Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 février 1972, 80116, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-02-02
Numéro : 80116
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1964 AU 12 JUIN 1965, A ELLE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 23 JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR ... C LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES... " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES A ETE CONSTITUEE EN 1958 EN VUE DE CONSTITUER UN DOMAINE AGRICOLE DESTINE A PERMETTRE LA REINSTALLATION DE SES MEMBRES RAPATRIES D'ALGERIE, QUE DIVERS ACHATS ONT PERMIS, EN EFFET, A LA SOCIETE DE CONSTITUER UN DOMAINE DE 360 HECTARES COMPORTANT DEUX BATIMENTS PRINCIPAUX ; QUE LA SOCIETE A EXPLOITE ELLE-MEME LE DOMAINE AGRICOLE ET CREE UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DANS LE CHATEAU ; QUE, SI UNE CLAUSE DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYAIT, CONFORMEMENT A L'USAGE, LA FACULTE POUR ELLE DE REVENDRE LES IMMEUBLES QU'ELLE AURAIT ACQUIS, CETTE CLAUSE N'ETABLIT AUCUNEMENT, PAR ELLE-MEME, QUE LES BIENS DONT S'AGIT AIENT ETE ACQUIS EN VUE DE LES REVENDRE ; QUE LA SOCIETE A OPERE DE 1958 A 1966 QUINZE OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE OU D'ECHANGE, MAIS QUE LES ECHANGES ET LES VENTES DONT S'AGIT, PORTANT AU TOTAL SUR 19 HECTARES, C'EST-A-DIRE UNE FAIBLE FRACTION DE SON DOMAINE, CORRESPONDENT POUR LA PLUPART A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU A DES VENTES DE PARCELLES SITUEES A L'EXTREMITE DE SA PROPRIETE ET N'EXCEDENT PAS L'ENVERGURE DE CELLES QUE COMPORTE NORMALEMENT LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMPORTANT ; QUE LA VENTE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES, QUI POUR ETRE HORS DU LITIGE N'EN EST PAS MOINS INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE FAIRE RESSORTIR L'IMPORTANCE DES PROFITS REALISES, A ETE PROVOQUEE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUI Y AVAIT ETE INSTALLE ET N'IMPLIQUE PAS QUE LEDIT CHATEAU AIT ETE ACHETE A L'ORIGINE EN VUE DE LA REVENTE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE NI L'ENSEMBLE DU DOMAINE, NI SPECIALEMENT LA MAISON ET LES PIECES DE TERRE DONT LA VENTE OU L'ECHANGE ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE, N'ONT ETE ACHETES EN VUE DE LA REVENTE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 3 FEVRIER 1970 ; DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1964 AU 12 JUIN 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 23 JUIN 1966 ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.