Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juin 1982, 34021, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-06-30
Numéro : 34021
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. SIMON X... DEMEURANT A PARIS 16 EME , 4 SQUARE PETRARQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ENSEMBLE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE ET A PRONONCE LE RETRAIT DE SA CARTE DE TRAVAIL, ET L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 80-9 DU 10 JANVIER 1980 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS, NOTIFIEES A M. X... LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE DONT IL BENEFICIAIT ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ONT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET DEVAIENT, PAR SUITE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979, FAIRE L'OBJET D'UNE MOTIVATION ECRITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE POLICE, QUI A NEGLIGE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, EN AIT ETE EMPECHE PAR UNE CIRCONSTANCE PRESENTANT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ; QU'AINSI, CES DECISIONS SONT IRREGULIERES EN LA FORME ; QU'IL RESULTE DE L'ILLEGALITE DE CES DECISIONS QUE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL M. X... A ETE EXPULSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI EST MOTIVE PAR LE FAIT QU'IL S'EST MAINTENU EN FRANCE "MALGRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE", EST LUI-MEME ILLEGAL. QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU 2 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE POLICE NOTIFIEES LE 27 JUIN 1980 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1981, ENSEMBLE LES DECISIONS NOTIFIEES LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE ACCORDE A M. X... ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.