Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/12/2007, 06VE02163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 06VE02163
Président : M. EVRARD
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ndofunsu X, demeurant ..., par Me Levy, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503753 en date du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie familiale normale et emporte sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il a eu un comportement exemplaire en détention ; que s'il a été mis fin à son suivi psychiatrique en 2002, c'est en concertation avec son médecin ; qu'il a intégré le sentiment de culpabilité et le désir de réparation ; qu'il indemnise sa victime dans la mesure du possible ; qu'il observe les obligations qui lui ont été fixées dans le cadre de sa libération conditionnelle et occupe à ce jour un emploi stable ; que le jugement attaqué n'a retenu que la gravité des faits qui lui sont reprochés et n'a pris en compte ni les gages d'insertion qu'il offrait, ni ses attaches familiales en France ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'expulsion peut être prononcée : ( ) si la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant que M. X, de nationalité zaïroise, est entré en France en 1991 à l'âge de trente-deux ans avec son épouse dont il a eu deux enfants nés au Zaïre et en France respectivement en 1991 et 1995 ; qu'il a été condamné, le 7 décembre 1997, par la cour d'assises de l'Essonne à douze années de réclusion criminelle pour faits de viol par ascendant et pour agression sexuelle imposée par ascendant sur sa fille aînée, née au Zaïre en 1980 d'une précédente union ; qu'eu égard à l'extrême gravité des infractions commises par M. X, son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que si M. X, qui a fait l'objet, le 4 mai 2004, d'une libération conditionnelle, fait valoir qu'il présente des gages sérieux de réinsertion et qu'il partage l'autorité parentale sur ses deux filles issues de son union avec son épouse dont il est divorcé depuis 2004, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé ne contribue pas à l'entretien de ses enfants et, d'autre part, qu'il bénéficie auprès d'elles d'un droit de visite limité, exercé, en exécution du jugement de divorce rendu le 27 août 2004 par le Tribunal de grande instance de Bobigny, par l'intermédiaire d'une association ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté d'expulsion contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 06VE02163 2