Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 99LY01304, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 99LY01304
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, présentée par M. X... demeurant à Chamblanc (21250) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 99622 en date du 30 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation, au motif qu'il n'appartenait pas au juge administratif de faire oeuvre d'administration active en accordant des reports d'incorporation ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire état de sa situation professionnelle, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.