CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24/11/2022, 22DA01092, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22DA01092
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours. Par un jugement n° 2105006 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions du 27 août 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A... un titre de séjour l'autorisant à poursuivre ses études dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée, le 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par M. A.... Il soutient que M. A... ne justifie pas de son insertion en France, alors qu'il n'est pas établi qu'il soit isolé dans son pays d'origine et que la délivrance d'un titre étudiant est subordonnée à la détention d'un visa de long séjour que ne détenait pas M. A.... Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, M. C... A..., représenté par Me Cécile Madeline, conclut à ce que la requête soit rejetée et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - le refus de titre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation comme l'a jugé le tribunal administratif ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il a méconnu sa compétence en ne faisant pas application de son pouvoir de régularisation ; - le refus de titre viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sur le fondement d'une mesure illégale d'éloignement ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022 à 12 heures par ordonnance du 15 septembre 2022. M. A... a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Solenn Leprince, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien, est entré en France en août 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Toutefois, par un jugement du 24 juin 2021, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 août 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a enjoint au réexamen de la situation de l'intéressé. Par un arrêté du 27 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé l'admission au séjour de M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. A..., a annulé les décisions du 27 août 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à poursuivre ses études dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Le préfet de la Seine-Maritime interjette appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rouen : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 22 octobre 2000, déclare être entré en France en août 2017, soit à l'âge de seize ans et dix mois. Il ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire français et n'a sollicité un titre de séjour pour la première fois que plus de dix-huit mois après sa majorité, le 29 avril 2019, se maintenant pendant cette période en situation irrégulière sur le territoire français. 3. En deuxième lieu, M. A... a été scolarisé à compter de janvier 2018, a obtenu son baccalauréat en juin 2019 avec la mention " bien ", a ensuite réussi sa première année et sa deuxième année de licence de droit parcours bilingue et a produit de nombreuses attestations de ses professeurs et de ses camarades tant au lycée qu'à l'université qui témoignent de son sérieux et de sa motivation. Toutefois, la moyenne de ses notes est passée de 12,51 sur 20 au cours de l'année 2019-2020 à 10,938 sur 20 au cours de l'année 2020-2021 avec des notes de 6 et 6,667/20 dans deux matières. 4. En troisième lieu, M. A... n'a apporté aucun élément démontrant l'intensité de son intégration dans la société française en dehors de ses études. Si sa tante qui l'héberge fait état de la dégradation des relations de l'intéressé avec ses parents et sa famille restée en Côte d'ivoire, ce seul élément ne suffit à démontrer qu'il serait isolé dans son pays d'origine. 5. En quatrième lieu, alors que M. A... expose qu'il ne bénéficie d'aucun dispositif d'aide sociale, il ne justifie pas de moyens de subsistance et sa tante qui l'héberge est sans revenu d'après l'avis d'imposition produit à l'instance. 6. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, par le jugement contesté, a annulé pour erreur manifeste d'appréciation le refus de titre du 27 août 2021. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... tant devant le tribunal administratif que devant la cour. Sur les autres moyens invoqués par M. A... : En ce qui concerne le refus de titre : 8. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de droit dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle cite l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement sur lequel M. A... a formulé sa demande de titre, et fait état de la date d'entrée de l'intéressé en France, de la présence de sa tante en situation régulière en France et de son inscription en deuxième année de licence de droit pour considérer que l'intéressé ne justifie pas de l'intensité, de la stabilité et de l'ancienneté de ses liens personnels en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a demandé une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale et non en tant qu'étudiant. Par suite, le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " et ne l'a d'ailleurs pas fait. Si la décision a fait état de l'absence de détention d'un visa de long séjour " étudiant ", cet élément a été cité parmi les autres considérations de fait rappelées ci-dessus pour considérer que l'atteinte à la vie privée et familiale portée par le refus de titre n'était pas disproportionnée. Il ne ressort pas non plus des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se soit senti lié par l'absence de visa de long séjour pour refuser la délivrance d'un titre. Il ressort au contraire de ces éléments que le préfet a pris en considération l'ensemble de la situation de l'intéressé. 11. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir délivrer un titre de séjour " étudiant " doit être écarté. Il résulte de ce qui précède comme de l'ensemble des pièces du dossier que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit également être écarté. 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. En quatrième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit donc être écarté. 14. En cinquième lieu, M. A... n'établit ni par sa durée de séjour en France, ni par la poursuite d'études en deuxième année de licence en droit bilingue, de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. En sixième lieu, M. A... n'a pas demandé un titre de séjour " étudiant ", n'est pas titulaire d'un visa de long séjour et ne justifie pas de moyens de subsistance. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 18. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français ne comporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de M. A... et doivent être écartés le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 19. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne que " l'intéressé n'allègue, ni n'établit être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains ou contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 20. En deuxième lieu, si M. A... soutient qu'il a été forcé de quitter son pays d'origine car il était contraint d'épouser sa cousine, il ne l'établit pas, ni ne démontre qu'il n'aurait pu obtenir la protection des autorités de son pays. Les éléments généraux fournis en cause d'appel sur les mariages forcés ou sur la situation en Côte d'Ivoire n'établissent pas non plus que la vie ou la sécurité de l'intéressé serait menacée en cas de retour dans son pays. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 21. En troisième lieu, il ne résulte ni de la décision ni de ce qui précède que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 22. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement contesté, annulé son arrêté du 27 août 2021. 23. Par suite, les demandes de M. A... tant en première instance qu'en appel doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 avril 2022 est annulé. Article 2 : Les demandes de M. A... tant devant le tribunal administratif que devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cécile Madeline. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Sire N°22DA01092 2