Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2004, 01PA02848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro : 01PA02848
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme Marie-Sylvie  DESIRE-FOURRE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par M. Lucien X, élisant domicile 3 impasse Uitoé à Nouméa (98800) ; M. X demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 00-0454 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet pour l'année 1997 ; 2°) d'annuler ladite décision de notation ; 3°) de condamner la Province sud et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser chacun la somme de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004 : - le rapport de Mme Désiré-Fourré, premier conseiller, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Province sud : Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 17 mai 2001 qui a rejeté ses conclusions dirigées contre la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1997, M. X ne soulève pas d'autres moyens que ceux qui ont été, à bon droit, écartés par le tribunal ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui ont répondu à l'ensemble des conclusions et des moyens qui leur étaient présentés, de rejeter l'appel de M. X ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Nouvelle-Calédonie et la Province sud, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à verser à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais engagés par lui dans l'instance ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 01PA02848