Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 61748, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro : 61748
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Arnoult
Commissaire du gouvernement : M. de La Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Ernest X... et Mme Marie-Antoinette Y... son épouse, demeurant hôtel "Le Chalet", Le Mont Revart, à Désert (Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude non aedificandi grévant le terrain concerné sis sur le territoire des communes de Déserts et de Pugny-Chetenod (Savoie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Epoux X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants allèguent que l'agrandissement de la colonie de vacances de la ville de Puteaux, contiguë à l'hôtel qu'ils exploitent, leur occasionnera divers troubles de jouissance, les inconvénients dont ils font état ne sont pas de nature à retirer à cette opération son caractère d'utilité publique ; Considérant que si le décret attaqué a pour objet d'exproprier une servitude grevant une propriété de la ville, servitude dont l'existence avait conduit antérieurement les tribunaux judiciaires à ordonner l'arrêt des travaux de construction, il a été pris en vue de permettre à la ville de réaliser l'agrandissement de sa colonie de vacances et ainsi de répondre mieux aux besoins des enfants de la commune ; que, dès lors, cette opération présentant un caractère d'intérêt général, le décret attaqué ne saurait être entaché de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;Article 1er : La requête susvisée des Epoux X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., au maire de la commune de Puteaux et au ministre de l'intérieur.