CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/01/2023, 19DA01220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 19DA01220
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : LE ROY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) du Yaume a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 138 497,52 euros au titre de l'indemnisation de la perte de son cheptel bovin ainsi qu'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retard pris pour l'indemniser. Par un jugement n° 1701388 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'à une partie de sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 11 575 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 13 février 2017. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai 2019, 11 juillet 2019 et 3 juin 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter l'appel incident formé par la SC du Yaume. Il soutient que : - en fixant une indemnité supplémentaire de 765 euros au titre du déficit de production pour les neuf broutards de plus de six mois, les premiers juges ont méconnu la portée des dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 définissant la compensation du déficit de production ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que l'administration ne pouvait pas retenir un nombre quelconque de vaches de réforme pour minorer le montant de l'indemnisation, alors que les 37 femelles de plus de deux ans de la SC du Yaume ont fait l'objet d'une indemnisation ; - le tribunal a indemnisé à tort les frais sanitaires d'introduction sur la base d'un forfait alors que l'article 6 bis de l'arrêté du 30 mars 2001 exige la production de factures relatives aux frais réellement exposés à ce titre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2019, la société civile (SC) du Yaume, représentée par Me Loïc Le Roy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler le jugement en ce qu'il a jugé que l'administration pouvait opérer une réfaction de 15 770,03 euros pour sous-évaluation bouchère ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 15 770,03 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 13 février 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les broutards de plus de 6 mois auraient dû être vendus entre novembre 2014 et janvier 2015 et l'évaluation de leur valeur doit tenir compte de la valeur bouchère attendue au jour de l'engraissement ; - l'indemnisation doit être faite sur la base de 37 femelles reproductrices au jour de l'abattage ; - l'administration a déduit une somme trop importante au titre de la sous-évaluation bouchère alors que la majorité du cheptel abattu avait une valeur bouchère faible et que la nécessité de procéder à un abattage massif pour motif sanitaire a une incidence sur le cours de la viande, lequel se déprécie. Par une ordonnance du 3 juin 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la découverte à l'abattoir de Villers-Bocage, le 1er juillet 2014, de lésions de tuberculose bovine sur une vache charolaise de huit ans provenant de l'exploitation de la SCEA de la Cour Souveraine, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré infecté l'ensemble du cheptel de cette société et en a ordonné l'abattage par des arrêtés du 29 juillet 2014. L'enquête épidémiologique réalisée dans l'élevage a montré que le cheptel de la SC du Yaume, composé de 78 vaches allaitantes, était mélangé à celui de la SCEA de la Cour Souveraine. L'exploitation de la SC du Yaume a été déclarée infectée de tuberculose bovine par arrêté préfectoral du 29 juillet 2014. Le préfet a décidé l'abattage total des bovins composant le cheptel de la SC du Yaume, ce qui a été réalisé entre le 8 septembre et le 29 octobre 2014. Le 23 février 2017, après avis du 13 février 2017 du directeur général de l'alimentation, la préfète de la Seine-Maritime a arrêté le montant de l'estimation du cheptel bovin de la SC du Yaume à la somme de 80 972,49 euros, sous déduction d'une provision d'un montant de 50 000 euros. La SC du Yaume a contesté cet arrêté et a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui allouer une indemnité complémentaire. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement du 26 mars 2019 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à verser à la SC du Yaume une somme de 11 575 euros. Par la voie de l'appel incident, la SC du Yaume demande l'infirmation du jugement qui a confirmé la déduction de 15 770,03 euros pour sous-évaluation bouchère opérée par l'administration sur le montant de l'indemnisation. Sur l'appel principal du ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 2. Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : " Lorsque : / - un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; / (...) les animaux abattus (...) sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées, des produits et des ruches. / La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré (...) et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté pour les espèces bovines, (...) ". En ce qui concerne l'indemnisation du déficit momentané de production des broutards : 3. En vertu de l'article 1er ter de l'arrêté du 30 mars 2001, les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués, notamment, par le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux. L'annexe I à cet arrêté dispose que l'évaluation du déficit momentané de production résultant de l'abattage des élevages allaitants de production de viande doit être calculée par la différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus pour être abattus pour la boucherie dans un délai maximum d'un an, et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, laquelle est fixée entre 600 et 900 euros, après déduction du coût de leur alimentation. 4. L'administration, reprenant à son compte les conclusions de l'expertise du 18 septembre 2015, a fixé un montant de 170 euros pour les dix broutards de moins de six mois appartenant à la SC du Yaume mais a refusé d'indemniser le déficit momentané de production pour les quinze broutards de plus de six mois, dont la valeur marchande objective a été fixée à 800 euros. Il résulte de l'instruction que la SC du Yaume élevait ses broutards jusqu'à l'âge de huit mois et les vendait, pour une valeur moyenne de 777 euros, à des intermédiaires chargés de les engraisser. Ces animaux n'étant pas valorisés en boucherie par la SC du Yaume, cette société ne pouvait pas bénéficier d'une somme au titre du déficit momentané de production, lequel est calculé en fonction de la valeur bouchère attendue. Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé une indemnité complémentaire de 765 euros à ce titre. En ce qui concerne l'indemnisation des vaches de plus de deux ans : 5. Pour indemniser la SC du Yaume, l'administration a distingué les sept vaches de réformes, qui ne sont plus en mesure de vêler et les autres femelles de plus de deux ans, au nombre de trente et a minoré la valeur de remplacement de ces vaches de réforme en la fixant à la somme de 1 140 euros par tête au lieu de 2 050 euros pour les autres vaches de plus de deux ans. 6. En vertu de l'article 1er bis de l'arrêté du 30 mars 2001, la valeur marchande objective des animaux peut être déterminée en fonction de critères définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture, prenant notamment en compte l'âge, le sexe, la vocation économique, la valeur génétique, les performances zootechniques des animaux ou leur état de gestation. Il ne résulte d'aucun texte réglementaire que la valeur marchande objective des vaches ne pourrait pas être minorée en fonction de leur incapacité de vêler. Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont réévalué la valeur des vaches de réforme et ont accordé à la SC du Yaume une indemnité complémentaire de 5 800 euros. En ce qui concerne l'indemnisation des frais sanitaires d'introduction : 7. Aux termes de l'article 6 bis de l'arrêté du 30 mars 2001 : " I. - L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage ou de la destruction de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère. Les animaux qui auraient péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés. / L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants : / - pour les frais sanitaires d'introduction : factures relatives aux frais exposés ; / - les frais d'approche et de transport, ainsi que les besoins supplémentaires en repeuplement : factures d'achat des animaux de renouvellement (...) ". Aux termes de l'annexe I à cet arrêté : " L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes : / A. - Animaux de l'espèce bovine. / 1. Frais sanitaires d'introduction : / - frais sanitaires liés à l'introduction des animaux réintroduits, dans la limite du nombre d'animaux à éliminer et présents à la date de l'expertise. / 2. Frais d'approche et de transport : / - participation forfaitaire de 75 euros par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux présents à la date de l'expertise. (...) ". 8. Il résulte de cet arrêté que si, dans le cadre de l'indemnisation du renouvellement du cheptel, les frais d'approche et de transport des animaux font l'objet d'une participation forfaire de l'Etat de 75 euros par animal réintroduit, aucune somme forfaitaire ne peut être allouée pour les frais sanitaires d'introduction qui ne peuvent dès lors, être indemnisés que sur la base des frais réellement engagés par l'éleveur. Or, la SC du Yaume ne produit aucun élément probant pour établir le montant des frais sanitaires d'introduction qu'elle a dû verser, les factures de réintroduction de 34 bovins du 4 novembre 2014 ne mentionnant pas les frais en question. Ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé une indemnité supplémentaire de 2 380 euros au titre des frais sanitaires en fonction d'un forfait de 70 euros pour les 34 bovins réintroduits. Seule une indemnité complémentaire de 2 550 euros correspondant aux frais d'approche et de transport doit être accordée à la SC du Yaume, ces frais d'approche et de transport n'ayant pas été pris en compte par la préfète de la Seine-Maritime dans son arrêté du 23 février 2017. Sur l'appel incident de la SC du Yaume : 9. En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001, lorsqu'une valorisation en boucherie des animaux abattus est possible, le montant de cette valorisation est déduit du montant de l'estimation. La préfète de la Seine-Maritime a estimé la valeur du cheptel de la SC du Yaume à la somme de 120 495 euros et a déduit de ce montant 23 752,48 euros correspondant à la somme versée à la SC du Yaume par l'abattoir au titre de la valorisation bouchère. La préfète a estimé que cette somme était sous-évaluée et a déduit une somme complémentaire de 15 770,03 euros. 10. La SC du Yaume demande à la cour de remettre en cause cette réfaction de 15 770,03 euros et soutient que le montant de 23 752,48 euros versé par l'abattoir n'est pas sous-évalué compte tenu de la faible valeur du cheptel contaminé par la tuberculose et de ce qu'elle a été contrainte de procéder à l'abattage rapide de ses animaux en même temps que ceux de la SCEA de la Cour Souveraine, ce qui a provoqué l'engorgement des abattoirs et la baisse du cours de la viande. Cependant, s'il ressort des factures d'abattage que les prix au kilo perçus par la SC du Yaume pour l'abattage des animaux à l'origine du litige ne dépassent pas 1,55 euros, le choix des abattoirs est du seul fait de la société requérante, alors qu'il existe de nombreux autres abattoirs dans les départements limitrophes et qu'il n'est pas contesté que la totalité des animaux de la société requérante étaient transportables. En outre, la SC du Yaume n'établit pas, alors que la préfète indique que l'abattage d'animaux provenant de cheptels tuberculeux est possible le même jour que d'autres animaux moyennant une organisation adaptée et que les obligations de désinfection qui s'imposent aux abattoirs valent quels que soient les cheptels, que l'abattage de son cheptel aurait occasionné des surcoûts spécifiques d'abattage. Il suit de là qu'en retenant une valorisation à hauteur de 2,30 euros par kilogramme, au lieu de 1,55 euros par kilogramme, la préfète de la Seine Maritime doit être regardée comme ayant tenu compte des particularités de la situation d'espèce, qui tiennent tant à l'importance du cheptel abattu qu'à la vocation de la viande obtenue, destinée à être utilisée dans des produits industriels de moindre qualité comme les conserves et produits surgelés. Dans ces conditions, la préfète, qui a constaté une incohérence entre la très bonne conformation des animaux constatée par les premiers experts et les valeurs bouchères qui ressortaient des factures d'abattage, était fondée à opérer une réfaction sur l'indemnité octroyée à la SC du Yaume en raison de la sous-évaluation de la valorisation bouchère. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé à la SC du Yaume une indemnité complémentaire excédant la somme de 2 550 euros. Par suite, il y a lieu de ramener la somme de 11 575 euros allouée par le tribunal à 2 550 euros, de réformer le jugement du 26 mars 2019 en ce qu'il est contraire au présent arrêt et de rejeter l'appel incident formé par la SC du Yaume. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que la SC du Yaume demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 11 575 euros que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a été condamné à verser à la SC du Yaume est ramenée à 2 550 euros. Article 2 : Le jugement n° 1701388 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et les conclusions d'appel incident présentées par la société civile du Yaume sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la société civile du Yaume. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°19DA01220