Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03659
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : POULY

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 en télécopie et le 20 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'Etat, par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804988 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 mai 2008 refusant à M. Agada A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Agada A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que son arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; que le PREFET DES YVELINES relève appel du jugement en date du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 mai 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 312-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles le demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; qu'aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant nigérien né en 1973 et entré en France le 7 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen portant la mention non professionnel qui lui avait été délivré par le consulat français de Tripoli, n'était en possession, à la date de sa demande, ni du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; qu'il ne pouvait, en conséquence, bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet des Yvelines est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son arrêté refusant d'accorder à M. A le titre sollicité au motif qu'il avait méconnu les dispositions dudit article L. 313-10 et à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant, cependant, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A tant en première instance qu'en appel ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant que le contrat de travail en qualité de commis de cuisine présenté par l'intéressé ne figure pas dans la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 et prévue au 3ème alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2002, est célibataire et n'établit pas qu'il serait isolé au Niger, pays dont il a la nationalité et où résident non seulement son enfant, né le 17 septembre 2000, mais également ses parents ainsi que ses trois frères et soeurs ; qu'étant en situation irrégulière en France, il ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de ce qu'il disposerait d'une promesse d'embauche et aurait toujours travaillé comme cuisinier ; qu'enfin, la circonstance alléguée que son employeur aurait vainement engagé une campagne de recrutement par le biais de l'agence nationale pour l'emploi ne constitue pas un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant la régularisation de l'intéressé sur le fondement de cet article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles doit être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0804988 du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE03659 2