Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09NC00776
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : MONTESQUIEU AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2009 pour la télécopie et le 28 mai 2009 pour l'original, présentée pour Mme Annette A, demeurant ..., par Me Lesaicherre ; Mme A demande à la Cour de: 1°) réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0700067 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) condamner l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 130 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 3°) mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Mme A soutient que : - le tribunal a fait une évaluation insuffisante de ses différents chefs de préjudice ; - le pretium doloris doit inclure non seulement ses souffrances physiques mais aussi ses souffrances morales qui ont conduit à un syndrome dépressif important nécessitant un traitement dès 1998 ; il doit être réparé par une indemnité de 15 000 euros ; - son préjudice moral et psychologique, causé par son traitement par antidépresseurs et somnifères, son inquiétude pour l'avenir, sa fragilité à la suite de sa contamination et son sentiment d'exclusion, est important et doit être évalué à 15 000 euros ; - du fait de la persistance du virus de l'hépatite C, elle vit avec une asthénie réduisant ses capacités physiques avec des incidences sur sa vie personnelle et professionnelle ; son incapacité a été reconnue par la cotorep à hauteur de 40 % ; elle connaît également des troubles du sommeil et des douleurs articulaires ; son préjudice physiologique doit être évalué à 40 000 euros ; - ses perspectives de retrouver un emploi à temps plein de secrétaire comptable ou d'évoluer professionnellement sont compromises en raison de l'inefficacité de son traitement antiviral ; du fait de son asthénie, il lui est difficile de travailler longtemps dans une journée ; une indemnité de 40 000 euros doit lui être allouée pour réparer son préjudice économique ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2009, présenté pour l'Etablissement français du sang par Me Schindler ; l'Etablissement français du sang conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A ; il soutient que : - le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante des préjudices qu'elle a subis ; les prétentions indemnitaires pour les chefs de préjudice distincts sont excessives ; - en ce qui concerne le préjudice physiologique, l'asthénie constatée par l'expert est en partie liée à ses problèmes de lithiase biliaire ; jusqu'à la découverte de sa contamination, il n'y a pas lieu de réparer une incapacité temporaire partielle avant 1998 ; les troubles dans les conditions d'existence pendant la période de traitement, de fin janvier 1998 à début mai 1998, peuvent être réparés au titre de l'incapacité temporaire partielle, chiffrée à 50 % par l'expert, par une indemnité de 1 000 euros ; pour la période postérieure, l'atteinte hépatique s'établit à A1F1 et fait ressortir une incapacité permanente partielle de 5 %, dont l'indemnisation doit être fixée à 4 500 euros ; la requérante ne justifie pas d'un suivi psychologique voire psychiatrique ; - Mme A a été au chômage depuis son licenciement économique en 1994 et a trouvé un emploi d'aide ménagère en 2001-2002 ; elle ne présente pas d'éléments de nature à établir son préjudice économique ; - la demande indemnitaire relative au préjudice moral fait double emploi avec le pretium doloris, l'expert ayant retenu une dimension morale à ce dernier préjudice ; si l'intéressée exprime son inquiétude sur l'évolution de son état de santé, l'expert a relevé l'absence d'évolution péjorative de son état sur près de dix ans et l'état stable des biopsies et des fibrotests ; - le préjudice affectif et sexuel, évalué à 3/7, n'a été retenu que pour une période limitée, de février 1998 à 2002, et ne peut excéder 5 à 20 % de l'incapacité permanente partielle ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi, faute de précisions sur les changements dans son mode de vie à la suite de sa contamination ; son état de santé est demeuré stable ; - les manifestations de sa contamination sont extrêmement réduites, les transaminases étant normales depuis 1997 et son hépatite C parfaitement stabilisée ; Vu l'ordonnance, en date du 14 décembre 2009, par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a ordonné la clôture de l'instruction de la présente affaire au 8 janvier 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que Mme Annette A a demandé réparation, devant les premiers juges, des préjudices que lui a causés sa contamination, découverte en août 1997, par le virus de l'hépatite C, imputée aux transfusions sanguines qui lui ont été administrées en janvier et février 1980 à l'occasion des interventions chirurgicales subies dans le service de chirurgie digestive des centres hospitaliers de Troyes et de Reims ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a reconnu la responsabilité de l'Etablissement français du sang et a évalué le préjudice subi à 22 000 euros ; que Mme A fait valoir en appel que le tribunal s'est livré à une appréciation insuffisante des conséquences dommageables résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, dont l'imputabilité aux transfusions sanguines susmentionnées n'est pas contestée par l'Etablissement français du sang ; Sur les préjudices à caractère patrimonial : Considérant que Mme A, qui a été licenciée pour motif économique de son emploi de secrétaire comptable en 1995 et qui a exercé une activité d'aide soignante à temps partiel en 2001-2002, n'apporte aucun élément de nature à établir que son absence d'activité professionnelle trouverait son origine directe et certaine dans sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que si elle soutient que l'asthénie dont elle reste affectée rend difficile son recrutement, il résulte cependant de l'instruction que son état de santé est stabilisé depuis 1998 et qu'elle souffre désormais d'une hépatite chronique très modérée ; que, par suite, le préjudice économique dont elle sollicite la réparation n'est pas établi ; Sur les préjudices à caractère personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif le 30 juin 2003, que Mme A, âgée de 45 ans quand sa contamination a été découverte, a subi deux biopsies en 1997 et en 2002 et a suivi un traitement à l'interféron entre le mois de janvier et de mai 1998 qu'elle a mal supporté et qui lui a causé des troubles thyroïdiens ; que cette contamination a entraîné une incapacité temporaire partielle à hauteur de 10 % de 1990 à 1998, de 50 % durant les trois mois du traitement en 1998, ensuite de 20 % ; que ce dernier taux prend en compte le syndrome dépressif chronique dont la requérante est affectée ; que les souffrances physiques endurées par Mme A, lesquelles comprennent ses difficultés psychologiques, notamment dans ses relations avec ses proches, ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 7 ; qu'enfin, si la contamination oblige l'intéressée à un suivi médical régulier et a pu lui faire craindre une évolution défavorable de son état de santé, il résulte de l'instruction que l'hépatite dont elle est atteinte, comportant initialement une activité modérée et une fibrose hépatique minime, ne présente plus d'activité et de fibrose décelables ainsi qu'il ressort des tests subis en mars 2004 ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante des souffrances physiques et psychiques et des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence résultant de l'incapacité temporaire partielle dont elle est atteinte, y compris le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que du préjudice lié au caractère évolutif de son affection, en les évaluant à 22 000 euros ; qu'il incombera le cas échéant à la requérante, en cas d'aggravation de son état de santé, de saisir à nouveau le juge afin de solliciter la majoration de l'indemnité ainsi accordée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à 22 000 euros la somme que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etablissement français du sang, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le fondement des mêmes dispositions par l'Etablissement français du sang ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etablissement français du sang en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annette A, à l'Etablissement français du sang et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. '' '' '' '' 2 09NC00776