Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 juin 1990, 89NC00534, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro : 89NC00534
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1987 sous le n° 92966 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00534 présentée pour M. Jean THIEBAULT demeurant à ROIGLISE 80700 ROYE, par M. X... COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Jean THIEBAULT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu la décision du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Jean THIEBAULT ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juin 1990 : - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par décision en date du 29 novembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. THIEBAULT un dégrèvement de 202 173 F entraînant décharge de la totalité de l'imposition contestée ; que par suite la requête de M. THIEBAULT est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean THIEBAULT.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. THIEBAULT et au ministre délégué, chargé du Budget.