Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 14032, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-06-13
Numéro : 14032
Président : M. Kahn
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

A.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE MUNICIPAL EN DATE DU 5 FEVRUER 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 AVRIL 1975 A M. X... GEORGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;A.H. CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 460-3, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT CELLES DES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION, IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR OU PREVUES PAR LUI, QUI PEUVENT OU DOIVENT DONNER LIEU A UN RECOLEMENT DES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR M. X... AU PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 JANVIER 1973 N'AFFECTENT NI L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, NI SA DESTINATION, SA NATURE, SON ASPECT EXTERIEUR, SES DIMENSIONS OU L'AMENAGEMENT DE SES ABORDS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA COMMUNE REQUERANTE QUE M. X... AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UNE REGLEMENTATION JUSTIFIANT LE RECOLEMENT OBLIGATOIRE DES TRAVAUX ; QU'AINSI, EN ACCORDANT A M. X..., PAR UNE DECISION DU 2 AVRIL 1975, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.