Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1979, 04290, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1979-10-26
Numéro : 04290
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR LUI IMPOSER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES QU'ELLE AVAIT PERCUES DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 QUE SEULS LES ENSEIGNANTS QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LA COMMUNE, SOIT LE LOGEMENT GRATUIT, SOIT, A DEFAUT, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QU'AUCUN TEXTE N'A ETENDU CETTE OBLIGATION DES COMMUNES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN FONCTION DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QUE MME X..., QUI ETAIT AFFECTEE, DEPUIS LA RENTREE DE 1963, AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CHABEUIL, NE POUVAIT, PAR SUITE, LEGALEMENT OBTENIR DE LA COMMUNE NI UN LOGEMENT, NI LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE SI LA COMMUNE DE CHABEUIL LUI A NEANMOINS SERVI, APRES D'AILLEURS QU'ELLE EUT QUITTE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1969, L'OCTROI DE CET AVANTAGE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION NE CREANT PAS DE DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE, DES LORS QUE LA COMMUNE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT ATTAQUE, DONT LE MAIRE ETAIT COMPETENT POUR DECIDER L'EMISSION, A, PAR SUITE, PU LUI IMPOSER DE REMBOURSER LES INDEMNITES QU'ELLE A INDUMENT PERCUES DURANT CETTE PERIODE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ORDRE DE REVERSEMENT ; REJET .