CAA de MARSEILLE, , 11/08/2017, 16MA04354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-08-11
Numéro : 16MA04354
Avocat(s) : CABINET EDOUARD DEGRYSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1502202 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure actuelle devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A... de la SELARL CED avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ; 2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 11 août 2017. N° 16MA04354 2