Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 97LY20172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro : 97LY20172
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS, dont le siège social est situé à Dezize-les-Maranges (71150) ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 22 janvier 1997, présentée par le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 953563 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 octobre 1996 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ..." , et qu'aux termes de son article L. 57 : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant que, d'une part, en application de ces dispositions, le service était en droit, comme il l'a fait, d'adresser au GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS une notification de redressement dans le cadre d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de chiffre d'affaires, sans être tenu d'engager une vérification de comptabilité ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de ladite notification en date du 17 juin 1992, que cette dernière indiquait au GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS les motifs de droit et de fait pour lesquels le service avait estimé que les ventes consenties à la société PRESTIGE DES GRANDS VINS DE FRANCE INTERNATIONAL (PGVF International), et dont le détail figurait dans un état annexe, ne pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des exportations ; que la circonstance que ces motifs ressortaient seulement de constatations effectuées chez son client, et non de la vérification de comptabilité dudit GAEC, ne privait pas celui-ci de la possibilité de formuler utilement ses observations, ce qu'il a fait le 8 juillet 1992 ; que, par suite, la notification dont s'agit répondait aux prescriptions de l'article L. 57 précité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : "Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ...", et qu'aux termes de son article L. 59 A : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : - 1° Lorsque le désaccord porte ... sur le montant du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, ..." ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'administration n'est tenue, à la demande du contribuable, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que des seuls litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 59 A ; Considérant que le litige qui opposait à l'administration fiscale le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS, après réception par celui-ci de la réponse aux observations du contribuable en date du 22 octobre 1992, portait exclusivement sur le bien fondé du redressement résultant de la remise en cause du bénéfice de l'exonération prévue en faveur des exportations par les articles 262 et suivants du code général des impôts, et non sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par ledit groupement ; qu'il n'entrait donc pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts défini par les dispositions précitées de l'article L. 59 A ; qu'ainsi et alors même que le désaccord aurait porté sur l'appréciation ou la matérialité des faits motivant le redressement, l'absence de saisine de ladite commission n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : "I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées. - Sont assimilées à des exportations de biens, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte ..." ; qu'en vertu du 1 de l'article 74 de l'annexe III audit code, les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à la condition, notamment, que le fournisseur les inscrive sur le registre prévu au 3° de l'article 286 et établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation conforme au modèle donné par l'administration, qui doit, après signature par le service des douanes du point de sortie, être mise à l'appui de ce registre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, les marchandises vendues à la société suisse PGVF International par le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS n'ont pas donné lieu de la part de celui-ci à l'établissement de la déclaration d'exportation exigée par les dispositions de l'article 74 de l'annexe III mentionnées ci-dessus ; que, d'autre part, ayant la disposition personnelle et permanente en France, sur le territoire de la ville de Beaune (Côte-d'Or), d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à son activité de négoce de vins, la société PGVF International ne pouvait être regardée comme un acheteur non établi en France au sens des dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts ; que, par suite, les livraisons de marchandises dont s'agit, que le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS a effectuées au siège de l'établissement stable de la société PGVF International à Beaune, n'entraient pas dans le champ d'application de l'exonération prévue en faveur des exportations par l'article 262 précité ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article 275 du code général des impôts, les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation, c'est à la condition d'adresser à leurs fournisseurs, préalablement à la livraison des biens, une attestation comportant, notamment, mention de cette destination et visée par les service des impôts dont ils relèvent ; qu'il est constant que les marchandises livrées par le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS à la société PGVF International n'ont pas donné lieu à l'établissement, par cette dernière, d'une telle attestation ; que, par suite, à supposer même que les marchandises dont s'agit aient été effectivement exportées par la société PGVF International, comme le soutient sans l'établir le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS, celui-ci n'en reste pas moins seul redevable de la taxe dès lors que, fournisseur de produits qu'il n'a pas lui-même exportés, il n'a pas respecté, faute de pouvoir fournir l'attestation susmentionnée, les conditions auxquelles est subordonnée la faculté de vendre en franchise de taxe ; Considérant, enfin, que si le GAEC requérant entend reprendre en appel les autres moyens invoqués en première instance à l'encontre du bien-fondé de l'imposition, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer au GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS une somme, au demeurant non chiffrée, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête du GAEC DU DOMAINE BERNARD X... ET SES FILS est rejetée.