Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC00952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC00952
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : MARTIN

Vu le recours, enregistré le 26 juin 2008, complété par un mémoire enregistré le 9 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601524 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du GAEC des Crays ; 2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par le GAEC des Crays ; Le ministre soutient que : - l'annulation de l'arrêté n°2071 en date du 21 juin 2006 du préfet de la Haute Marne n'a pas fait disparaître l'objet du litige tendant à l'annulation de l'arrêté n°2072 du même préfet ; - les avis de la commission départementale d'orientation agricole ont été régulièrement adoptés ; - les avis de la commission départementale d'orientation agricole étaient suffisamment motivés ; - la demande formée par le GAEC des Crays était soumise à autorisation préalable ; - le préfet s'est livré à une exacte appréciation des circonstances de fait ; - la décision ne méconnait pas les dispositions du code rural et est conforme aux orientations du schéma directeur des structures agricoles ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présenté pour le GAEC des Crays représenté par M. et Mme Petit demeurant à Saint-Broingt-les-Fosses (52190) par Me Michel, avocat ; le GAEC des Crays déclare se désister des instances qu'il a engagées ; Vu le courrier du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 10 décembre 2009 informant les parties, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un moyen d'ordre public est susceptible de fonder la décision de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions du GAEC des Crays : Considérant que dans son mémoire en défense présenté devant la Cour, le GAEC des Crays a déclaré renoncer au bénéfice de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 21 juin 2006 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter 14,5 ha de terres et au bénéfice du jugement dont le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE fait appel ; Considérant toutefois qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation ; Considérant dans ces conditions que l'appel formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ne peut être regardé comme étant privé d'objet du fait de la renonciation du demandeur en première instance au bénéfice de la chose jugée rendue à son initiative dans un litige se rattachant au contentieux de l'excès de pouvoir ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Considérant que le GAEC des Crays a demandé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté n°2072 en date du 21 juin 2006 par lequel le préfet de la Haute Marne ne lui a pas accordé l'autorisation d'exploiter 14 ha de terres situées à Saint-Broingt-les-Fossés et non pas l'annulation de l'arrêté n°2071 pris le même jour autorisant le GAEC des Loges à exploiter les terres litigieuses ; que par suite, l'annulation de ce dernier arrêté par jugement du 24 avril 2008 n'a pas pu rendre sans objet les conclusions présentées par la GAEC des Crays ; que dès lors, le jugement attaqué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne prononçant un non-lieu à statuer sur la requête du GAEC des Crays doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la requête du GAEC des Crays devant le tribunal administratif ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le GAEC des Crays s'est désisté de l'instance engagée devant le tribunal administratif ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°0601524 en date du 24 avril 2008 est annulé. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC des Crays devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et au GAEC des Crays. '' '' '' '' 2 08NC00952