Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/06/2008, 05MA02878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro : 05MA02878
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET MURIEL BERGER GOUAZE

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL RAPHAEL Y CANDIDA, par Me Berger Gouaze ; ... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0103162 du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la SARL RAPHAEL Y CANDIDA a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ........................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces au titre des exercices clos en 1998 et 1999, l'administration fiscale a redressé les résultats de la SARL RAPHAEL Y CANDIDA, déclarée en liquidation judiciaire à compter du 17 septembre 1999 par un jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal de grande instance de Carpentras ; que ..., liquidateur de ladite société, interjette régulièrement appel du jugement en date du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen articulé par ... qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il résulte de ce qui précède que ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de ... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à ... et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 05MA02878