Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 301005, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-18
Numéro : 301005
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Stéphane  Hoynck
Commissaire du gouvernement : M. Aguila Yann

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; 2°) d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de faire procéder à la publication du décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; que sa requête n'est donc pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.