CAA de MARSEILLE, , 11/07/2018, 18MA03002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-11
Numéro : 18MA03002
Avocat(s) : KOUBI FLOTTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire 64 logements répartis en deux immeubles collectifs d'habitation au 25-29 rue Jules Isaac. Par un jugement n° 1600058 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad, représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600058 du tribunal administratif de Marseille en date du 12 avril 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette même commune au paiement des dépens de l'instance. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad. Fait à Marseille, le 11 juillet 2018. 3 2 N° 18MA03002