Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mars 1994, 93NC00324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro : 93NC00324
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1993, présentée par Mme Yvonne X... demeurant au TOUQUET (Pas-de-Calais) "La Chaumière" Avenue du Maréchal Foch ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 87-1349 et 90-1519 en date du 21 janvier 1993 du tribunal administratif de LILLE en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Roger X... a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur ; - les observations de Me SANDERS, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 30 juillet 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais a accordé à Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.