Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2008, 06MA01115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-14
Numéro : 06MA01115
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : JEGOU VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 avril 2006, sous le n° 06MA01115, présentée par M. Miloud X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marseille (13002) ; Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2006, présenté pour M. Miloud X, par Me Jegou-Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0309417 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour après rejet d'asile territorial ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celle du 26 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; . Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2007 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les observations de Me Ferrarini substituant Me Jegou Vincensini, avocat de M. Miloud X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'enregistrement au greffe de la Cour, de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour après rejet d'asile territorial, ce dernier lui a délivré un titre de séjour valable du 20 juin 2007 au 19 juin 2008 ;que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de la décision contestée du 20 août 2003 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X sont devenues sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Miloud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA01115 2 noh