Conseil d'Etat, du 15 mai 2002, 237835, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 237835
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Huseyin X..., demeurant chez M. Akbal Sahbender Route de Saint Amand à Cudot (89116) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 22 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait développés devant le premier juge et qui ont été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon, de rejeter les conclusions de M. X... dirigées contre ce jugement ; Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Huseyin X..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.