Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 8 novembre 2001, 00MA01637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro : 00MA01637
Rapporteur : Mme FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01637, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5469, en date du 6 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 janvier 1999, par lequel le maire de SIGNES a décidé de mettre en recouvrement à son encontre la somme de 73.200 F en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulon, le 13 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que, pour avoir réalisé des travaux sans permis de construire, M. X... a été condamné, le 13 janvier 1986, par le Tribunal de grande instance de Toulon, statuant en matière correctionnelle, à payer une amende et à remettre les lieux en état, sous astreinte de 200 F par jour de retard, au-delà d'un délai de six mois ; que le maire de SIGNES a, par arrêté en date du 22 janvier 1999, déclaré M. X... redevable envers la commune de la somme de 73.200 F correspondant au montant de l'astreinte due pour la période du 3 juillet 1991 au 3 juillet 1992 ; Considérant que la requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 1999, concerne exclusivement l'exécution d'une condamnation prononcée à son encontre par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif d'en connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.