Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1980, 13005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-06-06
Numéro : 13005
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A GAMBSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT LES AUTORISANT A EXPLOITER UNE BUVETTE SITUEE SUR L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 65.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNITE A EUX OPPOSE PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DONT BENEFICIAIENT LES INTERESSES ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS AIENT QUALIFIE DE "VOIE DE FAIT" LA REPRISE PAR LA COMMUNE SANS INDEMNITE DES INSTALLATIONS QU'ILS AVAIENT EDIFIEES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR LA DECISION DU 14 MAI 1974, LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1971 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM AVAIT DONNE AUX EPOUX X... UN EMPLACEMENT SITUE DANS L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE, LE MAIRE N'A FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR LES EPOUX X... DE CESSER CETTE EXPLOITATION ET D'EN CEDER LE BAIL A UN TIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE GAMBSHEIM, QUI ETAIT COMPETENT POUR RESILIER LA CONVENTION, N'A MECONNU AUCUNE DES STIPULATIONS DE CELLE-CI EN PROCEDANT A SA RESILIATION SANS FORMALITES PREALABLES, ET QUE LES EPOUX X... NE SONT DES LORS FONDES A RECLAMER AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OPPOSEES PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM, LEUR REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE GAMBSHEIM ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.