Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA03044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA03044
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour Mlle Claire X, demeurant ..., par Me Lemaire, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506851 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2005 par lequel le centre communal d'action sociale de la ville de Nice a refusé de la titulariser en qualité d'agent d'entretien à l'issue de son stage et l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982, publiée par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 ; Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-1194 du 14 novembre 1992 ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. Nesa, directeur adjoint des affaires juridiques et domaniales, pour le centre communal d'action sociale de la ville de Nice ; Considérant que Mlle X interjette appel du jugement n° 0506851 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2005 par lequel le centre communal d'action sociale de la ville de Nice a refusé de la titulariser en qualité d'agent d'entretien à l'issue de son stage et l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2005 ; Sur les conclusions en annulation : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter les moyens invoqués par Mlle X concernant le défaut de communication de son dossier, l'impossibilité de présenter sa défense devant la commission administrative paritaire, l'absence de préavis de la décision de licenciement en fin de stage, l'obligation de motivation de l'acte attaqué, l'atteinte à la présomption d'innocence et l'interdiction de licencier une femme salariée en état de grossesse par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : ...la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage... ; que si l'application de ces dispositions impose à l'administration de se prononcer dans un délai raisonnable au terme d'un stage, l'expiration des périodes de stage susmentionnées ne confère pour autant aux agents concernés aucun droit automatique à titularisation ; que ceux-ci conservent la qualité de stagiaire aussi longtemps que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur leur situation ; Considérant que si Mlle X a été licenciée par le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Nice à l'issue d'un stage d'une durée de trois ans, du 1er décembre 2002 au 1er décembre 2005, la durée de ce stage est restée sans incidence sur sa qualité de stagiaire jusqu'à son licenciement ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées du décret du 4 novembre 1992 ont été méconnues et qu'elle aurait dû bénéficier d'un droit à être titularisée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée de licenciement de Mlle X en fin de stage pour insuffisance professionnelle (suspicion de maltraitance verbale à l'égard des résidents, problèmes relationnels, manque de ponctualité, peu d'investissement sur son poste de travail, difficultés relationnelles avec sa hiérarchie et ses collègues), le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Nice ait entaché la dite décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par ailleurs, ce licenciement étant fondé sur la manière de servir de l'intéressée, celle-ci n'établit pas en quoi il méconnaîtrait les stipulations de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, de l'article 24 de la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 et de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2005 par lequel le centre communal d'action sociale de la ville de Nice a refusé de la titulariser en qualité d'agent d'entretien à l'issue de son stage et l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2005 ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce que le centre communal d'action sociale de la ville de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Claire X au centre communal d'action sociale de la ville de Nice et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA03044