Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 90NC00194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro : 90NC00194
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU la requête enregistrée le 13 avril 1990 présentée par Maître P. VICQ, pour Mme Janine X... demeurant ... de Vienne à 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 350 000 F ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F ; VU le mémoire en défense enregistré le 13 août 1990 présenté au nom de l'Etat par le ministre de la Justice ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que le litige est relatif au fonctionnement des juridictions judiciaires et que les juridictions administratives sont incompétentes pour en connaître ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1991 : - le rapport de Monsieur LE CARPENTIER, Conseiller, - les observations de Maître VICQ, avocat de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... met en cause la responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises selon elle par des membres du greffe de la Cour d'appel de DIJON, lesquels lui auraient transmis un arrêt de la Cour d'appel de DIJON du 18 avril 1988 au lieu d'un arrêt du 4 mai 1988 ; que cette erreur lui aurait causé un préjudice de 350 000 F ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la responsabilité à des juridictions judiciaires en raison du fonctionnement des greffes ; que l'examen des conclusions de la requête implique nécessairement l'appréciation du fonctionnement du greffe de la Cour d'appel de DIJON dans l'accomplissement de sa mission ; qu'une telle appréciation n'est pas relative à l'organisation des services judiciaires, ainsi que le prétend la requérante ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Janine X... et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.