CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 06/05/2019, 16DA01524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-06
Numéro : 16DA01524
Président : Mme Petit
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SCP LECOMPTE - LEDIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Lecompte-Ledieu a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Valenciennes a déclaré Mme D...B...définitivement inapte au poste de secrétaire au sein du cabinet d'avocats SCP Lecompte et Ledieu. Par un jugement n° 1401138 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2016 et le 12 septembre 2016, la SCP Lecompte-Ledieu, représentée par Me A...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 24 janvier 2014 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruébo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D...B...est employée depuis le 10 septembre 2011, en tant que secrétaire, par le cabinet d'avocats SCP Lecompte-Ledieu. Elle a été placée en congé de maladie à compter du 15 mai 2013. Le 15 novembre 2013, le médecin du travail a conclu à son aptitude à la reprise du travail. La SCP Lecompte-Ledieu relève appel du jugement du 6 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Valenciennes a déclaré Mme D...B...définitivement inapte au poste de secrétaire au sein du cabinet d'avocats Lecompte-Ledieu. 2. Aux termes de l'article L 4624-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ". 3. Il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de se prononcer lui-même sur l'aptitude d'un salarié à tenir son poste de travail, sa décision se substituant à celle du médecin du travail. Il est constant que l'inspectrice du travail de Valenciennes a mené une enquête au cours de laquelle elle a entendu, d'une part, le 18 décembre 2013, la salariée, en présence du médecin inspecteur régional du travail dont elle a recueilli l'avis le 19 décembre 2013 en application des dispositions précitées, et, d'autre part, l'employeur le 10 janvier 2014. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, à l'inspectrice du travail, de conférer à l'enquête, qu'elle a ainsi menée, un caractère contradictoire impliquant la présence simultanée des deux parties. Par suite, la SCP Lecompte-Ledieu n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie par l'inspectrice du travail était irrégulière. 4. Il ressort des pièces du dossier que les relations de travail entre Mme B...et son employeur se sont gravement dégradées, conduisant l'intéressée à commettre une tentative de suicide et à être hospitalisée du 19 novembre 2013 au 13 décembre 2013 au service de psychiatrie du centre hospitalier de Cambrai pour syndrome dépressif. Dans ces conditions, et quand bien même le médecin du travail avait conclu le 13 novembre 2013 à la reprise du travail, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme B... était définitivement inapte à occuper son poste de travail au sein de la SCP Lecompte-Ledieu. La société requérante n'est pas fondée, par suite, à soutenir que Mme B... aurait " instrumentalisé " l'inspectrice du travail en feignant un " burn out ". 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SCP Lecompte-Ledieu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCP Lecompte-Ledieu est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP Lecompte-Ledieu et au ministre du travail. Copie en sera transmise à Mme D...B.... 1 3 N°16DA01524