Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 juin 1988, 86349, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1988-06-24
Numéro : 86349
Rapporteur : Todorov
Commissaire du gouvernement : Mme Lenoir

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... EMMANUEL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Todorov, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Dominic EMMANUEL X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 20 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. EMMANUEL X... le bénéfice du statut de réfugié ; qu'ainsi, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EMMANUEL X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EMMANUEL X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).