Conseil d'Etat, du 28 février 1969, 71783, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-02-28
Numéro : 71783
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... DU VEHICULE DE SIEUR Y... AU CAMP MICHELIEN PRES D'ANTSIRABE A MADAGASCAR, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SERGENT-CHEF Z... A ETE PROVOQUE PAR LE SERGENT-CHEF BLAINVILLE X... QUE CE DERNIER SE RENDAIT, A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE ; QUE L'USAGE QUE LE SIEUR Y... A AINSI FAIT DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU SERVICE ; CONS. QUE, NI LE FAIT QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR D'UN CAMP MILITAIRE OU SE TROUVAIENT A LA FOIS LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR Y..., NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, NE SONT A EUX SEULS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET LE SERVICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ; ANNULATION DU JUGEMENT ; IL EST DECLARE QUE LE FAIT ATTRIBUE AU SERGENT-CHEF Y... EST DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE".