Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2019, 422618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-28
Numéro : 422618
Rapporteur : Mme Liza Bellulo
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 14 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - le code général des impôts ; - la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B... ; - la décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation de l'article 979 du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière. 2. Aux termes de l'article 979 du code général des impôts : " I. L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France (...). II. Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. / Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total ". 3. Par sa décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " Les plus-values ainsi que " figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, conformes à la Constitution. Le moyen soulevé dans la question prioritaire de constitutionnalité de M. B...doit ainsi être écarté. 4. Il en va de même, par suite, du moyen tiré de ce que les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs attaqués, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation de ces dispositions, seraient illégaux au motif qu'ils réitèreraient des dispositions législatives non conformes à la Constitution. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.