Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00687
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : IBARA

Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er mars 2009 en télécopie et le 5 mars 2009 en original, présentée pour M. Driss A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Ibara, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0813252 en date du 26 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 novembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le président du tribunal administratif a fait application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux ; que s'il a invoqué, dans cette demande, le bénéfice du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'abrogation a été prononcée par la loi du 24 juillet 2006, cette circonstance ne justifiait pas que le président du tribunal administratif fît usage des dispositions susmentionnées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, il a soutenu dans sa demande d'annulation que, dès lors qu'il justifiait d'une présence en France de plus de dix ans, le préfet n'avait pas à rechercher si un titre de séjour pouvait lui être délivré pour des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires ; que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les arguments qu'il invoquait étaient manifestement infondés ; qu'en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans, le préfet était tenu de soumettre sa demande à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en s'abstenant de saisir cette commission, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code susmentionné ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, M. A a fait valoir qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, qu'en outre, la décision de refus de séjour, prise sans consultation de la commission du titre de séjour, se trouvait entachée d'une irrégularité de procédure ; qu'à l'appui de ce moyen, il a soutenu qu'il était entré en France en 1993, qu'il se maintenait sur le territoire français depuis cette date et qu'il justifiait d'une volonté réelle d'intégration ; que, dans ces conditions, le moyen susmentionné n'était pas manifestement dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. A ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté litigieux susmentionné ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa présence en France depuis plus de dix ans ; que, toutefois, les anciennes dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoyaient la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire aux ressortissants étrangers justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, ont été abrogées par la loi n° 2006-911 du 26 juillet 2006 et n'étaient plus en vigueur à la date du 24 novembre 2008 à laquelle le préfet du Val-d'Oise s'est prononcé sur la demande de M. A ; que l'autorité administrative était donc fondée, comme elle l'a fait, à examiner la situation de M. A au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que, pour contester l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 novembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, M. A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; que, toutefois, pour justifier de sa présence sur le territoire français au titre de l'année 1998, M. A se borne à produire une facture dépourvue de caractère probant ; qu'en outre, aucun document n'établit la présence de l'intéressé en France au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2007 ; qu'ainsi, il n'apporte pas la preuve d'un séjour habituel en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour avant de refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en se prévalant d'une ancienneté de présence en France de dix ans ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A a invoqué sa présence en France depuis plus de dix ans lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative procédât à l'examen de sa situation personnelle au regard des autres critères prévus par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, la circonstance que le préfet du Val-d'Oise a relevé en l'espèce l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, qui auraient été de nature à justifier l'admission au séjour de M. A, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, enfin, que si la décision du préfet du Val-d'Oise est intervenue deux ans après la présentation, par M. A, de sa demande de titre de séjour, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; qu'en admettant même que le requérant puisse être regardé comme ayant entendu soutenir que le délai susmentionné de deux ans révèle un détournement de pouvoir, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'à la date 11 octobre 2006 à laquelle l'intéressé a présenté sa demande de titre de séjour, les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été déjà abrogées par l'effet de la loi du 24 juillet 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 du préfet du Val-d'Oise ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par l'intéressé doivent également être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0813252 du 26 janvier 2009 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' N° 09VE00687 2