Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 10 mars 2004, 246741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro : 246741
Président : M. Boyon
Rapporteur : Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 76 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a remis, le 5 décembre 2003, à M. X un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.