Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 22 octobre 2003, 256655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro : 256655
Président : M. Tabuteau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 8 septembre 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, procédé à l'abrogation de l'arrêté en date du 24 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que cette décision a été notifiée à M. X le 22 septembre 2003 ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 2002 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.