CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2018, 18MA01213 - 18MA01214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-08
Numéro : 18MA01213 - 18MA01214
Président : Mme MOSSER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. OUILLON
Avocat(s) : ROSÉ ; ROSÉ ; ROSÉ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 26 février 2018 du préfet de l'Hérault portant, d'une part, remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, et d'autre part, assignation à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de le placer en procédure normale de demande d'asile et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1800905 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018 sous le n° 18MA01213, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2016 du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) d'annuler les arrêtés du 26 février 2018 du préfet de l'Hérault ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'examiner sa demande dans le cadre de la procédure normale d'asile et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier a inversé la charge de la preuve ; - le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa prise en charge était possible en Italie ; - c'est à tort qu'a été rejeté le moyen qu'il soulevait sur les défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; - l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens du 5 de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du parlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert n'est pas motivée ; - le préfet de l'Hérault n'a pas examiné la possibilité d'accueil prévue par le dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et complet puisque son état de santé n'a pas été pris en compte ; - le préfet de l'Hérault ne justifie pas avoir accompli les démarches prévues par l'article 31 du règlement n° 604/2013 auprès de l'Etat italien, afin de s'assurer que sa prise en charge, notamment médicale, était possible en Italie ; - le préfet de l'Hérault s'est cru en situation de compétence liée pour ordonner son transfert ; - c'est par une appréciation manifestement erronée des faits que le préfet de l'Hérault n'a pas appliqué les clauses dérogatoires prévues par l'article 17 du règlement n° 604/2013/CE ; - les défaillances systémiques de l'Italie auraient dû conduire à ce que la France se considère comme l'Etat responsable. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2018, le préfet de l'Hérault conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. C..., et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci. Il soutient que M. C... a été mis en possession d'un titre de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. II - Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018 sous le n° 17MA01214, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution des arrêtés du 26 février 2018 du préfet de l'Hérault ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête présentent un caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2018, le préfet de l'Hérault conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. C..., et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci comme dans l'instance 18MA001213. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans chaque affaire par décisions du 20 avril 2018. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique les rapports de Mme Paix. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 18MA01213 et n° 18MA01214, présentées pour M. C..., présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2. M. C..., de nationalité soudanaise, demande à la Cour, par sa requête enregistrée sous le n° 18MA01213, d'annuler le jugement du 2 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 26 février 2018 du préfet de l'Hérault portant, d'une part, remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, et d'autre part, assignation à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. Il demande le sursis à exécution du même jugement par sa requête enregistrée sous le n° 18MA01214. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes : 3. Par décision du 12 septembre 2018, M. C... a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour au titre de l'asile, valable jusqu'au 10 avril 2019. Il a été fait droit à sa demande. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes sont devenues sans objet. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence : 4. Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le préfet de l'Hérault a statué à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. C..., lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour au titre de l'asile, ce qui a eu pour effet de mettre fin aux mesures de surveillance dont l'intéressé faisait l'objet. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence sont donc sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 18MA1214 : 6. Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement du 2 mars 2018 du tribunal administratif de Montpellier, la requête n° 18MA01214 tendant au sursis à exécution de ce jugement est devenue sans objet. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Ces conclusions sont, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, sans objet. Sur les conclusions tendant au versement de frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de verser à Me A... la somme de 1 500 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en sursis à exécution du jugement du tribunal administratif des requêtes de M. C.... Article 2 : L'Etat versera à Me A... la somme de 1 500 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et à Me A.... Délibéré après l'audience du 18 octobre 2018, où siégeaient : - Mme Mosser, présidente, - Mme Paix, présidente assesseure, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique le 8 novembre 2018. 2 N° 18MA01213, 18MA01214