Conseil d'État, 4ème SSJS, 27/01/2016, 392057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-27
Numéro : 392057
Rapporteur : M. Benjamin de Maillard
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C du directeur général des finances publiques du 8 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1. Considérant qu'eu égard aux moyens qu'il invoque, M. B...doit être regardé comme ne demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général des finances publiques du 8 janvier 2015 sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C qu'en tant que celle-ci porte sur la mise en oeuvre d'une procédure dématérialisée de gestion des documents relatifs à ces entretiens par l'utilisation du traitement automatisé de données " EDEN-RH " ; que ces dispositions sont divisibles des autres dispositions de cette instruction ; 2. Considérant que les dispositions attaquées relatives à l'utilisation du logiciel " EDEN-RH " se bornent à décrire la procédure dématérialisée de gestion des documents relatifs aux entretiens professionnels, les avantages de la dématérialisation des documents qu'autorise ce traitement de données et les modalités pratiques d'utilisation de cet outil aux différentes étapes de la procédure d'entretien ; que ces dispositions, qui ont une portée purement descriptive, ne sont, par suite, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le ministre des finances et des comptes publics est dès lors fondé à soutenir que les conclusions de M. B...sont irrecevables et doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.