Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 266095, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-29
Numéro : 266095
Président : M. Musitelli
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia X... épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 1er mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 septembre 2003, de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Doubs lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y fait valoir qu'elle vit en France en compagnie de son époux et de leurs trois enfants, qu'elle est la mère d'un enfant né en France en 2002 et que ses deux premiers enfants sont scolarisés en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France irrégulièrement en 1999 en compagnie de ses deux premiers enfants ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait que l'époux de l'intéressée est également en situation irrégulière sur le territoire français, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si Mme Y fait valoir que ses deux premiers enfants sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ait méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samia X... épouse , au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.