Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 08NT01321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 08NT01321
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée GARAGE DU RHEU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 9, rue de La Hallerais à Vern-sur-Seiche (35770), par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; la SOCIETE GARAGE DU RHEU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2170 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Rheu (Ille-et-Villaine) à lui verser une somme de 242 358 euros en réparation des conséquences dommageables résultant, pour cette société, de l'arrêté du 11 février 2004 réglementant la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ; 2°) de condamner la commune du Rheu à lui verser ladite somme de 242 358 euros ; 3°) de condamner la commune du Rheu à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Maudet, substituant Me Gourvennec, avocat de la SOCIETE GARAGE DU RHEU ; - et les observations de Me Lusteau, substituant Me Martin, avocat de la commune du Rheu ; Considérant que par jugement du 20 mars 2008, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SOCIETE GARAGE DU RHEU tendant à la condamnation de la commune du Rheu (Ille-et-Vilaine ) à lui verser une somme de 242 358 euros en réparation des conséquences dommageables résultant, pour cette société, de l'arrêté du 11 février 2004 réglementant la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ; que la SOCIETE GARAGE DU RHEU interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que par arrêté conjoint du 11 février 2004, le maire du Rheu et le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ont décidé d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sur la route départementale n° 224, dans sa portion comprise entre la RN 224 et le giratoire de l'avenue du Chêne, et sur la route départementale n° 21, dans sa portion comprise entre la route départementale 224 et le carrefour de l'avenue du Chêne, sauf pour la livraison de marchandises pour les besoins propres des riverains de la route départementale 224 et de la route départementale 21 ; que la SOCIETE GARAGE DU RHEU demande la condamnation de la commune du Rheu à lui verser la somme susmentionnée de 242 358 euros en réparation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'édiction de cette réglementation de la circulation ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, que ledit arrêté a été pris en vue d'assurer la sécurité de la circulation sur les portions sus-décrites des routes départementales n°s 21 et 224 ainsi que la tranquillité publique des riverains de la zone d'habitat dénommée Les Landes d'Apigné ; que l'interdiction de circulation faite aux véhicules de transport de marchandises d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, qui s'applique sur une portion très limitée des routes départementales susmentionnées, et comporte des exceptions permettant la circulation de ces mêmes véhicules en cas de livraison de marchandises dans le secteur considéré, n'est ni générale, ni absolue ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, ledit arrêté n'a pas imposé des sujétions excessives par rapport au but poursuivi ; que, par suite, il n'est pas entaché d'illégalité ; que si la société requérante soutient, également, que la commune aurait commis une faute en faisant installer des panneaux de signalisation routière indiquant que la circulation était interdite, non aux seuls véhicules de transports de marchandises d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, mais à tous les véhicules de transports de marchandises, il résulte de l'instruction que ces panneaux de signalisation se rapportent à une interdiction de circulation de tous les véhicules de transports de marchandises dans le centre bourg de la commune, distincte de celle édictée par l'arrêté du 11 février 2004 relative à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur les routes départementales n° 21 et n° 224 ; que, dès lors, les conclusions à fin d'indemnité présentées par la SOCIETE GARAGE DU RHEU, sur le terrain de la faute, ne peuvent être accueillies ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard au caractère limité de l'interdiction édictée par l'arrêté du 11 février 2004, lequel ne vise que la circulation des véhicules de transport de marchandises d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, en dehors des cas de livraison de marchandises dans le secteur considéré, et alors que la société requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'essentiel de son activité consistait en la vente de carburant aux véhicules concernés par cette mesure de police, le préjudice allégué par la SOCIETE GARAGE DU RHEU, qui exploitait un garage et une station service, présente un caractère de gravité de nature à lui ouvrir droit à indemnité sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'en outre, il résulte de l'instruction, notamment, des lettres adressées les 23 octobre 2003 et 8 novembre 2004 au maire du Rheu par le gérant de ladite société ainsi que de la lettre adressée le 22 décembre 2004 à ce même gérant par son expert-comptable, que la baisse d'activité subie par le SOCIETE GARAGE DU RHEU s'est produite, pour l'essentiel, antérieurement à l'intervention dudit arrêté et résultait de l'autorisation d'exploiter délivrée, le 5 mai 2003, par la commission départementale d'équipement commercial d'Ille-et-Vilaine à une station service concurrente implantée à proximité ; que, dès lors, la SOCIETE GARAGE DU RHEU ne peut davantage prétendre à être indemnisée sur ce dernier fondement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE GARAGE DU RHEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune du RheuYX, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE GARAGE DU RHEU la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SOCIETE GARAGE DU RHEU à verser à la commune du Rheu la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE GARAGE DU RHEU est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune du Rheu tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée GARAGE DU RHEU, à la commune du Rheu (Ille-et-Vilaine) et au département d'Ille-et-Vilaine. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08NT01321 2 1 N° 3 1