COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2013, 13LY00101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : suspicion légitime
Date de la décision : 2013-10-22
Numéro : 13LY00101
Président : M. MARTIN
Rapporteur : M. Marc  CLEMENT
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : MADIGNIER

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...domiciliés 337 route de Neuville à Saint-André-de-Corcy (01390) ; Ils demandent à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le n° 0904563 ; Ils soutiennent que : - les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des arrêts stéréotypés ; - les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas respectés ; - les magistrats du Tribunal n'apportent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du Conseil d'Etat et de l'exécutif ; Par un mémoire enregistré le 13 février 2013, le président du Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête ; - la simple constatation d'appréciations juridiques portées dans plusieurs affaires ne peut établir l'existence d'une cause de suspicion légitime quant à l'impartialité du Tribunal ; - il était possible d'utiliser les voies de recours contre ces décisions si l'analyse sur le fond n'était pas partagée par les requérants ; - la requête dirigée contre l'ensemble du Tribunal est disproportionnée dès lors que la critique du requérant ne porte que sur les décisions d'un magistrat ; Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2013, présenté pour M. et Mme C...qui déclarent se désister de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 : - le rapport de M. Clément, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de M. et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeC.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme A...C...et au président du Tribunal administratif de Lyon. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2013 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, M. Clément et MmeB..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 octobre 2013. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY00101