Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 418051, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-07
Numéro : 418051
Rapporteur : Mme Dominique Bertinotti
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Zeinab. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; 2. Considérant que la décision du 13 décembre 2017 adressée à M. A...et reçue par ce dernier, ne porte pas mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de l'agent qui l'a signée par délégation du ministre de l'intérieur, de sorte que son auteur ne peut être identifié ; que l'administration ne produit aucun élément qui serait de nature à établir que l'original de la décision aurait porté les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; que, par suite, M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur qui a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter mention de sa fille Zeinab ; 3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 accordant la nationalité française à M. A...pour y porter mention de sa fille Zeinab est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...A...et au ministre de l'intérieur.