CAA de LYON, 4ème chambre, 23/02/2023, 22LY02296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-23
Numéro : 22LY02296
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par jugement n° 2202099 du 30 juin 2022, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 25 juillet 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour en qualité d'étudiant ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder, comme ils l'ont fait, sur l'atteinte aux objectifs poursuivis par l'Etat, notamment ceux relatifs au bien-être économique du pays ; - en tout état de cause, les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale, alors que ses parents, un frère et une sœur résident dans son pays d'origine où elle-même a vécu jusqu'à ses dix-huit ans ; - les autres moyens ne sont pas fondés. Par mémoire enregistré le 12 août 2022, Mme B..., représentée par Me Huard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme A... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante malgache née le 2 juin 1997, est entrée en France le 29 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour, et a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante, régulièrement renouvelés, au titre de la période du 24 septembre 2016 au 23 novembre 2021. Le 10 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Isère a, par décisions du 7 mars 2022, refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a été admise au séjour de 2016 à 2021, les cartes de séjour temporaires qui lui ont été successivement délivrées pour poursuivre des études ne lui donnaient pas vocation à s'établir durablement en France. L'intéressée, qui était âgée de vingt-cinq ans à la date de l'arrêté contesté, célibataire et sans enfant, n'est pas dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans et où résident, notamment, ses parents ainsi qu'un frère et une sœur. Dans ces conditions, et alors même qu'un autre de ses frères et l'épouse de son oncle résident en France, qu'elle y a noué des attaches amicales et qu'elle a conclu le 7 février 2022 un contrat d'apprentissage de six mois avec la société Bien à la Maison-Onela en qualité d'assistante de vie aux familles, la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé son arrêté au motif que le refus de régularisation porte au droit de Mme B... à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par l'Etat, notamment ceux relatifs au bien-être économique du pays. 4. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens : 5. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B..., qui vise les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle les éléments de fait relatifs à la poursuite de ses études ainsi qu'à sa situation privée et familiale, comporte les circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B... avant de refuser de renouveler son titre de séjour. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) le renouvellement de la carte de séjour temporaire (...) est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens (...) ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est inscrite successivement en première année de licence de droit, au titre de l'année universitaire 2015-2016, à l'université Savoie Mont Blanc à Chambéry, puis, au titre de l'année universitaire 2016-2017, à l'université Grenoble Alpes. N'ayant pas validé cette première année, l'intéressée s'est inscrite en licence d'économie gestion à l'Université Grenoble Alpes, et a pu valider les deux premières années de ce diplôme au titre des années universitaires 2017-2018 et 2018-2019. Toutefois, elle n'a pu valider la troisième année de licence à l'issue des années 2019-2020 et 2020-2021. Elle a en conséquence de nouveau changé d'orientation en s'inscrivant, au titre de l'année universitaire 2021-2022, dans la formation au " Bachelor RH " délivrée par le groupe Icademie. Si Mme B... fait état des problèmes de santé qu'elle a rencontrés à la fin de son cursus en licence d'économie gestion, le certificat qu'elle produit, établi par une psychologue, qui indique uniquement que : " en raison de son état de santé, elle n'a pu se présenter aux examens du 11 janvier 2021 au 15 janvier 2021 ", sans autre précision, ne suffit pas à établir qu'elle a souffert d'une pathologie faisant obstacle à ce qu'elle poursuive normalement ses études. En outre, la survenue de l'épidémie de Covid-19 n'est pas de nature à justifier, à elle seule, l'absence de progression dans son parcours universitaire au titre de l'ensemble de la période concernée. Enfin, et en tout état de cause, Mme B... ne peut utilement se prévaloir de la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec la société Bien à la Maison-Onela en qualité d'assistante de vie aux familles, qui ne correspond pas une formation de niveau universitaire. Il s'ensuit que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante à raison de l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, aurait entaché cette décision d'erreur d'appréciation. 9. En dernier lieu, et pour les motifs énoncés au point 3, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français porterait à Mme B... une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou serait, comme le refus de titre de séjour, entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour doit également, par voie de conséquence, être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 7 mars 2022 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme B.... Doivent être rejetées la demande dirigée contre ces décisions ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2202099 du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2022 est annulé. Article 2 : Les conclusions de Mme B... sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C... B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, A. A...Le président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 22LY02296