Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 09NC00590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 09NC00590
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu enregistré le 22 avril 2009 sous le n° 09NC00590, le recours présenté par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900559 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 20 janvier 2009 par lequel il a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le Maroc comme pays de destination de la reconduite, et l'a enjoint de lui délivrer le titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DE LA MOSELLE soutient qu'il n'a pas entaché sa décision de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces du dossier ; Vu enregistré le 4 juin 2009, le mémoire en défense présenté pour M. Mohamed A demeurant ... par Me Dollé, avocat, tendant au rejet de la requête, à la mise à charge de l'Etat d'une somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que le tribunal n'a commis aucune erreur en faisant une application justifiée au regard de la situation personnelle de M. A des stipulations de l'article 8 de la CESDH ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 18 septembre 2009 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M.Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du CESEDA dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le préfet de la Moselle a rejeté, par décision du 20 janvier 2009, la demande de renouvellement du titre de séjour présentée, sur le fondement de l'article L.313-11-4° du CESEDA par M. A, ressortissant marocain, assortissant celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc ou tout pays où il serait légalement admissible comme pays de destination ; qu'au seul motif tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir épousé une ressortissante française le 8 mars 2007, M. .A est entré régulièrement en France en juillet 2007 et, en qualité de conjoint de français, a obtenu un titre de séjour valable du 17 septembre 2007 au 16 septembre 2008 ; que la vie commune ayant cessé entre les époux, le préfet a refusé par arrêté du 20 janvier 2009 de renouveler le titre ; que, si l'intéressé vivait, depuis le 15 Septembre 2008, chez ses parents avec d'autres frères et soeurs, il est constant qu'il n'est pas entré en France pour rejoindre sa famille mais son épouse, et qu'il est demeuré au Maroc jusqu'à l'âge de 26 ans, qu'il y travaillait et y avait un domicile alors que sa famille résidait en France ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire national, l'arrêté du préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que par suite, le préfet est fondé à soutenir qu'il n'a pas méconnu les stipulations de la convention susénoncée et que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : Considérant que l'arrêté énonce les considérations de droit et les circonstances de faits qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation la décision susvisée manque en fait ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Considérant qu'ainsi qu'il est exposé ci-dessus, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour est infondé ; qu'il ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté ; Sur l'application de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de M. A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0900559 en date du 2 avril 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mohamed A. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 09NC00590