COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY01525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07LY01525
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SCP VIGNANCOUR DISCHAMP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2007, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR, dont le siège est 43-45 avenue Georges Clémenceau à Ambert (63600) ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600431 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision du 3 juin 2005 de l'inspecteur du travail de la 5ème section du Puy de Dôme et a autorisé le licenciement de Mme Nicole A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Nicole A devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR soutient que: - c'est à tort que le Tribunal a annulé la décision au motif de l'absence de consultation des délégués du personnel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail dès lors qu'il n'est pas établi que la pathologie de Mme A était d'origine professionnelle et que la procédure prévue à l'article L. 122-24-4 trouvait à s'appliquer ; - l'enquête contradictoire diligentée par l'inspecteur du travail n'est pas entachée d'irrégularité en raison de la présence de son conseil ; - l'inaptitude physique de Mme A a été régulièrement constatée par l'avis du médecin du travail du 3 mars 2005 conformément à l'article R. 251-51-1 du code du travail ; - elle a respecté ses obligations en matière de reclassement ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 19 novembre 2007, le mémoire en défense présenté pour Mme Nicole A, qui conclut au rejet de la requête et demande de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'appel est irrecevable dès lors que la lettre de notification et la copie du jugement contesté ne sont pas jointes à la requête ; - la consultation des délégués du personnel s'imposait dès lors que son état de santé était imputable aux conditions de travail ; - l'enquête contradictoire est entachée d'irrégularité dès lors que l'employeur a imposé à l'inspecteur du travail la présence de son avocat, malgré son opposition et celle de son représentant syndical ; - l'avis d'inaptitude du 3 mars 2005 n'a pas été émis dans le cadre d'une visite de reprise du travail ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Vu le mémoire reçu par télécopie le 15 octobre 2008 et régularisé le 20 octobre 2008, présentée pour Mme Nicole A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu les observations reçues par télécopie le 14 avril 2009 et régularisées le 17 avril 2009, présentées par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a annulé la décision au motif de l'absence de consultation des délégués du personnel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail dès lors que le caractère professionnel de l'inaptitude de Mme A n'est pas établi ; que le moyen ainsi exposé par la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR devra être retenu ; qu'il joint à titre d'information le mémoire présenté devant le Tribunal ; Vu, en date du 12 juin 2009, la lettre par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office les moyens tirés de ce que : - le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand attaqué est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont méconnu leur office en ne regardant pas la demande présentée par Mme Nicole A comme tendant également à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 3 juin 2005 autorisant son licenciement ; - l'inspecteur du travail et le ministre étaient incompétents pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de Mme A en date du 5 avril 2005 et étaient ainsi tenus de refuser de statuer sur cette demande d'autorisation dès lors que Mme A, par un courrier du 8 novembre 2004, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la Fédération départementale ADMR à la date de réception de cette lettre et que le lien contractuel avec son employeur était ainsi rompu à la date de cette demande d'autorisation de licenciement ; Vu le mémoire reçu le 16 octobre 2009, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que c'est à bon droit que la Cour a soulevé d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que l'inspecteur du travail et le ministre ne pouvaient statuer sur la demande d'autorisation de licenciement dès lors que les liens contractuels étaient déjà rompus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que Mme A, employée en qualité de secrétaire au sein de l'établissement clermontois de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR et déléguée du personnel suppléante, a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail le 14 octobre 2004 ; que la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur le 12 novembre 2005 a été rejetée par décision du 5 janvier 2005 de l'inspecteur du travail de la 5ème section du Puy-de-Dôme ; que l'inaptitude physique de l'intéressée à tout poste a été confirmée par le médecin du travail le 3 mars 2005 ; que, par décision du 3 juin 2005, l'inspecteur du travail de la 5ème section du Puy-de-Dôme a autorisé le licenciement de Mme A ; que, par décision du 2 décembre 2005, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier Mme A ; que, par le jugement du 3 mai 2007 attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du ministre ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : Considérant que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, la requête d'appel de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR était accompagnée d'une copie du jugement attaqué ; que, par ailleurs, la circonstance que la requérante n'a pas joint la lettre de notification de ce jugement n'est pas de nature à entacher sa requête d'irrecevabilité ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n'était pas accompagnée de la lettre de notification et de la copie du jugement contesté doit être écartée ; Sur la régularité et le bien-fondé du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail alors en vigueur, les salariés légalement investis de fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; qu'eu égard à la protection exceptionnelle susmentionnée et aux dispositions de l'article L .425-3 du code du travail alors en vigueur, la demande de Mme A, dirigée contre la décision du ministre en date du 2 décembre 2005, doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2005 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; que dès lors, en ne regardant pas la demande présentée par Mme Nicole A comme tendant également à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 3 juin 2005 et en omettant de statuer sur la légalité de cette décision, les premiers juges ont méconnu leur office et entaché, dans cette mesure, d'irrégularité le jugement attaqué ; qu'il y a lieu de l'annuler, dans cette mesure, et d'évoquer immédiatement sur ce point et, de statuer, par effet dévolutif, sur les conclusions de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR dirigée contre la décision du ministre ; Considérant que le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur ; que l'administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l'employeur postérieurement à la prise d'acte ; Considérant que Mme A a, par sa lettre du 8 novembre 2004, informé son employeur, qui en a eu connaissance au plus tard le 12 novembre 2004, de ce que son inaptitude à tous postes résultait du harcèlement moral dont elle faisait l'objet depuis plusieurs mois, que le harcèlement continuait à son égard, qu'elle cessait ses fonctions pour préserver sa santé physique et mentale dès la première présentation de cette lettre, que la rupture serait imputable à son employeur avec les conséquences qui en découlaient compte tenu du comportement fautif de celui-ci et a demandé à ce que lui soient envoyés les documents inhérents à toute rupture et notamment l'attestation ASSEDIC ; que, compte tenu des termes mêmes de ce courrier, Mme A doit être regardée comme ayant pris acte de la rupture de son contrat avec la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR à la date de réception de cette lettre ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 5 avril 2005 à laquelle la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR a demandé l'autorisation de licencier Mme A, cette dernière devait être regardée comme ayant rompu tout lien contractuel avec son employeur ; que, par suite, l'inspecteur du travail, comme le ministre saisi par Mme A d'un recours hiérarchique, étaient incompétents pour statuer sur cette demande d'autorisation de licenciement et étaient tenus de refuser de statuer sur cette demande, le ministre étant également tenu d'annuler la décision de l'inspecteur du travail accordant ce licenciement ; qu'il s'ensuit que la décision en date du 3 juin 2005 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme A ainsi que la décision du 2 décembre 2005 du ministre confirmant la décision de l'inspecteur du travail et accordant cette autorisation de licenciement sont entachées d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision susmentionnée de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et, d'autre part, la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du ministre ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Nicole A dans l'instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mai 2007 en tant qu'il a omis de statuer sur la légalité de la décision du 3 juin 2005 de l'inspecteur du travail de la 5ème section du Puy-de-Dôme autorisant le licenciement de Mme A ainsi que ladite décision sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de première instance et d'appel de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR est rejeté. Article 3 : La FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR versera à Mme Nicole A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR, à Mme Nicole A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009, où siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Pourny et Segado, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 10 novembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 07LY01525