Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/03/2007, 06NT00657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-30
Numéro : 06NT00657
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : VITEL

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Mosvar X, demeurant ... par Me Vitel, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3147 en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 du préfet de la Vendée refusant son admission en France en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 du préfet de la Vendée refusant son admission en France en qualité de demandeur d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une nouvelle décision en date du 10 mars 2006, le préfet de la Vendée a délivré une carte de résident d'une validité de 10 ans à l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X, laquelle était, le 23 mars 2006, jour de son enregistrement au greffe de la Cour, dépourvue d'objet, est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mosvar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet de la Vendée. 2 N° 06NT00657 1