Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 décembre 1992, 87259, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro : 87259
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1987, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., représenté par Maître de Carvalho, avocat à la Cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau, a déclaré que l'exception d'illégalité, soulevée devant ledit conseil à l'encontre de la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur-adjoint du travail des transports a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas fondée ; 2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Athis-Car avait subi durant le premier semestre de l'année 1985 une diminution d'activité se traduisant par une baisse sensible de son chiffre d'affaires ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société ait, dans les mois qui ont suivi le licenciement du requérant, fait effectuer des heures supplémentaires ou procédé à des engagements de courte durée en vue de pourvoir à des absences, n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du motif économique dont elle s'était ainsi prévalue au soutien de sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à faire grief au directeur régional du travail (transports) d'avoir commis une erreur manifeste dans l'appréciation du motif invoqué ou de s'être appuyé sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer la violation des critères régissant l'ordre des licenciements, dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de vérifier le respect de ces critères ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, et relative à la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur régional du travail (transports) chargé de la région Ile-de-France a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas fondée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la sociétéAthis-Car et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.