Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 novembre 1995, 172324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro : 172324
Rapporteur : M. Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de BERNON, demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210) ; M. de BERNON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales à Saint-Sorlin-en-Valloire ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. de BERNON et dirigée contre l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1er tour des élections municipales à Saint-Sorlin-en-Valloire, ne contient l'exposé d'aucun moyen dirigé contre les motifs de ladite ordonnance ; que, dès lors, en tout état de cause, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. de BERNON est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de BERNON et au ministre de l'intérieur.