Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 février 2001, 164698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro : 164698
Rapporteur : Mlle Hédary
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... FIN, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mlle X... demandel'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mlle X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... FIN, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.