COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07LY00896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07LY00896
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : BONNET

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ... ; M. et Mme Bernard A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0502918, 0502919, 0600940, 0600941, 0602378 et 0602379, en date du 6 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, intérêts de retard compris, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 et d'autre part, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de prélèvement social, intérêts de retard compris, auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années 2001, 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, intérêts de retard compris ; M. et Mme Bernard A soutiennent que l'ensemble des impositions contestées résulte de la réintégration, dans leur revenu imposable, d'une partie des produits initiés de leur PEA ; que, pour justifier de ces redressements, l'administration s'est fondée sur le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts limitant à 10 % l'exonération dont bénéficie les produits de placements en titres non côtés détenus dans un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ; que, pour interpréter cette limite de 10 %, il faut se reporter à l'article 20 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; que l'administration a appliqué cette limite au montant global des actions lors de leur acquisition, soit 91 469,41 euros, pour toutes les années en cours et à venir ; qu'à cet effet, elle s'est fondée sur l'article 91 quater H de l'annexe II du code général des impôts ; qu'elle a toutefois donné une interprétation nouvelle de ce texte, dans une instruction du 3 juillet 1998 5-1-7-98 n° 18 et 19, en précisant qu'il fallait prendre en compte la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA ; que le texte exact fait toutefois mention de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres ; que l'administration a ainsi ajouté au texte en retenant la valeur d'inscription des titres ; que la référence à prendre en compte est la valeur au cours de l'année de souscription, quand il s'agit de cette année et la valeur d'acquisition évolutive, pour les années suivant la souscription ; que dès lors qu'un PEA est une participation en actions la valeur des actions et parts de la société de compte-titres peut fluctuer fortement en fonction de la valeur des résultats commerciaux des entreprises correspondantes ; qu'il ne serait pas normal de ne pas en tenir compte pour le calcul des 10 % ; que le revenu de cette participation ne peut être comparé qu'à la valeur de cette même participation, en fonction de l'évolution de la valeur vénale des titres qu'elle comporte ; que si l'administration prétend que le terme de valeur d'acquisition doit être entendu au sens de la valeur historique d'acquisition, ce n'est pas ce qu'indique le texte de l'article 91 quater H de l'annexe II du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'article 20 de la loi de finances pour 1998 limite, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997, l'exonération d'impôts sur le revenu dont bénéficient les produits que procurent les placements de titres non cotés dans un PEA à 10 % du montant de ces placements ; que les dispositions de cet article sont codifiées au 5 bis de l'article 157 du code général des impôts ; que les modalités d'application de ces dispositions ont été codifiées aux articles 41 ZX, 41 ZX bis et 41 ZZ de l'annexe III au code général des impôts ; que les dispositions de l'article 41 ZX bis sont reprises à l'article 91 quater H de l'annexe II dudit code, qui précise que le titulaire d'un PEA détermine, à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés, les montant des produits qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5 bis de l'article 157 du code général des impôts ; qu'en indiquant, dans l'instruction du 3 juillet 1998 5-I-7-98, que la valeur de souscription ou d'acquisition des titres s'entend de la valeur d'inscription desdits titres, l'administration n'a fait qu'apporter une précision à titre de règle pratique afin d'apprécier la limite de 10 % ; que la circonstance qu'elle emploie le terme valeur d'inscription est sans incidence sur la notion de la valeur des placements à retenir, qui demeure, en tout état de cause, la valeur historique des titres concernés soit, leur valeur d'acquisition ; que la détermination de la limite de 10 % telle qu'elle est précisée dans l'instruction administrative est conforme au texte de loi ; que les impositions successives des produits de ces titres seront prises en compte lors de la clôture ou du retrait de ces derniers du PEA ; Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2008, présenté pour M. et Mme A qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A font appel du jugement du Tribunal administratif de Dijon du 6 février 2007, qui a rejeté leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, intérêts de retard compris, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, après que l'administration ait réintégré, dans leur revenu de capitaux mobiliers, des produits de titres non cotés inscrits dans leurs plans d'épargne en actions excédant la limite d'exonération prévue par le 5 bis de l'article 157 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, invoqué en première instance et repris en appel, tiré de ce que les impositions litigieuses ne seraient pas fondées en application du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts et de l'article 91 quater H de l'annexe II dudit code ; Considérant que l'instruction du 3 juillet 1998 5-I-7-98, sur laquelle l'administration fiscale se serait fondée pour procéder aux redressements litigieux, ne contient pas une interprétation de la loi fiscale applicable différente de celle retenue par les premiers juges, et qu'il convient d'adopter ; que les requérants ne sont, par suite, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que cette instruction aurait ajouté au texte fiscal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2009, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 07LY00896