Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/05/2008, 08NC00197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-05-26
Numéro : 08NC00197
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE FURDENHEIM (Bas-Rhin) représentée par son maire, par Me Gillig, avocat ; la COMMUNE DE FURDENHEIM demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 06NC01044 en date du 17 janvier 2008 en le complétant par un article précisant la condamnation de SARL FRIBA à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la Cour a, par erreur, omis de reprendre, dans le dispositif de l'arrêt, cette condamnation qu'elle avait adoptée dans les motifs de cette décision ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée...» ; Considérant qu'il est constant que par l'arrêt n° 06NC01044 en date du 17 janvier 2008, la présente cour a annulé, à la demande de la COMMUNE DE FURDENHEIM, le jugement du 13 juin 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de la Sarl friba, l'arrêté en date du 7 février 2005 du maire de Furdenheim lui refusant le permis de construire un immeuble d'habitation sur le territoire de la commune ; que, si dans les motifs de son arrêt, la Cour a mis à la charge de la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à ladite commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, elle a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt ; que, si l'erreur matérielle commise par la Cour n'a pas eu d'incidence sur le raisonnement juridique suivi, en revanche, elle a une influence sur la solution du litige dès lors que cette omission fait obstacle à ce que la commune perçoive la somme demandée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance qui l'opposait à la Sarl friba ; qu'ainsi il y lieu d'accueillir sa demande de rectification de l'arrêt rendu et de prescrire que dans le dispositif de l'arrêt soit ajouté un article portant la mention suivante : «la Sarl friba versera à la COMMUNE DE FURDENHEIM la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative» ; DECIDE : Article 1er : Dans le dispositif de l'arrêt n° 06NC01044 du 17 janvier 2008, il y a lieu d'ajouter un article 3 portant la mention suivante : «la Sarl friba versera à la COMMUNE DE FURDENHEIM la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative». Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FURDENHEIM et à la Sarl friba. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 08NC00197