Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 juillet 2006, 02MA01335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-25
Numéro : 02MA01335
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée par M. Tahar X, élisant domicile ...) ; M. Tahar X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-04140 du 11 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir régulariser sa situation au regard de son droit à une pension de retraite en qualité d'ancien combattant ou de réversion ou de vieillesse ; 2°) de voir régulariser sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2006, - le rapport de Mme Lorant, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la cour administrative d'appel, ni le tribunal administratif, ne peuvent régulariser la situation de M. X ; qu'ils ne peuvent qu'annuler les décisions des autorités administratives qui, soit explicitement, soit implicitement, auraient rejeté les demandes de M. X ; que si M. X soutient qu'il a adressé plusieurs demandes à divers organismes aux fins de bénéficier notamment d'une pension militaire de retraite, restées sans réponse, il ne produit aucune pièce justifiant de ces demandes, et donc de ce qu'elles auraient fait naître des décisions implicites de rejet ; que par suite il ne peut être regardé comme contestant utilement l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le ministre de la Défense d'une demande de pension militaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense. 02MA01335 2