Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/05/2007, 04MA00584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-14
Numéro : 04MA00584
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée par M. Gilles REBOLI, demeurant Allée des Rascasses - Isolella Cavallo Morto à Bonifacio (20169) ; M. REBOLI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300829 du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a, sur demande du préfet de Corse du Sud, condamné à verser à l'Etat les sommes de 10.000 euros et 2.500 euros correspondant à la liquidation d'astreintes ; . Vu le jugement attaqué ; Vu le nouveau mémoire enregistré le 1er janvier 2005 présenté par M. REBOLI et tendant aux mêmes fins ; il soutient en outre que le refus d'autorisation qui lui a été opposé est entaché de détournement de pouvoir ; Vu la décision par laquelle le président de la sixième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2007 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête d'appel dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia ayant liquidé les astreintes au versement desquelles il avait été condamné par deux précédents jugements du même Tribunal en raison d'une occupation irrégulière du domaine public maritime, M. REBOLI se borne à faire état de ce que ces condamnations auraient précarisé sa situation et à soutenir que c'est à tort que, par une décision entachée de détournement de pouvoir, le directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud a opposé un refus à sa demande d'autorisation d'occupation temporaire qui avait pourtant recueilli l'avis favorable du maire de Bonifacio ; que ce faisant, il ne présente aucun moyen qui puisse être regardé comme mettant la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en faisant droit aux demandes de liquidations d'astreinte du préfet de Corse du Sud ; que par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. REBOLI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles REBOLI et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 2 N° 04MA584