Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 18 décembre 1996, 176202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro : 176202
Président : M VIGOUROUX
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A... Y... demeurant chez M. Etrukang X... Z..., ... ; M. PRISO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. PRISO Y... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : Considérant que M. PRISO Y... se borne à invoquer à l'encontre du jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 du préfet de l'Essonne prononçant sa reconduite à la frontière, les mêmes moyens ; qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. PRISO Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A... Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.