Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00526
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : VALADOU

Vu la requête enregistrée le 27 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE QUIMPER (Finistère), représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; la COMMUNE DE QUIMPER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-424 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté individuel d'alignement du 20 septembre 2004 du maire de Quimper, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux des intéressés ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Deleurme-Tannoury, substituant Me Le Porzou, avocat de M. et Mme X ; Considérant que la COMMUNE DE QUIMPER (Finistère) relève appel du jugement du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté individuel d'alignement du 20 septembre 2004 du maire de Quimper, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux des intéressés ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Quimper, au vu de la déclaration de travaux portant sur la clôture de leur propriété que M. et Mme X lui ont adressée le 24 janvier 2004, a fixé, par l'arrêté contesté du 20 septembre 2004, l'alignement de la rue de Kérivoal et de l'allée des Pervenches en bordure de cette propriété ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier en appel par la COMMUNE DE QUIMPER que, par délibération du 16 mars 1957, le conseil municipal de Kerfeunteun a demandé que soit fixé, dans la partie comprise entre Kerbasguen et le chemin vicinal ordinaire n° 4, l'alignement du chemin vicinal ordinaire n° 8 dont elle était propriétaire ; que par délibération du 5 novembre 1958, la commission départementale, agissant en vertu de la délégation donnée par le conseil général du Finistère, a prononcé le redressement et la fixation des alignements dudit chemin vicinal, conformément aux indications portées sur un plan et un état parcellaire annexés ; que les documents annexés à la délibération sus-analysée du 5 novembre 1958, publiée au n° 10 de l'année 1958 du recueil des actes du département du Finistère, constituent le plan d'alignement de la voie concernée ; qu'il ressort des pièces versées au dossier en première instance que le chemin vicinal ordinaire n° 8, devenu voie communale en application de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, est intégré dans la voirie communale de Quimper depuis la fusion intervenue le 1er janvier 1960 entre cette commune et celle de Kerfeunteun et porte dorénavant le nom de rue de Kérivoal ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 112-1 précité du code de la voirie routière que l'alignement individuel délivré à M. et Mme X X doit être conforme au plan d'alignement du 5 novembre 1958 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'alignement rectiligne au droit de le rue de Kérivoal constaté par l'article 1er de l'arrêté en litige, et reporté sur le document graphique annexé à ce dernier, correspond précisément aux limites telles qu'elles résultent dudit plan d'alignement, l'erreur alléguée par les requérants n'étant aucunement établie ; que la circonstance que le même article 1er se réfère aux dispositions actuelles du cadastre, lesquelles, se bornent au demeurant à reproduire les limites rectilignes fixées par ledit plan, est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les limites cadastrales auxquelles le maire de Quimper s'est référé dans l'arrêté contesté du 20 septembre 2004 ne coïncident pas avec les limites réelles de la voie publique au droit de la propriété de M. et MmeX X pour annuler ledit arrêté et la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux des intéressés ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X XX devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant, en premier lieu que, comme il vient d'être dit, la rue de Kérivoal est une voie communale et non une voie départementale ; que, par suite le maire de Quimper était compétent pour délivrer l'arrêté contesté ; Considérant, en second lieu, que ledit arrêté qui n'a ni pour objet, ni pour effet, d'empêcher l'édification par les intimés d'un mur de clôture en limite de la rue de Kérivoal et de l'allée des Pervenches n'est pas entaché du détournement de procédure allégué ; X X Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE QUIMPER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté individuel d'alignement délivré à M. et Mme X le 20 septembre 2004, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux des intéressés ; Sur les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme X : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de première instance de M. et Mme X X tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 du maire de Quimper, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Quimper de leur délivrer un arrêté d'alignement tenant compte de la limite de fait de la voie publique au droit de leur propriété ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE QUIMPER et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE QUIMPER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais de même nature exposés par eux ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 30 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. et Mme X sont rejetées. Article 4 : M. et Mme X verseront à la COMMUNE DE QUIMPER une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE QUIMPER (Finistère) et à M. et Mme X. '' '' '' '' N° 09NT00526 2 1 N° 3 1