Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 12 juin 2006, 04MA01394, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-12
Numéro : 04MA01394
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP STIFANI FENOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2004, sous le n° 04MA01394, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ... par la SCP Stifani Fenoud, avocats ; M. Marc X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 014090 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 1469/01 du conseil municipal d'Antibes du 28 juin 2001 décidant de mettre en oeuvre la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des lots de plages n° 3' et 3 ; 2°) d'annuler ladite délibération et de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : le jugement est irrégulier car il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le même tribunal : les parcelles qu'il occupe appartienne au domaine privé de la commune ; ces parcelles pouvaient, en tout état de cause, être données à bail ; la décision attaquée méconnaît ses droits fondamentaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les observations, enregistrées le 27 septembre 2004, présentées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en réponse à la communication de la requête qui conclut au rejet de la requête ; .. Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 février 2006, présenté pour la commune d'Antibes, par la SCP Burlett-Plenot-Suares, avocats ; La commune d'Antibes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1.000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 20 avril 2006, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les observations de Me Suares de la SCP Burlett Plenot Suares Blanco pour la commune d'Antibes ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Antibes et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : M. X est condamné à verser une somme de 500  (cinq cent euros) à la commune d'Antibes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Antibes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes N° 04MA01394 2