Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mai 2005, 01MA00807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro : 01MA00807
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement le jugement n° 9605710 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 1er octobre 1996 par laquelle le directeur général de la caisse a liquidé la pension de retraite de M. René , ancien ouvrier des parcs et ateliers du ministère de l'équipement ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 ; - le rapport de Mme Lorant, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que par un mémoire enregistré au greffe le 22 janvier 2003, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions indemnitaires de M. X : Considérant que si M. X fait état, devant la Cour, des préjudices moral et financier qu'il aurait subis, ses conclusions indemnitaires, fondées sur une autre cause juridique que celle débattue en première instance, soulèvent un litige distinct, lequel est nouveau en appel ; que par suite elles sont irrecevables et que, dès lors, elles doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS , à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré après l'audience du 5 avril 2005, où siégeaient : - M. Gothier, président de chambre, - Mme Lorant, présidente assesseur, - Mme Gaultier, premier conseiller, Lu en audience publique, le 10 mai 2005. Le rapporteur, Signé N. LORANT Le président, Signé M. GOTHIER Le greffier, Signé S. FALCO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 01MA00807 2 vm