Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2008, 07MA02280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-24
Numéro : 07MA02280
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02280, présentée par Me Lemaire, avocat pour la HOIRIE DE M. Marc Antoine X, représentée par M. Jean-Baptiste Y, élisant domicile ... ; La HOIRIE DE M. Marc Antoine X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601256 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier en date du 10 février 2006 du président de la communauté de communes de l'Alta Rocca adressé au comité de défense et de protection de Bavella, des délibérations du conseil communautaire en date des 30 avril 2004, 31 janvier 2005 et 19 mai 2006 ayant fixé le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères respectivement pour les années 2004, 2005 et 2006, des décisions implicites par lesquelles le président de la communauté de communes a fixé le montant de ladite redevance pour les années 2005 et 2006, et à la condamnation de la communauté de communes de l'Alta Rocca à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca et les décisions du président de la CCAR sus-mentionnées ; 3°) de condamner la communauté de communes de l'Alta Rocca à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Lemaire, avocat de la HOIRIE DE M. X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée le 22 octobre 2008 pour la HOIRIE DE M. X par Me Lemaire ; Considérant que la HOIRIE DE M. X relève appel du jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations en date des 30 avril 2004, 31 janvier 2005 et 19 mai 2006 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca (CCAR) a fixé le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères respectivement pour les années 2004, 2005 et 2006, les décisions implicites par lesquelles le président de la CCAR aurait fixé le montant desdites redevances pour les années 2005 et 2006, et le courrier en date du 10 février 2006 adressé par cette même autorité au comité de défense et de protection de Bavella ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant en premier lieu que la présente requête comporte des moyens dirigés contre les motifs du jugement attaqué ; que, par suite, la CCAR de l'Alta Rocca n'est pas fondée à soutenir que les appelants se seraient bornés à réitérer leurs moyens exposés en première instance ; Considérant en second lieu que la présente requête a été enregistrée devant le greffe de la Cour accompagnée de la copie du jugement attaqué ; que, par suite, la CCAR n'est pas fondée à opposer une fin de non recevoir tirée du défaut de production au dossier de ladite copie ; Sur les décisions implicites par lesquelles le président de la CCAR aurait fixé le montant des redevances pour les années 2005 et 2006 et le courrier de ce même président en date du 10 février 2006 adressé au comité de défense et de protection de Bavella : Considérant qu'il résulte des dispositions codifiées à l'article L.233-78 du code des communes puis à l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, dés lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ; Considérant que par délibération du 19 juin 1992 le conseil du district de l'Alta Rocca a décidé de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes alors en vigueur ; que la communauté de communes de l'Alta Rocca a été créée en vertu d'un arrêté n° 00.1871 du préfet de Corse du Sud par transformation dudit district, dont elle a repris les compétences en matière de d'élimination et valorisation des déchets ; que, par suite, un litige relatif au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères émis par la CCAR devrait être porté devant le juge judiciaire ; qu'en revanche les conclusions dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le président de la CCAR aurait fixé le montant des redevances des années 2005 et 2006 et le courrier en date du 10 février 2006 de cette même autorité ne sont pas relatives au paiement des redevances en cause ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions présentées par les requérants devant le Tribunal administratif de Bastia ; Considérant que l'augmentation de 2 % décidée par la délibération du 31 janvier 2005 du conseil communautaire de la CCAR a été appliquée au montant de la redevance due par les habitants de cette communauté de communes pour l'année 2004 ; qu'ainsi les requérants n'établissent pas l'existence de décisions implicites par lesquelles le président de la CCAR aurait fixé le montant des redevances des années 2005 et 2006 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; Considérant que le courrier en date du 10 février 2006 du président de la CCAR fait suite à une correspondance du comité de défense et de protection de Bavella lui demandant d'une part le bénéfice des aides versées par l'office de environnement en compensation d'une forte fréquentation touristique, et d'autre part une redevance proportionnelle au service rendu, estimé inférieur à celui fourni aux autres habitants de la communauté de communes ; qu'en réponse, le président s'est borné à rappeler les principes et les pratiques de la CCAR en matière d'enlèvement des ordures ménagères et de fixation de la redevance, et à avertir le comité que sa demande serait transmise aux conseillers communautaires ; que la lettre en cause, à caractère purement informatif, ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le courrier du 10 février 2006 du président de la CCAR ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les délibérations en date des 30 avril 2004, 31 janvier 2005 et 19 mai 2006 par lesquelles le conseil de communauté a fixé le tarif de la redevance respectivement pour les années 2004, 2005 et 2006 : Considérant qu'il est constant qu'à la date de l'enregistrement de la demande de première instance, le délai de recours, qui avait commencé à courir à partir de la date d'affichage des actes en cause, soit respectivement les 3 mai 2004, 31 janvier 2005 et 22 mai 2006, était expiré ; que, s'agissant de décisions dépourvues de caractère individuel, le déclenchement du délai n'était pas subordonné à leur notification ; qu'en conséquence les moyens tirés de ce que les habitants de Bavella, qui ne faisaient pas partie de la CCAR le 30 avril 2004, ne pouvaient être destinataires de la délibération, et de ce que les délibérations des 31 janvier 2005 et 19 mai 2006 renvoient à celle du 30 avril 2004 ne peuvent qu'être également rejetés ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les conclusions dirigées contre ces délibérations étaient irrecevables pour tardiveté ; que leur éventuelle illégalité ne peut pas davantage et en tout état de cause être invoquée par la voie de l'exception à l'encontre des supposées décisions qu'aurait pris le président de la CCAR relatives au montant de la redevance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la HOIRIE DE M. X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations en date des 30 avril 2004, 31 janvier 2005 et 22 mai 2006 du conseil de communauté de l'Alta Rocca ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la HOIRIE DE M. X à payer à la communauté de communes de l'Alta Rocca une somme de 150 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la communauté de communes de l'Alta Rocca, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la HOIRIE DE M. X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 12 avril 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la HOIRIE DE M. X dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca aurait fixé le montant des redevances d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2005 et 2006, et le courrier en date du 10 février 2006 adressé par cette même autorité au comité de défense et de protection de Bavella comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Les conclusions dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca aurait fixé le montant des redevances d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2005 et 2006, et le courrier en date du 10 février 2006 adressé par cette même autorité au comité de défense et de protection de Bavella, présentées par la HOIRIE DE M. X devant le Tribunal administratif de Bastia sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La HOIRIE DE M. Marc Antoine X versera à la communauté de communes de l'Alta Rocca, une somme de 150 (cent cinquante) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes de l'Alta Rocca est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la HOIRIE DE M. Marc Antoine X et à la communauté de communes de l'Alta Rocca. N° 07MA02280 2 vt