Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 02/11/2010, 09PA02202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-11-02
Numéro : 09PA02202
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : GOURLAY

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Gourlay ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505066/7 du 18 février 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 : - le rapport de Mme Petit, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme A n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés du caractère non imposable des crédits bancaires taxées d'office par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, du caractère professionnel de ses frais pris en charge par la Sarl Forum Informatique, dont elle était l'associée et la salariée, ainsi que, en ce qui concerne les pénalités, de l'absence de preuve de son absence de bonne foi, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02202