Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 février 2002, 235480, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-02-18
Numéro : 235480
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Lux (Saône-et-Loire) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M. X... a été distribué le mercredi précédent le scrutin du 18 mars 2001, deuxième tour des élections municipales à Lux (Saône-et-Loire), il résulte de l'instruction que M. X... a pu faire distribuer au domicile des électeurs le samedi 17 mars un tract répondant en détail à l'attaque personnelle le concernant ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'important écart de voix séparant les candidats en présence, la distribution de ce tract anonyme n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation concernant les opérations du second tour de scrutin des élections municipales de Lux ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à Mme Claudette Y... et au ministre de l'intérieur.