Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06/04/2007, 04MA02218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-06
Numéro : 04MA02218
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : TRABUC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 2004 sous le n°04MA02218, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; Le PREFET DES HAUTES-ALPES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202890 du 29 juin 2004, notifié le 4 août 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché relatif au service régulier de transport public routier de personnes entre Oulx et Briançon conclu le 21 décembre 2001 entre le département des Hautes-Alpes et la Société Voyages Sylvestre ; . Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 décembre 2006, présenté par Me Trabuc, avocat, pour le département des Hautes-Alpes, qui conclut au rejet de la requête ; .. Vu le mémoire, enregistré au greffe le 6 février 2007, présenté par le préfet des Hautes-Alpes, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 8 mars 2007, présenté par Me Trabuc, avocat, pour le département des Hautes-Alpes, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2007 : - le rapport de M. Brossier, rapporteur ; - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article 10 du règlement de consultation du marché susvisé prévoyait les 4 critères de jugement suivants des offres par ordre décroissant : I-adéquation du parc de matériel proposé avec la consistance de la prestation ; II-mode de régulation proposé pour la gestion des capacités ; III-coût du service selon les deux hypothèses de commande ; IV-qualité du matériel ; qu'aucun de ces critères ne révèle un critère de préférence locale ; que trois entreprises ont présenté des offres et que la société Sylvestre a été retenue ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la délibération de la commission d'appel d'offres en date du 13 décembre 2001 que l'examen du premier critère, qui écarte un candidat au motif de la taille d'un véhicule qu'il propose, ne révèle aucune préférence locale entre les deux autres candidats dont les parcs sont jugés conformes ; que la mention du lieu de stationnement à Briançon du parc de la société Sylvestre, qui constitue un élément objectif d'appréciation de la qualité technique des prestations d'une entreprise de transport, ne révèle pas qu'un critère de préférence locale non énoncé dans le règlement de consultation a été retenue par la commission d'appel d'offres ; Considérant, en deuxième lieu, que l'examen du deuxième critère écarte un candidat au motif principal de l'absence d'indications particulières de sa part ; que la circonstance que le lieu du centre décisionnel de ce candidat, qui n'est pas à Briançon, ait été par ailleurs mentionnée, de façon certes regrettable, était superfétatoire au regard du motif principal de choix susmentionné ; que l'examen de ce deuxième critère n'a pas favorisé la société Sylvestre, classée en n°2 pour ce critère ; que, la circonstance que soit mentionnés son caractère familial ou son expérience, compte tenu de la phase d'expérimentation, ne révèle pas qu'un critère de préférence locale non énoncé dans le règlement de consultation ait été retenu par la commission d'appel d'offres ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation des mérites respectifs des candidats, tel qu'analysés par le tableau récapitulatif des offres de la dernière page de la délibération du 13 décembre 2001, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ou fondée sur un critère de préférence locale non énoncé dans le règlement de consultation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTES-ALPES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 04MA02218 du PREFET DES HAUTES-ALPES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES HAUTES-ALPES, au département des Hautes-Alpes, à la société Voyages Sylvestre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 04MA02218