CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/09/2022, 21BX02683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21BX02683
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : MAZEAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi, par voie de conséquence, que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une ordonnance du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a transmis cette demande au tribunal administratif de Pau. Par un jugement n° 210210 du 18 mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. B..., représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi, par voie de conséquence, que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - il n'a pas été informé de la date de l'audience devant le tribunal administratif en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire national a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de prise en compte des critères énumérés à cet article ; sa durée procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2021. Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures. Un mémoire en défense a été enregistré pour le préfet des Hautes-Pyrénées, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien, né le 16 avril 1989 à Erevan (Arménie), est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2016, accompagné de son épouse et compatriote ainsi que de leurs deux enfants mineurs. Il s'est présenté le 18 juillet 2016 dans les services de la préfecture de la Haute-Garonne et le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'une prise d'empreinte avait été réalisée par les autorités polonaises le 21 janvier 2015. Il a alors fait l'objet, le 30 septembre 2016, d'un arrêté de remise aux autorités polonaises, lesquelles ont donné leur accord à sa reprise en charge. L'intéressé n'a pas exécuté cette mesure mais a présenté une nouvelle demande d'asile, définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2019. Le 6 janvier 2020 suivant, il a l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire. Par un jugement en date du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. M. B... a été interpellé le 14 janvier 2021 à l'occasion d'un contrôle routier. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction d'y revenir pendant une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2 Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3. " 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... n'a pas été destinataire de l'avis d'audience exigé par les dispositions précitées de l'article R. 711-2 du code de justice administrative Cette irrégularité l'ayant privé d'une des garanties fondamentales encadrant la procédure contentieuse devant les tribunaux administratifs, il est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été irrégulièrement rendu et à en demander l'annulation. 4. Il y a lieu pour la cour, dans les circonstances de l'espèce, de statuer, par voie d'évocation, sur les demandes présentées par l'appelant devant le tribunal administratif. Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 5. Les décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire et interdiction de revenir sur le territoire français comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elles seraient insuffisamment motivées ne peut qu'être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de cette motivation, que ces décisions n'auraient pas été précédées d'un examen de la situation personnelle de l'intéressé, sans que celui-ci puisse utilement faire valoir qu'elles ne mentionnent pas le jugement du 15 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 6 janvier 2020 lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. M. B... fait valoir que son épouse a eu un troisième enfant, né en France le 3 mai 2019, qu'il résidait habituellement sur le territoire national depuis cinq années à la date de la décision litigieuse et que ses deux enfants les plus âgés y sont scolarisés depuis l'année scolaire 2016/2017. En outre, il soutient, que ceux-ci ne parleraient pas leur langue maternelle mais ne produit aucun élément à l'appui de cette dernière allégation. Au demeurant, il n'a été admis sur le territoire français que pour y présenter une demande d'asile après le rejet de laquelle il s'y est irrégulièrement maintenu, au mépris des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Le requérant n'établit ni même ne soutient qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ou que la cellule familiale ne pourrait s'y reconstituer et, en particulier, que ses enfants ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. Enfin, il ne peut pas utilement se prévaloir de ce que son épouse s'est vue délivrer, le 7 mars 2022, une carte temporaire de séjour dès lors que cette circonstance est postérieure de plus d'un an à la décision attaquée. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision lui faisant interdiction de retour : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...)/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". " 10. D'une part, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé et qu'il ne justifie ni même ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt que l'appelant, qui a fait l'objet d'une décision de transfert puis d'une première mesure d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré, n'est pas davantage fondé à soutenir que la durée, fixée à deux ans, de l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne peuvent, par suite, être accueillies. Sur les frais exposés pour l'instance : 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2021 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Pau et le surplus de ses conclusions devant la cour administrative d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur des des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète des Hautes-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Manuel C... La présidente, Marie-Pierre Beuve Dupuy La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX02683 2