Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03323
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SELARL LEGIS LONGJUMEAU

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Belhadj A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Kossi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805510 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, qu'il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; qu'il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les critères utilisés par le préfet pour se prononcer sur la demande de régularisation, ainsi que de détournement de pouvoir ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Kossi, pour M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que, si M. A fait valoir que l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que le requérant fait valoir qu'il est entré en France le 13 avril 2001, sous couvert d'un visa de court séjour, qu'il y est venu pour rejoindre son père, M. Ahmed B, qu'il travaille depuis son arrivée en France et qu'il habite chez M. Mohamed B ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il était âgé de 26 ans à la date de son entrée en France et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays ; que, de plus, la circonstance qu'il travaille n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, dans ces conditions, et eu égard, notamment, aux conditions de séjour du requérant en France ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la situation personnelle de M. A ; Considérant, en troisième lieu, que, si M. A fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne précise pas les différents critères utilisés pour apprécier les demandes de régularisation présentées par un collectif de travailleurs étrangers avec l'appui de la CGT, ce moyen doit être écarté comme non fondé, les considérations de droit et de fait propres au requérant, qui constituent le fondement de l'arrêté, étant suffisantes pour permettre d'apprécier les motifs du refus de séjour opposé à l'intéressé ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles à rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03323 2