Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 17/06/2014, 13PA03594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro : 13PA03594
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Anne  MIELNIK-MEDDAH
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : SCP PINOS-COTTET

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1209112/7 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition de la plus-value afférente à la cession, en 2005, d'un bien situé 17 rue de la Roquette à Paris 11ème, ainsi que de l'intérêt de retard et de la majoration y afférents ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2014 : - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.B..., l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de son appartement situé 17, rue de la Roquette à Paris (75011) ; que M. B...relève appel du jugement n° 1209112/7 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition de cette plus-value, ainsi que de l'intérêt de retard et de la majoration y afférents ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (...) / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (...) " ; 3. Considérant que, par un acte authentique de vente dressé le 21 juillet 2005, M. B... a cédé un appartement situé 17 rue de la Roquette à Paris (75011) ; que, pour contester le principe de la soumission à l'impôt de la plus-value alors réalisée, le requérant soutient qu'il s'agissait de sa résidence principale ; que, toutefois, il est constant que les déclarations de revenus souscrites par M. B...pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 mentionnent une adresse d'imposition située 15 avenue Elisée Reclus à Paris (75007) et que celui-ci a continué à recevoir l'essentiel de son courrier à cette adresse, où sa mère est domiciliée ; qu'il résulte de l'instruction que tous les relevés bancaires produits par l'intéressé indiquent cette même adresse ; que, pour remettre en cause la présomption née des constatations qui précèdent, M. B...soutient que c'est par commodité personnelle qu'il a fait parvenir son courrier à l'adresse du domicile de sa mère, tandis qu'il résidait effectivement au 17 rue de la Roquette à Paris (75011) ; qu'au soutien de ses allégations, il produit, à son nom et à l'adresse du 17 rue de la Roquette, un avis d'échéance de redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 2002, des justificatifs de l'assurance habitation relatifs aux années 2001 à 2004 et quelques factures ou devis établis à des dates antérieures à l'année de la cession ; que, s'il produit, à la même adresse, des factures de fourniture d'énergie au seul nom, successivement, de deux personnes dont il soutient qu'elles furent ses compagnes, ces pièces dont aucune, au demeurant, n'est postérieure au mois de juillet 2004, ne permettent pas d'attester de la résidence effective de M. B...dans les lieux, alors même qu'il justifie avoir acquitté lui-même ces factures ; que toutes les pièces produites devant la Cour dans son mémoire en réplique se rapportent à des années antérieures à celles de la cession, la plus récente datant de janvier 2004 ; que l'attestation établie le 15 avril 2012 par une des copropriétaires de l'immeuble situé 17 rue de la Roquette n'est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; que l'administration était dès lors fondée à estimer que la plus-value réalisée par M. B..., dont celui-ci ne conteste pas le montant, à l'occasion de la cession du bien en cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et à la décharge des impositions litigieuses ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 1 N° 08PA04258 2 N° 13PA03594