CAA de LYON, 6ème chambre, 04/05/2023, 22LY01343, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-04
Numéro : 22LY01343
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : BEN HADJ YOUNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 janvier 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200268 du 28 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, puis un mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2022 et présenté par Me Ben Hadj Younes, M. A... B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200268 du 28 avril 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 13 janvier 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B... soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de convocation à l'audience ; il est également irrégulier dès lors qu'il n'a pas pu prendre connaissance du mémoire en défense ; il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté d'un conseil, en méconnaissance de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-22 et R. 776-33 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas encore été condamné pénalement, sa présence ne pouvant dès lors être regardée comme une menace pour l'ordre public ; - la fixation du pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de délai de départ volontaire et de l'obligation de quitter le territoire français. Par courrier du 20 juin 2022, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant un mémoire, présenté pour lui par son conseil. Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Par décisions du 13 janvier 2022, le préfet de Saône-et-Loire a fait obligation à M. B..., de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B..., qui était alors incarcéré, a demandé l'annulation de l'ensemble de ces décisions. La décision d'obligation de quitter le territoire français, qui ne s'accompagne d'aucun délai de départ volontaire, a été prise sur le fondement des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal administratif de Dijon désigné par le président de cette juridiction. M. B... interjette appel du jugement par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3. Le mémoire en défense a été produit par le préfet le 23 février 2022, soit un mois et demi avant l'audience du 8 avril. M. B... n'était pas assisté d'un conseil devant le tribunal. Le dossier de première instance ne comprend aucun courrier de communication du mémoire, ni aucun élément établissant son envoi au demandeur. Le mémoire en défense en cause, qui est accompagné de la fiche pénale de M. B..., contient les indications de fait et de droit par lesquelles le préfet expose son analyse de la situation de M. B.... Il a été visé et analysé par le tribunal, qui n'a pas dispensé l'affaire d'instruction. Ainsi, son absence de communication, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a pu en l'espèce préjudicier aux droits de M. B..., qui est en conséquence fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions et moyens de M. B.... Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 6. Sur le fondement du 1° et du 5° de l'article L. 611-1, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé contre M. B... une obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas contesté que M. B... est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019 et n'a jamais bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet produit en outre sa fiche pénale, dont il ressort qu'à la date de la décision il était incarcéré en détention provisoire pour acquisition, détention, transport et vente de stupéfiants. M. B... relevait ainsi des prévisions des dispositions précitées des 1° et 5° de l'article L. 611-1. 7. En premier lieu, la décision a été signée par Mme C..., directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire, sur le fondement de la délégation de signature prévue par un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence doit, en conséquence, être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est né en Algérie en avril 1978 et qu'il est de nationalité algérienne. Il serait entré en France, irrégulièrement, en novembre 2019, à l'âge de 41 ans. A la date de la décision, il n'était présent sur le territoire que depuis un peu plus de deux ans. S'il invoque la présence en France de son épouse et de leurs enfants, le préfet a relevé que son épouse, qui ne dispose d'aucun titre de séjour, est également sous le coup d'une mesure d'éloignement, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, dont tous les membres de la famille ont la nationalité et où les enfants du couple seront en mesure d'effectuer une scolarité. M. B... ne fait valoir pour le reste aucun élément réel d'insertion ni aucune attache régulière sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, la présence de M. B... constitue, compte tenu de son activité de trafic de drogue, une menace pour l'ordre public. Ainsi, en décidant son éloignement, le préfet de Saône-et-Loire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.... 9. En troisième lieu, les trois premiers enfants de M. B... sont nés en Algérie, respectivement en 2015, 2017 et 2018. Un quatrième enfant serait né en France en 2020. Eu égard à ce qui vient d'être indiqué sur la situation personnelle de M. B... et de sa famille, ainsi que sur le comportement de M. B..., et alors même que les trois premiers enfants de M. B... auraient brièvement commencé ou poursuivi leur scolarité en France, la décision d'éloignement prise par le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants de M. B..., tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) ". 11. D'une part, il résulte de ce qui a été dit sur les conditions d'entrée et de séjour de M. B... qu'il relève des dispositions précitées combinées des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce motif, non contesté, serait à lui seul de nature à fonder la décision. 12. D'autre part, le requérant ne critique pas utilement le motif supplémentaire tiré du 1° de l'article L. 612-2, en se bornant à soutenir qu'il ne pourrait être regardé comme une menace pour l'ordre public, pour la seule raison qu'il n'aurait pas encore été condamné pénalement à la date de la décision préfectorale, alors que, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale de l'entrée et du séjour, le préfet peut apprécier, sous l'entier contrôle du juge, l'existence d'une menace pour l'ordre public sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé ait préalablement été sanctionné pénalement. 13. Il résulte, enfin, de ce qui a été dit précédemment sur le comportement délictueux de M. B..., ainsi que sur l'irrégularité de son entrée et de son séjour, que le préfet de Saône-et-Loire, en refusant à M. B... le bénéfice d'un délai de départ volontaire sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 612-2, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui a été dit que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15. Il résulte de ce qui a été dit que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et obligation de quitter le territoire français. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est uniquement fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Dijon du 28 avril 2022. Ses conclusions à fin d'annulation des décisions du 13 janvier 2022 du préfet de Saône-et-Loire doivent en revanche être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE: Article 1er : Le jugement n° 2200268 du 28 avril 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de première instance et d'appel de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 2201343