Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 décembre 1997, 96MA01838, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro : 96MA01838
Rapporteur : M. Bidard de la Noé
Commissaire du gouvernement : M. Benoit

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite du maire d'AJACCIO refusant de verser à M. Christian X... les allocations pour perte d'emploi prévues par l'article L. 351-12 du code du travail et l en outre, condamné à verser à l'intéressé la somme de 4.000 Frs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande de M. Christian X... ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1997 : - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ; - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ... il est réputé s'être désisté" ; Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 1996, la commun d'AJACCIO a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 1996, elle na pas produit ce même + par application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle doit être réputée d'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commun d'AJJACIO.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune D'AJACCIO, à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.