Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 95NC01872, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro : 95NC01872
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1359 en date du 29 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du bail de chasse du lot N 2 conclu avec la commune de Pompierre (Vosges) ; 2 ) - de lui préciser si le bail d'une durée de neuf ans s'applique bien aux 160 hectares de bois qu'il a loués et, dans la négative, d'annuler ledit bail avec restitution du trop-versé et les intérêts ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que la commune de Pompierre a loué, par voie d'adjudication, à M. X... le lot N 2 des chasses communales ; que le litige soulevé par ce dernier porte sur la consistance exacte du bail qu'il a conclu avec ladite commune, lequel ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, un tel bail présente le caractère d'un contrat de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....