Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juin 1975, 90225, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-06-18
Numéro : 90225
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Attali
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 DECEMBRE 1972 REGLEMENTANT LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES DECRETS DES 31 OCTOBRE 1950, 19 NOVEMBRE 1965, 8 JUILLET 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5 ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DONNAIT SON AVIS "SUR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE REGLEMENTE LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'IL DEVAIT, PAR SUITE, AVANT D'ETRE EDICTE, ETRE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE CONSEIL N'A PAS ETE CONSULTE AVANT QU'AIT ETE PRIS L'ARRETE PRECITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET EN SCIENCES ECONOMIQUES EST FONDEE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .