Cour administrative d'appel de Nantes, du 15 novembre 1989, 89NT01317, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro : 89NT01317
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 juillet 1989 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à SANCERRE (18) 7, rue Porte Serrure et tendant à : - l'annulation du jugement du 23 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la demande de la société de fait "Vacheron Père et Fils" tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ses associés M. Jean-Louis X..., M. Jean X... et M. Denis X... ont été assujettis au titre des années 1977 à 1980 - à la décharge et au sursis à l'exécution des impositions litigieuses - ainsi qu'au remboursement des frais exposés Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 octobre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. Jean-Louis X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Jean-Louis X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.