Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT03420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT03420
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : FOURRIER

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Fourrier, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2183 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Calais rejetant implicitement sa réclamation tendant à la requalification des contrats de travail dont elle avait bénéficié en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'à sa réintégration et, d'autre part, n'a fait droit à sa demande tendant à la condamnation dudit établissement à lui verser la somme globale de 11 703,73 euros qu'à hauteur de 876,71 euros à titre d'indemnités de licenciement ; 2°) d'annuler ladite décision, d'ordonner sa réintégration et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme globale de 11 703,73 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a été recrutée par le centre hospitalier de Saint-Calais en qualité d'assistante de service social contractuelle à mi-temps pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1996 ; que son contrat de travail a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 30 juin 2002 ; qu'à compter de cette date, tout en continuant à exercer ses fonctions, l'intéressée, qui avait sollicité une revalorisation de sa rémunération, a refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, puis pour celle du 1er janvier au 31 décembre 2003 ; que, le 24 septembre 2003, le directeur du centre hospitalier lui a indiqué qu'elle ne pouvait être maintenue sur son poste compte tenu de son refus de signer lesdits contrats ; que par un premier courrier en date du 15 janvier 2004, l'intéressée a sollicité une régularisation de sa situation administrative, en indiquant qu'elle n'avait perçu aucune indemnité de licenciement, ni aucun traitement depuis le 24 septembre 2003 ; que par un second courrier en date du 20 janvier 2004, elle a sollicité la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que sa réintégration ; que par un jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 876,71 euros à titre d'indemnités de licenciement et celle de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et a rejeté le surplus de sa demande ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Saint-Calais demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme X les sommes susmentionnées de 876,71 euros et 1 200 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. / Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. / Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. / Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure à mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi : Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels recrutés dans les conditions prévues à l'article 9 (...) ; que l'article 5 du décret susvisé du 6 février 1991 dispose que : Les contrats établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 (...) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin. ; qu'il résulte de ces dispositions que les contrats passés par un établissement hospitalier en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle du contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme X a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée ; que la double circonstance que ce contrat ait été reconduit à plusieurs reprises jusqu'au 30 juin 2002 et que l'intéressée ait ensuite continué à exercer ses fonctions tout en refusant de signer le renouvellement de son contrat pour des raisons financières, n'a pas eu pour effet de transformer son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par ailleurs, Mme X n'établit pas avoir sollicité sa titularisation ; qu'enfin, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susvisée, lesquelles sont, en tout état de cause, intervenues postérieurement à la décision du 24 septembre 2003 du directeur du centre hospitalier de Saint-Calais mettant fin à son contrat ; que, par suite, Mme X, dont la demande n'était pas tardive, n'est pas fondée à contester la légalité du refus opposé par cette autorité de requalifier son contrat de travail et, par voie de conséquence, de faire droit à sa demande de réintégration ; Considérant, toutefois, que la décision du 24 septembre 2003 du directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, laquelle a mis fin, avant son terme, au contrat de travail de Mme X, doit être regardée comme un licenciement intervenu en cours de contrat ; que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, Mme X, qui n'a pas renoncé à son emploi au sens des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 dès lors qu'il est constant qu'elle a continué à exercer ses fonctions jusqu'au 24 septembre 2003, avait droit à l'indemnité prévue à l'article 46 et suivants dudit décret ; que, par suite, le centre hospitalier de Saint-Calais n'est pas fondé à solliciter, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme X la somme de 876,71 euros ; Considérant, enfin, que les conclusions de Mme X tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Calais soit condamné à lui verser une indemnité de préavis de 1 453,20 euros, une indemnité au titre de ses congés payés de 654,62 euros ainsi qu'une indemnité de 8 719,20 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement sont irrecevables à défaut d'avoir été précédées d'une réclamation préalable en ce sens ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont fait droit à sa demande tendant à la condamnation dudit établissement à lui verser la somme globale de 11 703,73 euros qu'à hauteur de 876,71 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les frais exposés devant le tribunal administratif : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier de Saint-Calais à verser à Mme X la somme de 1 200 euros ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par l'intéressée ; que, par suite, les conclusions du centre hospitalier tendant à l'annulation de l'article 2 dudit jugement doivent être rejetées ; En ce qui concerne les frais exposés devant la Cour : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser au centre hospitalier de Saint-Calais la somme de 1 200 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le centre hospitalier de Saint-Calais sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X et au centre hospitalier de Saint-Calais. '' '' '' '' 2 N° 07NT03420 1