Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/07/2014, 362763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-30
Numéro : 362763
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu l'ordonnance n° 12LY02306 du 11 septembre 2012, enregistrée le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Auxonne (Côte d'Or) ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la commune d'Auxonne, représentée par son maire ; la commune d'Auxonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001938 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annule, à la demande de M. et MmeB..., l'arrêté de son maire du 17 mai 2010 portant non opposition à la déclaration préalable déposée par les intéressés en tant que, par son article 2, il prescrit le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 4 795,13 euros ; 2°) de rejeter la demande des épouxB... ; 3°) de mettre à la charge des époux B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 1635 bis Q du code général des impôts et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune d'Auxonne et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et Mme B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont, le 6 avril 2000, déposé une déclaration préalable de travaux concernant une pièce dont ils avaient fait l'acquisition au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'habitation situé à Auxonne ; que le maire de cette commune a pris le 17 mai 2010 un arrêté de non opposition à la réalisation des travaux, dont l'article 2 imposait aux déclarants le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 4 795,13 euros ; que les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de cet article ; que la commune se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal a prononcé cette annulation ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article U12 du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune d'Auxonne : " 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages (...) 3. Sauf en Up, sont exigées pour les constructions nouvelles à usage d'habitation au minimum deux places par logement, soit en garage soit à l'air libre (...) / 5. En secteur Up, les constructions devront pouvoir justifier à proximité de la disponibilité d'un stationnement approprié à l'échelle de l'opération " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier la prescription de la participation litigieuse, le maire d'Auxonne s'est fondé sur la circonstance que les travaux de menuiserie déclarés avaient pour objet de transformer en logement indépendant une pièce auparavant utilisée comme resserre ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de l'article U12 précité du règlement du plan local d'urbanisme d'Auxonne que l'obligation de création d'aires de stationnement n'est prévue que pour les constructions nouvelles à usage d'habitation et ne s'étend pas à la création de logements supplémentaires à la suite du réaménagement d'un immeuble déjà édifié ; qu'ainsi, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le maire d'Auxonne ne pouvait légalement, par sa décision de non-opposition aux travaux projetés par les épouxB..., prescrire le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement ; qu'il en résulte que le pourvoi de la commune d'Auxonne doit être rejeté ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune d'Auxonne la contribution pour l'aide juridique ; 5. Considérant que les conclusions présentées par la commune d'Auxonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros à verser aux époux B...au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Auxonne est rejeté. Article 2 : La commune d'Auxonne versera aux époux B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la commune d'Auxonne. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Auxonne et à M. et Mme A...B....