Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/01/2007, 04NC00194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-01-11
Numéro : 04NC00194
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP MICHEL  FREY-MICHEL  BAUER  BERNA ; SCP MICHEL  FREY-MICHEL  BAUER  BERNA ; SCP MICHEL  FREY-MICHEL  BAUER  BERNA ; SCP MICHEL  FREY-MICHEL  BAUER  BERNA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00194, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100355 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SCI La Lorraine la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 18 septembre 2000 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 63 023 francs (9 607,79 euros) correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes dus par la SARL Perrin ; 2°) de rétablir la SCI La Lorraine dans de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration fiscale chargée du recouvrement ne justifiait pas du caractère effectif des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire de la SCI La Lorraine à l'égard des dettes de taxe sur la valeur ajoutée de la Sarl Perrin ; - c'est à la SCI La Lorraine, qui entend s'exonérer de l'obligation solidaire prévue par les dispositions de l'article 1 724 quater du code général des impôts, de démontrer qu'elle s'est assurée, préalablement à l'engagement des travaux, de ce que son co-contractant s'acquittait régulièrement de ses obligations au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2004, présenté pour la SCI La Lorraine, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Michel-Frey-Michel-Bauer, avocats ; La SCI La Lorraine conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que pour faire droit aux conclusions de la SCI La Lorraine tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 607,79 euros qui lui avait été réclamée sur le fondement des dispositions de l'article 1 724 quater du code général des impôts, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de ce que l'administration fiscale, chargée du recouvrement, n'établissait pas que les conditions de mise en cause de la solidarité financière de la SCI La Lorraine à l'égard de la dette fiscale contractée par la SARL Perrin étaient satisfaites ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'établit pas en quoi les premiers juges auraient, par le motif qu'ils ont ainsi, retenu, et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en prononçant la décharge des sommes mises à la charge de la SCI La Lorraine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la SCI La Lorraine ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SCI La Lorraine. Copie en sera transmise pour information au directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle. 2 04NC00194