Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 novembre 1977, 02510, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-11-18
Numéro : 02510
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1974 DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO QUI A REFUSE DE REMETTRE EN CAUSE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT OPEREE PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 24 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QU'UN DROIT DE PROPRIETE LUI SOIT RECONNU SUR L'ETANG DE MONTMARIN ET SA DIGUE A REFUSE D'EXAMINER LES TITRES DONT CE DERNIER SE PREVAUT A L'ENCONTRE DE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE RESULTANT DU DECRET DU 10 JANVIER 1962, ET A RESERVE SON "DROIT D'ENTREPRENDRE UNE ACTION AUPRES DES TRIBUNAUX COMPETENTS, EN VUE D'OBTENIR UNE REVISION EVENTUELLE DE LA DELIMITATION EN CAUSE" ; CONS. QUE L'ETANG DE MONTMARIN ET SA DIGUE, DONT LE SIEUR X... REVENDIQUE LA PROPRIETE, ONT ETE COMPRIS DANS LES LIMITES DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ETANG ET LA DIGUE SONT COUVERTS PAR LA MER AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LES AUTEURS DU SIEUR X... AIENT ETE EN POSSESSION DE TITRES ANTERIEURS A L'EDIT DE MOULINS DE FEVRIER 1566 SUR LES LIEUX EN CAUSE, LESQUELS N'ONT ETE AMENAGES QU'AU XVIII. SIECLE, NI QU'ILS LES AIENT ACQUIS PAR VENTE D'UN BIEN NATIONAL, NI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET A LEUR PROFIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGUAGE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'UN SIEUR Y... BENJAMIN AIT, EN 1792, VENDU CES BIENS A L'ETAT PAR UNE VENTE RESILIEE LE 15 BRUMAIRE AN VII NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A ELLE SEULE, QUE LE REQUERANT DETIENT L'UN DES TITRES DE PROPRIETE SUSCEPTIBLE DE PREVALOIR SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL RESULTANT DU DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, COMME ELLE L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 JUIN 1974, DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'EN CONSEQUENCE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS A L'APPUI DE CETTE DECISION, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .