CAA de NANCY, 2ème chambre, 22/12/2022, 20NC02510, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 20NC02510
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : SENTINELLE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, au motif que les intérêts d'emprunt versés par la Selarl Pharmacie du Pont-Couvert en remboursement d'un prêt personnel de M. B... ne constituaient pas des revenus imposables. Par un jugement n° 1801553 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Reichert de la Selarl Sentinelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2020 ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée en base imposable et celle des impositions correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que, par le prêt que M. B... a contracté le 26 janvier 2011, celui-ci a mis à la disposition de la Selarl Pharmacie du Pont Couvert, dont il est le gérant et l'unique associé, la somme de 255 000 euros, représentant 68 % de l'emprunt total, si bien que les intérêts d'emprunt payés par la société au prêteur par l'intermédiaire de son compte courant ne constituent pas, à hauteur de 68 %, des gains ou des revenus imposables. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - sur les 375 000 euros du prêt, seul un montant de 238 711,06 euros, soit 63,65 %, pourrait, le cas échéant, être considéré comme ayant bénéficié à la société, compte tenu de ce qu'une somme de 1 172,88 euros a été virée sur le compte personnel de M. et Mme B..., qu'une somme de 9 000 euros leur a été restituée pour leur permettre de rembourser un prêt familial, que 120 000 euros correspondent à un apport en capital et que 6 115,31 euros de frais de notaire ont été exposés dans l'intérêt personnel des époux B... ; - la société n'a toutefois pas inscrit l'emprunt personnel de son dirigeant à son passif, ni remboursé directement le prêteur, puisque les intérêts n'ont pas figuré dans un compte de charge financière ; - les contribuables ne justifient pas que les sommes inscrites sur le compte-courant de M. B... ont toutes été déclarées au titre des revenus des années en litige ; - la Selarl Pharmacie du Pont Couvert n'a pas demandé la rectification d'une éventuelle erreur comptable consistant à ne pas avoir inscrit le prêt au passif de son bilan, cette décision constituant une décision régulière de gestion opposable au contribuable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont contracté, les 26 et 27 janvier 2011, à titre personnel, auprès d'un " apporteur d'affaires ", un emprunt de 375 000 euros, dont l'acte authentique indiquait qu'il visait principalement à faire face à une demande de remboursement d'une dette de la Selarl Pharmacie du Pont-Couvert dont M. B... est le gérant et l'unique associé. Estimant que des " erreurs comptables " commises au niveau de la Selarl avaient eu pour effet d'intégrer dans les revenus déclarés par M. B... au titre des années 2012 à 2016 les intérêts de cet emprunt, remboursés par la société, les contribuables ont sollicité de l'administration fiscale, par une réclamation préalable du 28 novembre 2016, la réduction de leurs bases imposables à raison de 68 % du montant annuel des sommes inscrites au débit du compte courant de M. B... en vue du remboursement de ces intérêts de l'emprunt. L'administration fiscale a rejeté leur demande par une décision du 9 avril 2018. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la réduction des bases imposables à l'impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015 et la restitution des cotisations correspondantes. Sur la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) ". 3. Les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme B... pour les années 2013 à 2015 ayant été établies d'après les bases indiquées dans les déclarations qu'ils avaient souscrites, il appartient aux requérants, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d'en démontrer le caractère exagéré pour en obtenir la réduction. Sur la détermination des bases imposables : 4. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts relatif à l'impôt sur le revenu : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) ; 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. / (...) ". 5. D'une part, lorsque le dirigeant d'une société contracte personnellement un emprunt bancaire dont il met les fonds intégralement à la disposition de celle-ci, la société devient, du fait des remboursements correspondant à cet emprunt, directement la débitrice de la banque. Les intérêts versés par la société doivent ainsi être regardés comme rémunérant le prêt consenti par la banque, nonobstant la circonstance que les fonds ont été mis à la disposition de la société par son dirigeant. Au demeurant, les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 et du 1° de l'article 212 du code général des impôts qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison de sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société ne trouvent pas alors à s'appliquer. 6. Si M. et Mme B... soutiennent avoir mis à disposition de la Selarl Pharmacie du Pont-Couvert une somme de 255 000 euros sur les 375 000 euros empruntés les 26 et 27 janvier 2011 auprès d'un " apporteur d'affaires ", ils ne contestent pas que le montant de ce prêt n'a pas été inscrit au passif dans le bilan de la société et ne produisent, pas plus en appel qu'en première instance, de preuve de ce qu'une somme quelconque aurait été mise à la disposition de la Selarl en vue de lui permettre de rembourser une dette à l'égard d'un de ses fournisseurs. Par ailleurs, il n'est pas contesté en appel que les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de M. B... dans les écritures de sa société ont été appréhendées par M. B... et n'ont pas été directement remboursées par la Selarl au prêteur, contrairement à ce qui était initialement soutenu. Ainsi, il n'est pas justifié d'une prise en charge par la Selarl d'une partie de l'emprunt contracté par M. et Mme B... les 26 et 27 janvier 2011. 7. D'autre part, et alors même, ainsi qu'il a été dit, qu'il n'est pas établi que M. et Mme B... auraient mis à disposition de la Selarl Pharmacie du Pont-Couvert une partie de la somme empruntée par eux en janvier 2011, les requérants ne justifient pas davantage que les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de M. B... et appréhendées par lui auraient ensuite fait l'objet d'un remboursement au prêteur au titre des intérêts de cet emprunt. 8. Dès lors, il n'est pas établi que ces sommes, qui n'ont d'ailleurs pas été comptabilisées comme charges par la Selarl de la Pharmacie du Pont-Couvert, ne constitueraient pas des revenus imposables de M. B.... Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de faire droit à leur demande de réduction de leurs bases imposables à l'impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : H. A... Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 No 20NC02510