Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 08/09/2016, 16MA03006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro : 16MA03006
Avocat(s) : SCP IMAVOCATS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 26 juillet 2016, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. B...par MeC.... M. B...demande l'annulation du jugement n° 1302460 du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 1er février 2013 et s'élevant à la somme de 8 758,70 euros. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B.... Fait à Marseille, le 8 septembre 2016.