CAA de LYON, 1ère chambre, 14/02/2023, 22LY00042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 22LY00042
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021, par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105988 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en tant qu'il désigne la Serbie comme un des pays à destination desquels M. D... pourrait être renvoyé d'office et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. D..., représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler entièrement l'arrêté du préfet de le Drôme du 11 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il conduit à la séparation de la famille et avec sa fille aînée et à l'interruption du parcours scolaire de ses enfants, qui parlent français ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment au regard de la durée de sa présence sur le territoire, de sa vie de famille en France et de la présence de sa fille aînée, qui a été placée ; - en ne fixant pas précisément le pays de renvoi, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne fixant pas de pays de destination et ne peut être exécutée ; elle est privée d'effet dès lors qu'aucun pays n'est susceptible de l'accueillir. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête et renvoie à ses écritures de première instance. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 26 février 1992 à Aversa (Italie) et se déclarant sans nationalité, est entré irrégulièrement en France en octobre 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2011. Le 8 mars 2012, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, puis, le 9 février 2015, d'un arrêté du préfet de la Drôme l'obligeant à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 juin 2015, qui a enjoint au préfet de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 octobre 2016. Après avoir bénéficié de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", M. D... a sollicité, le 17 novembre 2020, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 juin 2021, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant comme pays de renvoi son " pays d'origine (Italie, Kosovo ou Serbie) " ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. M. D... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif, qui a seulement annulé la décision du préfet de la Drôme fixant la Serbie comme un des pays à destination desquels M. D... pourrait être renvoyé d'office, a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. D... fait valoir, sans être contesté sur ce point par le préfet, qu'il réside en France depuis 2010 et vit en concubinage avec une ressortissante serbe bénéficiant du statut de réfugié et leurs deux enfants nés en 2012 et 2015. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D... a fait l'objet de quatre condamnations pénales à des peines d'emprisonnement entre 2011 et 2019, et a été effectivement écroué au centre pénitentiaire de Valence du 8 octobre 2020 au 8 juillet 2021, et qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle pendant son séjour en France bien qu'ayant été en situation régulière pendant plusieurs années. Si son épouse et leurs enfants se trouvent en France en situation régulière, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, notamment au Kosovo ou en Italie, pays où l'intéressé a déclaré successivement être né, et où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne serait pas admissible, ni que sa compagne et ses enfants ne pourraient l'y suivre. S'il se prévaut de la présence en France de sa fille, née en 2011 d'une précédente relation, il se borne à produire une attestation du 17 décembre 2021 de la cheffe du service éducatif de la maison d'enfants à caractère social (MECS) qui certifie qu'il exerce avec une " assiduité permanente " le droit de visite qui lui a été accordé , sans établir qu'il contribue effectivement à son entretien ou à son éducation, ni même indiquer les liens qu'il entretenait avec elle avant son placement, qui n'était que deux mois à la date de l'arrêté litigieux. Ainsi, en l'absence d'insertion de M. D... en France et compte tenu de la menace à l'ordre public que son comportement constitue pour l'ordre public, le préfet de la Drôme n'a pas porté, eu égard aux buts de la mesure, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 4. En second lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'il constitue avec sa compagne et ses deux enfants ne pourrait se reconstituer hors de France, notamment au Kosovo ou en Italie, où il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué qu'ils ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Il n'établit pas, par ailleurs, contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de sa fille née en 2011, ni ne justifie de l'existence et de l'intensité des liens qu'il a entretenus avec elle depuis sa naissance. Il suit de là que le moyen tiré de la violation du 1 l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français et celle fixant le Kosovo et l'Italie comme pays de destination ; 6. A l'appui de ses conclusions, M. D... soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés devant les premiers juges, tirés de ce que le préfet n'aurait pas fixé précisément de pays de renvoi en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il n'a pas de nationalité et n'est admissible dans aucun des pays mentionnés par l'arrêté ce qui prive d'effet les décisions en cause. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 7. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme C... A..., président-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, C. A... La présidente, M. E...La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00042 2