Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 06/10/2011, 345755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2011-10-06
Numéro : 345755
Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur : M. Maxime Boutron
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 323155 du 7 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004 et de la capitalisation des intérêts échus à la date des 11 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A ; Considérant que, par une décision en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme correspondant au préjudice, évalué à 25 000 euros, qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a reclassée comme sous-préfète de 1ère classe ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que les sommes dues à Mme A ont été mises en paiement le 21 mars 2011 pour un montant incluant les intérêts dus et le 8 avril 2011 au titre de la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu les paiements qu'elle attendait ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 7 mai 2010 est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration.