CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 16/05/2019, 18MA05044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro : 18MA05044
Président : Mme MOSSER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. OUILLON
Avocat(s) : L.A. SELARL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1801085 du 5 novembre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2018 et le 27 février 2019, M. B..., représenté par la SELAS LetA agissant par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de renvoyer l'affaire pour être jugée devant le tribunal administratif de Bastia ou d'évoquer l'affaire ; 3°) de rétablir le sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. Il soutient que : - il a formulé deux réclamations, l'une, du 7 décembre 2015 pour l'année 2012 et l'autre, du 1er avril 2016 pour l'année 2011 ; - la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia, objet de la présente instance, faisait suite à la réclamation du 7 décembre 2015 portant sur des impositions 2012, et comportait des moyens différents de ceux invoqués dans l'autre réclamation ; - c'est par suite à tort que sa demande du 18 octobre 2018, qui est nouvelle, a été rejetée par ordonnance. Par ordonnance du 11 février 2019, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 5 mars 2019. Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, parvenu le 11 avril 2019 après la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Paix, - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012, concomitamment à la vérification de comptabilité de la SARL Benista, dont il est le gérant. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises à sa charge, en principal et pénalités, au titre des années 2011 et 2012, qu'il a contestées. M. B... relève appel de l'ordonnance du 5 novembre 2018 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande de décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. 2. Par un précédent jugement du 15 février 2018 le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu présentée par M. B... aux motifs d'une part, que la procédure était régulière et d'autre part, que les redressements notifiés sur le fondement de revenus d'origine indéterminée étaient fondés. L'appel interjeté par M. B... contre ce jugement a été rejeté par la Cour par ordonnance du 26 septembre 2018. 3. Par sa décision juridictionnelle du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bastia avait épuisé sa compétence. Les causes juridiques des deux réclamations étant les mêmes, et ce, même si les moyens invoqués étaient différents, le tribunal administratif de Bastia ne pouvait statuer de nouveau sur le litige dont il était saisi par la nouvelle demande formulée par M. B.... Par ailleurs, et même si la réclamation du 8 décembre 2015 porte sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu 2012, alors que la réclamation du 1er avril 2016 mentionne se référer à l'impôt sur le revenu 2011, le tribunal administratif de Bastia, saisi par le contribuable au titre des deux années 2011 et 2012 dans sa demande du 22 décembre 2016, a, par son jugement du 15 février 2018, statué au fond sur l'ensemble des années 2011 et 2012. 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant au rétablissement du sursis de paiement ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige seront rejetées par voie de conséquences. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 mai 2019, où siégeaient : - Mme Mosser, présidente, - Mme Paix, présidente assesseure, - M. Haïli, premier conseiller. N°18MA05044 3