Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2012, 11MA01820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-06-18
Numéro : 11MA01820
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2011, sous le n° 11MA01820, présentée pour Mme Hassina A, demeurant au ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100391 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2012 : - le rapport de Mme Felmy, conseiller, - et les observations de Me Kuhn-Massot, avocat, représentant Mme A ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme A au motif que les pièces du dossier ne permettaient pas de justifier de la stabilité et de l'intensité de ses liens avec la France, de démontrer l'intégration socio-professionnelle dont elle se prévalait et qu'âgée de 51 ans, elle n'établissait pas avoir des attaches familiales en France, ni en être dépourvue dans son pays d'origine où elle affirme elle-même être retournée régulièrement y compris à des dates très récentes ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de l'absence de continuité de son séjour en France, la décision de refus n'avait pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ne méconnaissait pas les stipulations de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'était pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation privée et familiale ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens invoqués ne saurait être accueilli, les pièces qu'elle fournit dans sa requête démontrant la continuité de ses attaches avec l'Algérie, compte tenu de ses déplacements fréquents pour l'exploitation du commerce qu'elle y a créé et dont les difficultés d'exploitation ne sont pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hassina A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 11MA01820 2 hw