Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA02669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA02669
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE, représentée par son maire, par Me Audouin ; la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401828 du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres, annulé l'arrêté du maire de Bagnols-sur-Cèze en date du 4 février 2004 délivrant un permis de construire au syndicat d'assainissement de Bagnols et de sa région pour la réalisation d'une station d'épuration ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres la somme de 4500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2009, présenté pour la S.C.E.A. Domaine de Georand , M. et Mme Christian B, M. Grégory B, M. André A, M. Serge C et Melle Julie B par Me Bedel de Buzareingues, par lequel ils concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE la somme de 1 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE, par lequel elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Brun substituant Me Audoin pour la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres, annulé l'arrêté du maire de Bagnols-sur-Cèze en date du 4 février 2004 délivrant un permis de construire au syndicat d'assainissement de Bagnols et de sa région pour la réalisation d'une station d'épuration ; que la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE relève appel de ce jugement ; Considérant que, par arrêt du 6 novembre 2009, la cour de céans a annulé le jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal de Montpellier avait annulé la délibération du 31 mars 2003 du conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze approuvant la révision d'urgence du plan d'occupation des sols permettant la réalisation d'un complexe intercommunal de traitement des eaux usées et d'une unité de compostage en reclassant le terrain concerné par ce projet en secteur Ae situé en zone NC ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté litigieux en date du 4 février 2004 délivrant au syndicat d'assainissement de Bagnols et de sa région un permis de construire une station d'épuration en se fondant sur le jugement annulé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres devant le tribunal administratif de Marseille ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du 31 mars 2003 : Considérant, en premier lieu, que, si la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres soutiennent que les modifications apportées au P.O.S. après prise en compte des observations du commissaire enquêteur exigeaient qu'une nouvelle enquête publique fût prescrite par le maire, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces modifications portent simplement sur la création d'un sous-secteur Aer où l'implantation de constructions est interdite en raison des risques d'inondation ; que cette modification s'est traduite par un changement mineur du contenu de l'article 11 du règlement du P.O.S. ; qu'ainsi, ces modifications ne présentent pas de caractère substantiel ; que le maire, dès lors, n'avait pas à prescrire une nouvelle enquête publique ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de 25 000 m², concerné par le projet contesté, est, pour sa plus grande superficie, situé en dehors des zones inondables délimitées par le champ d'inondation de la crue de septembre 2002 et le P.P.R. inondation de la Cèze ; que, si une petite superficie se situe en zone inondable, correspondant au sous-secteur Aer, cette partie ne supportera pas l'assiette des ouvrages projetés, dont, au demeurant, la construction est assortie de prescriptions de sécurité ; que, par ailleurs, la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres n'établissent pas que le P.P.R. est erroné ; qu'il ressort en revanche de la carte du plan de protection contre les inondations et champ d'inondation de septembre 2002 figurant dans l'étude d'impact que la limite fixée par le plan de prévention, pour le site d'implantation, se superpose à la limite du champ d'inondation ; que, dans ces conditions, la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres ne sont pas fondés à soutenir que la délibération susmentionnée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque d'inondation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° (...) la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; (...) 3° (...) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (...) ; que la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres invoquent à cet égard les conséquences pour le milieu A.O.C. et la dynamique des exploitations agricoles d'une inondation de la station d'épuration ; qu'il résulte cependant de ce qui vient d'être dit sur la localisation de l'implantation de la station d'épuration projetée au regard des risques d'inondation que la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres ne sont pas fondés à soutenir que la délibération du 31 mars 2003 méconnaît les dispositions précitées eu égard au secteur A.O.C. et aux exploitations agricoles voisines du site ; En ce qui concerne les autres moyens de légalité : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres, la circonstance que l'étude d'impact contenue dans le dossier de la demande de permis de construire présentée par le syndicat d'assainissement de Bagnols et de sa région soit intitulée étude d'impact faisant office de document d'incidence au titre du code de l'environnement est sans incidence sur sa régularité au regard des dispositions d'urbanisme ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'allèguent la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres, que les plans et développements consacrés à la crue de septembre 2002 soient erronés ; que, par suite, la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres ne sont pas fondés à soutenir, par ces arguments, que le dossier de la demande de permis est irrégulier ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; que, comme il a été précisé ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la station d'épuration projetée soit exposée à un risque d'inondation élevé ; que, dès lors, la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres ne sont pas fondés à soutenir qu'en délivrant le permis de construire litigieux, le maire a méconnu ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Bagnols-sur-Cèze en date du 4 février 2004 susvisé ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. et autres devant le tribunal administratif ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, d'une part, de mettre à la charge de la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de rejeter leurs conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n°0401828 du tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : La S.C.E.A. Domaine de Georand, M. et Mme Christian B, M. Grégory B, M. André A, M. Serge C Mlle Julie B verseront à la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la S.C.E.A. Domaine de Georand et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE, à la S.C.E.A. Domaine de Georand , à M.et Mme Christian B, à M. Grégory B, à M. André A, à M. Serge C, à Mlle Julie B et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA2669