COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08LY00183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08LY00183
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : BRUN CAROLINE

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2008, présentée par M. Nicolas A et Mme Hélène A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0506645-0506646 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 octobre 2007, en ce qu'il a rejeté, d'une part, leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives aux superficies minimales ouvertes à la chasse et, d'autre part, le surplus des conclusions de leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006 en tant que cet arrêté reprend les dispositions litigieuses du schéma départemental de gestion cynégétique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; M. et Mme A soutiennent que l'interdiction de tir à la grenaille sur les parcelles inférieures à trois hectares d'un seul tenant aboutit à la confiscation du droit de chasse au profit de propriétaires privés ou d'adhérents d'associations privées à vocation communale ; que le schéma départemental cynégétique est entaché de détournement de pouvoir dès lors que cette disposition restrictive vise, en réalité, à éviter de gérer les espèces sédentaires et non à préserver la sécurité publique ; que la définition de superficies minimales par catégories de tir pourrait être évitée si les consignes de sécurité rappelées par la fédération départementale de chasse étaient intégrées sous la forme de prescriptions dans le schéma départemental cynégétique ; que ces minimas sont contredits par les exceptions relatives aux plans d'eau et aux tènements attenants aux habitations ; que la fédération départementale de chasse n'établit pas avoir régulièrement consulté les chasseurs sur le projet de schéma départemental cynégétique approuvé par le préfet ; qu'en vertu des articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, les règles de sécurité de tir ne peuvent être définies que par décret pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, le préfet est incompétent pour interdire localement les tirs sous couvert de préserver la sécurité ; que le Tribunal ne pouvait prendre en considération l'insuffisante atteinte au droit de propriété pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 31 janvier 2008 par lequel M. et Mme A rectifiant leur requête, demandent l'annulation de la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le préfet de l'Ain a approuvé certaines dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique ; Vu le courrier enregistré le 2 juillet 2008 par lequel Me Brun, avocat au barreau de Lyon, déclare représenter M. et Mme A et régularise leurs écritures ; Vu le mémoire enregistré le 22 avril 2009, présenté pour la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain dont le siège est 19 bis rue du 4 septembre à Bourg-en-Bresse (01000) ; La Fédération départementale des chasseurs de l'Ain conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. et Mme A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La Fédération départementale des chasseurs de l'Ain soutient que la requête, entachée d'erreurs matérielles, est irrecevable ; que M. et Mme A ne justifient pas de leur intérêt à agir ; que la concertation préalable à l'approbation du schéma départemental cynégétique a été accomplie ; que l'article L. 425-2 du code de l'environnement ne limite pas le contenu du schéma ; qu'il peut comporter des dispositions de préservation de la sécurité publique ; qu'il est opposable à toute association de chasse quel que soit son statut ; que l'article R. 424-6 du code de l'environnement attribue au préfet compétence pour limiter les horaires de chasse des gibiers sédentaires et oiseaux migrateurs ; que la contestation des dispositions relatives à la chasse au sanglier est dépourvue de moyen intelligible ; que les minimas conditionnant l'exercice du tir ont pour but de préserver la sécurité publique et la reproduction des espèces ; que ces normes s'inscrivent dans une politique de définition de territoires cohérents de chasse ; que d'autres arrêtés préfectoraux édictent des règles de sécurité pour le tir ; que le schéma départemental cynégétique n'avait pas à le reprendre ; Vu le mémoire enregistré le 25 janvier 2010 par lequel la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire et, produisant les pièces demandées par mesure d'instruction de la Cour, soutient que le moyen tiré du défaut de concertation préalable au schéma départemental de gestion cynégétique, à supposer qu'il soit recevable au regard des causes juridiques invoquées en première instance, manque en fait ; Vu le mémoire enregistré le 5 février 2010 par lequel M. et Mme A concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens et demandent à la Cour de mettre à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2010 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - les observations de Me Brun pour M. et Mme A et de Me Lagier pour la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été de nouveau donnée aux avocats présents ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (...) Il est élaboré par la fédération départementale (...) des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. (...) Il est approuvé par le préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet (...) ; qu'aux termes de l'article L. 425-2 du même code : Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain a mis à même la chambre d'agriculture ainsi que les représentants des propriétaires ruraux et des intérêts forestiers et cynégétiques de formuler leurs observations sur le projet de schéma départemental cynégétique en cours d'élaboration, avant saisine du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'organisation de la concertation prescrite par l'article L. 425-1 précité du code de l'environnement, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition du code de l'environnement n'oblige le préfet à pratiquer la concertation prescrite par l'article L. 425-1 précité du code de l'environnement avant de retranscrire dans l'arrêté annuel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de concertation, en ce qu'il est dirigé contre ledit arrêté, est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que les articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, qui disposent que les règles de sécurité à observer au cours des actions de chasse doivent être définies par décret pris en Conseil d'Etat, ne font pas obstacle à ce que le schéma départemental de gestion cynégétique comporte des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs , ainsi qu'en dispose le 2° de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, lesquelles peuvent avoir un objet plus large que le déroulement des actions de chasse ; que, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'en approuvant le paragraphe surfaces minimum du chapitre Sécurité à la chasse du schéma départemental cynégétique, le préfet de l'Ain aurait entaché l'arrêté litigieux d'incompétence ; Considérant, en quatrième lieu, que le schéma départemental de gestion cynégétique a notamment pour objet de sauvegarder, par des dispositions générales, la sécurité des pratiques de chasse en prévenant les comportements les plus dangereux en fonction des situations les plus fréquemment relevées dans la survenance d'accidents ; qu'un tel règlement n'a pas à envisager l'intégralité des hypothèses dans lesquelles il serait, sous conditions et à raison de comportements individuels des pratiquants, autorisé de chasser alors que les circonstances de fait propres à ces situations devraient conduire, pour des motifs relevant de précautions élémentaires de sécurité, à interdire la chasse ; que, par suite, et à supposer que les minimas de surface institués pour la pratique de la chasse dans l'Ain selon, d'une part, la nature du terrain d'un seul tenant sur lequel sont détenus des droits de chasse et, d'autre part, le projectile utilisé soient insuffisants au regard de la portée réelle des armes, ces mesures qui visent à interdire l'activité cynégétique sur les parcelles les plus exiguës sont de nature à éliminer les risques les plus importants, que ne pourrait pallier dans tous les cas le respect des règles habituelles de tir ; que, d'autre part, la circonstance que ces prescriptions auraient pour effet de favoriser certaines associations de chasseurs disposant de territoires de chasse plus vastes ou mieux configurés est sans incidence sur l'intérêt qu'elles représentent pour la préservation de la sécurité publique ; Considérant, en cinquième lieu, que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. et Mme A doivent être rejetées ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 11 février 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 4 mars 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00183