Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 08NT02582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08NT02582
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-5144 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 par laquelle le maire de Tréflez (Finistère) a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police de la salubrité publique et de l'urbanisme à l'encontre de Mme Y; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Tréflez, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir : - de mettre en demeure Mme Leroueil de se conformer à la réglementation départementale sanitaire dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ladite mise en demeure, - de faire dresser un procès-verbal de l'ensemble des infractions à la législation de l'urbanisme imputables à Mme Leroueil et d'en transmettre une copie sans délai au ministère public ; 4°) de condamner la commune de Tréflez à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de M. et Mme X ; Considérant que par jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 par laquelle le maire de Tréflez (Finistère) a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police de la salubrité publique et de l'urbanisme à l'encontre de Mme Y; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les requérants se bornent à soutenir, sans plus de précision, que les considérations générales développées dans le jugement ne permettent pas de considérer que les premiers juges ont satisfait à l'obligation de motivation posée par l'article L 9 du code de justice administrative ; que, toutefois, les premiers juges ont répondu de manière précise aux moyens invoqués par M. et Mme X tirés, notamment, de l'illégalité de la décision municipale au regard des dispositions tant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. et Mme X sont propriétaires d'une maison d'habitation sise au lieudit Keremma sur le territoire de la commune de Tréflez, dans un secteur à vocation agricole, à proximité d'un hangar, propriété de Mme Leroueil, laquelle exerce l'activité d'entraîneur de chevaux ; que par courrier du 30 septembre 2005, M. et Mme X ont demandé au maire de Tréflez de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de Mme Leroueil dont ils soutiennent qu'elle est en situation irrégulière au regard de certaines dispositions du règlement sanitaire départemental du Finistère et du code de l'urbanisme ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au maire d'assurer le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental en vue d'assurer la sauvegarde de la salubrité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, du courrier du 1er décembre 2005 du maire de Tréflez adressé à Mme Leroueil à la suite de sa visite sur place, des constats d'huissier produits et des nombreuses attestations émanant de voisins, que les activités de Mme Leroueil ne sont pas source de nuisances et que les lieux sont bien entretenus ; qu'ainsi, aucun élément ne permet d'établir que les conditions dans lesquelles Mme Leroueil exerce son activité seraient de nature à porter atteinte à la salubrité publique ; qu'au surplus, M. et Mme X invoquent la méconnaissance par Mme Ydes dispositions des articles 153, 156, alinéa 4 et 159 du règlement sanitaire départemental de 1981 qui n'étaient plus applicables à la date de la décision contestée et qui concernent, par ailleurs, pour partie, des bâtiments d'élevage et non, comme en l'espèce, des boxes destinés à l'abri des chevaux ; que, dans ces conditions, le maire de Tréflez n'était pas tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tire des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 précités du code général des collectivités territoriales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'article L. 480-4 du code : L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu : (...) d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; qu'il est constant que la caravane de Mme Leroueil stationne sur le terrain d'implantation de sa résidence ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article R. 443-4 précité du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues de sorte que M. et Mme X ne peuvent utilement soutenir que le maire aurait dû dresser un procès-verbal de l'infraction commise par l'intéressée au regard desdites dispositions ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la procédure prévue à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ne peut être mise en oeuvre qu'à la suite d'infractions commises lors de la réalisation des travaux et non pour des motifs tirés de l'illégalité du permis autorisant ces travaux ; Considérant que par jugement du 17 mars 2005, confirmé par décision du 22 mars 2006 du conseil d'Etat, statuant au contentieux, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le maire de Tréflez a autorisé Mme Leroueil à construire des boxes à chevaux dans le bâtiment agricole lui appartenant ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier et n'est pas contesté que les travaux de construction des boxes ont été exécutés conformément à l'autorisation de construire délivrée le 8 juillet 2003 par le maire et étaient entièrement achevés à la date dudit jugement du Tribunal administratif de Rennes ; que la réalisation de ces travaux n'étant pas constitutive d'une infraction à la date où ils ont été exécutés, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que le maire était tenu de dresser procès-verbal en application des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent jugement, qui rejette la requête de M. et Mme XX, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par les intéressés ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a condamné M. et Mme X à verser à Mme Leroueil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme Leroueil a été appelée à produire des observations par le Tribunal administratif de Rennes ; qu'elle aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif les a condamnés à verser à Mme Leroueil la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en appel : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Tréflez et Mme Leroueil, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X à verser, tant à la commune de Tréflez qu'à Mme Leroueil, une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par chacune d'elles ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X sont condamnés à verser, tant à la commune de Tréflez qu'à Mme Leroueil, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Tréflez (Finistère) et à Mme Rose-Marie Leroueil. '' '' '' '' N° 08NT02582 2 1 N° 3 1