Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 21 février 1996, 161563, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro : 161563
Président : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Amar X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... produit une attestation du bureau de poste d'Ivry-Plateau selon laquelle la lettre recommandée RA 5810 2517 6 FR qui lui était destinée a été présentée le 16 mars 1994 et distribuée le 29 mars 1994, il résulte des mentions mêmes portées sur l'avis de réception postal de l'envoi recommandé RA 5810 2517 6 FR qui a été fait à M. X... de l'arrêté du 1er mars 1994 du préfet du Val de Marne ordonnant sa reconduite à la frontière que cet arrêté a été présenté à l'intéressé le 16 mars, distribué le même jour et que M. X... a signé sous cette date ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a jugé que sa requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mars 1994, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était irrecevable pour cause de tardiveté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.