Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 23/06/2011, 10VE02886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 10VE02886
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BATI

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Ahou Ange Flavie A, demeurant ..., par Me Bati ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000264 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2009 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La requérante soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'incompétence ; qu'elle viole les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, ressortissante ivoirienne, née le 20 février 1983, entrée en France le 31 août 2001 pour y poursuivre ses études, relève régulièrement appel du jugement en date du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2009 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire national et fixant son pays d'origine comme pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, entrée en France en 2001 pour y poursuivre des études, après avoir obtenu le baccalauréat à la fin de l'année 2001-2002, a été inscrite en BTS Action commerciale de 2002-2003 à 2004-2005 avant d'obtenir le BTS Action commerciale puis, à la fin de l'année 2005-2006, un diplôme d'ingénieur commercial d'affaires et un certificat d'études supérieures professionnelles ; qu'elle a ensuite été inscrite, successivement, en licence 2 Langues étrangère appliquées anglais et espagnol en 2006-2007, puis en quatrième année de l'Ecole supérieure de gestion et finances en 2007-2008, puis, en 2008-2009, en licence 1 Economie et gestion et de nouveau en licence 2 Langues étrangères appliquées Anglais et Espagnol, puis encore, en 2009-2010, en licence 1 Economie et gestion et en licence 2 Langues étrangères appliquées Anglais et Espagnol ; que si Mlle A soutient qu'elle a eu des difficultés administratives pour l'année universitaire 2007/2008 en raison du refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire dans une autre préfecture, elle ne l'établit en tout état de cause pas ; que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour étudiant au motif de l'absence de progression dans ses études ; que la circonstance, postérieure à la décision attaquée, qu'elle a repris des études d'aide-soignante en 2011, demeure sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; Considérant que la requérante soutient qu'elle est entrée en France de façon régulière en 2001, qu'elle y a poursuivi des études sérieuses et qu'elle a des attaches privées ; que, cependant, Mlle A est célibataire et sans charges de famille, et ne démontre pas être dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine ; que par suite, et compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant que Mlle A n'établit pas davantage que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 2009 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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