CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 07/03/2019, 16DA00832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro : 16DA00832
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. C... A...l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole cadastrée ZA 34 et située sur le territoire de la commune de Penin, pour une superficie totale de 1 hectare 77 centiares. Par un jugement n° 1304103 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, M. E...et l'EARLE..., représentés par Me F...D..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. A...à exploiter la parcelle ZA 34 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B...E...et de l'EARL E...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E...et de l'EARL E.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E..., à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)E..., au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à M. C... A.... Copie sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. 1 2 N°16DA00832 1 3 N°"Numéro"