Conseil d'Etat, du 7 juin 1991, 112951, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-07
Numéro : 112951
Rapporteur : Marc Guillaume
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1990, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ; 3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ; 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ; Considérant que l'emploi d'adjoint du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne au titre duquel Mlle X... sollicite son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas au nombre des emplois ouvrant vocation à bénéficier d'une mesure d'intégration, en application des dispositions combinées de l'article 34 précité et des articles 29, 30, 31 et 33 du décret du 30 décembre 1987 ; que, notamment, Mlle X... qui n'occupait pas un emploi de directeur ou de secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions combinées des articles 30-2° et 34 du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande présentée par Mlle X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laqelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.