Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA03618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA03618
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 361 rue Pierre et Marie Curie à Vaux-le Pénil (77000), par Me Cauli, avocat de la Selarl Avocats conseils associés ; la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0404333/7, 0405825/7 et 0504145/7, en date du 21 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des compléments de taxe professionnelle mis en recouvrement les 31 décembre 2003 au titre de l'année 2000 et 30 avril 2004 au titre des années 2001, 2002 et 2003, à hauteur respectivement de 11 483 euros, 12 471 euros, 14 339 euros et 14 779 euros et de la taxe professionnelle mise en recouvrement le 20 octobre 2004 au titre de l'année 2004 à hauteur de 14 240 euros ; 2°) de prononcer la décharge demandée de ces impositions et la restitution des sommes versées à ce titre, ainsi que le sursis de paiement des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement à la requérante des frais de procédure qu'elle a engagés, tant en première instance qu'en appel, dont le montant total sera indiqué à la cour avant l'audience ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES, qui exerce une activité de négoce de caoutchouc compact et cellulaire, portant sur la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001, la direction de controle fiscal Ile-de-France-Est a, par lettre du 28 novembre 2002, informé cette société que le service envisageait de modifier les éléments servant de base au calcul de la taxe professionnelle due au titre des années 2000 à 2003 ; que la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES relève appel du jugement en date du 21 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des compléments de taxe professionnelle mis en recouvrement les 31 décembre 2003 au titre de l'année 2000 et 30 avril 2004, au titre des années 2001, 2002 et 2003, à hauteur respectivement de 11 483 euros, 12 471 euros, 14 339 euros et 14 779 euros, et de décharge de la taxe professionnelle mise en recouvrement le 20 octobre 2004 au titre de l'année 2004 à hauteur de 14 240 euros ; Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'administration des impôts dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts. ; qu'aux termes de l'article L. 173 du même livre : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due... ; qu'aux termes de l'article L. 174 de ce livre : Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. ; Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle résultant de l'exercice par l'administration de son droit de reprise, du délai de reprise mentionné à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, lequel ne concerne que les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à cette taxe ; Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet... ; qu'aux termes de l'article 1659 du même code : La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables... ; qu'il résulte de ces dispositions que la date de mise en recouvrement de l'impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative qui rend le rôle exécutoire, et non celle à laquelle l'avis d'imposition est envoyé au contribuable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante, que le rôle dans lequel est comprise la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle de l'année 2000, qui lui a été assignée, a été mis en recouvrement à la date du 31 décembre 2003, qui est mentionnée dans l'avertissement délivré à la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES ; que cette date était celle à laquelle expirait le délai de prescription ; que, dès lors, l'imposition litigieuse a été régulièrement établie nonobstant la circonstance que l'avertissement correspondant ne serait parvenu à l'intéressée qu'après l'expiration dudit délai ; En ce qui concerne les bases retenues : Considérant qu'en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, la taxe professionnelle a pour base, dans le cas de contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ; que selon l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) 3° Pour les autres biens (...) la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier lieu, que ces dispositions qui précisent que, pour les biens passibles d'une taxe foncière, la valeur locative est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet, d'imposer au service d'opérer, préalablement à la reprise d'une cotisation de taxe professionnelle en raison de biens passibles d'une taxe foncière, un redressement sur la taxe foncière applicables aux biens concernés ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a, pour établir les impositions contestées, retenu la valeur locative déclarée par le propriétaire des locaux ; qu'en se bornant à se prévaloir des conditions dans lesquelles un local adjacent au local en cause a été vendu, ou du fait que n'étant que locataire des locaux qu'elle occupe, elle ne peut être tenue pour responsable des déclarations relatives à la taxe foncière établies par leur propriétaire, la société requérante ne conteste pas utilement ni la méthode ni les éléments de calcul auxquels le service a eu recours pour déterminer la valeur locative desdits locaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; Sur les autres conclusions de la requérante : Considérant qu'eu égard à ce qui précède, les conclusions présentées devant la cour à fin de rétablissement du sursis de paiement des impositions contestées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les frais exposés par la société requérante ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA03618