Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1980, 13347, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-22
Numéro : 13347
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X..., DEMEURANT A VERBERIE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRAIN DE LE MEUX OISE ET SUR VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; VU LES DECRETS DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DU 23 FEVRIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X... PORTE SUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT LE PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE A CONSIGNE LE MONTANT ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME VEUVE X..., AU PRESIDENT DU SIVOM DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.