Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 décembre 2005, 04NT01471, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-27
Numéro : 04NT01471
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : DE LA BRETESCHE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me de Y..., avocat au barreau de Laval ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2088 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24 et 26 janvier 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a statué sur le remembrement de ses terres ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que si, dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2005 au greffe de la Cour, M. X... a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision des 24 et 26 janvier 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée, cette décision n'a, toutefois, pas été rapportée ; qu'ainsi, la requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X... à verser au ministre de l'agriculture et de la pêche la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. N° 04NT01471 2 1 N° «Numéro» 3 1