CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2023, 22MA00533, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-23
Numéro : 22MA00533
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : ALBERTINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Bastia a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour. Par un jugement n°2100192 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. C..., représenté par Me Albertini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense et présenter ses observations ; - les faits qui lui sont reprochés d'utilisation du local technique de la piscine ne sont pas fautifs, en l'absence d'atteinte au fonctionnement du service public ou à la sécurité des usagers et alors que sa hiérarchie était informée de l'utilisation des locaux ; - il n'avait pas précédemment fait l'objet d'une sanction mais d'un simple " rappel à l'ordre " ; - la sanction est disproportionnée dans son principe et dans son quantum. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui ne comporte aucun moyen d'appel, est irrecevable ; - elle n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Auger représentant la communauté d'agglomération de Bastia. Considérant ce qui suit : 1. M. C... relève appel du jugement du 13 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 du président de la communauté d'agglomération de Bastia prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (...) ". Aux termes de l'article 4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. (...) ". 3. Ainsi que l'a relevé le tribunal au point 3 de son jugement, M. C... a été informé dès le 2 décembre 2020 qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre et qu'il avait droit à la communication de son dossier. Il a effectivement pu accéder à son dossier le 5 janvier 2021, soit vingt-deux jours avant la notification de l'arrêté en litige. Il a ainsi disposé d'un délai suffisant lui permettant de préparer sa défense. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant en méconnaissance des droits de la défense doit, dès lors, être écarté. 4. Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ". L'article 29 de cette loi dispose, en son premier alinéa, que " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". 5. M. C..., adjoint technique territorial principal employé par la communauté d'agglomération de Bastia, exerce les fonctions de gardien logé du complexe sportif de la Carbonite, avec pour principales missions le gardiennage, l'entretien et la maintenance du site. Il est constant que M. C... a utilisé, au cours des mois d'avril et mai 2020, les locaux de la piscine de la Carbonite aux fins d'y entreposer des denrées alimentaires destinées à des associations, alors même que par un courrier du 17 février 2020 le président de la communauté d'agglomération de Bastia lui avait rappelé l'interdiction d'utiliser à des fins personnelles les locaux du service, autres que ceux affectés à son usage privatif en sa qualité de gardien logé. Si l'intéressé produit des attestations indiquant que le président de la communauté d'agglomération de Bastia se serait rendu en mai 2020 à la piscine de la Carbonite pour " constater que les locaux mis à disposition des deux associations étaient fonctionnels ", ces attestations ne permettent toutefois pas d'établir que M. C... aurait obtenu au préalable l'autorisation d'utiliser les locaux à cette fin, ni même qu'il en aurait préalablement averti ses supérieurs hiérarchiques. Si le requérant fait également valoir que la piscine de la Carbonite était alors fermée au public en raison du contexte sanitaire, cette seule circonstance est sans incidence sur le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés, consistant en l'utilisation des locaux du service dont il avait la garde à des fins étrangères à celui-ci, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques. 6. M. C... soutient que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en mentionnant dans le rapport disciplinaire qui lui a été transmis le 2 décembre 2020 qu'il avait fait l'objet d'une " sanction concernant des propos et prises de position inacceptables sur les réseaux sociaux " alors qu'il a fait l'objet d'un simple " rappel à l'ordre " le 24 octobre 2017. Toutefois, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 27 janvier 2021, qui ne comporte aucune mention des faits reprochés au requérant en 2017. 7. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement ; Le blâme ; (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...) ". 8. Eu égard au caractère répété des faits reprochés au requérant, auquel, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'interdiction d'utilisation des locaux du service à des fins étrangères à ce dernier avait déjà été rappelée en février 2020, le président de la communauté d'agglomération de Bastia n'a pas pris une sanction disproportionnée en lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021. Sur les frais du litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C... la somme de 500 euros à verser à la communauté d'agglomération de Bastia en application des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera la somme de 500 euros à la communauté d'agglomération de Bastia en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la communauté d'agglomération de Bastia. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. N° 22MA00533 2