Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juin 1999, 99BX00116 99BX00171 96BX01491 96BX01565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-07
Numéro : 99BX00116 99BX00171 96BX01491 96BX01565
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu 1 ) le recours enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 96BX01491 et 96BX01565 en date du 30 novembre 1998 par lequel la cour a annulé le jugement du 10 mai 1996 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 23 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de Boumourt aux époux Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2 ) la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1999 présentée pour M. X... ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1999 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que par l'arrêt n 96BX01491 et n 96BX01565 en date du 30 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 1992 en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de Boumourt aux époux Y... ; que, si la cour a tiré à bon droit des motifs développés dans son arrêt susvisé la conclusion que "les époux Y... et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 1992", le dispositif de l'arrêt annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;Article 1er : Le dispositif de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1998 estmodifié ainsi qu'il suit : "Article 1er : Le jugement du tribunaladministratif de Pau du 10 mai 1996 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.".Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du dispositif de l'arrêt susvisé deviennent les articles 3, 4 et 5 du dispositif.