Conseil d'État, , 12/12/2017, 416139, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-12
Numéro : 416139

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance n° 411929 du 3 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au Défenseur des droits de respecter la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en incluant désormais, dans les litiges qu'il traite, tous les litiges d'ordre privé concernant toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, sans que ces personnes aient nécessairement apporté la preuve de cette discrimination. Par une ordonnance n° 414486 du 22 septembre 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 et 29 novembre 2017, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ordonnance n° 414486 du 22 septembre 2017 et, d'autre part, que sa cause soit renvoyée devant le Conseil d'Etat autrement composé. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté une atteinte à son droit à un recours effectif tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas subir une discrimination ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - l'ensemble des erreurs précitées ainsi que d'autres éléments mentionnés dans la présente requête sont de nature à faire douter de l'impartialité du juge qui a rendu l'ordonnance attaquée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable. 2. La requête que M. B...entend présenter sur le seul fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne tend pas à la modification de mesures précédemment ordonnées par un juge des référés ou à ce qu'il soit mis fin à de telles mesures mais à l'annulation d'une ordonnance rejetant ses conclusions en référé. Ainsi que l'a déjà constaté le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance n° 414486 susvisée, de telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. B... présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 1 000 euros. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.