Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT03395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT03395
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEMONNIER

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) HERBERT, dont le siège est La Couespellière à Beauficel (50150), représentée par M. et Mme Sylvain et Martine X, associés gérants, demeurant La Couespellière à Beauficel (50150), par Me Lemonnier, avocat au barreau de Rennes ; L'EARL HERBERT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-966 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2006 du préfet de la Manche en tant que cette décision a limité à 33 856 litres le transfert des quantités de référence laitière jusque là détenues par M. Y ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Lemonnier, avocat de l'EARL HERBERT ; Considérant que l'EARL HERBERT interjette appel du jugement du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2006 du préfet de la Manche en tant que cette décision a limité à 33 856 litres le transfert des quantités de référence laitière jusque là détenues par M. Y ; Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que le mémoire en défense produit par le préfet de la Manche, ainsi que le mémoire de l'EARL HERBERT, enregistrés respectivement les 11 décembre 2006 et 15 janvier 2007 au greffe du Tribunal administratif de Caen ont été visés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir visé ces mémoires, ledit jugement serait entaché d'irrégularité manque en fait ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 du règlement CEE n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déterminer par les Etats membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant d'un accord entre les parties ; que selon le premier alinéa de l'article R. 654-104 du code rural, devenu article D. 654-104 : Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette exploitation est répartie entre les producteurs, personnes physiques ou morales, qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes ; qu'il résulte de ces dispositions que la quantité de référence correspondant à l'exploitation doit être répartie, en cas de transfert d'une partie de cette dernière, entre les opérateurs concernés en fonction des seules surfaces utilisées pour la production laitière ; Considérant qu'en application de la règle ci-dessus énoncée, le préfet de la Manche a pu à bon droit, pour déterminer la quantité de référence laitière à laquelle l'EARL HERBERT pouvait prétendre au titre de la reprise de 17 ha 87 a74 ca de terres jusque là exploitées par M Y, prendre en compte les seules surfaces utilisées pour la production laitière et non pas la totalité des surfaces transférées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. Y a cédé à Mme Z et à l'EARL HERBERT 45 ha 10 a 87 ca des terres qu'il mettait en valeur, dont 31 ha 80 a 29 ca étaient porteuses de références laitières ; que sur les 17 ha 87 a 74 ca que l'EARL HERBERT a repris, seuls 4 ha 57 a 16 ca étaient inclus dans ces dernières terres ; que dans ces conditions, le préfet de la Manche a pu, sans commettre d'erreur de droit, fixer la quantité des références laitières transférées à l'EARL HERBERT en ne prenant en compte que cette seule superficie ; Considérant que la circonstance que le tribunal a écarté comme inopérante la circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche du 4 août 2005, laquelle est, au demeurant, dépourvue de valeur réglementaire, n'a pas eu pour effet de porter atteinte au principe d'égalité des armes garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, à celui d'équité mentionné par les mêmes stipulations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL HERBERT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'omission à statuer, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'EARL HERBERT et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL HERBERT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL HERBERT et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT03395 2 1