Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 29/11/2006, 04PA02292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3ème Chambre - Formation A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro : 04PA02292
Président : Mme PIERART
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : SCP BACHELLIER-POTIER DE LA VARDE

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 1er juillet et le 8 octobre 2004, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le président du Gouvernement, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 03-0022 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Henri X et de la compagnie NEMARF, l'arrêté du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE en date du 3 décembre 2002 refusant à M. X l'habilitation en qualité d'agent spécial de la compagnie NEMARF en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter la demande de M. X et de la compagnie NEMARF ; 3°) de condamner M. X et la compagnie NEMARF à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-2241 du 29 septembre 1945 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2006 : - le rapport de Mme Pellissier, rapporteur, - les observations de Me Buk, pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, et celles de Me Déhu, pour M. X, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que l'habilitation de M. X, par arrêté du 9 décembre 2004, comme agent spécial de la compagnie NEMARF en Nouvelle-Calédonie ne rend pas sans objet la requête de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation du jugement du 26 février 2004 annulant un refus d'habilitation antérieur du 3 décembre 2002 ; qu'il y a lieu de statuer sur cette requête ; Sur la régularité du jugement : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen ; Considérant que le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE soutient que le jugement litigieux est insuffisamment motivé pour avoir confondu, selon lui, domicile civil et domicile professionnel ; que cependant les mémoires de première instance ne contenaient aucune argumentation explicite sur ce point ; que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a répondu à chacun des moyens des parties ; qu'ainsi il a suffisamment motivé son jugement ; Sur la légalité du refus d'habilitation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-4 du code des assurances alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie : « Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire, d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire. / L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique » ; Considérant que par l'arrêté litigieux du 3 décembre 2002 le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé d'habiliter M. X comme agent spécial de la compagnie NEMARF pour la Nouvelle-Calédonie au motif « qu'il entend être domicilié à Paris pour l'exercice de [ces] fonctions » ; Considérant qu'alors même que l'article précité du code des assurances prescrit que l'agent spécial de chaque compagnie habilité par le chef du territoire est seul préposé à la direction de toutes les opérations que pratique la compagnie dans ce territoire et fait ainsi de cet agent l'interlocuteur privilégié des assurés et autorités locales, ce texte ne comporte aucune obligation pour cet agent spécial de résider dans le territoire en question ; que l'article 15 de l'ordonnance du 29 septembre 1945 susvisée dont est issu cet article codifié par décret du 16 juillet 1976 ne prévoyait d'ailleurs qu'une domiciliation depuis douze mois « en France, en Algérie ou dans un territoire de la France d'outre-mer » et disposait qu'un même agent spécial pouvait être présenté à l'habilitation de plusieurs « chefs de territoire » ; qu'ainsi le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE n'est pas fondé à soutenir que le texte de l'article R. 322-4, qui fixe limitativement les deux cas dans lequel l'habilitation peut être refusée, suppose implicitement dans l'intérêt des usagers une domiciliation, au moins professionnelle, en Nouvelle-Calédonie ; que la lettre du ministre des finances en date du 12 août 1983 qu'il invoque et la loi de pays prise en matière fiscale le 29 janvier 2003 -postérieurement à la décision litigieuse- n'ont pu modifier l'état du droit applicable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du 3 décembre 2002 par lequel le président du Gouvernement a refusé d'habiliter M. X comme agent spécial de la compagnie NEMARF ; que sa requête, y compris les conclusions à fin de condamnation de M. X, qui n'est pas la partie perdante, en application de l'article L. 761-1, ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, partie perdante, à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure qu'il a exposés en appel ; D E C I D E : Article 1er : La requête du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée. Article 2 : Le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE versera 1 500 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. 2 N° 04PA02292