Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 20/05/2009, 07PA04081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro : 07PA04081
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : ROHMER

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée PIEDS NUS, dont le siège social est 9, avenue de l'Opéra à Paris (75001), par la société civile professionnelle d'avocats August et Debouzy ; la société PIEDS NUS demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503543/1 du 3 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 ; 2°) de lui donner acte de son désistement d'instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société PIEDS NUS, qui avait demandé le 25 février 2005 au Tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 5 juillet 2007, a déclaré se désister purement et simplement de l'instance ; que le vice président du tribunal, en indiquant dans les visas de l'ordonnance attaquée que par ce mémoire la société déclarait se désister purement et simplement de la requête, a dénaturé le sens des conclusions de ce mémoire ; que, par suite, la société PIEDS NUS est fondée à soutenir que c'est à tort que l'article 1er de l'ordonnance susvisée a donné acte du désistement de la requête et à demander pour ce motif l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour, d'évoquer et, le désistement de l'instance étant pur et simple, de donner acte du désistement de l'instance n° 0503543/1 ; qu'il y a lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0503543/1 du 3 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête de la société PIEDS NUS tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à la société PIEDS NUS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il est donné acte du désistement de l'instance enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 0503543/1. '' '' '' '' 2 N° 07PA04081