CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/10/2023, 23MA00537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-06
Numéro : 23MA00537
Président : Mme FEDI
Rapporteur : Mme Lison  RIGAUD
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2205832 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. C..., représenté par Me Almairac, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nice du 3 février 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 4°) d'ordonner l'effacement du signalement au fichier SIS correspondant à la durée de l'interdiction de retour ; 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : Sur l'arrêté du 8 décembre 2022 dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - cette décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai ; - la mesure est disproportionnée. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant nigérian né le 16 août 1993, relève appel du jugement du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (...) ". 3. Par une décision du 28 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. C.... Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / (...) ". 5. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. C... en France et notamment son entrée irrégulière en avril 2018, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, en précisant notamment que s'il est marié et père de famille, ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il conserve des attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants avec lesquels il ne démontre pas la réalité des liens, qu'il ne démontre pas avoir l'autorité parentale. La circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, ait omis d'en préciser certains est sans incidence sur la régularité de cette motivation. De même, l'appelant ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, d'éventuelles erreurs qui entacheraient ces énonciations. En outre, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, l'arrêté précise qu'en l'absence de circonstances humanitaires, il ressort de l'examen de la situation de M. C... que ce dernier déclare être entré en France en avril 2018 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est marié, père de famille et est dépourvu d'autres attaches familiales sur le territoire français, qu'il n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre le 21 janvier 2022, qu'ainsi la mesure envisagée n'est pas de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé doit être écarté y compris en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit également être écarté. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 7. M. C... déclare être entré sur le territoire français en avril 2018 sans toutefois établir la régularité de cette entrée et ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement en France durant quatre années sans avoir cherché à régulariser sa situation et malgré l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français le 21 janvier 2022. Si M. C... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 2018 avec Mme A..., ressortissante nigériane titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 15 octobre 2022 au 14 octobre 2024, les pièces produites ne permettent toutefois d'établir l'effectivité de cette communauté de vie qu'à compter du mois de septembre 2021. Si le couple a donné naissance à leurs deux enfants nés en France respectivement le 20 septembre 2019 et le 11 juin 2022, le requérant n'établit toutefois pas la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de ces derniers ni l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Par ailleurs, si M. C... établit occuper un emploi de plongeur / commis de cuisine en contrat à durée indéterminé et à temps complet depuis le 26 avril 2022, la conclusion de ce contrat est récente et l'intéressé ne justifie d'aucune autorisation de travail. Enfin, le requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au Nigeria, n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce moyen doit être écarté. 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11. Au contraire des termes de l'arrêté en litige, M. C... produit la copie de la première page de son passeport en cours de validité. Il justifie en outre d'un lieu de résidence effective et permanente. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision, lui refusant un délai de départ volontaire, en se fondant exclusivement, d'une part, sur la circonstance non contestée qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 21 janvier 2022 et notifiée le 10 février 2022 et d'autre part sur celle, non contestée, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 14. D'une part, compte tenu des motifs énoncés aux points 4 à 11, l'exception d'illégalité soulevée par M. C... contre l'obligation qui lui est faite par l'arrêté en litige de quitter le territoire français sans délai ne peut qu'être écartée. 15. D'autre part, compte tenu de ce qui a été exposé précédemment au point 7 caractérisant la situation personnelle et familiale du requérant, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée, au demeurant, limitée à un an. Dans ces conditions, la durée d'un an d'interdiction de retour en France en litige ne paraît pas disproportionnée. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 décembre 2022. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.... Article 2 : La requête de M. C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Almairac et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Nicolas Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 2 N° 23MA00537