Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 09NC00077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 09NC00077
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS RIBETON - SCHEFFER - AIROLDI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2009, présentée pour M. Sabit A, demeurant ..., par Me Airoldi, avocat au barreau de Strasbourg ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803915, 0804078 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 1er août 2008 qui lui a refusé le droit à séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué, ensemble lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à partir de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 196  en application des dispositions combinées de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, que : - la décision attaquée n'a pas été signée par une autorité compétente ; - en lui refusant le séjour au motif qu'il n'avait pas justifié de l'absence d'attaches dans son pays d'origine, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - en refusant de prendre en compte sa promesse d'embauche et en considérant que son épouse pouvait être soignée dans son pays d'origine, le préfet a également commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire français, que : - la décision n'est pas signée par une autorité compétente ; - l'illégalité du refus de titre de séjour entache d'illégalité la décision d'éloignement ; - les dispositions de l'article L. 313-11-7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, que ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, enregistré le 6 avril 2009, le mémoire en défense produit pour l'Etat par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête en faisant valoir que M. A a été admis au séjour et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur le non-lieu à statuer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 22 janvier 2009, reconnu à M. A le statut de réfugié ; que dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident, M. A a obtenu, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé d'une demande de titre ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé à l'abrogation de la décision attaquée ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196  au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, à verser à Me Airoldi, avocat de M. A, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. Sabit A. Article 2 : L'Etat versera à Me Airoldi une somme de 1 196  en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sabit A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°09NC00077