Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE02008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02008
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : YOKA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant chez M. B, ..., par Me Yoka ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803103 du 22 mai 2008 par lequel le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; M. A soutient qu'il a été induit en erreur par les mentions relatives aux voies et délais de recours, qui n'étaient pas clairement indiquées sur l'arrêté du 25 janvier 2008 ; que l'arrêté contesté n'a pas été signé par l'autorité compétente ; que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il est entré en France en 1992 et y réside de manière habituelle depuis plus de dix ans ; que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation sur la durée de son séjour ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté n° 07-167 du 12 septembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine donnant délégation de signature à M. Lancelot, sous préfet chargé de l'arrondissement de Boulogne Billancourt ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant congolais né le 10 avril 1965, relève appel de l'ordonnance n° 0803103 du 22 mai 2008 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne la possibilité de présenter un recours contentieux ou, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision un recours administratif, gracieux ou hiérarchique qui est dépourvu d'effet suspensif ; que l'absence d'effet suspensif du recours administratif ne concerne que les conditions d'exécution de la décision et reste sans incidence sur l'éventuelle prolongation du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le document de notification de l'arrêté attaqué, faute d'indiquer à l'intéressé que son recours administratif ne prorogerait pas le délai de recours contentieux, a pu l'induire en erreur sur la durée du recours contentieux ; que dans ces conditions, eu égard à cette insuffisante précision dans l'indication des voies et délais de recours, la demande du requérant, enregistrée le 27 mars 2008 au tribunal administratif, soit dans les deux mois de la notification de l'arrêté attaqué intervenue le 29 janvier 2008, doit être regardée comme régulièrement présentée dans le délai de recours contentieux de droit commun ouvert à l'intéressé ; que dès lors, M. A est fondé à soutenir que l'ordonnance du 22 mai 2008, qui a rejeté à tort sa demande pour tardiveté, est irrégulière et doit, par suite, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 du préfet des Hauts-de-Seine : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que M. Lancelot, sous préfet chargé de l'arrondissement de Boulogne Billancourt, a reçu du préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté n° 2007-167 en date du 12 septembre 2007, délégation pour signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination des services déconcentrés de l'Etat mis en oeuvre dans l'arrondissement de Boulogne-Billancourt tels les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que l'ampliation de l'arrêté notifié à M. A mentionne que l'original porte la signature de M. Lancelot et que la circonstance que l'ampliation de cet arrêté ne comporte pas la signature de l'auteur de l'arrêté attaqué mais celle de Mme Maes, chef du bureau des étrangers habilitée à signer les ampliations, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que par suite le moyen tiré du défaut de compétence des signataires précités doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 janvier 2008 comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; que, dès lors, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que M. A soutient être entré en France le 17 novembre 1992 et y résider de manière habituelle depuis plus de quinze ans et a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si M. A invoque comme motif exceptionnel d'admission au séjour, au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ancienneté de sa présence en France, il n'apporte devant le juge aucun élément permettant de démontrer qu'il a résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 25 janvier 2008 ; que dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation sur la durée de son séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'en conséquence ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0803103 du 22 mai 2008 du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : La demande de M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE02008 2