Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 avril 1999, 189138, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro : 189138
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières (08000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 9 décembre 1996 et 3 avril 1997, qu'à la date du décret attaqué, M. X... avait une connaissance insuffisante de la langue française ; que s'il soutient avoir amélioré ses connaissances postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.