Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/05/2008, 06MA01096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro : 06MA01096
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-02844 rendu le 13 janvier 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice a accepté sa démission de surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire à compter du 5 avril 2004 ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; .................................................. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l 'Etat et de ses établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement rendu le 13 janvier 2006 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice a accepté sa démission de surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire à compter du 5 avril 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission. (...) » ; qu'aux termes de l'article 59 dudit décret : « L'acceptation de la démission la rend irrévocable. (...) » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : « Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions. / La démission, une fois acceptée, est irrévocable. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté une première fois sa démission par lettre du 3 janvier 2004 ; que bien qu'ayant retiré celle-ci le 4 février 2004, il a réitéré sa demande de démission le 22 mars 2004 en termes dénués de toute ambiguïté ; que dans une lettre du 5 avril 2004 il a affirmé « confirmer sa démission » ; que M. X soutient que sa décision était motivée par des difficultés à trouver un logement susceptible d'accueillir sa famille dont il était éloigné, que le bureau du personnel de la maison d'arrêt de Grasse l'aurait invité oralement à démissionner et que des mises en demeure de reprendre ses fonctions lui auraient été adressées ; que toutefois, malgré ces circonstances, et alors qu'un délai de plus d'un mois s'est écoulé entre la décision ministérielle et la lettre du 5 avril 2004, la démission de l'intéressé qui ne justifie pas que son état de santé le privait de son libre arbitre ne saurait être regardée comme décidée sous l'emprise de la contrainte ; que, par suite, le ministre de la justice qui au demeurant n'était pas tenu d'assurer le logement de l'intéressé a pu accepter cette démission qui n'était pas entachée d'un vice du consentement et, par arrêté du 13 mai 2004, rayer des cadres M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 06MA01096 2