Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 mars 1971, 75437, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1971-03-03
Numéro : 75437
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR LABRUNYE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT LES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE DE PERSONNES "LABRUNYE ET CIE", TRANSFORMEE EN 1957 EN SOCIETE ANONYME, PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES QUI DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS D'EXPLOITATION, AVAIENT ETE PREALABLEMENT TRANSFERES DU PATRIMOINE COMMERCIAL DE LA SOCIETE AU PATRIMOINE PRIVE DE L'INTERESSE ; QUE LEDIT BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DESTINEE A ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET QUE SI LE SIEUR Y... A CONSERVE LA MAJORITE DU CAPITAL AINSI QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, LE LOYER ETAIT NORMAL ET NE COMPRENAIT AUCUNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LA LOCATION DONT S'AGIT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET PAR SUITE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR Y... EST EN CONSEQUENCE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1966 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1966 ; REMBOURSEMENT DES FRAIIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.