Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 10MA01832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-02-21
Numéro : 10MA01832
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : OTTAVIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2010 sous le n° 10MA01832, présentée pour M. Toussaint C, demeurant ...), M. Jean-Marie D, demeurant ...), M. Pierre A, demeurant ...), M. Gérard B, demeurant ...), par Me Ottaviani, avocat ; M. C et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901139-0901140-0901141 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes aux fins de prescription des mesures d'exécution impliquées par les jugements n° 0800571-0800808, n° 0801231 et n° 0900167 du 11 juin 2009 ayant annulé des délibérations adoptées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse les 25 mars, 6 octobre et 17 décembre 2008 ; 2°) dire et juger illégales les délibérations n° 2009/01 à 2009/39 adoptées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse le 14 octobre 2009 à titre de mesures d'exécution de ces jugements du 11 juin 2009 ; 3°) en exécution des jugements du 11 juin 2009, - d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de régler les budgets afférents aux exercices 2008 et 2009 en application de l'article 28 du code de l'artisanat ; - d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse de rembourser aux ressortissants les sommes perçues au titre du droit fixe prévu par l'article 1601 du code général des impôts pour les années 2008 et 2009, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de rembourser aux stagiaires les sommes perçues au titre des stages de préparation à l'insertion fixées pour les années 2008 et 2009 à 1,5 % du montant du droit fixe ; - d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de rembourser aux ressortissants les sommes perçues au titre du produit du droit additionnel prévu par l'article 1601 du code général des impôts pour les années 2008 et 2009 ; - d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de rembourser les sommes perçues au titre du tarif des formalités donnant lieu à redevance concernant la gestion du répertoire des métiers et les frais afférents aux immatriculations et modifications auprès du centre de formalités des entreprises pour les années 2008 et 2009 ; - d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse de supprimer à compter du 11 juin 2009 le service informatique et les deux postes d'agents créés au sein de ce service ; - d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de rembourser les sommes perçues au titre de la redevance apprentissage et de la participation au fonctionnement de la chambre régionale de métiers pour les années 2008 et 2009 ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de notifier les jugements du 11 juin 2009 à l'assemblée permanente des chambres de métiers, au centre de formation des apprentis de la Haute-Corse, au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, à la commission du répertoire des métiers, au centre de gestion agréé de la Haute-Corse, au GEIE artisanat transfrontalier et à la SEM Bastia aménagement ; 4°) subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour confirmerait l'analyse des premiers juges sur le caractère distinct du litige soulevé sur la déclaration d'illégalité des délibérations du 14 octobre 2009, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir sur les recours en annulation formés à l'encontre de ces délibérations ; 5°) de mettre à la charge solidaire de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse et de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant par jugements n° 0800808-0800571, n° 0801231 et n° 0900167 du 11 juin 2009, le Tribunal administratif de Bastia a annulé pour illégalité externe les délibérations n° 2008/01 à 2008/10, n° 2008/22 à 2008/34 et n° 2008/35 à 2008/50 adoptées par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse dans ses séances des 25 mars, 6 octobre et 17 décembre 2008 ; que, par jugement du 11 mars 2010 dont M. C et autres relèvent appel, le même Tribunal a rejeté les demandes tendant à l'exécution de ces jugements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'exécution des trois jugements du 11 juin 2009, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse a adopté, dans sa séance du 14 octobre 2009, les délibérations n° 2009/001 à 2009/039 relatives notamment aux budgets des exercices 2008 et 2009 et à la fixation du taux de certaines ressources à caractère fiscal ou non fiscal, qui ont le même objet et la même portée que les délibérations annulées ; Considérant que M. C et autres soutiennent que les délibérations du 14 octobre 2009 sont illégales, en raison d'un vice de légalité externe, du dessaisissement de la chambre de métiers et de l'artisanat ou en tant qu'elle sont rétroactives, et ne peuvent ainsi assurer une exécution correcte des jugements en cause ; que, toutefois, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché précédemment et ne relève pas de l'office du juge de l'exécution ; qu'au demeurant le Tribunal administratif de Bastia est déjà saisi de requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations ; Considérant, par ailleurs, que l'annulation d'une délibération portant désignation des représentants de la chambre dans divers organismes n'implique pas nécessairement que le préfet de Haute-Corse, qui n'était en outre pas partie à l'instance, notifie les jugements du 11 mars 2009 à ces organismes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente des jugements du Tribunal administratif de Bastia sur les conclusions en excès de pouvoir dirigées contre les délibérations du 14 octobre 2009, que M. C et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions des appelants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Toussaint C, à M. Jean-Marie D, à M. Pierre A, à M. Gérard B, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 10MA01832 2 cl