Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 mars 1995, 94LY01280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro : 94LY01280
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, la requête présentée par la SA DOCKS DE FRANCE CENTRE, représentée par son directeur administratif et dont le siège social est ... (63403) ; La SA DOCKS DE FRANCE CENTRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes de VERGONGHEON, LANGEAC et CHAMPAGNAC-LE-VIEUX ; 2°) de réunir le présent appel au dossier se trouvant actuellement en cours d'instance devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous la référence 922277 et fondé sur le même motif, en vue d'un examen commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA DOCKS DE FRANCE CENTRE se borne à demander, à l'appui de sa requête, la réunion, en vue d'un examen commun, du présent dossier et de l'instance portant le n° 922277, alléguant qu'elle serait encore pendante devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sans discuter le motif qui est le fondement du jugement dont il est fait appel à savoir que la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions en litige ; ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de la SA DOCKS DE FRANCE CENTRE est rejetée.