Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA00466, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro : 00MA00466
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : ALCADE

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000, présentée pour la société SAVAB, société à responsabilité limitée, par Me X..., dont le siège est ... ; la société SAVAB demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9502894, 9502896, 9602486 et 9602487 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; ........................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004, - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement d'instance de la société SAVAB est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que la Cour remette à la charge de la société les pénalités de mauvaise foi auxquelles elle a été précédemment assujettie : Considérant que les présentes conclusions ne sont assorties d'aucun moyen ; qu'elles sont dès lors irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAVAB. Article 2 : Les conclusions incidentes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SAVAB, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est. N° 00MA00466 2