Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 8 février 2005, 00BX02944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro : 00BX02944
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Jean-Christophe  MARGELIDON
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu enregistrée le 22 décembre 2000 la requête présentée par M. Michel X demeurant ... tendant à ce que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 18 octobre 2000 en tant qu'il ne l'a déchargé que partiellement du titre de perception n° 223 émis à son encontre le 28 février 1995 ; - prononce la décharge totale de l'obligation de payer la somme de 52 636 F émise à son encontre par le titre de perception en date du 28 février 1995 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 : - le rapport de M. Margelidon - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que M. X demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 18 octobre 2000 en tant que ce dernier ne fait droit que partiellement à sa demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 52 636 F mise à sa charge par un titre de perception émis le 28 février 1995 ; Considérant que le titre de perception litigieux avait pour objet de mettre à la charge du requérant l'obligation de payer une somme de 52 636 F en raison de l'application par l'administration d'un régime de demi-traitement à 132 jours de maladie pris par l'intéressé alors qu'il exerçait des fonctions d'enseignant ; que pour faire droit partiellement à sa demande les premiers juges se sont fondés sur le rapport d' un expert commis par le président du tribunal ; que ce rapport établissait que, sur les 132 jours de congé de maladie ayant fait l'objet du titre de perception litigieux par application à chacun des jours en question d'un régime de demi-traitement, 65 relevaient en fait d'un régime de congé de maladie à plein traitement ; qu'en conséquence, et faute pour l'administration d'établir qu'elle avait déjà procédé au reversement à l'intéressé des sommes dans cette mesure, les premiers juges ont déchargé M. X à due concurrence des sommes correspondant à 65 jours de plein traitement ; que si en appel, le requérant demande la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux 67 jours restants, il ne produit aucun élément de nature à infirmer l'analyse tenue par l'expert dans son rapport et à étayer sa demande ; qu'il n'établit notamment pas de double emploi avec d'autres réductions de traitement qui auraient été pratiquées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont fait droit que partiellement, à concurrence de 65 jours à plein traitement, à sa demande de décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par le titre de perception émis le 28 février 1995 ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 00BX02944