CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/06/2022, 21DA01248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21DA01248
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : ARVIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a, le 21 avril 2021, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la ministre des armées l'a radié des cadres et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2101427 du 26 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. II. M. B... A... a, le 5 mai 2021, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler ce même arrêté du 8 février 2021, ensemble les décisions implicites par lesquelles ses recours administratifs, réceptionnés les 3 et 9 mars 2021, formés à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2101616 du 18 mai 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. A..., représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler ces deux ordonnances ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la ministre des armées l'a radié des cadres, ensemble les décisions implicites par lesquelles ses recours administratifs réceptionnés les 3 et 9 mars 2021 à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de prononcer sa réintégration au sein des cadres du ministère des armées dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - les ordonnances contestées sont entachées d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a retenu le caractère tardif de ses demandes de première instance ; - l'ordonnance du 26 avril 2021 est également entachée d'irrégularité dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, que le premier juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'instruction et qu'il a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les dispositions du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sur le fondement desquelles l'arrêté en litige a été pris, méconnaissent les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme et notamment le droit à un recours effectif, le droit à l'accès au juge, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire ; - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en l'absence de procédure contradictoire et de saisine de la commission administrative paritaire pourtant prévues par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas la réalisation d'une enquête administrative pour l'emploi qu'il exerce ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de ses fonctions et qu'en tout état de cause, il aurait dû être affecté dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions car il ne constitue pas une menace grave pour la sécurité publique. Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Un mémoire du ministre des armées a été produit le 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Une note en délibéré déposée par le ministre des armées a été enregistrée le 3 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a été nommé, à compter du 1er novembre 2019, en qualité de stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication de la défense de 3ème classe et affecté au poste de " concepteur logiciel supérieur-développeur " au sein de l'établissement géographique interarmées de Creil. Alors que son stage avait fait l'objet d'une prolongation pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, la ministre des armées a, par un arrêté du 8 février 2021, prononcé sa radiation des cadres du ministère. M. A... a formé des recours administratifs, réceptionnés les 3 et 9 mars 2021, à l'encontre de cet arrêté qui ont été implicitement rejetés. Il relève appel des ordonnances des 26 avril et 18 mai 2021 par lesquelles le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme manifestement irrecevables, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours administratifs. Sur la régularité des ordonnances : 2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. (...) IV. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. (...) Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ". 3. Pour rejeter, comme manifestement irrecevables sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par M. Bigeard, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a retenu, dans la première ordonnance en litige, que M. A... indiquait lui-même avoir pris connaissance de l'arrêté attaqué le 18 février 2021, de sorte que sa demande, enregistrée le 21 avril 2021 au greffe du tribunal, était intervenue au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. Par ailleurs, dans la seconde ordonnance en litige, il a retenu qu'en admettant même que l'intéressé ait reçu notification de l'arrêté attaqué le 25 février 2021, le délai de recours expirait, en tout état de cause, dans cette hypothèse, le 26 avril 2021 et que les recours gracieux ou hiérarchiques, tels que ceux présentés par l'intéressé les 3 et 9 mars 2021, n'étaient pas de nature à interrompre ce délai, conformément au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, de sorte que la demande de M. A..., enregistrée le 5 mai 2021 au greffe du tribunal, était également tardive. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées du 8 février 2021 portant " non titularisation et radiation des cadres " à compter de sa notification qui est intervenue le 25 février suivant. Cet arrêté mentionne qu'il a été pris à la suite de l'enquête administrative réalisée sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, il résulte des termes de cet article que M. A... relève des dispositions de son I qui portent sur les enquêtes administratives, visant à vérifier que le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées, précédant notamment les décisions de titularisation concernant des emplois publics relevant du domaine de la sécurité ou de la défense et non de celles de son IV, comme l'a retenu à tort le premier juge, qui portent sur des enquêtes administratives visant à apprécier si le comportement d'un fonctionnaire ou d'un agent public occupant notamment un emploi relevant du domaine de la sécurité ou de la défense n'est pas devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, les règles de procédure contentieuse spéciales prévues par le IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, notamment le délai de recours contentieux de quinze jours et l'absence de prorogation de ce délai par l'exercice d'un recours administratif, n'étant pas applicables, ce sont les règles de droit commun prévues par les dispositions du code de justice administrative qui s'appliquent à la situation de l'intéressé. 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté du 8 février 2021 a été notifié à M. A... le 25 février suivant et que celui-ci a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens le 21 avril 2021, soit dans le délai de recours de deux mois, de sorte que sa première demande n'était pas tardive. D'autre part, l'appelant a formé des recours administratifs, qui ont été réceptionnés les 3 et 9 mars 2021 ainsi que l'attestent les accusés de réception versés au dossier, de sorte que des décisions implicites de rejet de ses demandes sont nées les 3 et 9 mai 2021 et que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du 8 février 2021 a été prorogé. Ainsi le recours contentieux introduit le 5 mai 2021 devant le tribunal administratif d'Amiens n'était pas tardif, la seconde décision implicite étant au demeurant née à la date du 18 mai 2021 à laquelle le premier juge a statué. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme manifestement irrecevables, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 de la ministre des armées prononçant sa radiation des cadres, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours administratifs. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer ces affaires au tribunal administratif d'Amiens pour qu'il y soit statué. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens des 26 avril et 18 mai 2021 sont annulées. Article 2 : Les demandes de M. A... sont renvoyées devant le tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N°21DA01248 1 3 N°"Numéro"