Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 janvier 1982, 20758 20966 21002 21030 21185 21194 21221, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-01-22
Numéro : 20758 20966 21002 21030 21185 21194 21221
Rapporteur : M. Baudouin
Commissaire du gouvernement : M. Roux

VU, SOUS LE N° 20 758, LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 93, COURS FAURIEL, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. B..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, - SOUS LE N° 20 966, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... TROUVE, DEMEURANT ... A MONTEREAU SEINE-ET-MARNE , - SOUS LE N° 21 002, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN D..., DEMEURANT AU CREUSOT SAONE-ET-LOIRE ..., - SOUS LE N° 21 030, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. ERIC X..., DEMEURANT ... A CHALONS-SUR-MARNE, - SOUS LE N° 21 185, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS Z..., DEMEURANT A SAINT-SERVAN-SAINT-MALO, ... ; - SOUS LE N° 21 194, LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. JEROME C... DEMEURANT SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE EURE-ET-LOIR , - SOUS LE N° 21 221, LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. AIME A... DEMEURANT ... A PARIS 14EME , LESDITES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT DES VOITURES PARTICULIERES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN DONNANT COMPETENCE AU LEGISLATEUR POUR FIXER "LES REGLES CONCERNANT....LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES", L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS DE POLICE GENERALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL APPARTIENT, AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; QUE CES MESURES PEUVENT LEGALEMENT APPORTER A LA LIBERTE DES USAGERS CERTAINES LIMITATIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE SUR LES VOIES PUBLIQUES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RISQUES D'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE CERTAINS ACCIDENTS QUE LE PORT DE LA CEINTURE POURRAIT ENTRAINER DANS DES CAS EXCEPTIONNELS SOIENT EXCESSIFS AU REGARD DE L'AMELIORATION GLOBALE DE LA SECURITE DES OCCUPANTS DES VOITURES PARTICULIERES QUI POUVAIT ETRE ATTENDUE DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT, PAR L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1973, FAIRE OBLIGATION A CERTAINS OCCUPANTS ET PASSAGERS DES VOITURES AUTOMOBILES, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGES PAR L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA ROUTE DE FIXER PAR ARRETE LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE, ONT PU, SANS EXCES DE POUVOIR, ETENDRE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE CETTE OBLIGATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979, A TOUS LES CONDUCTEURS ET PASSAGERS DES PLACES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES IMMATRICULEES POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1967 LORSQUE CES VEHICULES SONT EN CIRCULATION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE POUR LES CONDUCTEURS DE TAXI EN SERVICE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES EXIGENCES QUE COMPORTE LA PROTECTION DE LEUR PERSONNE OU DE LEURS BIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; QUE LA DISPENSE ACCORDEE, LORSQU'ILS EFFECTUENT DES MISSIONS D'URGENCE, AUX OCCUPANTS DES PLACES AVANT DES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DES AMBULANCES ET DES VEHICULES D'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE EST JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES MISSIONS S'EXECUTENT ; QUE, DE MEME, LA DISPENSE PREVUE EN AGGLOMERATION POUR LES OCCUPANTS DES PLACES AVANT DE CERTAINS VEHICULES CONTRAINTS A DES ARRETS FREQUENTS NE CREE AUCUNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SUSVISEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION AUTO DEFENSE ET DE M. B..., M. E..., M. D..., M. X..., M. Z..., M. C... ET DE M. A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION AUTO DEFENSE ET A M. B..., M. E..., M. D..., M. X..., M. Z..., M. C..., M. A..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.