Tribunal des conflits, du 2 mai 1977, 02052, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1977-05-02
Numéro : 02052
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Malaval
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

Vu, enregistrée le 12 janvier 1977 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement en date du 24 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose le sieur X... à la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 13 juillet 1976 devenu définitif, le Tribunal d'instance de Gien a décliné la compétence des Tribunaux de l'Ordre judiciaire sur le même litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872. Considérant que la demande formée devant le Tribunal administratif par le sieur X... contre la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, prise en sa qualité de concessionnaire du service publie de distribution d'eau potable de la commune de Châtillon-sur-Loire, tend d'une part a l'annulation d'une clause du contrat d'abonnement dudit sieur X... relative à la facturation forfaitaire de sa consommation, d'autre part au remboursement d'une somme représentant selon lui un trop perçu relatif au prix de cette consommation, et enfin à l'attribution de dommages-intérêts pour réparer notamment la perte qu'il dit avoir subie du fait d'une interdiction d'arrosage édictée durant l'été de 1973 ; Considérant que les droits que le sieur X... prétend ainsi faire valoir en sa qualité d'abonné du service des eaux contre la société concessionnaire de l'exploitation de ce service public industriel et commercial procèdent de son contrat d'abonnement ; que ce contrat se trouvant, du fait de sa nature même, soumis en ce qui concerne l'ensemble de ses stipulations au régime du droit privé, les litiges qui découlent de l'une quelconque de ces stipulations sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, sous réserve le cas échéant, des questions préjudicielles relevant des juridictions administratives, dans l'éventualité notamment où la solution du litige dépendrait de l'appréciation de la légalité de l'une des stipulations intervenues entre la commune et son concessionnaire ; que c'est par suite à tort que le Tribunal d'instance initialement saisi du même litige a décliné la compétence de cet ordre de juridiction ;Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur l'action exercée par le sieur X... contre la Société lyonnaise des eaux de l'éclairage.Article 2 - La requête introduite par le sieur X... contre la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage devant le Tribunal administratif d'Orléans, ainsi que la procédure a laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 12 janvier 1977, sont déclarées nulles et non avenues.Article 3 - Le jugement du Tribunal d'instance de Gien, du 13 juillet 1970, dans la mesure où il a statué sur l'action visée aux articles précédents, est déclaré nul et non avenue la cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.Article 4 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflit sont réservés pour être mis à la charge de la partie qui succombera en fin d'instance.