Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juillet 1972, 79297, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1972-07-05
Numéro : 79297
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BOUTET
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE DU SIEUR Y... X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR UNE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA MODIFICATION DE SON RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JUIN 1967 EN TANT QU'IL INTEGRE LE SIEUR Y... X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION AU 11E ECHELON DE LA CLASSE NORMALE AVEC UNE ANCIENNETE DE 5 ANS 1 MOIS 25 JOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 : "LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER ET APPARTENANT A DES CORPS OU OCCUPANT DES EMPLOIS POUR LESQUELS AUCUNE CONCORDANCE NE PEUT ETRE ETABLIE SONT INTEGRES DANS UN CORPS ET A UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES DE RATTACHEMENT COMPTE TENU NOTAMMENT : DES CONDITIONS ET DU NIVEAU DE LEUR RECRUTEMENT, DE LEUR CATEGORIE HIERARCHIQUE ET DE LEUR QUALIFICATION. LA ... RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE EST OPEREE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 9 CI-DESSOUS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET "LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES DANS LE CORPS D'INTEGRATION EST RECONSTITUEE SUR LA BASE DE L'AVANCEMENT MOYEN DONT ILS AURAIENT BENEFICIE DANS LEDIT CORPS S'ILS Y AVAIENT ETE ADMIS A LA DATE DE LEUR TITULARISATION DANS LE CADRE AUQUEL ILS APPARTENAIENT EN DERNIER LIEU EN ALGERIE, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR LA NOMINATION DANS LES CADRES QUI NE COMPORTENT PAS D'ACCES DIRECT. IL EST TENU COMPTE DES NOTES ET DES PROMOTIONS DONT LES INTERESSES ONT PU BENEFICIER AU COURS DE LEUR CARRIERE. - TOUTEFOIS DES MODALITES DE RECLASSEMENT DIFFERENTES PEUVENT ETRE ADOPTEES LORSQU'ELLES SONT NECESSITEES PAR DES PARTICULARITES PROPRES AU CORPS FRANCAIS OU AU CORPS D'ORIGINE CONSIDERE" ; CONS. QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION N'A ETE CREE QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION PAR UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE L'ALGERIE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1934 DU CORPS DES AUXILIAIRES MEDICAUX DANS LEQUEL LE SIEUR Y... X... AVAIT ETE TITULARISE LE 13 OCTOBRE 1928, EN UN CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE LA SANTE PUBLIQUE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SOIT OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 9 CI-DESSUS RAPPELE DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, IL APPARTENAIT TOUTEFOIS AU MINISTRE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2, DE RECHERCHER A QUEL ECHELON LE SIEUR Y... X... AURAIT ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION S'IL AVAIT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 POUR L'INTEGRATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DE RECONSTITUER SA CARRIERE, DEPUIS LA DATE PREVUE POUR CETTE INTEGRATION SUR LA BASE DE L'AVANCEMENT MOYEN QU'IL AURAIT OBTENU DANS CE CORPS ; QUE, DES LORS, L'ARRETE SUSVISE DU 15 JUIN 1967 QUI A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SUR DES BASES DIFFERENTES DE CELLES INDIQUEES CI-DESSUS EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LE SIEUR Y... X... EST PAR SUITE FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 15 JUIN 1947 EN TANT QU'IL FIXE LA DATE DE PRISE EFFECTIVE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 22 AVRIL 1963 "LA DECISION D'INTEGRATION NE DONNE LIEU A AUCUNE REGULARISATION PECUNIAIRE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES POUR PENSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PRISE EFFECTIVE DES FONCTIONS" ; CONS. QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... X..., INTEGRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1967, A ETE DETACHE EN ALGERIE DU 1ER JUILLET 1962 AU 1ER OCTOBRE 1964 ; QU'A CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, IL A ETE REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE JUSQU'AU 15 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE IL A ETE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 SUSRAPPELEES DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXE AU 1ER JUILLET 1962 OU AU 1ER OCTOBRE 1964 LA DATE D'EFFET PECUNIAIRE DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE L'INTERESSE SUR CE POINT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : - CONS. QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SIEUR Y... X... N'APPORTE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QU'IL A SUBI UN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL A INTEGRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 LE SIEUR Y... X... DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'EX-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE NORMALE, 11E ECHELON, AVEC UNE ANCIENNETE RESTANTE DE 5 ANS, 1 MOIS ET 25 JOURS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.