CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT03194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-09-24
Numéro : 20NT03194
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : GUILLAUME-MATIME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2016 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A.... Par un jugement n° 1606352 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt no 19NT01321 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 décembre 2018 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 2 juin 2016, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Procédure d'exécution devant la cour : Le 18 février 2020, M. C... A..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur D... A..., M. F... A..., M. E... A... et M. B... A... ont présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt no 19NT01321 rendu le 10 janvier 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes. Par une ordonnance du 12 octobre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2020, les consorts A..., représentés par Me Guillaume-Matime, demandent à la cour : 1°) de prescrire à l'encontre de l'État toute mesure d'exécution utile, notamment une astreinte journalière assortie d'un délai, à compter de l'arrêt intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que l'autorité administrative s'obstine à ne pas délivrer les visas. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. Il soutient qu'il a, par note diplomatique du 26 juin 2020, donné instruction à l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) de délivrer les visas de long séjour aux intéressés et que ces visas leur ont été délivrés le 22 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer sur la demande d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 2. Il résulte de l'instruction que des visas d'entrée et de long séjour en France ont été délivrés, le 22 octobre 2020, à M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A.... Dès lors, la demande des consorts A... tendant à ce que la cour prescrive, sous astreinte, les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt de la cour du 10 janvier 2020 est devenue sans objet. Sur les frais liés au litige : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 500 euros à verser aux requérants au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer de statuer sur la demande d'exécution des consorts A.... Article 2 : L'État versera à M. C... A..., M. B... A..., M. F... A... et M. E... A... une somme globale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., M. B... A..., M. F... A... et M. E... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2021. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 No 20NT03194