Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 janvier 1979, 05471, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-01-24
Numéro : 05471
Président : M. Lasry
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X. , HUISSIER DE JUSTICE A S. EST SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES REVENUS PROFESSIONNELS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, QUI ONT EN CONSEQUENCE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION ; QUE, SANS CONTESTER QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, IL SOUTIENT QUE LA METHODE D'EVALUATION EMPLOYEE PAR L'ADMINISTRATION, QUI REPOSE NOTAMMENT SUR LA COMPARAISON DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE ET AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, CONDUIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EN CE QU'ELLE PREND EN COMPTE DES FONDS APPARTENANT A LA CLIENTELE ET LAISSES EN DEPOT, COMME S'IL S'AGISSAIT DE RECETTES PROFESSIONNELLES ALORS QUE CES FONDS N'EN SONT PAS ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX "EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCIC E DE LA PROFESSION" , IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE TOUS LES MOUVEMENTS DE FONDS QUI AFFECTENT LA TRESORERIE DU CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES RECETTES OU DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QU'EN PARTICULIER NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE LES FONDS DEPOSES PAR LES CLIENTS ET ENSUITE RETIRES PAR CEUX-CI ; CONS. QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, SELON LESQUELLES DES MOUVEMENTS DE FONDS DE CETTE NATURE AURAIENT ETE PRIS EN COMPTE A TORT DANS L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, SONT APPUYEES DE QUELQUES COMMENCEMENTS DE PREUVE ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET CEPENDANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE MONTANT DES ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DE CE CHEF ET, PAR SUITE, DES RECTIFICATIONS A APPORTER, DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, A L'EVALUATION DES BENEFICES DES QUATRE ANNEES EN LITIGE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DE FAIRE PROCEDER PAR SES SOINS A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LE MONTANT DES FONDS QUI, CORRESPONDENT A DES DEPOTS DE CLIENTS, AURAIENT ETE A TORT PRIS EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU REQUERANT ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .