Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 2002, 221057, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-03-15
Numéro : 221057
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 5 juin 2000, présentés par M. Redouane X..., demeurant ..., cité El Medina, El Mounaouara SBA 22000 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour suivre des études à l'université Joseph-Fourier de Grenoble ; que, par une décision du 5 septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... le visa sollicité ; que l'intervention de cette dernière décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane X... et au ministre des affaires étrangères.