Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1983, 13805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-03-18
Numéro : 13805
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA DECISION EN DATE DU 24 JUILLET 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X ... A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, A, AVANT DIRE DROIT SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE AYANT CONSERVE LEUR OBJET, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC MME X ... , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DES SEJOURS EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE M. X ... AU COURS DES ANNEES 1962 A 1969, LES REVENUS D'ORIGINE ETRANGERE DONT CELUI-CI A DISPOSE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970 ET, EVENTUELLEMENT, DES JUSTIFICATIONS TENDANT A ETABLIR QU'IL A ETE IMPOSE HORS DE FRANCE A L'IMPOT PERSONNEL SUR LE REVENU GLOBAL A RAISON DE CES REVENUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 24 JUILLET 1981, ET NOTAMMENT DES TERMES DE LA LETTRE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, ADRESSEE AU SERVICE PAR MME X ... DANS LE CADRE DE LADITE MESURE D'INSTRUCTION, QUE SI LA REQUERANTE, MAINTIENT QUE M. X ... A SEJOURNE EN FRANCE PLUS DE SIX MOIS PAR AN AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, ELLE N'ALLEGUE PLUS, EN REVANCHE, QU'IL EN AIT ETE DE MEME AU COURS DES ANNEES 1962 A 1966 INCLUSE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, UTILEMENT SOUTENIR QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, M. X ... AURAIT DU ETRE REGARDE, NON COMME UN CONTRIBUABLE DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT UNE RESIDENCE, MAIS NON SON DOMICILE REEL, EN FRANCE, ET RELEVANT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 164, MAIS COMME UN CONTRIBUABLE DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT EN FRANCE SON DOMICILE POUR Y AVOIR CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, ET REPONDANT AUX PREVISIONS DU 1 DE CE MEME ARTICLE. QUE, DES LORS, MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1970, DANS LA MESURE OU L'IMPOSITION AFFERENTE A CETTE DERNIERE ANNEE A ETE MAINTENUE A SA CHARGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X ... SUR LESQUELLES IL N'A PAS ETE STATUE PAR LA DECISION SUSVISEE DU 24 JUILLET 1981 SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.