Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 306150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 306150
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Francis  Girault
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 9 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 6 août 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir A ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A ; Sur la fin de non recevoir soulevée pour M. A : Considérant que par l'article 12 de l'arrêté du 21 mars 2007, régulièrement publié au journal officiel de la République française du 28 mars suivant, Mme B, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux a reçu délégation pour signer, au nom du MINISTRE DE L'INTERIEUR, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Conseil d'Etat ; que Mme B a donc pu compétemment signer le recours au nom du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2007 présentées par le MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, ressortissant algérien, après son entrée en juillet 2004 muni d'un visa Schengen de 50 jours, alors qu'il était encore mineur, s'est irrégulièrement maintenu en France pour vivre chez ses parents, eux-mêmes en situation irrégulière sur le territoire national ; que le 6 août 2006, M. A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du préfet de police ; Considérant que M. A, né en 1987, soutient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et que toute sa famille réside en France, pays dans lequel il poursuit une scolarité qui lui a valu de bénéficier d'une bourse d'Etat ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que si le requérant n'a plus d'attaches familiales effectives en Algérie, cette seule circonstance ne saurait suffire à le faire regarder, eu égard à la situation de ses parents, qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de sa soeur, également en situation irrégulière, comme disposant désormais d'attaches familiales en France ; que dans ces circonstances, et alors même que, bénéficiant d'une bourse nationale, le requérant a effectué une scolarité en France, l'arrêté attaqué, eu égard à la durée de son séjour en France, aux conditions de séjour des membres de sa famille, et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'ainsi, cet arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est, dès lors, à tort que, par l'arrêt attaqué, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé pour ce motif l'annulation de l'arrêté du 6 août 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté préfectoral du 6 août 2006 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale ; que par suite le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, annulé l'arrêté du 6 août 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que par arrêté régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation pour signer tous actes dans la limite de ses attributions à M. C, directeur de la police générale, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. D, sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le directeur de la police générale n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté litigieux ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque ainsi en fait, doit, dès lors, être écarté ; Considérant que si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger, implique que ces décisions comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui fondent la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser en quoi la situation particulière de l'intéressé ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a suffisamment motivé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A en indiquant notamment que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie familiale et qu'il ne se trouvait pas exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien, est entré en juillet 2004 muni d'un visa Schengen de 50 jours et s'est irrégulièrement maintenu en France ; que, dans ces circonstances il n'était pas, à la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été pris, dans la situation visée par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite et comme le soutient M. A la décision de reconduire à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement de ces dispositions ; Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée, motivée par le maintien sur le territoire français, au delà de la durée de validité de son visa, de M. A, est susceptible de trouver son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 511-1, qui peuvent être substituées à celles du 1°, comme l'a invoqué le préfet en cours d'instance, dès lors, d'une part, que M. A doit être regardé comme s'étant trouvé, à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, dans la situation où, en application du 2° précité de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, d'autre part, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, enfin, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière serait entaché de défaut de base légale et d'erreur de droit doivent être écartés ; Considérant que M. A ne peut se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'attribution d'un titre de séjour aux étudiants, le séjour en France des ressortissants algériens étant régi exclusivement par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'au surplus M. A n'entre dans aucun des cas pour lesquels la délivrance d'une carte de séjour est de plein droit en vertu des stipulations de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 août 2006 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 2 avril 2007 est annulé. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 août 2006 est annulé. Article 3 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Mounir A.