Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1993, 135768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1993-07-28
Numéro : 135768
Rapporteur : Bardou
Commissaire du gouvernement : Loloum

Vu la protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a articulé aucun grief précis à l'encontre des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ; qu'ainsi et par application de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, cette protestation doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.