Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 mai 2002, 242501, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 242501
Rapporteur : Mme de Salins
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant à l'annulation d'un acte législatif ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la loi du 30 novembre 2001 susvisée ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme étant portée devant une jurisprudence incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.