Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 23/06/2006, 05NT00435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-23
Numéro : 05NT00435
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MALLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n°s 01-1510/02-3263/02-3264 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les services fiscaux de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société MTE R. Le Bras est propriétaire ainsi que le montant en résultant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2001 et de taxe professionnelle pour les années 1999, 2000 et 2001 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 : - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur ; - les observations de Me Mallet, avocat de la société MTE R. Le Bras ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société MTE R. Le Bras est propriétaire ainsi que le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2001 et de taxe professionnelle pour les années 1999, 2000 et 2001 en résultant ; Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts, pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; Considérant que la société MTE R. Le Bras a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2001 et à la taxe professionnelle au titre des années 1999 à 2001 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire avenue de Kergroise à Lorient, dans lequel elle se livre à une activité de manutention et de stockage de matières premières d'origine agricole servant à la fabrication d'aliments du bétail ; que pour déterminer la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière de cet établissement, qui comporte un magasin d'une surface de 4 500 m², destiné au stockage, des bandes transporteuses et des engins chargeurs, l'administration a fait application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société MTE R. Le Bras ne se livre à aucune opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits ou de matières et se borne, sur le site concerné, à stocker les produits qui lui sont confiés en vrac et qu'elle restitue en l'état ; que si l'entreprise utilise à cet effet des équipements et matériels dont le prix de revient est de 986 039 euros, il y a lieu de rapprocher ce montant du prix de revient hors terrain de l'immeuble abritant le magasin de stockage, lequel s'élève à 2 227 088 euros ; que, dans ces conditions, ni l'importance des moyens techniques mis en oeuvre dans l'établissement ni les dimensions de celui-ci ne peuvent suffire à lui conférer un caractère industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts relatives au mode de calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a prescrit l'évaluation de la valeur locative des installations de la société contribuable selon la méthode prévue à l'article 1498 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la société MTE R. Le Bras une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la société MTE R. Le Bras une somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société MTE R. Le Bras. 2 N° 05NT00435 1