CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/03/2023, 22PA02366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22PA02366
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : PATUREAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2204995 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 23 mai 2022 et le 6 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en écartant ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Desouches, substituant Me Patureau, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, né le 25 mars 1969 et entré en France, selon ses déclarations, le 30 mai 2013, a sollicité, le 25 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si le requérant soutient que le tribunal administratif de Paris, en écartant ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le juge de première instance, ne sont pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué. Ils doivent, par suite, être écartés. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3. En premier lieu, si M. B... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de sa motivation, il ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale et, en particulier, de sa relation avec une compatriote, en situation régulière au regard du séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont seraient entachées de ce chef les décisions en litige doit être écarté. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 6. M. B... se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français depuis le 30 mai 2013 et fait valoir qu'il vit maritalement, depuis 2014, avec une compatriote, Mme E... A..., née le 5 janvier 1986, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 7 octobre 2020 au 6 octobre 2022 et dont l'état de santé nécessite sa présence à ses côtés. Il fait valoir également qu'il travaille depuis le mois de juillet 2019 et qu'il est bien intégré en France. Toutefois, le requérant n'établit pas l'ancienneté de la relation maritale dont il se prévaut. A cet égard, s'il indique qu'il s'est marié religieusement avec sa compagne en 2012, le certificat de mariage religieux qu'il produit, mentionne un mariage célébré en décembre 2015. De même, s'il soutient justifier d'une vie commune depuis 2014, les quelques pièces qu'il produit au titre des années 2014 et 2015, notamment une convocation de la préfecture de police et une carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat, attestent tout au plus d'une adresse commune et ne peuvent être regardés comme justifiant d'une vie maritale. De plus, à supposer que M. B... puisse être regardé, par les autres pièces produites, comme justifiant d'une vie maritale depuis l'année 2016 et si les documents d'ordre médical fournis permettent d'attester que sa compagne est suivie, depuis le mois de janvier 2011, auprès du groupe hospitalier universitaire Pitié Salpêtrière-Charles Foix pour la maladie de Takayesu, les certificats médicaux des 9 octobre 2017, 27 janvier 2020, 27 avril 2022 et 27 mai 2022, indiquant notamment, en des termes très peu circonstanciés, que l'état de santé de Mme A... nécessite sa présence à ses côtés " lors de ses venues dans le service pour la prise en charge de ses soins ", ne sauraient suffire à démontrer, en l'absence de précisions sur la gravité et l'évolution de la pathologie de l'intéressée ainsi que les soins et les traitements qu'elle nécessite, que la présence de M. B... auprès de sa concubine revêtirait, pour elle, un caractère indispensable. De même, si le requérant fait valoir qu'il a initié, avec sa compagne, une procédure d'assistance médicale à la procréation en 2016, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que cette procédure aurait été poursuivie après le mois de mai 2019. Par ailleurs, en faisant valoir qu'il travaille depuis le mois de juillet 2019, sous un nom d'emprunt, celui de M. F... B..., en qualité d'" agent de propreté " auprès de la société " MP Rea SAS " et en produisant un contrat de travail à durée indéterminée du 26 juin 2019 ainsi que des bulletins de salaire à ce nom, pour la période du mois de juillet 2019 au mois de mai 2021, le requérant, qui n'apporte aucune autre précision sur ses conditions d'existence avant le mois de juillet 2019 ou après le mois de mai 2021, et qui, de surcroît, n'a pas fait état d'une activité salariée à l'appui de sa demande de titre de séjour, ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Enfin, M. B... n'allègue pas qu'il serait dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine où, en particulier, résident ses cinq enfants, dont trois sont mineurs, et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans, de sorte qu'il y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour en France de M. B..., l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles ces deux mesures ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, L. d'ARGENLIEU La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02366