Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 novembre 1995, 121603, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1995-11-17
Numéro : 121603
Président : M. Groux
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1990 et le 10 avril 1991, présentés par la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL, dont le siège est ZI les Lauves, au Luc-en-Provence (83340), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 1990 par laquelle la Fédération internationale de sport automobile, dépendant de la Fédération internationale automobile, a interdit l'utilisation, à partir du 1er janvier 1991, dans les épreuves internationales, nationales et régionales, de casques ayant un système d'attache autre qu'une sangle flexible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL est dirigée contre une mesure prise au nom de la Fédération internationale de l'automobile, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique en vertu de la loi du 16 juillet 1984, par l'un de ses organes, dénommé "Fédération internationale de sport automobile" ; qu'ainsi le litige concerne les rapports de deux personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL, à la Fédération internationale automobile, à la Fédération française de sport automobile, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au ministre de la jeunesse et des sports.