Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01037
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2864 du 24 mars 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson, avocat de Mme Raïssa X, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement du 24 mars 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson, avocat de Mme X, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que Mme X, qui se déclare russe d'origine tchétchène, a présenté, le 2 janvier 2008, une demande d'asile auprès du PREFET DU LOIRET ; que cette demande ayant révélé que l'intéressée avait déposé une demande d'admission à l'asile auprès des autorités polonaises, le PREFET DU LOIRET a formulé, le 11 janvier 2008, une demande de prise en charge auprès des autorités polonaises ; que, le 11 février 2008, ces autorités ont fait connaître au PREFET DU LOIRET qu'elles acceptaient de reprendre en charge l'intéressée ; que le PREFET DU LOIRET a refusé, par une décision du 20 février 2008, d'admettre Mme X au séjour au titre de l'asile ; que, par un arrêté en date du 16 avril 2008, notifié à l'intéressée le 22 avril suivant, il a décidé que Mme X serait remise aux autorités polonaises ; que, cependant, par une ordonnance prononcée le 5 septembre 2008, le juge des référés a ordonné la suspension des effets de cet arrêté et a enjoint au PREFET DU LOIRET de réexaminer la demande de Mme X ; que, postérieurement à l'enregistrement de la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans, le PREFET DU LOIRET a, par un arrêté en date du 8 octobre 2008, abrogé son arrêté du 16 avril 2008 portant réadmission en Pologne de Mme X ainsi que la décision du 20 février 2008 refusant d'admettre celle-ci au séjour au titre de l'asile, puis a pris, à cette même date du 8 octobre 2008, un nouveau refus d'admission au séjour à l'encontre de Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet ; que, dans ce cas, il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet ; qu'il tient également compte de l'équité, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'en mettant à la charge de l'Etat le paiement à l'avocat de Mme X, qui avait bénéficié de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressée dans la mesure où le PREFET DU LOIRET avait décidé d'abroger son arrêté du 16 avril 2008 en exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance susévoquée du 5 septembre 2008 du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans, ledit tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme litigieuse de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Raïssa X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT01037 1