Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 25/05/2009, 08NT01572, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-05-25
Numéro : 08NT01572
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DAHAN

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour la SAS AGRO EVOLUTION, dont le siège est Domaine Expérimental de Souches à Saint-Symphorien (72240), par Mes Dahan et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; la SAS AGRO EVOLUTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-839 et 07-3522 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 à 2004 et 2006 ; 2°) de prononcer à titre principal la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, l'établissement de l'imposition sur la base des seules activités taxables ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1450 du même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la taxe professionnelle. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS AGRO EVOLUTION pratique, sur 220 hectares de cultures, l'élevage de vaches laitières et de porcs, dont elle commercialise les produits ; que cette activité d'élevage est exercée dans le cadre d'une ferme expérimentale et s'accompagne d'actions de recherches en nutrition animale et de communication pour le compte de la SAS Sybelia ; qu'une telle activité d'élevage correspond, par nature, à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle animal, et est de nature agricole alors même que l'importance des moyens matériels et humains mis en oeuvre seraient proches de ceux caractérisant des entreprises commerciales et que les prestations de recherche et de communication facturées à la SAS Cybélia ont représenté plus de la moitié de son chiffre d'affaires durant les années en litige ; qu'ainsi en raison de la nature de son activité, la SAS AGRO EVOLUTION doit être regardée comme un exploitant agricole au sens des dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS AGRO EVOLUTION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SAS AGRO EVOLUTION la somme de 2 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La SAS AGRO EVOLUTION est déchargée des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 à 2004 et 2006. Article 3 : L'Etat versera à la SAS AGRO EVOLUTION une somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS AGRO EVOLUTION et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01572 2 1