CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14DA01037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-02
Numéro : 14DA01037
Président : Mme Erstein
Rapporteur : Mme Isabelle  Agier Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : BLUTEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la fiche d'évaluation professionnelle du 15 mai 2012 établie au titre de l'année 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1202787 du 17 avril 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2014, Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 avril 2014 ; 2°) d'annuler la fiche d'évaluation professionnelle. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-116 du 29 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public. 1. Considérant que le désistement de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que le désistement du département de l'Oise de ses conclusions tendant à la condamnation de Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB.... Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de l'Oise de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au département de l'Oise. '' '' '' '' 4 2 N°14DA01037