Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 janvier 2003, 234993, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2003-01-17
Numéro : 234993
Rapporteur : M. Molina
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2001 par laquelle le centre national de la recherche scientifique ne l'a pas admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe au concours n° 0204/T ouvert au titre de la session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son mémoire en réplique M. X... déclare ne pouvoir "que constater que la décision attaquée est conforme à la loi en vigueur" ; que ce mémoire doit être regardé comme valant désistement de M. X... ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au centre national de la recherche scientifique.