CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/05/2017, 15NT02142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro : 15NT02142
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Michel  LHIRONDEL
Commissaire du gouvernement : Mme PILTANT
Avocat(s) : SELARL MRV

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, Considérant que par un mémoire enregistré le 27 avril 2017, le département de la Sarthe a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte au département de la Sarthe du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Sarthe et à la commune de Sillé-le-Philippe. Délibéré après l'audience du 2 mai 2017, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président, - Mme Buffet, premier conseiller, - M. A...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 mai 2017. Le rapporteur, M. B...Le président, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15NT02142