CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/06/2022, 21DA02702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21DA02702
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : ELATRASSI-DIOME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré son titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n °2003993 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 10 juillet 2020, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - la requête de M. A... devant le tribunal administratif est irrecevable dès lors que le retrait du titre de séjour délivré en exécution du jugement du tribunal administratif, annulé ensuite par la cour, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief ; il n'a fait que mettre en œuvre l'arrêt de la cour ; - la décision de retrait pouvait être prise sans respecter le principe du contradictoire dès lors qu'elle ne fait pas grief. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 25 avril 2022, M. A..., représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat du versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement du versement d'une somme du même montant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - le titre de séjour ne lui ayant été délivré que huit mois après le jugement, ce titre constitue une nouvelle décision et ne peut être regardé comme ayant été délivré en exécution de ce jugement ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Par une ordonnance du 26 avril 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 16 mai 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Hervé Casssara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais né le 21 novembre 1988, est entré en France le 26 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 17 janvier 2018, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 janvier 2019, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire. Le préfet a délivré à M. A... un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 19 août 2019 au 18 février 2020, puis une carte de séjour temporaire valable du 6 février 2020 au 5 février 2021. Par un arrêt n° 19DA01611 du 15 avril 2020, la cour a annulé le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Par un courrier du 10 juillet 2020, le préfet a demandé à M. A... de " [se] conformer à cette décision devenue autorité de la chose jugée " et à se présenter en préfecture le 17 juillet 2020 afin de restituer la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée le 6 février 2020, en lui indiquant " qu'en vertu des dispositions de l'article L. 511-1-1-3° du CESEDA, [il est] tenu de quitter le territoire français ". Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. A..., a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande de titre de séjour et l'injonction de délivrer ce titre, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l'autorité compétente peut procéder à l'abrogation du titre de séjour ainsi délivré, après avoir invité son titulaire à présenter ses observations. En revanche, l'annulation d'un tel jugement portant injonction n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation rétroactive du titre de séjour délivré en exécution de cette injonction, lequel titre a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits. 3. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour établi le 6 février 2020 a été délivré en exécution du jugement du 28 juin 2019 du tribunal administratif de Rouen. Ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le courrier du 10 juillet 2020 en litige ne constitue ni un simple acte préparatoire à la restitution du titre de séjour délivré le 6 février 2020, ni la conséquence nécessaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, mais révèle la décision prise par le préfet de procéder à l'abrogation du titre de séjour. Cette décision d'abrogation de son titre de séjour, qui fait grief à M. A..., est ainsi susceptible de recours contentieux. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir. 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) ". 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait été mis à même de présenter des observations quant à la décision d'abrogation de son titre de séjour, décision individuelle créatrice de droit. Ce vice de procédure, qui a privé M. A... d'une garantie, entache d'illégalité la décision d'abrogation. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé cette décision pour ce motif. 6. Il résulte de tout ce qui précède le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 10 juillet 2020 abrogeant le titre de séjour de M. A.... Sur la demande d'injonction présentée par M. A... : 7. M. A... demande en appel à la cour de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Eu égard au motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8. M. A... n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Son avocate ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Jean-Claude Olivier A..., à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le président-assesseur, Signé : M. B... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02702 1 3 N°"Numéro"