Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 19 avril 2006, 06NT00497, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-19
Numéro : 06NT00497
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : SAGLIO

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée par le préfet du Finistère ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-185 du 25 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M.X ; 2°) de rejeter la demande de M.X présentée devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Geffray pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2006 : - le rapport de M. Geffray, magistrat délégué, - les observations de Me Renard substituant Me Saglio, avocat de M.X, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Finistère relève appel du jugement du 25 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M.X, ressortissant turc ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) - 3º Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) ; Considérant que M.X s'est maintenu sur le territoire français sans être muni d'un titre de séjour plus d'un mois à compter de la notification, le 9 juin 2005, de la décision du préfet du Finistère du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré irrégulièrement en France en 2001, s'est marié le 31 janvier 2005 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il a eu un enfant né en France le 9 mai 2005 ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que M.X peut demander à bénéficier du regroupement familial et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Turquie, l'arrêté litigieux de reconduite à la frontière en date du 19 janvier 2006 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le préfet du Finistère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté de reconduite à la frontière de M.X au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de ladite convention européenne ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.XX a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Saglio, avocat de M.XX, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à Me Saglio la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Finistère est rejetée. Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) à Me Saglio, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Finistère. N° 2 1