Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 21/06/2013, 356299, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-21
Numéro : 356299
Rapporteur : M. Marc Perrin de Brichambaut
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER

Vu, la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Téléccom, n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service automobile de France Télécom, n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom, n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom, n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom, n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom, n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du ministre du redressement productif ; Considérant que pour attaquer différents décrets du 29 novembre 2011 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de corps de France Télécom ou au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ainsi que le décret du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de 1'Etat, M. A...se prévaut de la qualité de citoyen et de sa qualité de fonctionnaire et se présente comme directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; que ce faisant, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des décrets du 29 novembre 2011 qu'il attaque, lesquels concernent d'autres corps que celui auquel il dit appartenir ; que les conclusions dirigées contre le décret du 12 novembre 2010, publié au Journal officiel du 16 novembre 2010, lesquelles ne sont au demeurant assorties d'aucun moyen, sont tardives ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...n'est pas recevable et qu'elle doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre du redressement productif, à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et au Premier ministre.