Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 avril 1995, 94PA01437, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro : 94PA01437
Rapporteur : Mme MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : M. PAITRE

VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 septembre 1994 la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire en exercice, par LA SELARL GANGATE, MAGAMOOTOO, avocat ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 39/94-40/94 en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 7 octobre 1993 portant recrutement de M. X... ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-ROSE fait appel du jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'un déféré préfectoral, a annulé la décision de son maire de recruter M. X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 2° du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics." Considérant que M. X... a été affecté au service de l'emploi et de la formation de la commune, où il exerce les fonctions de personnel de service, et notamment de coursier, prenant "un document auprès d'une administration" ou déposant "un véhicule chez un garagiste" ; que de telles activités ne peuvent être regardées comme correspondant à l'exercice de fonctions faisant directement participer l'intéressé à l'exécution du service public administratif auquel il est affecté ; que le contrat par lequel M. X... a été recruté, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes, n'a pas le caractère de contrat de droit public ; que, par suite, la décision de passation dudit contrat détachable de ce dernier que le tribunal a annulé sur déféré préfectoral, ne peut être regardée comme étant au nombre de celles en raison desquelles les cours administratives d'appel ont reçu compétence pour statuer ; qu'il y a lieu par suite, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;Article 1er : Le dossier est transmis au Conseil d'Etat.