CAA de PARIS, 7ème chambre, 15/11/2017, 16PA01811, 16PA03464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro : 16PA01811, 16PA03464
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : Mme MIELNIK-MEDDAH
Avocat(s) : CERES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Encyclia 804 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 510 846 francs CFP et de 89 649 francs CFP au titre des crédits de taxe dont elle disposait respectivement à l'expiration du 1er trimestre 2011 et du 4ème trimestre 2015. Par des jugements n° 1500491 du 29 mars 2016 et n° 1600129 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016 sous le n° 16PA01811, la SNC Encyclia 804, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1500491 du 29 mars 2016 ; 2°) d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 510 846 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait à l'expiration du 1er trimestre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SNC Encyclia 804 soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 510 846 francs CFP était recevable ; - la facture émise par la société Sopadep n'est pas fictive ; - le service, en procédant aux rappels de taxe litigieux au lieu d'opérer une régularisation de la taxe initialement déduite pour une opération fictive au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été constaté, a méconnu les dispositions combinées des articles 345-15 et 345-19 du code des impôts de la Polynésie française. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2016 et 28 août 2017, la Polynésie française, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Encyclia 804 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Encyclia 804 ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2016 sous le n° 16PA03464, la SNC Encyclia 804, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600129 du 27 septembre 2016 ; 2°) de lui accorder le remboursement d'une somme de 89 649 francs CFP au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du 4ème trimestre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SNC Encyclia 804 soutient que la facture émise par la société Sopadep n'est pas fictive. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2017, la Polynésie française, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Encyclia 804 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Encyclia 804 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes n° 16PA01811 et 16PA03464 ont été présentées par une même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que, dans le cadre d'une opération de défiscalisation des investissements outre-mer, la société Sopadep a établi, le 14 octobre 2008, une facture, libellée à l'attention de la SNC Encyclia 804 et de M. B... F..., d'un montant de 1 990 000 francs CFP TTC dont 256 138 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'un véhicule désigné " Getz 1,5L DIE MT CLIM " ; que, par un contrat de location signé le 14 octobre 2008, la SNC Encyclia 804 a mis à la disposition de M. B... un véhicule identifié " Hyundai Getz CRDI (VP) " pour une durée de cinq ans ; 3. Considérant que la SNC Encyclia 804, conformément à l'article 345-20-1 du code des impôts de la Polynésie française, a notamment déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce véhicule au titre de l'année 2010 ; que, le 11 avril 2011, la SARL Domigestion Pacifique, représentant fiscal de la SNC Encyclia 804 sur le territoire de la Polynésie française, a, sur le fondement de l'article 345-22 du même code, demandé le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant de 510 846 francs CFP dont elle disposait, selon elle, à l'expiration du 1er trimestre 2011 ; que l'administration fiscale, qui a estimé que la facture établie par la société Sopadep présentait un caractère fictif, a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce véhicule et, le 5 décembre 2012 puis le 15 avril 2013, a notifié au représentant fiscal de la SNC Encyclia 804 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010, assortis des intérêts de retard, pour un montant total de 42 752 francs CFP, qui ont été mis en recouvrement le 17 juin 2013 ; que la réclamation présentée le 24 février 2015 concernant ces rappels de taxe a ensuite été rejetée le 19 juin 2015 ; que, le 12 janvier 2016, la SARL Domigestion Pacifique a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et a demandé le remboursement d'un crédit de taxe de 89 649 francs CFP dont elle disposait, selon elle, à l'expiration du 4ème trimestre de l'année 2015 ; que, le 27 janvier 2016, cette réclamation a été rejetée ; que la SNC Encyclia 804 relève appel des jugements des 29 mars et 27 septembre 2016 par lesquels le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de ces rappels de taxe et, d'autre part, au remboursement de crédits de taxe, d'un montant de 510 846 francs CFP et de 89 649 francs CFP au titre du 1er trimestre 2011 et du 4ème trimestre 2015 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation, de décharge et de remboursement : En ce qui concerne la partie du jugement n° 1500491 statuant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / Pour ouvrir droit à déduction, la dépense engagée doit être nécessaire à l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 345-10 du même code : " La taxe dont les assujettis peuvent opérer la déduction est : / (...) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ceux-ci étaient eux-mêmes autorisés à faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur ces factures " ; qu'aux termes de l'article 345-15 de ce code : " La déduction initialement opérée fait l'objet d'une régularisation, par imputation ou remboursement, lorsque la déduction s'avère supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer ou lorsque des modifications des éléments ayant servi à déterminer le montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment : / (...) lorsqu'une facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas effectivement à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur (...) " ; qu'aux termes de l'article 345-19 de ce code : " Pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition, l'obligation de régularisation prévue aux articles 345-15 à 345-18 doit être accomplie sur la déclaration déposée au titre de la période au cours de laquelle l'événement qui la motive est intervenu. Les régularisations de déduction auxquelles les assujettis procèdent sont mentionnées distinctement sur les déclarations de chiffres d'affaires ou de recettes. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, l'obligation de régularisation doit être accomplie sur la déclaration récapitulative déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivante " ; qu'aux termes de l'article 345-20-1 du même code : " Le droit à déduction de la taxe qui a grevé l'acquisition, la construction ou la création en Polynésie française de biens mobiliers ou immobiliers ouvrant droit à défiscalisation métropolitaine ne peut s'exercer que par cinquième au cours de la période de 60 mois durant laquelle les investisseurs métropolitains sont tenus de maintenir l'investissement correspondant dans le territoire. / Le montant de la déduction opérée annuellement est à ajuster au prorata temporis de la date de début d'exploitation " ; qu'aux termes de l'article 345-22 de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de son représentant fiscal dûment accrédité. La demande peut porter sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de l'année civile précédente, sous réserve d'atteindre un montant minimal de 20 000 F CFP. Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition et au plus tard le 31 mars pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition " ; qu'aux termes de l'article 345-24 du même code : " Les demandes de remboursement sont formulées sur un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / S'il s'agit de la première demande en restitution et en tout état de cause à toute réquisition de la direction des impôts et des contributions publiques, le demandeur est tenu de produire le relevé des documents d'importation et des factures d'achat justifiant de la taxe déductible " ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de service ; que, dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 6. Considérant que, pour refuser à la SNC Encyclia 804 le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture émise par la société Sopadep, dont il est constant qu'elle est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait valoir que cette facture ne comporte qu'une désignation sommaire du véhicule ; qu'elle justifie également avoir procédé, sur le fondement de l'article 411-1 du code des impôts de la Polynésie française, à une demande de renseignements auprès de M. B..., le 22 septembre 2010, tendant à obtenir des justificatifs de l'achat, de la revente et de l'utilisation du matériel figurant dans l'opération réalisée avec la SNC Encyclia 804 ainsi que des justificatifs du paiement effectif du véhicule ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment de la notification de redressements du 5 décembre 2012 et de la réponse aux observations du contribuable du 15 avril 2013, que M. B... n'a pas justifié de l'acquisition et le financement de ce bien et que les seuls documents produits par la SNC Encyclia 804 dans sa réponse du 4 mars 2013, et en particulier les justificatifs du financement de ce bien, ne lui ont pas davantage permis de justifier de la réalité du matériel vendu ; que l'administration apporte ainsi des éléments suffisants permettant de penser que la facture litigieuse ne correspond pas à une opération réelle ; 7. Considérant, il est vrai, que la SNC Encyclia 804, par la production d'une télécopie datée du 6 décembre 2008, ayant pour objet une demande de virement bancaire d'une somme de 3 622,11 euros du compte de " Domigestion central 2008 " vers le compte de " Sopadep ", et sur laquelle est mentionné le motif " Encyclia 804-B... Arnold ", d'un extrait du compte bancaire détenu par " Domigestion centralisateur 2008 " auprès de BNP Paribas mentionnant un " virement faveur tiers remise " d'un montant de 42 871,42 euros effectué le 8 décembre 2008, et d'un document " remise de virements " n° 34359432 à l'en-tête de BNP Paribas détaillant les différents virements correspondant au montant total de 42 871,42 euros et sur lequel apparaît le virement effectué au profit de la société Sopadep, est réputée apporter la preuve que cette somme de 3 622,11 euros, soit 432 233 francs CFP, a été versée par la SNC Encyclia 804 à la société Sopadep et que cette somme correspond, conformément aux stipulations du contrat de financement conclu entre la SNC Encyclia 804 et M. B... le 14 octobre 2008 et du document " attestations et engagements " daté du même jour, au montant de la partie du véhicule qui devait être financée par des apports en fonds propres des investisseurs de la SNC Encyclia 804 ; 8. Considérant, toutefois, que la société requérante n'apporte aucun élément probant de nature à établir que M. B... aurait personnellement réglé à la société Sopadep la somme de 1 557 767 francs CFP, qui correspond à la somme dont le locataire aurait dû directement s'acquitter auprès de cette société en vertu du contrat de financement du 14 octobre 2008, qu'elle a pourtant signé, et ainsi qu'il ressort des termes mêmes et du document " attestations et engagements " daté du même jour ; qu'en effet, la société requérante a seulement produit un reçu manuscrit mentionnant que Mlle A...C...avait versé une somme de 1 557 767 francs CFP à cette société le 11 octobre 2008, soit trois jours avant l'édition de la facture en litige sur laquelle ne figure pas ce nom ; qu'au demeurant, si, dans sa réponse du 4 mars 2013, la SNC Encyclia 804 a indiqué que Mlle A...C...était l'épouse de M. B..., elle n'a produit aucun document le prouvant pas plus qu'elle n'a produit une quelconque reconnaissance de dettes de M. B... vis-à-vis de son épouse ; que l'administration fait également valoir, sans être contestée, que M. B... exerce une activité dans le domaine de la réparation navale et de la construction de bateaux de plaisance et que l'acquisition, par une tierce personne, et non par lui-même, d'un véhicule de ce type ne correspond pas au dispositif d'aide à l'investissement en outre-mer ; que si la société requérante a versé au dossier différents documents signés par M. B..., et notamment un contrat de location et une promesse d'achat, tous datés du 14 octobre 2008, ces documents, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en l'absence de preuve du paiement, ne permettent pas davantage d'établir la réalité de l'opération ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif, que la société ne pouvait ignorer compte tenu du dispositif contractuel évoqué ci-dessus, de l'opération commerciale en cause ; que, par suite, l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui est mentionnée sur la facture en litige ; 9. Considérant, en second lieu, que si, en application des dispositions des articles 345-15 à Lp. 345-21 du code des impôts de la Polynésie française, les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ont l'obligation, dans certaines situations et dans un délai déterminé, de régulariser des déductions de taxe précédemment opérées lorsque les déclarations qu'ils ont antérieurement souscrites comportent une déduction de taxe erronée, ces dispositions ne font par elles-mêmes pas obstacle à ce que l'administration fiscale polynésienne exerce le pouvoir de contrôle défini au titre Ier de la deuxième partie du même code et procède, le cas échéant, à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée procédant de taxe déduite à tort par des contribuables n'ayant pas, antérieurement à ce contrôle, spontanément régularisé leurs déclarations antérieures ; qu'il ne résulte pas davantage de ces dispositions que l'administration fiscale serait tenue de demander au contribuable de procéder à une régularisation avant de procéder à des rappels de taxe qui aurait été déduite à tort ; 10. Considérant, dès lors, que la société requérante ne peut pas utilement soutenir que l'administration, en procédant aux rappels de taxe litigieux au lieu d'opérer une régularisation de la taxe initialement déduite pour une opération fictive au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été constaté, aurait méconnu les dispositions combinées des articles 345-15 et 345-19 du code des impôts de la Polynésie française ; 11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SNC Encyclia 804 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe en litige ; que ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge doivent par suite être rejetées ; En ce qui concerne la partie du jugement n° 1500491 statuant sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 510 846 francs CFP : 12. Considérant que la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée sur le fondement des dispositions des articles 345-22 et suivants du code des impôts de la Polynésie française constitue une réclamation au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; que, dès lors, en application de l'article 9 de la même ordonnance et de l'article 611-8, alors applicable, du code des impôts de la Polynésie française, la décision prise sur une telle demande doit être contestée directement devant le tribunal administratif de la Polynésie française dans un délai de trois mois à compter du jour de sa réception ; que, toutefois, le contribuable peut saisir ce tribunal dès l'expiration d'un délai de six mois après la présentation de sa demande lorsqu'il n'a reçu aucune décision ; 13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 11 avril 2011, le représentant fiscal de la SNC Encyclia 804, la SARL Domigestion Pacifique, a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre de l'année 2011 et a demandé le remboursement d'un crédit de taxe de 510 846 francs CFP ; que, par une décision du 17 juin 2013, qui a été notifiée le 23 juin 2013, le président de la Polynésie française a statué sur cette réclamation en admettant partiellement le remboursement de ce crédit de taxe à hauteur de 465 754 francs CFP ; que cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, dès lors, la SNC Encyclia 804 pouvait contester cette décision jusqu'au 24 septembre 2013 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que la demande tendant au remboursement du crédit de taxe n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 19 janvier 2016 ; que cette demande était tardive et par suite irrecevable ; que la SNC Encyclia 804 n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 510 846 francs CFP ; En ce qui concerne le jugement n° 1600129 statuant sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 89 649 francs CFP : 14. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 5 à 8, la SNC Encyclia 804 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe de 89 649 francs CFP au titre du 4ème trimestre 2015 ; que ses conclusions aux fins d'annulation et de remboursement doivent par suite être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SNC Encyclia 804 au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Encyclia 804 le versement de la somme demandée par la Polynésie française au titre de ces mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SNC Encyclia 804 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Encyclia 804 et à la Polynésie française. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 23 octobre 2017 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, président de chambre, - M. Auvray, président assesseur, - M. Boissy, premier conseiller, Lu en audience publique le 15 novembre 2017. Le rapporteur, L. BOISSYLe président, M. HEERSLe greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°16PA01811, 16PA03464 2