Conseil d'État, 5ème chambre, 05/12/2016, 403752, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2016-12-05
Numéro : 403752
Rapporteur : M. Thomas Odinot
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa pension à un montant équivalent à celui des ingénieurs d'études et de fabrication, a produit des mémoires, enregistrés les 19 février et 25 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1505165 du 22 septembre 2016, enregistrée le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2. Considérant que M. B...soutient que l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 est contraire au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que ces dispositions ont pour objet de permettre aux fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires, d'opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi du 2 août 1949, à la double condition d'avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par cette loi et de percevoir encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières au moment de la liquidation de la pension ; que ces dispositions ont pour objet de compenser les conséquences négatives sur leur régime de pension de la nomination des ouvriers d'Etat dans un corps technique à un âge avancé ; que la différence de traitement qu'elles opèrent poursuit un but d'intérêt général et repose ainsi sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés par le législateur ; que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au tribunal administratif de Rennes.