COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/03/2009, 08LY01776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 08LY01776
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : PRUDHON AMELIE

Vu I, sous le n° 08LY01776, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour Mme Engolo X, domiciliée Foyer Bleu Nuit La Clavelière 14 rue Jacquard à Oullins (69600) ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700468 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 10 avril 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris en application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 du 23 juin 1998 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Prudhon, avocat de Mme X ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation administrative d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que Mme X, ressortissante de République Démocratique du Congo, entrée sur le territoire français le 3 octobre 2004, a vu sa demande d'asile rejetée successivement, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2004, et la commission des recours des réfugiés le 22 novembre 2005, avant de solliciter un titre de séjour en qualité d'étranger malade, que le préfet du Rhône lui a refusé par décision du 30 mars 2006 ; qu'après rejet d'une nouvelle demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 juin 2006, confirmé par la commission des recours des réfugiés le 29 mars 2007, elle a sollicité à nouveau un titre de séjour en raison de ses problèmes de santé ; que par décision du 18 octobre 2007 le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance et lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit ; que l'intéressée fait appel des deux jugements par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a successivement rejeté les conclusions d'annulation qu'elle avait formulées à l'encontre des deux décisions préfectorales susvisées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11° à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). ; Considérant, que la décision du 18 octobre 2007 a été signée par Mme Michèle Denis, directeur de la réglementation, qui a reçu délégation à l'effet de signer tous actes administratifs établis par sa direction dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, par arrêté du préfet du Rhône du 9 juillet 2007 régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause manque en fait ; Considérant que pour l'application du 11° de l'article L. 313­11, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposent au médecin inspecteur de santé publique d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis rendu le 9 mars 2006 et le 6 juillet 2007 par les médecins inspecteurs de santé publique dans le cadre de l'instruction des demandes de Mme X répondaient suffisamment à ces exigences ; que nonobstant la circonstance qu'il différait sur certains points de celui précédemment émis, l'avis du 6 juillet 2007 n'avait pas à comporter plus de justifications ; Considérant que les avis ainsi rendus par les médecins inspecteurs de santé publique concluent l'un et l'autre que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressée ; que les premiers juges ont regardé comme non probant le seul certificat médical produit en première instance qui contredisait ces conclusions ; que le nouveau certificat médical fourni en appel par la requérante ne permet pas plus de remettre en cause cette appréciation ; Considérant que Mme X n'est pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses, qui sont suffisamment motivées, auraient été prises en violation des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme X n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en dernier lieu, que les pièces produites par la requérante, ne permettent pas d'établir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en prescrivant sa reconduite à destination de la République Démocratique du Congo ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 30 mars 2006 et 18 octobre 2007 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 9.11-3 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme X sont rejetées. 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