Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 1 mars 1999, 98LY01341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-01
Numéro : 98LY01341
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998, la requête présentée par M. José MARTINEZ, demeurant à Berrias et Casteljau (07460), place de la fontaine ; M. MARTINEZ demande à la cour d'inviter la "société AVA" à donner suite à son courrier du 21 novembre 1997 et à lui faire connaître la décision de la commission de recours amiable ; Vu l'ordonnance, en date du 3 juillet 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. MARTINEZ comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu, en date du 7 janvier 1999, la décision du président de la 3ème chambre de la cour dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1999, la lettre par laquelle M. MARTINEZ demande à la cour de classer sa demande dès lors qu'il a obtenu satisfaction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. MARTINEZ ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en demandant à la cour de classer sa demande au motif qu'il a obtenu satisfaction, M. MARTINEZ doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. MARTINEZ.