Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/07/2007, 05MA01544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-07-09
Numéro : 05MA01544
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : ASSO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2005 sous le n°05MA01544, présentée par Me Asso, avocat, pour la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n°012900 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclarée, sur le terrain de la responsabilité sans faute, responsable du tiers des dommages causés à la propriété des époux X lors des inondations survenues sur leur terrain en octobre 2000 ; Vu la mise en demeure adressée le 28 novembre 2006 à M. et Mme X, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et son avis de réception mentionnant une distribution le 30 novembre 2006 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2007 : - le rapport de M. Brossier, rapporteur, - les observations de Me Bastardi substituant Me Asso pour la commune appelante, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X ont, par requête enregistrée le 21 juin 2001 au greffe du Tribunal administratif de Nice, demandé audit Tribunal de condamner la commune de Roquefort-les-Pins à leur verser une indemnité de 80.000 francs en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi lors de l'inondation de leur propriété en octobre 2000, à la suite de fortes pluies ; qu'ils ont à cet effet soutenu que la responsabilité de la commune serait engagée pour la faute d'avoir accordé des permis de construire illégaux aux propriétaires des terrains jouxtant leur propriété et qui constitueraient, selon eux, un lotissement déguisé dépourvu d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales ; Considérant que le Tribunal, qui a rejeté cette demande formée sur le terrain de la responsabilité pour faute, s'est placé d'office sur le terrain de la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ; qu'en déclarant alors en droit, par l'article 1er attaqué, cette commune responsable du tiers des dommages causés à la propriété des époux X, sans en tirer pour conséquence une indemnisation ou un supplément d'instruction, telle une expertise pour évaluer le préjudice allégué, le Tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que l'article 1er du jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS est fondée à demander à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin de statuer sur la tardiveté de la requête de première instance des époux X ; DECIDE Article 1er: L'article 1er du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice en date du 24 mai 2005 est annulé. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS, aux époux X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 2 N05MA01544