Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA00894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA00894
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 mars 2006, confirmé le 10 avril 2006, présentée pour M. et Mme José X, demeurant ..., par Me Luciani ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103338, en date du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que les premiers juges ont écarté la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour le litige opposant les époux X et l'administration fiscale, relatif à un redressement fondé sur les articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts ; qu'ils ont précisé que, par suite, les vices de forme ou de procédure pouvant entacher l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que ce faisant, ils ont implicitement, mais nécessairement, examiné et écarté comme inopérant, le moyen des demandeurs, dont ils ont d'ailleurs indiqué l'exacte teneur, tiré de ce que l'avis de cette commission du 7 août 1999 serait entaché d'une contradiction ; que, par suite, M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement pour irrégularité de ce chef ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige: Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ... ; qu'aux termes de l'article L.59 A du même livre, applicable en l'espèce : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur le 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. ; qu'aux termes de l'article L.76 dudit livre : (...) Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L.69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.59. ... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : ... Les personnes physiques (...), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés (...) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ; qu'aux termes de l'article 1649 quater A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme (...) doivent en faire la déclaration (...) Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas . En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. et Mme X soutiennent que l'avis en date du 7 août 1999 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, statuant sur le désaccord portant sur leurs revenus issus de transferts de fonds en provenance de l'étranger, est entaché d'une contradiction en ce qu'après avoir indiqué qu'elle n'était compétente que pour les redressements notifiés selon la procédure contradictoire ou ceux notifiés selon la procédure de taxation d'office prévues par les dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, la commission s'est estimée incompétente pour connaitre du litige les opposant à l'administration relatif à un redressement notifié selon la procédure contradictoire ; Considérant que toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L.59, L.59 A et L.76 du livre des procédures fiscales, que le litige soumis par les époux X à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, relatif à des revenus dont a été crédité un compte ouvert par les requérants dans un établissement bancaire à Monaco, en provenance de Suisse, imposés sur le fondement des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, alors même que le redressement y afférent a été notifié selon la procédure contradictoire, n'entre pas dans la compétence matérielle de cette commission ; que, par suite, à supposer même que la rédaction de l'avis en cause de la commission départementale puisse le faire regarder comme entaché de contradiction, ce vice est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il en est de même de la circonstance que la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ne se soit pas prononcée sur le redressement litigieux ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1649 A et 1649 quater A du livre des procédures fiscales que les transferts effectués à l'étranger ou en provenance de l'étranger, par l'intermédiaire d'un compte non déclaré en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 A ou en infraction à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 quater A sont présumés être des revenus imposables ; que le contribuable peut apporter la preuve qu'ils ne présentent pas ce caractère, en établissant que ces revenus correspondent à des sommes exonérées d'impôt, à des sommes n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt ou à des sommes ayant été déjà soumises à l'impôt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1995, les époux X étaient titulaires d'un compte ouvert auprès de la Banque du Gothard sous le numéro 00540000001 ; qu'ils se sont abstenus de déclarer à l'administration fiscale les références de ce compte et les sommes transférées à partir de celui-ci dont les montants étaient supérieurs ou égaux à 50 000 F (7 622,45 euros) ; que, par suite, le service a fait application des dispositions précitées des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts en considérant que les sommes transférées sur ce compte et à partir de ce compte constituaient des revenus imposables au titre de l'année 1995 et, par suite, a taxé ces sommes d'un montant de 326 100 F (49 713,62 euros) ; qu'ils contestent le caractère imposable de ces sommes en faisant valoir qu'elles avaient déjà été déclarées et imposées au titre du bénéfice industriel et commercial de l'année 1995 résultant de l'activité professionnelle de M. X dès lors qu'elles ont servi au règlement des travaux d'agrandissement et de restauration d'une maison de retraite effectués pour le compte de la SCI La Bastide du Moulin ; Considérant toutefois que pour justifier de ce moyen, les requérants se bornent à produire un relevé bancaire couvrant la période du 10 mai au 10 juin 1995 duquel il ressort que des sommes d'un montant total de 225 300 F (34 346,76 euros) ont été versées sur leur compte monégasque, par trois transferts interbancaires de 100 000 F (29/05/1995), de 75 100 F (01/06/1995) et de 50 100 F (29/06/1995) en provenance d'un compte ouvert auprès de la banque suisse Gottardo Lugano au nom de la SCI La Bastide du Moulin ainsi que la copie d'un chèque de 100 000 F datée du 15 mai 1995, remis directement au crédit du compte bancaire monégasque provenant d'un compte ouvert auprès de la banque suisse Union de Crédit de Lugano par une société étrangère intervenant pour le compte de la SCI La Bastide du Moulin ; que s'ils produisent, en sus de ces documents qui n'établissent que la provenance des fonds dont s'agit, le grand livre général de l'année 1995 de l'entreprise de bâtiment de M. X, faisant apparaître que la SCI La Bastide du Moulin est en relation d'affaire avec l'entreprise de M. X et des crédits bancaires et un apport en compte courant au profit de l'entreprise pour un montant total de 775 000 F, ces seuls documents n'établissent pas que les sommes ayant donné lieu à l'imposition contestée, constituent des revenus relevant de l'activité professionnelle de M. X, qu'ils auraient déjà été pris en compte dans les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. X, et intégrés dans la base d'imposition du revenu global du foyer fiscal X pour y être imposés ; Sur les pénalités : Considérant que les droits assignés aux époux X ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts dans sa version à l'époque du contrôle fiscal dont ont fait l'objet les requérants ; que l'article 1758 du code général des impôts issu des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 a repris à l'identique les dispositions de l'ancien article 1759 relative à la majoration de 40 % ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires qui leur ont été assignés en matière d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre de l'année 1995 du fait de leurs revenus en provenance de l'étranger ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à demander la décharge, par voie de conséquence, des pénalités dont ont été assortis ces droits ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme José X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA00894 2