Conseil d'État, 4ème chambre, 28/09/2018, 421238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-09-28
Numéro : 421238
Rapporteur : Mme Tiphaine Pinault
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical des Hauts-de-Seine et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ont porté plainte contre M. B... A...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12373 du 15 décembre 2016, la section des assurances sociales, d'une part, a rejeté la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, d'autre part, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois mois avec sursis et l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 16 045,53 euros. Par une décision n° 5273 du 15 mai 2018, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, sur appels de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de M.A..., a réformé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance en tant qu'elle rejetait la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, rejeté l'appel de M.A..., dit que la sanction d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux à laquelle il a été condamné en première instance prendrait effet au 1er septembre 2018, et condamné M. A...à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 65 931,32 euros. Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 421238, par un pourvoi, enregistré le 5 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical des Hauts-de-Seine, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 421244, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, Ridoux, avocat de M. A...; 1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...demande d'annuler la décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 3. Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A...soutient qu'elle se méprend sur la portée de ses écritures en ce qu'elle retient qu'il ne soutient pas que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a méconnu le délai fixé par l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; qu'elle omet de relever d'office l'irrecevabilité de la plainte ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de rechercher si les fiches d'observation de ses patients ne contenaient pas les éléments qui font défaut dans les comptes-rendus des actes qu'il effectuait ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les actes de sclérose et de thrombectomie, déclarés à une semaine d'intervalle pour un même patient, ne constituent pas des actes distincts ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a facturé des séances de kinésithérapie ; qu'elle prononce une sanction qui est hors de proportion avec les fautes reprochées ; 4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 5. Considérant que le pourvoi formé par M. A...contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, ses conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fins de sursis à exécution de M.A.... Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.