CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA03360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-02
Numéro : 14MA03360
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA03360 du 16 juillet 2015, la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Mauguio s'il n'était pas justifié de la démolition de la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt. Le 13 novembre 2015, le président de la septième chambre de la Cour a adressé un courrier aux parties en vue de connaître l'état d'avancement de cette démolition. Par un courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de dépose de la bordure litigieuse avaient été engagés le 10 novembre 2015. Par un courrier enregistré le 2 décembre 2015, la commune de Mauguio a indiqué à la Cour que les travaux en cause avaient été exécutés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., première conseillère, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, 1. Considérant que, par l'article 3 d'un arrêt 14MA03360 du 16 juillet 2015, qui a été notifié à la commune de Mauguio le 22 juillet suivant, la Cour a enjoint à cette dernière de démolir la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard ; que par l'article 4 du même arrêt, la Cour enjoignait à la commune de Mauguio de communiquer au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 3 de cet arrêt ; que, par courrier enregistré le 30 novembre 2015, le conseil de M. et Mme B... a indiqué à la Cour que les travaux de démolition et de dépose de la bordure avaient été engagés le 10 novembre 2015 ; qu'est joint à ce courrier un constat d'huissier daté du 10 novembre 2015 qui fait apparaître, clichés photographiques à l'appui, que les travaux de dépose de la bordure en cause sont engagés et d'ores et déjà bien avancés ; que M. et Mme B... ne soutiennent pas que ces travaux seraient restés inachevés ; que la commune de Mauguio a adressé à la Cour un courrier le décembre 2015 en indiquant qu'elle avait procédé aux travaux ordonnés et a joint à ce courrier le bon de commande correspondant ainsi qu'un cliché photographique pris le 17 novembre 2015 démontrant l'achèvement des travaux ; 2. Considérant que le juge de l'exécution, lorsqu'il se prononce sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'exécution tardive, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des diligences accomplies par l'administration, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mauguio par l'article 3 de l'arrêt 14MA03360 du 16 juillet 2015. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Mme C... B...et à la commune de Mauguio. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2016, où siégeaient : - M. Lascar, président de chambre, - M. Chanon, premier conseiller, - Mme D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 2 février 2016. '' '' '' '' 3 N° 14MA03360 bb