CAA de LYON, 3ème chambre, 15/03/2023, 20LY03500, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-15
Numéro : 20LY03500
Président : M. FEDI
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL ITINERAIRES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 décembre et 20 décembre 2018 par lesquelles le maire de Lyon l'a licencié à l'issue de son stage. Par un jugement n° 1901139 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, M. B..., représenté par Me Ferrer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 17 décembre et 20 décembre 2018 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la ville de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les griefs de la ville de Lyon sont injustifiés, tout comme le licenciement ; la commission administrative paritaire a d'ailleurs émis un avis défavorable à ce licenciement. Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, la commune de Lyon, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, agissant par Me Verne, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision de licenciement en fin de stage repose sur des faits matériellement établis et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022. Par une décision du 10 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle partielle à M. B.... Le recours de M. B... contre cette décision a été rejeté par une ordonnance du président de la cour le 14 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Auger pour la commune de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., adjoint technique territorial, nommé stagiaire le 16 novembre 2017 par la ville de Lyon sur un poste de gardien à la mairie de Lyon 2ème, pour une durée d'un an, relève appel du jugement du 30 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Lyon refusant, au terme de son stage, de le titulariser. 2. Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " (...) La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (...) ". Selon l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. (...) ". 3. Par ailleurs, aux termes du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux stagiaires (...) dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ". 4. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 5. Il ressort de sa fiche de poste que M. B... avait notamment pour mission d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux de la mairie partagé en binôme avec un autre agent, ainsi que la veille de sécurité du bâtiment et de ses équipements. Pour décider de licencier M. B... à l'issue de son stage, le maire de Lyon s'est fondé sur un non-respect récurrent par l'intéressé de ses horaires de travail et sur ses difficultés dans l'exécution des tâches d'entretien lui incombant. 6. Pour contester la légalité de cette décision, le requérant reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'inexactitude des griefs qui lui sont reprochés et de l'erreur manifeste d'appréciation. 7. D'une part, la ville de Lyon a versé au dossier de première instance l'historique des connexions et déconnexions de l'alarme de la mairie sur la période du 1er juin au 28 août 2018 révélant le non-respect par l'intéressé de ses horaires de travail de manière récurrente et selon des écarts significatifs, d'une heure voir plus. M. B... a été reçu à ce sujet en entretien le 30 août 2018 et avait alors reconnu la réalité de ses retards et le caractère fautif de son comportement. En se bornant à soutenir en appel, d'une part, que ces retards ne lui ont pas été reprochés au cours de ses entretiens d'évaluation, ce qui est d'ailleurs inexact s'agissant de l'évaluation du mois d'octobre 2018, d'autre part, qu'il ne serait pas à l'origine de tous les retards ou fins de service anticipées, alors que la commune a pris le soin de comparer les relevés avec le planning de l'intéressé, et de pointer les retards ou fins de service anticipées qui lui sont imputables, le requérant ne conteste pas utilement l'exactitude du grief qui lui est ainsi reproché, en dépit de l'attestation de son binôme. 8. D'autre part, le requérant fait valoir qu'il a donné satisfaction à son poste, comme en témoignerait son évaluation du 16 juillet 2018. Toutefois, cette première évaluation professionnelle en cours de stage indique que la qualité d'entretien des locaux, qui représente selon la fiche de poste 50 % minimum de la charge de travail, est " à améliorer ". M. B... a fait l'objet d'un rappel à l'ordre dans le cadre d'un mail de la directrice générale des services le 17 juillet 2018, rappelant notamment que l'entretien des abords de la mairie et des rambardes relevaient de missions d'entretien classiques figurant dans sa fiche de tâches et devant être effectué toutes les semaines. Le directeur du service a indiqué qu'il était attendu de la part de M. B... une mobilisation sur le soin apporté à la qualité du nettoyage sur la 2ème partie du stage. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'un nouveau rappel à l'ordre de la directrice générale des services, par un courriel du 4 septembre 2018, suivi d'un entretien qui a eu lieu le même jour. Le compte-rendu d'évaluation du requérant du mois d'octobre 2018 confirme qu'il n'a été constaté aucune amélioration et que M. B... ne donnait toujours pas satisfaction dans l'exercice de ses missions d'entretien des locaux à la fin de son stage probatoire. 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision de refus de titularisation repose sur des griefs dont la matérialité est établie et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle est sans rapport avec l'incident lié à la disparition d'un téléphone et ne constitue pas une sanction déguisée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la ville de Lyon, qui n'est pas partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le paiement des frais exposés par la ville de Lyon au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Lyon. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03500