Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1994, 92BX00687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro : 92BX00687
Rapporteur : M. LOOTEN
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1983 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et de lui allouer une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II à ce code : "La taxe sur valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux mêmes ne sont déductibles que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ..." ; Considérant que l'entreprise de M. X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 1980, 1981 et 1982 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé, au titre de la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1983, les charges et frais financiers relatifs à un brevet déposé le 7 décembre 1973 et portant sur un procédé d'analyse et de validation de signaux pour systèmes avertisseurs de signalisation routière ; Considérant que M. X... soutient que la déduction des frais et charges dont s'agit, du bénéfice imposable de son entreprise, n'était pas étrangère à une gestion normale et que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces charges était elle-même déductible ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de ce que ces frais et charges étaient nécessaires à l'entreprise au sens de l'article 271 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code pris pour son application ; Considérant que saisie du différend né du refus par M. X... des redressements litigieux, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée incompétente pour en connaître ; que par suite, il appartient, en tout état de cause à M. X... de justifier de la nécessité de ces dépenses pour son entreprise ; Considérant qu'il est constant que ledit brevet n'a pas été inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise de M. X... et faisait ainsi partie de son patrimoine privé ; que, ce faisant, M. X... a pris une décision de gestion qui lui est opposable et dont l'administration est en droit de tirer les conséquences ; Considérant toutefois que M. X..., pour affirmer que le défaut d'inscription du brevet dont s'agit à l'actif du bilan de l'entreprise constitue non pas une décision de gestion mais une simple erreur comptable, invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction 4 B-122 de la direction générale des impôts aux termes de laquelle : "Ces brevets font obligatoirement partie de l'actif commercial : lorsqu'ils ont été créés dans le cadre de l'activité de l'entreprise ; lorsque leur exploitation est l'objet même de l'entreprise" ; Considérant que le requérant, s'il soutient que ledit brevet n'était pas étranger à l'activité habituelle de son entreprise, n'apporte aucune justification de ce que le brevet dont s'agit, dont la mise au point a, pour une large part, été faite dans les locaux du ministère de la défense, par M. X... et des agents de ce ministère, aurait été élaboré dans le cadre de l'activité de ladite entreprise ; que la circonstance que le contrat aux termes duquel le ministre de la défense reconnaît que ledit brevet est la copropriété de l'Etat et des "Etablissements X..." ne peut suffire à apporter une telle justification dès lors que l'entreprise de M. X... a un caractère individuel ; qu'enfin, l'appréciation portée sur ces faits par le juge judiciaire ne saurait, en tout état de cause, lier le juge administratif pour la qualification de ces faits au regard de la loi fiscale ; que M. X... ne justifie pas davantage de ce que ce brevet, qui n'a jamais été mis en exploitation, constituait l'objet même de l'activité de son entreprise qui était alors, notamment, le conseil en informatique et la conception de logiciels de gestion ; que M. X... ne saurait se prévaloir en l'espèce de l'instruction 4-B 2311 de la direction générale des impôts relative au régime des plus-values ; qu'ainsi, M. X... n'établit pas que le défaut d'inscription du brevet dont s'agit au bilan de son entreprise constituerait une simple erreur comptable ; que, par suite, les frais et charges nécessaires à la conservation de ce brevet doivent être regardés comme ayant eu pour objet et pour effet de préserver la valeur du patrimoine privé de M. X... et ne sont, par suite, pas nécessaires à l'exploitation de son entreprise ; qu'il suit de là que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces frais et charges ne pouvait ouvrir droit à déduction au sens de l'article 271 précité du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau, lequel a correctement apprécié les faits de l'espèce, a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que M. X... succombe en la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.