Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2011, 09MA01496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro : 09MA01496
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : HIAULT SPITZER

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour Mme Evelyne A, élisant domicile ... (34490), par Me Hiault Spitzer ; Mme Evelyne A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 décembre 2006 par lequel le maire de Murviel-les-Béziers a rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Murviel-les-Béziers la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 2009, le mémoire présenté pour la commune de Murviel-les-Béziers par la SELARL Valette-Berthelsen ; la commune de Murviel-les-Béziers conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme Evelyne A à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2009, le mémoire présenté pour Mme Evelyne A ; Mme Evelyne A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; ............................ Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 janvier 2010, le mémoire présenté pour la commune de Murviel-les-Béziers ; la commune de Murviel-les-Béziers persiste en ses précédentes écritures ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 juillet 2010, le mémoire présenté pour Mme Evelyne A ; Mme Evelyne A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 mai 2011, le mémoire présenté pour Mme Evelyne A ; Mme Evelyne A se désiste de l'instance ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 31 mai 2011, le mémoire présenté pour la commune de Murviel-les-Béziers ; la commune de Murviel-les-Béziers déclare accepter le désistement de Mme Evelyne A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que Mme Evelyne A déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme Evelyne A la somme que demande la commune de Murviel-les-Béziers au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Evelyne A. Article 2 : Les conclusions de la commune de Murviel-les-Béziers tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Evelyne A et à la commune de Murviel-les-Béziers. '' '' '' '' N° 09MA014962 SC