CAA de LYON, 2ème chambre, 10/11/2022, 21LY03182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21LY03182
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme B... C... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 1er février 2021 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit leur retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement nos 2101081 - 2101082 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 1er février 2021 pris à l'encontre de Mme C..., a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme C... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ; - le maintien des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et interdisant de retour porte, compte tenu de l'annulation par le jugement attaqué de l'arrêté pris à l'encontre de son épouse, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., ressortissants kosovars nés en 1976 et 1982, sont arrivés respectivement en France le 28 février 2011 et le 4 janvier 2011, selon leurs déclarations. Ils ont vu leurs demandes d'asile rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile et ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 30 décembre 2013, qu'ils n'ont pas exécutée, malgré la confirmation de sa légalité par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 juillet 2014. Le 17 février 2016, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 21 décembre 2017, le préfet de l'Isère leur a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an, dont la légalité a été confirmée par une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 2018. Le 18 juin 2019, M. et Mme C... ont de nouveau sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par deux arrêtés distincts du 1er février 2021, le préfet de l'Isère a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans un délai et a interdit leur retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint les demandes présentées par M. et Mme C... tendant à l'annulation de ces arrêtés, a annulé l'arrêté pris à l'encontre de Mme C..., au motif qu'il était intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour, a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai de trois mois et a rejeté le surplus de la demande. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 pris à son encontre. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. C... soutient que le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de cet article. Toutefois, les premiers juges ont répondu, par une motivation suffisante au regard de l'argumentation dont ils étaient saisis, à ces moyens aux points 6, 13 et 14 du jugement attaqué. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut de réponse à ces moyens. Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Isère du 1er février 2021 pris à l'encontre de M. C... : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 4. M. C... fait valoir qu'il est entré en France en 2011, où il réside depuis lors avec son épouse et leurs trois enfants, qu'il maîtrise la langue française et justifie d'une promesse d'embauche. Toutefois, l'intéressé, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2013 et 2017. En outre, l'intéressé, qui se borne à produire une promesse d'embauche datée du 19 février 2021, postérieure à l'arrêté attaqué, ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière dans la société française. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et ont conservé des attaches familiales et personnelles, où le requérant a vécu pour l'essentiel. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. C... en France, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. La décision portant refus de séjour n'a pas ni objet, ni pour effet, de séparer M. C... de ses enfants. Si les trois enfants du requérant, âgés de seize, quatorze et huit ans à la date de l'arrêté attaqué, ont entamé leur scolarité en France où l'un deux bénéficie d'une scolarité adaptée, il n'est pas établi qu'ils ne puissent poursuivre leur cursus scolaire au Kosovo, alors même que le plus jeune des enfants est né en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour de M. C... sur le territoire français pour une durée de deux ans : 7. Si, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, devenu définitif sur ce point, annulé l'arrêté du 1er février 2021 pris à l'encontre de Mme C... en raison d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, l'épouse du requérant, qui ne bénéficiait, à la date de l'arrêté contesté, d'aucun droit au séjour, n'avait pas vocation à se maintenir sur le territoire français, de sorte que les mesures litigieuses n'ont pas pour effet de scinder la cellule familiale de l'appelant. Par suite, ces décisions n'ont pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent. 8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03182