Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 07MA03283, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 07MA03283
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LE PRADO

Vu, I, sous le n° 07MA03283, la requête et le mémoire, enregistrés, le 9 août 2007 et le 12 novembre 2007 présentés par Me Le Prado pour le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE dont le siège est 207 AVENUE Julien Fabre à salon de Provence (13300) ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503936 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à M. X et à Mme Y la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices imputables à un défaut de prise en charge de leur mère lors de son hospitalisation du 4 novembre 2004 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X et Mme Y et subsidiairement, de rejeter leur recours ; ......................................................................................................... Vu, II, / sous le n° 07MA03693, la requête et le mémoire, enregistrés, le 4 septembre 2007 et le 24 septembre 2008 présentés par Me Bagnis pour M. Eric et Mme Liselle élisant respectivement domicile ... et 37 allée des Marronniers à Mailly-le-Camp (10230) ; M. et Mme demandent à la cour : 1°) à titre principal, d'une part, de confirmer le jugement n° 0503936 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a reconnu la responsabilité du centre hospitalier de Salon de Provence dans le décès de Mme Léonetti et, d'autre part, de condamner ledit centre hospitalier à leur verser la somme de 150 000 euros au titre de leur pretium doloris, la somme de 75 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence et la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins notamment de déterminer les causes du décès de leur mère, Mme Léonetti et les différents préjudices qu'ils ont subis du fait de ce décès ; ......................................................................................................... Vu le code de la sécurité sociale et de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en date du 27 janvier 2009, l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et observations de Me Combemorel, subsitutant Me Le Prado, pour le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE ; Considérant que Mme Léonetti, alors âgée de 64 ans, a été admise en urgence au CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE le 4 novembre 2004 aux environs de 20 heures 30 pour un syndrome douloureux abdominal accompagné de nausées et de vomissements ; qu'elle y est décédée le lendemain à 7 heures 30 ; que les enfants de Mme Léonetti, M. Eric et Mme Liselle , ont recherché la responsabilité de l'établissement hospitalier devant le Tribunal administratif de Marseille en invoquant un défaut de surveillance, l'absence de soins adaptés à la gravité de l'état de santé de leur mère et la désorganisation du service public hospitalier ; que par un jugement n° 0503936 en date du 5 juin 2007 le Tribunal administratif de Marseille, après avoir estimé que le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'assurant pas une prise en charge appropriée à l'état de santé de Mme Léonetti, l'a condamné à verser à M. et à Mme la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices ; que le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE, qui conteste le principe même de sa responsabilité, demande à la Cour d'annuler ledit jugement ; que M. et Mme relèvent appel du même jugement en tant que les premiers juges ont limité le montant de l'indemnisation de leurs préjudices du fait du décès de leur mère à la somme de 10 000 euros chacun ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées n°07MA03283 et n°07MA03693, respectivement présentées pour le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE et pour M. et Mme , sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE soutient que le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal se trouvait saisi, ce moyen ne saurait être accueilli en l'absence de toute précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée devant le Tribunal administratif de Marseille que Mme Léonetti, qui a été admise en urgence dans la soirée du 4 novembre 2004 au CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE, souffrait depuis trois jours de douleurs abdominales avec vomissements, malaise, hypotension et altération de son état général ; que les différents examens alors pratiqués tels des bilans sanguins et des radiographies ont conduit l'équipe médicale à orienter son diagnostic vers un syndrome occlusif associé à une acidose métabolique justifiant une prise en charge thérapeutique par insuline intraveineuse, antispasmodiques et antalgiques ; qu'il résulte de ce même rapport, rédigé par un praticien spécialisé en chirurgie générale et en cancérologie digestive, qu'après avoir été réanimée dans le service des urgences de l'hôpital et examinée par l'interne de garde du service de chirurgie viscérale, Mme Léonetti a été transférée vers une heure trente du matin dans le service de chirurgie viscérale sans surveillance particulière du fait de la relative stabilisation de son état ; que les infirmières ont fait appel au même interne de garde dans la nuit à quatre heures trente puis à cinq heures vingt du matin en raison de l'absence de diurèse et de l'hypotension constatée chez la patiente ; que l'interne de garde a alors prescrit la pose d'une sonde vésicale et demandé le maintien de la surveillance de la tension ainsi que de la diurèse ; que le décès de Mme Léonetti a été constaté à sept heures trente ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction et notamment des conclusions expertales que Mme Léonetti présentait à son admission aux urgences de l'hôpital un état clinique et biologique préoccupant dont l'équipe médicale en place n'a pas apprécié la gravité ; qu'il résulte de ces mêmes conclusions que la thérapeutique initiale mise en oeuvre, qui avait permis de juguler les éléments les plus visibles du tableau clinique de la patiente, n'avait cependant pas entraîné d'amélioration durable et de reprise de la diurèse comme en attestent les deux appels à l'interne de garde vers quatre heures trente et cinq heures vingt du matin ; que dans ces circonstances, compte tenu de la gravité initiale de son état, le transfert de Mme Léonetti en secteur d'hospitalisation conventionnelle sous la simple surveillance du corps infirmier sans même qu'il ne soit fait appel au chirurgien confirmé de garde alors que l'interne de garde avait été sollicité à deux reprises par les infirmières, en l'absence d'amélioration constatée malgré les soins dispensés, constitue une faute dans la prise en charge de la patiente contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE ; Sur le préjudice : Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; Considérant que s'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions expertales que l'appel à un chirurgien plus expérimenté aurait pu permettre de poser le diagnostic d'infarctus mésentérique, à savoir une ischémie intestinale par vascularisation, au vu du caractère incomplet de l'occlusion sur les clichés radiographiques et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, l'homme de l'art a cependant précisé que cette pathologie, extrêmement grave, est mortelle dans l'immense majorité des cas ; que, nonobstant la circonstance que l'expert a envisagé, en cas de diagnostic plus précoce, la possibilité de mise en oeuvre de manoeuvres de réanimation plus importantes et l'éventualité de pratiquer une opération en urgence, il a toutefois mentionné, d'une part, la gravité de l'état initial de la patiente et surtout l'évolution rapidement fatale qui témoignaient en faveur d'un infarctus digestif étendu en général au-dessus de toute ressource chirurgicale et, d'autre part, les très mauvais résultats de ce type d'interventions réalisées en urgence qui présentent un taux de mortalité effroyable ; qu'en outre, alors que l'homme de l'art a relevé que l'infarctus étendu du mésentère avec nécrose intestinale qui a conduit au décès rapide de Mme Léonetti ne permettait pas d'envisager une issue favorable quels que soient les traitements qui auraient été appliqués, aucun élément de l'expertise ni aucun élément d'ordre médical du dossier ne permet d'établir, contrairement à ce qu'allèguent M. et Mme et à ce qu'a jugé le tribunal, que la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service commise par le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE, dans les circonstances de l'espèce et pour regrettable qu'elle soit, a été constitutive d'une perte de chance de survie pour Mme Léonetti ; que, par suite, aucune indemnité à ce titre ne saurait être allouée aux héritiers de la victime ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE les frais de l'expertise diligentée devant le tribunal liquidés et taxés à la somme de 600 euros ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ; Considérant, qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de laisser à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE la somme 1 500 euros allouée par le tribunal administratif à M. et à Mme ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions en appel de ces derniers tendant à mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE la somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. et à Mme la somme de 10 000 euros chacun ; que M. et Mme ne sont pas fondés à demander l'augmentation de la somme allouée à tort par les premiers juges ; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0503936 du 5 juin 2007 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La requête et les conclusions indemnitaires de M. et de Mme sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE SALON DE PROVENCE, à M. Eric , à Mme Liselle ASPOR, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie en sera adressée à Me Le Prado, Me Bagnis et au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' Nos 07MA03283,07MA03693 2