Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 02MA02180, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-26
Numéro : 02MA02180
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : FUENTES

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Fuentes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902638 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Antibes à lui payer une somme de 3 500 000 francs en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation le 10 mai 1982 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation desdits préjudices ; 3°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes aux entiers dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005, - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour le centre hospitalier d'Antibes ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier d'Antibes : Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Daniel X a reçu notification du jugement attaqué le 31 juillet 2002 ; que sa requête, postée le 30 septembre 2002 soit la veille de l'expiration du délai d'appel, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 3 octobre 2002 ; que, dès lors, présentée tardivement, elle n'est pas recevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre hospitalier d'Antibes et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Copie en sera adressée à Me Fuentes, Me Le Prado et au préfet des Alpes-Maritimes. N° 0202180 2