Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE02113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE02113
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP IVALDI SOUBRE DE GUEROULT AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0714083 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. X, annulé son arrêté du 11 décembre 2007 refusant à ce dernier le renouvellement de son titre de séjour étudiant , assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et désignant son pays d'origine comme pays à destination duquel il serait reconduit ; Le préfet soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. X avait justifié du sérieux de ses études ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Ivaldi pour M. X ; Sur l'appel du préfet : Considérant que M. Ngoc Sang X, ressortissant vietnamien, est entré en France le 17 janvier 2004 et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour étudiant ; que, saisi par l'intéressé, le 13 novembre 2007, d'une demande de renouvellement de ce titre, le PREFET DU VAL-D'OISE a, par une décision en date du 11 décembre 2007, rejeté cette demande au motif tiré de l'absence de sérieux des études poursuivies et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet relève appel du jugement en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. X, annulé la décision de refus de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; que la décision de renouveler un titre dépend, en particulier, de l'appréciation faite par le préfet de la réalité et du sérieux des études poursuivies ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a suivi un enseignement de français durant trois mois au cours de l'année universitaire 2004-2005 ; qu'il s'est, ensuite, inscrit à deux reprises, au cours des années 2005 et 2006, pour suivre les enseignements de licence Mathématiques Informatique de l'Université de Cergy-Pontoise sans obtenir de diplôme ; qu'au cours de l'année universitaire 2007-2008, l'intéressé s'est inscrit pour suivre les enseignements de licence Economie Gestion de la même université, sans obtenir plus de résultats ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges, qui ne pouvaient se fonder sur des éléments postérieurs à la décision attaquée, ont estimé qu'il avait entaché le refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M. X d'une erreur manifeste d'appréciation de son parcours universitaire ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par M. X et dirigés contre cette décision ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, que la décision attaquée a été signée par Mme Martine Thory, directrice des libertés publiques, qui a reçu délégation de signature, en vertu d'un arrêté du 10 décembre 2007 publié au recueil des actes administratifs du 11 décembre 2007, pour signer les décisions de refus de titre de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que, si M. X soutient que la décision qu'il critique a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a tissé de nombreux liens personnels en France depuis son arrivée le 17 janvier 2004, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité et l'intensité des liens ainsi allégués ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes raisons que celles-ci-dessus évoquées, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il critique serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant sa décision en date du 17 décembre 2007, ainsi que le rejet de la demande de M. X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0714083 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 juin 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02113 2