Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 96NT01870, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro : 96NT01870
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 95-1050 et 95-1051 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant respectivement, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire d'Evreux (Eure), en date du 28 juin 1995, accordant à cette commune un permis de construire pour aménager des sorties de secours dans la salle de sports J. Fourre située avenue Aristide Briand et, d'autre part, à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté contesté ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et, notamment, ses articles 1089 B et 1090 A ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit instituée par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il est constant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le Tribunal administratif de Rouen, M. X..., qui avait renoncé à son intention initiale de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenu d'acquitter le droit de timbre de 100 F au titre de sa demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Evreux, en date du 28 juin 1995, accordant un permis de construire à cette commune ; que, par suite, et alors même que la demande de sursis à exécution du même arrêté comportait le timbre exigé par les dispositions précitées du code général des impôts, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mai 1996, le Tribunal, après avoir joint ses deux demandes, les a déclarées, l'une et l'autre, irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.