Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 96NC00094, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-24
Numéro : 96NC00094
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 février 1996, présentée par M. A lain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 93963 en date du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 364 000 f en réparation du préjudice subi du fait de l'orientation décidée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; 2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... au motif que les conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant n'ayant pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et n'ayant fait l'objet d'aucune réponse de celle-ci, l'administration n'avait pas lié le contentieux ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il dit avoir subi du fait de l'orientation décidée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.