CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2019, 19MA01649-19MA01650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro : 19MA01649-19MA01650
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : PUJOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900009 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 5 avril 2019 sous le n° 19MA01649, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 5 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, en le munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - son auteur s'est cru à tort lié par l'avis de la police aux frontières au sujet de l'authenticité de ses documents d'état civil ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 116-6 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du même code ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - son auteur ne s'est pas assuré de ce qu'il relevait du champ d'application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. La requête a été communiquée le 12 avril 2019 au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2019. II. - Par une requête enregistrée le 5 avril 2019 sous le n° 19MA01650, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1900009 du 25 février 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, à compter de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente qu'il soit statué sur le fond de l'affaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans la requête n° 19MA01649 sont sérieux. La requête a été communiquée le 12 avril 2019 au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une note en délibéré présentée pour M. C...a été enregistrée le 1er juillet 2019. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - et les observations de Me B... représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 19MA01649 et n° 19MA01650 sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions en partie identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M. C..., né selon ses dires le 15 septembre 2000 et de nationalité malienne, déclare être entré en France au mois d'octobre 2016 et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en exécution de deux ordonnances de placement en urgence des 14 et 17 octobre 2016 puis d'un jugement d'assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulon du 17 janvier 2018. Le 18 septembre de la même année, il a présenté une demande de titre de séjour temporaire. Par un arrêté du 5 décembre suivant, qu'il conteste, le préfet du Var a rejeté cette demande et prescrit son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3. En vertu des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ". 4. D'une part, il ne ressort pas, il est vrai, des mentions de la demande d'admission au séjour présentée par M. C... que cette dernière aurait été fondée sur d'autres dispositions que les articles L. 313-11 7° et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sur celui de l'article L. 313-14 de ce code. Toutefois, la lettre manuscrite d'accompagnement rédigée par le requérant lui-même, lettre dont le préfet du Var ne conteste pas avoir été rendu destinataire avec cette demande, fait apparaître que l'intéressé a en outre entendu faire valoir la spécificité de son parcours et notamment sa qualité d'orphelin et l'absence d'attache dans son pays d'origine l'ayant conduit à quitter ce dernier pour rejoindre la France dans ces conditions difficiles. En outre, il résulte également de la motivation de l'arrêté contesté que son auteur, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C... au titre de sa vie privée et familiale, a notamment estimé, après avoir examiné sa situation personnelle au regard tant de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'article L. 313-11 7° du même code, qu'elle ne justifiait pas à son profit " une dérogation aux conditions d'octroi d'un titre de séjour prévues par la réglementation en vigueur ". Le préfet doit ainsi être regardé comme ayant examiné l'opportunité de régulariser sa situation administrative à titre exceptionnel, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant peut utilement soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en oeuvre de ces dispositions. 5. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, M. C... a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès le 14 octobre 2016, en exécution de mesures judiciaires, jusqu'au 15 septembre 2018, date de sa majorité telle qu'elle résulterait de ses déclarations. Il ressort des pièces du dossier qu'il a ensuite bénéficié d'un " contrat de soutien apporté aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans " conclu le 13 août de la même année avec les mêmes services pour une durée de six mois à compter du 15 septembre suivant, de sorte que sa prise en charge par les services dont s'agit se poursuivait à la date de l'arrêté en litige. Il a, par ailleurs, suivi une scolarité au cours de laquelle son assiduité et son sérieux ont été soulignés par plusieurs de ses enseignants, d'abord dans le cadre d'études en langue française suivies au cours de l'année 2017, à l'issue desquelles il a obtenu un " diplôme initial de langue française " et les diplômes d'études en langue française " DELF B1 " et " DELFA2 ", avec des moyennes allant de 57 sur 100 à 97,50 sur 100. Il a ensuite poursuivi des études en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent de restauration, au cours des années 2017 à 2019, avec de bons résultats, tandis que ses différents employeurs, au cours des stages professionnels accomplis durant ce cursus, attestent qu'il leur a donné entière satisfaction et soulignent également son investissement, tant professionnel que personnel. Il ressort enfin des pièces du dossier, notamment de nombreuses attestations, rédigées pour la plupart en des termes précis et circonstanciés, que M. C... a, depuis son arrivée en France, noué de nombreux liens personnels, en particulier dans le cadre de plusieurs activités artistiques auxquelles il a participé. Dans ces conditions, alors même qu'il n'établit pas avec certitude sa date de naissance, que sa présence sur le territoire national était, à la date de la décision en litige, d'un peu plus de deux années seulement, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, sans qu'il soit toutefois contesté qu'il n'y entretient plus de liens personnels, le préfet, en refusant la régularisation à titre exceptionnel de sa situation administrative, a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 6. Compte tenu de l'illégalité de la décision refusant au requérant la délivrance d'un titre de séjour, les moyens tirés de ce que les décisions subséquentes l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale doivent être accueillis. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 5 décembre 2018. Il est par suite fondé à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté, en toutes ses dispositions. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 8. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué. Dès lors, les conclusions de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". En vertu des dispositions de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 10. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement, eu égard à la portée du motif sur lequel elle repose et alors que la situation de M. C... est demeurée à ce jour inchangée, que le préfet du Var lui délivre un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Il y a lieu de le lui enjoindre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1900009 du 25 février 2019 et l'arrêté du préfet du Var le 5 décembre 2018 sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. C... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 19MA01649 est rejeté.Article 5 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 19MA01650.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 10 juillet 2019.7Nos 19MA01649-19MA01650