Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 01NC01295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-21
Numéro : 01NC01295
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2001, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la délibération du conseil général de la Moselle en date du 2 décembre 1999 adoptant un rapport sur les principes d'une politique en faveur des personnes âgées de 2000 à 2006 ; Il soutient que le Tribunal administratif a omis de se prononcer sur son intérêt à agir en tant que maire de Mondelange, qualité expressément invoquée dans sa demande ; que le Tribunal administratif a considéré à tort qu'il était dépourvu d'intérêt à agir ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2002, présenté par le département de la Moselle représenté par le président en exercice du conseil général ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que M. X était dépourvu d'intérêt à agir devant le Tribunal administratif ; Vu l'acte enregistré le 16 février 2005 par lequel M. X déclare se désister de sa requête ; Les parties ayant été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X et au président du conseil général de la Moselle. 2 N° 01NC01295