Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 395329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro : 395329
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR

Par une décision n° 366809 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt nos 12BX00191, 12BX00227 du 15 janvier 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement nos 1001868, 1001869 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il prononçait, à la demande de M. B..., l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le maire de Lons a délivré à la société anonyme (SA) Aquitaine Service un permis de construire sur un terrain appartenant à M. A...C...afin de régulariser les travaux d'extension d'un bâtiment d'activité et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la cour. Par un arrêt nos 15BX00589, 15BX00669 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes de la commune de Lons, de la SA Aquitaine Service et de M.C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Aquitaine Service et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif du 1er décembre 2011 en tant qu'il a annulé le permis de construire accordé à la SA Aquitaine Service ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SA Aquitaine service et de M. C...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SA Aquitaine Service et M. C...soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé sa décision ; qu'elle a commis une erreur de droit, d'une part en déterminant la destination de la construction autorisée par le permis contesté sans rechercher à quelle activité celle-ci était effectivement destinée et d'autre part, en reprochant à la société Aquitaine service de ne pas avoir apporté davantage d'éléments décrivant son activité, inversant ainsi la charge de la preuve ; qu'elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les faits et des pièces du dossier en jugeant que l'activité de la société SA Aquitaine Service était de nature industrielle ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SA Aquitaine Service et de M. C...n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Aquitaine Service et à M. A...C.... Copie en sera adressée à la commune de Lons et à la ministre du logement et de l'habitat durable.