Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 01BX01631, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 01BX01631
Président : M.  BARROS
Rapporteur : Mme  ROCA
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2001, présentée par Mme Veuve X... Djemaâ née Y... demeurant 08100 Beni-Ounif (Algérie) ; Mme Veuve X... Djemaâ demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Mme Veuve X... Djemaâ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 : Classement CNIJ : D - le rapport de Mlle Roca ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... Djemaâ dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 avril 1994, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu en 1984, au motif qu'elle est tardive, le délai de recours de quatre mois résultant de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative n'ayant pas été respecté ; que la requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Djemaâ est rejetée. - 2 - 01BX01631