Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/10/2009, 08PA01436, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08PA01436
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BOUSQUET

Vu I°), sous le n° 08PA01436, la requête, enregistrée le 20 mars 2008, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est ..., par Me Bousquet ; la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406641/4 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, sur la demande de Mme A, annulé l'arrêté du 12 mars 2004 du maire de la commune de Villiers-sur-Marne accordant à la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER un permis de construire modificatif pour la suppression d'un logement et l'agrandissement d'un commerce dans un immeuble situé rue du Belvédère ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun par Mme Edwige A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu II°), sous le n° 08PA01503, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2008 et 21 mai 2008, présentés pour la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE, représentée par son maire, par la société d'avocats à la cour Orrick Ramdaud Martel ; la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406641/4 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, sur la demande de Mme A, annulé l'arrêté du 12 mars 2004 de son maire accordant à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire modificatif pour la suppression d'un logement et l'agrandissement d'un commerce dans un immeuble situé rue du Belvédère ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Rellier pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, de Me Jeudi pour Mme A et celles de Me Vuagnoux pour la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE ; Considérant que les requêtes n° 08PA01503 présentée pour la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE et n° 08PA01436 présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE et la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER relèvent appel du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, sur la demande de Mme A, annulé un permis de construire modificatif accordé le 12 mars 2004 à la société BOUYGUES IMMOBILIER pour la suppression d'un logement et l'agrandissement d'un commerce dans un immeuble situé rue du Belvédère pour le motif que les travaux autorisés portaient sur un mur mitoyen et que le maire de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE avait méconnu les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER ne justifiant pas, faute d'accord de la copropriété voisine, d'un titre l'habilitant à construire ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE, la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que le moyen tiré de ce que cette minute n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque ainsi en fait et doit par suite être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique .... ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER ne peut se prévaloir de sa qualité de promoteur pour prétendre qu'elle disposait d'un titre l'habilitant à présenter la demande sur laquelle a été accordé le permis contesté ; que le cahier des charges annexé aux actes de vente en l'état futur d'achèvement ne lui donnait en effet mandat que pour déposer des demandes de permis modificatifs nécessaires pour modifier le nombre ou la consistance des lots invendus ou permettre une régularisation ; que le permis de construire sollicité, relatif à des travaux ayant pour objet le changement de destination d'un lot dissocié de l'ensemble, ne saurait se rattacher par son objet auxdites stipulations ; Considérant, en second lieu, que le maire de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE ne pouvait ignorer, alors que la commercialisation de l'opération en cause, importante pour la commune, avait notoirement commencé depuis un certain temps et qu'il avait été saisi des protestations suscitées par les projets de modification du projet initial, qu'une copropriété avait été créée ; que les plans permettaient de constater qu'un mur affecté par les travaux objet du permis avait un caractère de mitoyenneté avec cette copropriété ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal a annulé le permis de construire modificatif accordé à la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER pour le motif que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante soit condamnée à verser à la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE et la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER la somme que celles-ci demandent au titre des frais irrépétibles exposés par elles dans cette instance ; qu'il y a lieu en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE et de la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, en application desdites dispositions, le versement chacune à Mme A de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE et de la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER sont rejetées. Article 2 : La COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE et la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER verseront chacune à Mme A la somme de mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 Nos 08PA01436, 08PA01503