Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 octobre 2001, 234587, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2001-10-29
Numéro : 234587
Rapporteur : M. El Nouchi
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de Hirtzfelden (Haut-Rhin) pour l'élection du maire et des adjoints ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune d'Hirtzfelden, M. Y... et autres se bornent à se référer à leur protestation de première instance jointe à leur requête, sans présenter de moyens d'appel ; qu'ainsi ils ne permettent pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en écartant les griefs soulevés devant lui ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à Mme Françoise X..., à Mme Marie-Claire B..., à Mme Ginette D..., à Mme Juliette C..., à M. Denis Z..., à M. Joël A..., au maire de la commune d'Hirtzfelden et au ministre de l'intérieur.