Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juillet 1993, 92PA01401, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro : 92PA01401
Président : M. Marlier
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Dacre-Wright

VU l'ordonnance, en date du 21 décembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier, 1er mars et 12 avril 1991, présentés par la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE représentée par sa directrice ; la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté la demande de pension pour invalidité de M. X... ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., ouvrier d'entretien à la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE, a demandé la liquidation d'une pension de retraite pour invalidité ; que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a, malgré l'avis favorable émis par la commission départementale de réforme, refusé de faire droit à cette demande par une décision du 16 octobre 1989 ; que, par la requête susvisée, la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE fait appel du jugement en date du 6 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE, employeur de M. X..., ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'accorder une pension d'invalidité à M. X... ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE est rejetée.