Conseil d'Etat, du 7 janvier 1970, 76792, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Opposition
Date de la décision : 1970-01-07
Numéro : 76792
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

RECOURS EN OPPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN EN DATE DU 11 MARS 1960, QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE SIEUR KADDOUR X... ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ETE RENDUE APRES QUE LE PREMIER MINISTRE AUQUEL AVAIT ETE COMMUNIQUE LE POURVOI DU SIEUR Y..., A EU PRODUIT DES OBSERVATIONS QUI ONT ETE ENREGISTREES LE 3 OCTOBRE 1960 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ALGERIENNES, QUI APPARTENAIENT A L'ORIGINE AU PREMIER MINISTRE, ONT ETE ULTERIEUREMENT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LE MINISTRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A LA DECISION EN QUESTION ; REJET.