Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 décembre 2005, 05NC01067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 05NC01067
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : DEFRANOUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2005, présentée pour M. Georgi X, élisant domicile ..., par Me Defranoux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503326 en date du 26 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2005 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. X soutient que : - l'arrêté n'est pas signé ; - il a toute sa famille en France et n'a plus d'attaches en Géorgie, où il craint pour sa vie, en sorte que le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les arrêtés attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2005, présenté par le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, qui conclut au rejet de la requête, aux motifs que : - l'original de l'arrêté attaqué qui a été produit par le tribunal comporte la signature du secrétaire général qui avait reçu délégation à cet effet ; - l'intéressé est entré en France en 2003, à l'âge de 30 ans, sa femme est également en situation irrégulière et rien ne les empêche de retourner en Géorgie avec leurs enfants, nés en France ; - l'intéressé, qui s'est vu refuser le statut de réfugié politique, n'établit pas qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans son pays ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente déléguée, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X, reprend son argumentation présentée en première instance ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 22 juillet 2005 ayant décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Géorgie comme pays de destination du renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georgi X, au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 3 N° 05NC01067