Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08MA00277, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08MA00277
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LE PRADO

Vu, I, sous le numéro 08MA00277, la requête enregistrée le 18 janvier 2008, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 mai 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN, dont le siège social est situé 109, avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence (13617), par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0307674 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a, d'une part, condamné à verser à Mlle A la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2003, en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 313 547,23 euros en remboursement de ses frais ainsi que la somme de 926 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et a, d'autre part, mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros ; 2°) de rejeter les demandes de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; ......................................................................................................... Vu, II, sous le numéro 08MA00331, la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour Mlle Marie-Agnès A, demeurant ... (13760), par la SCP Mauduit-Lopasso et associés ; Mlle A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0307674 en date du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité à la somme de 70 000 euros le montant de la réparation qui lui a été accordée ; 2°) de condamner le CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN à lui verser la somme de 158 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2003, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Poitout, substituant la SCP Mauduit-Lopasso et associés, pour Mlle A ; Considérant que les requêtes n° 08MA00277 et n° 08MA00331 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Considérant que Mlle A, alors âgée de 29 ans, a été transférée le 12 décembre 2001 à 12h30 par le service des pompiers aux urgences psychiatriques du CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN d'Aix-en-Provence après avoir tenté de mettre fin à ses jours par ingestion d'une quantité importante d'alcool et de médicaments et après s'être tailladée les veines des poignets ; qu'elle présentait alors un taux d'alcoolémie de 2,85 grammes ; que la patiente a été transférée le même jour à 16 heures au centre d'accueil psychiatrique dit CAP 48, situé dans les locaux d'un établissement voisin, le centre hospitalier du pays d'Aix, locaux dont le CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN ne conteste pas qu'il en assurait le fonctionnement aux termes d'une convention passée le 29 décembre 1997 ; que Mlle A a alors été soumise à un entretien psychiatrique rendu difficile par la quantité importante d'alcool qu'elle avait absorbée ; qu'elle a été soumise à un nouvel entretien le lendemain au cours duquel elle a accepté d'être hospitalisée à Marseille dès le 14 décembre ; que, toutefois, peu de temps après 22 heures, le 13 décembre, Mlle A a gagné les toilettes communes de l'établissement où, à l'aide d'un briquet, elle a tenté de s'immoler par le feu après s'être entourée de feuillets de papier hygiénique présents dans le local ; que Mlle A a recherché devant le Tribunal administratif de Marseille la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN à la suite de cette tentative de suicide survenue 13 décembre 2001 dans les locaux de l'établissement ; que, par jugement en date du 20 novembre 2007, le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser à Mlle A la somme de 70 000 euros en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 313 547,23 euros en remboursement de ses frais ainsi que la somme de 926 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que le CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN et Mlle A relèvent appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si le centre hospitalier soutient que le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif a été saisi, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le principe de la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la relation des événements qui est faite dans le rapport d'expertise et dans les autres documents dont dispose la Cour que, lors de son admission au centre hospitalier le 12 décembre 2001, Mlle A venait de tenter de mettre fin à ses jours à la fois par ingestion de substances dangereuses et en se blessant gravement aux poignets ; que son état de santé justifiait en conséquence une surveillance renforcée ; que la patiente a pu toutefois se déplacer sans surveillance particulière dans les locaux de l'établissement en étant en possession du briquet à l'aide duquel elle a tenté à nouveau de mettre fin à ses jours ; que, dès lors, eu égard notamment au caractère très récent de sa précédente tentative de suicide et alors même que le sapiteur qui a assisté l'expert a estimé que l'hôpital n'avait pas commis de faute lors de l'hospitalisation de la patiente, la circonstance que l'intéressée a pu demeurer en possession d'un objet dangereux puis tenter de s'immoler par le feu révèle un défaut de surveillance qui constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que celui-ci ne saurait utilement invoquer les caractéristiques du service, dans certaines parties duquel les patients étaient libres de leur mouvements et étaient autorisés à fumer dès lors qu'il lui appartenait de renforcer les mesures de surveillance pour tenir compte de la situation particulière de Mlle A ou, s'il n'avait pas les moyens de prendre de telles mesures, de transférer l'intéressée dans une structure mieux adaptée à son état ; Considérant que, dans ces conditions, le tribunal administratif a pu retenir à bon droit que, d'une part, la responsabilité du centre hospitalier était engagée et, d'autre part, que la faute ainsi commise par le centre hospitalier était directement à l'origine des préjudices subis par Mlle A ; Sur les préjudices subis par Mlle A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des dépenses de santé : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a demandé devant le tribunal le remboursement de ses débours à hauteur de 320 155,01 euros ; que les premiers juges ont estimé, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que quatre séjours effectués par Mlle A au centre hospitalier de la Conception à Marseille, le 7 janvier 2003, du 20 mars au 1er avril 2003, du 1er au 10 avril 2003 et du 1er au 17 mars 2004 étaient sans rapport avec les soins nécessités par les séquelles de sa tentative de suicide et ont de ce fait diminué le montant de la réparation demandée par l'organisme social des sommes de 83,29 euros, 1 694,04 euros, 1 270,53 euros et 3 559,92 euros ; qu'il y a lieu de confirmer la condamnation du CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 313 547,23 euros ; que, de plus, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est en droit de demander le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour son montant revalorisé qui s'élève, à la date de la présente décision, à 955 euros ; S'agissant des pertes de revenus : Considérant que Mlle A, qui était étudiante en psychologie, ne justifie pas avoir exercé à la date de sa tentative de suicide une activité professionnelle rémunérée ; que si elle soutient que les séquelles de ses brûlures constitueront pour elle un handicap professionnel lorsqu'elle sera amenée à être en contact avec la clientèle, ce chef de préjudice demeure éventuel, l'intéressée pouvant prétendre par ailleurs à l'indemnisation de son préjudice esthétique ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant des souffrances physiques et du préjudice esthétique : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que Mlle A a subi des brûlures très importantes justifiant de nombreuses greffes de peau et un préjudice esthétique qualifié d'important ; que les souffrances physiques et le préjudice esthétique ont été évalués par l'expert à 6 sur une échelle de 1 à 7 ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de la réparation qu'il convenait d'accorder à Mlle A en la fixant à la somme de 25 000 euros au titre de chacun de ces deux chefs de préjudice ; S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : Considérant que les premiers juges, qui contrairement à ce que soutient Mlle A, n'ont pas refusé d'indemniser son incapacité temporaire totale au motif qu'elle n'aurait pas exercé d'activité salariée, ont retenu qu'il serait fait une juste appréciation des troubles dans les conditions de l'existence subis par l'intéressée au cours de sa période d'incapacité totale de travail, d'une durée de deux ans et quinze jours, ainsi que de l'incapacité permanente partielle, évaluée à 12 %, en fixant la réparation de ses chefs de préjudice à la somme globale de 20 000 euros ; qu'il y a lieu de confirmer le montant de cette réparation qui doit être regardée comme prenant également en compte le préjudice d'agrément ; Considérant qu'il y a lieu de confirmer le montant de la condamnation du centre hospitalier fixée par les premiers juges à la somme de 70 000 euros en ce qui concerne les préjudices subis par Mlle A, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2003 ; qu'en outre, Mlle A est recevable et fondée à demander la capitalisation des intérêts dès lors qu'à la date du 23 janvier 2008, date à laquelle elle a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mlle A la somme de 70 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 313 547,23 euros ; que Mlle A est seulement fondée à demander que les intérêts de la somme de 70 000 euros, que le Tribunal administratif de Marseille a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN à lui verser à compter du 29 août 2003, soient capitalisés à la date du 23 janvier 2008 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi que la réformation en ce sens de l'article 1er du jugement ; qu'enfin, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est fondée à demander le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour son montant revalorisé de 955 euros ainsi que la réformation en ce sens de l'article 2 du jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mlle A sur le fondement de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Les intérêts de la somme de 70 000 euros, que le Tribunal administratif de Marseille a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN à verser à Mlle A à compter du 29 août 2003, seront capitalisés à la date du 23 janvier 2008 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : La somme que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est portée à un montant de 955 euros. Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 20 novembre 2007 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. Article 4 : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN et le surplus des conclusions de Mlle A sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER de MONTPERRIN, à Mlle A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à la SCP Mauduit-Lopasso et associés, à Me Depieds et à Me Le Prado. '' '' '' '' Nos 08MA00277, 08MA00331 2