Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 07NC01528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 07NC01528
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP GOTTLICH-LAFFON

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour M. Gérard Y, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501175 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mlle X, ramené ses frais et honoraires, liquidés et taxés à la somme de 15 102,85 euros par ordonnance du président du Tribunal administratif de Nancy en date du 9 mai 2005, à la somme de 10 000 euros ; 2°) de fixer, sans préjudice de l'indemnisation de ses frais et débours tels qu'arrêtés par le tribunal, le montant des honoraires qui lui sont dus à la somme de 11 529,44 euros toutes taxes comprises, augmentée des frais d'affranchissement pour un montant de 271,37 euros ; Il soutient que : - il n'entend pas remettre en cause les réductions opérées par le tribunal concernant le remboursement de ses frais et débours ; - le jugement est entaché d'erreur de fait et de droit en tant qu'il a réduit le montant de ses honoraires, le critère de la disproportion au regard de l'objet du litige n'étant pas au nombre de ceux énoncés par l'article R. 761-4 du code de justice administrative pour la fixation des honoraires d'expertise ; - il a effectué un travail long et minutieux ; son rapport, de 133 pages, est particulièrement documenté et comprend en outre 51 pièces annexées ; - son travail était utile à la résolution du litige et n'a pas excédé l'étendue de sa mission ; - son expertise était complexe, au point qu'il a dû recourir à un sapiteur, car il n'est pas un spécialiste de la glissance des sols ; - surabondamment, le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas en quoi la somme réclamée serait disproportionnée au regard de l'intérêt du litige ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2008, présenté pour Mlle X par Me Gasse ; Mlle X conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de M. Y au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - les opérations de mesure de la glissance du sol et l'enquête auprès d'autres piscines étaient inutiles ; - le temps passé à la rédaction du pré-rapport est anormalement élevé, eu égard à son contenu ; - une frappe à 10 euros la page est excessive ; - les frais de reproduction pour un montant de 365 euros sont très élevés ; les frais de convocations, courriers, secrétariat, téléphone, sont conséquents ; - il convient de réduire au prorata les envois des convocations n°s 3 et 5 et les notes aux parties n° 3 et 5 ; Vu les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars et 25 juillet 2008, présentés pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que : - le coût de la page arrêté à 10 euros correspond à la pratique habituelle ; - la personne à laquelle Mlle X a fait appel pour contester son travail n'a pas la qualité d'expert judiciaire et ses travaux ont été réalisés non contradictoirement ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 21 mai 2008, présenté pour Mme X, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Elle fait valoir en outre que la personne à laquelle elle a fait appel est responsable de tous les experts régionaux de son assureur ; sa compétence ne peut pas être mise en doute ; Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2008, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Vilmin ; La communauté urbaine du Grand Nancy s'en remet à la sagesse de la Cour ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 15 mai 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Laffon, avocat de M. Y, de Me Gasse, avocat de Mlle X, et de Me Lombard, pour Me Vilmin, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ; Considérant que, par ordonnance en date du 9 mai 2005, le président du Tribunal administratif de Nancy a taxé et liquidé les frais et honoraires dus à M. Y à la somme de 15 102,85 euros, dans le cadre de l'expertise sollicitée par Mlle X et destinée à identifier les causes de la chute dont elle a été victime, le 26 novembre 2002, dans la zone des vestiaires de la piscine de Gentilly ; que, par jugement du 31 août 2007, dont M. Y relève appel, le Tribunal administratif de Nancy a, sur requête de Mlle X, ramené les frais et honoraires dus à l'expert de 15 102,85 euros à 10 000 euros ; Sur l'évaluation des honoraires d'expertise : Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas précisé en quoi le coût de l'expertise serait disproportionné par rapport à l'objet du litige : Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. Le président de la juridiction ... fixe par ordonnance ... les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir procédé à une analyse, poste par poste, des honoraires sollicités par M. Y, a estimé que ceux-ci étaient tous justifiés, à l'exception du temps consacré aux enquêtes auprès d'autres piscines, qu'il a réduit de 12 heures à 8 heures, réduction que le requérant précise expressément accepter ; qu'aucune pièce versée au dossier ne conduit à remettre en cause l'appréciation détaillée portée par le tribunal quant à l'importance et à l'utilité du travail fourni, qu'il y a ainsi lieu pour la Cour de confirmer ; que s'il aurait été loisible au tribunal, s'il avait porté une appréciation différente sur l'utilité des opérations diligentées par l'expert, de procéder à une réduction forfaitaire des honoraires en faisant valoir que ceux-ci correspondraient à un travail excessif ou inutile au regard de l'objet du litige et seraient ainsi disproportionnés par rapport à ce dernier, il ne pouvait procéder à une réduction des honoraires correspondant à des opérations d'expertise dont il avait par ailleurs reconnu l'importance et l'utilité ; que, dès lors, M. Y est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a ramené le montant de ses frais et honoraires de 15 102,85 euros à 10 000 euros ; qu'il y a lieu pour la Cour, en tenant compte, d'une part, de la réduction des frais effectuée par le tribunal et également admise par l'intéressé, d'autre part, de la réduction précitée du temps consacré aux enquêtes, dont le total s'élève à 724,76 euros hors taxes, soit 866,81 euros toutes taxes comprises, de fixer le montant des frais et honoraires dus à M. Y à 14 236,04 euros, frais d'affranchissement compris, et de réformer le jugement attaqué en ce sens ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mlle X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires d'expertise de M. Y, fixés à la somme de 10 000 euros par le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 31 août 2007, sont portés à la somme de 14 236,04 euros. Article 2 : Le jugement du 31 août 2007 du Tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard Y, à Mlle X, au Garde des Sceaux, ministre de la justice et à la communauté urbaine du Grand Nancy. '' '' '' '' 2 N° 07NC01528