Conseil d'État, , 19/03/2020, 439391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-19
Numéro : 439391

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à sa détention dans la maison d'arrêt de Seysses et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 750 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son incarcération. Il soutient qu'il est détenu dans des conditions indignes et que, sa condamnation pénale étant devenue définitive, il ne peut plus être légalement incarcéré dans une maison d'arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il est manifeste, d'une part, que les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis fin à ses conditions de détention en maison d'arrêt, ne relèvent pas de la compétence de premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat et, d'autre part, que ses conclusions indemnitaires ne relèvent pas, en tout état de cause, de la procédure de référé prévue par les dispositions de cet article. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....