Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 mai 1973, 85659, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1973-05-09
Numéro : 85659
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE COMPRENANT L'IMPOSITION CONTESTEE, "2. LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1937-3° DU MEME CODE, "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COTISATIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR...", QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES DES CONTRIBUABLES NE SONT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SI ELLES PORTENT SUR DES COTISATIONS QUI ONT PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS, LE SIEUR X... A LIMITE SES CONCLUSIONS A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... EN INVOQUANT DES MOYENS DIRIGES CONTRE LE REHAUSSEMENT AYANT CONDUIT A L'ETABLISSEMENT DE CETTE IMPOSITION ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS, SOUMISES DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE ETABLIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LES PREMIERS JUGES LUI ONT REFUSE LE DEGREVEMENT AINSI SOLLICITE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE : SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE SIEUR X..., AGENT D'ASSURANCE ET MANDATAIRE DE SOCIETES FINANCIERES, LES BENEFICES RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1963 NE SONT PAS SUPERIEURS A CEUX QUI LUI ETAIENT PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE PAR SUITE MANQUE EN FAIT LE MOYEN AINSI INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'AVIS EMIS PAR CETTE COMMISSION ; AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UN CONTRAT QUI AURAIT ETE CONCLU AVEC LE SIEUR Y..., QUE SON ENGAGEMENT AIT COMPORTE DES CONTREPARTIES DE NATURE A FACILITER OU A ACCROITRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D'AGENT D'ASSURANCES OU DE MANDATAIRE DE SOCIETES DE FINANCEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA PERTE EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE DEDUITE DES RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX COMME UNE DEPENSE NECESSITEE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET.