Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 97BX01977, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro : 97BX01977
Rapporteur : M. Valeins
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant n° 7, place des Martigues, à Toulouse (Haute-Garonne) ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à exécution de la décision, en date du 4 avril 1997, du préfet de la Haute-Garonne, refusant de faire droit à sa demande du 21 mars 1997, de transformer l'emploi de contrat emploi solidarité dont elle bénéficiait en un emploi consolidé, ou de procéder à son recrutement sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de l'intégrer en qualité d'agent contractuel de l'Etat, dans l'attente d'un jugement au fond ; 2° de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'intégrer en qualité d'agent contractuel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 : - le rapport de M.Valeins, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, en rejetant comme irrecevable la demande présentée par Mlle X... de sursis à exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 4 avril 1997, refusant à la requérante son recrutement en qualité d'agent contractuel de l'Etat, pour le motif que cette décision était une décision de rejet, le tribunal administratif de Toulouse a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 septembre 1997 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du préfet de la Haute- Garonne, en date du 4 avril 1997, refusant de la recruter en qualité d'agent contractuel de l'Etat ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la demande de sursis à exécution de la décision susmentionnée présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif doit être rejetée ; Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle X... doivent être rejetées ;Article 1er : Le jugement en date du 18 septembre 1997 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.Article 2: La demande présentée par Mlle Sylvie X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.