Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 06778, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1979-02-02
Numéro : 06778
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. Y... EDMOND , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS DUQUEL FUT ENDOMMAGE SON TRACTEUR PAR LE X... Z... ALAIN , AUQUEL IL L'AVAIT PRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z..., QUI SERVAIT EN QUALITE D'APPELE AU 2EME REGIMENT DE DRAGONS, PARTICIPAIT AVEC SON UNITE, LE 12 MAI 1973, A DES EXERCICES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OHNENHEIM LORSQUE, PENDANT UN TEMPS DE REPOS, IL A UTILISE ET ENDOMMAGE UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A JUGE QUE CET ACCIDENT EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Z... NE S'EST SERVI DU TRACTEUR QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE M. Y... ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, QUI L'A CONFIE A M. Z... SUR LA SIMPLE ASSURANCE, DONNEE PAR CELUI-CI, QU'IL ETAIT EN MESURE DE LE CONDUIRE NORMALEMENT ; QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES PREMIERS JUGES AURAIENT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER TANT LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUE L'APPEL INCIDENT DE M. Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. Y..., SONT REJETES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.