Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 janvier 1973, 81616, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1973-01-03
Numéro : 81616
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 208 DE CE DERNIER, LE MONTANT DES ALIMENTS EST DETERMINE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... MET GRATUITEMENT UN APPARTEMENT A LA DISPOSITION DE SA MERE ET LUI CONSENT AINSI UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST CELLE DU LOYER QU'IL POURRAIT TIRER DUDIT APPARTEMENT EN LE LOUANT A UN TIERS ; QUE COMPTE TENU DE CET AVANTAGE EVALUE A 5 000 FRANCS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE ESTIMATION SUFFISANTE DE LA SOMME QUE LE REQUERANT POUVAIT LEGITIMEMENT DEDUIRE EN OUTRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE SA MERE, EU EGARD A LEUR SITUATION RESPECTIVE, EN LA FIXANT A 6 000 FRANCS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE.