Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE00608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE00608
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : VITEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 mars 2008 en télécopie, le 10 mars en original, présentée pour M. Yacouba A demeurant ..., par Me Vitel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711257 en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit et méconnu l'étendue de sa compétence, en considérant qu'il ne pourrait être admis au séjour que dans le cadre du regroupement familial ; que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; que l'arrêté du 12 septembre 2007 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Vitel pour M. A ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...). ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux du 12 septembre 2007 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait considéré que le requérant ne pourrait être admis au séjour que dans le cadre du regroupement familial ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A, de nationalité ivoirienne, né le 30 décembre 1970, soutient qu'il est entré en France en 2000 muni d'un visa Schengen, qu'il s'est marié avec une compatriote en situation régulière le 1er avril 2006 et qu'il est père de trois enfants résidant en France nés respectivement en 2003, 2005 et 2007 et dont l'aîné est issu d'une précédente union ; que, cependant, M. A n'établit pas avoir vécu en concubinage stable avec son épouse avant son mariage ; qu'il n'établit pas ni allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et, au demeurant, ne conteste pas la mention portée dans l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'invitant à quitter le territoire, selon laquelle un de ses enfants réside à l'étranger ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment au caractère récent du mariage de M. A, et compte tenu par ailleurs de la possibilité pour Mme B de solliciter la procédure de regroupement familial au profit de son époux, les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A et l'obligeant à quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, cependant, les documents produits par M. A n'établissent pas suffisamment l'intérêt supérieur qui s'attacherait à sa présence aux côtés de ses enfants résidant en France alors au surplus que, comme il a été dit, M. A ne conteste pas la mention, portée dans l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade, selon laquelle un de ses enfants réside à l'étranger ; que dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs de la faculté de l'épouse du requérant de présenter une demande de regroupement familial, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux du 12 septembre 2007 méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur quant à l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation personnelle de M. A ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait illégale ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00608 2