Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22/10/2009, 08PA00799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA00799
Président : M. Brunet
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : MONOD

Vu I), la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2008 et 17 avril 2008 sous le n° 08PA00799, présentés pour Mme Florence A, demeurant 40 avenue de Ségur à Paris (75015), par Me K'Jan, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0214342/1-2 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu II), la requête, enregistrée le 20 février 2008 sous le n° 08PA00858, présentée pour M. Michel A, demeurant 5 rue du Boccador à Paris (75008), par Me Cassin, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0214342/1-2 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et, subsidiairement, d'en prononcer la réduction en retenant une plus-value imposable de 2 898 500 F (441 873,48 euros) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Cassin pour M. A ; Considérant que la requête n° 08PA00799 présentée pour Mme A et la requête n° 08PA00858 présentée pour M. A sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme A, associés au sein de l'association d'avocats Menant et associés, ont cédé, en octobre 1993, leur clientèle à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Menant et associés ; que l'administration, constatant que la plus-value résultant de cette cession n'avait pas été portée dans la déclaration de revenu global de l'année 1993, a taxé la somme de 3,7 MF au taux proportionnel de 16 % ; que les requérants font appel du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'imposition résultant de ce redressement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si M. et Mme A soutiennent que le jugement ne serait pas suffisamment motivé, il ressort de l'examen de celui-ci que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par les requérants, a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en indiquant que le litige portait sur les modalités d'imposition de la plus-value et qu'il n'entrait pas dans les attributions de ladite commission ; qu'il s'est également suffisamment prononcé sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse en relevant que celle-ci avait été établie d'après les déclarations souscrites par les contribuables et que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'exagération des sommes ainsi déclarées ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant (...) du bénéfice non commercial ; que l'avis de la commission départementale prévu par ces dispositions ne peut porter que sur des questions de fait ; Considérant que les requérants soutiennent que le litige porte sur le montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de clientèle et devait être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'ils l'avaient demandé le 23 septembre 1996 ; que, dans leur courrier du 15 juillet 1996 par lequel ils exprimaient leur désaccord, les contribuables ne contestaient ni le principe ni les modalités de l'imposition de la plus-value mais son montant en indiquant que le chiffre d'affaires avait été en constante diminution depuis la cession et qu'ils étaient contraints de rembourser à la SELARL une somme de 1,5 MF ; qu'un tel différend, s'il avait trait au montant du bénéfice non commercial, portait exclusivement sur la possibilité de prendre en compte des éléments postérieurs à l'année de la cession pour déterminer la plus-value imposable et posait une question de droit qui ne ressortit pas à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à ce que le litige soit soumis à ladite commission ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ; Considérant que les bases de l'imposition en litige ont été fixées d'après les montants figurant dans la déclaration professionnelle n° 2035 établie le 15 novembre 1993 par M. A représentant l'association d'avocats, ainsi que d'après l'acte de mutation de clientèle du 26 octobre 1993 présenté à l'enregistrement le 27 octobre 1993 ; qu'ainsi, quand bien même les requérants n'ont pas reporté la plus-value imposable dans la déclaration de revenu global de l'année 1993, ils supportent la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : I. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ; qu'il résulte de ces dispositions que dans la détermination d'une plus-value professionnelle, le montant des gains ou des pertes dont cette disposition prescrit de tenir compte ne peut s'entendre que de la différence entre le prix de cession ou l'indemnité reçue et le prix de revient, s'il en existe un, de l'élément d'actif cédé ou transféré ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de mutation du 26 octobre 1993, que M. et Mme A ont cédé à la SELARL la clientèle qu'ils avaient créée, au prix de 3,7 MF et que le transfert de propriété est intervenu le 1er octobre 1993 ; qu'à supposer même que, comme le soutiennent les requérants, la valeur vénale de la clientèle aurait alors été surévaluée, qu'ils n'auraient pas perçu la totalité du prix de vente et auraient été contraints postérieurement à l'année en litige de rembourser à la SELARL une partie du prix versé, ces circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur le montant de la plus-value imposable au titre de l'année 1993, fixé d'après le prix convenu entre les parties au moment de la vente ; que les requérants n'apportent ainsi pas la preuve qui leur incombe de l'exagération de l'imposition en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A et la requête de M. A sont rejetées. '' '' '' '' 4 Nos 08PA00799 - 08PA00858