Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 17 octobre 1997, 185596, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-10-17
Numéro : 185596
Président : M CHERAMY
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1997, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté du 10 janvier 1997 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Sos X... ainsi que la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de M. Sos X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle est dirigée contre ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'AIN ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi ont été notifiés à l'intéressé le 10 janvier 1997 respectivement à 16 heures 30 et à 16 heures 40 et que la notification de ces décisions comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts à leur encontre et notamment de la durée de ce délai ; que les circonstances que les notifications aient été effectuées en l'absence d'un interprète et que celui-ci n'aurait contresigné lesdites notifications qu'à une heure postérieure à celles indiquées, ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des heures indiquées par lesdites notifications alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que celles-ci soient signées par l'interprète lorsqu'il en est appelé un, et que l'absence d'interprète au moment de la notification n'est pas de nature à entacher celle-ci d'irrégularité ; que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué et de la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi n'a été enregistrée que le 11 janvier 1997 à 18 heures au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X... ainsi que la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X... ainsi que la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi et qu'il a condamné l'Etat à payer à M. Y... la somme de 2 000 F, au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle est dirigée contre ces deux décisions est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Sos X... et au ministre de l'intérieur.