Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 novembre 1986, 59231, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-11-21
Numéro : 59231
Rapporteur : Chantepy
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick BARGE, demeurant 23, rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand 63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. BARGE tendant à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981, et soit condamnée à réparer toutes les conséquences subies par lui à l'occasion de cet accident, et a rejeté par voie de conséquence les conclusions de la Ville de Clermont-Ferrand tendant à ce que l'entreprise Vernet-Bosser la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique soit condamnée à garantir la Ville de Clermont-Ferrand de toute condamnation ; 2° déclare la Ville de Clermont-Ferrand seule et entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981 ; 3° susbsidiairement condamne la Ville de Clermont-Ferrand à supporter la plus grosse part des dommages consécutifs à l'accident survenu le 27 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Clermont-Ferrand, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. BARGE, tend à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 mars 1981 ; Considérant que M. BARGE n'a pas présenté de conclusions chiffrées dans sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que dès lors ladite demande n'était pas recevable ; qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ladite demande ;Article 1er : La requête présentée par M. BARGE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BARGE, à la Ville de Clermont-Ferrand, à l'entreprise Vernet-Bosser, à l'Entreprise Electrique, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.