Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 26 juillet 2006, 284705, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-26
Numéro : 284705
Président : M. Honorat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8111 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ( ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » ; Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; qu'une telle requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris nonobstant la circonstance que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, à tort, que celle-ci pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête présentée par M. A à la cour administrative d'appel de Paris ; D E C I D E : ----------------- Article 1er : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au président de la cour administrative d'appel de Paris.