Conseil d'Etat, du 21 juin 2004, 268474, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-21
Numéro : 268474

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joss A, notaire à Paris ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article 18 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels et d'autre part, d'ordonner la suspension du second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 ; M. A soutient que le second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 participe d'un régime de sanctions à caractère en réalité pénal disproportionné, contraire au principe de présomption d'innocence, à celui de double degré de juridiction, ainsi qu'à celui de procès équitable reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de protection des biens et possessions établi par l'article 1er du Protocole additionnel à cette convention ; que l'urgence est justifiée par la situation dans laquelle M. A se trouve du fait d'un jugement rendu à son encontre le 2 juin 2004 par le tribunal de grande instance de Paris faisant application à son encontre de la disposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que M. A a saisi le juge des référés, le 8 juin 2004, d'une requête tendant à la suspension du refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande, qu'il lui a adressée le 27 avril 2004, d'abroger le second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ; qu'à la date à laquelle M. A a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, de même qu'à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de refus n'était encore née ; que, par suite, la demande de suspension de M. A qui n'est dirigée contre aucune décision et qui n'invoque, au surplus, aucun moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de même et par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Joss A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joss A. Une copie pour information en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.