Conseil d'État, 2ème SSJS, 30/03/2016, 395521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-30
Numéro : 395521
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 392,28 euros en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, d'autre part, de condamner en conséquence l'Etat à lui verser la somme de 3 392,28 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1302442/5-1 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03998 du 14 décembre 2015, enregistré le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2014 et 15 juillet 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. B...demande : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2012 du préfet de police ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 165,52 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, en rémunération de sa participation de 2011 à 2014 au jury et à la correction des épreuves de ce certificat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Paris relatif à une demande tendant au versement d'une rémunération correspondant au service effectué dans le cadre d'une participation au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Paris.