Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 97NT01921, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 97NT01921
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1997, présentée par M. le docteur Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94.2200 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., qui demande le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1464 D du code général des impôts se borne, devant la Cour, à reprendre les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.