Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 9 novembre 2006, 06NC00613, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 06NC00613
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée par Mme Soriya ÉPOUSE , élisant domicile chez M. Philippe Y, ... ; Mme demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600482 en date du 31 mars 2006 par lequel la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; Mme soutient que : - elle risque pour sa personne en cas de retour en Algérie à la suite de la procédure de divorce qu'elle y a engagée pour les violences de son mari ; - elle bénéficie de l'aide, en France, de nationaux français ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2006, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de Mme ; Le préfet du Doubs fait valoir que : - Mme n'établit pas qu'elle serait menacée en cas de retour en Algérie ; - sa famille proche réside en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme reprend, en appel, son argumentation de première instance et n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge ait commis, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 20 mars 2006 décidant de sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soriya ÉPOUSE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 3 N° 06NC00613