Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 novembre 1987, 68633, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-11-06
Numéro : 68633
Rapporteur : Labarre
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... à Villeneuve sur Lot 47300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot, en date du 23 janvier 1984, mettant fin, à compter du 18 janvier 1984, à son stage d'agent de service, et d'autre part à la condamnation de la commune de Villeneuve-sur-Lot à lui verser une indemnité de 50 000 F, °2- annule l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot susanalysé en date du 23 janvier 1984 et lui alloue le bénéfice de ses conclusions aux fins d'indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et son livre IV ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci comporte, dans ses visas, l'analyse des mémoires des parties ; que la circonstance que l'extrait qui en a été notifié auxdites parties ne comporterait pas ces visas n'est pas de nature à entacher ledit jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 23 janvier 1984 mettant fin au stage de Mme X... : Considérant d'une part que cet arrêté qui, en l'absence de décision prolongeant le stage de Mme X... au-delà du 30 avril 1983, constitue une mesure de licenciement en fin de stage, n'avait pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressée ; Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., si elle faisait preuve de certaines qualités non contestées, persistait à ignorer les instructions données par l'autorité municipale et les exigences d'une coopération avec ses collègues, compromettant ainsi gravement le fonctionnement du service au sein duquel elle était affectée ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que son stage n'avait pas apporté la preuve qu'elle possédait les qualités professionnelles requises pour son emploi, le maire de Villeneuve-sur-Lot n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 23 janvier 1984 ; Sur les conclusions aux fins d'indemnité : onsidérant que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'indemnité présentées par Mme X... et fondées sur la prétendue illégalité de son licenciement ne peuvent qu'être rejetées ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Villeneuve-sur-Lot et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.