CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/03/2023, 22DA01637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 22DA01637
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Hamet C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, sous la même astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2200250 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. A... se disant C..., représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2021 du préfet de l'Eure ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de le mettre en possession, dans un délai de huit jours à compter de cette date, d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : en ce qui concerne le refus de séjour : - le préfet de l'Eure n'a pu, sans méconnaissance du principe de sécurité juridique, retenir que le passeport et l'acte de naissance qu'il avait fournis à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient, pour le premier, contrefait et, pour le second, falsifié, alors que les anomalies de forme relevées en ce qui concerne l'acte de naissance sont mineures et contestables ; ces documents n'avaient pourtant pas été mis en doute précédemment, alors qu'ils avaient nécessairement été examinés pour prendre la décision de le placer auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, et aucune poursuite pénale n'a été diligentée à son encontre pour usage de faux documents ; la circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, rappelle d'ailleurs qu'il y a lieu de reconnaître la valeur probante des documents d'identités qui sont authentiques et qui se rapportent bien à la personne qui les détient ; - le refus de séjour qui lui a été opposé, pour ce motif, est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... se disant C... ne sont pas fondés. Par une décision du 30 juin 2022, M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Un ressortissant étranger se disant M. B... C..., ressortissant malien né le 20 décembre 2002 à Bamako, et entré en France, selon ses déclarations, le 25 novembre 2018, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris, puis du département de l'Eure, ayant alors été regardé comme mineur. L'intéressé a sollicité du préfet de l'Eure, le 9 novembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sur le fondement de l'article L. 313-15, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et devenu l'article L. 435-3 de ce code, en faisant notamment état de son inscription, en alternance, dans une formation préparatoire à la délivrance d'un certificat d'aptitude à la profession (CAP) de carreleur, puis de l'obtention de ce diplôme et de son embauche, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par une entreprise exerçant dans le secteur du bâtiment. Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M. A... se disant C... de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. A... se disant C... relève appel du jugement du 5 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation. Sur le refus de séjour : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (...) / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / (...) ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 4. Pour refuser la délivrance, à M. A... se disant C..., du titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de l'Eure a, selon les motifs mêmes de l'arrêté contesté du 23 septembre 2021, retenu que l'intéressé, qui avait notamment produit un passeport qui, après analyse par le service compétent de la direction interdépartementale de la police aux frontières, s'est avéré contrefait, ne peut être regardé comme ayant fourni, à l'appui de sa demande de titre de séjour, des justificatifs présentant des garanties suffisantes d'authenticité et de nature à établir avec certitude son identité et sa nationalité, cette situation faisant obstacle à ce qu'il soit admis au séjour. 5. Il ressort du rapport d'analyse technique établi le 27 janvier 2021 pour rendre compte au préfet de l'Eure des résultats de l'analyse documentaire mentionnée au point précédent, que le service, au terme d'un examen approfondi du passeport qui lui était soumis, a constaté que le fond d'impression de ce document était exempt de mentions micro-imprimées, de même que de motifs imprimés à l'encre optiquement variable et de surimpression fluorescente, et qu'il était, entièrement réalisé au moyen d'une imprimante à jet d'encre, alors que les passeports maliens authentiques utilisent une mode d'impression en offset, qui seul permet la micro-impression. Le service a relevé, en outre, que, sur le premier plat de couverture du passeport analysé, une faute d'orthographe, affectant volontairement une mention à des fins de sécurisation sur les passeports maliens authentiques, était absente sur le document analysé. Le service a relevé, par ailleurs, que la numérotation des pages du passeport analysé n'était pas centrée et alignée et que la perforation était réalisée à l'aide d'aiguilles, à la différence de celles des passeports maliens authentiques, dont la numérotation des pages est centrée et alignée et dont la perforation est réalisée au laser. Enfin, le service a indiqué que le passeport analysé ne comporte pas de timbre apposé par encre humide, mais que les timbres y figurant étaient réalisés selon le même mode d'impression à jet d'encre que les autres mentions du document. Au vu de ces anomalies nombreuses, qui affectent les conditions mêmes d'établissement du passeport qui lui était soumis, le service a conclu que ce document était contrefait. 6. Compte-tenu des éléments d'analyse précis qui lui ont ainsi été communiqués, le préfet de l'Eure était fondé à retenir que le passeport dont M. A... se disant C... s'était prévalu au soutien de sa demande de titre de séjour, lequel passeport ne constitue pas, en tout état de cause, un document d'état civil, ne pouvait justifier de la nationalité de l'intéressé et à appréhender avec prudence l'acte de naissance par ailleurs fourni par l'intéressé, dont l'authenticité lui est d'ailleurs apparue douteuse, eu égard notamment à une anomalie affectant le timbre humide apposé sur cet acte, ainsi que les mentions fixes verticales composant cet acte. Le service compétent de la direction interdépartementale de la police aux frontières, saisi à une date postérieure à l'arrêté contesté, a d'ailleurs apporté au préfet de l'Eure, le 9 mars 2022, en cours d'instance devant le tribunal administratif, la confirmation que plusieurs anomalies de forme, telles l'absence de renseignement du champ réservé au numéro d'identification " NINA ", l'absence d'identification de l'imprimeur en marge, l'usage d'abréviations, non autorisé par le code malien de la famille, et l'apposition d'un numéro d'ordre par un procédé d'impression non conforme, lesquelles ne présentent pas un caractère mineur mais, prises dans leur ensemble, mettent en question le caractère probant de l'acte analysé, permettaient de douter de l'authenticité de cet acte de naissance, qui devait être regardé comme falsifié. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure était fondé, compte-tenu des doutes qu'il avait lui-même nourris quant à l'authenticité de cet acte de naissance et qu'il avait exprimés dans l'acte de saisine, le 24 février 2022, de ce service, et dans le contexte de la production, par l'intéressé, d'un passeport contrefait, à retenir que l'acte de naissance que M. A... se disant C... avait produit au soutien de sa demande de titre de séjour ne présentait pas de garanties suffisantes d'authenticité et ne pouvait ainsi être regardé comme de nature à justifier de l'identité de l'intéressé, quand bien même celui-ci avait été antérieurement pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui avaient accepté de le reconnaître sous cette identité, et alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet de poursuites pénales à raison de l'usage de documents contrefaits ou falsifiés. Le préfet, qui n'a, ce faisant, pas méconnu le principe de sécurité juridique, lequel ne s'oppose pas à ce que des situations juridiques constituées par fraude soient remises en cause, était également fondé à écarter la carte d'identité consulaire délivrée au vu de cet acte de naissance, ainsi que le jugement supplétif, sur le fondement duquel cet acte est réputé avoir été délivré, dès lors que ce jugement s'est avéré lui-même falsifié, par apposition d'un timbre humide contrefait. Ce motif, tiré de ce que ni l'identité ni la nationalité du demandeur n'était pas établie, était de nature à justifier légalement, à lui seul, le refus du préfet de l'Eure de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il ait été nécessaire que cette autorité saisisse au préalable les autorités consulaires maliennes. Dans ces conditions et malgré les efforts d'intégration et d'insertion professionnelle dont l'intéressé justifiait, ce refus ne peut être tenu comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. M. A... se disant C... ne peut, à cet égard, utilement invoquer les recommandations de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, qui ne s'imposaient pas au préfet de l'Eure. 7. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / (...) ". En outre, aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. ". 8. Dès lors que la décision de refus de séjour en litige constitue une mesure de police spéciale n'ayant pas le caractère d'une sanction, M. A... se disant C... ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision. 9. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A... se disant C..., entré en France, selon ses déclarations, le 25 novembre 2018, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, eu égard à ce qui a été dit au point 5 s'agissant de son passeport, est célibataire, sans enfant, et qu'il n'a pas fait état de relations particulières sur le territoire français, tandis qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où demeurent ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé, qui s'est maintenu en France en ayant recours à un passeport contrefait et à un acte de naissance falsifié, et en dépit des efforts d'intégration et d'insertion professionnelle dont il justifie, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît, dès lors, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... se disant C.... Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit être motivée, ces dispositions n'imposent pas qu'elle le soit de façon spécifique lorsqu'elle est adossée à un refus de titre de séjour. Or, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que ceux-ci comportent, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Eure s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A... se disant C.... La décision de refus de titre de séjour doit donc être regardée comme suffisamment motivée, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être tenue comme telle. 12. Ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 10, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour doivent être écartés. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ce refus de titre de séjour n'est pas fondé. 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. Ainsi qu'il a été dit aux points 11 à 13, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de cette mesure devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... se disant C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... se disant C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me Madeline tenant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'à Me Madeline. Copie en sera transmise au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. D... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA01637 1 3 N°"Numéro"