CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16/12/2022, 21BX02830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-12-16
Numéro : 21BX02830
Président : M. ARTUS
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : LELONG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Groupement d'établissements publics de l'Education nationale (GRETA) de la Charente a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu par le GRETA de la Charente le 25 novembre 2013 et, d'autre part, d'enjoindre au GRETA de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1401703 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 16BX04252 du 31 décembre 2018, la Cour a annulé ce jugement ainsi que la décision du 21 octobre 2013 et a enjoint au GRETA de la Charente de réexaminer la situation de M. A.... Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée le 1er juin 2020, M. A..., représenté par Me Lelong, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n°16BX04252 du 31 décembre 2018. Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02830 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 31 décembre 2018. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la cour que la médiation proposée n'avait pas aboutie et qu'il avait entièrement exécuté l'arrêt du 31 décembre 2018. Il fait valoir que M. A... a été reçu en entretien le 26 janvier 2022 et qu'il a indiqué ne pas souhaiter réintégrer le GRETA de la Charente. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'ordonner au GRETA de réexaminer sa situation à compter du 21 octobre 2013 en exécution de l'arrêt n° 16BX04252 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 2°) de mettre à la charge du GRETA de la Charente et de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. Il soutient que sa situation n'a pas été réexaminée dès lors que ce réexamen aurait impliqué sa réintégration depuis 2013, avec reconstitution de sa carrière et notamment le rétablissement de ses droits à pension, en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à la période durant laquelle il a été irrégulièrement évincé de son emploi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Lelong, représentant M A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été employé du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en tant que formateur de 3ème catégorie à la conduite d'engins de travaux publics par le Groupement d'établissements publics de l'Education nationale (GRETA) de la Charente, en vertu de trois contrats successifs à durée déterminée. Par une décision du 21 octobre 2013, le GRETA de la Charente l'a informé que son emploi ne serait pas renouvelé à l'issue du dernier de ces contrats. Par un arrêt du 31 décembre 2018 n°16BX04252, la Cour a annulé le jugement du 2 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2013, a annulé cette décision et a enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé. 2. Le 1er juin 2020, M. A... a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné du 31 décembre 2018. Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt. M. A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer une astreinte en vue d'assurer cette exécution. 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ". 4. M. A... soutient que le réexamen prescrit au GRETA de la Charente par l'arrêt dont l'exécution est recherchée, implique sa réintégration administrative dans les effectifs du GRETA à compter de l'expiration du contrat conclu avec cet organisme avec reconstitution de sa carrière. Toutefois et ainsi que le rappelle l'arrêt de la cour du 31 décembre 2018, un agent recruté par contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et l'autorité compétente peut, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, refuser de renouveler ce contrat et, ainsi, mettre fin aux fonctions de l'intéressé. Par suite, l'injonction prononcée par la cour impliquait seulement que le GRETA, après avoir réexaminé la situation de M. A..., prenne une nouvelle décision concernant un éventuel renouvellement du contrat de travail précédemment conclu avec M. A.... 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'entretien établi le 26 janvier 2022 par le GRETA, du témoignage de l'épouse de M. A... ainsi que des écritures de celui-ci, qu'il a été reçu le même jour en entretien par la direction du GRETA. Lors de cet entretien, M. A... a indiqué qu'il avait conclu un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur et ne souhaitait pas démissionner de cet emploi pour accomplir des vacations au sein du GRETA mais souhaitait une compensation financière. Le GRETA, pour sa part, a indiqué ne pas avoir de poste à temps-plein à lui proposer. 6. Dans ces conditions, le GRETA doit être regardé comme ayant, d'une part, réexaminé, certes tardivement, la situation de M. A... et comme ayant, d'autre part, pris une décision orale de refus de renouvellement de son contrat de travail fondée sur l'absence de poste à pourvoir. Par suite, le GRETA doit être regardé comme ayant entièrement exécuté l'arrêt n° 16BX04252 du 31 décembre 2018. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. A... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée en vue de l'exécution de la décision du 31 décembre 2018 doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La demande de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au le groupement d'établissements publics de l'éducation nationale de la Charente Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022. Le rapporteur, Manuel C... Le président, Didier ArtusLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°21BX02830 2