Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 82660, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-01-05
Numéro : 82660
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ARTICLE 1865 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 4 DECEMBRE 1970 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1971, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DANS LE DELAI IMPARTI AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LEDIT RECOURS EST RECEVABLE ; AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONS. QUE LE SIEUR X ... QUI ETAIT COPROPRIETAIRE DEPUIS 1957 DU NAVIRE A ... A CEDE EN 1964 LA TOTALITE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE DE COPROPRIETAIRES DUDIT NAVIRE ; QUE, POUR APPRECIER SI A L'OCCASION DE CETTE CESSION, LAQUELLE A ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1865-5° DU CODE CIVIL, L'INTERESSE A SUPPORTE, COMME IL LE SOUTIENT, UNE MOINS-VALUE, IL Y A LIEU DE COMPARER AU PRIX DE CESSION DES PARTS LE PRIX DE REVIENT DESDITES PARTS, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTIVEMENT CONVENUS PAR LES DEUX ASSOCIES ET QUI, DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE ADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT DE 1958 A 1963 AVAIENT NECESSAIREMENT ETE PORTES A UN COMPTE D'AMORTISSEMENT ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE PRIX DE REVIENT DU NAVIRE DOIT ETRE ARRETE A 8.650.000 F COMME L'ADMETTENT LES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AMORTISSEMENTS REALISES ET ADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT S'ELEVENT A 51.188,07 NF ; QUE LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DU NAVIRE AU JOUR DE LA CESSION RESSORT AINSI A 35.311,93 NF ; QUE LA FRACTION DE CETTE VALEUR QUI CORRESPONDAIT AUX TROIS PARTS DETENUES PAR LE SIEUR X... ETAIT DE 26.483,94 NF ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITES PARTS S'ELEVANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 28.176,52 NF, LE SIEUR X ... A REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT UNE PLUS-VALUE DE 1.692,58 NF, ET NON UNE MOINS-VALUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., ESTIMANT QUE LE SIEUR X ... AVAIT SUBI UNE MOINS-VALUE DE 12.375 F LUI A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 30 NOVEMBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1964 A RAISON DES DROITS RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU 5 SEPTEMBRE 1967 ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.