Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juin 1972, 81011, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Date de la décision : 1972-06-07
Numéro : 81011
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1960 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1960, A LA SUITE DE L'INCLUSION PAR L'ADMINISTRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE SOMME DE 7.600 FRANCS REPRESENTANT LES DIVIDENDES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... DONT IL ETAIT L'UN DES GERANTS STATUTAIRES, LE SIEUR X... EXPOSE QU'EN RAISON DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AUX AUTRES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IL A REFUSE DE PERCEVOIR LES DIVIDENDES DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QUE LA SOMME DE 7.600 FRANCS, COMPRISE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1960 A BIEN ETE MISE A SA DISPOSITION ; QU'IL N'ALLEGUE AUCUN OBSTACLE D'ORDRE JURIDIQUE OU PRATIQUE QUI L'AURAIT EMPECHE DE PERCEVOIR LA SOMME DONT S'AGIT ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME EN AYANT DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1960 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DIVIDENDES LITIGIEUX DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ET LES A SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 LE SIEUR X... A PERCU, A TITRE DE COMMISSIONS, DE LA SOCIETE A... LES SOMMES DE 12.600 FRANCS, 10.400 FRANCS ET 9.600 FRANCS ; QUE LESDITES SOMMES ONT ETE COMPRISES PAR L'INTERESSE DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS POUR CHACUNE DESDITES ANNEES AU TITRE DES "TRAITEMENTS ET SALAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LE SIEUR X..., L'INSPECTEUR VERIFICATEUR ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUE, DEPUIS 1956 L'INTERESSE AVAIT ETE TENU A L'ECART, EN TANT QUE GERANT, DES AFFAIRES DE LA SOCIETE ET N'AVAIT EXERCE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE PAR LE SIEUR X... QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES AURAIENT CORRESPONDU A DES COMMANDES QU'IL AURAIT OBTENUES PENDANT LES TROIS ANNEES DONT S'AGIT A LA SUITE DE VISITES A LA CLIENTELE ; QU'EN CONSEQUENCE ET ALORS MEME QUE LES AUTRES ASSOCIES N'AURAIENT PAS BENEFICIE D'UNE DISTRIBUTION ANALOGUE, LESDITES COMMISSIONS, QUI NE CORRESPONDAIENT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF DU SIEUR X..., ONT ETE A BON DROIT REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION, NON COMME UN SALAIRE, MAIS COMME UN BENEFICE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE A... A UN ASSOCIE ET IMPOSEES SELON LES MODALITES APPLICABLES A CETTE CATEGORIE DE REVENUS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINITRE NI DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, QUE LE SIEUR X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; REJET.