Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 21/05/2014, 374382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-21
Numéro : 374382
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...E..., demeurant ... ; Mme E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 janvier 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants B...et Walid D...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont l'un des parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; Considérant que Mme E...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 12 janvier 2011 ; qu'elle a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier ses enfants Walid, né le 5 mai 2000, etB..., née le 13 avril 2002, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours en excès de pouvoir contre la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 12 janvier 2011 pour y porter mention du nom de ces enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de Mme E...a été pris, ses enfants B...et Walid ne résidaient pas habituellement en France avec elle mais en Algérie avec leur grand-mère ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 22-1 du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 janvier 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants mineurs B...et A...D...; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...E...et au ministre de l'intérieur.