CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 22DA00103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 22DA00103
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SELARL MARY & INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2021 B... lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. B... un jugement n° 2101370 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : B... une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme D..., représentée B... Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 12 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise d'une procédure irrégulière affectant les avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision obligeant à quitter le territoire est entachée du même vice de procédure que celui invoqué à l'encontre du refus de titre de séjour ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu avant toute décision favorable ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. B... un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés B... la requête ne sont pas fondés. B... une ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 14 mars 2022, à 12 heures. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B... une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante albanaise née le 15 mai 1991, déclare être entrée en France le 9 janvier 2016, accompagnée de son époux et de leur fils mineur. B... une décision du 25 novembre 2016, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le 28 décembre 2016, le préfet de l'Eure a pris à l'encontre de Mme D... une obligation de quitter le territoire français à laquelle l'intéressée n'a pas déféré. Le 8 janvier 2019, Mme D... a déposé une demande de titre de séjour se prévalant, notamment de son état de santé ainsi que de celui de son fils. B... un arrêté du 12 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme D... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 B... lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Mme D... se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure quant à l'édiction des deux avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration et qu'elle est entachée d'une erreur de fait. Elle n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée B... les premiers juges sur ces moyens. B... suite, il y a lieu, B... adoption des motifs retenus à bon droit B... les premiers juges, de les écarter. 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise B... l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies B... décret en Conseil d'Etat (...) ". 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. B... ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme D... la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de la Seine-Maritime s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration du 10 septembre 2019 qui a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme D..., qui déclare être atteinte de troubles psychiques, se borne à produire des documents médicaux et paramédicaux anciens, dont la teneur ne permet pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Si elle fait état en appel de la survenance d'une fausse couche, celle-ci est en tout état de cause survenue postérieurement à la décision en litige. Elle ne peut B... ailleurs utilement soutenir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. S'agissant de son fils, atteint d'asthme, les pièces qu'elle produit, y compris les attestations récentes des 19 janvier et 31 mai 2021 de l'allergologue qui le suit, se bornent à faire état de l'existence de cette pathologie chronique respiratoire. Elles ne remettent pas en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration qui dans son avis du 21 octobre 2019 a estimé que le défaut de prise en charge de l'état de santé du fils de A... D... ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Est inégalement inopérante la circonstance alléguée qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie. B... suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 7. Mme D... se prévaut de sa durée de présence en France et des liens familiaux et privés qu'elle y possède. Toutefois, elle n'établit pas la réalité et l'intensité des liens qu'elle prétend entretenir avec son frère et sa sœur, en produisant uniquement le titre de séjour de ce dernier et une attestation de sa sœur, qui ne justifie d'ailleurs pas de son identité et, partant de sa nationalité française. Elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle depuis son arrivée en France. La promesse d'embauche qu'elle produit en appel est postérieure à la décision en litige. Mme D... n'établit pas être isolée en cas de retour, avec son fils, dans son pays d'origine. Elle n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle elle pourrait encourir des risques de violences de part de son ex-conjoint, qui aurait rejoint l'Albanie ou de la part de son père. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a, B... suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 8. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 9. Mme D... se prévaut de la durée de sa présence en France, de la scolarité de son fils, de son état de santé et de son isolement en cas de retour en Albanie. Toutefois, compte tenu de ce qui a été exposé au point 7, ces éléments ne constituent pas des circonstances humanitaires ou, à eux-seuls, des motifs exceptionnels. B... suite, le moyen tiré de méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 11. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A... D..., né le 21 septembre 2012, a vocation à suivre sa mère en Albanie. Il n'est pas démontré qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Albanie. B... suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme D... n'est pas fondée à invoquer, B... la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le vice de procédure dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 16. Il y a lieu également d'écarter pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 7 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme D.... 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 16 que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité. Sur la décision fixant le pays de destination : 18. Mme D... se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît son droit à être entendue ainsi que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée B... les premiers juges sur ces moyens. B... suite, il y a lieu, B... adoption des motifs retenus à bon droit B... les premiers juges, de les écarter. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, B... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. B... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., au ministre de l'intérieur et à Me Antoine Mary. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public B... mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. Le président-assesseur, Signé : M. E... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N°22DA00103 1 3 N°"Numéro"