Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 09/11/2009, 08NT03020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08NT03020
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MOUTEL

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour Mme Yumchinsuren Y épouse X, demeurant ..., par Me Moutel, avocat au barreau de Le Mans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5457 en date du 30 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2008 du préfet de la Sarthe portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'État à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme Yumchinsuren Y épouse X, ressortissante de Mongolie, interjette appel de l'ordonnance du 30 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui a fait l'objet d'un refus de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, (...) ; qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 19 décembre 1991 modifié : La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle. Elle contient les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, profession, nationalité, domicile (...) du requérant (...) ; 2° Selon le cas : - l'objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de ses motifs (...) ; (...) ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : le requérant doit joindre à cette demande : (...) 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours (...) ; qu'aux termes de l'article 42 du même décret : (...) Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau, ou la section du bureau, peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite, tout document mentionné à l'article 34 (...). A défaut de production dans ce délai, la demande d'aide juridictionnelle est caduque. (...) ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté du 18 août 2008 du préfet de la Sarthe a été notifié à Mme X le 21 août 2008 avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de Mme X a adressé le 22 septembre 2008 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, par télécopie, une lettre annonçant l'envoi d'une requête formée par Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné et qui n'était accompagnée que d'une requête présentée par son époux dirigée contre un arrêté du même jour du préfet de la Sarthe portant à l'encontre de ce dernier, également refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; que cet envoi ayant comporté par erreur, selon le greffe, la seule requête de l'époux en double exemplaire, un nouvel envoi a été effectué par télécopie le 23 septembre date à laquelle la requête de Mme X a été enregistrée au greffe, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que si Mme X n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la lettre parvenue au greffe le 22 septembre 2008 par télécopie avant l'expiration de ce délai l'avait interrompu dès lors qu'elle indiquait clairement que l'intéressée entendait former une requête pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette même lettre indiquait également que les époux X demandaient l'aide juridictionnelle ; que cette demande a interrompu le délai de recours contre l'arrêté contesté, alors même qu'elle était incomplète au regard des dispositions précitées des articles 33 et 34 du décret du 19 novembre 1991 modifié ; que, par suite, l'ordonnance attaquée rejetant la requête de Mme X enregistrée le 23 septembre 2009, comme tardive, a été rendue en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer qui s'impose à toute juridiction lorsqu'a été présentée une demande d'aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa requête comme tardive ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance critiquée et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Sur la légalité de l'arrêté du 18 août 2008 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant en premier lieu, que, par un arrêté du 17 avril 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné à M. Ravier, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les actes et arrêtés relatifs aux décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 10 juin 2008 devenu définitif le Tribunal administratif de Nantes a annulé un précédent arrêté du 18 février 2008 du préfet de la Sarthe, refusant à Mme X la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, au motif que cet arrêté était insuffisamment motivé et a rejeté les conclusions aux fins d'injonction ; que contrairement à ce que soutient Mme X, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement susmentionné n'impliquait pas, compte tenu de ses motifs, que le préfet statue sur son droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X ait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait été tenu de se prononcer sur son droit à la délivrance d'un titre de séjour au regard de ces dispositions doit être écarté ; Considérant en troisième lieu que Mme X fait valoir qu'elle réside en France depuis 2004 avec son mari et son fils et que ce dernier, arrivé à l'âge de 14 ans est majeur depuis septembre 2008 et vit avec une amie titulaire d'une carte de résident et que le couple attend un enfant ; que les éléments produits, postérieurs à la date de l'arrêté contesté, ne sont, en tout état de cause, pas de nature à établir la situation de son fils à la date de cet arrêté ; que si elle fait également valoir que l'état de santé de son mari ferait obstacle à son éloignement, elle ne l'établit pas davantage par les certificats médicaux produits ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 18 août 2008 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions dirigées contre la fixation du pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée irrégulièrement en France en août 2004 accompagné de son époux et de leur fils mineur et a demandé la reconnaissance du statut de réfugié ; que sa demande initiale et sa demande de réexamen ont été rejetées respectivement par une décision du 31 décembre 2004 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par un arrêt de la Commission de recours des réfugiés du 12 septembre 2007, et par une nouvelle décision de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 octobre 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juillet 2008 ; que Mme X fait valoir que son mari a subi des pressions et a été emprisonné en Mongolie en juin et juillet 2004 pour le contraindre à donner des informations sur sa nièce Mlle Z, qu'il avait accueillie à son domicile pendant plusieurs années en Mongolie et qui a obtenu en France le statut de réfugiée compte tenu de son statut de témoin dans l'enlèvement en France en 2003 d'un ressortissant Mongol soupçonné du meurtre d'un ministre du gouvernement pour des motifs politiques et qui a été à la suite de cet enlèvement rapatrié dans son pays pour y être emprisonné ; que toutefois, les éléments produits sont insuffisants pour établir la réalité des risques personnellement encourus par la requérante, à la date de l'arrêté attaqué, en cas de retour dans son pays d'origine ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'avocat de Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 30 septembre 2008 du président du Tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : La demande de Mme Y épouse X présentée devant le Tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yumchinsuren X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' N° 08NT03020 2 1