Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1992, 110603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 110603
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ETIM, demeurant chez M. Michael X... ... ; M. ETIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un changement de statut quant à son titre de séjour ; 2°) lui accorde une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. ETIM tendait exclusivement à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne un "changement de statut de son titre de séjour", délivré jusqu'à présent en qualité d'étudiant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. ETIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. ETIM est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ETIM et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.