Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE03718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03718
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MAFRANC

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Michèle B, demeurant ..., par Me Mafranc ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607925 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des intérêts et pénalités y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, pour l'imposer à raison des bénéfices distribués par la société SARL Universel Communication Internationale (UCI) en 2000 et 2001, il ne pouvait être tenu compte des procès-verbaux des assemblées générales de cette société en date des 30 juin 2000 et 29 juin 2001, dès lors qu'une expertise graphologique a établi que ces documents sont pourvus d'une imitation de sa signature ; que la preuve de l'appréhension des sommes en cause, et par suite, de l'enrichissement du bénéficiaire présumé des distributions, incombe à l'administration ; que cette preuve ne saurait être apportée ni par le courrier qu'elle a adressé à l'administration, le 2 juillet 2003, compte tenu des termes dans lesquels elle l'a rédigé, ni par les imprimés IFU établis par la société UCI, dont ni elle ni l'administration n'ont eu connaissance dans les délais de déclaration, ni par l'examen de ses comptes personnels ou de son compte courant d'associé de la société, qui ne font apparaître aucun versement au titre de ces distributions ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Mafranc, pour Mme A ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 à 2001, Mme A a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales afférentes, au titre des années 2000 et 2001, à raison de revenus d'origine indéterminée, de bénéfices non commerciaux et de distributions de bénéfices ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 2008, qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions supplémentaires ; qu'au regard des moyens invoqués, qui ne concernent que le redressement effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et des impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2001 qui ne portent que sur les contributions sociales, la requérante doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour l'année 2000 et des seules cotisations supplémentaires aux contributions sociales pour l'année 2001, en tant que lesdits suppléments d'imposition sont issus du chef de redressement effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de l'appréhension de revenus distribués par la société UCI ; Sur la procédure d'imposition pour l'année 2001 : Considérant que, s'agissant de l'année 2001, il ressort de la notification de redressement en date du 27 juillet 2003 que le redressement en litige a été fondé sur les écritures de la comptabilité de la société UCI, en particulier du compte courant d'associé ouvert au nom de la contribuable dans les comptes de cette société, et que ces informations ont été obtenues par exercice du droit de communication ; que l'intéressée qui, par lettre en date du 28 août 2003 antérieure à la mise en recouvrement du rôle, intervenue le 31 juillet 2004, a demandé à l'administration de lui délivrer copie du compte courant ouvert à son nom, expose sans être contredite n'avoir reçu aucune réponse à cette demande ; que la procédure de redressement est, de ce fait, entachée d'irrégularité en ce qui concerne le redressement opéré au titre de l'année 2001 ; Sur le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ; Considérant que, pour les motifs exposés par les premiers juges, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que Mme A, qui a qualité d'associé non majoritaire de la société SARL Universel Communication Internationale (UCI), a appréhendé les bénéfices distribués par cette société en 2000 et 2001 ; Considérant que, s'agissant de l'année 2000, si l'administration expose que les comptes de la SARL UCI retracent le paiement effectif des bénéfices dont la distribution aux associés avait été décidée par l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2000, se prévalant ainsi de la comptabilité de la société UCI, elle n'établit pas que les sommes concernées ont été versées soit sur le compte courant d'associé de la contribuable, laquelle n'était pas gérante de la société, soit sur l'un de ses comptes bancaires personnels, soit par remise d'espèces ; qu'il suit de là que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les bénéfices en question ont été mis à disposition de Mme A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Mme A d'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a exposés ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0607925 en date du 16 octobre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : Mme A est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, à hauteur des sommes correspondant au chef de redressement effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03718 2