Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25/02/2010, 09NT02270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 09NT02270
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY

Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2009 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 2008, sous le n° NT 08-43, puis sous le n° 09NT02270, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2009, présentés par M. Eric X, demeurant ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1°) d'assurer l'exécution du jugement n° 06-7739 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'intéressé, la décision du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 28 novembre 2006, portant notification définitive de ses droits à paiement unique au titre de l'exercice 2006 et, à cette fin, d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision arrêtant ses droits à paiement unique au titre dudit exercice ; 2°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que, par un jugement du 27 juin 2008, confirmé par un arrêt de la cour en date du 26 juin 2009, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a notifié à M. X ses droits à paiement unique ; que dans son arrêt la cour s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'auteur de la décision contestée avait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions inconventionnelles de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 ; que M. X demande l'exécution du jugement précité ; Considérant que l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 28 novembre 2006, emporte l'obligation, pour l'administration, de réexaminer les droits à paiement unique de M. X et de prendre une nouvelle décision dans le respect de l'autorité de la chose jugée, en tenant compte des motifs de l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur les droits à paiement unique de M. X au titre de l'exercice 2006, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur les droits à paiement unique de M. X au titre de l'année 2006, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X, au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 09NT02270 2 1