Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 2002, 247836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 247836
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 30 janvier 2002 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à M. Jean-François X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ; Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ; Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean-François X....