Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1992, 90NC00707, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-19
Numéro : 90NC00707
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 décembre 1990 sous le n° 90NC00707, présentée par M. X... DI NOTO, demeurant ... ; Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande de modification de la valeur locative ayant servi de base à la taxe foncière sur la propriété bâtie à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. DI NOTO conteste la taxe d'habitation et la taxe foncière sur la propriété bâtie auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988, et demande le versement d'une indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200.2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif par M. DI NOTO et enregistrée le 28 mars 1989 au greffe de ce tribunal ne contient ni l'exposé de faits précis ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entend se fonder pour contester les décisions de rejet de sa réclamation ; que si une copie de la réclamation adressée par l'intéressé à l'administration était jointe à la demande, elle ne comportait non plus l'exposé de faits et de moyens ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé sa requête irrecevable ; Considérant que les conclusions à fin d'indemnité, qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DI NOTO n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1 : La requête de M. X... DI NOTO est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DI NOTO et au ministre délégué au budget.