Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/12/2017, 17PA00011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro : 17PA00011
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE
Commissaire du gouvernement : M. CHEYLAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1611556/2-3 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris, a fait droit à cette demande en annulant l'arrêté préfectoral litigieux, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, le préfet de police, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1611556/2-3 du 1er décembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que son arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que le sens de la décision de la cour nationale du droit d'asile n'aurait pas été notifié à Mme A...dans une langue qu'elle comprenait ; - ce motif à le supposer même exact ne pouvait ouvrir droit à l'obtention d'un titre en qualité de réfugié et ne pouvait donc entrainer l'annulation du refus de titre de séjour mais seulement le cas échéant de la décision d'éloignement ; - en tout état de cause, la cour nationale du droit d'asile accompagnant systématiquement la notification de sa décision d'un document écrit en plusieurs langues dont le chinois, indiquant le sens positif ou négatif de sa décision, le motif retenu manquait en fait ; - les autres moyens invoqués par Mme A...à l'encontre de l'arrêté pris à son encontre sont non fondés ; La requête a été communiquée à Mme A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par ordonnance du 18 mai 2017 la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Appèche a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par la requête susvisée, le préfet de police doit être regardé comme relevant appel du jugement n° 1611556/2-3 du 1er décembre 2016, en tant que, par ses articles 1er à 3, il a fait droit à la demande de MmeA..., en annulant l'arrêté portant à l'encontre de l'intéressée rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination d'un éventuel éloignement d'office, en enjoignant au préfet de police de réexaminer dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour, et en mettant à la charge de L'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Considérant que le préfet de police conteste le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour lequel les premiers juges ont annulé l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté préfectoral susmentionné et notamment celle portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressée ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (...)8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII (...) -Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article L. 713-1 dudit code précise : " La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre. Ils peuvent également l'être par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre." ; qu'aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : -a) La peine de mort ou une exécution ; - b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; - c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. " 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...avait saisi le préfet de police d'une demande tendant seulement à la délivrance sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 rappelé ci-dessus, d'une carte de résident en qualité de réfugié et qui n'était présentée sur aucun autre fondement ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont refusé d'accorder à l'intéressée cette qualité ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire ; que le préfet de police, tirant les conséquences de la décision de ces organismes, seuls compétents en vertu des dispositions susmentionnées pour reconnaître à un étranger la qualité de réfugié ou lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire, s'est borné à rejeter, comme il était tenu de le faire, la demande de titre de séjour dont il était saisi par MmeA..., même s'il lui était loisible, le cas échéant, d'autoriser à titre gracieux le séjour en France de l'intéressée sur un autre fondement ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 733-32 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3 (...) " ; et qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend (...) " ; 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, par la CNDA ; qu'en l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ; que, toutefois, à la supposer même établie, la circonstance que le caractère positif ou négatif de la décision prise par les organes susmentionnés n'ait pas été indiqué a l'étranger dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, ne saurait lui ouvrir droit à l'obtention d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ou d'un tire de séjour sur le fondement de la protection subsidiaire ; que dès lors, une telle irrégularité, en cas de décision négative, ne saurait, entrainer l'illégalité et par suite l'annulation du refus par le préfet de délivrer à l'étranger une carte de résident en qualité de réfugié, l'intéressé n'ayant pas droit à un tel titre mais seulement au maintien de son droit provisoire au séjour ; 7. Considérant, qu'en l'espèce, il est constant que la décision de la CNDA rejetant le recours introduit devant elle par Mme A...contre le refus de l'OFPRA a été notifiée à l'intéressée par pli recommandé, réceptionné le 10 mars 2016, comme en atteste l'accusé de réception produit par le préfet de police ; que le préfet de police soutient, sans être contredit, que la notification comprenait une fiche, jointe systématiquement par la CNDA à ses décisions, et indiquant en plusieurs langues, dont le chinois qui est la langue parlée par l'intimée, le sens de sa décision et verse au dossier un exemplaire du document adressé en cas de décision négative intitulé " la Cour nationale du droit d'asile a décidé de rejeter votre recours " ; que dans ces conditions, la décision de la CNDA doit être regardée comme ayant été notifiée régulièrement à MmeA... ; que le préfet de police est par suite fondé à soutenir que c'est en se fondant sur un motif erroné, tiré de l'absence d'indication à l'intéressée dans une langue qu'elle comprenait du sens de la décision rendue par la CNDA, que les premiers juges ont cru pouvoir annuler, au surplus en son ensemble, l'arrêté litigieux ; 8. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A...devant le tribunal administratif ; Sur les autres moyens invoqués par Mme A...devant le tribunal administratif : 9. Considérant que l'arrêté litigieux comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait sur lesquelles son auteur s'est fondé pour opposer le refus de titre de séjour, édicter l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office passé ce délai ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté y compris, en tout état de cause concernant le refus de carte de résident en qualité de réfugié ; 10. Considérant qu'il ressort des termes de la motivation de cet arrêté que les décisions qu'il contient ont été prises après un examen particulier de la situation personnelle de MmeA... ; 11. Considérant que, si Mme A...entend soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas, à son profit, du pouvoir qu'elle a de régulariser la situation d'un étranger qui ne remplit pas toutes les conditions légales pour avoir droit à un titre l'autorisant à séjourner en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'absence de régularisation à titre gracieux de sa situation procèderait d'une appréciation manifestement erronée de celle-ci ; qu'en effet, et en tout état de cause, Mme A...n'établit pas qu'elle aurait été dans son pays victime de persécutions en raison de ses opinions religieuses et de sa qualité, au demeurant non établie, de membre de l'Eglise du Dieu tout-puissant ; 12. Considérant que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français faite à Mme A...serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, après expiration du délai qui lui est imparti pour quitter la France, devrait être annulée en conséquence de l'annulation pour illégalité de la mesure d'éloignement ; 13. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, Mme A...ne justifie pas de la réalité des risques auxquels elle prétend être exposée en cas de retour dans son pays ; qu'elle ne saurait utilement devant la Cour contester la régularité de la procédure au terme de laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande de statut de réfugié politique ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté comme non fondé ; 14.Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions qu'il a prises par arrêté du 26 avril 2016 à l'encontre de MmeA..., a assorti cette annulation d'injonctions, et a mis à la charge de l'Etat une somme 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il est en conséquence en droit d'obtenir l'annulation des articles 1er, 2 et 3 dudit jugement et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par MmeA... ; DECIDE : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 2016 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à MmeB..., épouseA.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2017, où siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Appèche, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 décembre 2017. Le rapporteur, S. APPECHELe président, I. BROTONS Le greffier, S.DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA00011