Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 118553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro : 118553
Rapporteur : Meyerhoeffer
Commissaire du gouvernement : Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Z..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa, en Polynesie française (99987) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre premiers adjoints qui s'est déroulée dans la commune de Rangiroa, le 23 avril 1990 ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Albert Z... et de Me Guinard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'élection du maire et des quatre premiers adjoints à laquelle il a été procédé le 23 avril 1990 dans la commune de Rangiroa (Polynésie Française), M. Z... n'avance aucun motif relatif à cette élection mais se borne à invoquer des irrégularités qui auraient affecté l'élection du conseil municipal de la commune ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TANG,à Mme Louise A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.