Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE03611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE03611
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CREN

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salah Ben Tahar X, demeurant chez M. Aymen Y, 103..., par Me Cren ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804713 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009: - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant . En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a suivi une première année DIU Sciences Economiques et Sociales de la Santé au cours de la période 2003/2004 ; que, pendant l'année universitaire suivante, il a suivi les cours de deuxième année ; qu'au cours de la période 2005/2006 il a poursuivi ses études en première année DIU Méthodes en Epidémiologie Hospitalière ; qu'enfin, à la rentrée universitaire de 2006, il s'est inscrit en Master 1 Développement informatique ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que, nonobstant le contrat d'enseignement qu'il allègue avoir souscrit avec les services de l'Education Nationale, sans produire d'ailleurs aucun élément probant sur ce point, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un tel cursus aurait permis au préfet de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère sérieux et réel de ses études, et, par conséquent, de lui renouveler son titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03611 2