Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1972, 83902, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-12-20
Numéro : 83902
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. GERGORIN
Commissaire du gouvernement : M. GILBERT GUILLAUME

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCULAIRE DISTRIBUEE AUX ELECTEURS LA VEILLE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CIRY-SALSOGNE PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE COMMUNALE CONTENAIT DES ELEMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE AUXQUELS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE ALORS QUE LE TRACT QUE CES DERNIERS ONT DIFFUSE, A UNE DATE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE FUT TARDIVE, SE BORNAIT A INVITER LES ELECTEURS A APPORTER LEUR SUFFRAGE AUX CANDIDATS DE LEUR LISTE POUR LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DIFFUSION DE LA CIRCULAIRE INCRIMINEE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS EN PRESENCE, A ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.