Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2008, 05MA01321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro : 05MA01321
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : HOLLET

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Hollet, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0104466 / 0104636 / 0206274 / 0301014 du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 février 2005, qui a rejeté ses demandes tendant : 1°) à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts de retard produits par la somme de 5 916,25 euros, correspondant à un rappel de traitements qui lui a été accordé le 24 février 1995 à la suite de la reconstitution de sa carrière, ainsi que la capitalisation desdits intérêts demandée le 14 mai 2001 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts de retard produits du 1er décembre 1983 au 6 juillet 1995 par la somme de 12 534,59 euros, correspondant à un rappel de pensions qui lui a été accordé le 6 juillet 1995, ainsi que la capitalisation desdits intérêts ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 207,51 euros à titre de compensation de l'excès d'impôt sur le revenu découlant de l'imposition des rappels de rémunérations, assortie des intérêts de retard à compter de ladite imposition sous astreinte ; 4°) à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande de reconstitution de carrière, effectuée le 25 novembre 2002, sur le fondement de la nouvelle loi intervenue ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les observations de Me Hollet, pour M. X, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable a fait parvenir à la Cour un mémoire en défense le 25 janvier 2008, soit à une date trop proche de la clôture de l'instruction, fixée le 25 janvier 2008, pour donner lieu à communication utile ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour d'ordonner un supplément d'instruction en vue de procéder à cette communication et de permettre aux parties de présenter leurs observations dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Il est ordonné un supplément d'instruction pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le mémoire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 25 janvier 2008. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable. N° 05MA01321 2