Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 10 août 2005, 05NT00910, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-10
Numéro : 05NT00910
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : VERITE

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005, présentée par le préfet de la Sarthe ; le préfet de la Sarthe demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2373 du 11 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet, en date du 27 avril 2005, décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Houmadi X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juillet 2005 : - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ; - les observations de Me Vérité, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) - 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er mars 2005, de la décision du préfet de la Sarthe du 25 février 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que le dispositif de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 27 avril 2005, se borne à ordonner la reconduite à la frontière de M. X, sans fixer de pays de destination ; que, s'il est énoncé dans les motifs de l'arrêté que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine et, si la décision du 25 février 2005 refusant à l'intéressé un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français lui indiquait, conformément à l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pays vers lesquels il pourrait être reconduit, au cas où il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement, ces mentions ne suffisent pas, par elles-mêmes, à faire regarder l'arrêté du 27 avril 2005 comme comportant une décision fixant le pays à destination duquel M. X sera reconduit ; qu'ainsi, le moyen tiré par l'intéressé de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention est inopérant au soutien des conclusions dirigées contre ledit arrêté ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté contesté ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, et en l'absence d'autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes, de faire droit à la requête du préfet de la Sarthe ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement, en date du 11 mai 2005, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Sarthe, à M. Ali Houmadi X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00910 2 1