Conseil d'État, , 06/03/2007, 302194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro : 302194

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur B...E...A...demeurant... et par Madame C...D..., demeurant ...; M.A... et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France à La Havane (Cuba) de se prononcer dans un délai de huit jours sur la demande de visa formulée au profit de MmeD... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le défaut de réponse de l'ambassade à la demande de visa depuis 15 mois fait obstacle à l'exercice de leur droit à une vie privée et familiale ; que Mme D... attend seule un enfant à Cuba et qu'il y a donc urgence à obliger l'administration à statuer dans les meilleurs délais à leur demande ; que la mesure sollicitée est utile et bien-fondée car elle permettra aux époux de se retrouver unis en France en toute légalité, et d'exercer les voies de recours contre une éventuelle décision de refus de visa ; que la mesure d'injonction ne fait obstacle à aucune décision administrative et qu'elle ne vise qu'à contraindre l'administration à statuer sur une demande sans préjuger de la décision que l'ambassade prendra ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que la mesure demandée par M. M. A...et Mme D...tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur ce fondement, à l'ambassadeur de France à La Havane de se prononcer dans le délai de huit jours sur la demande de visa formulée au profit de Mme C...D..., n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées ; que par suite, leur requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme C...D...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et Mme C...D.... Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.