CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/04/2023, 21NT02113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 21NT02113
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants, sans moyen de protection efficace. Par un jugement n° 1803148 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme globale de 8 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à son exposition aux poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants, a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021 en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser M. C... à hauteur de 3 000 euros en réparation de ses seuls préjudices relatifs à son exposition aux rayonnements ionisants ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. C.... Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la requête, qui tend à l'indemnisation de préjudices distincts relevant de régimes de responsabilité différents, constitue une requête collective ; par suite, les premiers juges auraient dû inviter le requérant à régulariser sa demande en présentant deux requêtes distinctes ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il affirme notamment qu'une exposition à faible dose peut entraîner des pathologies de type cancérogène ; - la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection des rayonnements ionisants et une estimation des doses reçues par les personnes exposées sont possibles ; M. C... a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de l'Ile Longue aux rayonnements ionisants reste faible et conforme aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission de sécurité et de protection des agents mis à la disposition de la société DCNS ne lui incombait plus ; - la créance de M. C... était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur que celle de ses collègues ; - M. C... n'établit pas la réalité d'un préjudice moral certain qui serait lié à son exposition aux rayonnements ionisants ; - la littérature scientifique ne permet pas d'établir un lien entre une exposition prolongée même à faible dose et le risque de développer une pathologie cancéreuse ; or le préjudice d'anxiété, qui doit être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 3 000 euros allouée par le tribunal administratif apparaît manifestement disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, M. C... représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des armées ; - les autres moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, Mme D... E..., veuve de M. C..., MM. Maël et Lucas C..., leurs fils, en leurs qualités d'ayants-droit de M. C..., décédé le 29 juin 2021, représentés par Me Macouillard, reprennent l'instance et concluent au rejet de la requête du ministre des armées, par les mêmes moyens. Ils demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a exercé les fonctions de mécanicien monteur puis de pyrotechnicien à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site de l'Ile Longue, du 1er septembre 1975 au 1er mars 1976, puis du 1er mars 1977 au 30 juin 2010. Par une réclamation préalable reçue le 14 mars 2018, il a sollicité de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants sans aucun moyen de protection efficace fourni par l'employeur. Sa demande a été implicitement rejetée. Par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M. C..., a condamné l'Etat à lui verser la somme globale de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices. Le ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser M. C... à hauteur de 3 000 euros en réparation de ses seuls préjudices liés à son exposition aux rayonnements ionisants. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État (...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / (...) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (...) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi (...) ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (...) ". En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3. En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine et la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir. Dans le cas du préjudice moral d'anxiété dont peuvent se prévaloir les agents publics qui ne sont pas bénéficiaires de l'un des dispositifs législatifs d'indemnisation mis en place, cette connaissance naît de la conscience prise par l'intéressé qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de cette connaissance. 5. A cet égard, s'il est constant que le commissariat à l'énergie atomique (CEA) a, en 1996, alerté la direction de la pyrotechnie du site de l'Ile Longue d'une émission de rayonnements Gamma plus élevée sur le dernier type de tête nucléaire livré à partir des années 1993-1994, entraînant la suspension temporaire de l'activité du site afin de prendre des mesures de protection, cet incident, contrairement à ce que fait valoir le ministre des armées, n'a toutefois pas permis à M. C... d'avoir alors une connaissance suffisante de ses conditions personnelles d'exposition aux rayonnements ionisants, susceptible de lui faire prendre conscience de l'étendue et de la gravité du risque sanitaire qu'il encourait. En revanche, la délivrance, le 5 octobre 2005 par la DCN Services de Brest, d'une attestation personnelle d'exposition aux rayonnements ionisants mentionnant l'intervention de M. C... sur des systèmes d'armes de dissuasion nucléaire du 1er mars 1984 au 28 février 1991 puis du 1er septembre 1998 au 5 octobre 2005, ainsi que l'attestation délivrée le 8 avril 2013 par la société DCNS de Brest, pour la période du 22 octobre 1998 au 30 juin 2010, ont permis à ce dernier d'acquérir la connaissance de l'étendue et de la gravité du risque sanitaire qu'il encourait. Par suite, le délai de prescription quadriennale pour les périodes concernées a débuté au plus tard le 1er janvier 2014. En ce qui concerne les causes interruptives de la prescription quadriennale : 6. En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance de l'intéressé, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7. Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le cours du délai de prescription de la créance le cas échéant détenue sur l'Etat. 8. Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt, par suite, le délai de prescription de cette créance. En revanche, ne présentent un tel caractère, ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9. M. C..., qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet interruptif du recours juridictionnel introduit par des tiers. 10. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 9, la créance de M. C... était donc prescrite à la date du 14 mars 2018, à laquelle il a saisi la ministre des armées d'une réclamation préalable. 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, et notamment ceux relatifs à la régularité du jugement attaqué, que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices liés à son exposition aux rayonnements ionisants. Ce jugement doit être annulé dans cette mesure. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1803148 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices liés à son exposition aux rayonnements ionisants. Article 2 : Les conclusions présentées en appel par Mme D... E..., veuve de M. C..., MM. Maël et Lucas C..., leurs fils, en leurs qualités d'ayants-droit de M. C... sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à Mme D... E..., veuve de M. C..., MM. Maël et Lucas C..., leurs fils, en leurs qualités d'ayants-droit de M. C.... Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2023. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I.PETTON La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT02113