Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2009, 07MA02812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-26
Numéro : 07MA02812
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CHABBERT MASSON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2007, sous le n° 07MA02812, présentée pour M. Abdelhak X, demeurant ...), par Me Chabbert Masson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0622864 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté du 21 juin 2007 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident lui permettant de travailler, dans les 15 jours de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100  par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre l'arrêté du 3 avril 2006 du préfet de Vaucluse refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique de pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en outre, il appartient au préfet de vérifier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter pour la situation personnelle de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Considérant que si M. X, entré en France en 2001, à l'âge de 25 ans, est célibataire et sans enfant, il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui réside chez ses parents, apporte une aide réelle, tant sur le plan moral, affectif que matériel à sa mère, atteinte d'une maladie évolutive et dont l'état de santé s'est nettement dégradé en 2006, que ni le père de l'intéressé, pour des raisons psychologiques, ni les autres membres de la famille, en raison soit de leur éloignement, soit des contraintes professionnelles, ne sont en mesure d'apporter ; que, dans ces conditions, compte tenu de la durée de la présence de M. X auprès de sa mère et de l'état de santé de celle-ci, et alors même que l'intéressé n'est pas dépourvu de toutes attaches au Maroc, la décision du préfet du Vaucluse en date du 3 avril 2006 portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation privée et familiale de M. X et doit dès lors être annulée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qu'il y a lieu d'annuler, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que, si la présente décision implique que le préfet de Vaucluse délivre à l'intéressé une carte de séjour vie privée et familiale, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, elle n'implique en revanche pas qu'il lui délivre une carte de résident l'autorisant à travailler ; que dans ces conditions les conclusions tendant à ce que le préfet lui délivre une telle carte ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, que Me Masson-Chabert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Chabert-Masson au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nîmes du 21 juin 2007 et l'arrêté du 3 avril 2006 du préfet de Vaucluse sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Chabert-Masson la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l' aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhak X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse ; '' '' '' '' n° 07MA02812 2 cl