Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30/09/2013, 13NC00194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-09-30
Numéro : 13NC00194
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : BILDSTEIN

Vu la requête, enregistrée sous le n° 13NC00194 le 1er février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Bildstein, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105289 en date du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2011 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté à l'encontre des décisions du 1er août 2011 par lesquelles la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ne lui a accordé qu'une remise partielle, d'un montant de 2 636,44 euros, de sa dette résultant d'un trop perçu du revenu de solidarité active, d'un montant initial de 3 295,55 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 659,11 euros ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner le département du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle établit sa bonne foi et la caisse d'allocations familiales était parfaitement informée de sa situation, dès lors qu'elle a versé à sa fille une allocation à titre personnel ; - sa situation financière très précaire ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2013 présenté pour le département du Bas-Rhin, représenté par son président en exercice, par la Selas M et R avocats, qui conclut au rejet de la requête, aucun moyen n'étant fondé, et à ce que Mme B...soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) en date du 24 janvier 2013 décidant d'admettre Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2013 : - le rapport de Mme Rousselle, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; 1. Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme B...reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de ce qu'elle établit sa bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de faire face à une telle dépense ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général du Bas-Rhin ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Bas-Rhin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme B...la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département tendant à la condamnation de Mme B...à ce titre ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département du Bas-Rhin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au département du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 N° 13NC00194