COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12LY03085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro : 12LY03085
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Gérard  POITREAU
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : CAPSTAN AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée, pour Mme C... A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004537 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé la société Nestlé France à la licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la société Nestlé France ou de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation en ce que, d'une part, elle ne fait pas référence au respect par l'employeur de ses obligations issues de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 étendue par arrêté du 14 février 2005 et, d'autre part, elle ne précise pas si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement au niveau du groupe auquel appartient la société Nestlé France ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement interne préalable au licenciement en ce qu'il a restreint le périmètre de ses recherches aux seules sociétés du groupe Nestlé implantées en France ; - l'inspecteur du travail, en omettant de relever que la société Nestlé France n'avait effectué aucune recherche de reclassement en dehors du territoire français, a entaché sa décision d'illégalité ; - l'employeur n'a pas respecté les stipulations des articles 4.6 et 4.7 de la convention collective nationale précitée du 17 mai 2004 lui garantissant un délai d'un mois pour répondre aux propositions de postes ainsi qu'une information suffisante concernant les mesures d'accompagnement en cas de changement de poste ; Vu le jugement attaqué ; Vu les courriers du 6 mars 2013 par lesquels, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la société Nestlé France et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont été mis en demeure de produire leurs observations ; Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2013, présenté pour la société Nestlé France qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que les stipulations des articles 4.6 et 4.7 de la convention collective invoquée par la requérante ne s'appliquent pas à l'hypothèse du reclassement d'un salarié qui fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude ; - qu'elle a procédé aux recherches de postes en vue du reclassement de Mme A... en tenant compte des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe ; - que l'intéressée, à l'occasion d'une proposition de reclassement qui lui a été adressée, a fait connaître sa volonté de ne pas quitter la région lyonnaise ; elle ne peut donc se plaindre de ce qu'aucun poste ne lui a été proposé à l'étranger ; - que la procédure de licenciement qui a été suivie est conforme aux textes en vigueur ; - que la requérante n'est fondée à soutenir ni que la décision en litige ne serait pas suffisamment motivée, ni que son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement interne ; Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2013, présenté pour Mme A...qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2013, présenté pour la société Nestlé France qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du 6 mars 2013 fixant au 5 avril 2013 la date de clôture de l'instruction ; Vu l'ordonnance du 5 avril 2013 reportant la date de clôture de l'instruction au 22 avril 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 ; - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; - et les observations de Me Abbes, avocat de la société Nestlé France ; 1. Considérant que la société Nestlé France a sollicité l'autorisation de licencier, pour inaptitude physique, MmeA..., agent commercial, détenant le mandat de représentante syndicale au comité d'établissement de Meyzieu ; que, par décision du 20 mai 2010, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée ; que Mme A... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe, ainsi que selon les modalités et conditions définies par le code du travail ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie d'une durée de quatre mois, Mme A...a fait l'objet, les 4 et 18 janvier 2010, de deux avis du médecin du travail la déclarant inapte à tout poste au sein de l'établissement de Meyzieu ; que par lettre du 5 janvier 2010, la société Nestlé France a fait connaître à Mme A... qu'à la suite de ses recherches effectuées en son sein ainsi que dans " les entreprises du groupe Nestlé en France ", elle était en mesure de lui proposer, au titre de son obligation de reclassement, deux emplois, dont l'un, au siège de la société, à Noisiel en région parisienne, qu'elle a refusé au motif qu'il était trop éloigné de son domicile, situé dans le département du Rhône ; que, alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que l'intéressée avait manifesté au préalable sa volonté de ne pas être reclassée à l'étranger dans une entreprise oeuvrant dans le même secteur d'activité, cette dernière circonstance ne permettait pas à la société Nestlé France, qui fait partie d'un groupe comprenant plusieurs entreprises implantées en France et à l'étranger, de limiter ses recherches aux seules sociétés du groupe en France ; que, dès lors, l'inspecteur du travail, qui s'est borné à relever que Mme A...avait refusé les deux propositions de reclassement qui lui avaient été adressées, sans rechercher si la société Nestlé France avait satisfait à ses obligations de reclassement découlant, en particulier, de son appartenance à un groupe, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Nestlé France le paiement à Mme A...d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit au conclusions de la société Nestlé France, partie perdante dans la présente instance, tendant au paiement d'une somme au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2012 et la décision de l'inspecteur du travail du 20 mai 2010 autorisant le licenciement de Mme A... sont annulés. Article 2 : La société Nestlé France versera à Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Nestlé France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la société Nestlé France. Délibéré après l'audience du 16 mai 2013 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. B...et M. Poitreau, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 6 juin 2013. '' '' '' '' N° 12LY03085 2