Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1996, 163467, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro : 163467
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abderrazak X... demeurant 1, place du Bourbonais à SaintOuen-L'Aumône (95310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1994 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a rapporté le décret du 29 mars 1993 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'il était divorcé et a dissimulé son union avec Mme Naïma Y..., ressortissante tunisienne résidant à l'étranger ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'il a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre du travail et des affaires sociales.