Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 février 2000, 97BX02006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-17
Numéro : 97BX02006
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n? 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour : 1?) d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire " le moulin à pain " sous peine d'astreinte de 500 F par jour de retard ; 2?) d'ordonner le sursis à exécution et de prononcer l'annulation de l' arrêté municipal litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu l'arrêté du maire de Biarritz du 28 avril 1997 portant règlement de la publicité, des enseignes et préenseignes dans la commune de Biarritz ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A.R.L. KRAKADA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. KRAKADA.