Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/12/2008, 08NT01427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-24
Numéro : 08NT01427
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. Ayoub X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. Ayoub X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-307 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que la décision contestée fait mention de la situation personnelle de M. X, notamment en ce qui concerne son parcours universitaire, sa situation familiale, ainsi que les suites de sa demande de changement de statut, et vise les dispositions de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, elle comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde et est donc suffisamment motivée ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail, alors en vigueur : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail (...) ; qu'aux termes de l'article R. 341-4-1 du même code : I. - Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées au premier alinéa de l'article R. 341-3, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu, le cas échéant, des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà effectuées par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule (...) ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, doit être au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 141-10 (...) ; Considérant que M. X, qui avait initialement séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour d'étudiant, a présenté un contrat de travail à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, désormais fondée sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que pour refuser de viser ce contrat de travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire s'est fondé sur la circonstance que les conditions de l'article R. 341-4-1 du code du travail n'étaient pas satisfaites, dès lors que l'emploi de vendeur pour lequel M. X devait être recruté ne correspondait pas à la formation qu'il avait suivie, que l'employeur de l'intéressé ne justifiait pas de recherches de candidats disponibles sur le marché du travail et que le salaire qui lui était proposé était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs reposent sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, le préfet d'Indre-et-Loire était tenu de refuser la demande de carte de séjour temporaire mention salarié présentée par M. X ; Considérant, enfin, que, si M. X fait valoir qu'il est marié avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, que leur enfant est né en France le 5 décembre 2006 et que les ressources de son épouse ne lui permettent pas de bénéficier du regroupement familial, il ne ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'est entré en France que le 27 août 2005, à l'âge de dix-huit ans et dont le mariage, célébré le 12 avril 2007, est récent, serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que la circonstance que Mme X ne disposerait pas de ressources suffisantes est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour refuser le regroupement familial pour des motifs tirés de l'insuffisance des ressources du demandeur ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 15 janvier 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, en prenant cette décision, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ayoub X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 08NT01427 2 1