Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA02690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA02690
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GONZALEZ

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour M. X, demeurant ...), par Me Gonzalez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304882, en date du 15 juin 2006, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 restant en litige ; 2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que l'EURL Audit Diagnostic Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1996 et 1997 en matière d'impôt sur les sociétés ; que des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés selon la procédure de taxation d'office au titre des exercices clos en 1996 et 1997 résultant de la reconstitution des recettes, de la réintégration de charges d'exploitation relatives à cotisations pour commissariat aux comptes et à des frais de déplacement versés au gérant et de passifs injustifiés ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Audit Diagnostic Conseil, M. X, en qualité de gérant associé unique de celle-ci s'est désigné comme seul bénéficiaire des revenus réputés distribués en application de l'article 109-1-1° du code général des impôts et a fait l'objet, en conséquence, de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant que les redressements assignés à l'EURL Audit Diagnostic Conseil, relatifs aux indemnités kilométriques versées à son gérant pour frais de déplacement, ont fait l'objet, en cours d'instance devant le Tribunal administratif de Nice, de dégrèvements prononcés par décision notifiée le 29 juin 2005 ; que par voie de conséquence, les redressements à l'impôt sur le revenu y afférents notifiés à M. X ont également fait l'objet de dégrèvements prononcés le même jour et le jugement a prononcé un non lieu à statuer y afférent ; que par suite, les conclusions de M. X à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu y afférentes ne sont pas recevables devant la Cour ; Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition de l'EURL Audit Diagnostic Conseil : Considérant que les éventuelles irrégularités dont peut être entachée la procédure d'imposition d'une société ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement des impositions mises à la charge des bénéficiaires des revenus réputés distribués en application des dispositions des articles 109 1 et 117 du code général des impôts ; que par suite, M. X ne peut utilement invoquer les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition de l'EURL Audit Diagnostic Conseil ; que dès lors les moyens tirés de la possibilité de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires par cette société, de l'insuffisance de la motivation de la notification de redressements qui a été adressée à celle-ci ou de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peuvent être qu'écartés ; En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition : Considérant que M. X s'est déclaré bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application de l'article 109-1 du code général des impôts, résultant des redressements de l'EURL Audit Diagnostic Conseil et ne conteste pas avoir appréhendé lesdits revenus regardés comme distribués ; S'agissant des redressements relatifs aux recettes de l'EURL Audit Diagnostic Conseil : Considérant que M. X soutient que, s'agissant des exercices 1996 et 1997, la vérificatrice a pratiqué des redressements sur les recettes de l'EURL Audit Diagnostic Conseil, en omettant de tenir compte des débours dus par les clients et figurant au compte autres créances , alors que si l'on prend en compte ces débours, la différence entre recettes déclarées et recettes reconstituées fait apparaître un écart insignifiant ; que d'une part, M. X n'apporte aucun justificatif quant à la réalité et au montant des débours allégués ; que d'autre part, et en tout état de cause, les recettes ont été reconstituées par l'agent vérificateur en tenant compte du montant des encaissements effectifs figurant sur les comptes bancaires professionnels, majoré du montant des dus clients à l'ouverture de l'exercice et diminué de celui des dus clients à la clôture de l'exercice ; que par suite l'existence d'éventuels débours dus par les clients et figurant au compte autres créances est sans incidence sur ladite reconstitution du chiffre d'affaires qui ne tient pas compte des produits comptabilisés incluant les créances comptabilisées et non recouvrées, mais seulement des sommes effectivement encaissées ; S'agissant des cotisations pour commissariat aux comptes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Eurl Audit Diagnostic Conseil a passé deux fois, au titre de l'exercice 1996, dans le poste divers cotisations , chacune des sommes de 3 657 F (557,10 euros) et 3 800 F (579, 31 euros) au titre des cotisations pour le commissariat aux comptes ; que l'agent vérificateur ayant constaté que chacune des deux sommes litigieuses n'avait été débitée qu'une seule fois sur les comptes bancaires professionnels, a estimé que la seconde inscription de chacune de ces deux sommes en dépenses, dans la comptabilité de la société, n'était pas justifiée et les a réintégrées pour un montant total de 7 457 F (1 136,81 euros) dans les résultats imposables de celle-ci ; que M. X soutient, sans en justifier, que ces deux sommes à titre de cotisations pour commissariat aux comptes, n'ont pas été inscrites deux fois en charge dans la comptabilité de l'Eurl Audit Diagnostic Conseil, mais que l'une des deux écritures constitue une provision pour charges à payer en 1997 ; que toutefois, en tout état de cause, de telles cotisations à la chambre régionale des commissaires aux comptes ne constituent ni une perte, ni une charge exceptionnelle, susceptibles de justifier l'inscription fiscalement déductible, à titre de provisions au sens des dispositions de l'article 39 1. 5° du code général des impôts ; S'agissant du passif injustifié : Considérant que M. X conteste les montants des passifs regardés comme injustifiés, au titre des exercices 1996 et 1997, par le service dans la comptabilité de l'EURL Audit Diagnostic Conseil ; qu'en tout état de cause, ce redressement n'ayant pas été retenu au titre des distributions dont M. X a bénéficié, le moyen est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les dépens : Considérant qu'à défaut de tous dépens en l'instance, les conclusions y afférentes de M. X ne peuvent être que rejetées comme irrecevables ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02690 2