Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 73415, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-12-10
Numéro : 73415
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BEL ET VERLAQUE", ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 24 MARS 1965 REFUSANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CAMPING, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 18 MARS 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE INTRODUCTIF PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE BEL ET VERLAQUE SE FONDAIT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE NE COMPORTAIT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING OPPOSE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 24 MARS 1965 A LA SOCIETE BEL ET VERLAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE SON ARRETE DU 7 AVRIL 1960 REGLEMENTANT LE CAMPING DANS LE DEPARTEMENT, ETAIT FONDE NON SUR DES MOTIFS TIRES DE CE QUE LES TRAVAUX PRESCRITS LORS DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES MAIS SUR LES CONSIDERATIONS RELATIVES EN PARTICULIER A LA SITUATION DU TERRAIN LESQUELLES EUSSENT PU JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE ; QU'AINSI LA DECISION PREFECTORALE DU 24 MARS 1965 CONSTITUE, EN REALITE, UN RETRAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET SUIVANTS DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 20 MAI 1964 ET QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.