Conseil d'État, 6ème chambre, 04/11/2020, 432601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2020-11-04
Numéro : 432601
Rapporteur : Mme Cécile Vaullerin
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Mme A... E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C.... Par un jugement n° 17/00004 du 12 décembre 2017, le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG 18/00002 du 7 mai 2019, la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel de Mme E..., annulé ce jugement et fait droit à sa demande présentée devant le tribunal départemental des pensions de l'Hérault. Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010- 1691 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D... F..., auditrice, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme E... et autre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Montpellier du 7 mai 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions de Mme E... et de de Mme C... présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... E..., de Mme B... C... et à la ministre des armées.