Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 93PA00208, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro : 93PA00208
Rapporteur : M. DACRE-WRIGHT
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU la requête, enregistrée le 26 février 1993, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne en date du 4 septembre 1991 rejetant la demande de Mme X... relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 : - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller ; - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 4 juin 1991, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 3.846 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté sa demande ; Considérant que ni l'article R.381-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitaient légalement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne à se prononcer sur la demande de Mme X... ; que, dès lors, la décision de ladite commission est entachée d'incompétence ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejetée.