Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 97NT01198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro : 97NT01198
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997, présentée par M. Sofiane X..., incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, route d'Orléans Châteaudun (28200) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 97334 - 97431 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arr té du ministre de l'intérieur du 24 janvier 1997, ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, prononcé un non-lieu sur la demande de sursis exécution de cet arr té ; 2 ) d'annuler l'arr té du 24 janvier 1997 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion peut tre prononcée : ( ...) - b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la s reté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation l'article 25 ..." ; Considérant qu'il ressort des pi ces du dossier que M. Sofiane X..., de nationalité marocaine, s'est rendu coupable, courant janvier 1994, de tentative d'extorsion de fonds avec violences volontaires et, courant janvier 1995, lors de son incarcération prononcée pour les actes ci-dessus, d'agressions sexuelles, violences volontaires et vol avec violences commis l'encontre d'un autre détenu et, en outre, le 7 octobre 1996, lors de son audition par la commission départementale d'expulsion, d'outrages magistrats ; qu'eu égard l'ensemble et la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer sur le fondement des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, nonobstant les quelques efforts de réinsertion manifestés par l'intéressé au cours de son incarcération, que l'expulsion de celui-ci du territoire français constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. X... n'est pas fondé soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arr té du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 1997 prononçant son expulsion ;Article 1er : La requ te de M. Sofiane X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sofiane X... et au ministre de l'intérieur.