Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 241213, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 241213
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001, présentée par M. X... Z... demeurant chez M. Y... Houat, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z..., ressortissant algérien, lui a été notifié le 11 octobre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Z..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.