Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 février 1997, 95NT01502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-02-06
Numéro : 95NT01502
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 novembre 1995 et le 23 novembre 1995, présentés par M. Adda X... détenu au centre pénitentiaire, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2351 en date du 24 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 17 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté à l'encontre de l'arrêté en date du 17 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à pouvoir justifier l'annulation de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite mesure ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.