Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 31 janvier 2006, 04NT01474, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro : 04NT01474
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE ; DRUAIS ; SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE

Vu I), la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2004, sous le n° 04NT01474, présentée pour la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Bruxeraie, dont le siège est Relais An Abat à Plougonver (22810), par la société civile professionnelle Druais-Michel-Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la SCEA de la Bruxeraie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1226 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du collectif Bien vivre à Plougonver, l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la SCEA de la Bruxeraie à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 1 399 places pour animaux-équivalents, au lieudit Run ar Quérou, sur le territoire de la commune de Plougonver ; 2°) de condamner le collectif Bien vivre à Plougonver ou, à défaut, solidairement chacun de ses membres, à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu II), le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 janvier 2005, sous le n° 05NT00039, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1226 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la SCEA de la Bruxeraie à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 1 399 places pour animaux-équivalents ; .. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 : - le rapport de M. Sire, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée n° 04NT01474 de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Bruxeraie et le recours susvisé n° 05NT00039 du ministre de l'écologie et du développement durable, sont dirigés contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la SCEA de la Bruxeraie et le ministre de l'écologie et du développement durable interjettent appel du jugement du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du collectif Bien vivre à Plougonver, l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la SCEA de la Bruxeraie à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 1 399 places pour animaux-équivalents, au lieudit Run ar Quérou, sur le territoire de la commune de Plougonver ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour contester la légalité de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la SCEA de la Bruxeraie à exploiter un élevage porcin, le collectif Bien vivre à Plougonver a déposé devant le Tribunal administratif de Rennes une demande d'annulation aux termes de laquelle il indique être représenté par M. , dûment mandaté par une délibération du 1er mai 2000 ; qu'en l'absence de statuts et, par suite, d'objet social, ce collectif, qui se présente comme une association de fait constituée d'habitants de la commune de Plougonver, du canton ou du bassin versant de la rivière Le Léguer, ne met pas le juge administratif en mesure d'apprécier si l'arrêté préfectoral contesté est de nature à faire grief aux intérêts qu'il entend défendre ; que M. ayant signé la demande introductive d'instance, non à titre personnel, mais en sa seule qualité de mandataire du collectif Bien vivre à Plougonver, en application de la délibération précitée du 1er mai 2000, la circonstance qu'il soit voisin de l'exploitation litigieuse est dépourvue d'effet sur la recevabilité de ladite demande dont l'auteur n'est autre que le collectif ; qu'il s'ensuit que la demande de première instance présentée par le collectif Bien vivre à Plougonver était irrecevable ; que, dès lors, le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable la demande présentée par le collectif Bien vivre à Plougonver, au motif que son mandataire, M. , avait personnellement qualité pour présenter celle-ci, doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCEA de la Bruxeraie et le ministre de l'écologie et du développement durable sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du collectif Bien vivre à Plougonver, l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet des Côtes d'Armor autorisant ladite SCEA à exploiter un élevage porcin sur le territoire de la commune de Plougonver ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, en application de ces dispositions, tant par la SCEA de la Bruxeraie, que par le collectif Bien vivre à Plougonver ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes par le collectif Bien vivre à Plougonver est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées, tant par la SCEA de la Bruxeraie, que par le collectif Bien vivre à Plougonver, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d'exploitation agricole de la Bruxeraie, au collectif Bien vivre à Plougonver, à M. X... et au ministre de l'écologie et du développement durable. N°s 04NT01474 et 05NT00039 2 1 3 1