CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27/09/2022, 22BX00268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 22BX00268
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Nicolas  NORMAND
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : HUGON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100591 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 et des pièces enregistrées le 2 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2021 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée, à tort, liée par l'avis défavorable de la DIRECCTE ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ordonnance du 22 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée le 24 juin 2022 à 12 heures. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 octobre 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante centrafricaine née en 1985, est entrée sur le territoire français le 9 juillet 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de français. Elle a obtenu le 20 février 2020 un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2020. Par un arrêté du 26 janvier 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 20 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de la motivation de la décision refusant à Mme B... la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, que la préfète de la Vienne se serait crue, à tort, liée par l'avis défavorable rendu par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dès lors, qu'après avoir fait mention de l'avis défavorable de cette direction, la préfète a immédiatement précisé que les conditions de rémunération minimale mensuelle pour accorder une autorisation de travail édictées par l'article R. 5221-20 du code du travail n'étaient pas remplies. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète de la Vienne doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article 5 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : (...) / 2° D'un contrat de travail visé par le ministère du travail de l'Etat d'accueil conformément à sa législation ". Aux termes de l'article 10 de la convention franco-centrafricaine susvisée : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants centrafricains doivent posséder un titre de séjour. (...) / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. (...) ". L'accord franco-centrafricain renvoie donc sur tous les points qu'il ne traite pas à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va ainsi des dispositions suivantes. 4. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi (...) / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention "travailleur temporaire" (...) ". Aux termes de l'article R. 2221-35 du code du travail " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants (...) 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; ". Aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est vue délivrer le 20 février 2020 une carte de séjour temporaire, mention " salarié ", valable du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2020, compte tenu du contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 janvier 2019 avec la société EBS Esperance pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation à Chanteloup les Vignes. Elle a quitté prématurément cet emploi le 2 juillet 2020 en raison de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel, avec l'association Insersud le 22 juin 2020, afin d'exercer les fonctions d'agent d'amélioration du cadre de vie à Poitiers et ses environs pour une durée de 4 mois, contrat prolongé par avenant du 1er octobre 2020, pour la période du 21 octobre 2020 au 21 février 2021. Le 9 septembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Cette demande portant sur un emploi dans un métier et dans une zone géographique distincts de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale, la préfète de la Vienne a pu régulièrement opposer à Mme B... la circonstance que son emploi à temps partiel de 24 heures par semaine, avec une rémunération inférieure à un salaire minimum de croissance à temps plein, ne permettait pas la délivrance du titre. La requérante soutient que cette condition ne lui est pas opposable dans la mesure où ayant été privée involontairement d'emploi, l'article R. 5221-33 du code du travail prévoit un renouvellement de plein droit. Toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir de l'" avenant " à son premier contrat de travail, conclu avec la société EBS Esperance le 1er juillet 2019, qui indique que dans l'attente de son titre de séjour il est mis fin à son contrat, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir été privée involontairement d'emploi lorsque, le 2 juillet 2020, elle a définitivement quitté cette même entreprise où elle avait repris ses fonctions, pour s'engager avec l'association Insersud. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui la fonde. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fondent. 8. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En outre, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit notamment que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9. Mme B... reprend en appel, sans critique utile du jugement et sans l'assortir d'arguments nouveaux autres que la production d'une décision de la cour nationale du droit d'asile du 23 décembre 2021 n° 21048499 annulant, à raison d'une situation particulière, une décision du directeur général de l'OFPRA refusant d'accorder le bénéfice de la protection subsidiaire à un étranger, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Nicolas D... La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00268