Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/10/2009, 09NT00260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro : 09NT00260
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : AVRIL

Vu la requête enregistrée le 3 février 2009, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ..., par la Me Avril, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-579 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes d'Armor) à lui verser la somme de 3 429,77 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions du maire de Saint-Quay-Portrieux lui refusant le permis de construire une maison d'habitation, en tant que cette somme est insuffisante ; 2°) de porter cette somme à 30 000 euros ; 3°) de condamner la commune de Saint-Quay-Portrieux à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Donais, substituant Me Martin, avocat de la commune de Saint-Quay-Portrieux ; Considérant que, par décision du 9 juillet 2004, le maire de Saint-Quay-Portrieux (Côtes d'Armor) a rejeté la demande de permis de construire une maison d'habitation présentée par Mme X au motif que le projet architectural n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols ; qu'il a réitéré ce refus le 14 décembre 2004 ; que, par arrêté du 18 juin 2005, il a retiré la décision du 14 décembre 2004 et accordé le permis de construire sollicité après avoir réexaminé la demande sur injonction du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, qui par ordonnance du 16 mai 2005 a suspendu l'exécution de la décision du 14 décembre 2004 ; que, par jugement du 8 juillet 2005, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire de Saint-Quay-Portrieux du 9 juillet 2004 ; que Mme X relève appel du jugement du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Quay-Portrieux à lui verser la somme de 3 429,77 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions du maire de Saint-Quay-Portrieux des 9 juillet 2004 et 14 décembre 2004 ; que, par la voie du recours incident, la commune de Saint-Quay-Portrieux demande l'annulation dudit jugement en tant que la somme de 3 429,77 euros est excessive en ce qu'elle prend en compte l'évolution de l'indice du coût de la construction et inclut l'indemnisation de troubles de jouissance et de troubles dans les conditions d'existence ; Considérant, en premier lieu, que Mme X a droit à l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction entre la date du 9 juillet 2004 à laquelle sa demande de permis de construire a été refusée et celle du 18 juin 2005 à laquelle ce permis a été délivré ; que ce chef de préjudice doit nécessairement s'apprécier par rapport au coût initial des travaux ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat d'architecte souscrit le 26 février 2004 par la requérante que le coût prévisionnel des travaux, sur la base duquel les honoraires d'architecte ont été calculés, était de 152 449 euros hors taxes ; que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le préjudice indemnisable subi par Mme X, qui, en sa qualité de particulier, n'est pas susceptible de déduire ladite taxe ; que la commune de Saint-Quay-Portrieux ne conteste pas l'élévation de l'indice du coût de la construction sur la période susmentionnée de 674,60 à 681,50 ; que, par suite, compte tenu du coût prévisionnel des travaux qui s'élève à 182 329 euros toutes taxes comprises, l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction doit être fixée à la somme de 1 865 euros ; Considérant, en second lieu, qu'en raison du retard avec lequel elle a réalisé son projet de construction et des procédures juridictionnelles qu'elle a dû engager, Mme X a supporté des frais supplémentaires et des troubles dans ses conditions d'existence ; que l'ensemble de ces préjudices doit être réparé par l'allocation d'une somme globale de 4 000 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que la somme de 3 429,77 euros que, par le jugement attaqué, la commune de Saint-Quay-Portrieux a été condamnée à lui payer est insuffisante et doit être portée à 5 865 euros ; que le recours incident de la commune de Saint-Quay-Portrieux doit par suite être rejeté ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Saint-Quay-Portrieux la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la commune de Saint-Quay-Portrieux à verser à Mme X une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 3 429,77 euros (trois mille quatre cent vingt-neuf euros soixante-dix sept centimes) que, par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2008, la commune de Saint-Quay-Portrieux a été condamnée à payer à Mme X est portée à 5 865 euros (cinq mille huit cent soixante-cinq euros). Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X et l'appel incident de la commune de Saint-Quay-Portrieux sont rejetés. Article 4 : La commune de Saint-Quay-Portrieux versera à Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudette X et à la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes d'Armor). '' '' '' '' N° 09NT00260 2 1 N° 3 1