Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1989, 89NC00572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro : 89NC00572
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 05 novembre 1987 sous le n° 92460 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00572, présentée par M. Serge X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 novembre 1989 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I. pris sur le fondement de l'article 83 du code, "pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les voyageurs de commerce, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, d'après les énonciations du tableau, à une déduction supplémentaire de 30 % ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en sa qualité de collaborateur salarié de la société juridique et fiscale de France (F.I.D.A.L.), société anonyme dont il n'est pas contesté qu'elle avait pour objet l'activité de conseil juridique et fiscal, M. X... n'exerçait pas au cours des années litigieuses les fonctions de démarchage et de représentation qui caractérisent l'activité du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie ; que par suite, et alors même que son employeur accomplirait des actes de commerce, qu'il serait lui même rénuméré pour partie en fonction des honoraires perçus par la société et de l'accroissement de sa clientèle et qu'il remplirait les autres conditions mises à l'octroi de la qualité de représentant salarié par l'article L 751.1 du code du travail, le requérant ne peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I. ; Considérant, d'autre part, que dans la mesure où le requérant a entendu se prévaloir des termes de la réponse en date du 30 novembre 1979 du ministre du travail à un parlementaire, cette réponse ne peut en tout état de cause constituer une interprétation du texte fiscal formellement admise par l'administration compétente au sens des dispositions de l'article L.80 A du L.P.F. ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1983 ;Article 1 : La requête de M. Serge X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.