CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 19/11/2015, 15BX01176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-19
Numéro : 15BX01176
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente d'un terrain que la commune lui avait consentie par acte authentique du 18 décembre 2007. La société Gaïa W, venue aux droits de la société Cap Caraïbes, a demandé au même tribunal d'annuler la délibération du 26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de cette commune a mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique une partie du terrain ayant fait l'objet de cette promesse de vente. Par un jugement n° 0800723-1000205 du 29 avril 2011, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les demandes de ces deux sociétés. Par un arrêt n° 11BX01601 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W, l'a annulé ainsi que les délibérations de la commune de Case-Pilote des 8 septembre 2008 et 26 janvier 2010. Par une décision n° 364539,364540 du 2 avril 2015, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 2015 sous le n° 15 BX01176, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 11BX01601 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour. Procédure devant la cour : Par des mémoires enregistrés le 19 mai, le 12 juin, le 9 juillet, et le 18 septembre 2015, la société Gaïa W demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 29 avril 2011 ; 2°) d'annuler les délibérations du conseil municipal de Case-Pilote du 8 septembre 2008 et du 26 janvier 2010 ; 3°) de condamner la commune de Case-Pilote au paiement de la somme de 7 000 euros au titre des frais exposés en appel et de 7 500 euros au titre des frais exposés en première instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2015 : - le rapport de M. Olivier Mauny ; - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour les sociétés Gaïa W et Cap Caraïbes et Me B...pour la commune de Case-Pilote ; Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 14 novembre 2007, le conseil municipal de Case-Pilote a autorisé le maire de la commune à signer une promesse unilatérale de vente d'un terrain évalué à 606 985 euros, situé au lieudit Plateforme, au bénéfice de la société Cap Caraïbes. Cette promesse de vente a été concrétisée par un acte authentique signé le 18 décembre 2007, stipulant que la levée de l'option offerte à la société devait intervenir dans le délai de deux ans. Par une délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de " dénoncer la promesse de vente " et de ne pas autoriser le maire à signer l'acte de vente. La société Gaïa W, substituée à la société Cap Caraïbes par une convention signée le 4 décembre 2009, a levé l'option d'achat le 15 décembre 2009. Le conseil municipal de Case-Pilote, par une délibération du 26 janvier 2010, a autorisé la mise à disposition au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique d'une partie du terrain susmentionné, à raison de 3 100 m², pour l'implantation d'une caserne de sapeurs-pompiers. La société Cap Caraïbes a demandé le 6 novembre 2008 au tribunal administratif de la Martinique l'annulation de la délibération du 8 septembre 2008. La société Gaïa W a demandé le 2 avril au même tribunal l'annulation de la délibération du 26 janvier 2010. Ces demandes ont été rejetées par le tribunal administratif par un jugement du 24 avril 2011. Les sociétés ont fait appel de ce jugement le 4 juillet 2011, et la cour a accueilli leur requête le 16 octobre 2012 en prononçant l'annulation du jugement attaqué ainsi que celle des délibérations litigieuses. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision du 2 avril 2015, annulé l'arrêt précité du 16 octobre 2012 et renvoyé l'affaire à la cour. 2. Il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l'option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout, conformément aux dispositions de l'article 1142 du code civil, en dommages et intérêts, à moins que les parties aient contractuellement décidé d'écarter l'application des dispositions de cet article. 3. Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal de Case-Pilote n'a pas procédé au retrait de la délibération du 14 novembre 2007 autorisant la signature de la promesse de vente avec la société Cap Caraïbes, mais a seulement remis en cause pour l'avenir l'engagement de la commune de vendre le terrain en litige tel qu'il avait été formalisé dans la promesse unilatérale signée le 18 décembre 2007 en dénonçant celle-ci. 4. Il ressort encore des pièces du dossier que la société Gaïa W a levé l'option lui permettant d'acquérir ledit terrain le 15 décembre 2009, postérieurement à la délibération du 8 septembre 2008 portant dénonciation de la promesse de vente susmentionnée. En outre, si les sociétés soutiennent que la promesse de vente était irrévocable dès sa signature, et que la société bénéficiaire pouvait procéder à sa réalisation forcée dès lors que les parties avaient conventionnellement renoncé à l'application des dispositions de l'article 1142 du code civil, il résulte des termes mêmes de la clause d'exécution forcée figurant dans l'acte authentique que son 3° n'avait, en tout état de cause, vocation à s'appliquer qu'à compter de la levée de l'option, laquelle n'est intervenue qu'après la dénonciation de la promesse de vente. Ainsi, faute d'avoir levé l'option d'achat avant la dénonciation de la promesse de vente et en l'absence d'applicabilité de la clause stipulant que les parties écartaient l'application des dispositions de l'article 1142 du code civil, la société Cap Caraïbes ne bénéficiait pas d'un droit à acquérir le terrain au lieudit Plateforme le 8 décembre 2008, date à laquelle le conseil municipal de Case-pilote a décidé de dénoncer la promesse de vente en litige. 5. Ainsi, les sociétés Gaïa W et Cap Caraïbes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération du 8 septembre 2008 aurait eu pour objet ou pour effet de retirer, dans des conditions irrégulières, une décision créatrice de droit. Les circonstances alléguées par les requérantes que la promesse de vente n'était entachée d'aucune fraude, ne méconnaissait pas le droit européen et que le prix de cession qu'elle prévoyait n'était pas insuffisant, sont de ce fait sans incidence sur la solution du litige. Il suit de là également que le conseil municipal de Case-Pilote a pu légalement disposer du terrain dont il s'agit, par la délibération du 21 janvier 2010, en l'affectant au service départemental d'incendie et de secours en vue de l'implantation d'une caserne de sapeurs-pompiers. 6. Enfin, il n'est soulevé devant la cour, compétente pour se prononcer sur la légalité des décisions qui affectent le périmètre et la consistance du domaine privé d'une collectivité territoriale, aucune question qui justifierait qu'une question préjudicielle soit posée au juge judiciaire. Les sociétés requérantes ne peuvent pas non plus se prévaloir à l'instance de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, qui a été saisi d'un litige distinct et contre le jugement duquel un appel a été formé. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Gaïa W et Cap Caraïbes, alors même que le tribunal administratif de la Martinique a estimé à tort que la commune avait signé le 18 décembre 2007 une concession d'aménagement avec la société Cap Caraïbes, ne sont pas fondées à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Case Pilote du 8 décembre 2008 et du 21 janvier 2010. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Case-Pilote qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W la somme de 1 500 euros à verser solidairement à la commune de Case-Pilote au titre des mêmes dispositions. DECIDE Article 1er : La requête des sociétés Gaïa W et Cap Caraïbes est rejetée. Article 2 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la commune de Case-Pilote, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 15BX01176