CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2023, 22NT03157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-09
Numéro : 22NT03157
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108270 du 1er septembre 2022 le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant que, par ses articles 2 et 3, il oblige M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Il soutient que : - le jugement attaqué repose sur une application erronée des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le fait que M. A... ne puisse être éloigné du territoire de l'Union européenne n'a pas d'incidence sur le bien-fondé de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - seule la décision fixant le pays de destination pouvait encourir la censure en tant qu'elle fixait, outre l'Italie, pays dans lequel M. A... était résident de longue date, toute autre pays où il pourrait être admissible, impliquant qu'il puisse être renvoyé dans un pays hors de l'Union ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Neraudau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - il s'en remet, s'agissant des autres moyens présentés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, à ses écritures de première instance. M. A... a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant guinéen né le 22 juillet 1988, déclare être entré en France le 21 juin 2019, muni d'une carte de séjour longue durée UE délivrée par les autorités italiennes. Le 4 novembre 2019, il a été recruté, en tant que préparateur de commandes, pour une durée de six mois, par la société SCA Ouest qui exploite une plateforme d'achat centralisé à St-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique). Le 6 mars 2020, il a adressé au préfet de la Loire-Atlantique une demande de " carte de séjour temporaire pour régulariser sa situation en France ". Par un arrêté du 7 décembre 2020, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné comme pays de renvoi son pays d'accueil, l'Italie, son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être admissible. Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant que, par ses articles 2 et 3, il obligeait M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait le pays de renvoi. Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 531-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009 (...) ". Selon l'article L. 531-2 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger (...) / Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa (...) ". 4. Il ressort des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 531-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une "carte bleue européenne" délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 5. Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, les premiers juges ont retenu que le préfet ne pouvait prendre une telle décision à l'encontre de M. A... dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident longue durée en Italie. Il résulte toutefois de ce qui est dit au point précédent que la circonstance que le requérant soit titulaire d'un tel titre ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Par suite, et alors que l'intéressé n'a en tout état de cause pas présenté de demande d'être éloigné en Italie, c'est à tort que le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes, aucun nouveau moyen n'ayant été soulevé devant la cour. Sur les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal : En ce qui concerne le moyen commun : 7. L'arrêté a été signé par Mme C... B..., directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) ". 9. Il résulte des dispositions précitées que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique. L'arrêté contesté vise les conventions internationales et les dispositions légales dont il est fait application, comporte des éléments de faits relatifs à la situation de M. A... et expose avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 10. En deuxième lieu, M. A... fait valoir qu'il entretenait, à la date de la décision contestée, une relation amoureuse avec une compatriote demandeuse d'asile et que celle-ci a donné naissance, le 26 août 2021, à une fille qu'il a reconnue dès le 31 mai 2021. Il se prévaut également de ce qu'une demande de protection internationale a été déposée pour cette enfant. Toutefois, ni ces évènements, postérieurs à la décision contestée, ni les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'à la date de cette décision, soit le 7 décembre 2020, il entretenait déjà avec la mère de l'enfant une relation de concubinage stable et durable. M. A... n'est pas non plus dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son enfant mineur ainsi que sa mère et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dès lors, et malgré les efforts d'intégration dont a fait preuve l'intéressé en travaillant pendant une durée de treize mois, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnait donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En troisième lieu, si M. A... a invoqué devant le tribunal administratif l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'a formulé devant la cour aucune conclusion d'appel incident à l'encontre de l'article 4 du jugement attaqué, par lequel les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Cette décision est donc devenue définitive, et M. A... n'est, par suite, pas fondé à en invoquer l'illégalité. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne la nationalité de M. A..., vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précise qu'il ne justifie pas être exposé personnellement à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé avant de fixer le pays à destination duquel la mesure d'éloignement prise à son encontre pourra être exécutée. 14. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 15. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 10. 16. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant dès lors que ce dernier est né postérieurement à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 17. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 18. Si M. A... fait valoir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, l'intéressé, qui au demeurant n'a pas présenté de demande d'asile en France, n'apporte aucun élément de nature à justifier du bien fondé de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 19. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 7 décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Sur les frais liés au litige : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui à l'occasion du litige soumis au juge. DECIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2108270 du 1er septembre 2022 du tribunal administratif de Nantes sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation des décisions du 7 décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et le surplus de ses conclusions devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D... A.... Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. Le rapporteur A. PenhoatLa présidente I. Perrot La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°22NT03157 2 1