Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 janvier 1996, 93NT00809, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-01-25
Numéro : 93NT00809
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1993, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91789 du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant, en premier lieu, que, compte tenu des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation qui sert de base pour le calcul de la taxe d'habitation et qui, en vertu des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts, est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, M. X... ne peut se prévaloir utilement, pour critiquer l'imposition mise à sa charge, de ce que, selon lui, cette imposition serait proportionnellement supérieure à celle mise à la charge du propriétaire d'un autre logement situé dans le même immeuble ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : "La surface pondérée totale ... est obtenue en ajoutant à la surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant ... Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 mètres carrés" ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le logement qu'occupe M. X... à Rouen dispose d'un vide-ordures, même si celui-ci n'est pas situé dans l'appartement ; que par suite le requérant ne saurait contester l'intégration dans le calcul de la surface pondérée de son logement de la surface représentative du vide-ordures ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.