Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 14 avril 2005, 00PA00779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro : 00PA00779
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : Mme Isabelle  BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : TEHIO

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000, présentée pour l'association RENOUVEAU TEASOA, dont le siège est BP 14 à Touho (98831), Nouvelle-Calédonie, par Me de X... ; l'association RENOUVEAU TEASOA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9900238 du 15 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 juin 1999 qui mandatait d'office une somme de 4 639 620 F CFP au profit de l'association ; 2°) de condamner la commune de Kaaka-Gomen à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 : - le rapport de Mme Brotons, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement et sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal par la commune de Kaaka-Gomen : Considérant qu'aux termes des articles L. 263-21 et L. 263-22 du code des juridictions financières applicables à la Nouvelle-Calédonie : Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé... , A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office... ; Considérant qu'il ressort du dossier que la commune de Kaaka-Gomen a adhéré, par délibération du 21 août 1987 à l'association RENOUVEAU TEASOA, laquelle avait pour objet toute action visant à l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie sur le périmètre des communes de la Province Nord du territoire de Nouvelle-Calédonie, et qu'elle s'en est retirée par délibération du 7 septembre 1998 ; que les cotisations dues par elle à l'association au titre des années 1994 à 1997 ont été inscrites au budget communal de chaque année en cause mais n'ont pas été mandatées par le maire ; qu'au vu d'un avis par lequel la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a reconnu le caractère obligatoire des dépenses correspondant auxdites cotisations, le haut-commissaire a, par un arrêté du 10 juin 1999 pris sur le fondement de l'article L. 263-22 précité du code des juridictions financières, procédé au mandatement d'office des sommes en cause ; que l'association RENOUVEAU TEASOA fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par la commune de Kaaka-Gomen, a annulé cet arrêté ; Considérant qu'il est constant que la commune de Kaaka-Gomen était, au titre des années 1994 à 1997, adhérente de l'association RENOUVEAU TEASOA ; que, par suite les cotisations annuelles mises à sa charge, au titre desdites années, en sa seule qualité d'adhérente, étaient exigibles et non sérieusement contestées dans leur principe et leur montant, dès lors qu'elles résultaient d'une obligation légalement contractée ; qu'est, par suite, sans incidence, la circonstance, à la supposer établie, que les conditions de gestion de l'association seraient irrégulières au regard des règles de la comptabilité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association RENOUVEAU TEASOA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 juin 1999 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'association RENOUVEAU TEASOA, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme à la commune de Kaaka-Gomen au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Kaaka-Gomen à verser à l'association RENOUVEAU TEASOA, en application de ces dispositions, une somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 1999 est annulé. Article 2 : La commune de Kaaka-Gomen versera à l'association RENOUVEAU TEASOA une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5 N° 04PA01159 M. Y... 2 N° 00PA00779