Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 2000, 206277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 206277
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1999, présentée par M. Seyfettin X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvior la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité turque, par sa décision du 24 septembre 1998, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Genève s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit sur le fichier "Système d'informationSchengen" (SIS) ; que M. X... conteste le bien-fondé d'une telle inscription dont le ministre des affaires étrangères indique qu'elle est intervenue à l'initiative de l'Italie sans en mentionner les motifs ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les motifs de cette inscription, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, au ministre des affaires étrangères, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la communication au Conseil d'Etat dans un délai de deux mois de tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "Système d'information Schengen", et notamment ses motifs, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions du requérant ;Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères communique au Conseil d'Etat tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "Système d'information Schengen", et notamment les motifs de cette inscription.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seyfettin X... et au ministre des affaires étrangères.