Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 octobre 1994, 143879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1994-10-17
Numéro : 143879
Rapporteur : M. Chabanol
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique à Marseille l'a radiée des cadres pour abandon de fonctions ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Assistance publique de Marseille, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Assistance publique à Marseille : Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 1990 prononçant sa radiation des cadres de l'Assistance publique à Marseille pour abandon de poste, Mme X..., qui, se trouvant depuis le 4 août 1990 en absence irrégulière, a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions par lettre du 10 septembre 1990, et ne les a pas reprises, se borne à soutenir en appel, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son travail à la date qui lui avait été prescrite par cette mise en demeure ; Considérant que le médecin-contrôleur a déclaré Mme X... apte à la reprise de son service le 4 août 1990 ; que les certificats établis ultérieurement par le médecin traitant de l'intéressée, qui n'apportaient pas d'élément nouveau relatif à son état de santé, étaient dans ces conditions sans influence sur l'obligation dans laquelle elle se trouvait de reprendre son service ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a jugé que, ne justifiant pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail, Mme X... devait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'Assistance publique à Marseille, et a, pour ce motif rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X..., à l'Assistance publique à Marseille et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.