Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 octobre 1976, 95051, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-20
Numéro : 95051
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

REQUETE DU SIEUR X... JEROME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 4 AOUT 1971 REFUSANT SUR RECOURS GRACIEUX DE REVENIR SUR SA DECISION REFOULANT LE REQUERANT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965, LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QUE LESDITES DISPOSITIONS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 25 QUI PREVOIENT POUR L'ETRANGER, S'IL LE DEMANDE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET, SONT APPLICABLES AUX ETRANGERS TITULAIRES D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT OU REGULIEREMENT AUTORISES A RESIDER EN FRANCE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS SPECIALES LES DISPENSANT DE SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR ; QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETRANGERS QUI, MEME ENTRES REGULIEREMENT EN FRANCE, NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE CARTE DE SEJOUR OU AUTORISES A RESIDER EN FRANCE DANS LE CADRE DE TELLES DISPOSITIONS SPECIALES ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES A LA DATE DU 15 AVRIL 1971, A LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE L'A INVITE A QUITTER SANS DELAI LE TERRITOIRE FRANCAIS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS, TIRES DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC, SUR LESQUELS S'EST FONDE LE PREFET DE LA MOSELLE POUR INVITER LE SIEUR X... A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DU REQUERANT EN FRANCE ETAIT DE NATURE A CREER UN TROUBLE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE PREFET DE LA MOSELLE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 4 AOUT 1971 ; REJET AVEC DEPENS .