Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 avril 1998, 96PA01451, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-30
Numéro : 96PA01451
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

( 4ème chambre) VU la requête enregistrée le 20 mai 1996 présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANS-PORTS ; LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUI-PEMENT ET DES TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement n 9303564/5 en date du 20 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 octobre 1992 déclarant M. Ivar X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; VU le décret n 79-506 du 28 juin 1979 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 : - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la décision du 19 octobre 1992, par laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, ET DES TRANSPORTS a déclaré M. X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a été prise conformément aux propositions formulées par le comité médical central des transports dans sa séance du 29 septembre 1992 ; que ce dernier était tenu, conformément aux dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale pris en application de l'article L.366 du code de la santé publique de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie" que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent" ; que si, conformément au 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose "que les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret" l'avis du conseil médical n'avait pas à être motivé et si, par voie de conséquence, l'autorité ayant pouvoir de nomination n'était pas tenue d'indiquer les conditions de fait justifiant la décision attaquée, les dispositions susmentionnées n'ont pas pour objet et pour effet de dispenser l'administration de viser les textes applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 octobre 1992 ;Article 1er : La requête de MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejetée.