Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 septembre 1993, 93NT00111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-23
Numéro : 93NT00111
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée le 3 février 1993 sous le numéro 93NT00111, présentée par M. Michel X..., demeurant ... au Mans (Sarthe) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ; 4°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;Article 1er - Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.