Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 98BX01066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 98BX01066
Rapporteur : M.  MADEC
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1998 sous le n 98BX01066, présenté par M. Miloud X... domicilié au centre de détention, Route d'Eyburie à Uzerche (Corrèze) ; M. Miloud X... demande à la cour de lui accorder un sursis de quelques semaines après sa libération avant la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 mars 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Miloud X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire pris à son encontre le 19 mars 1997 par le préfet du Lot-et-Garonne ; que le tribunal administratif de Bordeaux, qu'il avait saisi le 22 avril 1997 et le 4 juin 1997 a rejeté le 17 mars 1998 ses requêtes comme dépourvues de moyens et, par suite, irrecevables ; que, si M. X... a saisi la cour le 11 juin 1998, il se borne, sans contester le jugement du tribunal administratif, à solliciter que lui soit accordé un sursis de quelques semaines après sa libération pour lui permettre l'accomplissement de démarches personnelles ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir de telles conclusions ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.