CAA de NANTES, 5ème chambre, 31/01/2023, 21NT02487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 21NT02487
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : THOUMINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 septembre 2017 des autorités consulaires françaises au Togo refusant de délivrer à M. B... F... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1801099 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme H... C... et M. B... F..., représentés par Me Thoumine, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises au Togo refusant de délivrer à M. B... F... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - il a été fait une inexacte application de la législation sur le regroupement familial ; le lien de filiation avec M. F... est établi par les éléments d'état-civil produits, dont divers jugements togolais, ainsi que le lien de filiation de ce dernier avec M. B... F... ; subsidiairement les éléments de possession d'état communiqués établissent ce lien de filiation ; l'enfant a été reconnu tardivement par son père en 2018, lequel s'est désisté de ses droits parentaux en mai 2019 ; - la décision méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme H... C... et M. B... F... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les observations de Me Thoumine, représentant Mme C... et M. F.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante togolaise née le 8 juillet 1986, a obtenu par une décision du préfet du Vaucluse du 2 février 2017 le bénéfice du regroupement familial en faveur de Dylan Malick F... B..., présenté comme son fils togolais né le 1er avril 2003. La demande de visa présentée le 29 mai 2017 pour celui-ci auprès des autorités consulaires françaises au Togo a été rejetée le 22 septembre 2017. Saisie le 11 octobre 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable de Mme C... par une décision du 7 décembre 2017. Par un jugement du 6 juillet 2021, dont Mme C... et M. F... relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours formé par Mme C... contre cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...). ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 5. Pour refuser la demande de visa présentée pour M. G... F... B..., alors mineur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu que l'acte de naissance produit comportait des incohérences remettant en cause son caractère authentique, que les données y figurant ne correspondaient pas à celles figurant sur son passeport délivré en 2016, que les éléments de possession d'état communiqués étaient également insuffisants pour établir l'identité de l'intéressé et sa filiation avec Mme C... et qu'aucun jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant n'avait été produit. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'afin d'établir l'identité de M. G... F... présenté comme son fils, Mme C... a produit un acte de naissance établi le 10 avril 2003 le désignant sous le nom de M. I... B..., fils de M. E... B... et de Mme H... K... H..., cet acte comportant la mention de plusieurs jugements ultérieurs ayant modifié le patronyme et les prénoms de l'intéressé, ainsi que les jugements correspondants. Il est établi qu'alors que l'enfant n'aurait été reconnu par son père, selon les déclarations de Mme C... corroborées par un jugement du tribunal de 1ère instance de A... du 6 juin 2018, que par un jugement de reconnaissance de paternité du 18 mai 2018, l'acte de naissance, établi en 2003 sur la seule déclaration de la requérante, mentionne néanmoins qu'il est le fils de E... B... dont il porte en conséquence alors le seul patronyme. Il demeure inexpliqué que le nom de l'enfant ait ensuite été modifié par ajout de Sapkani par un jugement du tribunal de 1ère instance de A... du 30 octobre 2013 avec modification également du nom de son père en Koutondja F... B..., et alors également que ce dernier, à l'origine de ce jugement, n'avait toujours pas reconnu l'enfant. Le ministre de l'intérieur soutient par ailleurs sans être contredit que la législation togolaise subordonne un changement de nom patronymique à l'intervention préalable d'un arrêté du ministre de la justice. Diverses modifications ultérieures de la dénomination de l'enfant demeurent également inexpliquées et l'ordonnance du 3 octobre 2018 d'un président de chambre du tribunal de 1ère instance de A... certifiant que Dylan Malick Sapkani a été précédemment désigné sous trois identités différentes ne suffit pas, dans ce contexte marqué par l'intervention de jugements rendus à l'initiative d'une personne n'ayant pas d'autorité parentale à l'égard de l'enfant, à établir l'identité de cet enfant. Pour les mêmes motifs, le fait que les autorités togolaises ont délivré en septembre 2018 une carte d'identité et un passeport au nom de M. G... F... n'est pas de nature à établir l'identité et la filiation de ce dernier à l'égard de Mme C... alors que cette nouvelle dénomination, supprimant toute référence au nom de B..., résulte d'un dernier jugement du tribunal de 1ère instance de A... du 6 juin 2018, postérieur à la décision contestée. Enfin, si Mme C... produit pour la première fois en appel un jugement du tribunal pour enfants de A... du 2 mai 2019 par lequel le juge des tutelles du tribunal pour enfants de A... a attribué, à la demande de M. J... B..., l'intégralité de l'autorité parentale sur M. G... F... à Mme C..., ce document postérieur à la décision contestée est également sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions marquées notamment par des décisions juridictionnelles togolaises contraires aux explications données par Mme C... relativement notamment à la reconnaissance de l'enfant par son père et à l'autorité parentale de ce dernier, le moyen tiré de l'inexacte application des textes cités aux points 2 et 3 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être écarté. 7. Par ailleurs, pour établir une situation de possession d'état, Mme C... fait valoir qu'elle a bien accouché d'un enfant en 2003, qu'elle a fait état de l'existence de son enfant dès son récit présenté en 2008 à l'appui de sa demande de protection internationale, qu'elle a pourvu aux besoins de celui-ci, confié à sa mère, avec lequel elle a conservé des liens réguliers ainsi qu'il résulte de diverses attestations de proches et des éléments personnels tels que des bulletins scolaires. Cependant, s'il n'est pas contesté que Mme C... est la mère d'un enfant né en 2003 au Togo, les éléments présentés ne permettent pas d'établir que la personne pour laquelle le visa a été sollicité est bien cet enfant. Dans ces conditions, faute de justifier de l'identité du demandeur de visa par les éléments présentés, le moyen tiré de ce que le lien de filiation allégué est établi au moyen de la possession d'état doit être écarté. 8. Pour les motifs exposés aux points 6 et 7, dès lors que le lien unissant le demandeur de visa à Mme C... n'est pas établi, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme H... C..., à M. B... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, C. D... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02487