Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01768, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01768
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 présentée pour M. Francis A, demeurant à ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701367 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 263 537,62  de dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts à compter du 17 septembre 2007 ; 3°) de laisser les dépens à la charge de l'Etat ; Il soutient que : - la faute résulte de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré le 22 janvier 1999 ; - cette faute l'a contraint à délocaliser son exploitation en vue de l'agrandir ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 9 juin 2009 par laquelle le président de la première chambre a mis en demeure le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de produire ses conclusions en défense ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2009, présenté pour l'Etat par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la créance de M. A est prescrite et non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement sanitaire départemental de Haute-Saône ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Martin, avocat de M. A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le préfet de la Haute-Saône : Considérant que si l'illégalité d'une autorisation de construire délivrée au nom de l'Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, elle n'ouvre droit à réparation que dans la mesure où elle a été à l'origine d'un préjudice direct et certain ; Considérant, en l'espèce, que l'irrégularité du permis de construire une aire de stabulation et une porcherie au lieudit Le Chanois de devant à Melincourt délivré à M. A le 22 janvier 1999, résulte de la méconnaissance de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental de Haute-Saône qui proscrit toute implantation de bâtiment renfermant des animaux à demeure ou en transit à moins de 35 mètres des sources d'eau ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce permis de construire a été rapporté ou annulé ; qu'en conséquence, il produit toujours son plein effet ; que dans ces conditions, l'origine directe du préjudice financier qu'invoque M. A qui résulterait de la nécessité pour lui de délocaliser son exploitation n'est pas imputable au permis de construire litigieux ; que l'impossibilité alléguée d'étendre son bâtiment actuel, laquelle le contraindrait à s'installer sur un autre site, ne résulte pas de l'illégalité alléguée de l'autorisation du 22 janvier 1999 mais des refus de permis de construire opposés par le maire de la commune de Melincourt les 12 janvier 2001 et 15 janvier 2002 dont l'illégalité fautive n'est ni soutenue, ni même alléguée ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N°08NC01768