CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 16MA00575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-08
Numéro : 16MA00575
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour l'exécution de cette mesure et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600268 du 15 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 janvier 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et l'arrêté pris à la même date plaçant l'intéressé en rétention administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2016, le préfet des Bouches, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 janvier 2016 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif. Il soutient que : - M. B...présentait un risque de fuite ; - M. B...ne présentait pas de garanties de représentation. La requête a été communiquée à M. B...pour lequel il n'a pas été produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Argoud a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant par deux arrêtés du 12 janvier 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M.B..., né le 1er janvier 1983 de nationalité marocaine, à quitter le territoire français sans délai et a décidé son placement en rétention administrative ; que le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel du jugement du 15 janvier 2016, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B...et l'arrêté le plaçant en rétention administrative ; Sur la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (...) /Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) /3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de M. B... dans le procès-verbal de son audition le 12 janvier 2016 par un officier de police judiciaire, que l'intéressé, entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a jamais demandé la délivrance d'un titre de séjour ; que dès lors, en l'absence de circonstance particulière et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que le risque que M. B...se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre était établi ; que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; Sur la décision portant placement en rétention administrative : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire (....) est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 (...) " ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté plaçant M. B...en rétention par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 5. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif de Marseille ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3, qu'il existait un risque que M. B...se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé alors qu'il tentait de se dissimuler sous un lit chez son frère, dont le domicile faisait l'objet d'une perquisition administrative ; que dès lors, et bien que le requérant soit hébergé chez son frère à l'adresse duquel lui est expédié du courrier, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que le risque, que M. B...se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, était établi ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision 12 janvier 2016 refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B...et l'arrêté, pris à la même date, plaçant M. B...en rétention administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 15 janvier 2016 est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du Rhône du 12 janvier 2016 refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B...et celle de l'arrêté, pris par le préfet à la même date, plaçant M. B...en rétention administrative. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du Rhône du 12 janvier 2016 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et de l'arrêté pris par le préfet à la même date, le plaçant en rétention administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président, - M. Barthez, président-assesseur, - M. Argoud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 février 2018.2N° 16MA00575