Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2012, 10MA03659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro : 10MA03659
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : CABINET TAYLOR WESSING

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre et le 2 novembre 2010, sous le n°10MA03659, présentés pour l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA représentée par son président en exercice, dont le siège est situé Centre Europa, route de l'aéroport à Lucciana (20290), par Me Domat, avocat ; L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0900883 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2009 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football a confirmé la décision du comité directeur de la ligue de Corse de football du 27 juillet 2009 refusant la montée du club en championnat de promotion d'honneur A ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football ; 3°) de condamner la fédération française de football à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment en ses articles L.141-4 et R.141-5 et suivants ; Vu les règlements généraux de la Fédération française de football, notamment en son article 136 ; Vu le règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football, notamment en ses articles 3, 5, 6, 6 bis et 6 ter ; Vu le règlement particulier du championnat de promotion d'honneur A de la Ligue de Corse de football, notamment en son article 1er ; Vu le courrier du 29 mars 2012 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 ; Vu l'avis d'audience adressé le 4 juillet 2012 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R.613-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 : - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ; - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; - et les observations de Me Morain de la SCP d'avocats Vier, Matuchansky et Vexliard, avocat de la Fédération française de football ; Considérant qu'au terme de la saison 2008/2009 du championnat régional de Corse de football de promotion d'honneur B, l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA a terminé quatrième ; que selon les dispositions du règlement particulier du championnat de promotion d'honneur B de la Ligue de Corse de football les clubs classés 1er et 2ème de l'épreuve accèdent à la division supérieure, soit la promotion d'honneur A ; que, toutefois, les clubs du SC Bocognano / Gravona et du Gallia Club Lucciana, respectivement classés 2ème et 3ème dudit championnat n'ayant pu accéder à la promotion d'honneur A en raison de ce qu'ils avaient déjà une équipe dans cette compétition, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football, le comité directeur de la Ligue de Corse de football s'est interrogé sur la possibilité de faire accéder le club classé 4ème, soit l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE LUCCIANA, en promotion d'honneur A ; que, toutefois, ce dernier club ne respectant pas également l'une des conditions d'accès à cette division supérieure, le comité directeur de la Ligue de Corse de football a refusé, par une décision du 27 juillet 2009, la montée en championnat de promotion d'honneur A du club appelant ; que suite à sa saisine par ce dernier, la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a confirmé, dans sa décision du 19 août 2009, la décision du comité directeur de la Ligue de Corse de football ; que sur le fondement des dispositions des articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du code du sport, l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA a saisi le Comité national olympique et sportif français d'une demande de conciliation à laquelle le bureau de la fédération française de football s'est opposé le 17 septembre suivant ; que l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football en date du 19 août 2009 ; que par un jugement du 15 juillet 2010 dont l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 136 des règlements généraux de la Fédération française de football : " Le règlement de ces épreuves fixe les dispositions régissant les accessions et les rétrogradations dans les différentes séries et celles destinées à combler les vacances éventuelles dans les séries. Si aucune disposition n'est prévue dans ce dernier cas, le club repêché est celui qui suit celui ou ceux qui accèdent en série supérieure du fait de leur classement " ; qu'aux termes de l'article 6 ter du règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football : " Pour déterminer le choix du club amené à combler une vacance dans une catégorie, il sera fait application des critères suivant : - La première place vacante sera attribuée prioritairement au troisième de la division inférieure, à condition d'être en conformité avec le statut de l'arbitrage, le statut des éducateurs et les obligations des équipes jeunes ; - La seconde place vacante sera attribuée par décision du comité directeur entre le mieux classé de la division supérieure et le quatrième de la division inférieure, en tenant compte des critères exposés plus haut " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 136 précité que ce dernier ne trouve application que dans le cas où un règlement général des compétitions d'une ligue régionale ne prévoit aucune disposition en matière d'accession, de rétrogradation ou encore de vacances à combler ; qu'au cas particulier, et ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, il résulte des dispositions précitées de l'article 6 ter du règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football que des mesures sont prévues pour régler lesdites questions et notamment celle des vacances éventuelles dans les séries ; que si ledit article ne prévoit pas explicitement le cas d'un club arrivé 4ème de la division inférieure, il n'a toutefois pas exclu cette possibilité dès lors qu'il y est uniquement indiqué que la première place vacante en division supérieure est attribuée " prioritairement " au troisième de la division inférieure ; que dès lors, et contrairement à ce que persiste à soutenir le club appelant, la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football a légalement pu se fonder sur les dispositions du règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football pour refuser à l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE LUCCIANA la montée en promotion d'honneur A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football : " Les clubs de la Ligue de Corse de football sont répartis dans les catégories suivantes : 1) la division d'honneur qui comprend les 14 meilleurs clubs ; 2) la promotion d'honneur A qui comprend 14 clubs ; 3) la promotion d'honneur B qui comprend 12 clubs ; 4) la promotion d'honneur C qui comprend 2 divisions de 12 clubs (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 bis du même règlement : " Pour maintenir la division d'honneur et la promotion d'honneur A à 14 clubs, le nombre de clubs rétrogradés dans chaque division à l'issue de chaque saison sera déterminé en fonction du nombre de clubs rétrogradés de championnat de France amateur 2 en division d'honneur sans que cela ne modifie les modalités d'accession " ; et qu'aux termes de l'article 1er du règlement particulier du championnat de promotion d'honneur A de la Ligue de Corse de football : " Le championnat de promotion d'honneur A se dispute en poule unique, composée de 14 clubs au maximum " ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que le nombre maximum de clubs que doit contenir le championnat de promotion d'honneur A de la ligue de Corse de football est fixé à quatorze ; qu'ainsi, en refusant à l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA l'accès au championnat de la promotion d'honneur A et en limitant de fait à treize le nombre de clubs autorisés à participer à ce championnat pour la saison 2009/2010, la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement général des compétitions de la Ligue de Corse de football : " Au premier juillet de chaque saison, un questionnaire est adressé à tous les clubs qui doivent en faire retour à la Ligue dans un délai de 15 jours. Ce délai concerne les engagements dans les compétitions séniors et dans les compétitions de jeunes obligatoires (...) " ; et qu'aux termes de l'article 5 du règlement particulier du championnat de promotion d'honneur B de la Ligue de Corse de football : " Les clubs de promotion d'honneur B doivent engager avec leur équipe première deux équipes à choisir entre débutants, poussins, benjamins, 13 ans, 15 ans, 18 ans dont une au moins obligatoire à 11 ou à 9 " ; qu'il résulte de ces dispositions que les deux équipes " jeunes " devaient impérativement être engagées dans le championnat le 15 juillet 2008 au plus tard ; que si l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA fait valoir que ce n'est qu'en août 2008 qu'une entente entre débutants et poussins avec le football club Borgo a été réalisée, elle ne conteste toutefois pas davantage en appel qu'en première instance que le respect de cette condition n'était pas assuré à la date butoir prévue ; que par suite, et alors qu'aucune disposition n'imposait à la ligue de Corse de football de mettre le club requérant en demeure de régulariser sa situation, la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football a pu décider à bon droit, par sa décision du 19 août 2009, que l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA ne répondait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 6 ter du règlement général des compétitions de la ligue corse de football et qu'elle ne pouvait de ce fait accéder à la division supérieure et y combler la place vacante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le FC Lucciana n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la fédération française de football, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA à payer à la fédération française de football une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA versera à la fédération française de football une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCCIANA et à la fédération française de football. Copie en sera adressée au ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. '' '' '' '' N° 10MA03659 2 vt