Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 mai 1997, 95LY01927, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-05
Numéro : 95LY01927
Rapporteur : M. BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : Mme ERSTEIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée pour M. Nasz Eddine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94.7241-94.7242, en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 octobre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 1997 ; - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ; - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 issu du deuxième avenant audit accord, publié le 20 décembre 1994, mais entré en vigueur, conformément à l'intention des parties exprimée dans ledit avenant, au 28 septembre 1994, date de sa signature: "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent" ; Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant algérien, est entré en France sans être titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien pour la délivrance du certificat de résidence en qualité de commerçant mentionné à l'article 5 de cet accord ; que par suite, alors même que l'intéressé était inscrit au registre du commerce et avait acquis un fonds de commerce, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement se fonder sur ces stipulations, qui étaient applicables à la date de la décision attaquée, pour refuser de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ladite décision ;Article 1er : La requête de M. Nasz Eddine X... est rejetée.