Conseil d'Etat, 6 SS, du 1 décembre 1989, 108998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1989-12-01
Numéro : 108998
Rapporteur : Schwartz
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt (Ardennes) ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. H... a contesté devant les premiers juges la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ( Ardennes) ; Considérant que le moyen tiré de ce que le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 22 mars 1989 est signé par l'ensemble des conseillers municipaux et non par les seuls élus du "village" est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. H... avait contesté en première instance l'ensemble des opérations électorales et qu'ainsi le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dépouillement se soit déroulé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ;Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. H..., Y..., D..., G..., Z..., C..., B..., A..., E..., X..., F..., Godefroy, Corneille et au ministre de l'intérieur.