CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/02/2023, 21PA00193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-23
Numéro : 21PA00193
Président : Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : PECASSOU-CAMEBRAC & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de paiement de 4 843 euros correspondant à quarante-cinq jours de solde en paiement de congés non pris, formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette ministre sur le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre cette décision le 28 novembre 2018. Par un jugement nos 1822765, 1911019 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C... dirigées contre la décision de rejet de sa demande du 8 août 2018 et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours préalable obligatoire. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier 2021 et 5 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Logeais, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1822765, 1911019 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande d'indemnisation de quarante-cinq jours de solde formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours contre cette décision, formé le 28 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser les indemnités représentatives de quarante-cinq jours de congés non pris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités correspondant à quarante-cinq jours de solde ; 5°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son droit à indemnisation des congés non pris se fonde sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ; - il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour fin de campagne malgré ses demandes en ce sens, pour des raisons indépendantes de sa volonté, son employeur ayant fixé la date de son placement en congé sans solde dès la fin de l'année 2012 ; - il a été contraint de démissionner, de sorte que la rupture du lien avec le ministère des armées ne fait pas perdre son caractère involontaire à l'existence d'un reliquat de congés non pris ; - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et a inversé la charge de la preuve. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C.... Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. Michelot, commissaire de la marine, a saisi le ministre des armées, par courrier du 27 juin 2012, d'une demande de placement en congé sans solde, en demandant, pour liquider un reliquat de congés pour fin de campagne estimé à 124 jours, que le point de départ de son congé sans solde soit fixé au 16 avril 2013. L'administration l'a toutefois placé en congé pour convenance personnelle à compter du 13 décembre 2012, après l'avoir fait bénéficié de quarante-sept jours de permission et de 79 jours de congés de fin de campagne, lui laissant ainsi un reliquat de quarante-cinq jours de congés de fin de campagne non pris. A l'issue de son congé sans solde, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2014, M. C... a démissionné et été radié des cadres par un arrêté du 8 octobre 2014. Par courrier du 8 août 2018, il a sollicité auprès du ministère des armées le versement du reliquat de quarante-cinq jours de congés de fin de campagne non pris. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par courrier du 28 novembre 2018, il a formé un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet de sa demande, recours qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. C... relève appel devant la Cour du jugement du 12 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses recours tendant à l'annulation des deux refus implicites mentionnés et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser une indemnité représentative des jours de congés qu'il n'a pu solder. Sur la décision implicite de rejet de la demande formée le 8 août 2018 : 2. Comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la décision prise par la ministre des armées en réponse au recours de M. C... devant la commission des recours des militaires s'est substituée à la décision ministérielle rejetant sa demande du 8 août 2018, de sorte que ses conclusions, introduites le 11 décembre 2018 devant le tribunal administratif de Paris, dirigées contre cette décision initiale, ont perdu leur objet durant la première instance. Si M. C... demande à la Cour d'annuler dans cette mesure le jugement du tribunal, ainsi que la décision de rejet de sa demande du 8 août 2018, il ne soulève aucun moyen à l'appui de ces conclusions. Celles-ci ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire formé le 28 novembre 2018 : 3. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige. Par suite, M. C... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 4. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". En vertu du paragraphe 3 de son article 2, cette directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, lequel exclut son application lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées, s'y opposent de manière contraignante. 5. En application du B de l'annexe I de la directive du 4 novembre 2003, le délai de transposition de son article 7 était fixé au 23 mars 2005. Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt de grande chambre C-619/16 du 6 novembre 2018, s'opposent à une réglementation nationale qui implique que, à défaut pour le travailleur d'avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé avant la date de la cessation de la relation de travail, il perd, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir s'il a été effectivement mis en mesure par l'employeur d'exercer son droit au congé avant cette cessation, les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit en vertu du droit de l'Union lors de cette cessation, ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris. Ce droit à indemnisation financière s'exerce, toutefois, en l'absence de disposition sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de la directive. 6. M. C... soutient avoir droit, sur le fondement de la directive du 4 novembre 2003, à l'indemnisation des quarante-cinq jours de congés qu'il n'a pu prendre avant sa démission. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et M. C..., qui a bénéficié de 126 jours de congés du 15 juin au 15 décembre 2012 avant d'être placé en congé sans solde puis de démissionner, n'allègue même pas, qu'il n'aurait pas bénéficié d'au moins quatre semaines de congés payés par année de référence prévue par l'article 7 de la directive. Ainsi, à supposer que les fonctions exercées par M. C..., militaire, aient relevé du champ d'application de la directive, celui-ci ne tire en tout état de cause des dispositions de cet article aucun droit à une indemnité financière. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 28 novembre 2018, ainsi que celles tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité représentative des jours de congés non pris. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et à fin d'octroi d'une somme au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - M. Carrère, président de chambre, - M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 23 février 2023. Le rapporteur, C. A...La présidente, P. FOMBEUR La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00193