Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 76367, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-10-15
Numéro : 76367
Rapporteur : M. G. de Broglie
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 14 MARS 1964 REVOQUANT DE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR MAURICE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 23 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 11 JUIN 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 21 MARS 1953, PORTANT STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, APPROUVE PAR DECRET DU 11 JUIN 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DUDIT STATUT, "LE POUVOIR DISCIPLINAIRE APPARTIENT AU PREFET DE POLICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU MEME STATUT, LE PREFET DE POLICE PEUT, DANS CERTAINS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, PRONONCER L'UNE QUELCONQUE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 ; QUE PARMI CES SANCTIONS FIGURE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET DE POLICE EST COMPETENT POUR PRONONCER LA REVOCATION DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PROCEDER A LA NOMINATION DESDITS OFFICIERS DE POLICE SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AGISSANT PAR ARRETE CONJOINT ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LEDIT ARTICLE R. 15 POUR ANNULER POUR INCOMPETENCE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 14 MARS 1964 REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR MAURICE X..., OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL A LA PREFECTURE DE POLICE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PREALABLEMENT A LA MESURE DE SUSPENSION DONT IL A ETE L'OBJET, LE SIEUR X... A, LE 27 JANVIER 1964, REGULIEREMENT RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL A ETE AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A RECEVOIR A NOUVEAU COMMUNICATION DE SON DOSSIER PREALABLEMENT A L'ARRETE DU 14 MARS 1964 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS POUR S'ETRE RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE CONTRE L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET LA PROBITE EN S'ENTREMETTANT POUR OBTENIR LE CLASSEMENT DE POURSUITES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, ET EN ACCEPTANT UNE SOMME D'ARGENT A CETTE OCCASION ; QUE, S'IL A ETE RELAXE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS RETENUS PAR LA JURIDICTION PENALE POUR PRONONCER LA RELAXE QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE LA SANCTION DISCIPLINAIRE SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CES FAITS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CONTESTES PAR LE SIEUR X... SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....