Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA05075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA05075
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS

Vu, 1°, le recours, enregistré le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05075, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701782-0704785-0803573 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé d'une part, sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours formé par M. Michel A à l'encontre de la décision en date du 10 novembre 2006 du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant son inscription à l'annexe au tableau régional des architectes, et d'autre part, ses décisions en date des 3 juillet 2007 et du 25 avril 2008 rejetant un tel recours ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nice ; .................................................................................. Vu, 2°, la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05192, présentée par Me De Froment, avocat, pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé 12 Bd Théodore Thurner à Marseille (13006) ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701782-0704785-0803573 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours formé par M. Michel A à l'encontre de sa décision en date du 10 novembre 2006 refusant son inscription à l'annexe au tableau régional des architectes, et d'autre part, les décisions expresses du ministre de la culture et de la communication en date des 3 juillet 2007 et du 25 avril 2008 rejetant un tel recours ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ; Vu l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Hazemann, substituant le cabinet AJC - avocats juristes consultants, avocat de M. A ; Considérant que les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 08MA05075 et 08MA05192 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 2006, le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR a refusé d'inscrire M. Michel A à l'annexe au tableau de l'ordre des architectes en tant que détenteur de récépissé ; que M. A a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 20 novembre 2006, lequel a été rejeté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION le 3 juillet 2007 ; que, suite à la requête de M. A, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a, par une ordonnance du 17 décembre 2007, suspendu l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 et enjoint au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de réexaminer la demande de M. A ; que, le 25 avril 2008, le ministre a pris une nouvelle décision refusant l'inscription sollicitée par M. A à l'annexe au tableau de l'ordre des architectes ; que, par un jugement en date du 16 octobre 2008, le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION sur son recours à l'encontre de la décision du 10 novembre 2006 du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR, d'autre part, les décisions du 3 juillet 2007 et du 25 avril 2008 du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION susmentionnées ; que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture : Sont considérées comme architectes (...) les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifié par l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte : Est inscrite sur sa demande à une annexe à un tableau régional des architectes, sous le titre de détenteur de récépissé, toute personne physique en possession du récépissé d'une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, ou d'un document de l'autorité administrative attestant qu'une telle demande a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale. Une interruption d'exercice de cette activité d'une durée maximale de quatre ans est admise lorsque l'intéressé est en activité depuis plus de cinq ans à la date de la publication de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. L'inscription doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance. A l'expiration de ce délai, les personnes remplissant les conditions prévues au présent alinéa et n'ayant pas présenté de demande d'inscription à l'annexe cessent de pouvoir exercer les missions visées à l'article 3 ; qu'aux termes de articles L. 241-1 du code des assurances : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. (...) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / (...) ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du même code : Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifié par l'ordonnance du 26 août 2005 susvisée que la personne qui demande son inscription à l'annexe au tableau régional des architectes peut justifier par tout moyen qu'elle a exercé son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale ; que cette justification peut notamment être effectuée par la souscription d'une assurance professionnelle, qui résulte d'une obligation légale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare exercer une activité de conception architecturale depuis 1971, a demandé son inscription après du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en qualité d'agréé en architecture en 1977; qu'il n'a pas obtenu l'inscription demandée, mais simplement un récépissé délivré par le ministre chargé de la culture ; qu'il a ainsi continué à exercer certaines fonctions de maîtrise d'oeuvre, en se prévalant de son récépissé ; que les décisions de refus du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION d'inscrire M. A à l'annexe au tableau de l'ordre des architectes, suite à la demande de l'intéressé dans le cadre des nouvelles dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, telles qu'elles ont été modifiées par l'ordonnance du 26 août 2005, sont motivées par le fait que ce dernier ne justifiait pas de la souscription personnelle d'une assurance de la responsabilité professionnelle des architectes sans discontinuité depuis 1977 ; que, toutefois, le fait de ne pas avoir satisfait à l'exigence d'assurance de garantie décennale n'est pas une condition nécessaire à l'inscription des détenteurs de récépissé à l'annexe du tableau régional des architectes, dès lors que, pour remplir les conditions posées par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, les intéressés doivent justifier avoir exercé leur activité de conception architecturale sous leur responsabilité personnelle, ce qui ne saurait être interprété comme exigeant la souscription d'une assurance de garantie décennale ; que par suite, c'est à bon droit que, pour annuler les décisions ministérielles, le Tribunal administratif de Nice a considéré que les refus du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION étaient entachés d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions ministérielles refusant d'inscrire M. A à l'annexe au tableau de l'ordre des architectes de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; Considérant que la présente décision implique nécessairement que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION procède à une nouvelle instruction de la demande d'inscription de M. A sur l'annexe au tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de dl'Etat (MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION) la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR sont rejetées. Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'inscription de M. A sur l'annexe au tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision . Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR et à M. Michel A. '' '' '' '' N° 08MA05075, 08MA05192 2 kp