CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26/11/2024, 24BX01058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 2024-11-26
Numéro : 24BX01058
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Héloïse  PRUCHE-MAURIN
Commissaire du gouvernement : M. ELLIE
Avocat(s) : GOINGUENE YOANN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400998 du 26 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2024, M. A..., représenté par Me Goinguene, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400998 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... né le 9 avril 2022, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Par arrêté du 5 février 2024, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 2. M. A... se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif de Bordeaux sur ce point, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 4. La décision contestée vise les textes dont elle fait application, et notamment le 1er de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que M. A... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. A... soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il serait entré en France depuis plus de 10 ans et que s'il est séparé de sa compagne, Mme C..., il a eu un enfant avec elle, né le 23 juin 2020. Toutefois, M. A... n'apporte aucun élément de nature à établir l'ancienneté de sa présence sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas reconnu sa fille et il n'établit pas, par les quelques photos et l'attestation de son ex compagne qu'il produit, qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, dont rien n'indique d'ailleurs qu'elle ait vocation à rester en France dès lors que sa mère, née en Roumanie, est titulaire d'une carte nationale d'identité italienne et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait des attaches particulières en France. Enfin, il ne produit aucun élément permettant de considérer qu'il ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision l'interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans serait illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 10. D'une part, la décision contestée indique les circonstances de droit, et en particulier l'article L. 612-6, et les circonstances de fait, relatives notamment aux antécédents judiciaires du requérant, sur lesquelles elle se fonde. Elle indique en particulier que M. A... n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, mais qu'il a été interpellé pour détention non autorisée de stupéfiants et recel de bien provenant d'un vol le 4 février 2024, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail le 2 décembre 2018, vol en réunion sans violence le 27 août 2018, infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour et faux documents d'identité le 6 septembre 2015. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 11. D'autre part, dans les circonstances exposées au point 6, M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la présence en France de sa fille, avec laquelle il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des liens affectifs, constituerait une circonstance exceptionnelle qui ferait obstacle à l'interdiction de retour prononcée par le préfet de la Gironde. En outre, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il résulte de ce qui précède que M. A... ne justifie d'aucune attache particulière en France, ni de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, tandis qu'il ne conteste pas avoir été interpellé pour différentes infractions de petite et moyenne délinquance en 2014, 2015 et 2018. Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition du 5 février 2024 qui fait suite à son interpellation que l'intéressé reconnait l'infraction reprochée de détention et usage de stupéfiants, faits commis ce même jour. Par suite, la décision du préfet fixant à trois ans l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le sol français n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 12. Enfin, dans les circonstances exposées aux points 6 et 11, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente de chambre, M. Nicolas Normand, président assesseur, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. La rapporteure, Héloïse D... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 24BX01058