CAA de LYON, 5ème chambre, 04/08/2022, 22LY00281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-04
Numéro : 22LY00281
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : ZEMIHI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler les décisions du 6 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour la durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2102966 du 25 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, Mme B..., représentée par Me Zemihi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de D... du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-De-Dôme de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-De-Dôme de retirer son inscription aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 2ème alinéa de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'État à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que cette mesure porte une atteinte aux intérêts supérieurs de son enfant ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne dispose pas de la nationalité serbe et ne peut donc être éloignée à destination de la Serbie ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante serbe, née le 5 janvier 1986, a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2016. Le 30 novembre 2017, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 15 mars 2018. Le 8 octobre 2020, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par décisions du 6 décembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour la durée de dix-huit mois. Mme B... relève appel du jugement du 25 janvier 2022, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de D... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 6 décembre 2021. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constitue le fondement légal. Elle fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, notamment la circonstance que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle mentionne également que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision en litige, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen complet de la situation personnelle de Mme B... avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 5. La requérante se prévaut de sa présence en France depuis près de six ans ainsi que de celle de ses deux enfants mineurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du juge des enfants de D... du 10 avril 2019, Ellhen, le fils mineur de l'intéressée, né le 11 juillet 2004, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance compte tenu de son évolution dans un climat de violences familiales et dans des conditions de grande précarité. Cette mesure de placement a été renouvelée par un jugement du 31 mars 2021 du juge des enfants, jusqu'à la majorité d'Ellhen. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait entretenu une relation suivie avec son fils, depuis son placement. Si la requérante produit une attestation de la structure d'hébergement de son fils, rédigée postérieurement à la décision en litige, indiquant que Mme B... rend régulièrement visite à son fils et conserve un lien téléphonique avec l'équipe éducative, cette seule pièce n'est pas de nature à établir l'existence de relations stables et éducatives avec celui-ci. Par ailleurs, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux se trouve dans la même situation que la sienne. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressée, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de la requérante. 6. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante contribue à l'éducation et à l'entretien de son fils, qui fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son autre enfant ne puisse poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, la décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision privant la requérante d'un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, en visant le 3° du II de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant que l'intéressée ne peut justifier être entrée sur le territoire régulièrement, qu'elle ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'elle a déclaré être sans domicile fixe, la décision en litige indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet n'a pas accordé de délai de départ volontaire à Mme B.... Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 10. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent arrêt. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 11. En premier lieu, la décision en litige vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que l'intéressée n'établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est par suite suffisamment motivée en fait et en droit. 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision en litige, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen complet de la situation personnelle de Mme B... avant de prendre la décision fixant le pays de son renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge, à l'encontre desquels la requérante n'oppose aucune critique, et qu'il y a, par suite, lieu pour la cour d'adopter, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne dispose pas de la nationalité serbe et ne peut donc être éloignée à destination de la Serbie doit être écarté. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15. En premier lieu, pour prononcer, à l'encontre de l'intéressée, une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a cité, dans sa décision, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné l'absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables de l'intéressée en France et le fait qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 16. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente ; Mme Le Frapper, première conseillère ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. La rapporteure, P. Dèche L'assesseure la plus ancienne, M. C... La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00281 al