Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 19/11/2003, 00NT00338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 00NT00338
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : GRAVELEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour la SARL Etudes générales immoblières (E.G.I.), dont le siège est à Le Panloup (44220) Couéron, représentée par son gérant, par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; La SARL E.G.I.demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95.2167 en date du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; . C CNIJ n° 19-04-01-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003 : - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du I de l'article 239 ter du code général des impôts excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, dont les bénéfices sont en conséquence imposables au nom de leurs associés à proportion de leurs parts respectives du capital de la société civile ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI de la Place de la Vendée, constituée le 30 juillet 1987 et dont la SARL Etudes générales immobilières (E.G.I.) détenait la moitié du capital, le service a rehaussé le bénéfice déclaré par cette société civile pour l'exercice 1988 sous le régime de l'article 239 ter-I précité ; que, n'ayant pas fait figurer dans la déclaration du résultat de son exercice clos au cours de la même année le montant de sa quote-part du bénéfice déclaré par la SCI, la SARL E.G.I. s'est vue notifier un redressement de montant égal à la moitié du bénéfice assigné à la société civile ; que, pour demander la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à raison de ce redressement, la société requérante soutient que le régime prévu par les dispositions de l'article 239 ter-I précité n'était pas applicable à la SCI de la Place de la Vendée dès lors que, ayant comporté notamment des travaux de rénovation d'un bâtiment existant, l'opération réalisée par celle-ci ne pourrait être regardée comme strictement conforme à l'objet de construction d'immeubles en vue de la vente qui était le sien ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI de la Place de la Vendée a, par un acte unique, procédé à l'acquisition d'un terrain supportant un bâtiment principal et une construction annexe, qu'elle a démolie puis reconstruite ; que le bâtiment principal a fait l'objet d'une restructuration complète ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire et qui a permis son intégration au nouvel ensemble immobilier ainsi produit, lequel comporte des logements neufs en nombre supérieur à ceux qui existaient auparavant ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle a bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la société civile s'est livrée à une opération unique de construction d'un immeuble en vue de la vente et, dès lors, ne s'est pas écartée de son objet social ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a maintenue dans le champ d'application du régime prévu par les dispositions de l'article 239 ter-I précité du code général des impôts et que le bénéfice qui lui a été assigné au titre de l'exercice 1988 a été, à concurrence de la moitié de son montant, imposé à l'impôt sur les sociétés au nom de la SARL E.G.I. au titre de la même année ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL E.G.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL E.G.I. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL E.G.I. est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Etudes générales immobilières et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -