Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC00555, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 94NC00555
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... (Nord), par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'obligation de payer les compléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 1979 à 1982 et à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction à l'effet de vérifier que ces impositions ont été légalement mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre 1987 ; 2°/ de faire droit à la demande d'expertise précitée et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 15 décembre 1992 rendue sur réclamation préalable de M. X..., le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à l'intéressé décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels, il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, en tant qu'elles concernent lesdites années, les conclusions susénoncées de M. X... étaient devenues sans objet ; Considérant d'autre part, que, par décision en date du 25 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1980 ; qu'ainsi, en tant qu'elle concernent lesdites années, les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.