Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 90NC00100, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-26
Numéro : 90NC00100
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu l'arrêt du 23 juillet 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de NANCY a ordonné un supplément d'instruction sur la requête de M. François Y... enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro 90NC00100 ; M. François X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. François Y... a revendu de 1983 à 1985 des terrains dont il s'est rendu acquéreur en 1983 situés lieu-dit "Le Hameau de Charroué" sur la commune de MONTCORNET-EN-ARDENNES et route d'Aiglemont et de Saint Laurent à CHARLEVILLE-MEZIERES à des particuliers à la recherche d'un terrain d'assiette pour leur projet de construction d'une maison individuelle ; que M. Y... a acquitté la T.V.A. dont il était redevable sur le prix de vente des terrains en l'affectant d'une réfaction de 30 % par application des dispositions de l'article 266-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse ; qu'au motif que les ventes des terrains en cause n'étaient pas détachables de la construction d'une maison individuelle par la S.A. TRADIBAT, société de construction dont le requérant est le Président-directeur général, l'administration a estimé que le requérant aurait dû acquitter la T.V.A. au taux d'imposition applicable aux cessions d'immeubles sur le prix de vente des terrains et a mis en recouvrement le supplément de taxe dû de ce chef ; que M. Y... demande la décharge de cette imposition ; Considérant qu'en vertu de l'article 257-7° du code général des impôts les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont imposables à la T.V.A. ; qu'en application de l'article 266-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : "la taxe d'imposition est atténuée d'une réfaction de 30 % pour les ventes ou les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains" ; qu'il résulte de ces dispositions que cette réfaction ne peut s'appliquer qu'aux seules opérations de cessions de terrains à bâtir à l'exclusion de ventes de constructions réalisées ou à édifier ; que par suite, une opération de vente de terrains qui se présente comme indissociable d'un contrat de construction à exécuter sur ledit terrain ne peut bénéficier de la réfaction prévue par les dispositions sus-rappelées de l'article 266-3 du code général des impôts ; qu'une telle relation entre des opérations de vente de terrain et de construction doit être retenue notamment lorsqu'il existe, d'une part, une étroite communauté d'intérêt entre le vendeur du terrain et le constructeur, d'autre part, une complémentarité nécessaire entre les contrats de vente et de construction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, M. Y... est le président-directeur général de la société anonyme TRADIBAT, laquelle a pour activité la construction de maisons individuelles ; que, d'autre part, les clients de M. Y... avaient, à une exception près, préalablement à l'achat de leurs terrains, signé un contrat avec ce même promoteur ; qu'ainsi, eu égard à la communauté d'intérêt existant entre M. Y... et la société qu'il dirige et l'étroite complémentarité des contrats de cession de terrain et de construction, l'administration doit être regardée comme établissant que la vente du terrain à bâtir et la conclusion du contrat de construction d'un immeuble sur ce terrain constituent les éléments indissociables d'une convention ayant pour objet la vente, terrain compris, d'un immeuble à construire ; qu'une telle opération est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de celles qui sont soumises à la TVA au taux intermédiaire sans réfaction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE, qui a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été réclamés ;Article 1 : Le requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au Budget.