Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 02NC00193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 02NC00193
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 28 mars 2002 et le 11 avril 2003, présentée par Melle Sophie X, demeurant ... ; Melle X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement de 25 139 F ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a fourni de faux éléments afin de cacher ses erreurs ; - elle est de bonne foi ; Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tendant au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 1er octobre 2003, l'acte par lequel Mlle X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mlle Sophie X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de Melle Sophie X. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Sophie X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 3