Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27/05/2010, 07MA02366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro : 07MA02366
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS GRANDJEAN-POINSOT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juin 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2007, sous le n° 07MA02366, présentés pour l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE, venant aux droits de l'OPHLM de la ville de Béziers, dont le siège est situé place Emile Zola à Béziers (34501), par la SCP d'avocats Grandjean ; L'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501989 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Rey et Carla, de Mme , de la société SLI Ingéniérie, de la société GFC construction et de la SNC Dumez Sud à le garantir des éventuelles restitutions de sommes qu'il serait condamné à verser aux entreprises GFC Construction et Dumez Sud et à ce que soit ordonné un complément d'expertise aux fins de constater l'existence des désordres non réparés à ce jour, rechercher leur origine, dire les moyens pour y remédier et chiffrer leur coût et les moins values subies par le maître de l'ouvrage ; 2°) de condamner la maîtrise d'oeuvre à le relever et le garantir des éventuelles restitutions ; 3°) de mettre à la charge de la société GFC Construction, de la SARL Rey et Carla, de la SNC Dumez Sud et de la société SLI Ingénierie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2010 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ; Sur la requête de l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE : Considérant que le désistement de l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées par la société GFC Construction et la SNC Dumez Sud : Considérant que le désistement de l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE a été accepté par la société GFC Construction et la SNC Dumez Sud ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées par la société GFC Construction et la SNC Dumez Sud avant ce désistement ; Sur les conclusions présentées par la SARL Rey et Carla : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE s'est désisté de sa requête ; que les obligations résultant pour la SARL Rey et Carla du jugement du Tribunal administratif de Montpellier ne peuvent donc plus être aggravées du fait de l'appel de l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE ; que, par suite, les conclusions de la SARL Rey et Carla dirigées contre les sociétés SLI Ingénierie, GFC Construction et Dumez Sud et présentées après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société GFC Construction et la SNC Dumez Sud et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées par la société GFC Construction et la SNC Dumez Sud. Article 3 : L'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE versera à la société GFC Construction et la SNC Dumez Sud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la SARL Rey et Carla sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPAC BEZIERS MEDITERRANNEE, à la SARL Rey et Carla, à la société GFC Construction, à la SNC Dumez Dud et à Me Michel Galy, mandataire liquidateur de la SARL SLI Ingénierie. '' '' '' '' N° 07MA02366 2 ms