Conseil d'Etat, Section, du 20 février 1981, 18933, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1981-02-20
Numéro : 18933
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. MICHEL X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT PLACE DE LA MAIRIE A ARGELES GAZOST HAUTES PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES LOIS, IL EST INTERDIT A TOUT MEDECIN D'ABAISSER SES HONORAIRES DANS UN INTERET DE CONCURRENCE DESSOUS DES BAREMES PUBLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS QUALIFIES" ; CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "LE DR X... ET LA PLUPART DES MEDECINS D'ARGELES ONT RENONCE A PERCEVOIR L'INDEMNITE HORO KILOMETRIQUE" PREVUE A L'ARTICLE 13 C DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES-PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 27 MARS 1972, "DEPUIS QUE S'EST INSTALLE DANS LADITE COMMUNE UN DE LEURS CONFRERES" ET QUE "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT CESSE DE REMBOURSER" AUX MALADES CETTE INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DE FOND QUE POUR DECIDER QUE LA NON PERCEPTION DE CETTE INDEMNITE PAR LE DR X... "ETAIT ASSIMILEE A UN ABAISSEMENT DES HONORAIRES" AU SENS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET CONSTITUAIT PAR SA PRATIQUE SYSTEMATIQUE UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE AUX FAITS UNE QUALIFICATION INEXACTE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE COMME PRISE EN VIOLATION DUDIT ARTICLE 41 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS EN DATE DU 28 MARS 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.