Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 350492
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-26
Numéro : 350492
Rapporteur : Mme Airelle Niepce
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Y...AD..., demeurant au..., Mme V...AD..., demeurant au..., M. Q...W..., demeurant..., Mme S...W..., demeurant..., M. C...O..., demeurant au..., Mme G...N..., demeurant au..., M. R...P..., demeurant au..., M. AS... AQ..., demeurant au..., Mme D...AQ..., demeurant au..., M. I... AJ..., demeurant au..., Mme AO...AP..., demeurant au..., M. A...AH..., demeurant au..., M. C...-AR...J..., demeurant au..., M. C...AF..., demeurant au..., M. H...AE..., demeurant au..., Mme E...AN..., demeurant au..., M. AA...AK..., demeurant au..., M. B...AD..., demeurant au...,. 12, à Marseille (13012), M. Z...AC..., demeurant au..., Mme AI...AG..., demeurant au..., M. U...AG..., demeurant au..., Mme K...AL..., demeurant au..., M. C...-G...T..., demeurant au..., M. AB...X..., demeurant..., M. L...F..., demeurant au..., Mme M...AM..., demeurant au...,; M. AD...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au dépôt d'un projet de loi aux fins de transposition de cette décision-cadre, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret soumettant au Parlement ce projet de loi, dans le cadre de la procédure accélérée et en faisant application de l'article 45, alinéas 2 et 4 de la Constitution, et de communiquer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission le texte de la loi transposant en droit français cette décision-cadre, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros à M. et MmeAD..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2005, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 12 novembre 2012, présentées par M. AD... et autres ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; 1. Considérant que M. AD...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI, arrêtée le 28 novembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; que, cependant, le fait, pour le Premier ministre, de d'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même et sans que les engagements internationaux de la France puissent être utilement invoqués, à la compétence de la juridiction administrative ; 2. Considérant que cette incompétence a été invoquée par le ministre des affaires étrangères dans son mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2011, qui a été communiqué aux requérants et auquel ils ont d'ailleurs répliqué ; qu'ainsi, ils étaient en mesure de formuler, avant la clôture de l'instruction, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui de leur note en délibéré à l'encontre de la disposition législative qui, selon eux, fonderait cette incompétence ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de rouvrir l'instruction afin de soumettre cette question au débat contradictoire ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.AD... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...AD..., à Mme V...AD..., à M. Q...W..., à Mme S...W..., à M. C...O..., à Mme G...N..., à M. R...P..., à M. AS...AQ..., à Mme D...AQ..., à M. I... AJ..., à Mme AO...AP..., à M. A...AH..., à M. C...-AR...J..., à M. C...AF..., à M. H...AE..., à Mme E...AN..., à M. AA... AK..., à M. B...AD..., à M. Z...AC..., à Mme AI...AG..., à M. U...AG..., à Mme K...AL..., à M. C...-G...T..., à M. AB... X..., à M. L...F..., à Mme M...AM..., au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et à la garde des sceaux, ministre de la justice.