Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 91NT00304, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro : 91NT00304
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 mai 1991, sous le n° 91NT00304, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., "Clos de la Borde", à Orléans (Loiret) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la prise en charge, au titre du régime général de la sécurité sociale, des conséquences dommageables d'accidents survenus le 17 janvier 1978 et le 10 décembre 1979 ; 2°) de lui accorder le bénéfice des prestations de sécurité sociale qu'il demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif tendait à obtenir la prise en charge, par une caisse d'assurance maladie, des conséquences dommageables d'accidents dont il a été victime ; qu'un tel litige concerne l'application du régime général de la sécurité sociale et, en conséquence, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er - La requête de M. Mohamed X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.