Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01074, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 03LY01074
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : DUVAUT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2003, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par Me Duvaut, avocat ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 00-4276 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 29 septembre 2000 par le préfet de la Haute-Savoie au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour l'aménagement d'un bâtiment 26 avenue des Sources à Evian ; 2') d'annuler le permis de construire litigieux ; ------------------------------------------------------------ classement cnij : 54-07-01-03-02-01 ---------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 : - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu que M. X a initialement demandé au Tribunal administratif par requête déposée le 15 décembre 2000, l'annulation du permis de construire autorisant le changement de destination d'un bâtiment existant pour l'installation par le département des services d'un pôle social en tant seulement qu'il comportait la création de places de stationnement ; que l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS prévoyant que l'aménagement de bureaux ou services doit s'accompagner de la création d'emplacements de stationnement, cette prescription n'est pas divisible de l'ensemble du projet pour lequel le permis a été délivré ; que M. X n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté comme irrecevable, ses conclusions tendant à l'annulation partielle dudit permis ; Considérant, en second lieu que M. X a, par un mémoire déposé le 3 juillet 2001 demandé au Tribunal administratif l'annulation totale dudit permis ; que le Tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme tardives ; que M. X ne conteste pas cette tardiveté qui est, en ce qui concerne ces dernières conclusions, le fondement du jugement dont il fait appel : que par suite les conclusions de sa requête d'appel tendant à l'annulation totale dudit permis, ne peuvent être accueillies ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. Joseph X est rejetée. 2 N° 03LY01074 - - N° 03LY01074 - 3 -