Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA01452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA01452
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET VERMESSE DUMAS GUIDON ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la SA FOUQUET SACOP, dont le siège est Les Docks Atrium 10.7, 10 place de la Joliette Marseille Cedex 02 (13567), venant aux droits de la SA Gaz Atlantique, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Vermesse Dumas Guidon associés ; la SA FOUQUET SACOP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0203856, 0303838 et 0303839 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3°) de prononcer la restitution de l'imposition excédentaire pour des montants respectifs de 514 271 euros, 525 757 euros et 399 615 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Vu le décret 66-1078 du 31 décembre 1966 modifié, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Guidon-Vermesse pour la SA FOUQUET SACOP ; Considérant que la SA Gaz Atlantique était au cours des années 2000 à 2002, membre d'une copropriété de navires, qui lui avait donné ces navires en affrètement coque nue ; qu'elle les armait pour la navigation, et les frétait à diverses compagnies et notamment à la Compagnie maritime belge (CMB) en vertu de contrats qualifiés d'affrètements à temps ; qu'elle a initialement inclus la valeur locative de deux navires frétés à la CMB dans les déclarations qu'elle a souscrites pour l'établissement de la taxe professionnelle des années 2000 à 2002 ; qu'estimant que la valeur locative de ces navires, exclusivement exploités hors du territoire national, ne devait pas être prise en compte dans les bases de sa taxe professionnelle, la société a présenté des réclamations tendant à la réduction de son imposition primitive ; que la SA FOUQUET SACOP, qui vient aux droits de la société Gaz Atlantique, demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués (...) ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II au même code général des impôts : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : (...) 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est principalement en provenance de France ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième ; les salaires du personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions. ; Sur la nature des contrats : Considérant que, pour refuser la réduction demandée par la société Gaz Atlantique, l'administration estime tout d'abord que les contrats passés avec la société CMB ne sauraient être qualifiés de contrats d'affrètement à temps, au double motif que le mode de rémunération des contrats est basé sur le paiement d'une redevance fixe, et que la société se serait dessaisie, en confiant à la société Franship l'embauche de l'équipage, la gestion technique et l'entretien du navire, de certaines obligations incombant au fréteur à temps ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini ; que, d'une part, la seule circonstance que les contrats conclus prévoient que les prestations fournies par la société seront rémunérées par le versement d'une redevance mensuelle fixe, indépendante des quantités de marchandises transportées et des distances parcourues n'est pas de nature à conférer à ces actes le caractère de contrats de louage de choses ; qu'il résulte en outre de l'instruction que la vitesse du navire, ainsi que les performances des équipements lors des escales de chargement ou de déchargement étaient susceptibles d'influer sur le fret effectivement payé ; qu'il résulte d'autre part, de l'examen du contrat de management passé entre la société Gaz Atlantique et la société Franship, que cette dernière s'est vu confier, dans le cadre d'un contrat de mandat, pour lequel elle était rémunérée selon un honoraire fixe, un certain nombre de missions ayant trait à la gestion nautique du navire ; qu'en consentant un tel mandat, la société Gaz Atlantique n'a ni limité, ni transféré ses compétences relatives à la gestion nautique du navire et ne s'en est pas dessaisie, mais les a simplement déléguées ; qu'il en résulte que les contrats en cause ne sauraient être qualifiés de simples contrats de location, mais doivent être regardés comme des contrats d'affrètement à temps ; Sur la nature de l'activité : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 31 décembre 1966 susvisé : Le fréteur s'oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la charte-partie ; qu'aux termes de l'article 20 du même texte : Le fréteur conserve la gestion nautique du navire. ; qu'aux termes de l'article 21 du même texte : La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur. (...) ; qu'aux termes de l'article 22 du même texte : Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la charte-partie, aux instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour l'application des articles 1467 et 1469-3° précités du code général des impôts et de l'article 310 HH de l'annexe II au même code relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, un affréteur à temps, qui se borne à utiliser pendant une période déterminée un navire armé et équipé ne bénéficie que d'une prestation de service effectuée à son profit, et ne peut être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un navire affrété à temps ; que le fréteur à temps qui, restant maître de la gestion nautique, conserve le contrôle du navire, et assume la responsabilité en cas d'avarie ou de pollution a seul la disposition pour les besoins de son activité, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, des navires qu'il frète ; Considérant qu'il est constant que les navires dont la SA Gaz Atlantique dispose pour les besoins de son activité étaient utilisés pour le transport de marchandises ; que, dès lors, la société, seule à disposer pour les besoins de son activité professionnelle de navires utilisés pour le transport de marchandises, doit être regardée comme ayant exercé une activité de transport au sens et pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, lequel range d'ailleurs, par son article 310 HM, les entreprises d'armement maritime, au nombre desquelles il est constant que se trouve la SA Gaz Atlantique compte tenu de son activité, parmi les entreprises de transport ; Considérant qu'il est également constant que la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est nulle ; qu'il en résulte que la SA FOUQUET SACOP est fondée à demander que la valeur locative des deux navires frétés par la société Gaz Atlantique à la CMB en vertu de contrats d'affrètements à temps soit distraite des bases de l'imposition à la taxe professionnelle de la société Gaz Atlantique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA FOUQUET SACOP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction demandée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 février 2007 est annulé. Article 2 : Le prix de revient des immobilisations non passibles d'une taxe foncière à retenir pour déterminer la valeur locative à prendre en compte dans les bases de la taxe professionnelle de la SA Gaz Atlantique de l'année 2000 est réduit d'une somme de 19 047 048,51 euros (124 940 448 F), d'une somme de 19 047 048,51 euros (124 940 448 F), au titre de l'année 2001, et d'une somme de 36 897 393,12 euros (242 031 033 F) au titre de l'année 2002. Article 3 : La SA FOUQUET SACOP est déchargée de la différence entre le montant de la taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société Gaz Atlantique au titre des années 2000, 2001 et 2002 et le montant de la taxe professionnelle résultant de l'article 2 ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera à la SA FOUQUET SACOP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA FOUQUET SACOP et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Guidon-Vermesse et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N°0701452