CAA de LYON, 6ème chambre, 29/09/2022, 21LY02236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21LY02236
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Emmanuelle  CONESA-TERRADE
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2102443 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 15 mars 2021, enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de certificat de résidence dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 26 août 2021 le préfet de la Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; Il soutient que : - la portée des stipulations du 2° de l'accord franco-algérien n'étant pas équivalente à celle des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; - les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Coutaz, conclut au rejet de la requête, à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prises par le préfet de la Savoie, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours et à la condamnation de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au versement d'une somme de 3 000 euros à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il expose que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour de son cas, sans que puisse faire obstacle la circonstance que sa présence constituerait une menace à l'ordre public ; - l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif et aux motifs des précédents jugements du tribunal administratif de Grenoble devenus définitifs a été méconnue ; - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public que sa présence sur le territoire français constituerait, sans prendre en compte l'ensemble de son comportement ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6§2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - en l'absence de motivation distincte, l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'estimant lié par le refus d'admission au séjour ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle sera annulée en conséquence de l'annulation des décisions précédentes ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1991, est entré en France le 9 mai 2017, sous couvert d'un visa valable trente jours du 10 avril 2017 au 10 juillet 2017. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, par un arrêté du 21 janvier 2019 du préfet de l'Isère, confirmé par le tribunal administratif de Grenoble le 1er février 2019 puis par la cour administrative d'appel de Lyon le 23 avril 2019. Le 4 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 21 février 2020, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer ce certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté par un jugement du 11 août 2020, au motif que M. B... étant alors incarcéré en Isère, le préfet de la Savoie n'était pas compétent, et il a enjoint au préfet de la Savoie de transmettre sans délai au préfet de l'Isère la demande d'admission au séjour de M. B... pour qu'il y statue. Par un arrêté du 16 septembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par des jugements du 24 septembre 2020 et du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé respectivement la mesure d'éloignement puis le refus de séjour et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B.... Après avoir purgé sa peine, M. B... a rejoint, à sa sortie de prison le 25 septembre 2020, le domicile de son épouse à Chambéry. Par l'arrêté contesté du 15 mars 2021, le préfet de la Savoie, territorialement compétent pour procéder au réexamen de sa situation, a refusé de lui délivrer ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté jugé illégal à raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de la Savoie de statuer à nouveau sur la demande de M. B... tendant à la délivrance d'un certificat de résidence. Par la présente requête, le préfet de la Savoie relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation. Sur la légalité du refus d'admission au séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3. Les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenus les articles L. 432-13 et L. 432-14 de ce code, s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA alors en vigueur, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française résidant en France à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté du 15 mars 2021, que M. B... est entré régulièrement en France le 9 mai 2017, muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 10 avril 2017 au 10 juillet 2017, et qu'à la date de l'arrêté litigieux, il était marié avec une ressortissante française, depuis le 8 avril 2019. Il n'est pas davantage contesté que la communauté de vie entre les époux, qui a repris depuis la fin de son incarcération le 25 septembre 2020, n'a pas cessé. Dès lors, M. B... remplissait les conditions prévues au 2) de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en application de ces stipulations. Par suite, avant de refuser la délivrance du certificat de résidence à M. B..., le préfet de la Savoie était tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace à l'ordre public. Faute d'avoir été précédé de cette consultation, le refus d'admission au séjour opposé à M. B... le 15 mars 2021 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est, ainsi, entaché d'illégalité. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 mars 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté litigieux confirmé par le présent arrêt, celui-ci implique seulement d'enjoindre au préfet de la Savoie de statuer à nouveau, conformément à ce qui vient d'être dit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sur la demande présentée par M. B... tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant que conjoint de ressortissant français, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coutaz d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Savoie est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de procéder au réexamen de la demande de certificat de résidence de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à Me Coutaz avocat de M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... B... et à Me Coutaz. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02236