Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2022, 441362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 441362
Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SARL DIDIER-PINET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a prononcé une nouvelle suspension de son droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans, subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros à verser à son conseil, la SCP Hélène Didier et François Pinet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. A... et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. / (...) / VII. - La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension ". Aux termes de l'article R. 4124-3-1 du même code : " (...) Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional. Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou interrégional. Le rapport des experts leur est communiqué. La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat ". Aux termes de l'article R. 4124-3-2 du même code dans sa version alors applicable : " La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé. / La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif. (...) ". Aux termes de l'article R. 4124-3-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national. Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois ". 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique citées au point 1, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, par décision du 13 mars 2018, a suspendu M. A..., médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, du droit d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Après que M. A... a sollicité l'organisation d'une nouvelle expertise en vue de reprendre son activité professionnelle à l'issue de cette période de suspension, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, à la suite de cette expertise, suspendu l'intéressé du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans, par une décision du 11 juin 2019. M. A... demande, en application des dispositions de l'article R. 4124-3-3 du code de la santé publique, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 11 juin 2019 ne comporterait pas cette signature manque en fait. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, que la lettre de convocation du 21 mai 2019 adressée à M. A... par le président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins et reçue le 22 mai par l'intéressé, lui a indiqué que son recours serait examiné le 11 juin 2019 à 14h20 au siège du Conseil national, l'a invité à présenter ses observations éventuelles, lui a précisé qu'il pourrait se faire assister par un " défenseur ou avocat " et lui a indiqué que le dossier serait mis à sa disposition et à celle de son défenseur au secrétariat du Conseil national à partir du 27 mai 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 4124-3-1 du code de la santé publique, citées au point 1, doit être écarté. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expertise réalisée le 12 mars 2019 qu'en estimant que " du fait de la conjonction de troubles sensitifs importants et d'un état de santé physique très dégradé empêchant la régularité et la disponibilité nécessaires à un médecin ", l'état de santé de M. A..., né en 1936, rendait dangereux l'exercice de la médecine et justifiait une mesure de suspension d'une durée de trois ans, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a suffisamment motivé sa décision, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M. A..., à l'encontre du Conseil national de l'ordre des médecins qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil