CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/09/2024, 24DA00107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-18
Numéro : 24DA00107
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : LESTURGEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement. Par un jugement n° 2301207 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. C..., représenté par Me Lesturgez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses absences injustifiées s'expliquent par son état de santé ; il est désormais un élève assidu et sérieux, ce qui lui a permis d'obtenir de bons résultats scolaires ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - un retour dans son pays d'origine menacerait directement sa vie et sa liberté. La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 22 février 2024, M. C... n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant angolais né le 27 juillet 2004 qui déclare être entré en France le 29 juillet 2019, a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme le 8 août 2019. Le 15 février 2023, il a saisi le préfet de la Somme d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2023, le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision contestée : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Il ressort de la décision du 16 mars 2023 contestée, que le préfet de la Somme, après avoir procédé à un examen de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que les justificatifs d'état civil produits par M. A... se disant C... ne permettaient pas d'établir son identité et notamment qu'il était effectivement mineur à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. Selon les énonciations de cette même décision, le préfet a ensuite estimé qu'au surplus, faute notamment de justifier d'une poursuite sérieuse et assidue de ses études, l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par cet article pour se voir délivrer un titre de séjour. Le tribunal administratif d'Amiens, après avoir neutralisé le motif tiré du défaut de justificatifs d'état civil, a considéré que le motif tiré de l'absence d'assiduité et de sérieux dans les études suffisait à fonder la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet. 5. Sur ce dernier point, pour soutenir qu'il satisfait néanmoins à ces conditions, M. C... fait état de sa bonne connaissance de la langue française, de son assiduité et de son sérieux dans sa formation professionnelle ainsi que de sa bonne intégration dans la société française. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'appelant, inscrit au Lycée professionnel Montaigne d'Amiens dans la spécialité maintenance des véhicules, en dépit de l'obtention de notes moyennes la plupart du temps plutôt satisfaisantes, a fait l'objet de manière récurrente, au cours des évaluations trimestrielles de ses années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, de mises en garde concernant son manque d'investissement et de sérieux dans le travail et son trop grand nombre de retards ou d'absences injustifiées. Si M. C... explique ce manque d'assiduité et de sérieux dans son apprentissage scolaire par des problèmes de santé et d'adaptation, le certificat médical d'un médecin psychiatre daté du 17 janvier 2024 ne permet pas de l'expliquer dès lors qu'il atteste de troubles du comportement apparus en juin 2023, soit plus de trois mois après la décision et bien après les périodes scolaires concernées. De même, ni le relevé de ses notes faisant apparaître une moyenne générale de 12,79 pour le premier semestre 2024 dans le cadre de sa scolarité visant à l'obtention d'un Bac technologique en mécanique, ni l'attestation du conseiller principal d'éducation datée du 10 janvier 2024 faisant état de sa détermination dans la conduite de son projet professionnel, tous deux postérieurs à la décision, ne peuvent être utilement invoqués par l'intéressé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C..., selon ses propres déclarations, ne justifiait, à la date de l'arrêté attaqué, que d'un peu plus de trois ans et demi de présence en France. Il y est célibataire, sans charge de famille et sans aucune attache familiale alors qu'il n'apparait pas qu'il serait isolé en cas de retour en Angola, où vit toujours sa mère. En outre, il ne justifie pas qu'il ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, compte tenu en particulier des qualifications professionnelles en mécanique automobile qu'il a acquises à la faveur de sa prise en charge en France. S'il est détenteur d'un brevet d'initiation aéronautique délivré en 2021, cette circonstance, pas plus que celle, uniquement alléguée, de nombreux contacts et amitiés en France, ne suffisent à le regarder comme ayant établi le centre principal de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Somme n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (...) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 8. Si l'appelant soutient qu'un retour dans son pays d'origine menacerait directement sa vie et sa liberté, il n'apporte aucun élément crédible, circonstancié et documenté permettant d'accréditer ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 précité ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 décembre 2023 attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière, C. Huls-Carlier N° 24DA00107 2