CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 07/03/2019, 18DA01225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro : 18DA01225
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CLAISSE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2018 du préfet du Nord décidant son transfert aux autorités allemandes et l'ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801579 du 5 avril 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, M. B...D..., représenté par Me C...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté portant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...D..., ressortissant nigérian né le 31 janvier 1982, a déposé une demande d'asile à la préfecture du Nord le 7 novembre 2017. Par un arrêté du 19 février 2018, le préfet du Nord l'a placé en rétention et a décidé de le transférer à destination de l'Allemagne, l'Etat responsable de sa demande d'asile. M. B...D...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert : 2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. (...) ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard dans un délai de six mois, à défaut de quoi " l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ". 3. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interrompt le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de la dernière notification de ce jugement, l'appel, dépourvu de caractère suspensif, n'ayant pas quant à lui pour effet d'interrompre ce nouveau délai. 4. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. D...à compter de la décision d'acceptation des autorités allemandes a été interrompu par la présentation, le 20 février 2018, de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de la dernière notification du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a statué sur la demande, soit à compter du 19 avril 2018. Aucune des parties ne fait valoir que la décision de transfert aurait, depuis lors, été exécutée et le préfet du Nord, dûment interrogé par la cour sur ce point, ne soutient pas que ce délai aurait été prolongé, étant précisé qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intéressé aurait été emprisonné ou aurait pris la fuite. 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige est devenu caduc à la date du 19 octobre 2018. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 19 février 2018, devenues sans objet. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée par M.D..., le présent arrêt, qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreint doivent être rejetées. Sur les frais irrépétibles : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D... tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 19 février 2018 portant remise aux autorités allemandes. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 1 2 N°18DA01225 1 5 N°"Numéro"