Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 24/05/2011, 10VE01477, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro : 10VE01477
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : PATUREAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 mai 2010, présentée pour M. Sekou Dalo A, demeurant chez M. B, ..., par Me Patureau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907007 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié , lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; le préfet n'a pas explicité son refus par des éléments relatifs à sa situation personnelle ; - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa d'une durée supérieure à trois mois alors que le titre de séjour a été sollicité au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application desquelles une telle condition n'est pas exigée ; - le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de département n'est pas compétent pour viser le contrat de travail ou l'autorisation de travail d'un salarié étranger qui relève des attributions du seul préfet de région ; le préfet doit exiger du demandeur les pièces requises par la réglementation ; en l'absence de ces pièces ou de visa défavorable de la direction régionale ou départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait pas rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien, entré en France le 10 janvier 2007 à l'âge de vingt-huit ans sous couvert d'un visa délivré pour une durée de quinze jours, a présenté, le 9 décembre 2008, une demande de carte de séjour temporaire portant la mention salarié que le préfet du Val-d'Oise a rejetée par un arrêté en date du 18 mai 2009, assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2009 du préfet du Val-d'Oise : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le tribunal administratif ; qu'il y a ainsi lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise, après avoir fait mention, notamment, des articles L. 313-10, L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que M. A, entré en France le 10 janvier 2007 (...) n'est pas en mesure de justifier avoir obtenu un visa de long séjour exigé au ressortissant étranger désireux de s'installer en France plus de trois mois (...) ; l'intéressé ne produit pas le contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail pour exercer en France une activité professionnelle (...) et enfin que par ailleurs son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code précité ne répond pas à des considérations humanitaires ou ne se justifie pas au regard des motifs exceptionnels qu'il a fait valoir ; que, compte tenu des motifs de l'arrêté, le préfet n'avait pas à se prononcer expressément sur les indications apportées par M. A relatives à sa situation professionnelle ; qu'ainsi le préfet du Val-d'Oise a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté manque en fait ; Considérant enfin que le moyen tiré de l'incompétence du préfet du département pour viser le contrat de travail de l'intéressé est inopérant, dès lors que M. A a produit une simple promesse d'embauche à l'appui de sa demande ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (... ) et qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 341-2 du même code : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que lui soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'enfin, l'article L. 311-7 du même code précise : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévue par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; Considérant que M. A ne soutient pas avoir fait valoir un motif exceptionnel ni des considérations humanitaires à l'appui de sa demande de titre de séjour temporaire salarié ; que par suite le préfet du Val-d'Oise a examiné sa demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a fait une exacte application de celles-ci en lui opposant l'absence de visa de long séjour prévu par l'article L. 311-7 du même code ainsi que celle d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ; que, dans ces conditions, il ne peut soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en opposant à sa demande l'absence de visa long séjour et d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de travail ; Considérant, toutefois, que le préfet du Val-d'Oise, dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, a également vérifié si M. A pouvait bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, comme il a été dit plus haut, M. A, qui séjournait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, n'a fait valoir aucun motif exceptionnel et aucune considération humanitaire à l'appui de sa demande ; que, dans ces conditions, si le requérant indique qu'il a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 8 septembre 2008 au 31 juillet 2009 en qualité d' ouvrier exécution et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de manoeuvre , emplois qui ne figurent pas au demeurant sur la liste des métiers pour la région Ile-de-France annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour ordonne au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai déterminé et sous astreinte ou de réexaminer sa situation ne peuvent ainsi être accueillies ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE01477 2