COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2006, 06LY01636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro : 06LY01636
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme Dominique  MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée par M. Jean-Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502310 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 : - le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui a refusé la qualité de travailleur handicapé au motif que cette qualité ne pouvait être reconnue qu'à une personne susceptible d'exercer une activité professionnelle ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant que M. X se borne à affirmer comme devant les premiers juges que son état de santé se dégrade et qu'il est dans l'impossibilité de travailler ; qu'un tel moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY01636