Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 10/12/2014, 382522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro : 382522
Rapporteur : M. Christian Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection au conseil municipal de Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais), le 23 mars 2014, des candidats de la liste " Unis pour Fouquières ". Par un jugement n° 1401831 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401831 du 11 juin 2014 du tribunal administratif de Lille. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour du scrutin organisé le 23 mars 2014 dans la commune de Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Unis pour Fouquières " a recueilli la majorité absolue des 2 786 suffrages exprimés avec 1 613 voix. Les trois autres listes en présence ont recueilli respectivement : la liste " Nouvel avenir fouquiérois ", conduite par Mme G...I..., 538 voix, la liste " Alternative citoyenne " 434 voix et la liste " Front communal " 201 voix. Mme I...relève appel du jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des conseillers municipaux qui étaient candidats sur la liste " Unis pour Fouquières ". 2. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que, ainsi que le soutient MmeI..., la présence sur la liste " Unis pour Fouquières " de M. B..., candidat inéligible, serait constitutive d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ou qu'elle aurait eu un effet sur le résultat du scrutin. 3. En second lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'à la supposer établie, la circonstance que M. B... aurait pris part, le jour du scrutin, au transport d'électeurs handicapés ou invalides à bord d'un véhicule de la commune a été de nature à peser sur le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart entre le nombre de suffrages recueillis par la liste " Unis pour Fouquières " et la majorité absolue des suffrages exprimés. 4. Il résulte de ce qui précède que MmeI..., qui n'invoque plus, dans ses écritures d'appel, de grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme I...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G...I...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, à MM. C...D..., H...F..., A...J...et E...B....