Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 4 août 2006, 06NC00546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-04
Numéro : 06NC00546
Rapporteur : M. Robert  COLLIER
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2006, présentée pour M. Hedi Ben Kahalifa X, élisant domicile ..., par Me Thabet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601270 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté du 15 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - la demande de régularisation qu'il avait déposée faisait obstacle à l'édiction d'un arrêt de reconduite à la frontière ; - l'arrêté attaqué a été pris pour l'empêcher de se marier ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 24 mars 2006 du président de la Cour déléguant M. Robert Collier pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller délégué, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner tous les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : « Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, a présenté à la préfecture du Bas-Rhin, par courrier en date du 2 mars 2006, une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 codifiées à l'article L. 313.11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à ce que lui soit délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; que, sans répondre à cette demande, le préfet du Bas-Rhin a, par arrêté en date du 15 mars 2006, décidé de la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant que, dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin ne pouvait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé et devait lui opposer, préalablement, pour répondre à sa demande du 2 mars 2006 conformément aux dispositions de son article L. 511-1 3° sus-rappelées, un refus de séjour en l'invitant à quitter le territoire français ; que son arrêté en date du 15 mars 2006 est, dès lors, entaché d'erreur de droit et doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions figurant à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0601270 en date du 17 mars 2006, ensemble l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de mille euros (1 000 ) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hedi Ben Khalifa X, au préfet de la région, préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 06NC00546