CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/04/2022, 21NT00227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21NT00227
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Hélène  DOUET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 18 janvier 2016 refusant de délivrer un visa de long séjour en France à son fils allégué B... A... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 1802990 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 sous le n°21NT00227 et des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021 et le 6 janvier 2022, Mme A..., agissant en qualité de représentante légal de Abdoul Wahab A..., représentée par Me Régent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Abdel Wahab A... dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - les premiers juges ont soulevé d'office un moyen qui n'était pas opposé en défense et ont ainsi méconnu le principe du contradictoire ; - le lien de filiation était établi par les jugements supplétifs et les éléments de possession d'état ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés et s'en remet, pour le surplus, à ses écritures de première instance. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douet, - et les observations de Me Régent, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante guinéenne, a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié le 9 juin 2015. Le 18 janvier 2016, une demande de visa est déposée pour le compte d'Abdoul Wahab A..., né le 12 septembre 2011. Par une décision en date du 25 septembre 2017 l'autorité consulaire française à Conakry a refusé de délivrer un visa de long séjour à Abdoul Wahab A... au titre de la réunification familiale. Le recours formé contre cette décision par Mme A... devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est rejeté par une décision du 25 janvier 2018. Mme A... relève appel du jugement du 30 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. " et aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. " 3. Les premiers juges ont estimé, au point 11 de leur jugement, en réponse au moyen opposé par le ministre de l'intérieur tiré de l'absence d'actes d'état civil probants que " A l'appui de la demande de visa, ont été produits un extrait d'acte de naissance établi le 15 septembre 2015, dans les registres de la commune de Dixinn, suivant un jugement supplétif rendu le 11 septembre 2015 par le tribunal de première instance de Conakry 2, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance établi le 4 novembre 2015, dans les registres de la commune de Kaloum, suivant un jugement supplétif rendu le 3 novembre 2015 par le tribunal de première instance de Kaloum. Les explications apportées par la requérante, selon lesquelles le premier jugement supplétif aurait été égaré lors de violentes manifestations, ce qui aurait conduit à faire établir un second jugement supplétif, alors même que le jeune B... A... disposait déjà d'un acte de naissance, ne sont pas suffisamment circonstanciées pour justifier la production de deux actes de naissance différents, établis dans les registres de communes différentes, pour le même enfant. Si Mme A... produit également, à l'appui de sa requête, un jugement du 21 février 2018 par lequel le tribunal de première instance de Conakry 2 a prononcé l'annulation de son jugement du 11 septembre 2015, cet élément ne permet pas, faute pour l'intéressée de justifier de ce que la loi guinéenne permettrait, dans cette situation, aux juridictions de première instance de procéder à l'annulation de décisions juridictionnelles antérieures, d'établir le caractère probant des actes d'état civil produits. Par ailleurs, les photographies, les justificatifs de transfert d'argent au bénéfice de la mère et de la sœur de la requérante qui attestent prendre en charge l'enfant, et les preuves d'un voyage effectué en 2017 au Sénégal, n'apparaissent pas suffisants pour établir le lien de filiation par la possession d'état. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, rejeter la demande de visa en estimant que le lien de filiation allégué ne pouvait être regardé comme établi. ". 4. En estimant que les explications de Mme A... ne justifiaient pas de la possibilité pour les juridictions guinéennes de première instance de procéder à l'annulation de jugements antérieurs de la même juridiction, les premiers juges se sont bornés à se fonder sur les éléments du dossier produits dans le cadre de l'instruction sans soulever d'office un moyen d'ordre public qui n'aurait pas été soumis aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ni méconnaître le principe du contradictoire. 5. En second lieu, la régularité d'un jugement ne dépendant pas de son bien-fondé, Mme A... ne peut utilement soutenir pour établir l'irrégularité du jugement attaqué que les premiers juges ont commis des erreurs de droit ou dénaturé les pièces du dossier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6. Pour rejeter la demande de visa déposée par Mme A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu, d'une part, qu'ont été produits deux actes de naissance différents, à deux mois d'intervalle, le second établi le 3 novembre 2015 portant une numérotation inférieure à celui transcrit le 11 avril 2015, que, d'autre part, le second jugement supplétif n'annule pas le premier acte, qui n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de destruction et enfin que les deux actes de naissance produits ne sont pas conformes à l'article 601 du code de procédure civile guinéen. Elle a déduit de l'ensemble de ces éléments que l'identité du demandeur et son lien familial avec la réfugiée n'étaient pas établis. 7. D'une part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 8. D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 9. En premier lieu, ont été produits devant les autorités consulaires un extrait d'acte de naissance, portant le n°8459 transcrit le 15 septembre 2015 par la commune de Dixinn suivant jugement supplétif n°24204 établi le 11 septembre 2015 par le tribunal de première instance de Conakry 2 puis un acte de naissance portant le n° 6353 transcrit par la commune de Kaloum le 4 novembre 2015 suivant jugement supplétif n°12360 du 3 novembre 2015 par le tribunal de première instance (TPI) de Kaloum. Mme A... soutient d'abord, pour expliquer la coexistence de deux jugements supplétifs, qu'ayant perdu le premier jugement lors d'émeutes et du pillage du domicile familial à l'automne 2015 et réclamé une copie de son jugement au tribunal de première instance de Conakry 2, ce dernier aurait répondu à sa demande de copie du jugement qu'il lui fallait faire établir un nouveau jugement supplétif. Ces explications ne permettent toutefois pas de comprendre la raison pour laquelle le TPI de Conakry 2 n'a pas été en mesure à l'automne 2015 de lui notifier copie du jugement rendu quelques jours ou semaines plus tôt et n'éclairent pas davantage la raison pour laquelle un second jugement supplétif a été demandé et prononcé dans un autre tribunal. Mme A... soutient ensuite que par un autre jugement du 21 février 2018 le tribunal de première instance de Conakry 2 a prononcé l'annulation du jugement supplétif du 11 septembre 2015 de cette même juridiction et que cette annulation entraîne la nullité de l'acte de naissance n°8459. Le ministre relève dans ses écritures devant le tribunal administratif reprises en appel que le jugement d'annulation du 21 février 2018 vise parmi les pièces produites devant le TPI de Conakry 2 le jugement supplétif dont il est demandé l'annulation alors que Mme A... soutient, ainsi qu'il a été dit, qu'il aurait été égaré lors du pillage du domicile de sa mère à Conakry. Le ministre indique en outre que ce jugement d'annulation se borne à constater que deux actes de naissance ont été établis, annule le premier jugement du 11 septembre 2015 et laisse subsister le second daté du 3 novembre 2015 sans explication circonstanciée. Enfin, contrairement à que soutient Mme A..., le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 novembre 2021 qui a rejeté sa demande d'expertise biologique, déposée en dehors d'une requête tendant à l'établissement de la filiation, ne conclut pas au caractère légalement établi de la filiation de l'enfant Abdoul Wahab mais se borne à rappeler les conditions d'établissement de la filiation au regard du droit guinéen. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère frauduleux des documents d'état civil produits. 10. En deuxième lieu, les photographies, les justificatifs de transferts d'argent au bénéfice de la mère et de la sœur de la requérante qui attestent prendre en charge l'enfant, pour des montants d'environ 350 euros pour l'année 2017 uniquement et les preuves d'un voyage effectué en 2017 au Sénégal, n'apparaissent pas suffisants pour établir le lien de filiation par la possession d'état. 11. En dernier lieu, faute d'établissement du lien de filiation allégué, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 12. Toutefois, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " la juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant-dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ". Il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui appartient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 du présent arrêt que la filiation du jeune B... A... n'a pu être établie de manière certaine par les documents d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état. Toutefois, au vu de l'argumentation de Mme A..., et de l'ensemble des pièces du dossier, lesquels laissent subsister un doute, une expertise permettant à la cour de former sa conviction présente un caractère utile. 14. Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point, à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre Mme A... et l'enfant Abdoul Wahab A... dans les conditions ci-après définies. DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A..., procédé à une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre Mme A... et Adboul Wahab A.... Article 2 : L'expert aura pour mission : 1°) de recueillir le consentement de Mme A... ; 2°) de faire procéder à tous prélèvements utiles sur la personne de Mme A... ; 3°) de faire procéder à tous prélèvements utiles sur les personnes de l'enfant Abdoul Wahab A... et de déterminer les modalités d'envoi des échantillons en France pour analyse ; 4°) d'analyser ces prélèvements et de procéder à une comparaison des profils génétiques de ces personnes ; 5°) de dire si la maternité de Mme A... à l'égard de l'enfant Abdoul Wahab A... est exclue ou, au contraire, si elle est probable, en évaluant le pourcentage de probabilité ; 6°) de faire toutes observations utiles à la solution du litige. Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour administrative d'appel. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour. Article 4: L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe de la cour dans un délai de six mois au plus à compter de sa désignation. Il en notifiera des copies aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable. Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. La rapporteure, H. DOUET Le président, A. PÉREZ La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00227