Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 70792 70830, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-04-25
Numéro : 70792 70830
Rapporteur : M. Salusse
Commissaire du gouvernement : M. Vught

1° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 MAI 1965 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 3 AVRIL 1965, ACCORDANT AU SIEUR Y... L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL EST ATTEINT, MOTIF PRIS DE CE QUE LE TRAITEMENT ENVISAGE NE COMPORTE PAS D'HOSPITALISATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 21 MAI 1965 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 3 AVRIL 1965 ACCORDANT AU SIEUR X... L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR SUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE EN RAISON D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT ELLE SOUFFRE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1964 MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DU 3 AVRIL 1965, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, D'UNE PART, AU SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1964 AU SIEUR X... ; QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DU 21 MAI 1965, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE CES DELIBERATIONS PAR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT A CE QUE DE TELLES EXONERATIONS FUSSENT ACCORDEES A DES MALADES QUI N'ONT PAS ETE HOSPITALISES ; CONS., D'UNE PART, QUE LES DECISIONS MINISTERIELLES PRONONCANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE COMME CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES, ONT LE CARACTERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ET QUE LEUR LEGALITE NE PEUT ETRE DISCUTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LES LITIGES SOUMIS AUX PREMIERS JUGES POSAIENT A JUGER LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'HOSPITALISATION EST UNE CONDITION QU'UN BENEFICIAIRE DOIT NECESSAIREMENT REMPLIR POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ACCORDEE AUX ASSURES ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE ; QUE CETTE QUESTION EXIGE SEULEMENT, POUR ETRE RESOLUE, L'INTERPRETATION D'UN TEXTE LEGISLATIF ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR PROCEDER A CETTE INTERPRETATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES L. 259, L. 262, L. 266 A L. 268, L. 271 A L. 279 EST FIXEE A 20 %. CETTE PARTICIPATION EST REDUITE OU SUPPRIMEE DANS LES CAS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS ET NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS : ... 2° LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX" ; QUE CETTE DISPOSITION NE MENTIONNE L'HOSPITALISATION DE L'ASSURE QU'A TITRE D'EXEMPLE ; QU'AINSI CETTE HOSPITALISATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONDITION NECESSAIRE POSEE IMPERATIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR POUR QU'UN ASSURE PUISSE DEMANDER ET OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 MAI 1965, ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT ACCORDE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AU SIEUR Y..., DONT LE TRAITEMENT NE COMPORTAIT PAS D'HOSPITALISATION ET SA DECISION DE LA MEME DATE ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE MEME CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ACCORDE AU SIEUR X... L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1964, BIEN QUE LE BENEFICIAIRE N'EUT PAS ETE HOSPITALISE AVANT CETTE DERNIERE DATE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 286-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET.