Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 16/10/2013, 368954, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro : 368954
Rapporteur : Mme Natacha Chicot
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu l'ordonnance n° 1201036 du 24 mai 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B... ; Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. B..., demeurant... ; M. B... demande : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours et maintenu sa décision du 21 décembre 2011 lui infligeant trente jours d'arrêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de dommages intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M.B..., capitaine de l'armée de terre, a agressé verbalement et menacé un membre du personnel civil de la 13ème base de soutien matériel de Clermont-Ferrand où il était affecté ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée par laquelle le chef d'Etat-major de l'armée de terre a confirmé la sanction de trente jours d'arrêts qui a été prise à son encontre reposerait sur des faits matériellement inexacts ; 2. Considérant, d'autre part, que si M. B...soutient qu'il serait victime de harcèlement de la part de son chef de corps, il n'apporte aucun élément de fait précis à l'appui de cette allégation ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre, les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de la défense.