Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA03601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 08MA03601
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03601, présentée pour M. Moulay Youssef A, de nationalité marocaine, élisant domicile ..., par Me Bochnakian, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700901 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour vie privée et familiale qu'il avait sollicité ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A , à la date de la décision contestée, était âgé de vingt-huit ans ; que s'il soutient qu'il a vécu en France de 1999 à 2004, il est constant qu'il a vécu au Maroc de façon continue jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, puis de 2004 à 2006 ; qu'il ne justifie pas du caractère habituel de sa présence sur le territoire française entre 1999 et 2004 ; qu'il est tout aussi constant qu'il était séparé de son épouse à la même date ; que s'il est vrai que son père réside en France depuis 1973 et que sa mère, ses frères et soeurs ont rejoint ce dernier en 1999 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial le requérant a vécu l'essentiel de son existence au Maroc où il n'établit pas être dépourvu d'attaches ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moulay Youssef A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moulay Youssef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA03601 3 mp