Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1978, 87738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-02-10
Numéro : 87738
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS VIIEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, EN DATE DU 8 MAI 1972, REFUSANT DE REVISER SA CARRIERE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; -SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REFUSANT DE REPORTER AU 7 DECEMBRE 1963 SA NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DES MINES, LE SIEUR X... INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE DU 27 AOUT 1964, QUI A FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE, ET DE CLASSE DES INGENIEURS DU CORPS AUTONOME POUR L'ANNEE 1963, EN TANT QU'IL N'A PAS PREVU D'INSCRIPTION POUR LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QU'IL REMPLISSAIT A CETTE DATE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CETTE INSCRIPTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 27 AOUT 1964 AURAIT ETE PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE CET ARRETE PORTE LES SIGNATURES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER UN AVANCEMENT AU CHOIX N'EST PAS TENUE DE PRONONCER TOUTES LES PROMOTIONS QUE L'EXISTENCE DE VACANCES POUVAIT LUI PERMETTRE D'ACCORDER ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'UNE PLACE D'INGENIEUR GENERAL AIT ETE VACANTE DEPUIS 1960 ET QUE LE REQUERANT AIT ETE LE SEUL FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE NOMME, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A OBLIGER LE GOUVERNEMENT A PREVOIR UNE NOMINATION A CE GRADE AU COURS DE L'ANNEE 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS FONDEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .