Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/01/2013, 343820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro : 343820
Rapporteur : Mme Marie Grosset
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu le pourvoi, enregistré le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département du Pas-de-Calais, représenté par le président du conseil général ; le département du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 090465 du 30 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2008 de la commission départementale d'aide sociale de ce même département annulant la décision du 22 février 2007 par laquelle a été réclamée à Mme B...A...une somme de 11 461,93 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre février 2005 et novembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant que pour statuer, en appel de la décision du 12 décembre 2008 de la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais, sur les conclusions de Mme A..., la commission centrale d'aide sociale les a regardées comme tendant non seulement à l'annulation du refus du président du conseil général de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, mais également comme tendant à ce qu'elle soit déchargée du trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion mis à sa charge ; que l'intéressée ayant, dès l'origine, contesté le principe même du droit pour l'administration à rechercher la récupération d'un indu, la commission centrale n'a, ce faisant, ni dénaturé les pièces du dossier dont elle était saisie ni méconnu la portée des conclusions que lui soumettait la requérante ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Pas-de-Calais n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département du Pas-de-Calais est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Pas-de-Calais et à Mme B... A....