CAA de NANTES, Juge unique, 25/05/2022, 22NT01172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 22NT01172
Rapporteur : M. Olivier  GASPON
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., a, par une requête enregistrée le 9 mars 2022, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 25 février 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelables. Par un jugement n° 2203036 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2203036 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 16 mars 2022. Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une erreur manifeste d'appréciation dans l'application, par l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, M. A..., représenté par Me Neraudau conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à permettre de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause. Vu la requête n° 22NT01118 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement n° 2203036 du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Perrot, substituant Me Neraudau, en présence de M. A... qu'elle représente. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions principales : 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". 2. En premier lieu, les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 3. Le préfet de Maine-et-Loire, qui soutient que l'intéressé n'apporte aucun élément propre à sa situation particulière démontrant qu'il devrait y avoir de sérieuses raisons de croire que sa demande de protection ne pourrait être traitée par les autorités espagnoles dans le respect de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être regardé comme articulant un moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal administratif de Nantes des termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il fait valoir que, si M. A... fait état de défaillances systémiques ou particulières dans la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne et d'un risque d'éloignement vers son Etat de nationalité, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir les craintes que sa demande d'asile ne soit pas examinée dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen parait sérieux, en l'état de l'instruction, et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions en annulation des arrêtés en cause. 4. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. Le moyen tiré par le préfet de Maine-et-Loire de l'erreur manifeste d'appréciation retenue à tort par le tribunal dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, paraît sérieux, en l'état de l'instruction et notamment des documents médicaux produits, et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions en annulation des arrêtés en cause. 6. Il résulte de tout ce qui précède que, la demande de sursis à exécution du jugement n° 2203036 du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022 doit être accueillie. Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat verse à M. A..., partie perdante dans la présente instance, la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2203036 du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de la requête n° 22NT01118. Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 25 mai 2022. Le président de la 6ème chambre La greffière O. B... P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT01172 2