CAA de LYON, 4ème chambre, 19/05/2022, 20LY00735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 20LY00735
Président : Mme MICHEL
Rapporteur : M. Christophe  RIVIERE
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : IPSO FACTO AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Yvoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Tournaud et cabinet Uguet à lui verser la somme de 530 300 euros en réparation des désordres affectant les enrochements des digues du port de plaisance. Par un jugement n° 1606783 du 31 décembre 2019, le tribunal a, d'une part, partiellement fait droit à la demande de la commune d'Yvoire en condamnant la société Vinci Construction maritime et fluvial, venue aux droits de la société Tournaud, et la société cabinet Uguet à lui verser la somme de 450 000 euros, et, d'autre part, condamné la société Vinci construction maritime et fluvial à garantir intégralement la société cabinet Uguet ainsi qu'au paiement des frais d'expertise. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février 2020 et 23 mars 2022, la société Vinci construction maritime et fluvial, représentée par Me Caous-Pocreau, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société cabinet Uguet de la somme de 450 000 euros ; 2°) de condamner la société cabinet Uguet à la garantir intégralement ou à tout le moins à hauteur de 50 % de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de toutes parties succombantes la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet Uguet, qui a failli dans ses missions de direction de l'exécution des travaux et d'établissement des études d'exécution ; - la contestation par la commune d'Yvoire du jugement en tant qu'il porte sur la " digue des Falaises " après l'expiration du délai d'appel constitue un litige distinct de celui soulevé par son appel. Par des mémoires enregistrés les 27 octobre 2020 et 18 mars 2022, la commune d'Yvoire, représentée par Me Pianta, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité son indemnisation qui doit être portée à la somme de 602 000 euros HT ou, subsidiairement, à ce que soit ordonnée avant dire droit une expertise complémentaire, à ce que l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir soit ordonnée et à ce que les frais d'expertise et la somme de 10 000 euros au titre des frais du litige soient mis à la charge de la société appelante in solidum avec la société cabinet Uguet. Elle fait valoir que : - elle est recevable à demander la réformation du jugement attaqué puisque sa demande portait sur la " digue des Falaises " ; - le phénomène de délitement des enrochements de la digue principale affecte également les enrochements de la " digue des Falaises ". Par des mémoires enregistrés les 30 octobre 2020, 11 mars 2022 et 24 mars 2022, la société cabinet Uguet, représentée par Me Martineu, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la commune d'Yvoire dirigées contre elle ou, subsidiairement, à la condamnation de la société Vinci construction maritime et fluvial à la garantir à tout le moins à hauteur de 95 % de la condamnation mise à sa charge, à ce que l'indemnisation de la commune d'Yvoire au titre de la " digue des Falaises " soit limitée à la somme de 27 636,36 euros HT et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci construction maritime et fluvial ou de tout autre succombant au titre des frais du litige. Elle fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie de la requête sont irrecevables en l'absence de contestation du montant de la condamnation mise à sa charge avec la société appelante ; - la contestation par la commune d'Yvoire du jugement en tant qu'il porte sur la " digue des Falaises " après l'expiration du délai d'appel constitue un litige distinct de celui soulevé par l'appelante ; - les désordres affectant la digue principale, qui résultent de la non-conformité des matériaux mis en œuvre par la société Vinci construction maritime et fluvial, ne lui sont pas imputables ou que très partiellement. - la " digue des Falaises " n'est pas affectée de désordres à caractère décennal qui lui seraient imputables ; - le quantum de 152 000 euros HT n'est pas justifié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Pianta pour la commune d'Yvoire et celles de Me Crouzet pour la société cabinet Uguet. Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Yvoire a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'aménagement des infrastructures d'accueil de son port de plaisance à un groupement constitué entre la société cabinet Uguet, mandataire, et la société d'architectes paysagistes APS. Elle a attribué le marché public de travaux à la société Tournaud. La société Tournaud a réalisé les travaux d'enrochement pour consolider la digue principale du port avec des matériaux fournis par la société Rivat Frères. Les deux épis annexes du port dénommés " digue des Falaises " ont été modifiés par l'utilisation des anciens enrochements. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 23 juin 2011, avec effet au 9 mai 2011. Les enrochements des nouveaux aménagements des digues se sont dégradés dès 2013. Un expert judiciaire a été désigné le 29 juillet 2013 par le président du tribunal administratif de Grenoble. Sur la base de son rapport, la commune d'Yvoire a demandé à ce tribunal de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés cabinet Uguet et Tournaud à lui verser la somme de 530 000 euros en réparation des désordres affectant les enrochements de la digue principale du port et la somme de 80 000 euros en réparation des désordres affectant les enrochements de la " digue des Falaises ". Par un jugement du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à sa demande en condamnant in solidum la société cabinet Uguet et la société Vinci construction maritime et fluvial, venue aux droits de la société Tournaud, à lui verser la somme de 450 000 euros correspondant au coût des travaux de reprise de la digue principale. La société Vinci construction maritime et fluvial relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir intégralement la société cabinet Uguet de cette somme. La commune d'Yvoire demande que son indemnisation soit portée à la somme de 602 000 euros. La société cabinet Uguet conclut à titre principal à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a déclarée responsable des désordres affectant la digue principale. Sur l'appel de la société Vinci construction maritime et fluvial : 2. Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les enrochements mis en place à l'occasion des travaux de renforcement de la digue principale du port de plaisance de la commune d'Yvoire sont gélifs et se dégradent progressivement au contact de l'eau. Le jugement du tribunal, non contesté sur ce point, a considéré que ces désordres sont de nature décennale. Il a imputé la responsabilité de ces désordres à la société cabinet Uguet, à laquelle le maître d'ouvrage avait confié la réalisation des études d'exécution et la direction de l'exécution des travaux, et à la société Tournaud, qui a réalisé les travaux. 4. Pour condamner la société Vinci construction maritime et fluvial à garantir intégralement la société cabinet Uguet de la somme de 450 000 euros, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que la société cabinet Uguet avait prescrit dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l'entreprise l'emploi de calcaires silicieux non gélifs et vérifié auprès du fournisseur, la société Rivat Frères, la provenance des matériaux et leur conformité et qu'elle n'avait ainsi commis aucune faute dans l'exécution de ses missions. 5. Aux termes du D relatif aux enrochements de l'article 2.5 du CCTP de l'opération de développement des infrastructures d'accueil de plaisance : " Les enrochements seront non gélifs. (...). Les enrochements devront faire l'objet d'un agrément du maître d'œuvre quant à leur qualité géométrique et leurs coloris (...). Les renforts de digue seront constitués de blocs (...) exempts de failles et l'entrepreneur justifiera de leur non gélitivité et d'une pureté avec leur utilisation en digue lacustre (...). Ces blocs seront fournis par l'entrepreneur. / (...). Les blocs de surface (...) ne pourront être que d'une seule nature de roche : calcaire silicieux (...) ". 6. Les désordres affectant les enrochements de la digue principale ne sont pas dus à un vice de conception, les stipulations précitées du CCTP précisant le type d'enrochement adapté à l'opération. En outre, compte tenu de l'objet de l'agrément des enrochements par la société cabinet Uguet, celle-ci n'était pas en mesure de déceler les désordres affectant ces enrochements, qui avaient été déclarés conformes selon les résultats des essais réalisés en 2004 fournis par la société Rivat Frères. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société cabinet Uguet, la société Vinci construction maritime et fluvial n'est pas fondée à demander à être garantie en totalité ou en partie par cette société. Sur l'appel de la commune d'Yvoire : 7 Les conclusions, enregistrées après l'expiration du délai d'appel, par lesquelles la commune d'Yvoire demande l'indemnisation des travaux de reprise des enrochements des deux épis annexes du port, soulèvent un litige distinct de celui qui a fait l'objet de l'appel principal de la société Vinci construction maritime et fluvial, relatif à la répartition des responsabilités entre les constructeurs au titre des désordres affectant la digue principale. Elles sont irrecevables. Sur les conclusions d'appel en garantie et d'appel provoqué de la société cabinet Uguet : 8. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions d'appel en garantie de la société cabinet Uguet dirigées contre la société Vinci construction maritime et fluvial et les conclusions de son appel provoqué dirigées contre la commune d'Yvoire ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'expertise : 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 640 euros, à la charge définitive de la société Vinci construction maritime et fluvial. Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire : 10. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la commune d'Yvoire tendant à ce que le présent arrêt soit assorti d'une exécution provisoire sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Vinci construction maritime et fluvial est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune d'Yvoire et de la société cabinet Uguet est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vinci construction maritime et fluvial et cabinet Uguet et à la commune d'Yvoire. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur, C. A...La présidente, C. Michel Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 20LY00735