Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 01NC00121, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro : 01NC00121
Président : M. SAGE
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour Mme Hatice X demeurant ... ; EIle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001042 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; Code : C Classement CNIJ : 54-05-04 EIle soutient que sa famille est très attachée à la France où ses enfants suivent une scolarité, qu'elle risque l'arrestation en cas de retour dans son pays et qu'elle est mère d'un enfant né en France ; qu'il y a lieu de lui appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 11 mars 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur tendant au rejet de cette requête par adoption des motifs des premiers juges ; Vu, enregistré le 11 septembre 2003, l'acte par lequel Mme Hatice X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 mars 2002 à 16 heures ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2003 rouvrant l'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Hatice X. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hatice X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2