Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 28/04/2011, 10PA01301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro : 10PA01301
Président : M. EVRARD
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : TAHRI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2010 et régularisée le 15 mars suivant par la production de l'original, présentée pour M. Tahar A, demeurant ..., par Me Tahri, avocat ; M A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810196/3-1 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme dont il plaira à la Cour de fixer le montant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'accord cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 18 avril 2008, ensemble la loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 qui en autorise l'approbation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite par laquelle le préfet de police aurait rejeté sa demande de titre de séjour présentée par lettre du 14 mai 2008 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre cette décision implicite, le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen, mais fait état d'un arrêté du 17 juillet 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et soulève, à l'encontre de cet arrêté, divers moyens d'annulation ; Considérant qu'en l'état de ses écritures, le requérant ne présente aucun moyen de nature à établir l'illégalité de la décision implicite susmentionnée ou l'erreur commise par le tribunal administratif en rejetant sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 10PA01301 Classement CNIJ : C