Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC00426, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2011-05-05
Numéro : 10NC00426
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Anne  DULMET-GEDEON
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN

Vu l'arrêt n° 09NC00007 en date du 18 mars 2010 par lequel la Cour de céans a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, au taux de 100 euros par jour, en vue de la restitution à Mme A de sa précédente affectation et du versement des primes qui lui ont été retirées au titre de l'année 2007 ; Vu le courrier, enregistré le 25 mars 2011, par lequel Mme A a informé la Cour de ce que l'arrêt n°09NC00007 en date du 18 mars 2010 avait reçu entière exécution ; Vu le courrier, enregistré le 4 avril 2011, du ministre du travail, de l'emploi, de la santé, de la solidarité et de la cohésion sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et L. 911-7 , Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 : - le rapport de Mme Dulmet, conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d 'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. [...] Si [...] l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code: En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte lors de sa liquidation (......) ; Considérant que par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour a annulé la décision en date du 4 avril 2007 par laquelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin a procédé à la mutation de Mme A et a réduit ses primes au titre de l'année 2007, ensemble la décision du 21 juillet 2007 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté en date du 23 janvier 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports lui infligeant un avertissement ; que par le même arrêt, la Cour a enjoint la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin de restituer à Mme A sa précédente affectation et de lui verser les primes qui lui ont été retirées au titre de l'année 2007, sous astreinte de cent euros par jour de retard au terme d'un délai de deux mois ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt susmentionné a reçu exécution dans les délais prescrits ; que par suite il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' 2 10NC00426