Conseil d'État, 2ème SSJS, 22/07/2015, 387599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro : 387599
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : BROUCHOT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme B...; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de Mme B...pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 21 octobre 2013 par le tribunal de district d'Ivano-Frankivsk pour des faits de trafic de stupéfiants ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressée n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 4. Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que la requérante aurait déposé une demande de statut de réfugié ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son extradition ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, statuant sur la légalité du décret d'extradition et saisi d'une contestation sur ce point, d'apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis et en faisant, le cas échéant, usage de ses pouvoirs d'instruction, si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié pour s'opposer à l'exécution du décret ; que si Mme B... invoque, de façon générale, le conflit armé qui se déroule en Ukraine sans faire état d'aucune circonstance particulière la concernant, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les poursuites pour lesquelles l'extradition a été accordée ont été engagées par une juridiction dont le siège est situé dans l'ouest de ce pays, loin de la zone de conflit, que l'intéressée serait personnellement exposée à des risques en cas de retour en Ukraine ; qu'ainsi Mme B...n'est pas fondée à se prévaloir de la qualité de réfugié pour soutenir que le décret qui accorde son extradition aux autorités ukrainiennes serait illégal ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.