CAA de LYON, 5ème chambre, 31/03/2022, 21LY02676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-31
Numéro : 21LY02676
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire ainsi que, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101693 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire ainsi que, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de séjour est intervenu en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, alors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public, alors qu'il ne s'est plus fait remarquer défavorablement depuis 2014 ; - le refus d'admission exceptionnelle au séjour procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de M. A... C... et de Mme D..., assistés de M. B... A... pour la traduction ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de Mongolie né le 25 janvier 1975, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 30 janvier 2011. Sa demande de protection internationale, présentée sous une fausse identité, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juillet 2012. Il n'a pas exécuté les mesures d'éloignement prises à son encontre les 22 août 2012 et 13 juin 2014 par le préfet de la Seine-Maritime et il a déposé le 26 février 2019 en préfecture de Haute-Savoie une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 comme sur celui du 7° de l'article L. 313-11, alors applicables, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. C... relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 2. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 4. M. C... était présent depuis une dizaine d'années sur le territoire français à la date du refus de titre de séjour en litige, mais cette seule durée ne suffit pas à placer en France le centre de ses intérêts alors qu'elle a été en partie acquise en raison de l'inexécution par l'intéressé des mesures d'éloignement prononcées à son encontre. Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses enfants, dont l'un est en situation régulière et l'autre a obtenu la nationalité française, ces derniers sont désormais majeurs et ont vécu séparés de leurs parents pendant une partie de leur adolescence, de 2013 à 2018, du fait de leur placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en raison de l'incarcération simultanée de M. C... et de son épouse jusqu'en juin 2014 à la suite de condamnations pour des faits de vol. Si M. C... est fondé à soutenir que l'autorité préfectorale s'est, à tort, fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public pour apprécier son intégration en France, alors que l'actualité de cette menace n'est pas avérée compte tenu de l'ancienneté de ces condamnations, d'ailleurs exécutées par l'intéressé, il résulte toutefois de l'instruction que le préfet aurait porté la même appréciation sur sa capacité d'intégration s'il avait seulement retenu l'existence de ces condamnations antérieures et le défaut de maîtrise suffisante de la langue française, malgré les cours auxquels l'intéressé aurait pris part. M. C..., dont l'épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, ne se prévaut d'aucune autre attache particulière sur le territoire français ni de perspectives suffisantes d'insertion socioprofessionnelle par la seule production d'une attestation d'hébergement chez son fils datée d'août 2019 et d'une promesse d'embauche en qualité de préparateur de sushis. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. C... serait dépourvu d'attaches personnelles en Mongolie, où il a vécu 36 ans avant son entrée en France. Par suite, le refus de titre de séjour n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi méconnu ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En second lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. Par suite, dès lors que M. C... ne remplit pas les conditions de fond de délivrance du titre prévu au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Ses conclusions à fin d'injonction doivent par conséquent être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. C... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute Savoie. Délibéré après l'audience du 10 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, C. Langlet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02676 lc