Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 10/12/2009, 08PA05911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08PA05911
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Mathilde  Renaudin
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SULLI

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809214/6-1 en date du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision en date du 25 avril 2008 rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. Nglee Baby A et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois et enfin a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête introduite par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Sulli, pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité congolaise, entré en France en mai 2006, a sollicité le 4 décembre 2007 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que par décision du 25 avril 2008, le PREFET DE POLICE a rejeté sa demande et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que par le jugement du 17 octobre 2008 dont le PREFET DE POLICE relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision et enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A à la requête du PREFET DE POLICE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 22 février 1989, est entré en France seul en mai 2006 à l'âge de 17 ans ; qu'étant mineur, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 juin 2006 jusqu'à sa majorité ; qu'il a ensuite bénéficié d'un contrat jeune majeur pris en charge par le département de Paris à compter de février 2007, régulièrement renouvelé et en cours à la date de la décision attaquée ; que scolarisé, à la date de la décision attaquée, dans un lycée technologique et professionnel en classe de seconde pour préparer un BEP des métiers de l'électrotechnique, ses résultats scolaires très satisfaisants et les attestations tant des enseignants du lycée que de son éducatrice référente à la fondation d'Auteuil témoignent de ses efforts d'intégration, de sa volonté de mener à bien ses études pour s'assurer d'une formation professionnelle et des importants progrès qu'il a accomplis alors qu'il ressort notamment d'un rapport éducatif du premier centre d'insertion dans lequel il a été placé, établi en septembre 2006, versé au dossier, qu'il avait été scolarisé en République démocratique du Congo jusqu'à l'âge de 16 ans en classe de 5ème et présentait un niveau scolaire très faible lorsqu'il est arrivé en France ; qu'il a déclaré de manière constante que ses parents étaient décédés en République démocratique du Congo respectivement au cours des années 1999 et 2000 ; qu'il en justifie par les certificats de décès produits au dossier ; que s'il a été pris en charge ainsi que ses deux soeurs par sa tante après le décès de ses parents, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport de l'éducatrice qui le suit dans le cadre du foyer de la fondation d'Auteuil dans lequel il réside, que depuis son arrivée dans ce foyer en septembre 2007 il n'a eu aucun contact avec son pays d'origine ; que lui-même soutient dans ses écritures qu'il a perdu tout contact avec ses soeurs depuis l'année 2004 ; qu'ainsi, au regard des circonstances propres au cas d'espèce et notamment au projet professionnel mis en oeuvre et aux garanties d'intégration présentées par l'intéressé, l'arrêté contesté doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, alors même que celui-ci ne serait pas dépourvu de toute attache avec son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 avril 2008 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA05911