Conseil d'Etat, 1 SS, du 8 novembre 2000, 216119, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro : 216119
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 99/5749 du 15 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions au nom de la commune de Petit-Bourg en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ; 2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Petit-Bourg et au ministre de l'intérieur.