Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE01438, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE01438
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BERTHELOT

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508511-0509143 du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 mars 2008 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afférentes aux infractions constatées les 5 août 2003 (3 points), 18 février 2004 (3 points) et 22 mai 2004 (4 points) ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de faire injonction au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer son capital de points initial (12 points) dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 740 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a pas réglé les amendes forfaitaires et n'a pas reçu d'amendes forfaitaires majorées ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'apporte pas la preuve de la réalité des infractions ayant entraîné les retraits de points contestés en s'abstenant de produire les titres exécutoires permettant de recouvrer les amendes forfaitaires majorées ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction en vigueur dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; Considérant que, si, en signant les procès-verbaux de contravention concernant les infractions constatées les 5 août 2003, 18 février 2004 et 22 mai 2004 et en cochant la case selon laquelle : il reconnaît l'infraction , le requérant a reconnu la matérialité de ces infractions, cette reconnaissance ne permettait pas au premier juge d'en déduire que la réalité de celles-ci était établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route ; que, M. A soutient qu'il n'a pas réglé les amendes forfaitaires afférentes à ces infractions et n'a jamais reçu les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées et qu'en s'abstenant de produire les titres exécutoires permettant de recouvrer les amendes forfaitaires majorées, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'apporterait pas la preuve de la réalité des infractions en cause ; que, cependant, les décisions 48 S , par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constate la perte de validité du permis de conduire, notifie le dernier retrait des points et récapitule les retraits de points antérieurs, sont éditées automatiquement lorsque les mentions de la fiche individuelle des conducteurs, au sein du Système national du permis de conduire, font apparaître la nullité du solde de points de leur permis de conduire, après qu'un officier du ministère public a vérifié avant leur enregistrement la réalité des infractions entraînant lesdits retraits ; qu'en l'espèce, il ressort de la décision 48 S du 9 septembre 2005 que, contrairement à ce que prétend M. A, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction constatée le 22 mai 2004 à été émis le 1er janvier 2005 et qu'il a réglé les amendes forfaitaires pour chacune des deux autres infractions dont la réalité est contestée ; que par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales doit être regardé comme apportant la preuve, en application de l'article L. 233-1 du code de la route, de la réalité des infractions commises les 5 août 2003, 18 février 2004 et 22 mai 2004 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afférentes aux infractions constatées les 5 août 2003 (3 points), 18 février 2004 (3 points) et 22 mai 2004 (4 points) ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01438 2