Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE01608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE01608
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : WAQUET

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC, demeurant avenue Bernard Hirsch, BP 105, à Cergy-Pontoise (95021), par Me Leclerc de Hauteclocque ; l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600240-0604661 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de Mme A, a annulé la décision en date du 10 mai 2006 par laquelle le ministre chargé du travail avait autorisé le licenciement de cette dernière ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; L'association soutient qu'elle a recruté le 1er mars 1993 à temps partiel Mme A en qualité de responsable pédagogique du mastère : gestion des entreprises alimentaires ; qu'à compter de septembre 1993, le contrat de travail à durée indéterminée de Mme A indiquait que cette dernière devait d'une part préparer une thèse de doctorat, laquelle devait lui permettre d'intégrer le corps professoral en qualité d'enseignant-chercheur, et d'autre part publier des articles dans des revues spécialisées ; que depuis 1994, Mme A, rémunérée à temps plein, a consacré un mi-temps à sa thèse ; qu'en 1997, la thèse de Mme A n'étant pas réalisée, l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC a renouvelé cet aménagement particulier pour encore trois ans ; que finalement Mme A, qui a bénéficié d'un mi-temps pendant 12 ans, a publié en 2001 un seul article dans une revue spécialisée, a soutenu sa thèse au printemps 2005 ; que la commission de recrutement consultée le 20 juin 2005, ayant relevé l'insuffisance professionnelle de Mme A, a donné un avis défavorable à son recrutement dans le corps professoral permanent de l'Essec ; que Mme A a refusé toute solution de reclassement ; que le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'omission à statuer sur le refus de reclassement opposé par Mme A, que le ministre avait mentionné à juste titre dans sa décision ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Boidin substituant Me Waquet pour Mme A ; Considérant que l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de Mme A, a annulé la décision en date du 10 mai 2006 par laquelle le ministre chargé de l'emploi a autorisé le licenciement de cette dernière ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : (...) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme (...) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code (...) ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme et de délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle ou par une faute il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance ou ladite faute sont telles qu'elle justifient le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et le cas échéant, de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui aspirait à un emploi d'enseignant-chercheur, a été embauchée par le groupe Essec le 1er mars 1993, en qualité de cadre pédagogique ; que le contrat de travail signé en 1994 prévoyait que ses obligations de service seraient réduites à un mi-temps et que le temps ainsi dégagé serait consacré à la préparation d'une thèse de doctorat et à la publication d'articles dans des revues scientifiques, tandis que lui serait conservé le bénéfice d'une rémunération à taux plein ; que Mme A n'a pas rempli ses obligations, mais que l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC a accepté le 1er septembre 1997 de reconduire pour trois ans son précédent contrat de travail, aux mêmes conditions de rémunération, Mme A s'engageant alors à obtenir une thèse avant le 31 août 2000 ; que, Mme A a en février 2005, soutenu une thèse ; qu'elle a alors déposé sa candidature à l'accès au corps professoral permanent ; que la commission de recrutement compétente qui a auditionné Mme A a émis le 20 juin 2005 un avis défavorable à l'intégration de cette dernière dans le corps enseignant permanent de l'école ; que l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC constatant que l'obligation inscrite dans le contrat de travail de Mme A d'avoir obtenu une thèse était désormais remplie, et que les conditions de travail de Mme A devaient par suite être modifiées, a proposé à Mme A un poste de professeur attaché , comportant des fonctions d'enseignement, à l'exclusion de tous travaux de recherche ; que Mme A ayant refusé cette proposition, l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier ; Considérant que la décision du ministre du travail en date du 10 mai 2006, qui reprend les termes de la commission de recrutement du 20 juin 2005, indique que Mme A ne peut évoluer vers un emploi de professeur permanent au sein du groupe Essec, que son maintien dans l'emploi résultant de son contrat de travail du 1er septembre 1997 n'est plus possible, de sorte que tout reclassement de l'intéressée est impossible au sein du groupe Essec ; Considérant toutefois que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'autorisation de licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ne peut s'apprécier qu'au regard de l'emploi exercé par le salarié au moment de la demande d'autorisation de licenciement, et non par rapport à un emploi futur que ce salarié serait susceptible d'occuper ; qu'à cet égard, au regard du seul emploi résultant de son contrat de travail du 1er septembre 1997, l'insuffisance professionnelle de Mme A ne ressort pas des termes de la décision ministérielle du 10 mai 2006 ; que d'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait ses fonctions d'enseignement au sein du groupe Essec depuis 1993, sans critique particulière, et qu'elle a obtenu sa thèse avec la mention félicitation du jury ; qu'ainsi, aucune insuffisance professionnelle permettant le licenciement de Mme A n'a pu être relevée dans l'exécution par celle-ci de son contrat de travail ; Considérant en outre que l'évolution vers un autre poste au sein du groupe Essec était tout au plus envisagée dans le contrat de travail conclu le 1er septembre 1997 par l'intéressée et ne présentait donc aucun caractère impératif, de sorte qu'aucun manquement au contrat de travail ne peut davantage être reproché à la salariée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du ministre chargé du travail en date du 10 mai 2006 autorisant le licenciement de Mme A ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC ; DECIDE Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GROUPE ESSEC est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION GROUPE ESSEC versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01608 2