Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 10 mai 2004, 04NC00056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2004-05-10
Numéro : 04NC00056
Président : M. JOB
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2003, la lettre en date du 22 décembre 2003 par laquelle M. et Mme Bernard X, demeurant ..., ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 96NC02486 rendu le 2 mars 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2004 présenté par M. et Mme X ; ils concluent à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte de 152,45 euros par jour de retard à l'exécution de l'arrêt susvisé et à 304,90 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces dont il ressort que l'ordonnance susvisée a été notifiée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui n'a pas produit de mémoire ; Code : C Plan de classement : 54-06-07 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2004 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt susvisé, la Cour a rejeté les conclusions des époux X tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur la réclamation de M. Bernard X relative au remembrement de Saint-Gorgon ; que cet arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'exécution sus-analysées sont irrecevables ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La demande d'exécution de M. et Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 2