Conseil d'État, 10ème chambre, 04/03/2022, 445905, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-04
Numéro : 445905
Rapporteur : M. David Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 8 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, révélées notamment par des " tweets " et des indications figurant sur le site " service-public.fr ", de rendre obligatoire, lors de la sortie du domicile, l'usage des modèles d'attestation officiels ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier un message en ligne et d'édicter une circulaire à destination des préfets et des autorités de police nationale précisant, d'une part, que l'utilisation des modèles mis en ligne sur le site internet du Gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire et, d'autre part, que l'absence de présentation de ces modèles d'attestation afin de justifier un déplacement dérogatoire ne pourra être sanctionnée pénalement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements qu'il mentionne. Le premier alinéa du II de cet article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. " 2. M. C... soutient que les " tweets " du 29 octobre 2020 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur ainsi que les mentions figurant sur le compte " facebook " de ce dernier et sur le site service-public.fr révélaient une décision du Premier ministre et du ministre de l'intérieur d'imposer l'utilisation, au titre du justificatif de déplacement prévu par les dispositions citées au point précédent, du modèle d'attestation " officiel " disponible sur le site du ministère de l'intérieur et sur le site " service-public.fr ". 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les indications ainsi données par les autorités avaient pour seul objet de rappeler l'obligation, alors en vigueur, de se munir d'un justificatif dans les conditions mentionnées au point 1, et non d'imposer l'usage d'un modèle d'attestation officiel. La requête présentée par M. C... ne peut, par suite, qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C.... Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 mars 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. David Moreau La secrétaire : Signé : Mme A... B...