Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 décembre 2000, 208368, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 208368
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. El Hassane X..., demeurant n° 288 Y... Z... Sidi baba, Meknes (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucunedes catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif, qui n'est pas contesté, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassane X... et au ministre des affaires étrangères.