Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01107
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-3448 et 06-3600 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 11 juillet et 17 août 2006 refusant de délivrer à Mme Zeema X Y un titre de séjour et lui a enjoint, sous astreinte, de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme X Y ; 3°) de mettre à la charge de Mme X Y la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 11 juillet et 17 août 2006 refusant de délivrer à Mme X Y un titre de séjour et lui a enjoint, sous astreinte, de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X Y, de nationalité comorienne, est entrée en France le 13 décembre 1997 avec sa fille alors âgée de 6 ans, pour y rejoindre son mari, lequel y résidait sous couvert d'une carte de résident ; que, s'étant vu refuser à deux reprises un titre de séjour aux motifs, en premier lieu, qu'elle entrait dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, et, en second lieu, qu'elle ne pouvait bénéficier d'un tel regroupement en raison de sa présence en France, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire jusqu'en 2005, année de sa séparation d'avec le père de sa fille ; qu'ainsi, à la date à laquelle le PREFET DU LOIRET a pris les décisions de refus de séjour contestées, l'intéressée résidait en France depuis neuf ans et y était parfaitement intégrée, de même que son enfant qui y avait suivi l'essentiel de sa scolarité ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DU LOIRET a, en prenant la décision contestée du 11 juillet 2006, porté au droit de Mme X Y au respect de sa vie familiale une atteinte excessive eu égard aux buts poursuivis, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a également entaché sa seconde décision du 17 août 2006 d'erreur manifeste d'appréciation, les deux décisions contestées étant, par ailleurs, ainsi que l'ont estimé, à juste titre, les premiers juges, contraires à l'intérêt supérieur de la fille de Mme X Y, alors âgée de 15 ans, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a accueilli la demande de Mme X Y et annulé ses décisions des 11 juillet et 17 août 2006 ; Sur les conclusions incidentes de Mme X Y : Considérant que, par le jugement attaqué, qui est confirmé par le présent arrêt, le Tribunal administratif d'Orléans a déjà enjoint au PREFET DU LOIRET de délivrer à Mme X Y une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sont dépourvues d'objet ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X Y, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que Mme X Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Greffard-Poisson, avocat de Mme X Y, de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X Y sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à Me Greffard-Poisson, avocat de Mme X Y, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Zeema X Y. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT01107 1