Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 mars 1991, 90NC00025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-03-26
Numéro : 90NC00025
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 janvier 1990 sous le numéro 90NC00025, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part, le remboursement d'un trop perçu de droits d'enregistrement d'un montant de 68 924,80 F pour l'achat de locaux commerciaux et, d'autre part, l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la société vosgienne de construction immobilière pour l'opération de vente de ces locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 : - le rapport de M. PIETRI, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition : Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a analysé la demande de M. X... comme tendant à voir substituer un régime d'imposition à un autre, en ce qui concerne l'acquisition de trois locaux commerciaux dépendant d'un ensemble immobilier sis à Mulhouse, pour laquelle le contribuable a payé le 16 février 1981 la somme de 68 924,80 F au titre des droits d'enregistrement, alors qu'il estime que l'opération aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi la demande du requérant tend à la décharge de droits d'enregistrement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ... En matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; que par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les autres conclusions : Considérant que les conclusions tendant à ce que la société vosgienne de construction immobilière soit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'opération de vente des immeubles susmentionnés sont également irrecevables, le contribuable ne pouvant se prévaloir d'aucun droit subjectif lésé du fait de la non-imposition d'un tiers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée ;Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F ;Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.