Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 mai 1989, 89NC00036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-05-16
Numéro : 89NC00036
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 20 octobre 1987 sous le n° 88641 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00036, présentés pour Mme Paulette X... demeurant ... à PARIS 75006, tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de CHAUMONT-PORCIEN soit déclarée responsable des dommages subis par sa propriété de LOGNY-LES-CHAUMONT et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de procéder à l'expérience de coloration des eaux préconisée par son expert et de chiffrer les préjudices ; 2°) ordonne la capitalisation des intérêts dont devront être assorties les condamnations de la commune ; VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; VU la loi 77-1488 du 30 décembre 1977 ; VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1989 : - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller, - les observations de Maître ODENT substituant Maître BOULLEZ avocat de Madame X..., - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de CHAUMONT-PORCIEN : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé le 23 août 1983, que ni le réservoir communal servant de réserve d'eau en cas d'incendie, ni le regard de manoeuvre des vannes jouxtant le réservoir, ni la canalisation d'évacuation longeant la clôture de la propriété de Mme X... ne présentaient des fuites ou des traces d'humidité ; qu'aux termes mêmes du rapport d'expertise en date du 24 avril 1984 que la requérante a joint au dossier de première instance, son immeuble est édifié en bas d'un terrain de forte déclivité et les désordres qui l'affectent "sont la conséquence d'une remontée d'humidité provenant du sol" ; que, dans ces conditions, Mme X... ne peut être regardée comme ayant établi un lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public et, d'autre part, les fissures et les traces d'humidité constatées dans la cave et au rez-de-chaussée de sa maison ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1987, le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a, sans ordonner un complément d'expertise, rejeté sa demande d'indemnité ;Article 1 : La requête de Mme Paulette X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de CHAUMONT-PORCIEN.