CAA de LYON, 7ème chambre, 21/09/2023, 23LY01946, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 23LY01946
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : ATLANTES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain qui se sont tenues le 8 décembre 2022. Par un jugement n° 2301136 du 23 mai 2023, le tribunal a annulé ces élections (article 1er) et a enjoint aux autorités compétentes de procéder à un nouveau scrutin (article 2). Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23LY01946, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement et de rejeter la protestation de l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT). Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé les élections ; - il n'y a eu aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin ; - les circonstances invoquées ne sont pas suffisantes pour justifier l'annulation du scrutin ; - l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à porter des conséquences manifestement excessives. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la CGT, représentée par Me Parvex, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. II. Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23LY01947, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour le sursis à exécution des articles 1er et 2 de ce jugement. Il soutient qu'il a développé des moyens sérieux et que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2023 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. La requête a été communiquée à l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; - l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le syndicat UNSA a obtenu deux des quatre sièges à pourvoir, un siège étant attribué au syndicat CFDT et l'autre au syndicat CGT, ces organismes ayant recueilli, respectivement, quinze, quatorze et onze suffrages, le reste de ceux-ci étant partagé entre les syndicats Solidaires, FSU, CFTC et Force Ouvrière. Par les deux requêtes visées plus haut, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt, le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2023 en tant qu'il a annulé ces élections (article 1er) et enjoint à l'administration d'organiser de nouvelles élections (article 2) et demande, dans cette mesure, le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 19 du décret du 20 novembre 2022 : " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration [de direction départementale interministérielle] est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique (...) ". Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / (...). II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. / III. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ". 3. Si, au sein de la fonction publique de l'État, les opérations de vote se tiennent normalement par voie électronique, un arrêté du 9 mars 2022, pris en application des dispositions de l'article 36 du décret du 20 novembre 2022 citées au point précédent, permet, dans certains cas, d'y déroger. Il comporte à cet effet des annexes fixant la liste des scrutins des administrations, établissements ou services faisant usage de cette dérogation et définissant les modalités de celle-ci pour chaque scrutin, que ce soit au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance. Il résulte de l'instruction que, alors que les scrutins relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer devaient tous se dérouler par voie électronique du 1er décembre au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 a ajouté une annexe 6 à l'arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 pour prévoir que les opérations de vote relatives aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se dérouleraient finalement au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au cours de la journée du 8 décembre. 4. Après avoir relevé l'adjonction de cette annexe 6 à l'arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 et la diffusion le 2 décembre 2022 d'une instruction sur les nouvelles modalités de vote, et notamment constaté que " sur 72 agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection en litige, quinze ne pouvaient que difficilement se déplacer le 8 décembre 2022 pour procéder au vote à l'urne, étant soit en congé pour maladie, soit en formation ou en école, soit en télétravail, soit en mission urgente pour nécessité de service " et que l'administration avait non seulement observé un faible délai entre la communication dans l'après-midi du 6 décembre 2022 sur la possibilité pour ses agents de " bénéficier de facilités pour aller voter en comptabilisant le temps de vote sur les heures de travail et en sollicitant en cas de télétravail un report de la journée de télétravail auprès de leur supérieur hiérarchique ", et la journée de vote, qui avait pu limiter leur participation, mais également admis " que trois personnes ont pu être affectées par ces modalités de vote ", le tribunal a jugé que, compte tenu d'un " faible écart entre les résultats des syndicats arrivés en tête dont les deux premiers syndicats séparés d'une seule voix ", l'absence de participation à l'élection d'une proportion significative du corps électoral, " du fait de la modalité unique de vote à l'urne organisé sur une seule journée " avait affecté la sincérité du scrutin. 5. Il apparaît toutefois que, afin d'accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif et de faciliter le déroulement du scrutin, une communication active a été effectuée par l'administration vers les chefs de service, les agents et organisations syndicales concernés pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce changement des modalités de vote. Ainsi, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble des agents des directions départementales interministérielles que, pour les scrutins des comités sociaux, le vote se ferait à l'urne le 8 décembre 2022. L'instruction fait ressortir que le vendredi 2 décembre, les listes de diffusion nationales " tous agents " ont été réactivées pour permettre aux organisations candidates d'envoyer un message d'information sur le scrutin à l'ensemble des agents concernés. L'instruction, diffusée le 2 décembre 2022, a prévu des aménagements pour permettre aux agents de se rendre dans leurs bureaux de vote, notamment en termes d'horaires, d'autorisations spéciales d'absence et de report de jours de télétravail, ainsi que pour adapter localement l'organisation du vote, le cas échéant par la constitution de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. Si quinze électeurs n'ont pas voté ici, rien ne permet de savoir dans quel sens quatorze d'entre eux se seraient prononcés (le quinzième étant délégué de liste UFSE-CGT) ou s'ils ne seraient pas, au moins en partie, abstenus, et selon quelles proportions. Les attestations de cinq de ces électeurs, dont un certifiant avoir été en mission non reprogrammable et l'autre en formation à Nancy, ne permettent de justifier d'un empêchement réel que pour trois d'entre eux. L'arrêt maladie et le congé annuel dont font en particulier état les auteurs de deux de ces attestations ne suffisent de toutes les façons pas à établir que, au bénéfice d'autres modalités de vote, ils y auraient pris part. Plus généralement, il ne résulte de l'instruction ni que l'abstention générée par la défection de quinze électeurs aurait affecté plus fortement les rangs du syndicat UFSE-CGT ni, en tout état de cause, que cette abstention aurait été particulièrement préjudiciable aux candidats de cette liste ou qu'un lien vraisemblable aurait existé entre cette abstention et la répartition des suffrages entre les listes en présence. Et à cet égard si, dans l'Ain, le taux de participation au scrutin litigieux a été inférieur à celui relevé pour l'élection du comité technique l'année précédente sur un périmètre d'électeurs identique (à l'époque 74,66 %), il résulte de l'instruction que ce taux, qui s'élève à 68,05 %, est supérieur au taux de participation enregistré pour l'ensemble des DDI, soit 61,02 %, et au taux de participation enregistré pour les préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux, correspondant à 60,34 % en moyenne, qui ont été obtenus après un vote électronique. Pour l'ensemble de ces circonstances, et compte tenu notamment de l'information donnée et des aménagements mis en place pour favoriser des solutions permettant la participation au scrutin, le niveau d'abstention constaté ne saurait, en l'espèce, être regardé comme ayant conduit à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, et comme le soutient le ministre, c'est à tort que, par le motif rappelé plus haut, les premiers juges ont annulé les élections en litige. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le syndicat. 7. Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ". Selon l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles. " 8. Le syndicat soutient que les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution, ont porté atteinte au principe de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité. 9. Toutefois, compte tenu de ce qui a déjà été dit, s'agissant notamment des mesures d'information mises en œuvre et du niveau d'abstention constaté localement, et alors que le choix de recourir au vote à l'urne ne conduit pas, par lui-même, à méconnaître le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, ce moyen ne peut qu'être écarté. 10. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en première instance, il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé les élections et ordonné à l'administration d'en organiser de nouvelles. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 11. Le présent arrêt statuant sur l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer dirigé contre le jugement n° 2301136 du tribunal administratif de Lyon, les conclusions tendant ce qu'il soit sursis à son exécution ont perdu leur objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la CGT demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2301136 du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon sont annulés. Article 2 : La protestation présentée par l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23LY01947 du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2301136 du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT). Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 23LY01946, 23LY01947 2 al