Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01815, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01815
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Aisne) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; VU les autres pièces du dossier ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accusé réception le 7 janvier 1993 de la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Picardie a rejeté la réclamation qu'il lui avait adressée tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; que la demande de M. X... dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 9 mars 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que, par voie de conséquence, cette demande était tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L.9 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....