Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 juin 2001, 99NT02654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 99NT02654
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 novembre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-01476 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle M. Guy-François X... a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Quiberon (Morbihan) ; 2 ) décide que M. X... sera rétabli au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3 ...Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année en litige M. X..., professeur de tennis, dispensait son enseignement aux seuls curistes du centre de thalassothérapie de Quiberon sur des courts de tennis mis à la disposition de ceux-ci par ledit centre ou la commune de Quiberon ; que la publicité mise en uvre était limitée à l'indication de l'existence de ces cours sur des documents élaborés par le centre de thalassothérapie et diffusés uniquement auprès des curistes ; qu'eu égard à la nature de son activité et aux conditions de son exercice, M. X... est en droit de se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1460.3 en faveur des professeurs d'arts d'agrément ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1996 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Guy-François X....