Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 novembre 1990, 89NC00653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro : 89NC00653
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988 sous le numéro 100963 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00653, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, d'autre part des compléments de T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1979 au 30 novembre 1982 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, applicable en l'espèce, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire en réponse à celui présenté par le ministre, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 10 avril 1990, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requêteArticle 1 : La requête de M. Jacques X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.