Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 octobre 2003, 00MA02690, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-20
Numéro : 00MA02690
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu, enregistrée au greffe le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02690, la requête présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. A... X, de nationalité comorienne, demeurant c/o ...) ; M. A... X demande que la Cour annule le jugement du 5 octobre 2000 rendu dans l'instance n° 99-1519, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et la décision implicite rejetant son recours gracieux ensemble lesdites décisions ; Il soutient : - qu'il est venu rejoindre son père lui-même de nationalité française en 1989 et n'a plus depuis lors quitté le territoire français ; qu'à la date de son recours gracieux, la loi du 11 mai 1998 qui a introduit un article 12bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 était entrée en vigueur et le préfet aurait dû lui en faire application dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas d'autre vie familiale que celle menée en France auprès de son père ; qu'enfin malgré son âge, il demeure à la charge de ce dernier et pouvait bénéficier des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Classement CNIJ : 335-1 C Vu, enregistré le 31 janvier 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges dès lors que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau ; Vu, enregistré le 17 septembre 2003, le mémoire par lequel M .Saïd X déclare se désister de sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. A... X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.Saïd X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 23 septembre 2003 où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Pocheron, premier conseiller. Assistés de Melle Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille en audience publique, le 20 octobre 2003. Le président de chambre-rapporteur Le président-assesseur Signé Signé D. X... R. Y... Le greffier Signé P. Z... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 00MA02690 3