Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 268330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro : 268330
Président : M. Jouguelet
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu 1°), sous le n° 268330, l'ordonnance en date du 1er juin 2004, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 mai 2004, présentée par M. Azzedine Y, élisant domicile à Aida, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 ; M. Y demande : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision distincte du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays de destination à la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre par arrêté du 22 mars 2004 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 268332, l'ordonnance en date du 1er juin 2004, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 mai 2004, présentée par Mme Ikram X, épouse Y, élisant domicile à AIDA, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 (44204) ; M. Y demande : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision distincte du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays de destination à la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre par arrêté du 22 mars 2004 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 268330 et 268332 de M. et Mme Y présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ressort des termes contenus dans les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé que les intéressés seraient éloignés à destination de l'Algérie ; qu'il ressort des pièces produites pour la première fois devant le Conseil d'Etat qu'en raison de la profession de policier de M. Y, celui-ci ainsi que son épouse ont fait l'objet de menaces personnelles dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, et nonobstant le fait que leurs demandes d'asile territorial ont été rejetées, M. et Mme Y sont fondés à soutenir que les décisions fixant l'Algérie comme pays de destination sont intervenues en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation des décisions fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les jugements du 8 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes sont annulés en tant qu'ils rejettent les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme Y doivent être reconduits. Article 2 : Les décisions du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme Y doivent être reconduits sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Azzedine Y, à Mme Ikram X, épouse Y, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.