Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 06/07/2007, 292608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-06
Numéro : 292608
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant 51 rue du Canal à Villeurbanne (69100) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Djamila A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Djamila A ; que cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que si le requérant peut être regardé comme soulevant ainsi le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer les frais de séjour de son épouse, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejétée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.