Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03365
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03365
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 24, rue Coat-ar-Guéven BP 92242 à Brest (29222 cedex 2), par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1136 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Brest à Pied et à Vélo, la délibération du 20 janvier 2006 par laquelle le bureau de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE a approuvé le programme d'aménagement définitif du secteur de l'avenue Georges Clémenceau et des rues Duquesne et Augustin Morvan et a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE de prendre une nouvelle délibération relative à la réalisation de travaux d'aménagement de voirie incluant la mise au point d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements adaptés dans le secteur en cause ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Brest à Pied et à Vélo devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'association Brest à Pied et à Vélo à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Lusteau, substituant Me Martin, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE ; Considérant que par jugement du 16 octobre 2008, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Brest à Pied et à Vélo, la délibération du 20 janvier 2006 par laquelle le bureau de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE a approuvé le programme d'aménagement définitif du secteur de l'avenue Georges Clémenceau et des rues Duquesne et Augustin Morvan et a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE de prendre une nouvelle délibération relative à la réalisation de travaux de voirie incluant la mise au point d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements adaptés dans le secteur en cause ; que la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité de la délibération du 20 janvier 2006 du bureau de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, issu de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : A compter du 1er janvier 1998 à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquage au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer aux collectivités concernées, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, une obligation de mise au point d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements adaptés qui peuvent, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, être réalisés sous forme soit de pistes, soit de marquages au sol, soit enfin de couloirs indépendants ; Considérant que par délibération du 20 janvier 2006, le bureau de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE a, d'une part, approuvé, dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan de circulation du centre-ville de Brest, le projet d'aménagement définitif de l'avenue Clémenceau, des rues Duquesne et Augustin Morvan et des carrefours Clémenceau-Duquesne et Foch-Kerabecam-Duquesne, d'autre part, autorisé son président à lancer et signer les marchés de travaux se rapportant à ces aménagements de voirie ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces travaux, dont le montant total est estimé à 950 000 euros, consistent, notamment, en la mise en place d'un giratoire au carrefour Clémenceau-Duquesne et de deux giratoires contigus au carrefour Foch-Kerabecam-Duquesne, en remplacement des carrefours précédemment dotés de feux tricolores, ainsi qu'en une opération de recalibrage de la rue Duquesne et de l'avenue Clémenceau, qui comporte une modification de la largeur des voies de circulation et des trottoirs, l'aménagement d'un terre plein central et la création d'emplacements de stationnement le long des voies ; qu'eu égard à leur nature, leur ampleur et leur localisation, ces travaux doivent être regardés, contrairement à ce que soutient la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE, comme constituant des rénovations de voies urbaines au sens des dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, à l'occasion desquelles lesdites dispositions prévoient que doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquage au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ; que si la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE fait valoir que les besoins de la circulation l'ont conduite à privilégier un aménagement permettant de développer une capacité suffisante d'absorption des flux de circulation tout en sécurisant les traversées piétonnes, ils ne la dispensaient pas pour autant, de mettre au point, des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements adaptés, destinés à assurer, également, la sécurité des cyclistes ; que la requérante ne peut davantage soutenir que la création d'itinéraires cyclables serait incompatible avec les orientations du plan de déplacements urbains approuvé, le 22 mars 2002, par la communauté urbaine de Brest, lequel vise, notamment, dans son projet n° 14 intitulé En vélo, des déplacements aisés, simples et sûrs, à assurer la sécurité de l'ensemble des déplacements dans les espaces de circulation pour établir une cohabitation harmonieuse des différents modes de déplacements ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que la charte d'aménagement incluse dans le schéma directeur de proximité préconise d'éviter les aménagements cyclables spécifiques sur les voiries ou dans les zones induisant une vitesse automobile pratiquée de 30 km/heure, est sans influence sur l'obligation relative à la mise au point d'itinéraires cyclables posée par les dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Brest à Pied et à Vélo, la délibération du 20 janvier 2006 du bureau de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE et a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE de prendre une nouvelle délibération relative à la réalisation de travaux de voirie incluant la mise au point d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements adaptés dans le secteur en cause ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'association Brest à Pied et à Vélo, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE à verser à l'association Brest à Pied et à Vélo une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE est rejetée. Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE versera à l'association Brest à Pied et à Vélo une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE et à l'association Brest à Pied et à Vélo. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT03365 2 1