CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19/06/2014, 13VE01193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 13VE01193
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Hélène  LEPETIT-COLLIN
Commissaire du gouvernement : M. DELAGE
Avocat(s) : SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant 4 rue MauriceUtrillo à Garges-les-Gonesse (95140), par Me Boukheloua, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104697-1105554 en date du 18 février 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision en date du 20 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Garges-les-Gonesse lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20 janvier 2011 du maire de la commune de Garges-les-Gonesse ensemble la décision implicite rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de mettre à la charge de la commune la somme de 35 euros au titre des dépens ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'avoir été signée ; - le jugement est entaché de dénaturation des faits ; la préfecture ne peut avoir, le 17 janvier 2008, certifié de l'existence d'un arrêté portant délégation de signature qui a été signé et transmis a posteriori ; par ailleurs, ces éléments ont été produits par la commune le 31 janvier 2013, soit le dernier jour de la clôture d'instruction sans qu'il puisse bénéficier d'un délai raisonnable pour y répondre ; - le conseil municipal n'a pas été mis à même de délibérer de la mise en place d'un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents communaux ; - les premiers juges ont statué ultra petita en considérant que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires était un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité ; cette disproportion existe cependant ; - la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires des agents municipaux était disproportionnée ; - les premiers juges auraient dû apprécier la légalité des décisions attaquées à la date du jugement de l'affaire ; - le fait que la commune ait mis en place un tel système de pointage sans délivrer la moindre information individuelle aux agents de la ville, ou prendre la moindre délibération autorisant la mise en place d'une telle technique, est attentatoire aux droits et libertés des agents ; - une telle décision porte atteinte au droit et au respect de la vie privée protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il n'existe aucune obligation d'enrôlement des doigts des agents ; il n'a jamais envisagé de se soustraire au contrôle de son entrée et départ du service ; il n'a jamais manqué à une obligation légale ; les décisions querellées n'indiquent pas précisément si l'agent a été sanctionné parce qu'il avait refusé d'enrôler ses doigts ou parce qu'il aurait refusé de badger ou signaler sa présence ; - il n'a commis aucune faute en refusant de se soumettre à un ordre manifestement illégal ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Delage, rapporteur public ; - et les observations de Me Boukheloua pour M. A...et de Me B...pour la commune de Garges-les-Gonesse ; Et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la commune de Garges-les-Gonesse et de la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2014, présentée pour M.A... ; 1. Considérant qu'en 2010, la commune de Garges-les-Gonesse a décidé d'installer un système biométrique de contrôle du temps de présence de ses agents comportant une badgeuse permettant une reconnaissance du contour de deux doigts d'une main ; que le 17 décembre 2010 puis le 20 janvier 2011, le maire de la commune de Garges-les-Gonesse a pris à l'encontre de M. A... deux sanctions disciplinaires, un avertissement puis une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours sanctionnant le refus de l'agent de se soumettre à ce contrôle biométrique de son temps de présence ; que M. A...a introduit deux recours gracieux tendant au retrait de ces décisions ; que la commune de Garges-les-Gonesse a implicitement rejeté ces demandes ; que M. A...a alors saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de deux demandes tendant à l'annulation de chacune de ces deux décisions ; que par jugement commun en date du 18 février 2013, le Tribunal administratif a annulé l'avertissement prononcé à l'encontre de M. A...le 17 décembre 2010 mais a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision d'exclusion temporaire de fonctions en date du 20 janvier 2011 ; que M. A...relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (...) " ; qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;(...) / Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : " La présente loi s'applique aux traitement automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. (...) La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement. " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la même loi : " I -La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; (...) " ; 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information individuelle exigée par les dispositions précitées ait été délivrée individuellement aux agents de la commune par la commune de Garges-les-Gonesse ; qu'en effet, par deux courriers en date des 21 mars et 31 août 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rappelé la commune à ses obligations sur ce point ; que si, par un autre courrier en date du 27 février 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a informé les agents de la commune que la commune s'était engagée à délivrer cette information, ce courrier est postérieur aux décisions attaquées ; que des attestations sur l'honneur établies postérieurement à ce courrier par certains agents de la commune indiquent par ailleurs que cet engagement n'a pas été suivi d'effet ; que si la méconnaissance d'une telle obligation à la charge de la commune est sans incidence sur la légalité de la décision du maire d'instaurer le contrôle biométrique des temps de présence dans la mesure où une telle formalité doit être accomplie avant la mise en oeuvre de l'arrêté décidant l'organisation de ce système de contrôle, et non nécessairement avant son édiction, sa méconnaissance doit en revanche être regardée comme ayant eu pour effet de rendre une telle décision inopposable aux agents de la commune ; que le maire de la commune de Garges-les-Gonesse ne pouvait donc légalement prendre, sur le fondement d'un ordre resté inopposable à ses agents à défaut d'accomplissement des formalités spécifiques exigées par les dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitées, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions à l'encontre de M. A...sans priver cette décision de base légale ; que, par suite, M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Garges-les-Gonesse a pris à l'encontre de M. A...une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision en date du 21 janvier 2011, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Garges-les-Gonesse a refusé de retirer cette décision doivent être annulées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L.761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la commune de Garges-les-Gonesse ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Garges-les-Gonesse la somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; 7. Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Garges-les-Gonesse le versement à M. A...de la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique dont il s'est acquitté ; DECIDE : Article 1er : La décision du maire de la commune de Garges-les-Gonesse en date du 20 janvier 2011 prononçant une exclusion temporaire de fonctions de deux jours à l'encontre de M. A..., ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Garges-les-Gonesse a refusé de retirer cette décision, sont annulées. Article 2 : Le jugement n° 1104697-1105554 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 février 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La commune de Garges-les-Gonesse versera à M. A...une somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La commune de Garges-les-Gonesse versera à M. A...la somme de 35 euros au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la commune de Garges-les-Gonesse tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 N°13VE01193