CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 29/12/2016, 15VE03554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-12-29
Numéro : 15VE03554
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Rudolph  D'HAËM
Commissaire du gouvernement : Mme MEGRET
Avocat(s) : BEAUCHENE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la société Aéroports de Paris à lui verser une provision de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident dont il a été victime le 21 octobre 2006 sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle où il travaillait pour la société Connecting Bag Services en qualité de bagagiste, d'autre part, de désigner avant-dire-droit un expert aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles pour évaluer son préjudice, enfin, de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif, d'une part, de condamner la société Aéroports de Paris à lui verser la somme de 27 246,48 euros, assortie des intérêts au taux légal, en remboursement des débours exposés pour le compte de M.B..., d'autre part, de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris une somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1408234 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, M.B..., représenté par Me Beauchêne, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner la société Aéroports de Paris à lui verser une provision de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident dont il a été victime le 21 octobre 2006 ; 3° de désigner avant-dire-droit un expert aux fins de fournir à la Cour tous éléments utiles pour évaluer son préjudice ; 4° de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la barrière de sécurité, à l'origine de l'accident dont il a été victime, protégeant la guérite située sur le site de tri des bagages où il travaillait appartient à la société Aéroports de Paris ; si cette dernière nie être le propriétaire de cette guérite, elle n'indique pas qui en serait le propriétaire ou le gardien ; en outre, alors que son employeur a soutenu ne pas être le propriétaire de cette guérite en faisant valoir que la société Air France en était propriétaire, cette guérite, située sur la voie publique, relève du domaine de la société Aéroports de Paris, qui ne justifie pas avoir délégué l'entretien de la voie publique et de la barrière en cause à une autre entreprise ; - il justifie, par les pièces qu'il produit, notamment deux témoignages et des photographies, des circonstances de l'accident dont il a été victime, à savoir la chute d'une portion de la barrière de sécurité sur son pied droit ; - la barrière en cause était en mauvais état et a d'ailleurs été remplacée après l'accident ; - le lien de causalité entre l'accident dont il a été victime et le préjudice dont il se prévaut est démontré ; l'accident de travail dont il a été victime n'a, au demeurant, jamais été contesté par son employeur ou par la caisse primaire d'assurance maladie, notamment au regard de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ni par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ou le Tribunal aux affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise ; - en conséquence, la responsabilité de la société Aéroports de Paris doit être présumée ; - aucune imprudence ne peut lui être imputée ; - compte tenu des arrêts de travail dont il a fait l'objet, du taux d'incapacité de 8 % qui lui a été reconnu, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont il a bénéficié, du licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet et de l'impossibilité de retrouver un emploi, il est en droit de demander, à titre de provision, une somme de 10 000 euros ; - compte tenu des certificats médicaux qu'il produit, l'expertise qu'il sollicite revêt un caractère utile ; - l'expert qui sera désigné, devra utiliser la nomenclature dite " Dintilhac ". --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public, - et les observations de MeC..., substituant MeD..., pour la société Aéroports de Paris. 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 17 septembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une provision de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident dont il a été victime le 21 octobre 2006 sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle où il travaillait pour la société Connecting Bag Services en qualité de bagagiste, d'autre part, à la désignation avant-dire-droit d'un expert aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles pour évaluer son préjudice ; Sur la responsabilité : 2. Considérant que M. B...recherche la responsabilité de la société Aéroports de Paris à raison d'un dommage que lui aurait occasionné un ouvrage public appartenant à cette société ; qu'à cet égard, il fait valoir qu'employé de la société Connecting Bag Services en qualité de bagagiste sur le site " Tri Bagages Frêt " de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, il a été victime, le 21 octobre 2006, d'un accident de travail, une portion de la barrière de sécurité protégeant la guérite située à l'entrée du site étant tombée, à son passage, sur son pied droit ; 3. Considérant, toutefois, qu'il ne résulte d'aucun des éléments de l'instruction que M. B... puisse être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre l'ouvrage en cause et le préjudice qu'il invoque ; qu'en particulier, pour démontrer que l'accident de travail dont il a été victime le 21 octobre 2016 serait imputable à la chute, sur son pied droit, d'une portion de la barrière de sécurité protégeant la guérite située à l'entrée du site " Tri Bagages Frêt ", le requérant se borne à produire une déclaration d'accident de travail du 21 octobre 2006, qui n'emploie que le conditionnel quant à l'imputation de l'accident à la chute d'une barrière métallique, et deux lettres de témoignage de collègues, établies plusieurs années après les faits, soit les 5 mai 2009 et 21 septembre 2010, et rédigées dans des termes très imprécis quant aux circonstances exactes de l'accident ; que M. B...ne produit ainsi aucun élément de preuve, en particulier aucun constat des faits, rapport des services de police ou de secours ou document médical établi le jour de l'accident ou les jours qui ont suivi, de nature à démontrer qu'il aurait été victime, le 21 octobre 2006, d'un dommage occasionné par l'ouvrage en cause ; qu'à cet égard, les quelques photographies fournies par l'intéressé, qui montrent, au demeurant, des barrières fixées au sol, autour de la guérite, et avec lesquelles le contact est empêché par la présence de plots en béton situés à proximité immédiate, ne revêtent aucun caractère probant ; qu'en outre, les certificats médicaux présentés par le requérant, établis respectivement le 23 décembre 2008, le 2 novembre 2009 et le 13 septembre 2010, s'ils font état de la pathologie dont souffre l'intéressé, à savoir, en dernier lieu, un " syndrome canalaire tibial antérieur " et une " atteinte neurogène périphérique du nerf tibial postérieur ", ne sauraient en revanche, compte tenu notamment des termes dans lesquels ils sont rédigés, permettre de démontrer que cette pathologie aurait pour origine l'accident allégué ; qu'enfin, ni la circonstance que la qualification d'accident du travail, dont M. B... a été victime le 21 octobre 2016, n'a jamais été contestée par son employeur ou par la caisse primaire d'assurance maladie, notamment au regard de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ni, par ailleurs, le jugement rendu le 7 mars 2011 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %, ou le jugement rendu le 27 mai 2014 par le Tribunal aux affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, le déboutant de son action intentée à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ne sauraient davantage permettre d'établir le lien causal allégué ; qu'il suit de là que, sans qu'il besoin de répondre au moyen soulevé en défense et tiré de ce que l'ouvrage incriminé relèverait de la responsabilité de la société Air France, M. B... n'est pas fondé à demander la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation d'un dommage que lui aurait causé l'un des ouvrages publics appartenant à cette société ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande d'expertise sollicitée qui ne revêt aucun caractère utile, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; Sur les dépens : 5. Considérant qu'aucun dépens n'a été exposé au cours de l'instance d'appel ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Aéroports de Paris ne peuvent donc qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Aéroports de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme que la société Aéroports de Paris demande sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Aéroports de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 15VE03554