Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 94143, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-03-24
Numéro : 94143
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. FABIUS
Commissaire du gouvernement : M. SCHMELTZ

Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 fevrier 1974, la requete presentee par le sieur ... , domicilie ... , ladite requete tendant a l'annulation d'un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete ses requetes, denommees l'une "requete en exces de pouvoir" et l'autre "requete en recours gracieux" , et tendant a la diminution des cotisations a la surtaxe progressive et a la taxe proportionnelle auxquelles il a ete assujetti dans les roles de la ville de ... au titre des annees 1948 a 1958; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur ... a ete assujetti a la taxe proportionnelle et a la surtaxe progressive au titre des annees 1948 a 1958 ; que ses demandes en reduction desdites impositions, presentees en 1963, ont ete rejetees par jugement du tribunal administratif de ... en date du ... , confirme par une decision du conseil d'etat du ... ; que l'interesse a alors fait parvenir au ministre de l'economie et des finances, directement le ... , et sous couvert du service departemental des impots le ... , une requete en date du ... dans laquelle il demandait a nouveau, en se fondant sur une pretendue meconnaissance par l'administration de ses propres instructions, le degrevement qui lui avait ete refuse, par tous moyens "et meme par la voie gracieuse"; que, l'administration ayant garde le silence sur cette demande, le sieur ... a presente devant le tribunal administratif de ... deux demandes. que l'une, enregistree sous le n. ... , et dirigee contre le refus de degrevement qui lui avait ete implicitement oppose, tendait notamment a obtenir le degrevement sollicite ; que l'autre, enregistree sous le n. ... , tendait a l7annulation du refus implicite oppose a sa demande de remise gracieuse et a l'octroi de cette remise; que le tribunal administratif a joint ces deux demandes etles a rejetees ; que le sieur ... fait appel de ce jugement ; Sur les conclusions tendant a l'annulation du rejet oppose a la demande en decharge du sieur ... : Considerant que l'autorite de la chose jugee qui s'attache a la decision precitee du conseil d'etat, en date du ... , s'oppose a ce que soient remises en cause par la voie contentieuse les impositions litigieuses ; que les conclusions ci-dessus analysees doivent des lors etre rejetees ; Sur les conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision implicite de rejet de la demande de remise gracieuse et a l'octroi de cette remise gracieuse : Considerant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impot; Considerant, d'autre part, que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculte pour l'administration ; que la decision refusant une remise gracieuse, qui n'a pas a etre motivee, ne peut donc etre utilement deferee au juge de l'exces de pouvoir que si elle est entachee d'une erreur de droit ou fondee sur des faits materiellement inexacts ; qu'il ne resulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allegue que tel serait le cas de la decision attaquee rejetant implicitement la demande de remise gracieuse du sieur ... ; que les conclusions susanalysees ne peuvent des lors qu'etre rejetees ; Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... n'est pas fonde a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de ... a rejete les conclusions precitees ; Decide: Article 1er. - les conclusions de la requete susvisee du sieur ... sont rejetees. Article 2. - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.