Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 08NT02772, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NT02772
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Kodo Ramadan X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. Kodo Ramadan X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-6703 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2007 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Renard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tchadien, interjette appel du jugement du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2007 du préfet de Maine-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié (...) ; que l'article L. 742-6 de ce même code dispose que : (...) En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger demandeur d'asile doit être regardé comme saisissant le préfet, auprès duquel il dépose son dossier, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France en septembre 2004, a déposé une demande d'admission au statut de réfugié qui a été rejetée par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 mars 2005, laquelle décision a été confirmée par la commission des recours des réfugiés le 26 juin 2007 ; que l'arrêté contesté doit dès lors être regardé comme ayant été pris à la suite d'une demande de titre de séjour présentée par M. X ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, faute d'avoir été saisi d'une demande en ce sens, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté contesté du préfet de Maine-et-Loire vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet de Maine-et-Loire a fait état dans les motifs de sa décision de nombreux éléments factuels propres à la situation de M. X ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; Considérant, enfin, que si M. X fait valoir qu'il réside depuis quatre ans en France, pays aux valeurs et à la culture duquel il est très attaché, et qu'il y a noué des relations sociales étroites, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et ses soeurs ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du 9 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kodo Ramadan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire et à Me Renard, avocat de M. Kodo Ramadan X. '' '' '' '' 1 N° 08NT02772 2 1