Conseil d'État, 4ème chambre, 06/04/2022, 441899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro : 441899
Rapporteur : M. Laurent Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900864 du 6 juillet 2020, enregistrée le 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Guyane a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C... D.... Par cette requête, enregistrée les 18 et 26 juin 2019 au greffe du tribunal administratif, et un mémoire en réplique enregistré le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de la Guyane du 3 juin 2019 émettant un avis réservé sur sa candidature au poste de professeur des universités ouvert à l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Guyane sous le n° 514, la délibération du conseil d'administration restreint de l'université décidant de ne pas proposer sa candidature et la décision par laquelle le président de l'université de Guyane a décidé de ne pas transmettre sa candidature à la ministre chargée de l'enseignement supérieur ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Guyane de transmettre sa candidature à la ministre dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que l'université de Guyane a ouvert au recrutement, sous le n° 514, un poste de professeur des universités en sciences de l'éducation, sociologie et anthropologie de l'éducation. Par une délibération du 24 mai 2019, le comité de sélection institué pour ce recrutement a établi, après audition de deux candidats, une liste sur laquelle Mme D..., maître de conférences, était classée première. Toutefois le conseil académique de l'université a émis le 3 juin 2019, un avis réservé sur la candidature de Mme D.... Par une délibération du même jour, le conseil d'administration restreint de l'université, a décidé de ne pas proposer de candidat. Mme D... demande l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de la Guyane n'a pas transmis sa candidature à la ministre chargée de l'enseignement supérieur. Eu égard aux moyens soulevés, sa requête doit être regardée comme tendant également à l'annulation des délibérations du conseil académique et du conseil d'administration restreints de l'université du 3 juin 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. (...) / Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence (...) ". Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou de professeur des universités. Au vu de rapports pour chaque candidat présenté par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. (...) / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. (...) / Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature. Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande. (...) / Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. / Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1. / Sauf dans le cas où le conseil d'administration émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au conseil académique, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle il apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury. 3. Il ressort des termes de la délibération du conseil académique, reproduite par la délibération du conseil d'administration, que pour émettre un avis défavorable à la candidature de Mme D..., le conseil académique s'est fondé sur trois motifs, tirés de l' " inadéquation entre la candidature et le profil du poste ", de l' " insuffisance d'éléments sur les travaux de recherche " et de la discordance entre le profil validé par le conseil de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation et le profil publié. D'une part, en se bornant à faire état de l'inadéquation de la candidature de Mme D... au profil du poste sans indiquer, même sommairement, les raisons pour lesquelles il estimait que la candidature de l'intéressé correspondait peu à ce profil, le conseil académique a insuffisamment motivé sa décision. D'autre part, il n'appartient pas au conseil académique d'une université, qui n'agit pas en qualité de jury, d'apprécier les mérites scientifiques des candidats pour ne pas donner suite à l'avis motivé favorable du comité de sélection. Le conseil académique ne pouvait ainsi légalement se fonder sur le motif tiré de l'insuffisance d'éléments sur les travaux de recherche, qui a trait à l'appréciation des mérites scientifiques de la candidate. Enfin, l'université ne peut utilement se prévaloir d'une discordance entre le profil validé par le conseil de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation et le profil publié, dès lors que la candidature de Mme D... ne pouvait légalement être appréciée qu'au regard du profil régulièrement publié. 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, Mme D... est fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil académique et, par voie de conséquence, de la délibération du conseil d'administration et de la décision du président de l'université de la Guyane de ne pas transmettre sa candidature à la ministre chargée de l'enseignement supérieur. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'exécution de la présente décision implique seulement, si le recrutement est maintenu, de reprendre la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités n° 514 au stade de l'examen, par le conseil académique, de la liste de candidats établie le 24 mai 2019 par le comité de sélection. Il y a lieu d'enjoindre à l'université de Guyane de reprendre la procédure à ce stade dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de la Guyane la somme de 3 000 euros à verser à Mme D..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les délibérations du conseil académique et du conseil d'administration de l'université de Guyane du 3 juin 2019 et la décision du président de l'université de Guyane de ne pas transmettre la candidature de Mme D... à la ministre chargée de l'enseignement supérieur sont annulées. Article 2 : Il est enjoint à l'université de Guyane, si le recrutement est maintenu, de réunir son conseil académique afin qu'il délibère de nouveau sur la liste proposée par le comité de sélection en vue du recrutement sur le poste de professeur des universités n° 514, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'université de Guyane versera à Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D... et à l'université de Guyane. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. Délibéré à l'issue de la séance du 24 février 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 avril 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M. Laurent Cabrera La secrétaire : Signé : Mme A... B...