Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 mars 1991, 89NC01179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-03-26
Numéro : 89NC01179
Rapporteur : LEGRAS
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au greffe de la Cour la requête de M. et Mme X... tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 87.266 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Chateauvillain (Haute-Marne) ; 2°) à la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 : - le rapport de M. LEGRAS, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... demandent à la Cour l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur leurs revenus des années 1981 à 1983, en tant que lesdites cotisations résultent de rehaussements des résultats dégagés par le salon de coiffure que Madame X... exploite à Chateauvillain (Haute-Marne) ; Considérant que le chiffre d'affaires à partir duquel ont été calculés les rehaussements litigieux du revenu imposable a été reconstitué en appliquant aux produits achetés un coefficient correspondant, pour chacune des années vérifiées, au rapport constaté entre les prix d'achat d'un certain nombre de ces produits et les prix des prestations affichés au salon ; Considérant que, d'une part, les coefficients ainsi adoptés révèlent d'une année à l'autre des variations considérables, qui excèdent l'évolution respective des prix d'achat et de vente ; que, d'autre part, la méthode utilisée a pour effet de déterminer le chiffre d'affaires du salon de coiffure sur la seule base des quantités de produits utilisés, alors que dans le prix de revient des prestations de coiffure pour dames le coût des produits utilisés représente une part mineure par rapport à celle de la main-d'oeuvre ; que, dans ces conditions, la reconstitution litigieuse doit être regardée comme effectuée de façon excessivement sommaire et viciée dans son principe même ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que les redressements contestés sont irréguliers ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et d'accorder décharge des impositions contestées ;Article 1 : Le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE est annulé.Article 2 : Il est accordé décharge à M. et Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1981 à 1983.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.