Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 octobre 1993, 92NC00736, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-10-21
Numéro : 92NC00736
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 septembre 1992 et 16 octobre 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X... demeurant à Frilure - (89120) Charny ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le seul moyen invoqué par M. X... dans le délai d'appel courant contre le jugement attaqué, qui est tiré de ses difficultés financières, s'il pouvait éventuellement être pris en considération au soutien d'une demande en remise de l'impôt, est inopérant au soutien d'une demande en décharge présentée devant le juge le l'impôt ; Considérant, il est vrai, que M. X... a présenté des moyens nouveaux postérieurement à l'expiration du délai dont il disposait pour saisir la Cour administrative d'appel ; que toutefois, si en vertu de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales le contribuable peut, dans la limite du dégrèvement sollicité, faire valoir devant la Cour administrative d'appel tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre au requérant de présenter pour la première fois, après l'expiration du délai de recours, des moyens relatifs à l'assiette de l'impôt lorsqu'il n'avait antérieurement fait état que de considérations relatives au recouvrement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au MINISTRE DU BUDGET.