Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 01LY00040, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 01LY00040
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M. Charles Henri GISCARD D'X..., demeurant ..., par Me Alain Y..., avocat au barreau de Paris ; M. GISCARD D'X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001879 - 0001914 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 novembre 2000, rejetant d'une part, sa demande en décharge de l'obligation, dont procède le commandement aux fins de saisie vente décerné à son encontre le 3 novembre 1999 par le receveur principal des impôts de Lyon 6ème, de payer la somme de 603 484,84 francs, correspondant à une fraction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable la SA Alpha Finances au titre de la période du 7 décembre 1989 au 31 décembre 1991 et, d'autre part, sa demande en décharge de l'obligation, dont procède la mise en demeure valant commandement décerné à son encontre le 18 novembre 1999 par le même receveur principal des impôts, de payer la somme de 600 169 francs correspondant à une fraction des mêmes droits ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de prononcer le remboursement des frais exposés ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Charles-Henri GISCARD D'X... conteste l'obligation, dont procède le commandement aux fins de saisie-vente décerné à son encontre le 3 novembre 1999 par le receveur principal des impôts de Lyon 6ème, de payer, en qualité de débiteur solidaire la somme de 603 484,84 francs, correspondant à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable la SA Alpha Finances au titre de la période du 7 décembre 1989 au 31 décembre 1991, ainsi que des frais de poursuites afférents à ce commandement ; qu'il conteste également l'obligation, dont procède aux mêmes fins la mise en demeure tenant lieu de commandement décerné à son encontre le 18 novembre 1999 par le même receveur des impôts ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GISCARD D'X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. GISCARD D'X... une somme, au demeurant non chiffrée, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Charles Henri GISCARD D'X... est rejetée.