Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07/07/2016, 16DA00342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro : 16DA00342
Président : M. Nizet
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : CALONNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à la préfète du Pas-de-Calais, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1507972 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2016, M.C..., représenté par Me D... B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 décembre 2015 et l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 27 avril 2015 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Pas-de-Calais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation après l'avoir mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - pour prendre cette décision, la préfète du Pas-de-Calais a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour sur le fondement de laquelle elle est prise ; - pour lui faire obligation de quitter le territoire français, la préfète du Pas-de-Calais a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - la décision désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions sur le fondement desquelles elle est prise. Les pièces du dossier révèlent que la préfète du Pas-de-Calais a reçu communication de la requête et n'a pas produit de mémoire en défense. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur la légalité du refus de séjour : 1. Considérant que M.C..., ressortissant marocain qui serait entré sur le territoire français au cours du mois de juillet 2007, fait état de ce qu'il a épousé, le 20 septembre 2014 au Portel (Pas-de-Calais), une ressortissante française qui, à la date de l'arrêté contesté du 27 avril 2015 refusant à M. C...la délivrance d'un titre de séjour aux motifs qu'il ne justifiait ni de la possession d'un visa de long séjour, ni d'une entrée régulière en France, était enceinte d'un enfant qui est né à Boulogne-sur-Mer le 27 octobre 2015 ; que, toutefois, à la date de l'arrêté en litige, à laquelle la situation de M. C...doit être appréciée, cet enfant n'était pas né et le mariage de l'intéressé présentait un caractère récent, puisqu'il avait été célébré à peine plus d'un an auparavant ; que la seule production d'une facture d'électricité mentionnant leurs deux noms, établie le 2 août 2012, était insuffisante à permettre à M. C...de justifier de la vie commune de près de trois années dont il se prévaut avec son épouse ; que M. C...ne produit qu'un nombre réduit de pièces pour justifier de sa résidence habituelle alléguée depuis l'année 2007, sur le territoire français, où il s'est maintenu irrégulièrement, sans avoir obtenu la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a sollicité pour la première fois qu'en 2009, et en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son égard en 2010 ; que l'intéressé, qui, en outre, ne fait état d'aucun projet professionnel, ni d'aucune démarche d'intégration, n'établit pas, par ses seules allégations, qu'il serait dépourvu d'attaches familiales proches dans son pays d'origine, où résident ses parents, trois soeurs et un frère et où il a lui-même habituellement vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans ; que, par suite, et eu égard aux conditions irrégulières du séjour de M. C...et malgré sa durée, à la supposer établie, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni n'a, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est, dans ces conditions, pas davantage établi qu'à la date à laquelle elle a examiné la situation de M.C..., la préfète du Pas-de-Calais aurait, pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. Considérant qu'eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. C...de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour sur le fondement de laquelle elle est prise doit être écarté ; 3. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 1, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. C...de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 4. Considérant qu'eu égard à ce qui a été dit aux points 1 à 3, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel M. C...pourra être reconduit d'office devrait être annulée en conséquence de l'annulation des décisions sur le fondement desquelles elle est prise doit être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à Me D... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2016 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Nizet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 7 juillet 2016. Le rapporteur, Signé : J.-F. PAPINLe président de la formation de jugement, Signé : O. NIZET Le greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier, Isabelle Genot '' '' '' '' 1 3 N°16DA00342 1 5 N°"Numéro"