Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 avril 2003, 01BX01240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 01BX01240
Rapporteur : M.  LARROUMEC

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 présentée par M. X... Pierre demeurant ... àVILLENEUVE LES BOULOC (31620). M. X... Pierre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0002563 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1998 du préfet de Haute-Garonne l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public avant le 15 septembre 1998 une somme de 10.000F correspondant au montant estimé des travaux de suppression du barrage édifié sur le ruisseau de Saint-Christal à Villeneuve-les-Bouloc ; d'annuler cette décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes irrecevables..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... . Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.. Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2,... la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ... les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 ...ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, ... le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête de M. X... n'était pas revêtue du timbre fiscal prévu par l'article 1089B du code général des impôts, qu'invité par lettre recommandée du 05 janvier 2001, dont il a accusé réception le 13 janvier 2001, à régulariser sa requête, dans le délai de un mois, M. X... n'y a pas donné suite dans le délai imparti ; qu'ainsi la requête n'est plus susceptible d'être régularisée en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. ORDONNE Article 1er : la requête de M. X... Pierre est rejetée. Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. X... Pierre et au ministre de l'écologie et du développement durable. Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003 Le président, Pierre Y... La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Z... 2 01BX01240