Conseil d'État, 3ème SSJS, 06/04/2007, 285596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-04-06
Numéro : 285596
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...née A...demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 11 mai 2004 du tribunal départemental des pensions de la Ville de Paris rejetant sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mme B... soutient que la cour n'a pas répondu aux moyens tirés d'une part, de ce qu'il lui est impossible de faire établir un certificat médical déterminant les causes du décès de son époux et son imputabilité au service et d'autre part, de ce que l'administration n'a jamais demandé à son mari de lui présenter des certificats médicaux attestant de l'évolution de son invalidité ; Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...n'est pas admise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...néeA.... Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.