CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18/07/2022, 21DA00632, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-18
Numéro : 21DA00632
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Naila  Boukheloua
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : GREENLAW AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale unique visant à exploiter le parc éolien de " Fontaine-lès-Boulans " ; 2°) de lui délivrer l'autorisation demandée, assortie des prescriptions nécessaires ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer cette autorisation environnementale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas de Calais de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point de vue des paysages, des sites et de la commodité du voisinage. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2022, le président de la 1ère chambre de la cour a informé les parties d'une visite des lieux le mercredi 18 mai à 10h00, en vue de déterminer les effets d'encerclement, d'étalement, de comblement des espaces de respiration et de saturation, voire de surplomb, susceptibles d'être provoqués par le projet de parc éolien de la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans par rapport aux hameaux et villages alentours, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative. Vu le procès-verbal de visite des lieux du 18 mai 2022 qui a été communiqué le 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lou Deldique, représentant la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans, et de M. A... C... pour la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans a déposé, le 28 juin 2018, une demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 128,5 mètres et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Boulans. Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer cette autorisation au motif que ce projet était de nature à porter atteinte au paysage, au patrimoine et à la commodité du voisinage. Sur la légalité de l'arrêté du 13 janvier 2021 : 2. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (...) ". Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage, (...) pour la protection (...) des paysages, (...) pour la conservation des sites et des monuments (...) ". 3. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En ce qui concerne les caractéristiques du site d'implantation : 4. D'une part, il résulte de l'instruction, comme les constats faits lors de la visite des lieux l'ont d'ailleurs confirmé, que le projet s'implante sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Boulans et prend place au sein d'un secteur agricole comprenant des exploitations en " open field " et caractérisé par des " micro-reliefs ". Si ce paysage varié est composé de vallons, boisements et plateaux, typiques de ce territoire, et est traversé par quelques chemins de grande randonnée, il ne fait pas l'objet d'une protection. 5. D'autre part, plusieurs entités paysagères sont présentes à proximité du site, comme les hauts plateaux du Pays d'Aire au nord-est, les hauts plateaux artésiens à l'ouest et le plateau du Ternois. On y dénombre quelques éléments de patrimoine comme le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis juin 2012 en tant que " paysage culturel évolutif vivant ", dont font partie les terrils d'Auchy-sous-Bois et le site de la Tirmande situés à plus de 5 kilomètres du projet. En outre, le village d'Heuchin, situé au sud-ouest du projet au creux de la vallée du Faux, comprend une église inscrite au titre des monuments historiques. 6. Il résulte de ce qui précède que si le paysage rural du site d'implantation du projet n'est pas dénué d'intérêt, il ne peut pas être qualifié de remarquable. En ce qui concerne l'incidence sur les paysages du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais : 7. Il résulte des photomontages n°20, 22, 27 et 38 du volet paysager de l'étude d'impact, d'une part, que la visibilité des éoliennes du projet litigieux à partir du terril d'Auchy-sous-Bois est très faible compte tenu de la distance qui le sépare du projet, ainsi que des masques issus du relief et des boisements qui s'interposent dans l'axe visuel, d'autre part, que la covisibilité du projet avec le terril de la Timande est insignifiante, le parc litigieux apparaissant en vision lointaine et en décalage par rapport au terril, dans un rapport d'échelle et de perspective différent, à l'inverse du parc éolien de la Carnoye qui est plus proche de ce terril et dont la covisibilité est plus prégnante. Quant à la visibilité du projet litigieux à partir du terril d'Auchel, situé à plus de 10 kilomètres, elle est quasiment imperceptible. 8. En tout état de cause, l'inscription du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais au patrimoine mondial de l'Unesco n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'empêcher l'évolution du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais dont la vocation historique est industrielle. 9. Dans ces conditions, le projet litigieux ne peut pas être regardé comme portant atteinte à ces éléments de patrimoine. En ce qui concerne l'incidence sur l'église Saint-Martin d'Heuchin : 10. D'une part, il résulte de l'instruction que la covisibilité du projet avec l'église Saint-Martin d'Heuchin, à partir de la route départementale n°71, à hauteur de sa descente dans le coteau, qui apparaît dans le photomontage n°9 mentionné par la décision attaquée, n'est pas dénaturante dès lors que l'église et son bourg sont encaissés dans la vallée du Faux et que les six éoliennes litigieuses, dont la hauteur culmine à 128,5 mètres, sont en grande partie masquées par le relief. En outre, si depuis le centre-bourg, le photomontage n°10.1 révèle une covisibilité entre l'église et les rotors des éoliennes FLB4, FLB5 et FLB6, elle ne porte que sur une partie des rotors qui sont, au surplus, en partie masqués par le relief, la végétation et le tissu urbain. 11. D'autre part, compte tenu de ces mêmes masques visuels et de la distance qui sépare le village du projet, seule l'extrémité des pales d'un seul rotor est covisible depuis le parvis de l'église, l'église et le projet se situant sur deux plans visuels distincts et à bonne distance, comme en témoigne le photomontage n°10.2. 12. Dans ces conditions, le projet litigieux n'est pas de nature à porter atteinte à la valeur patrimoniale et à la perspective monumentale de cette église. En ce qui concerne l'incidence sur les bourgs et villages environnants : 13. Il résulte de l'instruction que le projet de parc éolien de " Fontaine-lès-Boulans " s'implante à l'extrémité sud-est d'un espace dit " de respiration visuelle ", c'est-à-dire exempt à l'heure actuelle d'éoliennes, entre deux pôles dont l'un, situé au nord-ouest est constitué notamment par les parcs éoliens de la Haute Lys, de la Motte et de la Carnoye, et dont l'autre situé au sud-est est constitué notamment par les parcs de Sachin et Fief, à proximité immédiate desquels le projet se situe. Celui-ci se situe par ailleurs au sud immédiat du projet de parc " Febvin-Palfart " avec lequel il a fait l'objet d'une étude d'impact et paysagère commune, qui s'implante dans cet " espace de respiration " et le projet litigieux tend ainsi à en réduire le périmètre au sud-est. 14. Toutefois, en premier lieu, par son implantation courbée orientée sud / nord, le projet litigieux participe de manière très marginale à l'étalement de l'angle visuel d'occupation par l'éolien, notamment à partir des hameaux de Livossart et de Palfart. La visite des lieux a permis de confirmer, d'ailleurs, que ce parc y apparaîtra en vision, statique ou dynamique, peu prégnante, la plupart du temps partiellement masquée par le relief, la végétation et les bâtiments. 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, comme la visite des lieux a d'ailleurs permis de le confirmer, que compte tenu du relief et notamment des masques végétaux, le projet litigieux sera visible de manière très marginale voire sera totalement masqué à partir des villages de Febvin-Palfart et de Fief. 16. En troisième lieu, l'effet de saturation visuelle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'on dénombre, dans un rayon de 10 kilomètres autour du site d'implantation, 72 aérogénérateurs construits, 23 autorisés et 30 en cours d'instruction. 17. En quatrième lieu, s'il résulte des photomontages 1.1 et 1.2 de l'étude paysagère que le parc éolien litigieux, et en particulier les éoliennes FLB5 et FLB6, présentent une certaine prégnance dans le paysage qui se déploie au nord-ouest du hameau de Quévaussart, contrairement à ce qui est dit dans la décision attaquée, il ne résulte pas de l'instruction, ni d'ailleurs des constats faits lors de la visite des lieux, l'existence d'un " effet de surplomb sur la silhouette du village et l'habitat ". Ce hameau est, du reste, essentiellement constitué d'un corps de ferme et de quelques habitations à l'implantation très diffuse ne permettant pas de caractériser une silhouette villageoise. Si la visite des lieux a permis de s'apercevoir qu'une éolienne du parc de Fief est également visible à partir de ce hameau, en vis-à-vis du projet litigieux, ce n'est qu'au niveau de son rotor, le relief occultant la vue sur le reste de ce parc situé au sud-est du hameau. 18. En cinquième lieu, si dans son avis du 19 septembre 2019, l'autorité environnementale a recommandé l'éloignement ou le retrait des éoliennes FLB5 et FLB6 des habitations, et si l'avis défavorable du commissaire-enquêteur a notamment été motivé par la trop forte proximité des habitations de ces mêmes éoliennes, il est constant que celles-ci se situent, conformément à la loi, à plus de 500 mètres du corps de ferme le plus proche. 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'en estimant que le projet litigieux porterait atteinte à la commodité du voisinage, à la conservation des perspectives monumentales et à la protection des paysages, le préfet n'a pas fait une exacte application du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement. 20. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de " Fontaine-lès-Boulans ". Sur les conclusions à fin d'injonction : 21. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 22. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent arrêt implique que le préfet du Pas-de-Calais délivre à la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans l'autorisation demandée dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Cette autorisation sera assortie des prescriptions nécessaires à la prévention des dangers et inconvénients pour l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 13 janvier 2021 du préfet du Pas-de-Calais est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'accorder l'autorisation environnementale à la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Boulans , dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt; le préfet devra assortir cette autorisation des mesures nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 28 juin 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes Honoré, présidente-assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La rapporteure, Signé : N. Boukheloua Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA00632 2