Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 mars 1992, 90NT00344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro : 90NT00344
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 5 juillet 1990, sous le n° 90NT00344, présentée par M. Roger X... demeurant à Murs Erigné (Maine-et-Loire), ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Murs Erigné ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt obtenu par M. X... pour le financement de son habitation était un prêt conventionné ; qu'un tel prêt ne peut être regardé comme un prêt aidé par l'Etat au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; que l'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par lesdites dispositions ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.