Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00240
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : JACQUEMIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2008, présentée pour Mlle Maradia A, demeurant ..., par Me Jacquemin, avocat ; Mlle A demande à la Cour de : 1°) réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0502346 du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etablissement français du sang à lui payer une somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) condamner l'Etablissement français du sang à lui payer une somme de 18.500 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; Elle soutient que : - sa contamination par le virus de l'hépatite C est d'origine transfusionnelle comme l'a constaté l'expert désigné en référé ; - le tribunal a fait une évaluation insuffisante de ses différents chefs de préjudice ; - tant ses trois hospitalisations et son traitement suivi d'octobre 2001 à avril 2002, qui a été mal toléré, que l'attitude de son entourage amical, qui s'est dégradé, ont généré des troubles dans ses conditions d'existence ; elle a subi un préjudice moral important, craignant une évolution défavorable de la maladie voire la contamination de sa famille et souffrant du comportement distant des autres à son égard ; - du fait de sa contamination, elle a vu son parcours scolaire perturbé et le choix de sa filière professionnelle modifié ; le traitement suivi de janvier 2001 à avril 2002 et la maladie ont généré de la fatigue et de l'absentéisme ; elle n'a donc pu intégrer un BTS action commerciale ; - ses souffrances physiques et psychiques ont été importantes ; - contrairement à ce qu'a indiqué l'expert, elle a subi un préjudice esthétique, son traitement ayant entraîné une alopécie ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2008, présenté pour l'Etablissement français du sang par Me Champetier de Ribes, avocat, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que l'impact qu'a eu la contamination sur les relations sociales de Mlle A n'est pas démontré par les attestations produites, pas davantage que les conséquences de sa maladie et de son traitement sur son cursus scolaire ; en effet, elle a eu son baccalauréat en dépit de sa contamination ; la perte de chance de s'inscrire en BTS est purement éventuelle ; rien ne dit d'ailleurs qu'elle se soit vu opposer un refus d'inscription ; le pretium doloris a été correctement évalué par les premiers juges ; elle n'a subi aucun préjudice esthétique ; Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2008, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, qui indique qu'elle n'entend formuler aucune observation dans la présente instance ; Vu l'ordonnance du Président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 17 septembre 2009 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 11 avril 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mlle A et désignant Me Jacquemin pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été réguliérement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M.Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquemin, avocat de Mlle A, Sur le préjudice patrimonial : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, qu'après avoir découvert en 2001 sa contamination par le virus de l'hépatite C, Mlle A a été hospitalisée à trois reprises pour une durée totale de 14 jours ; qu'elle a suivi d'octobre 2001 à avril 2002 un traitement par Interféron et Ribavirine qu'elle a mal toléré, ce dernier provoquant fièvre, insomnies et nausées et générant ainsi un fort absentéisme scolaire ; que les bulletins des deux derniers trimestres de l'année scolaire 2001/2002 n'ont pu, pour ce motif, être remplis ; qu'ainsi, alors même que l'intéressée a ultérieurement obtenu son baccalauréat, l'infection de Mlle A a exercé une influence défavorable sur le déroulement de sa scolarité et lui a causé une perte de chance d'intégrer le BTS action commerciale auquel elle se destinait ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant à Mlle A une somme de 1 500 euros ; Sur le préjudice personnel : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, entre la date où elle a découvert sa maladie et celle où son état a été consolidé soit avril 2002, mois à partir duquel tout traitement a été interrompu, Mlle A a subi des troubles dans ses conditions d'existence, des souffrances physiques et un préjudice moral, craignant alors de voir sa maladie évoluer défavorablement ; qu'elle a aussi été victime à cette époque d'une alopécie générant un préjudice esthétique ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces différents chefs de préjudice à caractère extrapatrimonial temporaire en les indemnisant à hauteur de 5 000 euros ; Considérant, d'autre part, que même si elle peut être regardée comme guérie depuis le 22 avril 2002, l'appelante est astreinte à des bilans sanguins mensuels et a subi une biopsie hépatique ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice personnel en accordant à Mlle A une indemnité de 1 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a limité à 5.000 euros l'indemnisation de ses préjudices subis consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'il y a lieu de réformer l'article 1er du jugement et de condamner l'Etablissement français du sang à payer à Mlle A une somme 7 500 euros ; DECIDE : Article 1er : La somme de 5 000 euros au paiement de laquelle l'Etablissement français du sang a été condamné par jugement du Tribunal administratif de Nancy du 30 novembre 2007 est portée à 7 500 euros. Article 2 : L'article 1er du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Maradia A et à l'Etablissement français du sang. '' '' '' '' 2 08NC00240