Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2022, 459548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-22
Numéro : 459548
Rapporteur : M. Bertrand Mathieu
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ". 2. M. B... a souscrit, le 17 septembre 2019, une déclaration d'acquisition de la nationalité à raison de son mariage avec une ressortissante française. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 juillet 2021, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. 3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les agents du consulat général de France à Alger chargés de l'instruction de son dossier, que M. B... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission des femmes qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. B... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.