Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04/12/2012, 11BX02650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro : 11BX02650
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : RUFFIE

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011 présentée pour l'association syndicale du " Grand Pourpier " dont le siège social est situé 29 impasse Ylang Ylang Lotissement Grand Pourpier à Saint-Paul (97460), représentée par son président en exercice, par Me Ruffié ; L'association syndicale du " Grand Pourpier " demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000990 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul du 26 avril 2010 accordant à la société civile immobilière Laverdure un permis d'aménager modificatif, d'autre part, de la décision implicite du 17 août 2010 rejetant son recours gracieux contre cet acte ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul du 26 avril 2010, ainsi que la décision implicite du 17 août 2010 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul le versement de la somme de 3 000 euros augmentée des droits de plaidoirie, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 : - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; - et les observations de Me Bach, collaborateur de Me Ruffié, avocat de l'association syndicale du " Grand Pourpier " ; 1. Considérant que, par arrêté du 30 avril 2009, le maire de la commune de Saint-Paul a accordé à la société civile immobilière Laverdure un permis de lotir en vue de l'aménagement de 14 lots sur la parcelle cadastrée section AD n° 67, à usage exclusif d'habitation, les résidents exerçant une profession libérale étant toutefois autorisés, à titre dérogatoire, à affecter une partie de leur habitation à leur activité à la condition de ne créer aucune nuisance pour leurs voisins ; que, le 14 janvier 2010, la SCI Laverdure a déposé une demande de permis modificatif, à laquelle le maire de Saint-Paul a donné satisfaction par un arrêté du 26 avril 2010 qui a modifié l'objet du lotissement en prévoyant, dans le règlement, qu'il était destiné à recevoir des activités à caractère libéral, commercial et artisanal, à la même condition d'absence de nuisance pour les voisins ; que, par jugement n° 1000990 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, qui le même jour a annulé l'arrêté du 30 avril 2009 par jugement n° 0901394, a rejeté la demande de l'association syndicale du " Grand Pourpier " tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2010 ; que cette association interjette appel de ce dernier jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Considérant que si, en soutenant que l'association syndicale du " Grand Pourpier " n'a pas vocation à contester une autorisation d'utilisation du sol, la commune de Saint-Paul a entendu contester la recevabilité de la demande de première instance, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que cette association est propriétaire de parcelles sur lesquelles la SCI Laverdure se prévaut d'une servitude de passage pour assurer les accès du terrain d'assiette à une voie publique et permettre le raccordement aux réseaux ; qu'en cette qualité, l'association justifie d'un intérêt à agir contre le permis d'aménager contesté ; que, par suite, les premiers juges étaient fondés à rejeter la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Paul ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2010 : 3. Considérant que, comme qu'il a été dit, l'arrêté du 26 avril 2010 a pour objet de changer la vocation du lotissement en litige, en le destinant à recevoir des activités à caractère libéral, commercial et artisanal, alors que le permis d'aménager délivré le 30 avril 2009 réservait les lots à un usage d'habitation, excluant toute activité à l'exception, à titre dérogatoire et seulement pour une partie de l'habitation, de l'exercice d'une profession libérale ; que, compte tenu de l'importance du changement ainsi autorisé, l'autorisation du 26 avril 2010 doit être regardée, non comme un simple modificatif du permis délivré le 30 avril 2009, mais comme un nouveau permis se substituant au premier ; que la circonstance que cet acte ait été inexactement qualifié de permis modificatif n'implique pas, par elle-même, qu'il soit illégal ; 4. Considérant que, toutefois, l'arrêté du 26 avril 2010 dispose, dans son article 3, que toutes les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2009 et des pièces annexées non contraires à celles dudit arrêté du 26 avril 2010 restent valables et demeurent applicables ; que, cependant, l'arrêté du 30 avril 2009 a été annulé par le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n° 0901394 du 9 juin 2011, que ni la commune de Saint-Paul, ni la SCI Laverdure n'ont contesté devant la cour ; que cette annulation ayant eu pour effet de faire disparaître l'arrêté du 30 avril 2009 de l'ordonnancement juridique, l'autorisation de lotir accordée le 26 avril 2010 ne comporte plus l'ensemble des plans des travaux assurés par le lotisseur, le programme de ces travaux, les hypothèses d'implantation des bâtiments et l'obligation, pour le lotisseur, de réaliser à ses frais tous les équipements nécessaires à la desserte des lots et ce, conformément aux prescriptions des services intéressés, notamment du service départemental de secours et d'incendie ; que, dans ces conditions, l'autorisation en litige, qui est incomplète, est entachée d'illégalité ; que, par suite, l'association syndicale du " Grand Pourpier " est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre ce permis d'aménager et la décision implicite de rejet née du silence du maire de Saint-Paul sur son recours gracieux contre cet acte ; 5. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2010 ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué ainsi que l'arrêté précité et la décision implicite du maire de Saint-Paul rejetant le recours gracieux contre cet arrêté doivent être annulés ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul la somme de 1 500 euros au profit de l'association syndicale du " Grand Pourpier ", au titre des frais exposés par cette dernière, dont les droits de plaidoirie, et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de cette article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association syndicale la somme dont la commune de Saint-Paul demande le versement sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n° 1000990 du 9 juin 2011, l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul du 26 avril 2010 accordant à la SCI Laverdure un permis en vue de l'aménagement d'un lotissement sur un terrain sis au lieu-dit " Grand Pourpier " et la décision implicite de cette autorité rejetant le recours gracieux de l'association syndicale du " Grand Pourpier " contre ledit arrêté sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à l'association syndicale du " Grand Pourpier " la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 4 No 11BX02650