Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY00925, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00LY00925
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2000, présentée pour la SOCIETE RIVER BLUES CAFE, ayant son siège social ..., représentée par son gérant, par la SCP Fleuriot Besson Melgar, avocats au barreau de Valence ; La société demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 985296 en date du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé par lettre du 28 octobre 1998 ; - de déclarer la lettre du 28 octobre 1998 nulle et de nul effet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE RIVER BLUES CAFE demande l'annulation du jugement en date du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avertissement que lui a adressé le préfet de la Drome par lettre du 28 octobre 1998 ; Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a estimé, pour rejeter la demande présentée par la SOCIETE RIVER BLUES CAFE, que l'avertissement donné à la requérante par le préfet ne constituait pas un acte faisant grief et n'était dès lors pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de la SOCIETE RIVER BLUES CAFE ;Article 1er : La requête de la SOCIETE RIVER BLUES CAFE est rejetée.