Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT01715
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : VEDIE

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par Me Vedie, avocat au barreau de Cherbourg ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-919 en date du 2 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2005 du préfet de la Manche enregistrant la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie à Cherbourg-Octeville présentée par M. Jean-Luc Y ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me Dollon, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 2 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2005 du préfet de la Manche enregistrant la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie à Cherbourg-Octeville présentée par M. Jean-Luc Y ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique alors applicable : Tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration préalable à la préfecture où elle est enregistrée. / Doivent être jointes à cette déclaration les justifications propres à établir que son auteur remplit les conditions exigées par les articles L. 4221-1 et L. 5125-17. / Si l'une ou plusieurs de ces conditions font défaut, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et sur la proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, doit refuser l'enregistrement par une décision motivée. / En cas de réclamation, il est statué par le ministre chargé de la santé après avis du conseil régional (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5125-17 de ce code : Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire (...) ; Considérant que si les dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique font obligation au ministre chargé de la santé de statuer sur tout recours administratif dirigé contre une décision préfectorale enregistrant la déclaration d'exploitation souscrite par un pharmacien, elles n'ont pas pour effet, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, d'imposer à la personne qui entend contester une telle décision de présenter un recours devant ce ministre avant de saisir le juge d'une demande d'annulation de cette décision ; qu'il suit de là que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen a déclaré la demande présentée par M. X irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une réclamation adressée au ministre chargé de la santé ; que le jugement attaqué doit être annulé pour ce motif ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant qu'en sa qualité de cédant de l'officine de pharmacie au titre de laquelle M. Y a déposé une déclaration d'exploitation auprès du préfet de la Manche, et eu égard aux fondements du litige qui concerne la date de transfert effectif de la propriété de cette officine, M. X justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision du préfet d'enregistrer ladite déclaration d'exploitation ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées des articles L. 5125-16 et L. 5125-17 du code de la santé publique que la déclaration préalable à l'exploitation d'une officine ne peut être enregistrée que si l'auteur de cette déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée formée entre des pharmaciens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 18 février 2005 à laquelle le préfet de la Manche a enregistré la déclaration d'exploitation présentée par M. Y, celui-ci était détenteur d'une promesse de vente consentie le 10 mars 2004 par M. X et prévoyant une prise de possession le 1er février 2005 ; que, toutefois, ladite prise de possession n'est pas intervenue à cette date en raison de l'opposition de M. X, lequel souhaitait annuler la vente, et le transfert de propriété n'a été réalisé, selon les termes de l'acte authentique signé devant notaire le 19 mars suivant, que le 1er mars 2005 ; que, dans ces conditions, la déclaration par laquelle M. Y a fait connaître qu'il se proposait d'exploiter l'officine dont il s'agit ne pouvait être légalement enregistrée à la date du 18 février 2005 ; que, par suite, la décision du 18 février 2005 du préfet de la Manche ne peut qu'être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. X, que celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. Y de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-919 du Tribunal administratif de Caen en date du 2 mai 2008, ensemble la décision du 18 février 2005 du préfet de la Manche, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. X et les conclusions de M. Y présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Charles X, à M. Jean-Luc Y et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Une copie sera adressée au préfet de la Manche. '' '' '' '' 2 N° 08NT01715 1