Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 272078, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-29
Numéro : 272078
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mlle Anne  Courrèges
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la requête du PREFET DE CORSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardif son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 du président du conseil exécutif de Corse nommant Mme X... X en qualité de directeur territorial, sursis à statuer sur ces conclusions afin de mettre le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en mesure de se les approprier ; Vu, enregistré le 29 mars 2004, l'acte par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales déclare renoncer à se pourvoir dans l'affaire ayant donné lieu au sursis à statuer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête introduite par le PREFET DE CORSE, qui n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation au nom de l'Etat contre le jugement attaqué, afin de mettre le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en mesure de s'approprier les conclusions préfectorales ; qu'il résulte de l'acte enregistré le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le ministre entend renoncer à la procédure contentieuse engagée par le PREFET DE CORSE ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE CORSE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.