Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 juin 1983, 25645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-10
Numéro : 25645
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES EXERCICES 1966-1967, 1967-1968, 1968-1969, 1969-1970, 1970-1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 INTERDIT "A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU DE LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES ... EFFACEES PAR L'AMNISTIE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION TIENNE LES FAITS QUI ONT MOTIVE UNE CONDAMNATION AMNISTIEE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIS PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LES FACTURES DELIVREES PAR LA SOCIETE W ... A LA SOCIETE ANONYME " X... "ET QUE CELLE-CI AVAIT PRODUITES A L'APPUI DE SA COMPTABILITE NE CORRESPONDAIENT PAS A DES OPERATIONS REELLES ; QU'EN OUTRE, IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE, ET DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMPTABILISE L'ACHAT D'IMPORTANTES QUANTITES DE "METAUX MELES" SANS POUVOIR PRODUIRE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE CES ACHATS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, LA COMPTABILITE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, DE PROCEDER, COMME ELLE L'A FAIT, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'ABANDONNER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE ET D'ENGAGER LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE AIT ETE PROVOQUEE PAR LA MENTION, DANS UN RAPPORT INTERNE A L'ADMINISTRATION FISCALE, DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, POUR REGRETTABLE QUE SOIT CETTE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, EN DROIT D'ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X... ", A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES QU'ELLE ETAIT EN MESURE D'APPORTER A L'APPUI DE SA DEMONSTRATION ; QU'ELLE RENOUVELLE SA DEMANDE EN APPEL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE SUR LES ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES QU'ELLE ETAIT EN MESURE D'APPORTER NE PERMETTAIENT PAS AU TRIBUNAL D'ASSIGNER A DES EXPERTS UNE MISSION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UNE EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION PLUS PRECISE QUE CELLE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DAVANTAGE EN APPEL D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X... "EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.