Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 mai 2002, 228132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-05-17
Numéro : 228132
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, notamment, par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant que le consul général de France à Alger a, par une décision du 27 juillet 2001, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. X... le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.