Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 avril 1995, 94NC01535, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro : 94NC01535
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 présentée pour M. Patrick X... domicilié ... (Maine-et-Loire) ; M. X... demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution des articles de rôles relatifs à des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; VU, enregistré au greffe le 6 février 1995, le mémoire en réponse présenté par le ministre du budget, concluant au rejet des conclusions de la requête, tendant au sursis à exécution des impositions en litige ; VU, enregistré au greffe le 24 février 1995, le mémoire complémentaire, par lequel M. X... maintient ses conclusions à fin de sursis à exécution des impositions contestées ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander que la Cour Administrative d'Appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;Article 1 : Les conclusions de la requête N° 94NC01535 de M. Patrick X... tendant au sursis à exécution des articles du rôle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du Budget.