CAA de LYON, 2ème chambre, 02/03/2023, 21LY02808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 21LY02808
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807052 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif, qui s'est à tort prononcé sur un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition qui n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des faits ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - les impositions en litige ont été mises à sa charge à la suite d'une procédure de taxation d'office irrégulière ; son activité ne présente pas un caractère professionnel qui nécessitait une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises et l'aurait rendu taxable des impôts attachés à l'exercice d'une activité libérale en France ; l'activité n'est pas occulte ; ses revenus ne ressortent pas d'une activité d'entreprise au sens de la doctrine BOI-BNC-BASE-60 n° 110 ; son activité n'est pas illicite ; Sur le bien-fondé des impositions : - les sommes versées par la SA Editions Ambre à son administrateur constituent une rémunération allouée pour des services spéciaux rendus à la société ; il ne s'agit pas d'une activité indépendante au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; l'administration n'établit pas l'existence d'une activité professionnelle ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations rendues par M. A... à la société SA Editions Ambre, assujettie en Suisse, ne sont pas imposables en France. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués en sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère), dont M. A..., résident français, était dirigeant et détenait 60 % du capital, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration, ayant estimé que cette société exerçait en France une activité taxable par l'intermédiaire d'un établissement stable et constaté que M. A... lui avait facturé des travaux de mise en page en 2014 et 2015, a taxé d'office M. A... à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code en cas de découverte d'une activité occulte. M. A... relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si les premiers juges ont, à tort, répondu à un moyen tiré de l'irrégularité de la taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'était pas soulevé en première instance pour l'écarter, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement. Quant au fait que les premiers juges aurait commis une erreur de qualification juridique ou une erreur de droit, il n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé du jugement attaqué et demeure sans incidence sur sa régularité. Sur l'activité occulte et la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " 4. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire, notamment, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention et, d'autre part, qu'est situé en France le lieu des prestations de services lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France un établissement stable auquel les services sont fournis. 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment des éléments recueillis dans le cadre d'un droit de communication exercé par l'administration auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la SA Editions Ambre que M. A... a perçu de cette société des honoraires de 3 000 euros en 2014 et de 8 392 euros en 2015, enregistrés sous un libellé " honor fact ", correspondant à des travaux de mise en page d'ouvrages facturés par l'intéressé à la société. Si M. A... fait valoir qu'il s'agissait de missions occasionnelles s'inscrivant dans le cadre d'un mandat d'administrateur en application de l'article L. 225-46 du code du commerce dont les rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il aurait été placé à l'égard de la SA Editions Ambre dans un rapport juridique caractérisé par un lien de subordination. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme ayant exercé à titre personnel et indépendant une activité présentant les caractéristiques d'une activité économique effectuée par un assujetti en tant que tel soumise, de ce fait, à la taxe sur la valeur ajoutée. 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, la SA Editions Ambre, société de droit suisse qui a son siège social à Genève dont M. A... était le dirigeant et détenait 60 % du capital, exerçait une activité d'édition, de conception, de réalisation et de distribution d'ouvrages imprimés. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition en litige, la SA Editions Ambre disposait en France d'un bureau doté de mobiliers et matériels informatiques au Touvet (Isère) dans des locaux qu'elle prenait en location occupés par M. A.... Il est constant que ce dernier participait à la sélection des livres et des imprimeurs ainsi qu'aux négociations des contrats de la société avec les auteurs et les imprimeurs, qu'il a signé les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée adressées par la société au service des non-résidents, qu'il a ouvert le compte bancaire de la société en France, qu'il disposait du pouvoir sur ce compte et de l'usage exclusif de la carte bancaire. Il résulte enfin de l'instruction que l'hébergeur des sites internet de la société était situé à Chapareillan (Isère), que les sites internet de la société notamment ceux portant l'extension " .ch " étaient redirigés vers le site editions-ambre.fr et que les relevés de carte bancaire de la SA Editions Ambre étaient envoyés à M. A..., sans mention du nom de la société, à son adresse du Touvet. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a estimé que la SA Editions Ambre avait en France un établissement stable auquel M. A... a fourni les prestations en litige et que celui-ci était donc soumis en France à des obligations déclaratives à raison de cette activité. 8. En troisième lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-BNC-BASE-60 n° 110 qui concerne les bénéfices non commerciaux. 9. En quatrième lieu, M. A..., qui n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée auprès du service des impôts compétents en France, ni fait connaître son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ne soutient pas avoir commis une erreur justifiant cette omission. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'exercice occulte exercée par M. A... sans que celui-ci puisse se prévaloir de l'application du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel n'est pas applicable aux redevables qui exercent une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, R. B... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02808