CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 16NC01561, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-06
Numéro : 16NC01561
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Alexis  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une aide financière " enfance famille ". Par un jugement n° 1500117 du 17 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2016 et 10 octobre 2016, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 susmentionnée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une juridiction de première instance autre que le tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle à verser à son conseil la somme de 2 513 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés en première instance ainsi que la somme de 2 513 euros sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés en appel. Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ; - le mémoire en défense du département de Meurthe-et-Moselle est irrecevable ; - la juridiction d'appel est compétente pour connaître de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2016, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C... aux dépens et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient : - à titre principal, que la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaître, le jugement attaqué ayant été rendu en premier et dernier ressort ; - à titre subsidiaire, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige n'est pas fondé. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public. 1. Considérant que par une décision du 17 novembre 2014 le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé d'accorder à M. C... une aide financière " enfance famille " ; que M. C... relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aide financière " enfance famille " sollicitée le 4 novembre 2014 par M. C... auprès du département de Meurthe-et-Moselle relève du chapitre II " Prestations d'aide sociale à l'enfance " du titre II du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif aux différentes formes d'aide et d'action sociales, et plus particulièrement des dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 de ce code ; qu'ainsi la demande de M. C... est une allocation au titre de l'aide ou de l'action sociale ; que, dès lors, le recours formé contre une décision de refus d'attribution d'une telle aide est au nombre des litiges sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'en conséquence, la requête de M. C... ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; D É C I D E : Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. C... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au département de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 16NC01561