Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2023, 459988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème - 2ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-12
Numéro : 459988
Rapporteur : Mme Elise Adevah-Poeuf
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande tendant au versement du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1702659 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA04159 du 2 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. C..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 de la ministre des armées et la décision implicite du 13 novembre 2017 née du silence gardé sur le recours formé devant la Commission des recours militaires contre la décision du 29 mai 2017 et enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen de la demande de M. C... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2021 et 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008; - la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 ; - le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., médecin en chef du service de santé des armées, a sollicité le 6 décembre 2010 l'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière prévue par l'article 149 de la loi du 28 décembre 2008 de finances pour 2009. Par un arrêt du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du ministre de la défense du 10 février 2011 rejetant sa demande et a enjoint au ministre de réexaminer cette demande. En application de cet arrêt, par une décision du 29 mai 2017, la ministre des armées a rejeté à nouveau la demande de M. C.... Par un nouvel arrêt du 2 novembre 2021, contre lequel la ministre des armées se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision ainsi que la décision implicite du 13 novembre 2017 née du silence gardé sur son recours formé devant la Commission des recours des militaires contre cette décision et enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen de la demande de M. C... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois en tenant compte des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date de cette nouvelle décision. 2. Aux termes de l'article 149 de la loi du 28 décembre 2008 de finances pour 2009 applicable au litige : " I. - Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service:/ 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;/ 2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service./ Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade./ (...) Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule (...) ". Ces dispositions et celles du décret du 21 janvier 2009 pris pour l'application de cet article avaient pour but d'inciter les militaires au départ en vue d'une seconde carrière par le versement d'un pécule, calculé sur la base de leur dernière solde, notamment en fonction de leur ancienneté de service. 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière qu'elles avaient institué n'était susceptible d'être versé qu'au titre des demandes présentées entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Par suite, dès lors que M. C... avait demandé le versement de ce pécule le 6 décembre 2010, la ministre des armées ne pouvait procéder au réexamen de sa demande, après l'annulation d'une première décision de rejet du 10 février 2011, qu'au regard de ces dispositions. Il suit de là qu'en jugeant, pour annuler la nouvelle décision de refus de la ministre des armées du 29 mai 2017, que celle-ci aurait dû être fondée sur les dispositions de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, applicables aux demandes de pécule présentées à la date de cette décision, et que la situation de M. C... aurait dû faire l'objet d'une nouvelle appréciation à cette même date, et non à celle de sa demande initiale, la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu les champs d'application respectifs des lois des 28 décembre 2008 et 18 décembre 2013 et ainsi commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du pourvoi, que la ministre des armées est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5. L'annulation de l'arrêt attaqué a pour conséquence de rendre sans objet les conclusions du pourvoi incident présenté par M. C.... 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 2 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. C.... Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 4 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre des armées et à M. D... C....