Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 11MA01860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-20
Numéro : 11MA01860
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : BROCARD

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0807450,0905592 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013 : - le rapport de M. Sauveplane, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme C...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'existence d'un déficit foncier résultant des travaux accomplis par la société civile immobilière, SCI, Les Hespérides, dont Mme C...est associée et détient 97 p. cent des parts sociales, sur un immeuble sis à Port Saint Louis du Rhône ; que l'administration l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 à 2006, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que Mme C...relève appel du jugement en date du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition en litige ; 2. Considérant que Mme C...se borne à contester en appel les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 à 2006 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ... " ; 4. Considérant que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux affectés jusque-là à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement au sens des mêmes dispositions les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ; que, par ailleurs, il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus fonciers un déficit correspondant à des dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance, de la nature et, par suite, du caractère déductible de ses charges ; que, par conséquent, il incombe à Mme C...de donner les éléments permettant de qualifier de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration les travaux que la SCI Les Hespérides a effectués sur l'immeuble dont elle est propriétaire ; 5. Considérant que Mme C...a fait apport, par acte du 24 mai 2003, à la SCI Les Hespérides d'un terrain sur lequel existait un immeuble en mauvais état évalué à 33 000 euros ; que la SCI Les Hespérides a effectué en 2003 et 2004 des travaux d'un montant total de 396 927 euros ; que les travaux n'ont pas entrainé la démolition, totale ou partielle, de l'immeuble et n'ont pas nécessité l'obtention d'un permis de construire ; que la mission de coordination des travaux accordée à la société SOCOTEC concerne une opération de réhabilitation d'un bâtiment existant ; qu'il ressort des plans de l'architecte, versés au dossier pour la première fois en appel, que l'immeuble était précédemment déjà affecté à l'usage d'habitation et comportait déjà à l'origine neuf appartements sur trois niveaux ; que les travaux n'ont entrainé que la destruction ponctuelle d'une cloison sur chaque niveau ; que la comparaison des clichés photographiques, avant et après travaux, permet de constater qu'aucune modification n'a été apportée aux façades ; qu'enfin, les travaux n'ont pas entrainé d'accroissement du volume ou de la surface habitable de l'immeuble ni la création de nouveaux logements ; qu'il résulte des constatations qui précèdent que ces travaux étaient des travaux d'amélioration déductibles des revenus fonciers en application des dispositions du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que c'est à tort que l'administration en a refusé la déduction ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2011 est annulé. Article 2 : Les travaux d'un montant de 396 927 euros effectués par la SCI Les Hespérides en 2003 et 2004 sont admis en déduction des revenus fonciers de MmeC.... Article 3 : Il est accordé à Mme C...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2004 à 2006 correspondant à l'admission des travaux en déduction des revenus fonciers définie à l'article 2. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 11MA01860