Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2008, 08NC00554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 08NC00554
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BILENDO

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Lidja Y épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Bilendo, avocat ; Mme Y épouse X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06NC00259 en date du 7 avril 2008 de ladite Cour en statuant sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement desdites dispositions ; Elle soutient que la Cour s'est contentée de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sans statuer sur sa demande présentée tant dans ses dernières écritures que lors de l'audience tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2008, présenté par le préfet de l'Aube qui soutient que la requérante ne justifie pas d'un quelconque intérêt à agir et conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 4 septembre 2008, le mémoire par lequel Mme Y déclare se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la Cour ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme Y épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y épouse X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lidja Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 2 N° 08NC00554