Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00248
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SALIGARI

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009 en télécopie et le 31 janvier 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean Vinzon A et Mme Betty B, demeurant 194 ..., par Me Saligari ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608343, 0609916, 0806261 et 0806262 en date du 13 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 18 avril et 14 avril 2008 rejetant leurs demandes respectives de titre de séjour, refus assortis d'obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de leur destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 avril 2008 rejetant la demande de titre de séjour de M. A, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 avril 2008 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à chacun d'eux un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de leurs demandes, et d'assortir ces injonctions d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 5°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; que M. A a demandé, à défaut d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , une admission exceptionnelle au séjour et un titre de séjour en qualité de salarié ; que le préfet aurait dû transmettre sa demande aux services de la main d'oeuvre étrangère ; que l'arrêté visant M. A est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'agit non pas d'une procédure dite d'introduction en France mais d'une demande d'admission au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent des articles 40 et 50 de la loi du 20 novembre 2007, éclairés par la circulaire du 7 janvier 2008, que l'arrêté attaqué a omis de viser ; que les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; que les obligations de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par arrêtés en date des 14 et 18 avril 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté les demandes de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale présentées par Mme B et par M. A, refus assortis d'obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant que les arrêtés attaqués, d'une part, s'agissant des refus de séjour, comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et, d'autre part, s'agissant des obligations de quitter le territoire français, n'ont pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation de ces arrêtés ne peut qu'être rejeté ; En ce qui concerne les refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2008, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire, ait sollicité un titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, le moyen est inopérant en toutes ses branches et ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; que, si M. A et Mme JEAN BAPTISTE font valoir qu'aux dates des arrêtés attaqués, ils résidaient en France respectivement depuis 8 ans et 6 ans, qu'ils ont une fille, née en France le 13 octobre 2003, qui est scolarisée à l'école maternelle, et qu'un deuxième enfant est né le 24 février 2007, il y a lieu d'écarter ce moyen, déjà soulevé en première instance et repris sans changement en appel, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de ses arrêtés sur les situations personnelles des intéressés, le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : Considérant que M. A et Mme JEAN BAPTISTE se bornent à invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français, les mêmes moyens que ceux qu'ils ont soulevés à l'encontre des refus de séjour ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de l'atteinte au respect de leur droit à une vie privée et familiale normale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme JEAN BAPTISTE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A et Mme JEAN BAPTISTE, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction des intéressés ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A et à Mme JEAN BAPTISTE de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A et de Mme B est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00248 2