Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE03980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE03980
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : NADER LARBI

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 décembre 2008 et en original le 22 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelwahab A, demeurant chez M. B, ..., par Me Nader Larbi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805522 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et de lui délivrer un titre de séjour à l'issue du réexamen de son dossier ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que l'auteur du refus de titre de séjour pris à son encontre est incompétent, que cet acte est insuffisamment motivé, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, que la décision du préfet l'Essonne méconnaît les dispositions de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'auteur de la décision l'obligeant à quitter le territoire français est incompétent, que cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 novembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle partielle à M. A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que M. Michel Aubouin, qui a signé la décision de refus de séjour attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Essonne en date du 12 juin 2006, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le 14 juin 2006, à l'effet, notamment, de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M. A soutient que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre par le préfet de l'Essonne est insuffisamment motivée, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'elle est, par conséquent, suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, que, si M. A fait valoir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie par le préfet de l'Essonne, il y a lieu d'écarter ce moyen, repris sans changement en appel, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 7 ter d de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; que, si M. A fait valoir à l'appui de sa requête qu'il est entré sur le territoire français le 14 septembre 1995 et qu'il demeure de manière habituelle et continue sur le sol français depuis cette date, il n'est, toutefois, établi par aucune des pièces du dossier que le requérant ait habituellement résidé en France depuis plus de 10 ans ; qu'il en résulte que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7 ter d de l'accord franco-tunisien susmentionné ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-7 soit exigée ; Considérant que M. A fait valoir au soutien de sa requête qu'il a développé, depuis son arrivée en France, des attaches privées et des liens amicaux très solides dans ce pays, qu'il fait preuve d'une réelle volonté d'intégration, que sa soeur vit en France sous couvert d'un titre de séjour de 10 ans et qu'en conséquence, la décision du préfet de l'Essonne aurait de graves conséquences pour sa vie privée et familiale ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans charges de famille, n'apporte pas la preuve de ce qu'il allègue et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par conséquent, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Considérant, en dernier lieu, que M. A ne peut utilement faire valoir qu'il dispose d'une qualification de livreur polyvalent en restauration rapide et qu'il est susceptible d'obtenir un emploi fixe, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas saisi le préfet d'une demande de titre de séjour présentée en qualité de travailleur salarié sur le fondement de l'accord franco-tunisien ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant sa décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03980 2