Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 8 décembre 2005, 04VE00609, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro : 04VE00609
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Mireille  HEERS
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : FABRE LUCE

((R19))