Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 245818, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro : 245818
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Gérard-David   Desrameaux
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1°) de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle psoriasis ; 2°) de l'arrêt n° 97/5387 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 8 septembre 1997 ayant fait droit à sa demande de pension pour infirmité nouvelle état dépressif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que, ni l'infirmité nouvelle relative à l'état dépressif de M. X, ni celle relative à un psoriasis, ne pouvaient se rattacher à l'infirmité faisant déjà l'objet d'une pension, la cour régionale s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et des documents qui lui étaient soumis exempte de dénaturation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts de la cour régionale des pensions de Colmar du 12 mai 1999 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X et au ministre de la défense.