Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/06/2008, 07MA00048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-16
Numéro : 07MA00048
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ESCALE

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00048, présentée par Me Escalé, avocat pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0600414 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre un commandement de payer la somme de 229,77 euros fondé sur un titre de recette émis le 19 septembre 2001 pour avoir paiement de la consommation d'eau pendant le premier semestre de 2001 du logement de fonction qu'il avait occupé en sa qualité de directeur du centre hospitalier de Bastia ; 2°) d'annuler le commandement ci-dessus mentionné et de le décharger de la somme de 229,77 euros ; 3°) de condamner le défendeur à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser au centre hospitalier de Bastia la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Bastia en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X, au centre hospitalier de Bastia, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée au trésorier principal de Bastia. N° 07MA00048 2 vt