CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/07/2022, 21NT02360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-19
Numéro : 21NT02360
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET LEXCAP RENNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Chateaugiron (Ille-et-Vilaine) a délivré à M. D... et à Mme C... un permis d'aménager quatorze lots sur un terrain situé 26, rue Lepestre de Lézonnet. Par un jugement n° 2002755 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août et 12 novembre 2021, M. E... A... et Mme H... A..., représentés par Me Le Dantec, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Chateaugiron a délivré à M. D... et à Mme C... un permis d'aménager quatorze lots sur un terrain situé 26 rue Lepestre de Lézonnet ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chateaugiron la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles R. 441-3 et suivants du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - elle méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; le projet ne s'insère pas dans son environnement bâti. Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la société Legendre Immobilier, Mme F... C... et M. G... D..., représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, la commune de Chateaugiron, représentée par Me Donias, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Laville Colomb, représentant la commune de Chateaugiron, et de Me Boisset substituant Me Rouhaud, représentant la société Legendre Immobilier, Mme F... C... et M. G... D.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Chateaugiron a délivré à M. D... et Mme C... un permis d'aménager quatorze lots sur un terrain situé 26, rue Lepestre de Lézonnet. Par un jugement du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / (...) d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; (...) ". Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. (...) / Il comporte (...) c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots (...) ". Aux termes de l'article R. 442-7 du même code : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ". La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager initial comprend des pièces graphiques, notamment des photographies de l'état actuel du site, des croquis d'ambiance et des plans détaillés, permettant d'appréhender l'insertion du projet dans son environnement, ainsi que l'état initial et futur du site. La notice descriptive comporte également une description typologique et morphologique de l'environnement urbain et naturel du lotissement projeté. Si le plan de coupe AA' du dossier de demande représentant le terrain au droit de la propriété des requérants ne mentionne pas le dénivelé du terrain et le talus en limite ouest du lotissement, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a présenté, à l'appui des demandes de permis modificatifs délivrés les 23 novembre 2020 et 23 septembre 2021, des plans de coupe contenant les informations manquantes. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande du permis d'aménager initial comporte l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les notices descriptives produites à l'appui des demandes de permis d'aménager contiennent des informations erronées ou insincères, de nature à avoir une incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet et imprécis du dossier de demande de permis d'aménager, notamment au regard des dispositions précitées du code de l'urbanisme, doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 5. En l'espèce, si les requérants se prévalent d'un risque de glissement de terrain, notamment au niveau du talus existant en limite ouest de séparation des propriétés, ils n'établissent pas la réalité de leurs allégations. M. et Mme A... n'apportent en outre aucun élément de nature a` établir la réalité et la gravite´ des risques d'effondrement du terrain d'assiette du projet, ou la nécessité de réaliser des travaux de terrassement et de soutènement. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe paysagère figurant dans le dossier de demande, que le projet contesté modifie la topographie du terrain en limite ouest de propriété, notamment afin d'éloigner le talus des propriétés voisines. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en délivrant le permis d'aménager contesté, le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 6. En troisième lieu, l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. ". La commune de Chateaugiron étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 8. Aux termes de l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chateaugiron, applicable à la zone où se situe le terrain d'assiette du projet : " 5. Les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile seront aménagés en espaces verts paysagers adaptés à l'environnement et devront favoriser l'infiltration des eaux pluviales ". Aux termes de l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " les constructions nouvelles et extensions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère bâti et donc prendre en compte les rythmes verticaux et horizontaux, les proportions des pleins et des vides et les matériaux et teintes des façades constituant l'intérêt du paysage bâti et le caractère de l'espace public ". 9. En l'espèce, si la demande de permis mentionne l'existence d'espaces verts et de talus, notamment en limite de propriété ouest et sud, sans apporter davantage de précisions quant à l'aménagement paysager envisagé, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de ses caractéristiques, le projet de lotissement ne permettrait pas une implantation de constructions et un aménagement des espaces verts dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme, notamment les articles UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme et 4.2.1.1 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ne pourrait être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Chateaugiron a délivré à M. D... et à Mme C... un permis d'aménager quatorze lots. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune Chateaugiron, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme A... d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement à la commune de Chateaugiron d'une somme de 500 euros, ainsi que le versement d'une somme globale de 500 euros à la société Legendre Immobilier, Mme F... C... et M. G... D..., au titre des mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront la somme de 500 euros à la commune de Chateaugiron et la somme globale de 500 euros à la société Legendre Immobilier, Mme F... C... et M. G... D..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A..., à la commune de Chateaugiron, à la SAS Legendre Immobilier, à Mme F... C... et à M. G... D.... Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2022. Le rapporteur, A. B...La présidente de la formation de jugement, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02360