CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/10/2020, 18MA00790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-10-22
Numéro : 18MA00790
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Pierre  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SCP COUDURIER & CHAMSKI

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00790 du 2 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 27 860 euros la somme que par jugement n° 1600485 du 22 décembre 2017 du tribunal administratif de Nîmes, la société Enedis a été condamnée à verser à M. et Mme C..., lui a enjoint de procéder au déplacement de la ligne électrique souterraine située sur la parcelle AV 39 dans les conditions définies aux points 8 et 9 de cet arrêt, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et a mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros à M. et Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2020, régularisée par télérecours le 20 mai 2020, M. et Mme C..., représentés par Me D... et Me E..., demandent à la cour de liquider l'astreinte prononcée par cet arrêt de la cour du 2 mai 2019. Ils soutiennent que : - l'arrêt du 2 mai 2019 n'a pas été exécuté en dépit de leurs sollicitations, la société Enédis se bornant à faire état d'une consultation auprès de la commune de Sabran et à invoquer l'absence de solution alternative à l'installation des ouvrages sur leur propriété ; - cette situation, qui dure depuis plus de douze ans, justifie que l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Enedis soit liquidée, pour un montant de 47 600 euros à parfaire. Par des mémoires en défense, enregistré les 8 et 22 juin 2020, la société Enedis, représentée par la SCP Delran Bargeton Dyens Sergent Alcade, conclut : 1°) à la suppression de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 2 mai 2019 ou, à titre subsidiaire, à ce que son montant journalier soit ramené à la somme de 50 euros ; 2°) en toute hypothèse, au rejet des conclusions présentées par les époux C... au titre des frais de justice. Elle soutient que : - en dépit de ses sollicitations, la commune de Sabran n'a pas adopté de délibération en vue de convenir de la servitude nécessaire à la réimplantation de l'ouvrage ; - à titre subsidiaire, l'article 4 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu le cours de l'astreinte pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance 306-2020 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M.Gautron , rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 18MA00790 du 2 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 27 860 euros la somme que la société Enedis a été condamnée à verser aux époux C... en réparation des préjudices résultant de l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle AV 39 dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sabran, et lui a enjoint de procéder au déplacement de cet ouvrage, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. M. et Mme C... soutiennent que cette mesure d'injonction n'a pas été exécutée par la société Enedis. 2. D'une part, l'article L. 911-4 du code de justice administrative prévoit que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". L'article L. 911-7 du même code dispose en outre que : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance 306-2020 du 25 mars 2020 : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. ". Le dernier alinéa de l'article 4 de cette ordonnance dispose que " Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ". Enfin, en vertu I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 4. Il résulte de l'instruction que pour assurer la continuité du service public de l'approvisionnement en énergie, la société Enedis n'avait d'autre choix, pour se conformer à la mesure d'injonction mentionnée ci-dessus, que de déplacer la ligne électrique sur le domaine de la commune de Sabran, laquelle n'a consenti à accorder une servitude à cet effet que le 12 mai 2020. A cette date, en application des dispositions précitées, le cours de l'astreinte était suspendu et n'a recommencé à courir qu'à compter du 10 août 2020, date à laquelle les travaux étaient achevés. Dès lors, il n'y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte que pour la période comprise entre le 4 septembre 2019, date à laquelle le délai imparti par la cour a expiré, et le 4 décembre 2019, date à laquelle la société Enedis a justifié des démarches qu'elle avait entreprises afin d'obtenir que la commune de Sabran lui consente une servitude en vue de procéder au déplacement de la ligne. Eu égard à la circonstance qu'à la date du présent arrêt, l'injonction doit être regardée comme entièrement exécutée, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte et, dans les circonstances de l'espèce tenant compte tant des difficultés rencontrées par la société Enedis que des dispositions rappelées ci-dessus des articles 1 et 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, d'en fixer le montant à la somme de 18 000 euros, qui sera versée, dans les circonstances de l'espèce, pour moitié à M. et Mme C... et pour moitié à l'Etat. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La société Enedis est condamnée à verser à M. et Mme C... la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour n° 18MA00790 du 2 mai 2019 et, à l'Etat, la somme de 9 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... C... et à la société Enedis. Copie en sera adressée à la commission de régulation de l'énergie. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2020, où siégeaient : - M. Alfonsi, président, - Mme F..., première conseillère, - M. B..., conseiller. Lu en audience publique le 22 octobre 2020. 3 N° 18MA00790 kp