CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/03/2020, 18NC00852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-03-05
Numéro : 18NC00852
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Jérôme  DIETENHOEFFER
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : SELARL PAREYDT-GOHON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etablissements Boehrer a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier Loewel de Munster à lui verser la somme de 18 831,60 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 9 avril 2015 et la capitalisation de ces intérêts, au titre des travaux réalisés sur les escaliers Est du centre hospitalier entre le 28 avril 2014 et le 9 avril 2015. Par un jugement no 1505626 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier de Munster à verser à la SARL Etablissements Boehrer une somme de 18 831,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2015 et capitalisation de ces derniers à compter du 30 mai 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2018, le 17 mai 2019 et le 21 juin 2019, le centre hospitalier de Munster, représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 janvier 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la SARL Etablissements Boehrer ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Etablissements Boehrer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la SARL Etablissements Boehrer n'établit pas avoir réalisé les travaux dont elle réclame le paiement, s'agissant en particulier du garde-corps du rez-de-chaussée, de l'habillage de la cage d'escalier par une résille et du garde-corps du niveau R+2 ; - la circonstance que la SARL Etablissements Boehrer aurait réalisé la résille dans ses ateliers sans la poser sur le site est sans incidence sur son droit au règlement de la prestation ; - la SARL Etablissements Boehrer pouvait réaliser ses travaux à l'issue des opérations de désamiantage qui ont eu lieu entre le 28 avril 2014 et le 9 avril 2015 ; - compte tenu des prestations non réalisées, l'avancement effectif des travaux représente 62,13 % du total des travaux prévus. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2019 et le 3 juin 2019, la SARL Etablissements Boehrer, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Munster en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la réalisation du garde-corps de l'escalier débouchant sur le rez-de-chaussée depuis le sous-sol ne lui incombait pas ; - elle a réalisé les travaux de préparation de la résille destinée à être posée au droit de l'escalier est ; - elle n'a pu réaliser les travaux de pose de la résille et des garde-corps du dernier étage de l'escalier en raison de l'interruption du chantier à la suite de la découverte d'amiante dans la toiture ; La clôture de l'instruction est intervenue le 4 juillet 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dietenhoeffer, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant le centre hospitalier de Munster et celles de Me C..., représentant la SARL Etablissements Boehrer. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de travaux de restructuration et d'extension, le centre hospitalier de Munster a confié à la SARL Etablissements Boehrer la réalisation d'une partie des travaux relevant du lot n° 13 " métallerie ", à la suite de la résiliation de ce lot aux frais et risques de son précédent titulaire. Après avoir réalisé des travaux d'édification d'un escalier extérieur et des paliers d'accès aux étages, la SARL Etablissements Boehrer a demandé le règlement d'acomptes établis sur la base du devis du 1er octobre 2013 stipulant un prix forfaitaire de 52 310 euros. C'est ainsi qu'une première situation de travaux en date du 25 avril 2014 a été réglée par le centre hospitalier à hauteur de 37 663,20 euros toutes taxes comprises. Mais, alors que la SARL Etablissements Boehrer avait demandé, le 9 avril 2015, le paiement d'une somme de 18 831,60 euros toutes taxes comprises, le centre hospitalier de Munster en a refusé le règlement par courrier du 4 juin 2015. Par un jugement du 24 janvier 2018, dont le centre hospitalier de Munster relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a alors condamné ce dernier à verser à la SARL Etablissements Boehrer la somme de 18 831,60 euros augmentée des intérêts et de la capitalisation. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 17 du code des marchés publics, dans sa version applicable : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. (...) ". En outre, aux termes de l'article 91 du même code : " Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. / Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ". 3. En premier lieu, pour définir la consistance des travaux à la charge de la SARL Etablissements Boehrer, le devis du 1er octobre 2013 renvoie expressément au cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 13 résilié, " comprenant l'ensemble des positions : / 2.1.1 Escalier Est: 2.1.1. 1 + 2.1.1.2 + 2.1.1.3 + 2.1.1.4 + 2.1.1.5 / 2.4 Résille : 2.4.1 + 2.4.2 / + Protection des paliers béton en périphérie de la résille, par garde-corps avec caillebotis pressés ". Selon le point 2.1.1 de ce cahier des clauses techniques particulières, le titulaire du marché s'engageait sur les prestations suivantes : " Fourniture et pose d'escaliers métalliques en acier galvanisé à chaud, à plusieurs volées et paliers droits permettant de progresser du niveau- 2.20 m à + 7.46 m comportant 1 volée isolée de 13 girons de 300 mm accédant sur palier acier RDC et 4 volées de 11 girons de 300 mm. 2 paliers d'étages de 2000 x 3000 mm. / Garde-corps rampants et droits + main courante sur voiles béton et murs résilles, appui en tête des limons et en pied sur dalle brute béton avec platines adaptées et scellement par chevilles à expansion. / Perçages adéquats dans supports pour montage des marches et de la rampe. (...) ". 4. Il résulte de ce qui précède que la SARL Etablissements Boehrer était tenue de réaliser les garde-corps rampants et droits, y compris ceux courant depuis le sous-sol jusqu'au rez-de-chaussée. Or, la SARL Etablissements Boehrer ne conteste pas ne pas avoir réalisé ces travaux qui ne pouvaient, par suite, donner lieu au règlement d'aucun acompte. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de réunions de chantier et photographies produites, que la SARL Etablissements Boehrer n'a pu procéder à la pose de la résille entourant l'escalier en cause et du garde-corps du dernier palier en raison de l'arrêt du chantier, à compter du 4 décembre 2013 et jusqu'à une date indéterminée, à la suite de la découverte de traces d'amiante dans la toiture. Toutefois, quand bien même la SARL Etablissements Boehrer pouvait, si elle s'y estimait fondée, rechercher la responsabilité du centre hospitalier au titre des conséquences onéreuses résultant de l'arrêt du chantier, elle ne pouvait prétendre au règlement d'aucun acompte sur le paiement de ces prestations qui n'ont pas été exécutées. 6. En dernier lieu, la SARL Boehrer, à qui incombe la preuve de la réalisation des travaux prévus par le marché, n'a établi ni en première instance ni en appel, la consistance et la quotité des prestations qu'elle soutient avoir réalisées, à concurrence de 90 % du montant total du marché. 7. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Munster est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la SARL Etablissements Boehrer la somme de 18 831,60 euros à titre d'acompte sur le règlement du marché. Sur les frais liés aux instances : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Munster, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SARL Etablissements Boehrer demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Etablissements Boehrer le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Munster et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 janvier 2018 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SARL Etablissements Boehrer devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : La SARL Etablissements Boehrer versera au centre hospitalier de Munster une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Munster et à la SARL Etablissements Boehrer. N° 18NC00852 2