Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26/09/2013, 11PA04060,11PA04114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-09-26
Numéro : 11PA04060,11PA04114
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Aurélie  BERNARD
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : PARAGYIOS

Vu I, sous le n° 11PA04060, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Paragyios ; Mme C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708980 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en raison de son inaptitude physique, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa demande de reclassement professionnel en date du 25 août 2007, à ce qu'il soit constaté qu'elle est bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'adjoint technique et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2007, de liquider ses salaires et accessoires et de procéder à son reclassement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa demande de reclassement professionnel en date du 25 août 2007 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2007, de lui verser ses salaires et accessoires à compter de cette même date et de procéder à son reclassement ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu II, sous le n° 11PA04114, la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708980 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en raison de son inaptitude physique, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa demande de reclassement professionnel en date du 25 août 2007, à ce qu'il soit constaté qu'elle est bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'adjoint technique et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2007, de liquider ses salaires et accessoires et de procéder à son reclassement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa demande de reclassement professionnel en date du 25 août 2007 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2007 et de lui verser ses salaires et accessoires à compter de cette même date ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2013 : - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - les observations de Me D...substituant Me Paragyios, avocat de Mme C..., - et les observations de Me Toubol-Fischer, avocat de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; 1. Considérant que deux requêtes ont été présentées pour Mme C...à l'encontre du jugement n° 0708980 du 8 juillet 2011 du Tribunal administratif de Melun, l'une par Me Paragyios, enregistrée le 7 septembre 2011 sous le n° 11PA04060, l'autre par Me B..., enregistrée le 12 septembre 2011 sous le n° 11PA04114 ; que le document enregistré sous le n° 11PA04114 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme C... et enregistrée sous le n° 11PA04060 ; que ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 11PA04060, sur laquelle il est statué par le présent arrêt ; 2. Considérant que Mme C...reprend en appel, sans en modifier la teneur, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés, d'une part, de ce qu'ayant bénéficié de contrats à durée déterminée successivement conclus de 1996 à 2007 avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en qualité d'agent d'entretien puis d'agent des services techniques non titulaire, elle pouvait prétendre à la requalification de son dernier contrat à durée déterminée, expirant le 30 juin 2007, en contrat à durée indéterminée en application des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 susvisées et, d'autre part, de ce qu'elle avait été déclarée inapte aux fonctions d'agent d'entretien mais apte à tout autre poste par avis d'un médecin agréé le 25 juin 2007 et avait donc droit à un reclassement ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Melun, de rejeter la requête de MmeC... ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villeneuve-Saint-Georges, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La production n° 11PA04114 sera rayée du registre du greffe de la Cour pour être jointe à la requête n° 11PA04060. Article 2 : La requête de Mme C... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA04060, 11PA04114