Conseil d'État, , 07/04/2008, 314820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-07
Numéro : 314820

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du gouvernement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret litigieux n'est pas régulièrement signé et porte ainsi une atteinte grave à la liberté fondamentale de connaître le droit ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le décret dont M. A demande la suspension, relatif à la composition du gouvernement, concerne les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ; Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée. Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.