Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juillet 1974, 86061, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Tierce opposition
Date de la décision : 1974-07-23
Numéro : 86061
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Perret
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

REQUETE DU SIEUR Y... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN 1968 AU PROFIT DES EPOUX Z..., X... A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 59-515 DU 10 AVRIL 1959 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 30 AOUT 1967 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL POUR UNE TERRE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A RISC-SUR-BELON ; QUE LE SIEUR Y..., DONT LES PARCELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ECHANGE AVEC DES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., N'AVAIT PAS, EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION VOISINE, A ETRE APPELE DANS L'INSTANCE QU'ILS AVAIENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION ; ... REJET .