Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1999, 97LY00409, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-13
Numéro : 97LY00409
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société d'exercice libéral ADVENIER GRIMA JENSEN PORTE, dont le siège social est place Hennequin, BP 54, GANNAT (03800), par Me C..., avocat ; La société d'exercice libéral ADVENIER GRIMA JENSEN PORTE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-1448, en date du 3 décembre 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 octobre 1994, en tant qu'il autorise la société d'exercice libéral ADVENIER GRIMA JENSEN PORTE à ouvrir un bureau annexe à Vichy ; 2°) de rejeter la demande de Me X..., B..., D..., Y..., BEAUDONNET, Z..., de BOISSY, de MONTAIS et CORRE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de Me A... de la SCP DOUSSET- BROUSSE pour MM. X..., B..., D..., Y..., de BOISSY, de MONTAIS, CORRE, BEAUDONNET et Mme Z... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 octobre 1994, en tant qu'il a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ADVENIER-GRIMA-JENSEN-PORTE, titulaire d'un office notarial à GANNAT, à ouvrir un bureau annexe à VICHY, a trait à l'organisation même d'un service public et a, ainsi, le caractère d'une décision réglementaire ; qu'en vertu de l'article 2, 4è du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 30 juillet 1963, selon lequel le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres, le recours formé par Mes X..., B..., D..., Y..., BEAUDONNET, Z..., de BOISSY, de MONTAIS et CORRE contre la décision précitée du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur leur demande doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par Mes X..., B..., D..., Y..., BEAUDONNET, Z..., de BOISSY, de MONTAIS et CORRE devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 1996 est annulé.Article 2 : Le dossier de la demande de Mes X..., B..., D..., Y..., BEAUDONNET, Z..., de BOISSY, de MONTAIS et CORRE est transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à SELARL ADVENIER GRIMA JENSEN PORTE, à Mes X..., B..., D..., Y..., BEAUDONNET, Z..., de BOISSY, de MONTAIS, CORRE et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.