Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 02NC01202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 02NC01202
Président : M. le  GILTARD
Rapporteur : M.  RIVAUX
Commissaire du gouvernement : M.  LION
Avocat(s) : BERGERON-LANIER ;

Vu enregistré au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01202 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 000954 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la Sarl Atarax des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la solidarité avec la société en participation La Cour des Muses II ; 2°) de décider que la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société en participation La Cour des Muses II au titre de la période du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 l'a été à tort en l'absence de facture établie à son nom ; 3°) de déclarer la Sarl Atarax solidaire du paiement de cette taxe ; 4°) de remettre à la charge de la Sarl Atarax 617 773 euros de taxe sur la valeur ajoutée à raison de la solidarité avec la société en participation La Cour des Muses II ; Code : D Classement CNIJ : 19-02-04-08 ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, président de chambre, - et les conclusions de M. LION, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la Sarl Atarax une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE ARTICLE 1er : : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ARTICLE 2 : L'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à payer à la Sarl Atarax la somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. -2-