Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17/06/2010, 08VE03944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-17
Numéro : 08VE03944
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BAYONNE

Vu la requête reçue en télécopie le 17 décembre 2008 et régularisée par production de l'original au greffe de la Cour, présentée par Mme Zainab A, née B, demeurant ..., par Me Bayonne ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807348 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel elle serait, le cas échéant, reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses attaches familiales en France, sans que ne puissent lui être opposés ni le fait que son époux n'est titulaire que d'un titre de séjour d'un an, ni le fait qu'elle n'a pas donné de précisions sur la gravité de l'état de santé de celui-ci, qui bénéficie d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il a pour effet de séparer son enfant de l'un de ses parents ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, née B, ressortissante égyptienne née en 1987 a présenté une demande de carte de séjour temporaire, sur le fondement, d'une part des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part du 7° de son article L. 313-11 ; qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2008, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait, le cas échéant, reconduite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A, qui est entrée régulièrement en France le 24 août 2005, y a épousé un étranger titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade dont elle avait eu un enfant à la date de l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de la nécessité pour son époux de demeurer en France, en raison de l'impossibilité pour lui de bénéficier dans le pays dont il est originaire d'un traitement de nature à éviter les conséquences d'une exceptionnelle gravité entraînées par son état de santé, et de la présence dans leur foyer d'un jeune enfant, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale de même durée que la carte de séjour temporaire de son époux ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0807348 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juin 2008 sont annulés. Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis délivrera à Mme A une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt. '' '' '' '' N° 08VE03944 2