Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 avril 1972, 80998 80999, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1972-04-26
Numéro : 80998 80999
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. J. MARCEL
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

1° REQUETE N° 80.998 DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES RECLAMATIONS QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1970 ET EN TANT QU'ELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 30 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE METTANT FIN A CES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE GESTION DE TOULON L'A PLACE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DUDIT OFFICE EN RESIDENCE A PARIS A COMPTER DU 15 JANVIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS DU 27 JANVIER 1970 ET DU 30 DECEMBRE 1969 ; 2° REQUETE N° 80.999 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ; LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 ET LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1963 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LES DECRETS DU 4 JUIN ET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ARRETE DU 31 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 2 BIS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ONT TRAIT A UN LITIGE SUR LA CESSATION DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR EN 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGEANT LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS A TOULON ET LE PLACANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL AVEC RESIDENCE A PARIS : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, D'UNE PART QUE LESDITS INGENIEURS PEUVENT, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LEUR CORPS, ETRE MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, LEQUEL NOMME A TOUS LES EMPLOIS DE L'OFFICE A L'EXCEPTION DE CERTAINS D'ENTRE EUX DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET, D'AUTRE PART, QUE SI LES INGENIEURS AINSI AFFECTES A L'OFFICE CONTINUENT DE RELEVER DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE DANS LEUR CORPS D'ORIGINE SELON LE STATUT FIXE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1965, LES REGLES SUIVANT LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE MUTES AU SEIN DE L'OFFICE SONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 23 DECEMBRE 1964 ; QUE LE REGLEMENT DONT S'AGIT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1965, DISPOSE EN SON ARTICLE 19 QUE : "LE DIRECTEUR GENERAL PRONONCE LES MUTATIONS, A L'INTERIEUR DE L'OFFICE DES PERSONNELS RELEVANT DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET MIS A LA DISPOSITION DE L'OFFICE, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DES COMMISSIONS PARITAIRES DONT LES REGLES DE COMPOSITION D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE" ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 JUILLET 1967 A ORGANISE CES COMMISSIONS PARITAIRES SPECIALES, LESQUELLES SONT COMPETENTES POUR DONNER LEUR AVIS SUR LES MUTATIONS DONT S'AGIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELLES-CI SONT PRONONCEES SUR LA DEMANDE DES INTERESSES OU D'OFFICE DANS L'INTERET DU SERVICE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, QUI AVAIT ETE MIS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 16 DECEMBRE 1965, A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, PUIS NOMME PAR CELUI-CI A L'EMPLOI DE CHEF DU CENTRE DE GESTION DE TOULON, CONTESTE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 27 JANVIER 1970 QUI APRES AVOIR RAPPORTE L'ARTICLE 1ER D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 30 DECEMBRE 1969 S'EST SUBSTITUEE A CET ARTICLE 1ER ET L'A DECHARGE DE SES FONCTIONS A TOULON ET PLACE A LA DISPOSITION DUDIT DIRECTEUR GENERAL AVEC RESIDENCE A PARIS ; QUE CETTE MESURE SE BORNANT A MODIFIER L'AFFECTATION DU SIEUR X... AU SEIN DE L'OFFICE SANS REMETTRE EN CAUSE SA MISE A LA DISPOSITION DE L'OFFICE NATIONAL PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CONSTITUE LA MUTATION A L'INTERIEUR DE L'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 19 PRECITE DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; QU'ELLE A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ARRETE SUSVISE DU 31 JUILLET 1967 ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE SERAIT ENTACHEE D'INCOMPETENCE COMME N'EMANANT PAS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, NI QU'ELLE SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MUTATION AIT ETE INSPIREE PAR DES MOTIFS AUTRES QUE L'INTERET DU SERVICE ; MAIS CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 27 JANVIER 1970 FIXE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 15 JANVIER PRECEDENT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION EN TANT QU'ELLE COMPORTE UN EFFET RETROACTIF ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 JANVIER 1970 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS : - CONS., D'UNE PART, QUE LE CARACTERE RETROACTIF DE LA MESURE DE MUTATION PRISE A L'EGARD DU SIEUR X... PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET L'ANNULATION PARTIELLE PRONONCEE CI-DESSUS A RAISON DE CETTE RETROACTIVITE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 JANVIER 1970 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERESSE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE DE L'ILLEGALITE DE LA MUTATION DONT IL A ETE L'OBJET AU SEIN DE L'OFFICE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUQUEL EST CONFIE L'AMENAGEMENT ET LA GESTION D'UN PARC NATIONAL, EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT NI AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE PORT-CROS N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE CONSULTER LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION AVANT DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DU TITULAIRE DE CET EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE CETTE CONSULTATION, INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DU 27 JANVIER 1970, EN TANT QU'ELLE FIXE AU 15 JANVIER 1970 SA DATE D'EFFET ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 80-998 MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 80-999 A LA CHARGE DU SIEUR X....