Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA04487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA04487
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : TROJMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2007, sous le n° 07MA04487, présentée pour M. Abdelmounim A, demeurant ..., par Me Trojman, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700576 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, a demandé le 10 août 2006, par voie postale, un titre de séjour sur le fondement de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé de lui délivrer ; qu'il interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision implicite ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ; Considérant que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors même que l'étranger concerné ne se serait pas personnellement présenté en préfecture ; que toutefois, lorsqu'il rejette, y compris implicitement, une demande de titre de séjour en invoquant, comme en l'espèce, l'absence de présentation personnelle du demandeur en application de l'article R .311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, qui n'est pas en situation de compétence liée, n'est pas tenu de l'opposer au demandeur et peut, s'il l'estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé ; que lorsque la demande de l'étranger est rejetée implicitement, il appartient au préfet, saisi d'une demande en ce sens, d'en indiquer les motifs à l'intéressé, ou, lorsque sa décision est contestée au contentieux, de faire valoir devant le juge les motifs justifiant sa décision ; que le pouvoir d'appréciation ainsi conféré au préfet s'exerce sous le contrôle du juge, qui ne peut, en conséquence de ce pouvoir de contrôle, écarter comme inopérants les moyens comportant une critique de l'appréciation portée par le préfet ; Considérant que pour rejeter la demande de M. A, le Tribunal administratif de Marseille a estimé que les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite lui refusant un titre de séjour, tirés de la violation des articles L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, étaient inopérants ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A a critiqué devant le Tribunal administratif l'appréciation portée par le préfet des Bouches du Rhône sur sa situation et que ses moyens n'étaient donc pas inopérants ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille ne pouvait, par le jugement attaqué, rejeter pour ce motif la demande de M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, est entré en France à l'âge de 15 ans en 2003, hors regroupement familial, sous couvert du passeport de son père installé en France depuis 1972 ; que si sa mère réside au Maroc, où il soutient sans être contredit ne pas être retourné depuis 2003, son jeune frère et son père résident en France de manière régulière ; qu'il a depuis son entrée en France suivi une scolarité continue ; que compte tenu de l'âge auquel M. A est arrivé en France, sa vie privée s'y trouve établie ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le bénéfice d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale a porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations susvisées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 15 octobre 2007 du Tribunal administratif de Marseille et la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelmounim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04487 hw