Cour Administrative d'Appel de Nantes, , 01/09/2011, 11NT00760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-09-01
Numéro : 11NT00760
Avocat(s) : HALLOUET

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Picard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11-334 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Me Bernard Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco , prescrit une expertise relative aux conditions d'exécution des prestations de cette dernière dans le cadre de l'opération de construction de l'espace Enfance, jeunesse et culture sur la commune de Plouénan ; 2°) de déclarer la juridiction administrative incompétente et de renvoyer Me Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco, à mieux se pourvoir devant les juridictions civiles ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par ordonnance du 18 février 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Me Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco , prescrit une expertise relative aux conditions d'exécution des prestations de cette dernière dans le cadre de l'opération de construction de l'espace Enfance, jeunesse et culture sur la commune de Plouénan ; que M. X relève appel de cette ordonnance ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande de référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige ; qu'en l'espèce, le fond du litige, qui concerne non seulement la commune de Plouénan, maître d'ouvrage du marché public de travaux relatif à la construction d'un espace Enfance, jeunesse et culture sur le territoire de celle-ci, mais également les participants à l'exécution de ces travaux qui ne sont pas liés par un contrat de droit privé, est susceptible de se rattacher, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes était, contrairement à ce que soutient M. X, compétent pour connaître de la demande d'expertise présentée par Me Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco ; Sur l'utilité de la demande d'expertise : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une mesure d'expertise est utile à la solution du litige opposant la société Colesco à la commune de Plouénan et à M. X quant aux conditions d'exécution des prestations de ladite société dans le cadre de l'opération de construction de l'espace Enfance, jeunesse et culture à Plouénan ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande d'expertise présentée par Me Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. X le versement à Me Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco, de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Me Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bruno X, à la commune de Plouénan et à Me Bernard Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Colesco. '' '' '' '' N° 11NT007602