Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 avril 1990, 89573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-04-27
Numéro : 89573
Rapporteur : Lasvignes
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1987 et 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'artériographie qu'il y a subie le 23 janvier 1981, 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Nancy à lui payer la somme de 381 600 F avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande du 5 octobre 1981 par le centre hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Roland X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nancy, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 23 janvier 1981, M. X... a subi une artériographie par voie axillaire gauche ; que celle-ci a provoqué une thrombose du membre supérieur gauche à la suite de laquelle M. X... demeure atteint de séquelles au niveau du bras gauche ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le risque de thrombose consécutive à une artériographie du type de celle qui a été pratiquée est connu, celui-ci n'a qu'un caractère exceptionnel ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. X... n'ait pas été prévenu de tous les risques que pouvait présenter cet examen, ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nancy ; qu'un tel examen n'ayant pas le caractère d'un acte de soin bénin, ses conséquences ne sauraient en elles-mêmes révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 mai 1987, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.