Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/11/2009, 09VE00075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 09VE00075
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LAMIRAND

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 par télécopie et le 22 janvier 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811629 du 9 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté du 4 décembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Hsain A et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé et de procéder au réexamen de sa situation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise en ce que l'arrêté était suffisamment motivé en droit et en fait, au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, nonobstant la circonstance qu'il aurait été rédigé sur un formulaire stéréotypé ; qu'en outre, la demande présentée par M. A devant le tribunal doit être rejetée ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu dès lors que M. A est célibataire sans enfant, qu'il ne justifie pas être entré en France en 2000 ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de la présence d'oncles et de tantes en France et qu'il ne serait pas isolé en cas de retour au Maroc où il a vécu la majeure partie de sa vie ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur le jugement attaqué : Considérant que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 décembre 2008 pris à l'encontre de M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 4 décembre 2008 pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'encontre de M. A, de nationalité marocaine, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a estimé que cet acte était insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'était employée une formule générale et vague, sans faire état du moindre élément tendant à la situation personnelle du requérant , s'agissant de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale ; que, toutefois, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, alors même qu'il a été rédigé à l'aide d'un formulaire pré-imprimé et qu'il ne reprend pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il répond aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 4 décembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. A et fixant le pays de destination ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel des reconduites à la frontière, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de l'arrêté du 4 décembre 2008 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que, si M. A a déclaré être entré en France en 2000, il ne l'établit pas ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à l'allégation de M. A, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Marie-José B et non par M. Benoît C ; que, par un arrêté n° 2007-169 du 21 septembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine du 3 octobre 2007, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a donné à Mme Marie-José B, directeur de la population et de la citoyenneté, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et du directeur de cabinet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général ou le directeur de cabinet n'aient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme Marie-José B n'aurait pas été compétente, faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué, manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'arrêté attaqué était suffisamment motivé en droit et en fait ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A, célibataire sans enfant, allègue qu'il réside en France de manière habituelle depuis 2000, qu'il n'a plus aucune famille au Maroc et que ses oncles et ses tantes vivent à Marseille, il n'assortit cette allégation d'aucun élément probant ; qu'en outre, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Maroc, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 42 ans ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé, d'une part, à demander l'annulation du jugement du 9 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 décembre 2008, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de procéder au réexamen de la situation de celui-ci et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0811629 en date du 9 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00075 2