Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 02NC00636, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-27
Numéro : 02NC00636
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DUFAY SUISSA

Vu la requête, en date du 14 juin 2002, présentée pour M. Benguella X élisant domicile ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2000 ensemble la décision confirmative en date du 11 mai 2000 intervenue sur recours gracieux par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour , et à la délivrance de ce titre ; 2') d'annuler ces décisions ; 3°) d'ordonner la délivrance du titre de séjour ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du séjour dans la mesure où le dossier était suffisamment étayé pour être soumis à cette commission ; - c'est à tort que le préfet puis le Tribunal ont écarté le moyen tenant à l'application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dans la mesure où il établit séjourner en France depuis 1985 ; - c'est à tort que le Tribunal a considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décision attaqués ; Vu, enregistré le 16 juillet 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant au rejet de la requête ; Le ministre fait valoir que l'intéressé n'apporte aucun élément nouveau et qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 22 avril 2002 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. X, et a désigné Me Dufay en qualité d'avocat ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2000 ensemble la décision confirmative en date du 11 mai 2000 intervenue sur recours gracieux par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à la délivrance de ce titre, M. X reprend l'argumentation qu'il a soutenue en première instance tenant à la méconnaissance de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatif à la saisine de la commission du titre de séjour, à celles de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'octroi d'un titre de séjour justifiant une résidence en France depuis plus de quinze ans, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, pour les mêmes motifs qu'ils ont retenus et qu'il a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benguella X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 02-NC00636