COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 06LY00697, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro : 06LY00697
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : MIRIDI

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour M. Smaël X, domicilié ..., par Me Miridi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403984 du Tribunal administratif de Lyon en date du 31 janvier 2006 rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 20 octobre 2003 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, ensemble le décret du n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour son application ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, ressortissant Algérien, dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 20 octobre 2003 ; qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend ses moyens de première instance, tirés du défaut de motivation de cette décision et de ce qu'il est en droit d'obtenir un titre de séjour dès lors qu'il réside en France sans interruption depuis plus de dix ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00697