CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/07/2023, 22NC00406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-07-17
Numéro : 22NC00406
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : KERBAA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SRH a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 78 772 euros ainsi que les titres de perception émis le 24 décembre 2019 pour le même montant et de décharger la société de l'obligation de payer la somme correspondante ainsi qu'à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à de plus justes proportions et de fixer un échéancier afin de lui permettre le paiement de ces sommes et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de communiquer les pièces relatives à la procédure de sanction. Par un jugement n° 2002190 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 novembre 2019 en tant qu'elle met à la charge de la société SRH les contributions spéciale et forfaitaire au titre de l'emploi de MM. El B..., El Kanany et Elrfaayed, a déchargé la société du montant des contributions spéciale et forfaitaire au titre de l'emploi de MM. El B..., El Kanany et Elrfaayed et annulé les titres de perception émis le 24 décembre 2019 par le ministre de l'intérieur en tant qu'ils portent sur les sommes correspondantes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la SARL SRH, représentée par Me Kerbass, demande à la cour : 1°) à titre principal d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 novembre 2019 en tant qu'il met à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi de M. D... et d'annuler le titre de perception du 24 décembre 2019 portant sur un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi irrégulier de M. D... ; 2°) à titre subsidiaire d'enjoindre à l'OFII de communiquer les pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus et la décision appliquée, de moduler le montant de la contribution spécialement mise à la charge de la SARL SRH et de fixer un échéancier pour le paiement des sommes dues. Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'incompétence ; - la décision du 5 novembre 2019 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - les sommes ne sont pas dues car l'infraction de travail par dissimulation de salarié n'est pas caractérisée ; - elle n'avait pas à s'assurer de l'existence de titre de séjour autorisant M. D... à travailler dès lors que celui-ci a présenté une carte d'identité italienne ; - les documents d'identité présentés par M. D... et par M. C..., gérant de la société sont authentiques, et à supposer qu'ils soient faux la responsabilité de la société ne saurait être engagée ; - ni la société, ni son gérant n'ont fait l'objet de poursuites pénales ; - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que la SARL SRH a été sanctionnée pour des faits qu'elle n'a pas commis ; - l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'appelant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL SRH ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 14 février 2019, les services de l'inspection du travail de la Marne ont contrôlé un chantier de construction sur lequel intervenait la société à responsabilité limitée SRH (" SARL SRH "). Au cours de ce contrôle a été constatée la présence en action de travail de quatre personnes, MM. D... Salama, Emad El B..., Ahmed Elkanany, Mostafa Elrfaaey, de nationalité égyptienne, dépourvus de titres les autorisant à séjourner en France, pour trois d'entre eux, et à y travailler, pour quatre d'entre eux. Par une décision du 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société SRH la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 78 772 euros. Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a émis, le 24 décembre 2019, les titres de perception correspondants. Le 3 février 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 5 novembre 2019. Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 novembre 2019 en tant qu'elle met à la charge de la société SRH les contributions spéciale et forfaitaire au titre de l'emploi de MM. El B..., El Kanany et Elrfaayed, a déchargé la société du montant des contributions spéciale et forfaitaire au titre de l'emploi de M. A... B..., El Kanany et Elrfaayed et annulé les titres de perception émis le 24 décembre 2019 par le ministre de l'intérieur en tant qu'ils portent sur les sommes correspondantes. La SARL SRH interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge partielle correspondant à l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire dues au titre de l'emploi de M. D... et tendant à l'annulation du titre de perception du 24 décembre 2019 portant sur un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi irrégulier de M. D.... Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2. En premier lieu, l'ordonnateur des titres exécutoires en litige est M. E... F..., qui a été nommé par décret du 15 septembre 2016, publié au journal officiel de la République française du 16 septembre 2016, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 19 septembre 2016. En cette qualité, il bénéficiait, en vertu d'une convention du 9 mai 2019 signée avec le directeur général des étrangers en France, qui était compétent à ce titre pour signer au nom du ministre de l'intérieur, chargé notamment de l'immigration, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, d'une délégation pour ordonnancer les titres en cause au nom de ce ministre. Le moyen tiré de ce que les titres exécutoires en litige émaneraient d'une autorité incompétente doit donc être écarté. 3. En deuxième lieu, lorsqu'un requérant présente simultanément des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et du refus de faire droit au recours gracieux dirigé contre elle, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 3 février 2020 est inopérant. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. [...] ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 6. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du 12 août 2019 de l'inspection du travail, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. C..., gérant de la SARL SRH a été auditionné le 27 février 2019. Au cours de cette audition, retranscrite dans le procès-verbal, M. C... a indiqué qu'il avait déclaré l'embauche de M. D... à l'URSSAF le 16 juillet 2018 mais qu'il n'avait finalement pas recruté l'intéressé car il n'était pas en possession d'un titre lui permettant de travailler en France. Il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de M. D..., reprise par le procès-verbal et non contestées par la SARL SRH, que M. D... a finalement été recruté par contrat à durée indéterminée quatre mois avant le contrôle sans avoir au préalable été déclarée. Pour établir la régularité de l'emploi de M. D..., M. C... produit un récépissé de demande de titre de séjour daté du 26 octobre 2018 n'autorisant pas son titulaire à travailler et indiquant expressément qu'il est de nationalité égyptienne et non italienne. Par suite, la SARL SRH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle pouvait faire l'objet d'une sanction sur le fondement des dispositions précitées. 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. 8. Par conséquent l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Les moyens tirés par la SARL SRH de ce qu'elle ne s'est rendue coupable ni de travail dissimulé ni de l'incrimination pénale de faux et usage de faux sont inopérants. 9. En cinquième et dernier lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 4 ci-dessus, ou en décharger l'employeur. 10. Invoquant également les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la SARL SRH soutient d'une part que l'administration l'ait sanctionné pour des faits matériellement inexistants. Il résulte de ce qui a été exposés des points 4 à 6 que ce moyen manque en fait. D'autre part, le moyen tiré de ce que les sommes mises à sa charge soient excessives est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur les conclusions à fin de communication : 11. La SARL SRH conclut à titre subsidiaire à ce qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de communiquer les pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus et la décision appliquée, de moduler le montant de la contribution spécialement mise à la charge de la SARL SRH et de fixer un échéancier pour le paiement des sommes dues. Ces conclusions ne sont pas assorties des précisions suffisantes, notamment s'agissant de leur fondement légal, permettant d'en apprécier le bien-fondé. 12. Il résulte de ce qui précède que la SARL SRH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à la décharge partielle correspondant à l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire dues au titre de l'emploi de M. D... et tendant à l'annulation du titre de perception du 24 décembre 2019 portant sur un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi irrégulier de M. D.... Sur les frais d'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL SRH demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL SRH une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL SRH est rejetée. Article 2 : La SARL SRH versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SRH, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00406