Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 173524, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1996-11-15
Numéro : 173524
Rapporteur : M. Plagnol
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisque Q..., demeurant ...et pour MM. Jean-Claude I..., Jean-Paul D..., Gérard N..., Gérard L..., Robert K..., Bernard F..., GODELIEVE Z..., Gilles R..., Jean P..., Michel G..., Marcel Y..., Jean A..., Jean-Luc B..., Pierre C..., Pierre M..., Dominique X..., Jean-Marie E..., Mmes Simone R..., Marie-Gabrielle O..., Christine J... ; M. Q... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Loïc H... annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 à Courpiere (Puy-de-Dôme) en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ; 2°) rejette la demande présentée par M. H... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Francisque Q... et autres, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'un tract, rédigé en des termes qui pouvaient laisser croire que la liste menée par M. H... était sous le contrôle d'élus communistes des communes voisines, et appelant les électeurs à faire barrage à des hommes "sectaires" en raison "d'un vieux fond stalinien" alors que M. H... soutient sans être contredit qu'aucun de ses colistiers n'est membre du parti communiste, a été distribué dans la commune de Courpiere, dans la journée de samedi précédant le second tour du scrutin, organisé le 18 juin 1995, pour le renouvellement du conseil municipal de la commune ; que l'importance de la difusion de ce tract est suffisamment établie par les constatations d'un procès-verbal de gendarmerie ; qu'eu égard à l'impossibilité dans laquelle M. H... s'est trouvé de répondre aux affirmations contenues dans ce tract et au faible écart de voix séparant les deux listes en présence, la diffusion du tract litigieux alors même que M. Q... et ses colistiers seraient étrangers à sa rédaction doit être regardée comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Q... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Courpiere en vue de la désignation des conseillers municipaux ;Article 1er : La requête de M. Q... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Francisque Q..., Jean-Claude I..., Jean-Paul D..., Gérard N..., Gérard L..., Robert K..., Bernard F..., GODELIEVE Z..., Gilles R..., Jean P..., Michel G..., Marcel Y..., Jean A..., Jean-Luc B..., Pierre C..., Pierre M..., Dominique X..., Jean-Marie E..., à Mmes Simone R..., Marie-Gabrielle O..., Christine J... et au ministre de l'intérieur.