Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 108145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 5 SSR
Date de la décision : 1989-11-24
Numéro : 108145
Rapporteur : de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt (54470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre l'élection du maire de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989, 2°) annule cette élection ainsi que celle de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le premier tour des élections municipales qui ont eu lieu dans la commune de Saint-Baussant s'est déroulé le 12 mars 1989 ; qu'à l'issue de ce premier tour M. Y... a été déclaré élu ; que la protestation dirigée contre cette élection n'a été enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle que le 29 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours mentionné à l'article R.119 du code électoral ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ; Sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'élection du maire de Saint-Baussant à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989 : Considérant que l'élection de M. Y... comme conseiller municipal étant devenue définitive, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de sa prétendue inéligibilité pour contester l'élection du maire de la commune de Saint-Baussant ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint-Baussant, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.