CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/03/2023, 22NC02773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-08
Numéro : 22NC02773
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : LE DISCORDE & DELEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier du Herrenstein, les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé la distraction du régime forestier des parcelles forestières cadastrées section B n° 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 dont les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse Charles Frey sont propriétaires indivis. Par un jugement n° 2104674 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de délivrer la distraction sollicitée au groupement forestier du Herrenstein dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Il soutient que : - les parcelles forestières cadastrées section B n° 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution de sorte qu'elles remplissent toujours les conditions pour être soumises au régime forestier ; - l'arrêté du 28 novembre 2019, qui porte refus d'abrogation de la décision qui a placé les parcelles en litige sous le régime forestier, n'est pas illégal dès lors qu'il n'était pas tenu de faire droit à la demande de distraction, la décision portant soumission au régime forestier n'étant pas illégale, et n'a pas commis d'erreur d'appréciation, les conditions de soumission au régime forestier étant toujours remplies ; - le plan de gestion dont bénéficie le groupement ne présente pas les mêmes garanties que le régime forestier. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le groupement forestier du Herrenstein, représenté par Me Deleau conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le ministre ne justifie pas d'un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - le maintien du régime forestier, qui ne constitue qu'un des instruments de mise en œuvre des objectifs d'intérêt général de la politique forestière, ne constitue pas en soi un intérêt public majeur ; - la productivité de la forêt, au demeurant contestée du fait de son dépérissement depuis la tempête de 1999 et du fait qu'elle est victime de scolytes et de la sécheresse, ne constitue pas un intérêt public majeur ; les éléments produits par le ministre sur la valeur de la forêt sont postérieurs à la décision attaquée ; aucun reboisement n'a été réalisé à la suite des abattages effectués en raison de la présence des scolytes ; - la présence de sentiers de randonnées, à la préservation desquels il s'est engagé, ne constitue pas un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - le plan de gestion agrée dont il bénéficie doit être renouvelé et est agrée par le centre régional de la propriété forestière, établissement public chargé de la gestion durable des forêts privées, sous la tutelle du ministre de l'agriculture, de sorte que le changement de propriétaire et de statut de la forêt n'aura aucun impact sur sa préservation ; - aucun moyen n'est par suite de nature à justifier qu'il soit fait droit aux conclusions de sursis. Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer Charles Frey, représenté par Me Guimet conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice d'une part des hôpitaux universitaires de Strasbourg et d'autre part du foyer Charles Frey en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la forêt n'a pas d'intérêt productif en raison de l'épidémie de scolytes qui s'est développée depuis 2018 et qui fait obstacle à ce que les arbres infectés soient utilisés ; la productivité de la forêt fortement altérée ne constitue ainsi pas un intérêt public majeur ; - la présence de sentiers de randonnées, à la préservation desquels le groupement acquéreur s'est engagé, ne constitue pas un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - la distraction au régime forestier n'aura pas pour effet de faire échapper la forêt en cause à toute forme de contrôle pour veiller au maintien de l'objectif d'intérêt général ; - les engagements du groupement dans son offre et le plan de gestion soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière dont il bénéficie sont à même d'offrir des garanties similaires au régime forestier ; le ministre ne justifie ainsi d'aucun intérêt public majeur à la conservation de la soumission des parcelles au régime forestier. Vu : - la requête n° 22NC02089, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2022, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - la circulaire 2003-5002 du 3 avril 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) et le foyer de la jeunesse Charles Frey, établissement public de protection de l'enfance, sont propriétaires en indivision de parcelles forestières cadastrées section B n° 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne pour une superficie totale de 48 hectares, 20 ares et 24 centiares, soumises au régime forestier. Ils ont décidé de vendre ces parcelles. A cette fin, ils ont lancé en juin 2016 un appel à candidatures assorti de garanties relatives à la conservation de la destination forestière des parcelles en cause. A l'issue de cette procédure, le groupement forestier du Herrenstein, propriétaire de parcelles forestières limitrophes, qui a proposé un prix d'achat de 621 000 euros tout en s'engageant à garantir la destination forestière du massif et à poursuivre le plan de gestion existant, a été désigné acquéreur. Une promesse de vente a été signée le 12 mai 2017 sous deux conditions suspensives : la purge de tout droit de préemption et l'obtention d'une décision autorisant la distraction des parcelles au régime forestier. Les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse Charles Frey ont sollicité, le 3 mai 2017, cette distraction. Par un avis du 4 octobre 2017, l'ONF a émis un avis défavorable à cette distraction. Par un arrêté du 28 novembre 2019, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé d'y faire droit aux motifs que la cession n'avait qu'une finalité pécuniaire, que le maintien du régime forestier est important en particulier pour assurer le contrôle de la population du grand gibier, que cette forêt a les caractéristiques d'une forêt productrice que la tempête de 1999 n'a pas remise en cause, qu'elle est comprise dans une zone Natura 2000, d'une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, se situe dans le parc naturel régional des Vosges du Nord, réserve de biosphère, comprend des sentiers balisés par le club vosgien et que la cession emporterait la perte des garanties du régime forestier, outil de protection de l'intérêt général. Par un jugement en date du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du groupement forestier du Herrenstein, annulé l'arrêté du 28 novembre 2019. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin de sursis : 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 3. En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 4. Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : (...) ; / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; / b) Les établissements publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne ". Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique ". L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ". Selon l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; / 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; / 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ; / 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; (...) ". 5. Le régime forestier mis en place par le titre Ier du livre II du code forestier poursuit l'objectif d'intérêt général d'assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques satisfaisantes et la prise en compte des bassins d'approvisionnement des industries du bois. La distraction d'une parcelle du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte, prévu à l'article L. 214-3 du même code, par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles boisées en litige appartenant en indivision à deux établissements publics, soumises au régime forestier, sont aménagées ou susceptibles d'aménagement font l'objet depuis de nombreuses années d'exploitation régulière ou de reconstitution que ni la tempête de 1999, ni l'épidémie de scolytes ne viennent remettre en cause. Elles remplissent toujours les conditions pour se voir appliquer le régime forestier, motif pour lequel le ministre de l'agriculture, au regard de ses écritures, doit être regardé comme ayant refusé, par la décision en litige, la distraction demandée. Or, alors même que le groupement forestier, propriétaire de parcelles forestières limitrophes, dispose de garanties de gestion durable de cette forêt au moyen notamment d'un plan de gestion agrée par le centre régional de la propriété forestière, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, au regard des enjeux d'une gestion forestière durable multifonctionnelle conforme aux objectifs de la politique forestière nationale garantie par le maintien du régime forestier, a, en refusant la distraction demandée, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par ailleurs le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire 2003-5002 du 3 avril 2003 n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige. 7. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que c'est par une erreur d'appréciation que le ministre a refusé de distraire les parcelles en litige au régime forestier paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction accueillies par ce jugement. 8. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2022. Sur les frais de l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des parties défenderesses, parties perdantes à l'instance, tendant à leur bénéfice. D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 22NC02089, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2104674 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : Les conclusions du groupement forestier du Herrenstein, des hôpitaux universitaires de Strasbourg et du foyer de la jeunesse Charles Frey sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au groupement forestier du Herrenstein, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et au foyer de la jeunesse Charles Frey. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 mars 2023. La présidente-rapporteure, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 22NC02773