Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 octobre 2001, 01LY00339, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-23
Numéro : 01LY00339
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. Auguste X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 99.577-00.3620-00.3621 du 6 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ; - annule l'arrêté susmentionné du 16 décembre 1998 ; - condamne la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 15.000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001: - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me BOISSON, avocat de la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ; - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : M. X... versera à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.