Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 16 janvier 2004, 258097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-16
Numéro : 258097
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, entré régulièrement sur le territoire français le 13 août 2000, s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa sans demander un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X, qui est célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il vit depuis le 13 août 2000 en France où il avait le projet de se marier avec une ressortissante française ; que s'il précise pour la première fois en appel, que ses parents, ainsi que ses frères et soeurs, ne résident plus au Maroc, il n'établit pas le bien-fondé de ces allégations ; qu'eu égard à la présence récente de l'intéressé sur le territoire national et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté ; Considérant, d'autre part, que si M. X soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 mai 2003 aurait eu pour seul but de faire obstacle à son mariage, le bien fondé de cette allégation ne ressort pas des conditions dans lesquelles cet arrêté a été pris ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit, dès lors, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.