Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 127647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Date de la décision : 1994-03-11
Numéro : 127647
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols (P.O.S.) classant la parcelle AN 84 lui appartenant en zone NA a ; 2°) l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Rachel X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il classait la parcelle AN 84 appartenant à Mlle. X... en zone NA réservée à une urbanisation future ; qu'ainsi la parcelle AN 84 était légalement classée en zone NA à la date où a été prise la délibération attaquée du 16 février 1990 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme susvisé : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique ... " ; que, par sa délibération du 16 février 1990, le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a modifié le plan d'occupation des sols en classant la parcelle AN 84 en zone NA a ; que cette modification, faute d'avoir été précédée d'une enquête publique, est entachée d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... qui avait soulevé un moyen de légalité externe devant les premiers juges est recevable et fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 avril 1991 et la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds en date du 16 février 1990 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Jean Bonnefonds et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.