CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 26/01/2023, 20MA01188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 20MA01188
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Fabien  PLATILLERO
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : PATASCIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inova Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014. Par un jugement n° 1801054 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, la société Inova Promotion, représentée par Me Patascia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801054 du 8 janvier 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation et insuffisamment motivé son jugement ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réponse aux observations du contribuable ne lui a pas été notifiée dans le délai de soixante jours ; - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, dès lors qu'elle a régularisé en temps utile la mention erronée de la taxe sur la valeur ajoutée et que le risque de pertes fiscales est inexistant, l'administration a méconnu le principe de neutralité ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, outre qu'elle a régularisé les omissions de mentions obligatoires sur les factures, l'administration n'établit pas l'existence de factures fictives ou de complaisance. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société Inova Promotion ne sont pas fondés. Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en tant qu'il a omis de prononcer dans le dispositif un non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Patascia représentant la société Inova Promotion, et celles de M. A..., inspecteur divisionnaire représentant le ministre. Considérant ce qui suit : 1. La société Inova Promotion, qui exerce l'activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une proposition de rectification du 2 avril 2015 lui a été notifiée. A l'issue de la procédure, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. La société Inova Promotion relève appel du jugement du 8 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si la société Inova Promotion fait valoir que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ce qui concerne la rectification relative à la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures qualifiées de fictives, ce moyen manque en fait, dès lors que, au point 15 du jugement, le tribunal, après avoir rappelé les motifs sur lesquels s'est fondée l'administration, a suffisamment exposé les motifs par lesquels il a confirmé le bien-fondé de cette rectification. 4. En deuxième lieu, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La société Inova Promotion ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 5. En troisième lieu, par une décision du 23 août 2018, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, l'administration a prononcé un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige à concurrence de 2 684 euros en droits, 86 euros d'intérêts de retard et 50 561 euros de pénalités, correspondant au montant de la majoration pour manquement délibéré mise en recouvrement. Dans ces conditions, alors que la demande présentée par la société Inova Promotion était dans cette mesure devenue sans objet, le tribunal administratif de Marseille ne pouvait omettre de prononcer le non-lieu correspondant dans le dispositif du jugement attaqué. Il y a lieu, par suite, d'une part, d'annuler ce jugement dans cette mesure, d'évoquer et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer, et, d'autre part, de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, la proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. 7 Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 2 avril 2015 rappelle les dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible et précise les références, les dates et les montants des factures pour lesquelles l'administration a remis en cause l'exercice du droit à déduction, en détaillant les anomalies constatées sur chacune d'entre elles et en précisant notamment que les factures établies par deux fournisseurs sont rédigées en termes génériques et les motifs pour lesquels l'administration a estimé que la réalité des prestations facturées n'était pas établie. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Inova Promotion, la proposition de rectification est suffisamment motivée. Par ailleurs, en l'absence d'irrégularité, la société Inova Promotion n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. II. Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 euros ; 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité ". 9. Contrairement à ce que soutient la société Inova Promotion, le seuil de 1 526 000 euros prévu à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales vise les entreprises dont l'objet principal est notamment de " fournir le logement " et non pas toutes les entreprises exerçant une activité commerciale immobilière. Dès lors que l'activité de marchand de biens et de promotion immobilière de la requérante ne consiste pas à fournir leur logement à des tiers, le seuil de 460 000 euros est applicable. Il est constant que la société Inova Promotion a réalisé un chiffre d'affaires de 612 058 euros hors taxes en 2013 et de 1 662 365 euros hors taxes en 2014. Dans ces conditions, la société Inova Promotion ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de ce que la réponse aux observations du contribuable du 2 juillet 2015 ne lui a pas été notifiée dans le délai de soixante jours à compter de la réception de ses observations faisant suite à la proposition de rectification, pour soutenir que l'administration aurait accepté ses observations. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 10. Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation ne dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale. La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et qu'elles ne peuvent être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe. Ce principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un Etat membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé complètement, en temps utile, le risque de pertes de recettes fiscales. 11. Il résulte de l'instruction que, par des actes notariés des 20 mars 2014 et 26 mars 2014, la société Inova Promotion a vendu des terrains à bâtir pour des montants respectifs de 186 000 euros toutes taxes comprises et 166 000 euros toutes taxes comprises. Le vérificateur, se fondant sur ces actes et sur le calcul des droits d'enregistrement établi sur la base de montants hors taxes, soit 155 000 euros et 138 332 euros, a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total d'un montant de 31 000 euros et 27 666 euros mentionnée dans les mêmes actes, qui indiquaient toutefois également un montant de taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge pour des montants de 16 995 euros et 14 850 euros, était due du fait de sa facturation, en application du 3 de l'article 283 du code général des impôts. En comptabilité, la société Inova Promotion a inscrit les montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la marge, sans toutefois déclarer la première de ces sommes. 12. Si la mention dans les actes précités d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée équivalait à la facturation de cette taxe et était ainsi susceptible de rendre la société Inova Promotion redevable de celle-ci par application du 3 de l'article 283 du code général des impôts, il résulte de l'instruction, ce que le ministre ne conteste d'ailleurs pas, que les acquéreurs étaient des particuliers qui n'étaient pas susceptibles de déduire la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort. En outre, il est constant que des actes rectificatifs ont été établis par le notaire en charge des ventes le 5 mars 2015 et déposés au service de publicité foncière, corrigeant les mentions erronées relatives au prix en précisant que celui-ci s'entendait " taxe sur la valeur ajoutée sur la marge incluse ". Ainsi, et alors que l'administration ne fait valoir aucun risque de pertes fiscales, la société Inova Promotion est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a appliqué la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total et non pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge réalisée, en application de l'article 268 du code général des impôts, dans la mesure où il n'est pas contesté, notamment, que l'acquisition des terrains n'avait elle-même pas ouvert droit à déduction. Par suite, et compte tenu par ailleurs des montants déclarés, la société Inova Promotion est fondée à demander la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à ce titre, à concurrence de 26 821 euros en droits, et des intérêts de retard y afférents. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 13. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) ". Aux termes de l'article 289 du même code : " I. 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers (...) II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (...) 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération (...) 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement (...) ". 14. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 15. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur vingt-quatre factures émises par les sociétés MCB, Groupe INetSA et Agence des Alpilles au cours des années 2013 et 2014, aux motifs, d'une part, que ces factures ne comportaient pas les mentions requises par les articles 289 du code général des impôts et 242 nonies A de l'annexe II à ce code, et, d'autre part, que la réalité des prestations fournies par les sociétés MCB et Groupe INetSA n'étaient pas établies, excluant un droit à déduction sur le fondement de l'article 271 du même code. Il est constant qu'une de ces factures, établie par la société MCB a été admise au stade de l'entretien avec le supérieur hiérarchique et que l'administration a prononcé un dégrèvement correspondant à une autre des factures qui avait été prise en compte deux fois. S'agissant des factures de la société Agence des Alpilles : 16. Il résulte des dispositions mentionnées au point 13 que l'objectif des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture est de permettre aux administrations fiscales de contrôler le paiement de la taxe due et l'existence du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Il en résulte notamment que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables. 17. Pour remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures établies par la société Agence des Alpilles, l'administration s'est bornée à relever que ces factures ne mentionnaient pas le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, alors qu'il est constant que seul le taux de 20 % était applicable et que les factures mentionnaient les montants hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le numéro intra-communautaire de l'acquéreur, alors que le règlement effectif des factures par la société Inova Promotion n'a pas été remis en cause. Si l'une de ces factures comportait également une erreur dans le nom du preneur, outre le règlement effectif de cette facture, l'administration n'allègue pas que les dépenses en cause n'auraient pas été engagées pour les besoins des propres opérations imposables de la requérante. Dans ces conditions, la société Inova Promotion est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause son droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures, à concurrence de 1 704 euros, et à demander la réduction des rappels en litige correspondants, en droits et intérêts de retard. S'agissant des factures établies par les sociétés MCB et Groupe INetSA : 18. D'une part, il résulte de l'instruction que les cinq factures établies par la société MCB produites et restant en litige portent sur la refacturation de frais de publicité, de frais facturés par la société Studio Eric et de frais de location de véhicules. Ainsi que le fait valoir le ministre, ces factures sont générales à défaut de dénommer précisément les services rendus et, si la société Inova Promotion produit vingt-neuf factures au nom de la société MCB établies par les propres prestataires de cette dernière, ainsi que deux attestations, les montants refacturés ne correspondent pas à ceux mentionnés sur les factures à l'origine de la refacturation. Dans ces conditions, l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que les factures ne correspondent pas à des opérations réelles et d'exiger de la requérante toutes les justifications utiles sur leur réalité. Or, la société Inova Promotion n'apporte aucun élément matériel permettant d'attester de la réalisation de prestations de publicité et des autres frais facturés ainsi que de la location de véhicule. 19. D'autre part, il résulte de l'instruction que dix factures établies par la société Groupe INetSA portent sur la mise à disposition de services administratifs, décrits de manière générale, qui auraient été facturés sur le fondement d'une convention du 20 août 2012 qui n'est pas produite. Compte tenu du caractère peu circonstancié des factures et de l'absence de toute autre précision, l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que ces factures ne correspondent pas à des opérations réelles et d'exiger de la requérante toutes les justifications utiles sur leur réalité. Or, la société Inova Promotion n'apporte aucun élément matériel permettant d'attester de la réalisation des prestations facturées. 20. Enfin, il résulte de l'instruction que cinq factures établies par la société Groupe INetSA portent sur des frais de gestion et de direction d'opération et des honoraires de commercialisation pour la vente de terrains, sur le fondement d'une convention de commercialisation conclue le 20 juin 2013. Ainsi que le fait valoir le ministre, les factures sont rédigées de manière générale, sans faire référence aux différentes missions prévues dans la convention, qui prévoit d'ailleurs que le pourcentage exact des honoraires par rapport au prix de vente de chaque lot ferait d'un accord entre les parties au cas par cas suivant les missions effectivement remplies. Compte tenu du caractère peu circonstancié des factures et de l'absence d'éléments précis permettant d'apprécier l'existence de missions qui auraient été effectivement confiées, l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que ces factures ne correspondent pas à des opérations réelles et d'exiger de la requérante toutes les justifications utiles sur leur réalité. Or, la société Inova Promotion n'apporte aucun élément matériel permettant d'attester de la réalisation des prestations facturées ni même d'ailleurs de les identifier précisément. 21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 à 20 que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration établit par les motifs précédemment mentionnés que les factures en litige étaient fictives et était par suite fondée à refuser à la société Inova Promotion le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la société Inova Promotion est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le surplus du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, à concurrence de 28 525 euros (26 821 + 1 704) en droits et des intérêts de retard y afférents. Sur les intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 23. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (...), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ". 24. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les conclusions de la société Inova Promotion tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires ne peuvent ainsi et en tout état de cause qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais que la société Inova Promotion a exposés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1801054 du 8 janvier 2020 du tribunal administratif de Marseille est annulé, en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la société Inova Promotion, à concurrence de 2 684 euros en droits, 86 euros d'intérêts de retard et 50 561 euros de pénalités. Article 3 : La société Inova Promotion est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014, à concurrence de 28 525 (26 821 + 1 704) euros en droits et des intérêts de retard y afférents. Article 4 : Le surplus du jugement n° 1801054 du 8 janvier 2020 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à la société Inova Promotion la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Inova Promotion est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Inova Promotion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Carotenuto, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023. 2 N° 20MA01188