COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2009, 07LY01840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 07LY01840
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP MICHEL - ARSAC

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DE LA GARDE dont le siège est Lieu-dit La Garde à Lignerolles (03410) ; Le GFA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601092 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 juin 2007 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lignerolles (Allier) du 21 octobre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'il classe en zone N une partie des parcelles ZL 111 et ZL 125 dont il est propriétaire ; 2°) d'annuler dans cette mesure la délibération litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; __________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites zones N. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. ; Considérant que le GFA conteste le classement en zone N du PLU de la partie ouest de la parcelle ZL 111 et de la partie sud et nord-est de la parcelle ZL 125 en faisant valoir qu'elles ont vocation à être incluses dans la zone A ; Considérant que les parcelles en cause correspondent au rebord d'un plateau s'inclinant vers la vallée du Cher ; qu'elles s'intègrent dans un vaste ensemble que les auteurs du PLU ont entendu, conformément aux orientations du rapport de présentation, protéger à la fois en raison de son caractère naturel et de son intérêt paysager, en délimitant une zone N interdisant toute construction à la différence du classement en zone agricole où demeurerait possible l'édification de constructions à usage agricole ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants les parcelles en cause ont le caractère d'espaces naturels, alors même qu'elles font l'objet d'une exploitation agricole ; que, contrairement également à ce qu'allèguent les requérants, le classement en zone N ne s'oppose en aucune manière à la poursuite de l'exploitation agricole ; que ledit classement, qui est aussi justifié par la proximité du périmètre Natura 2000 correspondant aux pentes boisées de la vallée du Cher, n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GFA DE LA GARDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant que les conclusions du GFA DE LA GARDE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il est partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge sur le fondement de ces mêmes dispositions, le versement à la commune de Lignerolles d'une somme de 800 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête du GFA DE LA GARDE est rejetée. Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le GFA DE LA GARDE versera à la commune de Lignerolles une somme de 800 euros. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01840