Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 30 juin 2006, 04NT01085, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-30
Numéro : 04NT01085
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FAUCON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS FOURNIERSHIP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SAS FOURNIERSHIP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011626 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA NOUVELLE FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 787,29 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 3 787,29 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA NOUVELLE FOURNIERSHIP tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 787,29 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 au motif que la société n'avait pas produit les justificatifs nécessaires ; que si la SAS FOURNIERSHIP a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'elle entendait communiquer ces documents, elle n'a fait parvenir à la Cour aucune des factures litigieuses ; que dans ces conditions, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS FOURNIERSHIP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SAS FOURNIERSHIP la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS FOURNIERSHIP est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS FOURNIERSHIP et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT01085 2 1