Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), du 4 novembre 1996, 94BX00695, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 1996-11-04
Numéro : 94BX00695
Rapporteur : M. VIVENS  VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande que la cour : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2°) annule cette décision ; 3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion ; ............................................................................................................................. Classement CNIJ : 48-03 D Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Veuve Y X... n'apporte aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve Y X... est rejetée. 94BX00695 2-