CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/09/2022, 22PA01132, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 22PA01132
Président : M. CELERIER
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : PAEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2116872 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. C..., représenté par Me Paëz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français en date du 8 novembre 2021 prononcée à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors qu'en application de ces dispositions il avait droit au séjour sur le territoire français, et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la CNDA rejetant sa demande d'asile, or l'administration ne rapporte pas la preuve de cette notification ; - il justifie que son état de santé ne lui permet pas de retourner dans son pays d'origine sans risque vital, ce que le préfet n'a, à tort, pas pris en compte. Par une décision du 17 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1992, a présenté une demande d'asile le 29 octobre 2018. Cette demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 29 novembre 2019, notifiée le 12 décembre 2019, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 28 mai 2021, notifiée le 10 juin 2021. Dès lors, par un arrêté en date du 8 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Il a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 9 février 2022 dont il relève appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme F..., cheffe du bureau de l'asile, qui avait reçu du préfet de la Seine-Saint-Denis délégation à cette fin, par un arrêté n°2021-2400 du 16 septembre 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 17 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée n'aurait pas reçu délégation régulière de signature à cette fin manque en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, et dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 743-1 du même code, abrogées à compter du 1er mai 2021 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Il en résulte que l'étranger dont le recours contre la décision de l'OFPRA a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour, sauf le cas où cette Cour a statué par ordonnance. Or, il résulte de la fiche de l'application telemofpra, produite par l'administration en première instance, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique le 28 mai 2021, et a d'ailleurs, en tout état de cause, été également notifiée à l'intéressé le 10 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C... ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, faute de justification par l'administration de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ne peut, à tous égards, qu'être écarté. 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021: " Ne peuvent pas faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire : (...) / (...) 9° L'étranger résidant habituellement ne France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... souffre d'une insuffisance rénale sévère et nécessite trois dialyses par semaine. Ainsi, le Dr E..., néphrologue à l'hôpital européen Paris La Roseraie, dans son certificat du 12 février 2018, indique que l'intéressé présente " une insuffisance rénale chronique terminale nécessitant un traitement par hemodialyse trois fois par semaine depuis le 8 novembre 2017. Ce traitement est obligatoire et ne peut être interrompu sous aucun prétexte sous peine d'un risque vital ". De même, le Docteur B..., du centre de néphrologie de ce même hôpital, indique également, dans son attestation du 18 décembre 2019, que " la non-réalisation des séances d'hemodialyse engagerait son pronostic vital. Par ailleurs au vu de l'âge et de l'absence de comorbidité autre que l'insuffisance rénale terminale, la transplantation rénale est à envisager chez ce patient ". Par ailleurs, le requérant produit devant la cour divers documents tendant à établir la très grande difficulté de recevoir les soins nécessaires à son état, qu'il s'agisse de l'hemodialyse ou d'une éventuelle greffe, dans son pays d'origine, le Bangladesh, sans être contredit par le préfet qui n'a produit d'écritures ni en première instance ni en appel. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire, prononcée à son encontre, est contraire aux dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par suite, à en demander l'annulation. En revanche, son état de santé n'impliquait pas que le représentant de l'Etat fasse droit à sa demande de titre de séjour au titre de l'asile. Par suite il est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de la décision fixant le pays de destination. Il est par suite fondé à demander l'annulation, dans cette mesure, dudit jugement, ainsi que celle de l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Sur les conclusions à fins d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont repris, à compter du 1er mai 2021, celles de l'ancien article L. 512-4 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 8. L'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination implique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet réexamine la situation de M. C... et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paëz, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Paëz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2116872 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. L'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il a obligé M. C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Paëz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... G... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. La rapporteure, M-I. D...Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22PA01132