Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 octobre 1994, 93NC00184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-20
Numéro : 93NC00184
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M.LEDUCQ

Vu la requête enregistrée le 22 février 1993, présentée pour M. Didier Z... demeurant à Bellevue-Blangy Fronville (80440), par la SCP BACROT et autres ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par lui à la suite des modifications apportées à la circulation générale affectant la desserte de son exploitation ; 2°/ de condamner l'Etat du fait de la Direction Départementale de l'Equipement et la S.N.C.F à réparer le préjudice subi ; 3°/ d'ordonner un complément d'expertise avec mission de chiffrer contradictoirement la réalité dudit préjudice ; 4°/ de condamner le Ministre des transports et la S.N.C.F à lui payer une indemnité provisionnelle de 78 000 F à valoir sur le préjudice qui sera déterminé à la suite de ce complément d'expertise, avec intérêts de droit ; 5°/ de condamner solidairement le Ministre des transports et la S.N.C.F. à tous frais et dépens ; 6°/ de confirmer le jugement du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la S.N.C.F ; Vu le mémoire en défense enregistré le 6 avril 1993, présenté pour la S.N.C.F. par Me BIDAULT, qui conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause ; Vu le mémoire en défense enregistré le 10 mai 1993, présenté par le Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, qui conclut au rejet de la requête de M. Y... et demande de confirmer le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 décembre 1992 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal de constat présenté par M. Z... et enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994: - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur, - les observations de Me X... associé de Me BIDAULT, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion des travaux de rectification du tracé de la route nationale n° 29 reliant Amiens à Saint-Quentin, lesquels ont consisté, en vue d'améliorer la sécurité des usagers de cette voie publique, à supprimer le passage à niveau n° 4 de la voie ferrée Amiens-Laon grâce à la création d'un pont routier enjambant celle-ci, l'accès direct à partir de ladite route nationale dont disposait M. Z... pour se rendre de Blangy-Tronville à la ferme qu'il exploite au lieu-dit Bellevue a été supprimé ; que pour demander à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 17 décembre 1992, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat et de la S.N.C.F à l'indemniser du préjudice qu'il prétend avoir subi, M. Z... soutient que les aménagements réalisés l'obligent à emprunter, pour assurer l'exploitation de ses biens, un itinéraire plus long que celui qu'il utilisait antérieurement et qu'en outre ce nouvel itinéraire n'est pas praticable en certaines circonstances, notamment par temps de neige ou de grosses pluies ou en période de gel et de dégel ; Considérant que la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, vis-à-vis des personnes qui, du fait de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, supportent des allongements de parcours ou des gênes qui par leur importance constituent un préjudice anormal ou spécial ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si la construction du pont routier sur la route nationale 29 a entraîné la suppression de l'accès direct par cette route à la ferme qu'exploite M. Z... au lieu-dit Bellevue, un autre accès à cette propriété a été aménagé par les services de l'Etat au prix d'un léger allongement de parcours ; que, d'autre part, si ce nouvel accès, qui s'effectue par un chemin qui existait antérieurement et dont l'administration s'est bornée à améliorer la viabilité, devient difficilement praticable au cours de certaines périodes de l'hiver, la modification ainsi apportée aux conditions de desserte de la propriété de M. Z... sise à Bellevue ne constitue qu'une simple gêne et non un trouble grave dans les conditions d'exploitation de sa ferme de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prescrire la nouvelle mesure d'expertise sollicitée par M. Z..., ce dernier n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.