Conseil d'État, 5ème chambre, 17/04/2019, 424039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 2019-04-17
Numéro : 424039
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 105 000 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre 2004 et 2009 et une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de paiement de ces heures. Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A...soutient que la cour : - a dénaturé ses écritures en regardant sa demande comme tendant uniquement au paiement d'heures supplémentaires ; - a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les faits et les pièces du dossier en regardant comme constant le fait que le département lui avait payé les heures dues au titre de la période de présence en chambre de veille ; - a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il disposait d'une chambre de veille et qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement des heures dues au titre de la période de présence en chambre de veille, alors qu'il réalisait un travail effectif la nuit ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les interventions nocturnes ne devaient être payées en heures de travail effectif que lorsqu'elles se produisaient au cours d'une période de douze heures de travail consécutives ; - a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait pas avoir réalisé des interventions de nuit au cours de la période en litige. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. A...tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur le paiement de sommes dues par le département à un autre titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. A...tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.