Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC00248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC00248
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : B M H AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour la société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, ayant son siège La Charmotte à Voujeaucourt (25420), par Me Senechal-L'Homme et Me Le Coq, avocats ; La société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la constatation de la nullité de l'article 9 de la convention de préretraite progressive conclue avec l'Etat le 13 juillet 2004 et, par voie de conséquence, à la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de 55 605,90 euros ; 2°) de déclarer nul l'article litigieux ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 55 605,90 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD soutient que : - les dispositions de l'article 9 de la convention de préretraite progressive étant divisibles des autres stipulations contractuelles, la demande est recevable ; - l'annulation de la circulaire du 19 août 2003 entraîne la nullité de la clause de fixation du taux de la contribution financière ; - le taux de sa contribution financière est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 24 mars 2009, présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 26 juin 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 29 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de retraite progressive ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail, alors en vigueur : Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribués par voie de conventions conclues avec (...) les entreprises : / 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive. (...) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise s'engage à effectuer en compensation du passage à temps partiel des salariés en préretraite progressive ainsi que le montant de la contribution financière à la charge de l'entreprise, fixée selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ; que, sur le fondement de ces dispositions, la Compagnie de Transport du Pays de Montbéliard, devenue à la suite de la modification de sa dénomination la société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive le 13 juillet 2004, prévoyant à son article 9 le versement par l'entreprise au Fonds national de l'emploi d'une contribution financière au taux de 9 % appliqué au salaire journalier de référence de chaque salarié adhérent à la convention multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action en nullité introduite par l'une des parties au contrat et tendant à ce que cette seule clause soit déclarée nulle ; que cette indivisibilité implique seulement que, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité de cette clause, le juge du contrat se prononce, au besoin d'office, sur les conséquences à en tirer sur le contrat dans son ensemble, après en avoir, le cas échéant, informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD dirigées contre le seul article 9 de la convention du 13 juillet 2004, le Tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce que cette clause n'était pas divisible des autres stipulations de cette convention ; que, par suite, son jugement en date du 13 décembre 2007 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD devant le Tribunal administratif de Besançon ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive, lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière dont le taux ne peut être inférieur à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ; que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que l'article 9 de la convention litigieuse du 13 juillet 2004 prévoie un taux de contribution financière supérieur à 2 % ; Considérant, en deuxième lieu, que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 29 novembre 2004, annulé pour incompétence une circulaire du 19 août 2003 qui prévoyait que la contribution financière des entreprises de moins de 250 salariés s'engageant à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi devrait s'élever au minimum à 9 %, cette annulation est par elle-même sans incidence sur la validité de l'article 9 de la convention du 13 juillet 2004 qui retient, sans que les parties aient entendu faire application de la circulaire en cause, un taux de 9 % ; Considérant, en troisième lieu, que la société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, qui ne soutient pas que le contrat litigieux aurait été conclu dans des conditions de nature à vicier son consentement, ne peut utilement soutenir que le niveau de contribution retenu par l'article 9 de la convention du 13 juillet 2004 procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société requérante tendant à ce que la somme de 55 605,90 euros qu'elle a été amenée à verser en vertu de l'article 9 de la convention litigieuse lui soit remboursée par voie de conséquence de la déclaration de nullité de cet article, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD présentée devant le Tribunal administratif de Besançon doit être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0600275 du Tribunal administratif de Besançon en date du 13 décembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE KEOLIS MONTBELIARD devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE KEOLIS MONTBELIARD et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 2 08NC00248