Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 19/02/2008, 07NT01672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro : 07NT01672
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MARTIN-BOUHOURS

Vu la requête enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE CRAC'H, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE CRAC'H demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3084 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, l'arrêté du 23 mars 2006 du maire de Crac'h (Morbihan) accordant à M. X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit Kercado ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les observations de Me Perdrix, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la COMMUNE DE CRAC'H ; - les observations de Me Collet, substituant Me Bois, avocat de M. et Mme X ; - les observations de Me Busson, avocat de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 14 juin 2007, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, le permis de construire du 23 mars 2006 délivré par le maire de Crac'h (Morbihan) à M. et Mme X pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage au lieudit Kercado ; que la COMMUNE DE CRAC'H interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions d'appel de M. et Mme X : Considérant que M. et Mme X, qui ont été défendeurs en première instance, ont qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, les conclusions qu'ils présentent dans leur mémoire enregistré le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour ne peuvent être regardées que comme un appel ; que cet appel, formé contre ledit jugement qui leur a été notifié le 12 mai 2007 a, dès lors, été enregistré après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se bornant à faire référence aux pièces du dossier pour affirmer que le lieudit Kercado n'était, ni une agglomération, ni un village au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et que la construction litigieuse ne constituait pas davantage un hameau nouveau au sens de ces dispositions, le tribunal administratif a insuffisamment motivé sur ce point le jugement attaqué ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 23 mars 2006 du maire de Crac'h présentées par l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray devant le Tribunal administratif de Rennes ; Sur la légalité du permis de construire du 23 mars 2006 du maire de Crac'h : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (...) ; qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du même code : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des plans et photographies aériennes produits, que le terrain d'assiette du permis de construire contesté, cadastré à la section D sous les n°s 1140 et 1142, s'ouvre sur ses côtés ouest, nord et sud sur des espaces demeurés naturels ; qu'un seul bâtiment existe sur la limite nord de ce terrain dont la partie est borde un chemin rural le séparant des premières constructions du lieudit Kercado lequel, distant de trois kilomètres du bourg de Crac'h et composé d'une vingtaine de constructions s'étirant le long d'une voie communale, constitue une zone d'habitation diffuse, qui ne peut être regardée comme une agglomération ou un village au sens du I de l'article L. 146-4 précité ; que, dans ces conditions, l'édification d'une maison d'habitation de 159 m² de surface hors oeuvre nette sur un terrain d'une superficie de 1 044 m², constitue une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, et ne peut être regardée comme un hameau nouveau intégré à l'environnement ; que, par suite, le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est de nature à fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2006 du maire de Crac'h accordant à M. X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit Kercado ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE CRAC'H et à M. et Mme X les sommes que chacun d'eux demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE CRAC'H et M. et Mme X à verser, chacun, à l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray une somme de 750 euros au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : L'arrêté du 23 mars 2006 du maire de Crac'h accordant à M. X un permis de construire est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE CRAC'H est rejeté. Article 4 : Les conclusions d'appel de M. et Mme X sont rejetées. Article 5 : La COMMUNE DE CRAC'H et M. et Mme X verseront, chacun, à l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CRAC'H (Morbihan), à l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray et à M. et Mme X. Une copie en sera, en outre, adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Vannes en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables. N° 07NT01672 4 1 N° 3 1