Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 26/03/2008, 07PA04595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro : 07PA04595
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2007, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702024/7-2 du 25 septembre 2007 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2008 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation » ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que, par une requête présentée devant le Tribunal administratif de Paris le 9 février 2007, Mme X a demandé l'annulation de la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; que cette requête n'était accompagnée d'aucune preuve, tel un accusé de réception, de ce qu'elle avait sollicité du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour et formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; qu'en dépit de la mise en demeure de régulariser sa requête qui a été adressée à son avocat, Me Boukhelifa, le 19 février 2007 et dont ce dernier a accusé réception le 21 février 2007, Mme X n'a produit aucun document ni même fait état d'une quelconque impossibilité ne lui permettant pas de donner suite à la demande de production qui lui était adressée ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à Mme X un titre de séjour doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme Aïcha X est rejetée. 2 N° 07PA04595