Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2000, 96NC00982, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-04-04
Numéro : 96NC00982
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1996 sous le n 96NC00982, présentée par M. X... demeurant à Broye-Aubigney (Haute-Saône) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 930701 en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 - de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2000 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., les premiers juges ont retenu que l'entreprise du requérant devait tre regardée comme ayant été créée pour la reprise d'activités exercées précédemment par une autre société ; qu'en relevant, titre surabondant, que M. X... avait déclaré hors des délais légaux ses résultats de l'année 1991, ils n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité ; Sur les compléments d'impôt sur le revenu en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I. Les entreprises créées compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisi me mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues l'article 53-A. Les bénéfices ne sont soumis l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la premi re, de la seconde ou de la troisi me période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier du régime défini au I" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise individuelle créée, en 1989, par M. X..., a réalisé, durant les années d'imposition en litige, la quasi totalité de son chiffre d'affaires avec la société STEFAL, dont elle a assuré en la sous-traitant une activité de démolition jusqu'alors exercée directement par cette société ; qu'ainsi M. X... doit être regardé comme ayant repris cette activité de démolition, nonobstant, d'une part, l'absence de contrat le liant la société STEFAL, d'autre part, la circonstance que cette société aurait, par ailleurs, développé son propre chiffre d'affaires ; que dans ces conditions, M. X... ne peut prétendre à l'exonération de ses bénéfices sur le fondement des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 janvier 1996, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.