Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2008, 06MA02830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-11
Numéro : 06MA02830
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu le recours enregistré le 19 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02830, présenté par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205053 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Moussa X, de nationalité algérienne, annulé la décision du 11 septembre 2002 refusant d'autoriser l'introduction en France de sa famille ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 11 septembre 2002, le PREFET DU VAR a refusé d'autoriser l'introduction en France de la famille de M. X, ressortissant algérien résidant régulièrement en France, motif pris de l'insuffisance de ses ressources ; que, saisi par M. X d'une demande d'annulation de cette décision, le Tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, d'une part considéré que le PREFET DU VAR était réputé avoir acquiescé aux faits exposés par M. X en l'absence de mémoire en défense malgré l'envoi d'une mise en demeure, d'autre part accueilli le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et annulé par suite la décision du 11 septembre 2002 ; Considérant en premier lieu que si le PREFET DU VAR fait valoir qu'il a présenté un mémoire en défense devant le tribunal administratif, dont il produit la copie, il n'est pas établi que le tribunal aurait effectivement reçu ce mémoire ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui n'est d'ailleurs fondé sur aucun fait dont le préfet contesterait l'exactitude, n'a pas été rendu au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant en second lieu que le PREFET DU VAR soutient que les ressources de M. X étaient insuffisantes au regard des prescriptions de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; que toutefois cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif et tiré de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la protection de la vie familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision ci-dessus mentionnée du 11 septembre 2006 ; D É C I D E : Article 1er : Le recours susvisé du PREFET DU VAR est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moussa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 06MA02830 2 mp