Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mai 1986, 44199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1986-05-30
Numéro : 44199
Rapporteur : Namin
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... à Paris 75007 , agissant tant pour lui-même que pour son fils mineur Antoine et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande qui tendait à obtenir du centre hospitalier de Moutiers réparation du dommage subi du fait de l'hospitalisation de l'enfant le 2 avril 1979 ; 2° à ce que ledit centre hospitalier soit condamné à leur payer une indemnité au moins égale à 250 000 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Le PRADO, avocat du Centre Hospitalier de MOUTIERS, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs le jugement attaqué ne fait pas mention de la convocation des parties à l'audience ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ce jugement est entaché d'un vice de procédure de nature à en entraîner l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur la responsabilité du Centre Hospitalier de MOUTIERS : Considérant que le jeune Antoine X..., alors âgé de 7 mois, a été admis au Centre Hospitalier de MOUTIERS le 2 avril 1979 pour des troubles intestinaux ; qu'après qu'une occlusion intestinale avec invagination ait été décelée le 4 avril, l'enfant a été transporté au centre hospitalier universitaire de la Tronche où une intervention chirurgicale comportant l'ablation d'une partie de l'intestin a été pratiquée ; que M. Denis X... soutient que les séquelles de cette opération sont imputables à des fautes commises lors du séjour de son fils au Centre Hospitalier de MOUTIERS ; Considérant, d'une part, que le jeune Antoine X... a été examiné le 2 avril 1979 au Centre Hospitalier de MOUTIERS, dès son admission, en début d'après-midi, par un interne de service puis, dans la soirée, par le médecin attaché de pédiatrie dans le centre hospitalier ; que ce médecin présentait les qualifications requises ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les conditions de prise en charge médicale de son enfant, le jour de son admission, seraient constitutves d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du centre hospitalier ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des symptômes d'occlusion intestinale soient apparus dès le 2 avril 1979 ; qu'en l'absence de tels symptômes, la circonstance que le médecin attaché de pédiatrie ait, après un examen de l'enfant et une radiographie, diagnostiqué, à la date précitée, une gastro-entérite, sans prescrire immédiatement d'investigation radiologique plus précise, ne veut être regardée comme une erreur constitutive d'une faute lourde médicale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que la demande de M. X... ne peut être accueillie ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mai 1982 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre Hospitalier de MOUTIERS et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.