Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/02/2008, 06VE00201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro : 06VE00201
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : ROCHMANN

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Renaud et Associés ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406399 du 21 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé la société Oxford Automotive Mécanismes et Découpages Fins (OAMDF) à procéder à son licenciement pour faute ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que le transfert de l'activité de la société OAMDF du site des Ulis (Essonne) à celui d'Elancourt (Yvelines) a eu pour objet de procéder à des suppressions de postes sans respect des dispositions légales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - les observations de Me Löchen-Baquet, substituant Me Rochmann, avocat de la société Oxford Automotive Mécanismes et Découpages Fins ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque est envisagé le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel, des fonctions de délégué syndical, de membre du comité d'établissement ou de représentant syndical au comité d'établissement, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de cette demande et, en cas de recours hiérarchique, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat ou des fonctions dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Oxford Automotive Mécanismes et Découpages Fins a sollicité l'autorisation de licencier pour faute Mme X, membre du comité d'établissement, à la suite de son refus d'accepter une modification de ses conditions de travail ; que cette autorisation a été accordée par la décision contestée du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 août 2004 ; que si, pour contester cette mesure, Mme X soutient que le transfert des activités de la société à Elancourt (Yvelines) était en réalité motivé par des difficultés économiques justifiant des suppressions de postes, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de justification ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 novembre 2005, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 06VE00201