Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/07/2007, 07NT00964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-26
Numéro : 07NT00964
Président : M. CADENAT
Rapporteur : Mme Danielle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : PLATEAUX

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SOCIETE PEBECO, dont le siège est route de la Brulatte à Port-Brillet (53410), représentée par son dirigeant en exercice, par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes et Me Bertagna, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE PEBECO demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 06-6183 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante (ADDEVA) 44, la décision en date du 24 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avait rejeté sa demande d'inscription de l'établissement Focast-Valfond sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les observations de Me Dirickx, substituant Me Bertagna, avocat de la SOCIETE PEBECO ; - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, avocat de l'ADDEVA 44 ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ( ) ; Considérant que, saisi par une demande de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante (ADDEVA) 44, le Tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 8 février 2007, annulé la décision en date du 24 octobre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant la demande de l'ADDEVA 44 d'inscription de l'établissement Focast-Valfond sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante ; que s'il ressort des pièces du dossiers soumis aux premiers juges que la société Focast-Valfond dont le siège est situé à Châteaubriant (Loire-Atlantique) a reçu communication de la demande contentieuse de l'ADDEVA 44, de son mémoire complémentaire et notification du jugement lui-même, en revanche, la SOCIETE PEBECO, devenue propriétaire du fonds industriel et commercial de Focast-Valfond par acte conclu le 22 octobre 2004 n'a été ni mise en cause devant les premiers juges, ni présente à l'instance ; que, dans ces conditions, la SOCIETE PEBECO est irrecevable à interjeter appel du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes ; qu'elle ne peut, dès lors, en demander le sursis à l'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE PEBECO ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE PEBECO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PEBECO, à l'ADDEVA 44 et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. 1 N° 07NT00964 2 1