Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 09NT00238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09NT00238
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BOUAMRIRENE

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2009, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Bouamrirène, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-43 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant de la décision illégale du 11 avril 2005 par laquelle le préfet du Loiret a refusé son agrément en tant qu'agent de sécurité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de réparation de son préjudice économique et 15 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 11 avril 2005 par laquelle le préfet du Loiret a refusé son agrément en tant qu'agent de sécurité ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que par décision du 11 avril 2005, le préfet du Loiret a refusé d'agréer M. X en tant qu'agent de sécurité ; que par jugement du 8 mars 2007 devenu définitif, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision ; qu'il résulte de l'instruction que par courrier du 26 octobre 2005, la société AVC Intervention, employeur de l'intéressé depuis le 4 novembre 2002, avait précisé au conseil du requérant qu'à défaut de réponse favorable du préfet au recours gracieux formé par M. X à l'encontre de la décision de refus d'agrément, ce salarié serait licencié ; que le licenciement du requérant a été prononcé le 30 avril 2006 ; que le protocole transactionnel, conclu le même jour entre la société AVC Intervention et M. X, énonce en son article 4 que la cause de ce licenciement réside dans le défaut d'agrément préfectoral ; que, dans ces conditions, le licenciement du requérant présente un lien de causalité direct avec la décision préfectorale susmentionnée du 11 avril 2005, dont l'illégalité, reconnue par le Tribunal, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers M. X ; que ce dernier est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à solliciter au titre de son préjudice matériel une indemnité de 30 000 euros, représentant selon lui plus d'un an de salaire, alors qu'il n'indique pas la durée dudit préjudice, ne produit qu'un seul bulletin de salaire antérieur de plus d'un an à son licenciement, et ne fait état ni du montant de l'indemnité qui lui a été allouée dans le cadre du protocole transactionnel sus-évoqué, ni des allocations de chômage qu'il a pu percevoir, M. X ne met pas la Cour à même d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions qui, dès lors, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral que le requérant a subi à raison de l'illégalité ayant entaché la décision préfectorale susmentionnée du 11 avril 2005 en lui accordant, à ce titre, une indemnité de 5 000 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 27 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité de 5 000 euros (cinq mille euros). Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' N° 09NT00238 2 1 N° 3 1