Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 1987, 69627, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-02-06
Numéro : 69627
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET Ardennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de la commune de GIVET Ardennes n'a justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite et la prorogation d'un délai de deux mois qui lui a été accordée à cette fin, d'aucune délibération du conseil municipal de la commune de GIVET l'autorisant à ester en justice ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de la VILLE de GIVET est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de GIVET, à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.