CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/11/2023, 22PA00517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-24
Numéro : 22PA00517
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Servane  BRUSTON
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jetnetherlands a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé six amendes de 10 000 euros pour non-respect des conditions d'utilisation d'un appareil turboréacteur appartenant au chapitre 3 sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu. Par un jugement n°s 1926551, 1926629, 1926631, 1926632, 1926633 et 1926637 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société Jetnetherlands, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision n° 191238 du 21 juin 2019 par laquelle le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé son renvoi devant le collège de sanction de l'ACNUSA ; 3°) d'annuler les décisions n°19/487-1803CEQ005, n°19/492-1807CEQ010, n°19/491-1807CEQ009, n°19/490-1803CEQ008, n°19/489-1803CEQ007 et n°19/488-1803CEQ006 du 10 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision n°191238 du 21 juin 2019 par laquelle le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé son renvoi devant le collège de sanction de l'ACNUSA est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du manque d'indépendance et d'impartialité du rapporteur permanent ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'absence de prise en compte et d'instruction du motif d'exemption invoqué dans ses observations ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en raison du caractère irrégulier des procès-verbaux de manquement, en l'absence de mentions permettant de déterminer la méthode de calcul du niveau effectif du bruit perçu à partir des mesures de bruit, d'indication quant à l'installation de l'appareillage sur le terrain et d'indication du niveau de bruit certifié en approche, en méconnaissance de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, l'ACNUSA conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de la société Jetnetherlands au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision n°191238 du 21 juin 2019 par laquelle le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé son renvoi devant le collège de sanction de l'ACNUSA est une mesure préparatoire non détachable de la procédure de sanction ; - les moyens soulevés par la société Jetnetherlands ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 432969 du 29 juillet 2020 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, représentant la société Jetnetherlands BV, et de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 novembre 2018, la direction de la sécurité de l'aviation civile a dressé à l'encontre de la compagnie Jetnetherlands six procès-verbaux de constat de manquement, pour non-respect des conditions d'utilisation d'un appareil turboréacteur appartenant au chapitre 3 sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu, à raison de faits survenus le 12 mars 2018, le 13 mars 2018, le 16 mars 2018, le 23 juillet 2018, et le 24 juillet 2018. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a, par six décisions du 10 septembre 2019, infligé six amendes de 10 000 euros à la société Jetnetherlands pour non-respect des prescriptions de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu en vertu duquel aucun aéronef équipé de turboréacteurs certifié chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome. Par un jugement du 2 décembre 2021, dont la société Jetnetherlands relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de cette société tendant à l'annulation des six décisions de sanction du 10 septembre 2019. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 21 juin 2019 : 2. Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. / L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. / L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée. / L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. / Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote ". L'article R. 227-1 du code de l'aviation civile dispose : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. / A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges. / A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent. / Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile ". Aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. / Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations. / A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa ". 3. L'acte par lequel le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé le renvoi de la société Jetnetherlands devant le collège de sanction de l'ACNUSA ne constitue que le premier élément de la procédure de sanction instituée aux articles ci-dessus rappelés. Il ne présente donc pas le caractère d'une décision faisant, par elle-même, grief à la société Jetnetherlands et ne peut, par suite, être déférée à la cour par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les conclusions dirigées contre la décision n°191238 du 21 juin 2019 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, la lettre par laquelle le rapporteur permanent de l'ACNUSA a convoqué la société Jetnetherlands devant le collège de sanction de l'ACNUSA, qui n'est pas détachable de la procédure de sanction dont elle constitue le premier acte, n'est pas au nombre des actes qui doivent être motivés en vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". 6. La société requérante soutient que la procédure ayant conduit à l'édiction des décisions de sanction est entachée d'irrégularité, du fait que le rapporteur permanent de l'ACNUSA exerce aussi les fonctions de directeur du pôle juridique de cet établissement, en méconnaissance du principe d'indépendance et d'impartialité. Toutefois, si ces principes impliquent une distinction entre les autorités en charge de l'instruction et celles dotées du pouvoir de sanction, la circonstance que le rapporteur permanent soit également directeur du pôle juridique de l'ACNUSA, n'a pas, par elle-même, pour effet d'induire une confusion entre les fonctions d'instruction et de sanction dès lors que le rapporteur ne prend pas part au prononcé de la sanction. De même, la seule circonstance que le rapporteur permanent soit nommé par le président de l'Autorité qui peut procéder à sa révocation après avis du collège, et qu'il interviendrait dans des missions propres du président, notamment en procédant à la convocation des membres du collège et en assurant le recouvrement des amendes, ne saurait, contrairement à ce qu'affirme la requérante, faire naître des doutes sur son impartialité et sur la séparation, au sein de l'Autorité, des autorités de poursuite et de jugement, alors qu'il agit, lorsqu'il procède à une convocation devant le collège de l'ACNUSA, " au nom de l'autorité " et exerce ses compétences " en pleine indépendance " en vertu de l'article 3 de la délibération du 28 avril 2010 portant règlement intérieur de l'ACNUSA. Par ailleurs, la société requérante ne fait état d'aucun manquement qui serait intervenu au cours de la procédure ayant donné lieu au prononcé des sanctions en litige, et qui serait de nature à caractériser, en l'espèce, un manque d'indépendance ou d'impartialité du rapporteur permanent, sans que l'existence d'un tel manquement ressorte davantage de l'instruction. Enfin, la requérante ne justifie de l'existence d'aucune autre circonstance qui serait de nature à induire une confusion entre les fonctions d'instruction et de sanction. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure menée devant l'ACNUSA aurait méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, par six lettres du 1er avril 2019, le rapporteur permanent a informé la société requérante qu'elle disposait d'un délai courant jusqu'au 13 mai 2019 pour formuler ses observations et que les six affaires seraient clôturées le 24 mai 2019. Par un courrier électronique du 11 avril 2019, la société Jetnetherlands a formulé des observations auprès du rapporteur permanent. Si cette société se plaint que ses observations n'auraient pas été prises en compte par le rapporteur permanent qui ne les a pas transmises aux fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire, il résulte des dispositions précitées que les observations transmises par la personne concernée ne doivent être transmises aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés que lorsque le rapporteur permanent estime qu'elles justifient un complément d'instruction. En outre, les observations de la société requérante sont mentionnées dans les visas des six décisions de sanction contestées, qui les détaillent et y répondent. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont seraient entachées les décisions litigieuses en raison des irrégularités entachant la procédure d'instruction doit être écarté. 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 6361-14 du code des transports que les manquements constatés par les fonctionnaires et agents assermentés font l'objet de procès-verbaux qui sont notifiés à la personne concernée et font foi jusqu'à preuve contraire. 9. Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la mention, dans le procès-verbal d'infraction, du type d'appareil utilisé pour les mesures et des conditions dans lesquelles ces mesures ont été réalisées. En outre, les stipulations de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, qui ne contient que des éléments indicatifs destinés à être utilisés par les États et ayant pour objet de promouvoir l'application de méthodes uniformes de mesure pour le contrôle du bruit, l'évaluation du bruit aux abords des aéroports et l'approche équilibrée de la gestion du bruit, lesquelles ne sont pas d'applicabilité directe, ne sauraient davantage être regardées comme imposant un quelconque formalisme pour l'établissement des procès-verbaux d'infraction. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux qui, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause les mesures constatées, font foi jusqu'à preuve du contraire. 10. Il résulte de ce qui précède que la société Jetnetherlands n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 10 septembre 2019 par lesquelles l'ACNUSA lui a infligé six amendes de 10 000 euros pour non-respect des conditions d'utilisation d'un appareil turboréacteur appartenant au chapitre 3 sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Jetnetherlands au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'ACNUSA. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Jetnetherlands est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jetnetherlands et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, M. Mantz, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. La rapporteure, S. BRUSTON La présidente, M. HEERS La greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00517