Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07MA03896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07MA03896
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2007, sous le 07MA03896, présentée pour la COMMUNE DE VILLEVEYRAC, par la SCP d'avocats Scheuer - Vernhet et associes ; La COMMUNE DE VILLEVEYRAC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302723 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Ferrer et de M. Christian A à lui verser la somme de 11 664,84 euros, et ensemble, de l'entreprise Ferrer, de M. Christian A, du CETEN APAVE et de l'entreprise Sevilla les sommes de 8 315,20 euros et de 17 477,87 euros en réparation des désordres affectant respectivement les salles 3, 4 et 5 de l'école maternelle et primaire ; 2°) de condamner solidairement M. A, les sociétés Ferrer, Sevilla Frères Isolation et le CETEN APAVE à lui verser une somme de 37.457,93  en réparation desdits désordres, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et la somme de 3 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner ces mêmes défendeurs à supporter la charge des entiers dépens ; ........................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Pompéi, avocat, substituant la SCP Guy-Vienot-Bryden pour la société CETEN APAVE ; Considérant que la COMMUNE DE VILLEVEYRAC a conclu le 22 octobre 1999 avec M. A un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la rénovation de la maison Mas et de l'école maternelle ; que le lot n°2, doublage, cloisons, faux plafonds, a été confié à la société Ferrer ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 7 mai 2001 ; que par ailleurs, le maire de Villeveyrac a confié le 1er février 2001 à l'entreprise Sévilla Frères Isolation la réalisation de faux-plafonds acoustiques ; que dans la nuit du 27 au 28 novembre 2001, les faux-plafonds de la salle n° 5 se sont effondrés ; que la COMMUNE DE VILLEVEYRAC fait appel du jugement en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à réparer l'intégralité du préjudice subi ; Sur les fins de non recevoir tirées de l'irrecevabilité de la requête d'appel : Considérant que la requête de la commune comporte l'exposé des faits et des moyens et est assortie de conclusions tendant à la condamnation des différents constructeurs à l'indemniser des désordres survenus dans les salles n° 3, 4 et 5 de son école maternelle à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur celui de l'enrichissement sans cause ; qu'une telle requête est suffisamment motivée ; que, par ailleurs, le maire avait reçu, par délibérations en date des 6 mai 2005 et 17 septembre 2007, délégation pour agir en justice et interjeter appel ; que, par suite, les fins de non recevoir sus analysées doivent être écartées ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la COMMUNE DE VILLEVEYRAC qui avait soulevé en première instance le moyen tiré de la garantie décennale de la société Sevilla frère isolation, après que le Tribunal ait soulevé la nullité du marché, a, par mémoire enregistré le 5 juin 2007, expressément soulevé l'enrichissement sans cause de ladite société, comme elle pouvait le faire à tout moment de la procédure devant le Tribunal ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le Tribunal n'a pas statué sur ces conclusions après avoir rejeté la demande de la commune fondée sur la responsabilité décennale de la société Sevilla Frères Isolation ; que la commune appelante est donc, dans cette mesure, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause de la société Sevilla ; qu'il y a donc lieu pour la cour d'annuler le jugement dans cette mesure et de statuer par la voie de l'évocation ; Sur la garantie décennale des constructeurs : Sur la nullité du contrat conclut avec le maître d'oeuvre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE VILLEVEYRAC a été habilité par une délibération du 1er octobre 1999, transmise au contrôle de légalité le 7 octobre suivant, à conclure un marché de maîtrise d'oeuvre avec M. A pour l'aménagement dont s'agit de l'école maternelle ; que la délibération en cause était exécutoire lorsque ledit marché a été signé le 22 octobre suivant par M. Bosc, qui était alors maire de Villeveyrac ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le contrat le liant à la COMMUNE DE VILLEVEYRAC serait nul et de nul effet pour avoir été signé par une autorité qui n'aurait pas été régulièrement habilitée ; qu'en outre à supposer que ledit marché n'ait pas été transmis au préfet, cette circonstance ne serait, en tout état de cause, pas de nature à entraîner la nullité dudit marché ; Sur la nullité du contrat conclu avec la société Sévilla Frères Isolation : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 123 du code des marchés publics, alors en vigueur, Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : 1° Pour les travaux .... dont le montant annuel présumé TTC, n'excède pas 300 000 F ..; qu'il est constant que le marché dont s'agit était inférieur à ce seuil et échappaient aux règles de passation prévues par ledit code dans sa rédaction antérieure au 7 mars 2001 ; qu'il pouvait de ce fait être passé sur commandes, sans appel à la concurrence ; Considérant toutefois qu'en vertu du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant que si le marché conclut avec la société Sevilla Frères Isolation entre eu égard à son montant, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la commune n'a pu produire une telle délibération ; que, par suite, le maire de Villeveyrac, qui n'avait pas reçu du conseil municipal une délégation générale portant sur les matières énoncées audit article, ne pouvait légalement décider, sur le fondement de cette délégation, de conclure ce marché ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal a jugé que le marché avait été conclut par une autorité incompétente et que la COMMUNE DE VILLEVEYRAC n'était donc pas fondée à invoquer la garantie décennale qui serait due par l'entreprise Sevilla Frères isolation ; Sur les opérations de réception : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception des travaux a été signé par M. Jeantet, alors maire de la commune et personne responsable du marché ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales : (...) La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux ; que la réception des travaux en l'absence de date d'effet de la réception a ainsi pris effet au 19 février 2001, date d'achèvement des travaux ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les opérations de réception seraient irrégulières ; Sur le caractère décennal des désordres affectant les salles n° 3 et 4 : En ce qui concerne les salles 3 et 4 : Considérant que la garantie décennale due par les constructeurs, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction que les faux-plafonds des salles 3 et 4 étaient intacts et n'étaient affectés d'aucun désordre ; qu'il n'est pas établi qu'ils présentaient des risques pour la sécurité des usagers, de nature à rendre les locaux scolaires impropres à leur destination ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que les chefs de préjudice liés à la réfection des faux-plafonds de ces salles devaient être écartés ; Considérant que si la commune fait valoir que le coupe-feu dans ces deux salles n'est pas assuré du fait que des câbles électriques, au demeurant posés par ses propres services techniques, le traverse, il est constant que cette malfaçon est sans lien aucun avec la chute des faux-plafonds dont elle demande réparation ; En ce qui concerne la salle 5 : Sur la responsabilité décennale de M. A, de la société Ferrer et du CETEN APAVE : Considérant que l'entreprise Ferrer a posé un faux-plafond, à usage thermique et de coupe-feu, sur lequel l'entreprise Sévilla Frères Isolation a fixé un second faux- plafond, à usage acoustique, ce qui a entraîné la chute des faux-plafonds ; que la chute de ces faux-plafonds rend l'ouvrage impropre à sa destination et est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Considérant qu'il résulte de l 'instruction et notamment des analyses concordantes de l'expertise privée diligentée par la commune et de l'expertise ordonnée par le Tribunal de grande instance de Montpellier, que l'origine directe du dommage provient de l'absence d'un système de fixation indépendant pour le second faux-plafond ; que les désordres ne peuvent être imputés à l'entreprise Ferrer qui n'était pas en charge de fixer un faux-plafond thermique destiné à servir également de fixation pour la pose d'un faux-plafond acoustique ; Considérant que ce second plafond ne faisait pas partie du marché initial et ne relevait pas de la mission contractuelle de M. A ; que l'obligation de conseil due par les architectes au maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ne saurait s'étendre à des travaux ne relevant pas de cette réception ; que, par suite, M. A doit également être mis hors de cause ; Considérant que la garantie décennale due par les constructeurs ne pèse sur le contrôleur technique que dans les limites de la mission confiée par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le faux-plafond acoustique à l'origine du dommage ne relevant pas des prestations du marché de maîtrise d'oeuvre et d'entreprise ne saurait engager la responsabilité décennale de CETEN APAVE ; Sur l'enrichissement sans cause de la société Sevilla Frères et la responsabilité quasi délictuelle de cette dernière : Considérant que, comme il a été dit, lorsque le juge, saisi d' un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou décennale, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux , bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle, de sorte qu'un maître d'ouvrage est recevable, après constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander, sur ce nouveau fondement, la réparation des préjudices qui ont pu lui être causés dans l'exécution des prestations et travaux concernés et invoquer, à cet effet, les fautes qu'aurait commises ce concepteur ou ce constructeur, en livrant, en dehors de toute obligation contractuelle régulière, un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art ; Considérant que si la COMMUNE DE VILLEVEYRAC peut, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la société Sévilla Frères Isolation, demander le remboursement de celles des dépenses engagées par la société, rétribuées par le paiement des travaux, qui ne lui ont pas été utiles, elle ne peut sur ce même fondement obtenir la condamnation de la société à l'indemniser du coût des réparations des désordres ; Considérant que la COMMUNE DE VILLEVEYRAC demande également une indemnisation en raison des fautes commises par la société Sevilla Frères Isolation pour avoir réalisé un ouvrage non conforme à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction que la société a accepté de réaliser les travaux de pose d'un second faux-plafond sans vérifier, en sa qualité de professionnel, la stabilité des chevrons sur lesquels elle accrochait les suspentes ; qu'elle a ainsi commis une faute ; que toutefois la commune qui avait la qualité de maître d'oeuvre pour cette partie des travaux, alors même que pour la salle n° 3, le CETEN APAVE, dans un avis du 3 janvier 2001, faisait mention de la nécessité de poser des suspentes avant la réalisation de la protection au feu, a fait un choix technique inapproprié de fixation ; que la faute de la commune dans le choix défectueux du procédé de fixation est pour une grande part à l'origine des désordres en question et de nature à exonérer la société Sevilla Frères Isolation à hauteur de 60% de sa responsabilité ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que le montant des travaux destinés à réparer lesdits désordres s'élève à la somme non contestée de 14 824,87  dont 40% soit 5 929,95  doivent être mis à la charge de la société Sevilla Frères Isolation ; Considérant que si la commune demande le versement d'une somme en réparation des pertes de divers matériels, elle ne justifie pas de la somme de 2 653  qu'elle demande ; qu'en conséquence, la demande de la commune sur ce point ne peut être que rejetée ; Sur les intérêts : Considérant que la somme de 5 930  portera intérêts de retard à compter du 4 juin 2003, date d'enregistrement de la requête devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 juin 2007 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 5 juin 2007, que, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la commune n'ait pas ensuite formulé de nouvelles demandes de capitalisation, à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les appels en garantie : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit que les autres constructeurs sont hors de cause dans la survenance des désordres affectant la salle n° 5 ; qu'il suit de là que les conclusions de la société Sevilla Frères Isolation tendant à ce que ceux-ci la garantissent des condamnations prononcées à son contre ne peuvent être que rejetées ; Sur les dépens : Considérant que les dépens s'élevant à 914,69  ( 6 000 F) correspondant au coût de l'expertise ordonnée en référé par le Tribunal de grande instance de Montpellier doivent être mis à la charge de la société Sévilla Frères Isolation à hauteur de 40% soit 365,87  ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la COMMUNE DE VILLEVEYRAC et de la société Sevilla Frères Isolation tendant à leur condamnation mutuelle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, du CETEN APAVE et de la société Ferrer qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la COMMUNE DE VILLEVEYRAC, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE VILLEVEYRAC la somme demandée par M. A, le CETEN APAVE, la société Ferrer et la société Sevilla Isolation Frères, au même titre ; D E C I D E Article 1er: Le jugement susvisé du 29 juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE VILLEVEYRAC fondée sur l'enrichissement sans cause de la société Sevilla Frères Isolation et sur la responsabilité quasi-délictuelle de cette société . Article 2 : La société Sevilla Frères Isolation est condamnée à verser à la COMMUNE DE VILLEVEYRAC une somme de 5 929,95 . Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2003. Les intérêts échus à la date du 5 juin 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Les frais de l'expertise ordonné en référé par le Tribunal de grande instance de Montpellier sont mis à la charge de la société Sevilla Frères Isolation pour un montant de 365,87 . Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VILLEVEYRAC, à la société Sevilla Frères Isolation, à M. A, à la société Ferrer, au CETEN Apave et au ministre de l'intérieur, de l'outre-Mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA03896 2 sm