Conseil d'État, Formation spécialisée, 15/05/2017, 400155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Formation spécialisée
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-05-15
Numéro : 400155
Rapporteur : Mme Catherine de Salins
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Par un mémoire, enregistré le 16 février 2017 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 773-8 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, et 26 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ; - la décision n° 2004-499DC du Conseil constitutionnel, du 29 juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant et après les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins, conseiller d'Etat, - et, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". Le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2004-449DC du 29 juillet 2004, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de cet article. Aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. 3. Aux termes de l'article 41 de la même loi : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ". 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ". 5. Les dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 organisent, par dérogation aux articles 39 et 40 de la même loi, un droit d'accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans l'un des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont la liste est fixée par un décret et permettent à l'autorité gestionnaire du fichier de s'opposer à la communication par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des informations concernant une personne à celle-ci lorsque cette communication risquerait de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, sous le contrôle du juge dans les conditions précisées à l'article L. 773-8 du code de justice administrative. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par le fichier, adéquates et proportionnées. Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité, soit que les données à caractère personnel le concernant soient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soit que leur collecte ou leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses. En pareil cas, doit être annulée la décision implicite de refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 6. Les conditions, prévues par les dispositions législatives en cause et décrites aux points précédents, dans lesquelles s'exercent l'accès indirect aux données des fichiers figurant à l'article R. 841-2 du code de justice administrative et dans lesquelles la formation spécialisée remplit son office juridictionnel ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 8, 9, 10, 12 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, contrairement à ce qui est soutenu. Les restrictions que ces mêmes dispositions apportent au caractère contradictoire de la procédure, notamment juridictionnelle, et à la protection du secret de la vie privée sont justifiées par la nécessité d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique, de la sûreté de l'Etat et de la défense et, par voie de conséquence, de l'ordre public également garanti par la Constitution. Les pouvoirs dont la formation spécialisée est investie pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier aux illégalités constatées ainsi que l'obligation dans laquelle l'autorité gestionnaire du fichier se trouve, lorsqu'il a été constaté que des données figurent illégalement dans un fichier, de les effacer ou de les rectifier, dans la mesure du nécessaire garantissent l'effectivité du contrôle juridictionnel de l'exercice du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat et ainsi le respect du droit à un recours effectif. Par suite, les moyens tirés de ce que les articles 41 de la loi du 6 janvier 1978 et L. 773-8 du code de justice administrative méconnaîtraient les droits et libertés garantis par les articles 2, 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présentent pas un caractère sérieux. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Premier ministre, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.