CAA de NANTES, Juge unique, 03/08/2023, 23NT01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2023-08-03
Numéro : 23NT01842
Rapporteur : M. le Pdt. Olivier  GASPON
Avocat(s) : CABINET GAELLE LE STRAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, par une requête enregistrée le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 2302579 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302579 rendu par le tribunal administratif de Rennes le 22 mai 2023. Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, Mme B..., représentée par Me Le Strat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle fait valoir que la requête du préfet est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de la copie du recours en appel tendant à l'annulation du jugement en cause et que les autres moyens ne sont pas fondés. Vu la requête n° 23NT01841 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2302579 du tribunal administratif de Rennes du 22 mai 2023. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gaspon ; - et les observations de Me Le Strat, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui leur est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne leur incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Le moyen tiré par le préfet d'Ille-et-Vilaine de l'erreur manifeste d'appréciation retenue à tort par le tribunal dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par l'arrêté portant transfert aux autorités croates, ne paraît pas sérieux, en l'état de l'instruction, ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions en annulation de l'arrêté en cause. 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée, la demande de sursis à exécution du jugement n° 2302579 du tribunal administratif de Rennes du 22 mai 2023 ne peut être accueillie. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de Mme B... renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Le Strat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La demande du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2302579 du tribunal administratif de Rennes en date du 22 mai 2023 est rejetée. Article 2 : L'État versera à Me Le Strat, avocate de Mme B..., la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A... B.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Nantes, le 3 août 2023. Le président de la 6ème chambre La greffière Olivier GASPON Pauline BONNIEU La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23NT01842 2