Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13DA00379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro : 13DA00379
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : GESICA AMIENS

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par la SCP Frison et associés ; Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000967 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 407,19 euros résultant d'un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt, le 5 novembre 2009 ; 2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public, - et les observations de Me A...B..., substituant Me Christine Seghers, avocat de la commune de Dompierre-Becquincourt ; 1. Considérant que le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt a fait procéder à l'élagage puis, le 1er octobre 2008, à l'abattage d'un arbre situé sur la propriété de Mme C...en l'absence de cette dernière ; que Mme C...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 407,19 euros résultant du titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt, le 5 novembre 2009, pour le remboursement des frais d'abattage ainsi exposés par la commune ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que la circonstance que, par une erreur de plume, le jugement mentionne le code général des impôts en lieu et place du code général des collectivités territoriales est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité ; Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 407,19 euros : 3. Considérant que le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige a pour base légale les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales insérées dans ce code par l'article 78 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui, d'une part, sont relatives aux seuls travaux d'élagage et, d'autre part, sont entrées en vigueur postérieurement à la date des travaux et de l'état exécutoire en cause ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs " ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. (...) " ; 5. Considérant que si, sur le fondement des dispositions citées au point 4, le maire peut ordonner, en cas de danger grave ou imminent, la réalisation par la commune de travaux sur une propriété privée, le coût de ces travaux incombe toutefois à la commune, sans préjudice de la possibilité pour elle d'exercer devant le juge civil une action récursoire à l'encontre du propriétaire si elle estime que l'origine des désordres réside dans un manquement de celui-ci à ses obligations ; 6. Considérant que, faute pour la commune d'avoir engagé une action récursoire devant le juge civil et obtenu gain de cause, elle ne disposait pas, et ce, quelle que soit l'éventuelle carence de Mme C...dans ses obligations de propriétaire, d'un titre légal pour émettre à son encontre un titre exécutoire aux fins de recouvrer le montant des travaux exécutés dont le coût lui incombe en principe ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, Mme C...est fondée à soutenir que le titre exécutoire contesté manque de base légale et que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 407,19 euros résultant de ce titre ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Dompierre-Becquincourt au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 11 janvier 2013 est annulé. Article 2 : Mme C...est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 407,19 euros résultant du titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt, le 5 novembre 2009. Article 3 : Les conclusions de la commune de Dompierre-Becquincourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C..., à la commune de Dompierre-Becquincourt et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N°13DA00379