Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 janvier 1995, 93NT01049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro : 93NT01049
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993, sous le n° 93NT01049, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Sarthe qui a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales diminuant le montant de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er juillet 1990 ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 11 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à contester le montant de l'aide qui lui a été accordée à compter du 1er juillet 1990 ; qu'en se bornant à invoquer, à l'appui de ces conclusions, ses difficultés financières liées à la faiblesse de ses revenus, elle n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ; qu'au surplus, le montant de l'aide à laquelle elle avait droit a été calculé, conformément aux dispositions de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de ses ressources de 1989, incluant l'allocation de veuvage dont la suppression, intervenue en 1990, ne pouvait être prise en compte ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du logement.