Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1998, 95NT01337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro : 95NT01337
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-2480 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et à la restitution d'un avoir fiscal de 118 F ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée et la restitution demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en admettant même que M. X... ait renoncé, comme il en avait la possibilité, dans une déclaration rectificative du 12 novembre 1992, au bénéfice des réductions d'impôts auxquelles il pouvait prétendre à raison des versements qu'il avait initialement déclarés au titre des dons aux oeuvres et de l'assurance-vie, cette circonstance, seule invoquée en appel, ne pourrait avoir pour effet, en tout état de cause, de réduire ou d'annuler la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.