CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 26/05/2016, 15VE03651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-26
Numéro : 15VE03651
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : DE PEYRAMONT*

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 09VE02897 en date du 21 juillet 2011 rectifié par une ordonnance n° 09VE02897 en date du 25 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606789-0609324 en date du 26 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du classement de la parcelle cadastrée n°926 en zone UHb. Par une ordonnance en date du 26 novembre 2015, le Président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09VE02897 en date du 21 juillet 2011 rectifié. ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " ; 2. Considérant que, par l'arrêt susvisé en date du 21 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement en date du 26 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande de M B...tendant à l'annulation du classement de la parcelle cadastrée 926 en zone UHb du plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Raizeux ; qu'eu égard aux motifs retenus par la Cour pour prononcer l'annulation du jugement et du zonage en cause, l'exécution de l'arrêt du 11 juillet 2011 implique nécessairement que la commune de Raizeux procède à la modification du plan de zonage de son plan local d'urbanisme pour exclure la parcelle n° 926 de la zone UHb ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage de son plan local d'urbanisme aux fins de retirer de la zone UHb la parcelle n° 926 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Raizeux qui n'est pas la partie gagnante dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n°926 de la zone UHb. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Raizeux si elle ne justifie pas avoir procédé à la modification citée à l'article 1er du présent arrêt dans le délai de six mois à compter de sa notification. Le montant de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard. Article 3 : Les conclusions de la commune de Raizeux fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 15VE03651