Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT00343, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT00343
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PAGE

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour la SCA DALKIA FRANCE, dont le siège social est situé 37, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André-lez-Lille (59380), représentée par ses représentants légaux, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SCA DALKIA FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 03-2763 et 05-33 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la Communauté de communes du Pays de Quintin la somme de 659 158,92 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de l'exploitation de la piscine OPHEA de Quintin ; 2°) de rejeter les conclusions de la Communauté de communes du Pays de Quintin ou, subsidiairement, de limiter à 109 338 euros le montant de la condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes du Pays de Quintin la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Simon substituant Me Cassin, avocat de la SCA DALKIA FRANCE ; - et les observations de Me Robert substituant Me Hadet, avocat de la Communauté de communes du Pays de Quintin ; Considérant que, par une convention d'affermage signée le 6 avril 2000, la Communauté de communes du Pays de Quintin a confié au groupement conjoint et solidaire constitué des sociétés DALKIA FRANCE, mandataire, et Récréa l'exploitation de la piscine dite Piscine Ophéa de Quintin, pour une durée de cinq ans, du 27 mars 2001 au 26 mars 2006 ; que la société Récréa, ayant été placée en redressement judiciaire au mois de février 2003, a annoncé qu'elle cesserait d'assurer ses prestations à compter du 15 octobre 2003 ; qu'à cette date, la SOCIETE DALKIA FRANCE a mis fin à l'exploitation de la piscine ; que, par un jugement avant dire droit rendu le 14 juin 2007, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la Communauté de communes du Pays de Quintin était fondée à demander à la SCA DALKIA FRANCE la réparation du préjudice résultant pour elle de l'arrêt de l'exploitation de la piscine par cette société ; que, par le même jugement, le tribunal a également décidé de surseoir à statuer et de procéder à une expertise en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice subi par la Communauté de communes ; que, par un jugement en date du 18 décembre 2008, le Tribunal administratif de Rennes a condamné la SCA DALKIA FRANCE à verser à la Communauté de communes du Pays de Quintin la somme de 659 158,92 euros, assortie des intérêts et des intérêts capitalisés, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; que la SCA DALKIA FRANCE relève appel de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, la Communauté de communes du Pays de Quintin demande la réformation dudit jugement et que soit portée à 844 707 euros la somme que la SCA DALKIA FRANCE devra être condamnée à lui verser ; Sur la nullité du contrat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (...) ; que l'article L. 2131-2 du même code dispose que : Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) 4° les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux (...) ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un acte soumis à l'obligation de transmission soit fixée à une date antérieure à celle à laquelle il est réellement procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ; qu'en l'espèce, la délibération du 28 mars 2000 autorisant le président de la Communauté de communes à signer la convention d'affermage en litige porte un cachet indiquant sa transmission au service du contrôle de légalité de la préfecture des Côtes d'Armor le 6 avril 2000 ; que la convention d'affermage, également signée le 6 avril 2000, porte le cachet de réception par ce service le 7 avril 2000 ; qu'en admettant même que, ainsi que l'allègue la société requérante, ladite convention aurait été signée avant l'accomplissement des formalités rendant exécutoire la délibération habilitant le président de la Communauté de communes à signer celle-ci, ce vice ne saurait, toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, être regardé comme étant d'une gravité telle que cette convention devrait être déclarée nulle et que, par suite, les stipulations de cette dernière ne pourraient pas être invoquées dans le cadre du présent litige ; Sur le droit à réparation de la Communauté de communes du Pays de Quintin : Considérant qu'aux termes de l'article 2.3 du contrat d'affermage conclu par la Communauté de communes du Pays de Quintin avec le groupement constitué des sociétés DALKIA FRANCE et Récréa : Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls, conformément au présent contrat ; que les stipulations des articles 6.1, 6.3 et 13.1 de ce contrat lui faisaient obligation d'assurer la continuité du service ; que s'il pouvait, en vertu des stipulations de l'article 13.3 de la même convention, être exonéré de sa responsabilité en cas d'arrêt du service résultant de difficultés exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté rencontrées dans l'exécution de sa délégation, tel ne fut pas le cas en l'espèce dès lors que la cessation d'activité de la société Récréa, avec laquelle la SCA DALKIA FRANCE s'était engagée envers la collectivité publique dans le cadre d'un groupement conjoint et solidaire, faisait obligation à cette dernière société d'assurer la poursuite de l'exploitation par ses propres moyens ; qu'il résulte également des stipulations de l'article 23.3 dudit contrat qu'il appartenait au délégataire de faire son affaire de l'équilibre financier de l'affermage ; que la SCA DALKIA FRANCE, qui n'allègue même pas avoir été mal informée lors de la conclusion du contrat en litige du contexte économique de l'exploitation qu'elle s'engageait à assurer, n'entrait dans aucun des cas de révision des conditions financières prévues à l'article 26 de cette convention ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui reconnaître le bénéfice de la force majeure et en rejetant ses propres conclusions indemnitaires tout en reconnaissant à la Communauté de communes du Pays de Quintin un droit à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de la fermeture de la piscine du 15 octobre 2003 au 18 janvier 2004, des frais exposés pour la recherche d'un gérant afin de poursuivre l'exploitation de l'établissement et du surcoût engendré par le recours à ce gérant par rapport à l'exécution normale de la convention d'affermage du 19 janvier 2004 au 26 mars 2006, les premiers juges auraient méconnu les obligations contractuelles respectives des parties ; Sur l'expertise : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la SCA DALKIA FRANCE, et ainsi que l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, la mission de l'expert désigné par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Rennes en date du 15 juin 2007 ne consistait, dès lors qu'il avait déjà été statué sur le principe de la responsabilité contractuelle respective du délégant et du délégataire, qu'à déterminer l'étendue et le montant du préjudice subi par la Communauté de communes du Pays de Quintin à raison de la cessation de l'exploitation de la piscine de Quintin du 15 octobre 2003 au 18 janvier 2004 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que l'expert désigné dans les conditions rappelées ci-dessus n'avait pas méconnu la nature et l'étendue de sa mission ; Considérant, en second lieu, que si la SCA DALKIA FRANCE invoque l'irrégularité de procédure qui résulterait de ce que l'expert n'aurait pas pris en considération la note d'analyse financière qu'elle lui avait communiquée le 29 janvier 2008 et n'aurait pas répondu à ce dire ni ne l'aurait communiqué pour observations à l'autre partie, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle l'expert a reçu cette note, il avait déjà adressé son rapport au Tribunal administratif de Rennes, et, en tout état de cause, que ladite note a été jointe aux pièces de la procédure ; que, dans ces conditions, le principe du contradictoire ne peut être regardé comme ayant été méconnu ; Sur le montant de la réparation : En ce qui concerne le coût de la fermeture du 15 octobre 2003 au 18 janvier 2004 : Considérant, en premier lieu, que les frais de publicité exposés par la Communauté de communes du Pays de Quintin pour annoncer la réouverture de la piscine le 18 janvier 2004 et réparer le préjudice d'image subi auprès de sa clientèle du fait de la fermeture inopinée de cet équipement sont la conséquence directe de cette fermeture à la suite de l'interruption de son exploitation par la SCA DALKIA FRANCE ; qu'ainsi, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de 8 785,82 euros TTC correspondant à la facture n° 2004/20365 du 31 janvier 2004, émanant de la société Cible marketing, ne devait pas être mis à sa charge ; Considérant, en deuxième lieu, et pour les mêmes motifs, que c'est à juste titre que les premiers juges ont intégré dans le montant de l'indemnité due par la SCA DALKIA FRANCE la somme de 5 980 euros TTC, incluse dans la facture n° 34060107 du 30 juin 2004 établie par la société Le Du Industrie pour un montant total de 12 653,68 euros TTC, correspondant à une prestation qui, si elle a été fournie postérieurement au 18 janvier 2004, se rapportait à un audit technique des installations rendu indispensable par la fermeture de l'établissement durant plus de deux mois ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 15.2 du contrat d'affermage, la charge du nettoyage et de l'entretien de l'ouvrage incombait au délégataire ; qu'en raison de la défaillance de ce dernier et jusqu'à la reprise de l'exploitation de la piscine par le gérant, le 19 janvier 2004, la Communauté de communes a été contrainte d'assurer elle-même ces tâches ; qu'en particulier, le nettoyage de la piscine en vue de sa réouverture le 18 janvier 2004 et la révision des lecteurs-encodeurs ont été effectués aux frais de la Communauté de communes ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la somme de 1 145,77 euros TTC facturée à cette dernière le 12 février 2004 par l'organisme SIVAP Quintin et la somme de 1 841,46 euros TTC facturée le 28 janvier 2004 par la SARL UCE seraient sans lien avec la fermeture de la piscine ; Considérant de même, et en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 15.4 du contrat d'affermage, la totalité des contrats éventuellement contractés par le délégataire sont à sa charge et notamment concernant : (...) l'électricité, le gaz, (...) ; que si la SCA DALKIA FRANCE soutient qu'il ne saurait lui être demandé de supporter le montant total des factures d'électricité (8 735,59 euros TTC), de gaz (251,65 euros TTC, 759,32 euros TTC et 1 114,22 euros TTC), qui correspondent à des fournitures réalisées pendant la période de fermeture de la piscine et auxquelles elle serait étrangère, il n'est pas utilement contesté que la poursuite de l'ensemble des contrats, notamment de fourniture d'électricité et de gaz, était nécessaire pour maintenir en état la piscine malgré sa fermeture et permettre d'organiser une réouverture dans les meilleurs délais ; Considérant que les premiers juges ont également retenu, à hauteur de 1 452,34 euros TTC, la facture EDF émise le 12 février 2004 pour un montant total de 2 309,15 euros TTC ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la somme ainsi retenue après défalcation d'une prime fixe février d'un montant de 856,81 euros TTC ne se rapporterait pas, ainsi que l'a estimé le tribunal, à de l'électricité effectivement fournie avant le 18 janvier 2004 ; Considérant, en revanche et en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article 16 de la convention d'affermage le renouvellement des installations, matériels et équipements incombait à la collectivité délégante ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont exclu du montant de l'indemnité à verser à la Communauté de communes trois factures d'un montant global de 7 352 euros TTC concernant le remplacement, lors de la réouverture de la piscine, de divers matériels et mobiliers usés ou endommagés et dont il n'est pas établi qu'ils l'auraient été en raison de la fermeture de l'établissement ; qu'il suit de là que la Communauté de communes du Pays de Quintin n'est pas fondée à soutenir que cette somme devait être incluse dans le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCA DALKIA FRANCE ; Considérant, enfin, que, par un arrêt en date du 11 décembre 2007, la Cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la Communauté de communes du Pays de Quintin devait être regardée, pour la période allant du 1er novembre 2003 au 18 janvier 2004, comme l'employeur des cinq salariés affectés à l'exploitation de la piscine et l'a, pour ce motif, condamnée à verser auxdits salariés la somme de 13 325,21 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés et la somme de 12 024,98 euros au titre de dommages-intérêts ; que, toutefois, en vertu de l'article 20 de la convention d'affermage, le personnel affecté au fonctionnement du service était recruté par le délégataire et demeurait placé sous son autorité ; qu'ainsi, il appartenait à la SCA DALKIA FRANCE, membre du groupement fermier conjoint et solidaire, de prendre en charge les salariés de la société Récréa défaillante et que ce n'est qu'en raison de la soustraction de la société requérante à ses obligations contractuelles par l'arrêt de l'exploitation que la Communauté de communes du Pays de Quintin a été contrainte d'assumer la charge des salariés affectés à l'établissement ; que, dans ces conditions, les sommes que la Communauté de communes a été condamnée à verser à ces salariés tant au titre des salaires qu'à celui de dédommagement, qui ont leur origine dans la fermeture de la piscine, doivent, pour cette raison, être intégrées au montant de la réparation due à ladite communauté de communes ; que, par ailleurs, eu égard aux grandes incertitudes pesant, au moins jusqu'aux décisions de la Cour de cassation en date des 4 juillet 2006 et 30 janvier 2007, sur l'existence de l'obligation pour la Communauté de communes du Pays de Quintin d'assumer des responsabilités d'employeur envers les anciens salariés de la société Récréa, il ne peut être fait grief à cet établissement public d'avoir été attrait dans les procédures engagées par ces salariés devant le juge judiciaire ; que, par suite, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la somme globale de 14 000 euros que celui-ci a été condamné à payer par les instances judiciaires aux autres parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être incluse, comme l'a été la somme versée à titre de dommages-intérêts, dans le montant de l'indemnité due par la SCA DALKIA FRANCE ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, pour les honoraires et frais d'avocat exposés à l'occasion de ces instances et qui s'élèvent à la somme totale de 72 690 euros, y incluse la somme de 6 605,51 euros se rapportant à la dernière instance en cours devant le Conseil des prud'hommes ; qu'en revanche, la Communauté de communes du Pays de Quintin n'est pas fondée à demander le versement de la somme correspondant aux honoraires exposés à l'occasion des instances administratives, dès lors qu'il lui était loisible d'en obtenir le cas échéant le remboursement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant de la réparation due par la SCA DALKIA FRANCE à raison de la fermeture de la piscine de Quintin doit être fixé à 142 106,36 euros ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être réformé dans cette mesure ; En ce qui concerne les frais de recherche d'un gérant pour poursuivre l'exploitation de la piscine : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le cabinet d'avocats A. Conseils Audran a fourni à la Communauté de communes du Pays de Quintin une assistance juridique dans le cadre de la négociation et de la rédaction du contrat de gérance qui a été facturée pour un montant de 9 568 euros TTC ; que, pour contester la prise en compte de cette somme, dont elle ne soutient pas qu'elle serait excessive eu égard aux prestations fournies, la SCA DALKIA FRANCE se borne à faire valoir que la procédure du choix de l'avocat aurait été irrégulière au regard des dispositions du code des marchés publics ; qu'un tel moyen, qui est sans incidence sur le droit à réparation de la Communauté de communes du Pays de Quintin, est, en l'espèce, inopérant ; En ce qui concerne le surcoût engendré par le recours à un gérant : Considérant, d'une part, que les stipulations des articles 42 et 43 de la convention d'affermage alors en vigueur autorisaient l'autorité délégante, en cas de défaillance grave du délégataire et non justifiée, comme c'est le cas en l'espèce, par la force majeure, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris par une mise en régie provisoire, afin d'assurer la continuité du service, le coût financier de ces mesures étant mis à la charge du délégataire ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SCA DALKIA FRANCE a méconnu ses obligations contractuelles sans pouvoir invoquer des circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'urgence qu'il y avait à rouvrir dans des délais très brefs la piscine de Quintin fermée depuis plusieurs semaines sans perspective de reprise de l'exploitation par le fermier, c'est à bon droit que la Communauté de communes du Pays de Quintin a choisi de confier l'exploitation à un gérant jusqu'à l'expiration de la durée de l'affermage ; qu'il résulte également de ce qui a été dit ci-dessus que la charge d'assurer l'équilibre financier de la délégation n'incombait, dans les circonstances de l'espèce, qu'à la SCA DALKIA FRANCE ; qu'il suit de là que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le surcoût engendré par le recours à un contrat provisoire de gérance, y compris le surcoût représenté par l'assujettissement à la TVA des prestations facturées par le gérant à la Communauté de communes, évalué à 570 505 euros, serait excessif et injustifié ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des stipulations de l'article 41-2 du contrat d'affermage que les pénalités qu'elles prévoient, en cas notamment d'interruption du service, n'ont ni pour objet ni pour effet de réparer le préjudice subi par le délégant du fait de l'arrêt de l'exploitation ; que, par suite, les sommes déjà versées à ce titre par la SCA DALKIA FRANCE à la Communauté de communes n'avaient, contrairement à ce que soutient cette société, pas à être imputées sur le montant du préjudice subi par cet établissement public en raison de l'interruption de l'exploitation de la piscine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant total de l'indemnité que la SCA DALKIA FRANCE doit être condamnée à verser à la Communauté de communes du Pays de Quintin doit être porté à 722 179,36 euros ; que la Communauté de communes du Pays de Quintin a droit aux intérêts sur la totalité de cette somme à compter de la date d'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal administratif de Rennes, soit en l'espèce, à la date de l'enregistrement de sa demande reconventionnelle présentée dans l'instance n° 03-2763, le 31 janvier 2005 ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation, après qu'il soit dû une année d'intérêts, soit, en l'espèce, à compter du 31 janvier 2006 ; Sur les dépens : Considérant que les frais d'expertise ont été liquidés et taxés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rennes en date du 14 mars 2008 à la somme de 12 183,65 euros ; que ces frais doivent être maintenus à la charge définitive de la SOCIETE DALKIA FRANCE ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Communauté de communes du Pays de Quintin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à la SCA DALKIA FRANCE de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCA DALKIA FRANCE le paiement à la Communauté de communes du Pays de Quintin de la somme de 3 000 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCA DALKIA FRANCE est rejetée. Article 2 : La somme que la SCA DALKIA FRANCE est condamnée à verser à la Communauté de communes du Pays de Quintin est portée à 722 179,36 euros. Cette somme sera majorée des intérêts à compter du 31 janvier 2005. Les intérêts échus à la date du 31 janvier 2006, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le jugement nos 03-2763 et 05-33 du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La SCA DALKIA FRANCE versera à la Communauté de communes du Pays de Quintin la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la Communauté de communes du Pays de Quintin est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SCA DALKIA FRANCE et à la Communauté de communes du Pays de Quintin. 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