Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3932, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2013-12-09
Numéro : C3932
Président : M. Gallet
Rapporteur : M. Yves  Maunand
Commissaire du gouvernement : Mme Escaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet pour MmeB..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Article 2 :