CAA de NANCY, 1ère chambre, 20/10/2022, 20NC03541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 20NC03541
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : COCHE-MAINENTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et, d'autre part, l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2002837 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A... B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M. E... B..., représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 portant assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son passeport dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle est entachée d'une erreur de base légale ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ; - s'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : elle est entachée d'une erreur de droit ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus d'octroi de délai de départ volontaire ; - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ; elle est insuffisamment motivée ; son intégration ainsi que la fixation de ses intérêts personnels en France auraient dû faire l'objet d'un examen ;elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - s'agissant de la décision portant assignation à résidence : elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... B..., ressortissant tunisien, est, selon ses déclarations, entré en France en mars 2019. Par un arrêté du 6 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 17 novembre 2020, dont M. A... B... demande l'annulation, le tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours. Sur la légalité des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 novembre 2020 : S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; [...] ". 3. Il ressort des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées ci-dessus, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, notamment d'un étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre à la convention d'application de l'accord de Schengen, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que si M. A... B... se prévaut d'un " document remis par les autorités italiennes ", il n'établit ni la nature ni le contenu de cet écrit. Par ailleurs la circonstance, à la supposer établie, qu'il serait un résident de longue durée dans un Etat-membre de l'Union, ne ferait pas obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si M. A... B... rappelle qu'il appartenait au préfet d'examiner s'il y avait lieu de le reconduire en priorité vers l'Italie ou de le réadmettre dans cet Etat, il ne saurait utilement invoquer l'absence d'un tel examen à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas en elle-même pour objet de fixer son pays de renvoi. 5. En deuxième lieu, il résulte de la lecture même de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait obligation à M. A... B... de quitter le territoire français sans avoir procédé au préalable à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. 6. En troisième lieu, si la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. A... B..., ressortissant tunisien, à quitter le territoire français vise à tort les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, cette erreur de visa n'est pas par elle-même de nature à entacher cette décision d'illégalité. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / . Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 12 de la même convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". 8. D'abord, M. A... B... fait valoir qu'il a travaillé en France sous une identité d'emprunt, qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis 2019 avec laquelle il forme un projet de mariage et qu'il entretient des relations amicales sur le territoire. S'agissant plus spécifiquement du projet de mariage, M. A... B... soutient que les premiers juges se sont fondés, pour remettre en cause l'intention matrimoniale du couple, sur une pièce matériellement inexistante à savoir l'opposition du procureur de la République. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré récemment en France, qu'il ne pouvait ignorer la précarité de sa situation. De surcroît, en versant à l'appui de ses allégations une unique facture d'un fournisseur d'énergie au surplus daté de moins de deux mois avant l'édiction de la décision attaquée ainsi qu'en versant des attestations au demeurant peu circonstanciées et détaillées de proches et d'amis, M. A... B... n'établit ni l'existence d'une vie commune ni l'existence d'un projet matrimonial. Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ne se sont pas fondés sur la circonstance que le procureur de la République se serait opposé à leur mariage. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 6 novembre 2020 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Ensuite, eu égard notamment aux circonstances qui ont été analysées au point 8 ci-dessus, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A... B... en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 10. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 12 et 14 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. S'agissant de la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / [...] 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / [...] ". 13. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a mentionné dans son arrêté que l'appelant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A... B.... 14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... n'est en France que depuis environ dix-huit mois au jour de l'arrêté préfectoral, qu'il n'est ni marié ni chargé de famille, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour et qu'il ne pouvait ignorer la précarité de sa situation. Si M. A... B... soutient que la crise sanitaire fait obstacle à l'exécution de la décision et impliquait automatiquement l'octroi d'un délai de départ, il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, le préfet a pu légalement estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la nouvelle mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Les circonstances dont se prévaut l'appelant ne suffisent ni à écarter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, ni à considérer qu'en refusant d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 17. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 19. La décision en litige, qui rappelle les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, mentionne que M. A... B... est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne possède pas de liens intenses et stables en France, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois est justifiée. Dans ces conditions le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a pris soin d'examiner si des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation ni d'une erreur d'appréciation. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 20. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 ci-dessus. S'agissant de la légalité de la décision portant assignation à résidence : 21. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 23. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 20NC03541