CAA de LYON, 6ème chambre, 13/10/2023, 22LY01672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-13
Numéro : 22LY01672
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 254 774,50 euros en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge hospitalière. Par un jugement n° 2000665 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHU de Grenoble et la SHAM, d'une part, à verser à M. C... une somme de 82 863,90 euros, d'autre part, à indemniser M. C... au titre des frais d'entretien de son jardin sous la forme du remboursement des dépenses engagées, sur présentation de justificatifs, dans la limite annuelle de 4 200 euros et jusqu'au 65e anniversaire de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 31 mai 2022, ensemble un mémoire ampliatif enregistré le 19 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le CHU de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la SHAM, représentés par le cabinet Le Prado - Gilbert, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2000665 du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance et d'appel de M. C.... Le CHU de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement n'est pas motivé ; - le tribunal a statué ultra petita concernant le déficit fonctionnel temporaire ; - il n'est pas établi que les préjudices n'auraient pas été pris en charge par un tiers responsable ou par un assureur ; à tout le moins la somme que M. C... admet avoir perçue de la MACIF doit être déduite du montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent ; - subsidiairement, le tribunal a fait une évaluation excessive des préjudices s'agissant du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ; - aucun lien n'est établi entre l'infection et un besoin d'assistance par une tierce personne ni un besoin d'aide pour l'entretien du jardin ; subsidiairement, les sommes allouées par les premiers juges ne sont pas insuffisantes ; - aucune aggravation en lien avec l'infection n'est établie et le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante du déficit fonctionnel permanent ; - le montant alloué au titre du préjudice esthétique permanent n'est pas insuffisant ; - aucun préjudice d'agrément n'est établi. Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, M. C..., représenté par la SELARL Europa avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à ce que la somme que le CHU de Grenoble et la société Relyens ont été condamnés solidairement à lui verser soit portée au montant de 192 224,50 euros ; 3°) subsidiairement, à ce qu'il soit décidé avant-dire droit une expertise complémentaire sur son besoin d'assistance par une tierce personne ; 4°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du CHU de Grenoble et de la société Relyens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - il a uniquement perçu un capital invalidité de 8 531 euros versé par la MACIF au titre d'une garantie accident et, pour le surplus, ses préjudices n'ont pas été pris en charge ; - son état s'est aggravé depuis l'expertise ; - le tribunal n'a pas fait une évaluation excessive de ses préjudices ; - les montants alloués au titre de l'assistance temporaire puis permanente par une tierce personne (dont l'entretien du jardin), du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique permanent doivent être majorés ; - son préjudice d'agrément doit être indemnisé ; - en tant que de besoin, une expertise complémentaire permettrait d'évaluer son besoin d'assistance par une tierce personne. Par un courrier enregistré le 14 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, régulièrement mise en cause, a indiqué ne pas souhaiter intervenir. Par ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2022 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Reboul, représentant M. C.... Une note en délibéré, présentée pour M. C..., a été enregistrée le 20 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 6 janvier 1960, a été victime d'un accident de ski le 3 mars 2013 qui a entrainé une fracture de l'épaule gauche. Il a été pris en charge le 4 mars par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble et opéré le 5 mars. Les suites de l'intervention ont été compliquées par une infection. Par le jugement attaqué du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement le CHU de Grenoble et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens mutual insurance, d'une part, à verser à M. C... une somme de 82 863,90 euros, d'autre part, à indemniser M. C... au titre des frais d'entretien de son jardin sous la forme du remboursement des dépenses engagées, sur présentation de justificatifs, dans la limite annuelle de 4 200 euros et jusqu'au 65e anniversaire de M. C.... 2. Le caractère nosocomial de l'infection au sens de l'article L. 1142-1, I, second alinéa du code de la santé publique, qui a été clairement établi par les experts, n'est pas en litige en appel, les parties contestant uniquement l'évaluation de l'indemnisation sur l'essentiel des postes de préjudice. Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, le tribunal a exposé les motifs de fait et de droit sur lesquels il a fondé son jugement, qui est ainsi régulièrement motivé. 4. En second lieu, dès lors que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire était demandée et que le tribunal n'a pas excédé le quantum total de la demande indemnitaire, il n'a pas statué ultra petita, alors même qu'il a fait une évaluation de ce chef de préjudice supérieure à celle estimée dans la demande. Sur les préjudices : 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et confiée à deux experts, qui ont rendu leur rapport le 23 juin 2018, que M. C... a été victime le 3 mars 2013 d'une fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus gauche, qui a été traitée par une intervention du 5 mars avec matériel d'ostéosynthèse. Une infection par staphylocoque doré, survenue par une voie veineuse périphérique, s'est développée dans les suites immédiates de cette prise en charge. Outre l'engagement d'une antibiothérapie, une nouvelle intervention a dû être réalisée le 28 mars pour traiter un abcès. La suture a dû faire l'objet d'un nouveau parage le 13 mai. Une nouvelle intervention a été réalisée le 27 décembre 2013 pour ablation du matériel d'ostéosynthèse et arthrolyse. Enfin, une prothèse totale d'épaule a été posée le 4 février 2015. L'état du patient est regardé comme consolidé au 15 novembre 2016. Il demeure en particulier atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 22 %, correspondant à une raideur séquellaire majeure de l'épaule gauche chez un droitier, dont 15 % imputables à l'infection nosocomiale. 6. M. C... soutient que son état se serait aggravé depuis l'expertise. Il produit trois certificats, non contradictoires, établis par son médecin généraliste, qui décrivent son état. Le certificat du 15 janvier 2020 fait toutefois état de douleurs lombaires, sans lien direct établi avec l'infection. Le certificat du 3 mars 2022 se borne à une description générale, sans indication de date et sans mentionner de lien avec l'infection. Enfin, si le certificat du 26 octobre 2022, rédigé dans le cadre de la procédure d'appel, affirme qu'une aggravation de l'état serait en lien avec l'infection, ce certificat évoque toutefois l'état entre 2013 et 2015 et, pour le reste, il ne fournit aucune indication précise ni aucune explication probante sur une aggravation postérieure à 2018 qui serait en lien avec l'infection, alors au surplus que l'infection est regardée comme jugulée et que les séquelles sont pour le reste en lien avec la gravité de l'accident. Aucune aggravation en lien avec l'infection ne peut, ainsi, être regardée comme établie. En ce qui concerne les préjudices temporaires : 7. En premier lieu, les experts ont procédé à l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire imputable à la seule infection. Ils ont ainsi identifié un tel déficit, total, du 9 au 18 mars 2013, du 26 mars au 15 avril 2013, du 13 au 14 mai 2013, du 27 au 29 décembre 2013 et du 3 au 9 février 2015, du fait des interventions successives mentionnées au point 5. Ils ont par ailleurs relevé un déficit fonctionnel partiel de classe II, soit de l'ordre de 25 %, du 19 mars au 19 juillet 2013. Ils ont enfin noté un déficit fonctionnel de classe I, soit en l'espèce de l'ordre d'au moins 10 %, du 20 juillet 2013 au 15 novembre 2016. Si M. C... soutient que son déficit aurait été plus élevé pour cette dernière période, les experts ont toutefois retenu la seule partie du déficit fonctionnel temporaire imputable à l'infection et il ne résulte pas de l'instruction que leur analyse médicale retenant l'ordre de grandeur d'une classe 1 serait inexacte. Le tribunal, qui a à juste titre estimé que le déficit fonctionnel temporaire partiel subi durant la période du 20 juillet 2013 au 15 novembre 2016 devait en l'espèce être évalué à 15 %, ce qui reste dans l'ordre de grandeur de la classe 1 tout en tenant compte de l'état précis du patient, n'a pas fait une évaluation excessive de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 5 500 euros. 8. En deuxième lieu, les experts ont évalué les souffrances endurées par M. C... à 4,5 / 7, soit un taux s'approchant d'un niveau assez important. Compte tenu de la durée des souffrances et de la répétition des traitements et des interventions chirurgicales, le tribunal n'a, en l'espèce, pas fait une appréciation excessive de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. 9. En troisième lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, les experts, tout en notant que M. C... ne leur a pas indiqué avoir fait appel à l'assistance d'une tierce personne rémunérée, ont estimé que son état avant consolidation a pu générer un tel besoin. Cette analyse est cohérente avec l'analyse des gênes importantes alors ressenties par le patient, ainsi qu'avec la répétition d'interventions chirurgicales et les souffrances alors endurées. Au regard de ce qui a été dit précédemment sur le déficit fonctionnel temporaire, le tribunal n'en a pas fait une évaluation inexacte en évaluant en l'espèce ce besoin d'assistance à trois heures par jour pour la période de déficit de classe 2 et à une heure par jour pour la période de déficit de classe 1, aucun besoin n'étant en revanche caractérisé pour les périodes de déficit total liées à des hospitalisations. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. Eu égard à la nature de l'aide nécessaire, il sera fait en l'espèce une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Pour la période de déficit de classe 2, il y a ainsi un total de 100 jours où le besoin d'assistance par une tierce personne s'élève à 3 heures par jour au taux horaire précité. Pour la période de déficit de classe 1, il y a un total de 1 204 jours, avec un besoin d'une heure par jour, au même taux horaire. Le préjudice lié au besoin d'assistance par une tierce personne avant la consolidation doit, ainsi, être évalué à hauteur du montant total de 23 763,20 euros, sans qu'il soit utile de diligenter une expertise complémentaire. Ce montant intègre les frais d'assistance rendus nécessaires pour l'accomplissement de tâches quotidiennes, l'assistance pour les courses et l'entretien du jardin, qui sont spécialement mis en avant par M. C.... 10. En quatrième lieu, il n'y a aucune contestation concernant la somme de 2 809,50 euros allouée par le tribunal au titre des frais d'assistance par un conseil durant la procédure d'indemnisation amiable. En ce qui concerne les préjudices permanents : 11. En premier lieu, les experts, ainsi qu'il a été dit précédemment, ont évalué le déficit fonctionnel permanent imputable à l'infection nosocomiale à 15 %, M. C... étant âgé de 56 ans à la date de la consolidation. Le tribunal n'en a pas fait une évaluation insuffisante en évaluant ce préjudice à hauteur de la somme de 23 550 euros. Il y a lieu toutefois de déduire la somme de 8 531 euros, allouée par la MACIF, assureur de M. C..., dont celui-ci admet que ce montant a vocation à couvrir ce chef de préjudice. Le montant que le CHU de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance verseront à M. C... au titre du déficit fonctionnel permanent s'élève donc à 15 019 euros. 12. En deuxième lieu, les experts ont évalué le préjudice esthétique permanent à 3 / 7. Le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice en allouant à M. C... la somme de 5 000 euros. 13. En troisième lieu, les experts n'ont identifié aucun besoin permanent d'assistance par une tierce personne. S'ils notent une gêne de l'épaule gauche, M. C... est toutefois droitier et les experts ont en outre relevé que son état lui permet de conserver des activités sportives de loisir comme le ski, la natation et le vélo. Il ne résulte pas de l'instruction, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise complémentaire, que l'état de santé de M. C..., pour la partie imputable à l'infection, rendrait nécessaire l'assistance permanente d'une tierce personne, notamment pour l'entretien de son jardin. 14. En quatrième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, les experts ont constaté que l'état de M. C... lui permet de conserver les activités sportives de loisir qu'il pratiquait, comme le ski, la natation et le vélo. Ils ont à cet égard relevé qu'il a d'ailleurs repris le ski dès décembre 2017. Le tribunal, qui a lui-même relevé que M. C... admet avoir recommencé la pratique du ski, a dès lors pu en déduire qu'aucun préjudice spécifique d'agrément n'est caractérisé. La part de gêne dans l'exercice des activités sportives qui est inévitablement inhérente au déficit fonctionnel permanent est, pour le reste, déjà indemnisée dans les conditions qui ont été exposées au point 11 du présent arrêt. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance sont uniquement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas limité la somme qu'ils ont été condamnés solidairement à verser à M. C... au montant total de 67 091,70 euros. M. C... n'est, pour sa part, pas fondé à soutenir que les sommes qui lui ont été allouées seraient insuffisantes. Sur les frais de l'instance : 16. Le CHU de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser à M. C... la somme de 67 091,70 euros. Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2022 est annulé et l'article 1er du même jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Grenoble, à la société Relyens Mutual Insurance, à M. B... C... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, M. A... La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01672