Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 98LY00925, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 98LY00925
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1998, présentée par M. Fadhel X... et Mlle Hadda X..., demeurant ... et CUIRE (69300) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9704375 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande tendant à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui communiquer le dossier administratif qui a été constitué pour instruire sa demande de régularisation de sa situation administrative et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) d'ordonner ladite mesure ; Mlle X... demande à la Cour d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n 9704375 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. X... et Mlle X... demandent à la Cour de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1. 690 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en remboursement des frais de première instance et d'appel non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du même code : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; qu'aux termes de l'article L. 8-1 du même code : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Sur les conclusions de M. X... : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 20 octobre 1997, le préfet du Rhône a implicitement confirmé sa précédente décision du 18 juillet 1997 par laquelle il avait refusé de communiquer à M. X... le dossier administratif constitué en vue de l'instruction de sa demande de régularisation administrative ; qu'en jugeant qu'une injonction de communiquer ledit dossier ferait obstacle à l'exécution d'une décision de refus et préjudicierait au principal dans le litige opposant les parties sur la légalité de cette décision, le premier juge, qui n'a soulevé aucun moyen d'office en statuant sur le moyen opposé en défense par le préfet, n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence, ni les dispositions précitées de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, en deuxième lieu, que l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon n'appelant aucune mesure d'exécution, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions des articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faisaient obstacle à ce que l'Etat, qui n'était pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les frais de première instance non compris dans les dépens ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les conclusions présentées à ce titre par M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande ; que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions de Mlle X... : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mlle X... une somme quelconque eu titre des frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sa demande de référé, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de M. X... et Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés en appel à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... et Mlle X... doivent dès lors être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... et de Mlle X... est rejetée.