COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY00842
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD

Vu le recours, enregistré le 20 avril 2009 à la Cour, présenté par LE PREFET DE LA CÔTE-D'OR ; LE PREFET DE LA CÔTE-D'OR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803009, en date du 19 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 29 octobre 2008 par laquelle il a refusé d'admettre provisoirement au séjour M. Mamouka A en sa qualité de demandeur d'asile ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon a accueilli le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2005 qui avait fait figurer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs établie par ses soins, dès lors que son refus d'admission provisoire au séjour en litige ne constituait pas une mesure d'application stricte de cette décision de l'office et qu'il avait procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du demandeur d'asile ; qu'en outre, c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon a estimé que la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides était devenue illégale, du fait de l'évolution de la situation générale en Géorgie au cours de l'été 2008 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que le recours a été régulièrement notifié au défendeur qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant géorgien entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 octobre 2008, selon ses déclarations, a saisi le PREFET DE LA CÔTE-D'OR d'une demande d'admission provisoire au séjour sur le fondement de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par la décision en litige du 29 octobre 2008, prise sur le fondement du 2° de cet article, le PREFET DE LA CÔTE-D'OR a rejeté cette demande, au motif, d'une part, que, par une décision du 30 juin 2005, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait regardé la Géorgie comme un pays d'origine sûr au sens des dispositions de l'article précité, et, d'autre part, qu'un examen de la situation personnelle de M. A ne justifiait aucune dérogation à l'application des dispositions de l'article précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande. ; qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Le conseil d'administration [de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides] fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 (...) ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que si le préfet peut refuser l'admission provisoire au séjour à l'étranger demandeur d'asile qui a la nationalité d'un pays considéré comme sûr, il doit néanmoins procéder à l'examen particulier de sa situation ; Considérant que M. A, de nationalité géorgienne, est entré irrégulièrement en France, le 22 octobre 2008, après avoir dû fuir la Géorgie, où, dans le contexte de la fin du conflit opposant la Géorgie à la République indépendantiste d'Ossétie du Sud , il se trouvait exposé à des représailles en raison de ses origines ossètes ; qu'il soutient notamment avoir été contraint de quitter, avec sa famille, son domicile situé sur le territoire géorgien, après avoir subi, dans la nuit du 19 septembre 2008, des violences et menaces de la part de géorgiens, qui réquisitionnaient les habitations des ossètes pour les attribuer à des géorgiens ; que, compte tenu de la situation politique générale qui prévalait en Géorgie à la date de la décision en litige, et en particulier de l'existence avérée de tensions entre les géorgiens et ossètes, exacerbées par le récent conflit qui les avait opposés, les déclarations de M. A quant aux évènements ayant motivé son départ de Géorgie et aux risques actuels qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, présentaient un degré suffisant de précision et de vraisemblance pour justifier l'admission provisoire au séjour de l'intéressé en sa qualité de demandeur d'asile, dans l'attente de la décision sur sa demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire alors même que le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait, par une décision en date du 30 juin 2005, établi une liste de pays d'origine sûrs parmi lesquels il avait fait figurer la Géorgie ; que, dès lors, la décision du 29 octobre 2008 par laquelle le PREFET DE LA CÔTE-D'OR a refusé d'admettre provisoirement au séjour M. A sur le fondement du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA CÔTE-D'OR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 29 octobre 2008 rejetant la demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile formée par M. A ; DECIDE : Article 1er : Le recours du PREFET DE LA CÔTE-D'OR est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamouka A, au PREFET DE LA CÔTE-D'OR, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY00842