CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/04/2023, 22BX02212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 22BX02212
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SP AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a contraint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2200474 du 11 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 du préfet du Gers précité ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. La requête a été communiquée au préfet du Gers qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant nigérian né le 4 avril 1995 à Uromi (Nigéria), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 3 mars 2019. Il a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 30 septembre 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 31 janvier 2022. Par un arrêté du 10 février 2022, le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. M. A... relève appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 10 février 2022. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile du requérant. En outre, elle rappelle les conditions d'entrée de l'intéressé, ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire. Enfin, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait informé le préfet de la naissance de son fils B..., il ne peut être reproché au préfet du Gers de ne pas l'avoir mentionné dans son arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet du Gers n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, (...) ". Par ailleurs, l'article L. 542-1 du même code dispose que : " (...) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 5. Il ressort des mentions figurant sur le relevé " TelemOfpra " produit par le préfet du Gers, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le recours formé le 22 novembre 2021 par M. A... à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), lue en audience publique le 31 janvier 2022. Dans ces conditions, le préfet du Gers a pu légalement estimer, à la date de l'arrêté en attaqué, que le requérant se trouvait dans le cas visé au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel il pouvait légalement édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. A... soutient qu'il est entré en France en 2019, que son fils B... né en France en mai 2021 a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance et qu'il bénéficie d'un droit de visite hebdomadaire pour le voir. Toutefois, l'intéressé n'a été autorisé à résider sur le territoire que dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile et n'a pas vocation à s'y maintenir. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de la mère de son enfant, lequel a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 11 juin 2021 à titre provisoire pour une durée d'un an dès lors qu'aucun des parents n'était en mesure de le prendre en charge. Le requérant fait également valoir qu'il a exercé effectivement son droit de visite médiatisé hebdomadaire suivant le jugement du 11 juin 2021 précité. Toutefois à défaut de produire le jugement de l'audience du tribunal concernant son fils qui s'est tenue le 3 juin 2022 soit postérieurement à l'arrêté, le requérant n'établit pas que son fils serait toujours pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. En outre, les cinq tickets de caisse qu'il produit pour des montants allant de 3 à 44 euros, ne permettent pas d'établir qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A..., quand bien même il exerce effectivement le droit de visite médiatisé accordé par le juge des enfants le 30 août 2021, soit depuis environ six mois à la date de la décision en litige, n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité avec son enfant né le 25 mai 2021, ni qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation. Il s'ensuit qu'à la date de la décision en litige, le préfet du Gers ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant méconnu l'intérêt supérieur du fils du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet du Gers. Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2023. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02212