CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15LY04120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-13
Numéro : 15LY04120
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Bertrand  SAVOURE
Commissaire du gouvernement : Mme BOURION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015, par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1505229 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en ce qu'il fait obligation à M. B...de quitter le territoire français et qu'il désigne le pays de destination. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2015, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2015 en tant qu'il a annulé partiellement son arrêté du 10 avril 2015 ; 2°) de rejeter les conclusions ci-dessus analysées de la demande de M. B...devant le tribunal administratif. Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile prise par le préfet de l'Isère l'a été sur le fondement du 3° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision étant justifiée par le risque de trouble à l'ordre public que fait courir l'intéressé. La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Savouré, premier conseiller ; 1. Considérant que M.B..., ressortissant du Kosovo, né le 19 novembre 1984, déclare être entré en France le 4 octobre 2014 ; qu'il a présenté une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 19 mars 2015, suivant la procédure prioritaire ; que, par arrêté du 10 avril 2015, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus de séjour, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi ; que le préfet de la Haute-Savoie interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, au motif que le préfet avait pris son arrêté avant l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de refus de l'OFPRA, alors que le requérant n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2. Considérant qu'il résulte de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, que l'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que dans les situations limitativement énumérées à cet article, au nombre desquelles figure le fait que : " (...) / 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsqu'il est admis à séjourner en France (...), l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue " ; que l'article L. 742-3 de ce code dispose que : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (...) " et qu'enfin, l'article L. 742-6 dudit code ajoute que : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que M. B...a été condamné, le 19 novembre 2012, par le tribunal correctionnel de Lausanne (Suisse), à une peine privative de liberté de vingt-deux mois pour vol par métier et en bande, dommage à la propriété, violation de domicile et délit contre la loi fédérale sur les armes ; qu'ainsi, sa présence en France constitue une menace à l'ordre public au sens du 3° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu d'attendre la décision de la CNDA pour prendre à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet justifie, par ailleurs, que la décision de l'OFPRA du 19 mars 2015, rejetant sa demande d'asile, a été notifiée à M. B...le 23 mars 2015, soit préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux du 10 avril 2015 ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, pour le motif indiqué ci-dessus, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 12 décembre 2014 : 5. Considérant que les décisions par lesquelles le préfet refuse, en fin de procédure, le séjour à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et l'oblige à quitter le territoire français ne sont pas prises pour l'application de la décision par laquelle le préfet statue, en début de procédure, sur l'admission provisoire au séjour ; que la décision prise sur l'admission au séjour ne constitue pas davantage la base légale du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen par lequel M. B...invoque, par voie d'exception, l'illégalité du refus d'admission provisoire au séjour qui lui a été opposé le 12 décembre 2014, pour incompétence du signataire de l'acte et pour ne pas avoir eu notification de cette décision dans une langue qu'il comprend, est inopérant à l'appui du recours dirigé contre la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 6. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée est motivée, en fait comme en droit, avec une précision suffisante au regard des exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 8. Considérant que, si le requérant fait valoir qu'il a quitté son pays en 2009, il admet lui-même qu'il n'était présent en France que depuis six mois à la date de l'arrêté en litige ; que s'il allègue qu'il risque d'être l'objet de représailles dans son pays d'origine, de la part d'un membre de la mafia, il ne l'établit pas, alors, d'ailleurs, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible de comporter pour la situation personnelle de l'intéressé ; Sur les autres moyens : 9. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. B...n'est fondé à soutenir ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de l'intéressé ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions portant obligation pour M. B...de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2015 est annulé. Article 2 : La demande de M. B...devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Il en sera adressé copie au préfet de la Haute-Savoie et au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy. Délibéré après l'audience du 23 mars 2017 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Pourny, président-assesseur, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 avril 2017. 2 N° 15LY04120