CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/04/2022, 21VE00829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 21VE00829
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Mohammed  BOUZAR
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : DE FROMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une ordonnance n° 2004478 du 11 avril 2019, la présidente de la 8e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. C..., représenté par Me Simond, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance et la décision attaquées ; 2° d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, avec effet au 28 décembre 2018 et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile pour la période courant du 28 décembre 2018 à fin juin 2019 ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - c'est à tort qu'il a été donné acte de son désistement sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors que, contrairement à que l'ordonnance mentionne, le juge des référé, par son ordonnance du 1er mars 2019, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée pour défaut d'urgence et non pas au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; - la décision contestée est illégale dès lors qu'aucune décision écrite et motivée ne lui a été notifiée ; - la décision contestée est privée de base légale ; - le préfet ayant enregistré sa demande d'asile le 28 décembre 2018, il devait obtenir le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête. L'OFII fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Par une décision du 22 janvier 2021, M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant afghan né le 2 juin 1998, a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 10 avril 2017 en procédure dite " Dublin " et a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la même date. M. C... s'étant soustrait à son transfert vers l'Etat responsable de sa demande d'asile et ayant, par suite, été déclaré en fuite, l'OFII a suspendu, par décision du 2 novembre 2017, son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A l'expiration du délai de transfert, M. C..., estimant que la France était devenue responsable de sa demande d'asile, a déposé une nouvelle demande, qui a été traitée en procédure accélérée. Par courrier du 4 janvier 2019, l'OFII l'a informé de son intention de refuser de rétablir son bénéfice aux conditions matérielles d'accueil au motif tiré de la fraude. M. C... a fait part à l'OFII de ses observations par courrier du 9 janvier 2019, reçu le 11. M. C..., qui a demandé l'annulation de la décision implicite refusant le rétablissement de son bénéfice aux conditions matérielles d'accueil, relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2019 par laquelle la présidente de la 8e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte de son désistement d'office. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 1902043 du 1er mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. C... sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension au seul motif que la condition tenant à l'urgence prévue par cet article n'était pas remplie. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative que c'est seulement en cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision que le requérant est susceptible d'être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 8e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et jugé qu'il était réputé s'être désisté de requête faute d'en avoir confirmé le maintien. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 5. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 6. D'une part, si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 7. D'autre part, dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. 8. En premier lieu, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil doit être écrite et motivée, cette exigence ne concernant que les décisions de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est illégale au motif qu'elle n'est ni écrite ni motivée. 9. En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles " Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ", que l'OFII peut se prononcer sur une demande tendant à rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile, et le cas échéant la refuser. Par suite, contrairement à ce que soutient M. C..., la décision implicite de l'OFII refusant de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas dépourvue de base légale. 10. En dernier lieu, il résulte des motifs exposés au point 7 que M. C..., qui n'a pas été transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile avant de présenter sa demande en France, n'est pas fondé à soutenir que, dès lors que le préfet du Val-d'Oise a enregistré sa demande d'asile le 28 décembre 2018, il était en droit d'obtenir le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. L'OFII n'étant pas la partie perdante et l'Etat n'étant en tout état de cause pas partie dans la présente instance, les conclusions de M. C... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2004478 du 11 avril 2019 par laquelle la présidente de la 8e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. C... est annulée. Article 2 : La demande de M. C... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, M. Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. Le rapporteur, M. BOUZARLe président, P. BEAUJARD La greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 21VE00829