Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 02NT01413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02NT01413
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Michel  BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DEBRAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour Mme Djamila X, demeurant ..., par Me DEBRAY, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1344 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler la décision sus évoquée et d'enjoindre au ministre de procéder à la réintégration sollicitée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; C CNIJ n° 26-01-01-025 n° 54-01-07-02 n° 54-01-07-03 Vu le décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R.421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant que Mme Djamila X, de nationalité algérienne, ne conteste pas que la décision litigieuse du 16 avril 1999, qui mentionnait les voies et délais du recours contentieux, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé la réintégration dans la nationalité française, a été présentée le 11 août 1999 à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa demande ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, la circonstance qu'elle a dû se rendre en Tunisie pour des raisons familiales n'est pas constitutive d'un cas de force majeure de nature à la relever de la forclusion encourue ; que la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les règles relatives à la forclusion seraient contraires aux stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors que sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle, présentée le 16 novembre, après l'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir à la date susmentionnée du 11 août 1999, n'avait donc pas pu interrompre ce délai, la demande de Mme X, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 10 février 2000, était tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -