Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 96NT02034, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro : 96NT02034
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 26 septembre 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-177 du 26 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Oumar X..., a annulé la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ; Considérant que, pour refuser à M. X..., par sa décision du 4 novembre 1993, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné, le 20 décembre 1989, à huit jours d'emprisonnement avec sursis pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration ou attestation, faux nom, fausse qualité et contrefaçon ou falsification de document administratif ; que toutefois, les faits reprochés à M. X... ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de leur ancienneté et du comportement ultérieur de l'intéressé, constitutifs d'indignité ; que si le ministre indique, pour la première fois devant la Cour, que M. X... s'était également rendu coupable, en 1985, de fausse déclaration pour obtenir une carte de réduction S.N.C.F., il ne s'était pas fondé sur ce motif pour prendre la décision contestée ; que, dès lors, le juge de l'excès de pouvoir ne peut substituer ce motif à celui sur lequel il s'est primitivement fondé ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé des naturalisations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....