Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 janvier 1987, 80036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro : 80036
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Vetraz-Monthoux 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Douvaine Haute-Savoie délivrant un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, ne pouvait que rejeter la requête de Mme Renée X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Douvaine Haute-Savoie a délivré un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 2 juillet 1986, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Douvaine, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.