Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 07/11/2013, 13PA00896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-07
Numéro : 13PA00896
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Anne  MIELNIK-MEDDAH
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : BONIN

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour la SAS Falguière Conseil, dont le siège est 33 rue des Jeuneurs à Paris (75002), par Me A... ; 1°) d'annuler le jugement n° 1122630/1-2 du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution complète d'un crédit impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2010 pour un montant de 113 391 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2013 : - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la SAS Falguière Conseil ; 1. Considérant que la SAS Falguière Conseil, qui exerce une activité de courtage en ligne d'agences immobilières sous la marque "Meilleursagents.com", a demandé la restitution de sa créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche d'un montant de 263 895 euros au titre de l'exercice clos en 2010 ; que l'administration fiscale, qui a remis en cause le montant des salaires déclarés par la société pour déterminer le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche de l'année 2010, n'a admis que partiellement cette demande à hauteur de 150 504 euros ; que la société Falguière Conseil relève appel du jugement n° 1122630/1-2 du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution du solde du crédit impôt recherche, d'un montant de 113 391 euros, constitué au titre de l'année 2010 ; Sur le bien-fondé de la requête de la société Falguière Conseil : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les entreprises industrielles et commerciales (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (...) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations(...) " ; qu'aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III audit code : " Le personnel de recherche comprend : 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. Notamment : Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ; Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental. Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 199 ter B du même code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Falguière Conseil a développé en 2008 un logiciel d'évaluation de la valeur vénale de biens immobiliers, fondé sur un modèle mathématique calculant un prix au regard des caractéristiques générales d'un bien, capable de corriger ensuite ce prix à la marge au regard de paramètres propres au segment de marché considéré, afférents à la nature spécifique du bien ou encore à des particularités locales ; que le service n'a retenu, pour la détermination du crédit d'impôt de l'année 2010, que les rémunérations de huit personnes dotées de qualifications particulières en finance ou dans le domaine scientifique, excluant celles des vingt-et-un autres salariés, occupant des fonctions de commerciaux, considérés par la société Falguière Conseil, en raison de leur concours au programme de recherche, comme des personnels de recherche à raison d'une quote-part variant de 15 à près de 90 % de leur temps de travail ; que le service a refusé d'admettre les dépenses de personnels afférentes auxdits salariés commerciaux au motif qu'ils ne possédaient pas de diplômes dans un domaine scientifique ou technologique, ni la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche au sens des dispositions précitées de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts ; 4. Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que les salariés commerciaux dont s'agit, qui possèdent une connaissance fine des différents segments de marché et des zones géographiques, s'ils n'ont pas participé directement à la modélisation mathématique, ont collaboré au cours de l'année 2010 au développement et à l'amélioration du logiciel créé en 2008 ; que leur soutien technique consistant en la modification, au fur et à mesure du développement du logiciel, des paramètres et des données initialement retenus pour l'algorithme s'est inscrit dans le processus itératif de développement expérimental ; qu'en outre, la société Falguière Conseil a produit différents tableaux, non sérieusement critiqués par l'administration, détaillant précisément le temps consacré par chaque salarié, dans le cadre de la partie innovante du projet, à la détection et au traitement des anomalies en étroite collaboration avec l'équipe de recherche ; qu'elle justifie ainsi de la participation effective des salariés dont les rémunérations sont en litige aux opérations de recherche et développement expérimental ; qu'au regard des dispositions susmentionnées de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts, l'administration fiscale, qui n'a pas remis en cause l'éligibilité des travaux conduits en 2010 par la société Falguière Conseil au crédit d'impôt en faveur de la recherche, ne peut valablement invoquer l'absence de diplôme ou qualification professionnelle de ces salariés dans un domaine scientifique dès lors que leur soutien technique était indispensable aux travaux de recherche et de développement en cause ; que, dans ces conditions, alors même que le rapport de l'expert du ministère de la recherche, relatif au crédit d'impôt recherche de l'année 2009, indique que l'intervention des salariés commerciaux pour tester la validité des résultats ne soulève pas de problèmes scientifiques ou techniques conséquents et ne peut être assimilée à des opérations de recherche et développement éligibles au crédit impôt recherche, la société Falguière Conseil doit être regardée comme justifiant avec une précision suffisante que les rémunérations en cause, effectivement versées à l'occasion d'opérations de recherche, ouvrent droit au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2010 ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Falguière Conseil est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution du solde du crédit impôt recherche, d'un montant de 113 391 euros, constitué au titre de l'année 2010 et la restitution du crédit d'impôt recherche pour ce même montant ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS Falguière Conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1122630/1-2 du 7 janvier 2013 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'État restituera à la SAS Falguière Conseil un crédit d'impôt recherche supplémentaire de 113 391 euros au titre de l'année 2010. Article 3 : L'État versera à la SAS Falguière Conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.