Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02027, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1976-06-28
Numéro : 02027
Président : M. Pauthé
Rapporteur : M. Tricot
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE QUIMPERLE DE TERRAINS QUI ETAIENT BORDES SUR UN DE LEURS COTES PAR UN CHEMIN RURAL SITUE LUI-MEME SUR UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COMMUNE ; QU'EN MAI 1966 CELLE CI A DECIDE DE MODIFIER LE TRACE DE CE CHEMIN, CE QUI A EU POUR EFFET QUE CELUI-CI EST DESORMAIS SITUE, NON PLUS A LA LIMITE, MAIS A L'INTERIEUR DE LA PROPRIETE COMMUNALE ; QUE LE SIEUR X... A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE UNE ACTION POSSESSOIRE AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN, DE VOIR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CELUI-CI ET L'EXECUTION DES TRAVAUX PROPRES A EVITER LE DEVERSEMENT SUR SON FONDS DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU NOUVEAU CHEMIN ET ENFIN DE VOIR CONDAMNER LA COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU TROUBLE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; QUE CE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL DE RENNES ON DEBOUTE LE SIEUR X... PAR LE MOTIF, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU LA POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN ; QUE LE SIEUR X... A FORME UN RECOURS EN CASSATION EN FAISANT VALOIR QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE FONDEMENT DE SES PRETENTIONS, A SAVOIR SON DROIT DE RIVERAINETE SUR UN CHEMIN RURAL OUVERT AU PUBLIC ; CONS. QUE LA COUR DE CASSATION, PAR SON ARRET SUSVISE DU 14 JANVIER 1976, CONSTATANT QUE "LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI, D'UNE PART, LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE DE MODIFIER L'ASSIETTE DE L'ANCIEN CHEMIN APPARTENANT A SON DOMAINE PRIVE, MAIS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE VOIRIE QU'ELLE A ENTREPRIS DANS L'INTERET GENERAL ET A L'OCCASION DE L'AMENAGEMENT DE SON HOPITAL-HOSPICE, NE CONSTITUENT PAS RESPECTIVEMENT UN ACTE ADMINISTRATIF ET UN TRAVAIL PUBLIC RELEVANT, EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT ALLEGUEE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF", A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE EN L'ESPECE ; CONS., EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DE LA SECTION DU CHEMIN QUI BORDAIT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., L'INDEMNITE RECLAMEE AU TITRE DE CETTE SUPPRESSION ET LE RETABLISSEMENT DEMANDE DE LADITE SECTION, QU'EN TANT QUE LE SIEUR X..., SOUTENANT AVOIR EU LA POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE CIVIL, A ENGAGE UNE ACTION POSSESOIRE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE CELLE-CI, MAIS QU'EN TANT QUE LE SIEUR X..., SANS PLUS ALLEGUER SA POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN DANS LES TERMES DU DROIT PRIVE, SOUTIENT QUE CE SONT SES DROITS DE RIVERAIN D'UN CHEMIN RURAL OUVERT AU PUBLIC QUI ONT ETE MECONNUS, IL MET EN CAUSE LA DECISION DES AUTORITES COMMUNALES DE QUIMPERLE RELATIVE A CE TRACE ; QUE CETTE QUESTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; CONS. QUE LES TRAVAUX PUBLICS AUX CHEMINS RURAUX, LESQUELS SONT AFFECTES A L'USAGE DU PUBLIC, SONT DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL APPARTIENT DONC AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A FAIRE CESSER OU REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT POUR LUI DE L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE SECTION DU CHEMIN RURAL ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS 1 JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE FORMEE PAR LE SIEUR X..., 2 ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DES AUTORITES MUNICIPALES RELATIVES AU NOUVEAU TRACE DU CHEMIN RURAL, DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE CETTE MODIFICATION DU TRACE AINSI QUE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE SECTION DU CHEMIN RURAL ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .