Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 mars 1996, 94NC00750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-03-14
Numéro : 94NC00750
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête, enregistrée le 18 mai 1994 présentée par M. Jacques X... domicilié ... (16ème) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1982 à 1984 ; 2°/ de lui accorder la réduction de ces impositions, en portant de 0,5 à 2,3 % le taux des cotisations au système "PRAGA", déductibles des traitements et salaires bruts ; VU, enregistré au greffe le 20 novembre 1995, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat, par le ministre du budget, concluant au rejet de cette requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1996 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, applicable aux revenus du requérant au cours des années en litige : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ... 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ..." ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. X... sollicite la déduction intégrale des cotisations qu'il a versées à la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurance, alors que cette déductibilité a été limitée à 0,50 % par l'administration ; Considérant en premier lieu que le régime de prévoyance et de retraite sus-mentionné dit "PRAGA" résulte d'un accord intervenu entre la fédération française des sociétés d'assurances, et la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ; que les cotisations correspondantes ne peuvent être assimilées à celles des assurances sociales légalement obligatoires, régies par les dispositions de l'article 83-2° précité, nonobstant la circonstance que l'accord professionnel qui a mis en oeuvre ce régime a conféré un caractère obligatoire aux cotisations destinées à en assurer le financement ; que dès lors, les cotisations litigieuses ne sont pas au nombre des sommes qui peuvent être déduites du montant brut des revenus pour le calcul du revenu net passible de l'impôt selon les règles définies en matière de traitements et salaires ; Considérant en deuxième lieu que ces cotisations ne constituent pas des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l'article 13 du code général des impôts ; Considérant en troisième lieu que le requérant n'établit pas que la loi fiscale aurait opéré un renvoi à des dispositions du code de la sécurité sociale susceptibles de commander la solution du présent litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 janvier 1994, le tribunal administratif de Lille lui a refusé la réduction des impositions en litige ;Article 1 : La requête susvisée de M. Jacques X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.