Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 07MA00725, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 07MA00725
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BERNION

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour la SARL AEDIFICARE dont le siège social est au lieu-dit le Tamengo, Abbaye de Roseland, 44 Bd Napoléon III à Nice (06200), par Me Bernion ; la SARL AEDIFICARE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400274 en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 pour un montant total de 313 361 euros ; 2)° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la société à responsabilité limitée AEDIFICARE a conclu, le 2 août 1996, avec la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Alpes-Maritimes, un protocole d'accord prévoyant, sous certaines conditions, l'abandon des reliquats débiteurs de deux ouvertures de crédit ; qu'en exécution de cet accord, le Crédit Agricole a consenti deux abandons de créance d'un montant total de 5 432 845,29 F le 28 avril 1998 ; que la société requérante a maintenu la somme dont il s'agit au passif de son bilan ; que l'administration, estimant que la dette était éteinte, a remis en cause son inscription au passif et rehaussé le résultat imposable de la SARL à due concurrence ; que la SARL AEDIFICARE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 sur le fondement de ce redressement ; Considérant que la convention conclue le 2 août 1996 entre la SARL AEDIFICARE et le Crédit Agricole pour apurer amiablement le passif de la société prévoyait l'abandon des reliquats débiteurs des ouvertures de crédit n° 712.639.016 et n° 644.308.014 ; que, s'agissant de l'ouverture de crédit n° 712.639.016, l'accord subordonnait l'abandon de créance, d'un montant de 4 032 845,29 F, au versement par M. Léonard , en sa qualité de caution et d'associé de la SARL AEDIFICARE, d'une somme de 2 600 000 francs à la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Alpes-Maritimes ; que, s'agissant de l'ouverture de crédit n° 644.308.014, la SARL AEDIFICARE s'engageait à vendre les lots 5 et 6 d'un bien immobilier sis quartier de Saint-Antoine de Ginestière, cadastré section CV n°8, lieudit Bellet Spagnol à Nice, dont elle était propriétaire selon les prix de vente déterminés par le Crédit Agricole dans les six mois suivant la signature du protocole, le produit de la vente devant être affecté dans sa totalité au remboursement du solde débiteur ; que cet accord prévoyait également qu'en cas de retour à meilleure fortune, les abandons de créance seraient remis en cause ; Considérant, d'une part, que la société AEDIFICARE fait valoir que le prix de vente du lot n° 5 n'a pas été affecté au remboursement du solde débiteur de l'ouverture de crédit n° 644.308.014 mais a fait l'objet, en 1998, d'un séquestre entre les mains de Me Postillon, notaire ; qu'ainsi, l'une au moins des conditions auxquelles était subordonné l'abandon de créance n'était pas satisfaite de sorte que l'administration ne pouvait pas remettre en cause le maintien de l'ensemble de la dette au passif du bilan ; que la dette n'étant pas éteinte de ce fait, l'accord transactionnel constituant un tout et le quantum de l'abandon de créance consenti pour l'ouverture de crédit n° 644.308.014 ne pouvant être fixé, ceci alors même que l'engagement de versement par M. Léonard d'une somme de 2 600 000 F auquel était subordonné l'apurement de l'ouverture de crédit n° 712.639.016 avait été respecté ; Considérant que, s'il est vrai que le plan de règlement du passif signé par la société stipule que : toutes les conditions du présent plan (...) se servent mutuellement de cause : le présent plan (...) constitue un tout indivisible, de sorte que l'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, autoriserait toutes les autres parties (collectivement ou individuellement) à refuser l'exécution de leurs propres engagements ou à revenir sur cette exécution si elle était déjà intervenue. , il est constant que le Crédit Agricole a porté, le 28 avril 1998, dans ses écritures, au crédit de la société AEDIFICARE les sommes de 4 032 845,29 F et 1 400 000 F en couverture des soldes respectifs des ouvertures de crédit n° 712.639.016 et 644.308.014 et que, ce faisant, quel que soit le fondement juridique sur lequel repose la mesure de séquestre du prix de vente du lot n° 5, l'établissement bancaire en cause a implicitement et nécessairement considéré que la société avait satisfait aux engagements auxquels était subordonné l'accord conclu et explicitement renoncé à sa créance ; que, dans ces conditions, la société AEDIFICARE, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne justifie d'aucune façon qu'elle restait débitrice à l'égard de la Caisse de Crédit Agricole de sommes au recouvrement desquelles cette dernière avait renoncé et donc, de leur maintien au passif de son bilan ; Considérant, d'autre part, que si le protocole d'accord prévoyait une condition résolutoire de retour à meilleure fortune, la SARL AEDIFICARE précise en appel qu'elle n'entend pas se prévaloir de la présence de cette clause pour contester la réalité de l'abandon de créance en litige ; Considérant, enfin, qu'en admettant même que le quantum de l'abandon devant être consenti au titre de l'ouverture de crédit n° 644.308.014 ne pouvait pas être fixé avec certitude en 1998, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la société requérante constate un profit exceptionnel au titre de l'exercice 1998 pour la somme de 1 400 000 F effectivement créditée à son profit le 28 avril 1998 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AEDIFICARE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL AEDIFICARE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AEDIFICARE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00725 2