Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 74100, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-10-01
Numéro : 74100
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... EN LEUR NOM PROPRE UNE INDEMNITE DE 5 000 F ET EN QUALITE DE TUTEURS NATURELS DE LEUR FILLE, UNE SOMME DE 20 000 F ET A LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P. UNE SOMME DE 60,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE MARIE-CHRISTINE X... A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 DECEMBRE 1961 DE LA PART D'UN SIEUR Y... SORTI DE L'HOPITAL DE VAUCLUSE DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES VIOLENCES EXERCEES LE 26 DECEMBRE 1961 SUR LEUR FILLE ALORS AGEE DE 9 ANS PAR LE SIEUR Y... QUI AVAIT ETE AUTORISE A QUITTER, LE 16 SEPTEMBRE 1961, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DES FAITS DELICTUEUX DONT IL EST DEMANDE REPARATION, DE LIEN AVEC L'HOPITAL QU'IL AVAIT QUITTE DEFINITIVEMENT, SON ETAT AYANT ETE REGARDE COMME SUFFISAMMENT AMELIORE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN LIBERTE DU SIEUR Y... NE CONSTITUAIT PAS L'APPLICATION A CE MALADE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE POURSUIVIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION NE POURRAIT, EN L'ESPECE, ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE LOURDE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE, SOIT DU SERVICE HOSPITALIER, SOIT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ; CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERNEMENT DU PREFET DE POLICE DU 22 FEVRIER 1960, A ETE HOSPITALISE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS ET NOTAMMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE ; QUE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION DE SON ETAT ET DU COMPORTEMENT DU MALADE AU COURS DE CINQ PERMISSIONS ACCORDEES EN JUIN ET JUILLET 1961, PASSEES PAR CELUI-CI DANS SA FAMILLE ET SUR PROPOSITION DU MEDECIN TRAITANT, UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE AU 4 AOUT 1961 TRANSFORMA LE PLACEMENT D'OFFICE EN PLACEMENT VOLONTAIRE ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE ENCORE DE SIX PERMISSIONS, LE SIEUR Y... FUT AUTORISE A QUITTER DEFINITIVEMENT L'HOPITAL DE VAUCLUSE LE 15 SEPTEMBRE 1961 POUR SE RETIRER CHEZ SA MERE ; QUE, DE CETTE DATE AU 26 DECEMBRE 1961, JOUR OU IL S'EST LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA JEUNE X..., LE COMPORTEMENT DU SIEUR Y..., QUI AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET BIEN QUE LE SIEUR Y... SE FUT RENDU COUPABLE, AUX ETATS-UNIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, D'ACTES ANALOGUES A CEUX DONT IL EST DEMANDE REPARATION, NI LE PREFET DE POLICE EN RAPPORTANT SONT ARRETE D'INTERNEMENT, NI LES MEDECINS DE L'HOPITAL DE VAUCLUSE EN L'AUTORISANT A QUITTER L'ETABLISSEMENT, N'ONT COMMIS DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE LA VILLE DE PARIS, SUBSTITUEE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X... ET A LA CAISSE DE COORDINATION D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DERNIERS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ET DE LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DE LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLE L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.