Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 10 avril 2000, 00LY00051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-10
Numéro : 00LY00051
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la décision, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 janvier 2000 sous le n° 00LY00051, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la demande présentée par M. Tony X..., demeurant ..., et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 26 octobre 1999 ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-3114 du 6 octobre 1999 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 23 juin et 21 juillet 1997 lui refusant l'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 1997/1998 ; 2°) d'annuler les décisions critiquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M. X... a été rejetée par le tribunal administratif comme irrecevable, l'intéressé n'ayant pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée de régulariser en s'acquittant du droit de timbre prescrit par l'article 1089B du code général des impôts ; que devant la cour M. BOYE ne conteste nullement cette irrecevabilité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.