Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1998, 97PA01197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97PA01197
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée le 25 juin 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement nos 9215980/4-9305158/4-9414224/4 en date du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 21 août 1963 fixant les limites de l'agglomération de Paris ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 : - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1996 en tant qu'il a annulé l'arrêté interpréfectoral du 21 août 1963 fixant les limites de l'agglomération de Paris ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation et du stationnement par le premier alinéa de l'article L.2213-1 et par les articles L.2213-2 et L.2213-3 du même code sont, en ce qui concerne la ville de Paris, exercés par le PREFET DE POLICE, lesdites dispositions ne donnent pas qualité à ce dernier pour faire appel du jugement attaqué ; que la requête du PREFET DE POLICE n'est, dès lors, pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.