Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 11 octobre 2001, 01LY00747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-11
Numéro : 01LY00747
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 avril 2001, présentée par la S.A.R.L. VARICHON et CLERC, dont le siège social est à Seyssel (01420), représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. VARICHON et CLERC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance n 9901478 - 9901718 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2001 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande relatives au remboursement des intérêts moratoires dûs sur les dégrèvements concernant les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre de l'année 1998 dans les rôles des communes de Corbonod et Seyssel, prononcés en cours d'instance ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires susvisés, d'un montant total de 18 840 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La S.A.R.L. VARICHON et CLERC ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : le rapport de M. GAILLETON, président ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société VARICHON et CLERC se borne dans sa requête d'appel à reprendre les arguments, déjà développés en première instance, selon lesquels le comptable du Trésor de Seyssel, contrairement aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ne lui a pas versé les intérêts moratoires dûs sur les dégrèvements prononcés par l'administration fiscale le 19 octobre 2000 pour des montants respectifs de 1 211 francs, s'agissant de l'établissement situé sur la commune de Corbonod, et de 381 280 francs, s'agissant de celui de Seyssel ; qu'elle ne met ainsi pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la 4ème chambre du Tribunal en rejetant pour irrecevabilité ces conclusions en l'absence d'un litige né et actuel entre le comptable du Trésor et elle-même ; que, par suite, la société VARICHON et CLERC n'est fondée à demander ni l'annulation de l'ordonnance litigieuse du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon, ni la condamnation de l'Etat à lui payer des intérêts moratoires sur les dégrèvements prononcés par l'administration fiscale ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L. VARICHON et CLERC est rejetée.