Conseil d'État, Juge des référés, 17/01/2020, 437432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-01-17
Numéro : 437432
Avocat(s) : SCP GOUZ-FITOUSSI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et Mme C... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1) de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 435709 du 14 novembre 2019 du juge des référés du Conseil d'Etat, en enjoignant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur octroyer dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par le versement de l'allocation pour demandeur d'asile qui leur est due ; 2) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que l'OFII n'a pas procédé au versement de l'allocation pour demandeur d'asile qui leur est due, alors que l'ordonnance du 14 novembre 2019 n'a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur précédente requête qu'en considération du versement imminent auquel il s'était engagé. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les droits de M. B... et Mme D... au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ont été rétablis le 8 novembre 2019 et feront l'objet d'un versement prochain. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... et Mme D... et, d'autre part, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 janvier 2020 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... et de Mme D... ; - la représentante de l'OFII ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 2. Par l'ordonnance n° 435709 du 14 novembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. B... et Mme D... d'une demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a jugé que, eu égard à la décision de l'OFII procédant à cet octroi à compter du 27 août 2019, à la prise en charge effective de leur hébergement et au versement prochain de l'allocation pour demandeur d'asile, il n'y avait pas lieu de statuer sur leur requête. 3. Il ressort des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'elles n'ouvrent la possibilité de saisir le juge des référés qu'afin que celui-ci, au vu d'un élément nouveau, modifie les mesures qu'il a ordonnées ou y mette fin. L'ordonnance du 14 novembre 2019 n'ayant pas ordonné de mesure, la requête formée par M. B... et Mme D... sur le fondement de ces dispositions ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... et de Mme D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... D... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.