CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA06250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 21PA06250
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : CLORIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n° 2011537/3-3 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011537/3-3 du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de M. B.... Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges ; - les moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés comme il l'a démontré dans ses écritures présentées devant le tribunal auxquelles il renvoie. Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, M. B..., représenté par Me Cloris, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que le jugement attaqué est bien fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été rendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Cloris, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant camerounais né le 25 avril 1996, a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 6 mars 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. Par un jugement n° 2011537/3-3 du 12 octobre 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a condamné l'État à lui verser la somme 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la légalité de l'arrêté du 6 mars 2020 du préfet de police : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France accompagné de sa mère et de sa sœur en 2003 alors qu'il était âgé de 7 ans. Après avoir été muni d'un document de circulation pendant sa minorité jusqu'en avril 2015, il a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pour la dernière jusqu'au 6 juin 2018. Scolarisé dès son arrivée en France, il a obtenu un brevet d'études professionnelles (BEP) " métiers de la relation aux clients " en 2013 et un baccalauréat professionnel spécialité commerce avec mention en 2014 et a exercé les fonctions de surveillant dans un lycée pendant deux mois en 2018 puis de serveur dans un EHPAD pendant trois mois en 2019. Au cours de l'année 2017, il a été expulsé avec sa famille du domicile qu'ils occupaient et a alors vécu dans la rue sans aucune ressource. Par jugement du 12 mai 2018, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention, emploi et transport non autorisés de stupéfiants, puis par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 5 juin 2018, à huit mois d'emprisonnement pour récidive de transport, acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Par décision du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2018, un placement extérieur sans surveillance continue lui a été accordé à compter du 18 décembre 2018 jusqu'au 23 juin 2019 au sein du centre d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS) " le Safran " compte tenu du contexte de précarité familiale et personnelle dans laquelle il se trouvait au moment de la commission des faits délictueux, de la prise de conscience de la gravité de ses actes et de la démarche de réinsertion dans laquelle il s'est engagé dès lors qu'il a " repris sa vie en main grâce à l'accompagnement [socio-éducatif hebdomadaire] du CHRS et possède un emploi stable, gage de non-récidive ". Si par courrier du 15 janvier 2019, le préfet de police lui a adressé un avertissement lui rappelant son obligation de respecter l'ordre public et d'observer les lois et règlements français et qu'en cas de récidive de non-respect des " lois et règlements, une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à l'expulsion du territoire français pourrait alors être prise à [son] encontre ", il ne ressort pas des pièces du dossier que depuis le 1er juin 2018, date des derniers faits délictueux, M. B... ait à nouveau commis de tels faits. Par ailleurs, il ressort de l'avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour émis le 16 janvier 2020 par la commission du titre de séjour des étrangers du département de Paris saisie par le préfet de police, qui a noté les efforts réels entrepris par ce dernier pour mener à bien sa réinsertion en suivant une formation d'accompagnant à l'emploi à la mairie de Paris et a relevé que même s'il a subi une situation sociale et familiale extrêmement difficile depuis la fin de ses études secondaires de même que sa sœur qu'il aide à financer son master avec ses faibles ressources, il dispose " des capacités intellectuelles (...) qui doivent lui permettre de s'insérer professionnellement ". Enfin, il ressort des pièces du dossier, et comme l'a relevé la Défenseure des droits dans sa décision n° 2021-209 du 27 juillet 2021, après avoir énoncé l'ensemble des éléments précités, que la mère et la sœur aînée de M. B... résident régulièrement sur le territoire sous couvert de cartes de résident, que ses deux plus jeunes frère et sœur vivent également en France et qu'il n'a aucune relation avec son père, ressortissant indien, qu'il n'a jamais connu et que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le refus de séjour opposé à l'intéressé apparaît de nature à porter une atteinte excessive au respect de sa vie privée. Dans ces conditions, il ressort de l'ensemble de ces éléments que compte tenu des attaches familiales de M. B... en France, de sa volonté et des capacités réelles d'insertion sociale et professionnelle dont il fait preuve après la commission des délits précités qui sont intervenus dans un contexte de situation sociale et familiale extrêmement difficile et de l'absence de récidive, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'en prenant l'arrêté du 6 mars 2020, le préfet de police a porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 mars 2020, lui a enjoint de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a condamné l'État à lui verser la somme 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 5. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cloris, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lemos de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Cloris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, A. A... Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06250