Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juillet 1971, 81066, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1971-07-20
Numéro : 81066
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES AUX FINS DE DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... SOUSCRIT, AU MOIS DE JANVIER 1957 800 DES 20000 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..." LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE DEUX IMPORTANTS IMMEUBLES A USAGE DE BUREAUX, MAGASINS ET EMPLACEMENTS DE GARAGE, PUIS A ACHETE, EN QUATRE OPERATIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LE MOIS DE JUILLET 1958 ET LE MOIS DE JUILLET 1959, 10050 AUTRES PARTS DE LA MEME SOCIETE A DES PERSONNES QUI LES AVAIENT INITIALEMENT SOUSCRITES ; QU'ENTRE LE MOIS DE SEPTEMBRE 1961 ET LE MOIS D'OCTOBRE 1963, IL A REVENDU PAR CINQ OPERATIONS SUCCESSIVES, 9906 PARTS DONNANT VOCATION A NEUF ETAGES DE BUREAUX ET QUARANTE EMPLACEMENTS DE GARAGE ; CONS., D'UNE PART, QU'EU EGARD AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DES OPERATIONS AINSI REALISEES, CELLES-CI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT PRESENTE UN CARACTERE HABITUEL, ALORS, D'AILLEURS, QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A EN OUTRE VENDU EN 1957 DES ACTIONS DE SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET EN 1963 DES PARTS D'UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... QUI SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT LES 800 PARTS INITIALES POUR DISPOSER DE BUREAUX AUX FINS D'Y INSTALLER LE SIEGE DE DIVERSES SOCIETES DONT IL EST LE DIRIGEANT MAIS RECONNAIT N'AVOIR EN DEFINITIVE CONSERVE QUE DES PARTS DONNANT VOCATION A DES MAGASINS ET A DES EMPLACEMENTS DE GARAGE, ALLEGUE N'AVOIR ACQUIS LES 9906 PARTS QU'IL A REVENDUES QUE DANS L'INTENTION DE DONNER EN LOCATION LES BUREAUX CORRESPONDANTS ET N'AVOIR ETE CONTRAINT DE REVENDRE LESDITES PARTS QU'A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE AU MOIS D'AVRIL 1961 DE FAIRE RECONDUIRE LE PRET BANCAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR MENER A BIEN LES OPERATIONS ; QUE LE REQUERANT, QUI EXERCAIT DES FONCTIONS DE DIRIGEANT DANS DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES ET SOCIETES DE CONSTRUCTION ET NOTAMMENT DANS LA SOCIETE CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DONT S'AGIT, NE POUVAIT IGNORER DES L'ORIGINE QUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS QU'IL PRENAIT LE CONDUIRAIT A REVENDRE RAPIDEMENT, COMME IL L'A FAIT, LE PLUS GRAND NOMBRE DES PARTS QU'IL AVAIT ACQUISES ; QU'AINSI LES BENEFICES QU'IL A RETIRES DES VENTES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN DE REDUCTION DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'A DEFAUT DE DECLARATION PAR LE SIEUR X... DES BENEFICES QU'IL A REALISES DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE SES BASES D'IMPOSITION EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE, COMME INSUFFISANTE, L'EVALUATION QU'A FAITE L'ADMINISTRATION, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'IL A DU EXPOSER POUR LA REALISATION DE L'OPERATION IMMOBILIERE DONT S'AGIT JUSQU'A LA CESSION DE SES PARTS DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT AFFERENTS AUXDITES PARTS ; QUE LE DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN PRATICIEN DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PRODUITS OU A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... EN VUE D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'IL A DU EXPOSER JUSQU'AUX CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE Y... REALISEES ENTRE 1961 ET 1963, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT AFFERENTS AUXDITES PARTS ; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES 8 JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR SIMPLE LETTRE, IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.