Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2023, 488981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-27
Numéro : 488981

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 26 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 94 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions litigieuses sont de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à la sécurité et à la santé psychique et physique des personnels de l'administration pénitentiaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées en ce que l'article 94 du décret du 21 novembre 1966 méconnaît la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en ne limitant pas la durée hebdomadaire de travail des personnels de l'administration pénitentiaire à 48 heures sur une période de six mois et en supprimant leurs repos hebdomadaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution l'article 94 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Toutefois, la requête de M. A... n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 22 octobre 2023, soit après l'expiration du délai contentieux. Il suit de là que sa requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 27 octobre 2023 Signé : Christophe Chantepy