Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 décembre 2000, 210545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 210545
Rapporteur : M. Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. et Mme Andrei X..., les arrêtés du 27 mai 1999 par lesquels le PREFET DU HAUT-RHIN a décidé qu'ils seraient reconduits à la frontière et fixé le Belarus comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mai 2000, par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU HAUT-RHIN.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. et Mme Andrei X... et au ministre de l'intérieur.