Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 08PA02142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 08PA02142
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : WERBA

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Werba ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0719384, 0719385 en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police du 12 novembre 2007 leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre audit préfet de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre audit préfet de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de leur délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A, de nationalité philippine, ont sollicité le 6 novembre 2007 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêtés en date du 12 novembre 2007, le préfet de police a opposé un refus à leur demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. et Mme A font appel du jugement en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Sur la légalité externe : Considérant qu'en visant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 511-1 I, en indiquant que les décisions attaquées ne portent pas aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, enfin, en précisant que M. et Mme A n'établissent pas être exposés en cas de retour dans leur pays d'origine à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, l'auteur des décisions attaquées a suffisamment exposé les faits et les considérations de droit sur lesquels il s'est fondé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit: (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que si M. et Mme A font valoir qu'ils sont bien insérés à la société française, qu'ils ne pourront mener une vie normale aux Philippines en raison des grandes difficultés matérielles qu'ils y rencontreront en l'absence de ressources, de logement et d'emploi, il ressort des pièces du dossier que les intéressés se trouvent tous deux en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'en 2002 et où réside leur enfant ; que, par suite, les décisions de refus du 12 novembre 2007 n'ont pas porté au droit de M. et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises ; qu'ainsi, ces décisions n'ont méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7°/ de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les refus de titre de séjour ne sont pas entachés d'illégalité ; que M. et Mme A ne sauraient dès lors exciper de leur prétendue illégalité pour contester les décisions consécutives leur faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que si M. et Mme A se prévalent de l'erreur manifeste d'appréciation de leur situation pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre est illégale, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus pour rejeter la demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour ; qu'il suit de là que les décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. et Mme A se bornent à soutenir qu'un retour aux Philippines aurait pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 refusant de leur délivrer un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02142