Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 octobre 1971, 78963, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-10-06
Numéro : 78963
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. WATRIN
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, NOTIFIE LE 28 AOUT 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ET LE SIEUR CHARPENTIER Z... Y... DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT CONSTRUCTEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MARCHE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1958 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE, LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ETAIT CHARGEE DE CONSTRUIRE TROIS BRANCHEMENTS RELIANT LES EGOUTS DU GROUPE D'IMMEUBLES A LOYER MODERE DE BAGNEUX-BOURG-LA-REINE A UN COLLECTEUR DEPARTEMENTAL ET QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 31 AOUT 1956 AVEC LE MEME OFFICE, LE SIEUR X..., INGENIEUR, ETAIT CHARGE DE PREPARER ET SURVEILLER LES TRAVAUX DE VOIRIE, DE RESEAUX DIVERS ET D'AMENAGEMENT DES TERRAINS INTERESSANT LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES ; CONS. QUE LES DESORDRES DONT L'OFFICE DEMANDE REPARATION A L'ENTREPRISE ET A L'HOMME DE L'ART SUSNOMMES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ONT ETE CONSTATES, NON DANS LES OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES EN EXECUTION DU MARCHE DU 18 OCTOBRE 1958, MAIS UNIQUEMENT DANS DES IMMEUBLES VOISINS ET DISTINCTS, DONT CERTAINES FONDATIONS AURAIENT ETE COMPROMISES PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX RELATIFS AUX EGOUTS ; QUE CES DOMMAGES NE SONT PAS DE CEUX DONT, EN VERTU DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DES ARTICLES 1792 ET 2290 DU CODE CIVIL, REPARATION PUISSE ETRE DEMANDEE EN VERTU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.