Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 14 juin 2004, 02MA00203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2004-06-14
Numéro : 02MA00203
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GAULMIN

Vu l'ordonnance n° 02MA00203 du 4 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert, sur demande de M. Y, une procédure juridictionnelle à fin d'exécution du jugement en instance d'appel rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 9 novembre 2000 sous le n° 99-6269 ; Vu les mémoires enregistrés les 15 février 2002 et 28 février 2002 présentés par le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, faisant connaître que le jugement susmentionné a été exécuté ; Vu le mémoire enregistré le 12 mai 2004 présenté par Me Gaulmin, avocat, pour M. Y, qui déclare se désister de sa demande d'exécution ; Vu le mémoire enregistré le 13 mai 2004 présenté par Me Catsicalis, avocat, pour le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, qui demande à la Cour de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du fait de l'exécution du jugement du 9 novembre 2000 ; Vu le mémoire enregistré le 14 mai 2004 présenté pour le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 99-6269 en date du 9 novembre 2000, ensemble l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 01MA00262 en date du 1er avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier, notamment les lettres de M. Y, représenté par Me Gaulmin, avocat, enregistrées les 13 février 2001, 18 juin 2001, 28 septembre 2001, 9 octobre 2001 et 14 janvier 2002, ainsi que la lettre du Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre enregistrée le 6 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2004 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Y, enregistré le 12 mai 2004, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, au Syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Etang de Berre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Alfonsi, premier conseiller, assistés de Mme Ranvier, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 juin 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Richard Moussaron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Classement CNIJ : 54-06-07 C 2 N° 02MA00203 MP