Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2009, 07MA02213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-30
Numéro : 07MA02213
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : GUIN

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le N°07MA02213, présentée pour la COMMUNE D'ARLES, représentée par son maire en exercice, par M°Guin, avocat ; La COMMUNE D'ARLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0306497 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 juin 2003 de la directrice générale adjointe des services de la commune d'Arles, en tant qu'elle refuse la prise en charge des frais et honoraires exposés par M. Jean-Pierre X dans le cadre de l'instruction d'une plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Tarascon, concernant l'exploitation de l'incinérateur de la ville par la société SILIM, et condamné la COMMUNE D'ARLES à verser à M. Jean-Pierre X la somme de 92 250,62 euros dont 89 946,98 euros majorés des intérêts à compter de la date de réception de la demande, capitalisés au 30 avril de chaque année à compter de l'année 2004 ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, le même jugement en tant qu'il condamne la COMMUNE D'ARLES à verser à M. Jean-Pierre X la somme de 2 303,64 euros correspondant aux intérêts de retard liquidés conformément à la convention d'honoraires conclue entre M. Jean-Pierre X et ses avocats ; 3°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Jean-Pierre X ; 4°) de mettre à la charge de M. Jean-Pierre X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 ; - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; - les observations de Me Rignault du cabinet Squadra Associés, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ancien maire d'Arles, a fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits s'étant produits au cours des mandats qu'il a exercés de 1983 à 1995 ; qu'il a, par ailleurs, été mis en cause à l'occasion de l'examen de la gestion de la commune opéré par la Chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'azur au titre des années correspondant à ses mandats ; qu'en 1999, puis en 2000 il a sollicité la prise en charge par la commune des frais exposés à raison de sa défense ; que le 11 avril 2000, le maire d'Arles a rejeté sa demande ; que le 29 avril 2003 il a, à la fois, sollicité à nouveau la même prise en charge et demandé à la commune de lui rembourser les sommes correspondant aux frais exposés ; que le directeur général adjoint des services de la commune a rejeté sa demande le 11 juin 2003 ; que M. X a alors saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant d'une part à l'annulation de cette décision et d' autre part à la condamnation de la commune à lui verser les dites sommes en réparation du préjudice subi ; que le tribunal administratif a annulé la décision du 11 juin 2003, en tant qu'elle refusait à M. X la prise en charge des frais et honoraires exposés à raison de la procédure encourue devant le Tribunal de grande instance de Tarascon concernant l'exploitation de l'incinérateur de la ville par la société SILIM et condamné la COMMUNE D'ARLES à lui verser la somme de 92 250,62 euros, soit 89 946,98 euros majorés des intérêts à compter de la date de réception de la demande, capitalisés au 30 avril de chaque année à compter de l'année 2004 ; que le Tribunal a rejeté la demande en tant qu'elle concernait les frais exposés à l'occasion du seul examen de gestion ; que la COMMUNE D'ARLES relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement du tribunal administratif que le moyen tiré du caractère excessif des prétentions de la demande et de la nature incertaine des pièces justificatives a été analysé ; qu'il y a par ailleurs été répondu en considérant que les dites pièces constituaient des justificatifs suffisants ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement en cause serait insuffisamment motivé et donc irrégulier ; Sur le bien fondé de la décision du 11 juin 2003 : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales : La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ; qu'il n'est ni soutenu par la COMMUNE D'ARLES, ni a fortiori établi, que les faits à l'origine des poursuites engagées à l'encontre de M. Jean-Pierre X auraient eu le caractère d'une faute détachable de l'exercice de ses fonctions ; que M. X était donc en droit, ainsi que l'a considéré le premier juge, de bénéficier de la protection de la commune d'Arles ; Considérant en deuxième lieu que si la commune a entendu invoquer les dispositions des articles 28 et 30 du décret du 29 décembre 1962, suivant lesquelles, avant d'être payées les dépenses publiques sont liquidées par l'ordonnateur, c'est à dire que celui-ci procède à la vérification de la réalité de la dette, et en arrête le montant au vu des pièces établissant les droits acquis aux créanciers, il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que les factures produites par M. X étaient, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, suffisamment précises, compte tenu de l'obligation de secret à laquelle étaient soumis ses conseils, pour permettre au maire de la commune d'Arles, ordonnateur de la dépense, de procéder à sa liquidation ; Sur la responsabilité de la COMMUNE D'ARLES et sur le préjudice subi par M. Jean-Pierre X : Considérant en premier lieu, que le caractère illégal de la décision du 11 juin 2003, en tant qu'elle a refusé à M. Jean-Pierre X la prise en charge des frais et honoraires qu'il avait exposé au titre de sa défense dans le cadre de l'instance pénale dont il a fait l'objet, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE D'ARLES ; Considérant en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Jean-Pierre X avait saisi la commune dés le 4 novembre 1999 d'une demande de prise en charge des frais et honoraires dont il s'agit, et, alors qu'un premier refus lui était opposé, qu'il s'était acquitté du principal de sa dette auprès de ses avocats le 11 décembre 2003 ; que par suite M. X est fondé à soutenir que les intérêts de retard ayant couru avant cette date résultent des agissements fautifs de la COMMUNE D'ARLES ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ARLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 juin 2003 de la directrice générale adjointe des services de la commune d'Arles, en tant qu'elle refuse la prise en charge des frais et honoraires exposés par M. Jean-Pierre X dans le cadre de l'instruction d'une plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Tarascon concernant l'exploitation de l'incinérateur de la ville par la société SILIM et condamné la COMMUNE D'ARLES à verser à M. Jean-Pierre X la somme de 92 250,62 euros dont 89 946,98 euros en principal majorés des intérêts à compter de la date de réception de la demande, capitalisés au 30 avril de chaque année à compter de l'année 2004 ; Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par M. Jean-Pierre X : Considérant qu'il résulte des motifs ci-dessus énoncés qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces conclusions ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Jean-Pierre X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE D'ARLES la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ARLES à verser à M. Jean-Pierre X la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARLES est rejetée. Article 2 : Il n'y pas lieu de se prononcer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par M. Jean-Pierre X. Article 3 : La COMMUNE D'ARLES versera à M. Jean-Pierre X, une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ARLES et à M. Jean-Pierre X. '' '' '' '' N° 07MA02213 2 vt