Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/09/2009, 08VE04079, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE04079
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : PIERROT

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 en télécopie et le 24 décembre 2008 en original, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811997 du 21 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Stéphane X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Stéphane X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que si M. X semble s'être maintenu sur le territoire français depuis son arrivée en 2000 sur le territoire français, l'intégration de l'intéressé dans la société française n'est pas de nature à établir qu'il ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement qu'il a prise sur la situation personnelle de M. X dès lors que le contrat de travail dont ce dernier se prévaut est un contrat de travail précaire qui ne correspond pas à une véritable intégration professionnelle ; que l'arrêté par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, qui est célibataire et sans enfant et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, même si des oncles et tantes vivent en France en situation régulière, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DU VAL-D'OISE le 15 novembre 2008 à l'encontre de M. X le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu que le PREFET DU VAL-D'OISE avait entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé au motif d'une présence en France depuis huit ans, de sa maîtrise parfaite de la langue française et de sa bonne intégration dans la société française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X, âgé de vingt-deux ans lors de son entrée en France le 20 juin 2000, est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus de séjour en qualité d'étudiant le 3 janvier 2002 ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cette décision par un jugement définitif en date du 16 décembre 2004 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 13 septembre 2002 confirmé le 30 septembre 2002 par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 septembre 2002 ; que M. X n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales en Côte d'Ivoire où résident sa mère et ses frères et soeurs, même s'il n'entretient que des contacts ponctuels avec sa mère et bien que son père soit décédé dans ce pays le 20 juillet 2003 ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que M. X participe activement aux activités de l'église baptiste dont il est un membre apprécié et qu'il fasse l'objet d'une promesse d'embauche et ait exercé une activité professionnelle ponctuelle en 2006, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté portant reconduite à la frontière de M. X ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, M. X était titulaire d'un visa Schengen d'une durée de validité de quinze jours à la date de son entrée en France le 20 juin 2000 ; qu'ainsi, il justifie être entré régulièrement en France ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, qu' il y a lieu de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, M. X se trouvait dans la situation où, en application du 2° du II de l'article L. 511-1, le PREFET DU VAL-D'OISE pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; Considérant, en premier lieu, que par l'article 4 de l'arrêté n° 08-069 du 30 juillet 2008 publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, le PREFET DU VAL-D'OISE a donné délégation à Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté, à fin de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ainsi que toute décision fixant le pays de renvoi ; que, par suite, l'arrêté du 15 novembre 2008 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X signé de Mme Thory a été pris par une autorité compétente ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du 15 novembre 2008 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il a entrepris des démarches pour se marier, il n'établit pas avoir une vie familiale suffisamment ancienne et stable en France ; qu'ainsi, eu égard à l'âge de l'intéressé lors de son entrée en France, au fait qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire où résident encore sa mère et ses frères et soeurs, nonobstant la circonstance qu'il soutienne avoir de la famille en France en la personne de son oncle, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. X et le rejet de la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 21 novembre 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04079 2