Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/06/2008, 07MA01588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-16
Numéro : 07MA01588
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SAUVES CHEMAMA

Vu la requête enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01588, présentée par Me Sauves-Chemama, avocat, pour M. Larbi X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Mourad X, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303997 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision du 17 avril 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ; Considérant que, par une requête enregistrée le 20 août 2003 au greffe du Tribunal administratif de Nice, M. X a demandé l'annulation d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour dont il n'avait pas joint la copie ; que, malgré une mise en demeure dont il a accusé réception le 10 septembre 2003, il s'est abstenu de produire la décision attaquée et ne s'est prévalu d'aucune impossibilité justifiée de la produire ; que sa demande était par suite irrecevable ; que la production en appel d'une copie de cette décision n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Larbi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 07MA01588 2 mp