Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2008, 06NC00440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-03-20
Numéro : 06NC00440
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : SULTAN - PEREZ -SCP-

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2007, présentée pour la société SCI MONTAGNE VERTE, ayant son siège 4 rue Lafayette à Strasbourg (67100), par Me Perez ; la SCI MONTAGNE VERTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200768, 0200770 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000  au titre des frais exposés ; La société soutient que : - les associés n'ont pas disposé des informations nécessaires pour faire valoir leur droit, la notification de redressement ayant été adressée à l'ancien gérant et non pas au siège de la société ; - une société civile immobilière n'ayant pas la possibilité de passer un contrat de location-gérance, elle n'a pu consentir qu'une sous-location sans mise à disposition de matériel ou de mobilier ; les loyers ne pourraient, dès lors, pas être qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux ou soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n'a encaissé aucun loyer de la SARL Galette 2000 ; - le bail conclu au profit de la société par la SCI Le Bois Doré ayant été dénoncé, le sous bail n'a pu se poursuivre au-delà du 14 mai 1997 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 9 août 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre fixe la clôture de l'instruction au 26 octobre 2007 à 16 heures ; Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rouvert l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers » ; Considérant que si l'administration a régulièrement envoyé un avis de vérification de comptabilité à la SCI MONTAGNE VERTE à la dernière adresse connue de son siège social puis à l'adresse personnelle de son gérant, il résulte des termes mêmes de la notification de redressement en date du 13 août 1998 que ce dernier l'avait informée de sa démission en précisant qu'il ignorait que les modifications statutaires devaient être enregistrées au registre du commerce et des sociétés ; que le vérificateur n'ayant entrepris aucune démarche pour connaître la nouvelle adresse de la société requérante ou l'identité de son nouveau gérant, la société n'a pas été en mesure de produire les éléments comptables et les pièces nécessaires au contrôle de son activité, sans pour autant qu'elle puisse être regardée comme s'étant opposée à ce contrôle ; qu'en procédant à l'évaluation d'office des résultats de la SCI MONTAGNE VERTE en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'administration a, dès lors, entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SCI MONTAGNE VERTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires sur les sommes litigieuses : Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable sur ce point, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à payer à la SCI MONTAGNE VERTE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 décembre 2005 est annulé. Article 2 : La SCI MONTAGNE VERTE est déchargée de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 9 août 1996 au 31 décembre 1997. Article 3 : L'Etat versera à la SCI MONTAGNE VERTE la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI MONTAGNE VERTE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06NC00440