Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 97LY02355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro : 97LY02355
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée par Mme X... demeurant 51 A Les Maisons à LA BUISSE (38500) ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à faire état de son départ imminent en retraite et du prix du logement à Grenoble, Mme X... ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour défaut de motivation de sa demande au sens de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.