Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 décembre 1974, 92432, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-12-20
Numéro : 92432
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT AU RAINCY, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, 3 PLACE DES FETES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE RAPPORTER UNE DECISION DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI A REFUSE DE RADIER LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE SUR LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR SES POURVOIS N° 42.860 ET 43.403 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "L'EXPEDITION DES DECISIONS DELIVREES PAR LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX PORTE LA FORMULE EXECUTOIRE . . . " ; QUE LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX EST TENU D'APPOSER CETTE FORMULE AUX EXPEDITIONS QU'IL DELIVRE ET N'A PAS POUVOIR, NON PLUS QUE LES AUTORITES HIERARCHIQUES DONT IL RELEVE, DE LA RETIRER PAR LA SUITE ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES QUI ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RADIATION DE LA FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR L'EXPEDITION QUI LUI A ETE ADRESSEE DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1961 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.