CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 22NT00073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 22NT00073
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. Yann  LE BRUN
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : SALIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... A... et Mme E... B..., épouse B... A..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux du jeune D... B..., ainsi que M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 octobre 2020 de l'ambassadeur de France à Djibouti (République de Djibouti) refusant de délivrer à Mme E... B..., épouse B... A..., M. F... B... et au jeune D... B... des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2107387 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... A... et M. B... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, confirmer les refus de visa pour le motif tiré de ce que M. G... B... A..., bénéficiaire de la protection subsidiaire, représentait une menace pour l'ordre public ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 47 du code civil en confirmant les refus de visa au motif que les différents documents produits à l'appui des demandes de visa ne permettaient pas d'établir l'identité des demandeurs et le lien familial les unissant à M. B... A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2022, M. G... B... A... et Mme E... B..., épouse B... A..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux du jeune D... B..., ainsi que M. F... B..., représentés par Me Salin, concluent au rejet de la requête et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Salin d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils font valoir que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en confirmant les refus de visa pour le motif tiré de ce que le réunifiant représentait une menace pour l'ordre public, a méconnu les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en confirmant les refus de visa pour le motif tiré de ce que les documents produits ne permettaient pas d'établir l'identité des demandeurs et la réalité du lien de filiation dont ils se prévalent, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. M. B... A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Salin, représentant M. B... A... et autres. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant somalien né le 23 juillet 1967, a été admis, par une décision du 28 novembre 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au bénéfice de la protection subsidiaire en France. Mme E... B..., épouse B... A..., M. F... B... et le jeune D... B..., ressortissants somaliens, qui se présentent comme l'épouse et les enfants de M. et Mme B... A... ont sollicité auprès de l'ambassade de France à Djibouti (République de Djibouti) la délivrance pour chacun d'eux d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une décision du 20 octobre 2020, l'ambassadeur de France a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Les intéressés ont alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision du 5 mai 2021, la commission de recours a confirmé les refus de visa. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des intéressés, cette décision et lui a enjoint de leur délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". L'article L. 561-3 du même code dispose que : " La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; / 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". L'article L. 561-4 de ce code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / (...) ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". L'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose, par ailleurs, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus de visa opposés à Mme E... B..., épouse B... A..., à M. F... B... et au jeune D... B... aux motifs que la présence de M. B... A... en France constituait une menace pour l'ordre public, situation qui a pour effet de remettre en cause son droit à bénéficier de la réunification familiale, et qu'en outre, et en tout état de cause, les différents documents produits par les demandeurs de visa ne permettaient pas d'établir leur identité, ni le lien familial les unissant à M. B... A.... 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si le tribunal correctionnel de Rennes a jugé, dans son jugement du 12 octobre 2017, que M. B... A... était l'auteur de plusieurs faits, commis en 2017, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité ainsi que de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, il l'a, néanmoins, déclaré irresponsable pénalement de ces faits au motif que son discernement était aboli au moment de leur commission en raison de troubles psychologiques ou neuropsychiques, et a ordonné l'admission de l'intéressé en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il ressort également des pièces du dossier que l'état clinique de M. B... A... s'est amélioré au cours de son hospitalisation complète et que son état était, à la date de la décision contestée, stabilisé. Plusieurs certificats médicaux versés au dossier par l'intéressé attestent, par ailleurs, que, depuis la fin de son régime d'hospitalisation complète en mai 2018, il continue à suivre un traitement médicamenteux dans le cadre d'un programme de soins ambulatoires et que son état clinique fait l'objet d'une surveillance et d'une évaluation régulières. En outre, il est constant que, depuis la mise en place de ce traitement, et jusqu'à la date de la décision contestée, M. B... A... n'a commis aucun fait répréhensible. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en estimant que la présence en France de M. B... A... constituait une menace pour l'ordre public et en refusant de délivrer, pour ce motif, à Mme E... B..., épouse B... A..., à M. F... B... et au jeune D... B... les visas sollicités. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de leur identité et du lien familial les unissant à M. B... A..., les demandeurs de visa ont chacun produit à l'appui de leur demande de visa la copie d'un certificat de naissance ainsi que leur passeport. Les mentions des certificats de naissance concordent, pour chacun des intéressés, avec celles figurant sur leur passeport respectif. Elles correspondent, en outre, aux informations renseignées par M. B... A... lors de l'établissement de sa fiche familiale de référence. Si le ministre de l'intérieur allègue, pour contester la force probante de ces certificats de naissance, que l'ambassade de Somalie à Djibouti n'est pas compétente pour délivrer de tels documents, il ne se prévaut, toutefois, d'aucun texte, ni d'aucun document officiel des autorités somaliennes de nature à établir la réalité d'une telle allégation. La circonstance, relevée par la commission de recours, que ces certificats de naissance aient été établis tardivement, plusieurs années après les événements qu'ils relatent, pour les besoins de la procédure de réunification familiale, n'est pas davantage de nature, par elle-même, à remettre en cause la force probante de ces certificats de naissance. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de sa qualité de conjointe de bénéficiaire de la protection subsidiaire, Mme B..., épouse B... A..., a produit une copie, certifiée conforme, d'un certificat de mariage établi le 24 janvier 2012 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides faisant état de son mariage le 28 février 1994, à Qalimow, avec M. B... A.... Il est constant qu'aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée à l'encontre de ce certificat de mariage, de sorte que les énonciations qu'il comporte font foi. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées aux points 2 et 3 en estimant que les documents produits à l'appui des demandes de visa ne permettaient pas d'établir l'identité des demandeurs et le lien de filiation les unissant à M. B... A... et en refusant de leur délivrer, pour ce motif, les visas sollicités. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B... A... et de M. B..., la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus de visa opposés à Mme B... A..., à M. B... et au jeune D... B.... Sur les frais liés à l'instance : 8. M. B... A... obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Salin dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Salin une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... B... A..., à Mme E... B..., épouse B... A..., à M. F... B..., à Me Salin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023. Le rapporteur, Y. C... La présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00073