Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 janvier 2001, 99LY02848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro : 99LY02848
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1999, présentée pour la SARL Le Pénitent Challenger II, dont le siège social est lieu-dit Ladrière à St Alban de Roche (38030), représentée par son gérant M. Y..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1762 du 13 septembre 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 25 juillet 1995 ; 2 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1763 du 13 septembre 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés, peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; qu'aux termes de l'article R.* 199-1 du même livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le Tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé de l'administration postale, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur régional des impôts Rhône-Alpes a rejeté la réclamation présentée par la SARL Le Pénitent Challenger II par deux décisions en date du 10 novembre 1995 relatives respectivement aux cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 et qui lui ont été notifiées par lettres recommandées avec avis de réception ; que les plis contenant ces décisions n'ont été ni reçus, ni retirés au bureau de poste par un représentant de la société, et ont été renvoyés à l'administration, qui a produit, à la demande de la chambre, les deux plis ; qu'il ne ressort pas des mentions manuscrites portées sur les enveloppes que le préposé aurait, en l'absence de représentant de la société, déposé pour chaque pli un avis la prévenant qu'ils étaient à sa disposition au bureau de poste dont elle dépend ; que l'administration ne produit pas non plus d'attestation de La Poste justifiant du dépôt d'avis de passage ; que la société ne pouvant dans ces conditions être réputée avoir reçu notification des deux décisions susvisées le 17 novembre 1995, ses demandes en décharge des impositions supplémentaires en litige, enregistrées au greffe du Tribunal administratif le 14 mai 1996, n'étaient pas tardives ; que par suite, les ordonnances du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 septembre 1999 doivent être annulées ; qu'il y a lieu de renvoyer la société devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur les demandes susvisées ;Article 1er : Les ordonnances n 96-1762 et n 96-1763 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 13 septembre 1999 sont annulées.Article 2 : La SARL Le Pénitent Challenger II est renvoyée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur les demandes susvisées.