Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 06PA04052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 06PA04052
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUMBA

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour M. Monil A, demeurant ..., par Me Boumba ; M. A demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0500465, en date du 12 septembre 2006, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de la Polynésie française, a limité à 50 000 FCFP la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de la Polynésie française en règlement des prestations exécutées au titre de la convention signée le 27 janvier 2005 ; 2°) de condamner la Polynésie française, à titre principal, à lui verser la somme de 5 450 000 FCFP prévue au titre de l'exécution de la convention, ou, à titre subsidiaire, de condamner la Polynésie française à lui verser la même somme avec un abattement de 10 %, sommes assorties des intérêts et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2005, date de sa réclamation préalable ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 220 000 FCFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, complétant ce statut ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite du rejet implicite par la Polynésie française de sa réclamation préalable en date du 14 juin 2005, M. A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la collectivité à lui payer, à titre principal, la somme de 5 450 000 FCFP, ou, à titre subsidiaire, à lui verser la même somme avec un abattement de 10 %, en rémunération des prestations réalisées dans le cadre de la convention en date du 27 janvier 2005 par laquelle la Polynésie française lui a confié un ensemble de prestations visant à identifier les droits de propriétaires sur l'atoll de Tupai ; qu'il fait appel du jugement en date du 12 septembre 2006, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de la Polynésie française n'a fait que partiellement droit à sa demande à hauteur de 50 000 FCFP ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le gouvernement de la Polynésie française, afin de favoriser la résolution des différents problèmes fonciers de l'atoll de Tupai, avait décidé le principe du transfert de propriété des terres présumées domaniales et des concessions maritimes de la collectivité aux personnes pouvant justifier de leurs droits ; que, la convention susmentionnée, ainsi que le rappelle son préambule, avait pour but de faciliter l'identification des propriétaires de l'atoll en vue de définir leurs droits ; que la convention litigieuse, qui attribuait au requérant un ensemble de prestations comportant, pour dix déclarations de propriété répertoriées sur l'atoll de Tupai, et pour chacune d'entre elles, la fourniture des pièces officielles justificatives de propriété, l'élaboration d'un tableau généalogique exhaustif ainsi que la rédaction d'un rapport explicatif résumant les transmissions à cause de mort ou entre vifs, doit être regardée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la portée juridique des cessions envisagées, comme associant directement le requérant à l'exécution même d'un service public ; que, contrairement à ce que soutient la Polynésie française, ladite convention, alors même qu'elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, revêt donc un caractère administratif ; que c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif de la Polynésie française s'est déclaré compétent pour connaître du litige né de son exécution ; Sur le règlement des prestations : Considérant, en premier lieu, que la Polynésie française soutient, sans être contredite par le requérant, qu'elle avait déjà signé le 30 décembre 2004 le protocole d'accord relatif à Tupai par lequel une association, dont il serait membre, se serait engagée à fournir gratuitement à la collectivité un dossier justifiant des droits de propriété de chacun des membres avec le concours éventuel de prestataires bénévoles ; que, toutefois, la circonstance invoquée par la collectivité que la convention litigieuse vise expressément ledit protocole d'accord est sans incidence sur les droits éventuels à rémunération du requérant sur le fondement des prestations susmentionnées à lui personnellement confiées par la Polynésie française par ladite convention alors même, d'ailleurs, que la collectivité n'établit pas ni même n'allègue que la moindre prestation lui aurait déjà été fournie par l'association ; que, dès lors, la Polynésie française n'est pas fondée à soutenir que la convention litigieuse aurait à cet égard un objet illicite insusceptible d'avoir créé des droits au profit du requérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de ladite convention : Article 3 : Durée / La présente convention est conclue pour une durée maximale d'un mois pour compter le 20 janvier 2005 et se terminera par la remise des pièces du dossier énumérée à l'article 2. / Article 3 : Rémunération : / La rémunération du prestataire s'élève à 5 450 000 FCFP hors taxes (...) Article 9 : Résiliation / Si le prestataire se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles (...), la convention sera résiliée de plein droit sans indemnité. La fraction de la mission déjà accomplie pourra être rémunérée avec un abattement au moins égal à 10 %. / Article 10 : Fin du contrat / La fin du contrat aura lieu le 20 février 2005 au plus tard, l'achèvement de la mission faisant l'objet d'un procès-verbal de réception établit pas la personne responsable de la direction des affaires foncières et constatant que le prestataire a rempli toutes ses obligations (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas sérieusement contesté que le requérant n'a rempli que partiellement ses obligations au titre de ladite convention, ainsi qu'en témoigne notamment la lettre en date du 19 mai 2005 adressée par la collectivité à l'intéressé faisant état de manière circonstanciée du caractère incomplet et du retard des prestations remises, réitérant les observations de l'administration formulées à l'intéressé le 28 avril 2005 et procédant à la résiliation de la convention ; qu'en particulier, d'une part, le requérant ne saurait établir qu'il aurait achevé totalement sa prestation dans les délais prévus en se bornant à produire en appel un ensemble de documents, d'ailleurs pour certains difficilement lisibles comme faisant partie des documents fournis à l'administration le 10 février 2005, et une attestation en date du 3 juin 2005, rédigée a posteriori par un agent de l'administration en fonction à l'époque, alors même qu'il n'a pas contesté de manière circonstanciée les observations précitées de l'administration en termes de contenu de ses prestations ni dans sa réclamation préalable en date du 14 juin 2005 ni devant les premiers juges ; que, d'autre part, il ne saurait pas davantage s'exonérer de sa propre responsabilité contractuelle en se bornant à soutenir que l'administration aurait dû faire ces observations pendant le délai d'exécution d'un mois fixé par la convention et lui demander le cas échéant de compléter le dossier des prestations remises alors même qu'il ne conteste pas que l'administration a formulé des observations sur le contenu de ses prestations le 28 avril 2005, ainsi qu'il a été dit, et n'établit pas ni même n'allègue avoir adressé aucun document à l'administration postérieurement ; que, toutefois, la collectivité reconnaît que, en vertu des stipulations précitées, la résiliation de la convention ou la constatation du caractère insuffisant des prestations réalisées n'exclut pas toute rémunération du requérant, rémunération qu'elle préconisait, dans son mémoire en défense de première instance, de fixer avec un abattement au moins égal à 75 % ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en déclarant la Polynésie française redevable à M. A de la somme de 1 362 500 FCFP, correspondant à un abattement de 75 % du montant de la rémunération prévue à la convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont limité la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 50 000 FCFP, en règlement des prestations réalisées au titre de la convention susvisée ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point et de condamner la Polynésie française à lui verser au principal la somme de 1 362 500 FCFP ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant, en premier lieu, que la Polynésie française ne conteste pas avoir reçu la réclamation préalable de l'intéressé en date du 14 juin 2005 ; que, dès lors, M. A a droit aux intérêts de la somme précitée qui lui est due par la Polynésie française, à compter du 15 juin 2005 ; Considérant, en second lieu, que la capitalisation des intérêts a été demandée par le requérant dans sa demande de première instance, enregistrée le 11 octobre 2005 ; qu'à cette date il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions à compter du 15 juin 2006 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 20 000 F CFP, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 50 000 FCFP, que l'article 1er du jugement susvisé en date du 12 septembre 2006 du Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française à verser à M. A, est portée à 1 362 500 FCFP. Article 2 : La somme due par la Polynésie française à M. A, par suite de l'article premier du présent arrêt, portera intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2005. Les intérêts échus le 15 juin 2006 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le jugement en date du 12 septembre 2006 du Tribunal administratif de la Polynésie française est réformé en ce qu'il a été contraire au présent arrêt. Article 4 : La Polynésie française versera à M. A la somme de 20 000 FCFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les surplus des conclusions des parties sont rejetés. 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