Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 364557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-17
Numéro : 364557
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...s'est rendu l'auteur, le 13 février 2003 de violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail de six jours, le 27 novembre 2003 de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un état alcoolique pour un conducteur de véhicule et d'outrage de nature à porter atteinte au respect de personnes dépositaires de l'autorité publique, le 9 novembre 2003 de violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail d'un jour, le 22 juin 2004 de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui et de violences volontaires sur deux personnes dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions avec menace ou usage d'une arme, le 7 janvier 2005 d'outrages à personnes chargées d'un service public, le 21 juin 2005 de violences volontaires sur officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'en raison de la nature des faits en cause et de leur caractère répété, en dépit de leur relative ancienneté, M. A...ne pouvait être considéré, à la date du décret attaqué, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.A..., qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et qu'il est bien intégré dans la société française, n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.