Conseil d'État, 7ème SSJS, 23/12/2015, 391822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-23
Numéro : 391822
Rapporteur : M. Grégory Rzepski
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ODENT, POULET

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 8 340,02 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation. La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 790,39 euros et à lui verser la somme de 263,46 euros sur le fondement de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Par une ordonnance n° 1300073 du 11 mai 2015, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 15BX01962 du 24 juin 2015, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeA.... Par ce pourvoi régularisé le 7 septembre 2015, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 10 décembre 2015, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300073 du 11 mai 2015 du président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de réserver les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vendeuvre-du-Poitou le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou aux entiers dépens y compris les frais d'expertise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de MmeA..., et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vendeuvre-du-Poitou ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Vendeuvre-du-Poitou avait, dans son mémoire en défense, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme A...au motif qu'à la date de son introduction, l'intéressée aurait été placée sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il ne ressort pas de ces pièces que ce mémoire aurait été reçu par l'intéressée, ni que le tribunal administratif aurait invité Mme A...à régulariser sa demande en justifiant de sa qualité pour agir ; que, dans ces conditions, en se fondant sur cette irrecevabilité pour rejeter la demande de MmeA..., le tribunal a entaché d'irrégularité son jugement ; qu'au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...faisait l'objet d'une curatelle renforcée à la date d'introduction de sa requête ; que, par suite, Mme A...est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vendeuvre-du-Poitou la somme de 2 000 euros à verser à MmeA..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 11 mai 2015 est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de MmeA.... Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Poitiers. Article 3 : La commune de Vendeuvre-du-Poitou versera la somme de 2 000 euros à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la commune de Vendeuvre-du-Poitou. Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.