Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2002, 236557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 236557
Rapporteur : Mme Guilhemsans
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassaad Ben Youssef ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ben Youssef devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 236557 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 236557 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 236557 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ben Youssef, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 juin 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Ben Youssef fait valoir qu'il est marié depuis le 27 juillet 1998 avec une ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de résident, qu'ils ont deux enfants, nés en France les 28 septembre 1999 et 26 mars 2001, que la mère de Mme Ben Youssef, qui n'est que partiellement autonome en raison d'une hémiplégie, requiert l'assistance de sa fille unique, qui ne peut dès lors assumer un travail salarié ; que, toutefois, eu égard au caractère limité de l'aide requise par l'état de santé de la mère de Mme Ben Youssef, à la présence en France de son père, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ben Youssef n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnu, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé son arrêté du 28 août 2000 ; Dispositif de l'Affaire N° 236557 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 23 avril 2001, est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Ben Youssef devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Lassaad Ben Youssef et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 236557 Délibéré dans la séance du 12 mars 2002 où siégeaient : M. Philippe Martin, Président de sous-section, Président ; M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat et Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 236557 Le Président : Signé : M. Philippe Martin Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Guilhemsans Le secrétaire : Signé : Mme X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 236557 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 236557 le PREFET DE POLICE soutient que l'arrêté ordonnant que M. Ben Youssef soit reconduit à la frontière ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, en raison du caractère récent de son mariage et de sa présence en France et de la possibilité d'une mesure de regroupement familial ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 28 août 2000 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2001, présenté par M. Ben Youssef ; M. Ben Youssef demande au Conseil d'Etat de rejeter la requête ; il soutient que, sa femme, titulaire d'une carte de résident, ne peut travailler car elle doit assister sa mère hémiplégique, dont elle est la fille unique ; que lui-même travaille et que sa présence en France est indispensable à sa famille ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 décembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Signature 1 de l'Affaire N° 236557 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° 236557 N° 236557 PREFET DE POLICE c/M. Ben Youssef dp Mme Guilhemsans Rapporteur M. Turquet de Beauregard Réviseur M. Goulard Comm. du Gouv. 9ème S/S P R O J E T visé le 27 février 2002 -------------------------- En tête Visa de l'Affaire N° 236557 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux dp N° 236557 PREFET DE POLICE c/M. Ben Youssef Mme Guilhemsans Rapporteur M. Goulard Commissaire du gouvernement Séance du 12 mars 2002 Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème sous-section) En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293 Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 236557- 6 -