Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 04MA00831, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 04MA00831
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ZOUAGHI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00831, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, dont le siège est situé au ... ; La société requérante demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le maire de la ville de Marseille a prononcé la fermeture de l'établissement Les Salons de Vaufrèges ; 2°) d'annuler ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a relevé qu'elle n'était pas accompagnée du timbre fiscal exigible après que la mise en demeure de produire le timbre précité est restée sans effet ; que la requérante soutient que ni elle-même, ni son conseil n'ont été avisés de cette mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier de première instance que le récépissé d'accusé de réception de la mise en demeure susmentionnée adressée au conseil de la requérante ne porte pas de signature ; qu'ainsi ladite mise en demeure ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a regardé la demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance irrecevable ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée étant irrégulière, il y a lieu de l'annuler et de renvoyer la SARL LES SALONS DE VAUFREGES devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0307826 en date du 20 février 2004 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : La SARL LES SALONS DE VAUFREGES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES SALONS DE VAUFREGES. N° 04MA00831 2 mp