Conseil d'État, 8ème chambre, 16/06/2021, 440995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-06-16
Numéro : 440995
Rapporteur : M. Hervé Cassagnabère
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Etienne (Loire) au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1806540 du 18 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 2 juin 2020, 2 septembre 2020 et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. " Il résulte par ailleurs de l'article R. 711-2-1 du même code que les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 de ce code peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. 2. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier de la procédure ni d'aucune mention portée dans l'application Sagace qu'un avis d'audience aurait, en dépit des mentions du jugement en ce sens, été adressé, par l'une des voies prévues par les dispositions citées ci-dessus, à Me A... B..., avocate de Mme B... ou à cette dernière, pour les avertir que l'affaire serait appelée à l'audience du 4 février 2020. Il ne ressort pas davantage des mentions du jugement attaqué, ni d'une autre pièce de la procédure, que Mme B... ou son conseil auraient été présentes à cette audience. 3. Dans ces conditions, le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 février 2020 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.