Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 14 mars 2005, 01MA02716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-14
Numéro : 01MA02716
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : BIALEK

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2001, sous le n° 01MA02716, présentée pour Mme Catherine Y, veuve X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs Julien et Sophie, élisant domicile ...), par Me Bialek, avocat ; Mme Y, veuve X, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 2001, qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Formiguères, responsable de l'accident mortel dont a été victime M. Serge X le 18 janvier 1997, à l'indemniser de l'ensemble des préjudices en résultant ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces versées au dossier le 7 février 2005 pour la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu, II, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2002 sous le N° 02MA00103, la requête présentée pour Mme Isabelle Z, élisant domicile ..., et Mme Renée X, élisant domicile ...), par Me Freset, avocat ; Mmes Z et X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement N° 983304 du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leurs demandes tendant à être indemnisées des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18 janvier 1997 à M. Serge X, leur frère et fils ; 2°/ de déclarer la commune de Formiguères responsable de cet accident ; 3°/ de condamner la commune à verser 50.000 F à Mme Z et 100.000 F à Mme Renée X, mère de la victime, au titre du préjudice moral, 100.000 F à Mme Veuve René X, dès lors que M. René X, décédé en 2001, était partie en première instance ; 4°/ de condamner la commune à leur verser 10.000 F au titre des frais irréprétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - les observations de Me Freset pour Mme Z, et les observations de Me Muller substituant Me Roussel pour l'établissement national des invalides de la marine ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'elles doivent être jointes pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Serge X est décédé le 18 janvier 1997 vers 12 heures 40, après avoir violemment heurté de la tête un pare-neige situé sur le côté gauche de la piste de ski des Ecureuils à Formiguères ; que cette piste faiblement pentue, sans devers, large de 24 mètres et normalement enneigée à la date de l'accident, ne présentait pas de difficulté particulière pour un bon skieur comme l'était la victime ; qu'au surplus, cet « obstacle » parfaitement visible de loin, ne constituait pas un ouvrage dangereux du fait de ses caractéristiques ou de son implantation et ne nécessitait ni signalisation ni aménagement spécifiques ; que la victime connaissait les lieux et skiait avec ses enfants mineurs, sans que la fréquentation de la piste ait pu créer de gêne ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que la victime skiait vite au moment de l'accident et a perdu le contrôle de sa trajectoire avant de heurter le pare-neige ; que cette vitesse et ce défaut de contrôle sont à l'origine exclusive de l'accident de M. X, comme en témoigne la violence du choc ; qu'ainsi la commune de Formiguères doit être regardée comme établissant, d'une part, l'entretien normal de l'ouvrage public, d'autre part, l'absence de faute imputable à son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; qu'il en résulte que la responsabilité de la collectivité ne saurait être utilement recherchée ; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête présentée par les CONSORTS X ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Formiguères tendant à la condamnation des requérants aux frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par les CONSORTS X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Formiguères tendant à la condamnation des requérants aux frais irrépétibles sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X, M. Daniel X, Mme Renée X, Mme Isabelle Z, à la commune de Formiguères, à l'établissement des invalides de la marine, et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Nos 01MA02716, 02MA00103 2