Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 mars 2000, 97PA03215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro : 97PA03215
Rapporteur : M. DIDIERJEAN
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mlle Soizic X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9407585/1 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, si Mlle X... avait bénéficié, par décision du directeur des services fiscaux du 5 janvier 1994, d'un dégrèvement total de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1993, il résulte des propres écritures de l'administration que l'intéressée n'en a été informée que postérieurement à l'introduction de sa requête faisant appel du jugement du tribunal administratif du 10 juin 1997 rejetant sa demande en décharge de ladite imposition ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande introductive d'instance de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et sa requête devant la cour avaient un objet et étaient donc recevables ; que, toutefois, la requête est devenue sans objet depuis la notification à l'intéressée de la décision du dégrèvement du 5 juin 1994 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....