Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/05/2008, 06BX02618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-05-29
Numéro : 06BX02618
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : PERON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2006 sous le n° 06BX02618, présentée pour la SOCIETE OCECARS, dont le siège est 31 rue Rameau à La Rochelle (17000), par la Selarl d'avocats Peron-Gremillet ; la SOCIETE OCECARS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501344 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de la gare routière de Rochefort à compter de sa notification ; 2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du pays rochefortais ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération du pays rochefortais à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008, - le rapport de M. Lafon, conseiller ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 17 avril 2008, la SOCIETE OCECARS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que par un mémoire enregistré le 14 janvier 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a accepté le désistement de sa requête de la SOCIETE OCECARS ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE OCECARS. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération du pays rochefortais. 2 No 06BX02618