Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 07MA03588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 07MA03588
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : MOULET

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 sous le n° 07MA03588, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Moulet, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506273 en date du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande de décharge du paiement des participations aux équipements publics de la ZAC des Caillols ; 2°) de les décharger du paiement des sommes de 5 925,90 euros et 5 965,69 euros faisant l'objet des deux avis de sommes à payer en date du 9 mars 2004 émis par la ville de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros à leur verser chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 23 juillet 2009 le mémoire en défense présenté pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par Me Rachlin, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la commune de Marseille a adressé aux consorts A deux titres de recette en date du 9 mars 2004, d'un montant de 5 925,90 euros et de 5 965,69 euros (première et deuxième tranche) au titre des participations à la réalisation des équipements publics de la ZAC des Caillols sud où il sont propriétaires d'un terrain et d'une maison d'habitation ; qu'ils font appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer ces sommes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme : Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. ; qu'aux termes de l'article L.332-28 du même code : Les contributions (...) sont prescrites (...) par l'autorisation de construire (...). Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont acquis le 21 août 2003 un terrain à bâtir situé dans la ZAC des Caillols Sud ; qu'ainsi que le mentionne l'acte de vente, ils ont demandé et obtenu le 25 juin 2003 le transfert du permis de construire initialement délivré à M. Lasala le 31 mars 2003 pour une construction à édifier sur ce même terrain ; que ce permis initial était assorti de la prescription financière du paiement de la participation aux équipements publics de la ZAC des Caillol Sud d'un montant de 11 346 euros à verser en deux tranches ; qu'il renvoie pour sa définition au contenu d'une convention conclue le 23 décembre 2002 avec la Ville de Marseille ; que le transfert de permis a été autorisé au visa de l'engagement souscrit par les requérants le 16 mai 2003 d'accepter le transfert des obligations de la convention concernant ce permis ; qu'enfin les articles 2 de l'arrêté de transfert de permis et du permis modificatif, délivré le 17 novembre 2003 aux consorts A, mentionnent chacun que le régime des participations du permis initial est inchangé ; Sur le fondement des participations en litige : Considérant en premier lieu que les sommes en litige ne sont pas réclamées au titre des dispositions financières d'un plan d'aménagement d'ensemble ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme ; Considérant que la seule mention erronée de l'article 1929 du code général des impôts dans un courrier adressé le 1er juin 2005 par le secrétaire général de la ville de Marseille aux requérants pour leur confirmer leur obligation de payer n'est pas susceptible de modifier le fondement des sommes réclamées qui, ainsi que l'indiquent en objet les deux titres de recette du 9 mars 2004, concernent des participations à une ZAC, exclusives de l'imposition à la taxe locale d'équipement comme l'indique l'article 2 du permis de construire du 31mars 2003 ; Considérant enfin qu'aux termes des dispositions de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme : les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des articles L.311-4 et L.332-6 sont réputées sans cause ; qu'il ressort toutefois de ce qui précède que les participations en litige sont exigées des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme et ne peuvent donc être réputées sans cause ; qu'ils ne peuvent dès lors se prévaloir des dispositions précitées de l'article L.332-30 ; Sur le montant des sommes demandées : Considérant qu'en se bornant à affirmer que les équipements pour lesquels la participation est demandée ne sont pas propres à la ZAC mais profitent à tous les usagers du service public, les requérants ne démontrent ni le caractère exagéré des sommes demandées ni le caractère erroné de la répartition effectuée par l'aménageur ; Sur l'obligation de payer : Considérant que la circonstance que les titulaires du permis de construire initial, signataires de la convention n'auraient pas respecté la stipulation relative à l'insertion dans l'acte, en cas de vente du terrain, dont ils n'étaient pas devenus les propriétaires, d'une clause relative au transfert des obligations contractuelles est sans incidence pour les requérants sur l'obligation de s'acquitter des sommes mises à leur charge par le permis de construire dont ils sont devenus titulaires, et dont ils ont en outre obtenu le transfert après s'être engagés à reprendre à leur compte les obligations contenues dans la convention ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que leurs conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Sur le caractère abusif de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3.000 euros. ; que la requête à fin de décharge introduite par les époux A devant la cour présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : M. et Mme A sont condamnés à payer au Trésor public une amende pour recours abusif de 1 500 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la ville de Marseille, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA035882