Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 13 mars 2006, 02PA01484, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 02PA01484
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER
Avocat(s) : S.C.P. FARO & GOZLAN

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour Mlle Merlita X, demeurant ... par Me FARO ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2002 par laquelle le président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 décembre 1998 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance litigieuse du 4 février 2002, la requête de Mlle X a été rejetée comme irrecevable étant dépourvue de tout moyen ; que, dès lors, les moyens présentés par Mlle X à l'appui de sa présente requête sont nouveaux en appel et, comme tels, irrecevables ; que la requête de Mlle X ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 2 N° 02PA01484