CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 07/04/2022, 22MA00199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 22MA00199
Président : M. D'IZARN DE VILLEFORT
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103422 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté attaqué est trop générale pour lui conférer compétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors que le tribunal a annulé, dans un précédent jugement n° 2002163 en date du 6 octobre 2020, un précédent refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement fondé sur les mêmes motifs de refus ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'aucun élément du dossier ne contredisait l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'alléguait pas encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine alors même qu'il a présenté dès son entrée en France une demande d'asile et a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le Préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une décision du 17 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille lui a accordé l'aide juridictionnelle totale. La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Quenette a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant arménien né le 18 décembre 1975, déclare être entré en France le 7 novembre 2018 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 juillet 2019. Le 2 juillet 2019, il a sollicité parallèlement la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 février 2020, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et enjoint au réexamen de la situation de M. A.... Par un nouvel arrêté du 19 mars 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code du l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit: (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 17 février 2021, dont le préfet de l'Hérault s'est approprié la teneur, que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins existante en Arménie, il pourrait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. L'avis précise aussi qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Cet avis est identique à deux précédents avis émis les 23 août 2019 et 12 février 2020 par le même organisme, dans une composition différente du collège de médecins, au regard de l'état de santé du requérant. Pour contester sur ce point l'arrêté du préfet de l'Hérault attaqué, M. A... verse au débat une ordonnance médicale du 22 janvier 2020 lui prescrivant un traitement médicamenteux par Aripiprazole à renouveler deux fois, un document authentifié, daté du 20 avril 2020, émanant du centre d'expertise des médicaments et des technologies médicales Emil Gabrielyan (Arménie), dont il ressort que ledit médicament n'est pas disponible en Arménie, et des certificats médicaux datés des 3 juin 2019, 28 mars 2020 et 9 juillet 2021 mentionnant, d'une part, qu'il bénéficie d'un traitement psychiatrique spécialisé s'inscrivant dans les suites d'un grave traumatisme crânien subi en 1994 et dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine et, d'autre part, que son état nécessite une intervention neuro-chirurgicale réparatrice de la boite crânienne dont il ne pourrait davantage bénéficier en Arménie et l'exposant à un risque vital en cas de nouveau traumatisme crânien. Toutefois, il ressort des informations d'ordre sanitaire communiquées par le préfet notamment de la base de données MedCOI (Medical Country of Origin Information) dans sa version datée de février 2018, que l'Aripiprazole figure sur la liste des médicaments enregistrés en Arménie. Si le requérant fait valoir que cette molécule n'est, d'après ce document, disponible qu'au sein d'une seule pharmacie située à Erevan et qu'il n'est pas remboursé, il n'établit toutefois pas être dans l'impossibilité d'y accéder effectivement au regard notamment de son coût fixé à 12,10 drams arméniens. En tout état de cause, le préfet fait valoir sans être contesté, en se prévalant pour ce faire d'un avis de la Haute autorité de santé en date du 20 mai 2015, que peut être substitué à ce traitement médicamenteux tout autre antipsychotique. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas, par la simple production des certificats de son médecin psychiatre, que la chirurgie crânienne réparatrice envisagée ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Si le certificat médical de son médecin généraliste du 28 mars 2020 précise que les voyages pour M. A... sont contre indiqués au regard de son état de santé physique et psychique jusqu'à nouvel ordre, cette simple allégation sans précision sur les risques encourus n'est pas de nature à remettre en cause l'avis des médecins de l'OFII sur ce point. Dans ces conditions, l'intéressé ne justifie pas du caractère indisponible ou non substituable des traitements médicamenteux et des protocoles de soins poursuivis, ni de l'impossibilité pour lui d'y avoir effectivement accès, ni de son impossibilité de voyager. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 311-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur de fait en mentionnant dans la décision attaquée " qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de contredire l'avis émis le 17 février 2021 par le collège des médecins de l'OFII ". 6. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, de l'insuffisante de motivation et du défaut d'examen, de l'erreur fait s'agissant des risques encourus révélant un défaut d'examen sérieux, ainsi que de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés, par adoption des motifs du tribunal qui n'appellent pas de précision en appel. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 mars 2021. Il y a lieu par suite de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 où siégeaient : - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Quenette, premier conseiller, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. 2 N° 22MA00199 nb