Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 353603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro : 353603
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu 1), sous le n° 353603, l'ordonnance n° 1100454-2 du 17 octobre 2011, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Distribution Casino France ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est 1 esplanade de France à Saint-Etienne (42100), représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 650 T du 13 janvier 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Cridis l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 5 300 m² de surface de vente comprenant un hypermarché de 3 700 m² à l'enseigne " E. Leclerc ", une moyenne surface de 1 300 m² spécialisée dans l'équipement de la personne et une galerie marchande de 3 à 4 boutiques totalisant 300 m², à Champagnole (Jura) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Cridis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2), sous le n° 353604, l'ordonnance n° 1100501-2 du 17 octobre 2011, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le collectif Citoyens résistants ; Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par le collectif Citoyens résistants, dont le siège est 29 rue du Sauget à Champagnole (39300), et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision analysée sous le n° 353603 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 3), sous le n° 353605, l'ordonnance n° 1100502-2 du 17 octobre 2011, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du commerce et des services de Champagnole ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par l'association du commerce et des services de Champagnole, dont le siège est à Le Château d'Eau BP 60052 à Champagnole (39302), et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision analysée sous le n° 353603 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 4), sous le n° 353606, l'ordonnance n° 1100503-2 du 17 octobre 2011, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Rodi et autres ; Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par la société Rodi, dont le siège est avenue Jean Jaurès à Champagnole (39300), représentée par son président directeur général en exercice, par la société du Trait d'Epine, dont le siège est avenue Jean Jaurès à Champagnole (39300), et par l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs ", dont le siège est situé 5, rue Alfred Schacre à Champagnole (39300), et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision analysée sous le n° 353603 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 5), sous le n° 364194, la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rodi, dont le siège est situé avenue Jean Jaurès à Champagnole (39300), représentée par son président directeur général en exercice, la société du Trait d'Epine, dont le siège est situé avenue Jean Jaurès à Champagnole (39300), l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs ", dont le siège est situé 5 rue Alfred Schacre à Champagnole (39300) ; la société Rodi et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2012 qui retire la décision analysée sous le n° 353603 et accorde la même autorisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 6), sous le n° 364201, la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le collectif Citoyens résistants, dont le siège est situé 29 rue du Sauget à Champagnole (39300) ; le collectif Citoyens résistants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 364194 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 7), sous le n° 364244, la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association du commerce et des services de Champagnole, dont le siège est situé à Le Château d'Eau BP 60052 à Champagnole (39302) ; l'association du commerce et des services de Champagnole demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 364194 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 8), sous le n° 364293, la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne (42100), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 364194 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Cridis la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 364194, 364201, 364244 et 364293 : Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la compétence de la commission nationale : 2. Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, la Commission nationale d'aménagement commercial a pu légalement, par sa décision du 11 septembre 2012 qui est intervenue à la demande de la société Cridis, d'une part, retirer sa décision du 13 janvier 2011 par laquelle elle avait accordée à cette société l'autorisation de créer un ensemble commercial de 5 300 m² de surface de vente à Champagnole (Jura) et, d'autre part, lui délivrer une nouvelle autorisation pour le même projet ; que, pour l'examen de cette demande, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la société Cridis pouvait fournir à la commission nationale des informations complémentaires en vue de mettre à jour son étude de l'impact du projet, sans avoir à soumettre au préalable sa demande d'autorisation à la commission départementale d'aménagement commercial du Jura ; En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 3. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable ne peuvent être utilement invoqués, la décision d'autorisation attaquée n'émanant ni d'une juridiction, ni d'un tribunal au sens de ces stipulations ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la commission nationale serait tenue de communiquer aux auteurs d'un recours contestant une autorisation accordée à une société pétitionnaire les documents produits par cette dernière pour sa défense, les conclusions et le rapport d'instruction du commissaire du gouvernement, ainsi que les avis des ministres intéressés ; 4. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés ont été présentés à la commission et signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 5. Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale a satisfait à cette obligation ; que le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit donc être écarté ; En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise et la composition du dossier de demande : 6. Considérant que si les requérants soutiennent que la zone de chalandise du projet aurait été délimitée de manière inexacte au regard des prescriptions de l'article R. 752-7 du code de commerce, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette zone, qui a été définie par un temps de trajet en voiture de 30 minutes en tenant compte des équipements commerciaux à proximité du projet et des caractéristiques topographiques du site d'implantation, serait erronée ; 7. Considérant que si les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation serait incomplet en ce qui concerne la justification de la délimitation de la zone de chalandise, les accès des piétons au site et l'impact du projet sur les flux de véhicules et l'environnement, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis à la commission nationale étaient suffisants pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le moyen tiré de ce que le pétitionnaire n'aurait pas satisfait à des prescriptions de l'arrêté du 21 août 2009 autres que celles que le décret du 24 novembre 2008, qui en est le fondement, exige ou implique nécessairement est inopérant ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 8. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 9. Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui est situé à proximité du centre-ville de la commune de Champagnole et d'une zone d'activités économiques, participera à l'animation de la vie urbaine et aura un impact limité sur les flux de véhicules ; 10. Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aura un impact négatif sur l'environnement et les milieux naturels ; que, par ailleurs, le pétitionnaire a prévu des dispositifs en vue, notamment, de réduire les consommations d'énergie et d'améliorer la gestion des déchets ; que si les requérants soutiennent que le projet n'est pas accessible par les transports collectifs, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature, en l'espèce, à entacher d'illégalité la décision attaquée ; 11. Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière de protection des consommateurs, cette allégation n'est établie par aucune des pièces versées au dossier ; En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune de Champagnole et de dispositions du code de l'urbanisme : 12. Considérant que les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme et en application du code de commerce relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne respecterait pas, d'une part, les règles du plan local d'urbanisme de la commune de Champagnole et, d'autre part, les dispositions des articles L. 110 et L. 111-6-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Cridis, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les requêtes n°s 353603, 353604, 353605, 353606 : 14. Considérant que le retrait, en cours d'instance, de la décision attaquée par la décision du 11 septembre 2012 étant définitif, les requêtes dirigées contre celle-ci sont devenues sans objet ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions présentées dans les deux instances au titre des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Considérant que, s'agissant des requêtes n°s 364194, 364201, 364244 et 364293, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cridis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Distribution Casino France, du collectif Citoyens résistants, de l'association du commerce et des services de Champagnole, de la société Rodi, de la société du Trait d'Epine et de l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs " la somme de 1 000 euros chacun à verser à la société Cridis au titre de ces mêmes dispositions ; 16. Considérant que, s'agissant des requêtes n°s 353603, 353604, 353605 et 353606, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Distribution Casino France, le collectif Citoyens résistants, l'association du commerce et des services de Champagnole, la société Rodi, la société du Trait d'Epine et l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs " au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n°s 364194, 364201, 364244 et 364293 de la société Distribution Casino France, du collectif Citoyens résistants, de l'association du commerce et des services de Champagnole, de la société Rodi, de la société du Trait d'Epine et de l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs " sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 353603, 353604, 353605 et 353606 de la société Distribution Casino France, du collectif Citoyens résistants, de l'association du commerce et des services de Champagnole, de la société Rodi, de la société du Trait d'Epine et de l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs ". Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 353603, 353604, 353605 et 353606 de la société Distribution Casino France, du collectif Citoyens résistants, de l'association du commerce et des services de Champagnole, de la société Rodi, de la société du Trait d'Epine et de l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs " est rejeté. Article 4 : La société Distribution Casino France, le collectif Citoyens résistants, l'association du commerce et des services de Champagnole, la société Rodi, la société du Trait d'Epine et l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs " verseront à la société Cridis la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n°s 364194, 364201, 364244 et 364293. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Distribution Casino France, au collectif Citoyens résistants, à l'association du commerce et des services de Champagnole, à la société Rodi, à la société du Trait d'Epine, à l'association " avenir et urbanisme à Champagnole et ses environs ", à la société Cridis et à la Commission nationale d'aménagement commercial.