Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 février 1988, 78344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1988-02-19
Numéro : 78344
Rapporteur : Faure
Commissaire du gouvernement : Robineau

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte de cinq francs par jour pour assurer l'exécution du jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 10 octobre 1984 refusant de lui délivrer une carte de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 15 octobre 1985, le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône du 10 octobre 1984 refusant d'accorder une carte de travail à M. X..., au motif que cette autorité était incompétente à cette date pour prendre une telle décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité, l'administration a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire valant autorisation de travail, pour la période du 10 février 1987 au 9 février 1988 ; qu'eu égard au motif sur lequel le tribunal administratif s'est fondé pour annuler la décision de refus du 10 octobre 1984, le jugement susmentionné n'ouvrait pas droit à l'attribution rétroactive à M. X... d'un titre de travail à la date de ladite décision ; qu'ainsi, l'administration a exécuté le jugement du 15 octobre 1985 et que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.