Conseil d'État, 2ème chambre, 21/07/2022, 458349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 458349
Rapporteur : M. Clément Tonon
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 25 mai 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation, le 31 mars 2010, par laquelle il a indiqué être marié, depuis le 10 décembre 2005, avec une ressortissante française, et être sans enfant, et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 25 mai 2011, publié au Journal Officiel de la République française du 27 mai 2011. Toutefois, par bordereau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères reçu le 7 mai 2019, le ministre de l'intérieur a été avisé que M. A... était le père de six enfants, mineurs au moment de sa demande de naturalisation, nés au Sénégal entre 1996 et 2009 et résidant habituellement dans ce pays avec leur mère, Mme D... B.... Par décret du 7 mai 2021, le Premier ministre a rapporté le décret 25 mai 2011 naturalisant M. A... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions qui, contrairement à ce que soutient le requérant, étaient applicables à sa demande tendant à acquérir la nationalité française par décret et non par déclaration, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est le père six enfants, mineurs à la date de sa naturalisation, nés au Sénégal respectivement les 7 juillet 1996, 7 décembre 1999, 10 octobre 2001, 26 janvier 2004, 28 janvier 2007 et 11 juillet 2009, dont la filiation maternelle est établie à l'égard de Mme D... B.... Les naissances de ses six enfants, antérieures à sa naturalisation, auraient dû être portées à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de celle-ci. M. A... ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'exposer sa situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 19 mai 2010, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. S'il fait valoir que ses attaches se trouvent principalement en France du fait de son mariage avec une ressortissante française, décédée en 2015, de son activité commerçante et de sa résidence en Charente depuis plusieurs années, ces circonstances sont sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité française lui avait été accordée. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 mai 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 25 mai 2011. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.