Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 02/06/2009, 08MA01018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 08MA01018
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEIXONNE

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. Valmir X, demeurant chez M. et Mme Charles Y ..., par Me Deixonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800283 du 5 février 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2008 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre temporaire de séjour avec droit au travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai commençant à courir vingt-quatre heures après la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-537 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2008 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009, - le rapport de M. Fédou, magistrat délégué ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :...2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que M. X, de nationalité brésilienne, s'est maintenu sur le territoire français plus de trois mois à compter de son entrée en France sans justifier être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et les considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant que M. X fait valoir qu'il réside en France depuis presque quatre ans, qu'il vit en concubinage avec une compatriote qui a obtenu en 2007 un brevet d'études professionnelles et poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire, qu'ils ont une fille née en 2002 au Brésil et scolarisée en France, qu'ils habitent chez la mère du requérant, laquelle a épousé un ressortissant français et a acquis la nationalité française en septembre 2007, qu'il a occupé un emploi salarié du 1er novembre 2006 au 1er juillet 2007 et qu'il a déclaré ses revenus ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la compagne de M. X est également en situation irrégulière ; qu'il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales au Brésil dès lors que, selon ses propres déclarations, son père et son grand-père y résident ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté en date du 1er février 2008 du préfet du Gard n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le préfet du Gard n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que les circonstances que M. X n'ait jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et qu'il dispose d'une promesse d'embauche sont sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que la mesure de reconduite en litige qui n'a pas pour objet de séparer la fille du requérant de ses parents ne fait pas obstacle au regroupement de la cellule familiale au Brésil ; que, par suite, elle n'est pas contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que M. X ne peut donc utilement s'en prévaloir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des faits exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Valmir X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valmir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 08MA01018 2