CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 17NC02852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-29
Numéro : 17NC02852
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Olivier  DI CANDIA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par jugement n°1704189 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. A...pourrait être éloigné et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2017, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2017 en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. A...pourrait être éloigné ; 2°) de rejeter la demande présentée M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision en litige méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ; - les moyens dirigés en première instance contre la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2018 à 12h00. M.A..., à qui la requête a été communiquée à sa dernière adresse connue, n'a pas réclamé le pli. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Di Candia, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant camerounais né en 1980, est entré irrégulièrement en France depuis la Belgique et a sollicité, en 2016, la délivrance d'une carte de séjour en se prévalant de son état de santé. Par arrêté du 6 juin 2017, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui donner satisfaction, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Le préfet relève appel du jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce dernier a annulé la décision fixant le Cameroun comme pays de destination. 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. S'il est avéré, au regard de l'attitude des autorités camerounaises et de la législation en vigueur dans ce pays, que les personnes homosexuelles sont effectivement susceptibles de subir des discriminations et des mauvais traitements à raison de cette orientation, il incombe néanmoins au juge administratif, sans pour autant exiger de l'intéressé qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et notamment de son orientation sexuelle, de forger sa conviction au vu des éléments précis et pertinents dont l'intéressé fait état à l'appui de ses écritures. 4. Pour contester le motif d'annulation retenu par les premiers juges et tiré de ce que M. A...était menacé de mauvais traitements en cas de retour au Cameroun en raison de son orientation homosexuelle, le préfet du Bas-Rhin se borne à contester la réalité de l'orientation sexuelle de M. A... en faisant valoir qu'elle ne peut être regardée comme démontrée par les seuls certificats médicaux produits par l'intéressé. Il ressort toutefois des termes mêmes de ces certificats établis tant par un psychiatre qui suit l'intéressé depuis septembre 2015 que d'une psychologue clinicienne qui le suit depuis 2016, que la " santé mentale " de l'intéressé, dont la fragilité n'est pas contestée par le préfet, était " éprouvée par son histoire dans son pays natal " en raison du rejet et des violences que lui valait cette orientation. Eu égard au caractère médical de ces constatations et de l'ancienneté du suivi dont elles procèdent, la réalité du lien entre les troubles dont souffre l'intéressé avec son orientation sexuelle doit être regardée comme établie, nonobstant la circonstance que l'intéressé se soit marié au Cameroun et soit père de deux enfants. Contrairement à ce que soutient le préfet, il ne ressort pas des pièces du dossier que les certificats médicaux ainsi produits auraient été établis pour les seuls besoins de la cause. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité l'asile en France et qu'il ne produit aucun document relatif à sa demande d'asile en Belgique, c'est en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet du Bas-Rhin a fixé le Cameroun comme pays de destination de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M.A.... 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 6 juin 2017 en tant qu'il fixe le pays de destination de M.A.... D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Bas-Rhin est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N°17NC02852