Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC00414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-10-02
Numéro : 89NC00414
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1988 sous le numéro 96543 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00414, présentée par M. F.DHAINAUT demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un tribunal administratif d'ordonner le renvoi d'une affaire en état d'être jugée ; qu'ainsi M. X..., alors même qu'il avait fait savoir que sa maladie lui interdirait d'assister à l'audience et avait sollicité, pour ce motif, le renvoi de l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande, a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. F. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par ledit jugement en date du 29 décembre 1987, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations litigieuses à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.