Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 octobre 1998, 170741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-10-26
Numéro : 170741
Rapporteur : M. Honorat
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."; Considérant que par arrêté du 18 mars 1994 le préfet du Val d'Oise a rejeté la demande de carte de résident de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait épousé une ressortissante française le 15 juin 1992 et qu'il résidait en France depuis le 15 mars 1990, date de son entrée régulière sur le territoire national ; que si M. X... a résidé ensuite irrégulièrement en France pendant une partie de cette période, le refus de séjour qui lui a été opposé a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ont été méconnues ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 mars 1994 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1995 et l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 mars 1994 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.