Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 janvier 1984, 51584, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-01-23
Numéro : 51584
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. E. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Jeanneney

Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion émanant de " l'Ifop, organisme national de sondage d'opinion ", résultats qui étaient favorables à la liste " Union pour Etampes " constituée par la municipalité sortante, a été distribué à partir du 26 février 1983 et jusqu'au 3 mars au moins dans la commune d'Etampes ; Cons. qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion " pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ; ... annulation du jugement et des opérations électorales de la commune d'Etampes .