Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 9 décembre 2004, 02VE03494, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro : 02VE03494
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Melle Viviane X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 19 septembre 2002, sous le n°02VE03494, présentée par Melle Viviane X ; Melle Viviane X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9900962 du 8 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du préfet de l'Essonne en date du 3 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; Elle soutient que le préfet de l'Essonne lui a opposé à tort l'absence de visa de court séjour ; qu'ayant dû fuir son pays d'origine, elle a présenté dès son arrivée une demande de statut de réfugié ; qu'elle n'est mère d'aucun enfant né sur le sol français, contrairement à ce qu'affirme le préfet de l'Essonne ; qu'elle encourt des risques réels de persécution dans son pays ; que l'ancienneté de son séjour en France doit être prise en compte ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, ressortissante zaïroise, est entrée irrégulièrement en France le 15 novembre 1993 et a sollicité deux mois plus tard le statut de réfugié, qui lui a été refusé par l'Office de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 15 mars 1994, dont la légalité a été confirmée par la Commission de recours des Réfugiés le 22 juin 1994 ; que, malgré cette décision, elle s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français et a sollicité le 1er octobre 1997 la régularisation de sa situation sur le fondement de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; que le préfet de l'Essonne lui a opposé un refus par une décision en date du 3 avril 1998 ; que le ministre de l'intérieur, saisi sur recours hiérarchique, a confirmé cette décision ; Considérant, en premier lieu, que si Mlle X soutient que le préfet de l'Essonne ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa de court ou de long séjour pour rejeter sa demande, alors qu'elle avait sollicité le statut de réfugié, le préfet était toutefois en droit de relever l'absence de titre de séjour à l'occasion de l'examen de la situation personnelle de l'intéressée, afin de rechercher si elle pouvait éventuellement obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que dès lors ce moyen ne peut être que rejeté ; Considérant, en second lieu, que si l'auteur de la décision attaquée a, à tort, considéré qu'elle était mère d'un enfant en France, cette inexactitude matérielle n'a pu, en tout état de cause, exercer une influence défavorable dans l'examen de son dossier ; Considérant, en troisième lieu, que Mlle X fait valoir qu'elle encourt des risques de persécution dans son pays d'origine, en raison de son engagement dans une paroisse de Kinshasa ; que toutefois l'unique attestation qu'elle produit manque de force probante ; que par suite le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Considérant, enfin, que si Mlle X demande la prise en compte de la durée de sa présence sur le territoire français, celle-ci doit être appréciée à la date de la décision attaquée ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'a pas contesté la durée de ce séjour, mais lui a simplement opposé les conditions de régularité de celui-ci, conformément aux critères exposés dans la circulaire du 24 juin 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Melle X est rejetée. N°02VE03494 2