CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 13/07/2015, 15BX00807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-13
Numéro : 15BX00807
Président : M. JOECKLÉ
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : DUJARDIN

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant à..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1404678 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2015: - le rapport de M. Gosselin, rapporteur, - et les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France en septembre 2012 selon ses déclarations ; que par arrêté du 1er septembre 2014, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; qu'il relève appel du jugement en date du 5 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 1er septembre 2014, date de l'arrêté en litige, l'arrêté du préfet du Tarn du même jour portant délégation de signature à M. Hervé Tourmente, secrétaire général de la préfecture du Tarn, pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, n'avait pas été publié et qu'il ne l'a été que le 2 septembre 2014 ; que, dès lors, l'arrêté refusant un titre de séjour à M. A...et portant obligation de quitter le territoire français émane d'une autorité incompétente et doit, pour ce seul motif, être annulé ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation dans son ensemble de l'arrêté en litige ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Considérant que le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet du Tarn délivre un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement qu'il procède au réexamen de la demande de M.A... ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1404678 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du 1er septembre 2014 du préfet du Tarn sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M.A..., dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me B...en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' 3 N° 15BX00807