Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08MA01262, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08MA01262
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01262, présentée pour Mlle Koulako X, élisant domicile chez ..., par Me Oreggia, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706404 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Oreggia, avocat de Mlle X ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mlle X, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligée à quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l' article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, arrivée en France à la rentrée universitaire 2003/2004, a suivi avec succès les enseignements de première année de DEUG de droit à l'Université de Toulon ; qu'elle s'est ensuite inscrite, durant les trois années universitaires suivantes, en deuxième année de droit à l'Université de Besançon, et a été ajournée à trois reprises ; que si l'intéressée d'une part allègue avoir cumulé deux emplois de juillet 2005 à septembre 2006, d'autre part fait état des problèmes de santé de son père, à l'origine notamment de la dépression dont elle aurait été victime au cours de l'année universitaire 2006/2007, ces circonstances ne sauraient à elles seules justifier, en l'absence de résultats pendant trois années consécutives, de la réalité et du caractère sérieux des études alléguées ; que, dans ces conditions, et alors même que Mlle X produit au dossier des témoignages attestant de sa détermination, le préfet du Var n'a pas, en considérant qu'elle ne justifiait pas du sérieux et de la progression de ses études, commis d'erreur d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement, comme il vient d'être dit, d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées à la Cour à fin d'injonction doivent également être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que Mlle X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Koulako X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA01262 2 mp