Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 02NT00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 02NT00071
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : COUDERC

Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2339 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 du préfet du Cher refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. ; 2°) de rejeter la demande formée par M. devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 335-01-03-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 15 novembre 2001, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le préfet du Cher avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. ; que le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée par M. de la tardiveté du recours : Considérant que le ministre de l'intérieur n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susévoquée du préfet du Cher ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. . 1 - 2 -