Conseil d'Etat, du 30 octobre 2002, 243730, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro : 243730
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par Mme X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... , épouse Y... a reçu et produit un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet de l'Essonne valable du 6 septembre 2002 jusqu'au 5 décembre 2002 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, la requête de Mme X... , épouse Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X... épouse Y... .Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... , au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.