CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/09/2022, 21NT03306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21NT03306
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 24 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n° 2109716 du 13 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 29 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 24 août 2021 aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 août 2021; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué qui ne vise pas la note en délibéré produite est irrégulier ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, les autorités espagnoles n'ayant pas été informées de son état de grossesse ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 dès lors qu'elle est vulnérable du fait de son état de santé de sa qualité de demandeur d'asile, qu'elle est enceinte et est une femme isolée alors que la situation en Espagne est préoccupante ; pour les mêmes motifs, l'arrêté de transfert contesté porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4, 10 et 11 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. -il informe la cour que Mme B... a été déclarée en fuite et que le délai de transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles a été prolongé jusqu'au 9 mars 2023 ; -il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Neraudau, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissant ivoirienne, né le 8 octobre 1992 à Abobo (Côte d'Ivoire) est entrée irrégulièrement en France le 4 juin 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 16 juin 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 14 avril 2021 lors de son entrée dans ce pays, soit dans une période de moins de douze mois avant son arrivée en France. Consécutivement à leur saisine le 17 juin 2021, les autorités espagnoles ont, le 18 août 2021, implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressée. Par deux arrêtés du 24 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme B... aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Elle relève appel du jugement du 13 septembre 2021 du magistrat désigné en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 3. Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 4. Il ressort des pièces de la procédure que le premier juge, alors que la note en délibéré produite postérieurement à l'audience et dont il avait pris connaissance a été communiquée à l'administration et a conduit à un report de la date de clôture de l'instruction au 9 septembre 2021, a cependant omis de viser cette note en délibéré dans le jugement attaqué. Par suite, ce jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé pour ce motif. 5. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par Mme B... devant le tribunal et devant la cour. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 6. En premier lieu, par un arrêté du 1er juin 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme D... A..., directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire, une délégation lui permettant de signer notamment les arrêtés de transfert et les assignations à résidence, pris pour l'application du règlement Dublin III. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A..., signataire de l'arrêté contesté qui manque en fait doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 8. L'arrêté de transfert contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 7-2 et suivants et 18, et mentionne que Mme B..., qui a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 juin 2021, a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 16 juin 2021, que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont fait apparaître que l'intéressée avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France dès lors que les empreintes digitales de l'intéressée avaient été enregistrées dans le fichier EURODAC en Espagne le 14 avril 2021. L'arrêté ajoute que les autorités espagnoles ont été saisies le 17 juin 2021 d'une requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, qu'elles ont acceptée de manière implicite, en sorte que l'Espagne doit être regardée comme étant responsable de la demande d'asile de la requérante, en application du règlement précité. Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application des dispositions combinées du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'il a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de Mme B... en application des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) du 26 juin 2013. L'arrêté contesté comporte par ailleurs des informations sur la situation personnelle de Mme B..., notamment sa situation de grossesse dont elle a fait état en indiquant lors de l'entretien individuel être enceinte de 6 mois. L'arrêté qui énonce les considérations de fait et les motifs de droit qui en constituent son fondement est, dès lors, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas de cette motivation que la décision litigieuse aurait été prise sans un examen particulier de la situation de Mme B.... Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (...); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (...). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". 10. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 11. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est vue remettre, le 16 juin 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, l'intégralité des brochures A et B français, dans une langue " qu'elle a déclarée comprendre " ainsi qu'en attestent les mentions du compte-rendu d'entretien signé par l'intéressée, brochures conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. S'il est exact, ainsi qu'il est soutenu, que les pages de garde de ces brochures produites en défense comportent, pour la première une signature différente de celle qui figure au bas du compte-rendu d'entretien du 16 juin 2021, pour les deux autres, deux croix, il y a lieu également de constater que la signature qui figure au bas de ce compte-rendu, dont il n'est pas contesté qu'elle y a été apposée par la requérante, diffère également de celle qui apparaît sur son attestation de demandeur d'asile. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le contenu des brochures a été porté oralement à sa connaissance en langue dioula, langue qu'elle a déclaré comprendre, grâce à l'assistance d'un l'interprète. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert a été prise au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 16 juin 2021 à la préfecture de la Loire-Atlantique. Aucun élément du dossier ne démontre que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit en langue dioula comprise par Mme B..., que l'intéressée, interrogée sur son parcours migratoire, a fourni des précisions sur sa situation personnelle et son état de santé. A cet égard, compte tenu de la teneur des propos de Mme B... relatifs à sa grossesse, il n'apparaît pas que la circonstance, à la supposer établie, que l'agent ayant conduit l'entretien n'aurait pas demandé la production de justificatifs médicaux, soit de nature à entacher d'irrégularité cet entretien. Enfin, Mme B... ne fait état d'aucun élément, ni d'aucune circonstance particulière tenant au déroulement de cet entretien de nature à démontrer que celui-ci aurait été mené en l'absence des garanties prévues par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 14. En cinquième lieu, l'obligation d'information prévue à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés et ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Pour le même motif, le moyen tiré de l'article 13 du règlement UE n°2016/673, qui est inopérant, doit être écarté. 15. En sixième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 17. Mme B..., en faisant état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne et en invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays et qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé doit être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 citées au point précédent. Toutefois, les documents que Mme B... verse aux débats à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas être prise en charge par les autorités de cet Etat dans des conditions de nature à lui permettre de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, en particulier de son état de grossesse. Faute d'établir ainsi qu'elle serait exposée au risque de subir en Espagne des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 18. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 19. Si Mme B... a indiqué, lors de son entretien du 16 juin 2017, être enceinte de six mois, il ne ressort d'aucun élément du dossier, contrairement à ce qu'elle avance, qu'il se serait agi d'une grossesse à risque à la date de l'arrêté contesté du 24 août 2021. Au demeurant, le compte rendu d'échographie du troisième trimestre établi le 29 septembre 2021 et versé aux débats confirme qu'aucun élément de morphologie inhabituel n'a été décelé chez l'enfant à naître. Si elle rappelle également qu'elle est une femme isolée, souffre de troubles du sommeil et de difficultés psychologiques, ces éléments ne suffisent pas à établir que son état de santé le placerait dans une situation de vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France alors que les structures sanitaires en Espagne permettent d'apporter la prise en charge médicale et médicamenteuse que son état de santé requiert. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de transfert contesté porterait atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que Mme B... est fondée à obtenir l'annulation du jugement attaqué et, d'autre part, que sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant de la transférer aux autorités espagnoles et ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme B... demande sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2109716 du 13 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, O. C...Le président, O. GASPON La greffière, S. PIERODE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT03306 2