Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 92NC00406
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1992 sous le n° 92NC00406 présentée pour la commune de Chichée représentée par son maire en exercice ; La commune de Chichée demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision 91NC00557 du 9 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 ; - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification ..." ; Considérant que saisie d'une requête présentée pour M. X... contre un jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à ce que ledit tribunal annule l'arrêté de péril pris le 5 octobre 1988 par le maire de Chichée, la Cour administrative d'appel a, en jugeant cette requête, entendu annuler la décision des premiers juges ; qu'il résulte toutefois du dossier que la minute de l'arrêt attaqué pour se référer au jugement du 18 juin 1991 du tribunal administratif de Dijon mentionne tant dans ses visas que dans son dispositif qu'il s'agit d'un jugement du 2 novembre 1990 ; qu'ainsi la décision de la Cour est entachée d'une erreur matérielle dont la commune de Chichée peut, conformément aux dispositions de l'article 241 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demander la rectification ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rectifier cette erreur matérielle en remplaçant les mots "jugement du 2 novembre 1990 par jugement du 18 juin 1991" ;Article 1 : Dans les visas et le dispositif de la décision en date du 9 avril 1992 la mention "le jugement du 2 novembre 1990" est remplacée par la mention "le jugement du 18 juin 1991".Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chichée et à M. Boudjema X....