Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 février 2000, 98BX00795, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-14
Numéro : 98BX00795
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998 sous le n? 98BX00795 la requête présentée par Mlle LEFORT demeurant ... (Haute-Vienne) ; Mlle LEFORT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 : - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mlle LEFORT tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant le remembrement sur une partie du territoire de la commune de Saint-Yrieix la Montagne, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur le fait d'une part que le délai de recours contre cet arrêté était expiré à la date à laquelle la demande de Mlle LEFORT avait été enregistrée au greffe et que, d'autre part, Mlle LEFORT n'était pas recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; que Mlle LEFORT ne critique pas utilement les motifs de rejet opposés à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle LEFORT est rejetée.