CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/06/2017, 16LY04228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-14
Numéro : 16LY04228
Président : M. SEILLET
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : PRUDHON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 novembre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1601263 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1601263 du tribunal administratif de Lyon du 20 septembre 2016 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé constatant sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'arrêté de désignation, par le directeur de l'agence régionale de santé, du médecin de l'agence régionale de santé ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu de saisir le médecin de l'agence régionale de santé afin qu'il se prononce sur sa capacité à voyager sans risque ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du point 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu de saisir le médecin de l'agence régionale de santé afin qu'il se prononce sur sa capacité à voyager sans risque ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du point 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2017 : - le rapport de M. Seillet, président ; - et les observations de Me Prudhon, avocat de M.B.... 1. Considérant que M. B..., ressortissant du Kosovo, où il est né le 25 octobre 1966, est entré en France le 10 septembre 2012 selon ses déclarations ; que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 14 octobre 2014 ; que, par arrêté du 8 janvier 2015, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que la demande d'annulation de ces décisions préfectorales a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2015 ; que, le 6 mai 2015, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé ; que, par arrêté du 30 novembre 2015, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, assorti de décisions l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi ; que M. B... fait appel du jugement du 20 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions préfectorales du 30 novembre 2015 ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, que le préfet du Rhône a produit, en première instance, l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé le 22 mai 2015 ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut de saisine du médecin de l'agence régionale de santé ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que cet avis a été signé par le docteur Meunier, régulièrement désigné pour rendre les avis prévus à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par décision du directeur de l'agence régionale de santé du 10 septembre 2013 publiée au recueil des actes administratifs du préfet de la région Rhône-Alpes n° 105 d'octobre 2013 ; que le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit, dès lors, être écarté ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet est tenu de consulter de nouveau le médecin de l'agence régionale de santé en vue de recueillir son avis sur la capacité de l'étranger à voyager vers le pays dont il est originaire, lorsqu'il entend s'écarter de son avis initial concluant à l'absence, dans ce pays, d'un traitement approprié à la pathologie de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté ; 5. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...). " ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par avis rendu le 22 mai 2015, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale d'une durée de douze mois, dont le défaut aurait pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié n'existe pas dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 13 mai 2015 par le docteur Souweine, que M. B... souffre d'un diabète insulino dépendant et d'asthme, et bénéficiait, à la date de l'arrêté litigieux, d'un traitement comprenant les médicaments Lantus, de l'insuline, Amarel et Januvia, des antidiabétiques, et Ventoline, un bronchodilatateur ; 7. Considérant toutefois que, pour estimer qu'un traitement adapté à l'état de santé de M. B... était disponible dans son pays d'origine, le préfet, qui n'était pas lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé, a produit divers documents, notamment un compte-rendu sur l'accès aux soins de santé réalisé par l'ambassade de France au Kosovo, duquel il ressort que des infrastructures médicales peuvent prendre en charge les pathologies dont M. B... est atteint et assurer leur suivi, notamment en réalisant le test HbA1c, alors même qu'il ressort de ce document que ce test n'est pratiqué que dans des institutions privées ; que, par ailleurs, si le requérant allègue de l'indisponibilité de son traitement médicamenteux, il ressort du compte-rendu précité mais aussi de la liste des médicaments disponibles au Kosovo que de l'insuline, des antidiabétiques ainsi que des bronchodilatateurs équivalents ou de la même classe thérapeutique à son traitement actuel y sont disponibles ; que, par suite, et alors que M. B... ne fait valoir aucune circonstance humanitaire exceptionnelle au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône n'a pas méconnu ces dispositions ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 8. Considérant, en cinquième lieu, que M. B... fait valoir qu'il réside avec son épouse et leurs trois enfants, le dernier étant mineur, en France où résident également son frère et son conjoint et où il est intégré ; que, toutefois, le seul apprentissage de la langue française ne saurait traduire une insertion particulière dans la société française ; qu'il résulte, par ailleurs, de ce qui précède qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Kosovo ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et leurs deux enfants majeurs font également l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'au demeurant, par des arrêts de ce jour, leurs requêtes à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de ces décisions ont été rejetées ; que, s'il se prévaut des troubles psychiatriques dont souffrent son épouse et l'un de ses fils, il n'établit pas qu'ils ne pourraient bénéficier, eux aussi, d'un traitement adapté à leurs pathologies dans leur pays d'origine ; que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans, où il a nécessairement conservé des attaches et où son fils mineur pourra y poursuivre sa scolarité ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision de refus de délivrance du titre de séjour contestée ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au motif du refus ; que, dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9. Considérant, enfin, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatif, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que l'enfant mineur de M. B... reparte avec ses parents dans leur pays d'origine et y poursuive sa scolarité ; que, dès lors, le préfet du Rhône, dont la décision de refus de séjour opposée au requérant n'a ni pour objet, ni pour effet de le séparer de son enfant, n'a pas porté à l'intérêt supérieur de ce dernier, une atteinte méconnaissant les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11. Considérant, en premier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir à nouveau le médecin de l'agence régionale de santé qu'il se prononce sur sa capacité à voyager ; 12. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ne peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de renvoi " ; 13. Considérant que, pour les motifs précédemment énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de titre de séjour au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; que, pour les mêmes motifs, la mesure d'éloignement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 14. Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du point 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que, pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision désignant le pays de destination : 15. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi ; 16. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 17. Considérant que M. B... soutient qu'il existe un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo en raison des menaces et agressions perpétrées à son encontre à la suite d'un différend foncier ; que, toutefois, il n'établit pas, par son récit et les pièces produites, l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour au Kosovo alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 24 mai 2017 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, Mme D...et Mme C..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 14 juin 2017. 1 5 N° 16LY04228