CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16BX00941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro : 16BX00941
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET M.
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SCP BAKER ET MCKENZIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Limoges la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre de l'année 2010 pour son magasin de Brive-Malemort. Par un jugement n° 1301163 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2016, et un mémoire enregistré le 15 décembre 2016, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SCP Baker et Mc Kenzie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301163 du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour son magasin de Brive-Malemort ; 2°) de prononcer la restitution de l'intégralité de cette taxe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 61-1et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ; - le code civil, notamment son article 1er ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. La SAS Distribution Casino France, qui exploite un magasin de commerce de détail à Brive-Malemort a demandé à l'administration fiscale la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée en 2010 au titre de cet établissement après avoir déclaré les éléments pris en compte pour le calcul de la taxe. Elle relève appel du jugement du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. En ce qui concerne l'applicabilité des dispositions de la loi du 13 juillet 1972, dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 : 2. Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, prévoient respectivement que : " La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due " et que : " La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année ". Si ces dispositions ont eu pour effet de modifier les règles applicables à l'imputabilité de la taxe sur les surfaces commerciales, à son fait générateur et à son exigibilité dans le temps, la loi du 30 décembre 2009 a maintenu, à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, des dispositions précises relatives à l'assiette et aux taux applicables. Les dispositions de cet article ayant été précisées par celles du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prises pour son application, toujours en vigueur à la date à laquelle la société requérante a procédé au calcul de ses cotisations, les premiers juges ont considéré à bon droit qu'elles étaient suffisamment précises pour permettre aux redevables de calculer le montant de la taxe à acquitter en 2010. 3. L'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe ". Ces dispositions, qui renvoient aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont suffisamment précises pour que les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales identifient le service des impôts des entreprises auquel les déclarations, accompagnées du paiement de la taxe, doivent être adressées, c'est-à-dire le service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé leur siège. Si la société requérante fait valoir qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence à l'administration fiscale pour solliciter des redevables, par un communiqué du 2 mars 2010, qu'ils déposent au titre de l'année 2010 leurs déclarations de la taxe sur les surfaces commerciales auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé chaque établissement à raison duquel une société est redevable de la taxe et élaborer elle-même un formulaire déclaratif, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la date d'entrée en vigueur et l'applicabilité immédiate des dispositions législatives ayant réformé les modalités de déclaration et de paiement de la taxe . 4. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'application des modifications apportées à la loi du 13 juillet 1972 par l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 était rendue impossible par l'absence de décret d'application prévu par le B de cet article. En ce qui concerne les moyens tirés de l'incompétence territoriale du service des impôts des entreprises et du comptable du Trésor public du centre de finances publiques de Brive la Gaillarde : 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante, suivant les prescriptions incompétemment édictées par le ministre chargé du budget dans le communiqué de presse du 2 mars 2010, a procédé à la déclaration et au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle était redevable à raison du magasin de commerce de détail qu'elle exploite à Brive-Malemort auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Brive La Gaillarde. Elle fait valoir que ce service était territorialement incompétent pour en recevoir déclaration et paiement, à la différence du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Etienne nord, dans le ressort duquel est situé son siège. Toutefois, la circonstance que la taxe litigieuse aurait été déclarée et payée par la société requérante auprès d'un service des impôts des entreprises territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. 6. La société soutient que le comptable public du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Brive La Gaillarde n'était pas compétent pour recevoir sa déclaration accompagnée du paiement faite au titre de l'année 2010 pour son magasin de Brive-Malemort. Toutefois, ce moyen relatif au recouvrement de l'imposition, est inopérant dans le cadre du présent litige d'assiette. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 7. Par un dernier mémoire enregistré le 15 décembre 2016, la société a encore soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. 8. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique susvisée du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (...) le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (...) ". L'article 23-2 de la même ordonnance dispose : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ". 9. La société requérante soutient que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont entachées d'incompétence négative, faute de définir le lieu d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, dont il résulterait une atteinte au droit au recours effectif, à l'équilibre des droits des parties et à la séparation des pouvoirs que garantissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 10. Comme il a été dit au point 3, les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 renvoient aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elles sont ainsi suffisamment précises pour permettre aux redevables de la taxe sur les surfaces commerciales d'identifier le service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé leur siège comme étant le lieu de déclaration et de paiement de la taxe en litige. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence et ainsi méconnu le droit au recours effectif que garantissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne présente pas un caractère sérieux. 11. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante est dépourvue de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil d'Etat. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 février 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SAS Distribution Casino France. Article 2 : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée. 2 N° 16BX00941