Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 avril 1989, 65642, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro : 65642
Rapporteur : Le Chatelier
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant au Foyer Cantalien à Champs sur Tarentaine (15270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a causé une coupe effectuée dans les bois sectionnaux d' Auzerette sur le territoire de la commune de Trémouille, 2°) condamne la commune à l'indemniser et annule la délibération du 23 février 1978, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Trémouille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que Mme X... ait saisi la juridiction civile du litige qui l'oppose à la commune de Trémouille n'obligeait pas le tribunal administratif à surseoir à statuer sur sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les agissements de la commune ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission de statuer ; Au fond : Considérant, d'une part, que Mme X... entend demander que la commune de Tremouille soit condamnée à l'indemniser de préjudices qu'elle lui aurait causés ; que la requête de Mme X... est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invitée à régulariser sa requête en recourant à ce ministère, la requérante n'a pas donné suite à cette invitation ; que, dès lors ses conclusions à fin d'indemnité ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, que si devant le tribunal administratif Mme X... s'est prévalue de la prétendue illégalité de la délibération du 23 février 1978 du conseil municipal de Trémouille à l'appui de ses conclusions aux fins d'indemnité, elle n'a pas formé en première instance de conclusions tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'elle n'est pas recevable à présenter de telles conclusions pour la première fois devant le juge d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Trémouille et au ministre de l'agriculture et de la forêt.