Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1977, 02415, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-07
Numéro : 02415
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 JANVIER 1969 "LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE SONT CREES PAR DECRET SUR AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ... "; QU'IL S'ENSUIT QUE L LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 JANVIER 1976, QUI A CREE A L'UNIVERSITE DE LILLE UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST ILLEGAL. DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.