Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 juin 1993, 91NT00650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro : 91NT00650
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 12 août 1991, présentés par M. Roland X... demeurant 1, Grand-Rue (76170) La Frenaye ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juin 1988 confirmée le 29 juillet suivant du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, relative à sa situation de compte et tendant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à raison des "tracasseries" dont il ferait l'objet ; 2°) d'annuler la décision du trésorier-payeur général ; 3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une vérification de son compte par un tiers ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance en date du 11 juin 1992 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté les conclusions de M. X... tendant au sursis à exécution du jugement qu'il conteste ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X..., sans reprendre ses conclusions à fin d'indemnités, se borne en appel à contester le bien-fondé des décisions du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en date des 27 juin et 29 juillet 1988 ; que, toutefois, le Tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, rejeté comme étant irrecevables, les conclusions de l'intéressé dirigées contre ces décisions ; que M. X... n'invoque aucun moyen spécifique relatif aux motifs retenus par le tribunal pour rejeter ainsi lesdites conclusions ; que la requête est, dès lors, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.