Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA03098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA03098
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2008, sous le n° 08MA03098, présentée pour M. Alexandre A et Mme Gertrouda , élisant domicile ..., par Me Rossler, avocat ; M. A et Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801300, 0801302 du 23 mai 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 8 février 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions de refus de titres de séjour ci-dessus mentionnées du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. Alexandre A et Mme Gertrouda , de nationalité ouzbéque, relèvent appel du jugement du 23 mai 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 8 février 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français ; que par la voie de l'appel incident, le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé ses décisions du 8 février 2008 fixant le pays de destination de leur éloignement ; Sur l'appel principal de M. A et Mme : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; et qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d' autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. A et Mme font valoir qu'ils vivent depuis le mois de juin 2001 sur le territoire français et qu'ils y ont développé des liens personnels et familiaux stables et désormais anciens, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient dépourvus de toutes attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que les intéressés ont vécu hors de France jusqu'aux âges respectifs de trente-quatre et soixante et un ans, les décisions contestées n'ont pas porté au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le préfet des Alpes-Maritimes n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile précitées ; Considérant, d'autre part, que la double circonstance que M. A bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'il serait ainsi en mesure de prendre en charge Mme , sa mère, n'est pas de nature à faire regarder les décisions attaquées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour les concernant ; Sur l'appel incident du préfet des Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; qu'aux termes de l'article L.513-2 du même code : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que si, pour déterminer le pays de renvoi de M. A et Mme , le préfet des Alpes-Maritimes était en droit de prendre en considération les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la commission de recours des réfugiés rejetant leur demande d'admission au statut de réfugié, il était toutefois tenu de vérifier, au vu du dossier dont il disposait alors, que les intéressés n'étaient pas susceptibles d'encourir des risques graves pour leur sécurité en retournant dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit et ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, se borner à considérer que les décisions attaquées n'étaient pas contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du seul fait que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Commission du recours des réfugiés avaient décidé, en l'état des dossiers dont ils avaient eu à connaître, que les intéressés ne relevaient ni du statut de réfugié ni de la protection subsidiaire ; Considérant que, dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à solliciter, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé lesdites décisions fixant le pays de renvoi des intéressés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A et l'appel incident du préfet des Alpes-Maritimes sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre A et Mme Gertrouda et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA03098 2 mp