Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 octobre 2004, 01PA01045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-04
Numéro : 01PA01045
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Frédéric  BEAUFAYS
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : GOURLAY

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Gourlay ; Mme X demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement n° 00-1182 du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 117 275,02 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui a été décerné à son encontre le 16 novembre 1999 par le trésorier de Crécy-la-Chapelle pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2°) qu'elle prononce la décharge de l'obligation de payer lesdites impositions ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004 : - le rapport de M. Beaufays, rapporteur ; - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Melun en date du 7 décembre 2000, Mme X se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 01PA01045