Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 00MA02449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro : 00MA02449
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SIRUGUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2000, sous le n° 00MA02449, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Siruguet ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 961519 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a avisé le service par lettre envoyée le 20 septembre 1990, ainsi que l'attestent les avis de dépôt et accusés de réception de son changement d'adresse produits au dossier ; que si cette lettre était datée du 20 octobre 1990, il résulte de la consultation des documents postaux susmentionnés que la mention du mois d'octobre résultait d'une simple erreur matérielle ; que par suite en ne tenant pas compte du changement d'adresse qui lui était régulièrement indiqué et en adressant la notification de redressement litigieuse en date du 5 novembre 1990 à l'ancienne adresse de M. X à ..., où elle n'a pas été réclamée, et non au nouveau domicile du contribuable au ..., le service a commis une irrégularité de nature à vicier la procédure d'imposition ; que, dès lors, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 961519 en date du 22 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Il est donné décharge des impositions complémentaires susvisées mises à la charge de M. Christian X au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 00MA02449 2