Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2005, 01MA01557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-17
Numéro : 01MA01557
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BARTOLOMEI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01557, présentée par Me Bartolomei, avocat, pour M. Abdelak X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000570 - 0100306 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F (2 744,08 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004 ; - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999 : Considérant qu'en précisant, dans le dernier état de ses écritures, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 novembre 1999 par le ministre de l'intérieur étaient devenues sans objet en raison de l'abrogation de cet arrêté décidée le 10 juin 2004, M. X doit être réputé s'en être désisté ; que rien ne s'oppose à un tel désistement, qui est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte à M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 01MA01557 2 mp