Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 98NC00321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 98NC00321
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... . ; que par ailleurs, aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de la demande : Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant qu'il résulte des mentions de la demande présentée par M. X auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle est dirigée contre une décision notifiée le 23 mars 1995, par laquelle, le directeur régional des impôts rejette la réclamation qui lui avait été adressée le 23 septembre 1994 ; que la lettre d'accompagnement de cette décision précise au destinataire qu'il peut la contester auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois ; que, dès lors, par application combinée des dispositions précitées, cette demande était tardive à la date du 10 octobre 1995 où elle a été enregistrée auprès du tribunal administratif de Strasbourg ; que la circonstance, relevée par le requérant, que la décision attaquée serait mal motivée, ne peut avoir aucune incidence sur l'expiration du délai de recours ; qu'il résulte de ces éléments que le ministre est fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable comme tardive ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 2