Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 356388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-21
Numéro : 356388
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ; la Région Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 20 mai 2011 du Premier ministre prévoyant de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat, plus particulièrement la Région Poitou-Charentes pour n'avoir pas contribué au financement du projet de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV/SEA), ainsi que la décision du 25 décembre 2011 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par la Région Poitou-Charentes et, d'autre part, la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le préfet de région a pris des sanctions contre la Région Poitou-Charentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1. Considérant que, par lettre du 20 mai 2011, le Premier ministre a informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes, d'une part, qu'il avait pris note de son arrêté du 2 avril 2011 tendant à faire bénéficier le projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA) d'un financement prenant la forme d'une avance remboursable dont il estimait qu'il ne présentait pas les mêmes caractères que celui prenant la forme d'une subvention initialement prévue dans le protocole d'intention approuvé le 31 juillet 2009 par la région et, d'autre part, qu'il entendait poursuivre le projet malgré l'absence du concours financier de la Région Poitou-Charentes ; que le Premier ministre a indiqué par la même lettre qu'il demandait " au préfet de veiller à ce que les financements de l'Etat contribuent, dans ce nouveau contexte, à l'équité entre les collectivités territoriales " ; que la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre tendant à sanctionner la Région Poitou-Charentes et de l'" instruction " donnée à ses services par le Premier ministre, qui seraient révélées par cette lettre ; 3. Considérant, en premier lieu, que le Premier ministre s'est borné, par sa lettre du 20 mai 2011, à prendre acte des décisions de la Région Poitou-Charentes relatives à sa participation au financement du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, en indiquant que l'Etat prendrait à sa charge la part de financement du projet que la région renonçait à assumer et qu'il en serait tenu compte, dans un souci de bonne administration et d'équité entre les régions, dans les décisions ultérieures relatives à la participation de l'Etat au financement de projets d'intérêt régional ; que cette lettre, qui ne comporte aucune décision de sanction à l'encontre de la Région Poitou-Charentes, n'a édicté aucune règle nouvelle et ne révèle aucune instruction générale " demandant aux préfets de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat " ; qu'ainsi, la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre ne constitue pas un acte faisant grief ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette lettre et contre le rejet du recours gracieux formé contre cette lettre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 4. Considérant, en second lieu, que la lettre par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes de son intention de revoir le mode de gestion des crédits l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise d'Energie (ADEME) et d'envisager de reporter certains chantiers routiers à la seule charge de l'Etat ainsi que de la décision de l'Etat de ne pas contribuer au financement du projet de pôle d'échange multimodal de Niort n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui définit la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la Région Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du préfet de la région Poitou-Charentes du 27 septembre 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du conseil régional Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre et à l'annulation du rejet du recours gracieux formé par le conseil régional contre cette lettre sont rejetées. Article 2 : Le jugement des conclusions de la région Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du 27 septembre 2011 du préfet de la Région Poitou-Charentes est attribué au tribunal administratif de Poitiers. Article 3: La présente décision sera notifiée à la Région Poitou-Charentes, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Poitiers.