CAA de PARIS, 2ème chambre , 02/12/2015, 15PA02974, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro : 15PA02974
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : M. Alain  LEGEAI
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1408990/9 du 10 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1408990/9 du 10 juin 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 15 septembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B...soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. Par ordonnance du 22 octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Legeai a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.B..., ressortissant sénégalais, né le 12 janvier 1992, fait appel du jugement n° 1408990/9 du 10 juin 2015, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2. Considérant que M. B... reprend en appel certains de ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle, en faisant valoir qu'il a établi en France le centre de sa vie privée depuis qu'il y est entré le 22 mai 2013 ; qu'il invoque, notamment, une relation affective avec une ressortissante française et une activité bénévole d'éducateur sportif ; que, toutefois, ces circonstances sont insuffisantes, eu égard au caractère récent et aux modalités de son séjour en France, pour regarder l'arrêté attaqué comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ou comme étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués doivent, dès lors, être rejetées ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...B..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2015 à laquelle siégeaient : Mme Brotons, président de chambre, Mme Appeche, président assesseur, M. Legeai, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 décembre 2015. Le rapporteur, A. LEGEAILe président I. BROTONSLe greffier, P. LIMMOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA02974