Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 82755, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1972-06-23
Numéro : 82755
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. BIANCO
Commissaire du gouvernement : M. GILBERT GUILLAUME

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGUEFONDE TARN DU 9 SEPTEMBRE 1969, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEUDIT "LACALM"; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... SUBORDONNE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE A L'ELARGISSEMENT ET A L'EMPIERRAGE DU CHEMIN D'ACCES A LA PROPRIETE, ALORS QUE LE SIEUR Y... N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FOND DU SIEUR X... ET N'EST, DES LORS, PAS EN DROIT D'EXIGER DE CELUI-CI QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL IL EXERCE CE DROIT SOIT ELARGI ET EMPIERRE; QUE L'INSERTION DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE CETTE CONDITION N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU SIEUR X... NI A ENTACHER D'IRREGULARITE LE PERMIS OBTENU, LEQUEL N'EST DELIVRE AINSI D'AILLEURS QUE SES MENTIONS LE PRECISENT EXPRESSEMENT, QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 9 SEPTEMBRE 1969 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU MEME.