Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 4 octobre 2006, 06BX00897, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-04
Numéro : 06BX00897
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : PETREQUIN

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 en télécopie et le 3 mai 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTEGARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 mars 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour de placement en centre de rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 29 septembre 2006, fait le rapport et entendu : - les observations de Me Elkiess, collaborateur de Me Petrequin, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté portant reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité togolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 12 septembre 2005 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut légalement ordonner la reconduite à la frontière ; Considérant qu'en vertu du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française à la condition, notamment, que la communauté de vie n'ait pas cessé ; que le 1° de l'article L. 314-11 du même code prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition, notamment, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X, qui a épousé le 31 août 2002 une personne de nationalité française, s'est vu délivrer le 4 octobre 2003 un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, toute communauté de vie avait cessé entre les époux le 12 septembre 2005, date à laquelle le préfet a statué sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. X ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que la cessation de la vie commune ait eu pour origine le comportement violent de l'épouse de M. X ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a donc pas fait, contrairement à ce qu'a estimé le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse, une application erronée des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour formulée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite litigieux, ce magistrat s'est fondé sur l'illégalité de cette décision de refus de séjour au regard des dispositions dont s'agit ; Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel des reconduites à la frontière, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ; Considérant que Mme Bacle, directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture, signataire de l'arrêté litigieux, disposait à cet effet d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit donc être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2000 à l'âge de 26 ans ; que la communauté de vie avec son épouse a cessé ; qu'il n'a pas d'enfant ; qu'il n'a pas de membres de sa famille résidant en France ; que, s'il est vrai qu'il a obtenu une attestation de compétences linguistiques dans le cadre de son contrat d'accueil et d'insertion signé le 29 septembre 2003 et qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, le préfet n'a pas pour autant, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que ces circonstances ne faisaient pas obstacle à la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative : Considérant que si M. X a fait valoir devant le juge du tribunal administratif qu'il justifiait de garanties de représentation puisqu'il disposait d'un domicile connu, le préfet a pu valablement, pour estimer que ces garanties étaient insuffisantes, se fonder sur ce que l'intéressé n'était pas en mesure de produire un document d'identité ; que, par suite, les conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté de placement en rétention administrative doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTEGARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 mars 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour de placement en centre de rétention administrative ; Sur les conclusions de M. X à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard doivent, par suite, être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. X présentées au titre des frais irrépétibles doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 24 mars 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée, ainsi que ses conclusions présentées devant la Cour. 3 No 06BX00897