Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 17 avril 2003, 00NC00088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-17
Numéro : 00NC00088
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : BOUKARA

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000 sous le n° 00NC0088 présentée pour MM. Mehmet X... X et Y... X représenté par son père M. Z... ali X, demeurant tous deux à ..., par Me Boukara, avocat ; MM. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. Y... X au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire national ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03 ................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 17 mars 2000 au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Mehmet X... X et indiquant qu'il sera représenté par Me Boukara ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 ; - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre ; - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en appel MM. X ne présentent à l'appui de leur moyen aucune argumentation de nature à remettre en cause la motivation qu'ont retenu les premiers juges pour le rejeter et qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de MM. Mehmet X... et Y... X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet X... X, à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. -2-