Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 décembre 1983, 51417, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-12-16
Numéro : 51417
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983, PRESENTEE PAR MM. D..., F..., A..., B..., C..., Z... ET E... MARTIN, DEMEURANT A LA BAUME-DE-TRANSIT, DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME DE TRANSIT QUI S'EST DEROULEE LE 18 MARS 1983 ; 2° ANNULE CETTE ELECTION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BAUME-DE-TRANSIT AIT, PREALABLEMENT A L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE, PRIS UNE DELIBERATION FIXANT LEUR NOMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DES COMMUNES, LES REQUERANTS INVOQUENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE D'UNE PART LES CONSEILLERS MUNICIPAUX N'AURAIENT PAS VOTE SUR LA PROPOSITION FAITE PAR LE MAIRE ET QUE D'AUTRE PART AUCUNE DISCUSSION N'AURAIT EU LIEU SUR CETTE PROPOSITION ; CONSIDERANT QUE L'ADOPTION D'UNE DELIBERATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN VOTE FORMEL OU D'UNE DISCUSSION PREALABLE DES LORS QUE L'ASSENTIMENT DE LA TOTALITE OU DE LA MAJORITE DES CONSEILLERS PRESENTS A PU ETRE CONSTATE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE SEANCE ; QU'AINSI UNE DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DES COMMUNES, A BIEN PRECEDE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME-DE-TRANSIT, INTERVENUE LE 18 MARS 1983 ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE CETTE ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. D..., F..., A..., B..., C..., Z... ET E... MARTIN EST REJETEE. ARTICLE 2 : CETTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. D... ET Y..., X... QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.