COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/12/2007, 07LY02285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 07LY02285
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Diego X, domicilié ..., par la SCP Deygas, Perrachon, Bès et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505990 du 16 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a révoqué, ensemble l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a substitué rétroactivement à cette sanction celle de la mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte désistement d'instance de M. X. 1 2 N° 07LY02285