Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 217551, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 217551
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que le renvoi par le président du tribunal administratif ou son délégué d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière au tribunal statuant en formation collégiale, constitue une simple mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, dès lors, la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation de ce jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998, décidant la reconduite à la frontière de celle-ci afin qu'il y soit statué par une formation collégiale, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nepali X... et au ministre de l'intérieur.