Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 21 mai 1997, 156631, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 7 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro : 156631
Président : M. Gentot
Rapporteur : M. Ollier
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Natasa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mlle Natasa Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 mars 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à Mlle Y... le bénéfice du statut de réfugié ; que la requérante, à qui la défense de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction ; qu'ainsi, la requête de Mlle Y... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Natasa Y..., au ministre des affaires étrangères et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.