Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/06/2011, 09VE01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro : 09VE01309
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BERTRAND ; BERTRAND ; BERTRAND

Vu I°) la requête, enregistrée sous le n° 09VE01309 le 21 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me Jacques MOYRAND, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MAGG SECURITE, dont le siège est 14/16 rue de Lorraine à Bobigny (93011), par Me Bertrand, avocat ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602535 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 21 juillet 2005 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. A ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé cette décision sur recours hiérarchique ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a pas reçu copie du mémoire en intervention déposé par la société Vigimark Surveillance en première instance ; qu'il a effectué des démarches pour tenter de reclasser M. A dans d'autres entreprises du secteur de la surveillance ; qu'il a recherché un reclassement au sein de la société Vigimark qui ne pouvait lui offrir aucun poste ; ............................................................................................................................................. Vu II°) la requête, enregistrée sous le n° 09VE01386 le 27 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VIGIMARK SURVEILLANCE dont le siège est 16 rue Georges Clémenceau à Meulan (78250), par Me Quillivic, avocat ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602535 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 21 juillet 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé sur recours hiérarchique ladite décision ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; Elle soutient que le reclassement de M. A au sein de la société VIGIMARK était impossible ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur l'intervention dans la requête n° 09VE01309 de la société VIGIMARK SURVEILLANCE représentée par son mandataire liquidateur : Considérant que la société VIGIMARK SURVEILLANCE a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur l'intervention dans la requête n° 09VE01386 de la société VIGIMARK SURVEILLANCE représentée par son mandataire liquidateur et sur l'intervention dans la même requête de la société MAGG SECURITE représentée par son mandataire liquidateur : Considérant que la société VIGIMARK SURVEILLANCE est la requérante dans l'instance désignée ci-dessus ; que, par suite, elle n'est pas recevable à intervenir volontairement dans ladite instance ; Considérant que la société MAGG SECURITE a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement (...) ordonne, s'il y a lieu que ce mémoire soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. ; qu'il résulte de ces dispositions que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'était pas tenu de communiquer aux parties l'intervention de la société VIGIMARK SURVEILLANCE ; que, par suite, Me MOYRAND n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité du jugement ; Sur le fond du litige : Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés, même en cas de redressement judiciaire de leur entreprise, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié concerné, y compris lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire compte tenu des perspectives de reprise ; Considérant que le Tribunal de commerce de Bobigny a ordonné le 24 mai 2005 la cession de l'actif de la société MAGG SECURITE à la société VIGIMARK SURVEILLANCE ; que Me MOYRAND, mandataire liquidateur de la société MAGG SECURITE a obtenu l'autorisation de licencier M. A, chargé de clientèle et membre du comité d'entreprise, par décision de l'inspecteur du travail en date du 21 juillet 2005 ; que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail l'a confirmée sur recours hiérarchique de M. A, Me MOYRAND et la société VIGIMARK SURVEILLANCE soutiennent avoir accompli leurs obligations de recherche d'un reclassement au profit de ce salarié dont le poste a été supprimé ; Considérant que M. A soutient sans être contredit que son poste n'a pas été supprimé au sein de l'entité économique cédée à la société VIGIMARK SURVEILLANCE ; qu'il produit à l'appui de ce moyen un organigramme dans lequel ce poste figure qui n'est pas contesté en défense ; qu'au surplus, la lettre adressée par Me MOYRAND le 1er juin 2005 à la société VIGIMARK SURVEILLANCE ne démontre pas la réalité d'un effort particulier de reclassement au sein de la société repreneuse en faveur de ce salarié protégé par les dispositions susrappelées du code du travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les obligations des requérants au regard du reclassement de M. A doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me MOYRAND et la société VIGIMARK SURVEILLANCE ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 21 juillet 2005 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. A ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé cette décision ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge conjointe et solidaire de Me MOYRAND, es qualités de mandataire liquidateur de la société MAGG SECURITE et de Me Chavane de Dalmassy, es qualités de mandataire liquidateur de la société VIGIMARK SURVEILLANCE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M. A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à Me MOYRAND la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société VIGIMARK SURVEILLANCE dans la requête n° 09VE01309 est admise. Article 2 : L'intervention de la société MAGG SECURITE dans la requête n° 09VE01386 est admise. Article 3 : L'intervention de la société VIGIMARK SURVEILLANCE dans la requête n° 09VE01386 n'est pas admise. Article 4 : Les requêtes de Me MOYRAND, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MAGG SECURITE, et de la société VIGIMARK SURVEILLANCE sont rejetées. Article 5 : Me MOYRAND et Me Chavane de Dalmassy, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VIGIMARK SURVEILLANCE, verseront conjointement et solidairement à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' Nos 09VE01309-09VE01386 2