Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2012, 11NC01391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-08-02
Numéro : 11NC01391
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : DEVEVEY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2011, présentée pour M. Arturo A, demeurant ..., par Me Devevey, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001270 en date du 23 juin 2011 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune d'Ornans en date du 23 juillet 2010 lui refusant la délivrance d'un permis de construire selon une demande en date du 28 avril 2010 ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2010 lui refusant la délivrance d'un permis de construire selon une demande en date du 28 avril 2010; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ornans de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire en date du 28 avril 2010 ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ornans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et les motifs retenus pour lui refuser le permis sollicité sont illégaux ; - le projet présenté respecte les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme de la commune d'Ornans ; la disposition des places de stationnement prévues n'empêche pas la circulation à l'intérieur du tènement et l'utilisation simultanée des places de stationnement ; les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2012, présenté pour la commune d'Ornans, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville, 26 rue Pierre Vernier à Ornans (25290), par Me Brocard, avocat ; La commune d'Ornans conclut au rejet de la requête et demande que M. A lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les considérants de la décision critiquée par M. A rappellent l'historique du dossier et constituent le préalable à la motivation de l'arrêté de refus de permis de construire ; - le projet présenté méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme, et les premiers juges n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; - le projet méconnaît aussi l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet présenté porte atteinte aux lieux avoisinants, en méconnaissance de l'article R. 111-21 ancien du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Devevey, avocat de M. A, ainsi que celles de Me Bourilhon, avocat de la commune d'Ornans ; ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme relatif au régime des autorisations de construire : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. " ; que le maire d'Ornans après avoir visé le code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme d'Ornans approuvé le 6 juin 2007, la loi du 2 mai 1930 relatif à la protection des sites et l'arrêté du 7 mars 1979 classant le site de la vallée de la Loue a rappelé " que ce permis ressemble à celui accordé le 2 juin 2006 mais dont la construction ne respecte pas les plans du dossier, que le permis modificatif, du dossier initial, pour régularisation a été refusé le 30 juin 2009 , que le permis actuel reprend le modificatif en lui rajoutant un débord de toit qui vient masquer les fenêtres de l'étage, que ce débord de toit n'a aucune raison architecturale ni fonctionnelle, il est même gênant pour les futurs utilisateurs et n'agrémente en rien le site inscrit de la vallée de la Loue, que cette maison reste trop haute dans son environnement et ne peut recevoir un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, et que le projet de construction tel qu'il était présenté serait de nature, par son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants (article R. 111-21 du code de l'urbanisme) et que l'implantation des places de stationnement parait très difficile de fonctionnement " ; que, contrairement à ce que soutient M. A, les premiers juges n'ont pas dénaturé les motifs de la décision de refus par une interprétation restrictive de la notion de motifs en rappelant pour partie lesdits considérants et motifs qui constituent le support de la décision contestée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ornans, article " UC 12-stationnement : Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manoeuvre doivent être indépendantes des voies publiques. - Modalités de mise en oeuvre : seront exigées les réalisations suivantes : 1 place de stationnement par logement jusqu'à 50m2 de SHON ; 2 places de stationnement par logement au-delà de 50 m² de SHON ; 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de bureaux créés ; 1 place de stationnement par chambre d'accueil hôtelier ; une des places exigibles devra impérativement être réalisée hors clôture " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, d'une SHON de 380,90 m², comporte la réalisation de quatre logements pour lesquels huit places de stationnement sont nécessaires ; que si M. A soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif, la disposition des places de stationnement n'empêche pas la circulation à l'intérieur du tènement immobilier et l'utilisation simultanée des places de stationnement, il ressort du plan masse produit que l'utilisation de la place de stationnement n° 8 n'est pas possible lorsque les places de stationnement n° 6 et n° 7 sont occupées, que tout demi-tour est impossible dans le tènement, et que l'accès à la place de stationnement n° 1 est difficile d'accès lorsque la place n° 2 est utilisée ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la construction ne pouvait être regardée, en ce qui concerne le stationnement, comme étant conforme à l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; que ce seul motif justifie légalement la décision de refus opposée par la commune d'Ornans ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 1001270 en date du 23 juin 2011, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune d'Ornans en date du 23 juillet 2010 lui refusant la délivrance d'un permis de construire selon une demande en date du 28 avril 2010 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au réexamen de sa demande de permis de construire ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ornans, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Ornans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune d'Ornans la somme de 1 500  (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Arturo A et à la commune d'Ornans. '' '' '' '' 3 11NC01391