Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC00982, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro : 89NC00982
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le n° 89NC00982, présentée pour M. Yvon X... demeurant ... (89000) SENS ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution du courrier et à la réduction des redevances téléphoniques qui lui sont réclamées ; 2°/ de lui accorder l'indemnité sollicitée ainsi que la réduction des redevances téléphoniques contestées ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 : - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller, - les observations de Maître GBEDEY, avocat de M. X..., - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire, sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que si M. Yvon X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de DIJON le 25 septembre 1986, a demandé la condamnation de l'administration des P.T.T. à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution de son courrier et la réduction des redevances téléphoniques qui lui étaient réclamées, cette requête ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif a rejeté laArticle 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.