Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1984, 33309, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-01-18
Numéro : 33309
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Pouillieute
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. A... ET LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 36 392, 90F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX HERITIERS DE M. Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 31 JANVIER 1977 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS A LEUR PAYER LA SOMME DE 36 392 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE 12 JUILLET 1970, UNE COLLISION S'EST PRODUITE AU CARREFOUR FORME PAR LA RUE DU DOCTEUR FOURNIER ET LA RUE JOLIVET A TOURS ENTRE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT M. RAMIRO X... Z... ET LA VOITURE CONDUITE PAR M. A... ; QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 31 JANVIER 1977, M. A... A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE M. X... A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME TOTALE DE 32 047,20F, AINSI QU'A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE UNE SOMME DE 4 295,70F ; QU'IMPUTANT LE DECES DE M. X... AUX FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS OU CELUI-CI AVAIT ETE TRANSPORTE, M. A... ET LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, DEMANDENT LA CONDAMNATION DUDIT CENTRE HOSPITALIER AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ; CONSIDERANT QUE LE DECES DE M. X..., SURVENU APRES QU'IL AIT SUBI AU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS DES EXAMENS CLINIQUES ET RADIOGRAPHIQUES, ET QUITTE L'ETABLISSEMENT DANS L'APRES-MIDI DU 12 JUILLET 1970, A ETE DU A LA FORMATION D'UN HEMATOME EXTRA-DURAL, LUI-MEME CONSECUTIF A UNE FRACTURE DU CRANE NON-DIAGNOSTIQUEE ; CONSIDERANT QUE SI L'INTERNE DE GARDE DU SERVICE DES URGENCES, QUI A PRESCRIT LES RADIOGRAPHIES DE LA BOITE CRANIENNE ET EXAMINE CELLES-CI N'A, PAS PLUS QUE L'INTERNE EN CHIRURGIE AUQUEL LES CLICHES ONT ETE SOUMIS, DECELE LA PRESENCE DE CETTE FRACTURE, NI CETTE ERREUR DE DIAGNOSTIC, NI LE FAIT QUE M. X... AIT ETE AUTORISE, AU VU DES RESULTATS DES EXAMENS PRATIQUES, A QUITTER L'ETABLISSEMENT ACCOMPAGNE D'UN TIERS, N'ONT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS ; CONSIDERANT QUE, NI LE FAIT QUE LA GARDE DU SERVICE DES URGENCES AIT ETE CONFIEE A UN INTERNE AYANT MOINS DE TROIS MOIS DE STAGE, NI LE FAIT QUE LES RADIOGRAPHIES AIENT DU ETRE INTERPRETEES PAR CET INTERNE AVANT D'AVOIR ETE PARFAITEMENT SECHES ET EN L'ABSENCE D'UN MEDECIN RADIOLOGISTE, NI LE FAIT QUE M. X... AIT PU QUITTER SEUL L'ETABLISSEMENT, NE SAURAIENT ETRE IMPUTES A FAUTE AU SERVICE HOSPITALIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... ET LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... ET DE LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , AU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE .