Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1976, 90080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-01-14
Numéro : 90080
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CATZ-BREVANDS ET SAINT-HILAIRE PETITVILLE ET A CE QUE LUI SOIT ACCORDE, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES; VU LA LOI DES 21 JUIN 1865, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PREMIERS ROLES DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR QUALITE D'ASSOCIE; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LES ARTICLES SUSANALYSES DES RECOURS GRACIEUX OU HIERACHIQUES ADRESSES AU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE OU AU PREFET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER A L'INTERESSE LE DELAI AINSI OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DECLARE AVOIR RECU NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET LES CURAGES DES COURS D'EAU DES COMMUNES DE CATZ-BREVANDS-SAINT-HILAIRE PETITVILLE AVANT LE 8 JUILLET 1968; QUE, S'IL A ADRESSE A CETTE DERNIERE DATE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DE CETTE ASSOCIATION ET, LE 14 AVRIL 1971, UN RECOURS AU PREFET DE LA MANCHE, CE N'EST QUE LE 9 DECEMBRE 1971 QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN UNE REQUETE TENDANT A LA DISTRACTION DE SA PROPRIETE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION ET A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE; QU'AINSI CETTE REQUETE ETAIT TARDIVE; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.