COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08LY02389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08LY02389
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : FRERY

Vu enregistrée le 3 novembre 2008, la requête présentée pour Mme Jamila A, domiciliée chez M. Mohamed A, ... ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0800924 du Tribunal administratif de Lyon du 13 mai 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant comme pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office celui dont elle a la nationalité, ou tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté litigieux, en ce qu'il écarte toute atteinte disproportionnée à la vie familiale, n'est pas suffisamment motivé ; - les soins ne pourraient être effectivement pris en charge en Tunisie pour des raisons géographiques ; - l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - sa situation particulière n'a pas été examinée ; - une atteinte disproportionnée a été portée à son droit à une vie privée et familiale normale ; - elle n'a quasiment plus d'attaches familiales en Tunisie et a besoin de ses frères et soeurs ; - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le 10e de l'article L. 511-4 a été méconnu dés lors que son état de santé s'oppose à un retour en Algérie ; - la décision fixant le pays de renvoi est elle-même illégale, portant notamment atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2008 accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; Vu, enregistré le 9 février 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la décision attaquée est suffisamment motivée en fait et en droit ; - son état de santé ne nécessite par une prise en charge médicale en France ; - son diabète est sans complication et les certificats médicaux sont postérieurs à la décision attaquée et donc sans incidence sur sa légalité ; - son amputation remonte à 1977 ; - née en 1962, elle est célibataire, sans enfants et a vécu jusqu'à 40 ans en Tunisie ; - elle a vécu en France pendant 4 ans sans effectuer la moindre démarche ; - elle parle mal le Français et n'établit pas la réalité ou l'intensité de ses liens familiaux en France ; - les conditions de l'article L. 511-4-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail le 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 et l'avenant du 8 septembre 2000 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Petit, avocat de Mme A ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que Mme A, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 24 octobre 2002 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique valable jusqu'au 21 décembre 2002 ; que, par un arrêté du 18 octobre 2007, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11- 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné comme pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office celui dont elle a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ; qu'elle a saisi de cet arrêté le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 13 mai 2008, a rejeté sa demande ; Considérant que contrairement à ce que soutient l'intéressée, la décision en litige portant refus de titre de séjour, qui énonce les éléments de faits et les considérations de droit sur lesquels elle repose, est suffisamment motivée au sens de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision refusant la délivrance du titre sollicité, que la situation de l'intéressée a fait l'objet d'un examen particulier par le préfet ; Considérant que Mme A expose qu'elle a été amputée du membre inférieur droit à la suite d'un accident de la circulation en Tunisie et qu'elle souffre d'une obésité ancienne, d'une artérite du membre inférieur gauche avec claudication intermittente à la marche, ainsi que d'hypertension artérielle, de diabète non insulino-dépendant et d'un début d'insuffisance cardiaque ; que les attestations médicales produites en première instance et en appel par Mme A ne comportent aucune indication contredisant l'avis rendu le 16 mai 2006 par le médecin inspecteur ; que le fait que l'intéressée est susceptible de rencontrer des difficultés pour se faire soigner dans son pays, compte tenu de l'éloignement géographique des centres de soins est sans incidence sur l'existence de soins appropriés à son état de santé en Tunisie ; que, par suite, le préfet du Rhône n'a méconnu ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles du 10° de l'article L. 511-14 du même code, en refusant de renouveler le titre de séjour dont disposait la requérante et en ordonnant son éloignement du territoire national ; Considérant que si les efforts d'intégration consentis par Mme A sont réels, il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs retenus par le Tribunal, qu'il convient d'adopter, pour écarter le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, seraient erronés ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jamila A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02389