CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22/09/2022, 21BX04443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21BX04443
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101193 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 31 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - aucun mémoire en défense n'a été enregistré par le tribunal administratif de Poitiers, et ainsi, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit ; par ailleurs, si un mémoire avait été produit, il ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il n'est pas justifié de la publication de l'arrêté de délégation de signature de l'auteur de l'arrêté litigieux ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - il n'est pas justifié de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été signé par chacun des médecins membres du collège, ou que le médecin instructeur à l'origine du rapport médical s'est abstenu de siéger au sein de ce collège ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée et ne fait pas état de la teneur des deux avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; cela révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation et méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, il souffre d'un stress post-traumatique, nécessitant un traitement quotidien ; le certificat médical du 30 avril 2021, s'il est postérieur à l'arrêté litigieux, révèle une situation qui existait à la date de cet arrêté : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 4 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 6 juin 1998, entré sur le territoire français au mois de janvier 2017 selon ses allégations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 31 mars 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en défense de la préfète de la Vienne a été enregistré par le greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 août 2021. Il appartenait dès lors au tribunal, qui s'est fondé sur des pièces et des éléments contenus dans ce mémoire, de le communiquer au requérant. En s'abstenant de procéder de la sorte, le tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Poitiers. Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : 5. Par un arrêté du 26 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2021-045 de la préfecture de la Vienne, librement consultable, la préfète de la Vienne a donné délégation de signature à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à effet de signer toutes les décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir cité les textes applicables, fait état de la situation administrative et familiale de M. A..., mentionne qu'un rapport médical a été établi le 7 décembre 2020 et qu'un avis a été rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 1er mars 2021 et indique la teneur de cet avis. S'il est fait mention d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du " 19 février 2021 ", cette indication relève seulement d'une erreur de plume, un seul avis ayant été émis sur la situation du requérant. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A..., qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée, et ses termes ne révèlent pas un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Et aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté (...). L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier qu'un seul avis a été émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 1er mars 2021, dès lors que la mention du " 19 février 2021 " figurant dans l'arrêté attaqué résultait seulement d'une erreur de plume. En outre, il ressort des pièces du dossier que le médecin ayant établi le rapport médical du 7 décembre 2020 n'a pas siégé au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant émis un avis le 1er mars 2021, et que cet avis a régulièrement été signé par les trois médecins membres de ce collège. Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la communication du rapport médical mentionné à l'article R. 311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce que soutient M. A.... Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Vienne se serait estimée à tort en situation de compétence liée dans son appréciation de l'atteinte à la vie privée et familiale de M. A.... Par suite, ce moyen doit être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) ". 11. M. A... fait valoir qu'il souffre d'un stress post-traumatique, nécessitant un traitement quotidien. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 1er mars 2021, que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, un défaut de soins ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. A... verse au dossier deux certificats médicaux du 14 janvier 2020 et du 30 avril 2021 émanant d'un médecin généraliste qui indiquent, d'une part, qu'un défaut de soin est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans toutefois apporter davantage d'explications, et d'autre part, qu'il existe une crainte de passage à l'acte auto-agressif en cas d'expulsion. Toutefois, ces certificats, qui sont rédigés en termes généraux et dépourvus de précisions, et dont l'un est postérieur à l'arrêté litigieux, ne suffisent pas à eux seuls à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la préfète doivent être écartés. 12. Enfin, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 13. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de soins entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. A.... Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il est entré sur le territoire français au mois de janvier 2017, a été bénévole auprès de la banque alimentaire et a suivi des cours de français de manière régulière et assidue, ces éléments à eux seuls ne permettent pas de considérer qu'il a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales en France, alors que le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside notamment sa sœur. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A... ne porte pas atteinte au droit à la vie de l'intéressé, ni ne l'expose à des traitements inhumains et dégradants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 16. Enfin, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de traitement de la pathologie de M. A... entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 19. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les textes applicables, indique que M. A... n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, elle énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 20. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 17, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors applicable selon lesquelles : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " doivent être écartés. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 31 mars 2021. Par suite, sa demande doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04443 2