Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juillet 1990, 100316, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-07-20
Numéro : 100316
Rapporteur : Fratacci
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., Dieuze (57260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif, 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le départ de l'intéressé compromettrait la pérennité de l'exploitation sur laquelle travaille le requérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.