Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07MA04520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07MA04520
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par Mme Monique F, M. Joël A, M. André H, M. Jean-Pierre E, Mme Martine G, M. Jean-Louis C, M. Gérard B et Mme Claudette D, dont le mandataire est M. Jean-Louis C, demeurant ... ; M. C et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0520683-0526399 du 18 octobre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 9 janvier 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a refusé d'abroger pour l'avenir les dispositions figurant dans les notes de service des 19 mai 2003 et 22 avril 2004 portant décompte horaire des journées maladie et de la note de service du 6 mai 2005 étendant ce décompte horaire aux accidents de travail et aux accidents de trajet ainsi que du refus implicite du directeur du centre hospitalier de Montfavet de la retirer ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Montfavet d'abroger le décompte horaire des jours de maladie à la date à laquelle la demande lui en a été faite, soit le 9 octobre 2004 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que M. C et autres interjettent appel du jugement en date du 18 octobre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 9 janvier 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a refusé d'abroger pour l'avenir les dispositions figurant dans les notes de service des 19 mai 2003 et 22 avril 2004 portant décompte horaire des journées maladie et de la note de service du 6 mai 2005 étendant ce décompte horaire aux accidents de travail et aux accidents de trajet ainsi que du refus implicite du directeur du centre hospitalier de Montfavet de la retirer ; Sur les conclusions en annulation : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la rétroactivité illégale de la note de service n° 21/2005 du 6 mai 2005 par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 du décret du 4 janvier 2002 : Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle du travail ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours (...) ; Considérant que le décompte horaire des journées maladie au centre hospitalier de Montfavet, tel qu'institué par les notes de service du directeur de cet établissement en date des 19 mai 2003, 22 avril 2004, 21 février 2005, 15 avril 2005 et 6 mai 2005, prévoit qu'après quatre jours d'absence justifiée ou autorisée, l'agent perd le bénéfice d'une demi-journée de réduction de temps de travail ou de récupération mobile, et qu'à compter du cinquième jour, l'agent ne génère pas de réduction du temps de travail pour chaque jour d'absence ; que cette dernière note a en outre prévu que toutes absences autres que la maladie, les accidents de travail et les accidents de trajet entraînent la perte d'une heure par jour sur la réduction du temps de travail dès le premier jour d'absence ; que ces dispositions ne méconnaissent ni le droit au congé de maladie tel que garanti par les articles 41-2° et 42 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ni les termes de l'article 14 précité du décret du 4 janvier 2002, ni l'interprétation qu'a faite le Conseil d'État, par son arrêt du 30 juin 2006, dudit article 14, selon laquelle, pour le décompte des congés de maladie, un agent se trouvant dans cette situation doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé ; qu'en outre, les notes de service attaquées n'ont eu pour objet ni de déterminer les obligations de travail ni d'imposer des obligations complémentaires de service, mais seulement d'appréhender les droits des agents au regard des seules dispositions régissant la réduction du temps de travail, en application de l'article 11 du décret du 4 janvier 2002 ; qu'en vertu de cet article, le nombre de jours supplémentaires de repos prévu au titre de la réduction du temps de travail est calculé non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas davantage établi par les requérants que le régime fixé par les notes susmentionnées du directeur du centre hospitalier de Montfavet ait été moins favorable que celui institué par ledit article 11 du décret du 4 janvier 2002 ; Considérant, dès lors, qu'en prenant les notes de service attaquées et en refusant de les abroger, le directeur du centre hospitalier de Montfavet n'a commis aucune erreur de droit ; que le moyen doit en conséquence être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartenait au directeur du centre hospitalier de Montfavet, dans le cadre du pouvoir d'organisation du service qu'il détient en application des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, de fixer les modalités de mise en oeuvre dans son établissement des dispositions relatives aux jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail et de l'impact des jours d'absence justifiée sur l'octroi desdits jours de repos, dès lors que celles-ci étaient sans incidence sur l'étendue des droits dont bénéficie le personnel hospitalier et ne fixaient pas de règles statutaires à l'égard de son personnel ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du directeur précité pour prendre les notes de service attaquées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 9 janvier 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a refusé d'abroger pour l'avenir les dispositions figurant dans les notes de service des 19 mai 2003 et 22 avril 2004 portant décompte horaire des journées maladie et de la note de service du 6 mai 2005 étendant ce décompte horaire aux accidents de travail et aux accidents de trajet ainsi que du refus implicite du directeur du centre hospitalier de Montfavet de la retirer ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par la même décision juridictionnelle ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions en annulation précitées de M. C et autres, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions sus analysées doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. C, Mme F, M. A, M. H, M. E, Mme G, M. Gérard B et Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis C, Mme Monique F, M. Joël A, M. André H, M. Jean-Pierre E, Mme Martine G, M. Gérard B et Mme Claudette D, au centre hospitalier de Montfavet et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' N° 07MA045202