Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1976, 92087, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-28
Numéro : 92087
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BOUTET
Commissaire du gouvernement : M. J. F. THERY

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE GOUVERNEUR, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET ET LE 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR "LES ETATS DE DECOMPTE INCRIMINES EN TANT QU'ILS RECONNAISSENT UNE PART DE CHEF A L'INSPECTEUR PRINCIPAL Y... ET ORDONNE UNE NOUVELLE REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES"; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954; VU LA LOI DU 23 JUIN 1936 ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1957; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 31 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE ET NON PAS AU PROFIT DE L'ETAT; QU'AINSI LE LITIGE SOULEVE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES DOUANES, QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DOUANIERE RELEVAIT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE NOUVELLE-CALEDONIE, JUGE DU CONTENTIEUX LOCAL; AU FOND : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR APPOSEES PAR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES DOUANES A NOUMEA A DEMANDE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE DE CONDAMNER LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LUI VERSER LA PART "RESERVEE AUX CHEFS" DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS DE DOUANE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AU SIEUR Y..., DIRECTEUR DU SERVICE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE LE SIEUR X... A SOUTENU QUE L'ATTRIBUTION AU SIEUR Y... D'UNE FRACTION DE LA "PART RESERVEE AUX CHEFS" ETAIT INCOMPATIBLE AVEC SA QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET QUE LE MONTANT DU PRODUIT DES AMENDES AINSI INDUMENT ALLOUE AU SIEUR Y... DEVAIT LUI REVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE POUR LE PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 23 MARS 1964, QUI A ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 244 DE LA DELIBERATION N. 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE PORTANT CODE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE, QUI EXCLUT LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES DU BENEFICE D'UNE "PART DE CHEF" DANS LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES ET DES CONFISCATIONS N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 18 MAI 1931 EN VERTU DUQUEL "DANS TOUS LES CAS NON PREVUS AU PRESENT DECRET, LA "DOUANE SE CONFORMERA AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS LA "METROPOLE" NE S'APPLIQUENT PAS A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES, QUI SE TROUVE REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU MEME DECRET, QUI, APRES AVOIR ATTRIBUE AU TRESOR 40 % DU PRODUIT NET DES SAISIES A PREVU QUE "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SURPLUS EST REPARTI SONT DETERMINEES PAR ARRETE DU GOUVERNEUR SUR LES BASES DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE"; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES SONT REDIGEES, QUE LE GOUVERNEUR ETAIT TENU DE PRENDRE UNE MESURE STRICTEMENT IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE, POUR EXCLURE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES. CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE DONNAIT COMPETENCE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE POUR DELIBERER LE 21 JUIN 1963 SUR LES CONDITIONS DE LA REPARTITION DES AMENDES VERSEES PAR LES CONTREVENANTS; QUE LADITE ASSEMBLEE NE POUVAIT DES LORS, APRES AVOIR FIXE A 60 % DE LEUR PRODUIT NET LA PART DES AMENDES ET SAISIES ATTRIBUEE AU BUDGET TERRITORIAL, DELEGUER AU CHEF DU TERRITOIRE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE LA REPARTITION DU SURPLUS; QUE L'ILLEGALITE DE CETTE DELIBERATION PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 23 MARS 1964 DONT LE SIEUR X... NE PEUT PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE SOLLICITER LE BENEFICE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A FAIT DROIT A LA REQUETE DU SIEUR X...; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X...; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 12 AVRIL 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.