CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/05/2018, 17NC01599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-29
Numéro : 17NC01599
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1601535 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint le préfet de la Moselle de réexaminer la demande de M. A...B..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2017, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 mai 2017. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604 /2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'intéressé s'est vu délivrer le 10 mai 2016 une attestation de demandeur d'asile qui vaut autorisation provisoire de séjour. Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de de l'irrecevabilité de la demande de première instance dans la mesure où l'attestation de demande d'asile délivrée le 10 mai 2016 à M. B...a nécessairement et implicitement abrogé la décision du 23 octobre 2015 du préfet de la Moselle lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Wallerich, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...B..., né le 12 janvier 1987 à Daraa (Syrie), de nationalité syrienne, s'est présenté le 24 septembre 2015 à la préfecture de la Moselle pour y déposer une demande d'asile. L'examen des empreintes digitales de l'intéressé a permis de faire apparaître qu'elles étaient identiques à celles enregistrées le 26 juin 2015 par les autorités allemandes. Saisies le 28 septembre 2015, ces dernières ont confirmé que M. B... avait déposé une demande d'asile en Allemagne le 26 juin 2015. Par arrêté du 23 octobre 2015, le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M. B...au titre de l'asile. Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a délivré le 10 mai 2016 à M. B...une attestation de demande d'asile. La délivrance de cette attestation, qui vaut autorisation provisoire de séjour, a nécessairement et implicitement abrogé l'arrêté du 23 octobre 2015 du préfet de la Moselle refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile. La délivrance de l'attestation de demande d'asile à l'intéressé est intervenue antérieurement à l'enregistrement par le greffe du tribunal administratif de la demande de première instance le 30 mai 2016 tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2015. Par suite, cette demande devait être rejetée comme irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nancy. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1601535 du 24 mai 2017 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 2 N° 17NC01599