Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 juin 1975, 92149, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-06-11
Numéro : 92149
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Cabanes

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE REFUSANT DE PORTER A SON NOM LA PARCELLE D 167 DU PLAN CADASTRAL RENOVE DE LA COMMUNE DE FORGES-LES-BAINS ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX, ET L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PROPRIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LLES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARCELLE DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE L'ESSONNE QU'ELLE SOIT PORTEE A SON NOM SUR LES DOCUMENTS CADASTRAUX Y EST ATTRIBUEE A UNE AUTRE PERSONNE ; QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUNE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ACTE OU D'UN JUGEMENT LUI ATTRIBUANT LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER LA CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE, NE POUVAIT SE PRONONCER QUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN LITIGE, ET A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE REFUSANT LA MODIFICATION CADASTRALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE DE PUBLICATION PREALABLE AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ACTE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE NE POUVAIT LEGALEMENT OPERER LA MUTATION CADASTRALE DEMANDEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES MENTIONS DU CADASTRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU SIEUR X... NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ETRE REJETEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .