Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/06/2009, 07BX02724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 07BX02724
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Philippe  POUZOULET
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : EPAILLY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présentée pour la SCI LES GRANDS CHAMPS, ayant son siège La Prune à Ceaulmont (36200), par Me Epailly ; La SCI LES GRANDS CHAMPS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600193 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 et qui a fait l'objet d'un dégrèvement soit remis à sa charge ; 2°) de remettre à sa charge ladite cotisation ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la SCI LES GRANDS CHAMPS fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 octobre 2007 qui a rejeté au fond sa demande tendant à ce que soit remise à sa charge la cotisation d'imposition sur les sociétés d'un montant total de 273 583 euros qui a été dégrevée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant conduit le service à estimer que la société était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et que ses résultats devaient être imposés entre les mains de ses associés ; Considérant que la société n'a ainsi été assujettie à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 ; que sa demande, qui ne tend à la décharge ou à la réduction d'aucune imposition ni à la détermination d'aucun résultat déficitaire est, par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES GRANDS CHAMPS n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Limoges ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI LES GRANDS CHAMPS est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07BX02724