Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC01588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC01588
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP ALEXANDRE LEVY KAHN

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars et 26 août 2009, présentés pour la SCI LA SAULAIE, dont le siège est situé 49 rue de la Hoube à Urmatt (67280), par Me Levy ; La SCI LA SAULAIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505415 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser la somme de 5 070 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2005, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du classement en zone ND des terrains dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Lingolsheim ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg les frais, dépens ainsi que la somme de 10 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - aucun motif d'intérêt général ne justifie le classement de ses parcelles en zone ND du plan d'occupation des sols ; - les parcelles contiguës sont constructibles ; - le motif de la communauté est de diminuer les coefficients d'occupation des sols pour éviter une surdensification de la ville et augmenter les contraintes en matière de création de places de stationnement ; - le motif invoqué pour la première fois au contentieux tiré de la proximité du captage d'eau potable est erroné ; - que des constructions ont été admises sur des parcelles localisées dans le périmètre du captage d'eau potable et des champs y sont cultivés ; - un tel classement méconnaît l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle subit, du fait de ce classement, une charge spéciale et exorbitante ; - le jugement n'est pas motivé ; - le classement litigieux résulte de la volonté de la commune de Lingolsheim de lui nuire ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier et 8 juillet 2009, présentés pour la communauté urbaine de Strasbourg, par la Selas MetR avocats ; elle conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de la SCI LA SAULAIE le paiement de la somme de 5 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le classement est justifié et que la SCI n'a subi aucun préjudice spécial et exorbitant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; - et les observations de Me Lang, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en jugeant que la SCI LA SAULAIE n'est pas fondée à soutenir que la circonstance qu'une autorisation de construction d'un ensemble hôtelier lui a été délivrée au cours des années 1980, à la supposer établie, aurait porté atteinte à ses droits acquis sans indiquer les motifs du rejet de ce moyen, le Tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; qu'il y a lieu pour ce motif d'irrégularité, de l'annuler ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI LA SAULAIE devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que la SCI LA SAULAIE recherche la responsabilité de la communauté urbaine de Strasbourg, auteur du plan d'occupation des sols de Lingolsheim, en raison de l'inconstructibilité de plusieurs parcelles dont elle propriétaire sur le territoire de cette commune ; qu'en contestant la pertinence du classement en zone ND desdits terrains tout en invoquant le bénéfice de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la SCI LA SAULAIE a entendu rechercher la responsabilité pour faute et sans faute de l'établissement public de coopération intercommunal ; - En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la communauté urbaine de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux plans d'occupation des sols : I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles.(...) 2. Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin (...)d) Les zones, dites Zones ND, à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage de qualité et à l'exclusion des parties de territoire présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles ou forestières sont indiqués ceux des secteurs où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-2. ; Considérant, en premier lieu, que les parcelles dont est propriétaire la SCI LA SAULAIE sont classées en partie en zone ND et en partie en zone NDa ; que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols, en cause, approuvé en septembre 2001, précise que la zone NDa est un secteur spécifique correspondant au périmètre de protection de captage d'eau potable de Lingolsheim. Les restrictions à la construction y sont encore plus fortes - qu'en zone ND - et toute occupation ou utilisation du sol ne devra pas remettre en cause la qualité de l'eau extraite du forage ; qu'en classant, dans un but de salubrité publique, les parcelles comprises dans le périmètre de protection de captage en zone naturelle, alors même que la construction y serait possible, que la construction d'un ensemble hôtelier y était autorisée par le plan d'occupation des sols approuvé le 28 septembre 1984 et que des engrais et pesticides seraient utilisés sur les champs compris dans son emprise, la communauté urbaine de Strasbourg n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que s'agissant des parcelles classées en zone ND, elles forment une zone tampon laissée à l'état naturel entre le secteur urbanisé et la zone NDa ; qu'un tel classement n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que le plan d'occupation des sols antérieur, approuvé en 1984, autorisait dans cette zone naturelle désignée ND7 la construction d'un équipement hôtelier avec installations annexes et qu'aucun projet public ne soit prévu à cet emplacement sont sans influence, le classement des parcelles étant fonction du seul parti d'urbanisme choisi par l'auteur du document d'urbanisme ; que l'état dans lequel se trouvent les parcelles relève de la seule responsabilité du propriétaire ; Considérant en second lieu, que la SCI LA SAULAIE soutient qu'un tel classement résulterait de la volonté de la communauté urbaine de Strasbourg de nuire à ses intérêts ; qu'il résulte de ce qui précède que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; Considérant ainsi qu'en classant les parcelles litigieuses en zone inconstructible, la communauté urbaine de Strasbourg n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir et donc n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la communauté urbaine de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code (...) et concernant, notamment, (...) l'interdiction de construire dans certaines zones (...). Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain (...) ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que les seules modifications de l'état antérieur des lieux susceptibles d'ouvrir droit à indemnité sont celles qui résultent directement de l'institution des servitudes d'urbanisme ; Considérant que cet article, compatible avec les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ; Considérant, que le classement en zone inconstructible, par le plan d'occupation des sols approuvé en septembre 2001, des terrains appartenant à la SCI LA SAULAIE, n'a entraîné aucune modification de l'état antérieur des lieux ; que le seul classement d'une partie de ces parcelles, par le plan d'occupation des sols approuvé le 28 septembre 1984, en zone ND7 dans laquelle était autorisée la construction d'un équipement hôtelier avec installations annexes n'a pas créé au profit de la requérante un droit acquis à la construction d'un tel établissement ; qu'il ne résulte enfin pas de l'instruction que, par son contenu et les conditions dans lesquelles il est intervenu, le classement des terrains de la SCI LA SAULAIE en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Lingolsheim fasse peser sur la requérante une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec les justifications d'intérêt général sur lesquelles repose ce document d'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LA SAULAIE n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la communauté urbaine de Strasbourg ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont la SCI LA SAULAIE demande l'allocation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SCI LA SAULAIE la somme de 2 000  au bénéfice de la communauté urbaine de Strasbourg en application des mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande de la SCI LA SAULAIE est rejetée. Article 3 : La SCI LA SAULAIE versera à la communauté urbaine de Strasbourg la somme de 2 000 (deux mille)  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA SAULAIE et à la communauté urbaine de Strasbourg. '' '' '' '' 2 08NC01588