CAA de PARIS, 5ème chambre, 09/03/2017, 16PA03194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-09
Numéro : 16PA03194
Président : M. FORMERY
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : M. LEMAIRE
Avocat(s) : SULLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1608282 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016, M.D..., représenté par Me Sulli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1608282 du 4 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du deuxième mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; le tribunal s'est fondé à tort sur la loi du 11 juillet 1979 qui a été abrogée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la durée de son séjour et à l'intensité de ses liens familiaux en France, ainsi qu'à son intégration professionnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations avant l'édiction de la décision contestée ; - il n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de Me Sulli, avocat de M.D.... 1. Considérant que M.D..., ressortissant bolivien, est entré en France en 2006 selon ses déclarations ; que, par un arrêté du 12 mai 2016, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé la Bolivie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; que M. D...fait appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., qui a quitté la Bolivie, où il était pris en charge par sa grand-mère depuis l'âge de quatorze ans, afin de rejoindre ses tantes et ses oncles vivant en France, réside sur le territoire français au moins depuis 2007 ; qu'il vit maritalement depuis juillet 2015 avec Mme B...A..., ressortissante péruvienne, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; qu'à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il disposait d'un contrat de travail à durée déterminée conclut avec la société Alpha et Omega Construction pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 concernant un emploi de peintre ; qu'au surplus, postérieurement à la décision contestée, cette société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'a plus d'attaches familiales en Bolivie, excepté sa grand-mère ; qu'eu égard à la durée de sa présence et à l'intensité de ses liens familiaux et personnels en France, ainsi qu'à sa parfaite intégration dans la société française, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. D...; que, par suite, il y a lieu d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant la Bolivie comme pays de destination ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. (...) " ; 5. Considérant que le présent arrêt, qui prononce l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine à l'encontre de M.D..., implique que l'administration statue à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et qu'elle lui délivre pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1608282 du 4 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 12 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation de M. D...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Article 3 : L'Etat versera à M. D...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 16 février 2017, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Coiffet, président assesseur, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 mars 2017. Le rapporteur, V. LARSONNIER Le président, S.-L. FORMERY Le greffier, N. ADOUANE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA03194