Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2006, 272741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro : 272741
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Olivier  Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, dont le siège est au Cinéma Utopia, place Camille-Jullian, à Bordeaux (33000), élisant domicile au siège de l'association France Nature Environnement, ... (75231 cedex 05) ; l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n°32, dite Atelier de Plutonium, située à Caradache (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ; que si, en vertu du 1° de l'article R. 311-1 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets, la compétence qui lui est ainsi attribuée ne s'étend pas aux litiges relatifs aux décisions administratives rejetant les demandes auxquelles il n'aurait pu être fait droit que par décret ; que, dès lors, la circonstance qu'il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 3 et de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base que la mise à l'arrêt définitive d'une installation nucléaire de base doit être approuvée par décret n'est pas de nature à donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de la présente requête, dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 32, dite Atelier de Plutonium, située à Caradache (Bouches-du-Rhône) ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Marseille, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE est attribué au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la santé et des solidarités et au président du tribunal administratif de Marseille.