Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 00LY01162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 00LY01162
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : GRAS-COMTET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée pour l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT, dont le siège social est Place des Bateaux à Varennes Saint Germain (71600), par Me Gras-Comtet, avocat au barreau de Mâcon ; L'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°984610, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE, à lui verser la somme de 1 694 355 francs, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en remboursement de travaux de terrassement qu'elle aurait effectués, sur le territoire de cette commune, à la demande de la société anonyme des eaux de Saint-Rémy-de-Maurienne ; 2°) de condamner la commune à lui payer cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 1998 et capitalisation de ces intérêts, ainsi que la somme de 15 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------ Classement CNIJ : 60-01-02-01-04-01 ------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; - les observations de Me GRAS-COMTET, avocat de l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT, et de Me CHAMONTIN, avocat de la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir : Considérant que l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT demande la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE à lui rembourser, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, des travaux de terrassement qu'elle aurait effectués sur le territoire de cette commune, à la demande de la société des eaux de Saint-Remy-de-Maurienne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux ont été réalisés avec l'assentiment au moins tacite de cette collectivité, ni qu'ils lui ont été utiles ; que, par suite, l'entreprise requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT à payer à la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE une indemnité au titre de l'article L.761-1 précité du code de justice administrative ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de l'ENTREPRISE DEGUT TERRASSEMENT est rejetée. ARTICLE 2 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N°'00LY01162 - 3 -