CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/06/2015, 14VE03165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-18
Numéro : 14VE03165
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : M. Eric  TOUTAIN
Commissaire du gouvernement : M. DELAGE
Avocat(s) : LEVY ; LEVY ; LEVY

Vu I°), la requête, enregistrée le 14 novembre 2014 sous le n° 14VE03165, présentée par le PREFET DES YVELINES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400850 du 14 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 janvier 2014 refusant à M. C... B... le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que la décision de refus de titre de séjour ne méconnaissait pas les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que M. B...pouvait effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié à son état de santé en Algérie ; .................................................................................................................. Vu II°), la requête, enregistrée le 21 novembre 2014 sous le n° 14VE03211, présentée par le PREFET DES YVELINES, qui demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1400850 du 14 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, annulé son arrêté du 7 janvier 2014 refusant à M. C... B... le renouvellement de son titre de séjour ; il soutient que les moyens qu'il développe à l'appui de sa requête n° 14VE03165 susvisée sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B...devant le Tribunal administratif de Versailles ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2015 : - le rapport de M. Toutain, rapporteur, - les conclusions de M. Delage, rapporteur public, - et les observations de Zaregradsky, substituant MeA..., pour M.B... ; 1. Considérant que M. C... B..., ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 21 septembre 2010 et s'est vu délivrer, à raison de son état de santé, un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que l'intéressé a sollicité, le 6 juin 2013, le renouvellement de ce titre de séjour ; que, suivant l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France le 27 septembre 2013, le PREFET DES YVELINES a, par arrêté du 7 janvier 2014, rejeté cette demande, motif pris de ce que, si l'état de santé de M. B... nécessitait encore une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait désormais effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par le même arrêté, le préfet a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que, par jugement en date du 14 octobre 2014, le tribunal a annulé cet arrêté, en toutes ses dispositions, et enjoint à l'administration de délivrer à M. B...le certificat de résidence algérien d'un an qu'il sollicitait ; que le PREFET DES YVELINES, par requête enregistrée sous le n° 14VE03165, relève appel de ce jugement et, par une seconde requête enregistrée sous le n° 14VE03211, demande à la Cour de surseoir à l'exécution de celui-ci ; 2. Considérant que les requêtes 14VE03165 et 14VE03211 susvisées tendent à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " ( ...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'événements vécus en Algérie, M. B...souffre de troubles post-traumatiques sévères à raison desquels il bénéficie en France, depuis plusieurs années, d'une prise en charge spécialisée, comportant notamment la prise régulière de " Xeroquel LP " et de " Valdoxan " ; qu'il est constant qu'à défaut de pouvoir bénéficier de cette prise en charge médicale, M. B...serait exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son état de santé, circonstance à raison de laquelle l'intéressé avait d'ailleurs été mis en possession, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, d'un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade ; qu'à l'appui de sa décision du 7 janvier 2014 de ne pas renouveler ce titre, le PREFET DES YVELINES s'est fondé sur la possibilité pour l'intéressé de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ainsi qu'il ressort de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France le 27 septembre 2013, lequel a, d'ailleurs, été réitéré par celui-ci le 4 décembre 2014 ; que M. B... a, de son côté produit deux certificats médicaux faisant mention de la non-disponibilité en Algérie des deux médicaments susmentionnés ; que, compte tenu de leur caractère contradictoire, les pièces du présent dossier ne permettent pas, en l'état, de déterminer si, à la date de l'arrêté attaqué du 7 janvier 2014, M. B...pouvait ou non bénéficier en Algérie du traitement médicamenteux requis par son état de santé, à savoir le " Xeroquel LP " et le " Valdoxan " ou, à défaut, des médicaments génériques ou des molécules ayant les mêmes effets ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, un supplément d'instruction contradictoire, tendant à ce que les parties produisent, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, tous documents complémentaires permettant de déterminer si les médicaments " Xeroquel LP " et " Valdoxan " ou, à défaut, des médicaments génériques ou des molécules ayant les mêmes effets, étaient ou non disponibles en Algérieà la date de l'arrêté attaqué du 7 janvier 2014 ; DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les requêtes du PREFET DES YVELINES, tous droits et moyens des parties demeurant.réservés, un supplément d'instruction contradictoire, tendant à ce que les parties produisent, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, tous documents complémentaires permettant de déterminer si les médicaments " Xeroquel LP " et " Valdoxan " ou, à défaut, des médicaments génériques ou des molécules ayant les mêmes effets, étaient ou non disponibles en Algérie '' '' '' '' 2 N° 14VE03165 - 14VE03211