Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC01745, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC01745
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DUFOUR

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 13 novembre 2009, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801251 en date du 7 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales retirant 8 points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que : - le jugement attaqué ne répond pas à ses conclusions ; - il n'a pas été informé de l'infraction commise le 27 janvier 2006 dont il conteste la réalité ; - les procès-verbaux des infractions commises les 22 juin 2006, 18 octobre 2006 et 8 novembre 2006 ne comportaient pas une information suffisante et la réalité de ces infractions n'est pas établie ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu enregistré le 27 mars 2009, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que contrairement à ce que soutient M. A, le jugement attaqué a statué sur les conclusions qui lui étaient soumises ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; que les dispositions législatives précitées sont reprises et précisées par l'article R. 223-3 de ce code aux termes duquel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. (...) ; - En ce qui concerne le retrait des points résultant de l'infraction commise le 27 janvier 2006 : Considérant que s'agissant de l'infraction pour excès de vitesse constatée le 27 janvier 2007 et relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie de l'avis de contravention adressé à M. A ; que cet avis comporte, dans sa partie avertissement , la totalité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si M. A soutient que le ministre n'apporte pas la preuve que cet avis aurait été porté à sa connaissance, le ministre produit également la copie de l'attestation établie le 21 août 2008 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, certifiant l'encaissement d'une somme de 90 euros le 24 février 2006 en paiement de l'amende consécutive à cette infraction ; que le montant de cette amende, qui correspond au montant de l'amende forfaitaire minorée, a été réglé dans le délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention et établit que le requérant a bien été destinataire de cet avis ; que M. A ne donne aucune indication sur les modalités, autres que la réception de l'avis de contravention dont le ministre a produit la copie, selon lesquelles il aurait été informé qu'il était débiteur de l'amende en cause ; qu'ainsi, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que les informations conformes aux dispositions précitées du code de la route ont bien été délivrées à l'intéressé préalablement au paiement de l'amende ; que, par suite, et alors que la réalité de l'infraction a été établie par le paiement de l'amende forfaitaire, c'est à bon droit que l'autorité administrative a pu procéder au retrait de deux points à la suite de cette infraction ; - En ce qui concerne les retraits de points résultant des infractions commises les 22 juin 2006, 18 octobre 2006 et 8 novembre 2006 : Considérant, d'une part, que les procès-verbaux de contravention comportent la signature de M. A ; qu'ils mentionnent la qualification des infractions qui sont reprochées au contrevenant, le renvoi aux articles du code de la route qui sanctionnent ces infractions et mentionnent également que le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , lequel avis de contravention répond aux exigences d'information prévues par les dispositions de l'article L. 223-3, ainsi que la mention oui dans la case prévue à cet effet depuis que l'information du seul principe d'un retrait de points est suffisante en application de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe que M. A a reçu l'avis de contravention relatif à chacune de ces trois infractions ; que l'intéressé n'établit pas qu'ils ne comportaient pas une information suffisante ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré du défaut d'information préalable ; Considérant, d'autre part, que si M. A soutient que la réalité des infractions n'est pas établie et que le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de l'amende forfaitaire ou de la notification d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du relevé intégral d'information produit par le requérant lui-même, qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une amende forfaitaire majorée par les Tribunaux de police de Saint-Dié, de Neufchâteau et de Remiremont pour chacune des infractions constatées ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme établissant la réalité des infractions litigieuses ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de restituer huit points au permis de conduire du requérant doivent être rejetées ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. A est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. David A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales. '' '' '' '' 2 08NC01745