Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1996, 123417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-03-11
Numéro : 123417
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du 13 juillet 1990 proclamant les résultats du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 ; Vu l'arrêté du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la deuxième épreuve orale du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications prévu par l'article 1er-2° du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié comportait, aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1988, l'intitulé suivant : "Soutenance et discussion, devant le jury, de la synthèse d'un dossier se rapportant à l'environnement politique, économique, social, technique et culturel de la gestion des organisations", d'une durée de 45 minutes ; qu'il est constant que les candidats ont été invités par le jury à commenter, au début de cette épreuve, leur "curriculum vitae" ; que cette invitation, étrangère à la nature et au contenu de l'épreuve précitée, en a entaché d'irrégularité le déroulement ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation, pour ce motif, de la décision du jury en date du 13 juillet 1990 proclamant les résultats dudit concours ;Article 1er : La décision du jury du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications en date du 13 juillet 1990 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.