Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/04/2011, 10BX00228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-26
Numéro : 10BX00228
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Pierre-Maurice  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu I°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010 sous le n° 10BX00228, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Laveissière, avocat ; M. et Mme A, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 2009 du Tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2007 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé dans la commune de Roquefort ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 ; 3°) de condamner l'Etat et la commune de Roquefort à leur verser la somme de 4.000 euros ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu II°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2010 sous le n° 10BX00269, présentée pour l'association SOCIETE POUD L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO LANDES), dont le siège social est 1581 route de Cazordite à Cagnotte (40300), représentée par son président, par Me Françoise Ruffie, avocate ; L'association SEPANSO LANDES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 2009 du Tribunal administratif de Pau rejetant la demande de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2007 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé dans la commune de Roquefort ; 2°) d'allouer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 : - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes présentées par M. et Mme A et par l'association SEPANSO LANDES sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par le même arrêt ; Considérant que, par des mémoires en date du 7 et du 11 mars 2011, M. et Mme A et l'association SEPANSO LANDES se sont désistés de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 19 mars 2007 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Roquefort ; que ces désistements sont purs et simples ; qu'il convient d'en donner acte ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Roquefort, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes, soient condamnés à payer à M. et Mme A et à l'association SEPANSO LANDES les frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme A à verser à la commune de Roquefort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1.500 euros, et de condamner l'association SEPANSO LANDES sur le fondement des mêmes dispositions à verser à la commune de Roquefort la même somme de 1.500 euros ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A et de l'association SEPANSO LANDES. Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Roquefort la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'association SEPANSO LANDES versera à la commune de Roquefort la somme de 1.500 euros au titre de l´article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 Nos 10BX00228, 10BX00269