Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02433
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DEODATO

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mody A, demeurant chez M. B, à ..., par Me Deodato ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0408187 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient qu'il réside en France depuis 1989 et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des documents justificatifs qu'il a produits ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...). ; Considérant que M. A, de nationalité mauritanienne, soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 1989 sans interruption et que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions susrappelées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en lui refusant un titre de séjour sur leur fondement ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé a effectivement sollicité l'asile le 15 décembre 1989, les documents qu'il a produits devant les premiers juges pour justifier de la durée de son séjour en France, à savoir pour l'essentiel des témoignages peu circonstanciés établis postérieurement à la décision attaquée et les avis d'imposition de revenus afférents aux années 1999 à 2002, ne permettent pas de tenir pour établi qu'il aurait séjourné en France depuis plus de dix ans à la date du refus contesté ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02433 2