Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 08PA01863, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08PA01863
Président : M. Stortz
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : BELOT

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 par télécopie et régularisée le 8 avril 2008, présentée pour M. Didier A demeurant ... par Me Belot ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2205/7 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge pour les années 1997, 1998 et 1999 ayant pour base les revenus réputés distribués à la suite du redressement dont a fait l'objet la société à responsabilité limitée Marketing Assistance Service dont il était le gérant, soit respectivement 137 185 F, 170 118 F et 365 705 F en base ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 ; - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que postérieurement à l'introduction de la présente requête, l'administration a accordé à M. et Mme A un dégrèvement d'un montant de 1 271 euros en droits et pénalités ; que, par suite, il n'y a plus lieu pour la cour de statuer à hauteur de ce montant ; Sur le bien fondé des impositions restant en litige et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions du requérant concernant les contributions sociales mises à sa charge pour l'année 1999 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Marketing Assistance Service dont il était gérant et associé, M. A a été désigné par cette société comme étant le bénéficiaire de revenus réputés distribués résultant de la constatation des bénéfices dégagés par la comptabilité, la prise en compte des créances acquises, l'omission des recettes sur marché et la réintégration des charges non déductibles constatées à l'occasion des opérations de contrôle ; que, par notification de redressements du 12 décembre 2000, le requérant a fait l'objet de redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de revenus distribués sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; que le Tribunal administratif de Melun ayant par le jugement attaqué refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions résultant de ces redressements, M. A fait régulièrement appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; qu'il résulte de l'instruction que M. A, gérant de la société à responsabilité limitée Marketing Assistance Service au moment de la vérification de sa comptabilité, s'est déclaré lui-même bénéficiaire des revenus réputés distribués à hauteur de 137 185 F pour 1997, 170 118 F pour 1998 et 365 705 F pour 1999 ; qu'à l'appui des conclusions de la présente requête, M. A conteste le bien-fondé des redressements opérés par l'administration à l'encontre de la SARL Marketing Assistance Service à l'issue de la vérification de comptabilité menée à l'encontre de cette société et concernant les années 1997, 1998 et 1999 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a redressé, à la suite de la vérification de la comptabilité dont a fait l'objet la SARL Marketing Assistance Service au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, des frais et charges considérés comme dépourvus de toute justification probante, des factures non établies au nom de la société et des charges non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; que M. A se borne à invoquer une confusion intervenue dans la comptabilité de la société entre un compte libellé caisse et un compte libellé chèques postaux imputable selon lui au logiciel informatique utilisé ; que toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les anomalies constatées sur le compte trésorerie de la société dont la comptabilité a par ailleurs été jugée à juste titre non probante, auraient résulté d'une simple confusion de libellés de compte provenant du logiciel informatique, et en tout état de cause, aucun justificatif de nature à démontrer la réalité des charges dont l'administration a refusé, à la SARL Marketing Assistance Service la déduction et qui ont été réintégrées dans ses résultats au titre des années litigieuses, n'est produit pour démontrer la réalité de celles-ci et leur caractère déductible du résultat de la société ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a constaté qu'au cours de l'année 1999, la SARL Marketing Assistance Service avait inscrit en charges, à hauteur de 310 000 F, des factures émises par la société Distribution Service Prestation, inscrite au registre du commerce de Melun (Seine-et-Marne) le 28 avril 1999 avec pour activité déclarée le commerce de gros de bois et de produits dérivés, dont le gérant était M. B, par ailleurs également gérant de la SARL Marketing Assistance Service à compter du 4 février 1999 ; que si M. A soutient que la société DSP était chargée des appels d'offre et des suivis de chantiers et était composée de deux salariés dont les prestations ont été refacturées à la SARL Marketing Assistance Service, il résulte de l'instruction que d'une part, dix des onze factures en cause comportent toutes le même montant de 12 000 F hors taxes et la dernière celui de 190 000 F hors taxes ; que d'autre part, deux de ces factures ont été émises avant même la date de création de la société émettrice et les trois suivantes avant même le recrutement par la société DSP de ses salariés ; que de plus, l'objet des factures, à savoir des prestations de services sur des chantiers de construction, était éloigné de l'objet social déclaré par la société émettrice des factures mais en revanche sensiblement voisin de l'objet social de la SARL Marketing Assistance Service ; que ces éléments, alliés à l'absence de tout document écrit suffisamment détaillé et probant démontrant la réalité des prestations ainsi facturées, sont de nature à établir l'absence de contreparties pour la SARL Marketing Assistance Service au paiement des factures litigieuses et à justifier la réintégration de la somme de 310 000 F dans son résultat imposable de l'année 1999 ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration a réintégré, dans le résultat de l'année 1997 de la SARL Marketing Assistance Service, une somme de 76 800 F correspondant à 80 % d'un loyer de 96 000 F facturé le 20 décembre 1997 à cette société par la société civile immobilière des Châteaux à raison d'un bail relatif aux bureaux occupés par ladite SARL dans la maison d'habitation occupée par M. et Mme B ; que M. A ne verse aucun justificatif au dossier de la cour pour établir que la consistance des locaux loués serait, comme il l'allègue, différente de celle prise en compte par l'administration ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à contester la réintégration de la somme de 76 800 F dans le résultat imposable de l'année 1997 de la SARL Marketing Assistance Service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a refusé de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à sa charge pour les années 1997, 1998 et 1999 et ayant pour base les revenus réputés distribués à la suite du redressement dont a fait l'objet la société à responsabilité limitée Marketing Assistance Service dont il était le gérant ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée à hauteur du dégrèvement de 1 271 euros accordé au titre de l'année 1997. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA01863