Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08MA04391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08MA04391
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CAYOL

Vu la demande, enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour Mme Snezana Z, élisant domicile ... ), M. Milé X, élisant domicile Le Mont des oiseaux Bat. C1 Avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500), M. Christophe Y, élisant domicile Le Fructidor Bat D2 à La-Seyne-sur-Mer (83500) et M. Laurent Y, élisant domicile ..., par Me Cayol , en vue d'obtenir, en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°0600156, 0600157, 0600396 rendu le 26 février 2008 par le Tribunal administratif de Marseille, et le versement par l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à chacun d'entre eux de la somme de 250 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 : - le rapport de Mme Menasseyre, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement (...) n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, reproduit à l'article L.911-9 du même code : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ; qu'aux termes de l'article R. 811-14 du même code : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n 'en n'est autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; Considérant que, par un jugement en date du 26 février 2008 actuellement frappé d'appel devant la Cour, le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à verser les sommes de 20 000 euros à Mme Z, en sa qualité de tutrice de Mlle Sarah Y, assortis des intérêts à compter du 22 décembre 2005, 47 000 euros à M. X, assortis des intérêts à compter du 10 janvier 2006 et 4 000 euros chacun à MM. Christophe et Laurent Y, assortis des intérêts à compter du 20 janvier 2006 en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès de Caroline Y ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce jugement n'a reçu aucune exécution à ce jour ; que, si l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille a interjeté appel contre ce jugement , elle n'a pas demandé qu'il soit sursis à son exécution ; que, par suite, et dès lors que les requérants ne peuvent obtenir sur le fondement de l'article L.911-9 du code de justice administrative le mandatement d'office des sommes qui leur sont dues en exécution de ce jugement, non passé en force de chose jugée, il y a lieu d'enjoindre à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille de pourvoir à son entière exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et, à défaut pour cette dernière de justifier de cette exécution dans ce délai, de la condamner, dans les circonstances de l'espèce, au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille la somme de 250 euros chacun au titre des frais exposés par Mme Z, M. X, M. Christophe Y, M. Laurent Y et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille de verser à Mme Z et autres, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, les sommes auxquelles elle a été condamnée par le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 2008. Une astreinte au taux de 200 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille si elle ne justifie pas avoir versé lesdites sommes à l'expiration de ce délai. Article 2 : L'Assistance publique des hôpitaux de Marseille versera à Mme Z, à M. X, à M. Christophe Y et M. Laurent Y la somme de 250 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'Assistance publique des hôpitaux de Marseille communiquera au greffe de la Cour (3ème chambre) copie des actes justifiant de l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 2008. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Snezana Z, à M. Milé X, à M. Christophe Y, à M. Laurent Y, à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie sera adressée à Me Cayol et au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 08MA04391