Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 09VE01296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09VE01296
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SAVIGNAT

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Elhadj A, demeurant ..., par Me Savignat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902612 du 20 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la décision est entachée d'incompétence, le préfet n'ayant justifié d'aucune délégation de compétence opposable aux tiers ; que cette décision n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; qu'elle est entachée d'erreur de fait puisqu'il n'est pas exact que neuf de ses enfants résideraient sur le territoire algérien ; qu'il justifie d'une présence ancienne en France où se trouvent sa mère et ses frères et soeurs et que si son épouse et ses huit enfants sont en Algérie il a cessé toute communauté de vie avec eux ; que les dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été méconnues ; ............................................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 février 2007, de la décision du 28 février 2007 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, qui disposait d'une délégation de compétence accordée le 21 janvier 2009 par la préfète des Yvelines et régulièrement publiée, le 3 février 2009 au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour prendre la décision attaquée ; que cette délégation a été rendue opposable aux tiers par l'effet de cette publication ; que par suite l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'incompétence ; Considérant, en deuxième lieu, que cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, elle est suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, que M. A invoque l'erreur de fait qu'aurait commise la préfète des Yvelines mais n'apporte aucun élément tendant à prouver que, comme il le soutient, seulement huit de ses enfants au lieu de neuf résideraient en Algérie ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A, entré en France à l'âge de 48 ans selon ses dires, déclare résider et travailler sur le territoire depuis plusieurs années auprès de sa mère ; que toutefois il n'établit pas que sa présence auprès de celle-ci lui serait indispensable, et s'il a en France sa mère et ses frères et soeurs il ne conteste pas avoir en Algérie son épouse et au moins huit de ses neuf enfants avec lesquels il n'établit pas avoir rompu tout lien ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision de le reconduire à la frontière n'a méconnu ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01296 2