Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC01029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08NC01029
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : VIVIER

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Vivier ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602196 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nancy à lui verser une indemnité de 898 479, 40 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté en date du 5 décembre 2005 par lequel le maire a ordonné la fermeture au public de l'hôtel-restaurant-brasserie de l'Aquarium ; 2°) de condamner la ville de Nancy à lui verser une indemnité de 66 975 euros ; Il soutient que : - l'arrêté de fermeture de son établissement a été prématuré ; - il a été matériellement privé de la possibilité de se mettre en règle dans un délai raisonnable ; - le préjudice résultant de la perte d'exploitation doit être évalué à 13 445 euros ; - il a revendu son établissement à un prix minoré en raison de la dépréciation causée par la fermeture de son établissement par l'arrêté litigieux ; que ce préjudice doit être fixé à 43 530 euros pour l'activité de brasserie-restaurant de son établissement ; - les troubles dans ses conditions d'existence doivent être réparés par une indemnité de 10 000 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2008, présenté pour la ville de Nancy par Me Luisin ; la ville de Nancy conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - le compte rendu de la vérification du système de sécurité incendie opérée par l'APAVE le 27 juillet 2005 relève des défaillances qui concernent l'ensemble de l'établissement et pas seulement l'hôtel ; - le rapport de vérification de l'installation électrique a noté de multiples anomalies qui affectent le rez-de-chaussée avec le bar, la cuisine, le restaurant, la buanderie, la cave et la cage d'escalier ; - au regard de la date de la visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy, soit le 27 juin 2005, et des risques encourus par le public, l'adoption de l'arrêté de fermeture en date du 5 août 2005 ne révèle aucune précipitation fautive ; - la moins-value de l'établissement n'est pas imputable à l'arrêté du 5 août 2005, mais à la baisse du chiffre d'affaires constatée entre 1987 et 2004 ; - M. X ne peut se prévaloir de troubles dans ses conditions d'existence dans la mesure où il est à l'origine de la fermeture de son établissement ; - le requérant n'a pas pris les mesures qui lui auraient permis de rouvrir son établissement dans les conditions requises pour assurer la sécurité de sa clientèle ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 août 2009, présenté pour M. X ; il maintient ses conclusions et fait valoir, par la production de ses avis d'imposition de 2003 à 2005, que la réalité de la chute du revenu commercial en 2005 est bien établie ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy en date du 19 septembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle à M. X au taux de 40 % ; Vu le code de construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Luisin, avocat de la ville de Nancy ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Nancy a, par arrêté en date du 5 août 2005, ordonné la fermeture au public de l'hôtel de l'Aquarium à la suite de la visite effectuée par la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy le 27 juin 2005 et subordonné la réouverture de ces locaux ouverts au public à la réception des rapports de vérification des installations électriques, de chauffage et de protection contre l'incendie ; que, par un jugement devenu définitif en date du 9 mai 2006, le Tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté en tant qu'il ordonnait la fermeture au public de la brasserie-restaurant au motif que l'infraction relevée, le non-respect des règles en matière de sécurité du public des locaux à sommeil , ne justifiait pas la fermeture de tout l'établissement, et a relevé que cette illégalité constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Nancy ; que M. X, alors propriétaire et directeur de cet établissement, relève appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnisation ; Considérant, en premier lieu, que M. X sollicite l'indemnisation de la baisse de son chiffre d'affaires du 5 août au 31 décembre 2005, qu'il évalue à 13 445 euros ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'établissement a continué de recevoir du public malgré l'interdiction prononcée par l'arrêté du 5 août 2005 et que l'intéressé a refusé tout contact avec la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy en vue de se conformer à la réglementation en vigueur ; qu'ainsi, il ne justifie pas avoir fait diligence pour entreprendre les travaux exigés et obtenir ainsi une rapide réouverture de son établissement, prévue par l'arrêté du 5 août 2005 sous réserve de la réception des rapports de vérification et de la levée des éventuelles observations mentionnées dans ceux-ci ; que, par suite, ce chef de préjudice ne saurait donner lieu à indemnisation ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires de l'établissement a baissé de près de 50 % entre 1987 et 2004 en francs courants ; que, comme il vient d'être rappelé, M. X n'a pas entrepris les travaux nécessaires pour que son hôtel-restaurant soit en conformité avec les règles de sécurité des établissements ouverts au public requises par l'arrêté litigieux ; que ces deux circonstances doivent être regardées comme seules à l'origine de la dépréciation du fonds de commerce que M. X a cédé le 31 août 2006 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à faire valoir que la moins-value constatée lors de la cession de son établissement serait imputable à l'arrêté du 5 août 2005 et à en demander l'indemnisation ; Considérant, enfin, que M. X ne saurait demander l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence causés par la fermeture définitive de son établissement, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, il n'a effectué aucune diligence afin d'en obtenir la réouverture dans les conditions de sécurité requises par la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant la condamnation de la ville de Nancy à réparer les préjudices qu'il aurait subis à la suite de la fermeture au public de son établissement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X et à la ville de Nancy. '' '' '' '' 2 N°08NC01029