Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 04/12/2007, 05VE02246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro : 05VE02246
Président : M. EVRARD
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : MAUGER-SELLE

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Chadia X, demeurant ..., par Me Mauger-Selle, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401574 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que, ressortissante marocaine entrée en France en 1999 pour y poursuivre des études de linguistique et de littérature française, elle y réside depuis lors ; qu'elle s'est mariée le 2 mars 2002 avec un ressortissant marocain qui a obtenu la nationalité française le 22 février 2000 ; que si son époux a perdu la nationalité française par jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 10 juin 2003, ce jugement n'est pas devenu définitif avant le 5 novembre 2005 ; qu'en tout état de cause, son époux était auparavant titulaire d'une carte de séjour de 10 ans ; qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays ; que la décision préfectorale méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-628 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire produit par Mme X le 16 novembre 2007 doit être regardé comme tendant au désistement des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. N° 05VE02246 2