Conseil d'Etat, 2 SS, du 1 juillet 1994, 155716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-07-01
Numéro : 155716
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 18 octobre 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a mis fin au report spécial d'incorporation qui lui avait été accordé ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... ne soulève aucun moyen de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de la décision qu'il attaque ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.