Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juin 1980, 13363, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-06-06
Numéro : 13363
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Moreau
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

SP VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, PRESENTES POUR MME X... DANIELE, DEMEURANT MAS DES OLIVIERS, QUARTIER DE PENIBLOU VIEILLE ROUTE D'ANTIBES A VALBONNE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN MENTIONNANT QUE LA REQUERANTE Y... PAS L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE A L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SEULEMENT ENTENDU PRECISER QU'AUCUN MOYEN DE LEGALITE EXTERNE N'ETAIT SOULEVE ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL SERAIT ENTACHE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ET DE CONTRARIETE DE MOTIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER A ETE RENDU PUBLIC "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DES SOLS, QUI PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE ET DE SES ENVIRONS N'AVAIT FAIT A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE CAGNES SUR MER L'OBJET D'AUCUNE APPROBATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER SERAIT CONTRAIRE AU SCHEMA DIRECTEUR DE NICE ET DE SES ENVIRONS EST SANS PORTEE ; CONSIDERANT QUE LA MECONNAISSANCE DE DECISIONS INDIVIDUELLES NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN RECOURS EN ANNULATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE MME X... AIT EU, EN VERTU DE DIVERSES DECISIONS INDIVIDUELLES, DES DROITS ACQUIS A CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS QU'ELLE POSSEDE A CAGNES SUR MER, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INCLUANT CES TERRAINS DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER A ETE RENDU PUBLIC, LIMITAIT LES POSSIBILITES POUR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS D'INTERDIRE TOUTE CONSTRUCTION, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE QUI RENVOIE A L'ARTICLE L.430 DU MEME CODE, NOTAMMENT DANS LES ZONES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 OCTOBRE 1974 A FAIT FIGURER L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE CAGNES SUR MER AU NOMBRE DES SITES INSCRITS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME NE SAURAIT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT PREVOIR QUE CERTAINES ZONES SONT INCONSTRUCTIBLES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-18 DU CODE DE L'URBANISME "LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE B LES ZONES NATURELLES OU NON EQUIPEES DANS LESQUELLES LES REGLES ET COEFFICIENTS PEUVENT EXPRIMER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER CLASSANT EN ZONE NATURELLE OU TOUTE CONSTRUCTION EST INTERDITE L'ENSEMBLE DES TERRAINS APPARTENANT A MME X..., Y COMPRIS LES PARTIES NON BOISEES DE SA PROPRIETE ET ALORS MEME QUE CETTE DERNIERE SERAIT EQUIPEE AU SENS DE L'ARTICLE R.123-18 EST ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA POSSIBILITE POUR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE PREVOIR QUE CERTAINES ZONES SONT INCONSTRUCTIBLES RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE PREVUE POUR UNE ZONE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAGNES SUR MER PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AU DROIT DE PROPRIETE ET A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEQUE N'EST PAS ETABLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.