Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/12/2011, 10NT00152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-08
Numéro : 10NT00152
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BARBIER

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Barbier, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 05-1332, 05-1564 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus du préfet d'Ille-et-Vilaine d'autoriser le GAEC de Lesvran à exploiter une surface de 9 ha 71 sur la commune d'Iffendic ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 2 452,41 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2004 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 452,41 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en dernier ressort (...) ; que le 7° de l'article R. 222-13 du même code vise les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 222-14 du dit code : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. et Mme X tendait à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 2 452,41 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de donner leurs terres en location au GAEC de Lesvran dès 1999, en raison des refus illégaux d'autorisation d'exploiter lesdites terres opposés par le préfet d'Ille-et-Vilaine au groupement ; qu'une telle demande est au nombre des litiges mentionnés au 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme X tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande n'est pas susceptible d'appel devant la cour, mais a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. et Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme X est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Yves X, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 1 N° 10NT00152 2 1