CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/12/2022, 20VE02532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-12
Numéro : 20VE02532
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : BROCARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1904513 du 5 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, M. B..., représenté par Me Brocard, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et de procéder à un réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de cette même date, sous astreinte de 50 euros par jour, en application des articles L. 911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et est dépourvue de motivation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour pour une durée d'un an est dépourvue de motivation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit des pièces qui ont été enregistrées le 15 novembre 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, né le 10 avril 1990, entré en France le 8 novembre 2015, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui a été l'objet d'une première mesure d'éloignement prononcée par le préfet de police de Paris le 30 janvier 2018, fait appel du jugement du 5 août 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 12 juin 2019, édicté après un contrôle d'identité, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2. En premier lieu, la décision en litige vise notamment le 1° du I et le 3° du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que, d'une part, M. B... " a fait l'objet le 23 janvier 2018 d'une mesure de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (...) ; que l'intéressé s'est maintenu, malgré cette décision, en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 7 mars 2018 " et que, d'autre part, " il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la présente décision ". En outre, pour faire à M. B... obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines s'est fondé sur le fait que le requérant, en dépit de la notification d'une précédente obligation de quitter le territoire le 7 février 2018, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis plusieurs années, et qu'il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France. Cette décision énonce donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et alors même qu'elle ne mentionne pas la circonstance que l'ensemble de sa famille réside en France, cette décision met à même l'intéressé de connaître précisément les motifs de son éloignement et témoigne d'un examen complet de sa situation. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen doivent être écartés. 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation d'hébergement établie par le père de M. B..., non contestée par le préfet, que l'intéressé réside en France au domicile de ses parents, avec ses deux sœurs et son frère depuis 2015. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a épousé une femme de nationalité française et est père d'un enfant français né de cette union le 30 mars 2021, ces éléments ne peuvent être pris en compte dans la mesure où ils sont postérieurs à la décision attaquée du 12 juin 2019. Par, suite M. B... étant célibataire et sans enfant à charge à la date de la décision attaquée, la décision d'éloignement contestée ne peut, à la date à laquelle elle a été édictée, être regardée comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 5. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 6. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1 précité. 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, la décision interdisant à M. B... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'un défaut de motivation, ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Ceci ne fait pas obstacle à ce que M. B..., qui est le conjoint d'une ressortissante française et le père d'un enfant français sollicite, s'il s'y croit fondé, un titre de séjour en cette qualité. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. Le président-rapporteur, B. A... L'assesseure la plus ancienne, C. BRUNO-SALEL La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE02532