CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 18NC01568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro : 18NC01568
Président : M. DHERS
Rapporteur : Mme Sandra  BAUER
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : AIROLDI-MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800445 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2018, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 18 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 23 août 2018. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant algérien né le 27 janvier 1983, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 20 décembre 2015. Le 3 mai 2017, il a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales. Par arrêté du 18 décembre 2017, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant relève appel du jugement du 26 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 26 avril 2018. 3. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié " le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5°) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A...n'est présent en France que depuis deux ans, après avoir toujours vécu en Algérie où résident ses parents, ses frères et soeurs et ses deux enfants âgés de 4 et 1 ans. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il réside depuis le mois d'octobre 2016 et de ses liens avec le fils de cette dernière dont il s'occupe, il n'établit pas, à la date de la décision attaquée, le caractère d'ancienneté et de stabilité de cette relation. Les seules circonstances qu'il ait entrepris à compter du 20 octobre 2017 une formation à distance en bac professionnel de commerce et qu'il ait créé une association d'aide à la personne, laquelle n'a été enregistrée au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg que le 7 février 2018, ne peuvent en l'espèce suffire à lui ouvrir un droit au séjour. Si dans le dernier état de ces écritures, l'intéressé se prévaut du prononcé de son divorce en Algérie en date du 10 octobre 2018, de l'état de grossesse de sa compagne à compter du mois de juillet 2018 et de l'agrément préfectoral obtenu par leur association en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale à compter du 18 juin 2018, ces circonstances postérieures à l'édiction de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie uniquement à la date d'édiction de l'acte en cause. Il appartient seulement à M.A..., s'il s'y croit fondé, de réitérer sa demande en se prévalant de ces nouveaux éléments. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 6-5 de l'accord franco-algérien modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doivent être écartés, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 6. En second lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-5° de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance du titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment invoqués. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. Il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 11. L'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de M. A...une somme en application de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée présentée par M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 18NC01568