Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT03129, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT03129
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LECONTE

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour M. Mateï X et Mme Gizella Y, demeurant ..., par Me Leconte, avocat au barreau de Nantes ; M. Mateï X et Mme Gizella Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-764 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 8 août 2006 refusant de régulariser leur situation administrative au regard du séjour sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Leconte, avocat de M. X et de Mme Y, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme Y et M. X, ressortissants roumains, interjettent appel du jugement du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 8 août 2006 refusant de régulariser leur situation administrative au regard du séjour sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant que les dispositions de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont dépourvues de tout caractère réglementaire ; que, toutefois, il appartient au préfet, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de prendre en considération l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant étranger et d'apprécier l'opportunité de régulariser sa situation administrative et de l' autoriser à séjourner régulièrement sur le territoire français ; que si une décision refusant une telle mesure peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, elle n'a pas à être motivée et ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir ; Considérant, d'une part, eu égard à ce qui précède, que les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les droits protégés par cette convention relatifs notamment à la liberté d'opinion et d'expression sont inopérants ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y et M. X sont entrés sur le territoire français, de façon irrégulière, en 2002, aux âges respectifs de trente et quarante-sept ans, accompagnés de leurs deux enfants ; que les intéressés n'établissent pas que ceux-ci ne pourraient recevoir dans leur pays d'origine les soins que leur état de santé requiert ; que, par suite, eu égard aux conditions du séjour en France des intéressés, la décision contestée du préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de ceux-ci au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, l'autorité préfectorale n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure sur la situation personnelle des intéressés ; que la circonstance, postérieure à la décision attaquée, que leur fils aîné est scolarisé au sein de l'institut médico-éducatif Le Val de Sèvres à Vertou (Loire-Atlantique) est sans incidence sur sa légalité ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Y et de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de leur situation doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme Y et M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y et de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gizella Y, à M. Mateï X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT03129 2 1