Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 avril 1997, 96NC02279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro : 96NC02279
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(2ème Chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant au centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne), par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'expulser du territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il ressort des termes de la requête introductive d'instance devant les premiers juges que M. Y... s'est borné à indiquer qu'il "faisait appel" de la décision d'expulsion du territoire français prise à son encontre ; que cette requête était ainsi dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....