CAA de LYON, 3ème chambre, 25/01/2023, 21LY01378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro : 21LY01378
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : WINDEY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou à défaut un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions. Par un jugement n° 2006892 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. A..., représenté par Me Windey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou à défaut un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision refusant tout délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de justice administrative ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Par décision du 25 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... . Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né le 8 octobre 1982, est entré régulièrement en France le 8 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 20 février 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident en se prévalant de sa situation matrimoniale. Le 25 juin 2018, le préfet du Rhône a rejeté sa demande de carte de résident et a délivré à l'intéressé une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2018 au 20 juin 2020. Par un jugement du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juin 2018 portant refus de délivrance d'une carte de résident et a fait injonction au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M. A.... Le 3 avri1 2019, l'intéressé a sollicité un duplicata de son titre de séjour pluriannuel et le réexamen de sa demande de carte de résident sur les fondements des articles L. 314-9 et L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2020, le préfet du Rhône a, de nouveau, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 avril 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2020. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône n'a pas fondé le refus de délivrer une carte de résident à M. A... sur la seule considération que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention de nombreuses condamnations pour des faits de vol avec violence, violences aggravées, outrages à dépositaire de l'autorité publique, violences sur sa conjointe, violence sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion, et agression sexuelle, mais également sur la circonstance que ces multiples condamnations faisaient apparaître que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier que, l'épouse de l'appelant a indiqué, lors de ses auditions par les services de police des 4 janvier 2016 et 24 août 2020, qu'au regard du comportement violent de son mari engendré par l'alcoolisme, elle s'est séparée de lui et a déménagé, sans lui communiquer sa nouvelle adresse. Au vu des nombreuses condamnations et de la nature des faits en cause, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Rhône a estimé que le comportement de M. A... constituait une menace pour l'ordre public justifiant que la délivrance d'un titre de séjour lui soit refusée. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 5. Si M. A... fait valoir qu'il est présent depuis plus de sept années en France, qu'il est toujours marié et qu'aucune procédure de divorce ou de séparation n'est engagée, toutefois, il ressort de deux procès-verbaux d'audition des 20 septembre 2019 et 24 août 2020, produits en défense devant le tribunal administratif, que M. et Mme A... ont, eux-mêmes, déclaré être séparés et ne plus vivre ensemble. En outre, l'appelant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son épouse lui adresserait tous les mois des virements au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, dès lors que les deux transferts de 30 et 50 euros dont il fait état ont été effectués postérieurement à la décision attaquée. De même, les deux missions intérimaires en mai 2019 et juillet 2020 dont l'intéressé se prévaut mais dont aucune pièce ne vient, au demeurant, démontrer l'existence, et sa formation en électricité intervenue pendant son incarcération, ne permettent pas de caractériser une réelle insertion en France. Par ailleurs, M. A... qui est séparé de son épouse sans qu'aucun enfant ne soit né de cette relation, ne justifie pas de lien suffisamment ancien et stable en France, alors qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a passé l'essentiel de son existence et où résident ses parents, ses six frères et ses deux sœurs. Enfin, l'intéressé, qui a été condamné à au moins six reprises pour de multiples infractions, qui ne saurait utilement invoquer sa dépendance à l'alcool, constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, comme l'ont relevé, à bon droit les premiers juges, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. M. A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant de la décision refusant tout délai de départ volontaire, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, de ce qu'elle serait illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de justice administrative et de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01378