COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2011, 09LY02786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro : 09LY02786
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP MARTIN MARIE GUILLON

Vu l'arrêt en date du 29 juin 2010, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Jean d'Arves, faute pour elle de justifier, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif en date du 22 janvier 2008 confirmé par la cour administrative d'appel, par un arrêt du 4 novembre 2008, en produisant devant cette dernière les documents justifiant l'adoption de la délibération inscrivant au budget communal les dépenses relatives à l'entretien de la voie communale n° 5 qualifiée de nouvelle route entre Le Villaret et le CD 926 ; Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2010, présenté pour la commune de Saint Jean d'Arves, représentée par son maire ; elle indique que conformément à la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon, le conseil municipal de la commune a par une délibération en date du 19 août 2010 approuvé le devis de réfection de la route du Villaret ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010, présentés pour Mme B et de M. A ; Ils indiquent que la commune ne s'est pas acquittée de ses obligations ; Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010, présenté pour Mme B et de M. A, par lequel ils demandent la liquidation de l'astreinte ; Ils indiquent que le devis annexé à la délibération prise par la commune ne porte pas sur le chemin litigieux ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0406368 en date du 22 janvier 2008 ; Vu l'arrêt n°s 08LY00666-08LY00667 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 novembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Tissot, avocat de Mme B et de M. A, et celles de Me Marie, avocat de la commune de Saint Jean d'Arves ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par un arrêt du 29 juin 2010, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Jean d'Arves, faute pour elle de justifier, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif en date du 22 janvier 2008, confirmé par la cour administrative d'appel, par un arrêt du 4 novembre 2008, en produisant devant cette dernière les documents justifiant l'adoption de la délibération inscrivant au budget communal les dépenses relatives à l'entretien de la voie communale n° 5 qualifiée de nouvelle route entre Le Villaret et le CD 926 ; que la commune a produit une délibération de son conseil municipal, en date du 19 août 2010, par laquelle est approuvée un devis de réfection de la route de Villaret pour une somme de 248 528, 80 euros ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas justifié par les demandeurs que la nouvelle route entre Le Villaret et le CD 926 ne serait pas concernée par les travaux votés par le conseil municipal ; que dans ces conditions, la commune doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt précité ; que, si Mme B et M. A entendent demander l'entretien de la section de la voie longeant les parcelles 287 et 1192, il s'agit d'un litige distinct de celui tranché par la Cour le 4 novembre 2008 ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de la commune de Saint Jean d'Arves ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre la commune de Saint Jean d'Arves. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Evelyne B, à M. Olivier A et à la commune de Saint Jean d'Arves Délibéré après l'audience du 18 janvier 2001, à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 15 février 2011. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY02786 mg