CAA de LYON, 7ème chambre, 19/05/2022, 21LY00942, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 21LY00942
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SELARL ITINERAIRES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle le président de l'université Grenoble-Alpes (UGA) a refusé de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service, ensemble la décision du 6 février 2019 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au président de l'établissement de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1902696 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2022 et le 25 février 2022 (non communiqué), présentés pour Mme B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902696 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'université Grenoble-Alpes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision du 6 février 2019, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des suites de l'accident du 3 juillet 2015, à compter du 21 novembre 2017, constituait le retrait illégal, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, de la décision créatrice de droits du 19 février 2016 par laquelle avait été reconnue l'imputabilité au service de son état de santé ; - les décisions contestées ne sont pas motivées en droit et en fait ; - dès lors que son état de santé ne permettait pas une reprise des fonctions, l'employeur était tenu par sa décision du 19 février 2016 et ne pouvait remettre en cause la reconnaissance d'imputabilité au service des suites de l'accident du 3 juillet 2015 ; - sa pathologie devait être considérée comme imputable au service, nonobstant d'éventuelles prédispositions ; si l'administration estimait qu'elle ne souffrait pas d'une maladie contractée dans le cadre de ses fonctions, au regard de l'absence d'état antérieur, elle se devait alors de considérer que cette inaptitude constituait les séquelles de l'accident de service du 3 juillet 2015 ; dès lors qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement répétés, la pathologie qui en est résulté doit être regardée comme imputable au service. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, présenté pour l'université Grenoble-Alpes, elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 février 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 février 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Benyahia, pour l'UGA ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ingénieure d'études affectée alors en qualité de responsable administrative au sein du service interuniversitaire des activités physiques et sportives (SIUAPS) de l'université depuis le 12 septembre 2013, a été placée en congé de maladie ordinaire du 17 novembre au 19 décembre 2014, avant de reprendre ses fonctions le 5 janvier 2015. Le 3 juillet 2015, Mme B... a été victime d'une chute dans les locaux du service, suite à un malaise, et, par une décision du 19 février 2016, le président de l'université Grenoble-Alpes (UGA) a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 3 juillet 2015 et placé en conséquence Mme B... en congé de maladie à plein traitement pour la période du 6 juillet 2015 au 9 mars 2016. A la suite d'un avis du 21 novembre 2017 par lequel la commission de réforme, saisie par l'UGA, avait constaté, pour les suites de l'accident de service du 3 juillet 2015, une consolidation de son état de santé à la date de cet avis, et demandé à l'université de diligenter une expertise auprès d'un médecin psychiatre agréé pour une éventuelle pathologie psychiatrique, Mme B..., par arrêté du 5 janvier 2018, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 22 novembre 2017 et jusqu'au 7 janvier 2018. Le 4 juin 2018, Mme B... a adressé à l'UGA une " déclaration d'une maladie professionnelle ", pour une " anxiété réactionnelle provoquant un accident de service le 3/07/15 ", la déclaration mentionnant une date de constatation de la maladie au 17 novembre 2014. Par une décision du 24 octobre 2018, prise sur avis de la commission de réforme du 18 octobre 2018, l'UGA a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme B... le 6 juin 2018 et, par une décision du 6 février 2019, l'UGA a rejeté le recours gracieux formé le 19 décembre 2018 par l'intéressée, qui avait repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 22 novembre 2018. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La décision du 24 octobre 2018, confirmée sur recours gracieux le 6 février 2019, n'a pas eu pour objet ni pour effet d'abroger la décision du 19 février 2016 par laquelle l'UGA avait reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 3 juillet 2015 et placé en conséquence Mme B... en congé de maladie à plein traitement pour la période du 6 juillet 2015 au 9 mars 2016, période prolongée ensuite jusqu'au 21 novembre 2017. Dès lors que la mise en congés de maladie de service avait pris fin de plein droit, à cette échéance, les décisions en litige n'ont pu emporter abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits, et le moyen soulevé par Mme B... en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquelles : " L'administration ne peut abroger (...) une décision créatrice de droits (...) que si elle est illégale et si l'abrogation (...) intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision " était inopérant. Par suite, en ne répondant pas à ce moyen les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité. Sur la légalité de la décision du 24 octobre 2018 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 3. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision du 24 octobre 2018, par laquelle l'UGA a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme B... le 6 juin 2018, qui n'a pas remis en cause la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie consécutive à l'accident de service de Mme B... survenu le 3 juillet 2015, ni son placement en congé de maladie à plein traitement dans ce cadre pour la période du 6 juillet 2015 au 21 novembre 2017, par la décision du 19 février 2016, n'a pas eu pour objet ni pour effet d'abroger ladite décision. Dès lors la décision du 24 octobre 2018 ne constitue pas l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration relative aux conditions d'abrogation d'une telle décision doit être écarté comme inopérant. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En application de ces dispositions, la décision rejetant la demande d'un agent public tendant à la reconnaissance d'une pathologie comme maladie professionnelle imputable au service, qui refuse un avantage prévu par son statut, doit être motivée. 5. Toutefois, par sa décision du 24 octobre 2018 rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont souffrait Mme Ollivier, le président de l'UGA, en mentionnant avoir pris cette décision " sur la base des expertises, des avis de la commission de réforme et de l'ensemble des pièces du dossier ", doit être regardé comme ayant indiqué faire siens l'avis et les motifs de la commission de réforme, qui, notifiés à l'intéressée en même temps que cette décision, concluaient, au regard des dispositions de l'article 13 du décret 86-442 du 14 mars 1986, selon lesquelles l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est appréciée par l'administration, qui doit consulter la commission de réforme avant de refuser de reconnaître cette imputabilité, et au vu du rapport d'un médecin psychiatre, qu'il ne pouvait être reconnu de causalité directe et certaine entre les symptômes signalés par cet agent et son activité professionnelle. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service (...). Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) ". 7. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il en résulte qu'à défaut de démonstration de circonstances particulières tenant aux conditions de travail de travail de l'agent, qui seraient de nature à conduire tout agent exposé à ces conditions à développer la pathologie dont il souffre, cette pathologie ne peut être regardée comme imputable au service. 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier et, en particulier, des échanges entre Mme B... et l'UGA durant la période antérieure à son accident de service, le 3 juillet 2015, notamment de la lettre qui lui avait été adressée le 12 novembre 2014 par son supérieur hiérarchique, au demeurant non produite, que les relations entre la requérante et sa hiérarchie, en dépit des tensions qui avaient conduit l'administration à mettre en place une médiation, auraient excédé l'exercice des responsabilités d'un supérieur hiérarchique, lesquelles peuvent conduire le supérieur à adresser à ses subordonnés des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires. Il n'en ressort pas davantage que le refus par ce dernier de signer plusieurs documents durant la phase de médiation aurait donné lieu, de sa part, à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, quels que soit l'interprétation faite par Mme B.... 9. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il ressort de l'avis émis par le médecin psychiatre désigné par l'administration, après avoir examiné la requérante le 29 janvier 2018, et qui avait constaté, d'une part, qu'elle ne présentait pas d'inaptitude à une activité professionnelle et, d'autre part, avait exclu toute " pathologie psychiatrique qui pourrait être imputable au service " et relevé qu'elle ne bénéficiait d'aucun suivi ni d'aucun traitement et qu'elle ne présentait pas l'ensemble des symptômes permettant de caractériser le syndrome d'épuisement professionnel, que ses traits de personnalité correspondaient à une certaine sensitivité et " très probablement des troubles de personnalité qui représentent une antériorité", il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières tenant à ses conditions de travail ou d'exercice de ses fonctions, qui auraient été de nature à conduire tout agent exposé à ces conditions à développer une telle pathologie, auraient été susceptibles d'avoir occasionné ou concouru à l'apparition de la pathologie dont se plaint Mme B..., qui, à la date à laquelle elle avait déclaré sa pathologie, le 4 juin 2018, n'exerçait plus ses fonctions depuis près de trois années. Dès lors, en refusant de reconnaître comme imputable au service la maladie dont souffre cette dernière, le président de l'UGA n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 10. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale (...) ". 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que les agissements dont se plaint Mme B... au cours de la période antérieure à son accident de service du 3 juillet 2015, caractériseraient un comportement ou des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que ces mêmes agissements seraient constitutifs d'un harcèlement moral, dont au demeurant elle ne s'est prévalue qu'en cause d'appel, et que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Sur la légalité de la décision du 6 février 2019 : 13. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. S'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle rendu sur recours gracieux par voie de conséquence de l'annulation de la décision initiale, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision de rejet du recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 14. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens que soulève Mme B..., dirigés contre la décision du 6 février 2019 par lequel le président de l'UGA a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 24 octobre 2018 doivent être écartés comme inopérants. 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'UGA d'une somme au titre des frais liés au litige. 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... une somme au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par l'UGA. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'UGA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et à l'université Grenoble-Alpes. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 21LY00942 ap