Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02347, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02347
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2008 pour la télécopie, le 24 juillet 2008 pour l'original, présentée pour Mme Sherline A demeurant ..., par Me Sadoun, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802742 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les dites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou à défaut salarié dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Sadoun pour Mme A ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée est signée par M. Bruno Launay, adjoint au chef du bureau des étrangers à la préfecture des Hauts-de-Seine ; que, par un arrêté du 21 septembre 2007, régulièrement publié au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture du 3 octobre 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. Bruno Launay, adjoint au chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer notamment les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté litigieux n'aurait pas bénéficié d'une délégation régulière doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A, ressortissante de nationalité haïtienne née le 7 septembre 1979, soutient qu'elle vit en France depuis 2002, qu'elle y a noué des relations amicales et professionnelles, qu'elle travaille et loue un appartement et qu'elle attend un enfant ; que cependant il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A soit dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans ; que la requérante n'établit pas ni allègue qu'elle aurait été enceinte à la date de l'arrêté litigieux, ni qu'elle aurait justifié à cette date d'une vie commune stable et durable, sur le territoire national, avec le père de l'enfant ; que, dans ces conditions, et eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire national, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A n'établit pas que l'arrêté litigieux du 29 février 2008 serait entaché d'une erreur manifeste de l'appréciation qui a été faite de sa situation ou des conséquences, pour l'intéressée, des décisions contestées ; Considérant enfin, que Mme A, qui n'établit pas que la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'illégalité, n'est par suite pas fondée à soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui de sa contestation de la décision du préfet lui faisant obligation de quitter le territoire national ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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