Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 septembre 1999, 96LY22357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-09-22
Numéro : 96LY22357
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administartive d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête visée ci-après : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 août 1996, présentée par M. Thierry X... demeurant ... (34480) Poimisson ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 ; - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande en décharge présentée par M. X... aux motifs, d'une part que celui-ci avait été régulièrement taxé d'office faute d'avoir, malgré une mise en demeure, souscrit la déclaration visée à l'article 53A du code général des impôts et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas au juge de l'impôt de se prononcer sur des conclusions gracieuses à fins de remise directement portées devant lui ; Considérant que M. X..., qui ne conteste pas les motifs du jugement entrepris, ne saurait davantage qu'en première instance, se prévaloir utilement de sa situation de gêne pour critiquer la régularité de l'imposition litigieuse ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.