Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 84738, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1973-01-19
Numéro : 84738
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MARTIN-LAPRADE
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 5 JUIN 1969 PORTANT ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES A DIVERS PARENTS D'ELEVES DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG ; VU LES DECRETS N°S 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE IL APPARTIENT DE NOTIFIER LES DECISIONS INDIVIDUELLES, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1969 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES A PRIE LE DIRECTEUR DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG D'INFORMER LES PARENTS D'ELEVES QUE SEUL LE TROISIEME TERME DES BOURSES 1968-1969 POUVAIT ETRE VERSE, AIT ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES AVANT LE 24 JUILLET 1969 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REGARDE COMME RECEVABLE LA REQUETE FORMEE PAR 51 PARENTS D'ELEVES DE CE COURS CONTRE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT PRESENTE LE 25 SEPTEMBRE 1969 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 5 JUIN 1969 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960, LES CLASSES PLACEES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE SONT HABILITEES DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX LORSQUE LA MOITIE DES MAITRES AGREES POSSEDENT CERTAINS TITRES DE CAPACITE ; CONS. QUE LE 22 MARS 1969, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A PRIS UN ARRETE DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QUE : "LE COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE MIXTE DE COMBOURG, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, ... EST HABILITE A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968" ; QUE PAR CET ARRETE, LE RECTEUR S'EST BORNE A CONSTATER QUE, DEPUIS LA RENTREE SCOLAIRE DE 1967, L'ETABLISSEMENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D'ETRE HABILITE DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONSTATATION N'EST INTERVENUE QUE LE 22 MARS 1969 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LES EFFETS DE CETTE HABILITATION A LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ANNULANT LE REFUS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE VERSER LES DEUX PREMIERS TERMES DES BOURSES AFFERENTES A L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 ; REJET AVEC DEPENS.