CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/10/2022, 21PA04393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-14
Numéro : 21PA04393
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Marguerite  SAINT-MACARY
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : LUCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 février 2020 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003947 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à l'autorité compétente de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet et 8 décembre 2021 et 20 mai 2022, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la requête de Mme A... présentée devant le tribunal. Il soutient que : - le jugement contesté a statué ultra petita en retenant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'était pas soulevé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant à l'égard de la décision de refus de séjour ; - cette décision ne porte en tout état de cause pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme A... ; - les autres moyens soulevés par Mme A... en première instance sont infondés. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, Mme C... A..., représentée par Me Luce, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du 28 juin 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Elle fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables, ayant été soulevés par le préfet postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant et fondé ; - le refus de séjour qui lui a été opposé n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Luce, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante guinéenne née le 22 février 1993 à Brazzaville, est entrée régulièrement en France le 27 août 2015 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant puis a obtenu, le 21 août 2017, une carte pluriannuelle en qualité d'étudiante valable jusqu'au 20 août 2019. A l'échéance de sa carte de séjour, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par un arrêté du 25 février 2020, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement n° 2003947 du 28 juin 2021, l'a annulé et a enjoint à l'autorité compétente de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement : 2. Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif de la décision administrative attaquée. 3. Il ressort des termes de l'arrêté du 25 février 2020 que, pour refuser de délivrer à Mme A... le titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " qu'elle sollicitait, le préfet du Val-de-Marne s'est exclusivement fondé sur la circonstance que le titre de séjour en qualité d'étudiante de l'intéressée était expiré à la date de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur. Dès lors, en retenant que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la présence de la famille de Mme A... en France, de son intégration sociale, de son insertion par le travail et de sa durée de présence en France, le tribunal s'est fondé sur un moyen qui, à le supposer même soulevé, était inopérant à l'encontre de la légalité de la décision attaquée. 4. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... tant devant le tribunal administratif que devant elle. Sur la légalité de l'arrêté du 25 février 2020 : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 5. Par un arrêté du 20 décembre 2019 régulièrement publié, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à Mme E... D..., adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de refus de séjour, les décisions d'obligation de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 6. En premier lieu, d'une part, le préfet du Val-de-Marne, qui n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour relative à la vie privée et familiale de Mme A..., n'était pas tenu d'examiner d'office les attaches en France de l'intéressée pour apprécier son droit au séjour. Sa décision n'est dès lors pas entachée de défaut d'examen à ce titre. D'autre part, le formulaire de demande d'autorisation de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " produit par Mme A... n'est pas daté et n'est accompagné d'aucune preuve d'envoi. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il s'agit du même formulaire que celui dont a été saisi le préfet le 24 décembre 2019. La lettre de relance datée du 23 décembre 2019, produite par l'intéressée sans preuve d'envoi et faisant état d'une précédente demande de renouvellement d'un titre de séjour " étudiant " et non de " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", ne permet pas davantage d'établir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen en ne prenant pas en compte une demande de titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " faite par Mme A... avant l'expiration de la validité de sa carte de séjour en qualité d'étudiante, le 20 août 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme A... doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : / 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (...) ". Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " en cours de validité dont il est titulaire ; / 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire (...) ". 8. Si Mme A... fait valoir qu'elle n'a été destinataire de son diplôme qu'après l'expiration de sa carte de séjour " étudiant ", elle pouvait, sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, différer la présentation de ce diplôme jusqu'à la remise de la carte de séjour sollicitée. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le préfet du Val-de-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 313-8 et R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 3, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que le préfet du Val-de-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 25 février 2020. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Melun ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2003947 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Melun et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Briançon, présidente-rapporteure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. La rapporteure, M. F... La présidente, M. B... La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04393