Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 décembre 2000, 216721, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-08
Numéro : 216721
Président : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2000, présentée par M. X... et Mme Y... ZHU, demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Z... dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de leur délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mme TANG épouse Z... : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 1998, de la décision du préfet de police du 22 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si les requérants font valoir qu'ils résident en France depuis 1992 et qu'ils sont les parents d'un enfant, né en France en 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté du 18 novembre 1998 sur la situation personnelle de M. Z... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Z... ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ; Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. et Mme Z... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ZHU, à Mme Y... ZHU, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.