Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 01NC00695, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-27
Numéro : 01NC00695
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01NC00695, présentée pour M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français, ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a considéré que la décision du 20 septembre 1999 comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement et qu'il a indiqué qu'il n'avait pas d'autres attaches en France que son épouse et son enfant ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, tant au regard des liens personnels et familiaux noués en France que de la viabilité de l'entreprise qu'il a créée ; - un retour de l'ensemble de la famille au Congo porterait par ailleurs atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 2 août 2004, la lettre par laquelle M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 3 01NC00695