CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/10/2021, 21DA00061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-21
Numéro : 21DA00061
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres et d'enjoindre à la ministre des armées de le rétablir dans ses fonctions sans délai à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000533 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... A..., présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Hannelore Mangin, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., recruté en qualité d'élève-gendarme le 5 août 2014, a été affecté à l'école de gendarmerie mobile de Mamers le 4 mai 2015. Le 15 août 2015, il a été impliqué dans un accident de la circulation routière avec un véhicule circulant en sens inverse, avec à son bord trois passagers dont deux d'entre eux sont décédés. M. B... a été suspendu de ses fonctions le 18 août 2015. Le 10 novembre 2015, il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Le 16 septembre 2016, M. B... a été muté d'office à l'escadron de gendarmerie mobile (EGM) 21/3 de Mont-Saint-Aignan à compter du 16 octobre 2016. Par une décision du 7 octobre 2016, la mesure de suspension de fonction prise à son encontre a été levée à compter du 16 octobre 2016. Le 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance du Mans a ordonné la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l'égard de M. B.... Par un jugement du 6 septembre 2019, le tribunal de grande instance du Mans l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pour une durée de deux mois sans mention de ces éléments au casier judiciaire. Après consultation du conseil d'enquête qui a émis un avis défavorable à une sanction du 3ème groupe, la ministre des armées a prononcé, par une décision du 17 janvier 2020, la radiation des cadres de M. B.... La ministre des armées relève appel du jugement du 3 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. B..., cette décision de radiation des cadres. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (...) ". Aux termes du 3° de l'article L. 4137-2 de ce code : " Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; b) la radiation des cadres (...) ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 4137-41 du même code : " La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur. ". 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4. Il ressort des pièces du dossier que le 15 août 2015, M. B... a perdu le contrôle de son véhicule et a été impliqué dans un accident de la circulation routière avec un véhicule circulant en sens inverse, avec à son bord trois passagers dont deux d'entre eux sont décédés et le troisième a été blessé. Le dépistage de l'alcoolémie pratiqué sur M. B... s'est révélé positif et l'analyse sanguine a permis de caractériser un taux d'alcoolémie de 0,76 gramme d'alcool par litre de sang. La matérialité des faits est établie par un jugement du 6 septembre 2019 par lequel le tribunal de grande instance du Mans l'a reconnu coupable des faits de deux homicides involontaires ainsi que des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique. Le tribunal l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pour une durée de deux mois, sans mention de ces éléments au casier judiciaire. 5. Les faits ainsi décrits sont contraires aux prescriptions déontologiques applicables aux militaires de la gendarmerie nationale. Eu égard à la nature des fonctions exercées par les gendarmes dans le domaine de la sécurité et la prévention routière, ces faits sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à l'image de la gendarmerie nationale. Le ministre a pu estimer que ces faits justifiaient que soit infligé à M. B... une sanction. 6. Les faits ont eu lieu alors que M. B... était affecté à l'escadron de gendarmerie mobile de Mamers mais lors d'une période de repos. Le rapport d'accidentologie relève un déport soudain de son véhicule sur la voie inverse ce qui ne laissait " que très peu de possibilité d'évitement pour les conducteurs arrivant en sens inverse ". Un article de presse paru en 2019, produit par la ministre des armées, indique que M. B... a refusé la proposition d'amis de passer la nuit chez eux et pris le volant vers sept heures en pensant que son " taux d'alcool était bien inférieur ". Dans ces circonstances, eu égard à l'incompatibilité des faits avec l'exercice des fonctions de gendarme, dont la ministre rappelle qu'une des missions est la préservation de la sécurité routière, alors même que la manière de servir de l'intéressé a été considérée comme satisfaisante par sa hiérarchie, tant avant et après les faits et que les témoignages recueillis lors du conseil d'enquête, auprès des différents supérieurs hiérarchiques lui sont unanimement favorables, la ministre des armées n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la radiation des cadres, sanction la plus sévère du 3ème groupe. Par suite, la ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé sa décision du 17 janvier 2020 portant radiation des cadres de M. B... au motif que la sanction était disproportionnée. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 novembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et à M. D... B.... 1 2 N°21DA00061 1 3 N°"Numéro"