CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17DA02292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-20
Numéro : 17DA02292
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Hervé  Cassara
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et aurait fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1703136 du 24 octobre 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais du 29 septembre 2017 fixant l'Afghanistan comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. B...A...dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de son interpellation le 29 septembre 2017 à la frontière, par les services de police, M. A..., se déclarant de nationalité afghane et démuni de toute pièce ou document d'identité, a fait l'objet le même jour d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, et lui interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 24 octobre 2017 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de renvoi. 2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 29 septembre 2017 ne fixe pas le pays de destination de la mesure d'éloignement, cet arrêté mentionnant, expressément, qu'il ne porte pas décision en ce sens et que celle-ci sera prise ultérieurement. Par suite, les conclusions de la demande présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2017, en tant qu'il porte décision fixant le pays de destination, qui n'existe pas, étaient irrecevables et ne pouvaient, dès lors, qu'être rejetées. 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la décision du 29 septembre 2017 désignant le pays de renvoi. DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 septembre 2017 en tant qu'il désigne l'Afghanistan comme pays de renvoi, est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. N°17DA02292 2