Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 14NC00155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro : 14NC00155
Président : M. COUVERT-CASTÉRA
Rapporteur : Mme Julie  KOHLER
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu, I, sous le n°14NC00155, la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour Mme A... C...épouseD..., demeurant à..., par la SCP Miravete - Capelli - Michelet ; Mme D... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1301901,1301902 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 à verser à SCP Miravete - Capelli - Michelet, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu, II, sous le n°14NC00156, la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant à..., par la SCP Miravete - Capelli - Michelet ; M. D... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1301901,1301902 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Miravete - Capelli - Michelet, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les mises en demeure adressées le 25 août 2014 au préfet de la Marne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et les avis de réception de ces mises en demeure ; Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 25 février 2014, admettant M. et Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2015, présentée par le préfet de la Marne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 le rapport de Mme Kohler, premier conseiller ; 1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que par arrêtés du 20 septembre 2013, le préfet de la Marne a refusé de délivrer à M. et Mme D...un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; que M. et Mme D...relèvent appel du jugement susvisé du 31 décembre 2013 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils fixent le pays de destination ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 4. Considérant que M. et Mme D...soutiennent qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine en raison du harcèlement dont Mme D...a fait l'objet de la part d'un intégriste musulman et des représailles qu'ils ont subies ; que ces allégations, qui ne sont étayées par aucun élément précis, ne sont toutefois pas de nature à établir la réalité des risques invoqués, alors d'ailleurs que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'en a pas reconnu l'existence ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...épouseD..., à M. B...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 Nos 14NC00155,14NC00156