Conseil d'État, 10ème chambre, 04/03/2022, 439095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-04
Numéro : 439095
Rapporteur : M. David Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Vu la procédure suivante : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010 inclus, avec intérêts et capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts. Par un jugement n° 1500115 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17PA23026 du 12 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 février 2020, 18 août 2020 et le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la d'outre-mer de Saint-Martin ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courriers des 17 septembre 2008, 9 août 2012 et 22 juillet 2013, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au ministre des finances et des comptes publics le reversement par l'Etat du montant des droits de timbre perçus sur le territoire de la collectivité, en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts, entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010 inclus. Le ministre a admis, par un courrier du 6 juillet 2009, que les droits de timbre perçus devaient revenir à la collectivité, et a par la suite évalué ces droits à 35 174 euros au titre de l'année 2008, à 35 500 euros au titre de l'année 2009 et à 13 000 euros au titre de la période du 1er janvier 2010 au 12 mai 2010. Le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté la demande de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des montants de droits de timbre perçus sur son territoire entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010. La collectivité se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soutenait devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, s'agissant de l'année 2008, que le montant des droits de timbre qui lui avait été restitué était largement sous-évalué, dès lors qu'il ressortait du tableau fourni par l'administration que plusieurs jeux générant des mises substantielles n'étaient pas pris en compte, d'autre part, s'agissant de l'année 2010, que les montants des mises qui lui avaient été communiqués par la Française des Jeux permettaient d'établir à 31 968 euros le montant des droits de timbres collectés sur son territoire entre le 1er janvier et le 12 mai 2010. En se bornant, sans répondre à cette argumentation, à relever que la collectivité de Saint-Martin n'établissait pas l'insuffisance de l'évaluation faite par le ministre de son préjudice pendant les années 2008 et 2009 en se référant aux sommes misées pendant les années 2013 et 2014 ou, à titre subsidiaire, aux sommes misées pendant l'année 2010, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt. 3. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 novembre 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 mars 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. David Moreau La secrétaire : Signé : Mme A... B...