Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00725, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00725
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : PAVARD

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2008 sous le n° 08MA00725, présentée pour Mme Fatma Zohra , demeurant ... par Me Chloé Pavard, avocat ; Mme Fatma Zohra demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706634 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'algérien malade ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, -et les observations de Me Pavard, représentant Mme ; Considérant que Mme fait appel du jugement du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme , âgée de 61 ans à la date de la décision attaquée, souffre de problèmes de santé multiples, qui, s'ils ne justifient pas à eux seuls la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, doivent être pris en compte dans l'appréciation de sa situation personnelle ; qu'à son arrivée en 2006, elle a été prise en charge et hébergée par sa fille Nedja, de nationalité française, laquelle vit avec son époux et leurs trois enfants ; qu'elle justifie, en revanche du délaissement affectif dans lequel la placerait un retour en Algérie, où, divorcée depuis 1989, elle a porté plainte et fait condamner en 2005 son fils Mourad pour faux, usage de faux et abus de confiance à son détriment, et où elle affirme, en apportant un témoignage, avoir été maltraitée par deux de ses fils restés dans son pays d'origine ; que dans ces conditions particulières, en édictant la décision de refus de séjour litigieuse et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme ; que cette décision, de même que le jugement attaqué, doivent, en conséquence, être annulés ; Considérant, ensuite, que le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à Mme un certificat de résidence d'un an en application de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois, et, dans l'attente, de mettre Mme en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; Considérant que par décision du 28 avril 2008, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme ; que cette dernière ne justifie pas avoir dû exposer des frais autres que ceux pris en charge au titre de cette aide juridictionnelle ; que sa demande tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2008 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 septembre 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme un certificat de résidence d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma Zohra , au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08MA00725 2 hw