CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 01/10/2019, 19BX00341-19BX00342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-01
Numéro : 19BX00341-19BX00342
Président : M. NAVES
Rapporteur : Mme Agnès  BOURJOL
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1801725 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 janvier 2018 et a enjoint au préfet de l'Aveyron de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B... C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédures devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 24 janvier 2019, sous le n°19BX00341, le préfet de l'Aveyron demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 décembre 2018. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de santé du requérant et de son épouse, et ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. C... dès lors qu'il n'a pas pour effet de séparer l'intéressé de sa famille. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2019, M. B... C..., représenté par Me G..., conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué, à ce qu'il soit enjoint au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas démontré que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant son épouse ait été rendu à l'issue d'une délibération collégiale telle que prévue par le 11° de l'article L. 313-11 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, privant ainsi son épouse d'une garantie ; - l'avis des médecins de l'OFII est irrégulier en tant qu'il n'indique pas la disponibilité des soins au Kosovo, alors qu'elle démontre qu'elle n'aura pas accès aux soins dans son pays d'origine ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de leur situation dès lors qu'elle relève des circonstances exceptionnelles et humanitaires au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de soins et de traitement dans son pays d'origine ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. II) Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, sous le n°19BX00342, le préfet de l'Aveyron demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement susvisé. Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. C... devant le tribunal administratif de Toulouse, alors que l'exécution de ce jugement exposerait l'Etat à la perte définitive d'une somme d'argent et entraînerait des conséquences difficilement réparables. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2019, M. C..., représenté par Me G..., conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de l'Aveyron ne sont pas fondés. Par ordonnances en date du 11 juin 2019, la clôture de l'instruction a été fixée, dans les instances n°19BX00341 et 19BX00342 au 25 juin 2019 à midi. M. C... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2019. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant kosovare né le 20 juillet 1988, est entré en France le 8 juin 2015, selon ses déclarations. A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 mai 2017, il a sollicité le 18 septembre 2017 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 25 janvier 2018, le préfet de l'Aveyron lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une requête enregistrée sous le n°19BX00341, le préfet relève appel du jugement du 27 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une requête enregistrée sous le n°19BX00342, le préfet de l'Aveyron demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Pour annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 du préfet de l'Aveyron, le tribunal a retenu qu'il existait une contre-indication absolue à séparer M. C... de son épouse. Toutefois, par un arrêt n°19BX00351, 19BX00353, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°1801724 du 27 décembre 2018 par lequel le tribunal de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé à Mme C... la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. Ainsi, Mme C... fait l'objet d'une décision lui portant obligation de quitter le territoire français similaire à celle que le préfet de l'Aveyron a prise à son encontre, de sorte que l'arrêté litigieux n'a pas pour objet ni pour effet de séparer les époux C.... 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Aveyron est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, pour ce motif, annulé l'arrêté du 25 janvier 2018. Il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif et la cour. Sur l'arrêté du 25 janvier 2018 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 5. L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". En vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. ". 6. Il ne résulte d'aucun des textes précités, ni d'aucun principe, que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22. Par suite, le défaut de mention de ce nom sur l'avis est sans incidence sur sa régularité et, par voie de conséquence, sur la légalité du refus de séjour. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis des 30 novembre et 1er décembre 2017 ont été signés, comme le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, par les trois membres du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portent la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant. ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le caractère collégial de ces avis. 8. En troisième lieu, il ressort des avis émis le 30 novembre et le 1er décembre 2017 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le collège n'était tenu pas de se prononcer sur la possibilité pour M. C... de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. En quatrième lieu, M. C... soutient que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande en tant qu'il affirme qu'il ne fait valoir aucun motif exceptionnel ou humanitaire, alors que compte-tenu de son état de santé et de celui de son épouse il ne pourrait pas retourner dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'état de santé de M. C... ne justifie pas la délivrance d'un titre de séjour. 10. En cinquième lieu, si M. C... se prévaut pour la première fois en appel de l'état de santé de son épouse, pour laquelle l'absence de soins entraînerait selon lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et dont l'avis du collège des médecins serait entaché d'irrégularités. Toutefois l'intéressé n'avait pas fait une demande de titre de séjour en tant qu'accompagnant d'étranger malade, mais au titre de son état de santé. Dès lors, ces moyens qui concernent l'état de santé de son épouse sont inopérants à l'encontre du refus de délivrance d'un titre de séjour le concernant. 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 12. M. C... soutient qu'il ne peut retourner au Kosovo avec son épouse, faute d'accès à des soins adaptés, et des traumatismes qu'ils y ont subi. S'agissant de l'accès aux soins, il ne démontre pas que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, y compris en cas de retour dans son pays d'origine, et ne pas pouvoir accéder aux soins dans son pays d'origine. De même, s'il se prévaut des traumatismes qu'il a subis dans son pays d'origine, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, s'il se prévaut de son intégration en France, il n'est arrivé que le 8 juin 2015, soit à une date relativement récente, sur le territoire français. Il ne peut dès lors être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 15. Ainsi qu'il a été énoncé au point 9, selon le collège des médecins de l'OFII, si l'état de santé de M. C... nécessite une prise en charge médicale, son défaut de prise en charge ne devrait pas avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors qu'il n'apporte aucun élément afin de contester l'avis du collège de médecins, le moyen doit donc être écarté. 16. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment invoqués, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. 17. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précitée : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". Il résulte de ces stipulations, lesquelles peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 18. M. C... se prévaut de ce qu'un retour au Kosovo porterait atteinte à l'intérêt de son enfant en ce qu'il lui imposerait des conditions de vie difficile, cependant il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant de le démontrer. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le défaut de prise en charge de son propre état de santé ne devrait pas avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas s'occuper de son fils. En outre, d'une part l'état de grossesse de son épouse étant postérieur à l'arrêté litigieux il ne saurait s'en prévaloir, d'autre part, par un arrêt du même jour rendu par la cour il est indiqué que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme C... ne devrait pas avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, la cellule familiale peut se reconstituer au Kosovo, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Dès lors, la mesure d'éloignement litigieuse n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Aveyron est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 25 janvier 2018. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens présentées par M. C... doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 20. Le présent arrêt, qui statue sur la requête du préfet de l'Aveyron à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 décembre 2018, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°19BX00342 du préfet de l'Aveyron. Article 2 : Le jugement n°1801725 du 27 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : La demande de M. C... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2019 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme E... F..., présidente-assesseure, Mme A... D..., conseiller. Lu en audience publique, le 1er octobre 2019. Le rapporteur, Agnès D...Le président, Dominique NavesLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°19BX00341-19BX00342