CAA de DOUAI, 2ème chambre, 01/12/2023, 23DA00603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-01
Numéro : 23DA00603
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2209458 du 14 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que l'arrêté du 5 décembre 2022 n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. M. D... n'a pas produit de mémoire en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 13 juin 2023. Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant libyen né le 21 novembre 1993, a fait l'objet d'une première mesure portant obligation de quitter le territoire français le 25 janvier 2021 assortie d'une interdiction de retour d'un an. Il a été interpellé le 4 décembre 2022 en train de commettre un cambriolage. Placé en rétention puis assigné en résidence, il a fait l'objet de l'arrêté attaqué du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Cet arrêté a été annulé par le jugement du 14 février 2023 de la magistrate désignée par le président tribunal administratif de Lille dont l'autorité préfectorale relève appel. Sur le moyen retenu par le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est célibataire et sans enfant. Il a déclaré au cours de son audition par les services de police du 5 décembre 2022 être entré en France quinze jours auparavant, l'intéressé faisant régulièrement des aller-retours entre la France et l'Italie. S'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2021, cette relation est récente. En outre, à la date de l'arrêté attaqué, M. D... a indiqué être séparé et chercher un hébergement ailleurs qu'au domicile de sa concubine. La circonstance selon laquelle un processus d'accompagnement à la procréation aurait été entamé par celle-ci ne permet pas de considérer qu'à la date de l'arrêté attaqué, une mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale et qu'elle serait contraire aux stipulations précitées. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 5 décembre 2022 faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à M. D..., fixant le pays de destination de cette mesure et lui interdisant le retour pour une durée d'un an. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'intimé devant le tribunal. Sur les autres moyens : 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B... C..., chef du bureau de l'éloignement, lequel bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 10 août 2022 du préfet du Pas-de-Calais régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions en litige, alors même qu'il ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit donc être écarté. En outre, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet du Pas-de-Calais aurait insuffisamment examiné la situation de M. D.... 7. En troisième lieu, si M. D..., qui n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour, a déclaré au cours de son audition faisant suite à son interpellation pour cambriolage, que " quelqu'un m'a conseillé de faire une demande d'asile " et qu'après n'avoir accompli aucune démarche en ce sens, il souhaitait demander l'asile " maintenant ", le préfet du Pas-de-Calais a pu considérer, sans commettre d'erreur de droit, que cette demande présentait un caractère dilatoire et qu'elle n'avait pour seul objet que de faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ". Pour établir qu'un retour en Libye risque de l'exposer à des traitements proscrits par les stipulations précitées, M. D... produit de la documentation décrivant la situation générale prévalant dans ce pays et indique que son père était partisan de l'ancien président Kadhafi et que " des gens " cherchent à lui nuire. Toutefois, ces affirmations dénuées d'éléments probants ne permettent pas d'établir que M. D... serait exposé personnellement et actuellement à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des actes de torture, en cas de retour en Libye. Pour les mêmes motifs, la décision fixant la Libye comme pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. D... n'établit pas encourir des risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour en Libye. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an doit être écarté. 11. En dernier lieu, M. D... ne démontrant pas que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination, celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour seraient privées de base légale. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. D... doit être rejetée. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2209458 du 14 février 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... en première instance sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Pas-de-Calais et à M. A... D.... Délibéré après l'audience publique du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Thierry Sorin, président, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°23DA00603 2