CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 22NC02143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 22NC02143
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200732 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à défaut, dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation ainsi que, dans l'un ou l'autre cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de l'appréciation portée sur son état civil ; les éléments mis en avant par l'administration ne sont pas de nature à renverser la présomption d'authenticité des actes qu'il a produits, d'autant qu'une carte d'identité consulaire lui a été remise ; il appartenait au préfet de saisir les autorités maliennes afin de les interroger sur l'authenticité des documents remis ; l'appréciation portée par le juge judiciaire sur son âge s'imposait à l'administration ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il soutient, à titre subsidiaire, que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il n'a pas été procédé à un examen global de sa situation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien qui a déclaré être né en 2003 et être entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2018, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 janvier 2019. Le 1er mars 2021, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 3. Aux termes de l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Mali les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : / Les expéditions des actes de l'état civil ; / Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; (...) ". L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, (...) il faut entendre : / Les actes de naissance ; / (...) Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; (...) ". Aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par les consuls sur les documents (...) dont ils certifient l'expédition conforme à l'original délivré par l'autorité compétente lorsque ces documents seront revêtus de leur sceau officiel et établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité ". 4. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son identité, M. A... a produit l'original d'un extrait conforme de jugement supplétif rendu par le tribunal de grande instance de Kayes du 17 août 2018, ainsi qu'un acte d'état civil établi par l'officier de l'état civil de la commune de Kayes le 21 août 2019. 5. Pour refuser de délivrer à M. A... le titre de séjour qu'il avait sollicité en faisant valoir qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, le préfet du Doubs a estimé que les documents qu'il avait produits pour justifier de son état civil étaient des faux, en se prévalant du rapport rédigé par la cellule de fraude documentaire zonale de Pontarlier du 11 mai 2021 qui conclut que l'acte de naissance et l'extrait du jugement supplétif sont frauduleux. 6. Au regard des stipulations citées au point 3, l'acte de naissance et le jugement supplétif n'avaient pas à être légalisés. 7. En ce qui concerne le jugement supplétif, la cellule de fraude documentaire retient en particulier que le document est un extrait conforme qui ne permet pas d'apprécier la régularité du jugement supplétif, qu'il est imprimé sur du papier ordinaire, avec une personnalisation manuscrite et que le tampon humide a été réalisé de manière artisanale. Toutefois, l'article 24 de l'accord franco-malien précité, qui cite les actes d'état civil exemptés de légalisation, ne fait pas de distinction entre un extrait et une copie intégrale d'un jugement supplétif. Si cet article impose que les documents transmis sans légalisation soient établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité, la seule circonstance que ces actes soient imprimés sur un support non sécurisé ne permet pas d'établir leur inauthenticité, en l'absence de précision sur les sécurités documentaires susceptibles d'être attendues de ce type d'acte. Enfin, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'identifier en quoi le fait que les mentions personnalisées aient été complétées de manière manuscrite serait de nature à mettre en cause l'authenticité de l'acte. De même, et au regard de la présentation du document en question, qui ne comporte pas de signe grossier ou manifeste de falsification ou de contrefaçon, la seule référence à une réalisation artisanale du tampon humide ne permet pas, en l'absence d'autre précision, de caractériser une circonstance amenant à douter de son authenticité. 8. En ce qui concerne l'acte de naissance, le rapport dont se prévaut l'administration relève une impression sur du papier ordinaire, avec des mentions pré-imprimées réalisées au toner. Cependant, ces modalités ne suffisent pas, au regard des observations figurant dans le rapport d'analyse documentaire, à caractériser un document frauduleux, alors que le requérant produit une attestation du consulat général du Mali à Lyon, en date du 21 juin 2019, selon laquelle " les autorités maliennes compétentes utilisent tout procédé existant pour imprimer les documents administratifs ". Il n'est pas non plus démontré, de manière suffisamment circonstanciée, que la numérotation fiduciaire réalisée par un tampon encreur, et non par un foulage du papier, serait de nature à mettre en cause l'authenticité du document. Par ailleurs, les délais de recours prévus aux articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali sont sans incidence sur les délais de transcription d'un jugement supplétif, l'article 151 du code des personnes et de la famille malienne prévoyant seulement que cette opération s'effectue " dans les plus brefs délais ". Si le préfet soutient que la transcription implique que les délais de recours contre le jugement supplétif soient expirés, il ne cite aucune disposition qui le prévoit effectivement. En outre, la circonstance que les mentions relatives à l'heure de naissance et à l'âge de chacun des parents n'apparaissent pas dans l'acte de naissance ne saurait mettre en cause l'authenticité de ce document, dès lors qu'il a établi sur la base de l'extrait conforme d'un jugement supplétif qui ne comporte pas de telles mentions et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'elles auraient dû figurer dans cet extrait ou dans le jugement supplétif lui-même. Si le rapport d'analyse documentaire relève que la mention de la qualité de l'officier d'état civil ne figure pas dans la rubrique 23 du document et que l'indication d'un déclarant en rubrique 17 est incongrue, ces allégations ne permettent pas de caractériser, par elles-mêmes, une absence d'authenticité. 9. Au regard de tout ce qui précède, le préfet du Doubs ne saurait être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes produits par M. A.... 10. En second lieu, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 30 mai 2003, est arrivé en France en décembre 2018 et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de quinze ans, par une ordonnance de placement provisoire du 4 janvier 2019. M. A... a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " cuisine ", avec une moyenne générale de 14,55, en juin 2021. Ses enseignants ont relevé son sérieux, ses efforts et son attitude dans ses bulletins scolaires. M. A... a été recruté en contrat à durée indéterminée comme aide cuisinier en juillet 2021. Sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et l'intéressé justifie d'une insertion sociale satisfaisante au vu de l'avis de sa structure d'accueil. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait des contacts avec ses proches demeurés dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'illégalité de cette décision entache, au titre de l'exception, la légalité des autres mesures contestées par le requérant. 12. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. A... la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la délivrance de ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de mettre en possession de M. A..., dans les meilleurs délais, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant expressément à travailler. Sur les frais de l'instance : 14. M. A... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 août 2022 et l'arrêté du préfet du Doubs du 17 février 2022 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A... la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, ainsi que de lui délivrer, dans l'attente et dans les meilleurs délais, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant expressément à travailler. Article 3 : L'Etat versera à Me Dravigny, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dravigny renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Dravigny et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023 La présidente-rapporteure, Signé : A. B... L'assesseure la plus ancienne, Signé : S. Roussaux La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC02143