Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 92865, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-10-22
Numéro : 92865
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Attali
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SES REQUETES TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15 DU MATIN ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE 113 AU LIEUDIT "LE BOURDIEU", COMMUNE DE BARSAC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15 DU MATIN LE SIEUR Y... SUR LA ROUTE NATIONALE 113 A LA SORTIE DE BARSAC GIRONDE A EU POUR CAUSE LA NAPPE DE FUMEE EMANANT D'UN BARRAGE DE SOUFRE ENFLAMME ETABLI SUR LA CHAUSSEE PAR DES INCONNUS ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE BARSAC REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES PAR CET ACCIDENT ; CONS. D'UNE PART QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE SAURAIT ETRE EN L'ESPECE IMPUTEE AUX AUTORITES INVESTIES DES POUVOIRS DE POLICE QUI, MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA VIGILANCE QU'IMPOSAIT UNE PERIODE DE TROUBLES, NE POUVAIENT EMPECHER UN ACTE DE SABOTAGE PARTICULIER DONT LA NATURE, LA DATE ET LE LIEU ETAIENT IMPREVISIBLES ; QUE, DES LORS, NI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NI CELLE DE LA COMMUNE DE BARSAC NE PEUVENT ETRE UTILEMENT RECHERCHEES DE CE CHEF ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU TEMOIGNAGE DU SIEUR Z..., QU'A 0 H 30 DU MATIN, C'EST A DIRE 1 H 45 AVANT L'ACCIDENT, LA VOIE ETAIT LIBRE ; QUE LES SERVICES RESPONSABLES DE L'ENTRETIEN D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DONT IL N'EST, AU SURPLUS, PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE PREVENUS AVANT L'ACCIDENT, N'ONT PAS DISPOSE, EN PLEINE NUIT, DU TEMPS NECESSAIRE POUR DEGAGER L'OBSTACLE OU SIGNALER LE DANGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; REJET AVEC DEPENS .