Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 91NT00178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro : 91NT00178
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête présentée par M. Yahia PARTOUCHE, demeurant ... et enregistrée le 21 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00178 ; M. PARTOUCHE demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 206 du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) du 2 juillet 1990 lui allouant une indemnité de 6 000 F pour la perte d'une résidence principale sis à GHARDAIA (Algérie) et des meubles qui la garnissaient et lui refusant l'indemnisation d'une maison à usage de résidence secondaire et d'un magasin ; 2°) de lui accorder l'indemnisation des biens dont s'agit ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 15 juillet 1970 et le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que, si M. PARTOUCHE conteste le montant de l'indemnisation qui lui a été accordée par l'ANIFOM, il ne présente, au soutien de ses conclusions en appel, aucun moyen de nature à établir que, pour fixer le montant d'indemnité litigieux, il lui aurait été fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de M. Yahia PARTOUCHE est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PARTOUCHE, à l'ANIFOM et au ministre délégué au budget.