Conseil d'État, 8ème chambre, 29/12/2020, 436442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2020-12-29
Numéro : 436442
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : GOLDMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la Ville de Paris au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin (75013). Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 421789 du 5 décembre 2018, le président de la 9ème chambre du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Mme B... tendant à la révision de cette décision. Par une ordonnance n° 1810777 du 2 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un nouveau pourvoi formé par Mme B... contre le jugement du 21 septembre 2017, enregistré au greffe de ce tribunal le 25 juin 2018. Par une ordonnance n° 18PA02275 du 11 juillet 2018, enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis ce pourvoi au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Par une décision n° 422206 du 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis ce nouveau pourvoi formé par Mme B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 septembre 2017 et l'a condamnée à une amende de 200 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Recours en révision Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 décembre 2019 et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'État de réviser la décision n° 422206 du 27 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.