CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/07/2017, 15BX02542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-03
Numéro : 15BX02542
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Axel  BASSET
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SCHEGIN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1401957, M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L.8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, la décision par laquelle cette autorité administrative a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 22 janvier 2014 contre cette décision. Par un jugement n° 1401957 en date du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de ces deux décisions. II. Sous les n°s 1403993 et 1403995, M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes de 17 450 euros et 2 553 euros résultant de deux titres de perception émis le 17 décembre 2013 aux fins de recouvrer les deux contributions susmentionnées. Par un jugement n°s 1403993, 1403995 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint ces demandes, a prononcé l'annulation des deux titres de perception litigieux. Procédures devant la cour : I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 2015 et 12 juin 2017 sous le n° 15BX02542, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ces deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juin 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des titres de perception litigieux émis à l'encontre de M. E...par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine et du département de la Gironde pour être mal dirigées contre l'OFII ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de confirmer la décision contestée du 26 novembre 2013 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 janvier 2014 par M. E...contre cette décision ; 4°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.C..., directeur de l'immigration, était compétent pour signer la décision du 26 novembre 2013 ; - la demande d'annulation des deux titres de perception du 17 décembre 2013 formée par l'intéressé ne peut être dirigée que contre la seule DRFIP compétente et devra donc être déclarée irrecevable à l'encontre de l'OFII ; - alors que la saisine de la juridiction contentieuse contre les titres de perception n'est recevable qu'à l'issue d'une procédure de réclamation préalable contre les titres de perception par l'employeur selon les modalités et voies de recours prescrits par les articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable régissant les réclamations contre lesdits titres de recouvrement, l'intéressé ne justifie pas d'une réclamation préalable contre ces titres de perception ; - en tout état de cause, le signataire de la mise en demeure adressée par la DRFIP le 3 avril 2014à M. E...était compétent pour ce faire ; - les constatations de fait figurant dans les procès-verbaux dressées par les contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire, conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail, laquelle n'est pas apportée en l'espèce par l'intéressé ; - la décision du 26 novembre 2013 n'avait pas à être expressément motivée en fait et en droit dès lors qu'elle mentionne les bases de liquidation des sommes dues, les textes applicables et le relevé des infractions par référence au procès-verbal et qu'elle faisait suite à une précédente lettre en date du 23 septembre 2013 qui satisfaisait elle-même aux exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la procédure suivie n'a pas méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que, d'une part, l'employeur a été invité au préalable à présenter ses observations par la lettre du 24 septembre 2013 susmentionnée et que, d'autre part, aucun texte de loi, et notamment pas l'article L. 8113-7 du code du travail, n'impose, dans le cadre de cette procédure d'infraction, l'obligation de transmettre le procès-verbal au contrevenant et les pièces afférentes ou d'annexer ce même procès-verbal annexé à la décision d'application des contributions spéciale et forfaitaire émise par l'OFII ; - la contribution spéciale, sanction administrative relative à l'emploi d'un travailleur étranger dépourvu de titre de travail réprimée par l'article L. 8253-1 du code du travail, n'est pas concernée par le plafonnement de 15 000 euros prévu par l'article L. 8256-2 de ce même code, auquel renvoie le 2ème alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que la contribution spéciale intervenant hors plafond vient s'ajouter à la contribution forfaitaire ; - en l'espèce, le seul montant à prendre en compte dans la limite des 15 000 euros pour chaque salarié étant celui de la contribution forfaitaire de 2 553 euros appliquée par l'OFII à l'employeur le 26 novembre 2013 pour un salarié en situation irrégulière, il n'y a eu aucun dépassement du montant total des sanctions pécuniaires ; - la décision d'imposer à M. E...la contribution spéciale à hauteur de la somme de 17 450 euros, calculée sur la base du taux horaire du minimum garanti de 5 000 et sans que cette application ait été mécanique, est pleinement justifiée dès lors qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article R 8253-2 du code du travail pour pouvoir bénéficier des taux minorés de 2 000 ou 1 000 ; - l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le bien-fondé s'apprécie au moment de l'infraction, n'est pas subordonnée à la justification matérielle du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mais est due par tout employeur ayant occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier au même titre que la contribution spéciale et indépendamment de celle-ci, dès que l'infraction à l'article L. 8251-1 du code du travail est matériellement établie, ce qui a été le cas en l'espèce ainsi qu'il ressort du procès-verbal en date du 23 mars 2013 ; - ainsi, les démarches de régularisation postérieure à la date du contrôle du salarié concerné n'exonèrent aucunement M. E...du paiement de la contribution forfaitaire dès lors que le salarié aurait dû être en situation régulière au moment de l'inspection et que l'employeur aurait dû avoir effectué à cet effet les vérifications quant à l'authenticité de son titre préalablement à son embauche ; - à cet égard, alors que le salarié concerné a été surpris lors de l'inspection au volant d'un véhicule de transport de la société RJL Express exploitée par M. E...alors qu'il rentrait au dépôt après avoir effectué la livraison de médicaments à différentes pharmacies et avoir récupéré les containers vides, et que M. E...a confirmé lui-même lors de sa déposition avoir embauché depuis début mars 2013 ce salarié sans l'avoir fait figurer sur le registre du personnel ou l'avoir fait bénéficier d'une DPAE, expliquant ces manquements par l'absence d'autorisation de travail du salarié, il tente désormais aujourd'hui de plaider que l'intéressé n'était présent le jour du contrôle qu'en tant que simple observateur, alors qu'il appartenait à l'employeur d'attendre que l'intéressé obtienne les documents administratifs l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français avant de le faire travailler pour son compte ; - la circonstance que l'auteur de l'infraction connaisse des difficultés financières est sans influence sur la réalité de l'infraction d'emploi d'étranger sans titre qu'il a commis et sur la mise en oeuvre des contributions spéciale et forfaitaire ; - il résulte clairement de l'article L. 8253-1 du code du travail que la décision administrative appliquant la contribution spéciale peut intervenir, qu'il y ait ou non poursuite pénale, et ce, si poursuite il y a eu, quelle que soit son issue ; - cette indépendance de la sanction administrative par rapport à la sanction pénale a été nettement voulue par le législateur ; - l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'autorité administrative n'est opposable que lorsque les motifs de relaxe d'un jugement pénal sont tirés de ce que les faits sont établis ; - ainsi, la circonstance que la Chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement du 8 septembre 2014, renvoyé M. E...des fins de la poursuite de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français en raison d'une exception de nullité de l'acte de saisine, en considération de laquelle il a annulé le contrôle d'identité et tous les actes subséquents, n'est pas de nature à modifier la matérialité des faits, et ceci d'autant plus que le jugement n'a pas statué sur les faits reprochés ; - en outre, la règle posée par l'article 429 du code de procédure pénale ne gouverne que la procédure devant les juridictions correctionnelles et n'a nullement vocation à encadrer le régime de la preuve devant le juge administratif. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2017, M.E..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que l'OFII est infondé à invoquer l'irrecevabilité de sa demande tendant à l'annulation des titres de perception de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire émis par la DRFIP Aquitaine et Gironde le 17 décembre 2013 et reprend les moyens développés en première instance contres les actes attaqués. II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 2015 et 12 juin 2017 sous le n° 15BX02547, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler les deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juin 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des titres de perception litigieux émis à l'encontre de M. E...par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine et du département de la Gironde pour être mal dirigées contre l'OFII ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de confirmer la décision contestée du 26 novembre 2013 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 janvier 2014 par M. E... contre cette décision ; 4°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soulève, au soutien de ces conclusions, l'ensemble des moyens exposés ci-dessus dans le cadre de la requête n° 15BX02542. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2015, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde fait valoir que le mémoire déposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'appelle pas d'observations complémentaires de sa part. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2017, M.E..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que l'OFII est infondé à invoquer l'irrecevabilité de sa demande tendant à l'annulation des titres de perception de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire émis par la DRFIP Aquitaine et Gironde le 17 décembre 2013 et reprend les moyens développés en première instance contres les actes attaqués. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat, N° 373269, A, 15 avril 2015, Société Car Diffusion 78 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Axel Basset, - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle routier diligenté le 23 mars 2013 par les services de gendarmerie, ayant conduit à l'interpellation du conducteur d'un camion appartenant à la société RJL Express exploitée par M. F...E..., plusieurs procès-verbaux d'infraction à la législation du travail pour l'emploi d'un ressortissant étranger non déclaré et non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ont été dressés les 23 mars et 4 avril 2013 à l'encontre de M.E.... A l'issue de la procédure administrative contradictoire prévue à l'article R. 8253-3 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à M. E..., par une décision du 26 novembre 2013 implicitement confirmée sur recours gracieux formé par l'intéressé par lettre du 22 janvier 2014, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail d'un montant de 17 450 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros. Deux titres de perception ont été émis ensuite le 17 décembre 2013 par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine et du département de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, aux fins de recouvrer ces deux contributions. L'Office français de l'immigration et de l'intégration relève appel de deux jugements du 11 juin 2015 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M.E..., a prononcé l'annulation des deux décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des deux titres de perception susmentionnés. 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 15BX02542 et 15BX02547 sont dirigées contre les mêmes jugements portant sur les contributions litigieuses et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les deux titres exécutoires en date du 17 décembre 2013 : 3. En premier lieu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les demandes d'annulation des titres de perception du 17 décembre 2013 présentées par M. E...en première instance sont " irrecevables " dès lors qu'ils émanent non de ses services mais de ceux de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde. Toutefois, la circonstance que M. E...ait dirigé de telles conclusions contre l'établissement public en qualité d'ordonnateur et non contre la DRFIP Aquitaine est sans incidence sur la recevabilité de sa demande. Dès lors, cette prétendue fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 4. En second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ". Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ". Aux termes de l'article 119 dudit décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 5. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. E...devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui tend à la contestation de l'existence de la créance de l'OFII et de son exigibilité, revêt le caractère d'une opposition à exécution au sens du 1° de l'article 117 précité du décret du 7 novembre 2012. Dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer la date de notification à l'intéressé des deux titres de perception émis le 17 décembre 2013 par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine et du département de la Gironde, l'intéressé disposait d'un délai de deux mois suivant la notification du premier acte de poursuite qui procède des titres en cause pour contester les créances litigieuses, soit, en l'espèce, de la mise en demeure de payer du 3 avril 2014 valant commandement de payer. Contrairement à ce que soutient l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. E...justifie avoir adressé des réclamations préalables contre chacun des deux titres de perception contestés, toutes datées du 16 mai 2014 et dûment réceptionnées par les services de la DRFIP le 20 mai suivant, ainsi qu'en attestent les accusés de réception produits au dossier. Dès lors, la fin de non recevoir opposée par l'appelant, et tirée de ce que la demande de première instance dirigée contre les deux titres de perception contestés était irrecevable à défaut de la mise en oeuvre de la procédure de réclamation préalable requise, doit être écartée. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 6. D'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". L'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. ". L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". 7. D'autre part, les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en vertu desquelles : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ", ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir les contributions spéciale et forfaitaire dont s'agit, de pièces ou documents obtenus dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. 8. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que pour soumettre M. E... au paiement des contributions spéciale et forfaitaire litigieuses, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur les éléments matériels contenus dans deux procès-verbaux établis par les services de la gendarmerie les 23 mars et 4 avril 2013, dont une copie lui avait été adressée conformément aux dispositions précitées de l'article L. 8271-17 du code du travail, faisant état de ce que M. E...avait employé M.D..., ressortissant malgache en situation irrégulière, sans contrat de travail et sans avoir déclaré son recrutement. Toutefois, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, par un jugement du 8 septembre 2014 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant en matière correctionnelle, a prononcé l'annulation du contrôle d'identité de M. D...qui avait été effectué par les services de gendarmerie le 23 mars 2013, ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents et relaxé son gérant des fins de la poursuite. Dès lors que les deux procès-verbaux de police établis les 23 mars et 4 avril 2013 font partie intégrante de la procédure déclarée irrégulière par le juge pénal, une telle circonstance faisait obstacle à ce que les faits incriminés, qui résultent de ces procès-verbaux, puissent être regardés comme établis. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'office en appel, M. E... ne pouvait être assujetti, à raison de ces faits, au versement de la contribution spéciale établie par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Il résulte de ce qui précède que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, pour ce motif, annulé sa décision du 26 novembre 2013 implicitement confirmée sur recours gracieux formé par l'intéressé par lettre du 22 janvier 2014 ainsi que les deux titres de perception émis le 17 décembre 2013 par la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, lesquels se trouvent dépourvus de base légale. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E..., qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens dans chacune des deux instances n°s 15NX02542 et 15BX02547. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une quelconque somme à verser à M. E... sur le fondement de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°s 15BX02542 et 15BX02547 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M. E...dans les deux instances tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et M. F...E.... Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Délibéré après l'audience du 19 juin 2017, à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, Mme Florence Rey Gabriac, premier conseiller, M. Axel Basset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 juillet 2017. Le rapporteur, Axel BassetLe président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre du travail, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N°s 15BX02542, 15BX02547