Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 08MA03132, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 08MA03132
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : ALBISSON

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 2 juillet 2008 sous le n° 08MA03132, présentée pour la Société à responsabilité limitée (SARL) BANCILLON BTP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est rue de l'Egalité à Garrigues Sainte Eulalie (30190), par Me Albisson, avocat ; La SARL BANCILLON BTP demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702144 du 16 juin 2008 par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, les sommes de 75 040,84 et 13 574,60 euros, assorties des intérêts moratoires à compter du 18 juillet 2007, correspondant au montant des travaux effectués et non réglés, dans le cadre du lot n° 1 du marché public de réhabilitation du centre de restauration de la caserne Colonel de Chabrières à Nîmes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 75 040,84 euros, ou, à tout le moins, un montant de 59 851,64 euros, ainsi qu'une somme de 13 574,60 euros ou, à tout le moins, un montant de 5 920,20 euros, lesdites sommes assorties des intérêts moratoires à compter respectivement des 18 juillet et 15 octobre 2007 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les observations de Me Albisson pour la SARL BANCILLON BTP et de M. le Commandant de Lepine pour le ministre de la Défense ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cadre des travaux de réhabilitation du Centre de restauration de la Caserne Colonel de Chabrières à Nîmes, la SARL BANCILLON BTP a été chargée de la réalisation des travaux du lot n° 1 démolition-gros oeuvre en vertu d'un marché signé, le 20 avril 2006, avec l'Etablissement du Génie de Montpellier relevant du ministère de la Défense ; que trois décomptes mensuels n° 7, 8 et 9, notifiés respectivement par la SARL BANCILLON BTP au maître d'oeuvre les 29 mars, 27 avril et 30 août 2007, n'ayant pas fait l'objet d'un règlement par les services de l'Etat, la SARL BANCILLON BTP a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, à titre de provision, le montant desdits acomptes ; qu'elle relève appel de l'ordonnance en date du 16 juin 2008 par laquelle le premier juge a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi ; que, notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative de tout ou partie de leur montant ; que, toutefois, si, à la date à laquelle le juge des référés statue sur une demande de provision sur un acompte d'un marché de travaux publics, antérieure à la notification du décompte général à l'entreprise, mais alors qu'elle a établi et envoyé son projet de décompte final, la notification par la personne responsable du marché, après l'achèvement des travaux, d'une décision prononçant des pénalités pour retard dans leur exécution, fait obstacle, alors même que le décompte général n'aurait pas encore été notifié à l'entreprise, à ce que ses demandes de paiement d'acomptes présentées antérieurement soient regardées, à concurrence du montant de ces pénalités, comme susceptibles de faire naître une obligation non sérieusement contestable à la charge du maître d'ouvrage ; Considérant, d'une part, que la SARL BANCILLON BTP demande une provision au titre des acomptes mensuels n° 7, 8 et 9 pour un montant respectif de 56 024,44 euros TTC, 19 016,40 euros TTC et 13 574,60 euros TTC, et fait valoir que les travaux correspondant audits acomptes ont été exécutés ; Considérant qu'aux termes de l'article 13.11. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en litige : (...) Le projet de décompte mensuel établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte mensuel. (...) ; qu'aux termes de l'article 13.2 relatif aux acomptes mensuels dudit CCAG : 13.21 Le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur est déterminé, à partir du décompte mensuel, par le maître d'oeuvre (...) ; Considérant qu'il résulte des déclarations mêmes de la société appelante que les projets de décomptes n° 7 et 9 qu'elle a établis n'ont été validés par le maître d'oeuvre qu'à hauteur d'une somme respective de 40 835,24 euros TTC et 5 920,20 euros TTC ; que la réfaction ainsi opérée par le maître d'oeuvre sur les projets de décomptes mensuels n'est pas contestée par la société requérante ; qu'ainsi, en tant qu'elle excède les sommes de 40 835,24 euros TTC, 5 920,20 euros TTC et 19 016,40 euros TTC, la demande de provision, présentée à titre principal par la société requérante, n'apparaît pas comme susceptible de faire naître une obligation non sérieusement contestable à la charge du maître de l'ouvrage ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces versées en appel par la SARL BANCILLON BTP, que ladite société a adressé, le 31 janvier 2008, au maître d'oeuvre un projet de décompte final, transmis par le maître d'oeuvre le 14 février 2008 au maître de l'ouvrage, lequel n'a pas notifié de décompte général à l'entreprise ; que, postérieurement à l'achèvement des travaux, alors que la date contractuelle de fin de travaux avait été reportée au 19 juillet 2007, le maître de l'ouvrage a notifié à la SARL BANCILLON BTP, une décision en date du 29 août 2007 lui infligeant des pénalités de retard, pour un montant de 54 178,80 euros TTC, en application de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause ainsi que les pénalités de retard prévues par l'article 4.3.1 du même CCAP évaluées à une somme de 31 574,40 euros ; qu'alors même que la SARL BANCILLON BTP a contesté ladite décision auprès du maître de l'ouvrage et conteste devant la Cour le bien-fondé des pénalités de retard en cause, l'existence de ces pénalités de retard, d'un montant total de 85 753,20 euros ou de 68 900 euros aux termes du dernier mémoire produit par le ministre de la Défense, excédant la demande de provision réclamée, à titre subsidiaire, par la société requérante d'un montant total de 65 771,84 euros, fait obstacle à ce que ladite obligation soit regardée comme non sérieusement contestable ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la SARL BANCILLON BTP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée en date du 16 juin 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de la SARL BANCILLON BTP est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BANCILLON BTP et au ministre de la défense. '' '' '' '' N° 08MA03132 2 cl