CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/11/2020, 20MA00993, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-11-12
Numéro : 20MA00993
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : CABINET MERSAOUI - MEDJATI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et Mimouna A..., agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... et Wahiba, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise sur les conditions de prise en charge de leur fils B... par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (APHM) et, à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HM à leur verser la somme de 133 686 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de leur enfant. Par un jugement n° 1308339 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à verser la somme de 2 001,50 euros à M. et Mme A... en qualité d'ayants droit de leur fils, au prorata des droits détenus par eux dans la succession de B..., au titre des préjudices propres de celui-ci et, sous réserve de déduction des provisions déjà versées, les sommes de 2 000 euros chacun à M. et Mme A... et de 1 400 euros chacun à leurs enfants mineurs, au titre de leur préjudice d'affection. Par un arrêt n° 15MA03876 du 18 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des consorts A..., porté ces sommes respectivement à 2 100 euros, 2 500 euros et 2 000 euros. Par une décision n° 421443 du 10 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 janvier 2018 en tant qu'il avait statué sur l'indemnisation des frais d'obsèques et a renvoyé devant la cour dans cette mesure l'affaire où elle a été de nouveau enregistrée sous le numéro 20MA00993. Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 12 juin 2020, M. et Mme A..., représentés par Me G..., demandent à la Cour : 1°) de condamner l'AP-HM à leur payer la somme de 1 474 euros au titre des frais d'obsèques ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les frais d'obsèques exposés doivent être évalués à la somme de 1 474 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2020, l'AP-HM, représentée par Me H..., conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme K..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me J... substituant Me H..., représentant l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction, en particulier du devis produit, que les frais d'obsèques de B... se sont élevés à la somme de 1 474 euros. Il y a donc lieu de condamner l'AP-HM à verser aux requérants à ce titre la somme de 147,40 euros après application du taux de perte de chance de 10% retenu par le tribunal et confirmé par l'arrêt de la cour n° 15MA03876 du 18 janvier 2018. 2. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'AP-HM versera à M. et Mme A... la somme de 147,40 euros au titre des frais d'obsèques. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HM versera une somme de 500 euros à M. et Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Mme C... F... épouse A..., à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2020, où siégeaient : - M. Alfonsi, président de chambre, - Mme K..., présidente assesseure, - M. Sanson, conseiller. Lu en audience publique, le 12 novembre 2020. La rapporteure, signé K. K...Le président, signé J.-F. ALFONSI La greffière, signé M. I... La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 3 N° 20MA00993 kp