Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 9 octobre 1996, 94LY00615, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro : 94LY00615
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994 sous le n° 94LY00615, présentée par la SARL LE RESTAURANT BLEU dont le siège est ... à SALON DE PROVENCE (13300), représentée par son gérant ; La SARL LE RESTAURANT BLEU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1996 : - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL LE RESTAURANT BLEU n'établit pas avoir souscrit, au titre des exercices 1982 et 1983, dans les délais impartis, les déclarations prescrites en matière d'impôt sur les sociétés ; que, par suite, l'administration était en droit de la taxer d'office pour ces exercices ; Considérant que, bien que le vérificateur ait rayé, sur le formulaire de notification de redressements qui a été adressé à la requérante le 7 mai 1985, certaines mentions relatives à la procédure contradictoire, la SARL LE RESTAURANT BLEU a été, en fait, imposée, au titre de l'exercice 1981, suivant les règles de cette procédure et a notamment été invitée à produire ses observations dans le délai de trente jours ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vérificateur a eu recours à la procédure de taxation d'office pour cet exercice manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LE RESTAURANT BLEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SARL LE RESTAURANT BLEU est rejetée.