Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 99MA00150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro : 99MA00150
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Grâce-Marie X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-504 du 6 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994 fixant le taux d'invalidité résultant de ses blessures ; ......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004 ; - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que Melle X conteste le taux d'invalidité qui lui a été alloué par un arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994, à la suite des blessures occasionnées par l'accident de service dont elle a été victime le 6 juillet 1989 ; Considérant que, devant la Cour, la requérante se borne à critiquer le caractère insuffisant du taux d'invalidité reconnu par l'arrêté du 1er juin 1994 et ne produit à l'appui de ses écritures qu'un certificat médical en date du 5 février 1999 mentionnant des polyalgies rachidiennes et des douleurs de la hanche ; qu'en première instance, l'intéressée avait soutenu que ce taux ne tenait pas compte des séquelles consécutives à la fracture des os propres du nez ainsi que des conséquences du choc orbitaire et oculaire ; que le moyen ainsi invoqué est nouveau en appel et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget du 1er juin 1994 fixant le taux d'invalidité résultant de ses blessures ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Melle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget. 99MA000150 2