Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA04828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA04828
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour la S.C.V.V. LA BONNE BRISE, représentée par son gérant, dont le siège est ... et Mme Marie-Hélène A, demeurant , par Me Audouin ; la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et Mme Marie-Hélène A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0521482 du 5 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur demandes de M. et Mme B, annulé le permis de construire du 16 septembre 2004 délivré à Mme A par le maire d'Althen des Paluds, ensemble le permis de construire modificatif du 31 janvier 2007 délivré à la S.C.C.V. La Bonne Brise ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 1 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Lafargue pour la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et Mme A et de Me Gargot pour M. B ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a, sur demandes de M. et Mme B, annulé l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le maire d'Althen des Paluds a délivré à Mme A un permis de construire 15 logements sur les parcelles cadastrées section B n° 266, 271, 2956 et 2795, ensemble le permis de construire modificatif délivré le 31 janvier 2007 à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE ; que la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et Mme Marie-Hélène A relèvent appel de ce jugement ; Sur le bien-fondé du jugement concernant le permis de construire du 16 septembre 2004 : Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 31 janvier 2007 à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE par le maire d'Althen des Paluds comporte les nom et prénom de son signataire ; que, par suite, l'irrégularité résultant de l'absence de mention des nom et prénom du maire sur le permis initial a été régularisée et ne pouvait pas être utilement invoquée par M. et Mme B ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que les documents photographiques contenus dans le dossier de permis modificatif permettent de situer le terrain concerné dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe ; que, par suite, M. et Mme B ne pouvaient pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées à l'encontre du permis de construire initial, cette irrégularité ayant été régularisée par le permis de construire modificatif ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme, Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis modificatif contenait un permis de démolir délivré le 8 avril 2005 à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE par le maire d'Althen des Paluds ; que, par suite, M. et Mme B ne pouvaient pas utilement invoquer l'absence de demande de permis de démolir à l'encontre du permis de construire initial, cette irrégularité ayant été régularisée par le permis de construire modificatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.V.V. et Mme A sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu les trois motifs rappelés ci-dessus pour annuler le permis de construire du 16 septembre 2004 ; Sur le bien-fondé du jugement concernant le permis de construire modificatif : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et Mme Marie-Hélène A sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé, par voie de conséquence de l'illégalité du permis de construire initial, le permis de construire modificatif en date du 31 janvier 2007 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nîmes et en appel ; Sur la légalité du permis de construire du 16 septembre 2004 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1-1, alors en vigueur, du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction. (...). ; Considérant, d'une part, que l'attestation notariale datée du 10 juin 2004 indiquant que Mme A a souscrit à l'acquisition des parcelles en cause suffisait à la faire regarder par le maire comme justifiant d'un titre l'habilitant à construire ; que si M. et Mme B soutiennent que cette attestation n'est pas de nature à établir la qualité de propriétaire de Mme A, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé susceptible de s'élever entre des particuliers ; qu'elle ne peut ni trancher ce litige ni se fonder sur son existence pour refuser d'examiner la demande qui lui est présentée ; qu'il appartient seulement à la personne qui conteste le droit du pétitionnaire d'intenter devant l'autorité judiciaire l'action qu'il estime utile contre ce dernier ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de contestation sérieuse sur la délimitation de la propriété de Mme A et alors que la superficie globale du terrain n'est pas remise en cause, la seule circonstance que la demande de permis mentionnait comme terrain d'assiette de la construction projetée les parcelles 2795, 266, 271, 2256 et 2794 alors que l'attestation notariale du 10 juin 2004 concernait l'acquisition des parcelles 2795 p, 266, 271 p, 2256 p et 2794 ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Althen des Paluds délivrât, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R.421-1-1, le permis de construire litigieux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation notariale susmentionnée, que Mme A justifie de l'existence de droits indivis sur le chemin d'accès cadastré section B n°2794 ; qu'en l'absence de contestation utile de la servitude de passage en cause, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par ce chemin privé et qu'en l'absence de desserte par une voie publique, le permis litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.111-4 et de l'article UC 3 du règlement du plan d'occupation des sols d'Althen des Paluds qui prescrivent la même règle ; que, si une contestation existe sur l'aggravation de la servitude du fait de l'existence du lotissement, ce litige échappe à la compétence du juge administratif ; Considérant, en troisième lieu, que l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols d'Althen des Paluds prévoit que le coefficient d'occupation des sols est de 0,30 % pour les constructions à usage d'habitation implantées dans la zone concernée, soit une surface hors oeuvre nette maximale (S.H.O.N.) autorisée, pour le projet litigieux, de 1257,60 m2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie, épaisseur des murs comprise, à déduire de la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) au titre des emplacements de stationnement créés à l'intérieur du bâtiment est de 230,95 m2 et non de 185,76 m2 comme le soutiennent les requérants ; qu'il résulte de la superficie de ces garages que la S.H.O.N. totale de la propriété est inférieure à la S.H.O.N. maximale autorisée en vertu de l'article UC 14 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111-9 à R.111-12. ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis prévoit que les réseaux concernés passeront par la parcelle cadastrée section B n° 2794 ; que la circonstance que cette parcelle fasse l'objet de droit indivis n'est pas de nature à faire regarder le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, comme ayant été accordé en méconnaissance de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme et de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols qui prescrit la même règle ; Considérant, enfin, que l'article UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols exige pour les clôtures implantées dans la zone concernée un recul de 4 mètres minimum par rapport aux berges afin de permettre le passage des engins pour le nettoyage des cours d'eau ; qu'il est constant que la règle de recul de 4 mètres minimum est, en l'espèce, respectée ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la haie de cyprès, dont l'implantation en limite de propriété est antérieure à la demande de permis et qui ne saurait être assimilée à une clôture, constitue, en tout état de cause, comme le soutiennent M. et Mme B, un obstacle au passage des engins de nettoyage ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 6 doit être écarté ; Sur la légalité du permis de construire modificatif Considérant que, contrairement à ce que M. et Mme B soutiennent, la circonstance qu'un premier refus de permis de construire modificatif soit devenu définitif ne s'opposait pas à ce que le maire, saisi d'une nouvelle demande, délivrât un permis modificatif à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et Mme Marie-Hélène A sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les permis de construire litigieux ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nîmes ; Considérant que, par voie de conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à verser, d'une part, à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et, d'autre part, à Mme Marie-Hélène A ainsi qu'une somme de 500 euros à verser à la commune d'Althen des Paluds au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme B au titre des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n°0521482 du 5 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : Les demandes de M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nîmes sont rejetées. Article 3 : M. et Mme B verseront à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE et à Mme Marie-Hélène A une somme de 500 euros chacune et une somme de 500 euros à la commune d'Althen des Paluds au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. et Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.V.V. LA BONNE BRISE, à Mme Marie-Hélène A, à M. et Mme B, à la commune d'Althen des Paluds et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA04828