CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 07/04/2022, 19BX04777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 19BX04777
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : RENNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier C... l'a révoqué de ses fonctions et l'a radié des cadres à compter du 20 août 2018. Par un jugement n° 1802060 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 30 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Renner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 10 août 2018 du directeur du centre hospitalier Henri Laborit ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, à titre principal, de le réintégrer dans les effectifs du centre hospitalier, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé : la seule indication selon laquelle les membres du conseil de discipline ne s'accordent pas sur la matérialité des faits ne saurait constituer une motivation suffisante en l'absence de toute précision sur les raisons de ce défaut d'accord entre les membres; - le conseil de discipline ne s'est pas prononcé de manière impartiale; d'une part, sa supérieure hiérarchique directe a participé activement à l'enquête administrative ayant donné lieu à la saisine du conseil de discipline, et a décrédibilisé le témoignage de son collègue ; d'autre part, le président du conseil de discipline a démontré une empathie excessive à l'égard des travailleurs venus témoigner contre lui en les félicitant d'être venus témoigner, et s'est montré plus sévère envers ses propres témoins ; - l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a méconnu son obligation de loyauté dans l'administration de la preuve des faits qui lui étaient reprochés : les témoignages utilisés ont tous été anonymisés et il n'a jamais été entendu lors de l'enquête administrative ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait; la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : l'ensemble des témoignages n'ont pas été retranscrits et tous les travailleurs n'ont pas été entendus; les témoignages sur lesquels s'est fondé le centre hospitalier sont confus; le conseil de discipline n'est d'ailleurs pas parvenu à se mettre d'accord sur la matérialité des faits reprochés; il n'a pas été donné suite à la plainte déposée par le centre hospitalier à son encontre, faute de caractérisation des faits délictueux ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire en 34 ans de carrière ; il n'a pas été tenu compte de son investissement professionnel. Par des mémoires enregistrés le 3 août 2021 et le 19 octobre 2021, le centre hospitalier Henri Laborit, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la motivation de l'avis du conseil de discipline précise les raisons pour lesquelles il a été impossible de retenir une sanction en indiquant qu'aucune majorité n'a pu se dégager sur une sanction particulière ; - le principe d'impartialité du conseil de discipline n'a pas été méconnu; la directrice du pôle médico-social n'est pas la supérieure directe de M. B... et n'a pas fait preuve d'animosité à son encontre ; le président du conseil de discipline s'est borné à remercier les témoins d'avoir bien voulu témoigner, alors que cette démarche était une épreuve sur le plan psychologique eu égard à leur situation de handicap et qu'il existait un risque de représailles; il n'est pas établi que le président du conseil de discipline ait fait preuve d'animosité à l'égard de M. B... et des témoins appelés par ce dernier ; - le principe de loyauté de la preuve n'a pas été méconnu; l'anonymisation des témoignages résultait dans un premier temps des demandes des témoins, qui craignaient des représailles ; certains témoins ont cependant témoigné de leur propre initiative lors du conseil de discipline du 1er août 2018, permettant à l'appelant de connaître leur identité ; - les faits reprochés sont matériellement établis : il ressort de l'enquête administrative que les propos des témoins ont été fidèlement retranscrits; ces propos ont été réitérés lors du conseil de discipline; en outre, les travailleurs handicapés ayant dénoncé les comportements de l'intéressé l'ont fait à plusieurs reprises, de manière convergente et précise ; aucun témoignage produit par l'intéressé ne vient contredire ces témoignages; l'absence de poursuite pénale par le procureur de la République est sans incidence sur l'appréciation de la matérialité des faits ; - eu égard aux fonctions d'encadrement de travailleurs handicapés exercées par l'appelant et au fait qu'il ait suivi de nombreux stages de sensibilisation à leur vulnérabilité, les manquements qui lui sont reprochés traduisent des fautes particulièrement graves justifiant une mesure de révocation. Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2021. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1989 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Nibaudeau, représentant M. B..., et de Me Kolenc-Le Bloch, représentant le centre hospitalier Henri Laborit. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., éducateur technique spécialisé, exerçait au sein du centre hospitalier Henri Laborit les fonctions d'encadrement des 25 travailleurs handicapés de l'atelier menuiserie de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT), établissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation. Par une décision du 10 août 2018, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit lui a infligé la sanction de révocation de ses fonctions et l'a radié des cadres à compter du 20 août 2018. M. B... relève appel du jugement du 9 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée (...) ". 3. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal le moyen, repris en appel, tiré de l'insuffisante motivation de l'avis émis le 1er août 2018 par le conseil de discipline. 4. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la directrice du pôle médico-social du centre hospitalier Henri Laborit, qui a siégé à la séance du conseil de discipline du 1er août 2018, n'était pas, contrairement à ce que soutient le requérant, sa supérieure hiérarchique directe. Elle s'est bornée à recueillir des témoignages de travailleurs handicapés au cours de l'enquête administrative, en conservant un positionnement neutre, et n'a fait preuve d'aucune animosité à l'encontre de M. B... durant la séance du conseil de discipline du 1er août 2018. Enfin, la circonstance qu'un autre membre du conseil de discipline ait relevé que l'un des témoins cités par M. B... avait été convoqué par cette directrice au sujet de propos déplacés ne suffit pas à démontrer une volonté de discréditer ce témoin. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la directrice aurait manqué à son obligation d'impartialité. De même, et comme l'a relevé le tribunal, la seule circonstance que le président du conseil de discipline ait remercié les travailleurs handicapés venus témoigner au cours de la séance ne suffit pas à établir un manquement à son devoir d'impartialité, ce dernier n'ayant par ailleurs fait preuve d'aucune animosité particulière à l'encontre de M. B... ou des autres témoins. En ce qui concerne la légalité interne : 5. Aux termes de l'article 29 de la loi du 23 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation ". 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7. La sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. B... est fondée sur un comportement raciste et des propos insultants à l'égard de plusieurs travailleurs handicapés " incompatibles avec les fonctions éducatives (...) auprès d'un public vulnérable ". 8. En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. 9. Le requérant fait valoir qu'en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé, les témoignages recueillis au cours de l'enquête administrative auprès de travailleurs handicapés de l'atelier menuiserie de l'ESAT ont été anonymisés. Toutefois, cette anonymisation, qui pouvait être justifiée par la demande des intéressés ayant exprimé des craintes de représailles, n'a pas été contraire à l'obligation de loyauté de l'employeur public et n'interdisait ainsi pas au centre hospitalier de se fonder sur ces témoignages, lesquels contenaient au demeurant des précisions suffisantes pour permettre à M. B... de présenter utilement des observations. Au demeurant, une partie de leurs auteurs a témoigné directement devant le conseil de discipline, ce qui lui permettait de les identifier, à supposer qu'il n'ait pu le faire à la lecture des auditions jointes au rapport de saisine du conseil de discipline. Par ailleurs, et comme l'a relevé le tribunal, l'obligation de loyauté n'imposait pas au centre hospitalier de recueillir les propres observations de M. B... au cours de l'enquête administrative. 10. Il ressort des témoignages précis et concordants émanant de plusieurs travailleurs de l'atelier menuiserie de l'ESAT, ainsi que du père de l'un d'entre eux, que M. B... a, de manière réitérée, adopté une attitude raciste et particulièrement offensante à l'encontre de l'un des travailleurs, psychologiquement vulnérable, de cet atelier, a par ailleurs humilié un autre travailleur de cet atelier en lui reprochant le temps passé aux toilettes, pourtant en lien avec sa pathologie, et a enfin tenu à plusieurs reprises des propos dégradants à l'égard de plusieurs autres travailleurs. Les attestations de collègues du requérant affirmant ne pas avoir constaté un tel comportement ne suffisent pas à remettre en cause le caractère probant de ces témoignages concordants, recueillis au cours de l'enquête administrative et, pour trois d'entre eux, réitérés devant le conseil de discipline. Ni la circonstance que les faits reprochés à l'appelant aient donné lieu à un classement sans suite par le procureur de la République au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ni celle que le conseil de discipline ne soit pas parvenu à émettre un avis en raison d'un désaccord sur l'exactitude matérielle des faits reprochés à M. B..., ne permettent de considérer que la matérialité des faits reprochés à l'intéressé ne serait pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 11. Les faits dont la matérialité est ainsi établie constituent des manquements au devoir de respect des travailleurs handicapés accueillis au sein de l'ESAT, de nature à justifier une sanction. Au regard de leur gravité et de leur caractère réitéré, et alors même que M. B... était évalué favorablement et n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, la sanction de révocation prononcée par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit n'est pas disproportionnée. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Henri Laborit sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Henri Laborit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre hospitalier Henri Laborit. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°19BX04777 2