Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 247519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro : 247519
Président : M. Honorat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Souad X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ; Considérant que la requête de Mlle X tendant à l'annulation du décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant n'était pas accompagnée d'une copie du décret attaqué ; qu'invitée, par lettres du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2002 et du 20 janvier 2003, à produire une copie du décret attaqué, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Souad X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.