Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 décembre 2005, 275150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro : 275150
Président : M. Musitelli
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juin 2003, de la décision du préfet de police du 24 juin 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur le moyen tiré de la présence habituelle du requérant de plus de dix ans sur le territoire français : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les pièces fournies à l'appui du dossier de M. A, essentiellement constitué d'ordonnances médicales, ne sont pas suffisantes pour justifier de sa présence en France depuis son entrée en France en 1990 ; qu'en tout état de cause, l'intéressé aurait utilisé des documents falsifiés, notamment pour l'année 1995 ; que, son séjour en France, étant vicié par la fraude, ne pouvait créer de droit à son profit ; que dès lors le préfet de police était fondé à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alassane A, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.