CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/11/2023, 22PA00227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 22PA00227
Président : Mme BONIFACJ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SCHEFFLER CATHERINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 30 000 euros, de 127 465,35 euros et de 88 622,60 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du 30 octobre 2013 et du 26 novembre 2014 par lesquels le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a constaté la composition nominative du Conseil économique, social et environnemental (CESER) d'Ile-de-France et de l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel il a modifié l'arrêté du 14 octobre 2013 relatif à la composition générique du CESER. Par un jugement n°2001116/2-1 du 16 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. C... et une somme de 1 500 euros à Mme D... au titre de leur préjudice moral, et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. C... et Mme D..., représentés par Me Scheffler, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2021 en ce qu'il a pour partie rejeté les conclusions de leur demande ; 2°) de condamner l'État à verser la somme de 126 297,82 euros à M. C... et la somme de 88 100,05 euros à Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de chacun d'eux, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M. C... a subi un préjudice financier s'élevant à 57 181 euros, correspondant aux indemnités de fonctions " de base " dont il a été illégalement privé ; - Mme D... a subi un préjudice financier correspondant aux indemnités de fonctions " de base " dont elle a été privée, s'élevant à 4 224 euros en 2014, 16 420 euros en 2015 et 14 467 euros en 2016 ; - ils doivent être indemnisés à hauteur de 43 100,05 euros à raison des indemnités de fonctions " de base " qu'ils auraient dû percevoir pendant les 35 mois de mandat dont ils ont été illégalement privés, et dont la perte n'a pas été compensée par d'autres revenus d'activité ; - ils ont subi un préjudice financier correspondant à la perte d'une chance d'être élu aux différents postes de responsabilité du CESER, s'élevant pour M. C... qui avait déjà été élu vice-président à une large majorité en 2007 et réélu en 2010, à 53 197,77 euros, et pour Mme D... à 15 000 euros ; - ils ont subi un préjudice de 15 000 euros chacun, en raison de l'inégalité de traitement subie vis-à-vis des autres conseillers du CESER, puisqu'ils ont été contraints de siéger dans les seules commissions au sein desquelles il restait des places disponibles à la date de leur désignation, et non dans les commissions de leur choix ; - ils ont subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, à hauteur de 15 000 euros chacun. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, le préfet de police demande à être mis hors de cause. Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour présenter une défense dans cette affaire. Par des observations, enregistrées le 24 février 2022, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine demande à la Cour de faire droit aux conclusions de M. C.... Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2023, M. C... et Mme D... concluent aux mêmes fins que la requête. Ils ramènent à 122 157,82 euros et à 83 960,05 euros les montants de leurs conclusions respectives. Ils ramènent à 12 930 euros le montant de l'indemnité qu'ils demandent à la Cour de leur accorder, au titre du préjudice lié à l'inégalité de traitement subie vis-à-vis des autres conseillers du CESER, et à 12 930 euros le montant de l'indemnité qu'ils demandent au titre de leurs préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d'existence. Une mise en demeure a été adressée le 11 mai 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Scheffler pour M. C... et pour Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 14 octobre 2013, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé la composition générique du conseil économique, social et environnemental (CESER) d'Ile-de-France. Par un arrêté du 30 octobre 2013, il a constaté la composition nominative de ce conseil, compte tenu de la désignation de leurs représentants, par les entreprises, les organisations syndicales, et les organismes et associations mentionnés par l'arrêté du 14 octobre 2013. Par un jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 2013 en tant qu'il constatait la désignation des deux membres du collège n° 1 représentant les professions libérales, que l'Union nationale des professions libérales Ile-de-France et la Chambre nationale des professions libérales Ile-de-France devaient, en application des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2013, désigner en accord avec les ordres professionnels. Le tribunal a toutefois reporté l'effet de l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2013 à la date de notification du jugement, et a enjoint au préfet de prendre un nouvel arrêté constatant la composition nominative du CESER d'Ile-de-France. Par un arrêté du 24 novembre 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a modifié son arrêté du 14 octobre 2013 relatif à la composition générique du CESER d'Ile-de-France, en ce qui concerne les quatre membres représentant les professions libérales. Puis, par un arrêté du 26 novembre 2014, il a modifié son arrêté du 30 octobre 2013 constatant la composition nominative du CESER d'Ile-de-France, tout en désignant de nouveau les quatre représentants des professions libérales précédemment nommés. Par un jugement du 25 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a, annulé les arrêtés des 24 et 26 novembre 2014, en reportant les effets de l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2014 à la date de notification du jugement. En exécution de ce jugement, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 octobre 2018, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a le 8 novembre 2016 pris un arrêté constatant la désignation de M. C... et Mme D... en qualité de membres du CESER d'Ile-de-France. Par deux courriers du 15 octobre 2019, M. C... et Mme D... ont présenté au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, des demandes tendant à la réparation des préjudices résultant, selon eux, de l'illégalité des arrêtés nominatifs du 30 octobre 2013 et du 26 novembre 2014 et de l'arrêté générique du 24 novembre 2014, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la date à laquelle ils ont effectivement siégé pour la première fois au CESER d'Ile-de-France en exécution de l'arrêté du 8 novembre 2016, soit le 8 décembre 2016. A la suite du rejet explicite de ces réclamations, le 20 novembre 2019, M. C... et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. Par un jugement du 16 novembre 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. C... et une somme de 1 500 euros à Mme D... en réparation de leur préjudice moral. M. C... et Mme D... font appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions. Sur les conclusions de M. C... et de Mme D... tendant à l'indemnisation préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER : 2. Aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux (...) ". L'article R. 4134-24 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, disposait : " Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16 ". Enfin, aux termes de l'article R. 4134-26 de ce code : " Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,9 (...) ". 3. Pour rejeter les conclusions de M. C... et de Mme D... tendant à l'indemnisation des préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER entre le 1er mars 2014 et le 30 octobre 2016, période au cours de laquelle ils n'avaient pu siéger au CESER d'Ile-de-France, le tribunal administratif a estimé qu'ils ne démontraient pas que cette perte n'avait pas été compensée par une augmentation de leurs revenus d'activité pendant cette période. 4. Il résulte toutefois des avis d'imposition produits par M. C... devant la Cour que ses revenus d'activité n'ont atteint au cours de l'année 2014 qu'un montant de 158 464 euros, moins élevé que la somme du bénéfice non commercial de 157 558 euros qu'il avait réalisé en 2013, et de l'indemnité de fonctions de membre du CESER prévue par les articles L. 4134-7 et R. 4134-24 du code général des collectivités territoriales, qu'il a perçue au cours de la même année à raison de ses fonctions de membre du CESER, soit 14 777,16 euros (1 231,43 euros par mois). Il est donc fondé à demander à être indemnisé à hauteur de 14 777 euros à raison de la perte de cette indemnité de fonctions pendant cette année. En revanche, ses avis d'imposition font apparaitre, pour les années 2015 et 2016, des bénéfices non commerciaux plus élevés que le montant total de ses revenus d'activité et de son indemnité de fonctions de membre du CESER de l'année 2013. La perte de ses indemnités de fonctions de membre du CESER pendant ces années a ainsi été compensée par une augmentation de ses revenus d'activité et ne peut donc ouvrir droit à aucune indemnité. 5. Il résulte par ailleurs des avis d'imposition produits par Mme D... devant la Cour que ses salaires de l'année 2014 ont été moins élevés que le montant total des salaires et des indemnités de fonctions qu'elle a reçues en 2017 lorsqu'elle a siégé en tant que membre du CESER, et qu'elle est donc fondée à demander à être indemnisée à raison de la perte de l'indemnité prévue par les articles L. 4134-7 et R. 4134-24 du code général des collectivités territoriales, dont elle a été privée en 2014, pour le montant de 4 224 euros qu'elle revendique. Il en résulte en outre que ses salaires de l'année 2015 ont également été moins élevés que le montant total de ses salaires et de ses indemnités de fonctions de l'année 2017, et qu'elle est donc fondée à demander à être indemnisée à raison de la perte de son indemnité , fixée à 1 231,43 euros par mois, soit à hauteur de 14 777 euros pour douze mois. Il en résulte enfin que ses salaires de l'année 2016 ont aussi été moins élevés que le montant total de ses salaires et de ses indemnités de fonctions de l'année 2017, pour un montant de 14 408 euros, et qu'elle donc fondée à demander à être indemnisée à raison de la perte de son indemnité, à hauteur de ce montant. Sur le surplus des conclusions de la requête : 6. En premier lieu, en se bornant à faire valoir qu'il a été élu à une large majorité à un poste de vice-président du CESER en 2007, puis réélu à ce poste en 2010, M. C... n'établit pas qu'il aurait été privé d'une chance sérieuse d'être élu au même poste au cours de la nouvelle mandature et de recevoir l'indemnité prévue à l'article R. 4134-26 du code général des collectivités territoriales, alors qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, la composition du CESER a été profondément renouvelée en 2013. Si Mme D... demande également à être indemnisée du préjudice financier lié à la perte d'une chance d'être élue à un poste de responsabilité au sein du CESER, elle n'assortit ses conclusions sur ce point d'aucune argumentation particulière. Leurs conclusions tendant à l'indemnisation de ces préjudices financiers ne peuvent donc qu'être rejetées. 7. En deuxième lieu, si M. C... soutient qu'il a été privé de la possibilité de siéger à la commission des finances et à la commission " égalité des droits ", auxquelles il avait appartenu jusqu'en 2013, et qu'il a été contraint de siéger à la commission de la santé, il ne démontre pas que le fait d'avoir siégé au sein de cette dernière commission lui aurait causé un préjudice. Si Mme D... demande également à être indemnisée du préjudice causé par l'impossibilité de siéger à la commission de son choix, elle n'assortit ses conclusions sur ce point d'aucune argumentation particulière. Leurs conclusions présentées à ce titre ne peuvent donc qu'être rejetées. 8. En troisième lieu, les conclusions de M. C... et Mme D... tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser les troubles qu'ils soutiennent avoir subis dans leurs conditions d'existence, et à ce que l'indemnité de 1 500 euros accordée à chacun d'eux par le tribunal administratif en réparation de son préjudice moral, soit portée à 12 930 euros, doivent être rejetées par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices financiers à hauteur de 14 777 euros, et que Mme D... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices financiers à hauteur de 33 409 euros. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros à M. C... et à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C... une somme de 14 777 euros au titre de son préjudice financier. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D... une somme de 33 409 euros au titre de son préjudice financier. Article 3 : L'Etat versera à M. C... et à Mme D... une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le jugement n°2001116/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... et de Mme D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le rapporteur, J-C. NIOLLET La présidente, J. BONIFACJLa greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22PA00227