Conseil d'État, 7ème chambre, 19/07/2017, 406188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-19
Numéro : 406188
Rapporteur : M. Marc Firoud
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Vu la procédure suivante : Le Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Net Thelle Informatique (NTI) à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de certaines obligations contractuelles, assortie des intérêts de droit sur la somme de 6 500 euros depuis le mois de décembre 2006. Par un jugement n° 1002536 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société NTI à verser au Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier une somme de 6 500 euros TTC en réparation des préjudices subis. Par un arrêt n° 15MA00887 du 19 décembre 2016, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 février 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société NTI. Par ce pourvoi, la société NTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Net Thelle Informatique. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier a conclu le 24 novembre 2006 avec la société Net Thelle Informatique (NTI) un contrat portant notamment sur la mise en réseau informatique de l'ensemble de ses structures ; que, par un jugement du 16 décembre 2014 contre lequel la société se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a condamné celle-ci à payer au Centre la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice subi par lui en raison des manquements de la société à ses obligations contractuelles ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que chaque machine devrait avoir un numéro de licence exclusif pour l'environnement Windows XP Professionnel, dès lors qu'il n'était pas établi que les licences de type " open " ne comportent qu'un seul numéro commun pour l'ensemble des postes concernés, le tribunal administratif de Marseille a suffisamment motivé son jugement et ne l'a pas entaché de dénaturation ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif se serait fondé sur les rapports d'expertise que mentionne la société requérante ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le tribunal se serait fondé sur des expertises non sérieuses ou non contradictoires ne peuvent qu'être écartés ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il existait un lien de causalité entre le manquement de la société à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d'accueil spécialisé, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société NTI doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société NTI est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Net Thelle Informatique et au Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier.