Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA02482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA02482
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL G. PALOUX- E. MUNDET

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... par la SELARL G. Paloux-E. Mundet ; M. et Mme Pierre X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202685 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 et à la contribution au remboursement de la dette sociale pour les années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de M. Malardier, rapporteur ; - les observations de Me Mundet pour M. et Mme X ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que pendant les années en litige, M. X était président directeur général de la Société X, société dont il détenait directement 50 % du capital ; qu'il était par ailleurs propriétaire de 97,5 % du capital de la SA Holdica qui possédait 50 % du capital de la Société X ; qu'à la suite de la vérification de la Société X, l'administration a procédé au contrôle sur pièces de la déclaration des requérants et leur a notifié des redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers résultant d'une part, de charges non déductibles regardées comme distribuées au profit de M. et Mme X, et, d'autre part, des dividendes régulièrement distribués par la société mais non déclarés par les requérants ; que M. et Mme X sollicitent la décharge de ces impositions supplémentaires et l'annulation du jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Nice a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de son jugement du 1er juin 2006, le mémoire en défense que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations que les requérants avaient apportées en réponse, lesquels avaient été produits avant la clôture de l'instruction ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 2006 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nice ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 11 septembre 2008 postérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le directeur des services fiscaux des Alpes Maritimes a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités relatifs au prélèvement social de 1 % au titre des années 1994 à 1996, à concurrence d'une somme de 205 euros au titre de l'année 1994, à concurrence d'une somme de 1 638 euros au titre de l'année 1995 et à concurrence d'une somme de 3 817 euros au titre de l'année 1996 ; que les conclusions de la requête de M. et Mme X relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article R.57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. ; qu'une notification de redressement est suffisamment motivée lorsqu'elle est assortie des précisions suffisantes pour éclairer le contribuable sur la nature et les motifs du redressement envisagé et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé du redressement ; En ce qui concerne la notification de redressement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement en date du 19 décembre 1997 indique clairement, chef de redressement par chef de redressement, les motifs qui les fondent et en précise le montant ; qu'elle indique la catégorie de revenus et est complétée par un tableau récapitulatif des redressements et de leurs conséquences financières ; que la circonstance que les motifs se rapportent aux faits constatés lors de la vérification de comptabilité de la société X est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre des requérants ; que la notification de redressement expose les faits retenus par le service permettant de constater que les époux X détiennent la maîtrise de l'affaire ainsi que l'objet des charges regardées comme n'ayant pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle détaille suffisamment les motifs pour lesquels les contribuables ont été regardés comme bénéficiaires des distributions opérées par la société X ; que si les dispositions du code général des impôts mises en oeuvre en ce qui concerne les distributions liées aux rappels effectués dans la société X ne sont pas rappelées avec précision, les informations fournies permettaient, au cas d'espèce, aux intéressés, de discuter utilement les chefs de redressement envisagés comme ils y ont d'ailleurs procédé ; En ce qui concerne la réponse aux observations du contribuable : Considérant que si, comme le font valoir les requérants, l'administration, dans son courrier en date du 5 février 1998, n'a pas répondu à leur demande de bénéficier de l'avoir fiscal en ce qui concerne les redressements qu'ils ont acceptés, résultant des distributions régulières effectuées par les sociétés X et Holdica, il est toutefois constant que l'administration a fait droit à cette demande des requérants ; que ce moyen est, dès lors, sans effet sur l'imposition contestée ; Considérant que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été imposés à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus regardés comme distribués : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; que selon l'article 110 du code : Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de tous ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes de l' article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...)c) Les rémunérations et avantages occultes; (...) e) les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39. ; qu'en application des dispositions des articles 109 et 111 précités, l'administration a regardé comme distribuées, les dépenses d'entretien du bateau personnel de M. X, les dépenses vestimentaires de M. et Mme X et les dépenses d'obsèques du père du requérant ; Considérant que M. et Mme X soutiennent, d'une part, que les sommes en cause ont été exposées dans l'intérêt de la société X et ne peuvent donc être regardées comme distribuées et, d'autre part, que l'administration n'a pas apporté la preuve de l'appréhension des sommes réputées distribuées ; Considérant que, s'agissant de revenus présumés distribués, dès lors que les requérants ont régulièrement refusé les redressements, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant de ces distributions et de leur appréhension par les contribuables ; Considérant que l'administration a relevé que le bateau appartient à M. X, que les vêtements de marque Dior, Chanel et Hermès ont été achetés pour lui-même et son épouse et que les frais d'obsèques concernent le père de M. X ; que les requérants ne contestent pas utilement ces faits ; que ces dépenses ne peuvent être considérées comme des charges de la société ; qu'ainsi qu'il a été dit, les requérants détenant la maîtrise de la société, l'administration a pu, à bon droit, les désigner comme ayant appréhendé les revenus en cause ; que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que M. et Mme X ont appréhendé les revenus correspondant aux dépenses en cause réalisées par la société X et comme justifiant l'existence de ceux-ci et de leur montant ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ... ; Considérant que les redressements résultant d'une part, des sommes réputées comme distribuées, mais, également, des dividendes régulièrement distribués mais non déclarés par le contribuable, ont été assortis des pénalités de mauvaise foi ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux fonctions du président directeur général, seul actionnaire de la société avec son épouse, les requérants ne pouvaient ignorer le caractère de dépenses privées que revêtaient les charges indûment supportées par leur société pour leur bateau personnel, leurs achats vestimentaires et les obsèques du père de M. X ; que, si les requérants ont spontanément déposé le 3 avril 1997, des déclarations récapitulatives de revenus de capitaux mobiliers pour 1995 et 1996, ils se sont abstenus de rectifier leurs déclarations de revenus portant sur ces années alors qu'ils ne pouvaient ignorer que les dividendes constituaient l'essentiel de leurs revenus ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté des requérants d'éluder l'impôt et justifiant le bien-fondé de la majoration visée à l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que si les requérants font valoir qu'ils peuvent invoquer la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'établissent pas qu'ils auraient été soumis à un procès inéquitable et que cet article aurait été méconnu lors de la procédure juridictionnelle, en se bornant à soutenir que le tribunal n'aurait pas tenu compte de ce que l'administration leur a accordé le bénéfice de l'avoir fiscal sur les revenus régulièrement distribués ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. et Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 2006 est annulé. Article 2 : A concurrence des sommes de 205 euros, de 1 638 euros et de 3 817 euros en ce qui concerne le prélèvement social de 1 % auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Nice et des conclusions de leur requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02482 2