Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE04026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE04026
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROUZAUD

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ... par Me Rouzaud : M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500598-0603298 en date du 24 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pénalités et intérêts de retard y afférents, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, et, d'autre part, à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763A du code général des impôts à laquelle la SARL MJC Immobat a été assujettie au titre des mêmes années, ainsi que de l'année 1998, en paiement solidaire de laquelle M. A a été recherché ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'administration n'était pas en droit de regarder comme des revenus d'origine indéterminée des sommes versées, non sur leurs comptes bancaires personnels, mais sur ceux d'une société avec laquelle aucune confusion de patrimoine n'a été établie, ainsi que l'a d'ailleurs admis le tribunal sans toutefois en tirer les conséquences ; que la réalité des prestations effectuées par les sous-traitants de la SARL Immobat étant établie dans les écritures présentées dans le litige relatif à cette société qui est pendant devant la Cour, c'est à tort que les sommes correspondantes ont été intégrées dans leurs revenus en tant que revenus distribués ; que, pour les mêmes motifs, la pénalité prévue par l'article 1763A du code général des impôts n'est pas justifiée ; que, compte tenu de la modicité de chacune des sommes regardées comme revenus d'origine indéterminée, il leur est matériellement impossible d'apporter la preuve de l'origine de ces sommes ; que, s'agissant de ce même chef de redressement, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que des revenus auraient été dissimulés ; que les pénalités pour absence de bonne foi auraient dû être motivées chef de redressement par chef de redressement ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, portant sur les années 1999 et 2000, à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, mises en recouvrement le 29 juillet 2005 ; que, parallèlement, M. A, qui était associé de la société SARL MJC Immobat a été appelé au paiement solidaire de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, qui avait été mise à la charge de cette société, à l'issue d'une vérification de comptabilité la concernant, à raison de revenus présumés distribués au cours des années 1998, 1999 et 2000 ; que M. et Mme A font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les deux demandes dont ils l'avaient saisi et qui tendaient, pour la première, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et, pour la seconde, à la décharge de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts ; Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au contribuable en cas de taxation d'office régulière de sommes d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du même livre ; que, compte tenu de cette dévolution de la charge de la preuve, les requérants ne sauraient soutenir que l'administration n'apporterait pas la preuve de ce que les revenus taxés comme revenus d'origine indéterminée auraient été dissimulés ; qu'ils ne peuvent non plus utilement se prévaloir de la modicité de certaines des sommes taxées d'office, qui n'est pas de nature à les dispenser d'en justifier l'origine ; Considérant, en revanche, que l'administration a taxé entre les mains de M. et Mme A, en tant que revenus d'origine indéterminée, des sommes inscrites, non sur leurs comptes bancaires personnels, mais sur ceux de la SCI JCM ; qu'en faisant valoir, sans être sérieusement contredits, qu'il n'existait aucune confusion entre les patrimoines de cette société civile et leur patrimoine personnel, les requérants doivent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de l'absence de bien-fondé de l'imposition des sommes dont s'agit, d'un montant respectif de 18 295 euros au titre de l'année 1999 et de 4 810 euros au titre de l'année 2000 ; En ce qui concerne les revenus distribués : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. les rémunérations et avantages occultes ; qu'aux termes des dispositions de son article 109 : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a notifié à M. et Mme A, dans le cadre d'une procédure contradictoire, des redressements résultant des avantages occultes consentis par la société SARL MJC Immobat, dont M. A est associé, correspondant au paiement par cette société de factures établies par des tiers, que l'administration a regardées comme des factures de complaisance ; qu'alors que les requérants, qui ont accepté tacitement ces redressements faute d'avoir répondu dans le délai légal, supportent, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de bien-fondé des sommes concernés, ils se bornent à se référer aux écritures produites par cette société à l'appui de sa contestation des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, sans en joindre la copie ; que, dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'alors qu'aucune pénalité pour absence de bonne foi n'a été mise à leur charge à raison des revenus qu'ils ont encaissés en provenance de la société SARL MJC Immobat, M. et Mme A ne sauraient utilement critiquer la motivation de prétendues pénalités de cette nature ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts mise à la charge de la SARL MJC Immobat : Considérant qu'au soutien des conclusions tendant à la décharge de cette pénalité à laquelle la société MJC Immobat a été assujettie, et en paiement solidaire de laquelle M. A a été recherché, les requérants se bornent à soutenir, d'une part, qu'ils renvoient à l'argumentation développée par la société MJC Immobat dans les requêtes qu'elle a présentées devant la Cour en décharge de cette pénalité, sans en joindre copie, et d'autre part, que M. A ne pouvait être recherché en paiement solidaire de la pénalité, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de gérant de la société ; qu'en raison du caractère imprécis du premier moyen et inopérant du second, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1999 et 2000 à raison d'une prétendue confusion de patrimoine ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. et Mme A d'une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme A est réduite d'une somme de 18 295 euros au titre de l'année 1999 et de 4 810 euros au titre de 2000. Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE04026 2