Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT00332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT00332
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CHANLAIR

Vu, I, sous le n° 09NT00332, la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM) DU CHER, sis 14, rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges (18000), représenté par son président en exercice, par Me Chanlair, avocat au barreau de Paris ; l'OPHLM DU CHER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4219 du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci l'a condamné à payer à M. Jean-Claude X la somme de 33 210,21 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la perte de ses traitements ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT00333, la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM) DU CHER, représenté par son président en exercice, par Me Chanlair, avocat au barreau de Paris ; l'OPHLM DU CHER demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 05-4219 du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci l'a condamné à payer à M. Jean-Claude X la somme de 33 210,21 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la perte de ses traitements ; 2°) de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Belkacem substituant Me Chanlair, avocat de l'OPHLM DU CHER ; Considérant que, par un arrêt n° 04NT00945 en date du 27 mai 2005, devenu définitif, la Cour a annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 du président de l'OPHLM DU CHER prononçant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 1er novembre 2002 de M. X, directeur général de cet établissement ; que par sa requête n° 09NT00332, l'OPHLM DU CHER interjette appel du jugement en date du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que les premiers juges l'ont condamné à payer à M. X la somme de 33 210,21 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la perte de ses traitements au cours de la période d'éviction de son emploi résultant de la sanction dont il avait fait l'objet ; que, par une seconde requête n° 09NT00333, l'OPHLM DU CHER demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09NT00332 et 09NT00333 de l'OPHLM DU CHER sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 09NT00332 : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par M. X : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-17 du code de la construction et de l'habitation : Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration (...). Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel dans le cadre de leurs fonctions. Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine séance de ce conseil. ; que, selon les dispositions de l'article R. 421-16 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : (...) 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation. ; Considérant, d'une part, que la présente instance met en cause M. X à titre personnel et à raison des fonctions qu'il exerçait en sa qualité de directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER ; qu'il suit de là que, par application des dispositions précitées de l'article R. 421-17 du code de la construction et de l'habitation, le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER avait qualité pour représenter ledit Office en justice ; Considérant, d'autre part, que, par une délibération en date du 5 juin 2008, le conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER a délégué à son président toutes capacités à ester en justice ; qu'il suit de là que le président dudit office était autorisé à interjeter appel du jugement en date du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant, enfin, que la circonstance que l'adresse du conseil de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER mentionnée sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué soit différente de celle indiquée sur la requête à fin de sursis à exécution du même jugement est sans influence sur la recevabilité de la requête de cet Office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par M. X doivent être écartées ; Au fond : Considérant que si, en l'absence de service fait au cours de la période d'éviction qui a suivi sa mise à la retraite d'office, M. X ne peut prétendre au rappel de son traitement, il est en revanche fondé à demander à l'OPHLM DU CHER la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières ; qu'il convient toutefois, pour fixer l'indemnité à laquelle l'intéressé a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant l'arrêté annulé et des fautes relevées à la charge de l'agent ; Considérant que la sanction de mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de M. X était notamment fondée sur la circonstance que l'intéressé avait conclu, en sa qualité de directeur de l'OPHLM DU CHER, des conventions dont l'objet était étranger à l'intérêt de cet établissement ; qu'à cet égard, il résulte de l'instruction que M. X a, dans le cadre de ses fonctions de directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER conclu, de sa seule autorité, un accord avec un organisme bancaire ; qu'il a, en outre, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération du conseil d'administration, accordé le bénéfice du soutien financier de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER à une association sportive au sein de laquelle il exerçait lui-même les responsabilités de trésorier ; qu'enfin, il a de son propre chef accordé à un tiers la jouissance à titre gratuit d'un logement appartenant à l'Office ; que ce comportement fautif est de nature à justifier que soient réduites les prétentions indemnitaires de l'intéressé ; Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'importance respective de l'illégalité entachant l'arrêté annulé et des fautes relevées à la charge de M. X, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en ramenant l'indemnité allouée par les premiers juges à M. X à la somme de 10 000 euros, tous intérêts confondus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU CHER est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X une somme supérieure à celle précitée de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'absence de versement de ses traitements durant sa période d'éviction du service ; Sur la requête n° 09NT00333 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par l'OPHLM DU CHER dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT00333, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPHLM DU CHER ou de M. X le paiement à l'autre partie d'une somme en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'OPHLM DU CHER a été condamné à verser à M. X est ramenée à 10 000 euros (dix mille euros), tous intérêts confondus. Article 2 : Le jugement n° 05-4219 du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09NT00333 de l'OPHLM DU CHER. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X et de l'OPHLM DU CHER est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPHLM DU CHER et à M. Jean-Claude X. '' '' '' '' 2 Nos 09NT00332,09NT00333 1