Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC01840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC01840
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELARL SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 4 mars 2009, présentée pour Mme Marie-Claude A, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801165 en date du 23 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un total de six points sur le capital de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; Mme A soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la réalité des infractions commises les 2 octobre 2005, 13 février, 3 août et 15 septembr 2007 n'était pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information réglementaire ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 20 février 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen de Mme A, tiré de ce que la réalité des infractions commises les 2 octobre 2005, 27 février 2006, 13 février, 3 août et 15 septembre 2007 n'était pas établie ; qu'un tel moyen n'est pas inopérant ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 décembre 2008 est entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de Mme A ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière: Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes duquel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...). ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité est établie, que si l'auteur de l'infraction a reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que si en vertu des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers ou les agents de police judiciaire pour constater les infractions au code de la route, font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, il n'en va pas de même de la mention portée sur les procès-verbaux relative à l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route qui n'est pas revêtue de la même force probante ; que, toutefois, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les procès-verbaux des contraventions des 2 octobre 2005, 27 février 2006 et 13 février 2007, signés par Mme A qui reconnaissait d'ailleurs avoir commis ces infractions, mentionnent, non seulement que le contrevenant est susceptible de perdre des points de son permis de conduire, mais également que le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; qu'en outre, la nature des infractions est précisée ; que les mentions figurant sur ces avis répondent aux exigences d'information prévue par les dispositions précitées du code de la route ; que, dans ces conditions, l'administration a apporté la preuve qui lui incombe de la délivrance des informations requises lors de la constatation des infractions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne les infractions pour excès de vitesse constatées les 3 août et 15 septembre 2007 et relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique, le ministre de l'intérieur soutient que Mme A a réglé, dans les délais impartis, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que cela ressort d'ailleurs du relevé intégral d'information relatif à la situation de la requérante ; que pour s'acquitter ainsi de l'amende, cette dernière était nécessairement en possession du procès-verbal de contravention dont le troisième volet comporte l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les textes précités ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, le ministre pouvait, à raison de ces infractions, sans commettre une irrégularité de procédure, réduire de plein droit de deux fois un point le capital de points dont est affecté son permis de conduire ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant que Mme A soutient que la réalité des infractions n'est pas établie et que le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la délivrance et de la notification d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de la requérante, extrait du système national du permis de conduire que Mme A a réglé l'amende forfaitaire pour chacune des infractions commises, ce règlement valant reconnaissance de la réalité des infractions, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, sans qu'il soit besoin pour l'administration d'apporter la preuve de la délivrance et de la notification d'un titre exécutoire visant au recouvrement de chacune de ces amendes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 3 août et 15 septembre 2007 ; DECIDE Article 1er : L'article 2 du jugement du 23 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Nancy est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claude A et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC01840