Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 30 décembre 2003, 02NT00578, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 02NT00578
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002, présentée par la SARL Even Entreprise, dont le siège est Kerhuon à Esquibien (29770) ; La SARL Even Entreprise demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3679 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 1992 à 1994 et des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-02-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2003 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée par la SARL Even Entreprise au directeur des services fiscaux du Finistère, déposée au service postal à Esquibien le 30 décembre 1998, est parvenue au destinataire le 4 janvier 1999 ; que, compte tenu de la date de dépôt du pli, la SARL Even Entreprise, dont les impositions ont été régulièrement adressées au mandataire judiciaire liquidateur de la société, ne justifie pas avoir fait montre de la diligence nécessaire pour que sa réclamation parvienne au service dans le délai fixé par les dispositions combinées des articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales soit le 31 décembre 1998 ; qu'elle ne peut utilement, pour faire échec aux conséquences de la tardiveté de sa réclamation, invoquer son ignorance de l'organisation particulière des services de la poste la veille d'un jour férié ni faire état de la circonstance que d'autres courriers adressés aux services fiscaux dans la même période d'autres années sont parvenus dans un délai de 24 heures ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Even Entreprise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa demande irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Even Entreprise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Even Entreprise et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -