Conseil d'Etat, du 26 avril 2000, 204655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro : 204655
Rapporteur : Mme Picard
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu le jugement en date du 1er décembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9504180/5, les 16 mars et 18 août 1995, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... M. X... demande l'annulation des titres de recettes émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne les 18 et 19 octobre 1994 qui l'ont rendu débiteur d'une somme de 1 365078 F, ensemble la décision du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article L 8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9507176/5, le 12 mai 1995, présentée pour M. Pascal X... ; il demande, au cas où sa requête n° 9504180/5 ne serait pas accueillie, l'annulation de la décision du 20 mars 1995 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 365 078 F, assortie des intérêts de droit à compter du 13 février 1995, en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de Me Foussard avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris : Considérant que la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 9504180/5 transmise et au Conseil d'Etat, tend à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré dépendant de l'assistance-publique-Hôpitaux de Paris ; que cette requête qui relève du plein contentieux a été formée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que les titres exécutoires émis par les établissements publics doivent comporter l'indication des bases de la liquidation des créances pour lesquels ils sont émis ; que les titres de recette contestés, émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne à l'encontre de M. X... les 18 et 19 octobre 1994, ne contiennent aucune indication sur les bases de liquidation des sommes en cause ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de ces titres de recettes ainsi que de la décision rejetant son opposition ; Considérant que M. X... n'a entendu demander la condamnation de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris que pour le cas où ses conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes susmentionnés émis à son encontre ne seraient pas accueillies ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;Article 1er : Les titres de recettes émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne les 18 et 19 octobre 1994 à l'encontre de M. X... et la décision du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres de recettes sont annulés.Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité.