Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 28 avril 2006, 03PA03654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-28
Numéro : 03PA03654
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : LAPRIE

Vu enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MG dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société MG demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0009354/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2006 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société MG relève appel du jugement du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; que sa requête se borne cependant à reproduire les termes de sa demande au tribunal administratif et ne comporte ainsi aucun moyen d'appel ; qu'elle est par suite irrecevable pour défaut de motivation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société MG ne peut qu'être rejetée ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société MG est rejetée. 2 N°03PA03654