Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2007, 06MA00738, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-07-09
Numéro : 06MA00738
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00738, présenté par Me Clément, avocat, pour M. Gérard X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0508677 du 22 décembre 2005 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2004 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a déclaré inéligible au dispositif institué par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; -------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret susvisé du 4 juin 1999 a créé une commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée chargée de se prononcer sur les droits des demandeurs au bénéfice de l'aide instituée par le même décret ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. / Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés ; Considérant que, par décision du 27 avril 2004, la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré M. X inéligible au dispositif institué par le décret du 4 juin 1999 ; que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre cette décision au motif que M. X n'avait pas présenté le recours préalable prévu à l'article 12 du décret ; qu'au soutien de la requête, M. X, qui ne conteste pas ne pas avoir formé ce recours préalable, lequel présente un caractère obligatoire, se borne à faire valoir que les modalités de contestation de la décision de la commission n'ont pas été portées à sa connaissance ; que, toutefois et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les voies et délais de recours, et notamment la nécessité d'un recours préalable obligatoire auprès du Premier ministre, ont été indiqués avec précision à M. X par la notification de la décision de la commission ; qu'il y a lieu par suite d'écarter l'unique moyen invoqué par M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés). N° 06MA00738 3 mp