Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2004, 00BX02166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 00BX02166
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, sous le n° 00BX02166, la requête présentée par M. Gabriel X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 5 octobre 1998 qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour la parcelle cadastrée E n° 132 sur la commune d'Helette ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, - le rapport de Mme Viard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R.111-2 du même code, qui est au nombre des règles générales d'urbanisme visées par la disposition qui précède : Le permis de construire peut être refusé ou n'est accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ; qu'enfin, l'article 50-4 du règlement sanitaire départemental applicable en l'espèce dispose que : L'implantation, la conception et le dimensionnement d'un épandage souterrain des effluents doivent tenir compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, de la parcelle, géométrie et surface, ainsi que de l'emplacement de l'habitation. Sauf dérogation motivée, pour prévenir tout risque de résurgence sur les fonds inférieurs, l'implantation d'un épandage sur un terrain présentant une pente supérieure à 15 % est interdite... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel a été demandée la délivrance du certificat d'urbanisme litigieux se situe dans une zone de forte déclivité et présente, dans sa partie susceptible de recevoir l'épandage des eaux usées préretraitées, une pente supérieure à 30 % ; qu'à la date de délivrance de ce certificat, la commune d'Helette était dépourvue de réseau public d'assainissement ; que, dans ces conditions, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; que la circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif avait été précédemment délivré pour le même terrain est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 00BX02166