Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2008, 06BX02040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-02
Numéro : 06BX02040
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. David  LABOUYSSE
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : LE MAPPIAN

Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 septembre 2006, présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 25 mai 2005 par le maire de la commune de Saint-Paul pour la parcelle cadastrée CY 106 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 : - le rapport de M. Labouysse, conseiller ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X est propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, d'une parcelle, cadastrée CY 106, qui est située dans le périmètre du lotissement d'Anjou, autorisé le 19 juin 1973 ; qu'il a présenté auprès du maire de cette commune une demande de certificat d'urbanisme en vue de connaître les dispositions d'urbanisme qui étaient applicables à son terrain ; que, dans la réponse négative apportée à cette demande par sa décision du 25 mai 2005, le maire lui a indiqué que ledit terrain était inconstructible en vertu des règles spécifiques à ce lotissement contenues dans le cahier des charges, qu'il a regardées comme applicables en vertu de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ; que, par le jugement dont M. X fait appel, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété (...) applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (...). Lorsque toute demande d'autorisation pourrait du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme (...) la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 octobre 2004, soit avant la délivrance du certificat en litige, l'assemblée générale des colotis, réunis au sein de l'association syndicale libre d'Anjou, a accepté la demande présentée par M. X tendant à ce que la parcelle pour laquelle il a sollicité ce certificat ne soit plus incluse dans le périmètre du lotissement ; que, dès lors, le maire ne pouvait se fonder sur les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé de ce lotissement qui interdisent la réalisation de constructions sur le terrain appartenant à M. X ; qu'il est constant que les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 18 janvier 1990, seules applicables en l'espèce, ont classé en zone constructible ledit terrain ; que, par suite, le maire de la commune de Saint-Paul, qui ne soutient pas que d'autres dispositions d'urbanisme pourraient justifier un refus à une demande d'autorisation de construire, a entaché d'illégalité le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son recours pour excès de pouvoir ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 20 juillet 2006 est annulé. Article 2 : Le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 mai 2005 à M. X par le maire de Saint-Paul est annulé. 2 No 06BX02040