Cour administrative d'appel de Nancy, du 7 novembre 1991, 89NC01261, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro : 89NC01261
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1989 présentée pour la commune de DASLE (Doubs), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP Jeannette et autres, avocats à Besançon ; La commune de DASLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à X... REGIS la somme de 27 270 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - les observations de Maître DUFAY, avocat de Mme Y..., - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Sur l'appel de la commune de DASLE : Considérant qu'il ressort des extraits de délibérations du conseil municipal de DASLE (Doubs) versés au dossier que ce conseil municipal n'a pas autorisé le maire à faire appel du jugement attaqué ; qu'ainsi la requête, présentée par le maire qui n'avait pas qualité pour agir au nom de la commune, est irrecevable ; Sur les conclusions de Mme Y... : Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... tendant à la condamnation de la commune de DASLE à lui payer les intérêts de la somme de 27 270 F "sous réserve des indemnités représentatives de logement dues par les années postérieures à l'année 1986 "; Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la commune de DASLE à payer à X... REGIS la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;Article 1er : La requête du maire de la commune de DASLE est rejetée.Article 2 : La commune de DASLE versera à Mme Y... une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de DASLE et à Mme Y....