Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/02/2007, 04PA04011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 04PA04011
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : FERIGNAC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2004, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Ferignac ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403049, en date 22 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a, dans son article 2, condamné à verser respectivement à la SCI Châtillon avenue de Paris et à la commune de Châtillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; II Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2004, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Ferignac ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403053, en date 22 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a, dans son article 2, condamné à verser respectivement à la SCI Paris Berthelot et à la commune de Châtillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans l'instance ouverte au greffe du tribunal administratif sous le n° 0403053 la SCI Paris Berthelot et la commune de Châtillon ont accepté respectivement les 3 et 7 septembre 2004 le désistement de M. X sans maintenir expressément leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans l'instance n° 0403049 la SCI Châtillon avenue de Paris et la commune de Châtillon ont accepté respectivement les 30 juillet et 7 septembre 2004 le désistement de M. X sans maintenir formellement leur demande au même titre ; que, dès lors, les défendeurs doivent être regardés comme ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à chacun des défendeurs la somme de 1000 euros ; D É C I D E : Article 1er : Les articles 2 des jugements n° 0403049 et n° 0403053 du 22 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris sont annulés. 2 N° 04PA04011 et N°04PA04012