Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 13/10/2008, 07NT03660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-10-13
Numéro : 07NT03660
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MILOCHAU

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2044 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2008 : - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, domiciliée à Jard-sur-Mer (Vendée), exerce, en sus de son activité salariée, une activité saisonnière de vente de bimbeloterie, presse et tabac ; qu'elle s'est abstenue, malgré une mise en demeure, de déclarer le montant de ses chiffres d'affaires des années 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration les a évalués d'office et a calculé, pour chaque année, le bénéfice imposable en appliquant au montant du chiffre d'affaires un abattement de 70 %, conformément aux règles alors applicables définies par l'article 50-0 du code général des impôts ; qu'au titre de l'année 2001, seule en litige, le chiffre d'affaires et le bénéfice industriel et commercial ont ainsi été évalués à respectivement 64 000 euros et 19 200 euros ; que Mme X qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'évaluation d'office et, en conséquence, supporte la charge de la preuve en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales demande que le montant de son chiffre d'affaires soit ramené à 10 621 euros ; qu'elle se borne, toutefois, à soutenir qu'en ne tenant pas compte du fait que les recettes de presse et de tabac sont commissionnées l'administration a confondu les recettes brutes et les recettes nettes imposables et n'a produit à l'appui de ses prétentions aucun élément comptable assorti de justifications ; que, par suite, elle n'établit pas que le montant du chiffre d'affaires retenu par l'administration serait exagéré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 07NT03660 2 1