Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08MA00421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08MA00421
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : VERSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2008 sous le n° 08MA00421 présentée par Me Versini, avocat pour M. , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700116 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté implicitement sa demande du 10 octobre 2006 de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété sise à Conca et cadastrée section B n° 817 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'engager une procédure de délimitation du domaine public maritime; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet susmentionnée du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1981 portant incorporation des lais et relais de mer de la plage de Favone ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour délimiter la propriété des parties riveraines en cause ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 modifiée ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; Vu le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Mattei, avocat, substituant Me Versini, pour M. ; Considérant que, par jugement en date du 29 novembre 2007, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté implicitement sa demande du 10 octobre 2006 tendant à ce qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété située à Conca et cadastrée section B n° 817 et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'engager une procédure de délimitation du domaine public maritime ; que M. relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-10 du code de l'urbanisme : En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux ; qu'il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande en ce sens par les propriétaires riverains, le préfet est tenu de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de leur propriété lorsqu'il n'existe aucune délimitation ou lorsque les conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 28 novembre 1963, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'Etat à la date de la promulgation de la présente loi ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1966, pris pour l'application de cette loi, la délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime en application de l'article 2 de la loi est faite après enquête, tous droits des tiers étant réservés ; que si, en vertu de l'article 2 du décret du 19 septembre 1972, l'incorporation des lais et relais de la mer est prononcée par arrêté préfectoral, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet de dispenser l'administration de procéder à leur délimitation préalable côté terre ; Considérant que, par un arrêté du 30 janvier 1981, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, le préfet de la Corse-du-Sud a incorporé au domaine public maritime les lais et relais de la mer de la plage de Favone sur le territoire de la commune de Conca, jusqu'à la route ; que la parcelle appartenant à M. a été incorporée, par ledit arrêté, au domaine public maritime ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que si une enquête publique a été ouverte, en mars 1975, afin de procéder à la délimitation des lais et relais, côté terre, sur le territoire de la commune de Favone, cette procédure n'a pas abouti et que dès lors, il n'existait aucune délimitation à la date de la demande de M. en date du 10 octobre 2006 ; que toutefois, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, le préfet de la Corse-du-Sud n'est tenu de faire droit à une demande de délimitation du domaine public maritime que lorsqu'une telle demande émane des propriétaires riverains ; qu'il ne ressort pas de l'ensemble des nombreuses pièces produites par M. , tant en première instance qu'en appel, que ce dernier soit propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 817 ; qu'il ne produit en particulier aucun titre de propriété ; que dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ne démontrant pas sa qualité de propriétaire riverain, et que par suite, le préfet de la Corse-du-Sud n'était pas tenu de faire droit à sa demande du 10 octobre 2006 tendant à ce qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section B n° 817 ; Considérant que M. n'établissant pas sa qualité de propriétaire de la parcelle section B n° 817, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Corse-du-Sud porterait atteinte à son droit de propriété ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique pas nécessairement que la Cour ordonne l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1981 portant incorporation des lais et relais de mer de la plage de Favone ; qu'en tout état de cause, de telles conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Copie en sera adressée au préfet de la Corse du Sud. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009, où siégeaient : - M. Férulla, président de chambre, - Mme Buccafurri, président assesseur, - Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; Lu en audience publique, le 15 octobre 2009. Le rapporteur, A. L. CHENAL-PETERLe président, G. FERULLA Le greffier, V. DUPOUY La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 08MA00421 4 kp