CAA de LYON, 7ème chambre, 11/05/2023, 22LY01851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro : 22LY01851
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et Mme A... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2021 par lesquels le préfet de l'Ardèche leur a refusé un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2200180 du 19 avril 2022, le tribunal a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. et Mme D..., représentés par Me Lantheaume, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés susmentionnés ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de leur délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer leur situation après leur avoir remis une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les refus de séjour sont insuffisamment motivés et entachés d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle ; ils méconnaissent les dispositions du point 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les obligations de quitter le territoire français doivent être annulées en raison de l'illégalité des refus de séjour ; elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et les décisions de fixation du pays de destination doivent être annulées en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire. La requête de M. et Mme D... a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants géorgiens entrés sur le territoire français en octobre 2013, relèvent appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation présentées à l'encontre des arrêtés du 26 octobre 2021 du préfet de l'Ardèche leur refusant un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur les refus de séjour : 2. Les décisions contestées, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles reposent et n'avaient pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à faire état de tous les éléments caractérisant leur situation personnelle, notamment la durée de scolarisation de leurs enfants, sont motivées. 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des mentions circonstanciées des arrêtés attaqués, qui relèvent en particulier que M. et Mme D... sont entrés irrégulièrement en France en octobre 2013, qu'ils ont déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, qu'ils ne justifient ni d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire national ni de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, et qu'ils ont vécu pour l'essentiel en Géorgie où ils conservent des attaches privées et familiales, que leur situation personnelle n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 4. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 précité. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire, doit être écarté. 5. M. et Mme D... font valoir qu'ils sont présents sur le territoire depuis près de huit ans, qu'ils justifient d'une intégration sociale, que leurs trois enfants sont scolarisés en France et que leur fils l'aîné désormais majeur étant titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, malgré le rejet de leurs demandes d'asile par la cour nationale du droit d'asile et les mesures d'éloignement dont ils ont déjà fait l'objet, ils se sont maintenus sur le territoire. Ainsi, et alors même que M. et Mme D..., qui ont vécu l'essentiel de leur existence dans leur pays d'origine où ils ont conservé de la famille, en particulier les parents de M. et la mère de Mme, ont réalisé des efforts pour s'insérer socialement, les décisions contestées ne portent pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Elles ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...). " Si M. et Mme D... font état de leur intégration en France en produisant des bulletins de salaire et des attestations de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifieraient, en l'espèce, l'admission au séjour de M. et Mme D.... Aucune erreur manifeste d'appréciation ne saurait être relevée ici. Sur les obligations de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre de séjour doivent être rejetées. Par suite M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence. 8. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Les obligations de quitter le territoire français opposées à M. et Mme D... n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer de leurs enfants mineurs, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Géorgie. Dès lors, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en cause méconnaîtraient les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 10. M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. Sur les décisions fixant le pays de destination : 11. M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Il résulte de ce qui précède que leur requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... et Mme A... E... épouse D... au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.- M. C... La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01851 al