COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/11/2007, 05LY01876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro : 05LY01876
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : HERITIER

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005, présentée pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me Héritier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401175 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 148 000 euros en réparation du préjudice qui est résulté pour lui de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Côte-d'Or du 26 janvier 1995 le déclarant inapte au travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 148 000 euros susmentionnée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir et l'exception opposées à la requête par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 26 janvier 1995, M. X a été reconnu inapte au travail par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Côte-d'Or ; qu'à la suite d'une expertise médicale, cette décision a été confirmée par la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés le 5 novembre 1998 ; que la circonstance que cette juridiction s'est prononcée sur la base d'une expertise postérieure à la décision de la COTOREP ne constitue pas une faute ; que si M. X a ultérieurement été reconnu par la COTOREP apte au travail, à compter du 24 mars 2003, cette dernière décision, prise compte tenu des circonstances existant à cette date, ne suffit pas à établir le caractère illégal, et donc fautif, des décisions susmentionnées des 26 janvier 1995 et 5 novembre 1998 ; que la discrimination alléguée n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables des décisions des 26 janvier 1995 et 5 novembre 1998 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY01876 bc