Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 16 janvier 1998, 183525, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-01-16
Numéro : 183525
Président : M. de LONGEVIALLE
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1996, présentée par M. AHMED X... demeurant cité Benboulaid, Bât. 7, n° 56 à Constantine en Algérie (25000) ; M. AHMED X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1996 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ; Considérant que M. AHMED X..., invité à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. AHMED X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AHMED X..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.