Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/03/2015, 14DA00440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro : 14DA00440
Président : M. Nizet
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : BLUTEAU

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2014 et 1er avril 2014, présentés pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102445 du 24 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Oise leur a prescrit le reversement d'une somme de 27 000 euros correspondant à la subvention qui leur avait été accordée en vue de réaliser des travaux d'aménagement de trois hébergements meublés de tourisme, ensemble le commandement de payer émis à leur encontre le 25 juillet 2011 ; 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2011, le titre exécutoire en date du 10 mars 2010 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 27 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de M. et Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que le désistement du département de l'Oise de ses conclusions tendant à la condamnation de M. et Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeD.... Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de l'Oise de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...D...et au département de l'Oise. '' '' '' '' N°14DA00440