Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 10 avril 2003, 01PA01086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-10
Numéro : 01PA01086
Président : M.  MERLOZ
Rapporteur : M.  LERCHER
Commissaire du gouvernement : M.  HAIM
Avocat(s) : MARTOUX ;

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001 sous le n°''PA01086, présentés pour Mme BATOMENE Y... épouse X... A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme EBA A... demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 9936600-9936602 en date du 26 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 16 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2') de constater qu'elle fait partie de la catégorie d'étrangers relevant de l'article 12 bis 7° alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; ......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU l'ordonnance n°'45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002 : - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme EBA A... n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, Mme EBA A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme EBA A... est rejetée. 2 N° 01PA01086