Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juillet 1996, 162160, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro : 162160
Rapporteur : M. Philippe Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agathe X... demeurant ..., Borgo (Haute-Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 avril 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique à l'enseigne "Sain'Marc" que la requérante exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo (Haute-Corse) ; 2°) d'ordonner ce sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Agathe X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté, en date du 11 avril 1994, par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique "Sain'Marc" qu'elle exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo jusqu'à la réalisation des travaux que prescrivait cet arrêté, ne présente pas, comme l'ont déclaré à bon droit les premiers juges, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 9 septembre 1994, ayant rejeté ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêté et tendant à l'octroi du sursis, doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agathe X... et au ministre de l'intérieur.