Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 17/05/2010, 08NT03512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-05-17
Numéro : 08NT03512
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : TALON-CHAPELLE

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour la SAS LE HELLO, dont le siège est 46 boulevard Pierre Le Faucheux, Le Mans (72100), par Me Talon-Chapelle, avocat au barreau d'Annecy ; la SAS LE HELLO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-5092 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 ; 2°) de prononcer la réduction demandée correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite relative aux prestations effectuées avec sa société mère ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2010 : - le rapport de M. Grangé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance ; que ces dispositions, qui ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 13 B a) de la 6ème directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, ne limitent pas la portée de l'exonération dont s'agit aux seules activités visées par le code des assurances, ni aux seules prestations servies par l'assureur à l'assuré ; que, notamment, effectue une opération d'assurance un assujetti n'ayant pas la qualité d'assureur qui, dans le cadre d'une assurance collective dont il est preneur procure à d'autres personnes qui sont les assurés une couverture d'assurance en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert ; Considérant que la société Alliance Industrie, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a facturé à la SAS LE HELLO, société filiale membre de ce groupe, en y incluant la taxe sur la valeur ajoutée, une quote-part de la prime d'assurance afférente au contrat qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Generali destiné à couvrir différents risques inhérents à l'exploitation des sociétés membres du groupe ; que l'administration a remis en cause cette déduction en considérant que les prestations ainsi fournies par la société Alliance Industrie à la SAS LE HELLO étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du code général des impôts et ne pouvaient, par suite, ouvrir droit à déduction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS LE HELLO, en souscrivant ainsi qu'il a été dit un contrat de groupe et en en répercutant le coût sur ses filiales, en appliquant d'ailleurs une clé de répartition de type bonus-malus qu'elle a elle-même établie et destinée à tenir compte, selon des critères qui lui sont propres, de l'exposition aux risques encourus par chaque société, s'est ainsi livrée à des opérations d'assurance au sens des dispositions précitées, qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdites dispositions, alors même que la société Alliance Industrie n'intervient pas en cas de survenance d'un sinistre dont les conséquences sont réglées directement entre la compagnie Generali et la filiale assurée ; que l'administration était, dès lors, fondée au regard de la loi fiscale à remettre en cause la déduction de la taxe mentionnée sur ces factures ; que si la requérante entend se prévaloir d'une instruction administrative du 5 octobre 1982 3 A-13-82 reprise à la documentation administrative 3 A-3181 n° 36 du 20 octobre 1999, elle n'entre pas dans ses prévisions dès lors que cette instruction concerne les courtiers d'assurance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS LE HELLO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SAS LE HELLO la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS LE HELLO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS LE HELLO et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT03512 2 1