Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/05/2013, 13DA00035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-30
Numéro : 13DA00035
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Marie-Odile  Le Roux
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : KHELFAT

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., représenté par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102570 du 9 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration invalidant son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ce dernier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " (...) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception / (...) " ; 2. Considérant qu'entre le 23 mars 2007 et le 13 mars 2011, M. A...a perdu un total de quatorze points à la suite de différentes infractions qui figurent au relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé ; qu'il ressort de ce même relevé d'information intégral que l'intéressé a fait l'objet d'une restitution de deux fois un point, les 23 octobre 2008 et 15 janvier 2010 ; qu'en tenant compte de ces deux restitutions, le solde de points affectés au capital de points de M. A...demeurait nul le 2 septembre 2011, date à laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a pris la décision 48 SI invalidant son permis de conduire et enjoignant à M. A...de le restituer ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aurait, en prenant la décision attaquée, méconnu les dispositions du I de l'article L. 223-5 et celles de l'article R. 223-3 du code de la route ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. ''''''''2N°13DA00035