COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 06LY00832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro : 06LY00832
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Michel  PURAVET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : MOMPOINT BERNARD

Vu, I, la requête enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Aydin X, domicilié ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement no 0405717-0405716 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 2 mars 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, la requête enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour Mme Gulsehel X, domiciliée chez M. Karatas, 24 rue Maréchal Foch à Saint Jean d'Arvières (69220), par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement no 0405713-0405715 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 27 mai 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; Considérant que par décisions en date des 2 mars et 27 mai 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités territoriales a refusé d'accorder à M. et Mme X le bénéfice de l'asile territorial ; que par décisions du 30 juin 2004 le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; que par les jugements attaqués le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme X tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 2 mars et 27 mai 2004 : Considérant que les requérants invoquent les mêmes moyens qu'en première instance ; qu'il ressort des pièces des dossiers que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 30 juin 2004 : Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet du Rhône a décidé le 4 août 2006 de délivrer un titre de séjour à M. et Mme X ; que, par suite, leurs conclusions dirigées contre les décisions du 30 juin 2004 sont devenues sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme X dirigées contre les décisions du préfet du Rhône en date du 30 juin 2004. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme X est rejeté. 1 2 N° 06LY00832