CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/02/2019, 18MA00775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-02-05
Numéro : 18MA00775
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Samira  TAHIRI
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SCP LOGOS BERGER-GENTIL TOMAS-BEZER BLIEK-VEIDIG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des discriminations politique et syndicale qu'elle estime avoir subies. Par un jugement n° 1509157 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros à verser au centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2018, Mme D... représentée par Me A... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 19 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et n'a pas fait état précisément de frais qui auraient été exposés. La requête a été communiquée au centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 décembre 2018 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de Mme Tahiri, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * et les observations de Me C..., substituant Me A..., représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... fait appel de l'article 2 du jugement du 19 décembre 2017 du tribunal administratif de Marseille mettant à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser au centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer. Sur le bien-fondé de l'article 2 jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. 3. Il ressort des pièces du dossier que le centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer n'a pas eu recours au ministère d'avocat dans le cadre de l'instance l'opposant à Mme D... devant le tribunal administratif de Marseille et n'a pas, dans ses écritures de première instance, justifié de frais spécifiques lors de l'instance. Par suite, Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à sa charge le paiement au centre communal d'action social de Fos-sur-Mer de la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions. Sur les frais liés à l'instance : 4. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme quelconque à la charge du centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1509157 du 19 décembre 2017 du tribunal administratif de Marseille, relatif à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est annulé. Article 2 : Les conclusions de Mme D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...et au centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Tahiri, premier conseiller. Lu en audience publique le 5 février 2019. N° 18MA00775 2