Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 01MA00930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro : 01MA00930
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2001, présentés par M. Antoine X, élisant domicile ...) ; M. Antoine X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9606657 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés ; ........................................................................................ Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004 : - le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X invoque les mêmes moyens que ceux qu'il invoquait devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu, d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter ces moyens ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 01MA00930 2