COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08LY02123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08LY02123
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour M. Emile A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 063793 en date du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 2 décembre 2005 approuvant la carte communale de Condamine la Doye et la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2005 adoptant ladite carte ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; M. A soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé que le classement en zone N du terrain lui appartenant était justifié par sa qualité paysagère et la protection de l'approvisionnement en eau du village ; que le vallon concerné déjà largement construit n'est que la poursuite de la campagne environnante ; que l'urbanisation de son terrain ne compromettait pas l'approvisionnement en eau ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 décembre 2008, présenté pour la commune de Condamine la Doye qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la sécheresse de l'été 2003 a particulièrement mis en évidence l'intérêt général de préserver la ressource en eau ; qu'il n'est pas justifié d'une erreur matérielle quant à la position du drain de captage ; que la commune a des droits d'eau anciens qui forment un patrimoine à maintenir ; que le vallon est à préserver pour sa qualité paysagère ; Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2009, présenté par M. A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2009, présenté par le ministre de l'écologie qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que la délimitation de la zone N en cause qui répond notamment à une recherche de qualité paysagère ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Nicolas, avocat de la commune de Condamine la Doye ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : Les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2°. La diversité des fonctions urbaines en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transports et de la gestion des eaux ; 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 . Considérant que la carte communale litigieuse place en zone N la majeure partie de la parcelle ZB79 appartenant à M. A qui était classée en zone constructible par la précédente carte adoptée en 1999 ; qu'alors qu'il est constant que cette parcelle desservie de manière suffisante, est située dans le secteur urbanisé de la commune au sens de l'article L. 111-1-2, les auteurs de la carte communale ont entendu d'une part assurer la préservation d'une ressource en eau et d'autre part tenir compte de l'intérêt paysager du maintien de cette parcelle à l'état naturel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir de la source captée de la Léchère située au dessus du village un réseau ancien de canalisations et de drains alimente les fontaines et le lavoir du village ; que ce réseau ancien et fragile, sur lequel la commune justifie être titulaire de droits, chemine à travers la parcelle litigieuse ; que ce réseau fonctionnant par gravité, dont l'utilité pour le village a été mise en évidence par la sécheresse de l'été 2003, et pour lequel le tracé exact n'est pas déterminé, ne pourrait être préservé si cette parcelle était ouverte à la construction ; qu'ainsi l'intérêt de son maintien se justifie, tant au regard de la protection d'une ressource en eau alternative au réseau sous pression, que de la pérennité du patrimoine rural que représente l'ensemble formé par ce réseau, le lavoir et les fontaines ; que, par ailleurs, il ressort, notamment des photographies produites, que le placement de cette parcelle en zone N permet également le maintien à l'état naturel d'un espace homogène qui, depuis le centre du village, permet une ouverture sur la campagne environnante ; qu'il suit de là que les auteurs de la carte communale, qui n'étaient pas liés par le précédent classement, lequel n'avait pas créé de droits au profit du requérant, ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation retenir ce parti d'aménagement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Condamine la Doye tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile A, à la commune de Condamine la Doye et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02123 id