Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1993, 91BX00657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro : 91BX00657
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société à responsabilité limitée "BELLES RIVES" dont le siège est ... (Haute-Garonne) ; la S.A.R.L. "BELLES RIVES" demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de la décharger de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de Me Boubal, avocat de la S.A.R.L. "BELLES RIVES" ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts : "4-1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers." Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat conclu par la société à responsabilité limitée "BELLES RIVES" avec la société "U.T.E.C.", entreprise de chauffage spécialisée, avait pour objet de garantir à la maison de retraite gérée par elle, située ... (Haute-Garonne), en contrepartie d'une rémunération fixée de manière forfaitaire, des températures de chauffage et d'eau chaude sanitaire précises au moyen de la fourniture de combustible et de l'entretien et de la réparation des installations de chauffage ; qu'eu égard à ses stipulations, ce contrat, qui n'individualisait pas les livraisons de produits pétroliers, doit être regardé comme un contrat de fourniture de prestations de service ; que, par suite, la société requérante, bénéficiaire de ces seules prestations, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 298-4 ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'administration l'a assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 1991 est annulé.Article 2 : La société à responsabilité limitée "BELLES RIVES" est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.