Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2001, 00LY00717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-15
Numéro : 00LY00717
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2000, présentée par M. X... VAILLE, demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement nos 971046, 98140, 985266 et 993931 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2000 rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1996, et 1998 ; 2) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001: - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... soutient que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le Tribunal n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en ne lui permettant pas de répondre au cours de l'audience aux conclusions du commissaire du gouvernement ; Considérant que le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu'il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre ; que l'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction; qu'il suit de là que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction ayant été respecté, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de M. X... VAILLE est rejetée.