Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 février 1992, 103247, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1992-02-14
Numéro : 103247
Rapporteur : Faure
Commissaire du gouvernement : Hubert

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté sa demande dirigée contre le projet de remembrement de la commune de Connerré ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.