CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/12/2020, 19PA00263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-08
Numéro : 19PA00263
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme PENA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire l'a classée dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Par une décision du 14 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 10 octobre 2016, Mme C... A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale de réétudier sa demande. Elle soutient que : - elle conteste impérativement son classement dans le groupe iso-ressources 5 ; - elle se déplace avec deux cannes, donc elle a besoin d'aide ; - elle a subi 13 opérations depuis 1944. Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2017, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a demandé à la commission centrale d'aide sociale de statuer sur le recours de Mme A.... Il soutient que : - la situation de l'intéressée a été évaluée à son domicile par la référente sociale APA, puis le 7 décembre 2015 par un membre de l'équipe médico-sociale ; le rejet de l'allocation de l'aide personnalisée d'autonomie a donc été confirmé ; - lors de l'instance devant la commission départementale d'aide sociale, le médecin-expert a procédé à une nouvelle évaluation de Mme A..., qui a été classée dans le groupe iso-ressources 5 ; - c'est dans ces conditions que la commission départementale a rejeté la requête de Mme A.... En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00263. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". L'article L. 232-2 du même code dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 232-3 de ce même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-4 de ce code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2. ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme A..., veuve depuis 1982 et sans enfants, a sollicité le bénéfice de l'aide personnalisée à l'autonomie. L'évaluation de l'intéressée a été réalisée le 7 octobre 2015 par un membre de l'équipe médico-sociale, qui a proposé un classement dans le groupe iso-ressources 5. Le 5 novembre 2015, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a en conséquence rejeté la demande d'allocation. Mme A... ayant contesté ce refus, une nouvelle évaluation a été faite à son domicile le 7 décembre 2015, à la suite de laquelle le classement dans le groupe iso-ressources 5 a été maintenu par une décision du 15 janvier 2016 du président du conseil départemental. Dans le cadre du recours contentieux introduit devant elle par Mme A... contre cette décision, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a souhaité qu'il soit procédé à un nouvel examen de l'intéressée et a désigné le docteur Serpault-Noël, médecin-expert spécialisé en gériatrie, pour évaluer le degré d'autonomie de Mme A.... Ce dernier a rencontré Mme A... le 9 mai 2016 et a précisément confirmé le 12 mai 2016 le classement de celle-ci dans le groupe iso-ressources 5 au regard de sa capacité à accomplir les dix activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et les sept activités domestiques et sociales, dites activités illustratives, prévues par la grille autonomie-gérontologie-groupe iso ressources mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles précité, en tenant compte de son environnement et des modalités d'intervention lui apparaissant les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie de l'intéressée. 3. Mme A... soutient qu'elle a subi treize opérations depuis 1944 et que son médecin-traitant est joignable, ainsi que le neurochirurgien de l'hôpital Bretonneau. Ces circonstances ne font toutefois pas apparaître que le classement de Mme A... dans le groupe iso-ressources 5, qui concerne les personnes ayant besoin de service à la personne de façon épisodique, notamment pour le ménage, la toilette ou encore la préparation des repas, serait fondé sur une erreur matérielle dans les données recueillies à son égard, ou sur une erreur manifeste d'appréciation de son état. Dans ces conditions, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire. 4. Il s'ensuit que la requête de Mme A... doit être rejetée. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle siégeaient : M. B..., premier vice-président, Mme D..., magistrat honoraire, Mme Jayer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020. Le président de la troisième chambre, M. B... La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 08PA04258 4 N° 19PA00263