Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 381057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-23
Numéro : 381057
Rapporteur : Mme Anne Iljic
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. D...A..., E...B...et H...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Epenancourt en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400953 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection, à l'issue du premier tour de scrutin, de M. J...F...en qualité de conseiller municipal et rejeté le surplus des conclusions de la protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juin et 18 août 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, MM. C...I...et J...F...demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2014 du tribunal administratif d'Amiens. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. F...au premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Epenancourt (Somme). MM. I... et F...relèvent appel de ce jugement. Pour en obtenir l'annulation, ils se bornent, sans en critiquer le dispositif, à soutenir qu'il y aurait lieu que le Conseil d'Etat décide l'organisation d'une élection partielle complémentaire. Ce moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation demandée. Il s'ensuit que la requête de MM. I...et F...doit être rejetée. 2. Dès lors que les conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale, la demande de M. A...tendant à ce que le Conseil d'Etat proclame élu le premier candidat non élu au second tour du scrutin ne peut qu'être rejetée. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ainsi que les conclusions de M. A...doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de MM. I...et F...et les conclusions présentées par M. A... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...I..., à M. D... A...et au ministre de l'intérieur.