Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 août 2006, 05PA02812, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-09
Numéro : 05PA02812
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : PENISSOU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2005 et 27 septembre 2005, présentés pour M. Fousseyni X, élisant domicile chez Mme Sirandou X ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0212125/7-1 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée alors en vigueur, M. X se borne à reprendre les circonstances de fait déjà développées en première instance, sans produire d'élément nouveau ; qu'il suit de là que par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris, il y a lieu d'écarter ce moyen ; qu'ainsi, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant n'apportait pas la preuve de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 N° 0PA0 M. 2 N° 05PA02812