COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/05/2008, 06LY00576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 06LY00576
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : FRAYSSE

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE, représentée par son président en exercice, domiciliée au siège 43 avenue Albert Raymond à Saint Priest en Jarez (42272) ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500571 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Mlle X, annulé les décisions des 2 et 16 octobre 2003 par lesquelles le président de la chambre a décidé de ne pas la titulariser et de mettre fin à ses fonctions à compter du 17 octobre 2003, ainsi que les décisions des 24 octobre 2003 et 24 novembre 2004 rejetant ses recours gracieux ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mlle X tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de Mlle X la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - les observations de Me Fraysse pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses écritures, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE déclare se désister de l'instance ; que le désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE. 1 2 N° 06LY00576