Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 16 octobre 2000, 98LY01945, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-16
Numéro : 98LY01945
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998 sous le n 98LY01945, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant Moulin de Lancharre, 71460 Chapaize, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-791 en date du 15 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 148 339,56 francs correspondant à un rappel de traitement pour la période du 27 février 1996 au 27 février 1997 ; 2 ) de faire droit à la demande précitée ; Il soutient que la règle du service fait, qui lui a été opposée, suppose une volonté délibérée de l'agent de se soustraire à ses obligations professionnelles, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'il a été placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire ; qu'en revanche, l'administration devait prendre une mesure de suspension à son égard, ce qui n'a pas été fait ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'au cours de la période du 27 février 1996 au 27 février 1997, M. X..., surveillant des services pénitentiaires, a été placé en détention préventive, puis sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'entrer en contact avec l'administration pénitentiaire, et enfin condamné à une peine de six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis et, notamment, interdiction d'exercer la profession de surveillant ; qu'en l'absence du service fait par M. X... pendant cette période et même si cette situation ne résultait pas d'une volonté délibérée de l'agent de se soustraire à ses obligations professionnelles, l'administration était en droit de suspendre le versement de son traitement dès lors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de suspension et que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'était, au demeurant, pas tenue de prendre une telle mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.