COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 06/12/2007, 07LY00073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro : 07LY00073
Rapporteur : M. Paul  VIALATTE
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : MYRIAM MATARI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 janvier 2007, présentée pour M. Francisco X, domicilié ..., par Me Matari, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607450 en date du 15 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; ___________________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2007 : - le rapport de M. Vialatte, président ; - les observations de M. Guinet, représentant le préfet du Rhône ; - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté contesté du préfet du Rhône du 3 décembre 2006 n'a pas été exécuté ; que, par une décision du 22 novembre 2007 le préfet a décidé de délivrer à M. X un titre de séjour, abrogeant ainsi implicitement son arrêté de reconduite du 3 décembre 2006 ; qu'en conséquence la requête de M. X est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 1 2 N° 07LY00073