Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 février 2006, 03MA01751, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-06
Numéro : 03MA01751
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : VAILLANT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003 sous le n°03MA01751, présentée par Me Vaillant, avocat, pour M. Louis X, élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné a) à remettre en état les lieux qu'il occupe illégalement sur le domaine public maritime à Belvédère-Campomoro, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et autorisation de l'administration à y procéder d'office aux frais du contrevenant b) à payer une amende de 150 euros ; 2) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de ses frais de procédure ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 11 mai 2004, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ; Vu l'acte de désistement, enregistré au greffe le 28 décembre 2005, présenté par Me Vaillant pour M. Louis X ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance royale d'août 1681 sur la marine ; Vu la loi du 29 floréal an X et le décret du 10 avril 1812 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 : - le rapport de M. Brossier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un courrier enregistré au greffe le 28 décembre 2005 intitulé « mémoire en désistement », M. Louis X, qui demande que la Cour prononce un non-lieu à statuer, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête n°03MA01751 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°03MA01751 de M. Louis X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA01751 2