Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/03/2004, 260039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro : 260039
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Cemil Celal A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 mars 2003, présentée par M. Cemil Celal A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 6 février et 24 juillet 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. A ne comprenait que très difficilement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cemil Celal A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.