Conseil d'État, , 21/01/2008, 312372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-21
Numéro : 312372

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de constater, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le décret du 5 janvier 1982, portant nomination du juge du tribunal d'instance de Hayange, est nul et non avenu et qu'il demeure juge titulaire de ce tribunal ; il soutient que la décision le révoquant de ses fonctions en date du 8 février 1981 n'étant assortie d'aucune exécution provisoire et faisant l'objet d'un recours en cassation suspensif, le décret du 5 janvier 1982 nommant un juge pour le remplacer au tribunal d'instance de Hayange ne pouvait avoir pour effet de le révoquer de ses fonctions à ce tribunal ; que ce dernier texte méconnaît ainsi le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges ; Vu le décret du 5 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ; Considérant que la requête de M. A tendant à l'annulation de ce décret a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 5 mai 1982 ; qu'il ressort de cette décision, comme des ordonnances du juge des référés déjà saisi à de nombreuses reprises par le requérant, que le décret du 15 janvier 1982 n'est entaché d'aucune illégalité ; qu'ainsi les conditions de l'article L. 521-2 ne sont d'évidence pas remplies et que la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A. Une copie sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.