Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 334862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-23
Numéro : 334862
Président : M. Stahl
Rapporteur : Mme Constance  Rivière
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 décembre 2009, 22 mars et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°08DA02012 du 20 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°0800451 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné son expulsion du territoire français, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt dès lors qu'elle n'a précisé ni les raisons pour lesquelles sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, ni les raisons pour lesquelles le centre de ses intérêts ne serait pas situé en France ; que cette cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en considérant, d'une part, que l'arrêté d'expulsion ne méconnaissait pas l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il souffre d'une pathologie nécessitant des soins dont il ne pourra pas effectivement bénéficier dans son pays d'origine, d'autre part, que cet arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal A. Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.