Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 octobre 2004, 265300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro : 265300
Président : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : M. Donnat

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rakshanda X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, après l'intervention de la décision du 27 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a reconnu la qualité de réfugiée à Mlle X, le préfet de police a délivré à celle-ci un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 6 juillet 2004 au 5 décembre 2004 ; que, par suite, la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté du 6 août 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rakshanda X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.