Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC00008, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 96NC00008
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1996, présentée par M. Augustin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-132 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des poursuites engagées à son encontre en vue du recouvrement du titre exécutoire n 21/91 émis le 26 mars 1991 par le maire de Saron-sur-Aube, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000F en réparation du préjudice résultant des harcèlements dont il dit avoir fait l'objet en vue de ce recouvrement ; 2 ) de faire droit à ses demandes de première instance ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Augustin X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saron-sur-Aube et au ministre de l'économie et des finances.