Cour administrative d'appel de Paris, du 23 janvier 1992, 90PA01087, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro : 90PA01087
Rapporteur : SIMONI
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1990, présentée par M. Gérard Y..., demeurant section Blonval 97115 Saint-François ; M. Y... demande : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9000293 en date du 3 décembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5.000.000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour lui des irrégularités entachant un jugement rendu à son encontre le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5.000.000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 : - le rapport de M. Z..., président-rapporteur, - et les conclusions de M. X..., com-missaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel, statuant en formation collégiale, de décliner la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'il suit de là que le président du tribunal administratif de Basse-Terre ne pouvait, par l'ordonnance attaquée, rejeter la requête de M. Y... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que ladite ordonnance doit, en conséquence, être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Considérant que M. Y... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qui résulterait pour lui des irrégularités entachant le jugement rendu à son encontre le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, lequel aurait été irrégulièrement composé et l'aurait condamné sur la base d'un texte inapplicable dans le département de la Guadeloupe ; qu'un tel litige, qui est relatif à l'exercice de la fonction juridictionnelle et non à l'organisation du service public de la justice, ne ressortit pas à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ; qu'il suit de là que la demande de M. Y... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : L'ordonnance n° 9000280 du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 novembre 1990 est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.