CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/06/2023, 23NT00148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-13
Numéro : 23NT00148
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2216374 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Le versement de la somme de 900 euros au conseil de l'intéressé a en outre été mis à la charge de l'Etat sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2022 dans toutes ses dispositions ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. B... ; Il soutient que : - l'agent qui a mené l'entretien individuel dont M. B... a bénéficié a apposé ses initiales sur le résumé de cet entretien ; il doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; le fait que l'identité et la qualité de cet agent ne figurent pas sur le compte-rendu de cet entretien, qui n'est prévu par aucun texte, n'a, en tout état de cause, privé l'intéressé d'aucune garantie ; - M. B... a en outre bénéficié d'une information complète et effective en arabe, en vertu des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert a été signé par une autorité compétente en vertu d'une délégation reçue le 31 août 2022 ; - cette décision est suffisamment motivée ; - elle ne révèle aucun défaut d'examen de la situation personnelle et familiale de M. B... ; - cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - les défaillances systémiques de l'Etat espagnol en matière d'asile alléguées par M. B... ne sont pas établies, de sorte que la violation des dispositions de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas constituée ; l'intéressé ne démontre pas davantage que son transfert en Espagne l'exposerait à un risque sérieux et avéré de subir des traitements contraires aux stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence ne peut qu'être écartée ; - cet arrêté ne révèle aucun défaut d'examen de la situation de M. B... ; - cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, M. B..., représenté par Me Guilbaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement du 19 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ses arrêtés du 12 décembre 2022 décidant le transfert de M. B..., ressortissant mauritanien, aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien (...) ". 3. Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, M. B... a bénéficié, le 2 novembre 2022, d'un entretien individuel. Il ressort du résumé produit en première instance par le préfet de Maine-et-Loire, que cet entretien a été conduit par un agent de la préfecture de la Loire-Atlantique qui y a opposé ses initiales. Cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement communautaire mentionné ci-dessus. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Il n'est pas davantage établi que M. B..., qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe, n'aurait pas compris l'objet de cet entretien, ou n'aurait pas été en mesure de faire connaître ses observations. Il s'ensuit que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ses deux arrêtés du 12 décembre 2022 pris à l'encontre de ce ressortissant mauritanien, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens développés en première instance, par M. B... à l'encontre de cet arrêté. 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D.... Par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur internet, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme D..., cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A..., directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision contestée ne disposait pas d'une délégation de signature régulière manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 7. L'arrêté du 12 décembre 2022 portant transfert de M. B... auprès des autorités espagnoles comporte l'exposé détaillé des motifs de droit et des considérations de fait qui le fondent et en sont le support nécessaire. Il précise notamment que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile, que ces autorités ont été saisies le 17 novembre 2022 d'une demande de prise en charge de M. B... en application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 et qu'elles ont accepté son transfert le 28 novembre 2022. Cet arrêté indique en outre que l'intéressé a déclaré ne pas avoir de problème de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de M. B... et en particulier de sa vulnérabilité au regard, notamment, de son parcours migratoire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu remettre le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue arabe, qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (...). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (...) 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 13. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 15. Il ressort des mentions figurant dans le fichier Visabio, dont le préfet a produit un extrait, que M. B... était titulaire d'un visa de court séjour, valable du 20 septembre au 3 décembre 2022, délivré par les autorités espagnoles et que celles-ci ont, par une décision du 28 novembre 2022, accepté de le prendre en charge en vue d'instruire la demande d'asile qu'il serait amené à déposer. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait fait l'objet d'une décision d'éloignement de la part des autorités espagnoles. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 13 et 14, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent qu'être écartés. 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17. Lors de son entretien individuel, M. B... a déclaré que sa femme et sa fille résidaient en Mauritanie et ne pas avoir de problème de santé. Il n'apporte devant le juge aucun élément complémentaire démontrant sa vulnérabilité. Par suite, l'intéressé n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 18. En premier lieu, la décision de transfert de M. B... aux autorités espagnoles n'étant affectée d'aucune des illégalités invoquées par l'intéressé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 19. En deuxième lieu, la décision contestée portant assignation à résidence de M. B..., mentionne les motifs de droit et les circonstances de fait qui la fondent. Elle rappelle notamment que l'intéressé a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne et que son éloignement à destination de ce pays demeure une perspective raisonnable. Par suite, elle est suffisamment motivée. Elle ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation particulière. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 20. M. B... n'apporte aucun justificatif de nature à établir que son état de santé l'empêchait de se déplacer tous les mardis et jeudis, à l'exception des jours fériés, au commissariat de police de Nantes à 8 heures. Le moyen tiré de ce que cette décision serait disproportionnée au regard des buts poursuivis ne peut, dès lors, qu'être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ses arrêtés du 12 décembre 2022 concernant M. B.... Ce jugement du 19 décembre 2022 doit en conséquence être annulé dans toutes ses dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2216374 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en date du 19 décembre 2022, est annulé dans toutes ses dispositions. Article 2 : La requête présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... B.... Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 2 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2023. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I.PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00148