Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 septembre 1995, 154909, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-09-27
Numéro : 154909
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une autorisation de travail ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête M. X... se borne à demander au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué et de la décision du 4 février 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône ; que cette requête n'est accompagnée d'aucune demande tendant à l'annulation du jugement et de la décision susvisés ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.