Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/04/2014, 13BX02206, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 13BX02206
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  JOECKLÉ
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : CABINET MANKOU AVOCAT

Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er août 2013 et régularisée par courrier le 7 août suivant, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300040 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2014 : - le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., né le 30 mars 1978 à Brazzaville (Congo) et de nationalité centrafricaine, est entré en France le 15 décembre 2011 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de sept jours, valable du 15 décembre 2011 au 6 janvier 2012 ; qu'il a demandé l'asile le 16 avril 2012 ; que, le 15 mai 2012, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision de refus d'admission au séjour, en l'informant que sa demande d'asile serait traitée dans le cadre de la procédure prioritaire ; que, le 20 juillet 2012, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'à la suite de ce refus, le préfet de la Haute-Garonne a, par arrêté du 13 décembre 2012, refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;que M. A...fait appel du jugement du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 ; Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Considérant que M. A...a obtenu, par décision du 26 septembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet ; Sur l'étendue du litige : 3. Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.A..., qui avait déposé une seconde demande de titre de séjour, en invoquant alors son état de santé, s'est vu délivrer, le 12 juillet 2013, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 4 juin 2013 au 3 juin 2014 ; que ce titre de séjour a implicitement mais nécessairement abrogé le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, qui n'avait reçu aucune exécution, ainsi que la décision fixant le pays de destination contenus dans l'arrêté contesté du 13 décembre 2012 ; que les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont dès lors devenues sans objet ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. A...tendant à ce que le préfet de la Haute-Garonne lui délivre une carte de séjour temporaire sont également devenues sans objet ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur l'ensemble de ces conclusions ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. A...de la somme qu'il demande au titre de ces dispositions ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne, sur les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé, ainsi que sur les conclusions tendant à ce qu'il lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. '' '' '' '' 2 No 13BX02206