Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07NC01598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 07NC01598
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : ALONSO

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 23 avril 2008, présentée pour M. Jean Bauristhène X, demeurant chez Mme Désirée Daniella X épouse Y, ..., par Me Alonso ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700689 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour faite par voie postale le 20 octobre 2006 et le 7 décembre 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu, enregistré le 1er décembre 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2008 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Bauristhène X et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 N° 07NC01598