Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 avril 1977, 02525, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-04-20
Numéro : 02525
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Lambertin
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES, LEON , DEMEURANT A MONTIGNY-LES-CORMEILLES VAL-D'OISE , Y... PAUL-BERT, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE GAGNY SEINE-SAINT-DENIS AU NOM DE SON PERE DECEDE, REPRESENTE PAR SA SUCCESSION, DONT LE PAYEMENT INCOMBE AUX AUTRES HERITIERS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 :"LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE SONT FAITS A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, SAUF LEUR RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT, QU'AU 1ER JANVIER 1971 L'IMMEUBLE DONNANT LIEU AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES LITIGIEUSES DEMEURAIT EN ETAT D'INDIVISION ENTRE LES HERITIERS DES EPOUX A..., X..., ET QU'AUCUNE MUTATION N'AVAIT ENCORE ETE FAITE AU CADASTRE; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1427, QUE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE LADITE ANNEE ONT ETE IMPOSEE AU ROLE AU NOM DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DECEDE REPRESENTE COLLECTIVEMENT PAR SA SUCCESSION QUE LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LESDITES CONTRIBUTIONS DEVAIENT ETRE DIVISEES PAR TIERS, EN VUE D'IMPOSER SEPAREMENT CHACUN DES TROIS HERITIERS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AVERTISSEMENT EMIS POUR LA NOTIFICATION DU ROLE, LIBELLE CONFORMEMENT A CELUI-CI ET QUI NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CONTRAINTE, AIT PORTE L'INDICATION DE ... L'ADRESSE DU SEUL REQUERANT ET AIT ETE TRANSMIS UNIQUEMENT A CELUI-CI PAR L'ADMINISTRATION, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE ROLE ET DE METTRE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'INTERESSE, ET QUE LE MOYEN SUIVANT LEQUEL L'AVERTISSEMENT AURAIT ETE IRREGULIEREMENT ETABLI A SON SEUL NOM MANQUE EN FAIT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST REGULIEREMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE; DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... CHARLES, JACQUES Z... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.