Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 11BX00200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-16
Numéro : 11BX00200
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : DE FROMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011 sous le n° 11BX00200, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me de Froment, avocat ; M. Jean-Jacques X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000284 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf a mis fin à ses fonctions de praticien contractuel à temps partiel ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de condamner le centre hospitalier Bernard Desplas à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 : - le rapport de M. Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que dans son dernier mémoire en date du 17 novembre 2011, M. Jean-Jacques X déclare se désister de son action devant la cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au centre hospitalier Bernard Desplas la somme que celui-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Bernard Desplas tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 11BX00200