CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/02/2023, 21DA00864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 21DA00864
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL JTBB AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 1900697 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence de la somme de 927 euros, a, d'une part, réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur a été assignée au titre de l'année 2013 de la somme de 813,47 euros et déchargé les intéressés, en droits et pénalités, des impositions y afférentes, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A... C..., représenté par Me Cros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été privé d'un débat oral et contradictoire en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; - l'administration n'a pas suffisamment motivé sa réponse aux observations du contribuable ; - le service vérificateur n'a pas démontré que l'ensemble des dépenses réalisées par l'association " Danses des mille et une nuits " étaient sans rapport avec l'activité de l'association et constituaient des revenus distribués à son bénéfice ; - pour l'année 2013, l'intégralité des dépenses d'entretien de la chaudière et de consommation de gaz, les frais de déplacement à Dubaï et en Thaïlande, les frais afférents au spa, les travaux de plomberie et de maçonnerie, les frais remboursés aux bénévoles et diverses autres dépenses, pour un montant total de 14 362,77 euros, sont en lien exclusif avec l'activité de l'association et ne constituent pas un avantage occulte ; - pour l'année 2014, les dépenses liées aux frais de déplacement, au remboursement de frais, aux frais d'entretien de la chaudière, aux consommations de fluide et aux frais bancaires, pour un montant total de 10 723,32 euros, sont en lien exclusif avec l'activité de l'association et ne constituent pas un avantage occulte ; - pour l'année 2015, les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais afférents aux collations et repas offerts aux membres de l'association, aux frais de réparation du spa, aux consommations de fluide, aux assurances et aux frais d'équipement et de décoration, pour un montant total de 6 295,48 euros, sont en lien exclusif avec l'activité de l'association et ne constituent pas un avantage occulte. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité dont avait fait l'objet l'association " Danses des mille et une nuits ", qui exerce son activité notamment dans des locaux, situés à Vernon, loués par M. C..., par ailleurs président de l'association, et adjacents au domicile personnel de celui-ci et de Mme D..., l'administration fiscale a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de ces derniers au titre des années 2013 et 2014 et à un contrôle sur pièces au titre de l'année 2015. Au terme de ce contrôle, M. C... et Mme D... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015, assorties de pénalités, en raison, notamment, de la perception, par M. C..., de revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Les contribuables ont porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre des années 2013 à 2015, à hauteur de la somme de 52 017 euros. Par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des conclusions aux fins de décharge à concurrence de la somme de 927 euros, a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui avait été assignée à M. C... et Mme D... au titre de l'année 2013 de la somme de 813,47 euros et déchargé les intéressés, en droits et pénalités, des impositions y afférentes, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. M. C... demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui marque l'achèvement de cet examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. La méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié. Cette obligation n'implique pas, toutefois, que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle a rassemblés à cet effet. En particulier, l'administration n'est pas tenue d'engager avec le contribuable un débat oral préalable à la notification de redressement qu'elle adresse à partir des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication. 3. En l'espèce, le vérificateur a rencontré les contribuables à trois reprises dans le cadre de la procédure de vérification engagée au titre des années 2013 et 2014. A ce titre, il ne résulte pas de l'instruction que l'un des entretiens relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle aurait également porté sur la vérification de la comptabilité de l'association " Danses des mille et une nuits " alors que l'administration indique, sans être sérieusement contredite, que les entretiens ont eu lieu à la même date mais pas au même moment. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur se serait refusé à un dialogue pendant ces rencontres. Enfin et en tout état de cause, M. C... ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'examen par le vérificateur de factures produites dans le cadre de la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet, laquelle est distincte de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de la procédure d'imposition menée par l'administration doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 5. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification, en date des 15 décembre 2016 et 3 février 2017, mentionnaient notamment, s'agissant des rehaussements au titre des revenus de capitaux mobiliers, le droit applicable en matière de revenus distribués résultant de rémunérations et avantages occultes résultant du c. de l'article 111 du code général des impôts, les faits constatés et les raisons pour lesquels M. C... était regardé comme étant maître de l'affaire et comme ayant bénéficié de ce fait de revenus distribués en application de ces dispositions. Dans le cadre de leurs observations en date des 14 février 2017 et 3 avril 2017, M. C... et Mme D... se sont prévalus, notamment, de l'absence de preuve apportée par le service vérificateur de l'existence d'avantages occultes et de leur appréhension par les contribuables. Si l'administration, dans les réponses aux observations du contribuable en date des 3 et 24 avril 2017, ne répond pas explicitement à cette contestation de principe, elle expose, après avoir mentionné le montant des distributions abandonnées suite aux observations formulées par les contribuables, les raisons, pour lesquelles la qualification d'avantage occulte a été retenue pour les différentes autres dépenses de l'association " Danses des mille et une nuits ", ayant trait à ce que ces dépenses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'association. Les réponses apportées aux observations formulées par les contribuables satisfont ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) " Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans l'association dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire. 7. Il n'est pas contesté que M. Mellouk, président de l'association " Danses des mille et une nuits ", disposait seul de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les distributions qualifiées d'occultes avaient été appréhendées par M. C..., maître de l'affaire. 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, une partie de l'activité de l'association " Danses des mille et une nuits " est réalisée dans des locaux, loués par celle-ci à M. C..., faisant partie du même ensemble immobilier que le domicile personnel de ce dernier. En l'absence de compteur de gaz individualisé au nom du locataire, et de l'absence de démonstration de ce que le domicile personnel de M. C... serait équipé exclusivement d'un moyen de chauffage électrique, l'administration a pu à bon droit considérer que seul 50 % des consommations de gaz et d'entretien de la chaudière était en lien avec l'activité de cette association. 9. En deuxième lieu, la production de programmes de formation, de certificats de participation et de quelques mails rédigés en langue étrangère dans des termes généraux est insuffisante pour démontrer que les dépenses engagées par l'association pour des frais de transport et d'hébergement à Dubaï, en Italie et en Thaïlande en 2013, 2014 et 2015 présentent un intérêt direct pour son activité. 10. En troisième lieu, le service vérificateur a relevé, d'une part, qu'aucun équipement de type " spa " ne faisait partie des locaux mentionnés dans le bail locatif conclu entre M. C... et l'association " Danses des mille et un nuits ", d'autre part, qu'un équipement de ce type muni d'une bâche avait été identifié dans le jardin privatif des contribuables. Dans ces conditions, et nonobstant la production de la copie d'une plaquette publicitaire mentionnant que l'utilisation du spa est réservée aux adhérents de l'association moyennant un tarif, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les dépenses d'entretien et de couverture de cet équipement n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'association mais au bénéfice de M. C.... 11. En quatrième lieu, ainsi que le fait valoir l'administration, les dépenses de maçonnerie engagées en 2013 pour la réfection de la salle de danse et le remplacement du mécanisme des toilettes de cette salle ne constituent pas des dépenses d'entretien ou de petite réparation devant être supportées par le locataire, que ce soit en application du bail de location, ou des dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987. L'administration a donc pu estimer que ces dépenses, d'un montant de 4 050 euros, avaient été engagées au bénéfice de M. C.... Il en va de même des travaux de réparation de la chaudière réalisés en 2015 pour un montant de 498,96 euros. Au demeurant, à supposer que M. C... soit regardé comme se prévalant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en mentionnant dans ses écritures, en renvoi de bas de page, la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10, cette instruction ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 12. En cinquième lieu, s'agissant des dépenses présentées comme afférentes à des remboursements de frais engagés par des bénévoles, aucune pièce de nature à établir avec certitude l'objet et la nature des frais ainsi engagés et les bénéficiaires desdits remboursements n'étant produite, ces dépenses ne peuvent être regardées comme engagées dans l'intérêt de l'association. 13. En sixième lieu, en se bornant à se prévaloir de ce que l'association organise des moments de convivialité et de ce que les quantités de denrées commandées sont incohérentes au regard d'une consommation personnelle, M. C... ne démontre pas que les dépenses engagées à ce titre à hauteur de 959,54 euros en 2014 et 274,21 euros en 2015 portent effectivement sur des frais de collation et de repas au seul bénéfice des adhérents de l'association. 14. En septième lieu, aucun justificatif probant n'est apporté, quant aux " dépenses diverses et autres frais " engagés, pour un montant respectif de 283,80 euros, 289,47 euros et 988,54 euros, en 2013, 2014 et 2015, permettant d'établir un lien entre ces dépenses et l'activité de l'association. 15. En huitième et dernier lieu, le surplus des dépenses en litige pour les différentes années en cause, à savoir des frais bancaires, des frais d'assurance, des erreurs de " remboursement trop perçu " ou de " chèques impayés " ont fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance devant le tribunal, le 3 septembre 2019. M. C... n'est donc pas fondé à en demander la décharge en base. 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 14 que l'administration a imposé à bon droit les sommes appréhendées par M. C... sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA00864 1 3 N°"Numéro"