Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25/05/2011, 10NC01657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-25
Numéro : 10NC01657
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BAUMANN

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour M. Idriss A, demeurant ..., par Me Baumann ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001001 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 avril 2010 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour étudiant ou, subsidiairement, un titre de séjour vie privée et familiale ; Il soutient que : - le préfet devait lui renouveler son titre de séjour étudiant dès lors qu'il a obtenu de bons résultats au second semestre de l'année universitaire 2009/2010 et qu'il est inscrit pour l'année universitaire 2010/2011 à l'Université Paris-Est Créteil afin de terminer son cursus ; - étant donné que sa mère, son beau-père, son frère et sa soeur résident en France et qu'il a séjourné en France plus de dix ans, le préfet a fait une inexacte appréciation de sa situation en refusant de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; Il soutient qu'il n'y plus lieu de statuer dès lors qu'il a décidé de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à l'intéressé le 29 décembre 2010 et qu'il est d'ores et déjà en possession d'un récépissé de demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur l'exception à fin de non-lieu : Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour le 10 décembre 2010 et l'a informé de son intention de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne saurait valoir retrait ou abrogation d'une précédente décision de refus de titre de séjour ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'un titre de séjour aurait été accordé à l'intéressé à la date du présent arrêt ; que l'exception à fin de non-lieu soulevée par le préfet de Meurthe-et-Moselle et tirée de ce que les conclusions de M. EMENAGHET seraient devenues sans objet doit ainsi être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le requérant, ressortissant gabonais né en 1984,établit avoir été scolarisé en France de 1998 à 2003 ; qu'après être revenu un an au Gabon auprès de son père, il a séjourné régulièrement en France de 2004 à la date de la décision attaquée, refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; que l'intéressé a toujours été soutenu financièrement par sa mère et son beau-père de nationalité française domiciliés de longue date en région parisienne et vit désormais auprès d'eux et de leurs deux enfants ; que,dans les circonstances de l'espèce, M. EMENAGHET est ainsi fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; qu'il s'ensuit que ladite décision doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A un titre de séjour vie privée et familiale ; qu'il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un tel titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : La décision du 20 avril 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. EMENAGHET est annulée, ainsi que l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 28 septembre 2010. Article 2 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle est enjoint de délivrer à M. EMENAGHET un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Idriss A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil. '' '' '' '' 2 N° 10NC01657