Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juin 1999, 200164, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1999-06-07
Numéro : 200164
Président : Mme Aubin
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par sa mère, Mme Abderrahim X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Aïcha Y... demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Abderrahim X... Y... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 octobre 1998 par le secrétariat de lasection du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Aïcha Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Abderrahim X... Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.