Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 janvier 1994, 147729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-01-31
Numéro : 147729
Rapporteur : Glaser
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE PB, dont le siège social est à Darney (88260), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 février et 20 juillet 1990, par lesquelles le président du conseil général de Lorraine a refusé de lui attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise en propriété ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB qui se borne en appel à se référer à l'argumentation qu'elle avait développée en première instance ;Article 1er : La requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HYDRAULIQUE PB, à la région Lorraine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.