Conseil d'État, 9ème chambre, 26/10/2021, 454007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-10-26
Numéro : 454007
Rapporteur : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé

Vu les procédures suivantes : 1° Par une protestation, enregistrée sous le n° 454007 le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'une protestation et un nouveau mémoire enregistrés sous le n° 454082 les 30 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. 2° Sous le n° 454038, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 28 juin et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... N... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... 3° Sous le n° 454081, par une protestation enregistrée le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... M... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... .................................................................................... 4° Par une ordonnance n°2107331 du 2 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Nantes prise en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, enregistrée le 6 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 454292, et par un courrier du 5 juillet 2021 du préfet de la Sarthe, enregistré le 8 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 454626, MM. Bernard, Jean-Paul et Jean-Pierre Cureau demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... 5° Sous le n° 454369, par une protestation enregistrée le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... S... demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... 6° Sous le n° 454370, par une protestation enregistrée le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme. Cécile S... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... 7° Sous le n° 454623, par un courrier enregistré le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Sarthe a transmis au Conseil d'Etat la réclamation enregistrée au procès-verbal du bureau de vote n° 84 de la commune du Mans, présentée par M. D... G.... Par cette protestation, M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du dépouillement du scrutin réalisé avec une machine à voter dans le bureau de vote n° 84 de la commune du Mans le 27 juin 2021, pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... .................................................................................... 8° Sous le n° 455037, par un courrier enregistré le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Sarthe a transmis au Conseil d'Etat la protestation, reçue le 5 juillet 2021, présentée par M. R... M.... Par cette protestation, et un nouveau mémoire enregistré le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Les protestations présentées par Mme K..., M. N..., Mme M..., MM. Cureau, M. S..., Mme S..., M. M... et M. G... tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire, cinq des huit listes ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et se sont qualifiées pour le second tour. La dernière des listes qualifiées, " La région de tous les progrès ", conduite par M. H..., a obtenu 97 371 voix, soit 11,97 % des suffrages exprimés et 73 293 voix de plus que la première liste non qualifiée, " Debout les Pays de la Loire-liste d'union " conduite par Mme S... qui a recueilli 2,96 % des suffrages exprimés. A l'issue du second tour des opérations électorales qui a eu lieu le 27 juin 2021 et auquel quatre listes ont participé, la liste " Normandie conquérante ", conduite par Mme P..., a obtenu 392 640 voix, soit 46,45 % des suffrages exprimés, la liste " L'écologie et la gauche ensemble, solidaires et citoyennes. Liste d'union des écologistes et de la gauche ", conduite par M. O..., 294 705 voix, soit 34,86 % des suffrages exprimés, la liste " Pour une région qui vous protège-Liste soutenue par le Rassemblement National ", conduite par M. B..., 88 603 voix, soit 10,48 % des suffrages exprimés et la liste " La région de tous les progrès ", conduite par M. H..., 69 349 voix, soit 8,20 % des suffrages exprimés. Sur l'utilisation des machines à voter : 3. Le grief tiré de ce que l'utilisation d'une machine à voter aurait altéré la sincérité du scrutin du bureau de vote n° 84 de la commune du Mans n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. Sur l'acheminement des professions de foi et bulletins de votes : 4. Aux termes de l'article R. 182 du code électoral : " Les conseillers régionaux (...) sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre ". L'article R. 34 du même code dispose que la " commission de propagande (...) / (...) est chargée (...) / (...) d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque (...) liste (...) ". 5. Il ne résulte pas de l'instruction que, quand bien même elle aurait eu une incidence sur le taux d'abstention, la circonstance qu'un nombre significatif d'électeurs n'ait pas reçu les documents électoraux mentionnés au point 4 a été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que les dysfonctionnements d'acheminement ont affecté l'ensemble des listes de manière égale, que l'écart de voix entre les listes présentes au second tour a été important et que la première liste non qualifiée à ce second tour a recueilli moins de 3 % des suffrages exprimés. Par suite le grief ne peut qu'être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les protestataires ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections régionales des Pays de la Loire. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les protestations de Mme K..., de M. N..., de Mme M..., de MM. Cureau, de M. S..., de Mme S..., de M. M... et de M. G... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme L... K..., M. I... N..., Mme J... M..., MM. Bernard, Jean-Paul et Jean-Pierre Cureau, M. A... S..., Mme C... S..., M. R... M..., M. D... G..., Mme Q... P... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz La secrétaire : Signé : Mme E... F...