Cour administrative d'appel de Paris, 4 ème Chambre - Formation A, du 10 février 2004, 03PA03503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4 EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro : 03PA03503
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme DESIRE-FOURRE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu l'ordonnance, en date du 26 août 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la requête de M. Adama X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 mars 2003 et au greffe de la cour le 27 août 2003, la requête présentée par M. Adama X, demeurant ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 9900437/6 en date du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 1er juillet 1998 lui refusant une admission exceptionnelle au séjour ; 2') d'annuler ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er juillet 1998 du préfet de police refusant son admission au séjour, M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que la circulaire du 24 juin 1997, dépourvue de tout caractère réglementaire, prévoyait le cas des étrangers célibataires , se borne par ailleurs à soutenir que le préfet de police n'a pas tenu compte de ses attaches familiales et privées en France, où il réside depuis 1994 ; que toutefois le requérant, dont l'épouse et les enfants résident au Sénégal, n'établit pas en alléguant, sans en rapporter la preuve, que deux de ses frères se trouveraient en France en situation régulière, que le rejet de sa demande de régularisation porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale normale ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA03503 Classement CNIJ : 335-01-02-03 C