Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 28/05/2014, 370363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro : 370363
Rapporteur : M. Gérald Bégranger
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu 1°, sous le n° 370363, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., et le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), dont le siège est 14 clos de la Haute Lande à Hostens (33125) ; M. B...et le SDPM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101772 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté l'intervention du Syndicat de défense des policiers municipaux et la demande de M. B...tendant à l'annulation des titres exécutoires établis par la commune d'Asnières-sur-Seine les 20 octobre, 26 novembre, 2 et 31 décembre 2010 et les 10 janvier et 3 février 2011 relatifs aux loyers de l'ancien logement de fonction de M. B..., ainsi qu'à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à verser à M. B...la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 372756, la requête, enregistrée le 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1101772 du 23 mai 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; il soutient que le recouvrement des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires qu'il conteste emportera des conséquences difficilement réparables et que les moyens du pourvoi n° 370373 sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision du tribunal, l'infirmation de la solution que ce dernier a retenue ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2014, présenté pour la commune d'Asnières-sur-Seine, qui demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, de la rejeter, et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le rejet du pourvoi rendra sans objet la requête à fin de sursis à exécution du jugement attaqué et qu'en tout état de cause les conditions fixées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...et du syndicat de défense des policiers municipaux, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'Asnières-sur-Seine ; 1. Considérant que le pourvoi en cassation et la requête à fin de sursis à exécution présentés par M. B...sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics et ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise qu'il s'apprécie au regard des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ; 3. Considérant que la demande introductive d'instance formée par M. B... et le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comportait, d'une part, des conclusions tendant à l'annulation de plusieurs titres exécutoires établis à l'encontre de M. B...par la commune d'Asnières-sur-Seine en 2010 et 2011 afin de recouvrer les loyers correspondant à l'occupation de son ancien logement de fonctions, pour un montant total de 16 191, 12 euros, et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de ces décisions ; que le montant total des sommes dont l'intéressé demandait le versement ou la décharge dans sa requête introductive d'instance excédant 10 000 euros, le jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas été rendu en premier et dernier ressort ; qu'ainsi, les conclusions présentées par M. B...et le SDPM contre ce jugement revêtent le caractère d'un appel qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles ; que les conclusions de M. B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ressortissent également à la compétence de cette cour ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui attribuer le jugement des deux requêtes visées ci-dessus ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête n° 370373 de M. B...et du SDPM et de la requête n° 372756 de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Syndicat de défense des policiers municipaux et à la commune d'Asnières-sur-Seine.