Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 02MA02055, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-04
Numéro : 02MA02055
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BEUGNOT

Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA02055 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 septembre 2002, présentée par Me Fabienne Beugnot, avocat pour Mlle Gwennaëlle X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104825 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2001 par lequel le maire de Sainte Croix du Verdon a prononcé la fermeture du snack-bar « Le Poney Club » ; 2°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Charrier substituant à Me Beugnot, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 31 mai 2005 au greffe de la Cour, Mlle X déclare se désister de sa requête susvisée ; que le 6 juin 2005 la commune de Sainte Croix du Verdon a accepté ce désistement ; que ledit désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Gwennaëlle X et à la commune de Sainte Croix du Verdon. N° 02MA02055 2 ld