Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 14396, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-03
Numéro : 14396
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Giuily
Commissaire du gouvernement : M. Massot

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 20 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE DOUBLE CORRECTION POUR LA COPIE DE FRANCAIS DE SON X... PHILIPPE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE DECRET N 62-1172 DU 29 SEPTEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-1007 DU 20 NOVEMBRE 1968, LE DECRET N 69-1089 DU 5 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET N 71-857 DU 18 OCTOBRE 1971 ; LA CIRCULAIRE N 71-369 DU 19 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU RECTEUR DE L'ACADEMIE, DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIEGE UN JURY D'EXAMEN, DE DEMANDER A CE DERNIER DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CORRECTION D'UNE COPIE DONT LA NOTATION EST JUGEE INSUFFISANTE PAR LE CANDIDAT QUI L'A REMISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ERREUR COMMISE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE QUANT A L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, POUR ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE AUTORITE AVAIT REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE SECONDE CORRECTION DE LA COPIE REDIGEE PAR SON X... PHILIPPE POUR L'EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONS. QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA PROCEDURE SUIVIE AU CENTRE D'EXAMEN RAYMOND-NAVES AU COURS DE LA SESSION DE JUIN 1977 AURAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'OBLIGEAIT LE CORRECTEUR DE LA COPIE DE PHILIPPE SOULE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LE LIVRET SCOLAIRE DE L'INTERESSE AVANT DE FIXER LA NOTE QU'IL LUI A ATTRIBUEE AU TITRE DE L'EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977 ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE D'UNE DOUBLE CORRECTION, DE LA COPIE DE FRANCAIS DE SON X... PHILIPPE ; REJET DE LA DEMANDE DE M. Y... .