Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 04/09/2008, 07MA04867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-04
Numéro : 07MA04867
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : ESPOSITO

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2007, sous le n° 07MA04867, présentée pour M. Souleymane X, demeurant chez M. Wagui X, ..., par Me ESPOSITO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0707628 en date du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2007, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 4 février 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, désigné M. Jean-Christophe Duchon-Doris pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président-assesseur, - les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement. Considérant que, pour contester le jugement en date du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2007 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, M. X fait valoir que, d'origine sénégalaise, il a acquis la nationalité française par application des dispositions combinées des articles 84 et 157 du code de la nationalité alors en vigueur dès lors qu'il était mineur le 11 mars 1998, date à laquelle son père a été réintégré dans la nationalité française en vertu de l'article 153 du même code ; que la question de savoir si M. X a la nationalité française du fait de ces dispositions soulève une difficulté sérieuse et fait l'objet d'une instance pendante introduite par le requérant devant le Tribunal de grande instance de Marseille ; que la solution du litige pendant devant la Cour dépend de la réponse qui sera donnée à cette question qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de M. X jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. Souleymane X jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des article 84 et 153 du code de la nationalité française. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Souleymane X, au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 7ème Chambre) N° 07MA04867 2 am