CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/12/2022, 21NC02488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 21NC02488
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle portant rejet de sa demande de titre de séjour, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 16 avril 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'enjoindre celui-ci de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2101253 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 16 avril 2021, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B..., dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'immédiatement une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2021 et le 22 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101253 du tribunal administratif de Nancy du 16 août 2021, dans toutes ses dispositions; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le préfet ne renversait pas la présomption de validité qui s'attache aux mentions contenues dans le jugement supplétif produit par M. B... : M. B... n'établit pas avoir été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans à l'aide sociale à l'enfance, car les documents d'état civil produits par M. B... sont des faux ; pour ce seul motif, il était fondé à refuser un titre de séjour à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 313-11, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable ; - les autres moyens développés en première instance par M. B... ne sont pas fondés ou sont inopérants. Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juin 2022 et le 23 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteur, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant malien né le 23 décembre 2001, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2017, selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 15 novembre 2017 puis un jugement du juge des enfants du 26 décembre 2017. Le 31 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou sur le fondement du travail en faisant valoir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 16 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration, ensemble l'arrêté du 16 avril 2021. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 16 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir considéré que l'arrêté du 16 avril 2021 s'était substitué à la décision implicite de refus des titres sollicités, l'a annulé et lui a enjoint à délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B.... Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 : 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Et, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 3. Aux termes de l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Mali les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : / Les expéditions des actes de l'état civil ; / Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; (...) ". L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, (...) il faut entendre : / Les actes de naissance ; / (...) Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; (...) " et aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par les consuls sur les documents (...) dont ils certifient l'expédition conforme à l'original délivré par l'autorité compétente lorsque ces documents seront revêtus de leur sceau officiel et établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité ". 4. Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son identité, M. B... a produit l'original d'un jugement supplétif rendu par le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, du 31 juillet 2017, ainsi qu'un acte d'état civil établi par l'officier de l'état civil de la commune V du district de Bamako le 31 août 2017. 6. Pour refuser de délivrer à M. B... le titre de séjour qu'il avait sollicité en faisant valoir qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier de son état civil et que par suite il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour. Il a en effet estimé que les documents d'état civil dont se prévalait M. B... étaient des faux en se fondant sur le rapport rédigé par la cellule de fraude documentaire zonale de Metz du 31 octobre 2018 qui conclut que l'acte de naissance et l'extrait du jugement supplétif sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal et qu'en outre ils n'étaient pas légalisés. 7. D'une part, l'acte de naissance et le jugement supplétif n'avaient pas, au regard de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt, à être légalisés comme le soutient à juste titre M. B... dans ses écritures. Si le rapport de la police aux frontières précise que le numéro rouge de l'acte de naissance n'était pas correctement imprimé, qu'il était superposé aux lettres pré-imprimées, que les mentions sont imprimées en offset et que les rubriques relatives à l'âge des parents ne sont pas renseignées, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir l'inauthenticité de cet acte et des mentions qu'il comporte. Par ailleurs, les délais de recours prévus aux articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, dont la méconnaissance est relevée dans le rapport de la police aux frontières, sont en tout état de cause sans incidence sur les délais de transcription d'un jugement supplétif, l'article 151 du code des personnes et de la famille malienne prévoyant seulement que cette opération s'effectue " dans les plus brefs délais ".Au regard de tout ce qui précède, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes produits par M. B... sur la base desquels un passeport lui a été délivré. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / (...) ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; (...) ". 9. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 de ce code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est arrivé en France en 2017 et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de quinze ans, par une ordonnance du procureur de la République du 15 novembre 2017. M. B..., qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, suivait avec sérieux une formation en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel " arts de la cuisine " après avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle avec une moyenne de 13,92. Sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et l'intéressé justifie d'une insertion sociale satisfaisante au vu de l'avis de sa structure d'accueil. Si le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir en appel que M. B... n'est pas dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine, où résident ses parents, sa sœur, son frère et ses oncles, les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine. 11. Par conséquent, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 16 avril 2021 au motif que son refus était fondé sur une inexacte application des dispositions précitées au point 8 et lui a enjoint de délivrer à M. B..., dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés à l'instance : 12. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, conseil de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Jeannot, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Sansom-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. C... 2 N° 21NC02488