Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 15/03/2010, 08MA03584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-15
Numéro : 08MA03584
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2008, confirmée par requête le 27 août 2008, sous le n° 08MA03584, présentée pour M. Jean-François A, demeurant 220 ter rue du Mas de Nègre à Montpellier (34070), par la SCP Dessalces Ruffel, avocat ; M. Jean-François A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802496 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juin 2008 par le préfet de l'Hérault ; ensemble la décision fixant le Gabon comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.196 euros à verser à son avocat au cas d'admission à l'aide juridictionnelle en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même au cas de non admission à l'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu la décision du 4 février 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-19 du code de justice administrative, désigné Mme Sylvie Favier pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-gabonais en dernier lieu la convention de circulation du 2 décembre 1992 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 17 novembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale au requérant ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Bonomo, représentant M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 du Préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Gabon comme pays de destination ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour fonder l'arrêté attaqué, le préfet de l'Hérault s'est appuyé sur le 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (....) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A est entré régulièrement en France sous le couvert d'un visa étudiant et qu'il s'est maintenu depuis lors sur le territoire national ; que s'il a fait l'objet le 6 septembre 2000 d'une première mesure de reconduite à la frontière, cette mesure n'a pas été exécutée et n'a donc pas d'incidence sur la régularité de cette entrée ; qu'il n'entrait donc pas dans les prévisions de l'article L. 511-1-II-1° précité ; que l'arrêté querellé est, en conséquence, entaché d'erreur de droit ; que M. A est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; que le jugement, comme l'arrêté attaqué, doivent, ainsi, être annulés ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.196 euros que demande l'avocat de M. A, qui renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 24 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté en date du 18 juin 2008 portant reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Dessalces Ruffel, qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1.196 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA03584