Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 90NC00673, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro : 90NC00673
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1990 présentée pour Mme Veuve X..., demeurant 7, Les Marronniers. 85850 Mareils-en-France, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Marielle, et pour M. Franck X..., demeurant à la même adresse ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Nancy à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Jean-Claude X... ; 2°) de condamner ledit hôpital à verser à Mme Veuve X... les sommes de 100 000 F et 1 238 971,50 F, à M. Franck X... les sommes de 50 000 F et 744 042 F et à Melle Marielle X... les sommes de 50 000 F et 545 631,50 F, le tout avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le 5 avril 1984, M. Jean-Claude X... est décédé au cours d'une coronarographie pratiquée au centre hospitalier régional de Nancy en raison d'un choc anaphylactique causé par le produit de contraste utilisé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des deux experts désignés par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy qu'aucune faute lourde médicale n'a été commise par les médecins hospitaliers, ni dans le choix du produit de contraste iodé destiné à effectué la coronarographie, ni dans le traitement antiallergique administré avant l'examen ; qu'en outre, aucune faute ne peut être relevée dans l'organisation et le fonctionnement du service, dès lors que le personnel habilité et le matériel adéquat étaient sur place en vue de la réanimation qui a été aussitôt entreprise sur M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... et de M. Franck X..., ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X..., à M. Franck X..., au Centre hospitalier régional de Nancy et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.