Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 98NT00503, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 98NT00503
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 mars et le 5 mai 1998, présentés pour la société KING, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société KING demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97644 du 28 octobre 1997 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre des échéances du 1er février 1996 et du 1er février 1997 ; 2 ) de prononcer la décharge des redevances litigieuses ; 3 ) de condamner le Trésor public au paiement d'une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 modifié du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société KING n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 28 octobre 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué, de rejeter la requête de la société KING ; Sur les conclusions de la société KING tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société KING la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la société KING est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société KING et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.