Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 13/03/2014, 13PA03842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-13
Numéro : 13PA03842
Président : Mme ADDA
Rapporteur : Mme Valerie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : PAPAZIAN

Vu la requête, enregistrée par fax le 18 octobre 2013, et régularisée le 22 octobre 2013 par la production de l'original, présentée pour M.A... B..., domicilié..., par Me Papazian, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1222041/2-1 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé un pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en vue d'un nouvel examen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 le rapport de Mme Coiffet, président ; 1. Considérant que M. A... B..., ressortissant arménien né le 25 novembre 1961, est entré en France le 27 juin 2011 en compagnie de son épouse et de leurs deux fils et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié ; qu'il fait appel du jugement du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de police, après lui avoir notifié la décision du 27 mars 2012 de l'Office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, a refusé de lui délivrer le titre de séjour auquel il prétendait, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision fixant le pays de destination vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la nationalité de M. B...et mentionne que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'une telle motivation répond aux exigences de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 alors même que la décision n'indique pas les raisons pour lesquelles M. B...a décidé de fuir l'Arménie et de solliciter l'asile en France ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que M. B...soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il souffre d'une maladie grave qui ne peut être traitée dans son pays d'origine et qu'il n'est pas en état de voyager ; qu'au soutien de ses allégations, M. B... a produit des certificats médicaux qui sont postérieurs à l'arrêté contesté et ne révèlent pas qu'il était atteint, au jour de la mesure d'éloignement en litige, d'une affection grave dont le défaut de prise en charge était susceptible d'avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 4. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B... n'est pas fondé à soutenir que son retour en Arménie l'exposerait, compte tenu de son état de santé et de l'absence alléguée de soins adaptés à la pathologie dont il souffrirait, à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'établit pas par les pièces qu'il produit qu'il risque de subir de tels traitements en raison des accusations de meurtre sur la personne d'un soldat portées à tort à l'encontre de son fils, Tigran ; que, par suite, le moyen, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, tiré de ce que le préfet de police à méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA03842