Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT00618, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT00618
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1996, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-653 du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1991 du préfet de la Sarthe leur refusant le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n 84-84 du 1er février 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 18 janvier 1991 du préfet de la Sarthe refusant de leur accorder le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, M. et Mme Y... font valoir que l'exploitant agricole alors âgé de 56 ans à qui ils avaient cédé par bail une partie de leurs terres lors de la cessation de leur activité a pris sa retraite le 1er novembre 1993 ; qu'il a été depuis remplacé par son épouse et par un agriculteur âgé de 44 ans et qu'un candidat s'est proposé pour une parcelle de 720 ca ; que ces circonstances qui sont postérieures à la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité ; que les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir du fait, à le supposer établi, qu'un jeune agriculteur était, antérieurement à la date du dépôt de leur demande d'indemnité annuelle, pressenti pour remplacer le cessionnaire M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.