Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20/01/2014, 13PA03600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-01-20
Numéro : 13PA03600
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : SELARL PHELIP & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général, par MeC... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1004722/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à Mme B...la somme de 92 728 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du retrait d'agrément dont elle a fait l'objet ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014 : - le rapport de Mme Larsonnier, premier conseiller, - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public, - et les observations de MeD..., pour MmeB... ; Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 7 juin 2013 du Tribunal administratif de Melun : 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; que, lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu, notamment, du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de la condamnation, apprécier le risque de perte définitive de la somme que l'appelant a été condamné à payer ; 2. Considérant que, pour demander le sursis à exécution du jugement du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à Mme B...une indemnité d'un montant de 92 728 euros, assortie des intérêts légal à compter du 4 mars 2010, le département du Val-de-Marne se prévaut de la modicité des revenus de Mme B...au regard du montant de la condamnation mis à sa charge ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, alors que Mme B...est propriétaire d'un pavillon depuis 1986 et qu'elle exerce, à nouveau, son emploi d'assistante familiale depuis décembre 2009, qu'elle ne serait pas susceptible d'offrir des garanties de restitution de la somme au paiement duquel le requérant a été condamné, en cas de réformation ou d'annulation du jugement dont il est sollicité le sursis à exécution ; que, dans ces conditions, eu égard au montant de la somme en cause, le risque de perte définitive de la somme que l'appelant a été condamné à payer n'est pas établi ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Val-de-Marne présentées sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le département du Val-de-Marne demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 800 euros à verser à Mme B...sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Le département du Val-de-Marne versera à Mme B...la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13PA03600