Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/03/2011, 09VE03046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro : 09VE03046
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GUILLAUME

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris (75675), par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0510794-0605338-0605730 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 20 juillet 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant une amende de 5 000 euros pour manquements à ses obligations de sûreté aéroportuaire ; 2°) d'annuler cette sanction et le titre de perception émis le 26 juillet 2008 par le trésorier-payeur-général de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société AEROPORTS DE PARIS soutient que : - le préfet n'a pas respecté les règles de procédure applicables aux sanctions fondées sur l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, énoncées à l'article R. 217-2 du même code ; l'avis de la commission de sûreté aurait dû en effet lui être communiqué, même s'il était facultatif ; - la sanction du 20 juillet 2005 est insuffisamment motivée ; elle vise l'article 25 de l'arrêté du 12 novembre 2003 alors qu'elle ne peut être intervenue sur ce fondement, cette disposition n'imposant que l'établissement d'un document de procédures et qu'elle passe sous silence l'article 12 f de l'arrêté du 1er septembre 2003 ; le préfet n'a pas précisé en quoi le besoin d'installer un dispositif de protection des bagages de soute hors format en attente de chargement était établi ; l'arrêté attaqué ne mentionne aucune considération de fait ; - le manquement reproché ne lui est pas imputable ; il ne lui appartient pas de prendre en charge les bagages hors format à l'issue du contrôle de sécurité, mais aux compagnies aériennes de prendre les mesures adéquates ; - le titre de perception du 26 juillet 2005 est pour la même raison insuffisamment motivé ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ; Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2011 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Derderian, substituant Me Guillaume, pour la société AEROPORTS DE PARIS ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : (...) II. - En cas de manquement constaté aux dispositions (...) c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation et qu'aux termes de l'article R. 217-2 du même code : Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat. A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4 qui émet un avis sur les suites à donner. La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix (...) ; Considérant que la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle a constaté le 20 novembre 2004 un manquement aux règles de sécurité aéroportuaire dans le dispositif de protection des bagages de soute en attente de chargement mis en place par la société AEROPORTS DE PARIS ; qu'après consultation de la commission de sûreté de cet aéroport le 7 avril 2005, le préfet de la Seine-Saint-Denis a infligé une amende de 5 000 euros par décision en date du 20 juillet 2005 à l'encontre de la société AEROPORTS DE PARIS ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile que la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier durant toute la procédure ; que ces dispositions impliquent, afin de garantir le respect des droits de la défense, que la personne intéressée ait connaissance de l'avis émis par la commission de sûreté de l'aérodrome pour être en mesure de présenter, le cas échéant, des observations ; qu'il résulte de l'instruction que la société AEROPORTS DE PARIS , si elle a été entendue par la commission de sûreté de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, n'a pas eu communication de l'avis formulé par cette commission, au demeurant visé par la sanction litigieuse, et n'a pas été en mesure de présenter ses observations avant que le préfet ne prenne la sanction attaquée ; que dès lors cette sanction a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile ; qu'il suit de là que la société AEROPORTS DE PARIS est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 juillet 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant une amende de 5 000 euros, et par voie de conséquence du titre de perception du 26 juillet 2005 émis par le trésorier-payeur-général de la Seine-Saint-Denis en vue de son recouvrement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AEROPORTS DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 juin 2009, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2005 et le titre de perception du 26 juillet 2005 du trésorier-payeur-général de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société AEROPORTS DE PARIS en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la société AEROPORTS DE PARIS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE03046 2