Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 08PA01785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 08PA01785
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : SALIGARI

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour M. Cheik Oumar A, élisant domicile chez Mme B, ..., par Me Saligari ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711483 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 13 mars 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 14 novembre 2007 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1971 et de nationalité malienne, est entré en France selon ses déclarations en novembre 2001, et a sollicité en 2006 sa régularisation sur le fondement de son état de santé, après avoir obtenu depuis 2005 plusieurs autorisations provisoires de séjour ; qu'à la suite d'un nouvel examen de sa situation et au vu d'un nouvel avis du 26 février 2007 du médecin-chef de la préfecture, confirmant un précédent avis du 8 juin 2006, le préfet de police a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour par la décision litigieuse du 23 mai 2007, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et en fixant le pays de destination ; que la requête de M. A est dirigée contre le jugement susmentionné par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la susdite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin-chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant que si le médecin-chef de la préfecture a estimé, dans les deux avis susmentionnés des 8 juin 2006 et 26 février 2007, que l'état de santé de M. A nécessitait bien une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a cependant précisé que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, alors que son traitement spécifique était terminé depuis neuf mois et que le traitement actuel était disponible au Mali ; qu'en regard de cet avis, M. A n'a produit qu'un seul certificat circonstancié, du 17 juillet 2007 c'est-à-dire postérieur à la décision litigieuse, du docteur C du centre médico-psychosocial de l'hôpital de Bicêtre, selon lequel l'intéressé souffre d'une pathologie d'inflammation des articulations, progressivement généralisée, se manifestant par une polyarthrite dont l'origine n'était pas encore identifiée à la date susmentionnée ; que dès lors, ce médecin en conclut que la prise en charge médicale de l'intéressé au moyen d'un plateau technique spécialisé, bien équipé et compétent est indispensable pour notamment dépister une évolution défavorable de cette pathologie, et que cette prise en charge n'est pas possible au Mali, en motivant cette appréciation par des indicateurs généraux issus de l'organisation mondiale de la santé (OMS) et du programme des Nations unies pour le développement, à savoir le nombre de médecins par habitant, le montant des dépenses de santé, l'accès aux médicaments, la mortalité infantile, et le classement mondial dudit pays par l'OMS ; que cependant, ces statistiques à caractère général ne donnent aucune indication précise sur l'accès aux soins au Mali en ce qui concerne le traitement des polyarthrites ; qu'en outre, si M. A soutient également que le système de santé du Mali est l'un des plus précaires du monde, et qu'il y a pénurie de médicaments, ces affirmations ne suffisent pas davantage à établir qu'il ne peut bénéficier dans son pays d'origine de la prise en charge nécessaire de sa maladie ; que dans ces conditions, M. A n'établit pas que le préfet de police, en rejetant sa demande d'admission au séjour au motif qu'un traitement approprié à son état de santé existe au Mali, aurait fait une inexacte application des dispositions sus rappelées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA01785