Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 octobre 2000, 96NT02311, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro : 96NT02311
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par la S.A. CALCIALIMENT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La S.A. CALCIALIMENT demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-603 en date du 24 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Pleudihen-sur-Rance ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, en tant seulement que ce rejet concernait les redressements relatifs au caractère exagéré des commissions versées à M. Pierre X..., agent commercial en 1981 ; 2 ) de lui accorder la décharge des cotisations et pénalités relatives au redressement demeurant en litige et défini ci-dessus ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F hors taxes, soit 21 708 F toutes taxes comprises au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " ... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements adressée à la S.A. CALCIALIMENT se fondait, en ce qui concerne le montant de la commission versée à M. Pierre X... au titre de l'exercice 1981, tant sur des données internes à l'entreprise que sur la circonstance que le taux de cette commission était "hors de proportion avec ceux appliqués généralement dans la profession" ; que, dans ses observations, la société a contesté ces deux fondements et a notamment fait valoir que la comparaison avec les taux pratiqués dans la profession "ne repose sur aucun élément précis et n'est étayée par aucune référence" ; que le vérificateur a répondu aux observations relatives aux données internes à l'entreprise mais s'est contenté d'indiquer, en ce qui concerne les éléments de comparaison que les résultats de l'étude "seront consignés dans le rapport présenté devant la Commission départementale des impôts" ; que cette indication ne saurait être regardée comme valant réponse motivée à la contestation formée par la requérante sur les éléments de comparaison ; qu'ainsi, la procédure suivie est, de ce fait, entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition correspondant au redressement litigieux ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la S.A. CALCIALIMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction du montant de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Sur les conclusions de la S.A. CALCIALIMENT tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à la société CALCIALIMENT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La base de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés assignée à la S.A. CALCIALIMENT au titre de l'année 1981 est réduite d'une somme de deux cent trente trois mille cent quarante cinq francs (233 145 F).Article 2 : La S.A. CALCIALIMENT est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er.Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 24 octobre 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A. CALCIALIMENT est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. CALCIALIMENT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.