Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07MA04647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07MA04647
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : AUDABRAM

Vu le recours enregistré par télécopie le 3 décembre 2007, régularisé le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04647 présenté pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0505690 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 2 septembre 2005 par lequel le préfet du Gard et le président du conseil général du Gard ont décidé de fermer la résidence pour personnes âgées exploitée par la société à responsabilité limité (SARL) Beauséjour ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nîmes par la SARL Beauséjour ; ......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que la SARL Beauséjour exploitait dans le département du Gard, un établissement hébergeant des personnes âgées ; que le 27 octobre 2003 l'agrément qui avait été délivré à cet établissement lui a été retiré ; qu'à la suite d'une inspection diligentée conjointement par les services de l'Etat et du département du Gard, le préfet et le président du conseil général ont, par arrêté du 6 septembre 2005, prononcé la fermeture de l'établissement ; que par jugement du 2 octobre 2007 le Tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en se fondant sur la circonstance qu'en n'ayant pas formulé d'injonction de mise en conformité préalablement à la décision de fermeture, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L.331-5 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-15 du code de l'action sociale et des familles: L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général(...) L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les conditions prévues aux articles L.331-5, L.331-6 et L.331-7 ; que l'article L.331-5 du même code dispose que Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L.313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet. S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement. ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la décision de fermeture contestée était inspirée par la seule circonstance que l'établissement dont il s'agit avait fait l'objet d'un retrait d'agrément, lui-même précédé d'une procédure contradictoire, et avait néanmoins continué à fonctionner ; que, par suite, et contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, l'administration n'était pas dans la situation d'avoir à enjoindre aux responsables de l'établissement de remédier à des insuffisances, inconvénients ou abus constatés, quand bien même de telles circonstances auraient été également relevées ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que les dispositions citées des articles L.313-15 et L.331-5 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été méconnues par le préfet du Gard et par le président du conseil général ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SARL Beauséjour devant le Tribunal administratif de Nîmes ; Considérant qu'il ne ressort pas des dispositions des articles L.313-15 et L.331-5 du code de l'action sociale et des familles ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les autorités compétentes soient tenues de consulter le conseil départemental de l'hygiène, préalablement à la décision de fermeture d'un établissement ; que par ailleurs il ne résulte pas des motifs de la décision contestée que l'avis rendu par le conseil départemental de l'hygiène ait pesé sur celle-ci ; qu'il suit de là que les irrégularités qui ont entachées la consultation de cet organisme, à les supposer établies, sont sans incidence sur la régularité de la procédure encourue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet du Gard et le président du conseil général ont prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la SARL Beauséjour ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL Beauséjour la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 2 octobre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SARL Beauséjour devant le Tribunal administratif de Nîmes, ensemble les conclusions qu'elle a présentées devant la cour administrative d'appel, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, à la SARL Beauséjour et au département du Gard. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 07MA04647 4 vt