Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT01139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro : 89NT01139
Rapporteur : JEGO
Commissaire du gouvernement : GAYET

VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant ... enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 avril 1989 sous le n° 89NT01139 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1975, 2°) la décharge de l'imposition contestée 3°) et au sursis à l'exécution du recouvrement de l'imposition susmentionné VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 : - le rapport de M. JEGO, président rapporteur, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. FRANZKOWIAK a demandé et obtenu un sursis de paiement de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1975 et de la majoration exceptionnelle due au titre de la même année ; que l'expertise ordonnée par jugement en date du 10 février 1989 du Tribunal administratif de ROUEN n'a pas eu pour effet de mettre fin au sursis de paiement accordé au contribuable ; que, dès lors, les conclusions de M. FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement des impositions établies à son nom, sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables ;Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01139 de M. Daniel FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1975 sous l'article 2 du rôle mis en recouvrement le 29 février 1980 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 mise en recouvrement sous l'article 50.012 du 30 avril 1980 sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FRANZKOWIAK et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.