Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 octobre 1998, 96NT01264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-30
Numéro : 96NT01264
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996, présentée par M. Aïssa Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3153 du 21 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Finistère, en date du 28 juillet 1994, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, ainsi que de la décision du préfet, en date du 23 septembre 1994, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1998 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Ont droit à une aide de l'Etat les personnes ... qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée" ; Considérant que, pour refuser à M. Y... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le préfet du Finistère s'est fondé, dans sa décision du 28 juillet 1994, confirmée par celle du 23 septembre suivant, sur la circonstance que la reprise de l'activité de tapisserie-ameublement que se proposait d'exercer le demandeur ne consistait pas en une réelle création ou reprise d'entreprise, mais en la continuation de l'entreprise qui était précédemment dirigée par Mme X..., sa concubine, et dans laquelle l'intéressé était salarié ; Considérant que, si l'activité faisant l'objet de la demande d'aide présentée par M. Y... est identique à celle exercée par Mme X..., si elle a pour cadre les mêmes locaux et si elle fait appel aux mêmes clients et fournisseurs, il n'est pas contesté que l'intéressé en assure effectivement le contrôle, alors que Mme X... est désormais employée à temps partiel en qualité de salariée de l'entreprise ; qu'ainsi, en estimant que le projet qui lui était soumis ne constituait pas la reprise d'une entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L.351-24 du code du travail, le préfet a méconnu ces dispositions ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes, en date du 21 février 1996, et les décisions du préfet du Finistère, en date des 28 juillet et 23 septembre 1994, sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.