Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 janvier 1974, 89157, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-01-09
Numéro : 89157
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y... A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE X... EN VERTU D'UNE CONVENTION PRENANT EFFET LE 26 JUIN 1961 ; QU'AU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE FIGURAIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE PEREQUATION SUR LES IMPORTATIONS DE FERRAILLES QUI, A CETTE DATE ETAIT DUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 28 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR UNE DECISION DU 8 AVRIL 1963, LA "HAUTE AUTORITE" DE LADITE COMMUNAUTE A RECLAME A LA SOCIETE X..., AU TITRE DE LA MEME PERIODE, UN SUPPLEMENT DE REDEVANCE DE 229 693, 92 F POUR LAQUELLE LADITE SOCIETE A CNSTITUE UNE PROVISION PAR PRELEVEMENT SUR SES BENEFICES DE 1963 ; QUE, SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU TRAITE DE FUSION, L'ADMINISTRATION A REGARDE CE SUPPLEMENT COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE L'ACTIF ATTRIBUE A LA SOCIETE ABSORBANTE NON DEDUCTIBLE DE SES RESULTATS ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRAITE DE FUSION PREVOIT, EN CONTREPARTIE DES ACTIFS APPORTES, LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF, Y COMPRIS LES IMPOTS ET TAXES RESTANT DUS PAR LA SOCIETE ABSORBEE, LEDIT PASSIF NE SAURAIT COMPRENDRE QUE LES DETTES ET CHARGES QU'IL ETAIT POSSIBLE DE CONNAITRE OU DE PREVOIR LORS DE LA FUSION ; CONS. QUE LE SUPPLEMENT DE REDEVANCE LITIGIEUX QUI, SELON LES AFFIRMATIONS NON CONTESTEES DE LA SOCIETE X..., RESULTE D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER A, EN 1963, REVISE AVEC EFFET RETROACTIF LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE DUE A SA CAISSE DE PEREQUATION, N'ETAIT PAS PREVISIBLE EN 1961, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE EFFECTUEE LA FUSION ; QU'AINSI LE SUPPLEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE NI CONNU, NI PREVU LORS DE LA FUSION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DIT SUPPLEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN IMPOT OU UNE TAXE COMPRIS DANS LE PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE DONT LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE X... AURAIT CONSTITUE UNE CONTREPARTIE PARTIELLE DES ACTIFS QUI LUI ONT ETE APPORTES LORS DE L'ABSORPTION ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE INVOQUE UNE AUTRE CLAUSE DU TRAITE DE FUSION AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE ABSORBANTE "EXECUTERA TOUS TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS... ET SERA SUBROGEE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT A SES RISQUES ET PERILS" ; QUE L'ADMINISTRATION EN DEDUIT QUE, SI LE SUPPLEMENT DE REDEVANCE ETAIT IMPREVISIBLE AU MOMENT DE LA FUSION, ET A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS LE MEME CARACTERE QUE CELUI DE LA REDEVANCE INITIALE, CETTE DETTE CONSTITUE NEANMOINS UNE PERTE QUI, SE RATTACHANT AUX ALEAS DECOULANT DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE QUE LA SOCIETE ABSORBANTE EST TENUE D'ASSUMER, A LE CARACTERE D'UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DES APPORTS DE CETTE DERNIERE ; CONS. QUE LA CLAUSE INVOQUEE N'A POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE PRECISER QUE LA SOCIETE ABSORBANTE SERA RESPONSABLE, A L'EGARD DES TIERS, DE TOUTES LES CONSEQUENCES POSTERIEURES A L'ABSORPTION ET RESULTANT DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DANS LESQUELLES ELLE EST SUBROGEE ; QUE LES ALEAS RESULTANT DE CETTE SUBROGATION CONSTITUENT DES PROFITS OU DES PERTES SE RATTACHANT A LA GESTION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, ET SONT, PAR SUITE, SANS INFLUENCE SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ABSORBEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE REDEVANCE EN CAUSE, DONT L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QU'IL REPOND A L'INTERET COMMERCIAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE, NE TROUVE PAS SA CONTREPARTIE DANS UN ACCROISSEMENT D'ACTIF DE CETTE DERNIERE, MAIS CONSTITUE UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DE SES RESULTATS EN VUE DE LAQUELLE ELLE ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER UNE PROVISION PAR PRELEVEMENT SUR SES BENEFICES DE 1963 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES, A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE LA PROVISION LITIGIEUSE DANS SES RESULTATS DE 1963 ; ... REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT