Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA03965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA03965
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Philippe A et Mme Catherine B, par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale, Knoepffler élisant domicile ... ; M. Philippe A et Mme Catherine B demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 juin 2004 par lequel le maire la commune de Terrats leur a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Le châtaigner ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ; 3°/ de mettre à la charge de la commune de Terrats la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me d'Albenas pour la commune de Terras ; Considérant que par jugement du 2 juillet 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Philippe A et de Mme Catherine B dirigée contre l'arrêté en date du 7 juin 2004 par lequel le maire de la commune de Terrats leur a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Le châtaigner ; que M. Philippe A et Mme Catherine B interjètent appel de ce jugement ; Sur la légalité du refus de permis de construire en litige : Considérant qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Terrats : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales/ 1. Les habitations sous réserve :/ a) qu'elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l'activité agricole./ b) que le demandeur apporte la preuve d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation agricole et la nature des activités agricoles existantes, notamment par référence à la superficie minimale d'installation fixée par arrêté ministériel qui devra être située à proximité de la construction envisagée (...) ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. Philippe A ou Mme Catherine B exercent une activité agricole ; que, dès lors, la maison d'habitation sur laquelle porte la demande de permis de construire ne peut être directement liée et nécessaire aux besoins de l'activité agricole, l'argument tenant au risque de vol de matériel, à le supposer même établi, ne pouvant justifier à lui seul la construction demandée ; Considérant que si M. Philippe A et Mme Catherine B soutiennent que la commune de Terrats viole de manière outrancière le principe de l'égalité devant les charges publiques puisqu'elle élude totalement la qualité de travailleur handicapé des pétitionnaires, ils doivent être regardés comme ayant entendu soulever la violation du principe d'égalité ; que la circonstance que M. Philippe A et Mme Catherine B présentent une situation de handicap est sans incidence sur l'appréciation objective que doit porter le maire, sous le contrôle du juge, sur leur demande de permis de construire au regard de la réglementation d'urbanisme applicable à leur projet ; Considérant qu'en se bornant à alléguer une discrimination relative à leur origine géographique et à leur situation de handicap, M. Philippe A et Mme Catherine B n'établissent pas que le refus de permis de construire en litige serait entaché de détournement de pouvoir, dès lors que le refus de permis de construire qui leur est opposé est légalement fondé sur la méconnaissance des articles NC 2 et NC 3 du règlement du plan d'occupation des sols ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Terrats, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demandent M. Philippe A et Mme Catherine B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de M. Philippe A et de Mme Catherine B la somme de 1 500 euros à payer à la commune de Terrats sur ce fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Philippe A et de Mme Catherine B est rejetée. Article 2 : M. Philippe A et Mme Catherine B verseront solidairement à la commune de Terrats la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A, à Mme Catherine B, à la commune de Terrats et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA03965 2