Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA01562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA01562
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, sous le 08MA01562, présentée pour la COMMUNE DE FORMIGUERES représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; La COMMUNE DE FORMIGUERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503019 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. Bernard A tendant à l'abrogation de la délibération en date du 13 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a arrêté le plan d'alignement général de l'impasse située entre le 1 et le 3 Carrer d'Amont, pour une superficie de 39 m² ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal ; 3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE FORMIGUERES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FORMIGUERES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FORMIGUERES, à M. Bernard A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' ''