Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 13 mars 1968, 69966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 11 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-03-13
Numéro : 69966
Rapporteur : M. CANNAC
Commissaire du gouvernement : M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES ETABLISSEMENTS RANGES DANS LA 1E OU DANS LA 2E CLASSE NE PEUVENT ETRE OUVERTS SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, EXPLOITE DANS LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, ETABLISSEMENT APPARTENANT A LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL A MIS FIN A CETTE EXPLOITATION EN EXECUTION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1964 DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LEDIT ELEVAGE ; QU'IL SOUTIENT AVOIR RECU DU MAIRE DE LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET, AVANT LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER OCTOBRE 1961, L'AUTORISATION VERBALE D'ENTREPRENDRE L'ELEVAGE INDUSTRIEL DONT S'AGIT ET DEMANDE A LADITE COMMUNE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE DECISION ILLEGALEMENT PRISE PAR LE MAIRE ; CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE PINS-JUSTARET A EFFECTIVEMENT DONNE SON ACCORD POUR L'EXPLOITATION DE L'ELEVAGE ENVISAGE PAR LE SIEUR X..., ET EN ADMETTANT QUE LE MAIRE AIT CONNU L'IMPORTANCE DUDIT ELEVAGE, LA POSITION AINSI PRISE PAR LUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE AUTORISATION DELIVREE AU TITRE DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1917, MAIS SEULEMENT COMME UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE RENONCAIT A S'OPPOSER A L'OUVERTURE DE L'EXPLOITATION DONT S'AGIT, COMPTE TENU DES INTERETS DONT IL A LA GARDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 97 ; QU'UNE TELLE DECISION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER LE SIEUR X... DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QU'AINSI LE MAIRE N'A PAS OUTREPASSE SA COMPETENCE NI PAR SUITE, COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS LE REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE CONDAMNER LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.