Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT01280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT01280
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. Wenqiu X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. Wenqiu X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2175 du 5 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 avril 2009 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière et fixé la République Populaire de Chine comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit et, d'autre part, ordonné son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'ordonner la communication de son entier dossier administratif ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision ordonnant sa reconduite à la frontière est insuffisamment motivée et a été prise sans examen préalable de sa situation ; - compte tenu de ses attaches familiales en France, où résident notamment son épouse, ses trois enfants et son petit-fils, de la durée de sa présence sur le territoire français et de sa bonne intégration, la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - ladite décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2009, présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la décision ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent et a été précédée d'un examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - compte tenu des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, de ses attaches familiales dans son pays d'origine, la décision contestée n'a été prise en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence de garantie de représentation effective offerte par l'intéressé, l'arrêté ordonnant son placement en rétention administrative n'est pas entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Barrière, substituant Me Boezec, avocat M. X ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité chinoise, qui n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; que le préfet, qui a fait état, dans son arrêté, des conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français et de ses attaches familiales, tant en France que dans son pays d'origine, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. X et, notamment, de l'atteinte portée par la mesure envisagée au droit au respect de la vie privée et familiale que l'intéressé tire des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, si M. X fait valoir que son épouse et ses trois enfants, notamment, résident en France, que l'un d'eux est encore scolarisé, tandis que l'aînée vient de mettre au monde un enfant, issu de son union avec un compatriote en situation régulière, il ressort des pièces du dossier, qui contredisent les allégations de l'intéressé relatives à la date de son entrée en France et à la naissance de son fils sur le territoire français, que M. X, qui a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents et ses soeurs et que les membres de sa famille qui résident en France y sont en situation irrégulière et ont passé la majeure partie de leur vie en Chine ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 29 avril 2009, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le troisième des trois enfants majeurs de M. X soit scolarisé en France et que son petit-fils y soit né ne suffit pas à établir que leur intérêt supérieur n'a pas été pris en compte dans l'arrêté du 29 avril 2009 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et, d'autre part, que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de M. X se reconstitue dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée par la mesure envisagée à l'encontre de M. X doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que les conclusions de M. X dirigées contre la décision fixant le pays vers lequel il doit être reconduit, qui ne sont assorties d'aucun moyen, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée (...) ; que l'arrêté contesté, qui énonce les considérations de droit et de fait fondant le placement de M. X en rétention administrative, est suffisamment motivé ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-2 doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (...), ne peut quitter immédiatement le territoire français ; Considérant que M. X est dépourvu de ressources légales et s'est déjà soustrait à une mesure de reconduite à la frontière en août 2006 ; qu'il déclare encore aujourd'hui ne pas vouloir regagner son pays d'origine ; que, par suite, en estimant que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de placer M. X en rétention ; que les circonstances selon lesquelles il habiterait avec sa femme à Paris et que sa famille résiderait en France sont sans incidence à cet égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée par le requérant, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Wenqiu X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Lu en audience publique, le 20 novembre 2009. Le magistrat désigné, J.F. MILLETLe greffier, C. GUÉZO La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 1 N° 09NT01280 2 1 1 N° 2 1