Tribunal des conflits, du 30 juin 1969, 01928, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1969-06-30
Numéro : 01928
Président : M. Costa
Rapporteur : M. Pluyette
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 6 FEVRIER 1969 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MELUN SEINE-ET-MARNE AUX COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENTS DU 28 JUIN 1966, DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LE MEME LITIGE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 27 FEVRIER 1969 LES COPIES DES DEUX JUGEMENTS DU 28 JUIN 1966 RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 8 MARS 1969 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, AINSI QUE CELLES DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SOIT RECONNUS PAR LES MOTIFS QUE LE LITIGE TROUVE SON FONDEMENT DANS UN ACTE ADMINISTRATIF REALISE POUR LES BESOINS DU SERVICE PUBLIC ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 31 MARS 1969 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS ET TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 16 AVRIL 1969 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LES COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, ET CONCLUANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE BOISSETTES SEINE-ET-MARNE ET DU MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE AYANT DEVERSE DES ORDURES MENAGERES SUR UN TERRAIN DENOMME "LA PRAIRIE DES PRAILLONS", SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSETTES ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, CELLE-CI A ASSIGNE SEPAREMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN CHACUNE DES COMMUNES SUSMENTIONNEES POUR OBTENIR LA CESSATION DE L'OCCUPATION DU TERRAIN LITIGIEUX AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS QUE PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 28 JUIN 1966, DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIONS EN RESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE DES COMMUNES POUR UN FAIT DE SERVICE ; QUE, PAR DEUX REQUETES, LADITE SOCIETE A ALORS ASSIGNE AUX MEMES FINS LES COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, APRES AVOIR JOINT LES DEUX INSTANCES, S'EST, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969, EGALEMENT RECONNU INCOMPETENT ET, EN CONSEQUENCE, A, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE ETAIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QU'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF N'A AUTORISE L'OCCUPATION DU TERRAIN LITIGIEUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS ; QUE, D'AUTRE PART, DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES COMMUNES INTERESSEES N'ONT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD AMIABLE, INVOQUE PAR ELLES, QUI AURAIT ETE CONCLU AVEC LADITE SOCIETE OU AVEC UNE DAME X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE ; QU'IL S'ENSUIT, QU'EN L'ETAT, CETTE OCCUPATION SANS TITRE A CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QUE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'AU SURPLUS, SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TITRE, DEVENU CADUO, ETAIT ULTERIEUREMENT RAPPORTEE, CETTE OCCUPATION N'EN CONSTITUERAIT PAS MOINS UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE RELEVANT EGALEMENT DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN S'EST DECLARE INCOMPETENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES ACTIONS FORMEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS CONTRE LES COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES INTRODUITES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET LES PROCEDURES AUXQUELLES ELLES ONT DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 22 JANVIER 1969, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 3 - LES DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 28 JUIN 1966 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS. LES CAUSES ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS SONT RESERVES POUR ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBERA EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.