Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/03/2014, 13BX02386, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro : 13BX02386
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : MARVIELLE

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, présentée pour Mme C...A..., élisant domicile..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301380 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la Gironde lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2014: - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeA..., ressortissante bulgare, est entrée sur le territoire français en décembre 2012 selon ses déclarations ; qu'à la suite de son interpellation par les services de police, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination par un arrêté du 30 janvier 2013 ; que Mme A... relève appel du jugement du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA): " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale (...) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine (...) " ; 3. Considérant que Mme A...soutient que le préfet aurait dû tenir compte de l'intégration de ses enfants en France avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; qu'elle produit, à cet effet, les pièces justifiant de l'inscription de ses enfants Micha née le 18 août 2002 et Borislava née le 15 novembre 2004 sur les registres de l'école élémentaire de la Benauge depuis le 5 septembre 2011 ; que, toutefois, Mme A...n'établit pas que ses enfants, qui sont jeunes et dont la scolarisation en France était très récente à la date de l'arrêté attaqué, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Bulgarie, pays dont toute la famille possède la nationalité ; qu'il est constant que la requérante ne possède aucune attache familiale en France et que sa soeur réside en Bulgarie ; qu'elle ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle en France ; que son compagnon fait également l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du préfet de la Gironde du 30 janvier 2013 ; qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme A...se reconstitue dans son pays d'origine ; que, dès lors, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 511-3-1 du CESEDA ; qu'il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A...; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX02386