Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 décembre 1991, 89NC01352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro : 89NC01352
Rapporteur : SCHILTE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01352 présentée pour Monsieur X... Robert par Maître Y... avocat ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la constatation de la reconnaissance par le département de la MOSELLE de sa qualité de sous-traitant agréé ; 2°) de lui reconnaître la qualité de sous-traitant ; Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 1989, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget demandant à être mis hors de cause ; Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 1989, présenté pour la Caisse des Dépôts et Consignations demandant également à être mise hors de cause ; Vu le mémoire, enregistré le 9 février 1990, présenté par le Président du Conseil Général de la MOSELLE demandant à être mis hors de cause ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1991, présenté pour Monsieur X... confirmant ses conclusions antérieures ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 : - le rapport de M. SCHILTE, Président Rapporteur , - les observations de Maître KROELL, avocat de Monsieur X..., et de Maître ROTH, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aucun litige né et actuel n'oppose Monsieur X... à une collectivité publique pour le règlement d'un marché destiné à réaliser l'aménagement du CD 15 entre HETTANGE-GRANDE et OTTANGE ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que la qualité de sous-traitant lui a été reconnue avant l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'ainsi Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il restait saisi ;Article 1 : La requête de Monsieur X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X..., au département de la MOSELLE et à la Caisse des Dépôts et Consignations.