Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 24/11/2009, 08VE03353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08VE03353
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LASBEUR

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Khadidja DEBBOUZA épouse A, demeurant chez Mme Ouassila B, 4..., par Me Lasbeur ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805084 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai fixé par la Cour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas examiné l'ensemble de sa situation personnelle ; que l'arrêté du 21 mars 2008 méconnaît les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est à la charge de sa fille de nationalité française ; que son visa était en cours de validité lors du dépôt de sa demande ; qu'un visa long séjour n'est plus exigé ; que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions de l'article 6-7 du même accord ; qu'elle est malade et que le défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que l'arrêté méconnaît la circulaire du 12 mai 1998 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est intégrée et que tous ses enfants résident en France ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Lasbeur pour Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour Mme A ; Sur l'intervention de l'association Réseau éducation sans frontières 93 : Considérant que l'association Réseau éducation sans frontières 93 a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, née le 18 février 1953, relève régulièrement appel du jugement en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation personnelle de la requérante ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (...) b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; Considérant, d'une part, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas fondé sur le défaut de visa de long séjour pour refuser de délivrer un certificat de résidence à Mme A en sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française ; qu'il n'a mentionné ce défaut qu'à l'occasion de l'examen, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, de la situation de l'intéressée ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en lui refusant un certificat de résidence au motif que son passeport n'était pas muni d'un visa de long séjour ; Considérant, d'autre part, que si Mme A allègue avoir été répudiée par son mari et être prise en charge par sa fille, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressée ne dispose pas de ressources propres et que sa fille, de nationalité française, pourvoirait régulièrement à ses besoins, ou même qu'elle justifierait de ressources suffisantes pour le faire alors que trois de ses frères et soeurs lui ont été confiés par acte de délégation de l'autorité parentale du 28 octobre 2003 dans lequel elle s'est notamment engagée à les prendre totalement en charge et les nourrir ; que, par suite, en estimant que Mme A ne pouvait être regardée comme étant à la charge de sa fille et en lui refusant un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; Considérant que Mme A soutient qu'elle souffre d'arthrose des deux genoux ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que le défaut de prise en charge médicale serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que Mme A ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; que, par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant que Mme A soutient qu'elle est la mère de cinq enfants vivant en France, dont trois ont été confiés par un acte de délégation de l'autorité parentale à sa fille aînée de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que Mme A, entrée en France en 2007 seulement à l'âge de 54 ans, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où réside son époux ainsi que ses deux autres enfants, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, les stipulations précitées n'ont pas été méconnues ; Considérant, enfin, que Mme A ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué, les dispositions de la circulaire du 12 mai 1998 qui n'ont pas de valeur réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : L'intervention de l'association Réseau éducation sans frontières 93 est admise. Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03353