CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 22BX00364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22BX00364
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003663 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone Np les parcelles C n°849, C n°2954 et C n°838 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2022 et 12 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre le classement en zone A les parcelles C 2954, C 844, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles en zone A ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise que le plan local d'urbanisme a décidé de mettre en œuvre et qui situe ces parcelles dans l'enveloppe urbaine de la commune ; - le règlement graphique classant ces parcelles en zone A est en contradiction avec le rapport de présentation, qui prévoit de rendre constructibles les enveloppes urbaines du schéma de cohérence territoriale, et le projet d'aménagement et de développement durables, qui identifie les parcelles en zone d'urbanisation future. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Laveissière, représentant la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a annulé le classement en zone Np d'une partie des parcelles C nos 849, 2954 et 838 appartenant à M. A... et rejeté le surplus de sa demande. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande concernant le classement en zone A d'une partie des parcelles C nos 2954, C 844, et de la totalité des parcelles C 838, C 849, C 848, C 847, C 846 et C 845. 2. En premier lieu aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;(...) ". L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Et l'article R. 151-22 précise que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 3. D'une part, en application de ces dispositions, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4. D'autre part, il résulte également de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 5. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 2954, 844, 838, 849, 848, 847, 846 et 845, antérieurement classées en zone agricole et exploitées dans le cadre d'une activité de maraîchage, couvrent une superficie cumulée de plus d'un hectare et sont situées en bordure de la zone urbanisée du bourg de Saint-Sulpice-et-Cameyrac au nord-est, jouxtent au nord-ouest une zone mixte résidentielle et artisanale de la commune d'Izon et sont ouvertes au sud sur une vaste zone agricole. Il ressort également des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme retient " une approche économe des terres agricoles et naturelles majeures situées en dehors des enveloppes urbaines existantes " et s'il évoque la nécessité de " s'inscrire dans les enveloppes urbaines proposées par le schéma de cohérence territoriale de l'Aire Métropolitaine Bordelaise ", ces enveloppes sont conçues comme une limite d'extension maximale à articuler avec " la nécessité prendre en considération le caractère rural et viticole de la commune et donc de limiter les extensions de l'urbanisation sur les espaces agricoles (dont AOC), naturels et forestiers ". Enfin, la référence dans le résumé non technique à la zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat de Jaugaret, localisée " sur un secteur actuellement en prairie dont la vocation agricole n'est aujourd'hui plus assurée " et " située au contact de l'enveloppe urbaine constituée " ne concernent pas la totalité des parcelles en litige mais seulement une partie des parcelles C 2954 et 844 ainsi que d'autres parcelles appartenant au requérant situées au nord-est des parcelles litigieuses et en contact direct avec la zone urbanisée, qui ont fait l'objet d'un classement en zone d'urbanisation future. Ainsi, eu égard à leur situation, à leur potentiel agricole avéré par leur exploitation pendant de nombreuses années dans le cadre d'une activité de maraîchage, ainsi qu'aux objectifs de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait une incohérence entre le règlement graphique du plan local d'urbanisme et le rapport de présentation ni que le maintien de ces parcelles en zone agricole par la délibération litigieuse serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, quand bien même elles seraient desservies par les réseaux et en friche depuis plusieurs années. 6. En deuxième lieu, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le projet d'aménagement et de développement durables de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac identifie, dans le cadre de l'orientation n°2 " Organiser l'urbanisation dans le respect de nos villages et des désirs et besoins d'espace de leurs habitants en maîtrisant la densification urbaine ", une zone d'extension urbaine future dans ce secteur, la carte y figurant n'est pas suffisamment précise pour permettre de considérer qu'elle visait l'ensemble du secteur et non uniquement la partie correspondant à la zone d'urbanisation future retenue dans le règlement graphique, alors que cette orientation comporte également l'objectif de " lutter contre le phénomène d'étalement urbain et d'organiser spatialement ce développement ". En outre l'orientation n°3 prévoit de " favoriser les activités agricoles traditionnelles en garantissant la pérennité des activités agricole et viticole ", et la carte correspondante identifie les parcelles en litige comme relevant de cet objectif. Ainsi, le maintien des parcelles litigieuses en zone agricole ne révèle pas une incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement du plan local d'urbanisme et ce moyen doit par suite être écarté. 8. En troisième lieu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 9. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont comprises au sein de l'enveloppe urbaine maximale définie par l'atlas des territoires. Toutefois, l'orientation " E " de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers retenue par le rapport principal du document d'orientation et d'objectifs prévoit comme objectif " E1 " de contenir l'urbanisation dans les enveloppes urbaines représentées sur cette carte et comme objectif " E2 " de réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers en précisant que " l'enveloppe urbaine définie dans le schéma de cohérence territoriale constitue l'emprise maximale dans laquelle peuvent s'inscrire, dans un rapport de compatibilité, les zones de développement urbain des documents d'urbanisme. Ces derniers ont toutes latitudes, en accord avec leur projet, de reprendre ou non ces secteurs en zone constructibles ". Dans ces conditions, alors même que ces parcelles ne figurent pas dans la carte des espaces agricoles et viticoles à protéger, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le règlement est contraire aux objectifs et orientations, pris globalement, du schéma de cohérence territoriale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac au titre des frais exposés non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023. La rapporteure, Christelle D...Le président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00364 2