Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10/05/2007, 02NC01237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 02NC01237
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP SARTORIO ET ASSOCIES

Vu, enregistrées le 22 décembre 2006, les pièces communiquées par le SYTEVOM de Haute-Saône aux fins de justifier de l'exécution de l'arrêt de la Cour ; Vu, enregistrée le 19 avril 2007, la note en délibéré présentée pour la société ITISA ; Vu, enregistrée le 24 avril 2007, la note en délibéré présentée pour le SYVETOM de Haute-Saône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Vincent, président, - les observations de Me Pezin, du cabinet Cabanes, avocat de Me Riccardi, liquidateur de la SA ITISA, et de Me Lubac, de la SCP Sartorio et associés, avocat du SYTEVOM de la Haute-Saône, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en date du 22 décembre 2006, le SYTEVOM de Haute-Saône a justifié avoir prononcé, par délibération du 15 septembre 2003, à la demande de la société CNIM, la résiliation du marché conclu avec cette dernière, signé une première fois le 26 mai 1998, puis une seconde fois le 7 septembre 1998, et qui n'a au demeurant jamais reçu exécution ; que, par suite, pour regrettable que soit la circonstance que ni le syndicat défendeur, ni ladite société n'aient informé la Cour de cette résiliation, survenue en cours d'instance d'appel, l'arrêt de la Cour en date du 7 décembre 2006 doit être regardé comme ayant été exécuté ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer la liquidation de l'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du SYTEVOM de Haute-Saône. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Riccardi, liquidateur de la société ITISA, au SYTEVOM de Haute-Saône et à la société CNIM. 2 N° 02NC01237