Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 98MA01160, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 98MA01160
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01160, présentée par M. Daniel X... demeurant ... d'Indy à Arles (13200) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2956 du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 1993 et à la remise gracieuse de l'imposition de la plus-value réalisée sur la cession de son portefeuille de SICAV et qui s'élevait à 27.307 F ; 2°/ la réduction des cotisations en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'à l'appui de sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, M. X... se borne à invoquer une rupture du principe d'égalité ; que ce moyen est inopérant à l'égard de l'imposition de ses revenus de l'année 1993 qui résulte de l'application de la loi fiscale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.