Conseil d'État, 1ère SSJS, 26/06/2015, 384722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-26
Numéro : 384722
Rapporteur : M. Laurent Cytermann
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a, devant le tribunal administratif de Strasbourg, fait opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi le 26 mars 2014, pour le recouvrement d'une somme de 1 015,09 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1401882 du 21 mai 2014, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, Me Occhipinti, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1. Selon le premier alinéa de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ". Il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1991. 2. Il ressort des pièces de la procédure devant le premier juge que, par un courrier reçu le 11 avril 2014, M. B...a été invité par le tribunal administratif de Strasbourg à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en se faisant représenter par un avocat. Par un courrier reçu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 15 avril suivant, M. B...a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce dont il a, au demeurant, avisé le tribunal administratif de Strasbourg par une lettre enregistrée le 16 avril 2014 au greffe du tribunal. En rejetant sa requête comme irrecevable par une ordonnance du 21 mai 2014, alors qu'il était tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a statué au terme d'une procédure irrégulière. 3. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 4. L'avocat de M. B...a demandé à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, l'Etat n'étant pas partie à la présente instance, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 2014 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : Les conclusions présentées par Me Occhipinti, avocat de M. B..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à Pôle emploi.