Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/07/2010, 09NT02743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-02
Numéro : 09NT02743
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Stéphane  WEGNER
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M. Varol X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-4482 en date du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2010 : - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Boezec, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant turc, relève appel du jugement en date du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que l'arrêté du 25 juin 2009 du préfet de la Loire-Atlantique est suffisamment motivé en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'il fixe le pays à destination duquel M. X sera renvoyé ; qu'en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, ledit arrêté n'avait pas, en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à être motivé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. X avant de prendre l'arrêté contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a demandé le 14 janvier 2008 un titre de séjour portant la mention salarié en présentant une proposition d'embauche en qualité de plaquiste émanant de la société Ouest Plac ; que, le 6 mars 2009, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique a émis un avis défavorable à la demande présentée par la société Ouest Plac en raison de la situation de l'emploi concernant ce métier dans ledit département ; que, le 15 mai 2009, M. X a sollicité à nouveau son admission au séjour en se prévalant d'un emploi d'agent polyvalent de restauration ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, les dispositions précitées des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas au préfet de la Loire-Atlantique de saisir pour avis la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique de la demande présentée le 15 mai 2009 ; qu'en outre, la circonstance que l'avis du 6 mars 2009 ait été rendu plus d'un an après la présentation par M. X de sa demande est sans influence sur sa régularité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les promesses d'embauche produites par M. X ne correspondaient pas à des métiers et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention salarié en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté ne tiendrait pas compte de la situation de M. X au regard de l'emploi est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. X fait valoir qu'il réside depuis près de cinq années en France, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le mois de février 2009 et que ses liens avec son pays d'origine sont distendus ; que, toutefois, l'intéressé, qui est sans enfant, n'établit pas qu'il n'aurait plus d'attaches en Turquie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans et où il est retourné pendant son séjour en France ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de ce séjour ainsi qu'au caractère récent de sa situation de concubinage, le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à M. X sans porter une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, compte tenu de ce qu'il vient d'être dit, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Varol X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 09NT02743 1