Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 04MA00253, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-13
Numéro : 04MA00253
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2004 sous le n° 04MA00253, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Rabah X, domicilié chez M. Jean Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 038466 du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision sus mentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; Il soutient qu'il a produit la décision attaquée à l'appui de sa demande au tribunal ; qu'aucune demande de régularisation à fin de produire ladite décision n'est visée dans l'ordonnance ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative, dispensé la requête d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Bruschi pour M. X ; - et les conclusions de M. Louis, premier conseiller, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du code de justice administrative : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R.412-1, R.431-2, R.432-1, R.811-7 et R.821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R.411-3, R.412-1, R.431-2, R.432-1, R.811-7 et R.821-3 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production de l'intégralité de la décision attaquée exigée par l'article R.412-1 de ce même code dans le délai imparti par la mise en demeure, la requête peut, en vertu des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, être rejetée par ordonnance du président de la formation de jugement du tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au Tribunal administratif de Marseille que M. X a présenté une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative qui n'était accompagnée que d'une copie incomplète de cette dernière ; qu'une mise en demeure de produire l'intégralité de la décision attaquée dans un délai de un mois lui a été notifiée le 23 octobre 2003 ; que le délai ainsi imparti, qui est un délai franc, n'était pas expiré le 24 novembre 2003, date à laquelle le requérant a fait parvenir au Tribunal administratif de Marseille une copie complète de la décision attaquée ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application des dispositions sus rappelées de l'article R.612-2 du code de justice administrative que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, par ordonnance du 24 novembre 2003, la requête de M. X pour défaut de production de la décision attaquée ; qu'il suit de là que ladite ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 038466 en date du 24 novembre 2003 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au président du Tribunal administratif de Marseille, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 5 juillet 2004, où siégeaient : M. Moussaron, président, M. Francoz et M. Alfonsi, premiers conseillers, assistés de Melle Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Richard Moussaron Jean-François Alfonsi Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Classement CNIJ : 335-01-03 C N° 04MA00253 2 MP