Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 219956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 219956
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hu X..., ; M. Hu X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Pékin lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser de délivrer un visa à M. X..., ressortissant chinois âgé de 22 ans, qui souhaitait reprendre des études interrompues une année plus tôt, le consul général de France à Pékin s'est fondé sur le manque de cohérence et de sérieux de son projet universitaire et sur la circonstance qu'il existait en Chine des établissements dispensant des formations identiques à celle que M. X... souhaitait suivre en France ; que s'il est soutenu que le consul aurait commis des erreurs de fait, il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que les motifs indiqués ci-dessus, qui ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hu X... et au ministre des affaires étrangères.