Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 9 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1989-06-16
Numéro : 103661
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Lecat
Commissaire du gouvernement : M. Frydman

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération de la commune de Belcodène soit annulé, 2° à ce qu'il lui soit donné acte du désistement en date du 14 septembre 1988 dudit déféré, Vu l'acte de désistement susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 octobre 1988 est annulé.Article 2 : Il est donné acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement du déféré qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Marseille.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la commune de Belcodène et au ministre de l'intérieur.