Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 09PA02754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA02754
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GRARD

Vu l'ordonnance n° 0907291/12-1 en date du 4 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Paris la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Mimoun A, par Me Grard ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902091/9 en date du 23 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de son dossier ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 1er janvier 1967, de nationalité marocaine, était dépourvu de tout document transfrontière et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il relevait ainsi du champ d'application des dispositions précitées ; Considérant, en premier lieu, que par l'arrêté du 23 juillet 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne le même jour, modifié par l'arrêté du 15 février 2008, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme Elodie B, adjointe au chef du bureau des étrangers de la direction de la citoyenneté et de la réglementation de la préfecture de Seine-et-Marne, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2001, qu'il travaille et dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier agricole et qu'il vit chez une de ses soeurs et les enfants de celle-ci, tous de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc où vivent plusieurs de ses soeurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de l'intéressé en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, l'arrêté susvisé pris à l'encontre de M. A n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté querellé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02754