Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 254171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro : 254171
Président : M. Daël
Rapporteur : M. Alban de Nervaux
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FLOUR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FLOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à celle-ci en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de 50 220,29 euros à 121 292,02 euros ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la COMMUNE DE SAINT-FLOUR, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la COMMUNE DE SAINT-FLOUR, de 1988 à 1995, des eaux polluées et nauséabondes se sont infiltrées dans la propriété de Mme A composée de deux bâtiments dénommés « Le Béthel » et « l'Hermitage » ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a porté de 50 220,29 euros à 121 292,02 euros la somme que le tribunal administratif de Clermont Ferrant a condamné la commune la COMMUNE DE SAINT-FLOUR à verser à Mme A en réparation des divers préjudices qu'elle a subis en raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune ; Considérant que la cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en relevant que Mme A avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amenaient à retenir cette qualification dès lors qu'elle n'était pas contestée devant elle ; que la cour a précisément indiqué les éléments qui la conduisaient à augmenter le montant des sommes allouées pour réparer le préjudice résultant de ce que Mme A n'avait pu louer les appartements de sa propriété en raison des infiltrations d'eaux polluées et nauséabondes qui l'avaient affectée ; qu'elle a enfin suffisamment motivé son arrêt en indiquant que compte tenu de troubles de toute nature endurés par Mme A, il serait fait une plus exacte appréciation de son préjudice moral et des troubles de jouissance de son bien occasionnées pendant sept années par les infiltrations d'eaux en les évaluant à 150 000 F au lieu de 50 000 F ; Considérant que la cour a jugé que Mme A pouvait prétendre à être indemnisée de préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas pu louer certains des appartements de sa propriété pour une période postérieure au 31 mars 1995, date d'achèvement des travaux de réfection complète du réseau d'égout, au motif qu'elle se trouvait à cette date dans l'impossibilité financière de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de ces appartements ; que la cour pouvait légalement se fonder sur ce motif pour allonger la période d'indemnisation des pertes de loyer pour les appartements de l'immeuble « Le Béthel » dès lors qu'elle avait par une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation estimé que l'impossibilité financière dans laquelle Mme A se trouvait de procéder aux travaux nécessaires à leur remise en location était en partie due à la circonstance qu'elle avait été privée des revenus de leur location jusqu'en 1995 ; que de même, la cour, eu égard aux pièces et écritures soumises au juge du fond, n'a pas commis d'erreur de droit ni de dénaturation en allongeant cette période d'indemnisation au titre de la perte de loyers pour les appartements de l'immeuble « L'Hermitage » ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Flour dirigée contre l'arrêt susvisé du 17 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon doit être rejetée ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-FLOUR est rejetée ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-FLOUR et à Mme Marie-Edmée A.