Conseil d'Etat, 7 SS, du 3 mai 2002, 229071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 229071
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant n° 182, Cité Ben Boulaid à Arzew (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu le mémoire enregistré le 5 novembre 2001, présenté par M. X... ; M. X... déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dernières observations présentées par M. X..., enregistrées le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, que le requérant entend se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... et au ministre des affaires étrangères.