Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA03903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA03903
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : RIO

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03903, présentée pour M. Antonio X demeurant ... par Me Rio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606005 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point de son permis de conduire, à la suite d'une infraction qu'il avait commise le 1er mars 2006, lui a rappelé qu'à la suite d'infractions commises les 11 décembre 2001, 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, et 12 avril 2006 un total de onze points lui avait déjà été retiré, et a constaté la perte de validité de son titre de conduite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points dont il s'agit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une somme de 2 740 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 2006, par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point à son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 1er mars précédent, lui a rappelé qu'à la suite d'infractions commises les 11 décembre 2001, 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, et 12 avril 2006 un total de onze points lui avait déjà été retiré, et a constaté la perte de validité de son titre de conduite ; qu'il doit être regardé comme ayant contesté devant le tribunal administratif l'ensemble de ces retraits révélés par la décision du 10 octobre 2006 ; Considérant en premier lieu que suivant les dispositions de l'article L223-3 du code de la route le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.223-3 du même code I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur ; Considérant qu'il est constant que la décision du 10 octobre 2006, notifiée à M. X, récapitule l'ensemble des décisions de retraits de points dont a fait l'objet le permis de conduire de l'intéressé, les lui rendant ainsi opposables ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R.222-3 du code de la route auraient été méconnues ; Considérant en deuxième lieu que l'article L.223-1 du code de la route dispose que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. ; que l'article L.11-11 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'à la promulgation de la loi N°2003-495 du 12 juin 2003 mentionnait aussi comme élément de preuve une condamnation devenue définitive ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces versées au dossier que, s'agissant des infractions commises les 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, 12 avril et 1er mars 2006, les amendes forfaitaires correspondantes aient été acquittées ou, à défaut que les états exécutoires qui s'y rapportent aient été émis ou enfin qu'elles aient donné lieu à des condamnations prononcées par les juridictions répressives ; qu'ainsi les retraits de points qui en ont résulté doivent être regardés, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, comme fondés sur des faits qui n'étaient pas établis ; que, en revanche, et s'agissant de l'infraction commise le 11 décembre 2001, il résulte de l'instruction qu'elle a donné lieu à une condamnation prononcée par le président du Tribunal de police de Valence par ordonnance pénale du 26 mars 2002 ; que le ministre soutient sans être contredit que cette condamnation est devenue définitive ; que par suite l'infraction en cause, dont il est résulté un retrait de quatre points, doit être regardée comme établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point de son permis de conduire, à la suite d'une infraction qu'il avait commise le 1er mars 2006, et des décisions antérieures révélées par la décision citée, du 10 octobre 2006, lui infligeant le retrait total de sept points résultant des infractions commises les 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, et 12 avril 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique en vertu des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales restitue à M. X les huit points qui lui ont été retirés à la suites des infractions commises les 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, 12 avril et 1er mars 2006 ; qu'il y donc lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'exécuter la mesure ainsi définie dans le délais d'un mois à compter de la notification de cet arrêt ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 19 juin 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire a retiré un point de son permis de conduire, à la suite d'une infraction qu'il avait commise le 1er mars 2006, lui a rappelé qu'à la suite d'infractions commises les 11 décembre 2001, 9 septembre 2003, janvier 2004, et 12 avril 2006 un total de onze points lui avait déjà été retiré, et a constaté la perte de validité de son titre de conduite. Article 2 : La décision du 10 octobre 2006 est annulée en tant qu'elle a retiré un point du permis de conduire de M. X, à la suite d'une infraction qu'il avait commise le 1er mars 2006, et a constaté la perte de validité de son titre de conduite du fait de la perte antérieure des points résultant des infractions commises les 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, et 12 avril 2006, ensemble les décisions antérieures révélées par la décision citée, du 10 octobre 2006, lui infligeant le retrait total de sept points résultant des infractions commises les 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, et 12 avril 2006. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer à M. X les huit points qui lui ont été retirés à la suites des infractions commises les 9 septembre 2003, 23 janvier 2004, 12 avril et 1er mars 2006 dans le délais d'un mois à compter de la notification de cet arrêt . Article 5 : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales versera à M. X, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antonio X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA03903 4 vt