Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 381416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-23
Numéro : 381416
Rapporteur : M. Timothée Paris
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Milly-sur-Thérain. Par un jugement n° 1400943 du 27 mai 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1400943 du 27 mai 2014 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Milly-sur-Thérain ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Milly-sur-Thérain, qui s'est déroulé le 23 mars 2014, les dix-neuf candidats figurant sur l'unique liste soumise au suffrage des électeurs, la liste " Milly confiant - Milly gagnant " ont été proclamés élus membres du conseil municipal. La totalité des sièges a ainsi été pourvue. Trois des membres de cette liste ont, en outre, été proclamés élus conseillers communautaires. M.C..., en qualité d'électeur de la commune, a alors formé une protestation devant le tribunal administratif d'Amiens, par laquelle il demandait l'annulation de ces opérations électorales. Le tribunal a rejeté cette protestation par un jugement du 27 mai 2014, dont M. C...relève appel devant le Conseil d'Etat. 2. Selon M.C..., ces opérations électorales sont irrégulières, dès lors que le maire de la commune n'a pas procédé à la désignation d'emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 51 du code électoral aux termes duquel : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ". 3. S'il n'apparaît pas, en l'absence de production, par le maire de Milly-sur-Thérain, de l'arrêté portant désignation des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales, que les dispositions de l'article précité du code électoral ont été respectées, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de désignation des emplacements réservés pour l'affichage électoral, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait revêtu le caractère d'une manoeuvre, aurait eu, dans les circonstances de l'espèce, une incidence sur le déroulement de la campagne, ni sur la sincérité du scrutin, à l'issue duquel la seule liste de candidats présentée au suffrage des électeurs dans la commune a obtenu 100 % des suffrages exprimés. 4. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à Mme D...B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.