Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 07MA00696, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07MA00696
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour la SCI MOULIN DES 7 CANS dont le siège social est 86 Boulevard de Strasbourg à Montpellier (34000), par Me Serpentier, de la SCP d'avocats Alcade et Associés ; la SCI MOULIN DES 7 CANS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204481 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 et des contributions additionnelles mises en recouvrement le 30 novembre 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009, - le rapport de Mme Renouf, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Serpentier de la SCP d'avocats Alcade et Associés pour la SCI MOULIN DES 7 CANS ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes , les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ...les sociétés coopératives et leurs unions ...et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif . - 2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles sont également passibles même lorsqu'elles ne revêtent pas les formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ... ; qu'aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : 1. Les dispositions de 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par action ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social . Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations, leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ... ; qu'il résulte de ces dispositions que sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur revente ; Considérant que la SCI MOULIN DES 7 CANS, société civile de construction-vente, a fait édifier la Résidence de l'Ecu, sise 86 Boulevard de Strasbourg à Montpellier, immeuble de six étages destiné à la vente par lots ; que l'administration a remis en cause le bénéfice des dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts au motif que la SCI MOULIN DES 7 CANS avait excédé son objet social en procédant à la fourniture d'équipements mobiliers dans les appartements, dont certains réalisés dans l'appartement n° 602, sont qualifiés d'aménagements à caractère somptuaire ; Considérant que la fourniture d'équipements de kitchenettes et de salles de bains pour l'ensemble des appartements peut être regardée comme constituant une simple modalité de réalisation de l'objet social et présentant un intérêt direct pour sa réalisation sans que l'administration ne puisse opposer à la requérante les critères et conditions posées par son instruction du 12 décembre 1988 reprise à la documentation administrative de base 8 E-331 ; que, de même, les aménagements réalisés dans les lots destinés à être vendus comme locaux à usage de bureau présentent, en l'espèce, un lien direct avec l'objet social de la SCI MOULIN DES 7 CANS ; Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se prévaut dans le dernier état de ses écritures d'équipements à hauteur de 508 900 F pour le seul appartement 602 qui seraient selon lui des aménagements exceptionnels ne relevant pas, dès lors, de l'objet social de la SCI MOULIN DES 7 CANS ; qu'il est constant que l'appartement en cause, situé au dernier étage de l'immeuble, présentait une surface habitable de 209 m², disposait d'une terrasse de 121 m², d'une piscine de 52 m² ainsi que d'une plage et un jardin d'une surface de 83 m² ; que s'il s'agit d'un bien exceptionnel dans la zone urbaine dans laquelle il est situé, le choix de la société requérante de construire un tel logement plutôt que plusieurs appartements de surface plus ordinaire n'écarte pas, en soi, ladite société de la réalisation de son objet social à savoir la construction d'appartements pour les revendre ; que la circonstance que cet appartement bénéficie d'équipements de cette nature n'établit pas, en elle-même, que la société en cause s'écarte de son objet et cesse de ce fait de répondre aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts pour n'être pas assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de l'objet de chacun des marchés et de chacune des factures dont le ministre se prévaut, que l'essentiel des équipements en cause n'ont pas la nature d'équipements mobiliers et ne peuvent être regardés comme étrangers à l'objectif de donner à l'appartement en cause de la valeur en vue de sa revente ; que si, certaines dépenses, à savoir, principalement, l'achat et l'installation d'un billard Richelieu laqué bleu en 1996 et l'achat en 1997, postérieurement à la vente le 30 octobre 1996 de l'appartement supposé avoir accueilli le billard en cause, d'une queue de billard et sa mallette, et, accessoirement, certaines des prestations mineures incluses dans les marchés conclus d'une part, avec l'atelier Saint Paul et, d'autre part, les jardins de l'Olympe , ne peuvent être regardées comme se rapportant à la réalisation de l'objet social de la société requérante, le montant des prestations qui doivent être ainsi regardées comme sans lien avec l'objet social de ladite société est, pour chacune des années auxquelles ces opérations se rattachent, faible au regard du montant des opérations entrant dans l'objet social de la société requérante réalisées au cours de ces mêmes années ; qu'ainsi, ces prestations étrangères à l'objet social de la société requérante ne permettent pas, dans les circonstances de l'espèce, de regarder la SCI MOULIN DES 7 CANS comme ayant cessé de répondre aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts lui permettant de n'être pas assujettie à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé du redressement résultant de l'acte anormal de gestion reproché à la société requérante dès lors que ce grief a donné lieu à une imposition à l'impôt sur les sociétés dont la société requérante ne relevait pas, que la SCI MOULIN DES 7 CANS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de condamner l'Etat à payer à la SCI MOULIN DES 7 CANS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est accordé à la SCI MOULIN DES 7 CANS décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 1995, 1996 et 1997. Article 2 : L'Etat versera à la SCI MOULIN DES 7 CANS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI MOULIN DES 7 CANS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00696 2