Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03784, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03784
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 par télécopie et le 28 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Edouard A, demeurant chez M. B, ..., par Me Rochiccioli ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807276 du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer car le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit qu'avait commise le préfet de l'Essonne en fondant sa décision sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui étaient abrogées ; que la commission du titre de séjour devait être saisie ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces dispositions avaient été abrogées ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors qu'il établit vivre en France depuis 20 ans ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité congolaise, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Versailles n'a pas examiné le moyen invoqué par M. A dans le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 3 octobre 2008, lequel n'était au demeurant pas visé dans le jugement attaqué, tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de l'Essonne en se prononçant sur le fondement de dispositions abrogées ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ledit jugement est entaché d'une omission à statuer et doit, par suite, être annulé pour ce motif ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, applicable au présent litige : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. / (...) / L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Considérant que le silence gardé pendant une durée de quatre mois, par l'autorité préfectorale, sur la demande de titre de séjour formulée par M. A le 1er février 2005, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait naître, le 1er juin 2005, une décision implicite de rejet de cette demande qui, par sa nature même, ne présentait pas le caractère d'une décision créatrice de droits ; que le rejet exprès de cette demande, prononcé par le préfet de l'Essonne par l'arrêté contesté du 6 juin 2008, a eu pour effet de retirer la précédente décision de refus et de saisir à nouveau le préfet de la demande initiale qui lui avait été présentée ; que le préfet devait procéder à un nouvel examen de cette demande au vu de la situation de droit et de fait existant à la date de la nouvelle décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de M. A au motif que celui-ci n'établissait pas qu'il remplissait la condition de présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans prévue au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, à la date du 6 juin 2008, à laquelle l'arrêté contesté est intervenu, les dispositions dudit 3° avaient été abrogées par la loi du 24 juillet 2006 précitée ; que, par suite, le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en faisant application de ces dispositions, qui n'étaient plus en vigueur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2008 du préfet de l'Essonne ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'obligation de quitter le territoire est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant que le présent arrêt n'implique pas qu'il soit fait droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'admettre M. A provisoirement au séjour, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0807276 du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Versailles, ensemble l'arrêté du 6 juin 2008 du préfet de l'Essonne, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, et de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et des conclusions de sa requête présentée devant la Cour est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03784 2