Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2022, 468328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-31
Numéro : 468328
Avocat(s) : SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter Mme A... C... en première professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au DASEN de l'Essonne d'affecter Mme A... C... en première professionnelle dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne d'affecter Mme A... C... dans un établissement situé dans sa zone de desserte dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour lui attribuer une affectation définitive. Par une ordonnance n° 22074117 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute pour le premier juge de s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision prise à l'égard de Mme A... C... ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme A... C... n'a reçu aucune affectation en seconde professionnelle pour l'année scolaire 2022-2023 alors même que cette dernière a débuté le 1er septembre dernier ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de Mme A... C... ; - l'affectation proposée à Mme A... C... ne correspond pas à son niveau scolaire et la prive de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée ; - Mme A... C... a perdu le bénéfice de plusieurs semaines de scolarité. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que Mme A... C... a été affectée dans la filière souhaitée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative, Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., et d'autre part, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 octobre 2022, à 16 heures : - Me Gury, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... ; - la représentante de M. C... ; - les représentants du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) " 2. M. B... C..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille Mme A... C..., relève appel de l'ordonnance du 6 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter Mme A... C... en première professionnelle " sciences et technologies du management et de la gestion " (STMG) au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes. 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le DASEN de l'Essonne a, par une décision du 21 octobre 2022, affecté Mlle A... C... en première STMG au lycée Robert Doisneau. La famille de l'intéressée s'est présentée le 24 octobre afin de récupérer son dossier d'inscription, formalisant ainsi son accord à l'affectation proposée. Par suite, les conclusions présentées par M. B... C... en son nom et au nom de sa fille sont devenues sans objet. 4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... C.... Article 2 : L'Etat versera à M. B... C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Fait à Paris, le 31 octobre 2022 Signé : Damien Botteghi