Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 mars 2002, 98LY00193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro : 98LY00193
Rapporteur : M. du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Chanon-Croze-Deygas-Saunier-Perrachon ; La COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 16 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 22 octobre 1996 par le maire de la commune à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ; 2 ) de rejeter la demande présentée par le PREFET DU RHONE devant le tribunal administratif de Lyon ; -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 ; - le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ; - les observations de Me Deygas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-MURE et de M. X..., Directeur de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ; - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1996 : "Titre Ier ... article 5. - L'article 29 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 ... est ainsi rédigé : ...I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1 La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ... VI. - L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire ..." ; Considérant que, d'une part, les dispositions précitées, qui ont pour unique objet de modifier la surface à partir de laquelle la création d'un magasin de commerce de détail est soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, ne supposent pas, par elles-mêmes, que soient définies des modalités d'application ; que, d'autre part, la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 de la même loi, qui, selon leurs termes mêmes, ne concernent que les demandes mentionnées à l'alinéa précédent et présentées soit dans les agglomérations nouvelles, soit dans le cadre de l'opération relative à la réalisation d'un grand stade en vue de la coupe du monde de football de 1998, soit dans certains centres urbains des communes de plus de 400 000 habitants ; qu'ainsi, alors même que la modification, prévue par l'article 8 de la même loi, de la composition des commissions départementales d'équipement, qui ont pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, n'aurait pas encore été effective, ces dispositions étaient applicables le 22 octobre 1996, date à laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE a délivré à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS le permis de construire qu'elle avait demandé le 17 octobre précédent ; Considérant que, le projet de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS étant relatif à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, le maire de la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE n'a pu sans méconnaître les dispositions précitées faire droit à sa demande de permis de construire alors qu'elle n'avait pas obtenu ni d'ailleurs demandé une autorisation d'exploitation commerciale; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 22 octobre 1996 à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE est rejetée.