Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 février 2006, 04MA00395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-13
Numéro : 04MA00395
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BADENES

Vu la requête enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00395, présentée par Me X..., avocat, pour M.Zouaoui X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en litige du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X a été abrogé, sans avoir reçu d'exécution, par un arrêté du 24 novembre 2005, postérieur à l'introduction de la requête ; que, les conclusions de la requête doivent ainsi, être regardées comme étant devenues sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zouaoui X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 04MA00395 2 mp