Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 00MA02791, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-30
Numéro : 00MA02791
Rapporteur : M. HERMITTE
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000 sous le n° 00MA02791, présentée pour Mme Lucette Z... demeurant cité Saint-Michel n° 20 à Apt (84400), par Me COLLARD, avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-3453 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné aux fins de fixer la date de consolidation de son état de santé et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 500.000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'imputabilité au service de son invalidité ; 2°/ de condamner l'Armée de l'Air à lui verser une somme de 500.000 F toutes causes de préjudice confondues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ; - les observations de Me Y... substituant Me X... pour Mme Z... ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... a reçu notification du jugement attaqué le 7 octobre 2000 ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille que le 13 décembre 2000 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de la défense.