Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 35689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-14
Numéro : 35689
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VEGETADROG DONT LE SIEGE EST ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A. AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU MEME CODE" ... 3. LE CAS ECHEANT, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME CONSTATE AU COURS D'UN EXERCICE EST DEDUIT DES BENEFICES DE CET EXERCICE" ; QU'EN SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT DEDUIT DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1973 UNE MOINS-VALUE DE 358.000 F, PROVENANT DE LA CESSION, INTERVENUE SELON ELLE LE 10 AVRIL 1973, DE 4.080 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ASPHAVET QU'ELLE AVAIT ACQUISES LE 9 SEPTEMBRE 1971. QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA CESSION DES ACTIONS N'AVAIT PAS ENGENDRE DE MOINS-VALUE A COURT TERME, A REINTEGRE LADITE SOMME DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA CESSION ETANT INTERVENUE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DES TITRES, LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUATERDECIES DU CODE LUI ETAIT APPLICABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES DROITS DU TITULAIRE D'UN TITRE NOMINATIF SONT ETABLIS PAR UNE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE. LA TRANSMISSION DU TITRE NOMINATIF NE PEUT S'OPERER A L'EGARD DES TIERS ET DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE QUE PAR UN TRANSFERT SUR CES REGISTRES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE, A LA DATE DU 9 SEPTEMBRE 1973, A L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ASPHAVET DU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES ACTIONS NOMINATIVES CEDEES PAR LA SOCIETE VEGETADROG QUI LES DETENAIT DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA SOCIETE VEGETADROG N'ETABLIT PAS QU'A SUPPOSER QUE LA CESSION DES TITRES SOIT DEVENUE PARFAITE ENTRE LES PARTIES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 39 DUODECIES PRECITE DU CODE, CETTE CESSION AURAIT ETE PORTEE AU COURS DU MEME DELAI A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE VEGETADROG N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE VEGETADROG EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VEGETADROG ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.