Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 35159, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-09-23
Numéro : 35159
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

Requête de M. X... tendant à l'annulation de la disposition édictée par la première phrase du second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la première phrase du second alinéa de l'article premier du décret n° 81-637 du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre, aux termes duquel il le ministre est en outre chargé de définir et de " mettre en oeuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne le temps dont chacun doit disposer librement " ; que M. X... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette disposition ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; rejet .