CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/04/2023, 21BX01456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-26
Numéro : 21BX01456
Président : Mme BROUARD-LUCAS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux la décision du 12 mars 2019 par lequel le maire de Grayan-et-l'Hôpital n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M. A..., déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904103 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 2021 ; 2°) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne faisait pas partie du bourg de Grayan et que le secteur d'implantation du projet ne s'inscrivait pas en continuité d'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 12 mars 2019, le maire de Grayan-et-l'Hôpital n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M. A..., déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, située chemin de la Franque. Par une lettre du 17 mai 2019, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a, dans le cadre du contrôle de légalité, formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 12 juin 2019. La commune de Grayan-et-l'Hôpital relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision 12 mars 2019, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. 2. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " (...) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 3. D'une part il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 4. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 5. En l'espèce, le point 2.2 du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc adopté le 11 août 2011, accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et dresse la liste des hameaux où la densification de l'urbanisation est possible et le point 2.4 interdit le développement de l'habitat isolé en milieu rural et précise que toute extension de l'urbanisation à partir de l'habitat isolé est proscrite et que seuls sont possibles les aménagements et l'extension mesurée des constructions existantes. S'agissant plus particulièrement de l'application de la " loi littoral ", le point 2.6 du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc indique que le principe " d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ", alors prévu au I de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, s'applique sur la totalité des territoires des communes soumises à la loi littoral et définit les villages et agglomérations de son emprise en précisant que l'extension en continuité y est possible mais qu'elle doit être limitée dans les espaces proches du rivage et tenir compte de la capacité d'accueil du site. Pour la commune de Grayan-et-l'Hôpital, le schéma retient au titre des agglomérations et villages existants le bourg, l'Hôpital et Euronat et au titre des hameaux le lieu-dit de Daugagnan. 6. Il ressort des pièces du dossier que les terrains objets de la déclaration de division litigieuse sont situés sur le côté est du chemin de la Franque, où ne sont implantées qu'un nombre limité de maisons à usage d'habitation, éloignées les unes des autres et séparées par des parcelles à l'état naturel. Les parcelles sont bordées de tous côtés par des terrains à l'état naturel ou boisés et se trouvent à distance des zones plus densément urbanisées situées le long de la rue des Bernaches et de l'intersection avec le chemin de la Lande. Si le côté ouest du chemin de la Franque comporte davantage d'habitations, elles en sont séparées par deux grandes parcelles non construites. Aussi, au regard de leurs caractéristiques et de leur localisation, éloignée de plus de 400 mètres du bourg de Grayan dont ils sont séparés par des espaces à l'état naturel ou boisés, ces terrains n'appartiennent pas à une partie agglomérée de la commune de Grayan-et-l'Hôpital et ne peuvent être considérés comme étant en continuité du bourg. Ils sont d'ailleurs classés par le plan local d'urbanisme de la commune en zone à urbaniser et par le schéma de cohérence territoriale en zone d'urbanisation projetée. Ainsi, et sans que la commune ne puisse utilement se prévaloir de la plus grande taille des parcelles et de la moindre densité constatées en milieu rural, les terrains en cause sont situés dans une zone d'urbanisation diffuse. Par suite, le projet pour lequel la déclaration de division a été déposée méconnait l'exigence de continuité fixée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le maire ne pouvait légalement décider de ne pas s'opposer à cette déclaration. 7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Grayan-et-l'Hôpital n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 12 mars 2019 par laquelle le maire de Grayan-et-l'Hôpital n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division déposée par M. A... ainsi que la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire a refusé de retirer cette décision. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Grayan-et-l'Hôpital est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Grayan-et-l'Hôpital et à M. B... A.... Copie en sera transmise au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2023. La rapporteure, Christelle D...L'assesseur le plus ancien, Birsen Sarac-DeleigneLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX01456 2