Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 16/03/2007, 291735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2007-03-16
Numéro : 291735
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : HAAS

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ... et pour M. Roger A, demeurant ... ; M. et Mme Hubert A et M. Roger A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle statuant sur leurs réclamations relatives au remembrement de leurs propriétés sises à Réménoville ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale de remembrement foncier de Meurthe-et-Moselle du 23 avril 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat M. et Mme Hubert A et de M. Roger A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat rendue le 27 janvier 2006 sous le n° 276672, M. et Mme Hubert A et M. Roger A se bornent à remettre en cause l'appréciation à laquelle a procédé la commission départementale de remembrement foncier de Meurthe-et-Moselle le 23 avril 1998 et ne désignent aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2006 ; qu'ainsi leur requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme Hubert A et de M. Roger A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Hubert A, à M. Roger A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.