Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 00BX02675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 00BX02675
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000, la requête présentée par M. Clément X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande du préfet de la Guadeloupe, l'arrêté du maire de la commune des Abymes en date du 1er janvier 1994 prononçant la titularisation de M. X en qualité de directeur de foyer de personnes âgées ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Vu le décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, - le rapport de Mme Viard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les dispositions des articles L.412-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes sur le fondement desquelles la commune des Abymes avait créé l'emploi spécifique de directeur de foyer de personnes âgées avaient cessé d'être en vigueur à la date de publication du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs en vertu duquel les membres de ce cadre d'emploi ont vocation à diriger des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ; que, par suite, M. X n'a pu légalement être titularisé le 1er janvier 1994 dans l'emploi spécifique de directeur de foyer de personnes âgées créé par la commune des Abymes, faute d'avoir été préalablement intégré dans le cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la procédure de recrutement direct prévu par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 qui, en tout état de cause, n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du maire des Abymes en date du 1er janvier 1994 le titularisant en qualité de directeur du foyer des personnes âgées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 00BX02675