Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 novembre 1993, 92BX00641, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-11-02
Numéro : 92BX00641
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant à Villegouge (Gironde) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; 2°) de le décharger de la somme de 595.004 F, ainsi que des majorations y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R 27, dernier alinéa ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 : - Le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté le 15 juillet 1992 au nom de M. X... n'était pas signé ; qu'invité par une lettre du greffe reçue le 3 octobre 1992 à produire un mémoire signé par lui-même ou par un avocat, M. X... n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.