Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mars 1981, 06601 10305, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-03-20
Numéro : 06601 10305
Rapporteur : M. de la Verpillère
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LES REQUETES SOMMAIRES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 6.601 ET 10.305 LES 17 MARS 1977 ET 12 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX THERARD DEMEURANT CITE LE FLORAL A LA SEYNE-SUR-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPOREL ET MORAL SUBIS LORS DE L'ACCOUCHEMENT DE MME X... ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE A LEUR VERSER LA SOMME DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET LEUR ALLOUE UNE PROVISION DE 50.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 369 ; VU LE DECRET N° 60-939 DU 5 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT LE MEME OBJET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE MME X... A ETE ADMISE LE 15 MAI 1972 VERS 21 HEURES AU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE LA SEYNE-SUR-MER FONCTIONNANT EN CLINIQUE OUVERTE, EN VUE DE SON ACCOUCHEMENT ; QU'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ETANT APPARUE NECESSAIRE LE LENDEMAIN VERS 5 HEURES 30, ELLE A DU, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN ANESTHESISTE DANS L'ETABLISSEMENT, ETRE TRANSFEREE VERS 7 HEURES DANS UNE CLINIQUE VOISINE OU CETTE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE ; QUE LE CHIRURGIEN QUI Y A PROCEDE A CONSTATE UNE RUPTURE UTERINE ET LE DECES DE L'ENFANT ; QUE LES EPOUX X... POURSUIVENT A L'ENCONTRE DE L'HOPITAL DE LA SEYNE-SUR-MER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER NE PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS AUX MALADES SOIGNES EN CLINIQUE OUVERTE, ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QUE CES DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT, SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'HOPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRATICIEN OPERANT EN CLINIQUE OUVERTE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SAGE-FEMME DU SERVICE DE MATERNITE MISE A LA DISPOSITION DE MME X..., A, LORS DE L'ARRIVEE DE CELLE-CI, FAIT APPEL AU MEDECIN CHOISI POUR PROCEDER A L'ACCOUCHEMENT, LEQUEL, APRES EXAMEN, N'A RIEN CONSTATE D'ANORMAL ; QU'ELLE A RENOUVELE CET APPEL VERS 5H30 EN RAISON DES SYMPTOMES MANIFESTES ; QUE DANS L'INTERVALLE, ELLE AVAIT RENDU VISITE A L'INTERESSEE SANS QU'AUCUNE ANOMALIE LUI AIT ETE ALORS SIGNALEE ; QU'ELLE N'A AINSI, COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI APPORTE A L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR MME X... PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN ANESTHESISTE DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE LA SEYNE-SUR-MER AIT ETE EN RELATION AVEC LA RUPTURE UTERINE ET LE DECES DE L'ENFANT ; QUE PAR SUITE, NI CETTE ABSENCE, NI LE FAIT QUE MME X... N'EN AURAIT PAS ETE INFORMEE A L'AVANCE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE-SUR-MER ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.