COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/04/2007, 06LY02611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro : 06LY02611
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entachée l'arrêt n°06LY00295 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 octobre 2006 ; 2°) de dire et juger que l'Etat est condamné à verser à Me Morel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros sollicitée par M. Kandjoura Y, et non de 1 500 euros ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ( ) » ; Considérant que M. Y a demandé à la Cour de céans la condamnation de l'Etat à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à son avocat, sous réserve pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué, la somme de 1 500 euros a été mise à la charge de l'Etat ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de ramener à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat ; DECIDE : Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 06LY00295 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 octobre 2006 est modifié pour être rédigé ainsi qu'il suit : « Article 3 : L'Etat versera en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à Me Morel, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ». 1 2 N° 06LY02611