Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 12/02/2010, 08PA05662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 08PA05662
Président : Mme BRIN
Rapporteur : Mme Stéphanie  GHALEH-MARZBAN
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : JOVE DEJAIFFE

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Fatih A, demeurant ...), par Me Jove-Dejaiffe ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804935-1 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ou subsidiairement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission au séjour en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghaleh-Marzban, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public, Sur la régularité du jugement attaqué Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que le jugement attaqué répond à l'ensemble des conclusions et moyens présentés par M. A ; qu'il expose, en outre, les considérations de fait et de droit justifiant le rejet de sa demande ; qu'il est, ainsi, suffisamment motivé ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que par arrêté n° 07 BCIA 48 du 23 juillet 2007, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme , directeur des services de la préfecture, directrice de la citoyenneté et de la réglementation, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de la direction et notamment les décisions de refus de séjour et les obligations à quitter le territoire ; qu'il est précisé à l'article 2 dudit arrêté qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme , la délégation de signature qui lui est accordée peut être exercée par Mme Martine C, attachée du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer ; que M.A, qui n'établit pas que Mme n'aurait pas été absente ou empêchée n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté signé par Mme C, aurait pris par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : [...] 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant que s'il est constant que l'état de santé de M. A, qui souffre d'une pathologie cornéenne, dite kératocone évolué , ayant justifié la réalisation, en 2003, d'une greffe de cornée sur l'oeil droit, nécessite une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis par le Dr D, du service d'ophtalmologie de l'hôpital Saint-Antoine, dont le plus récent est daté du 4 décembre 2006, que cette prise en charge, qui consistait, en 2006, en une corticothérapie locale et une surveillance mensuelle, ne pourrait être assurée en Turquie, pays d'origine de l'intéressé ; que, par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 en refusant de délivrer, sur ce fondement, un titre de séjour à l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que la seule présence, en France, de quelques uns de ses oncles ne saurait suffire à démontrer que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que M. A fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît ces stipulations dès lors que, militant de la cause kurde, il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'un tel moyen est, toutefois, inopérant à l'encontre des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire contenues dans ledit arrêté dès lors que ces décisions ne lui imposent pas de retourner en Turquie ; que si M. A doit être regardé comme invoquant ces stipulations à l'encontre de la décision fixant la Turquie comme le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière, il ne produit, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission au séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05662