Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2003, 99NC02420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-15
Numéro : 99NC02420
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : MARTEAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 présentée pour M. Y... X demeurant ... par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 du préfet de la Marne rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 12 avril 1996 du directeur du travail et des affaires sociales de la Marne ayant rejeté sa demande d'octroi de l'aide à la création d'entreprise ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 66-10-01 Il soutient que c'est à tort que le tribunal n'a pas regardé les différentes justifications de financement produites tant devant lui que dans le dossier de demande d'octroi de l'aide à la création d'entreprise comme suffisantes et de nature à établir le sérieux et la réalité du projet ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 22 février 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête qui n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été produites devant le tribunal dans le mémoire du 17 décembre 1996 auquel il se réfère expressément et qu'il joint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. Y... X tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 avril 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; que si M. X produit en appel de nouveaux éléments, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment de ces éléments, que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de l'intéressé ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y... X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 2