COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/12/2009, 09LY00866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09LY00866
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2009, présentée pour Mme Yamna A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708582 en date du 12 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée au profit de son époux ; 2°) d'annuler cette décision du 27 novembre 2007 ; 3°) de condamner l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser une somme de 1 196 euros toutes taxes comprises (T.T.C.) à Me Sabatier, son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mme A soutient que la décision du 27 novembre 2007 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 septembre 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que sa décision du 27 novembre 2007 ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. du Besset, président. - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée au profit de son époux ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que le préfet du Rhône a rejeté la demande de Mme A sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien au motif que l'époux de celle-ci, M. Mohamed A, séjournait irrégulièrement sur le territoire français ; qu'à l'appui de sa requête, Mme A soutient seulement que le préfet a méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne s'est mariée que le 24 février 2007 ; qu'elle n'établit pas et n'allègue d'ailleurs même pas qu'elle aurait auparavant vécu maritalement avec M. Mohamed A ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle était enceinte à la date de la décision en litige, compte tenu du caractère récent de son mariage à la date de celle-ci et eu égard à la possibilité qu'elle aura de demander à nouveau le regroupement familial au profit de M. Mohamed A si celui-ci est entre-temps retourné dans son pays d'origine, le préfet du Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision et, dès lors, n'a pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yamna A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009, où siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président, assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 09LY00866 nv