Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/06/2024, 471433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-11
Numéro : 471433
Rapporteur : Mme Nicole da Costa
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : BARDOUL

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1924874/5-1 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04139 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., gardien de la paix, affecté à la préfecture de police, a demandé le 3 avril 2019 au préfet de police de lui communiquer le montant de l'indemnité de départ volontaire qu'il pourrait percevoir en cas de démission. Par une lettre du 19 juin 2019, le préfet de police l'a informé que cette indemnité s'élèverait à la somme de 39 716,80 euros. Par une lettre du 24 octobre 2019, il a ensuite rejeté le recours gracieux du 2 octobre 2019 par lequel M. B... demandait que ce montant soit revu à la hausse compte tenu des années d'ancienneté qu'il pouvait faire valoir, et lui a indiqué que le montant initialement communiqué devait être revu à la baisse pour tenir compte des modifications résultant du décret du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Par un courrier du 18 novembre 2019, devant être regardé comme se substituant à celui du 19 juin 2019, le préfet de police a indiqué à M. B... qu'en réponse à sa demande du 3 avril 2019, le montant de l'indemnité de départ volontaire qu'il pourrait recevoir s'élevait à 28 237,58 euros. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police des 19 juin, 24 octobre et 18 novembre 2019 fixant le montant de son indemnité de départ volontaire. 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, (...). / L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ". 3. Il résulte des dispositions du décret du 17 avril 2008 que l'attribution d'une indemnité de départ volontaire n'a pas le caractère d'un avantage statutaire. Chaque ministre est compétent, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, pour établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration. 4. Par une circulaire du 31 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire pour les personnels du périmètre " police nationale ", dont relève M. B..., le ministre de l'intérieur a prévu que le fonctionnaire qui envisage de démissionner adresse à l'administration une demande d'évaluation du montant de l'indemnité auquel il peut prétendre, puis lui adresse une demande préalable de bénéfice de l'indemnité, en joignant la réponse adressée à sa demande d'évaluation, et que ce n'est qu'à la réception de la réponse de l'administration à cette seconde demande que le fonctionnaire pourra présenter sa démission. 5. La réponse que l'administration donne à l'agent à sa demande sur le montant de l'indemnité de départ volontaire à laquelle il peut prétendre si sa démission est régulièrement acceptée constitue un acte susceptible de recours. 6. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que le courrier du préfet de police du 18 novembre 2019 se borne à répondre à la demande d'information de M. B... sur le montant de l'indemnité de départ volontaire qu'il pourrait percevoir, sans se prononcer sur l'attribution préalable de cette dernière, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et plus particulièrement du contenu même de ce courrier, qu'il arrête la position retenue par l'administration sur le montant d'indemnité de départ volontaire auquel pouvait prétendre M. B..., sous réserve de l'acception régulière de sa démission. Il s'ensuit qu'en jugeant que ce courrier avait le caractère d'une simple réponse à une demande d'information ne faisant pas grief, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 7. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 décembre 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2024 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat ; Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 juin 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Nicole da Costa La secrétaire : Signé : Mme Elsa Sarrazin