Conseil d'État, 9ème chambre, 10/03/2017, 400947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-10
Numéro : 400947
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que plusieurs décisions antérieures de retrait de points. Par un jugement n° 1502526 du 18 avril 2016, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 1er octobre 2014 ainsi que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire, annulé le retrait de points consécutifs à l'infraction commise le 26 août 2014 et enjoint au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par un pourvoi, enregistré le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A..., que l'infraction commise le 26 août 2014, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée le 21 novembre 2014 ; que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement, dont il résulte que M. A...s'est acquitté, au moins partiellement, du montant de cette amende auprès du centre d'encaissement des amendes le 30 janvier 2015 ; qu'en retenant que l'amende forfaitaire majorée n'avait pas été payée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ce que ce paiement établissait que l'intéressé avait reçu un avis d'amende forfaitaire majorée comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 5 du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 avril 2016 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....