Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 décembre 1990, 89NC00633, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro : 89NC00633
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à 75020 PARIS ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de PIERREFONDS (Oise) ; 2° - de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - les observations de M. X... ; - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, relatif à la taxe d'habitation : "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ... II - Sont exonérées ... 2° les habitants reconnus indigents ..." ; Considérant que M. X... ne conteste pas avoir eu la disposition de la maison qui appartenait à sa grand-mère et sise à PIERREFONDS (Oise) ; qu'il n'allègue pas être lui-même indigent ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, il était redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 1984 pour cette maison ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif à rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.