Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/12/2010, 10NT00498, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-17
Numéro : 10NT00498
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Stéphane  WEGNER
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MAYET

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Mayet, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-5584 en date du 5 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle elle a été admise en placement volontaire à l'hôpital de Bohars, centre hospitalier universitaire de Brest ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2010 : - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X relève appel de l'ordonnance en date du 5 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle elle a été admise en placement volontaire à l'hôpital de Bohars, centre hospitalier universitaire de Brest ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'admission de Mme X en placement volontaire à l'hôpital de Bohars à compter du 3 décembre 1981 ait été notifiée à l'intéressée ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a estimé que la demande de Mme X était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, ladite ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme que demande Mme X en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 5 janvier 2010 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué. Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josiane X et centre hospitalier universitaire de Brest. '' '' '' '' 2 N° 10NT00498 1