Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 09VE00168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00168
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : FALEK

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701876 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 15 janvier 2007 par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Mohamed A le 22 août 1996 ; Le PREFET DE L'ESSONNE soutient que M. A ne saurait soutenir qu'il n'a pas été informé des motifs du refus de sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 août 1996, dès lors qu'il a eu connaissance des motifs exposés oralement lors de la commission d'expulsion du 8 décembre 2006 à laquelle il a assisté et que le procès-verbal du 13 décembre 2006 rappelant ces motifs lui a été notifié le 27 décembre 2006 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; En ce qui concerne l'appel principal du PREFET DE L'ESSONNE : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) constituent une mesure de police ; (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1 (...). ; Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE, en se bornant, pour rejeter la demande de M. A tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 août 1996, à faire état de ce qu'il avait décidé de suivre l'avis défavorable de la commission d'expulsion, sans s'approprier les motifs de cet avis ni le reproduire, n'a pas satisfait aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, nonobstant la circonstance que la décision litigieuse du 15 janvier 2007 mentionne la communication faite à M. A, le 27 décembre 2006, dudit avis de la commission d'expulsion ; qu'ainsi, la décision du 15 janvier 2007 de refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 août 1996 est entachée d'une illégalité externe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 janvier 2007 rejetant la demande de M. A tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 août 1996 ; En ce qui concerne les conclusions présentées en appel par M. A : Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 12 décembre 2008, qui annule la décision du 15 janvier 2007 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 août 1996 pour un motif de légalité externe, n'implique pas que LE PREFET DE L'ESSONNE procède à l'abrogation de cet arrêté d'expulsion mais seulement que celui-ci statue à nouveau sur la demande de M. A en tenant compte des éléments de droit et de fait existants à la date de ce réexamen ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au PREFET DE L'ESSONNE de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. GRIB d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du PREFET DE L'ESSONNE est rejeté. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. GRIB en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09VE00168