Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 mai 2003, 250752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 250752
Président : M. Faure
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sekou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Essonne : Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de l'Essonne, M. X a acquitté le droit de timbre et signé sa requête ; que par suite, les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Essonne doivent être écartées ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 octobre 2001, de la décision du préfet de l'Essonne du 19 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant toutefois qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 septembre 2002, M. X excipe de l'illégalité de la décision du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'est ainsi pas devenue définitive ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X vivait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de titre de séjour ; que, par suite, cette décision est entachée d'illégalité et ne pouvait légalement servir de fondement à l'arrêté attaqué, lequel est donc lui-même illégal ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 20 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sekou X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.