Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA03356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA03356
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : KAMA

Vu la requête n° 08PA03356, enregistrée le 26 juin 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801164/3-1 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 décembre 2007 refusant un titre de séjour à Mlle Chahra A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Kama, pour Mlle A ; Considérant qu'aux termes du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants reçoivent sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; Considérant que Mlle A, de nationalité algérienne, entrée en France le 7 octobre 2004, a, dans le cadre des dispositions précitées, été mise en possession d'un certificat de résidence portant la mention étudiant régulièrement renouvelé en 2005 et 2006 ; que si Mlle A a obtenu une licence en langues étrangères appliquées, spécialisation anglais arabe, avec la mention assez bien, dès l'issue de l'année universitaire 2004-2005, elle a ensuite, échoué à deux reprises, en master 1 pour les années universitaires 2005/2006 et 2006/2007 ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'apparaît pas que l'inscription pour l'année universitaire 2007/2008 en licence 3 dans le cursus d'arabe littéral de l'Institut national de langues et civilisations orientales (INALCO) souhaitée par Mlle A soit cohérente avec son projet professionnel et corresponde à une spécialisation en langue et civilisation arabe, dès lors qu'il ne ressort pas pièces du dossier et notamment des attestations d'employeur qu'elle produit à l'appui de ses dires que ceux-ci aient formulé une telle exigence ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de la rentrée universitaire 2005, Mlle A a accumulé une série d'échecs dans ses études, celle-ci reconnaissant d'ailleurs n'avoir pu pour des raisons professionnelles, s'y consacrer entièrement ; que par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler sa décision du 19 décembre 2007 refusant à Mlle A le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur d'appréciation qu'il aurait commise quant au sérieux des études poursuivies par la requérante ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que, par l'arrêté n° 2007-20763 en date du 13 juillet 2007, régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris le 24 juillet suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme B, agent à la direction de la police générale à la préfecture de police, pour signer notamment les mesures relatives à l'éloignement des étrangers relevant du 6e bureau de cette direction où celle-ci est appelée à effectuer des permanences ; Considérant que l'arrêté du 19 décembre 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Mlle A comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée au regard de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; que par suite, le moyen soulevé par Mlle A et tiré de l'existence d'une erreur de droit au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être rejeté ; Considérant que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au respect de la vie familiale de la requérante, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 décembre 2007 refusant un titre de séjour à Mlle A et lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mlle A ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que Mlle A partie perdante, puisse obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 mai 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA03356