Conseil d'Etat, du 29 mai 2000, 177841, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-05-29
Numéro : 177841
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Frédéric X... demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Frédéric X... et tendant à l'annulation des délibérations des jurys des concours nord et sud du concours de l'internat de médecine au titre de l'année 1995, ensemble l'annulation de l'ensemble des résultats desdits concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cyle d'études médicales ; Vu l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat, modifié notamment par l'arrêté du 10 juin 1992 et par l'arrêté du 1er février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision rendue ce jour sur la requête n° 175828, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 ont arrêté la liste des candidats admis ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'éducation nationale.