Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 03MA00503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 03MA00503
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP HUGLO - LEPAGE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par la SCP Huglo-Lepage ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2272 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 avril 1996 par laquelle le maire de Ramatuelle a refusé de retirer son arrêté interruptif de travaux en date du 8 février 1996 ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions attaquées ; 3°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006, - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Ramatuelle et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA00503 2 SR