Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01532
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PIERRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2008, complétée par mémoire enregistré le 17 juillet 2009, présentée pour M. Iura A, demeurant ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 0803196 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2008 en tant qu'il porte refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2008 en tant qu'il porte refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Il soutient : - qu'il a produit des certificats médicaux à l'appui de sa demande de titre de séjour et notamment un daté du 10 janvier 2008 émanant d'un médecin agréé auprès des administrations et des services publics ; - que le tribunal ne pouvait se référer à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié dès lors que ce décret a été abrogé par le décret n° 2006-1375 du 14 novembre 2006 ; - qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la communauté kurde et à la confession yéside ; - qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2008 en tant qu'il porte refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; Vu la lettre en date du 7 juillet 2009 du président de la troisième chambre de la Cour informant les parties que l'arrêt de la Cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 28 novembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Pierre pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (..). Le médecin inspecteur (..) peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (..). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (..) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié : L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis (11°) ou qui invoque les dispositions de l'article 25 (8°) de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (devenus les articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier. et qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : Au vu du dossier médical qui lui est communiqué par l'intéressé lui-même ou, à la demande de celui-ci, les médecins traitants et de tout examen complémentaire qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger justifie, à l'appui de sa demande de titre de séjour, d'éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu, préalablement à sa décision, de recueillir l'avis du médecin inspecteur de santé publique (..) qui statue dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité arménienne, a présenté le 14 décembre 2007 une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette demande était accompagnée d'un certificat médical établi le 6 novembre 2007 par un psychiatre, qui décrit de façon circonstanciée la nature et la gravité des troubles psychiatriques et physiques dont l'intéressé souffre ; qu'au vu de cette pièce, le préfet de la Moselle était tenu de recueillir l'avis du médecin inspecteur de santé publique, alors même que le rapport médical établi par le médecin agréé en date du 10 janvier 2008 ne comportait pas les mentions exigées par l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 précité ; qu'ainsi, le refus de titre de séjour du 20 juin 2008 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière et est, par suite, entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir, par le moyen susrappelé soulevé pour la première fois en cause d'appel, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2008 en tant qu'il porte refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg du 2 octobre 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2008 est annulé en tant qu'il porte refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. A. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Metz. '' '' '' '' 2 N° 08NC01532