Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/09/2009, 08NT00721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-14
Numéro : 08NT00721
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : SERPENTIER-LINARES

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée pour la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE, dont le siège est route de Ploermel à Mauron (56430), par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-3394 et n° 05-1261 en date du 25 janvier 2008 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code rural ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2005/474/CE de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise à exécution par la France ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finance ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finance rectificative pour 2000, notamment son article 35 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE, qui exploite un supermarché à Mauron (Morbihan) demande la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue par l'article 302 bis ZD du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; Sur la régularité de l'ordonnance du 25 janvier 2008 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance ne se prononce pas sur le moyen présenté par la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE et tiré de ce qu'en accordant le dégrèvement de la taxe versée pour la période du 1er août 2002 au 31 décembre 2003, l'administration aurait d'une part, pris une décision créatrice de droit qui ne pouvait plus être retirée le 19 janvier 2005, date à laquelle la décision de retrait était atteinte de forclusion et d'autre part que cette décision constituerait une prise de position formelle sur une situation de fait qui lui était opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle porte sur la période du 1er août 2002 au 31 décembre 2003 et de statuer sur les conclusions de la demande de première instance portant sur cette période par voie d'évocation et par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions, soit pour la période du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2002 ; Sur la régularité du retrait de la décision de dégrèvement : Considérant que la réclamation présentée par la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE le 3 mars 2004 et tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande déclarée et versée au titre de la période du 1er août 2002 au 31 décembre 2003 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement partiel du 14 septembre 2004, puis d'une décision du 23 novembre 2004 par laquelle l'administration a annulé le dégrèvement, a informé la société de ce que la taxe versée au cours de la période considérée était légalement fondée et ne pouvait être remboursée et de ce qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, puis a, par décision du 19 janvier 2005, rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande ; Considérant que les impositions ayant fait l'objet de la décision de dégrèvement ont été acquittées spontanément par la société ; qu'ainsi, les dispositions du livre des procédures fiscales, notamment celles des articles L. 57 et suivants, relatives à la rectification des déclarations du contribuable ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce ; que, de même, dès lors qu'il n'avait pas été procédé au remboursement des sommes versées par le contribuable, l'administration n'était pas tenue de compléter la décision de retrait du dégrèvement par l'émission d'un titre permettant au comptable de recouvrer la créance fiscale ; Considérant que la décision de dégrèvement du 14 septembre 2004 d'une partie de la taxe dont la restitution était demandée par voie de réclamation ne constitue pas une remise gracieuse de dette ; que, par suite, la décision du 23 novembre 2004 procédant à son retrait n'est pas détachable de la procédure d'imposition qui relève des dispositions spécifiques du livre des procédures fiscales, notamment celles relatives au délai de reprise de l'administration ; que, dès lors, la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE ne peut utilement invoquer ni les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvisée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ni les règles générales relatives au retrait des actes administratifs ; Considérant que le retrait d'une décision de dégrèvement, à l'intérieur du délai de reprise de l'administration, au motif qu'elle n'est pas conforme à l'état du droit ne saurait constituer une atteinte au principe de sécurité juridique ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ; Considérant que la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE soutient que l'absence d'exécution de la décision de dégrèvement du 14 septembre 2004, méconnaît les dispositions précitées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, la société ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que toutefois, la décision de dégrèvement non motivée, qui ne faisait, par elle-même, obstacle au rétablissement de l'imposition avant l'expiration du délai de reprise ouvert à l'administration, n'a pu faire naître une espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent dont pourrait se prévaloir la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE ; qu'ainsi, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le champ desquelles elle n'entre pas ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 87 du Traité instituant la communauté européenne : 1. Sauf dérogations prévues par le présent Traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article 88 du même Traité : 1. La commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États (...) 2. Si (...) la commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État, n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (...) 3. La commission est informée en temps utiles pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du Traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit Traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux États membres la dernière phrase du 3, paragraphe précité, de l'article 88 du Traité, d'en notifier à la commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; Considérant toutefois que la double obligation de notifier et de ne pas exécuter avant la décision de la Commission ne s'étend au mode de financement d'une mesure d'aide que lorsqu'il en fait partie intégrante ; qu'une taxe ou une partie d'une taxe ne peut être regardée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide que s'il existe nécessairement un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ; Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, codifié à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a institué à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viandes dont le produit était affecté à un fonds ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; que l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, a, au I., apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe et, au II., clairement supprimé, à compter du 1er janvier 2001, l'affectation au CNASEA du produit de cette taxe lequel a été affecté par la loi de finances pour 2001 au budget général de l'État ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'Etat pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la taxe sur les achats de viande n'entrait pas, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du Traité instituant la communauté européenne concernant les aides d'Etat et que, par suite, doit être rejeté le moyen tiré de ce que les autorités françaises auraient méconnu, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, les obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du Traité instituant la communauté européenne ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23, 25 et 90 du Traité instituant la communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du Traité instituant la communauté européenne : I. La communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, (...) ; qu'aux termes de l'article 25 du même Traité : Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 dudit Traité : Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. (...) ; Considérant que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, au sens des stipulations précitées du Traité, toute charge unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière ; qu'il en va de même lorsque les ressources procurées par une taxe, frappant simultanément les produits nationaux ou importés ou issus d'une acquisition intracommunautaire, sont ensuite affectées de manière à compenser intégralement la charge supportée par les seuls produits nationaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts que la taxe qu'il institue est due sur les achats de viande et d'autres produits à base de viande, quelle qu'en soit la provenance, effectués par les personnes qui réalisent des ventes au détail de ces viandes et autres produits ; qu'elle appréhende ainsi systématiquement les produits nationaux et les produits faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou importés, au même stade de la commercialisation et selon les mêmes critères ; que son produit n'est pas affecté à un fonds qui serait exclusivement destiné à alimenter des activités profitant spécifiquement aux produits nationaux imposés mais au budget général de l'Etat ; que, dans ces conditions, la taxe sur les achats de viande ne peut être regardée comme ayant un effet équivalent à un droit de douane au sens des stipulations précitées du Traité instituant la communauté européenne ; qu'en l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe instituée à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 et les éventuelles mesures d'aides accordées par l'Etat, le régime de la taxe litigieuse n'est pas davantage assimilable à une imposition intérieure discriminatoire ; En de ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe pollueur-payeur : Considérant que dès lors que, comme il a été dit ci-avant, il n'existe aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe instituée à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 et les mesures d'aide éventuellement accordées par l'Etat au titre du service public de l'équarrissage, le moyen tiré de ce que la taxe sur les achats de viande en vigueur à compter du 1er janvier 2001 imputerait aux entreprises qui réalisent des ventes au détail de viandes le financement du coût du service public de l'équarrissage qui ne leur incomberait pas, en méconnaissance du principe pollueur payeur ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant ; En ce qui concerne la doctrine de l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut néanmoins poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Considérant, en premier lieu, que la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que le dégrèvement partiel de la taxe sur les achats de viande, non motivé, prononcé par l'administration le 14 septembre 2004 constituerait une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal ; que, sur ce point, la société requérante ne peut davantage utilement se prévaloir de la documentation administrative 13 L 323 n° 59 en date du 1er juillet 2002 relative à la procédure d'imposition, qui ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une note à diffusion restreinte émanant de la direction générale des impôts en date du 6 janvier 2004, qui est en tout état de cause postérieure à l'acquittement par elle des impositions en litige ; qu'elle ne saurait davantage, pour les mêmes raisons se prévaloir de réponses ministérielles ou d'un rapport parlementaire postérieurs aux impositions en litige ; que la société n'est pas davantage fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de l'instruction administrative 3 P-4-01 du 26 mars 2001 (BOI 2 avril 2001) qui ne comporte aucune interprétation contraire à celle exposée ci-dessus des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE relatives à la période du 1er août 2002 au 31 décembre 2003 doivent être rejetées et que cette société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 25 janvier 2008 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes est annulée en tant qu'elle porte sur la période du 1er août 2002 au 31 décembre 2003. Article 2 : Les conclusions de la demande de la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE présentées devant le tribunal administratif et portant sur la période visée à l'article 1er et le surplus de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA DISTRIBUTION MAURONNAISE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NT00721 1