Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 01BX01850, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 01BX01850
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions contestés et pénalités ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, - le rapport de Mme Demurger, rapporteur ; - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, pour demander l'annulation du jugement attaqué, se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Toulouse à l'appui de ses conclusions ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ces motifs ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 01BX01850