Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 01MA00821, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 01MA00821
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CHEVALLIER LE PAGE

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée par la commune de LA ROQUE SUR PERNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2001 ; la commune de LA ROQUE SUR PERNES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-02117 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 26 décembre 1996 par lequel le maire a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M. Y le 29 mai 1995 et l'a condamnée à verser à M. Y la somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................... Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Y qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 1er février 2001, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté en date du 26 décembre 1996 par lequel le maire de la commune de LA ROQUE SUR PERNES a retiré le permis de construire qu'il avait accordé à l'intéressé le 29 mai 1995 ; que la commune de LA ROQUE SUR PERNES relève appel de ce jugement ; Considérant que, par délibération du 28 avril 1992, le conseil municipal de LA ROQUE SUR PERNES, estimant que diverses parcelles avaient été indûment incorporées au domaine public communal, a décidé de les restituer à M. Y ; que cette décision a donné lieu à un acte notarié des 3 et 18 novembre 1994 ; qu'ainsi, lors du dépôt de sa demande de permis de construire, M. Y devait être regardé, en l'absence de toute contestation et alors qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier la validité d'un acte notarié de droit privé, comme le propriétaire apparent des parcelles en cause ; qu'il suit de là que le permis a été régulièrement délivré à M. Y ; que, par suite, le maire de LA ROQUE SUR PERNES n'a pu, en se fondant sur l'illégalité prétendue de la délibération du 28 avril 1992, légalement le retirer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LA ROQUE SUR PERNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 26 décembre 1996 par lequel le maire a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M. Y le 29 mai 1995 ; DÉCIDE : Article 1e : La requête de la commune de LA ROQUE SUR PERNES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LA ROQUE SUR PERNES, à M. Jean-Nicolas Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 01MA00821 2