Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 23 septembre 1999, 96NC02666, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-09-23
Numéro : 96NC02666
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée par Mme Margaret X... et Mlle Edith X..., demeurant ... à Chailly-les-Ennery (Moselle) ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 96932 en date du 23 août 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à déposer plainte contre les abus des services publics de la poste et à ce que le tribunal administratif diligente une enquête administrative et judiciaire contre les services de la poste ; 2 - d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative sur la légalité du monopole du service public de la poste ; d'ordonner une enquête judiciaire et administrative pour connaître qui détourne et séquestre leurs correspondances ; de fixer le montant du préjudice subi ; d'ordonner au receveur de la poste d'Ennery l'ouverture d'une boîte postale ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les consorts X... ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les consorts X... n'articulent devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.