CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/01/2024, 23MA01537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-12
Numéro : 23MA01537
Président : Mme RIGAUD
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : BERTOLINO PHILIPPE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300272 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. C..., représenté par Me Bertolino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, en sa qualité de conjoint de français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été transmise au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord modifié du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien né le 17 septembre 1989, s'est vu délivrer, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 25 février 2020 au 25 février 2021. Il a présenté le 11 janvier 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet du Var lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C... relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la décision portant refus de séjour : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / (...). ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " (...) / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". Enfin, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; (...) ". 3. Il résulte de l'ensemble de ces stipulations et dispositions que, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans à un ressortissant tunisien en qualité de conjoint de français est prévue au a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à l'appui d'une telle demande d'admission au séjour, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. En revanche, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en cette qualité, d'une durée de validité d'un an, en ce qu'elle n'est pas prévue à cet accord, intervient dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. D'autre part, aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. ". Aux termes de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est marié le 14 juin 2019 avec Mme B..., ressortissante de nationalité française. Pour rejeter la demande de M. C... de renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Var s'est fondé sur l'absence de communauté de vie effective entre les époux. Il résulte du rapport établi par les services de police le 13 décembre 2021 à l'occasion d'une enquête de communauté de vie qu'aucun effet personnel de M. C..., qui n'était pas présent lors de la visite, ne se trouvait au domicile conjugal situé à Toulon. La présence de photographies ou d'autres éléments relatifs au couple n'a pas non plus pu être constatée. Mme B... a indiqué que son mari, absent la semaine pour des raisons professionnelles, rentrait le week-end et qu'elle lui renvoyait les courriers qui lui étaient destinés à l'adresse où il était hébergé. Contrairement à ce que soutient le requérant, ce rapport de police n'avait pas à lui être communiqué préalablement pour qu'il puisse faire valoir ses observations. Par ailleurs, si le seul constat que des époux disposent de domiciles distincts ne suffit pas à établir l'absence de communauté de vie, les pièces que le requérant produit, tels qu'un contrat de travail, des bulletins de paie, des courriers émanant d'un assureur automobile et de la sécurité sociale, une attestation de dépôt de permis de conduire, un procès-verbal contraventionnel et des relevés bancaires, établissent seulement sa domiciliation en France et sont insuffisantes pour démontrer que lui et son épouse entretiennent un lien marital et que leur communauté de vie était effective à la date de l'arrêté en litige. Il en va de même des pièces établies au nom des deux époux, telles que celles portant sur des contrats et factures d'électricité ou sur des déclarations de revenus, qui ne suffisent pas à établir le maintien du lien conjugal et de la communauté de vie. Par suite, le préfet du Var a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 108 et 215 du code civil, rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. C.... 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. M. C..., qui se prévaut uniquement de la communauté de vie avec son épouse, n'est, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, et alors qu'il est entré récemment en France le 9 mars 2020, qu'il est sans enfant et que ses parents, son frère et ses deux sœurs résident en Tunisie, pas fondé à soutenir que le refus de séjour attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 7, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rigaud, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2024. N° 23MA01537 2