Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 98BX00885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 98BX00885
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 18 mai 1998 sous le n 98BX00885, la requête présentée par Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA EL HAMRAOUI, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 6 juin 1996 ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante le 12 avril 1999 ; Vu la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve ABDELKADER MOUMOU expose que sa situation financière est difficile et que son mari a combattu pour la France pendant quinze ans ; que ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision en date 6 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve ABDELKADER MOUMOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;Article 1ER : La requête de Mme veuve ABDELKADER MOUMOU est rejetée.