CAA de MARSEILLE, , 19/04/2018, 18MA01521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-04-19
Numéro : 18MA01521
Avocat(s) : DUBAULT

Vu : - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 5 avril 2018 sous le n° 18MA01506 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Antonetti, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. 1. Considérant que la SNC Trinity demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution du jugement du 12 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3. Considérant que le jugement du 12 février 2018 n'a pas la nature d'une décision administrative mais d'une décision juridictionnelle ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'une demande de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement sont irrecevables et doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SNC Trinity est rejetée en toutes ses conclusions. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Trinity. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 19 avril 2018. 3 N° 18MA01521