Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09/07/2013, 12DA00285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro : 12DA00285
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société de fait B...Frères, dont le siège est 5 chemin de Rotheleux à Saint Python (59730), par Me Laurence Guey ; la société de fait B...Frères demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903634 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - et les observations de Me Laurence Guey, avocate de la société de fait B...Frères ; 1. Considérant que la société de fait B...Frères, constituée entre M. A...B...et M. C...B..., exerce une activité de terrassement et de travaux agricoles ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'elle participait à un circuit fermé de fausse facturation et a rejeté la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures établies à son nom par deux autres sociétés ; que la société de fait B...Frères relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels résultant de la remise en cause du droit à déduction ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant que la société requérante, qui soutient, en appel comme en première instance, que la procédure d'imposition aurait été irrégulière, dès lors que l'avis de recouvrement a été adressé aux associés, qui sont les seuls redevables des rappels en litige, tandis que la proposition de rectification a été adressée à la seule société de fait, n'apporte, ce faisant, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de l'écarter ; Sur les pénalités : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :/ (...)/ c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. " ; qu'aux termes de l'article 1740 ter du même code : " (...) Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture. (...) Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. (...) " ; 4. Considérant qu'il est constant que la société de fait B...Frères a participé à un circuit de fausses factures en émettant, au nom de deux sociétés dirigées par des proches, des factures ne correspondant à aucune prestation ou à des prestations très surévaluées, et en recevant des factures de même nature de ces deux sociétés ; qu'elle a, en outre, déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises à son nom par ces deux sociétés ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime des agissements des dirigeants de ces deux sociétés, alors même qu'il résulte de la procédure pénale régulièrement communiquée à l'administration que ses associés et les dirigeants de ces deux autres sociétés ont agi de concert et prévu une rémunération des associés de la société de fait B...Frères pour l'émission de ces factures ; que, dans ces conditions, l'administration a assorti, à bon droit, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et appliqué au montant des fausses factures établies par la société de fait B...Frères l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts précité ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la STEF B...Frères doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de fait B...Frères est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait B...Frères et au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00285