Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 16 mai 2003, 03BX00585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-16
Numéro : 03BX00585
Rapporteur : M.  BICHET
Avocat(s) : LOUSTEAU ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 en télécopie et le 11 mars 2003 en original, présentée pour la SARL GARBI dont le siège social est à Hangar n° 12 SOCOA-CIBOURE 64500 La SARL GARBI demande à la cour : - de réformer le jugement n° 0002030 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant le Syndicat mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la Côte et du Pays-Basque à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché concernant le ramassage des macros-déchets flottants. - de condamner le syndicat mixte à lui payer une indemnité de 40.000 euros. ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 . ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la SARL GARBI par lettre recommandée du 31 décembre 2002 dont le gérant a accusé réception le 2 janvier 2003 ; qu'ainsi le 7 mars, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré ; que dés lors, la requête étant tardive ne peut être que rejetée ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de la SARL GARBI est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GARBI au ministre de l'écologie et du développement durable et au Syndicat Mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la côte et du Pays Basque. Fait à Bordeaux, le 16 mai 2003 Le président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier André Y... 2 03BX00585