CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/12/2020, 17DA02482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro : 17DA02482
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Christophe  Binand
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL WIBLAW

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes assignées au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305588 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 à concurrence de 23 933 euros, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2017 et le 18 octobre 2019, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 27 novembre 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, demeurant en litige, et des pénalités correspondantes, assignées au titre de l'année 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Binand, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a bénéficié au titre de l'année 2008 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés en outre-mer en qualité d'associé de sociétés en participation qui avaient pour objet l'acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. A l'issue du contrôle sur pièces de déclarations de revenus de l'intéressé, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. M. A... relève appel du jugement du 7 novembre 2017 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2008 en conséquence de la reprise de cette réduction d'impôt, ainsi que des pénalités correspondantes. 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions de la proposition de rectification adressée à M. A..., que, pour considérer que les installations à l'origine de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier au titre de l'année 2008, étaient incapables de fonctionner de manière autonome et n'avaient dès lors pas été réalisées, au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur le motif tiré de ce que ces installations n'avaient pas fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique au 31 décembre de l'année considérée. Dans cette proposition de rectification, l'administration a expressément indiqué que ces informations étaient tirées des renseignements que la société Electricité de France (EDF) lui avait transmis le 14 décembre 2010 et le 17 mars 2011 dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, ce que le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé, au demeurant, dans ses écritures produites devant la cour. Dans ses observations portant sur cette proposition de rectification, qui sont antérieures à la mise en recouvrement de l'imposition en litige, M. A... a sollicité la communication d'une copie de l'intégralité des renseignements et documents obtenus de tiers mentionnés dans ce document et utilisés par le service vérificateur. En réponse à cette demande, l'administration a communiqué les seuls renseignements obtenus le 14 décembre 2010 de la société EDF, à l'exclusion des informations que cette société lui avaient communiquées le 17 mars 2011, sur lesquelles elle s'est pourtant fondée, ainsi qu'il a été dit, pour estimer que les investissements productifs au titre desquels le contribuable avait entendu bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'avaient pas été réalisés au 31 décembre de l'année d'imposition. Le ministre de l'action et des comptes publics n'a apporté aucune indication, devant les premiers juges ni devant la cour, sur la teneur des renseignements communiqués à l'administration le 17 mars 2011 par EDF et n'a pas davantage fait valoir que cette mention aurait procédé d'une erreur. Il n'est ni établi ni même allégué que, à la date de la demande de communication, ces documents et renseignements, dont la teneur est inconnue de la cour, étaient directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dès lors, l'administration doit être tenue comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et a entaché, à ce titre, la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de la rectification procédant de la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1305588 du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. A... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de la rectification procédant de la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est annulé. Article 2 : M. A... est déchargé, en droits et en pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 procédant de la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt pratiquée, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés en outre-mer. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre délégué chargé des comptes publics. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 4 N°17DA02482