Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 08NT03215, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 08NT03215
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LE CAM

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour la SAS CHERBOURG LEVAGE, dont le siège est 54, avenue de la Gironde à Dunkerque (59640), par Me Le Cam, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer ; la SAS CHERBOURG LEVAGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-31 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 pour son établissement situé à Sainte Croix Hague (50440) dans les rôles de cette commune ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que l'administration fiscale a partiellement fait droit à la demande de la SAS CHERBOURG LEVAGE tendant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2005 ; que la société conteste la prise en compte dans le montant de la production de l'exercice des indemnités d'assurance perçues par la société durant l'année 2005, ainsi que du produit de la cession d'immobilisations ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, (...) les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion (...) ; Considérant que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; En ce qui concerne les indemnités d'assurances : Considérant en premier lieu, que si les indemnités d'assurances perçues par une entreprise pour compenser un sinistre doivent être inscrites au crédit du compte 79 transfert de charges et si ce compte ne pouvait être rattaché à aucune des rubriques prévues pour le calcul de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies avant sa modification par l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, ces indemnités doivent, dans le cas et dans la mesure où elles compensent des charges qui ont été elles-mêmes déduites par cette entreprise pour la détermination de sa valeur ajoutée au titre des consommations de biens et services en provenance de tiers, être regardées, au sens et pour l'application des dispositions de cet article et en particulier du 1 de son II, comme une production de l'exercice au cours duquel elles ont été perçues par le redevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que les indemnités d'assurance perçues en 2005 par la SAS CHERBOURG LEVAGE venaient compenser des charges d'exploitation ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes correspondantes dans la production de l'exercice 2005 et les a prises en compte dans la valeur ajoutée à retenir pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le recevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle s'est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. ; Considérant que le rejet partiel de la réclamation présentée par la SAS CHERBOURG LEVAGE tendant au plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle ne constitue pas un rehaussement d'impositions antérieures ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A, de l'instruction qu'elle invoque ; En ce qui concerne les produits de cessions d'immobilisations : Considérant que l'administration a réintégré dans le montant de la production de l'année le produit résultant de la cession, en cours d'exercice, par la SAS CHERBOURG LEVAGE, d'engins de chantier ; Considérant que si la société CHERBOURG LEVAGE fait valoir qu'elle procède à la location d'engins de chantiers avec leur manutentionnaire, et que son objet social ne vise pas la vente de matériels après location, il ressort des termes mêmes de sa demande de plafonnement qu'en raison de l'importance de son parc d'engins de levage et de transports, la cession de ces matériels dans le cadre du renouvellement des immobilisations revêt un caractère courant ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a comptabilisé les produits de ces cessions en produits de gestion courante et a, corrélativement, enregistré la valeur comptable nette de ces immobilisations en charges de gestion courante conformément aux règles comptables applicables aux sociétés de location ; qu'ainsi ces cessions revêtent, compte tenu de la spécificité de l'activité de la société, un caractère habituel ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré ces cessions comme des ventes entrant dans la production de l'exercice et a, corrélativement, réintégré dans les charges la valeur comptable nette des biens concernés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS CHERBOURG LEVAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SAS CHERBOURG LEVAGE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS CHERBOURG LEVAGE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CHERBOURG LEVAGE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT03215 2 1