Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02396, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02396
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PAGE

Vu, I, sous le n° 08NT02397, la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) DISSOU ET SHEDIS, dont le siège est avenue de la Maine, BP 515 à Les Herbiers Cedex (85500), représentées par leur président en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; les SAS DISSOU ET SHEDIS demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2394 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme (SA) Sodinove, la décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Vendée en date du 23 mars 2006 les autorisant à agrandir de 2 100 m² la surface de vente de l'hypermarché Hyper U situé aux Herbiers ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Sodinove devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la SA Sodinove une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT02396, la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) DISSOU ET SHEDIS, dont le siège est avenue de la Maine, BP 515 à Les Herbiers Cedex (85500), représentées par leur président en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; les SAS DISSOU ET SHEDIS demandent à la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 06-2394 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme (SA) Sodinove, la décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Vendée en date du 23 mars 2006 les autorisant à agrandir de 2 100 m² la surface de vente de l'hypermarché Hyper U situé aux Herbiers ; 2°) de condamner la SA Sodinove à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 IV ; Vu la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Courrech, avocat de la SA Sodinove ; Considérant que les requêtes n° 08NT02397 et n° 08NT02396 présentées par les sociétés par actions simplifiée (SAS) DISSOU ET SHEDIS tendent à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 08NT02397 : Considérant que par une décision du 23 mars 2006, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Vendée a autorisé les SAS DISSOU ET SHEDIS à agrandir de 2 100 m² la surface de vente de l'hypermarché Hyper U situé aux Herbiers (Vendée) ; qu'à la demande de la société anonyme (SA) Sodinove, qui exploite sur le territoire de la commune de Montaigu un hypermarché, sous l'enseigne E. Leclerc d'une surface de vente de 5 173 m², le Tribunal administratif de Nantes a, par jugement du 1er juillet 2008, annulé cette décision, au motif que l'arrêté du préfet de la Vendée du 10 janvier 2006 fixant la composition de la commission était irrégulier, pour ne pas avoir identifié nominativement les membres de la CDEC appelés à statuer sur le projet d'extension considéré, ou leurs représentants ; que les SAS DISSOU ET SHEDIS relèvent appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet, y compris ceux qui sont exploités sous la même enseigne que celle sous laquelle le projet, objet de l'autorisation, a été présenté ; Considérant que la commune de Montaigu est distante d'environ 30 kms du secteur d'implantation de l'hypermarché Hyper U des Herbiers ; qu'eu égard à l'importance de leur projet d'équipement commercial, ladite commune a en conséquence été inscrite à bon droit par les SAS DISSOU ET SHEDIS, lors de l'élaboration de la demande d'autorisation dont s'agit, dans la sous-zone quaternaire de la zone de chalandise isochrone de 30 mns dudit hypermarché Hyper U, calculée à partir dudit centre commercial ; que d'ailleurs, les sociétés requérantes présentent l'élaboration de cette zone de chalandise isochrone comme un élément nécessaire du dossier de leur demande d'autorisation ; que la SA Sodinove, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne E. Leclerc à Montaigu, doit ainsi être regardée comme susceptible d'être concurrencée par le projet d'extension de l'hypermarché Hyper U des Herbiers ; qu'elle justifie, par suite, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision du 23 mars 2006 par laquelle la CDEC de la Vendée a autorisé les SAS DISSOU ET SHEDIS à agrandir de 2 100 m² la surface de vente de l'hypermarché Hyper U situé aux Herbiers ; Sur la légalité de la décision de la CDEC de la Vendée en date du 23 mars 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-8, devenu L. 751-2, du code de commerce : La commission départementale d'équipement commercial (...) est composée : / 1° Des trois élus suivants : / a) Le maire de la commune d'implantation ; / b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; / c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; / 2° Des trois personnalités suivantes : / a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ; / b) Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ; / c) Un représentant des associations de consommateurs du département. / Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 9 mars 1993, devenu R. 751-6 du code de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu R. 752-23 du code de commerce, dispose que : Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée : - de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; - de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 21 ; - du formulaire visé à l'article 11 ; qu'enfin, le formulaire visé à l'article 11 du même texte, devenu l'article R. 751-7 du code de commerce, est le document que chaque membre de la commission doit remettre dûment rempli au président de la commission pour pouvoir siéger et par lequel il déclare les intérêts qu'il détient et les fonctions qu'il exerce dans une activité économique ; Considérant qu'eu égard à l'objet et à la finalité des dispositions ci-dessus rappelées l'arrêté préfectoral fixant la composition de la CDEC appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial doit permettre de connaître à l'avance l'identité des personnes susceptibles de siéger par la désignation des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l'hypothèse où un membre peut se faire représenter par l'indication nominative de la personne qui pourra le représenter ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Vendée du 10 janvier 2006 fixant la composition de la CDEC de la Vendée se borne à désigner les élus locaux et les représentants des compagnies consulaires en précisant que les uns et les autres pourraient se faire représenter sans indiquer le nom de ces suppléants ; qu'en outre, le représentant de la communauté de communes du Pays des Herbiers, désigné par le président de cet établissement de coopération communal, n'est pas identifié nominativement ; que, dès lors, l'exception d'illégalité soulevée par la SA Sodinove à l'encontre de cet arrêté, sur le fondement duquel la CDEC de la Vendée a, par décision du 23 mars 2006, autorisé les SAS DISSOU ET SHEDIS à agrandir de 2 100 m² la surface de vente de l'hypermarché Hyper U des Herbiers, est fondée, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant il est vrai qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 susvisée : IV. -Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le présent litige, qui a pour objet le droit d'exercer une activité commerciale, porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de ces stipulations qui lui sont, dès lors, applicables ; Considérant que l'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les dispositions précitées du IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 sont issues de l'adoption d'un amendement parlementaire, qui n'était pas prévisible, justifié par un souci de sécurité juridique compte tenu des effets de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat dont l'application est susceptible d'entraîner l'annulation par la juridiction administrative d'un grand nombre de décisions de CDEC ; que, toutefois, le ministre n'apporte aucune justification, d'une part, du nombre de décisions ainsi concernées et du nombre de recours pendants devant le juge administratif, d'autre part, de l'importance des effets économiques découlant de leur annulation ; que, lorsque les décisions des commissions dont s'agit accordant une autorisation font l'objet d'une annulation au motif qu'elles étaient affectées du vice de procédure visé par le IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008, ces mêmes commissions doivent, pour l'exécution de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation, statuer à nouveau sur la demande d'autorisation dont elles étaient saisies en suivant une procédure régulière ; qu'ainsi, la situation des pétitionnaires peut être régularisée le cas échéant ; que, dans ces conditions, la SA Sodinove est fondée à soutenir que la mesure de validation prévue par les dispositions du IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général et que, par suite, ces dispositions méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, elles ne sauraient faire obstacle à ce que le motif d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Nantes, tiré de ce que la décision contestée de la CDEC de la Vendée du 23 mars 2006 a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, soit maintenu ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les SAS DISSOU ET SHEDIS ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 mars 2006 de la CDEC de la Vendée les autorisant à agrandir de 2 100 m² la surface de vente de l'hypermarché Hyper U sis aux Herbiers ; Sur la requête n° 08NT02396 : Considérant que le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Nantes présentées par les SAS DISSOU ET SHEDIS ; que, par suite, les conclusions des sociétés requérantes tendant au sursis à exécution dudit jugement sont devenues sans objet : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SA Sodinove, qui n'est pas la partie perdante aux présentes instances, le versement des sommes que réclament les SAS DISSOU ET SHEDIS au titre des frais exposés par elles au titre de chaque instance et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances des espèces, de mettre à la charge des SAS DISSOU ET SHEDIS le versement d'une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SA Sodinove dans les instances susvisées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 08NT02397 des SAS DISSOU ET SHEDIS est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 08NT02396 présentées par les SAS DISSOU ET SHEDIS. Article 3 : Les SAS DISSOU ET SHEDIS verseront à la SA Sodinove une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS DISSOU, à la SAS SHEDIS, à la SA Sodinove et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Copie en sera adressée au préfet de la Vendée pour son information. '' '' '' '' 1 Nos 08NT02396... 6 1