Conseil d'Etat, du 17 avril 1991, 97701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro : 97701
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Mant SISOUK, demeurant chez M. X... ..., et tendant : 1°) à l'annulation d'une part de la décision du 23 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié d'autre part de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; 3°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1988 du préfet de police de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. SISOUK tend, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre le refus qu'a opposé l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre part, à l'annulation de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger et lui a enjoint de quitter le territoire français sous un mois ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 janvier 1986 de la commission des recours des réfugiés : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat ... n'est recevable que dans le délai de deux mois ..." ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision susvisée a été expédiée le 28 février 1986, par pli recommandé, à l'adresse indiquée par le requérant ; que ce pli a fait l'objet d'une première présentation le 3 mars 1986 et d'une seconde présentation le 13 mars 1986 ; qu'ainsi la décision susvisée doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 3 mars 1986 ; que, dès lors, la requête présentée par M. SISOUK contre cette décision, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 mars 1988 du préfet de police : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; Considérant que dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. SISOUK en tant qu'elles tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français sous un mois ; qu'il y a lieu par suite de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris en ce qui concerne lesdites conclusions ;Article 1er : La requête de M. SISOUK est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 de la commission de recours des réfugiés.Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. SISOUK dirigées contre la décision du 8 mars 1988 du préfet de Police est attribué au tribunal administratif de Paris.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mant SISOUK, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au président du tribunal administratif de Paris.