Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 juin 1979, 02170, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-06-08
Numéro : 02170
Président : M. Chavanon
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES PLANTEURS DE CANNES ASSOCIES ET DE LA C. O. S. U. R. M. A. COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1933 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES PORTE, DANS SON ARTICLE 2, MODIFICATION DE LA REPARTITION, ENTRE LE GROUPEMENT DES USINES ANCIENNES DE LA MARTINIQUE ET LE GROUPEMENT DES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE LA MARTINIQUE, DES CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION FIXES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPORTATION DES RHUMS EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE ; QUE SES DISPOSITIONS, QUI ONT AINSI POUR OBJET D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DE LA MARTINIQUE LES MODALITES D'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, DEVAIENT DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AVRIL 1960, ETRE SOUMISES, POUR AVIS, AU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS ETE DEMANDEE ET QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DONT S'AGIT ; ANNULATION .