Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 novembre 1983, 33810, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-11-23
Numéro : 33810
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, PRESENTEE M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES PROCEDENT DU RATTACHEMENT AUX REVENUS DECLARES PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS EN PROVENANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..." DONT IL AURAIT BENEFICIE EN SA QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE ; QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109.1.1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QUE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE AU TITRE DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN 1975 ET 1976 ET LE 31 MARS 1977 N'ETAIENT PAS JUSTIFIES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " B... " A FAIT L'OBJET AU TITRE DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN 1974, 1975, 1976 ET 31 MARS 1977, A PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE COMPTABILITE NE REVETAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE EN RAISON D'UNE PART DE L'ENREGISTREMENT MENSUEL ET GLOBAL DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE AU DETAIL DES CREMES GLACEES ET DE LA GLACE HYDRIQUE QUI NE SONT APPUYEES D'AUCUNE PIECE PERMETTANT D'EN VERIFIER LE MONTANT ET, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE COMPTABILISATION DES VENTES DE BOISSONS ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PROCEDER D'OFFICE A LA RECTIFICATION DES RESULTATS DE CHACUN DES EXERCICES SUSMENTIONNES ; QUE DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE "B ..." A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT EXAGEREES ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LE COMPLEMENT DE DROITS MIS A SA CHARGE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES LE REQUERANT FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS DE LA SOCIETE "B... " QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES CREMES GLACEES EST EXCESSIF, D'AUTRE PART QUE L'INCIDENCE DE LA FREINTE A ETE SOUS-ESTIMEE ET QU'IL N'A ETE TENU COMPTE NI DE LA "PEREMPTION" DES PRODUITS, NI DE LA PERTE TOTALE D'UNE COMMANDE DE 12 849 F, NI DE LA REDUCTION DES MARGES CONSECUTIVES A DES VENTES PUBLICITAIRES OU PROMOTIONNELLES ; QU'ENFIN, DES INEXACTITUDES ONT AFFECTE LA RECONSTITUTION DES ACHATS ET VENTES DE BOISSONS AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE CREMES GLACEES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR LES ACHATS DE CREMES GLACEES QUE L'ADMINISTRATION A FIXE A 3,40 POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES EN LITIGE, EST EXAGERE DANS LA MESURE OU IL S'APPLIQUE A LA TOTALITE DES PRODUITS COMMERCIALISES ALORS QU'IL NE SE JUSTIFIE QUE POUR LES AFFAIRES TRAITEES SOUS LA MARQUE "... " DONT LA SOCIETE ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET NE TIENT PAS COMPTE DE LA NECESSITE OU SE TROUVAIT LA SOCIETE, EN CAS DE RUPTURE DE STOCK DES PRODUITS DE CETTE MARQUE, DE FAIRE APPEL A D'AUTRES FOURNISSEURS DONT LES TARIFS NON PREFERENTIELS AVAIENT POUR EFFET D'ABAISSER LA MARGE BRUTE MOYENNE DES ACHATS ; CONSIDERANT QUE POUR ETABLIR L'EXAGERATION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS RETENU PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LEDIT COEFFICIENT A ETE ETABLI A PARTIR D'UN CALCUL PONDERE SEULEMENT EN FONCTION DES QUANTITES RESPECTIVES DE DIVERS PRODUITS COMMERCIALISES MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE EFFECTIVE DE VALEUR DE CES DIVERS PRODUITS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT EN COMPTE LA VALEUR DES PRODUITS PROPOSEE PAR LA SOCIETE "B... " ET QUI PERMET DE DETERMINER LA BASE D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA METHODE DE CALCUL UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ET EN RETENANT PAR AILLEURS LES AUTRES DONNEES DU CALCUL MIS EN OEUVRE PAR CETTE DERNIERE ET NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE 2,5 QU'ELLE A ADMIS SUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA MARQUE "... " , LA MARGE MOYENNE S'ETABLIT A 3,368 POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES. QUE CE CHIFFRE DOIT ETRE CORRIGE PAR L'ABATTEMENT DE 0,092 QUE L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS LE COEFFICIENT 3,40 QU'ELLE A RETENU ET QUI CORRESPOND A DIVERSES PERTES ET CHARGES D'EXPLOITATION QUI ONT ETE ADMISES ; QU'AINSI, LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR A RETENIR POUR OBTENIR LE MONTANT DES RECETTES D'EXPLOITATION S'ETABLIT A 3,276 AU LIEU DE 3,40 ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE COEFFICIENT DETERMINE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS NE PEUT S'APPLIQUER POUR LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1977 EN RAISON DE LA PRATIQUE, AU COURS DE L'ETE 1976, DE VENTES PROMOTIONNELLES SUR CERTAINS ARTICLES DE LA MARQUE "... " ET DE L'ABAISSEMENT DE 2,20 AU COURS DE CET EXERCICE DE LA MARGE BRUTE SUR LES ARTICLES AUTRES QUE CEUX DE LADITE MARQUE, IL N'ETABLIT PAS LA REALITE DE LA REDUCTION DE MARGE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DES PRIX DE VENTES PRATIQUES PAR LA SOCIETE POUR LES ARTICLES DONT S'AGIT, AU COURS DUDIT EXERCICE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE SI LE REQUERANT FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LA FREINTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES PLAGES A ETE SOUS-ESTIMEE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI N'A TENU COMPTE DE LA "PEREMPTION" FRAPPANT DES PRODUITS ESSENTIELLEMENT PERISSABLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MALGRE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES LE VERIFICATEUR A APPLIQUE SUR L'ENSEMBLE DES ACHATS REVENDUS UN TAUX DE FREINTE DE 3 % ; QUE LE REQUERANT, QUI NE PRODUIT AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU AUTRE PERMETTANT DE VERIFIER LA PERTINENCE DE SES ALLEGATIONS, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE TAUX DE FREINTE DE 3 % RETENU PAR L'ADMINISTRATION AURAIT DU ETRE PORTE A 5 % ; QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR EN OUTRE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU COMPTE DE LA PERTE TOTALE POUR UN MONTANT DE 12 349 F D'UNE LIVRAISON DE CREMES GLACEES EFFECTUEE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1976, IL NE CHIFFRE PAS L'INCIDENCE -AU DEMEURANT MINIME- QUE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PERTE AURAIT EUE SUR LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT. QUE CETTE INCIDENCE DOIT ETRE REPUTEE COUVERTE PAR L'ABATTEMENT DE 0,092 PRATIQUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENCE DE L'ACTION PUBLICITAIRE QUE LA SOCIETE "B... " A MENEE EN DISTRIBUANT A SES CLIENTS AU COURS DE L'ETE 1974 DES TICKETS PERMETTANT D'OBTENIR UNE GLACE GRATUITE EN REUNISSANT 25 D'ENTRE EUX DES LORS QUE LE REQUERANT NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE DETERMINER AVEC PRECISION L'INCIDENCE DE CETTE ACTION PUBLICITAIRE SUR LE TAUX DE MARGE BRUTE SUR ACHATS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES CREMES GLACEES DEVAIT ETRE CALCULE POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES D'IMPOSITION PAR APPLICATION AU MONTANT DES ACHATS NON CONTESTES DU COEFFICIENT 3,276 AU LIEU DU COEFFICIENT 3,4 QUI A SERVI DE BASE POUR LA RECONSTITUTION DES RECETTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE "B... " PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS ET LES VENTES DE BOISSONS : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE POUR CONTESTER LE MONTANT DES ACHATS DE BOISSONS RETENU PAR LE VERIFICATEUR, LE REQUERANT SOUTIENT QUE CE MONTANT A ETE DETERMINE A PARTIR D'INDICATIONS ERRONEES COMMUNIQUEES PAR L'UNIQUE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE, LEQUEL AURAIT D'AILLEURS ULTERIEUREMENT RECONNU LES ERREURS COMMISES ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LES ENCAISSEMENTS RECUS PAR CE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " ETAIENT SUPERIEURS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1975 AUX SOMMES FACTUREES A CELLE-CI ET REGLEES PAR CHEQUES ; QUE LE REQUERANT, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE AURAIT DEMANDE A L'EPOQUE A SON FOURNISSEUR LE REDRESSEMENT DE L'ERREUR EVENTUELLE COMMISE A SON DETRIMENT, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE TOUS LES ACHATS EFFECTUES CHEZ CE FOURNISSEUR ONT ETE REGLES PAR CHEQUES BANCAIRES ET QU'AUCUN PAIEMENT N'A EU LIEU EN ESPECES. QU'EN OUTRE, S'IL SOUTIENT QU'AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1976, UNE LIVRAISON DE BOISSONS AURAIT ETE FACTUREE DEUX FOIS PAR LE FOURNISSEUR, IL N'ETABLIT PAS LA REALITE DE CETTE FACTURATION ERRONEE ; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR SUR LES ACHATS DE BOISSONS A ETE DETERMINE A PARTIR DE CONSTATATIONS FAITES SUR UNE PLAGE LE 13 JUILLET 1977 ET QUE LE COEFFICIENT ALORS DEGAGE, SOIT 2,70, A ETE RAMENE A 2,40 POUR TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS FAITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET PORTANT SUR LE TAUX INFERIEUR DES MARGES APPLIQUEES AU COURS DES SAISONS ANTERIEURES A 1977 ; QUE POUR CONTESTER CE COEFFICIENT QU'IL ESTIME NE PAS CORRESPONDRE AUX PRIX REELS PRATIQUES PAR LA SOCIETE AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS, LE REQUERANT QUI N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR LES TARIFS DE VENTE PRATIQUES ET NE FAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE LORS DE L'EXERCICE 1977/1978 PAR RAPPORT AUX EXERCICES PRECEDENTS SE BORNE A PRODUIRE UNE RECONSTITUTION DES RECETTES AFFERENTS AUX BOISSONS AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX FONDEE SUR UN PRIX DE VENTE UNIQUE DES DIVERSES BOISSONS SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DES PRIX UNITAIRES A L'ACHAT ; QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE EN VUE DE L'IMPOSITION AU TAUX INTERMEDIAIRE DE TVA COMPRENDRAIT LES VENTES DE BOISSONS BIEN QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE INDIVIDUALISEES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RECETTES DECLAREES DONT FAIT ETAT LE REQUERANT S'ELEVENT A 1 290 953 F ET QUE LES RECETTES HORS TAXE FIGURANT POUR LA MEME PERIODE AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE DE LA SOCIETE SONT DE 1 278 407 F ; QUE L'EXCEDENT APPARENT DE 12 546 F ABOUTIT EN REALITE A UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION DE 9 018 F SI L'ON TIENT COMPTE DU FAIT NON CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE EN MAI 1976 DOIT ETRE DIMINUE DE LA SOMME DE 21 564 F QUI REPRESENTE LE MONTANT DES TAXES QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITES A TORT ANTERIEUREMENT ET QUI ONT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE MONTANT GLOBAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DECLARE POUR L'ASSIETTE DE LA TVA AU TAUX INTERMEDIAIRE DE 17,60 % AU TITRE DES VENTES DE GLACE HYDRIQUE, NE COMPRENAIT PAS DE RECETTES SE RAPPORTANT AUX BOISSONS. QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA TOTALITE DES RECETTES DE BOISSONS RECONSTITUEES COMME IL EST DIT CI-DESSUS A ETE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES LITIGIEUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS LA MESURE OU, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A PAS ACCORDE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS QUI A SERVI A LA RECONSTITUTION DES RECETTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE "B... " PROVENANT DE LA VENTE AU DETAIL DES CREMES GLACEES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1975 SERONT CALCULES EN AJOUTANT AUX REVENUS DECLARES LE MONTANT DES COMPLEMENTS DE BENEFICES RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITEE "B... " AU TITRE DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1974, 1975, 1976 ET 31 MARS 1977 ET CALCULES EN PRENANT EN COMPTE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS 3,276 POUR LA DETERMINATION DES RECETTES D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA VENTE AU DETAIL DES CREMES GLACEES. ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT N° 19 580 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.