CAA de DOUAI, Juge des Référés, 04/07/2014, 14DA00947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : Juge des Référés
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-04
Numéro : 14DA00947
Rapporteur : M. Daniel  Mortelecq
Avocat(s) : SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE

Vu la requête, enregistrée sous le n° 14DA00947 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 juin 2014, présentée pour la SARL Boulard ferronnerie métallerie, dont le siège est 1290 route de Dieppe à Isneauville (76230), par Me Valérie Rouillon ; la SARL Boulard ferronnerie métallerie demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : 1°) du jugement n° 1201999 du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, il n'a pas été fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices qu'elle a clos au cours des années 2007 et 2008 ; 2°) de l'avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2011 en tant qu'il concerne ces rappels d'impôt sur les sociétés ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 14DA00903 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 mai 2014, présentée pour la SARL Boulard ferronnerie métallerie par Me Valérie Rouillon par laquelle elle demande à la cour, notamment, de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices qu'elle a clos au cours des années 2007 et 2008 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 18 mars 2013, par laquelle le président de la Cour a désigné M. A...B..., premier vice-président de la Cour, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; A l'audience publique qui s'est ouverte le 3 juillet 2014 à 15h00 est entendu : - M.B..., premier vice-président de la Cour, juge des référés, en son rapport ; - les observations de Me Valérie Rouillon, avocate de la SARL Boulard ferronnerie métallerie, qui reprend, en les développant, les conclusions et les moyens de la requête aux fins de suspension ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (...) " ; 3. Considérant que le contribuable, qui, après avoir présenté vainement à l'administration des finances publiques une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, en application des dispositions précitées des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L. 277 du livre des procédures fiscales, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement de cette imposition, dès lors que celle-ci est redevenue exigible par l'effet de l'intervention du jugement du tribunal administratif ; que le bénéfice de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition, sur le bien-fondé de l'imposition ou sur les pénalités infligées ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ; 4. Considérant, en l'espèce, qu'aucun des moyens invoqués par la SARL Boulard ferronnerie métallerie n'est de nature à faire naître, en l'état actuel de l'instruction, un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition mise en oeuvre par l'administration des finances publiques et quant au bien-fondé des impositions contestées ou des pénalités infligées ; que, par suite, la requête aux fins de suspension de la SARL Boulard ferronnerie métallerie doit être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête aux fins de suspension de la SARL Boulard ferronnerie métallerie est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Boulard ferronnerie métallerie, au ministre des finances et des comptes publics et au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord. Copie en sera transmise au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 4 N° 14DA00947 3