Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 08/03/2013, 360939, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-08
Numéro : 360939
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu l'auteur, le 5 février 2007, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 4 juillet 2008 de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à plusieurs peines dont, le 27 février 2007, à une peine de trois mois d'emprisonnement dont deux mois et quinze jours avec sursis ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois et, le 5 janvier 2009, à des peines d'amende et de suspension du permis de conduire ; que son comportement violent à l'égard de son épouse a conduit le procureur de la République à lui adresser un rappel à la loi ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent des faits, M. B...ne pouvait être considéré, en l'état, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M.B..., qui ne saurait utilement se prévaloir à l'appui de son recours de la circonstance qu'il assume la charge de ses enfants, n'est pas fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.