Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/07/2008, 05MA00607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-07
Numéro : 05MA00607
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentée pour la COMMUNE DE PIGNAN (34570), représentée par son maire en exercice autorisé par une délibération du conseil municipal du 13 avril 2001, par Me Grégory Crétin, avocat au sein de la société civile professionnelle Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort ; La COMMUNE DE PIGNAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202550 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan de prévention des risques (PPR) naturels d'inondation de la vallée de la Brue ; 2°) d'annuler ledit PPR ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 : - le rapport de Mme Busidan, - les observations de Me Barbeau-Bournoville de la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort pour la COMMUNE DE PIGNAN , - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE PIGNAN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE PIGNAN . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PIGNAN et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. N° 05MA00607 2