Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 03/02/2003, 241751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-02-03
Numéro : 241751
Président : M. Boyon
Rapporteur : M. Jean-François  Mary

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, ressortissante de la République de Russie, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 1997 à la suite de mauvais traitements dont elle avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'elle a épousé un compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'elle assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme A épouse B est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina A épouse B, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.