Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/01/2011, 09NT01861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 09NT01861
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PHELIP

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par Me Yllouz, avocat au barreau de Paris ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2049 du 26 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Loiret à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident de moto dont elle a été victime sur la route départementale 41 ; 2°) de condamner le département du Loiret à lui verser la somme globale de 16 182,87 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mlle A interjette appel du jugement du 26 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Loiret à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident de moto dont elle soutient avoir été victime le 8 février 2007 sur la route départementale 41 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle A tendant à la condamnation du département du Loiret à réparer les conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle aurait été victime le 8 février 2007 sur la route départementale 41, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que les attestations produites par l'intéressée ainsi que le constat d'huissier établi le 17 mars 2008 n'étaient pas de nature à établir la matérialité et les circonstances de l'accident ; que la requérante ne présente en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Loiret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mlle A de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mlle A le versement au département du Loiret de la somme qu'il demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Delphine A et au département du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 09NT01861 2 1