Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 4 février 2004, 01NT01239, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro : 01NT01239
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2352 en date du 31 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier de première instance que M. Jean-Claude X a retiré le 15 juin 1999 le pli contenant la décision du 10 mai 1999 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation et, d'autre part, qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe contenant la requête adressée au tribunal administratif et enregistrée au greffe le 18 août 1999 que ladite requête a été postée le 17 août 1999 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -