Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2015, 13MA03090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-09
Numéro : 13MA03090
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : ADER-REINAUD

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme A... B...veuveC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302345 du 24 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2015 le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure ; 1. Considérant que MmeB..., veuveC..., ressortissante algérienne née en 1949, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'alinea 1-7 de l'article 6 de l'accord franco- algérien ; que le préfet des Bouches-du-Rhône, par l'arrêté attaqué en date du 8 mars 2013, a rejeté cette demande et prononcé à l'encontre de la requérante une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que Mme C...demande l'annulation du jugement du tribunal administratif du 24 juin 2013 qui a rejeté son recours contre cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. " ; 3. Considérant que si Mme C...soutient toujours devant la cour que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 précité de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus à bon droit par le tribunal qui a suffisamment motivé sa décision sur ces deux points ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... veuve C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...veuve C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 13MA03090