Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 06MA02247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 06MA02247
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : GERBI

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... et Melle Annie X, demeurant ..., par Me Gerbi ; M. X et Melle X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500951 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 décembre 2004, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parking quartier du Pont du Rio sur le territoire de la commune de Contes et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ensemble le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de cette convention ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - les observations de Me Gonand représentant de M. et Melle X, et de Me Fontaine représentant la commune de Contes; Considérant que Mlle et M. X relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 décembre 2004, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parking quartier du Pont du Rio sur le territoire de la commune de Contes et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ; Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France : Considérant que selon les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit doit faire l'objet d'une autorisation qui, lorsqu'elle ne concerne pas des travaux requérant l'octroi d'un permis de construire ou de démolir, est accordée par le préfet statuant après avoir recueilli l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou l'architecte départemental des monuments historiques ; que, toutefois, l'arrêté attaqué, qui a pour objet, non d'effectuer des travaux de nature à affecter l'aspect des terrains situés dans un périmètre de protection des monuments historiques, mais de déclarer d'utilité publique l'acquisition de ces terrains, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées ; que M. et Melle X ne peuvent, en conséquence, en invoquer utilement la méconnaissance ; En ce qui concerne la notice explicative et l'appréciation sommaire des dépenses : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6º L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret nº 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret (...) . III Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu ; Considérant, d'une part, que la notice explicative dénommée note de présentation et d'impact a présenté sept sites susceptibles d'accueillir des aires de stationnement, et a expliqué les raisons, notamment relatives à la gestion des risques naturels, pour lesquelles la commune de Contes avait été contrainte d'y renoncer ; qu'elle présente également les conditions d'insertion du projet dans l'environnement et les raisons qui ont conduit à adopter le projet situé sur le site du Rio parmi les différents partis envisagés ; qu'en précisant que le projet était facilité par l'absence de risque naturel important, la commune a pris en compte l'existence de tels risques ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article précité ne font pas obligation à la collectivité bénéficiaire de l'expropriation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui, d'une part, auraient été élaborés en dehors d'elle, notamment celui des requérants, et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une étude par ses soins ; qu'il n'est pas établi que les cinq autres projets que la commune n'aurait pas retenus, à supposer qu'ils existent, auraient fait l'objet d'une étude ; qu'ensuite, les dispositions précitées ne font pas davantage obligation à la collectivité de préciser les conditions futures d'utilisation de l'ouvrage, mais seulement d'en préciser les caractéristiques ; Considérant, d'autre part, que, l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique fait apparaître le montant des travaux prévus, pour un coût de 552.000 euros et le coût des acquisitions foncières, pour un montant de 51.820 euros, conformément à l'avis donné par le Service des Domaines ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le dossier comprenne le détail des éléments retenus pour aboutir à l'appréciation sommaire des dépenses ; qu'en tout état de cause, le projet ne prévoit l'acquisition que d'un seul terrain ; que l'appréciation sommaire des dépenses distingue les indemnités principales et les indemnités accessoires en ce qui concerne le poste foncier, de sorte qu'aucune autre ventilation des coûts ne pouvait être utilement apportée ; que si ce poste a été évalué aux conditions économiques de décembre 2002 et n'inclut pas les coûts supplémentaires induits par les travaux de reconstruction du mur de clôture et du raccordement des réseaux d'eau et d'électricité de la collectivité expropriée, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la faible incidence financière de ces lacunes ou imprécisions, le public n'ait pas été mis à même de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il pouvait être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête ; que si le coût final de l'opération est supérieur à celui qui a été prévu dans le dossier d'enquête, il est justifié par l'évolution de l'indice du coût de la construction, des prix du foncier et du marché de maîtrise d'oeuvre, lequel est notamment proportionnel au coût des travaux ; que cette évolution n'est pas de nature à démontrer que le coût de l'opération aurait été manifestement sous-évalué à la date de la décision attaquée ; qu'en outre, n'avaient pas à être prises en compte les dépenses entraînées par la reconstruction de l'entrée de la propriété expropriée et de la voie interne d'accès à la maison, ni par les dépenses d'aménagement de l'avenue Borriglione qui constituent des ouvrages distincts dont le financement n'est pas nécessairement lié à celui des ouvrages qui sont l'objet exclusif de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué ; qu'enfin, il n'est pas établi que l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le projet soumis à enquête n'ait pas prévu le coût du bâtiment non clos pour couvrir les boxes dès lors notamment que l'estimation des dépenses vise les travaux de maçonnerie, terrassement et couverture induits par ce bâtiment ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier soumis à l'enquête satisfaisait à l'ensemble des exigences résultant des dispositions précitées ; En ce qui concerne le rapport et l'avis du commissaire enquêteur : Considérant que la circonstance que le commissaire enquêteur a participé à une réunion organisée par le maire de la commune ne saurait suffire à établir qu'il aurait manqué d'impartialité, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier ; En ce qui concerne l'évolution du projet : Considérant que si les requérants soutiennent que le projet aurait subi des modifications substantielles en ce que la commune aurait envisagé de porter à 120 le nombre de places de stationnement, la seule production d'un article de journal, d'attestations de membres du conseil municipal et d'un tract faisant état de la volonté du maire de la commune en ce sens n'est pas de nature à prouver que le projet serait réellement modifié et, par suite, que l'enquête publique serait entachée d'irrégularité ; qu'en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'appui de leurs conclusions contre l'arrêté attaqué, de la circonstance que les conditions de réalisation des travaux n'assureraient pas la conformité de l'ouvrage réalisé avec l'ouvrage tel qu'il a été déclaré d'utilité publique ; En ce qui concerne l'absence de motivation : Considérant, en premier lieu, que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et l'article 9 de la directive n° 85/337/CE, du Conseil, du 27 juin 1985 dispose : Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent le public selon les modalités appropriées et mettent à sa disposition les informations suivantes : (...) - les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision , ces dispositions, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la déclaration d'utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière ; qu'ainsi, les dispositions de ces articles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique; Considérant, en second lieu, que les stipulations de l'article 6 § 8 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, aux termes desquelles chaque partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées. Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'elles auraient été méconnues ; Sur la légalité interne de l'arrêté litigieux : Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'aménagement du parc de stationnement projeté répond aux besoins des usagers du vieux village de Contes, lequel connaît, compte tenu de sa topographie, des difficultés de stationnement amenées à croître en raison notamment de la rénovation de logements vacants et de la transformation de résidences secondaires en résidences principales ; que les requérants en avaient d'ailleurs admis le principe dans un courrier adressé au maire de Contes le 11 février 2005 ; Considérant que le coût du projet n'est pas excessif compte tenu de l'intérêt de l'opération ; que les inconvénients qu'il comporte pour l'environnement, notamment en ce qui concerne l'esthétique du Vieux Village, se trouvent limités par les efforts d'intégration du projet dans le paysage ; que si les requérants soutiennent que la commune possédaient d'autres parcelles permettant de réaliser le parc de stationnement en cause, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que celle-ci a étudié sept sites privilégiant l'utilisation des terrains lui appartenant et a renoncé à les utiliser, notamment du fait des contraintes engendrées par les risques naturels ou les difficultés d'accès ; que si les requérants soutiennent que la solution qu'ils présentaient aurait permis d'atteindre le même objectif au prix de moindres inconvénients économiques et sociaux, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre le projet retenu et d'autres projets présentant des caractéristiques différentes ; qu'il n'est pas établi que l'emprise serait trop importante ; que les problèmes d'insécurité allégués ne sont pas établis ; Considérant, dans ces conditions, qu'eu égard aux avantages de l'opération et aux précautions prises, les atteintes à la propriété privée et les atteintes alléguées au site ne sont pas excessives et ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à contester l'utilité publique du projet ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué, notamment en ce que le projet constituerait une mesure de rétorsion à leur encontre ou qu'il servirait des intérêts privés, n'est démontré par aucune des pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la commune de Contes la somme que les requérants demandent sur ce fondement ; qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers la somme que la commune demande sur le fondement de ces mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Melle X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Contes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X, à Mlle Annie X, à la commune de Contes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 06MA02247