Conseil d'Etat, du 30 octobre 1968, 68529, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-30
Numéro : 68529
Rapporteur : M. F. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR ANCIENNETE DE SERVICES ; VU LES LOIS DU 19 MAI 1834 ET DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 19 MAI 1834 SUR L'ETAT DES OFFICIERS ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LES OFFICIERS PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE DES QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT DE TELLES CONDITIONS LORSQU'EST INTERVENU LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 L'ADMETTANT D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PREALABLEMENT INVITE A DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA REUNION D'UN CONSEIL D'ENQUETE ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS A LA BASE DE CETTE PRETENDUE SANCTION NE SERAIENT PAS ETABLIS EST INOPERANT ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET AVEC DEPENS.