Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/08/2008, 07NC00157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-08-22
Numéro : 07NC00157
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS MASSE-BERLEMONT-FOURNIER-BAUCHE ; SCP D'AVOCATS MASSE-BERLEMONT-FOURNIER-BAUCHE ; SCP D'AVOCATS MASSE-BERLEMONT-FOURNIER-BAUCHE ; SCP D'AVOCATS MASSE-BERLEMONT-FOURNIER-BAUCHE

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 complétée par mémoire enregistré le 28 novembre 2007, présentée pour Mmes Louise et Christiane X, demeurant ... par Me Massé de la SCP Massé-Berlemont-Fournier, avocats ; Mmes X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402900 en date du 5 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du 19 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wimmenau a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur l'ensemble des terrains mis en vente par les héritiers ... compris dans les zones U et 1 AU ; 2°) d'annuler la délibération sus-mentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wimmenau la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - le tribunal n'a pas pris en considération l'ensemble des précisions contenues dans leur demande initiale ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que leur demande était irrecevable, en raison de l'absence de moyens et conclusions présentés dans le délai de recours, alors que ceux-ci ont été exposés dans un mémoire produit le 7 septembre 2004 par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; - la délibération en cause ne mentionne pas l'objet en vue duquel a été exercé le droit de préemption ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 21 janvier 2008, le mémoire en défense présenté pour la commune de Wimmenau, par Me Hugodot, avocat au barreau de Strasbourg qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'appel ; Elle soutient que : - Mmes X n'apportent aucune précision à l'appui de la prétendue irrégularité du jugement ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'irrecevabilité de la demande ; - elle n'a jamais été informée d'une demande d'aide juridictionnelle ; Vu les décisions en date des 8 juin et 14 décembre 2007 du bureau d'aide juridictionnelle accordant à Mme Louise X l'aide juridictionnelle partielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande de Mmes X devant le Tribunal administratif de Strasbourg a été à bon droit regardée comme devant faire l'objet de trois requêtes distinctes dans la mesure où elle était dirigée contre plusieurs décisions et actes administratifs ne présentant pas entre-eux un lien de connexité ; qu'au demeurant, les requérantes ne précisent pas en quoi l'enregistrement de leur demande sous trois références différentes aurait empêché le tribunal de prendre en considération l'ensemble « des précisions » que contenait celle-ci ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est pas irrégulier ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mmes X, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 5 juillet 2004 ne contenait aucun moyen de droit ni conclusions dirigées contre la délibération en date du 19 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de Wimmenau avait exercé son droit de préemption urbain sur divers terrains mis en vente par les héritiers ... ; que le mémoire ampliatif enregistré le 7 septembre 2004, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui n'avait pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans le délai de recours, n'a pu régulariser la demande initiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts X, le paiement à la commune de Wimmenau de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mmes X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Wimmenau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Louise X, à Mme Christiane X et à la commune de Wimmenau. 2 N° 07NC00157