Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11/12/2012, 12PA00763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro : 12PA00763
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : PONSART

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la SCI Jardin Vert ayant son siège 41 rue de Cronstadt à Paris (75015), par Me Ponsart ; la SCI Jardin Vert demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1013838/2-2 en date du 12 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2012, la SCI Jardin Vert s'est désistée purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jardin Vert. '' '' '' '' 2 N° 12PA00763