CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC02225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-17
Numéro : 15NC02225
Président : Mme ROUSSELLE
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1401968 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Jura du 25 septembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification dudit arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me B...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est, à tort, cru en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé de Franche-Comté ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît également celles de l'article L. 313-14 du même code. Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2015, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 23 février 2016, M. A...indique se désister de sa requête. Par une décision du 10 septembre 2015, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée alors applicable ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Rousselle a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 février 2016, M. A...indique se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Jura. '' '' '' '' 2 N° 15NC02225