Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 08/04/2016, 15MA04520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-04-08
Numéro : 15MA04520
Avocat(s) : ATTAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à payer à Mme C...la somme de 21 218,75 euros à titre d'indemnisation des préjudices liés à son hospitalisation à l'hôpital de la Timone à Marseille. Par un jugement n° 1201790 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 septembre 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; que l'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 2. Considérant que Mme C...se borne à indiquer qu'elle a été victime d'une infection nécessitant un méchage pendant trois mois à la suite de l'intervention réalisée le 25 mars 2002 à l'hôpital de la Timone pour traiter l'éventration de la ligne blanche survenue après un accouchement le 1er février 1998 et que le jugement attaqué a rejeté sa demande indemnitaire au motif que l'infection n'était pas imputable aux soins reçus le 25 mars 2002 ; que la requérante ne critique pas le motif retenu par le tribunal et ne présente aucun moyen devant la Cour ; qu'aucun mémoire complémentaire n'a été présenté avant l'expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C.... Copie en sera transmise à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille. Fait à Marseille, le 8 avril 2016. '' '' '' '' 2 N° 15MA04520