CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/12/2022, 22DA00851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 22DA00851
Président : M. Baronnet
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2103306 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B..., représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision est contraire aux stipulations des articles 6 5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est contraire à l'article 6 7° de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 14 septembre 1999, est entré en France le 14 mai 2015, muni d'un visa de court séjour, pour y rejoindre sa sœur et son beau-frère. Il relève appel du jugement du 17 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des mentions du point 9 du jugement du 17 décembre 2021 que les premiers juges ont suffisamment motivé l'examen du moyen soulevé par M. B... tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision rejetant la demande de titre de séjour : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté une demande de certificat de résidence fondée sur les stipulations des articles 6 5° et 7 bis de l'accord franco-algérien et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été enregistrée le 13 septembre 2018 par les services préfectoraux. Par un courrier du 14 février 2020, le préfet de la Seine-Maritime l'a informé de l'irrecevabilité de sa demande d'admission au séjour en raison de l'absence de production du timbre fiscal de 50 euros. M. B... a formé, par l'intermédiaire de son avocate, un recours gracieux contre cette décision par lettre du 9 octobre 2020. Ce courrier, reçu en préfecture le 19 octobre 2020, a été regardé par les services préfectoraux comme une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour, fondée sur les stipulations des articles 6 5° et 6 7° de l'accord franco-algérien et de la circulaire du 28 novembre 2012. Si M. B... soutient que la décision préfectorale du 14 février 2020 est illégale, il est constant qu'il n'en a pas demandé l'annulation auprès du tribunal compétent. En outre, le préfet de la Seine-Maritime, en instruisant la demande de M. B... sur le fondement de la lettre du 9 octobre 2020, n'a pas commis de défaut d'examen sérieux de sa situation. De plus, il n'était pas tenu de réexaminer la demande initiale de séjour présentée le 13 septembre 2018. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B... doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France régulièrement le 14 mai 2015, à l'âge de quinze ans, est hébergé depuis lors par sa sœur, qui est titulaire d'un certificat de résidence, et son beau-frère qui a la nationalité française. Bien qu'il ait été confié à sa sœur et à son beau-frère en vertu d'un acte de kafala, lequel ne crée, au demeurant, à la différence de l'adoption, aucun lien de filiation, il est constant que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et où il a lui-même vécu la majeure partie de sa vie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses parents ne pourraient pas le prendre en charge financièrement, ni que M. B... ne pourrait y poursuivre ses études ou y trouver un emploi. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point 4 doivent être écartés. 6. En troisième lieu, aux termes l'article 6 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet a estimé, au regard notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er mars 2021, que le défaut de prise en charge médicale du requérant n'était pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. B... soutient qu'il est suivi par le service génétique du centre hospitalier universitaire de Rouen et que sa pathologie est toujours en cours d'exploration. Toutefois, l'appelant ne conteste pas formellement le fait que le défaut de prise en charge de son état de santé n'est pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. De plus, la circonstance, à la supposer avérée, que le traitement nécessité par son état de santé ne serait pas disponible en Algérie n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision préfectorale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 6 doit être écarté. 9. En dernier lieu, et compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle du requérant. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B... n'étant pas entachée des illégalités invoquées, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ". 12. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour à M. B... mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, compte tenu des dispositions citées au point 11, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen doit être écarté. 13. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux figurant respectivement aux points 5 et 9 du présent arrêt. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. En premier lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. B... n'étant pas entachée des illégalités invoquées, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale. 15. En deuxième lieu, pour motiver la décision fixant le pays de destination, le préfet de la Seine-Maritime a visé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a précisé que la situation de M. B... n'y contrevient pas. Ainsi, il a suffisamment motivé en droit et en fait la décision attaquée. 16. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux figurant au point 5 du présent arrêt. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cécile Madeline. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA00851