Conseil d'État, , 15/12/2017, 416490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-15
Numéro : 416490
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté conjoint de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée leur porte, à brève échéance, un préjudice économique grave ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière et, d'autre part, elle est entachée d'incompétence et d'erreur manifeste d'appréciation et introduit une rupture d'égalité entre des personnes qui sont dans la même situation ; - la décision contestée porte atteinte au principe de sécurité juridique dès lors qu'elle n'accorde pas un délai suffisant aux fabricants pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle réglementation. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2017, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Postérieurement à l'introduction de leur requête, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss s'en sont désistées. Leur désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Innov'sa, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.