Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 16 mai 2006, 03BX00180, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 03BX00180
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : THEVENIN

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Thévenin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Blanquefort du 12 novembre 2001 adoptant le principe d'une convention-cadre pour définir les règles présidant à l'allocation d'une subvention à l'agence d'urbanisme Bordeaux-Métropole Aquitaine (A'URBA), ainsi qu'une délibération du même jour approuvant un avenant à ladite convention-cadre fixant le montant de la subvention allouée à cette agence pour l'année 2001 ; 2°) d'annuler lesdites délibérations du 12 novembre 2001 ; 3°) de condamner la commune de Blanquefort à lui payer une somme de 1 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin2001, pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 : - le rapport de M. Dronneau ; - les observations de Me Thévenin, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 29 mars 2006, M. X a déclaré se désister de l'appel formé contre le jugement du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Blanquefort en date du 12 novembre 2001 ; que le désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune de Blanquefort, d'une part, et à l'A'URBA, d'autre part, chacune une somme de 750  ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : M. X versera à la commune de Blanquefort et à l'A'URBA chacune une somme de 750  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 03BX00180