Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21/02/2008, 05BX01739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro : 05BX01739
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : ALJOUBAHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2005 sous le n° 05BX01739, présentée pour M. et Mme Robert X demeurant ..., par Me Aljoubahi ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401074 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 4 mars 2004 et 30 avril 2004 par lesquelles le Conseil municipal de la commune de Plazac a approuvé le projet de changement d'assiette du chemin rural «la Mouchardie» ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites délibérations ; 3°) de condamner la commune de Plazac à leur verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les observations de Me Aljoubahi, avocat de M. et Mme X et de Me Vivez, avocat de la commune de Plazac ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci fait apparaître dans ses visas l'analyse de l'ensemble des conclusions et des moyens des mémoires produits ; qu'ainsi, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que ledit jugement serait irrégulier ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Considérant que le moyen tiré du défaut de motivation des délibérations attaquées se rattache à une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai d'appel ; qu'il doit dès lors être écarté comme irrecevable ; Considérant que la circonstance que le changement d'assiette du chemin rural «la Mouchardie» aurait pour conséquence de rendre ce chemin impraticable et entraînerait des risques sérieux d'inondation pour la propriété de M. et Mme X est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plazac qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme X demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Plazac tendant au bénéfice de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plazac tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 05BX01739