Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 213348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-03-30
Numéro : 213348
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cette décision doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.