Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 mars 2005, 01MA01266, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro : 01MA01266
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001, présentée par Mme Anne Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'exécution du jugement prononcé par le même tribunal le 19 mars 1998 ; 2°) d'assurer l'exécution dudit jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X doit être regardée comme ayant demandé au Tribunal administratif de Bastia d'enjoindre, en exécution du jugement du 19 mars 1998 et eu égard aux motifs dudit jugement, à la commune d'Aléria de ne plus lui confier certaines tâches ménagères ; Considérant que, par son jugement du 19 mars 1998, le Tribunal administratif de Bastia a d'une part annulé le blâme qui avait été infligé à Mme X et d'autre part condamné la commune d'Aléria à verser à l'intéressée 5.000 F (762,25 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il est constant que le blâme en cause a été effacé du dossier de Mme X et que la somme précitée lui a été versée ; qu'ainsi, ledit jugement a été totalement exécuté ; que si Mme X entend contester des décisions ultérieures, même verbales, lui confiant des tâches ménagères qui ne relèveraient pas des attributions du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont elle est titulaire, il lui appartient d'exercer les voies de recours ordinaires contre ces décisions qui soulèvent un litige distinct de celui relatif à la légalité du blâme infligé le 22 novembre 1996 et tranché par le jugement précité du 19 mars 1998 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme X que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement du 19 mars 1998 ; DECIDE : Article 1e : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Aléria et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 01MA01266 2