Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 09NC00520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 09NC00520
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour Mme Goulnaz A, demeurant ..., par Me Kipffer ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802556 en date du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 10 septembre 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant l'Azerbaïdjan et la Géorgie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision litigieuse est irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - le tribunal n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle la décision attaquée entraînait l'interruption brutale de la scolarité de ses enfants ; - la décision de refus de titre de séjour contrevient aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle entraîne l'interruption brutale en cours d'année de la scolarité de ses deux premiers enfants ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'administration s'est crue obligée d'assortir sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité pour l'autorité administrative ; En ce qui concerne le pays de renvoi : - la décision fixant la Géorgie et l'Azerbaïdjan comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, d'une part, que son époux était recherché en Géorgie par des agents des affaires intérieures et que sa famille encourait donc des risques pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans ce pays, d'autre part, qu'elle justifiait de risques personnels de traitements inhumains ou dégradants auxquels elle pourrait être soumise à titre personnel en Azerbaïdjan et en Géorgie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu, en date du 12 juin 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle réside depuis septembre 2005 en France où deux de ses enfants mineurs sont scolarisés, elle ne fait état d'aucune circonstance la mettant dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle ; qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et au fait que son époux a également été débouté de sa demande d'asile, la décision litigieuse, alors même qu'elle a pour effet d'interrompre la scolarité de ses enfants n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie familiale et n'est par suite ni intervenue en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la commission du titre de séjour : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) : que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux étrangers justifiant entrer dans les prévisions de ce dernier article et non à ceux qui s'en prévalent sans en remplir effectivement les conditions ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A ne justifie pas avoir droit à l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, elle ne saurait à bon droit faire valoir l'irrégularité de la décision attaquée en tant qu'elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par Mme A devant le tribunal administratif ; - En ce qui concerne la fixation du pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que Mme A, qui soutient être de nationalité indéterminée, mais ne disconvient pas avoir des liens avec la Géorgie et l'Azerbaïdjan, n'établit pas être exposée à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ces pays en se bornant, sans autre précision, à invoquer, d'une part, des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels elle pourrait être soumise à titre personnel , d'autre part, que son époux serait recherché en Géorgie par des agents des affaires intérieures et que sa famille encourrait ainsi des risques pour sa vie et son intégrité physique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Goulnaz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01738