Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 juin 2005, 04MA01540, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro : 04MA01540
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP LOUNIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2004, sous le n° 04 MA001540 présentée pour M. Messaoud X, demeurant Les Aigues Douces, bâtiment F 12, n° 395, Port de Bouc (13110), par la SCP Lounis, avocats ; M. Messaoud X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que sur renvoi de l'autorité judiciaire ce tribunal apprécie la légalité de la décision en date du 10 juillet 1989, par laquelle le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale a autorisé son licenciement pour motif économique ensemble la décision en date du 18 octobre 1989 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lettres en date du 26 avril 2005 informant les parties que l'arrêt de la cour était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur, - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement, Considérant que, par une décision du 12 janvier 1989, l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aix Les Milles a refusé l'autorisation sollicitée par la société Chevron Chemical Compagny de licencier, pour raison économique, M. Messaoud X ; que sur recours hiérarchique de la société le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, par décision du 10 juillet 1989 confirmée le 18 octobre 1989, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la société à licencier M. X ; que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas compétente pour statuer sur l'appel formé par M. X sur le jugement rendu le 6 avril 2004, par le Tribunal administratif de Marseille, sur renvoi de l'autorité judiciaire ; qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Messaoud X contre le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 2004 est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Messaoud X, à la société Chevron Chemical Company et au ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale . N° 04 MA 001540 2