Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1977, 02981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-04-27
Numéro : 02981
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Mazeaud
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1976 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.133-12 DU CODE DU TRAVAIL; ... UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS: 1. LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART SI L'AVENANT N.8 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE N'A PAS ETE SIGNE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS, IL A ETE NEGOCIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 DU CODE DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LES STIPULATIONS DE L'AVENANT QUI ONT FAIT L'OBJET D'OPPOSITIONS DE LA PART DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT ETE EXCLUES DE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CERTAINES DES STIPULATIONS DE L'AVENANT MECONNAITRAIENT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'EGALITE DES CITOYENS, CES ALLEGATIONS QUI NE SONT APPUYEES D'AUCUNE PRECISION, NE PEUVENT ETRE QUE REJETEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE QUI NECESSITERAIT LE RENVOI DE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE L'AVENANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DUSSIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.