Conseil d'Etat, du 6 décembre 1968, 69770, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-06
Numéro : 69770
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MENTION CONTENUE DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE SELON LAQUELLE LE REQUERANT A ETE "OUI EN SES OBSERVATIONS ORALES" EST ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1964 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 21 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITE DONT RELEVAIT LE REQUERANT ; "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES ... POUR AVOIR ETE CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE ... PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS A PENSION..." ; QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT INTERESSE S'EST LIVRE A DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE UNE MESURE PARTICULIERE, INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE, ETAIENT CONSTITUTIFS DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE REVOQUE AVEC PENSION PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1958 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 33 PRECITE FUT PRONONCEE A SON ENCONTRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A REGULIEREMENT CONSULTE LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME ; CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 N'IMPARTISSENT A L'AUTORITE COMPETENTE AUCUN DELAI POUR PRONONCER LA DECISION DE DECHEANCE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS "ENTACHE DE FORCLUSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... , DIT DIEUDONNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; REJET.