Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 mai 1999, 97MA00370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro : 97MA00370
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 février 1997, sous le n 97LY00370, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 1997 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 14 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1992, par lequel le maire de la ROQUEBRUSSANNE a rapporté un arrêté du 25 janvier 1992 lui accordant un permis de construire ; 2 / d'annuler ledit arrêté du 6 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 : - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de ROQUEBRUSSANNE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.