CAA de MARSEILLE, , 08/10/2020, 20MA03768, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-10-08
Numéro : 20MA03768
Avocat(s) : SCP STIFANI-FENOUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. B... C... un permis de construire autorisant la réalisation d'une villa sur un terrain situé 13 boulevard de 1'Esquillon sur le territoire de cette commune, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance du 14 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03768 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 2020, M. C... représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes tendant à la suspension du permis de construire du 28 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - l'ordonnance attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B... C.... Fait à Marseille, le 8 octobre 2020. N° 20MA03768 2