Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08MA00673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08MA00673
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SELARL WEILAND & PARTENAIRES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2008 sous le n°08MA00673, présentée par la SELARL d'avocats Weiland et Partenaires, pour la société MAXDATA dont le siège est 7 avenue du Général de Gaulle à Lisses (91090) ; La société MAXDATA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0620471 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 918,04 euros majorée des intérêts au taux légal, au titre d'un engagement de paiement non tenu ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 918,04 euros majorée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par jugement en date du 6 décembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société MAXDATA tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 918,04 euros majorée des intérêts au taux légal, au titre d'un engagement de paiement non tenu ; que la société MAXDATA relève appel de ce jugement ; Sur la responsabilité contractuelle de l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse ont commandé le 23 septembre 2002 à la société BGI des prestations d'installation et de livraison de matériel informatique pour un montant de 20 918,04 euros ; que la société BGI a établi une facture le 8 octobre 2002 correspondant au coût de cette prestation ; que le 12 octobre 2002, la société MAXDATA a directement livré à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse les matériels qui avaient été commandés à la société BGI ; qu'un mandat correspondant à cette facture a été émis le 12 décembre 2002 au profit de la société BGI et que les services de la trésorerie générale de Vaucluse ont procédé au paiement de la somme de 20 918,04 euros à la société Laviolette financement, la facture établie par la société BGI ayant été cédée à cette société de financement le 15 octobre 2002 ; que le directeur adjoint des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse a signé un engagement de paiement en date du 3 octobre 2002 précisant qu'il s'engageait à payer la somme de 20 918,04 euros TTC, correspondant à l'achat de matériel informatique, objet de la commande auprès de la société BGI, exclusivement par virement sur un compte bancaire à la Société générale, et acceptant que la livraison soit faite par la société MAXDATA ; que cet engagement mentionnait également que : Le déclarant reconnaît expressément et de manière irrévocable que tout paiement par tout autre moyen ou sur tout autre compte que celui ci-dessus mentionné ne sera pas libératoire ; Considérant que la société MAXDATA fait valoir que l'Etat aurait dû lui régler la somme de 20 918,04 euros sur le fondement de cet engagement de paiement ; que toutefois, s'il est constant que la fourniture de matériel informatique a été effectuée par la société MAXDATA, alors que l'Etat avait conclu un contrat avec la société BGI, l'engagement signé le 3 octobre 2002 ne mentionne pas le titulaire du numéro de compte sur lequel doit être effectué le paiement et ne peut donc pas être interprété comme manifestant la volonté de l'Etat de changer de cocontractant, mais simplement comme acceptant que la livraison soit effectuée par un tiers au contrat ; que la société MAXDATA n'est donc pas fondée à soutenir que cet engagement de paiement doit être assimilé à un contrat conclu avec l'Etat et ne peut donc pas, rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'un manquement à ses obligations contractuelles ; Sur la faute de l'Etat : Considérant que l'engagement de paiement du 3 octobre 2002 imposant de payer la facture sur un compte précisément identifié, sans autre précision sur le bénéficiaire du paiement, ne saurait constituer une promesse du directeur adjoint des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse de payer la prestation à la société MAXDATA, dont le nom n'était cité que comme étant en charge de la livraison sans aucune autre mention ; que le compte bancaire mentionné pouvait dans ces conditions être regardé comme étant celui de la société BGI, seul cocontractant de l'administration ; que, dès lors, les services de l'Etat, en l'absence de toute information claire et précise relative au titulaire du compte bancaire mentionné dans cet engagement, n'ont commis aucune faute en ne procédant pas au mandatement de la facture sur ledit compte ; que par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut pas non plus être engagée sur un tel fondement ; qu'en outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres administrations lui ont, pour des engagements de paiement similaires, directement versé les sommes dues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MAXDATA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société MAXDATA doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société MAXDATA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MAXDATA et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 08MA00673 2 kp