Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 22/02/2013, 11NT02529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-22
Numéro : 11NT02529
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 10-69 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'arrêté du 24 juin 2008 du recteur de l'académie de Caen prononçant la cessation de ses fonctions pour convenances personnelles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 79 591,06 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, ces intérêts étant capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B..., professeur d'économie et gestion au lycée Notre Dame de Nazareth à Douvres-la-Délivrande (Calvados), établissement privé sous contrat d'association, a sollicité par lettre du 14 juin 2008 une mise en disponibilité à compter de la rentrée 2008-2009 afin de suivre sa partenaire de PACS sur le lieu de sa nouvelle résidence en raison d'une mutation professionnelle ; que par un arrêté du 24 juin 2008 le recteur de l'académie de Caen a prononcé, non la mise en disponibilité demandée mais la cessation de fonctions de l'intéressé pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2008 ; que par un jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté, en considérant que l'administration ne pouvait substituer à la mise en disponibilité sollicitée une cessation d'office du contrat du requérant dont elle n'avait pas été saisie, alors même qu'elle estimait ne pas pouvoir faire droit à sa demande ; que M. B... interjette appel du jugement du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a limité à 3 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'arrêté du 24 juin 2008 du recteur de l'académie de Caen ; 2. Considérant que l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2008 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que M. B... soutient qu'il aurait dû être réintégré à compter du 1er septembre 2008 en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2008, sans que cette réintégration soit subordonnée à une demande de sa part ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la disponibilité sollicitée par l'intéressé aurait eu les mêmes effets sur les droits à rémunération de celui-ci que la cessation de fonctions prononcée ; que la circonstance que l'exécution du jugement d'annulation impliquait la réintégration juridique de l'agent à compter de la date de son éviction illégale est sans incidence sur son droit à indemnité, en l'absence de service fait ; que l'absence de rémunération de M. B... résulte exclusivement de sa volonté de ne plus assurer ses fonctions à compter de la rentrée de septembre 2008 ; que dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2008 du recteur de l'académie de Caen et la perte de revenus invoquée à partir du 1er septembre 2008 ; qu'ainsi, M. B... n'est pas fondé à demander réparation d'un préjudice matériel et financier qu'il aurait subi du fait de cet arrêté ; 3. Considérant que le tribunal administratif de Caen a fait une juste appréciation du préjudice moral causé à M. B... par l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2008 en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 3 000 euros y compris tous intérêts ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' 2 N° 11NT02529