Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 278370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro : 278370
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Isabelle  Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sous le n° 278369, M et Mme X ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ils demandent, par la présente requête, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'au jugement de la requête n° 278369 ; Considérant que, par décision de ce jour, la requête n° 278369 n'a pas été admise, ce qui rend sans objet la présente requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel X. Une copie en sera adressée à la commune de Melun et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.