CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 28/09/2023, 21TL03193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-09-28
Numéro : 21TL03193
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. CLEN
Avocat(s) : PHAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903728 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n° 21MA03193 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03193 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B..., représentée par Me Phan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de statuer sur les moyens, non visés, tirés de l'absence de preuve permettant de justifier les rectifications ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte aucune justification du maintien des majorations contestées ; - le tribunal a irrégulièrement soulevé d'office le défaut de caractère probant de l'attestation du 7 janvier 2013 faisant état de sa souscription au capital de la société Natisco ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les documents ayant servi de fondement aux rectifications mises à la charge de la société Géophone Data ; - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; - l'administration n'établit pas que les sommes portées sur le compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Géophone Data avaient été mises à sa disposition à titre d'avance, de prêt ou d'acompte au sens du a de l'article 111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'elle estimait, de bonne foi, être en mesure de produire les justificatifs suffisants à la demande de l'administration et que la simple qualité d'associée de la société Géophone Data ne lui conférait aucun pouvoir de gestion au sein de cette entreprise. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Des pièces ont été produites par Mme B..., le 6 septembre 2023, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... fait appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Ces suppléments procèdent, d'une part, de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme totale de 12 000 euros regardée comme des revenus distribués par la société Géophone Data, dont elle est associée, d'autre part, de la remise en cause de réductions d'impôt pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par Mme B..., a expressément répondu et de manière suffisante aux moyens contenus dans l'ensemble des mémoires produits par la requérante, en particulier aux moyens, plusieurs fois mentionnés, tirés de l'absence de preuve permettant de justifier les rectifications. 4. D'autre part, dès lors que Mme B... ne soulevait, devant le tribunal, aucun moyen propre aux pénalités contestées, le jugement n'avait pas à être motivé sur ce point. 5. En second lieu, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions. En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. En l'espèce, le tribunal a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, remettre en cause le caractère probant de l'attestation du 7 janvier 2013, selon laquelle Mme B... aurait souscrit en 2012 au capital de la société Natisco à hauteur de 192 000 euros, en se fondant notamment sur l'absence de mention de l'identité de son signataire, alors même que ce motif de rejet n'était pas invoqué en défense et qu'il n'avait pas non plus été préalablement communiqué aux parties. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. 8. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à Mme B... le 20 mars 2017, que l'administration fiscale s'est notamment fondée, pour établir les cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2014, sur les constatations réalisées à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Géophone Data, selon lesquelles l'intéressée avait bénéficié de la mise à disposition de fonds provenant d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. La proposition de rectification reproduit, à ce titre, un extrait de celle qui a été adressée le même jour à la société Géophone Data, précisant que cette dernière avait reçu, le 13 janvier 2014, la somme de 35 000 euros sur un compte détenu à La Banque Postale, au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvant être justifié, et que cette somme avait été utilisée pour effectuer des virements au profit de Mme B..., à hauteur de 12 000 euros. Il résulte de ces éléments que l'administration ne s'est pas appuyée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir les impositions contestées. Par suite, en ne répondant pas à la demande de communication présentée par courrier du 12 mai 2017, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 10. La proposition de rectification adressée à Mme B... le 20 mars 2017 comportait les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, permettant à la contribuable de présenter utilement ses observations. La régularité de la proposition de rectification ne dépend d'ailleurs pas du bien-fondé des motifs présentés, notamment de ce que l'administration ne produirait pas de pièces justificatives. Il en est de même de la réponse aux observations du contribuable du 6 juin 2017, qui est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à intégrer dans le revenu imposable d'un associé au titre d'une année donnée les sommes pour lesquelles elle apporte la preuve qu'elles ont été mises à sa disposition au cours de cette année et, si elles n'ont pas été prélevées par l'intéressé avant la clôture de l'exercice concerné, qu'elles étaient encore à sa disposition à cette date. Pour que ces sommes ne soient pas prises en compte dans le revenu imposable de l'associé, il appartient à celui-ci d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité, s'il l'avait souhaité, de les prélever effectivement. 12. Il résulte de l'instruction que la société Géophone Data a procédé, entre les mois de janvier et mars 2014, à plusieurs virements de sommes, d'un montant total de 12 000 euros, inscrites sur le compte courant d'associé détenu par Mme B.... En se bornant à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que ces sommes avaient été mises à sa disposition à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes et à affirmer, sans apporter aucun justificatif, qu'elles correspondaient au remboursement d'avances qu'elle avait consenties à la société Géophone Data, Mme B... n'apporte aucun élément permettant de combattre la présomption, tirée de l'application du a de l'article 111 du code général des impôts, selon laquelle le montant de 12 000 euros ainsi mis à sa disposition présentait le caractère d'un revenu distribué entre ses mains. 13. En second lieu, aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés (...) ". L'article 46 AI bis de l'annexe III au même code dispose que : " I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : / a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; / b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ; / c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; / d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; / e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital (...) ". 14. Il résulte de l'instruction que Mme B... a déclaré avoir souscrit en 2012, à hauteur de 192 000 euros, au capital de la société Natisco et en 2015, à hauteur de 200 000 euros, au capital de la société Géophone Data. La requérante, qui ne produit pas d'état individuel délivré par ces sociétés conformément aux dispositions de l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts, n'établit pas la réalité de ces contributions en se bornant à verser au dossier deux attestations ne faisant pas apparaître l'identité de leurs signataires et dont l'une n'est pas datée. En outre, la consultation du site " Info légale ", ainsi que le relève l'administration, révèle que le capital de la société Natisco, créée en 2009, demeure égal au capital initial de 8 000 euros et Mme B... a elle-même affirmé que l'augmentation du capital de la société Géophone Data avait eu lieu en 2012. Dans ces conditions, l'administration était fondée à remettre en cause les réductions d'impôt dont la requérante s'est prévalue au titre de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. En ce qui concerne les pénalités : 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 16. En relevant que Mme B... a déclaré des versements au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, correspondant à des montants importants qu'elle n'est pas en mesure de justifier, et qu'elle a sciemment utilisé, sans la déclarer, la somme de 12 000 euros versée par la société Géophone Data dans son intérêt personnel, alors même que sa qualité d'associée ne lui conférait aucun pouvoir de gestion au sein de l'entreprise, l'administration établit le manquement délibéré de la contribuable. Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de ces majorations n'est pas fondée doit être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, où siégeaient : - M. Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. Le rapporteur, N. Lafon Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21TL03193 2