Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2015, 13BX01723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-02
Numéro : 13BX01723
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : PAGE

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2013 présentée pour M. D...B...demeurant ... par Me A...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200318 du 23 avril 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montsinéry-Tonnegrande à lui verser la somme de 118 124,37 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'illégalité de la décision de refus de titularisation qu'elle a prise à son encontre ; 2°) de condamner la commune de Montsinéry-Tonnegrande à lui verser la somme demandée ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; - les observations de Me C...-du-Tertre de la Selarl Cornet-Vincent-Ségurel, avocat de la commune de Montsinéry-Tonnegrande ; 1. Considérant que M. B...a été recruté par la commune de Montsinéry-Tonnegrande, le 2 juillet 2001, pour une durée d'un an en qualité de technicien territorial non titulaire ; qu'à l'issue de ce contrat, il a été recruté, par arrêté du 1er juillet 2002, en qualité d'agent d'entretien stagiaire, stage qui a été prorogé par arrêté du 11 juin 2003, à compter du 1er juillet 2003 pour une durée de six mois ; que par un arrêté du 30 décembre 2003, le maire de la commune a refusé de le titulariser à l'issue de son stage ; que par un jugement du 9 novembre 2006, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du 30 décembre 2003 en raison d'un vice de procédure ; que par un arrêt du 4 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune, en exécution de cette annulation, de procéder à la réintégration juridique de M. B... en qualité d'agent d'entretien stagiaire ; que par un arrêté du 28 avril 2009, le maire a prononcé la réintégration de l'intéressé en cette qualité, à compter du 1er mai 2009, pour une durée de six mois ; qu'à l'issue de cette nouvelle période de stage, M. B... a été, par un arrêté du 31 octobre 2009, titularisé dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er novembre 2009 ; que M. B...fait appel du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 23 avril 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montsinéry-Tonnegrande à lui verser la somme de 118 124,37 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de titularisation du30 décembre 2003 ; 2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires, M. B...soutient que la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en adoptant un arrêté illégal, a commis une faute de nature à ouvrir droit à réparation ; que, toutefois, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cadre d'une procédure régulière, la même décision aurait pu être légalement prise ; 3. Considérant qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 9 novembre 2006, devenu définitif sur ces points, que l'arrêté de refus de titularisation de M. B... du 30 décembre 2003, prononcé à l'issue d'une prolongation de six mois de son stage en qualité d'agent d'entretien, avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière aux motifs que la commission paritaire n'avait pas été consultée et que son dossier n'avait pas été communiqué à M. B...avant l'édiction de la décision ; que pour contester le bien-fondé de ce licenciement, M. B...soutient qu'il donnait satisfaction sur le plan professionnel, dans la mesure où le maire l'a finalement titularisé, le 1er novembre 2009, dans un grade supérieur à celui d'agent d'entretien ; 4. Considérant cependant, qu'il résulte de l'instruction que le stage d'un an effectué par M. B...à compter du 1er juillet 2002 avait donné lieu à une prolongation de six mois, afin qu'il puisse faire ses preuves, un avis défavorable à sa titularisation ayant été donné par sa hiérarchie en juin 2003 ; qu'il résulte également du rapport de stage rédigé le 10 décembre 2003 par le directeur des services techniques que la manière de servir de l'intéressé était loin d'être satisfaisante, en raison notamment de son comportement général et en particulier de son inaptitude à respecter les horaires et à entretenir des relations de travail normales avec sa hiérarchie ; qu'au vu de ce rapport, le maire ne s'était pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de titulariser M.B..., eu égard à ses aptitudes professionnelles, à l'issue de la nouvelle période probatoire qui lui avait été accordée ; 5. Considérant par ailleurs que M. B...a été réintégré en qualité d'agent d'entretien stagiaire à compter du 1er mai 2009, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 octobre 2009 ; qu'il résulte des termes de l'arrêté de titularisation pris par le maire le 31 octobre 2009 que cette fois, le stage s'est avéré concluant ; que la titularisation de M. B...dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe a été prise en application des dispositions du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui intègre dans ce nouveau cadre d'emplois les agents territoriaux des services techniques, et notamment les agents d'entretien, antérieurement régis par les dispositions du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretiens territoriaux ; 6. Considérant que, dans ces conditions, ni la décision de titularisation de M.B..., ni son intégration dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ne sont de nature à remettre en cause le bien-fondé des motifs pour lesquels la décision de refus de titularisation du 30 décembre 2003 avait été prise ; qu'ainsi, cette mesure était justifiée au fond, comme l'avait déjà relevé le tribunal administratif dans son jugement du 9 novembre 2006 ; que, dès lors, le préjudice qu'aurait subi le requérant du fait de l'illégalité de cette décision ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont elle était entachée ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M. B...n'était pas fondé à solliciter l'indemnisation de ce préjudice ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier la somme que la commune demande sur le fondement des mêmes dispositions ; DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01723