Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1976, 99365, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-10-27
Numéro : 99365
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE PARCELLED'ACTION S, APPARTENANT AU REQUERANT, DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA PRIVATION ILLEGALE DE SON DROIT DE CHASSE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 12 OCTOBRE 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 3 JUIN 1971, QUI AVAIT REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X... LOUIS A L'INCLUSION D'UNE PARTIE DE SES TERRES DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY VIENNE EN VOIE DE FORMATION ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE PREFET DE LA VIENNE A, PAR ARRETE DU 19 FEVRIER 1974, EXCLU LES TERRES DU SIEUR BARBIER Y... SUR LA COMMUNE DE SANXAY DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE LADITE COMMUNE ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 FEVRIER 1974 AU MOTIF QUE LES PLANS CADASTRAUX PRODUITS DEVANT LUI REVELAIENT UNE SOLUTION DE CONTINUITE, D'UNE PART, ENTRE DEUX PARCELLES ET LE RESTE DE LA PROPRIETE SUR LA COMMUNE DE MENIGOUTE, D'AUTRE PART, ENTRE DEUX PARCELLES SISES SUR LA COMMUNE DE SANXAY ET LES AUTRES TERRES DU SIEUR BARBIER Z... DANS LADITE COMMUNE ; CONS. D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUIN 1971 REJETANT L'OPPOSITION DU SIEUR X... REPOSAIT SUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE POSSEDAIT UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 70 HECTARES D'UN SEUL TENANT, SUPERIEURE AU MINIMUM REQUIS DE 40 HECTARES POUR FORMER OPPOSITION DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, QUAND BIEN MEME IL AURAIT ETE SITUE DANS SA MAJEURE PARTIE DANS LE RESSORT DE LA COMMUNE LIMITROPHE DE MENIGOUTE DEUX SEVRES ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION D'ENQUETE AYANT OMIS DE COMPTER LE SIEUR X... PARMI CEUX DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE QUI PARAISSAIENT EN DROIT DE FORMER OPPOSITION. L'INTERESSE ETAIT RECEVABLE A FORMER CELLE-CI AUPRES DU PREFET APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 11 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ET QUE LADITE OPPOSITION ETAIT FONDEE ; QUE L'ENSEMBLE DES MOTIFS, ET NOTAMMENT LA CONSTATATION DE LA CONTINUITE DES TERRES DU SIEUR X..., CONSTITUE LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ET SE TROUVE AINSI REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA VIENNE N'AURAIT PU LEGALEMENT MAINTENIR LES TERRES DU SIEUR X... DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREE DE SANXAY AU MOTIF QU'ELLESALLEGUE N'AURAIENT PAS ETE D'UN SEUL TENANT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NI NI ETABLI QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, LA PROPRIETE DU SIEUR X... AIT SUBI DES MODIFICATIONS DE LIMITES QUI PRIVERAIENT CELUI-CI DE SON DROIT D'OPPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE PORTE PAR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AVAIT PAS UN OBJET DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT DONNE LIEU A L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU MOTIF TIRE DE LA CONTINUITE DES TERRAINS S'IMPOSAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 FEVRIER 1974 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS. QUE LE REQUERANT, QUI NE PRATIQUE PAS LUI-MEME LA CHASSE, N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN DU FAIT DE LA PRIVATION ILLEGALE DE SON DROIT EXCLUSIF DE CHASSE SUR SES TERRES DE SANXAY ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ; ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION INTIMEE .