CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/12/2016, 16NT01593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-28
Numéro : 16NT01593
Président : Mme AUBERT
Rapporteur : M. Hubert  DELESALLE
Commissaire du gouvernement : M. JOUNO
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1600615 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 4 décembre 2015, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Pollono, avocate de M. A..., la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2016 et 25 mai 2016, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - il ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts en estimant que M. A...n'avait pas été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus. Par un mémoire en défense, enregistré 19 août 2016, M. B...A..., représenté par Me Pollono, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros à verser à Me Pollono au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - la requête du préfet de la Loire-Atlantique est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - le moyen invoqué par le préfet n'est pas fondé ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le nouveau code de procédure civile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle. 1. Considérant que M. A..., ressortissant mauritanien ayant déclaré être né le 27 septembre 1997 et entré en France le 16 janvier 2013, s'est présenté aux services de l'aide sociale à l'enfance qui l'ont dirigé vers les services de police, lesquels ont fait réaliser un test osseux et un examen médico-légal ayant conduit à fixer l'âge du demandeur à dix-neuf ans ; que M. A...a alors fait l'objet d'un arrêté du 17 janvier 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi d'office ; que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Nantes par un jugement du 14 juin 2013 devenu définitif ; que par une ordonnance du 15 février 2013, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal de grande instance de Nantes a estimé que M. A...était mineur et l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique ; que M. A... a demandé le 24 avril 2015 la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 4 décembre 2015, le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office passé ce délai ; que M. A... a alors saisi le tribunal administratif de Nantes, lequel, par un jugement du 14 avril 2016 dont le préfet de la Loire-Atlantique relève appel, a annulé cet arrêté ; Sur la recevabilité de la requête : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier aliéna de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux administrations de l'Etat (...) qui sont inscrits dans cette application. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique (...). Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (...) " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Nantes a été notifié au préfet de la Loire-Atlantique au moyen de l'application informatique Télérecours à laquelle ses services sont inscrits ; qu'il ressort de l'accusé de réception délivré par cette application que ce jugement, qui était accompagné d'un courrier de notification comportant l'indication des voies et délais de recours, a été consulté par le préfet le 15 avril 2016 à 11 heures 12 ; qu'étant réputé en avoir reçu notification à la date de cette consultation, le préfet disposait à compter de cette date d'un délai d'un mois franc pour relever appel du jugement ; que ce délai expirait normalement le 16 mai 2016 ; que ce jour étant le lundi de Pentecôte et, à ce titre, férié en vertu du 6° de l'article L. 3133-1 du code du travail, le délai était prorogé jusqu'au mardi 17 mai 2016, date à laquelle la requête du préfet de la Loire-Atlantique a été enregistrée au greffe de la cour au moyen de l'application Télérecours ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté du 4 décembre 2015 : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 2° bis : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; / (...) " ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; que cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de ces actes ; 7. Considérant que pour opposer un refus à la demande de titre de séjour présentée par M. A...sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a estimé que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans au plus compte tenu du caractère apocryphe de l'acte de naissance produit mentionnant que sa date de naissance est le 27 septembre 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les services de l'ambassade de France en Mauritanie ont relevé, après vérification sur place auprès du fichier central mauritanien à deux reprises, que les documents présentés comme un extrait du registre des actes de naissance dressé le 25 octobre 1997 et la copie intégrale de l'acte de naissance délivrée le 31 janvier 2013 par le maire de Sélibaby, en Mauritanie, au vu desquels le juge des tutelles des mineurs avait décidé du placement de M. A...auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, constituent des faux dès lors que le premier comporte un numéro non crédible et que le second comporte un numéro d'identification correspondant à l'identité d'une autre personne ; que l'attestation de concordance datée du 23 juin 2016 et présentée comme émanant également du maire de Sélibaby, qui se réfère au numéro national d'identification regardé comme appartenant à une autre personne, est dépourvue de caractère authentique ; qu'enfin, si l'intéressé a également produit une attestation de passeport du 1er juin 2015 mentionnant le 27 septembre 1997 comme date de naissance, les mêmes services ont estimé, conformément aux indications données par l'ambassade de Mauritanie en France, qu'il s'agissait d'un faux compte tenu de la qualité du signataire, de la signature et du cachet qui y figuraient ; que, dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique renverse la présomption de validité des actes d'état civil produits par M.A... ; qu'en outre, les documents scolaires mauritaniens, produits en simple copie et sans garantie d'authenticité, et les attestations, rédigées par son oncle ou des voisins proches, ne peuvent suffire à établir que M. A... serait né le 27 septembre 1997 comme elles le mentionnent ; qu'enfin, le médecin légiste ayant réalisé un test osseux et un examen médico-légal le 17 janvier 2013 a estimé que l'âge du demandeur était au moins de dix-neuf ans ; que si cet examen comporte une certaine marge d'erreur, il s'agit d'un examen approfondi, d'usage courant dont les résultats ne sont pas contredits par les éléments produits par M.A... ; que, dès lors, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans entacher d'inexactitude matérielle des faits sa décision portant refus de titre de séjour, estimer qu'il n'était pas établi que M. A...avait été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans au plus ; 8. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.A... tant en première instance qu'en appel ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé " ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision, M. A...était scolarisé en classe de terminale ; que s'il avait pour objectif de préparer un brevet de technicien supérieur en comptabilité et cherchait un stage dans ce cadre, il ne suivait pas effectivement depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ; que si le préfet ne pouvait pas se borner à constater dans sa décision que le demandeur n'établissait pas être isolé dans son pays d'origine où résidait sa mère sans porter une appréciation sur ce lien familial, il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'absence de suivi d'une formation destinée à apporter une qualification professionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 11. Considérant qu'à la date de l'arrêté, M. A...était présent en France depuis moins de trois ans et n'était pas dépourvu de tous liens en Mauritanie où résidaient sa mère et son oncle ; que, dans ces conditions, et en dépit de la scolarisation réussie de l'intéressé, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. Considérant qu'il résulte des points 5 à 11 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 13. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision, que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de M. A...ou se serait estimé lié par l'absence de demande d'asile pour apprécier l'existence de risques en cas de retour en Mauritanie ; 14. Considérant que M. A...soutient encourir des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie en raison des persécutions auxquelles il est exposé, comme sa famille, du fait de ses origines ethniques peulh et de sa qualité de témoin de l'assassinat de son père par des islamistes, à Nouakchott, le 31 décembre 2012, motivé par le fait que ce dernier travaillait pour des non-musulmans ; que toutefois, en se bornant à produire des documents d'ordre général sur la situation des négro-mauritaniens en Mauritanie, l'acte de décès de son père, sans indication sur les causes de ce décès, et une attestation de son oncle, dont le caractère probant ne peut être retenu compte tenu des liens familiaux, l'intéressé, qui n'a d'ailleurs pas présenté de demande d'asile, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir la réalité des risques personnels encourus ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.A..., annulé son arrêté du 4 décembre 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi d'office passé ce délai, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Pollono la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, au bénéfice de Me Pollono ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus de ses conclusions sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Aubert, président de chambre, - M. Delesalle, premier conseiller, - Mme Chollet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 décembre 2016. Le rapporteur, H. DelesalleLe président, S. Aubert Le greffier, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT01593