Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2013, 13MA01671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro : 13MA01671
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : FRECHE & ASSOCIES ; FRECHE & ASSOCIES ; FRECHE & ASSOCIES ; CABINET SZEPETOWSKI

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2013, sous le n° 13MA01671, présentée pour la commune de La Colle-sur-Loup, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville à La Colle-sur-Loup (06480), par MeD... ; La commune de La Colle-sur-Loup demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 22 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société Serex, a résilié le contrat signé le 22 octobre 2010 entre la commune de La Colle-sur-Loup et la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux et l'a condamnée à verser à la requérante une somme de 36 225 euros ; 2°) de condamner la société Serex à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2013, sous le n° 13MA01672, présentée pour la commune de La Colle-sur-Loup, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; La commune de La Colle-sur-Loup demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 22 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société Serex, a résilié le contrat signé le 22 octobre 2010 entre la commune de La Colle-sur-Loup et la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux et l'a condamnée à verser à la requérante une somme de 36 225 euros ; 2°) de condamner la société Serex à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu III°) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2013, sous le n° 13MA01940, présentée pour la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, dont le siège est au 52 rue d'Anjou à Paris (75008), par Me A...et Me B... ; La société Veolia eau - Compagnie générale des eaux demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 22 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société Serex, a résilié le contrat signé le 22 octobre 2010 entre la commune de La Colle-sur-Loup et la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux et l'a condamnée à verser à la commune une somme de 36 225 euros ; 2°) de condamner la société Serex à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2013 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant la commune de La Colle-sur-Loup, de Me C...représentant la société Serex et de Me B...représentant la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux ; 1. Considérant que les trois affaires susvisées tendent au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif (...) " et qu'aux termes de l'article R. 811-15 de ce même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; 3. Considérant que la commune de La Colle-sur-Loup a lancé, par avis d'appel public à la concurrence publié le 3 avril 2009, une procédure de dévolution d'une délégation de service public ayant pour objet la gestion de son service public de production et de distribution d'eau potable ; que par délibération du 21 octobre 2010, le conseil municipal de La Colle-sur-Loup a autorisé le maire de ladite commune à signer le contrat de délégation de service public en cause avec la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux ; que l'acte d'engagement du contrat a été signé le 22 octobre 2010 ; que par jugement du 22 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a prononcé la résiliation du contrat signé le 22 octobre 2010 entre la commune de La Colle-sur-Loup et la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux à compter du 30 septembre 2013, et condamné la commune de La Colle-sur-Loup à verser à la société Serex une somme de 36 225 euros ; que la commune de La Colle-sur-Loup et la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 4. Considérant que le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 12 mai 2009, l'irrégularité de la composition de la commission lors de sa séance du 29 juin 2010, qui a analysé les offres et proposé le délégataire, l'atteinte au principe d'égalité entre les candidats et le défaut d'information du conseil municipal ; qu'en l'état de l'instruction, les moyens articulés à l'appui de la requête d'appel à l'encontre des motifs d'annulation retenus par le tribunal apparaissent sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par suite, d'ordonner qu'il soit, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 6. Considérant qu'il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 mars 2013 du tribunal administratif de Nice, rendu dans l'instance n° 1005102, jusqu'à ce que la Cour ait statué sur les requêtes d'appel de la commune de La Colle-sur-Loup et de la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux. Article 2 : Les conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Colle-sur-Loup, à la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux et à la société Serex. '' '' '' '' 2 N°s 16MA01671, 13MA01672 et 16MA01940