Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT00297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT00297
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1097 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été assignées à M. ou Mme Y au titre des années 1999 à 2002 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sur les impositions des années 1999 à 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : 1. Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention Monsieur ou Madame ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ; que le législateur a, par ces dispositions, entendu donner à chacun des époux qualité pour suivre les procédures relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures, séparés ou divorcés ; qu'il suit de là que l'administration a pu sans irrégularité notifier des redressements établis au nom de M. ou Mme Y correspondant à une période où ils étaient mariés et adresser la proposition y afférente au domicile connu de M. Y, et n'était tenue par aucune disposition législative ou réglementaire d'en adresser une copie à Mme X, ex-épouse de M. Y, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que celle-ci était divorcée à la date de cet acte de procédure ; que la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir d'une instruction administrative du 27 janvier 1997 (13 L-1-97) laquelle, traitant de la procédure d'imposition, ne contient pas d'interprétation d'un texte fiscal qui soit opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur l'imposition de l'année 2002 : Considérant qu'il est constant que M. et Mme Y, mariés selon un régime de séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit depuis mars 2002 ; qu'il suit de là que Mme X est fondée à demander à être imposée distinctement de son époux à compter du mois d'avril 2002 en application des dispositions du a) du 4 de l'article 6 du code général des impôts ; que toutefois s'il résulte de l'instruction que les revenus ayant donné lieu à l'imposition supplémentaire contestée sont propres à M. Y, les éléments versés au dossier ne permettent pas de déterminer s'ils ont été acquis antérieurement ou postérieurement à la période d'imposition distincte ; que la Cour n'est dès lors pas en mesure de déterminer si cette imposition doit être allouée partiellement ou totalement en décharge au profit de Mme X ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de préciser, contradictoirement avec les ayant-droits de Mme X, la date d'acquisition des revenus de M. Y à l'origine des impositions contestées de l'année 2002 ; DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme X relatives aux années 1999 à 2001 sont rejetées. Article 2 : Avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête il sera procédé par les soins du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, contradictoirement avec les ayant-droits de Mme X, à un supplément d'instruction afin de préciser, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, la date d'acquisition des revenus de M. Y ayant donné lieu à l'imposition supplémentaire contestée de l'année 2002. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux ayant-droits de Mme Christine X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00297 2 1