Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08MA01072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08MA01072
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU

Vu, I, la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01072, présentée par Mme Lucienne A, demeurant ... Colmar (68000) ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 1031 en date du 7 décembre 2007 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré irrecevable sa demande tendant à la révision du montant de l'indemnisation qui a été alloué à son père, M. Lucien A, par une décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) n° 214017 en date du 15 décembre 1978 ; 2°) de faire droit à sa demande ; .................................................................................................. Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2008 sous le n° 08MA001073, présentée par M. Jean A, demeurant 286 avenue Grande Bretagne à Toulouse (31300) ; M. A demande à la Cour d'annuler la décision n° 1031 en date du 7 décembre 2007 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice susmentionnée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret nº 70-982 du 27 octobre 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08MA01072 et 08MA01073 sont dirigées contre une même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. Jean A. Considérant que M. et Mme A relèvent appel de la décision, en date du 7 décembre 2007, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté, comme étant irrecevable, la demande tendant à la révision du montant de l'indemnisation qui a été allouée à leur père, M. Lucien A, par une décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) n° 214017 en date du 15 décembre 1978, pour la perte d'une maison à usage de résidence principale et d'un fonds de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation : La commission (...) est saisie dans le délai de deux mois prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé. Cette requête est établie en deux exemplaires.... Elle doit indiquer les nom, prénoms et domicile du demandeur et préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués. Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative dans sa version alors en vigueur : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée ... ; Considérant, en premier lieu, que l'institution d'un délai de recours contentieux relatif aux décisions rendues par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. et applicables devant les commissions du contentieux de l'indemnisation, fixé à deux mois, dans les même conditions que les recours contentieux de droit commun, conformément au décret du 11 janvier 1965, ne saurait constituer une méconnaissance des droits à indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans le cadre de la loi du 15 juillet 1970 ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 précitées méconnaîtraient les objectifs de ladite loi, ni, par conséquent, que l'institution d'un tel délai de recours méconnaîtrait, de façon plus générale, les droits des rapatriés ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la décision du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en date du 15 décembre 1978 a été notifiée à M. Lucien A le 25 novembre 1979, date à laquelle il l'a signée, et a déclaré en accepter les termes ; que les délais de recours contentieux ont commencé à courir à cette date pour expirer le 26 janvier 1980, et ce, alors même qu'aucune mention des voies et délais de recours n'était portée sur ladite notification, dès lors qu'une telle obligation résulte des dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, postérieures à cette notification ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire postérieure n'a eu pour objet ou pour effet d'ouvrir de nouveaux délais de recours contre une décision statuant sur une demande d'indemnisation ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable la demande de Mme A présentée par requête du 23 octobre 2002, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer attribuant une indemnité à son père décédé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée, la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 08MA001072 et 08MA001073 de Mme Lucienne A et de M. Jean A sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lucienne A, à M. Jean A et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). '' '' '' '' N° 08MA01072, 08MA01073 2 kp