Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT03128, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT03128
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LECONTE

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Gizella X, demeurant ..., par Me Leconte, avocat au barreau de Nantes ; Mme Gizella X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3948 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 juin 2008 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Leconte, avocat de Mme X, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 ; Vu le traité signé le 25 avril 2005 relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, en particulier son annexe VII ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité roumaine, interjette appel du jugement du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 juin 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, par un arrêté du 6 mai 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M. Y, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives concernant l'administration de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle ne pourra mener, en Roumanie, une vie familiale aussi sereine que celle qu'elle mène en France, où elle est établie avec ses deux fils qui y sont scolarisés, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français, de façon irrégulière, en 2002, à l'âge de trente ans et qu'elle n'établit ni qu'elle ne pourrait mener avec son conjoint, lequel se trouve d'ailleurs en situation irrégulière sur le territoire français, hors de France, une vie privée et familiale avec leurs deux enfants, ni que ceux-ci ne pourraient recevoir dans leur pays d'origine les soins que leur état de santé requiert ; que, par suite, eu égard aux conditions du séjour en France de l'intéressée, l'arrêté contesté du préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, l'autorité préfectorale n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'en sa qualité de ressortissante communautaire, Mme X relève des dispositions du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile et non pas de celles du titre Ier du livre III ; que par voie de conséquence, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 dudit code ; Considérant que, si Mme X soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques de traitements dégradants en raison de son appartenance à la communauté rom, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli ; Considérant que, par arrêt du même jour, la Cour a rejeté la requête de Mme X dirigée contre la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 8 août 2006 refusant de régulariser sa situation administrative, ainsi que celle de son époux, au regard du séjour sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que Mme X n'est, par voie de conséquence, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gizella X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT03128 2 1