Conseil d'État, , 24/04/2013, 367362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-24
Numéro : 367362

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis non-conforme à sa candidature aux fonctions de juge de proximité du Conseil supérieur de la magistrature du 6 décembre 2012 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une irrégularité dans la procédure de recrutement ; - il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ; 2. Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 3. Considérant que les fonctions de juge de proximité auxquelles M.A..., né le 9 octobre 1947, a fait acte de candidature, peuvent être exercées pour une durée de sept ans non renouvelable jusqu'à l'âge de 75 ans ; qu'ainsi le requérant, ne justifie pas que l'exécution de la décision du 6 décembre 2012 du Conseil supérieur de la magistrature refusant de donner une suite favorable à sa candidature serait constitutive d'une situation d'urgence; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.