Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 99NT02839, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 99NT02839
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1508 du 4 octobre 1999, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit déductible non imputable de taxe à la valeur ajoutée, d'un montant de 3 531 F, dont il disposait au titre de l'exercice 1996 ; 2 ) de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OC-I de l'annexe II au code général des impôts : "2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de la même annexe : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le premier avril de chaque année une déclaration ... faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ..." ; que la date limite de déclaration a été reportée au 30 avril 1997 pour les opérations de 1996 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui est placé sous le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, n'a souscrit que le 16 juin 1997 auprès du service des impôts, sa déclaration de chiffre d'affaires de l'année 1996, faisant ressortir le crédit de taxe déductible dont il a demandé le remboursement ; qu'ainsi, cette demande était tardive en application des dispositions susvisées du code général des impôts ; que, par suite, et sans que M. X... puisse utilement invoquer les raisons de santé qui seraient, selon lui, la cause de ce retard, sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans, tendant au remboursement du crédit de taxe susvisé, était irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 4 octobre 1999, laquelle n'est pas entachée de défaut de réponse à moyens, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.