Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 271449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro : 271449
Président : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications pour campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ; Considérant que la requête de M. X n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée le 13 septembre 2004, M. X n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ; D E C I D E : ------------- Article 1er : La requête M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.