Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 mars 1993, 92NC00371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-18
Numéro : 92NC00371
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1992, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales de la Somme la somme de 8 180,59 F avec intérêts de droit à compter du 12 décembre 1991 ; Vu le courrier adressé à la cour le 5 février 1993 par lequel M. X... déclare renoncer à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, dans un courrier qu'il a adressé à la cour et enregistré au greffe de celle-ci le 5 février 1993, M. X... déclare renoncer à sa demande ; que cette déclaration doit être regardée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.