Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 96NC02237, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro : 96NC02237
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 21 octobre 1996 présentés par Mme Josiane X..., demeurant ... R.I., Steinbach (Haut-Rhin) ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision de suspendre le versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ; 2 / d'annuler la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour les motifs du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'elle avait déclaré des ressources supérieures au plafond fixé par l'article R.351-13 du code du travail relatif à l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pourvoir que de statuer sur la légalité, à la date où elle a été prise, de la décision du 23 mars 1995 par laquelle le directeur de l'Assedic du Haut-Rhin a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'attribution de l'allocation de solidarité ; que les circonstances postérieures à cette décision sont sans influence sur sa légalité ; qu'il appartient seulement à Mme X..., si elle s'y croit fondée, de présenter une nouvelle demande au service compétent, sans préjudice de l'aide qu'elle peut solliciter du service social dont elle relève ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.