Conseil d'Etat, du 26 juin 1991, 89459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro : 89459
Rapporteur : Lasvignes
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES (Bouches-du-Rhône) ; la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 janvier 1985 de son maire refusant d'accorder à M. X... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage agricole, 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a déposé, en vue de créer une exploitation agricole, une demande de permis de construire, sur le territoire de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, un bâtiment à usage agricole d'une superficie de 182 m2 comprenant une habitation et une grange ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui demeure à Arles, exerçait au moment de sa demande une activité à temps partiel afin de pouvoir mettre en valeur une partie des terres qu'il possédait ; qu'il avait à cette fin acquis du matériel agricole ; qu'il est constant qu'au cours de l'année 1984, M. X..., qui exploitait effectivement ses terres, a vendu les produits de son exploitation sur le marché de Saint-Etienne-du-Grés ; qu'ainsi, le bâtiment que M. X... désirait construire était lié à l'exploitation agricole qu'il se proposait de créer et répondait, de ce fait, aux conditions posées par l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire du Mas-Blanc-des-Alpilles rejetant la demande de permis de construire de M. X... ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.