Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00621, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00621
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KLING

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour M. Laïd X, demeurant ..., par Me Kling ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900437 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre le préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50  par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient : - qu'il souffre de symptômes anxieux profonds nécessitant un traitement médicamenteux et des séances régulières avec son médecin psychiatre ; - qu'il existe en Algérie une inadéquation entre l'offre et la demande de soins psychiatriques, ainsi qu'une possibilité de rupture des stocks de médicaments ; - qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve que des soins appropriés pourront lui être donnés en Algérie ; - que l'illégalité du refus de séjour entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public, Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit... 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays... ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux demandes de titre de séjour formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées : (...) Le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : (...) Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; Considérant que la décision attaquée a été prise au vu d'un avis du 16 décembre 2008 du médecin inspecteur en vertu duquel l'état de santé de M. X, qui souffre de troubles psychiatriques, nécessite un traitement approprié pouvant être dispensé dans son pays d'origine ; que la seule circonstance, ressortant du certificat médical daté du 17 novembre 2008 produit par l'intéressé, que l'affection qu'il présente serait liée à des traumatismes subis en Algérie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, en l'absence de tout document propre à étayer cette affirmation ; que le requérant ne saurait utilement faire valoir l'inadéquation entre l'offre et la demande de soins psychiatriques en Algérie et le risque de rupture de stocks de médicaments ; qu'en l'absence de toute indication précise de la part du requérant tendant à faire apparaître que la nature et la gravité de son affection seraient telles qu'elle ne pourrait être soignée en Algérie, le préfet du Bas-Rhin doit, en l'espèce, être regardé comme démontrant la possibilité de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie en produisant une fiche établie par le ministère de l'intérieur indiquant que, d'une façon générale, les états dépressifs et les états de stress post-traumatique sont traités sur tout le territoire algérien ; Considérant, en second lieu, que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'étant pas établie, M. X n'est pas fondé à exciper d'une telle illégalité à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laïd X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°09NC00621