Conseil d'État, Juge des référés, 29/03/2022, 461810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-29
Numéro : 461810
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales et, en dernier lieu, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg de délivrer à M. C... un permis pour rendre visite Mme A..., sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200802 du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et M. C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Bapaume, et plus généralement à l'administration pénitentiaire, de délivrer sans délai le permis de visite sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Maître Akli Aït-Taleb, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de Maître Akli Aït-Taleb au versement de l'aide juridictionnelle ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M. C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de permis de visite opposé à M. C... a pour effet de priver les requérants, pendant une durée indéterminée, de tout contact direct entre eux, ainsi que de la possibilité de se retrouver ensemble en compagnie de leurs enfants ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale qui leur est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux requérants, dès lors qu'ils sont concubins et parents de deux jeunes enfants ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que, d'une part, elle les prive de la possibilité de se retrouver avec leurs deux parents durant leurs visites à leur mère, et plus largement de la possibilité de voir leur mère compte tenu de la difficulté de trouver un accompagnant pour les conduire de Rouen à Strasbourg ; - elle est discriminatoire dès lors que les antécédents judiciaires de M. C... ne constituent pas une justification objective et raisonnable à la privation de son droit de rentre visite à sa concubine ; - elle porte atteinte de manière grave aux libertés fondamentales des requérants eu égard aux conséquences qu'elle entraîne pour l'ensemble de la famille ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle se fonde sur un risque de trafic de stupéfiant qui serait caractérisé par les seuls antécédents judiciaires de M. C..., et non sur des éléments liés au comportement des intéressés dans l'établissement ou au cours des visites, et que des mesures de contrôle telles qu'une fouille ou un parloir avec dispositif de séparation permettraient de prévenir le risque allégué sans leur opposer un refus de visite définitif et absolu. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur les moyens d'ordre public relevés d'office tirés de ce que, d'une part, Mme A... ayant été transférée à la maison d'arrêt de Bapaume, la demande présentée par les requérants devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet, dès lors que les décisions litigieuses ne sont plus opposables à M. C..., à qui il appartient de solliciter un permis de visite auprès du chef de cet établissement, d'autre part, les conclusions qu'ils présentent dans le dernier état de leurs écritures, tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de la maison d'arrêt de Bapaume, et plus généralement à l'administration pénitentiaire, de délivrer à M. C... le permis de visite sollicité, sont présentées pour la première fois en appel, et par suite irrecevables. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars, M. C... et Mme A... soutiennent que leur requête n'est pas privée d'objet dès lors, d'une part, que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, qui s'est substituée à celle du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg, a vocation à s'appliquer à tout établissement pénitentiaire, d'autre part, qu'il appartient plus généralement au juge des référés, lorsqu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, de prendre des mesures de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ils déclarent renoncer à leurs demandes nouvelles en appel et s'en remettre à l'office du juge des référés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C... et Mme A..., et d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 mars 2022, à 14 heures 30 : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... et Mme A... ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction, puis a rouvert l'instruction le 11 mars à 16 heures jusqu'au 17 mars à 17 heures. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. " Le premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose que : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " Aux termes de l'article R. 57-8-11 du même code : " Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. " 3. Par une décision du 22 décembre 2021, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de délivrer le permis sollicité par M. C... pour rendre visite à sa compagne Mme A..., qui y était incarcérée depuis le 5 décembre 2021. Par une décision du 24 janvier 2022, le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Strasbourg, saisi d'un recours hiérarchique, a confirmé cette décision. M. C... et Mme A... font appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 11 février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg de délivrer à M. C... le permis de visite sollicité et d'ordonner toutes mesures nécessaires afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à leurs libertés fondamentales par ces décisions. 4. Il résulte de l'instruction que Mme A... a été transférée le 2 mars 2022 à la maison d'arrêt de Bapaume. Par suite, les décisions litigieuses ne sont plus opposables à M. C..., à qui il appartient de solliciter un permis de visite auprès du chef de cet établissement. La demande présentée par les requérants devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. C... et Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce que soient ordonnées toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... et de M. A... dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 11 février 2022. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 29 mars 2022 Signé : Jean-Yves Ollier