Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 juin 2004, 01BX02516, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro : 01BX02516
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 2001 et 18 février 2004, présentés par M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats du concours interne pour le recrutement d'un contremaître thermicien, organisé par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux les 22 mai et 2 juin 2000 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits résultats ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels de salubrité et d'entretien de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-03-02-03 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de M. Laborde, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 14 janvier 1991 : Les contremaîtres sont recrutés : 1° Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint le 5e échelon de leur grade. Lorsque ces deux catégories n'existent pas dans l'établissement, peuvent être admis à concourir les ouvriers professionnels spécialisés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant huit ans de services effectifs en cette qualité. ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix du sujet proposé aux candidats lors de l'épreuve écrite du 22 mai 2000 a procuré un avantage particulier à l'un d'eux, qui soit de nature à influer sur les résultats du concours ; que le barème de notation, qui entre dans les pouvoirs conférés au jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, n'avait pas à être préalablement porté à la connaissance des candidats ; que si le requérant soutient que, lors de la correction des copies, le jury aurait appliqué différents barèmes, il n'apporte pas d'élément probant à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté ; Considérant que ni la circonstance que deux des membres du jury avaient également été membres du jury du concours interne organisé par le centre hospitalier Charles Perrens l'année précédente, ni celle que l'un des membres était le supérieur hiérarchique d'un candidat, ne sont par elles-mêmes de nature à priver le requérant des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre et n'ont pu, par voie de conséquence, vicier les opérations du concours litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. 01BX02516 - 2 -