Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 07MA03158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 07MA03158
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu, I, sous le n° 07MA03158, la requête enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE PEYROLLES, représentée par son maire, par Me Audouin, avocat ; La COMMUNE DE PEYROLLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503722 du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions implicites du maire de Peyrolles intervenues les 23 novembre 2003, 9 février 2004 et 4 juin 2005, l'a condamnée à payer à Mme X une somme de 1 250,64 euros et a enjoint au maire de Peyrolles de la réintégrer dans ses fonctions de secrétaire de mairie et de verser ses cotisations de retraite pour la période allant du 19 juillet au 19 octobre 2003, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la requête de Mme X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 09MA01527, la demande présentée par Mme Eliane X, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2007 ; Mme Eliane X demande l'exécution de l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 0503722 du 7 juin 2007 enjoignant au maire de Peyrolles de la réintégrer dans ses fonctions de secrétaire de mairie et de verser ses cotisations de retraite pour la période allant du 19 juillet au 19 octobre 2003, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Fusellier, substituant Me Audouin pour la COMMUNE DE PEYROLLES et de Me Ottan pour Mme X, Considérant que les requêtes n° 07MA03158 et n° 09MA01527 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête 07MA03158 de la COMMUNE DE PEYROLLES : Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Eliane X : Considérant que si, en conclusion de son mémoire d'appel, la COMMUNE DE PEYROLLES a mentionné qu'elle demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0503722 en date du 7 juin 2007, il est constant, d'une part, qu'elle a indiqué à la première page de la même requête qu'elle demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 0503722 en date du 7 juin 2007, d'autre part qu'elle a joint copie dudit jugement à l'appui de sa requête ; que Mme X n'est dès lors pas fondée à soutenir que les conclusions d'appel de la COMMUNE DE PEYROLLES sont irrecevables en ce qu'elle tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0503722 du 7 juin 2007 qui n'existe pas ; Sur l'autorité de la chose jugée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme Eliane X devant le tribunal administratif de Nîmes sous le n° 0401440 tendait, à l'égard de la COMMUNE DE PEYROLLES, à l'annulation des décisions implicites de rejet du maire de Peyrolles de ses demandes en date du 23 septembre 2003 et du 9 décembre 2003 de réintégration, de rétablissement de ses droits à la retraite et d'indemnisation de ses pertes de revenus et à la condamnation de la commune de Peyrolles à lui verser diverses sommes au titre de la perte de ses revenus pour la période du 19 juillet 2003 au 19 octobre 2003 ; que la requête de Mme X, enregistrée devant le tribunal administratif de Nîmes sous le n° 0503722, tendait aux mêmes fins et en outre à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 4 avril 2005, faisant suite à l'arrêté du maire de L'Estrechure en date du 13 décembre 2004, commune dans laquelle Mme X était employée à titre principal, prononçant, en conformité avec l'avis du conseil de discipline de recours, sa réintégration à compter du 19 juillet 2003, la rétablissant dans ses droits à la retraite pour la période du 19 juillet au 19 octobre 2003 et l'indemnisant de sa perte de revenus pour la même période ; Considérant dès lors que si la COMMUNE DE PEYROLLES est fondée à soutenir que l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement du 7 décembre 2006 s'opposait à ce que le même tribunal, par son jugement en date du 7 juin 2007, se prononce à nouveau sur la requête de Mme X en tant qu'elle demandait l'annulation des décisions implicites de rejet du maire de Peyrolles de ses demandes en date du 23 septembre 2003 et du 9 décembre 2003 de réintégration, de rétablissement de ses droits à la retraite et d'indemnisation de ses pertes de revenus, une telle autorité de chose jugée ne s'attache pas aux conclusions de la requête de Mme X en tant qu'elle étaient dirigées contre la décision implicite de rejet acquise le 4 juin 2005, laquelle ne constituait pas une décision confirmative des précédentes décisions implicites de rejet dès lors qu'elle avait été prise après une modification des circonstances de droit et de fait, à savoir la décision du maire de l'Estrechure du 13 décembre 2004 de réintégrer Mme X à compter du 19 juillet 2003, de la rétablir dans ses droits à la retraite pour la période du 19 juillet au 19 octobre 2003 et de l'indemniser de sa perte de revenus pour la même période ; Considérant dès lors que la COMMUNE DE PEYROLLES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions implicites du maire de Peyrolles intervenues les 23 novembre 2003 et 9 février 2004 ; qu'elle n'est en revanche pas fondée à demander l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite du maire de Peyrolles du 4 juin 2005, l'a condamnée à payer à Mme X une somme de 1 250,64 euros et a enjoint au maire de Peyrolles de la réintégrer dans ses fonctions de secrétaire de mairie et de verser ses cotisations de retraite pour la période d'éviction illégale allant du 19 juillet au 19 octobre 2003, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de première instance de Mme X en tant qu'elle a demandé l'annulation des décisions implicites du maire de Peyrolles intervenues le 23 novembre 2003 et le 9 février 2004 ; Sur la requête 09MA01527 de Mme Eliane X : Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa demande, Mme Eliane X a obtenu l'exécution des articles 2 et 4 du jugement du Tribunal administratif de Nîmes rendu le 7 juin 2007, soit le versement de la somme de 1 250,64 euros et la condamnation de la COMMUNE DE PEYROLLES à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ses conclusions en exécution sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant d'autre part, qu'il y a lieu d'enjoindre à la COMMUNE DE PEYROLLES, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de réintégrer Mme X dans ses fonctions de secrétaire de mairie et de lui verser ses cotisations de retraite pour la période du 19 juillet au 19 octobre 2003, en application de l'article 3 du jugement précité ; Sur les conclusions des parties dans les requêtes 07MA03158 et 09MA01527 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant d'une part, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE PEYROLLES à verser à Mme X la somme de 1 500 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE PEYROLLES la somme qu'elle demande au titre desdites dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 053722 du tribunal administratif de Nîmes en date du 7 juin 2007 est annulé en tant que, par son article 1er, il a annulé les décisions implicites du maire de Peyrolles intervenues les 23 novembre 2003 et 9 février 2004. Article 2 : La requête de Mme X devant le Tribunal administratif de Nîmes est rejetée en tant qu'elle a demandé l'annulation des décisions implicites citées à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 07MA03158 de la COMMUNE DE PEYROLLES est rejeté. Article 4 : Il est enjoint à la COMMUNE DE PEYROLLES, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de réintégrer Mme X dans ses fonctions de secrétaire de mairie et de lui verser ses cotisations de retraite pour la période du 19 juillet au 19 octobre 2003. Article 5 : La COMMUNE DE PEYROLLES versera à Mme Eliane X une somme de mille cinq cents (1 500) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête 09MA01527 de Mme Eliane X. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PEYROLLES, à Mme Eliane X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA03158,09MA01527