Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 96BX00630, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro : 96BX00630
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par M. SEFAH X..., demeurant chez M. Y... Mohamed, rue n 16 D Cité Annasr à Batna (Algérie) ; M. SEFAH X... demande à la cour de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ; Considérant que la demande de M. SEFAH X... tendant à l'octroi d'une pension militaire n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par un tribunal administratif ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées directement devant la cour administrative d'appel ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. SEFAH X... est rejetée.