Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 juillet 1986, 70586, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-07-02
Numéro : 70586
Rapporteur : Mme de Saint-Pulgent
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., notaire, demeurant à TRIE-SUR-BAISE 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète une décision n° 64 739 en date du 15 mai 1985, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile en vue de retarder l'établissement des rôles supplémentaires mettant en recouvrement des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et ordonne que soient prises ces mesures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision, en date du 15 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête formée par M. X... contre une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Pau, en date du 10 décembre 1984, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour retarder l'établissement de rôles supplémentaires pour le recouvrement de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que la requête de M. X... tendant à l'interprétation de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.