Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 08PA04626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA04626
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : NOGUERES

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 1er et 4 septembre 2008, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803708/7-2 en date du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 janvier 2008, refusant à M. Brahim A le renouvellement de son titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français, lui a fait injonction de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à sa charge des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée le 23 février 2008 par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les décrets n° 86-320 du 7 mars 1986, n° 94-1103 du 19 décembre 1994 et n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, portant publication respectivement des premier, second et troisième avenants du 22 décembre 1985, du 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 au même accord ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève régulièrement appel du jugement en date du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de M. A, né le 31 octobre 1979 et de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de son arrêté en date du 14 janvier 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur le recours du préfet : Considérant d'une part, qu'aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 applicable à l'espèce : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire (...) ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 14 janvier 2008, le PREFET DE POLICE a rejeté la demande de M. A tendant au renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant au motif notamment, que l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues par le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien et que son inscription pour la préparation d'un diplôme universitaire en spécialité maladies auto-immunes et systémiques constitue une formation qui s'avère insuffisante pour constituer l'objet principal du séjour en qualité d'étudiant et qu'en outre les formations de ce type ne donnent lieu à aucun titre et ne sont pas reconnues par son pays d'origine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. A est entré en France le 6 septembre 2006 en étant muni d'un passeport assorti d'un visa de long séjour afin de poursuivre des études médicales en France, étant déjà titulaire en Algérie d'un diplôme de docteur en médecine obtenu en février 2006 ; que durant l'année universitaire 2006-2007, il a préparé à l'université de Lille II le concours de PCEM 1 en médecine afin d'accéder directement en sixième année d'internat ; que cependant, les notes obtenues lors de la présentation de ce concours étaient inférieures au seuil de 5 sur 20, et lui interdisaient, d'après le règlement universitaire, de redoubler cette préparation durant l'année universitaire suivante, l'intéressé ne pouvant ainsi présenter à nouveau ce même concours que durant l'année 2008-2009 ; que dès lors, justifiant d'une nécessité particulière liée au déroulement de ses études, M. A s'est inscrit au titre de l'année intermédiaire 2007-2008, à une formation sur deux années universitaires conduisant à un diplôme d'études spécialisées dans le domaine des maladies auto-immunes et systémiques, qui, en cas de nouvel échec au concours d'accès au premier cycle d'études médicales clef, pour les algériens titulaires du diplôme de médecin généraliste, de l'accès à l'internat de médecine en France, serait venu en adjonction dudit diplôme et aurait pu entrer dans sa pratique professionnelle dans son pays d'origine ; que M. A justifie de son assiduité aux cours correspondant à cette formation qui est sanctionnée par un diplôme, dont les textes susmentionnés n'imposent pas qu'il soit également reconnu par le pays d'origine de son titulaire ; qu'en outre, la circonstance que ce diplôme spécialisé ne comporte qu'un nombre d'heures d'enseignement théorique relativement restreint ne le fait pas exclure pour autant du cadre des stipulations sus-rappelées de l'accord franco-algérien ; qu'il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de la présente affaire, le PREFET DE POLICE a commis une erreur d'appréciation, en refusant le 14 janvier 2008, pour les motifs sus-indiqués, le renouvellement du certificat de résidence en qualité d'étudiant de M. A ; Considérant que l'annulation de la décision litigieuse du PREFET DE POLICE en date du 14 janvier 2008 en tant qu'elle refuse à M. A le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français notifiée à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 14 janvier 2008 refusant à M. A le renouvellement d'un certificat de résidence d'un an en qualité d'étudiant et l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; Considérant que la confirmation du jugement attaqué, annulant l'arrêté du 14 janvier 2008 refusant à M. A le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention étudiant au titre de l'année universitaire 2007-2008 implique seulement, en l'absence d'information sur le déroulement du cursus universitaire de l'intimé, que le PREFET DE POLICE procède à un nouvel examen de sa situation administrative, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M. A dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. L'administration tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des mesures prises en vertu de la présente injonction. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions incidentes de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA04626