Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 356414
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-27
Numéro : 356414
Rapporteur : M. Maxime Boutron
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai Georges Gorse à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son président-directeur général ; la société Ipsen demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09VE03101 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0709064 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 et ses conclusions subsidiaires relatives aux impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1998, 1999 et 2000, après avoir annulé le jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer pour l'année 2000 à hauteur de la somme de 2 338 345  en droits et 101 747  d'intérêts de retard s'agissant de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 233 834  en droit et 4 355  d'intérêts de retard s'agissant de la contribution additionnelle à cet impôt et à hauteur de 77 166  en droits et 3 182  d'intérêt de retard s'agissant de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la société Ipsen ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Ipsen, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la société Ipsen ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS société de conseils, de recherches et d'application scientifiques (SCRAS) est une société intégrée au groupe fiscal constitué par la société anonyme Ipsen qui, en sa qualité de société mère intégrante, est seule redevable de l'impôt dû par le groupe en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ; que le laboratoire américain Tulane University a concédé, au niveau mondial, à la filiale américaine de la société SCRAS, la société Biomeasure, la licence exclusive de deux brevets, enregistrés aux Etats-Unis, qui protègent le principe pharmaceutique actif dénommé Lanréotide ; que la société Biomeasure a elle-même sous-concédé à la société SCRAS une licence exclusive d'exploitation des brevets ; qu'à l'issue de travaux de recherche effectués par la société Ipsen Biotech, devenue Beaufour Ipsen Biotech, filiale de la société SCRAS, une formule pharmaceutique à base de Lanréotide a pu être mise au point sous la marque Somatuline, déposée par la société SCRAS ; que la société SCRAS a sous-concédé à l'ensemble des sociétés distributrices du groupe des licences exclusives d'exploitation du brevet de la molécule Lanréotide et de la marque Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des redevances perçues au titre de la concession du brevet Lanréotide à la société Biomeasure ; qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité portant, d'une part, sur les exercices clos en 1998 et 1999 et, d'autre part, sur l'exercice clos en 2000, l'administration a remis en cause la déduction des redevances versées par la société SCRAS à la société Biomeasure et l'application des dispositions du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts aux redevances perçues de ses filiales par la même société SCRAS ; que la société Ipsen se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 novembre 2011 qui, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 juin 2009 et avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions relatives à l'année 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (...) " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'avant l'entrée en vigueur du II de l'article 126 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le régime des plus-values à long terme ne s'appliquait pas aux redevances versées par un sous-concessionnaire à celui qui lui a sous-concédé sa licence d'exploitation d'un brevet ; que si, au regard du droit commun des contrats, un contrat de sous-concession a la nature d'un contrat de concession, une telle circonstance est sans incidence sur le régime fiscal des redevances versées ; que, par suite, la cour, qui a relevé que la société SCRAS était sous-concessionnaire du brevet protégeant le principe actif pharmaceutique dénommé Lanréotide, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le taux réduit qui résulte des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts n'était pas applicable aux redevances que lui versaient ses filiales au titre de contrats de sous-concessions de licence d'exploitation du brevet ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies, le régime des plus-values à long terme est également applicable " en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions suivantes : a) le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ; b) il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ; c) Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci. " ; que, pour l'application de ces dispositions, les opérations de recherche mentionnées au a) doivent avoir été financées et accomplies par la société qui concède le procédé de fabrication ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le produit commercialisé sous la marque Somatuline était le résultat de travaux de recherche conduits pendant cinq ans par la société Ipsen Biotech pour mettre au point une formule pharmaceutique à base de Lanréotide ; que la cour a relevé qu'aux termes de l'article 3 de la convention du 22 novembre 1990 conclue entre la société SCRAS et sa filiale, la société Ipsen Biotech, dénommée dans le contrat " le licencié ", celle-ci " s'engage à poursuivre ses efforts pour développer à ses frais la Molécule en au moins un produit afin d'exploiter ledit produit dans les meilleurs délais sur le Territoire. Tout le savoir-faire généré par le licencié restera sa propriété exclusive (...) L'enregistrement sera la propriété du licencié " ; que, par suite, la cour, après avoir souverainement relevé que la société SCRAS ne pouvait être regardée comme ayant elle-même développé le principe actif avant de concéder à ses filiales distributrices les droits d'exploitation du procédé de fabrication industriel et de la marque Somatuline résultant de ces travaux de recherche, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que la société SCRAS n'avait pas elle-même procédé aux opérations de recherche portant sur les procédés de fabrication industriels relatifs à l'exploitation du brevet, elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts ; 5. Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les faits en jugeant qu'il résultait de l'instruction que l'administration avait omis d'intégrer dans le résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré les rehaussements des résultats de la société SCRAS de l'année 2000 consécutifs à la remise en cause du régime des plus-values à long terme pour les redevances qu'elle avait perçues et que la demande de décharge de la société au titre de ce chef de redressement était privée d'objet ; que, s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la liste des rehaussements au titre de l'année 2000 intégrait également la remise en cause de la déduction en charges des redevances versées par la société SCRAS à la société Biomeasure, la cour a souverainement relevé que la société, qui admettait leur caractère d'immobilisations, ne remettait plus en cause la réintégration de ces redevances dans le résultat de l'exercice de l'année 2000 ; 6. Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre aux conclusions de la société requérante tendant à ce que les redevances perçues des filiales de la société SCRAS bénéficient du taux réduit d'imposition des plus-values, sans que le montant des redevances versées à la société Biomeasure ne soit déduit, manque en fait ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Ipsen n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ipsen est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ipsen et au ministre de l'économie et des finances.