Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 81762, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1972-07-10
Numéro : 81762
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. LEULMI
Commissaire du gouvernement : M. ANTOINE BERNARD

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE D'AUBAGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 667,22 FRANCS EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS DANS LADITE COMMUNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT, PAR LEQUEL LA COMMUNE D'AUBAGNE TEND A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, NE SOULEVE PAS UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRINCIPALE ; QUE PAR SUITE, CE RECOURS EST RECEVABLE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONS. QUE LA DAME X... NE CONTESTE PAS AVOIR SANS NECESSITE EMPRUNTE LE 4 MARS 1965 VERS 8 HEURES 50, LA CHAUSSEE DE LA "MONTEE DE LA DIME" A AUBAGNE, EN UN ENDROIT OU CETTE VOIE ETAIT RECOUVERTE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS TRES APPARENTE, SUR LAQUELLE ELLE A GLISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT A EU POUR SEULE ORIGINE L'IMPRUDENCE DE L'INTERESSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'AUBAGNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.