Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 27/05/2013, 12PA04249, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-27
Numéro : 12PA04249
Président : Mme MILLE
Rapporteur : Mme Pascale  BAILLY
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : SAMSON & ASSSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL Samson et Associés ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1119558, 1200339 /3-1 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de lui restituer onze points retirés à la suite d'infractions au code de la route commises les 27 novembre 2005, 21 mai 2006, 6 juin 2006, 17 juillet 2006, 15 septembre 2006, 5 janvier 2007, 25 avril 2007, 8 juin 2007, 1er juillet 2007, 14 décembre 2007 et 21 avril 2008 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les onze points retirés à la suite de ces infractions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2013 : - le rapport de Mme Bailly, rapporteur, - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ; 1. Considérant que le ministre de l'intérieur a notamment retiré onze points sur le capital affecté au permis de conduire de M.A... à la suite de onze infractions commises les 27 novembre 2005, 21 mai, 6 juin, 17 juillet, 15 septembre 2006, 5 janvier, 25 avril, 8 juin, 1er juillet, 14 décembre 2007 et 21 avril 2008 ; que le Tribunal administratif de Paris a, par jugement du 17 décembre 2010, rejeté les conclusions aux fins d'annulation de ces onze décisions ; que M. A...a cependant, le 28 octobre 2011, adressé une demande au ministre tendant à la restitution desdits points au motif qu'il avait formé le même jour une réclamation auprès de l'officier du ministère public près le centre automatisé de traitement des infractions routières de Rennes en application de l'article 530 du code de procédure pénale ; que cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet ; que M. A...relève régulièrement appel du jugement du 23 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que le Tribunal administratif de Paris avait, par un précédent jugement du 17 décembre 2010, confirmé la légalité des onze retraits de points susmentionnés ; que le ministre de l'intérieur était, par suite, tenu de rejeter la demande de M. A...tendant à la restitution de ces onze points ; que le jugement précité a d'ailleurs été confirmé, s'agissant de ces conclusions, par un arrêt de la Cour de céans du 30 mars 2012 ; 3. Considérant que M. A...ne saurait dès lors utilement soutenir qu'il a formé le 28 octobre 2011 une réclamation contre les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions, alors, au surplus, qu'il résulte des mentions du relevé d'information intégral le concernant qu'il a payé l'ensemble des amendes forfaitaires relatives à ces infractions et qu'aucun titre exécutoire n'a, de ce fait, été émis ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'amende pour recours abusif : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de M. A...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner M. A...au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions précitées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A...est condamné à payer une amende de 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA04249