Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 décembre 1999, 97MA02162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-28
Numéro : 97MA02162
Rapporteur : M. STECK
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BELLOMO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 ao t 1997 sous le n 97LY02162, présentée pour M. Philippe BELLOMO, demeurant chez M. GAUFFRET X.... A - Les Chardonnets - ... (06100) ; M. BELLOMO demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 1997 par laquelle le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 raison d'un logement situé ... ; 2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 : - le rapport de M. STECK, premier conseiller - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que M. BELLOMO ayant obtenu, postérieurement l'introduction de sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a décidé bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'ensuit que sa requ te doit tre rejetée ;Article 1er : La requ te de M. BELLOMO est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à notifié M. BELLOMO et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.