Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mai 1999, 183863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-05-10
Numéro : 183863
Rapporteur : M. Martin Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 1, rue Rouget-de-l'Isle à Nice (06000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 août 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que bien que M. X... ait fait l'objet de poursuites judiciaires pour aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers en 1995, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de considérer que ces faits sont, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que le décret du 30 août 1996 lui refusant pour indignité l'acquisition de la nationalité française par mariage est entaché d'une erreur d'appréciation ;Article 1er : Le décret du 30 août 1996 refusant à M. X... la nationalité française est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.