CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 04/02/2014, 13DA00207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro : 13DA00207
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour la commune de Pecquencourt, représentée par son maire en exercice, par Me B...D... ; la commune de Pecquencourt demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005843 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune de Pecquencourt ayant prononcé le licenciement de M. C...A...et, d'autre part, mis à sa charge le versement à M. A...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - les observations de Me Lucien Deleye, avocat de la commune de Pecquencourt ; 1. Considérant que la commune de Pecquencourt relève appel du jugement du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Lille par lequel a été annulé l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune de Pecquencourt ayant prononcé le licenciement de M. A..., adjoint administratif stagiaire de 2ème classe ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que le mémoire produit en première instance, enregistré le 9 novembre 2012, présenté pour M.A..., signé " PO ", n'a pas été signé personnellement par M. A... ou par son mandataire ; que, toutefois, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ce mémoire ne peut être utilement opposée en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu l'opposer sans avoir préalablement invité M. A...à régulariser ces écritures ; 3. Considérant que le même mémoire enregistré le 9 novembre 2012, a été enregistré hors du délai de trois jours francs précédant l'audience du 13 novembre 2012 ; que, contrairement à ce que soutient la commune, il ne comportait pas le moyen nouveau tiré de l'exception d'illégalité de la décision de prorogation de stage ; que, par suite, le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ; 4. Considérant que les premiers juges ont fondé leur décision sur des arguments exposés par M. A...dans ses écritures et relatives au détournement de pouvoir dont aurait été entachée la décision de licenciement ; que, par suite, le tribunal administratif de Lille n'a pas soulevé irrégulièrement d'office le moyen en cause ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Pecquencourt n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2010 : 6. Considérant que la décision autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une prorogation de stage ne forme pas, avec la décision ultérieure prononçant son licenciement à l'issue de cette prorogation de stage, une opération administrative unique comportant, entre ces deux décisions, un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision de prorogation de stage puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquise, être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre la décision licenciant l'intéressé ; 7. Considérant que l'arrêté du maire de la commune de Pecquencourt du 1er avril 2010, prorogeant le stage de M.A..., a été régulièrement notifié à celui-ci le 27 avril 2010 avec mention des voies et délais de recours ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, M. A...n'était pas recevable à invoquer, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2010 prononçant son licenciement, l'illégalité de l'arrêté du 1er avril 2010 qui n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté de prolongation de stage, au motif qu'il reposait sur des considérations autres que l'appréciation de la valeur professionnelle de M.A..., pour annuler l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de Pecquencourt ; 9. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... ; 10. Considérant que, s'il était loisible au conseil municipal de Pecquencourt de supprimer l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe et de modifier le tableau des emplois en conséquence par sa délibération du 22 juillet 2010, compte tenu de ce que la taille de la commune et ses capacités financières ne permettaient pas le maintien de l'emploi de collaborateur de cabinet occupé par M.A..., il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas d'autre emploi d'adjoint technique de 2ème classe au sein des services de la commune susceptible d'accueillir M.A... ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la commune de Pecquencourt n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 juillet 2010 du maire de la commune de Pecquencourt ayant prononcé le licenciement de M.A... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 12. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Pecquencourt doivent, dès lors, être rejetées ; 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pecquencourt une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Pecquencourt est rejetée. Article 2 : La commune de Pecquencourt versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pecquencourt et à M. C... A.... '' '' '' '' 2 N°13DA00207