Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09VE01056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE01056
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CAZIN ; LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES AVOCATS ; CAZIN

Vu 1) la requête, enregistrée le 27 mars 2009 en télécopie et le 1er avril 2009 en original sous le n° 09VE01056 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire en exercice, par Me Cazin ; la COMMUNE D'ETAMPES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706454 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne a accordé à la SCI du Plateau des Guinettes l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Leclerc ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Sodiparc et autres devant ce tribunal administratif ; 3°) de condamner les sociétés Sodiparc, Les Bordes, Jourdan, Jextyl et l'association des commerçants et artisans de Dourdan à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la régularité, que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas correctement visé les notes en délibéré ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation conditionnelle formées contre la décision litigieuse au cas où elle serait entachée d'un vice de légalité externe ; sur la légalité de la décision attaquée, que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'assemblée générale de la chambre consulaire ne pouvait pas déléguer à un comité restreint sa compétence pour formuler des observations sur le dossier d'étude d'impact dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ; que ces organismes disposent de six semaines pour communiquer leurs observations à la commission ; qu'aucune dispositions législative ou réglementaire ne les oblige à formuler ces observations sous une certaine forme ; que l'assemblée générale a adopté régulièrement un règlement intérieur prévoyant la compétence d'un comité restreint pour formuler ces observations ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'illégalité de la clause du règlement intérieur déléguant cette compétence à un comité restreint entraînerait l'illégalité de la décision attaquée, dès lors que son avis n'a pas eu d'impact significatif sur le sens des votes des membres siégeant à la commission départementale d'équipement commercial ; que les dispositions régissant l'urbanisme commercial sont incompatibles avec le droit communautaire ; ........................................................................................................................................................... Vu 2) la requête enregistrée en télécopie le 27 mars 2009 et en original le 1er avril 2009 sous le n° 09VE01059 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire en exercice, par Me Cazin ; la COMMUNE D'ETAMPES conclut au sursis à exécution du jugement n° 0706447 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne a accordé à la SCI du Plateau des Guinettes l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Leclerc ; Elle soutient, sur la régularité, que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas correctement visé les notes en délibéré ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation conditionnelle formées contre la décision litigieuse au cas où elle serait entachée d'un vice de légalité externe ; sur la légalité de la décision attaquée, que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'assemblée générale de la chambre consulaire ne pouvait pas déléguer à un comité restreint sa compétence pour formuler des observations sur le dossier d'étude d'impact dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ; que ces organismes disposent de six semaines pour communiquer leurs observations à la commission ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne les oblige à formuler ces observations sous une certaine forme ; que l'assemblée générale a adopté régulièrement un règlement intérieur prévoyant la compétence d'un comité restreint pour formuler ces observations ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'illégalité de la clause du règlement intérieur déléguant cette compétence à un comité restreint entraînerait l'illégalité de la décision attaquée, dès lors que son avis n'a pas eu d'impact significatif sur le sens des votes des membres siégeant à la commission départementale d'équipement commercial ; que les dispositions régissant l'urbanisme commercial sont incompatibles avec le droit communautaire ; que ces moyens sont sérieux et justifient le sursis à exécution du jugement litigieux ; ........................................................................................................................................................... Vu 3) la requête, enregistrée le 8 avril 2009 en télécopie et le 9 avril 2009 en original sous le n° 09VE01179 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES, dont le siège social est situé rue de l'Industrie, à Savigny-le-Temple (77176), agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, par Me Courrech ; la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706454 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne lui a accordé l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Leclerc ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Sodiparc et autres devant ce tribunal administratif ; 3°) de condamner les intimés à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, si le règlement précise qu'un des organes de la chambre consulaire est habilité à rendre un avis sur les demandes d'autorisations commerciale, la décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de rendre la décision sous une certaine forme ; que, si la solution du tribunal administratif était confirmée, cela causerait des difficultés d'application colossales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Cazin, pour la COMMUNE D'ETAMPES, de Me Carteret, substituant Me Courrech, pour la SCI PLATEAU DES GUINETTES, de Me Fresneau, pour la société Sodiparc, la société du Dourdan, la société Les Bordes, la société Jextyl et l'association des commerçants et artisans de Dourdan, et de Me Rolin, pour la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ; Considérant que, par jugement en date du 10 mars 2009, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne a accordé à la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Leclerc d'une surface de 7 000 m² ainsi qu'un mail de 250 m² dans la zone d'aménagement concerté du plateau des Guinettes, à Etampes ; que, par les requêtes enregistrées sous les nos 09VE01056 et 09VE01179, la COMMUNE D'ETAMPES et la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES relèvent appel de ce jugement ; que, par la requête enregistrée sous le n° 09VE01059, la COMMUNE D'ETAMPES en demande également le sursis à exécution ; Sur la jonction : Considérant que ces trois requêtes ont trait à la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a, dès lors, lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Sur les requêtes nos 09VE01056 et 09VE01179 et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que, dès lors, son intervention doit être admise ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, si la COMMUNE d'ETAMPES soutient que les notes en délibéré produites par les parties n'ont pas été régulièrement prises en compte par les premiers juges, il ressort des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ceux-ci ont pris connaissance des trois notes en délibéré produites par les parties, nonobstant le fait que, pour l'une d'entre elles, ils n'en aient pas indiqué la date d'enregistrement ; Considérant, en deuxième lieu, que, si la COMMUNE d'ETAMPES soutient que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur des conclusions conditionnelles qu'elle aurait présentées, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des écritures de la commune, que de telles conclusions aient été formées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus ; Considérant, enfin, que, si la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES soutient que les visas du jugement attaqué ne font pas apparaître que son mémoire enregistré le 17 février 2009 a été examiné et analysé par les premiers juges, il ressort, cependant, des mentions de la minute de ce jugement que ce moyen manque en fait ; Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que la demande d'autorisation commerciale doit, notamment, être accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; que l'article R. 752-19 du même code dispose que L'étude d'impact jointe à la demande est adressée (...) à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du projet ; ces organismes disposent d'un délai de six semaines à compter de leur saisine pour communiquer leurs observations à la commission , l'article R. 752-24 dudit code prévoyant, par ailleurs, que Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent (...) communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 3 août 2005 : Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. ; Considérant, en premier lieu, que, si la COMMUNE D'ETAMPES fait valoir que, compte tenu des caractéristiques du secteur d'implantation de l'hypermarché, les observations de la chambre de commerce et d'industrie n'auraient pas eu d'impact décisif sur la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'incompatibilité de la législation relative à l'urbanisme commercial avec les normes européennes n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en établir le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne : Concernant les avis que doit formuler la CCI de l'Essonne au sein de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), l'Assemblée Générale donne tout pouvoir à un Conseil Restreint pour rendre lesdits avis en son nom. ; qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 712-1 du code de commerce que l'assemblée générale des membres élus de la chambre consulaire ne peut déléguer aux autres instances de l'établissement que les compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant ; que le pouvoir d'émettre de tels avis, qui ne relève ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la chambre consulaire, appartient en propre à l'assemblée générale de cet établissement et ne peut, en conséquence, être délégué à une autre instance de celui-ci ; que, dès lors, l'avis précité du 7 février 2007 de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, qui constitue une formalité substantielle, ayant été rendu dans des conditions irrégulières sur le fondement d'une disposition illégale du règlement intérieur, la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne est entachée d'illégalité ; Considérant, enfin, qu'il n'apparaît pas, en tout état de cause, que la disparition rétroactive de la décision attaquée entraînerait des conséquences manifestement excessives dont les requérantes pourraient, dans les circonstances de l'espèce, être en droit de se prévaloir et qui seraient de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de son annulation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ETAMPES et la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 27 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne a accordé à la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Leclerc, ni davantage à demander à la Cour de limiter la portée de cette annulation ; Sur la requête n° 09VE01059 : Considérant que, le présent arrêt statuant au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par la COMMUNE D'ETAMPES ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Sodiparc, Les Bordes, Jextyl et du Dourdan ainsi que de l'association des commerçants et artisans de Dourdan, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la COMMUNE D'ETAMPES et à la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES de la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'ETAMPES et de la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES, prises ensemble, le versement d'une somme de 1 000 euros à chacune des sociétés Sodiparc, Les Bordes, Jextyl et du Dourdan ainsi qu'à l'association des commerçants et artisans de Dourdan sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09VE01059 de la COMMUNE D'ETAMPES. Article 2 : L'intervention de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne dans les requêtes n° 09VE01056 de la COMMUNE D'ETAMPES et n° 09VE01179 de la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES est admise. Article 3 : Les requêtes n° 09VE01056 de la COMMUNE D'ETAMPES et n° 09VE01179 de la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES sont rejetées. Article 4 : La COMMUNE D'ETAMPES et la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES, prises ensemble, verseront à chacune des sociétés Sodiparc, Les Bordes, Jextyl et du Dourdan ainsi qu'à l'association des commerçants et artisans de Dourdan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' Nos 09VE01056-09VE01059-09VE01179 2