COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/12/2014, 13LY02906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2014-12-04
Numéro : 13LY02906
Président : M. WYSS
Rapporteur : M. Jean Paul  WYSS
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : BIRD & BIRD AVOCATS ASSOCIES

Vu l'ordonnance du 6 novembre 2013 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la société Jalbert et Tardivon, dont le siège est situé 8 quai Saint Vincent à Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour obtenir l'exécution du jugement n° 1003826 rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 17 janvier 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2013, présenté pour la société Jalbert et Associés ; La société Jalbert et Associés demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à la Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole d'exécuter le jugement n° 1003826 rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 17 janvier 2013, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole n'a pas exécuté le jugement n° 1003826 rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 17 janvier 2013 qui l'a condamnée à lui verser la somme de 46 499,70 euros outre les intérêts moratoires capitalisés correspondant à des notes d'honoraires demeurées impayées depuis 1999 dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre notifié le 23 octobre 1997 ; Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2013, par lequel la société Jalbert et associés maintient sa demande en indiquant que, par arrêt du 19 décembre 2013, la Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du 17 janvier 2010 ; Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2014, présenté pour la Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole qui conclut au rejet de la demande d'exécution présentée par la société Jalbert et Associés ; Elle soutient que la société Jalbert et Associés reste redevable à son égard d'une somme de 246 419,26 euros en conséquence de l'arrêt du 19 décembre 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2014, présenté pour la Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole qui indique qu'une somme de 74 628, 10 euros a été mandatée au profit de la société Jalbert et Associés ; Vu le mémoire, enregistré le 5 mai 2014, présenté pour la société Jalbert et Associés qui indique que le jugement n'est pas entièrement exécuté, la Communauté d'agglomération ayant procédé unilatéralement à une réfaction de plus de 6 000 euros sur le montant de sa demande ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2014, présenté pour la Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole qui indique que le jugement est maintenant entièrement exécuté et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Jalbert et Associés une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les mémoires, enregistrés les 18 et 26 juin 2014, par lesquels la société Jalbert et Associés fait valoir que la Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole lui doit encore une somme de 6 176,47 euros en exécution du jugement du 17 janvier 2010 confirmé le 19 décembre 2013 ; Elle soutient que les intérêts moratoires ont été calculés à tort sur la créance hors taxe alors qu'ils auraient dû être calculés sur la créance toutes taxes comprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014: - le rapport de M. Wyss, rapporteur ; - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la société Jalbert et Associés ; Sur la demande d'exécution : 1. Considérant que par jugement n° 1003826 du Tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2013, confirmé par l'arrêt n° 13LY0080-13LY01771 de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 2013, la Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole a été condamnée à verser à la société Jalbert et Tardivon, devenue société Jalbert et Associés, la somme de 46 499,70 euros toutes taxes comprises, augmentées des intérêts moratoires à compter du 25 janvier 2000, les intérêts dus et échus le 3 janvier 2012 étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure ; que la société Jalbert et Associés demande à la Cour d'enjoindre à la Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole, au besoin sous astreinte, d'exécuter le jugement précité ; 2. Considérant que, pour l'exécution du jugement, la Communauté d'agglomération a adressé le 18 mars 2014 à la société requérante un règlement d'un montant de 74 628,10 euros ; que la société Jalbert et Associés fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu'une somme de 6 176,47 euros lui reste due ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Communauté d'agglomération a procédé au calcul des intérêts moratoires non sur la base toutes taxes comprises de 46 499,70 euros telle qu'elle avait été arrêtée par le jugement du 17 janvier 2013 et confirmée par arrêt du 19 décembre 2013, mais sur une base hors taxe ramenée à 38 557 euros ; que les intérêts moratoires doivent être calculés sur le montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée comme l'indique d'ailleurs le jugement et l'arrêt de la Cour ; que, par suite, la société Jalbert et Associés est fondée à soutenir que le jugement n'a pas été entièrement exécuté et à demander la condamnation de la Communauté d'agglomération à lui verser une somme complémentaire de 6 176,47 euros ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la Communauté d'agglomération de verser cette somme à la société Jalbert et Associés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à la condamnation de la société Jalbert et Associés, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole est condamnée à verser la somme de 6 176,47 euros à la société Jalbert et Associés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Article 2 : La Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole versera à la société Jalbert et Associés une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jalbert et Associés et à la Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2014, où siégeaient : - M. Wyss, président de chambre, - M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, - Mme Gondouin, premier conseiller, Lu en audience publique, le 4 décembre 2014. '' '' '' '' 2 N° 13LY02906