Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 1 juillet 2003, 00LY00232, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro : 00LY00232
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000, sous le n° 00LY00232, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 984302 du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 septembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie nommant M. X sur un poste de responsable du suivi des politiques interministérielles à la sous-préfecture de Bonneville ; 2') de rejeter la demande de M. X ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 36-03-02-01 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR conteste un jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 septembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie nommant M. X sur un poste de responsable du suivi des politiques interministérielles à la sous-préfecture de Bonneville ; Considérant que M. X, qui a occupé les fonctions de chef du bureau des cartes grises, puis coordonnateur de la sécurité routière à la préfecture de la Haute-Savoie, fait valoir, sans être démenti, que l'importance et la nature des tâches qui lui ont été confiées, en l'espèce effectuer une cartographie de la coopération intercommunale dans l'arrondissement de Bonneville, tâche qui avait déjà été réalisée un an ou deux auparavant, ne correspondait pas à son grade d'attaché de préfecture ; qu'aucun poste du même type que le sien n'existerait dans les autres sous-préfectures du département ; que, sur le plan matériel, aucun moyen n'a été mis à sa disposition ; que le poste, qui n'a pas été pourvu depuis mars 1999, date à laquelle il a été placé en congé longue maladie, ne correspondrait à aucun besoin réel ; que cette mutation, qui a ainsi porté une atteinte sensible aux attributions de M. X présente dès lors, à supposer même établi qu'elle ait été prise également dans l'intérêt du service, le caractère d'une sanction disciplinaire, prise selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 septembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. N° 00LY00232 - 2 - N° 00LY00232 - 4 -