Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 octobre 2000, 220776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2000-10-20
Numéro : 220776
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb ESKIFATI et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au terme de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée" ; Considérant que la requête présentée par M. ESKIFATI n'était pas accompagnéede la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. ESKIFATI n'a pas régularisé sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, par recevable ;Article 1er : La requête de M. ESKIFATI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb ESKIFATI et au ministre des affaires étrangères.