Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 01BX01702, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro : 01BX01702
Président : M. REY
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a fixé le point de départ de l'allocation temporaire d'invalidité de M. X au 1er janvier 1992 et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005, - le rapport de Mme Le Gars ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dans sa version applicable : Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction ainsi que tous les fonctionnaires de catégorie A peuvent recevoir délégation du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépenses, et toutes pièces relatives au service. ; que la requête enregistrée à la Cour est signée par un responsable de secteur pour le directeur général et par délégation ; que toutefois, le signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée ; que dans ces conditions, la requête est irrecevable et doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée. 2 No 01BX01702