Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 96NC00379, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 96NC00379
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1996 sous le N° 96NC00379, présentée par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu dans l'Yonne ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 9 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal recommande à la commune de Sainte-Vertu de répartir plus équitablement les taxes relatives à l'adduction d'eau ; 2°/ lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ; VU l'ordonnance attaquée ; VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copies en seront adressées au maire de la commune de Sainte-Vertu et au ministre de l'intérieur.