Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 90NC00311, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 90NC00311
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 juin 1990 sous le n° 90NC00311, présentée par M. Henri X..., demeurant la Butte aux Archers, ... à 39800 POLIGNY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°/ de le décharger de cette condamnation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 : - le rapport de M. FONTAINE , Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de BESANCON ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON l'a condamné à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 3 mai 1990 est annulé.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X... et au ministre du budget.