Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 09/04/2015, 14NT01752, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro : 14NT01752
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : CLOAREC ANNE-LISE

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée par le préfet de la Sarthe ; le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401154 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 17 décembre 2013 refusant à Mme E...épouse B...un titre de séjour, obligeant l'intéressée à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E...épouse B...devant le tribunal administratif de Nantes ; il soutient que : - le tribunal s'est fondé à tort sur la circonstance que la pathologie dont est atteinte Mme E...épouse B...nécessitait une prise en charge médicale par l'Etat français dès lors que les troubles psychiques dont elle souffre ne sont pas liés aux événements subis par l'intéressée dans son pays d'origine mais à la précarité de sa situation en France et qu'ils peuvent être soignés en Géorgie, comme en atteste la fiche d'informations médicales sur l'état des soins dans ce pays ; - le tribunal a retenu à tort une erreur d'appréciation sur la situation personnelle de Mme E...épouseB... ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 8 janvier 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2014, présenté pour Mme F... épouseB..., demeurant..., par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 300 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - le préfet de la Sarthe a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors qu'il ne ressort pas des pièces qu'il a produites que la situation sanitaire en Géorgie a évolué ; Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 15 septembre 2014 admettant Mme E...épouse B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me A...pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à 1'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2015, le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; 1. Considérant que le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 17 décembre 2013 rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par Mme E... épouseB..., de nationalité géorgienne, obligeant celle-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l 'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. " ; 3. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; 4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme E...épouseB..., née le 13 décembre 1971, est entrée en France irrégulièrement le 15 septembre 2010 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 24 décembre 2010 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 2 octobre 2012 par la Cour nationale du droit d'asile ; que la requérante a ensuite sollicité un titre de séjour pour motif de santé, sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été accordé par le préfet de la Sarthe et qui était valable du 27 décembre 2012 au 26 juin 2013 ; que, le 3 mai 2013, Mme B...a demandé le renouvellement de son titre de séjour expirant ; que par un avis rendu le 29 août 2013, le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressée ne pouvait avoir accès dans son pays d'origine à un traitement approprié et que les soins devaient être poursuivis en France pendant une nouvelle durée de 9 mois ; que le préfet de la Sarthe, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de renouveler le titre de séjour demandé par Mme B...au motif de l'existence d' un traitement approprié en Géorgie ; 6. Considérant qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 11 janvier 2012 par le pôle de psychiatrie du CHS de la Sarthe, que Mme B... " est suivie par l'équipe mobile psychiatrie précarité depuis le 10 juin 2011 pour un état anxiodépressif marquée par une anxiété majeure avec hypovigilance, une altération du moral, des troubles du sommeil, une asthénie et un syndrome douloureux " ; qu'un autre certificat médical en date du 30 novembre 2012 établi par son médecin traitant indique que son état nécessite une prise en charge spécialisée prolongée à laquelle elle ne peut avoir accès dans son pays d'origine ; qu'au demeurant, son époux, M. B..., souffre de troubles équivalents ainsi que de l'hépatite C ; 7. Considérant qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que la pathologie dont souffre Mme B...est la conséquence de sa situation précaire en France ; que, par ailleurs, il ne ressort pas du seul élément produit par le préfet de la Sarthe sur l'état de soins dans son pays d'origine, à savoir de la " fiche pays " établie en 2006 par le ministère des affaires étrangères, non réactualisée, dont, au demeurant, le préfet disposait lorsqu'il a accordé le premier titre de séjour provisoire en qualité d'étranger malade à MmeB..., et qui mentionne que sont pris en charge les troubles mentaux, que le traitement de longue durée adapté à l'état de santé de Mme B...serait disponible dans son pays d'origine, alors qu'il ressort des certificats médicaux produits par cette dernière, concordants avec l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qu'il n'existe pas de traitement équivalent dans ce pays ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa décision du 17 décembre 2013 refusant le renouvellement du titre de séjour délivré précédemment à Mme E...épouse B...sur le fondement des mêmes dispositions et, par voie de conséquence, ses décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que Mme B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me C... A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Sarthe est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me C... A... la somme de 1 300 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme D...épouseB.... Copie en sera transmise au préfet de la Sarthe. Délibéré après l'audience du 26 mars 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller, Lu en audience publique, le 9 avril 2015. Le rapporteur, M-P. ALLIO-ROUSSEAULe président, F. BATAILLE Le greffier, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14NT01752