Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 16 mai 2006, 04VE03479, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 04VE03479
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. Sébastien  DAVESNE
Commissaire du gouvernement : M. BRESSE
Avocat(s) : SAUZIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 novembre 2004 et 13 octobre 2005, présentés pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Sauzin ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202122, en date du 23 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge les dépens de l'instance ; 4°) de surseoir à statuer sur la requête ; Elle soutient que, compte tenu des difficultés qu'elle rencontre, il y a lieu pour la Cour de surseoir au jugement de cette affaire dans l'attente de la décision de la Cour de cassation exonérant la requérante de toute responsabilité pénale ; que la notification de redressement du 6 novembre 1995 ne lui est pas opposable dès lors qu'elle a été adressée à M. Y dont elle était divorcée depuis 1994, alors même qu'elle concerne des impositions communes antérieures au divorce ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 : - le rapport de M. Davesne, premier conseiller ; - les observations de Me Adeline-Delvolvé, substituant Me Sauzin, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Bresse, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'issue de la procédure pénale engagée contre Mme X et son ex-époux est, en tout état de cause, sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de surseoir à statuer sur la requête de Mme X dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : 1 ... Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention Monsieur ou Madame ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ; que le législateur a, par ces dispositions, entendu donner à chacun des époux qualité pour suivre les procédures relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures, séparés ou divorcés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X et son mari, M. Y, étaient soumis à une imposition commune des revenus perçus par chacun d'eux, jusqu'à leur divorce qui a pris effet le 9 juillet 1994 ; que la notification de redressement du 6 novembre 1995 relative aux salaires et revenus de capitaux mobiliers perçus au cours des années 1992, 1993 et du premier semestre 1994 a été adressée à M. ou Mme Y à leur ancien domicile commun situé ..., par un courrier recommandé qui n'a pas été réclamé et, à la demande expresse de M. Y, au siège social de la société dont ce dernier était président-directeur général ; que M. Y a eu connaissance de cette notification de redressement à laquelle il a répondu par l'intermédiaire de son conseil le 8 décembre 1995 ; qu'en procédant ainsi, l'administration a fait une correcte application des dispositions combinées de l'article 6-1 du code général des impôts et de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précités ; que, par suite, alors même que Mme X était divorcée de son mari à la date de l'envoi de la notification de redressement du 6 novembre 1995, cette dernière lui est opposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'enfin, en l'absence de dépens, Mme X ne peut utilement demander qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 04VE03479 2