CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17/12/2015, 13PA04739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro : 13PA04739
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Laurence  NOTARIANNI
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : CABINET DELPEYROUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avitis, représentée par son liquidateur, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300693/1-3 du 4 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2013, la SAS Avitis, représentée par la société Mandataires judiciaires associés, liquidateur judiciaire et par la SCP Delpeyroux et associés, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300693/1-3 du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses. Elle soutient que : - en ce qui concerne les charges correspondant aux factures JB International, l'administration a fondé les rehaussements sur des éléments obtenus par l'exercice d'un droit de communication effectué auprès des douanes et par une demande d'assistance des autorités américaines sans les lui communiquer ; le tribunal administratif a dès lors commis une erreur de droit en se fondant sur ces éléments qui n'étaient pas appuyés de justifications probantes ; - les charges inscrites en comptabilité au titre de ses relations avec la société JB International correspondent à des achats de matériels nécessaires à son activité qui lui ont été livrés par la société américaine ; - s'agissant du passif injustifié de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ayant mis en recouvrement des montants de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 et 2007 n'est pas fondée à contester l'inscription au bilan du passif de dettes de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant du passif injustifié de notes de frais, il fait double emploi à hauteur de 200 178 euros avec la rectification notifiée au titre des factures de la société JB International ; le surplus correspond à des frais déductibles de déplacement, dépenses de restaurant, achats de biens engagés par les salariés pour son compte ; - les frais de grand déplacement contestés par l'administration constituent des indemnités pour frais intégralement déductibles du bénéfice imposable ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise sur le fondement de l'article 1756 du code général des impôts ; - aucun des autres moyens de la requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Notarianni, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public. 1. Considérant que la société par actions simplifiée Avitis, qui exerce l'activité de services informatiques, d'édition et de ventes de logiciels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que, représentée par son liquidateur judiciaire, elle relève appel jugement du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007 pour un montant en droits de 631 174 euros, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de la réintégration dans son résultat imposable de charges et d'un passif regardés comme injustifiés ; Sur la recevabilité : 2. Considérant que, comme l'ont relevé les premiers juges par un motif qui ne fait l'objet d'aucune critique, les conclusions de la société Avitis tendant à la décharge des intérêts de retard sont irrecevables dès lors que, avant l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, l'administration a déchargé les intérêts de retard mis en recouvrement pour un montant de 51 029 euros au titre de l'année 2006 et 23 251 euros au titre de l'année 2007 à la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts ; Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; qu'en l'espèce, l'administration n'a pas méconnu ces dispositions dès lors qu'elle a informé la société Avitis, dans la proposition de rectification du 4 décembre 2009 relative à l'année 2006, p. 11, de ce qu'elle avait exercé le droit de communication prévu par les dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales auprès de l'administration des douanes, en précisant les renseignements obtenus, consistant en l'information que la société Avitis n'avait effectué aucune importation en provenance des Etats-Unis ; qu'il n'est pas contesté que la société Avitis n'a formulé aucune demande de communication des éléments transmis par l'administration des douanes ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait effectué une demande d'assistance internationale auprès des autorités américaines ; que le moyen tiré de ce que les éléments que l'administration a obtenus par l'exercice de son droit de communication n'ont pas été communiqués ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; 5. Considérant, d'une part, que la société Avitis a inscrit en comptabilité sur un compte fournisseur " JB International " des charges correspondant à des importations de matériel nécessaire à son activité en provenance des Etats-Unis, qu'elle a justifiées devant l'administration par la production de factures ; que, toutefois, l'administration conteste le caractère déductible de ces dépenses à hauteur des montants de 335 607 euros au titre de 2006 et de 504 719 euros au titre de 2007, en soutenant que ces factures ne correspondaient ni à la livraison effective de biens, ni à un paiement effectif au profit de la société américaine au nom de laquelle ces factures ont été émises ; qu'elle fait valoir, s'agissant de la livraison des biens, que la société Avitis ne produit pas les documents douaniers attestant de la déclaration obligatoire en application de l'article 84 du code des douanes pour toute importation de biens et qu'il résulte des informations communiquées par l'administration des douanes que la société requérante n'avait effectué aucune importation en provenances des Etats-Unis pendant l'année 2006 ; qu'elle fait également valoir, s'agissant du paiement, qu'alors que la société américaine ne disposait ni d'établissement ni de compte bancaire en France, une partie des règlements comptabilisés a été effectuée par des chèques français dont il résulte en outre de l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire de la société Avitis qu'ils ont en réalité été encaissés par des salariés de la société Avitis, pour l'essentiel par la présidente salariée et actionnaire de cette société, et que les règlements allégués correspondent pour le surplus à de nombreux retraits d'espèce effectués en France et à des prélèvements par une carte American express dont l'identité du possesseur n'a pas été indiquée par la société en dépit des demandes de l'administration ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par la société Avitis ; que, dans ces conditions, l'administration fiscale était fondé à réintégrer les dépenses en cause dans le résultat imposable de la société Avitis ; 6. Considérant, en troisième lieu, que l'administration a réintégré des frais de déplacement comptabilisés pour un montant de 54 250 euros au titre de l'année 2006 au motif que ces frais correspondaient à des indemnités forfaitaires qui n'étaient assorties d'aucun justificatif et étaient comptabilisées sur un compte de tiers ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires des remboursements forfaitaires de frais en cause ; que la société requérante, qui se borne à alléguer que les sommes en cause ont la nature d'indemnité pour frais sans produire aucun justificatif ni précisions à l'appui de ses allégations, n'apporte pas la preuve à sa charge ; Sur le passif injustifié : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) " ; 8. Considérant que la société Avitis a inscrit en comptabilité des dettes de taxe sur la valeur ajoutée à la fin des exercices pour les montants de 444 256 euros au 31 décembre 2006 et de 489 245 euros au 31 décembre 2007 au titre de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; que l'administration a regardé une partie de ces créances comme justifiées soit par le recours aux services d'une société d'affacturage, soit par l'absence de règlement des factures émises avec taxe sur la valeur ajoutée à la date de clôture de chacun des exercices et qu'elle a regardé les sommes restantes comme des passifs injustifiés qu'elle a réintégrés dans les bénéfices imposables de la société requérante à hauteur de 269 847 euros pour 2006 et 114 623 euros pour 2007 ; que la société Avitis n'apporte pas la preuve à sa charge du bien-fondé de cette inscription en se bornant à indiquer que ces montants correspondraient à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par l'administration fiscale au titre de ces mêmes années 2006 et 2007 à raison de ce passif de taxe sur la valeur ajoutée collectée, dont elle ne justifie pas, alors au surplus que ni la proposition de rectification du 4 décembre 2009 relative à l'année 2006 ni celle du 20 mai 2010 relative à l'année 2010 ne comportent de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée ; 9. Considérant que la société requérante conteste enfin la réintégration partielle par l'administration au résultat imposable de l'année 2006 d'un passif comptabilisé au titre de notes de frais que le vérificateur a considéré injustifié à hauteur de 413 779 euros ; qu'en se bornant à alléguer, sans assortir ses allégations d'aucune précision ni justificatifs, que ces dépenses constituent le remboursement de frais de déplacement, de dépenses de restaurant et d'achats de biens engagés par des salariés pour son compte, la société requérante ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, l'inscription de ces créances au passif de son bilan ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que ces mêmes sommes auraient comme elles le soutient partiellement fait l'objet d'une double imposition en ce qu'elles auraient également été redressées au titre du compte fournisseur " JB International " à hauteur de 200 718 euros ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Avitis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Avitis est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la société Avitis et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division du contentieux est). Délibéré après l'audience du 3 décembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - Mme Notarianni, premier conseiller, Lu en audience publique, le 17 décembre 2015. Le rapporteur, L. NOTARIANNI Le président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13PA04739