Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 février 2000, 99LY01633, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro : 99LY01633
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 25 mai 1999, la requête présentée par M. FLAMAND demeurant à Saint Amand Roche Savine (63890) ; M.FLAMAND déclare devant la cour porter plainte pour abus de pouvoir et demande le versement de dommages et intérêts ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en tant qu'elles concernent une plainte pour abus de pouvoir contre un agent de la direction départementale de l'équipement pour lui avoir dressé un procès-verbal transmis à l'autorité judiciaire, les conclusions de la demande de M. FLAMAND sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ainsi d'ailleurs que l'a déjà indiqué l'ordonnance attaquée ; Considérant, en second lieu, que si M. FLAMAND demande également l'allocation de dommages et intérêts, il n'indique pas la personne contre laquelle il dirige sa demande, ne justifie pas avoir préalablement lié le contentieux par une demande conformément aux dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne chiffre pas sa demande ; qu'ainsi de telles conclusions, à supposer même qu'elles relèvent de la juridiction administrative, sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FLAMAND n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par une ordonnance n° 981468 du 16 mars 1999 prise par le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;Article 1er : La requête de M. FLAMAND est rejetée.