CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 10/03/2022, 20BX04191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 7ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-10
Numéro : 20BX04191
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : CABINET JURIDIAL;CABINET JURIDIAL;CABINET JURIDIAL;CABINET JURIDIAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1900703, la société à responsabilité limitée (SARL) Lesage a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer le remboursement du crédit d'impôt dont elle s'estime bénéficiaire à raison de dépenses d'innovation d'un montant de 7 454 euros au titre de l'exercice 2015, de 7 744 euros au titre de l'exercice 2016 et de 7 840 euros au titre de l'exercice 2017, assorti des intérêts moratoires. Par une demande n° 1900704, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Madinina Syndic a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer le remboursement du crédit d'impôt dont elle s'estime bénéficiaire à raison de dépenses d'innovation d'un montant de 6 392 euros au titre de l'exercice 2015, de 7 115 euros au titre de l'exercice 2016 et de 8 914 euros au titre de l'exercice 2017, assorti des intérêts moratoires. Par une demande n° 1900705, la société anonyme Groupimo a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer le remboursement du crédit d'impôt dont elle s'estime bénéficiaire à raison de dépenses d'innovation d'un montant de 19 798 euros au titre de l'exercice 2015, de 20 064 euros au titre de l'exercice 2016 et de 20 535 euros au titre de l'exercice 2017, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1900703-1900704-1900705 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20BX04191, les 23 décembre 2020 et 7 septembre 2021, la société Groupimo, représentée par Me Marvie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 22 octobre 2020 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses engagées en 2015 pour un montant de 19 798 euros, des dépenses engagées en 2016 pour un montant de 20 064 euros, et des dépenses engagées en 2017 pour un montant de 20 535 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé, le jugement se contente d'affirmer que la demande d'agrément portant sur les mêmes travaux, présentée par la société Supimo, une autre filiale du groupe, est " sans incidence sur les demandes de remboursement en litige " sans toutefois motiver sa décision sur ce point ; - grâce aux innovations qu'elle a apportées, Redmine est le seul logiciel présent sur le marché et possédant de nouvelles fonctionnalités permettant de suivre et gérer les tâches liées à la copropriété, évaluer un bien en suivant un processus simple conduisant à un diagnostic, créer et finaliser un dossier de location à destination du gestionnaire ou du propriétaire d'un bien immobilier ; les innovations apportées au logiciel Redmine répondent aux deux conditions posées par le k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; les dépenses de personnel et frais de fonctionnement exposés à la conception de prototypes ou installations pilotes de ce produit, soit les sommes de 19 798 euros, 20 064 euros et 20535 euros au titre, respectivement, des exercices 2015, 2016 et 2017, sont éligibles au crédit d'impôt innovation ; la direction générale des entreprises a d'ailleurs accordé l'agrément à l'une des filiales du groupe, la société Supimo, en tant que sous-traitant de travaux de conception de prototypes ou d'installations pilotes susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt innovation, sur la base d'un dossier similaire au présent litige et présentant les mêmes travaux ; - le logiciel en cause présente une supériorité de performances sur le plan des fonctionnalités définie par la doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 du 2 mars 2016. Par deux mémoires, enregistrés les 12 juillet et 24 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par la société Groupimo ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20BX04192, les 23 décembre 2020 et 7 septembre 2021, la société Madinina Syndic, représentée par Me Marvie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 22 octobre 2020 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses engagées en 2015 pour un montant de 6 392 euros, des dépenses engagées en 2016 pour un montant de 7 115 euros, et des dépenses engagées en 2017 pour un montant de 8 914 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance 20BX04191. Par deux mémoires, enregistrés les 12 juillet et 24 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par la société Madinina Syndic ne sont pas fondés. III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20BX04193, les 23 décembre 2020 et 7 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupimo Gestion (SARL Agence Lesage), représentée par Me Marvie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 22 octobre 2020 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses engagées en 2015 pour un montant de 7 454 euros, des dépenses engagées en 2016 pour un montant de 7 744 euros, et des dépenses engagées en 2017 pour un montant de 7 840 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance 20BX04191. Par deux mémoires, enregistrés les 12 juillet et 24 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par la société Groupimo Gestion (SARL Agence Lesage) ne sont pas fondés. Vu les autres pièces de ces trois dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique ; - et les observations de Me Saint-Martin, représentant les sociétés Groupimo, Groupimo Gestion (SARL Agence Lesage) et Madinina Syndic. Considérant ce qui suit : 1. La sociétés Groupimo Gestion (SARL Agence Lesage) et Madinina Syndic font partie d'un groupe intégré, intervenant dans les services liés au domaine immobilier comme l'administration de biens, l'intermédiation immobilière et les métiers annexes, dont la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés, est la société anonyme Groupimo. À ce titre, cette dernière a présenté des demandes de remboursement de crédit d'impôt en application du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, pour les trois entités à concurrence, respectivement, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, pour elle-même, de 19 798 euros, 20 064 euros et 20 535 euros, pour la société Groupimo Gestion (SARL Agence Lesage) 7 454 euros, 7 744 euros et 7 840 euros, et pour la société Madinina Syndic 6 392 euros, 7 115 euros et 8 914 euros. Par trois propositions de rectification en date du 6 novembre 2018, le service a refusé le remboursement des crédits d'impôt sollicités. Par trois requêtes enregistrées sous les n° 20BX04191, n° 20BX04192 et n° 20BX04193, les sociétés Groupimo, Madinina Syndic et Groupimo Gestion relèvent appel du jugement n° 1900703, 1900704 et 1900705 du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande tendant au remboursement de ces crédits d'impôt innovation. 2. Ces requêtes, qui sont présentées par des sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré et sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. Il ressort du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'ont pas omis de prendre en compte leurs observations et ont répondu de façon circonstanciée au moyen tiré de la méconnaissance du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par suite, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prévaloir de l'irrégularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 5. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; / 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; / 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. (...) / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : / - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; / - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit (...) ". 6. La demande de crédit d'impôt des sociétés appelantes, qui interviennent dans les métiers des services liés au domaine immobilier, porte sur l'amélioration de l'application logicielle Redmine tant sur le plan fonctionnel qu'ergonomique. Il résulte de l'instruction, notamment du dossier technique présenté par les appelantes, que Redmine est une application web de gestion de projet existante destinée aux professionnels de l'immobilier prenant en compte les spécificités métiers de ce marché. L'objectif de l'amélioration de cette application consiste notamment à permettre le suivi et la gestion des tâches de copropriété, la réalisation du diagnostic d'un bien selon un processus simple et établi et la finalisation du dossier d'un candidat à la location en effectuant les contrôles d'identités nécessaires. Si les développements de cet outil de gestion de projet Open Source ont eu pour effet l'extension de son champ fonctionnel, les travaux réalisés se bornent à utiliser des techniques existantes et ne présentent pas de caractère de nouveauté de nature à constituer le résultat d'une innovation au sens du k de l'article 244 quater B du code général des impôts. Si les sociétés appelantes se prévalent de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a décidé d'accorder à la société Sup'Imo, qui a réalisé des travaux pour leur compte en qualité de sous-traitant, l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des années 2018 à 2022, cette décision porte sur des années postérieures à celles en litige et n'est, au demeurant, pas suffisante à elle seule pour démontrer l'éligibilité des travaux et des dépenses engagés au titre des années 2015 à 2017, dès lors qu'elle se borne à reconnaître la capacité de la société Sup'Imo à exécuter des travaux de conception de prototypes ou d'installations pilotes, sans pour autant présumer de la réalisation effective d'un projet dont les dépenses seraient, sans autre condition, éligibles au crédit d'impôt innovation. 7. À supposer que les sociétés appelantes aient entendu invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la définition des activités d'innovation mentionnée au bulletin officiel des impôts BIC-RICI-10-10-45-10 du 2 mars 2016, elles ne sont pas fondées à s'en prévaloir dès lors qu'elle ne donne pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Groupimo, Groupimo Gestion (SARL Agence Lesage) et Madinina Syndic ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par les sociétés appelantes et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 20BX04191, n° 20BX04192 et n° 20BX04193 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Groupimo, à la SARL Groupimo Gestion, à l'EURL Madinina Syndic et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-ouest. Délibéré après l'audience du 10 février 2022 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2022. La rapporteure, Nathalie GayLe président, Éric Rey-BèthbéderLa greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX04191-20BX04192-20BX04193