Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2015, 15NC00011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-01
Numéro : 15NC00011
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...née D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n°1401634 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 décembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation de Me B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle ne fait pas état de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'étranger demandeur d'asile ne dispose pas d'un recours effectif tel que garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - cette décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2015, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C...née D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2015. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, président de chambre. 1. Considérant que MmeC..., néeD..., ressortissante arménienne, est entrée en France en novembre 2013 et a sollicité l'asile ; que, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 2014, sa demande d'asile a été rejetée ; que le préfet de l'Aube, par un arrêté du 25 juillet 2014, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé pour destination de cette mesure, si elle devait être exécutée d'office, le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible ; que Mme C...née D...relève appel du jugement du 9 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et demande l'annulation de ce dernier ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; 3. Considérant que l'obligation de motivation posée par ces dispositions n'impose pas à l'administration de faire état de tous les éléments de fait que le demandeur a pu lui soumettre pour soutenir qu'il devait obtenir un titre de séjour ; que l'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme C...et notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France ainsi que les considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences des dispositions précitées ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que, si la requérante soutient que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, qui n'implique pas par elle-même le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation repris en appel par Mme C...et qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...a pu exercer devant la Cour nationale du droit d'asile le recours ouvert par l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 mars 2014 refusant son admission au bénéfice du statut de réfugié ; que la décision de refuser un titre de séjour à l'intéressée, qui n'implique pas son éloignement du territoire français, n'a eu ni pour objet ni pour effet de l'empêcher de présenter utilement ses moyens et conclusions à l'appui de l' appel formé devant la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ainsi, Mme C...n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir qu'elle n'a pas bénéficié d'un recours effectif en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7. Considérant, en premier lieu, que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique ; que, dès lors, le refus de titre de séjour étant suffisamment motivé, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait insuffisamment motivée doit être écarté ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté ; 9. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de MmeC... ; 10. Considérant, en quatrième lieu, que l'étranger qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de se maintenir sur le territoire uniquement jusqu'à ce que lui soit notifiée la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que s'il dispose de la possibilité de contester cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, comme l'a fait en l'espèce la requérante ; les stipulations précitées n'impliquent pas qu'il puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction ; que par ailleurs, un recours suspensif devant la juridiction administrative est ouvert contre la mesure d'éloignement ; qu'ainsi, Mme C..., dont la demande d'asile a été examinée dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée le 25 juillet 2014 a méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ( ...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; que ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 12. Considérant que si Mme C...soutient qu'un retour dans son pays d'origine risquerait de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle se trouverait personnellement exposée à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Arménie ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités doit être écarté ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 14. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; 16. Considérant que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de Mme C...une somme en application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...née D...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube. '' '' '' '' 2 N°15NC00011