Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 07NT02119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 07NT02119
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : AIBAR

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-5358 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale refusant de lui accorder, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer la médecine en France, ensemble la décision du 23 décembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au ministre chargé de la santé de lui accorder l'autorisation d'exercer la médecine en France dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous ce même délai ; 4°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu l'arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Aibar, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant d'origine syrienne qui a acquis la nationalité française par mariage en 1992, interjette appel du jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale refusant de lui accorder, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer la médecine en France et de la décision du 23 décembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 dudit code ; que, toutefois, aux termes de l'article 60 alors en vigueur de la loi du 27 juillet 1999 susvisée : (...) IV. - Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué soit aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur, soit aux épreuves d'aptitude prévues au I pourront saisir une commission de recours dont la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine seront définis par arrêté ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2002 susvisé : La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de la médecine, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité. / Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France, quel que soit le statut sous lequel elles ont été effectuées ; Considérant que si l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, tel qu'il a été complété par la loi du 17 janvier 1986, prévoit que doivent être motivées les décisions administratives qui refusent une autorisation, la décision du 10 août 2004 par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté la demande présentée, à titre dérogatoire, par M. X sur le fondement du IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 en vue d'exercer la médecine en France, ne constitue pas un refus d'autorisation au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que cette décision n'entre non plus dans aucune des autres catégories de décisions définies par ledit article ; qu'en particulier, elle ne restreint l'exercice d'aucune liberté publique et ne refuse pas un avantage dont l'attribution constitue un droit dès lors que l'intéressé, qui n'est pas titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, ne remplit pas les conditions légales pour exercer la médecine en France ; qu'ainsi, cette décision n'avait pas à être motivée en vertu des dispositions de cette loi ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le ministre chargé de la santé se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées sur le fondement de l'article 60-IV précité de la loi du 27 juillet 1999, après que la commission de recours compétente pour les médecins lui ait donné son avis sur lesdites demandes tant en ce qui concerne le parcours professionnel accompli par les candidats qu'en ce qui concerne les formations suivies par ces derniers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa réunion du 20 juin 2003, la commission de recours a émis un avis défavorable à l'unanimité de ses membres présents à la demande de M. X ; que si l'intéressé soutient que ses mérites professionnels et sa valeur scientifique justifiaient qu'il bénéficiât de l'autorisation sollicitée, il n'établit pas que la commission n'aurait pas tenu compte de son expérience professionnelle ou des stages qu'il aurait accomplis au titre de la formation continue ; que, par ailleurs, le ministre, dont il n'est pas démontré qu'il se serait cru lié par l'avis de ladite commission ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la demande présentée par M. X, pouvait prendre en compte d'autres critères que la valeur scientifique des candidats ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, en refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer la médecine en France, le ministre de la santé et de la protection sociale n'a ni entaché sa décision du 10 août 2004, confirmée le 23 décembre 2004 sur recours gracieux, d'une erreur de droit, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre chargé de la santé d'autoriser M. X à exercer la médecine en France doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Simon X et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 2 N° 07NT02119 1