Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 14/12/2006, 06MA02988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro : 06MA02988
Avocat(s) : CABINET DEGRYSE

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 octobre 2006 sous le n°06MA02988, présentée pour M. Renald X, élisant domicile ... par Me Degryse, avocat au barreau de Béziers ; M. Renald X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault en date du 6 avril 2000 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, maintenues à sa charge suite au jugement n°0002883 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 février 2006 ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ; Considérant que la demande de M. Renald X tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille ordonne la suspension de l'exécution de l'imposition contestée devenue exécutoire suite au jugement n°0002883 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; qu'il fait valoir qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette imposition et qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de son recouvrement ; Considérant que le litige opposant M. Renald X au directeur des services fiscaux de l'Hérault a fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 22 juin 2000, soit antérieurement à la publication du décret susvisé du 22 novembre 2000 ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, issues de la loi du 30 juin 2000, sont inapplicables à la demande de suspension présentée par M. Renald X ; que cette demande est, par suite, irrecevable; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. Renald X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Renald X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Marseille, le 14 décembre 2006. Le juge des référés, Signé J. FELMY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N°06MA02988