CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/05/2022, 21NT00938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-06
Numéro : 21NT00938
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Hélène  DOUET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant un visa de long séjour à Mme F... en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire et, d'autre part, la décision en date du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum refusant un visa de long séjour à Mme F... en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2003573, 2008383 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021 sous le n°21NT00938, M. A... C... et Mme E..., représentés par Me Le Floch, demandent à la cour : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 janvier 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme E..., ou à défaut de réexaminer la demande de visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils justifient de leur situation matrimoniale, ou, à tout le moins, d'une situation de concubinage ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... C... et Mme E... ne sont pas fondés. M. A... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 %, par une décision du 7 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Le Floch, représentant M. A... C... et Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant soudanais né le 21 juin 1989, a quitté le Soudan le 25 octobre 2013 et est entré en France le 20 octobre 2016. Il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 juillet 2017. Mme F..., née le 14 juillet 1996, qui se présente comme son épouse, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par une décision en date du 25 novembre 2019, les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) ont rejeté cette demande. Le recours préalable obligatoire formé contre cette décision a été implicitement puis expressément rejeté par une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 juin 2020. M. A... C... et Mme E... relèvent appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " (...) / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3. Par une décision du 17 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A... C... l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 561-2 et suivants de ce code : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; (...) II. - (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. (...) ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. (...) ". 5. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec le réfugié ou d'une situation contraire à l'ordre public français. 6. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 7. Pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée pour Mme E..., la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de visa et, partant, son lien familial allégué avec M. A... C... ne sont pas établis. 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. Le ministre de l'intérieur a fait valoir dans ses écritures devant le tribunal et la cour une substitution de motif et soutenu que la décision est fondée sur l'absence de validité du mariage entre M. A... C... et Mme E... au motif qu'il est contraire à l'ordre public français en raison de l'âge de 15 ans de Mme E... à la date de ce mariage, du caractère non probant des actes d'état civil présentés et de l'absence de preuves d'un concubinage stable et continu antérieurement à la demande de protection de M. A... C.... 10. Pour justifier de son identité et de son lien familial avec M. A... C..., Mme E... a présenté aux autorités consulaires un acte de naissance établi le 20 décembre 2017 faisant mention de sa naissance le 13 juillet 1996, un acte de mariage ainsi qu'un certificat de mariage établis le 12 août 2018 faisant état d'un mariage entre les intéressés le 21 juin 2011. 11. En premier lieu, il est constant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer le mariage des requérants au motif que celui-ci était contraire à l'ordre public français dès lors que Mme E... était âgée de moins de 16 ans à la date de son union. Dans ces conditions, et alors même, comme le soutiennent les requérants, que cet acte de mariage serait conforme à la loi soudanaise, l'administration n'a pas fait, en tout état de cause, une inexacte application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme E... un visa en qualité de conjointe d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. 12. En deuxième lieu, les requérants ne produisent aucun document qui permettrait d'établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue entre la demanderesse de visa et M. A... C..., avant que ce dernier n'introduise sa demande d'asile, les seules déclarations de M. A... C... lors de sa demande d'asile et les attestations de proches selon lesquelles les intéressés sont " toujours époux et épouse " ne suffisant pas à établir l'existence d'une vie commune, stable et continue. Dans ces conditions, l'administration n'a pas fait, en tout état de cause, une inexacte application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme E... un visa en qualité de concubine d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. 13. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ces deux motifs. 14. En troisième lieu, les éléments précédemment relevés ainsi que les messages électroniques non traduits, dont les plus anciens remontent au 3 juin 2018, et les justificatifs de quatre virements bancaires effectués entre le 11 mars 2019 et le 23 juillet 2019, sont insuffisants pour justifier de la nature et de l'intensité de la relation entre M. A... C... et Mme E... à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entaché le refus de visa litigieux doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C..., Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. A... C... à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. A... C... et Mme E... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme E... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2022. La rapporteure, H. D... Le président, A. PÉREZ La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00938