Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 77897, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-11-18
Numéro : 77897
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Schneider
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

Vu le jugement, en date du 19 mars 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mars 1985, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine a fixé le montant de la créance dont le reversement lui est demandé, sur la succession de son père, à la suite de l'admission de celui-ci au bénéfice de l'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père ; que ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est renvoyé devant la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.