CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL24489, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 21TL24489
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Karine  BELTRAMI
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : LANGLOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Amans-Soult à leur verser la somme de 53 110,17 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'effondrement du clocher de l'église communale sur leur habitation. Par un jugement n° 1904319 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Saint-Amans-Soult à verser aux consorts B... la somme de 32 994,79 euros en réparation de leurs préjudices. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2021 et les 5 avril et 4 mai 2022, la commune de Saint-Amans-Soult, représentée par Me El Kaïm, demande : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2021 ; 2°) de rejeter la demande des consorts B... ; 3°) de mettre à la charge des consorts B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le régime applicable à la présente affaire est celui des dommages de travaux publics causés à un tiers ; sa responsabilité sans faute à l'égard des consorts B..., dont l'habitation a été endommagée à la suite de l'impact de foudre ayant provoqué la destruction d'une partie du clocher de l'église, ne peut être retenue du fait du cas de force majeure que constitue cet impact ; - le coup de foudre survenu le 8 octobre 2018 sur le territoire de la commune revêt un caractère imprévisible ; pour apprécier l'imprévisibilité de ce phénomène, seuls les impacts positifs de foudre que la commune a connus au cours des dix dernières années, devaient être pris en compte ; l'imprévisibilité de cet événement est confirmée par les statistiques ; l'orage survenu, qui était d'une intensité exceptionnelle, ne représente que 0,46 % des impacts relevés sur une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi à parer l'impact et à empêcher la réalisation des dégâts compte tenu de la violence inédite de la foudre ; elle ne dispose pas des pouvoirs de police lui permettant d'imposer l'installation de parafoudre dans les maisons avoisinantes afin que le paratonnerre placé sur l'église soit efficace. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 5 mai 2022, les consorts B..., représentés par Me Langlois, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Amans-Soult une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - les conditions de la force majeure ne sont pas réunies ; la commune de Saint-Amans-Soult est soumise à l'interaction de de plusieurs climats dont le climat méditerranéen, propice à des événements climatiques de forte ampleur, sources de cellules orageuses fréquentes ; - la commune aurait dû mettre en œuvre un paratonnerre dimensionné pour éviter le phénomène d'implosion du clocher. Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Delatte, représentant la commune de Saint-Amans-Soult et celles de Me Langlois, représentant les consorts B.... Considérant ce qui suit : 1. À la suite d'un orage survenu le 9 octobre 2018, la foudre s'est abattue sur le clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult (Tarn), provoquant sa destruction partielle. La chute de ses débris a ainsi occasionné des dégâts au niveau des habitations voisines, notamment la maison d'habitation des consorts B..., dont le toit et le deuxième niveau ont été endommagés. Ces deniers ont formé, le 8 juillet 2019, une demande préalable indemnitaire auprès de la commune, que celle-ci a expressément rejeté par lettre du 15 juillet suivant. La commune de Saint-Amans-Soult relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser aux consorts B... la somme de 32 994,79 euros en réparation de leurs préjudices. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 3. Il est constant que les dommages causés le 9 octobre 2018 à la toiture de la maison d'habitation des consorts B... sont dus à la chute de blocs de granit provenant du clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult, bâtiment qui constitue un ouvrage public. La responsabilité de la commune est engagée du fait de cet ouvrage public envers les consorts B... lesquels ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage sauf si la commune établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 4. Pour s'exonérer de sa responsabilité, la commune de Saint-Amans-Soult fait valoir que l'orage survenu le 9 octobre 2018 était d'une intensité exceptionnelle et que l'impact de foudre, à l'origine de la destruction partielle du clocher, présentait un caractère imprévisible et irrésistible et constituait, de ce fait, un cas de force majeure. 5. Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Amans-Soult, qui est située à proximité de la Montagne Noire, est sous son influence climatique ainsi que sous celle du climat méditerranéen. Compte tenu des caractéristiques météorologiques générales de la région, les précipitations s'y produisent essentiellement sous forme d'épisodes pluvio-orageux intenses à l'automne ou au printemps. L'événement orageux à l'origine des dommages causés à l'habitation des consorts B..., qui a eu lieu à l'automne 2018, s'inscrit ainsi dans l'un de ces épisodes. 6. De plus, si, au plus fort de l'orage, la commune a été frappée à 11 h 13 par un impact positif de foudre d'une particulière intensité, mesurée à 97,3 Ka, il ne résulte cependant pas de l'instruction que cet impact soit celui qui a provoqué l'effondrement du clocher de l'église. En outre, de tels impacts ne sont pas sans précédents pour la commune de Saint-Amans-Soult dès lors qu'il ressort des statistiques de Météorage que sur la seule période de 2009 à 2018 elle a été la cible à trois reprises d'impacts positifs d'une intensité comparable. Enfin, il est constant qu'en 1970, soit moins d'un siècle avant la réalisation du dommage survenu le 9 octobre 2018, le clocher de l'église a été frappé par la foudre. Ainsi, au regard tant de la périodicité à laquelle se reproduisent dans la région et dans la commune de Saint-Amans-Soult des événements orageux comparables à celui du 9 octobre 2018 et de l'intensité, certes particulière mais pas inédite, de cet événement, ce dernier ne présentait pas un caractère imprévisible. 7. Au demeurant, si la commune de Saint-Amans-Soult soutient que le phénomène orageux présentait un caractère irrésistible dès lors que l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi à parer l'impact de la foudre et à empêcher la réalisation du dommage compte tenu de la violence inédite de la foudre, elle n'établit pas cependant pas, par les pièces qu'elle verse à l'instruction, l'existence d'une véritable impossibilité matérielle à y faire face. 8. Il ne résulte donc pas de l'instruction que la chute de la foudre sur le clocher de l'église, qui a provoqué son effondrement et les dégâts occasionnés à la maison d'habitation des consorts B..., ait constitué, dans les circonstances où elle est intervenue, un cas de force majeure. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Amans-Soult n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser aux consorts B... une indemnité de 32 994,79 euros en réparation des préjudices subis. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Saint-Amans-Soult sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les consorts B... n'étant pas la partie perdante à l'instance. 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Amans-Soult une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Amans-Soult est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-Amans-Soult versera aux consorts B... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Amans-Soult et à M. E... B..., à M. A... B... et à Mme D... C..., épouse B.... Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bethbeder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL24489