CAA de LYON, 7ème chambre, 20/12/2022, 22LY00033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-20
Numéro : 22LY00033
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2105075 du 2 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, l'habilitation de la personne qui a consulté le fichier visabio n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les critères de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les pièces fournies justifient de sa minorité ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête de M. A... a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen (République de Guinée), qui déclare être né en 2002 à Conakry et entré sur le territoire français en août 2018, relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2. L'accès aux fichiers Visabio et VIS implique que les agents des préfectures affectés au traitement des demandes d'asile disposent de codes personnels d'identification valant habilitation personnelle de l'autorité préfectorale. M. A... se borne, sans apporter aucun élément à l'appui de sa contestation, à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui aurait consulté ces fichiers. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dans la consultation de ces fichiers doit être écarté. 3. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande 1°les documents justifiant de son état civil 2° les documents justifiant de sa nationalité (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Selon cette dernière disposition, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " 5. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. Le refus séjour litigieux est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'un placement au service d'aide sociale à l'enfance alors qu'il était majeur lors de son arrivée en France. Si M. A... produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 6 décembre 2019 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco, une transcription du jugement supplétif en date du 28 mai 2019, faite par l'officier d'état civil de la commune de Matam, et une carte d'identité consulaire délivrée par l'ambassade de Guinée à Paris le 23 novembre 2020, mentionnant qu'il est né le 20 mars 2002 à Conakry, la consultation du fichier Visabio, prévu à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a toutefois permis au préfet de la Haute-Savoie de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité, qui faisait apparaître qu'il était né le 29 mars 1994 à Conakry. Le préfet a donc pu valablement déduire de ces éléments, en particulier de ceux issus du fichier Visabio, qui ne sont pas utilement combattus par M. A..., que l'acte d'état civil produit à l'appui de la demande de titre de séjour était entaché de fraude, et ne pouvait par suite être regardé comme faisant foi, alors que la carte d'identité consulaire n'est pas un document d'état civil. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que, faute d'être mineur, il ne relevait pas du service de l'aide sociale à l'enfance. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., arrivé récemment en France, en 2018, est célibataire et sans charges de famille. En outre, s'il se prévaut d'efforts d'intégration et d'insertion professionnelle, il ne justifie d'aucun lien privé ou familial stable sur le territoire national alors qu'il a passé la majeure partie de sa vie en Guinée, où réside son père. Dans ces conditions les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête dans toutes ses conclusions doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00033 al