Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, du 15 mars 2001, 00LY02399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : JUGE DES REFERES
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro : 00LY02399

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. Laurent X... et Mme Bernadette X... née VALENTIN, demeurant .... 3072, 88000 EPINAL, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs Quentin et Pierre-Baptiste X..., par maître Jean-Jacques Y..., avocat; Les consorts X... demandent que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE (CHRU) DE DIJON et l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) soient condamnés solidairement à leurs verser une provision de 500.000 F et une somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ; Considérant qu'en l'espèce la question de l'origine de la contamination de M. Laurent X... par le virus de l'hépatite C reste débattue et il appartiendra à la juridiction d'appel de se prononcer ; que par ailleurs il subsiste des incertitudes tant en ce qui concerne l'évaluation des divers chefs de préjudice avancés par les consorts X... qu'en ce qui concerne leur répartition entre ceux résultant d'une éventuelle contamination par transfusions en 1987 et ceux résultant de l'accident de circulation dont a été victime initialement M. X... le 14 août 1987 ; qu'en conséquence la créance que font valoir M. et Mme X... reste sérieusement contestable et leur demande de provision ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.