CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/11/2022, 22DA01640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22DA01640
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers la Bulgarie, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de cent euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation correspondante, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, au titre de ces seules dispositions. Par un jugement n° 2202608 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé l'arrêté contesté, à l'article 3 du même jugement, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. B..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 4 de ce jugement, mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I°/ Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, sous le n° 22DA01641, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance. Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur ce que l'arrêté contesté était, compte tenu de la situation familiale de M. B..., entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. - les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Leprince, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocate sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement sur le fondement de ces dernières dispositions. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit au profit de M. B... par une décision du 8 septembre 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022 par une ordonnance du 11 octobre 2022. II°/ Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, sous le n° 22DA01640, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 13 juillet 2022, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur ce que l'arrêté contesté était, compte tenu de la situation familiale de M. B..., entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B... ; - ces moyens sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement contesté ainsi que le rejet de la demande de première instance. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant afghan né le 27 mars 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Les 4 et 5 avril 2022, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de police de Paris, avant d'être orienté par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration vers un centre d'accueil et d'évaluation des situations situé dans le département de la Seine-Maritime. La consultation du système " Eurodac " a révélé, le 4 avril 2022, que M. B... avait été enregistré en tant que demandeur d'asile par les autorités bulgares le 11 mars 2022. Estimant que la Bulgarie était l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par l'intéressé et que les autorités bulgares, avaient, le 2 juin 2022, donné leur accord tacite à sa reprise en charge, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 16 juin 2022, prononcé le transfert de M. B... vers cet Etat. Le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme relevant appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à M. B... l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet de la Seine-Maritime demande également à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". 4. M. A... B... fait valoir que son frère, M. C... B..., réside régulièrement sur le territoire français où il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et s'est vu délivrer, en cette qualité, un titre de séjour en novembre 2011. L'intéressé, qui a formulé sa demande d'asile à Paris, où vit M. C... B..., et qui, au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 5 avril 2022 dans les locaux de la préfecture de police de Paris, a mentionné la présence en France d'un frère portant cette identité, produit de l'acte de naissance (" taskera ") de ce dernier, rédigé notamment en langue anglaise, ainsi que son propre acte de naissance, accompagné de sa traduction en langue française. Compte tenu de la correspondance du " nom du père " figurant sur ces documents, il doit être regardé comme établissant la réalité du lien familial invoqué. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a entretenu depuis son arrivée en France une importante correspondance par voie de messagerie, avec M. C... B..., qui s'est associé aux démarches de l'intéressé, notamment en rédigeant en sa faveur des attestations, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à l'âge de M. A... B..., qui avait trente ans lors de son arrivée en France, au décalage entre les dates de dépôt par ces deux personnes de leur demande de protection internationale et à l'absence de relation d'interdépendance matérielle existant entre eux, que le préfet de la Seine-Maritime ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage du pouvoir discrétionnaire reconnu à chaque Etat membre par les dispositions, citées au point précédent, de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, pour examiner à titre dérogatoire la demande d'asile présentée par M. B.... Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté contesté. 5. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble des moyens présentés par M. B.... Sur les autres moyens soulevés par M. B... : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 16 juin 2022 : S'agissant de l'information délivrée à M. B... et de l'entretien préalable à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (...) ". 7. Le paragraphe 2. de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose, quant à lui, que " les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel (...) ". La brochure commune d'information destinée aux demandeurs d'une protection internationale, réalisée conformément aux dispositions du paragraphe 3 de ce même article, figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014. Elle se subdivise en une partie A, comportant une information sur le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et une partie B, relative à la procédure à laquelle est soumise le demandeur dans le cadre de ce règlement. Enfin, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que l'entretien individuel destiné à faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 8. En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime établit, par la production de la première page des brochures communes signée par l'intéressé, que les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées dans la langue pachtou, que M. B... a déclarée comprendre, lui ont été remises, respectivement, le 4 avril 2022 et le 5 avril 2022, jour de l'entretien individuel réalisé en vue de la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il résulte également du document intitulé " résumé d'entretien " qu'à l'issue de celui-ci, M. B..., assisté d'un interprète, a attesté que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise. Par ailleurs, la méconnaissance éventuelle de l'obligation d'information relative à la protection des données personnelles, mentionnée au point f) de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (...) / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel ". Ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce que soutient M. B..., que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, ses initiales, ou sa signature. S'agissant de l'examen de la situation particulière de M. B... au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 10. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime a examiné la possibilité de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, au regard notamment des éléments relatifs à la situation familiale de M. B... déclarés par celui-ci lors de l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime se serait livré à un examen insuffisant de la situation particulière de l'intéressé manque en fait. S'agissant de la motivation de l'arrêté contesté : 11. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (...) ". Il résulte de ces dispositions que la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 12. Il ressort des mentions mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci vise, notamment, les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il énonce que les contrôles effectués en application du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont permis d'établir que M. B... avait été précédemment identifié en Bulgarie. L'arrêté mentionne, en outre, que les autorités bulgares ont été saisies, le 18 mai 2022, sur le fondement de l'article du paragraphe 1, sous b), de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et ont donné leur accord tacite, le 2 juin 2021, à la reprise en charge de M. B.... En conséquence, les mentions de cet arrêté, et notamment la référence aux dispositions du paragraphe 1, sous b), de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui visent le cas dans lequel une demande de protection internationale est en cours d'examen dans l'Etat tenu de reprendre en charge le demandeur, permettent à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité préfectorale a estimé que la Bulgarie est l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 16 juin 2022 : S'agissant du respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle, quant à lui, le " droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 14. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 16. En l'espèce, M. B... se prévaut de ce que la commission européenne a demandé aux autorités bulgares de se conformer à la réglementation de l'Union européenne en matière d'asile, de plusieurs articles de presse, d'un rapport du représentant spécial du secrétaire général sur les migrations et les réfugiés du Conseil de l'Europe et de documents émanant d'organisations non gouvernementales relatifs aux conditions d'accueil des réfugiés en Bulgarie. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir qu'il existait, à la date de l'arrêté en litige, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission européenne aurait recommandé de suspendre les transferts des demandeurs d'asile vers la Bulgarie. Par ailleurs, si M. B... soutient qu'il a subi des violences physiques lors de sa rétention par les autorités bulgares, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le transfert de M. B... en Bulgarie entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. S'agissant de la saisine des autorités bulgares en vue de leur accord à la reprise en charge de M. B... : 17. D'une part, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle estime responsable de cet examen dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande. Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur. 18. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (...). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national (...) est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse ". 19. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier " Eurodac " que la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à un Etat membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le point d'accès national du réseau " DubliNet " pour la France. Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. 20. En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime produit l'accusé de réception émis par le réseau de communication " DubliNet ", attestant de la saisine des autorités bulgares, le 18 mai 2022, via le point d'accès français. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification correspondant à M. B..., ainsi qu'en atteste la décision de refus de reprise en charge émise par les autorités allemandes et sur laquelle figurent tant ce numéro d'identification que l'identité de l'intéressé. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme établissant la saisine régulière des autorités bulgares, le 18 mai 2022, d'une demande de reprise en charge de M. B.... Le moyen tiré de l'irrégularité de cette saisine doit, par suite, être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 juin 2022 prononçant le transfert de M. B... vers la Bulgarie, lui a enjoint de délivrer à M. B... l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées en appel par M. B... sur le même fondement doivent également être rejetées. Sur la requête n° 22DA01640 : 22. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 22DA01640 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen du 13 juillet 2022 est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22DA01640 tendant au sursis à l'exécution du jugement. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... B... et à Me Leprince. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. La rapporteure, Signé : D. Bureau La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière C. Huls-Carlier 2 Nos 22DA01640, 22DA01641