CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 21PA06622, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-13
Numéro : 21PA06622
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : NIAMBA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, une interdiction d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'un tel accueil. Par un jugement n° 2005686 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B... représenté par Me Niamba, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer des fonctions auprès de mineurs pour une durée de cinq ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le principe de présomption d'innocence a été méconnu, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la " sanction " prononcée à son encontre est manifestement disproportionnée. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 31 janvier 2023, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été employé par la société VELS en tant que directeur d'un centre de séjour organisé aux Etats-Unis du 14 au 31 juillet 2019 par la commune de Puteaux. Par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 août 2019, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions. Par un arrêté du 22 avril 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, une interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. M. B... relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, (...) l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. (...) ". 3. Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 4. En premier lieu, la décision contestée du 22 avril 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ne constituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité ou, le cas échéant, la prévention des infractions, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de cette mesure ni le principe constitutionnel de la présomption d'innocence régissant la matière répressive garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni les stipulations de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, contrairement à ce que soutient M. B..., le préfet de Seine-Saint-Denis pouvait prononcer une telle mesure de police administrative nonobstant l'absence de condamnation pénale à son encontre. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la décision en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance qu'au cours d'un séjour accueillant des mineurs dont il assurait la direction, organisé aux Etats-Unis du 14 au 31 juillet 2019 pour le compte de la commune de Puteaux, M. B... avait eu une attitude inappropriée envers un des mineurs dont il avait la responsabilité, en échangeant avec celui-ci des messages à caractère équivoque par téléphone durant plusieurs jours jusqu'à une heure tardive, entre 22 h 30 et 2 h du matin et en lui proposant de le revoir à l'issue du séjour et de lui offrir un cadeau. Il ressort en particulier de l'enquête administrative produite par le préfet que le mineur en cause a été particulièrement perturbé par les initiatives de M. B... et a été à l'origine du signalement de cette attitude à un autre membre de l'équipe encadrante. M. B... qui ne conteste pas la matérialité des échanges avec le mineur tard dans la nuit, se borne à invoquer les " horaires décalés " dans lesquels auraient vécu les jeunes participant au séjour et conteste le caractère répréhensible de tels échanges. Toutefois, il ne conteste pas le caractère équivoque des échanges litigieux, ni qu'un tel comportement méconnaissait les consignes de l'organisateur sur la distance que doit respecter un directeur à l'égard des mineurs qu'il est chargé d'encadrer. Par suite, et nonobstant ses trente années d'activité en tant qu'animateur et les appréciations élogieuses dont il se prévaut, il n'établit pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, ni que la mesure d'interdiction professionnelle d'une durée de cinq ans serait entachée d'une erreur d'appréciation. 6. Enfin, si M. B... fait valoir que le signalement dont il a fait l'objet de la part de la société VELS est intervenu alors qu'il avait alerté sur la dégradation des conditions de travail du personnel encadrant, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais de l'instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBENLa greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N° 21PA06622 2