Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA02955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA02955
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LE DONNE

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, et Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Le Donne ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0503490 du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 2005 délivrant à M. C un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................ Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2008, présenté par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, par lequel il conclut au rejet de la requête ; .................................. Vu le mémoire, enregistré le 4 mars 2008, présenté pour M. Joseph C par Me Berdah, par lequel il conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A et Mme A les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 2005 délivrant à M. C un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation et la réalisation de trois bâtiments agricoles sur une unité foncière sise 2716 chemin des Très, Caffornier, sur le territoire de la commune de L'Escarène ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la demande de M. et Mme A devant le tribunal administratif : La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : Article R.600-1 - En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; que, si la lettre de notification prévue par ces dispositions a été envoyée Bd du docteur Roux à L'Escarène, où M. et Mme A soutiennent que M. C habitait, il n'est toutefois pas établi, notamment par la signature figurant dans l'accusé de réception que M. C aurait personnellement réceptionné cette lettre ; qu'ainsi, il est établi que la notification prévue par les dispositions précitées n'a pas été faite à l'adresse mentionnée dans l'arrêté de permis de construire, différente de celle à laquelle le courrier a été adressé, et que le bénéficiaire n'en a pas accusé réception ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la demande de M. et Mme A était, en application des dispositions précitées, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, d'une part, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de mettre à leur charge, sur le fondement des mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07MA2955 de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : M. et Mme A verseront à M. Joseph C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à M. Joseph C et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA2955