Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 mars 1990, 103237, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1990-03-16
Numéro : 103237
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 novembre 1988, présentée par M. Bertrand B..., demeurant ... et M. Paul C..., demeurant ... ; MM. B... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence, en date du 14 juin 1988, leur accordant le permis de démolir divers immeubles situés Moulin de Teste à Aix-en-Provence ; 2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de ce permis de démolir, présentée par les époux A... et autres devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de MM. Bertrand-Fred B... et Paul C... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; qu'invités par une lettre en date du 24 novembre 1988 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me Z... à les représenter, les deux requérants se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de MM. B... et C... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B... et C..., au maire d'Aix-en-Provence, aux époux A..., X..., Dousse, Garcin, Vieux-Perron, Constant, à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.