CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/09/2022, 21PA03370, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 21PA03370
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : PONSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1907983 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition de M. A... à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de la somme de 100 euros pour l'année 2013 et à la somme de 18 144,73 euros pour l'année 2014, a déchargé M. A... des droits et pénalités correspondant à ces réductions et a rejeté le surplus de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 juin et 8 décembre 2021, M. A..., représentée par Me Ponson, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1907983 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la proposition de rectification du 3 août 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - les conditions posées à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour demander au contribuable des justifications n'étaient pas remplies et la procédure était irrégulière à ce titre ; - dès lors qu'il a répondu, oralement, les 19 mai et 2 juin 2016, aux demandes de justifications des 28 avril et 10 mai 2016, et que certaines des explications qu'il a données ont été jugées satisfaisantes par l'administration, celle-ci ne pouvait pas l'imposer d'office sans l'avoir préalablement mis en demeure de compléter sa réponse, conformément aux dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a qualifié de revenus d'origine indéterminée des montants encaissés sur ses comptes bancaires, lesquels correspondent, s'agissant des crédits restant en litige, à des loyers et dépôts de garantie liés à des contrats de location, au remboursement d'un prêt consenti à sa sœur, à des honoraires liés à son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute, à des dons manuels reçus de son père et à la vente de jeux vidéo d'occasion ; - l'administration ne démontre pas qu'il aurait commis des manquements délibérés justifiant l'application de pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la Cour qu'il avait décidé d'accorder à M. A... un dégrèvement de 1 346 euros, et conclut au non-lieu à statuer à concurrence de ce dégrèvement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. A..., qui exerce l'activité de kinésithérapeute, l'administration fiscale l'a imposé, dans les catégories des bénéfices non commerciaux et des revenus d'origine indéterminée, au titre des années 2013 et 2014, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de certains crédits figurant sur les relevés de ses comptes bancaires. L'administration fiscale ayant implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 13 juillet 2018, M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des impositions ainsi mises à sa charge. Il relève appel du jugement du 22 avril 2021 par lequel le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Sur l'étendue du litige : 2. Par proposition de rectification du 3 août 2016, l'administration fiscale a notifié à M. A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, au titre des deux années en cause, ainsi que des intérêts de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total, en droits et pénalités, de 175 383 euros. Suite au dégrèvement prononcé après le jugement du tribunal administratif, le montant restant en litige s'élève à 160 362 euros. Sur le dégrèvement intervenu en cours d'instance : 3. Par une décision en date du 16 novembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, d'une somme de 1 346 euros, s'agissant des revenus dont il a été admis qu'ils provenaient de la location de parkings, imposables dans la catégorie des revenus fonciers et pouvant bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à l'article 32 du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités, sont devenues sans objet à concurrence de cette somme. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de rectification en litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. (...) " / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur ". L'article L. 16 A du même livre dispose que : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Selon l'article L. 69 de ce livre : " (...) Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 5. En premier lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut adresser aux contribuables une demande de justifications lorsque, notamment, les sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires dépassent le double des revenus déclarés par ceux-ci ou excèdent ces derniers d'au moins 150 000 euros. S'agissant d'une profession libérale comme celle que M. A... exerce, et en présence d'un compte mixte, qui retrace à la fois des opérations à caractère professionnel et des opérations à caractère privé, seule la comparaison entre les sommes portées au crédit de l'ensemble des comptes bancaires du contribuable, dont il convient de retrancher les virements de compte à compte, et le montant brut de ses recettes professionnelles peut légalement fonder l'application de la procédure prévue à cet article. 6. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M. A... deux demandes de justifications, datées des 28 avril et 10 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, en considérant que les sommes portées au crédit des comptes bancaires de M. A... étaient supérieures au double des revenus qu'il avait déclarés. Toutefois, s'agissant de comptes dont il est constant qu'ils sont mixtes, l'administration aurait dû se référer au montant brut des revenus professionnels de M. A.... Si le ministre reconnaît cette erreur en défense, il fait valoir que cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure dès lors que même en prenant en compte le montant brut des recettes professionnelles, ainsi que ses services auraient dû le faire, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales étaient remplies, le total des montants crédités sur les relevés des comptes de M. A... représentant plus du double de ses recettes. Cependant, contrairement à ce qu'il soutient, il convient pour effectuer cette comparaison de prendre en compte non pas le montant net des recettes, après déduction des rétrocessions des honoraires dus aux remplaçants ayant pris en charge les patients du requérant en son absence, mais, ainsi que le fait valoir M. A..., et comme rappelé au point 5, le montant brut de ses recettes, y inclues le montant des rétrocessions, ainsi que, le cas échéant, les produits financiers et gains divers. 7. Pour l'année 2013, il ressort de la déclaration n° 2035-A que les recettes brutes de M. A... se montent à 131 575 euros, auxquels il convient d'ajouter les revenus de capitaux pour un montant non contesté de 406 euros, soit un montant total de 131 981 euros, qui doit être comparé à la somme totale, non contestée, de 254 886 euros portée au crédit de ses comptes bancaires, hors virements de compte à compte. Il résulte de cette comparaison que le total des montants crédités sur les relevés des comptes représente moins du double du montant brut des recettes professionnelles de M. A..., contrairement à ce que l'administration soutient. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qu'il a été taxé d'office, au titre de l'année 2013, à raison de revenus d'origine indéterminée. 8. Pour l'année 2014, en revanche, il résulte de l'instruction, si l'on se réfère aux recettes, incluant les rétrocessions, et aux gains divers tels qu'ils figurent sur la déclaration n° 2035-A, pour un total de 124 893 euros, qui doit être comparé à la somme, non contestée, de 370 218 euros portée au crédit des comptes bancaires de M. A..., hors virements de compte à compte, que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales étaient réunies. Dans ces conditions, l'erreur commise par le vérificateur, qui a retenu un terme inexact de comparaison dans la proposition de rectification, a été sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. 9. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 69 du livre des procédures fiscales, citées au point 3 que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dont l'objet principal est d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai complémentaire de trente jours qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. 10. Il résulte de l'instruction que M. A... n'a pas répondu par écrit aux demandes de justifications des 28 avril et 10 mai 2016. Il soutient qu'il s'est rendu dans le bureau du vérificateur, les 19 mai et 2 juin 2016, soit dans le délai de deux mois dont il disposait pour répondre, pour s'efforcer de justifier l'origine des crédits bancaires pour lesquels l'administration a considéré qu'aucun justificatif probant n'avait été apporté lors de la procédure contradictoire antérieurement à l'envoi des mises en demeure. Toutefois, le vérificateur a relevé, dans sa lettre du 5 juillet 2016 par laquelle il a proposé à M. A... un entretien de synthèse, que les entretiens des 19 mai et 2 juin 2016 n'ont pas permis de justifier l'origine et la nature des crédits bancaires en cause. Il est également relevé dans la proposition de rectification du 3 août 2016, d'une part, que les entretiens des 19 mai et 2 juin se sont déroulés au téléphone, d'autre part, qu'un certain nombre de crédits, listés dans les annexes, demeurent injustifiés à la date de la proposition, pour lesquels M. A... n'a soit pas présenté d'explications ni fourni de justificatifs (annexe 1 pour 2013 et annexe 4 pour 2014), soit a présenté des explications mais non assorties de justificatifs (annexe 3 pour 2013 et annexe 6 pour 2014). M. A..., qui se contente de faire valoir qu'au cours de la procédure contradictoire dans son ensemble, les explications et justifications qu'il a apportées concernant certains crédits ont été prises en compte par l'administration, ne précise ni les explications orales qu'il aurait données ni les documents qu'il aurait produits à l'appui de celles-ci lors des entretiens des 19 mai et 2 juin 2016, et ceux des crédits qu'il aurait ainsi justifiés et qui n'auraient de ce fait pas dû figurer dans les annexes précitées à la proposition de rectification. Ainsi, à défaut pour M. A... d'établir qu'il a fourni à l'administration, en réponse aux demandes de justifications, des explications orales précises et vérifiables, assorties d'éléments de justification, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a assimilé ces explications à une absence de réponse et ne l'a pas mis en demeure de les compléter avant de taxer d'office les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires dont l'origine demeurait indéterminée. 11. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition relative à l'année 2014 était irrégulière. Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2014 restant en litige : 12. En premier lieu, il est loisible au contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour défaut de réponse à une demande de justifications portant sur l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que les sommes concernées, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens. Il s'en déduit que, lorsque le contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales établit, au soutien de conclusions visant à la décharge des impositions régulièrement établies sur ce fondement, que les sommes en litige se rattachaient à une catégorie déterminée de revenus, il appartient à l'administration, si elle l'estime utile, de demander au juge, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, une imposition des sommes en litige selon les règles applicables à la catégorie d'imposition concernée. La procédure d'imposition d'office suivie sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales demeurant régulière, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la procédure contradictoire. 13. M. A... soutient qu'une partie des montants qualifiés par l'administration de revenus d'origine indéterminée et intégrés dans le revenu global provient de la mise en location meublée non professionnelle de deux appartements à Gentilly. Il produit pour chacun de ces biens immobiliers des baux mentionnant les montants des loyers. Il soutient que les revenus issus de la location des appartements auraient dû être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il produit un extrait de répertoire SIRENE ainsi que deux liasses fiscales tendant, selon lui, à montrer qu'il ne devrait supporter aucune imposition à raison de ces revenus dès lors que le résultat dégagé par son activité de location meublée non professionnelle est négatif, et affirme qu'à défaut, il devrait bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu par le régime micro-BIC. 14. Aux termes de l'article termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à des charges effectives et être appuyées de justificatifs. 15. D'une part, à supposer que les pièces produites par M. A... doivent être regardées comme établissant que certains des crédits litigieux correspondraient à des loyers devant être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que le ministre fait à ce titre valoir que l'activité de location de logements imposable dans la catégorie des BIC n'a été déclarée par M. A... qu'à compter du 1er janvier 2015, l'administration a en tout état de cause demandé devant les premiers juges, par voie de substitution de base légale, que les impositions soient alors maintenues dans ces nouvelles catégories. Le tribunal a relevé, au point 11 de son jugement, que cette substitution ne privait M. A... d'aucune garantie puisque la procédure initiale d'imposition d'office demeurait régulière. Or, M. A..., qui supporte la charge de la preuve puisqu'il est régulièrement taxé d'office, n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément de nature à établir que l'imposition des sommes litigieuses selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux aboutirait à des cotisations moindres que celles qui ont été mises à sa charge. En particulier, ainsi que le ministre le relève dans ses écritures, il n'a pas fourni les justificatifs des charges d'exploitation et financière, dont la production ultérieure était portant annoncée dans sa requête, et qui sont nécessaires pour que les charges en cause puissent être admises en déduction du bénéfice imposable, comme rappelé au point 14. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande en décharge relatives aux revenus locatifs qu'il indique avoir perçus. 16. D'autre part, s'agissant des dépôts de garantie, qui n'ont pas le caractère de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, M. A... soutient qu'il convient d'ajouter, au montant de 5 000 euros dont le tribunal a réduit la base d'imposition assignée à l'intéressé au titre de l'année 2014, la somme de 618 euros, qui correspond selon lui à la garantie due par le locataire du garage situé au 17 rue Lafouge à Gentilly, conformément au contrat de location conclu le 9 novembre 2014. Toutefois, contrairement aux sommes prises en compte par le tribunal, au point 11 de son jugement, M. A... n'assortit ses allégations d'aucune pièce justificative, notamment une preuve de remise de chèques ou un relevé bancaire retraçant la somme en cause, permettant d'établir que cette garantie a réellement été encaissée et qu'il conviendrait donc de la déduire de la base imposable pour 2014. 17. En second lieu, M. A... reprend, en appel, les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que certains des crédits imposés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée correspondent soit à des dons en espèces qui lui ont été consentis par sa famille à l'occasion d'anniversaires, de fêtes et de diplômes, pour un montant total de 94 000 euros, soit à des honoraires versés en espèce, perçus dans le cadre de son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute, pour un montant total de 12 250 euros, soit à la vente, via le site internet " leboncoin ", de sa collection de jeux vidéo, pour un montant de 5 000 euros. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, respectivement aux points 14, 15 et 16 de son jugement. Sur la majoration pour manquement délibéré au titre de l'année 2014 : 18. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré. (.. ) ". 19. M. A... soutient que le fait qu'il se soit présenté aux nombreux entretiens avec l'administration et qu'il a fourni les justificatifs qu'il estimait probants démontre l'absence de caractère intentionnel des manquements constatés par l'administration. Toutefois, et alors que l'importante et le caractère répété de ces manquements ne sont pas contestés par M. A..., l'administration a fait valoir, dans la proposition de rectification, l'importance des sommes en espèces perçues par M. A... ainsi que la régularité et la continuité des versements en cause tout au long de l'année et sur l'ensemble des comptes bancaires de l'intéressé. Dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Paris, elle ajoute, suite aux justificatifs apportés par M. A... concernant les loyers qu'ils indique avoir perçus, que M. A... n'avait pas déclaré ces loyers préalablement, ce qui conforte selon elle l'appréciation selon laquelle celui-ci a délibérément manqué à ses obligations fiscales. Par ailleurs, même après que le tribunal a fait droit à certaines demandes de M. A..., de nombreux crédits, correspondant à des versements en espèces, restent injustifiés, s'agissant en particulier des crédits dont M. A... soutient sans l'établir qu'ils correspondent à des honoraires en espèce pour plus de 12 000 euros, à des dons en espèce venant de sa famille pour 94 000 euros, ou encore aux sommes que sa sœur lui aurait remboursées entre 2007 et 2013, pour plus de 18 000 euros. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du manquement délibéré du requérant à ses obligations fiscales et par suite du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il est demeuré assujetti au titre de l'année 2013, à raison des sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Il y a lieu de prononcer cette décharge et de réformer en conséquence ledit jugement. Sur les frais liés à l'instance : 21. Il n'a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A... à concurrence de la somme, dégrevée en cours d'instance, de 1 346 euros. Article 2 : M. A... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison des sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Article 3 : Le jugement n° 1907983 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au point 2 du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 30 septembre 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03370 2