Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 1998, 96LY00994, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-20
Numéro : 96LY00994
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1996, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à THIERS (63300), 82, Château Gaillaud ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 11 avril 1996 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de THIERS à lui payer plusieurs indemnités ; 2 ) de condamner le centre hospitalier à lui payer une indemnité de 20 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 ; - le rapport de M. D'HERVE , premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. .108 ..." ; que ces dispositions sont opposables à M. X... dont la requête, qui tend à obtenir la condamnation du centre hospitalier de THIERS, n'est pas relative à un litige que l'article R. 116 précité dispense du ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que M. X..., dont la demande d'aide juridictionnelle pour le présent litige a été rejetée le 17 avril 1997, devait apposer sur sa requête le timbre fiscal d'une valeur de 100 francs mentionné par l'article 1089 B précité ; Considérant que M. X... n'a pas donné de suite à la demande du greffe de la cour de régulariser, à peine d'irrecevabilité, sa requête, conformément aux dispositions précitées ; que dès lors sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.