Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 janvier 1992, 90136, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro : 90136
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu le recours en révision, enregistré le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... EL BACHIR contre l'ordonnance du 17 avril 1987 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1986 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'autorisation de travail en vue d'exercer l'activité d'ouvrier-nettoyeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat" ; que le recours en révision susvisé de M. X... EL BACHIR, qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'est pas recevable ; Article 1er : Le recours en révision de M. X... EL BACHIR est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL BACHIR et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.