Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 426231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-18
Numéro : 426231
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay à lui verser les sommes de 2 019,60 euros au titre d'un rappel de périodes de temps additionnel et de 716,94 euros au titre de ses déplacements d'astreinte opérationnelle, augmentées des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1700783 du 12 juillet 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2018 et 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qu'il attaque, M. A...soutient que ce tribunal : - a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il avait été informé par écrit le lendemain de son entretien professionnel intervenu le 17 juin 2015 que son activité professionnelle prendrait fin, alors que cette information ne lui est parvenue que le 27 juin ; - a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier en retenant, sans s'en expliquer, qu'il ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de 6,04 demi-périodes de temps de travail additionnel sur les 11,4 qu'il demandait ; - a commis une erreur de droit en jugeant que lorsqu'une astreinte donne lieu à deux déplacements de plus de trois heures, l'intégralité de cette astreinte est rémunérée comme une demi-période de nuit, alors que deux déplacements de plus de trois heures au cours d'une même astreinte ouvrent chacun droit à une indemnisation. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le paiement des indemnités d'astreinte opérationnelle de M.A.... En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions dirigées contre ce jugement. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le paiement de ses indemnités d'astreinte opérationnelle sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay.