Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 01NC00168, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro : 01NC00168
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, présentée par MM. Dominique et Michel X..., demeurant à Villeparois (Haute-Saône) ; MM. X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2000 par laquelle le conseil du district urbain de Vesoul a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Villeparois ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. Dominique X... : Considérant que MM. X... se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la délibération du conseil du district de Vesoul en date du 26 juin 2000 a été prise selon une procédure irrégulière sans contester l'irrecevabilité de la demande de première instance qui a motivé l'ordonnance dont ils font appel, alors qu'ils reconnaissent ne pas avoir produit une copie de la décision attaquée à l'appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de MM. Dominique et Michel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Dominique et Michel X....