Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 juin 1990, 92089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro : 92089
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux en date du 14 novembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de l'O.P.H.L.M. DE L'ARDECHE et de la S.C.P. Coutard, Mayer avocat de Mme et M. X... - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE à l'appui de son recours en rectification que l'ordonnance en date du 14 novembre 1986 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux a, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE enregistrée sous le n° 57 233 a été rendue au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint le mémoire ampliatif produit par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE le 7 mai 1984 avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti par la disposition de l'article 53-3 susmentionné ; qu'ainsi l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, qui ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête à la date du 14 novembre 1986, est fondé à soutenir que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle et doit être déclarée non avenue ;Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux en date du 14 novembre 1986 est déclarée non avenue.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, aux héritiers de M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.