Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 juillet 1979, 09101 08682, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-07-27
Numéro : 09101 08682
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MM. FRANCOIS ET LOUIS X..., DEMEURANT 14, RUE DU CHATEAU D'EAU A LANDIVISIAU FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS FORMENT A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2. LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N. 9.101 CONSTITUENT EN REALITE LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT X... ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 8.682 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 8.682 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QU'EN CE CAS, IL DOIT REMETTRE A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT CONFIEES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'AGENT VERIFICATEUR S'EST RENDU A DEUX REPRISES AU SIEGE DE LA SOCIETE DE FAIT EXPLOITEE PAR MM. FRANCOIS ET LOUIS X..., LE 7 NOVEMBRE ET LE 27 DECEMBRE 1972, CES DEUX DEPLACEMENTS ONT EU SEULEMENT POUR OBJET D'EMPORTER DANS LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION , AVEC L'AUTORISATION DE MM. FRANCOIS X..., LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, PUIS DE LES LUI RESTITUER ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE A ETE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE VOIR S'INSTAURER UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA VERIFICATION S'EST TROUVEE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES REDRESSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'ISSUE DE LADITE VERIFICATION ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MM. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE DE FAIT X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1 : - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N. 9.101 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N. 8.682. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE DE FAIT X... EST DECHARGEE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971. ARTICLE 4 : - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR MM. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT LEUR SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.