Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 8 janvier 1969, 70243, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-01-08
Numéro : 70243
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 8 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LA RUE OU EST SITUE SON DOMICILE PROFESSIONNEL ET CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA RUE DU GOUVERNEUR GENERAL EBOUE A ISSY-LES-MOULINEAUX DU MOIS DE MAI AU MOIS DE SEPTEMBRE 1964 PAR LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AIENT ENTRAINE POUR LA DAME X..., DONT LE CABINET MEDICAL ETAIT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS DANS LADITE RUE, DES INCONVENIENTS EXCEDANT, PAR LEUR IMPORTANCE ET PAR LEUR DUREE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DIFFICULTES D'ACCES DES PIETONS ET DES VEHICULES ET LES BRUITS CAUSES, LA LIMITE DE CEUX QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER SANS INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UNE INONDATION SURVENUE DANS LEDIT CABINET MEDICAL, LA REQUERANTE N'APPORTE PAS, MEME COMPTE TENU DU CONSTAT JOINT AU DOSSIER, DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI POUR QUE SOIT UTILEMENT ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT L'EXPERTISE QU'ELLE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES PREJUDICES SUS-INVOQUES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.