Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 février 1992, 124776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro : 124776
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991, présentée pour M. Aboubacan X..., demeurant à la Maison d'arrêt de La Talaudière (42350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 4 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; qu'invité par lettre du 12 août 1991 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Maître Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.