Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA01014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA01014
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD, dont le siège est C/M. Robert Wahlen, Le Marcella, 31 boulevard Franck Pilatte à Nice (06300), par Me Ciaudo ; la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301515 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM exerce en France une activité de location meublée et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998, à l'issue de laquelle le vérificateur lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que par le jugement attaqué du 16 novembre 2006, le Tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé par le directeur des services fiscaux en cours d'instance, a jugé que l'activité de location meublée de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM, consistant en la mise à disposition par l'intermédiaire d'un mandataire de locaux meublés assortie de prestations hôtelières était exclue de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 261 D, 4° b du code général des impôts telles qu'elles sont interprétées par le Conseil d'Etat dans le respect de la législation européenne et que cette activité était donc soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que le tribunal ne lui a cependant pas accordé la décharge des rappels de taxe en litige qui concernent exclusivement la taxe déductible, en l'absence de justification de ses droits à déduction ; que devant la Cour, le ministre ne conteste plus le principe de l'assujettissement de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM à la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.13 du livre des procédures fiscales : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.13 du livre des procédures fiscales :Les agents de l'administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables... ; qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM s'est déroulée chez le représentant fiscal déclaré de la société qui est également son expert comptable, M. Walhen, qui a remis au vérificateur les documents comptables qu'il détenait ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par la société requérante que l'administration se serait refusée à tout débat contradictoire avec le représentant de la société ; que si la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM soutient que les pièces justificatives de sa comptabilité étaient détenues par la société mandataire, la SNC Locarev Maeva dont le siège social est à Marseille et qui exploite pour son compte les appartements situés dans la résidence hôtelière, il lui appartenait de se procurer lesdites pièces et de les fournir au vérificateur ; qu'elle ne saurait reprocher à celui-ci d'avoir refusé de se transporter chez son mandataire pour les examiner ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de mettre en oeuvre son droit de communication pour pallier la carence de la société requérante ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel doit, en vertu de l'article 5 du même protocole, être regardé comme un article additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que si les stipulations précitées peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôt ; que la société requérante ne peut donc se prévaloir utilement de ces dispositions pour soutenir que l'administration aurait eu une attitude discriminatoire au motif qu'elle aurait accepté, dans des circonstances similaires, au cours d'une précédente vérification de comptabilité, de faire jouer son droit de communication auprès de la société Locarev Maeva pour justifier des droits à déduction de la société Eros auprès de laquelle la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHAM a acquis les appartements situés dans la résidence de tourisme ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire : Considérant que la société requérante reproche au vérificateur d'avoir refusé de prendre connaissance des pièces qui lui ont été communiquées par le représentant fiscal de la société, le 9 novembre 1998 ; que ce refus ne porte pas atteinte à l'exigence du débat oral et contradictoire dès lors que ces pièces ont, d'une part, été communiquées tardivement au vérificateur après sa dernière intervention sur place le 29 septembre 1998 et après l'achèvement du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, les documents communiqués constitués par la déclaration d'existence de la société, ses statuts, son certificat d'immatriculation au registre du commerce de Dublin et son numéro de taxe intracommunautaire étaient en tout état de cause sans incidence sur les redressements notifiés à la société requérante ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 271, 1, 272, 2 et 283, 4 du code général des impôts, ainsi que de l'article 223-1 de l'annexe II au même code, que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est déductible dans le cas de services facturés à l'entreprise, de la taxe à laquelle celle-ci est assujettie à raison des opérations en cours, à condition que les factures mentionnent ladite taxe, qu'elles aient été établies au nom du redevable par son fournisseur, qu'elles correspondent effectivement à l'exécution de la prestation de service dont elles font état, et que le prix indiqué soit réellement celui qui doit être acquitté par l'entreprise ; Considérant que la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD n'a produit, ni devant le tribunal, ni devant la Cour aucune facture ou document en tenant lieu de nature à justifier de l'existence d'un droit à déduction ; qu'il lui appartenait de se procurer ces justificatifs auprès de la société Locarev Maeva, sans qu'elle puisse utilement reprocher à l'administration de ne pas avoir mis en oeuvre son droit de communication ; qu'elle n'établit, ni ne justifie d'aucune démarche en ce sens effectuée auprès de la société mandataire, ni d'aucune impossibilité d'accomplir une telle démarche ; qu'elle ne peut donc utilement soutenir que le vérificateur aurait méconnu les principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de bonne administration édictés par la Cour de justice des communautés européennes, ni davantage faire valoir que l'administration n'aurait pas respecté les droits de la défense ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01014