Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 décembre 1986, 80806, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-12-05
Numéro : 80806
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BUI MINH X..., domicilié 12, place Geldrop à Saint-Cyr-l'Ecole 78210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ; 2° fasse droit à cette demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. BUI MINH X... conteste la décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines, organisme de droit privé, a refusé de lui verser une allocation de chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. BUI MINH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article ler : La requête de M. BUI MINH X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BUI MINH X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.