Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 septembre 1995, 138813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1995-09-11
Numéro : 138813
Rapporteur : M. Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 31 mai 1991 par le maire de Jouars Pontchartrain ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 30 décembre 1991, postérieur à l'introduction du déféré du préfet des Yvelines, le 2 décembre 1991, devant le tribunal administratif de Versailles, le maire de Jouars Pontchartrain (Yvelines) a rapporté l'arrêté attaqué du 31 mai 1991 délivrant un permis de construire à M. X..., en vue de la construction d'écuries et d'un manège à chevaux ; qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté précité du 30 décembre 1991 est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 mai 1991 étaient devenues sans objet à la date du 31 mars 1992, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a cru, à tort, devoir y statuer ; que le jugement attaqué doit donc être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions de la commune de Jouars Pontchartrain tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Jouars Pontchartrain la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 31 mars 1992 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1991 du maire de Jouars Pontchartrain.Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Jouars Pontchartrain au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au préfet des Yvelines, au maire de Jouars Pontchartrain et au ministre de l'intérieur.