Tribunal des conflits, du 28 septembre 1998, 03059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1998-09-28
Numéro : 03059
Rapporteur : M. Franc
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 1996, l'expédition du jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de M. Edouard X..., tendant à ce que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Lozère soit condamnée à réparer les conséquences dommageables des violences exercées sur sa personne le 20 mars 1991 par deux pensionnaires de l'Institut "Maria Vincent" dépendant de l'association départementale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le Tribunal pour enfants de Mende s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 7 janvier 1997, le mémoire présenté pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Lozère, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et renvoie les parties devant le Tribunal de Mende, par les motifs que le litige oppose une personne morale de droit privé et un de ses salariés, lié à elles par un contrat de droit privé ; qu'un tel litige échappe à la compétence de la juridiction administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X..., qui n'ont pas produit de mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Franc, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Lozère, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., moniteur-éducateur à l'Institut "Maria Vincent", établissement dépendant de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Lozère, a demandé que cette association soit condamnée à réparer les conséquences dommageables des violences exercées sur lui le 20 mars 1991 par deux pensionnaires de l'Institut "Maria Vincent" ; Considérant que M. X... a été recruté par l'association susmentionnée le 28 septembre 1990 en qualité de moniteur-éducateur pour une durée de 6 mois, prorogée ultérieurement jusqu'au 24 juillet 1991 ; que l'association en question, alors même qu'elle serait investie d'une mission de service public et qu'elle est soumise à un contrôle de l'administration, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et constitue un organisme de droit privé ; que le contrat de travail conclu avec M. X... est un contrat de droit privé ; que, par suite, le litige relatif à la responsabilité éventuelle de cette personne morale de droit privé à l'égard d'un de ses salariés pour des faits survenus dans l'exercice de ses fonctions, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Lozère.Article 2 : Le jugement du tribunal pour enfants de Mende en date du 3 décembre 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 novembre 1996.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.