Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00399
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE BRIERO

Vu la requête enregistrée le 12 février 2009, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN, représentée par son président en exercice, dont le siège est Maison des associations à Vannes (56000), par Me Le Briéro, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4845 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 juillet 2005 approuvant les modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Pénestin ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 20 juillet 2005, le préfet du Morbihan a approuvé les modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Pénestin dans le secteur de La Mine d'Or ; que l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN relève appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN soulevait devant le Tribunal administratif de Rennes le moyen tiré de ce que la largeur de la servitude ne figurait pas, contrairement à l'exigence posée à l'article R. 160-12 b/ du code de l'urbanisme sur le plan parcellaire figurant au dossier ; qu'après avoir cité ces dernières dispositions mais également celles du a/ prévoyant que ce dossier doit comprendre une notice explicative, le tribunal a écarté le moyen susmentionné au motif que la largeur de la servitude en cause était expressément indiquée dans la notice explicative annexée à l'arrêté du 20 juillet 2005 ; qu'ainsi, il n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer ; Considérant, d'autre part, que, pour rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requérante, les premiers juges ont estimé que l'instabilité du sol au bord de la falaise de La Mine d'Or et son recul inexorable constituaient des obstacles au sens des dispositions de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme de nature à justifier la modification de la servitude qu'elles instituent ; qu'ils n'étaient pas tenus d'ordonner une expertise pour déterminer la vitesse de ce phénomène d'érosion ou une autre mesure d'instruction, lesquelles auraient eu un caractère frustratoire ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : a) modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons et leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; b) à titre exceptionnel, la suspendre / Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976 ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; que cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi ; Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1993, le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Pénestin ; qu'en particulier, il a modifié ladite servitude grevant la parcelle BP2 en la reportant, en raison de l'effondrement de la falaise à cet endroit, au-delà de la bande de 3 mètres prévue par l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme vers l'intérieur des terres sur la parcelle BP4 appartenant au Club de Loisirs Action Jeunesse (CLAJ), en prolongement du cheminement existant au nord de la parcelle, en retrait d'environ 3 à 5 mètres du bord de la falaise ; que la nouvelle modification de l'assiette de la servitude décidée par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2005 consiste à la reporter le long de la limite nord de la parcelle BP4 pour qu'elle rejoigne l'allée des Pins, dépendance du domaine public communal, puis, vers le sud, le parking de La Mine d'Or ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-17 du code de l'urbanisme : L'enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code. et qu'aux termes de l'article R. 160-18 du même code : Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion. ; qu'il résulte du rapport élaboré par le commissaire-enquêteur que celui-ci a procédé à l'analyse des observations présentées notamment par l'association requérante au sujet de l'ampleur du phénomène de recul de la falaise du site de La Mine d'Or ; qu'il n'était pas tenu de procéder à une visite des lieux ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs effondrements de la falaise se sont produits au niveau de la parcelle BP4, faisant disparaître en grande partie la parcelle BP2 et diminuant l'assiette de la parcelle BP4 et en conséquence celle du sentier côtier aménagé à cet endroit ; que ce phénomène est dû à l'érosion d'origine hydraulique du sommet de la falaise, qui est constituée d'un matériau meuble ; que, dès lors, compte tenu de la fragilité du sol et du recul inexorable de la falaise, qui constituent un obstacle au sens du a de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, le préfet du Morbihan pouvait légalement, en vertu de ces dispositions, modifier à nouveau le tracé de la servitude afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons et leur libre accès au rivage ; Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard au recul de la falaise plus accentué à cet endroit, même s'il s'effectue à un rythme irrégulier, à la présence à une distance de 30 à 40 mètres de la côte d'une habitation sur la parcelle BP4 et à la portée limitée de la modification qui n'affecte qu'une longueur d'environ 50 mètres, le préfet n'aurait pu légalement modifier le tracé de la servitude de passage en créant à travers la propriété du CLAJ un nouveau chemin parallèle au bord de la falaise et plus en retrait de celui-ci, dès lors que l'allée des Pins préexistante permettait d'assurer la continuité du cheminement des piétons pour atteindre le parking susmentionné ; que, par suite, le tracé retenu par le préfet du Morbihan dans son arrêté du 20 juillet 2005 n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ; Considérant en dernier lieu, que, les modifications apportées au tracé ou aux caractéristiques de la servitude instituée par l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme sont décidées en fonction de configurations géographiques différentes ; que, par suite, l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les citoyens au motif que ladite servitude grèverait certaines propriétés voisines en dépit de la proximité de maisons d'habitations ; que, par ailleurs, les modalités d'indemnisation des propriétaires de terrains grevés par cette servitude ne sont pas décidées par les arrêtés préfectoraux relatifs au tracé de la servitude mais par des actes distincts ; qu'ainsi, le moyen selon lequel le préfet du Morbihan aurait également violé le principe d'égalité en prenant en charge la construction d'une clôture opaque sur la parcelle appartenant au CLAJ alors que d'autres propriétaires n'auraient pas bénéficié d'un tel avantage est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 09NT00399 2 1 N° 3 1