Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 204420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 204420
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Louis X... ; 2°) déclare inéligible M. Louis X... aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ... Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code dispose que lorsqu'elle " ... a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ...", la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES "saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, selon l'article L. 197 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Louis X..., candidat non élu à l'élection cantonale qui s'est déroulée le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général de Saint Rémy sur Durolle, n'a pas déposé son compte de campagne à l'expiration du délai de deux mois dont il disposait pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 52-12 précité ; que le juge de l'élection, saisi par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ne peut estimer qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité du candidat que si sa bonne foi est établie ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et à l'absence d'ambiguïté des règles applicables, les conditions d'application de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas réunies ; que, par suite, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrrand a estimé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M. Louis X... inéligible ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 décembre 1998 est annulé.Article 2 : M. Louis X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an à compter de la date de la présente décision.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Louis X... et au ministre de l'intérieur.