Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 mars 2001, 203196, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro : 203196
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1999 et 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X... demeurant ..., à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 4 novembre 1998 que lui a donné le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; que des faits touchant à la vie privée d'un magistrat ne peuvent servir de fondement à un avertissement que pour autant qu'ils sont susceptibles d'affecter la considération qui s'attache à l'exercice des fonctions judiciaires ; Considérant que l'avertissement dont a fait l'objet Mme X..., juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, repose sur la triple circonstance qu'à l'occasion de l'exécution de travaux réalisés à son domicile par une entreprise, elle a, en premier lieu, attendu l'achèvement des travaux pour faire savoir à cette entreprise qu'elle ne s'acquitterait du paiement que si l'irrégularité de la situation de l'entrepreneur au regard de l'assurance décennale était réparée, en deuxième lieu, été bénéficiaire d'une facture acquittée "pour solde de tout compte" bien que la somme versée par elle ne corresponde pas au montant total des travaux et, enfin, sur le fait que l'indemnité d'assurance qu'elle a obtenue à la suite des désordres affectant les travaux exécutés de façon défectueuse l'ait indemnisée au-delà du coût des réparations qu'elle avait fait réalisées ; Considérant que dans les circonstances où ils sont survenus, ces faits, qui traduisent des rapports d'ordre privé difficiles avec une entreprise, ne sont pas constitutifs d'un manquement de nature à rejaillir sur la considération qui s'attache à l'exercice par l'intéressée de ses fonctions de magistrat ; que la requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'avertissement que lui a donné, le 4 novembre 1998, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Article 1er : L'avertissement donné à Mme X... par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 1998 est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.