Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 26 janvier 2006, 05DA00857, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-26
Numéro : 05DA00857
Président : Mme Tricot
Rapporteur : M. Pierre  Le Garzic
Commissaire du gouvernement : M. Lepers
Avocat(s) : FOUTRY

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cédric X, demeurant ..., par Me Foutry ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302409 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 2003 par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme l'a mis hors course du championnat de Picardie de vélo tout terrain et l'a suspendu pour une durée ferme de six mois et, d'autre part, à la condamnation de la Fédération française de cyclisme à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis du fait de cette décision ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner la Fédération française de cyclisme à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation desdits préjudices ; 4°) de condamner la Fédération française de cyclisme à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que les droits de la défense n'ont pas été reconnus en ce qu'on ne lui a pas communiqué son dossier, qu'il n'a pas été convoqué dans un délai raisonnable avant la sanction, qu'il n'a pas été informé de son droit à un avocat ; que la sanction est illégale dès lors qu'il avait un certificat médical ; que la dose de chlorhydrate d'heptaminol injectée n'était pas de nature à augmenter ses performances ; que la sanction est disproportionnée ; qu'il a subi un préjudice moral dû à la survenance d'une sanction liée à un traitement médical et à la parution dans la presse de la sanction et un préjudice matériel consistant en la rupture des engagements de ses partenaires ; qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais de l'instance ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la Fédération française de cyclisme, par Me Odent qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; l'association soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle n'est pas motivée ; que les droits de la défense ont été respectés ; que l'heptaminol est une substance interdite comme dopante ; qu'une ordonnance médicale est sans incidence ; que la sanction n'est pas excessive ; que les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; que le préjudice moral n'est pas fondé ; que le préjudice matériel n'est pas établi ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 décembre 2005, présenté pour M. Cédric X qui porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 30 000 euros et ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens à la somme de 2 000 euros et conclut en outre à ce que l'arrêt à venir soit publié dans le Parisien, édition de l'Oise, dans le Courrier Picard et dans la France Cycliste aux frais de la Fédération française de cyclisme ; le requérante soutient que sa requête n'est ni tardive ni dépourvue de moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les droits de la défense ont été respectés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 janvier 2006, accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. Cédric X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006 à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller : - le rapport de M. Le Garzic, conseiller ; - les observations de Me Foutry, pour M. X ; - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération française de cyclisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique : « Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : / - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; ( ) Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2002 alors en vigueur susvisé : « Les substances mentionnées à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté » ; qu'aux termes du I de l'annexe à cet arrêté : « Les substances interdites appartenant à la classe A comprennent : ( ) heptaminol ( ) » ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu, au plus tard, le 23 octobre 2003 la lettre du 20 octobre 2003 par laquelle le responsable juridique de la Fédération française de cyclisme l'invitait à se présenter le 5 novembre 2003 devant son conseil fédéral d'appel ; que, dès lors, M. X, qui a d'ailleurs présenté des observations écrites, a bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense ; qu'en outre la lettre susmentionnée du 20 octobre 2003 mentionnait son droit à se faire assister ou représenter par un avocat ; qu'enfin, si M. X allègue ne pas s'être fait communiquer son dossier, il ressort des pièces du dossier que celui-ci lui a été adressé par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2003 ; qu'il s'ensuit que M. X n'est, en tout état de cause, fondé à se prévaloir d'aucun vice de procédure ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. X a fait l'objet d'un contrôle de dépistage de produits dopants à l'issue du championnat de Picardie de vélo tout terrain qu'il a disputé le 15 juin 2003 ; que l'analyse effectuée a révélé la présence d'heptaminol dans ses urines ; que M. X admet, d'ailleurs, avoir absorbé par voie orale, à compter du 18 mai 2003, du Ginkor Fort, médicament contenant de l'heptaminol ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'annexe précitée à l'arrêté du 27 mars 2002, l'administration d'heptaminol est interdite en vue de participer à une compétition organisée par une fédération sportive, nonobstant toute prescription médicale ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à établir que l'heptaminol ne serait pas une substance de nature à modifier artificiellement les capacités au sens de l'article L. 3631-1 précité du code de la santé publique et qu'il serait fondé à invoquer l'illégalité de son interdiction par la voie de l'exception ; que l'existence d'une violation des dispositions législatives et réglementaires relatives au dopage est établie par la présence, dans un prélèvement urinaire, d'une substance interdite ; qu'ainsi M. X ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait suivi un traitement comprenant l'administration de Ginkor Fort à des fins thérapeutiques ; Considérant que les faits reprochés à M. X étaient de nature à justifier légalement sa mise hors course de la compétition à l'issue de laquelle une substance interdite a été retrouvée dans ses urines et sa suspension pour une durée ferme de six mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 novembre 2003 par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme l'a mis hors course du championnat de Picardie de vélo tout terrain et l'a suspendu pour une durée ferme de six mois ; que par voie de conséquence il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent de même qu'être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Fédération française de cyclisme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de condamner ce dernier à verser à la Fédération française de cyclisme la somme de 1 000 euros qu'elle demande à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la Fédération française de cyclisme la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cédric X, à la Fédération française de cyclisme et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie sera transmise au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. 2 N°05DA00857