CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16BX01919, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 16BX01919
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Cécile  CABANNE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600089 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 mai 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 décembre 2015 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation dans les délais respectifs de quinze jours et d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, dans l'hypothèse où M. A...n'obtiendrait pas l'aide juridictionnelle, condamner l'Etat à verser à ce dernier la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la seule lecture de l'arrêté en litige ne lui permet pas d'en connaître et d'en comprendre les motifs. Cette décision ne répond en rien aux exigences de motivation fixées dans la loi du 11 juillet 1979. Alors que l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable, la décision de refus de titre de séjour ne le mentionne pas. Par ailleurs, la motivation retenue est en contradiction avec l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, en considérant qu'il n'était pas établi qu'il devait bénéficier d'un suivi médical spécifique, et ignore si le traitement médicamenteux qu'il suit et le suivi médical spécialisé imposé par son état de santé existaient dans son pays d'origine ; - les premiers juges n'ont pas statué sur l'existence d'un suivi médical spécialisé ; - le préfet, en se bornant à porter une appréciation générale sur son état de santé, n'a pas procédé à un examen individuel et approfondi de sa situation personnelle ; un examen attentif du certificat médical en date du 30 mars 2015 aurait permis à l'autorité administrative de constater, d'une part qu'une pathologie cardiaque a été diagnostiquée par le corps médical nécessitant une prise en charge médicale spécialisée mise en place sur le territoire, d'autre part que le traitement suivi ne se limite nullement à la seule prise de médicaments mais implique également des examens médicaux spécifiques ; - le tribunal a opéré un renversement de la charge de la preuve en affirmant qu'il n'était pas établi que les électrocardiogrammes, holter rythmiques et tilt test auxquels il doit recourir ne seraient pas disponibles en Guinée, alors qu'il appartient au préfet, notamment lorsque comme en l'espèce l'avis du médecin de l'agence régionale de santé est favorable, de démontrer l'existence d'un tel traitement dans le pays d'origine du demandeur ; - l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne se prononce pas sur ses capacités à supporter le voyage ; - le refus de séjour a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit. Il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé et des différents certificats médicaux produits, qu'en sus d'un traitement médicamenteux, sa pathologie cardiaque nécessite un suivi médical spécialisé qui n'est pas disponible en Guinée. Le préfet s'est appuyé sur des éléments partiels énoncés dans un seul certificat médical et ne produit aucun élément probant de nature à remettre en cause cet avis. Le caractère général de la liste nationale des médicaments essentiels, dont la date de rédaction n'est au demeurant pas connue, ne peut en aucun cas contrecarrer l'avis médical précis et circonstancié du médecin de l'agence régionale de santé ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il est fondé à soutenir que le refus de séjour a méconnu les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le respect de sa vie privée et familiale et l'interdiction de discrimination. L'ensemble de ces droits impliquent nécessairement le droit à la protection de la santé et le droit à l'accès aux soins en cas de pathologies dont le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En l'espèce, le suivi médical spécialisé dont il bénéficie en France a pour but de prévenir une mort subite. En outre, à la date de l'arrêté attaqué, il justifiait d'une durée de présence en France supérieure à cinq ans.Le tribunal administratif n'a pas statué sur l'erreur commise par le préfet en indiquant que sa date d'entrée sur le territoire était inconnue ; - l'illégalité du refus de séjour entraîne nécessairement celle de l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre ; - le préfet a en outre méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les motifs évoqués ci-dessus et la mesure d'éloignement a porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée. Le préfet ne peut se contenter de citer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de mentionner le rejet de sa demande d'asile, sans préciser si l'éloignement présenterait un risque pour sa santé, si son retour serait source de traitements inhumains et dégradants ou s'il peut voyager sans risque ; pour les mêmes raisons, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision sur ces points ; - cette décision méconnait les articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la situation sanitaire en Guinée qui ne lui permettrait pas de bénéficier des traitements indispensables au suivi de sa pathologie cardiaque. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2016, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 juin 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2016. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 9 novembre 2011, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Cécile Cabanne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant guinéen né en 1983, est entré en France selon ses déclarations le 11 février 2011. La demande d'asile qu'il a déposée à son arrivée a été rejetée le 22 février 2012 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2012. Le réexamen de cette demande par l'OFPRA a conduit à un nouveau refus en date du 27 mai 2014. Ensuite, M. A...a fait l'objet de deux arrêtés refusant son admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en date des 2 janvier 2013 et 6 octobre 2014. Il a déposé le 28 avril 2015, après réception d'un second rejet de la Cour nationale de droit d'asile en mars 2015, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 17 décembre 2015, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité. M. A...relève appel du jugement du 12 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement aux allégations de M.A..., les premiers juges ont répondu au point 5 du jugement attaqué au moyen soulevé devant eux, tiré de l'absence de suivi médical spécialisé en Guinée. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission à statuer sur ce point. 3. M. A...soutenait dans sa demande que " Si l'administration considère que Monsieur A...n'apporte pas la preuve de sa date d'entrée sur le territoire, le Tribunal de céans constatera qu'il est expressément mentionné dans la décision déférée que celui-ci a déposé une demande d'asile le 22 mars 2011. ". S'il fait valoir que le tribunal n'aurait pas répondu à son moyen, à supposer qu'il ait entendu invoquer une erreur de fait, ladite erreur sur la date de son entrée en France ne pouvait être démontrée par la seule date de la demande d'asile, laquelle est nécessairement postérieure à la date d'entrée sur le territoire du requérant. Par suite, en s'abstenant de répondre à un moyen qui n'était pas clairement articulé et en tout état de cause inopérant, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. 4. Pour écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi, les premiers juges ont relevé que la décision vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. A..." n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ". Ils ont pu sans entacher d'irrégularité leur jugement écarter ce moyen sans répondre aux arguments tirés de l'absence de traitement disponible en Guinée et de l'absence d'indication sur les capacités à voyager sans risque de M.A..., alors que ces éléments avaient été expressément écartés lors de l'examen de la légalité de la décision de refus de titre de séjour. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...)". Selon l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé ". En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé, le médecin de l'agence régionale de santé chargé d'émettre un avis doit préciser : " - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays ". 6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'elle ne vise pas l'article R. 313-22 du même code est sans influence sur la légalité du refus de titre de séjour, alors que cet article n'en constitue pas le fondement légal. M. A...soutient également que la décision en litige ne prend pas en considération l'avis du médecin de l'agence régionale de santé et les éléments médicaux qu'il a apportés, ni n'explique en quoi le suivi médical spécialisé dont il bénéficie serait disponible dans son pays d'origine, la Guinée. Il ressort, cependant, des pièces du dossier que la décision attaquée rappelle le contenu de l'avis émis le 20 avril 2015 par le médecin de l'agence régionale de santé, et évoque les certificats médicaux produits à la date de la décision. Elle indique que l'état de santé de M. A...ne semble pas nécessiter de prise en charge médicale alors qu'aucune pathologie n'a été identifiée en dehors d'un malaise avec perte de connaissance dans un contexte anxiogène, et que la Guinée dispose des traitements et équipements nécessaires au traitement de la pathologie dont il souffre, notamment le médicament Ténormine. Cette motivation en fait est suffisante pour permettre au requérant de connaître les motifs du refus opposé à sa demande. Par suite, le préfet, qui n'a pas édicté une décision stéréotypée et n'était pas tenu d'y faire figurer de façon exhaustive tous les éléments de la situation du requérant, a suffisamment motivé sa décision en droit comme en fait au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, et a procédé à un examen réel de la situation personnelle de l'intéressé. 7. En deuxième lieu, M. A...soutient que l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé est incomplet dans la mesure où il ne se prononce pas sur sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine. Toutefois, ayant estimé que l'intéressé ne peut recevoir de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le médecin de l'agence régionale de santé n'avait pas, contrairement à ce que prétend le requérant, à préciser par ailleurs s'il pouvait voyager sans risques vers ce pays. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de ce médecin doit ainsi être écarté. 8. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, la charge de la preuve de la disponibilité du traitement médical ne pèse pas sur l'administration, pas plus qu'elle ne pèse sur l'étranger, dès lors que s'applique en la matière le régime de la preuve objective. 9. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 10. L'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes du 20 juillet 2015 énonce que l'état de santé de M. A...nécessite des soins dont le défaut emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que le traitement qui lui est prescrit n'existe pas dans son pays d'origine et doit être poursuivi pendant une durée de six mois. Pour fonder le refus de titre de séjour opposé à l'intéressé, le préfet de la Vienne a estimé, notamment, que la Guinée dispose des soins et équipements nécessaires au traitement de la pathologie dont il souffre. 11. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. A...est sujet à des malaises dus à une tendance tachycarde avec période réfractaire courte et fibrillation auriculaire atriale, pour lesquels lui étaient prescrits à la date de la décision attaquée de la Tenormine et le port de bas de contention. Toutefois, le préfet produit la liste nationale des médicaments essentiels de Guinée, établie par le ministère de la santé de cet Etat, qui fait apparaître que ce médicament est disponible en Guinée. Si l'intéressé fait valoir que son état de santé nécessite un suivi spécialisé consistant notamment en des électrocardiogrammes, holter rythmiques et tilt tests, les pièces médicales produites ne permettent pas de l'établir. En effet, les certificats médicaux communiqués révèlent que si ces examens ont été réalisés à la suite de malaises survenus lors de pertes de connaissance en décembre 2013, février 2014 et mars 2015, il s'agit d'examens ponctuels qui ne s'inscrivent pas dans la continuité du traitement dont l'intéressé bénéficie. Les certificats médicaux des 7 et 21 janvier 2016, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, ne contredisent pas cette analyse. S'ils révèlent que l'intéressé est désormais traité par Bisoprolol, ce traitement figure également sur la liste des médicaments disponibles en Guinée. En revanche, ils ne définissent aucun suivi médical auquel l'intéressé serait astreint. Enfin, M. A... ne peut utilement invoquer l'instruction ministérielle du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, qui est dépourvue de caractère réglementaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. M. A...soutient qu'en l'absence de soins adaptés dans son pays d'origine, la décision portant refus de titre de séjour viole les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'absence de traitement approprié n'est pas établie. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation des stipulations susmentionnées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. M. A...invoque devant la cour différents moyens tirés, pour ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, de l'absence de base légale ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au soutien de ces moyens, le requérant reprend l'argumentation développée devant le tribunal administratif et ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à cette argumentation ni ne critique utilement les réponses apportées par les premiers juges. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait mention de la nationalité guinéenne de l'intéressé, et précise que M. A...n'établit pas être exposé à des peines et traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Si l'intéressé reproche au préfet de ne pas avoir précisé dans son arrêté s'il était capable de voyager à destination de la Guinée, cette circonstance était indifférente à la motivation de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, la décision comportait les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. 15. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A...peut bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, pays dont il a la nationalité. A la suite du rejet de ses demandes d'asile, il ne fait plus état de risques en lien avec les raisons pour lesquelles il aurait quitté son pays. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis à sa charge une somme à verser au conseil de M. A...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2016 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, Mme Cécile Cabanne, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er décembre 2016. Le rapporteur, Cécile CABANNELe président, Catherine GIRAULT Le greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 7 No 16BX01919