Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 9 décembre 2005, 270264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-09
Numéro : 270264
Président : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2004, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 juin 2004 par laquelle le préfet a fixé le Moldavie comme pays à destination duquel Mme B devait être reconduite ; 2°) de rejeter la demande formée par Mme B devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que si Mme B, ressortissante moldave, soutient que son époux a fait l'objet en Moldavie de menaces et de violences liées à des malversations mises à jour par le frère de celui-ci, les documents qu'elle produit sont insuffisants pour établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision distincte fixant le pays de destination méconnaîtrait tant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 juillet 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 23 juin 2004 fixant le pays à destination duquel pourra être reconduite Mme B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 23 juin 2004 du préfet de la Gironde fixant la Moldavie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mme Aliona B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.