Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 08NC01086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NC01086
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2008, présentée pour M. Pius Thierry A demeurant au ..., par Me Kipffer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700019 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale et l'a invité à quitter le territoire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 14 décembre 2006 ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas consulté la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'existence d'une procédure de divorce et le défaut de présentation du conjoint à un entretien préfectoral ne suffisent pas à démontrer l'absence de communauté de vie entre époux ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 25 février 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant que si M. A est marié à une ressortissante française depuis le 23 avril 2004 et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale qui a été renouvelée jusqu'au 24 juin 2006, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse a engagé une procédure de divorce en 2006 et que le requérant s'est présenté seul à l'entretien conjugal du 12 juin 2006 ; que M. A n'apporte aucun élément permettant d'établir le maintien de la communauté de vie avec son épouse ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a opposé à l'intéressé un refus de renouvellement de son titre de séjour au motif que la communauté de vie avait cessé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la commission du titre de séjour : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (..) ; que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux étrangers justifiant entrer dans les prévisions de ce dernier article et non à ceux qui s'en prévalent sans en remplir effectivement les conditions ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A n'était pas au nombre des étrangers qui peuvent obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'était, dès lors, pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pius Thierry A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01086