Cour administrative d'appel de Paris, du 21 juillet 1992, 92PA00383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro : 92PA00383
Rapporteur : MERLOZ
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1992, présentée pour M. X... Y... demeurant ..., par Me MOUNIER, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt en date du 19 décembre 1991 par lequel elle a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière qu'il a subi ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 : - le rappport de M. MERLOZ, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'arrêt, en date du 19 décembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi, il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, la requête de M. Y... tendant à l'interprétation de l'arrêt précité n'est pas recevable et doit dès lors être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.