Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 novembre 1991, 83075, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1991-11-22
Numéro : 83075
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lysiane X..., demeurant villa "Lisou" à Bedarrides (84370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à la licencier pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société "Centre Matériaux Viabilité", - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Centre Matériaux Viabilité" a décidé, au mois de juin 1985, de faire appel, pour le nettoyage de ses locaux, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'administration d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme de ménage à temps partiel occupé depuis 1978 par Mme X... ; que la suppression de cet emploi constitue, en l'espèce, un motif économique structurel justifiant légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse, intervenue le 9 juillet 1986, autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à licencier pour motif économique Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Centre Matériaux Viabilité" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.