Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 79950, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-05-29
Numéro : 79950
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI AURAIT IMPLICITEMENT REJETE, FAUTE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 37 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969, REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE FIXEE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE "LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE" ; CONS. QUE LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA PRETENDENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 37 DU MEME LIVRE DUDIT CODE ET QUE, LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE RENDU DANS CE DELAI, ILS SONT RECEVABLES A INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT IMPLICITE DE REJET NE DU SILENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'ALORS MEME QU'UN DELAI A ETE IMPARTI A UNE JURIDICTION POUR STATUER, LE SILENCE DE CELLE-CI NE FAIT PAS NAITRE, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DE REJET, A MOINS QU'UN TEXTE EXPRES AIT PREVU CETTE CONSEQUENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE FORMEE PAR LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA CONTRE UN PRETENDU JUGEMENT DE REJET INTERVENU EN L'ESPECE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS.