Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/02/2009, 08NT01733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 08NT01733
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LEICK

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2691 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société S2P Sécurité Protection Prévention et de M. X, la décision du 24 janvier 2007 par laquelle le PREFET DU LOIRET a refusé d'accorder à M. X l'agrément qu'il sollicitait pour diriger une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société S2P Sécurité Protection Prévention et M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 5 juin 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société S2P Sécurité Protection Prévention et de M. X, la décision du 24 janvier 2007 par laquelle le PREFET DU LOIRET a refusé d'accorder à M. X l'agrément qu'il sollicitait pour diriger une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; que le PREFET DU LOIRET interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité de la décision du 24 janvier 2007 du PREFET DU LOIRET : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur, les activités privées de sécurité sont les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds (...) ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (...) 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) - L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. (...) ; Considérant que le PREFET DU LOIRET a refusé d'accorder à M. X l'agrément qu'il sollicitait pour diriger une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, au motif que l'enquête administrative prévue par les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 a fait apparaître que l'intéressé était connu pour des faits de chantage exercé sur des clients auteurs de vols, dans le cadre de son activité de directeur d'une autre entreprise privée de surveillance, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction transmis au Parquet le 16 décembre 1993 et à une enquête de police diligentée en 1996 ; que ladite enquête administrative a, également, révélé que M. X était connu pour des délits économiques et financiers commis les 28 et 29 mai 1996 ainsi que pour des faits de violences volontaires entraînant une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, objet d'un procès-verbal d'infraction transmis au Parquet, le 16 octobre 1997 ; que ces faits qui ne résultent pas, contrairement à ce que soutient M. X, de vagues informations figurant dans les fichiers informatisés des services de police mais de procès-verbaux constatant des infractions et transmis au Parquet, ne sont pas utilement contestés par M. X, lequel se borne s'agissant des faits de violences volontaires sus-rappelés, à soutenir que ces événements se seraient produits dans un établissement dont il assurait la surveillance, que ces éventuelles violences n'ont pu être commises qu'au seul titre d'une légitime défense et que l'intéressé a lui-même été placé en arrêt maladie et a subi une incapacité temporaire de travail de dix jours ; que la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X ne comporte aucune mention des faits qui lui sont reprochés est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale contestée, laquelle est fondée sur les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée permettant à l'autorité préfectorale de prendre en compte le comportement et les agissements incompatibles avec l'exercice des fonctions dont il s'agit et non sur les dispositions du 2° dudit article ; qu'alors même qu'ils remontent aux années 1993 à 1997, le PREFET DU LOIRET à qui il appartient, en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983, de vérifier si l'auteur de la demande d'agrément présente les garanties requises pour exercer une activité privée de sécurité, a pu légalement se fonder sur ces faits dont la gravité révèle un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique et incompatible avec l'exercice des fonctions de fourniture de services de surveillance et de gardiennage, pour refuser à M. X, par la décision contestée, l'agrément sollicité par ce dernier ; qu'il suit de là que le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a estimé qu'en fondant sa décision du 24 janvier 2007 sur de tels éléments, ledit préfet avait fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 5 de la loi 12 juillet 1983 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par la société S2P Sécurité Protection Prévention et M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant, d'une part, par un arrêté du 28 août 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DU LOIRET a donné à M. Bergue, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la décision préfectorale du 24 janvier 2007 est fondée sur les faits de chantages et de violences volontaires qui ont fait l'objet des procès-verbaux susmentionnés ; que, dans ces conditions et alors que M. X se borne à soutenir que le PREFET DU LOIRET s'est fondé sur des informations vagues, parcellaires, (...), incertaines, sans fondement, en ignorant l'avis favorable émis par l'adjoint administratif principal de l'unité de police administrative du commissariat central d'Orléans ainsi que l'absence de mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il n'est pas établi que ladite décision serait entachée de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société S2P Sécurité Protection Prévention et de M. X, la décision du 24 janvier 2007 par laquelle le PREFET DU LOIRET a refusé d'accorder à M. X l'agrément qu'il sollicitait pour diriger une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant que le présent arrêt qui annule le jugement du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée du 24 janvier 2007 du PREFET DU LOIRET, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société S2P Sécurité Protection Prévention et M. X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la société S2P Sécurité Protection Prévention et M. X la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 5 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société S2P Sécurité Protection Prévention et M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et leurs conclusions présentées en appel sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à la société S2P Sécurité Protection Prévention et à M. Nidal X. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' N° 08NT01733 2 1 N° 3 1