Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 mai 1990, 89NT01464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-05-23
Numéro : 89NT01464
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, le dossier de la requête présentée par M. Denis DELAINE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989 sous le n° 106 222 ; Vu la requête susmentionnée et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre 1989 et 8 janvier 1990 présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ..., enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT01464 ; M. X... demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 109,20 F en réparation du préjudice qui résulterait des conditions d'accomplissement d'une enquête judiciaire ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation de ce préjudice et de 167 F en remboursement de frais de procédure ; 3°) annule divers actes pris à l'occasion de l'enquête effectuée en octobre 1986 par des gendarmes à la suite d'une plainte déposée à l'encontre du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - les observations de M. Denis DELAINE, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, ministre de la justice, à la réparation du préjudice qui résulterait des conditions de déroulement d'une enquête judiciaire ; Considérant que, dans son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1990, M. X... déclare "annuler ses conclusions de plein contentieux" ; qu'il doit être regardé comme s'étant ainsi désisté de ses conclusions à fin d'indemnité ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que l'enquête effectuée par des gendarmes à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de M. X... par un agent de l'établissement où travaille l'intéressé relève du fonctionnement du service de la police judiciaire ; que l'appréciation de tels actes ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'actes qui auraient été pris à cette occasion ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 - Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'octroi d'une indemnité.Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la défense.