Conseil d'Etat, Section, du 24 avril 1970, 78295, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-04-24
Numéro : 78295
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT REJETAIT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT SUBORDONNE L'ACCORD PREALABLE DONNE A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1966, POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR DES PARCELLES SISES A ATHIS-MONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1967 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... VALENTIN AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" UNE CONVENTION EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR DES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ATHIS-MONS ; QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ACCORD PREALABLE A LA CONDITION QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES A CE PROGRAMME ; QUE LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" A CRU ALORS DEVOIR RENONCER A L'EXECUTION DU PROGRAMME AINSI PREVU ET A RESILIE LA CONVENTION QUI LA LIAIT AU SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI A ULTERIEUREMENT CEDE SES TERRAINS A LA SOCIETE IMMOBILIERE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS POUR UN PRIX INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" ; CONS. QUE LE REFUS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE D'ACQUERIR LES TERRAINS DONT IL S'AGIT AUX CONDITIONS INITIALEMENT CONVENUES N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, POUR DONNER SON ACCORD PREALABLE AU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ETABLI PAR CETTE SOCIETE, IMPOSE CERTAINES MODIFICATIONS A CE PROGRAMME ; QU'AINSI LE DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE CONTRE L'ETAT, N'EST PAS DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... DE COURCEL NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LEUR AUTEUR ; REJET AVEC DEPENS.