COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/10/2008, 06LY02367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 06LY02367
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SABATIER LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406704 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 11 août 2004, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision, en date du 11 août 2004 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X se borne à reprendre, sans présenter d'arguments nouveaux, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits devant la Cour, lesquels permettent seulement de confirmer que Mme X est atteinte d'un diabète non insulino-dépendant associé à une hypertension, que les premiers juges, qui n'ont pas mis en doute la réalité de cette affection, auraient commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 06LY02367