Cour administrative d'appel de Nancy, du 13 février 1992, 90NC00152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-02-13
Numéro : 90NC00152
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 mars 1990 sous le numéro 90NC00152, présentée par Mme Annie Y..., demeurant 66A rue Anne X... à 25000 BESANCON ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités de stage qui lui sont dues au titre des années scolaires 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer lesdites indemnités augmentées des intérêts de droit ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de Mme Y... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités de stage qu'elle estime lui être dues au titre des années scolaires 1976-1977 et 1977-1978 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme Annie Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.