Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 mai 2001, 01LY00352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro : 01LY00352
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 février 2001et 10 avril 2001 sous le n 01LY00352, présentés par Mme X... Mohamed, demeurant chez Driai Noui, Ain Oulmene, 19200 W. de Setif, en Algérie ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 002023 en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder à son mari la retraite du combattant sollicitée par lettre reçue le 30 décembre 1997 ; 2 ) de lui accorder une retraite de réversion en qualité de veuve de combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., tendant à obtenir une pension de réversion en sa qualité d'ayant cause de son mari, bénéficiaire de la carte de combattant, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé, d'une part, sur le caractère non réversible de la retraite du combattant, d'autre part, sur le fait que la demande de retraite n'ayant pas été formulée du vivant de M. X..., le ministre était tenu de la rejeter ; que Mme X... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par les premiers juges à sa demande ; qu'elle se borne à soutenir qu'elle est dans une situation difficile, tant physique que matérielle ; que le seul moyen ainsi invoqué à l'appui de sa requête est inopérant ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.