Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1994, 117080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-03-04
Numéro : 117080
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN (Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 29 juillet 1988 par le maire de Vaulx-en-Velin à M. X... ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 juillet 1988, le maire de Vaulx en Velin a délivré à M. X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du secteur EST de la communauté urbaine de Lyon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain dont il s'agit est viabilisé et relié à une voie publique, son environnement est constitué principalement de terres agricoles éloignées de toute agglomération ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune requérante, son inclusion en zone NA destinée à l'urbanisation future n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la vocation future de ladite zone ne saurait autoriser l'administration à déroger aux dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement de la zone NA : "sont interdits tous les types d'occupation des sols, à l'exception de ceux limitativement énumérés à l'article 2" ; qu'aux termes dudit article 2 : "peuvent être autorisés : ... 8°) la création de bâtiments d'exploitation abritant des activités non classées, nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole dont aucun des terrains qu'elle met en valeur n'est situé en zone NC" ; Considérant qu'une construction à usage d'habitation ne constitue pas un bâtiment d'exploitation au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 29 juillet 1988 ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.