CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/03/2023, 21DA02972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 21DA02972
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CABINET OAKLANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Bancel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en ne leur communiquant pas, en dépit d'une demande expresse de leur part et en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'ensemble des renseignements obtenus par le service, notamment auprès de la société exploitante des équipements faisant l'objet de l'investissement en cause, dans le cadre de la vérification de comptabilité à laquelle cette société a été soumise et sur lesquels l'imposition en litige est fondée, l'administration a entaché la procédure d'imposition mise en œuvre à leur égard d'une irrégularité substantielle qui les a privés d'une garantie, dans une situation dans laquelle, n'étant ni dirigeants, ni associés de cette société exploitante, il ne leur a pas été possible d'obtenir eux-mêmes, auprès de celle-ci, l'ensemble de ces renseignements, mais une partie seulement ; - pour remettre en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont ils ont bénéficié, au titre de l'année 2014, à raison de cet investissement, l'administration a retenu à tort que cette société exploitante, locataire des équipements faisant l'objet de l'investissement, n'avait pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par ces dispositions, alors qu'aucun formalisme, ni aucun délai, n'est requis pour cet engagement et qu'un tel engagement a été souscrit par cette société et produit à l'administration ; l'option d'achat prévue par le contrat de location liant la société exploitante et l'utilisateur final, qui peut être levée au terme d'un délai de cinq années à compter de la mise en location de l'équipement, à la seule discrétion de l'utilisateur final, est sans incidence à cet égard ; d'ailleurs, à la date à laquelle la proposition de rectification leur a été adressée, ce délai de cinq années n'était pas arrivé à son terme et l'exploitation des équipements en cause par la société locataire est toujours en cours aujourd'hui, ce qui démontre que ceux-ci ont été exploités durant la durée de sept ans requise ; enfin, par un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté un appel formé par le ministre contre un jugement qui avait donné gain de cause au contribuable, en retenant que l'engagement requis de l'exploitant n'était pas soumis à un formalisme particulier ; - en tout état de cause, une défaillance déclarative d'un tiers ne peut suffire à remettre en cause leur droit à bénéficier de la réduction d'impôt obtenue par eux à raison de cet investissement ; - il résulte clairement des dispositions de l'article 1740-00 A du code général des impôts que le non-respect, par le locataire des équipements, de son engagement de maintien en exploitation de ceux-ci est sanctionné, lorsqu'elle intervient entre la cinquième et la septième année, par une amende ; dès lors, d'une part, cette sanction n'est pas applicable lorsque le non-respect de l'engagement intervient avant la fin de la cinquième année et, d'autre part et en tout état de cause, cette situation demeure sans incidence sur le droit de l'investisseur au bénéfice de la réduction d'impôt. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que - le rehaussement notifié à M. et Mme B... n'est pas la conséquence de rectifications qui auraient été notifiées à la société en nom collectif (SNC) Balisier, dont ils sont les associés, mais d'un contrôle sur pièces de leurs propres déclarations de revenus ; - l'administration a informé M. et Mme B..., par la proposition de rectification qu'elle leur a adressée, de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par le service de la société exploitante des équipements faisant l'objet de l'investissement auquel ils ont souscrits, lesquels renseignements ont été recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet et figurent dans les documents contractuels conclus entre, d'une part, cette société exploitante et, d'autre part, la SNC Balisier, ainsi que les utilisateurs finaux de ces équipements ; toutefois, dès lors que le service a seulement consulté ces documents contractuels, mais qu'il n'a pas pris possession de copies de ceux-ci, il n'était pas tenu de les communiquer à M. et Mme B..., à la suite de leur demande, alors que ceux-ci ont d'ailleurs pu les obtenir directement auprès de la société exploitante ; par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., l'administration n'a pas utilisé, pour fonder les rehaussements qui leur ont été notifiés, les termes de la réponse apportée par cette société à la proposition de rectification qui lui a été adressée à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, de sorte qu'elle n'était pas davantage tenue de communiquer ce document, au surplus couvert pas le secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a remis en cause à bon droit la réduction d'impôt, prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont avaient bénéficié M. et Mme B... au titre de l'année 2014, à raison de l'investissement souscrit par eux auprès de la SNC Balisier, dès lors que la société exploitante des équipements faisant l'objet de cet investissement n'avait pas pris l'engagement de maintenir ces équipements en exploitation durant la période minimale de sept années fixée par ces dispositions ; il est d'ailleurs apparu, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette société exploitante, que les contrats de location conclus par elle avec les utilisateurs finaux avaient une durée de validité de cinq ans et comportaient une option d'achat ouverte aux utilisateurs finaux dans des conditions avantageuses ; les courriers établis par cette société le 1er septembre 2014 et le 3 avril 2018 ne peuvent être regardés comme comportant un tel engagement, dès lors qu'ils ne permettent pas d'identifier les équipements auxquels ils font référence et que l'engagement qu'ils expriment ne peut être regardé de manière certaine comme ayant été pris dès la mise en service des équipements faisant l'objet de l'investissement en cause ; - l'administration n'a aucunement fondé sur une défaillance déclarative d'un tiers le rehaussement contesté, mais sur l'absence de réalisation d'une condition à laquelle le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné ; - enfin, le fait que l'exploitant puisse être sanctionné pour n'avoir pas respecté son engagement de maintien en exploitation, pour la durée prévue, des équipements faisant l'objet de l'investissement est sans incidence sur la remise en cause de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Un mémoire a été enregistré le 13 mars 2023, soit après la clôture de l'instruction prévue à l'article R. 613-2 du code de justice administrative, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société en nom collectif (SNC) Balisier a conçu un projet d'investissement consistant en l'acquisition de chauffe-eaux solaires destinés à être mis à la disposition de ménages résidant dans le département de la Guadeloupe. Ces équipements sont, en réalité, donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D..., dont le siège est situé dans le département de la Guadeloupe et qui se charge de sous-louer ceux-ci aux utilisateurs finaux, chez lesquels ils sont installés. Au cours de l'année 2014, M. et Mme A... B..., contribuables résidant dans le département du Pas-de-Calais, ont souscrit au capital de la SNC Balisier et ont bénéficié, pour cet investissement, à hauteur d'une somme de 4 000 euros, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a cependant estimé devoir remettre en cause cet avantage, au motif que l'une des conditions auxquelles le bénéfice de celui-ci était subordonné n'était pas satisfaite, dès lors que la société D..., locataire des équipements faisant l'objet de l'investissement, n'avait, à ses yeux, pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'administration a fait connaître à M. et Mme B... sa position sur ce point par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 14 décembre 2017. Les observations formulées par les intéressés n'ayant pas amené l'administration à remettre en cause son appréciation, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement notifié a été mise en recouvrement le 30 septembre 2018 pour un montant total, en droits et pénalités, de 4 880 euros. Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme B... ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 2. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (...) / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (...) / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 52,63 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt. / (...) / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés. / (...) ". 3. Pour remettre en cause la réduction d'impôt, prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont M. et Mme B... avaient bénéficié, au titre de l'année 2014, à raison de l'investissement qu'ils avaient souscrit auprès de la SNC Balisier, l'administration a retenu que la société exploitante des équipements faisant l'objet de cet investissement, à savoir la société D..., n'avait pas pris d'engagement de maintenir ces équipements, qu'elle prenait en location auprès de la SNC Balisier et donnait elle-même en location aux utilisateurs finaux, chez qui ces équipements étaient installés, en exploitation pendant la durée de sept ans regardée comme la durée normale d'utilisation de tels équipements. 4. A l'appui de la réclamation qu'ils ont adressée le 3 décembre 2018 M. et Mme B... ont produit la copie d'une lettre datée du 1er septembre 2014 par laquelle la société D... communique à la SNC Balisier la liste des utilisateurs finaux des équipements faisant l'objet de l'investissement en cause. Il ressort des termes de cette lettre que la société D... confirme à la SNC Balisier qu'elle continuera à exploiter ces équipements au moins jusqu'au 84ème mois après le début de leur mise en exploitation. A la réclamation de M. et Mme B... était également jointe la copie d'une autre lettre adressée, le 3 avril 2018, par la société D... à la SNC Balisier afin de lui confirmer, à sa demande, les termes de sa précédente lettre, en lui précisant que la mise en exploitation des équipements était intervenue le 1er septembre 2014. 5. S'il n'est pas contesté que les documents consultés par l'administration lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société D..., exploitante des investissements, ne comportaient pas la lettre du 1er septembre 2014, l'administration admet toutefois ne pas avoir pris copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que la condition d'engagement de l'exploitant de maintenir les équipements en exploitation durant sept ans au moins n'était pas respectée. Par ailleurs, si le ministre soutient que les lettres mentionnées au point précédent, qui se rapportent nécessairement aux équipements donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D..., n'ont pas date certaine, il reconnait toutefois qu'aucun formalisme n'est exigé par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour cet engagement. Enfin, la circonstance que les contrats de location conclus par la société D... avec les utilisateurs finaux des équipements le sont pour une durée de cinq années et comportent une option d'achat, subordonnée à la seule discrétion du preneur, demeure, par elle-même, sans incidence sur l'engagement souscrit par la société D..., exploitante des équipements, de maintenir en exploitation, durant sept ans, ceux pris par elle en location. Dès lors, c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont M. et Mme B... ont bénéficié au titre de l'année 2014, au motif que la condition relative à l'engagement par la société D... d'exploiter les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans n'était pas respectée. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. et Mme B... sont fondés à demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu en litige. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M. et Mme B... d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M. et Mme B... sont déchargés, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B..., ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA02972 1 3 N°"Numéro"