Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 26 juin 2003, 01BX02463, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 01BX02463
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement susvisé rejetant sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre1959, Mme veuve X se borne à soutenir que sa situation personnelle et familiale justifie la réversion demandée ; qu'une telle argumentation n'est pas susceptible de remettre utilement en cause les motifs du jugement attaqué ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée. 01BX02463 - 2 -