CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 20LY02784, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 20LY02784
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PALOMARES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bavuz TP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1800852 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 1er février2022, la SARL Bavuz TP, représentée par Me Palomarès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier les retraitements opérés par l'administration pour retenir des montants différents de ceux résultant de sa comptabilité et n'indique pas les motifs pour lesquels les montants comptabilisés n'ont pas été retenus. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL Bavuz TP, qui exerce une activité de transport, de déplacement et de manutention de produits et matériaux destinés aux travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2015. L'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société, tenue au moyen de systèmes informatisés, comme irrégulière et non probante, et constaté l'existence d'écarts entre le montant des chiffres d'affaires comptabilisés et ceux ressortant des déclarations souscrites, a déterminé les insuffisances de déclaration pour chaque période à partir des encaissements opérés. En conséquence de ce contrôle, la société a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, établis suivant la procédure contradictoire au titre de la période vérifiée. Par un jugement 24 juillet 2020, dont la SARL Bavuz TP relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des majorations correspondantes. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de la période d'imposition et de la base d'imposition retenue, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3. La proposition de rectification du 3 août 2016 adressée à la SARL Bavuz TP mentionne la nature et le montant des impositions ainsi que les périodes concernées, précise les raisons pour lesquelles la comptabilité, qui était incomplète et lacunaire et comportait des annulations de produits non justifiées, a été écartée comme irrégulière et non probante et indique les modalités de détermination des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée notifiés. A cet égard, après avoir indiqué que la société, qui exerce une activité de prestations de service et n'a pas souscrit l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, était redevable de la taxe sur ses encaissements, la proposition de rectification expose la méthode de détermination des encaissements effectivement réalisés par la société, opérée à partir des recettes comptabilisées en compte de produits, de la prise en compte des factures à établir à l'ouverture et à la clôture de chaque période et de la variation des comptes clients, comptes clients douteux et créances affacturées à l'ouverture et à la clôture de chaque période. Elle précise que le rapprochement des encaissements ainsi reconstitués avec le chiffre d'affaires déclaré a fait apparaitre des insuffisances de taxe collectée, corroborées par la dette de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée et non justifiée. La proposition de rectification renvoie, pour le détail du calcul, à des tableaux figurant en annexe qui mentionnent, pour chaque période, le montant des encaissements, selon le taux de taxe applicable, le chiffre d'affaires déclaré, celui de la dette de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée, la discordance constatée et le montant du rappel en résultant. Dans ces conditions, la proposition de rectification comportait des précisions suffisantes pour permettre à la société requérante de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait en adressant au service vérificateur des courriers les 1er septembre et 13 octobre 2016, auxquels il a été répondu le 3 novembre 2016. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que la SARL Bavuz TP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Bavuz TP est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Bavuz TP et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, A. CourbonLe président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02784