CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29/11/2022, 22BX01028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22BX01028
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102098 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme E..., représentée par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102098 du tribunal administratif de Poitiers du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, au regard, notamment, de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, le préfet ne pouvant prendre en compte les éléments relatifs à son compagnon ; - le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard du critère relatif à une scolarisation de plus de trois ans figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour ; - eu égard à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, elle est entachée d'erreur de fait, porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'un titre de séjour ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - eu égard à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est insuffisamment motivée. La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., ressortissante arménienne née le 21 novembre 1997, a déclaré être entrée en France le 1er septembre 2016 et a sollicité la qualité de réfugiée ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. A la suite du rejet de sa demande par décision de l'Office français de protections des réfugiés et des apatrides le 28 mars 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 mars 2019, l'intéressée a sollicité, le 7 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Mme E... relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021. Sur le moyen commun aux différentes décisions : 2. M. B..., directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 20 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 79-2021-115, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme E... mentionne sa nationalité ainsi que les faits relatifs à sa situation personnelle et administrative et indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet des Deux-Sèvres a pris la décision contestée, sans qu'il soit tenu de mentionner l'ensemble des circonstances personnelles ou familiales relatives à l'entrée et au séjour en France de l'intéressée. A cet égard, il résulte des termes mêmes de la demande de titre de séjour du 7 juin 2020 déposée par Mme E... que cette dernière n'ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, qu'au titre de la vie privée et familiale, le préfet a suffisamment motivé son arrêté en indiquant que l'intéressée ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision susvisée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme E.... Si la requérante soutient que le préfet n'avait pas à faire état, dans sa décision, d'éléments relatifs à un défaut d'intégration en France de M. D..., son compagnon, il ressort des termes de la demande de titre de séjour du 7 juin 2020 déposée par l'intéressée qu'elle s'est elle-même prévalue de la présence de son compagnon en France et de sa volonté de vivre à ses côtés avec leurs deux enfants, de sorte que le préfet a pu légitimement prendre en compte, au titre des éléments relatifs à l'ancrage de la cellule familiale en France, la situation de M. D.... Par suite, le moyen soulevé par Mme E... tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 5. En troisième lieu, Mme E... reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par les premiers juges, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard du critère relatif à une scolarisation de plus de trois ans figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7. Mme E... fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de septembre 2016 et se prévaut d'une parfaite intégration professionnelle, personnelle et familiale sur le territoire. Toutefois, malgré la production de bulletins de salaires portant sur de courtes périodes entre les mois de février et août 2021 pour des activités exercées dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité d'intérimaire ou d'agent de service au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Mme E... n'établit pas qu'elle disposerait, à la date de la décision attaquée, de ressources financières stables. A cet égard, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la conclusion, le 1er octobre 2021, d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'agent de service au sein d'un EHPAD, dès lors que cet évènement est postérieur à la date de la décision lui refusant le séjour. En outre, si la requérante fait état de sa relation de concubinage avec un compatriote, qu'elle a rejoint en France au cours de l'année 2016, il est constant que l'intéressé se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français et, de ce fait, n'a pas vocation à y demeurer, pas davantage que les deux jeunes enfants nés en France de cette union en 2017 et 2018, dès lors qu'il n'est pas établi que la scolarité débutante de l'aînée ne pourrait se poursuivre en Arménie si la cellule familiale se reconstituait dans ce pays. Enfin, alors que la présence en France de Mme E... est relativement récente, elle ne justifie pas de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 19 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur le territoire. Par suite, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de la requérante, le préfet des Deux-Sèvres n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'a pas plus entaché cette décision d'une erreur de fait. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 9. Si Mme E... se prévaut, à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, de la durée de sa présence en France, de son insertion professionnelle ainsi que de la présence sur le territoire de son compagnon et de leurs deux enfants, ces circonstances ne constituent toutefois pas, eu égard aux motifs exposés au point 7, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance à l'intéressée d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, en tout état de cause, " salarié ". Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué, par la voie de l'exception, par Mme E..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision susvisée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 13. La requérante soutient que ses deux filles sont nées en France et que l'aînée y est scolarisée. Toutefois, en se bornant à faire état du caractère payant de la scolarité en Arménie entre l'âge de trois et six ans, Mme E... n'établit pas que sa fille, eu égard à son jeune âge, ne pourrait poursuivre sa scolarité débutante en Arménie. Dans ces conditions, alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs de leurs parents, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par Mme E..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 16. L'arrêté contesté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que Mme E... n'établit pas être exposée à des peines ou traitement contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision contestée fixant le pays de destination, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, Michaël C... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX010282