Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 99BX02357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro : 99BX02357
Rapporteur : M. Bichet
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ..., bâtiment 2, Le Barcares (Pyrénées-Orientales) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1997 à laquelle il a été assujetti, outre majoration pour retard de paiement, d'autre part à la remise gracieuse de ladite redevance, enfin à ce que le tribunal ordonne le fractionnement du paiement de cette taxe ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 mai 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er mars 1997 ; que la demande de M. X..., qui tendait, à titre principal, à la décharge de la redevance litigieuse, outre la majoration pour paiement tardif, à titre subsidiaire à la remise gracieuse de cette redevance et, enfin, à ce que le tribunal décide que le paiement de ladite redevance soit fractionné, était ainsi devenue sans objet ; que le tribunal devait, dès lors, constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Jean-Pierre X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 juin 1999 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse.