Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 89NC01517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-12-26
Numéro : 89NC01517
Rapporteur : VINCENT
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; 1°/ D'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 et en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1982 ; 2°/ De prononcer la décharge et, selon le cas, la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller , - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens " ; Considérant, d'une part, que, par requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1989, soit dans le délai de recours contentieux, M. X... a déclaré relever appel d'un jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ; que ladite requête ne comporte l'exposé d'aucun fait ni moyen ; que si elle était accompagnée d'une copie du mémoire en réplique que le requérant avait produit devant les premiers juges, aucune référence expresse n'est faite aux faits et moyens énoncés dans ledit mémoire ; que dans ces conditions cette requête ne satisfait pas aux prescriptions précitées ; Considérant, d'autre part, que si les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 31 octobre 1991, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dés lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre délégué au budget.