Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 janvier 1997, 176410, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1997-01-13
Numéro : 176410
Rapporteur : M. Bonnot
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Majid Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la situation de M. Majid Y... X..., de nationalité tunisienne, entré régulièrement en France le 8 novembre 1987 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable un an et qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de validité de son visa, relevait, à la date de l'arrêté du 23 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière, du champ d'application des dispositions de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée aux termes desquelles : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la validité de son visa ..." ; Considérant qu'il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui subordonne la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière, pris sur le fondement du 2° précité du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, à l'examen préalable de la demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter alors qu'il se trouvait en situation irrégulière au regard des dispositions relatives aux conditions de séjour des étrangers en France ; que, dans ces conditions, la circonstance que M. Majid Y... X... ait déposé le 14 novembre 1995 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour en qualité de salarié n'obligeait pas le PREFET DES YVELINES à surseoir à l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande de titre de séjour ; qu'ainsi, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 23 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Majid Y... X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif ; Considérant d'une part, que le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger au regard des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est compétent pour décider la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES, qui a examiné la situation de M. X... au regard des dispositions précitées, était territorialement compétent pour ordonner sa reconduite à la frontière ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce qu'un précédent arrêté de reconduite à la frontière pris le 2 septembre 1988 à l'encontre de M. X... aurait été illégal est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 23 novembre 1995 attaqué ;Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Versailles du 27 novembre 1995 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Majid Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Majid Y... X... et au ministre de l'intérieur.