Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 14/06/2007, 05VE00691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 05VE00691
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : GOBA

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X demeurant ... par Me Léga Goba ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203071 en date du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2002 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un titre français ; 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2002 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'échange de ce permis de conduire contre un titre français ; Il soutient qu'il était dans l'impossibilité matérielle d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre français dès lors que pour des raisons de force majeure il a quitté la Côte d'Ivoire pour cause de guerre ; qu'il est en mesure de produire le permis de conduire retrouvé par sa grand-mère ; que le délai d'un an prévu pour échanger d'un titre étranger contre le permis français prévu à l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 ne lui est pas opposable ; Vu la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. Djiko X ; Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2007 au préfet de la Seine-Saint-denis en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route en vigueur à la date de la décision attaquée: « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français ( ). » ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 8 Février 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. (...) Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. » ; Considérant qu'il est constant que M. X a obtenu sa première carte de résident le 24 novembre 1993 et n'a présenté sa demande d'échange de son permis de conduire ivoirien délivré le 21 novembre 1987 à Bouaké contre un permis français que le 5 mars 2002 ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 que le préfet pouvait légalement rejeter cette demande d'échange de permis au seul motif qu'elle avait été présentée postérieurement à l'expiration du délai d'un an qui avait couru à partir de la date d'établissement effectif du premier titre de séjour de l'intéressé ; que, par suite la demande adressée par M. X au sous-préfet du Raincy était tardive ; que la circonstance que le requérant n'ait pu déposer sa demande dans les délais du fait que sa grand- mère n'a retrouvé son permis de conduire ivoirien que quelques années après son entrée en France n'est pas au nombre des motifs légitimes d'empêchement prévus par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. XXX n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'échange de son permis de conduire contre le permis français ne peuvent qu'être rejetées ; XX DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 05VE00691 2