Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 09/10/2008, 06VE00922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 06VE00922
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Brigitte  JARREAU
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCP SAINT-MARCOUX

Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. André X enregistrée sous le n° 06VE00922 et tendant à l'annulation du jugement n° 0203558 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 387 184,24 F (49 878,92 ) qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 1er mars 2002 en sa qualité de caution personnelle de la SARL Arc Interim et à ce que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la somme de 387 184,24 F (49 878,92 ) qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 1er mars 2002, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments d'information en leur possession relatifs aux conditions de notification à la SARL Arc Interim des décisions du 20 avril 1989 et du 15 mai 1991 portant rejet des réclamations de celle-ci ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 26 septembre 2008, présentée pour M. X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 : - le rapport de Mme Jarreau, premier conseiller, - les observations de Me Saint-Marcoux, - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 274, L. 277 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions ayant donné lieu à l'octroi, par le comptable public, d'un sursis de paiement ne peut être suspendue au-delà de la date à laquelle la décision administrative rejetant la réclamation présentée par le contribuable aux fins d'obtenir la décharge desdites impositions est devenue définitive ; que la requête introduite par le contribuable devant le tribunal administratif ne suspend le délai de prescription que pour autant qu'elle a été elle-même formée dans le délai fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant que M. X soutient que le délai de prescription n'a pas été suspendu à l'égard de la SARL Arc Interim comme à son égard du fait de la tardiveté de la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 devant le Tribunal administratif de Versailles, présentée par ladite société et tendant à la décharge des suppléments d'impôt au titre desquels elle bénéficiait d'un sursis de paiement ; que, toutefois, faute d'indication de la date à laquelle la décision du 20 avril 1989 rejetant la première réclamation de la SARL Arc Interim lui a été notifiée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête de cette société n'avait pas été formée dans le délai fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, l'action en recouvrement des suppléments d'impôt dus par M. X a été suspendue, jusqu'à ce que le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 9 décembre 1999 ait acquis un caractère définitif ; que cette action n'était pas prescrite lorsque, le 1er mars 2002, un commandement de payer a été décerné à l'intéressé par le comptable des impôts de Garges-Ouest ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 06VE00922 2