Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/10/2009, 08NT03396, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08NT03396
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LEROUX

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE QUIMPERLE, représentée par son maire en exercice, par Me Leroux, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la COMMUNE DE QUIMPERLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-5141 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération de son conseil municipal du 11 août 2005 attribuant à la société Alizé Aménagement les lots n°s 8 et 9 de la zone commerciale de Kergoaler et la décision du maire du 25 octobre 2005 rejetant le recours gracieux de M. Daniel X tendant au retrait de cette délibération ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Leroux, avocat de la COMMUNE DE QUIMPERLE ; - et les observations de Me Hillion, substituant Me Buors, avocat de M. X ; Considérant que la COMMUNE DE QUIMPERLE (Finistère) interjette appel du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération de son conseil municipal du 11 août 2005 autorisant la vente à la société Alizé Aménagement des lots n°s 8 et 9 de la zone d'activités commerciales de Kergoaler, aux fins d'y implanter un magasin de bricolage, ensemble la décision du maire du 25 octobre 2005 rejetant le recours gracieux de M. X tendant au retrait de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la délibération du 18 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Quimperlé a autorisé la cession d'un terrain constituant alors les lots n°s 9 et 10 de la zone commerciale de Kergoaler, et devenu ultérieurement le lot n° 8, mentionne explicitement comme demandeur et bénéficiaire de la cession Monsieur X pour les Briconautes ou toute société constituée à cet effet, ce qui recouvre aussi bien l'intéressé personnellement que toute société qui aurait pour objet l'exploitation d'un magasin de bricolage à l'enseigne Les Briconautes ; que, par suite, M. X, en sa qualité de bénéficiaire initial de la cession du lot n° 8, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération du 11 août 2005, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle emporte cession de ce même lot à un autre exploitant ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Quimperlé du 11 août 2005 et de la décision du maire du 25 octobre 2005 : Considérant que sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; Considérant que si la délibération susmentionnée du 18 septembre 2003 autorise la cession d'un terrain à M. X ou toute société constituée à cet effet en vue d'installer dans la zone d'activités commerciales de Kergoaler un magasin de bricolage à l'enseigne Les Briconautes, elle ne fixe aucun délai pour la réalisation de cette implantation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, en dépit de la liquidation judiciaire, intervenue le 18 mars 2005, de la société Laïta Bricolage sous couvert de laquelle il prévoyait initialement d'exploiter son activité et avait obtenu le 15 décembre 2003 une autorisation d'équipement commercial, n'aurait pas accompli toutes les diligences nécessaires pour mettre en oeuvre son projet d'installation d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 1 500 m² dans ladite zone commerciale ; que dès lors, la délibération du 18 septembre 2003 a créé des droits à son profit et ne pouvait être retirée après l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; qu'il suit de là que le conseil municipal de Quimperlé ne pouvait, sans méconnaître les droits acquis dont bénéficiait M. X, autoriser par sa délibération du 11 août 2005 la cession à la société Alizé Aménagement d'un terrain comportant le lot n° 8 de la zone commerciale de Kergoaler et ainsi, implicitement mais nécessairement, décider de ne plus procéder à l'aliénation prévue par sa délibération du 18 septembre 2003 ; que par suite, la délibération du 11 août 2005 et la décision du maire du 25 octobre 2005 rejetant le recours gracieux de l'intéressé sont entachées d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE QUIMPERLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal du 11 août 2005 et la décision du maire du 25 octobre 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE QUIMPERLE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE QUIMPERLE à verser à M. X une somme de 2 000 euros en application de ces mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE QUIMPERLE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE QUIMPERLE versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE QUIMPERLE (Finistère) et à M. Daniel X. Une copie en sera, en outre, adressée à la société Alizé Aménagement. '' '' '' '' N° 08NT03396 3 1 N° 3 1