Cour administrative d'appel de Nancy, du 20 novembre 1990, 89NC00775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro : 89NC00775
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1988 sous le numéro 102599 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 janvier 1989 sous le numéro 89NC00775, présentée par M. Jean X... demeurant ... (Yvelines). M. X... demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 pour un local à usage de débarras dans les rôles de la commune de RIBEMONT (Aisne) ; 2) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu l'ordonnance du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 octobre 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du du Budget et à M. X....