Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2002, 99BX01549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro : 99BX01549
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : BEC

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1999, présentée par M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 juillet 1993 du maire de la commune de Lacanau portant certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée D 86 ; 2° d'annuler les décisions précitées ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2002 : - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant les deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés à M. X par le maire de la commune de Lacanau le 19 juillet 1993 sont fondés sur le classement de la parcelle D 86 par le plan d'occupation des sols en zone naturelle NC et en espace boisé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement NC de cette parcelle soit, même si elle supportait autrefois une bâtisse, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le terrain dont il s'agit n'est pas effectivement boisé, mais est une prairie, ne faisait pas obstacle à son classement en espace boisé à conserver, à protéger ou à créer en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Lacanau excipée par M. X n'est pas fondée ; que les circonstances que les moyens financiers de M. X ne lui permettraient pas d'acquérir un autre terrain sur le territoire de la commune de Lacanau et que la maison qu'il envisageait d'édifier ne portait pas atteinte à l'environnement sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. 99BX01549 2-