Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 10/12/2003, 254316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro : 254316
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Jean  Musitelli
Commissaire du gouvernement : Mme Roul Anne-Françoise

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège social est situé 1, rue de la Madone à Paris ( 75018 ) et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE dont le siège social est situé 4-6, place de Valois à Paris (75001), représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Jérôme A directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, qui a pour objet social de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle et de travailler à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'une part, des pouvoirs nationaux et locaux d'autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté demandent l'annulation du décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Jérôme A directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré l'invitation qui lui a été faite, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'a pas produit ses statuts et n'a ainsi pas mis le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier si, au regard de ses statuts, l'association justifiait de l'intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, d'autre part, la généralité des termes des statuts de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE ne permet pas à celle-ci de justifier de l'intérêt exigé pour avoir qualité à déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination à un emploi public ; que, par suite, la requête présentée conjointement par les associations requérantes n'est pas recevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, à M. Jérôme A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.