Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 octobre 1993, 91NT00445, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-07
Numéro : 91NT00445
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8684 du 18 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par les laboratoires Vétinject du fait du refus d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée "Epidurable" et a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par les laboratoires Vétinject ; 2°) de rejeter la demande présentée par les laboratoires Vétinject devant le Tribunal administratif de Rennes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de Me BRIZARD, avocat des laboratoires Vétinject, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 avril 1991, en tant que ce jugement a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par les laboratoires Vétinject du fait du refus d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée "Epidurable" et ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux laboratoires Vétinject : Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, le Tribunal administratif de Rennes a, par jugement du 20 janvier 1993, rejeté les conclusions des laboratoires Vétinject tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 135 000 F en réparation du préjudice allégué ; que ce jugement, faute d'avoir été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à ce que la Cour annule le jugement avant-dire-droit du 18 avril 1991 et rejette la demande présentée par les laboratoires Vétinject devant le Tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET dirigées contre le jugement en date du 18 avril 1991 du Tribunal administratif de Rennes.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, aux laboratoires Vétinject et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.