Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 13BX00158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-19
Numéro : 13BX00158
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : MARQUES-MELCHY

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 mai 2013, présentée pour Mme C... A..., élisant domicile..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203104 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013, le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ; 1. Considérant que le préfet de la Vienne a pris à l'encontre de MmeA..., le 20 novembre 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par MmeA... ; que Mme A... interjette appel de ce jugement ; 2. Considérant que Mme A...se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Poitiers ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de Mme A...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX00158