CAA de MARSEILLE, , 06/01/2021, 20MA04731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro : 20MA04731
Avocat(s) : SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a accordé à Mme D... et M. B... un permis de construire une maison, une piscine et un garage, sur un terrain situé 288 route de la Maura à Sainte-Agnès. Par un jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA04731 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2020, M. A... représenté par SELARL Plénot-Suares-Blanco-Orlandini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agnès a délivré un permis de construire à Mme D... et M. B.... 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agnès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C... A.... Fait à Marseille, le.6 janvier 2021. N° 20MA04731 2