Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 janvier 1994, 118797, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-01-24
Numéro : 118797
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Baye X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 1989 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 39 : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret au Conseil d'Etat, à l'acquistion de la nationalité française dans le délai d'un an ... pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'opposant à ce que M. M'baye X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, les auteurs du décret attaqué se soient fondés sur des faits matériellement inexacts ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation dudit décret en date du 19 décembre 1989 ;Article 1er : La requête de M. M'baye X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Baye X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.