Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 12/10/2009, 09NT01856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 09NT01856
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. Luyson X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3062 en date du 30 juin 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 du préfet de la Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement en date du 30 juin 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 du préfet de la Loire-Atlantique décidant de sa reconduite à la frontière et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il serait renvoyé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant que M. X est entré irrégulièrement en France en 2002 en possession d'un passeport ne lui appartenant pas et a fait l'objet à deux reprises d'une décision de refus de titre de séjour, d'abord par décision du 4 août 2003 du préfet de la Loire-Atlantique assortie d'une invitation à quitter le territoire faisant suite au rejet de sa demande de statut de réfugié par l'OFPRA le 16 octobre 2002, confirmé par la Commission de recours des réfugiés par décision du 28 mai 2003 suivie d'un arrêté de reconduite à la frontière du 24 juin 2004, puis par une nouvelle décision du 8 août 2006 du préfet de la Loire-Atlantique assortie d'une obligation de quitter le territoire français et suivie d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 novembre 2006 ; que si M. X soutient avoir déposé une demande de titre de séjour en avril 2008 et en février 2009, il ne l'établit pas et était, à la date de l'arrêté contesté du 24 juin 2009, dépourvu de titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi, le préfet a pu légalement se fonder sur les dispositions susrappelées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant en premier lieu, que, si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis 2002 et vit depuis 2004 avec Mme Y, également ressortissante de la République démocratique du Congo, qui serait en situation régulière, avec laquelle il a eu deux filles nées en 2004 et 2006, et que l'arrêté contesté aurait pour effet de le séparer de sa famille ainsi que de son fils né en 2004 d'une précédente union, il ressort des pièces du dossier que les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité de la communauté de vie avec Mme Y et ses enfants aux différentes adresses indiquées, ni la régularité de la situation de sa compagne au regard du droit au séjour ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que M. X a deux enfants résidant en République démocratique du Congo ainsi que sa soeur et un frère ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 24 juin 2009 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990, Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que pour les motifs énoncés ci-dessus, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Luyson X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' N° 09NT018562