COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2013, 13LY00151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-02-28
Numéro : 13LY00151
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Marc  DURSAPT
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : CABINET CHATON

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2013, la requête présentée pour M. et MmeA..., domiciliés 13, route de Dijon à Longecourt-en-Plaine (21110) ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dont est, selon eux, entaché l'arrêt n° 12LY00439, en date du 3 janvier 2013, par lequel la Cour a statué sur leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0901437 en date du 8 décembre 2011 et à la condamnation de l'Agence régionale de santé de Bourgogne à leur verser diverses indemnités en réparation de préjudices subis à raison de l'illégalité fautive d'autorisations d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; 2°) de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Agence régionale de santé de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros au titre des dépens ; M. et Mme A...soutiennent que le dispositif de l'arrêt n° 12LY00439 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il porte à 25 000 euros la somme que l'Agence régionale de santé de Bourgogne a été condamnée à leur verser par le jugement du Tribunal administratif de Dijon, alors qu'il ressort des 5ème et 6ème considérations de l'arrêt que la Cour a entendu porter cette somme à 35 000 euros ; que s'agissant d'une simple erreur matérielle, la Cour a le pouvoir, en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier le dispositif de l'arrêt pour porter à 35 000 euros la somme mentionnée à l'article 1er ; Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 : - le rapport de M. Dursapt, rapporteur ; - les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ; 2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. et Mme A...demandent à la Cour de rectifier l'article 1er de son arrêt n° 12LY00439 du 3 janvier 2013 en tant qu'il fixe à 25 000 euros la somme que l'Agence régionale de santé de Bourgogne est condamnée à leur verser en réparation de leur préjudice ; 3. Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, compte tenu des troubles causés dans les conditions d'existence de M. et Mme A...par la faute commise par le préfet de la Côte d'Or en prenant des arrêtés illégaux d'ouverture d'une officine de pharmacie, la Cour a entendu fixer à 35 000 euros l'indemnité due par l'Agence régionale de santé de Bourgogne ; que toutefois l'article 1er de l'arrêt indique que cette condamnation est portée à 25 000 euros ; qu'il est ainsi entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en substituant à l'article 1er la somme de 35 000 euros à celle de 25 000 euros ; Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens : 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé de Bourgogne les dépens et frais exposés par M. et Mme A...; DECIDE : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la Cour n° 12LY00439 du 3 janvier 2013 est ainsi rectifié : " La somme que l'agence régionale de santé de Bourgogne a été condamnée à verser à M. et Mme A...par le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 8 décembre 2011 est portée à 35 000 euros. ". Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et MmeA..., à l'Agence régionale de santé de Bourgogne et au ministre des affaires sociales et de la santé. Délibéré après l'audience du 21 février 2013, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Dursapt et MmeB..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 28 février 2013. '' '' '' '' 2 N° 13LY00151 nv