Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00316, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 91NC00316
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mai 1991 sous le numéro 91NC00316 présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes, dont le siège est situé : ... à 21910 SAULON LA CHAPELLE (Côte-d'Or), représentée par son gérant ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation suite au remembrement effectué sur la commune de Fenay ; 2°) de lui accorder une indemnité de 20 900 F au titre du préjudice subi pour l'inexécution de travaux mise à la charge de l'association foncière par la commission départementale de la Côte d'Or ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ; Considérant que la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes tend à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des travaux d'assainissement mis à la charge de l'association foncière de remembrement de la commune de Fenay par la commission départementale de la Côte d'Or ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que le groupement foncier agricole des Vanottes l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable.Article 1 : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes et au ministre de l'agriculture et de la forêt.