Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE00644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE00644
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : CHANTEMERLE

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Aminata X, demeurant ..., par Me Chantemerle ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711335 du 18 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire produit le 2 juillet 2009, Mlle X, qui a obtenu satisfaction en cours d'instance, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X. Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE00644 2