Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1992, 91BX00592, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-30
Numéro : 91BX00592
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 août et 26 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés par M ZELAS Y... X..., demeurant bâtiment 38, n° 7, cité du 6 mai à Ouenza Tebessa (12350) Algérie et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande de pension militaire ; 2°) la révision de cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de M. ZELAS Y... X... doivent être interprétées comme tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant seulement que celui-ci rejette sa demande relative à la pension militaire de retraite ; Considérant qu'à la date du 16 octobre 1954 M. ZELAS Y... X..., qui avait alors accompli 6 ans, 5 mois et 27 jours de service militaire, a été placé en position de réforme et rayé des cadres ; qu'en application de l'article 50 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, il lui a été attribué, pendant une durée égale à celle de ses services effectifs, soit jusqu'au 28 avril 1961, une solde de réforme ; que cette solde de réforme a assuré la rémunération des services accomplis ; qu'ainsi le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative d'un moyen relevant d'une demande gracieuse, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. ZELAS Y... X... est rejetée.