CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 16/02/2023, 21BX01594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 21BX01594
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser les sommes respectives de 44 512,40 euros avec intérêts et capitalisation et de 9 600 euros, en réparation des conséquences dommageables d'une arthroplastie réalisée le 31 mars 2015. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de Bayonne, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui rembourser la somme de 18 840,43 euros. Par un jugement n° 1801784 du 28 janvier 2021, le tribunal a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser une indemnité de 7 763,87 euros à M. C..., avec intérêts à compter du 1er juin 2018 et capitalisation à compter du 1er juin 2019, à verser à la CPAM Pau-Pyrénées la somme de 12 094,97 euros avec intérêts à compter du 17 septembre 2018, et à rembourser les frais futurs de la caisse sur présentation de justificatifs. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. C..., représenté par la SCP Violante-Raynal, Violante, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité son indemnisation à 7 763,87 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une indemnité de 46 296,48 euros, avec intérêts à compter du 31 mai 2018 et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance au montant des salaires non perçus lors de l'arrêt de travail, et non à la différence entre les revenus qui auraient dû être perçus et ceux qui l'ont été ; ses pertes de gains professionnels se sont élevées à 7 828,93 euros avant consolidation, et à 4 382,55 euros après consolidation ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne vient pas en déduction de l'indemnisation perçue au titre des pertes de gains ; - l'incidence professionnelle est caractérisée en l'espèce par une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, la nécessité d'abandonner l'activité antérieure et une perte des droits à la retraite ; la somme de 3 000 euros allouée par le tribunal est insuffisante et doit être portée à 20 000 euros après application du taux de perte de chance ; l'ARE ne répare pas ce préjudice ; - il sollicite les sommes de 2 485 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert, de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, de 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, la CPAM Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de Bayonne, demande à la cour de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 12 094,97 euros au titre de ses débours échus et de rembourser ses frais futurs sur présentation de justificatifs ou par le versement d'un capital de 6 745,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et application des articles 1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - ses débours s'élèvent à 3 483,77 euros de dépenses de santé, 8 611,20 euros d'indemnités journalières et 6 745,46 euros de frais futurs occasionnels ; - le centre hospitalier doit être condamné à lui rembourser ses frais futurs sur présentation de justificatifs, à moins qu'il ne préfère se libérer de son obligation par le versement immédiat du capital de 6 745,46 euros. Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juin et 21 juillet 2022, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de M. C... sont irrecevables en ce qu'elles excèdent la somme de 44 512,40 euros sollicitée en première instance ; - c'est en effet à tort que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance aux revenus qu'aurait dû percevoir M. C..., avant déduction des indemnités perçues ; toutefois, seule la période allant du 30 juin 2015 au 20 mars 2017 est susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation, et les sommes perçues au titre des indemnités journalières et de l'ARE lui ont procuré un revenu de 19 729,80 euros, supérieur à celui de 19 503 euros qu'il aurait pu percevoir, ainsi qu'il résulte des justificatifs produits ; M. C... n'a pas davantage subi de perte de revenus au titre de la période du 21 mars au 31 décembre 2017, ni en 2018 ; - le déficit fonctionnel permanent de 5 % dont M. C... reste atteint ne l'entrave nullement dans l'exercice d'une activité professionnelle ; en outre, la somme de 15 988,62 euros versée par Pôle emploi du 1er janvier 2017 au 28 mai 2018 au titre de l'ARE est supérieure à la somme de 6 000 euros à laquelle le tribunal a fixé l'incidence professionnelle ; il est ainsi fondé à demander la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamné au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de ce préjudice ; - les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément sont suffisantes. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 mars 2015, M. C... a subi une arthroplastie totale de la hanche gauche au centre hospitalier de la Côte Basque. Cette intervention s'est compliquée d'une lésion du nerf fémoro-cutané gauche, à l'origine de douleurs qui ont persisté malgré une neurolyse réalisée le 2 novembre 2015. M. C... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 7 février 2017. L'expert a conclu que l'atteinte du nerf fémoro-cutané était une complication connue de la technique opératoire par voie d'abord antérieure, que le risque significatif de survenue de cette complication ne pouvait être considéré comme faible, et que l'information insuffisante délivrée au patient par le centre hospitalier lui avait fait perdre une chance de 50 % d'éviter le dommage. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, M. C... a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque et de l'ONIAM à lui verser les sommes respectives de 44 512,40 euros avec intérêts et capitalisation, et de 9 600 euros. Par un jugement du 28 janvier 2021, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a retenu une perte de chance de 50 % d'éviter la complication imputable au défaut d'information, a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à M. C... une somme de 7 763,87 euros avec intérêts à compter du 1er juin 2018 et capitalisation à compter du 1er juin 2019, à verser à la CPAM Pau-Pyrénées la somme de 12 094,97 euros et à rembourser les frais futurs de la caisse sur présentation de justificatifs, et a enfin mis les frais d'expertise à la charge de l'hôpital. M. C... relève appel de ce jugement en ce qu'il a limité à 7 763,87 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à lui verser, et porte sa demande à 46 296,48 euros. Par son appel incident, le centre hospitalier de la Côte Basque demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à M. C... une somme de 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Sur la responsabilité : 2. Ni la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque à raison d'un défaut d'information, ni le taux de perte de chance de 50 %, retenus par les premiers juges, ne sont contestés. Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des pertes de gains professionnels : 3. L'expert a retenu comme imputable à la complication la prolongation de l'arrêt de travail au-delà des trois mois habituellement prévus pour une prothèse totale de hanche, soit du 30 juin 2015 au 31 mars 2016, date à laquelle M. C..., qui était employé par la même entreprise de transport depuis le 11 juillet 2013, a été licencié pour inaptitude à son poste de chauffeur livreur, du fait de l'impossibilité de le reclasser sur un poste adapté aux restrictions retenues par le médecin du travail. M. C..., dont la demande porte sur les années 2017 et 2018 sans autre précision, doit être regardé comme sollicitant l'indemnisation de ses pertes de revenus jusqu'au 17 mai 2018 dès lors que les pièces qu'il produit font apparaître qu'il a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) jusqu'à cette date. Sur la base du salaire mensuel net de 1 193 euros qu'il percevait avant l'intervention du 31 mars 2015, ses revenus auraient été de 39 369 euros. Il résulte de l'instruction qu'il a perçu 8 611,20 euros d'indemnités journalières du 30 juin 2015 au 31 mars 2016, puis 31,32 euros par jour d'ARE du 21 avril 2016 au 17 mai 2018, soit 23 709,24 euros. Ses pertes de revenus s'élèvent ainsi à 7 048,56 euros. S'agissant de l'incidence professionnelle : 4. Il résulte de l'instruction que M. C... n'est pas devenu inapte à son précédent emploi de chauffeur livreur, et qu'il a d'ailleurs été embauché en qualité de chauffeur le 23 avril 2018. Toutefois, les douleurs neuropathiques à type de décharges électriques le gênent pour garder longtemps la position assise, ce qui rend l'exercice de sa profession plus pénible. Le médecin du travail ayant émis comme restrictions à l'emploi de chauffeur l'absence de manutention lourde supérieure à 15 kg avec un nombre de livraisons quotidiennes inférieur à 10 et l'utilisation d'un véhicule automatique, l'atteinte du nerf fémoro-cutané, bien qu'à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 5 % seulement, est nécessairement à l'origine d'une dévalorisation sur le marché du travail. Le centre hospitalier n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu un préjudice d'incidence professionnelle. En revanche, ni la nécessité d'abandonner l'activité antérieure, ni l'existence d'une perte de droits à la retraite ne sont démontrées. M. C... étant âgé de 46 ans à la date de consolidation de son état de santé, le tribunal n'a pas fait une insuffisante appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en l'évaluant à 6 000 euros avant l'application du taux de perte de chance. L'ARE perçue ayant été entièrement prise en compte dans le calcul des pertes de revenus professionnels, il n'y a pas lieu, en toute hypothèse, de la déduire une seconde fois de l'incidence professionnelle. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 5. L'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total imputable à l'atteinte du nerf fémoro-cutané d'une journée pour l'intervention de neurolyse du 2 novembre 2015, de classe 3 (50 %) du 3 novembre au 15 décembre 2015 (43 jours), de classe 2 (25 %) du 16 décembre 2015 au 15 janvier 2016 (31 jours), et de classe 1 (10 %) du 30 avril au 1er novembre 2015 (186 jours) et du 16 janvier 2016 au 20 mars 2017 (430 jours). Il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1 837 euros sur la base de 20 euros par jour de déficit fonctionnel total. 6. Si l'expert a coté à 2 sur 7 les souffrances endurées du fait de l'intervention de neurolyse et des douleurs neuropathiques de la cuisse gauche durant deux ans, il résulte de l'instruction que ces douleurs, à type de décharges électriques irradiant sur la face antérieure et externe de la hanche et de la cuisse gauches, non soulagées par les traitements médicamenteux ni par la neurolyse, étaient importantes. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 5 000 euros. 7. Il y a lieu d'évaluer à 6 000 euros le déficit fonctionnel permanent en lien avec l'atteinte du nerf fémoro-cutané, coté à 5 %. 8. L'expert a retenu, en lien avec la complication, un préjudice d'agrément du fait de l'impossibilité de reprendre l'activité de randonnée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1 000 euros. 9. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de M. C... s'élèvent à 26 885,56 euros, dont l'indemnisation incombe au centre hospitalier de la Côte Basque à hauteur de 50 %, soit 13 442,78 euros. Sur la demande de la caisse : 10. Le tribunal a intégralement fait droit à la demande de la CPAM Pau-Pyrénées tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 12 094,97 euros au titre de ses débours échus et de rembourser ses frais futurs sur présentation de justificatifs. Son appel, qui reprend la même demande, est sans objet. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. C... en ce qu'elle excède la somme de 44 512,40 euros sollicitée en première instance, que la somme que le centre hospitalier de la Côte Basque a été condamné à verser à M. C... doit être portée de 7 763,87 euros à 13 442,78 euros, et que l'appel incident du centre hospitalier, relatif au seul préjudice de M. C..., doit être rejeté. Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. M. C... a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée à son profit à compter du 1er juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable, et à leur capitalisation à compter du 1er juin 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 13. La CPAM Pau-Pyrénées ayant obtenu en première instance des intérêts à compter du 17 septembre 2018, elle ne saurait demander que les intérêts courent à compter de la date du présent arrêt. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 14. M. C... n'établit pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 17 juin 2021. Par suite, sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de la Côte Basque lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 15. La CPAM Pau-Pyrénées n'obtenant pas en appel le rehaussement de la condamnation prononcée à son profit en première instance, ses demandes tendant à ce que des sommes soient mises à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier de la Côte Basque a été condamné à verser à M. C... est portée de 7 763,87 euros à 13 442,78 euros, avec intérêts à compter du 1er juin 2018 et capitalisation à compter du 1er juin 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1801784 du 28 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au centre hospitalier de la Côte Basque et à la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. La rapporteure, Anne A... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX01594