CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 29/10/2019, 18BX03091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-29
Numéro : 18BX03091
Président : M. NAVES
Rapporteur : Mme Fabienne  ZUCCARELLO
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SCP EZELIN DIONE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les opérations électorales au conseil économique social et environnemental de la région Guadeloupe (CESER), auxquelles il a été procédé les 23 février 2018 et 13 avril 2018 et, d'autre part, de prescrire au préfet de la région Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau. Par un jugement n° 1800196 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'élection des vice-présidents, des secrétaires et des présidents de commission et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2018 et 19 décembre 2018, M. B... A... et l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), représentés par la SCP Ezelin-Dione, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 26 juin 2018 en tant qu'il n'a pas annulé l'élection du président du CESER et en tant qu'il n'a pas enjoint au préfet de région de la Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau ; 2°) de mettre à la charge du CESER et de l'Etat, la somme de 4 000  à verser à M. A... et la somme de 4 000  à verser à l'UGTG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'élection du président et des vice-présidents du CESER s'est déroulée en méconnaissance des articles R. 4132-12 du code général des collectivités territoriales et 3 du règlement intérieur qui disposent que l'élection se déroule sous la présidence du doyen d'âge ; or la séance a été présidée par le préfet de la région Guadeloupe et le nouveau président élu ; - la composition du bureau n'est pas conforme aux dispositions des articles ler du règlement intérieur et R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales car les entreprises et les organisations syndicales de salariés ne sont pas représentées à égalité ; - le préfet de la région Guadeloupe a irrégulièrement désigné deux secrétaires de séance ; - les jeunes de Guadeloupe de moins trente ans ne sont pas représentés au CESER, en méconnaissance de l'article L. 4134-2 code général des collectivités territoriales et n'ont donc pas participé aux élections ; - en désignant sans aucune motivation deux membres du MEDEF en qualité de personnalités qualifiées au CESER, le préfet de la Guadeloupe a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu le titre III de la circulaire interministérielle du 12 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des CESER des collectivités ultramarines ; - par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 23 décembre 2017 du préfet de la région Guadeloupe fixant la liste des organismes représentés au sein du CESER ; en conséquence l'ensemble des opérations électorales doit être annulé. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2018, le CESER Guadeloupe, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Un mémoire enregistré le 3 septembre 2019, présenté par le ministre de l'intérieur n'a pas été communiqué. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... E..., - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., membre du conseil économique social et environnemental de la région Guadeloupe (CESER), et l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 février 2018 et 13 avril 2018 pour la désignation respectivement des secrétaires et vices présidents du bureau et des présidents des cinq commissions du CESER de Guadeloupe et, d'autre part, de prescrire au préfet de la région Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau. Par un jugement du 26 juin 2018, le tribunal a annulé l'élection des secrétaires, des vice-présidents et des présidents de commissions, a enjoint au président du CESER de faire application du 3ème alinéa de l'article 4 du règlement intérieur et de convoquer en conséquence le CESER et ses commissions afin qu'il soit procédé à l'élection des membres précités du bureau dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, mais a rejeté les conclusions des requérants dirigées contre l'élection du président du CESER ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau. M. A... et l'UGTG, appelants, demandent l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas annulé l'élection du président du CESER et en tant qu'il n'a pas enjoint au préfet de région de la Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection du président du CESER et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 2. Par un jugement n°1800395 du 13 décembre 2018, postérieur au jugement critiqué du 26 juin 2018 et devenu définitif, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 23 décembre 2017 du préfet de la région Guadeloupe fixant la liste des organismes représentés au sein du CESER. En conséquence, les opérations électorales contestées sont dépourvues de base légale dès lors que les membres du CESER irrégulièrement désignés n'étaient pas en droit d'élire leur président. Par suite, M. A... et l'UGTG sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du président du CESER. Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau : 3. Aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : " Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. / La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. (...)." Aux termes de l'article R. 4432-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : / 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; / 2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; / 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; ". Aux termes de l'article R. 4432-10 du même code : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. / La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet. 4. En premier lieu, d'une part, par son jugement mentionné ci-dessus n°1800395 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la région Guadeloupe de prendre un nouvel arrêté fixant la liste des organismes représentés au sein du conseil économique social et environnemental régional de la Guadeloupe dans le délai de deux mois. D'autre part, le préfet de la région Guadeloupe a, en exécution de ce jugement qu'il a visé, pris le 15 février 2019 un arrêté publié au recueil des actes administratifs spécial n°971-2019-022 le 15 février 2019 par lequel il a fixé la liste des organismes représentés au sein du conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe. 5. En second lieu, le préfet de la région Guadeloupe a également pris, en exécution de ce même jugement qu'il a aussi visé, un arrêté du 19 mars 2019 publié au recueil des actes administratifs spécial n°971-2019-03-19-001 le 19 mars 2019, par lequel il a constaté la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique ainsi que des organismes qui participent à la vie collective de la région Guadeloupe en matière économique et sociale. 6. Compte tenu de ces actes, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la région Guadeloupe de prendre toute mesure visant à installer un nouveau bureau. Sur les frais d'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et l'UGTG et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 26 juin 2018 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... et de l'UGTG tendant à l'annulation de l'élection du président du CESER. Article 2 : L'élection du président du CESER est annulée. Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 1 500 euros à M. A... et à l'UGTG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à l'UGTG, au CESER Guadeloupe et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour leur information au préfet de la région Guadeloupe et au président de la région Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2019 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme D... E..., présidente-assesseure, Mme Déborah de Paz, premier conseiller, Lu en audience publique, le 29 octobre 2019. La rapporteure, Fabienne E... Le président, Dominique NAVES Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au préfet de la région Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX03091