Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 11BX00114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-20
Numéro : 11BX00114
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Guillaume  de la TAILLE LOLAINVILLE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : MASCARAS

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 28 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE, représentée par son président, dont le siège est situé chez M. Vincent Baux, 3920 chemin de la Margue à Montauban (82000), par Me Mascaras, avocat ; L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Montauban a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 : - le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ; - les conclusions de M. Katz, rapporteur public ; Considérant que par une délibération du 2 octobre 2006, le conseil municipal de Montauban a approuvé une modification du plan local d'urbanisme portant notamment sur un secteur de 46 hectares dans le hameau de Saint-Hilaire ; que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE relève appel du jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours en excès de pouvoir contre cette délibération ; Considérant que par un mémoire enregistré le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE a déclaré se désister de sa requête ; que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2011, la commune de Montauban s'est également désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Montauban tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 1 2 N° 11BX00114