Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 14/09/2015, 391129, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème / 5ème SSR
Date de la décision : 2015-09-14
Numéro : 391129
Rapporteur : M. Jean-François de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : La directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon et le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault ont saisi la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de deux plaintes visant M. B...A.... Par une décision n° 2525-2538 du 12 mars 2015, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, du 1er juillet au 30 septembre 2015. Par une ordonnance n° 12710 du 16 avril 2015, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision et fixé l'exécution de la sanction à la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance. La requête de M. A...a été communiquée au conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2015, présentée par M. A... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2. Considérant que, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A...soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur la date de réception de sa requête d'appel pour la rejeter comme tardive, sans rechercher à quelle date cette requête a été postée ; qu'il soutient également qu'elle est entachée de dénaturation des faits pour n'avoir pas estimé que la requête avait été postée en temps utile pour parvenir à la chambre disciplinaire nationale avant l'expiration du délai d'appel ; 3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. A... ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault.