Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 mai 2001, 97BX02088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 97BX02088
Rapporteur : M. Chemin
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée par M. Cémal X..., demeurant "La Citadelle", Maison centrale à Saint-Martin de Ré (Charente-Maritime) ; M. Cémal X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2?) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 : - le rapport de M. Chemin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est rendu coupable en 1990 d'un viol pour lequel il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est père d'un enfant français pour lequel il est susceptible de bénéficier de l'autorité parentale, il n'établit pas, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, que l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;Article 1er : La requête de M. Cémal X... est rejetée.