Conseil d'État, Juge des référés, 20/07/2007, 307141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-20
Numéro : 307141
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Bernard  Stirn

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat, à peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, de délivrer le visa sollicité par M. A ou à tout le moins de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision de refus de visa met M. A dans l'impossibilité de regagner la France ; que la séparation imposée qui en résulte entre l'intéressé et son épouse porte une atteinte disproportionnée au respect de leur droit à une vie familiale normale ; que la transcription du mariage effectuée au mois d'août 2006 donnait à M. A le droit d'obtenir un visa ; que les époux A, grâce aux voyages de Mme A effectués à raison de quelques semaines plusieurs fois par an depuis leur mariage, partagent une vie commune et que leur intention matrimoniale est ainsi établie ; que les intéressés, qui entretiennent des contacts permanents par le biais du téléphone et d'Internet, justifient de la continuité et la réalité de leur vie familiale depuis 2004 ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu le recours présenté par M. A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 juin 2007 ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. A ; Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui indique qu'un visa a été délivré le 12 juillet à M. A et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-2-1 ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. A et d'autre part le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 20 juillet 2007 à 11 heures, à laquelle aucune des parties ne s'est présentée ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré à M. A le visa sollicité ; que, dans ces conditions , les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées au juge des référés sont devenues sans objet; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction. Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Soufiane A et au ministre des affaires étrangères et européennes.