CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/04/2023, 22NC03014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 22NC03014
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : L'ILL LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2206923 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 janvier 2023, M. M... D..., représenté par Me Hentz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206923 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de cent cinquante-cinq euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'acceptation de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; - la décision en litige est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation du pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - la décision en litige est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - la décision en litige est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Haut-Rhin a été reçu le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction du 20 janvier 2023. M. I... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. G... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Se présentant sous l'identité de Yassine I... D..., ressortissant marocain né le 23 décembre 2005, le requérant a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2017. Interpellé le 8 juin 2022 par les services de police de H..., il a été condamné, par un jugement du tribunal pour enfants de H... du 21 juin 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, d'outrage, rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques destinés à être intégrés dans un fichier de police. En exécution de ce jugement, l'intéressé a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach jusqu'au 9 décembre 2022. Par un arrêté du 14 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. M. I... D... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022. Il relève appel du jugement n° 2206923 du 2 novembre 2022, qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, pour le préfet et par délégation, par Mme K... F..., cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Or, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a consenti à l'intéressée une délégation de signature à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire, les refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire et les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière. Si l'exercice de la compétence ainsi déléguée à Mme F... est subordonné à l'absence ou à l'empêchement simultané de M. L... J..., directeur de la réglementation, de M. A... B..., chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme E... C..., adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué par le requérant, que cette condition n'était pas remplie en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". 4. M. I... D... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier notifié le 29 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la date de notification. Par suite et alors que le requérant a fait usage de son droit d'être entendu en présentant des observations écrites, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ". 6. M. I... D... allègue qu'il serait âgé de seize ans à la date de la décision en litige et fait valoir, au soutien de ses allégations, qu'il a été condamné pénalement par le tribunal pour enfants de H..., puis incarcéré dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant, sur qui pèse la charge de la preuve en la matière, n'a produit aucun document d'identité ou d'état-civil permettant d'attester de sa minorité, ni d'ailleurs fait état auprès de l'administration d'une impossibilité de se procurer de tels documents. Lors de son interpellation par les services de police de H... le 8 juin 2022, il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé signalétique, ainsi qu'à un examen osseux. Dans son rapport d'évaluation du 2 août 2022, le service des mineurs non accompagnés de la direction de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité européenne d'Alsace a estimé que, eu égard à son apparence physique et à son comportement, il ne pouvait être regardé comme mineur. S'il est vrai que le tribunal pour enfants de H... s'est reconnu compétent pour juger M. I... D..., il résulte des termes du jugement du 21 juin 2022 que les magistrats, après avoir fait état des doutes existant sur la minorité de l'intéressé et souligné son absence totale de collaboration, ont refusé de procéder à un aménagement de sa peine. Par suite, alors même que le requérant réfute les affirmations du préfet du Haut-Rhin selon lesquelles il aurait été condamné pénalement en tant que majeur sous d'autres identités, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. I... D... a déclaré être entré en France en 2017 et qu'il ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir son identité et son état de minorité. Célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas posséder des attaches familiales ou personnelles en France et ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine. Par suite et alors que l'intéressé a été condamné le 21 juin 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement et qu'il était incarcéré, à la date de la décision en litige, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En cinquième et dernier lieu, compte tenu des circonstances qui ont été analysées au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant trois ans : 10. D'une part, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 11. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point 2 du présent arrêt, Mme F... avait compétence pour signer les décisions en litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité signataire des actes en cause manque en fait et ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. I... D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 octobre 2022, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. M... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Signé : E. G... Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 22NC03014 2