Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 16/12/2010, 09PA00246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 09PA00246
Président : M. STORTZ
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : GUETTA

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par Me Guetta ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808743/1-2 du 18 novembre 2008 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 155 654,01 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 30 juillet et 24 septembre 2007 par le trésorier de Chelles (Seine-et-Marne) correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 et 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer contestée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 : - le rapport de Mme Samson, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a, le 3 décembre 2007, contesté auprès du receveur général des finances deux avis à tiers détenteurs, des 30 juillet et 24 septembre 2007, émis pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1988 à 1990 et 1996 à 1997 ; que l'administration soutient, sans être contredite, que les avis à tiers détenteur adressés le 30 juillet 2007 au crédit industriel et commercial et le 24 septembre 2007 à M. B gérant de la société Sade n'ont pas été suivis d'effet, le premier en raison du solde débiteur du compte bancaire de M. A et le second car M. A ne faisait plus partie des membres du personnel de la société Sade depuis le 31 décembre 2006 et qu'ainsi, ces actes de poursuite n'ont pas eu d'effet sur le recouvrement des impositions au paiement desquelles l'intéressé est poursuivi ; que dès lors M. A était sans intérêt et par suite irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation des avis à tiers détenteur dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00246