CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2020, 18NC02164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-23
Numéro : 18NC02164
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Jérôme  DIETENHOEFFER
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : KING ET SPALDING LLP

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement s'agissant de la remise en état du site occupé par une station-service située route de Lyon à Lipsheim. Par un jugement no 1605893 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 octobre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2018 et le 9 juillet 2019, la Société des Pétroles Shell, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juin 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société BSR ; 3°) de mettre à la charge de la société BSR la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est recevable à interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a désignée débitrice des obligations de remise en état du site ; - la décision est légale en tant que la société BSR est exploitante de fait et ne peut se prévaloir de sa carence pour échapper à ses obligations de remise en état ; - la décision est légale en tant que le dernier exploitant de droit, M. A... B..., est décédé ; - elle-même n'était exploitante ni de fait ni de droit de la station-service. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018, la société BSR, représentée Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la Société des Pétroles Shell est la dernière exploitante en titre de l'installation ; - ni la société BSR ni la société B..., propriétaire du foncier, ne sont propriétaires de l'installation ; - les moyens soulevés par la Société des Pétroles Shell ne sont pas fondés. Par un courrier en date du 3 juin 2020, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la requête d'appel était irrecevable comme émanant d'un intervenant en première instance dont les droits n'ont pu être lésés par le jugement de première instance, dès lors que cette lésion éventuelle s'apprécie au regard du dispositif du jugement et non de ses motifs. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, la Société des Pétroles Shell a présenté ses observations en réponse à cette communication. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dietenhoeffer, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour la Société des Pétroles Shell a été enregistrée le 3 juillet 2020. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une visite de l'inspection des installations classées le 18 janvier 2016 sur le site de la station-service située 3, route de Lyon à Lipsheim, à l'arrêt depuis le 2 janvier 2012, le préfet du Bas-Rhin a, le 23 février 2016, mis en demeure la Société des Pétroles Shell de notifier la cessation d'activité de cette installation classée et de mettre le site en sécurité. En réponse au recours gracieux formé par cette dernière, le préfet du Bas-Rhin a retiré cet acte par un nouvel arrêté du 11 mai 2016. Au vu d'un nouveau rapport de l'inspection des installations classées du 26 septembre 2016, portant sur le même site, le préfet a adressé à la société BSR, le 7 octobre 2016, une mise en demeure de respecter les prescriptions déjà évoquées. A la demande de la société BSR, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement du 13 juin 2018, annulé cet arrêté. C'est ce jugement dont la Société des Pétroles Shell, qui était intervenue à cette instance au soutien des conclusions du défendeur, relève appel. 2. La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours. Or, aux termes de l'article L. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". A cet égard, l'existence d'un droit lésé s'apprécie exclusivement au regard du dispositif du jugement dont il est relevé appel et non de ses seuls motifs. 3. En l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juin 2018, qui a annulé l'arrêté du 7 octobre 2016 mettant en demeure la société BSR, n'a pas eu, par lui-même, pour effet de mettre à la charge de la Société des Pétroles Shell une obligation de remise en état des lieux. A cet égard, et contrairement à ce que soutient cette dernière, ni les motifs d'annulation retenus par le tribunal, tirés de ce que la société BSR n'avait pas la qualité d'exploitante de l'installation litigieuse, ni les moyens invoqués par cette dernière devant le tribunal administratif ne sont susceptibles de préjudicier aux droits de la Société des Pétroles Shell. Il en résulte que celle-ci n'est pas recevable à relever appel du jugement du 13 juin 2018. Sa requête doit, dès lors, être rejetée. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société BSR, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que la Société des Pétroles Shell demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes que réclame au même titre la société BSR. DECIDE : Article 1er : La requête présentée par la Société des Pétroles Shell est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société BSR sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société des Pétroles Shell, à la société BSR et au ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. N° 18NC02164 2