Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10/04/2015, 14MA00341, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-10
Numéro : 14MA00341
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : GONAND

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., élisant domicile... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204627 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, lequel s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 février 2015, le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; 1. Considérant M.B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ; 2. Considérant que, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par les premiers juges, les moyens, tirés de la violation du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 14MA00341