Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13/03/2014, 12DA01759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-13
Numéro : 12DA01759
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe (AC)  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SELARL EDEN AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202652 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 juillet 2012 refusant de délivrer à Mme C... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant comme pays de destination tout pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Rouen ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les observations de Me D...B..., substituant la SELARL Eden avocats, avocat de MmeC... ; 1. Considérant que par une décision du 24 mai 2013, la cour nationale du droit d'asile a accordé à MmeC..., ressortissante arménienne, le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le bénéfice de cette protection, lequel, en vertu de l'article L. 712-3 du même code, est accordé pour une période d'un an renouvelable, a pour effet de rendre sans objet la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 juillet 2012 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant comme pays de destination tout pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Madeline avocat de MmeC..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... C... veuveE.... Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 1 2 N°12DA01759 4 4 N°"Numéro"