Conseil d'Etat, 3 SS, du 2 avril 1990, 89923, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1990-04-02
Numéro : 89923
Rapporteur : Pochard
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, (56270) Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de Saint-Mathurin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Ploemeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieu-dit "Saint-Mathurin", 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 8 juillet 1987, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. Z... et M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Pl emeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieudit "Saint-Mathurin" ; que, par un jugement du 22 février 1989, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par les mêmes demandeurs contre l'arrêté du 3 avril 1987 du maire de Pl emeur ; Considérant que le jugement du 22 février 1989 n'a pas été frappé d'appel et est ainsi devenu définitif ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel que MM. Z... et X... ont formé contre le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1987 ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Z... et X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.BUHL, à la commune de Pl emeur, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.