Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 29 mai 2006, 269868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2006-05-29
Numéro : 269868
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-Claude  Mallet
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant chez Mme ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme A a été introduite en son nom, par Me Benhamou-Barrere, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004 adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Benhamou-Barrere a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter Mme A, et ce dans un délai de quinze jours ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me Benhamou-Barrere n'avait toujours pas satisfait à cette demande de régularisation ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad A.