Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2015, 12MA03973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-05
Numéro : 12MA03973
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : GIGANT & DEBARD - AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gigant ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001440 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2010 du maire de La Verdière lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif pour la surélévation d'un bâtiment agricole situé sur la commune et la modification de ses façades , ensemble le rejet implicite de son recours gracieux présenté au maire et reçu le 9 avril 2010 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du 8 février 2010 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de condamner la commune de la Verdière à verser à Me Gigant, avocat, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2014 : - le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Salvage rapporteur public, - et les observations de M. B...et de Me C...pour la commune de la Verdière ; 1. Considérant que par arrêté du 8 février 2010, le maire de la commune de la Verdière a refusé de délivrer à M.B... un permis modificatif pour réaliser outre la modification de façades la surélévation d'un bâtiment agricole existant, en créant 14 m² de surface hors oeuvre nette ; que M. B...fait appel du jugement du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (...) " ; que selon l'article R2122-7 du même code alors en vigueur, " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie " ; 3. Considérant que si la commune de la Verdière justifie que M.D..., adjoint délégué à l'urbanisme, signataire du refus de permis de construire en litige était titulaire d'une délégation de fonction du maire de la commune en date du 3 avril 2008, relative notamment à la délivrance des autorisations d'urbanisme, elle ne justifie pas de la date de publication de cet acte au registre des arrêtés de la commune en se bornant à produire seulement une photocopie de l'arrêté du 3 avril 2008 portant la mention folio n° 103 et la mention de sa notification au bénéficiaire de la délégation ; que dès lors que la commune ne justifie pas du caractère exécutoire de cette délégation à la date de la décision en litige, M. B...est fondé à soutenir que l'arrêté du 8 février 2010 en litige a été pris par une autorité incompétente ; 4. Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 février 2010 du maire de la commune de la Verdière lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif, ensemble le rejet de son recours gracieux ; qu'il y a donc lieu d'annuler ensemble ce jugement et ces deux décisions administratives ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.B..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la commune de la Verdière quelque somme que ce soit à au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 8. Considérant que M. B...s'est borné à demander que la somme de 1 500 euros soit versée par l'Etat à Me Gigant au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; que, par décision du 6 novembre 2012, le bureau d'aide juridictionnelle a cependant constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle ; qu'il ne saurait, par suite, être fait droit à ces conclusions ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 juillet 2012 et l'arrêté du maire de la commune du 8 février 2010, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la commune de La Verdière tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de la Verdière. '' '' '' '' 2 N° 12MA03973