Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE01551, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE01551
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SEBAN

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 mai 2008 et en original le 27 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI DOGBART, dont le siège est 113, avenue Jean-Jaurès, à Paris (75019), par Me Lamorlette ; la SCI DOGBART demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0710334-0710340 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 6 mars 2008, ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 16 juillet 2007 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Denis a classé sans suite sa demande de permis de construire et sa déclaration de travaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que le moyen de légalité externe qu'elle avait invoqué n'était pas manifestement infondé ; que les autres moyens soulevés étaient assortis de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; qu'elles reposent sur des faits matériellement inexacts ; qu'elles sont entachées de détournement de pouvoir ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Croix, pour la commune de Saint-Denis ; Considérant que la SCI DOGBART relève appel de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 6 mars 2008, ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions en date du 16 juillet 2007 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Denis a classé sans suite sa demande de permis de construire et sa déclaration de travaux concernant des extensions de locaux existants sis au 42, rue David Siqueiros, et au 6, passage Meunier ; Sur la compétence de la Cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : (...) Dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. (...) et qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (...) ; Considérant qu'en application de ces dispositions du code de justice administrative, l'appel est fermé aux conclusions de la requête SCI DOGBART dirigées contre la décision en date du 16 juillet 2007 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a classé sans suite sa déclaration de travaux ; que, dans ces conditions, ces conclusions ont le caractère d'un pourvoi en cassation ; que, dès lors, il y a lieu de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au classement sans suite de la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(...) ; Considérant qu'il résulte des motifs énoncés dans l'ordonnance attaquée que le premier juge n'a vu, dans les moyens soulevés devant lui, que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens manifestement dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, toutefois, dans sa demande, la SCI DOGBART soulevait, notamment, les moyens tirés de l'erreur de fait et du détournement de pouvoir dont était entachée, selon elle, la décision de classement sans suite de sa demande de permis de construire ; qu'il ressort des pièces versées au dossier par la requérante qu'elle a précisément contesté, en première instance, ne pas avoir fourni les plans de situation demandés par l'administration ; que, de même, le moyen tiré du détournement de pouvoir repose, dans sa demande, sur des allégations précises ; qu'ainsi, ces moyens ne pouvaient être regardés comme dépourvus de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que, par suite, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a appliqué les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permettent de soustraire une requête à la compétence d'une formation collégiale de la juridiction ; que, dès lors, cette ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la SCI DOGBART devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l'encontre du classement sans suite de sa demande de permis de construire ; Considérant, d'une part, que la décision du 16 juillet 2007, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a classé sans suite la demande de permis de construire de la SCI DOGBART, était motivée par le refus de la pétitionnaire de communiquer les plans de situation à l'appui de sa demande de construire ; que, par suite, cette décision était suffisamment motivée, même si elle n'énonçait aucune considération de droit ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le service instructeur de la demande de permis de construire a sollicité, à plusieurs reprises, entre le 15 décembre 2006 et le 4 avril 2007, la production de pièces manquantes, à savoir le plan de situation et le permis de démolir ; qu'en ce qui concerne la première pièce, la requérante ne conteste pas sérieusement n'avoir fourni qu'un état des plans correspondant aux locaux après l'exécution des travaux sans autorisation ; qu'ainsi, en faisant état du caractère incomplet du dossier, la décision attaquée du 16 juillet 2007 ne reposait pas sur les faits matériellement inexacts ; Considérant, enfin, que les seules circonstances que l'administration se soit rendue sur les lieux, lors des travaux exécutés sans autorisation préalable, et qu'elle ait engagé, pour ce motif, une action pénale contre la SCI DOGBART, ne révèlent pas, par elles-mêmes, d'intention hostile de la commune de Saint-Denis à l'égard de la société requérante ; qu'ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOGBART n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI DOGBART et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI DOGBART le versement à la commune de Saint-Denis de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de la SCI DOGBART relatives au classement sans suite de sa déclaration de travaux sont transmises au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : L'ordonnance n° 0710334-0710340 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée en tant qu'elle a statué sur les conclusions de la SCI DOGBART relatives au classement sans suite de sa demande de permis de construire. Article 3 : Les conclusions relatives au classement sans suite de sa demande de permis de construire de la demande de la SCI DOGBART devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus de ses conclusions sont rejetés. Article 4 : La SCI DOGBART versera à la commune de Saint-Denis une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01551 2