Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 27/04/2010, 07MA02996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4 ème chambre-formation à 5
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-04-27
Numéro : 07MA02996
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BILGER

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Christian B, demeurant ..., par Me Bilger ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300459 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par une décision en date du 19 mars 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé à M. B la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; que la requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. Christian B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier B, à M. Gaëtan B venant aux droits de M. Christian B et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02996