CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 14BX01791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro : 14BX01791
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET DLA PIPER LLP

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ; Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, la société Bouygues Telecom représentée par Me A...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Léognan une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Robert Lalauze, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Bouygues Telecom interjette appel du jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011. 2. Par mémoire enregistré le 8 octobre 2015 la société Bouygues Telecom a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à la commune de Léognan et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom. '' '' '' '' N° 14BX01791