CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 17/03/2016, 15BX03173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre (formation à trois)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-17
Numéro : 15BX03173
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Jean-Claude  PAUZIÈS
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : BENHAMIDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation d'une part d'un refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour le 4 mars 2013, d'autre part de l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1301091, 1501255 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la première demande au vu du titre de séjour qui lui avait été délivré le 4 juin 2013, et rejeté sa seconde demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2015, et un mémoire enregistré le 17 décembre 2015, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 2015 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2015; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., de nationalité tunisienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 septembre 2010. Elle a sollicité le 6 mai 2014 le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré le 4 juin 2013 en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par arrêté du 13 février 2015, le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité, a fait obligation à Mme B...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B...relève appel du jugement du 9 juillet 2015 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Mme B...soutient qu'elle a complété sa demande initiale, par télécopie adressée à la préfecture le 20 janvier 2015, en sollicitant également un titre sur le fondement des articles L. 313-10, L. 313-14 et L. 313-11(7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de la circulaire du 28 novembre 2012 et elle produit à l'appui de ses affirmations un rapport d'émission confirmant cette date. Dans ses écritures en défense, le préfet ne conteste pas la date figurant sur le rapport d'émission et se borne à faire valoir que cette télécopie ne lui est parvenue que le 18 février 2015, sans en justifier. Par suite, et alors que le ressortissant étranger peut, au cours de l'instruction de sa demande, faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, la circonstance que le préfet n'ait pas mentionné dans l'arrêté attaqué les demandes nouvelles formulées par Mme B...doit être regardée comme révélant de la part de l'autorité administrative un défaut d'examen complet de la situation personnelle de la requérante. 3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2015. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4. Le motif d'annulation retenu par le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à la requérante, mais impliquerait seulement que l'administration réexamine la situation de MmeB.... Toutefois, il ressort des pièces produites au dossier que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour sur les fondements invoqués par la requérante dans la télécopie du 20 janvier 2015, par décision du 29 avril 2015. Par suite, les conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 1 000 euros demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 13 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne est annulé, ensemble le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il statue sur la requête n° 1501255. Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 No 15BX03173