Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07MA04678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07MA04678
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES, dont le siège est BP 20139 avenue du Dr Jean Goubert à Alès (30103), par la SCP d'avocats Pellegrin-Soulier ; Le SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602592 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 janvier et du 24 mars 2006 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé d'attribuer la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 aux agents contractuels de l'établissement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Alès d'examiner la situation des agents contractuels aux fins de déterminer leurs droits au paiement de la prime de service ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Lesson, du cabinet d'avocats Clément et Delpiano, pour le centre hospitalier d'Alès ; Considérant que le SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES interjette appel du jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 janvier et du 24 mars 2006 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé d'attribuer la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 aux agents contractuels de l'établissement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier d'Alès : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé : Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté ; qu'aux termes de l'article L. 813 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de l'arrêté du 24 mars 1967 : Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques (...) détermineront les conditions dans lesquelles les personnels soumis au présent statut pourront, à titre exceptionnel, bénéficier d'avantages en nature et recevoir des primes et indemnités, notamment pour travaux pénibles ou insalubres et pour travaux supplémentaires ; que les ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de ces dispositions la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents titulaires ou stagiaires relevant du statut défini à l'article L. 792 du même code ; qu'ils tenaient par ailleurs de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer, dans le cadre des lois et règlements alors en vigueur, une prime de service en faveur des agents contractuels placés sous leur autorité dans ces services ; qu'ils ne pouvaient en revanche compétemment instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur ; qu'ainsi, l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence en tant qu'il dispose que les primes de service qu'il instaure sont également applicables aux agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel par les établissements publics hospitaliers ; qu'il ne peut dès lors, dans cette mesure, recevoir légalement application ; Considérant dès lors que les moyens invoqués par le syndicat requérant, tirés de l'application des dispositions de cet arrêté et de ce que la position du centre hospitalier d'Alès créerait une inégalité de traitement entre des agents qui assurent les mêmes fonctions au sein de leurs services, ne peuvent qu'être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 janvier et du 24 mars 2006 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé d'attribuer la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 aux agents contractuels de l'établissement ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande du SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions en injonction doivent, en tout état de cause, être rejetées ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation du centre hospitalier d'Alès, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, à payer au syndicat requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le syndicat requérant à verser au centre hospitalier d'Alès la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Alès tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DES HOSPITALIERS DU CENTRE HOSPITALIER D'ALES, au centre hospitalier d'Alès et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 2 N° 07MA04678