Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/12/2012, 11NT02841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-07
Numéro : 11NT02841
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Alain  SUDRON
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : GEFFROY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2011 et 6 juillet 2012, présentés pour M. Singh A, demeurant ..., par Me Geffroy, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-4911 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 9 juin 2010 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 : - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ; 1. Considérant que M. A, réfugié indien, interjette appel du jugement du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 9 juin 2010 rejetant son recours gracieux ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil " ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; 3. Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre s'est fondé sur la circonstance que celui-ci avait aidé, de 2006 à 2008, au séjour irrégulier sur le territoire français de son épouse, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 4. Considérant que le requérant ne conteste pas avoir aidé au séjour irrégulier de son épouse du 11 septembre 2006 au 15 janvier 2008 ; qu'ainsi, alors même que la situation de cette dernière était régularisée à la date de la décision litigieuse, qu'elle est la mère de ses enfants nés en France, et nonobstant la circonstance qu'en vertu de l'article 212 du code civil " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", en décidant, pour le motif susmentionné, d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la cour enjoigne, sous astreinte, au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Singh A et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 11NT02841