Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08MA00113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08MA00113
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2008, sous le n° 08MA00113, présentée pour M. Jamal X, demeurant chez M. ...), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702659 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 10 août 2007 et d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de la demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 196 euros à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et en l'absence d'aide juridictionnelle, une somme de 1 496 euros au titre de ce même article L. 761-1 ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Ruffel, avocat de la SCP Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que, M. X fait appel du jugement en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre l'arrêté en date du 10 août 2007 du préfet du Gard lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : Considérant que, par un jugement en date du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté les conclusions de M. X X, de nationalité marocaine, dirigées contre l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 par lequel le préfet du Gard avait rejeté sa demande de titre de séjour et d'autre part, annulé les articles 2 et 3 du même arrêté faisant obligation à l'intéressé de quitter la France à destination du Maroc ; que les parties et notamment M. X X n'ayant pas relevé appel de ce jugement, le refus de séjour que lui a opposé le préfet le 29 mars 2007 est devenu définitif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que des circonstances nouvelles de droit ou de fait seraient apparues entre cette dernière date et celle de l'arrêté attaqué du 10 août 2007 par lequel le préfet de police a confirmé sa précédente décision de refus d'admission au séjour ; que, par suite, les conclusions présentées à l'encontre de l'article 1er dudit arrêté, qui est purement confirmatif de la décision du 29 mars 2007, ne sont pas recevables ; Sur l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire national : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si M. X soutient à nouveau que l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivé, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que par jugement du 4 décembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jamal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 08MA00113 3 cl