CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 17DA01033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-17
Numéro : 17DA01033
Président : Mme Desticourt
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Riou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il ordonne son transfert auprès des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire, notamment les procès-verbaux d'interpellation, d'audition et les procès-verbaux de garde à vue. Par un jugement n°1703655 du 11 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 avril 2017 en tant qu'il ordonne le transfert de M. A...auprès des autorités italiennes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler le jugement n°1703655 du 11 mai 2017. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par un acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 2 N°17DA01033