CAA de LYON, 5ème chambre, 19/10/2023, 23LY01238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-19
Numéro : 23LY01238
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : BAYEH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 1705496 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par une seconde demande, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 29 058,25 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 1705495 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure initiale devant la cour I. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2019 sous le n° 19LY02541 et un mémoire en réplique, enregistré le 3 novembre 2019, M. A..., représenté par Me Bayeh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705496 du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019 ; 2°) de condamner, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre une somme de 6 100 euros à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a assimilé l'arrêté de nomination du centre national de gestion à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) ; la décision du centre national de gestion (CNG) lui a été notifiée après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée (CDD), de sorte que son recrutement ne peut pas être regardé comme une poursuite de la relation de travail dans des conditions assimilables à celles qui résulteraient de la conclusion d'un CDI ; la nomination du CNG ne présentait aucune garantie de recrutement et portait sur une période probatoire d'un an en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; aucune information précise ne lui a été donnée tant sur les responsabilités à venir que sur la rémunération future ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon n'a pas pris en considération la perte légitime de confiance vis-à-vis de la direction de l'hôpital ; - les CDD ont été continus, de sorte qu'aucun délai de prescription n'a pu commencer à courir. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2019, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 34 893,07 euros et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés sont infondés ; - le montant de l'indemnité réclamé est en tout état de cause erroné ; le requérant ne peut réclamer l'indemnité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute pour la période antérieure au 1er janvier 2013 couverte par la prescription quadriennale ; - il ne peut bénéficier d'une indemnité de précarité liée à la fin de son contrat en qualité de praticien attaché puisque la relation de travail s'est poursuivie. II. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2019 sous le n° 19LY02542 et un mémoire en réplique, enregistré le 3 novembre 2019, Mme A..., représentée par Me Bayeh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705495 du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019 ; 2°) de condamner, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 29 058,25 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre une somme de 6 100 euros à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a assimilé l'arrêté de nomination du centre national de gestion (CNG) à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) ; la décision du CNG lui a été notifiée le 8 mars 2017, soit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée (CDD), de sorte que son recrutement ne peut pas être regardé comme une poursuite de la relation de travail dans des conditions assimilables à celles qui résulteraient de la conclusion d'un CDI ; la nomination du CNG ne présentait aucune garantie de recrutement et portait sur une période probatoire d'un an ; aucune information précise ne lui a été donnée tant sur les responsabilités à venir que sur la rémunération future ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon n'a pas pris en considération la perte légitime de confiance vis-à-vis de la direction de l'hôpital ; - les CDD ont été continus, de sorte qu'aucun délai de prescription n'a pu commencer à courir. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2019, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 21 163,44 euros et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés sont infondés ; - le montant de l'indemnité réclamé est en tout état de cause erroné ; la requérante ne peut réclamer l'indemnité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute pour la période antérieure au 1er janvier 2013 couverte par la prescription quadriennale ; - elle ne peut bénéficier d'une indemnité de précarité liée à la fin de son contrat en qualité de praticien attaché puisque la relation de travail s'est poursuivie. Par un arrêt n° 19LY02541, 19LY02542 du 3 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans un article 1er , annulé les jugements n ° 1705495 et n° 1705496 du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Lyon, dans un article 2, condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à payer à M. A... la somme de 41 604,08 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017 et de leur capitalisation à la date du 12 juin 2018, dans un article 3, condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à payer à Mme A... la somme de 25 086,21 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017 et de leur capitalisation au 12 juin 2018, dans un article 4, condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à verser la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 460107 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 3 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant la même cour. Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par deux mémoires, enregistrés les 8 mai 2023 et 27 juin 2023 (non communiqué) dans chacune des instances enregistrées sous les n° 23LY01238, n° 23LY01260, M. et Mme A..., représentés par Me Bayeh, demandent à la cour : 1°) le cas échéant après avoir ordonné une expertise, d'annuler chacun en ce qui les concerne les jugements n° 1705496 et n° 1705495 du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont sollicité des précisions auprès de la direction du centre hospitalier sur le poste qui leur était proposé sans obtenir de réponse écrite ; le centre hospitalier n'a jamais démontré que l'offre proposée correspondait à un emploi identique ou similaire à celui qu'ils exerçaient précédemment en qualité de contractuel et qu'il était assorti d'une rémunération au moins équivalente ; - il convient de prendre en compte la perte légitime de confiance vis-à-vis de la direction de l'hôpital alors que son directeur a été condamné pour des faits de harcèlement moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023 dans chacune des instances susvisées, le centre hospitalier de Privas Ardèche, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut : - au rejet des requêtes ; - au remboursement de la somme de 50 597,32 euros versée à M. A... dans l'instance n° 23LY01238 ; - au remboursement de la somme de 31 302,97 euros versée à Mme A... dans l'instance n° 23LY01260 ; - à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 9 juin 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 30 juin 2023 dans chacune des deux instances. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Bayeh pour M. et Mme A... et D... pour le centre hospitalier de Privas Ardèche ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., chirurgien orthopédiste, et Mme A..., médecin ophtalmologiste, ont été recrutés à compter du 31 janvier 2011 pour M. A... et du 1er avril 2011 pour Mme A... par le centre hospitalier des Vals d'Ardèche, devenu le centre hospitalier de Privas Ardèche, en qualité de praticiens attachés. A compter du 1er mars 2012, ils ont été employés en qualité de praticiens contractuels sous couvert de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année jusqu'au 28 février 2017. Après la réussite de M. et Mme A... au concours national de praticien hospitalier en 2016, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche leur a proposé le 9 février 2017, dans l'attente de leur recrutement sur un poste permanent, la prolongation de leurs contrats à durée déterminée pour une période de six mois, qu'ils ont refusée le 16 février suivant. Par un arrêté du 22 février 2017, la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière les a nommés pour une période probatoire d'un an en qualité de chirurgiens des hôpitaux au centre hospitalier des Vals d'Ardèche et leur a prescrit de rejoindre leur poste dans le délai de deux mois. Par courriers du 15 mars 2017, M. et Mme A... ont renoncé à cette nomination. Par arrêtés du 23 mars 2017, le centre national de gestion a rapporté ses précédents arrêtés du 22 février 2017. M. et Mme A... ont alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, qui leur a été refusée par le centre hospitalier le 12 juin 2017. Par deux jugements n°1705496, 1705495 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme A... tendant à la condamnation du centre hospitalier des Vals d'Ardèche à leur verser les sommes respectives de 48 300,82 euros et 29 058,25 euros au titre de ladite indemnité. Par un arrêt du 3 novembre 2021, la cour a annulé ces jugements et condamné le centre hospitalier à verser à M. A... la somme de 41 604,08 euros et à Mme A... la somme de 25 086,21 euros au titre de l'indemnité susvisée, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017, capitalisés à la date du 12 juin 2018, puis à chaque échéance annuelle. Par une décision n° 460107 du 7 avril 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour le 3 novembre 2021 et lui a renvoyé l'affaire pour qu'il y soit statué à nouveau. 2. Les deux requêtes de M. et Mme A... ont été réenregistrées sous les n° 23LY01238 et n°23LY01260. Elles concernent la situation d'un couple d'agents contractuels de droit public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 3. Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. " Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (...) ". Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " 4. Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse. 5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A... ont refusé la prolongation de leur contrat à durée déterminée respectif pour une période de six mois proposée le 9 février 2017, dans l'attente de leur recrutement sur un poste permanent, puis ont refusé le 15 mars 2017 leur nomination comme praticien hospitalier titulaire, sur des postes sur lesquels ils avaient candidaté. Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, il ne ressort d'aucun élément produit aux dossiers qu'ils auraient sollicité des précisions auprès de la direction de l'hôpital quant aux responsabilités, conditions de travail et de rémunération desdits emplois avant de refuser les postes proposés. S'ils se prévalent de discussions qu'ils ont eues avec le directeur de l'hôpital à ce sujet, la seule attestation, non circonstanciée quant à la date de ces échanges, qu'ils produisent pour en justifier, dans un dernier mémoire qui n'a pas été communiqué, émanant d'un autre médecin de l'hôpital est insuffisante pour en justifier. Il ne résulte pas de l'instruction que leur refus serait motivé par leur insuffisance d'information sur les responsabilités, les conditions de travail et la rémunération des emplois proposés, qui leur aurait permis de les regarder comme équivalent à ceux qu'ils occupaient antérieurement, sans qu'ils ne puissent, dans ces conditions, opposer au centre hospitalier le fait de n'avoir pas, de lui-même, fourni ces précisions. A ce titre, leur courrier du 15 mars 2017, produit au dossier par le centre hospitalier, fait état au contraire d'un refus motivé par d'autres propositions professionnelles envisagées par les requérants. Ainsi, à défaut d'établir que leur refus serait en lien avec une absence d'équivalence, en termes de conditions de travail, responsabilités et rémunération, entre les postes proposés et ceux précédemment occupés, M. et Mme A... doivent être regardés comme ayant chacun refusé une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1243-10 du code du travail, ce qui faisait obstacle au versement aux intéressés de l'indemnité de précarité. 6. En outre, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., les arrêtés de nomination aux postes de praticien hospitalier datent du 22 février 2017 et sont bien antérieurs à la date d'échéance de leurs contrats à durée déterminée fixée au 28 février 2017. S'ils estiment que les arrêtés de nomination ne pouvaient prévoir une période probatoire d'un an eu égard aux contrats à durée déterminés successifs qu'ils avaient conclus avec le centre hospitalier, l'article R. 6152-13 du code de la santé publique prévoit expressément que les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions à l'issue de laquelle ils sont soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit utile de diligenter une mesure d'expertise, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Si le centre hospitalier sollicite le remboursement des sommes qu'il a versées aux intéressés en paiement de l'indemnité de précarité, une telle demande relève uniquement de la procédure d'exécution du présent arrêt et ne peut, dans la présente instance, qu'être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Privas Ardèche, venu aux droits du centre hospitalier des Vals d'Ardèche, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelants une somme au titre des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Privas Ardèche tendant au remboursement des sommes qu'il a versées à M. et Mme A... en paiement de l'indemnité de précarité et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme B... A... et au centre hospitalier de Privas Ardèche. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°23LY01238, 23LY01260 ar