Conseil d'Etat, du 23 janvier 1970, 76570, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-23
Numéro : 76570
Rapporteur : M. de Longevialle
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DE LA DAME VEUVE RENE X..., TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1924 DU SIEUR RENE X..., ET SUR LES VOLONTES DU TESTATEUR ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 AOUT 1968 AUTORISANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CERNOY-EN-BERRY LOIRET A ACCEPTER, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA NUE PROPRIETE DU LEGS QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LE SIEUR X... RENE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN DECRET PORTANT AUTORISATION D'ACCEPTER UN LEGS ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A STATUER : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ACCORDER AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY L'AUTORISATION D'ACCEPTER UN LEGS DU SIEUR X..., N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS ET NOTAMMENT AUX DROITS DE LA REQUERANTE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE A CET EGARD, SE PRONONCE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN VERTU DE LA VOLONTE DU TESTATEUR, LA DAME X... EST TENUE A LA DELIVRANCE DU LEGS CONTESTE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SOIT SAISI D'UNE ACTION TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU QUE LE TESTAMENT DE 1924 RENFERMANT LE LEGS EN CAUSE A ETE ANNULE PAR UN TESTAMENT POSTERIEUR, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE CE TESTAMENT, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU DECRET DU 2 AOUT 1968 : - CONS. QUE SI LA REQUERANTE ENTEND SOUTENIR QU'EN FIXANT CERTAINES CONDITIONS A L'ACCEPTATION DU LEGS, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT MECONNU OU DENATURE LES VOLONTES DU TESTATEUR, UN TEL MOYEN N'EST PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LE DECRET D'AUTORISATION ; CONS. QUE LA REQUERANTE SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE REPOSE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT EN CE QU'IL MENTIONNE QUE LE LEGS LITIGIEUX A ETE CONSENTI PAR LE SIEUR X... AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY, ALORS QUE LES SEULS BENEFICIAIRES DESIGNES DANS LE TESTAMENT PRECITE DE 1924 ETAIENT L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ET, A DEFAUT, L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A CHARGE POUR LE LEGATAIRE DE REPARTIR CHAQUE ANNEE LES REVENUS DE LA LIBERALITE ENTRE CERTAINES PERSONNES DESHERITEES DE LADITE COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AUTEURS DU DECRET ONT ENTENDU AUTORISER LEDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE A ACCEPTER LE LEGS A LA PLACE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DESIGNES COMME BENEFICIAIRES, DONT L'UN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AUTORISE A REFUSER LA LIBERALITE ET DONT L'AUTRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR L'ACCEPTER EN RAISON DE SA SPECIALITE GEOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, L'INEXACTITUDE RELEVEE PAR LA REQUERANTE DANS LES TERMES DU DECRET ATTAQUE CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR DE REDACTION QUI NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT DECRET ; CONS. , ENFIN, QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERNOY-EN-BERRY N'A PAS DONNE SON AVIS SUR L'ACCEPTATION DU LEGS LITIGIEUX, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE MANQUE EN FAIT ; REJET AVEC DEPENS.