Tribunal des conflits, du 24 janvier 1983, 02288, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1983-01-24
Numéro : 02288
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Roche
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant, d'une part, que l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural partie législative , attribue à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture ; qu'aux termes de l'article R. 511-23 du livre V nouveau du code rural, partie réglementaire, modifié par le décret n° 82-688 du 3 août 1982, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance ; que selon l'article R. 511-25, la liste électorale est rectifiée s'il y a lieu en application des décisions judiciaires ; que ces textes attribuent compétence générale au tribunal d'instance pour rectifier les listes électorales arrêtées par la commission départementale, et par conséquent pour réformer ses décisions ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 511-23, alinéa 3, du livre V nouveau du code rural, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; que la requête de M. X... tendait à ce que soient rétablis sur les listes électorales, collège des chefs d'exploitation et assimilés, les noms de diverses personnes, et soutenait que ces personnes avaient été radiées par la commission départementale sans qu'aucune réclamation eût été formée contre leur inscription ; que ce litige dont la solution dépendait exclusivement de l'interprétation d'un texte réglementaire, ne posait aucune question préjudicielle relevant des juridictions administratives ; Cons. qu'il suit de là que c'est à tort que le préfet, commissaire de la République de la région de Corse, commissaire de la République du département de la Corse du Sud, a élevé le conflit d'attribution ; annulation de l'arrêté de conflit .