Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1991, 89NC00835, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro : 89NC00835
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la décision en date du 3 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DELHOUTE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1988, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. DELHOUTE demande : 1°) l'annulation du jugement du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à raison d'une contravention de grande voirie à rembourser à l'Etat la somme de 2 170,01 F avec intérêts de droit ; 2°) sa relaxe des fins de poursuites engagées contre lui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voiture automobile dont M. DELHOUTE était propriétaire a été retrouvée le 3 mai 1983 dans le canal "La Marque" à MARCQ-EN-BAROEUL (Nord) ; que ce fait, qui était constitutif d'une contravention de grande voirie, a motivé la condamnation du requérant à payer les frais d'enlèvement de son véhicule ; Considérant que M. DELHOUTE n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri d'un vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé de cette voiture dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure ; qu'ainsi, M. DELHOUTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à rembourser les frais litigieux ;Article 1 : La requête de M. DELHOUTE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELHOUTE et au ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer.