Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09NC00626
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : ROLLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2009, présentée pour Mme Fabrine A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses filles mineures Maureen et Laury, demeurant ..., par Me Rollet ; Mme A demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement n° 0704516 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Mulhouse à lui verser la somme de 9 891,15 euros et une somme de 5 585 euros à chacune de ses deux filles Maureen et Laury, en réparation des préjudices qu'elle et ses enfants ont subi à la suite du décès de M. A ; 2°) condamner le centre hospitalier de Mulhouse à lui payer la somme de 419 377,49 euros, à sa fille Maureen la somme de 91 250 euros et à sa fille Laury la somme de 106 550 euros à titre de dommages et intérêts ; Elle soutient que : - le centre hospitalier de Mulhouse a commis des fautes consistant, d'une part, dans un dysfonctionnement du service, du fait de la non prise en considération du diagnostic porté par le radiologue et, d'autre part, dans un manquement aux règles de l'art, dès lors qu'une coloscopie n'a pas été pratiquée à la suite de la mise en évidence d'une sténose du colon droit ; ces fautes ont entraîné pour M. A une perte de chance du fait d'un retard de diagnostic d'environ trois mois ; - les premiers juges ont sous-évalué les préjudices subis, et c'est à tort qu'ils ont limité à 10 % des dommages les préjudices indemnisables, compte tenu de l'ampleur de la chance perdue ; le tribunal aurait dû retenir un pourcentage de 50 % ; en outre, il n'y a pas lieu d'appliquer ce pourcentage aux préjudices extra-patrimoniaux ; - elle est fondée à demander, pour elle et chacune de ses filles, les sommes respectives de 23 000 euros au titre du préjudice d'affection, 60 000 euros, 30 000 euros et 30 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement, 3 251,49 euros de frais d'obsèques, 4 176 euros au titre des frais de transports pour se rendre au chevet de M. A et de 328 950 euros, 53 550 euros et 38 250 euros au titre des pertes de revenus ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2009, présenté pour le centre hospitalier de Mulhouse par Me Werey ; Le centre hospitalier de Mulhouse conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la réduction à de plus justes proportions les sommes demandées par Mme A et, par voie d'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas engagée ; la perte de chance reconnue par les premiers juges est purement théorique ; il ne peut pas être affirmé que les métastases ne se seraient pas développées si l'intervention avait été avancée de trois mois, en présence d'un cancer foudroyant ; il n'a pas commis de fautes ; - subsidiairement, les préjudices allégués sont surévalués par l'appelante, seule la portion de préjudice imputable au centre hospitalier étant indemnisable et l'indemnisation devant être limitée aux préjudices réellement subis présentant un lien direct avec le retard de diagnostic, en retenant la notion de perte de chance ; Vu, enregistré le 11 septembre 2009, le courrier du Régime Social des Indépendants (RSI), dont le siège est 17 avenue de l'Europe à Schiltigheim ; Le Régime Social des Indépendants déclare ne pas souhaiter intervenir à l'instance ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 septembre 2009, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que : - le retard de diagnostic est de cinq mois, dès lors que la première hospitalisation date de décembre 2003, et il est entièrement imputable au centre hospitalier de Mulhouse ; - le taux de mortalité n'est pas de 100 % pour le type de cancer en cause ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2009 du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente instance au 2 octobre 2009 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant Mme Fabrine A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Mesnet, représentant la SCP Huffschmitt, Werey et Associés, avocat du centre hospitalier de Mulhouse ; Considérant que M. A, alors âgé de 38 ans, a été hospitalisé à l'hôpital civil de Guebwiller le 24 novembre 2003, pour y subir une appendicectomie ; qu'une occlusion intestinale a nécessité son hospitalisation dans le service de chirurgie générale et digestive du centre hospitalier de Mulhouse le 27 décembre suivant ; que deux nouveaux épisodes d'occlusion ont nécessité sa ré-hospitalisation dans le même service le 5 janvier et le 8 mars 2004 ; qu'un scanner a été pratiqué le 11 janvier 2004, qui a permis de visualiser une sténose organique de trois centimètres au niveau du colon droit ; qu'un quatrième syndrome occlusif a nécessité l'hospitalisation de l'intéressé à la clinique Saint-Sauveur de Mulhouse le 19 avril 2004 ; que le chirurgien a alors découvert une tumeur sténosante au colon ascendant droit, à l'origine des occlusions présentées par l'intéressé, et réalisé une hémi-colectomie ; que le compte rendu anatomo-pathologique a conclu à la présence d'un adéno-carcinome avec métastases qui a conduit à la mise en place d'une première chimiothérapie de juin à octobre 2004, et d'une seconde chimiothérapie à compter du 9 juin 2005 ; que M. A est toutefois décédé le 30 janvier 2006 ; que Mme A, estimant que le centre hospitalier de Mulhouse avait commis des fautes ayant entraîné une perte de chance de survie de son époux, a recherché sa responsabilité à raison du préjudice subi par elle-même et ses deux filles mineures Maureen et Laury ; que l'intéressée relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, cependant que, par voie d'appel incident, le centre hospitalier de Mulhouse conclut à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a retenu sa responsabilité ; Sur la responsabilité du centre hospitalier de Mulhouse : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que l'hospitalisation du 8 mars 2004 est intervenue à la demande d'un médecin spécialiste gastro-entérologue, lequel avait préconisé la réalisation d'une coloscopie ; que celle-ci ne sera toutefois pas effectuée, le chef du service compétent du centre hospitalier ayant estimé que les multiples occlusions de M. A étaient dues aux adhérences occasionnées par l'appendicectomie ; que les soins dispensés à l'intéressé au centre hospitalier de Mulhouse ont présenté un dysfonctionnement, consistant dans l'ignorance du diagnostic de sténose colique porté par le radiologue ayant réalisé le scanner le 11 janvier 2004 ; que cette faute a, dans les circonstances de l'espèce, entraîné pour M. A une perte de chance du fait d'un retard de diagnostic de l'ordre de trois mois de sa tumeur cancéreuse du colon droit, l'expert ayant précisé que s'il n'était pas certain que la réalisation de l'intervention chirurgicale dès le 11 janvier 2004 aurait conduit à l'arrêt du processus cancéreux, un tel retard constituait un élément péjorant pour le pronostic ; que, par suite, s'il est constant que le syndrome de Lynch dont l'intéressé était atteint présente une agressivité tumorale reconnue, toute chance de guérison n'était pas exclue, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont estimé que ce dernier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison de la perte de chance ainsi subie ; que les conclusions d'appel incident du centre hospitalier doivent par suite être rejetées ; Sur le préjudice : En ce qui concerne l'évaluation du préjudice total : S'agissant du préjudice patrimonial : Considérant, en premier lieu, que la requérante ne peut prétendre qu'à une fraction des revenus de son défunt mari, à l'exclusion de ses propres revenus ; qu'il résulte de l'instruction que M. A, artisan charpentier, avait perçu des revenus d'un montant de 15 992 euros au cours de l'année 2002 ; que c'est par une juste appréciation des faits de l'espèce que le tribunal a fixé la fraction de ces revenus dédiée à l'entretien de son épouse et de ses deux filles à 35 % pour la veuve et à 15 % pour chacun des enfants ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'estimation des premiers juges, qui ont évalué le montant des pertes de revenus à la somme de 69 663 euros concernant Mme A, et de 29 855 euros concernant chacun des deux enfants ; Considérant, en second lieu, que, si Mme A réclame une somme de 4 176 euros au titre de frais de transport, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier de cette demande ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette demande ; que Mme A a droit au remboursement des frais d'obsèques de son mari, qui s'élèvent à la somme de 3 251,49 euros ; S'agissant du préjudice personnel : Considérant que c'est par une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme Durand et ses deux filles que les premiers juges ont fixé celui-ci à la somme de 20 000 euros pour chacune d'elles, et fixé à la somme de 6 000 euros pour chacune d'elles le préjudice d'accompagnement que la requérante fait également valoir au titre du bouleversement de leur mode de vie au quotidien lié à la communauté de vie avec M. A jusqu'au décès de celui-ci ; En ce qui concerne l'indemnité mise à la charge du tiers responsable : Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert que, comme il a été dit ci-dessus, il ne peut pas être affirmé que les métastases de l'intéressé ne se seraient pas développées si l'intervention chirurgicale nécessaire avait été pratiquée dès janvier 2004 ; que le type de cancer génétiques en cause, dénommé syndrome de Lynch, est connu pour être très agressif et donner lieu à des métastases, surtout chez des adultes relativement jeunes comme M. A ; que c'est ainsi par une juste appréciation des circonstances de l'espèce que le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que le préjudice indemnisable devait être évalué à 10 % du préjudice total et a, par suite, condamné le centre hospitalier de Mulhouse à verser à Mme A la somme de 9 891,15 euros, et à Mlle Maureen et Laury A la somme de 5 585 euros chacune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : L'appel incident du centre hospitalier de Mulhouse est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fabrine A, au centre hospitalier de Mulhouse et à la caisse de Régime Social des Indépendants. '' '' '' '' 2 09NC00626