Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19/11/2009, 09BX00804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 09BX00804
Rapporteur : Mme Marie-Jeanne  TEXIER
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : ASTIE

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Naserdine Z, domicilié chez Mlle Laura Y, ..., par Me Astié ; M. Z demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09/994 du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté de reconduite à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200  en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2009 portant désignation de Mme Texier, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 : * le rapport de Mme Texier, président de chambre ; * et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige : Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 novembre 2009, M. Z a déclaré se désister de l'appel dirigé contre le jugement du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de Mlle Y : Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. Z, dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de Mlle Y est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros demandée par M. Z au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mlle Y. Article 3 : L'Etat versera à M. Z la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' ''