Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC01543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01543
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, complétée par mémoire enregistré le 12 janvier 2009, présentée pour Mme Mounira , demeurant ..., par Me Le Borgne, avocat ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2008 du préfet des Ardennes lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence, assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Elle soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2008, présenté par le préfet des Ardennes ; le préfet conclut au rejet de la requête, Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à Mme le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Le Borgne pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que Mme Mounira , ressortissante algérienne, a épousé M. de nationalité française le 6 septembre 2005 en Algérie ; qu'elle est entrée régulièrement en France le 9 septembre 2006 et a obtenu un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme n'a jamais vécu avec son époux et qu'une procédure de divorce a été engagée, à l'initiative de ce dernier, dès le 25 janvier 2007 ; que si Mme invoque son intégration dans la société française, la présence en France de tantes et de cousins, dont certains sont de nationalité française, et l'absence d'attaches familiales en Algérie depuis le décès de ses parents et de sa grand-mère, les documents et attestations produites ne sont pas de nature à établir que l'intéressée serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme qui est sans charge de famille, l'arrêté du préfet des Ardennes, en date du 19 juin 2008, rejetant sa demande de renouvellement du certificat de résidence, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; qu'il n'a pas davantage, eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus sur la vie personnelle de l'intéressée ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement du certification de résidence n'est pas entachée d'illégalité ; que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en raison de l'illégalité de la décision qui la fonde doit, dès lors, être écarté ; Sur la décision désignant le pays de renvoi : Considérant que Mme ne développe aucun moyen à l'encontre de la décision désignant le pays de renvoi ; que les conclusions dirigées contre ladite décision ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet des Ardennes ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susmentionnées doivent, dès lors, être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01543