Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 06NT01861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 06NT01861
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : CAILLET

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GAUDION, dont le siège est 18, avenue de la Gare à Noyant (49400), par Me Caillet, avocat au barreau d'Angers ; l'EURL GAUDION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-6659 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saumur soit condamnée à lui verser une somme de 14 021,72 euros correspondant au titre de perception émis par la ville pour obtenir le remboursement des acomptes versés au titre du marché en date du 5 octobre 1999 passé avec l'EURL GAUDION pour la réalisation du lot plâtrerie isolation de la maison de l'artisanat dans ladite ville et une somme de 4 612,81 euros correspondant à des travaux qu'elle aurait réalisés et que la ville de Saumur a refusé de lui payer ; 2°) de condamner la ville de Saumur à lui verser lesdites sommes ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Saumur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2007 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les observations de Me Caillet, avocat de l'EURL GAUDION ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 22 avril 2001, vers 2 heures du matin, la partie nord-ouest du rempart du château de Saumur s'est effondrée, emportant dans sa chute la maison de l'artisanat en cours d'aménagement et d'extension ; que la ville de Saumur a, après cette destruction de l'ouvrage, émis à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GAUDION, à qui elle avait confié, par contrat du 5 octobre 1999, le lot plâtrerie-isolation du marché de travaux portant sur la maison de l'artisanat, un titre de perception d'un montant de 14 021,72 euros correspondant à une somme déjà perçue par l'entreprise au titre de ce marché et a refusé de lui régler le solde des travaux d'un montant de 4 612,81 euros ; que l'EURL GAUDION relève appel du jugement du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Saumur à lui verser lesdites sommes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un mémoire en défense produit par la ville de Saumur a été enregistré, au greffe du Tribunal administratif de Nantes, le 9 mai 2006 alors que la clôture de l'instruction avait été fixée au 5 mai 2006 par une ordonnance du 18 avril 2006 du président de la 2ème chambre ; que, si le tribunal était tenu de viser ce mémoire dans son jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit mémoire aurait contenu des éléments de fait ou de droit qui auraient justifié de rouvrir l'instruction ; que, dès lors, l'EURL GAUDION n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il aurait méconnu le caractère contradictoire de l'instruction à son égard ; Sur les conclusions indemnitaires : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande : Considérant que l'EURL GAUDION qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus est liée par contrat à la ville de Saumur pour la réalisation de travaux sur la maison de l'artisanat, ne peut exercer à l'encontre de celle-ci, en raison des dommages subis du fait de l'effondrement de cet ouvrage dont elle demande réparation, d'autre action que celle procédant du contrat ; que, dès lors, sa demande d'indemnité présentée au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Saumur ne saurait être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL GAUDION n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes n'a pas fait droit à sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Saumur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'EURL GAUDION la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'EURL GAUDION à verser une somme de 1 000 euros à la ville de Saumur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL GAUDION est rejetée. Article 2 : L'EURL GAUDION versera à la ville de Saumur une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL GAUDION et à la ville de Saumur. 1 N° 06NT01861 2 1