Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 98BX00677, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 98BX00677
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme veuve BABACAR DIOP née Y... X... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998 sous le n 98BX00677, la requête présentée par Mme veuve BABACAR DIOP née NDIAYE AÏTA, demeurant quartier Diokoul N'diayène, Rufisque (Sénégal), qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 28 novembre 1994 ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve BABACAR DIOP expose que la situation financière de sa famille est difficile ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve BABACAR DIOP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;Article 1ER : La requête de Mme veuve BABACAR DIOP est rejetée.