Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 janvier 1998, 93NC00572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro : 93NC00572
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, enregistré le 16 juin 1993 la requête présentée pour M. Y..., ..., par Me Lebon, avocat ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Nancy ; 2 / déclarer irrecevable la demande de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, venant au droit de l'OPHLM du même nom ; 3 / dire et juger que les droits de la défense ont été violés ; à titre subsidiaire : - mettre hors de cause les architectes ; à titre très subsidiaire : - dire et juger que l'OPAC est responsable aux trois quarts des désordres et la société Villeruptienne de Travaux Publics (SVTP) pour le quart restant ; - de condamner Me X..., es qualité de syndic liquidateur de la SVTP à garantir M. Y... de toute condamnation ; - de condamner l'OPAC à lui payer 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 : - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller, - les observations de Me LEBON, avocat de M. Y... et Me LAFFON, avocat de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la Cour a été avisée le 16 décembre 1993 du décès de M. Y... survenu le 12 octobre 1993 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le défendeur, qui a lui-même avisé la Cour du décès du requérant, n'ayant pas produit au fond ; que les héritiers de M. Y... n'ont pas repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;Article 1 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Y... et les conclusions incidentes de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, à M. Z..., et à la société SVTP.