CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/02/2021, 20NT03304, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-02-26
Numéro : 20NT03304
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Hélène  DOUET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision intervenue le 13 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 janvier 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à Mme G... B... et aux enfants D... A..., Boubacar A... et Aissatou A... des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire. Par un jugement n° 1809437 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à Mme B... un visa de long séjour. M. A... a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19NT01485 du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2019 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative aux enfants D..., Boubacar et Aissatou et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa dans cette mesure et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités pour les enfants D..., Boubacar et Aissatou A... dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt. Procédure d'exécution devant la cour : M. A..., représenté par Me E..., a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 11 mars 2020, complétée le 14 septembre 2020, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°19NT01485 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 7 février 2020. Il demande qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard soit prononcée et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par une ordonnance en date du 2 novembre 2020 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il produit la copie des visas délivrés. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, M. A... indique ne pas s'opposer au non-lieu et maintient ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 1er février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... demandé au président de la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures qu'impliquait l'exécution de l'arrêt n° 19NT01485 du 7 février 2020. Par une ordonnance du 2 novembre 2020, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A.... 2. Le 27 janvier 2021, l'autorité consulaire française à Dakar a délivré les visas de long séjour sollicités. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt du 7 février 2020 sont devenues sans objet. 3. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. la contribution de l'Etat ayant été fixée à 55 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros à Me E... dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. A.... Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à Me E..., avocate de M. A..., en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 9 février 2021 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme C..., présidente assesseur, - M. Lhirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour le 26 février 2021. Le rapporteur, H. C... Le président, A. PÉREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03304