Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 septembre 1991, 112397, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1991-09-23
Numéro : 112397
Rapporteur : Labarre
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu, 1°) sous le n° 112 397, la requête, enregistrée le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 8 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande présentée le 5 avril 1988 ; Vu, 2°) sous le n° 112 398, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1989, présentée par la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 27 novembre 1989, et domicilié en cette qualité à la mairie de Chambray-les-Tours, BP 246 (37172) Chambray-les-Tours ; la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 8 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande de Mme X... qui occupe l'emploi de directeur des affaires culturelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... et de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens tirés de l'illégalité prétendue du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : Considérant, d'une part, que le rôle de la commission d'homologation institué par l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 est limité à l'examen des demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en vue de vérifier que les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois remplissent les conditions qu'a fixées ledit décret, pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et que leur candidature peut en conséquence être proposée en vue d'une décision d'intégration qu'il appartient à l'autorité territoriale de prononcer ; qu'au surplus, d'autre part, les décisions de la commission, limitées à l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de certaines catégories d'agents titulaires des collectivités territoriales en fonction à la date de publication du décret, sont distinctes de décisions de nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale qui, en vertu de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984, relèvent de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ; que le décret du 30 décembre 1987 n'a donc pas méconnu l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 qui pose le principe de la compétence exclusive de l'autorité territoriale pour la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale ; Considérant que lorsqu'elle refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir, d'émettre une proposition favorable à l'intégration de l'agent dont elle examine le cas, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, la commission d'homologation ne se borne pas à formuler un avis ou une proposition, mais exerce au nom de l'Etat un pouvoir de décision, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que si sa décision s'oppose à la nomination du fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, cette même décision ne fait nullement obstacle à ce que l'intéressé, que ce soit dans la situation administrative qu'il continue de détenir, ou dans celle qui résulte de son intégration dans un cadre d'emplois différent, conserve le droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération et de retraite, prévu à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'enfin, la circonstance que les articles 33 et 34 du décret du 30 décembre 1987 subordonnent la possibilité d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de certains fonctionnaires à des conditions déterminées alors que l'article 35 du même décret prévoit la possibilité d'intégration automatique pour certains fonctionnaires, ne saurait être regardée comme une violation du principe de l'égalité devant les emplois publics, dès lors que ces dispositions concernent des fonctionnaires se trouvant dans des situations administratives différentes ; Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le délai imparti à la commission d'homologation par les dispositions de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 susvisé pour se prononcer sur les demandes dont elle est saisie, n'est pas prescrit à peine de nullité ; que la circonstance que, saisie d'une demande par Mme X... à la date du 5 avril 1988, la commission d'homologation n'ait statué que le 8 juin 1989 est donc sans incidence sur la légalité de sa décision ; qu'en second lieu, il résulte du cinquième alinéa de l'article 36 du même décret, aux termes duquel "la commission d'homologation statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale" que ledit avis ne saurait lier ladite commission ; que les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir qu'en ne suivant pas l'avis du maire de Chambray-les-Tours émis le 30 mai 1989, la commission aurait entaché sa décision d'illégalité ; qu'en troisième lieu, la commission ne pouvait, sans excéder sa compétence, préciser dans quel cadre d'emplois Mme X... avait vocation à être reclassée ; qu'enfin, le second alinéa de l'article 38 du même décret aux termes duquel : "La commission d'homologation formule une proposition d'intégration ..." ne saurait s'interpréter comme octroyant à tout fonctionnaire qui la saisit d'une demande en ce sens, un droit à obtenir de la commission une proposition favorable à son intégration ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret, les conditions suivantes : 1° posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° avoir une ancienneté de service d'au moins 10 ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 4° les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de service exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle de secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi de directeur des affaires culturelles occupé par Mme X... avait été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes alors en vigueur et que son indice terminal n'était pas "au moins égal à l'indice brut 780" ; que, dans ces conditions, Mme X... ne pouvait légalement prétendre au bénéfice des dispositions combinées des articles 33 et 34-4° précitées du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; que la commission d'homologation était, par suite, tenue de rejeter sa demande d'intégration, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir du niveau des responsabilités qui étaient les siennes ; que de tout ce qui précède, il résulte que ni Mme X..., ni la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS ne sont fondées à demander l'annulation de la décision du 8 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande de Mme X... ; Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS et au ministre de l'intérieur.