Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 08VE00470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08VE00470
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : FABRE

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. et Mme Mohamed A, demeurant ..., par Me Pierre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503927 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils Ibrahim, la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi par ce dernier, et, en leur nom propre, la somme de 8 000 euros au titre de leur préjudice propre, en réparation des conséquences dommageables de soins orthodontiques dont Ibrahim a été l'objet en 1995 au service d'odontologie dudit établissement ; 2°) à titre principal, de condamner le Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à leur verser lesdites sommes, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures requises ; que le tribunal administratif a omis de tenir compte du mémoire en réplique présenté le 16 novembre 2007 ; que le dossier médical de leur fils ne démontre pas l'absence de faute du centre hospitalier, l'existence d'une hypoplasie importante, retenue par le tribunal, n'y étant citée qu'une fois ; que le courrier du Dr Poirier au Dr Sliwa en date du 5 avril 2004 sur lequel s'est fondé le tribunal, en admettant son existence, ne saurait constituer la preuve de l'absence de faute du centre hospitalier ; que le manque d'hygiène dentaire signalé n'est pas établi ; que le dentiste qui suivait Ibrahim depuis 1992 atteste de la bonne qualité de la dentition de ce dernier ; qu'après le retrait de l'appareil dentaire par le centre hospitalier, le dentiste des exposants a constaté des monticules de colle sur l'émail des dents, ayant occasionné des caries dont la localisation, sur la face vestibulaire, ne peut pas être attribuée à un manque d'hygiène ; qu'ils sont, dès lors, fondés à demander réparation des différents préjudices résultant de la faute commise par le centre hospitalier ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Malaize, substituant Me Fabre, pour le Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil ; Considérant qu'un traitement orthodontique par pose de bagues et brackets a été entrepris à compter du mois de septembre 2000 au Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil au bénéfice du jeune Ibrahim A, né en 1989, et souffrant de dysharmonie dento-maxillaire ; que, constatant en novembre 2003, après la dépose de l'appareil, que l'état bucco-dentaire de leur fils était fortement dégradé, que l'émail dentaire avait disparu et qu'un état carieux généralisé s'était installé, M. et Mme A ont recherché, en qualité de représentants légaux de leur fils Ibrahim et en leur nom propre, la responsabilité du Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté leur demande par jugement du 20 décembre 2007 ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de viser le mémoire en réplique produit avant la clôture de l'instruction le 16 novembre 2007 par M. et Mme A, il résulte des motifs de son jugement qu'il a expressément répondu à tous les moyens soulevés par les requérants ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que la copie du jugement adressée à M. et Mme A ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement qui l'a rendu, ni celles du rapporteur et du greffier de l'audience n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué, seule la minute de la décision devant être signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur et par le greffier d'audience, en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de vices de forme de nature à entraîner son annulation ; Sur la responsabilité du centre hospitalier : Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité du Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, M. et Mme A produisent deux attestations, rédigées en 2004 et 2007, du Dr Sliwa, chirurgien dentiste qui suit leur enfant depuis 1992, attestant que Ibrahim A est venu le consulter le 17 novembre 2003 pour un détartrage et une élimination des restes de colle et qu'à cette occasion, il a constaté que les faces vestibulaires des dents étaient recouvertes d'adhésif, que, sous l'adhésif, l'émail avait disparu et la dentine était ramollie, le conduisant à dévitaliser deux dents, et qu'enfin, les caries ne pouvaient en aucun cas, compte tenu de leur localisation, être attribuées à un manque d'hygiène ; que le Centre hospitalier d'Argenteuil fait valoir, pour sa part, d'une part, que le 4 novembre 2003, à l'issue du traitement orthodontique, le compte rendu du médecin qui a procédé à la dépose de l'appareil n'a mentionné aucune anomalie et que les comptes rendus des deux visites ultérieures des 24 décembre 2003 et 18 février 2004 indiquent que les contrôles réalisés étaient normaux et soutient, d'autre part, que les dommages dentaires sont imputables à un manque d'hygiène dès lors qu'à plusieurs reprises en cours de traitement, et notamment en octobre 2002 et septembre 2003, les praticiens, constatant un état de polycarie et d'hypoplasie, ont signalé aux requérants le manque d'hygiène bucco-dentaire de leur enfant ; Considérant qu'en l'état du dossier qui lui est soumis, la Cour n'est pas à même de se prononcer en pleine connaissance de cause sur l'origine des dommages dentaires constatés et d'apprécier la qualité des soins apportés à M. Ibrahim A par le Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de déterminer la nature et les causes des dommages dentaires constatés sur Ibrahim A et de déterminer, pour le cas où la responsabilité de l'hôpital serait engagée, l'étendue du préjudice subi ; DECIDE Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de M. et Mme A, procédé à une expertise contradictoire par un chirurgien-dentiste spécialisé en orthodontie qui sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment. Article 2 : L'expert aura pour mission : - de donner à la Cour toutes précisions utiles de nature à l'éclairer sur l'origine des dommages dentaires d'Ibrahim A, en indiquant si des fautes ont pu être commises, par le centre hospitalier ou par les requérants, dans le déroulement du traitement orthodontique ; - d'évaluer le préjudice subi par Ibrahim A ; - de manière générale, de faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles de nature à permettre à la Cour de se prononcer sur l'imputabilité et l'étendue du préjudice. L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, prendra connaissance du dossier dentaire du Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil concernant le traitement orthodontique effectué sur Ibrahim A, ainsi que de tous documents nécessaires à sa mission. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin d'instance. '' '' '' '' N° 08VE00470 2