COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07LY01463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07LY01463
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; Le PREFET DE LA NIEVRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600272, en date du 3 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. A, annulé la décision implicite de rejet de la demande de ce dernier, du 26 septembre 2005, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, enjoint de délivrer, à l'intéressé, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon ; Le PREFET DE LA NIEVRE soutient que la décision litigieuse n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les premiers juges ont estimé que M. A ne pouvait pas retourner dans son pays d'origine en raison du jugement rendu le 12 décembre 2003 par le Tibunal administratif de Dijon ; que toutefois la décision litigieuse, qui concerne un refus de titre et ne fixe pas de pays de renvoi, n'est pas contradictoire avec cette décision de justice ; que M. A ne remplissait aucune des conditions de délivrance des titres qu'il a sollicités sur le fondement du 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 codifié au 8° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fondement de l'article 12 ter de la même ordonnance transposé à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, est irrégulièrement entré en France le 20 janvier 2001 ; que les demandes qu'il a présentées tendant au bénéfice du statut de réfugié ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 7 juin 2001 et 25 septembre 2002, confirmées respectivement par la Commission des recours des réfugiés les 7 juin 2001 et 20 juin 2003 ; que, suite à un jugement du Tribunal administratif de Dijon du 12 décembre 2003 annulant, pour erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, un arrêté de reconduite à la frontière à destination de la Turquie pris à son encontre le 27 octobre 2003, M. A a sollicité, le 26 septembre 2005, la délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en application du 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 12 ter de cette même ordonnance ; que le PREFET DE LA NIEVRE a implicitement rejeté sa demande ; que ce dernier fait appel du jugement du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. A, annulé cette décision implicite de rejet ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, né en 1982, était à la date de la décision litigieuse célibataire et sans charge familiale ; que si l'un de ses frères et des cousins vivent en France, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et son autre frère et où il a toujours vécu avant d'arriver en France ; qu'il ne justifie d'aucune intégration sociale sur le territoire ; que la circonstance qu'un retour en Turquie serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une particulière gravité sur sa situation personnelle, ainsi que l'a estimé le Tribunal administratif de Dijon par le jugement précité du 12 décembre 2003, n'est pas, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être dit, que M. A aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, de nature à faire regarder la décision litigieuse de refus de titre comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision implicite litigieuse de refus de titre ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon ; Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir d'un jugement du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de Dijon qui a été annulé par un arrêt de la Cour de céans du 30 octobre 2008 ; Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la décision litigieuse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect d'une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'elle aurait méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA NIEVRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de titre présentée par M. A ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0600272 du 3 mai 2007, du Tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA NIEVRE, à M. Yilmaz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01463