Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 18 mai 2005, 278155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro : 278155
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Xavier de Lesquen
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, ensemble la décision en date du 17 janvier 2005, par laquelle le préfet de l'Eure lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé dans un délai d'une semaine ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution des décisions des 14 décembre 2004 et 17 janvier 2005 ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 mars 2005, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré sa décision du 14 décembre 2004 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. X pour solde de points nul et a demandé au préfet de l'Eure de mettre fin à la procédure de restitution du titre de conduite engagée en application de l'article L. 223-5 du code de la route ; qu'ainsi les décisions du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 2004 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. X et la décision du 17 janvier 2005 du préfet de l'Eure lui enjoignant de restituer son permis de conduire, ne sont plus susceptibles de produire des effets ; que par suite la requête de M. X dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande de suspension de ces décisions est devenue sans objet ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.