Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 décembre 2001, 98NC00821, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro : 98NC00821
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998 sous le n 98NC00821, la requête complétée par le mémoire enregistré le 16 novembre 1988, présentée pour la société à responsabilité limitée LANDHOFF dont le siège est à Olwilsheim (Bas-Rhin), ..., par Me X..., avocat ; La société LANDHOFF demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93444 et n 93445 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 17 décembre 1992, par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a partiellement rejeté ses demandes de remise gracieuse des amendes fiscales et pénalités pour mauvaise foi mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; 2 - d'annuler les décisions attaquées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 : - le rapport de M. STAMM, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : ... 2 des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ... ." ; que les décisions statuant sur ces demandes ne peuvent être annulées que si elles sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LANDHOFF avait uniquement sollicité, dans le cadre des dispositions précitées du code général des impôts, la remise gracieuse de l'amende qui lui a été infligée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à soulever devant le juge administratif des moyens relatifs au bien-fondé de l'amende qui lui a été infligée tels que, comme en l'espèce, son incompatibilité avec sa bonne foi alléguée et la violation des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nature, par conséquent, à entraîner, comme elle le demande, la décharge ou la réduction des amendes et pénalités ; qu'elle n'invoque aucun moyen de légalité de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a partiellement rejeté ses demandes de remise gracieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LANDHOFF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de la société LANDHOFF est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LANDHOFF et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.