Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1973, 82786, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-01-17
Numéro : 82786
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. VISTEL
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 28 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REFUSE DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE : "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES EMPLOIS ENUMERES A L'ARTICLE 18 CI-DESSUS SONT INTEGRES AU 1ER JANVIER 1962, OU A LA DATE DE LEUR NOMINATION SI CELLE-CI EST POSTERIEURE, DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS" ; QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE AYANT UN CARACTERE RETROACTIF ONT ETE ANNULEES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1969 CONFIRME LE 28 MAI 1971 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'AU NOMBRE DES EMPLOIS ENUMERES A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE PRECITE, FIGURE CELUI DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL ; QUE LE SIEUR X..., CHARGE DES FONCTIONS DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL SOUTIENT QUE C'EST EN VIOLATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 18 PRECITE QU'IL N'A PAS ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 1ER FEVRIER 1922 ET 27 DECEMBRE 1944, LE SIEUR X..., ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS, A ETE, PAR ARRETE DU 9 MARS 1966, DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL, CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 27 JUIN 1966 DONT L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "M. X..., ATTACHE DE PREMIERE CLASSE, 4E ECHELON ... A LA DIRECTION DES AFFAIRES DEPARTEMENTALES ET GENERALES EST AFFECTE EN LA MEME QUALITE A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES OU IL SERA CHARGE DES FONCTIONS DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL" ; QUE LA LEGALITE DE CET ACTE INDIVIDUEL, QUI A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... ET N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LUI DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE NOMME A L'EMPLOI DE REGISSEUR ET N'ETAIT PAS TITULAIRE DE L'UN DES EMPLOIS ENUMERES A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1966 ; QU'AINSI LE REQUERANT QUI, EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION, CONTINUAIT A PERCEVOIR LES REMUNERATIONS, PRIMES ET INDEMNITES DUES A CE TITRE NE POUVAIT ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS ; REJET AVEC DEPENS.