Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09NC01225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NC01225
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GOHON

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1 place de l'Hôpital à Strasbourg cedex (67091), par Me Gohon ; Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à M. A une somme de 2 297 602,67 euros avec intérêts moratoires ; Ils soutiennent que l'exécution dudit jugement risque de les exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à leur charge au cas où leurs conclusions d'appel seraient accueillies, dès lors que la somme au versement de laquelle ils ont été condamnés au profit de M. A est supérieure au chiffre d'affaires réalisé par le cabinet d'architecture en 2007, que le résultat afférent à l'exercice 2007 est déficitaire et que le chiffre d'affaires est en constante diminution depuis plusieurs années ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2009, présenté pour M. A par la Selarl Martin et Associés ; M. A conclut au rejet des conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, à leur condamnation à lui verser une somme de 10 000 euros pour procédure abusive et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à leur charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les moyens énoncés par le requérant sont infondés et que la demande de sursis à exécution est abusive ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, qui concluent aux mêmes fins que leur requête ; Vu les mémoires complémentaires en défense, enregistrés les 9 et 10 novembre 2009, présentés pour M. A ; Vu la requête n° 09NC01224 des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG tendant à l'annulation du jugement n° 0505188 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 juin 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Barre, pour Me Gohon, avocat des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, et de Me Martin, avocat de M. A ; Sur les conclusions des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, le résultat fiscal de M. A, exerçant à titre libéral, qui doit être distingué de celui de la société d'architecture A et Associés architectes, laquelle est étrangère au marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, a toujours été positif au cours des quatre derniers exercices clos et s'élève notamment à une somme de 329 902 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; que l'intéressé a déclaré au 1er janvier 2009 un patrimoine net supérieur à la somme de 2 297 602,67 euros au versement de laquelle les hôpitaux requérants ont été condamnés à son profit par le jugement susvisé et dont il n'est pas établi qu'il serait grevé d'hypothèques ou autres garanties au profit de tiers ; que, toutefois, eu égard au montant de ladite condamnation, s'élevant à 2 948 466,67 euros en y intégrant les intérêts moratoires et leur capitalisation prescrits par le tribunal, à la composition du patrimoine privé de M. A, consistent essentiellement en biens fonciers, et à la circonstance que, par convention privée, M. A s'est engagé à en reverser 50,47 % à ses divers cotraitants, dont aucune pièce du dossier ne fait apparaître la capacité de procéder au remboursement de cette somme, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a condamné cet établissement à payer à M. A une somme supérieure à un million d'euros ; Sur les conclusions de M. A tendant à la condamnation des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à lui verser une indemnité pour procédure abusive : Considérant qu'en sollicitant le sursis à exécution du jugement susvisé le Tribunal administratif de Strasbourg, les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG n'ont fait qu'user d'un droit qui leur est conféré par une disposition expresse du code de justice administrative dont, eu égard à l'importance de la somme au versement de laquelle ils ont été condamnés, ils n'ont au surplus fait aucun usage abusif ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à la condamnation des hôpitaux requérants à lui verser une somme de 10 000 euros pour procédure abusive et injustifiée doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG devant la Cour administrative d'appel de Nancy et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 11 juin 2009, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er dudit jugement en tant qu'il les condamne à payer à M. A une somme supérieure à un million d'euros. Article 2 : Le surplus des conclusions des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG est rejeté ainsi que les conclusions de M. A tendant au versement d'une indemnité pour procédure abusive ainsi qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et à M. Claude A. Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg. '' '' '' '' 2 09NC01225