Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 99LY02019, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 99LY02019
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet et 6 septembre 1999, présentés par Mme Andrée X..., demeurant Le Chez à Etoile-sur-Rhône (Drôme) ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1055 du 11 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui fasse obtenir un certificat d'urbanisme positif ; 2°) de lui faire accorder par la COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE l'autorisation de construire sur le lot n° 338 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... se borne à soutenir à l'appui de sa requête que les certificats d'urbanisme nétatifs qui lui ont été délivrés par le maire d'Etoile-sur-Rhône lèsent l'un de ses enfants sans contester la tardiveté et le défaut de motivation qui constituent le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.