Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 décembre 1998, 96BX00333, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro : 96BX00333
Rapporteur : H. PAC
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée par Mme Jeanne X..., domiciliée au lieu-dit "Pied Baugé" à Champagne Saint Hilaire (Vienne) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 : - le rapport de H. PAC ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-5 du code général des impôts : "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de présenter, soit une attestation du maire de la commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail" ; Considérant qu'il est constant que les attestations délivrées par le maire à l'appui des réclamations de la requérante ne précisaient pas les superficies sinistrées et les quantités récoltées ni le pourcentage des pertes qui seraient dues à la sécheresse ; que lesdites pièces ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme des attestations du maire au sens de l'article précité ; que l'attestation émanant des services départementaux du ministre chargé de l'agriculture qui, au surplus, n'est même pas visée par le maire, ne saurait suppléer à l'insuffisance des pièces délivrées par ce dernier ; qu'en tout état de cause, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, des pertes de nature à entraîner la réduction de son bénéfice agricole ; que l'administration était dès lors fondée à lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire sur le fondement dudit article ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.