Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 juillet 1997, 170266, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro : 170266
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., (01000) Bourg-en-Bresse ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 octobre 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a suspendu l'intéressé de ses fonctions de praticien hospitalier au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, et, d'autre part, condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 27 octobre 1994, le tribunal administratif de Lyon, a annulé l'arrêté du 25 avril 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a suspendu le requérant de ses fonctions de praticien hospitalier au centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse, et, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que d'une part avant même la notification de ce jugement, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a informé M. X... que l'arrêté de suspension avait cessé ses effets six mois après son intervention, par application de l'article 69 du décret susvisé du 24 février 1984, l'a en conséquence invité à reprendre ses fonctions et a enjoint au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de prendre les dispositions nécessaires à cet effet ; que, d'autre part, par lettre du 23 décembre 1994, le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a invité M. X... à reprendre son service ; qu'enfin le mandatement des sommes au paiement desquelles l'Etat avait été condamné par le jugement attaqué au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été effectué par une ordonnance du 24 février 1995 ; qu'ainsi les mesures propres à assurer à l'exécution du jugement attaqué sont intervenues avant l'introduction par M. X... le 16 juin 1995 de sa demande d'astreinte ; que si M. X... soutient toutefois que le directeur de l'établissement hospitalier avait refusé dans sa décision du 23 décembre 1994 de le rétablir dans l'intégralité de ses attributions antérieures, et si à la date de la présente décision il a fait l'objet d'une affectation dans un nouvel emploi qui ne lui offrirait pas les mêmes avantages que sa situation antérieure, il soulève ainsi des litiges distincts qui ne se rapportent pas à l'exécution du jugement du 27 octobre 1994 et dont il n'appartient au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.