Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27/06/2013, 12DA00103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 12DA00103
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Marie-Odile  Le Roux
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : DENYS

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ludovic Denys ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907888 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2009 du maire de Lambersart délivrant à la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez un permis de construire une chambre funéraire et une marbrerie et de l'arrêté du 1er octobre 2009 lui accordant un permis de construire modificatif pour la réalisation de quatorze places de parking au lieu des sept emplacements prévus dans le permis initial, ensemble les décisions explicite et implicite du maire de Lambersart rejetant ses recours gracieux et à la mise à la charge de la commune de Lambersart d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler les arrêtés des 21 juillet et 1er octobre 2009 et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Lambersart et de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me Florence Jouglet, avocat substituant Me Ludovic Denys, avocat de M. B... et de Me Chantal Lahaye, avocat de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez ; 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2009 du maire de Lambersart délivrant à la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez un permis de construire une chambre funéraire et une marbrerie et de l'arrêté du 1er octobre 2009 lui accordant un permis de construire modificatif pour la réalisation de quatorze places de parking au lieu des sept emplacements prévus dans le permis initial, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 octobre 2009 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lambersart : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. B... demeurait 18 avenue de Bouflers à Lambersart à proximité du projet de construction en litige qui se situe 23 avenue de Bouflers ; que la qualité de voisin de M. B... par rapport au projet lui donne un intérêt suffisant pour contester la légalité des arrêtés et décision contestés ; Sur la légalité des arrêtés et décision contestés : 3. Considérant qu'aux termes du IV) de la section I de l'article 12 UB du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Lambersart [Traitement paysager des aires de stationnement] : " Toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m² doit être plantée à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, en disséminant ces arbres sur l'ensemble de l'aire (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'aire de stationnement excède 150 m² et que le nombre de places de stationnement créées sera en définitive de quatorze, ni le permis de construire accordé initialement le 21 juillet 2009, ni le permis modificatif du 1er octobre 2009 ne prévoyaient la plantation d'arbres ; que les quatre arbres de haute tige prévus par le second permis modificatif délivré par le maire de Lambersart le 9 décembre 2009 ne seront pas disséminés sur l'ensemble de l'aire de stationnement mais plantés à l'entrée de la rue Flament Reboux ; que, dans ces conditions, ce second permis modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions du IV) de la section I de l'article 12 UB du plan local d'urbanisme ; que, toutefois, compte tenu que cette irrégularité peut être corrigée, elle n'est susceptible de conduire qu'à une annulation partielle du permis de construire en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4. Considérant qu'en se bornant à faire valoir que la surface hors oeuvre nette réelle du projet ne correspond pas à celle figurant dans les demandes de permis de construire initial et modificatifs, M. B...n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 5. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lille, d'écarter l'ensemble des autres moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 2) du I) de la section I, du 3) du II) de la section I, du IV) de la section I de l'article 12 UB du plan local d'urbanisme, de ce que la zone de stationnement située sous l'auvent attenant au bâtiment ne serait pas réservée aux véhicules funéraires, de ce que l'espace dédié au demi-tour ne serait pas libre, de ce qu'aucune place de stationnement ne serait adaptée par ses dimensions aux fourgons mortuaires et de l'absence de matérialisation des places de stationnement présentés par M. B...à l'encontre des permis de construire et décision contestés ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 21 juillet et 1er octobre 2009 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux en tant qu'ils portent sur la plantation des arbres de haute tige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lambersart et de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez, qui ne peuvent être regardées, dans la présente instance, comme les parties perdantes, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement à la commune de Lambersart et de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez d'une somme au titre des frais de même nature exposés par elles ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 17 novembre 2011 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation des arrêtés des 21 juillet et 1er octobre 2009 et la décision implicite rejetant son recours gracieux en tant qu'ils portent sur la plantation des arbres de haute tige. Article 2 : Les arrêtés des 21 juillet et 1er octobre 2009 et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B...sont annulés en tant qu'ils portent sur la plantation des arbres de haute tige. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lambersart et la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la commune de Lambersart et à la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez. Copie sera adressée pour information au préfet du Nord et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille. '' '' '' '' N°12DA00103 2