Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 juin 1977, 04100, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-06-17
Numéro : 04100
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE CHARTRES, DEMEURANT ... A LUISANT EURE ET LOIR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AJOUTANT UN ARTICLE 23 BIS A L'ORDDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 %...PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 JUIN 1971 A 13 HEURES, LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A CHARTRES, A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE RUE DU MARECHAL LECLERC EN DIRECTION DE LA PLACE DES EPARS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL S'APPRETAT A TOURNER DANS UNE RUE LATERALE, LE SIEUR X... SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SUR L'UN DES TRAJETS NORMAUX ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT QUITTE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AVEC UNE AVANCE SENSIBLE SUR L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT REPRENDRE SON SERVICE, NE SUFFIT PAS A RETIRERER A L'ACCIDENT LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QU'AINSI LE SIEUR X... FAIT VALOIR A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 4 JUIN 1976, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.