Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 91NC00641, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro : 91NC00641
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1991 présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à raison du préjudice que lui fait subir le retard de parution du décret relatif à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'octroi d'une indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation que lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Christine X... et au ministre de l'Education Nationale et de la Culture.