Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 267203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-20
Numéro : 267203
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Olivier  Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile : le conseil médical de l'aviation civile (...) se prononce sur l'aptitude physique de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions . Considérant que pour contester la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2 , Mme X se borne à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait sans commettre une erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée et devait du moins l'assortir de restrictions ; que le moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Maryse X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.