CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/09/2022, 21PA03852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 21PA03852
Président : M. CELERIER
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : MAILLARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102446/6-3 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet de police, enjoint à celui-ci de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. B.... Il soutient que : - le tribunal a à tort fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.7° de l'accord franco-algérien alors que, notamment, l'avis du collège des médecins de l'OFII retenait qu'il pouvait recevoir le traitement nécessaire à son état dans son pays d'origine, l'intéressé n'apportait pas, par les éléments produits, de preuve contraire, il ressort de la nomenclature des produits pharmaceutiques que le traitement de l'intéressé est disponible en Algérie et M. B... ne justifie pas ne pouvoir prendre en charge financièrement son traitement ; - les autres moyens soulevés en première instance ne peuvent qu'être écartés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022 M. B..., représenté par Me Maillard, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; A défaut, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, en lui délivrant entretemps une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte, et en lui délivrant entretemps une autorisation temporaire de séjour ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens du préfet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 15 juin 1995, est entré en France le 22 avril 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, et a sollicité à partir du mois d'août 2016 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6.7° de l'accord franco-algérien, en raison de ses problèmes de santé, diagnostiqués avant son départ d'Algérie. Après diverses procédures auprès du préfet du Haut-Rhin, à l'issue desquelles la Cour administrative d'appel de Nancy a, par arrêt du 8 mars 2018, définitivement annulé le refus de délivrance de titre qui lui avait été opposé, et a enjoint à l'administration de réexaminer sa demande, l'intéressé, en raison d'un changement de résidence, a saisi le préfet de police. Dans le cadre de l'instruction de sa demande, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans son avis du 17 mai 2019, a considéré que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le préfet de police lui a dès lors délivré un certificat de résidence algérien valable du 17 mai 2019 au 16 mai 2020, dont l'intéressé a sollicité le renouvellement. Par un nouvel avis du 28 octobre 2020, le collège des médecins de l'OFII a alors retenu que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il pouvait voyager sans risque. Le préfet de police a, dès lors, par arrêté du 4 janvier 2021, rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Saisi par M. B..., le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de cet arrêté, et a enjoint au représentant de l'Etat de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois, par un jugement du 10 juin 2021 dont le préfet de police relève appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Il appartient au juge, pour contrôler si l'administration a correctement apprécié les possibilités d'accès effectif aux soins en Algérie, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Lorsque le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que les soins nécessaires étaient disponibles dans ce pays, il appartient à l'étranger d'apporter tous éléments probants de nature à contredire cette affirmation. 4. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien dont était titulaire M. B... en raison de son état de santé, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 28 octobre 2020 rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d'une maladie de Crohn avec atteinte iléo-colique et ano-périnéale, pour laquelle il doit suivre toutes les semaines un traitement à base d'injections de méthotrexate et d'adalimumab et présente des pathologies annexes telles que des lésions cutanées évoquant une vascularite. Or, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, l'intéressé a produit, à l'appui de sa demande, de nombreux comptes rendus d'examens médicaux, des ordonnances médicales et des fiches de rendez-vous portant sur le suivi de sa pathologie. Les certificats médicaux du 29 janvier 2021 et du 11 mai 2020, signés par le même praticien français, chef du service hépato-gastroentérologie et oncologie digestive de l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt, attestent que le traitement de M. B... est " peu disponible " en Algérie et qu'à sa connaissance, ce patient ne pourra pas être pris en charge dans son pays d'origine, puis, de manière plus catégorique qu'il " nécessite une prise en charge médicale avec un suivi régulier et rigoureux avec la nécessité des injections de Stelara (après échec de trois traitements) tous les mois, médicaments non disponibles dans le pays d'origine du patient, l'Algérie, où il ne peut pas bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge appropriée ". Par ailleurs, par des certificats médicaux du 16 janvier 2017 et du 11 janvier 2021, certes pour ce dernier postérieur de quelques jours à l'intervention de l'arrêté attaqué, mais susceptible néanmoins d'éclairer sur la situation médicale de l'intéressé à cette date, un praticien, spécialiste en gastro-entérologie en Algérie, indique que le diagnostic de la maladie a été très long dans ce pays où le traitement a ensuite manqué, ce qui a justifié le transfert du patient en France, puis relève que " en France le traitement a nécessité des médicaments de pointe de dernière génération " et il conclut que " vu le stade catastrophique de la maladie par l'atteinte de plusieurs organes et l'apparition de complications tel un lupus, vu l'absence de médicaments de pointe chez nous, vu l'absence d'expert de cette maladie chez nous, sa prise en charge chez nous est impossible ". De plus, si le représentant de l'Etat produit devant la Cour la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, en date du 31 décembre 2019, attestant de la présence en Algérie de l'adalimumab et de la methotrexate, il résulte des documents produits par M. B... que l'Algérie a souffert de pénuries récentes de divers médicaments, dont notamment le méthotrexate, nécessaire au traitement de sa maladie. Cette pénurie est d'ailleurs corroborée par les documents produits en appel par le préfet de police et notamment un article de décembre 2020 faisant état de ruptures de stocks sur de nombreux médicaments, aggravées par la crise du Covid, et annonçant " une nette amélioration " de cette situation à partir de la fin du mois de janvier 2021, soit postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, et sans que la réalité de cette amélioration soit, en tout état de cause, confirmée par aucune autre pièce du dossier. De même, il ressort du document de février 2021, annonçant la mise en place en Algérie d'un observatoire de veille sur la disponibilité des produits pharmaceutiques que le président de l'ordre national des pharmaciens d'Algérie confirme lui-même la réalité et l'importance des ruptures d'approvisionnement en médicaments, et annonce que celles-ci seront observées et suivies pour tenter d'y remédier, sans qu'aucune date soit indiquée, laquelle serait en tout état de cause postérieure à l'intervention de l'arrêté attaqué, en date du 4 janvier 2021. Ainsi, c'est à tort que le préfet, se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, a estimé que le requérant pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en se fondant sur notamment sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, en date du 28 octobre 2020 qui, au demeurant, était, en ce qui concerne les possibilités de prise en charge de l'intéressé en Algérie, contraire à son précédent avis du 17 mai 2019, sans qu'il apparaisse pourtant que la situation médicale de l'intéressé, qui a au contraire connu des complications, ou les conditions de prise en charge de sa pathologie en Algérie, compliquées par les ruptures d'approvisionnement liées à la crise du Covid, se seraient améliorées entretemps. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 janvier 2021 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, sans qu'il soit, dès lors, besoin de se prononcer sur les conclusions subsidiaires de M. B.... Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. La rapporteure, M-I. C...Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21PA03852