Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 mai 2002, 224613, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 224613
Rapporteur : Mme Albanel
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Baudouin Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Moyens de l'Affaire N° 224613 le PREFET DE POLICE soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé étant majeur ; qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 9 juillet 2000 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2001, présenté pour M. Y... ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que sa mère et ses soeurs résident habituellement en France ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2000 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est intégré en France où il a obtenu un brevet d'études professionnelles ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE ; il tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que si sa mère et deux soeurs de M. Y... résident en France, son père et ses autres frères et soeurs résident au Cameroun ; qu'ainsi son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Fin de visas de l'Affaire N° 224613 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; En tête de l'Affaire N° 224613 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieuxis N° 224613 PREFET DE POLICE c/ M. Y... Mme Le Bihan-Graf Rapporteur M. Chauvaux Commissaire du gouvernement Séance du 8 avril 2002 Lecture du 15 mai 2002 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, (Section du contentieux, 5ème sous-section) >> Points de l'Affaire N° 224613 ............................................................................ Entendus de l'Affaire N° 224613 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; SDP Délibéré de l'Affaire N° 224613 Délibéré de l'Affaire N° 224613 Délibéré dans la séance du 8 avril 2002 où siégeaient : M. Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 15 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 224613 Le Président : Signé : M. Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur Signé : Mme Le Bihan-Graf Le secrétaire : Signé : Mme X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 224613 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Signature 1 de l'Affaire N° 224613 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : En tête HTML de l'Affaire N° 224613 Ordonnance de l'Affaire N° 224613 Notification de l'Affaire N° 224613 Pour expédition conforme, Le secrétaire '' '' '' '' N° 224613 - 7 -