Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 octobre 1981, 17947, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-10-16
Numéro : 17947
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A UN RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 DECEMBRE 1978 APPROUVANT LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT DECRET ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-2 ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 212-1 ET L. 212-2 DU MEME CODE, "LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SONT CREEES : ... 3° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS TOUS LES CAS D'AVIS DEFAVORABLE D'UNE COMMUNE OU D'UN GROUPEMENT DE COMMUNES INTERESSEES..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 19 JUIN 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE PREFET DE LA VENDEE, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER, CONJOINTEMENT AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SUR LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; CONSIDERANT QUE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT A DELIBERE DU PROJET LE 5 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT A RECU COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DU CONSEIL D'ETAT AVANT QUE SOIT SIGNE LE DECRET ATTAQUE ET QU'IL S'EST, D'AILLEURS, CONFORME A CES OBSERVATIONS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CONSEIL EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LES DATES DE REFERENCE RETENUES PAR LE DECRET ATTAQUE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT, N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DES ARRETES DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1975 ET 18 NOVEMBRE 1976, PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE PROVISOIRE DE LA ZONE ; CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS L'AVIS QU'IL A LUI-MEME EMIS SUR LE PROJET DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAU D'OLONNE N'ETAIT FAVORABLE NI A L'EXCLUSION DU BOIS-SAINT-JEAN, NI A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LE CONSEIL GENERAL DE CE DEPARTEMENT N'A PAS FONDE SA DELIBERATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT LIE NI PAR L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, NI PAR CELUI DU CONSEIL GENERAL ; SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INITIATIVE DE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AURAIT ETE PRISE PAR LA COMMUNE NE CONFERAIT A CELLE-CI AUCUN DROIT AU BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ATTRIBUER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1978, PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR SON TERRITOIRE, ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CE DECRET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.