Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE02363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE02363
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 juillet 2007 et en original le 25 juillet 2007, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0613089 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A, annulé sa décision du 25 juillet 2006 refusant d'autoriser le recrutement de l'intéressé par la société Euro Sécurité privée pour exercer une activité d'agent de sécurité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision avait été prise en violation du principe général des droits de la défense ; que le principe du contradictoire est régi par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que la personne intéressée doit être mise à même de présenter ses observations écrites à l'exception des cas où il est statué sur une demande ; qu'en l'espèce, la décision attaquée est intervenue à la demande de l'employeur, laquelle a été faite au profit du salarié ; qu'ainsi, M. A n'avait pas à être mis à même de produire ses observations préalablement à la décision ; en second lieu, que les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés ; qu'il ressort de l'enquête administrative que le comportement de M. A, qui a fait l'objet de trois condamnations à des peines correctionnelles et est connu des services de police pour diverses autres infractions, est incompatible avec l'exercice des fonctions d'agents de sécurité ; qu'ainsi, la décision litigieuse, que le préfet était d'ailleurs tenu de prendre, est légale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er : 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) / 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (...) / La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul ; Considérant que, par décision du 25 juillet 2006, le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé d'autoriser la société Euro Sécurité privée, à employer M. A en qualité d'agent de sécurité au motif qu'il résultait de l'enquête administrative que l'intéressé ne remplissait pas toutes les conditions requises et, notamment, celles mentionnées au 2° de l'article 6 précité de la loi du 12 juillet 1983 ; que, pour annuler cette décision, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que cette mesure, prise en considération de la personne, ne pouvait intervenir sans que l'intéressé eût été mis à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre ; Considérant, toutefois, que le refus d'agrément opposé à M. AX, pris par le préfet dans l'intérêt de la sécurité publique, présente le caractère d'une mesure de police ; que, dès lors, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, aucun principe général du droit, n'imposait à l'autorité administrative de mettre en oeuvre une procédure contradictoire avant de se prononcer sur la demande dont elle avait été saisie par l'employeur de M. A X ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler sa décision en date du 25 juillet 2006 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 24 novembre 2005, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat du 30 novembre 2005, le PREFET DU VAL-D'OISE a donné à M. Gérard Gavory, directeur de cabinet, délégation pour signer, notamment, les décisions de refus d'agrément ou de refus d'autorisation de recrutement intervenant en matière d'activités privées de surveillance et de gardiennage ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir cité l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 et avoir fait état des faits d'exécution de travail dissimulé et d'exploitation de voiture de petite remise sans autorisation préfectorale, à raison desquels M. A a fait l'objet de trois condamnations à des peines correctionnelles inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le PREFET DU VAL-D'OISE a indiqué que le comportement de l'intéressé apparaît incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ; qu'il a, dès lors, suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 que nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance, de gardiennage ou de surveillance des personnes, s'il ne remplit les conditions prévues par cet article ; qu'il suit de là que les circonstances tirées, d'une part, de ce qu'à la date de la décision attaquée, M. A était déjà employé en qualité d'agent de sécurité depuis plusieurs années, et d'autre part, de ce qu'il aurait rempli les conditions requises par le texte lors de son embauche, sont, en tout état de cause, inopérantes ; qu'ainsi, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. A a été condamné le 11 mars 2002 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à un mois d'emprisonnement avec sursis pour exécution d'un travail dissimulé, le 5 octobre 2004 par le Tribunal correctionnel de Créteil à 800 euros d'amende pour exploitation d'une voiture de petite remise sans autorisation préfectorale et le 29 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de Paris à 100 jours-amende à 5 euros, à nouveau pour exécution d'un travail dissimulé ; que ces trois condamnations sont inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire national de M. A ; que, dans ces conditions, en estimant, alors même que ces faits seraient liés aux difficultés financières rencontrées par l'intéressé, que le comportement de M. A n'était pas compatible avec l'exercice d'une activité d'agent de sécurité, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 ; Considérant, enfin, que la circonstance que M. A serait dans une situation financière précaire alors qu'il a des charges familiales est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 25 juillet 2006 ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0613089 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02363