Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 mai 1979, 09540, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-05-18
Numéro : 09540
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL A REJETE UN MOYEN TOUCHANT A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; 2. LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR LA BASE D'UNE VERIFICATION IRREGULIERE AU TITRE DE 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MM. ... ET ... ONT CONSTITUE EN 1968, SOUS L'ENSEIGNE " ... , UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET LA VENTE D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE OPEREE EN 1974, DIVERSES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE MISES A LA CHARGE TANT DE M. ... QUE DE M. ... ; QUE, SAISI PAR ... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, APRES AVOIR ECARTE UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, A, AVANT DE STATUER AU FOND SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ASSIGNEES A M. ... A LA SUITE DE LA VERIFICATION SUS-RAPPELEE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE ; QUE L'APPEL DE M. ... DONT L'ARGUMENTATION VISE UNIQUEMENT A ETABLIR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUS-INDIQUEE, DOIT ETRE REGARDE COMME TENDANT SEULEMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU LIEU DE PRONONCER IMMEDIATEMENT LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI CONCERNE LES SOCIETES DE PERSONNES, "LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET LESDITES SOCIETES" ; QUE LES SOCIETES DE FAIT CONSTITUENT DES SOCIETES DE PERSONNES, QUE DANS DE TELLES SOCIETES CHACUN DES ASSOCIES REPRESENTE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT ... A SURVECU AU COURS DE L'EXERCICE 1974 POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, QUI D'AILLEURS N'A ETE PRONONCE QUE LE 25 AVRIL 1975 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... ; QUE DES LORS LA NOTIFICATION, LE 18 JUIN 1974, DE L'AVIS DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, QUI A ETE FAITE A L'ADRESSE DE L'ENTREPRISE, A ETE EFFECTUEE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 60 DU CODE ; QUE PAR SUITE ... , ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE, FAUTE D'UNE NOTIFICATION DE L'AVIS DE VERIFICATION FAITE A CHACUN DES DEUX ASSOCIES, LA PROCEDURE DE VERIFICATION AURAIT ETE IRREGULIERE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS IMMEDIATEMENT PRONONCE ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES MOTIF PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.