CAA de MARSEILLE, , 03/02/2020, 18MA00846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-03
Numéro : 18MA00846
Avocat(s) : SELARL AB ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., Mme G... F..., et M. E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le refus du maire de la commune de Méounes-les-Montrieux de publier l'article intitulé " le billet des élus de la liste réinventons Méounes ensemble " et de condamner la commune à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500553 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de refus de publication du billet des élus de la liste " réinventons Méounes ensemble " révélée dans le bulletin municipal n°74 et enjoint à la commune de Méounes-les-Montrieux de verser une somme globale de 1 500 euros à M. H..., Mme F..., et M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, et un mémoire complémentaire du 3 janvier 2020, la commune de Méounes-les-Montrieux, représentée par son maire en exercice, et ayant pour conseil Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2017 ; 2°) de rejeter la requête en annulation à l'encontre de l'article intitulé " le billet des élus de la liste réinventons Méounes ensemble " ; 3°) de mettre à la charge de M. A... H..., Mme G... F..., et M. E... C... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Par un mémoire en défense, enregistrée le 15 novembre 2018, M. A... H..., Mme G... F..., et M. E... C..., représentés par Me B..., demandent le rejet de la demande et qu'il soit mis à la charge de la commune de Méounes-les-Montrieux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2020, la commune de Méounes-les-Montrieux, représentée par son maire en exercice, et ayant pour conseil Me D..., informe la cour de son désistement d'instance et d'action. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ". ". 2. Par un acte susvisé, enregistré le 4 janvier 2020, la commune de Méounes-les-Montrieux demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Méounes-les-Montrieux, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A... H..., Mme G... F..., et M. E... C..., et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Méounes-les-Montrieux. Article 2 : Les conclusions de M. H..., Mme F..., et M. C... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Méounes-les-Montrieux, M. A... H..., Mme G... F... et M. E... C.... Fait à Marseille, le 3 février 2020. 2 N° 18MA00846