CAA de LYON, 4ème chambre, 02/02/2023, 22LY01139, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 22LY01139
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 9 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par jugement nos 2104860, 2104862 du 19 novembre 2021, le tribunal a fait droit à leur demande, sauf en ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à Mme B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B..., représentée par la SCP Couderc Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour et d'annuler cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 pour que sa situation soit régularisée ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, première conseillère, - et les observations de Me Lulé pour Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme et M. B..., de nationalité kosovare, nés respectivement le 23 août 1982 et le 6 mai 1980, sont irrégulièrement entrés sur le territoire national le 28 décembre 2015, selon leurs déclarations, accompagnés de leur premier enfant né le 2 mai 2005. Leurs demandes d'asile, ont définitivement été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 septembre 2018. Le 21 janvier 2020, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par deux arrêtés du 9 juin 2021, le préfet du Rhône a rejeté ces demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés, sauf en ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à Mme B.... Mme B... relève appel du jugement dans cette mesure. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3. Si Mme B... fait état de ce qu'elle résidait en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision en litige, que ses deux enfants y sont scolarisés, qu'elle a une réelle volonté d'intégration et que son conjoint dispose de promesses d'embauche, toutefois, ce dernier ne disposait, pas plus qu'elle, à la date de la décision litigieuse d'un droit au séjour. Leurs demandes d'asile avaient été rejetées au motif que les craintes alléguées en cas de retour dans leur pays n'étaient pas établies. Elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans au Kosovo où elle a nécessairement conservé des attaches. Rien ne ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo où il n'est pas établi que les enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité. Ainsi, eu égard à ses conditions de séjour en France, et malgré ses efforts d'intégration, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour aurait porté, à la date à laquelle elle a été adoptée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Le préfet n'a pas non plus porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et enfin des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 4. Les éléments dont Mme B... s'est prévalue à l'appui de sa demande de titre de séjour rappelés au point précédent ne suffisent pas à caractériser des circonstances particulières justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 5. Mme B... ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration en application des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 22LY01139