Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 241277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 241277
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001 présentée par Mlle Xuman X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mlle X..., ressortissante chinoise, vit depuis de nombreuses années en France auprès de sa mère et de son beau-père qui y résident régulièrement ; que Mlle X... vit maritalement avec un compatriote dont elle attend un enfant ; qu'elle est intégrée à la société française et n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du 24 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 28 juin 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Xuman X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.