Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 19/11/2008, 07PA05108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro : 07PA05108
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-François  TREYSSAC
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : DION

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée par Mlle Muy Soung X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707633/1 en date du 4 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'examen de son dossier de demande de régularisation de sa situation administrative ; 2°) de réexaminer son dossier aux fins de régularisation ; .................................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2008 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - les observations de Me Dion, pour Mlle X, - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 4 décembre 2007, le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mlle X comme entachée d'une irrecevabilité manifeste car prématurée et insusceptible d'être régularisée, au motif que c'est à compter du 18 septembre 2007 que devait commencer à courir le délai de quatre mois au terme duquel le silence du préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour devait faire naître une décision implicite de rejet et que la requête avait été enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2007 ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement aux mentions de l'ordonnance, la demande de titre de séjour présentée auprès du préfet du Val-de-Marne par Mlle X ne l'a pas été le 18 septembre mais le 18 mai 2007 ; qu'ainsi le délai de réponse de quatre mois expirait le 18 septembre 2007 ; que le recours de Mlle X devant le Tribunal administratif de Melun enregistré le 20 septembre 2007, soit après l'expiration du délai de rejet implicite, était donc recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mlle X comme irrecevable ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa requête ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 4 décembre 2007 du président du Tribunal administratif de Melun est annulée. Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa requête. 2 N° 07PA05108