Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA03316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA03316
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAZAS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour Mme Rachida A, demeurant ..., par Me Mazas, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801411 du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme A interjette appel du jugement en date du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, que la minute du jugement attaqué vise le mémoire présenté pour Mme A enregistré au greffe le 30 avril 2008, d'autre part que le tribunal a répondu au moyen tiré de la présence en France de la requérante depuis 1994 ; qu'il en résulte que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué n'a pas été rendu dans des conditions régulières ; Sur les conclusions en annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ( ...) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant, d'une part, que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A vise les textes dont il est fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfait ainsi aux conditions posées par l'article 3 de la loi précitée ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'ait pas procédé à un examen particulier, réel et complet de la situation de Mme A au regard de son séjour en France ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté ; Considérant en troisième lieu que, si Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 1994, elle n'établit pas avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis cette date ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir à ce sujet, pour soutenir l'erreur de fait, des termes de la circulaire ministérielle du 19 décembre 2002, qui sont dépourvus de valeur réglementaire ; que si elle fait valoir par ailleurs qu'elle a de nombreuses amies en France, qu'elle dispose d'un logement ainsi que d'un contrat à durée indéterminée et si elle fait valoir la durée de son séjour et sa bonne intégration, elle n'établit pas disposer en France du centre de ses intérêts privés, personnels et professionnels ; qu'elle était, à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille ; Considérant, dès lors, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis, en rejetant sa demande d'admission au séjour, une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ni qu'il aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA03316 2