Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2005, 05MA00413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-04
Numéro : 05MA00413
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2005, sous le n° 05MA00413, présentée pour M. Habib X, élisant domicile ... par Me Marc OREGGIA, avocat ; Le requérant demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Var le 4 août 2004 ; et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ; . Vu le jugement attaqué ; Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article R.776.19 du code de justice administrative, désigné M. Serge GONZALES, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention internationale des Droits de l'Enfant ; Vu les accords franco-tunisien du 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés ; Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ainsi que les textes pris pour son application, notamment le décret n° 46.1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2005 : - le rapport de M. GONZALES, président assesseur ; - les observations de Me OREGGIA pour M. X ; - et les conclusions de M. FIRMIN, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux en tant qu'il a prononcé la reconduite à la frontière : Considérant que la circonstance que M. X, qui vivait précédemment en Italie, soit entré sur le territoire français, à une date d'ailleurs indéterminée, pour y rejoindre son épouse qui y résidait depuis le 20 décembre 2002 dans l'attente de la naissance de leur enfant intervenue le 27 décembre 2002, n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder comme régulières les conditions de séjour en France de l'intéressé alors même qu'il se prévaut d'une mesure de regroupement familial dont la validité, limitée au seul territoire italien, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ; qu'en outre, M. X et son épouse étant tous deux de nationalité tunisienne, ledit arrêté ne fait nullement obstacle à une reconstitution de la cellule familiale en dehors du territoire français dès lors que le requérant ne soutient ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ou être dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec lui ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué n'a pu, sur ce point, méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Sur la légalité dudit arrêté en tant qu'il a fixé la Tunisie comme pays de distinction : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des dires mêmes du requérant que, si le titre de séjour dont bénéficierait son épouse sur le territoire italien serait valable jusqu'au 25 juin 2006, celui qu'il détiendrait, sur le même territoire, ne le serait que jusqu'au 22 février 2004 ; qu'il suit de là qu'en fixant, à la date de la décision attaquée, soit le 4 août 2004, la Tunisie comme pays de destination où l'un et l'autre des époux peuvent être admis à séjourner en leur qualité de ressortissants, plutôt que l'Italie, où seule l'épouse de M. X pourrait être régulièrement accueillie, la décision du préfet du Var doit être regardée comme ayant pris en considération l'état de santé allégué par l'épouse du requérant pour éviter de mener la reconduite à la frontière dont il fait l'objet séparément de celle de cette dernière ; qu'il suit de là que ledit arrêté ne saurait être, sur ce point, regardé comme étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté précité ; que ses conclusions d'appel dirigées contre ledit jugement doivent, en conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 05MA00413 3