Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA02804, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro : 00MA02804
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SELARL CABINET DEGRYSE

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour Mme Odile X, par la Selarl Cabinet Degryse, élisant domicile ...), et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004 ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603213 et 9603225 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1991 au 15 mars 1992, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; - de prononcer la décharge desdits droits et desdites cotisations et pénalités, et le sursis à exécution du jugement ; ........................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date du 15 octobre 2001 et du 5 octobre 2004 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que les conclusions de la requête de Mme X relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Odile X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressé à la Selarl Cabinet Degryse, et à la direction du contrôle fiscal sud-est. N° 00MA02804 2