CAA de DOUAI, , 01/07/2014, 14DA00945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-01
Numéro : 14DA00945

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1401415 du 20 mai 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure lui réclamant un indu d'indemnités journalières d'un montant de 2 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant; d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) " ; qu'aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 du même code, l'assurance maladie comporte, pour l'assuré social, le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ; 3. Considérant que la demande de M.A..., qui tend à l'annulation d'une décision relative au reversement d'une somme de 2 000 euros au titre d'un indu d'indemnités journalières, relève, par nature, de la compétence de la juridiction judiciaire, à savoir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure lui réclamant un indu d'indemnités journalières ; que, par suite, la requête de M. A...tendant à l'annulation de cette ordonnance doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... '' '' '' '' 3 N°14DA00945 2