Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 03LY01206, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro : 03LY01206
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : CHOCQUE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour la SARL Société Information, Recherches, Etudes Sociales (IRES), dont le siège est situé ..., par Me Jean-Claude X..., avocat ; La SARL IRES demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 9901475 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mai 2003 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 19-06-02-02 Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - les observations de Me ROMANET, avocat du requérant, - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 278 bis, 6° du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les opérations portant sur les livres ; que, pour l'application de ces dispositions, un livre doit être regardé comme un ouvrage imprimé ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée ou de la culture ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les ouvrages intitulés Guide politique et administratif de l'agglomération lyonnaise et L'annuaire politique Rhône-Alpes : L'inventaire régional des pouvoirs , vendus par la SARL IRES au cours de la période en litige, constituent de simples répertoires des élus et responsables administratifs de l'agglomération lyonnaise pour le premier, et de la région Rhône-Alpes pour le second, destinés seulement à l'information pratique du public sur l'identité des personnalités concernées et l'organigramme des services, et dépourvus de tout commentaire ou développement ; que, par suite, même s'ils ont pu nécessiter un important travail de collecte et de vérification de l'information, s'agissant notamment du curriculum vitae des intéressés, lesdits ouvrages ne peuvent être regardés comme des livres reproduisant des oeuvres de l'esprit en vue de l'enseignement ou de la diffusion de la pensée ou de la culture dont les ventes pourraient bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL IRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe en litige dont elle a été déclarée redevable à raison de la remise en cause par l'administration fiscale du bénéfice du taux réduit auquel elle avait soumis les opérations portant sur ces ouvrages ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL IRES est rejetée. N° 03LY01206