Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/04/2013, 12VE03194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 12VE03194
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : GOBA

Vu la requête, enregistrée le 24 août, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Goba, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200672 en date du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en litige ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même condition d'astreinte ; Il soutient qu'il justifie résider en France depuis plus de dix à la date de l'arrêté attaqué ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public, - et les observations de M. B... ; 1. Considérant que M. B..., ressortissant algérien né en 1977, relève régulièrement appel du jugement en date du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en litige : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 3 septembre 2001 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que les pièces produites par l'intéressé lui permettent de justifier de la continuité de son séjour en France depuis cette date, notamment pour les années 2001 à 2006, et cela alors même qu'aucune pièce n'ait été produite pour la période de quelques mois allant de l'entrée en France de M. B... à mars 2002 ; que, dans ces conditions, le requérant justifiant résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige, il est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'un an et, par suite, à demander l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est dépourvue de base légale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'administration oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet délivre à M. B... un certificat de résidence ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans que, dans les circonstances de l'espèce, il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1200672 du 25 juillet 2012 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé, ensemble l'arrêté du 20 décembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B... un certificat de résidence d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 12VE03194