Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT02859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT02859
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MARC

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Marc, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-1264 et 06-1538 du 6 juillet 2007 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de deux décisions du 7 juin 2006 par lesquelles le préfet du Calvados lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Percy-en-Auge où elles sont cadastrées à la section ZC sous les n°s 10 et 14 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 juillet 2007, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation de deux décisions du 7 juin 2006 par lesquelles le préfet du Calvados lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour deux parcelles de terrain sises au lieudit Le Marais sur le territoire de la commune de Percy-en-Auge où elles sont cadastrées à la section ZC sous les n°s 10 et 14 ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'en vertu de l'article L. 111-1-2 du même code, sont interdites, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols, les constructions à implanter en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sous réserve des exceptions que cet article énonce ; Considérant que, par les deux décisions du 7 juin 2006 contestées, le préfet du Calvados a délivré à M. X deux certificats d'urbanisme négatifs relativement à deux parcelles cadastrées à la section ZC sous les n°s 10 et 14 où il envisage la construction, sur chacune d'elles, d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 250 m² ; Considérant qu'il est constant que la commune de Percy-en-Auge n'était pas, à la date des décisions contestées, dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des extraits de plans cadastraux produits, que les parcelles sus-désignées sont situées au lieudit Les Marais dans un compartiment de terrains où n'existent que quelques constructions très éparses et qui est délimité, au sud, par la voie communale n° 1 dite de Magny-la-Campagne à Ecajeul par Percy-en-Auge et à l'ouest, par le chemin rural dit 1er chemin des Marais, lesquels les séparent nettement du bourg, distant de 500 mètres environ, ainsi que des constructions existantes implantées le long de la voie de chemin de fer ; que, dans ces conditions, à supposer même que certaines parcelles voisines auraient perdu leur vocation agricole, les parcelles en cause ne sont pas comprises dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, et dès lors que le pétitionnaire ne se prévalait d'aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, que le préfet du Calvados était tenu de délivrer à M. X, pour chacune des deux parcelles sus-désignée, un certificat d'urbanisme négatif ; que le préfet étant placé dans une situation de compétence liée pour prendre lesdites décisions, les autres moyens de la requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 7 juin 2006 par lesquelles le préfet du Calvados lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour les parcelles ZC 10 et ZC 14 sises au lieudit Le Marais sur le territoire de la commune de Percy-en-Auge ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie en sera, en outre, adressée à la commune de Percy-en-Auge (Calvados). '' '' '' '' N° 07NT02859 3 1 N° 3 1