Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 268070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 268070
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Suzanne  von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2004-305 et n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne permettent pas aux membres du corps des réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993, modifié ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux décrets du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne permettent pas aux membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ; Considérant que si le principe de l'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, il n'impose pas que différents corps de fonctionnaires, même présentant entre eux des analogies, soient soumis à des règles uniformes ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître ce principe que les décrets attaqués ne permettent pas aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom, contrairement à des fonctionnaires appartenant à d'autre corps ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que les décrets précités du 26 mars 2004 méconnaissent le principe d'égalité de traitement et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, à France Télécom, à La Poste, au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,