Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 90BX00245
Rapporteur : PERROT
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... qui demande que la cour : 1°) annule l'ordonnance du 12 avril 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme en date du 21 septembre 1989 et à la désignation d'un nouvel expert en vue de déterminer l'étendue des séquelles de l'accident de service dont elle a été victime le 17 février 1982 ; 2°) ordonne une expertise aux fins précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 : - le rapport de Mme PERROT, rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre en date du 18 février 1992 enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1992, Mme X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement, motivé par le fait que le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa demande au fond, a ordonné l'expertise qu'elle sollicitait, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....