Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 octobre 2000, 00PA01381 00PA01860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro : 00PA01381 00PA01860
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

(4ème chambre A) VU I ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2000, présentée pour la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, dont le siège est situé ... (75017) Paris, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 005924/6 en date du 21 avril 2000 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la suspension provisoire de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 mars 2000 retirant à Mme Z... l'autorisation provisoire d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la dénomination SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT ; 2 ) de faire droit à sa demande de première instance ; VU II ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée pour la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT demande à la cour, par les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre de sa précédente requête : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 0005923/6 en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 mars 2000 retirant à Mme Z... l'autorisation provisoire d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la dénomination SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT ; 2 ) de faire droit à sa demande de première instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la route ; VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller ; - les observations de Me Y..., avocat, pour la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n 00PA01381 et 00PA01860 ont le même auteur, concernent une même décision administrative, et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur l'ensemble par un seul arrêt ; Considérant que, par la décision attaquée du 2 mars 2000, le préfet de police de Paris a retiré à Mme Z... l'autorisation provisoire d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la dénomination SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, dont elle disposait depuis le 30 juin 1998 ; Considérant que le préjudice qui résulte de l'exécution de la décision attaquée est, du fait notamment de son impact sur les conditions d'exploitation de l'entreprise, de nature à justifier l'octroi du sursis ; qu'eu égard aux dispositions énoncées par l'article R.247 du code de la route et l'arrêté ministériel d'application du 5 mars 1991, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à Mme Z... ne sont pas susceptibles de justifier légalement la mesure adoptée, paraît pouvoir être de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 22 mai 2000, le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution, et à obtenir le prononcé de cette mesure ; que dès lors, les conclusions d'appel dirigées contre l'ordonnance du 21 avril 2000 rejetant sa demande de suspension d'exécution ont perdu leur objet ;Article 1er : L'ordonnance du président de section du tribunal administratif de Paris n 0005923/6 en date du 22 mai 2000 est annulée.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 mars 2000 retirant à Mme Z... l'autorisation provisoire d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la dénomination SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, il sera sursis à l'exécution de cette décision.Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d'exécution.