Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25/09/2008, 08NC00691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 08NC00691
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : HEINRICH

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2007 sous le n° 07EX22, la demande présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Heinrich, avocat, et tendant à l'exécution du jugement n° 0401304 rendu le 3 octobre 2006 par le Tribunal administratif de Strasbourg, confirmé en appel par l'arrêt de la Cour n° 06NC01539 du 14 juin 2007 ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'enjoindre la commune de Bettviller d'exécuter ledit jugement en lui versant l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement susvisée du tribunal administratif ; 2°) d'ordonner toutes mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement, y compris en fixant une astreinte si nécessaire ; Elle soutient que le jugement n'a pas été exécuté alors qu'il est devenu définitif ; la commune de Bettviller ne lui a pas versé l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis au paiement de laquelle elle avait été condamnée ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance n° 08NC00691 en date du 14 mai 2008 par laquelle le président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme X tendant à l'exécution du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'exécution et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et une astreinte » ; que lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique, eu égard à leurs motifs, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant, après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; que si, au vu de cette situation de droit ou de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente ; Considérant que, par un jugement du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Bettviller à verser à Mme X, d'une part, une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du décret susvisé du 15 février 1988 et, d'autre part, une indemnité de préavis calculée à partir de la rémunération perçue par l'intéressée avant la dernière réduction de son nombre d'heures mensuellement réalisées, ces deux sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2004, les intérêts échus le 26 mars 2005 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'il a renvoyé la requérante devant la commune défenderesse pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt rendu par la Cour de céans le 14 juin 2007 ; Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour la commune de Bettviller l'obligation de procéder à la liquidation et au paiement des indemnités précitées, assorti des intérêts et des intérêts des intérêts selon les modalités fixées par ledit jugement ; que, par lettre du 8 novembre 2007 demeurée sans réponse, le président de la Cour a invité la commune de Bettviller à justifier de la nature et de la date des mesures prises pour l'exécution du jugement ou à faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Bettviller, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ; D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Bettviller si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 octobre 2006 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt Article 2 : La commune de Bettviller communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 novembre 2006. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse X et à la commune de Bettviller. 2 N° 08NC00691