Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96BX01727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96BX01727
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Aldine Y... née Haroun X..., demeurant B.P. 537 à N'Djaména (Tchad) ; Mme veuve Aldine Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2°) d'annuler cette décision ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Aldine Y... tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion, au motif que cette demande était tardive ; que Mme veuve Aldine Y..., qui se borne à soutenir qu'elle devrait bénéficier de circonstances atténuantes, ne conteste pas que sa demande était tardive ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de Mme veuve Aldine Y... est rejetée.