Conseil d'État, 3ème chambre, 29/05/2017, 397779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Action en désaveu
Date de la décision : 2017-05-29
Numéro : 397779
Rapporteur : Mme Séverine Larere
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Avocat(s) : DELAMARRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392583 ; 2°) de fixer un délai pour lui permettre de présenter un nouveau mémoire complémentaire au soutien de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la SCP Masse-dessen, Thouvenin, Coudray ; Considérant ce qui suit : 1. La SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray a, dans le cadre du pourvoi formé par M. B...contre l'arrêt n° 13MA05089 du 11 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille, enregistré sous le n° 392583, produit des mémoires au soutien des prétentions de ce dernier. M. B...demande au Conseil d'Etat de reconnaître recevable et fondée son action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray. 2. Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (...) ". Il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu, qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé, que le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention. 3. Le requérant se borne à soutenir que la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray aurait mal assuré la défense de ses intérêts dès lors qu'il n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour se concerter avec son conseil avant le dépôt du mémoire complémentaire à produire dans l'instance n° 392583. Cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu. La demande du requérant ne peut donc qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray. Copie en sera adressée pour information à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.