Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA03963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA03963
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CABINET LSK ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03963, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES, dont le siège est route d'Orange, BP 51 à Valréas Cedex (84602), représentée par son président en exercice, par Me Froment, avocat ; l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0428590 du 23 juillet 2007 par lequel Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme de 96 806,96 euros majorée des intérêts de droits en réparation du préjudice résultant de la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est revenu sur le classement en vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) d'une partie des vins qu'elle avait en stock ; 2°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 96 806,96 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande présentée aux services compétents ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert à fin d'évaluer le montant du préjudice subi à raison du déclassement du vin contenu dans les cuves C1, A1, et 19 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 20 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée par Me Funck-Brentano ; Considérant que L'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES regroupe un certain nombre de caves coopératives viticoles du département de Vaucluse ; que son objet social consiste dans la commercialisation de leurs vins ; que par décision du 16 juillet 2003 le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé la décision du 24 juin 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a déclassé en vin de table les vins conservés dans les chais de l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES, dans les cuves C1, A1, et 19, auparavant classés dans la catégorie vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) ; que le Tribunal administratif de Marseille, par jugement du 8 mars 2007, a annulé la décision du 16 juillet 2003 en se fondant sur la circonstance que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 avaient été méconnues ; que le Tribunal administratif de Nîmes, par jugement du 23 juillet 2007, a rejeté la requête présentée par l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 96 806,96 euros majorée des intérêts de droits en réparation du préjudice résultant des agissements fautifs de ses services ; que l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES relève appel de ce jugement ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, par des conclusions incidentes, demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2007 ; Sur la recevabilité des conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Considérant que l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 23 juillet 2007 ; que les conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2007 ; qu'elles sont présentées après expiration du délai d'appel ouvert contre ce jugement par les dispositions de l'article R.811-2 du code de justice administrative ; qu'elles soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que dés lors elles sont irrecevables ; Sur les conclusions en appel présentées par l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nîmes : Considérant que, si la décision du ministre prise au terme d'une procédure irrégulière peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation du préjudice résultant de l'incidence, sur le prix de vente des vins dont il s'agit de leur classement dans la catégorie des vins de table que si, dans le cas d'une procédure régulière, une décision de déclassement identique n'aurait pu légalement être prise par l'administration ; que comme l'a relevé le tribunal administratif l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES n'a apporté au dossier aucun élément de nature à démontrer que les vins contenus dans les cuves C1, A1, et 19 relevaient de la catégorie des VQPRD et non de celle des vins de table ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que le préjudice qu'elle a subi du fait des moins bonnes conditions de commercialisation que celles résultant du classement initial, ainsi que celui constitué par les frais exposés à raison du stockage des vins dont il s'agit, qui n'est la conséquence que d'un choix stratégique effectué par la requérante, sont la conséquence directe des vices dont est entachée la décision du 16 juillet 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont rejetées. Article 2 : La requête de l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION DES COOPERATIVES LES VIGNERONS DE L'ENCLAVE DES PAPES et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA03963 2 mp