Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 22 avril 2003, 99PA00777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 99PA00777
Président : M.  JANNIN
Rapporteur : M.  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M.  HEU

VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mars 1999, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 18 juin 1997 par laquelle son administration avait rejeté la demande de Mlle Marie-Félix X... tendant au versement des intérêts moratoires sur la première tranche de l'indemnité d'éloignement due pour la période du 14 mai au 25 novembre 1996, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée, outre la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles, les intérêts calculés au taux légal avec le bénéfice de la capitalisation aux 22 août 1997 et 10 juillet 1998 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; ........................................................................................................ VU les pièces jointes et produites au dossier ; VU le code civil ; VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 18 juin 1997 en tant qu'elle rejetait la demande de Mlle X... tendant au versement d'intérêts moratoires sur la première tranche de l'indemnité d'éloignement pour la période du 14 mai au 25 novembre 1996, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mlle X... une somme égale à ces intérêts et a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus sur cette somme aux dates des 22 août 1997 et 10 juillet 1998 ; Considérant que, par un versement en date du 25 novembre 1996, l'administration a accordé à Mlle X..., titularisée le 3 octobre 1995 en qualité de surveillant d'établissement pénitentiaire, le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qu'elle avait sollicitée ; que le 13 mai 1997, Mlle X... a demandé de percevoir les intérêts moratoires sur cette fraction de l'indemnité ainsi qu'une somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts faute pour l'administration d'avoir versé en temps utile la somme qui lui était due ; que, par une décision en date du 18 juin 1997, cette demande était rejetée au motif que celle-ci était postérieure au versement du principal, l'administration indiquant au surplus qu'elle examinerait la demande aux fins d'indemnité formée par cet agent ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services ; que si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance liquide et exigible à partir du moment où les conditions fixées à l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 se trouvent remplies pour chacune d'elles ; que, par suite, ces droits au versement de l'indemnité d'éloignement ont été acquis par Mlle X... le 3 octobre 1995, date de sa titularisation dans un poste de surveillant à la maison centrale de Poissy ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'administration ne doit les intérêts moratoires des sommes qu'elle paie avec retard, et notamment les sommes correspondant au traitement et accessoires des traitements dus à ses agents que dans les conditions de droit commun de l'article 1153 du code civil selon lequel les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer , c'est-à-dire si le paiement de ces sommes lui a été demandé et à compter de la date à laquelle cette demande est intervenue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 14 mai 1996, la direction de la maison centrale de Poissy où exerce Mlle X... en qualité de surveillant d'établissement pénitentiaire a transmis au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE la demande de l'intéressée visant à obtenir le paiement de sa première fraction d'indemnité d'éloignement ; que cette demande de paiement du principal a constitué une sommation de payer faisant ainsi courir les intérêts au taux légal ; que la première fraction de l'indemnité d'éloignement n'a été versée à Mlle X... que le 25 novembre 1996 ; que le 22 mai 1997, l'intéressée sollicitait le paiement des intérêts moratoires sur la première fraction de l'indemnité dont s'agit ; que, dans ces conditions Mlle X... avait droit au versement des intérêts ayant couru sur la somme représentative de la première fraction d'indemnité d'éloignement à compter du 14 mai 1996 jusqu'au 25 novembre 1996, alors même que sa demande de versement des intérêts a été présentée postérieurement au versement du principal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 18 juin 1997 en tant qu'elle rejetait la demande de Mlle X... tendant au versement d'intérêts moratoires sur la première tranche de l'indemnité d'éloignement pour la période du 14 mai 1996 au 25 novembre 1996 et condamné l'Etat à payer lesdits intérêts moratoires à l'intéressée ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. 3 N° 99PA00777