Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 juillet 1990, 90NT00255, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro : 90NT00255
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00255, présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI, demeurant ... (Manche) ; M. EL HACHIMI EL IDRISSI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a causé son licenciement par les entreprises Quillé et Bouygues ; 2°) de condamner les entreprises Quillé et Bouygues au paiement de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande de M. EL HACHIMI EL IDRISSI, qui déclare avoir été l'objet d'un licenciement par ses employeurs successifs, les sociétés Quillé et Bouygues, tend uniquement à la condamnation de ces dernières à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture, qu'il prétend abusive, des contrats de travail qui le liaient à ces sociétés ; que cette demande, dirigée contre des personnes morales de droit privé à l'occasion d'un différent concernant l'exécution de tels contrats, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. EL HACHIMI EL IDRISSI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 février 1990 le tribunal administratif a décliné sa compétence pour connaître de ladite demande ;Article 1 - La requête présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. EL HACHIMI EL IDRISSI et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour information.