Conseil d'État, , 30/07/2021, 454769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-30
Numéro : 454769

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 mai 2021 portant retrait d'emploi par mise en non-activité par mesure disciplinaire d'un officier d'active ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - par décret du 7 mai 2021, il a fait l'objet d'un retrait d'emploi par mise en non-activité par mesure disciplinaire, mais que cette sanction ne lui a jamais été notifiée ; - il a intérêt à agir ; - sa convocation devant son supérieur hiérarchique le 26 mai 2021 ne peut être considérée comme une notification verbale dès lors qu'il n'a signé aucune décharge et que les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiqués ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la sanction a produit des effets immédiats sur sa solde et sa concession de logement ; - le procès-verbal de carence du 26 mai 2021 prouve l'absence de notification du décret présidentiel, puisqu'il fait état de l'absence de signature du récépissé de notification ; - il est en arrêt maladie depuis le 26 mai 2021, si bien que la sanction disciplinaire ne peut être exécutée ; - la sanction est entachée d'une illégalité externe, du fait que l'administration n'a pas prouvé que la sanction disciplinaire a été réellement notifiée ; - la sanction disciplinaire est entachée d'illégalité interne, du fait que l'administration a commis une faute en ne lui notifiant pas le décret du 7 mai 2021 ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de procédure. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par décret du 7 mai 2021, le Président de la République a placé le capitaine Nicolas A..., à titre de sanction disciplinaire, en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois à compter la notification du décret à l'intéressé. M. A... demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de ce décret. 3. A l'appui des moyens de sa requête, M. A... se borne à soutenir que la décision qu'il conteste ne lui a pas été notifiée dans les formes requises. Une telle circonstance étant sans incidence sur la légalité du décret attaqué, il est manifeste qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des armées.