Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 1 avril 2004, 99NC01156, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro : 99NC01156
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : CHINCHILLA

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999 sous le n° 99NC01156, présentée pour la société anonyme J'ARRIGE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1004 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-02-02-02 Elle soutient que la preuve de l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, est, en appel, administrée par une attestation rédigée le 2 mai 1999 par son expert-comptable, selon laquelle ladite demande a bien été déposée le 8 avril 1994, soit dans le délai de réclamation dont elle disposait pour obtenir la réduction de la taxe professionnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 9 septembre 1999 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si la société J'ARRIGE produit devant la Cour, à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle a bien déposé le 8 avril 1995, soit dans le délai de réclamation dont elle disposait pour obtenir la réduction de la taxe professionnelle établie pour l'année 1994, la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, une attestation rédigée en ce sens le 2 mai 1999 par un expert-comptable, elle n'établit toutefois pas, par cette pièce nouvelle présentée en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu de confirmer par adoption, commis une erreur en écartant le moyen susvisé, au motif que la société J'ARRIGE ne produit aucun document qui établisse l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société J'ARRIGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de la société J'ARRIGE est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société J'ARRIGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2