Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC01437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC01437
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP GASSE-CARNEL-GASSE

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 18 juin 2009, présentée pour Mme Lucienne B veuve A, demeurant ..., par Me Gasse ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601170 en date du 8 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau et de l'Etat à lui verser une somme de 14 272,31 euros en réparation du préjudice résultant des désordres qui ont affecté son habitation ainsi qu'une somme de 4000 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau et l'Etat à lui verser les sommes de 14 272,31 euros au titre des travaux de réfection effectués et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge solidaire du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la collectivité publique, maître d'ouvrage des travaux d'assainissement, est responsable des dommages causés à son immeuble du fait de ces travaux ; - l'expert a conclu à tort que les désordres subis résultent de la situation naturelle des lieux et des matériaux de construction de la maison, dès lors que celle-ci a été construite avant 1920 et qu'aucun désordre de nature similaire n'est apparu avant la réalisation des travaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - son préjudice se compose du coût des travaux de réfection qu'elle a dû réaliser et de son préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2008, présenté pour le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau par la SCP Wachsmann et associés ; le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, à être garanti par la SA Peduzzi ; il fait valoir que : - il n'y a pas de lien de causalité entre les désordres affectant l'immeuble de Mme A et les travaux d'assainissement qu'il a fait réaliser ; - les travaux litigieux ont été exécutés par la SA Peduzzi ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête et, dans le cas où la responsabilité de l'Etat serait engagée, à être garanti par la SA Peduzzi ; il fait valoir que : - le moyen tiré du caractère anormal des dommages causés par les travaux est inopérant ; - le lien de causalité entre l'apparition des désordres et l'exécution des travaux n'est pas établi ; - les conclusions de Mme A tendant au versement de la somme de 14 272,31 euros sont irrecevables dès lors qu'elle n'avait demandé en première instance que 7 558,02 euros et qu'elle n'apporte aucune justification à cette majoration ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 juin 2009, présenté pour Mme A ; elle maintient ses conclusions et fait en outre valoir que : - les désordres sont apparus dès la réalisation des travaux alors que la maison est édifiée depuis le début du siècle dernier ; - le collecteur d'eaux usées est situé non sur le côté de l'immeuble, mais devant ce dernier ; - l'écart entre la somme initialement réclamée et celle figurant dans le mémoire d'appel s'explique par la réalisation des travaux de réfection par mur protec ; Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2009 du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente affaire au 14 août 2009 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 28 novembre 2008, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à Mme Lucienne A née B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (70 %) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, pour la SCP Wachsmann et associés, avocat du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Sur la responsabilité : Considérant que Mme A a constaté durant l'hiver 1998/1999 l'apparition de traces d'humidité et de moisissures à la base du mur d'une chambre située au rez-de-chaussée de l'immeuble dont elle est propriétaire sis ... et dans lequel elle réside et attribue la cause de ces désordres à l'exécution des travaux d'assainissement effectués par le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau, dans les mois qui ont précédé, et sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement des Vosges ; que ces désordres ne sont toutefois de nature à engager la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal, maître d'ouvrage, à l'égard de Mme A, qui a la qualité de tiers par rapport aux travaux publics en cause, que si l'existence d'un lien de causalité entre les dommages constatés et les travaux litigieux est établie; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport en date du 7 mai 2004 de l'expert désigné par ordonnance du président du Tribunal administratif de Nancy en date du 4 septembre 2002, que la forte teneur en eau constatée le sous-sol constitué d'argile sableuse jusqu'à au moins trois mètres de profondeur, sous les fondations de l'immeuble, ainsi que la nature poreuse des murs, sont à l'origine des désordres constatés, par ailleurs amplifiés par l'enduit des murs extérieurs, qui interdit toute évacuation de l'humidité ; qu'ainsi les traces d'humidité apparues ne sont pas la conséquence de la stagnation d'eau dans les tranchées lors des travaux ni de fuites dans les canalisations d'eau potable et des eaux usées ; que si Mme A soutient que les désordres sont apparus quelques mois après l'exécution des travaux, cette seule circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer le lien direct de cause à effet entre ces travaux et les désordres subis par l'habitation de la requérante ; que, dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que la responsabilité du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau et de l'Etat n'était pas engagée et a rejeté sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau et de l'Etat à réparer les dommages causés à son immeuble ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1200 euros que demande le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lucienne A née B, au syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Rabodeau, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et à la société Peduzzi. '' '' '' '' 2 N° 08NC01437