Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 09NT00071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09NT00071
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : PRIEUR

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAUZON, représentée par son maire en exercice, par Me Prieur, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE SAUZON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3373 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 19 février 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. X pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZC n° 284 situé au lieudit Borgroix ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Morbihan devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SAUZON interjette appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 19 février 2008 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis de construire à M. X pour l'édification d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 124 m², sur un terrain situé au lieudit Borgroix, en zone UB du plan d'occupation des sols pour 640 m² et en zone NC pour le surplus ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement susvisé se borne à distinguer les deux appréciations qu'impliquent les termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, d'une part, en estimant que le terrain d'assiette du projet de construction est situé à l'extérieur de l'enveloppe bâtie formée par les constructions du lieudit Borgroix et ne peut ainsi être regardé comme se trouvant en continuité du hameau, et d'autre part en qualifiant ce hameau de zone d'urbanisation diffuse au motif qu'il ne comporte pas la densité de constructions et les caractères susceptibles d'en faire un village ou une agglomération ; que, ce faisant, ledit jugement ne comporte pas la contradiction de motifs alléguée ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 19 février 2008 par le maire de Sauzon : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet autorisé se trouve à l'extrémité nord du hameau dit de Borgroix, dont il est séparé par un petit rideau d'arbres et par une parcelle non bâtie, et ne peut ainsi être regardé comme situé en continuité dudit hameau ; que ce hameau est distant de plus d'un kilomètre du bourg de Sauzon, est éloigné de toute autre zone urbanisée, et ne regroupe qu'à peine une vingtaine de constructions à usage d'habitation, constituant ainsi une zone d'urbanisation diffuse, et non une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que dès lors, en accordant à M. X, par son arrêté du 19 février 2008, le permis de construire une maison d'habitation sur ce terrain, le maire de Sauzon a méconnu ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAUZON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 19 février 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE SAUZON demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAUZON est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUZON et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Morbihan et à M. José X. '' '' '' '' N° 09NT00071 2 1 N° 3 1