Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1978, 06907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-03-24
Numéro : 06907
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Hoss
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LA X... LEROY LE 23 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 DANS LE SENS SAINT-ETIENNE-DE-TINEE-NICE, ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A VERSE EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA COMMUNE D'ISOLA ALPES-MARITIMES UNE SOMME DE 94 262 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1969 ALORS QUE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205, AU LIEUDIT "ARGENTIOUS" , DANS LA COMMUNE D'ISOLA, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES PROVENANT D'UNE PAROI ROCHEUSE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ISOLA ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRE PROVENANT DES FONDS DOMINANT LA PORTION EN CAUSE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205 AIENT PRESENTE UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE CETTE PORTION DE ROUTE DOIVE ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ; CONSIDERANT QUE SI AUCUN DISPOSITIF SPECIAL DESTINE A EMPECHER LES CHUTES DE PIERRES N'AVAIT ETE INSTALLE, CETTE CIRCONSTANCE NE CARACTERISE PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN MUR DE SOUTENEMENT, UN DEFAUT D'AMENAGEGEMENT OU UN VICE DE CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE DES PANNEAUX SIGNALANT LE RISQUE DE CHUTES DE PIERRES AVAIENT ETE PLACES SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 A QUELQUES KILOMETRES DE L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QU'AUCUN FAIT ANTERIEUR N'AYANT FAIT APPARAITRE UN DANGER SPECIAL A L'ENDROIT PRECIS DE L'ACCIDENT, L'ABSENCE DE SIGNALISATION A CET ENDROIT N'EST PAS CONSTRUCTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SUBROGEE AUX DROITS DU SIEUR LEROY ET DE LA COMMUNE D'ISOLA, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.