Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 mars 2002, 230647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro : 230647
Rapporteur : Mme Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET-DU-VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Smaïl X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment, par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 décembre 1999, de l'arrêté du 20 octobre 1999, par lequel le sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si M. X... soutient qu'il est mandaté par les héritiers de son frère, décédé en mars 1997, pour mener à bien la succession de ce dernier, il ressort des pièces du dossier qu'il a en Algérie son père, son épouse et tous ses enfants ; qu'il n'est entré en France qu'en septembre 1997 et qu'il n'est pas lui-même l'héritier de son frère ; que, compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée le 20 octobre 1999 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; Considérant que M. X... invoque les difficultés qu'il rencontrera, du fait de la décision de refus de séjour, à pourvoir aux besoins de sa famille et l'impossibilité pour lui d'honorer le mandat qui lui a été confié par les héritiers de son frère, en exploitant le fonds de commerce dont ce dernier était précédemment propriétaire ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la possibilité pour lui de mettre ce fonds de commerce en location-gérance ou de le céder, le PREFET DU VAL-DE-MARNE aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ce refus de séjour sur la situation personnelle de M. X... ; Considérant par ailleurs que M. X... n'était pas muni à son entrée en France du visa de long séjour que l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé exige des ressortissants algériens désireux de s'établir en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 20 octobre 1999 soulevée par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; Sur les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du 12 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Melun par M. X... est rejetée.Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Smaïl X... et au ministre de l'intérieur.