Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 juillet 1999, 98PA01292, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 98PA01292
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

( 4ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 5 mai 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97967 en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. Henri X... et ordonné sa réintégration dans un délai de trois mois ; 2 ) de rejeter la demande de M. X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 : - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par M. X... devant les premiers juges devaient être regardées comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. X... et, d'autre part, à sa réintégration ; que, dès lors, le requérant n'est, par suite, pas fondé à prétendre que le tribunal administratif aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé en lui enjoignant de le réintégrer dans les services de la police nationale ; Sur la légalité de l'arrêté du 9 janvier 1997 : Considérant que M. X..., gardien de la paix affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne a, pour obtenir différents prêts de 1979 à 1987, dissimulé l'ampleur de son endettement à divers créanciers ; que si les faits en cause, de nature à porter atteinte à la réputation de la police nationale, constituent une faute de nature à justifier une sanction, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en prononçant la sanction de la révocation, eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à l'absence de répercussions de son comportement privé sur le service, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté susmentionné et ordonné la réintégration de M. X... ;Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.