Conseil d'Etat, du 16 octobre 2002, 235048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro : 235048
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Balla X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2001 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait développés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X....Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Balla X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.