Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 juin 1985, 46089, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1985-06-21
Numéro : 46089
Président : M. M. Bernard
Rapporteur : M. Durand
Commissaire du gouvernement : M. Latournerie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A CHALONS-SUR-MARNE, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 27 JANVIER ET 10 MARS 1981 PAR LESQUELLES L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES IRCANTEC A RECTIFIE LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ET L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 94 633, 95 F AU TITRE D'UN TROP PERCU SUR SON ALLOCATION DE RETRAITE ; ANNULE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970, GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES RAPPORTS ENTRE CETTE CAISSE ET LES PERSONNES QUI LEUR SONT AFFILIEES SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE M. X... ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.