COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07LY02222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 07LY02222
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête enregistrée le 9 octobre 2009, présentée pour M. Azem A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0704222 du 18 septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non régularisable sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2007 par lequel le préfet de l'Isère a prescrit son éloignement à destination de la Macédoine, pays dont il a la nationalité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère, sous l'astreinte journalière de 50 euros, de statuer de nouveau dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; M. A soutient que, contrairement à ce que lui oppose l'ordonnance attaquée, le Tribunal n'a pas épuisé sa compétence en statuant sur la recevabilité du recours présenté contre la reconduite à la frontière ; qu'il reste recevable à demander séparément l'annulation de la décision litigieuse dans les conditions de droit commun ; Vu l'ordonnance attaquée ; Par décision du 10 avril 2008, la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 776-2 du même code : Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-après reproduit : Article L. 513-3 : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la décision d'éloignement elle-même. / Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter ; Considérant que la désignation du pays de destination, distincte de la reconduite à la frontière, peut être déférée avec cette dernière décision selon les conditions définies par les articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au juge délégué de la reconduite à la frontière ou isolément, selon les conditions de droit commun, au tribunal administratif compétent statuant en formation collégiale ; que la circonstance que le juge délégué a rejeté la demande présentée contre les deux décisions comme tardive au regard des délais spécifiques enfermant la contestation de la reconduite à la frontière, si elle permet à l'administration d'exécuter d'office l'éloignement de l'intéressé, n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir que l'étranger peut introduire séparément contre la désignation du pays de destination dans le délai prescrit par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il suit de là que le président du Tribunal administratif de Grenoble n'a pu sans irrégularité rejeter comme manifestement irrecevable la demande d'annulation présentée par M. A contre l'arrêté du 5 mai 2007 par lequel le préfet de l'Isère a prescrit son éloignement à destination de la Macédoine, au motif que le magistrat délégué ayant rejeté comme tardive au regard du délai de quarante-huit heures prescrit par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la demande d'annulation de la reconduite à la frontière et de la fixation du pays de renvoi, le Tribunal avait épuisé sa compétence sur le litige relatif à la seconde décision ; Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0704222 du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 septembre 2007, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal par M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger (...) qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : (...) 1°) A destination du pays dont il a la nationalité (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3°) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; Considérant, en premier lieu, que M. B, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, a, par un arrêté du 15 décembre 2006 régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, reçu délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions du préfet ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, et plus particulièrement les droits de la défense, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la désignation du pays de destination, décision nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que les allégations de M. A selon lesquelles lui et sa famille seraient persécutés en Macédoine en raison de son origine ethnique et de son obédience religieuse ne sont appuyées d'aucun commencement de démonstration ; que n'établissant pas être personnellement exposé dans son pays d'origine à des risques de traitements contraires à l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est pas fondé à soutenir que la décision désignant le pays de renvoi méconnaîtrait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A soutient que son épouse et ses deux enfants ne font l'objet d'aucune mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient poursuivre ensemble en Macédoine leur vie familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation présentée par M. A doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0704222 du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 septembre 2007 est annulée. Article 2 : La demande d'annulation présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Azem A, au préfet de l'Isère et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02222 na