Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 30/12/2009, 08PA01448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA01448
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : QUINQUIS

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, présentée pour M. Wilfrid A, demeurant ... Polynésie française, par Me Quinquis ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700191 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 313/CM du 8 mars 2007 par lequel la Polynésie française a accordé à l'Eglise protestante de Maohi une autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime, d'une superficie de 1968 m², au droit d'une parcelle cadastrée section AM n° 64, située sur le territoire de la commune de Uturoa, et a fixé le montant de la redevance annuelle à la somme de 196 800 FCFP ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 FCP (2 514 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant que par un arrêté n° 313/CM du 8 mars 2007, la Polynésie française a accordé à l'Eglise protestante de Maohi une autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime, d'une superficie de 1968 m², au droit d'une parcelle cadastrée section AM n° 64, située sur le territoire de la commune de Uturoa, et a fixé le montant annuel de la redevance à la somme de 196 800 F CFP ; que M.A relève appel du jugement en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant que M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'acte attaqué, de la circonstance que le projet envisagé par l'Eglise protestante Maohi sur la parcelle concédée présenterait des risques pour la tranquillité et la qualité des lieux alentours , le tribunal a répondu à l'argumentation du requérant tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 mars 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la délibération 2004-34 AF du 12 février 2004 : L'autorité compétente fixe les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes dus à raison des autorisations d'occupation et des utilisations de toute nature des dépendances du domaine public. L'autorité compétente tient compte, pour déterminer le montant des redevances dues, des avantages de toute nature procurés à l'occupant. (...) L'autorité compétente peut décider de la réduction des redevances pour les demandes d'autorisation d'occupation à un but culturel, cultuel, social, éducatif ou associatif et non lucratif. (...) ; que, l'arrêté du 8 mars 2007 fixe le montant de la redevance annuelle à la somme de 196 800 FCFP pour une surface de 1968 m² ; que ce montant a été établi en vertu du barème prévu par l'arrêté du président de la Polynésie française en date du 2 janvier 1992 dont les termes ont été repris et modifiés par l'arrêté du 1er avril 1998 ; que ces arrêtés qui fixent le montant des redevances pour les dépendances du domaine public prévoyant un tarif spécifique pour les concessions à charge de remblais ainsi qu'un abattement pour les occupations accordées en vue de la satisfaction d'un intérêt général au bénéfice d'un groupement d'intérêt collectif ou confessionnel ne sont pas contraires aux dispositions précitées de l'article 10 de la délibération 2004-34 AF du 12 février 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces arrêtés doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la convention d'occupation du domaine public prévue à l'article 2 de l'arrêté contesté fixant les modalités d'occupation du domaine public a été conclue le 22 mars 2007 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convention manque en fait et doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'emplacement et des modalités d'utilisation du domaine public, le montant de la redevance mise à la charge de l'Eglise protestante de Maohi serait anormalement bas ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la fixation de cette redevance serait contraire au principe de bonne gestion du domaine ainsi qu'au principe d'égalité devant les charges publiques ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A soutient que l'arrêté contesté a autorisé l'occupation domaniale à charge de remblai, alors même que le projet ne respecte pas la règle d'urbanisme fixée par l'article 35 de la délibération 2004-34 AF du 12 février 2004 qui impose un passage public d'une largeur de 3 mètres minimum ; que, toutefois, cette exigence qui est reprise par la convention signée le 22 mars 2007 dont la réalisation ne pourra être contrôlée qu'à l'achèvement des travaux de remblai est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; Considérant, enfin, que l'arrêté contesté, qui répond à des exigences d'intérêt général, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner M. A à verser une somme de 750 euros tant à la Polynésie française qu'à l'Eglise protestante de Maohi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera respectivement tant à la Polynésie française qu'à l'Eglise protestante de Maohi une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA01448