COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2007, 06LY01938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 06LY01938
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : AUCOIN

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION MESSIMY.COM, représentée par sa présidente, Mme Annick C épouse X, dont le siège est au ..., M. et Mme X, domiciliés ..., la S.C.E.A. « VAL-DE-SAONE », représentée par son mandataire, dont le siège est lieu-dit Pré-Ruy à Messimy-sur-Saône (01480), M. Gilbert Y, domicilié ..., M. Vincent Y, domicilié ..., M. Serge D, domicilié ..., M. Alain Z, domicilié ..., M. et Mme A, domiciliés ..., par Me Aucoin, avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION MESSIMY.COM et les autres requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0408379 en date du 25 février 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de Messimy-sur-Saône a institué une participation aux voiries et réseaux pour l'aménagement de la voie communale de la Bâtonne ; 2°) d'annuler la délibération précitée du 27 mai 2004 ; 3°) de condamner la commune de Messimy-sur-Saône à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 25 février 2003 le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION MESSIMY.COM et des autres requérants tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de Messimy-sur-Saône a institué une participation aux voiries et réseaux pour l'aménagement de la voie communale de la Bâtonne ; que l'ASSOCIATION MESSIMY.COM et les autres requérants relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'il est constant qu'aucun des requérants n'est propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la voie communale de la Bâtonne et n'est donc directement concerné par ladite opération ; que la décision attaquée ne comportant, par elle-même, aucun engagement de dépense par la commune, les requérants ne sauraient utilement invoquer leur qualité de contribuable, pour en demander l'annulation ; qu'enfin les seules qualités de propriétaire et d'exploitant dans la commune pour la SCEA « VAL DE SAONE » ne sauraient faire regarder les requérants comme ayant un intérêt à agir à l'encontre de la délibération précitée ; Considérant que l'ASSOCIATION MESSIMY.COM a pour objet « La promotion d'évènements culturels et rencontres pour développer le dialogue et l'esprit citoyen ainsi que la défense des intérêts de ses adhérents et sympathisants » ; qu'un tel objet est trop large pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION MESSIMY.COM et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et les interventions de M. Z et M. et Mme A ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Messimy-sur-Saône qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION MESSIMY.COM et des autres requérants est rejetée. 1 2 N° 06LY01938