CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/04/2022, 20NC03777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 20NC03777
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  GROSSRIEDER
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé d'accorder à M. A... le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000549, 2000550, 2000578 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée sous le n°20003777 le 23 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2020 en tant qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, dans ce même délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bertin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté du 11 mars 2020 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'époux de Mme A... présente une vulnérabilité justifiant une admission au séjour de son épouse au titre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet ne justifie pas de la possibilité de déplacer la cellule familiale et de procéder à sa reconstitution par le biais du regroupement familial ; - les traitements pour son époux ne sont pas disponibles en Algérie. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2100125 le 14 janvier 2021, M. A... représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2020 en tant qu'il refuse le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bertin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de regroupement familial méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa demande était recevable nonobstant la présence de son épouse sur le territoire ; - sa situation justifiait qu'il soit procédé à titre dérogatoire à une instruction sur place de sa demande ; - il présente une vulnérabilité rendant indispensable la présence de son épouse à ses côtés ; - l'ancienneté du séjour de son épouse, la durée du mariage et l'intensité des liens entre eux justifient l'admission au séjour de son épouse au titre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le préfet ne justifie pas de la possibilité de le déplacer pour une prise en charge de ses pathologies dans un autre pays. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Grossrieder, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 4 juillet 1976, est entrée régulièrement en France le 5 novembre 2015. Elle s'est mariée le 26 mai 2016 avec M. A..., ressortissant turc. Mme A... a présenté, le 6 mai 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Cette demande a initialement été implicitement rejetée par le préfet du Doubs. Par un arrêté du 11 mars 2020, le préfet a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Parallèlement, l'époux de Mme A... a présenté, le 6 mai 2018, une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet du Doubs. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 11 mars 2020 et d'autre part, de la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A... au profit de son épouse. Sur la légalité de l'arrêté du 11 mars 2020 : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Mme A... a épousé en France le 4 juin 2016, M. A..., né en 1934 ressortissant turc, entré en France en 1974 et titulaire d'une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A... présente irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa le 25 février 2016, n'avait demandé une régularisation de sa situation qu'à compter de 2019. En outre, la requérante ne démontre pas l'existence d'une relation entre les époux antérieure à son arrivée en France. Enfin, elle n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvue d'attaches privées et familiales en Algérie son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans en y exerçant la profession de laborantine. La circonstance que l'état de santé de son époux nécessiterait sa présence à ses côtés, n'est pas de nature à établir, eu égard notamment au caractère récent du mariage, que le préfet aurait porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ne sont pas fondés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A.... 4. Enfin l'arrêté attaqué n'a pas pour effet d'éloigner M. A... du territoire national, Mme A... ne peut donc utilement soutenir que les traitements requis par l'état de santé de son époux ne sont pas disponibles en Algérie. Sur la légalité de la décision de refus de regroupement familial : 5. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Peut être exclu de regroupement familial (...) 2- Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. (...) ". 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien que le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au motif que les membres des familles des ressortissants algériens séjournent en France lors de l'examen de la demande de regroupement familial sollicité en leur faveur, que ce séjour soit régulier ou irrégulier. Ainsi, le préfet du Doubs pouvait légalement fonder la décision attaquée sur la circonstance que Mme A... séjournait en France 7. Toutefois, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions de fond prévues par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidant en France depuis l'année 1974 sous couvert d'une carte de résident, est marié depuis le 26 mars 2016 avec une ressortissante algérienne, il est constant, d'une part, que le requérant n'a présenté sa demande de regroupement familial que le 6 mai 2019. Il ressort des pièces du dossier que compte tenu des troubles dont il souffre, le maintien de M. A... à domicile s'avère difficile et s'il a effectivement besoin d'un accompagnement quotidien à son domicile par des aides-soignantes et des infirmières, il n'établit pas le caractère indispensable de la présence de son épouse à ses côtés. Le mariage entre les époux était récent à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, la décision portant refus de regroupement familial n'implique qu'une séparation temporaire du couple pour la durée nécessaire à l'instruction d'une demande régulière de regroupement familial. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement familial, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ne sont pas fondés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.... 9. La décision portant refus de regroupement familial n'emporte pas en elle-même éloignement de M. A... du territoire national, le requérant ne peut dès lors utilement que ses pathologies ne peuvent être prises en charge dans un autre pays. 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... D... épouse A..., à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente de chambre, Mme Stenger, première conseillère. Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2022. L'assesseure la plus ancienne, Signé : L. StengerLa présidente-rapporteure, Signé : S. E... La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC03777 - 21NC00125