Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 mai 1999, 93NT00143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-25
Numéro : 93NT00143
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la décision en date du 13 avril 1994 par laquelle la Cour de céans a sursis à statuer sur la requête, enregistrée au greffe sous le numéro 93NT00143, présentée par M. François LARBRE, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le transfert de propriété des constructions édifiées par la SA Transports Rapides X..., venant aux droits de la SARL Ented, au cours du bail qui la liait à la SCI X... et Compagnie, s'est effectué au profit du bailleur à une date se situant au cours de l'année 1984 ou à tout autre date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - les observations de Me ABRAULT, avocat de Mlle Y..., - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 13 avril 1994, la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M. François LARBRE, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le transfert de propriété des constructions édifiées par la SA Transports Rapides X..., venant aux droits de la S.A.R.L. Ented, au cours du bail qui la liait à la SCI X... et Compagnie, s'est effectué au profit du bailleur à une date se situant au cours de l'année 1984 ou à tout autre date ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. LARBRE a régulièrement saisi l'autorité judiciaire de la question préjudicielle susévoquée, la Cour de cassation a en dernier lieu cassé et annulé le 4 mars 1998 en toutes ses dispositions l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Caen le 19 mars 1996, et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rennes ; qu'il ressort de cette décision qu'en l'état de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire, et contrairement à ce que soutient Mlle Y..., venant aux droits de M. François LARBRE, décédé en cours d'instance, la question de propriété litigieuse est tranchée par le jugement du tribunal de grande instance de Caen du 29 mars 1995 dans un sens contraire aux prétentions du requérant ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle Y... n'a fait aucune diligence, à la date de la présente décision, pour faire juger par la Cour d'appel de Rennes l'appel formé contre ce jugement ; que, dans ces conditions, M. LARBRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. LARBRE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.