Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE00680, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE00680
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DOOKHY

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 mars et en original le 18 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711316 du 18 février 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 18 octobre 2007 par laquelle il a obligé M. Mulinda A à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cette décision ; Le préfet soutient que M. A ayant bénéficié d'un récépissé constatant sa demande d'asile, renouvelé jusqu'au 18 décembre 2007, et celle-ci ayant été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2006, confirmée par une décision de la commission des recours des refugiés le 14 juin 2007, c'est à bon droit qu'il a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, laquelle abrogeait par son article 4 le récépissé détenu par l'intéressé, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dans ces conditions, le Tribunal administratif de Versailles n'était pas fondé à annuler cette dernière décision ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente. ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Commission des recours ; qu'aux termes de l'article R. 723-3 dudit code : (...) Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'article R. 723-1. (...) et qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (...), est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. (...) ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments nouveaux, présente une nouvelle demande d'asile, de son droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent pour enregistrer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; Considérant que M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, entré en France le 4 février 2006, a déposé une demande d'asile territorial le 9 février 2006 et s'est vu délivrer, à ce titre, un récépissé constatant le dépôt de cette demande, lequel, renouvelé à plusieurs reprises, expirait le 18 décembre 2007 ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant rejeté la demande du requérant par une décision du 31 mai 2006, confirmée le 14 juin 2007 par la commission des recours des réfugiés, LE PREFET DES YVELINES, a, par arrêté du 18 octobre 2007, abrogé ledit récépissé et refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'alors même que M. A aurait informé le préfet, par un courrier électronique du 18 septembre 2007, qu'il entendait saisir à nouveau l'OFPRA d'une demande de réexamen de sa situation, il ne s'est pas présenté à la préfecture pour se voir délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette nouvelle demande d'asile en application des dispositions précitées de l'article R. 742-2 ; que, par suite, M. A s'est placé dans la situation de l'étranger auquel l'admission au séjour a été refusée ; qu'ainsi, le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a, pour annuler sa décision du 18 octobre 2007 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, estimé que l'intéressé disposait d'un récépissé lui permettant de séjourner en France jusqu'au 18 décembre 2007 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens développés en première instance par M. RAMAZANI et dirigés contre cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et père, par ailleurs, de trois enfants qui vivent en République démocratique du Congo chez ses parents ; que, par suite l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que M. A, dont la demande d'asile territorial a été rejetée dans les conditions susindiquées, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles la mesure d'éloignement attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 octobre 2007 obligeant M. A à quitter le territoire français ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0711316 du 18 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 18 octobre 2007 par laquelle LE PREFET DES YVELINES a obligé M. Mulinda A à quitter le territoire français est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines l'obligeant à quitter le territoire sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE00680 2