Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 2001, 98NT02461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 98NT02461
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1998, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9302032 du Tribunal administratif de Rennes en date du 2 juillet 1998 qui a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées tant en droits qu'en pénalités ; 3 ) en attendant qu'il soit statué sur le pourvoi, de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 juillet 1998, le Tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge des pénalités exclusives de bonne foi assignées à M. et Mme Y... au titre des années 1987 et 1988 et a substitué, au titre de 1986, les intérêts de retard aux pénalités exclusives de bonne foi, puis rejeté le surplus des conclusions de la demande, relative aux droits en principal ; que M. et Mme Y... font appel de ce jugement pour la partie qui leur est défavorable ; Considérant qu'aux termes de l'article L.251 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une transaction est devenue définitive après l'accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation par l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet d'une transaction ou les droits eux-mêmes ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... ont été assujettis à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; que, postérieurement à l'introduction de la demande devant le tribunal, M. Y... a signé une transaction avec l'administration le 27 février 1997, dont les premiers juges n'ont pas eu connaissance ; qu'il est constant qu'au cours de l'instance devant le tribunal cette transaction a été exécutée ; qu'elle est ainsi devenue définitive ; que, dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article L.251 du livre des procédures fiscales s'opposaient à ce que M. et Mme Y... remettent en cause tant les droits en principal que les pénalités ainsi mises à leur charge ; que, par suite, leur demande était devenue sans objet ; que, dès lors, le jugement du Tribunal administratif de Rennes doit être annulé dans la mesure où il est frappé d'appel, c'est-à-dire en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme Y... ; qu'il y a lieu d'évoquer ces conclusions et de constater qu'elles sont devenues sans objet ; Sur les conclusions du ministre tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, et ne fait pas état de frais spécifiques exposés par lui, obtienne la condamnation de M. et Mme Y... au titre de ces dispositions ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme Y....Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme Y....Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y... est rejeté.Article 4 : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.