Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 09VE00901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 09VE00901
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : GARBONI

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 par télécopie et le 18 mars 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mabial A, demeurant ..., par Me Garboni ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809592 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; que cet arrêté est insuffisamment motivé et que le préfet n'a pas examiné sa situation particulière ; que l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne lui a pas délivré préalablement une décision expresse de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis quatre ans, que sa femme y réside régulièrement, qu'ils ont un enfant né en France le 11 avril 2008 et que son épouse a un deuxième enfant à sa charge ; qu'il est intégré professionnellement ; que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il a été contraint de quitter son pays d'origine à la suite de l'assassinat de son père et de l'incendie de sa maison ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Garboni, pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant haïtien, né le 1er juin 1973, relève régulièrement appel du jugement en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. Piraux, sous-préfet du Raincy, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un arrêté en date du 30 juillet 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs ; que l'arrêté attaqué ne constituant pas un refus de délivrer une autorisation de travail, le requérant n'est pas fondé à soutenir que celui-ci aurait relevé de la seule compétence du directeur départemental du travail ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui mentionne les textes dont il fait application ainsi que les fondements sur lesquels la demande de titre de séjour de M. A a été examinée et rappelle les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de ce dernier, contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour ; que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier par le préfet ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle il a été statué sur la demande d'asile de M. A : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Commission de recours des réfugiés et qu'aux termes de l'article R. 742-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Commission de recours des réfugiés contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Commission de recours des réfugiés, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R. 742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la commission. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu communication de la décision de la Commission de recours des réfugiés du 18 avril 2005 ; que les dispositions précitées n'impliquent pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis doive lui notifier une décision expresse de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour, à la suite de cette communication, avant de prendre une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit en France depuis quatre ans, que son épouse y réside régulièrement, que celle-ci est mère d'un enfant né en 2006 sur le territoire français et qu'ils ont eu ensemble une fille née en France en avril 2008 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie de M. A avec sa compatriote est récente et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Haïti, où il a vécu jusqu'à 31 ans au moins ; que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre du présent litige, de son mariage, qui est postérieur à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. A, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont été méconnues ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait, dans les circonstances de l'espèce, méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant du couple, née le 11 avril 2008, dès lors qu'il n'implique pas nécessairement la séparation de l'enfant et de ses parents ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et qu'aux termes de cet article 3 : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ; Considérant que M. A allègue avoir été contraint de quitter son pays à la suite de l'assassinat de son père et de l'incendie de sa maison en raison de son appartenance au parti Fanmi Lavalas ; que, toutefois, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; que, d'ailleurs, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile présentée sur ce fondement par une décision en date du 6 août 2004, qui a été confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 18 avril 2005 ; Considérant que, s'il appartient à l'administration, eu égard au séisme d'une gravité exceptionnelle survenu en Haïti le 12 janvier 2010, de veiller à ne pas mettre immédiatement à exécution l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français à destination de ce pays, compte tenu de la situation d'extrême précarité des conditions de vie qui y prévaut actuellement du fait de cette catastrophe naturelle majeure, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité ; Considérant que M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00901