Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 96LY00352, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1998-12-03
Numéro : 96LY00352
Président : M. Jouguelet
Rapporteur : Mme Lafond
Commissaire du gouvernement : M. Bézard

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée pour Mme Nita Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de son frère M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la plainte pour vol et complicité de vol déposée par M. Y... à l'encontre de quatre agents du service pénitentiaire ainsi que la demande en restitution d'objets personnels présentée par ce dernier ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 836 francs en réparation du préjudice subi par M. Y... du fait de la non restitution de certains de ses biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la mutinerie qui a eu lieu le 9 septembre 1992 au centre pénitentiaire de Moulins, et à laquelle il n'a pas participé, M. Y..., détenu dans ce centre, a été transféré à la maison d'arrêt de Saint-Etienne ; que certains objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule, qu'il occupait seul et qui n'a subi aucun dommage lors de la mutinerie, ne lui ont pas été restitués à la maison d'arrêt de Saint-Etienne et ne figurent d'ailleurs pas à l'inventaire signé par l'intéressé qui a été dressé par l'administration et ne comporte que les biens qui lui ont été remis ; que ce fait révèle un mauvais fonctionnement du service pénitentiaire constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que la circonstance que parmi les objets manquants figure du matériel "hi-fi" dont un autre détenu avait fait don à M. Y... en méconnaissance des dispositions de l'article D246 du code de procédure pénale alors en vigueur n'est pas, en tout état de cause, de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité dès lors que, si lesdites dispositions interdisent les dons entre détenus, leur méconnaissance est seulement susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires, mais ne peut faire obstacle au transfert de propriété ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat se trouve pleinement engagée ; Sur le montant du préjudice : Considérant que Mme Z..., agissant en qualité d'administrateur légal de son frère, évalue le préjudice subi par ce dernier à 11 836 francs, dont 4 490 francs pour la chaîne "hi-fi" dans son intégralité ; que, toutefois, elle reconnaît elle-même que le lecteur laser faisant partie de la chaîne "hi-fi" a été restitué à M. Y... et ne conteste pas que les appareils et matériels manquants étaient usagés ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par M. Y... en condamnant l'Etat à verser à Mme Z... une indemnité de 6 000 francs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 francs ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 novembre 1995 est annulé.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de M. Y..., la somme de 6 000 francs.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.