Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 04/02/2015, 381259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème / 3ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-04
Numéro : 381259
Rapporteur : Mme Esther de Moustier
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...W..., Mme X...N..., Mme F...AI..., Mme S...AH..., Mme G...V..., Mme C... H..., Mme AC...E..., M. B...AA..., M. J...M..., M. Z... Y..., M. AD...AF..., M. R...O..., M. A...I..., M. AG...AB..., M. AD...Q...ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goussonville et, par voie de conséquence, des élections qui se sont déroulées au second tour le 30 mars 2014. Par une ordonnance n° 1402280 du 19 mai 2014, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête d'appel, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme W...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1402280 du 19 mai 2014 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Goussonville et, par voie de conséquence, les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mars 2014 ; 3°) de déterminer une date pour l'organisation d'un nouveau scrutin ; 4) d'ordonner à M.K..., dans le cas où il se présenterait à nouveau, de présenter un bulletin conforme aux dispositions du code électoral. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée par M. AE...K...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2015, présentée par M. P... U... et Mme L...T...; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Goussonville (Yvelines), qui compte moins de 1 000 habitants, cinq des quinze sièges de conseillers municipaux ont été pourvus ; que, dès lors, c'est à tort que le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé irrecevable la protestation de Mme W... et autres tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à l'annulation, par voie de conséquence, du second tour de scrutin, aux motifs qu'elles n'avaient abouti à la proclamation d'aucun candidat et que les requérants ne présentaient par ailleurs aucune conclusion tendant à la proclamation d'un candidat à l'issue du premier tour de scrutin ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ; 2. Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme W...et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer immédiatement sur cette protestation ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de vote fournis par M. K...ne mentionnaient pas son seul nom mais comprenaient aussi, sous la forme d'une liste, celui de chacun des candidats des deux listes ainsi que celui des trois autres candidats isolés ; que ces bulletins ne faisaient ainsi pas apparaître M. K...comme un candidat isolé ; que la liste qui y figurait énumérait en outre, dans ses premières places, la plupart des candidats d'une des deux listes candidates, puis, ensuite seulement, les candidats de l'autre liste ; qu'ils comportaient enfin une mention indiquant aux électeurs que leurs suffrages iraient aux quinze premiers candidats non rayés de la liste et, à défaut, aux quinze premiers candidats de la liste ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les bulletins fournis par M. K..., qui n'étaient pas conformes aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 30 du code électoral, doivent en outre être regardés comme constitutifs d'une manoeuvre qui a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dans ces conditions et compte tenu du faible écart séparant les candidats élus et le premier candidat non élu à l'issue du premier tour, il y a lieu d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 ; que cette annulation ne peut qu'entraîner, par voie de conséquence, celle des opérations qui se sont déroulées le 30 mars 2014 ; 6. Considérant qu'il n'appartient au juge électoral ni de fixer une date pour l'organisation d'un nouveau scrutin ni d'enjoindre à M.K..., au cas où il se présenterait à nouveau, de présenter un bulletin conforme aux dispositions du code électoral ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 19 mai 2014 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Goussonville sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D...W..., première nommée, à Mme L...T..., à M. AE...K..., à M. P...U...et au ministre de l'intérieur.