Tribunal des conflits, du 12 janvier 1987, 02436, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1987-01-12
Numéro : 02436
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Caillet,
Commissaire du gouvernement : M. Massot

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. CONSIDERANT que le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif ; que l'article L. 708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit publie né de cette situation, de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés; qu'il s'ensuit que la requête par laquelle Mme X... sollicite l'annulation du commandement délivré à son encontre pour obtenir paiement des frais de séjour de son père dans un établissement hospitalier public ressortit à la compétence des juridictions administratives ; ... Compétence des juridictions de l'ordre administratif ; la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue à réception du jugement du 23 novembre 1984 ; le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 février 1986 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est reconnu incompétent pour statuer sur la requête de Mme X... ; renvoi de la cause et des parties devant ledit tribunal .