Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2019, 415902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-14
Numéro : 415902
Rapporteur : Mme Céline Roux
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 27ème section de l'unité territoriale du Rhône a accordé à la société Acies Consulting Group l'autorisation de procéder à la rupture amiable pour motif économique de son contrat de travail. Par un jugement n° 1505345 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 17LY02164 du 21 septembre 2017, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 2017 et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Acies consulting group ; Considérant ce qui suit : 1. M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon du 21 septembre 2017, laquelle a été déclarée nulle et non avenue par un arrêt du n° 17LY03660 de la cour administrative de Lyon du 29 mars 2018. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a déclaré non-admis le pourvoi exercé contre cet arrêt. Par suite, le présent pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Acies Consulting Group qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2017. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la société Acies Consulting Group et à la ministre du travail.