Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 93NC00173, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 93NC00173
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième chambre) VU la requête, enregistrée le 18 février 1993 présentée pour Mme Nelly Y... domiciliée à Lille (Nord), Parc Saint--Maur , Résidence Dampierre, Appartement 9/33, par Me X..., avocat au barreau de Lille ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1983, 1984 et du rappel de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1985 ; 2°) d'accorder les décharges demandées ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense enregistré le 28 octobre 1993 présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire enregistré le 16 octobre 1995 par lequel Mme Y... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande reconventionnelle ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 décembre 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.