Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 22 mai 2003, 99NC02310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro : 99NC02310
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02310, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 96117 du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-07-02-01 ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - les observations de M. X, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens présentés par le requérant ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 - 4 -