Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 09MA02458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09MA02458
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BALIQUE

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM), dont le siège est Résidence de la Presqu'Ile 11-13 rue Claude Pons à Cannes (06400), par Me Balique ; La SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604102 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le trésorier de Grasse a rejeté sa réclamation en date du 9 juin 2006 contestant l'obligation de payer la somme de 40 186 francs réclamée par lettre d'huissier du Trésor Public du 25 avril 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING CLUB DE LA MER a été destinataire d'un dernier avis avant saisie de ses meubles adressé le 25 avril 2006 par un huissier du Trésor Public, l'informant qu'à défaut de règlement au comptable avant le 9 mai 2006 de créances détenues par la commune de Cannes, la saisie de ses meubles serait effectuée ; qu'elle a demandé au Tribunal administratif de Nice l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2006 par lequel le trésorier de Grasse a rejeté sa réclamation préalable ; que par le jugement attaqué dont la société requérante fait régulièrement appel, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande au motif de son irrecevabilité ; Sur la régularité du jugement : Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING CLUB DE LA MER, le Tribunal, après avoir requalifié les conclusions de la société requérante comme tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis du 25 avril 2006, a soulevé d'office le moyen tiré de ce que ledit avis ne constitue pas un acte de poursuite mais un rappel d'une obligation de payer qui ne peut faire l'objet des contestations prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; que si le Tribunal a mis en oeuvre les dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, la société requérante conteste avoir été destinataire de cette information et soutient qu'elle n'a pu produire ses observations sur le moyen soulevé d'office ; qu'en l'absence de l'accusé de réception de la lettre contenant l'information visée à l'article R 611-7, il n'est pas établi que la procédure prévue par cet article ait été respectée ; que la société requérante est donc fondée à soutenir que le jugement est, pour ce motif, irrégulier et à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour de statuer par voie d'évocation sur la demande présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING CLUB DE LA MER au Tribunal administratif de Nice X ; Sur la demande présentée au Tribunal : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING CLUB DE LA MER tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2006 par laquelle le Trésorier a rejeté sa réclamation préalable dirigée contre l'avis avant saisie de ses meubles adressé le 25 avril 2006 ne sont pas recevables dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des impositions ; Considérant que ces conclusions peuvent également être regardées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis avant saisie adressé le 25 avril 2006 ; qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ; Considérant que l'avis avant saisie a été adressé le 25 avril 2006 par un huissier du Trésor Public à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING CLUB DE LA MER pour avoir paiement d'une somme de 36 016 euros correspondant à des impôts locaux dus à la commune de Cannes au titre de l'année 2002, ainsi que pour avoir paiement d'une somme de 3 000 euros correspondant à des condamnations à des frais irrépétibles prononcées par le Tribunal administratif de Nice en 2002 ; que ce document constitue, non pas un acte de poursuite, mais un simple rappel de l'obligation de payer ne pouvant faire l'objet des contestations prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, les conclusions de la société requérante interprétées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING CLUB DE LA MER doit être rejetée ; Sur les conclusions de la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 mai 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée au Tribunal administratif et les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM) et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09MA02458