Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 février 2003, 224503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2003-02-17
Numéro : 224503
Rapporteur : M. J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre en date du 6 avril 2000 par lequel il a été muté de la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense à Paris au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers à compter du 1er août 2000, ensemble la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre cet ordre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F (609,80 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 21 janvier 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.