Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03874
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 sous le n° 07MA03874, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par Me Bruschi ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0620390 du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé le permis de construire un hangar agricole et deux logements de fonction que lui avait délivré le maire de Pertuis le 8 juillet 2005 ; 2°) de rejeter ledit déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ II ) Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 sous le n° 07MA03876, présentée pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire en exercice, par Me Courant ; la COMMUNE DE PERTUIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0620390 du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé le permis de construire un hangar agricole et deux logements de fonction délivré à M. A par le maire de Pertuis le 8 juillet 2005 ; 2°) de rejeter ledit déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé le permis de construire un hangar agricole et deux logements de fonction délivré à M. Joël A par le maire de Pertuis le 8 juillet 2005 ; que M. A et la COMMUNE DE PERTUIS relèvent appel de ce jugement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de M. A et de la COMMUNE DE PERTUIS sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a, dès lors, lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la légalité du permis de construire en date du 8 juillet 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Pertuis, sont admises en zone NC les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole. Pour une exploitation agricole existante, les constructions et installations supplémentaires directement liées et nécessaires à cet exploitation (hangars, remises, etc...) devront être implantées à proximité des bâtiments existants du siège ; qu'en estimant que le caractère saisonnier de l'emploi par M. A d'ouvriers agricoles faisait obstacle à ce que la construction projetée puisse être regardée comme directement liée et nécessaire à son exploitation agricole au sens desdites dispositions, les premiers juges en ont fait une inexacte application ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le préfet de Vaucluse devant le tribunal administratif de Nîmes et en appel ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement sur place des quatre ouvriers agricoles employés par M. A est nécessaire, au sens de l'article NC 1 du règlement du P.O.S., à son exploitation agricole qui est constituée en grande partie de vignes ; que la possibilité pour les ouvriers de veiller à la sécurité du matériel entreposé dans le hangar dont la construction est projetée ne saurait être retenue comme critère d'appréciation du caractère nécessaire des deux logements concernés ; que, dès lors, en l'absence d'élément susceptible d'établir que le logement des ouvriers agricoles saisonniers à proximité de l'exploitation de M. A est impossible à assurer, dans le respect des normes d'habitabilité en vigueur, d'une autre façon que par la construction autorisée le 8 juillet 2005, le maire de Pertuis, en autorisant la réalisation de ces logements, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, toutefois, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. ; qu'en l'espèce, le préfet de Vaucluse n'établit ni même n'allègue que la construction du hangar agricole prévue par la décision querellée ne serait pas liée ou nécessaire à l'activité agricole au sens de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'annulation du préfet relatives à cette partie de la décision du maire de Pertuis ; Considérant, en outre, que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis à la cour, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Nîmes doit être annulé en tant qu'il annule la partie de la décision du maire en date du 8 juillet 2005 autorisant la création d'un hangar ; que, d'autre part, M. A et la COMMUNE DE PERTUIS ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nîmes a annulé, par le même jugement, le permis de construire litigieux en tant qu'il autorise deux logements ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0620390 du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulé en tant qu'il annule la partie de la décision du maire de Pertuis en date du 8 juillet 2005 autorisant la création d'un hangar agricole. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël A, à la COMMUNE DE PERTUIS et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA03874 - 07MAA038762 RP