Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 250193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro : 250193
Président : M. Lasserre
Rapporteur : M. Bernard   Pignerol
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la carrière des magistrats de ladite cour ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003, par lequel M. X déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, à la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.