Conseil d'Etat, du 20 février 1970, 76194, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-02-20
Numéro : 76194
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 20 JANVIER 1968 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE 815, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DU TROP-PERCU SUR AVANCES PROVISOIRES EMIS A SON ENCONTRE LE 13 MAI 1968 PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE Z... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 7 DU DECRET N° 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959, VALIDE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962, PREVOIENT QUE LA PENS ION DE Y... DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE AYANT SERVI AU CALCUL DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ; QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EN Y..., SOUTIENT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL A DROIT A UNE PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 885, QUI ETAIT AFFERENT A L'EMPLOI DE CONSEILLER AU HAUT-COMMISSARIAT AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, QU'IL OCCUPAIT AVANT SA MISE EN CONGE SPECIAL ET QUI A SERVI AU CALCUL DE SA SOLDE DE CONGE ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS DE CONSEILLER AU HAUT-COMMISSARIAT AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ETAIENT TEMPORAIRES ET NE CORRESPONDAIENT A AUCUN EMPLOI OU GRADE MENTIONNE AU DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE, PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES Z... ; QUE, SI UN ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 17 MARS 1960 A DISPOSE QUE LA REMUNERATION DU SIEUR X... SERAIT CALCULEE "SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT FONCTIONNEL 885", CET ARRETE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FIXER LES EMOLUMENTS ATTRIBUES PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CET EMPLOI ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE FIXATION PAR VOIE REGLEMENTAIRE, AUCUN INDICE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AFFERENT AUDIT EMPLOI, AU SENS DE L'ARTICLE 9 SUSRAPPELE DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., DONT LA SOLDE DE CONGE DEFINIE SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 885, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, IL AURAIT DROIT A UNE PENSION DE Y... CALCULEE SUR LA BASE DE CET INDICE : CONS. D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 19 JUIN 1961, PLACANT LE SIEUR X... DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, QUI DISPOSAIT QUE L'INTERESSE BENEFICIERAIT DANS CETTE POSITION DE L'INDICE BRUT 885, AVAIT UN OBJET PUREMENT PECUNIAIRE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE RELATIVE A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PU CREER DES DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROFIT DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LIQUIDER LA PENSION DU REQUERANT SUR LA BASE D'UN INDICE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LEDIT ARRETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TAUX DE SA PENSION AURAIT ETE INEXACTEMENT CALCULE ET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DES SOMMES QU'IL A INDUMENT PERCUES A LA SUITE DE LA LIQUIDATION PROVISOIRE DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 885 ; REJET.