Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 98NC02103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 98NC02103
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : GBEDEY

Vu la requête et son rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 1er octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Gbedey, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) - d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Remomeix lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue d'aménager un local à usage d'entrepôt en local d'habitation ; 2°) - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 68-03-025-03 68-03-03-02-02 ................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 15 mai 2003 à 16 heures ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de Remomeix ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, alors que le jugement attaqué a retenu le changement de destination de l'immeuble existant en fonction des indications mêmes que M. X a mentionné dans sa demande de permis de construire, qu'il y a lieu de rejeter, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, les moyens soulevés en première instance auxquels M. X se borne à se référer dans sa requête d'appel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; En application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X à payer à la commune de Remomeix la somme de 760 euros ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Jean-Claude X est rejetée. ARTICLE 2 : M. Jean-Claude X est condamné à payer à la commune de Remomeix la somme de sept cent soixante euros (760 ) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, à la commune de Remomeix et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 3