COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/12/2009, 09LY01479, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09LY01479
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2009, présentée pour M. Mohammed A, dont le domicile est au Foyer Sonacotra, 9 rue des Ateliers à Seynod (74600) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901144 en date du 18 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le préfet ne pouvait sans entacher sa décision d'illégalité s'abstenir de solliciter l'avis de la commission départementale du titre de séjour, dès lors qu'il se trouve dans le cas visé par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il pouvait également se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du même code, si bien que le préfet aurait dû, après avoir saisi la commission mentionnée à l'article L. 312-1, lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; que le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 de ce code en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 14 octobre 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'en l'absence de moyens d'appel la requête est irrecevable ; qu'il n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour ; que le requérant ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A, ressortissant marocain, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside et travaille en France depuis 2002, il est constant que ses deux enfants, nés respectivement en 1997 et 1999, ainsi que leur mère, dont il n'établit pas être divorcé, vivent au Maroc ; que, dans ces conditions, compte tenu de ses attaches dans son pays d'origine, et alors qu'il ne dispose pas en France de liens d'ordre familial ou privé d'une particulière intensité, l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport au but dans lequel il a été pris ; que, dès lors, il ne méconnaît pas les dispositions et stipulations précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / (...) / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission (la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-1) est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ; Considérant que si M. A se prévaut de son séjour en France depuis 2002 et d'une bonne intégration dans les secteurs professionnels du bâtiment et des travaux publics, ces circonstances ne sauraient être regardées comme constituant des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors notamment qu'il admet n'avoir pu travailler en France durant la période en cause qu'en présentant des titres de séjour falsifiés ; Considérant que M. A soutient que le préfet de la Haute-Savoie aurait dû saisir la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-1 du même code ; que toutefois, d'une part, il ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans, d'autre part, il n'entre dans le champ d'application ni, ainsi qu'il a été dit plus haut, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des autres dispositions du même article ; qu'ainsi le moyen susanalysé ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Haute-Savoie, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - Mme Chalhoub, président, assesseur, - Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 09LY001479 na