Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 11/06/2007, 06NT01800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-11
Numéro : 06NT01800
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GERBEAUD

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée pour la SA LUDIS, dont le siège est lieudit Les Croix à Luçon (85400), par Me Gerbeaud, avocat au barreau de Bordeaux ; la SA LUDIS demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-1669 en date du 19 juillet 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1996 au 30 juin 2000 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2007 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA LUDIS, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc à Luçon (Vendée) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er avril 1996 au 30 juin 2000, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation des personnels du réseau E. Leclerc ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ( ) ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise que 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ( ) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations facturées aux sociétés adhérentes de l'association Cefilec ont pour objet de financer des actions de formation des personnels du réseau E. Leclerc destinés à être affectés dans des magasins ou centres implantés à l'étranger ; qu'au titre de la période en litige, cette association, qui n'a dispensé aucune formation aux personnels de la SA LUDIS, ne lui a fourni aucune prestation ; que, par suite, la cotisation versée à l'association Cefilec n'était la contrepartie d'aucun bien ou service nécessaire à l'exploitation du magasin de la société requérante au sens des dispositions précitées de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; que sur ce point, cette dernière ne peut utilement faire valoir les avantages qu'elle tire de son appartenance au mouvement E. Leclerc, laquelle est subordonnée à l'adhésion à l'association, ni les contreparties spécifiques, financières et commerciales, dont les magasins français bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier du fait de l'action menée à l'étranger par l'association ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA LUDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA LUDIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA LUDIS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06NT01800 2 1