Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 octobre 2001, 215276, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-10-24
Numéro : 215276
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant bloc 4, n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M. X... comporte l'exposé de moyens au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer un stage professionnel en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, technicien en électronique et dirigeant d'une entreprise d'électricité, était appelé à se rendre à Paris, pour une durée de dix-sept jours, afin de suivre une formation théorique relative à l'exécution d'un marché de fourniture et de montage de matériel de télégestion ; que l'entreprise signataire de ce marché s'était engagée à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement de M. X... ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre des affaires étrangères.