Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08NC01704, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08NC01704
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 Novembre 2008, présentée pour M. Hocine A demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700840 en date du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant une autorisation de travail, ensemble la décision implicite confirmant ce refus sur recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Kipffer, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet devant déterminer s'il accorde une autorisation de travail pendant l'instruction de sa demande d'asile, le tribunal n'a pu sans commettre d'erreur considérer que le refus de travail opposé ne constituait pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; - le signataire de la décision était incompétent pour opposer un refus ; il appartient au seul préfet de se prononcer ; - une telle décision le privant de toute possibilité de subsistance depuis 2003 méconnaît le principe de dignité de la personne humaine ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 19 septembre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes des dispositions applicables de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ; Considérant que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en estimant que la mention n'autorise pas son titulaire à travailler portée sur l'autorisation provisoire de séjour délivrée le 18 avril 2006 à M. A, lequel n'expose pas par ailleurs ressortir des cas expressément prévus par la loi ou les règlements susmentionnés, ne constituait qu'un rappel de la réglementation en vigueur et non une décision faisant grief susceptible d'être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et les conclusions présentées par Me Kipffer au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 2 08NC01704