Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 mai 1999, 95LY02290, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro : 95LY02290
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, présentée par M. Maurice X... demeurant Les Roches, Chemin des Maladières (38200) Vienne ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922061, 924461 et 94504 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1991 et 1992 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156-II du code général des impôts énumère limitativement les charges qui peuvent être déduites du revenu global, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ; que cet article prévoit notamment, dans son 1 , la déduction des "intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance " ; Considérant que le bénéfice de ladite déduction ne peut être étendu à d'autres sommes que les intérêts d'emprunts souscrits dans les conditions ci-dessus définies ; qu'il est constant que M. X... a obtenu des prêts conventionnés et un prêt d'épargne logement et non pas le prêt de réinstallation mentionné dans ces dispositions ; que celles-ci étant d'interprétation stricte, elles ne pouvaient s'appliquer aux intérêts d'emprunt souscrits par l'intéressé pour l'acquisition de sa résidence principale, alors même qu'il aurait eu la qualité de rapatrié ou de Français rentrant de l'étranger ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.