Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 04PA00131, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 04PA00131
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Jean-Yves  BARBILLON
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : CABINET MICHEL SOUHAITÉ ET ASSOCIES

((R19))