CAA de MARSEILLE, , 17/03/2022, 22MA00781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2022-03-17
Numéro : 22MA00781
Avocat(s) : SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boudhel Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2019 par lequel le maire d'Arles a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 19 juillet 2019, autorisant l'aménagement de vingt-quatre lots à bâtir. Par un jugement n° 1910838 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Arles du 16 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la commune d'Arles, représentée par Me Pontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder à une substitution de base légale en retenant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme base légale de la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Bouhdel Promotion la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le maire d'Arles a retiré le permis d'aménager délivré le 19 juillet 2019 à la SAS Bouhdel Promotion, autorisant l'aménagement de vingt-quatre lots à bâtir. 2. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...). ". 3. Ces dispositions, applicables à la commune d'Arles, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et doivent donc s'interpréter strictement. Elles ne s'appliquent pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation et des décisions de sursis à statuer (CE, 8-11-2017 SAS Ranchère n° 409 654). 4. Toutefois, les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits (CE, 5-5-2017 Fiorentino, n° 391 925). 5. Le jugement du tribunal administratif ayant annulé une décision du maire d'Arles portant retrait d'un permis d'aménager délivré à la SAS Boudhel Promotion, il a été rendu en premier et dernier ressort, au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. À cet effet, le jugement attaqué du 7 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille, est transmis au Conseil d'État. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune d'Arles est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune d'Arles. Fait à Marseille, le 17 mars 2022. 2 N°22MA00781