Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 17 juin 2004, 99MA01152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-17
Numéro : 99MA01152
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. HERMITTE
Avocat(s) : CAMPANA-DOUBLET

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01152, présentée pour la société REGIE PLUS, représentée par son gérant, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats BALDO-LUPO ; La société REGIE PLUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°96-3083, en date du 5 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 674, 675 et 676 en date du 27 octobre 1994 par lesquels le maire de MARTIGUES l'a mise en demeure d'enlever trois dispositifs publicitaires illicites sous peine d'astreinte de 207,40 francs par jour de retard par dispositif ainsi que les titres de perception n° 1247, 1248 et 1249 émis par la commune de MARTIGUES, en date du 23 avril 1996, correspondant au recouvrement du montant des astreintes ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; Classement CNIJ : 54-05-04 C .............................................................................................. Vu, enregistré le 16 avril 2004, l'acte par lequel la société REGIE PLUS déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 : - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ; Considérant que le désistement de la société REGIE PLUS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par la commune de MARTIGUES ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société REGIE PLUS. Article 2 : Les conclusions de la commune de MARTIGUES tendant à la condamnation de la société REGIE PLUS à lui payer les frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société REGIE PLUS, à la commune de MARTIGUES et au ministre de l'écologie et du développement durable. 2 N°''''''''''