Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 octobre 1999, 98LY01342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-04
Numéro : 98LY01342
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1998, présentée par M. X..., demeurant Sainte-Vertu à Noyers (Yonne) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9805465 en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le tribunal adresse des observations aux autorités municipales de SAINTE-VERTU sur les opérations de révision du cadastre de la commune et prenne les mesures nécessaires pour les écarter de la vie publique ; 2°) de prendre lesdites mesures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance du 30 juin 1998 le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... en considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des observations aux autorités municipales et de prendre des sanctions à leur encontre ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant sa demande n'a pas été rejetée par le premier juge comme dépourvue de timbre fiscal ; que, dès lors et en tout état de cause, il ne peut utilement faire valoir la circonstance qu'il serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et, par suite, exonéré de droit de timbre en application des dispositions du III de l'article 1090 B du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.