Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE02056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE02056
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LUC

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Cherifa A, demeurant ..., par Me Luc ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800939 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité d'étudiante, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résident ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; Elle soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, qu'il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'il est insuffisamment motivé ; que c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle était dépourvue de visa de long séjour ; qu'elle a toujours réussi ses examens et est actuellement inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur ; que le caractère réel et sérieux de ses études est établi ; que son cursus universitaire n'a pas été interrompu et que ses résultats sont probants ; qu'elle s'assume seule financièrement grâce à l'aide de sa famille ; qu'elle est intégrée et n'a jamais troublé l'ordre public ; qu'elle a, depuis, épousé un ressortissant français ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Luc, pour Mlle A ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par l'arrêté attaqué du 26 décembre 2007, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande présentée le 5 novembre 2007 par Mlle A, ressortissante algérienne, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiante, au motif que l'intéressée ne justifie pas du visa de long séjour exigé du ressortissant étranger désireux de s'y installer plus de trois mois en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Martine Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par le préfet du Val-d'Oise en date du 3 août 2007, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le 6 août suivant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétence manque en fait ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, le refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le bien-fondé ; que, d'autre part, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens, qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres, ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire (...) ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent ; Considérant que, si Mlle A soutient qu'elle est titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France une première fois en septembre 2003 sous couvert d'un visa de type D étudiant et a bénéficié, à partir d'octobre 2003, d'un certificat de résidence en cette qualité, qui lui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 10 octobre 2006 ; que toutefois, la requérante n'a sollicité le renouvellement de ce certificat que le 5 novembre 2007, soit postérieurement à la péremption de son dernier titre de séjour ; que, dès lors, elle devait être regardée comme présentant une première demande de titre de séjour, soumise notamment à l'obligation de visa de long séjour, en application des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, Mlle A n'établissant pas être titulaire de ce visa, le préfet du Val-d'Oise était tenu de rejeter sa demande ; que, dès lors, les moyens tirés de la réalité et du sérieux des études poursuivies par la requérante doivent être regardés comme inopérants ; Considérant que Mlle DIFFELLAH, qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a épousé un ressortissant français postérieurement à l'arrêté attaqué, n'est pas fondée à soutenir qu'en examinant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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