Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1975, 96948, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-10-08
Numéro : 96948
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUM PREVUS A L'ARTICLE 302 TER 1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 3 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "LES ENTREPRISES VISEES AU 1 ONT LA FACULTE D'OPTER POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE REELS. ELLES DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'IMPOSITION. L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET L'ANNEE SUIVANTE, PENDANT LESQUELLES ELLE EST IRREVOCABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, CETTE OPTION "EST RECONDUITE TACITEMENT PAR PERIODE DE DEUX ANS" ; CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT EN QUALITE DE GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE MARBRERIE, A EXERCE LE 30 JANVIER 1968 L'OPTION POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'IL A DEMANDE DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS EN RECOUVREMENT LE 8 MARS 1972 A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'IL SOUTIENT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE QU'AYANT CESSE D'EXPLOITER EN QUALITE DE GERANT LIBRE ET AYANT CREE UNE NOUVELLE ENTREPRISE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, L'OPTION QU'IL AVAIT FORMULEE AURAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 31 MARS 1968, ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE IMPOSE REGULIEREMENT QUE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST INSTALLE LE 1ER AVRIL 1968 DANS UN NOUVEAU LOCAL PROCHE DE CELUI OU IL EXERCAIT AUPARAVANT SON ACACTIVITE, Y A TRANSPORTE SON MATERIEL ET SON OUTILLAGE ET Y A POURSUIVI LADITE TIVITE AVEC LES MEMES COLLABORATEURS, EN UTILISANT LA MEME ENSEIGNE COMMERCIALE ET POUR LA MEME CLIENTELE ET QU'A LA SUITE DE CE TRANSFERT, LE FONDS QU'IL GERAIT A DISPARU ; QU'IL N'A, NI DANS SES ECRITURES COMPTABLES, NI DANS SES DECLARATIONS FISCALES, DISTINGUE ENTRE LES AFFAIRES REALISEES AVANT ET APRES LE 31 MARS 1 1968 ; QU'EN PARTICULIER IL A, EN CONFORMITE DE L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE, DEPOSE AU COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES DES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE REEL ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET NONOSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL A FAIT PROCEDER , AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REPERTOIRE DES METIERS, AUX INSCRIPTIONS CONSTATANT LA TRANSFORMATION DE SA SITUATION DE GERANT LIBRE D'UN FONDS EN TITULAIRE D'UN AUTRE FONDS, , LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT POURSUIVI, APRES LE 31 MARS1968 , L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE DE MARBRERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'OPTION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT EXERCEE S'EST TROUVEE MAINTENUE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;... REJET .