CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13BX03522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro : 13BX03522
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : CLIQUET

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cliquet, avocat ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204271 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 3 août 2012 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité sur la Communauté européenne ; Vu le traité signé le 25 avril 2005, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, notamment l'annexe VII du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ensemble la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 en autorisant la ratification ; Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 : - le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Cliquet, avocat de M. B... ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité bulgare, est entré en France en septembre 2010 et a bénéficié d'un titre de séjour au titre de l'activité artisanale qu'il avait déclarée en qualité d'auto-entrepreneur en maçonnerie et gros oeuvre de bâtiment, dont il a sollicité le renouvellement en 2011 ; que par décision du 25 juillet 2012, le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; que M. B... relève appel du jugement n° 1204271 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2. Considérant que la décision du 25 juillet 2012 mentionne seulement les dispositions des articles L. 121-1 2° et L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que M. B... demandait le renouvellement d'un titre de séjour précédemment délivré pour un motif professionnel et relevant du 1° de l'article L. 121-1 dudit code ; que par suite, la décision est insuffisamment motivée en droit ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 4. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de M. B...soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B... au titre de l'application de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1204271 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 novembre 2013 et la décision du 25 juillet 2012 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 13BX03522