Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 249230, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2003-10-27
Numéro : 249230
Président : M. Boyon
Rapporteur : Mme Anne-Marie   Artaud-Macari
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Alya Y, représentée par M. El Bachir X , demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 31 janvier 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, Mme Y doit être regardée comme ayant donné à M. X, son fils, un mandat pour la représenter dans les actions qu'elle a engagées pour contester les refus opposés à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui s'est engagé à prendre en charge sa mère durant le séjour de celle-ci en France, perçoit un salaire mensuel égal à plus du double du montant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris en compte dans la décision attaquée ; que, par suite, cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X, de nationalité française, participe de façon régulière depuis plusieurs années à l'entretien de sa mère, âgée de 72 ans, qui est veuve et vit seule au Maroc ; que, dès lors, en estimant que Mme Y ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 13 juin 2002 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme El Alya Y et au ministre des affaires étrangères.