Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08NC00591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NC00591
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : CABINET D AVOCATS RAFFIN

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour la SOCIETE TONNA ELECTRONIQUE, dont le siège est 36 avenue Hoche à Reims (51686 cedex 2), représentée par son administrateur et son mandataire judiciaire au redressement judiciaire, par Me Raffin ; La SOCIETE TONNA ELECTRONIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701153 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Ali , la décision du 6 avril 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du département de la Marne a autorisé le licenciement de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que l'établissement de Mondelange où était employé M. disposait d'une autonomie de gestion, justifiant la compétence de l'inspecteur du travail du département de la Moselle ; en effet, l'existence d'un comité d'établissement ne suffit pas à établir que l'établissement dispose d'une autonomie de gestion et l'existence d'un comité central d'entreprise infirme l'analyse du Tribunal, de même que la circonstance que la lettre de convocation à l'entretien préalable et la demande d'autorisation de licenciement ont été signées par le directeur général de la société, à Reims ; - les autres moyens invoqués en première instance ne peuvent davantage être retenus, dès lors que la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée et que M. a bénéficié d'offres de reclassement conformes aux dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 9 juin 2009 fixant la clôture de l'instruction au 27 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 2009, présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision en date du 6 avril 2007 de l'inspecteur du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail alors applicable : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. /Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 de ce code : Les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-10 sont applicables au licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 425-1. et qu'aux termes de l'article R. 436-3 dudit code : La demande d'autorisation de licenciement est adressée ... à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé (...) ; Considérant que le licenciement de M. , délégué du personnel au sein de la SOCIETE TONNA ELECTRIQUE, dont le siège social est à Reims, a été autorisé par décision en date du 6 avril 2007 de l'inspecteur du travail de la 3ème section du département de la Marne ; que l'intéressé exerçait son emploi d'agent d'emballage dans le site de cette société implanté à Mondelange, en Moselle ; qu'il est constant que le site de Mondelange de la SOCIETE TONNA ELECTRIQUE constitue un établissement distinct disposant d'un comité d'établissement, auquel a d'ailleurs été soumis, lors de sa réunion du 20 mars 2007, le projet de licenciement des salariés protégés employés sur le site ; qu'il s'ensuit que cet établissement ressortissait à la compétence de l'inspection du travail du département de la Moselle où il est implanté, alors même que les projets de licenciement ont également été soumis au comité central d'entreprise et que la lettre de convocation à l'entretien préalable et la demande d'autorisation de licenciement ont été signées par le directeur général de la société, à Reims ; que, par suite, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, l'inspecteur du travail de la Marne n'était pas compétent pour autoriser le licenciement du salarié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TONNA ELECTRONIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 6 avril 2007 de l'inspecteur du travail de la Marne ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE TONNA ELECTRONIQUE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TONNA ELECTRONIQUE, à M. Ali et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 2 N° 08NC00591