Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/03/2012, 350665, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-16
Numéro : 350665
Rapporteur : M. Didier-Roland Tabuteau

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (SMIGAS), dont le siège est à l'IGAS, 39-43, quai André Citroën à Paris Cedex 15 (75739), représenté par son président ; le SMIGAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret attaqué, le chef de la mission d'audit interne créée au sein des ministères chargés des affaires sociales par l'article 4 du même décret est " nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après avis du comité d'audit interne prévu à l'article 7 " ; que, toutefois, l'article 9 de ce décret prévoit : " En 2011, il sera fait application des dispositions particulières qui suivent : / - par dérogation à l'article 5, la nomination du chef de la mission d'audit interne n'est pas soumise à l'avis du comité d'audit interne (...) " ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'un " directeur de projet chargé de créer puis d'animer la mission d'audit interne " ait été nommé par arrêté du 14 janvier 2011 et que le chef de l'inspection générale des affaires sociales ait refusé de transmettre la candidature d'un inspecteur général des affaires sociales au poste de chef de la mission d'audit interne, au motif que le poste ne serait plus vacant du fait de la nomination intervenue le 14 janvier 2011, est sans influence sur la légalité des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 5 mai 2011 ; qu'il en est de même de la circonstance alléguée que la publicité ayant précédé la nomination du chef de la mission d'audit interne aurait été insuffisante ; Considérant, en second lieu, que le décret attaqué pouvait légalement, à titre dérogatoire, autoriser les ministres chargés des affaires sociales à nommer en 2011 le chef de la mission d'audit interne, sans soumettre au préalable cette nomination à l'avis du comité d'audit interne prévu par le décret et qui n'était pas encore constitué ; que la disposition litigieuse ne révèle, par elle-même, aucun détournement de procédure visant à réserver le poste au directeur de projet nommé précédemment, en méconnaissance du principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SMIGAS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (SMIGAS), au Premier ministre, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministre de la ville et au ministre des sports.