Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1974, 85027, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-02-22
Numéro : 85027
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EXPANDET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 10 JUIN 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REJETE, D'UNE PART, LE DEPOT DES MARQUES CONSTITUEES PAR LES APPELLATIONS "BLANCHE", "JAUNE", "VERTE", "NOIRE", "ROSE", "GRISE", "ROUGE", "BLEUE", "ORANGE", DESTINEES A S'APPLIQUER A DES CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES ET D'AUTRE PART, LE DEPOT DES MARQUES : BLANCHE, JAUNE, VERTE, NOIRE, ROSE, GRISE, ROUGE, BLEUE ET ORANGE, CONSTITUEES PAR LESDITES COULEURS INCORPOREES DANS LA MASSE DE CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1931 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 60-1352 DU 17 DECEMBRE 1960 ; LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE DU 14 AVRIL 1891 REVISE, ENSEMBLE LE DECRET N° 60-454 DU 4 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE, LA FORME CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DE SON CONDITIONNEMENT, LES ETIQUETTES, ENVELOPPES, EMBLEMES, EMPREINTES, TIMBRES, CACHETS, VIGNETTES, LISIERES, LISERES, COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS, DESSINS, RELIEFS, LETTRES, CHIFFRES, DEVISES ET, EN GENERAL, TOUS SIGNES MATERIELS SERVANT A DISTINGUER LES PRODUITS, OBJETS OU SERVICES D'UNE ENTREPRISE QUELCONQUE". QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, "NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE MARQUE NI EN FAIRE PARTIE LES SIGNES DONT L'UTILISATION SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS... NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, 2° ALINEA, DE LA LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR, EN DONNANT AU MINISTRE LE POUVOIR D'ACCEPTER OU DE REJETER UN DEPOT DE MARQUE, NE S'EST PAS BORNE A LUI CONFIER LE SOIN DE CONTROLER LA REGULARITE MATERIELLE DU DEPOT ET LA PERCEPTION DES TAXES, MAIS L'A NECESSAIREMENT CHARGE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET SOUS RESERVE DES DROITS EVENTUELS DES TIERS, D'APPRECIER SI UNE MARQUE REPOND A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI POUR QUE LE DEPOT EN PUISSE ETRE VALABLEMENT EFFECTUE ; CONS. QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE, N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE SUFFISAMMENT DISTINCTIF POUR LES OBJETS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET QUE LES DROITS RESULTANT DE CETTE MARQUE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONCURRENTS ACTUELS OU EVENTUELS DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PUISSENT COLORER LEURS PRODUITS SELON D'AUTRES NUANCES ; QU'EN REVANCHE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 LES NOMS GENERIQUES DE COULEURS, SANS AUCUNE PRECISION DE TEINTE, DONNES A DES PRODUITS NON PLUS QUE L'USAGE A TITRE DE MARQUE DE CES MEMES COULEURS INCORPOREES DANS LES PRODUITS. QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS MINISTERIELLES ATTAQUEES N'ONT PAS ETE PRISES EN VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AVRIL 1931 AINSI QUE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES A 1 DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 REVISEE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 3 3 DE L'ARRANGEMENT DE MADRID DU 14 AVRIL 1891 REVISE : CONS. QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 4 AVRIL 1931, QUI AVAIENT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS DE SE PREVALOIR DE LA REVISION DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE 1925 A LA HAYE, NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LA CONVENTION D'UNION, TELLE QU'ELLE A ETE REVISEE A BRUXELLES LE 14 DECEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911, A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925, A LONDRES LE 2 JUIN 1934 ET A LISBONNE LE 31 OCTOBRE 1958, A ETE INTRODUITE EN DROIT INTERNE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DELA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 ET DU DECRET DU 10 JANVIER 1962. QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS REVISEE QUE LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE PEUVENT ETRE REFUSEES A L'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF ; QU'ENFIN, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 3 3 DE L'ARRANGEMENT DE MADRID REVISE, QUI CONCERNENT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE NATIONALE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EXPANDET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REJETE LE DEPOT, D'UNE PART, DES MARQUES CONSTITUEES PAR LES APPELLATIONS BLANCHE, JAUNE, VERTE, NOIRE, ROSE, GRISE, ROUGE, BLEUE, ORANGE, DESTINEES A S'APPLIQUER A DES CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES, ET D'AUTRE PART, DES MARQUES BLANCHE, JAUNE VERTE, NOIRE, ROSE, GRISE, ROUGE, BLEUE ET ORANGE, CONSTITUEES PAR CES COULEURS INCORPOREES DANS LA MASSE DE CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES ; ... REJET AVEC DEPENS .