Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mars 2003, 241781, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-03-03
Numéro : 241781
Rapporteur : M. Benassayag
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2002 et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la coiffure du 5 novembre 2001 rejetant son recours gracieux contre sa décision du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle de la coiffure, ensemble d'annuler cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1524 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation ..." ; que la décision par laquelle la commission nationale de la coiffure rejette la demande présentée par un coiffeur tendant à la validation de sa capacité professionnelle en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure constitue un refus d'autorisation ; que les notifications des décisions des 21 août et 5 novembre 2001, par lesquelles la commission nationale de la coiffure a rejeté, d'une part, la demande de validation présentée par Mme X... et, d'autre part, le recours gracieux de celle-ci, se bornent à indiquer respectivement que "sur la base des éléments attestés fournis, la durée de l'expérience professionnelle de l'intéressée est apparue insuffisante à la commission pour justifier une validation de la capacité professionnelle" et "qu'aucun élément nouveau n'ayant été apporté concernant les motifs de la décision initiale, la commission a maintenu celle-ci", sans préciser les éléments de fait retenus par la commission pour estimer qu'au regard du critère de capacité professionnelle la demande de l'intéressée devait être écartée ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Les décisions de la commission nationale de la coiffure des 21 août et 5 novembre 2001 sont annulées.Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Bénédicte X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.