CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2015, 13BX02519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro : 13BX02519
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  MOLINA-ANDREO
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET DOMINIQUE RICHARD

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la société civile professionnelle (SCP) Apo, dont le siège est chez M.B..., 90 avenue de Lespinet à Toulouse (31400), représentée par son gérant en exercice, par Me Richard, avocat ; La SCP Apo demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000082 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet des années 2003 et 2004, pour un montant total de 481 668 euros ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 314297, du 1er octobre 2010, M. et Mme A...; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2015 : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2002 au 31 juillet 2004 dont la société à responsabilité limitée (SARL) Le Roller, qui exploitait jusqu'en 2008 une discothèque située à Toulouse, a fait l'objet, la société civile professionnelle (SCP) Apo, en sa qualité de société-mère ayant fiscalement intégré la société Le Roller, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt au titre de l'ensemble de la période vérifiée pour un montant total, en droits et pénalités, de 481 668 euros ; qu'elle interjette appel du jugement du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance ; qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant ; que, par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; que, toutefois, les décisions de justice irrévocables à la date du 1er octobre 2010, date de lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé, doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de justice qui le prononce, une nouvelle demande présentée par le même requérant ayant la même cause et le même objet que celle ayant conclu à un tel désistement est irrecevable ; 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 0704095 du 22 janvier 2009 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, qui, à la date du 1er octobre 2010, était devenue définitive, il a été donné acte à la SCP Apo du désistement de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt au titre des exercices clos les 31 juillet des années 2003 et 2004 ; que ce désistement doit être regardé comme un désistement d'action, dès lors que le dispositif de l'ordonnance ne comporte pas de précision sur la nature du désistement dont elle donne acte ; 4. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, tant dans la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 0704095 que dans celle enregistré sous le n° 1000082 ayant donné lieu au jugement attaqué, la SCP Apo a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 juillet des années 2003 et 2004 pour un montant total de 481 668 euros, soit, dans les deux dossiers, en droits et pénalités ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a soulevé, dans les deux demandes, des moyens se rattachant tant à la régularité de la procédure, qu'au bien-fondé des impositions ; qu'ainsi, compte tenu de l'identité de parties, d'objet et de cause juridique entre le litige sur lequel le tribunal administratif avait déjà statué et celui qui lui était alors soumis quand bien même les frais de procès réclamés différaient dans leur montant, l'autorité qui s'attachait à la chose jugée par l'ordonnance rendue le 22 janvier 2009 faisait obstacle à ce que les prétentions de la SCP Apo puissent être accueillies ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCP Apo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 juillet des années 2003 et 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCP Apo demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCP Apo est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX02519