Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 mai 1988, 75586, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro : 75586
Rapporteur : Falcone
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui a été établie à son nom au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement situé ... ; °2) accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Z... a fait l'acquisition par acte du 4 juillet 1980, de l'appartement situé au 3ème étage du ..., la taxe d'habitation due au titre de l'année 1981, constestée par le requérant, n'a pas été établie à son nom mais à celui de Mme X... qui était, jusqu'à la cession, propriétaire de l'appartement ; que M. Z... ne produit pas de mandat l'habilitant à agir au nom de cette dernière ; que s'il soutient avoir été mis en demeure de s'acquitter de l'imposition contestée, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.