Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 142603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro : 142603
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YAHYA demeurant ... ; M. X... YAHYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1992 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... YAHYA vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... YAHYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... YAHYA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YAHYA et au ministre de l'intérieur.