Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1989, 92768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-01-20
Numéro : 92768
Rapporteur : Mme Dominique Laurent
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gladys LEVY X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si Mme LEVY X... conteste le calcul de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, ses conclusions sont présentées pour la première fois en appel et, par suite, sont irrecevables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen du document enregistré le 23 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, revêtu de la signature de Mme LEVY X..., que celle-ci indiquait qu'elle retirait sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; que ce document présentait ainsi le caractère d'un désistement pur et simple ; que, par suite, Mme Gladys LEVY X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a donné acte ;Article ler : La requête de Mme Gladys LEVY X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gladys LEVY X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.