Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA03526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA03526
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2007, sous le n° 07MA03526, présentée pour la COMMUNE DU GRAU DU ROI, et la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort ; La COMMUNE DU GRAU DU ROI et la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601588 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan à lui verser les sommes de 5 787 417 euros en réparation du préjudice résultant pour elles du manquement dudit établissement consulaire à ses obligations d'entretien des ouvrages portuaires dans le cadre de la concession du port de plaisance de Port Camargue et de 250 000 euros correspondant au remboursement d'un prélèvement par l'établissement consulaire au titre de sa rémunération ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan à leur verser ces deux sommes et celle de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Richer, avocat, pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagols-le Vigan et de Me Barbeau-Bournoville, avocat, pour la COMMUNE DU GRAU DU ROI et la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE ; Considérant qu'à la suite de la résiliation anticipée de la concession d'établissement et d'exploitation du port de plaisance de Port Camargue prononcée par délibération du 20 novembre 2001, la COMMUNE DU GRAU DU ROI et la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE qui en a repris l'exploitation ont sollicité de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan, ancien concessionnaire, le versement d'une somme 5 787 417 euros au titre d'un manquement de cette dernière à ses obligations d'entretien des installations ainsi que le remboursement d'une somme de 250 000 euros prélevée par l'établissement consulaire au titre de sa rémunération ; que la commune et la régie relèvent appel du jugement en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de condamnation de la CCI à leur verser les sommes en cause ; Considérant, en premier lieu, que selon l'article 5 du cahier des charges de la concession Les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés...; que selon l'article 6 de ce même cahier des charges Tous les frais.... d'entretien seront à la charge du concessionnaire, et en particulier les dépenses résultant de l'entretien des profondeurs à l'intérieur du port ainsi qu'au droit de la passe d'entrée... ; que la commune fait valoir que la CCI a manqué à son obligation d'entretien des ouvrages, prévue contractuellement, en se référant aux constations effectuées lors de la visite des lieux contradictoire en décembre 2001 ; que, toutefois, d'une part, le compte-rendu de cette visite des lieux recense l'ensemble des défectuosités constatées, dont certaines mineures ne faisait aucunement obstacle à l'usage normal de l'ouvrage ; que, d'autre part, s'il peut être admis que certaines de ces défectuosités telles que celles relatives aux travaux à effectuer en urgences et correspondant à 581 mètres linéaires de quais danois, relèvent d'un manquement à ces obligations de la part de la CCI, les seules productions des tableaux A1, et des extraits de compte de la commune faisant état de l'ensemble des travaux effectués dans le port, reportés, en outre, sous un libellé succinct, ne permettent de connaître ni la nature des travaux entrepris, ni leur corrélation avec les manquements contractuels allégués à l'obligation d'entretien incombant à la CCI ; qu'il en est de même des états d'acomptes relatifs aux années 2003 et 2004 concernant les troisièmes et quatrièmes tranches de réfection des quais des danois, lesquels ne sont accompagnés d'aucun détail des travaux réalisés à ce titre ; que les factures des années 2005 et 2006 concernent des réaménagement de zones techniques et du quai d'avitaillement, des travaux de réaménagement, d'arrachage et de mise en place de pieux, d'extension du hangar et des sanitaires, de création d'un sanitaire collectif et divers autres travaux, ne permettant pas d'avantage d'établir la corrélation entre les travaux réalisés et les manquements contractuels déjà évoqués ; que, dans ces conditions, à défaut pour la commune de justifier de l'étendue de son préjudice, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CCI à lui verser une somme de 5 797 417 euros ; Considérant, en second lieu, que si les requérantes allèguent que le concessionnaire aurait effectué, depuis 1999, un prélèvement de 250 000 euros correspondant à une juste rémunération , en dehors de toute stipulation contractuelle prévoyant et autorisant un tel versement, elles n'ont pas d'avantage produit en appel qu'en première instance les documents notamment comptables faisant apparaître ce prélèvement ; que, dans ces conditions, et à défaut de la moindre justification, c'est également à bon droit que le tribunal a estimé qu'elles ne sauraient prétendre au reversement de cette somme ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE LE GRAU DU ROI et la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE LE GRAU DU ROI et de la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CCI de Nîmes-Uzes-Bagnols-Le Vigan et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: La requête de la COMMUNE LE GRAU DU ROI ET DE LA REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DU GRAU DU ROI est rejetée. Article 2 : La COMMUNE LE GRAU DU ROI ET DE LA REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DU GRAU DU ROI verseront une somme globale de 1 500 euros à la CCI de Nîmes-Uzes-Bagnols-Le Vigan. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE LE GRAU DU ROI, à la REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DU GRAU DU ROI, à la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzes-Bagnols-Le Vigan et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 07MA03526 2 cl