CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17NC00108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-02-08
Numéro : 17NC00108
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : HOUVER

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". 2. Par le jugement n° 1405600 du 30 juin 2016, frappé d'appel, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur demande de M. et MmeA..., annulé l'arrêté du 27 août 2014 par lequel le maire de Bourgheim s'était opposé à la déclaration préalable déposée par M. A...et a décidé dans l'article 2, que la commune verserait aux intéressés une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. Il ressort des pièces du dossier et il est constant que la commune n'a pas exécuté l'article 2 de ce jugement, d'ailleurs devenu définitif à la suite du rejet de l'appel de la commune par un arrêt du 30 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy. 4. Dans ces conditions, il est ordonné à la commune de Bourgheim de verser la somme de 1 000 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, assortie des intérêts légaux à compter de la réception par la commune du jugement du tribunal administratif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois mentionné ci-dessus. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et MmeA..., de la somme de 1 200 euros qu'ils demandent. Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : La commune de Bourgheim versera à M. et MmeA..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la somme de 1 000 (mille) euros dont le versement a été ordonné par l'article 2 du jugement n° 1405600 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juin 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à la commune, sous astreinte de 200 (deux cents) euros par jour de retard à compter du délai d'un mois mentionné ci-dessus. Article 2 : La commune de Bourgheim versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et MmeA..., à la commune de Bourgheim et au directeur régional des finances publiques Alsace et Bas-Rhin. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 17NC00108