Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01636
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : KLING

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier et 16 juin 2009, présentés pour M. Ajmal Khan A, demeurant ..., par Me Kling ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0803642 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50  par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renoncement de l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le préfet n'apporte pas la preuve de la possibilité d'un traitement approprié au Pakistan ; - présent en France depuis 7 années, particulièrement bien intégré, le préfet en lui refusant le séjour a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - le préfet aurait dû transmettre le contrat de travail à la direction départementale du travail ; - l'illégalité du refus de titre entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu, enregistrés les 15 janvier et 2 juin 2009, les mémoires en défense présentés pour l'Etat par le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 23 juin 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les refus de titres de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que par une décision du 30 juillet 2008, le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire, au vu de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 26 février 2008, selon lequel, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque, à condition de prendre régulièrement les médicaments qui lui ont été prescrits ; que c'est à l'administration, qui ne conteste pas la gravité des risques qu'entraînerait pour l'intéressé une éventuelle interruption du traitement qui a été mis en place en France, de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié dans son pays d'origine ; que si M. A produit des attestations, non contestées, certifiant que les médicaments qui lui ont été prescrits par son médecin traitant, psychiatre pour traiter sa pathologie ne sont pas disponibles au Pakistan, le préfet du Bas-Rhin, en produisant une fiche sanitaire attestant d'une offre de médicaments de même nature que ceux dont bénéficie M. A, doit être regardé comme ayant rapporté la preuve de la possibilité pour le requérant de se procurer dans son pays d'origine les médicaments indispensables pour son traitement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A fait valoir qu'il est sur le territoire français depuis juillet 2001 et qu'il y est bien inséré ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a sollicité en mars 2003 la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 13 mars 2003 puis par la Commission des recours des réfugiés, le 12 mai 2004 et qu' ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire ; qu'il a obtenu le 20 juin 2006, en raison de son état de santé, une autorisation provisoire de séjour, renouvelée jusqu'au 17 janvier 2008 ; que par suite et compte tenu de ses conditions de séjour sur le territoire national, M. A, célibataire, n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le séjour le préfet aurait de manière manifestement erronée apprécié les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) ; qu'en vertu de cette disposition, devenue l'article L. 5221-2 du code du travail: Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est au demeurant pas contesté qu'à la demande de titre de séjour salarié présentée le 26 mai 2008 à laquelle la décision contestée a répondu était joint le contrat de travail signé le 1er janvier 2008 mais non visé par l'autorité administrative ; que ce motif était de nature à fonder le refus de titre sans qu'il puisse être utilement soutenu qu'il appartenait au préfet de requérir le visa manquant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des refus de titre de séjour ne peut être que rejeté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; que cet article stipule que: Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si M. A fait valoir qu'en raison de l'arrestation par son père, policier, de trafiquants de drogue et de sa volonté d'entrer dans les forces de police il aurait été agressé et menacé de mort par la mafia pakistanaise, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il allègue encourir personnellement dans son pays d'origine qu'il a, au demeurant, quitté depuis 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A, contre renoncement au versement de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ajmal Khan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°08NC01636