Conseil d'État, 3ème chambre, 13/06/2018, 417859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2018-06-13
Numéro : 417859
Rapporteur : M. Laurent Cytermann
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. A...B...ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2. du règlement intérieur de la profession d'avocat. Par une décision n° 403101, 405090, 405561 du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er de la décision attaquée en tant qu'il modifie les dispositions de l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. Par une requête, enregistrée le 2 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 403101, 405090, 405561 par laquelle il a annulé l'article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 prise par le Conseil national des barreaux ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. Par une décision n° 403101, 405090, 405561 du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2. du règlement intérieur de la profession d'avocat. Cette décision a omis de statuer explicitement sur les conclusions de la requête du syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et de M. B...tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Conseil national des barreaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. B...tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 3 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4. Dans la présente instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 1 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les motifs de la décision n° 403101, 405090, 405561 en date du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 3 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". Article 2 : Le dispositif de la décision n° 403101, 405090, 405561 en date du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : " Article 4 : Le Conseil national des barreaux versera au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". L'article 4 de ce dispositif devient l'article 5. Article 3 : Le Conseil national des barreaux versera au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs, à M. A...B...et au Conseil national des barreaux.