Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 99BX01527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro : 99BX01527
Rapporteur : D. BOULARD
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 1999 sous le n? 99BX01527, présentée pour M. Gilles-Patrick X..., demeurant ... (31600) ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour 1995 ; - annule la notation susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n? 83-634 et 84-16 des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ; Vu le décret n? 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 : - le rapport de D. BOULARD ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires : "La note chiffrée prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 est établie selon une notation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Elle est définitve, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet effet selon les modalités arrêtées par décision du ministre intéressé après avis des commissions administratives compétentes" ; Considérant que le recteur de l'académie de Toulouse n'a commis aucune erreur de droit en abaissant la note de M. X..., qui venait d'être muté dans son académie, de 17,25 attribuée pour l'année 1994 à 15,80 pour l'année 1995 dans le but d'harmoniser la notation de l'ensemble des agents placés sous son autorité et appartenant au même corps des ouvriers professionnels, alors même que la manière de servir du requérant au titre de 1995 et de l'année précédente était justiciable d'appréciations comparables ; que le seul fait que la note en litige soit inférieure à celles obtenues dans son affectation antérieure dans le ressort d'une autre académie ne révèle pas, par lui-même, une appréciation manifestement erronée des mérites de l'intéressé pour l'année 1995 ; que les conséquences invoquées de cette notation sont sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre sa notation pour 1995 ;Article 1er : La requête de M. Gilles-Patrick X... est rejetée. 99BX01527--