Conseil d'Etat, du 8 juillet 1970, 75362, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1970-07-08
Numéro : 75362
Rapporteur : Mlle Même
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DU NORD EN DATE DU 6 MARS 1968, REJETANT SON APPEL FORME CONTRE LA DECISION PRISE LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI A REJETE LA CANDIDATURE QU'IL PRESENTAIT AU TITRE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE A UN EMPLOI RESERVE DANS L'ADMINISTRATION EN QUALITE D'AGENT D'ENQUETES OU DE CONTROLE ; VU LA LOI N° 57-1223 DU 23 NOVEMBRE 1957 ; LE DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962 ; LE DECRET N° 65-1112 DU 16 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957, SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, ET DES DECRETS DU 26 JUILLET 1962 ET 16 DECEMBRE 1965, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX SONT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CONSTATATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES 11, 13 ET 15, ALINEAS 4 ET 5, DE LA LOI SUSMENTIONNEE, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT SUR LES LITIGES RELATIFS A LA CANDIDATURE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AUX EMPLOIS RESERVES ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES COMMISSIONS DOIVENT OBSERVER LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI N'ONT PAS ETE ECARTEES PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE OU QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LEUR ORGANISATION ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES, FIGURENT CELLES SUIVANT LESQUELLES LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DOIVENT, D'UNE PART, ETRE MOTIVEES, D'AUTRE PART, COMPORTER LE NOM DES JUGES AYANT DELIBERE ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU DEPARTEMENT DU NORD S'EST BORNEE, D'UNE PART, A VISER LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER AINSI QUE LES TEXTES APPLICABLES ET, D'AUTRE PART, A CONFIRMER LA DECISION DE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR LE SIEUR X... ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE, QUI, D'AUTRE PART, NE COMPORTE PAS LE NOM DES JUGES AYANT SIEGE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, EST ENTACHEE D'IRREGULARITES DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU DEPARTEMENT DU NORD ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.