Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2005, 271496, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 271496
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 30 juillet 2004 fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière de M. Mselim X ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a d'ailleurs été rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides des 4 septembre 2000 et 2 octobre 2003, confirmées par la commission de recours des réfugiés les 22 décembre 2000 et 7 décembre 2004, invoque la publicité faite en Turquie sur sa participation à une grève de la faim, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si M. X fait état, en outre, de la situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, l'intéressé ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de regarder comme établies des circonstances de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a relevé une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la mesure fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, retenant l'unique moyen invoqué par M. X, a annulé sa décision fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière de ce dernier ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 août 2004 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de destination sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Mselim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.