CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/05/2022, 20BX00171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 20BX00171
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : DUGOUJON ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... une première requête, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du jury académique du 13 juin 2016 refusant sa titularisation et l'arrêté du 28 mars 2017 du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche prononçant son licenciement. A... une seconde requête, M. B... a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 275,32 euros en réparation des préjudices financiers subis en raison du non versement de son salaire et des retards dans la gestion de sa situation administrative ainsi que de son préjudice moral. A... un jugement n°17000579 et 1800782 du 29 octobre 2019 le tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande à fin d'annulation, a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et a enjoint à l'administration de délivrer à l'intéressé l'attestation employeur à la suite de son licenciement. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 13 janvier 2020, M. B..., représenté A... Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation et qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à 5 000 euros ; 2°) d'annuler la délibération du jury académique du 13 juin 2016 et l'arrêté du 28 mars 2017 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa titularisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 275,32 euros au titre des traitements non versés, de 22 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard de communication de l'attestation employeur et de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui remettre l'attestation employeur sous astreinte de 500 euros A... jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - seul le recteur avait compétence pour signer la décision de licenciement en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2014 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien avec le jury académique en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 et de la note de service n°2015-055 du 17 mars 2015 (NOR MENH1506379N) parue au Bulletin officiel n° 13 du 26 mars 2015 ; - la procédure est irrégulière en l'absence de visite d'inspection durant sa seconde année de stage en méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 dès lors que les visites du 29 janvier 2016 et du 9 mai 2016 constituaient de simples visites conseil ; - les conditions défavorables de déroulement de son stage ne lui ont pas permis de bonnes conditions d'évaluation, en raison des difficultés rencontrées avec sa tutrice et de l'inertie du rectorat face à ces difficultés ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors qu'il avait fait l'objet d'avis favorable de sa tutrice et du chef d'établissement lors de sa première année de stage ; les différentes évaluations sont contradictoires et cette décision ne tient pas compte de son investissement dans la communauté éducative ; - la faute résultant de l'absence de versement de son salaire de janvier à mars 2017 doit être intégralement réparée ; - le préjudice financier résultant de l'absence de communication de l'attestation employeur s'est aggravé puisqu'il n'a pu bénéficier du versement des allocations chômage durant près de trois ans ; - de ce fait le préjudice moral résultant de l'absence de paiement de son salaire et du retard de l'administration doit être actualisé et porté à 5 000 euros. A... une lettre du 12 octobre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai d'un mois. A... une ordonnance du 6 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... E..., - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été admis à la session 2014 du concours externe de recrutement des professeurs certifiés en mathématique et affecté au collège Dzoumagné à Mayotte pour effectuer son année de stage au titre de l'année 2014-2015. A l'issue d'une prolongation de stage d'un an dans le même établissement, le jury académique de Mayotte a refusé, lors de sa séance du 13 juin 2016, d'inscrire M. B... sur la liste des professeurs certifiés aptes à être titularisés et le ministre de l'éducation nationale a prononcé, le 28 mars 2017, son licenciement en fin de stage. A... deux requêtes distinctes, M. B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la délibération du jury et la décision de licenciement et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 15 275,32 euros du préjudice subi en raison du non-paiement de son salaire à compter de janvier 2017 et de l'absence d'établissement de l'attestation employeur. A... un jugement du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes d'annulation et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes et porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 32 275,32 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa version alors en vigueur : " Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24 ". Aux termes de l'article 24 de ce décret : " (...) Le stage a une durée d'un an. Ses prolongations éventuelles sont prononcées A... le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. / Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies A... l'Etat, A... un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation A... un jury sont arrêtées conjointement A... le ministre chargé de l'éducation et A... le ministre chargé de la fonction publique ". Selon l'article 26 de ce texte : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée A... le recteur de l'académie (...) Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ". 3. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires : " Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation ". Aux termes de l'article 8 de cet arrêté : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété A... un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. / Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de la première année de stage et qui accomplissent une seconde année de stage bénéficient obligatoirement d'une inspection ". Aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes A... le jury. Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent A... le ministre chargé de l'éducation qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. La titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition de détenir le titre ou diplôme requis. /Le recteur arrête A... ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage. /Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". 4. En premier lieu, il est constant que M. B... n'a pas été entendu A... le jury académique comme prévu A... l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment des écritures mêmes du requérant, qu'il avait été régulièrement convoqué à cet entretien A... un courrier du 18 mai 2015 mais qu'après avoir consulté son dossier, se " sentant impuissant ", il a décidé de ne pas s'y présenter et en a informé son chef d'établissement. Dans ces circonstances particulières, M. B..., qui a été mis en mesure de se présenter et de faire valoir ses observations devant le jury académique et qui ne fait état d'aucune circonstance particulière qui l'aurait empêché d'assister à cet entretien, ne peut se prévaloir des dispositions de la note de service n°2015-055 du 17 mars 2015 en vertu desquelles les stagiaires qui ne peuvent être évalués en juin en raison de leur absence à l'entretien avec le jury doivent bénéficier d'une évaluation ultérieure. A... suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie en l'absence d'entretien devant le jury académique et de nouvelle convocation. 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., il ressort des pièces du dossier que la visite d'inspection du 29 janvier 2016 constituait, au regard de son objet et des conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, une visite d'inspection au sens de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014, alors même que cette visite est intervenue en cours d'année et que sa tutrice aurait été présente durant la visite. A... ailleurs, s'il fait valoir qu'il n'a pas reçu de rapport de visite à l'issue de cette inspection, le protocole d'inspection élaboré A... l'inspection régionale de Mayotte pour l'année 2014-2015 ne peut suffire à fonder une obligation de transmission de ce rapport. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 doit être écarté. 6. En troisième lieu, d'une part, les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage. S'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation est contrôlée A... le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur manifeste. 7. D'autre part, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation de la décision de refus de titularisation prise A... l'autorité administrative à l'issue du stage, il appartient au juge d'apprécier la légalité de cette décision au regard notamment de l'ensemble des circonstances susceptibles d'avoir affecté celui-ci. 8. Contrairement à ce que soutient M. B..., les échanges de messages électroniques entre lui et sa tutrice qu'il produit ne permettent pas de caractériser un comportement autoritaire et infantilisant de cette dernière à son égard, qui serait selon lui à l'origine de l'impossibilité de poursuivre leur collaboration à partir de février 2016. S'il se prévaut de l'inertie de l'encadrement devant les difficultés relationnelles qu'il aurait rencontrées avec sa tutrice, et notamment de l'absence de procédure d'alerte, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait alerté sa hiérarchie en parallèle du signalement effectué A... sa tutrice en février 2016 des difficultés qu'elle rencontrait et du fait qu'il avait cessé toute communication avec elle. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. B... aurait été confronté à des difficultés pédagogiques outrepassant celles auxquelles un stagiaire doit normalement faire face et qui auraient justifié un accompagnement spécifique en plus du tutorat et des visites d'inspection et de conseil dont il a bénéficié. A... suite, il n'est pas fondé à soutenir que les conditions de déroulement de son stage ne lui auraient pas permis de faire la preuve de ses capacités. 9. A... ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le jury a émis un avis défavorable à la titularisation de M. B... au vu des évaluations et avis défavorables figurant dans son dossier qui faisaient état notamment d'une absence de maîtrise des compétences indispensables au métier d'enseignant, d'une insuffisance de préparation de ses interventions, de pratiques pédagogiques inadaptées au public pris en charge, d'une absence de prise en compte de la diversité et des besoins des élèves, d'un refus de participer aux formations obligatoires à partir de février 2016 et d'un manque d'implication dans l'établissement. Si M. B... se prévaut d'évaluations encourageantes réalisées à mi-stage et des avis favorables dont il avait fait l'objet de la part de sa tutrice et du chef d'établissement en 2015, ces avis contenaient tout de même des réserves et des axes de progrès et ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause les autres évaluations qui font toutes état de lacunes pédagogiques et organisationnelles ainsi que de l'incapacité de M. B... à prendre en compte les conseils qui lui ont été prodigués et à s'adapter aux caractéristiques et besoins des élèves. Enfin, il ne saurait utilement se prévaloir d'une version préparatoire et incomplète de la grille d'évaluation établie A... l'inspecteur d'académie pour remettre en cause le caractère probant des pièces produites A... le ministre. Ainsi, en l'absence d'élément de nature à remettre en cause ces évaluations précises et circonstanciées, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titularisation serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 10. Enfin, et en quatrième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, d'une part, que le ministre ne peut titulariser un professeur certifié stagiaire que sur proposition en ce sens du jury académique et, d'autre part, que le ministre est seul compétent pour prononcer le licenciement d'un professeur certifié stagiaire à l'issue de sa période de stage. Le jury n'ayant pas estimé que M. B... était apte à être titularisé au terme de son stage, le ministre était donc tenu de le licencier. A... suite, les moyens tirés de ce que seul le recteur avait compétence pour prononcer le licenciement et de l'erreur d'appréciation entachant la décision de licenciement doivent être écartés. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du jury académique du 13 juin 2016 et de la décision de licenciement du 17 mars 2017. Sur les conclusions indemnitaires : 12. Il résulte de l'instruction qu'après que le jury académique de Mayotte ait refusé, lors de sa séance du 13 juin 2016, d'inscrire M. B... sur la liste des professeurs stagiaires titularisables, le ministre n'a prononcé son licenciement que le 28 mars 2017. Dans ces conditions, à défaut d'avoir été licencié à l'issue de la prolongation de son stage, et en l'absence de décision expresse se prononçant sur sa titularisation, M. B... doit être regardé comme ayant conservé la qualité de stagiaire entre la fin théorique de son stage et la date de son licenciement. De ce fait, l'administration, qui est tenue de placer ses agents dans une position régulière, ne peut utilement se prévaloir de l'absence de service fait pour justifier du non versement du traitement de M. B... pour la période du 1er janvier au 28 mars 2017. A... suite, M. B... est fondé à soutenir que l'administration a commis une faute en suspendant le versement de son traitement à compter du 1er janvier 2017 et à demander le versement d'une somme correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir jusqu'au 28 mars 2017. 13. A... ailleurs, en l'absence de toute circonstance permettant de le justifier, le délai de neuf mois que l'administration a laissé s'écouler entre le 13 juin 2016, date de l'avis du jury, et le 28 mars 2017, date du licenciement de son agent stagiaire, revêt le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. M. B... est fondé à demander la réparation du préjudice moral résultant de cette faute. 14. En revanche, s'il résulte de l'instruction que l'administration n'a adressé son certificat de travail et l'attestation Pôle emploi à M. B... qu'en décembre 2020, ce qui constitue une méconnaissance de ses obligations d'employeur, M. B... n'a procédé à son inscription auprès de Pôle emploi qu'à compter de décembre 2017 et la délivrance tardive de cette attestation ne l'a pas privé pas du droit à l'allocation de retour à l'emploi mais a seulement eu pour effet d'en différer le versement. En se bornant à faire valoir qu'il a dû continuer à faire face aux dépenses de la vie courante durant cette période, M. B... ne justifie ainsi d'aucun préjudice financier en lien direct avec ce retard. 15. Au vu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis A... M. B... en lui allouant la somme totale de 6 500 euros. 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 6 500 euros. Sur les frais liés à l'instance : 17. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés A... M. B... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B... A... le jugement du 29 octobre 2019 est portée à 6 500 euros. Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Mayotte est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée au vice rectorat de Mayotte. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022. La rapporteure, Christelle E...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Stéphanie LarrueLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX00171 2