CAA de LYON, 7ème chambre, 23/06/2022, 21LY00006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 21LY00006
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : BORIE & ASSOCIES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 décembre 2017 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme et du 6 juillet 2018 de la ministre du travail refusant de l'autoriser à licencier Mme B... A... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1801291 lu le 4 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 janvier 2021, 2 août 2021 et 7 octobre 2021, l'association ..., représentée par Me Truno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A..., et d'annuler la décision du 6 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'État, de Mme A... et de l'organisation syndicale Sud Santé Sociaux du Puy-de-Dôme le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a démontré l'absence d'impartialité de l'inspecteur du travail, emportant la nullité de la décision du 27 décembre 2017 ; - les faits reprochés sont établis et de nature à justifier le licenciement. Par des mémoires enregistrés les 13 juillet 2021, 15 septembre 2021 et 11 octobre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Borie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association ... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme, représenté par Me Borie, intervient volontairement au soutien de Mme A... et demande que soit mise à la charge de l'association ... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Roux substituant Me Truno pour l'association ..., ainsi que celles de Me Besse substituant Me Borie pour Mme A... et le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1. L'association ... qui a pour activité la protection, l'entraide psychologique et sociale en faveur des personnes handicapées par déficience intellectuelle, a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A..., qui occupait en dernier lieu les fonctions de mandataire judiciaire et était déléguée du personnel. Par décision du 27 décembre 2017, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande. Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail, retirant le rejet implicite opposé à l'employeur, a, par décision du 6 juillet 2018, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.... L'association ... relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lu le 4 novembre 2020, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 6 juillet 2018 portant refus d'autorisation de licenciement. Sur l'intervention du syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme : 2. Mme A... lui étant affiliée, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme dispose d'un intérêt suffisant au maintien de la décision de refus d'autorisation de licenciement de la ministre du travail. Son intervention doit, par suite, être admise. Sur la décision du 6 juillet 2018 : 3. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et précise notamment les éléments produits par l'employeur tels que le rapport d'audit réalisé en juin 2017 et les attestations appuyant la demande d'autorisation de licenciement. Elle est dès lors suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, la partialité qu'aurait manifestée l'inspecteur du travail lors de la procédure contradictoire préalable à la décision du 27 décembre 2017 est sans incidence sur la légalité de la décision en litige prise au visa d'une nouvelle enquête confiée à un autre enquêteur. 5. En dernier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi. L'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une telle demande d'autorisation de licenciement que si l'ensemble de ces exigences est rempli. 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement reposait sur la manipulation des personnels du service, l'instauration de relations conflictuelles pouvant aller jusqu'à de la souffrance au travail et l'exercice abusif du mandat de représentation. Pour établir la matérialité de ces griefs, l'association ... a produit un rapport d'audit réalisé par un tiers en 2017 ainsi que l'attestation rédigée a posteriori par ce consultant qui, s'ils confirment la dégradation généralisée des relations de travail au sein du service de mandataire judiciaire, ne permettent pas d'identifier Mme A... au nombre des responsables de ces dysfonctionnements ni de lui imputer des faits précis. Il en va de même des attestations de l'ancienne directrice et de la directrice actuelle du service qui relatent en termes généraux les tensions décrites par ailleurs. Il suit de là que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de la ministre du travail, fondée sur une contre-enquête réalisée dans le cadre de l'examen du recours hiérarchique, serait entachée d'inexactitude matérielle des faits. 7. Il résulte de ce qui précède que l'association ... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 6 juillet 2018 portant refus d'autorisation de licencier Mme A... pour motif disciplinaire. Les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme n'étant pas partie à l'instance, il ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme est admise. Article 2 : La requête de l'association ... est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association ..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à Mme B... A... et au syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY00006 lc