Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 juillet 2001, 01LY00560, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-07-30
Numéro : 01LY00560
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001, présentée par M. Georges DE X..., demeurant 10, place de l'Hôtel de Ville à Corbigny (58800) ; M. DE X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991889 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 janvier 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. DE X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. DE X... tendant à obtenir, au titre de l'année 1998, le bénéfice de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable, au motif que Mme Martine Y... étant embauchée dans le cadre de l'activité professionnelle de M. DE X..., les sommes versées n'entraient pas dans le champ d'application de ces dispositions ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui invoqué devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Georges DE X... est rejetée.