Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1977, 95752, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1977-10-26
Numéro : 95752
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

REQUETE DE LA VILLE DE ROANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA DECLARANT RESPONSABLE POUR C... DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE Z... MARTIN JEAN-PAUL CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR ET LA DAME X... SUR UNE DEVIATION EN COURS D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 7, LE 9 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE 9 DECEMBRE 1969, VERS 6 HEURES 45, LE Z... MARTIN JEAN-PAUL QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 QUI VENAIT D'ETRE MISE EN SERVICE DANS L'AGGLOMERATION DE ROANNE A HEURTE ET BLESSE UN PIETON, LA DAME X..., QUI MARCHAIT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE MARTIN Y... EST LUI-MEME TOMBE ET QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE POUR C... A LA VILLE DE ROANNE, POUR UN QUART CHACUN A MARTIN Y... ET A LA DAME X... ; QU'IL A CONDAMNE, NOTAMMENT, LA VILLE DE ROANNE A PAYER AUX EPOUX A... UNE SOMME DE 10 110 F REPRESENTANT LA C... DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MORT DE LEUR FILS ET A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" , ASSUREUR DES EPOUX B... C... DE L'INDEMNITE "QU'ELLE JUSTIFIERA AVOIR DU VERSER A LA DAME X..." ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE : CONS. QUE LA VILLE DE ROANNE NE CONSTESTE PAS AVOIR EU LA CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 ET DE L'INSTALLATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA SECTION DE ROUTE OU CE DERNIER S'EST PRODUIT ETAIT DEPOURVUE DE TOUT TROTTOIR OU ACCOTEMENT PRATICABLE ET D'ECLAIRAGE PUBLIC ; QU'UN CHANTIER AVAIT ETE OUVERT EN BORDURE DE LA VOIE EN VUE DE LA REALISATIONDE CES EQUIPEMENTS ; QUE LE DANGER QUE PRESENTAIENT LES LIEUX N'AVAIT PAS ETE SIGNALE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE QU'ETAIT RESPONSABLE DE LA SURETE ET DE LA COMMODITE DU PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, MALGRE SON CARACTERE DE ROUTE NATIONALE ; QUE L'INEXECUTION PAR LA VILLE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EST ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE ; CONS. QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE EST AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 DECEMBRE 1969 ; QUE LA VILLE NE PEUT SE PREVALOIR A L'EGARD DES VICTIMES DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES DES TIERS ; QUE SA RESPONSABILITE PEUT, TOUTEFOIS, ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES DE LA VICTIME DONT LES AYANTS DROIT POURSUIVENT SA CONDAMNATION ; QU'ENFIN, LORSQUE LE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE QUI A ETE SUBROGE DANS LES DROITS D'UNE VICTIME, AGIT CONTRE UN COAUTEUR DU DOMMAGE, SES PROPRES FAUTES ET CELLES DE LA VICTIME LUI SONT EGALEMENT OPPOSABLES ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE ROANNE NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT NI LES FAUTES QU'ELLE IMPUTE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LA REALISATION DES TRAVAUX SUSINDIQUES NI DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE AUX EPOUX A... POUR LE REGLEMENT DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA MORT DE LEUR FILS, LA FAUTE DE LA DAME X... LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AU Z... MARTIN ; QUE, DANS LE MEME LITIGE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE DOIT SEULEMENT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES DU Z... MARTIN Y... ; QU'EN REVANCHE, LES FAUTES QU'ONT PU COMMETTRE MARTIN Y... ET LA DAME X... SONT EGALEMENT OPPOSABLES A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" QUI DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES L'ONT, SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX A..., CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... ET QUI AGIT COMME SUBROGEE TOUT A LA FOIS DANS LES DROITS DES EPOUX A... DONT ELLE EST L'ASSUREUR ET DANS CEUX DE LA VICTIME, LA DAME X..., DONT ELLE A REPARE LE PREJUDICE ; CONS. QU'EN S'ENGAGEANT DE NUIT, SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION NI SIGNALER SA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE NON ECLAIREE DE LA ROUTE NATIONALE N. 7, LA DAME X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, A COMMIS UNE IMPRUDENCE ; QUE, DE SON COTE, LE Z... MARTIN JEAN-PAUL N'A PAS FAIT PREUVE DE L'ATTENTION QU'EXIGEAIT L'ETAT DES LIEUX ET QU'IL ETAIT DEMUNI DE CASQUE PROTECTEUR ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT A 25 % POUR CHACUN D'EUX LES PARTS DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT INCOMBANT A MARTIN Y... ET A LA DAME X... ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE DOIVENT ETRE REJETEES LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE ROANNE TENDANT A ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DES VICTIMES ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LES EPOUX MARTIN, LA VILLE DOIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, QU'A CAUSE A SES PARENTS LA MORT DU Z... MARTIN Y... ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX A... DOIT EN CONSEQUENCE ETRE PORTE DE 10.110 F A 15.165 F ; QU'ENFIN, CONFORMEMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA VILLE DE ROANNE DOIT REPARATION DE LA MOITIE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DE SA CONDAMNATION PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A VERSER UNE INDEMNITE A LA DAME X... ET QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DOIVENT, SUR CE POINT, ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE ROANNE TENDANT A ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE : CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT, LES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE PAR LA VILLE DE ROANNE ET DEVAIENT ETRE REMIS A CELLE-CI A LEUR ACHEVEMENT, ETAIENT A LA DATE DE L'ACCIDENT EN COURS DE REALISATION ; QUE, DE CE FAIT, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE, EU EGARD AUX DANGERS QUE L'EXISTENCE DE CES TRAVAUX PRESENTAIT POUR LE PUBLIC DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES DE NATURE A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES BARRIERES DE PROTECTION MISES EN PLACE S'ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS, REVELEES INSUFFISANTES ET QU'AUCUNE SIGNALISATION DU CHANTIER N'AVAIT ETE PREVUE ; QUE CES CARENCES DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LOIRE ENGAGENT SA RESPONSABILITE ENVERS LA VILLE DE ROANNE ; CONS. TOUTEFOIS, QUE LA VILLE N'ETAIT PAS DISPENSEE, AVANT DE DONNER SON ACCORD A L'OUVERTURE SANS RESERVE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE LITIGIEUSE, DE S'ASSURER QUE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES PAR LA SOCIETE ; QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT QUE LE MAIRE DE ROANNE, A, PAR ARRETE DU 11 NOVEMBRE 1969, INTERDIT LA CIRCULATION DES PIETONS SUR LES EMPRISES DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 ET A PRESCRIT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE FAIRE METTRE EN PLACE UNE SIGNALISATION DU CHANTIER ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA VILLE DE ROANNE ET DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A GARANTIR LA VILLE A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TEL QU'IL EST REFORME PAR LA PRESENTE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE ROANNE TENDANT A ETRE GARANTIE PAR L'ETAT, PAR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET PAR L'ENTREPRISE "LESCHEL ET MILLET" DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE : CONS. QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ECARTEES ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LES EPOUX A... ET PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" LE 25 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'AINSI IL Y A LIEU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DOIT SUPPORTER AVEC LA VILLE DE ROANNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MIS A LA CHARGE DE LA SEULE VILLE ; INDEMNITE A VERSER AUX EPOUX MARTIN D... DE 10.110 F A 15.165 F ; SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE ROANNE A CONCURRENCE DE LA C... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA VILLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET PAR LA PRESENTE DECISION ; INTERETS DES SOMMES DUES AUX EPOUX A... ET A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" ECHUS LE 25 AVRIL 1975 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROANNE ET DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE ROANNE ET DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX A... ET DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROANNE ET DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE .