Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 avril 1994, 92NC01000, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 92NC01000
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Charny ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; VU le jugement attaqué ; VU les mémoires en défense enregistrés au greffe de la Cour le 7 octobre 1993 et le 19 novembre 1993 présentés par le ministre du budget, accordant les dégrèvements sollicités ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par décisions en date du 26 octobre 1993 et du 19 novembre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de l'Yonne a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.