Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 mai 1969, 75167, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-05-23
Numéro : 75167
Rapporteur : M. GENEVOIS
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ACCORDANT A CELUI-CI, AVEC DES RESERVES, UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES ET D'ANNEXE, A LA FARE-LES-OLIVIERS BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1966, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR A LA FARE-LES-OLIVIERS, SOUS RESERVE, POUR L'INTERESSE, DE CEDER A L'ETAT UNE BANDE DE TERRAIN DE 1.803 METRES CARRES ET DE L'AMENAGER EN ELARGISSANT LA ROUTE NATIONALE N° 113 ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A, PAR JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PRONONCE L'ANNULATION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RELEVE APPEL DU JUGEMENT AINSI INTERVENU ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "EN CAS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, GROUPES OU NON, DONT L'IMPLANTATION SUPPOSE, SOIT DES AMENAGEMENTS, DES RESERVES D'EMPLACEMENTS PUBLICS OU DES SERVITUDES PARTICULIERES D'UTILISATION, SOIT UNE DIVISION PARCELLAIRE, AINSI QU'EN CAS DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS OU D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES, L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... : 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUES NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EXIGER UNE PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 14 PRECITE, MEME AU CAS OU LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONCERNE QU'UN SEUL IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, UN SEUL BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL OU UNE SEULE INSTALLATION INDUSTRIELLE ; QUE, NOTAMMENT, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 14 PRECITE, LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EST FIXEE "DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS", CETTE PRESCRIPTION, QUI A POUR OBJET DE DETERMINER LE MODE DE FIXATION DE LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR, N'A PAS EU POUR EFFET DE LIMITER CELLE-CI AU CAS DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DE PLUSIEURS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL OU DE PLUSIEURS INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE, SUR CE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 SUSVISE DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONCERNAIT LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR DE 700 M2 A USAGE D'ATELIER ET D'ENTREPOT POUR MATERIEL DE MECANIQUE AUTOMOBILE ; QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE LE PETITIONNAIRE AVAIT PREVU, SUR LE TERRAIN DONT IL EST LOCATAIRE, L'AMENAGEMENT DE DEUX AIRES DE STATIONNEMENT, L'UNE POUR LES VEHICULES DE SA CLIENTELE, L'AUTRE POUR LES VEHICULES RENOVES FAISANT L'OBJET DE SON INDUSTRIE, LES DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLICS MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE N'ETAIENT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 - 2° DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, RENDUES NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT ; QUE, DES ALORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 23 JUIN 1966 ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.