Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE00223, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE00223
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE

Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES par lequel il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506134-0507291 du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 novembre 2007 en tant qu'il a annulé sa décision 48 S en date du 21 juin 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A, ses décisions 48 de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 5 mai 1999, 27 octobre 1999, 18 décembre 2001, 2 février 2002, 20 février 2002, 20 novembre 2002 et 17 novembre 2004 ainsi que la décision 49 du préfet de l'Essonne ordonnant à M. A de restituer son permis de conduire ; 2°) de rejeter la requête de M. A ; Il soutient que M. A a bien reçu les informations prévues par le code de la route en ce qui concerne l'infraction du 2 février 2002, en application de la jurisprudence Harroch de la Cour administrative d'appel de Paris du 13 novembre 2007 ; qu'en ce qui concerne l'infraction du 17 novembre 2004, il a produit la copie de la quittance de paiement de l'amende forfaitaire qui a été signée par M. A et qui comporte en son verso l'ensemble des informations exigées par le code de la route ; que M. A ne peut contester les mentions figurant sur les procès-verbaux de contravention qui constituent des éléments de la procédure judiciaire ; qu'il ressort du relevé d'information intégral que M. A, qui s'est acquitté dans les délais des amendes forfaitaires afférentes aux infractions ayant entraîné les retraits de points annulés par les juges de première instance, a bien reçu les informations prévues par le code de la route et figurant au dos des procès-verbaux préalablement auxdits retraits de points ; que s'il n'avait pas eu connaissance de tous les éléments figurant sur les procès-verbaux de contravention, il n'aurait pas été en mesure d'effectuer des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, en vigueur jusqu'au 1er juin 2001 : Le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : (...) c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes limitativement énumérées. La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 11-3 du même code, en vigueur jusqu'au 1er juin 2001 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction en vigueur du 13 juin 2003 au 31 décembre 2007 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. ; qu'aux termes de son article L. 223-3 dans sa rédaction en vigueur à compter du 13 juin 2003 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que l'article R. 223-3 du même code dans sa rédaction en vigueur du 1er juin 2001 au 22 juin 2003 dispose que : I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'enfin son article R. 223-3 en vigueur du 12 juillet 2003 au 1er janvier 2008 précise que : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; Considérant que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles susvisés du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; qu'en outre, les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs de l'infraction ; qu'elles ne s'appliquent pas à la mention portée sur ces procès-verbaux, selon laquelle le contrevenant a reçu les informations prévues par le code de la route ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; En ce qui concerne l'infraction constatée le 2 février 2002 : Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES soutient qu'il a été satisfait à l'obligation d'information imposée par les dispositions précitées du code de la route et produit à l'appui de ses dires une copie du procès-verbal correspondant à l'infraction constatée le 2 février 2002 ; que, cependant, ce procès-verbal n'ayant pas été signé par M. A, ce dernier n'a donc pas reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention, lequel constitue le deuxième volet du formulaire utilisé pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, comportant les informations prévues par les dispositions susvisées du code de la route ; que, la circonstance que les mentions relatives au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui figurent au verso du procès-verbal de contravention, aient été renseignées ne suffit pas à établir que les informations préalables au retrait de points exigées par le code de la route avaient bien été délivrées au contrevenant ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas fondé à soutenir que la procédure de retrait afférente à l'infraction constatée le 2 février 2002 de points aurait été régulière ; En ce qui concerne l'infraction constatée le 17 novembre 2004 : Considérant que, pour établir la régularité de la procédure de retrait de points relatif à l'infraction susvisée, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES produit le duplicata n° 2 de la quittance de paiement de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction constatée le 17 novembre 2004 ; que, toutefois, si la quittance a effectivement été signée par M. A qui a ainsi reconnu la réalité de l'infraction, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par les dispositions susvisées du code de la route préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ; que, cette formalité substantielle n'ayant pas été respectée, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui ne fait par ailleurs état d'aucun autre élément de nature à établir qu'il aurait rempli ses obligations, n'est pas fondé à soutenir que la procédure de retrait de points en ce qui concerne l'infraction constatée le 17 novembre 2004 aurait été régulière ; En ce qui concerne les infractions constatées les 5 mai 1999, 27 octobre 1999, 18 décembre 2001, 20 février 2002 et 20 novembre 2002 : Considérant que, pour établir la régularité de la procédure de retraits de points relatifs aux infractions susvisées, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES produit un relevé d'information intégral daté du 3 janvier 2007, mentionnant que M. A a réglé les amendes forfaitaires correspondantes, et fait valoir que l'intéressé, qui aurait ainsi été en possession des procès-verbaux d'infraction, aurait reçu les informations prévues par le code de la route ; que, cependant, la circonstance que M. A a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées les 5 mai 1999, 27 octobre 1999, 18 décembre 2001, 20 février 2002 et 20 novembre 2002 ne saurait suffire à établir qu'il a effectivement reçu l'ensemble des informations exigées par les dispositions susrappelées du code de la route préalablement auxdits paiements ; Considérant enfin que la circonstance que M. A ait effectué deux stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route est sans incidence sur la régularité de la procédure des retraits de points contestés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions de retrait de points du permis de conduire de M. A correspondant aux infractions constatées les 5 mai 1999, 27 octobre 1999, 18 décembre 2001, 20 février 2002 et 20 novembre 2002 ainsi que sa décision 48 S en date du 21 juin 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A et la décision 49 du préfet de l'Essonne ordonnant la restitution de son permis de conduire ; DECIDE Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE00241 2