CAA de MARSEILLE, , 22/11/2021, 18MA05414, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-22
Numéro : 18MA05414
Avocat(s) : SCP CHARREL & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° C2016-14-15 en date du 15 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Alès Agglomération. Par un jugement n° 1701840 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2018, la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 octobre 2018 ; 2°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Alès Agglomération ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2019, la communauté d'agglomération Alès agglomération, représentée par la SCP Charrel et Associés a sollicité la mise en place d'une mission de médiation en vertu de l'article L. 213-5 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2019, la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler a accepté la mise en place de cette mission de médiation. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler déclare se désister de sa requête d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Le désistement de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, à la suite de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la médiation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas et à la communauté d'agglomération Alès agglomération. Fait à Marseille, le 22 novembre 2021. 2 N° 18MA05414