Conseil d'État, 8ème chambre, 27/03/2023, 466281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-27
Numéro : 466281
Rapporteur : Mme Alianore Descours
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux avait été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA00073 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'obligation solidaire de payer sollicitée, pour un montant de 17 222 euros. Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'homologation, le 12 juin 2014, d'une convention de divorce, Mme A... a demandé, le 16 février 2015, la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux avait été assujetti au titre de l'année 2012, pour un montant de 17 222 euros. Par une décision du 24 mai 2017, la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et prononcé la décharge sollicitée. 2. En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. Le 2 de ce même II, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : / a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (...) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossiers soumis aux juges du fond que Mme A... a perçu des salaires au cours de l'année 2012. Il en résulte qu'en accordant à celle-ci la décharge de solidarité qu'elle sollicitait à concurrence de la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal qu'elle avait formé avec son ex-époux, sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d'une part, ce montant et, d'autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit. 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Alianore Descours La secrétaire : Signé : Mme Michelle Bailleul