Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 septembre 2001, 219356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 219356
Rapporteur : M. Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribué, pour cause de suspicion légitime, à un conseil régional autre que celui du Centre le jugement de l'opposition qu'il a formé à l'encontre de la décision du 14 décembre 1998 du conseil régional du Centre lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant six mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., a informé le Conseil d'Etat, le 21 février 2001, du décès de ce dernier survenu le 7 novembre 2000 ; qu'eu égard au caractère personnel de l'instance disciplinaire menée à l'encontre du requérant, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.