Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/10/2009, 08PA05376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08PA05376
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : HERRERO-GIBELIN

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour M. Smail A, demeurant ...), par Me Herrero-Gibelin ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0809028 et 0809160 du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 1er avril 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en qualité de serveur en restauration et d'autre part de la décision du 17 avril 2008 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Maskrot el Idrissi pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre le refus opposé le 1er avril 2008 à sa demande d'une autorisation de travail et d'autre part contre l'arrêté en date du 17 avril 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; Sur la légalité du refus d'autorisation de travail : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé (...) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an, pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention salarié ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française... ; qu'il résulte de ces stipulations et des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code du travail que, ressortissant algérien désireux d'exercer une activité salariée, M. A était soumis aux dispositions alors applicables de l'article R. 341-4-1 du code du travail ; qu'aux termes de ces dispositions : I. - Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées au premier alinéa de l'article R. 341-3, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu, le cas échéant, des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà effectuées par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule... ; Considérant que M. A qui était titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant et bénéficiait à ce titre d'une autorisation de travail lui permettant de travailler à temps partiel a sollicité un changement de statut afin d'être embauché en qualité de serveur/commis de cuisine par l'entreprise qui l'employait ; Considérant que la seule production d'une offre d'emploi déposée à l'ANPE à une date indéterminée, et apparaissant au surplus comme spécifiquement adaptée au profil du demandeur, ne suffit pas à établir que l'employeur potentiel a fait en vain des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; qu'eu égard à la nature de l'emploi en cause, c'est à juste titre que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a estimé que l'expérience acquise dans l'entreprise ne pouvait déterminer l'embauche de M. A ; Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation de travail qui a été opposé à M. A le 1er avril 2008, qui n'était entaché d'aucune erreur de droit, aurait été fondé sur une appréciation manifestement erronée de la spécificité de l'emploi auquel il postulait et de la situation de l'emploi doit être écarté ; Sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 de ce même code : Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3.(...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions de l'accord franco-algérien équivalentes à celles de l'article L. 313-11, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous ceux qui se prévalent de ces dispositions; que M. A ne remplissant pas ces conditions le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie de sa demande doit être écarté ; Considérant que la signataire de la décision attaquée avait reçu par arrêté du préfet de police en date du 13 juillet 2007 régulièrement publié et toujours en vigueur à la date de cette décision délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celle-ci ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait été incompétente pour ce faire doit par suite être écarté ; Considérant que M. A, célibataire, sans enfant, qui n'est présent sur le territoire français que depuis 2005, n'y a pas une vie privée et familiale à laquelle l'obligation de quitter la France dont a été assorti le rejet de sa demande pourrait avoir pour effet de porter indûment atteinte ; qu'il n'établit pas que cette décision aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; qu'il y a lieu par suite de rejeter l'ensemble des conclusions de sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05376