Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95BX00458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro : 95BX00458
Rapporteur : M. CATUS
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée par Mme X... demeurant ... (Tarn) ; Mme X... demande à la cour : -d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux rapports administratifs la concernant en date du 29 mars et du 2 juin 1994 ; - d'annuler lesdits rapports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vue de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ... peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; qu'il résulte de ces dispositions, expressément visées par le jugement attaqué, que le tribunal administratif a pu régulièrement statuer sur la demande de Mme X... sans l'avoir préalablement communiquée pour observations au ministre de l'éducation nationale ; Au fond : Considérant que les rapports rédigés par la directrice du centre d'information et d'orientation du Tarn et par l'inspecteur d'académie dudit département sur l'aptitude de Mme X... à accéder au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire constituent des actes préparatoires à l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès audit corps de l'armée 1995 ; que de tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.