Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 30 mars 2004, 01BX00609, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro : 01BX00609
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : M. DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : DEL RISCO

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco ; M. X demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 36-03-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ; - les observations de Me Del Risco pour M. Christophe X ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin au stage de M. X, qui est la conséquence nécessaire du refus de titularisation de l'intéressé à l'expiration de sa période de stage, n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à notifier l'ensemble des décisions ou avis relatifs au requérant ; que par suite, M.X n'est pas fondé à soutenir que la décision mettant fin au stage aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X avait révélé son insuffisance professionnelle par des problèmes d'adaptation et de comportement, et en refusant pour ce motif de le titulariser à la fin de son stage, le maire de Gradignan ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation ou ait commis un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision mettant fin à son stage ; DECIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 01BX00609