Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 235693, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2002-03-15
Numéro : 235693
Président : Mme Aubin
Rapporteur : Melle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu 1°/, sous le n° 235693, la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°/, sous le n° 235729, la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 235693 et 235729 concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un jugement du 30 mai 2001, le tribunal administratif de Toulouse, se fondant sur la circonstance que plusieurs bulletins avaient à tort été déclarés comme nuls, a attribué à M. Jacques Y... une voix supplémentaire et à M. Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est, en conséquence, borné à rectifier les résultats des élections qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV, en attribuant à M. Y... 1 323 voix et à M. X... 1 322 voix, et a rejeté les conclusions du déféré du PREFET DE TARN-ET-GARONNE tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... ; que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE, qui ne conteste pas la rectification du nombre des suffrages à laquelle a procédé le tribunal administratif, fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation des opérations électorales ; Considérant que, dans deux bureaux de vote de la circonscription, le nombre des émargements était supérieur d'une voix au nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; qu'il n'est pas allégué que cette différence résulterait d'une manoeuvre ; qu'ainsi, il y a lieu, pour le calcul de la majorité et la détermination du candidat élu, de se fonder sur le nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; que, par suite, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montauban-IV ;Article 1er : La requête du PREFET DE TARN-ET-GARONNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE TARN-ET-GARONNE, à M. Jacques Y..., à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.