Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 94BX00260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro : 94BX00260
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 7 octobre 1993, présentés par M. Régis X..., demeurant Restaurant du Pont au Vert, Route de Bayonne à Moumour (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire ; il soutient que la maison d'arrêt de Pau, où il a été incarcéré du 18 mars au 30 août 1993, ne tient aucun compte de ses droits ; que le jugement par lequel il a été condamné est basé sur des données informatiques relatives au nouveau code pénal, applicable seulement à compter du 1er mars 1994 ; qu'il dépose plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1994 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Pau d'une plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ; que cette demande n'est pas au nombre de celles qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.