Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 27/01/2011, 08PA03295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 08PA03295
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée le 24 juin par télécopie et régularisée le 26 juin 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306796-0306804 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2011 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. A au titre des années 1999 et 2000 ; que, dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que la notification de redressements adressée à M. A le 6 juin 2002 indique au contribuable que quatre sommes versées le 15 juillet 2000 pour un montant de 255 472 F par la société ACS Informatique, dont il était le dirigeant, à la société suisse Hancor Ltd comme rémunérant un apport d'affaires ont été rejetées par l'administration dès lors qu'elles n'étaient pas suffisamment justifiées ; que cette motivation permettait à l'intéressé de formuler des observations ou de faire valoir son acceptation et ainsi satisfait aux exigences de l'article précité du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, que M. A n'ayant pas répondu aux notifications de redressements qui lui ont été adressées, il supporte, en application des dispositions de l'article R. 194-1, du livre des procédures fiscales la charge de la preuve du mal-fondé des redressements qui lui ont été notifiés en tant que revenus distribués par la société ACS Informatiques ; que M. A n'apporte aucun début de preuve de l'existence des prestations de services facturées à la société ACS Informatiques par la société Hancor Ltd ; Considérant, enfin, que, pour justifier devant le juge d'appel l'application de pénalités de mauvaise foi, le ministre se borne à soutenir que les manquements constatés au titre de l'année 1998 ont un caractère répétitif ; que cette seule allégation, qui ne fait état d'aucun manquement de même nature qui aurait été constaté au cours d'un précédent contrôle ne suffit pas à établir l'intention de M. A d'éluder l'impôt ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi du contribuable ; que les pénalités de mauvaise foi mises à la charge du requérant au titre de l'année 1998 doivent par suite être déchargées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi auxquelles il a été assujetties au titre de l'année 1998 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000. Article 2 : M. A est déchargé des pénalités de mauvaise foi auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998. Article 3 : Le jugement du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA03295