Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 5 décembre 2005, 01MA02358, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-05
Numéro : 01MA02358
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SIMEONI

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, sous le numéro 01MA2358, présentée pour Mme Y Jeanne X..., épouse X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes d'annulation de deux arrêtés du maire de Bastia en date du 20 avril 1998 et du 24 septembre 1998, résiliant des autorisations d'occupation temporaire du domaine public et ordonnant la démolition des bâtiments existants sur la plage de l'Arinella à Bastia à l'enseigne « le Sole Meo », - de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la propriété de la parcelle d'implantation, - de condamner la commune de Bastia à lui verser 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 6 février 2002, présenté pour la commune de Bastia par Me Y..., avocat ; la commune demande à la Cour de rejeter la requête comme irrecevable et infondée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du TGI de Marseille en date du 10 juin 2002, accordant à Mme Y l'aide juridictionnelle totale ; Vu les pièces versées au dossier par le préfet de Haute Corse le 17 juin 2005, à la demande de la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2005, présenté pour la commune de Bastia par Me Y..., avocat ; Vu le mémoire enregistré le 29 octobre 2005, présenté pour Mme Y par Me A... ; ; elle indique à la Cour que le rapport de l'expert nommé par la cour d'appel judiciaire devrait être connu dans les prochaines semaines et que le document transmis par la préfecture conforte les prétentions de Mme Y ; Vu le mémoire présenté le 31 octobre pour Mme Y par Me A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005 : - le rapport de M. Chavant, - les observations de Me B... substituant Me Z... pour Mme Y, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bastia Considérant que par arrêtés des 20 avril et 24 septembre 1998, le maire de Bastia a résilié l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée le 10 octobre 1968 à Mme Jeanne X... Y pour l'exploitation d'un snack bar-boîte de nuit à l'enseigne « le Sole Meo », sis plage de l'Arinella à Bastia ; Considérant que Mme Y fait appel du jugement du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ; que pour être sommaire, la requête d'appel n'est pas dépourvue de moyens ; que la fin de non-recevoir qui le conteste doit être écartée ; Au fond Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du plan joint à l'arrêté préfectoral n°91/747 du 24 mai 1991 portant délimitation du domaine public maritime de la commune de Bastia au lieu-dit « l'Arinella », que le bar « Sole Meo » est situé hors du domaine public maritime ; qu'en outre, aucune pièce du dossier soumis à la Cour ne permet d'établir, en l'état, que cette parcelle serait soumise à l'emprise du domaine public communal ; que, par suite, la commune de Bastia est en tout état de cause incompétente pour résilier une autorisation temporaire d'occupation qui, en 1998, se trouvait dépourvue de base légale ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juillet 2001 et de rejeter la requête présentée par la commune de Bastia ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Bastia à verser à Mme Y la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article L.741-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juillet 2001 est annulé. Article 2 : La requête présentée par la commune de Bastia est rejetée. Article 3 : La commune de Bastia est condamnée à verser 1 000 euros à Mme Y au titre des frais de procédure. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à la commune de Bastia et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Haute- Corse. 2 N° 01MA2358