Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/11/2009, 294403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 294403
Président : M. Tuot
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : M. Boucher Julien
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la décision en date du 3 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la requête enregistrée le 22 mars 2007 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du Premier ministre par la décision du 3 novembre 2006 s'il ne justifiait pas, dans le mois suivant notification de cette décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité en Tunisie de 1954 à 1961 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 3 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 26 octobre 2009 par le Premier ministre ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme Marie-Antoinette A, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme Marie-Antoinette A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ; Considérant que par une décision en date du 3 novembre 2006, notifiée au Premier ministre le 17 novembre 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Premier ministre s'il ne justifiait pas, dans le mois suivant notification de cette décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité en Tunisie de 1954 à 1961 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ; Considérant que si, par une décision du 25 septembre 2007, le Premier ministre a accordé à Mme A l'aide sollicitée, la tardiveté dénuée de toute justification de cette décision justifie de procéder au bénéfice de Mme A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 18 décembre 2006 inclus au 25 septembre 2007 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 42 900 euros ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 42 900 euros à Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A et au Premier ministre. Copie pour information en sera adressée à la caisse nationale d'assurance vieillesse et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.