CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2019, 17LY00724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-02
Numéro : 17LY00724
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Pierre  THIERRY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : LPA CGR Avocats

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Res a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2015 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à ses demandes de permis de construire un parc éolien composé, d'une part, de trois éoliennes et d'une structure de livraison sur le territoire de la commune de Fontenelle et, d'autre part, de quatre éoliennes et de deux structures de livraison sur la commune de Bourberain ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté de lui délivrer les permis demandés, ou, à défaut, de prendre une décision sur les demandes de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600042 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la société Res. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 février 2017 et un mémoire, enregistré le 5 janvier 2018, la société Res, représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2016 et d'annuler les arrêtés attaqués du préfet de la Côte-d'Or ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer les permis demandés dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à venir ou, à défaut, de lui enjoindre de prendre à nouveau une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2018, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête en s'en rapportant aux écritures de première instance présentées par le préfet de Bourgogne. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2017, l'Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, représentée par son président en exercice, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, représentée par son président en exercice, la SCI Château de Rosières, représentée par son gérant en exercice, M. et Mme P...O..., M. J... U..., M. et Mme N...C..., M. F...Q..., M. et Mme A...Q..., M. et Mme B... L..., M. et Mme T...M..., M. et Mme K...E..., M. et Mme H... I...et M. S...R..., tous intervenants représentés par Me G..., ont présenté des observations tendant au rejet de la requête. Par ordonnance du 9 janvier 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2018. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2019, la société Res déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Thierry, rapporteur, - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par son mémoire du 26 mars 2019, la société Res s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Res. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Res, au ministre de la cohésion des territoires, et à l'Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne pour l'ensemble des intervenants. Copie en sera adressée au préfet de Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 1er avril 2019 à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, Mme Virginie Chevalier-Aubert, présidente assesseure, M. Pierre Thierry, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 mai 2019. 2 N° 17LY00724