Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2009, 07MA03985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA03985
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour M. Necati X, élisant domicile ... par Me Marcou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703661 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 septembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 16 juillet 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'ordonnance mentionne un nom de requérant erroné dans ses motifs, la tardiveté opposée à M. X se rapporte bien aux éléments de fait propres à son dossier ; qu'ainsi, l'erreur commise par le président du Tribunal administratif de Montpellier n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige et dès lors, n'entache pas l'ordonnance attaquée d'irrégularité ; Considérant que M. X ne conteste pas la réalité de la tardiveté de sa requête de première instance au regard des dispositions de l'article R. 775-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 16 juillet 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Necati X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA039852