Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 62393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro : 62393
Rapporteur : d' Harcourt
Commissaire du gouvernement : Le Roy

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvan X... agissant pour le compte de la succession de M. Yvan X..., demeurant ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande du requérant tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, a ordonné une mesure d'expertise, °2 accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'article 105-7 de la loi de finances pour 1985 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, Mme X... n'ayant pas fait appel du jugement, en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975, ledit jugement est passé en force de chose jugée à son égard ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X..., dirigée contre un premier jugement, en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif après avoir écarté les moyens de la requérante relatifs au principe de l'imposition, a ordonné une expertise en ce qui concerne la détermination des bases de l'imposition, est devenue sans objet ;Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.