Conseil d'État, 7ème SSJS, 26/06/2015, 384884, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-26
Numéro : 384884
Rapporteur : M. Stéphane Bouchard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à verser à M. B... une somme de 114 952,81 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de sa titularisation tardive, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 24 août 2000. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 24 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 24 août 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière " ; que M. B...soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, qui a jugé qu'une demande adressée à l'administration en vue d'engager la responsabilité de l'Etat et tendant à obtenir la réparation d'un préjudice n'entre pas dans leur champ d'application, méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et sont entachées d'une incompétence négative du législateur et que tant le droit de propriété que le droit à un recours juridictionnel effectif en sont affectés ; que toutefois, ces dispositions, prises par le législateur sans qu'il ait méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi interprétées, ne méconnaissent pas en toute hypothèse cet objectif de valeur constitutionnelle ; que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 16 de la loi du 24 août 2000 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.