COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/05/2012, 11LY02415, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro : 11LY02415
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu I, sous le n° 11LY02415, la requête enregistrée à la Cour 4 octobre 2011, présentée pour Mlle Sandra A, domiciliée chez la Relève, 8, rue de l'Octant à Echirolles (38130) ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100793, du 17 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 19 janvier 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que le jugement attaqué, qui mentionne, d'une part, que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne présentait pas de caractère suspensif dès lors que le préfet lui avait refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, que cette dernière décision de refus ne constituait pas le fondement de la mesure d'éloignement en litige, est entaché d'une contradiction de motifs ; que les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; que le refus d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile qui lui a été opposé, dont elle peut utilement exciper de l'illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions en litige, est entaché d'erreur de droit en l'absence d'examen préalable de sa situation ; que le préfet ayant déjà statué sur sa demande d'admission au séjour, le 29 septembre 2010, il ne pouvait pas, en l'absence d'une nouvelle demande en ce sens, prendre un nouveau refus de titre de séjour le 19 janvier 2011, ni la mesure d'éloignement qui l'accompagne, sans commettre une erreur de droit ; que ces mêmes décisions ont été prises à son encontre alors que la Cour nationale du droit d'asile n'avait pas statué sur le recours qu'elle avait formé contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, portant ainsi atteinte à son droit à un recours effectif contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations ; Vu II, sous le n° 11LY02417, la requête enregistrée à la Cour 4 octobre 2011, présentée pour M. Sudahan B, domicilié chez la Relève, 8, rue de l'Octant à Echirolles (38130) ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100784, du 17 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 19 janvier 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il invoque, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, énoncés ci-dessus, soulevés par sa concubine dans sa propre requête ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations ; Vu les décisions du 21 juillet 2011, par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) ont accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mlle Sandra A et M. Sudahan B ; Vu les courriers du 13 février 2012, par lesquels le président de la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité des refus d'admission provisoire au séjour du 29 septembre 2010 ; Vu, enregistré le 22 février 2012, le mémoire présenté pour Mlle Sandra A et M. Sudahan B exposant que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des refus d'admission provisoire au séjour du 29 septembre 2010 n'est pas irrecevable ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de Mlle A et M. B, enregistrées sous le n° 11LY02415 et le n° 11LY02417, émanent d'un couple et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Considérant que Mlle Sandra A et M. Sudahan B, nés respectivement le 1er août 1987 et le 12 juin 1985, de nationalité macédonienne, sont entrés irrégulièrement en France le 18 août 2010 ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant dans le cadre de la procédure prioritaire prévue par les dispositions de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté leurs demandes d'asile, par décisions du 10 novembre 2010 ; que, par les décisions en litige du 19 janvier 2011, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 et de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que Mlle A et M. B relèvent appel des jugements du 17 mai 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs recours contre ces dernières décisions ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que Mlle A et M. B soutiennent que les jugements attaqués, qui mentionnent, d'une part, que leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne présentaient pas de caractère suspensif dès lors que le préfet leur avait refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, que ces mêmes décisions de refus ne constituaient pas le fondement des mesures d'éloignement en litige, sont entachés d'une contradiction de motifs ; que, toutefois, la contradiction de motifs alléguée manque en fait et les jugements du Tribunal administratif ne sont pas entachés d'irrégularité sur ce point ; Sur la légalité des décisions de refus de délivrance de titre de séjour : En ce qui concerne l'exception d'illégalité des refus d'admission provisoire au séjour : Considérant que, par décisions du 29 septembre 2010 mentionnant le délai de deux mois imparti pour contester ces décisions devant le Tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l'Isère a refusé d'admettre provisoirement au séjour Mlle A et M. B le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas soutenu par les requérants qu'ils aient déposé un recours gracieux ou contentieux contre ces décisions avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, ces décisions étaient devenues définitives, le 16 février 2011, date à laquelle Mlle A et M. B ont invoqué pour la première fois, par voie d'exception, l'illégalité de ces décisions devant les premiers juges ; que les requérants ne sont donc pas recevables à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des arrêtés du 19 janvier 2011 ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces produites devant le Tribunal administratif par le préfet de l'Isère que, par arrêté du 29 juillet 2010, publié le même mois au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, le préfet de l'Isère a donné délégation de signature à M. François Lobit, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses sous réserve de certaines exceptions dont ne relève pas les décisions contestées ; que dans les termes où elle est rédigée, la délégation de signature ainsi consentie, qui ne porte pas sur l'ensemble des compétences du préfet de l'Isère, ne saurait être regardée comme générale et imprécise ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que, par décisions du 29 septembre 2009, le préfet de l'Isère avait refusé d'admettre provisoirement au séjour Mlle A et M. B le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile, en application des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne faisait pas obstacle à ce que consécutivement au rejet des demandes d'asile des intéressés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 10 novembre 2010, le préfet de l'Isère, par décisions du 19 janvier 2011, refusât aux requérants la délivrance des titres de séjour accordés aux bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en application du 8° de l'article L. 314-11 et de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que les intéressés doivent être regardés comme ayant nécessairement sollicité en déposant une demande d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale (...) " ; Considérant que le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 2° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsqu'il est de la nationalité d'un pays d'origine sûr ; qu'en application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mlle A et M. B ne disposaient d'un droit au séjour en France que jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leurs demandes d'asile, alors même que la Cour nationale du droit d'asile n'avait pas statué, à la date des refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sur leurs recours ; qu'il n'est pas porté atteinte à leur droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'étranger a, comme en l'espèce, en vertu des textes de procédure applicables au litige en cause, la possibilité, d'une part, de saisir la Cour nationale du droit d'asile, devant laquelle il peut se faire représenter, d'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, d'autre part, de bénéficier devant le tribunal administratif d'un recours suspensif contre la mesure d'éloignement prise à son encontre, à l'occasion duquel peut en particulier être discuté le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l'intéressé soutiendrait, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays ; qu'il suit de là que les arrêtés contestés n'ont pas porté atteinte au droit à un recours effectif des requérants et n'ont, par conséquent, pas méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'impliquent pas que Mlle A et M. B puissent se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A et M. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de Mlle A et M. B sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Sandra A, M. Sudahan B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 10 mai 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Rabaté, président assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mai 2012. '' '' '' '' 1 6 N° 11LY02415-11LY02417