Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2003, 245851, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro : 245851
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Herbert   Maisl
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1992 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un courrier en date du 7 août 2002, Me Cortot, conseil de M. X a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci ; qu'en l'absence de manifestation par les ayants droit du défunt de l'intention de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête introduite par M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de M. Mohammed X et au ministre de la défense.