Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1986, 70911, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-04-28
Numéro : 70911
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Maubourguet Cedex 946-3 à Salaunes 33160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à sa demande, le permis de construire accordé le 2 février 1984 à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait entièrement droit aux conclusions de M. Joël X... tendant à l'annulation du permis de construire accordé à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... ; que, par suite, l'appel formé contre ce jugement par M. X... n'est pas recevable ;Article ler : La requête de M. Joël X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.