Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 78475, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro : 78475
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Rabastens (81800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce à la S.C.A.E.X., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Rabastens du 19 décembre 1985 délivrant à la S.C.A.E.X un permis de construire un bâtiment à usage de commerce, M. X..., qui n'est pas un voisin du terrain sur lequel cette construction a été autorisée, se prévaut seulement de sa qualité d'artisan ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de Rabastens ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1985 du maire de Rabastens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.A.E.X, à la commune de Rabastens et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.