Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 25/06/2013, 12VE01773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-25
Numéro : 12VE01773
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SCHINAZI

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906528 en date du 13 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté d'une part sa demande en annulation de l'arrêté du 12 juin 2009 par lequel le sous-préfet de Montargis a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de deux mois et demi, et d'autre part sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du sous-préfet de Montargis ; Il soutient que, faute d'avoir pratiqué une seconde mesure d'imprégnation alcoolique du requérant, l'administration n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce que M. B...encourrait la sanction administrative qui lui a été infligée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; 1. Considérant que le sous-préfet de Montargis a prononcé, par arrêté du 12 juin 2009, la suspension, pour une durée de deux mois et demi, de la validité du permis de conduire de M. B... ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de cette décision ; 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 234-5 du même code : " Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. " ; qu'en vertu de l'article L. 234-1 dudit code, l'état alcoolique est caractérisé, en l'absence même d'ivresse manifeste, par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal dressé le 12 juin 2009, que M. B...a été interpellé ce jour à deux heures vingt, au volant d'un véhicule dont un feu de position était défectueux ; qu'il a été soumis à un dépistage d'imprégnation alcoolique par éthylomètre, qui a établi un taux d'alcool par litre d'air expiré excédant la limite de 0,40 milligramme fixée par l'article L. 234-1 du code de la route ; que, conduit au commissariat de police de Montargis pour un second contrôle, il n'a pas produit un souffle suffisant pour permettre ce contrôle ; qu'il doit par suite être regardé comme ayant refusé de se soumettre à ce second contrôle ; que, dans ces conditions, M. B...ne saurait utilement contester les constatations opérées par le procès-verbal de police pour demander l'annulation de la mesure de suspension de son permis de conduire dont il a fait l'objet le 12 juin 2009 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que sa requête doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE01773 2