Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 septembre 2002, 01BX00711, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-09-10
Numéro : 01BX00711
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001 sous le n° 01BX00711 la requête présentée pour M. Dominique X... ; M. X... demande à la cour d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à procéder à l'enlèvement du navire Le Gueux échoué sur l'île des Petits Saints à Saint Barthélémy et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis l'infraction, ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel, que, d'une part, M. X... n'est pas le propriétaire du navire Le Gueux échoué lors du passage du cyclone "Luis", le 5 septembre 1995, sur l'îlet des Petits Saints à Saint Barthélémy et que, d'autre part, il n'avait pas la garde du navire au moment où se sont produits les faits litigieux ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à enlever ce navire et à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ;Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 novembre 2000 est annulé.Article 2 : M. X... est relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement du procès verbal du 9 septembre 1996.