Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mai 2002, 214914, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 214914
Rapporteur : M. Maus
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne lui a pas reconnu le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu, enregistré le 8 mars 2002 l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.