Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 48365, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-03-13
Numéro : 48365
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1983, PRESENTES POUR MLLE X... FRANCOISE DEMEURANT A LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DE CISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON L'A MUTEE DU SERVICE DE MATERNITE AU SERVICE CHIRURGIE DE CE CENTRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE DECRET N° 891 DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET N° 54-472 DU 29 AVRIL 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1954 NE DONNAIT AUX INTERNES TITULAIRES EN MEDECINE LE DROIT D'ETRE MAINTENUS DANS LE POSTE OU ILS AVAIENT ETE AFFECTES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT DE MLLE Y... DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE AU SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON AIT ETE PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE OU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'IL N'A ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE TRANSFERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DU MEME HOPITAL ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NI A ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.