Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/04/2015, 13MA04713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-03
Numéro : 13MA04713
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : PONT

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302753 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 juin 2013, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2015 : - le rapport de M. Portail, président assesseur, - et les observations de M.C..., requérant ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité tunisienne, a présenté le 11 juin 2013 une demande d'amission au séjour ; que par un arrêté du 20 juin 2013, le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que par un jugement du 31 octobre 2013, dont le requérant relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale " ; que selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; 3. Considérant en premier lieu que si M. D...C...soutient résider habituellement en France depuis novembre 2010, il n'en justifie pas ; qu'en effet, le titre de transport qui est produit au dossier entre Mannheim (République Fédérale d'Allemagne) et Paris n'est pas nominatif ; qu'en deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est marié le 1er juillet 2011 au consulat général de Tunisie à Nice avec Mme B...E..., ressortissante tunisienne, qui était titulaire à la date de l'arrêté en litige d'une carte de séjour temporaire d'un an valable du 26 juin 2012 au 25 juin 2013 ; que de leur union est né le 22 mars 2012 un enfant ; que le couple, par la production de photographies et des factures d'électricité établies à son nom pour le domicile familial justifie d'une communauté de vie ; que toutefois, eu égard au caractère récent de cette union et à la nature du titre de séjour détenu par MmeE..., d'une durée d'un an renouvelable, il ne justifie pas avoir ainsi constitué en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'il n'en justifie pas davantage en produisant une promesse d'embauche ; qu'en dernier lieu, s'il fait valoir que ses parents et plusieurs de ses frères et soeurs résident régulièrement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Tunisie, où il vécu pour le moins jusqu'à l'âge de 27 ans ; que dès lors, en prenant l'arrêté en litige, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C...au respect de sa vie familiale par rapport aux objectifs poursuivis, et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 13MA04713