Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-10-05
Numéro : 95NC00161
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995 sous le n° 95NC00161, présentée pour M. Benoît X..., demeurant ... à Saint-Martin (Bas-Rhin), par Me Maurice BRUGGER ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement en date du 02 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Château de Honcourt, le permis de construire délivré le 21 juillet 1989 à M. X... par le maire de la commune de Saint-Martin ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la SCI Château de Honcourt ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Martin à le garantir de l'intégralité de son préjudice ; VU le jugement attaqué ; VU l'acte, enregistré le 17 juillet 1995, par lequel Me BRUGGER, avocat de M. X... déclare se désister de sa requête ; VU la décision par laquelle le président de la Ière chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 septembre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benoît X..., à la SCI Château de Honcourt, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au maire de la commune de Saint-Martin. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.