Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 96NC00643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 96NC00643
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... les CORMEILLES (Val d'Oise) ; M. X... transmet à la Cour le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête qu'il a formée contre une décision du commandant du bureau du service national de Valenciennes rejetant sa demande de report d'incorporation ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.