CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 14/03/2023, 21TL01232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 21TL01232
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Céline  ARQUIÉ
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : BAUTES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801785 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une décision n° 443638 du 26 mars 2021, le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative de Marseille, compétente pour en connaître en appel, le jugement de la requête de M. A... enregistrée le 2 septembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le n°21MA01232 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01232, M. B... A..., représenté par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en se fondant sur un article du code de déontologie du service public pénitentiaire qui n'est pas applicable à sa situation, est insuffisamment motivé ; - aucun rapport n'a été soumis au conseil de discipline en méconnaissance de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 et cette irrégularité ne peut être neutralisée, l'existence de ce rapport constituant une garantie qui a eu, à tout le moins, une influence sur le sens de la décision ; - le conseil de discipline n'a pas statué dans le délai d'un mois à compter de sa saisine en méconnaissance de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 ; - l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 sur lequel est fondée la sanction n'est pas applicable aux faits reprochés de sorte que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; - alors qu'il était atteint d'un trouble psychique au moment des faits, l'administration ne pouvait le poursuivre en application de l'article 122-1 du code pénal ; elle a, à ce titre, commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée à la faute commise. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.... Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., surveillant brigadier affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation de ..., relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande sollicitant l'annulation de l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " L'autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un subordonné d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus. L'agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la méconnaissance, par un agent du service public pénitentiaire, de son obligation d'exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique constitue une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " (...)Aucune mesure concernant notamment (...) la discipline, ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. (...) ". 4. La transmission par M. A..., le 2 octobre 2017, d'un message électronique à la psychologue régionale sollicitant son soutien en raison du harcèlement moral dont il s'estimait victime de la part de deux cadres du service et sa diffusion dans un format élargi, ne saurait caractériser un refus par l'intéressé d'exécuter loyalement un ordre donné au sens des dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 sur lesquelles est fondé l'arrêté contesté. Les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 2 font par ailleurs obstacle à ce que l'administration poursuive disciplinairement son agent pour avoir relaté, même à des collaborateurs extérieurs au service, des faits de harcèlement dont il s'estimerait victime. Si l'administration fait valoir en défense que la diffusion de ce message en copie à plusieurs personnes du service, sa hiérarchie et un juge d'application des peines avec lequel M. A... collaborait est contraire à l'obligation de loyauté du fonctionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait entendu sanctionner une telle faute, ni d'ailleurs que le conseil de discipline, qu'elle a décidé de consulter, ait été saisi d'un rapport portant sur les faits à l'origine de la sanction prononcée, privant de ce fait l'intéressé d'une garantie. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que l'arrêté du 1er février 2018 est entaché d'illégalité. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des frais qu'il a exposé et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1801785 du 3 juillet 2020 et l'arrêté du 1er février 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. La rapporteure, C. Arquié La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21TL01232