Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 25 juin 2003, 02BX01659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro : 02BX01659

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le, 9 août 2002 présentée par Mme Ahmed Y... demeurant ... ; Mme Ahmed Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet représentant le gouvernement en date du 21 juillet 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant que la requérante demande à la cour l'annulation d'un jugement qui a fait droit à sa réclamation ; qu'elle n'a pas intérêt à faire appel d'une telle décision ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander à l'administration de lui délivrer le titre de séjour litigieux ; 02BX01659 - 2 - O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de Mme Ahmed Y... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ahmed Y..., au préfet représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003 Le Président, Henri X... La République mande et ordonne au préfet représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z...