Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 18 novembre 2004, 01PA00899, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro : 01PA00899
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : FLEISCHEL

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001, présentée par Me Fleischel, pour Mme Isabelle X élisant domicile pour la cause au cabinet de son avocat SCMA Fleischel Arvidsson et Merre ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9514076/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°) de prononcer la réduction de la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 à concurrence de la somme qu'elle a dû verser le 15 décembre 1994 au titre de la réduction du coût de cession à la société David S. Smith France en application des protocoles des 13 décembre 1991, 27 juillet et 6 août 1994 et de la décharger des droits et pénalités correspondant à cette réduction ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2004 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, qui a cédé en 1991 la totalité des actions de la Cartonnerie X dont elle était détentrice, a été imposée au titre de ladite année en raison de la plus-value dégagée par cette cession ; qu'en application d'une clause de l'acte de cession, elle a dû rembourser à l'acquéreur une partie du prix de vente ; qu'elle relève appel du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, il ne ressort pas de ses écritures de première instance qu'elle ait demandé à titre subsidiaire la diminution de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au ttire de l'année 1994 à hauteur de la réduction du prix de cession de ses actions ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'omission à statuer sur de telles conclusions doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède d'une part, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; d'autre part, que les conclusions susmentionnées, qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 01PA00899