Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 septembre 1998, 171930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro : 171930
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile et l'a invité à quitter la France ; 2°) l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ; qu'à la suite du rejet définitif que la commission des recours des réfugiés a opposé, le 20 octobre 1993, à la demande de M. X... tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet du Nord était fondé, en application de l'article 32 ter susmentionné, à ne pas renouveler le titre de séjour provisoire délivré dans l'attente de cette décision et à l'inviter à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant que le moyen tiré de ce que la vie ou la liberté de M. X... serait menacée en cas de retour en Algérie ne saurait être invoqué utilement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et l'invitant à quitter la France sans indiquer le pays de destination ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté précité du préfet du Nord en date du 17 décembre 1993 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.