Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 juin 2001, 97MA10091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-25
Numéro : 97MA10091
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle BULTEEL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1997 sous le n° 97BX00091, présentée par Mlle BULTEEL, demeurant HLM Sainte Assiscle Bât. 12 n° 186 à Perpignan (66000) ; Mlle BULTEEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-4078 en date du 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1994 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sur les conclusions relatives à l'année 1994 : Considérant que par décision postérieure à l'introduction de l'instance le directeur des services fiscaux a accordé le dégrèvement des impositions en litige ; que, par suite les conclusions susvisées de Mlle BULTEEL sont devenues sans objet ; que, dès lors il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions relatives aux années 1995 et suivantes : Considérant que les conclusions relatives aux années 1995 et suivantes, qui d'ailleurs n'étaient pas mentionnées dans la réclamation préalable de Mlle BULTEEL, n'ont pas été présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier, que, dès lors, elles sont nouvelles en appel et par là même irrecevables ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mlle BULTEEL relatives à l'année 1994.Article 2 : Le surplus des conclusions de Mlle BULTEEL est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle BULTEEL et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.