Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03982
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : TCHIAKPE

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 décembre 2008 et en original le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Francine Olga A, demeurant chez Mme B ..., par Me Tchiakpe, avocat, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808243 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet 2008 portant refus de lui accorder un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Bénin comme pays de destination et à l'injonction audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté en tant qu'il porte refus de lui accorder un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les quinze jours qui suivent la notification du présent arrêt ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a négligé de répondre aux arguments soulevés relatifs au défaut de motivation de l'arrêté ; que l'attitude du préfet a présenté un caractère dilatoire ; qu'elle doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été méconnues par l'arrêté dont s'agit ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa vie privée et familiale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté en date du 23 juillet 2008 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, ressortissante béninoise, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 6 novembre 2008 ayant rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet 2008, le tribunal a indiqué que cette décision, qui énonce les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et fait état d'éléments propres à la situation de Mme A, satisfait aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués relatifs à la durée de l'instruction de la demande de titre de séjour et à son caractère dilatoire, à l'impossibilité qui en résultait d'obtenir un emploi, de prétendre à une couverture sociale et d'acquérir une situation stable sur le territoire, a suffisamment répondu au moyen susmentionné ; que, par suite, ledit jugement est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'irrégularité pour omission à statuer ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A fait valoir, comme elle l'avait fait devant le tribunal administratif que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour porte atteinte à sa vie privée et familiale, qu'elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le Tribunal administratif de Versailles sans que l'intéressée fasse valoir, dans sa requête d'appel, d'élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, d'écarter ces moyens ; Considérant, en troisième lieu, que si, pour la première fois en appel, la requérante soutient qu'elle doit être réputée, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception préfectoral du 31 janvier 2006, avoir également formulé sa demande dès le départ sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le refus du préfet méconnaît ces dispositions, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a précisé lors d'un entretien le 24 juillet 2007 qu'elle ne demandait un titre de séjour que sur le fondement du 7° dudit article ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, le préfet ne pouvait plus légalement délivrer le 23 juillet 2008 un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 juillet 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 313-11 du code précité doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'à supposer que la requérante ait entendu soulever que l'arrêté attaqué serait entaché d'un détournement de pouvoir eu égard au caractère dilatoire de l'instruction de sa demande de titre de séjour, la durée de cette instruction administrative ne saurait à elle seule et en l'espèce qualifier un tel vice de l'arrêté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge à l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante de la somme qu'elle demande au titre ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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