Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 98LY02166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 98LY02166
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. X... demeurant La Taupinière, 03320, Couleuvre ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 981117 en date du 23 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige qui l'oppose à la SAFER d'Auvergne dans le cadre de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ; 2°) de se prononcer sur ledit litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le litige qui oppose M. X... à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à propos de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ne mettant en cause aucune décision administrative et ne soulevant que des questions de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance susvisée, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... relative à ce litige, d'évoquer ladite demande, et de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : L'ordonnance n° 981117 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1998 est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.