Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 01MA00205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 01MA00205
Rapporteur : M. CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2001 sous le n° 01MA00205, présentée pour la S.A.R.L. Y... ENERGIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 octobre 2000 rejetant leurs demandes de minorations de rappels de TVA ; 2°/ de prononcer la nullité des impositions mises à la charge de la S.A.R.L. Y... ENERGIE et de M. et Mme Y... ; 3°/ de bénéficier du sursis de paiement jusqu'à apurement du présent dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour la S.A.R.L. Y... ENERGIE ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté deux requêtes présentées par la S.A.R.L. Y... ENERGIE, relatives à des demandes de réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour les années 1990 et 1991, au motif que les réclamations de la S.A.R.L. étaient tardives au regard du délai prévu à l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; que ce motif n'est pas contesté en appel par les requérants, qui se bornent à reprendre et à développer des moyens de forme et de fond ; que par suite la S.A.R.L. Y... ENERGIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a décidé de rejeter leurs requête ;Article 1er : La requête présentée par la S.A.R.L. Y... ENERGIE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Y... ENERGIE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.