Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 juin 1968, 71510, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-06-24
Numéro : 71510
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. de Charette
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE HERAULT ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 LE DROIT FIXE DE PATENTE APPLICABLE AUX FABRICANTS DE SPIRITUEUX EST DETERMINE SOIT D'APRES LES QUANTITES D'ACOOL PUR SORTIES ANNUELLEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SOIT D'APRES LE NOMBRE DE BOUTEILLES SORTIES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUT ETABLISSEMENT QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DESDITES QUANTITES OU BOUTEILLES, QUE LE PRODUIT SOIT VENDU EN L'ETAT, QU'IL SOIT EXPEDIE POUR ETRE STOCKE DANS UN DEPOT DU REDEVABLE OU QU'IL SOIT DESTINE A SUBIR UNE TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A TORT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, A RAISON DES QUANTITES D'ALCOOL SORTIES DE SON ETABLISSEMENT DE SETE ET EXPEDIEES A SON USINE D'IVRY POUR Y SUBIR UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT ; REJET.