Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 09MA01849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 09MA01849
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS

Vu le recours, enregistré le 26 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 06MA02949 du 7 avril 2009 ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant que, par l'article 2 de l'arrêt dont il est demandé la rectification, la Cour a accordé à Mme X la décharge de l'ensemble des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, et des pénalités y afférentes ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des visas dudit arrêt que Mme X a sollicité seulement la réduction desdites cotisations, en tant qu'elles résultaient de la remise en cause de l'abattement réservé aux adhérents d'un centre de gestion ; qu'il ressort clairement des énonciations dudit arrêt que la Cour ne s'est prononcée que sur le bien-fondé de la remise en cause de cet abattement ; que c'est donc à la suite d'une erreur purement matérielle que la Cour a accordé la décharge de l'ensemble des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, et non des seuls compléments qui ont été mis à sa charge en raison de la remise en cause de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 158-4 du code général des impôts, dont elle avait bénéficié sur sa part des bénéfices commerciaux de la SARL Azur Services, à concurrence de ses droits en sa qualité d'associé de cette société ; qu'il y a lieu, dès lors, de rectifier cette erreur en application des dispositions précitées de l'article R.833-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt 06MA02949 du 7 avril 2009 est modifié comme suit : Article 2 : Mme X est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison de la remise en cause de l'abattement de 20 % dont elle a bénéficié sur la quote-part de bénéfices lui revenant de la SARL Azur services, et des majorations y afférentes . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à Mme Eliane X. '' '' '' '' 2 N° 09MA01849