CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 14DA00565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro : 14DA00565
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : LESTOILLE

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1103958 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 6 juin 2011 par la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais en vue du recouvrement de la somme de 16 208 euros au titre de la redevance domaniale pour occupation du domaine public maritime par une partie des installations du camping qu'il exploite sur le territoire de la commune de Oye-Plage et tendant, d'autre part, à la décharge de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M.A... ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle celui-ci a, d'une part, fait opposition au titre exécutoire émis le 6 juin 2011 par la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais en vue du recouvrement de la redevance domaniale d'un montant de 16 208 euros qui lui était réclamée pour l'occupation du domaine public maritime par une partie des installations du camping qu'il exploite sur le territoire de la commune de Oye-Plage et, d'autre part, sollicité la décharge de cette redevance ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel " (...) si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; 3. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette l'opposition à un titre exécutoire et une demande en décharge n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par M. A... est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais. '' '' '' '' N°14DA00565 2