Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mars 1978, 98623, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1978-03-17
Numéro : 98623
Rapporteur : M. Marcel
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR CLAUDE X... UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION AVANT SON TERME NORMAL DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE EN ALGERIE POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'AMBASSADE DE FRANCE ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1962 ET LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., RECRUTE PAR UN CONTRAT CONCLU POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER MAI 1968 POUR OCCUPER UN EMPLOI A L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE, A ETE AVISE, PAR LETTRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1969, QU'IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS LE 1ER DECEMBRE 1969 ; QU'IL A ETE LICENCIE A COMPTER DE CETTE DATE PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1969 ; QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE, COMME LE PRETEND LE SIEUR X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, NONOBSTANT LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS AUXQUELLES LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DU PROCEDER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, A LA SUITE DE LA REDUCTION DES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES A LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN SERVICE A L'ETRANGER, L'EMPLOI QUE LE SIEUR X... OCCUPAIT A L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE N'A PAS ETE SUPPRIME ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE SUPPRESSION DE L'EMPLOI POUR REFUSER TOUTE REPARATION AU SIEUR X..., NI, PAR SUITE, A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU AU SIEUR X... LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE STIPULEE AU CONTRAT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT A PRIS EFFET, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SOMME DE 20.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME CORRESPONDANT A UN MOIS DE TRAITEMENT QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 20.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 20.000 F PORTERA INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.