Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/03/2009, 06MA02726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 06MA02726
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... par Me Piguet ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102591 du 29 juin 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SCI Port Richelieu soumise à l'impôt sur les sociétés et dont M. X est associé à hauteur de 25 % du capital social, l'administration a rehaussé le bénéfice imposable de ladite société et a imposé M. X à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de la somme de 255 551 francs en 1993 et de la somme 7 157 francs en 1994, correspondant à des revenus distribués par la SCI Port Richelieu ; que par le jugement attaqué du 29 juin 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a analysé la demande qui lui était soumise par M. X comme tendant à la décharge de la seule cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge du requérant au titre de l'année 1994 et lui a accordé la décharge de cette imposition ; que M. X fait appel de ce jugement en tant qu'il laisse subsister à sa charge la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 1993 ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête, ne conteste pas la décharge accordée par le tribunal et portant sur l'année 1994 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si la demande introductive d'instance présentée par M. X au Tribunal administratif de Montpellier ne contenait pas de conclusions précises quant aux années d'imposition en litige, le requérant avait joint à sa demande la décision de rejet du directeur des services fiscaux de l'Hérault statuant sur les années 1993 et 1994 en réponse à sa réclamation préalable concernant les deux années d'imposition ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, même si le contribuable avait développé dans sa réclamation préalable un autre moyen pour contester l'imposition afférente à l'année 1993, les moyens soulevés par M. X devant le tribunal et relatifs au bien-fondé des redressements notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne concernaient pas que la seule année 1994, mais également les redressements notifiés au titre de l'année 1993 dans cette catégorie de revenus ; qu'en ne statuant pas sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1993, le tribunal a entaché son jugement d'une omission à statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen relatif à l'irrégularité du jugement, d'annuler ledit jugement en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions afférentes à l'année 1993 et de statuer par voie de l'évocation sur ces conclusions ; Sur la fin de non recevoir opposée par le directeur des services fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ; Considérant que le contribuable, à qui il appartient en principe en cas de déménagement de faire connaître à l'administration son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe le service postal de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié ; que la décision de rejet de la réclamation datée du 21 décembre 2000 a été notifiée à M. X, qui avait déménagé à Nîmes, à son ancienne adresse et a été retournée à l'administration sans être distribuée ; que, cependant, le requérant établit avoir souscrit auprès de La Poste un contrat de réexpédition de courrier valable du 2 juin 2000 au 30 juin 2001 ; que, dans ces conditions, le directeur des services fiscaux n'est pas fondé à opposer à la demande du requérant présentée au tribunal administratif le 6 juin 2001, une fin de non recevoir tirée de la tardiveté dès lors qu'il n'a été informé du rejet de sa réclamation que le 9 avril 2001 ; Sur le bien-fondé du redressement afférent à l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ; qu'il appartient à l'administration lorsque le contribuable refuse les redressements découlant du rattachement à son revenu global des bénéfices regardés comme distribués d'établir l'existence, le montant et l'appréhension des sommes prétendument attribuées ; Considérant d'une part, que si l'administration fait valoir que les sommes imposées avaient été portées au crédit du compte courant de M. X dans la SCI Port Richelieu, cette inscription ne résulte pas des mentions de la notification de redressement adressée à M. X, ni d'aucune autre pièce du dossier ; que si elle fait valoir, d'autre part, que les déclarations de la SCI Port Richelieu font apparaître une répartition des bénéfices à concurrence des parts détenues par chacun des associés et que M. X doit, en conséquence, être imposé à concurrence de 25 % du rehaussement du bénéfice de la société correspondant à ses droits dans ladite société, cette seule circonstance ne permet pas d'établir l'appréhension par le requérant desdits bénéfices ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1993 ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2006 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions afférentes à l'année 1993. Article 2 : Il est accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes notifiées au titre de l'année 1993. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02726