Conseil d'Etat, du 14 mai 1969, 74860, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-05-14
Numéro : 74860
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1963 SUSVISEE ET DU DECRET DU 24 FEVRIER 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, DES OFFICIERS PEUVENT ETRE SUR LEUR DEMANDE, APRES APPRECIATION DE LEURS CAPACITES ET UN STAGE PROBATOIRE D'UNE DUREE DE DEUX MOIS AU MOINS, PLACES EN SITUATION HORS CADRE ET AFFECTES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A DES EMPLOIS VACANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NONOBSTANT LES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE CES EMPLOIS ; QUE CES OFFICIERS PEUVENT ETRE SUR LEUR DEMANDE, LORSQU'ILS ONT ACCOMPLI DEUX ANS DE SERVICE ET APRES AVIS D'UNE COMMISSION SPECIALE, SOIT INTEGRES DANS L'UN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE, SOIT NOMMES AGENTS CONTRACTUELS DE CE DEPARTEMENT ; QUE SI, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE LA DECISION QUE LE MINISTRE PROPOSE DE PRENDRE A SON EGARD, L'INTERESSE N'A PAS FAIT CONNAITRE SON ACCEPTATION, IL EST REMIS D'OFFICE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES ; CONS. D'UNE PART, QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'AYANT ETE AFFECTE, LE 1ER AOUT 1964, APRES UN STAGE DE DEUX MOIS, A UN EMPLOI NORMALEMENT RESERVE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, IL NE POUVAIT, MEME AVEC SON ACCORD, ETRE INTEGRE PAR LE MINISTRE DANS UN CORPS AUTRE QUE CELUI DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES DIVERS EMPLOIS QUE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A OCCUPER PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS AIENT ETE NORMALEMENT DEVOLUS A DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1963 OU DU DECRET DU 24 FEVRIER 1964 QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AIT PU, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, INTEGRER LE SIEUR X... DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DES LORS QUE CE CORPS FIGURE AU NOMBRE DES CORPS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 8 DU DECRET, DANS LESQUELS L'INTEGRATION DES OFFICIERS EST LEGALEMENT POSSIBLE, ET QUE LES SERVICES EFFECTUES PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE PROBATOIRE DE DEUX ANS, JUGES INSUFFISANTS POUR LUI OUVRIR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTTATION UNIVERSITAIRE, PERMETTAIENT D'APPRECIER SON APTITUDE A ACCEDER AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... A EFFECTUE CETTE PERIODE PROBATOIRE AIENT ETE IRREGULIERES NI QUE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION, DONT L'APPRECIATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE AU CONTENTIEUX, N'AIT PAS DISPOSE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE SUR SON CAS ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET AVEC DEPENS.