CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/02/2018, 16PA02248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-22
Numéro : 16PA02248
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : M. Stéphane  DIEMERT
Commissaire du gouvernement : M. ROMNICIANU
Avocat(s) : ANQUETIL ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le maire de Cachan (Val-de-Marne) a délivré à M. F... B...un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur un terrain sis 19 rue de Lorraine, à Cachan. Par un jugement n° 1307940 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016, et un mémoire enregistré le 6 novembre 2017, Mme E...C..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1307940 du 13 mai 2016 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le maire de Cachan (Val-de-Marne) a délivré à M. B... un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur un terrain sis 19 rue de Lorraine, à Cachan ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cachan le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas signé dans les conditions prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme car le plan de situation prévu à l'article R. 431-7 du même code ne fait pas état, de manière lisible, des parcelles avoisinantes du terrain litigieux ; la notice descriptive, prévue par l'article R. 421-8 du même code, est incomplète et inexacte ; elle révèle que le projet consiste en réalité à construire un logement collectif et non une maison individuelle contrairement à ce qu'indique le dossier de demande ; les documents photographiques, prévus par l'article R. 431-10 d) du même code, ne permettent pas d'apprécier le projet sur tous les côtés ; le document graphique produit est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du même code ; le plan de masse exigé par l'article R. 431-9 est illisible et incomplet en ce qu'il n'est pas coté dans les trois dimensions et ne permet pas de comprendre les points de raccordement notamment pour la récupération des eaux de pluie et le rôle du puisard créé à l'arrière de la construction ; il met en évidence que la surface totale de plancher créé dépasse celle du terrain ; le plan en coupe figurant au dossier en application de l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme est insuffisant car les cotes du terrain naturel sont mal indiquées et erronées ; - le dossier de demande ne permet pas de vérifier le respect de la hauteur maximale exigée par l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le pétitionnaire aurait dû produire au dossier de demande un acte authentique contresigné par le maire et transcrit relatif à la servitude de cour commune ; - le permis de construire litigieux a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la communauté d'agglomération Val de Bièvre et ERDF ont été saisis pour avis d'un dossier incomplet et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté ; - le projet dépasse les hauteurs plafond et de façade maximales et méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme si l'on tient compte de la réalité du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le dégagement ne respecte pas les dimensions prescrites et que l'accès de 3 mètres de large est insuffisant au regard des règles de l'article UC 3. Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2017, la commune de Cachan, représenté par Me Cotillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 4 000 euros à la charge de l'appelante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faite avoir été notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est régulier ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2017, M. F... B..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 500 euros à la charge de l'appelante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Par ordonnance du 2 octobre 2017 la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2017 à 12 heures Par ordonnance du 7 novembre 2017, l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 21 novembre 2017 à 12 heures. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2017, Mme C...a, en réponse à la demande faite par la Cour en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, indiqué maintenir sa requête. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public, - les observations de Me Le Franc, avocat de MmeC..., et de Me Cotillon, avocat de la commune de Cachan. 1. Considérant que le 28 décembre 2012, M. F... B...a présenté au maire de Cachan une demande de permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur un terrain situé 19 rue de Lorraine, sur le territoire de ladite commune ; que par un arrêté du 24 juillet 2013, le maire de Cachan a délivré le permis de construire sollicité ; que par un arrêté du 18 mai 2015, le maire de Cachan a délivré à M. B..., un permis de construire modificatif ; que Mme E...C..., voisine du projet, ayant demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2013, ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 13 mai 2016 dont l'intéressée relève appel devant la Cour ; Sur la recevabilité de la requête : 2. Considérant que Mme C...justifie avoir procédé à la notification de sa requête dans les conditions imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la requête est donc recevable et la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cachan doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement du tribunal administratif de Melun est signée par le président, par le rapporteur et par le greffier ; que, par suite, Mme C...n'est pas fondée à soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; que le moyen tiré ce que le jugement attaqué serait irrégulier doit être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté litigieux : 4. Considérant que Mme C...reprend devant la Cour, sans apporter d'argument ou élément nouveau, les moyens qu'elle avait présentés devant le tribunal administratif de Melun tirés de ce que le plan de situation et la notice architecturale joints au dossier de permis de construire sont insuffisants ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 et aux points 4 et 5 du jugement litigieux ; que si Mme C...reproche également à la notice descriptive de ne pas faire état, en méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme, de " l'organisation et l'aménagement des accès aux terrains, aux constructions et aux aires de stationnement ", il est constant que la notice comporte une description de la clôture sur rue et de l'entrée piétonne et de l'accès aux stationnements des voitures à partir de la rue, qui sont " revêtus par des pavés " ; 5. Considérant que Mme C...reprend devant la Cour les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de ce que la notice architecturale serait inexacte quant aux nombre de pièces de la construction et que les pièces du dossier révèleraient que le projet concerne un immeuble collectif et non une maison individuelle ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 15 et 16 de leur jugement ; 6. Considérant que, devant la Cour, Mme C...n'apporte aucun argument ou élément nouveau à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance des documents photographiques produits au dossier de demande ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 14 de leur jugement ; 7. Considérant que Mme C...reprend devant la Cour le moyen, auquel le tribunal administratif a suffisamment répondu au point 13 du jugement attaqué, tiré de ce que le document graphique produit est insuffisant ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen ; 8. Considérant que Mme C...reprend partiellement devant la Cour, sans apporter aucun argument ou élément nouveau, le moyen tiré de l'insuffisance du plan de masse auquel le tribunal administratif a répondu aux points 6 à 8 du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ; 9. Considérant que si Mme C...fait valoir que la surface totale de la construction, telle qu'elle ressort des plans de ses quatre niveaux, dépasse celle du terrain d'assiette, elle n'apporte aucune précision sur la disposition du plan local d'urbanisme qui serait de ce fait méconnue ; 10. Considérant que Mme C...reprend devant la Cour le moyen tiré de l'insuffisance de l'unique plan en coupe produit ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux point 11 et 12 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen ; 11. Considérant, enfin, que Mme C...n'apporte aucun argument ou élément nouveau à l'appui des moyens, qu'elle avait présentés en première instance, tirés de ce que le dossier de demande ne permet pas de vérifier le respect de la hauteur maximale exigée par l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme, de ce que le pétitionnaire aurait dû produire un acte authentique contresigné par le maire et transcrit relatif à la servitude de cour commune, enfin de ce que le permis de construire litigieux a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la communauté d'agglomération Val de Bièvre et ERDF ont été saisis pour avis d'un dossier incomplet et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges respectivement aux points 23, 17 et 18 du jugement attaqué ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté litigieux : S'agissant de la méconnaissance de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : 12. Considérant qu'aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Cachan : " 10.1 Dispositions générales / La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage ou à l'acrotère (...) 10.2 Dispositions particulières : (...) une tolérance de 1 mètre en plus des hauteurs maximales fixées dans les dispositions générales est admise, de manière à permettre d'édifier un nombre entier d'étages droits (...) Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d'elle " ; que l'article 3 (" Définitions ") du titre Ier du même règlement définit le faîtage comme : " la ligne de rencontre des deux versants d'une toiture. Il constitue le point le plus haut de la toiture ", précise que " un pignon est une façade " et enfin indique que la " hauteur façade " " est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit dans le cas d'un toit en pente " ; 13. Considérant qu'en l'absence de précisions dans le plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les modalités de calcul de la hauteur de la construction au faîtage, il convient de calculer cette hauteur à compter du terrain naturel ; que selon les indications du dossier, l'altitude du terrain naturel, en pente le long de la rue de Lorraine, atteint la cote 9,08 m au point sud de la façade sur rue, qui est large de 10,50 m, et 9,60 m à son extrémité nord ; que ces indications concernant le terrain naturel de référence ne sont pas utilement démenties par l'affirmation, qui n'est étayée d'aucune pièce, selon laquelle la pente de la rue serait de 7,5 % ; qu'ainsi la cote de référence du terrain naturel est de 9,34 m au milieu des façades principales, est et ouest, de la construction ; que la maison est établie à la cote 9,30 m et a une hauteur, au faîtage, de 9,91 mètres, soit 9,87 mètres par rapport au terrain naturel ; que le pignon constituant la façade nord s'élève ainsi à une hauteur de 9,61 mètres et le pignon constituant la façade sud à 10,13 mètres au-dessus du sol naturel avant exhaussement ; que les dispositions précitées de l'article UD 10, qui prévoient une tolérance d'un mètre supplémentaire par rapport à la hauteur maximale au faitage de dix mètres, de manière à permettre d'édifier un nombre entier d'étages droits, peuvent être appliquées en l'espèce, compte tenu de la configuration du terrain d'assiette, alors même que, dans le dernier état du projet résultant du permis modificatif, le deuxième et dernier niveau sur rez-de-chaussée de la maison est partiellement intégré dans les combles ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 10 doit être écarté ; S'agissant de la méconnaissance de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 14. Considérant que Mme C...n'apporte aucun argument ou élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif, aux points 25 et 26 du jugement attaqué, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen ; S'agissant de la méconnaissance de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 15. Considérant, d'une part, que Mme C...soutient que les règles de l'article 12 commun à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Cachan ne sont pas respectées dès lors que le " dégagement " donnant accès aux deux places de stationnement en enfilade du projet n'atteindrait pas les dimensions prescrites, soit 6 m par 2,30 m ; que toutefois le projet, tel qu'il résulte du permis modificatif prévoit deux emplacements qui auront chacun une longueur de 5 mètres et une largeur de 2,90 mètres et un espace de dégagement de 6 x 2,90 mètres, dans le respect des dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; que le moyen manque en fait et doit dès lors être écarté ; 16. Considérant, d'autre part, que Mme C...fait valoir qu'il sera difficile de faire sortir les véhicules par un portail de 3 m de large et que l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Cachan prescrit un accès de 3,50 m de large ; que cependant les dispositions communes, auxquelles renvoi l'article UD 3 seul applicable au projet, fixent à 3 m la largeur minimale de l'accès à la voie publique ou privée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les véhicules ne pourront pas manoeuvrer sur le terrain d'assiette de la construction sans présenter de danger pour la circulation publique ; que ce moyen doit également être écarté ; 17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cachan accordant un permis de construire à M. B... ; que les conclusions à fin d'annulation de sa requête doivent être rejetées ; Sur les frais liés au litige : 18. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C..., qui est la partie perdante dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C... une somme de 1 000 euros à verser à M. B... ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cachan fondée sur les mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera à M. B... une somme de mille euros en application dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Cachan fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...C..., à la commune de Cachan et à M. F... B.... Délibéré après l'audience du 8 février 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Pellissier, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Legeai, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 février 2018. Le rapporteur, S. DIÉMERTLa présidente, S. PELLISSIER Le greffier, A. LOUNIS La République mande et ordonne au Préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA02248