Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 24 octobre 2000, 98LY01617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro : 98LY01617
Rapporteur : M. FRAISSE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 2 septembre 1998, la requête présentée par M. Maurice DELORME demeurant à Crémieu (Isère), ..., et tendant à ce que la cour : 1 ) annule le jugement n 9701791 du 24 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS du 4 septembre 1995 autorisant le maire à signer un avenant à la convention d'exploitation d'une carrière avec la SOCIETE REDLAND GRANULATS SUD et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1997 autorisant cette société à exploiter une carrière sur le territoire de ladite commune ; 2 ) annule la délibération et l'arrêté susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de la nature ; Vu le décret n 77-1133 du 21 décembre 1977 modifié, pris pour l'application de cette loi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2000 : - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - les observations de Me AIM substituant Me SCHMIDT avocat de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS et les décisions du maire de ladite commune relatives à la carrière litigieuse : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales ; que les actes des autorités communales de Saint-Romain-de-Jalionas, relatifs à une carrière située sur un terrain n'appartenant pas au domaine public de ladite commune et ne mettant en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, sont des actes de droit privé ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il s'est reconnu compétent pour en connaître, d'évoquer et de rejeter les conclusions tendant à leur annulation comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1997 autorisant la SOCIETE REDLAND GRANULATS SUD à exploiter une carrière sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS : Considérant que le moyen, présenté par M. Maurice DELORME devant le tribunal administratif et selon lequel le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas le document attestant que le pétitionnaire était le propriétaire du terrain ou avait obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter, doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, par suite, M. Maurice DELORME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre ledit arrêté ; En ce qui concerne l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. Maurice DELORME à payer à la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que ladite commune, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. Maurice DELORME la somme que celui-ci sollicite à ce titre ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1998 est annulé en tant qu'il s'est reconnu compétent pour connaître de délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS et de décisions du maire de ladite commune relatives à l'exploitation d'une carrière située sur un terrain n'appartenant pas au domaine public communal.Article 2 : La demande présentée par M. Maurice DELORME devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation des actes mentionnés à l'article 1er est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Maurice DELORME est rejeté.Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.