Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT01981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01981
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : TOURNES

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SA ARMOR PROTEINES, dont le siège est à Saint-Brice-en-Coglès (35460), par Mes Tournès et Bertacci, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA ARMOR PROTEINES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 04-1484 et 04-2259 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 33 146,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 en réparation du préjudice que lui a causé, au titre des années 1993 à 1999, l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive TVA du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes et contraire aux principes généraux du droit communautaire, d'autre part, la somme de 23 982,51 euros à titre d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ou, à titre subsidiaire, de l'article 1153 du code civil, majorée des intérêts capitalisés en vertu de l'article 1154 du même code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 146,42 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 12 janvier 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de la SA ARMOR PROTEINES tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 33 146,42 euros à titre de dommages-intérêts au motif de l'absence de démonstration de l'existence, par la société requérante, du préjudice allégué ; qu'ils n'étaient dès lors pas tenus d'examiner les fondements de responsabilité invoqués par la SA ARMOR PROTEINES au soutien de cette demande ; qu'il s'ensuit que la double circonstance qu'ils n'ont pas répondu aux moyens tirés du non respect du principe de proportionnalité et de la violation des dispositions des articles 5.2 et 17 paragraphe 7 des dix-huitième et sixième directives, et se sont abstenus de vérifier si le dispositif d'accompagnement de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois institué par l'article 271 A du code général des impôts a réduit les effets de la dérogation autorisée par l'article 28, paragraphe 3, sous d) de la sixième directive, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la mise en cause de sa responsabilité : Considérant que les dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 ont étendu à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, dont, jusqu'au 30 juin 1993, les assujettis ne pouvaient opérer la déduction que par imputation sur la taxe due au titre du mois suivant celui de la naissance du droit à cette déduction, en vertu des dispositions de l'article 217 de l'annexe II au code général des impôts maintenues en vigueur ainsi que le permettaient celles de l'article 28, paragraphe 3, point d., de la sixième directive, la règle de principe, énoncée à l'article 18, paragraphe 2, de la même directive, de la déduction immédiate, désormais formulée au 3 de l'article 271 du code général des impôts en ces termes, que la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, reprises à l'article 271 A du code général des impôts, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant de la taxe déductible ainsi déterminé celui d'une déduction de référence (...) égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent, que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant (...) Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être donnée en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (...) Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport partiel d'actif. Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée demeure sans incidence pour la détermination du résultat imposable., que des décrets en Conseil d'Etat détermineraient, notamment, les modalités de remboursement de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que ce taux puisse excéder 4,5 % ; que le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 a prévu le remboursement dès 1993 de la totalité des créances qui n'excédaient pas 150 000 francs et d'une fraction au moins égale à cette somme et au plus égale à 25 % du montant des créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994 ; que le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 a prévu le remboursement du solde des créances à concurrence de 10 % de leur montant initial en 1994 et de 5 % chaque année suivante, le taux d'intérêt étant fixé à 1 % pour 1994, puis à 0,1 % pour les années suivantes, par les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 ; qu'enfin, le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 a prévu le remboursement anticipé immédiat des créances non encore soldées, et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; Considérant que la SA ARMOR PROTEINES demande la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 33 146,42 euros, correspondant à la différence entre le montant des intérêts qui ont rémunéré entre 1993 et 1999 la créance sur le Trésor dont elle s'est trouvée détentrice en application des dispositions précitées de l'article 271 A du code général des impôts, et celui qui aurait résulté de l'application d'un taux de 9 %, à raison de la contrariété du dispositif susdécrit avec les engagements internationaux de la France, à titre subsidiaire, une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts quelle a effectivement perçus et celui qui résulterait de l'application d'un taux de 4,5 %, à raison de l'illégalité des arrêtés pris pour l'application des mêmes dispositions du code général des impôts, augmentée dans chaque cas des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; Mais considérant que, contrairement à ce quelle a soutenu devant les premiers juges, la SA ARMOR PROTEINES était en mesure de contester la conformité du dispositif au regard de la sixième directive comme de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la légalité des arrêtés fixant les taux d'intérêts et de déterminer le montant de chaque annuité du préjudice quelle invoque dès la publication de la loi et des arrêtés ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance ou ayant été dans l'impossibilité d'agir au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée avant la publication du décret du 12 février 2002 susmentionné ; que ni les divers actes qui ont été pris ni les versements qui ont été effectués pour l'exécution des mesures litigieuses ne sauraient constituer des actes interruptifs au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration, qui n'a reçu la demande tendant à la réparation dudit préjudice que le 14 janvier 2004, a opposé devant le tribunal administratif puis devant la Cour l'exception de prescription quadriennale à la demande de la SA ARMOR PROTEINES, relative aux années 1993 à 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ARMOR PROTEINES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 04-1484 : Sur la demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des articles L. 208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. (...) ; Considérant que le remboursement échelonné, selon les modalités susdécrites, de la créance sur le Trésor convertie en titres inscrits en compte dont la société requérante s'est trouvée détentrice en application du dispositif instauré par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993, n'a pas eu pour objet de réparer une erreur commise dans l'assiette ou le calcul d'une quelconque imposition ; qu'il n'a pas davantage constitué, quand bien même ladite créance a été ouverte à raison de droits à déduction non exercés, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée caractérisant un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens de l'article L. 208 précité du livre des procédures fiscales ; qu'il ne pouvait par suite ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, en second lieu, que si les dispositions de l'article 1153 du code civil peuvent trouver à s'appliquer, sauf disposition législative spéciale, en cas de retard pris par une personne publique à exécuter une obligation consistant dans le paiement d'une somme d'argent, il est constant qu'en l'espèce le législateur, qui a limité à 4,5 % le taux de l'intérêt susceptible de rémunérer la créance sur le Trésor de la SA ARMOR PROTEINES, a en tout état de cause pris une disposition spéciale s'opposant à leur application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ARMOR PROTEINES n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 04-2259 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SA ARMOR PROTEINES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA ARMOR PROTEINES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA ARMOR PROTEINES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01981 2 1