Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2007, 07MA00774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-03
Numéro : 07MA00774
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2007, sous le n° 07MA00774, présentée pour M. Sefik X, élisant domicile ..., par Me Jacques Tartanson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 février 2007 par le préfet de Vaucluse ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2006 désignant Mme Sylvie Favier, président-assesseur, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2007 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement. Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 26 février 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 février 2007 par le préfet de Vaucluse ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que M. X, qui ne produit devant le juge d'appel aucun des documents qu'il déclare avoir joints à sa requête de première instance et qui ne figurent pas au dossier, n'établit devant la Cour, non plus d'ailleurs que devant le juge de premier ressort, qu'il serait le père d'un enfant de nationalité française sur lequel il exercerait effectivement l'autorité parentale ; que le requérant ne justifie pas davantage qu'il contribuerait à l'éducation de son enfant en versant à son épouse, de laquelle il vit séparé et dont il a, par ailleurs, déclaré qu'elle était de nationalité turque, une pension alimentaire ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant, en outre, que M. X n'établit nullement qu'il serait habituellement présent en France depuis 1996 ; que la circonstance qu'il serait titulaire d'une couverture sociale et d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation est sans incidence sur une éventuelle admission au séjour ; qu'il résulte enfin, des dires mêmes du requérant, que ce dernier n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes, qui a d'ailleurs estimé à bon droit que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé et n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, a rejeté sa requête dirigée contre ledit arrêté ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'appel interjeté contre ledit jugement de même que les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. Sefik X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sefik X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 2 N° 07MA00774