Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00415, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00415
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MARIDAS

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 février 2009 et en original le 16 février 2009, présentée pour Mme Balbina A, demeurant ..., par Me Maridas ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'ordonner à l'administration de communiquer son dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 0810281 du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que si la Cour a considéré, dans son précédent arrêt du 6 décembre 2005, que sa présence en France depuis 1989 n'était pas établie, l'exposante fournit de nouveaux documents alors qu'en outre, sa situation a changé dès lors qu'elle a eu un enfant le 6 septembre 2006 ; que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle n'établissait la réalité de son séjour en France que depuis l'année 2000 alors que l'administration n'a jamais remis en cause sa présence en France s'agissant des années 1989 à 1995 et à compter de 1999 ; que les nombreux documents qu'elle fournit, dont l'authenticité n'est pas contestée, établissent la réalité de son séjour en France ; qu'elle n'a plus aucune affinité avec son pays d'origine ; qu'elle est titulaire d'une promesse d'embauche ; qu'ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Maridas pour Mme A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que Mme A, ressortissante capverdienne née en 1969, soutient qu'elle réside en France depuis 1989 et qu'elle n'a plus de lien avec son pays d'origine, et fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en France le 6 septembre 2006 ; que, toutefois, les pièces versées au dossier, constituées essentiellement, s'agissant de la période antérieure à l'année 2001, de quelques copies d'enveloppes postales, de récépissés d'une société de transport, et d'attestations, non circonstanciées, de membres de sa famille ou d'amis, ne sont pas de nature à établir que l'intéressée résiderait, comme elle l'allègue, habituellement en France depuis 1989 ; qu'il ressort, par ailleurs, des déclarations de la requérante elle-même que le père de son fils né en 2006 et une partie de sa famille résident au Cap-Vert ; que les seules circonstances que Mme A est titulaire d'une promesse d'embauche et qu'elle maitriserait le français ne sont pas de nature à établir que sa vie privée se situe en France ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de Mme A répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels, ni, par suite, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production du dossier de la requérante, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00415