Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1977, 98918, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-01-28
Numéro : 98918
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES" RUE D'ESTIENNE D'ORVES A VERRIERES-LE-BUISSON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES", SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT D'EDIFIER D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU HABITATIONS BOURGEOISES" ; CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT CI-DESSUS MENTIONNE, UN IMMEUBLE DE TROIS NIVEAUX DESTINE A L'HABITATION, COMPRENANT DIX "STUDIOS", QUATRE APPARTEMENTS DE DEUX PIECES ET DIX SEPT PLACES DE STATIONNEMENT DE VEHICULES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE NE POUVAIT ETRE REGARDE NI PAR SES DIMENSIONS, NI PAR LA QUALITE DE SA CONSTRUCTION ET SON AGENCEMENT, NI PAR SA DESTINATION, COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET NOTAMMENT COMME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION BOURGEOISE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE HA 9 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE LE 30 JUIN 1971, ET REGULIEREMENT PUBLIE, DANS UNE BANDE DE QUINZE METRES D'EPAISSEUR COMPTEE A PARTIR DE L'ALIGNEMENT "LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE N'OCCUPERA PAS TOUTE LA LARGEUR DE LA FACADE, LA OU LES MARGES LATERALES AINSI LIBRES, DEVRONT AVOIR UNE LARGEUR EGALE A LA HAUTEUR DU BATIMENT MESUREE A L'EGOUT DU TOIT. CETTE COTE SERA REDUITE AU TIERS DE LA HAUTEUR LORSQUE LE MUR LATERAL DU BATIMENT NE COMPRENDRA PAS DE BAIES ECLAIRANT DES PIECES D'HABITATION OU DE TRAVAIL, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE INFERIEURE A 3 METRES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PLANS PRODUITS ET JOINTS AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA FACADE NORD-EST DE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION EST PROJETEE PAR LES REQUERANTS NE COMPORTE AUCUNE BAIE ECLAIRANT UNE PIECE D'HABITATION MAIS SEULEMENT DES BAIES DONNANT SUR UNE CAGE D'ESCALIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME, DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 LEUR REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ILS AVAIENT DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .