Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 11PA05234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-25
Numéro : 11PA05234
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : Mme Pascale  BAILLY
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : BIERLING

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la société Centre de Gestion pour Expatriés et Entreprises (CGEE), dont le siège est 64 rue Taitbout à Paris (75009), représentée par son représentant légal, par Me Bierling ; la société Centre de Gestion pour Expatriés et Entreprises demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906773/6-1 du 14 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer du 30 septembre 2008 par lequel le trésorier-payeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a ordonné de verser la somme de 71 111,66 euros correspondant à la prise en charge des frais d'hospitalisation de M. Péquignot à l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006 ; 2°) d'annuler ladite décision et tous les titres exécutoires en litige ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 : - le rapport de Mme Bailly, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de Me Martel, pour l'AP-HP puis celles de Me Lussiana, pour la société Assur Travel ; 1. Considérant que la société Centre de Gestion pour Expatriés et Entreprises (CGEE) relève régulièrement appel du jugement du 14 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, résultant du commandement de payer émis à son encontre par le trésorier payeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le 30 septembre 2008, pour un montant de 71 111,66 euros, correspondant aux frais d'hospitalisation de M. Eric Pequignot, ressortissant français résidant aux Etats-Unis et hospitalisé dans le service d'urologie de l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006, date de son décès ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2. Considérant que la société CGEE réitère en appel la même argumentation que celle présentée devant le Tribunal administratif de Paris, tirée de ce qu'elle ne serait que gestionnaire, chargée d'encaisser les prestations et de reverser les sommes payées par l'assureur sans pouvoir être substituée à l'assureur défaillant, et ne présente aucune critique du jugement attaqué qui a rejeté sa demande au motif qu'elle s'était engagée à prendre en charge toutes les dépenses d'ordre médical ou chirurgical prescrites par l'autorité médicale pendant l'hospitalisation de M. Eric Pequignot au service d'urologie de l'hôpital Necker, par trois " attestations de prises en charge " des 6 décembre 2005 et 6 et 9 janvier 2006, qui lui sont opposables et ce qui faisait d'elle un tiers responsable au sens des dispositions, alors applicables, de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; que la requête d'appel de la société CGEE doit, dans ces conditions, être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit ou erreur d'appréciation de la situation de l'intéressée ; Sur les conclusions tendant à la mise en cause des sociétés Assur Travel et Artas : 3. Considérant que la société CGEE s'est bornée à demander la mise en cause des sociétés Assur Travel et Artas, respectivement sociétés de courtage en assurances et assureur, avec lesquelles elle est liée par contrats de droit privé, sans assortir cette demande d'aucune conclusions dirigées contre lesdites sociétés ; qu'en tout état de cause, le juge administratif ne serait pas compétent pour statuer sur de telles conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société CGEE, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'AP-HP d'une part et par la société Assur Travel d'autre part ; D E C I DE : Article 1er : La requête de la société Centre de Gestion pour Expatriés et Entreprises est rejetée. Article 2 : La société Centre de Gestion pour Expatriés et Entreprises versera respectivement à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la société Assur Travel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11PA05234