Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX02202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX02202
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve el X... SAID, demeurant ... ; Mme veuve el X... SAID demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 19 avril 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 ) d'annuler cette décision ministérielle ; 3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" et aux termes de l'article R. 230 du même code : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 avril 1995 a été notifié le 11 juillet 1995 à Mme veuve el X... SAID née AICHA el FAQYR laquelle en a accusé réception le 14 juillet 1995 ; qu'ainsi à la date du 22 octobre 1996 à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le délai d'appel était largement dépassé ; que la requête était dès lors manifestement irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve el X... SAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve el X... SAID est rejetée.