Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 07/07/2010, 324169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro : 324169
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Xavier  Domino
Commissaire du gouvernement : Mme Cortot-Boucher Emmanuelle
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; BLONDEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CELIA, dont le siège est Chaussée aux Moines à Craon (53400), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE CELIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 10 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) rejetant sa demande de paiement de restitutions pour les exportations de poudre de lait aromatisée à la vanille qu'elle a réalisées entre le 10 novembre 1998 et le 9 avril 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge l'établissement FranceAgriMer, venant aux droits de l'ONILAIT, la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ; Vu le règlement nº 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CELIA, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produtions, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de la SOCIETE CELIA et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produtions, Sur le pourvoi : Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir jugé, dans ses motifs, que c'était à tort que le tribunal administratif de Nantes avait jugé que la demande de la SOCIETE CELIA était irrecevable, que le jugement devait être annulé et qu'il y avait lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société, la cour administrative d'appel de Nantes s'est bornée, dans son dispositif, à rejeter purement et simplement la requête de la SOCIETE CELIA, sans prononcer l'annulation du jugement contesté devant elle ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'irrégularité ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle soulève, la SOCIETE CELIA est fondée à en demander l'annulation ; Sur le pourvoi incident de l'établissement FranceAgriMer : Considérant que les conclusions présentées à titre incident par l'établissement FranceAgriMer tendant à l'annulation, dans la même mesure, de l'arrêt attaqué à titre principal par la SOCIETE CELIA sont en tout état de cause devenues sans objet, du fait de l'annulation de cet arrêt par la présente décision ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE CELIA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'établissement FranceAgriMer demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, sur fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'établissement FranceAgriMer une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE CELIA et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2008 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Nantes. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'établissement FranceAgriMer. Article 4 : Les conclusions de la SOCIETE CELIA et de l'établissement FranceAgriMer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CELIA et à l'établissement FranceAgriMer.