Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 99NC01601, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 99NC01601
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 sous le n° 99NC01601, présentée par M.Laurent X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de la commission régionale de Châlons-en-Champagne du 19 novembre 1998 lui accordant une dispense du service national ; 2°) - d'annuler la décision en date du 19 novembre 1998 ; Code : C Classement CNIJ : 08-02-03 Il soutient que : - son incorporation entraînerait une situation économique grave pour sa famille constituée de sa concubine et de son enfant ; - il est en possession d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 02 décembre 1999, présenté par le Ministre de la défense ; Le ministre de la défense conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé , Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, commissaire du gouvernement Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 32 du code du service national : ... Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'un enfant. / Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave. ... ; Considérant que, par jugement en date du 25 mai 1999, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 19 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de Châlons-en-Champagne avait accordé à M. X la dispense du service national actif au motif qu'il ne pouvait être regardé comme relevant des dispositions précitées de l'article L 32 ; que M. X, qui reprend en appel l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision susvisée de la commission régionale de Châlons-en-Champagne ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Laurent X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X et au ministre de la défense. 2