CAA de BORDEAUX, , 19/09/2018, 18BX00070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-09-19
Numéro : 18BX00070
Avocat(s) : POMBIELH DENISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert ayant pour mission de décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu'à la consolidation de son état en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée, décrire les lésions initiales et leur évolution, prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits, décrire les doléances, décrire les antécédents et l'état antérieur, procéder à un examen clinique, fournir au tribunal tous les éléments permettant d'apprécier la nature et l'étendue des préjudices subis et si l'accident de service dont il a été victime découle d'un manquement à l'obligation de sécurité qui incombait à la commune de Lasseube. Par une ordonnance n° 1702208 du 20 décembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2018, M. A...C..., représentée par MeD..., demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en date du 20 décembre 2017 ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ; 3°) de désigner un expert sapiteur psychologue ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lasseube la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'accident de service en date du 2 juillet 2013 est à l'origine de plusieurs arrêts de travail ; - cet accident a eu des répercussions financières dès lors qu'il n'a pas pu reprendre une activité professionnelle et n'a pas pu mettre en application son grade d'agent de maîtrise ; - l'expertise médicale est utile pour déterminer plus précisément l'importance des dommages et préjudices subis suite à l'accident de service du 2 juillet 2013 ; - les expertises réalisées par le docteur Lafourcade ne sont pas comparable à une expertise judiciaire et sont insuffisantes pour apprécier l'importance du préjudice subi ; - l'expertise sollicitée pourrait éclairer d'embler le juge du fond ; - il présente également des souffrances morales justifiant la désignation d'un expert sapiteur psychologue pour déterminer les répercussions psychologiques de cet accident. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2018, la commune de Lasseube, représentée par Me B...conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée, et à titre très subsidiaire à ce que l'expertise soit limitée à de simples constatation médicales en excluant l'évaluation financière des préjudices et à ce que soit mise à la charge M. C...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné, par une décision du 2 janvier 2018, M. Pierre Larroumec, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., responsable du service technique de la commune de Lasseube depuis le début de l'année 2013, a été victime le 2 juillet 2013, d'un accident dans les locaux de la mairie en coinçant sa jambe droite dans une porte battante en bois massif. Il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert afin de déterminer de manière plus précise, sur le plan médical, l'importance des dommages et préjudices subis lors de cet accident de service du 2 juillet 2013 et de déterminer le lien de causalité entre cet accident et un manquement de la commune à son obligation de sécurité. M. C...relève appel de l'ordonnance du 20 décembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction / (...). ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le docteur Lafourcade, médecin agrée, a réalisé cinq rapports d'expertise médicale après avoir examiné M.C..., à la demande de la commune de Lasseube, les 30 septembre 2013, 3 mars 2014, 27 novembre 2014, 20 juillet 2015 et 7 mars 2016, qui décrivent l'accident du 2 juillet 2013, précisent les traitements en cours et se prononcent sur leur prise en charge ainsi que sur celle des arrêts de travail de l'intéressé. Le rapport du 7 mars 2016 fixe en outre la date de consolidation de l'état de santé de M. C...au 1er mars 2016 avec IPP de 20% et conclut à son inaptitude absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions. 4. Si M.C..., qui ne remet pas en cause l'expertise du docteur Lafourcade, soutient que la mesure sollicitée devant le juge des référés du tribunal administratif permettrait de déterminer plus précisément l'importance des dommages et préjudices subis suite à l'accident de service du 2 juillet 2013, il ne justifie pas en quoi cette nouvelle mesure d'expertise présenterait un caractère d'utilité différent de l'expertise que le tribunal pourrait, pour le règlement d'un recours au fond, ordonner dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée en défense, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, a rejeté sa demande d'expertise. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce la somme que M. C...demande au titre des frais qu'il a exposé soit mise à la charge de la Commune de Lasseube qui n'est pas partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la commune de Lasseube présente au même titre à l'encontre du requérant. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lasseube au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et à la commune de Lasseube. Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2018. Le président de chambre, Pierre Larroumec, La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 4 N° 18BX00070