Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00026
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 octobre 2008, présentée pour M. Cetin A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Saado ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810040 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 du préfet de l'Essonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que la décision de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'incompétence, de défaut de motivation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, de défaut d'examen particulier de sa situation, de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de violation de la convention de Genève, de violation de la liberté de solliciter l'asile politique et de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-2 et L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. A, d'origine kurde, dispose de nombreux éléments démontrant les risques de persécution qu'il encourrait en cas de retour en Turquie ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, si M. A demande à la Cour d'annuler la décision de reconduite à la frontière que le préfet de l'Essonne a prise à son encontre, ainsi que la décision fixant le pays de destination de la reconduite, ses conclusions doivent être regardées, en réalité, comme dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2008 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, dès lors que le jugement du 16 décembre 2008 qu'il attaque a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté susmentionné ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 9 juin 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 13 juin 2008, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. Aubouin, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception des arrêtés de conflit et des réquisitions du comptable ; qu'il résulte de ces dispositions que le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne disposait d'une délégation permanente pour signer, à l'exception des deux catégories d'actes ci-dessus énumérées, tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et, par voie de conséquence, pour signer les arrêtés rejetant les demandes de titres de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Aubouin n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué du 29 septembre 2008 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du préfet de l'Essonne comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, il est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre l'arrêté attaqué ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. A soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance ces stipulations, il n'assortit cette allégation d'aucune précision, ni justification de nature à en établir le bien-fondé ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées est inopérant à l'encontre des décisions portant refus titre de séjour et obligation de quitter le territoire dès lors qu'elles n'imposent pas à l'intéressé un pays de destination ; que si, pour contester la légalité de la décision fixant le pays de sa destination, M. A soutient qu'il ne peut retourner sans risque pour sa vie dans son pays d'origine, l'intéressé, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont été respectivement rejetées les 29 janvier et 23 juillet 2008 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte toutefois pas d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques allégués ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus que M. A n'a été privé ni du droit de demander l'asile, ni de celui de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; que, par suite, il n'est fondé à invoquer ni l'atteinte qui aurait été portée à ses droits de demandeur d'asile ni la violation des dispositions des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux conditions dans lesquelles sont admis au séjour les ressortissants étrangers qui sollicitent le bénéfice du statut de réfugié ; Considérant, en dernier lieu, que les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de la convention relative au statut des réfugiés ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'en conséquence, ils ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00026 2