Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 avril 2002, 99NT01650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-26
Numéro : 99NT01650
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Cécile X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lisieux ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-384 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Orbec soit condamné à lui payer la somme de 12 145,16 F (1 851,52 euros) à titre d'indemnité de congés payés ; 2°) de condamner l'hôpital à lui payer ladite somme, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 : -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... soutient qu'elle n'a pas bénéficié de la totalité des congés auxquels elle pouvait prétendre du fait de son activité auprès du centre hospitalier d'Orbec entre les mois d'avril 1994 et de mars 1996 ; que toutefois le centre hospitalier d'Orbec a produit en défense un tableau récapitulant les périodes d'activité et de repos de l'intéressée au cours des années 1994, 1995 et 1996, et qui fait apparaître que la requérante a été remplie de ses droits à congés annuels ; que Mme X... ne conteste d'ailleurs pas l'exactitude de ce document ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Orbec soit condamné à lui payer une indemnité compensant les congés annuels dont elle aurait été privée ;Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier d'Orbec et au ministre de l'emploi et de la solidarité.