Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2021, 449609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro : 449609
Rapporteur : M. Sébastien Gauthier
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février, 26 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones associés (UAF-FA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports et la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 30 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2021, présentée par l'ACNUSA ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1. L'article L. 6361-5 du code des transports dispose que : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre (...) des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement (...). L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. (...) ". 2. Aux termes de l'article L. 6361-6 du même code : " Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : / I. ' Dans le domaine des nuisances sonores : / 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; / 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ; / 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ; / 4° Les prescriptions d'exploitation du réseau de stations. / Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française. / La mise en place, l'entretien et le renouvellement de ces stations sont assurés par l'exploitant de l'aérodrome. / II. ' Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande. (...) ". 3. L'UAF-FA demande l'annulation pour excès de pouvoir des " prescriptions portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports ", adoptées par l'ACNUSA le 6 octobre 2020 et publiées au Journal officiel de la République française le 10 octobre 2020, ainsi que du rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre celles-ci. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 6361-6 du code des transports citées au point 2 que si, dans le domaine des nuisances sonores, l'ACNUSA est compétente pour définir des indicateurs de mesures et des prescriptions techniques, elle n'est chargée, dans le domaine de la pollution atmosphérique causée par l'aviation, que de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire et ne peut, à ce titre, que formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine et les diffuser. 5. Ni ces dispositions, ni celles de l'article L. 6361-5 du code des transports, citées au point 1, selon lesquelles l'Autorité peut émettre, à son initiative, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales provoquées par le transport aérien sur et autour des aéroports, ne l'habilitaient à édicter des dispositions réglementaires sur la surveillance de la pollution atmosphérique. Or les articles 1er à 3 et 5 à 11 de l'acte attaqué édictent, à l'attention de " tous les exploitants d'aéroports ayant une activité de transport public situés dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA) ou soumis à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ", des prescriptions générales et impératives sur l'objet, la fréquence et les modalités de la surveillance de la qualité de l'air et de la réalisation d'inventaires des émissions atmosphériques, ainsi que sur le suivi et la publication de divers indicateurs, lesquelles revêtent un caractère réglementaire. La requérante est, par suite, recevable et fondée à soutenir que les articles 1er à 3 et 5 à 11 des prescriptions litigieuses ont été adoptés par une autorité incompétente et à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. 6. L'ACNUSA pouvait en revanche, sans excéder sa compétence, formuler les recommandations figurant à l'article 4 de l'acte attaqué, invitant les exploitants d'aéroports à mener des études sur les particules ultrafines et sur le carbone suie, sans devoir les soumettre à une homologation par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile. En outre, l'UAF-FA n'est pas fondée à soutenir que les recommandations de cet article 4, qui ne présentent aucun caractère impératif, méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elles leur imposeraient de mettre en œuvre des mesures disproportionnées au regard de l'objectif de maîtrise de l'impact de l'activité aéroportuaire sur les émissions de polluants atmosphériques et la qualité de l'air. Par suite, l'UAF-FA n'est pas fondée à demander l'annulation de cet article et ses conclusions sur ce point doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACNUSA. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à l'UAF-FA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'UAF-FA au titre de ces dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 et 5 à 11 des prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à l'Union des aéroports français et francophones associés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions formées par l'ACNUSA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et à l'Union des aéroports français et francophones associés. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique. Délibéré à l'issue de la séance du 22 novembre 2021 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. F... I..., M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. G... K..., M. C... E..., Mme A... J..., M. D... L..., M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Gauthier La secrétaire : Signé : Mme H... B...