CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2018, 17LY02215, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-30
Numéro : 17LY02215
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : VRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le maire de Villeneuve-de-Berg a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division des parcelles cadastrées section AK n° 412 et 416 situées au lieudit "Montloubier" en vue de la création d'un lotissement de trois lots. Par un jugement n° 1506463 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 juin 2017 et un mémoire, enregistré le 13 février 2018 qui n'a pas été communiqué, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté de sursis à statuer du 17 février 2015 et la décision du 12 mai 2015 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 2 200 euros à la charge de la commune de Villeneuve-de-Berg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la reprise de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) au stade où est intervenue l'irrégularité impliquait un choix qui relevait du conseil municipal en vertu des articles L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et 29 et suivants du décret du 7 novembre 2012 et non du maire ; c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait une nouvelle délibération du conseil municipal ; en tout état de cause, le maire a méconnu l'étendue de sa propre compétence en s'estimant lié par le courrier du préfet de l'Ardèche ; - compte tenu de changements dans les circonstances de droit et de fait résultant, d'une part, de l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, d'autre part, de la délivrance d'autorisations individuelles d'urbanisme permettant la réalisation de nouvelles constructions en zones A et N du PLU annulé, l'annulation du PLU aurait dû conduire en l'espèce à reprendre intégralement la procédure d'élaboration de celui-ci ou, au minimum, à arrêter un nouveau projet ; - le maire ne pouvait dès lors valablement opposer un sursis à statuer à sa déclaration préalable qu'il devait examiner au regard du plan d'occupation des sols (POS) remis en vigueur en vertu de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, l'état d'avancement du projet de PLU ne saurait être considéré comme suffisant ; - son projet n'est pas de nature à compromettre le futur plan. Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2017, la commune de Villeneuve-de-Berg, représentée par la SELARL Urban Conseil, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par voie d'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 500 euros au titre de la première instance et la somme de 1 500 euros au titre de l'instance d'appel, en application de ces mêmes dispositions. Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme aurait dû être reprise intégralement est inopérant ; il est en tout état de cause infondé, de même que les autres moyens de la requête ; - les premiers juges auraient dû mettre à la charge de M. B... une somme de 500 euros au titre des frais exposés, qui n'apparaît pas comme excessive eu égard à la nécessité pour la commune de produire deux mémoires en première instance. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2018 par une ordonnance du 25 janvier 2018 prise en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ; - et les observations de Me A... pour M. B... ainsi que celles de Me D... pour la commune de Villeneuve-de-Berg ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé, le 2 février 2015, une déclaration préalable portant sur la division des parcelles cadastrées AK n° 412 et 416 situées au lieudit "Montloubier" en vue de la création d'un lotissement de trois lots. Par un arrêté du 17 février 2015, le maire de cette commune a opposé un sursis à statuer à sa demande. M. B... relève appel du jugement du 30 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 12 mai 2015 rejetant son recours gracieux. Sur la légalité du sursis à statuer du 17 février 2015 : 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. ". 3. Par une délibération du 17 décembre 2007, le conseil municipal de Villeneuve-de-Berg a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de cette commune et sa transformation en PLU. Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 30 juin 2011, puis soumis à enquête publique, avant d'être approuvé par une délibération du 23 juillet 2012. Par un jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette dernière délibération aux motifs, d'une part, que la motivation de l'avis du commissaire-enquêteur était insuffisante et, d'autre part, que la modification du zonage concernant les parcelles AB n° 79, 82 et 83 ne procédait pas de l'enquête publique. 4. L'annulation par le tribunal administratif de la délibération approuvant le PLU, alors même qu'elle a remis en vigueur le POS antérieur de la commune en application de l'article L. 121-8 alors en vigueur du code de l'urbanisme, n'a pas eu pour effet d'anéantir les actes de la procédure d'élaboration du PLU prescrite par la délibération du 17 décembre 2007, qui subsistent dans l'ordonnancement juridique tant que cette procédure n'a pas été abandonnée. Cette annulation impliquait seulement, en fonction des motifs sur lesquels elle est fondée, que la procédure soit reprise au moins au stade immédiatement antérieur à celui de l'acte affecté par l'irrégularité commise. En l'espèce, la procédure pouvait ainsi être valablement reprise au stade de l'enquête publique sur la base du projet arrêté par la délibération du 30 juin 2011. Le maire de Villeneuve-de-Berg, dont il n'est pas établi qu'il aurait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation, pouvait ainsi, à cette fin, sans avoir à saisir le conseil municipal, demander la désignation d'un commissaire enquêteur afin que le projet arrêté soit soumis à une nouvelle enquête publique. S'il est également soutenu que le projet soumis à enquête dans ces conditions ne serait plus adapté en ce qu'il ne tient pas compte de l'évolution de la situation de droit et de fait depuis son adoption initiale, une telle circonstance, qui pourrait seulement affecter la légalité interne du PLU adopté à l'issue de la procédure, ne peut être utilement invoquée pour contester la reprise de la procédure au stade de l'enquête publique. 5. Eu égard aux effets produits par l'annulation de la délibération du 23 juillet 2012 tels qu'ils sont exposés au point 4, le maire de Villeneuve-de-Berg disposait, au titre de la procédure d'élaboration du PLU prescrite par la délibération du 17 décembre 2007, de la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de construire, sous réserve que les conditions fixées par l'article L. 123-6 alors en vigueur du code de l'urbanisme soient par ailleurs remplies. 6. Le 17 février 2015, date de la décision de sursis à statuer en litige, le projet de PLU arrêté, qui prévoyait le classement en zone N des parcelles de M. B..., était suffisamment avancé pour permettre de justifier un sursis à statuer. 7. En estimant que le projet de M. B... portant sur la division des parcelles AK n° 412 et 416 en vue de la réalisation de trois lots destinés à l'habitation individuelle sur des terrains ayant vocation à être classés en zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ont vocation à être autorisées, était de nature à compromettre l'exécution du futur PLU, le maire de Villeneuve-de-Berg n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme citées au point 2. 8. Si M. B... fait également valoir que les parcelles en litige se situent en périphérie immédiate du bourg, de part et d'autre du chemin de Serre, et qu'elles sont bordées de constructions à usage d'habitation similaires, la légalité du classement envisagé ne peut utilement être discutée pour contester la légalité d'une décision de sursis à statuer. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur l'appel incident de la commune de Villeneuve-de-Berg : 10. Si la commune de Villeneuve-de-Berg entend faire appel incident du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les circonstances dont elle fait état ne suffisent pas pour considérer que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B... demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-de-Berg, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune défenderesse. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune de Villeneuve-de-Berg sont rejetées. Article 3 : M. B... versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-de-Berg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et à la commune de Villeneuve-de-Berg. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 octobre 2018. Le rapporteur, Bénédicte LordonnéLe président, Yves Boucher La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 17LY02215 md