Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1979, 06635, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-01-05
Numéro : 06635
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Même
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PAUL , DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG EN DATE DU 28 JUIN 1974 PRONONCANT LA MUTATION DU SIEUR Y... PAUL , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA MUTATION DU SIEUR Y... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE VICTOR X... A COLMAR, A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PFEFFEL A COLMAR, A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION - QUI NE PRESENTAIT PAS EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 UNE TELLE MESURE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DE L'INTERESSE ; QUE SI LE DECRET DU 30 MAI 1969 A SUBSTITUE A CETTE CONSULTATION CELLE OBSERVEE EN L'ESPECE, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CETTE DISPOSITION QUI DEROGEAIT AU STATUT GENERAL ET A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE RECTORAL DU 28 JUIN 1974 PRONONCANT SA MUTATION ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE JUGEES A TITRE DE DEPENS PAR LE SIEUR Y... DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE RECTORAL DU 28 JUIN 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.