Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 275369, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro : 275369
Président : M. Bouchez
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Chine comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a, par une décision du 12 août 2004, refusé à M. A le titre de séjour qu'il demandait ; que ce dernier s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 août 2004, de cette décision, il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit en France de façon stable depuis 1999 et y est bien intégré, qu'il y mène une vie familiale avec son épouse, également entrée en France en 1999, et leurs deux enfants scolarisés en France et qu'une partie de la famille de son épouse vit en France de façon régulière ; qu'au regard des pièces du dossier et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'âge de ses deux enfants qui résident sur le territoire français où ils sont scolarisés depuis plusieurs années et du degré d'intégration de l'ensemble de sa famille, l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 5 octobre 2004. Article 2 : L'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 5 octobre 2004 est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.