Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mars 2003, 222616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 222616
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes, en application des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; que, dans sa requête, M. X... a contesté le bien-fondé de cette mesure ; Considérant qu'invité par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à faire connaître le motif de la mesure de signalement concernant M. X..., ainsi que la date à laquelle elle avait cessé de produire effet, le ministre des affaires étrangères s'est borné à déclarer qu'il n'était pas à même de fournir les renseignements demandés, sans invoquer d'éléments propres à l'espèce qui auraient été de nature à justifier qu'il fût empêché de satisfaire à ce qui lui était demandé ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la décision du consul général de France à Alger en date du 7 mai 2000 repose sur une mesure de signalement injustifiée doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 7 mai 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre des affaires étrangères.