Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 77998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro : 77998
Rapporteur : Girault
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu le recours du Secrétariat d'Etat aux PTT, enregistré le 25 avril 1986 au greffe du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 43 784,72 F pour avoir endommagé un câble de télécommunications ; 2° condamne l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 47 784,72 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du déféré au commissaire de la République, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des PTT ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Girault, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur matérielle dans la rédaction du dispositif du jugement du 25 février 1986, en condamnant l'entreprise Thépault à payer à l'Etat la somme de 43 784,72 F au lieu de 47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation de ce jugement ; qu'il est également fondé à demander que cette somme porte intérêt au taux légal, à compter du 9 novembre 1984 ;Article 1er : L'entreprise Thépault est condamnée à verserà l'Etat la somme de 47 784,72 F, majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 1984. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Thépault et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..