Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 octobre 1970, 65819, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-10-14
Numéro : 65819
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1958 DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 19 319 125 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES DROITS ET LES PENALITES DUS EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ; VU LA DECISION DU 8 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DIRE DROIT A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE EN VUE DE "RECHERCHER ET DE PRECISER D'UNE PART LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE Z... A L'OCCASION DE LA NEGOCIATION QU'ELLE A OPEREE DE 36 285 ACTIONS DE LA SOCIETE Y... APPARTENANT A LA SOCIETE Y... ET D'AUTRE PART LE MONTANT DE LA REMUNERATION A LAQUELLE, LA SOCIETE Z... POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE POUR SON INTERVENTION DANS LA NEGOCIATION DONT S'AGIT" ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X... AVAIT CHARGE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 15 JUIN 1964, LA SOCIETE MAROCAINE DONT L'OBJET CONSISTE NOTAMMENT DANS L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUTES VALEURS MOBILIERES, DE VENDRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS 36 825 ACTIONS D'UNE MEME SOCIETE LUI APPARTENANT ; QUE L'ADMINISTRATION A RECLAME A LA SOCIETE X... LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTE A LA REMUNERATION PERCUE PAR LA SOCIETE Z... POUR PRIX DE SES SERVICES EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. D'UNE PART QUE L'ARTICLE 57 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL CONCERNE L'ASSIETTE DE L'IMPOT DU PAR UNE ENTREPRISE A RAISON DE SES PROPRES RESULTATS, NE S'APPLIQUE PAS DIRECTEMENT AUX OPERATIONS QUI ONT LE CARACTERE DE DISTRIBUTION DE BENEFICE PAR UNE SOCIETE ET NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR LE MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUE LORSQUE LES PROFITS VISES PAR CET ARTICLE ONT ETE PREALABLEMENT REINTEGRES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SAUF APPLICATION S'IL Y A LIEU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QUE LA SOCIETE X..., N'AYANT MEME APRES REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LA SOCIETE Z... REALISE NI EN 1954 NI EN 1955 DE BENEFICES TAXABLES, ET LA SOCIETE Z... N'ETANT PAS MEMBRE DE LA COMPAGNIE REQUERANTE, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 JUILLET 1966, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA REMUNERATION SUSMENTIONNEE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT, AU PROFIT DE LA SOCIETE Z... ET DE LA PART DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE REMUNERATION OU UN AVANTAGE OCCULTE AU SENS DE L'ARTICLE 111C DUDIT CODE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LA SOCIETE Z... EN CONTREPARTIE DE SON INTERVENTION A ETE CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 15 JUIN 1954 PASSEE AVEC LA COMPAGNIE X... ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE CONVENTION, QUI TENDAIT NOTAMMENT A DECHARGER LA COMPAGNIE REQUERANTE DU RISQUE DE PERTES QU'ELLE COURAIT EN VENDANT LE GRAND NOMBRE D'ACTIONS DONT S'AGIT, AIT EU POUR OBJET DE PROCURER UN AVANTAGE ANORMAL A LA SOCIETE Z... ; QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE, COMPTE TENU DES USAGES DE LA PROFESSION ET DES CHARGES ENTRAINEES PAR LA VENTE DIRECTE, HORS DES BOURSES DE VALEURS, DU PLUS GRAND NOMBRE DES ACTIONS DONT S'AGIT, LA REMUNERATION ALLOUEE A LA SOCIETE Z... N'EST PAS EXAGEREE ; QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE REMUNERATION OU UN AVANTAGE OCCULTE, AU SENS DE L'ARTICLE 111-C SUSMENTIONNE ET AINSI N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS LE CARACTERE DE REVENU DISTRIBUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME X... LA SOMME DE 187 112,93 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DES ANNEES 1954 ET 1955 ; REJET DU RECOURS ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.