Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2004, 260908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-17
Numéro : 260908
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ...Y ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le ministre des affaires étrangères que Mme X... a déposé une demande de visa au consulat général de France à Alger qui a été rejetée par une décision du consul en date du 9 février 2003 à l'encontre de laquelle Mme X... a, le 10 mars 2003, exercé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que cependant, par une lettre en date du 6 août 2003, le président de la commission l'a informée que la commission n'avait pu statuer sur son recours faute de demande de visa enregistrée auprès des autorités consulaires en Algérie à son nom ; que cette décision, qui fait grief à l'intéressée, est ainsi entachée d'inexactitude matérielle ; que par, suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ; qu'il appartiendra à la commission de recours, qui en demeure saisie, d'examiner à nouveau le recours de Mme X... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 août 2003 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.