CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/04/2021, 19VE04116
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-15
Numéro : 19VE04116
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Thierry  ABLARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT
Avocat(s) : SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne a rejeté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, ouvert au titre de l'année 2018, et d'enjoindre au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de procéder au réexamen de son dossier d'inscription. Par un jugement n° 1803122 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de procéder au réexamen de la demande de M. A... lors du prochain examen d'ingénieur territorial. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 décembre 2019 et le 6 avril 2020, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, représenté par Me Sagalovitsch, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler ce jugement. Il soutient que : - la décision du 15 février 2018 est légale dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 10 du décret du 26 février 2016 que le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux pose comme condition d'inscription sur la liste d'aptitude une durée minimale de huit années de services accomplis dans un cadre d'emplois technique de catégorie B, ce qui implique que sont seules retenues les années effectuées en qualité de fonctionnaire et non les années accomplies en qualité de contractuel ; - si M. A... a effectue´ des services en qualité de technicien supérieur contractuel au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Valle´e du 4 octobre 2007 au 31 janvier 2013, il n'a été nomme´ en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le grade de technicien principal que le 1er février 2013 ; au 1er janvier 2019, date a` laquelle s'appréciaient les conditions pour être inscrit a` l'examen professionnel de la session 2018, M. A... devait être regarde´ comme comptabilisant seulement cinq ans et onze mois de service effectifs accomplis dans un cadre d'emplois technique de catégorie B. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ablard, - les conclusions de M. Clot, rapporteur public, - et les observations de Me Schvartz, substituant Me Sagalovitsch, pour le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a exercé les fonctions de technicien supérieur contractuel au sein du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée du 4 octobre 2007 au 31 janvier 2013. Il a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le grade de technicien principal le 1er février 2013, puis en qualité de titulaire à compter du 1er février 2014. M. A... a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, ouvert au titre de l'année 2018. Par un courrier du 15 février 2018, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne a rejeté cette demande au motif que seuls les services accomplis en qualité d'agent titulaire pouvaient être pris en compte. Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne relève appel du jugement du 18 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision susmentionnée du 15 février 2018 et l'a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A... lors du prochain examen d'ingénieur territorial. 2. Aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel (...) ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (...) 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ". Aux termes de l'article 10 du même décret : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 : 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (...) ". 3. En l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs mentionnés à l'article 10 du décret précité, s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un cadre d'emplois technique de catégorie B, doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., avant d'être recruté le 1er février 2014 en qualité de technicien territorial titulaire, emploi de catégorie B, exerçait des fonctions relevant du même cadre d'emploi en qualité de contractuel depuis le 4 octobre 2007. Dans ces conditions, l'intéressé remplissait les conditions posées par les dispositions précitées de l'article 10 du décret du 26 février 2016. Par suite, la décision du 15 février 2018 par laquelle le président du CIG de la petite couronne, estimant que les services que M. A... avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la condition de huit années de services effectifs, a rejeté la candidature de celui-ci à l'examen professionnel interne d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, est entachée d'illégalité. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 15 février 2018. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne est rejetée. N° 19VE04116 3