Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/04/2011, 09MA01436, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro : 09MA01436
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : SELARL HORUS AVOCATS

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009 sous le n° 09MA01436 présentée pour M. Rémy A, demeurant ..., par Me Bineteau, de la Selarl Horus avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0703653 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de France Telecom à lui verser une indemnité de 80 000 euros, ensemble la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) à titre subsidiaire, de confirmer ledit jugement attaqué en tant qu'il a retenu la responsabilité de l'Etat et de France Telecom et de le réformer en tant qu'il a limité l'évaluation de son préjudice à la somme de 15 000 euros ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et France Telecom à lui verser une indemnité de 80 208, 87 euros augmentée des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de France Telecom la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 12 mai 2009 sous le n° 09MA01634, et régularisée 14 mai 2009, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75505 cedex 15), par Me de Guillenchmidt, avocat ; FRANCE TELECOM conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 12 mars 2009 ; à titre subsidiaire, à ce que la Cour effectue un partage équitable de la charge indemnitaire entre l'Etat et FRANCE TELECOM ; à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués dans le cadre de l'instance n° 09MA01436 ; Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2011, présenté par Me Bineteau, de la Selarl Horus avocats, pour M. Rabasse, qui, par les mêmes moyens que dans l'instance n° 09MA01436, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de FRANCE TELECOM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour M. A ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6.1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut du corps des techniciens des installations des télécommunications ; Vu le décret n° 79-75 du 11 janvier 1979 modifiant les articles 4 et 8 du décret susvisé n° 72-420 (accès à ce grade pour les aides techniciens) ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom ; Vu le décret n° 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2011 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public, - et les observations de Me Menceur, de la Selarl Horus avocats, pour M. A ; Considérant que les requêtes n° 09MA01436 et 09MA01634 présentées respectivement par M. A et FRANCE TELECOM sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur un seul arrêt ; Considérant que M. A, fonctionnaire des postes et télécommunications depuis le 8 mai 1978 comme ouvrier d'Etat de 4ème catégorie à Marseille, a été promu au grade d'aide technicien de 2ème classe (ATIN2) le 1er septembre 1982 et affecté à Orange ; qu'il a occupé un poste de technicien TRANS en 1986, puis un poste de technicien SAVP depuis le 1er octobre 2001, au même grade d'ATIN2 ; qu'il recherche la condamnation solidaire de son employeur FRANCE TELECOM et de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis dans le déroulement de sa carrière en l'absence, à compter de 1993, de toute possibilité de promotion le concernant du fait de son choix de rester dans un corps dit de reclassement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Nîmes, en jugeant qu'il appartenait au requérant d'établir le caractère personnel, réel et certain des préjudices allégués, n'a pas renversé la charge de la preuve ni méconnu les stipulations de l'article 6 - 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au procès équitable ; que par suite, les premiers juges n'ont entaché leur jugement ni d'insuffisance de motivation, ni d'omission à statuer ; Considérant en revanche que le tribunal administratif de Nîmes, après avoir énoncé dans les motifs de sa décision que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de cette perte de chance en condamnant solidairement France Télécom et l'Etat à verser à M. A, à ce titre, une somme de 15 000 euros, a condamné à l'article 2 du dispositif de son jugement la seule société FRANCE TELECOM à verser au requérant la somme de 15 000 euros ; qu'ainsi les premiers juges ont entaché leur jugement de contradiction entre les motifs et le dispositif ; que, dès lors FRANCE TELECOM est fondée à demander l'annulation de ce dernier ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant les premiers juges ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi./ L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité (...) ; Considérant qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination de fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après :/ 1° Examen professionnel ;/ 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de FRANCE TELECOM de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d'intégrer les nouveaux corps dits de reclassification créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces corps de reclassification, ne dispensait pas le président de FRANCE TELECOM, avant le 1er janvier 2002, de faire application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de reclassement ; qu'il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par FRANCE TELECOM de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l'exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que le législateur, en décidant par les dispositions précitées de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, résultant de la loi du 26 juillet 1996, que les recrutements externes de fonctionnaires par FRANCE TELECOM cesseraient au plus tard le 1er janvier 2002, n'a pas entendu priver d'effet, après cette date, les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires reclassés ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de reclassement, en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements externes le 1er janvier 2002 ; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non liées aux recrutements externes ne sont redevenues possibles, au sein de FRANCE TELECOM, que par l'effet du décret du 24 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de FRANCE TELECOM ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président de FRANCE TELECOM, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, a commis une illégalité engageant la responsabilité de sa société et que l'appelant est par suite fondé à soutenir que les premiers juges ont pu, à bon droit, retenir ladite responsabilité de l'employeur pour faute simple ; que l'Etat a, de même, commis une faute simple, distincte de la faute imputable à FRANCE TELECOM, en attendant le 26 novembre 2004 pour prendre les décrets organisant les possibilités de promotion interne pour les fonctionnaires des corps de reclassement de cette société ; En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral : Considérant que M. A est fondé à soutenir qu'il a droit à une indemnité au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, même dans le cas particulier où l'intéressé n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en lui allouant la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, tous intérêts confondus ; S'agissant du préjudice financier : Considérant que l'appelant, aide technicien, soutient qu'il aurait pu être promu dans le corps des techniciens des installations, au grade de technicien (TINT) ; Considérant que contrairement à ce soutient l'appelant, la charge de prouver le caractère réel, direct et certain de son préjudice de carrière lui incombe ; que s'il allègue qu'il n'est pas en mesure de produire les preuves nécessaires à établir ledit préjudice compte tenu du refus de son employeur de lui communiquer des éléments relatifs à la qualité de son travail à compter de 1993, notamment feuilles de notation ou fiches d'évaluation ou compte-rendu d'entretien, il lui appartient, dans cette dialectique de la charge de la preuve, de démontrer la réalité du refus opposé ou des difficultés auxquelles il s'est heurté lors de la demande de communication de tels documents administratifs ; Considérant d'une part, qu'il résulte des dispositions des décrets statutaires susvisés relatifs au corps des techniciens des installations que, pour accéder au grade de technicien par promotion interne, un agent aide-technicien peut, soit passer un concours interne à la condition d'être âgé de plus de 40 ans, de justifier de 4 années de travail dans le service public et de bénéficier d'une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement, soit passer un examen professionnel à la condition d'être âgé de plus de 40 ans, de justifier de 10 ans de services effectifs et de bénéficier d'une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement, soit être inscrit sur liste d'aptitude par avancement au choix, à la condition d'être alors âgé de plus de 50 ans ; Considérant d'autre part, que l'intéressé, lauréat le 15 mars 1989 du concours interne d'accès au grade de technicien des installations, était promouvable à ce grade à compter de 1990 ; que la circonstance que la réussite à ce concours n'ouvre aucun droit acquis est sans influence sur l'indemnisation de la perte de chance de promotion ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que les évaluations de son travail sont particulièrement élogieuses depuis 1997 ; que ses notateurs louent la rigueur, le professionnalisme et l'autonomie [...] la parfaite maîtrise du poste, le très haut niveau de compétences techniques, et la très grande disponibilité du requérant ; que son aspiration à un niveau supérieur était perçue comme légitime et a donné lieu à un avis favorable de ses évaluateurs ; que, toutefois, il convient d'évaluer le préjudice du requérant en tenant compte du fait que l'administration n'est responsable que d'une perte de chance d'avancement au corps hiérarchiquement supérieur cité par l'intéressé ; qu'il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 15 000 euros, tous intérêts confondus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement FRANCE TELECOM et l'Etat à verser à M. A une indemnité totale de 17 000 euros, tous intérêts confondus ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0703653 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 12 mars 2009 est annulé. Article 2 : FRANCE TELECOM et l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) sont condamnés solidairement à verser à M. A la somme de 17 000 euros (dix sept mille euros), tous intérêts confondus. Article 3 : Le surplus des conclusions indemnitaires de M. A est rejeté. Article 4 : La requête n° 09MA01634 de FRANCE TELECOM et les conclusions incidentes du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la requête n° 09MA01436 sont rejetées. Article 5 : FRANCE TELECOM et l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) verseront solidairement à M. A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à FRANCE TELECOM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 09MA01436-09MA016342