Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/03/2009, 08NT01823, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 08NT01823
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : HUREL

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE GOULET (61150), représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Créance, Ferretti et Hurel, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE GOULET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1052 du 2 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme X, annulé le titre de recettes d'un montant de 1 500 euros émis par le maire de Goulet (Orne) le 18 décembre 2006 au titre de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement, ainsi que le titre d'un montant de 981,12 euros émis le 20 mars 2007 au titre de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 3 février 2006, le maire de la COMMUNE DE GOULET (Orne) a délivré à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain non viabilisé sis au lieudit La Fossette ; que le maire de Goulet a émis le 18 décembre 2006 à l'encontre de Mme X un titre de recettes d'un montant de 1 500 euros au titre de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement, puis, le 20 mars 2007, un titre d'un montant de 981,12 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux ; que la COMMUNE DE GOULET relève appel du jugement du 2 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme X, annulé ces deux titres de recettes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (...) d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres exécutoires des 18 décembre 2006 et 20 mars 2007 : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites (...) par l'autorisation de construire (...). Cette autorisation (...) en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation qu'un conseil municipal peut instituer pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés pour permettre l'implantation d'une nouvelle construction ne peut légalement être mise à la charge du pétitionnaire que par l'autorisation de construire ; Considérant que si l'article 2 du permis de construire délivré le 3 février 2006 par le maire de la COMMUNE DE GOULET à Mme XX au paiement des participations en cause prévues aux a) et d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GOULET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé les deux titres de recettes contestés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE GOULET la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE GOULET à verser à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais de même nature exposés par celle-ci ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GOULET est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE GOULET versera à Mme X une somme de 1 300 euros (mille trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GOULET (Orne) et à Mme Isabelle X. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT01823 2 1 N° 3 1