CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 17MA02113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-03
Numéro : 17MA02113
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : FRANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ciel d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 avril 2014 par le président de la communauté de communes de Haute-Provence en vue du recouvrement d'une somme de 55 798,42 euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que la mise en demeure de payer cette somme qui lui a été adressée. Par un jugement n° 1408329 du 23 mars 2017, le Tribunal a annulé le titre exécutoire du 14 avril 2014 à hauteur de 24 987,57 euros TTC. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2017, la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon, venant aux droits de la communauté de communes de Haute-Provence et représentée par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Ciel d'Azur devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de cette société une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige ; - la demande de la société Ciel d'Azur devant le tribunal administratif était tardive ; - la créance mise en recouvrement par le titre exécutoire contesté est entièrement fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2017, la société Ciel d'Azur Labs, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 novembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. D...Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me E...représentant la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon. Considérant ce qui suit : 1. Au titre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté de Haute-Provence a créé en 1995, au lieudit " Pitaugier ", sur le territoire de la commune de Mane, une zone d'activité destinée à accueillir des entreprises dans des conditions favorables à l'essor de leurs activités. Par un courrier du 6 décembre 2010, la société Ciel d'Azur a manifesté auprès de cette collectivité le souhait d'implanter son siège dans des locaux neufs à édifier par elle. Par acte d'engagement du 8 septembre 2011, la communauté de communes a alors confié à M.C..., architecte, une mission de maitrise d'oeuvre, en vue de la réalisation de ces locaux, pour un montant total de 179 400 euros TTC. Par courrier du 2 octobre 2012, la société Ciel d'Azur a toutefois informé la collectivité de son souhait d'acquérir les parcelles d'assiettes du projet, d'une superficie totale de 7 162 mètres carrés, ainsi que de prendre directement en charge l'édification de ses futurs locaux. Elle se déclarait dans le même temps prête à la " dédommager des frais afférents aux différentes études déjà réalisées, notamment celle de l'architecte ". Par un courrier du 5 octobre 2012, la collectivité l'a informée de l'inscription de cette vente à l'ordre du jour de son assemblée délibérante, dans les conditions indiquées dans son courrier du 2 précédent. A la suite de la cession à la société Ciel d'Azur des parcelles dont s'agit, la communauté de communes lui a adressé, le 5 juillet 2013, un état des sommes à lui régler au titre des études engagées, pour un montant total de 55 798,42 euros TTC. Faute de règlement amiable, elle a ensuite émis à son encontre, le 14 avril 2014, un titre exécutoire du même montant, que la société Ciel d'Azur conteste. Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon : 2. D'une part, s'il résulte de l'instruction que le projet de construction concerné par la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à M. C...et par la suite abandonné devait être réalisé pour le compte de la communauté de communes de Haute-Provence, cette construction, qui ne devait bénéficier qu'à la société Ciel d'Azur pour l'exercice de son activité économique, ne présentant pas un caractère d'utilité publique. Ce projet de construction n'avait pas vocation, par ailleurs, à être réalisé au titre d'une mission de service public de la collectivité. Dans ces conditions, le présent litige, relatif à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'abandon, à l'initiative de la société, du projet dont s'agit, n'intéresse pas la matière des travaux publics, contrairement à ce qu'ont retenu à tort les premiers juges. 3. D'autre part, le titre exécutoire contesté a été émis pour le recouvrement d'une créance de la communauté de communes de Haute-Provence, en sa qualité d'aménageur de la zone d'activité du " Pitaugier ", sur l'acquéreur de parcelles lui appartenant situées dans cette zone d'activité. La communauté de communes de Haute-Provence et du pays de Banon fait valoir, en outre, que cette créance procède de l'obligation souscrite par la société Ciel d'Azur envers la communauté de communes de Haute-Provence, aux droits de laquelle elle vient, à l'occasion de l'acquisition des parcelles dont s'agit. Il résulte de l'instruction, par ailleurs, que cette acquisition a été autorisée sans déclassement préalable par une délibération de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Haute-Provence du 3 décembre 2012 et sans qu'il soit établi ni même allégué par les parties d'un tel déclassement aurait été nécessaire. Il s'ensuit que le présent litige, qui doit être regardé comme opposant la collectivité agissant en tant que gestionnaire de son domaine privé et une personne privée, à raison des obligations qu'elles ont contractées, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon est fondée à soutenir qu'en s'estimant compétent pour statuer sur la demande de la société Ciel d'Azur, le tribunal administratif a entaché sa décision d'irrégularité. Elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de la société Ciel d'Azur comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Ciel d'Azur Labs une somme de 2 000 euros à verser à la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la société Ciel d'Azur, la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1408329 du 23 mars 2017 est annulé.Article 2 : La demande présentée par la société Ciel d'Azur devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.Article 3 : La société Ciel d'Azur Labs versera à la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Les conclusions présentées par la société Ciel d'Azur Labs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de Haute-Provence et du pays de Banon et à la société Ciel d'Azur Labs. Délibéré après l'audience du 20 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Jeannette Femenia, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller, Lu en audience publique le 3 juin 2019.4N° 17MA02113