Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 juin 1983, 27749, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-08
Numéro : 27749
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL-BERT DONT LE SIEGE EST ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'AUTRE PART A LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE PENALITE DE 100 % Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES VENTES QU'ELLE A FAITES DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET LA PENALITE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT", QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE POUR PLUS DES TROIS QUARTS DE SA SUPERFICIE A L'HABITATION, UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI D'UNE MAJORATION DE 100 % POUR MAUVAISE FOI, A RAISON DES OPERATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1971 AU 31 MAI 1974 ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ET LA DECHARGE DES PENALITES ; SUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" A VENDU A L'UN DES DEUX ASSOCIES, LE 23 JUIN 1972, UN APPARTEMENT ET UN PARKING AU PRIX DE 250.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DONT LA SOCIETE A FAIT L'OBJET, A ESTIME QUE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DE CETTE OPERATION DEVAIT ETRE ASSISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE, ET A FIXE CETTE VALEUR A 314.889 F POUR L'APPARTEMENT ET 6.700 F POUR LE PARKING EN SE REFERANT AU PRIX DE REVIENT AU METRE CARRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE AU METRE CARRE QUE L'ADMINISTRATION A RETENUE POUR EVALUER L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST INFERIEURE AU PRIX MOYEN AU METRE CARRE DES AUTRES VENTES FAITES AU COURS DE LA MEME ANNEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI SE BORNE A INVOQUER EN TERMES GENERAUX LA CONJONCTURE DU MARCHE IMMOBILIER AU MOMENT DE LA VENTE ET LA SITUATION DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PRECIS JUSTIFIANT UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT QUI SE SITUE LUI-MEME EN DESSOUS DU PRIX MOYEN DES VENTES FAITES A D'AUTRES ACHETEURS AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION MODEREE DE LA VALEUR VENALE, A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, EN SE REFERANT AU PRIX DE REVIENT DE L'APPARTEMENT ET DU PARKING DONT IL S'AGIT ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE DES DEMARCHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR DE DIFFERER LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PILOTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE GREVANT LES DIVERS ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION ; QU'ELLE A OBTENU L'AUTORISATION D'ACQUITTER LA TAXE DUE AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS, EN FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE ; QUE, COMME L'ADMINISTRATION L'ADMET EN APPEL, UNE CONFUSION A PU SE PRODUIRE DANS L'ESPRIT DU CONTRIBUABLE SUR LA PORTEE DE L'AUTORISATION AINSI DONNEE, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE AUTORISATION PERMETTANT AUX ASSOCIES DE DIFFERER LA LIQUIDATION DE PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA BONNE FOI DE LA SOCIETE REQUERANTE PEUT ETRE ADMISE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'OPERATION SUSMENTIONNEE DE VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE ; QU'IL Y A DONC LIEU, DANS CETTE MESURE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE D'UNE PARTIE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 SERONT ASSORTIS D'UNE MAJORATION DE 100 % DANS LA MESURE OU ILS CORRESPONDENT AU REDRESSEMENT PORTANT SUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE ET, POUR LE SURPLUS, D'UNE INDEMNITE DE RETARD CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.