Conseil d'État, , 04/07/2022, 465418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-04
Numéro : 465418

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires et proportionnées afin que les concitoyens puissent vivre dignement, que leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux garantis par les engagements internationaux soient effectifs et mis en œuvre par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'intégrer dans le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le droit à l'alimentation proclamé par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et permettre son effectivité par sa justiciabilité, recommandation du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels adressée à la France le 27 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la situation de précarité matérielle et alimentaire dans laquelle se trouvent les citoyens français s'aggrave chaque jour ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les droits économiques et sociaux des citoyens ne sont pas garantis, ce qui par suite, les prive de leurs droits civils et politiques. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. A... doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions du gouvernement et du Président de la République de reporter, à plusieurs reprises, depuis le 23 mai 2022, la présentation du projet de loi " relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat " devant le Conseil des ministres. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître d'une telle demande qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 4 juillet 2022 Signé : Christophe Chantepy