Conseil d'Etat, du 11 août 2005, 283997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2005-08-11
Numéro : 283997

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henda X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 2°) d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée par l'imminence de la rentrée et par le fait que le poste en cause est à pourvoir au 1er septembre prochain ; qu'elle a invoqué des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant que, ni l'imminence de la rentrée à l'Ecole navale, où doivent s'exercer les fonctions de professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers auxquelles Mme X s'est portée candidate, ni le fait que le poste en cause est à pourvoi au 1er septembre prochain, ne sont par eux-même de nature à établir que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à un intérêt public pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme X, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Henda X.