Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/06/2009, 08BX01317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 08BX01317
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : SCP CANTIER ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cantier et associés ; La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0703294 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération de son conseil municipal en date du 1er décembre 1990 décidant de son retrait du syndicat de Garonne et Salat et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2003 modifiant les statuts du syndicat de Garonne et Salat ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE la somme de 1 300 euros au titre des frais engagés par le syndicat de Garonne et Salat et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE. Article 2 : La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE versera au syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 08BX01317