CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 21NT01008
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et M. A... D... B..., agissant en tant que représentants légaux de l'enfant mineur G..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Mme C... F... et à l'enfant G... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. Par un jugement n° 2009043 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 2 novembre 2021 et 22 septembre 2022, Mme C... F... et M. A... D... B..., agissant en tant que représentants légaux de l'enfant mineur G..., représentés par Me Bourgeois, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'injonction de délivrance des visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges se sont bornés à accueillir un moyen de légalité externe sans examiner les moyens de légalité interne qui étaient fondés et de nature à conduire à une injonction de délivrance des visas demandés ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état civil produits que de la possession d'état ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. D... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 6 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, pour les requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté. Une note en délibéré, présentée pour Mme C... F... et M. A... D... B..., a été enregistrée le 28 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D... B..., ressortissant congolais, né le 26 juin 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 octobre 2013. Par une décision en date du 27 septembre 2017, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par sa compagne alléguée, Mme C... F..., et son enfant allégué, la jeune G..., née le 24 avril 2011, en qualité de membres de famille de réfugié. Par une décision du 20 octobre 2017, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, comme manifestement mal fondé, le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du président de la commission de recours et a enjoint de procéder au réexamen du recours présenté par M. D... B.... Par une décision du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer les visas sollicités par Mme F... et l'enfant G.... Mme F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Mme F... et à l'enfant G... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. Par un jugement du 6 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du ministre du 11 mars 2019, a enjoint au ministre de réexaminer les demandes de visas, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. D... B... et Mme F... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : 2. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue /(...). Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 6. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée en faveur de Mme F... et de la jeune G..., le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les actes d'état-civil et de l'acte de mariage produits ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs de visas, d'autre part, sur l'absence de justificatif démontrant l'existence d'une vie commune stable et continue entre les intéressés avant le dépôt de la demande d'asile de M. D... B... et, enfin, sur la circonstance que la paternité de M. D... B... à l'égard de l'enfant G... n'est établie ni par les documents d'état civil et ni par les éléments de possession d'état produits à l'appui de la demande de visa litigieuse. 8. Pour justifier de l'identité de Mme F... et de sa vie maritale avec M. D... B..., les requérants ont produit la copie d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, établi le 27 juin 2016 par un officier d'état-civil de la commune de Bumbu et homologué par une ordonnance du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu le 2 novembre 2016. Pour établir le caractère frauduleux des documents produits, le ministre fait valoir que Mme F... a produit, lors d'une précédente demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à Luanda (Angola), la copie d'un second acte de naissance n° 131, dressé le 8 mai 2014 en transcription d'un jugement supplétif n° RC 47.948/G rendu le 5 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu, alors que, pour les personnes nées avant 1987, comme l'intéressée, l'absence d'acte d'état-civil constatant la naissance devait être suppléée, non par des jugements supplétifs, mais par des actes de notoriété homologués par le président du tribunal de grande instance, conformément aux articles 153 et suivants du code de la famille local. Les requérants produisent toutefois, pour la première fois en appel, un jugement n° RC 9064/G du 12 août 2022 par lequel le tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa a annulé ce jugement supplétif du 5 mai 2014 et a ordonné l'annulation de l'acte de naissance de Mme F..., établi sur le fondement d'une procédure inapplicable à sa situation. Par ailleurs, si le mariage des requérants a été célébré à une date postérieure à la demande d'asile présentée en 2012 par M. D... B..., les pièces qu'ils produisent permettent d'établir une relation de concubinage entamée à une date antérieure, dont le récit écrit des évènements ayant conduit M. D... B... à déposer une demande d'asile ainsi que le compte-rendu de son entretien du 30 mars 2012 à l'OFPRA où il évoque sa vie maritale avec sa compagne et la naissance de leur enfant en 2011, un certificat de naissance de G..., délivré le 29 avril 2011 par la maternité, mentionnant M. D... B... comme étant " marié " avec Mme F..., des clichés photographiques assortis de commentaires permettant d'identifier les personnes qui y sont représentées, à savoir les requérants et leur enfant âgé alors d'une semaine. En outre, ces éléments sont corroborés par la fiche familiale de référence OFPRA établie le 30 décembre 2013 où M. D... B... fait état de son mariage coutumier et religieux avec Mme F... célébré le 23 septembre 2007 ainsi que de la naissance de leur enfant le 24 avril 2011. Par suite, les requérants établissent l'existence, avant la date d'introduction par M. D... B... de sa demande d'asile, d'une vie commune suffisamment stable et continue. 9. Pour justifier de l'identité de la jeune G..., les requérants ont produit la copie d'un acte de naissance n° 56 établi le 25 novembre 2015 par un officier d'état-civil de la commune de Bumbu, en transcription d'un jugement supplétif n° RC 57.052/G du 20 août 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu. Pour établir le caractère frauduleux des documents produits, le ministre fait valoir que Mme F... a produit, lors d'une précédente demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à Luanda (Angola), la copie d'un second acte de naissance n° 133, dressé le 8 mai 2014 en transcription d'un jugement supplétif n° RC 47.949/G rendu le 5 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu. Les requérants produisent toutefois, pour la première fois en appel, un jugement n° RC 9056/G du 12 août 2022 par lequel le tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa a annulé ce jugement supplétif du 5 mai 2014 et a ordonné l'annulation de l'acte de naissance de G... établi sur le fondement du jugement supplétif annulé. Enfin, si le ministre fait valoir que les actes de naissance de l'enfant G... ne peuvent régulièrement faire état d'une filiation paternelle à l'égard de M. D... B..., en l'absence de toute déclaration d'affiliation requise dans les 12 mois suivant la naissance hors mariage des enfants par l'article 614 du code de la famille, cette circonstance est sans incidence sur son caractère probant dès lors que l'acte de naissance n° 56 établi le 25 novembre 2015 dont se prévalent désormais les requérants a été dressé en transcription du jugement supplétif du 20 août 2015, dont la seule circonstance qu'il a été rendu plusieurs années après la naissance de l'enfant ne saurait suffire, contrairement à ce soutient le ministre, à le faire regarder comme présentant un caractère frauduleux. 10. Il résulte des points 8 et 9 que c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que le ministre de l'intérieur a estimé que l'identité de Mme F... ainsi que l'identité et le lien familial de la jeune G... n'étaient pas établis à l'égard de M. D... B.... 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement ni les autres moyens de la requête, que M. D... B... et Mme F... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités. 12. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de long séjour sollicités par Mme F... et la jeune G..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 13. M. D... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Bourgeois dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions présentées par M. D... B... et Mme F... sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme F... et à la jeune G... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B..., à Mme C... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure, I. E... La présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre -mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01008