Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA02890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA02890
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : BAL

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02890, présentée pour M. Yahia A, demeurant ... à Marseille (13006), par Me Bal, avocat ; M. Yahia A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0800988 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 4 février 2008 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 160 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que par décisions en date du 4 février 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. A, de nationalité algérienne, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; que M. A interjette appel du jugement du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant en premier lieu qu'aucun moyen de légalité externe n'ayant été soulevé en première instance, les moyens invoqués tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation des décisions attaquées sont irrecevables ; qu'en tout état de cause il ressort des pièces du dossier que lesdites décisions sont suffisamment motivées et que leur auteur était compétent en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; Considérant qu'aux termes de l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique en date du 23 novembre 2007, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si M. A produit un certificat médical selon lequel son état de santé rendrait son maintien nécessaire en France, un tel certificat ne suffit pas à remettre en question l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique dès lors qu'il ne comporte aucune précision de nature à démontrer que leur auteur aurait disposé d'informations précises concernant les structures sanitaires, les médicaments et soins disponibles dans le pays d'origine ; qu'il n'est ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite à la date de la décision attaquée de l'état de santé de M. A et des conditions sanitaires en Algérie et par suite à démontrer que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait fait une inexacte application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien tant en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A sur leur fondement qu'en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit en concubinage notoire depuis 2001 avec Mme Nassima B, elle-même présente en France où elle réside avec toute sa famille depuis 1998, qu'ils ont trois enfants nés en France entre 2002 et 2005, à l'entretien desquels il contribue ; que cependant, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir sans être contredit que d'avril 2004 à mai 2007 le requérant est retourné en Algérie en exécution d'une interdiction du territoire national de trois ans prononcée à son encontre et que pendant cette période sa concubine a effectué de longs séjours en Algérie avec leurs trois enfants, et que M. A n'invoque pas l'élément majeur faisant obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive ailleurs qu'en France ; que, dans ces conditions, en prenant à l'encontre de M. A les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; Considérant en dernier lieu que M. A ne soulève aucun moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à tendant à l'annulation des décisions en date du 4 février 2008 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yahia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02890 2 noh