Conseil d'Etat, du 3 octobre 1969, 73746, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-10-03
Numéro : 73746
Rapporteur : M. Franc
Commissaire du gouvernement : M. Baudoin

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DROIT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AU MOMENT DE LEUR REAFFECTATION EN METROPOLE A L'ISSUE D'UN SEJOUR REGLEMENTAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE LES DECISIONS DU 2 DECEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, LES FONCTIONNAIRES DONT L'AFFECTATION OUTRE-MER EST ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1953 CONSERVENT A TITRE PERSONNEL ET TRANSITOIRE LE BENEFICE DES INDEMNITES D'INSTALLATION OU DE REINSTALLATION AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS ABROGEES DES DECRETS DES 18 MARS 1950 ET 8 JUIN 1951 ET "AFFERENTES AU SEJOUR REGLEMENTAIRE EN COURS", C'EST-A-DIRE AU SEJOUR QU'ILS ETAIENT EN TRAIN D'ACCOMPLIR A LA DATE SUSRAPPELEE DU 1ER DECEMBRE 1953 ; QUE, DANS LE CAS OU LES FONCTIONNAIRES ALORS EN SERVICE OUTRE-MER APRES AVOIR RECU A LA SUITE DE LEUR AFFECTATION UNE OU PLUSIEURS INDEMNITES D'INSTALLATION SERAIENT AMENES A BENEFICIER ULTERIEUREMENT DE L'UNE DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES AUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, IL NE POURRAIT LEUR ETRE ATTRIBUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA PREMIERE FRACTION DE CETTE INDEMNITE, CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE DEUX ANS DE SERVICE ; QU'EN AUCUN CAS CES FONCTIONNAIRES NE POURRONT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET, LAQUELLE EST RESERVEE AUX FONCTIONNAIRES D'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET AFFECTES EN FRANCE METROPOLITAINE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR AGRICOLE, QUI SERVAIT A LA GUADELOUPE DEPUIS 1934 A ETE AFFECTE EN METROPOLE LE 1ER AVRIL 1964, SOIT APRES L'EXPIRATION DU SEJOUR REGLEMENTAIRE QUI ETAIT EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUSRAPPELEES, QUI N'ACCORDENT L'INDEMNITE DE REINSTALLATION QU'AU TITRE DES SEJOURS REGLEMENTAIRES EN COURS ; QU'EN OUTRE, AYANT PERCU PLUSIEURS INDEMNITES D'INSTALLATION ET LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, LE REQUERANT QUI, D'AILLEURS, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DE SON SEJOUR, N'EN ETAIT PAS MOINS UN FONCTIONNAIRE AFFECTE OUTRE-MER NE PEUT, PAR APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ; REJET AVEC DEPENS.