Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 118086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-09-27
Numéro : 118086
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, présentée par M. André X..., demeurant 4, place des Aubépines à Champs-sur-Marne (77420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. André X..., que celui-ci, contrairement à ce qu'il soutient, se bornait à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" sans demander l'annulation dudit arrêté ; que sa requête n'était donc pas recevable ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui a examiné l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et n'a méconnu aucune règle de procédure en autorisant le représentant de la société civile immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ;Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Champs-sur-Marne, à la société civile immobilière "Saint-Marc" et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de l'espace.