Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 04NC00777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 04NC00777
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : MOREL-RAGER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 18 août 2004, présentée pour le GAEC de MEYENHEIM, dont le siège est ... pour MM. X..., Stéphane, Jérôme, Daniel et Philippe X, élisant tous domicile à ..., par Me Y..., avocate au barreau de Strasbourg ; Ils demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 octobre 2000 refusant l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement constituée par un élevage de porcs ; 2°) - d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer une autorisation ; 3°) - de condamner l'Etat à leur verser 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé et ses visas sont incomplets ; - le Tribunal administratif a jugé à tort insuffisantes les études produites à l'appui de la demande d'autorisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 29 mars 2005 présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu l'ordonnance du 9 février 2005 portant clôture de l'instruction au 30 mars 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2006 :  le rapport de M. Sage, président,  et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué qu'il a suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en précisant que cet arrêté n'avait pas à déterminer la « valeur des apports azotés », comme le soutenait le GAEC de MEYENHEIM ; Au fond : Considérant qu'en tout état de cause, la circonstance que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin refusant l'autorisation d'extension de la porcherie exploitée par le GAEC de MEYENHEIM ne contient pas d'analyse exhaustive du contenu de l'étude d'impact jointe à la demande, des circonstances de temps et de lieu et de tous autres éléments justifiant la décision est, en elle-même, sans influence sur la régularité de la motivation de cet arrêté ; Considérant que le contenu des visas d'un acte administratif est sans influence sur la légalité de cet acte ; Considérant que si les requérants reprennent leur argumentation de première instance à l'appui de leur moyen tiré de la prétendue suffisance de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation, il ne résulte pas de l'instruction que le Tribunal administratif aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le GAEC de MEYENHEIM et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du GAEC de MEYENHEIM et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC de MEYENHEIM, à MM. X..., Stéphane, Jérôme, Daniel et Philippe X et au ministre de l'écologie et du développement durable. 2 04NC00777