Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mai 2003, 01NT00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-30
Numéro : 01NT00957
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 00-232 du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; C CNIJ n° 30-02-03-02 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obli-gations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti-culier des professeurs de lycée professionnel ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1988 portant création du B.E.P. électrotechnique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur : ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 créant ledit brevet, que l'enseignement du génie électrotechnique dispensé par M. dans le lycée professionnel ... est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseigne-ment tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que, dès lors, l'enseignement ainsi dispensé, à titre principal, par l'intéressé présente un caractère pratique ; Considérant que s'il complète son service par des heures d'ensei-gnement de la même matière dans des classes préparant au baccalauréat professionnel des équipements et installations électriques, cet enseignement accessoire, en admettant même qu'il présente un caractère théorique, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère essentiellement pratique du service assuré par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision litigieuse ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la décision du recteur de l'académie de Nantes fixant à 23 heures le service hebdomadaire de M. n'étant entachée d'aucune illégalité, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière avec le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative : Considérant que, par le présent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 mars 2001 ; que, par suite, les conclusions de M. tendant à ce que la Cour assure l'exécution du jugement, sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative et sous astreinte, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 mars 2001 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes et ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce que la Cour assure l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 mars 2001. Article 4 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à M. X... . 1 - 4 -