Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 janvier 2000, 201857, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2000-01-31
Numéro : 201857
Rapporteur : M. Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z... Amadou Bah, l'arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et renvoyé à une décision rendue en formation collégiale du même tribunal les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Z... Amadou Bah, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X..., qui séjourne en France depuis 1994, fait valoir qu'il a épousé Mlle A... le 4 juillet 1998, cette circonstance, alors qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. X... soit dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Guinée, n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté, en date du 13 octobre 1998, par lequel le PREFET DE HAUTE-SAVOIE a décidé sa reconduite à la frontière, comme ayant porté, au regard des buts en vue desquels il a été pris, une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l'intéressé, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi le PREFET DE HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué auprès du président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, pour ce motif, l'arrêté attaqué ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z... Amadou Bah tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 octobre 1998 : Considérant que M. Y..., secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, avait compétence pour signer l'arrêté contesté, en vertu de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1998 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 septembre 1998 ; Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'exposé des circonstances de droit et de fait justifiant la décision prise à l'encontre de M. X... ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que si M. X... affirme qu'il a demandé un titre de séjour à l'administration et qu'une carte de séjour temporaire devait lui être délivrée de plein droit, en application des dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions posées par lesdites dispositions, notamment l'entrée régulière sur le territoire français, aient été réunies en l'espèce ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans le cas prévu au 1° du I de l'article 22 de ladite ordonnance où le représentant de l'Etat peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; que, dès lors, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller déléguer auprès du président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; que, par suite, les conclusions de M. X... présentées devant le tribunal administratif tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE HAUTE-SAVOIE de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du 17 octobre 1998 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE HAUTE-SAVOIE, à M. Z... Amadou Bah et au ministre de l'intérieur.