Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 octobre 1990, 93282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1990-10-31
Numéro : 93282
Rapporteur : de Froment
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de la section n° 19-A du département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé, de son emploi de chef de publicité ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que se borne à soutenir M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de licenciement de l'intéressé était en rapport avec sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Auxiliaire de Publicité et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.