Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 21/12/2007, 07MA01178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-21
Numéro : 07MA01178
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ROSSLER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 2007, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701283 du 12 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 8 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X, de nationalité tunisienne ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mohamed X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2007 : - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 15 novembre 2007, postérieure à l'introduction du recours, le PREFET DU VAR a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 8 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; que, par suite, le recours du PREFET DES ALPES-MARITIMES tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 mars 2007 susmentionné est devenu sans objet ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du PREFET DES ALPES-MARITIMES. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement et à M. Mohamed X. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. 2 N° 07MA01178 noh