CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/12/2023, 23PA01320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 23PA01320
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : BAHIC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 en tant qu'il a refusé de l'admettre au bénéfice de la protection temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2220892 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Bahic, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il a refusé de l'admettre au bénéfice de la protection temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ou une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente, l'arrêté du 18 mars 2022 portant délégation de signature ayant une portée restreinte et méconnaissant les prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 581-1 à L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors que son enfant, né le 18 février 2022, est de nationalité ukrainienne et qu'eu égard à l'effet utile à donner aux dispositions de cet article 2, paragraphe 4, c), et de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, elle peut se prévaloir, en tant que mère d'un enfant de nationalité ukrainienne à charge, du bénéfice de la protection temporaire ; - elle est entachée d'une incompétence négative dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation afin d'accorder le bénéfice de la protection temporaire aux personnes ne relevant pas des groupes spécifiques de personnes prévues par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qu'elle assortit ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête de Mme B... a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 23 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Bahic, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante de la République du Congo, née le 17 novembre 1997 et entrée en France, selon ses déclarations, le 3 mars 2022, a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de police a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Mme B... fait appel jugement du 19 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse son admission au séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2. En premier lieu, la décision contestée portant refus de séjour a été signée par M. C... D..., préfet délégué à l'immigration, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 du préfet de police, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, cette délégation de signature portant notamment, par référence à l'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, sur tous actes, arrêtés et décisions en matière d'instruction et de délivrance des titres de séjour et d'éloignement. Par ailleurs, la seule circonstance que l'ampliation de l'arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, ne comporte que la mention " signé " sous les prénom, nom et qualité de son auteur, ne saurait suffire à démontrer qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ", qui créent une exigence formelle et ne visent qu'à permettre d'identifier l'auteur de l'acte en cause sans affecter la compétence de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 581-2 du même code : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil ". Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire (...) ". 4. Aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. / (...) / 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs célibataires d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ; / c) d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des circonstances entourant l'afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b) ". 5. Pour refuser de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée, qui n'a produit qu'un titre de séjour temporaire ukrainien valable du 2 septembre 2021 au 30 septembre 2022, n'était pas titulaire d'un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes et ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022. 6. La requérante, qui ne conteste pas ce motif, soutient qu'elle entre dans le champ de cet article 2, paragraphe 1, c), dès lors que sa fille, née le 18 février 2022 à Kiev, est de nationalité ukrainienne et qu'elle-même doit être regardée comme étant membre de famille d'un ressortissant ukrainien, notamment au sens du même article, paragraphe 4, c). Toutefois, Mme B... ne peut sérieusement soutenir, alors qu'elle ne produit aucun document attestant de la nationalité ukrainienne de son enfant, que celle-ci aurait cette nationalité en vertu de la loi ukrainienne sur la nationalité. En particulier, si la requérante se prévaut de l'article 7 de cette loi, aux termes duquel : " Une personne née sur le territoire ukrainien d'étrangers résidant légalement sur le territoire ukrainien et qui n'a pas acquis la citoyenneté de l'un ou l'autre de ses parents à la naissance est citoyen ukrainien ", ces dispositions ne sauraient conférer à sa fille la nationalité ukrainienne alors qu'en vertu de l'article 9 de la loi 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise (République du Congo), celle-ci, née d'un père et d'une mère congolaise est congolaise depuis sa naissance. Par ailleurs, la seule circonstance que Mme B... n'aurait pas procédé à la transcription de l'acte de naissance de sa fille auprès des autorités congolaises ne saurait, à elle seule, lui retirer cette acquisition à la naissance de la nationalité congolaise par filiation, alors que l'article 11 de cette loi prévoit expressément que " L'enfant qui est Congolais en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été Congolais dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité congolaise n'est établie que postérieurement à sa naissance ". Au surplus, ni les dispositions précitées de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ni aucune autre disposition ne prévoient que le parent, ressortissant d'un pays tiers autre que l'Ukraine, d'un enfant de nationalité ukrainienne aurait droit, en cette seule qualité, au bénéfice de la protection temporaire. Par suite, alors qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que la fille de la requérante serait de nationalité ukrainienne et, par voie de conséquence, sans qu'il soit nécessaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur ce point, le préfet de police, en refusant d'octroyer à Mme B... le bénéfice de la protection temporaire, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2011 : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission (...) ". 8. Alors que les dispositions de l'article L. 581-7 précité n'ont pas été mises en œuvre par les autorités françaises dans les conditions prévues par l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2011, il ne ressort ni de la motivation de la décision portant refus de séjour, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police, qui a également examiné la situation de Mme B... au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se serait cru, à tort, en situation de compétence liée ou aurait méconnu le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, quant à l'opportunité d'une mesure de régularisation de l'intéressée, notamment à raison de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 10. Mme B... soutient qu'elle a fui l'Ukraine, où elle résidait sous couvert d'un titre de séjour temporaire et travaillait, en laissant sa mère et le père de sa fille sur place, dont elle n'a plus de nouvelles, et qu'elle ne peut retourner en République du Congo, avec sa fille, où elle se retrouverait en situation d'isolement et sans ressource. Toutefois, Mme B... n'est présente en France que depuis environ quatre mois à la date de la décision contestée de refus de séjour, y est isolée et n'y dispose d'aucun revenu. En outre, la requérante n'apporte aucune autre précision, ni aucun élément sur son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, les pays ainsi que les lieux où elle a résidé auparavant ou encore la durée et les motifs de son séjour en Ukraine, ni aucun élément de nature à établir qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en estimant que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en conséquence, en refusant de régulariser sa situation, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 11. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 12. Alors que Mme B... ne peut sérieusement soutenir, ainsi qu'il a été dit au point 6, que sa fille serait de nationalité ukrainienne, la seule circonstance que celle-ci soit accueillie en crèche et qu'elle-même et sa fille bénéficient en France d'un hébergement n'est pas de nature à faire regarder la décision contestée portant refus de séjour, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer l'enfant de sa mère, comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des stipulations précitées. 13. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour, doit être écarté. 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme B.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, L. d'ARGENLIEULa greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA01320