CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2015, 11MA04826, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2015-10-12
Numéro : 11MA04826
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. THIELE
Avocat(s) : SCP MARGALL - D'ALBENAS

Vu l'arrêt en date du 26 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA04826, sur la demande de la commune de Lauret, a ordonné une mesure d'expertise ; Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ; D E C I D E : Article 1er : M. B...A..., demeurant..., est désigné comme expert. Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par l'article 3 du dispositif de l'arrêt susvisé. Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Il adressera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lauret, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à l'expert, M.A.... Fait à Marseille, le 20 juin 2014 Jacqueline SILL '' '' '' '' 2 N° 10MA01994