Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 26/06/2007, 06MA03146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro : 06MA03146
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI

Vu, enregistrées respectivement les 3 et 17 novembre 2005, les lettres en date du 27 octobre 2005 et du 15 novembre 2005 par lesquelles M. Robert X, demeurant ... représenté par Me Gerardin, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 01MA00139 en date du 7 juillet 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille d'une part, a annulé, à sa demande et à celle de son épouse, le jugement rendu sous le n° 9601772 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes, et d'autre part, les ont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, en droits et pénalités, restant en litige, qui leur ont été assignés au titre de l'année 1988 ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, indiquant qu'a été prononcé le 14 décembre 2005, le dégrèvement, pour un montant total de 39 015,35 euros, des compléments d'impositions sur le revenu et des pénalités y afférentes, en application de l'arrêt en date du 7 juillet 2005, dont M. X demande l'exécution ; Vu la lettre du 27 septembre 2006 par laquelle le président de la Cour a procédé au classement sans suite de la demande de M. X ; Vu la lettre du 15 octobre 2006 par laquelle M. X a contesté la décision de classement sans suite en date du 27 septembre 2006 de sa demande d'exécution de l'arrêt en date du 7 juillet 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille susvisé en date du 7 juillet 2005, l'autorité compétente de l'administration fiscale a prononcé deux dégrèvements les 31 janvier et le 14 décembre 2005 relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes, auxquelles M. X et son épouse avaient été assujettis au titre de l'année 1988 et dont ils ont été déchargés par ledit arrêt ; qu'en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, par deux chèques en date du 24 mars 2006 et du 30 mai 2007 de la Trésorerie de Cagnes sur Mer, les intérêts moratoires afférents aux sommes dégrevées en droits et pénalités ont été versés à M. et Mme X ; que, par suite, l'arrêt susmentionné de la Cour doit être regardé comme entièrement exécuté ; que, dès lors, la demande de M. X n'a plus d'objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. N° 06MA03146 2