Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 avril 2005, 02MA01198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-04
Numéro : 02MA01198
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP MAUDUIT LOPASSO ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie le 27 juin 2002 sous le n° 02MA01198 et régularisée le 1er juillet 2002, présentée par la SCP X... Lopasso et associés, avocat, pour la COMMUNE D'HYERES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'HYERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 014713 du 12 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, la délibération n° 25 de son conseil municipal en date du 11 avril 2001 en tant que cette délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de fonction à l'adjoint spécial et à 19 conseillers municipaux délégués ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005, - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me X... de la SCP X... Lopasso et associés, avocat de la COMMUNE D'HYERES ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'HYERES relève appel du jugement du 12 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, la délibération n° 25 de son conseil municipal en date du 11 avril 2001 en tant que cette délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de fonction à l'adjoint spécial et à 19 conseillers municipaux délégués ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L.2122-33 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles un adjoint spécial ne peut exercer d'autres attributions que celles qui lui sont dévolues par la loi, si elles s'opposent à ce qu'un conseiller municipal investi des fonctions d'adjoint spécial puisse exercer, en cette qualité, des attributions qui lui auraient été déléguées par le maire, ne font pas obstacle en revanche, à ce qu'un tel conseiller municipal soit par ailleurs régulièrement désigné par le conseil municipal comme adjoint au maire et bénéficie, en cette dernière qualité, de délégations du maire dont l'exercice effectif ouvre droit au versement des indemnités prévues par l'article L.2123-24 de ce même code ; Considérant qu'il est constant que M. , conseiller municipal d'Hyères désigné comme adjoint spécial pour les Salins, avait été régulièrement élu en qualité de 10ème adjoint au maire d'Hyères au cours de la séance du conseil municipal du 25 mars 2001 et était, à ce titre, titulaire de délégations qui lui avaient été accordées par arrêté du maire en date du 26 mars 2001 dont il ne ressort pas des pièces du dossier, et dont il n'est d'ailleurs pas allégué, qu'il ne les aurait pas effectivement exercées ni que leur portée aurait été limitée au seul quartier des Salins ; que dès lors, et contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Nice, le conseil municipal de Hyères a pu légalement prévoir, par sa délibération du 11 avril 2001, d'attribuer aux 13 adjoints au maire, dont M. , les indemnités prévues par l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ; Considérant en second lieu que, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif de Nice, la délibération n° 25 en date du 11 avril 2001 du conseil municipal de Hyères, en tant qu'elle a prévu une indemnité mensuelle des conseillers municipaux délégués, n'avait ni pour objet ni pour effet de permettre le paiement de telles indemnités aux dits conseillers municipaux indépendamment de l'exercice effectif et régulier des fonctions déléguées, mais se bornait à fixer le principe et le mode de calcul des indemnités susceptibles de leur être attribuées lorsqu'ils seraient appelés à exercer des délégations de fonctions du maire ; qu'aucune des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales n'a pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le conseil municipal puisse adopter une telle délibération ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, le préfet du Var n'ayant invoqué aucun autre moyen devant les premiers juges, la COMMUNE D'HYERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil municipal du 11 avril 2001 en tant que celle-ci a prévu l'attribution d'une indemnité de fonction à l'adjoint, investi par ailleurs du mandat d'adjoint spécial et les conditions d'une telle attribution aux 19 conseillers municipaux délégués ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE D'HYERES une somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 12 avril 2002 est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à la COMMUNE D'HYERES une somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'HYERES, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au préfet du Var. N° 02MA01198 2 mp