Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 février 2002, 207318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro : 207318
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., élisant domicile chez M. X... Tahar, ... 35100 (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui déclarait vouloir venir en France pour voir son frère pour une durée de trois mois, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa, certains éléments du dossier laissant apparaître une volonté d'installation durable en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la demande d'injonction de M. Y... ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.