CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/12/2016, 16NT00157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-21
Numéro : 16NT00157
Président : Mme LOIRAT
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : FLECK ; FLECK ; FLECK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2015 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé leur remise aux autorités espagnoles. Par deux jugements nos 1505474 et 1505476 du 10 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 16NT00157 le 7 janvier 2016, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1505474 du 10 décembre 2015 du magistrat désigné par le président tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa remise aux autorités espagnoles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, MeB..., d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas sufffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2016, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D...doivent être rejetés. M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2016. II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 16NT00158 le 7 janvier 2016, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1505476 du 10 décembre 2015 du magistrat désigné par le président tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa remise aux autorités espagnoles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, MeB..., d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas sufffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2016, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D...doivent être rejetés. Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2016. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que les requêtes nos 16NT00157 et 16NT00158, présentées respectivement par M. et MmeD..., concernent la situation d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; 2. Considérant que M. et MmeD..., ressortissants turcs, relèvent appel de deux jugements du 10 décembre 2015 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 18 novembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant leur remise aux autorités espagnoles ; 3. Considérant que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces arrêtés, de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. et Mme D...et de la méconnaissance des dispositions des articles 16 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, que les requérants reprennent en appel sans plus de précision ou de justification, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...D..., à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Loirat, président, - Mme Rimeu, premier conseiller, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 décembre 2016. Le rapporteur, M-P. Allio-RousseauLe président, C. Loirat Le greffier, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 16NT00157, 16NT001582