Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/01/2011, 10NC00608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 10NC00608
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Thierry  TROTTIER
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour de faire en sorte que sa demande de mutation pour la Bretagne soit acceptée ; Il soutient qu'il ne conteste pas sa mutation mais qu'il souhaite être muté en Bretagne ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 août 2010, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la requête est irrecevable et, subsidiairement, infondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 : - le rapport de M. Trottier, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. A, adjoint technique de 2ème classe, alors affecté au conseil de prud'hommes de Valence, a fait l'objet de la sanction disciplinaire de déplacement d'office au Tribunal de grande instance de Nancy ; qu'après que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre cette sanction, le requérant saisit la Cour en faisant valoir qu'il ne conteste pas [sa] mutation mais souhaite obtenir une mutation en Bretagne ; qu'il n'appartient cependant pas à la Cour de faire droit à de telles conclusions ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 2 N° 10NC00608