Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE04032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE04032
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 en télécopie et le 26 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahamadou A, demeurant chez M. Daby B, ..., par Me Monconduit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806856 en date du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l' arrêté attaqué en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt de la Cour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 ; que, titulaire d'un contrat à durée déterminée de couvreur, métier en tension au sens de l'arrêté du 18 janvier 2008 éclairé par la circulaire du 7 janvier 2008, il remplissait les conditions posées à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de cet article L. 313-14 du code ; que, si le préfet a effectivement examiné sa demande au regard de ces dispositions, il a néanmoins commis une erreur de droit, ainsi qu'il ressort des motifs de l'arrêté ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la durée de son séjour en France, non plus que sa parfaite intégration et sa situation professionnelle stable dans un métier en tension ; que cet arrêté a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté en date du 19 mai 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. Mahamadou A, ressortissant malien né le 1er novembre 1975, tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays à destination aux motifs que l'intéressé n'était pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail, qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne justifiait pas d'obstacles à poursuivre une vie familiale normale dans son pays d'origine et, enfin, n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il était effectivement réadmissible ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement en date du 17 novembre 2008, rejeté la demande en annulation dudit arrêté présentée par M. DOUKHANTI ; Considérant, en premier lieu, que, si M. A, ressortissant malien, fait valoir que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée (...) à l'étranger (...) dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) , il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet ait statué sur une demande de titre de séjour fondée sur des motifs exceptionnels ni qu'une telle demande, qui ne saurait s'inférer de la production d'un contrat à durée indéterminée en qualité de couvreur, métier qui n'entre d'ailleurs pas dans la liste réglementaire des métiers activités en tension, lui ait été présentée ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas davantage tenu d'examiner d'office si le demandeur remplissait les conditions d'admission au séjour prévues par cet article ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A fait valoir, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'après avoir pris en considération les arguments de l'intéressé relatifs à la durée de son séjour en France où il aurait tissé des liens personnels intenses, paierait ses impôts et bénéficierait d'un contrat à durée indéterminée en qualité de couvreur, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a écarté à bon droit ces moyens par les motifs que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que M. A, dont la mère réside au Mali, est célibataire et sans charge de famille, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. A n'aurait pas revu sa mère depuis huit ans, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04032 2