Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT03069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT03069
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GOELAU

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 10 novembre 2008, 3 décembre 2008 et 24 février 2009, présentés pour M. Jean-Marc X, ..., par Me Goelau, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1535 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2007 du préfet de l'Eure prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2007 du préfet de l'Eure prononçant son expulsion du territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : (...) 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative (...) ; que l'article R. 522-7 dudit code dispose que : Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 522-4 à R. 522-6 ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable ; Considérant que M. X, qui était détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil en exécution d'un arrêt de la Cour d'Assises de Paris rendu le 10 novembre 1998 et le condamnant à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et vol à l'aide d'une effraction, a été convoqué devant la commission d'expulsion des étrangers le 24 novembre 2006 à 14 heures au palais de justice d'Evreux ; que cependant, à la même date, l'intéressé comparaissait devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evreux, lequel l'a, par une ordonnance du même jour, mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants commis au sein du centre de détention de Val-de-Reuil, placé en détention provisoire puis fait conduire à la maison d'arrêt de Caen ; que M. X, qui ne pouvait ainsi se présenter devant la commission d'expulsion, soutient, sans être contredit, avoir demandé la veille du jour de la séance que la commission d'expulsion des étrangers soit prévenue de sa situation ; que le procès-verbal de ladite commission mentionne d'ailleurs que l'intéressé n'a pu être entendu du fait de sa garde à vue pour des faits commis au sein du centre de détention du Val-de-Reuil ; qu'ainsi, en ne renvoyant pas l'examen du dossier de M. X et en se prononçant sur son cas en son absence, alors que celui-ci avait fourni en temps utile une excuse valable, la commission d'expulsion des étrangers a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 522-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché d'irrégularité son avis du 24 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'arrêté du 2 mars 2007, pris par le préfet de l'Eure au vu de cet avis, est lui-même illégal ; que, dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2007 prononçant son expulsion du territoire français ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-1535 du Tribunal administratif de Caen en date du 9 octobre 2008 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 2 mars 2007 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de l'Eure. '' '' '' '' 2 N° 08NT03069 1