Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 167289, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro : 167289
Rapporteur : M. Guyomar
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1°) il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) il nomme à ces fonctions M. A... et Mme B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une requête enregistrée le 22 février 1995, Mme CROZE, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme M. A... et Mme B... en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence ; que, par lettre du 3 mars 1999, Mme CROZE a fait connaître au Conseil d'Etat qu'elle se désistait de cette requête, en tant qu'elle concerne M. A... ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notifiée " ... Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille" ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, devait examiner la demande de Mme CROZE, qui avait sollicité sa mutation à la cour d'appel d'Aix en Provence en tenant compte de sa situation de famille ; que, toutefois, ni le fait que l'intéressée avait précédemment exercé ses fonctions de magistrat à Aix-en-Provence, ni le fait qu'une de ses collègues nommée dans cette ville n'y résidait pas, ni le fait que Mme B... avait une moins grande ancienneté dans le grade, ne sont de nature à faire regarder l'appréciation des exigences du bon fonctionnement du service à laquelle s'est livrée en l'espèce l'administration, comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré de ce que, pour écarter la candidature de Mme CROZE aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'administration se serait fondée sur ce que le mari de l'intéressée exerce lui-même de telles fonctions à cette cour, manque en fait ; Consdérant que l'administration ne peut légalement se donner pour règle de subordonner la mutation d'un magistrat au maintien de sa présence depuis plus de deux ans dans le même poste ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'administration ait entendu se fonder sur une telle règle pour refuser de donner suite à la demande de mutation à Aix-en-Provence de Mme CROZE, qui avait été nommée président de chambre à la cour d'appel de Nîmes depuis moins d'un an ; Considérant que le fait que Mme CROZE avait demandé à être nommée président de chambre à la cour d'appel de Nîmes en raison du refus de l'administration de la nommer aux mêmes fonctions à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la disposition attaquée du décret du 11 janvier 1995 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme CROZE n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret, en tant qu'il nomme Mme B... en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme CROZE des conclusions de la requête dirigées contre le décret du 11 janvier 1995, en tant que celui-ci nomme M. A... aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme CROZE est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine CROZE, à M. Guy A..., à Mme Z... Vieux et au garde des sceaux, ministre de la justice.