Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2016, 391041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro : 391041
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE

Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire et d'enjoindre au préfet de le lui restituer. Par un jugement n° 1403061 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Oise, ayant recueilli des informations le conduisant à douter de l'aptitude à la conduite de M. A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de faire procéder à un examen médical ; qu'au vu de l'avis rendu le 17 juin 2014 par cette commission, selon lequel M. A... était physiquement inapte à la conduite automobile, le préfet de l'Oise a, le même jour, pris un arrêté suspendant pour raisons médicales et sans limitation de durée la validité du permis de conduire de l'intéressé ; 2. Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. A... en écartant notamment le moyen tiré de ce que l'examen médical n'aurait pas dû être réalisé par la commission médicale, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur les dispositions du 1° du I de l'article R. 221-14 du code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 17 juillet 2012, lesquelles prévoyaient, en cas de doute sur l'aptitude physique à la conduite, un examen médical réalisé " par la commission prévue à l'article R. 221-11 " ; que, toutefois, était applicable au litige la rédaction du même article issue de ce décret, entrée en vigueur le 1er septembre 2012, selon laquelle l'examen est réalisé " par un médecin agréé consultant hors commission médicale " ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A...est fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.