Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 juillet 1995, 167940, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1995-07-07
Numéro : 167940
Rapporteur : M. Olson
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., M. Y..., M. A... et M. Z..., demeurant Hôtel de Ville à Aubie-et-Espessas (33240) ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé l'élection des requérants en qualité d'adjoints au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olson, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges, les requérants se contentent d'alléguer qu'elle ne leur paraît pas équitable sans énoncer aucun moyen ; que dès lors leur requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme B..., de M. Y..., de M. A... et de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.