Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/04/2010, 09BX02061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-06
Numéro : 09BX02061
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Nicolas  NORMAND
Commissaire du gouvernement : Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2009, présentée pour la SCI DE LA PLAINE ayant son siège à La Mandre à Loupiac (81800) ; La SCI DE LA PLAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mai 2005 du conseil municipal de Marssac-sur-Tarn approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en secteur Nh2 les parcelles lui appartenant cadastrées ZL n° 64, 65 et 66 au lieu-dit Lavergne Sud, et à ce qu'il soit enjoint à ladite commune de reprendre l'instruction du dossier afin que ces trois parcelles deviennent constructibles ; 2°) d'annuler ladite délibération en tant qu'elle procède au classement contesté ; 3°) de condamner la commune de Marssac-sur-Tarn au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2010 : - le rapport de M. Normand, conseiller ; - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ; Considérant que la SCI DE LA PLAINE relève appel du jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Marssac-sur-Tarn approuvé par délibération du 26 mai 2005 en tant qu'elles ont classé en secteur Nh2 les parcelles lui appartenant situées au lieu-dit Lavergne Sud, cadastrées ZL n° 64, 65 et 66 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites naturelles dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme de Marssac-sur-Tarn, se plaçant dans une perspective de conservation des espaces naturels et agricoles, ont décidé de limiter les espaces constructibles ; que les parcelles cadastrées ZL n° 64, 65 et 66 dont la SCI DE LA PLAINE est propriétaire et dont l'une d'elles supporte un bâtiment technique lié à un ancien incinérateur, ont été classées en secteur Nh2 où sont autorisées, sous certaines conditions, la réfection, l'extension et le changement de destination des constructions existantes ; que ces parcelles sont entourées de terrains à vocation principalement agricole ; qu'elles sont distantes de plusieurs centaines de mètres de la zone U3 urbanisée ; que, compte tenu du parti d'aménagement retenu, les circonstances que ces parcelles sont desservies par la voie publique et raccordables aux réseaux d'eau et d'électricité, qu'elles ne sont pas exploitées et seraient sans valeur agricole, ne suffisent pas à établir que leur classement en zone secteur Nh2 repose sur des faits matériellement inexacts et qu'il est entaché d'erreur manifeste ; que la SCI DE LA PLAINE n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal du 26 mai 2005 en tant qu'elle concerne le classement desdites parcelles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DE LA PLAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marssac-sur-Tarn qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI DE LA PLAINE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI DE LA PLAINE la somme demandée par la commune de Marssac-sur-Tarn au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI DE LA PLAINE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Marssac-sur-Tarn tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 No 09BX02061