Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 87525, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1972-11-08
Numéro : 87525
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. HOSS
Commissaire du gouvernement : MME. QUESTIAUX

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENT FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 7 MARS 1972 DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE REQUERANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENTS FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 7 MARS 1972, DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, ET TEND A CE QUE LA SOMME EN CAUSE SOIT AVANCEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; CONS. QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUNE Loi SPECIALE, NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS.