COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 14/06/2016, 15LY00049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro : 15LY00049
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moirans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté conjoint du préfet de l'Isère et du président du conseil général de l'Isère en date du 17 mars 2011 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère révisé. Par jugement n° 1105653 du 6 novembre 2014 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier, 5 juin et 22 octobre 2015, la commune de Moirans, représentée par la Selarl CDMF-avocats affaires publiques, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2014 ; 2°) d'annuler cet arrêté conjoint du 17 mars 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires distincts enregistrés les 5 juin et 22 octobre 2015, la commune de Moirans, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation et en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'en permettant la mise en oeuvre d'une aire de grand passage, unilatéralement, sans accord de la collectivité, et en faisant peser sur les communes une charge qui dépasse manifestement leurs compétences propres, les dispositions contestées entravent leur libre administration et résultent d'un texte insuffisamment précis quant à son objet et à sa portée ; elles sont contraires aux dispositions de l'article 72 de la constitution. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2015, le département de l'Isère, représenté par Me B..., demande à la Cour de ne pas transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité susvisée et de mettre à la charge de la commune de Moirans une somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les dispositions de l'article 72 alinéa 2 de la constitution ne peuvent être invoquées à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; - la commune de Moirans ne saurait se prévaloir du principe de subsidiarité, dès lors qu'il appartient au législateur de déterminer la répartition des compétences au niveau local et national ; il appartient au législateur de déterminer si le schéma départemental peut ou non imposer à une commune la réalisation d'une aire de grand passage ; - le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en confiant aux communes la mise en oeuvre des aires de grand passage. Par des mémoires enregistrés les 30 juin et 23 décembre 2015, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande à la Cour conclut au rejet du moyen fondé sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la commune de Moirans. Elle fait valoir que les dispositions législatives en cause n'ont pas pour effet d'aggraver la charge découlant de la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; -et les observations de MeA..., pour la commune de Moirans, ainsi que celle de Me C... pour le département de l'Isère. 1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ; 2. Considérant qu'aux termes des I et II de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. / Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. / (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 2 de cette même loi : " Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. " et qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : " (...) Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret. L'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité. / La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. " ; 3. Considérant que les dispositions précitées imposent aux communes figurant au schéma départemental qu'elles mentionnent, de participer à sa mise en oeuvre en mettant à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil comprenant notamment des aires de grand passage ; que le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations ou les soumettre à des interdictions, à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que l'obligation pour certaines communes de participer à la création d'une aire de grand passage répond à l'objectif d'intérêt général de permettre l'accueil temporaire des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ; qu'il résulte en outre des dispositions précitées que la création d'aires de grand passage peut faire l'objet de subventions, notamment de l'Etat, pouvant atteindre 100 % des dépenses engagées ; que ces dispositions prévoient également l'intervention de l'Etat pour assurer l'ordre public à l'occasion du passage de grands groupes ; qu'ainsi, eu égard, d'une part, à l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, et, d'autre part, à l'absence de démonstration de leurs conséquences excessives, notamment sur les finances de la commune et sur l'engagement de sa responsabilité, les dispositions contestées qui, contrairement à ce que soutient la commune de Moirans, sont suffisamment précises sur la compétence des communes en matière de création d'aires de grand passage, ne sauraient être regardées comme dépassant manifestement les compétences communales ou entravant la libre administration de ces collectivités territoriales ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, les moyens s'y rattachant doivent être écartés ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Moirans. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Moirans, au département de l'Isère et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Délibéré après l'audience du 17 mai 2016 à laquelle siégeaient : - M. Boucher, président de chambre ; - M. Drouet, président-assesseur ; - Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 juin 2016. '' '' '' '' 1 2 N° 15LY00049