CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 21NC00715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 21NC00715
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 2002301 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. A..., représenté Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 7 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation sous la même condition de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige ; il n'a notamment plus de contact avec sa famille ; - cette décision méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme telles ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2018, le préfet de l'Aube, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité soudanaise, est entré en France le 16 septembre 2016 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dès le 23 septembre 2016. Le 25 juin 2018, il a sollicité auprès des autorités françaises son admission au séjour en qualité de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 13 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 24 janvier 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 14 février 2020, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par un jugement n° 2000500 du 23 juin 2020 pour défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé. En exécution de ce jugement, le préfet de l'Aube a réexaminé la situation de M. A... sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un tel titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 29 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit pour lesquelles le préfet de l'Aube a refusé de délivrer au requérant le titre de séjour qu'il sollicite. Dès lors et dans le respect des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce refus est régulièrement motivé. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A... la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de l'Aube a procédé à un examen particulier de la situation du requérant, au regard de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation portée à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5. En l'espèce, pour refuser à M. A... le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aube s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas d'une formation professionnalisante depuis au moins six mois et qu'il n'établit pas ne plus avoir de liens avec sa famille au Soudan. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... suit avec assiduité des cours de français, a effectué sept stages de découverte et de sensibilisation de courte durée entre 2017 et 2018, produit un contrat du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie signé le 20 décembre 2019 avec la mission locale de Troyes dont l'objectif est d'assurer une insertion sociale et professionnelle et soutient avoir fourni beaucoup d'efforts, il ne justifie toutefois pas suivre depuis au moins six mois, à la date de l'arrêté contesté, de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, cette seule circonstance faisant obstacle à la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et ou d'une erreur manifeste d'appréciation, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 précité. 6. En quatrième lieu, M. A... se prévaut également de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familles et les personnes se présentant comme tel. Toutefois, il n'apporte en appel aucun élément nouveau de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le point 4 du jugement attaqué. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... séjourne sur le territoire français depuis septembre 2016. Considéré comme mineur isolé à son arrivée en France, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Pour établir la réalité de son intégration dans la société française, il produit des attestations de camarades, des attestations de sa participation à des cours de français, des attestations de la directrice de la mission locale de Troyes et également du secours populaire, démontrant qu'il a fait du bénévolat. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne suit pas, à la date de la décision attaquée, de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de ce que le préfet de l'Aube a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché la décision de refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2020 portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Au regard de ce qui a été dit aux points précédents, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : S. GrossriederLa greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC00715