CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/11/2022, 20BX02927, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 20BX02927
Président : M. le Pdt. DEREPAS
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SOLTNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales, d'enjoindre sous astreinte à Limoges Métropole de réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, et de mettre les frais d'expertise à la charge de la communauté urbaine. Par un jugement n° 1801058 du 2 juillet 2020, le tribunal a condamné la communauté urbaine Limoges Métropole à verser une indemnité de 900 euros à M. B..., a mis les frais d'expertise de 3 797,21 euros à la charge de la communauté urbaine, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, M. B..., représenté par Me des Champs de Verneix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 3°) d'enjoindre à Limoges Métropole de réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de Limoges Métropole les dépens incluant les frais d'expertise de 3 797,21 euros, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute de Limoges Métropole à raison du fonctionnement du réseau d'eaux pluviales, ouvrage public vis-à-vis duquel il a la qualité de tiers, dès lors que l'expertise a mis en évidence le lien de causalité entre l'insuffisance du réseau et les infiltrations d'eau dans sa cave ; - la prétendue absence d'étanchéité du mur de l'immeuble, au demeurant non démontrée, ne constitue pas une faute de la victime susceptible d'exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité ; la cause des infiltrations n'est pas un défaut d'étanchéité du mur, mais les travaux de réaménagement de voirie qui ne permettent plus la bonne évacuation des eaux pluviales, comme l'a décrit l'expert ; - les travaux d'étanchéité du regard de la société Orange réalisés en décembre 2017 n'ont pas permis de faire cesser les infiltrations puisque de nouvelles inondations ont eu lieu ; - son préjudice présente un caractère anormal et spécial ; - il subit un préjudice de jouissance depuis 2011, les désordres sont importants et en aggravation, ce qui réduit les possibilités d'utilisation de la cave où rien ne peut plus être stocké de manière pérenne ; le tribunal a sous-évalué son préjudice de jouissance qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - dès lors que la communauté urbaine a toujours refusé de réaliser les travaux permettant de mettre fin aux désordres, c'est à tort que le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'injonction au motif qu'elle n'avait pas commis de faute. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par la SELARL Soltner-Martin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de réformer le jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité à M. B..., de rejeter les demandes dirigées à son encontre, et de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'expert a constaté un lien entre la mise en charge du regard d'Orange et les inondations dans la cave de M. B..., ce qui est en contradiction avec sa conclusion selon laquelle l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales provoquerait la pénétration de l'eau dans ce regard et sa mise en charge lors de forts épisodes pluvieux ; depuis que la société Orange a réalisé des travaux d'étanchéité du regard, M. B... n'a plus subi d'infiltrations ; il appartenait ainsi à M. B... de rechercher la responsabilité de la société Orange, et c'est à tort que le tribunal a retenu un lien de causalité entre l'ouvrage public appartenant à la communauté urbaine et les dommages ; - l'infiltration trouve son origine dans le défaut d'étanchéité de l'immeuble, et il n'est pas démontré que les désordres n'auraient pas été antérieurs aux travaux réalisés en 2011 ; - le préjudice ne présente pas un caractère anormal et spécial ; - les infiltrations, rares et de courte durée, sont absorbées par le sol en terre battue, et il n'est pas démontré que les caves seraient rendues impropres à leur destination ; - à titre subsidiaire, si la cour confirmait le principe de sa responsabilité, il conviendrait de confirmer également le montant de l'indemnité fixé à 900 euros par le tribunal ; - dès lors qu'il n'est pas démontré que des infiltrations subsisteraient depuis les travaux réalisés par la société Orange, les conclusions à fin d'injonction de créer un avaloir doivent être rejetées. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la société Orange, représentée par la SCP Dubois, Dudognon, Villette, demande à la cour de confirmer le jugement en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie présenté à son encontre par Limoges Métropole et de mettre à la charge de Limoges Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le regard situé à proximité immédiate de l'immeuble de M. B... préexistait aux travaux réalisés par Limoges Métropole, avant lesquels aucune infiltration n'avait été constatée ; l'expert a constaté que lors d'épisodes pluvieux importants, les avaloirs sont rapidement obturés par les feuilles et les eaux se répandent sur le trottoir en étant conduites par le profilage au niveau du passage pour personnes handicapées, et le regard se remplit ; c'est ainsi à bon droit que le tribunal a rejeté l'appel en garantie présenté à son encontre ; - son intervention pour renforcer l'étanchéité du regard n'a pas résolu les difficultés rencontrées par M. B... ; ainsi, seuls les travaux de voirie réalisés par Limoges Métropole sont à l'origine des désordres. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me des Champs de Verneix, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., propriétaire d'un immeuble situé 105 avenue Ernest Ruben à Limoges, à l'angle de la rue Saint-Georges, a constaté des inondations dans sa cave après la réalisation en 2011 de travaux de reprise de la voirie et des réseaux. Une expertise amiable, réalisée en 2015 au contradictoire de la communauté urbaine Limoges Métropole, a permis de constater que par fortes pluies, les eaux s'engouffraient sur le trottoir par un passage surbaissé aménagé pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que dans un regard de France Télécom, devenu Orange, situé sur le trottoir à proximité immédiate du mur de l'immeuble, et qu'elles passaient vraisemblablement par une gaine pour atteindre par gravité la maison de M. B.... Ce premier expert a conclu que les désordres avaient pour origine une infiltration d'eaux pluviales, et a préconisé une reprise des écoulements d'eau sur la voirie, ainsi qu'une étanchéité des gaines et du regard de la société Orange. En l'absence de réalisation des travaux annoncés par une lettre de l'assureur de Limoges Métropole du 6 novembre 2015, M. B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'une demande d'expertise au contradictoire de Limoges Métropole et de la société Orange, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 1600741 du 29 septembre 2016. L'expert judiciaire a conclu que les travaux effectués par Limoges Métropole en 2011, avec en particulier la mise en place du passage pour personnes à mobilité réduite, avaient entraîné la mise en charge du regard de la société Orange lors de fortes pluies, car les avaloirs situés en amont ne pouvaient absorber la totalité des eaux qui circulaient sur le trottoir. Il a préconisé la réalisation d'un avaloir au niveau du passage surbaissé, ainsi que le raccordement au réseau d'assainissement du regard de la société Orange. 2. Par lettre du 15 mai 2018, Limoges Métropole a rejeté la réclamation préalable de M. B... tendant à la réalisation de ces travaux et au versement d'une indemnité de 10 000 euros. M. B... a alors saisi le tribunal administratif de Limoges. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal a retenu la responsabilité de la communauté urbaine, l'a condamnée à verser une indemnité de 900 euros à M. B... au titre de son préjudice de jouissance, a rejeté l'appel en garantie de la société Orange par Limoges Métropole, a rejeté les conclusions à fin d'injonction de M. B... au motif qu'il n'établirait pas que la poursuite de son préjudice trouverait sa cause dans une faute commise par Limoges Métropole, et a mis les frais d'expertise à la charge de la communauté urbaine. M. B... relève appel de ce jugement. Par son appel incident, Limoges Métropole persiste à contester sa responsabilité. Sur la responsabilité : 3. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 4. L'expert, qui a organisé quatre réunions contradictoires et s'est en outre rendu sur place les 11, 14 et 15 décembre 2017 lors d'épisodes pluvieux importants, a illustré son rapport de photographies montrant la circulation de l'eau sur le trottoir, l'incapacité de l'avaloir situé en amont du croisement entre l'avenue Ernest Ruben et la rue Saint-Georges à absorber l'eau du caniveau, et le transit des eaux pluviales sur le trottoir par le regard de la société Orange et par deux gaines situées de part et d'autre du portail de l'immeuble de M. B.... Il a en outre constaté qu'après le changement des tampons par la société Orange en décembre 2017, le regard, encore alimenté par les gaines venant de l'amont, n'était vide qu'aux deux tiers. Le lien entre les épisodes de fortes pluies et l'arrivée dans la cave de M. B... de l'eau circulant sur le trottoir est ainsi établi. Le réseau public étant destiné à assurer l'évacuation des eaux pluviales dans le caniveau, son fonctionnement anormal qui aboutit à leur déversement sur le trottoir est à l'origine du dommage, lequel présente un caractère accidentel. La mise en charge du regard de la société Orange, qui persiste dans une moindre mesure après le remplacement des tampons, est la conséquence de ce dysfonctionnement, et Limoges Métropole ne conteste pas utilement le lien de causalité mis en évidence par l'expert en invoquant un prétendu défaut d'étanchéité des murs ainsi que l'hypothèse, expressément écartée par l'expert, de la remontée par capillarité d'un aquifère. Par suite, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime, et sans qu'il soit besoin pour cette dernière de démontrer un caractère grave et spécial du préjudice, la responsabilité de la communauté urbaine est engagée. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5. Il résulte de l'instruction que des flaques d'eau apparaissent sur le sol de la cave de M. B... lors de fortes pluies, que ces désordres perdurent après le changement des tampons du regard de la société Orange, et qu'ils tendent à s'aggraver avec le temps, ce qui restreint l'utilisation de la cave à usage de stockage. Eu égard à la persistance du préjudice de jouissance justifiée par les photographies produites en appel, il y a lieu de porter son indemnisation de 900 euros à 1 500 euros. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le dommage a pour origine un fonctionnement anormal du réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Alors que son assureur avait annoncé dès le 6 novembre 2015 à celui de M. B... que le service d'assainissement allait faire réaliser un ouvrage supplémentaire de récupération des eaux, Limoges Métropole s'en est constamment abstenue, malgré les conclusions de l'expertise judiciaire rejoignant celles de l'expertise amiable. Les travaux préconisés par l'expert judiciaire consistent à créer un avaloir au droit du passage pour personnes à mobilité réduite afin d'éviter les écoulements non contrôlés sur le trottoir, ce qui a été chiffré à 3 780 euros HT par un devis du 11 avril 2017, et à connecter le fond du regard de la société Orange avec le regard d'assainissement, ce qui a été évalué à 1 000 à 2 000 euros HT. Aucun motif d'intérêt général ne s'opposant à la réalisation de ces travaux d'un coût peu élevé, l'abstention de la communauté urbaine présente un caractère fautif. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Limoges Métropole de réaliser ces travaux dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 8. C'est à bon droit que les premiers juges ont mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 797,21 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 30 janvier 2018, à la charge de Limoges Métropole. 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Limoges Métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... à l'occasion du présent litige, et de rejeter la demande présentée par la société Orange, à l'encontre de laquelle aucune conclusion n'est dirigée, au titre des frais qu'elle a exposés. 10. La communauté urbaine étant la partie perdante, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La somme que la communauté urbaine Limoges Métropole a été condamnée à verser à M. B... est portée de 900 euros à 1 500 euros. Article 2 : Il est enjoint à la communauté urbaine Limoges Métropole de réaliser les travaux décrits au point 7 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1801058 du 2 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La communauté urbaine Limoges Métropole versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à la communauté urbaine Limoges Métropole et à la société Orange. Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, Anne A... Le président, Luc DerepasLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX02927