Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE01196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE01196
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROLF-PEDERSEN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 2009 et le 31 juillet 2009, présentés pour M. Rabah A, demeurant ..., par Me Rolf-Pedersen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902481 en date du 18 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 29 juillet 1991 ; M. A soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé et que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à l'examen de sa situation ; qu'il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa présence est indispensable à son frère invalide ; qu'il a un fils de nationalité française qui l'héberge ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2009 : - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Rolf-Pedersen représentant M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 mars 2009, lequel comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. A; que, par suite, d'une part, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et, d'autre part, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir que depuis son arrivée en France en 2004 il réside chez son fils, de nationalité française, et que sa présence en France est nécessaire pour assister son frère dont l'état de santé requiert l'assistance d'une tierce personne ; que, toutefois, le requérant n'établit pas le caractère indispensable de sa présence aux côté de son frère comme seul membre de la famille susceptible de l'aider alors qu'il se prévaut de la présence en France d'un autre de ses frères pour justifier des attaches familiales dont il y dispose ; que, par ailleurs, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où vivent son épouse et trois de ses enfants ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 mars 2009 ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01196 2