Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 avril 1990, 89NC01561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro : 89NC01561
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 décembre 1989 sous le numéro 89NC01561, présentée par le maire de la commune d'ANOULD, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande par laquelle il portait plainte contre MM Jean LAVIELLE et Georges LAMAZE, conseillers municipaux d'ANOULD, et demandait qu'une enquête soit diligentée ; Vu, en date du 13 février 1990, la décision du Président de la 1ère chambre dispensant cette affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - les observations de M. Y..., maire de la commune d'ANOULD, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande présentée par le maire de la commune d'ANOULD devant le tribunal administratif de NANCY tendait à porter plainte contre MM. Jean LAVIELLE et Georges LAMAZE, conseillers municipaux d'ANOULD, pour divulgation du jugement du tribunal administratif de NANCY, en date du 23 mai 1989, invalidant l'élection de Mme X... au conseil municipal, et a demandé qu'une enquête soit diligentée ; Considérant que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le maire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NANCY a, par le jugement attaqué en date du 21 novembre 1989, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête du maire d'ANOULD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire d'ANOULD.