CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17/07/2014, 13DA00857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3 (quater)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-17
Numéro : 13DA00857
Président : Mme Erstein
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE-SOMME, dont le siège est route de Saint Denis à Saint Christ Briost (80200), la COMMUNE DE CLERY-SUR-SOMME, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE FEUILLERES, représentée par son maire en exercice, M. A... K..., demeurant ..., M. I... M..., demeurant..., M. E... G..., demeurant..., M. E... F..., demeurant..., M. B... H..., demeurant..., M. L... J..., demeurant..., et M. C... D..., demeurant..., par la SCP Frison et Associés ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE-SOMME et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100201 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 656 298 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction prise conjointement par les préfets de la Somme et de l'Aisne, par arrêtés des 21 septembre 2006 et 19 décembre 2007, de commercialiser des poissons d'eau douce ; 2°) d'ordonner une expertise à fin de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices directs et indirects subis du fait de cette interdiction ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 656 298 euros avec intérêts de droit à compter du 22 septembre 2010, date de réception de leur demande préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite d'analyses effectuées sur des échantillons de poissons et d'anguilles pêchés en Haute-Somme révélant des concentrations élevées en polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine, les préfets de la Somme et de l'Aisne ont, par deux arrêtés conjoints des 21 septembre 2006 et 19 décembre 2007, interdit la commercialisation et recommandé de ne pas consommer les poissons pêchés dans la Somme, ainsi que dans plusieurs plans d'eau, dont ceux exploités par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE-SOMME et les autres requérants ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré une étude d'analyse des sédiments réalisée en 2006, il n'a pas été possible d'identifier la source de la contamination de la Somme par les PCB, en raison du caractère ancien et diffus de cette pollution ; que, s'agissant de la contamination des étangs de Haute-Somme, celle-ci provient de rejets anciens dont les effets ont été limités par l'interdiction, depuis 2006, de travaux de curage et de dragage des eaux en amont afin d'éviter la migration vers l'aval du fleuve des sédiments pollués ; qu'en outre, dès 1975, les services de l'Etat chargés de la police des installations classées pour la protection de l'environnement ont contrôlé l'élimination des appareils électriques contenant des PCB dans le cadre du plan national d'élimination, mis en place et approuvé par un arrêté ministériel du 26 février 2003 ; que les rejets des sites industriels font l'objet de contrôles inopinés afin d'en vérifier la conformité à la réglementation ; que le site de la société Spedilec a bénéficié de travaux de décontamination dont les résultats ont été contrôlés en 2008 par des sondages faisant apparaître des teneurs en PCB faibles, de l'ordre de 8 mg/kg sec ; qu'enfin, le rejet des eaux pluviales de l'agglomération de Saint-Quentin a fait l'objet de prescriptions techniques particulières ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Etat a commis des carences constitutives de fautes de nature à engager sa responsabilité ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE-SOMME et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE-SOMME et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE-SOMME, à la COMMUNE DE CLERY-SUR-SOMME, à la COMMUNE DE FEUILLERES, à M. A... K..., à M. I... M..., à M. E... G..., à M. E... F..., à M. B... H..., à M. L... J..., à M. C... D... et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' 2 N°13DA00857