Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00791, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 95NT00791
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995, présentée pour la S.A. "Claude CHESSE", dont le siège social est ..., par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3345 et 94-3346 en date du 11 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. A... et autres, a annulé l'arrêté en date du 3 novembre 1994 par lequel le maire de Challans lui a délivré un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. A... et autres devant le Tribunal administratif ; 3 ) de condamner chacun des demandeurs de première instance à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - les observations de Me GENTY, avocat de M. A... et autres, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué en date du 11 mai 1995, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 3 novem-bre 1994 par lequel le maire de Challans avait délivré un permis de construire à la société "Claude CHESSE" ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mars 1995, intervenu après l'audience à laquelle l'affaire avait été appelée et qui n'a pas été communiqué au Tribunal administratif, le maire a rapporté le permis de construire ; que cet arrêté est devenu définitif, faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours qui avait couru à compter du 31 mars 1995, date à laquelle il a été notifié à la société "Claude CHESSE", antérieurement à l'enregistrement au greffe de la Cour, le 19 juin 1995, de la requête de la société tendant à l'annulation du jugement précité en tant qu'il a annulé le permis de construire ; que cette circonstance a eu pour effet de priver d'objet le litige ; que, par suite, la société "Claude CHESSE" est dépourvue d'intérêt à faire appel du jugement attaqué et sa requête est, dès lors, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que la société "Claude CHESSE" succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que les demandeurs de première instance soient condamnés à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit, en conséquence, être rejetée ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner la société "Claude CHESSE" à payer à chacun de ces mêmes demandeurs la somme de 300 F ;Article 1er : La requête de la société "Claude CHESSE" est rejetée.Article 2 : La société "Claude CHESSE" versera tant à M. A..., qu'à M H..., M. J..., M. X..., M. B..., M. F..., M. et Mme K..., M... LE BRET, M. C..., Mme O..., Mme I..., M. Y..., Mme L..., M. et Mme Z..., M. P..., M. E..., M. G..., M. et Mme N... une somme de trois cents francs (300 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A... et autres tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société "Claude CHESSE", à M. A..., à M. H..., à M. J..., à M. X..., à M. B..., à M. F..., à M. et Mme K..., à Mme LE BRET, à M. D..., à Mme O..., à Mme I..., à M. Y..., à Mme L..., à M. et Mme Z..., à M. P..., à M. E..., à M. G..., à M. et Mme N..., à la commune de Challans et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.