Cour administrative d'appel de Nancy, du 15 mai 1990, 89NC01539, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro : 89NC01539
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 27 novembre 1989 et 18 décembre 1990 sous le numéro 89NC01539, présentés pour la S.A.R.L. "JACK MERVIL" dont le siège est au Manoir du Laurier à MERVILLE (Nord), tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à payer à la commune d'ARRAS la somme de 557 316,59 F avec intérêts au taux légal, à compter du 4 septembre 1985 en réparation des dommages causés à la structure gonflable abritant des courts de tennis qu'elle avait installée ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 : - le rapport de Monsieur DAMAY, conseiller, - les observations de Maître X..., de la S.C.P. BERRODIER, GOTTLICH, avocat de la S.A.R.L. "JACK MERVIL" ; - et les conclusions de Madame FELMY, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 31 août 1989, le tribunal administratif de LILLE a condamné la société JACK MERVIL à verser à la commune d'ARRAS une somme de 557 316,59 F en réparation des dommanges résultant de l'effondrement et de la mise hors service d'une structure gonflable abritant des courts de tennis ; que ladite société demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à son annulation ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner pour la société JACK MERVIL des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la société JACK MERVIL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;Article 1 : Les conclusions de la requête de la société JACK MERVIL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 31 août 1989 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. "JACK MERVIL", à la commune d'ARRAS, à la société internationale LEADER DIFFUSION, représentée par M. OUIZILLE, syndic, et à l'entreprise LECOUTRE.