CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 18MA05504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-17
Numéro : 18MA05504
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Par une ordonnance n° 1803346 du 26 novembre 2018, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, le président du Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2018 et le 2 mai 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser directement à son avocat, qui renonce à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le président du tribunal administratif de Toulon ne pouvait rejeter sa demande par ordonnance dès lors que : - aucun des moyens invoqués n'était inopérant ; - le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas manifestement infondé ; - le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était assorti de précisions suffisantes et de faits susceptibles de venir à son soutien ; - il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du même code. La requête a été communiquée le 8 janvier 2019 au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par ordonnance du premier vice-président de la Cour du 28 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 19 février 1970, déclare être régulièrement entré en France le 2 avril 2008 et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national. Le 4 mai 2018, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté, en date du 11 octobre 2018, le préfet du Var lui en a refusé la délivrance et a prescrit son éloignement. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ". 3. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 4. A l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions, M. A... a développé devant le Tribunal une argumentation structurée, tant en droit qu'en fait, en se prévalant de l'ancienneté de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue française, des relations sociales et amicales nouées sur le territoire national et d'une promesse d'embauche. Il a en outre produit, pour étayer ses allégations, de multiples pièces justificatives. Dans ces conditions, eu égard à la portée de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel impose de tenir compte de l'ensemble des éléments caractérisant la vie privée et familiale de l'étranger concerné, ce moyen, qui n'était pas inopérant, ne pouvait être regardé comme assorti seulement de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien ou comme manifestement dépourvu de précisions suffisantes. Dès lors, M. A... est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et donc en statuant seul en lieu et place d'une formation collégiale de sa juridiction, le président du tribunal administratif de Toulon a entaché sa décision d'irrégularité. Par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée. 5. Comme le demande M. A..., qui n'a pas repris devant la Cour ses conclusions sur le fond et en l'absence de défense du préfet du Var, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il soit de nouveau statué sur sa demande. Sur les frais liés au litige : 6. Ainsi qu'il a été dit, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée. Par suite, la demande qu'il présente au profit de son avocat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peut qu'être également rejetée. 7. Toutefois, dès lors que M. A... sollicite également l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il doit être regardé, compte tenu de ce qui précède, comme demandant qu'une somme lui soit personnellement allouée sur le fondement de ces dispositions. Il y a lieu, ainsi, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à lui verser sur ce fondement.D É C I D E :Article 1er : L'ordonnance n° 1803346 du président du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2018 est annulée.Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon.Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me D... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 3 juin 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. B... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 juin 2019.5N° 18MA05504