CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/05/2022, 21PA05604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 21PA05604
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : PIGOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les articles 1er à 3 du jugement n° 2114699 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 2114699 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A... ; - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, M. A..., représenté par Me Pigot, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est fondé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - et les observations de Me Frydryszak, substituant Me Pigot, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les articles 1er à 3 du jugement du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet de police relève appel des articles 1er à 3 de ce jugement. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Paris : 2. Pour annuler l'arrêté en litige comme étant entaché d'un défaut d'examen, les premiers juges ont relevé que cet arrêté mentionnait, à tort, que la commission du titre de séjour avait rendu un avis défavorable à l'admission exceptionnelle au séjour de M. A.... Si la commission du titre de séjour a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à l'admission exceptionnelle de M. A..., le préfet de police, qui s'est borné à énoncer que " la commission du titre de séjour a été consultée le 14 janvier 2021 " et " qu'après avis ", lui-même " a statué défavorablement ", n'a nullement indiqué que l'avis rendu par cette commission était défavorable. Ainsi, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté contesté, ni, par ailleurs, des pièces du dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A.... 3. Le préfet de police est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé que l'arrêté du 18 février 2021 était entaché d'un défaut d'examen. 4. Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la Cour. En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance et devant la Cour par M. A... : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent [...] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [...] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. L'arrêté en litige relève que " les éléments que M. A... fait valoir à l'appui de sa demande appréciés au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale [...] ". A cet égard, il indique que " M. A... produit à l'appui de sa demande des bulletins de paie pour le métier de plongeur, que le seul fait de disposer de bulletins de paie ne saurait constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 [...], que l'intéressé [...] est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales à l'étranger où réside son père, que la présence sur le territoire français de son frère ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur [...], qu'au surplus il ne maîtrise pas la langue française [...] ", de sorte " qu'il ne remplit [...] aucune des conditions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il précise enfin que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa " vie privée et familiale ". Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé. 7. En deuxième lieu, M. A... soutient que le défaut d'examen qui entacherait l'arrêté attaqué caractériserait une erreur de droit. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'un défaut d'examen. Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". 9. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / [...] ". 10. Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application de ces dispositions. 11. M. A... soutient qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, qu'il exerce une activité professionnelle, depuis 2017, dans les secteurs de la restauration et du bâtiment, qu'il prend des cours de français, qu'il remplit ses obligations fiscales, et que son frère est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028. Ce faisant, et alors même que la commission du titre de séjour a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à l'admission au séjour de M. A..., l'intéressé ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire au sens des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. M. A... se prévaut, outre de l'ancienneté de sa présence en France, de son activité professionnelle, du suivi de cours de français, du respect de ses obligations fiscales et de la présence en France de son frère, mentionnés au point 11, de la circonstance qu'il a tissé des liens en France, notamment amicaux. Toutefois, M. A..., célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales au Sénégal, où réside son père, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Ainsi, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... 14. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2021, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de ce jugement, et le rejet des conclusions de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées devant la Cour par M. A... doivent être également rejetées, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 2114699 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... devant la Cour sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Oussoumane Saidou A..., à Me Pigot et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 5 mai 2022. Le rapporteur, K. B...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA05604 2