Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2005, 03NC00979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-09
Numéro : 03NC00979
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : BEAUFORT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2003 et 6 septembre 2004, présentés pour l'ASSOCIATION de RÉINSERTION SOCIALE dont le siège est 6 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000), représentée par son président, par Me Beaufort, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 15 mai 2002 de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement économique de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs tenant à ce que l'A.R.S. ne pouvait tout ensemble se voir reprocher d'avoir limité le champ de la recherche d'emplois au profit de M. X en excluant les fonctions éducatives et d'encadrement de salariés, mais également d'avoir à tort proposé un poste de chef de service technique impliquant des fonctions éducatives et d'encadrement de salariés qui ne peut être regardé comme une offre valable de reclassement ; - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation tenant aux emplois qui auraient pu être proposés et qui ne l'ont pas été en légalité, il ressort des pièces que ces emplois ne correspondent pas aux fonctions que M. X acceptait de remplir ; - c'est à tort que le Tribunal ne l'a pas regardée comme ayant satisfait dans la mesure du possible à son obligation de reclassement alors que les différents refus opposés par l'intéressé aux postes proposés, l'absence de demande de réintégration à la suite du jugement témoigne plus d'une recherche d'indemnités de rupture que d'un emploi de cadre auquel sont nécessairement liées des activités d'encadrement avec connotations éducatives et sociales... ; - M. X ne peut utilement se prévaloir de la première décision de l'inspecteur dès lors que le motif actuel est sans lien avec celui qui avait été invoqué lors de la procédure précédente, ni des fonds publics qui transitent par le centre pour soutenir que son poste pouvait être conservé dès lors qu'il était déjà fictif ; - il n'y a aucun lien entre le mandat qu'il exerçait avec beaucoup de discrétion, le licenciement pour faute de sa compagne, et son propre licenciement ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 20 juillet et 14 décembre 2004, les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Marc X élisant domicile ... par Me Tadic, avocat, tendant au rejet de la requête, à la suppression d'écrits et de passages injurieux, à la condamnation de l'A.R.S. à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le Tribunal n'a commis aucune erreur en jugeant que l'association avait manqué à son devoir de reclassement, et il n'y a sur ce point aucune insuffisance de motivation ou contrariété de toute sorte ; - il reprend l'ensemble des moyens qu'il avait soutenu devant le Tribunal tenant notamment à l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspectrice qui s'est bornée à reprendre l'argumentation de l'A.R.S., à l'absence de suppression du poste en cause dont les attributions n'ont pas été modifiées depuis 1997, date de sa suppression, à l'utilisation des fonds publics à d'autres activités que celles qui justifient leur octroi ; - il sollicite la suppression des écrits injurieux et diffamatoires p 2 § 5 depuis cet argument jusque 61, p 2 § 6 depuis surtout quant on sait jusque 63, p 2 § 7 depuis quant à la soit-disant jusque 65, et le retrait des pièces n° 57 à 65 produites dans le mémoire du 6 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 26 janvier 2005 à 16 heures ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005 : le rapport de M. Job, président, - les observations de Me Vohmann, substituant Me Beaufort, avocat de l'ASSOCIATION de RÉINSERTION SOCIALE et de Me Chevrier, substituant Me Tadic, avocat de M. X ; - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du Gouvernement ; Sur la légalité de la décision de l'inspecteur sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les salariés légalement investis de ces fonctions bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ses salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, tel qu'il est défini à l'article L. 321-1 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient ; que pour être regardée comme satisfaisante, l'offre de reclassement offert au salarié ne doit notamment pas modifier substantiellement la nature de son emploi ; Considérant que M.X a été embauché par l'ASSOCIATION de REÉINSERTION SOCIALE (A.R.S.) en 1994 en qualité de chef du service logement assurant l'interface entre les bailleurs et les familles en difficulté en recherche d'un logement ; que ce poste ayant été supprimé en 1999 lors du transfert de l'activité de gestion du parc locatif de l'A.R.S. à Régie Nouvelle 54, M. X a poursuivi jusqu'en 2002 la gestion du désengagement par l'association de ces activités ; qu'après que l'employeur lui ait proposé trois postes qui n'ont pu être effectivement créés, M.X a refusé dans cet établissement d'accueil et de réinsertion sociale, une offre de reclassement consistant dans l'encadrement actif, éducatif et pédagogique d'une soixantaine de salariés en CES d'insertion pour lequel il possédait la compétence de formateur et d'ingénierie de formation en milieu social ; qu'ainsi, dans un tel environnement professionnel, l'employeur doit être regardé comme ayant activement recherché des emplois susceptibles d'être offerts à ce salarié ; que la circonstance que l'employeur a limité en externe la recherche d'emploi par la précision que M.X ne désirait pas occuper de fonctions éducatives et d'encadrement n'est pas de nature à faire regarder cette recherche d'emploi comme insuffisante ; qu'au surplus, c'est à tort que M.X fait encore valoir que l'A.R.S. aurait dû créer à son intention le poste de responsable sécurité pour lequel, en tout état de cause, l'employeur ne disposait pas de fonds qui y étaient destinés ou le nommer à d'autres postes notamment d'intendance déjà pourvu par un cadre formé à cet emploi ou de direction dont il n'établit pas que ses compétences professionnelles pouvaient le destiner ; qu'ainsi, l'A.R.S. est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé la décision de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement économique de l'intéressé pour le seul motif tiré de l'absence d'efforts de reclassement ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le défendeur devant le Tribunal administratif de Nancy ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision : Considérant que la décision du 15 mai 2002 de l'inspecteur du travail comporte l'énoncé des considérations de droit et des circonstances de fait qui justifient l'autorisation accordée à l'A.R.S. de licencier économiquement M.X ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait ; Sur le moyen tiré de la suppression du poste : Considérant que dans la mesure où M.X ne conteste pas que le parc locatif en extinction encore géré par l'A.R.S. ne comprenait plus qu'une vingtaine de logements, il n'établit pas que la décision de supprimer son poste qui ne correspondait plus à une activité effective de l'association ait été destinée à lui retirer son emploi dans l'association ; que la circonstance que la gestion du parc restant ait nécessité de moins en moins d'efforts et de temps de sa part depuis la création de Régie Nouvelles 54 repreneur de la mission logement, n'implique pas nécessairement que son poste aurait dû être supprimé dès la création de cette dernière association ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'A.R.S. est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspectrice du travail ; Sur l'application de l'article L.741-2 du code de justice administrative : Considérant que les écrits dont M. X demande la suppression ne peuvent être regardés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à en demander la suppression par application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant au retrait de certaines pièces du dossier : Considérant qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne fait obstacle à la production des pièces dont le retrait est demandé par M. X ; qu'ainsi, les conclusions sus analysées doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 29 août 2003 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION de RÉINSERTION SOCIALE et les conclusions de M. X sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION de RÉINSERTION SOCIALE, à M. Jean-Marc X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 2 N° 98NC02335