Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 08MA02334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-15
Numéro : 08MA02334
Président : M. RENOUF
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CALMETTES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2008 sous le n° 08MA02343, présentée pour M. Ali A, demeurant chez Mme Malika A, ..., par Me Calmette, avocat ; M. Ali A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706859 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 octobre 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, subsidiairement, ordonner une expertise médicale ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; .................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2010 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. Ali A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 3 octobre 2007 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2007 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces et notamment des certificats médicaux des 10 et 14 décembre 2007 qui bien que postérieurs à l'arrêté contesté en date du 3 octobre 2007, révèle un état de santé qui lui est contemporain, M. A, âgé de 68 ans à la date de l'arrêté précité, s'était vu délivrer de titres de séjour délivrés par le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, valables du 21 avril 2005 au 20 avril 2007 ; qu'il souffre d'un carcinome prostatique de grade 4 et 3 secondaire accompagné de métastases osseuses diagnostiquée en 2005 ; qu'il présente, en outre, une fuite mitrale significative et une arythmie complète ; que l'état de santé de l'intéressé qui a, au demeurant, fait l'objet de séances de chimiothérapie et radiothérapie, au début du mois de décembre 2007, état dont le défaut de traitement régulier et de soins de longue durée entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, impose une opération cardiaque dont il n'est pas contesté la nécessité ; que, par suite, eu égard à la gravité des pathologies dont est affecté M. A, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et notamment son état de santé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait M. A ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 janvier 2008 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 octobre2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08MA02334