Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 mars 2005, 268867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro : 268867
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marianne  Brun
Commissaire du gouvernement : M. Casas
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de Cannes délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Gazagnaire à Cannes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de Me Foussard, avocat de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 3 juin 2004 le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Cannes en date du 1er août 2003 délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Cazagnaire à Cannes ; Considérant que, par un jugement du 7 janvier 2005, postérieur à l'introduction du pourvoi dirigé contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CANNES la somme que M. et Mme X et l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE CANNES, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 juin 2004. Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CANNES, à M. et Mme Laurent X, à l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.