Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 144086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro : 144086
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y... demeurant chez M. Soukasso X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1991 du préfet du Val-d'Oise l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a invité à quitter le territoire français, M. Y... qui est majeur, se borne à invoquer les conséquences de cette décision sur les études qu'il a commencées et le fait qu'il est orphelin et n'a plus que son oncle pour s'occuper de lui ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne porte pas à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y... et au ministre de l'intérieur.