Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 1 mars 2005, 02BX01534, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro : 02BX01534
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : CABINET DECKER ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Y... Fatma X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2001 rejetant sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, le rapport de M. Bayle, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, Mme X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse seulement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'asile territorial ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction alors applicable : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, si Mme X soutient qu'en tant que femme divorcée, sa sécurité morale comme sa sécurité physique seraient menacées en cas de retour en Algérie où, compte tenu de sa situation, elle ne pourrait trouver un soutien auprès des membres de sa famille y demeurant, ces circonstances ne suffisent pas à établir, en l'absence de tout élément relatif aux risques que l'intéressée courrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, qu'elle y serait exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial les conditions de délivrance des certificats de résidence prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 tel qu'il a été modifié par l'avenant du 11 juillet 2001 ; que le fait que ses parents et trois de ses soeurs demeurent en France régulièrement et celui que n'ayant ni profession, ni formation, elle ne pourrait subvenir en Algérie aux besoins de sa famille sont sans influence sur la légalité du refus d'asile territorial, laquelle doit être appréciée à la date de cette décision ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 No 02BX01534