Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/11/2009, 09VE00989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 09VE00989
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BAYONNE

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Thomas A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Bayonne ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901642 du 24 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'il est stéréotypé et ne tient pas compte de sa situation familiale ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise et que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectés en ce qu'il vit en France depuis 2001, qu'il est marié à une compatriote en situation régulière et que trois enfants sont nés en 2001, 2003 et 2004 de cette union ; que si son épouse l'a quitté, accompagnée de leurs enfants, il a saisi le juge des affaires familiales de Metz et a obtenu une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement ; que l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 a également été méconnu en ce que l'exécution de l'arrêté attaqué aura pour conséquence de le séparer de ses enfants et ne pourra contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'enfin, l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il craint toujours des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, magistrat désigné, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Bayonne, pour M. A ; Considérant que M. A, né le 25 février 1967 et de nationalité congolaise, relève appel du jugement en date du 24 février 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 février 2009 ordonnant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que la motivation de l'arrêté attaqué est stéréotypée, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et que le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'examen de sa situation personnelle ; que, par suite, le moyen invoqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui serait entré en France le 19 février 2001, était, à la date de la décision attaquée, séparé de son épouse et n'établissait pas subvenir aux besoins de ses trois enfants, par la seule production d'un mandat datant de septembre 2008, d'un montant de 150 euros ; que l'intéressé ne saurait utilement faire valoir la circonstance que, par jugement du 6 mars 2009, postérieur à la décision attaquée, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Metz lui a reconnu l'exercice partagé de l'autorité parentale, a fixé le versement d'une pension alimentaire à 225 euros par mois et la résidence des enfants chez leur mère ainsi qu'un droit de visite sur ses trois enfants ; qu'en outre, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans ; que, par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'est ainsi pas intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de relation familiale effective entre M. A et ses enfants, lesquels vivent chez sa mère, méconnu les stipulations précitées ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance qu'il serait titulaire d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation est sans incidence sur une éventuelle admission au séjour ; Considérant, en dernier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est assorti d'aucun élément de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00989 2