Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1983, 28051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-05-27
Numéro : 28051
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. André
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI EXERCE A TITRE LIBERAL L'ACTIVITE DE COMPTABLE AGREE, N'A SOUSCRIT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUCUNE DES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 97, 101 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE A BON DROIT QU'IL A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS L'EVALUATION, ARRETEE A LA SOMME DE 60 000 F, DES REVENUS QU'IL A TIRES EN 1972 DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ; QU'IL SOUTIENT SEULEMENT QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE AURAIT REFUSE DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL, A CONCURRENCE DU MONTANT DE CELUI-CI, LE RELIQUAT, SUBSISTANT AU 1ER JANVIER 1972, DE SA QUOTE-PART DANS LE DEFICIT QU'AURAIT SUBI EN 1968 L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION "K...", DONT IL ETAIT MEMBRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES REPONSES FAITES PAR LE REQUERANT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, QUE M. X... N'A JAMAIS FOURNI LA JUSTIFICATION DU DEFICIT DONT IL S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN DEGREVEMENT LUI A ETE ACCORDE AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1968 N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A CONSTITUER CETTE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 *- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.