Conseil d'État, 2ème SSJS, 01/02/2016, 392037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-01
Numéro : 392037
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2015 rapportant le décret du 23 avril 2010 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant béninois, a déposé une demande de naturalisation le 13 octobre 2008 par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que, le 25 janvier 2010, il a déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis la date de dépôt de sa demande ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 23 avril 2010 ; que, par bordereau reçu le 14 février 2013, le ministre des affaires étrangères a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que M. A...avait épousé à Cotonou, le 23 mars 2002, une ressortissante béninoise résidant habituellement au Canada où M. A...a lui-même fixé sa résidence et que deux enfants étaient nés de cette union, les 4 mai 2006 et 4 août 2012 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 13 octobre 2008, qu'il était célibataire et sans enfant alors qu'il était à cette date marié à une ressortissante béninoise avec laquelle il avait déjà eu un enfant ; que si M. A...fait valoir qu'il n'a pas entendu dissimuler sa situation familiale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé maîtrise la langue française et ne pouvait se méprendre sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, non plus que sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée ; qu'il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 2015 rapportant le décret du 23 avril 2010 lui conférant la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.