Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC00871
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour Mme Hata A, domiciliée à ..., par Me Levi-Cyferman ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701853 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2007 du préfet de la Meuse refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Kosovo comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; - la décision du préfet méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, enregistré le 27 mai 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Meuse, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme A avait présenté devant le Tribunal administratif de Nancy le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste du préfet de la Meuse dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; que les premiers juges n'ont pas examiné ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier comme entaché d'omission à statuer et à en demander l'annulation en tant qu'il a statué sur la décision portant refus de séjour ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation s'agissant des conclusions dirigées contre le refus de séjour et par l'effet dévolutif s'agissant des autres conclusions ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué : Considérant que, par arrêté n° 2006-2529 du 15 septembre 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, le Préfet a donné délégation à M. Thomas B, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département ; qu'ainsi M. B était compétent pour signer l'acte attaqué ; En ce qui concerne le défaut de motivation du refus de séjour : Considérant que la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter un mandataire de son choix. (...) ; qu'en vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, prise en réponse à une demande formulée par Mme A, qui avait sollicité la reconnaissance du statut de réfugié ; En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que Mme A, arrivée selon ses dires en France en juin 2005, accompagnée de son mari, d'origine rom, et de leurs trois enfants, fait valoir que ses enfants sont régulièrement scolarisés, qu'ils ne parlent pas leur langue d'origine, qu'elle manifeste une forte volonté d'intégration à travers sa participation à des ateliers culturels et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, où sa maison aurait été détruite ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est, de même que son mari, entrée irrégulièrement sur le territoire national à l'âge de 28 ans ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision devenue définitive ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard notamment à la brièveté et aux conditions de son séjour en France, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de Mme A : Considérant que la seule circonstance que Mme A réside en France depuis deux ans à la date de l'arrêté attaqué et s'efforce de s'y intégrer ne saurait faire regarder le refus de séjour qui lui a été opposé comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation de cette décision sur sa situation personnelle ; que le refus de séjour n'ayant pas pour effet de lui imposer de retourner en Serbie, Mme A ne saurait, par ailleurs, utilement invoquer le motif que les origines rom de son mari et la destruction de sa maison d'habitation ne lui permettraient pas de retourner en Serbie ; En ce qui concerne le moyen tiré d'un détournement de procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit plus haut, Mme A a demandé le statut de réfugié et donc à ce titre le droit au séjour ; que le moyen tiré d'un prétendu détournement de procédure, consistant en ce que le refus de séjour aurait été prononcé sans qu'aucune demande ait été présentée à cette fin doit ainsi être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour : Considérant que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal faute d'avoir été précédé de la consultation, prévue par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la commission du titre de séjour, dès lors que le préfet n'est tenu de saisir cette commission que lorsque les étrangers auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité remplissent effectivement les conditions requises pour prétendre à la délivrance de plein droit soit d'une carte temporaire de séjour, soit d'une carte de résident et qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la requérante n'a pas droit au bénéfice d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2007 du préfet de la Meuse en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; En ce qui concerne le défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'arrêté attaqué en date du 4 juillet 2007, qui comporte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une décision motivée de rejet de la demande de titre de séjour de Mme A, ne mentionne pas les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français ; que cette dernière décision doit, par suite, être regardée comme insuffisamment motivée ; que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi doit également être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou qu'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution et qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant qu'il appartiendra seulement au préfet de la Meuse, en conséquence de l'annulation de la décision par laquelle il a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français et en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son droit au séjour ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prescrire au préfet de la Meuse de délivrer ce document dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy du 12 février 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Meuse du 4 juillet 2007 est annulé en tant qu'il fait obligation à Mme A de quitter le territoire français et fixe la Serbie comme pays de renvoi. Article 3 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée en tant qu'elle conclut à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse refusant de lui délivrer un titre de séjour. Article 4 : Le préfet de la Meuse est enjoint de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC00871