Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 novembre 1990, 101942, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-11-05
Numéro : 101942
Rapporteur : Latournerie
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... maire-adjoint, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 janvier 1988, par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Sarcelles, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué se prononce sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de rétablir une délégation en qualité d'adjoint qui avait été antérieurement consentie à M. X... ; que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à demander le versement des indemnités qui lui seraient dues en sa qualité d'adjoint au maire de Sarcelles ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant le juge d'appel, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.