Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/09/2013, 11MA04217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-20
Numéro : 11MA04217
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme MARZOUG
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04217, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000937 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 en réparation des préjudices tirés du refus opposé par le préfet de l'Hérault de procéder à l'inscription et au mandatement d'office de cette somme dans le budget de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les Jardins de Sérignan ", et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2013 : - le rapport de M. Pocheron, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ; Considérant que M. B...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 11MA04217 cd