Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 73544, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-26
Numéro : 73544
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 18 ALINEA 4 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PREVOIT QUE LE CONGE DE LONGUE DUREE DEMANDE AU COURS D'UN CONGE ORDINAIRE DE MALADIE PEUT PRENDRE EFFET A LA DATE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT ENTIER, SI CETTE DATE EST ANTERIEURE DE MOINS DE TROIS MOIS A CELLE DE LA DECISION DU MINISTRE, NI CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET, EN DEHORS DE CE CAS, DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION ACCORDANT UN TEL CONGE ; CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES LETTRES PAR LESQUELLES LE SIEUR X... AVAIT DEMANDE LES 29 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1963 A "SUBIR UNE EXPERTISE MEDICALE PAR UN SPECIALISTE AGREE", EN JOIGNANT A CES LETTRES UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT QUI PRECONISAIT UNE MISE EN CONGE, PUISSENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSMENTIONNE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'AU MOMENT OU AURAIT ETE FORMULEE CETTE DEMANDE ET JUSQU'A LA REUNION DU COMITE MEDICAL, L'INTERESSE, LEQUEL A FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE, SE SOIT TROUVE DANS LA POSITION DE CONGE DE MALADIE VISEE PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 4 DU MEME DECRET ; CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEBUT DE CE CONGE ; REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.