Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1998, 96MA02174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-07
Numéro : 96MA02174
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... AMADI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 septembre 1996 sous le n 96LY02174, présentée pour Mme X... AMADI, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en appel : Considérant que Mme Y... défère à la Cour administrative d'appel le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 1996 ayant confirmé la décision préfectorale de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 24 juillet 1995 ; que la requérante se borne à faire valoir que sa demande était sans objet puisqu'elle est, ou devrait être en possession d'une carte d'identité française ; que le moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'égard d'une contestation relative au droit de séjour d'un étranger en France ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille attaqué ;Article 1er : La requête de Mme X... AMADI est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.