Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 241029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 241029
Rapporteur : Mlle Courrèges
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Singh X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité indienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 30 décembre 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du 22 décembre 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en ce qui concerne la période de 1992 à 1997, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, soit le 22 décembre 2000, M. X... résidait habituellement en France depuis plus de 10 ans ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de M. X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris, a été habilité, par un arrêté du 9 avril 2001, publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 13 avril 2001, à signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Y... n'était pas compétent pour signer l'arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 25 juin 2001, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que si, M. X... fait valoir qu'il est entré en France en novembre 1989 et qu'il possède des liens sociaux importants en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et n'a pas de charges de famille en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : " La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (.) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire " ; que si M. X... fait valoir qu'il est traité médicalement pour une affection cardiaque, les justificatifs qu'il produit ne comportent pas d'indications sur la gravité de son état de santé et sur son impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que, par suite, le moyen tiré par l'intéressé de ce que les dispositions précitées faisaient obstacle à sa reconduite à la frontière doit être écarté ; Considérant que si M. X... fait également valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et que son état de santé est fragile, ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : Le jugement du 15 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Singh X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.