Conseil d'État, 5ème chambre, 03/02/2022, 450896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-03
Numéro : 450896
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP GOUZ-FITOUSSI

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de trois points au capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 31 mai 2017 et de créditer son permis de conduire de ces points. Par un jugement n° 2003208 du 28 janvier 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a rejeté le surplus de conclusions de la demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de Mme C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme A... C.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points au capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction tenant à l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation relevée le 31 mai 2017 et d'enjoindre au ministre de restituer ces points. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la perte d'objet de la demande Mme C..., a fait droit à sa demande. 2. Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur tirée de ce que la décision de retrait des points consécutive à l'infraction du 31 mai 2017 est devenue définitive avec la décision référencée " 48 SI " qui l'a rendue opposable et dont il n'était alors pas contesté qu'elle a été régulièrement notifiée à l'intéressée, le jugement a retenu que le ministre n'a pas produit d'éléments de nature à établir que la décision de retrait de points afférente à cette infraction aurait été notifiée avec la mention des voies et délais de recours. Toutefois, en se fondant sur une telle circonstance qui est inopérante dès lors que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points sont dépourvues d'objet lorsque la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, par une décision récapitulant comme en l'espèce les décisions de retrait de points antérieures, a constaté la perte de validité du permis pour solde de points nul est devenue définitive - sans que Mme C... puisse d'ailleurs utilement se prévaloir pour la première fois en cassation du caractère irrégulier de la notification de la décision " 48 SI " -, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement. 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande à ce titre Mme C.... D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 février 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. François Charmont La secrétaire : Signé : Mme D... B...