CAA de NANTES, 3ème chambre, 01/07/2022, 21NT03531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-01
Numéro : 21NT03531
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : PERROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 2002626 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. D..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2019 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps de cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens soulevés contre la décision fixant le pays de renvoi et tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance par la décision fixant le pays de renvoi de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention de protection des droits de l'enfant. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de protection des droits de l'enfant. Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022., le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de moyens soulevés par M. D... n'est fondé. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant géorgien, né le 9 décembre 1983, est entré, selon ses déclarations, en France le 19 octobre 2017. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018, puis de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 juillet 2019. Une obligation de quitter le territoire a été prise à son encontre le 25 septembre 2019. M. D... a alors demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré l'obligation de quitter le territoire français du 25 septembre 2019 et a rejeté cette demande et obligé l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'expiration duquel il pourra être reconduit d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il peut être admis. M. D... relève appel du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. D... a soulevé, en première instance, quoiqu'en se bornant à une référence aux arguments développés à l'encontre du refus de titre de séjour, les moyens, en particulier, tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi était entachée d'un défaut d'examen et méconnaissait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le tribunal n'a pas visé ces moyens et n'y a pas répondu. En outre, si le jugement attaqué vise le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, il n'y répond pas. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à la régularité du jugement attaqué, que ce jugement est irrégulier en tant seulement qu'il rejette la demande de M. D... tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et doit être annulé dans cette mesure. 3. Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. D... devant ce tribunal. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application et notamment les dispositions législatives qui permettent d'assortir un refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. L'administration fait état, de plus, dans cet arrêté de ce que le requérant a présenté un contrat de travail conclu en tant que demandeur d'asile, qui n'est pas visé par l'autorité administrative. Elle relève que le fait de présenter ce contrat de travail ne constitue pas, eu égard à la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour, un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'administration relève également, dans l'arrêté contesté, la situation irrégulière de l'épouse du requérant, la présence en France de leurs deux enfants, nés en 2004 et 2005. Elle y précise qu'aucun obstacle socio-professionnel ou personnel n'empêche l'ensemble de la cellule familiale de se réinstaller dans son pays d'origine et indique que cette décision ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé, y compris en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière décision se confondant avec celle du refus de titre de séjour. 5. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté contesté que l'administration n'a pas omis de procéder à l'examen particulier de la situation du requérant avant de prendre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français en litige, alors même qu'elle n'a pas fait état dans cet arrêté de certains éléments relatifs à la situation du requérant tels que la nature de l'activité professionnelle envisagée ou la scolarisation des enfants. 6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. A la date de l'arrêté contesté, le requérant ne vivait en France que depuis deux ans en raison principalement d'une demande d'asile qui a été définitivement rejetée. Malgré la scolarisation de ses deux enfants, nés en 2004 et 2005, il n'y était pas intégré et n'y avait noué aucun lien d'une particulière intensité. Il ne ressort des pièces du dossier ni que sa cellule familiale ne pourrait se maintenir ailleurs qu'en France et notamment en Géorgie où les intéressés ont vécu la plus grande part de leurs vies, ni que la scolarité des deux enfants ne pourrait s'y poursuivre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français des stipulations mentionnées au point précédent et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation du requérant ne peuvent qu'être écartés. 8. En quatrième lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetée. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10. En premier lieu, la décision contestée fixant le pays de renvoi a été signée par Mme B..., directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet de ce département a consenti, par un arrêté du 17 septembre 2019, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, une délégation à l'effet de signer notamment les décisions fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. (...) ". 12. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision par laquelle le préfet fixe le pays vers lequel sera reconduit l'étranger si celui-ci ne satisfait pas à l'obligation de quitter le territoire français, constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. La motivation de cette décision ne se confond pas nécessairement avec celle de la décision obligeant l'étranger à quitter le territoire dont elle est distincte. Ainsi, l'administration demeure tenue de rappeler les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire d'une décision fixant le pays de renvoi. 13. Au cas présent, l'arrêté contesté vise les articles L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de fonder en droit une décision fixant le pays de renvoi et se réfère aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne l'absence de risques établis en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi du requérant est suffisamment motivée en droit comme en fait. 14. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 15. En quatrième lieu, la décision fixant le pays de renvoi en litige, qui n'a pas en elle-même pour objet ou pour effet d'éloigner le ressortissant étranger concerné, ni de le séparer de sa famille, ne méconnaît pas les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 17. M. D... soutient que sa famille a été persécutée en raison de son engagement dans le Mouvement national uni et qu'en outre, étant d'origine azérie et de confession musulmane dans un pays majoritairement de confession chrétienne, sa famille y est ostracisée. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il encourrait personnellement et effectivement, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant le pays de renvoi, ni méconnu les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 18. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 19. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocate du requérant sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. Article 2 : La demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur X. C...Le président D. Salvi Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT03531