Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 avril 2000, 97BX02342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro : 97BX02342
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 sous le n? 97BX02342 au greffe de la cour présentée pour Mme X... et Melle Anne Marie X... demeurant toutes deux ... (Haute-Vienne) ; les requérantes demandent à la cour : 1?) d'annuler le jugement rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 8 juillet 1997 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a délivré un permis de construire à M. Richard Y... en vue de l'installation d'un atelier d'artiste sur un terrain situé ruelle du puits du fer ; 2?) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ; 3?) de condamner la commune de la Flotte-en-Ré à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 : - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 30 décembre 1999, postérieur à l'enregistrement de la requête, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 8 juillet 1997 par le maire de la Flotte-en-Ré à M. Richard Y... en vue de l'édification d'un atelier d'artiste sur un terrain situé ruelle du puits du fer dans ladite commune ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... et de Melle X... dirigées contre le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de sursis à exécution dudit permis, sont devenues sans objet ; Considérant qu' en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la commune de la Flotte-en-Ré versera aux requérantes la somme totale de 5.000 F en remboursement des frais du procès ;Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... et de Melle Anne Marie X....Article 2 : La commune de la Flotte-en-Ré versera la somme totale de 5.000 F à Mme X... et à Melle Anne Marie X... en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.