Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 70020, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-03-18
Numéro : 70020
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Sauzay
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1984 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-La Napoule lui a refusé le permis de construire une maison d'habitation ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu-La-Napoule - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mandelieu-La Napoule : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Mandelieu-La Napoule, approuvé le 10 octobre 1979 interdit dans le premier paragraphe de son article UI 1, "les constructions à usage d'habitation" dans la zone UI et prévoit ensuite, dans son article UI 2, applicable dans la même zone, que "nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 4 et 2 de l'article précédent, peuvent être autorisées : 1. Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux" ; Considérant que M. X..., propriétaire, dans la commune de Mandelieu-La Napoule, d'un terrain que le plan d'occupation des sols a classé pour partie dans la zone UI et pour partie dans la zone UD, a, le 25 juillet 1983, demandé un permis de construire "une villa" qui devait, ainsi qu'il ressort de l'examen du plan-masse, être édifiée pour la moitié environ de sa surface au sol, sur la partie du terrain classée en zone UI, et, pour l'autre moitié, sur la partie du terrain classée en zone UD ; qu'en l'absence de toute indication faisant apparaître que M. X... entendait réaliser, comme il l'affirme dans sa requête, d'ailleurs sans apporter de justifications, une habitation destinée à recevoir l'affectation prévue à l'article UI 2-1 précité du règlement du plan d'occupation des sols, le maire était tenu, en vertu de la disposition ci-dessus rappelée du premier paragraphe de l'article UI 1 du même règlement, de refuser le permis de construire, même si les constructions à usage d'habitation étaient autorisées dans la zone UD ; que, par suite, et quand bien même les autres motifs énoncés par le maire, dans son arrêté du 24 février 1984 qui refuse le permis de construire, seraient erronés, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa dmande tendant à l'annulation de cet arrêté ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mandelieu-La Napoule et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.