Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 262107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 262107
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Suzanne  von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourreddine X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai d'un mois suivant la notification, le 3 décembre 2002, de la décision du 26 novembre 2002 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X fait valoir qu'il est entré en France en 1993 à l'âge de 14 ans pour rejoindre sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait résidé habituellement en France depuis cette date ; qu'en particulier, il n'a produit que quelques documents médicaux datés de 2001, 2002, 2003, une attestation d'emploi temporaire datée de septembre 2001 et des attestations trop sommaires et trop peu circonstanciées pour être probantes ; qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que sa mère et un frère et une soeur seraient présents en France et compte tenu de la brièveté de la durée établie de sa présence en France, l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ; que dès lors, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X ; Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a donné à M. Peyvel, secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que, compte tenu de la durée et des conditions exposées ci-dessus du séjour en France de M. X, ce dernier n'entrait dans aucune catégorie d'étrangers pour lesquels le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande de titre de séjour, en application de l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour, fondement de l'arrêté contesté, au motif tiré de l'absence de consultation préalable de cette commission doit, en conséquence, être rejeté ; Considérant que, pour les raisons relatives aux conditions et à la durée du séjour de M. X en France ci-dessus exposées, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant que le pays à destination duquel l'intéressé devra être reconduit fait l'objet d'une décision distincte de la mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, la circonstance que l'arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X n'indique pas de pays de destination est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé sa reconduite à la frontière ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 septembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Nourreddine X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.