Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1980, 13936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-03-21
Numéro : 13936
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 10 AOUT 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME X... DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; 3° ORDONNE LE REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRESCRIT LE REMBOURSEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU 7 MARS 1966, CONCLUE ENTRE LA SOCIETE ANONYME X... ET LES HERITIERS DE M. Z... , QUI POSSEDAIENT LA TOTALITE DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L... AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A CETTE SOCIETE, LES HERITIERS DE M. Z... SE SONT ENGAGES A VENDRE A LA SOCIETE X... LEURS PARTS DE LA SOCIETE L... POUR UN PRIX GLOBAL DE 250.000 F ET LE FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 150.000 F ; QU'ILS ONT EN OUTRE SOUSCRIT DIVERS ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE X... MOYENNANT LE VERSEMENT PAR CELLE-CI DE DIX ANNUITES DE 60.000 F CHACUNE ; QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE L..., UNE FOIS PASSEE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE X... ET TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, A ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT PRECEDEMMENT AUX HERITIERS DE M. Z... ET S'EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE ... DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION DU 7 MARS 1966, NOTAMMENT DANS L'OBLIGATION DE PAYER L'ANNUITE SUSMENTIONNEE DE 60.000 F ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES VERSEMENTS ANNUELS DE 60.000 F QU'ELLE AVAIT FAITS AUX HERITIERS DE M. Z... ET QU'ELLE AVAIT REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 7 MARS 1966, LE VERSEMENT ANNUEL DE 60.000 F QU'ELLE PREVOIT EST "GLOBAL, FORFAITAIRE ET INDISCUTABLE" ET EST DU INDIVISEMENT AUX HERITIERS DE M. Z... OU A LEURS AYANTS-DROIT ; QUE L'EMPLOI MEME DE CES TERMES EXCLUT QUE LES PARTIES A LA CONVENTION AIENT ENTENDU FAIRE DE CES VERSEMENTS LA REMUNERATION DE SERVICES, AUTRES QUE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS ENONCES DANS LA CONVENTION , QUE POURRAIENT RENDRE A LA SOCIETE L'UN OU L'AUTRE DES COINDIVISAIRE AU COURS DES DIX ANNEES A VENIR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES HERITIERS DE M. Z... ET DONT LES VERSEMENTS SONT LA CONTREPARTIE CONSISTENT, EN PREMIER LIEU, A SOUMETTRE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE X... LA LOCATION DE LOCAUX LEUR APPARTENANT, DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE ENVISAGE SERAIT UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE CETTE SOCIETE, EN DEUXIEME LIEU, A RESERVER A LA MEME SOCIETE LE MONOPOLE D'ACHAT DE PRODUITS FABRIQUES EN ESPAGNE SOUS LEUR CONTROLE, EN TROISIEME LIEU, A INTERVENIR AUPRES DES CLIENTS DE L'ENTREPRISE POUR QU'ILS LUI RESTENT FIDELES MALGRE LA PRISE DE CONTROLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE X... ; QUE CES CLAUSES ASSURAIENT A L'ENTREPRISE, LA PREMIERE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE EVENTUELLE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE, LA DEUXIEME UN MONOPOLE D'ACHAT INTERESSANT POUR SES APPROVISIONNEMENT, LA TROISIEME UN CONCOURS APPORTE EN VUE DE CONSERVER LA CLIENTELE, AU TOTAL PAR CONSEQUENT DES AVANTAGES QUI ETAIENT TOUS DE NATURE A SAUVEGARDER OU A ACCROITRE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE. QUE LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE X... POUR OBTENIR DE TELS AVANTAGES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT EU POUR CONTRE-PARTIE UN ACCROISSEMENT DE VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE X... FAIT VALOIR QUE L'ADMISSION DU BIEN FONDE DES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES CONDUIT, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT INITIAL DE 150.000 F, A ATTRIBUER AU FONDS DE COMMERCE UNE VALEUR COMPTABLE S'ELEVANT AU TOTAL A 750.000 F, CE QUI EST EXACT, ET SI ELLE SOUTIENT QUE CETTE VALEUR COMPTABLE EST SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU FONDS, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE AURAIT PU SEULEMENT JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION ; QU'AUCUNE PROVISION DE CETTE NATURE N'A ETE CONSTITUEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; DECIDE/ ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 28 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. : - LA SOCIETE ANONYME X... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET MAJORATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3. : - LA SOCIETE ANONYME X... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 62,75 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 4. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.