Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE03644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE03644
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MARTOUX

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Chantal A, demeurant chez Mme Marie-Thérèse B, ..., par Me Martoux ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806588 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11°) A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que Mme A, de nationalité camerounaise, fait valoir au soutien de sa requête que son état de santé nécessite un suivi médical en raison des risques de complications liés à sa gastroplastie, que ces complications ne pourront pas être prises en charge en cas de retour dans son pays d'origine et que, par ailleurs, elle souffre d'hypertension artérielle ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que les risques de complications allégués sont, par définition, hypothétiques et que, dès lors, la requérante ne peut s'en prévaloir ; qu'en outre, il ressort de la fiche-pays de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques qu'il existe un traitement pour l'hypertension artérielle au Cameroun ; qu'enfin, et en tout état de cause, le médecin inspecteur de la santé public a, par avis en date du 26 mars 2008, estimé que le défaut de prise en charge de Mme A n'entraînerait pas pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié à sa pathologie est présent au Cameroun ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant que Mme A soutient à l'appui de sa requête qu'elle est entrée en France le 29 juin 1999, qu'elle y réside depuis cette date et que, pendant cette période, elle a développé des liens personnels, affectifs et amicaux et s'est intégrée à la société française ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la requérante, qui n'est entrée sur le territoire métropolitain qu'à l'âge de 34 ans, est célibataire et sans enfant, qu'elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir les liens qu'elle aurait développés en France et qu'elle n'établit pas davantage être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité doit, dès lors, être écarté ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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