Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY01853, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro : 99LY01853
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999, la requête présentée par M. Frédéric JUILLARD, demeurant à Veillac (15270) Lanobre ; M. JUILLARD déclare faire appel du jugement n° 981517 en date du 8 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, annulé la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand lui avait accordé un report d'incorporation jusqu'au 5 octobre 2000 ; il soutient que continuer à travailler pendant l'année en cours et celle à venir constitue l'une de ses priorités financières ou morales ; qu'il souhaite poursuivre le développement de ses compétences au sein d'une société disposant d'un fort potentiel de développement ; qu'il travaille en qualité de responsable du terrassement sur un chantier concernant des installations électriques sur lequel il est le seul chauffeur habilité pour les règles de sécurité concernant les lignes à haute tension ; qu'il a fait la preuve de son " adaptabilité " ; qu'il compte mettre à profit cette expérience pour retrouver ultérieurement son poste ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les jeunes gens bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L.5 (2°) et L.5 bis du code du service national et titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration dudit report, peuvent, en vertu, de l'article L.5 bis A, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, demander à bénéficier d'un nouveau report pour une durée de deux ans susceptible d'être prolongée, à condition que leur incorporation immédiate soit de nature à compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; Considérant que lorsque M. JUILLARD a demandé le 8 avril 1998 à bénéficier d'un nouveau report d'incorporation au-delà de l'âge de vingt-deux ans au titre des dispositions susrappelées de l'article L.5 bis A, il était titulaire depuis le 7 juillet 1994 d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur d'engins dans la société Persiani et fils ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de sa qualification, l'incorporation immédiate du requérant ne peut être regardée comme susceptible de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle, quel que soit l'intérêt particulier que représenterait, pour lui ou pour l'entreprise, le fait de pouvoir mener jusqu'à son terme le chantier sur lequel il est affecté ; que M. JUILLARD ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa requête, des impératifs financiers ou moraux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JUILLARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand lui avait accordé un report d'incorporation jusqu'au 5 octobre 2000 ;Article 1er : La requête de M. JUILLARD est rejetée.