Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE02424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02424
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DHALLUIN

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Michel A demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705398 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le montant des dépenses afférentes aux travaux qu'ils ont effectués dans l'ensemble immobilier qu'ils ont acquis auprès de la SCI Yser 2, les 27 décembre 2001 et 21 août 2002, était déductible de leurs revenus fonciers des années 2001, 2002 et 2003 ; qu'en se bornant à évoquer l'ampleur et la nature de ces travaux sans se prononcer sur l'affectation des locaux en cause, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement reconnu que lesdites dépenses entraient dans le champ d'application du 1° de l'article 31-I du code général des impôts ; qu'ils se prévalent à cet effet, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée 5 D 2225 dans sa version du 15 septembre 1993 ainsi que des réponses ministérielles à MM. Pouyade et de Préaumont en date respectivement du 19 août 1967 et du 5 mai 1996 qui admettent le caractère déductible de telles dépenses ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont acquis, les 27 décembre 2001 et 21 août 2002, cinq lots à usage commercial dans un immeuble situé 2, rue de l'Yser à Mantes-la-Jolie ; qu'ils ont fait réaliser des travaux destinés à transformer ces locaux en deux appartements à usage d'habitation ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur leurs déclarations de revenus des années 2001, 2002 et 2003, l'administration a refusé d'admettre en tant que charges déductibles de leurs revenus fonciers des années en cause le montant desdits travaux qui leur ont été facturés en 2001 et 2002 à hauteur, respectivement, de 27 442 euros et de 19 818 euros et qu'elle a regardés comme présentant le caractère de travaux de reconstruction et d'agrandissement ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 procédant des redressements qui leur ont été notifiés en conséquence de ce contrôle ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I- Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant, d'une part, qu'il ressort du descriptif des lots acquis par la SCI Yser 2 le 8 mars 2001 et vendus à M. et Mme A aux dates susmentionnées, qu'ils étaient affectés à un usage commercial ; qu'ainsi les travaux réalisés par les requérants, qui ont déposé au demeurant les 3 avril et 12 décembre 2002 deux déclarations modèle H2 au centre des impôts de Mantes-la-Jolie, ont consisté à transformer lesdits locaux, auparavant affectés à un autre usage, en appartements à usage d'habitation ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des factures des 30 décembre 2001 et 15 novembre 2002 établies à leur nom, que les travaux dont M. et Mme A demandent la déduction comme dépenses d'amélioration ont comporté la pose d'une chape de béton sur l'ensemble du 2ème étage ainsi que de plafonds, la confection d'un mur de parpaing le long de la cage d'escalier, le montage de cloisons et leur doublage en carreaux de plâtre, l'isolation et le calfeutrement des locaux, le carrelage, la pose de portes palières et intérieures, la réfection complète de l'installation électrique et de la plomberie, la création d'une cuisine et d'une salle de bains, ainsi que les finitions de peinture et de revêtements ; que, dès lors, les travaux litigieux équivalent, par leur importance et leur nature, à une reconstruction, dont les aménagements en matière d'électricité, d'installations sanitaires et de chauffage ainsi que les travaux de menuiserie, de plâtrerie, de peinture et de revêtement ne sont pas dissociables ; que le coût desdits travaux n'est pas, par suite, déductible des revenus fonciers en vertu des dispositions précitées du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : Considérant que M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse à M. de Préaumont, député, en date du 4 mai 1966, ni de celle à M. Pouayde en date du 19 août 1967, ni davantage de la documentation administrative référencée 5 D-2225 du 15 septembre 1993, qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02424