Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 4 novembre 1996, 163617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 7 SSR
Date de la décision : 1996-11-04
Numéro : 163617
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 25 novembre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a accordé un permis de construire à l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault pour la réalisation de 27 logements répartis dans trois bâtiments et l'aménagement d'une aire de jeux, sur un terrain sis ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que tous les travaux, dont l'exécution était subordonnée à la délivrance du permis litigieux, étaient achevés au moment où le sursis à exécution a été prononcé ; que les travaux d'aménagement de l'aire de jeux ont été arrêtés avant la date d'introduction de la requête susvisée ; qu'ainsi les travaux pour lesquels le sursis a été prononcé étaient alors achevés ou arrêtés ; Considérant qu'il suit de là, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.