Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 07NT01189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 07NT01189
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BARANEZ

Vu, I, la requête, enregistrée le 11 mai 2007, sous le n° 07NT01189, présentée pour Mme Herta X, demeurant ..., par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2586 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, la requête, enregistrée le 11 mai 2007 sous le n° 07NT01190, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2587 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Gérard, avocat de Mme X ; Considérant que les requêtes susvisées n° 07NT01189 et n° 07NT01190, présentées pour Mme X concernent la situation d'un même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la loi susvisée du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : I (...) Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la Cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. (...) ; qu'aux termes du IV du même article 164 : 1. Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : (...) d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications ne se traduisant pas par des impositions supplémentaires ont été effectuées et qu'elles font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une réclamation ou d'un recours contentieux devant le juge, sous réserve des affaires dans lesquelles des décisions sont passées en force de chose jugée. Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. (...) ; Considérant qu'il est constant que Mme X entre dans les prévisions des dispositions précitées de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 ; qu'elle justifie devant la Cour de ce qu'elle a exercé l'appel prévu par ces dispositions devant le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes contre l'ordonnance du 26 janvier 2001 autorisant la visite dont elle a fait l'objet à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ainsi que du recours contre les opérations de visite et de saisie elles-mêmes ; qu'il y a lieu, par suite, pour la cour administrative d'appel saisie du litige relatif aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme X consécutivement à ces opérations, de surseoir à statuer sur ce litige en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Herta X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N°s 07NT01189,... 1