Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 09MA03674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 09MA03674
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LUCAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES, société anonyme dont le siège est situé RN 113, 2000 avenue de l'Europe à Castelnau-Le-Lez (34170), par Me Lucas ; La SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 09MA01353 en date du 5 octobre 2009 par lequel la Cour de céans a rejeté la demande de la Communauté d'agglomération de Montpellier tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0701362 du Tribunal administratif de Montpellier condamnant cette dernière à lui verser une somme de 500 278,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007 avec capitalisation desdits intérêts à la date de 26 septembre 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Lucas, pour la SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que si les visas de l'arrêt n° 09MA01353 de la Cour de céans en date du 5 octobre 2009 indiquent que la Communauté d'agglomération de Montpellier demande à la Cour d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES la somme de 500 278,08 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation desdits intérêts alors que ce jugement n° 0701362 a été lu le 6 février 2009, cette erreur de plume n'a été commise que dans les seuls visas de la requête et non dans le corps de l'arrêt, motifs ou dispositif, et n'a, ainsi, exercé aucune influence sur le jugement de cette affaire, la Cour ayant rejeté, par ailleurs, la requête de la Communauté d'agglomération de Montpellier ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES ne peut être accueilli ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ARCADES AUTOMOBILES et à la Communauté d'agglomération de Montpellier. Copie sera adressée à Me Lucas. '' '' '' '' N° 09MA03674 2