CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/12/2023, 23MA01496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-29
Numéro : 23MA01496
Président : M. REVERT
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : AKACHA;AKACHA;AKACHA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Marseille a décidé de mettre fin à son stage et de la radier des cadres de la fonction publique territoriale, pour inaptitude absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions statutaires, à compter du 1er décembre 2021. Par un jugement no 2111177 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA01496, le 13 juin 2023, Mme B..., représentée par Me Akacha, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du maire de Marseille du 2 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de la réintégrer en qualité d'adjointe technique territoriale stagiaire et dans les cadres de la fonction publique territoriale, à compter du 1er décembre 2021 et, d'autre part, de reconstituer ses droits à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, qui, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le jugement attaqué et l'arrêté contesté sont entachés d'une erreur dans l'appréciation des faits dès lors que le caractère absolu et définitif de son inaptitude à occuper ses fonctions n'était pas établi avec certitude le 15 juin 2021, date à laquelle le comité médical s'est prononcé ; - le tribunal administratif de Marseille ne pouvait pas sérieusement considérer que la commune de Marseille avait réellement examiné l'opportunité de lui proposer un autre poste. La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas présenté de mémoire. Un courrier du 4 septembre 2023, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II. Par une ordonnance n° 2305430 du 12 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour le dossier de la requête présentée pour Mme B..., par Me Akacha, et enregistrée à son greffe le 31 mai 2023. Par cette requête, enregistrée sous le n° 23MA01566, Mme B..., représentée par Me Akacha, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du maire de Marseille du 2 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de la réintégrer en qualité d'adjointe technique territoriale stagiaire et dans les cadres de la fonction publique territoriale, à compter du 1er décembre 2021 et, d'autre part, de reconstituer ses droits à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, qui, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le jugement attaqué et l'arrêté contesté sont entachés d'une erreur dans l'appréciation des faits dès lors que le caractère absolu et définitif de son inaptitude à occuper ses fonctions n'était pas établi avec certitude le 15 juin 2021, date à laquelle le comité médical s'est prononcé ; - le tribunal administratif de Marseille ne pouvait pas sérieusement considérer que la commune de Marseille avait réellement examiné l'opportunité de lui proposer un autre poste. La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas présenté de mémoire. Un courrier du 4 septembre 2023, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 31 mars 2023. Vu les autres pièces des deux dossiers. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Akacha, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Après avoir exercé ses fonctions dans la commune de Marseille, à compter du 4 septembre 2017, suivant plusieurs contrats en qualité de vacataire puis d'agent contractuel, Mme B... a, par un arrêté du maire de Marseille du 19 novembre 2019, été nommée adjointe technique territoriale stagiaire, à compter du 27 août 2019, pour une durée d'un an et affectée sur un poste d'agent d'accueil et d'entretien des locaux scolaires dans le service territorial C de la direction de l'éducation. Mais, par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de Marseille a décidé de mettre fin à ce stage et de radier Mme B... des cadres de la fonction publique territoriale, pour inaptitude absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions. Par les deux requêtes n°s 23MA01496 et 23MA01566, Mme B... relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 23MA01496 et 23MA01566 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. " L'article 11 du même décret dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié. (...) ". 4. D'une part, si dans son avis du 1er mars 2021, le médecin spécialiste de la pathologie dont souffre Mme B... évoque, dans la partie de son compte rendu intitulée " discussion ", une inaptitude " temporaire " de l'intéressée, cet expert se prononce clairement, dans ses conclusions, pour une inaptitude absolue et définitive de cet agent à son poste d'adjoint technique des écoles avec entretien et aide en cantine. En outre, les avis du médecin de prévention du 4 mai 2021 et du comité médical du 15 juin 2021 concluent de manière concordante à l'inaptitude définitive et absolue de Mme B... à ces fonctions. Ainsi, l'appelante, qui n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la pertinence et l'actualité de ces appréciations, n'est pas fondée à prétendre qu'en décidant de la licencier pour inaptitude physique, le maire de Marseille, qui s'est approprié les conclusions de l'avis du comité médical, aurait commis une erreur d'appréciation. 5. D'autre part, si en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ni ce principe général, ni les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 4 novembre 1992 ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive. Par conséquent, Mme B... ne peut utilement prétendre que son licenciement pour inaptitude physique a été décidé en méconnaissance d'une obligation de reclassement. La simple circonstance que, à la suite de la lettre de Mme B... du 20 septembre 2021, prenant acte de l'avis du comité médical, et se déclarant disposée à exercer d'autres fonctions, les services de la commune de Marseille ont étudié l'opportunité de lui proposer un poste ouvert pour un recrutement par contrat, ainsi que cela résulte de la décision rejetant son recours gracieux du 7 mars 2022, n'est pas à elle seule de nature à établir l'intention de la commune de se soumettre à l'obligation de la reclasser. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance d'une telle obligation doit être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Marseille du 2 novembre 2021 prononçant son licenciement. Ses deux requêtes d'appel doivent donc être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et les prétentions relatives aux frais d'instance. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme B... nos 23MA01496 et 23MA01566 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Rachel Akacha et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 2 Nos 23MA01496, 23MA01566