CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 17/01/2017, 15BX01857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-01-17
Numéro : 15BX01857
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Axel  BASSET
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : BONFILS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) G et B Sud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation de six arrêtés municipaux référencés Pol. 2007-004, 2007.005, 2007.006, 2007.007, 2007.008 et 2007.009 du 2 mars 2007 par lesquels le maire de la commune de Cognac l'a mise en demeure de déposer plusieurs dispositifs publicitaires, de la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé de procéder à l'annulation du titre exécutoire n° 12172 émis à son encontre le 15 décembre 2009 et d'émettre de nouveaux titres, et d'un titre exécutoire référencé n° 001184 émis à son encontre le 4 juillet 2012 par le maire de la commune de Cognac aux fins de recouvrer une somme d'un montant total de 35 671,68 euros. Par un jugement n° 1202171 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a procédé à l'annulation partielle de ce titre exécutoire du 4 juillet 2012 en ramenant, par voie de conséquence, à 33 509,76 euros le montant qui y figurait, condamné la commune de Cognac à verser à la SAS G et B Sud la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, la société par actions simplifiée (SAS) G et B Sud, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 2 avril 2015 du tribunal administratif de Poitiers en tant que, d'une part, il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation des six arrêtés susmentionnés du 2 mars 2007 et de la décision implicite du maire de la commune de Cognac refusant de les retirer, d'autre part, il n'a annulé que partiellement le titre exécutoire du 4 juillet 2012 en ramenant à 33 509,76 euros la somme qui y figurait et, enfin, il ne lui a alloué que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et la commune de Cognac la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Axel Basset, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Déborah De Paz , rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La société G et B Sud a été destinataire de six arrêtés référencés Pol. 2007-004, 2007.005, 2007.006, 2007.007, 2007.008 et 2007.009 du 2 mars 2007 par lesquels le maire de la commune de Cognac l'a mise en demeure de supprimer six panneaux publicitaires implantés sur le territoire communal, contrevenant aux dispositions des articles L. 581-4 du code de l'environnement et du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 alors applicable, et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi elle serait redevable, à l'expiration de ce délai, d'une astreinte de 90,08 euros par jour de retard et par dispositif en infraction. La société n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, elle s'est vu notifier, d'abord, six titres exécutoires émis le 1er juin 2007 par le maire de la commune de Cognac pour un montant de 4 594,08 euros chacun et correspondant à la liquidation des astreintes pour la période du 11 avril au 31 mai 2007, puis, six titres de recettes émis le 29 juin 2007 pour un montant de 1 351,20 euros chacun, correspondant à la période supplémentaire comprise entre le 1er et le 15 juin 2007. Par deux jugements n° 0701540 et n° 0801588 du 15 octobre 2009 devenus définitifs, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la société G et B Sud a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des six arrêtés de mise en demeure du 2 mars 2007 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de ces arrêtés et, d'autre part, annulé les douze titres exécutoires susmentionnés au motif qu'ils ne comportaient pas les exigences de forme requises par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et déchargé, par voie de conséquence, la société G et B Sud de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge. Un nouveau titre exécutoire, mettant à la charge de la société une somme de 35 671,68 euros correspondant aux astreintes pour les périodes du 11 avril au 31 mai 2007 et du 1er au 15 juin 2007, a été émis par le maire de la commune de Cognac le 15 décembre 2009 mais a été annulé par ce tribunal, saisi à nouveau par la société G et B Sud, par un jugement n° 1000565 du 2 mai 2012 lui aussi devenu définitif, au motif qu'il méconnaissait le délai de quinze jours fixé par les dispositions de l'article L. 581-30 du code de l'environnement. C'est ainsi que l'exécutif communal a émis à l'encontre de la société G et B Sud, le 4 juillet 2012, un nouveau titre de recettes pris pour le recouvrement de la somme totale de 35 671,68 euros susmentionnée pour la période du 11 avril au 15 juin 2007. La société G et B Sud relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 avril 2015 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation des six arrêtés susmentionnés du 2 mars 2007 et de la décision implicite du maire de la commune de Cognac refusant de les retirer, n'a annulé que partiellement le titre exécutoire du 4 juillet 2012 en ramenant à 33 509,76 euros la somme qui y figurait et ne lui a alloué que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. (...). ". Selon le I de l'article L. 236-3 du même code : " La fusion (...) entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération (...). ". Il résulte de ces dispositions qu'une société absorbée n'ayant plus d'existence juridique, une requête d'appel présentée par elle après son absorption est irrecevable. 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole mis à jour au 1er avril 2015, produit à l'instance par la commune de Cognac, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société par actions simplifiée (SAS) G et B Sud a été absorbée, dans le cadre d'une fusion, par la société G et B Affichage, dénommée depuis lors Cadres Blanc G et B, et qu'elle a ainsi été radiée pour ce motif de ce registre le 1er septembre 2014. Ainsi, à la date d'introduction de la requête d'appel, la SAS G et B Sud n'avait plus d'existence juridique et était, dès lors, dépourvue de capacité à agir. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée (SAS) G et B Sud est rejetée. 2 N° 15BX01857