Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 mars 1991, 89NT01517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro : 89NT01517
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1989, présentée par M. Daniel X..., demeurant Kermodu, à Lanrivain (Côtes d'Armor) ; M. X... : 1°) critique le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande : - tendant, en premier lieu, à l'annulation d'une décision par laquelle le maire de Lanrivain a rejeté sa réclamation en vue d'obtenir le classement en terres de 3ème catégorie d'une parcelle lui appartenant, cadastrée dans la section E sous le n° 841, ainsi qu'à ce qu'il soit procédé à une expertise de cette parcelle ; - contestant, en second lieu, le classement retenu pour une série de parcelles dans le cadre de la détermination du revenu cadastral de son exploitation, ainsi que la surface utile fixée pour celle-ci ; - mettant en cause la responsabilité de la commune de Lanrivain et de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des décisions contestées ; 2°) demande à la Cour de prononcer la décharge des impositions contestées, de désigner un expert afin d'évaluer ses pertes et de lui accorder le bénéfice de l'aide judiciaire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - les observations présentées par Me Le Thuaut, avocat de M. X... , - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que pour demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi M. X... se borne à énoncer des considérations vagues et de portée très générale sur le classement de ses terres, sur ses conséquences et sur l'attitude de l'administration ; que ces griefs, qui sont trop imprécis pour que la Cour puisse en apprécier le bien-fondé, ne peuvent conduire à l'annulation du jugement entrepris ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre délégué au budget, à la commune de Lanrivain et à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor.