Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1981, 18513, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 18513
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT DONT LE SIEGE EST A KERNOOR FINISTERE LA FORET-FOUESNANT, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN SERVICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1979 EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE D'ENGAGER DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ENTRE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA POUR OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU FINISTERE SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 30 MAI 1978 PAR LE COMITE REQUERANT POUR QUE DES POURSUITES SOIENT ENGAGEES CONTRE LADITE SOCIETE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ET CONDAMNE CETTE SOCIETE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SONT TENUES, PAR APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LA DOMANIALITE PUBLIQUE, DE VEILLER A L'UTILISATION NORMALE DES RIVAGES DE LA MER ET D'EXERCER A CET EFFET LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, Y COMPRIS CELUI DE SAISIR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIERIE, POUR FAIRE CESSER LES OCCUPATIONS SANS TITRE ET ENLEVER LES OBSTACLES CREES DE MANIERE ILLICITE QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE, PAR LE PUBLIC, DE SON DROIT A L'USAGE DU DOMAINE MARITIME, L'OBLIGATION AINSI FAITE A CES AUTORITES TROUVE SA LIMITE DANS LES AUTRES INTERETS GENERAUX DONT ELLES ONT LA CHARGE ET, NOTAMMENT, DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR REFUSER, A LA DATE OU EST INTERVENUE SA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DU COMITE REQUERANT, D'ENGAGER DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE CONTRE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA QUI DEPUIS PLUS DE VINGT ANS EXERCAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DEVANT, DEUX MOIS PLUS TARD, ETRE POURSUIVIES SUR UN AUTRE TERRAIN SITUE EN DEHORS DE CE DOMAINE, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE TANT SUR LES INCONVENIENTS D'ORDRE ECONOMIQUE QUE SUR LES REPERCUSSIONS D'ORDRE SOCIAL QU'AURAIENT PU PROVOQUER UNE INTERRUPTION MEME TEMPORAIRE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE USINE ; QUE CE MOTIF D'INTERET GENERAL EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A JUSTIFIER CETTE DECISION DE REJET ; QUE, PAR SUITE, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION. CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIERIE NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA SOIT CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE PAR SUITE, LE COMITE DE DEFENSE DES SITES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 19 JUIN 1980 REFUSANT D'ANNULER LA CONVENTION PASSEE LE 15 FEVRIER 1980 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT ET A L'ANNULATION DE LADITE CONVENTION, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.