Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 21 octobre 2005, 257839, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-21
Numéro : 257839
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Thomas  Andrieu
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A épouse B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : I. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant que Mme B, ressortissante marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 6 novembre 2002 du PREFET DE POLICE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle est ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France en mars 2001, s'est mariée le 21 mai 2002 avec un ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident ; que le 18 juillet 2002, un enfant est né de cette union ; que cet enfant souffre d'une pathologie ayant entraîné son hospitalisation à l'hôpital Robert Debré et nécessitant une surveillance régulière par les services pédiatriques de cet établissement ainsi que des soins constants de la part de ses parents, comme l'attestent les certificats médicaux produits par Mme B ; que dans les circonstances de l'espèce, et alors même que Mme B aurait pu bénéficier de la procédure de regroupement familial, l'arrêté par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme précité ; que par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme A, épouse B, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.