Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juin 1983, 22973, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1983-06-10
Numéro : 22973
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT A ETE REJETEE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE 1969 D'UNE PART ET DE 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969, 1970 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, M. X... A, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EXPRESSEMENT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE A PRESENTER EN APPEL UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DES BASES ENVISAGEES POUR DES IMPOSITIONS FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIT IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 .... L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ...." ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROCEDER EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIT FAIRE APPARAITRE, POUR QUE LE CONTRIBUABLE SOIT MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA LISTE ET LE MONTANT DES DEPENSES, DES REVENUS EN NATURE ET DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT QUI ONT SERVI D'ELEMENTS DE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A ADRESSE A M. X... , LE 16 NOVEMBRE 1976, TROIS NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT FAISANT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE QU'IL RETENAIT POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DES BASES D'IMPOSITION S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 69.477 F, 54.585 F ET 89.665 F, SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS DE CALCUL SUSMENTIONNES ; QUE, DE MEME, LA CONFIRMATION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, DES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES NE CONTENAIT QUE LES CHIFFRES GLOBAUX, RAMENES A DES MONTANTS LEGEREMENT INFERIEURS, DES BASES D'IMPOSITION RETENUES POUR CHACUNE DES ANNEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1972 N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 180 PRECITE ET ONT DONC ETE IRREGULIEREMENT ETABLIES ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A EN DEMANDER LA DECHARGE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION POUR 1969 ET AU RETABLISSEMENT INTEGRAL DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE CETTE ANNEE, DOIVENT ETRE REJETEES ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE SON RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, SOUTIENT QUE LES REVENUS DECLARES DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE AUGMENTES DES REHAUSSEMENTS CORRESPONDANT A DES AVANTAGES EN NATURE REGARDES COMME DES BENEFICES DISTRIBUES ET A DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES NON DECLAREES ; QUE, PARMI CES DERNIERS CHEFS DE REDRESSEMENT, QUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES, M. X... NE CONTESTE QUE L'EVALUATION, QU'IL ESTIME EXCESSIVE, DES FRAIS DE VOITURES PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME CORRESPONDANT A DES DEPENSES DE CARACTERE PRIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, D'AILLEURS CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE, N'EST PAS EXAGEREE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS INCIDENT DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET 1972 DOIVENT ETRE RAMENEES A 35.500 F, 34.900 F ET 44.500 F ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA NOTIFICATION FAITE A M. X... LE 16 NOVEMBRE 1976 DE L'EVALUATION DE SON REVENU IMPOSABLE A PARTIR DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LE FONCTIONNAIRE COMPETENT, CETTE IRREGULARITE NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971 N'A PAS ETE ETABLI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168, MAIS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE DE DIVERS REDRESSEMENTS REGULIEREMENT NOTIFIES LE MEME JOUR PAR UN DOCUMENT DISTINCT ; CONSIDERANT QUE, PARMI LES DIFFERENTS CHEFS DE REDRESSEMENTS RETENUS, M. X... NE CONTESTE QUE L'EVALUATION, QU'IL ESTIME EXCESSIVE, DES FRAIS DE VOITURES PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME CORRESPONDANT A DES DEPENSES DE CARACTERE PRIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, D'AILLEURS CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION DES BENEFICES DE LADITE SOCIETE, N'EST PAS EXAGEREE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 DUS PAR M. X... SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 35.500 F, 34.900 F ET 44.500 F . ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1972 ET LE MONTANT QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.