Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT01392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01392
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : STOVEN

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE VENDOME, représentée par son maire en exercice, par Me Pinczon du Sel, avocat au barreau d'Orléans ; la COMMUNE DE VENDOME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1839 du 1er avril 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 7 109,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2001, en règlement de ses honoraires ainsi que celle de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Stoven, avocat de la COMMUNE DE VENDOME ; - les observations de Me Drujont substituant Me Meunier, avocat de M. X ; Considérant que la COMMUNE DE VENDOME interjette appel du jugement du 1er avril 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X, architecte en chef des monuments historiques, la somme de 7 109,61 euros correspondant au montant d'honoraires dus à celui-ci pour la mission qu'il a effectuée, pour le compte de cette commune, suite à l'effondrement, le 22 mars 2001, de la courtine sud du château dont cette collectivité est propriétaire ; que la COMMUNE DE VENDOME sollicite en outre la condamnation de M. X à lui payer la somme de 8 109,61 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par la voie de l'appel incident, celui-ci demande que la somme ci-dessus de 7 109,61 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter non du 26 décembre 2001 ainsi que l'a estimé le tribunal, mais à compter du 22 octobre 2001 ; Sur les conclusions d'appel principal et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, suite à l'effondrement de la courtine sud du château de Vendôme qui s'est produit le 22 mars 2001, M. X a, dans le cadre de la réalisation urgente des premiers travaux de bâchage des talus de cet édifice rendus nécessaires pour mettre provisoirement en sécurité cet édifice, assuré une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; qu'il est constant que M. X a accompli cette mission sans qu'un contrat écrit ait été conclu avec la commune ; que, toutefois, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de l'acte d'engagement signé le 16 juillet 2001 par le maire de la COMMUNE DE VENDOME et chargeant M. Y, entrepreneur, d'exécuter les travaux ci-dessus, que ladite commune, qui avait la qualité de maître d'ouvrage, a entendu confier la maîtrise d'oeuvre desdits travaux à M. X, lequel doit ainsi être regardé comme étant contractuellement lié à cette collectivité ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VENDOME, il ne ressort pas du compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 2 avril 2001 que les participants à celle-ci aient entendu inclure les frais de maîtrise d'oeuvre des travaux de bâchage dans le coût des prestations effectuées dans le cadre de la mission d'étude préalable commandée et financée par l'Etat ; qu'à l'appui de ses allégations, la commune ne produit aucune autre pièce permettant d'établir que les honoraires correspondant aux travaux en cause seraient pris en charge par l'Etat ; que, dans ces conditions, M. X pouvait prétendre au paiement, par la COMMUNE DE VENDOME, des honoraires se rapportant à la mission de maîtrise d'oeuvre qu'il avait accomplie à l'occasion de la réalisation des mesures urgentes prises pour mettre en sécurité le château de cette commune et dont la réalité n'est pas contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENDOME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. X la somme d'un montant non contesté de 7 109,61 euros ; Sur les conclusions indemnitaires présentées par la commune : Considérant que si, dans le dernier état de ses écritures, la COMMUNE DE VENDOME a entendu rechercher la responsabilité contractuelle de M. X, il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci aurait manqué à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, laquelle a été prononcée sans réserve le 17 août 2001 ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE VENDOME tendant à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 8 109,61 euros ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies ; Sur les conclusions d'appel incident : Considérant que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont, en l'absence de production d'une pièce permettant d'établir la date de réception de la demande préalable de M. X, estimé qu'il y avait lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 7 109,61 euros à compter du 26 décembre 2001, date à laquelle ladite réclamation a été expressément rejetée ; que si, par la voie de l'appel incident, M. X demande que le point de départ des intérêts auxquels il a droit soit fixé à la date du 22 octobre 2001, il ne justifie pas plus devant la Cour que devant le Tribunal administratif d'Orléans de la réalité de la réception par la COMMUNE DE VENDOME de sa réclamation à cette dernière date ; que, par suite, ses conclusions d'appel incident doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE VENDOME la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE VENDOME à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENDOME est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. X sont rejetées. Article 3 : La COMMUNE DE VENDOME versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VENDOME et à M. Patrick X. '' '' '' '' 2 N° 08NT01392 1