Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 07NT00738, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 07NT00738
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SERHANE

Vu l'ordonnance du 14 mars 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle X ; Vu la requête enregistrée le 26 mars 2007, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 14 mai 2007, présentés pour Mlle Berthe X, demeurant 32, rue Armand Carrel à Paris X, él, (75019), par Me Serhane, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4323 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 30 mai 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante camerounaise, interjette appel du jugement du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 30 mai 2005 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...). ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mlle X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le fait, dont la matérialité n'est pas contestée, que l'intéressée a introduit en 2002 ses deux enfants mineurs sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial ; que le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, a pu se fonder sur ce motif sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que les enfants aient été reconnus en 2006 par leur père de nationalité française est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Berthe X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 07NT00738 2 1 N° 3 1