Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 9 mars 2000, 97PA01481, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-03-09
Numéro : 97PA01481
Rapporteur : M. VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. HAÏM

(5ème chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARCUEIL, représentée par la SCP WIZENBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR, PERS, avocat ; la COMMUNE D'ARCUEIL demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9502854 et 9515040 du 26 novembre 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant l'assujettissement de l'Etablissement technique central de l'armement à la taxe professionnelle ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 février 2000 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - les observations du cabinet GAIA, avocat, pour la COMMUNE D'ARCUEIL, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une réclamation du 8 septembre 1992, le maire d'Arcueil a demandé au préfet du Val-de-Marne, qui l'a notamment transmise au directeur des services fiscaux, que l'Etablissement technique central de l'armement (ETCA) soit assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, par une seconde réclamation adressée le 5 janvier 1995 au ministre du budget, il a demandé que l'Etablissement technique central de l'armement soit assujetti à la taxe professionnelle ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, après les avoir jointes, rejeté les deux requêtes introduites par le maire d'Arcueil contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par ces autorités sur les réclamations dont elles étaient saisies ; que, par la présente requête, la COMMUNE D'ARCUEIL, qui ne conteste pas la décision prise par le tribunal concernant le bien-fondé de l'assujettissement de l'Etablissement technique central de l'armement à la taxe foncière, conteste uniquement l'erreur commise par les premiers juges, qui ne se sont pas prononcés sur la légalité de la décision de refus d'assujettissement de cet établissement à la taxe professionnelle ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que contrairement aux observations présentées par le ministre de la défense, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARCUEIL a été enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, soit dans le délai du recours contentieux ; que la fin de non recevoir opposée par l'administration doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 1995 sous le numéro 95-15040/2, la COMMUNE D'ARCUEIL a demandé l'annulation de la décision implicite du 6 mai 1995 par laquelle le ministre du budget avait rejeté sa demande d'assujettissement de l'Etablissement technique central de l'armement à la taxe professionnelle ; qu'était jointe à cette requête la demande préalable adressée le 5 janvier précèdent au ministre, laquelle portait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur la taxe professionnelle ; qu'ainsi, le tribunal, qui a rejeté la requête dont il était saisi comme portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, s'est mépris sur l'objet du litige qui lui était soumis, et qui lui avait au demeurant été rappelé par un mémoire de la requérante enregistré le 4 octobre 1996 ; qu'il y a lieu, pour la cour, d'annuler le jugement sur ce point ; Considérant que si, dans sa demande devant le tribunal la COMMUNE D'ARCUEIL n'avait invoqué que des moyens afférents à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lesquels étaient inopérants à l'encontre du refus d'assujettissement de l'établissement technique central de l'armement à la taxe professionnelle, ladite commune a présenté devant la cour des moyens relatifs à cette dernière taxe ; que l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu, pour la cour, de renvoyer au tribunal l'entier dossier, y compris la procédure devant la cour ;Article 1er : Le jugement n 9302834 et 9515040 du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1996 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur la demande de la COMMUNE D'ARCUEIL tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant l'assujettissement de l'Etablissement technique central de l'armement à la taxe professionnelle.Article 2 : La demande et la requête d'appel présentées par la COMMUNE D'ARCUEIL et tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant l'assujettissement de l'établissement technique central de l'armement à la taxe professionnelle sont renvoyées au tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit statué ;