Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 2000, 00NC00714, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro : 00NC00714
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000 présentée par la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY (Haute-Saône), représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande concernant le déroulement des opérations de remembrement ; 2 - de faire droit à sa demande ; Vu l'ordonnance attaquée ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance attaquée sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée au motif que sa demande ne contenait pas les énonciations prescrites par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée .Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TROMAREY-CHANCEVIGNEY.