Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1994, 93NT00440, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-13
Numéro : 93NT00440
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 21 avril 1993 sous le n° 93NT00440, présentée pour Mme Veuve Y..., demeurant "La Petite Ville Chevron" à Mordelles (Ille-et-Vilaine) par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de permis de construire prise par le maire de Mordelles le 19 décembre 1988, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Mordelles à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire attaquée ; 3°) de condamner la commune de Mordelles à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur la requête de Mme Y... : Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune de Mordelles fondées sur les dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que le désistement de la commune de Mordelles est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y... et des conclusions de la commune de Mordelles.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la commune de Mordelles.