Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1975, 96593, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-07-25
Numéro : 96593
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Fabius
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "CHATEAU DE MATIGNON" DANS LEQUEL ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DE TROIS LOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A ETE SAISI LE 5 JANVIER 1972 D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU "CHATEAU DE MATIGNON" PRESENTEE PAR LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM"ONT ACQUIS LE ; QUE LES CONSORTS X... 24 FEVRIER 1972 SUR CE LOTISSEMENT DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE TELLE QUE LA CONDITION RAPPELEE CI-DESSUS, RELATIVE AUX DEUX TIERS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT N'ETAIT PLUS REMPLIE ; QUE PAR SUITE EN SE FONDANT, POUR APPROUVER LE 21 JUIN 1972, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE NOUVEAU PROJET SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE MAJORITE QUALIFIEE DE PROPRIETAIRES AURAIT DONNE SON ACCORD LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES CONSORTS X... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 21 JUIN 1972 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .