Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 21/05/2014, 12MA00055, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-21
Numéro : 12MA00055
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GOIRAND

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 sous le n° 12MA00055 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001516 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à lui payer la somme de 129 720,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - et les observations de Me E..., substituant MeB..., pour Mme A... et de MeD..., substituant MeC..., pour la commune de La Valette-du-Var ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la commune de La Valette-du-Var par MeC... ; 1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à lui payer la somme de 129 720,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement ; 2. Considérant qu'il est constant que l'un des membres de la formation de jugement en première instance a été conseiller municipal de la commune de La Valette-du-Var contre laquelle les conclusions de Mme A...étaient dirigées ; que cette circonstance ne permet pas de garantir à la requérante l'impartialité à laquelle elle est en droit de prétendre et suffit par suite à elle seule à entacher le jugement attaqué d'irrégularité ; 3. Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif ; 4. Considérant que MmeA..., assistante maternelle chargée de la garde de deux enfants à son domicile, a été révoquée par le maire de la commune de La Valette-du-Var le 28 novembre 2001 pour avoir laissé seul l'un des deux enfants le 21 novembre 2001 ; qu'il résulte de l'instruction que, accompagnée d'un des deux enfants dont elle avait la charge, Mme A... s'est absentée de son appartement le temps de descendre chercher au rez-de-chaussée de son immeuble des courses qu'elle y avait déposées ; qu'il résulte également de l'instruction que le second enfant, alors âgé de dix mois, dormait, ainsi que l'oncle de l'enfant venu en avance chercher ledit enfant l'a lui-même constaté ; que, si la présence dans l'appartement du mari de Mme A...pendant que celle-ci s'est absentée n'est pas établie, il n'est pas contesté que l'enfant dormait dans un lit à barreaux ; qu'ainsi, si Mme A...a commis une faute en laissant même momentanément seul un des deux enfants dont elle avait la charge et si le souci de la commune de garantir la sécurité des enfants dont elle a la responsabilité est légitime, la sanction de la révocation prononcée est disproportionnée à la gravité de la faute commise telle qu'elle résulte des circonstances relevées ci-dessus ; qu'ainsi, ladite sanction annulée selon la commune pour simple vice de forme, est en tout état de cause injustifiée ; que, par suite, Mme A...est fondée à demander la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à l'indemniser des préjudices de toute nature que cette décision lui a causés ; 5. Considérant cependant que, s'agissant de la perte de revenus dont Mme A...se prévaut comme des troubles dans les conditions d'existence qu'elle invoque, la commune de La Valette-du-Var objecte que Mme A...a conservé son agrément d'assistante maternelle et a ainsi pu continuer d'exercer sa profession jusqu'à son admission à la retraite ; que l'état du dossier ne permet pas de connaître la nature et l'étendue des revenus d'activité ou de remplacement d'activité que Mme A...a perçus entre le 1er décembre 2001, date d'effet de la décision illégale, et le 31 décembre 2009 ; qu'il y a lieu, par suite, et eu égard à l'incidence même indirecte de l'étendue du préjudice économique subi sur les autres préjudices dont il est demandé réparation, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins d'inviter la requérante à produire devant la Cour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, tous éléments justificatifs tel un avis d'imposition, permettant de chiffrer les revenus d'activité ou de remplacement d'activité qu'elle a perçus pendant la période du 1er décembre 2001 au 31 décembre 2009 pour laquelle elle demande la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à la réparation des préjudices subis ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2011 est annulé. Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de MmeA..., il sera procédé à un supplément d'instruction tendant à la production par l'intéressée des éléments appuyés par des justificatifs mentionnés dans les motifs du présent jugement. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...A...et à la commune de La Valette-du-Var. '' '' '' '' N° 12MA000552