Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 05/11/2008, 08PA00739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro : 08PA00739
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : CAHEN SALVADOR

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Willio X, demeurant 15 rue Maximilien Robespierre à Arcueil (94110), par Me Cahen-Salvador ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707040 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 septembre 2007, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2008 : - le rapport de M. Demouveaux, président-rapporteur, - les observations de Me Cahen-Salvador pour M. X, - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, les premiers juges se sont fondés sur l'existence d'une délégation de signature à M. Y, sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, pour signer notamment les arrêtés portant décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français des étrangers ; que cette délégation a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et était par suite opposable à l'intéressé ; que par suite le jugement attaqué pouvait régulièrement se fonder sur l'existence de cette délégation sans en ordonner préalablement la production au dossier ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Didier Y, en sa qualité de sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses ; que, par arrêté n° 2006/911 du 1er mars 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Val-de-Marne a donné à ce dernier, en sa qualité de sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, délégation de signature pour signer notamment les décisions de refus de titre, de délivrance de titres de séjour des étrangers ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; que la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. X comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que par suite M. X ne saurait valablement soutenir que cette décision n'aurait pas été régulièrement motivée en se prévalant du fait que l'arrêté attaqué ne reprendrait pas l'intégralité des « indications personnelles » concernant la situation en France de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité haïtienne, est arrivé en France le 7 janvier 2007, après que son épouse, également de nationalité haïtienne et titulaire d'une carte de résident, s'est vue refuser le bénéfice du regroupement familial ; qu'il vivait auparavant à Haïti avec ses parents et son fils ; qu'ainsi, le requérant a conservé de fortes attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par ailleurs, son épouse ne justifie pas des ressources suffisantes pour opérer en France la réunion de sa famille et subvenir aux besoins de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. X à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet du Val-de-Marne n'a donc pas, en rejetant sa demande de titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 08PA00739