Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 25 janvier 1999, 97LY00422, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-25
Numéro : 97LY00422
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1997 sous le n 97LY00422, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant B.P. 538 5, Arènes (13491) MARSEILLE CEDEX 04 . Mme X... conteste le refus de prise en charge d'un accident du travail par l'employeur responsable, bien que cet accident ait été reconnu imputable au service par plusieurs médecins de la commission de réforme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1999 : - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.