Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2006, 04MA02601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro : 04MA02601
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CALS

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Jacques X élisant domicile ..., par Me Cals ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102681 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de la défense à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie à l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille le 21 avril 1988 ; 2°) de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 76 225 euros ; .. Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 en date du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que si l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale et que l'article 101 de la même loi a prévu que la prescription décennale serait immédiatement applicable aux instances en cours, en tant qu'elle est favorable aux victimes et à ses ayants-droits, cet article n'a cependant pas eu pour effet, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, qu'à la suite de l'intervention litigieuse réalisée le 21 avril 1988, l'état de M. X devait être regardé comme consolidé à compter du 27 juin 1988 ; qu'ainsi, la prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 1989, pour être atteinte le 1er janvier 1993 ; que, dès lors, à la date d'entrée en vigueur de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, la prescription de la créance dont M. X invoque le bénéfice, était déjà acquise ; que l'intéressé n'invoque, comme devant les premiers juges, aucune cause d'interruption de cette prescription ; que dès lors, M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 4 mars 2002 pour soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de la défense. Copie en sera adressée à Me Cals. N°0402601 2