Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE04033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE04033
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GRYNER

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 en télécopie et le 29 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fao A, demeurant chez Mme Suze B, ..., par Me Laurent Gryner ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806249 en date du 13 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 30 euros par jour, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien, demande l'annulation du jugement en date du 13 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mai 2008 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, au motif qu' entré en France le 2 mai 2001, père célibataire, un enfant, [il] ne justifie pas d'obstacles l'empêchant de poursuivre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine où résident toujours ses parents et une soeur ; Considérant que M. A fait valoir, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par les motifs que l'intéressé n'établissait pas être dépourvu de toute attache effective dans son pays d'origine, où résident ses parents et une de ses soeurs, et ne démontrait pas qu'il serait dans l'impossibilité d'y retourner accompagné de son enfant et qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté ne pouvait être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs et aux buts de ces mesures de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; que, dans sa requête d'appel, le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04033 2