Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 février 1991, 90NT00099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro : 90NT00099
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 février et le 26 mars 1990, présentés par l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS, dont le siège social est ..., représentée par son président M. RENIER ; L'ASSOCIATION ANGEVINE JOS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de NANTES a été notifié à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 18 décembre 1989 ; que la requête de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 20 février 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS et au ministre délégué au budget.