CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/06/2023, 22DA02383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-27
Numéro : 22DA02383
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un mois. Par un jugement n° 2201533 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - l'arrêté du 24 février 2022 n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que Mme A..., en sa qualité de conjointe d'un ressortissant étranger résidant régulièrement en France, entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial et peut retourner en Algérie pour solliciter une entrée régulière en France ; - elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, pays où elle a vécu jusque l'âge de trente-quatre ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, Mme C... D... épouse A..., représentée par Me Solenne Leprince, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2022 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de la société EDEN avocats au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. Elle fait valoir que la requête n'est pas fondée et que, si la cour devait ne pas confirmer le moyen d'annulation retenu par les premiers juges, elle reprend les moyens qu'elle a soulevés en première instance. Mme A... s'est vu maintenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2023. Par ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A..., ressortissante algérienne née le 27 septembre 1984, est entrée en France le 15 octobre 2019 pour rejoindre son mari, M. B... A..., titulaire d'un certificat de résidence valable dix années. Le 11 février 2020, Mme A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Entre-temps, le couple a eu un enfant le 2 octobre 2020. Par arrêté du 18 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête présentée par Mme A... contre l'arrêté du 18 novembre 2020. 2. Convoquée dans les services préfectoraux dans le cadre de la demande de regroupement familial, Mme A... a fait l'objet de deux arrêtés en date du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. 3. Ces arrêtés ont été annulés par le jugement n° 2104814 du 13 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen au motif que cette mesure portait atteinte à l'intérêt supérieur de son fils, qui a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêt n° 22DA00246 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le préfet à l'encontre de ce jugement. 4. Après avoir procédé au réexamen de la situation de Mme A..., le préfet de la Seine-Maritime a, par l'arrêté attaqué du 24 février 2022, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un mois. Le préfet de Seine-Maritime relève appel du jugement n° 2201533 du 2 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 février 2022 et lui a enjoint de délivrer à Mme A... un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement. Sur le moyen retenu par les premiers juges : 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que les époux A... se sont mariés le 13 septembre 2013, que le mari de Mme A... vit en France depuis l'année 1999 et est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et qu'il exerce une activité professionnelle en dépit de sa qualité de travailleur handicapé. Deux enfants sont nés de cette union, Said le 2 octobre 2020 et Alycia, le 20 janvier 2023, postérieurement à l'arrêté arrêté. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la réalité et de l'ancienneté de la communauté de vie, au demeurant non contestées par le préfet, entre l'appelante et son époux qui, eu égard à sa situation, n'a pas vocation à quitter la France, l'arrêté du 24 février 2022 a porté, alors même que Mme A... entrerait dans le champ d'application du regroupement familial, à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 février 2022 refusant de délivrer à Mme A... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un mois. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui confirme l'annulation de l'arrêté du 24 février 2022, n'appelle pas d'autre mesure d'injonction que celle ordonnée par les premiers juges. Par suite, les conclusions d'injonction assorties d'astreinte présentées par Mme A... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 9. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leprince, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leprince de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Solenn Leprince, avocate de Mme A..., une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime, à Mme C... A... et à Me Solenn Leprince. Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°22DA02383 2