Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 02PA02579, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-30
Numéro : 02PA02579
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : PAILHES

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9807363 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ... Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2005 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements, en date du 19 juin 1995, afférente aux années 1992 et 1993 a été signifiée par recommandé avec avis de réception aux intéressés à l'adresse du ... ; que l'avis de réception de ce pli porte la date du 12 juillet 1995 ; que, si M. et Mme X font valoir que cet avis porte la signature d'un tiers, ils n'établissent pas que le signataire dudit avis n'avait pas avec eux de liens personnels ou professionnels suffisants lui donnant qualité pour recevoir le pli ; qu'ainsi, la notification de redressements doit être réputée avoir été régulièrement faite à la date précitée du 12 juillet 1995 ; que par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être rejeté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire ; b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement » ; que, pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction les travaux comportant la création de locaux d'habitation nouveaux, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction et comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la société civile immobilière du Château, dont M. et Mme X détiennent 25 % des parts, dans l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Champs-sur-Marne, n'ont pas comporté seulement la remise en état de la toiture et de la plomberie, l'installation et le raccordement de salles d'eau, de sanitaires et de chauffe-eau, la réfection des installations électriques, la démolition puis la reconstruction de l'escalier d'accès aux étages et le remplacement des portes, fenêtres et volets, mais aussi la transformation des locaux affectés à l'habitation en sept logements individuels ; que les dépenses dont s'agit ne constituent donc pas des dépenses de réparation ou d'amélioration, mais des dépenses d'aménagement interne qui, du fait qu'elles ont entraîné une importante augmentation de la capacité habitable des locaux, équivalent à une reconstruction ; que dès lors, les dépenses susmentionnées ne constituaient pas des charges de la propriété déductibles au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 N° 02PA02579