CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 17MA04653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-06
Numéro : 17MA04653
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Claret a procédé au retrait de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable, dont il est devenu titulaire le 4 janvier 2016, autorisant la division d'une parcelle cadastrée section B n° 480, sise sur le territoire communal ; - d'enjoindre à la commune de Claret de lui délivrer un certificat de non opposition, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge la commune de Claret, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602195 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2017 ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Claret du 7 mars 2016 par laquelle la décision tacite de non opposition à la division parcellaire du 4 janvier 2016 a été retirée et la déclaration préalable a fait l'objet d'une décision d'opposition ; 2°) d'enjoindre à la commune de Claret de reprendre une décision dans les quinze jours suivants l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard; 3°) de mettre à la charge de la commune de Claret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Par un mémoire du 21 février 2018, M. A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Claret. Fait à Marseille, le 6 mars 2018. 2 N° 17MA04653