Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 décembre 1968, 72452 72478, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-13
Numéro : 72452 72478
Rapporteur : M. Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 25 AOUT 1964, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE L'AUTORISATION D'OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A CAVALAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE, VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1957 PORTANT CODIFICATION, SOUS LE NOM DE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES A CE DOMAINE, "LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR AUTORISER LES OCCUPATIONS TEMPORAIRES ET LE STATIONNEMENT SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLES ASSURENT LA GARDE ET POUR EFFECTUER TOUS ACTES D'ADMINISTRATION DE CE DOMAINE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 27 MARS 1956 PORTANT CODIFICATION, SOUS LE NOM DE CODE DES PORTS MARITIMES, DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PORTS MARITIMES, "LES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR EFFECTUER TOUS ACTES D'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME" ; CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1964 PREVOIT QUE "SONT TRANSFERES AU PREFET LES POUVOIRS DE DECISION EXERCES PAR LES CHEFS DE SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT EN APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, SOIT EN APPLICATION DE DELEGATIONS RECUES DIRECTEMENT DES MINISTRES. EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DE DECISION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX RESULTANT DE DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE AUXQUELLES LA CONSTITUTION DONNE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, LE TRANSFERT AU PROFIT DU PREFET SERA PRONONCE APRES MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION" ; CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1962 COMME ETANT INTERVENUES DANS DES MATIERES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET FIGURENT DORENAVANT DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DUDIT CODE SOUS L'ARTICLE R. 53, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DE L'ARTICLE 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES AUQUEL FORCE DE LOI A ETE CONFEREE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; QU'AINSI, DU FAIT QUE LEDIT ARTICLE 45 N'A PAS ETE MODIFIE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 14 MARS 1964, LE TRANSFERT AU PREFET, PREVU PAR CE DECRET, DES POUVOIRS DE DECISION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX N'A PAS ETE REALISE EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ; QUE CEUX-CI SONT, PAR SUITE, DEMEURES SEULS COMPETENTS POUR ACCORDER LES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 25 AOUT 1964, LEQUEL ACCORDANT A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'OCCUPER UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME VOISINE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., FAISAIT GRIEF A CELUI-CI MALGRE LE REJET DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LADITE SOCIETE ; REJET DES REQUETES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE.