Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2015, 14BX03064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-11
Numéro : 14BX03064
Président : M. JOECKLÉ
Rapporteur : M. Philippe  DELVOLVÉ
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : MONGET SARRAIL

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301209 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Guyane fixant le Suriname comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2013 portant obligation de quitter le territoire français et la décision du 2 décembre 2013 fixant le Suriname comme pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2015 : - le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant chinois, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en janvier 2006 ; que par arrêté du 25 septembre 2013, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; qu'à la suite de son interpellation le 27 novembre 2013, le préfet de la Guyane a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ainsi qu'un arrêté le plaçant en rétention administrative ; qu'il est constant qu'il a été éloigné le 2 décembre 2013 à destination du Suriname ; que M. A...fait appel du jugement du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Guyane fixant le Suriname comme pays de renvoi ; Sur le désistement partiel : 2. Considérant que M. A...a demandé pour la première fois en appel l'annulation de la décision du 27 novembre 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, toutefois, par un mémoire enregistré le 1er avril 2015, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de ces conclusions ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte au requérant de ce désistement ; Sur la légalité de la décision implicite fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 3. Considérant que M. A...soutient qu'une décision implicite fixant le Suriname comme pays à destination duquel l'obligation de quitter le territoire français du 27 novembre 2013 a été exécutée a été prise par le préfet ; que le requérant, qui produit à cet effet un document sur lequel figure une liste de dix-neuf ressortissants étrangers, dont lui-même, retenus au centre de rétention administrative de Cayenne en novembre 2013, et sur lequel est également mentionnée une date fixée au 2 décembre 2013 à 8h00, fait valoir sans être contredit qu'il a été éloigné le 2 décembre 2013 vers Saint-Laurent du Maroni et " déposé " dans la journée sur la rive surinamaise du fleuve Maroni, à Albina ; que dans ses écritures produites devant le tribunal administratif de Cayenne, le préfet de Cayenne reconnaît que M. A...a été " acheminé à Saint-Laurent-du-Maroni pour une traversée vers Albina ", et qu'il se trouve depuis en dehors du territoire français ; que l'exécution de cette mesure d'éloignement révèle, comme le fait valoir le requérant, l'existence d'une décision implicite fixant le Suriname comme pays de renvoi ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. (...) " ; 5. Considérant que M. A...soutient qu'il ne dispose d'aucun droit à circuler ou à séjourner au Suriname dès lors qu'il ne dispose pas de document de voyage en cours de validité et qu'il n'est pas admissible dans ce pays ; que si M. A...est en possession d'un passeport chinois délivré par l'ambassade populaire de Chine à Paramaribo (Suriname) le 17 avril 2010 et valable jusqu'au 16 avril 2020, cette circonstance n'est pas de nature, contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense et à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Cayenne, à faire regarder M. A...comme disposant d'un droit d'entrer ou de séjourner au Suriname en décembre 2013 ; que dans ces conditions, en prenant la décision d'exécuter à destination du Suriname l'obligation pour M. A...de quitter le territoire français, le préfet de la Guyane a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande et à demander l'annulation de la décision implicite contestée ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte à M. A...de son désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2013 portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : Le jugement n° 1301209 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne et la décision implicite fixant le Suriname comme pays de renvoi de M. A...sont annulés. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 14BX03064