Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 9 mai 2006, 02BX01081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 02BX01081
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : MOREAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2002, présentée pour la SARL ACTUAL SYSTEMES, dont le siège est Parc Cadera Nord, Bât. 3, avenue J.F. Kennedy, BP 81 à Mérignac cedex (33707) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 et de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1997 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006 : - le rapport de Mme Demurger ; - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées par la SARL ACTUAL SYSTEMES procèdent de la remise en cause du régime d'exonération prévu en faveur des entreprises nouvelles par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, aux termes desquelles : « I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I » ; Considérant que, pour rejeter la demande en décharge présentée par la société, le Tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur les motifs suivants : « que la SARL ACTUAL SYSTEMES, qui a pour activité la vente de matériel informatique et de bureau, a été constituée le 30 septembre 1992 entre la SA Scriba, exploitant également une activité de vente de matériel informatique et de bureau, actionnaire à 50 %, et trois salariés de la SA Seti, mise en liquidation judiciaire, et dont l'activité était identique ; qu'il résulte de l'instruction que, durant les premiers mois de son activité, la SARL ACTUAL SYSTEMES a réalisé plus de 70 % de son chiffre d'affaires avec, d'une part, des revendeurs, clients de la SA Scriba, dont le chiffre d'affaires avec ces clients a, dans le même temps, fortement diminué, et, d'autre part, avec d'anciens clients de la SA Seti et qu'elle s'est approvisionnée à 62 % auprès de la SA Scriba qui lui a consenti des prix préférentiels ; que, dans ces conditions, et alors même que les clients de la SARL ACTUAL SYSTEMES figureraient tous sur des fichiers fournis par les constructeurs de matériels, la SARL ACTUAL SYSTEMES doit être regardée comme ayant été créée pour la reprise d'activités préexistantes ; qu'elle ne peut, par suite, bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du I de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, dès lors, la SARL ACTUAL SYSTEMES n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 » ; Considérant que la société requérante se borne à reprendre, en appel, les termes mêmes de son argumentation de première instance sans apporter d'éléments nouveaux ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de la SARL ACTUAL SYSTEMES ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ACTUAL SYSTEMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 et de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1997 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL ACTUAL SYSTEMES la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL ACTUAL SYSTEMES est rejetée. 3 No 02BX01081