Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT00047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT00047
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : MIAILLE

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Bouchra X, demeurant ..., par Me Line Miaille, avocat au barreau de Montauban ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3976 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 25 juillet 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'accorder la nationalité française à l'intéressée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué : Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Mme X fait valoir qu'en se fondant sur la circonstance qu'elle avait aidé au séjour irrégulier de M. Abderrahim Y, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et prononcé une sanction hors de proportion avec les faits qui sont reprochés à l'intéressée ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de Mme X dirigée contre ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que la nationalité française lui soit accordée doivent être écartées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bouchra X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT00047 2 1