Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1994, 94LY00930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro : 94LY00930
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994, et présentée pour Mme Dominique X..., demeurant ..., par Me Collard, avocat ; elle demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juin 1994, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Marseille à lui verser une provision de 1 000 000 francs, avec intérêts de droit ; 2°) de condamner l'Assistance Publique à Marseille à lui verser la provision susmentionnée, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 : - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ; - Vu les observations de Me COLLARD, avocat de Mme X... et de Me LE PRADO, avocat de l'Assistance Publique à Marseille ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, notamment au vu de la seconde expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif de Marseille, il n'est pas établi que la responsabilité de l'Assistance Publique à Marseille soit engagée à l'égard de Mme X..., que ce soit sur le terrain de la responsabilité pour faute médicale ou sur le terrain de la responsabilité sans faute ; qu'en ce qui concerne l'existence d'une faute dans l'organisation du service, la requérante n'apporte aucun élément nouveau par rapport à la requête rejetée par l'arrêt en date du 8 février 1994 ; que par suite, l'existence d'une obligation de l'Assistance Publique à Marseille à l'égard de la requérante est, au vu des éléments dont dispose la cour, sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Marseille à lui verser une provision de 1 000 000 francs ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.