Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA00843, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro : 10MA00843
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er septembre 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Les Vergers de Saint-Mitre à créer un commerce à dominante alimentaire d'une surface de vente de 999 m² sous l'enseigne Grand Frais dans la commune de Saint Mitre-les-Remparts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Reboul pour l'Association en toute franchise ; Considérant que par un jugement du 16 décembre 2009, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône dirigée contre la décision du 1er septembre 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Les Vergers de Saint-Mitre à créer un commerce à dominante alimentaire d'une surface de vente de 999 m² sous l'enseigne Grand Frais dans la commune de Saint Mitre-les-Remparts ; que l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône interjette appel de ce jugement ; Sur l'objet du litige : Considérant que la circonstance que postérieurement à la décision en litige, en raison d'une évolution de la législation, il ne soit plus nécessaire d'obtenir une autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour exploiter un commerce d'une surface de 999 m² est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, le litige conserve un objet : Sur la recevabilité de la demande devant les premiers juges : Considérant qu'en première instance, le préfet des Bouches-du-Rhône soutenait que l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône n'avait pas intérêt à agir en raison de la généralité de ses statuts et qu'elle ne démontrait pas que les intérêts qu'elle défend seraient lésés par les décisions contestées ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts du 21 juillet 2005, l'objet de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône est : " d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat sous toutes leurs formes et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d'urbanisme commercial nationales ou locales relatives au département des Bouches-du-Rhône " ; qu'eu égard à la définition de son objet social et à la délimitation départementale de son champ d'action, cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 1er septembre 2006 en litige relative à l'autorisation d'un commerce à dominante alimentaire d'une surface de vente de 999 m² sous l'enseigne Grand Frais dans la commune de Saint Mitre-les-Remparts ; Sur la légalité de la décision du 1er septembre 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L.750-1 du code de commerce applicable à la date de la décision en litige : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " II. - (...) la commission statue en prenant en considération : 1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; 2° - L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; 3° - La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ; 4° - Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 5° - La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 6° - L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. (...) ; 7° - L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; 8° - Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (...) " ; que, pour l'application des dispositions précitées, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés en tenant compte, d'une part, de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et en évaluant, d'autre part, son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant que, pour accorder l'autorisation contestée, la commission départementale d'équipement commercial s'est fondée sur le soutien à l'activité commerciale en général et sur la création de 33 emplois qu'entraînerait la réalisation du projet ; qu'en omettant de rechercher préalablement si le projet soumis à autorisation était de nature à compromettre, dans la zone d'influence, l'équilibre entre les différentes formes de commerce, la commission a fait une inexacte application des dispositions analysées ci-dessus ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la société Les Vergers de Saint-Mitre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2009 est annulé. Article 2 : La décision du 1er septembre 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Les Vergers de Saint-Mitre à créer un commerce à dominante alimentaire d'une surface de vente de 999 m² sous l'enseigne Grand Frais dans la commune de Saint Mitre-les-Remparts est annulée. Article 3 : Les conclusions de la société Les Vergers de Saint-Mitre présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus de la requête de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, à la société Les Vergers de Saint-Mitre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 10MA008432 FS