Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1970, 75818, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-03-04
Numéro : 75818
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 31 JUILLET 1964, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET LE 31 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 270 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES VENTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'UNE OU A L'AUTRE DE CES TAXES N'A PAS DEPASSE 400.000 FRANCS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE..." ; QUE L'ENTREPRISE "LA CUISINE PARISIENNE" CREEE LE 10 NOVEMBRE 1961, NOTAMMENT PAR LE REQUERANT, NE POUVAIT, DES LA PREMIERE ANNEE DE SON ACTIVITE, BENEFICIER DE L'OPTION EN FAVEUR DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUE PAR LE TEXTE SUSRAPPELE, QUI LA FAIT DEPENDRE DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE LADITE ENTREPRISE NE POUVAIT DAVANTAGE EN BENEFICIER POUR L'ANNEE 1963, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DURANT L'ANNEE 1962 AYANT DEPASSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES MAXIMUM PREVU PAR LE MEME TEXTE ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1. LES PRODUCTEURS" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DUDIT CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE : A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITR E ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE QUE SONT PRODUCTEURS OU FABRICANTS TOUS CEUX QUI FABRIQUENT LES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURE, EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER" ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES VENTES SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20 % ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE "LA CUISINE PARISIENNE", QUI PREPARE E VEND DES REPAS COMPLETS A DIVERSES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, EFFECTUE DES ACTES DE PRODUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, VENDUS ISOLEMENT, DES PRODUITS COMPRIS DANS CERTAINS PLATS ENTRANT DAS LA COMPOSITION DES REPAS LIVRES PAR "LA CUISINE PARISIENNE" NE SERAIENT SOUMIS QU'AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU POURRAIENT BENEFICIER D' UNE EXONERATION, EST SANS EFFET SUR LE REGIME D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE ENTREPRISE, DES LORS QUE LES REPAS, QUI CONSTITUENT LE PRODUIT FINI, N'ENTRENT EUX-MEMES DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'OPERATIONS BENEFICIANT D'UN TAUX REDUIT D'IMPOSITION OU D'UNE EXONERATION ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR X..., GERANT DE 2LA CUISINE PARISIENNE", NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI VISE, AVEC LES PRODUITS DE CHARCUTERIE ET CONSERVES DE VIANDE, LES "PLATS PREPARES" A BASE DE VIANDE OU D'ABATS DE TRIPERIE, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUANT QU'A DES PLATS PREPARES VENDUS SEPAREMENT ET SOUS UN EMBALLAGE DEFINI A L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE ; QU'ENFIN, SI LE SIEUR X... SE PREVAUT DES DISPOSITIONS D'UNE INSTRUCTION DU 13 AOUT 1961, LADITE INSTRUCTION N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT MODIFIER LA PORTEE DES TEXTES SUSRAPPELES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 CODIFIE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES G ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 CODIFIEES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES G ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONS. QUE SI, PAR UNE DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1960 REPRISE PAR L'INSTRUCTION DU 13 AOUT 1962 SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LORSQUE "LE CONTRAT LIANT LE TRAITEUR OU L'ENTREPRISE A SES CLIENTS FAIT APPARAITRE DISTINCTEMENT LE PRIX DES COMPOSANTS DU REPAS", CHAQUE PLAT PEUT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT ET DONNNER LIEU, SELON LES CAS, A LA PERCEPTION, SOIT DE LA TAXE LOCALE AU TAUX DE 2,75 %, SOIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % , SOIT ENFIN, POUR LES PLATS CONTENANT DE LA VIANDE, ETRE EXONERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256 II D DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 10 % EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262 D DU MEME CODE, L'ENTREPRISE "LA CUISINE PARISIENNE", QUI N'A JAMAIS SOUSCRIT SES DECLARATIONS NI ACQUITTE LES TAXES EN OPERANT LES DISTINCTIONS PREVUES PAR LES INSTRUCTIONS PRECITEES, NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION SERAIT REVENUE SUR UNE PREMIERE DECISION PRISE CONFORMEMENT AUXDITES INSTRUCTIONS ; QU'IL N'EST, PAR SUITE PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G POUR CONTESTER LE REHAUSSEMENT LITIGIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ; REJET.