CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/09/2022, 22BX01108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 22BX01108
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : Mme Agnès  BOURJOL
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le de pays de destination. Par un jugement n° 2104997 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. D..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, dès lors, d'une part, que le signataire ne justifie pas d'une délégation régulièrement publiée, d'autre part, que le signataire de l'acte ne justifie pas que les personnes le précédant dans la chaîne des délégations de signature étaient empêchées ou absentes à la date à laquelle la mesure a été prise ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - sa demande de titre de séjour était recevable dès lors le juge des enfants a constaté sa minorité dans son jugement du 25 septembre 2019 sur la base de ses documents d'état civil en indiquant que ces documents ont fait l'objet d'un avis favorable de la part du service de la fraude documentaire, de sorte que le principe de présomption de validité des actes d'état civil a été méconnu ; les mentions figurant sur l'extrait d'acte de naissance, le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et la transcription de jugement supplétif sont cohérentes avec l'identité dont il se prévaut et il produit une carte d'identité consulaire valable jusqu'au 26 mars 2022 ; le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités maliennes aux fins de contre-vérification des documents d'état civil produits et ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère non authentique de ces documents ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il a fait l'objet d'une prise en charge par le service d'accueil et d'évaluation des mineurs non accompagnés, que le juge des enfants a admis sa minorité et qu'il a été par suite confié au département de la Gironde, d'autre part, qu'il justifie être scolarisé dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " et avoir conclu un contrat d'apprentissage, enfin, qu'il bénéficie d'avis favorables tant de l'institut Don Bosco que du chef de service du CALK Prévention Insertion ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires propres à l'octroi d'un titre de séjour sur ce fondement puisqu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il est intégré en France et qu'il ne justifie d'aucune attache avec son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés et s'en remet à son à son mémoire de première instance. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... C..., - et les observations de Me Debril, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... D..., ressortissant malien, a déclaré être entré en France en 2018. Se disant né le 8 avril 2002, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une décision du juge des enfants du 25 septembre 2019. A sa majorité, M. D... a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu avec le département de la Gironde. L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 24 septembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 13 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 13 septembre 2021 dans son ensemble : 2. M. D... reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 13 septembre 2021 est insuffisamment motivé et est entaché du vice d'incompétence de son signataire. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. D'autre part, selon l'article R. 431-10 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1°Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; (...) La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (...) ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 5. La délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas seulement subordonnée au respect des conditions de fond qu'il prévoit, mais également à la recevabilité de la demande et, plus particulièrement, à l'obligation pour le demandeur, énoncée à l'article R. 431-10 précité, de justifier de son état civil et de sa nationalité. A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. D..., la préfète de la Gironde a estimé que la demande de titre de séjour de l'intéressé était irrecevable, faute pour lui de justifier de son état civil. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est entré en France irrégulièrement et a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance malien n°38 et un jugement supplétif n°106 délivré au nom de D... Samba né le 8 avril 2002 à Bamako au Mali. Ces documents ont tous reçu un avis technique défavorable de la cellule de fraude documentaire et à l'identité de Bordeaux de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières. Selon le rapport de cette cellule du 1er février 2021, s'agissant du jugement supplétif produit, il est relevé qu'il comporte une mention manuscrite indiquant qu'il a été transcrit le 16 mars 2013 mais n'est pas revêtu du cachet humide de la commune de Missira de sorte qu'il n'est pas prouvé qu'il aurait été transcrit sur le registre d'état civil de cette commune. Selon ce même rapport, quant à l'acte de naissance produit, son bord droit est déchiré, il n'est pas issu d'un registre à souches détachables et n'a pas été imprimé selon un mode d'impression conforme, de sorte qu'il ne peut être issu d'un registre officiel, et il fait référence à un jugement supplétif non conforme. Le rapport conclut que l'acte de naissance présente " toutes les caractéristiques d'une contrefaçon " et que le jugement supplétif n°106 n'a pas été transcrit à la mairie de Missira. Ces éléments, que l'appelant ne conteste pas, permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil. Si M. D... fait valoir qu'il a obtenu une carte d'identité consulaire puis, ultérieurement à ce rapport, un passeport, ces documents, qui ne constituent pas des actes d'état civil, ne sont pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'ils ont été établis sur le fondement d'actes d'état civil non probants. La circonstance que M. D... ait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge pour enfants du tribunal de Bordeaux du 25 septembre 2019 n'est pas de nature à établir sa minorité puisque la décision du juge des enfants dont il se prévaut n'est pas une constatation de faits retenue par le juge judiciaire répressif de nature à s'imposer au juge administratif, et alors au demeurant que cette décision de justice ne prend pas position avec certitude sur l'âge de l'intéressé. Dans ces conditions, la préfète a pu légalement considérer que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d'état civil fournis par M. D... et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil. Par suite, alors même que les autres conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient satisfaites, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions de cet article en rejetant la demande de titre de séjour présentée par le requérant. 8. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D... ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 9. Alors même que M. D... a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et que le juge des enfants, dans sa décision du 25 septembre 2019, a admis la véracité du récit de l'intéressé en admettant sa minorité et décidant de sa prise en charge compte tenu de la précarité de sa situation personnelle, et malgré ses efforts d'insertion professionnelle et sociale en France, la décision contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 10. Il ne ressort enfin ni de la motivation de la décision contestée ni des pièces du dossier que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. D.... En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 12. Si le requérant fait état des risques encourus en cas de retour au Mali, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas, par elle-même, un renvoi dans ce pays. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué uniquement à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, est ainsi inopérant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme, Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. La rapporteure, Agnès C...La présidente, Marie-Pierre BEUVE DUPUY La greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01108