Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro : 89NT01343
Rapporteur : AUBERT
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant Cité La Croix-Macé à Saint Gérand (56920) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des années 1981 à 1985 et de taxe d'habitation de l'année 1985 auxquels ont été assujettis ses parents ; 2°) de lui verser la somme de 912 500 F au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales réclamés à tort à ses parents, du fonds national de solidarité qui aurait dû leur être versé, et des divers préjudices qu'il a subis personnellement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, que si M. X... a entendu demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses parents au titre des années 1980 à 1985, il ne soutient pas que ces impositions auraient été établies en méconnaissance de dispositions du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, ni même d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; Considérant, d'autre part, que les conclusions par lesquelles M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 912 500 F constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.