Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE01485, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE01485
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Asiye X épouse Y, demeurant chez Mme X, ..., par Me Monconduit ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713091 du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 octobre 2007 méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le certificat du diabétologue du 1er décembre 2006 délivré antérieurement à l'avis du médecin inspecteur de la santé publique n'avait pas à préciser si elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical délivré le 12 novembre 2007 mentionne qu'elle doit rester en France pour suivre un traitement adapté aux deux pathologies sévères qu'elle présente ; que l'arrêté du 30 octobre 2007 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-d'Oise a entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) : 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que l'article R. 313-22 du même code dispose : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur de santé publique (...) Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions : Au vu du dossier médical qui lui est communiqué par l'intéressé lui-même ou, à la demande de celui-ci, les médecins traitants, et de tout examen complémentaire qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine. Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé./ Les rapports médicaux adressés par les médecins agréés ou les praticiens hospitaliers dans le cadre de la présente procédure sont conservés par le médecin inspecteur de santé publique. ; que, selon l'article 4 de cet arrêté, le médecin inspecteur doit préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant que pour refuser l'admission au séjour de Mme Y au regard de son état de santé, le préfet du Val-d'Oise a pu se fonder sur l'avis défavorable du médecin inspecteur de la santé publique, émis le 8 octobre 2007 conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999, qui est motivé par l'indication que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé est compatible avec un transport aérien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du certificat médical du médecin diabétologue endocrinologue en date du 1er décembre 2006 que Mme Y, bien qu'elle souffre d'un diabète de type II compliqué d'une hypertension artérielle et d'une néphropathie, ne puisse bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine ; que les difficultés de prise en charge financière qu'elle invoque sont, en tout état de cause, sans incidence sur l'existence de soins appropriés à ses pathologies, même si son médecin traitant établit, par un certificat en date du 12 novembre 2007, postérieurement à la date de la décision attaquée, le caractère sévère de celles-ci ; qu'il résulte de qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu, en édictant le refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si Mme Y, de nationalité turque, née le 1er avril 1965 et entrée en France le 2 novembre 2000 à l'âge de trente-cinq ans, soutient qu'elle vit en France depuis sept ans aux côtés de son époux qui y réside depuis vingt ans, que de cette union est né un enfant en 2002 qui est scolarisé depuis 2005, qu'elle manifeste une réelle volonté de s'insérer dans la société française en suivant des cours d'alphabétisation depuis deux ans, il ressort toutefois des pièces du dossier, bien que la requérante manifeste une volonté de s'insérer dans la société française en suivant des cours d'alphabétisation depuis deux ans, que son conjoint était également en situation irrégulière sur le territoire national à la date de l'arrêté attaqué, nonobstant la circonstance qu'ayant sollicité, postérieurement à la date de l'arrêté attaqué par son épouse, la délivrance d'un premier titre de séjour le 21 mars 2008 il se soit vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 20 juin 2008 ; que rien ne s'oppose à ce que la requérante, accompagnée de son enfant et de son époux, poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine ; que Mme Y n'apporte pas la preuve qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales en Turquie où résident les deux enfants majeurs du couple ; que, dès lors, il n'est pas établi que le préfet ait porté au droit de Mme Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme X épouse Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X épouse Y est rejetée. 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