Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18/11/2010, 08MA03174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-11-18
Numéro : 08MA03174
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705906 en date du 19 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des intérêts de retard qui ont assorti cette cotisation ; 2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 25 209 euros ; ...................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Rastouil, pour M. et Mme A ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de l'année 2003 de M. et Mme A, l'administration a relevé que Mme A n'avait pas déclaré une somme de 50 000 euros perçue dans le cadre d'un protocole d'accord conclu le 6 mai 2003 avec les sociétés Solo Italia et LR Gastronomie ; qu'après avoir déduit des frais, qu'il a évalués à la somme de 5 000 euros, le vérificateur a réintégré aux revenus des contribuables, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la somme de 45 000 euros regardée comme le produit d'un contrat de concession de l'image de Mme A, qui exerçait la profession de mannequin ; que M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des intérêts de retard qui ont assorti cette cotisation, en conséquence de la réintégration à leurs revenus de la somme de 45 000 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (...) ; que sont imposables à l'impôt sur le revenu les sommes qui réparent un préjudice lié à la perte de revenus ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, née Giorgis, a posé en 1994 pour une photographie publicitaire dont les droits à reproduction ont été cédés aux sociétés Solo Italia et LR Gastronomie pour les années 1999 et 2000 ; que cette photographie a été utilisée par ces mêmes sociétés sans autorisation au cours des années 2001 et 2002 ; qu'il résulte des termes du protocole d'accord signé le 6 mai 2003 pour mettre fin au différend qui s'était manifesté entre les parties que la somme de 50 000 euros se décomposait à concurrence de 15 000 euros en réparation forfaitaire et transactionnelle du préjudice moral que Mme Giorgis estime avoir subi et à concurrence de 35 000 euros en contrepartie de l'autorisation d'utilisation de son image (...) ; Considérant, d'une part, que les premiers juges ont relevé à bon droit, par un motif d'ailleurs non critiqué de leur jugement, qu'il résultait de ces stipulations que la somme de 35 000 euros n'avait pour objet que de rémunérer l'utilisation future de l'image de la requérante et non de l'indemniser d'un quelconque préjudice ; que c'est donc à bon droit que cette somme a été réintégrée dans les revenus imposables de M. et Mme A au titre de l'année 2003 ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation sans autorisation pendant deux années par les sociétés Solo Italia et LR Gastronomie de l'image de Mme A aurait entraîné pour l'intéressée une atteinte à sa réputation professionnelle, à son honorabilité ou de quelconques troubles qui auraient pu être constitutifs d'un préjudice moral ; que Mme A a d'ailleurs accepté de prolonger pour une période de sept années le droit d'utiliser son image consenti aux deux sociétés ; qu'ainsi, l'indemnité en litige, quelle que soit la qualification qu'ont entendu lui donner les parties au protocole d'accord, ne peut être regardée que comme la compensation de la perte de rémunération subie pendant deux années par Mme A ; qu'une telle compensation constitue elle-même une recette professionnelle imposable sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Frédéric A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08MA03174