Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/11/2014, 371817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-28
Numéro : 371817
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1201660 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2012 l'ajournant de l'examen pour la session 2012 du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles, maître formateur, à l'annulation de la décision refusant de lui attribuer une classe internationale et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice professionnel et moral à raison d'agissements de harcèlement moral qu'elle allègue avoir subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à la demande présentée au tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de Mme B...; 1. Considérant que MmeB..., professeur des écoles à Kourou (Guyane) demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 2013 en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2012 du recteur de la Guyane l'ajournant de l'examen pour la session 2012 du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles, à l'annulation de la décision lui refusant l'attribution d'une classe internationale et à la réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'elle allègue avoir subi ; 2. Considérant que le tribunal administratif de Cayenne, pour rejeter les conclusions présentées par MmeB..., s'est fondé sur les éléments contenus dans les deux notes en délibéré enregistrées les 18 et 21 juin 2013 présentées par le recteur de la Guyane ; que ces documents, non plus d'ailleurs que le mémoire en défense produit par le recteur le 14 juin 2013, n'ont pas été communiqués à Mme B...; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rouvrir l'instruction et de communiquer les notes en délibéré pour permette à Mme B...de présenter ses observations en réponse, le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme B...est fondée à soutenir que le jugement attaqué, en ce qu'il a rejeté ses conclusions, est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée au tribunal administratif de Cayenne. Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.