Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 97NT00446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 97NT00446
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1997, présentée pour M. François X..., demeurant au Bourg, 14620 Morteaux Couliboeuf, par Me Jacques Z..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95.2189, en date du 7 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, à raison d'une somme de 53 800 F qui lui a été versée par la S.A.R.L. TRADI 9 dont il avait été associé et gérant, et qui a été regardée, par l'administration fiscale, comme un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts, le Tribunal administratif de Caen a considéré, d'une part, que M. X... ne justifiait pas, par les pièces qu'il produisait, qu'à hauteur de 50 000 F cette somme constituerait le remboursement, par la S.A.R.L. susmentionnée, de la somme du même montant qu'il aurait lui-même remboursée, par anticipation, à Mmes Madeleine et Jeannine Y... qui auraient consenti deux prêts à la S.C.I. Domian, d'autre part, pour le surplus, que le requérant n'apportait aucune précision lui permettant d'apprécier le bien-fondé de sa critique portant sur la détermination du montant de la somme imposée ; que M. X... ne produisant, en appel, aucun élément d'appréciation nouveau sur les deux points en litige, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.