Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 5 juillet 2004, 262959, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2004-07-05
Numéro : 262959
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mlle Laurence  Herry
Commissaire du gouvernement : M. Donnat

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne au Premier ministre d'exécuter la décision n° 231341 du 2 avril 2003 du Conseil d'Etat ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 euros majorée des intérêts moratoires de 5 % ; 3°) ordonne au Premier ministre d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur, - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au Premier ministre.