Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 janvier 1996, 140729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-01-12
Numéro : 140729
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Descoings

Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, lerequérant se borne à invoquer l'illégalité du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 par les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête n° 140731 dirigée contre ledit décret ; que, par décision en date du 8 décembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête ; qu'il s'ensuit que les conclusions du requérant dirigées contre la circulaire attaquée ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.