CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/01/2024, 22BX00449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-01-09
Numéro : 22BX00449
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Pauline  REYNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme GAY
Avocat(s) : ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Stearinerie Dubois et Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1901861 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a fait partiellement droit à sa demande en prononçant la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 à raison de ses véhicules Talbot Lago Sport, Porsche Carrera 356 B, Citröen 2 cv, Delahaye Berlinette et Austin Cooper 1300 S. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, la société Stearinerie Dubois et Fils, représentée par Me Queyroux et Me Broise, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901861 du tribunal administratif de Limoges du 15 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur les véhicules ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 pour un montant de 26 330 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les véhicules en litige, non visés par la directive 2007/46/CE et la norme ISO 3833 : 1977 et immatriculés antérieurement à cette norme, doivent être considérés comme étant hors du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société dans la mesure où le mécanisme de renvoi à ces normes européennes adopté par le législateur français ne permet pas de les inclure. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la société Stearinerie Dubois et Fils, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 décembre 2021 qui a déchargé la société des suppléments de taxe sur les véhicules de société pour la période courant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 à raison des véhicules Talbot Lago Sport, Porsche Carrera 356 B, Citroën 2 cv et Delahaye Berlinette, et à ce que la société Stearinerie Dubois et Fils soit rétablie aux cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société s'y rapportant pour un montant de 18 197 euros. Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; - il est constant que la société Stearinerie Dubois et Fils est propriétaire de véhicules Talbot Lago Sport, Citroën 2 cv 6, Delahaye Berlinette 148 L, et Porsche Carrera 356 B, et qu'elle a inscrit ces véhicules à l'actif de son bilan, les véhicules Citroën 2 cv 6 et Delahaye Berlinette 148 L étant en outre immatriculés en France ; dans ces conditions, dès lors que sont soumis à la taxe sur les véhicules de société ceux qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement tels que prévus par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, la société Stearinerie Dubois et Fils était redevable de cette taxe sur les véhicules en cause ; c'est ainsi à tort que le tribunal administratif de Limoges a considéré que la société était fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société afférentes aux véhicules en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme Stearinerie Dubois et Fils exerce une activité de fabrication d'esters gras destinés à la cosmétique, la santé, l'alimentaire et aux spécialités fonctionnelles. Cette société a fait l'objet d'un examen de comptabilité s'agissant de la taxe sur les véhicules de société, portant sur la période courant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue duquel l'administration fiscale a constaté que la société était propriétaire de plusieurs véhicules, dont trois n'avaient pas été soumis à la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du code général des impôts. L'administration fiscale a ainsi, par une proposition de rectification du 12 septembre 2018, notifié à la société des rappels de taxes sur les véhicules au titre de la période considérée, pour un montant total, en droits et intérêts de retard, de 52 728 euros. Sa réclamation contentieuse formée le 19 mars 2019 ayant été rejetée par une décision du 16 septembre 2019, la société Stearinerie Dubois et Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de cette période. Le tribunal administratif de Limoges a partiellement fait droit à sa demande et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 s'agissant des véhicules Talbot Lago Sport, Porsche Carrera 356 B, Citröen 2 cv, Delahaye Berlinette et Austin Cooper 1300 S. L'administration a, par une décision du 4 février 2022, prononcé un dégrèvement à hauteur de 25 381 euros. La société Stearinerie Dubois et Fils relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. Le ministre de l'action et des comptes publics demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Stearinerie Dubois et Fils. Sur l'appel principal : 2. Aux termes, d'une part, de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. (...) / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ". 3. Selon l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, d'autre part : " A. DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante (...) : 1. Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. (...) 2. Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes. (...) / C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie (...) est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) ". Il résulte des dispositions précitées que sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ". 4. Il résulte d'une part de l'instruction que les véhicules Porsche 356 A, Rolls Royce Phantom II, et Porsche 911 SC sont tous des véhicules conçus et construits pour le transport de passagers et qui comportent outre le siège du conducteur, moins de huit places assises. Ils appartiennent ainsi à la classe M1 définie à l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et sont ainsi susceptibles d'entrer, quel que soit leur usage, dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés si le 1 du c de cette annexe leur est applicable. Ces véhicules ont d'ailleurs été identifiés comme des " voitures particulières " (VP) sur leurs certificats d'immatriculation. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que les véhicules Porsche Carrera 356 A, Porsche Carrera 911 SC et Rolls Royce Phantom II sont des véhicules de type berline, coupé ou cabriolet au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE. La société Stearinerie Dubois et Fils soutient que ces véhicules ne peuvent être regardés comme des voitures particulières au sens de cette directive, dès lors qu'ils ont été immatriculés pour la première fois respectivement en 1958, 1976 et 1934, soit antérieurement aux critères de la norme ISO 3833 arrêtée en 1977, auxquels renvoie la directive. Les termes et définitions établis par la norme ISO 3833-1977, sur lesquels s'appuie l'annexe II précitée à la directive 2007/46/CE pour la qualification des véhicules appartenant à la catégorie M1 (" voitures particulières "), ont toutefois vocation à appréhender l'ensemble des véhicules, y compris ceux immatriculés avant 1977. Par ailleurs, la société Stearinerie Dubois et Fils ne conteste pas que ces véhicules répondent aux caractéristiques des modèles de véhicules décrits dans la norme ISO 3833-1977. Enfin, est sans incidence sur la qualification de " voitures particulières " des véhicules en cause, la circonstance que leurs certificats d'immatriculation ne fassent pas référence aux différentes catégories de " voitures particulières " énumérées par la directive 2007/46/CE et la norme ISO 3833-1977. 6. Enfin, si la société Stearinerie Dubois et Fils soutient que les véhicules Porsche Carrera 356 A, Porsche Carrera 911 SC et Rolls Royce Phantom précités sont des voitures de collection, cette circonstance est sans incidence sur leur qualification de véhicules conçus et construits pour le transport de passagers au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, entrant ainsi dans le champ de la taxe sur les véhicules de société. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Stearinerie Dubois et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société Porsche Carrera 356 A, Porsche Carrera 911 SC et Rolls Royce Phantom. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8. L'article 1010 du code général des impôts soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Le législateur a ainsi fixé un critère alternatif d'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés. Il résulte des dispositions de cet article que, sauf pour ce qui concerne la taxe exigible en raison de véhicules pris en location qui n'est due que par la seule société locataire en vertu du dernier alinéa du même article, l'administration est tenue d'assujettir tous les redevables qui remplissent l'un des critères alternatifs ainsi définis. 9. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la souscription de contrats d'assurance, aux preuves d'achat des véhicules et de leur inscription à l'actif de son bilan, la société Stearinerie Dubois et Fils doit être regardée comme étant la propriétaire de ces véhicules, nonobstant la circonstance qu'ils sont demeurés immatriculés aux noms de leurs anciens propriétaires. D'autre part, il n'est pas contesté que la société Stearinerie Dubois et Fils a, de fait, en sa possession les véhicules en litige. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, notamment des contrats d'assurance souscrits par la société appelante, que cette dernière puisse être regardée comme ayant utilisé les véhicules en litige, lesquels n'ont pas été mis en circulation et ont été uniquement acquis dans une démarche d'investissement des excédents de trésorerie dans des voitures de collection. Il est par ailleurs constant que seuls les véhicules Citroën 2 cv 6 et Delahaye Berlinette sont immatriculés en France, les véhicules Talbot Lago Sport et Porsche Carrera 356 B étant immatriculés respectivement en Belgique et en Allemagne. Dans ces conditions, le ministre de l'action et des comptes publics est seulement fondé à soutenir que c'est à bon droit que les véhicules Citroën 2 cv 6 et Delahaye Berlinette ont été soumis à la taxe sur les véhicules de société, conformément aux critères fixés par l'article 1010 du code général des impôts. Le ministre de l'action et des comptes publics est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a déchargé la société Stearinerie Dubois et Fils des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société s'agissant de ces deux véhicules et à demander que soient remises à la charge de la société les cotisations correspondantes. En ce qui concerne la doctrine administrative : 10. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". Les dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. 11. Selon la doctrine administrative BOI-TFP-TVS-10-20 : " 50 / L'application de la TVS est subordonnée à la condition que les véhicules soient possédés ou utilisés par la société au sens de l'article 1010 du CGI et de l'article 1010-0 A du CGI. / Il résulte de l'article 1010 du CGI que sont soumis à la TVS : /- les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés ; / - les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants de la société et qui peuvent être considérés comme utilisés par la société lorsqu'elle procède au remboursement des frais kilométriques. (...) 60 / Les sociétés sont assujetties à la TVS à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France (CGI, art. 1010). / En d'autres termes, il convient de soumettre à la TVS : / - les véhicules possédés, c'est-à-dire immatriculés à son nom, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs, dès lors qu'ils sont immatriculés en France ; /- ainsi que les véhicules utilisés par la société, c'est-à-dire des véhicules loués ou mis à sa disposition, dès lors qu'ils sont utilisés en France. (...) 80 / Mais l'exigibilité de la taxe n'est pas liée à la situation juridique résultant de l'immatriculation ou de la location. Seule la situation de fait est à prendre en considération. Dès lors qu'une société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise en fait, ce véhicule est soumis à la taxe ". 12. S'il résulte du paragraphe 60 de la doctrine BOI-TFP-TVS-10-20 qu'il convient de soumettre à la taxe sur les véhicules de société " les véhicules possédés, c'est-à-dire immatriculés à son nom, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs, dès lors qu'ils sont immatriculés en France ", il résulte par ailleurs du paragraphe 80 de cette doctrine que l'exigibilité de la taxe n'est pas liée à la situation juridique résultant de l'immatriculation, et qu'ainsi, dès lors qu'une société a de fait en sa possession une voiture particulière, ce véhicule est soumis à la taxe. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le ministre de l'action et des comptes publics, la doctrine administrative, dont il y a lieu de faire une lecture stricte et littérale, ne comporte sur ce point aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale. 13. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la société Stearinerie Dubois et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur les véhicules de société. D'autre part, le ministre est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels la société Stearinerie Dubois et Fils a été assujettie au titre de la période courant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017, s'agissant des véhicules Citroën 2 cv 6 et Delahaye Berlinette et à demander que soient remises à la charge de la société les cotisations correspondantes. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la société Stearinerie Dubois et Fils. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Stearinerie Dubois et Fils est rejetée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2021 est réformé en tant qu'il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels la société Stearinerie Dubois et Fils a été assujettie au titre de la période courant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 à raison de ses véhicules Citroën 2 cv 6 et Delahaye Berlinette. Les cotisations correspondantes sont remises à la charge de la société. Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Stearinerie Dubois et Fils et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. La rapporteure, Pauline ReynaudLa présidente, Evelyne BalzamoLa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00449 2