CAA de NANCY, 1ère chambre, 20/10/2022, 22NC00647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 22NC00647
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : KLING

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201241 du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00647 le 13 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Hans-Moevi Akue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; il appartenait à son signataire d'indiquer qu'il agissait pour le compte directeur des migrations et de l'intégration, empêché, et de justifier de cet empêchement ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - en estimant que sa présence sur le territoire représentait une menace pur l'ordre public, la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale ; - cet arrêté méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un courrier du 8 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 février 2022 en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante kosovare, entrée en France, selon ses déclarations, le 15 septembre 2008, a vu ses demandes d'asile rejetées. Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 janvier 2020, dont elle a demandé le renouvellement une première fois le 17 février 2020, puis, à la suite du classement de sa demande faute de réponse à une demande de pièces complémentaires, par un courrier du 14 février 2022. Par son arrêté du 22 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande de renouvellement au motif que la présence de l'intéressée sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, a assortit ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêt du 22 février 2022 en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour : 2. Par le jugement attaqué du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a statué sur les conclusions de la demande de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 février 2022 uniquement en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, les conclusions de la requête d'appel tendant à l'annulation de cet arrêté également en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour, sur lesquelles il devait être statué par un jugement distinct, sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté du 22 février 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 février 2022 est signé par M. C... D..., chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à qui la préfète avait donné délégation par un arrêté du 20 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre suivant, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A... F..., directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. La requérante n'apporte pas, comme il lui incombe, contrairement à ce qu'elle soutient, de commencement de preuve que M. F... n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. Ce signataire n'avait pas, à peine d'irrégularité de l'acte, à mentionner qu'il signait pour le compte du directeur des migrations et de l'intégration ou en raison de l'absence ou de l'empêchement de ce dernier. 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors à l'obligation de motivation. L'affirmation de la requérante selon laquelle le préfet n'aurait pas suffisamment tenu compte de sa situation familiale ou de ses efforts de réinsertion, qui a trait au bien-fondé des décisions en litige, est sans incidence sur le respect de cette obligation. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 juillet 2021, Mme B... a été condamnée par le tribunal judiciaire de Sarreguemines à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour et violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité supérieure à huit jours et a été incarcérée en exécution de cette décision le 24 mai 2021. Si la requérante fait valoir que la préfète du Bas-Rhin ne s'est prononcée sur la menace que son comportement constituait pour l'ordre public qu'au vu de cette condamnation et de la qualification pénale retenue par le tribunal judiciaire, sans avoir eu connaissance des faits précis à l'origine de procédure pénale, la préfète n'a cependant commis aucune erreur de droit et a légalement justifié sa décision en estimant, au regard de la nature et de la gravité des faits en cause, qui ressortaient nécessairement de cette qualification pénale, ainsi que de leur caractère récent, que le comportement de la requérante constituait une menace pour l'ordre public et en l'obligeant, pour ce motif notamment, à quitter le territoire français. 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que si Mme B... est entrée en France en 2008, elle ne justifie pas s'y être maintenue durablement depuis cette date et n'y a en tout état de cause résidé sous couvert d'un titre régulier que durant une courte période. A la suite de sa condamnation à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour les faits indiqués au point précédent et de l'incarcération concomitante de son compagnon, ses cinq enfants mineurs ont été confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance, sans qu'il soit établi, ni même allégué que ce placement aurait été accompagné d'une décision judiciaire de maintien des liens entre la requérante et ses enfants. Si celle-ci fait par ailleurs valoir la présence en France de ses parents, frères et sœurs, cousins et cousines, titulaires du statut de réfugié, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, au motif d'ordre public justifiant son éloignement ainsi qu'aux effets de l'obligation de quitter le territoire français et à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcées contre l'intéressée, que ces décisions porteraient au droit de celle-ci à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, ces décisions ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Eu égard à la nature des décisions prises par l'autorité judiciaire à l'égard des enfants de la requérante, les décisions d'éloignement et d'interdiction de retour pour une durée de deux ans n'ont pas non plus méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président, Signé : M. G... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00647