Tribunal des conflits, du 2 décembre 1968, 01916, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1968-12-02
Numéro : 01916
Président : M. Costa
Rapporteur : M. Brunhes
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS AU PROFIT DE L'X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DONT LES BUREAUX SONT A PARIS 1ER , MINISTERE DES FINANCES, ..., DEMEURANT A LA GARETTE, COMMUNE DE SAUSSAIS DEUX-SEVRES DEFENDEURS A LA CASSATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE LE FONCTIONNAIRE AUTEUR DE L'ACCIDENT, DONT IL EST SOUTENU QU'IL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE AVISEES DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET QUE SEULS LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET LE SIEUR A... ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS PAR LESQUELLES ILS DECLARENT S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; CONSIDERANT QUE LE 16 AVRIL 1962 LE VEHICULE DIT "SCOOTER", SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX Y... DE TRAVAUX DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, A... ET FOUILLAT, QUI SE DEPLACAIENT POUR LES BESOINS DU SERVICE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE FOUILLAT, BLESSE DANS L'ACCIDENT, ASSIGNA A..., CONDUCTEUR DU VEHICULE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LUI ET APPELA EN CAUSE LE TRESOR PUBLIC, QUI SOLLICITA LA CONDAMNATION DE A... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A FOUILLAT ; CONSIDERANT QUE CE RECOURS EXERCE PAR L'ETAT CONTRE A... EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-I DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 QUI CONFERE A L'ETAT LE DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES A CELLE-CI ; QU'AINSI L'ETAT, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, POURSUIT SON X... MICHEL, CONTRE QUI IL N'INVOQUE AUCUNE AUTRE FAUTE QUE CELLE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE A APPRECIEE DANS LA PLENITUDE DE SA COMPETENCE, EXACTEMENT COMME IL POURSUIVRAIT UN TIERS QUELCONQUE POUR LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT PREVU PAR LADITE ORDONNANCE ; QUE L'ACTION SUBROGATOIRE INTENTEE DANS DE TELLES CONDITIONS, A LA SUPPOSER RECEVABLE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, RESSORTIT, A LA DIFFERENCE DE L'ACTION DIRECTE QUE L'ETAT PEUT, DANS CERTAINS CAS, EXERCER CONTRE SON X..., A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION SUBROGATOIRE INTENTEE PAR L'ETAT CONTRE LE SIEUR A.... ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS SONT RESERVES POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.