COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/07/2007, 07LY00686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro : 07LY00686
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Odile domiciliée ..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 04LY01224 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 mars 2007 qui condamne la société France Télécom à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rectifier la rédaction du considérant relatif aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mentionner que la condamnation de France Télécom s'élève au 1 500 euros, au lieu de 1 200 euros ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ( ) » ; Considérant que l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 04LY01224, lequel prévaut sur les motifs, fait intégralement droit aux conclusions que Mme a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que dans ces conditions l'erreur matérielle de 300 euros révélée par les mentions divergentes du dispositif et du considérant consacré à l'examen de ces conclusions ne lui a pas été préjudiciable ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à en demander la rectification ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 1 2 N° 07LY00686