CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 16LY00210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro : 16LY00210
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : ADIDA & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a présenté au tribunal administratif de Dijon deux demandes tendant respectivement : - à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil l'a radié des cadres ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande du 2 mai 2014 tendant à ce que cet arrêté soit rapporté, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ou de réexaminer sa situation et à la condamnation du SIVOS à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - à la condamnation du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil à lui verser une indemnité de 26 351,34 euros en réparation de son préjudice financier, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ou de réexaminer sa situation et à la condamnation du SIVOS à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402926-1402927 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du président du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil du 19 novembre 2010 et la décision implicite rejetant la demande de M. A...du 2 mai 2014, a enjoint à la présidente du SIVOS de réintégrer M. A...rétroactivement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge du SIVOS une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre des frais non compris dans les dépens et a rejeté le surplus des demandes de M. A.... Procédure devant la Cour : I) Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2016, le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil, représenté par la SCP Adida et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 ; 2°) de rejeter les demandes de M. A...comme tardives ou, subsidiairement, comme mal fondées ; 3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient : - que le recours en annulation de M. A...était tardif ; - que les moyens invoqués par M. A...à l'appui de sa demande d'annulation sont infondés. II) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016 et un mémoire enregistré le 9 février 2016, le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil, représenté par la SCP Adida et associés, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er février 2016, M. A...conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution et demande qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la condamnation du SIVOS à une amende de 300 euros pour recours abusif et dilatoire au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boucher, président ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., pour le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil. 1. Considérant que les deux requêtes susvisées du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt ; Sur la requête n° 16LY00210 : 2. Considérant que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil doit être regardé comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 en tant qu'il a fait droit aux conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 le radiant des cadres et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 mai 2014, à ses conclusions accessoires à fin d'injonction et à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil que l'arrêté de sa présidente du 19 novembre 2010 prononçant la radiation des cadres M. A...a été notifié à celui-ci le 20 novembre 2010, date à laquelle il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée de notification ; que cet arrêté comportant la mention des voies et délais de recours, ces délais sont opposables à M. A...en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que le délai de recours contentieux qui a ainsi commencé à courir à compter du 20 novembre 2010 était expiré le 4 septembre 2014, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté du 19 novembre 2010 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a fait droit aux conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 le radiant des cadres et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 mai 2014, à ses conclusions accessoires à fin de réintégration et à ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 16LY00211 : 5. Considérant que, dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, il n'y a pas lieu de statuer sur celles tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; Sur les frais non compris dans les dépens : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...les sommes que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de ses frais non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que M. A...demande au titre de ses frais soit mise à la charge du SIVOS qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; Sur les conclusions de M. A...tendant à ce que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil soit condamné au paiement d'une amende pour recours abusif : 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. " ; que la faculté ouverte par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à ce que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil soit condamné au paiement d'une amende en application de ces dispositions ne peuvent être accueillies ; DECIDE : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de M. A...devant le tribunal administratif de Dijon auxquelles il a été fait droit par les articles du jugement du 10 décembre 2015 annulés à l'article 1er ci-dessus, sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 16LY00211 du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil et à M.A.... Délibéré après l'audience du 30 juin 2016 à laquelle siégeaient : - M. Boucher, président de chambre ; - M. Drouet, président-assesseur ; - Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 juillet 2016. '' '' '' '' 3 N°s 16LY00210, 16LY00211