Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 mars 1996, 143475, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 10 SSR
Date de la décision : 1996-03-08
Numéro : 143475
Rapporteur : Mlle Lagumina
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN (Gers) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Robert X..., sa délibération du 17 avril 1989, portant suppression à compter du 1er juin 1989 de l'emploi de manoeuvre spécialisé chargé de la surveillance de la station de pompage de Tasque ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire" ; que ces dispositions ne s'appliquent pas à la suppression d'un emploi, dont les titulaires n'ont pas la qualité d'agent public ; Considérant que, par une délibération du 17 avril 1989, le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN (Gers) a décidé de supprimer l'emploi de manoeuvre spécialisé chargé de la surveillance de la station de pompage de Tasque ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet emploi ne constituait pas un emploi dont le titulaire a la qualité d'agent public ; que, dès lors, sa suppression ne devait pas être précédée de l'avis du comité technique paritaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce motif pour annuler la délibération en date du 17 avril 1989 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 17 avril 1989 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 octobre 1992 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN, à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.