Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 92NC00335
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1992 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la contribution sociale qu'il a versée au titre de l'année 1988 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 F ; 2 - de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner le sursis à exécution de l'amende ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procèdures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la validité des lois ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas accueilli le seul moyen qu'il a présenté à l'appui de ses conclusions et qui était tiré de la rétroactivité de la loi fiscale ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant que la motivation du jugement attaqué relative au rejet au fond de la demande de M. X... vaut motivation du caractère abusif de cette demande ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif s'est livré à une juste appréciation en estimant que la demande présentait un caractère abusif ; Considérant que l'appel de M. X... présente également un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à une amende de 3 000 F ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à verser une amende pour recours abusif de 3 000 F.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre du budget et au Trésorier payeur général du Doubs.