Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 décembre 1996, 169172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1996-12-13
Numéro : 169172
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Luiza X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Maria Luiza X..., née Z..., - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme X..., la commission des recours des réfugiés s'est exclusivement fondée sur une décision du même jour par laquelle elle a rejeté le recours du mari de la requérante ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, sur le recours de M. X..., ladite décision ; que, par suite et en tout état de cause, Mme X..., est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de la décision attaquée, rejetant son recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugiée ;Article 1er : La décision, en date du 4 novembre 1993, de la commission des recours des réfugiés est annulée.Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Luiza X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).