Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 94000, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-07-25
Numéro : 94000
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Lambertin
Commissaire du gouvernement : M. Cabanes

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'AMENDE PRONONCEE, POUR RECOURS ABUSIF PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X N'A FOURNI NI A L'ADMINISTRATION, NI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOCUMENTS QU'IL LUI A ETE DEMANDE DE PRODUIRE AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A DEMANDER DECHARGE DE L'AMENDE DE 100 F A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .