Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 400570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-16
Numéro : 400570
Rapporteur : M. Didier Ribes
Commissaire du gouvernement : M. Xavier De Lesquen

Vu la procédure suivante : M. B...A...a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Toulouse. Par une ordonnance n° 1600835 du 13 avril 2016, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. " ; 2. Considérant que M. A...a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre aux fins de recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et concernant une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a jugé à bon droit le président du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A...dirigées contre l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Toulouse ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.