Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC00936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-15
Numéro : 11NC00936
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : GENTIT

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 5 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800662 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite Cour du 19 novembre 2007 procédant à la réduction du nombre d'heures indemnisables au profit de Mme A en sa qualité de conseiller prud'homme au titre des activités juridictionnelles menées en mars 2006 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A ; Il soutient que : - seules peuvent faire l'objet d'une indemnisation les séances tenues au conseil de prud'hommes, ce qui exclut l'indemnisation de l'étude de dossiers avant et après l'audience ; - en admettant que les chefs de cour sont habilités à demander des justifications sur le temps consacré par les conseillers prud'hommes à l'étude de dossiers et à la rédaction des jugements tout en leur déniant la faculté de procéder à une réduction des heures déclarées lorsque celles-ci sont excessives, les premiers juges ont privé les ordonnateurs secondaires de toute possibilité de tirer les conséquences du service fait ; - en retenant que les vacations alloués aux conseillers prud'hommes sont indemnisables au-delà du seul temps de présence dans la juridiction et en affirmant que le premier président de la Cour d'appel de Colmar et le procureur général près ladite Cour ne pouvaient réduire le montant des indemnités à verser aux intéressés, les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'intervention du syndicat CFDT ne pouvait être admise dès lors qu'elle n'est pas formulée par mémoire distinct ; au surplus, les conclusions indemnitaires propres du syndicat requérant sont irrecevables ; - les chefs de cour sont compétents pour prendre la décision litigieuse tant au regard de la procédure de contrôle instituée par la note du 6 avril 2004 que sur le fondement de leur pouvoir d'inspection, du pouvoir réglementaire qu'ils détiennent en leur qualité de chef de service et en leur qualité d'ordonnateur secondaire ; - la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'intéressée ayant conservé sa feuille de présence par devers elle, la nature des heures indiquées n'était pas vérifiable par le directeur du greffe ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2011 et complété par mémoire enregistré le 26 décembre 2011, présenté pour Mme A, par Me Gentit, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la position du ministre d'exclure toute indemnisation de l'étude de dossiers avant et après l'audience ne correspond pas à la pratique de son administration ; - des raisons de texte militent en faveur d'une interprétation consistant à retenir la possibilité d'une indemnisation de l'étude des dossiers ; en effet, la notion légale de participation aux activités prud'homales implique nécessairement le temps de préparation des audiences et des délibérés ; au surplus, l'interprétation restrictive du ministre n'est pas justifiée par les dispositions des articles D 51-10-1 et suivants du code du travail ; - des raisons de principe militent également en faveur d'une interprétation raisonnable des textes, en tenant compte de ce que les droits à indemnité doivent être fixés de manière à ne pas porter atteinte à l'impartialité et à l'indépendance des juridictions prud'homales, comme l'ont jugé le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ; l'exigence d'effet utile des textes plaide également en ce sens ; - le Tribunal n'a pas nié le principe du contrôle des chefs de cour en se bornant à affirmer l'exigence d'une communication des dossiers, ce qui était indispensable à leur appréciation ; au surplus, les chefs de cour ne pouvaient fixer une durée forfaitaire d'examen des dossiers sans empiéter sur la compétence du pouvoir réglementaire, qu'ils ne détiennent pas en la matière, la décision en cause excédant la simple organisation du service ; - la procédure mise en oeuvre par les chefs de cour est dépourvue de base légale, les intéressés ne disposant pas d'un pouvoir d'administration directe des conseils de prud'hommes ; - en tout état de cause, la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle procède à une réduction des vacations à prendre en compte et est au surplus dépourvue de toute motivation ; - aucune disposition ne lui faisait obligation de laisser sa feuille de présence au conseil de prud'hommes ; - le ministre de la justice et les chefs de cour ne pouvaient légalement instaurer une procédure de forfaitisation du temps d'examen des dossiers avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2008 ; Vu la correspondance en date du 3 janvier 2012 par laquelle la Cour a informé les parties de ce que sa décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 16 janvier 2012, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et soutient en outre que l'article L. 514-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2006 n'exclut pas le droit à indemnisation des conseillers prud'hommes pour les activités qu'il ne mentionne pas expressément ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 avril 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ; Vu le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Gentit, avocat de Mme A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les dispositions applicables au présent litige :, Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : " Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat (...) " ; que le décret pour l'application desdites dispositions n'ayant été pris que le 16 juin 2008 (décret n° 2008-560), celles-ci n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée ; que demeuraient ainsi applicables les dispositions de l'article L. 514-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2006, aux termes desquelles : " Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur ,aux commissions et aux assemblées générales du conseil (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 51-10-1 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 euros. (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 51-10-3 alors en vigueur : " Les indemnités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une demi vacation horaire. " ; qu'enfin, aux termes de l'article D 51-10-4 alors en vigueur : " Les employeurs sont tenus de maintenir aux conseillers prud'hommes salariés qui s'absentent de l'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions prud'homales pendant les heures de travail l'intégralité de leur rémunération et des avantages y afférant. Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat (...). Ce remboursement est effectué au vu d'une copie du bulletin de salaire et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié et mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu au maintien de la rémunération (...). Cet état, accompagné de la copie du bulletin de salaire, est adressé au greffier en chef de la juridiction concernée et visé par le président du conseil de prud'hommes (...) " ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 514-1 et des articles D. 51-10-1 à D. 51-10-4 du code du travail que les conseillers prud'hommes salariés ont droit à la rémunération des activités mentionnées à l'article L. 514-1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que si ces dispositions ne prévoient pas expressément l'indemnisation du temps d'étude des dossiers et de rédaction des jugements, l'impartialité et l'indépendance des juridictions prud'homales impliquent nécessairement que leurs membres puissent exercer l'ensemble de leurs fonctions juridictionnelles, qui ne se limitent pas à la participation aux séances des bureaux de conciliation et de jugement et postulent un temps d'examen des dossiers et de rédaction des jugements ; qu'ainsi ces dispositions ne peuvent être regardées, de par leur silence, comme excluant l'indemnisation du temps consacré au travail préparatoire aux séances des bureaux de conciliation et de jugement ainsi qu'au délibéré des affaires et à la rédaction des jugements ; En ce qui concerne les pouvoirs de chefs de cour : Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur : " Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions (...). Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel." ; que, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 8 septembre 2004, ces dispositions ont été rendues applicables à compter du 1er janvier 2005 à la Cour d'appel de Colmar ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que le premier président de la Cour d'appel de Colmar et le procureur général près la même Cour peuvent régulièrement, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, et ce même sans texte, demander des justifications à l'appui des demandes de paiement qui leur sont adressées avant de procéder au mandatement des sommes en cause ; qu'ils peuvent en particulier, conformément aux dispositions du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, demander la régularisation d'une demande de paiement par la production de tous éléments permettant le contrôle de la validité de la créance, à savoir la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; qu'à ce titre, ils peuvent régulièrement réduire les horaires déclarés par les conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur activité qui apparaîtraient manifestement excessifs et ne feraient l'objet d'aucune justification, sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées des articles D. 51-10-3 et D. 51-10-4 du code du travail alors en vigueur, qui ne conféraient aucun pouvoir de cette nature aux présidents et greffiers en chef des conseils de prud'hommes ; que si Mme A fait également valoir l'irrégularité de la décision attaquée en tant que celle-ci méconnaîtrait la procédure instaurée par la note de service édictée le 6 avril 2004 par le premier président de la Cour d'appel de Colmar et le procureur général près cette Cour, ces dispositions, si elles ménagent dans un premier temps l'intervention des réviseurs de frais de justice, réservent expressément aux chefs de cour compétence pour refuser de faire droit aux demandes d'indemnisation des conseillers prud'hommes au cas où la saisine du conseil de prud'hommes concerné demeurerait sans effet ; que le moyen doit ainsi en tout état de cause être écarté ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme A, les chefs de cour, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient procédé à une quelconque forfaitisation du temps d'examen des dossiers avant ou après leur passage à une audience du bureau de conciliation ou de jugement ainsi que du temps de rédaction des jugements, ont pu porter une appréciation suffisamment précise du temps normalement consacré à ces activités en se bornant à prendre connaissance du jugement, qui comporte l'exposé détaillé des prétentions des parties, sans disposer de l'ensemble des pièces de la procédure ; En ce qui concerne l'appréciation par les chefs de cour du temps passé par Mme A à l'exercice de ses fonctions juridictionnelles : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré avoir consacré respectivement 15h55 à l'étude de cinq dossiers préalablement à l'audience du bureau de jugement du 16 mars 2006 et 15h10 à l'étude de sept dossiers préalablement à l'audience du bureau de jugement du 30 mars 2006 ; que si l'intéressée fait valoir que la complexité des dossiers, le nombre des pièces à examiner et la nécessité d'effectuer des recherches permettent, entre autres considérations, d'expliquer que " le temps consacré ne peut être qu'important ", elle n'apporte aucune justification précise à l'appui de cette allégation, alors par ailleurs que les états de présence qu'elle a remis au titre du mois de mars 2006 font apparaître qu'elle a consacré également un temps important à l'étude des dossiers inscrits à des audiences antérieures en vue de préparer le délibéré correspondant à ces audiences ; qu'il ressort au demeurant des dispositions du décret susmentionné du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, certes non encore entré en vigueur à la date de la décision attaquée, mais offrant d'utiles points de comparaison et reflétant un certain consensus réalisé au sein d'un groupe de travail réunissant les diverses parties intéressées, que, sous réserve de possibilités de dérogation pour des raisons dûment justifiées, le temps consacré à l'étude des dossiers préalable à la tenue d'un bureau de jugement est limité à une heure par conseiller pour l'ensemble des dossiers ; qu'il s'ensuit que les chefs de cour ont pu, par la décision attaquée, procéder sans erreur manifeste d'appréciation à une réduction des horaires déclarés par Mme A en les fixant à quatre heures pour chacune des audiences en cause ; Considérant, d'autre part, que, par la décision attaquée, les chefs de cour ont également estimé que, dès lors que Mme A avait consacré au mois de janvier du temps à l'étude des dossiers appelés à être audiencés au bureau de jugement du 9 février 2006, aucune indemnisation ne pouvait être accordée concernant l'étude des mêmes dossiers au mois de mars 2006 ; que si Mme A a en effet également déclaré avoir consacré 3h25 le 10 mars 2006 et 3h45 le 13 mars 2006 à l'étude de dossiers audiencés au bureau de jugement du 9 février 2006, cette étude était précisée comme se rapportant à la préparation du délibéré de ces mêmes affaires devant intervenir le 13 mars 2006 ; que l'étude des dossiers avant l'audience en vue d'en prendre connaissance et l'étude des mêmes dossiers après audience en vue du délibéré correspondent à des phases distinctes de l'examen d'un même dossier, consacrées par la pratique, d'ailleurs ultérieurement confirmée par le décret susvisé du 16 juin 2008 ; que, par leur décision, les chefs de cour n'ont pas soutenu que le temps ainsi employé par Mme A à l'étude de ces dossiers serait manifestement excessif ; que, par suite, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse d'indemniser toute étude des dossiers du bureau de jugement du 9 février 2006 en vue du délibéré du 13 mars 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé dans son intégralité la décision du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite Cour du 19 novembre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Colmar et du procureur général près cette Cour en date du 19 novembre 2007 est annulée en tant qu'elle a écarté l'indemnisation du temps consacré en mars 2006 par Mme A à l'étude des dossiers audiencés au bureau de jugement du 9 février 2006 en vue du délibéré du 13 mars 2006. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 avril 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté ainsi que les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à Mme Jeanne-Claire A. Copie en sera adressée à la Cour d'appel de Colmar. '' '' '' '' 2 N° 11NC00936