Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1998, 198129, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1998-12-11
Numéro : 198129
Rapporteur : Mme Le Bihan-Graf
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Cimiez (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) ; 2°) d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors des élections électorales du 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie, l'urne d'un bureau de vote a été descendue de la salle de vote située au premier étage de la mairie jusqu'à la voiture d'une électrice handicapée, stationnée devant la mairie afin de permettre à cette électrice de voter ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette opération, décidée par la majorité des membres du bureau et qui s'est effectuée sous la surveillance constante des membres de celui-ci, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation relative aux opérations électorales du 15 mars 1998 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.