Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 mars 2001, 139282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro : 139282
Rapporteur : M. Séners
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... au Chambon-Feugerolles (42500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1992, a arrêté la liste des candidats déclarés reçus à ce concours et l'a déclarée non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.