Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1996, 96098, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-12-16
Numéro : 96098
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : Mme Pécresse

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne (17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement des terrains situés dans le périmètre de l'Association foncière, en tant que cet arrêté concerne la propriété de M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une requête enregistrée le 15 mars 1988, l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement de parcelles situées dans le périmètre de l'association en tant qu'il concerne les propriétés de M. X... ; Mais considérant que par un jugement du 21 juin 1989 devenu définitif, le même tribunal a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 susvisé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.