CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/01/2023, 21DA00443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-05
Numéro : 21DA00443
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : MONAMY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, et un mémoire enregistré le 3 mars 2022, la société Parc éolien du Moulinet, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 en tant que le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'éolienne E7, située sur le territoire de la commune de Ligny-lès-Aire ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, en tant que de besoin, d'imposer au préfet de fixer les prescriptions applicables, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'éolienne E7 n'a pas d'impact sur le château de Liettres, sur l'église de Febvin-Palfart et sur les villages avoisinants ; - il n'y a pas d'atteinte à l'avifaune. Par un mémoire en intervention enregistré le 5 mai 2021, l'association pour l'avenir de nos campagnes, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et M. et Mme B... C..., représentés par Me Monamy, s'associent aux conclusions et moyens présentés par le ministre de la transition écologique. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Parc éolien du Moulinet, et de Me Amandine Gargame, représentant l'association pour l'avenir de nos campagnes, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et M. et Mme B... C.... Une note en délibéré déposée par la société Parc éolien du Moulinet a été enregistrée le 19 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. La société Parc éolien du Moulinet a présenté, le 27 octobre 2017, une demande d'autorisation environnementale afin d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Ligny-lès-Aire et de Westrehem. Par un arrêté du 24 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée pour les machines E3, E7 et E8 et a autorisé le surplus de la demande. La société pétitionnaire demande à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il a rejeté sa demande portant sur l'éolienne E7. Sur l'intervention de l'association pour l'avenir de nos campagnes, de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et de M. et Mme B... C... : 2. L'association pour l'avenir de nos campagnes a notamment pour objet statutaire la défense de l'environnement, des paysages, de la biodiversité et la lutte contre la prolifération des aérogénérateurs dans les Hauts-de-France. La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a notamment pour objet statutaire d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France ne soient dégradés ou détruits par des constructions. Elles ont ainsi intérêt au maintien partiel de l'arrêté. Par suite, leur intervention en défense doit être admise. 3. M. et Mme B... C... soutiennent qu'ils sont propriétaires d'une maison située à 1 311 mètres de l'aérogénérateur en litige. Ils font valoir qu'elle sera visible de chez eux. Compte tenu des inconvénients que le projet est susceptible de présenter pour eux, M. et Mme C... justifient d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre. Ainsi, leur intervention doit être admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, (...) soit pour la conservation des sites et des monuments (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que, pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le projet ne méconnaît pas l'exigence de protection des paysages et de conservation des sites et monuments et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité des paysages, sites et monuments du lieu d'implantation du projet et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. 6. Il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact que le projet en litige se trouve en interface directe de plusieurs entités paysagères, soit les paysages du pays d'Aire à l'est, les paysages des hauts plateaux artésiens à l'ouest et les paysages du Ternois, du bassin minier et des belvédères artésiens au sud. Le parc s'implante sur un plateau majoritairement constitué de terres agricoles avec également la présence de prairies, de zones urbanisées et de petites zones boisées. En ce qui concerne l'atteinte au château de Liettres : 7. Il résulte du volet paysager de l'étude d'impact que le château de Liettres, classé monument historique, est situé à 4,5 kilomètres du projet du Moulinet et qu'il est ceinturé de boisements. Si le projet se positionne dans le cône de vue du château, l'exploitant a complété son dossier avec une étude plus fine des vues du château sur le projet. Il en résulte qu'il n'y a pas de vues sur le projet depuis la terrasse, mais que des vues partielles sur le projet apparaissent depuis la fenêtre située en haut du donjon sud-ouest du château. Dans son avis du 23 octobre 2019, la mission régionale d'autorité environnementale de la région Hauts de France a émis l'avis que " l'impact est minime depuis le château ". Dans ces conditions, la seule éolienne E7 n'est pas de nature à porter une atteinte au château de Liettres. En ce qui concerne l'atteinte à l'église de Febvin-Palfart : 8. Il résulte de l'instruction que le projet se trouve à 1,1 kilomètre de l'église de Febvin-Palfart, inscrite aux monuments historiques. Selon la description du volet paysager, elle se trouve blottie au sein de l'urbanisation, une vue partielle sur le site étant possible depuis la rue de l'église, et des vues ponctuelles sur le clocher depuis les environs de la commune. Il résulte du photomontage 3.1 que l'éolienne E7 n'est pas visible au pied de l'église. Aucune covisibilité n'apparaît à la sortie ouest de Febvin-Palfart et la seule covisiblité depuis l'entrée sud du village, apparaissant sur le photomontage 4.2, reste limitée. Si les pales de l'éolienne sont plus hautes que le clocher de l'église, il n'en résulte aucun effet de surplomb. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas rejeter la demande en raison de l'atteinte à ce monument. En ce qui concerne l'atteinte aux villages avoisinants : 9. Il ne résulte pas des photomontages 3 et 4 que l'éolienne E7 serait particulièrement prégnante depuis le centre du village de Febvin-Palfart. La prégnance de cette éolienne n'est pas davantage établie depuis la frange de Ligny-lès-Aire. Si le photomontage 1.1 atteste qu'après les éoliennes E3 et E8 refusées par l'arrêté en litige, l'éolienne E7 est la plus proche de l'entrée nord-ouest du village de Westrehem, l'impact constaté reste limité et n'est pas suffisant pour justifier le refus opposé. En ce qui concerne l'atteinte à l'avifaune : 10. Il résulte des motifs de l'arrêté contesté que le préfet a limité le projet à cinq éoliennes afin de réduire tant l'obstacle aux déplacements de l'avifaune ainsi constitué que l'impact cumulé des huit éoliennes initialement prévues avec celui du parc en fonctionnement de la Carnoye. 11. Toutefois, l'étude d'impact a relevé que " La zone d'implantation du projet et sa périphérie sont survolées par une migration diffuse sur un large front à flux très faible. Aucun axe majeur de migration n'a été observé. L'attractivité du site en tant que zone de halte pour les migrateurs apparaît limitée. Les effectifs comptabilisés restent faibles et les stationnements relevés ne sont pas remarquables " et le ministre n'a apporté dans ses écritures aucun élément de nature à établir les risques pour l'avifaune. 12. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait rejeter la demande pour les motifs énoncés au point 10. 13. Il résulte de tout ce qui précède que, aucun des motifs de refus du préfet n'étant fondé, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 24 décembre 2020 doit être annulé en tant qu'il a refusé la délivrance de l'autorisation pour l'éolienne E7. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Par un arrêt n° 21DA00885 du 5 janvier 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il a délivré l'autorisation pour cinq éoliennes du projet, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. 15. Dans ces conditions, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la demande de la société Parc éolien du Moulinet portant sur l'éolienne E7, dans le même délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, une somme réclamée au titre des frais exposés par la société Parc éolien du Moulinet et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association pour l'avenir de nos campagnes, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et M. et Mme B... C... est admise. Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 24 décembre 2020 est annulé en tant qu'il a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter l'éolienne E7. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de Calais de procéder au réexamen de la demande d'autorisation environnementale portant sur l'éolienne E7, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien du Moulinet, au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires, au préfet de la région Hauts-de-France, au préfet du Pas-de-Calais, à M. et Mme B... C..., qui ont été désignés à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience publique du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00443 2