Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 novembre 2001, 00PA00644, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro : 00PA00644
Rapporteur : Mme GIRAUDON
Commissaire du gouvernement : Mme MASSIAS

(1ère chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000, présentée pour Mme Khadija X... , par Mes HAYOT et KORCHIA, avocats ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1829 en date du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance en date du 9 mai 2001 fixant au 31 mai 2001 la clôture de l'instruction ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 : - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller, - les observations de la SCP HAYOT et KORCHIA, avocat, pour Mme X..., - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, vit en France depuis 1990 ; que la carte de résident dont elle était titulaire depuis juin 1992 lui a été retirée en raison de sa condamnation, le 20 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, pour obtention frauduleuse de documents administratifs ; qu'elle s'est, toutefois, maintenue sur le territoire français ; que si elle fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français depuis août 1995 et qu'une partie de sa famille est installée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour que lui a opposée le préfet de l'Essonne porterait à son droit à une vie familiale normale une atteinte excessive aux buts en vue desquels elle a été prise ; que la circonstance que son divorce a été prononcé le 1er février 2001 par le tribunal de grande instance de Melun et le fait qu'elle a donné naissance à un enfant français le 8 septembre 2001 sont sans incidences sur la légalité de la décision attaquée, ces événements lui étant postérieurs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.