Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1998, 176727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro : 176727
Rapporteur : M. Ribadeau Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 9 janvier 1996, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1995 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa ; que par décision du 4 mars 1996, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, la même autorité a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.