Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 95NC01104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro : 95NC01104
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la décision, en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement des conclusions de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant à DAILLANCOURT par BLAISERIVES (Haute-Marne) ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant de la lettre du 30 janvier 1986 du ministre de l'économie, des finances et du budget au préfet de Haute-Marne, relative à l'indemnisation des agriculteurs ayant subi des dommages reconnus comme calamités agricoles à la suite de la pluviosité excessive du printemps 1983 à DAILLANCOURT en Haute-Marne ; 2°) - d'annuler cette décision ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 1988, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation qui conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 1988, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la décision par laquelle le président de la Première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi N° 64-706 du 10 juillet 1964 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, en vigueur à la date du jugement attaqué, "les contestations relatives à l'application des articles 4, 6, 7 et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la lettre en date du 30 janvier 1986, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a indiqué au préfet de la Haute-Marne, qui a transmis ladite lettre à M. X..., qu'il convient de ne pas donner de suite favorable à la demande d'indemnisation présentée par ce dernier, au titre de l'application des dispositions de la loi mentionnée ci-dessus, ne saurait être utilement attaquée devant le juge administratif ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne s'est reconnu compétent pour statuer sur la requête de M. X... ; que son jugement doit être annulé et la demande de M. X... rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal de Chalons-sur-Marne par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne.