Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 99NC00390, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro : 99NC00390
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février et 16 mars 1999, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Metz en date du 17 novembre 1998 lui refusant un report d'incorporation ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) - de prévoir son embauche à l'issue de son service national ; Code : C Classement CNIJ : 08-02-01 Il soutient que son incorporation compromettrait ses chances de retrouver une activité professionnelle, dès lors que son employeur a besoin de sa présence ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2000, par lequel le ministre de la défense déclare s' en remettre à la sagesse de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 7 mars 2003 à 16 heures ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de lui accorder un sursis d'incorporation ; que si, à l'appui de son unique moyen tiré de ce que ses chances de retrouver une activité professionnelle après son service national seraient compromises, M. X déclare sans autre précision reprendre en appel l'argumentation qu'il a présentée en première instance, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg aurait pu commettre en écartant ce moyen ; Considérant qu'il n'appartient pas à la Cour, en tout état de cause, de prévoir l'embauche du requérant à l'issue du service national qu'il aurait effectué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X... X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la défense. 3