Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 75936, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-03-19
Numéro : 75936
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE PREFET DE L'ARDECHE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1968 POUR LA NOMINATION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE, A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES, "LE COMITE ELIT, PARMI SES MEMBRES, LES MEMBRES DE SON BUREAU" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS FIXE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ELECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 58 DU MEME CODE RELATIF A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS, ET A L'ARTICLE 144 CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE DU SYNDICAT, D'ADMETTRE QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE CE COMITE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE AUX DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN ; CONS. QU'AU SECOND TOUR DU SCRUTIN, AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1968 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE, LE SIEUR Y... A OBTENU 12 VOIX CONTRE 11 AU SIEUR X... ET 1 BULLETIN BLANC ; QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT DE 23, LE SIEUR Y... AVAIT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE QUI ETAIT DE 12 VOIX ET AURAIT DU, DES LORS, ETRE PROCLAME ELU SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN 3E TOUR ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... EN QUALITE DE PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A LA PLACE DU SIEUR CHAZE ; REJET.