Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 16 octobre 2006, 05NC01120, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-16
Numéro : 05NC01120
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2005, présentée pour Mme Mariem Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocate au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pourvoir cette décision ; Elle soutient que le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré à tort que les risques auxquels elle serait exposée en Algérie n'étaient pas établis ; Vu le jugement et la décision attaqués ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 24 juin 2005 rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X présentée le 26 janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 12 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande d'asile territorial, Mme X, ressortissante algérienne, se borne à reprendre son moyen de première instance tiré des risques auxquels elle serait exposée en Algérie ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, le Tribunal administratif de Strasbourg aurait commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mariem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 05NC01120