Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 22 avril 2003, 98PA03838, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 98PA03838
Président : M.  JANNIN
Rapporteur : Mme  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M.  HEU

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1998, présentée par M. Eric X..., demeurant Spam B Paris Landy CT ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9407342/5 du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1994 par laquelle le directeur général de La Poste l'a titularisé dans le grade d'agent d'exploitation à compter du 4 décembre 1992 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 22 avril 1905 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; VU le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., lauréat du concours externe de conducteur de travaux de La Poste, a été nommé conducteur stagiaire à compter du 4 juin 1991 ; que son stage a été prolongé de six mois afin de lui permettre d'affirmer son autorité ; qu'à l'issue de cette prolongation de stage, il a été titularisé le 9 mars 1994 dans le grade d'agent d'exploitation ; qu'il a contesté devant le tribunal administratif cette décision, en tant qu'elle ne l'a pas titularisé dans le grade de conducteur de travaux ; Considérant que si M. X... a eu communication de son dossier administratif, le 4 juin 1993, il a soutenu, devant les premiers juges, que cette communication n'avait été que partielle ; qu'à l'appui de ce moyen, écarté pour défaut de précision, il fait valoir, devant le juge d'appel, que la note attribuée à l'issue de sa première année de stage, qui lui aurait donné droit à un avancement au choix, lui aurait été dissimulée et n'aurait été réintégrée dans son dossier administratif qu'ultérieurement ; que toutefois le document, en date du 13 mai 1992, produit par le requérant, à l'appui de ses dires, n'est qu'un document préparatoire à la notation, recueillant les avis des conducteurs chefs de transbordement ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que ce document n'ait pas figuré dans le dossier communiqué à l'intéressé, ne saurait entacher d'illégalité la décision contestée, fondée sur le rapport du chef de la division de Paris Est, en date du 15 janvier 1993, faisant état des difficultés de commandement de l'intéressé mais aussi d'un abandon de poste, le 20 novembre 1992, et d'un manque de ponctualité ; que la commission ainsi que l'intéressé ont eu connaissance de ce rapport et de ses pièces annexes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 2 N° 98PA03838