CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 31/12/2015, 14VE01970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 14VE01970
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : ESSOMBE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 130 000 euros de rappels de salaires ainsi qu'une somme de 13 000 euros au titre de congés payés non pris. Par une ordonnance n° 1210610 du 24 avril 2014, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2014, M.A..., représenté par Me Essombe, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 60 170 euros représentant des sommes qui ne lui ont pas été payées au titre de sa rémunération, de ses repos compensateurs et de ses congés payés ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le centre hospitalier René Dubos doit lui verser : - la somme de 15 470 euros en rémunération des 251 gardes qu'il a accomplies entre le 1er novembre 2005 et le 31 mars 2011 ; - la somme de 15 300 euros en réparation des 100 jours de repos compensateurs non pris ; - la somme de 29 400 euros en réparation des congés annuels qu'il n'a pas pris au cours de la même période. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boret, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de MeC..., substituant MeD..., pour le centre hospitalier René Dubos. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; 1. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande introduite par M. A...le 31 décembre 2014 au motif que : " le requérant se borne à soutenir à l'appui de ses conclusions indemnitaires qu'il a effectué des gardes entre mars 2004 et mars 2011 qui n'auraient pas été rémunérées " et que : " ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé " ; que si, devant la Cour, M. A...fournit quelques éléments d'explication quant au nombre de gardes sur lesquelles porte sa demande, il ne verse au dossier aucun élément complémentaire permettant d'en vérifier le bien-fondé ; que sa requête ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée ; 2. Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement au centre hospitalier René Dubos d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : M. A...versera au centre hospitalier René Dubos une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14VE01970