CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/05/2022, 20PA00366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 20PA00366
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme MACH
Avocat(s) : BAETSLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dauphiné Isolation Environnement (DIE) a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 204 000 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 170 000 euros " à titre de dommages et intérêts au regard des manquements contractuels et de son comportement fautif " ; 3°) de condamner SNCF Mobilités à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 93 642,27 euros pour la période du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation, au 20 avril 2017, date du paiement des soldes non contestés des marchés ; 4°) de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat. Par un jugement n° 1717701/4-1 du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a : 1°) modifié le décompte général et définitif du marché de désamiantage du parking et de la verrière de la gare d'Austerlitz en retranchant la moins-value de 18 000 euros hors taxes (HT) correspondant au traitement de la rampe d'accès et en ne soumettant pas les pénalités de retard appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 2°) décidé que la différence entre le montant du décompte général et définitif établi par SNCF Mobilités et le décompte modifié porterait intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2016, date de réception de la réclamation préalable de la société DIE par SNCF Mobilités ; 3°) condamné SNCF Mobilités à payer à la société DIE les intérêts au taux légal sur la somme de 93 642, 27 euros, pour la période du 12 octobre 2016 au 20 avril 2017 ; 4°) condamné la société Artelia Bâtiment et Industrie à garantir SNCF Mobilités à hauteur de la moitié de la somme correspondant à l'application de la TVA sur les pénalités de retard appliquées dans le marché de désamiantage du parking et de la verrière ; 5 ) mis à la charge de SNCF Mobilités la somme de 1 000 euros à verser à la société DIE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020, la société DIE, représentée par Me Baetsle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2019 ; 2°) à titre principal, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 204 000 euros TTC, soit 170 000 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 170 000 euros " à titre de dommages et intérêts au regard des manquements contractuels et de son comportement fautif ", et de prononcer la compensation entre cette somme et les pénalités de retard ; 4°) de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat ; 5°) de mettre à la charge de SNCF Mobilités une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elle soutient que : - ses conclusions indemnitaires ne sont présentées qu'à titre subsidiaire, et ne pouvaient figurer dans son mémoire en réclamation ; elles sont recevables ; - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à remettre en cause le décompte général et définitif du marché " embarcadère - aile d'Orléans ", alors que SNCF Mobilités lui a notifié un nouveau décompte général et définitif pour ce marché par ordre de service du 7 septembre 2016, conformément à l'article 13.34 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG), et alors qu'elle a présenté son mémoire en réclamation le 5 octobre 2016 ; - sa demande, enregistrée le 16 novembre 2017 devant le tribunal administratif, n'a, compte tenu de sa saisine du tribunal de commerce le 6 juillet 2017, contrairement à ce que soutient SNCF Mobilités, pas été présentée tardivement ; - les deux décomptes généraux lui ont été notifiés après l'expiration du délai de 90 jours stipulé à l'article 13.34 du CCCG ; - s'agissant du marché " parking - verrière ", les pénalités, qui lui ont été appliquées pour dépassement du délai contractuel d'exécution du contrat, ne sont pas justifiées ; - SNCF Mobilités ne pouvait lui appliquer des pénalités de retard pour remise tardive du dossier des ouvrages exécutés (DOE) en l'absence de réserve portée au procès-verbal de réception des travaux, comme l'exige l'article 6.6.5 du cahier des prescriptions spéciales applicables ; - s'agissant du marché " embarcadère-aile d'Orléans ", les pénalités qui lui ont été appliquées pour dépassement du délai contractuel d'exécution du contrat ne sont pas motivées ; - elles ne sont pas justifiées ; - la retenue de 5 000 euros correspondant à la réparation de la plaque mortuaire endommagée n'est pas justifiée dès lors que le déplacement de cette plaque n'était pas compris dans le marché ; - à tout le moins, il convient de modérer le montant des pénalités qui lui ont été appliquées dans ces deux marchés ; - elle a réalisé des prestations et des travaux non prévus aux contrats dont elle doit être indemnisée à hauteur de 170 000 euros ; - SNCF Mobilités a fait preuve de résistance abusive dans l'exécution des deux contrats, qu'elle a exécutés de manière déloyale. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2020 et le 8 avril 2021, la société SAS Artelia, venant aux droits de la société Artelia Bâtiment et Industrie, représentée par Me Mauduy-Dolfi, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société DIE ; 2°) de rejeter toutes les conclusions présentées à son encontre ; 3°) par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2019 en ce qu'il l'a condamnée à garantir SNCF Mobilités à hauteur de la moitié de la somme correspondant à l'application de la TVA sur les pénalités de retard appliquées dans le marché " parking - verrière " ; 4°) de condamner SNCF Mobilités à la garantir de toute condamnation ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les moyens soulevés par la société DIE ne sont pas fondés ; - SNCF Mobilités n'est pas recevable à l'appeler en garantie sans motiver cet appel en garantie ; - SNCF Mobilités n'est pas recevable à l'appeler en garantie, pour la première fois en appel, à raison de désordres autres que ceux admis par le tribunal administratif ; - elle n'a commis aucune faute de nature à justifier qu'elle soit condamnée à garantir SNCF Mobilités à raison de l'application de la TVA aux pénalités de retard ; - SNCF Mobilités ne justifie d'aucun préjudice subi en conséquence. Par trois mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2020, le 19 avril 2021 et le 15 juillet 2021, la société SNCF Gares et connexions, venant aux droits de SNCF Mobilités, représentée par Me Granjon, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société DIE ; 2°) de rejeter toutes les conclusions présentées à son encontre ; 3°) par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2019 en ce qu'il n'a condamné la société Artelia à garantir SNCF Mobilités qu'à hauteur de la moitié de la somme correspondant à l'application de la TVA sur les pénalités de retard appliquées dans le marché " parking - verrière ", et de condamner la société Artelia à la garantir de la totalité de cette somme, ainsi que de la somme de 18 000 euros à laquelle elle a été condamnée au titre de la moins-value appliquée pour non-traitement de la rampe d'accès du parking ; 4°) par la voie de l'appel incident, d'annuler ce jugement en ce qu'il a mis à la charge de SNCF Mobilités la somme de 1 000 euros à verser à la société DIE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la société Artelia à la garantir de toute autre condamnation ; 6°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société DIE ne sont pas fondés ; - s'agissant du marché " embarcadère-aile d'Orléans ", à supposer que les conclusions de la société DIE ne soient pas irrecevables à raison de l'absence de transmission de son mémoire en réclamation dans les 45 jours suivant la réception du décompte général notifié par courrier du 1er août 2016, sa demande devant le tribunal administratif a été présentée tardivement ; - ses conclusions tendant à obtenir une indemnisation pour résistance abusive sont irrecevables en l'absence de demande en ce sens dans son mémoire en réclamation ; - les moyens soulevés par la société Artelia ne sont pas fondés ; - la société Artelia doit être condamnée à garantir SNCF Mobilités de la totalité de sa condamnation à raison de l'application de la TVA aux pénalités de retard, et de toute autre condamnation ; - la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia à son appel en garantie à raison de l'ensemble des condamnations doit être écartée, cet appel en garantie n'étant pas présenté pour la première fois en appel. Par deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 avril 2021 et le 4 avril 2022, la société DIE conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Par une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2022. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office : - le moyen d'ordre public tiré, en cas de rejet de l'appel principal de la société DIE, de l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqué de la société Artelia tendant à ce que le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2019 soit annulé en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel en garantie de SNCF Mobilités, de telles conclusions n'étant recevables que si la situation de leur auteur est aggravée par l'admission de l'appel principal ; - le moyen d'ordre public tiré, en cas de rejet de l'appel principal de la société DIE, de l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqué de la société SNCF Gares et connexions tendant à ce que le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2019 soit réformé en tant qu'il a pour partie rejeté l'appel en garantie de SNCF Mobilités contre la société Artelia, et à ce qu'il soit fait droit en totalité à cet appel en garantie, de telles conclusions n'étant recevables que si la situation de leur auteur est aggravée par l'admission de l'appel principal. Un dossier de plaidoirie a été déposé pour la société DIE le 4 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de SNCF du 24 octobre 2001 (version n° 2 du 24 novembre 2008) ; - le cahier des prescriptions spéciales du marché de désamiantage du parking et de la verrière de la gare d'Austerlitz ; - le cahier des prescriptions spéciales du marché de travaux sur les bâtiments " embarcadère " et " aile d'Orléans " ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - les observations de Me Pezet pour la société SNCF Gares et connexions, - et les observations de Me Benhalima pour la société SAS Artelia. Considérant ce qui suit : 1. SNCF Mobilités a confié à la société Dauphiné Isolation Environnement (DIE), entreprise spécialisée dans les opérations de désamiantage, dépollution et décontamination, deux marchés : l'un résulte de la commande n° 484993-0000005774, signée le 25 mars 2015, et a pour objet des travaux de désamiantage du parking et de la verrière de la gare d'Austerlitz, pour un montant global et forfaitaire de 1 504 301 euros hors taxes (HT) ; l'autre résulte de la commande n° 48493-0000005935, signée le 22 avril 2015, et a pour objet des travaux de curage, désamiantage et déplombage des bâtiments " embarcadère " et " aile d'Orléans " de la gare d'Austerlitz, pour un montant global et forfaitaire de 416 785 euros HT, porté à 514 508, 66 euros HT, par un avenant du 9 juin 2016. La maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée à la société Artelia Bâtiment et Industrie. La réception des travaux objets du premier marché mentionné ci-dessus a été prononcée, avec réserves, le 4 février 2016. La réception des travaux objets du second marché l'a été, également avec réserves, le 16 octobre 2015. 2. S'agissant du marché passé pour les travaux de désamiantage du parking et de la verrière, la société DIE a transmis son projet de décompte final par un courrier daté du 24 mars 2016, pour un montant total de 1 795 521, 14 euros TTC, soit un solde en sa faveur de 169 995, 34 euros TTC. Le décompte général de ce marché présentant un solde de 59 635, 03 euros TTC en faveur de la société DIE, lui a été notifié par ordre de service n° 2 du 7 septembre 2016. Il ressort de ce décompte que SNCF Mobilités a appliqué des pénalités s'élevant à un montant total de 167 175 euros, correspondant à des pénalités de retard compte tenu de la date de réception des travaux pour 144 000 euros, à une pénalité pour absence au collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) d'un montant de 75 euros, à des pénalités pour retard dans la remise de documents divers pour un montant de 800 euros, à des pénalités de retard pour la remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour un montant de 4 300 euros et à une retenue d'un montant de 18 000 euros pour non traitement de matériaux ou produits contenant de l'amiante (MPCA) s'agissant de la rampe. Il ressort également de ce décompte que le montant des pénalités a été ramené à 100 000 euros. La société DIE a signé ce décompte en émettant des réserves explicitées dans un mémoire en réclamation du 5 octobre 2016, reçu par SNCF Mobilités le 12 octobre 2016, dans lequel elle a contesté seulement l'application de pénalités de retard au regard de la date de réception des travaux, l'application de pénalités de retard pour la remise du DOE et la retenue pour non traitement de MPCA de la rampe. 3. S'agissant du marché passé pour les travaux sur les bâtiments " embarcadère " et " aile d'Orléans ", la société DIE a transmis son projet de décompte final par un courrier daté du 24 mars 2016, pour un montant total de 617 031,48 euros TTC, présentant un solde en sa faveur de 317 650,16 euros TTC. Le décompte général de ce marché, présentant un solde de 144 811,58 euros en faveur de la société DIE, compte tenu de pénalités s'élevant à un montant total de 65 000 euros et d'une retenue de 5 000 euros correspondant à la réparation de la plaque mortuaire endommagée par l'entreprise lors de sa dépose, a été notifié à la société DIE par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2016, puis par ordre de service n° 4 du 7 septembre 2016. La société DIE a signé ce décompte en émettant des réserves explicitées dans un mémoire en réclamation du 5 octobre 2016, reçu par SNCF Mobilités le 12 octobre 2016, dans lequel elle a contesté l'application de pénalités de retard au regard de la date de réception des travaux et la retenue correspondant à la réparation de la plaque mortuaire. 4. SNCF Mobilités n'ayant pas répondu à ces deux mémoires en réclamation, deux décisions tacites de rejet sont nées le 12 avril 2017, en application de l'article 85.2 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicable aux marchés de travaux passés par la SNCF, rendu applicable par l'article 4.1.2 du cahier des prescriptions spéciales (CPS) applicables à chacun des marchés. C'est dans ces conditions que la société DIE a saisi le Tribunal de commerce de Paris, puis le Tribunal administratif de Paris, de conclusions tendant à voir modifier le décompte général des deux marchés mentionnés ci-dessus et de conclusions indemnitaires dirigées contre SNCF Mobilités. 5. Par un jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société DIE et à l'appel en garantie de SNCF Mobilités contre la société Artelia Bâtiment et Industrie. La société DIE, la société SNCF Gares et connexions venant aux droits de SNCF Mobilités, et la société Artelia venant aux droits de la société Artelia Bâtiment et Industrie, font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 13.34 du CCCG : " Le décompte général est signé par la personne responsable du marché et notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : / - quatre-vingt-dix jours après la date de réception, par le maître d'œuvre, du projet de décompte final ; / - trente jours après la publication des indices ou index de référence permettant la révision du solde. / Au vu du décompte général qui lui est notifié, l'entrepreneur émet la facture pour solde du montant résultant du calcul établi par le maître d'œuvre et la transmet à celui-ci qui l'adresse, à son tour, à la personne responsable du marché. ". Aux termes de l'article 13.35 du même CCCG : " L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si la signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature est donnée avec réserves, l'entrepreneur doit motiver ces réserves dans un mémoire de réclamation joint au renvoi du décompte qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires, en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et n'ayant pas fait l'objet de paiement définitif. Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85. Dans le cas où les réserves n'affectent qu'une partie du décompte, l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas. Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. ". Enfin, aux termes de l'article 13.36 de ce CCCG : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur. Ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. ". 7. Pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la société DIE tendant à remettre en cause le décompte général et définitif du marché passé pour les travaux sur les bâtiments " embarcadère " et " aile d'Orléans ", le tribunal administratif a relevé que SNCF Mobilités lui a notifié le décompte général du marché par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2016, reçue le 2 août, que ce décompte était signé à la fois par la personne responsable du marché et par le maître d'œuvre, et que si la société DIE a fait part, par un courrier du 11 août 2016 adressé à la personne responsable du marché, de son refus de signer ce décompte et de son intention de saisir les tribunaux, elle n'a pas joint de mémoire en réclamation à cet envoi. Le tribunal a estimé que, dans ces conditions, lorsque SNCF Mobilités a reçu, le 12 octobre 2016, son mémoire en réclamation précisant le montant des sommes dont elle revendiquait le paiement et comportant les justifications nécessaires, le décompte général était devenu, depuis le 17 septembre 2016, le décompte général et définitif du marché. 8. Contrairement à ce que la société DIE soutient en appel, la circonstance que le décompte général lui a été notifié, non par ordre de service comme prévu à l'article 13.34 du CCCG, mais par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas empêché le délai de quarante-cinq jours dont elle disposait pour le signer et le renvoyer, de courir. Elle a d'ailleurs dans son courrier en réponse en date du 11 août 2016 expressément affirmé refuser cette " proposition de DGD ". De plus, la circonstance que SNCF Mobilités lui a transmis une seconde fois le décompte par ordre de service du 7 septembre 2016 ne lui a pas ouvert un nouveau délai. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à remettre en cause le décompte général et définitif du marché passé pour les travaux sur les bâtiments " embarcadère " et " aile d'Orléans ". 9. En second lieu, aux termes de l'article 13.32 du CCCG : " Sous peine de forclusion l'entrepreneur joint au projet de décompte final toutes les réserves antérieurement formulées. L'entrepreneur est lié par les indications figurant dans un projet de décompte final, sauf sur le montant définitif des intérêts moratoires de paiement (...) ". Aux termes de l'article 85.3 du même CCCG : " L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire de réclamation remis au maître d'œuvre. ". 10. Pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire par la société DIE, le tribunal administratif a relevé qu'elle n'avait pas fait état dans ses deux projets de décompte final datés du 24 mars 2016, de travaux supplémentaires non compris dans les marchés, dont elle aurait demandé le paiement, et que, dans ses deux mémoires en réclamation reçus par SNCF Mobilités le 12 octobre 2016, elle s'était abstenue de demander à être indemnisée de tels travaux. Contrairement à ce qu'elle soutient en appel, la circonstance qu'elle n'avait présenté ses conclusions indemnitaires qu'à titre subsidiaire est sans incidence sur leur recevabilité. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce que SNCF Mobilités soit condamné à lui verser une somme de 170 000 euros. Sur le surplus des conclusions de la société DIE : 11. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société DIE, la circonstance que le décompte général du marché, passé pour les travaux de désamiantage du parking et de la verrière, n'a pas été établi dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de son projet de décompte final par le maître d'œuvre, prévu à l'article 13.34 du CCCG, cité ci-dessus, est sans incidence sur la régularité et sur le bienfondé des pénalités appliquées dans ce décompte général. 12. En deuxième lieu, les moyens relatifs au retard dans le délai global d'exécution du même marché et au retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés doivent, de même que le moyen tiré du caractère manifestement excessif des pénalités appliquées dans le décompte général de ce marché, selon lequel le juge du contrat devrait en modérer le montant, être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 13. En troisième lieu, les conclusions de la société DIE, tendant à ce que SNCF Mobilités soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive dans l'exécution du contrat, doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par SNCF Gares et connexions, être rejetées par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 14. Il résulte de ce qui précède que la société DIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a pour partie rejeté les conclusions de sa demande. Sur les conclusions d'appel provoqué de la société Artelia et de la société SNCF Gares et connexions : 15. Les conclusions de la société Artelia, tendant à ce que le jugement du tribunal administratif soit annulé en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel en garantie de SNCF Mobilités, et les conclusions de SNCF Gares et connexions, tendant à ce que ce jugement soit réformé en tant qu'il a pour partie rejeté cet appel en garantie, et à ce qu'il soit fait droit en totalité à cet appel en garantie, ont été introduites après expiration du délai d'appel. Elles ne seraient recevables que si la situation de leur auteur était aggravée par l'admission de l'appel principal de la société DIE. Cet appel principal étant rejeté, ces conclusions sont irrecevables. Sur les conclusions d'appel incident de la société SNCF Gares et connexions : 16. En mettant à la charge de SNCF Mobilités une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société DIE en première instance, le tribunal administratif s'est livré à une exacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions d'appel incident de la société SNCF Gares et connexions doivent donc être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SNCF Gares et connexions la somme que la société DIE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société SNCF Gares et connexions et par la société Artelia sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société DIE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Artelia et de la société SNCF Gares et connexions sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés Dauphiné Isolation Environnement, SAS Artelia et SNCF Gares et connexions. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2022. Le rapporteur, J-C. A...Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA00366