Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2010, 09NT02118, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro : 09NT02118
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BONNAT

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour Mme Ida Marina X, demeurant ..., par Me Latrémouille, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1001 du 25 juin 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis à raison de l'illégalité de la décision du 11 janvier 2008 du directeur général de cet établissement la déclarant inapte à l'exercice des fonctions d'interne de médecine générale pour une période d'un an ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision ci-dessus du 11 janvier 2008 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Fraisse substituant Me Latrémouille, avocat de Mme X ; - et les observations de Me Costard substituant Me Bonnat, avocat du centre hospitalier universitaire de Brest ; Considérant que, par un jugement du 25 juin 2009, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 janvier 2008 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest déclarant Mme X inapte médicalement à exercer ses fonctions d'interne de médecine générale pour une période d'un an ; que Mme X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Brest à réparer les préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier universitaire de Brest ; Considérant, d'une part, qu'un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de la perte de revenus provoquée par cette éviction ; que, pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de l'importance respective des irrégularités entachant la décision d'éviction illégale et des fautes commises par l'agent ; Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 janvier 2008 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest déclarant Mme X inapte médicalement à exercer ses fonctions d'interne de médecine générale pour une période d'un an au motif que cette mesure n'était pas justifiée par référence à des données médicales précises et circonstanciées ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, lors des stages qu'elle a effectués après sa nomination en 2006 en qualité d'interne dans la subdivision d'internat de Brest et des services de gardes, Mme X a manifesté un tempérament agressif et méconnu les obligations qui lui incombaient tant à l'égard des patients que du personnel administratif et para-médical et des praticiens hospitaliers ; que, dans ces conditions, et eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, Mme X ne saurait prétendre à l'indemnisation des préjudices matériels qu'elle allègue et qui découleraient, selon elle, de l'illégalité de la décision susrappelée prise à son encontre le 11 janvier 2008 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest ; Considérant, d'autre part, que l'existence d'un lien de causalité entre la décision du 11 janvier 2008, qui a pour origine le comportement de Mme X, et le discrédit dont elle prétend avoir souffert du fait de son éviction, n'est pas établie ; que, dès lors, aucune indemnisation ne peut lui être allouée à ce titre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions indemnitaires de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme que le centre hospitalier universitaire de Brest demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Brest tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ida Marina X et au centre hospitalier universitaire de Brest. '' '' '' '' 2 N° 09NT02118 1