Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 17/11/2009, 08VE02812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08VE02812
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : TRINQUET

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 en télécopie et le 25 août 2008 en original, présentée pour M. Mohammed A, demeurant chez M. B ..., par Me Trinquet ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804307 du 17 juillet 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté son recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que sa demande de première instance était recevable ; qu'en effet, il n'a fait que se conformer aux mentions de l'accusé de réception du 12 février 2008 de son recours hiérarchique présenté contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2007, par lequel le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui a précisé qu'en cas d'absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois, il aurait la possibilité de contester ce refus implicite devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, il a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 avril 2008 en contestant la décision implicite de rejet du ministre et, à titre subsidiaire, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, par conséquent, le président du tribunal administratif ne pouvait, sans méconnaître les droits reconnus par l'autorité administrative elle-même, déclarer sa requête irrecevable pour tardiveté ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a eu connaissance au plus tard le 24 décembre 2007, date à laquelle il a formé un recours hiérarchique, de l'arrêté du 16 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que cet arrêté lui ayant été notifié avec la mention des voies et délais de recours et, particulièrement, l'indication qu'un recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux, M. A ne peut utilement se prévaloir des mentions contraires que comporte l'accusé de réception que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement lui a adressé le 12 février 2008, soit à une date à laquelle le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 était expiré ; que, par suite, et alors que la décision confirmative du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement n'a pas rouvert le délai de recours contentieux contre cet arrêté, la demande de M. A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 avril 2008, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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