Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 février 2002, 97LY20770, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-28
Numéro : 97LY20770
Rapporteur : M. CHARLIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 mars 1997, présenté par le ministre qui demande : 1°) d'annuler le jugement n°941029 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 décembre 1996 accordant à la SARL UNOTEL la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle reste assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la SARL UNOTEL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 : - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ; - les observations de M. X... et Mme Y..., représentants la SARL FRANCHE COMTE HOTELS ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'économie et des finances déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .