Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 janvier 1995, 140515, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro : 140515
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1991 par laquelle le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de Mlle X..., ressortissante ivoirienne, vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à la requérante son retour en Côte d'Ivoire est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.