Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 12 juin 2003, 98NC02682, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro : 98NC02682
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Y... et à Mme Jocelyne de X.... 2