CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA05973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-18
Numéro : 21PA05973
Président : M. LUBEN
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : CANAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2113258/6-3 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de communication de pièces, enregistrés respectivement les 23 novembre 2021 et 15 juin 2022, Mme B... C..., représentée par Me Canaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour, sans délai à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elle soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le précédent arrêté du 9 mai 2017 méconnaissait également l'article L. 431-2 du même code, alors en vigueur ; - elle méconnaît l'article L. 425-8 du code précité ; - le préfet de police omet de vérifier si elle ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-18 et L. 425-8 du code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 9 octobre 1987, en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les observations de Me Canaud, avocat de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., ressortissante marocaine née le 21 mars 1994, est entrée en France le 1er juin 2015, munie d'un visa de long séjour. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des dispositions des articles L. 425-6 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. L'intéressée relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 mai 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable pendant un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 3. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code précité à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a épousé M. D... le 28 novembre 2013 à Oujda au Maroc, qu'elle a rejoint ce dernier en France par la voie du regroupement familial le 1er juin 2016 et qu'une carte de résident lui a été délivrée le 11 mai 2016. Le 14 juillet 2016, la requérante a été victime de violences conjugales et, par un jugement correctionnel du 27 avril 2017, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné son conjoint de l'époque à un emprisonnement délictuel de douze mois, pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en l'espèce quinze. L'association HAFB a attesté, le 23 mars 2017, que les entretiens psychologiques effectués avec la requérante ont mis en évidence un état de stress post-traumatique. Par un arrêté du 9 mai 2017, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme C... sa carte de résident, au motif qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis le mois de juillet 2016 et que le courrier contenant la lettre l'informant du projet de retrait de son titre était revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Alors que, conformément au quatrième alinéa de l'ancien article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence de violences conjugales faisait obstacle au retrait de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un hébergement d'urgence dès le 15 juillet 2016, qu'elle a été hébergée dans un foyer à partir du mois d'août 2016, avant d'emménager dans un logement social. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dès le 6 septembre 2016, Mme C... a suivi un parcours de formation en alternance à l'École de la 2ème Chance de Paris, obtenu le certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance ", qu'elle a bénéficié, le 16 juillet 2018, d'un contrat unique d'insertion au sein de l'association Ribambelle, pour exercer en qualité d'aide éducatrice, avant de conclure un contrat à durée indéterminée, le 15 juillet 2019, au sein de la même structure. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police ne pouvait refuser à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme C... une carte de séjour temporaire. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2113258/6-1 du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. Le président-rapporteur, I. A...L'assesseure la plus ancienne, M. E... La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05973