CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14BX00260, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-05
Numéro : 14BX00260
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Jean-Claude  PAUZIÈS
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation à édifier sur un terrain situé 6 rue du Moulin Lot B au lieu-dit " Villeneuve-Sud " et d'autre part, de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430  avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2012 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de plusieurs décisions illégales du maire de la commune empêchant la vente de deux terrains à bâtir. Par un jugement n° 1202383, 120662 et 1203561, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2014 sous le n° 14BX00260, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 novembre 2013 ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 refusant de lui accorder un permis de construire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-Médoc de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ; 4°) de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2012 ; 5°) de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - et les observations de Me D...représentant de la commune de Saint-Laurent-du- Médoc. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Médoc a, par arrêté en date du 11 mai 2012, refusé de délivrer à Mme A... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle ZB 340 située 6 rue du Moulin au lieu-dit " Villeneuve-Sud " en zone NB du plan d'occupation des sols. Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté, et de condamner la commune à réparer différents chefs de préjudice. Mme A...relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, Mme A...a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Laurent-Médoc tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeA.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-Médoc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 14BX00260