Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/02/2013, 12BX01428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 12BX01428
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : ESCUDIER

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1105569-1105790 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...fait appel du jugement du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ; 2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux comporte les éléments de droit sur lequel il est fondé ainsi que l'examen de la situation de l'intéressé, notamment au regard de son cursus scolaire depuis son entrée en France ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté ; 3. Considérant, en second lieu, que M. B...soutient que les études qu'il a poursuivies depuis son entrée en France en 2008 sont réelles et sérieuses et que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation ; que, toutefois, le préfet a refusé de renouveler à M. B...son titre de séjour en qualité d'étudiant au titre de l'année universitaire 2011-2012 pour une inscription en deuxième année de licence " Electrique, Electronique et Electrotechnique " au motif qu'il avait enregistré deux échecs successifs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les deux années de préparation aux concours polytechniques n'ont pas été couronnées de succès malgré un passage en 2ème année de préparation, et que M. B...qui était inscrit en 2010-2011 en deuxième année de licence " Mécanique et Ingénierie ", filière plus adaptée à ses objectifs, ne s'est pas présenté aux examens des premiers et seconds semestres ; que si l'intéressé se prévaut de deux certificats médicaux attestant que son état de santé impliquait son maintien au domicile aux périodes d'examen, il produit le planning des examens de l'année 2011-2012 qui n'est pas en cause et ne justifie donc pas ses absences ; que, par suite, la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que le rejet de ses conclusions aux fins d'annulation emporte, par voie de conséquence, le rejet des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12BX01428