Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00024
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2009 et 27 janvier 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812665/5-3 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2008 refusant à Mme Nassima A un titre de séjour et obligeant l'intéressée à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Nassima A ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Sadoun, pour Mme A ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, auxiliaire de vie, n'établit pas que son employeur serait dans l'impossibilité absolue de procéder à son remplacement ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie, il n'a pas entaché son arrêté du 27 juin 2008 d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler ledit arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A, devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que, par un arrêté du 1er avril 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 8 avril 2008, le préfet de police a donné à Mme Hemery délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué n'aurait pas été titulaire d'une délégation régulière, manque en fait ; Considérant que si Mme A fait valoir que sa soeur est de nationalité française et que l'un de ses frères réside régulièrement en France, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2004, à l'âge de 36 ans, qu'elle est célibataire et sans enfant à charge, que son père et quatre membres de sa fratrie résident en Algérie ; que, dès lors, et eu égard au caractère récent du séjour de l'intéressée en France et au fait qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2008 ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0812665/5 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00024