CAA de PARIS, 8ème chambre , 06/10/2014, 14PA00447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-06
Numéro : 14PA00447
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : M. SORIN
Avocat(s) : HORIOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010. Par un jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2014, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1208922/6-1 du 4 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2012. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dhiver, - et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme C...interjette régulièrement appel du jugement du 4 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 14 novembre 2011 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 695,18 euros au titre de la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 31 novembre 2010 ; 2. Considérant que Mme C...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de MmeC... ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14PA00447