Cour administrative d'appel de Paris, du 14 février 1989, 89PA00118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro : 89PA00118
Rapporteur : Simoni
Commissaire du gouvernement : Arrighi de Casanova

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au conseil d'Etat pour M. Fernand Y.... Vu la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1987, présentée pour M. Fernand Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Pantin à verser à M. Y... une somme de 10.000 F, 2°) condamne la ville de Pantin à lui verser la somme de 500.000 F, avec intérêts "à compter du jour de la demande" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 31 janvier 1989 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin avait prononcé le licenciement de M. Y..., professeur non titulaire au conservatoire de musique de cette ville, a été annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1983, confirmé par décision du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 1986 ; que le caractère illégal de la décision de licenciement précitée et la circonstance que l'intéressé n'ait pas été réintégré dans son emploi après l'annulation de cette décision, constituent, de la part de la ville de Pantin, des fautes de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que si, du fait de l'annulation de la décision l'ayant privé de son emploi, M. Y... ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement il est fondé en l'absence de toute faute de sa part à demander la réparation de l'entier préjudice causé par son éviction illégale ; que le requérant, au moment où il a été privé de son emploi de professeur au conservatoire de Pantin, exerçait diverses activités à temps partiel, que l'indemnité qui lui est due en réparation de la perte de revenus doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en fonction, et, d'autre part, les revenus nouveaux qu'il a pu se procurer par son travail après son éviction ; que faute d'informations suffisamment précises quant à leur origine, les revenus nouveaux tirés par M. Y... d'activités d'enseignement doivent, en totalité, être regardés comme acquis en remplacement de la rémunération dont il a été irrégulièrement privé, et, à ce titre, devront être déduits du traitement de professeur au conservatoire de Pantin pour le calcul de l'indemnité ; qu'en revanche, l'augmentation du montant des droits d'auteur alloués à l'intéressé et celle des cachets perçus à l'occasion de sa participation à des concerts, ne donneront pas lieu à déduction, dès lors qu'il n'est pas établi que ces augmentations, qui résultent d'activités que M. Y... avant son éviction, accomplissait parallèlement aux fonctions de professeur au conservatoire de Pantin, eussent été incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; que compte tenu de ce qui précède et de la période pour laquelle des justifications suffisantes ont été versées au dossier, soit du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1984, l'indemnité à attribuer à M. VANDENB0GAERDE, se monte, du chef de la perte de revenus, à 33.000 F ; que l'intéressé subit, en outre, un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 10.000 F ; que la somme à mettre à la charge de la ville de Pantin s'élève en conséquence à 43.000 F et devra porter intérêts à compter du 10 septembre 1985, date d'enregistrement de la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Pantin à lui verser une somme de 10.000 F ; Article 1er : La somme de 10.000 F que la ville de Pantin a été condamnée à verser à M. Y... par le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1986 est portée à 43.000 cette dernière somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1985. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1986 est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.