Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1989, 89NT00775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-07-26
Numéro : 89NT00775
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel PAULOIN et enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 septembre 1988 sous le n° 101 631 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Michel PAULOIN demeurant à LA BAULE ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00775 et tendant : - à l'annulation du jugement du 11 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978, - à la décharge des impositions contestées, - à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement desdites impositions, - et au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de M. PAULOIN, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. PAULOIN ne justifie pas que le recouvrement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement de l'imposition susmentionnée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. PAULOIN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PAULOIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.