Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 6 octobre 2005, 01NC00325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro : 01NC00325
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : NASS

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, complétée par un mémoire enregistré le 12 mars 2002, présentée pour la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK, dont le siège est 4 avenue Roger Salengro à Mulhouse (68100), représentée par ses liquidateurs amiables, M. X et M. Y, par Me Nass, de la société fiduciaire d'Alsace et de Lorraine, avocat ; la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 973417, en date du 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités y afférentes ; Elle soutient : - que les redressements sont insuffisamment motivés au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - que le prix de 3 500 000 F qui a été appliqué pour la cession du fonds de commerce est justifié notamment par une évaluation selon la méthode dite du goodwill ou survaleur et par une situation d'urgence du fait de l'intervention d'une décision de retrait d'agrément ; - qu'elle peut se prévaloir sur ce dernier point d'une doctrine n° 4 B-131 paragraphe 9 du 15 juin 1991 ; - que le caractère pertinent de ce prix est confirmé par sa cohérence avec le prix de cession d'une partie des actions de la même société le 2 avril 1987 et d'un autre laboratoire voisin le 11 mars 1987, ainsi que par une expertise ; - que, pour évaluer la valeur du fonds de commerce à 14 140 000 F, l'administration s'est fondée sur des comparaisons tirées de cessions de fonds de commerce qui ne sont pas intrinsèquement similaires en fait et en droit ; - que la circonstance que, par arrêt de la Cour de Colmar en date du 13 janvier 1998, un accord transactionnel sur un prix de 7 000 000 F ait été homologué ne lui est pas opposable ; - que sa mauvaise foi doit à titre subsidiaire être tempérée dès lors notamment que l'évaluation de la valeur du fonds de commerce a été réduite de moitié ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2001, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'aucun des moyens présentés par la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK n'est fondé ; Vu le mémoire enregistré le 5 avril 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu, enregistré le 5 juillet 2005, l'acte par lequel la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2005, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement de la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005 : - le rapport de M. Montsec, président, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK, à M. Frédéric X, à M. Jean-Marie Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3 N° 01NC00325