Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/06/2009, 07NT01446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07NT01446
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GARREAU

Vu la décision n° 266247 du 23 mars 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulant l'arrêt n° 02NT00890 en date du 19 décembre 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée pour la SA PARALU et a renvoyé l'affaire devant cette Cour ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, présentée pour la SA PARALU, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est 237, rue du Général de Gaulle à Brignais (69530), par Me Desseigne, avocat au barreau de Lyon ; la SA PARALU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-513 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération nantaise à lui verser les sommes de 284 842,53 euros et 43 135,29 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de l'ajournement de l'exécution des marchés que l'Université de Nantes lui a confiés dans le cadre de la construction de la bibliothèque universitaire et de l'UFR de sciences économiques ; 2°) de condamner la communauté urbaine de Nantes Métropole, venant aux droits du district de l'agglomération nantaise, à lui verser les sommes de 284 842,53 euros et 43 135,29 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de condamner la communauté urbaine de Nantes Métropole à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Bouvattier substituant Me Desseigne, avocat de la SA PARALU ; - et les observations de Me Prioul substituant Me Garreau, avocat de la communauté urbaine de Nantes Métropole ; Considérant que par deux actes d'engagement en date du 14 novembre 1995 le district de l'agglomération nantaise, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, a confié à la SA PARALU les lots n° 5 façades vitrées et n° 13 menuiseries extérieures du marché passé pour la construction de la bibliothèque et de l'UFR de sciences économiques de l'Université de Nantes ; qu'en raison des actions contentieuses engagées à l'encontre des permis délivrés pour la construction desdits bâtiments, lesquels ont été annulés par le Tribunal administratif de Nantes, le district de l'agglomération nantaise a été contraint d'ajourner la réalisation des travaux à plusieurs reprises ; que, le 17 juillet 1997, la SA PARALU a adressé une réclamation au maître d'oeuvre tendant au versement par le district de la somme de 611 550 F HT, soit 737 529,30 F TTC (112 435,62 euros) en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des ajournements du marché ; que ce mémoire a été transmis au district de l'agglomération nantaise le 19 août 1997 ; qu'à défaut de réponse, la SA PARALU a saisi le Tribunal administratif de Nantes le 16 février 1998 d'une demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération nantaise à lui verser ladite somme ; que, le 12 mai 1999, la SA PARALU, qui avait reçu la notification du décompte général du marché le 30 avril 1999, a fait parvenir au district de l'agglomération nantaise une seconde réclamation tendant à ce qu'il lui verse la somme de 945 571,40 F HT soit 1 130 915,35 F TTC (172 406,93 euros) en réparation des préjudices résultant des retards pris dans l'exécution du chantier ; que, dans son mémoire enregistré le 17 janvier 2002 devant le Tribunal administratif de Nantes dans l'instance précédemment ouverte, la SA PARALU a repris cette seconde réclamation et a demandé au tribunal administratif de condamner le district de l'agglomération nantaise, aux droits duquel est venue la communauté urbaine de Nantes Métropole, à lui verser la somme globale de 284 842,53 euros TTC correspondant au montant de ces deux réclamations, ainsi que la somme de 43 135,29 euros au titre du paiement des avenants conclus dans le cadre du marché ; que, par une décision en date du 23 mars 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 19 décembre 2003 de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait confirmé le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la demande de la SA PARALU, et a renvoyé l'affaire devant la présente Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 50-11 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations. ; qu'aux termes de l'article 50-12 : Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. / L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur ; qu'aux termes de l'article 50-21 : Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de cette proposition ou à l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus ; qu'aux termes de l'article 50-22 : Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. ; qu'aux termes de l'article 50-23 : La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) ; qu'aux termes de l'article 50-31 : Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché ; que l'article 50-32 stipule que : Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux courriers datés des 23 janvier et 14 août 1997, le représentant du maître de l'ouvrage a invité la SA PARALU à lui adresser le mémoire de réclamation prévu par les stipulations précitées du paragraphe 22 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales en cas de différend entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage ; que, suite à ces courriers, la société requérante a renoncé à poursuivre la procédure prévue par les stipulations du paragraphe 11 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales en cas de différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur et a adressé au président du district de l'agglomération nantaise par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 août 1997, le mémoire de réclamation mentionné par les stipulations du paragraphe 22 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales ; que la commune intention des parties ayant ainsi été d'adopter contractuellement la procédure prévue pour le règlement des différends entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que la SA PARALU avait méconnu le délai prévu par les stipulations de l'article 50-21 du cahier des clauses administratives générales relatives au règlement des différends entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre et que sa demande devait être rejetée pour ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 26 mars 2002 doit être annulé ; qu'il y a lieu pour la Cour, statuant par la voie de l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par la SA PARALU tant devant la Cour que devant le Tribunal administratif de Nantes ; En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la société requérante : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ; Considérant que si en vertu de l'article 50-22 précité du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, l'entrepreneur peut présenter une réclamation d'ordre financier avant la notification par le maître de l'ouvrage du décompte général, il lui incombe toutefois, si elle n'a pas fait l'objet d'un règlement définitif, de reprendre ladite réclamation dans le mémoire de réclamation qu'il est tenu, s'il n'approuve pas le décompte général, de produire à la suite de la notification de ce document ; qu'à défaut du respect par l'entrepreneur de ces stipulations, les conclusions des réclamations présentées durant la période d'exécution du marché sont frappées de forclusion ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification du décompte général à la SA PARALU le 30 avril 1999, cette dernière a fait parvenir le 12 mai 1999 au maître de l'ouvrage une seconde réclamation d'un montant de 945 571,40 F HT soit 1 130 915,35 F TTC (172 406,93 euros) au titre, cette fois, des préjudices résultant des retards pris dans l'exécution du chantier ; que, contrairement aux stipulations précitées de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ladite société n'a pas repris, dans cette seconde réclamation, les conclusions chiffrées afférentes aux chefs de préjudice qu'elle avait invoqués dans sa première réclamation ; que, par suite, la communauté urbaine de Nantes Métropole est fondée à soutenir que les conclusions de la société requérante tendant au versement de la somme de 611 550 F HT, soit 737 529,30 F TTC (112 435,62 euros) en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des ajournements du marché ne sont pas recevables ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en deuxième lieu, que la SA PARALU sollicite la condamnation de la communauté urbaine de Nantes métropole à lui verser la somme de 43 135,29 euros au titre de l'exécution des avenants conclus dans le cadre du marché litigieux ; qu'il résulte de l'instruction que la SA PARALU n'a sollicité le versement de ladite somme dans aucun de ses deux mémoires de réclamation ; que, par suite, à défaut d'avoir été précédées du mémoire de réclamation prévu par les stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, lesquelles sont invoquées par la communauté urbaine, ces conclusions ne sont pas recevables ; Considérant, enfin, que la forclusion instituée par l'article 50-32 ci-dessus mentionné ne peut être opposée que si une décision du maître de l'ouvrage a été notifiée à l'entrepreneur, et qu'aucune autre disposition du cahier des clauses administratives générales précité n'a prévu une telle forclusion lorsque le maître de l'ouvrage s'abstient de répondre à une réclamation, l'entrepreneur disposant en pareil cas de la faculté de saisir le juge du contrat même après l'expiration du délai fixé ; Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la SA PARALU a, à la suite de la notification du décompte général, saisi le district de l'agglomération nantaise, maître de l'ouvrage délégué, d'une réclamation en date du 12 mai 1999 portant sur un montant de 945 571,40 F HT soit 1 130 915,35 F TTC (172 406,93 euros) ; qu'il est constant qu'à la suite de cette réclamation aucune décision du maître de l'ouvrage n'a été notifiée à l'entreprise ; que, dès lors, la communauté urbaine de Nantes Métropole n'est pas fondée à soutenir que la demande de la SA PARALU tendant à ce que ladite somme lui soit versée serait tardive au motif que cette société n'a saisi le tribunal administratif de la contestation relative à cette réclamation que le 17 janvier 2002, soit après l'expiration du délai de six mois fixé à l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales ; En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions de la SA PARALU : Considérant que la SA PARALU soutient avoir subi, en raison des retards pris dans l'exécution des travaux, des dommages résultant, notamment, de l'immobilisation du matériel qu'elle utilisait et de la présence prolongée d'un chargé d'affaires sur le chantier ; qu'à ce titre, elle demande le versement par la communauté urbaine de Nantes Métropole de la somme de 172 406,93 euros déjà citée ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier du rapport définitif remis le 18 janvier 2001 par l'expert désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes par une ordonnance en date du 4 mai 1999, que la SA PARALU est elle-même responsable d'une part importante des retards pris dans l'exécution du chantier ; que, toujours selon l'expert, les retards qui sont imputables à la SA PARALU concernent toute la période des travaux et ne peuvent être dissociés du retard global constaté pour le chantier ; que, par suite, la société requérante dont la présence sur place en permanence était nécessaire pour la réalisation et le contrôle de ses propres travaux n'est pas fondée à demander à être indemnisée à raison des retards qu'elle invoque ; Sur les conclusions d'appel en garantie : Considérant qu'en l'absence de condamnations prononcées contre elle, les conclusions présentées par la communauté urbaine de Nantes Métropole tendant à être garantie par l'Etat des condamnations prononcées à son encontre sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté urbaine de Nantes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SA PARALU la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SA PARALU à payer à la communauté urbaine de Nantes Métropole une somme de 2 000 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 98-513 du Tribunal administratif de Nantes en date du 26 mars 2002 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par la SA PARALU et les conclusions de sa requête sont rejetées. Article 3 : La SA PARALU versera à la communauté urbaine de Nantes Métropole une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la communauté urbaine de Nantes Métropole est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA PARALU, à la communauté urbaine de Nantes Métropole et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 07NT01446 1