Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 09PA00804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 09PA00804
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : MAAOUIA

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, présentée pour M. Farid A, ... à Paris (75011), par Me Maaouia, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-16103 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, et ses avenants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Maaouia pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité le 25 mars 2008, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié ; que M. A relève appel du jugement en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2008, du préfet de police opposant un refus à sa demande de titre de séjour, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement entrepris : Considérant que si M. Farid A soutient que dans sa motivation, le jugement critiqué omet les attestations sur l'honneur que de nombreux particuliers ont établies, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a suffisamment répondu aux moyens de fait comme de droit soulevés par le requérant ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit, par suite, être écarté ; Au fond : Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France seul applicable à la situation de l'intéressé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est entré en 2000 en France où il réside de manière habituelle depuis huit ans et où il a occupé de nombreux emplois, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et que son père et son frère résident régulièrement en France ; que, toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille est France ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident sa mère et la majorité de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans ; que les circonstances qu'il dispose d'attaches familiales en France ainsi que de l'assurance de pouvoir exercer une activité professionnelle ne sont pas suffisantes pour faire regarder la décision attaquée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, l'arrêté contesté n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 09PA00804