Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04493
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SELARL SINDRES - AVOCATS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 28 février 2008, présentés pour M. Francis A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Sindres-Laridan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703090 du 20 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'indemnité pour risques et sujétions constitue une prime exclusivement liée à l'exercice effectif des fonctions et ne devait pas en conséquence être prise en compte dans le calcul de l'indemnité due par France Télécom au titre de la période du 1er avril 1994 au 8 avril 2000 ; 2°) de condamner France Télécom, en exécution du jugement du 2 novembre 2006, à lui verser, au titre de la période du 1er avril 1994 au 8 avril 2000, une somme correspondant à la valeur de rachat de l'indemnité pour risques et sujétions avec intérêts dûs à ce titre à compter de sa demande en date du 30 décembre 2004 et en tenant compte de la majoration du taux légal de cinq points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur les conclusions principales de M. A : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fonder sa demande tendant à la prise en compte de la valeur de rachat de l'indemnité pour risques et sujétions dans le calcul de l'indemnité qui lui a été versée, M. A s'est appuyé en appel sur les dispositions d'une décision n° 3/99 du président directeur général de France Télécom relative au rachat des avantages monétaires personnalisés ; que s'il affirme qu'il percevait des indemnités de déplacement et des indemnités pour risques et sujétions, en sorte qu'il aurait dû bénéficier en 1999 d'un rachat du coutumier, il n'apporte pas la preuve, comme le soutient en défense la société France Télécom, qu'il percevait de façon effective et systématique lesdites indemnités ; qu'il en résulte que M. A ne peut utilement se prévaloir du bénéfice de la valeur de rachat de ladite indemnité dans le calcul global de l'indemnité qui lui a été versée en conséquence de son éviction illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui n'a pas entaché son jugement d'une omission à statuer, a rejeté sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée, en exécution du jugement du 2 novembre 2006, à lui verser au titre de la période du 1er avril 1994 au 8 avril 2000 une somme correspondant à la valeur de rachat de l'indemnité pour risques et sujétions, avec intérêts dûs à ce titre à compter de sa demande en date du 30 décembre 2004 et en tenant compte de la majoration du taux légal de cinq points ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société France Télécom, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à la société France Télécom la somme qu'elle réclame au titre des mêmes dispositions ; Sur les conclusions incidentes de la société France Télécom : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à la société France Télécom la somme qu'elle réclame à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de M. A en dommages et intérêts sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis A, à la société France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 07MA04493 2