COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/10/2006, 06LY01449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro : 06LY01449
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SCP MARQUE - MONNERET - MARQUE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de M. Gailleton, président ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle de Mme X au titre de l'année 1997 une dette, inscrite au passif de son bilan, contractée envers l'EURL X ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X dirigée contre le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis de ce chef, au motif, notamment, qu'il n'était pas établi que Mme X avait repris à titre individuel la dette ainsi contractée par son entreprise ; qu'à l'appui de leur requête dirigée contre ce jugement, M. et Mme X se bornent à soutenir que cette reprise a été effective, sans assortir leur moyen des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 1 2 N° 06LY01449