Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2004, 251950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro : 251950
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Suzanne von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djibril Mary X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant de la République du Mali, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M. X fait valoir que son père et sa mère sont décédés, que son frère et ses demi-frères qui habitent en France sont sa seule famille proche, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de M. X en France, du fait qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il est arrivé sur le territoire français à l'âge de 28 ans et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 4 avril 2002 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté en date du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X ; Sur l'exception d'illégalité dirigée contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant que, par un arrêté en date du 11 juillet 2001, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le PREFET DE POLICE a donné à M. Fabrice Dingreville, adjoint au chef du 9ème bureau de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les décisions d'octroi, de retrait et de refus d'autorisation de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Francis Dingreville n'aurait pas été compétent pour signer la décision litigieuse ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. X, qui a indiqué dans sa requête être entré sur le territoire français le 9 février 1993, n'établit pas séjourner en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision du 19 décembre 2001 lui refusant un titre de séjour ; que, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, le refus de titre de séjour opposé à M. X n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. X ne pouvait prétendre, à la date du 19 décembre 2001, à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées ; Considérant que M. X n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des 3° ou 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son dossier à la commission du titre de séjour ; Sur les autres moyens : Considérant que, par arrêté en date du 25 mars 2002, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le PREFET DE POLICE a donné à M Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Jean-Pierre Guardiola n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée le 29 juillet 1993 par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 17 décembre 1993 par une décision de la commission des recours des réfugiés, fait valoir qu'il soutenait l'opposition au président du Mali, qu'il a participé à des manifestations d'étudiants, qu'il a été emprisonné ainsi que sa mère, que celle-ci est décédée à la suite de son incarcération et qu'il serait exposé à des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucune justification propres à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le PREFET DE POLICE n'aurait pu légalement fixer le Mali comme pays de destination doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le Mali comme pays de destination ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 2002 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Djibril Mary X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.