Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2015, 386055, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-10
Numéro : 386055
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : DELAMARRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre et 23 décembre 2014, présentés pour M. A...B..., détenu à la maison d'arrêt de Muret (31603) ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 octobre 2014 accordant son extradition aux autorités bosniennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Delamarre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. B...; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités bosniennes l'extradition de M. A...B...pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 21 juin 2012 par le juge au tribunal cantonal de Bihac pour des faits de vol avec violences, qualifiés de brigandage ; 2. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, notamment d'une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt décerné le 21 juin 2012 ; qu'elle mentionnait les faits et les infractions pour lesquelles l'extradition était requise et contenait la référence précise des textes d'incrimination et de répression applicables ainsi qu'un extrait du code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relatif à l'infraction de brigandage et aux règles de prescription applicables ; que tous les textes de procédure pénale de l'Etat requérant susceptibles de s'appliquer dans le cas d'espèce n'ont pas à être produits à l'appui d'une demande d'extradition ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait fait droit à une demande d'extradition sans que son auteur n'ait disposé des éléments que l'Etat requérant devait présenter aux autorités françaises en vertu des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition doit être écarté ; 5. Considérant, en troisième lieu, que, si M. B...soutient que la demande d'extradition a été présentée par les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à des fins politiques, en représailles contre les agissements de son père et dans un contexte de dénonciation de la corruption de fonctionnaires de police, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que ces autorités auraient formé leur demande dans un but autre que la poursuite d'une infraction de droit commun ; 6. Considérant, en quatrième lieu, que, si M. B...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il peut subir des mauvais traitements en Bosnie et qu'il court des risques en raison de son état de santé, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les risques qu'il allègue courir personnellement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que son état de santé ferait obstacle à son extradition ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.