Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1978, 01181, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-02-10
Numéro : 01181
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... MICHEL , Z... JEAN ET A... PHILIPPE , ARCHITECTES D.P.L.G.DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... , ... HAUT-RHIN ET ... MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N 75-838 DU 2 SEPTEMBRE 1975 COMPLETANT LE DECRET N 73-400 DU 26 MARS 1973 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RESERVANT AUX SEULS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI RELEVENT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE LA POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE N'ONT MIS EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT PAS ETE PRISES DANS UNE MATIERE RESSORTISSANT AU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A LA PROFESSION D'ARCHITECTE N'EXIGE PAS QUE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE AIENT VOCATION A ETRE REPRESENTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE MECONNAISSENT CE PRINCIPE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE SUS-RAPPELE N'IMPOSE PAS DE SOUMETTRE LA TOTALITE DES PROGRAMMES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE A UN ORGANISME CONSULTATIF AU SEIN DUQUEL TOUS CES ETABLISSEMENTS SONT REPRESENTES ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SUR CES PROGRAMMES ET EN LIMITANT CETTE OBLIGATION, EN CE QUI CONCERNE LE CADRE COMMUN DES ETUDES D'ARCHITECTURE, AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DES UNITES DE VALEUR LORSQU'ELLES SONT PRISES PAR ARRETE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A LA PROFESSION D'ARCHITECTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES SIEURS Y... ET X... SOUTIENNENT QUE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975, QUI DISPOSE QUE LES PROGRAMMES SONT SOUMIS POUR AVIS A UNE COMMISSION OU TOUTES LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE NE SONT PAS REPRESENTEES, CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE, LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.