CAA de MARSEILLE, , 21/06/2017, 17MA02069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-21
Numéro : 17MA02069
Avocat(s) : SELARL CAMPOCASSO ET ASSOCIES

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2017, la requête présentée pour l'Etablissement français du sang (EFS) par la Selarl Campocasso et associés. L'EFS demande l'annulation du jugement n° 1407246 du 20 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société MMA Assurances la somme de 7 624,76 euros au titre des contaminations par les virus des hépatites C et B, et du VIH dont a été victime M. A...du fait des transfusions sanguines dont il a fait l'objet à l'occasion des soins consécutifs à l'accident de la circulation survenu le 29 décembre 2003. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de l'EFS est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'Etablissement français du sang. Fait à Marseille, le 21 juin 2017.