Conseil d'Etat, Section, du 9 mars 1983, 34082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-03-09
Numéro : 34082
Président : M. Videau
Rapporteur : M. Groux
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR ELLE D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE 1974, D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER ; 1- SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LES AUTEURS DES FACTURES DONT LE MONTANT A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA REQUERANTE, N'ONT PAS EFFECTUE LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A CES FACTURES ; 2- SI LES FOURNITURES LIVREES POUVAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION ET AUX PRECAUTIONS NORMALES S'IMPOSANT AUX CLIENTS DONNEURS D'ORDRE, APPARAITRE OU NON A LA REQUERANTE COMME AYANT UNE PROVENANCE MANIFESTEMENT ETRANGERE A LA SOCIETE ASSUMANT LA FACTURATION ; 3- S'IL Y A LIEU, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEDUITES, A REINTEGRER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 223-I DE L'ANNEX II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES AVANTAGES EVENTUELS RETIRES DE LA COLLUSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LA REQUERANTE ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE A CONFIE DES TRAVAUX A FACON SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER, EN TOUT OU PARTIE, L'ABATTEMENT DE 30 % SUR LA VALEUR COMPTABILISEE DESDITES FACTURES ; 2° LUI ACCORDE IMMEDIATEMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X..., QUI EXPLOITE A ... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1972 UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE VETEMENTS FEMININS, A FAIT L'OBJET EN MAI, JUIN ET JUILLET 1975 D' UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 LE MONTANT DE FACTURES DE TRAVAUX A FACON QU'ELLE A ESTIME NE PAS CORRESPONDRE A DES PRESTATIONS QUI AVAIENT ETE REELLEMENT FOURNIES A LA SOCIETE ; QU'A RAISON DU MONTANT INTEGRAL DE CES FACTURES, LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, LES SOMMES EN LITIGE AYANT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES DONT LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES ; QUE L'ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT ADMIS QUE LES BASES D'IMPOSITION SOIENT RAMENEES A LA FRACTION DU MONTANT DES FACTURES QUI AURAIT EXCEDE LES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES ET A FIXE CETTE FRACTION A 30 % ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PRINCIPE MEME DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, LA SOCIETE A SOUTENU QUE LES FACTURES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT, POUR LA TOTALITE DE LEUR MONTANT, A DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT FOURNIES ET QUE, SI ELLES EMANAIENT D'ENTREPRISES QUI AVAIENT PU SE LIVRER A DES ACTIVITES DE "FACTURIER" POUR LE COMPTE D'ATELIERS DE CONFECTION "CLANDESTINS", CES ENTREPRISES N'EN AVAIENT PAS MOINS UNE ACTIVITE REELLE DE FACONNIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE VERIFIER SI LES TRAVAUX A FACON QU'ELLE CONFIAIT A CES ENTREPRISES ETAIENT EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR CELLES-CI OU SI CES DERNIERES NE SERVAIENT, EN REALITE, QUE DE PARAVENT A DES SOUS-TRAITANTS INDEPENDANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QU'EN TOUT CAS, AUCUNE COLLUSION ENTRE ELLE-MEME ET LES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT N'AVAIT ETE ETABLIE ; QUE, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION A MAINTENU QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT CERTAINEMENT PAS IGNORE LES ACTIVITES IRREGULIERES AUXQUELLES SE LIVRAIENT LES AUTEURS DES FACTURES CONTESTEES ; QUE, DES LORS, ET MEME SI ELLES SE RAPPORTAIENT A DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT FOURNIES, LES FACTURES NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE VALEUR PROBANTE QUANT AU COUT DE CES PRESTATIONS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LUI PERMETTRE, D'UNE PART, DE DETERMINER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LES AUTEURS DES FACTURES LITIGIEUSES N'ONT PAS EFFECTUE LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A CES FACTURES ET SI LES FOURNITURES LIVREES POUVAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, APPARAITRE OU NON A LA REQUERANTE COMME AYANT UNE PROVENANCE MANIFESTEMENT ETRANGERE A LA SOCIETE ASSURANT LA FACTURATION, D'AUTRE PART, D'EVALUER, S'IL Y A LIEU, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEDUITES A REINTEGRER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES AVANTAGES EVENTUELS RETIRES DE LA COLLUSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LA REQUERANTE ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE A CONFIE DES TRAVAUX A FACON, SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER, EN TOUT OU PARTIE, L'ABATTEMENT DE 30 % SUR LA VALEUR COMPTABILISEE DESDITES FACTURES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION N'A PAS RAPPORTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LA SOCIETE X... ET LES ENTREPRISES QUI S'ETAIENT LIVREES A L'EMISSION DE FACTURES FICTIVES OU DE COMPLAISANCE, NON PLUS QUE DES BENEFICES OCCULTES QUI EN AURAIENT RESULTE POUR LA REQUERANTE, ELLE SE PREVALAIT, EN CE SENS, D'ELEMENTS DE PRESOMPTION DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT INFORME POUR STATUER EN L'ETAT ET EN ORDONNANT, EN CONSEQUENCE, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, UNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PRESCRIT UNE MESURE INUTILE ET FRUSTATOIRE, NI COMME AYANT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE UNE PREUVE QUI N'INCOMBAIT PAS A CELLE-CI ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN DEMANDANT AUX EXPERTS DE RECHERCHER SI LES FOURNITURES LIVREES A LA SOCIETE X... POUVAIENT APPARAITRE OU NON A CELLE-CI COMME AYANT UNE PROVENANCE MANIFESTEMENT ETRANGERE A LA SOCIETE ASSURANT LA FACTURRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FAIT ET NON DE DROIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN DEMANDANT AUX EXPERTS D'EVALUER LES AVANTAGES EVENTUELS RETIRES DE LA COLLUSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LA REQUERANTE ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE A CONFIE DES TRAVAUX A FACON, SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER, EN TOUT OU PARTIE, L'ABATTEMENT DE 30 % SUR LA VALEUR COMPTABILISEE DES FACTURES EN LITIGE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT EN DROIT NI D'USER A SON EGARD DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE, NI D'APPLIQUER DES PENALITES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU LUI ACCORDER IMMEDIATEMENT DECHARGE DESDITES PENALITES, CES MOYENS, QUI N'ONT ETE ARTICULES QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET REPOSENT SUR DES CAUSES JURIDIQUES DISTINCTES DE CEUX QUI ONT ETE PRESENTES DANS CE DELAI, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE ECARTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.