Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juin 1995, 94NC00424, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-01
Numéro : 94NC00424
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1994 au greffe de la Cour présentée par Madame X... Sylvie domiciliée ... (Meurthe-et-Moselle) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la Poste a rejeté sa demande de versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 et, d'autre part, à la condamnation de la Poste à lui verser le supplément familial de traitement au titre de ladite période ; 2°) d'annuler ladite décision de rejet ; 3°) de condamner la Poste à lui verser une somme de 5 000F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la lettre, en date du 24 mai 1994, par laquelle le greffier en chef de la cour administrative d'appel de NANCY a invité Mme X... à régulariser sa requête en acquittant le droit de timbre prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi N° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il est constant que Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour, en date du 24 mai 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire, que, par suite, la requête susvisée de Mme X... n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à la Poste.