Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02/04/2013, 12PA02324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-02
Numéro : 12PA02324
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Michelle  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : BELLANGER

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 111899/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0704321 en date du 24 juillet 2008 annulant les mesures de retrait de service et de suspension de fonction prises à son encontre ; 2°) de condamner La Poste à lui verser une somme de 2 596,89 euros au titre de congés payés dus pour les années 2006 et 2007, la somme de 4 429,79 euros correspondant à la différence entre les salaires qu'il a perçus durant les mêmes années et ceux qu'il aurait dû percevoir ; 3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - les conclusions de M. Rousset, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant La Poste ; 1. Considérant que, par un jugement du 24 juillet 2008 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 janvier 2007 par laquelle La Poste a procédé au " retrait de service " de M. A...et la décision du 6 février 2007 le suspendant de ses fonctions ; que, sur demande de l'intéressé le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement ; que, par un jugement en date du 29 mars 2012 dont M. A...relève appel, le tribunal a rejeté cette demande ; 2. Considérant que, pour soutenir que le jugement du 24 juillet 2008 n'a pas été entièrement exécuté, M. A...fait valoir qu'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris en 2006 et 2007 ne lui a pas été versée et que La Poste reste lui devoir un rappel de salaire ; que toutefois, si M. A...demande ainsi à être indemnisé du préjudice que lui a causé son éviction illégale, cette contestation relève d'un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement d'annulation et dont il n'appartient ni au Tribunal administratif ni à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les frais exposés : 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice de M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que demande La Poste au titre des frais de même nature ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A..., est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 12PA02324