Conseil d'État, , 05/01/2021, 447238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-01-05
Numéro : 447238

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, d'audiencer et de juger sa requête n° 446997 dans un délai de deux jours. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté du 27 novembre 2020 est en vigueur et qu'il préjudicie de manière grave et immédiate à sa liberté d'aller et de venir ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur sa requête n° 446997 enregistrée le 30 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa requête enregistrée le 30 novembre sous le n° 446997. Toutefois, par une ordonnance du 7 décembre 2020, cette requête a été rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête présentée par Mme A... dans la présente instance sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....