Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27/04/2007, 261673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-27
Numéro : 261673
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Edouard  Geffray
Commissaire du gouvernement : Mme Landais

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Khaled A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris en application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date des décisions attaquées : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Khaled A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 mai 2003, de l'arrêté du 21 mars 2003 par lequel le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. A, entré en France en 2001, a fait valoir à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière qu'il avait noué des relations amicales et qu'il était bien intégré en France, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la brève durée de son séjour et de la circonstance qu'il est célibataire et sans enfant, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ces motifs pour annuler l'arrêté attaqué du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial : Considérant que la décision ministérielle est fondée à la fois sur l'avis motivé du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, pris après que l'intéressé ait été auditionné par des agents de la préfecture le 10 janvier 2002, et sur l'avis du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 2002 ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 6 janvier 2003 méconnaîtrait les dispositions prévues par le décret du 23 juin 1998 susvisé doit être écarté ; Considérant que M. A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour établir l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'asile territorial ; que s'il soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande d'asile territorial méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui attribuer un titre de séjour ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée pour prendre sa décision doit être écarté ; Considérant que l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...)./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 » ; qu'il résulte de ces dispositions, que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions de l'accord franco-algérien équivalentes à celles des articles 12 bis et 15, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'en l'absence de tout lien familial sur le territoire national, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant un titre de séjour ; Considérant que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour en date du 21 mars 2003 méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A est célibataire et n'a aucun lien familial sur le territoire national ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que M.A n'invoque aucune circonstance familiale qui ferait que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M. A soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que dès lors le préfet, qui a suffisamment motivé sa décision et qui a observé une procédure contradictoire, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 22 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et la décision distincte fixant le pays de destination ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. A est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Khaled A et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.