Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 09NT00218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00218
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2676 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa décision du 1er septembre 2005, confirmée le 6 février 2006, refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Afif X ; 2°) de rejeter la demande présentée pour M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE interjette appel du jugement en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 1er septembre 2005, confirmée le 6 février 2006, refusant de délivrer un certificat de résidence à M. X, ressortissant algérien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X a appartenu à des formations combattantes de l'armée française et qu'une partie de sa famille réside en France, où il a lui-même séjourné et travaillé de 1968 à 1979, il a toutefois volontairement quitté le territoire national à l'issue de cette période pour retourner vivre durant 24 ans dans son pays et ne revenir en France qu'au mois de juillet 2004, muni d'un visa de court séjour ; que, de plus, certains de ses enfants vivent toujours en Algérie ; que, dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les décisions des 1er septembre 2005 et 6 février 2006 du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ne pouvaient être regardées comme étant entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce motif pour annuler lesdites décisions ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2004, modifié par arrêté du 17 mars 2005 du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, régulièrement publié : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laflaquière, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tous actes, arrêtés (...) concernant l'administration de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception : des décisions de réquisition du comptable public, des décisions de réquisition de la force armée, des arrêtés de conflit, des décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Laflaquière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Gilles Cantal ; qu'en vertu de ces dispositions, M. Cantal, secrétaire général adjoint, était compétent pour signer, en l'absence du secrétaire général de la préfecture, la décision du 1er septembre 2005 refusant de délivrer un certificat de résidence à M. X ; que, par ailleurs, M. Sudry, secrétaire général, était, en vertu d'un arrêté du 15 septembre 2005 du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, régulièrement publié, compétent pour signer, le 6 février 2006, la décision rejetant le recours gracieux présenté par le conseil de l'intéressé ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 1er septembre 2005 contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; que le préfet, qui a mentionné dans cette décision, après avoir rappelé les conditions d'entrée en France de M. X, que son enfant résidant sur le territoire national ne pouvait pas l'accueillir en raison de l'insuffisance de ses ressources et qu'une partie de sa famille réside toujours en Algérie, et qui, dans sa décision du 6 février 2006, a fait état de ses qualités d'ancien combattant et de retraité, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé n° 06-2676 du 30 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Afif X. Une copie sera adressée au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. '' '' '' '' 2 N° 09NT00218 1