Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 juillet 1995, 163957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-07-21
Numéro : 163957
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence ne paraît de nature, en l'état du dossier à justifier son annulation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Messaouda X... et au ministre de l'intérieur.