Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT00981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT00981
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Evariste X, demeurant ..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4273 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2008 du préfet du Loiret refusant de renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Greffard-Poisson de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, relève appel du jugement en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2008 du préfet du Loiret refusant de renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le médecin inspecteur de santé publique, qui a émis l'avis du 3 octobre 2008 en application des dispositions précitées, avait la qualité de stagiaire est sans incidence sur la compétence dont il disposait dès sa nomination pour établir et signer ledit avis ; que, par suite, le moyen tiré par M. X de ce que l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique aurait été émis par une personne qui n'était pas compétente en raison de sa qualité de médecin inspecteur de santé publique stagiaire doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. X, qui a subi dans son pays un traumatisme grave lié à l'assassinat présumé de son père par des rebelles, a bénéficié en qualité de malade de plusieurs autorisations provisoires de séjour puis d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 2 août 2008, le médecin inspecteur de santé publique, consulté à l'occasion de la demande de renouvellement de ce titre de séjour, a, le 3 octobre 2008, estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait un suivi médical dont l'absence pouvait avoir de graves conséquences mais que le traitement pouvait désormais être assuré en République démocratique du Congo ; qu'en refusant, sur le fondement de cet avis, d'accorder à M. X un titre de séjour, alors que l'intéressé se borne à produire un certificat médical peu étayé et postérieur à l'arrêté contesté et qu'il n'établit ni qu'il ne pourrait bénéficier de la protection des autorités gouvernementales dans son pays ni que les structures sanitaires ne lui permettraient pas d'accéder aux soins qui lui sont nécessaires, le préfet du Loiret n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant M. X à quitter le territoire français ; Considérant, pour le surplus, que M. X se borne en appel à reprendre dans les mêmes termes les moyens invoqués par lui devant le Tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision refusant un titre de séjour est suffisamment motivée et de ce que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection du droit au respect de la vie familiale n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du préfet du Loiret tendant à ce que soit mis à la charge de M. X le paiement à l'Etat de la somme sollicitée au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Loiret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Evariste X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT00981 1