Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2007, 06BX00075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 06BX00075
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu I) la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2006 sous le n° 06BX00076, présentée pour la SCI DUPIN dont le siège social est 52 boulevard de la plage à Lège-Cap-Ferret (33950), par Me Laveissière, avocat ; la SCI DUPIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401359 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 février 2004 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret lui a accordé un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Z devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner M. Z à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu II) la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2006 sous le n° 06BX00075, présentée pour la SCI DUPIN dont le siège social est 52 boulevard de la plage à Lège-Cap-Ferret (33950), par Me Laveissière, avocat ; la SCI DUPIN demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0401359 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 février 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret lui a accordé un permis de construire ; 2°) de condamner M. Z à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu III) la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2006 sous le n° 06BX00176, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, par Me Dacharry, avocat ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401359 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 février 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la SCI DUPIN un permis de construire ; 2°) de condamner M. Z à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007, - le rapport de M. Lafon ; - les observations de Me Laveissière, avocat de la SCI DUPIN ; - les observations de Me Thibaud loco Me Kappelhoff, avocat de M. Heredia ; - les observations de Me Barreau pour Me Dacharry, avocat de la commune de Lège Cap Ferret ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SCI DUPIN et de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; En ce qui concerne les requêtes à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. ( ) A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. ( ) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols en matière de réalisation d'aires de stationnement par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement, par l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement ou par le versement de la participation fixée par le conseil municipal, que lorsqu'existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article UA.12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lège-Cap-Ferret approuvé par délibération du conseil municipal du 17 octobre 1994 : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et dans les conditions suivantes, sachant qu'une place correspondant (accès compris) à 25 m² : ( ) 5. Hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ; une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant ; ( ) » ; Considérant que, par arrêté du 23 février 2004, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI DUPIN un permis de construire un restaurant comportant une salle de 68,40 m² et nécessitant ainsi la création de sept places de stationnement ; que ledit permis prévoit la réalisation de quatre places de stationnement et met à la charge du pétitionnaire une participation financière pour l'absence de réalisation des trois autres places de stationnement requises ; que le projet comporte, du côté de la façade donnant sur le boulevard de la plage, une zone réservée au stationnement des véhicules, une terrasse et deux accès ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface ainsi constituée peut accueillir, comme en témoigne un projet initial, la réalisation des sept places de stationnement requises ; que les règles relatives à l'accès des personnes handicapées, à la superficie des places de stationnement et à la réalisation de plantations ne rendaient pas impossible l'aménagement de sept places de stationnement sur le terrain en cause ; que l'impossibilité, qui en résulterait, de manoeuvrer les véhicules n'est pas établie ; que les règles relatives à l'accès aux voies publiques et aux caractéristiques des voies ouvertes à la circulation ne sont pas applicables à la parcelle litigieuse dès lors qu'aucune réalisation de voie n'y est projetée ; que la circonstance que la terrasse envisagée serait indispensable pour l'activité économique du restaurant n'est pas établie par l'attestation produite, dès lors qu'un précédent projet l'avait prévue sur l'arrière de la construction, et, en tout état de cause, est sans effet sur la légalité du permis de construire ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation des sept places de stationnement imposées par le plan d'occupation des sols, dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette ou sur la parcelle concernée par le projet, en surface et en utilisant l'emplacement de la terrasse prévue était, en raison de l'exiguïté du terrain, de la nature du projet et des règles applicables, techniquement impossible et aurait remis en cause l'économie générale du projet ; que, par suite, en délivrant le permis de construire litigieux, le maire de Lège-Cap-Ferret a méconnu les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme et du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DUPIN et la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire attaqué ; En ce qui concerne la requête à fin de sursis à exécution : Considérant que le présent arrêt statue sur la requête de la SCI DUPIN à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 novembre 2005 ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. José Z, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la SCI DUPIN et la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demandent au titre des frais exposés par celles-ci et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI DUPIN et de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET une somme de 500 euros chacune au titre des frais exposés par M. José Z et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI DUPIN à fin de sursis à exécution du jugement du 8 novembre 2005. Article 2 : Les conclusions de la SCI DUPIN et de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET à fin d'annulation du jugement susvisé sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la SCI DUPIN et de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La SCI DUPIN et la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET verseront à M. José Z une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 No 06BX00075-06BX00076-06BX00176