Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 2002, 223082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-12-06
Numéro : 223082
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) réformant ledit jugement, a remis à la charge de M. X... l'impôt correspondant à une modification de la réduction de sa base d'imposition ramenée de 47 632 à 23 816 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur-; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Isère a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.