Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1994, 93NC00264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro : 93NC00264
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

VU le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'Education Nationale et de la Culture ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. X... la somme de 3 000F en réparation du préjudice subi et une autre de 1 000F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le procès-verbal des délibérations du jury du baccalauréat dans l'académie de Dijon en date du 9 juillet 1992 mentionne que M. X... a été ajourné, à l'issue du second groupe d'épreuves de la série E, au centre d'examen de Châlons-sur-Saône ; que si le nom du requérant a figuré sur une liste des candidats reçus qui a été affichée dans les locaux scolaires et publiée ensuite dans la presse locale cette erreur purement matérielle, qui d'ailleurs a été rectifiée rapidement par l'envoi du relevé de notes du candidat, n'a pu constituer en elle-même la source d'un préjudice indemnisable susceptible d'ouvrir droit à indemnité ; qu'au surplus le requérant n'a justifié ni de l'existence, ni du montant du préjudice moral invoqué ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 janvier 1993, le tribunal administratif de Dijon a alloué une somme de 3 000F à M. X... ; qu'il y lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de condamnation de l'Etat présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;Article 1 : Le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Dijon est annulé.Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Education Nationale et à M. X....