Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/12/2011, 11NT00645, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-16
Numéro : 11NT00645
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Alain  SUDRON
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : BELINGA

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. Ahmed X, demeurant au ..., par Me Belinga, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-6289 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 : - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ; - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou des conditions une fois réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21-25 du code civil ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; Considérant que, par sa décision contestée du 25 novembre 2009, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande de naturalisation de M. X au double motif que celui-ci avait été l'auteur de dégradation grave du bien d'autrui commise en réunion le 6 mai 2007, faits ayant donné lieu à une condamnation à 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis et qu'il avait fait l'objet de procédures pour trafic de stupéfiants à Mâcon, Lyon et Montpellier le 28 novembre 2006 et à Lyon le 21 août 2007, cette dernière affaire ayant donné lieu à un classement sans suite assorti d'un rappel à la loi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'est pas l'auteur du délit de dégradation de bien commis le 6 mai 2007 ; qu'il n'est pas non plus visé par le rappel à la loi susmentionné ; qu'il n'est toutefois pas contesté que M. X a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour trafic de stupéfiants à Mâcon, Lyon et Montpellier, le 28 novembre 2006 ; que, par suite, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose et alors même que l'intéressé serait désormais bien intégré dans la société française, le ministre a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur ce seul motif pour rejeter la demande de naturalisation de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la cour enjoigne au ministre chargé des naturalisations de faire droit à sa demande ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N°11NT00645 2 1