Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 13 mars 2003, 99NC02116, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro : 99NC02116
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : ALEXANDRE-LEVY-KAHN

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 10 septembre 1999, 19 octobre 1999, 1er décembre 2000 et 13 janvier 2001 sous le n° 99NC02116, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL VANVET, ayant son siège ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), par Me Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL VANVET demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 953034 du 17 août 1999 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant, qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, maintenus à sa charge au titre de la période du 1er février 1988 au 31 janvier 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F pour la première instance et de 30 000 F pour l'instance d'appel, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C+ Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 ...................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... II - Vu, enregistrés respectivement au greffe les 13 septembre 1999, 19 octobre 1999, 1er décembre 2000 et 18 janvier 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL VANVET, ayant son siège ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), par Me Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL VANVET demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 96-2082 du 17 août 1999 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande, tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos de 1989 à 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F pour la première instance et de 30 000 F pour l'instance d'appel, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me ALEXANDRE, avocat de la société VANVET, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la jonction des requêtes : Considérant que les deux requêtes susvisées de la SARL VANVET concernent la situation de la même société contribuable, et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre, pour statuer par un seul arrêt ; Sur le litige : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification... En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles... ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le législateur a entendu reconnaître à l'administration la possibilité de procéder à un contrôle inopiné des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence de l'état des documents comptables à condition que l'avis de vérification de comptabilité soit remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles ; Considérant qu'un avis de vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos de 1989 à 1992, a été reçu par la SARL VANVET, exploitant un commerce de vente de vêtements à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) le 8 avril 1992 et que celle-ci a débuté le 10 avril suivant ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'un agent de la brigade interrégionale d'intervention s'est rendu sur place le 21 janvier 1992 et a dressé un procès-verbal dont il ressort qu'il a procédé au relevé de prix de soixante-treize articles, nonobstant la circonstance que ces prix n'étaient pas détaillés par article, et constaté un double étiquetage des vêtements consistant en des étiquettes informatisées avec un code barre et des étiquettes manuscrites sans autre mention que celles du prix et du fournisseur sans griffe du fabricant, la présence d'une caisse enregistreuse, d'une petite calculette à bande et un sachet en matière plastique contenant des étiquettes non informatisées une fois la vente effectuée ; que, contrairement à ce que soutient le ministre et à ce qu'ont estimé les premiers juges, cette visite sur place doit être regardée, eu égard à ce qui vient d'être dit, comme une opération de constatations matérielles constitutive d'un contrôle inopiné au sens de l'article L47 précité ; qu'il est établi que ce contrôle inopiné n'a pas été précédé de la remise au début des opérations de constatations matérielles susévoquées de l'avis de vérification exigé par les dispositions précitées de l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SARL VANVET est fondée à soutenir que les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos de 1989 à 1992 et les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er février 1988 au 31 janvier 1992 sont intervenus à la suite d'une procédure irrégulière et à demander pour ce motif la réformation des jugements attaqués et la décharge correspondante des impositions litigieuses ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SARL VANVET une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La SARL VANVET est déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1989 à 1992, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er février 1988 au 31 janvier 1992, et demeurés à sa charge. ARTICLE 2 : En application de l'article L.761-1 du code de justice administrative l'Etat versera une somme de 1 000 euros à la SARL VANVET. ARTICLE 3 : Les jugements du 17 août 1999 susvisés du Tribunal administratif de Strasbourg sont réformés, en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL VANVET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4