CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 14/12/2015, 14DA00203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-14
Numéro : 14DA00203
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Laurent  Domingo
Commissaire du gouvernement : M. Guyau
Avocat(s) : SELARL LEFEVRE & ASSOCIÉS - 25 RUE GOUNOD AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive Union sportive de Saint-Omer (USSO) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 7 août 2012 par laquelle la commission d'appel de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football a confirmé la décision de la commission régionale d'arbitrage lui ayant infligé des sanctions. Par un jugement n° 1206892 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2014 et le 26 mai 2014, la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2013 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'association sportive Union sportive de Saint-Omer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision prononçant la sanction infligée à l'association sportive Union sportive de Saint-Omer était suffisamment motivée ; - l'association sportive Union sportive de Saint-Omer a méconnu le statut de l'arbitrage de la fédération française de football dès lors que, au cours de la saison 2011/2012, elle n'a pas mis à disposition au moins cinq arbitres justifiant avoir officié dix-huit rencontres chacun ; - la proposition du conciliateur ne présente pas un caractère contraignant ; - la saisine obligatoire du conciliateur était mentionnée dans la décision attaquée ; - la régularité de la composition du conseil de la Ligue qui a décidé de ne pas suivre la proposition du conciliateur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; - le statut de l'arbitrage de la fédération française de football ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ; - la sanction prononcée, prévue par ce statut, n'est pas disproportionnée. Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2014 et le 31 juillet 2014, l'association sportive Union sportive de Saint-Omer, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée était insuffisamment motivée ; - elle ne mentionnait pas l'obligation de saisir obligatoirement un conciliateur avant l'exercice d'un recours contentieux ; - le refus de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football de suivre la proposition du conciliateur est entaché d'impartialité ; - le statut de l'arbitrage de la fédération française de football ne respecte pas le principe de sécurité juridique ; - la sanction n'est pas proportionnée et individualisée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le statut de l'arbitrage de la fédération française de football ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Domingo, premier conseiller, - les conclusions de M. Guyau, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football, et de MeA..., représentant l'association sportive Union sportive de Saint-Omer. Sur la légalité de la décision du 7 août 2012 : 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du statut de l'arbitrage de la fédération française de football : " 1. Les commissions du statut de l'arbitrage ont pour missions : (...) - d'apprécier la situation des clubs au regard du présent statut et de leur infliger, le cas échéant, les sanctions prévues aux articles 46 et 47 (...) La commission régionale statue pour les clubs dont l'équipe représentative évolue en Ligue ou en Fédération (...) 3. Les décisions des commissions du statut de l'arbitrage sont examinées en appel : (...) - par l'instance d'appel de la Ligue régionale qui juge en dernier ressort pour la C.R.S.A., y compris pour les litiges relatifs à la situation d'un club au regard du statut de l'arbitrage et aux conséquences de celle-ci " ; que les recours prévus par ces dispositions doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dans ces conditions, la décision de l'instance immédiatement supérieure se substitue dans tous les cas à celle de l'instance précédemment saisie ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire " ; que, pour l'application de ces dispositions, la commission d'appel de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football, saisie de la décision de la commission régionale d'arbitrage, était tenue d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ; 3. Considérant que la décision du 7 août 2012 de la commission d'appel de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'en revanche, elle n'énonce pas les motifs de droit qui constituent la base juridique, d'une part, des manquements reprochés à l'association sportive Union sportive de Saint-Omer en matière d'arbitrage et, d'autre part, de la sanction prononcée ; qu'elle ne se réfère pas explicitement, dans ses motifs, à des documents adressés préalablement à l'association sportive Union sportive de Saint-Omer et qui auraient permis à cette dernière de connaître les considérations de droit sur le fondement desquelles la sanction a été prise ; que la décision en litige est ainsi insuffisamment motivée ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 août 2012 de la commission d'appel de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association sportive Union sportive de Saint-Omer, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football la somme demandée par l'association sportive Union sportive de Saint-Omer au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'association sportive Union sportive de Saint-Omer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Ligue Nord-Pas-de-Calais de football et à l'association sportive Union sportive de Saint-Omer. Délibéré après l'audience publique du 1er décembre 2015 à laquelle siégeaient : - M. Michel Hoffmann, président de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Laurent Domingo, premier conseiller. Lu en audience publique le 14 décembre 2015. Le rapporteur, Signé : L. DOMINGOLe président de chambre, Signé : M. C... Le greffier, Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le Greffier Marie-Thérèse Lévèque '' '' '' '' 4 N°14DA00203