Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 septembre 1995, 163443, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1995-09-04
Numéro : 163443
Rapporteur : Mlle Fombeur
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ; Considérant que pour estimer que les difficultés financières de M. X... ne résultaient pas de la baisse de marge décidée par l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et pour rejeter en conséquence, par décision en date du 24 novembre 1994, la demande qui lui était présentée par celui-ci, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique s'est fondée notamment sur la circonstance que l'officine du requérant avait connu de 1988 à 1991 une progression de ses résultats ainsi qu'un désendettement régulier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces appréciations sont entachées d'erreur matérielle ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine a rejeté sa demande ;Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique en date du 24 novembre 1994 rejetant la demande de M. X... est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.