Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 novembre 1992, 91BX00128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro : 91BX00128
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée le 25 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme veuve Y... BALANCA, demeurant ... qui demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'arrêté de péril pris par le maire de Toulouse le 30 mai 1990 et concernant les immeubles ... et ... appartenant à Mme veuve X... et à la société Rubio Promotion ; 2°) annule l'arrêté de péril litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992: - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1992, Mme veuve X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que si la ville de Toulouse demande la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles prévus à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions sur ce point ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme veuve Y... BALANCA.Article 2 : Les conclusions de la ville de Toulouse sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.