Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 juillet 1990, 90NC00165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro : 90NC00165
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00165 présentée par Monsieur et Madame Michel X... demeurant Place Michel à 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, tendant à ce que la Cour annule le jugement, en date du 2 mars 1990, du Tribunal d'instance de NANCY ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la Chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de Monsieur et Madame Michel X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1990 du Tribunal d'instance de NANCY ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1 : La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X... et à la S.A.R.L. MOBIS.