Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 avril 1995, 143182, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro : 143182
Rapporteur : M. Jactel
Commissaire du gouvernement : M. Frydman

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" (Tourcoing) devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Jactel, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est, dès lors, par fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing.