Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02882, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1993-10-11
Numéro : 02882
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Culié
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Michel X... au ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Vu le déclinatoire présenté le 25 janvier 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Culié, membre du tribunal - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. J.M. X... ; - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant contrat du 7 mars 1988, M. X... a été recruté par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'entraîneur national de tir à l'arc au titre de la préparation olympique ; que ce contrat, valable pour trois ans, a été renouvelé, par avenant du 19 juin 1991, jusqu'au 1er décembre 1992, date à laquelle il a été mis fin aux fonctions de M. X... ; Considérant que le contrat dont s'agit associait l'intéressé, par la nature de l'emploi exercé, à l'exécution même du service public des sports, et spécialement au développement du sport de haut niveau constituant, aux termes de l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, une des missions de l'Etat ; qu'il s'ensuit que les litiges nés de la résiliation dudit contrat échappent à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ; Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 avril 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme est confirmé.Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre le ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et le jugement de cette juridiction en date du 22 mars 1993.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.