Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 26/10/2006, 04MA01822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro : 04MA01822
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2004, sous le n° 04MA01822, présentée pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice domicilié, ès qualité, en l'hôtel de ville à Agde (34300), par la SCP Coulombie-Gras-Crétin-Becquevort, avocat ; La COMMUNE D'AGDE demande à la Cour : - D'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle a, sur la demande de Madame Fathia X, ordonné une expertise afin de vérifier l'emprise d'une terrasse commerciale sur le domaine public ; - De rejeter la requête présentée par Madame X devant le juge des référés de premier ressort ; - De condamner l'intimée à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune d'Agde au titre de la liquidation de redevances mises à sa charge en contrepartie de l'occupation d'une dépendance du domaine public, Madame X, qui justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'expertise tendant à voir procéder, contradictoirement, à des mesures nécessaires au calcul de la superficie des terrasses commerciales implantées sur ledit domaine ; que ladite expertise, qui a pour objectif de déterminer les éléments de calcul des redevances d'occupation dues à la COMMUNE D'AGDE et qui ont fait l'objet de titres de recettes dont il n'est pas établi qu'ils seraient, à ce jour, définitifs, n'est ainsi pas dépourvue d'utilité ; qu'en outre, la circonstance que les superficies d'occupation auraient été préalablement mesurées par constat d'huissier ne prive pas d'utilité une mesure d'expertise contradictoire ; qu'il suit de là que la commune appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande d'expertise présentée devant lui par Madame X ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la commune requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AGDE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'AGDE, à Madame Fathia X, à M. Gutierrez-Lopez Francisco et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04MA01822 2