Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 01MA00855, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro : 01MA00855
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête , enregistrée le 6 avril 2001, présentée pour M. Claude Y, élisant domicile ... par Me Bonan, avocat ; M. Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-5617 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 9 août 1996 par lequel le maire de la commune de Cavaillon lui a délivré un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2005, M. Y a informé la Cour qu'il se désistait de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Cavaillon, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. '' '' '' '' N° 01MA00855 2