Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/03/2007, 06NT00606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro : 06NT00606
Président : Mme THOLLIEZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : KRETZ

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la société en nom collectif (SNC) LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), représentée par son gérant en exercice, par Me Kretz, avocat au barreau de Strasbourg ; la SNC LIDL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-330 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-d'Armor a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Pascale X, ensemble la décision en date du 18 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant le recours hiérarchique ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les observations de Me Lallement, substituant Me Kretz, avocat de la SNC LIDL ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 24 janvier 2006, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par la société en nom collectif (SNC) LIDL tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-d'Armor lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute Mme X, déléguée du personnel, ainsi que la décision confirmative du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 novembre 2004 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SNC LIDL a, le 30 janvier 2006, prononcé le licenciement de Mme X pour inaptitude physique ; que l'intéressée n'a pas contesté son licenciement ; que la requête de la SNC LIDL dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2006, présentée après ce licenciement, est, dans ces conditions, sans objet ; que, par suite, elle n'est pas recevable ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SNC LIDL la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC LIDL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC LIDL, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et à Mme Pascale X. 1 N° 06NT00606 2 1