COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2008, 05LY01487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro : 05LY01487
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : DELAMBRE

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 à la Cour, présentée pour M. Stojan X, demeurant 11 avenue de la Haute Roche à Pierre Bénite (69310) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301846, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 30 avril 1999 au 31 décembre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 : - le rapport de M. Montsec, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Raisson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; (...) Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes et qu'aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, dont il est constant qu'il entrait dans le champ d'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité, du 21 juin 2002 au 18 juillet 2002, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, portant sur la période du 30 avril 1999 au 31 décembre2001 ; que cette procédure, dont il a été informé par avis en date du 7 juin 2002 mentionnant qu'une première intervention aurait lieu le 21 juin 2002, a donné lieu à une notification de redressement en date du 19 juillet 2002 qui mentionne les redressements envisagés au vu des constatations effectuées au cours du contrôle ; que l'intéressé a ensuite fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité, du 29 octobre 2002 au 17 décembre 2002, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, portant sur la période du 1er mai 1999 au 31 décembre 2001 ; que cette procédure, dont il a été informé par avis en date du 7 octobre 2002 indiquant qu'une première intervention aurait lieu le 24 octobre 2002, a donné lieu à une première notification de redressement en date du 19 décembre 2002, concernant les redressements afférents à l'année 1999 ; que ces deux vérifications de comptabilité successives, dont les durées ne se sont pas chevauchées, n'ont pas porté sur les mêmes catégories d'impôt et ont été menées par deux vérificateurs différents ; que les redressements notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont résulté des seules constatations effectuées au cours de la première vérification de comptabilité, dont la notification de redressement a été établie avant que ne débute la seconde vérification de comptabilité ; qu'ainsi, même si elles portaient sur la même période d'imposition et la même comptabilité, ces vérifications doivent être regardées comme deux procédures distinctes et la durée maximale prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être appréciée, non pas globalement, les deux contrôles confondus, mais pour chaque procédure prise séparément ; que la durée de la seule vérification de comptabilité afférente à la taxe sur la valeur ajoutée, dont il n'est pas contestée qu'elle s'est déroulée du 21 juin 2002 au 18 juillet 2002 et n'a ainsi pas excédé trois mois, n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; que la procédure d'imposition en litige n'est donc pas entachée d'irrégularité sur ce point ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 05LY01487