Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/01/2007, 04MA00782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro : 04MA00782
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CLAUZADE

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, sous le numéro 04MA00784, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON, représentée par son maire en exercice, par Me Clauzade, avocat ; la COMMUNE DE TARASCON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°02-5945, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a annulé l'arrêté, en date du 27 septembre 2002, par lequel le maire de Tarascon avait accordé un permis de construire à M. Lionel Marchisio ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Clauzade pour la COMMUNE DE TARASCON ; - les observations de M. Bellebouche pour le préfet des Bouches-du-Rhône ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TARASCON, à M. Marchisio, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04MA00782 2 sc