CAA de LYON, 4ème chambre, 22/09/2022, 22LY01334
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 22LY01334
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2202154 du 5 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal a annulé le refus de délai de départ volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 sous le n° 22LY01334, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé le refus de délai de départ volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues alors que M. A... entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens présentés par M. A... devant le tribunal ne sont pas fondés. Par mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Vernet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination, et d'annuler ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'octroyer un délai de départ volontaire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation ; - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - ses modalités d'exécution sont disproportionnées et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par courrier du 7 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de M. A... lesquelles soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal et ont été présentées après l'expiration du délai d'appel. La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août 2022. II. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 sous le n° 22LY01335, la préfète de l'Ain demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202154 du 5 avril 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en tant que ce jugement a annulé le refus de délai de départ volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence de M. A.... Elle soutient que le moyen qu'elle soulève dans la requête au fond est de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement. Par mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Vernet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - les moyens soulevés par la préfète ne sont pas fondés ; - les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal sont fondés. La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août 2022. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... ; - et les observations de Me Beligon pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, les requêtes visées ci-dessus qui sont dirigées contre le même jugement. 2. M. A..., ressortissant albanais né le 20 novembre 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 décembre 2019 alors qu'il était mineur, accompagné de ses parents et de ses deux frères. Il a été interpellé le 10 mars 2022 lors d'un contrôle d'identité. Par arrêté du 11 mars 2022, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement du 5 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de refus de délai de départ volontaire, d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence, et a rejeté le surplus de la demande. La préfète de l'Ain relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. A... par la requête n° 22LY01334 et demande, dans la même mesure, qu'il soit sursis à statuer sur le jugement par la requête n° 22LY01335. M. A... demande, reconventionnellement, la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. Sur l'appel principal enregistré sous le n° 22LY01334 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée du tribunal : 3. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet (...) ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ". 4. Un étranger résidant habituellement en France avant sa majorité doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. 5. Il n'est pas contesté que M. A..., ressortissant albanais, n'était pas soumis à l'obligation de visa. La préfète a constaté qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France plus de trois mois après sa majorité sans avoir sollicité de titre de séjour. Dès lors que M. A... n'avait pas sollicité de titre de séjour dans les deux mois qui ont suivi son dix-huitième anniversaire, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet pouvait, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi en application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la préfète de l'Ain s'est également fondée sur le fait que M. A... est hébergé par ses parents qui sont eux-mêmes en situation irrégulière et qu'il a déclaré ne pas vouloir regagner l'Albanie, ce qui ne suffit pas à caractériser un risque de fuite, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré du maintien irrégulier en France de M. A... après sa majorité sans avoir sollicité un titre de séjour. 6. Ni la durée de séjour en France de M. A..., ni le fait qu'il était hébergé chez ses parents, poursuivait ses études en France et n'avait jamais personnellement présenté de demande d'asile ne suffisent à caractériser des circonstances particulières qui auraient justifié qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. 7. Par suite, la préfète de l'Ain est fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif s'est fondée, pour annuler la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A... ainsi que, par voie de conséquence, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignation à résidence, sur le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... à l'encontre des décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence. En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la légalité du refus de délai de départ volontaire : 9. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que la préfète de l'Ain se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A... dès lors que sa situation entrait dans le champ de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. S'agissant de la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 11. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 12. Pour prononcer sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est visé dans la décision en litige, une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, la préfète de l'Ain, qui a rappelé qu'elle n'avait accordé aucun délai de départ volontaire à l'intéressé, s'est fondée sur le fait que M. A... réside en France depuis environ deux ans, ne justifie d'aucun lien particulier avec son frère aîné, seul membre de sa famille à résider régulièrement en France et arrivé sur le territoire avant les autres membres de sa famille, est connu des services de police pour conduite sans permis de conduire et n'a, nonobstant le rejet de sa demande d'asile, jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. La décision litigieuse, qui mentionne les dispositions sur lesquelles elle se fonde et fait état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels la préfète l'a édictée, dans son principe et dans sa durée, est suffisamment motivée. 13. Cette motivation atteste de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. 14. Compte tenu de la durée de séjour en France de M. A..., qui est majeur et sans enfant, dont les parents, avec lesquels il vit, sont également en situation irrégulière et ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français après le rejet de leurs demandes d'asile, et alors même que son frère aîné, avec lequel il ne vit pas, réside régulièrement en France, la préfète de l'Ain n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. S'agissant de la légalité de l'assignation à résidence : 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Aux termes L. 733-4 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ", tandis qu'aux termes de l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 16. La décision par laquelle la préfète a décidé d'assigner à résidence M. A... dans le département de l'Ain, qui vise les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise au terme du même arrêté et que son éloignement demeure une perspective raisonnable puisque seules les conditions matérielles de son départ restent à planifier, est suffisamment motivée. 17. Cette décision est, compte tenu des motifs exposés au point précédent, justifiée. 18. Toutefois, en imposant à M. A... de se rendre les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 9h00 au commissariat de police d'Oyonnax pour faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet alors que l'intéressé justifie être scolarisé depuis septembre 2021 en CAP au lycée professionnel Alberard situé à Ambérieu-en-Bugey et que ses cours commencent à 8h15 les lundi et mercredi et à 9h10 le vendredi, la préfète de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans la fixation des modalités de présentation de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. A... : 19. Les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination étant distinctes de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, de l'interdiction de retour et de l'assignation à résidence, les conclusions les concernant relèvent de litiges distincts et ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été enregistrées dans le délai d'appel ayant couru contre le jugement. Le jugement ayant été notifié à M. A... le 11 avril 2022, les conclusions d'appel présentées par M. A... et dirigées contre le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, présentées par mémoire enregistré le 7 juillet 2022, sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. 20. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Ain, d'une part, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 11 mars 2022 par lesquelles elle a refusé d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a décidé l'assignation à résidence elle-même, et, d'autre part, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par ce même jugement, la décision d'assignation à résidence a été annulée en tant qu'elle fixe les modalités de contrôle permettant de s'assurer de cette obligation. M. A..., quant à lui, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande. Sur la requête n° 22LY01335 : 21. Le présent arrêt statuant sur l'appel présenté contre le jugement n° 2202154 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2022, les conclusions de la requête n° 22LY01335 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont ainsi privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. Sur les frais d'instance : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie principalement perdante dans les présentes instances, au titre des frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête n° 22LY01335. Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2202154 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2022 est annulé en tant qu'il annule les décisions du 11 mars 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a pris la mesure d'assignation à résidence elle-même. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la préfète de l'Ain tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il annule la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle fixe les modalités de contrôle permettant de s'assurer de cette obligation et le surplus des conclusions de M. A... sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A.... Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Arbaretaz, président, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, A. B...Le président, Ph. Arbaretaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N°s 22LY01334, 22LY01335