Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 mai 1978, 04572, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-05-24
Numéro : 04572
Président : M. Rain
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A , , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT :... 5O LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " DETENAIT 7680 DES 50 000 ACTIONS DE LA SOCIETE " " ET QU'ELLE LES AVAIT INSCRITES A SON BILAN POUR LEUR PRIX DE REVIENT GLOBAL DE 600 000 F ; QU'EN 1964, AU VU DES RESULTATS DE LA SOCIETE " " ET SUR RECOMMANDATION DE SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION DE 191 723,19 F POUR DEPRECIATION DESDITES VALEURS ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT ELLE A DECIDE, ESTIMANT QUE LES TITRES LITIGIEUX S'ETAIENT ENCORE DEPRECIES, DE PORTER CETTE PROVISION A 368 000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1970, L'ADMINISTRATION A ADMIS LA PROVISION INITIALE, MAIS A DECIDE DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'AUGMENTATION DE PROVISION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE REQUERANTE EN 1965, SOIT 176 276,81 F, DES LORS QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE " " N'AVAIT PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE " " ENTRE DECEMBRE 1965 ET DECEMBRE 1966 QUI PUT JUSTIFIER LE SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTEE ; QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D'ESTIMER LA VALEUR DE NEGOCIATION DES ACTIONS LITIGIEUSES AU 31 DECEMBRE 1966 AFIN D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A CETTE DATE DU SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTE ; CONSIDERANT, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE ETRANGERE AINSI QUE LA DIMINUTION, EN 1965, DES VENTES DE LA SOCIETE " " A L'UN DE SES CLIENTS IMPORTANTS RENDAIENT PROBABLE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI A PROCHE ECHEANCE, ELLE NE JUSTIFIE CETTE PREVISION PAR AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN DEMONTRER LE BIEN-FONDE, ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE " " EST RESTE COMPARABLE A CELUI DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QU'AINSI, LA SOCIETE " " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER LA VALEUR DES TITRES DE LA SOCIETE " " D'APRES LA VALEUR DE LIQUIDATION DE L'ACTIF SOCIAL, ET DE TENIR COMPTE NOTAMMENT, POUR CETTE ESTIMATION, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A VERSER AU PERSONNEL DANS L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AINSI QUE DES PERTES POSSIBLES RESULTANT D'UNE MISE EN VENTE DE SES STOCKS ; CONSIDERANT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT FONDEE, EN REVANCHE, A EVALUER LES TITRES DE LA SOCIETE " " A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION ET A INSCRIRE LE CAS ECHEANT A SON PASSIF UNE PROVISION CORRESPONDANTE ; QUE CETTE EVALUATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE A PARTIR DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE " " ET EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, EN PREMIER LIEU DES PLUS VALUES ET DES MOINS-VALUES LATENTES, EN SECOND LIEU D'UN ABATTEMENT JUSTIFIE PAR LA POSITION MINORITAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU SEIN DE LA SOCIETE " " ; QUE LA SOCIETE " " N'ETABLIT PAS, SUR LE FONDEMENT D'UN CALCUL DE CETTE NATURE, QUE LA VALEUR DE NEGOCIATION DES TITRES DE LA SOCIETE " " ETAIT INFERIEURE, AU 31 DECEMBRE 1966, AU MONTANT ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, C'EST-A-DIRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES ACTIONS LITIGIEUSES ET LE MONTANT DE LA PROVISION CONSTITUEE AU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE " " EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.