Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 93NC00300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro : 93NC00300
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 5 avril 1993, présentée par Me X..., pour M. PONCHEL domicilié à MARNES-les-MINES (Pas-de-Calais), ... ; M. PONCHEL demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) - de prononcer la décharge des impositions contestées pour un montant de 960 126 F sous réserve des dégrèvements accordés ; 3°) - de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif du 29 décembre 1992 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1994 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. PONCHEL a fait l'objet, parallèlement à la vérification de comptabilité afférente à l'exploitation de son fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et discothèque, d'un examen de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Considérant que M. PONCHEL fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 29 décembre 1992 lui accordant partiellement satisfaction en reprenant "en tant que de besoin l'intégralité des arguments développés dans son mémoire introductif d'instance en date du 1er juillet 1987 annexé aux présentes" ; que ce faisant et en l'absence de critiques concernant la décision prise par les premiers juges, M. PONCHEL ne présente aucun moyen permettant à la Cour administrative d'appel d'examiner le bien-fondé de sa requête ; Considérant que si M. PONCHEL fait valoir devant la Cour que l'administration ne peut engager la procédure prévue à l'article L.16 du livre des procédures fiscales que lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, cette discordance étant révélée par une méthode cohérente et une balance de trésorerie significative, il n'indique pas en quoi la méthode retenue par l'administration ne répondait pas à ces deux conditions, alors que le rapprochement de la comptabilité de la S.A.R.L. dont il était gérant et des comptes bancaires personnels dont il était détenteur, a permis de constater d'une part, l'existence de mouvements de fonds à son profit d'autre part, l'existence d'espèces disponibles supérieures aux espèces qu'il pouvait détenir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête présentée par M. PONCHEL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. PONCHEL et au ministre du budget.