Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08NC01298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro : 08NC01298
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2007 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 4) de mettre à la charge de l'Etat le paiement au conseil de M. X de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit en lui notifiant la décision de refus de titre de séjour alors que la demande a été présentée en son nom puisqu'il était encore mineur ; que sa décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, ainsi que de l'article L. 313-11-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 2008, présenté pour M. X, par Me Levi-Cyfermann, qui déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête ; Il soutient que le préfet lui a fait connaître, par lettre du 12 septembre 2008, qu'il allait lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du Tribunal de Grande Instance de Nancy (section administrative), en date du 17 juin 2008, accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 : -le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 19 septembre 2008, M. X a indiqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle avait l'intention de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les conclusions d'annulation, présentées au soutien de sa requête devenaient, dès lors, sans objet ; que ce faisant, M. X doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du conseil de M. X tendant à l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions du conseil de M. X tendant à l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 3 08NC01298