Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 09PA00793, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA00793
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : ONDZE

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Haifeng X, demeurant ..., par Me Ondzé, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0613979/3-2, 0613981/3-2, 0614322/3-2 et 0614324/3-2, en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 1er septembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le paiement à Me Ondzé d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à son application ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 2008, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er septembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X fait valoir qu'il est entré en France en 2003 avec son épouse et leur fille, qui était scolarisée en classe de maternelle à la date de l'arrêté attaqué, que l'ensemble de la famille est bien intégré dans la société française et que lui-même dispose d'une promesse d'embauche ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X sont entrés en France respectivement, à l'âge de 31 et 32 ans et qu'ils sont tous deux en situation irrégulière ; que si Mme X a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus de l'admettre au séjour que lui avait opposée le préfet de police le 1er septembre 2006, la cour, par une décision de ce jour, a confirmé le jugement de ce tribunal, en date du 9 avril 2008, rejetant sa demande ; que la circonstance que leur fille, née d'ailleurs en dehors du territoire national, en 2002, soit scolarisée, à la date de la décision attaquée ne leur confère aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur ; qu'en outre, le requérant ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée en dehors du territoire national et notamment en République populaire de Chine, dont sont ressortissants les époux X, qui y ont vécu pendant plus de trente ans ; qu'ainsi, compte tenu des conditions de séjour en France de M. X et de sa famille, la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à un vie privée et familiale normale ; que, dés lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet méconnaît les dispositions susrappelées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations, également rappelées ci-dessus, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1° de la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que M. X soutient que le préfet de police n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de sa fille, alors que la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, n'est pas visée dans la décision attaquée laquelle d'ailleurs ne fait pas mention de la scolarisation de sa fille ; que, toutefois, et ainsi qu'il a été exposé, cette dernière, née le 17 mars 2002 en Allemagne et entrée en France en 2003, n'était âgée que de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et était inscrite dans la petite section du cycle des apprentissages premiers de l'école maternelle ; que, dès lors, le requérant, qui ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée en dehors du territoire national et notamment en République populaire de Chine, dont lui et son épouse sont ressortissants, n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de sa fille n'aurait pas été pris en compte dans la décision lui refusant le titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1° de ladite convention doit être écarté ; Considérant, enfin, que M. X fait valoir qu'au regard de sa situation personnelle et de celle de sa femme, dès lors qu'ils vivent en France sans discontinuer depuis 2003, qu'ils font des efforts constants d'intégration, qu'ils participent de façon active à la vie scolaire de leur enfant et qu'ils ont le soutien des familles de leur quartier et des élus, le préfet de police, qui aurait pu régulariser sa situation administrative au regard du séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas l'autorisation de séjourner régulièrement en France ; que, toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2006 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 09PA00793