CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/06/2015, 13VE02985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-30
Numéro : 13VE02985
Président : Mme BORET
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : ROCHEFORT

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la société immobilière GABRIEL WATTELEZ, dont le siège est 58 avenue de Wagram à Paris (75017), par Me Rochefort, avocat ; La société immobilière GABRIEL WATTELEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910862 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction de louer des locaux dont elle est propriétaire à Poissy du 13 septembre 2007 au 18 mars 2009 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration a reconnu que l'interdiction de louer les locaux en cause était fondée sur des faits matériellement inexacts, la société requérante ayant pris des mesures pour dépolluer le site avant l'intervention de l'interdiction et la mesure litigieuse est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - le préjudice subi s'élève à 204 910,99 euros au titre de la perte de loyer et à 30 000 euros au titre du préjudice commercial ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2015 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort, avocat de la société immobilière GABRIEL WATTELEZ ; Et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2015, présentée pour la société immobilière WATTELEZ, par Me Rochefort ; 1. Considérant que la société immobilière WATTELEZ a donné en location à la société Usines Wattelez un terrain situé à Poissy comportant des installations dans lesquelles cette dernière a mené une activité de production de pièces mécaniques en caoutchouc et élastomère galvanisé ; que la société Usines Wattelez a mis fin au contrat de location à compter du 31 mars 2007 ; que, par un courrier en date du 13 septembre 2007, le préfet des Yvelines a indiqué à la société immobilière WATTELEZ que, compte tenu du niveau de pollution des sols, il n'était pas possible de procéder à la relocation des locaux en cause ; que, le 18 mars 2009, le préfet des Yvelines a indiqué à la société immobilière WATTELEZ que l'état des sols de la parcelle en cause devait être, au vu de l'avis de l'inspection des installations classées, regardé comme compatible avec un usage comparable à la dernière période d'exploitation ; que la société immobilière WATTELEZ relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation par l'Etat du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée du fait de l'interdiction qui lui a été faite de louer les locaux en cause du 13 septembre 2007 au 18 mars 2009 ; 2. Considérant que la société requérante demande à être indemnisée des conséquences de l'illégalité commise par l'administration en l'empêchant de louer ses installations du 13 septembre 2007 au 18 mars 2009 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le maire de Poissy a, dès le 14 juin 2007, fait part à la requérante de l'incompatibilité des documents d'urbanisme en vigueur à la date de cessation de son activité par la société Usines Wattelez avec la poursuite d'une utilisation industrielle du site désormais voué à un usage de bureaux ou d'habitation ; qu'ainsi la société immobilière WATTELEZ n'apporte pas la preuve qu'elle aurait été en mesure de louer les locaux en cause à l'exploitant d'une activité comparable à celle de son dernier locataire ni qu'elle aurait mené les travaux de dépollution nécessaires préalablement à la location du site pour un usage autre qu'industriel, tout particulièrement de bureaux ou d'habitation ; qu'ainsi, en l'absence de caractère certain du préjudice allégué, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société immobilière GABRIEL WATTELEZ est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13VE02985