Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/06/2007, 06NT01187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 06NT01187
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LECCIA

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Brahim X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2443 du Tribunal administratif d'Orléans du 11 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2007 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 11 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas pour effet de déterminer le pays à destination duquel M. X doit être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré des risques encourus dans le pays d'origine et de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 2 N° 06NT01187 1