CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14NC01839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro : 14NC01839
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a suspendu son agrément d'assistante familiale, la décision du 17 juin 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a retiré son agrément d'assistante familiale et la décision du 20 août 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin l'a licenciée, ensemble la décision du 25 novembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement nos 1301923, 1303627, 1400377 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ses demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2014, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 juillet 2014 ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a suspendu son agrément d'assistante familiale ; 3°) d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a retiré son agrément d'assistante familiale ; 4°) d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin l'a licenciée ; 5°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Haut-Rhin de la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision suspendant son agrément d'assistante familiale est insuffisamment motivée ; - la décision lui retirant son agrément d'assistante familiale est entachée d'un vice de procédure ; la commission consultative paritaire départementale, qui doit être consultée en application des dispositions de L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, a été insuffisamment informée ; - la décision lui retirant son agrément d'assistante familiale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision la licenciant doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui retirant son agrément d'assistante familiale. Par des mémoires en défense, enregistré les 8 juin et 9 novembre 2015, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce que l'affaire soit rayée du rôle afin de permettre la finalisation d'un protocole transactionnel avec Mme C...qui pourra ensuite se désister. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2015, Mme C...déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tréand, président assesseur, - et les conclusions de M. Laubriat, rapport public. 1. Considérant que, par son mémoire enregistré le 13 novembre 2015, Mme C... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au département du Haut-Rhin. '' '' '' '' 3 N° 14NC01839