Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA01729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA01729
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP REY-GALTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01729, le 28 mars 2008 présentée pour Mlle Laëtitia A, demeurant ... (30380), par la SCP d'avocats Rey-Galtier ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605477 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Félix de Pallières a déclaré nul le procès-verbal de bornage, signé le 10 février 2006 par le maire de la commune, délimitant le chemin rural n° 161 au droit de la parcelle cadastrée Section B n° 368 lui appartenant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération; 3°) de condamner la commune de Saint Félix de Pallières à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, président-rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, Considérant que, par un acte d'achat en date du 5 février 2005, Mlle A a acquis une parcelle de terrain, cadastrée Section B n° 368 située au lieu-dit Bois de Vergelle sur le territoire de la commune de Saint-Félix de Pallières, jouxtant un chemin rural n° 161 dit Chemin de l'Hourne à Vergelle ; que, le 10 février 2006, un géomètre expert a dressé un procès-verbal de bornage amiable fixant la délimitation entre le chemin rural en cause et le fond appartenant à Mlle A signé par cette dernière et le maire de la commune de Saint-Félix de Pallières, agissant en son nom ; que, par une délibération en date du 28 juillet 2006, le conseil municipal de ladite commune a décidé de révoquer le bornage en cause et de déclarer nul le procès-verbal de bornage signé le 10 février 2006 ; que Mlle A relève appel du jugement du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération dont s'agit ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n'impliquant aucun acte de disposition de celui-ci ; que, par suite, Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande au motif que le litige en cause relatif aux limites du domaine privé d'une collectivité territoriale relevait de la compétence des tribunaux d'ordre judiciaire ; Considérant, toutefois, que la délibération contestée du 28 juillet 2006 a pour objet de décider de la résolution d'un procès-verbal de bornage amiable, lequel présente, par son objet, le caractère d'un contrat de droit privé ; que cette décision de résiliation, laquelle présente le caractère d'un acte contractuel, n'est pas détachable dudit contrat ; qu'il suit de là que le présent litige ressortit, pour ce motif, à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 11 janvier 2008, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties, la charge des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Félix de Pallières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Laëtitia A, à la commune de Saint Félix de Pallières et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA01729 2 kp