Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 juin 2006, 04MA02187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-02
Numéro : 04MA02187
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : MARTOGLIO

Vu, I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2004 sous le n° 04MA02188, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ..., par Me Martoglio ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401156 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er avril au 31 août 1989 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu, II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2004 sous le n° 04MA02187, présentée pour M. Jean-Jacques X, par Me Martoglio, qui demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0401156 du Tribunal administratif de Nice ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 : - le rapport de M. Richer, président-rapporteur ; - les observations de Me Martoglio, pour M. X ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées au greffe de la Cour sous les numéros nos 04MA02188 et 04MA02187 portent sur l'appel et sur le sursis à exécution d'un même jugement, par un même contribuable ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Sur les conclusions de la requête n° 04MA02188 : Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M. X a été imposé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement d'un document, en date du 4 juillet 1991, transmis par les Mutuelles du Mans à l'administration fiscale dans l'exercice par cette dernière de son droit de communication ; que ledit document ne mentionnait pas la présence d'une annexe et le tableau présenté par l'administration fiscale comme constituant une telle annexe, daté du 16 avril 1992, au seul timbre de la 13ème brigade de vérification des impôts, et intitulée « X - Dossiers ayant générés une imposition de 04 à 09 1989 » ne saurait être regardé comme de nature à justifier l'origine et le détail des informations prétendument obtenues par le service le 4 juillet 1991 ; que, dès lors, que celles-ci ne figuraient pas dans le courrier même portant cette date, qui ne comportait que l'indication de versements globaux de nature non précisée, l'administration fiscale ne justifie pas avoir régulièrement recueilli les informations sur le fondement desquelles elle a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la requête n° 04MA02187 : Considérant que la Cour a statué sur l'appel dirigé contre le jugement n° 0401156 du Tribunal administratif de Nice dont était demandé le sursis à exécution ; qu'ainsi, ces dernières conclusions sont désormais privées d'objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : M. X est déchargé des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement le 20 juin 1995 et des pénalités y afférentes. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 6 juillet 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 04MA02187. Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04MA02187, 04MA02188 2