Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00803
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : CABINET HP.S

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 en télécopie et le 11 mars 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808065 en date du 12 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 16 juillet 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Il soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié la situation de Mme A au regard des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, l'intéressée, qui ne dispose ni de ressources, ni de conditions d'hébergement satisfaisantes en France, où elle se maintient irrégulièrement depuis le mois d'octobre 2005, n'établit pas qu'elle ne pourrait poursuivre normalement sa vie privée et familiale avec sa fille au Cameroun, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où réside encore sa mère ; que, pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par ailleurs, elle n'a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, aucun justificatif de son état de santé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Sak, pour Mme Ebwea Mensa ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait appel du jugement du 12 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 16 juillet 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme A, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ; Sur l'appel du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que si, devant le tribunal administratif, Mme A, de nationalité camerounaise, entrée en France, en 2002, accompagnée de sa fille née en 1993, s'est prévalue de sa bonne intégration sur le territoire national et de la scolarisation de son enfant, il ressort toutefois de ses propres déclarations que son époux, de même nationalité, avec lequel elle s'est mariée au Cameroun en 1990 et dont elle n'est ni divorcée ni séparée, réside en Grande-Bretagne ; que, si l'intéressée, qui ne dispose d'aucune ressource propre et est hébergée à l'hôtel, fait valoir que son mari subvient financièrement à ses besoins, il n'en demeure pas moins que les époux ne vivent pas ensemble sur le territoire français et que Mme A ne justifie d'aucune circonstance faisant sérieusement obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment, sinon en Grande-Bretagne, du moins au Cameroun, où elle a pris naissance ; qu'en particulier, outre qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que Mme A ne pourrait normalement se réinsérer dans son pays d'origine, qu'elle n'a quitté qu'à l'âge de 37 ans et où elle ne conteste pas que réside toujours sa mère, il n'est pas établi que l'enfant du couple, qui y a vécu jusqu'à l'âge de neuf ans, ne pourrait y poursuivre une scolarité normale ; que, dans ces conditions, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 16 juillet 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif qu'il était intervenu en méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la Cour ; Considérant, en premier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, ni la décision de refus de titre de séjour, ni la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que, pour se prévaloir de ces dispositions, Mme A produit notamment, d'une part, des certificats médicaux établis les 7 février et 22 juillet 2008 par son médecin traitant qui indiquent qu'elle présente un sévère problème emphysémateux avec bulles et un asthme instable persistant et qu'elle doit suivre un traitement de fond consistant en des vaccinations, corticoïdes, antibiothérapie et Singulair et, d'autre part, un certificat du 24 mars 2006 émanant d'un médecin du service de pneumologie de l'hôpital Jamot de Yaoundé aux termes duquel il serait risqué pour l'intéressée de quitter la France pour son pays d'origine à cause de son état de santé grave et du manque de moyens de toutes sortes ; que, toutefois, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été suivie au sein de cet hôpital de 1998 à 2000, ce dernier document, qui n'apporte aucune précision sur les moyens sanitaires effectivement disponibles ou indisponibles au Cameroun, n'est pas de nature à établir que les traitements spécifiques nécessités par l'état de santé de l'intéressée, tels qu'énumérés ci-dessus, ne pourraient lui être administrés dans ce pays ; que, par suite, si la requérante a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour pour raisons médicales du mois d'octobre 2003 au mois d'octobre 2005, et à supposer même que le défaut d'une prise en charge médicale puisse entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne peut être tenu pour établi qu'à la date du refus de titre de séjour attaqué, une telle prise en charge, compte tenu des soins précédemment reçus en France, ne pouvait être assurée dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'intéressée n'est pas au nombre des étrangers devant se voir attribuer un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétence et talent sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) ; que si Mme A fait valoir qu'elle a accompli des démarches en vue d'exercer une activité professionnelle et qu'elle a même occupé un emploi salarié durant neuf mois au cours de l'année 2005, elle ne justifie pas, ainsi que l'a relevé le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, pas plus qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; que, par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que Mme A remplissait les conditions posées pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, ne peut être accueilli ; Considérant, enfin, que Mme A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la violation de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 16 juillet 2008 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme A ; Sur les conclusions présentées par Mme A : Considérant, d'une part, que le présent arrêt, qui annule le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de procéder à la régularisation de sa situation, doivent être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit pas que l'arrêté du 16 juillet 2008 serait entaché d'illégalité, et qu'ainsi, l'Etat aurait commis une faute à son égard ; que, dès lors, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce à ce que soit mis à la charge à l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par à Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0808065 du 12 janvier 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et les conclusions qu'elle a présentées devant la Cour sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE00803 2