Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1976, 94236, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-01
Numéro : 94236
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE LA GIRONDE A PLACE LA DEMOISELLE MAHAUT, MEDECIN DE SECTEUR DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU CADRE DEPARTEMENTAL, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1971 ; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR VICE DE PROCEDURE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE, LE PREFET DE LA GIRONDE A PRIS LE 11 OCTOBRE 1972 UN ARRETE PLACANT DE NOUVEAU CET AGENT EN CONGE DE LONGUE DUREE PAR PERIODES SUCCESSIVES DU 12 NOVEMBRE 1971 AU 13 FEVRIER 1973; QUE LA DEMOISELLE Y... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REGULARISER LA SITUATION DE LA DEMOISELLE X... A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1971 ; QUE CE JUGEMENT NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION PLACAT A NOUVEAU L'INTERESSEE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, POUR LA MEME PERIODE, A CONDITION QUE CETTE MESURE INTERVINT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... A ETE EXAMINEE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 PAR TROIS MEDECINS SPECIALISTES QUI ETAIENT LIBRES DE NE PROCEDER QU'AUX SEULES INVESTIGATIONS CLINIQUES QU'ILS JUGEAIENT UTILES, POUR FONDER LEURS CONCLUSIONS ; QUE LEUR RAPPORT A FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION CONFORME AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NI QU'ELLE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE POUR UNE DUREE CONFORME AUX PROPOSITIONS FAITES A CET EGARD PAR LE COMITE MEDICAL, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, OU SOIT E NTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.