Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 avril 1990, 89NC01371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-04-10
Numéro : 89NC01371
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 27 juillet et 9 octobre 1989 sous le n° 89NC01371, présentés par M Alain X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le "jugement" en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE aurait rejeté sa demande en déduction de ses frais professionnels au titre des années 1982 et 1984 ; 2°/ de lui accorder la décharge correspondant à la déduction sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 : - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de M. X... en date du 27 juillet 1989 est dirigée non pas contre un jugement du tribunal administratif de LILLE, qui n'avait pas encore statué à cette date sur la demande de l'intéressé, mais contre le mémoire en réplique communiqué à celui-ci le 25 mai 1989 et par lequel le directeur des services fiscaux du Nord concluait au rejet de la demande de déduction des frais professionnels pour les années 1982 et 1984 ; que, dès lors, la requête de M. X... devant la Cour administrative d'appel n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.