Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 215325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 215325
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant Ouled Berhil Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à M. X... le visa sollicité ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa opposé par le consul de France à Agadir.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.