CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2022, 21NT00226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-09
Numéro : 21NT00226
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : LE CAB'

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 86 377 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1805759 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 la SA Brest AIM, représentée par Me Truchot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le régime du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée conduit à ne pas tenir compte des activités exonérées ; - la collectivité de Brest Métropole a voté une délibération spécifique d'exonération de la contribution économique territoriale concernant l'activité de spectacle vivant, qui est exercée au sein de l'établissement " Le Quartz " ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle résultant de l'appréciation de fait figurant dans les décisions d'admission au plafonnement prononcées par l'administration entre 2008 et 2016. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SA Brest AIM ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Truchot, représentant la SA Brest AIM. Une note en délibéré présentée par la SA Brest AIM a été enregistrée le 25 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. La SA Brest AIM, qui exerce une activité de gestion d'équipements publics, en particulier de salles de spectacle, a présenté le 9 mars 2018 une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2017. Le 2 octobre 2018, le service a fait droit à la demande dans la limite de 264 283 euros mais l'a rejetée à hauteur de 86 377 euros au motif que, les salles de spectacle situées dans un immeuble dénommé " Le Quartz " étant imposées à 100% à la cotisation foncière des entreprises, le montant de la valeur ajoutée se rapportant à cet immeuble devait être intégralement pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base au plafonnement. Par un jugement du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société tendant à la restitution de la somme de 86 377 euros. La SA Brest AIM relève appel de ce jugement. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ; / b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. / II. - Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C (...). ". Aux termes de l'article 1464 A du même code : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises : / 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : / a) les théâtres nationaux ; / b) les autres théâtres fixes ; (...). ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles ont pour objet de plafonner le montant de la contribution économique territoriale effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de cette contribution que lorsqu'il est constaté que celle à laquelle il a été assujetti, après exclusion de celles de ses activités qui bénéficieraient d'une exonération, excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 4. En l'espèce, la SA Brest AIM possède un immeuble dénommé " Le Quartz " qui comprend deux salles de spectacle et elle y exerce à la fois une activité de congrès et une activité culturelle. Si, en ce qui concerne l'activité culturelle, notamment l'organisation de spectacles vivants, la société a la faculté de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 A du code général des impôts telle qu'elle a été votée par une délibération du conseil de Brest Métropole du 11 octobre 1999, cependant il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'elle n'a déposé aucune demande en vue d'obtenir une telle exonération et qu'elle a de ce fait, au titre de l'année 2017, été imposée à la cotisation foncière des entreprises pour la totalité de l'activité exercée dans l'immeuble concerné. En l'absence de tout autre élément permettant d'établir la réalité d'une exonération, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu, pour le calcul du plafonnement en litige, la valeur ajoutée produite par l'ensemble de l'immeuble " Le Quartz ", toutes activités confondues. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (...). ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; (...). " ; 6. En premier lieu, la SAS Brest IAM se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007. Toutefois, ces instructions concernent la taxe professionnelle et non la contribution économique territoriale. Le moyen est donc inopérant. 7. En deuxième lieu, le rejet partiel, par l'administration, de la réclamation présentée par la société requérante tendant au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne constitue pas un " rehaussement d'impositions antérieures ". Dès lors un tel refus n'entre dans le champ d'application ni du premier ni du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8. Enfin, et au surplus, la société ne peut pas, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales de la prise de position qui serait constituée par l'appréciation de fait résultant des décisions d'admission totale des demandes de plafonnement prononcées par l'administration entre 2008 et 2016. 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Brest AIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, se conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Brest AIM est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Brest AIM et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur J.E. A...La présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00226