CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/12/2022, 22BX01306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 22BX01306
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : PARDOE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2104555 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A..., représenté par Me Pardoe, demande la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104555 du tribunal administratif de D... du 16 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas examiné l'ensemble des pièces produites au soutien de sa requête de première instance ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision relative au séjour : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit l'ensemble des conditions ; les documents d'état civil produits devant l'administration à l'occasion de sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ont été reconnus comme probants, en 2019, tant par la police aux frontières que par le juge des enfants ; le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal civil de Bamako qu'il a produit ainsi que sa transcription, le 11 décembre 2018, sur les registre d'état civil de cette ville sont authentiques ; l'évaluation de minorité réalisée à l'initiative du département s'est avérée concluante ; les autorités maliennes lui ont délivré une carte d'identité consulaire ; - au regard de ce qui précède, la préfète était tenue, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740, de solliciter les autorités maliennes aux fins de levée d'acte ; - l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine ne constitue pas un critère de délivrance du titre de séjour sollicité ; au demeurant, si ses deux parents ainsi que ses deux sœurs résident au Mali, il n'a toutefois pas revu les membres de sa famille depuis son départ du Mali en 2018 ; il a suivi avec succès une formation professionnelle qualifiante, a bénéficié d'un avis favorable de la structure éducative qui l'accueillait et n'a jamais troublé l'ordre public ; eu égard à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration en France, la décision lui refusant le séjour porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration en France, elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus à l'audience publique : - le rapport de M. B... E..., - et les observations de Me Pardoe, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de février 2019. Se disant né le 1er mai 2002, il a été pris en charge, à compter du 17 octobre 2019, en tant que mineur isolé, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde jusqu'à sa majorité. Le 21 juillet 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-3 du même code. Par un arrêté du 4 juin 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de D... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M. A... soutient que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des pièces versées au dossier de première instance. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, a retenu que les pièces produites par M. A... à l'occasion de sa demande de titre de séjour pour justifier de son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance étaient insuffisamment probantes. Par suite, le jugement énonçant les circonstances de droit et de fait au vu desquelles, au regard des dispositions légales en cause, la demande de M. A... doit être rejetée, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Cet article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet (...) ". 6. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 7. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A... sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde s'est fondée, notamment, sur l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande. 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 1er mai 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. A..., qui ne possède pas de passeport, a notamment transmis à l'administration, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un extrait certifié conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance de la commune VI du district de Bamako du 13 février 2020, un acte de naissance établi le 14 février 2020 et un extrait d'acte de naissance en date du 17 février 2020. Pour contester l'authenticité de ces différents documents, la préfète de la Gironde s'est appuyée sur un rapport d'examen technique du 9 novembre 2020, établi par un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la direction zonale de la police aux frontières de D.... Selon ce rapport, qui se conclut par un avis fortement défavorable émis pour ces trois documents, le jugement supplétif constitue un simple extrait certifié conforme dont la fiabilité des informations contenues ne peut être assurée compte tenu de la facilité de se procurer ce type de document au Mali alors que l'acte de naissance contient de nombreuses anomalies telles qu'une absence de numérotation imprimée en rouge au niveau de l'entête du document ne permettant pas sa traçabilité, ainsi qu'une faute d'orthographe et une incohérence quant au lieu de légalisation de l'acte, qui le font apparaitre comme un faux et que l'extrait d'acte de naissance comporte lui-même une incohérence en ce qu'il mentionne une délivrance à Missambougou alors que l'acte de naissance original a été délivré à Magnambougou. 9. Pour contester les termes de ce rapport, dont la préfète s'est appropriée les conclusions, M. A... soutient qu'à l'occasion de sa demande de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, il avait produit un acte de naissance établi le 11 décembre 2018 ainsi qu'un précédent extrait certifié conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance de la commune II du district de Bamako du 4 décembre 2018, ce dernier ayant fait l'objet d'un avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières de D... en date du 30 décembre 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le document établi le 4 décembre 2018 ne constitue qu'un simple extrait certifié conforme d'un jugement supplétif qui, pour le même motif que celui relevé pour l'extrait certifié conforme du 13 février 2020 produit à l'occasion de la demande de titre de séjour, ne suffit pas, à lui seul, à fiabiliser les informations qui y sont contenues. Par ailleurs, le rapport du 30 décembre 2019 relève que l'acte de naissance du 11 décembre 2018 ne mentionne pas la qualité de l'officier d'état civil l'ayant délivré et qu'il est dépourvu de numéro de support permettant de le relier à son registre. Dès lors, eu égard aux imprécisions et anomalies précédemment exposées, la minorité de M. A... ne peut être établie par les documents produits tant à l'occasion de sa demande de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance que lors de sa demande de titre de séjour. En outre, si le requérant verse au dossier une carte d'identité consulaire délivrée par les autorités maliennes, ce document, qui ne constitue pas un acte d'état civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probant. La circonstance que M. A... a été placé à l'aide sociale à l'enfance par jugement de placement du juge du tribunal pour enfants de D... du 5 février 2020 ainsi que l'avis favorable émis au titre de l'évaluation de minorité menée à l'initiative du département de la Gironde ne permettent pas davantage d'établir sa minorité, qui ne peut résulter que d'actes d'état civil authentiques du pays d'origine de l'intéressé. Dans ces conditions, la préfète a pu légalement considérer, sans avoir à solliciter les autorités maliennes d'une demande de vérifications sur le fondement de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 précité, que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d'état civil fournis par M. A... et estimer, dès lors, qu'il ne justifiait pas être mineur lors de son entrée en France et, en particulier, être âgé de seize à dix-huit ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Par suite, alors même que les autres conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient satisfaites, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions de cet article en rejetant la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur ce fondement. 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. A..., entré en France en février 2019, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé sur la base d'actes d'état civil dont l'authenticité a été remise en cause par l'autorité administrative. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, notamment une formation en qualité de plaquiste au cours de laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage au sein d'une société d'aménagements, de cloisons et de couverture, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, aurait tissé, en dehors de son environnement scolaire et professionnel, des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. En outre, il n'en ressort pas plus que le requérant se trouverait en situation d'isolement en cas de retour au Mali, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents ainsi que ses deux sœurs. Enfin, si M. A... se prévaut d'appréciations favorables de la structure éducative d'accueil ainsi que de l'absence de trouble à l'ordre public, ces éléments sont insuffisants pour établir son intégration sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé et en dépit des efforts d'insertion dont il a fait preuve, la préfète de la Gironde n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. A..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. A..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, Michaël E... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Caroline Brunier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX013062