Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA03335, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA03335
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD

Vu, I) sous le n° 07MA03335, la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme Louis-Pierre A, demeurant ..., par la SCP Lesage Berguet Gouard, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 047047 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles sur le territoire de la commune de Jausiers en vue de la réalisation de travaux de protection contre les crues de l'Ubaye dans le secteur du pont de Guegnier ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner la commune de Jausiers à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu, II) sous le n° 07MA03336, la requête, enregistrée le 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme Louis-Pierre A, demeurant ..., par la SCP Lesage Berguet Gouard, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0407048 en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2004 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré cessibles au profit de la commune de Jausiers les parcelles cadastrées AC 186 et AC 403 leur appartenant d'une superficie totale de 19 431 m2 en vue de la réalisation des travaux de protection contre les crues de l'Ubaye ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner la commune de Jausiers à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. et Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. et Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Louis-Pierre A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commune de Jausiers. Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute-Provence. '' '' '' '' N°s 07MA03335,07MA03336 2 hw