Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC01339, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 96NC01339
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 avril 1996, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-1647 du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Monts a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 : - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M.COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. René X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Monts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.