Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02094 à 02105, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1979-07-02
Numéro : 02094 à 02105
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Jegu
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-1 A 24 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LE LITIGE EST RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS DOUZE ETABLISSEMENTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE TRAVAIL EN DATE DU 27 AVRIL 1970, RENOUVELEE LE 27 FEVRIER 1975, QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 8, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT "ELUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946" DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 A 24 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU, AVANT LES ELECTIONS DE 1977, ENTRE LA DIRECTION DU COMMISARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 270-7, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, DECIDE, EN CAS DE DESACCORD, DELA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE, LES ELECTIONS AYANT NEANMOINS EU LIEU, LES SYNDICATS FORCE OUVRIERE EN ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QUE CINQ TRIBUNAUX D'INSTANCE ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, TANDIS QUE SEPT TRIBUNAUX D'INSTANCE ONT REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DEMANDEE ; CONS. QUE, SAISIE CONTRE CES JUGEMENTS DE POURVOIS FORMES, SOIT PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, SOIT PAR LES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR CETTE DIFFICULTE, AU MOTIF QU<EN RAISON DE LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE L. 420 DU CODE DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970 PREVOYANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EN APPLICATION DE CE TEXTE, "IL IMPORTE DE SAVOIR QUEL EST L'EFFET DE CETTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET SI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS DE STATUER DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SANS INTERVENTION DE CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUR LES LITIGES CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, ET INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, QUE CELUI-CI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC "DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL" ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN L ABSENCE DE STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER REGISSANT LES MEMBRES DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, CEUX-CI, A L'EXCEPTION DE CEUX INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION< SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS RELEVANT DU DROIT PRIVE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL "LE PERSONNEL ELIT DES DELEGUES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, "DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, PUBLICS OU PRIVES , LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER DES DELEGUES DU PERSONNEL " ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE INDUSTRIEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-1 A 24 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR DECIDER, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS INTERESSES, DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, EST NECESSAIRE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE TOUTEFOIS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PAR LES PARTIES DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION, QUI CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SEULES CONNAITRE ; QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RESOLUE LA DIFFICULTE SERIEUSE SOULEVEE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE LES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DU C. E. A. ; TOUTEFOIS COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR APPRECIER SUR RENVOI PREJUDICIEL DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR LESQUELLES CELUI-CI S'EST REFUSE A PROCEDER A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX .