Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 15 décembre 2004, 271420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro : 271420
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie  Liéber
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par un troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision... du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut, devant la juridiction qui a rendu la décision, présenter un recours en rectification... ; Considérant que, si M. X soutient que, contrairement à ce qu'indique l'ordonnance attaquée, il a produit la copie du jugement dont il faisait appel devant le Conseil d'Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait satisfait à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 janvier 2004 ni à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er avril 2004 et dont il a accusé réception le 13 avril 2004 ; qu'en particulier, la circonstance qu'il ait adressé un pli recommandé au Conseil d'Etat le 19 janvier 2004, alors qu'il avait été invité, par une autre lettre du 8 janvier 2004, à produire un timbre fiscal, lequel a été enregistré le 20 janvier 2004, n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait procédé à la régularisation litigieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'une erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.