Conseil d'État, 1ère chambre, 24/02/2020, 432499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-02-24
Numéro : 432499
Rapporteur : M. Frédéric Pacoud
Commissaire du gouvernement : Mme Marie Sirinelli
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision du 29 juillet 2018 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Charentes lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 19 585,21 euros au titre de la période comprise entre les mois de mars 2013 et août 2016 et d'un trop-perçu de 457,34 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de novembre 2014 et 2015 ; - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces deux dettes. Par un jugement n° 1802295 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole des Charentes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : Le désistement de Mme B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé, au département de la Charente-Maritime et à la mutualité sociale agricole des Charentes.