Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1985, 48308, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-06-05
Numéro : 48308
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Garcia
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1983 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LES ARRETES DES 19 JANVIER ET 12 MARS 1981 DU PREFET DU CANTAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN ALLANT DU CD 62 AU CD 678 SUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS, REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JANVIER 1981, A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN ALLANT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 62 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL 678 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDAT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE, NONOBSTANT LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES DANS L'ARRETE PRECITE, LA COMMUNE A ENTENDU LIMITER L'OPERATION EN CAUSE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DONT S'AGIT DANS SA PORTION COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 62 ET LA PROPRIETE DE M. Y... ; QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 MARS 1981, RECTIFIE PAR ARRETE DU 2 DECEMBRE 1981, ONT EN CONSEQUENCE ETE DECLAREES CESSIBLES LES PARCELLES 70 ET 429 APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT AINSI PROJETE N'A EU POUR EFFET NI D'AMELIORER LA CIRCULATION GENERALE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION NI DE DESENCLAVER CERTAINES PARCELLES, MAIS UNIQUEMENT DE FACILITER L'ACCES DE L'INSTALLATION INDUSTRIELLE DE M. Y... DANS LES CONDITIONS OU CELUI-CI A ENTENDU ORGANISER SA PRODUCTION, ET ALORS QUE CETTE ENTREPRISE EST DEJA DESSERVIE PAR UN AUTRE CHEMIN COMMUNAL ; QUE DES LORS CETTE OPERATION NE PRESENTE PAS EN ELLE-MEME, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU CANTAL DU 19 JANVIER 1981 ET DU 12 MARS 1981 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AUX CONSORTS X....