Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03062
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : JEDDI

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 en télécopie et le 17 septembre 2009 en original, présentée pour M. Souaibou A, demeurant chez M. Mahmadou B, ..., par Me Jeddi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803031 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2008 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pouvait être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'avait pas de délégation de signature ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, pour les mêmes motifs ; - le préfet a commis une erreur de fait en ce qui concerne la composition de sa famille ; - il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 s'applique à sa situation puisqu'il dispose d'une promesse d'embauche qui entre dans le champ de cette loi ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien né le 3 mars 1980, est entré en France, selon ses dires, en 1996 et a sollicité, le 25 août 2006, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande par un arrêté en date du 30 janvier 2008 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français ; que le requérant relève appel du jugement en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une demande d'annulation de cet arrêté, a rejeté celle-ci ; S'agissant de la légalité externe de l'arrêté : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Martine Thory, signataire de l'arrêté en cause, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise en date du 10 décembre 2007 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 312-2 précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, si le requérant fait valoir qu'il a bénéficié à plusieurs reprises d'un titre de séjour, il ne le démontre pas ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a refusé de saisir la commission du titre de séjour ; S'agissant de la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que, si M. A fait état de ce que le préfet du Val-d'Oise a mentionné à tort dans son arrêté qu'il était père de deux enfants dans son pays d'origine et que sa mère serait décédée, il ne démontre pas, par la production des documents d'état-civil transmis à la Cour, le caractère erroné des faits ainsi mentionnés dans l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M. A fait valoir qu'il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, il n'assortit, en tout état de cause, ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; que M. A, âgé de vingt-six ans à la date à laquelle il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui est célibataire et n'a pas d'enfant à charge résidant en France, n'apporte aucune preuve ni de sa présence sur le territoire français depuis 1996, ni de l'existence de liens privés et familiaux en France, ni de l'absence de liens de famille dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions et de la durée de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus évoqués, l'arrêté en cause n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en cinquième lieu, que, si le requérant fait valoir qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la délivrance des cartes de séjour portant la mention salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé ; qu'en tout état de cause, il n'a pas saisi le préfet du Val-d'Oise d'une demande de titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ; Considérant que, par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un titre de séjour pour soutenir que la décision du préfet l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03062