Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1978, 95797, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-05-31
Numéro : 95797
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANTA CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , EXPERT X..., REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE D'APPRENTISSAGE ET DE PARTICIPATION DES EMPLOUEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DU MINISTRE ET D'UN RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL L'INTERESSE REPREND L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES GAINS PROFESSIONNELS DU SIEUR , EXPERT X..., AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, NE POUVAIENT ETRE RANGES POUR LEUR TOTALITE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, MAIS DEVAIENT ETRE REPARTIS, SELON LEUR NATURE, ENTRE CETTE CATEGORIE ET CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A INDIQUER QUE LA QUALIFICATION DES REVENUS AINSI DEFINIE DEVAIT ENTRAINER UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, SANS FIXER NI LE MONTANT, NI LES BASES DE CALCUL DESDITES REDUCTIONS ; QU'EN OMETTANT CES PRECISIONS, LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ETENDUE DE LEUR COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ET LA QUALIFICATION DES REVENUS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, LE SIEUR A GERE, POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES , DES FONDS IMPORTANTS ET NOTAMMENT CEUX QUI ETAIENT ALLOUES AUX INTERESSES AU TITRE DE L'AIDE PUBLIQUE ET A AINSI EXERCE UNE ACTIVITE DE GESTION D'AFFAIRES DONT LA REMUNERATION PRESENTE, AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, LAQUELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION FISCALE DE CETTE ACTIVITE, QU'UNE PARTIE DESDITES OPERATIONS AURAIT ETE ACCOMPLIE POUR LE COMPTE OU LA DEMANDE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DU CREDIT NATIONAL AUX FINS DE VERIFIER L'EMPLOI DES ACANCES CONSENTIES A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; MAIS CONSIDERANT QU'AU COURS DE CHACUNE DES MEMES ANNEES, LE CONTRIBUABLE A EGALEMENT EFFECTUE DES EXPERTISES ET DES ETUDES PORTANT SUR LA SITUATION FINANCIERE D'ENTREPRISES , AINSI QUE SUR LES BASES DE REPARTITION ENTRE LES AYANT DROIT DES RECETTES D'EXPLOITATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ; QU'IL A ENFIN ASSURE LA LIQUIDATION AMIABLE DE SOCIETES EN DIFFICULTES EN METTANT A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, SANS PARTICIPER HABITUELLEMENT LUI-MEME AUX OPERATIONS DE GESTION COMMERCIALE COURANTE IMPLIQUEES PAR LESDITES LIQUIDATIONS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DERNIERES INTERVENTIONS NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE OU DE GESTION D'AFFAIRES, MAIS PRESENTE UN CARACTERE LIBERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI LES HONORAIRES REMUNERANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION N'ETAIENT PARFOIS PERCUS QU'APRES LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE AVAIT ACQUIS UNE CREANCE CORRESPONDANT A CES HONORAIRES, LES CREANCES AINSI ACQUISES, MAIS NON ENCAISSEES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUI S'ELEVENT A 45 000 F POUR 1960, 45 000 F POUR 1961, 50 000 F POUR 1962 ET 20 000 F POUR 1963, NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE RETENUES DANS ; LES REVENUS TAXABLES AU TITRE DESDITES ANNEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS BRUTS, DONT LE MONTANT N'EST PAS AFFECTE PAR LES CREANCES ACQUISES MENTIONNEES CI-DESSUS, ET QUI, POUR LE SURPLUS, N'EST PAS CONTESTE, PRESENTE POUR PARTIE LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ET, POUR LE SURPLUS, DANS UNE PROPORTION DE 26% AU TITRE DE 1960, 24% AU TITRE DE 1961, 30% AU TITRE DE 1962 ET 23% AU TITRE DE 1963, LE CARACTERE DE BENEFICES COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PROPORTIONS CI-DESSUS INDIQUEES QUE L'ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 RELATIF AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ETENDANT LEUR ACTIVITE A DES OPERATIONS NON COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION POUR SOUTENIR QUE LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS LITIGIEUX DEVAIT ETRE RANGEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX ; QUE CETTE DERNIERE QUALIFICATION NE S'APPLIQUE QU'A UNE FRACTION, EGALE AUX POURCENTAGES MENTIONNES CI-DESSUS, DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DETERMINE APRES DEDUCTION DU REVENU PROFESSIONNEL BRUT DES FRAIS PROFESSIONNELS JUSTIFIES LE RELIQUAT DUDIT REVENU DEVANT ETRE RANGE DANS LA CATEGOGIE DES REVENUS NON COMMERCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DOIVENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ETRE DETERMINEES SANS TENIR COMPTE DES CREANCES ACQUISES PAR LE CONTRIBUABLE, MAIS NON ENCAISSEES, AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR , QUI NE CRITIQUE PAS LA REINTEGRATION DANS SON REVENU GLOBAL DE CERTAINS BENEFICES AGRICOLES ET DE REVENUS FONCIERS, ET QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS REINTEGRES PAR L'ADMINISTRATION CORRESPONDRAIENT A DES CHARGES DEDUCTIBLES REELLEMENT EXPOSEES, N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DESDITES REINTEGRATIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DE 1960 A 1963, CETTE DERNIERE IMPOSITION NE FRAPPE PAS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A DECLARATION OBLIGATOIRE PAR DES TIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR SOUTENIR QUE LA FRACTION DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE QUI PRESENTE LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, NE DOIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE A ETE IRREGULIEREMENT ASSUJETTI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE LA FRACTION DE SN REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIT ETRE DETERMINE SANS TENIR COMPTE DES CREANCES ACQUISES MAIS NON ENCAISSEES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES CORRESPONDANT A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE NATURE NON COMMERCIALE ; QU'IL EST AINSI EN DROIT D'OBTENIR LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LE MONTANT DES SALAIRES A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CES IMPOSITIONS NE PEUT S'ENTENDRE QUE DES REMUNERATIONS VERSEES AUX SEULS SALARIES QUI ASSISTENT LEUR EMPLOYEUR DANS DES ACTIVITES DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SALAIRES VERSES PAR LE SIEUR , DONT LE MONTANT GLOBAL N'EST PAS CONTESTE, NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE RETENUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONTESTEES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT VERSES A CEUX DE SES COLLABORATEURS QUI LE SECONDENT DANS SES ACTIVITES DE NATURE COMMERCIALE DECRITES CI-DESSUS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FRACTION DES SALAIRES QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT A BON DROIT RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS S'ELEVE A 26% POUR 1960, 24% POUR 1961, 30% POUR 1962 ET 23% POUR 1963 ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION AYANT SOUMIS LA TOTALITE DES SALAIRES VERSES PAR LE CONTRIBUABLE AUXDITES IMPOSITIONS, LE SIEUR Z... EN DROIT D'OBTENIR QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOIENT REDUITES DE 74% POUR 1960, 76% POUR 1961, 70% POUR 1962 ET 77% POUR 1963 ; SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU TRESOR UNE FRACTION DES FRAIS D'EXPERTISE CORRESPONDANT AU RAPPORT EXISTANT ENTRE LE TOTAL DES REDUCTIONS D'IMPOSITIONS ACCORDEES AU CONTRIBUABLE EN CONSEQUENCE DE LA PRESENTE DECISION ET LE TOTAL DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LE RELIQUAT DES FRAIS D'EXPERTISE DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT NE LUI PERMET PAS DE CALCULER LA FRACTION DETERMINEE CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LE SIEUR Y... L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONTRADICTOIREMENT A LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR A... REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI CORRESPONDANT A L'EXCLUSION DES BASES IMPOSABLES DU MONTANT DES CREANCES ACQUISES MENTIONNEES CI-DESSUS ET S'ELEVANT A 45 000 F POUR 1960, 45 000 POUR 1961, 50 000 POUR 1962 ET 20 000 POUR 1963. ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE AU SIEUR A... REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES. CETTE REDUCTION SERA CALCULEE EN NE RETENANT DANS LES BASES IMPOSABLES QU'UNE FRACTION DU REVENU GLOBAL RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE PRECEDENT, S'ELEVANT A 26 % AU TITRE DE 1960, 24% AU TITRE DE 1961, 30 % AU TITRE DE 1962 ET 23 % AU TITRE DE 1963. ARTICLE 4. - IL EST ACCORDE AU SIEUR A... DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DES BASES IMPOSABLES DE 74 % POUR 1960, DE 76 % POUR 1961, DE 70 % POUR 1962 ET DE 77 % POUR 1963. ARTICLE 5. - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REPARTIS EN METTANT D'UNE PART A LA CHARGE DU TRESOR UNE FRACTION DESDITS FRAIS CORRESPONDANT AU RAPPORT EXISTANT ENTRE LE TOTAL DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LE TOTAL DES REDUCTIONS D'IMPOSITIONS ACCORDEES AU CONTRIBUABLE PAR LA PRESENTE DECISION ET, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DU SIEUR , LE RELIQUAT DESDITS FRAIS. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DU RECOURS INCIDENT EST REJETE. ARTICLE 7. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE EST REJETE. ARTICLE 8. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.