Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 novembre 2005, 276981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro : 276981
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Olivier  Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,85 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part ( ), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction, ( ) par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ( ) » ; que l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris pour l'application de ce décret et applicable à la prime modulable attribuée au titre du premier trimestre 2005, précise à son article 2 : « Le taux moyen de la prime modulable ( ) est fixé à 8 %. / Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % ( ) » ; Considérant que Mme A, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004, par laquelle le premier président a fixé à 7,85 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; Considérant, d'une part, que la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par le décret cité du 26 décembre 2003 et l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour son application, le montant des indemnités d'un magistrat au regard de sa contribution au bon fonctionnement du service public de la justice n'a en aucun cas le caractère d'une sanction disciplinaire ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la prime modulable non plus que d'aucun texte législatif ni d'aucun principe, que les magistrats aient droit à ce que cette prime leur soit attribuée à un taux déterminé ; qu'il suit de là qu'en fixant au taux de 7,85 % la prime modulable de Mme A, la décision attaquée n'a refusé à l'intéressée aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence de détermination préalable des objectifs à atteindre : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme A, aucun texte législatif et réglementaire, ni aucun principe, n'impose aux chefs de cour de déterminer, préalablement à la fixation du taux de prime modulable des magistrats de leur ressort, les objectifs qui leur sont assignés ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des critères d'attribution : Considérant que s'il ressort des termes mêmes du décret du 26 décembre 2003 que l'attribution de la prime modulable ne peut être légalement fondée que sur l'appréciation de la qualité et de la quantité de travail fourni par un magistrat et, de manière générale, de sa contribution au bon fonctionnement du service public de la justice, aucun texte législatif ni réglementaire, ni aucun principe, ne s'opposent à ce que les chefs de cour fassent connaître par avance, sans fixer de règles impératives, les aspects de cette contribution qu'ils entendent plus particulièrement prendre en compte à l'occasion de la fixation des taux individuels de prime ; que si la portée du décret du 26 décembre 2003 est purement financière, rien ne fait non plus obstacle, contrairement à ce que soutient Mme A, à ce que tout ou partie des éléments pris en compte pour la fixation des taux de prime s'inspirent des critères qui ont cours pour l'évaluation professionnelle des magistrats, dès lors notamment qu'il s'agit dans les deux cas, pour les chefs de cour, de porter une appréciation sur la manière de servir ; qu'enfin, la circonstance que le décret du 26 décembre 2003 institue à son article 4 une prime pour travaux supplémentaires, spécialement destinée à compenser les surcroîts d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats, ne fait pas obstacle à ce que la prime modulable des présidents de chambre soit attribuée compte tenu, notamment, de leur capacité à maintenir le rendement de leur service en l'absence de certains assesseurs, qui traduit leur contribution au bon fonctionnement du service public judiciaire ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au regard de la contribution au bon fonctionnement du service public de la justice assurée par Mme A, le premier président de la cour d'appel de Paris ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à 7,85 % le taux de prime contesté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et que sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette A et au garde des sceaux, ministre de la justice.