Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 13/11/2006, 05NT01513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-11-13
Numéro : 05NT01513
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE LANGLADE

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me de Langlade, avocat au barreau de Compiègne ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 02.3201 et 03.4120 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 : - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, exploitante agricole à Mael-Carhaix (Côtes d'Armor), soumise au régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles, a fait apport, le 31 décembre 1999, de son exploitation individuelle à la SCEA X ; que l'administration fiscale lui a refusé l'exonération, sur le fondement des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts, de la plus-value résultant de cet apport au motif que ses recettes des années 1998 et 1999 excédaient le double de la limite du forfait ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole ( ) par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ( ), appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ( ) ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ( ), appréciées toutes taxes comprises ; qu'enfin, aux termes de l'article 69 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ( ) V. Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées des articles 151 septies et 202 bis, s'agissant de bénéfices agricoles, la condition tenant à l'absence de dépassement du double de la limite du forfait prévu aux articles 64 et 65 A s'apprécie en faisant la somme des recettes réalisées par le contribuable provenant d'activités imposables dans cette catégorie et afférentes à l'année de réalisation effective de la plus-value et à l'année précédente ; que, contrairement à ce que soutient l'administration et à ce qu'a jugé le tribunal, si, comme en l'espèce, certaines de ces recettes proviennent d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, il n'y a pas lieu de les multiplier par cinq ainsi que le prévoit le V précité de l'article 69, cette règle s'appliquant uniquement, selon les dispositions alors en vigueur, à la détermination du régime d'imposition des exploitants agricoles ; Considérant qu'il est constant que le total des recettes tirées par Mme X de son activité agricole au cours de chacune des années 1998 et 1999 et calculées comme il vient d'être dit n'a pas excédé le double de la limite du forfait, soit 1 000 000 F ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir qu'elle était en droit de bénéficier de l'exonération de sa plus-value ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juillet 2005 est annulé. Article 2 : Mme X est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de l'imposition de la plus-value d'apport de son exploitation. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryvonne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05NT01513 2 1