Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1983, 46500 46510, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 46500 46510
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Van Ruymbeke
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "LE PARC DU CHATEAU" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UN IMMEUBLE DE 92 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SITUE A SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE PROPRIETAIRE DE SAINT-THIBAULT, L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET DE VALORISATION DU SITE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC DU CHATEAU" UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UN IMMEUBLE DE 92 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SITUE A SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES, L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU SITE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET DE M. JEAN X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE PARC DU CHATEAU" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 6 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET DU PLAN DE MASSE DE LA ZONE UB OU EST SIS LE TERRAIN LITIGIEUX QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 5 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DES COUTURES ; QUE LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT UNIQUEMENT MARQUES AU SOL N'ETANT PAS DES CONSTRUCTIONS AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EN INTERDISAIENT PAS L'IMPLANTATION A MOINS DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN, SUR UNE BANDE DE TERRAIN FRAPPEE DE SERVITUDE DE RECULEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE UB 12 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSVISE, UN MINIMUM D'UNE PLACE ET DEMIE DE STATIONNEMENT PAR LOGEMENT DOIT ETRE CREE A L'EXEPTION DES STUDIOS POUR LESQUELS N'EST EXIGEE QU'UNE PLACE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVOIT 124 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR 92 LOGEMENTS DONT 28 STUDIOS ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS A ETE ACCORDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 12 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES UB 6 ET UB 12 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC DU CHATEAU" ; CONSIDERANT, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES ET PAR M. X... A L'APPUI DE LEURS REQUETES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FIXE PAR L'ARTICLE UB 14 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU SONT EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN POSSEDE PAR LA SOCIETE A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POSSEDAIT 13.600 M2 ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT 5.959 M2 DE CONSTRUCTION RESPECTE, PAR SUITE, LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PRECITE ; CONSIDERANT QUE SI LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A DEFINI PAR ZONE DES "TAUX DE RECEPTIVITE" ET PREVU NOTAMMENT QUE LA CAPACITE NOUVELLE D'ACCUEIL EN LOGEMENTS SERAIT LIMITEE A 60 LOGEMENTS DANS LA ZONE UB, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE REPRISES DANS LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET N'ONT PAS AINSI DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LEUR VIOLATION NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 6 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DU PLAN MASSE Y ANNEXE QUE LA SERVITUDE DE RECULEMENT PAR RAPPORT AU CHEMIN DES COUTURES NE PORTE PAS SUR TOUTE LA LONGUEUR DE CE CHEMIN MAIS SUR UNE PARTIE DE CELUI-CI ; QUE LE PERMIS POUVAIT DES LORS LEGALEMENT AUTORISER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC DU CHATEAU" A CONSTRUIRE AU BORD DE CE CHEMIN SUR LA PARTIE NON GREVEE DE SERVITUDE ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS SUSVISE SERAIT ILLEGAL POUR AVOIR ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 123-22-3° ET R. 122-1-7° DU CODE DE L'URBANISME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC DU CHATEAU" SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSVISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE . ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES, L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU SITE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET M. X... EST REJETEE . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC DU CHATEAU", AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES, A L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU SITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET A M. X... .