Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1977, 02962, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-05-06
Numéro : 02962
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; VU LE DECRET N 59-805 DU 4 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1959 ET RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE PREFET, SAUF RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE DEVANT LE PREFET, LA CONTESTATION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ADRESSE UN TEL RECOURS AU PREFET DE LA LOIRE LE 5 DECEMBRE 1975, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION QUI EST CONTESTEE PAR LE PREFET ; QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE, IL APPARTENAIT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; QUE CETTE IRRECEVABILITE N'A PU ETRE COUVERTE PAR LA CIRCONSTANCE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET LE PREFET DE LA LOIRE ONT DISCUTE LE FOND DE LA PROTESTATION DU SIEUR X..., SANS LUI OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES ; REJET .