CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/03/2023, 21DA01966, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 21DA01966
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL HORRIE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ibiza a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1902731 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et 2 mars 2022, la SARL Ibiza, représentée par Me Horrie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le délai de six mois de la vérification de comptabilité prévu au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; - toutes ses recettes ayant fait l'objet d'une justification claire et précise, il n'y avait pas lieu de rejeter sa comptabilité ; - sa comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée par l'administration ne tient pas compte des conditions réelles d'exploitation de l'établissement ; - le taux d'offerts, pertes et consommations du personnel doit être fixé à 15% du chiffre d'affaires pour l'année 2012 et à 10% pour l'année 2013 ; - une partie des achats d'alcool a été valorisée deux fois lors de la reconstitution des recettes ; - les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, et un mémoire non-communiqué du 15 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Horrie, représentant la SARL Ibiza. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Ibiza, qui exerce une activité de bar, restaurant, discothèque et karaoké, a fait 1'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a écarté sa comptabilité comme non probante et a reconstitué son chiffre d'affaires. En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SARL Ibiza à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013 et à des rappels de taxe sur la valeur pour la période correspondante, assortis de pénalités, en suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. La SARL Ibiza relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions ainsi mises à sa charge. Sur le rejet de la comptabilité comme non probante : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 3. Pour justifier le rejet de la comptabilité, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a constaté, au cours des opérations de contrôle, qu'aucun justificatif journalier détaillé des ventes effectuées au bar de la discothèque n'était produit, la seule justification des recettes étant constituée par la main-courante de caisse indiquant de manière globale et en fin de journée sans aucun des détail le montant des recettes du jour. Si la société Ibiza soutient que la comparaison entre les recettes enregistrées dans les fiches de caisse de la discothèque avec les bordereaux de remise en banque et les relevés de compte bancaire de la société sont de nature à corroborer le montant des recettes, en tout état de cause, une telle comparaison ne permet pas de connaître le détail des ventes effectuées. Par ailleurs, si la SARL Ibiza soutient que les recettes de l'espace karaoké étaient uniquement constituées par la consommation de boissons au bar du restaurant, dont les recettes ont été validées par le vérificateur, aucun justificatif des détails des consommations liées à l'activité du karaoké n'a été produit, de même que pour l'activité du vestiaire, les prestations étant comptabilisées par la différence entre les sommes globales encaissées et celles attribuées aux entrées et au restaurant. Enfin, l'administration a relevé qu'aucune billetterie spécifique ou caisse enregistreuse n'était tenue s'agissant des ventes de bouteilles d'alcool liées aux entrées dans la discothèque, un simple ticket numéroté étant remis pour permettre au client de retirer la bouteille au bar. Or, les carnets à souche ne peuvent être regardés comme des pièces justificatives probantes alors qu'aucun justificatif de recette n'était établi à l'entrée et que des discordances ont été identifiées entre le nombre de tickets et le nombre de bouteilles apparaissant comme vendues au bar. 4. Si la SARL Ibiza soutient qu'elle a utilisé une méthode globale de comptabilisation des recettes autorisée par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoit que les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un certain montant pour les ventes au détail, ces dispositions, qui d'ailleurs ne peuvent être invoquées qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'exonèrent pas pour autant le contribuable de l'obligation de produire des justifications de nature à établir la consistance des recettes portées en comptabilité. Par suite, la comptabilité de la SARL Ibiza présentait de graves irrégularités tenant au défaut de justificatifs des recettes, qui étaient à elles seules de nature à lui ôter son caractère probant et à justifier son rejet. En ce qui concerne le terrain de la doctrine administrative : 5. Si la SARL Ibiza se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une note administrative du 21 octobre 1954 qui dispense les contribuables d'enregistrer le détail de leurs recettes de faible montant, et de la réponse ministérielle au sénateur Francou, faite le 19 janvier 1982 qui admet que les commerçants détaillants simplifient leurs écritures en enregistrant sur le livre de caisse les recettes en espèces et en chèques, 'en tout état de cause, celles-ci précisent que les commerçants doivent être en mesure de fournir tout justificatif de de nature à établir la consistance des recettes portées en comptabilité. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6. En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL Ibiza a eu lieu dans les locaux de la société puis, à la demande de son gérant, dans les locaux de son expert-comptable. Dix rencontres se sont tenues en présence du directeur de la société, mandaté par son gérant à cette fin. La circonstance que le vérificateur a écarté certaines pièces produites et décidé du rejet de la comptabilité de la société n'est pas de nature à établir que celui-ci se serait refusé à tout échange de vues avec son représentant, lequel n'aurait ainsi pas bénéficié, à l'occasion des entrevues avec le vérificateur, d'un débat oral et contradictoire avec ce dernier. Dès lors, le moyen doit être écarté. 8. En second lieu, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales que les opérations de vérification ne peuvent s'étendre sur une durée supérieure à trois mois s'agissant des entreprises commerciales dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts. Toutefois, il résulte également du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qu'en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de sa valeur probante, les opérations de vérification de comptabilité sur place ne peuvent s'étendre sur une durée supérieure à six mois. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4, la comptabilité présentée par la SARL Ibiza était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante de telle sorte que la vérification de comptabilité pouvait s'étendre sur une durée supérieure à trois mois sans pouvoir excéder six mois. En l'espèce, la vérification de comptabilité de l'activité de la société a débuté le 11 décembre 2014, date de la première intervention sur place du vérificateur, pour s'achever le 4 juin 2015, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu par les dispositions précitées du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Dès lors, quand bien même le chiffre d'affaires de la SARL Ibiza était inférieur au seuil résultant du I de l'article 302 septies du code général des impôts, les opérations de vérification ont pu se dérouler sur une période n'excédant pas six mois en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. ". 10. La comptabilité de la société n'ayant pas de valeur probante et les impositions en litige ayant été mises en recouvrement conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 30 septembre 2016, la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la contribuable en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 11. En premier lieu, si la société Ibiza soutient que les tarifs retenus par le vérificateur n'étaient pas les tarifs appliqués en 2012 et 2013, elle ne le démontre pas alors qu'il n'est pas contesté que ces tarifs sont ceux de la carte tarifaire remise par le mandataire de la société, le 4 juin 2015, dans le cadre des opérations de vérification. 12. En deuxième lieu, si la SARL Ibiza soutient que, pour reconstituer le chiffre d'affaires résultant de l'activité du karaoké, il y avait lieu d'appliquer les tarifs des boissons du restaurant et non ceux du bar de la discothèque, elle n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que les clients du karaoké avaient accès au bar du restaurant. 13. En troisième lieu, si la société requérante soutient que 80 % des ventes de trois types de bières résultaient de l'activité du restaurant, aucune justification n'est produite. De même, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles une marque de boisson énergisante ne faisait l'objet d'aucune vente mais était uniquement servie comme adjuvant à des boissons alcoolisées. 14. En quatrième lieu, la SARL Ibiza soutient que le pourcentage de 7 % du chiffre d'affaires retenu par l'administration au titre des " pertes, offerts et consommation du personnel " est trop faible et doit être porté à 15 % pour l'année 2012 et à 10 % pour l'année 2013 et met en avant l'importance des consommations de ses salariés, y compris de boissons alcoolisés. Toutefois, aucun élément n'est apporté au soutien de cette allégation alors que le mandataire de la société avait déclaré au cours des opérations de vérification que les employés consommaient en service uniquement de l'eau en bouteille. Par ailleurs, si la société se prévaut d'un nombre important d'offerts résultant de la politique commerciale de son gérant menée en 2012 compte-tenu de la mauvaise situation de la société, elle se borne là aussi à de simples allégations alors que l'administration fait valoir au demeurant que le bénéfice comptable déclaré par celle-ci est passé d'un peu plus de 4 000 euros en 2011 à plus de 68 000 euros en 2012. 15. En dernier lieu, la société requérante ne démontre pas que, pour l'année 2012, 138 bouteilles et 2 530 verres, et, pour 2013, 85 bouteilles et 2 116 verres, auraient été valorisés à la fois dans les recettes du restaurant et dans celles de la discothèque alors que l'administration expose sans être sérieusement contredite, qu'au stade de l'examen de la réclamation de la société et sur la base des mentions claires figurant sur les notes du restaurant fournies, elle a réduit le montant des recettes de la discothèque et donc la base imposable, afin d'éviter cette double valorisation, mais que les mentions imprécises ou non-explicites figurant sur certaines notes n'ont pu être exploitées, en l'absence de détail des consommations. 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 15 que la SARL Ibiza n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du chiffre d'affaires reconstitué. Sur les pénalités : 17. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 18. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL Ibiza au titre des années 2012 et 2013, l'administration fait valoir, outre l'absence de valeur probante de la comptabilité, l'importance des minorations répétées, tant en montant qu'en pourcentage, des recettes qui ne pouvaient être ignorées par le gérant. Dès lors, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de la SARL Ibiza d'éluder l'impôt et, par voie de conséquence, justifie du bien-fondé de l'application, aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Ibiza n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Ibiza est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ibiza et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. A... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA01966 1 3 N°"Numéro"