Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 76976 76977, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-12-23
Numéro : 76976 76977
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BESSEGES GARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE LA REGION EN AOUT 1965 TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEPOT D'ORDURES A COMBUSTION PERMANENTE APPARTENANT A LA COMMUNE ET A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT INCENDIE ; 2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AUTRE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A RECONNUE RESPONSABLE DU MEME SINISTRE ENVERS LA DAME Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 76.976 ET 76.977 SONT RELATIVES A LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE, LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DES DEPOTS EFFECTUES PAR CE SERVICE, MEME SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DOIT ETRE REGARDE COMME UN DOMMAGE PROVENANT DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ENGAGE ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COLLECTIVITE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE CE SERVICE FONCTIONNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE LITIGIEUX A TROUVE SON ORIGINE DANS LE DEPOT D'ORDURES INSTALLE PAR LA COMMUNE DE BESSEGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X... POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES ; QUE LA COMMUNE DE BESSEGES N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET INCENDIE ; REJET DES REQUETES AVEC DEPENS.