COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07LY02914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07LY02914
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : LCF CONSULTANTS

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (SERTIIC), représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 60 cours Lafayette à Lyon (69003) ; La SARL SERTIIC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507508, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2002, relativement à l'extinction d'une dette ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; La SARL SERTIIC soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration n'a pas motivé les redressements envisagés dans la réponse à ses observations, en s'abstenant de se prononcer sur son argumentation selon laquelle les principes de corrections symétriques des bilans et d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne lui étaient pas applicables dans la mesure où elle avait, lors de sa reprise d'activité, procédé à une réévaluation de ses éléments d'actif et de passif ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est à tort déclarée incompétente ; - les principes susvisés ne lui sont pas applicables, dès lors que cette réglementation ne vise que les erreurs comptables récurrentes affectant des exercices successifs, alors qu'elle s'est déclarée en sommeil pour la période courant du 31 décembre 1990 au 1er décembre 2001 ; elle n'a procédé à aucune déclaration de résultats pendant cette période, mais elle a procédé à une réévaluation de ses éléments d'actif et de passif au jour de la reprise d'activité ; - le bilan d'ouverture de l'exercice clos le 30 novembre 2002 ne peut pas présenter de variation d'actif net trouvant son origine dans le bilan précédent, dès lors que la dette litigieuse avait été éteinte en 1998 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 11 septembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête de la SARL SERTIIC ; il soutient que cette requête est irrecevable en raison de l'absence de moyen d'appel ; que la réponse de l'administration aux observations de la requérante était suffisamment motivée ; que le moyen tiré de l'erreur prétendue de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur sa compétence est inopérant, dès lors qu'une telle erreur n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est pas de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; qu'en tout état de cause, la commission s'est à bon droit déclarée incompétente s'agissant de l'appréciation du bien-fondé de l'application des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts ; que, même si la société était en sommeil , le profit résultant de l'extinction de la remise de dette consentie par le Crédit Agricole aurait dû être déclarée en 1998 ; que cette erreur n'a pas été réparée lors de l'établissement du bilan de clôture de l'exercice de reprise d'activité, clos le 30 novembre 2002, ce de façon délibéré ; que l'administration était donc en droit de rattacher ce profit au résultat du premier exercice non prescrit ; qu'en tout état de cause, l'administration était en droit de procéder à cette rectification en vertu du principe d'intangibilité du premier exercice non prescrit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Montsec, président assesseur ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que la SARL SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (SERTIIC), qui exerce une activité de marchand de biens, s'est déclarée en sommeil pour la période courant du 31 décembre 1991 au 1er décembre 2001 ; que, durant cette période, elle n'a souscrit aucune déclaration fiscale ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré, dans le bilan d'ouverture du premier exercice de reprise d'activité de la société, soit l'exercice clos le 30 novembre 2002, une somme de 1 850 622,29 francs, correspondant à une remise de dette consentie à son profit par le Crédit Agricole, en 1998 ; que la SARL SERTIIC fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférente, auxquelles elle a été en conséquence assujettie au titre de cet exercice clos le 30 novembre 2002 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'aux termes de l'article L. 192 du même livre : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ; Considérant, en premier lieu, que, dans sa réponse aux observations de la SARL SERTIIC, l'administration a suffisamment répondu à l'argumentation développée par cette dernière, selon laquelle il y aurait absence de continuité entre les dernières écritures comptables produites en 1990, l'extinction de la dette en 1998 et la réouverture de la comptabilité au jour de la reprise d'activité le 1er décembre 2001, en précisant que la mise en sommeil d'une société n'est pas constitutive d'une cessation d'activité la dispensant de ses obligations déclaratives et qu'il était possible de corriger l'erreur consistant en l'omission de déclaration de la disparition de la dette et du profit en découlant ; que, dès lors, le moyen fondé sur l'irrégularité de la procédure d'imposition pour défaut de motivation de cette réponse doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que le sens de l'avis émis par la commission départementale des impôts direct et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la charge de la preuve ; que, lorsque la commission se déclare à tort incompétente pour examiner les questions de fait qui lui sont soumises, cette erreur n'affecte donc pas la régularité de la procédure d'imposition et, par suite, n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition ; que, dès lors, le moyen invoqué par la SARL SERTIIC, tiré de ce que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité du simple fait que la commission se serait déclarée à tort incompétente ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; Considérant que la faculté de procéder à la correction d'erreurs comptables est reconnue à l'administration et au contribuable ; que le principe de correction symétrique des bilans et la règle dite d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit peuvent conduire à constater, en l'absence de rectification de telles erreurs, l'existence d'un profit antérieur au titre du premier exercice non prescrit, sauf si l'extinction de la dette est survenue plus de sept années avant l'ouverture de cet exercice ; que la circonstance que l'exercice normal de rattachement du profit découlant de la disparition d'une dette soit prescrit ne fait donc pas obstacle à sa prise en compte ultérieure au titre d'un exercice non prescrit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL SERTIIC n'a pas déclaré la remise de dette, à hauteur de 1 850 622,29 francs, que lui a consentie le Crédit Agricole en 1998 ; qu'elle n'a pas réparé cette erreur dans le bilan d'ouverture de l'exercice de reprise d'activité clos le 30 novembre 2002 ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré, dans le bilan du premier exercice non prescrit de l'entreprise, cette somme de 1 850 622,29 francs, ce alors même que l'omission, par la société, de la constatation du profit découlant de cette remise de dette ne serait pas délibérée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SERTIIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1 : La requête de la SARL SERTIIC est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SERTIIC et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2009, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02914