Cour administrative d'appel de Nancy, du 14 novembre 1991, 90NC00349, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro : 90NC00349
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00349 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... (SOMME) ; L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société Le Galet de Mer Français avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ; 2°) de remettre à la charge de la société Le Galet de Mer Français lesdites taxes syndicales ; Vu l'acte en date du 8 octobre 1991 par lequel l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 : - le rapport de M. DAMAY , Conseiller , - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme et à la société Le Galet de Mer Français.