Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 08/12/2014, 13PA00026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-08
Numéro : 13PA00026
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : Mme VRIGNON-VILLALBA
Avocat(s) : MANDELKERN

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la société Bidel Dépannage, dont le siège est 47/51 rue de Genève à La Courneuve (93120), par MeA... ; La société Bidel Dépannage demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1120002/3-3 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du préfet de police à lui verser la somme de 74 536,50 euros correspondant au montant des pénalités pour les mois de février à mai 2011, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 74 536,50 euros correspondant au montant des pénalités pour les mois de février à mai 2011, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du préfet de police le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2014 : - le rapport de Mme Larsonnier, premier conseiller, - les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la société Bidel Dépannage ; 1. Considérant que le préfet de police, agissant pour le compte de la ville de Paris, a lancé en 2008 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet les " opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes en stationnement illicite à Paris désignés par la préfecture de police et opérations de transfert de préfourrières en fourrières " ; que par un courrier 17 décembre 2008, le préfet de police a déclaré la société Bidel Dépannage attributaire des lots 1, 2, 4 et 5 du marché ; que dans le cadre de l'exécution de ce marché, le préfet de police a, sur le fondement des articles 4 et 16-1 du cahier des clauses particulières du marché, appliqué à la société Bidel Dépannage des pénalités pour non-respect des pourcentages d'enlèvement de véhicules à réaliser ; que la société Bidel Dépannage fait appel du jugement du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du préfet de police à lui verser la somme de 74 536,50 euros correspondant au montant de ces pénalités pour les mois de février à mai 2011 ; que la société Bidel Dépannage doit être regardée comme demandant la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 74 536,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011 et de la capitalisation des intérêts ; Sur l'application des pénalités pour non-respect des pourcentages d'enlèvement à réaliser : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 intitulé Conditions générales d'exécution du cahier des clauses particulières (CCP) applicable au marché en litige : " En ce qui concerne les enlèvements pour stationnement gênant, le taux minimum d'enlèvements réalisés par rapport aux demandes d'enlèvements émises devra être de 30% dans les arrondissements dans lesquels se trouvent les pré-fourrières, de 22% dans les autres arrondissements. (...) Les enlèvements de véhicules sont ordonnés par la Salle d'Information et de Commandement des Enlèvements (SICE). Le pilotage et la coordination de l'ensemble des grues des attributaires entrant dans le cadre du présent marché (...) est effectué via un système de radiolocalisation et de communication numérique spécifique.(...)" ; qu'aux termes de l'article 16 intitulé Pénalités de ce même CCP : " Le présent article déroge à l'article 11-1 du CCAG-FCS. 16-1 pénalités pour non-respect des pourcentages d'enlèvements à réaliser : Si les taux d'enlèvements réalisés par rapport aux demandes d'enlèvement émises étaient inférieurs à ceux spécifiés à l'article 4, la préfecture de police se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités... " ; qu'il résulte de ces stipulations que le taux minimum d'enlèvement des véhicules doit être calculé à partir du nombre d'enlèvements réalisés par la société Bidel Dépannage au regard des demandes d'enlèvements qui lui ont été adressées par la SICE ; 3. Considérant que la société Bidel Dépannage soutient sans être contredite, l'administration n'ayant pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, que les pénalités qui lui ont été infligées au titre de la période de février à mai 2011 pour non respect du taux minimum d'enlèvements des véhicules pour stationnement gênant ont été calculées à partir [c1]des avis de contraventions dressés par les agents verbalisateurs et non à partir des demandes émises par la SICE ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que les pénalitées litigieuses lui ont été infligées à tort et pour ce motif à demander la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 74 536,50 euros, sous réserve que le préfet de police agissant au nom de la ville de Paris n'a pas déjà procédé à la décharge de la somme de 68 899 euros en exécution du mandat de paiement n° 33061 du 27 décembre 2011 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Bidel Dépannage ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. Considérant que la société Bidel Dépannage a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 74 536,50 euros à compter du 9 novembre 2011, date de sa demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris, et jusqu'au versement de cette somme; 6. Considérant que, pour l'application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que la société Bidel Dépannage a demandé la capitalisation des intérêts dans sa demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 9 novembre 2011 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande qui ne peut prendre effet qu'à compter du 9 novembre 2012, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Bidel Dépannage et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La ville de Paris versera à la société Bidel Dépannage la somme de 74 536,50 euros, sous réserve que le préfet de police agissant au nom de la ville de Paris n'ait pas procédé à la décharge de la somme de 68 899 euros en exécution du mandat de paiement n° 33061. La somme de 74 536,50 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011 et de la capitalisation des intérêts à compter du 9 novembre 2012. Article 3 : La ville de Paris versera à la société Bidel Dépannage la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [c1]Je trouve la formulation négative plus prudente, à voir... 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