CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 18MA04790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-11
Numéro : 18MA04790
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : RUDLOFF SÉVERINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801087 du 1er juin 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser directement à son avocat, qui renonce à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. La requête a été communiquée le 22 novembre 2018 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 11 janvier 1988 et de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 22 août 2014, muni d'un visa " Schengen " et s'être, depuis lors, maintenu sur le territoire national. En raison de son état de santé, il a bénéficié, à partir de l'année 2015, d'autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler, puis d'un certificat de résidence délivré le 11 octobre 2016 pour une durée d'un an. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour temporaire le 22 décembre 2017. Par un arrêté du 18 janvier 2018 qu'il conteste, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 : 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 3. En vertu de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Selon son article R. 313-23 : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office (...) transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". 4. Il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, devant être transmis au collège de médecins de l'Office. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier ainsi que des mentions de l'arrêté attaqué que ce dernier a été pris à la suite d'un avis défavorable émis le 5 janvier 2018 par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants algériens en tant qu'il comporte des règles de procédure. En outre, cet avis, versé aux débats devant le tribunal administratif par le préfet et communiqué au requérant, mentionne l'identité et la qualité des trois médecins qui en sont les auteurs. Par ailleurs, si M. C... émet un doute sur le fait que l'auteur du rapport médical prévu par les dispositions précitées des articles R. 313-22 et R. 313-23 n'ait pas ensuite siégé au sein du collège de médecins, il ne produit aucun élément ni indice en ce sens, alors qu'il ne prétend pas s'être trouvé dans l'impossibilité d'étayer ses allégations, contestées par le préfet, ne serait-ce qu'en sollicitant du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication du rapport en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté attaqué au regard de mêmes dispositions, qui n'est pas assorti de précisions et justifications suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 6. En second lieu, les certificats médicaux produits pour la première fois devant la Cour par M. C... à l'appui du moyen tiré de l'inexacte application des stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, sont postérieurs à l'arrêté contesté et ne comportent aucun élément nouveau relatif à son état de santé et aux possibilités effectives de traitement, en Algérie, des pathologies dont il souffre. Dès lors, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs par lesquels les premiers juges l'ont, à bon droit, écarté au point 9 de leur décision. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 18 janvier 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée par Me D... soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me D... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. B... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2019.5N° 18MA04790