Conseil d'État, 1ère chambre, 21/09/2023, 476064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 476064
Rapporteur : Mme Ariane  Piana-Rogez
Commissaire du gouvernement : M. Mathieu  Le Coq

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin et l'association nationale pour la protection des Eaux et Rivières - Truites, Ombres, Saumons (ANPER - TOS) ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de la transition écologique rejetant leur demande tendant à l'abrogation des dispositions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et notamment de la note technique du 6 juin 2017, de la fiche de lecture et d'application d'août 2017 et de la note technique du 30 juin 2019 et à l'édiction de toutes mesures utiles afin d'exclure l'application des prescriptions de la continuité écologique et sédimentaire à l'ensemble des ouvrages implantés sur des cours d'eau classés par les préfets coordonnateurs de bassin, au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Par une ordonnance n° 459292 du 4 juillet 2023, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin et l'association nationale pour la protection des Eaux et Rivières - Truites, Ombres, Saumons (ANPER - TOS) demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 459292 du 4 juillet 2023 de la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elles soutiennent que le dispositif de cette ordonnance est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prévoit, à son article 4, que copie en sera adressée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, laquelle n'était ni partie, ni intervenante à la cause. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Le recours en rectification d'erreur n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 2. A supposer même que, comme le soutiennent les associations requérantes, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, qui avait seulement fait connaître son intention d'intervenir dans l'instance n° 459292 sans produire aucun mémoire, n'ait pas eu la qualité d'intervenante à cette instance, la circonstance que la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ait, par l'article 4 du dispositif de son ordonnance du 4 juillet 2023, ordonné qu'une copie de cette décision soit adressée à cette fédération, sans d'ailleurs faire mention de ce qu'elle l'aurait regardée comme une intervenante, ne saurait être constitutive d'une erreur de caractère matériel, laquelle, au demeurant, n'aurait pu avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 3. Par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle de l'association France Nature Environnement et autres n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association France Nature Environnement et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à France Nature Environnement, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes. Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure. Rendu le 21 septembre 2023. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson