Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 02MA01221, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 02MA01221
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : LANGLAIS

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01221, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 982598 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2') d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X ne soutient aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'il avait soulevés en première instance et n'apporte, en appel, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée sur sa situation par le Tribunal administratif de Nice ; que, dans ces conditions, il a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA01221 2 mp