Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 38228, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-28
Numéro : 38228
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURANT 7 COURS DU GENERAL LECLERC PALAIS GRANDVAL A AJACCIO CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION DE 125 080 F D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1972, LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MLLE X... A REGULIEREMENT PORTE SUR SA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1972 UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, D'UN MONTANT DE 1 563 500 F, ET QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ; QU'EN VUE DE REPARER CETTE OMISSION, LE SERVICE A ADRESSE A LA REQUERANTE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT L'INFORMANT DE SON INTENTION DE METTRE PROCHAINEMENT EN RECOUVREMENT LA COTISATION DUE, SUR LA BASE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSEE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS MODIFIER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DECLAREE, UNE TELLE NOTIFICATION AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE. QU'AINSI, L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LORSQU'ELLE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 28 MAI 1977 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.