Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00513
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUSSELOT

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2535 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 11 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Allamine X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU CALVADOS interjette appel du jugement en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 11 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Allamine X, ressortissant tchadien, et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que M. X, entré seul sur le territoire français le 5 septembre 2003 à l'âge de 16 ans, a, par un jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Caen, en date du 18 mai 2004, été confié au président du conseil général du Calvados et admis à l'aide sociale à l'enfance de ce département, lequel l'a pris ensuite en charge dans le cadre de trois contrats jeune majeur qui se sont succédés du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008 ; qu'il a parallèlement été scolarisé dès la rentrée scolaire 2003-2004 et a obtenu un CAP de maçon en juillet 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des lettres et attestations du proviseur et des professeurs du lycée dans lequel M. X a préparé son CAP ainsi que des interventions du conseil général du Calvados auprès du préfet de ce département, que l'intéressé a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration dans la société française, qu'une altercation avec une personne également d'origine tchadienne ne saurait remettre en cause, et de qualités professionnelles qui lui ont permis d'obtenir une promesse d'embauche ; que, dans ces conditions, et alors même que M. X n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Tchad, la décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 11 octobre 2008 par le PREFET DU CALVADOS doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 11 octobre 2008 et lui a enjoint de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU CALVADOS est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Allamine X. Une copie sera adressée au PREFET DU CALVADOS. '' '' '' '' 2 N° 09NT00513 1