Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 février 1998, 97PA00186, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro : 97PA00186
Rapporteur : M. MORTELECQ
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(2ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 janvier 1997, la requête présentée pour la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG, société à responsabilité limitée et à commandite simple de droit allemand, dont le siège est situé 75 Braunfelser Str. D - 35578 Wetzlar, par Me X..., avocat ; la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9601148/1 en date du 9 septembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2 ) de prononcer la restitution de la somme de 26.534,06 F français en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France pour l'année 1994 ; VU les autres pièces du dossier ; C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 : - le rapport de M. MORTELECQ, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, même en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément, la langue dans laquelle doivent être rédigées les demandes devant le tribunal administratif est la langue française ; que la demande présentée par la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG devant le tribunal administratif de Paris n'était pas rédigée en langue française ; qu'aucune traduction en cette langue de cette demande n'a été produite avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi celle-ci était, à la date de l'ordonnance attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG est rejetée.