Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2007, 06MA02423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-10
Numéro : 06MA02423
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP CHARREL ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02423, présentée par la SCP Charrel et associés, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE, dont le siège est Le Colisée, 3 rue du Colisée à Nîmes Cedex 9 (30947) ; La COMMUNE DE NIMES et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9904771 du 23 mai 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a, à la demande de M. Christian X, annulé les délibérations 52, 53, 54, 56, 58 et 59 du conseil municipal de Nîmes en date du 20 septembre 1999 en tant qu'elles imputent la réalisation de travaux, la conclusion de marché de maîtrise d'oeuvre et l'acquisition de parcelles dans le cadre du plan de protection contre les inondations sur le budget annexe de l'assainissement ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner M. X à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2007 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Baker de la SCP Charrel et associés, avocat de la COMMUNE DE NIMES et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, suite aux inondations du 3 octobre 1998, la COMMUNE DE NIMES a décidé la mise en oeuvre d'un plan de protection contre les inondations (PPCI) impliquant la réalisation d'ouvrages et d'aménagements ; que, pour en assurer, au moins partiellement, le financement, le conseil municipal a décidé par une délibération en date du 7 mars 1991, de majorer la redevance perçue auprès des usagers des services affermés de l'eau et de l'assainissement ; que les délibérations 52, 53, 54, 55, 56, 58 et 59 en date du 20 septembre 1999 du conseil municipal de Nîmes ont été, à la demande de M. X, annulées par jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2006 en tant que le coût de la réalisation de travaux, de la conclusion d'un marché de maîtrise d'oeuvre et de l'acquisition de parcelles dans le cadre du PPCI était inscrit et imputé sur le budget annexe de l'assainissement ; que la COMMUNE DE NIMES et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE relèvent appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales : Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement. ; que selon l'article L.2224-11 du même code : Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, d'une part la redevance demandée aux usagers en vue de couvrir les charges du service doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu à ces usagers, et que, d'autre part, le réseau d'assainissement ne recouvrant que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le coût de ces mêmes opérations pour les eaux pluviales doit être imputé au budget général de la commune ; Considérant en premier lieu que par les délibérations litigieuses n° 58 et 59 en date du 20 septembre 1999, le conseil municipal de Nîmes a approuvé l'aménagement des digues des bassins de retenue existants Valat Riquet, Vacquerolles amont et aval, pont de la République, et aérodrome, et la procédure négociée de maîtrise d'oeuvre, autorisé le maire à lancer l'avis public de candidature pour la passation du marché de maîtrise d'oeuvre, désigné les membres de la commission chargée d'émettre un avis motivé sur le choix des candidats, décidé de verser une indemnité aux maîtres d'oeuvre, imputé les dépenses relatives à cette opération sur le budget annexe de l'assainissement, accepté la réalisation de travaux sur le cadereau de Valladas inscrits au programme intra-muros du PPCI, autorisé le maire à solliciter les aides et à signer toutes pièces, inscrit le montant des recettes relatives à cette opération au budget annexe de l'assainissement ; que par les délibérations querellées n° 52, 53, 54, 55 et 56, également en date du 20 septembre 1999, ce même conseil municipal a décidé d'acquérir des parcelles dans la cadre de la mise en oeuvre du PPCI, autorisé le maire à signer tous les documents nécessaires, et imputé le montant de ces acquisitions sur le budget annexe de l'assainissement ; qu'il ressort des rapports de présentation annexés aux délibérations en cause que ces opérations étaient destinées à financer l'acquisition de parcelles et l'exécution de travaux de construction d'ouvrages de retenue des eaux pluviales ; que ces délibérations avaient en conséquence pour effet de faire supporter par les usagers du service public industriel et commercial de l'assainissement et le budget annexe de ce service la charge financière de travaux qui relèvent, ainsi qu'il a été dit plus haut, du budget général de la commune ; qu'ainsi les charges qui sont supportées par les usagers dudit service ne trouvent pas leur contrepartie directe dans le service qui leur est rendu ; que les circonstances que les recettes additionnelles du service ne couvriraient que partiellement les dépenses liées au PPCI, que la contribution du budget annexe de l'assainissement resterait modérée ou que le recours aux assurances serait moins efficace que les mesures retenues sont dés lors sans incidence sur le fait que les délibérations litigieuses ne pouvaient légalement imputer les dépenses dont s'agit au budget annexe de l'assainissement ; Considérant en deuxième lieu que si l'excédent d'exploitation du budget annexe d'un service industriel et commercial peut être à certaines conditions reversé au budget général de la collectivité de rattachement, cet excédent ne peut résulter de la fixation d'un prix surévalué destiné à faire financer par les usagers du service des dépenses qui relèvent du budget général ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'augmentation de prix, dont celui de l'assainissement, adopté par délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 7 mars 1991, a été motivée par le souhait que les abonnés de ce service participent au financement des travaux de protection contre les inondations ; Considérant en troisième lieu que, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le bien-fondé de la décision d'engager les dépenses en litige n'ait pas été formellement remis en cause ne faisait nullement obstacle à ce que la légalité des délibérations attaquées puisse être contestée précisément en ce qu'elles décidaient d'imputer les dépenses en question sur le budget annexe de l'assainissement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les opérations telles que l'imputation d'une dépense aux crédits budgétaires seraient sans influence sur la légalité d'un acte administratif dès lors que celui-ci ne serait entaché d'aucun vice propre ni dans son objet ni dans ses conditions d'édiction n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE NIMES et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations n° 52, 53, 54, 55, 56, 58 et 59 du conseil municipal de Nîmes en date du 20 septembre 1999 en tant que la réalisation des opérations qu'elles prévoient est inscrite et imputée sur le budget annexe de l'assainissement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE DE NIMES et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE prises solidairement à verser respectivement une somme de 600 euros à M. X au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdantes soit condamné à payer à la COMMUNE DE NIMES et à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NIMES et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE NIMES et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE prises solidairement verseront une somme de 600 euros à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NIMES, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE, à M. Christian X. N° 06MA02423 2 mp