Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 8 mars 2005, 01BX02488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro : 01BX02488
Président : M. MADEC
Rapporteur : Mme Marie-Jeanne  TEXIER
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : BONNET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001, présentée pour la SA ROSE DES SABLES, société anonyme dont le siège est sis ..., par Me André X... ; La SA ROSE DES SABLES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 août 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée au Trésor au titre des années 1992 à 1994 ; - de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, d'un montant de 116 910 F ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2005 : - le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions présentées par la SA ROSE DES SABLES aux fins de restitution de la somme de 116 910 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle pour la période du 1er décembre 1992 au 31 décembre 1994 sur les suppléments de prix réclamés aux malades pour mise à disposition d'une chambre individuelle, les premiers juges ont estimé que la demande de remboursement formulée dans la réclamation du 23 mars 1999 était tardive pour avoir été présentée après l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et que, dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement à raison de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période en cause, la société requérante ne pouvait se prévaloir du délai spécial de réclamation prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; qu'ils ont également estimé que la seule circonstance que ladite société ait porté en déduction une fraction de la taxe qu'elle estimait avoir indûment payée au titre de la période en cause sur sa déclaration CA 3 de novembre 1995, déposée au cours de la période au titre de laquelle un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis à sa charge par le service, ne l'autorisait pas à se prévaloir du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 précité ; Considérant que pour solliciter sur ce point l'annulation du jugement attaqué, la SA ROSE DES SABLES se borne à reprendre les moyens développés par elle devant le tribunal administratif et n'apporte aucun élément nouveau ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ROSE DES SABLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande aux fins de restitution de la somme de 116 910 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée payée pour la période du 1er décembre 1992 au 31 décembre 1994 ; D E C I D E Article 1er : La requête présentée par la SA ROSE DES SABLES est rejetée. 2 No 01BX02488