Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/02/2013, 358735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-07
Numéro : 358735
Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100073 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de M. D...C...et de Mme B...A..., a annulé l'arrêté du 25 novembre 2010 du préfet de l'Indre ayant fait opposition à leur déclaration de travaux préalable à la construction d'un bâtiment en bois de deux boxes à chevaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C...et de Mme A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Indre s'est, par une décision du 25 novembre 2010, opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. C...et Mme A...en vue de la construction d'un bâtiment en bois destiné à abriter deux chevaux sur le territoire de la commune de Oulches ; que la ministre de l'écologie se pourvoit régulièrement en cassation contre un jugement du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. C...et de MmeA..., annulé la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux ; 2. Considérant que les dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, applicables dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune aux cas énumérés à cet article, dont le 3° vise, notamment : " Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes(...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le projet litigieux consiste en la construction d'un bâtiment pouvant abriter deux chevaux sur une vaste parcelle qui, par sa localisation à l'arrière des constructions implantées le long des voies desservant le village de Cors, et son absence de desserte par les réseaux d'eau et d'électricité, la situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; que pour juger qu'un tel projet entrait dans le champ des constructions ou installations visées par le 3° de l'article L. 111-1-2 précité, le tribunal administratif de Limoges a relevé qu'un bâtiment de boxes pour chevaux est par nature incompatible avec le voisinage des zones habitées ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la nature de l'activité d'élevage envisagée par les pétitionnaires et sans rechercher si des dispositions législatives ou règlementaires ne soumettaient pas son implantation à des conditions de distance vis-à-vis des habitations, le tribunal administratif de Limoges a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la ministre de l'écologie est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à M. D...C...et à Mme B...A....