CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2019, 18MA02083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-06
Numéro : 18MA02083
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SCP MORELLI MAUREL & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanicorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler des titres de perception nos 36 à 64 et 66 à 104 émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien le 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1600629 du 22 mars 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 mai et les 1er et 2 octobre 2018, la société Sanicorse, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de son arrêt à intervenir dans l'affaire n° 18MA01185 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1600629 du 22 mars 2018 ; 3°) d'annuler les titres de perception du 1er septembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays ajaccien une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la communauté d'agglomération du pays ajaccien ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du dépôt par l'exposante des quantités de déchets alléguées ; - sa créance est prescrite en vertu de la prescription quadriennale ou, à défaut, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a traité des déchets de soins et non des déchets ménagers ; - le montant de la redevance applicable à ces déchets ne pouvait être modifié unilatéralement, par voie réglementaire, par la communauté d'agglomération du pays ajaccien ; - les titres de recette contestés font double emploi avec ceux contestés dans l'affaire n° 18MA01185. Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2018, la communauté d'agglomération du pays ajaccien, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros à lui verser soit mise à la charge de la société Sanicorse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de sa carence probatoire au regard des stipulations contractuelles est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par la société Sanicorse ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 novembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 du même mois. Un mémoire présenté pour la communauté d'agglomération du pays ajaccien a été enregistré le 29 novembre 2018 et n'a pas été communiqué. Un mémoire présenté pour la société Sanicorse a été enregistré le 25 mars 2019 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. C... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me B..., substituant Me E... représentant la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 mars 2001, la société Sanicorse a conclu avec la commune d'Ajaccio, à laquelle a succédé la communauté d'agglomération du pays ajaccien, un contrat l'autorisant à déposer sur le site de la décharge publique de Saint-Antoine des déchets d'activité de soins préalablement rendus inertes, broyés et transportés par ses soins, moyennant le versement d'une redevance fixée à 200 francs hors taxes (HT) par tonne. Par une délibération de son conseil communautaire du 11 décembre 2003, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a porté le montant de cette redevance à 156 euros HT par tonne. Par une délibération du 17 juin 2010, cette assemblée délibérante a décidé la résiliation du contrat du 7 mars 2001, motif pris du refus persistant de la société Sanicorse de s'acquitter du versement de la redevance. Le 1er septembre 2015, le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien a émis à l'encontre de la société Sanicorse, en vue du paiement des sommes ainsi demeurées dues, les titres de perception nos 36 à 64 et 66 à 104, pour un montant total de 497 400,34 euros. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. D'une part, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ". L'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette loi, prévoyait que : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) ". En vertu de l'article 2277 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (...) Des loyers, des fermages et des charges locatives ; (...) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. / Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ". En vertu de l'article 2222 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " (...) En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ". L'article 2224, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose enfin : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. / Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles ". 6. En premier lieu, en l'absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer alors même que l'article 2227 du code civil, qui rappelait cette règle générale, a été abrogé par la loi du 17 juin 2008. 7. En deuxième lieu, le contrat liant la société Sanicorse à la communauté d'agglomération du pays ajaccien autorise le dépôt de déchets sur le domaine public et, partant, l'occupation de ce domaine. Il résulte des dispositions précitées de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, que la prescription quinquennale qu'elles édictaient doit être interprétée strictement comme ne visant que les créances payables périodiquement. Si cette prescription concerne les loyers et fermages, elle ne s'applique pas aux redevances litigieuses dues, en vertu de ce contrat, sans périodicité, à raison du seul volume de déchets déposé lors de chaque livraison sur le site mis par la collectivité à la disposition de la société Sanicorse. A défaut, lors de la naissance la créance détenue par la communauté d'agglomération du pays ajaccien venant aux droits de la commune d'Ajaccio, de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, seule la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil était ainsi attachée à cette créance. 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le délai, alors trentenaire en vertu des dispositions précitées de l'ancien article 2262 du code civil, de la prescription attachée à la créance litigieuse de la communauté d'agglomération du pays ajaccien, n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Or, ce délai a été réduit à cinq ans en application des dispositions précitées de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi. En vertu de l'article 2222 de ce code, le nouveau délai de prescription applicable à la catégorie de créances considérées a alors couru de nouveau à compter de l'entrée en vigueur de la même loi, soit le 19 juin 2008. Ce délai étant désormais fixé à cinq ans par les dispositions précitées de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative de ce code, son terme normal était ainsi fixé au 19 juin 2013. 9. En dernier lieu, les trente-six titres de perception émis par la communauté d'agglomération du pays ajaccien au cours des années 2008 à 2010, soit antérieurement à la prescription de sa créance en litige, ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Bastia nos : 1400773 - 1400774 - 1400775 - 1400776 - 1400777 - 1400778 - 1400781 - 1400783 - 1400786 - 1400787 - 1400788 - 1400789 - 1400790 - 1400791 - 1400792 - 1400793 - 1400796 - 1400797 - 1400800 - 1400801 - 1400802 - 1400804 - 1400805 - 1400806 - 1400808 du 23 avril 2015 et sont donc réputés n'avoir jamais existé. L'appel formé contre ce jugement par la communauté d'agglomération du pays ajaccien a, en outre, été rejeté par l'arrêt de cette Cour n° 18MA01185 rendu ce jour. En tout état de cause, il n'est ni établi ni même allégué et ne résulte pas de l'instruction que les mêmes titres ou des actes en procédant émis pour la liquidation de la même créance auraient été notifiés à la société Sanicorse avant l'expiration du délai de prescription mentionné au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, à la date d'émission des titres de recettes présentement contestés, le 1er septembre 2015, cette créance était prescrite doit être accueilli. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Sanicorse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par la communauté d'agglomération du pays ajaccien le 1er septembre 2015. Elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de ces titres. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays ajaccien une somme de 2 000 euros à verser à la société Sanicorse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce que la somme réclamée sur leur fondement par la communauté d'agglomération du pays ajaccien soit mise à la charge de la société Sanicorse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : Le jugement n° 1600629 du tribunal administratif de Bastia du 22 mars 2018 et les titres de perception nos 36 à 64 et 66 à 104 émis à l'encontre de la société Sanicorse par le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien le 1er septembre 2015 sont annulés.Article 2 : La communauté d'agglomération du pays ajaccien versera à la société Sanicorse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sanicorse et à la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Délibéré après l'audience du 24 avril 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 6 mai 2019. 5N° 18MA002083