COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/11/2010, 10LY01762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-02
Numéro : 10LY01762
Président : M. GIVORD
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, dont le siège est 23, avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône (71106) ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901619 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine A a été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de trois ans ; Elle soutient que des moyens sérieux justifient le rejet des conclusions à fins d'annulation accueillies par le jugement, dès lors que : - la procédure de recrutement ayant conduit à la signature du contrat de Mme A en date du 6 février 2009 s'est avérée infructueuse, - la procédure de recrutement a été régulièrement menée ; - s'agissant d'un emploi du niveau de la catégorie A pour lequel aucune candidature recevable de fonctionnaire n'a été recueillie, le recrutement pouvait être fondé tant sur le fondement du 1ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, que sur le fondement du 5ème alinéa de ce même article ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le préfet de Saône-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE aurait pu recruter l'un des fonctionnaires de La Poste qui avait fait acte de candidature ; - la procédure de recrutement n'a pas été régulièrement menée dès lors que le délai qui s'est écoulé entre la publication de vacance du poste et la signature du contrat est inférieur à deux mois ; - dès lors que le poste occupé correspond à celui normalement dévolu à un attaché et que le recrutement litigieux n'est justifié par aucun avantage déterminant par rapport aux autres candidatures, il ne pouvait être fondé sur les dispositions du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2010, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - les observations de Me Cottignies, représentant la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que par la présente requête, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine A a été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de trois ans ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le contrat susmentionné en date du 6 février 2009, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, au préfet de Saône-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2010, à laquelle siégeaient : M. Givord, président, M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 2 novembre 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY01762