CAA de LYON, 1ère chambre, 26/09/2023, 22LY02645, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-26
Numéro : 22LY02645
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme CONESA-TERRADE
Avocat(s) : TCHATAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Châtel a accordé à la SCI Alizée Châtel un permis valant autorisant de démolir et de construire un bâtiment comprenant une résidence de tourisme de 26 logements et des commerces, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 5 février 2021 par lequel un permis de construire modificatif lui a été délivré. Par un jugement n° 1804821 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la SCI Alizée Châtel, représentée par Me Tchatat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir visé son courrier du 3 juin 2022 de réponse au courrier du tribunal administratif relatif à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et sa note en délibéré et compte tenu de son insuffisance de motivation ; - son projet n'empiète pas sur l'emplacement réservé n° 13 et c'est donc à tort que le tribunal administratif a accueilli ce moyen ; en outre, à supposer un tel vice avéré, il serait régularisable et c'est également à tort que le tribunal administratif a retenu qu'il ne l'était pas ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens qui étaient soulevés par la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Alizée Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - le projet en litige empiète sur l'emplacement réservé n° 13 et le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer pour lui permettre de régulariser ce vice ; - le dossier de permis de construire était par ailleurs incomplet en ce qu'il n'a pas permis aux services instructeurs de vérifier le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du PLU relatif aux règles d'implantation par rapport aux voies publiques ; - l'accès au projet est dangereux, ce dernier méconnaissant donc l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants et méconnaît ainsi tant l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que l'article UA 11 du PLU qui le reprend. Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiat, représentant la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Alizée Châtel a obtenu, le 4 janvier 2018, un permis de construire, à l'emplacement d'un hôtel qui sera détruit, portant sur un bâtiment en R+3+C comprenant 26 logements, ainsi que des commerces en rez-de-chaussée, sur la parcelle cadastrée section ... d'une superficie de 1 089 m² située dans un sous-secteur classé UAa1 au plan local d'urbanisme (PLU). Le 5 février 2021 elle a obtenu un permis de construire modificatif portant sur ce projet. La Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc, qui exploite un établissement sur une parcelle voisine du projet, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de ces permis. La SCI Alizée Châtel relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. 2. Pour annuler les permis de construire délivrés à la SCI Alizée Châtel, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que le projet méconnaissait l'emplacement réservé n° 13 destiné à élargir la route départementale n° 22 et que cette méconnaissance n'apparaissait pas susceptible d'être régularisée. 3. Selon la liste des emplacements réservés de la commune de Châtel, un emplacement réservé n° 13 est institué, libellé comme suit : " Elargissement de l'emprise de la RD 22, de 1,50 mètre, sur toute la longueur de son tracé (1 350 mètres). ". Le document graphique de la commune matérialise par ailleurs les différents emplacements réservés institués par des hachures rouges croisées. Contrairement à ce que soutient la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc, la représentation graphique de ces emplacements réservés ne peut être interprétée comme correspondant à l'emprise actuelle de la voie, à laquelle il conviendrait d'ajouter 1,5 mètre de largeur, sans d'ailleurs que ne soit précisée la répartition de cet élargissement de part et d'autre de ladite voie. Au contraire, il résulte de la lecture du document graphique du PLU que la représentation graphique des emplacements réservés identifiés par la commune doit être regardée comme matérialisant leurs emprises. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du plan de masse produit par la SCI Alizée Châtel à l'appui de ses demandes de permis de construire, que son projet empièterait sur l'emplacement réservé n° 13. Il suit de là que la SCI Alizée Châtel est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler le permis de construire initial et le permis de construire modificatif qui lui ont été délivrés, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que son projet méconnaissait l'emplacement réservé n° 13. 4. Il y a toutefois lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc tant en première instance qu'en appel. 5. En premier lieu, d'une part, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. D'autre part, le code de l'urbanisme prévoit de façon limitative la liste des documents qui doivent figurer au dossier de permis de construire. 6. Il ressort des pièces des dossiers de permis de construire initial et modificatif, ce dernier étant, contrairement à ce que soutient l'intimée, signé par le maire de Châtel, que ces derniers comprennent une notice explicative répondant aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. En particulier, il ne ressort pas des dispositions en cause que la notice devrait consacrer un passage particulier aux bâtiments identifiés au PLU à titre patrimonial situés dans l'environnement proche, alors que les documents d'insertion, les plans et les vues plus ou moins proches des lieux et la notice du permis initial et du permis modificatif ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du bâtiment dans son environnement. Ces mêmes documents ont également permis au même service d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier doit, par suite, être écarté. 7. En deuxième lieu, selon l'article 6-1 du règlement relatif à l'implantation des constructions, lorsqu'il existe un plan d'alignement approuvé, les constructions nouvelles doivent respecter l'alignement défini. Par ailleurs, aux termes l'article 6-2 du même règlement : " Les constructions peuvent être implantées à l'alignement (y compris en limite de l'espace public) lorsqu'il existe un alignement des constructions existantes et que la voirie [est] d'une largeur minimale de 6 m et offre des conditions de sécurité et de visibilité suffisantes. (...) Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des emprises publiques et des voies. (...) Secteur UAa et sous-secteur UAa1 : Les constructions peuvent être implantées, jusqu'en limite pour les étages, jusqu'à 2 m pour les rez-de-chaussée (sauf si arcades) ". 8. Il résulte de ces dispositions que l'exception à la distance de recul qu'elles posent en secteur UAa1 lorsque le rez-de-chaussée comporte des arcades ne peut s'entendre que comme permettant, dans ce cas, une implantation en limite de l'espace public et non comme imposant un recul supplémentaire. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté qu'à cet égard, le projet respecte les dispositions en cause selon l'interprétation qui vient d'en être donnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 10. D'une part, l'avis rendu le 10 août 2017 par le département en sa qualité de gestionnaire de la route départementale n° 22 est produit dans son intégralité à l'instance, contrairement à ce que soutient la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc. D'autre part, il en résulte que les conditions de sécurité pour les véhicules au droit du futur accès sont suffisantes mais que la nature du trafic généré par le projet peut présenter des risques pour la sécurité des usagers de la route. Cet avis, favorable au projet, attire de ce fait l'attention du pétitionnaire sur certains points, lesquels sont repris sous forme de prescriptions au permis de construire. Dans ces conditions, et alors que l'intimée se borne à invoquer la dangerosité de l'accès des véhicules au projet, qui comporte 70 places de stationnement dont 67 en sous-sol accessibles par une rampe bordée de part et d'autre et sur toute sa longueur de deux murs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du PLU : " Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales ". Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées en première instance par les intimés, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision en litige. 12. Si la construction projetée, dont il n'est pas allégué qu'elle ne respecterait pas les règles de hauteur applicables à la zone dans laquelle elle est implantée, présente une hauteur et un volume supérieur à ceux des constructions avoisinantes, ces dernières ne présentent pas d'homogénéité particulière, de fortes différences de tailles existant entre elles, et certaines, dont l'une repérée au PLU à titre patrimonial, présentant d'ailleurs elle-même un caractère assez massif. Compte tenu du style de la construction projetée et des matériaux retenus, la seule importance de ses volumes, un peu supérieurs à ceux des bâtiments avoisinants, quand bien-même certains seraient protégés à titre patrimonial, ne suffit pas à caractériser une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le moyen doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la SCI Alizée Châtel est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 4 janvier 2018 qui lui a été délivré par le maire de Châtel, ainsi que le permis modificatif du 5 février 2021. 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Alizée Châtel dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI Alizée Châtel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : Les conclusions de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc présentées tant en première instance qu'en appel sont rejetées. Article 3 : La Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc versera la somme de 1 500 euros à la SCI Alizée Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Alizée Châtel, à la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie - Mont-Blanc et à la commune de Châtel. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. A...La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02645