Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 juin 2004, 256679, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro : 256679
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Aurélie  Robineau-Israël
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatoumata X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Fatoumata X, de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 2002, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mlle X soutient, sans être sérieusement contredite, qu'elle est arrivée en France en août 1998, à l'âge de 14 ans, pour y rejoindre sa mère, à la suite du décès de sa grand-mère maternelle qui l'avait élevée jusqu'alors ; qu'elle ignore où réside son père, qui ne s'est jamais occupé d'elle, et qu'elle n'a plus, au Mali, d'attaches familiales effectives ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X a résidé chez sa mère et son beau-père, qui sont en situation régulière, depuis son arrivée en France et jusqu'à une date postérieure à celle de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle X a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour ce motif, son arrêté du 20 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Fatoumata X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.