Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 12 octobre 2004, 00MA01511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro : 00MA01511
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : SCP DURAND - ANDREANI

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 96-1046 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 29 juin 1995 par l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés (OPDHLM) du Var ; .............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de Me Codaccioni, substituant Me Msellati, pour l'OPDHLM Var Habitat ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'OPDHLM du Var : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié : Toute créance liquidée fait l'objet d'un ordre de recette constitué par un extrait de décision de justice, un acte formant titre, un arrêté de débet ou, sauf dérogation autorisée par le ministre de l'économie et des finances, un titre de perception émis par l'ordonnateur ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que l'émission d'un ordre de recette en vue du recouvrement d'une créance consécutive à une décision de justice, ne fait que tirer les conséquences de l'existence de cette créance ; qu'ainsi, l'OPDHLM du Var, qui, à la suite du jugement du tribunal administratif de Nice du 29 décembre 1992, devenu définitif, ayant annulé la nomination de M. X en qualité d'administrateur territorial, détenait une créance sur ce dernier correspondant au trop perçu de rémunération, était tenu d'émettre un ordre de recette pour recouvrer les sommes indûment payées ; que, dès lors, les moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'OPDHLM du Var, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à l'OPDHLM du Var une somme à ce titre ; DECIDE : Article 1e : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'OPDHLM du Var tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N° 00MA01511 2