Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/06/2011, 10NT02464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-17
Numéro : 10NT02464
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : PEREIRA

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Abidin X, demeurant ..., par Me Pereira, avocat au barreau d'Amiens ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3242 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressé a eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé entre les mois d'avril 2003 et juin 2004, fait pour lequel il a été condamné, le 8 avril 2005, à 400 euros d'amende par le Tribunal correctionnel de Cambrai et qu'il s'est rendu coupable au cours du mois d'août 2004, alors qu'il exerçait une activité d'exploitant d'un hôtel ou restaurant, notamment, de faits de non conservation des doubles de notes remises aux clients, pour lesquels il a été condamné, le 3 mai 2005, à 800 euros d'amende par le Tribunal correctionnel de Péronne ; que ces faits, qui ne sont pas anciens, sont établis par les pièces du dossier ; que la circonstance que M. X remplirait les conditions de recevabilité relatives aux demandes de naturalisation, notamment, les conditions de résidence et de bonnes vie et moeurs, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée prise sur le fondement des dispositions de l'article 49 précité du décret du 30 décembre 1993 ; que le requérant ne peut utilement invoquer à l'appui de la décision d'ajournement litigieuse la méconnaissance des dispositions du 10°) de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux mesures de reconduite à la frontière ; que, par suite, et alors même que l'intéressé fait valoir qu'il a le statut de réfugié, que son comportement n'aurait plus fait l'objet de critiques et qu'il a acquitté les amendes qui lui ont été infligées, le ministre, en ajournant à deux ans sa demande de naturalisation pour le motif susmentionné, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X , n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé, ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abidin X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10NT02464 1