Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT01924, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 97NT01924
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1997, la requête présentée par Mme Fatima HARFACHA, demeurant ... ; Mme HARFACHA demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 953016 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1995 du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa décision en date du 1er août 1995 le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme HARFACHA en se fondant sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée, laquelle, à cette date, était employée à temps partiel dans le cadre d'un contrat emploi solidarité ; que la légalité de la décision attaquée devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, la requérante ne peut utilement faire valoir qu'elle est titulaire d'un emploi salarié stable à temps complet depuis le mois de mai 1996 ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er août 1995 ;Article 1er : La requête de Mme HARFACHA est rejetéeArticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme HARFACHA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.