Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 avril 2003, 02BX02490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 02BX02490
Rapporteur : M.  DESRAMÉ

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 09 décembre 2002 présentée par Mme Z... Marie-Pierre demeurant ... (92100) ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0000341 du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint Jean de Luz en date du 21 avril 1987 l'autorisant à occuper le domaine public au droit de l'immeuble sis rue Etcheverrigaray en tant qu'elle comporte une restriction d'usage exclusif de terrasse couverte du restaurant LePetitChalut . Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2003, présenté par la commune de Saint-Jean de Luz , qui conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 05 mars 2003, par lequel Mme Z... Marie-Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 1') Donner acte des désistements ... ; Considérant que le désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre . ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... Marie-Pierre et à la commune de Saint-Jean de Luz. Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 02BX02490 -1-