Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 98148, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-16
Numéro : 98148
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : MME DULERY
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A ETALLE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1975 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES ARDENNES LE 14 FEVRIER 1974, ENSEMLBE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE D'ETALLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DE LA COUR SITUEE DEVANT LA MAISON APPARTENANT AU SIEUR X... "POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT DE VEHICULES, LA COMMUNE NE DISPOSANT PAS DE PLACE PUBLIQUE"; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES NECESSITES DE LA CIRCULATION DANS LA COMMUNE JUSTIFIENT LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ; QUE PAR SUITE LE PROJET ENVISAGE NE REPOND PAS A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 14 FEVRIER 1974; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES DU 14 FEVRIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.