Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 99LY01615, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-26
Numéro : 99LY01615
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Thomas  BESSON
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : MALOSSE

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999, présentée pour M. Salvador Y, domicilié ...), par Me Malosse ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 31 mars 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des permis de construire délivrés par le maire de Lagnieu, les 13 août 1986 et 17 décembre 1990, à M. X ; 2°) de condamner M. X et la commune de Lagnieu à lui verser une somme de 20 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; -------------------------------------------------------------------------- classement cnij : 68-06-01-03-01 54-01-07-02-03-01 ------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005 : - le rapport de M. Besson, premier conseiller ; - les observations de Me Gabriel, avocat de M. Y ; - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Lagnieu (Ain) a délivré à M. X, le 13 août 1986, un permis de construire pour l'aménagement d'un logement dans un bâtiment existant et, le 17 décembre 1990, un permis de construire modificatif portant sur des modifications des ouvertures et la transformation du garage en salon ; que le Tribunal administratif de Lyon, par jugement du 31 mars 1999, a rejeté la demande de M. Y dirigée contre ces permis de construire ; que M. Y fait, dans cette mesure, appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que ni la commune de Lagnieu ni M. X n'apportent la preuve qui leur incombe de l'affichage en mairie des permis de construire délivrés par arrêtés des 13 août 1986 et 17 décembre 1990 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que M. Y a formellement accusé réception, le 7 septembre 1996, d'un ensemble de documents, communiqués à sa demande par la commune de Lagnieu, dont faisaient partie les deux arrêtés dont il s'agit ; que cette communication a marqué à son égard le point de départ du délai de recours contentieux contre lesdits arrêtés ; que, dans ces conditions, sa demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, le 28 juillet 1998, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lagnieu et M. X, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser une somme quelconque à M. Y au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de Lagnieu qui n'a pas d'avocat ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lagnieu, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 1 2 N° 99LY01615 vv