Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 09MA02981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09MA02981
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ABIKHZER

Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 août 2009 et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 septembre 2009, présentés pour Mme Ghislaine A, demeurant ..., par Me Abikhzer ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904127 en date du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de procéder à un nouvel examen de son état corporel à la suite d'une intervention chirurgicale nécessitée par l'arthrose dont elle souffre au niveau du disque intervertébral C5-C6 ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise aux fins d'évaluer ses préjudices ; 3°) de dire que l'Assistance Publique de Marseille est responsable des dommages dont elle est victime et de la condamner à réparer ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2009, présenté pour l'Assistance Publique de Marseille, par Me Le Prado ; L'Assistance Publique de Marseille demande à la Cour : 1°) de rejeter le requête de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui souffrait depuis 2007 d'arthrose au niveau du disque intervertébral C5-C6 , a été hospitalisée le 21 mai 2007 au centre hospitalier de La Timone, établissement dépendant de l'Assistance Publique de Marseille, pour y subir une intervention chirurgicale ; que Mme A, estimant que les praticiens du centre hospitalier avaient commis une erreur de diagnostic en pratiquant une intervention qui n'était pas indispensable et que cette intervention avait eu lieu au niveau du disque C6-C7 et non du disque C5-C6 , a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise ; que le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 4 juin 2008 ; que l'expert a rendu son rapport le 29 décembre suivant ; que, toutefois, mettant en doute l'impartialité de l'expert, Mme A a demandé au juge des référés de désigner un nouvel expert ; que, par une ordonnance en date du 20 juillet 2009, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite cette nouvelle expertise ; que Mme A relève appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (...) ; et qu'aux termes de l'article L. 721-1 du même code : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, par un mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2009, l'Assistance Publique de Marseille a indiqué au tribunal les motifs pour lesquels elle estimait que la demande de nouvelle expertise présentée par Mme A n'était pas utile ; que, même en l'absence d'une telle défense, il aurait incombé au premier juge de vérifier de lui-même si la condition d'utilité prévue par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative était remplie ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée serait irrégulière au motif que l'appréciation de la condition d'utilité n'aurait pas été soumise à la discussion des parties ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il appartient à un justiciable qui conteste les conditions dans lesquelles s'est déroulée une première expertise ordonnée par le juge du référé administratif sur le fondement de l'article de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de critiquer le rapport de l'expert, s'il s'y croit fondé, devant le tribunal administratif saisi du litige au fond ; Considérant que Mme A se borne à remettre en cause l'impartialité de l'expert désigné par l'ordonnance du 4 juin 2008 du juge des référés et à demander sa récusation sans faire état d'une aggravation de ses troubles de santé ou de circonstances d'ordre médical nouvelles ; qu'une telle contestation de la régularité des opérations d'expertise relève du tribunal administratif saisi au fond du litige ; qu'en toute hypothèse, la requérante ne présente, à ce stade de la procédure, aucun élément de nature à justifier la récusation de l'expert ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la nouvelle mesure d'expertise demandée par Mme A ne présentait pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, celui-ci a rejeté sa demande ; que doivent également être rejetées ses conclusions, nouvelles en appel, tendant à la condamnation de l'Assistance Publique de Marseille à réparer ses différents préjudices ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Assistance Publique de Marseille la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Assistance Publique de Marseille tendant à l'application du même article ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique de Marseille tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3°: Le présent arrêt sera notifié à Mme Ghislaine A, à l'Assistance Publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 2 N° 09MA02981