CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 19PA03014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2020-05-22
Numéro : 19PA03014
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jacques  LAPOUZADE
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : LEPEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1310234 du 26 mai 2015, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Melun a : - condamné solidairement le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France à verser à M. et Mme D... la somme de 23 546,64 euros ; - condamné le département du Val-de-Marne à garantir la société Dodin Ile-de-France des sommes qu'elle serait amenée à verser en exécution de ce jugement ; - mis les frais d'expertise à la charge définitive du département du Val-de-Marne ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête et des conclusions présentées par le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France. Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 15PA02958 en date du 31 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, statuant sur l'appel formé par le département du Val-de-Marne : - rejeté la requête du département du Val-de-Marne ; - mis à la charge du département du Val-de-Marne, le versement à M. et Mme D... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée le 30 mars 2018, M. et Mme D..., représentés par Me Lepeu, avocat, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé, s'agissant du versement de la somme de 1 500 euros mise à la charge du département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 18 septembre 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. et Mme D.... Par un mémoire du 1er octobre 2019, M. et Mme D... ont réitéré leur demande d'exécution et, en outre, ont demandé à la Cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu :les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsque une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 sont applicables ", aux termes desquelles " II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ". 2. Il résulte de ces dispositions que dès lors que la décision dont l'exécution est demandée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, trouvent seules à s'appliquer les dispositions de l'article L. 911-9 précitées du code de justice administrative. En conséquence, l'arrêt de la Cour n° 15PA02958 du 31 juillet 2017 ayant fixé le montant des frais liés à l'instance à verser par le département du Val-de-Marne à Mme et M. D..., il appartient à ces derniers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-9, qu'ils invoquent d'ailleurs devant la Cour, de saisir, le représentant de l'Etat dans le département afin qu'il procède, conformément à la procédure à laquelle renvoie cet article, au mandatement d'office. Ainsi, leur demande tendant à ce que la Cour assure l'exécution de son arrêt du 31 juillet 2017 ne peut qu'être rejetée ainsi que, en tout état de cause, les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... D... et au département du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 27 février 2020, à laquelle siégeaient : - M. C..., président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme Collet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2020. Le président de la 8ème chambre, J. C... La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA03014