Conseil d'Etat, du 5 novembre 2001, 229408, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-11-05
Numéro : 229408
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sarojini Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 16 novembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'elle ne conteste pas en appel la tardiveté que lui a opposée à bon droit le juge délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, sa requête ne peut être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sarojini Y..., au préfet de Police et au ministre de l'intérieur.