Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 22/12/2006, 03PA02914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3ème Chambre - formation B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 03PA02914
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jérome  BIARD
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : VAILLANT

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Y, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Vaillant ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 003385 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 11 avril 2000 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 : - le rapport de M. Biard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par courrier enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2006, Mme Y a déclaré se désister de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Y. 2 N° 03PA02914