Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/03/2009, 07NT01977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 07NT01977
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DE SAINT REMY

Vu le recours enregistré le 9 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; X le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONELE ET DU CODEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-2525 et 06-2990 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 mars 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT interjette appel du jugement du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 mars 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X ; Sur la légalité de la décision du 27 mars 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites et que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que pour apprécier si cette dernière condition est remplie, le ministre peut notamment se fonder sur la durée de présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale ou sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X qui séjourne sur le territoire français depuis le mois de septembre 2000 sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, était inscrit en master d'architecture à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris - La Villette ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a exercé, en 2005, parallèlement à la poursuite de ses études, une activité salariée d'agent de sécurité auprès de deux entreprises, il ressort des pièces du dossier qu'il a perçu au titre de cette activité des revenus annuels cumulés de 7 700 euros environ et que ces contrats ont été rompus en 2006 ; qu'ainsi, à la date de la décision contestée, M. X ne pouvait être regardé comme bénéficiant de ressources suffisantes et pérennes attestant que le centre de ses intérêts matériels était fixé de manière stable en France ; que, par suite, en déclarant irrecevable, pour ce motif, la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n'a pas fait une appréciation erronée de la condition posée à l'article 21-16 précité du code civil ; que, dans ces conditions, et alors que M. X ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il aurait occupé un autre emploi postérieurement à ladite décision, de ce qu'il projette de se marier prochainement ou encore de ce qu'il a obtenu son diplôme d'architecte, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a estimé que la décision du 27 mars 2006 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. X était entachée d'une erreur d'appréciation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes X; Considérant que dès lors que la condition de résidence n'était pas satisfaite, le ministre était tenu de constater l'irrecevabilité la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT n'était pas compétent pour prendre la décision contestée est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 mars 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 24 mai 2007 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à M. Riad X. '' '' '' '' N° 07NT01977 2 1 N° 3 1