Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25/04/2008, 07MA04375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-04-25
Numéro : 07MA04375
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 3 juillet 2007, la lettre en date du 2 juillet 2007 par laquelle Mlle Nadège X, élisant domicile ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03MA01180 rendu par cette juridiction le 30 janvier 2007 ; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 12 novembre 2007 ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt susvisé du 30 janvier 2007 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à sa définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ; Considérant que par arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 23 juin 2000 affectant Mlle Nadège X, professeur d'histoire-géographie, dans un établissement scolaire de Bouc-Bel-Air au titre de l'année scolaire 2000-2001 ; que cet arrêt prend en compte le fait que le maintien de l'intéressée dans la situation de professeur titulaire sur zone de remplacement depuis l'année scolaire 1999-2000 résultait d'une erreur de gestion reconnue par son administration et censure l'erreur manifeste d'appréciation commise par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille en ne procédant pas à l'affectation prioritaire de l'intéressée dans un établissement d'enseignement d'Aix-en-Provence pour cette année scolaire ; que dans les circonstances particulières de l'espèce dont la Cour a tenu compte pour prononcer l'annulation de la décision du 23 juin 2000, l'exécution de son arrêt implique nécessairement que Mlle X soit affectée sur un poste fixe dans un lycée d'Aix-en-Provence, condition qui ne peut être regardée comme satisfaite par l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 17 septembre 2007, qui se borne à la désigner comme «titulaire d'un poste à titre définitif dans un collège de Gardanne», et ne l'affecte qu'«à titre provisoire», du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, au lycée Vauvenargues d'Aix-en-Provence ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale d'affecter l'intéressée à titre définitif sur un poste fixe dans un établissement d'enseignement d'Aix-en-Provence, au plus tard à compter de la rentrée scolaire 2008-2009 ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale d'affecter Mlle Nadège X à titre définitif sur un poste fixe de professeur d'histoire-géographie dans un établissement d'enseignement d'Aix-en-Provence, au plus tard à compter de la rentrée scolaire 2008-2009. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nadège X et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. N° 07MA04375 2