Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 2000, 99NT01583, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-09
Numéro : 99NT01583
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X..., demeurant route de Caen (14150) Ouistreham, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1015 en date du 8 juillet 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux du Calvados en date du 21 avril 1999 rejetant leur réclamation dirigée contre la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 1998 ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant que le moyen énoncé dans la requête ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle par lequel ils ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1998 ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.