COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/04/2014, 13LY02263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro : 13LY02263
Président : M. WYSS
Rapporteur : M. Jean Paul  WYSS
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : GRENIER

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301126 du 23 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette décision a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, en violation du secret médical ou, à défaut, sans examen particulier de sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne précise pas les éléments l'ayant amené à s'écarter de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, en ce qui concerne l'accès à un traitement approprié au Kosovo, dont l'impossibilité avait justifié la délivrance d'un titre de séjour et que son état de santé ne peut recevoir un traitement dans son pays d'origine compte tenu des liens existants entre la pathologie et les évènements traumatisants qui y ont été subis ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, compte tenu de son état de santé et de son intégration professionnelle ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la mesure d'éloignement méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle refuse de lui octroyer un délai supérieur à 30 jours alors qu'il doit respecter les obligations découlant de son contrat de travail et organiser son départ ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 12 novembre 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2013, présenté pour le préfet de la Côte d'Or ; le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - le refus de titre de séjour est suffisamment motivé ; - le secret médical n'est pas méconnu ; c'est au regard tant de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé que des données sur le système sanitaire du Kosovo qu'il a estimé que le requérant pourrait être soigné et suivi dans son pays d'origine ; - les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas méconnues ; il n'était pas tenu par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; un traitement approprié est disponible au Kosovo ; les instances compétentes en matière d'asile ont estimé que les faits allégués comme étant à l'origine de sa pathologie n'étaient pas établis ; le médecin dont M. A...se prévaut d'une attestation a été retiré de la liste des médecins agréés par l'agence régionale de santé ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues, dès lors que l'intéressé ne verse aucun document permettant d'attester qu'il exerce une activité professionnelle et n'établit pas être sans attaches dans son pays d'origine ; - l'existence de risques en cas de retour dans le pays d'origine n'est pas établie ; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2013 reportant la clôture de l'instruction au 16 décembre 2013 ; Vu la décision du 19 septembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle accordant à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 : - le rapport de M. Wyss, rapporteur ; - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Dijon du 23 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui impartissant un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de M. A...nécessitait des soins et qu'un défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, pour refuser d'accorder le titre de séjour sollicité, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé sur le fait que, si l'état de santé de M. A...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait en revanche bénéficier d'un traitement approprié au Kosovo ; 4. Considérant que la circonstance que le préfet de la Côte d'Or ait décidé de ne pas suivre l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qui ne le liait pas, ne permet pas de déduire, à elle seule, que le préfet aurait pris connaissance d'éléments relatifs au dossier médical de l'intéressé en violation du secret médical ; 5. Considérant que, par ailleurs, le préfet a pu se fonder, pour adopter sa propre position, sur les éléments à sa disposition tels que la nationalité du requérant et la situation générale du système de santé dans son pays d'origine ; qu'ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le préfet a nécessairement, à défaut d'avoir violé le secret médical, méconnu son obligation de procéder à l'examen particulier de la situation de l'intéressé ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports produits par le préfet en première instance, que le Kosovo dispose de structures médicales susceptibles de traiter la majorité des pathologies ; que si M. A...fait valoir devant le juge qu'il souffre d'un stress post-traumatique, il résulte des mêmes documents que cette maladie est prise en charge au Kosovo ; que M. A...n'établit pas les séquelles qu'il conserve des évènements traumatisants qu'il allègue avoir vécus dans son pays d'origine, seraient telles qu'aucun traitement approprié ne pourrait y être sérieusement envisagé ; que, par suite et alors même qu'il a bénéficié antérieurement d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, M. A... n'est fondé à soutenir ni que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens présentés en première instance et repris en appel, tirés de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la fixation à 30 jours du délai de part volontaire ; 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s 'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et que ce dernier texte énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 9. Considérant que M. A...n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations relatives aux menaces de mort subies dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 13LY02263 de M. B...A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or. Délibéré après l'audience du 27 mars 2014, où siégeaient : - M. Wyss, président de chambre, - M. Gazagnes, président-assesseur, - M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, Lu en audience publique, le 10 avril 2014. '' '' '' '' 2 N° 13LY02263 N° 13LY02263