Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 96BX32333, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 96BX32333
Rapporteur : A. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Marie-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Fort-de-France ; 2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, précise que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; que M. X..., qui n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal, n'est donc pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué ; Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il a été invité par le greffe du tribunal administratif, en application de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur, à produire la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à la taxe en litige ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir déféré à cette demande ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.