Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 196713, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-11-06
Numéro : 196713
Rapporteur : M. Pignerol
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1998 et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 1998 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a mis fin à ses fonctions de chef de service au centre hospitalier universitaire de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 714-21 du code de la santé publique que le ministre de l'emploi et de la solidarité peut, à tout moment, dans l'intérêt du service, mettre fin aux fonctions de chef de service d'un praticien ; que, par la décision attaquée, le ministre de l'emploi et de la solidarité a mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service de M. X..., en se fondant sur l'intervention de la décision du 6 janvier 1998 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui infligeant la sanction de l'interdiction d'excercer la médecine pendant 6 mois ; que, compte tenu de ce motif, la décision attaquée doit être regardée comme une mesure prise en considération de la personne ; Considérant que le requérant affirme sans être contredit qu'il n'a pas été averti par le ministre de l'emploi et de la solidarité de l'intention de celui-ci de mettre fin à ses fonctions ; que, dans ces conditions, le requérant, qui n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier, est fondé à soutenir que l'arrêté du 24 mars 1998 a été pris au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'arrêté du 24 mars 1998 mettant fin aux fonctions de chef de service de M. X... est annulé.Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean- Jacques X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.