Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/03/2015, 14MA02887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-12
Numéro : 14MA02887
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA02887, présentée par le préfet du Gard ; Le préfet du Gard demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401810 du 7 juin 2014 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 4 juin 2014 faisant obligation à M. B...A...de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné d'office ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 févier 2015 le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure, 1. Considérant que le préfet du Gard demande l'annulation du jugement en date du 7 juin 2014 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 4 juin 2014 faisant obligation à M. A...de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2. Considérant que le 1° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'étranger mineur de dix-huit ans " ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; qu'en vertu de l'article L.111-6 du même code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil aux termes desquelles : " Tout acte de l'état civil (...) fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; que ce dernier article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question ; 3. Considérant que M. A...a produit, à l'appui de sa requête de première instance une copie de son acte de naissance indiquant qu'il est né le 18 septembre 1997 ; que le préfet du Gard ne démontre pas plus en appel qu'en première instance que ce document serait irrégulier ou falsifié ; que si lors de son interpellation à la suite d'un contrôle de véhicule l'intéressé a déclaré à deux reprises être né le 1er décembre 1994, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à renverser la présomption d'authenticité de l'acte d'état civil établi par les autorités du Comores et à tenir pour établie l'existence d' une fraude ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le préfet n'a pu légalement obliger M. A...qui était mineur à quitter sans délai de le territoire national ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Gard n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 4 juin 2014 faisant obligation à M. A...à quitter sans délai le territoire national et fixant le pays de destination ; D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Gard est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N° 14MA02887