Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 février 1998, 96NT00001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 96NT00001
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. Gérard X..., demeurant 76190 Hautot-Saint-Sulpice, par la S.C.P. JULIA et CHABERT, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9325 du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation à l'encontre des opérations de remembrement des communes d'Autretot, Hautot-Saint-Sulpice et Veauville-les-Baons ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime rejetant sa réclamation en vue d'obtenir la réattribution de la parcelle d'apport cadastrée A 160, située sur le territoire de la commune de Veauville-les-Baons serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance tenant au caractère indivisible de la décision de la commission et, par suite, à l'impossibilité d'en demander l'annulation partielle, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.