Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 09VE00153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE00153
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ALLAIN

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Said A, demeurant ..., par Me Allain ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605989 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2005 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travailler sous astreinte du versement d'une somme de 20 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt intervenir sous astreinte du versement d'une somme de 20 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de L'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; que le refus de délivrance de titre de séjour a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; que le préfet a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car les pièces qu'il avait produites étaient suffisamment probantes pour attester de sa présence habituelle en France depuis 1994 ; que le préfet ne pouvait fonder, en méconnaissance du principe de sécurité juridique, sa décision de refus de délivrance en écartant les faux documents d'identité dont il se serait prévalu au titre des années 1997 à 2005 car la disposition, sur le fondement de laquelle les années durant lesquelles un étranger se prévaut de documents d'identité falsifié ou d'une identité usurpée ne sont pas pris en compte, n'a été insérée au 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que par la loi du 26 novembre 2003 ; qu'il appartient au préfet de démontrer que l'étranger s'est effectivement prévalu de documents falsifiés ou d'une identité usurpée pour justifier de sa présence habituelle en France ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 1994 où il a bâti des liens professionnels , amicaux et privés et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine depuis le décès de ses parents ; qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort substituant Me Allain pour M. A ; Considérant que M. A, né le 8 janvier 1973 et de nationalité marocaine, a sollicité le 23 mars 2005 un titre de séjour en se prévalant de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande par un arrêté en date du 14 novembre 2005, en assortissant son refus d'une invitation à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. A relève régulièrement appel du jugement susmentionné en date du 8 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiée, dans sa rédaction alors applicable, auquel ne dérogent pas les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) ; Considérant que, pour rejeter par la décision litigieuse la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur deux motifs, à savoir, d'une part, la circonstance que l'intéressé s'étant prévalu de faux documents d'identité durant les années 1997 à 2005, il ne pouvait, dès lors, aux termes des dispositions sus-rappelées, justifier de sa présence en France au cours de ces années et, d'autre part, que les justificatifs présentés par l'intéressé, notamment pour les années 1995 et 1996, n'établissaient pas de façon probante la réalité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; Considérant que pour justifier de sa résidence habituelle en France au titre des années 1995 et 1996, M. A a produit des documents de nature bancaire qui n'offrent aucune garantie quant à la présence en France de l'intéressé, une copie d'enveloppe provenant du Maroc, la copie d'une ordonnance médicale, un bulletin de dépôt pour le renouvellement de la carte d'identité nationale marocaine auprès du consulat de Villemonble ; que ces documents n'ont pas de valeur probante suffisante pour attester de cette présence habituelle ; que les documents produits en appel par le requérant ne sont pas davantage probants au titre de ces deux années; qu'ainsi, sur le fondement de ce seul motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la légalité de l'autre motif surabondant susmentionné, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu refuser, sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ; Considérant que M. A reprend en appel les moyens de sa demande devant le tribunal administratif tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, du vice de procédure résultant de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00153 2