Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 mai 1998, 149483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro : 149483
Rapporteur : M. Maïa
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interpréfectoral du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 pris pour l'application de la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Maïa, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par la COMMUNE DE MITRY-MORY est dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Vald'Oise ont décidé de procéder du 1er au 30 juin 1993 à une enquête publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; que cet arrêté constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE MITRY-MORY n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MITRY-MORY est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MITRY-MORY, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.