Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03690
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : PIERRE

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamel A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805003 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à, d'une part, annuler l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué et d'enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus du préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence, qui le prive de ses droits auprès de la sécurité sociale en conséquence d'un accident du travail dont il a été victime, est intervenu en méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; Considérant que, si M. A, ressortissant algérien, né en 1956, fait valoir qu'il souffre d'une pathologie grave, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le médecin inspecteur de santé publique a, par avis du 11 décembre 2007, estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'au surplus, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical produit au dossier, postérieur à cet avis, s'il confirme que l'intéressé est soigné en France pour sciatique et problèmes prostatiques, ne remet pas en cause le bien-fondé de cet avis du médecin inspecteur ; que, dans ces conditions, le refus du préfet des Yvelines de délivrer un certificat de résidence à M. A n'est pas intervenu en méconnaissance des stipulations précitées du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant, en second lieu, que, si M. A soutient que les décisions attaquées et son départ du territoire français l'empêchent de faire valoir ses droits à réparation suite à l'accident du travail dont il a été victime, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations ; que ce moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03690 2