Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 97NC01516, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-01-17
Numéro : 97NC01516
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997 présentée pour Mme X... AIT Z... MHAMED épouse Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Massiot, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 12 décembre 1996 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 12 février 2001 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel - en date du 7 novembre 1997 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Y... et indiquant qu'elle sera représentée par Me Massiot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin a délivré à Mme Y... un titre de séjour valable à compter du 8 décembre 1997 ; qu'ainsi, la requête de Mme Y... dirigée contre le refus initial du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... AIT Z... MHAMED épouse Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... AIT LHAJ MHAMET épouse Y... et au ministre de l'intérieur.