COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13/11/2008, 06LY01812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro : 06LY01812
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée par M. Kheireddine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0403000 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer une amende de 100 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, l'article 2 du jugement n° 0403000 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné M. X à payer une amende pour recours abusif de 100 euros est divisible des autres articles du dispositif dudit jugement ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il le condamne à payer une amende de 100 euros ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au Tribunal administratif de Grenoble par M. X ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif au sens de cet article ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer une amende de 100 euros sur le fondement desdites dispositions ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 juin 2006 est annulé. 1 2 N° 06LY1812