Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 21 juin 1972, 88014, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 7 9 SSR
Date de la décision : 1972-06-21
Numéro : 88014
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA COTISATION AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1949 PASSEE ENTRE LA SOCIETE X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... DONT LES STIPULATIONS SONT CLAIRE, LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVAIT ASSUMER CERTAINES CHARGES AFFERENTES A L'EXPLOITATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SECONDE, NOTAMMENT LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DE CELLE-CI, ET RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE REDEVANCE MENSUELLE, TANDIS QUE LA SECONDE SOCIETE CONSERVAIT DIRECTEMENT SOUS SES ORDRES LE PERSONNEL DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y... A VERSE ELLE-MEME LES REMUNERATIONS DUES A SON PERSONNEL DE DIRECTION, TOUT EN IMPUTANT LA PART FIXE DES REMUNERATIONS SUR LA REDEVANCE DUE A L'AUTRE SOCIETE, ET EN CONSERVANT A SA CHARGE LE COMPLEMENT VARIABLE DESDITES REMUNERATIONS ; QUE LA SOCIETE Y... A ACQUITTE LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AFFERENT AUX REMUNERATIONS AINSI PAYEES PAR ELLE TANDIS QUE LA SOCIETE X... ACQUITTAIT LE VERSEMENT FORFAITAIRE AFFERENT AUX REMUNERATIONS QU'ELLE PAYAIT DE SON COTE A CERTAINS DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Y..., EN TANT QU'ELLE LES EMPLOYAIT CONCURREMMENT POUR SON PROPRE COMPTE ; CONS. QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LA SOCIETE X... ONT ETE ETABLIES PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE PART AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, EN FAISANT MASSE DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX EMPLOYES COMMUNS AUX DEUX SOCIETES ET EN RECLAMANT A LA SOCIETE X... LE SUPPLEMENT DE DROITS CORRESPONDANT A L'APPLICATION, AUX TRANCHES SUPERIEURES DES REMUNERATIONS GLOBALES AINSI DETERMINEES POUR CERTAINS DES EMPLOYES DONT S'AGIT, DES TAUX MAJORES PREVUS A L'ARTICLE 1606 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE LA COTISATION DE 2 % POUR PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR UNE BASE CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA SOCIETE Y... PERSONNEL QUE L'ADMINISTRATION REGARDE, EU EGARD AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSRAPPELEE, COMME EMPLOYE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONS. EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE TANT DE LA CONVENTION SUSANALYSEE QUE DES CIRCONSTANCES SUSRELATEES QUE LA SOCIETE Y..., EN ACQUITTANT LE VERSEMENT FORFAITAIRE AFFERENT AUX TRAITEMENTS QU'ELLE PAYAIT ELLE-MEME A DES EMPLOYES NOMMES PAR ELLE ET SUR LESQUELS ELLE CONSERVAIT SON AUTORITE N'A PAS AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE X..., QUELS QU'AIENT ETE LES DROITS QU'ELLE ACQUERAIT DE CE FAIT EN VUE DU REGLEMENT DES COMPTES OUVERTS ENTRE LES DEUX SOCIETES ; QU'ELLE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AINSI A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR DES PERSONNES DONT S'AGIT, ET QUE PAR SUITE LE MEME VERSEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT, MEME POUR LA PARTIE CORRESPONDANT A L'APPLICATION DU TAUX MAJORE, ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA REPARTITION ENTRE LES DEUX SOCIETES DES REMUNERATIONS DONT S'AGIT RESULTAIT D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A ELUDER LADITE MAJORATION, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE DANS L'ESPECE ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE X... DEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSRAPPELEE, ASSUMER LA CHARGE DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA SOCIETE Y... NE PERMET PAS DE LA REGARDER COMME AYANT OCCUPE ELLE-MEME CE PERSONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 53-701 DU 9 AOUT 1953 INSTITUANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, ET QUE PAR SUITE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS REDEVABLE, A RAISON DES REMUNERATIONS DONT S'AGIT ET QUI D'AILLEURS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ONT PAS ETE PAYEES PAR ELLE, DE LA COTISATION LITIGIEUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA COTISATION DE 2 % POUR PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.