CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15BX00395,15BX00397,15BX00398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2016-12-15
Numéro : 15BX00395,15BX00397,15BX00398
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : CABINET REPAIN - BABOULESSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Poitiers par trois requêtes, de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour les montants de 10 815 euros pour la période de décembre 2011, de 4 118 euros pour la période de janvier 2012 et de 3 145 euros pour la période de mars 2012. Par un jugement n° 1201042,1201099,1201768 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a joint ses requêtes et a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête n°15BX00395 et des mémoires enregistrés le 3 février 2015, le 13 mai 2016, et le 28 juillet 2016, la société 2AB, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2014 ; 2°) de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de 10 815 euros pour la période de décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ II. Par une requête n°15BX00397 et des mémoires enregistrés le 3 février 2015, le 13 mai 2016 et le 28 juillet 2016, la société 2AB, représentée par MeA..., demande à la cour, par les mêmes moyens que dans l'instance précédente : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2014 ; 2°) de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de 4 118 euros pour la période de janvier 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ III. Par une requête n° 15BX00398 et des mémoires, enregistrés le 3 février 2015, le 13 mai 2016 et le 28 juillet 2016, la société 2AB, représentée par MeA..., demande à la cour, par les mêmes moyens que dans les instances n° 15BX00395 et 15BX00397 : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2014 ; 2°) de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de 3 145 euros pour la période de mars 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. - et les observations de MeB..., représentant la Société 2AB. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n° 15BX0395, n°15BX0397 et n°15BX0398 de la SCI 2AB présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. La SCI 2AB, composée de Mme C...et de ses deux enfants, associés, est propriétaire d'un terrain de camping à Saint Denis d'Oléron sur lequel des travaux ont été effectués. M.D..., fils de Mme C...et gérant du camping, a sollicité et obtenu le permis de construire sur ce terrain, après destruction d'un logement existant, une maison d'habitation à titre de logement de fonction d'une surface de 220 m2 par arrêté municipal du 19 avril 2011. Ce permis a été transféré à la SCI 2AB par arrêté municipal du 19 octobre 2011. La maison nouvellement construite par la SCI 2AB est louée au gérant et exploitant du camping. 3. La SCI 2AB, qui a opté pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction du logement de fonction loué à M.D..., pour les mois de décembre 2011, janvier 2012 et mars 2012. La SCI 2AB relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que le bailleur de locaux peut opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée non au seul titre des constructions destinées à abriter les marchandises, l'outillage, le matériel et le personnel qui concourent directement à l'activité d'une entreprise, mais de l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de cette activité. Doivent être regardés comme tels les locaux affectés aux fins d'hébergement de ceux des membres du personnel chargés de fonctions impliquant par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes de leur travail. 6. Il résulte de l'instruction que la SCI 2AB a donné à bail à M.D..., exploitant individuel, un terrain de camping comportant divers équipements et notamment, un logement de fonction. Le logement est destiné au gérant du camping, que ses fonctions obligent par nature, non seulement en raison des exigences de surveillance générale et de sécurité liées à la localisation du camping en zone de risque naturel et technologique prévisible, mais encore pour les besoins d'une présence permanente au contact de la clientèle du camping pour lequel le classement en catégorie trois étoiles est recherché, à demeurer sur place. Le logement du gérant, nouvellement construit après l'obtention d'un permis de construire au demeurant délivré pour un " logement de fonction " devait, dès lors, être regardé, pour l'application des dispositions précitées du 2° de l'article 260, comme un logement nécessaire à l'exploitation du camping donné en location. Par suite, la société requérante aurait dû être admise à exercer l'option ouverte par ces mêmes dispositions et à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût de la construction. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité des jugements attaqués, que la SCI 2AB est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ces jugements, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCI 2AB au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Le jugement du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. Article 2 : Il est accordé à la SCI 2AB le remboursement d'un crédit de 18 078 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre des mois de décembre 2011, de janvier 2012 et de mars 2012. Article 3 : L'Etat versera à la SCI 2AB la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 15BX0395,15BX0397,15BX0398