Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 8 novembre 2006, 291624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro : 291624
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Fabienne  Thibau-Levêque
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré la carte de résident, valable du 20 janvier 2002 au 19 janvier 2012, dont il était titulaire ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision préfectorale du 16 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en ne retenant pas comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale du 16 janvier 2006 lui retirant sa carte de résident le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire ne pouvait fonder cette décision sur les informations contenues dans un rapport de police du 22 juillet 2005 établi dans le cadre d'une procédure pénale annulée pour irrégularité par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne statuant en matière correctionnelle en date du 3 novembre 2005 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, dans son jugement devenu définitif du 3 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a relaxé M. A des délits pour lesquels il était poursuivi, après avoir annulé, pour vice de procédure, l'acte de perquisition, comme réalisé dans des conditions irrégulières, au domicile de son ex-épouse française le 17 août 2004, ainsi que l'ensemble de la procédure pénale subséquente ; que, eu égard aux informations dont disposait le préfet de la Loire, en dehors de celles figurant dans le rapport de police du 22 juillet 2005 consignant les résultats de l'enquête diligentée dans le cadre de la procédure pénale annulée, et notamment celles contenues dans la dénonciation, par une lettre anonyme adressée à la préfecture en septembre 2003, d'un réseau de mariages blancs entre des ressortissantes françaises et des membres de la communauté turque de la vallée de l'Ondaine aux fins d'obtenir indûment des titres de séjour, réseau fonctionnant selon une méthode toujours identique, ainsi que la chronologie des événements affectant la situation matrimoniale de M. A, à savoir son divorce en Turquie, son remariage un mois après son arrivée en France, avec une ressortissante française dont il a divorcé dès qu'il a obtenu la carte de résident, puis son remariage avec son ex-épouse turque, suivi d'une demande de regroupement familial pour celle-ci et les enfants du couple, la décision préfectorale du 16 janvier 2006 a pu être légalement fondée sur les faits de fraude au mariage ; que, dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, du fait de l'annulation par le juge répressif, dans le cadre de la procédure pénale, de l'enquête de police ayant donné lieu au rapport du 22 juillet 2005, n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 janvier 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.