Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/11/2014, 14DA00548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro : 14DA00548
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Edouard  Nowak
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me C...A... ; Mme D...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303039 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2013 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et décidant qu'elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; Elle soutient que : - le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, présenté par le préfet de l'Oise qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son arrêté n'a pas non plus méconnu le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Vu la décision en date du 12 mai 2014 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai admettant Mme D...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre ; 1. Considérant que MmeD..., ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2013 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; 3. Considérant que Mme D...soutient qu'elle souffre d'un syndrome anxiodépressif, qui serait lié aux évènements traumatisants qu'elle a vécus dans son pays d'origine et pour la prise en charge duquel elle est suivie au centre médico-psychologique de Pont-Sainte-Maxence et y bénéficie d'un traitement ; que, cependant, les pièces médicales qu'elle verse au dossier, et en particulier les trois certificats médicaux rédigés par son psychiatre sont insuffisamment circonstanciés et ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de l'Oise, au vu notamment de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, du 30 juillet 2013, selon lequel le défaut de prise en charge médicale de Mme D... ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 5. Considérant que compte tenu de ce qui est dit au point 3, en faisant obligation à Mme D... de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas davantage méconnu, en tout état de cause, les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D...est entrée en France le 22 septembre 2010 ; que la requérante qui a quitté son pays d'origine à l'âge de 34 ans, ne conteste pas y avoir laissé ses deux enfants et ses parents, frères et soeurs ; que le préfet a refusé à son époux, de même nationalité, le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que dans ces conditions et alors même que son époux a contesté l'arrêté le concernant, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que Mme D...ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 11 janvier 2011, confirmée par une décision du 7 février 2012 de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ainsi, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 30 octobre 2014 à laquelle siégeaient : - M. Edouard Nowak, président de chambre, - Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur, - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller. Lu en audience publique le 13 novembre 2014. L'assesseur le plus ancien, Signé : I. AGIER-CABANESLe président de chambre, Signé : E. NOWAK Le greffier, Signé : B. LEFORT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier, Béatrice Lefort '' '' '' '' 1 2 N°14DA00548 4 6 N°"Numéro"