Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 98MA00725, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 98MA00725
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mai 1998 sous le n 98MA00725, présentée pour M. Salim Y..., demeurant chez M. KADDA X..., 117 La Canebière à Marseille (13001), par Me MUNIGLIA Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 avril 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 16 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2 / de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. Y... n'entraîne aucune modification de sa situation de droit ou de fait ; que sa demande de sursis à exécution de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salim Y... et au ministre de l'intérieur.