Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/05/2011, 10VE02544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro : 10VE02544
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : PEREZ

Vu la requête enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Sayda A, demeurant chez M. Gourdi B, ..., par Me Perez, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001891 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; Elle soutient qu'elle séjourne en France depuis le 6 décembre 1999, qu'elle y est parfaitement intégrée, subvient à ses besoins et n'a jamais troublé l'ordre public ; qu'elle n'a plus de contact avec sa famille restée au Maroc ; qu'elle travaille auprès d'une personne âgée et handicapée ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Perez ; Considérant que, par un arrêté du 9 février 2010, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mlle A sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, n'ayant pas obtenu l'annulation dudit arrêté devant les premiers juges, Mlle A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 29 juin 2010 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que Mlle A, née le 29 décembre 1969, de nationalité marocaine, qui déclare être entrée en France en décembre 1999, fait valoir sans avoir été contredite tant devant les premiers juges qu'en appel, qu'elle y réside depuis lors sans interruption, qu'elle est bien intégrée et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, à la date des décisions contestées, avait travaillé plusieurs années au service d'une personne handicapée qui lui a consenti une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation ; qu'en outre, la résidence ininterrompue en France depuis 1999 de Mlle A est corroborée par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée du séjour en France de la requérante et de sa bonne intégration, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation de l'intéressée ; que, par suite, Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1001891 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 29 juin 2010 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 février 2010 sont annulés. '' '' '' '' N° 10VE02544 2