CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 21NT03022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 21NT03022
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : SAHLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 28 septembre 2018 du ministre de l'intérieur, rejetant le recours préalable formé contre cette décision. Par une ordonnance n° 1808986 du 24 septembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Nantes, transmise à la cour par une ordonnance du président du tribunal du 25 octobre 2021, régularisée le 23 février 2022, Mme A... B..., représentée par Me Sahli, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2021 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 24 avril 2018 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen sérieux et personnalisé de sa situation ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est intégrée au sein de la communauté française ; eu égard à son âge et à sa particulière vulnérabilité, elle n'était pas en mesure de répondre aux questions qui lui étaient posées. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle ne comporte aucun moyen d'appel ; - les moyens de légalité externe présentés sont irrecevables dès lors qu'aucun moyen se rattachant à cette cause juridique n'a été présenté en première instance ; - les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une ordonnance du 24 septembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A... B... tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 24 avril 2018 du préfet de police rejetant sa demande de naturalisation. Mme B... relève appel de cette ordonnance. 2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité disposait de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme E... a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme E... a accordé à Mme F..., cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision contestée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, le moyen de légalité externe, que le requérant soulève pour la première fois en appel, tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée, moyen qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent ses moyens de première instance, et qui n'est pas d'ordre public, présente le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en appel, ainsi que le soutient le ministre. 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.... Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B..., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée présente une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française. 6. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, notamment révélée par son niveau de connaissance de l'histoire, des principes et des institutions de la République, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 7. Il ressort du compte rendu de l'entretien d'assimilation, tenu le 12 avril 2018 dans les locaux de la préfecture de police de Paris, qu'en dépit de quinze années de présence en France, Mme B... n'a pas été en mesure de citer le nom d'un roi de France ou d'un empereur, le nom d'un département d'outre-mer, le titre de l'hymne national, le nom du premier ministre ou d'un membre du gouvernement, et ne connaît pas les dates des armistices. La requérante ne se prévaut d'aucun élément particulier qui l'aurait conduit à se trouver dans une situation de stress ou de vulnérabilité de nature à faire obstacle à ce que l'entretien d'assimilation se déroule dans des conditions favorables. Dans ces conditions, et en dépit de ce que Mme B... maîtriserait la langue française, et alors qu'elle ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 16 octobre 2012, dépourvue de caractère réglementaire, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant pour défaut d'assimilation à la société française la demande de naturalisation de Mme B.... 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2023. Le rapporteur, A. FrankLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT03022