Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 mars 1996, 95LY00747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro : 95LY00747
Rapporteur : Mme HAELVOET
Commissaire du gouvernement : M. JOUGUELET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995, présentée pour M. Félix Y..., demeurant à DIVONNE-les-BAINS (01220), Chalet Arbère, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt du 15 décembre 1994 comme faisant courir les intérêts à compter du 26 juin 1991 sur l'intégralité des sommes auxquelles l'Etat a été condamné ; Vu l'arrêt à interpréter ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 1995 présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut à ce que l'arrêt soit interprété comme ordonnant le calcul de l'intérêt légal sur la somme de 230 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1996 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa décision du 15 décembre 1994, statuant sur l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre un jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de NICE avait condamné l'Etat à verser une somme de 2 094 000 francs à M. Félix Y..., la Cour administrative d'appel de LYON, après avoir admis que la responsabilité de l'Etat était engagée, a estimé à la somme totale de 730 000 francs le préjudice indemnisable, dont il convenait de déduire la provision de 500 000 francs précédemment allouée, et que l'intéressé avait droit aux intérêts de la somme que l'Etat était condamné à lui verser à compter du 26 juin 1991 ; Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces motifs et du dispositif que la Cour a entendu confirmer le jugement attaqué en tant qu'il fixait le point de départ des intérêts et faire courir ces intérêts sur la totalité de l'indemnité, soit la somme de 730 000 francs ; que la décision susvisée doit être interprétée en ce sens ;Article 1er : Il est déclaré que la décision de la Cour administrative d'appel de LYON du 15 décembre 1994 a eu pour effet de fixer le point de départ des intérêts au 26 juin 1991 et de faire courir ces intérêts sur la totalité de l'indemnité allouée, soit la somme de 730 000 francs.