COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/12/2009, 07LY00217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 07LY00217
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme HUMBERT-BOUVIER
Avocat(s) : CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour Mme Nadine D, ... Mme Annie B, domiciliée ...), Mme Stéphanie C, domiciliée ... et Mme Claudy A, ... ; Mmes D, B, C et A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 042062 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de leurs demandes tendant à ce que le centre hospitalier d'Ambert soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice né de l'absence de rémunération, en tant que temps de travail effectif, des périodes de douze heures de travail effectuées après leur service de jour, rémunérées en tant qu'astreintes, durant la période comprise entre les mois de janvier 2002 à juin 2004 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Ambert à leur verser respectivement les indemnités suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de la requête au greffe, et la capitalisation des intérêts : - 20 237,04 euros à Mme D ; - 20 509,20 euros à Mme B ; - 7 295,83 euros à Mme C ; - 14 468,22 euros à Mme A ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ambert la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande chiffrée était assortie d'éléments de calcul suffisamment précis pour permettre de déterminer le montant des indemnités dues ; - la période de douze heures durant lesquelles elles étaient tenues d'être présentes sur leur lieu de travail, après une première période de douze heures de travail dit posté, ne pouvait être regardée comme une période d'astreinte, au sens des dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, et devait ouvrir droit à un rappel de salaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2007, présenté pour le centre hospitalier d'Ambert, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande, non accompagnée des justificatifs qui auraient permis d'en examiner le bien-fondé ; - les demandes indemnitaires formulées dans la requête, d'un montant différent de celui des demandes présentées en première instance, constituent des conclusions nouvelles, irrecevables en appel ; - dès lors que les requérantes remettent en cause la légalité de l'accord du 28 mars 2002 sur le fondement duquel elles ont été rémunérées, leur action ne peut s'analyser que comme un recours en annulation régi par les règles du contentieux de l'excès de pouvoir ; la demande présentée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, enregistrée le 20 décembre 2004, était tardive, dès lors que le rejet implicite de leur réclamation préalable était acquis le 22 septembre 2004 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2007, présenté pour Mmes D, B, C et A, qui maintiennent les conclusions de leur requête par les mêmes moyens ; Elles soutiennent, en outre, que : - dès lors que leur demande tend à la condamnation pécuniaire du centre hospitalier d'Ambert, elle présente le caractère d'un recours de plein contentieux et qu'en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la forclusion n'est acquise qu'au terme d'un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet, en matière de plein contentieux, la demande présentée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand après une décision de rejet implicite de leur réclamation préalable n'était pas tardive ; - leurs demandes indemnitaires ne constituent pas des conclusions nouvelles, dès lors qu'il est toujours possible d'étendre devant le juge le contenu de la demande, notamment en majorant le montant de l'indemnité réclamée, qu'elles n'ont ajouté aucun chef de préjudice nouveau et n'ont pas fait état d'autres causes de responsabilité ; Vu les mémoires, enregistrés les 25 mars et 31 juillet 2008, présentés pour le centre hospitalier d'Ambert, qui maintient ses conclusions pour les mêmes motifs ; Vu l'ordonnance en date du 28 août 2008, par laquelle la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - les observations de Me Klinz, pour Mmes D, B, C et A ; - et les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Klinz ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier d'Ambert à la demande présentée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par Mmes D, B, C et A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : (...) L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que Mmes D, B, C et A ont sollicité, par lettre reçue par le centre hospitalier d'Ambert le 22 juillet 2004, le versement par ledit centre hospitalier d'une indemnité correspondant à la rémunération, en temps que périodes de travail effectif, de périodes de travail qualifiées d'astreintes sur place ; que le centre hospitalier d'Ambert ayant gardé le silence sur ce courrier, les intéressées ont, par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 22 décembre 2004, déposé des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier d'Ambert soit condamné à leur verser les sommes demandées dans leur réclamation préalable ; que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier d'Ambert, ces conclusions relèvent d'un litige de plein contentieux ; que, par suite, dès lors que la réclamation préalable n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet, les conclusions de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par Mmes D, B, C et A n'étaient pas tardives ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier d'Ambert aux conclusions de la requête : Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle ; Considérant que les conclusions de la présente requête, présentées par Mmes D, B, C et A, tendent à la condamnation du centre hospitalier d'Ambert à leur verser des sommes correspondant à la rémunération de périodes de travail rémunérées initialement en tant que périodes d'astreinte, au titre de la période de janvier 2002 à juin 2004 ; que ces conclusions, déjà présentées en première instance par les requérantes, pour le même motif tiré de ce que lesdites périodes auraient dû être rémunérées en tant que périodes de travail effectif et non d'astreinte, ne constituent pas, dès lors, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier d'Ambert, des conclusions nouvelles en appel, nonobstant la circonstance que le montant des sommes réclamées en appel diffère de celui chiffré en première instance ; que les conclusions de la requête, en tant qu'elles émanent de Mme C ne sont, toutefois, recevables que dans la limite du montant de l'indemnité chiffrée en première instance à 5 046,73 euros, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments nouveaux seraient apparus postérieurement au jugement attaqué ; Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Ambert : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. / Lorsque l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis. (...) ; qu'aux termes de l'article 20 dudit décret : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que, au cours de la période comprise entre janvier 2002 et juin 2004, les sages-femmes affectées à la maternité du centre hospitalier d'Ambert, étaient tenues d'assurer, au cours d'une période de vingt-quatre heures, d'une part, une période, d'une durée de douze heures, de travail dit posté, rémunérée à hauteur de 100 % du taux horaire de leur traitement de base indiciaire, d'autre part, une autre période, de la même durée, dite d'astreinte, rémunérée à hauteur de 57 % du même taux horaire ; qu'il en résulte également que, durant cette seconde période, les sages-femmes étaient tenues de demeurer sur place, disposant d'une pièce de repos à proximité immédiate de la salle d'accouchement, où elles pouvaient être jointes à tout moment, et de se tenir à la disposition du service ; que, dans ces conditions, et conformément aux dispositions précitées des articles 5 et 20 combinés du décret du 4 janvier 2002, les heures effectuées durant la seconde période de douze heures doivent être considérées, dans leur totalité, comme un temps de travail effectif ; que, dès lors, Mmes D, B, C et A, dont il n'est pas allégué qu'elles auraient été soumises, durant lesdites périodes, à une durée équivalente à la durée légale du travail, avaient droit, au titre de ces périodes, qui ne constituaient pas des périodes d'astreinte, au sens des dispositions du décret du 4 janvier 2002, dont l'article 25 prévoit une compensation horaire ou une indemnisation du temps passé en astreinte, à une rémunération correspondant à celle servie au titre d'un temps de travail effectif, fixé à 100 % du taux horaire de leur traitement de base indiciaire ; qu'elles sont fondées, par suite, à réclamer le paiement d'une indemnité correspondant à la différence entre les sommes qui leur sont dues, par application de ce taux, et celles qui leur ont été versées, dans la limite des indemnités chiffrées en première instance ; Sur le préjudice : Considérant que les calculs détaillés fournis, en appel, par les requérantes, permettant de déterminer les indemnités réclamées comme correspondant à un taux fixé à 43 % du taux horaire du traitement de base indiciaire brut propre à chacune d'elles, appliqué aux douze heures de chacune des périodes en cause, elles-mêmes décomptées à partir du nombre de gardes annuelles exigées de chaque sage-femme du service, ne sont pas utilement contestés par le centre hospitalier d'Ambert ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner le centre hospitalier d'Ambert à verser à Mme D, Mme B et Mme A, les indemnités qu'elles réclament en appel, sous déduction toutefois d'une somme correspondant au montant des cotisations sociales et de pensions qui auraient été mises à leur charge, soit des sommes chiffrées respectivement à 17 201,48 euros, 17 432,82 euros et 12 297,98 euros, ainsi qu'une indemnité, limitée à 5 046,73 euros, correspondant au montant de sa demande chiffré en première instance, à Mme C ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que les indemnités susmentionnées, réparant les pertes de revenus subies par les requérantes, doivent porter intérêts, comme le demandent les requérantes, à compter du 29 janvier 2007, date d'enregistrement au greffe de la Cour de leur demande ; Considérant que, le 29 janvier 2007, date de la première demande par Mmes D, B, C et A, de capitalisation des intérêts, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; que, toutefois, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 janvier 2008, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu' à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant qu'il en résulte de ce qui précède que Mmes D, B, C et A sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Ambert à verser une indemnité de 17 201,48 euros à Mme D, de 17 432,82 euros à Mme B, de 5 046,73 euros à Mme C et de 12 297,98 euros à Mme A, assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2007, les intérêts capitalisés à la date du 29 janvier 2008 étant capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts ; Sur les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge des requérantes au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par le centre hospitalier d'Ambert, qui a la qualité de partie perdante, et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ambert la somme globale de 1 000 euros réclamée sur le même fondement par Mmes D, B, C et A ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 042062 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions des demandes de Mmes D, B, C et A tendant à ce que le centre hospitalier d'Ambert soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice né de l'absence de rémunération, en tant que temps de travail effectif, des périodes de douze heures de travail effectuées après leur service de jour, rémunérées en tant qu'astreintes, durant la période comprise entre les mois de janvier 2002 à juin 2004. Article 2 : Le centre hospitalier d'Ambert est condamné à verser à Mmes D, B, C et A les indemnités respectives de 17 201,48 euros, 17 432,82 euros, 5 046,73 euros et 12 297,98 euros. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2007. Les intérêts échus à la date du 29 janvier 2008 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le centre hospitalier d'Ambert versera à Mmes D, B, C et A, la somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier d'Ambert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes Nadine D, Annie B, Stéphanie C, Claudy A, au centre hospitalier d'Ambert et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 décembre 2009. '' '' '' '' 1 8 N° 07LY00217