Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1978, 02992, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-04-07
Numéro : 02992
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GILBERT DEMEURANT A TREGONEC, COMMUNE DE PLOUVORN FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX PRODUCTIONS NE NECESSITANT PAS L'UTILISATION DU SOL AGRICOLE MENEES PAR LE SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE LETTRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONGE DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X... JEAN Y... ET LE SIEUR X... RENE , PAR LES PROPRIETAIRES DE LA FERME DE TREGONEC, LES EPOUX X... CORENTIN , AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS ENFANTS, LES EPOUX Z..., A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MORLAIX EN DATE DU 10 JANVIER 1974 DEVENU DEFINITIF ; QU'EU EGARD A CETTE SITUATION ET BIEN QUE D'UNE PART LE SIEUR X... GILBERT , FILS DES EPOUX X... JEAN Y... , AIT EU JUSQU'A CE QUE LE CONGE DELIVRE A SES PARENTS FUT DEVENU DEFINITIF, LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA CESSION DE LEUR BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ET QUE D'AUTRE PART IL AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LEDIT SIEUR X... GILBERT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE DE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION PAR LE SIEUR Z... ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... GILBERT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE DECISION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... GILBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.