Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 03MA01883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 03MA01883
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : FALQUE GIRMA

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour la SA VAR TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Peipin, à Sisteron (04200), par Me Y... ; la SA VAR TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 9807716 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 9 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; 2°) de confirmer ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, - le rapport de M. Duchon-Doris, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 9 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité l'a autorisé à licencier pour motif économique M. X..., délégué du personnel, la SA VAR TRAVAUX PUBLICS soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il existait bien un motif économique réel et sérieux justifiant le licenciement tenant au non renouvellement du contrat de minage, d'extraction et de transport de minerai qui la liait avec la société SOGEREM ; qu'eu égard toutefois, d'une part, aux liens existants entre la société STRADA, la société SOGEREM et la société VAR TRAVAUX PUBLICS et à la circonstance que le marché dont la perte a été à l'origine du licenciement a été en fait transféré au groupement STRADA-STM dont la société STRADA, membre du même groupe, est le mandataire et le pilote, d'autre part, au fait que les difficultés économiques alléguées paraissent résulter essentiellement de la volonté de l'employeur de réaliser une économie sur le salaire, c'est à bon droit que les premiers juges ont pu considérer que la réalité du motif économique du licenciement ne ressortait pas des pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA VAR TRAVAUX PUBLICS n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA VAR TRAVAUX PUBLICS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société GARDIOL LOCATION venant aux droits de la SA VAR TRAVAUX PUBLICS, à M. X... et au ministre de l'emploi et de la cohésion sociale. N° 03MA01883 2