Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA01012, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA01012
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 sur télécopie confirmée le 28 suivant, présentée par Me Philippe Gras, avocat au sein de la société civile professionnelle d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort-Rosier pour le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège se trouve centre administratif, BP 40 à Mauguio (34130) ; le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0201030 rendu le 21 décembre 2006 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de Mme Huguette A, a annulé les avis de sommes à payer datés des 30 et 31 octobre 2001 et le commandement de payer émis par la trésorerie de Mauguio le 3 octobre 2002, en tant qu'ils avaient pour effet de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 025,29 euros ; 2°/ de rejeter la demande de Mme A ; 3°/ de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu le jugement attaqué ; Vu, en date du 10 juin 2008, la lettre par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a mis en demeure Mme Huguette A de produire ses conclusions en réponse, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, ensemble le retour à l'expéditeur de ce courrier non réclamé par sa destinataire ; Vu l'ordonnance en date du 20 août 2008, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a, en vertu des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative, clos l'instruction de la présente affaire le 14 novembre 2008 à midi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé des titres de recettes et un commandement de payer, émis par la trésorerie de Mauguio au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) DE L'ETANG DE L'OR à l'encontre de Mme Huguette A, en tant qu'ils mettaient à la charge de cette dernière une somme de 2 025,29 euros ; que, dans cette mesure, le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la créance dont se prévaut l'appelant concerne le financement de travaux réalisés pour son compte, relatifs aux branchements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement de la parcelle cadastrée n° 349, dont Mme Huguette A est propriétaire ; que ces travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public présentant le caractère de travaux publics ; qu'ainsi, le litige relatif à leur financement relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif de Montpellier a regardé les sommes mises à la charge de Mme A comme des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 2° de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme qui, en vertu de l'article L. 332-28 du même code, peuvent être prescrites aux bénéficiaires d'une autorisation de construire, de lotir ou d'aménager, soit par l'autorisation délivrée, soit par une demande de raccordement au réseau géré par un service public industriel ou commercial ; que, pour décharger Mme A des sommes relatives à la seule parcelle n°349, il a estimé que l'intéressée n'ayant déposé aucune demande de branchement pour cette parcelle, les sommes y afférentes ne pouvaient se rattacher à aucun fait générateur entrant dans les prévisions de l'article L.332-28 du code de l'urbanisme et étaient donc dépourvues de base légale ; Considérant toutefois qu'il est constant qu'alors que la parcelle n° 349 était déjà reliée aux réseaux publics d'eau et d'assainissement, les travaux la concernant ont été effectués pour en rendre le branchement conforme aux exigences du règlement du service public intercommunal d'eau et d'assainissement géré par le SIVOM ; que cette mise en conformité, s'agissant de la parcelle n° 349, était l'objet de la convention signée le 30 janvier 2001 entre le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR et Mme A ; que, par suite, l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme A des sommes convenues en les qualifiant de contributions d'urbanisme réclamées en méconnaissance des articles L.332-6-1 et L.332-28 du code de l'urbanisme, alors qu'il s'agissait de sommes réclamées en exécution de cette convention ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A ; Considérant qu'en se bornant à indiquer que la parcelle n° 349 était depuis longtemps reliée aux réseaux publics, Mme A ne conteste pas utilement, ainsi qu'il vient d'être dit, les sommes que l'appelant lui demande en exécution de la convention qu'elle avait signée et dont elle avait ainsi accepté les termes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SIVOM DE L'ETANG DE L'OR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres exécutoires litigieux en tant qu'ils mettent à la charge de Mme A une somme de 2 025,29 euros relative aux travaux de branchements aux réseaux publics d'eau et d'assainissement de la parcelle n°349 dont elle est propriétaire ; que le jugement doit être annulé dans cette mesure ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A le versement au SIVOM DE L'ETANG DE L'OR de la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n°0201030 rendu le 21 décembre 2006 par le tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Huguette A, en tant qu'elle tendait à la décharge de la somme de 2 025,29 euros, représentant le coût de branchements aux réseaux publics d'eau et d'assainissement de la parcelle n° 349, mis à sa charge par titres de recettes puis commandement de payer émis par la trésorerie de Mauguio, est rejetée . Article 3 : Mme A versera la somme de 1 000 (mille) euros au SIVOM DE L'ETANG DE L'OR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au SIVOM DE L'ETANG DE L'OR, à Mme Huguette A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA010122