Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07MA03740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07MA03740
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ROCHET

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE MAZAN, par Me Rochet, avocat ; La COMMUNE DE MAZAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0630563 du tribunal administratif de Nîmes en date du 12 juillet 2007, qui a annulé l'arrêté du 9 octobre 2006 par lequel son maire a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours à Mme A ; 2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mme A ; 3°) de condamner Mme A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Fouilleul, de la SCP d'avocats Gobert , pour Mme A ; Considérant que la COMMUNE DE MAZAN fait appel du jugement n° 0630563 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de son maire en date du 9 octobre 2006 infligeant à Mme A une sanction disciplinaire d'exclusion de 3 jours de fonctions, prenant effet le 10 octobre 2006 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'arrêté en litige, la sanction disciplinaire infligée à Mme A, agent des services techniques de la COMMUNE DE MAZAN, a été prise au motif de s'être disputée durant son temps de travail à l'école, avec Mme L., agent des services techniques, différend à l'issue duquel Mme L. a donné un coup de pied dans un mur, entraînant un arrêt de travail d'une durée de huit jours ; que si la matérialité d'une vive altercation verbale entre les deux agents concernés le 26 septembre 2006 n'est pas sérieusement contestée, il est établi, d'une part, que cette altercation a été provoquée par des remarques d'ordre professionnel formulées à l'encontre de Mme A par sa collègue, qui n'avait pas autorité pour ce faire et dont le bien-fondé n'a d'ailleurs jamais été établi, d'autre part, que Mme L. s'est blessée elle-même dans un geste violent en réaction aux propos qui auraient alors été tenus par Mme A, dont la teneur exacte n'est pas établie ; que, compte tenu du fait que le comportement général antérieur de Mme A n'avait jamais été mis en cause, un tel incident survenu entre deux agents communaux ne saurait, à lui seul, constituer une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MAZAN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté infligeant la sanction litigieuse ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la voie de l'appel incident par Mme A : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; que l'annulation contentieuse de la sanction disciplinaire prise à l'encontre de Mme A, qui est confirmée par le présent arrêt, implique la réintégration juridique de Mme A pendant la période d'exclusion de trois jours courant du 10 au 13 octobre 2006 avec toutes les conséquences en découlant ; Considérant enfin qu'en l'absence de service fait, l'exécution de cette annulation contentieuse n'implique pas nécessairement le paiement de la rémunération correspondant aux trois jours d'exclusion ; que Mme A, qui n'avait présenté aucune demande indemnitaire en première instance, n'est, en tout état de cause, pas recevable à présenter une telle demande dans le cadre du présent recours incident présenté par Mme A, à la suite de l'appel présenté par la COMMUNE DE MAZAN ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE MAZAN à verser à Mme A une somme de 2 000 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAZAN est rejetée. Article 2 : Il est enjoint à la COMMUNE DE MAZAN de procéder à la réintégration juridique de Mme A pendant la période allant du 13 au 16 octobre 2006 et d'en tirer toutes les conséquences de droit. Article 3 : La COMMUNE DE MAZAN est condamnée à verser à Mme A une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions incidentes présentées par Mme A est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE MAZAN sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MAZAN, à Mme Angeline A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA037402