CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 17DA02406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro : 17DA02406
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Charles-Edouard  Minet
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : CLAISSE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1707582 du 5 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, M. D...A..., représenté par Me C...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2016 et a présenté une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé était connu de ce fichier comme demandeur d'asile en Italie. Le préfet du Nord a adressé aux autorités italiennes une demande de " prise en charge " de M. A...sur leur territoire sur le fondement du a) de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le silence gardé par les autorités italiennes sur cette requête a fait naître un accord tacite de leur part. Par un arrêté du 28 août 2017, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. A...aux autorités italiennes. M. A...relève appel du jugement du 5 septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a bénéficié, le 27 janvier 2017, dans les locaux de la préfecture du Nord, de l'entretien individuel prévu par ces dispositions. L'arrêté en litige énonce que cet entretien a été mené " par un agent dûment habilité de la préfecture ". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'agent de la préfecture qui a mené l'entretien n'aurait pas été mandaté à cet effet par le préfet du Nord et qu'ainsi il ne serait pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. M. A...n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues en l'espèce. 4. Aux termes du premier paragraphe de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / (...) / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre (...) ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 21 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur (...) ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 23 de ce règlement : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne ". 5. Il ressort des pièces du dossier et des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Nord a adressé aux autorités italiennes une demande de " prise en charge " de M. A...sur leur territoire, dans le cadre fixé par l'article 21 du règlement du 26 juin 2013. Il apparaît cependant que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie, ce qu'il avait indiqué à l'administration et ce qui était confirmé par la consultation du fichier Eurodac. Il relevait donc d'une reprise en charge par les autorités de cet Etat en application des b), c) ou d) de l'article 18 et dans le cadre fixé par l'article 23 de ce règlement. Toutefois, l'erreur ainsi commise par le préfet, qui n'a de conséquence que sur le délai ouvert aux autorités requises pour répondre à cette demande, ne prive l'étranger d'aucune garantie. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il avait exactement qualifié la mesure de transfert. Cette erreur est, par suite, demeurée, par elle-même, sans influence sur la légalité de la décision de transfert. 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande adressée par le préfet du Nord aux autorités italiennes le 24 février 2017 a été transmise par l'intermédiaire du réseau de communication DubliNET, qui permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile. Ainsi, la copie de l'accusé de réception DubliNET versé aux débats par le préfet du Nord permet d'attester que les autorités italiennes ont été saisies de la demande de prise en charge de M. A...sur leur territoire. Dès lors que les autorités italiennes ont gardé le silence sur cette demande, elles sont réputées avoir donné leur accord implicite au terme du délai de réponse prévu par le règlement, comme en témoigne le " constat d'accord implicite " établi par la préfecture et transmis le 15 mai 2017 aux autorités italiennes, sans que cette nouvelle transmission n'ait suscité de réaction de leur part. M. A...n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'est pas démontré que la demande de prise en charge formée par le préfet du Nord a bien été envoyée aux autorités italiennes et reçue par ces dernières. 7. Aux termes du premier paragraphe de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013 : " (...) Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ". Aux termes de l'article 23 du même règlement : " (...) 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. (...) / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que les résultats de la consultation du fichier Eurodac ont été portés à la connaissance du préfet du Nord le 26 décembre 2016. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le préfet du Nord a adressé sa requête aux autorités italiennes le 24 février 2017. Dès lors, le délai de deux mois prévu par les dispositions citées au point précédent pour solliciter la prise en charge ou la reprise en charge du demandeur par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile n'a pas été dépassé. M. A...n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la France serait devenue, du fait du dépassement de ce délai, l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 9. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013 : " Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. / La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des conditions uniformes pour l'établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise en charge (...) ". 10. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6, le préfet du Nord a adressé une requête aux autorités italiennes, le 24 février 2017, tendant au transfert de M. A...sur leur territoire. L'appelant n'apporte aucun élément permettant de penser que cette demande n'aurait pas été formulée à l'aide d'un formulaire type prévu par les dispositions citées au point précédent. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités italiennes auraient estimé que les informations transmises par le préfet étaient insuffisantes pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur leur responsabilité avant que n'intervienne leur décision implicite d'acceptation. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité de la procédure à ce titre. 11. Aux termes du premier paragraphe de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale (...) ". Le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur " dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction ". 12. Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en oeuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat. Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait été obtenue, au préalable, l'acceptation par l'Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l'intéressé. 13. Ainsi qu'il a été dit, les pièces du dossier établissent l'existence, à la date de l'arrêté en litige, d'un accord implicite des autorités italiennes en faveur du transfert de M. A...sur leur territoire. L'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de transfert aux autorités italiennes dont il fait l'objet aurait été prise avant que n'intervienne l'accord des autorités requises. 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 13 que M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert aux autorités italiennes prise à son encontre par le préfet du Nord est entachée d'illégalité. 15. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A...n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ordonnant son assignation à résidence, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités italiennes dont il fait l'objet. M. A...n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que la demande présentée par son conseil au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A..., au ministre de l'intérieur et à Me C...B.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. N°17DA02406