Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 23 mars 2004, 03BX00667, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro : 03BX00667
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : FASQUEL

Vu la requête enregistrée le 21 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE, dont le siège est ..., par Me A. X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE demande à la cour : 1() d(annuler le jugement n° 99-99 du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2() de prononcer la décharge de ladite taxe professionnelle ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-03-04-01 C 19-03-04-04 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004 : - le rapport de M. Péano, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de redevable de la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe professionnelle doit être établie en fonction de la situation de fait et de droit existant au 1er janvier de l'année d'imposition et au nom de la personne exerçant l'activité à cette date ; Considérant que si, par une convention conclue le 1er mars 1994, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, la SA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE a donné en location-gérance le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Toulouse à la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE, il est constant que, dès le 1er janvier 1994, le stock nécessaire à l'exploitation du magasin a été cédé par la SA Société des Grands Magasins Galeries Lafayette à la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE et que cette dernière a enregistré dans sa comptabilité l'ensemble des produits et des charges liés à l'exploitation de l'établissement, ainsi que souscrit les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée correspondantes, alors que la SA Société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'a plus constaté aucune écriture comptable à ce titre au cours des mois de janvier et février 1994 ; qu'il résulte également de l'instruction que, nonobstant la circonstance qu'en application des dispositions du code du travail, le transfert des contrats de travail des salariés n'a pu intervenir qu'après la réunion des comités centraux d'entreprise le 21 janvier 1994 et après l'information individuelle de chacun des salariés, la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE a directement acquitté les salaires des employés au cours des mois de janvier, février et mars pour l'ensemble du personnel ; qu'il s'ensuit que la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE doit être regardée comme ayant commencé l'exploitation dudit magasin dès le 1er janvier 1994, date à laquelle a eu lieu le changement effectif d'exploitant, alors même qu'à cette date, le magasin était fermé au public, que l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris, nécessaire à la mise en oeuvre de la convention de location-gérance, n'a été délivrée que le 16 février 1994 et que les factures des fournisseurs du magasin ont été, par convention, libellées jusqu'au mois de mars 1994 au nom de la SA Société des Grands Magasins Galeries Lafayette ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts que la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1994 à raison de l'exploitation du magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Toulouse ; Considérant que la société requérante, qui a conclu une convention de location-gérance, n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation qui aurait été donnée de la loi fiscale par l'administration dans les instructions du 14 mars 1985, référencée 6 E-3-85, et du 3 août 2000, référencée 4-I-2-00, relatives à la portée de l'effet rétroactif des actes de fusion, de scission ou d'apports partiels, dans les prévisions desquelles elle n'entre pas ; Sur le montant des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. Si le changement d'exploitant prend effet au premier janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Société Française des Nouvelles Galeries Réunies a effectivement exploité le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Toulouse pendant l'année 1993 jusqu'au 31 décembre de cette année, alors même qu'elle a fait l'objet d'une absorption par la SA Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 1993, le 31 décembre 1993, date de l'approbation de la fusion par les assemblées générales des actionnaires des deux sociétés ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à prétendre que la taxe professionnelle en litige soit établie sur les bases relatives à l'activité de la SA Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, qui ne peut être regardée comme le prédécesseur, au sens des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts, de la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE ; qu'elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir à cet égard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale qui aurait été donnée par l'instruction du 3 août 2000, référencée 4-I-2-00, dès lors que cette instruction est postérieure à la date de mise en recouvrement de l'imposition en litige ; Considérant, en second lieu, qu'en tout état de cause, pour établir l'exagération de ses bases d'imposition, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1478 dudit code, lesquelles régissent seulement l'attribution du produit fiscal et demeurent sans incidence sur la détermination de la cotisation de taxe professionnelle exigible du redevable légal, ; que si elle prétend que deux cotisations de taxe professionnelle ont été illégalement établies au titre de la même année et à raison de la même exploitation au nom de deux redevables différents, ce moyen relatif à l'imposition d'un autre contribuable est inopérant au regard de l'imposition en litige établie à son nom ; Considérant qu(il résulte de ce qui précède que la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE est rejetée. 3 03BX00667