Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08MA00388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08MA00388
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : LUCA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2008 sous le n° 08MA00388 présentée pour M. Ali X, demeurant chez Mme Elvira Y ...), par Me Luca, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701148 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 11 septembre 2007 du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par jugement en date du 10 janvier 2008, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. X, de nationalité tunisienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables telles que les mesures de police, doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M. X que le préfet de la Haute-Corse a rappelé les considérations de droit, tant au regard des dispositions internes que des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-tunisien susvisé qui en constituent le fondement ; que l'arrêté précise également les éléments concernant la vie familiale du requérant et la durée de sa présence en France pour ensuite considérer qu'il ne peut pas bénéficier d'un titre de séjour ; qu'en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle qui fixe le pays de destination, le préfet a visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 511-I ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien : Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; Considérant que si M. X, de nationalité tunisienne, soutient résider en France depuis plus de trente ans, il n'établit pas sa présence sur le territoire français en 1999 et 2000 dès lors qu'il ne produit aucune pièce justificative pour ces deux années ; qu'en outre, les attestations qu'il fournit à l'appui de sa requête, dont celle du maire de la commune de Riventosa, affirmant le connaître depuis 1995, ne sauraient suffire, à elles seules, à prouver la présence continue du requérant en France depuis cette date ; que par suite, le préfet de la Haute-Corse a pu à bon droit considérer que M. X ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; Considérant que si l'intéressé, âgé de 55 ans à la date de l'acte attaqué, fait valoir que ses frères et soeurs et son fils aîné résident régulièrement sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse et trois de ses enfants ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage entaché sa décision d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 08MA00388 3 cl