CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 07/12/2017, 15VE01550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-12-07
Numéro : 15VE01550
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Nicolas  CHAYVIALLE
Commissaire du gouvernement : Mme BELLE
Avocat(s) : VOGEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EUROCAR VACANCES INC. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations de location de véhicules qui lui ont été facturées en 2012 pour le montant de 41 312 euros. Par un jugement n° 1310700 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2015 et le 26 février 2016, la société EUROCAR VACANCES INC., représentée par Me Vogel, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts dès lors qu'elle n'est pas établie en France et qu'elle n'a pas réalisé d'opération située en France ; son activité de vente de bons de réservation de véhicules de location à des agences de voyages établies au Canada est imposable dans cet Etat en vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts ; elle ne peut être regardée comme ayant réalisé des prestations de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts dès lors que les contrats de location de véhicules sont conclus par les sociétés françaises et non par elle-même ainsi que l'a jugé notamment la Cour administrative d'appel de Versailles par deux arrêts du 29 avril 2014 et que son activité se limite à l'achat revente de bons de réservation ; - son activité n'est pas celle d'une agence de voyage relevant du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; elle n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire auprès d'agences de voyage, sans fournir de prestation directement aux voyageurs ; - les dispositions du 6° et du 10° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ne font pas obstacle au remboursement de la taxe litigieuse dès lors que ses prestations sont accessoires à la location de véhicules. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chayvialle, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public. 1. Considérant que la société EUROCAR VACANCES INC., établie au Canada et dont la clientèle est constituée d'agences de voyage canadiennes, exerce une activité consistant à émettre des bons permettant aux clients de ces agences de bénéficier de prestations de location de véhicules de tourisme fournies par des sociétés établies en France et dont elle assure la réservation préalable et le paiement du prix toutes taxes comprises ; qu'elle a demandé le 26 juin 2013, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de location de véhicules facturées par les sociétés établies en France pour le montant de 41 312 euros ; que, par décision du 28 juin 2013, l'administration fiscale a rejeté sa demande ; qu'elle relève appel du jugement du 20 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande portant sur ce remboursement ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 242-0 Z quinquies de l'annexe II au code général des impôts : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus .... dans la mesure où ces ... services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article 242-0 N. " ; qu'aux termes des dispositions de cet article : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ... dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes : / 1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ; (...) " ; qu'en principe, ne peut être remboursée la taxe sur la valeur ajoutée afférente à un bien ou un service n'ouvrant pas droit à déduction en vertu de la législation française ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert ... est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " ; qu'aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission./.../ IV (...) 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (....) 6° Pour les véhicules ..., quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ..., à l'exception de ceux : (....) b. Donnés en location ; (...)/ 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8°." ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des 6° et 10° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, que la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition d'un véhicule conçu pour transporter des personnes ou les prestations de service afférentes à un tel véhicule, dont la location, ne peut en principe faire l'objet d'aucune déduction et que l'exception prévue au b° du 6° ne s'applique que lorsque l'assujetti qui a acquis ou pris en location le véhicule le donne lui-même en location ; 4. Considérant qu'il est constant que les prestations de location sur lesquelles porte la taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demande le remboursement sont relatives à des véhicules de tourisme, conçus pour transporter des personnes ; que ces prestations entrent dans le champ d'application des dispositions précitées prévoyant un coefficient d'admission nul pour le calcul du coefficient de déduction ; que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'exception prévue au b du 6° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle ne donne pas elle-même en location les véhicules litigieux ; que, par suite, ainsi que le fait valoir le ministre de l'action et des comptes publics, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations litigieuses, dont le coefficient d'admission et le coefficient de déduction sont nuls, n'est pas déductible et ne peut donc faire l'objet d'aucun remboursement ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société EUROCAR VACANCES INC., n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société EUROCAR VACANCES INC. est rejetée. 2 N° 15VE01550