CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2024, 23NT00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 23NT00324
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : M. LE BRUN
Avocat(s) : SELARL BS2A BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. E... au titre du regroupement familial. Par un jugement n°2206082 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. et Mme E..., représentés par Me Sabatier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler cette décision de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. E... le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le refus d'un visa sollicité au titre du regroupement familial ne peut être fondé que sur un motif d'ordre public ; en se fondant sur l'obligation de quitter le territoire dont M. E... a fait l'objet, sur le caractère frauduleux de leur mariage et sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - leur mariage et la demande de regroupement familial ne présentent aucun caractère frauduleux ; la demande de visa a pour seul objet de permettre à M. E... de rejoindre son épouse et ses enfants en France ; - la décision contestée méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... épouse E..., ressortissante tunisienne, née le 7 mai 1989, entrée régulièrement en France en 2013, a présenté une demande de regroupement familial en faveur de M. C... E..., né 18 novembre 1997, son conjoint. Par une décision du 9 mars 2021, le préfet du Rhône a autorisé le regroupement sollicité. L'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a rejeté implicitement la demande de visa de M. E... présentée au titre du regroupement familial. Par une décision du 4 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. E.... Par un jugement du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. E... et de Mme D... épouse E... tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 de la commission de recours. M. E... et Mme D... épouse E... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans (...) ". 3. Il est constant que, le 5 janvier 2019, M. E..., ressortissant tunisien, a épousé Mme D..., de même nationalité, détentrice d'une carte de résident et que, par une décision du 9 mars 2021, le préfet du Rhône a accordé à cette dernière une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son mari. Il ressort des pièces du dossier que, par message électronique du 4 mars 2021, soit quelques jours avant l'intervention de la décision d'autorisation de regroupement familial, Mme D... a informé les services du consulat français à Tunis de son souhait d'interrompre la procédure de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de son nouvel époux, M. E..., aux motifs du comportement violent de ce dernier à son égard et du caractère insincère de l'intention matrimoniale de ce dernier. Mme D... a réitéré ces dénonciations, par message électronique du 12 mai 2021, rédigé après notification de la décision préfectorale d'autorisation de regroupement familial. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la demande de regroupement familial a été déposée en sa faveur par Mme D..., M. E... résidait sur le territoire, contrairement aux indications portées lors de la demande de regroupement familial, de façon irrégulière depuis son entrée en France en 2011, malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet par arrêté du préfet de Belfort du 28 décembre 2012. Il en résulte, et en dépit du caractère contradictoire de certaines des déclarations de l'intéressée, que le ministre établit que le motif indiqué dans la demande de visa présentée au titre du regroupement familial ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de M. E... en France et que la commission de recours n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif qu'il existe un risque avéré de détournement de son objet. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (...) / 15° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application des articles L. 423-14 ou L. 423-15, pendant un an ". 5. Les requérants ne sauraient utilement soutenir que la décision méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables aux demandes de visa. 6. En dernier lieu, dès lors que les requérants n'établissent pas leur souhait de vivre ensemble, que Mme D... a déclaré avoir peur pour ses enfants si M. E... obtenait un visa et compte tenu du motif de refus opposé à la demande de visa, la décision de la commission de recours, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E... et de Mme D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par ces derniers doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. E... et à Mme D... une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... et de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme B... D... épouse E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. La rapporteure, I. MONTES-DEROUETLa présidente, C. BUFFET La greffière, M. F... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00324