Conseil d'État, 3ème SSJS, 12/11/2015, 391304, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro : 391304
Rapporteur : M. Romain Victor
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505821 du 22 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 9 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A...B.... Par cette protestation et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de M.C..., dernier élu de la liste " Français d'Amérique ensemble ", en qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription des Etats-Unis d'Amérique ; 2°) de mettre à la charge de M. C...les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales partielles en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se sont déroulées le 28 février 2015 dans la circonscription des Etats-Unis d'Amérique, la liste " Français d'Amérique ensemble " a obtenu deux sièges ; que MmeE... a été proclamée élue en tant que titulaire du second siège de cette liste ; que, toutefois, le 9 mars 2015, cette dernière a présenté sa démission des fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger au secrétariat général de cette Assemblée, qui en a accusé réception le lendemain ; qu'en application de l'article 35 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger a, le 10 mars 2015, proclamé l'élection, en remplacement de MmeE..., de M.C..., candidat venant immédiatement après cette dernière sur la liste " Français d'Amérique Ensemble " ; que M. B...demande l'annulation de l'élection de M. C...en qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 4 mars 2014 applicable à l'élection des conseillers consulaires : " Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester devant le Conseil d'Etat la régularité des opérations électorales. / Le recours doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats quel que soit le lieu de résidence du requérant. Il peut être déposé soit auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, soit au greffe du Conseil d'Etat. / L'article R. 97 du code électoral est applicable " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...a été proclamé élu le 10 mars 2015 ; que la protestation de M. B...contre l'élection de M. C...n'a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 9 avril 2015, soit au-delà du délai de dix jours ; qu'ainsi, sa protestation est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. C...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. B...au titre de ces mêmes dispositions ; DECIDE : ----------- Article 1er : La protestation de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à M. D... C... et au ministre des affaires étrangères et du développement international.