Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/12/2012, 12VE02061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro : 12VE02061
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Nathalie  RIBEIRO-MENGOLI
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...A..., demeurant..., ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107651 du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...soutient que, s'agissant de la légalité externe, le refus de séjour est insuffisamment motivé, aucune circonstance de fait ou de droit n'étant avancée pour justifier du refus de régulariser sa situation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; que cette décision est fondée sur une erreur de droit et procède d'un examen incomplet de sa situation ; que, s'agissant de la légalité interne, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il établit résider en France depuis plus de 10 ans, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, notamment en ce qui concerne l'année 2001 pour laquelle il a produit son entier passeport, vierge de toute mention depuis son arrivée le 11 juin 2001 ; que cette décision de même que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et alors que ses attaches familiales sont en France, sa mère y résidant de manière régulière, sa soeur ayant la nationalité française et son père, décédé, ayant été ancien combattant ; qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2012 : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, premier conseiller, - et les observations de MeB..., pour M.A... ; 1 - Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, né le 23 avril 1966 à Annaba, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence que le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé par un arrêté en date du 29 novembre 2011, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que M. A...relève régulièrement appel du jugement du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2 - Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) " ; 3 - Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A...est entré en France le 11 juin 2001, sous couvert d'un visa de court séjour ; que la copie du passeport produite au dossier, valable jusqu'en juin 2005, ne fait pas apparaître d'autre entrée ou sortie du territoire ; qu'il produit également, pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis son entrée sur le territoire, de nombreux documents couvrant les années 2002 à 2011, notamment des courriers émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne concernant son admission à l'aide médicale d'Etat, des documents bancaires, des documents médicaux, des titres des transport et des courriers afférents aux démarches entreprises en vue de la régularisation de sa situation ; que ces pièces établissent la durée et l'effectivité de sa résidence sur le territoire français depuis son entrée le 11 juin 2001 ; que par suite, c'est à tort que le préfet de l'Essonne a estimé que M. A...ne justifiait pas de l'ancienneté de sa résidence en France depuis plus de dix ans au sens des stipulations susvisées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 4 - Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5 - Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 6 - Considérant qu'eu égard aux motifs d'annulation de l'arrêté attaqué, et en l'absence de changement des circonstances de fait et de droit, le présent arrêt implique nécessairement que le titre de séjour sollicité soit délivré à M. A...; que, dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M.A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7 - Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1107651 du 11 mai 2012 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 29 novembre 2011 du préfet de l'Essonne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M.A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12VE02061