Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 00MA02546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 00MA02546
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : ASSO

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour la S.C.I. SINAULT-DONATO, représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat au Barreau de Nice, et dont le siège est ... Lot A1 au Lavandou (83980) ; la S.C.I. SINAULT-DONATO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-326/99-328 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou lui a délivré un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice ; ................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de M. Laffet, président assesseur ; - les observations de M. Y..., gérant de la S.C.I. SINAULT-DONATO ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 29 juin 2000, le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 9 octobre 1998, par lequel le maire de la commune du Lavandou a délivré un permis de construire à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) SINAULT-DONATO ; que cette société relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement du lotissement Espace 2000 dans lequel doit être réalisé le projet autorisé : Le lotissement est réservé à l'activité artisanale ou commerciale et à l'habitation nécessitée par le fonctionnement des installations liées à l'exploitation des activités et qu'en vertu de l'article 1 de ce même règlement les constructions à usage d'habitation autres que celles définies ci-dessus sont interdites ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comprend une surface professionnelle destinée à la fabrication et à la commercialisation de produits artisanaux de 87,92 m² et une surface à usage d'habitation de 120,93 m² ; que la S.C.I. SINAULT-DONATO, qui donne en location à la S.A.R.L. FILAOS les locaux destinés à cette exploitation artisanale et commerciale, soutient que cette activité nécessite la présence sur place du gérant de ces deux sociétés et de sa famille du fait que les objets fabriqués nécessitent une exposition extérieure permanente ; que, toutefois, il n'est pas établi que, compte tenu de la nature de l'activité exercée par la société FILAOS qui fabrique et commercialise du mobilier en bois exotique et en fer forgé, le logement autorisé soit directement nécessaire au fonctionnement de cette activité ; qu'il suit de là que le permis de construire accordé le 9 octobre 1998 par le maire de la commune du Lavandou en vue de la création d'un atelier de fabrication et d'exposition, et d'un logement de fonction est intervenu en méconnaissance de l'article 2 du règlement du lotissement Espace 2000 approuvé le 6 juillet 1993 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. SINAULT-DONATO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 9 octobre 1998 par le maire du Lavandou ; DÉCIDE : Article 1e : La requête de la S.C.I. SINAULT-DONATO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. SINAULT-DONATO, à la commune du Lavandou, au préfet du Var et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 00MA02546 2