CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 16DA00929, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro : 16DA00929
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : M. Guyau
Avocat(s) : ABERKANE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigeria comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1503728 du 8 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2016, M.D..., représenté par Me E...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 8 mars 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de l'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - si le requérant fait valoir que son épouse peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, celle-ci a reconnu le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de cet enfant ; la vie familiale peut se reconstituer hors de France, aussi l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l'encontre de l'arrêté en litige dès lors que M. D...n'a pas présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.D..., ressortissant nigérian, né le 14 mars 1979, entré en France le 22 janvier 2011 selon ses déclarations, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision du 17 juin 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 21 décembre 2011 de la Cour nationale du droit d'asile ; que M. D...a demandé, le 30 juin 2015, la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il relève appel du jugement du 8 mars 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigeria comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ; 3. Considérant que si M. D...fait valoir qu'il est entré en France depuis le 22 janvier 2011, qu'il vit désormais dans ce pays avec sa compagne et ses deux enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci, en situation irrégulière, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et que rien ne s'oppose à ce que M. D...reconstitue sa vie privée et familiale en dehors du territoire national avec sa compagne, de même nationalité ; que si le requérant fait valoir que cette dernière peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, il ressort toutefois des pièces du dossier que la reconnaissance de paternité de cet enfant issu d'une précédente relation établie par un ressortissant français présente un caractère frauduleux ; que par ailleurs, M. D...ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale au Nigeria où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans ; que dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, celui-ci, qui n'a pas cru au demeurant devoir déférer à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 17 décembre 2013 dont la légalité avait été confirmée par un arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Douai, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il n'a donc méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D...; 4. Considérant que si M. D...soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à Me E...C.... Copie sera adressée au préfet de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2017 à laquelle siégeaient : - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - M. Rodolphe Féral, premier conseiller. Lu en audience publique le 7 février 2017. Le rapporteur, Signé : M. A...Le président-assesseur, Signé : M. F... Le greffier, Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Marie-Thérèse Lévèque 4 N°16DA00929