Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2010, 09NC00024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro : 09NC00024
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2009, présentée pour Mlle Nazile A, demeurant ..., par Me Miravete ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802372 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 16 septembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entrée en France en 2002 et vit depuis en concubinage avec un ressortissant turc bénéficiant d'une carte de résident ; le tribunal n'a pas pris en compte les pièces qu'elle avait produites et qui attestaient ces faits ; - si elle est éloignée du territoire français, elle ne pourra revenir que dans le cadre du regroupement familial après avoir épousé la personne avec elle a contracté un PACS ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2009, présenté par le préfet de la Marne, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet de la Marne du 16 septembre 2008, Mlle A énonce de nouveau à hauteur d'appel le moyen soulevé devant le tribunal administratif tiré de ce que cet arrêté porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle se borne à reprendre son argumentation développée en première instance et à produire les mêmes pièces ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; qu'il s'ensuit que les conclusions de Mlle A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nazife A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00024