Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 08MA04327, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro : 08MA04327
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP ALLE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008, présentée pour M .et Mme Daniel A, demeurant ...) par Me Alle ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0630464 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des majorations y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que Mme A est gérante et associée à hauteur de 60 % des parts de la SCI Béatrice ; que cette société a acquis, le 18 décembre 2000, une villa, occupée par M. et Mme A à titre d'habitation principale, villa qui lui a été vendue par la SA Holding du Grand Delta, dont Mme A détient 12 % du capital ; que l'acte de vente stipulait un prix de cession de 198 184 euros ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SA Holding du Grand Delta, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l'administration a constaté que la SCI Béatrice ne s'était pas acquittée de la totalité du prix, et que les écritures comptables de la société vérifiée faisant état d'une dette de 111 138,79 euros de la SCI Béatrice ; qu'elle a estimé que cette somme avait été mise à disposition de Mme A par l'intermédiaire de la SCI Béatrice, et correspondait à hauteur de la quote-part de l'intéressée dans cette dernière société, à des revenus distribués imposables en application du a. de l'article 111 du code général des impôts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que M. et Mme A ont relevé appel du jugement du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; Considérant qu'il résulte des courriers parvenus à la Cour les 18, 19 et 26 mai 2011 que M. et Mme A ont entendu se désister purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Daniel A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Alle et au directeur de contrôle fiscal du Sud Est. '' '' '' '' N° 08MA04327