Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 08PA02330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08PA02330
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 par télécopie et régularisée le 6 mai 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0719450/6-1 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2007 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme Sakhaya A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de renvoi et l'a enjoint de délivrer à Mme A une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter du jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction ; Considérant que, par une ordonnance du 7 janvier 2008, la présidente de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a fixé au 4 février 2008 la clôture de l'instruction de l'affaire opposant Mme A, de nationalité sénégalaise, au PREFET DE POLICE ; que Mme A a soumis au tribunal le 1er février 2008 un nouveau mémoire soutenant notamment pour la première fois, en s'appuyant en outre sur des pièces qui n'avaient pas encore été produites, qu'elle n'avait plus aucune attache au Sénégal, ses quatre enfants y étant décédés entre juin et septembre 2007 ; que si le tribunal a communiqué ce nouveau mémoire au PREFET DE POLICE le 5 février 2008 il s'est fondé notamment, sans rouvrir l'instruction, sur les nouveaux éléments de fait avancés par Mme A pour juger que l'arrêté litigieux avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le jugement est dès lors intervenu à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article R. 613-3 du code de justice administrative et doit, pour ce motif, être annulé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme A au Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2007 : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est par suite régulièrement motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit :... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que si Mme A fait valoir qu'elle souffre d'asthme et de diabète, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait suivre un traitement adapté à son état au Sénégal ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A, née en 1951, est entrée en France en 2002 ; que si elle établit que son frère Sidaty A, réside en France sous couvert d'une carte de résident et si ses quatre enfants sont décédés au Sénégal en 2007, la décision lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ne peut pour autant être regardée comme portant au droit de l'intéressée, âgée de 51 ans à son arrivée en France et y ayant séjourné cinq ans à la date de la décision attaquée, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté ; En ce qui concerne la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :... 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que Mme A ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que, comme il a été dit ci-dessus il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait suivre un traitement adapté à son état au Sénégal ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de Mme A serait de nature à porter atteinte aux droits protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de renvoi doit être rejetée ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être également que rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande d'annulation présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 08PA02330 Classement CNIJ : C