Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09NC00831, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 09NC00831
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée 15 le juin 2009 présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman avocate ; M° A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800492 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à voir constater sa nationalité française, subsidiairement, d'annuler la décision ayant rejeté implicitement la demande de titre de séjour formée par son épouse au profit de ses enfants, et d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de délivrer un titre de séjour à ses enfants ; 2°) de donner injonction au préfet de délivrer des titres de séjour à ses enfants El Habib, Amine et Mohammed ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 1er février 2010, l'acte par lequel M. A déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00831