Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00176
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GORAND

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... et M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y et M. et X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1653 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le maire de Caen (Calvados) a délivré à l'EURL Pulka Investissements un permis de construire deux pavillons, ensemble la décision du 14 juin 2007 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Caen une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Godard, substituant Me Gorand, avocat de M. et Mme X et de M. et Mme Y ; - et les observations de Me Bouthors, substituant Me Labrusse, avocat de la ville de Caen ; Considérant que par jugement du 21 novembre 2008, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme Y et M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le maire de Caen (Calvados) a délivré à l'EURL Pulka Investissements un permis de construire deux maisons d'habitation individuelle sur des parcelles sises 104, rue de la Chapelle, ensemble la décision du 14 juin 2007 rejetant leur recours gracieux ; que M. et Mme Y et M. et Mme X interjettent appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour répondre aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-4 du code de l'urbanisme et 2.UC.3 du règlement de la ZAC de la Folie-Couvrechef, relatifs à la desserte en voirie, le Tribunal administratif de Caen a jugé, d'une part, que le projet prévoit un accès commun à la rue de la Chapelle qui satisfait aux dispositions précitées, d'autre part, que ces dispositions ne s'appliquent pas à la voie de desserte interne des constructions autorisées ; que, ce faisant, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une contradiction de motifs ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse (...) ; Considérant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend trois photographies permettant de situer le terrain d'assiette des constructions autorisées dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe ; que la circonstance que ces trois photographies ne font pas apparaître un arbre présent sur le terrain ni les maisons des requérants, et que les points et angles de vue sont imparfaitement reportés sur le plan de masse, n'a pas été de nature à empêcher l'administration de porter une appréciation sur l'impact du projet en cause, qui consiste en la construction de deux maisons individuelles dans un environnement déjà marqué par une forte urbanisation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur (...). Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voie (...) ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le service départemental d'incendie et de secours du Calvados a été consulté lors de l'instruction de la première demande de permis de construire présentée, en 2005, par l'EURL Pulka Investissements, ultérieurement retirée par cette société ; qu'il n'est pas davantage contesté que le projet de construction objet du permis de construire litigieux est identique à celui initialement présenté par cette société et sur lequel, ainsi qu'il vient d'être dit, le service départemental d'incendie et de secours du Calvados s'était déjà prononcé ; qu'en l'absence d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que ce service avait portée précédemment sur ledit projet, le moyen tiré de ce que la procédure serait entachée d'irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic (...) ; qu'aux termes de l'article 2.UC.3 du règlement de la ZAC de la Folie-Couvrechef : (...) les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l'accès des véhicules de protection civile et de lutte contre l'incendie. / La création et l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile sont soumises aux conditions suivantes : largeur minimale de la plate-forme : 8 M, largeur minimale de la chaussée : 5 M (...) ; Considérant que ces dispositions ne sont applicables qu'aux voies qui desservent le terrain d'assiette des constructions projetées et non aux voies internes de desserte de ce terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès audit terrain s'effectue par la rue de la Chapelle, créée dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Folie-Couvrechef et dont il est constant qu'elle répond aux prescriptions de l'article 2.UC.3 précité, lesquelles n'ont donc pas été méconnues ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2.UC.5 du règlement de la ZAC de la Folie-Couvrechef : Les parcelles nouvelles créées par voie de lotissement ou de division ne devront pas avoir une superficie inférieure à 650 m², ni une largeur de façade sur rue inférieure à 18m50 pour des constructions individuelles isolées (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de l'EURL Pulka Investissements, consiste en la construction, sur plusieurs parcelles d'une superficie totale de 1 988 m² et disposant d'une largeur totale de façade de rue supérieure à 18m50, de deux maisons individuelles en vue de leur location ultérieure ; que cette opération n'est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle-même, de division foncière ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant et ne peut donc qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y et M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Caen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme Y et M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme Y et M. et Mme X une somme globale de 1 000 euros que la ville de Caen demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Y et de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme Y et M. et Mme X verseront à la ville de Caen une somme globale de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y, à M. et Mme X et à la ville de Caen (Calvados). Une copie en sera, en outre, adressée à l'EURL Pulka Investissements. '' '' '' '' N° 09NT00176 2 1 N° 3 1