Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 décembre 2001, 219761, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2001-12-10
Numéro : 219761
Rapporteur : M. Vallée
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 février 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... épouse Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DU VAL-D'OISE s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU VAL-D'OISE.Article 2 La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Fatima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.