Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 96PA04536, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro : 96PA04536
Rapporteur : Mme de ROCCA
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SCOP STASO dont le siège est ..., par son liquidateur M. X... ; la société à responsabilité limitée SCOP STASO demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 92 13223/2 et 93 13676/2 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1985 à 1987 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - les observations de M. X..., pour la société à responsabilité limitée SCOP STASO, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; qu'en vertu de l'article R.229 du même code : "Le délai d'appel est de deux mois" ; Considérant que, dans sa requête introductive d'instance dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juin 1996, la société à responsabilité limitée SCOP STASO s'est bornée à se référer à sa demande de première instance, jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la cour des moyens d'appel ; qu'ainsi, la société requérante n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs, qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux ; qu'ainsi, sa requête introductive d'instance est irrecevable ; que si la société SCOP STASO a développé des moyens dans des mémoires enregistrés le 23 mars 1998 et le 10 octobre 1999, ces mémoires ont été présentés après l'expiration du délai de recours contentieux et n'ont pu régulariser la procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société à responsabilité limitée SCOP STASO doit être rejetée pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée SCOP STASO est rejetée.