CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/04/2023, 21DA02664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-20
Numéro : 21DA02664
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 232 350 euros au titre du mois de mars 2018. Par un jugement n° 1900097 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 19 janvier 2023, le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, représenté par Me Bertacchi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 232 350 euros au titre du mois de mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le syndicat mixte régional ne réalise pas de services administratifs qui ne soient pas des prestations de services portuaires ; c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il exerçait des activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les services administratifs de l'activité portuaire ne constituent pas une activité dissociable de l'activité portuaire de sorte que les activités rattachées au budget principal ne sauraient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - le tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit en considérant que le dépôt de plusieurs déclarations était autorisé par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et par la loi ; - sa demande ne visait pas à contester des impositions différentes de celles figurant dans sa réclamation de sorte que l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ne pouvait lui être opposé par le tribunal administratif de Rouen qui s'est mépris sur la portée du litige qui lui était soumis. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, après avoir refusé la médiation acceptée par le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande du syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tendait uniquement au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du " dossier n°2 - budget principal " ; le service ne pouvait donc se prononcer au-delà de cette demande ; c'est donc à bon droit que le service s'est prévalu, dans cette mesure, des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Motte, représentant le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, a demandé à l'administration fiscale, le 12 avril 2018, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 232 350 euros au titre du mois de mars 2018. A l'issue de l'instruction de cette demande, le service a, par une décision du 9 novembre 2018, rejeté cette demande de remboursement. Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2. Il résulte de l'instruction que le SMPD, aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, qui a la qualité d'assujetti-redevable partiel, a sectorisé son activité et dépose chaque mois quatre déclarations de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux quatre secteurs de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux quatre budgets du syndicat, relatifs au port de pêche (budget n°1), à l'activité administrative hors champ (budget n°2), au port de plaisance (budget n°3) et au port de commerce et activité " transmanche " (budget n°4). La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée le 12 avril 2018 par le SMPD a été présentée dans le cadre de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au budget n°2 relatif à " l'activité principale " du syndicat. L'instruction sur place par l'administration de la demande de remboursement a permis de mettre en évidence que le SMPD, bien que déposant quatre déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et bien qu'ayant la qualité d'assujetti-redevable partiel, avait déduit l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée et que cette demande de remboursement, bien que souscrite dans la déclaration relative au budget n°2, concernait également la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des autres secteurs. L'administration a ainsi demandé au SMPD, lors de l'instruction de la demande de ce dernier, de ventiler les dépenses entre, d'une part, celles pouvant concerner tous les secteurs, d'autre part, celles pouvant concerner tous les secteurs à l'exclusion du secteur n°2 (activité administrative hors champ), enfin, celles concernant uniquement le secteur n°2. A partir de cette ventilation, l'administration a déterminé que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 668 euros, relative aux dépenses mixtes à l'exclusion du secteur n°2, n'était pas déductible au motif que ces dépenses relevaient d'une activité administrative hors champ, que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 92 395 euros, relative aux dépenses mixtes à l'exclusion du secteur n°2, ne concernait pas le secteur n°2 et, par suite, que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ne pouvait pas être admise en déduction au titre de la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposé au titre du secteur n°2, enfin, que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 125 954 euros, relative aux dépenses mixtes pouvant concerner tous les secteurs, ne concernait pas davantage le secteur n°2 et ne pouvait être admise en déduction en raison de l'existence d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 363 euros. L'administration a refusé, en conséquence, d'accorder le remboursement demandé au titre des dépenses mixtes " tout secteur ". L'administration a ainsi annulé le crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué et refusé le remboursement demandé par le SMPD. Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des services du budget n°2 : 3. Le syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, présente le caractère d'un établissement public en application de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales. Il a été créé pour assurer la compétence prévue au I de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 aux termes duquel : " La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés (...) aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. ". 4. Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : / (...) / Prestations de services portuaires et aéroportuaires, / (...) ". 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 6. S'il n'est pas contesté qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont, en toute hypothèse, redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, cet assujettissement ne vaut que pour les prestations de services portuaires elles-mêmes, qui sont, en l'espèce, retracées dans les budgets n°1, n°3 et n°4 et ne saurait s'étendre à l'ensemble de l'activité administrative réalisée en qualité d'autorité publique organisatrice, retracée dans le budget n°2, laquelle reste hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service lui a demandé de ventiler ses dépenses entre les dépenses mixtes hors secteur n°2, qui concernent l'activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 256 B du code général des impôts, et les dépenses relatives uniquement au secteur n°2, qui concernent les activités administratives hors champ retracées dans le budget n°2, pour déterminer ses droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée. C'est également à bon droit que l'administration a regardé le secteur n°2 comme non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Sur la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 7. Il est constant que la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, formulée par le SMPD sur la déclaration n°3519, s'élevait à 232 350 euros. La demande de remboursement présentée par le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe devant le tribunal administratif s'élevait au même montant. Par suite, la demande du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe était recevable et la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée. En ce qui concerne la charge de la preuve : 8. Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. / (...). ". En conséquence, le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe supporte la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué par lui. En ce qui concerne la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du secteur n °2 : 9. Il résulte de l'instruction que le SMPD a déposé une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du secteur n°2 (activité administrative hors champ). Or, il n'est pas contesté que cette demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondait également à la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des autres secteurs pour l'activité assujettie des services portuaires. Par suite, le SMPD, qui n'était bénéficiaire d'aucune déduction à ce titre, n'est titulaire d'aucun crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du secteur n°2 dès lors qu'il s'agit d'une activité hors champ. Si le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe fait valoir que le dépôt de quatre déclarations de taxe sur la valeur ajoutée distinctes pour chacun des secteurs n'était pas obligatoire et qu'il pouvait donc faire figurer l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur cette déclaration, cette circonstance reste sans influence sur le droit à déduction et, par suite, sur le droit à remboursement. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 688 euros. En ce qui concerne la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses mixtes à l'exclusion du budget n°2 : 10. L'existence et le montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 92 935 euros au titre des dépenses mixtes à l'exclusion du secteur n°2 est admis par l'administration. Cette admission résulte des opérations d'instruction sur place et de la ventilation des dépenses faite par le SMPD à la suite de la demande de l'administration. La seule circonstance que cette demande de remboursement a été déposée dans le cadre d'une demande relative au secteur n°2 ne saurait faire obstacle au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le principe et le montant de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée est admis par l'administration. Par suite, il y a lieu d'accorder au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 92 935 euros. En ce qui concerne la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses mixtes " tout secteur " : 11. S'agissant des dépenses mixtes " tout secteur ", le SMPD n'a pas appliqué de coefficient de déduction pour demander le crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause. L'administration a alors déterminé, au cours de l'instruction sur place, un coefficient de déduction aboutissant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 351 euros. Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe ne conteste pas le coefficient de déduction, si ce n'est en soutenant que le secteur n°2 serait également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que c'est à bon droit que l'administration a regardé le secteur n°2 comme non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, compte tenu d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée collecté de 9 714 euros, c'est à bon droit que l'administration a déterminé un montant net de taxe sur la valeur ajoutée dû par le SMPD de 5 363 euros après application d'un coefficient de déduction et a refusé de lui accorder le remboursement demandé au titre des dépenses mixtes " tout secteur ". 12. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 92 935 euros. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat, partie perdante à l'instance, la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est accordé au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, venant aux droits du syndicat mixte du port de Dieppe, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 92 935 euros. Article 2 : Le jugement n° 1900097 du 14 septembre 2021 du tribunal administratif de Rouen est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA02664 2