Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2007, 05MA00528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro : 05MA00528
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS TARLIER BONNAFOUS

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005 sous le n° 05MA00528, présenté pour le Y élisant domicile ... ; LE Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004916 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de titre de séjour à Mlle Halima X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Y fait appel du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de séjour à Mlle X ; Considérant qu'au cours de l'instance d'appel, le Y a régularisé la situation de Mme X, épouse El Ouardi, en lui délivrant une carte de séjour temporaire valable du 21 décembre 2006 au 21 décembre 2007 ; que le litige est ainsi devenu sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête susvisée ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Halima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera donnée au Y. N° 05MA00528 2