Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 00NC00581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro : 00NC00581
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS MICHEL - FREY- MICHEL -  BAUER - BERNA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2000 sous le n° 00NC00581, complétée par les mémoires enregistrés les 17 Août et 27 septembre 2000, présentée pour Mme Corinna X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats, Gossin, Horber ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°98-1790 en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Entre-deux-Eaux à lui verser une indemnité de 91 888 F à raison des préjudices subis à la suite des travaux réalisés sur un puits communal ; 2°) de condamner la commune d'Entre-deux-Eaux à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses écritures, à 77 000 F en réparation des pertes matérielles et des dégradations du sol empêchant l'exploitation ; 3°) de condamner la commune d'Entre-deux-Eaux à lui verser une somme de 6 030 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme X soutient que : - les travaux réalisés sur le fosse septique située sur le chemin de la Hayotte constituent un travail public qui engage la responsabilité de la commune ; - les préjudices allégués sont justifiés, ainsi qu'en atteste le rapport d'analyse établissant que l'eau est polluée et non potable et que le troupeau a bu cette eau ; - le préjudice trouve son origine dans le débordement du puits et non dans la réalisation des travaux ; - il est établi que l'eau de la ferme est potable et que les pertes de cheptel ne sont donc pas imputables à la source de la propriété ; - les parcelles qui sont sa propriété ne peuvent plus être utilisées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2000, présenté pour la commune d'Entre-deux-Eaux par Me Robinet, avocat ; la commune d'Entre-deux-Eaux conclut : - au rejet de la requête, - à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 10 000 F à titre de dommages intérêts ; - à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 10 000 Frs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La commune d'Entre-deux-Eaux soutient que : - les travaux réalisés concernaient un puits perdu destiné à recevoir les eaux de ruissellement de la voirie du lotissement voisin ; - les eaux pompées dans le puits lors de la réalisation des travaux ont été rejetées dans la parcelle A528, située à plus de 450 mètres des propriétés de la requérante ; - depuis 1998, la situation n'a pas changé et la requérante ne se plaint plus de perte de cheptel ; - le point de rejet des eaux du puits perdu est situé à plus de 350 mètres des propriétés de la requérante ; - la parcelle sur laquelle Mme X indique avoir parqué ses bêtes est marécageuse et impropre à l'élevage ; - les factures d'abattoir produites ne sont pas probantes, faute de certificat de saisie ; - pour l'une des bêtes, la cause de décès n'est pas imputable à une intoxication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 : - le rapport de Mme Monchambert, président, - les observations de Me Fort, pour la SCP Gossin-Horber, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que si Mme X, qui reprend son argumentation de première instance, produit de nouvelles pièces à l'appui de ses dires, il ne résulte toutefois pas de l'examen de ces pièces, relatives à une situation postérieure au décès des bovins dont elle réclame l'indemnisation, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande ; que si Mme X soutient qu'elle est désormais dans l'impossibilité d'exploiter une partie de ses terres, elle n'établit pas plus en appel qu'en première instance la réalité du préjudice qu'elle invoque à ce titre ; que dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande à être indemnisée des préjudices qu'elle prétend avoir subis par suite des débordements du puits communal ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme X : Considérant que la demande de Mme X ne présente pas un caractère abusif, y compris dans sa poursuite en instance d'appel ; que les conclusions reconventionnelles de la commune d'Entre-deux Eaux tendant à l'obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que Mme X, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de condamner Mme X à payer à la commune d'Entre-deux Eaux la somme qu'elle réclame sur ce fondement ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Entre-deux-Eaux tendant à la condamnation de Mme X et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinna X et à la commune d'Entre-deux-Eaux. 2 00NC00581