Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/02/2014, 13BX02038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro : 13BX02038
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet suivant, présentée pour le préfet de la Guadeloupe, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100758 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 23 septembre 2010 refusant un titre de séjour à MlleA..., ressortissante haïtienne, et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le tribunal administratif ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; Considérant que MlleA..., ressortissante haïtienne, est entrée en France selon ses dires le 5 juin 2004, à l'âge de treize ans, pour rejoindre sa tante en situation régulière, à qui elle a été confiée par un jugement du tribunal d'Haïti du 22 octobre 2004 : qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2005, elle a effectué sa scolarité sur le territoire national et obtenu, en juillet 2010, un bac technologique option hôtellerie ; qu'à la date de l'arrêté contesté du 23 septembre 2010 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, elle était scolarisée au lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme où elle préparait un brevet de technicien supérieur en hôtellerie-restauration ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'âge auquel l'intéressée est entrée en France et de ses efforts d'insertion dans la société française, et alors même qu'elle aurait conservé des attaches familiales en Haïti où résident sa mère et ses soeurs, le préfet a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que le préfet n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 23 septembre 2010 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Guadeloupe est rejetée. '' '' '' '' 2 N°13BX02038