Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/10/2007, 06NT01374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro : 06NT01374
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : CORNET

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) LES MEGALITHES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Place Saint Nicodème à Monteneuf (56380), par Me Doucet, avocat au barreau de Nantes ; l'EURL LES MEGALITHES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4316 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Monteneuf (Morbihan) a décidé de ne pas faire application des clauses de la promesse de vente contenues dans le bail commercial conclu entre elles le 4 janvier 1995 pour la location d'un immeuble situé place Nicomède ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Monteneuf, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la vente de l'immeuble en cause, conformément aux stipulations du bail conclu le 4 janvier 1995 ; 4°) de condamner la commune de Monteneuf à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - les observations de Me Martin-Bouhours, substituant Me Doucet, avocat de l'EURL LES MEGALITHES ; - les observations de Me Boquet, avocat de la commune de Monteneuf ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) LES MEGALITHES interjette appel du jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Monteneuf (Morbihan) a décidé de ne pas faire application des clauses de la promesse de vente contenues dans le bail commercial qu'elle avait conclu avec cette commune le 4 janvier 1995 pour la location d'un immeuble situé place Nicomède ; Sans qu'il soit besoin de statuer les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel, ainsi qu'à la demande présentée devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il est constant que la commune de Monteneuf a acquis un immeuble bâti de caractère situé au centre-bourg et y a réalisé des travaux pour y aménager un restaurant, type de commerce qui faisait défaut sur son territoire et n'avait, pour autant, pas fait l'objet d'une initiative privée, en vue de redynamiser le tourisme local par la mise en valeur de son important site mégalithique Les Alignements des Pierres Droites constitué d'environ 400 blocs de granits rouge érigés durant la période néolithique ; qu'à cette fin, elle a, par délibération du 25 novembre 1994, décidé de louer ce bâtiment communal à M. Boucard, restaurateur, en vue d'y exploiter un restaurant ; que la commune de Monteneuf doit, dès lors, être regardée comme ayant affecté cet immeuble au service public du développement économique et touristique de la commune ; que, par suite, ledit immeuble constituait une dépendance de son domaine public ; qu'il suit de là que la commune de Monteneuf ne pouvait légalement louer par bail commercial du 4 janvier 1995 les locaux en cause ; qu'ainsi, l'EURL LES MEGALITHES ne peut valablement demander à bénéficier des clauses de ce bail aux termes desquelles elle aurait la possibilité d'acquérir l'immeuble loué pour un prix égal au prix de revient du bâtiment diminué des subventions obtenues, des loyers versés et de la caution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL LES MEGALITHES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Monteneuf a décidé de ne pas faire application des clauses de la promesse de vente contenues dans le bail commercial conclu entre elles le 4 janvier 1995 pour la location d'un immeuble situé place Nicomède ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Monteneuf, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'EURL LES MEGALITHES la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner l'EURL LES MEGALITHES à verser à la commune de Monteneuf la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL LES MEGALITHES est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Monteneuf tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MEGALITHES et à la commune de Monteneuf (Morbihan). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 06NT01374 3 1 N° 3 1