Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 09NT00791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT00791
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BURBAUD

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour Mme Armelle X, demeurant ..., par Me Burbaud, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900709 du 13 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale ; 2°) d'ordonner une expertise afin de déterminer si des fautes médicales ont été commises lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Cornouaille pour une intervention chirurgicale subie le 4 juin 1999 et les préjudices qui en ont résulté ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public, Considérant que par une ordonnance du 13 mars 2009, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale portant sur les circonstances de l'opération d'un hallux valgus qu'elle a subie au Centre hospitalier de Cornouaille le 4 juin 1999 et sur les conséquences dommageables qu'elle impute à cette intervention ; que Mme X relève appel de cette ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mémoire que Mme X a adressé au tribunal le 11 mars 2009, en réponse aux observations en défense du centre hospitalier de Cornouille, a été enregistré au greffe du tribunal le 14 mars 2009, soit postérieurement à l'ordonnance attaquée du 13 mars 2009 ; que le défaut de visa de ce mémoire, lequel ne comportait, en tout état de cause, pas de conclusions nouvelles, n'a pu entacher d'irrégularité ladite ordonnance ; Sur l'utilité de la mesure d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-2 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que l'utilité des mesures d'expertise ou d'instruction sollicitées en référé s'apprécie au regard des actions contentieuses engagées, ou susceptibles de l'être, par des recours recevables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 12 octobre 2006, par laquelle le Centre hospitalier de Cornouaille a rejeté la demande d'indemnité présentée par Mme X, décision confirmée par une lettre du 6 novembre 2006 de l'assureur du centre hospitalier, a été reçue par l'intéressée le 18 octobre 2006 ; que cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours et qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que Mme X introduise une action en responsabilité à l'encontre du centre hospitalier de Cornouaille en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices, qu'elle impute aux mêmes soins ; que les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la prescription des actions en responsabilité dirigées contres les centres hospitaliers sont sans incidence sur cette forclusion ; que, par suite, la mesure d'expertise sollicitée par Mme X ne présentant pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions susmentionnées de l'article R. 523-1 du code de justice administrative, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cornouaille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme X au titre des frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Armelle X, au centre hospitalier de Cornouaille et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Sud et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 2 N° 09NT00791