Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 2001, 00LY01277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro : 00LY01277
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n 00LY01277 présentée par Mme Veuve Larbi X..., demeurant chez Y... Tahar, à MORSOTT, 12340 WILAYA de TEBESSA (Algérie) ; Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement n 992367 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 par laquelle le ministre de la défense, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Service des ressortissants résidant à l'étranger, Château-Chinon (NIEVRE) a rejeté sa demande de réversion d'une retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre à dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve X..., qu'il a regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1988 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance que la retraite du combattant instituée par l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas réversible ; que Mme Veuve X... ne conteste pas le bien-fondé du motif opposé par les premiers juges à sa demande ; qu'elle se borne à faire valoir que son mari a combattu pour la France, qu'elle est âgée et sans ressources ; que les moyens ainsi invoqués à l'appui de la requête sont inopérants ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.