Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/06/2009, 08VE03676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 08VE03676
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme GRAND d'ESNON
Avocat(s) : BONLARRON

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CAEG ASSUR-LONDRES, dont le siège est 261, boulevard Voltaire, à Paris (75011), et pour la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES, dont le mandataire général pour la France est la société Lloyd's France, dont le siège est 4, rue des Petits Pères, à Paris (75002), par Me Bonlarron ; la société CAEG ASSUR-LONDRES et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802074 en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 417 856 euros avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la demande préalable, en réparation du préjudice résultant du sinistre subi par leur assurée, la société Mondial Moquette, dans les droits de laquelle elles sont subrogées, du fait de l'incendie du magasin de Bondy, le 1er novembre 2005 ; 2°) d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 417 856 euros et d'assortir cette somme des intérêt au taux légal à compter du dépôt de la demande préalable en indemnisation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que la société CAEG ASSUR-LONDRES a versé à la société Mondial Moquette, dans le cadre d'une délégation de la compagnie LLOYD'S DE LONDRES, une somme de 417 856 euros, correspondant au préjudice causé par la destruction de son magasin à Bondy ; que ces sociétés sont subrogées dans les droits de la victime ; que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales pour engager la responsabilité de l'Etat sont réunies ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public ; Considérant que la société CAEG ASSUR-LONDRES et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES font appel du jugement du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 417 856 euros en réparation du préjudice résultant du sinistre subi par leur assurée, la société Mondial Moquette, dans les droits de laquelle elles sont subrogées, du fait de l'incendie du magasin de Bondy, le 1er novembre 2005 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 1er au 2 novembre 2005, le magasin Mondial Moquette, situé 132, avenue Gallieni, à Bondy, a été incendié ; que la circonstance que ces faits se soient déroulés au cours du mois de novembre 2005 durant lequel des violences urbaines ont pu être commises en attroupement dans certaines communes, de même que celle tenant à ce que quatorze véhicules et un autre magasin aient été incendiés au cours de la même nuit, ne suffisent pas à établir que les agissements à l'origine des dommages en cause présentent le caractère d'attroupement ou de rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que les dommages allégués ne pouvaient donner lieu à réparation au sens des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CAEG ASSUR-LONDRES et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de la société CAEG ASSUR-LONDRES et de la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE036762