Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA04284
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2007, sous le n° 07MA04284, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704398-0704559 en date du 2 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre sollicité en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte, passé le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; -et les observations de Me Kuhn-Massot représentant M. A ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2007 refusant de lui délivrer un certificat de résidence sollicité sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et lui a enjoint de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux demandes de titre de séjour formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées : (...) Le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. / Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; Considérant que si la régularité de la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend sa décision implique seulement, pour respecter les stipulations susvisées, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du médecin inspecteur de santé publique et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le médecin inspecteur de santé publique compétent, l'avis dudit médecin doit toutefois être établi conformément aux dispositions susvisées de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; Considérant que M. A fait valoir à l'appui de sa requête que l'avis émis le 15 mars 2007 par le médecin inspecteur de santé publique indique que son état de santé nécessite une prise en charge médicale mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, sans préciser les conséquences sur son état de santé du défaut de cette prise en charge ; qu'en étant fondée sur un tel avis qui ne permet pas d'apprécier si le défaut de prise en charge, regardée comme nécessaire, est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et donc de prendre en compte tous les éléments d'appréciation définis par les dispositions précitées, la décision litigieuse a été prise suivant une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que si M. A demande, à titre principal, qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, la présente décision n'implique pas par elle-même la délivrance d'une telle autorisation ; que le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer de nouveau sur la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens; DECIDE Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 juin 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 07MA04284