Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/02/2007, 03MA00158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-05
Numéro : 03MA00158
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège est 2 rue Louis Murat à Paris (75008), représenté par son représentant légal, par la SCP d'avocats Delmas-Rigaud-Lévy-Jonquet ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9703444 du 28 novembre 2002 par lequel Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser 12.886,65 euros, outre 760 euros au titre de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale et 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève correspondant à deux tiers des prestations qu'elle a servies à M. Philippe X ; 2°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2007 ; - le rapport de Mme Favier, rapporteur ; - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Philippe X a été blessé le 9 juillet 1993 en sectionnant par erreur un câble d'alimentation électrique de 380 V alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur, la société HER'EAU GAZ, titulaire d'un marché passé avec l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier pour la recherche de fuites d'eau ; que par jugement du 28 novembre 2002, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné ELECTRICITE DE FRANCE à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève à hauteur des deux tiers des prestations qu'elle a servies à l'intéressé au titre de la législation relative aux accidents du travail ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la déclaration d'accident de travail établie le 12 juillet 1993, qui contrairement aux affirmations d'ELECTRICITE DE FRANCE figurait au dossier, ainsi que des factures adressées en juillet et août 1993 par ELECTRICITE DE FRANCE à l'entreprise HER'EAU GAZ pour obtenir le remboursement de la réparation consécutive au sectionnement du même câble électrique basse tension, que les blessures dont M. X a été victime ont été causées par un ouvrage public appartenant à ELECTRICITE DE FRANCE ; Considérant qu'ELECTRICITE DE FRANCE doit être tenu pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont il a la garde ; qu'il ne peut être exonéré de la responsabilité qui lui incombe que si ces dommages sont imputables à une faute de la victime ou à la force majeure ; qu'en revanche, les fautes commises par des tiers, si elles les exposent à une action en garantie du maître de l'ouvrage, sont, en principe, sans influence sur les obligations de celui-ci a l'égard de la victime ; qu'il n'en va autrement que lorsque le maître de l'ouvrage se trouve privé de la possibilité d'exercer un recours en garantie contre le tiers, nonobstant les fautes commises par celui-ci, parce que cet auteur du dommage est exonéré par la loi de toute responsabilité envers la victime ; Considérant que pour contester le jugement litigieux, ELECTRICITE DE FRANCE invoque, tout en en contestant la réalité, la circonstance que si le câble litigieux n'était pas protégé par un grillage conforme aux normes de sécurité, la responsabilité en incomberait à l'OPAC et à la SNC ALLEZ, respectivement aménageur de la zone et entreprise chargée de la réalisation des ouvrages électriques remis à l'exploitation en 1987 ; que l'OPAC et l'entreprise ALLEZ sont des tiers dont les éventuelles fautes ne constituent pas une cause d'exonération dont ELECTRICITE DE FRANCE puisse utilement se prévaloir ; Considérant par ailleurs, qu'il résulte des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le salarié victime d'un accident du travail ne peut rechercher la responsabilité de son employeur, hormis le cas où l'accident serait imputable à une faute intentionnelle ou inexcusable de ce dernier ; que ces dispositions ont pour effet de priver le tiers responsable, qui ne peut disposer de plus de droits que la victime, de tout recours en garantie contre l'employeur, et l'autorisent en conséquence, en application des principes énoncés ci-dessus, à invoquer la faute de l'employeur pour atténuer sa part de responsabilité ; qu'en se bornant toutefois à affirmer que l'entreprise HER'EAU GAZ, employeur de M. X n'avait pas déposé comme elle aurait dû le faire, de déclaration d'intention de commencement de travaux malgré l'obligation qui lui en était faite par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, sans même indiquer en quoi cette carence aurait contribué à la survenance de l'accident, ni justifier des informations qui auraient pu être données à cette entreprise en vue de prévenir l'accident si la déclaration avait été faite, ELECTRICITE DE FRANCE n'établit nullement l'existence d'une faute susceptible d'atténuer la part de responsabilité mise à sa charge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondé à demander la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif l'a, en application de l'article l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, condamné à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève des deux tiers des prestations qu'elle a servies à M. X ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000 euros qu'il sollicite à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à ELECTRICITE DE FRANCE, l'OPAC de Montpellier, la CPAM de Montpellier Lodève, M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03A00158 3