Conseil d'Etat, 3 SS, du 11 décembre 1992, 109578, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1992-12-11
Numéro : 109578
Rapporteur : Glaser
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de composition portant sur les institutions politiques et administratives de la France ou sur les questions économiques, sociales et financières, du concours interne d'attaché territorial (session de mars 1989) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande la révision de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours interne d'attaché territorial (session de mars 1989) à l'épreuve d'admissibilité de "composition sur un sujet portant sur les institutions politiques et administratives de la France, ou sur les questions économiques, sociales et financières" ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat du concours et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.