COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/05/2012, 11LY01218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro : 11LY01218
Président : M. RABATE
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : HERREN

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant, ...; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000217 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé (CHS) d'Auxerre à lui verser la somme de 173 667,75 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de condamner le CHS de l'Yonne à lui verser la somme susmentionnée, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge du CHS de l'Yonne, la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le mémoire produit, le 4 février 2011, par le CHS ne lui a pas été communiqué et en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est également irrégulier en ce que les premiers juges se sont appuyés sur un rapport d'audit qui n'a jamais été produit ; - elle a subi une diminution drastique de ses attributions qui n'a pas été véritablement prise en compte par les premiers juges ; - les agissements dont elle a été victime excèdent le pouvoir hiérarchique normal et sont constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - le comportement fautif de l'administration est directement à l'origine de l'altération de son état de santé ; - elle justifie d'un préjudice moral, de troubles dans les conditions d'existence, ainsi que d'un préjudice de carrière lié à son maintien au troisième échelon au-delà de trois ans ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, en défense, enregistré le 14 novembre 2011, présenté pour le CHS de l'Yonne qui conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Il soutient que : - dès lors que le courrier qu'il a adressé au Tribunal, le 4 février 2011, ne constitue pas un mémoire et n'apporte aucun élément nouveau, il n'avait pas à être communiqué à l'intéressée ; - le jugement est suffisamment motivé ; - dès lors que les circonstances que les premiers juges aient mentionné une demande indemnitaire à hauteur de la somme de 173 367,75 euros au lieu de 173 667,75 euros et qu'ils aient indiqué qu'elle n'avait pas d'ordre de mission permanent alors qu'elle n'en avait plus, ne portent pas sur des éléments substantiels, que les compétences de l'intéressée n'ont pas été éludées, qu'elle n'a pas fait l'objet d'actes constitutifs de harcèlement moral, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'aucun comportement fautif ne pouvait lui être reproché ; - ses demandes indemnitaires ne sont pas justifiées ; Vu le mémoire, enregistré le 25 avril 2012 présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2012 présentée pour Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2012 : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; - et les observations de Me Herren pour Mme A et de Me Burnier pour le CHS de l'Yonne ; Considérant que Mme A, recrutée par le CHS de l'Yonne, en qualité d'ingénieur en chef contractuel, depuis le 12 juillet 2000, demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation dudit centre à lui verser la somme de 173 667,75 euros en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le choix effectué par la direction de l'établissement de sous-traiter la fonction informatique correspondrait à une volonté d'affaiblir le service informatique ou de nuire à l'intéressée, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions d'un rapport d'audit, " révélateur d'insuffisances ", sans disposer de ce rapport ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Dijon ; Sur la demande de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. " ; Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; Considérant, d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ; Considérant, en premier lieu, que Mme A fait valoir qu'à compter de l'année 2005, et jusqu'à la date de sa démission, en août 2009, elle a subi une réduction drastique de ses attributions, pour être amenée à ne remplir que des tâches subalternes qui ne correspondent en aucun cas aux missions que les ingénieurs hospitaliers principaux ont vocation à exercer ; qu'il résulte de l'instruction que la direction de l'établissement, dans le cadre d'une réorganisation des services, a souhaité prendre elle-même en charge, le changement d'opérateur de téléphonie, renforcer le rôle du pôle logistique ainsi que sa collaboration avec le service informatique et a confié l'audit du service informatique à une société extérieure indépendante, entraînant nécessairement une adaptation des responsabilités de l'intéressée dans ces domaines ; que toutefois, ces mesures qui doivent être regardées comme prises dans l'intérêt du service, ne sauraient constituer une réduction drastique des fonctions confiées à Mme A qui a été appelée à collaborer à ces mesures, et non simplement à les exécuter ; que si Mme A fait valoir que le directeur de l'établissement lui a imposé de communiquer à la nouvelle responsable du service son code d'accès personnel au site SFR, cette mesure était justifiée par la volonté de la direction de confier la gestion de la téléphonie au pôle logistique dont le rôle venait d'être renforcé ; que, s'agissant des appels d'offre concernant le service informatique, la circonstance que l'intéressée n'ait plus été amenée à participer au dépouillement des offres, ni aux séances de la commission d'appel d'offre, doit être seulement regardée comme une volonté de confier ces tâches au même pôle logistique dont le rôle venait d'être renforcé ; que si la notation d'un agent du service informatique, qui s'avérait être l'époux de la directrice du pôle logistique avec laquelle elle était en conflit, ne lui a plus été confiée, et si ce même agent a été directement chargé par la direction de la réalisation de trois formations concernant le logiciel CHRONOS, et désigné comme référent auprès des médecins pour ce logiciel, alors qu'elle assurait cette référence pour les autres logiciels, ces faits ne sauraient être regardés comme participant d'une réduction drastique de ses responsabilités ; qu'enfin, et contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante ne s'est heurtée à aucun refus systématique ou injustifié de ses demandes de formation ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A dénonce le comportement de la directrice du pôle logistique, ainsi que celui du directeur de l'établissement faisant preuve de dénigrement à son égard, qui seraient, selon elle, constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressée a effectivement rencontré des difficultés relationnelles avec la nouvelle directrice du pôle logistique et le nouveau directeur de l'établissement ; que Mme A fait valoir qu'elle a fait l'objet de critiques blessantes et injustifiées, qu'elle n'a plus disposé d'ordre de mission permanent, qu'elle n'apparaissait plus sur les courriels nominativement, mais comme " service informatique ", que certains courriers dont elle était destinataire ne comportaient plus de formule de politesse et que cette dégradation de ses conditions de travail est à l'origine de plusieurs arrêts de travail, comme le confirme son médecin traitant ; que, toutefois, le comportement de la hiérarchie de Mme A ne peut être apprécié sans tenir compte de l'attitude de cette dernière ; qu'ainsi que l'établit le CHS, l'attitude de cette dernière se caractérisait par des relations difficiles avec ses supérieurs hiérarchiques, un comportement inadapté, s'étant abstenue notamment d'alerter la direction de l'établissement sur les problèmes de sécurité affectant le système informatique, et, plus généralement, un besoin de reconnaissance professionnelle s'exprimant trop souvent au détriment de mesures de réorganisation engagées dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, les agissements des supérieurs de Mme A n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne peuvent, dès lors, être qualifiés de harcèlement moral ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas du contrat de l'intéressée, ni de ses avenants, que Mme A était en droit de bénéficier de l'avancement d'échelon applicable aux ingénieurs hospitaliers principaux ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute en ne lui accordant pas un tel avancement alors qu'elle était restée pendant plus de trois ans au septième échelon ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme A tendant à ce que le CHS d'Auxerre soit condamné à lui verser la somme de 173 667,75 euros en réparation de faits de harcèlement moral et de la faute commise dans le déroulement de sa carrière ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CHS de l'Yonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A une somme à ce titre ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros à ce titre ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1000217 du 3 mars 2011 du Tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : Mme A versera au CHS de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle A et au Centre hospitalier spécialisé (CHS) de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 4 mai 2012 à laquelle siégeaient : M. Rabaté, président de formation de jugement, M. Seillet, premier conseiller, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 mai 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01218