Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 02LY00643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 02LY00643
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : LAMY LEXEL

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9702483-9900947-9902003-0005501-0100840 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. de Rochefort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Beaujeu et condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 600  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de remettre intégralement les taxes auxquelles la S.C.I. de Rochefort a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 1999 à la charge de la dite société et à concurrence de 442, 25  (soit 2 901 F) en ce qui concerne l'année 2000 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 54-05-04-01 Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - les observations de Me Christian X..., pour la S.C.I. de Rochefort ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la S.C.I. de Rochefort tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI de Rochefort une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SCI de Rochefort une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.