Conseil d'État, 8ème chambre, 08/02/2017, 391759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro : 391759
Rapporteur : M. Stéphane Hoynck
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la procédure suivante : La société Il Castello a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles assises sur cet impôt et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902559 du 27 mai 2014 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02229 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles par la société Il Castello. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2015 et 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Il Castello demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Il Castello ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande". 2. La société Il Castello soutenait devant la cour administrative d'appel qu'en dépit de sa demande écrite du 28 avril 2008, envoyée avant la mise en recouvrement des impositions résultant de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, l'administration ne lui avait pas transmis les documents qu'elle avait obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. En se fondant, pour estimer que la société requérante ne justifiait pas d'une telle demande, sur le fait que cette dernière s'était bornée à produire un accusé de réception qui n'avait pas été envoyé à la nouvelle adresse de la brigade ayant mené les opérations de vérification, alors qu'elle avait été informée de ce déménagement, la cour a entaché son arrêt d'erreur de fait, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, la société avait produit devant elle à la fois la copie de la demande de communication qu'elle avait adressée à l'administration fiscale le 28 avril 2008 ainsi que l'accusé de réception signé par cette dernière le 29 avril suivant et, d'autre part, aucune pièce du dossier ne mentionnait le changement d'adresse du service de vérification. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Il Castello est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Versailles. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 mai 2015 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à la société Il Castello la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Il Castello et au ministre de l'économie et des finances.