Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 13/03/2007, 05PA00360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro : 05PA00360
Président : M. PIOT
Rapporteur : Mme MARIANNE  TERRASSE
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : BERNARD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 mars 2005, présentés pour la SOCIETE SODIPRO, dont le siège est 105 rue Charles III à Nancy (54000), par Me Trumer ; la SOCIETE SODIPRO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203378 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) a rejeté sa candidature à l'appel d'offres ouvert n° 02S0025 portant sur la fourniture de vestiaires métalliques ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2007 : - le rapport de Mme Terrasse, rappporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE SODIPRO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'U.G.A.P. tendant à la condamnation de la SOCIETE SODIPRO à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SODIPRO. Article 2 : Les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 05PA00360