COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/04/2009, 08LY01020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08LY01020
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : UROZ PRALIAUD & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X de nationalité algérienne, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0706041 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 20 novembre 2007 ; - A titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6- 5 de l'accord franco-algérien de 1968 modifié, sous trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir de la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; - A titre subsidiaire, de faire injonction au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée de l'instruction et d'adopter dans le délai de deux mois à compter dudit arrêt une décision formalisée, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; - De condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 196 euros au titre des frais irrépétibles ; -------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Praliaud, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que par un jugement en date du 12 mars 2008 le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; que M. X relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, que les premiers juges, ont répondu au moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si M. X à l'appui de ce moyen a fait valoir une atteinte grave à sa situation personnelle sans apporter aucune précision, le préfet n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés à l'appui dudit moyen ; Sur ses conclusions à fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X est entré en France en 2005, à l'âge de 34 ans, pays dans lequel réside son père depuis 1964 ; qu'il est constant, qu'il est célibataire et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que M. X fait valoir que l'état de santé de son père s'est dégradé, que ce dernier est isolé en France et qu'il n'a pas la possibilité de le ramener en Algérie ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'il apporte des soins particuliers à son père qui est hébergé depuis 16 ans dans une structure hospitalière de soins longue durée pour personnes âgées dépendantes ; que d'ailleurs, il n'est pas, en qualité de descendant, le tuteur de son père, placé sous tutelle depuis 1993 ; que, dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire prises à son encontre n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, les décisions attaquées n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que, si M. X fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle, il n'assortit ce moyen d'aucun argument distinct de ceux invoqués au titre de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction dont il a assorti sa requête doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l' article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante la somme que demande M. X ; que les conclusions qu'il a présentées sur ce fondement doivent, en conséquence, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY01020 de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01020