Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro : 10DA00751
Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur : M. Bertrand  Boutou
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP BARON - COSSE  & GRUAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 juin 2010 par télécopie et confirmée le 29 juin 2010 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme Michel B, demeurant ... et l'EARL B , dont le siège social est ..., par Me Leroux-Bostyn ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802082-0802087 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation, de la décision implicite du préfet de l'Eure du 12 mai 2008 et de l'arrêté du 21 mai 2008 autorisant M. Maxime A à exploiter 24 hectares 06 ares 25 centiares de terres agricoles sises sur les communes de Ferrière-Haut-Clocher et La Croisille et, d'autre part, les a condamnés à verser à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision implicite d'autorisation d'exploiter du 12 mai 2008 et l'arrêté du 21 mai 2008 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que M. Maxime A a déposé auprès du préfet de l'Eure un dossier de demande d'autorisation en vue d'exploiter 24 hectares 6 ares 25 centiares de terres agricoles sises sur les communes de Ferrière-Haut-Clocher et La Croisille, jusque là mises en valeur par les époux B, au sein de leur EARL ; que le dossier de M. A a été enregistré comme complet le 12 novembre 2007 ; que le 5 mars 2008, le préfet a pris une décision de prolongation à 6 mois du délai pour statuer sur cette demande ; qu'il est constant que M. A était titulaire, à compter du 12 mai 2008, d'une autorisation d'exploiter tacite ; que par un arrêté du 21 mai 2008, le préfet de l'Eure a accordé ladite autorisation ; que M. et Mme B et l'EARL B relèvent appel du jugement du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 mai 2008 comme étant irrecevable et, d'autre part, de la décision implicite d'autorisation ; Sur la régularité du jugement de première instance, en tant qu'il concerne la demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande. Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'un autre département. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ; Considérant que la recevabilité d'un recours contre une nouvelle décision ne saurait être écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu'elle confirme a acquis un caractère définitif ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision implicite d'autorisation du 12 mai 2008 n'avait pas acquis de caractère définitif le 21 mai 2008, date à laquelle la décision expresse d'autorisation a été prise ; que par suite, c'est à tort, que le Tribunal administratif de Rouen a accueilli la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Eure et rejeté comme irrecevable la demande de première instance présentée par M. et Mme B et l'EARL B tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008, en raison de son caractère confirmatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B et l'EARL B sont fondés à soutenir que le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité en tant qu'il porte sur la demande d'annulation de la décision du préfet du 21 mai 2008 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer l'annulation dans cette mesure et de statuer, par voie d'évocation, sur la demande présentée à ce titre par M. et Mme B et l'EARL B devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 21 mai 2008 : Considérant que, par arrêté en date du 14 novembre 2006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Eure a donné délégation de signature à M. C, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service Economie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'Eure, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux autorisations ou refus d'autorisation d'exploitation agricole ; qu'il n'est pas établi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ait été en capacité de signer ledit arrêté ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural (...). Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation. Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ; qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Le président du conseil général ou son représentant ; 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ; 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ; 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; 12° Un représentant du financement de l'agriculture ; 13° Un représentant des fermiers-métayers ; 14° Un représentant des propriétaires agricoles ; 15° Un représentant de la propriété forestière ; 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; 17° Un représentant de l'artisanat ; 18° Un représentant des consommateurs ; 19° Deux personnes qualifiées ; 20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département. Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants ; qu'aux termes de l'article R. 313-5 dudit code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production. Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / (...) ; Considérant que la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure a été fixée par un arrêté préfectoral du 12 septembre 2006, modifié partiellement par un nouvel arrêté préfectoral du 12 juin 2007 ; que par un arrêté du 25 juin 2007, la composition de la section spécialisée unique créée par la commission départementale d'orientation de l'agriculture a été fixée ; Considérant que M. et Mme B et l'EARL B soutiennent que la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure est irrégulière au regard du 16 ° de l'article R. 313-2 précité du code rural au motif que ni l'association Airsain ni la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure ne peuvent être regardées comme des associations agréées pour la protection de l'environnement ; que toutefois, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. (...) / Ces associations sont dites associations agréées de protection de l'environnement. / Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. / Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article ; qu'il résulte de ces dispositions combinées du code rural et du code de l'environnement qu'une association agréée antérieurement au 3 février 1995 au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est réputée agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, au titre de la protection de l'environnement ; que tel est le cas en l'espèce de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure qui, par un arrêté du 19 janvier 1979 du préfet de ce département, a été agréée au titre dudit article 40 de la loi du 10 juillet 1976 précitée ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'association Airsain a été agréée par un arrêté préfectoral du 8 octobre 1993 au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; que dès lors, lesdites associations doivent être réputées agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant que la circonstance que l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 fixant la composition de la section spécialisée unique de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure n'a pas rappelé le nom de l'association que Mme D représente, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la composition de ladite section spécialisée dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée n'aurait plus été habilitée à représenter l'association Airsain, dont la dénomination figure dans l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure, visé par celui du 25 juin 2007 ; Considérant que les requérants font valoir que, d'une part, l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 prévoit que le président de la fédération départementale des chasseurs a la possibilité de se faire représenter, et que, d'autre part, l'arrêté du 12 juin 2007 ne prévoit pas de second suppléant pour le membre titulaire représentant les activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives et qu'ainsi ces arrêtés méconnaissent les dispositions précitées de l'article R. 313-2 du code rural ; que toutefois, les irrégularités ainsi alléguées ne présentent pas un caractère substantiel dès lors qu'il ressort du procès-verbal de réunion de la commission départementale d'orientation agricole du 19 juin 2007, produit dans la présente instance par le ministre, que celle-ci était régulièrement composée et que le quorum était atteint lorsqu'elle a décidé de la composition de la section spécialisée unique, fixée ensuite par l'arrêté du 25 juin 2007 ; qu'en outre, il n'est d'ailleurs soulevé aucun grief à l'encontre de la composition de cette section spécialisée unique de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure qui s'est prononcée le 10 avril 2008 sur la demande d'autorisation d'exploiter en litige ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ; 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ; 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou temporaire ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 dudit code alors applicable : II - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères de l'article L. 331-3 (...) ; Considérant que l'arrêté du 21 mai 2008 du préfet de l'Eure, accordant à M. A l'autorisation d'exploiter une superficie de 24 hectares 6 ares 25 centiares de terres précise, après avoir pris en compte l'âge, la situation familiale et professionnelle du demandeur, du cédant et du concurrent, que le candidat est demandeur à l'installation, que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles et à ses priorités, notamment celle relative à l'installation de jeunes agriculteurs, que le projet concurrent de son frère est de priorité égale à celui de M. Maxime A ; que cette motivation, qui se réfère à la situation du cédant et des demandeurs, tant au regard des critères mentionnés à l'article L. 331-3 du code rural que des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, satisfait aux exigences posées par les articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : (...) /. L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. En outre, il vise : - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation d'exploiter accordée à M. A pour les 24 hectares de terres agricoles en litige peut être regardée comme contribuant au démembrement de l'exploitation de M. et Mme B, ou comme engendrant pour ces derniers de graves conséquences économiques ; que la circonstance, à la supposer établie, que leurs enfants souhaitaient s'installer sur leur exploitation, est sans incidence sur l'arrêté en litige ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que leur situation n'aurait pas été prise en compte par le préfet ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-1 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. et Mme B et de l'EARL B, devant le tribunal administratif, dirigée contre l'arrêté du 21 mai 2008, doit être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite d'autorisation du 12 mai 2008 dont la Cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel : Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural ne peuvent qu'être écartés ; qu'il s'ensuit que M. et Mme B et l'EARL B ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite d'autorisation accordée à M. A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme B et l'EARL B d'une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions, d'un montant de 1 423,24 euros, présentées par l'Etat au même titre ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme B et de l'EARL B le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 27 avril 2010 du Tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il rejette la requête n° 0802082 de M. et Mme B et de l'EARL B. Article 2 : La demande de M. et Mme B et de l'EARL B devant le Tribunal administratif de Rouen, dirigée contre l'arrêté du 21 mai 2008, est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et Mme B et de l'EARL B est rejeté. Article 4 : M. et Mme B et l'EARL B verseront, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, la somme de 1 500 euros à M. A, et d'autre part, la somme de 1 423,24 euros à l'Etat. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel B , à l'EARL B, à M. Maxime A et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' 2 N°10DA00751