Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02599, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1990-03-26
Numéro : 02599
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Vught
Commissaire du gouvernement : Mme Flipo
Avocat(s) : S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, Avocat

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 aôut 1984 du fait d'un gardien de la paix en raison d'un risque de conflit négatif né de ce que, par jugement en date du 29 septembre 1986 le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en matière correctionnelle, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée à titre de partie civile par M. Bruno X... ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Après avoir entendu le rapport de M. Vught, membre du Tribunal, les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et les conclusions de Mme l'Avocat général Flipo, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le 7 août 1984, vers 4 heures du matin, M. X... a été accidentellement blessé, alors qu'il empruntait à pied le boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, par une balle de l'arme de service d'un gardien de la paix qui, avec quatre autres gardiens, effectuait une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative ; qu'en l'absence au dossier de tout indice permettant de considérer que le comportement de M. X... a été de nature à modifier ce caractère et à faire regarder le gardien de la paix comme participant, au moment de l'accident, à une opération de police judiciaire, le litige qui oppose M. X... à l'Etat et qui a trait à l'indemnisation éventuelle du préjudice qui a été causé à l'intéressée dans les circonstances susrappelées, relève de la compétence de la juridiction administrative ;Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à l'Etat.Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est reconnu incompétent pour statuer sur la requête de M. X....Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Paris.Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.