CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/05/2022, 21MA04205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21MA04205
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. François  POINT
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : QUINSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 A... lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A... un jugement n° 2100318 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. C..., représenté A... Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ méconnaît les stipulations des articles 2, 12 et 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; elle est insuffisamment motivée ; elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se considérant en situation de compétence liée. Le préfet des Bouches-du-Rhône a reçu régulièrement communication de la requête le 26 octobre 2021. A... ordonnance en date du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022. A... décision en date du 3 septembre 2021, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. François Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., de nationalité algérienne, est né le 12 avril 1974. Il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. A... arrêté du 7 juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. C... fait appel du jugement en date du 6 mai 2021 A... lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 3. M. C... soutient qu'il est présent en France depuis décembre 2012. Il établit, au moyen des pièces nombreuses qu'il verse au dossier, sa présence en France depuis l'année 2013. Il justifie A... suite d'une durée de séjour d'au moins sept ans à la date de la décision attaquée. Il vit avec son épouse, de nationalité algérienne et également en situation irrégulière, et ses trois enfants nés en 2005, 2008, et 2013. Toutefois, M. C..., sans emploi, ne justifie d'aucune insertion socio-économique particulière sur le territoire français. Il a vécu en Espagne jusqu'en 2012 et ne conteste pas utilement avoir toujours des attaches familiales dans son pays d'origine. S'il soutient que deux de ses enfants sont atteints de pathologies nécessitant une prise en charge, il n'établit pas que ce suivi médical ne pourrait avoir lieu en Algérie. A cet égard, il résulte de l'instruction que sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant malade a été rejetée A... une décision du 14 juin 2018, devenue définitive. Lors de cette procédure, le collège des médecins de l'OFII avait estimé que les deux enfants de M. C... pouvaient bénéficier d'un traitement approprié en Algérie et qu'ils pouvaient voyager. M. C... n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir que ses enfants ne pourraient pas effectivement bénéficier dans ce pays d'un suivi pédopsychiatrique et d'un suivi orthophoniste adaptés à leurs pathologies respectives. La scolarité des enfants du couple peut se poursuivre en Algérie. A... suite, rien ne fait obstacle à ce que la vie privée et familiale du requérant se poursuive dans son pays d'origine. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4. Les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues A... le 11° de l'article L. 313-11 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie A... les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. 5. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment au point 3 que le requérant vit en France depuis environ sept ans et que son épouse de nationalité algérienne vit également en France en situation irrégulière. Ni M. C... ni son épouse ne justifient d'une insertion socio-économique particulièrement notable. L'état de santé de leurs enfants, ainsi qu'il a été exposé au point 3, ne justifie A... leur maintien sur le territoire français, et la vie familiale peut se poursuivre hors de France. A... suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 6. Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Si M. C... soutient que deux de ses trois enfants sont en situation de handicap, il n'établit pas, A... les pièces qu'il produit, que les pathologies dont ils souffrent ne pourraient être prises en charge en Algérie. Le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, n'a dès lors pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé A... le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 8. Aux termes de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, A... exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. (...) ". 9. Les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 10. M. C... n'étant pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'admission au séjour serait entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale A... voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 s'agissant de la décision de refus de séjour, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant la décision en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 5 s'agissant de la décision de refus de séjour, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant la mesure d'éloignement en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Sur la décision fixant le délai de départ : 13. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir directement à l'encontre de l'arrêté litigieux des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dont les objectifs ont été régulièrement transposés dans l'ordre juridique interne A... la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ne peut qu'être écarté. 14. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (...) ". 15. Lorsqu'elle accorde, comme en l'espèce, le délai de trente jours prévu A... les dispositions précitées, l'autorité administrative n'a pas à motiver spécifiquement cette décision, à moins que l'étranger ait demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie avoir informé l'autorité administrative d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire, au sens des dispositions précitées, une telle prolongation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait présenté une telle demande ou informé le préfet de circonstances particulières. Le préfet n'avait donc pas à motiver le refus d'accorder un délai supérieur à trente jours, ainsi que le soutient le requérant, ni à rechercher s'il y avait lieu de lui accorder un tel délai. 16. Si M. C... invoque sa durée de présence en France et la scolarisation de ses enfants, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 qu'en n'accordant pas, au vu de ces éléments, un délai de départ supérieur à trente jours, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il se serait estimé en situation de compétence liée. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées A... M. C... doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. A... voie de conséquence du rejet de ses conclusions aux fins d'annulation, les conclusions susvisées présentées A... M. C... doivent être rejetées. D É C I D E :Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Quinson et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 25 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022. N° 21MA04205 2