Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 08VE03983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08VE03983
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NOEL

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 19 décembre 2008 et en original le 22 décembre 2008, présentée pour la société CARREFOUR HYPERMARCHES, venant aux droits de la société Continent France, prise en son établissement de Condé-sur-l'Escaut, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guenault à Evry Cedex (91002), par Me Noel ; la société CARREFOUR HYPERMARCHES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804426-0804428-0804431 en date du 23 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant la décision du 29 mars 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais a maintenu la décision de l'inspecteur du travail de Valenciennes du 26 janvier 2005 la mettant en demeure de modifier certaines des clauses de la brochure absentéisme, des solutions et des remèdes, distribuée aux salariés de l'établissement de Condé-sur-l'Escaut ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Elle soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de viser une note en délibéré ; qu'elle a expédié sa demande, signée de son mandataire, au tribunal administratif en temps utile ; que cette demande a été régulièrement présentée par le mandataire de l'exposante et qu'elle a justifié de la qualité de ses représentants pour engager cette action ; que la notification de la décision du ministre au seul mandataire de la société est irrégulière, et n'a pu faire courir le délai de recours contentieux ; que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; que cette brochure ne constituant pas une annexe au règlement intérieur de l'établissement, la procédure de l'article L. 122-33 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer ; que le dispositif de la carte d'appel n'emporte pas davantage de contraintes que le règlement intérieur de l'établissement ; que l'entretien prévu pour le salarié à son retour d'absence est facultatif, et aucunement disciplinaire ; que le signalement demandé des petits retards n'entre pas dans le cadre d'un règlement intérieur ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 2 août 2005, dont la société CARREFOUR HYPERMARCHES, qui vient aux droits de la société Continent France, demande l'annulation, a été notifiée le 4 août 2005 à Me Noel, avocat mandaté par la société Continent France ; que le délai de recours contentieux expirait donc le mercredi 5 octobre 2005 à minuit ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de la société Continent France a été postée le lundi 3 octobre 2005, soit en temps utile pour qu'elle parvienne au tribunal administratif avant l'expiration du délai de recours contentieux; que, dès lors, et alors même que cette demande n'a été remise au greffe du tribunal que 6 octobre 2005, c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée comme tardive et donc irrecevable ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, ce jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société CARREFOUR HYPERMARCHES devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, fixant les règles applicables à la représentation des parties devant le tribunal administratif : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat (...) ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ; qu'enfin, l'article R. 431-5 de ce code dispose : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de la société Continent France a été présentée et signée par Me Noël, son avocat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tirée de ce que l'identité et la qualité du signataire de la demande introductive d'instance ne sont pas mentionnées, doit être écartée ; Sur la légalité des décisions attaquées et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-33 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles (...) où sont employés habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (...) ; / - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; / - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (...) ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (...) ; qu'aux termes de l'article L. 122-36 : Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité (...). En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur (...) est communiqué à l'inspecteur du travail. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 : L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 (...) ; que selon l'article L. 122-38 : La décision de l'inspecteur du travail (...) peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi (...) ; qu'enfin, l'article L. 122-39 prévoit que : Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section (...) ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, une entreprise comportant plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins vingt salariés peut établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ces établissements dès lors que ceux-ci ne présentent pas, au regard des prescriptions des articles L. 122-34 et L. 122-35, de particularités exigeant l'édiction de dispositions propres à l'un ou plusieurs d'entre eux ; que dans le cas où un règlement intérieur unique peut être établi, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L. 122-37 du code du travail ; Considérant que, par la décision du 2 août 2005, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision en date du 29 mars 2005 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais maintenant la décision du 26 janvier 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de Valenciennes a demandé la modification et le retrait de certaines clauses de la brochure absentéisme, des solutions et des remèdes distribuée au sein de l'établissement de Condé-sur-l'Escaut de la société Continent France, en considérant que cette brochure comportait des prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 précité du code du travail et devait être regardée comme une adjonction au règlement intérieur de l'établissement ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la société Continent France, dont le siège social est à Evry, et qui comporte plusieurs établissements occupant habituellement au moins vingt salariés, a élaboré pour l'ensemble de ses établissements une brochure unique ; que, dès lors, l'inspecteur du travail de Valenciennes et, par suite, le directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais étaient territorialement incompétents pour prendre, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 122-37 et L. 122-38 du code du travail, une décision sur la brochure litigieuse ; que, par suite, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ne pouvait, sans porter atteinte au principe de l'unicité du règlement intérieur et entacher sa décision d'excès de pouvoir, se borner, comme il l'a fait par sa décision en date du 2 août 2005, à confirmer la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais ; que la société CARREFOUR HYPERMARCHES est, dès lors, fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé n° 0804426-0804428-0804431 en date du 23 octobre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 2 août 2005, de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais du 29 mars 2005 et de la décision de l'inspecteur du travail de Valenciennes du 26 janvier 2005. Article 2 : La décision en date du 2 août 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision du 29 mars 2005 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais maintenant la décision du 26 janvier 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de Valenciennes a demandé la modification et le retrait de certaines clauses de la brochure absentéisme, des solutions et des remèdes distribuée au sein de l'établissement de Condé-sur-l'Escaut, ensemble lesdites décisions, sont annulées. '' '' '' '' N° 08VE03983 2