Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 13 juin 2005, 02MA00868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2005-06-13
Numéro : 02MA00868
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2002, sous le 02MA00868, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0200367 du 12 février 2002 par laquelle le Président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie émis à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes pour occupation irrégulière du domaine public portuaire de SAINT LAURENT DU VAR ; 2°) d'annuler ce procès-verbal de contravention de grande voirie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2005 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. » ; Considérant que le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet des Alpes maritimes à l'encontre de M. X pour occupation irrégulière du domaine public portuaire de Saint-Laurent-du-Var, ne comporte par lui-même aucune décision ; qu'il constitue un acte préalable à la saisine du juge et n'est pas détachable de la procédure de contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre un tel acte ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'Equipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 02MA00868 2