Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 366035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-13
Numéro : 366035
Rapporteur : M. Stéphane Bouchard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE

Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'éducation nationale qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902073 du 25 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde du 17 novembre 2008 rejetant sa demande de reconnaissance de son affection comme une maladie professionnelle ainsi que la décision du 20 mars 2009 de rejet de son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., adjointe technique des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, a demandé à l'inspecteur d'académie de la Gironde la reconnaissance d'une pathologie comme " maladie professionnelle " en vue de bénéficier des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que le ministre de l'éducation nationale se pourvoit en cassation contre le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 25 octobre 2012 annulant la décision du 17 novembre 2008 de l'inspecteur d'académie refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A...ainsi que la décision du 20 mars 2009 rejetant son recours gracieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l 'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l 'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...) en service, (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé, si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (...) " ; 3. Considérant qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour annuler les décisions des 17 novembre 2008 et 20 mars 2009 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteinte Mme A..., adjoint technique des établissements d'enseignement, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme B...A....