Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 5 novembre 1969, 75419, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-11-05
Numéro : 75419
Rapporteur : M. ROUX
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE LUI A REFUSE LE COMPLEMENT DE PRIME INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA SUPPRESSION DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA REGION PARISIENNE A LA SUITE DE LA DEMOLITION DES 2°, 3° ET 4° ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS ..., D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LE COMPLEMENT DE PRIME QU'ELLE ESTIME LUI ETRE DUE SOIT 1.623.155 F ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE ... IL SERA ATTRIBUE UNE PRIME A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ... LES GARAGES AUTRES QUE CEUX QUI CONSTITUENT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL" ; CONS., D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE SERVICE DE VEHICULES DE PLACE EXERCEE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A CET IMMEUBLE LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES TROIS ETAGES DE L'IMMEUBLE PRECITE ETAIENT UTILISES PAR LA COMPAGNIE DES AUTOMOBILES DE PLACE POUR LE GARAGE DE SES VEHICULES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ATELIERS INSTALLES AU QUATRIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE AIENT EXCEDE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE L'ACTIVITE QUI Y ETAIT EXERCEE, CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT UN TEL GARAGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRIME PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSRAPPELEE DU 2 AOUT 1960 POUR LES 1ER, 2°, 3° ET 4° ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS ... A LUI VERSER LE MONTANT DE LA PRIME CORRESPONDANTE ; REJET AVEC DEPENS.