Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 97NT01232, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 97NT01232
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée pour M. Julien Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 95-2103 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 10 avril 1995 rejetant son recours gracieux, et à ce que la naturalisation lui soit accordée ; 2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 6 février 1995 et du 10 avril 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Y... le ministre s'est exclusivement fondé sur le fait que l'intéressé avait été condamné le 14 mai 1993 à 2 000 F d'amende pour outrage à agent ou commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; qu'eu égard à l'ancienneté des faits commis en juillet 1992 et à la nature de la peine prononcée, M. Y... est fondé à soutenir qu'en retenant ce motif le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 6 février 1995 et du 10 avril 1995 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1997 et les décisions du 6 février 1995 et du 10 avril 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.