Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2016, 401531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-12-23
Numéro : 401531
Rapporteur : Mme Laurence Franceschini
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour la désignation du maire de Morne-à-l'Eau et de ses adjoints. Par un jugement n° 1600341-1600347 du 16 juin 2016, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales mentionnées ci-dessus ; il soutient que M.C..., proclamé maire de la commune à l'issue des opérations en litige, n'a pas apporté la preuve de ce qu'il détenait une autorisation de la commune lui donnant qualité pour agir en sa qualité de maire devant le tribunal administratif ; La requête a été communiquée à M. D...C..., au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer qui n'ont pas produit de mémoires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Morne-à-l'Eau a procédé, le 18 avril 2016, à l'élection du maire et de ses adjoints ; que M. D...C...a été proclamé maire à l'issue du scrutin ; que le tribunal administratif de Basse-Terre a, par un jugement dont M. A...demande l'annulation, rejeté la protestation de ce dernier tendant à l'annulation de cette élection ; 2. Considérant que M.C..., dont l'élection est contestée, a été appelé à l'instance en qualité de défendeur à titre personnel ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas produit devant le tribunal administratif une autorisation de la commune lui donnant qualité pour agir en justice en sa qualité de maire est inopérant ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en litige n'ont pas été de nature à porter atteinte au caractère public du scrutin et de son dépouillement et n'ont pas davantage révélé une manoeuvre de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité du scrutin doit être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour la désignation du maire de Morne-à-l'Eau et de ses adjoints ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à M. D... C.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.