Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 01NC00457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 01NC00457
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : HARDOUIN

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoire enregistré le 30 juillet 2001présentée pour M. Taieb X, élisant domicile ... par Me Hardouin, avocate au barreau de Mulhouse ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - le tribunal administratif a estimé à tort que les faits allégués ne seraient pas prouvés et seraient anciens ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 22 février 2002 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les décisions du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004 : - le rapport de M. Sage, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision du ministre de l'intérieur : Considérant que M. X, ressortissant algérien, qui reprend, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000, refusant de lui accorder l'asile territorial, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision, sans critiquer les motifs du jugement, ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant ce moyen ; Sur le moyen tiré de l'existence des conditions requises pour bénéficier de l'asile territorial : Considérant que si M. X, qui reprend son argumentation de première instance, fait en outre valoir que les biens de sa famille auraient fait l'objet de tentatives d'incendie dans les dernières semaines, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et notamment de cet argument nouveau présenté en appel que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taieb X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 01NC00457