COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08LY02525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro : 08LY02525
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Rachid A, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705194 du Tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Le requérant soutient que : - il réside en France depuis le mois de juillet 2001 ; qu'il ne peut vivre une vie privée et familiale normale que sur le territoire français ; qu'il a noué des relations personnelles en France, où ses quatre enfants sont scolarisés depuis leur arrivé avec leur mère en avril 2005 ; qu'il a vécu une partie importante de son enfance en France, jusqu'à l'âge de 16 ans ; que l'ensemble de sa famille, dont une partie a même la nationalité française, réside sur le territoire français ; que le refus de délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée, et non seulement familiale ; que ce refus le prive du droit de travailler et de subvenir à ses besoins ; que son intégration en France est excellente ; que, dans ces conditions, le préfet a entaché ses décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation et à méconnu l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - compte tenu de l'isolement affectif dans lequel les enfants se trouveraient en l'absence à leurs côtés de leurs parents en France, pays dans lequel ils sont scolarisés et sont parfaitement intégrés, les décisions attaquées méconnaissent la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et notamment son article 3-1 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2009, présenté par le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - il s'en remet aux observations qu'il a formulées en première instance sur la légalité interne ; qu'il n'est pas démontré que la mère de l'intéressée a besoin de la présence de sa fille à ses côtés dans les gestes de la vie quotidienne ; qu'aucune des pièces du dossier n'établit que les époux A ne pourraient pas poursuivre leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine ; - les conséquences psychologiques d'une déscolarisation d'enfants éduqués en France ne permet pas de démontrer une méconnaissance de la convention relative aux droits de l'enfant ; que les enfants ont déjà été scolarisés en Algérie, pays dans lequel ils sont nés ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 18 septembre 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2009 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 décembre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2010 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que, pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2008, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, M. A reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ; Considérant que M. A étant partie perdante, la demande présentée par son conseil tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid A, au préfet de l'Ardèche et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 17 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 mars 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY02525 mg