Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1989, 81801, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1989-01-20
Numéro : 81801
Rapporteur : Taupignon
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "Les Pomègues", 5N, rue de la Verdière à Aix-en-Provence, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des appréciations et notations portées sur sa valeur professionnelle pour les années 1972 à 1977 ; 2° à l'annulation desdites appréciations et notations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes de la demande dont les premiers juges étaient saisis que les conclusions tendant à ce qu'une enquête administrative soit ordonnée étaient présentées pour le cas où cette mesure serait utile à la solution du litige ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille, en rejetant la demande de M. X... comme irrecevable sans prescrire d'enquête, n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer ; Considérant, d'autre part, que M. X... n'invoque aucun argument qui permette de regarder les notes et les appréciations qui lui ont été attribuées de 1972 à 1977 comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites notes et appréciations ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.