Conseil d'Etat, Section, du 20 mars 1981, 12399, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-20
Numéro : 12399
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AUX TERMES DUQUEL "EN DEROGATION AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES ENSEIGNANTS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ETRE NOMMES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", NE CONCERNE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LAQUELLE IL SE REFERE, QUE LES NOMINATIONS A UN EMPLOI PERMANENT DE PERSONNES TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, ET NE PEUT DONC S'APPLIQUER AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI SONT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT. QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUR FIXER LE STATUT DE CES PERSONNELS, MEME SI CE STATUT AUTORISE LA NOMINATION EN QUALITE D'ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DE PERSONNALITES DE NATIONALITE ETRANGERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, INAPPLICABLES AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIENT AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE AVANT D'EDICTER LE STATUT DE CES PERSONNELS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : CONSIDERANT QUE LES PROFESSEURS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI OCCUPENT, A TITRE TEMPORAIRE, DES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES, QUI ONT LES MEMES OBLIGATIONS DE SERVICE ET LES MEMES LIMITES D'AGE QUE LES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONT LA REMUNERATION EST FIXEE PAR REFERENCE A CELLE DE CES PROFESSEURS, OCCUPENT LE MEME RANG QUE CEUX-CI DANS LA HIERARCHIE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'ILS DOIVENT, PAR SUITE, ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES "PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" DONT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DISPOSE QU'ILS "SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE". QU'EN CONSEQUENCE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, QUI DONNE AU MINISTRE DES UNIVERSITES COMPETENCE POUR NOMMER TOUS LES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, QUEL QUE SOIT LEUR RANG DANS LA HIERARCHIE UNIVERSITAIRE, EST ILLEGAL EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS ASSOCIES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT AU MINISTERE DES UNIVERSITES EST ANNULE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS ASSOCIES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .