Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mars 2002, 97LY02369, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro : 97LY02369
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présentée par la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 961304 - 962569 - 962595, en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 18 mars 1996 par la S.N.C. COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY en vue de l'édification d'un bâtiment à usage commercial sur un terrain situé rue Rambaud, sur le territoire de la COMMUNE DE VOIRON ; 2°) d'annuler ce permis de construire tacite ; -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer une somme de 1.000 euros à la COMMUNE DE VOIRON, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY la somme qu'elle demande au même titre ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION.Article 2 : La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est condamnée à payer une somme de mille euros (1.000 euros) à la COMMUNE DE VOIRON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.