Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 246145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-08-10
Numéro : 246145
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : Mme Julie  Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 22 mars 1999 du tribunal des pensions de Lille rejetant son pourvoi contre une décision du 1er septembre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'en confirmant, par un arrêt en date du 27 novembre 2000, le jugement du tribunal départemental des pensions de Lille du 22 mars 1999, par lequel celui-ci a décidé que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que si l'affection dont il souffre et qui est antérieure au service a été aggravée lors de celui-ci, une telle aggravation n'a entraîné qu'une gêne inférieure au minimum indemnisable de 10 %, la cour régionale des pensions de Douai a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être remise en cause devant le juge de cassation ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.