Conseil d'État, 5ème chambre, 20/03/2019, 421650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-20
Numéro : 421650
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) du 11 avril 2018 rejetant sa demande dirigée contre la décision du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées Atlantiques du 6 octobre 2017 refusant de l'autoriser à s'installer dans le même immeuble que Mmes A...D...et B...F.... 2°) de mettre solidairement à la charge du CNOI et de Mmes D...et F...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de MmeC.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique : " Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. / Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ". Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. / Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre ". 2. Par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté le recours administratif dont Mme C...l'avait saisi à la suite du refus du conseil interdépartemental des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques de cet ordre professionnel de l'autoriser à s'installer dans l'immeuble, situé au Passage (Lot-et-Garonne), où exercent Mmes D...etF.... Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre une telle décision. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C...est attribué au tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E...C..., au Conseil national de l'ordre des infirmiers et au président du tribunal administratif de Bordeaux. Copie en sera adressé à la ministre des solidarités et de la santé et au conseil interdépartemental des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des infirmiers.