Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juillet 1999, 201759, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 201759
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Serge X..., demeurant Barges à Pénestin (56760) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juillet 1998, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours, lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi n° 96-111 du 19 décembre 1996 était fixé à 140 689,44 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 4 février 1998, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi du 19 décembre 1996 était fixé à 140 869,44 F ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de la défense.