COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2009, 08LY02423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08LY02423
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour Mme Karima B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0801047 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ain ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans le mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - entrée en France en septembre 2004 et mariée à un ressortissant français le 6 mai 2006, elle a quitté le domicile conjugal en juillet 2006 compte tenu des violences subies de son mari ; - faute d'avoir saisi le médecin inspecteur de la santé publique, le préfet a entaché d'illégalité son arrêté ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dés lors qu'elle a été victime de violences de la part de son mari justifiant un suivi médical, le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier, et que la sa présence auprès de sa famille en France lui est indispensable ; - il y a erreur manifeste d'appréciation ; - sa prise en charge sur le territoire français est nécessaire, les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant été méconnus ; - l'obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale du fait de l'illégalité du refus de titre ; - son état de santé nécessite une prise en charge au sens de l'article L. 511-4 10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2008 accordant à l'intéressée l'aide juridictionnelle totale ; Vu, enregistré le 8 janvier 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Ain qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - la requérante n'a formulé aucune demande en application du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et n'a jamais fait état de graves problèmes de santé ; - elle n'est entrée en France qu'à l'âge de 34 ans alors qu'elle avait toujours résidé en Algérie, n'établissant pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays ; - elle ne justifie pas d'un état de santé faisant obstacle à un retour en Algérie ; Vu, enregistré le 13 février 2009, le mémoire en réplique présenté pour Mme A qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, soutenant en outre que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des violences dont elle a pu faire l'objet ; Vu, enregistré le 19 mars 2009, le mémoire complémentaire présenté par le préfet de l'Ain qui, par les mêmes moyens, conclut aux mêmes fins que précédemment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Vernet, avocat de Mme A ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que Mme B épouse A, de nationalité algérienne, née en 1970, qui est entrée en France en septembre 2004 où elle a épousé en mai 2006 un ressortissant français, a obtenu du préfet de l'Ain un certificat de résidence ; que Mme A s'étant séparée de son mari en juillet 2006 en raison des violences conjugales qu'il lui avait fait subir, le préfet de l'Ain a refusé, par un arrêté du 26 octobre 2007, de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, désignant le pays de destination ; qu'elle a saisi de cet arrêté le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 15 mai 2008, a rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée, et notamment qu'il n'aurait pas tenu compte des violences subies de la part de son mari dont il était fait état, en particulier, dans un procès verbal de police du 12 octobre 2007 porté à sa connaissance ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; que l'intéressée ne peut utilement s'en prévaloir ; Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu également des éléments produits en appel, les moyens tirés de l'absence de consultation préalable du médecin inspecteur de la santé publique, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'appréciation des faits manifestement erronée qu'aurait commise le préfet, de l'atteinte portée aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de fondement légal de l'obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Karima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02423