Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE01966, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE01966
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DE WINNE

Vu, I, sous le n° 08VE01966 la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714368 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 3 décembre 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Javeed Y, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Javeed Y devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que si l'intéressé est entré en France le 24 octobre 2003 et fait valoir qu'il est père d'un enfant français né le 12 mai 2000 il ne l'a reconnu que postérieurement à sa naissance le 1er mars 2007 ; qu'il n'apporte aucun commencement de preuve de ce qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou en tout état de cause depuis deux ans au moins ; qu'il n'établit pas davantage l'intensité et la stabilité de ses liens avec son enfant ; que s'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française cette vie commune est récente et a débuté le 24 juillet 2007, soit cinq mois avant l'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué et quatre mois après la reconnaissance de l'enfant ; que malgré sa qualité de parent d'enfant français il n'est pas établi qu'il subvienne effectivement aux besoins de l'enfant ; que l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident sa mère, trois soeurs et trois frères ; que les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas davantage été méconnues ; ....................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08VE02487, la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0714368 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 3 décembre 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Javeed Y, assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; il fait valoir que les conséquences induites par l'exécution du jugement justifient la mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative puisque l'injonction une fois prononcée le requérant se verra délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que les deux requêtes, enregistrées sous les n°s 08VE1966 et 08VE05487 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête enregistrée sous le n° 08VE01966 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. Y était entré en France depuis quatre ans, sous couvert d'un visa de court séjour, à la date de la décision ; qu'il ne produit au dossier aucune pièce probante attestant de la stabilité et de l'intensité de sa vie familiale en France à la date de la décision attaquée ; que compte tenu du caractère très récent de son concubinage avec Mme X et du peu de liens qu'il a entretenus, au cours des années précédentes avec son fils, dont il n'avait reconnu la paternité que depuis moins d'un an alors qu'il était âgé de sept ans, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard du but poursuivi ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de ces stipulations pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Y devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 6° : à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant, en premier lieu, que M. Y, qui a reconnu son enfant le 1er mars 2007, sept ans après sa naissance le 12 mai 2000, ne produit au dossier aucune pièce établissant qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci depuis sa naissance ou au moins deux ans à la date à laquelle la décision de refus de titre de séjour du préfet a, été prise le 3 décembre 2007 ; qu'à cet égard les témoignages imprécis de parents ou d'amis ne peuvent être regardés comme suffisamment probants ; que l'attestation de vie commune avec sa concubine, Mme X, a été établie par elle postérieurement à la décision attaquée et n'est corroborée par aucune pièce versée au dossier ; que, par suite, il ne peut être regardé comme remplissant les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, que pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français M. Y n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour, qui n'est pas entachée d'illégalité ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence du rejet des ses conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 décembre 2007 ; Sur la requête enregistrée sous le n° 08VE02487 : Considérant que le présent arrêt réglant l'affaire au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0714368 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 3 décembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE02487. '' '' '' '' N° 08VE01966-08VE02487 2