CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 10/12/2018, 18LY01560, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre B - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-10
Numéro : 18LY01560
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1708413 du 28 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mai 2018, Mme A..., représentée par la SCP Couderc, Zouine, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 2017 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dans la mesure où elle n'a pas été personnellement convoquée à l'audience ; - la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2018, le préfet de l'Ain conclut au non lieu à statuer. Il soutient qu'il a délivré à Mme A...une attestation de demande d'asile. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot, président ; Considérant ce qui suit : 1 Mme A..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 11 mai 1992, est entrée irrégulièrement en France le 9 février 2017. Le 6 mars 2017, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône. Le 6 novembre 2017, le préfet de l'Ain a décidé son transfert vers le Portugal, Etat responsable, selon lui, de l'examen de sa demande d'asile. Mme A... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par jugement du magistrat désigné par le président de cette juridiction en date du 28 décembre 2017, dont elle fait appel. 2 Il ressort des pièces du dossier que le 6 juin 2018, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A... a été admise à présenter une demande d'asile en France. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. 3 Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Couderc, Zouine, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au profit de la SCP Couderc, Zouine, au titre des frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à la SCP Couderc, Zouine au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2018. 1 4 N° 18LY01560