Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 09/11/2009, 08NT03288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08NT03288
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Olia X, demeurant 108, avenue Maginot à Tours (37100), par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2826 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-6587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme Olia X, ressortissante azerbaïdajanaise, interjette appel du jugement du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme X dirige ses moyens d'appel contre un précédent arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 juillet 2007 qui a été confirmé par un jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 11 octobre 2007 en tant qu'il portait refus de séjour et annulé en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; que ces moyens sont inopérants à l'encontre de l'arrêté distinct du préfet du 8 juillet 2008 ayant fait l'objet de la demande adressée au tribunal administratif dont le jugement de rejet ne peut, dès lors, qu'être confirmé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet sous astreinte de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Mme SARGISSIAN la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Olia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' N° 08NT03288 2 1