CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17MA00612 ord rectification em, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-28
Numéro : 17MA00612 ord rectification em
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 mai 2019 sur le recours enregistré sous le n°17MA00612 le 10 février 2017, présenté par la commune de Fos-sur-Mer. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ". 2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en première page " Audience du 13 mai 2018 " et " Lecture du 27 mai 2018 " qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur. O R D O N N E Article 1er : La date de l'audience ainsi que la date de lecture figurant sur la première page de l'arrêt n° 17MA00612 sont modifiées ainsi qu'il suit : " Audience du 13 mai 2019 " et " Lecture du 27 mai 2019 ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fos-sur-Mer et au Grand port maritime de Marseille. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 28 mai 2019. 2 N° 10MA00758