Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA04601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA04601
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : MATHIEU ; AZOULAY ; MATHIEU

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04601, présentée pour M. Alfre B et Mme Bituim , de nationalité philippine, élisant domicile ... (06400), par Me Esther AZOULAY, avocat ; M. B et Mme demandent à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n°0803825 et n°0803852 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 28 mai 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour et leur a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer des titres de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir soue astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. B et Mme , de nationalité philippine, relèvent appel des jugement en date du 19 septembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 mai 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer les titres de séjour vie privée et familiale qu'ils avaient sollicités et leur a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des jugements entrepris et des décisions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que s'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. B et son épouse Mme , s'ils vivent en France depuis 2004, ne justifient pas y avoir eu leur résidence habituelle les années précédentes ; qu'ils ont, en revanche, passé jusqu'alors l'essentiel de leur existence aux Philippines, où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches ; que les intéressés sont tous les deux en situation irrégulière ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils ne pourraient poursuivre leur vie familiale dans le pays dont ils ont la nationalité ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Alfre B et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. B et Mme la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B et Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alfre B, à Mme Rowena et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 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