Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 09NC00526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 09NC00526
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour Mme Lilia A, demeurant ..., par Me Annie Levi-Cyferman, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801442 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2008 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000  au titre des frais irrépétibles, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : * S'agissant de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de lui accorder un titre de séjour, le préfet de la Meuse a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; * S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 23 septembre 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Meuse qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu, enregistrées le 4 décembre 2009, les pièces produites par Mme A ; Vu, en date du 23 janvier 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 7 mars 2008, par lequel le Préfet de la Meuse a refusé de délivrer à Mme A, ressortissante arménienne, un titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est dès lors, suffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A fait valoir que l'ensemble de sa famille se trouve sur le territoire français depuis 2004, qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'elle manifeste une forte volonté d'intégration notamment par le suivi de cours d'alphabétisation et d'activités bénévoles au sein de la Croix-Rouge, que ses enfants sont régulièrement scolarisés, et qu'ils ne parlent pas leur langue d'origine ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement en France à l'âge de 27 ans avec son mari, également en situation irrégulière, et qu'elle se trouve depuis cinq ans en situation précaire ; que dans ces conditions rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de la requérante ; qu'il suit de là que la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que s'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, le refus de séjour opposé à Mme A ne la place pas dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale avec son époux, également en situation irrégulière, et ses trois enfants hors de France ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 mars 2008 aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant de New-York ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen susvisé, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par Mme A devant le Tribunal administratif de Nancy ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant que l'arrêté du 7 mars 2008 du préfet de la Meuse comporte, dans ses visas et ses motifs, tous les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de Mme A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2008 par lequel le préfet du Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays pour lequel elle établit être légalement admissible comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai ; qu'il suit de là que les conclusions du conseil de Mme A tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également, par voie de conséquence, être rejetées ; que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution ; DECIDE : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lilia A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00526