Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 5 juin 1997, 96BX02220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-05
Numéro : 96BX02220
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1996 sous le n 96BX02220 présentée par M. Marcel Y... demeurant ... (Deux-Sèvres) ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au litige né de la succession X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 : - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à la propriété privée et notamment sur la dévolution des successions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribué le produit de la vente d'un véhicule ayant appartenu à M. X..., comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête n 96BX02220 de M. Y... est rejetée.