Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 mars 1994, 134066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro : 134066
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M. X... tendait à ce que lui soit accordé un report d'incorporation supplémentaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 24 décembre 1991 leprésident du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision décision sera notifiée à M. Samuel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.