Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 04/10/2013, 12PA03458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-04
Numéro : 12PA03458
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : DUBAULT-BIRI & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me C...et MeD... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0802393 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président assesseur, - et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme A...B...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2002 à 2004 ; que le service a par ailleurs procédé à la vérification de la comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, de la SARL HôtelB..., de la SARL Tous travaux Bâtiment et Services, de la SARL Hôtel du Grand Pignon et des SCI B...et B...I, dont M. B...était le gérant ; 2. Considérant qu'à l'issue de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été notifiés à M. et Mme B...au titre de l'année 2002 par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2005 ; qu'au titre des années 2003 et 2004, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été notifiés aux intéressés par une proposition de rectification en date du 25 octobre 2006, selon la procédure de redressement contradictoire en ce qui concerne la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi que celle des revenus fonciers, et selon la procédure de taxation d'office en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée ; 3. Considérant que, par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2002, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre de cette même année et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; que M. et Mme B...relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu (...) " ; et qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu (...) ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix " ; 5. Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; que les dispositions précitées ne font toutefois pas obligation à l'administration, lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des tiers, en consultant au cours de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable des documents qui ont été saisis par l'autorité judiciaire, et alors même qu'elle entend utiliser pour les besoins de cet examen les documents obtenus par l'exercice du droit de communication et qu'il s'agit de pièces comptables relatives à des sociétés qui ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'en faire part, avant la clôture de la vérification, au contribuable intéressé en vue de lui permettre d'en discuter les éléments ; 6. Considérant que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que, faute d'un tel débat contradictoire sur des pièces comptables relatives à des sociétés dont M. B...était le gérant et qui auraient été obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires, la procédure suivie à l'égard des requérants serait irrégulière au regard des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 16 A de ce livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite " et qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 " ; 8. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme B...soutiennent que l'administration ne pouvait, sans entacher d'irrégularité la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée, leur adresser des documents intitulés " demande d'éclaircissements ou de justifications concernant vos revenus ", cet intitulé ne permettant pas de savoir si l'administration entendait leur demander des éclaircissements plutôt que des justifications ; 9. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, demander soit des éclaircissements, c'est-à-dire des commentaires ou des informations qui ne peuvent légalement qu'être relatifs à des mentions portées dans les déclarations de revenus souscrites par le contribuable, soit des justifications, c'est-à-dire la production de documents qui ne peuvent légalement concerner que les points limitativement énumérés aux deux premiers alinéas de l'article L. 16, et ne sauraient être exigés sur d'autres points que dans le cas où l'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; 10. Considérant que si l'administration fiscale est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous les renseignements qu'elle a pu recueillir auprès des contribuables, elle ne peut pas, pour obtenir ces renseignements, adresser aux contribuables des demandes de justifications, sur le fondement de dispositions telles que celles de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, en dehors du champ d'application de ces dispositions et en induisant les contribuables en erreur sur l'étendue de leurs obligations et sur les conséquences qu'elle pourrait tirer, sur le fondement des articles L. 69 et L. 73 du livre des procédures fiscales relatifs à la taxation et à l'évaluation d'office, de leur défaut de réponse ; que, toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement ; 11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M. et MmeB..., le 25 avril 2006, s'agissant des revenus de l'année 2003, et le 30 mars 2006, s'agissant des revenus de l'année 2004, des courriers établis au moyen du formulaire n° 2172 et qui, après avoir indiqué aux contribuables les éléments lui permettant d'établir qu'ils pouvaient avoir des revenus plus importants que ceux qu'ils avaient déclarés, leur demandait expressément la " justification de crédits financiers " précisément identifiés par des tableaux annexés à ces courriers ; que ces demandes de justifications, présentées dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales auxquelles elles faisaient référence, n'ont pas induit les contribuables en erreur sur l'étendue de leurs obligations et sur les conséquences que l'administration fiscale pouvait en tirer au cas où ils se seraient abstenus d'y répondre ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré par les requérants de ce que l'administration a, en leur adressant ces courriers, manqué à son devoir de loyauté ; 12. Considérant que les requérants ne sauraient par ailleurs en tout état de cause utilement soutenir qu'en s'abstenant de préciser dans l'intitulé des courriers qui leur ont été adressés si elle entendait leur demander des " éclaircissements " ou des " justifications ", l'administration a méconnu les dispositions de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que les impositions en litige ont été établies selon une procédure conforme aux dispositions législatives précitées ; 13. Considérant que les requérants ne sauraient davantage utilement soutenir que, en s'abstenant de préciser l'objet exact des demandes qu'elle leur a adressées, l'administration a en l'espèce méconnu les articles 11 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, dès lors, d'une part, que celle-ci était dépourvue, en l'état du droit à la date des impositions litigieuses, de la force juridique qui s'attache à un traité introduit dans l'ordre juridique interne et ne figurait pas au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales et, d'autre part, que le présent litige ne relève pas du champ d'application du droit communautaire ; 14. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que, si l'administration estimait qu'ils avaient répondu de façon insuffisante à ses demandes de justification, elle ne pouvait en tout état de cause pas les taxer d'office sans leur adresser au préalable des demandes de justifications complémentaires, il résulte de l'instruction que de telles demandes leur ont bien été adressées, par deux courriers en date du 6 septembre 2006 et qui leur ont été notifiés le 11 septembre suivant, sous la forme, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, de mises en demeure d'avoir à compléter leur réponse dans un délai de trente jours ; 15. Considérant, en troisième lieu, que si les requérants soutiennent qu'ils ont fourni les justifications complémentaires demandées par courriers en date des 18 septembre 2006, 10 octobre 2006 et 7 novembre 2006, ils ne l'établissent pas, faute de produire ces courriers, dont le dernier est en tout état de cause postérieur au délai de trente jours qui leur était imparti par les mises en demeure notifiées le 11 septembre 2006 ; 16. Considérant, en quatrième lieu, que si les requérants soutiennent qu'ils ont rencontré des difficultés pour répondre aux demandes de justifications puis aux mises en demeure qui leur ont été adressées, en raison du contrôle judiciaire sous lequel M. B...a été placé et qui lui interdisait notamment de se rendre dans les établissements hôteliers détenus par des sociétés dont il était le gérant, le ministre soutient en tout état de cause sans être contredit que cette interdiction a été levée par lettre du 6 juillet 2006 du juge d'instruction près le Tribunal de grande instance d'Evry ; que les requérants n'établissent par ailleurs pas avoir sollicité un délai de réponse complémentaire avant le 9 novembre 2006, date de réception par le service de leur courrier du 21 octobre 2006, soit après l'expiration du délai de trente jours qui leur était imparti par les mises en demeure notifiées le 11 septembre 2006 et, en outre, après que leur ait été notifié la proposition de rectification en date du 25 octobre 2006 ; 17. Considérant, en cinquième lieu, que M. et Mme B...ne sauraient utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 5-B-8221, paragraphe 9, qui envisage l'envoi d'une deuxième mise en demeure au contribuable dans des cas exceptionnels, dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition, et ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration fiscale ; que les requérants ne peuvent pas davantage invoquer cette documentation administrative sur le fondement de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, dès lors qu'elle ne contient que de simples recommandations adressées aux agents du service des impôts ; 18. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de (...) la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que, si les requérants soutiennent que certains documents obtenus par l'administration dans le cadre de son droit de communication et à l'origine des rehaussements au titre des revenus d'origine indéterminée ne leur ont été communiqués qu'après l'expiration du délai de réponse aux demandes de justifications qui leur avaient été adressées par l'administration, il résulte de l'instruction que l'administration a informé les intéressés, dans les demandes qu'elle leur a adressées le 25 avril 2006, s'agissant des revenus de l'année 2003, et le 30 mars 2006, s'agissant des revenus de l'année 2004, de la teneur et de l'origine des documents bancaires obtenus dans l'exercice de son droit de communication et qui sont les seuls documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir les rehaussements au titre des revenus d'origine indéterminée, sans que les intéressés établissent ni même n'allèguent avoir sollicité en vain la communication de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions procédant de ces rehaussements ; 19. Considérant que, si les requérants ont sollicité par courriers reçus les 22 septembre 2006 et 12 octobre 2006 la communication des bilans au titre des années 2002 et 2004 de certaines sociétés dont M. B...était le gérant, ainsi que des propositions de rectification consécutives à la vérification de la comptabilité de ces sociétés, les rehaussements au titre des revenus d'origine indéterminée ne sont pas fondés sur ces documents, qui ont en tout état de cause été communiqués à M. B...le 17 octobre 2006, soit avant la mise en recouvrement des impositions le 30 juin 2007 ; 20. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (...). " ; que les requérants soutiennent que les redressements en matière de revenus d'origine indéterminée mis à leur charge au titre des années 2003 et 2004 dans le cadre de la procédure de taxation d'office n'ont pas fait l'objet d'une motivation suffisante dans la proposition de rectification du 25 octobre 2006 ; que, toutefois, ce document indique, dans ses pages 7 à 10, les crédits bancaires qui ont été regardés comme justifiés compte tenu des explications fournies par les requérants lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, ceux qui ont été regardés comme des revenus de capitaux mobiliers et ceux qui, faute de justifications apportées par les contribuables, ont été regardés comme des revenus d'origine indéterminée, en indiquant, par année et par compte bancaire, les crédits bancaires sous forme de remises de chèques qui ont été retenus comme base de la taxation d'office, répondant ainsi aux exigences de motivation énoncées à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, qui n'imposaient pas à l'administration d'indiquer, pour chaque crédit, si les contribuables avaient apporté des justifications et, dans ce cas, pourquoi celles-ci n'avaient pas été regardées comme suffisamment probantes ; que la circonstance que, dans l'un des tableaux concernant les crédits justifiés, le total indiqué ne reprenne pas, par erreur, un crédit de 152 euros figurant dans ce tableau, et que, dans un tableau concernant les crédits regardés comme justifiés, le service ait indiqué un montant total de 15 318,89 euros au lieu de 15 308,89 euros, constituent de simples erreurs matérielles sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification du 25 octobre 2006 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de redressement contradictoire : 21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " ; 22. Considérant, qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; 23. Considérant en premier lieu, que les requérants soutiennent que les redressements mis à leur charge dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire au titre des années 2003 à 2004, en matière de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de contributions sociales ne sont pas suffisamment motivés dans la proposition de rectification du 25 octobre 2006 ; 24. Considérant, tout d'abord, qu'il résulte de l'instruction que cette proposition de rectification expose de manière claire et détaillée les bases légales des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers mis à la charge des requérants au titre des années 2003 et 2004, en distinguant, d'une part, les sommes virées sur les comptes bancaires personnels de M. et Mme B... alors qu'il s'agissait du règlement par des tiers de sommes dues à la SARL Hôtel B...et, d'autre part, les charges injustifiées supportées par cette société et qui ont été regardées par le service comme ayant, compte tenu de leur nature, bénéficié personnellement à son gérant, M. B..., tels que des frais de déplacement ; que l'administration pouvait, ainsi qu'elle l'a fait, renvoyer, pour le détail de ces différentes sommes, à la proposition de rectification en date du 8 décembre 2005 adressée à cette même société, dont une copie était jointe en annexe à la proposition de rectification notifiée aux requérants ; 25. Considérant, ensuite, s'agissant des rehaussements en matière de revenus fonciers mis à la charge des requérants au titre des années 2003 et 2004, que cette proposition de rectification expose de manière claire et précise, par année et pour chacune des deux sociétés civiles immobilières concernées, dont les intéressé détenaient l'intégralité des parts, les rehaussements apportés aux résultats de ces sociétés à la suite des vérifications sur place dont elles avaient fait l'objet au titre de ces années ; que, ces deux sociétés civiles immobilières étant au nombre des sociétés dont les associés sont, en application de l'article 8 du code général des impôts, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, l'administration pouvait se borner à indiquer aux contribuables, dans la proposition de rectification qui leur a été adressée, le montant des revenus fonciers rehaussés en conséquence des rectifications des résultats de ces sociétés, en renvoyant, pour le détail de ces rectifications, aux propositions de rectification adressées à celles-ci ; 26. Considérant, enfin, que la proposition de rectification du 25 octobre 2006 mentionne, en pages 12 et 13, les suppléments de contributions sociales complémentaires auxquelles les contribuables sont assujettis en conséquence des rehaussements de leur revenus, en mentionnant la base légale de chacune de ces contributions sociales ainsi que leur taux et les catégories de revenus entrant dans leur assiette ; que cette proposition de rectification, qui n'avait pas à réitérer pour ces contributions sociales les motifs des redressements qu'elle avait déjà indiqués pour l'impôt sur le revenu, répond dans ces conditions à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 27. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que la réponse de l'administration du 15 février 2007 à leurs observations est également insuffisamment motivée tant en ce qui concerne les redressements en matière de revenus de capitaux mobiliers que ceux concernant les revenus fonciers et les revenus d'origine indéterminée, au titre des années 2003 et 2004 ; 28. Considérant qu'il ressort toutefois de cette réponse, s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, que l'administration a, d'une part, donné la liste des factures de charges de la société Hôtel B...produites le 22 novembre 2006 dont elle admettait l'imputation sur les résultats de cette société au titre de l'année 2003, et, d'autre part, s'agissant de l'année 2004, indiqué qu'une charge supplémentaire correspondant à la justification de frais de déplacement était admise en déduction du résultat de cette même société, en précisant que les dégrèvements qui en résultent auront pour conséquence de diminuer le montant des sommes distribuées et imposées entre les mains des contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers pour les mêmes années ; que, par ailleurs, s'agissant des revenus d'origine indéterminée et des revenus fonciers, le service a indiqué qu'" aucune précision ne figure dans les courriers constatant vos observations et aucune explication n'a pu être apportée lors des différents entretiens. En conséquence, les rehaussements proposés pour les années 2002, 2003 et 2004 sont respectivement maintenus. " ; que, ce faisant, l'administration a suffisamment motivé sa réponse aux observations du contribuable ; 29. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; 30. Considérant que si les requérants soutiennent avoir sollicité en vain auprès de l'administration des impôts la communication des trois chèques figurant au crédit du compte courant d'associé de M. B...au sein de la SCI B...et qui ont été obtenus par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de la police judiciaire d'Evry le 12 décembre 2005, ils n'établissent pas avoir sollicité la copie de ces chèques et l'administration soutient qu'en tout état de cause M. B...a pu en prendre connaissance au cours du contrôle sur place de la SCI B...dont il est le gérant ; En ce qui concerne le respect des droits de la défense : 31. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale n'aurait pas respecté les droits de la défense lors de la procédure d'imposition ; qu'ils ne sauraient à cette fin utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à l'assiette des impôts et taxes, ni, pour les motifs que ceux indiqués au point 13, des stipulations des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 32. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) " ; et qu'aux termes de l'article 47 de l'annexe II audit code : " Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées " ; 33. Considérant qu'en application de ces dispositions l'administration a taxé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes de 9 671 euros au titre de l'année 2003 et de 60 573 euros au titre de l'année 2004, en estimant qu'il s'agissait de revenus distribués à M. B...par les SARL Hôtel B...et Hôtel du Grand Pignon, dont il était le gérant ; 34. Considérant que s'il appartient à l'administration, dès lors que les redressements notifiés aux requérants selon la procédure contradictoire ont été contestés, d'établir la réalité et le montant d'une distribution de revenus ainsi que l'appréhension de ceux-ci par les contribuables, les requérants ne contestent pas que, ainsi que l'administration l'a constaté, les sommes en litige ont été virées sur leurs comptes bancaires personnels alors qu'il s'agissait du règlement par des tiers de sommes dues à la SARL HôtelB... ; 35. Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que certaines des sommes en cause ont été virées par le département de l'Essonne sur leurs comptes bancaires personnels en raison d'une erreur systématique de virement commise par cette collectivité jusqu'en novembre 2004, une telle circonstance est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition de ces sommes entre les mains des contribuables en tant que revenus distribués ; 36. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas disposé des sommes en litige créditées sur leurs comptes bancaires personnels dès lors qu'ils ont immédiatement employé celles-ci au règlement de travaux effectués par les SARL HôtelB..., Hôtel du Grand Pignon et Hôtel Bellevue ou au règlement de charges d'exploitation incombant à cette dernière société, il résulte de l'instruction que les dépenses ainsi exposées par M. et Mme B... pour le compte de ces sociétés ont déjà été déduites par l'administration du montant des revenus distribués aux intéressés, soit à l'occasion de la réponse du 15 février 2007 aux observations des contribuables, soit à l'occasion de l'admission partielle de leur réclamation par décision du 23 janvier 2008 ; En ce qui concerne les redressements dans la catégorie des revenus fonciers : 37. Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (...) Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) " ; et qu'aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (...) " ; 38. Considérant que l'administration a rehaussé les revenus fonciers des requérants au titre des années 2003 et 2004 à hauteur respectivement de 8 254 euros et de 41 068 euros, à raison des rectifications apportées aux résultats des SCI B...et B...I, dont ils détenaient ensemble l'intégralité des parts ; que ces rectifications proviennent, d'une part, de la réintégration de recettes régulièrement comptabilisées mais non déclarées et, d'autre part, de recettes non comptabilisées inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B... dans la SCI B...au titre de l'année 2004 ; 39. Considérant que si les requérants soutiennent que les sommes ainsi inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B...constituent le remboursement d'avances de trésorerie qu'il avait consenties en vue de payer des charges d'exploitation incombant à des sociétés de son groupe, ils n'en justifient pas en ce qui concerne la somme de 8 000 euros inscrite au crédit de son compte courant et provenant d'un chèque émis par la SARL Hôtel B...et leurs allégations ne peuvent trouver à s'appliquer aux deux autres sommes créditées sur le compte courant, provenant de deux chèques de remboursement émis par le Trésor public au profit de la SCI B...pour un montant de 9 358,28 euros ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 40. Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " ; qu'il appartient à M. et MmeB..., dont les revenus d'origine indéterminée ont été régulièrement taxés d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à hauteur de 10 697 euros au titre de l'année 2003 et de 8 780 euros au titre de l'année 2004, de justifier du caractère infondé ou exagéré des impositions en litige ; 41. Considérant que si les requérants soutiennent que les sommes en cause, qui ont été créditées sur leurs comptes bancaires personnels, leur ont été versées par des tiers en règlement de sommes dues à la SARL Hôtel B...et ont été employées au paiement de charges d'exploitation incombant à cette société, ils n'apportent aucun élément à l'appui de ces allégations ; Sur les intérêts de retard : 42. Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (...) III. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé (...) " ; En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge des intérêts de retard : 43. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander la décharge, par voie de conséquence de la décharge de ces impositions, des intérêts de retard qui ont assorti les impositions en litige ; 44. Considérant, en second lieu, que l'intérêt de retard institué par les dispositions susmentionnées vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; que le taux de cet intérêt, qui a d'ailleurs été ramené par l'article 29 de la loi de finances pour 2006 de 0,75 % à 0,40 % par mois à compter du 1er janvier 2006, ne lui confère pas la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'il s'ensuit que la mise à la charge d'un contribuable d'intérêts de retard, qui ne constituent pas une sanction au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, n'étant pas au nombre des décisions qui doivent, en vertu dudit article, être motivées, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la proposition de rectification qui leur a été adressée n'est pas motivée en ce qui concerne les intérêts de retard ; En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction des intérêts de retard : 45. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de moduler le taux de l'intérêt de retard défini par les dispositions précitées de l'article 1727 du code général des impôts ; 46. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi de finances pour 2004, dont il résulte que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, une remise totale ou partielle ou une atténuation, par voie de transaction, des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le juge de l'impôt à réduire le taux de l'intérêt de retard tel que fixé au III de l'article 1727 du code général des impôts ; 47. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 44 que l'intérêt de retard prévu par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts n'a pas le caractère d'une sanction ; qu'ainsi, à supposer que les requérants aient entendu soutenir que ces dispositions seraient contraires aux stipulations du 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de prévoir la possibilité de moduler le taux de l'intérêt de retard, un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; 48. Considérant, en quatrième lieu que M. et MmeB..., qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales qui prévoient que " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (...) " ; 49. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 44 à 47 que les conclusions des requérants tendant à ce que la Cour ramène le taux de l'intérêt de retard qui leur a été appliqué à celui de l'intérêt légal ne peuvent qu'être rejetées ; 50. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03458