Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 08/12/2010, 09PA03526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro : 09PA03526
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : LIEVRE-GRAVEREAUX

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0419427, 0504025 du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. Jean-Pierre A, son époux décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2010, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. '' '' '' '' 2 N° 09PA03526 Classement CNIJ : C