CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/10/2023, 22DA01080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-10
Numéro : 22DA01080
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : CABINET LE PRADO-GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à lui verser la somme totale de 350 188,77 euros à titre principal ou, à titre subsidiaire, la somme de 168 322,31 euros au titre des prestations échues à la date du 10 octobre 2021 et d'ordonner le remboursement, au fur et à mesure de leur service, des dépenses de soins futurs nécessités par l'état de santé de Mme B... C.... Par un jugement n° 1903744 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le CHU d'Amiens à verser à la CPAM de la Somme, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 117 186,16 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ainsi que les dépenses de santé futures de Mme C..., dans la limite des montants de 6 192,35 euros, s'agissant des frais médicaux, et de 101 900,38 euros, s'agissant des frais d'appareillage. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés les 24 mai, 23 juin, 18 août, 19 septembre et 22 décembre 2022, le CHU d'Amiens, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la CPAM de la Somme le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le déficit fonctionnel permanent de la victime étant de 40 %, le dommage, qui n'est pas imputable à une faute médicale, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale, ce qui exclut la responsabilité du CHU d'Amiens ; - la pseudarthrose liée aux chutes dont a été victime Mme C... en 1999 et 2002 ne peut pas représenter 40 % du dommage total qu'elle a subi ; - le CHU n'a commis aucune faute médicale dans la prise en charge de la patiente, la présence d'un écoulement péri cicatriciel le 13 mars 2009 ne révèle pas l'existence d'un manquement ; - en l'absence d'infection, Mme C... aurait présenté un déficit fonctionnel permanent de 12 %, de sorte que le préjudice imputable à l'infection, qui est de 28 %, est supérieur au taux minimal au-delà duquel s'applique la prise en charge par la solidarité nationale ; - à titre subsidiaire, une expertise complémentaire serait nécessaire pour déterminer quelle aurait été la capacité de la victime d'obtenir une récupération de son état de santé en l'absence d'infection. Par des mémoires, enregistrés les 12 septembre et 14 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du CHU d'Amiens est engagée en raison de l'apparition d'une infection nosocomiale dont la gravité est inférieure au seuil de 25 % puisque le préjudice résulte principalement de l'ancienneté des troubles et de la multiplication des opérations pour tenter de réparer la fracture de la cheville de Mme C... ; - le CHU d'Amiens a, au surplus, commis une faute médicale qui se caractérise par la présence d'un écoulement péri-cicatriciel, survenu le 13 mars 2009, qui n'a pas été pris en charge par le centre hospitalier lequel a laissé l'infection se propager dans l'organisme de la patiente. Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du Conseil d'Etat du 12 février 2020, sous le n° 422754. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C... a été victime consécutivement de deux chutes à son domicile en 1999 puis en 2002, lui ayant occasionné, respectivement, une fracture du pilon tibial droit et une fracture de la cheville droite qui ont été traitées par ostéosynthèse dans des cliniques privées. L'intéressée n'a pas retrouvé la mobilité de sa cheville, en dépit de nouvelles interventions réalisées en 2002 et 2003. Après avoir consulté au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens, elle a bénéficié, le 12 juillet 2007, d'une prothèse totale de sa cheville droite. Compte tenu des douleurs persistantes, une arthrodèse a été réalisée le 5 mai 2008 après ablation de la prothèse posée précédemment. Cette tentative de fusion du tibia et du talus ayant échoué, Mme C... a été opérée plusieurs fois au CHU d'Amiens pour des reprises d'arthrodèse. A la suite d'une intervention du 20 avril 2010, un germe de type staphylocoque aureus a été découvert, ainsi qu'un sepsis dans la zone d'arthrodèse. Après l'ablation totale du matériel en 2011, une pseudarthrose infectée de la cheville droite a été détectée au cours du mois de mars 2012 qui a nécessité une amputation d'une partie du tibia, réalisée le 10 mai 2012. 2. Mme C... a décidé de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Picardie qui a ordonné une expertise dont le rapport avant consolidation de son état de santé a été rendu le 30 décembre 2014. Le rapport, après consolidation, fixée au 3 mars 2017, a été déposé le 15 mai 2017. Par deux avis, rendus en 2015 et 2017, la CCI a retenu la responsabilité du CHU d'Amiens. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a saisi le tribunal administratif d'Amiens aux fins de condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des débours versés à Mme C.... Le CHU d'Amiens relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à rembourser à la CPAM de la Somme une partie de ses débours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (...) tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité (...) d'un établissement (...) n'est pas engagée, (...) une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, (...) correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.". 4. L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique qui n'a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouve également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices. Pour l'application de cet article dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et, d'autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25%. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que les différentes tentatives d'arthrodèses avec greffon réalisées à compter du 9 janvier 2009, en raison de l'échec de la prothèse totale de la cheville de Mme C..., se sont compliquées en raison d'une infection par staphylocoque aureus, constatée le 20 avril 2010, qui constitue une infection nosocomiale. Il résulte des rapports de l'expertise ordonnée par la CCI de Picardie que le dommage subi par la victime procède de l'association de pseudarthrose, conséquence non fautive du traumatisme initial, et d'une surinfection justifiant le dommage principal constitué par l'amputation du tiers supérieur de la jambe droite de Mme C..., justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent global de 40 %. Il résulte du rapport du Dr A..., joint au mémoire en défense du CHU d'Amiens du 18 août 2022, qui a pu être utilement soumis au débat contradictoire des parties et qui s'appuie sur la littérature médicale et notamment le barème actualisé du concours médical, qu'en l'absence de complication infectieuse, le déficit fonctionnel permanent de l'intéressée résultant de la seule pseudarthrose n'aurait été que de 12 %, malgré l'ancienneté des troubles et la multiplication des opérations pour tenter de réparer cette fracture. Ainsi, compte tenu de la gravité de l'infection par staphylocoque aureus découvert le 20 avril 2010, le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'infection nosocomiale, laquelle a fait perdre à l'intéressée une chance d'éviter le dommage subi, doit être fixé à 28 % (40 - 12 = 28). Dès lors, compte tenu de ce qui a été rappelé aux points 3 et 4 et des seuils définis par le législateur, le CHU d'Amiens est fondé à soutenir que le préjudice de la CPAM de la Somme doit être indemnisé au titre de la solidarité nationale et ne relève pas de sa responsabilité sans faute. 6. En second lieu, il ne résulte d'aucun des rapports d'expertise produits au dossier non plus que de l'instruction que la responsabilité du CHU d'Amiens devrait être engagée au titre de sa responsabilité pour faute. En particulier, contrairement à ce que soutient la CPAM de la Somme, la présence d'un écoulement péri-cicatriciel le 13 mars 2009, qui n'a pas eu de caractère infectieux et a été traité sans séquelles, ne saurait révéler l'existence d'un manquement de l'établissement hospitalier. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU d'Amiens est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à indemniser la CPAM de la Somme d'une partie de ses débours. Les conclusions reconventionnelles présentées par la CPAM de la Somme en appel et dirigées contre le CHU d'Amiens doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHU d'Amiens, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la CPAM de la Somme demande à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CPAM de la Somme le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à ce titre au CHU d'Amiens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mars 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est rejetée. Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme versera au centre hospitalier universitaire d'Amiens une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire d'Amiens et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01080