Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2006, 03BX00881, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 03BX00881
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CABINET AVOCATS SEREE DE ROCH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour Mme Adrienne X, domiciliée ..., par le cabinet d'avocats Seree de Roch ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du 6 août 2001, par laquelle le ministre a confirmé la décision de ladite commission ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 29 mars 2001, notifiée par le président de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du 6 août 2001, par laquelle le ministre a confirmé la décision de ladite commission ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés. ; qu' aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. » ; Considérant que la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré la demande de Mme X irrecevable, a fait l'objet d'un recours préalable obligatoire présenté par l'intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par le ministre s'est substituée à celle de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui n'est donc pas susceptible de recours contentieux ; que, dès lors, le Tribunal administratif n'a pas commis d'erreur en considérant que la décision implicite de rejet du ministre s'est substituée à la décision précitée de la dite commission ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande » ; que ces dispositions ne sont contraires, ni à l'article 6, ni à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, et en l'absence de demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à Mme X, le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant à l'encontre de ladite décision implicite de rejet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N°03BX00881