Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 02PA03838, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 02PA03838
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : VIDON-COMBES

((R19))