Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 avril 1999, 98LY01081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro : 98LY01081
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1998, la requête présentée par M. Alain MEON demeurant ... 42000 SAINT ETIENNE ; M. MEON demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de LYON à raison d'un appartement sis ... ; 2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. MEON a quitté fin janvier 1995 l'appartement qu'il occupait ... pour s'installer 45 rue de la Montat à Saint Etienne ; que dans sa requête d'appel il expose qu'il accepte son assujettissement à la taxe d'habitation à Lyon au titre de l'année 1995, mais qu'il entend contester la taxe d'habitation mise à sa charge à Saint Etienne au titre de la même année ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M.MEON devant le tribunal administratif qui avait été précédée d'une réclamation présentée le 17 novembre 1995 au centre des impôts de Lyon (5ème) tendait uniquement à contester la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti à Lyon ; que, par suite ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il aurait été assujetti à Saint Etienne pour l'occupation d'un appartement en 1995, nouvelles en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. MEON est rejetée.