Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 13NC01670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-12
Numéro : 13NC01670
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301696 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Levi-Cyferman en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A... soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence " salarié " méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; elle porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... ; Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction le 24 décembre 2013 à 16 heures ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2013, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé ; Vu les ordonnances en date du 21 janvier 2014 rouvrant l'instruction et fixant une nouvelle date de clôture de l'instruction le 5 février 2014 à 16 heures ; Vu l'acte, enregistré le 10 avril 2014, par lequel Me Levi-Cyferman, avocat de M. A..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014, le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ; 1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 13NC01670