Cour administrative d'appel de Nantes, du 12 mars 1992, 91NT00880, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro : 91NT00880
Rapporteur : MARCHAND
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe le 5 décembre 1991 sous le n° 91NT00880, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à ce que France Télécom soit condamné à leur rembourser le montant d'une facture téléphonique ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des postes et télécommunications ; VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 : - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction adminis-trative" ; que l'article 47 de cette même loi dispose : "Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées" ; Considérant que, par application des dispositions précitées, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 19 juin 1991, présentée par M. et Mme X... et tendant à contester le montant d'une facturation téléphonique mise à leur charge ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence, leur requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;Article 1er - La requête des époux X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux époux X....