Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1968, 65203, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-02-23
Numéro : 65203
Rapporteur : M. Salusse
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR MICHEL X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 64-954 DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 49-793 DU 16 JUIN 1949 ; L'ARRETE DU 17 MARS 1950 ET L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES DEUX SEXES, SOUS RESERVE DES MESURES EXCEPTIONEELLES PREVUES DANS LES STATUTS PARTICULIERS ET COMMANDEES PAR LA NATURE DES FONCTIONS" ; CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUE SEULES LES FEMMES ONT VOCATION A OCCUPER LES EMPLOIS DE SURVEILLANTE EN CHEF ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEUX SEXES DOIT ETRE ECARTEE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AIT ETE EXIGEE SOIT PAR LA NATURE DES FONCTIONS CONFIEES AUX SURVEILLANTES EN CHEF, SOIT PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.