Conseil d'État, , 15/12/2015, 395144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro : 395144
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le onzième arrondissement de Paris en application de l'article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur de supprimer ou de modifier les horaires de présentation au commissariat de police. Par une ordonnance n° 1519404/9 du 28 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 ainsi que de l'arrêté du 26 novembre 2015 qui l'a modifié, par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'assignation à résidence l'empêche d'exercer son activité professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer une profession ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne s'est jamais radicalisé, continue d'avoir une vie sociale parfaitement normale et ne pratique pas d'art martial en vue de s'aguerrir ; - il viole l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 en ne prenant aucune disposition pour assurer sa subsistance ; - le ministre de l'intérieur a édicté une mesure manifestement disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 15 et 26 novembre 2015, dont il est demandé la suspension de l'exécution, ont été abrogés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 décembre 2015 ; 1. Considérant que, le 11 décembre 2015, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé les arrêtés d'assignation à résidence des 15 et 26 novembre 2015 ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2015 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.