Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2015, 13MA00842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro : 13MA00842
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SELARL BLANC - TARDIVEL

Vu la requête enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par la Selarl Blanc-Tardivel ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes n° 1101634 et n° 1101635 tendant respectivement, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite du maire de Quissac lui refusant la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et, d'autre part, à l'annulation d'un arrêté dudit maire du 21 janvier 2011 portant rejet de sa demande de permis de construire en l'absence de réponse à une invitation à compléter le dossier en produisant des pièces manquantes et d'une décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune de Quissac de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après notification de l'arrêt à intervenir ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2014 : - le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la commune de Quissac ; 1. Considérant que le désistement d'instance de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Quissac et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB.... Article 2 : Mme B...versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Quissac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la commune de Quissac. '' '' '' '' 2 N° 13MA00842