Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2002, 234215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 234215
Rapporteur : Mme Guilhemsans
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rosario X..., épouse Lejarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lejarde devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 234215 Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 234215 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 234215 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Rosario X..., épouse Lejarde, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 avril 2000, de l'arrêté par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Rosario X..., épouse Lejarde, fait également usage des prénoms de Cherry ou Charito ; qu'elle justifie qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, elle résidait depuis plus de dix ans en France, où elle travaille comme employée de maison logée au service de particuliers ; qu'elle pouvait donc, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant que l'intéressée soit reconduite à la frontière ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X..., épouse Lejarde, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 234215 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat paiera à Mme X..., épouse Lejarde la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Rosario X..., épouse Lejarde et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 234215 Délibéré dans la séance du 12 mars 2002 où siégeaient : M. Philippe Martin, Président de sous-section, Président ; M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat et Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 234215 Le Président : Signé : M. Philippe Martin Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Guilhemsans Le secrétaire : Signé : Mme Z... Formule exécutoire de l'Affaire N° 234215 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 234215 le PREFET DE POLICE soutient que Mme Lejarde n'établit pas sa présence en France depuis plus de dix ans, car une grande partie des pièces qu'elle produit sont au nom de Cherry ou Charito Y... ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 2 août 2000 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2001, présenté par Mme Lejarde ; Mme Lejarde demande au Conseil d'Etat de rejeter la requête et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle soutient que les noms de Cherry et Charito sont des surnoms, ce qui est admis aux Philippines et produit une attestation du consul des Philippines à Paris ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 octobre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en mettant en doute l'authenticité du certificat produit ; Signature 1 de l'Affaire N° 234215 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 234215 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux dp N° 234215 PREFET DE POLICE c/Mme X..., épouse Lejarde Mme Guilhemsans Rapporteur M. Goulard Commissaire du gouvernement Séance du 12 mars 2002 Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème sous-section) En tête de projet de l'Affaire N° 234215 N° 234215 PREFET DE POLICE c/Mme Gungon, épouse Lejarde dp Mme Guilhemsans Rapporteur M. Turquet de Beauregard Réviseur M. Goulard Comm. du Gouv. 9ème S/S P R O J E T visé le 27 février 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293 Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 234215- 6 -