Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 3 février 1999, 198122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 198122
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998, présentée par M. Raffik Y..., demeurant chez Mme Fathia X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1998 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par M. Raffik Y... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, entré en France en 1989, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 décembre 1997, de la décision du préfet de Vaucluse du 17 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. Y..., qui est célibataire sans enfant, fait valoir que l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale car il n'a plus de famille dans son pays d'origine et vit en France depuis 1989 avec sa mère, veuve et malade, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi : Considérant que si, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 13 mai 1998, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. Y... fait valoir qu'il risque de faire l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par leprésident du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raffik Y..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.