Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26/03/2015, 14NC01656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-26
Numéro : 14NC01656
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : ROUSSEL

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401191 du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; Vu l'arrêté et le jugement attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2014, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2015 : - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. Considérant que M. C... se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre l'obligation de quitter le territoire sans délai qui lui a été faite par le préfet du Haut-Rhin le 10 mars 2014 les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 14NC01656