Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 97685, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-02-04
Numéro : 97685
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MASSOT
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SECTIONS SYNDICALES C.G.T. ET C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR LORS DELA X... DU 1ER DECEMBRE 1972; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963; VU LA CIRCULAIRE DU 26 MAI 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DE SERVICE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE NOTE, LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES AGENTS NON INSCRITS SUR LA LISTE DU PERSONNEL INTERDIT DE GREVE DEVRONT, S'ILS NE SONT PAS GREVISTES, VENIR SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE DU PERSONNEL NON GREVISTE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION"; QUE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER LES SERVICES FAITS ET N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE, QUI RESTAIT OUVERTE AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION, D'ETABLIR PAR TOUT MOYEN DE PREUVE APPROPRIE QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LES SERVICES LEUR OUVRANT DROIT A REMUNERATION; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; EN CE QUI CONCERNE LES LETTRES INDIVIDUELLES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 ADRESSEES AUX AGENTS AUXQUELS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ETAIT INTERDIT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI, EN DEPOSANT UN PREAVIS DE GREVE LES SECTIONS SYNDICALES C.G.T. ET C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR ONT AFFIRME QUE LES SOINS ET LA SECURITE SERAIENT ASSURES PAR LES GREVISTES, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE DIRECTEUR DU CENTRE DU DROIT QU'IL TENAIT DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE DE FIXER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LES LIMITES DU DROIT DE GREVE; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS RECU NOTIFICATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS INDISPENSABLES A LA SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES, A LA CONTINUITE DES SOINS DISPENSES ET DES SERVICES HOTELI ERS FOURNIS AUX HOSPITALISES ET A LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL ET AUXQUELS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ETAIT .. INTERDIT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES LETTRES INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX AGENTS AUXQUELS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE SE TROUVAIT INTERDIT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 23 NOVEMBRE 1972 ET LES LETTRES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972; EN CE QUI CONCERNE LA LISTE D'EMARGEMENT DES LETTRES SUSMENTIONNEES : CONSIDERANT QUE LADITE LISTE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF AUX INTERESSES; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ET QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE LISTE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.