CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/05/2024, 23DA01518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-07
Numéro : 23DA01518
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : AUBERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant une année et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2302235 du 23 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant une année ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en contrepartie de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son appel est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances particulières ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'illégalité en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2024 à 12 heures. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant algérien né le 12 janvier 1982, est entré en France durant l'été 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. A la suite d'un contrôle d'identité et de son placement en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, le préfet du Nord, par un arrêté du 11 mars 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut, en revanche, tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 4. D'une part, s'il n'est pas contesté que l'entrée de M. C... sur le territoire français puis son maintien peuvent être fixés à partir du mois d'août 2019, période durant laquelle il a voyagé sous couvert d'un visa de court séjour, il ne peut en revanche être regardé comme justifiant d'une présence stable et pérenne depuis l'année 2009 dès lors qu'il allègue avoir accompli des allers- retours réguliers entre l'Algérie et la France. En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'au début de l'année 2022, il a entrepris des démarches auprès de la préfecture de police de Paris afin de régulariser sa présence sur le territoire français et s'est heurté à des difficultés pour obtenir un rendez-vous qui ont conduit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance n° 2205408/9 du 15 mars 2022, à enjoindre à l'administration de lui donner un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, il ne produit aucun récépissé délivré par la préfecture de police attestant de ce que sa demande aurait ensuite été instruite. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition en retenue administrative pour vérification des conditions de son séjour, qu'il a déclaré n'avoir pu obtenir de titre de séjour en 2022 en raison d'une erreur commise par son avocat en ce qui concerne son adresse. 5. D'autre part, pour soutenir qu'il dispose d'attaches familiales fortes en France, M. C... se prévaut de la présence à A..., de sa fille âgée de cinq ans, née d'une union avec son ex-épouse, de nationalité algérienne. Toutefois, alors qu'il est constant qu'il est présent en France depuis la naissance de sa fille et a divorcé en juin 2019, la seule production de billets de train à destination de A..., de quelques factures d'achats de vêtements datés de 2022 et 2023, de quelques photographies de famille récentes et d'une attestation de son ex-épouse datée du 21 mars 2023 ne suffisent pas à justifier de sa contribution régulière et effective à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis qu'elle est née. De même, s'il allègue entretenir une relation avec une compatriote algérienne résidant à Paris, titulaire d'un titre de séjour expirant le 24 octobre 2024 et avec laquelle il vit en concubinage depuis le mois de juillet 2021, les photographies qu'il produit ainsi que l'attestation d'hébergement ne permettent pas d'établir l'intensité et l'ancienneté de cette relation au demeurant récente. En outre, s'il se prévaut de la présence de deux cousins à A... et d'un oncle à Maubeuge, il a déclaré que les autres membres de sa famille demeurent en Algérie, de sorte qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a du reste vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques de sa vie familiale et aux conditions de son séjour en France, et même si M. C... se prévaut d'une promesse d'embauche en tant que boucher, métier pour lequel il a suivi une formation, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 7. D'une part, il est constant que M. C... ne vit pas au quotidien avec son enfant, qu'il ne voit que de manière occasionnelle, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de l'enfant, également de nationalité algérienne, aurait vocation à rester en France, n'étant titulaire que d'un récépissé de demande de titre de séjour expiré depuis le 31 mai 2023. Aussi, et alors que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. C... de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 10. La décision, qui refuse d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée, mentionne que celui-ci, d'une part, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de séjour autorisée de quinze jours sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, n'a pu justifier d'une résidence stable sur le territoire national lors de son audition au cours de laquelle il a déclaré vivre " sur Paris ", sans justifier de sa domiciliation et enfin a déclaré refuser de quitter le territoire. Si l'intéressé conteste les motifs selon lesquels il n'aurait pas sollicité la régularisation de son séjour et aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire, en revanche, il ne remet pas en cause le motif tiré de ce qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente au sens du 8° de l'article L. 612-3 précité. Ce seul motif suffisait à le regarder comme ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de la durée de sa présence sur le territoire français et de ses supposées attaches familiales fortes. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Sur la décision fixant le pays de destination : 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...). / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 14. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. En l'espèce, pour décider de prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C..., le préfet du Nord a notamment relevé que, même si sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, une telle décision pouvait être prise, pour une durée d'un an, compte tenu des conditions de son entrée et de son séjour en France et de ce que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance propre à empêcher une telle mesure. A cet égard, si l'appelant se prévaut d'attaches familiales très fortes en France, constituées par la présence, à ses côtés, de sa concubine, de sa fille mineure et de son ex-épouse, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que l'intensité de ces liens n'est pas établie. Par suite, au regard de ces motifs et en l'absence de circonstances humanitaires ou exceptionnelles qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 15. En dernier lieu, eu égard aux motifs précédemment évoqués, cette décision ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aubertin. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 16 avril 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard Le greffier, Signé : F. Cheppe La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef, par délégation, Le greffier, F. Cheppe N° 23DA01518 2