Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mai 2001, 01LY00344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro : 01LY00344
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

(2ème* chambre), Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, présentée pour M. Franck Y..., demeurant ..., par Me Annie X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 8731628 du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 1991 ; 2 ) de condamner le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE à lui verser, d'une part, une indemnité de 381 600 francs en réparation du préjudice physique résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 9 avril 1982 alors qu'il séjournait dans un centre de vacances à Longefoy (Savoie), d'autre part et en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, une indemnité de 50 000 francs en réparation du préjudice matériel subi par celle-ci du fait dudit accident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; L'avocat de M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Y... est la reproduction pure et simple de sa demande de première instance ; qu'une telle requête, qui ne met pas le juge d'appel à même d'apprécier les erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en écartant les moyens invoqués devant eux, ne peut être regardée comme contenant la motivation exigée par les dispositions précitées du code de justice administrative ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Franck Y... est rejetée.