Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03515
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : POLETTI

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Paul A, élisant domicile ...), par Me Poletti ; M. Paul A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 avril 2006 par lequel la commune de Bastia a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 novembre 2009, le mémoire présenté pour la commune de Bastia par Me Muscatelli ; la commune de Bastia conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Paul A à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 2009, le mémoire présenté pour M. Paul A ; M. Paul A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que M. Paul A est propriétaire à Bastia de plusieurs terrains situés entre le front de mer et une zone urbanisée, dans un espace classé en zone 2NA réservée à l'urbanisation future ; que sur ses terrains, se trouvent une villa, des courts de tennis, un club-house et, sur une parcelle de 148 m², une petite construction d'une superficie de 23,80 m² ; qu'à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 14 décembre 2005 portant sur la parcelle de 148 m², la commune de Bastia a préempté ladite parcelle ; qu'un litige est né entre M. Paul A et la commune de Bastia portant sur la valeur de ce bien ; que par décision du 29 juin 2006, le juge de l'expropriation a fixé le prix d'acquisition à 50 320 euros ; que cette estimation a été frappée d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que dans le cours de la procédure judiciaire en fixation d'indemnité, M. Paul A a déposé une demande de permis de construire portant sur l'aménagement en studio de la petite construction d'une superficie de 23,80 m² implantée sur la parcelle de 148 m² ; que, par arrêté en date du 14 avril 2006, le maire de la commune de Bastia a refusé ce permis de construire ; que par jugement du 19 juillet 2007, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Paul A dirigée contre l'arrêté en date du 14 avril 2006 par lequel le maire de la commune de Bastia a refusé de lui délivrer un permis de construire ; que M. Paul A interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué écarte les moyens tirés de l'exception d'illégalité du règlement du plan d'occupation des sols, de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 2NA1 du plan d'occupation des sols et du détournement de pouvoir ; que contrairement à ce que soutient M. Paul A, les réponses aux deux premiers moyens sont suffisamment motivées en fait ; que le tribunal administratif a également suffisamment répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir en énonçant qu'il n'était pas établi ; Sur le bien fondé du jugement : Considérant, en premier lieu, que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation ; qu'il résulte de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que si M. Paul A fait valoir que les dispositions du plan d'occupation des sols que mentionne la décision contestée sont illégales, que son projet n'y était en conséquence pas soumis et que le refus du maire est illégal de ce fait, il ne soutient ni même n'allègue que les dispositions antérieures du règlement opposable ne pouvaient légalement justifier le refus de permis de construire qu'il conteste ; que, par suite, tel qu'il est articulé, le moyen tiré de l'illégalité du règlement du plan d'occupation des sols est inopérant ; Considérant, en second lieu, d'une part, qu'eu égard aux procédures antérieures relatives à la déclaration d'intention d'aliéner et à l'estimation de la valeur du terrain d'assiette, les services instructeurs de la commune de Bastia avaient une connaissance suffisante du dossier pour que le rejet de la demande de permis de construire, dont le dossier était d'une consistance relativement faible, au terme d'une instruction d'un seul jour ne révèle pas un détournement de pouvoir ; que, d'autre part, la décision portant sur le permis de construire ne pouvait avoir aucune incidence sur la procédure portant sur l'estimation du bien, et par suite constituer un détournement de pouvoir, dans la mesure où celle-ci est appréciée à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, alors que le refus de permis de construire est postérieur de cinq mois à celle-ci ; que, par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bastia, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. Paul A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Paul A une somme de 1 500 euros à payer à la commune de Bastia au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Paul A est rejetée. Article 2 : M. Paul A versera à la commune de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul A, à la commune de Bastia et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 07MA035152