Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 janvier 1972, 78726, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-01-21
Numéro : 78726
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fleck
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE, DE LA SOCIETE NOUVELLE D'APPROVISIONNEMENT COMMERCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 OCTOBRE 1966 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE LES 22 FEVRIER 1965 ET 19 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE ... SONT SOUMISES : - 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... - 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'APPROVISIONNEMENT COMMERCIAL PROCEDE A L'EMBALLAGE ET A L'EXPEDITION DE MARCHANDISES QUI LUI SONT CONFIEES A CETTE FIN PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LESDITES OPERATIONS DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE PROCEDE AUSSI A LA VENTE DE MARCHANDISES QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES ACHETE POUR SON COMPTE, QU'ELLE EMBALLE ET LIVRE A DES CLIENTS DESIGNES PAR LADITE SOCIETE ; QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE AFFERENTS A L'EMBALLAGE ET A L'EXPEDITION DE CES DERNIERES MARCHANDISES, QUI SONT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE FACTURES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EMBALLAGE ET L'EXPEDITION DES MARCHANDISES VENDUES PAR ELLE NE POURRAIENT ETRE REGARDES COMME DISTINCTS DU PRIX DE VENTE QUE S'ILS CONSTITUAIENT LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE D'UN SERVICE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE AURAIENT EXPRESSEMENT CONVENU DE REMUNERER D'UNE MANIERE DISTINCTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CONTRATS INTERVENUS QUE LES PARTIES AU CONTRAT AIENT ENTENDU REMUNERER DISTINCTEMENT LES OPERATIONS D'EMBALLAGE ET D'EXPEDITION ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LESDITES OPERATIONS AIENT ETE COMMUNES AUX MARCHANDISES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE ET A CELLES QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET QUE LA VENTILATION DES FRAIS CORRESPONDANTS SE HEURTE A DE REELLES DIFFICULTES PRATIQUES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CETTE PARTIE DU PRIX DE VENTE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES OPERATIONS DE REMPLISSAGE DES "CONTAINERS" DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES FRAIS ACCESSOIRES AU TRANSPORT CI-APRES ENUMERES ... LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES POUR L'UTILISATION, A L'OCCASION D'UNE EXPEDITION DETERMINEE, ... DE CONTAINERS SPECIALEMENT ADAPTES AU TRANSPORT" ; CONS. QUE LES FRAIS DE REMPLISSAGE DES "CONTAINERS" ONT ETE COMPRIS DANS LES FRAIS D'EMBALLAGE ET D'EXPEDITION DES MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NON A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QU'ELLE TIRE DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUI NE CONCERNE QUE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EST INOPERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET.