Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/10/2012, 11VE03581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-25
Numéro : 11VE03581
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : Mme Sylvie  MEGRET
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : GUÉROULT D'AUBLAY

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Mine A, demeurant chez M. Ibrahim B ..., par Me Guéroult d'Aublay, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104222 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle réside en France depuis 2004 avec ses parents et ses frères et soeurs, est arrivée à l'âge de 15 ans, a été scolarisée, est bien intégrée à la société française et souhaite poursuivre ses études, que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2012 : - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Courault, rapporteur public, - et les observations de Me Ivaldi et celles de Mlle Mine A ; Considérant que Mlle Mine A, ressortissante turque, née en 1989, relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 septembre 2011 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2011, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est entrée en France en 2004 à l'âge de 15 ans, n'est pas retournée depuis dans son pays d'origine, a été scolarisée jusqu'en 2008, a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " emploi de commerce multiservices ", et est bien intégrée dans la société française ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en lui refusant un titre de séjour, nécessaire à son insertion professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2011 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant, qu'eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mlle A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1104222 en date du 20 septembre 2011 et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 avril 2011sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mlle A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 11VE03581