Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02871
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LESAGE

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hocine A, demeurant, ..., par Me Lesage ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0606140, 0606145, 0606147, 0606148, 0606149 et 0606151 du 30 juin 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses six demandes tendant à l'annulation de six décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 18 avril 2000, 30 juin 2001, 13 mars 2002, 21 juin 2002, 19 mars 2003 et 7 décembre 2004 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; Il soutient que ses demandes enregistrées le 29 juin 2006 au Tribunal administratif de Versailles n'étaient pas tardives ; que les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions constatées les 18 avril 2000, 30 juin 2001, 13 mars 2002, 21 juin 2002, 19 mars 2003 et 7 décembre 2004 ne lui ont jamais été notifiées ; que le ministre de l'intérieur ne justifie pas que le pli qu'il lui a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception contenait bien une décision 48 S en se bornant à produire l'avis de réception du 23 janvier 2006 ; qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir conservé ce pli ; qu'il n'a pu obtenir la copie de la décision en cause ; qu'il appartient à l'administration de produire sa décision sous peine de méconnaître les principes de sécurité juridique et du droit à un procès équitable ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant que M. A soutient que ses demandes d'annulation des six décisions portant retrait de point de son permis de conduire, correspondant aux infractions constatées les 18 avril 2000, 30 juin 2001, 13 mars 2002, 21 juin 2002, 19 mars 2003 et 7 décembre 2004, n'étaient pas tardives du fait que le ministre de l'intérieur n'aurait pas apporté la preuve que son envoi recommandé contenait effectivement une décision 48 S procédant notamment au retrait des derniers points de son permis de conduire et récapitulant ses retraits de point antérieurs de telle sorte que lesdites décisions de retrait ne lui auraient ainsi pas été opposables ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a accusé réception, le 23 janvier 2006, du courrier recommandé que lui a adressé le ministre de l'intérieur et que l'avis de réception de cet envoi, qui mentionne que le fichier national des permis de conduire en était l'expéditeur, comporte par ailleurs le numéro de permis de conduire du requérant et la mention S indiquant qu'il contient une décision 48 S ; que, si, comme le prétend M. A, il n'est pas certain que ce pli contenait effectivement une décision 48 S , il lui appartient de produire à l'appui de ses allégations le document que lui a adressé le ministre de l'intérieur ; que la décision 48 S , notifiée à M. A le 23 janvier 2006, a été établie sur un formulaire type comportant la mention des voies et délais de recours ; que, par suite, sa notification est régulière et a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre les six décisions 48 portant retrait de points du permis de conduire du requérant à la suite des infractions constatées les 18 avril 2000, 30 juin 2001, 13 mars 2002, 21 juin 2002, 19 mars 2003 et 7 décembre 2004, lequel était expiré lors de l'enregistrement des demandes du requérant devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant que M. A ne peut utilement faire valoir que le ministre de l'intérieur aurait méconnu son droit à un procès équitable, tel qu'il est protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe de sécurité juridique en ne lui communiquant pas une copie de sa décision 48 S dès lors qu'en tout état de cause, l'intéressé a bien été destinataire de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02871 2