CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/12/2022, 21NC00695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NC00695
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 18 janvier 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a confirmé ce refus de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 18 janvier 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a confirmé ce refus de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement commun nos 2001032, 2001033, 2001924 et 2001926, du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 sous le n° 21NC00695, M. C..., représenté par Me Chaïb, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 octobre 2020 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2020 pris à son encontre ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juillet 2020 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement à Me Chaïb, avocat de M. C..., de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision n'est pas suffisamment motivée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. II. Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 sous le n° 21NC00697, Mme B..., représentée par Me Chaïb, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 octobre 2020 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2020 pris à son encontre ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juillet 2020 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement à Me Chaïb, avocat de Mme B..., de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision n'est pas suffisamment motivée. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... et Mme B..., ressortissants arméniens nés respectivement les 5 décembre 1978 et 7 avril 1982, ont déclaré être entrés en France le 28 décembre 2011, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 avril 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 février 2015. M. C... et Mme B... ont tous les deux fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 16 mars 2015 et 27 avril 2017, dont les demandes d'annulation ont été rejetées par jugements du tribunal administratif de Nancy des 16 juillet 2015 et 7 novembre 2017. Le 16 septembre 2019, ils ont sollicité du préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour en raison de leur vie privée et familiale et, à titre subsidiaire, leur admission exceptionnelle au séjour. Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur leurs demandes. Par des arrêtés du 8 juillet 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a confirmé son refus de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement commun du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions implicites ainsi que des arrêtés du 8 juillet 2020. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, M. C... et Mme B... relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les décisions de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 3. M. C... et Mme B... sont entrés en France le 28 décembre 2011 alors qu'ils étaient respectivement âgés de trente-trois et vingt-neuf ans et, en dépit de deux mesures d'éloignement prises à leur encontre les 16 mars 2015 et 27 avril 2017, se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français. Les intéressés se prévalent, notamment sur la base d'attestations, de leur efforts d'intégration, de leurs engagements associatifs, et de la scolarisation en France de leurs trois enfants, dont le benjamin est né en France en 2019. M. C... se prévaut en outre d'une promesse d'embauche en qualité de mécanicien sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux sur le territoire français. En outre, les décisions contestées ne font pas obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer et la scolarisation des enfants se poursuivre, en dehors du territoire français. Enfin, M. C... et Mme B... n'établissent pas être dépourvus de toute attache dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour des intéressés sur le territoire français, les décisions portant refus de titre de séjour n'ont pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 5. Les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Compte tenu de l'âge et de la nature de la scolarisation des enfants des requérants, les décisions contestées n'ont pas davantage pour effet d'empêcher les enfants des requérants de poursuivre leur scolarité en dehors du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Sur les autres décisions : 6. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que les décisions de refus de séjour seraient illégales. Par suite, M. C... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour, ni, partant, que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions d'obligation de quitter le territoire français porteraient, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. 8. En dernier lieu, M. C... et Mme B... reprennent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation des décisions d'interdiction de retour sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges. Il y a en conséquence lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, les conclusions des requêtes à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes M. C... et de Mme B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - M. Eric Meisse, premier conseiller, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLe président, Signé : J.-F. Goujon Fischer La greffière, Signé : V. Firmery La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery 2 Nos 21NC00695-21NC00697