Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 05/07/2007, 07PA00560
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 07PA00560
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SPINOSI

Vu, I, sous le n° 07PA00560, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par Me Spinosi ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la cour d'annuler le jugement n° 0610778/7 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré nulle la convention publique d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Gustave Eiffel signée le 20 novembre 2003 en rejetant ainsi sa demande tendant à ne prononcer que la résiliation de cette convention et à ne faire produire des effets à cette résiliation qu'à compter de la délibération par laquelle le conseil municipal approuvera le choix de l'aménageur de la nouvelle ZAC Gustave Eiffel ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 07PA00561, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par Me Spinosi ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ; elle soutient que les moyens d'illégalité externe et interne dirigés à l'encontre du jugement dont il est relevé appel sont sérieux et que son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la COMMUNE DE LEVALLOISPERRET ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007: - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les observations de Me Spinosi pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - et les conclusions de M. Bachini , commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 0700560 et 0700561 présentées pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'intervention de la SEMALREP ; Considérant que par un jugement du 31 mars 2006 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 mai 2004 du maire de Levallois-Perret refusant de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC Gustave Eiffel passée le 20 novembre 2003 avec la SEMALREP ; que par le même jugement le tribunal a, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, fait injonction à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, si elle ne pouvait obtenir la résolution de cette convention, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de celle-ci ; que ce jugement est passé en force de chose jugée ; que, saisi en exécution de ce jugement, le Tribunal administratif Paris a, par un jugement du 29 décembre 2006, dont la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET relève appel, déclaré nulle la convention en cause ; Considérant que l'office du juge du contrat ne lui confère pas le pouvoir d'annuler un contrat mais seulement celui de le déclarer nul ; que lorsqu'il constate qu'un contrat est affecté d'un vice ayant nécessairement comme conséquence sa nullité, le juge du contrat ne décide pas celle-ci mais se borne à déclarer la nullité dont ce contrat est ainsi entaché ; Considérant qu'en l'espèce compte tenu du motif, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir par le jugement susévoqué du 31 mars 2006, lequel est tiré de ce que la convention litigieuse est dépourvue de cause, le Tribunal administratif de Paris, saisi de conclusions à cette fin, ne pouvait que déclarer nulle ladite convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LEVALLOISPERRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas pour ce faire à écarter les conclusions tendant à ce qu'il ne prononce que la résiliation limitée et différée de la convention litigieuse et donc à se prononcer sur les moyens développés au soutien de ces conclusions, a déclaré nulle la convention d'aménagement de la ZAC Gustave Eiffel signée le 20 novembre 2003 ; que sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et l'intervention de la SEMALREP doivent par suite être rejetées ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 07PA00560 de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, et l'intervention de la SEMALREP sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 07PA00561. 2 Nos 07PA00560, 07PA00561