Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 2 février 2006, 04NT01301, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-02
Numéro : 04NT01301
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004, présentée pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Mon Plaisir, dont le siège est à Fréhel (22210), par Me X... ; L'EARL Mon Plaisir demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1456 du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 345 804 F hors taxes en réparation des conséquences dommageables des décisions du préfet des Côtes-d'Armor en date des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant au transfert d'une partie de sa référence laitière à la réserve nationale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 51 955,23 euros hors taxes en réparation du manque à gagner qu'elle a subi et une somme de 762,25 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2006 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande introduite pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Mon Plaisir, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 août 1996 diminuant sa quantité de référence laitière à la suite de la transformation du groupement agricole d'exploitation en commun Mon Plaisir en EARL, comme irrecevable pour absence de réclamation préalable ; que si la société requérante soutient qu'elle a présenté une première réclamation le 16 septembre 1996, il résulte de l'instruction que cette réclamation tendait non à l'obtention d'une indemnité mais à l'annulation de la décision du 20 août 1996 ; que, par ailleurs, par mémoire enregistré au greffe du Tribunal le 21 décembre 2001, le préfet des Côtes-d'Armor a opposé, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ; qu'ainsi, le contentieux n'a pas été lié ; que, dans ces conditions, la réclamation que l'EARL Mon Plaisir a présentée auprès des services de l'Etat le 31 janvier 2002 n'a pu couvrir l'irrecevabilité qui entachait la demande qu'elle a présentée devant cette juridiction ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Mon Plaisir n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'EARL Mon Plaisir la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Mon Plaisirest rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Mon Plaisir et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 04NT01301 2 1