Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE03562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03562
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CABINET CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yves A demeurant ..., par Me Chevrier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510809 du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les trois entretiens que lui a accordés le vérificateur dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle ont porté sur ses activités immobilières, sur les placements en valeurs mobilières et sur son train de vie, et non sur la justification des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires et taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; qu'ainsi, il a été privé d'un débat oral et contradictoire ; que la procédure d'imposition est, par suite, irrégulière ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : (...) Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; et qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) ; que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure écrite et contraignante de l'article L. 16 du même livre ; que la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1992 et 1993 à l'issue duquel des redressements lui ont été notifiés, notamment, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; qu'il a bénéficié, lors des opérations de contrôle, d'un premier entretien avec le vérificateur le 14 mars 1995, puis d'un deuxième entretien le 10 avril 1995, à l'occasion duquel il a remis à l'administration des relevés de comptes bancaires ; que, par courrier du 11 mai 1995, le service lui a demandé de lui fournir des renseignements relatifs à son patrimoine mobilier et immobilier et de présenter des justificatifs en vue d'un troisième entretien qui a eu lieu le 15 juin 1995 ; qu'il ressort, toutefois, des procès-verbaux de ces entretiens que le dialogue avec le vérificateur, qui a par ailleurs restitué à M. A lesdits relevés, n'a pas porté sur les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires mais seulement sur diverses questions intéressant, notamment, ses activités de location immobilière, ses placements, et son train de vie ; que, dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations sur les redressements opérés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et qu'ainsi il a été privé d'un débat oral et contradictoire, et à demander, pour ce motif, la décharge des impositions dont il a fait l'objet au titre des années 1992 et 1993 dans cette catégorie ; Sur les revenus fonciers et les traitements et salaires : Considérant que si le requérant entend demander la décharge de la totalité des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, il ne fait valoir aucun moyen à l'encontre des autres redressements, dont procèdent également ces impositions, notifiés suivant la procédure de redressement contradictoire, dans la catégorie des revenus fonciers et des traitements et salaires ; que, par suite, ses conclusions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de sa demande relatives aux revenus d'origine indéterminée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande en application de ces dispositions ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0510809 du 26 septembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. A relative aux revenus d'origine indéterminée. Article 2 : M. A est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'elles procèdent de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08VE03562