Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 juillet 1986, 65840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-07-04
Numéro : 65840
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux Z..., demeurant ... à Vert-le-Petit 91710 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la cession par la société centrale immobilièe de la caisse de dépôts et consignations de la ferme de Mizery à M. X... et à Mme Y... ; 2° annule ladite cession ; 2° prenne en compte leur candidature pour l'acquisition de la ferme susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par leur demande devant le tribunal administratif de Versailles les Epoux Z... contestent la validité de la cession de la ferme de Mizery, à Vert-le-Petit Essonne , par la société centrale immobilièe de la caisse des dépôts et consignations, à M. X... et à Mme Y... ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article ler : La requête des Epoux Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z..., à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts etconsignations, à M. X..., à Mme Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'agriculture.