Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE01795, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE01795
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 en télécopie et le 19 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0612035-0612036-0612037-0612038-0612040-0612041-0612042-0612043 en date du 12 juin 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire suite aux huit infractions au code de la route constatées entre le 20 janvier 1998 et le 24 septembre 2005 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; M. X soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté ses demandes comme irrecevables, qu'il n'a jamais reçu de décision référencée 48 S , qu'aucune mention sur l'avis de réception ne permet d'établir que le requérant aurait été avisé de l'existence d'un pli recommandé, que dans ces conditions le délai de recours contentieux ne peut lui être opposé ; que l'administration a refusé de communiquer les décisions qu'elle lui oppose et n'établit pas que les voies et délais de recours étaient mentionnés ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Versailles de demandes tendant à l'annulation de huit décisions réduisant le nombre de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 20 janvier 1998, 2 octobre 2000, 17 mai 2002, 7 juillet 2003, 18 janvier 2004, 28 mai 2004, 22 mars 2005 et 24 septembre 2005 ; que M. X a fait valoir qu'il n'avait eu connaissance de ces décisions qu'en consultant le 30 novembre 2006 le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; que, devant le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, l'intéressé ayant été destinataire, par lettre recommandée présentée le 22 mars 2006, d'une décision 48 S récapitulant les décisions antérieures lui ayant retiré des points ; que, par une ordonnance en date du 12 juin 2008, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté les huit demandes de M. X comme entachées d'une irrecevabilité manifeste ; que M. X fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; qu'il ne ressort pas de la photocopie de l'avis de réception du pli présenté le 22 mars 2006, que l'intéressé ait été avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage de la mise en instance de ce pli au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration ; qu'ainsi la notification de la décision récapitulant les décisions de retraits de points opérées sur le permis de conduire de l'intéressé et constatant la perte de validité de celui-ci ne peut être regardée comme régulière ; que dès lors M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation des différents retraits de points ; que dès lors l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-3 du code de la route, applicable lors de la constatation de l'infraction du 20 janvier 1998 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur lors de la constatation des infractions des 17 mai 2002 et 2 octobre 2000 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...). ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur lors de la constatation des infractions des 7 juillet 2003, 18 janvier 2004, 28 mai 2004, 22 mars 2005 et 24 septembre 2005 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant que M. X soutient sans être contredit qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions sus rappelées du code de la route lors de la constatation des infractions ayant donné lieu respectivement au retrait par le ministre chargé de l'intérieur d'un point pour chacune des infractions constatées le 20 janvier 1998, le 2 octobre 2000, le 17 mai 2002, le 28 mai 2004 et le 24 septembre 2005, de trois points pour l'infraction constatée le 7 juillet 2003, de deux points pour chacune des infractions constatées le 18 janvier 2004 et le 22 mars 2005 ; que, par suite, ces décisions qui sont entachées d'un vice de procédure encourent pour ce motif l'annulation ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0612035-0612036-0612037-0612038-0612040-0612041-0612042-0612043 du 12 juin 2008 du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : Les décisions du ministre chargé de l'intérieur portant retrait de douze points du permis de conduire de M. X à la suite des infractions constatées les 20 janvier 1998, 2 octobre 2000, 17 mai 2002, 7 juillet 2003, 18 janvier 2004, 28 mai 2004, 22 mars 2005 et 24 septembre 2005 sont annulées. '' '' '' '' N° 08VE01795 2