Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 septembre 1999, 185203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro : 185203
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait conforme à l'original ne constitue pas un indice suffisant pour considérer que l'original n'aurait pas été signé par le Premier ministre et les ministres chargés de son exécution ; Considérant que si, aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait que médiocrement le français et ne le parlait pas intelligiblement ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.