COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/04/2012, 11LY02418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-26
Numéro : 11LY02418
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : ABOUDAHAB

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Yamina A, domiciliée ..., par Me Aboudahab ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101063 en date du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2011 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en application de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un an et, en toute hypothèse, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Aboudahab de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mme A soutient que le Tribunal a commis une erreur de fait en indiquant qu'elle ne démontre pas être dépourvue de ressources dans son pays d'origine compte tenu des attestations qu'elle a produites et alors que le préfet n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption ainsi établie ; que son fils la prend en charge intégralement ; que le préfet a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en diminuant de plus de 500 euros par mois les revenus de son fils et de sa femme s'agissant de la détermination de leurs ressources ; que, désormais, les revenus du couple s'élèvent à plus de 3 000 euros brut par mois ; que, par suite, sa qualité d'ascendant à charge est établie et, en conséquence, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien ; Vu le jugement attaqué ensemble les décisions attaquées ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 23 août 2011, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret nº 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, fait appel du jugement en date du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2011 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge de son fils, M. , qui a la nationalité française ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que si le préfet a sous-évalué de plus de 500 euros par mois le montant des revenus de son fils et de sa femme dans l'appréciation qu'il a portée sur le montant de leurs ressources, il s'est également fondé, pour rejeter, par l'arrêté attaqué, la demande de certificat de résidence présentée par Mme A en tant qu'elle était présentée au titre des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, sur le motif tiré de ce que cette dernière ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils, alors, d'une part, qu'elle n'établissait ni être dépourvue de ressources propres dans son pays d'origine où elle vit seule depuis une vingtaine d'années, ni que ses deux enfants résidant en Algérie ne pourraient subvenir à ses besoins et, d'autre part, que son fils ne justifiait pas avoir assuré une part significative de son entretien avant sa venue en France ; que Mme A n'établit pas plus en appel qu'en première instance le caractère manifestement erroné de cette appréciation au regard des conditions posées par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien en se prévalant de ce que M. lui a consenti une procuration sur son compte bancaire et en produisant des bordereaux de retrait qui ne permettent pas d'identifier un bénéficiaire déterminé, alors que, comme le relevait l'administration en première instance, Mme A, entrée en France sous couvert d'un visa d'ascendant non à charge, vit seule depuis une vingtaine d'années en Algérie, le fils dont elle soutient qu'il la prenait antérieurement en charge étant décédé depuis 1996 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement susvisé ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yamina A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 5 avril 2012 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique le 26 avril 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY02418