Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 octobre 2002, 235608, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 4 SSR
Date de la décision : 2002-10-09
Numéro : 235608
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor Urbain X..., , et par M. Max Luc Y..., ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis (Guadeloupe) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Z... : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale ; que si les requérants soutiennent que 68 électeurs n'auraient pas dû être inscrits sur la liste électorale de Port-Louis (Guadeloupe), il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions révèlent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que si les requérants produisent des attestations d'électeurs selon lesquelles des procurations auraient été délivrées à des personnes ne résidant pas dans la commune, ces attestations ne sont pas de nature à établir, par elle-mêmes, que les personnes en cause n'entreraient pas dans les catégories d'électeurs mentionnées à l'article L. 71 du code électoral, auxquels est ouvert le droit de voter par procuration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. A... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis ; Sur les conclusions présentées par M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de procédure administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner MM. A... et Y... à payer à M. Z... et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de MM. A... et Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Victor Urbain A..., et autres au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.