CAA de LYON, 2ème chambre, 24/11/2022, 22LY00478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22LY00478
Président : Mme COURBON
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ROYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2102999 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. B..., représenté par Me Royon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'absence de production de l'avis du collège de médecins ne permet de considérer que la procédure a été respectée ; - la décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1968, est entré en France, selon ses dires, en 2013. Ayant été mis en possession d'un titre de séjour à compter de 2016 en raison de son état de santé, il en a sollicité le renouvellement le 29 mai 2020. Par un arrêté du 4 décembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduite d'office. M. B... relève appel du jugement du 23 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel, dans les mêmes termes, les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour, de l'erreur de fait commise par la préfète de la Loire, du défaut d'examen particulier de sa situation, de ce que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée et du vice de procédure résultant de l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 4. Par un avis du 17 novembre 2020, que la préfète s'est appropriée, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé, et qu'il peut voyager sans risque à destination de ce pays. 5. Il ressort des pièces médicales produites au dossier que M. B... est atteinte d'un diabète insulino-dépendant, d'une hypertension artérielle, d'un syndrome d'apnée du sommeil, de douleurs chroniques en lien avec une hernie discale et d'un état de stress post-traumatique. Si M. B... produit un certificat d'un pneumologue indiquant, qu'à sa connaissance, les soins qui lui sont nécessaires pour traiter le syndrome d'apnée du sommeil ne sont pas disponibles en République démocratique du Congo, cette pièce ne suffit pas, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. En outre, si le requérant verse, en appel, un certificat établi par plusieurs praticiens d'un établissement hospitalier congolais, ce document, qui se borne à faire état de ce que M. B... a dû subir une hospitalisation à l'étranger en 2013, sans préciser la nature de la pathologie dont il était alors affecté, n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait pas avoir accès à des soins appropriés au regard de son état de santé à la date de la décision attaquée. En outre M. B..., dont la demande d'asile, a, au demeurant, été rejetée, n'établit pas, par la seule production d'un certificat du psychiatre qui le prend en charge attestant qu'il présente un syndrome anxio-dépressif " en lien avec son histoire de vie ", que son état de santé serait lié à des évènements traumatisants vécus dans son pays d'origine, ni qu'un retour dans ce pays serait susceptible d'aggraver sa pathologie. Les autres pièces médicales produites par le requérant n'apportent aucun élément sur l'impossibilité pour l'intéressé d'avoir effectivement accès à des soins adaptés dans son pays d'origine. Par suite, la préfète de la Loire a pu légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Si M. B... fait valoir qu'il vit en France depuis sept ans à la date de la décision litigieuse, qu'il a travaillé en qualité de médiateur social et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, il n'établit toutefois pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans et où résident son épouse et ses deux enfants. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses buts et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 9. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la possibilité pour M. B... de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, la préfète de la Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10. M. B... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin La présidente, A. CourbonLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00478