Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246142, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 246142
Président : M. Martin Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande l'annulation de l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que c'est par un arrêt suffisamment motivé et exempt d'erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé que l'infirmité pour laquelle M. Y est pensionné ne s'était pas aggravée, à la date du 23 avril 1992, à laquelle il a demandé la révision de sa pension ; que par suite sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y et au ministre de la défense.