Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 2 mai 2006, 06MA00207, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 06MA00207
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Avocat(s) : PAZZANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2006, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ... par Me Pazzano, avocat ; M. Paul X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : - d'ordonner la suspension des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 par rôles mis en recouvrement le 30 juin 2001 à La Tour de Tinée (Alpes Maritimes), ainsi que des actes de saisie subséquents ; - de condamner L'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant au préjudice moral par lui subi ; - de statuer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative comme en matière d'aide juridictionnelle ; . Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Après qu'aient été entendus à l'audience publique du 2 mai 2006 : - le rapport de M. Richer, président de chambre, - les observations de Me Acunzo, substituant Me Pazzano avocat de M. X ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aucun des moyens de la requête présentée par M. X tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité desdites impositions ; que, par suite, la présente demande de suspension doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 5 000 euros correspondant au préjudice moral subi par le requérant et les conclusions dirigées contre les actes de saisie : Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas de la compétence du juge administratif des référés et doivent, dés lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. Paul X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Paul X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N°06MA00207