Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 23 septembre 2004, 00PA01748, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro : 00PA01748
Président : M. JANNIN
Rapporteur : Mme Marie-Christine  GIRAUDON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SCPA FRANCOIS ET GILLET

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X et M. Irénée X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; Mme X et M. X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 972244 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour vérifier l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions du requérant ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004, - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller, - et les conclusions de M. BACHINI, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X et M. X font appel du jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative à leurs biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; Considérant, en premier lieu, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier se substituant à celle de la commission communale, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette dernière commission est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X et M. X font valoir que le classement de leurs terres est entaché d'erreur d'appréciation ; que, toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du 13 décembre 1996, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ce moyen n'a pas été soulevé devant la commission départementale ; que le moyen invoqué devant la commission tiré de la violation du principe d'équivalence entre apports et attributions fixé par l'article L.123-4 du code rural ne peut être assimilé à une contestation portant sur le classement des terres par catégories ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable devant le juge administratif ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le procès-verbal de remembrement paraphé par le président de la commission communale mentionne la nature des cultures et la classe des terres des lots qui leur ont été attribués ; qu'ainsi ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme X et M. X font valoir qu'ils n'ont jamais eu connaissance des fiches de répartition ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier que les requérants n'ont pas soulevé ce moyen devant cette commission ; que, par suite, il est irrecevable devant le juge administratif ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X et M. X n'ont pas soulevé devant la commission départementale d'aménagement foncier le moyen tiré de l'absence de groupement de parcelles situées au lieu-dit Villiers Sud ; que, par suite, les requérants ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois ce moyen devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme X et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1e : La requête de Mme X et M. X est rejetée. 2 N° 00Erreur ! Aucune variable de document fournie.1748