Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 juin 1990, 54615, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro : 54615
Rapporteur : Errera
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 10 octobre 1983 et 8 février 1984, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1983 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Ahmed X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande par le gouvernement français à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, non contestées par l'administration, dans lesquelles est intervenu le décret du 6 mars 1979 par lequel le requérant a été, à son insu, naturalisé, M. X... est fondé à soutenir que la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ces circonstances ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 rejetant la demande d'annulation de ladite décision ainsi que cette dernière décision ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983, ensemble la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 20 septembre 1982 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.