CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 15LY00607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2015-12-01
Numéro : 15LY00607
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Hervé  DROUET
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : JEAN-CHRISTOPHE BALAT

Vu la procédure suivante : Par lettre du 11 juillet 2014, enregistrée le 15 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. B... A...a demandé qu'il soit ordonné à la commune de Tonnerre d'exécuter le jugement n° 1300919 rendu le 25 février 2014 par le tribunal administratif de Dijon. Par lettre du 14 août 2014, enregistrée le 18 août 2014 au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande au président de la Cour. Par ordonnance du 18 février 2015, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B... A...tendant à l'exécution du jugement n° 1300919 rendu le 25 février 2014 par le tribunal administratif de Dijon. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2015, la commune de Tonnerre, représentée par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution de jugement présentée par M. A.... Elle fait valoir que, par arrêté du 26 décembre 2014, le maire a tiré toutes les conséquences du jugement en se prononçant de nouveau, pour la rejeter, sur la demande de reconnaissance d'imputabilité présentée par M. A.... Par ordonnance du 3 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Clément, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...) " ; 2. Considérant que par un jugement n° 1300919 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de la commune de Tonnerre du 24 décembre 2012 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie pour laquelle des arrêts de travail ont été prescrits à M. A...du 2 mars au 11 décembre 2012 ; que, par un arrêt n° 14LY01936 de ce jour, la Cour a rejeté la requête de la commune de Tonnerre dirigée contre ce jugement au motif que l'existence d'un lien de causalité direct entre le syndrome du canal carpien bilatéral dont souffre M. A... et l'exercice de ses fonctions au sein de la commune de Tonnerre de 1993 à 2009 doit être regardé comme établie ; 3. Considérant que l'exécution de ce jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui fonde l'annulation de la décision en litige, que le maire de la commune de Tonnerre déclare imputables au service les arrêts de travail prescrits à M. A... du 2 mars au 11 décembre 2012 et le versement à l'intéressé de l'intégralité de son traitement pour cette période, en application des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; qu'à la date du présent arrêt, le maire, qui, par arrêté du 26 décembre 2014, a de nouveau refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. A..., n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement ; qu'il suit de là que la commune de Tonnerre n'est pas fondée à soutenir que la demande d'exécution de M. A... se trouve privée d'objet et qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'enjoindre au maire de la commune de Tonnerre de déclarer imputables au service les arrêts de travail prescrits à M. A... du 2 mars au 11 décembre 2012, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de procéder au versement à l'intéressé de l'intégralité de son traitement au titre de cette période ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de Tonnerre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de déclarer imputables au service les arrêts de travail prescrits à M. A... du 2 mars au 11 décembre 2012 et de lui verser l'intégralité de son traitement au titre de cette période. Article 2 : La commune de Tonnerre communiquera à la Cour, dans les meilleurs délais, copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 février 2014. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune de Tonnerre. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2015, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Drouet, président-assesseur ; Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique le 1er décembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 15LY00607