CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/04/2022, 21NT00760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 21NT00760
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : VELLA-MALAGOLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 octobre 2018 du préfet des Alpes-Maritimes déclarant sa demande de naturalisation irrecevable, en lui substituant une décision de rejet. Par un jugement n° 1904596 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er mars 2019 du ministre de l'intérieur, a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... F... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 12 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande présentée par M. A... devant ce même tribunal. Il soutient que la décision du 1er mars 2019 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que les autres moyens soulevés à l'appui de la demande ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 28 avril, 15 juin et 22 juillet 2021 (ce dernier non communiqué), M. A..., représenté par Me Vella-Malagoli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est fondé. Par une ordonnance du 25 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juillet 2021. Un mémoire du ministre de l'intérieur a été enregistré le 14 septembre 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 24 octobre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. C... M. A..., ressortissant tunisien né le 28 septembre 1976. Le recours préalable formé contre cette décision a été rejeté, le 1er mars 2019, par le ministre de l'intérieur qui a substitué à la décision d'irrecevabilité de la demande une décision de rejet. Par un jugement du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. A..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé a été l'auteur de violences par conjoint suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours par récidive le 23 novembre 2005, ayant donné lieu à une condamnation, le 9 mars 2006, par le tribunal correctionnel de Grasse, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, condamnation assortie d'une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai d'un an et six mois. 4. M. A... ne conteste pas les faits de violence qui lui sont reprochés, qui présentent une gravité certaine et ne sont pas isolés. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, par une décision du 29 juin 2007, le juge de l'application des peines a révoqué totalement le sursis. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation de M. A... pour le motif énoncé au point 3. 5. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour annuler la décision litigieuse, sur ce que le ministre de l'intérieur aurait commis une telle erreur manifeste d'appréciation. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif. 7. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par un décret du 28 septembre 2016, publié le lendemain au Journal officiel de la République française, Mme B... a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée le lendemain au Journal officiel de la République française, Mme B... a accordé à Mme D... E..., attachée d'administration de l'État, signataire de la décision du 1er mars 2019, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse du ministre de l'intérieur comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque également en fait. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. " Aux termes de l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. / (...) / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables (...) au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 10. La décision en litige n'ayant pas été prise sur le fondement des dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil, le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été méconnues est inopérant. En tout état de cause, la circonstance que M. A... aurait bénéficié de la réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-12 du code pénal, à la supposer établie, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le ministre tienne compte des faits ayant donné lieu à la condamnation pour apprécier l'intérêt de lui accorder la nationalité française. 11. En quatrième et dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. A... vit en France depuis vingt ans, est le père de trois enfants dont la résidence habituelle a été fixée à sa domicile et serait bien intégré professionnellement, sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, eu égard au motif qui la fonde. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er mars 2019 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A.... Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes et ses conclusions d'appel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 1er avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2022. Le rapporteur, A. FRANKLa présidente de la formation de jugement, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT00760