COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/09/2008, 08LY00503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 08LY00503
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : LE GULLUDEC ERIC

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LANS VEGAS, dont le siège est chez Mme Fournier, l'Olette à Lans-en-Vercors (38250) ; L'ASSOCIATION LANS VEGAS, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403617, en date du 14 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 2004 par laquelle le conseil municipal de Lans-en-Vercors a décidé de ratifier la proposition du maire de retenir comme délégataire du service public du casino municipal, la société Casino de Lans-en-Vercors et a approuvé le projet de contrat de délégation comprenant la convention de concession de service public et le bail emphytéotique, et a autorisé le maire à les signer ; 2°) d'annuler ladite délibération, de déclarer nuls et de nul effet la convention de délégation de service public du 30 juin 2004 et le bail emphytéotique du 25 février 2004 et de mettre à la charge de la commune de Lans-en-Vercors, à son bénéfice, le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; L'ASSOCIATION LANS VEGAS ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération du 20 mars 2003, le conseil municipal de Lans-en-Vercors a émis un avis favorable à l'ouverture d'un établissement de jeux sur la commune et a approuvé le principe d'une délégation de service public pour la création et l'implantation d'un casino municipal ; que par une nouvelle délibération du 12 février 2004, le conseil municipal a décidé de ratifier la proposition du maire de retenir comme délégataire du service public du casino municipal, la société Casino de Lans-en-Vercors et a approuvé le projet de contrat de délégation comprenant la convention de concession de service public et le bail emphytéotique, et a autorisé le maire à les signer ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'ASSOCIATION LANS VEGAS tendant à ce qu'il annule la délibération du 12 février 2004 et constate la nullité des contrats ; Considérant qu'alors même qu'elle regroupe des adhérents opposés au projet d'implantation d'un casino municipal à Lans-en-Vercors et manifeste par le biais de son logo, de ses bulletins d'adhésion, de son site internet ainsi que de son journal, son opposition à ce projet, l'ASSOCIATION LANS VEGAS qui n'a pour but, selon ses statuts, que d'informer et de sensibiliser les citoyens aux problèmes et aux risques liés à l'installation d'un casino sur la commune de Lans-en-Vercors et à la prolifération de machines à sous et de casinos en France, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la délibération susmentionnée du conseil municipal de Lans-en-Vercors du 12 février 2004 laquelle ne présente aucun lien direct avec la mission d'information et de sensibilisation qu'elle s'est donnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LANS VEGAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LANS VEGAS est rejetée. 1 2 N° 08LY00503