CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 22LY00404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 22LY00404
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200035 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 2 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 31-2 de la convention de Genève et l'article 3 du règlement (UE) n° 604.2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'erreurs de droit ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie de circonstances humanitaires interdisant le prononcé d'une telle mesure ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Caraës, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien né le 27 mai 1982, est entré en France le 17 juillet 2019, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs enfants. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande, traitée selon la procédure accélérée dès lors que l'intéressé est ressortissant d'un pays d'origine sûr, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 avril 2020, notifiée le 13 juillet 2020. Par un arrêté du 24 novembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 mai 2022, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. A la suite de son interpellation, le préfet de l'Isère l'a, par un arrêté du 2 janvier 2022, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de ce que M. B... était dans l'impossibilité de comprendre la portée de la notion de soustraction telle qu'interprétée par la jurisprudence, ce moyen étant inopérant à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". 4. Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 24 novembre 2020, le préfet de l'Isère a obligé M. B... à quitter le territoire français sans avoir préalablement pris un refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu légalement fonder l'obligation de quitter le territoire français en litige sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 22 avril 2020 notifiée le 13 juillet 2020, statuant en procédure accélérée sur le fondement du d) du 1 de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la date de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il avait formé en son nom et au nom de ses enfants un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence, et alors que l'obligation de quitter le territoire français ne met pas fin à l'instruction des recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet du Rhône n'a méconnu ni l'article 31-2 de la convention de Genève ni l'article 3 du règlement (UE) n°604.2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, M. B... ne séjournait que depuis moins de trois années en France, où il est entré à l'âge de trente-sept ans. Son épouse a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 novembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 18 mai 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ses deux enfants mineurs ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Arménie. En outre, M. B... n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et sa sœur. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas, au regard du caractère récent de son séjour en France et de la situation de sa famille, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9. Il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 11. Pour refuser d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, le préfet de l'Isère a relevé, sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au visa des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code, qu'il existait un risque que M. B... se soustraie à la mesure d'éloignement en litige aux motifs qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français depuis la précédente mesure d'éloignement du 24 novembre 2020 qui faisait suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il avait été interpellé par les services de la gendarmerie pour des faits de refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans le traversée d'une chaussée et conduite d'un véhicule sans permis, qu'il était hébergé dans un foyer pour demandeur d'asile et qu'il déclarait ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. 12. Le préfet de l'Isère a pu regarder comme établi le risque que M. B... se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français justifiant qu'il ne lui soit pas accordé de délai de départ volontaire en se fondant sur les circonstances, d'une part, que l'intéressé s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans déférer à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 novembre 2020 dont la légalité avait été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 février 2021 et contre lequel l'appel formé par M. B... ne présentait pas un caractère suspensif et, d'autre part, qu'il avait déclaré lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale ne pas vouloir mettre à exécution la mesure d'éloignement qui serait éventuellement prise à son encontre à la suite de son interpellation. Dans ces conditions, et pour ces seuls motifs qui ne sont pas entachés d'erreurs de fait, le préfet de l'Isère a pu, sur le fondement de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la cour administrative d'appel de Lyon et la Cour nationale du droit d'asile n'avaient pas encore statué sur les recours introduits par l'intéressé à la date de la décision en litige. En outre, si M. B... fait valoir que son épouse était enceinte de huit mois à la date de la décision, il n'établit pas en se bornant à produire un compte-rendu d'analyses relatif au dépistage du 2ème trimestre des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 fœtale que son épouse était dans l'impossibilité de voyager et que, par suite, M. B... devait bénéficier d'un délai de départ volontaire. Pour les motifs mentionnés précédemment, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de l'intéressé. 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation du requérant avant de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 15. Si M. B... fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de celle portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 18. Les circonstances que des recours étaient pendants devant la Cour nationale du droit d'asile et la cour administrative d'appel de Lyon à la date de la décision et que son épouse était enceinte ne caractérisent pas des circonstances humanitaires pouvant justifier que le préfet ne prononçât pas une interdiction de retour. 19. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 8 du présent arrêt. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00404