Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 01MA01753, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 01MA01753
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : MAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001, sous le n°'01MA01753 présentée pour M. Ionel X, demeurant ..., par Me Y... Masse, avocat ; M. Ionel X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-2516 du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er février 1999, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C Il soutient : qu'il peut espérer se voir admettre dans la communauté française, qu'il a subi la répression en tant que tzigane ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2001 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que M. Ionel X, ressortissant roumain, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 5 mai 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que M. Ionel X n'articule en appel aucun autre moyen que ceux qu'il a développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ionel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. Ionel X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ionel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Michel X.... Délibéré à l'issue de l'audience du 18 septembre 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. MARCOVICI, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003. Le président, Le rapporteur, Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI Le greffier, Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 01MA01753 2