Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/09/2009, 07NC00593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 07NC00593
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Lenczner et Descazeaud avocats; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500028 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que : - sur la déductibilité des pensions alimentaires, le tribunal a considéré à tort que la documentation administrative 5-B-21-80 et 5 B 2421 des 10 décembre 1980 et 1er septembre 1999 n'admet la prise en compte d'une revalorisation spontanée que dans la limite de l'évolution du coût de la vie, l'emploi de la formule peuvent notamment dans l'instruction 5-B-5-06 du 18 janvier 2006 montrant qu'il ne s'agit là que d'une simple indication ; par ailleurs les montants versés trouvent leur origine dans la décision de divorce et la convention homologuée à cette occasion et ils sont imposables dans les mains du bénéficiaire si bien que le trésor ne subit aucune perte fiscale ; - sur l'imposition des salaires versés en Suisse : le tribunal n'a pas tiré les conséquences de sa qualification de résident fiscal français, devant le faire bénéficier d'un crédit d'impôt en France équivalent au montant de l'impôt cantonal suisse acquitté, conformément aux stipulations de l'article 25 de la convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2007, présenté par le directeur du contrôle fiscal Est, tendant au rejet de la requête ; Le directeur du contrôle fiscal Est soutient que : - sur la déductibilité des pensions alimentaires, l'instruction 5-B-5-06 du 18 janvier 2006 indique clairement ne s'appliquer qu'aux revenus 2005 ; la doctrine applicable 5-B-21-80 et 5 B 2421 énonce sans ambiguïté que les seules revalorisations volontaires admises sont celles restées dans les limites de l'évolution du coût de la vie ; -le requérant étant qualifié de résident français, l'intégralité de ses revenus devait être déclarée et imposée en France et l'administration n'a pas à tenir compte d'un éventuel impôt payé à tort en Suisse ; l'article 25 de la convention franco-suisse précise bien que le bénéfice d'un crédit d'impôt ne peut résulter que d'une imposition en Suisse conforme aux dispositions de la convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 publiée par décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la déductibilité des pensions alimentaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 alors applicable du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (...) sous déduction (...) II des charges ci-après (...) 2°(...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une impositions séparée ... ; que, d'une part, seules sont déductibles les sommes versées en vertu d'une décision de justice, éventuellement augmentées de l'indexation prévue par le jugement de divorce ou revalorisées en fonction du coût de la vie, à l'exclusion des dépenses et paiements réalisés spontanément et de sa propre initiative par le contribuable ; que M. X n'est donc pas fondé à demander, au-delà des montants prévus par la convention de divorce et de l'indexation précitée, la déduction de son revenu imposable des sommes spontanément versées à son épouse ; que, d'autre part, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré par M. X de la circonstance que son épouse est imposée à raison de ses versements ; Considérant, en second lieu, que M. X ne peut utilement invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le bénéfice de la doctrine administrative n° 5-B-5-06 du 18 janvier 2006 qui est, en tout état de cause, postérieure aux années d'imposition en litige ; Sur l'imposition des salaires versés en Suisse : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de leurs revenus ; que l'article 4 B du même code prévoit que : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune : 1. Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence (...) 2. Lorsque (...) une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (...) ; qu'aux termes de l'article 17 de la même convention: 1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat (...) ; qu'aux termes des stipulations de son article 25 : Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : (1) A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ;b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, dont il n'est pas contesté qu'il a en France son domicile fiscal, a séjourné et travaillé en Suisse pendant des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours des années fiscales considérées, que ses rémunérations ont été payées en Suisse par la SA Nouvel Microtransfert, employeur résident de cet Etat et que la charge desdites rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe en Suisse d'un employeur français ; qu'étant, dès lors, en application des stipulations précitées de la convention fiscale franco-suisse, imposable en Suisse pour les revenus perçus au titre de son activité salariée dans ce pays, M. X est fondé se prévaloir des stipulations de l'article 25 de ladite convention franco-suisse, dans les prévisions desquelles il entre, pour obtenir le bénéfice du mécanisme de crédit d'impôt qui y est décrit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tant qu'elle concerne l'application du mécanisme de crédit d'impôt visé à l'article 25 de la convention fiscale entre la France et la Suisse ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1 : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 à concurrence de la prise en compte d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ses revenus soumis à l'impôt en Suisse. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 15 mars 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 07NC00593