CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/05/2023, 22DA02156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22DA02156
Président : M. Baronnet
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200343 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 21 avril 2023, M. A..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé d'un des moyens de légalité interne, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, en cas de reconnaissance du bien-fondé d'un des moyens de légalité externe, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande, dès lors qu'il s'est considéré en situation de compétence liée ; - cette décision est contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté contesté ; - la décision de refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 27 septembre 2022. Par courrier enregistré le 10 mars 2023, M. A... a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M. A... a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 mars 2023. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant nigérian né le 5 mai 1963, entré en France à la fin de l'année 2015, a obtenu une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, valable du 14 avril 2020 au 13 janvier 2021, dont il a sollicité le renouvellement. Par l'arrêté attaqué du 24 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 8 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne, pour chacune des décisions qu'il comporte, avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A..., il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte, notamment, les éléments du dossier et l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sans se considérer en situation de compétence liée par le sens de cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Pour rejeter la demande présentée par M. A..., le préfet a estimé, au regard notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 septembre 2021, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical de l'OFII et des observations de l'office, que M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé compte tenu, d'une part, d'un diabète non insulino-dépendant, d'obésité, d'hypertension artérielle et d'un syndrome d'apnée du sommeil et, d'autre part, d'un stress post-traumatique. L'OFII fait valoir que les pathologies somatiques sont courantes et ne présentent pas un caractère de gravité dès lors que le diabète sucré qui affecte M. A... et l'obésité nécessitent une alimentation plus équilibrée qui aura pour effet de réguler la tension et l'apnée du sommeil. S'agissant de la pathologie psychiatrique, elle trouve son origine dans des traumatismes vécus au Nigéria antérieurs à l'année 2007 qui ont été réactivés à la suite d'une incarcération par erreur de l'intéressé à la place d'une personne portant le même nom que lui. Si des certificats d'une psychologue de l'unité mobile psychiatrie précarité du centre hospitalier de Rouvray du 25 mai 2021 et d'un médecin du service schizophrénie du centre hospitalier du Rouvray du 18 août 2022 évoquent un risque suicidaire, il ressort des éléments produits par l'OFII que M. A... n'a jamais été hospitalisé pour ce motif et qu'aucune tentative de suicide ne figure au dossier et l'OFII fait valoir en outre qu'il est peu probable que des traumatismes de cette ancienneté puissent encore être pathogènes. Dans ces circonstances, l'appelant n'établit pas que le défaut de prise en charge de ses pathologies risquerait d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 doit être écarté. Par voie de conséquence, l'appelant n'est pas non plus fondé à soutenir qu'il ferait partie d'une catégorie d'étrangers, prévue au 9 ° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, ne pouvant pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 7. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'admission au séjour de M. A... à titre exceptionnel pour des raisons de santé ne constitue pas une considération humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En cinquième lieu, en vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside en France depuis six années à la date de la décision en litige, dont une seule en situation régulière. S'il se prévaut d'une insertion sociale par le travail et le bénévolat dans une association, il est constant qu'il est divorcé, sans attaches familiales en France et que ses trois enfants vivent dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de renouveler son titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 8 doit être écarté. 10. En sixième lieu, compte tenu de ce qui précède, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour et de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'étranger. 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (...) ". La circonstance selon laquelle M. A... est suivi pour le traitement de son état de santé ne permet pas en l'espèce de considérer que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas de délai supérieur à trente jours. 12. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. (...) ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 13. Comme il a été dit au point 6, M. A... n'établit pas que le défaut de prise en charge de ses pathologies risquerait d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protègent le droit de tout personne à la vie. 14. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondés, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination devraient être annulés par voie de conséquence ne peuvent qu'être écartés. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mert à Me Marie Verilhac. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à l'office français de l'immigration et de l'intégration Délibéré après l'audience publique du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de la formation de jugement Signé : M. C... La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA02156