Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 241330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 241330
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par Mlle Tanya X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val- d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mlle X... ne conteste pas que cette demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, les moyens présentés à l'appui de son recours sont inopérants et que sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tanya X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.