Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 janvier 1983, 24531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-01-12
Numéro : 24531
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 6 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X . . . ,DEMEURANT . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DU SUPPLEMENT DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971. 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSISITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X . . . AVAIT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION L'USAGE A DES FINS PERSONNELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " A . . . ., DONT IL ETAIT GERANT, ET A AINSI BENEFICIE D'UN AVANTAGE EN NATURE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CET AVANTAGE EN EN FIXANT LA VALEUR ANNUELLE A 3.000 F ; SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE X . . . , QUI EXERCE A . . . UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, D'UNE PART DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR M. X . . . , D'AUTRE PART DES FRAIS DE RECEPTION, Y COMPRIS DES FRAIS DE RESTAURANT ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUN DES DEUX CATEGORIES DE FRAIS AYANT DONNE LIEU A LA REINTEGRATION CONTESTEE, ----------, LES SEUILS FIXES PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 39-5 DU CODE, ONT ETE DEPASSES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE N'A FOURNI POUR AUCUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE LE RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER DU CODE ; QU'AINSI LES FRAIS GENERAUX DONT S'AGIT ETAIENT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, SUSCEPTIBLES D'ETRE REINTEGRES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE CIRCULAIRE DU 22 MARS 1967 QUI AUTORISE LE SERVICE A S'ABSTENIR DE REINTEGRER LES FRAIS GENERAUX DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE S'IL EST ETABLI QUE L'OMISSION OU L'ERREUR DE DECLARATION A ETE COMMISE DE BONNE FOI ; QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL DE . . . STATUANT EN MATIERE PENALE, QUI A RELEVE DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE . . . DU POURVOI DU CONTRIBUABLE, QUE LA SOCIETE AVAIT SCIEMMENT ACCEPTE DE PASSER EN FRAIS GENERAUX DES DEPENSES MANIFESTEMENT PERSONNELLES DE M. X . . . , NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QUE LES OMISSIONS OU LES ERREURS DE DECLARATION SUSMENTIONNEES ONT ETE COMMISES DE BONNE FOI PAR LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LES CONDITIONS POSEES PAR LA CIRCULAIRE N'ETANT PAS REMPLIES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DES FRAIS DONT S'AGIT DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE LA NATURE MEME DES SOMMES REINTEGREES, QUI CONCERNENT DES DEPENSES PERSONNELLES DE M. X . . . , QUE CELLES-CI ONT ETE PERCUES PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES SOMMES DONT S'AGIT CONSTITUENT DES REVENUS DISTRIBUES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS EN VERTU DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 PRECITES ; SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X . . . A DEPOSE TARDIVEMENT, POUR LES ANNEES 1968 ET 1971, LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANTS DANS L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE QU'IL EXPLOITAIT A . . . ET QUI, EN RAISON DU MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ; QU'AINSI LUI SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APRES LESQUELLES EST FIXE D'OFFICE LE BENEFICE D'UN CONTRIBUABLE QUI N'A PAS PRODUIT SA DECLARATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT DE NOMBREUSES ET GRAVES IRREGULARITES, AINSI D'AILLEURS QU'IL RESSORT DES CONSTATATION DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL DE . . ., STATUANT EN MATIERE PENALE, DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE . . . DU POURVOI DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU APPLIQUER A BON DROIT, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL INCOMBE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS POUR BASE DE LA RECONSTITUTION DES RECETTES LE MONTANT DES ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, EFFECTUES AUPRES DE LA SOCIETE " A . . . ", SEUL FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, ET LEUR A APPLIQUE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES AINSI RECONSTITUEES ; QU'EN PARTICULIER S'IL SOUTIENT QUE LES RECETTES DES DEUX PREMIERS EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LE 31 DECEMBRE 1968 ET LE 31 OCTOBRE 1970 AURAIENT DU ETRE CALCULEES COMME CELLES DU TROISIEME CLOS LE 31 OCTOBRE 1971, PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE 1.60 ET NON DE 1.70, IL N'ETABLIT PAS LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION, ALORS SURTOUT QUE L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE 1.60 AURAIT CONDUIT POUR CES DEUX EXERCICES A DES RECETTES INFERIEURES A CELLES QUI ONT ETE COMPTABILISEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X . . . EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.