Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 mars 2000, 97LY01002, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-27
Numéro : 97LY01002
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrés respectivement le 25 avril et le 26 juin 1997, sous le n° 97LY01002, la requête et le mémoire présentés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n° 9502186 en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 12 janvier 1995, ensemble la décision confirmative du 3 juin 1995, prononçant sa révocation, de l'avis du conseil du conseil de discipline de recours du 27 avril 1995 et demande l'ouverture d'un nouveau conseil de discipline ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de M. X..., et celles de Me Y... pour la ville de LYON ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ; Considérant que si M. X... a déclaré dans une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 avril 1997, et qui n' a d'ailleurs été motivée conformément aux exigences de l'article R.87 du code précité que le 26 juin 1997, faire appel du jugement en date du 6 février 1997 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la révocation prononcée par le maire de Lyon, il ressort des pièces du dossier que ce jugement lui avait été notifié le 21 février 1997 ; que sa requête est donc tardive et doit être rejetée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la ville de Lyon les sommes que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la ville de Lyon présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.