Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 76708, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-03-13
Numéro : 76708
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT EN OUTRE ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DES DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME VEUVE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, ALORS AGEE DE 69 ANS, ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE-PERSONNE ; QU'ELLE DISPOSAIT COMME SEULE RESSOURCE D'UNE ALLOCATION VIAGERE ; QU'IL N'EST, EN OUTRE, PAS ALLEGUE QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER DE L'AIDE DE PARENTS ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE FUT PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN APPARTEMENT D'AILLEURS VETUSTE ET DONT LES PARTIES COMMUNES NECESSITENT D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION, LA DAME VEUVE X... ETAIT MANIFESTEMENT AU NOMBRE DES RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DES 29 NOVEMBRE 1965 ET 21 JUILLET 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.