Conseil d'État, 2ème SSJS, 14/01/2015, 377581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2015-01-14
Numéro : 377581
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 38 du 8 juillet 2013 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa demande d'intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension dus et revalorisés à compter du 26 mai 1981 et de capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande tendant au versement des intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension et à la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2010 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau Bauer, Violas Feschotte-Desbois, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un jugement du 18 juin 2012, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse a fait droit à la demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité de M. B...à compter de l'année 2007 sur la base de l'indice 460,40 avec les arrérages correspondant à cette revalorisation à compter de l'année 2007 incluse ; que, par le même arrêt, la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal, annulé l'arrêté du 1er février 2010 concédant à M. B...une pension militaire, jugé que M. B...avait droit à une pension militaire calculée, à compter du 26 mai 1981 et jusqu'au 30 juillet 2000, au taux définitif de 25 % pour l'infirmité " parésie et hypoesthésie dans le domaine du nerf sciatique droit " et au taux de 60 % pour l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde carpien droit ", mais a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension dus et revalorisés à compter du 26 mai 1981 avec capitalisation annuelle à compter du 29 mars 2010 ; que M. B...se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts et à la capitalisation des intérêts ; 2. Considérant que les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ont droit, sur leur demande, en cas de retard apporté au versement de sommes qui leur sont dues, au versement d'intérêts moratoires ; que, dès lors, en jugeant que les dispositions des articles 1153 et suivants du code civil ne s'appliquaient pas au litige dont elle était saisie, la cour a fait une inexacte application de la loi ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. B...tendant au versement des intérêts et à la capitalisation des intérêts ; 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de l'annulation prononcée ; 4. Considérant que le tribunal des pensions de Bastia a omis de statuer sur les conclusions présentées devant lui, par mémoire enregistré le 20 mars 2012, tendant au versement des intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts ; que M. B...est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement du 18 juin 2012 en tant qu'il omet de statuer sur cette demande ; 5. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; 6. Considérant, d'une part, que M. B...a demandé le versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 26 mai 1981 ; 7. Considérant, d'autre part, que pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; qu'il résulte de l'instruction que M. B...a demandé qu'il soit procédé à la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré le 20 mars 2012 devant le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts tant à cette date que, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure ; 8. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 8 juillet 2013 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B...tendant au versement des intérêts et à la capitalisation des intérêts. Article 2 : Le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 18 juin 2012 est annulé en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions de M. B...tendant au versement des intérêts et à la capitalisation des intérêts. Article 3 : L'Etat versera à M. B...les intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité due à compter du 26 mai 1981. Les intérêts échus à la date du 18 juin 2012 puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : L'Etat versera à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.