Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 novembre 2001, 212635, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-26
Numéro : 212635
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., La Marandinière à Saint-Etienne (42100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant un visa d'entrée à sa s.ur Mme X... Ait Ounrar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ; Considérant que la requête présentée par Mme OUAHMANE n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré les demandes qui lui ont été adressées, Mme OUAHMANE n'a pas régularisé sa requête ; que celle- ci n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme OUAHMANE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima OUAHMANE et au ministre des affaires étrangères.