COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 07LY01351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro : 07LY01351
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : GASQUET

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSPORT GAGNE, dont le siège est 36 avenue des Sports à Brives Charensac (43700) ; La SOCIETE TRANSPORT GAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0600828 en date du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE TRANSPORT GAGNE, qui exerce une activité de transports routiers urbains de produits alimentaires frais, l'administration a notamment remis en cause, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une facture émise le 31 octobre 2001 par la société Hays Logistique France pour paiement d'une indemnité de résiliation de la convention d'occupation temporaire de locaux situés à Givors et couvrant les frais de remise en état du bâtiment et de démontage des équipements existants pour un montant de 500 000 francs hors taxe ; que la SOCIETE TRANSPORT GAGNE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des intérêts de retard y afférents, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; Considérant, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la TVA dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la TVA, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une convention d'occupation temporaire a été conclue le 22 septembre 1999 entre la SOCIETE TRANSPORT GAGNE et le propriétaire, la société Hays Logistique France, qui mettait à sa disposition, à compter du 1er octobre 1999, un entrepôt de 250 m² et des places de parking sur son site de Givors, moyennant une indemnité annuelle de 225 000 francs hors taxe devant être acquittée par la société requérante en contrepartie de cette occupation ; que cette convention, conclue pour une durée indéterminée, pouvait prendre fin à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'un mois pour la SOCIETE TRANSPORT GAGNE et de trois mois pour la société Hays Logistique France ; que selon une nouvelle convention signée le 31 octobre 2001, les deux sociétés ont décidé d'un commun accord de procéder à la résiliation de cette convention d'occupation précaire, avec effet au 2 novembre 2001 ; que cet accord de résiliation prévoyait que la SOCIETE TRANSPORT GAGNE s'engageait à verser à la société Hays Logistique la somme de 91 164,51 euros (598 000 francs) correspondant à une indemnité de résiliation de la convention et couvrant les frais de remise en état du bâtiment et de démontage des équipements existants , dont 14 940 euros de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'une facture fut émise par la société Hays Logistique France le 31 octobre 2001 pour le montant total de cette indemnité ; qu'au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 en litige, la SOCIETE TRANSPORT GAGNE a déduit la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 14 940 euros afférente à cette facture ; Considérant que, cette facture émise par une entreprise régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a été regardée par l'administration comme ne correspondant à aucune prestation effectivement réalisée ; Considérant que l'administration soutient, en premier lieu, que le versement d'une somme aux fins d'indemniser la résiliation d'une convention d'occupation d'un local industriel n'était pas justifié ; qu'elle fait ainsi état de ce que, selon la commune intention des parties qui avaient écarté expressément dans ladite convention d'occupation l'application du régime des baux commerciaux défini par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors en vigueur, la convention signée le 22 septembre 1999 revêtait la nature d'une convention d'occupation temporaire comme son intitulé l'indiquait ; qu'elle fait valoir que cette convention ne prévoyait pas d'indemnité en cas de résiliation et stipulait, d'une part, qu'elle avait été conclue pour permettre à la société requérante de confirmer et accroître son développement sur la région lyonnaise avant de faire construire un entrepôt et donc, en vue de satisfaire à un besoin ponctuel et provisoire de la société requérante, et, d'autre part, qu'elle pouvait être résiliée à tout moment avec préavis et sans motivation, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, ce qui lui conférait en conséquence un caractère précaire ; que, pour justifier cette indemnité, la SA TRANSPORTS GAGNE, qui a occupé les locaux de la société Hays Logistique France pendant plus de deux années, allègue qu'elle était destinée à prendre en compte le risque que la convention d'occupation précaire soit requalifiée en bail commercial en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce en cas de contentieux judiciaire susceptible de l'opposer au bailleur et à lui éviter ainsi le paiement de trois années de loyer qui auraient été dues au preneur en cas de requalification de cette convention ; que l'administration constate toutefois que la résiliation de cette convention d'occupation temporaire signée le 31 octobre 2001, qui se borne à définir une indemnité de résiliation, reprend la qualification d'occupation temporaire de la convention et ne mentionne aucun désaccord des parties concernant la nature de la convention conclue le 22 septembre 1999 ; que, par ailleurs, comme le fait valoir l'administration, la société requérante n'a produit aucun élément relatif à la menace d'un procès de la part de la société Hays Logistique en vue de requalifier la convention d'occupation temporaire, alors que la production de la facture, qui ne fait pas mention que cette indemnité avait un tel objet, ne dispensait pas la société requérante de son obligation de justifier, le cas échéant et compte tenu des arguments ainsi exposés par l'administration, de la réalité et de l'ampleur de ce risque qu'une partie de cette indemnité était, selon ses déclarations, censée prendre en compte ; Considérant, que, l'administration conteste, en second lieu, que l'indemnité litigieuse ait eu pour objet de couvrir les frais de remise en état du bâtiment et de démontage des équipements existants ; qu'elle fait ainsi état de ce que, concernant le démontage des équipements existants, aucun frais d'aménagement et d'installation spécifique à son activité de transport, ni aucune modification des locaux de Givors pendant leur utilisation par la société requérante n'a été comptabilisée par cette dernière ; que, l'administration constate par ailleurs que, concernant la réalisation de travaux de remise en état en raison de dégradations qu'aurait occasionnées la société notamment par les manoeuvres de ses poids-lourds, la SOCIETE TRANSPORT GAGNE n'a pas produit les états des lieux qui devaient être dressés, selon les stipulations de cette convention d'occupation, à son entrée ainsi qu'à sa sortie des locaux et qui étaient destinés à déterminer les réparations à la charge de la SOCIETE TRANSPORT GAGNE à la fin de l'occupation de ces locaux, dont celles qui auraient résulté de dégradations imputables à la société ; que l'administration fait en outre valoir que les ordres de services, avenants, factures et décomptes définitifs produits par la société requérante relatifs à des travaux de VRD (Voie Réseau Divers) exécutés par la société Eurovia et à des travaux de menuiserie aluminium réalisés par l'entreprise Delabre Bento font état de travaux de mise en conformité effectués pour la société Hays Logistique France pour le chantier de Givors sans mentionner les immeubles concernés, alors que la société requérante n'occupe qu'une petite partie des locaux du site, et sans préciser si ces travaux étaient destinés à réparer des dégâts occasionnés par la société requérante à la suite de l'occupation des locaux mis à sa disposition ; qu'elle remarque, enfin, que la société n'invoquait pas, pour justifier le versement de cette indemnité, la réalisation de tels travaux de réparation lors des observations qu'elle a présentées à la suite de la notification de redressement ; que la société, à qui il appartenait, le cas échéant et compte tenu des arguments ainsi exposés par l'administration, de présenter de telles justifications, n'apporte aucun document concernant la réalité et l'ampleur de ces dégradations et ne produit pas d'élément de nature à établir la nature, la consistance et l'importance des travaux de réparation que l'indemnité était supposée financer ; Considérant qu'il s'ensuit que la SOCIETE TRANSPORT GAGNE ne peut être regardée comme justifiant de la réalité des prestations que cette facture était censée rémunérer ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'en déduire la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TRANSPORT GAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE TRANSPORT GAGNE est rejetée. 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