Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1983, 21909 22200, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal Sursis à exécution
Date de la décision : 1983-04-20
Numéro : 21909 22200
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.909 LE 10 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... ,DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES ... , ET ... DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU 2° SOUS LE N° 22.200, LA REQUETE DE M. X... ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 22.200 CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. X... ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 21.909 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 21.909 ; CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE LA PART DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI A ETE MAINTENUE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE LA ... A ACCORDE AU REQUERANT DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'AINSI, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE UN BAREME ANNEXE AUDIT ARTICLE ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT SE BORNE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS A FAIRE VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART QUE LES VALEURS LOCATIVES ASSIGNEES A LA RESIDENCE PRINCIPALE ET AUX DEUX RESIDENCES SECONDAIRES DONT IL EST PROPRIETAIRE SONT TROP ELEVEES, D'AUTRE PART QU'AUCUNE DES DEUX VOITURES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT N'AURAIENT DU ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU!AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 : "1.... LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION ...." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... DISPOSAIT, EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE, D'UNE MAISON DE CINQ PIECES PRINCIPALE, EDIFIEE SUR UN TERRAIN DE 5.900 M2, SITUE DANS LA BANLIEUE DE ... , ET, EN TANT QUE RESIDENCES SECONDAIRES, D'UN PAVILLON SIS DANS UNE STATION TOURISTIQUE ET D'UN CHALET DE SEPT PIECES, IMPLANTE EN MONTAGNE SUR UN TERRAIN DE PLUS D'1 HA ; QU'EN RETENANT POUR LES RESIDENCES SUSDECRITES DES VALEURS LOCATIVES ANNUELLES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 12.000 F, 3.000 F ET 6.000 F L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT DE CES VALEURS LOCATIVES, ALORS MEME QUE LEUR MONTANT SERAIT SUPERIEUR AUX VALEURS SERVANT POUR L'ASSIETTE DES TAXES LOCALES, UNE ESTIMATION EXAGEREE ; QU'EN PARTICULIER, ELLE A TENU UN COMPTE SUFFISANT DE CERTAINES NUISANCES DONT EST AFFECTEE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU REQUERANT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'AUTOMOBILE DE M. X... ,QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE LOCATION-VENTE, A PU, A BON DROIT, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE EN AVAIT LA DISPOSITION ; QU'IL EN VA DE MEME DU SECOND VEHICULE LITIGIEUX DONT IL EST CONSTANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X... , IL A ETE MIS EN SERVICE EN 1967 ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA PREMIERE DE CES VOITURES ETAIT AFFECTEE PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE DES CIRCONSTANCES FAMILIALES L'AURAIENT CONTRAINT A DISPOSER D'UNE SECONDE RESIDENCE SECONDAIRE ET D'UNE SECONDE VOITURE AUTOMOBILE SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PRODUCTION ENREGISTREE SOUS LE N° 22.200 SERA RAYEE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTE A LA REQUETE N° 21.909. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENT0I0E D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.