Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 90NC00226, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 90NC00226
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU la requête enregistrée le 30 avril 1990 sous le numéro 90NC00226 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée par M. Yves Y... dit Yves X... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de BRAY-SUR-SOMME ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de Monsieur BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; Considérant que, si le requérant prétend que l'avis d'audience du 13 décembre 1983 envoyé à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire introductif d'instance, ne lui est pas parvenu, il est constant qu'il n'avait pas fait connaître au greffe du tribunal administratif son changement de domicile ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'avis d'audience qui lui soit parvenu en temps utile, le jugement attaqué aurait été rendu selon une procédure irrégulière ; que dès lors sa requête doit êtreArticle 1 : La requête de M. Yves Y... dit Yves X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au Budget.