Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 26 juillet 1994, 94BX00470, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-26
Numéro : 94BX00470
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée par M. KABANGU X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ; M. KABANGU X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être assigné à résidence ; 2°) de l'assigner à résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. KABANGU X..., ressortissant zaïrois, a demandé au tribunal administratif de Limoges de l'assigner à résidence aussi longtemps qu'il aurait à craindre pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une assignation à résidence ; que, par suite, M. KABANGU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;Article 1ER : La requête de M. KABANGU X... est rejetée.