Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 2 mars 2005, 01NT01700, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro : 01NT01700
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : LAURENT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 août 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-269 du 10 avril 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a intégralement fait droit à la demande de la société anonyme (SA) COBAN tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée de 691 920 F qui lui a été réclamé pour la période du 1er août 1990 au 31 mars 1991 ; 2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la SA COBAN à concurrence d'un montant de 206 253 F et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2005 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vue de diversifier ses activités, la société Sucreries de Toury a créé, le 9 août 1990, la société anonyme COBAN avec pour objet l'importation et la fabrication de tout produit alimentaire et notamment le riz ; que l'article 15 des statuts de la société COBAN stipulait qu'elle s'engageait à reprendre les actes accomplis par la société Sucreries de Toury pour le compte de la société en formation, dont la liste était jointe à l'annexe II des statuts ; que le 19 septembre 1990, la société Sucreries de Toury a émis, à l'encontre de la société COBAN, une facture correspondant à ces stipulations pour un montant total de 3 720 000 F ; que l'administration a remis en cause la déduction de 691 920 F de taxe sur la valeur ajoutée opérée à ce titre par la société COBAN ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie interjette appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a admis que la société COBAN était en droit d'opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une somme de 490 000 F au titre de frais de pilote -Essais de fabrication et à une somme de 618 887 F au titre de frais de personnel faisant partie d'un montant de 1 500 000 F au titre de dépenses indirectes de recherches sur deux ans que la société Sucrerie de Toury aurait engagés pour le compte de la société COBAN ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 223 alors en vigueur de l'annexe II audit code : 1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures... ; qu'aux termes du 4 de l'article 283 du code général des impôts : Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ; Considérant que les documents tenant lieu de factures produits par la société requérante mentionnent seulement, en ce qui concerne le premier poste de dépense frais de pilote-Essais de fabrication, sans précision complémentaire et, en ce qui concerne le second poste, les noms de deux personnes et un nombre d'heures par année ; qu'ainsi, ces documents en l'absence d'indication suffisante de la nature des prestations réalisées ne peuvent par eux-mêmes constituer une justification de la réalité desdites prestations ; que la société ne produit aucun autre élément de nature à établir le montant des prestations, réellement exécutées ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses en cause, soit un montant de 206 253 F (31 443,07 euros) ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a déchargé la société COBAN SA de l'ensemble du rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; DÉCIDE : Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 31 443,07 euros (trente et un mille quatre cent quarante-trois euros sept centimes) et les pénalités y afférentes sont remis à la charge de la SA COBAN. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 10 avril 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société COBAN. N° 01NT01700 2 1