Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 2 décembre 2005, 04NT01208, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-02
Numéro : 04NT01208
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : JACQUET

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 septembre et 8 octobre 2004, présentés pour la société Sarrel, société anonyme, dont le siège est 38 rue Paul Chevalier à Marolles (72260), par Me Jacquet ; La société Sarrel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-0059 du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 12 juin 2001 refusant l'autorisation de licenciement pour faute de Mme Anita X, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 8 novembre 2001 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le Tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de la société Sarrel tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 12 juin 2001 rejetant la demande de licenciement de Mme X, déléguée syndicale, pour faute et de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2001 confirmant le refus de l'inspecteur du travail, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie avait été publiée ; qu'en n'examinant pas la demande dont il était saisi au regard des effets de ladite loi, qui est d'ordre public, le Tribunal administratif de Nantes a entaché d'irrégularité son jugement qui doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Sarrel devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fait qui a motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail de la Sarthe le 21 mai 2001 par la société Sarrel en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de Mme X ne constitue pas un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, et se trouve donc amnistié ; que, par suite, le recours en excès de pouvoir introduit le 8 janvier 2002 par la société Sarrel était devenu sans objet à la date à laquelle a statué le Tribunal administratif de Nantes ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2004 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société anonyme Sarrel devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Sarrel, à Mme Anita X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 1 N° 04NT01208 2 1