Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2006, 03BX00915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 03BX00915
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : LOUBERE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 avril 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M. ; - d'annuler cette délibération ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller, - les observations de Me Loubere pour la commune de Lüe, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement, du 27 février 2003, du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de la commune de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet soit en leur nom personnel soit comme mandataire » ; Considérant que, par la délibération attaquée en date du 24 mars 2000, retirant et remplaçant une précédente délibération du 26 novembre 1999, le conseil municipal de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M. , au prix de 45 francs le mètre carré ; que cette acquisition des terrains de M. , faite à un prix comparable à l'acquisition des terrains d'autres propriétaires, avait pour objet la réalisation d'un aménagement routier ; que la circonstance que par cette délibération, à laquelle M. n'a pas participé, le conseil municipal ait approuvé l'achat de cette parcelle à un prix identique à celui fixé dans la délibération en date du 26 novembre 1999, à laquelle avait pris part M. , n'est pas de nature à entacher la délibération en litige d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 2131-11 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lüe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à verser à la commune de Lüe la somme de 800 euros qu'elle demande sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à verser une somme de 800 euros à la commune de Lüe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°03BX00915