Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 00MA00722, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 00MA00722
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la télécopie reçue le 7 avril 2000 et le recours enregistré le 10 avril 2000 présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802641 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SNC Le Moulin de Saint-Nazaire a été assujettie à raison d'un immeuble situé à Saint-Nazaire de l'Aude pour l'année 1997 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société devant le Tribunal administratif de Montpellier et la rétablir au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1997 à concurrence de 57.222 F ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004, - le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas (...) d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début (...) de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel (...) l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que (...) l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible (...) d'exploitation séparée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC Le Moulin de Saint-Nazaire exploite depuis 1994 une micro-centrale électrique sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire de l'Aude ; qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à exploiter l'énergie de l'Aude sur le territoire de ladite commune, elle était tenue d'arrêter le fonctionnement de l'usine pendant les mois d'août, septembre et octobre ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a considéré que cette interruption d'activité était indépendante de la volonté de la société et prononcé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie pour l'année 1997 ; Considérant que l'obligation d'interrompre trois mois par an l'exploitation de l'usine résulte directement et nécessairement des dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 février 1989 susmentionné ; que la société ne pouvait ignorer l'existence de ces dispositions, qui étaient antérieures à la mise en service de la micro centrale et qui étaient justifiées par le régime saisonnier des eaux ; qu'ainsi cette obligation était inhérente à la nature de son activité ; que l'inexploitation de l'installation ne peut, dès lors, être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable, au sens des dispositions précitées ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle était assujettie la SNC Le Moulin de Saint-Nazaire pour l'année 1997 ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et de rétablir ladite société dans l'intégralité des impositions qui lui ont été primitivement assignées ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SNC Le Moulin de Saint-Nazaire la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 9 décembre 1999 est annulé. Article 2 : La SNC Le Moulin de Saint-Nazaire est rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Saint-Nazaire de l'Aude au titre de l'année 1997 a raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés. Article 3 : Les conclusions présentées par la SNC Le Moulin de Saint-Nazaire sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SNC Le Moulin de Saint-Nazaire . Copie au trésorier payeur général de l'Aude. N° 00MA00722 2