Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 juin 2002, 01NC00694, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-06
Numéro : 01NC00694
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 juin et 30 juillet 2001 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute Marne en date du 24 mai 2000 refusant à M. X... le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de son arrêté ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu le jugement attaqué ; ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel en date du 20 décembre 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Larbi X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Benoit, avocat ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 98-503du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si l'arrêté préfectoral du 24 mai 2000 refusant à M. X... le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire national se fonde sur le défaut de preuve de la matérialité des menaces auxquelles M. X... serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision ne fixait aucun pays de renvoi ; que, par suite c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce seul moyen inopérant de la demande de M. X... tiré des risques que ce dernier pouvait encourir en cas de retour en Algérie où vit l'ensemble de sa famille, pour annuler l'arrêté préfectoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui doit être annulé, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Marne ;Article 1er : Le jugement n° 001266 et 001267 en date du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Larbi X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Larbi X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.