Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 10 février 2004, 01BX01816, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro : 01BX01816
Président : M. MADEC
Rapporteur : Mme TEXIER
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 21 septembre 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines du CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime les 17 et 19 avril 1998, ensemble la décision du 16 novembre 1998 confirmant ce refus ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Classement CNIJ : 36-08-03-01-01 C 36-05-04-01-03 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 : - le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 21 septembre 1998, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux accidents dont M. X, employé en qualité de conducteur automobile dans cet établissement, soutient avoir été victime les 17 et 19 avril 1998 ; que par un jugement en date du 17 avril 2001, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'existe un lien de causalité entre ces deux accidents, dont les circonstances sont d'ailleurs mal établies, et l'affection de la main droite ayant justifié l'octroi d'un congé maladie ; Considérant que si M. X soutient que les examens bactériologiques réalisés à la suite de la blessure qui aurait été occasionnée le 17 avril 1998 à sa main droite par les glissières métalliques de panières qu'il transportait auraient révélé la présence de germes nosocomiaux , il n'établit pas qu'il aurait contracté ces germes dans l'exercice de ses activités professionnelles ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le 17 avril 1998, il a été diagnostiqué un panaris sous-inguéal développé à partir d'une contusion de la troisième phalange du quatrième doigt de la main droite ; que, dans ces conditions, le requérant, qui n'apporte pas la preuve qu'il aurait contracté en service l'infection qui est à l'origine de l'état de sa main droite, n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les accidents dont il a été victime et son invalidité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. 2 01BX01816