Conseil d'État, 6ème chambre, 08/06/2016, 375165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro : 375165
Rapporteur : M. Didier Ribes
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE

Vu la procédure suivante : M. C...A..., Mme J...A..., M. B...A..., Mme G...F..., M. L...-H...F..., M. H...F..., Mme K...D...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2009 prononçant la cessibilité de la parcelle cadastrée K 9, située 116 rue Anatole-France à Levallois-Perret. Par un jugement n°s 0903112-0903367-0903972 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11VE03071 du 19 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Levallois-Perret. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février 2014, 5 mai 2014 et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des consorts A...etF..., de Mme D...et de Mme I...la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-perret, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. C... A...et autres et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme I...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 24 janvier 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux par la commune de Levallois-Perret, et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K9 et K8 situées respectivement aux n° 116 et 118 de la rue Anatole France ; que par un arrêté du 3 février 2009, le préfet des Hauts-de-Seine a de nouveau, pour remédier à une irrégularité de procédure, prononcé la cessibilité de la parcelle K9 ; que, par un jugement n° 0703074 du 5 février 2009, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; que, par un arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et l'arrêté du 24 janvier 2007 ; que, par une décision n° 343069 du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 24 juin 2010 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles ; que, par un jugement du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 février 2009 ; que par un arrêt du 19 novembre 2013, contre lequel la commune de Levallois-Perret se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles ; 2. Considérant que si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d'autres motifs ; que tel est le cas de la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 24 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que, dans ces conditions, en se fondant dans l'arrêt attaqué du 19 novembre 2013 sur le dispositif de son arrêt du 24 juin 2010 pour juger que l'arrêté de cessibilité litigieux se trouvait en conséquence privé de base légale, alors que ce dernier arrêt de la cour avait été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, la cour a commis une erreur de droit ; que la commune de Levallois-Perret est fondée pour ce motif, qui est né de l'arrêt attaqué, à demander son annulation ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...et autres la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Levallois-Perret qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 11VE03071 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M. A...et autres et par Mme I...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Levallois-Perret, à Mme E...I...et à M. C... A..., premier défendeur dénommé. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.