CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2019, 17DA01455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-14
Numéro : 17DA01455
Président : Mme Courault
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : QUENNEHEN & TOURBIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 1er mars 2017 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, en tant que cet arrêté désigne le Bangladesh comme pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1701183 du 15 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2017, M. A..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2017 du préfet de l'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant bangladais né le 15 novembre 1981, est entré en France le 27 avril 2015, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 8 avril 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 19 décembre 2016. Par un arrêté du 1er mars 2017, le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a désigné le pays dont l'intéressé a la nationalité comme pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A... fait appel du jugement du 15 juin 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi. Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision d'accorder un délai de trente jours : 2. La demande présentée par M. A... au tribunal administratif d'Amiens était dirigée contre l'arrêté du 1er mars 2017 en tant seulement qu'il désigne le Bangladesh comme pays de renvoi, décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans le même arrêté et de celle lui fixant pour s'y conformer un délai de trente jours. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables. Sur les conclusions dirigées contre la décision désignant le Bangladesh comme pays de destination : 3. M. A...fait valoir qu'en raison de sa qualité de membre actif et de responsable local du Bangladesh national party (BNP), lui-même et ses proches ont été victimes de persécutions, en particulier d'agressions et de plusieurs procédures pénales fondées sur de fausses accusations orchestrées par la Ligue Awami, parti au pouvoir. Cependant, les justificatifs présentés, comme la traduction certifiée conforme des pièces d'une procédure judiciaire ouverte pour détention illégale d'armes, à l'issue de laquelle M. A... aurait été condamné à une peine d'amende et de travaux forcés, mentionnent une date d'engagement des poursuites antérieure à celle des faits reprochés, ainsi que deux dates différentes pour un même acte d'accusation. Elles ne sont, par ailleurs, pas concordantes avec les indications données par l'intéressé sur son arrestation en 2008 et sur le quantum de la peine qui aurait été prononcée à son encontre. Ces pièces sont ainsi dépourvues de caractère probant, alors d'ailleurs que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision de rejet a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, a estimé peu crédibles les déclarations de l'intéressé sur son engagement politique. En outre, l'agression dont a été victime l'épouse de M. A... en 2009 ne suffit pas à démontrer la réalité des persécutions alléguées. Enfin, le requérant ne produit aucun élément probant relatif au conflit qui l'opposerait à sa belle-famille sur des questions d'héritage. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le requérant serait exposé dans son pays à des risques de peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Sur les autres conclusions : 5. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... doivent, par suite, être rejetées. 6. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte les frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. 3 N°17DA01455