CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 11/07/2023, 22TL21717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-11
Numéro : 22TL21717
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : ZEMIHI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et par une décision du même jour l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2202529 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2022, en tant qu'il a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français et a enjoint au préfet précité de supprimer le signalement de M. B... dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, sous le n° 22TL21717, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule les décisions du 2 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Toulouse. Il soutient que : - en ce qui concerne en premier lieu le refus d'accorder à M.B... un délai de départ volontaire, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'intéressé relevait du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de refuser d'accorder un délai de départ volontaire, dès lors que s'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, il n'a jamais présenté de demande de titre de séjour ; - par ailleurs, il ne justifie pas avoir déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet le 31 juillet 2020 et ne présentait pas non plus de garanties de représentation suffisantes ; - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, elle s'impose en l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire, en l'absence, comme en l'espèce, de circonstances humanitaires y faisant obstacle ; de plus, l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est justifiée et proportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Zehimi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Par une décision du 7 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A... E... B..., le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale II. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, sous le n°22TL21718, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : - de surseoir à l'exécution de ce jugement du 5 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule les décisions du 2 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français. Il soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement sont remplies dès lors qu'il justifie dans sa requête au fond de moyens sérieux d'annulation du jugement et à l'appui du rejet des conclusions en annulation et en injonction présentées par M. B.... Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bentolila, président-assesseur, - et les observations de Me Zehimi, représentant M. B... également présent à l'audience Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant béninois né le 9 octobre 1981 à Cotonou (Bénin), est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en 2017, pour y solliciter l'asile et a vu sa demande d'asile, déposée le 1er mars 2018, être définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 28 août 2019. Le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 31 juillet 2020, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2. Il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, enregistrée le 31 août 2021 par le préfet de la Haute-Garonne, qui a été rejetée pour irrecevabilité par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 30 septembre 2021. Le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 2 mai 2022, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, par une décision du même jour, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. 3. Par un jugement du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2022, en tant qu'il a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français et a enjoint au préfet de supprimer le signalement de M. B... dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. 4. Par les présentes requêtes, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement, en demande le sursis à exécution et demande le rejet de la demande présentée par M. B.... 5. Les requêtes précitées concernent la situation de M. B.... Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants: (...)/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ... 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet, le 31 juillet 2020, d'une précédente mesure d'éloignement. S'il fait valoir qu'il aurait exécuté celle-ci en rejoignant l'Allemagne pour y présenter une demande d'asile, le document qu'il produit, au demeurant sans s'y référer expressément dans ses écritures, censé être la photocopie d'un billet d'avion émis par la compagnie aérienne Lufthansa, ne mentionne pas l'année du vol. Par ailleurs, les photocopies du passeport produites par l'intéressé ne mentionnent aucun déplacement en Allemagne alors que dans son procès-verbal d'audition devant les services de police, le 1er mai 2022, M. B... n'a pas fait état d'un déplacement en Allemagne, ayant affirmé n'avoir jamais quitté la France depuis 2017. 8. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé n'a ni domicile fixe, ni ressources. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté attaqué, il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, alors même qu'il possédait un passeport. Par suite, il entrait, ainsi que l'indique l'arrêté attaqué, dans les cas visés aux 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de considérer qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque de fuite de M. B... pour annuler la décision du 2 mai 2022 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est présent en France depuis 2017. Il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de l'intervention du rejet de sa demande d'asile et d'une précédente mesure d'éloignement du 31 juillet 2020 qu'il n'a pas mise à exécution. Dès lors et ainsi qu'il est dit au point 8 du présent arrêt, que le préfet était en droit de lui refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, il était tenu d'assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire compte tenu de ce que les seules circonstances retenues par le premier juge, tirées de la participation de l'intéressé à des activités bénévoles, ne sauraient, en l'absence notamment de liens personnels et familiaux en France, caractériser l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Aussi contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B.... 11. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi qu'en appel à l'encontre de l'arrêté du 2 mai 2022 tant en ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire pour obligation de quitter le territoire français que l'interdiction de retour sur le territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 12. Par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme D... C..., directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les arrêtés établis en matière de police des étrangers et notamment les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et, en vertu de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ... 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement (...) ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ". 14. Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il existait un risque que M. B... se soustraie à la mesure d'éloignement, que ce risque résultait notamment de ce qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Contrairement à ce que soutient M. B... la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est donc suffisamment motivée. 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, que par la décision du 2 mai 2022, qui se trouve ainsi qu'il a été dit, suffisamment motivée, le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 16. En troisième lieu, M. B... conteste, par la voie de l'exception, l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet. 17. Tout d'abord, cette décision vise les textes dont le préfet a entendu faire application et notamment les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve donc suffisamment motivée en droit. Elle précise également les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B... et notamment le fait qu'il est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en 2017, pour y solliciter l'asile et a vu sa demande d'asile, déposée le 1er mars 2018, être définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 28 août 2019, le fait que le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 31 juillet 2020 a pris à son encontre une première décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré, et sa qualité de célibataire sans enfant, dépourvu d'attaches familiales en France, ne disposant pas d'une " adresse effective et permanente ". Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 18. Par ailleurs et compte tenu de ce qui est indiqué au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Enfin, en l'absence de liens personnels et familiaux en France et compte tenu de ce que M. B..., né le 9 octobre 1981, n'est selon ses propres déclarations entré en France, irrégulièrement, qu'en 2017, et qu'il n'allègue pas ne plus avoir d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'erreur manifeste quant à l'appréciation sur sa situation personnelle dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 19. Il résulte de ce qui a été exposé aux deux points précédents qu'il ne peut être excipé de l'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 21. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire, qui se fonde sur les articles précités L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fait qu'il ne justifie pas d'une circonstance humanitaire particulière, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 31 juillet 2020 et qui n'a pas été exécutée, qu'il est célibataire sans charges de famille et qu'il ne bénéficie pas de garanties de représentation suffisantes, faute notamment " d'adresse effective et permanente ", se trouve suffisamment motivée tant au regard des éléments de fait que de droit. 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire, le moyen invoqué par voie d'exception à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire doit être écarté. 23. En troisième lieu, faute de précisions apportées par M. B... à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste quant à l'appréciation sur sa situation personnelle dont serait entachée l'interdiction de retour sur le territoire, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux concernant l'obligation de quitter le territoire. 24. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2022, en tant qu'il a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français. Dès lors, la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse doit être rejetée. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par l'intéressé en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Sur la requête n° 22TL21718 : 25. Dès lors qu'il est statué au fond par le présent arrêt, sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2202529 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution de ce jugement sont devenues sans objet. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a annulé les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2022 refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en sursis à exécution n° 22TL21718 présentée par le préfet de la Haute-Garonne. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... B..., à Me Zehimi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. Le rapporteur P. Bentolila Le président, É-Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 22TL21717-22TL21718 2