Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 mai 1993, 111332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-05-07
Numéro : 111332
Rapporteur : Savoie
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1989 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à l'Hôtel de Ville de Saumur, B.P. 300 à Saumur Cedex (49408) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de Maine-et-Loire, l'arrêté du 4 octobre 1988, en tant qu'il portait nomination de M. X... au grade d'attaché principal ; 2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Louis X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire : Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre par laquelle il lui exposait que l'arrêté du 4 octobre 1988 était entaché d'illégalité et lui demandait de bien vouloir procéder à un nouvel examen de la situation de M. X... ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi, alors que la réponse du maire à la demande du sous-préfet de Saumur n'est parvenue à ce dernier que le 1er décembre 1988, le déféré du préfet de Maine-et-Loire, enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er février 1989 n'était pas tardif ; Sur la légalité des dispositions contestées de l'arrêté du maire de Saumur : Considérant que par l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1988 susvisé, le maire de Saumur a entendu procéder à la nomination de M. X... au grade d'attaché principal ; que seules les dispositions de l'article 19 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'exclusion de celles de l'article 46 de ce même décret, fixent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une telle nomination ; qu'il est constant que M. X... ne remplissait pas les conditions établies à cet article 19 pour être nommé au grade d'attaché principal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Saumur du 4 octobre 1988 en tant qu'il porte nomination de M. X... dans le grade d'attaché principal ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saumur et au ministe d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.