Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/11/2014, 384597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro : 384597
Rapporteur : Mme Paquita Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le refus du ministre de la justice de lui communiquer les pièces de procédure enregistrées à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris sous les numéros 2006/05853 et 2008/04122, d'autre part, le refus du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris de lui communiquer l'avis émis sur sa demande d'aide juridictionnelle, et, enfin, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ces pièces. Par un jugement n° 1212126 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de la justice de lui communiquer ces pièces de procédure, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. M. B...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 14PA02873 du 17 septembre 2014, enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. B...ainsi que la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 2014, présentée à l'appui de ce pourvoi et tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. VU - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat (...) qui se prononce dans un délai déterminé. " et aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; 2. Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative présentent un caractère réglementaire et ne sont ainsi pas au nombre des dispositions législatives, seules visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la ministre de la justice.