COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2008, 07LY01762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro : 07LY01762
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SAADO ALAIN

Vu, enregistrée le 6 août 2007, la requête présentée pour M. Alan X, domicilié chez CHRS Le Far 5 bis rue des Crêts à Bourg-en-Bresse (01000) ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0703544 du Tribunal administratif de Lyon du 19 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2007 du préfet de l'Ain portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; 2°) l'annulation de cette décision ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité syrienne, est entré en France le 4 juin 2005 et a déposé une demande d'asile politique qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 22 mai 2006 ; que ce refus a été confirmé par la commission de recours des réfugiés le 18 avril 2007 ; que par une décision en date du 27 avril 2007 le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; que, par un jugement du 19 juillet 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que les moyens tirés par l'intéressé d'un défaut de motivation de la décision en litige, de ce qu'elle procéderait d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine et porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne sont pas suffisamment précis pour en apprécier le bien fondé et ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment examiné la situation du requérant au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est livré à un examen particulier de sa situation sans méconnaître l'étendue de sa compétence et entacher la décision litigieuse d'une erreur de droit ; que M. X, qui n'établit pas avoir également présenté une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ou une demande d'autorisation de séjour à un autre titre ne saurait utilement se plaindre de ce que le préfet n'a pas examiné sa situation en l'une ou l'autre de ces qualités ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY01762