Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 2000, 00LY00402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 00LY00402
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, en date du 2 février 2000, l'ordonnance par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M . Louis X... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 9903687 du 3 novembre 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision prescrivant son hospitalisation d'office ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2000, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 ; - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité d'une décision administrative prescrivant une hospitalisation d'office, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité d'une telle mesure et les conséquences qui peuvent en résulter ; qu'ainsi, M. X..., qui ne discute pas la régularité de la décision prescrivant son hospitalisation d'office et qui se borne à en contester le bien-fondé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.