Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA00521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA00521
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GUILLEMIN

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour Mme Marie-Claude A, élisant domicile ..., par Me Guillemin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404389 du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2002 par laquelle le maire d'Alès l'informait du non renouvellement de son contrat de travail d'auxiliaire temporaire, de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation, ainsi qu'à la condamnation de la commune d'Alès à lui verser les sommes de 17 989,16 euros, 1 284,94 euros, 8 566,26 euros et 3 854,82 euros respectivement au titre de dommages et intérêts, d'indemnisation du non respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article 46 du décret du 15 février 1988, ainsi qu'en réparation de son préjudice moral ; 2°) d'accueillir l'ensemble de ses demandes en annulation et de ses demandes indemnitaires ; 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme A fait appel du jugement n° 0404389 du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en annulation de la décision du maire d'Alès en date du 30 septembre 2002 l'informant du non renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée au-delà son terme fixé au 30 novembre 2002 ainsi que sa demande indemnitaire à hauteur des sommes de 17 989,16 euros, 1 284,94 euros, 8 566,26 euros et 3 854,82 euros respectivement au titre de dommages et intérêts, d'indemnisation du non respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité de licenciement réglementairement prévue, ainsi qu'en réparation de son préjudice moral ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la commune d'Alès : Considérant, en premier lieu, que Mme A reprend en appel le moyen tiré de ce que, compte tenu de la succession de contrats de travail à durée déterminée conclu avec la commune d'Alès dont elle a bénéficié, la décision prise par le maire de ne pas reconduire son dernier contrat au-delà de son terme devait être requalifiée de décision de licenciement ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par les motifs retenus par les premiers juges et tirés des dispositions spécifiques régissant alors l'emploi des agents contractuels de la fonction publique ; Considérant, en second lieu, que Mme A allègue à nouveau en appel que la décision en cause aurait été prise en considération de son état de santé ; que, s'agissant d'un agent ne disposant d'aucun droit au renouvellement de son contrat de travail, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, suffire à entacher d'illégalité la décision de non renouvellement de contrat litigieuse dès lors qu'il n'est aucunement établi qu'elle aurait été prise dans un but étranger à l'intérêt du service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête en annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la commune d'Alès, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme HAVARD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claude A, à la commune d'Alès et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA005212