Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 09NC00410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09NC00410
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0503235 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Laurent A a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. A ; Il soutient que : - l'attestation émanant de l'expert comptable du contribuable, rédigée en des termes vagues comportant des inexactitudes, et produite trois années après les faits sans que soient respectées les conditions de forme prescrites par le code de procédure civile, ne saurait être regardée comme établissant l' emport par les vérificatrices des documents comptables de l'année 1997 ; qu'aucun autre élément ne vient corroborer les allégations de M. A relatives à un prétendu emport de documents comptables alors qu'il a lui même déplacé la comptabilité dans les locaux de son expert comptable et que les vérificatrices étaient en possession d'une photocopieuse portative ; - les opérations de contrôle se sont déroulées sur place, puis, à la demande expresse de M. A, dans les bureaux de son expert comptable où s'est tenue une dernière intervention le 12 juin 2002 en présence du contribuable et de son conseil ; - les exigences du débat oral et contradictoire ont été respectées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2009, présenté pour M. Laurent A par Me Goepp et Schott, avocats ; M. A conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient que l'emport irrégulier de documents comptables est établi par l'attestation produite à laquelle ne peuvent être opposées les règles applicables en matière de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public, - et les observations de Me GOEPP, avocat de M. MUNIER ; Considérant que pour juger que la vérification de comptabilité dont M. A a fait l'objet au titre des années 1999 et 2000 est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'ensemble des impositions qui en procèdent, le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que l'attestation de témoin délivrée le 9 août 2005 par l'expert comptable du contribuable confirmait les dires de l'intéressé selon lesquels les vérificatrices se seraient livrées à un emport irrégulier des documents comptables de l'année 1997 qu'elles auraient ensuite restitués, le 4 juin 2002, en l'absence de l'expert comptable ; que toutefois l'attestation dont s'agit, rédigée en des termes n'abordant pas clairement le comportement des vérificatrices, ne relate de façon directe aucun fait d'emport ou de restitution dont l'expert comptable aurait été le témoin ; que l'auteur de l'attestation se borne en effet, d'une part, à faire état des propos tenus par M. A lors de l'apport de sa comptabilité au cabinet comptable, selon lesquels il n'était plus en possession des documents relatifs à l'année 1997 depuis le départ des vérificatrices, et, d'autre part, de la présence dans ses locaux des pièces manquantes à la fin des opérations de contrôle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait alerté l'administration de la disparition des documents comptables en cours de contrôle ; que, dans ces conditions, l'attestation dont se prévaut M. A, qui comporte au surplus une inexactitude quant au jour de l'absence de l'expert comptable, ne saurait être regardée comme suffisante pour corroborer ses allégations selon lesquelles les vérificatrices auraient restitué les pièces emportées sans autorisation à la faveur d'une absence de l'expert comptable ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal a estimé que l'emport allégué de documents comptables était établi ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autre moyens soulevés par M. A ; Sur la régularité de la procédure suivie : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de M. A, qui exerce l'activité de conseil en propriété industrielle, commencée dans les locaux du contribuable s'est , à la demande expresse de celui-ci, poursuivie dans les bureaux de son expert comptable ; que la seule circonstance que l'une des interventions des vérificatrices s'est déroulée en l'absence de M. A et de son conseil au cabinet de ce dernier ne saurait à elle seule suffire à faire regarder comme apportée la preuve qui incombe au contribuable de ce que les vérificatrices se seraient refusées à tout débat oral et contradictoire ; que la doctrine administrative référencée 13L-1313 que M. A invoque sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 n'impose à l'administration aucune obligation autre que celle qui résulte de la loi ; Considérant, en deuxième lieu, que s'il incombe à l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci aurait utilisé des renseignements obtenus de tiers pour procéder aux redressements en litige qui découlent exclusivement des insuffisances constatées lors de l'examen des écritures comptables ; qu'ainsi, M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé de l'origine et de la teneur de renseignements recueillis par l'administration dont la communication lui a été refusée ; Considérant enfin que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales relatif à la motivation de l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256-1 du même livre demeure sans influence sur la régularité de la procédure suivie en matière d'impôt sur le revenu ; Sur les pénalités : Considérant que les intérêts de retard dont a été assortie la cotisation litigieuse ont le caractère, non d'une sanction, mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor à raison des insuffisances constatées, même pour la part excédant le taux de l'intérêt légal ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration avait l'obligation de motiver leur application, et qu'il appartient au juge d'en effectuer la modulation conformément aux exigences de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. A la décharge de l'imposition litigieuse, et à demander en conséquence que l'imposition soit remise à la charge de M. A ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. A a été assujetti au titre de l'année 2000 et les pénalités dont il a été assorti sont intégralement remis à sa charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à M. Laurent A. '' '' '' '' 2 09NC00410