Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1973, 87541 87542, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-16
Numéro : 87541 87542
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE A DECIDE DE VENDRE A L'ETAT LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS ET CONTRE LES DECISIONS DU 7 DECEMBRE 1970 ET DU 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE LEUR VENDRE LE TERRAIN EN QUESTION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT... JONCTION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 JUILLET 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE ARDENNES , A DECIDE DE DECLASSER UNE PARTIE DE LA PLACE DU PAQUIS ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DELIBERATION PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET AUTRES ; QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X...", LES CONSORTS Y... ET LE SIEUR JEAN X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE ARDENNES A DECIDE L'ALIENATION DE LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS, DE LA DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ET DES DECISIONS EN DATE DES 7 DECEMBRE 1970 ET 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE VENDRE CE TERRAIN AUX DEMANDEURS ; CONS. QUE LES DEMANDEURS SE FONDENT UNIQUEMENT SUR CE QUE CES DECISIONS PORTERAIENT ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LEUR APPARTIENDRAIT SUR LE TERRAIN ALIENE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 2° ALINEA, DU CODE RURAL ; CONS. QUE LES PRETENTIONS AINSI FORMULEES N'ONT D'INTERET QUE POUR L'APPRECIATION DU BIEN OU DU MAL-FONDE D'UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET LES AUTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES ; REJET AVEC DEPENS.