CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/02/2017, 16NT00485, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-15
Numéro : 16NT00485
Président : M. MILLET
Rapporteur : M. Michel  LHIRONDEL
Commissaire du gouvernement : Mme PILTANT
Avocat(s) : POULARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1301168 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 30 décembre 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 octobre 2015 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 12 mars 2012 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des articles 21 et suivants du code civil dès lors qu'elle a été reconnue handicapée et qu'elle est donc dans l'impossibilité de trouver un emploi ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par MmeC... ne sont pas fondés. Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeC..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 6 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée, que la requérante renouvelle en appel sans apporter de précision supplémentaire, doit être écarté par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : / 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 5. Considérant que l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France ; que l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'une allocation accordée en compensation d'un handicap pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; 6. Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme C..., le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce délai devait permettre à l'intéressée, qui était sans emploi et dont les ressources étaient constituées pour l'essentiel de prestations sociales, d'acquérir son autonomie matérielle par l'exercice d'une activité professionnelle compatible avec son handicap ; que si Mme C...fait valoir qu'elle bénéficie du statut d'handicapé pour un asthme sévère, il ressort des pièces du dossier que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Marseille lui a reconnu, par sa décision du 5 mars 2009, un taux d'incapacité inférieur à 80 % et lui a seulement accordé la carte de priorité pour personne handicapée jusqu'au 5 mars 2012 ; que Mme C...n'établit pas percevoir une allocation en compensation de son handicap, ni qu'elle ne pourrait exercer aucune activité professionnelle du fait de ce handicap ; qu'il est constant qu'à la date de la décision contestée, les revenus de la postulante étaient exclusivement constitués de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de soutien familial et du revenu de solidarité active, pour un montant mensuel total de 911,64 euros ; que, dans ces conditions, en ajournant à deux ans, pour défaut d'autonomie matérielle pérenne, la demande de naturalisation présentée par l'intéressée, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de MmeC..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2017, à laquelle siégeaient : - M. Millet, président, - Mme Buffet, premier conseiller, - M. A...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 février 2017. Le rapporteur, M. E...Le président, J-F. MILLET Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT00485