Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02329
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2008, présentée pour M. Djamel A, demeurant chez M. B, ..., par Me Boukhelifa ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801249 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention vie privée ou, à titre subsidiaire, un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié ; Il soutient que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il remplit les conditions pour obtenir un certificat de résidence en qualité de salarié en application des dispositions du b de l'article 7 de l'accord franco algérien et de l'article R. 341-4 du code du travail ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié dispose que : Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. (...) / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article (...). ; Considérant que M. A, né en 1978 et de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est le conjoint d'une ressortissante française et qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susrappelé et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il est cependant constant que la communauté de vie avait cessé entre les époux ; que, par ailleurs, le requérant ne fait valoir aucune circonstance permettant d'apprécier la réalité de l'atteinte qui serait portée à sa vie privée et familiale par l'arrêté contesté ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en lui refusant un titre de séjour le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations susrappelées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien relatif au certificat de résidence d'un an portant la mention salarié à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour, dès lors qu'il n'a pas présenté ladite demande sur le fondement de cet article ; que, par suite, le moyen soulevé par M. A doit être écarté comme inopérant ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article R. 341-4 du code de travail ne peut utilement être invoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02329 2