Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/03/2010, 08VE02146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-25
Numéro : 08VE02146
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCP CHÉNEAU & PUYBASSET

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; Mme A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0509625 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Linas à lui verser une indemnité de 5 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision en date du 13 avril 2001 par laquelle le maire de la commune de Linas l'a placée en congé de maladie ordinaire après l'accident de service qu'elle avait subi le 17 décembre 1999 ; 2°) de condamner la commune de Linas à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation, d'une part, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis à hauteur d'une somme de 25 000 euros et, d'autre part, de son préjudice fiscal qu'elle évalue à la somme de 5 000 euros, lesdites sommes portant intérêt de droit à compter de la réception de sa demande préalable ; 3°) de condamner la commune de Linas à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, compte tenu de l'ampleur de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle a subis, elle doit être indemnisée à hauteur de la somme de 25 000 euros ; que, eu égard aux modalités de versement par la commune de Linas des traitements que cette dernière lui devait, son imposition sur le revenu au titre de l'année 2006 a été supérieure, à hauteur de 5 000 euros, aux impositions qu'elle aurait dû verser si elle avait été imposée au titre de chaque année de 2002 à 2005 ; que ce préjudice fiscal , qui résulte de la mauvaise volonté de la commune, doit recevoir réparation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Le Baut, substituant Me Champenois, pour la commune de Linas ; Considérant que, par un arrêt du 5 juillet 2005, la Cour de céans a annulé la décision du maire de Linas, en date du 13 avril 2001, requalifiant en congé de maladie ordinaire les congés accordés à Mme A au titre d'un accident de service ; que Mme A n'ayant pas obtenu de la commune de Linas l'indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant selon elle de l'illégalité de cette décision, a saisi le Tribunal administratif de Versailles qui lui a accordé réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 5 000 euros, par un jugement du 5 juillet 2005, dont elle relève appel ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence : Considérant que Mme A fait valoir que l'indemnisation par le premier juge, à hauteur de 5 000 euros, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de l'illégalité fautive de la décision en date du 13 avril 2001 par laquelle le maire de la commune de Linas l'a placée en congé de maladie ordinaire après l'accident de service qu'elle avait subi le 17 décembre 1999, serait insuffisante du fait qu'elle est restée sans revenus, du mois de novembre 2002 au mois de mars 2005, et qu'elle a été contrainte d'engager diverses procédures à l'encontre de la commune de Linas alors qu'elle était déjà durablement déstabilisée par l'agression qu'elle avait subie ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence dont Mme A sollicite l'indemnisation n'auraient pas été entièrement réparés par la condamnation de la commune de Linas à lui verser une somme de 5 000 euros ; que, par suite, les conclusions de Mme A doivent être rejetées ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation de son préjudice fiscal : Considérant que Mme A n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle elle aurait réglé, au titre de l'année 2006, une imposition indue à hauteur de 5 000 euros en raison des modalités de versement par la commune des traitements que cette dernière lui devait au titre de chaque année de 2002 à 2005 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande devant le premier juge, ses conclusions doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a limité la condamnation de la commune de Linas à lui verser une indemnité de 5 000 euros ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions de la requérante, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A, en application de ces dispositions, le versement à la commune de Linas de la somme de 1 500 euros ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Linas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02146 2