Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 07NC01543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 07NC01543
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP GASSE-CARNEL-GASSE

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, présentée pour Mlle Séverine X, demeurant ...), par Me Gasse ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300438 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis après sa chute dans les vestiaires de la piscine de Gentilly et, d'autre part, mis à sa charge les frais des expertises, liquidés et taxés aux sommes de 363 euros, 563 euros et 10 000 euros ; 2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui payer une somme de 79 619 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner le la communauté urbaine du Grand Nancy en tous les dépens, qui comprendront les frais d'expertise ; 4°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a été victime d'un défaut d'entretien normal de la piscine de Gentilly, dont le sol des vestiaires était anormalement glissant ; elle est tombée en marchant normalement en ligne droite, et non dans un virage en courant ; - l'expertise a été effectuée alors que le sol était moins glissant après application d'un produit de type securisol ; les tests effectués par l'expert ne démontrent pas que le sol était d'une glissance normale au moment de l'accident ; le rejet des impressions des témoins, par l'expert, n'est pas justifié ; - elle subit un préjudice important ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2007, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Vilmin ; La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mlle X aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise, à ce qu'une somme une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de celle-ci au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à la réduction des indemnités sollicitées, enfin à ce que la société Samsic la garantisse de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Elle fait valoir que : - la piscine de Gentilly a été rénovée en 2000, et son carrelage antidérapant répond à des normes conformes à la réglementation en vigueur ; l'entretien et le nettoyage sont effectués par la société Samsic ; - il n'y a aucune relation possible entre l'intervention matinale de la société Samsic et la chute en soirée de Mlle X ; les témoignages se contredisent ; il n'est pas établi que l'état des sols aurait changé avant et après l'accident ; le protocole de nettoyage est clair et respecté ; - la victime, pressée de rejoindre son cours d'aquagym, se déplaçait trop vite quand elle est tombée ; Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2008, présenté pour la société Samsic par Me Souchal ; La société Samsic conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mlle X et de la communauté urbaine du Grand Nancy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée et qu'elle souscrit aux conclusions de l'expert ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 24 décembre 2008, présenté pour Mlle X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu les mémoires, enregistrés les 12 mars, 2 avril et 6 mai 2009, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy par Me Fort ; La caisse demande la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser : - la somme de 12 983,49 euros, assortie des intérêts légaux, correspondant aux prestations versées ; - la somme de 955 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - la somme de 220 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle fait valoir que l'imputabilité à l'accident litigieux des versements qu'elle a effectués est établie par le médecin conseil, indépendant de la caisse ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 17 avril 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Elle fait valoir en outre que : - le mémoire de la caisse primaire d'assurance de Nancy est irrecevable, car les débours ont été exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy ; - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ne sont pas fondées, dès lors que l'imputabilité à l'accident litigieux des versements effectués par la caisse n'est pas démontrée ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente instance au 15 mai 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 plûviose an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Gasse, avocat de Mlle X, de Me Lombard, pour Me Vilmin, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy, et de Me Souchal, avocat de la société Samsic ; Considérant que Mlle X a fait une chute le 26 novembre 2002 vers 18 h 45 dans les vestiaires de la piscine de Gentilly, devant les casiers où les baigneurs déposent leurs effets personnels avant de se diriger vers les douches ; qu'elle demande que la communauté urbaine du Grand Nancy soit reconnue responsable de cet accident pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage et condamnée à lui verser la somme globale de 79 619 euros en réparation des préjudices subis ; Sur la responsabilité du la communauté urbaine du Grand Nancy : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert technique désigné par le tribunal administratif, que la société Samsic, chargée des opérations de nettoyage des sols de la piscine de Gentilly, a achevé son intervention dans la matinée du 26 novembre 2002, vers 7 h 45 ; que seul un nettoyage partiel à l'auto-laveuse ou balai rasant, avec utilisation de bactilysine était en cours au moment de l'accident, conformément aux prévisions du protocole de nettoyage du 1er octobre 2002 ; qu'à supposer même que lesdits carrelages aient été mouillés du fait de l'utilisation d'une machine auto-laveuse, du balai rasant ou encore du fait des baigneurs regagnant les vestiaires après s'être douchés, le risque de glissade créé par la présence d'eau résiduelle est au nombre de ceux auxquels doivent s'attendre les usagers d'une piscine ; qu'il ne ressort pas des témoignages produits par l'appelante que le sol présentait un aspect huilé et ciré à l'endroit de l'accident ; que s'il est possible que la collectivité ait appliqué sur le sol, après l'accident, un produit destiné à diminuer la glissance des carrelages, cette circonstance, à la supposer avérée, n'est pas de nature à établir que les sols étaient anormalement glissants au moment de l'accident ; que, par suite, la communauté urbaine du Grand Nancy doit être regardé comme établissant l'entretien normal de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ; que les demandes indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ... ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de partager par moitié, entre Mlle X et la communauté urbaine du Grand Nancy, les frais et honoraires d'expertise de M. Cauvin, fixés par arrêt de la Cour de ce jour à la somme de 14 236,04 euros ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Nancy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mlle X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mlle X la somme que demande la communauté urbaine du Grand Nancy au titre des mêmes dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que Mlle X et la communauté urbaine du Grand Nancy ne sont pas parties perdantes vis-à-vis de la société Samsic ; que, par suite, les conclusions de ladite société tendant à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de celles-ci au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; Considérant, en dernier lieu, que la communauté urbaine du Grand Nancy n'est pas partie perdante vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à l'allocation des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La charge des frais et honoraires d'expertise, fixés par arrêt de la Cour de ce jour à la somme de 14 236,04 euros, est partagée par moitié entre Mlle X et la communauté urbaine du Grand Nancy. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 31 août 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mlle X est rejeté, ainsi que les conclusions de la société Samsic et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, et les conclusions de la communauté urbaine du Grand Nancy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Séverine X, à la communauté urbaine du Grand Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et à la société Samsic. '' '' '' '' 2 N° 07NC01543