COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/05/2008, 06LY01211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-29
Numéro : 06LY01211
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. JUAN  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SCP GIROUD & STAUFFERT-GIROUD

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Bouzid X, domicilié chez M. X Djemai ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302342 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu la loi n° 79-591 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » valable du 7 juin 2007 au 6 novembre 2007, de même nature que le titre qu'il avait sollicité ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de la requête de M. X ; qu'en conséquence, le requérant a, en cours de procédure, conclu à bon droit à ce que la procédure engagée est dépourvue d'objet en raison de la délivrance de ce titre ; qu'il suit de là que rien ne s'oppose à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. X ; DECIDE : Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bouzid X. 1 2 N° 06LY01211