COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/01/2010, 08LY02821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 08LY02821
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2008 et régularisée par courrier le 9 janvier 2009, présentée pour Mme Zahra A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604731 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler cette décision implicite ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en application de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Elle soutient qu'elle est entrée en France le 11 novembre 2001 pour rejoindre son époux, titulaire d'un titre de séjour de dix ans, et ses cinq enfants, de nationalité française, après s'être retrouvée isolée en Algérie ; qu'elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que l'absence de comparution personnelle du demandeur de titre de séjour n'est pas de nature à entraîner le rejet d'une demande de titre de séjour ; que le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2009, présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la requérante avait demandé un titre de séjour en qualité d'épouse d'un retraité le 20 janvier 2005 et que la délivrance d'un tel titre lui a été refusé par une décision du 3 octobre 2005 à la suite de laquelle elle a demandé, par un courrier reçu le 9 décembre 2005, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que cette nouvelle demande ayant été présentée par voie postale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il l'a rejetée par une décision implicite ; que cette décision ne peut être contestée que par des moyens tirés d'un vice propre l'affectant ; Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 13 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née en 1951, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale par lettre du 23 novembre 2005, reçue en préfecture de l'Isère le 9 décembre 2005 ; qu'elle conteste le jugement n° 0604731 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient (...) Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale (...) ; que les règles de procédure énoncées à cet article sont également applicables aux ressortissants algériens qui sollicitent la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant que si le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour rejeter une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut légalement rejeter une telle demande au seul motif que le demandeur ne s'est pas personnellement présenté devant le service compétent ; que lorsqu'un refus de titre de séjour est fondé, à bon droit, sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision ; Considérant qu'il ressort des écritures du préfet de l'Isère que la décision attaquée est motivée par l'absence de comparution personnelle de Mme A sans que ledit préfet se soit cru en situation de compétence liée pour rejeter cette demande ; qu'il est constant que Mme A ne s'est pas présentée personnellement à la préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour alors que le préfet de l'Isère n'a déterminé aucune catégorie de demandes susceptibles d'être présentées par voie postale ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zahra A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au Préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Pourny et Segado, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02821