Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 92NT00683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro : 92NT00683
Rapporteur : M. ROY
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1992 sous le n° 92NT00683, présentée par M. et Mme Alain X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 : - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.