Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 23/10/2008, 07VE02739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro : 07VE02739
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : IVALDI

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 en télécopie et le 8 novembre 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hulya X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ivaldi ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706347 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et fixé la Turquie comme pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, qu'il viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle vit en France depuis huit ans et depuis cinq ans avec un compatriote ; que, d'origine kurde, ils ne peuvent regagner la Turquie où ils ont subi des tortures ; que le couple a trois enfants nés en France en 2004 et 2006 ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant car leurs enfants n'ont pas connu d'autre pays que la France ; que les jumelles suivent un traitement médical ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les observations de Me de Guéroult, substituant Me Ivaldi, pour Mme X, - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, Mme X pourrait être reconduite d'office à destination de la Turquie, pays dont elle a la nationalité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de la décision du 9 mai 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de première instance auxquels cet arrêté a été soumis et qui ont eu à se prononcer sur ce moyen que, si l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à Mme Thory précise que « délégation permanente de signature est également donnée à Mme Martine Thory à l'effet de signer, (...) Tout arrêté d'obligation de quitter le territoire français prévu aux articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 513-2 à L. 513-4 (...) », l'article 1er de cet arrêté dispose que « délégation de signature est accordée à Mme Thory (...) En ce qui concerne toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ou le visa ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire à l'exception des dispositions ci-dessous : (...) Les décisions portant refus de séjour aux ressortissants étrangers (...). » ; que, dès lors, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X a été signée par une autorité incompétente et doit être annulée ; Sur la légalité des décisions du 9 mai 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme X à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une éventuelle reconduite à la frontière : Considérant que la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme X à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une éventuelle reconduite à la frontière sont également entachées d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre un titre de séjour à Mme X ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte séjour temporaire doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mme X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0706347 du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et l'arrêté du 9 mai 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer une carte de séjour à Mme X, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé la Turquie comme pays de destination, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. N° 07VE02739 2