Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 93NT00264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-08
Numéro : 93NT00264
Rapporteur : M. ROY
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU, sous le n° 93NT00264, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1993, présentée pour la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1993, par Me A..., avocat ; La VILLE DU HAVRE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la mesure d'expertise décidée le 3 avril 1990 et qui se rapporte à l'exécution financière d'un marché de travaux de rénovation et d'agrandissement du stade municipal Jules Y... soit étendue à l'Atelier Coopératif d'Architecture et d'Urbanisme de Monbadon (ACAUM) et à l'atelier BFM - M. X... ; 2°) d'ordonner cette extension ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 : - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable, même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant que la VILLE DU HAVRE a confié les travaux d'agrandissement et de reconstruction de la tribune sud du stade municipal "Jules Y..." à deux entreprises dont la société des grands travaux de Marseille et la maîtrise d'oeuvre à l'atelier coopératif d'architecture et d'urbanisme de Monbedon (ACAUM) et à l'atelier BFM ; que le président du Tribunal administratif de Rouen, saisi par la société des grands travaux de Marseille, par la voie du référé, a, par ordonnance en date du 3 avril 1990, prescrit une expertise aux fins, notamment, de constater la nécessité d'un changement dans le mode de réalisation des fondations et les conséquences financières en résultant ; que, dans le cours des opérations d'expertise, la VILLE DU HAVRE a demandé au juge des référés d'ordonner que ces opérations soient étendues aux ateliers ACAUM et BFM ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 16 février 1993 dont il est fait appel ; Considérant que ladite demande vise à recueillir des éléments de fait susceptibles de permettre au juge du fond, au cas où la VILLE DU HAVRE viendrait à se prévaloir devant lui de ses droits éventuels à l'encontre des maîtres d'oeuvre, d'apprécier l'étendue desdits droits ; que, dans ces conditions, cette demande présente un caractère utile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DU HAVRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'ainsi, il y a lieu d'annuler cette ordonnance et d'ordonner, d'une part, l'extension aux ateliers ACAUM et BFM de l'expertise prescrite le 3 avril 1990 et, d'autre part, de compléter la mission confiée à l'expert en lui demandant de dire si ces derniers ont été avisés par la société des Grands Travaux de Marseille des modifications apportées dans le mode de réalisation des fondations et dans l'affirmative, s'ils en ont parfaitement informé la VILLE DU HAVRE, maître de l'ouvrage, et sollicité son avis sur les conséquences économiques de ces modifications ;Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rouen en date du 16 février 1993 est annulée.Article 2 : Les opérations d'expertise confiées à M. Z... par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rouen en date du 3 avril 1990 sont étendues à l'atelier coopératif d'architecture et d'urbanisme de Monbedon (ACAUM) et à l'atelier BFM.Article 3 : La mission confiée à M. Z... par l'article 1er de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rouen en date du 3 avril 1990 est complétée comme suit : 8° : dire si les ateliers ACAUM et BFM ont été avisés par la société des Grands Travaux de Marseille des modifications apportées dans le mode de réalisation des fondations et, dans l'affirmative, s'ils en ont parfaitement informé la VILLE DU HAVRE, maître de l'ouvrage, et sollicité son avis sur les conséquences économiques de ces modifications.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DU HAVRE, à l'atelier coopératif d'architecture et d'urbanisme de Monbedon, à l'atelier BFM, à M. Z..., expert, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.