COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 05LY01083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 05LY01083
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : COUTAZ CLAUDE

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0304892 et 0304893, en date du 11 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 26 février 2003 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions et d'enjoindre d'une part, au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial ou à défaut de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autre part, au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, l'autorisant à travailler, ou à défaut de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. 1 2 N° 05LY01083