CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 07/03/2019, 18NC00247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro : 18NC00247
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute Marne l'a assignée à résidence dans la commune de Langres pour 45 jours. Par un jugement n° 1800115 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier et le 6 août 2018, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2017 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français du 13 septembre 2017 et qu'elle maintient ses conclusions bien qu'un titre de séjour valable un an lui ait été délivré le 30 mars 2018. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., de nationalité malgache, entrée régulièrement en France le 6 juin 2009, a bénéficié de titres de séjour pour raisons de santé. Le renouvellement de son dernier titre de séjour a été refusé par le préfet de la Haute Marne par arrêté du 13 septembre 2017. Par un arrêté du 15 janvier 2018, le préfet a assigné l'intéressée à résidence dans la commune de Langres pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B... forme appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre cette décision. Dans ses dernières écritures, Mme B...informe la cour qu'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable du 30 mars 2018 au 29 mars 2019, lui a été délivrée, mais qu'elle maintient ses conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence. 2. En se bornant à rappeler ses écritures et moyens de première instance tirés de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 13 septembre 2017 eu égard à son état de santé et à ses difficultés à voyager, Mme B...n'invoque aucun moyen propre à la décision l'assignant à résidence. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi qu'à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne. Délibéré après l'audience du 7 février 2019, à laquelle siégeaient : M. Meslay, président de chambre, Mme Stefanski, président, M. Rees, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mars 2019. Le rapporteur, Signé : C. STEFANSKILe président, Signé : P. MESLAY La greffière, Signé : V. FIRMERY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. ROBINET 2 N° 18NC00247