Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 03629, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-04-22
Numéro : 03629
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES NOTES ANNUELLES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN JUIN 1976 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 : "LES MILITAIRES SONT NOTES AU MOINS UNE FOIS PAR AN. LES NOTES ET APPRECIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES. A L'OCCASION DE LA NOTATION, LE CHEF FAIT CONNAITRE A CHACUN DE SES SUBORDONNES DIRECTS SON APPRECIATION SUR SA MANIERE DE SERVIR" ; CONS. QUE POUR CONTESTER LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLES REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976 REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE PAR AILLEURS LE GRIEF TIRE DE CE QUE LESDITES NOTES NE REPRODUIRAIENT PAS L'APPRECIATION "OFFICIER : ELITE EXCELLENT" QUI LUI A ETE DONNEE EN CE QUI CONCERNE SA VALEUR PHYSIQUE, MANQUE EN FAIT ; REJET AVEC DEPENS .