COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY00854
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2009 à la Cour et régularisée le 22 avril 2009, présentée pour M. Bilel A, domicilié chez M. B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900041, en date du 19 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 9 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention étudiant , ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jour à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations du Titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; que sa situation particulière justifiait la délivrance par le préfet, à titre gracieux, d'un certificat de résidence ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 9 juillet 2009, présenté par le préfet de la Côte d'Or, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations du Titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire enregistré le 9 septembre 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du Titre III du protocole annexé de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire (...) et qu'aux termes de l'article 9 du même accord : (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (...) ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 6 août 2008 muni d'un visa court séjour de 90 jours portant la mention voyage d'affaires valable du 30 juillet 2008 au 12 novembre 2008 ; qu'il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité d'étudiant ; que M. A, qui n'était pas titulaire du visa long séjour exigé par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien, ne réunissait pas les conditions nécessaires pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention étudiant sur le fondement des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; que si le préfet peut légalement, à titre gracieux et lorsque la situation particulière de l'intéressé le justifie, faire droit à une demande de délivrance d'un certificat de résidence émanant d'un ressortissant algérien qui n'est pas en mesure de présenter les documents prévus par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte d'Or ait méconnu l'étendue de sa compétence, ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en refusant d'accéder à la demande de M. A ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; Considérant, en second lieu, que M. A soutient qu'il poursuit ses études avec assiduité, qu'elles sont sanctionnées par une attestation de fin de stage, voire par un diplôme universitaire, et que la décision d'éloignement a pour effet d'interrompre brutalement son apprentissage de la langue française ; que, toutefois, et alors que M. A n'était inscrit pour ce programme linguistique que depuis le 16 septembre 2008, soit moins de quatre mois avant la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bilel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00854