Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 novembre 1997, 94NT00799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro : 94NT00799
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-2798 du 2 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 : - le rapport de M. ISAÏA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 2 juin 1994 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.