CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 21NC00962, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 21NC00962
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2100097 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Richard en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A.... Il soutient que : - à titre principal, que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux des études menées par Mme A... ; - à titre subsidiaire, il sollicite une substitution de motif, dès lors que l'intéressée dépassait le plafond d'heures de travail autorisé ; - les autres moyens invoqués dans la demande de première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le dépassement du volume d'heures de travail autorisé est faible et il peut y être remédié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations en méconnaissance de l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne vérifiant pas les conséquences de son arrêté fixant le Sénégal comme pays de renvoi, sans examiner la durée de son séjour en France et les liens qu'elle y a tissés. Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... ; - les observations de Me Richard pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1990, est entrée en France le 7 octobre 2016, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiante. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, à compter du 5 novembre 2017, laquelle a été renouvelée jusqu'au 5 novembre 2019. Le 13 novembre 2019, Mme A... en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenus par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable: " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait Mme A... en qualité d'étudiante, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études, au regard notamment de son changement d'orientation professionnelle et de l'absence de projet professionnel défini. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était inscrite en première année de master Agrosciences en 2016/2017, puis en deuxième année de master en 2017/2018. Elle a redoublé avant d'obtenir son diplôme au mois de septembre 2019. Mme A... indique s'être réorientée, faute d'avoir trouvé un emploi dans le domaine des agrosciences. Elle s'est inscrite, en 2019/2020, dans une formation à distance d'aide à la personne, qu'elle n'a pas poursuivie. Puis elle a été acceptée en première année de master " Métiers de l'Enseignement, de l'Education et de la Formation " (MEEF) au sein de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INPSE) pour l'année 2020/2021 afin de devenir professeure des écoles, expliquant avoir souhaité s'orienter vers cette carrière au regard de l'expérience acquise à l'occasion des activités professionnelles qu'elle avait eues pour financer ses études. Au regard des deux réorientations opérées par l'intéressée par rapport à ses études initiales et des motifs ayant justifié ce changement de parcours, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation que le préfet a estimé qu'il n'était pas justifié du caractère réel et sérieux des études poursuivies, au sens des dispositions citées au point 2. 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le préfet avait inexactement apprécié la situation de Mme A... au regard des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler le refus de renouvellement de titre de séjour, puis les autres décisions par voie de conséquence. 6. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy et devant la cour. Sur les autres moyens invoqués à l'encontre du refus de séjour : 7. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, " pour le préfet et par délégation ", par Mme Marie-Blanche Bernard, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Or, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié le jour même au recueil n° 66 des actes administratifs, le préfet a consenti à Mme C... une délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception des arrêtés de conflit. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 8. En deuxième lieu, le refus de renouvellement de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient Mme A.... 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A.... 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 11. Mme A... ne saurait utilement se prévaloir du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors que la décision en litige n'entre pas dans le champ d'application des traités régissant cette union et du droit pris pour leur application. A supposer que Mme A... ait entendu invoquer l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des termes mêmes de cet article que les dispositions en cause ne s'appliquent pas dans les cas où, comme en l'espèce, il est statué sur une demande. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 12. En cinquième lieu, Mme A..., célibataire et sans enfant, ne réside en France que depuis quatre ans à la date de l'arrêté litigieux et ne se prévaut d'aucune attache familiale. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts notables d'insertion, en particulier dans le cadre d'aides au devoir et de services auprès de personnes handicapées, et notamment d'élèves, le refus de renouveler son titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 13. En sixième lieu, compte tenu des circonstances de fait précédemment rappelées, le refus de régulariser la situation administrative de Mme A... n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Sur les moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire : 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, aucun des moyens dirigés contre le refus de séjour n'étant fondé, Mme A... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la mesure d'éloignement dont elle était assortie. 15. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". 16. D'une part, Mme A... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse uniquement, ainsi qu'il résulte clairement des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 17. D'autre part, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 18. A supposer que Mme A... ait entendu se prévaloir du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit ne peut qu'être écarté. Sur les moyens invoqués à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 19. Mme A... n'étant pas fondée à demander l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que leur annulation doit emporter, par voie de conséquence, celle de la décision désignant le pays de renvoi. 20. Mme A... soutient enfin que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne vérifiant pas les conséquences de son arrêté fixant le Sénégal comme pays de renvoi, sans examiner la durée de son séjour en France et les liens qu'elle y a tissés. Cependant, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée, notamment au regard des conséquences pour l'intéressée d'un retour au Sénégal. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 21. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 18 décembre 2020. 22. Il est donc fondé à demander l'annulation du jugement litigieux. Les conclusions présentées par Mme A... devant le tribunal, comme devant la cour, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100097 du tribunal administratif de Nancy du 24 mars 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy et ses conclusions devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme E... A.... Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022 La rapporteure, Signé : A. D... La présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 N° 21NC00962