Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1975, 99205, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-12-10
Numéro : 99205
Président : M. Odent
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TEND A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL PAR LEQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... A CONSTATE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS USE DE LEUR DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE DE CE TERRITOIRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QU'A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX QUI STATUE D'URGENCE ET EN DERNIER RESSORT" ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ET CONTESTE PAR L'ORGANISATION REQUERANTE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE ; QU'AINSI LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; REJET POUR INCOMPETENCE .