CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/09/2022, 22MA00952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2022-09-15
Numéro : 22MA00952
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour adressée le 2 septembre 2019. Par un jugement n° 2001396 du 24 février 2022 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la communication des motifs de la décision implicite en litige est intervenue au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et est insuffisante ; - la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été saisie pour avis alors qu'elle justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son intégration professionnelle justifiait son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante philippine, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour adressée le 2 septembre 2019. Elle relève appel du jugement rendu par le tribunal le 24 février 2022 rejetant sa demande. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 3. Mme A... soutient résider habituellement en France depuis l'année 2008. Elle produit, pour chacune des dix années précédant la décision attaquée du 24 avril 2020, des copies de baux d'habitation et des quittances de loyers correspondantes, des pièces médicales, des relevés bancaires mentionnant notamment le paiement de factures de téléphonie ou d'internet ou d'énergie par ailleurs produites. Dans ces conditions, elle justifie qu'elle réside habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en omettant de saisir la commission du titre de séjour, a entaché sa décision d'un vice de procédure qui justifie son annulation. 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas pour le préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens doivent donc être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser au conseil de la requérante, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution au titre de l'aide juridictionnelle. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 février 2022 et la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Traversini une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Traversini. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. N° 22MA00952 2 nb