Cour administrative d'appel de Marseille, du 22 mai 2006, 02MA00880, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-22
Numéro : 02MA00880
Avocat(s) : OLMER GEISSLER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2002, sous le n° 02MA00880, présentée pour la SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège ..., par Me Nathalie X..., avocat ; La SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 02-679, a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui payer une somme de 94.061,40  à titre de provision ; 2°/ de lui allouer provisionnellement la somme demandée ; 3°/ de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 2.000  sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de Cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement des Cours peuvent, par ordonnances, : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête» ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance d'appel, le Tribunal administratif de Marseille a, par un jugement en date du 27 octobre 2005 passé en force de chose jugée, statué sur le fond du litige en condamnant le département des Bouches-du-Rhône à verser à la société demanderesse une indemnité de 94.061,40  ; qu'il suit de là que la présente requête qui tendait à l'allocation de ladite somme à titre de provision est devenue sans objet ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE TRIVELLA TRAVAUX PUBLICS, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA00880 2