Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/11/2011, 11VE01637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-08
Numéro : 11VE01637
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : BENDJEBBOUR

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Octavio SEMEDO A demeurant ..., par Me Bendjebbour ; M. SEMEDO A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712766 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2007 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 24 août 1998 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 1984 et a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 24 août 1998 ; qu'il ne constitue plus une menace pour l'ordre public ; qu'il est père de trois enfants, les deux premiers nés les 10 juillet 1990, 8 janvier 1994 de son concubinage avec une ressortissante française et le troisième né handicapé le 29 décembre 2002 de son concubinage avec Mme Andrée Varela-Mendes ; que, compte tenu de la réalité de sa vie familiale en France et des gages de réinsertion, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 24 août 1998 ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 : - le rapport de Mme Corouge, présidente, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SEMEDO A, ressortissant capverdien qui a été condamné, le 20 décembre 1996 à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 24 août 1998 ; que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de M. SEMEDO A tendant à l'abrogation de cet arrêté, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur ce que la présence en France de l'intéressé présentait une menace grave pour l'ordre public ; que, d'une part, M. SEMEDO A, qui s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté d'expulsion, n'apporte aucun élément sur ses activités et ses conditions d'existence sur le territoire français ; que, d'autre part, si M. SEMEDO A est père de trois enfants français nés les 10 juillet 1990, 8 janvier 1994 et 29 décembre 2002, les attestations qu'il produit ne suffisent pas à établir qu'à la date de la décision attaquée, il entretenait avec eux des relations suivies et contribuait effectivement à leur entretien et à leur éducation et qu'il vivait maritalement avec la mère de leur enfant handicapée née le 29 décembre 2002 ; qu'enfin, si M. SEMEDO A se prévaut de la présence en France de deux frères et d'une soeur, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, eu égard à la persistance de la menace à l'ordre public que constitue la présence de M. SEMEDO A sur le territoire français, le préfet, en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 24 août 1998, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SEMEDO A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du préfet d'Eure-et-Loir ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. SEMEDO A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE01637