CAA de LYON, 2ème chambre, 27/04/2023, 22LY02936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22LY02936
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... épouse C... et M. A... C..., chacun en ce qui le concerne, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement nos 2200807 - 2200808 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme et M. C..., représentés par Me Petit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône du 14 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et, à défaut, de réexaminer leur situation et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur la légalité des refus de délivrance d'un titre de séjour : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - le préfet s'est abstenu de procéder à un examen sérieux et complet de leur situation ; - les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité des refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le paragraphe 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 371 et 372 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de leur situation ; Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : - ces décisions seront annulées en raison de l'illégalité des refus de délivrance d'un titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français ; Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : - ces décisions seront annulées en raison de l'illégalité des refus de délivrance d'un titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de leur situation ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le paragraphe 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Mme et M. C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Caraës, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon leurs déclarations, Mme D... B... épouse C... et M. E..., ressortissants albanais nés respectivement le 1er mai 1968 et le 4 mai 1968, sont entrés en France le 9 novembre 2013 avec leurs enfants alors mineurs. Le 25 novembre 2013, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes par des décisions du 20 mai 2014 confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 8 octobre 2015. Par des arrêtés du 11 février 2016, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 2016, le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Le 30 octobre 2019, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-23. Par un jugement du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions implicites de rejet de leurs demandes et a enjoint au préfet de réexaminer leur situation. Par des arrêtés du 14 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Mme et M. C... relèvent appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité des refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Il ressort des décisions litigieuses que celles-ci visent les considérations de droit qui en constituent le fondement, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comportent également l'énoncé des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme et M. C..., lesquels ne sont pas stéréotypés. Par suite, le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, n'a pas entaché les décisions d'un défaut de motivation. 3. Mme et M. C... reprennent en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen sérieux de leur situation sans les assortir d'une critique utile des motifs du jugement. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Lyon. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 5. Mme et M. C... font valoir qu'ils sont entrés en France le 9 novembre 2013 accompagnés de leurs enfants mineurs, que leurs deux filles sont en situation régulière et que la famille est intégrée. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. En l'espèce, Mme et M. C... ont fait l'objet de refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français le 11 février 2016. Mme et Mme C... ainsi que leur fils majeur sont en situation irrégulière. Si leur fille, née le 16 septembre 1995, bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnatrice de son enfant malade, celle-ci est majeure. La circonstance que leur fille née le 4 octobre 2004 soit titulaire d'un titre de séjour ne suffit pas à conférer à Mme et M. C... un droit au séjour. Il n'existe, dès lors, aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, pays dont les membres de la famille ont tous la nationalité, où Mme et M. C... ont vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans et dans lequel leur fille née le 4 octobre 2004 pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de leur séjour en France, et nonobstant leurs efforts d'intégration, les décisions de refus de titre de séjour n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme et M. C... au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, Mme et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer Mme et M. C... de leur fille née le 4 octobre 2004. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt que la cellule familiale peut se reconstituer en Albanie où leur fille pourra poursuivre sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 8. Il résulte de l'examen de la légalité des refus de titre de séjour qui leur ont été opposés le 14 janvier 2022 que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces refus à l'encontre des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 9. Il ne résulte ni de la rédaction des arrêtés ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas apprécié la situation des requérants au regard de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de leur situation personnelle et familiale doit être écarté. 10. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, l'obligation faite à Mme et M. C... de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. Les décisions litigieuses ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur de la fille mineure de Mme et M. C..., qui pourra poursuivre sa scolarité en Albanie. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a méconnu ni les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni les articles 371 et 372 du code civil. Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 12. Les moyens invoqués à l'encontre des refus de délivrance d'un titre de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales en conséquence de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 13. Mme et M. C... ne peuvent utilement exciper de l'illégalité des refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 14. Mme et M. C... reprennent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen sérieux de leur situation sans les assortir d'une critique utile des motifs du jugement. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Lyon. 15. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme et M. C... ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni le paragraphe 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 16. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Les conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... épouse C... et M. E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02936