CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/05/2021, 20NT00466, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-26
Numéro : 20NT00466
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : FRANCK BUORS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sainte Barbe, M. B... F... et Mme G... F..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Concarneau a délivré à M. I... un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de la construction située sur la parcelle cadastrée section YH n° 36 au 1 chemin du Questel. Par un jugement n° 1700308 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 février, 5 août et 15 décembre (non communiqué) 2020, la SCI Sainte Barbe, M. B... F... et Mme G... F..., représentés par Me J..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2019 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Concarneau a délivré à M. I... un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de la construction située sur la parcelle cadastrée section YH n° 36 au 1 chemin du Questel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Concarneau la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la distance d'implantation des constructions prévue par l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Concarneau, laquelle ne pouvait être justifiée pour des raisons d'ordre technique ; ce faisant, il a été pris en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - ils reprennent, pour le reste, l'intégralité de leurs moyens développés en première instance et joignent à cette fin leurs écritures de première instance ; - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent, faute de disposer d'une délégation de signature du maire de Concarneau régulièrement publiée et transmise au contrôle de légalité ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Concarneau, aucun motif d'ordre architectural, technique ou paysager ne pouvant justifier l'implantation retenue en limite séparative ouest ; cet article est au demeurant illégal, car imprécis ; - le zonage Uc du règlement du plan local d'urbanisme de Concarneau est entaché d'illégalité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; cette illégalité a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols approuvé en 1995 dont le zonage 1NAc/ai méconnaît lui aussi les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; cette deuxième illégalité a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols approuvé en 1992 dont le zonage 1NAc/ai méconnaît encore les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; cette troisième illégalité a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols approuvé en 1983 dont le zonage UHc méconnaît à son tour les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en conséquence, le règlement national d'urbanisme devenant applicable au projet en litige, l'arrêté contesté méconnaît le principe de constructibilité limitée institué à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne pouvant bénéficier des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne respecte pas les exigences de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et présente ainsi un risque pour la salubrité publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, M. I..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Sainte Barbe et M. et Mme F... le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les requérants ne sont pas recevables à agir contre l'arrêté contesté ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin et 31 août 2020, la commune de Concarneau, représentée par Me K..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Sainte Barbe et M. et Mme F..., le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me L..., représentant la commune de Concarneau. Considérant ce qui suit : 1. M. I... a déposé le 30 novembre 2016 une demande de permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de la construction située sur la parcelle cadastrée à la section YH n° 36 au 1 chemin du Questel à Concarneau. Par un arrêté du 27 décembre 2016, le maire de la commune de Concarneau lui a délivré le permis de construire sollicité. M. B... F..., Mme G... F... et la SCI Sainte-Barbe relèvent appel du jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mme F... et la SCI Sainte-Barbe. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que l'implantation de l'extension projetée à moins de 3 mètres de la limite séparative n'était pas justifiée par des considérations d'ordre technique et méconnaissait l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Concarneau, moyen qu'il a d'ailleurs écarté par des motifs suffisamment précis, en droit et en fait, aux points 12 et 13 du jugement attaqué. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 22 avril 2014, publié et transmis au contrôle de légalité le lendemain, le maire de Concarneau a donné à M. A... C..., adjoint-délégué en charge de l'urbanisme et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer notamment les décisions prises en matière d'autorisations du droit des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II (...). " Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (...) ". Aux termes de l'article L. 131-7 du même code : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 (...) ", c'est-à-dire, notamment, avec les dispositions particulières au littoral. 5. S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. Il résulte également de ces dispositions, relatives à la création de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont la faculté de délimiter des zones qui, sans être en continuité avec les agglomérations et villages existants, prévoient la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales. 7. Il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille Agglomération, approuvé par délibération du 23 mai 2013, met en oeuvre les dispositions particulières de la loi dite " Littoral ". En se bornant à soutenir que le plan local d'urbanisme de la commune de Concarneau est incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans tenir compte des dispositions particulières du schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille Agglomération et sans alléguer que ces dispositions sont elles-mêmes incompatibles avec les dispositions de la loi dite " Littoral ", les requérants n'assortissent pas leur moyen de précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7, qu'il n'est pas établi par les requérants que le classement en zone constructible du secteur où est situé le terrain d'assiette du projet est incompatible avec les dispositions de la loi dite " Littoral ". Dès lors, les moyens tirés de l'exception d'illégalité des documents d'urbanisme antérieurs ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9. En quatrième lieu, si, en adoptant les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite " Littoral ", reprises à l'article L. 121-8 précité, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté consiste en l'aménagement intérieur des combles d'une construction existante, l'aménagement d'un appentis attenant à cette construction et la réalisation d'une extension. Ces trois opérations de travaux emportent respectivement la création de 18,90 mètres carrés pour l'aménagement de combles, 5,85 mètres carrés pour l'aménagement d'un appentis et 19,91 mètres carrés de surface de plancher supplémentaire pour l'extension d'une construction qui représentait déjà 33,81 mètres carrés. Dès lors, les extensions et aménagements projetés n'apparaissent pas excessifs par rapport à la surface initiale de la construction existante et ne peuvent ainsi être regardés comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de cet article. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Concarneau : " 1.1 Dispositions pour les constructions principales / Les constructions principales devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. (...) / 1.2 Dispositions particulières pour les constructions principales / Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment, / § pour la modification, et l'extension, de constructions existantes ; (...) ". 12. D'une part, le moyen, tiré de ce que la disposition 1. 2 de l'article Uc7 précité est illégale et que son application devrait dès lors être écarté, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que cette règle d'exception figurant à l'article Uc7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être regardée comme suffisamment encadrée, eu égard à sa portée. 13. D'autre part, le projet contesté prévoit la réalisation d'une extension d'une construction principale, en limite séparative de propriété. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'implantation de l'extension de cette construction à plus de 3 mètres par rapport à la limite séparative n'aurait pas permis une bonne intégration du projet dans son environnement et n'aurait pas favorisé une gestion économe de l'espace ainsi que la maîtrise cohérente de l'emprise au sol. D'autre part, et afin d'éviter les risques d'humidité des soubassements des constructions, il ressort des pièces du dossier que le filtre à sable permettant l'assainissement non collectif, réalisé sur la partie-sud est du terrain d'assiette du projet, doit être situé à au moins 3 mètres des limites séparatives et à moins de 5 mètres de l'habitation desservie, sans pour autant que la construction puisse être édifiée au-dessus du système d'assainissement ou même à proximité immédiate. Dans ces conditions, compte tenu des considérations architecturales et de cette contrainte technique, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article Uc7 du règlement du plan local d'urbanisme de Concarneau en ce qu'il autorise une extension d'une construction principale en limite séparative de propriété. 14. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 15. En l'espèce, la seule circonstance qu'un cours d'eau prenne son lit dans un fossé situé derrière le mur implanté au sud du terrain d'assiette du projet, et à 3 mètres de l'installation d'assainissement non collectif envisagé, ne suffit pas, à elle seule, à établir un risque de pollution des eaux souterraines ou superficielles au sens de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Concarneau a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de la pollution des sols du terrain d'assiette du projet. 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par M. I..., que la SCI Sainte Barbe et M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Concarneau, laquelle n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SCI Sainte Barbe et M. et Mme F..., et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Sainte-Barbe et de M. et Mme F... le versement à M. I... et à la commune de Concarneau de la somme de 400 euros chacun au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Sainte-Barbe et de M. et Mme F... est rejetée. Article 2 : La SCI Sainte-Barbe versera à la commune de Concarneau et à M. I... la somme de 400 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme F... verseront à la commune de Concarneau et à M. I... la somme de 400 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Sainte Barbe, à M. et Mme F..., à M. H... I... et à la commune de Concarneau. Délibéré après l'audience du 23 avril 2021, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseur, - M. E..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2021. Le rapporteur, A. E...Le président, T. CELERIER Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00466