Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 246028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-17
Numéro : 246028
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Marie   Picard
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de Marseille a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que c'est par une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que la cour régionale des pensions a estimé que le lien de causalité entre les infirmités et la blessure dont M. X dit avoir été victime en 1943 n'était pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.