Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 11 juin 2003, 99PA02630, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro : 99PA02630
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. BOSSUROY
Avocat(s) : GARNIER

Vu, enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme Guy X, domiciliés ..., par Me Françoise GARNIER ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 97-4774 du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de la mise en recouvrement le 30 décembre 1994 d'une fraction d'une plus-value réalisée au titre de l'année 1989 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ; ........................................................................................................ Classement CNIJ : 19-04-02-08-02 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2003 : - le rapport de M. MATTEI - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service, par notification du 20 décembre 1990, a notamment réintégré dans les revenus imposables de l'année 1989 de M. et Mme X une plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente d'un immeuble situé dans l'Aisne ; qu'après que l'imposition supplémentaire en découlant ait été mise en recouvrement le 30 septembre 1991, M. et Mme X ont demandé par voie contentieuse, le 7 novembre 1991, le bénéfice du paiement fractionné prévu par les dispositions des articles 150 R du code général des impôts et 74 R de l'annexe II audit code ; qu'après avoir prononcé le dégrèvement de l'imposition mise en recouvrement le 30 septembre 1991, l'administration a procédé, à l'imposition fractionnée de ladite plus-value mettant en recouvrement un cinquième le 31 mars 1993, une cinquième le 30 juin 1994 et les trois cinquièmes restant le 30 décembre 1994 ; que par lettre du 25 novembre 1996, M. et Mme X ont contesté le montant de la fraction de plus-value, mise en recouvrement le 30 décembre 1994 ; que ladite réclamation ayant été rejetée par l'administration, les intéressés ont porté le litige devant le tribunal administratif de Melun, qui, par le jugement attaqué, a confirmé le bien-fondé de l'imposition litigieuse ; Sur le terrain de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts : Le total net des plus-values est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; son paiement peut être fractionné pendant la période de cinq ans selon les modalités qui seront fixées par décret ; qu'aux termes de l'article 74 R de l'annexe II audit code : Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable. La mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value ; Considérant que si à l'appui de leur appel M. et Mme X soutiennent que les premiers juges ont fait une fausse interprétation des dispositions légales et réglementaires précitées, lesquelles prévoient, à défaut d'aucune autre modalité de mise en recouvrement, un fractionnement qui ne saurait en aucun cas, au titre d'une même année, dépasser un cinquième de la plus-value et qu'ainsi, seule pouvait leur être imposée, avec leur revenu de l'année 1994, une fraction égale à 42 436 F, il résulte toutefois, des dispositions précitées des articles 150 R du code général des impôts et 74 R de l'annexe II audit code que, dans le cas où le contribuable n'a demandé le bénéfice de cette mesure qu'au cours d'une année postérieure à celle suivant la réalisation de la plus-value, le montant de l'impôt doit être réparti sur des années restant à courir sans que le contribuable puisse, en exigeant le maintient au droit à la répartition par cinquième, obtenir un étalement d'imposition qui dépasse la cinquième année suivant celle du fait générateur de la plus-value ; qu'il suit de là, que les prétentions formulées par M. et Mme X tendant à ce que la fraction de la plus-value litigieuses à imposer au titre de l'année 1994 soit limitée à 42 436 F, ne peut qu'être écartée ; Sur le terrain de la doctrine administrative : Considérant que si M. et Mme X font aussi valoir, à titre subsidiaire sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la doctrine administrative exprimée dans une note du 13 mai 1981 indiquerait que dans l'hypothèse où le rôle primitif serait établi à partir d'une année postérieure à celle suivant la réalisation de la plus-value, il y aurait lieu d'effectuer la mise en recouvrement en répartissant par parts égales les fractions différées sur les années restant à courir et qu'ainsi dans leur cas au titre de l'année 1994, la fraction aurait dû être de 70 727 F et non de 123 486 F, ils ne sauraient, en ne produisant pas les références exactes de ladite doctrine, mettre le juge d'appel en mesure d'apprécier la pertinence de leur moyen ; que, par suite, ce dernier ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de la mise en recouvrement le 30 décembre 1994 d'une fraction d'une plus-value réalisée au titre de l'année 1989 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à verser 1 500 euros à M. et Mme X au titre des frais irrépétibles ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 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