CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/05/2024, 21VE02894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-21
Numéro : 21VE02894
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Thierry  ABLARD
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : VILLATA DUPRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1904525, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 8 de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. II. Par une demande enregistrée sous le numéro 1910764, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail de la section n° 8 de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine du 19 février 2019 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 19 février 2019 et, enfin, d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1904525-1910764 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des demandes n° 1904525 et 1910764 tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 19 février 2019 et sur celles présentées dans la demande n° 1910764 tendant à l'annulation de la décision implicite de la ministre du travail du 2 août 2019 et, d'autre part, rejeté les conclusions présentées dans les requêtes n° 1904525 et 1910764 tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 13 décembre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A..., représenté par la SELARL LPS avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation, éludé le contexte de son licenciement et dénaturé les pièces du dossier ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - en tout état de cause, ces faits, qui ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, s'inscrivent dans un processus de harcèlement moral dont il est la victime, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes de Paris. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la SELAFA MJA Mandataires judiciaires associés et la SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateurs de la SAS Polymont IT Services, et représentées par Me Villata Dupre, avocate, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de M. A..., en se référant à ses écritures de première instance. Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 12 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ablard, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Tenard pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 26 décembre 2018, la société Polymont It Services a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A..., exerçant les fonctions de chef de projet et titulaire du mandat de délégué du personnel. Par une décision du 19 février 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a autorisé ce licenciement. Par une décision implicite née le 2 août 2019, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision. Par une décision du 2 décembre 2019, la ministre du travail a procédé au retrait de cette décision, annulé la décision susmentionnée du 19 février 2019, motif pris d'une erreur d'appréciation commise par l'inspectrice du travail, et autorisé le licenciement de l'intéressé. Par une décision du 13 décembre 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré l'article 3 de sa décision du 2 décembre 2019 au motif que cette décision ne se prononçait pas sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de l'intéressé et, d'autre part, autorisé son licenciement. M. A... relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si le requérant soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation, éludé le contexte de son licenciement et dénaturé les pièces du dossier, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Au fond : 3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où lademande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 4. Pour autoriser le licenciement de M. A..., la ministre du travail a considéré que les griefs tirés de ce qu'il a fait preuve d'insubordination en ne répondant pas aux courriels de son employeur, adressés les 4, 14 et 20 septembre 2018, de ce qu'il a manifesté un manque de motivation avec le client Silamir, et de ce qu'il a annulé une réunion qui devait se tenir le 28 septembre 2018 avec le client Netvizio en présence de son supérieur hiérarchique, sans en avoir informé ce dernier, étaient établis et constituaient, dans leur ensemble, une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, dès lors qu'" ils manifestent des actes récurrents de négligence professionnelle ainsi que de manque d'égards vis-à-vis de sa hiérarchie, la faute étant par ailleurs aggravée par l'existence d'une sanction disciplinaire en date du 22 août 2018 prononcée contre le salarié pour des faits similaires ". En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 4 septembre 2018, M. B..., qui exerce les fonctions de business manager au sein de la société Polymont It Services, a demandé au requérant, recruté en 1990, de renseigner une fiche de suivi de ses actions commerciales passées avant le 5 septembre suivant. Après une relance du 10 septembre 2018, M. A... s'est borné à répondre qu'il n'avait " pas de référence client à communiquer ", dès lors qu'il n'a " pas été placé chez le client depuis septembre 2011 ". Relancé une seconde fois le 14 septembre suivant, l'intéressé a réitéré sa réponse en joignant un tableau comportant deux lignes d'informations relatives à deux clients pour les années 2009 et 2010, ainsi qu'une ligne d'information mentionnant, sans autre précision, une expérience d'une durée de dix-neuf années au sein de la société EDS, devenue Effitic puis, Polymont It Services. Compte tenu de l'ancienneté du requérant, le caractère manifestement lacunaire de ses réponses, établi par les pièces du dossier, doit être regardé comme fautif. Par ailleurs, par deux courriels des 20 et 24 septembre 2018, M. B... a demandé au requérant de lui communiquer ses disponibilités afin de lui présenter deux clients potentiels. En se bornant à lui répondre le 25 septembre suivant qu'il avait la " disponibilité habituelle d'un salarié en situation d'inter-contrat " et qu'il appartenait au business manager de consulter l'outil centralisé de gestion des congés et absences, M. A... n'a pas déféré à la demande de son supérieur hiérarchique. La réponse ainsi faite doit être également regardée comme fautive. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur que la ministre du travail s'est fondée sur ce premier grief, tiré de l'insubordination caractérisée de M. A.... 6. En deuxième lieu, et comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 5 octobre 2018, le directeur de pôle de la société Silamir a demandé à M. F..., directeur général de la société Polymont It Services de ne plus lui proposer la candidature de M. A..., en raison d'un manque de motivation de l'intéressé, celui-ci n'ayant pas souhaité préciser ses compétences techniques pour le poste proposé et ayant mentionné des exigences géographiques qui n'étaient pas compatibles avec celles de la société Silamir. A cet égard, si M. A... verse au dossier le témoignage de son ancien " manager hiérarchique ", Mme D... E..., daté 24 janvier 2020, dans lequel elle déclare que la mise à l'écart de la candidature de M. A... s'expliquerait en réalité par la volonté de M. F... de ne plus lui confier de mission en raison des procédures contentieuses qu'il a engagées contre la société Polymont It Services, cette affirmation n'est pas corroborée par les autres pièces du dossier. Dans ces conditions, ce deuxième grief, sur lequel s'est fondée la ministre du travail pour prendre la décision attaquée, est établi et présente un caractère fautif. 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une réunion, devant se tenir le 28 septembre 2018 avec la société Netvizio en présence du directeur général de la société Polymont It Services et de M. A..., a été annulée par ce dernier sans qu'il en informe son supérieur hiérarchique. A cet égard, si le requérant produit un arrêt maladie daté du 28 septembre 2018 pour justifier cette annulation, il ressort des pièces du dossier qu'il a informé la société Netvizio de cette annulation la veille de son arrêt de travail, sans avertir par ailleurs son supérieur hiérarchique. Dans ces conditions, et peu important les circonstances que la société Netvizio serait un fournisseur et non un client et que la réunion dont il s'agit devait se tenir en visioconférence dans les locaux de la société Polymont It Services, ce dernier grief, sur lequel s'est fondée la ministre du travail pour prendre la décision attaquée, est établi et présente également un caractère fautif. En ce qui concerne la gravité des faits reprochés : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 du présent arrêt que les faits sur lesquels s'est fondée la ministre du travail pour prendre la décision attaquée sont établis et présentent tous un caractère fautif. A cet égard, et alors que l'intéressé a fait par ailleurs l'objet le 22 août 2018 d'un avertissement pour des faits similaires et récents, c'est sans commettre d'erreur que la ministre du travail a considéré que ces faits, pris dans leur ensemble, constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. A.... Si le requérant fait valoir que la demande d'autorisation de licenciement dont il fait l'objet s'inscrit dans un processus de harcèlement moral, reconnu par le conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 13 octobre 2016, il ressort de ce jugement, certes confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 février 2023, que les faits à l'origine de ce litige sont anciens et ne permettent pas d'établir que les griefs exposés aux points 5 à 7 seraient pour leur part infondés. Enfin, si M. A... fait valoir qu'il a contesté la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 22 août 2018, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la ministre du travail aurait commis une erreur d'appréciation en prenant la décision attaquée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement à la SELAFA MJA Mandataires judiciaires associés et à la SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateurs de la SAS Polymont IT Services, d'une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la SELAFA MJA Mandataires judiciaires associés et à la SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateurs de la SAS Polymont IT Services, la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à la SELAFA MJA Mandataires judiciaires associés, à la SCP BTSG agissant en qualité de liquidateurs de la SAS Polymont IT Services et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Le rapporteur, T. ABLARD Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02894