CAA de PARIS, 2ème chambre, 05/10/2016, 16PA00490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-10-05
Numéro : 16PA00490
Président : Mme APPECHE
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE
Commissaire du gouvernement : M. CHEYLAN
Avocat(s) : DGM & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1501556/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 février et 22 juin 2016, M. A..., représenté par Me C...Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1501556/1-3 du 11 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et a estimé à tort que l'instruction administrative invoquée ne contenait pas d'interprétation différente de la loi fiscale, et a commis une erreur de droit et dénaturé les faits - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'a pas satisfait à l'obligation d'informer le contribuable de l'origine des informations obtenues de tiers faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a exercé un droit de communication en méconnaissance des dispositions des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - les documents obtenus par l'exercice de ce droit de communication sont dès lors inopposables et de plus dépourvus de valeur probante ; - l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe d'indépendance des procédures, lui opposer l'éventuelle erreur comptable commise par les SNC en inscrivant les investissements dans le bilan de l'exercice précédant celui au cours duquel ils ont été réalisés ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait peser sur lui la charge de prouver le raccordement au réseau EDF alors que seules les locataires des biens productifs étaient à même de le faire ; - les investissements ont été réalisés en 2010 et cette réalisation ne s'apprécie pas chez le locataire ; ils ont été productifs au titre de l'année en cause dans le présent litige ; - la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où l'investissement productif est livré et non l'année où il est productif ; - le fait générateur est la réalisation de l'investissement et non le raccordement au réseau électrique, l'administration faisant de la loi en vigueur en 2010 une interprétation erronée et contraire à l'intention du législateur ; - l'administration fait une inexacte application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ; - la conformité aux normes en vigueur de l'installation n'a pas à être attestée avant qu'une demande de raccordement ne puisse être déposée ; - la demande complète de raccordement au réseau électrique n'est pas une condition qui est opposable aux sociétés dont il est associé ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il est en droit, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de revendiquer le bénéfice de la doctrine issue du BO 5B-2-07 du 30 janvier 2007 n° 148 qui est toujours en vigueur (BOI-BIC-RICI-20-10-20-30, 20150708), et selon laquelle le fait générateur de la réduction d'impôt est la date à laquelle les centrales photovoltaïques sont livrées au sens de l'article 1604 du code civil, cette référence constituant une interprétation et non un simple rappel du code civil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Par ordonnance en date du 13 juin 2016 la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, modifié, relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; - l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément d'un organisme (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Appèche, - les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public, - et les observations de Me Martin, avocat de M. A.... 1. Considérant que M. A... a porté, dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2010, le montant de la réduction d'impôt dont il pensait pouvoir bénéficier sur le fondement du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements outre-mer, réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation (SEP) dénommées Sunra Fluide 1010, Sunra fluide 1011 et Sunra fluide 1012 dont il était associé, et consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques destinées à être exploitées par des sociétés locales ; qu'à l'issue du contrôle sur pièces de sa déclaration, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt pratiquée, au motif que les centrales photovoltaïques mises à la disposition des sociétés exploitantes n'étaient pas, à la date du 31 décembre 2010, raccordées au réseau électrique et qu'elles n'avaient pas reçu l'attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (Consuel), de sorte que les investissements productifs correspondants ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que M. A... relève appel du jugement n° 1501556/1-3 du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées, en conséquence de cette remise en cause, au titre de l'année 2010 ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant, d'une part, que le requérant, invoquait en première instance, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédure fiscales, la doctrine administrative contenue selon lui dans l'instruction fiscale référencée BOI 5-B-2-07 du 30 janvier 2007 ; que, contrairement à ce que soutient en appel M.A..., le tribunal a répondu et de manière suffisamment motivée audit moyen en indiquant que cette instruction ne contenait aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent litige ; que la circonstance que cette position serait erronée est sans incidence sur la régularité dudit jugement ; 3. Considérant, d'autre part, que le requérant ne conteste pas utilement la régularité du jugement en soutenant que le tribunal aurait commis une erreur de droit dans l'application qu'il a faite de l'article 199 undecies B du code général des impôts, et dénaturé les faits ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 81 du livre des procédures fiscales dispose : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel (...) " ; 5. Considérant que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles, sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé ; que, sauf disposition spéciale, il est mis en oeuvre sans formalités particulières à l'égard de cette personne et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable concerné ; 6. Considérant, d'une part, qu'un document de service, au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, s'entend de tout document élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administrative ; que les renseignements obtenus par l'administration fiscale, relatifs à la date de dépôt, par les sociétés exploitantes des centrales solaires objet des investissements ici en cause, d'une demande complète de raccordement au réseau électrique et à la date de délivrance d'une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique, ont été recueillis auprès d'Electricité de France (EDF) dans le cadre de la mission de service public de rachat d'électricité que lui confère l'article L. 314-1 du code de l'énergie, exercée sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par l'article L. 314-4 du même code ; que l'administration n'a dès lors pas excédé le champ des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales en demandant la communication de ces renseignements ; 7. Considérant, d'autre part, que la circonstance que lesdits renseignements ont été remis à l'administration fiscale sous une forme déterminée par elle, mais sans incidence sur le contenu des informations, ne permet pas de considérer que l'administration aurait excédé le champ des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, dès lors que les informations communiquées n'ont pas fait l'objet de retraitements ou de comparaisons avec d'autres données, en particulier comptables, et pas davantage nécessité, de la part d'EDF, des investigations particulières ; que sont également sans incidence à cet égard, les circonstances invoquées selon lesquelles l'administration a sollicité des informations concernant de nombreuses sociétés, et que plusieurs échanges de correspondance ont été nécessaires entre l'administration fiscale et EDF, pour l'obtention des renseignements demandés dans un format exploitable ; 8. Considérant qu'il suit de là que l'administration a exercé régulièrement son droit de communication sur le fondement des dispositions susénoncées ; qu'est donc inopérant le moyen tiré de ce qu'elle aurait excédé le champ du droit de communication dont elle dispose, à l'égard des commerçants, en vertu des dispositions de l'article L. 85 du même livre, non mis en oeuvre en l'espèce ; 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications ; 10. Considérant que l'administration a informé M. A..., dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, qu'elle avait exercé son droit de communication auprès d'EDF et obtenu de cette société des informations relatives à la date à laquelle celle-ci avait reçu, des sociétés exploitantes des centrales solaires objet de l'investissement ici en cause, une demande complète de raccordement au réseau électrique, comprenant notamment les dates de dépôts des visas du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) ; qu'une copie des documents transmis par EDF et utilisés par le service fiscal était jointe à la proposition de rectification ; que par suite, M. A... a été suffisamment informé de l'origine et de la teneur des documents utilisés par l'administration pour fonder les rectifications ; qu'est sans incidence la circonstance qu'EDF, dans sa réponse, mentionne des dates de demande de renseignements faites par l'administration différentes de celle figurant dans la proposition de rectification, dès lors que l'administration n'est pas tenue de justifier, à peine d'irrégularité de la procédure, de la date d'envoi de ses demandes et qu'ainsi qu'il a été dit, les documents en provenance d'EDF et ayant servi à la rectification de l'imposition litigieuse étaient joints à ladite proposition ; 11. Considérant, en troisième lieu, que M. A... soutient que l'administration lui aurait opposé une erreur comptable commise par les SEP susmentionnées quant à la date d'acquisition et d'inscription à l'actif du bilan des investissements concernés et aurait ainsi méconnu le principe d'indépendance des procédures ; que, toutefois, pour remettre en cause la réduction d'impôt dont se prévalait M. A..., l'administration s'est appuyée sur les attestations fournies par EDF et non sur une erreur comptable qu'auraient commise les SEP et n'a effectué aucun rapprochement comptable ou fiscal avec les résultats desdites sociétés ou d'autres contribuables ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 K de cette annexe : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date à laquelle, du fait de sa livraison effective ou de sa création dans le département ou le territoire d'outre-mer dont s'agit, l'immobilisation peut être effectivement exploitée ; que, dans le cas d'une création d'immobilisation, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise dispose matériellement de l'investissement productif et peut commencer son exploitation effective ; 13. Considérant qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction, et donc en tenant compte notamment des pièces versées au dossier provenant de l'une comme de l'autre des parties, ou de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle seule est en mesure d'apporter, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 14. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A..., les investissements en cause, alors même qu'ils ne seraient pas des panneaux mais des centrales photovoltaïques, sont destinés à la revente d'électricité auprès d'EDF, et ne peuvent être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique, la conformité aux normes de sécurité en vigueur de cette installation devant impérativement, en vertu des dispositions alors en vigueur du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, et de l'arrêté susvisés, faire l'objet d'une attestation visée par le Consuel avant la mise en exploitation ; qu'en relevant que ces conditions n'étaient pas remplies au 31 décembre 2010, l'administration fiscale n'ajoute ainsi pas à la loi mais se borne à mettre en oeuvre les conditions auxquelles un investissement productif peut être regardé comme réalisé au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 15. Considérant, qu'il ressort des informations obtenues par l'administration auprès d'EDF que les sociétés exploitantes des investissements réalisés par le requérant n'avaient pas obtenu de certificat de conformité de leurs installations aux normes de sécurité électrique le 31 décembre 2010 ; qu'en l'absence d'élément versé au dossier invalidant ces informations, et sans qu'il importe que des demandes de raccordement ne comportant pas ce certificat, aient, le cas échéant, été déposées avant le 31 décembre 2010, la réalisation effective des investissements productifs ne peut être considérée comme intervenue à une date antérieure à la fin de l'année 2010 qui permettait d'ouvrir droit, sur le fondement des dispositions susénoncées, à la réduction d'impôts au titre de ladite année ; que la circonstance que l'enregistrement des demandes de raccordement ait été suspendu pour une durée de trois mois au cours de l'année 2010 est sans incidence sur le litige, dès lors qu'est seule en cause la date effective de création de l'investissement productif susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'année 2010 ; 16. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " (...) / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ; 17. Considérant que M. A... se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction fiscale BOI 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 dont le paragraphe n° 148, relatif à l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée, précise que : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (...) " ; que, toutefois, il résulte de ce paragraphe qu'il exclut expressément que la réduction d'impôt puisse être pratiquée si l'immobilisation n'a pas été achevée au cours de l'année en cause ; que des centrales photovoltaïques ne constituant pas, par elles-mêmes, des moyens d'exploitation permanents ou durables capables, avant toute installation, de fonctionner de manière autonome, l'interprétation donnée par la doctrine invoquée de la notion de livraison est, en l'espèce, sans incidence sur le fait générateur du droit à déduction ; que, par suite, la doctrine invoquée ne contient aucune interprétation du texte fiscal différente de celle dont l'administration a fait application en l'espèce ; 18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin de décharge présentées devant la Cour doivent être rejetées ; qu'il en va de même, en conséquence, de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'ayant pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante : DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2016, où siégeaient : - Mme Appèche, président, - Mme Tandonnet-Turot, président. - Mme Jimenez, premier conseiller, Lu en audience publique, le 5 octobre 2016. Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative S. APPECHEL'assesseur le plus ancien, S. TANDONNET-TUROT Le greffier, P. LIMMOIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 16PA00490