Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2007, 05NC01144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-01
Numéro : 05NC01144
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : PAULUS

Vu la requête enregistrée le 30 août 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 janvier 2006, présentée pour M. Denis X élisant domicile ... et pour le SYNDICAT AUTONOME du CREDIT MUTUEL dont le siège est situé 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), par le cabinet d'avocats Blindauer ; M. X et le SYNDICAT AUTONOME du CREDIT MUTUEL demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 28 novembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de le licencier présentée par la Caisse de crédit mutuel du canton de Behren-les-Forbach, et accordé à ladite société l'autorisation de le licencier ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que M. X avait méconnu le code de déontologie du secteur bancaire ; - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; il n'a pas été tenu compte du contexte des faits ; - le premier grief tiré de l'utilisation à des fins personnelles de l'ordinateur professionnel ne peut justifier le licenciement ; l'acceptation d'un don disproportionné au regard de l'usage, qui constitue le second grief, doit être replacée dans le contexte particulier d'une amitié ancienne liant M. X au client donateur ; M. X a, par ailleurs, informé sa direction dès le premier jour ouvrable suivant les faits ; - la discrimination est établie ; - le code de déontologie présente le caractère d'un règlement intérieur ; faute d'avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et des institutions représentatives du personnel, il est inopposable ; le crédit mutuel ne disposait d'aucune légitimité pour empêcher un acte relevant de la sphère privée ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2005, présenté par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la décision est régulièrement motivée ; - en omettant de prévenir sa hiérarchie préalablement à l'acceptation d'un cadeau «hors normes», M. X a commis une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - le grief tiré de l'utilisation du temps de travail pour assurer des activités personnelles n'a pas été retenu dans la décision attaquée ; - la discrimination alléguée n'est pas établie ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2005 et le 9 août 2006, présentés pour la Caisse de Crédit mutuel du canton de Behren, par la SCP d'avocats Paulus et associés ; la Caisse conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mis solidairement à la charge de M. X et du SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL le paiement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les faits reprochés constituent des fautes professionnelles justifiant le licenciement ; - la mesure prise est sans lien avec le mandat exercé par le salarié ; - le moyen tiré du caractère inopposable du code de déontologie est nouveau en appel et irrecevable ; subsidiairement, il n'est pas fondé, les dispositions du code qu'il est reproché à M. X de ne pas avoir respecté procédant d'une norme supérieure ; la restriction mentionnée dans le code de déontologie ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution du mandant dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, que la décision du 29 mars 2004, par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, d'une part, annulé la décision du 28 novembre 2003 de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licencier M. X présentée par la Caisse de crédit mutuel du canton de Behren-les-Forbach, d'autre part, accordé à ladite société l'autorisation de licenciement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi régulièrement motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, responsable d'agence et délégué du personnel, a établi à son profit, le 20 septembre 2003, un acte de cession à titre gratuit d'un camping-car d'une valeur de 39 000 euros, appartenant à un client dont il gérait le portefeuille de valeurs et s'est fait remettre, le même jour, par ledit client, la carte d'immatriculation, les clefs et les notices techniques du véhicule ; qu'en admettant même que le client, qui s'est suicidé le 21 septembre 2003, ait été un ami de longue date de M. X et que ce soit à son initiative et sur son insistance que la donation a été proposée et acceptée, il n'est pas contesté que les faits litigieux se sont inscrits dans un cadre strictement professionnel lié à la réalisation d'opérations de solde de comptes bancaires et de «régularisation» de dossier d'assurance ; que l'acceptation du don par M. X constitue une faute professionnelle et plus particulièrement un manquement aux dispositions, directement applicables, de l'arrêté du 29 juillet 1998 pris sur le fondement de la loi susvisée du 2 juillet 1996, reprises dans le code de déontologie bancaire, tendant à proscrire la pratique des cadeaux et avantages que les salariés des banques sont susceptibles de recevoir ou d'offrir dans le cadre de leur activité professionnelle ; que ce manquement présente, eu égard à la nature et à l'importance de la donation ainsi qu'aux fonctions exercées par M. X dont il est constant qu'il connaissait les règles applicables à la profession puisqu'il s'en est prévalu, le 26 septembre 2003, pour expliquer qu'il renonçait au don, un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement, nonobstant les démarches entreprises a posteriori par le requérant pour informer sa hiérarchie des circonstances de la donation ; Considérant, en troisième lieu, que la contestation de l'exactitude matérielle du grief tiré de l'utilisation à des fins personnelles de l'ordinateur professionnel est inopérante dès lors que le ministre n'a pas retenu ces faits au titre des motifs fondant sa décision ; Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement serait en lien avec le mandat détenu par M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et le SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Caisse de crédit mutuel du Canton de Behren, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. X et le SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. X et du SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Caisse de crédit mutuel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et du SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL est rejetée. Article 2 : M. X et le SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL verseront solidairement à la Caisse de crédit mutuel du canton de Behren la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X et au SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL, à la Caisse de crédit mutuel du canton de Behren et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 05NC01144