Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/12/2002, 99BX00105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro : 99BX00105
Rapporteur : Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dûment représenté par son directeur général et dont le siège social est situé 12 rue Dubernat, Talence (Gironde) ; Le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamné à payer à M. X la somme de 233 000 F en réparation du préjudice personnel subi par ce dernier à la suite d'une intervention pratiquée dans ses services le 14 avril 1988 et a mis à la charge de l'établissement les frais d'expertise, d'autre part, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de produire tous documents relatifs à l'évaluation des préjudices subis par M. X du fait de ses pertes de rémunération et des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence du fait de l'atteinte à son intégrité physique et des préjudices subis par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. X ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-01-03 C+ 60-04-03-03 60-04-03-07 ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2002 : - le rapport de Mlle Roca ; - les observations de Maître Gaillardet, collaboratrice de Maître Canac-Bayle, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont il a été saisi, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la responsabilité : Considérant qu'à la suite d'une injection intra-discale d'hexatrione administrée par les médecins du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX le 14 avril 1988 en vue de soigner des douleurs lombaires, M. X est atteint d'une fibrose calcifiante à l'origine de séquelles invalidantes importantes ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que ce traitement, autrement appelé nucléorthèse à l'hexatrione, était en 1988 à l'état d'expérimentation et réservé à des patients qui présentaient des symptômes lombo-sciatiques graves résistant aux traitements médicaux usuels ; que les risques de calcification qu'il entraînait étaient connus ; que si le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX soutient en appel que ces dires seraient inexacts, il ne produit aucun document scientifique justifiant le bien-fondé de ses allégations ; qu'ainsi, en choisissant d'appliquer à M. X ledit traitement, avec les risques qu'il comportait alors que l'état du patient ne l'imposait pas et que les autres traitements médicaux existants n'avaient pas été tentés, le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur le préjudice : * En ce qui concerne le préjudice corporel Considérant qu'avant de déterminer les droits de la victime, les premiers juges devaient au préalable évaluer l'ensemble du préjudice corporel de M. X lié à la faute du centre hospitalier et déterminer le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie selon les règles applicables en la matière ; qu'en particulier ils ne pouvaient procéder à l'évaluation du montant des troubles qu'a subis l'intéressé dans ses conditions d'existence dès lors qu'ils ne connaissaient pas les conséquences économiques de l'incapacité permanente partielle dont il est atteint ; que, par suite, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a séparé la part personnelle du préjudice subi par M. X, qu'il a indemnisée par l'octroi de la somme de 230 000 F, de la part physiologique à propos de laquelle il a ordonné un supplément d'instruction ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué portant condamnation à l'encontre de l'hôpital et de renvoyer M. X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux pour que le montant de leurs droits respectifs en relation avec la faute du centre hospitalier soit déterminé selon les règles applicables en la matière ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X tendant à l'indemnisation de son entier préjudice ainsi que les conclusions de la caisse tendant au remboursement des prestations servies à M. X, augmentées des frais futurs qu'elle sera amenée à engager, présentées en appel, ne peuvent qu'être rejetées ; * En ce qui concerne le préjudice matériel Considérant que M. X n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais qu'il a engagés pour se faire assister dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, tenu aux dépens, à verser 1 000 euros à M. X et 150 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre des frais que ceux-ci ont chacun engagés, non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 1998 est annulé. Article 2 : M. X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont renvoyés devant le tribunal administratif de Bordeaux pour que soit déterminé le montant de leurs droits respectifs. Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX versera 1 000 euros à M. X et 150 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, les conclusions de M. X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetés. 99BX00105  3 -