Conseil d'État, 9ème chambre, 26/04/2018, 396196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-04-26
Numéro : 396196
Rapporteur : M. Aurélien Caron
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 396196 du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ESSO SAF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14VE02735 du 17 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles ayant, après avoir annulé le jugement n° 1201564 du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pourvoir de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, modifiant pour l'exercice clos en 2000 le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés à constituer par la société Mobil Oil Française, aux droits de laquelle elle vient, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision n° 4104 du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action tendant à l'annulation de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui a été délivrée à la société ESSO SAF par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat n° 396196 du 21 juillet 2017 ; Vu : - le code du travail ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société ESSO SAF. Considérant ce qui suit : 1. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Tribunal des conflits a, par une décision du 11 décembre 2017, déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la demande de la société ESSO SAF tendant à l'annulation de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en se reconnaissant compétente pour connaître de ce litige. Son arrêt doit, dès lors, être annulé. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 3. Ainsi qu'il a été dit, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la demande de la société ESSO SAF. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande. Son jugement du 17 juillet 2014 doit, dès lors, être annulé et la demande de la société rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société ESSO SAF. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles et le jugement du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. Article 2 : La demande présentée par la société ESSO SAF devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de la société ESSO SAF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société ESSO SAF et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la ministre du travail.