Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 juillet 1996, 167950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-07-01
Numéro : 167950
Président : M NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouardia X... ayant élu domicile à la poste de Djebahia à Bouira (10280-Algérie) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1995 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne conteste pas la forclusion qui lui a été opposée en première instance par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi le moyen qu'elle soutient, tiré de ce que son mari aurait fait obstacle à la régularisation de sa situation administrative, n'est pas utilement invoqué à l'encontre du jugement et le l'arrêté attaqués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouardia X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.