Cour administrative d'appel de Paris, du 2 octobre 1990, 89PA01620, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-10-02
Numéro : 89PA01620
Rapporteur : JEANGIRARD-DUFAL
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1989, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré responsable des conséquences financières directement liées à l'immobilisation du navire "Dalmar" pour la période du 4 avril 1984 au matin jusqu'au 11 avril au soir, et a , avant--dire- droit sur la demande de réparation, ordonné une expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.A. "Ciments de Bourbon" devant le tribunal admi-nistratif de Saint-Denis de la Réunion ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 18 septembre 1990 : - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur, - les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la S.C.P. GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la S.A. "Ciments de Bourbon", - et les conclusions de M. X..., com-missaire du gouvernement ; Considérant que si la société anonyme "Ciments de Bourbon" n'a pas obtenu le concours de la force publique qu'elle a sollicité le 23 mars 1984 pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a enjoint aux ouvriers grévistes de ladite société de lever les obstacles qu'ils opposaient au déchargement des matières premières constituant la cargaison du navire "Le Dalmar", le préjudice qui a résulté pour elle de ce refus n'avait pas revêtu, le 3 avril 1984, date de libération des entraves mises au déchargement, un caractère anormal susceptible de lui ouvrir droit à réparation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tord que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour la société anonyme "Ciments de Bourbon" du refus de concours de la force publique ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Ciments de Bourbon" devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.