Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2007, 07NT00340, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-26
Numéro : 07NT00340
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MARTIN-BOUHOURS

Vu la requête enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2536 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de voirie réalisés en 1985 par la commune de L'Hôpital-Camfrout (Finistère), au droit de sa propriété, sur la voie vicinale reliant le village de Kérascoët au bourg, soient déclarés nuls et à ce que soient entrepris les travaux prévus par la convention qu'il a conclue le 24 janvier 1984 avec la commune de L'Hôpital-Camfrout ; 2°) de faire droit à sa demande susmentionnée ; 3°) de condamner la commune de L'Hôpital-Camfrout à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - les observations de Me Mouriesse, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de M. X ; - les observations de Me Flynn, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de L'Hôpital-Camfrout ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la nullité des travaux entrepris par la commune de L'Hôpital-Camfrout (Finistère) en 1985, au droit de sa propriété, sur la voie vicinale reliant le village de Kérascoët au bourg, et à l'exécution de nouveaux travaux de voirie afin d'assurer une circulation conforme au projet qui était annexé à la convention du 24 janvier 1984 qu'il avait conclue avec cette commune ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, propriétaire de la parcelle cadastrée à la section A sous le n° 1812 sur le territoire de la commune de L'Hôpital- Camfrout a, par convention du 24 janvier 1984, consenti à cette commune une offre de concours aux termes de laquelle il s'engageait à lui céder une portion de 34 m² dudit terrain pour la rectification du virage dit de Kérascoët que présentait la voie communale au droit de sa propriété ; que M. X a formulé, devant le Tribunal administratif de Rennes, une demande dont il a maintenu les termes dans son mémoire en réplique enregistré le 3 février 2006 au greffe dudit tribunal, tendant, comme il vient d'être dit, à obtenir de ce tribunal la nullité des travaux entrepris et l'exécution de nouveaux travaux de voirie, respectant l'alignement de voirie précédemment décidé et dont la nature exacte faisait l'objet d'un plan figurant en annexe à la convention ; qu'une telle demande, qui se borne à solliciter l'exécution de l'offre de concours susmentionnée, ne peut être regardée comme tendant à la reconnaissance de la caducité et à la réversion de l'offre de concours entraînant la restitution des parcelles cédées à ce titre ; que si M. X fait également valoir que sa demande tendait à ce que soient réalisés les travaux de voirie tels que prévus par l'offre de concours, ces conclusions ne pouvaient être accueillies, dès lors que la commune de L'Hôpital-Camfrout demeurait libre de ne pas exécuter la totalité des travaux publics pour la réalisation desquels elle avait accepté l'offre de concours de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de L'Hôpital-Camfrout, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de L'Hôpital-Camfrout la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de L'Hôpital-Camfrout tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et à la commune de L'Hôpital-Camfrout (Finistère). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 07NT00340 2 1 N° 3 1