Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08NC01656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08NC01656
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour Mlle Kalé A, demeurant chez Mme Sandrine B, ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800983 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'elle n'a eu connaissance de l'arrêté contesté que le 10 mars 2008 et que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable compte tenu du manque de clarté dans l'indication des voies et délais de recours ; En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet devait saisir préalablement la commission du titre de séjour ; - la décision contestée est illégale dans la mesure où elle était inscrite pour l'année 2007/2008 en licence d'anglais auprès de l'université de Nancy 2 ; - la décision a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle doit être annulée, par voie de conséquence, de l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle devait passer ses examens en mai 2008 et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle sera annulée dans la mesure où le Togo n'est pas une démocratie et qu'Amnesty International dénonce régulièrement les atteintes portées aux droits de l'homme par les dirigeants de ce pays ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la demande de première instance présentée par Mlle A était tardive ; - les moyens énoncés par la requérante ne sont pas fondés ; Vu, en date du 19 septembre 2008, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy (section administrative) admettant Mlle Kalé A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision en date du 1er février 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour à Mlle A a été notifiée par voie postale à l'adresse déclarée par l'intéressée lors de sa demande de titre de séjour ; que le pli recommandé, présenté le 5 février 2008, a été retourné à la préfecture avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ; qu'il appartenait à l'intéressée d'aviser en temps utile les services préfectoraux de son changement d'adresse, ce qu'elle n'a fait que le 24 avril 2008, postérieurement à la décision contestée ; que la circonstance que l'arrêté litigieux a été remis en main propre à l'intéressée le 10 mars 2008 n'a pas fait courir à nouveau le délai de recours contentieux ; que la notification de l'arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours et notamment la mention selon laquelle le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable qu'elle n'a, au demeurant, exercé que postérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal ; que, par suite, le délai de recours d'un mois était expiré lorsque Mlle A a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 13 mars 2008 et saisi, le 21 avril 2008, le tribunal administratif d'une demande en annulation de la décision du 1er février 2008 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Kalé A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire '' '' '' '' 2 08NC01656