Cour administrative d'appel de Nancy, du 22 mai 1990, 89NC00611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro : 89NC00611
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1988 sous le numéro 100217 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00611, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant à VILLEBICHOT - 21700 NUITS SAINT GEORGES ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à l'emprunt obligatoire au titre de l'année 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) d'annuler le jugement attaqué et de lui accorder la décharge demandée ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 : - le rapport de Monsieur FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant que les moyens énoncés dans la requête de Mme X... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par Mme Jacqueline X... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.