Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2004, 00MA02051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro : 00MA02051
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000 sous le n° 00MA02051, présentée pour M. Belkacem X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 1998 rejetant sa demande de titre de victime de captivité en Algérie ; 2°/ d'annuler la décision en litige ; Classement CNIJ : 08-03 C Le requérant fait valoir la difficulté à produire des justificatifs relatifs à cette période et demande le réexamen de sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 15 juin 2004, le mémoire présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les pièces au dossier n'établissent pas le respect des conditions posées par la loi pour la délivrance du titre sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2004 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 1998 rejetant sa demande de titre de victime de captivité en Algérie, M. Belkacem X se borne à faire état de la difficulté à produire des justificatifs et à demander le réexamen de son dossier ; Considérant que les éléments au dossier comportent des contradictions et imprécisions telles que les conditions posées par l'article L.319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour l'obtention du titre sollicité, ne peuvent être regardées comme remplies ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête d'appel de M. X ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre délégué aux anciens combattants. 2 N° 00MA02051