CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 09/07/2019, 19MA02015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2019-07-09
Numéro : 19MA02015
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Samira  TAHIRI
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SCP NGUYEN PHUNG & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Grande-Motte du 9 avril 2015 en tant qu'elle porte suppression du poste de responsable administratif et financier du port, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 la plaçant en surnombre pour une durée maximale d'un an à compter du 13 avril 2015 et d'annuler la décision de la commune de La Grande-Motte de lui confier des " missions ponctuelles " alors qu'elle est placée en position de surnombre. Par un jugement n° 1503189-1503272 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de La Grande-Motte du 9 avril 2015, en tant qu'elle porte suppression du poste de responsable administratif et financier du port et l'arrêté du 13 avril 2015 plaçant Mme C... en surnombre pour une durée maximale d'un an à compter du 13 avril 2015. Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 17MA03965 du 9 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a donné acte du désistement de la requête de la commune de la Grande-Motte et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019, présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, Mme C..., représentée par Me B...A..., demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt du 9 avril 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de Mme Tahiri, * et les conclusions de M. Angéniol. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 2. Il ressort de l'examen de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 avril 2019, qu'alors que dans les motifs de cet arrêt, le point 2 fait état de la somme de 2 000 euros à verser à Mme C... à la charge de la commune de La Grande-Motte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 2 du dispositif de cet arrêt indique que " La commune de La Grande-Motte versera la somme de 2 000 euros à Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées " . Toutefois, la mention " sont rejetées " figurant au terme de cet article n'est que le résultat d'une simple erreur de plume qui n'a pas été susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la Cour du 9 avril 2019 qui met à la charge de la commune de La Grande-Motte le versement au profit de Mme C... de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Grande-Motte et à Mme D... C.... Délibéré après l'audience du 2 juillet 2019, où siégeaient : * M. Gonzales, président, * M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, * Mme Tahiri, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juillet 2019. N° 19MA02015 2