Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 15/02/2013, 12PA00253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 12PA00253
Président : M. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : CABINET NATAF & PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., de la SCP B...et Planchat ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Considérant que le désistement d'instance de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au pôle GFC et services spécialisés. Délibéré après l'audience du 1er février 2013, à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président, Mme Pons-Deladrière, premier conseiller, M. Ladreit de Lacharrière, premier conseiller, Lu en audience publique, le 15 février 2013. Le rapporteur, G. PONS-DELADRIÈRELe président-rapporteur, O. COUVERT-CASTÉRALe greffier, F. MBAE La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 12PA00253