Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 383045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-05
Numéro : 383045
Rapporteur : M. Cyrille Beaufils
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : M. U...T...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pia (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1401662 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa protestation. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 25 août et 2 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...K..., Mme AD...O..., M. D...AG..., Mme L...AA..., M. AC...I..., Mme AH...N..., M. H...G..., Mme U...M..., M. Y...R..., Mme W...P..., M. C...B..., Mme V...Z..., M. AC...AK..., Mme X...S..., M. F...AI..., Mme AB...AN..., M. H...AF..., Mme AL...J..., M. AO...AJ..., Mme Q...AE...et M. AM...E...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement n° 1401662 du 24 juin 2014 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la protestation de M. T...contre ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M. T...une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, Auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. K...et autres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. T...; 1. Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Pia (Pyrénées-Orientales), la liste "K...Guy-force action et solidarité " conduite par M. A...K..., a obtenu 1787 voix alors que la liste " Ensemble, fidèles à Pia ", conduite par M. U...T..., a obtenu 1726 voix ; que M. K...et autres font appel du jugement du 24 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la protestation de M. T...tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; 2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...K..., maire sortant de Pia, a publié, dans les bulletins municipaux d'octobre, novembre et décembre 2013, des éditoriaux qui n'étaient pas rédigés en termes neutres informatifs, mais présentaient, au contraire, très favorablement sa propre action ; que ces bulletins doivent donc être regardés comme constitutifs d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions précitées ; qu'en outre, ces mêmes bulletins dénigraient et mettaient en cause la probité de ses opposants, parmi lesquels se trouvait M. T...; qu'ils ont été diffusés à plus de trois mille cinq cents exemplaires ; qu'ainsi, eu égard au contenu des bulletins municipaux concernés, au caractère massif de leur diffusion et au faible écart de voix entre les listes, l'irrégularité en cause a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. K...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales de la commune de Pia ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.T..., qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que demandent M. K...et autres ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. T...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. K...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. T...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...K..., à M U...T...et au ministre de l'intérieur.