Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 avril 1991, 90NT00508, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-04-11
Numéro : 90NT00508
Rapporteur : DUPOUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 septembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant 117 La Bardinerie à la Selle-en-Hermois (45210) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le différend l'opposant à l'association syndicale des copropriétaires de la Bardinerie ; 2°) de se reconnaître compétente pour statuer sur sa demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1991 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme X..., qui conteste les obligations découlant de sa qualité de membre de l'association syndicale libre des copropriétaires de la Bardinerie, demande qu'il soit statué sur le différend qui l'oppose à cette association ; Considérant que les associations syndicales libres de propriétaires constituent des personnes morales de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre ces associations et leurs adhérents relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, le litige soulevé par la demande de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que si, au surplus, la requérante entend mettre en cause les administrations qui "avalisent" les pratiques de l'association syndicale, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à permettre au juge administratif d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à l'association syndicale libre des copropriétaires de la Bardinerie, ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.