Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA01858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA01858
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : URBANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2007, présentée pour la SOCIETE 13 ELECTRIC, dont le siège social est situé 29-31 rue Gustave Eiffel à Marseille (13010), par Me Urbani, avocat ; La SOCIETE 13 ELECTRIC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306161 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et aux contributions exceptionnelles, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2°) à titre principal, de la décharger des dites impositions et, à titre subsidiaire, de réduire les impositions précitées ; 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les impositions indûment perçues, sommes assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................... Vu le jugement attaqué ; ....................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Urbani pour la SOCIETE 13 ELECTRIC ; Considérant que la SOCIETE 13 ELECTRIC, qui exerce une activité de vente en gros de matériel électrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, par notification du 16 septembre 1999, le vérificateur a réintégré dans les bénéfices imposables de l'exercice 1997 des charges relatives à des cadeaux d'affaires ; qu'à la suite de l'entretien avec l'interlocuteur interrégional, le service a admis qu'une partie des frais avaient été engagés dans l'intérêt de l'entreprise et a réduit les redressements ; que la SOCIETE 13 ELECTRIC relève appel du jugement en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des redressements restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-5 du code général des impôts que les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, sont au nombre des dépenses qui, même justifiées dans leur réalité et leur montant, peuvent être réintégrées au bénéfice imposable, dans la mesure où (...) la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE 13 ELECTRIC a compris dans ses charges déductibles de l'année 1997 des sommes correspondant aux dépenses engagées au profit de fournisseurs, de clients et des accompagnateurs de ces derniers lors d'un voyage en Californie organisé à l'occasion du cinquième anniversaire de la société ; que si l'administration a admis, après recours à l'interlocuteur interrégional, que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise s'agissant d'un représentant par entreprise partenaire, elle a refusé d'admettre en déduction les dépenses engagées au profit des conjoints desdits représentants ; que la SOCIETE 13 ELECTRIC n'apporte aucun élément permettant d'établir le lien entre l'invitation des conjoints lors de ce voyage et les retombées commerciales dont elle aurait pu bénéficier du fait de leur prise en charge ; qu'en se bornant à affirmer que l'agrément du voyage s'en trouverait diminué pour le client ou le fournisseur et réduirait l'intérêt de recevoir un tel cadeau, la SOCIETE 13 ELECTRIC ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les dépenses en cause ont été engagées dans l'intérêt direct de son exploitation ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 39-5 du code que l'administration a écarté lesdites dépenses des charges déductibles de la société requérante ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a pris en compte l'avoir d'un montant de 187 920 francs établi par l'agence de voyage et a réduit, à due concurrence le coût individuel du voyage et a prononcé le dégrèvement correspondant ; Considérant, enfin, que s'il est constant que les fournisseurs de la SOCIETE 13 ELECTRIC ont participé, sous diverses formes, au financement de leur voyage à concurrence d'une somme de 220 000 francs, cette circonstance n'affecte que le coût du voyage desdits fournisseurs et aucunement le coût du voyage pour les accompagnateurs des clients et des membres de la société requérante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE 13 ELECTRIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, au demeurant suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que la SOCIETE 13 ELECTRIC demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE 13 ELECTRIC est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE 13 ELECTRIC et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01858 2