COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25/09/2008, 08LY00030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 08LY00030
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 à la Cour, présentée pour Mme Wissam Nadia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706262, en date du 6 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2007 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de son titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 6 février 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : - le rapport de M. Montsec, président-assesseur ; - les observations de Me Delbes substituant Me Frery pour Mme X ; - et les conclusions de M. Raisson, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ; Considérant que Mme X ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision du 20 août 2007 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui ne sont pas applicables aux décisions statuant sur une demande ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, par arrêté du 20 août 2007, le préfet du Rhône a rejeté la demande de Mme X tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien d'un an portant la mention étudiant , délivré en 2004 et régulièrement renouvelé en 2005, sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; que le renouvellement dudit titre de séjour ne procédait que d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus opposé à sa demande porterait atteinte au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision désignant le pays de renvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, âgée de vingt-cinq ans, n'est présente sur le territoire français que depuis trois ans ; que, si elle vit avec un compatriote qu'elle a épousé le 19 décembre 2005, ce dernier, arrivé sur le territoire français le 17 octobre 2003 et non en 1999 comme affirmé par la requérante, n'était titulaire, à la date des décisions en litige, que d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon qui avait annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre mais dont appel avait été interjeté ; que le manque de sérieux dans ses études n'est pas contesté et qu'elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans ; que, si elle allègue avoir souffert d'un dépression, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé s'opposerait à son éloignement du territoire français ou à son retour en Algérie et, si elle produit des pièces médicales faisant état de ce qu'elle est enceinte et doit accoucher le 18 juillet 2008, cette circonstance, postérieure aux décisions en litige, est, en tout état de cause, sans incidence sur leur légalité ; qu'ainsi, et alors même que la situation professionnelle et financière de son époux permettrait de subvenir aux besoins du couple, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant à son encontre une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'une décision désignant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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