Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 novembre 1990, 110862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1990-11-28
Numéro : 110862
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.