Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 93NT00263, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro : 93NT00263
Rapporteur : M. DUPOUY
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de constructions qui auraient été édifiées irrégulièrement et qui menaceraient sa propriété en cas d'inondation ; 2°) d'ordonner la démolition de ces constructions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... demande que soit ordonnée la démolition de plusieurs constructions édifiées sur des propriétés voisines et qui menaceraient son exploitation en cas d'inondation ; qu'un tel litige revêt le caractère d'un litige de droit privé et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.