COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/09/2007, 07LY01411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-09-20
Numéro : 07LY01411
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : PATUREAU M;

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mongi X, domicilié ... par Me Patureau, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2007 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2007 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2007 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. ( ) » ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été avisé le 5 mai 2007 de la notification postale de la décision susvisée du préfet de l'Ardèche en date du 4 mai 2007 ; que, s'agissant d'un délai de procédure, et sans disposition contraire de la loi, le délai fixé par l'article L. 512-1 susvisé est un délai franc ; que M. X pouvait donc, à tout le moins, jusqu'au mercredi 6 juin 2007, demander au Tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision préfectorale ; Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet que le pli comportant la demande présentée pour M. X a été remis aux services postaux le lundi 4 juin 2007 soit, compte tenu d'un délai normal d'acheminement du courrier, en temps utile pour parvenir au Tribunal administratif de Lyon le 6 juin 2007 ; que l'ordonnance litigieuse ne fait état d'aucune circonstance particulière propre à rendre prévisible un allongement de la durée d'acheminement du courrier ; que la demande était donc recevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 13 juin 2007, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler cette ordonnance et de renvoyer le requérant devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur sa demande ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance susvisée du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande. 1 3 N°07LY01411