Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 250077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro : 250077
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu 1°), sous le n° 250077, la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu 2°), sous le n° 250387, l'ordonnance en date du 9 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. EL X... et tendant aux mêmes fins que la requête précédente ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont identiques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. EL X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. EL X... ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. EL X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : Les requêtes de M. EL X... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd EL X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.