Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 16 octobre 2006, 05NC00401, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-16
Numéro : 05NC00401
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DUFAY SUISSA

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 5 avril 2005, présentée pour Mlle Solange X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; Mlle X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) - d'ordonner au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ; Elle soutient que le Tribunal administratif a considéré à tort qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2005, présenté par le préfet du Doubs ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'unique moyen n'est pas fondé ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 alors en vigueur, Mlle X, ressortissante congolaise, se borne à reprendre en appel son moyen de première instance tiré de ce qu'elle remplissait les conditions requises, dès lors que plusieurs de ses frères et soeurs vivent en France où elle est, elle-même, bien intégrée ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Solange X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC00401