Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 30/04/2013, 11BX02724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-30
Numéro : 11BX02724
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : CAMBOT

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011 présentée pour M. B... A...demeurant au..., par la SCP Martins-Sevin-Raymondjean ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902588 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'arrêté de cessibilité pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 18 septembre 2009 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; - les observations de MeC..., substituant Me Cambot, avocat de la commune de Biarritz ; 1. Considérant que par arrêté en date du 8 juin 2009, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique des travaux à réaliser en vue de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté dénommée ZAC Kléber, située à Biarritz ; qu'à défaut d'accord entre M. A...et la commune de Biarritz, maître d'ouvrage de la ZAC Kléber, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessible la parcelle n° AK 88 appartenant à M. A...par un arrêté de cessibilité en date du 18 septembre 2009 ; que par une demande enregistrée le 14 décembre 2009, M. A...a formé un recours en annulation de cet arrêté ; que par une requête enregistrée le 30 septembre 2011, M. A...interjette appel du jugement du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation M. A... invoque par la voie de l'exception, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'il est porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété du fait de l'expropriation de la seule parcelle AK 88 et non également de la parcelle AK 87 qui se trouve par conséquent enclavée ; 3. Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AK 87 bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle AK 88 et qu'en tout état de cause ce passage s'exercera le long de la limite ouest de la parcelle AK 88 dans des conditions identiques à l'actuelle desserte ainsi que cela ressort des engagements pris par la commune de Biarritz ; que dès lors la parcelle AK 87, dont M. A...n'établit pas en quoi elle serait privée de la desserte des réseaux, bénéficie d'un accès à la voie publique et n'est pas enclavée ; que dans ces conditions il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la propriété de M. A...par le projet de la zone d'aménagement concerté Kléber ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; 4. Considérant que si M. A...soutient que l'un des biens ayant fait l'objet de l'expropriation par la commune de Biarritz, situé en face de sa propriété et classé en zone UBA comme la parcelle AK 87, a été acquis par la communauté d'agglomération puis revendu par la ville de Biarritz, cette circonstance, qui n'est au demeurant pas établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de cessibilité attaqué ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Biarritz, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A...et de la commune de Biarritz tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Biarritz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 11BX02724