Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 18 mai 2006, 03PA03841, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 03PA03841
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET

Vu le recours, enregistré le 25 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9914180/5-2 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 avril 1999 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par M. Jean-Michel X tendant à son inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudantchef au titre de l'année 1999 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant Tribunal administratif de Paris ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 751211 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 3 juillet 2003, le Tribunal administratif de Paris a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, la décision du 16 avril 1999 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté le recours gracieux formé par M. X, adjudant de l'armée de terre, contre le refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef établi au titre de l'année 1999 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE fait appel de ce jugement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : « L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté » et qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre1975 : Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avancement au grade d'adjudant-chef, qui se fait uniquement au choix, relève d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions exigées pour l'inscription au tableau d'avancement ; Considérant que, pour estimer que le ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'inscrire M. X au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef établi au titre de l'année 1999, les premiers juges se sont fondés sur le fait que l'intéressé a été promu adjudant en 1989 et qu'il a été noté « très élevé-exceptionnel » depuis 1996 et que le ministre n'a invoqué que de manière générale qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation sans indiquer les raisons pour lesquelles la candidature de M. X avait été écartée ; qu'en se bornant à faire valoir que les mérites de M. X, comparés à ceux des autres candidats, n'étaient pas suffisants pour lui permettre d'être inscrit au tableau d'avancement de 1999 et que, lors des opérations de « fusionnement », M. X avait fait l'objet de la mention d'appui « inscrire si possible », le ministre n'établit pas qu'en censurant sa décision, le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit ou d'appréciation de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 avril 1999 ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( .) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le ministre de la défense se prononce à nouveau sur l'inscription de M. X au tableau d'avancement de l'année 1999 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DE LA DEFENSE de se prononcer à nouveau sur l'inscription de M. X au tableau d'avancement de l'année 1999 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 3 N° 03PA03841