Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 mars 1997, 95NT01496, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro : 95NT01496
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Sallah X..., par Me Christine MOTTE, avocat ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1995, présentée pour M. Sallah X..., demeurant ..., 38190 ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92.5447 du 27 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 octobre 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'autre part, de la décision du 30 décembre 1991 du même ministre rejetant sa réclamation contre la décision précédente ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1997 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité compétente, compte tenu, notamment des dispositions de l'article 71 du code de la nationalité française alors en vigueur qui prévoient le contrôle de l'état de santé du candidat à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française et de l'existence, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l'examen auquel elle procède du bien-fondé d'une demande de réintégration dans la nationalité française, l'état de santé de l'étranger ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, au soutien de sa décision de rejet, sur l'hémiplégie dont est atteint M. X..., le ministre des affaires sociales et de l'intégration ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 10 octobre et 30 décembre 1991 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.