CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 17/12/2015, 14DA00930, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro : 14DA00930
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un jour à la date du 18 mars 2013. Par une ordonnance n° 1303067 du 28 mars 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme étant tardive. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2014, M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2014 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler cet arrêté. Il soutient que sa requête devant le tribunal administratif était recevable. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2015, la région Nord - Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la demande de première instance était tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., adjoint technique des établissements d'enseignement de la région Nord - Pas-de-Calais, s'est vu notifier, le 14 mars 2013, un arrêté du 7 mars 2013, comportant mention des voies et délais de recours, lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée ; que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de cet arrêté expirait le 15 mai 2013 ; que la demande de M. B...adressée au tribunal administratif de Lille a été remise aux services postaux dès le samedi 11 mai 2013, soit en temps utile pour être enregistrée au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, et alors même que le pli n'a été effectivement reçu au greffe que le 17 mai 2013, la demande était recevable ; que, dès lors, M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande ; que l'ordonnance attaquée doit être annulée ; 2. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / (...) " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la sanction en litige, l'autorité disciplinaire s'est fondée sur des rapports circonstanciés établis par le supérieur hiérarchique de M.B..., selon lesquels ce dernier a eu une attitude agressive à l'encontre de sa hiérarchie et de ses collègues et s'est absenté de son poste de travail le 5 décembre 2012, sans autorisation préalable ; que le requérant ne rapporte aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité de ces faits ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2013 du président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 28 mars 2014 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la région Nord - Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2015 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 décembre 2015. Le rapporteur, Signé : O. NIZETLe président de chambre, Signé : P-L. ALBERTINILe greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' 1 3 N°14DA00930 4 4 N°"Numéro"