Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 juin 2006, 04PA01978, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro : 04PA01978
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée par Mme Georgette X, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301764/7 du 1er avril 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du recteur de l'académie de Paris de réunir le comité médical et, d'autre part, de la lettre du 10 janvier 1984 par laquelle cette autorité a demandé au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Lot et Garonne de bien vouloir soumettre la requérante à l'examen d'un médecin en psychiatrie assermenté, en exercice dans ce département ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - les observations de Mme X, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mme X, le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a, à bon droit, estimé que la décision du recteur de l'académie de Paris de réunir le comité médical en vue de statuer sur la situation de la requérante et les avis émis par ce comité étaient des actes préparatoires, non détachables des décisions qui en sont suivies et qu'ils n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ; que c'est également à bon droit que le vice-président a jugé que la lettre du 10 janvier 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a demandé au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de soumettre l'intéressée à l'examen d'un psychiatre assermenté, ne constituait pas une décision faisant grief et que, par suite, elle n'était pas de nature à être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que Mme X n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 04PA01978