Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1999, 97NT01864, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 97NT01864
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée pour Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot, demeurant ... (Loire-Atlantique), par Me DUBAIL, avocat ; Maître Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942456 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Saint-Nazaire à lui payer es qualité de liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot la somme de 5 811 400 F en réparation du préjudice résultant des agissements de la ville qui ont empêché la vente de terrains dont la société était propriétaire à Saint-Nazaire et à Trignac ; 2 ) de condamner la ville de Saint-Nazaire à lui payer ladite somme ; 3 ) de condamner la ville de Saint-Nazaire à lui verser une somme de 25 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me X..., se substituant à Me DUBAIL, avocat de Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot, - les observations de Me A..., se substituant à Me PITTARD, avocat de la ville de Saint-Nazaire, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte sous seing privé du 17 juillet 1990, qui devait être confirmé par acte authentique avant le 1er octobre 1990, la société des Garages Minot s'est engagée à vendre à M. Z... un ensemble de terrains situés sur les communes de Saint-Nazaire et Trignac pour le prix de 15 000 000 F, sous réserve de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme "ne révélant aucune servitude ou mesure administrative de nature à déprécier lesdits biens" ; que la vente ne s'étant pas réalisée, Maître Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot, a demandé au Tribunal administratif de Nantes la condamnation de la ville de Saint-Nazaire à lui verser es qualité, une somme de 5 811 400 F en réparation du préjudice subi par la société du fait de l'échec de la vente qui trouverait son origine dans des agissements fautifs qui engageraient selon lui la responsabilité de la ville ; que, par le jugement du 10 juin 1997, le tribunal administratif a rejeté cette demande ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'échec de la vente litigieuse a trouvé son origine dans la délivrance par la ville de Saint-Nazaire, le 27 septembre 1990, d'un certificat d'urbanisme concernant des terrains sis à Saint-Nazaire et mentionnant que, le plan d'occupation des sols étant en cours de révision, un sursis à statuer était susceptible d'être opposé à une demande de permis de construire et dans la renonciation par l'acquéreur à son projet d'acquisition en raison des risques qu'une telle éventualité présentait pour l'opération qu'il envisageait ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article R.410-16 du code de l'urbanisme qu'une telle mention relative à l'opposabilité d'un sursis à statuer était obligatoire ; que si Maître Y... soutient que la disposition qui figurait au projet de plan d'occupation des sols, prévoyant le classement du terrain en secteur NA non constructible, et qui aurait pu justifier un sursis à statuer était elle-même illégale, cette contestation ne peut être utilement soulevée dès lors que ce plan était encore à l'étude ; qu'ainsi, la ville de Saint-Nazaire n'a commis aucune faute dans la délivrance de ce certificat ; Considérant, d'autre part, que si en déclarant le 13 septembre 1990 qu'elle n'entendait pas exercer le droit de préemption urbain, la ville de Saint-Nazaire a fait également état du projet de plan d'occupation des sols en cours de révision et a indiqué que le prix de vente des terrains lui paraissait "déraisonnable", cette circonstance est, en tout état de cause, demeurée sans influence sur l'échec de la vente dès lors que la société des Garages Minot devait, aux termes mêmes des engagements qu'elle avait pris auprès de l'acquéreur, demander des renseignements d'urbanisme concernant les terrains en cause et que, comme il a été dit ci-dessus, la ville était tenue de faire mention de l'éventualité d'un sursis à statuer qui a été à l'origine de la renonciation de l'acquéreur ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Maître Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de Maître Y... et de la ville de Saint-Nazaire tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la ville de Saint-Nazaire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Maître Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner Maître Y... à payer à la ville de Saint-Nazaire une somme de 6 000 F au titre de ces frais ;Article 1er : La requête de Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot est rejetée.Article 2 : Maître Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot versera à la ville de Saint-Nazaire une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot, à la ville de Saint-Nazaire et au ministre de l'intérieur.