Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 99743, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1993-10-01
Numéro : 99743
Rapporteur : Bardou
Commissaire du gouvernement : Loloum

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... à Champagney (70290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la délibération n° 888 prise par le conseil municipal de Plancher-les-Mines (Haute-Saône) pour décider que l'emploi de concierge des écoles, occupé par Mme X..., serait désormais rémunéré sur la base moyenne de 36 heures par semaine, au lieu de 39 heures, a été mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal sans indication de date, il résulte de l'attestation produite par les conseillers municipaux qui y ont pris part que cette délibération, transmise au sous-préfet de Lure le 10 septembre 1984, a bien été prise le 6 septembre 1984 ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que cette délibération est inexistante et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Plancher-les-Mines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.