Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 26 octobre 2006, 03BX00750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro : 03BX00750
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée par Mme et M. Henri X, élisant domicile ... ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002842 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X dirigée contre les décisions des 7 février et 15 mai 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, l'une ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Montoulieu Saint-Bernard et l'autre ayant rendu obligatoires les échanges de parcelles ; 2°) d'ordonner la réattribution de leur parcelle n° 373 et, à titre subsidiaire, le versement d'une soulte de 7 500 euros ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de M. Laborde, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Sur la décision du 7 février 2000 : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 122-7 du code rural alors en vigueur : « A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont soumises » ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardives les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du 7 février 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a statué, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-7 du code rural, sur la réclamation de l'intéressée contre les opérations de réorganisation foncière des parcelles qu'elle possède à Montoulieu SaintBernard ; que les requérants, qui ne contestent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges, ne peuvent utilement contester le bien-fondé de la décision en litige ; que, par suite, les conclusions de la requête en tant qu'elles sont relatives à la légalité de la décision du 7 février 2000 et qu'elles tendent à la réattribution de la parcelle n° 373 ou au versement d'une soulte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité de la décision du 15 mai 2000 : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-7 du code rural : « Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale d'aménagement foncier consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale ( ) S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés ( ) » ; Considérant que, si les requérants soutiennent que les attributions de Mme X ne seraient pas équivalentes à ses apports, que la parcelle n° 373 ayant le caractère d'un terrain à bâtir devait lui être réattribuée ou bien qu'une soulte devait lui être versée et que les échanges auraient profité à un tiers, la décision du 15 mai 2000, prise en application des dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article L. 122-7 du code rural, n'avait d'autre objet que de vérifier que les conditions prévues par ledit article étaient remplies ; que, par suite, les moyens susmentionnés sont inopérants à l'encontre de la décision du 15 mai 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. X, que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à verser à l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 03BX00750