Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT02195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT02195
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LALLAOUI

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 4 et 28 août 2008, présentés pour Mme Naoual X, demeurant ..., par Me Lalloui, avocat au barreau de Paris ; Mme Naoual X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2429 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Lalloui, avocat de Mme X ; Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que si le préfet de la Mayenne ne se prononce pas explicitement sur les violences conjugales dont Mme X faisait état pour justifier la cessation de la vie commune d'avec son époux, il ressort des motifs de sa décision, qui se réfèrent expressément à l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'ordonnance de référé du juge aux affaires matrimoniales qui a refusé à l'intéressée l'autorisation de quitter le domicile conjugal en raison des violences alléguées, qu'il a tenu compte de ces éléments avant de prendre sa décision ; que la décision contestée est, dès lors suffisamment motivée ; que, contrairement aux affirmations de la requérante, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen de sa situation personnelle, notamment au regard des faits de violence commis par son époux ; Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêté contesté n'a pas pour objet d'assurer en droit interne la mise en oeuvre de règles communautaires ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4º de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement (...) ; Considérant qu'il est constant que M. X a entamé une procédure de divorce en novembre 2007 et que Mme X a quitté le domicile conjugal au plus tard le 15 janvier 2008 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le préfet de la Mayenne a pris l'arrêté contesté, le 18 mars 2008, Mme X ne remplissait plus la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que si l'intéressée soutient que la communauté de vie a été rompue en raison des violences qu'elle a subies de la part de son époux et que la réalité de ces violences est établie par un jugement du Tribunal correctionnel de Laval, cette circonstance n'est pas, compte tenu des termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, de nature à la faire bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, le préfet de la Mayenne a pu, sans commettre d'erreur de droit, faire usage du pouvoir d'appréciation dont il dispose lorsque la rupture de la vie commune est susceptible de provenir de violences conjugales et refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par Mme X ; qu'en l'espèce, si Mme X soutient qu'elle est bien intégrée à la société française socialement et professionnellement, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales au Maroc où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans ; que, compte tenu notamment de ce que l'intéressée, arrivée en France depuis moins de deux ans à la date du refus opposé par le préfet, était en instance de divorce et qu'aucun enfant n'était né de son union avec M. X, le préfet de la Mayenne, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; qu'ainsi, le préfet de la Mayenne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Naoual X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne. '' '' '' '' 1 N° 08NT02195 2 1