Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1974, 84733, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-02-20
Numéro : 84733
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Boutet

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, RECONNUE ILLEGALE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 7 OCTOBRE 1966 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE ; VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ARRETE DU 11 MARS 1957, LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1958 ET 27 JUILLET 1963 ; L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963 ; LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 7 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE II, 1° DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, TOUTE DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT ETRE NOTAMMENT ACCOMPAGNEE DE LA "PRESENTATION DE LA PIECE EN VERTU DE LAQUELLE LE "COMMERCANT A UN DROIT D'OCCUPATION DES LOCAUX : TITRE DE PROPRIETE, DE LOCATION, DE SOUS-LOCATION ETABLISSANT QUE LA PERSONNE QUI SOLLICITE SON IMMATRICULATION EST PROPRIETAIRE, CO-PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, CO-LOCATAIRE OU SOUS-LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE OU DU LOCAL OU ELLE EXERCE SON ACTIVITE". QUE CETTE DISPOSITION, EGALEMENT APPLICABLE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE DU 27 JUILLET 1963, AUX DEMANDES D'IMMATRICULATION PRESENTEES PAR LES PERSONNES MORALES, A ETE ANNULEE COMME ENTACHEE D'INCOMPETENCE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 RENDUE AUX REQUETES DE LA SOCIETE DE REPRESENTATION ET DE DOMICILIATION ET DE LA SOCIETE ALPHA-SERVICE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LA SOCIETE ALPHA-SERVICE A DEMANDE REPARATION A L'ETAT DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION ANNULEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 MAI 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU LE DROIT A L'INDEMNITE DE LA SOCIETE ALPHA-SERVICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; CONS. QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE ALPHA-SERVICE RESULTE DE LA DECISION DE CERTAINS COMMERCANTS DE NE PAS FAIRE APPEL OU DE CESSER DE FAIRE APPEL A SES SERVICES A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES, PAR LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963 ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, AUX JUSTIFICATIONS A PRESENTER POUR L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE DOMMAGE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE ALPHA-SERVICE EST AINSI IMPUTABLE AU CHOIX DE CERTAINS DES COMMERCANTS PARMI LESQUELS ELLE FORMAIT SA CLIENTELE ET NE PRESENTE PAS DE LIEN DIRECT AVEC LA DISPOSITION ANNULEE DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963 ; QU'UN TEL DOMMAGE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ALPHA-SERVICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALPHA-SERVICE ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALPHA-SERVICE .