Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 09NT00634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NT00634
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : STRUJON

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 2 avril 2009, présentés pour Mme Souria X, épouse Y, demeurant ..., par Me Strujon, avocat au barreau d'Argentan ; Mme Souria X, épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1595 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 104 390,40 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 19 avril 2007 par laquelle le préfet de l'Orne l'a licenciée, sans préavis ni indemnité, de son emploi d'adjoint de sécurité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme Y interjette appel du jugement du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 104 390,40 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision du préfet de l'Orne du 19 avril 2007 la licenciant, sans préavis ni indemnité, de son emploi d'adjoint de sécurité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté susvisé du 24 août 2000 susvisé fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes : (...) / - le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement ; et qu'aux termes de l'article 18 de cet arrêté : L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix. / L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y, recrutée en qualité d'adjoint de sécurité en 2003 a fait l'objet d'un rapport très défavorable de sa hiérarchie dès le 23 juin 2004, lequel faisait état de manquements au devoir de réserve et de nombreux retards ; qu'un rapport du médecin chef adjoint de la préfecture de police, en date du 22 juillet 2004, a signalé que Mme Y, convoquée à plusieurs reprises, n'avait pas déféré à ces demandes ; que ce rapport a été suivi le 10 septembre 2004 d'un nouveau rapport de sa hiérarchie relatif à son manque d'assiduité ; qu'après sa mutation à Flers, le 1er mars 2007, les retards de la requérante se sont multipliés et ont, d'ailleurs, donné lieu, le 30 mars 2007, à un avertissement resté sans effet et dont la requérante a refusé la notification ; que, le 28 mars 2007, alors qu'elle était de permanence téléphonique, Mme Y a communiqué des informations à une personne de sa famille, étrangère au service, sur le fils de celle-ci qui avait été placé en garde à vue pour des faits de viol, violence et proxénétisme ; que dans son rapport du 3 avril 2007, relatif à ces faits, le commandant de la sécurité publique de l'Orne relève que par ses fréquentations, Mme Y constitue un danger pour le bon déroulement de certaines enquêtes judiciaires sensibles ; qu'en raison de ces nombreuses transgressions aux règles disciplinaires et d'éthique de la police nationale, le préfet de l'Orne l'a licenciée sans préavis ni indemnité de licenciement ; que si cette autorité qui pouvait, dès lors qu'elle estimait que l'intérêt du service l'exigeait, écarter Mme Y provisoirement de son emploi, a entaché sa décision d'un vice de procédure en omettant de l'avertir de la possibilité de consulter son dossier préalablement à la décision de la licencier, les fautes commises par l'intéressée justifiaient la mesure prise à son encontre ; que, par suite, l'irrégularité dont la décision litigieuse est entachée n'est pas de nature à ouvrir à Mme Y un droit à indemnité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Souria Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 1 N° 09NT00634 2 1