Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 41769, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1986-11-07
Numéro : 41769
Rapporteur : Arnoult
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu le jugement du 2 mars 1982 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Brest, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 11 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. X..., propriétaire du magasin " Patricia Y..." sis ..., à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de Mme Z..., employée en qualité de vendeuse dans le magasin précité, autorisation à laquelle il aurait été fait droit par décision de l'inspecteur du travail, était réel ; Vu l'ordonnance du 14 avril 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1982, par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., propriétaire du magasin Patricia Y... sis ..., a licencié Mme Z..., vendeuse dans son magasin, non pas en raison de difficultés économiques rencontrées dans l'exploitation de ce magasin mais pour faciliter la vente de ce dernier ; que, dès lors, en autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mme Z..., l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit ;Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rennes par le Conseil des Prud'hommes de Brest et relative à l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Z... est fondée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., au greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest, au tribunal administratif de Rennes et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.