Conseil d'Etat, du 8 novembre 2002, 251539, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2002-11-08
Numéro : 251539

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002 présentée par Monsieur Djamel X... demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution du jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés de connaître de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur les conclusions d'annulation dont il était saisi ; Considérant dès lors que la requête n° 251539 de M. X... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....