CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/05/2024, 23PA01407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-24
Numéro : 23PA01407
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Vladan  MARJANOVIC
Commissaire du gouvernement : M. PERROY
Avocat(s) : BOUNDAOUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106638 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A... B..., représentée par Me Boundaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106638 du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai, en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 392 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : - elles sont insuffisamment motivées et ne procèdent pas d'un examen particulier de sa situation ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic, - et les observations de Me Boundaoui, pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 15 mars 1993 et déclarant être entrée en France le 28 janvier 2008, a sollicité, le 1er août 2019, son admission exceptionnelle au séjour. Elle relève régulièrement appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions portées par l'arrêté attaqué et de l'atteinte disproportionnée qu'elles porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui fondent les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. En effet, il vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant qu'il statue sur la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentée par Mme B... le 1er août 2019 " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en raison d'attaches familiales " et en faisant état d'éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée. Dès lors, alors même qu'il ferait état d'éléments factuellement erronés ou incomplets, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (...). ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Si Mme B... expose qu'elle est entrée en France en 2008, à l'âge de 14 ans, qu'elle y réside de manière continue depuis et que ses deux parents, son frère et ses demi-frère et demi-sœur séjournent régulièrement sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier et de ses propres déclarations qu'elle vit en concubinage stable avec un compatriote qui, à la date de la décision attaquée, ne justifiait d'aucun droit à séjourner en France. Dans ces conditions, et dès lors que la requérante ne justifie ni d'une réelle insertion professionnelle et sociale en France, ni d'une impossibilité avérée de reconstituer en Algérie la cellule familiale qu'elle a créée avec son compagnon et leur fille, quand bien même cette dernière est née et scolarisée en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doivent être écartés, de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme B.... 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 8. Ainsi qu'indiqué au point 6 du présent arrêt, ni Mme B..., ni le père de sa fille née en France le 19 février 2015 ne justifiaient, à la date de l'arrêté attaqué, d'un droit à séjourner régulièrement en France, ni de l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale en Algérie, de sorte que le refus de séjour opposé à la requérante, comme l'obligation lui étant faite de quitter le territoire français, n'ont pas par eux-mêmes pour effet de séparer sa fille de l'un ou l'autre de ses parents. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point précédent ne saurait être accueilli. 9. En quatrième et dernier lieu, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se serait prévalue de ce fondement dans sa demande de titre de séjour. En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions, alors applicables, du 4ème alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce ", la durée de l'interdiction de retour pour une durée de deux ans " ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ". Par suite, en tant qu'il porte interdiction pour Mme B... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, il est suffisamment motivé. 11. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui est jugé au point 6 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 24 mai 2024. Le rapporteur, V. MARJANOVICLa présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 23PA01407