Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1979, 03137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-03-23
Numéro : 03137
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ... A NIMES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET POUR MME X... ALICE , DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MAI ET LE 16 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1O ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES EYGALADES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, 2O DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EYGALADES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE NIMES DU 28 JUIN AU 28 AOUT 1974 ; QU'IL A FAIT L'OBJET, A PARTIR DU MOIS DE MARS 1975, D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE CHANTIER ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR ; QUE, SI LE PANNEAU INSTALLE SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRECISAIT PAS LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AURAIT DU Y ETRE INDIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1970, ALORS EN VIGUEUR, CE PANNEAU PORTAIT LA MENTION DU NUMERO DU PERMIS ET METTAIT AINSI LES INTERESSES A MEME DE L'IDENTIFIER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 13 JUIN 1971 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EYGALADES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.