CAA de LYON, 7ème chambre, 21/09/2023, 22LY01433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 22LY01433
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ainsi que la décision du 10 mars 2022 l'assignant à résidence. Il a également demandé que soit enjoint au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2200754 du 12 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la demande dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a annulé cet arrêté en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ainsi que la décision d'assignation à résidence et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. B..., représenté par Me Gauché, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en ce qu'il a répondu à un moyen tiré d'une insuffisante motivation alors qu'était soulevé un moyen tiré d'un défaut de motivation ; le jugement est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et s'est estimé tenu de faire échec à la fraude ; il ne résulte pas des énonciations de la décision contestée que le préfet de l'Allier ait examiné sa situation professionnelle dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que la décision fait référence à la législation guinéenne alors qu'il est de nationalité ivoirienne ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - du fait de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision de refus de séjour qui n'est que la conséquence de cette obligation de quitter le territoire français sera également annulée ; l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée à la préfète de l'Allier qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qui n'ont pas été examinées par le premier juge et ont été renvoyées à une formation collégiale du tribunal. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; - et les observations de Me Gauché pour M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ivoirien qui déclaré être né le 6 décembre 2000 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) et être entré en France au mois d'août 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier. Par un premier arrêté du 8 février 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon, la préfète de l'Allier lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B... a ensuite présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail pour régulariser sa situation administrative, le 19 avril 2021. Par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix -huit mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une décision du même jour, le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 12 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a annulé l'arrêté du 10 mars 2022 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ainsi que la décision d'assignation à résidence, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur la recevabilité en appel des conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... : 2. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par le jugement du 12 avril 2022 attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et n'a, dès lors, pas examiné lesdites conclusions. Par suite, les conclusions reprises en cause d'appel par M. B... dans sa requête formée contre ce jugement et dirigées contre cet arrêté en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour sont irrecevables. Sur les autres conclusions : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3. Le premier juge a répondu au point 7 du jugement, dans le cadre de l'examen de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, au moyen relatif à la motivation de cette décision en constatant que cette décision était suffisamment motivée. Il a, aux points 9 à 12 du jugement, écarté le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été citées au point 9. Dès lors, le jugement attaqué, qui est par ailleurs suffisamment motivé, n'est pas entaché d'omission de réponse à ces moyens. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, dès lors que M. B... se borne à soutenir que " il ressort clairement de la décision du préfet que le refus de délivrance d'un titre de séjour n'est que la conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français " et que " du fait de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette décision sera également annulée ", le moyen tiré d'une exception d'illégalité doit être écarté comme dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5. En second lieu, si M. B... fait valoir qu'il justifie d'une bonne insertion dans la société française, qu'il a fait preuve pendant sa scolarité d'un comportement exemplaire, qu'il justifie d'un bon niveau en français et d'un excellent niveau sportif, il ressort des pièces du dossier qu'il vivait en France depuis moins de cinq ans au jour de la décision en litige, qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement dont la légalité avait été confirmée tant par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que par la cour et qu'il n'avait pas exécutée, qu'il est célibataire sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses frères et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions la décision en litige ne porte pas au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 22LY01433 al