Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1991, 89675 89676, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro : 89675 89676
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Savoie
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent
Avocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, SCP Lemaître, Monod, Avocat

Vu 1°), sous le numéro 89 675, la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) en date du 31 octobre 1985 fixant à 10 000 F la contribution pour raccordement au réseau d'eau potable, ensemble ladite délibération ; Vu 2°), sous le numéro 89 676, la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas du 10 janvier 1986 autorisant le maire de la commune à signer un avenant avec la compagnie Sade et reconduisant les tarifs de la redevance de raccordement au réseau d'eau potable, ensemble ladite délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la commune de Sollies-Toucas, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n° 89 676 : Considérant que la requête de Mme X... contient l'exposé sommaire des faits et moyens ; que, dès lors la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Sollies-Toucas doit être écartée ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Considérant que la commune de Sollies-Toucas (Var) a décidé en 1985 que son réseau de distribution d'eau potable, dont l'exploitation était affermée à la société S.A.D.E., serait étendu de façon à desservir les habitants du hameau du chemin du Pied de Lègue ; que les travaux correspondants, dont le montant était évalué à 2 280 000 F, ont été entrepris en septembre 1985 ; que par une délibération du 31 octobre 1985 le conseil municipal a décidé de fixer à 10 000 F la "contribution pour raccordement au réseau eau potable" qui, indépendamment de la prise en charge de leurs branchements particuliers, serait exigée des habitants du quartier demandant leur raccordement au réseau ; que, par une délibération du 10 janvier 1986, le conseil municipal a "reconduit les tarifs fixés par la délibération précédente" ; que Mme X..., propriétaire dans le hameau du chemin du Pied de Lègue d'une maison qu'elle avait fait construire quelques années auparavant demande l'annulation de ces deux délibérations ; Considérant, d'une part, que la réalisation des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau, si elle peut, le cas échéant, donner lieu à la passation de contrats d'offre de concours, n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics d'intérêt général de ces réseaux une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus perçue, à la date à laquelle cette création ou cette extension est réalisée, sur les propriétaires des immeubles dont elle permet la desserte ; Considérant, d'autre part, que les délibérations attaquées ne trouvent un fondement juridique dans aucune disposition législative ; Considérant que de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête il résulte que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil municipal de Sollies-Toucas en date des 31 octobre 1985 et 10 janvier 1986 ; Article 1er : Les jugements n°s 422/86/1 et 886/86/1 des 25 mai 1987 du tribunal administratif de Nice et les délibérations en date des 31 octobre 1985 et 10 janvier 1986 du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Sollies-Toucas et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.