Conseil d'Etat, du 4 juin 1969, 67701, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-06-04
Numéro : 67701
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE PHARMACIE ET DES FACULTES MIXTES DES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE SECTION PHARMACIE DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 18 MAI 1965 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, PROFESSEUR Y... DE LA CHAIRE DE PHARMACIE GALENIQUE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS ; VU LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 55-234 DU 10 FEVRIER 1955 QUI SUBSTITUE DES "ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" AUX ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET AUX ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, PREVOIT, DANS SON ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, QUI FIGURE AU NOMBRE DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, QUE "LES PROFESSEURS TITULAIRES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET DANS LES ECOLES PREPARATOIRES ET LES ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" POURRONT ETRE NOMMES, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TITULAIRES DES ECOLES NATIONALES ; QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR Y... A L'ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS, A ETE LE 3 MARS 1955 PROPOSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, POUR UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS, SOUS LA CONDITION QU'IL SE FIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, MAIS N'A DEMANDE, EN FAIT, SON INTEGRATION QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, EN RAISON NOTAMMENT DU DELAI ECOULE, L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ETRE INTEGRE DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TITULAIRES A L'ECOLE NATIONALE DE PHARMACIE D'ANGERS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUSRAPPELEES DU DECRET DU 15 FEVRIER 1955 SANS L'INTERVENTION DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; QU'EN L'ABSENCE DE CES PROPOSITIONS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR X... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 18 MAI 1965 ; INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ADMISE ; ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....