Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC01986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-02
Numéro : 95NC01986
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1995 présentée pour la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX, dont le siège social est 2 place Maurice Janot, 88370 Plombières-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Maître HAEMMERLE, avocat ; La SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a prononcé son expulsion du casino de Plombières ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la commune de Plombières-les-Bains devant le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy ; 3°/ de suspendre provisoirement l'exécution de l'ordonnance attaquée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 5 janvier 1996 présenté pour la commune de Plombières-les-Bains, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataires Maîtres GARTNER et GOSSEREZ, avocats ; Vu le code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de connaître de la demande d'expulsion de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX des locaux du casino municipal, présentée par la commune de Plombières-les-Bains, dès lors que l'immeuble affecté à un service public et spécialement aménagé à cet effet, fait partie du domaine public communal ; Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande d'expulsion ci-dessus mentionnée ; que, par décision du 9 août 1995, le maire de Plombières-les-Bains avait résilié à compter du 1er octobre 1995 la convention passée avec la SOCIETE VOSGIENNE DE JEUX pour la gestion du casino ; que cette société se trouvait ainsi privée de tout titre l'autorisant à occuper les locaux du casino municipal ; que par suite et alors même que la société entend contester la décision de résiliation, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que l'occupation des bâtiments par la société compromettait le fonctionnement du service public, même s'il avait été envisagé de transférer, à une date indéterminée, le casino dans d'autres locaux, le bâtiment actuel devant d'ailleurs rester affecté à d'autres services publics ; que l'expulsion de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX présentait dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il lui a été ordonné de libérer les locaux du casino municipal de Plombières ;Article 1er : La requête de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX et à la commune de Plombières-les-Bains.