Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1993, 92NC00316, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro : 92NC00316
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu, enregistrée le 14 avril 1992 la requête présentée par M. DEKENS Claude, demeurant en dernier lieu à SIAUGUES-SAINTE-MARIE (43300) ; Monsieur DEKENS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de FLIZE ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Claude DEKENS, qui a notamment exercé en 1981 et 1982 la profession de batelier salarié pour le compte de M. X..., conteste la réintégration dans son revenu global de chacune de ces deux années des sommes de 54 090 F et 52 000 F que son employeur a déclaré lui avoir versées en sus de ses salaires à titre de commissions ; que, dès lors qu'il s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressements qui lui a été adressée le 14 novembre 1985, il appartient au requérant, en vertu des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses ; Considérant qu'en se bornant à affirmer, à défaut de toute autre justification, que les sommes litigieuses, dont il ne conteste pas la perception, constituent des remboursements de frais dont les justificatifs auraient été détruits dans la comptabilité de son employeur, M. DEKENS ne saurait être regardé comme apportant la preuve de ses allégations ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête à fin de décharge des impositions litigieuses ;Article 1 : La requête de M. DEKENS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEKENS et au ministre du budget.