Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 31 décembre 2001, 00PA01342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-31
Numéro : 00PA01342
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : M. HEU

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, présentée par M. François X..., ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 972654 en date du 21 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation établie le 4 avril 1997 ; 2 ) d'annuler sa notation établie le 4 avril 1997 par le chef de service de l'unité d'exploitation réseau Seine-et-Marne de France Télécom ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ; VU la loi n 96-660 du 26 juillet 1996 ; VU les titres I et II du statut général des fonctionnaires ; VU le décret n 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la légalité de la notation datée du 4 juillet 1997, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que par la décision n 211989 du 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'abrogation du décret n 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ; que l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache au dispositif de cette décision, s'attache aussi au motif, qui en constitue le support nécessaire, tiré de ce que l'élaboration de ce texte est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il en résulte que la notation de M. X..., fonctionnaire affecté à France Télécom, datée du 4 juillet 1997 et expressément prise sur le fondement de ce décret, est irrégulière ; que l'intéressé est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre cette notation ; Sur les conclusions tendant à ce que M. X... soit condamné à verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à France Télécom la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun n 972654 en date du 21 décembre 1999 et la décision de notation de M. X... du 4 juillet 1997 sont annulés.Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à la condamnation de M. X... en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.