Conseil d'Etat, du 28 novembre 1969, 72649, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-11-28
Numéro : 72649
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DES TRAVAUX EXECUTES PRES DE LEUR VILLA ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... TEND A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES BRUITS, DES POUSSIERES ET DE LA GENE APPORTES AUX ACCES DE LEUR PROPRIETE QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LES TRAVAUX ONT COMMENCE PLUSIEURS MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA VILLA A ETE ACQUISE PAR LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT IGNORER LES CONDITIONS ET LA DUREE DE LEUR EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INCONVENIENTS ALLEGUES SE SOIENT AGGRAVES DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" A REPARER LE PREJUDICE CI-DESSUS MENTIONNE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, NI EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES EPOUX X... N'ONT APPORTE DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR ALLEGATION SELON LAQUELLE LA CHUTE D'UN ROCHER SUR LEUR TOITURE AURAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" ; REJET AVEC DEPENS.