Conseil d'État, 9ème chambre, 21/03/2024, 491314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2024-03-21
Numéro : 491314
Rapporteur : M. Olivier Saby
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Formavenir demande au Conseil d'Etat la récusation de M. G... F..., M. B... J..., Mme D... H..., Mme C... I... et M. E... A... pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 490541. Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en date des 7 et 8 mars 2024 par lesquels les membres du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation ont fait connaître les motifs pour lesquels ils s'opposent à leur récusation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ". 2. La circonstance que les membres du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation auraient pris position dans une affaire posant une question de droit similaire à celle soulevée dans le litige introduit par la société requérante, ne saurait, à elle seule, être de nature à mettre en doute leur impartialité. 3. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Formavenir tendant à la récusation de M. G... F..., M. B... J..., Mme D... H..., Mme C... I... et M. E... A.... D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. G... F..., M. B... J..., Mme D... H..., Mme C... I... et M. E... A... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Formavenir. Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 mars 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :