Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 253095, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 253095
Président : Mme Denis-Linton
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y... épouse Y, demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 21 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2002, de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 25 avril 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si Mme Y... soutient que la notification de l'arrêté attaqué comporte un numéro erroné et que le pli recommandé a été réceptionné par une personne n'ayant pas reçu une procuration de sa part, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle est entrée en France le 30 juin 2001 avec son époux, que le couple a donné naissance à un enfant sur le territoire français en novembre 2001, que des membres de sa proche famille vivent en France tandis qu'elle n'a plus de liens avec sa famille dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... en France, dont le père et quatre frères et sours vivent en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et dont l'époux fait également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Lot-et-Garonne, en décidant sa reconduite à la frontière, ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant enfin que la circonstance que Mme Y... n'a jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Y... épouse Y, au préfet du Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.