Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 février 1976, 00053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-02-18
Numéro : 00053
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, METROPOLE ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Y COMPRIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE RAPPORTER SA DECISION DE RETRAIT DE L'AGREMENT DE LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT DONT LA DAME X... A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE CELLE-CI ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL EST REJETEE. ARTICLE 2â- L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.