Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC01195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC01195
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SIMOENS

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juillet 2009, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par Me Simoens ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504020 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 mars 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosenau a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet du recours gracieux contre cette délibération en date du 25 juillet 2005 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosenau les frais, dépens ainsi que la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le Tribunal n'a pas répondu à l'intégralité des moyens soulevés ; - la délibération du 18 juin 2001 ne précise pas quels sont les objectifs de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ; - la délibération du 18 juin 2001 n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme ; - il ne ressort pas du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20 octobre 2003 que le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu ; - la concertation est viciée dès lors que le public n'a eu à sa disposition, ni le plan de zonage, ni le projet de règlement ; - les données prises en compte dans le rapport de présentation et dans le projet d'aménagement et de développement durable sont trop anciennes ; - la délibération contestée est entachée de détournement de pouvoir ; - le zonage de deux parcelles est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - ni le rapport de présentation, ni le règlement ne rappellent le régime applicable en zone classée Natura 2000, ni ne contiennent d'information relative au classement de certains secteurs en site d'intérêt communautaire et ses conséquences ; Vu la décision et le jugement attaqués ; Vu, l'ordonnance en date du 05 mars 2009, par laquelle le président de la première chambre a mis en demeure la commune de Rosenau de produire ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 4 septembre 2009, présentés pour la commune de Rosenau, par la SARL Soler-Couteaux-Llorens ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le paiement de la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; - et les observations de Me Wolfangel, avocat de Mme A, et de Me Bronner, avocat de la commune de Rosenau ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si Mme A soutient que le Tribunal administratif de Strasbourg aurait omis de statuer sur plusieurs moyens, elle n'indique pas lesquels ; que dans cette mesure, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut être que rejeté ; Sur la légalité externe de la délibération du 21 mars 2005 approuvant le plan local d'urbanisme : - En ce qui concerne la légalité de la délibération du 18 juin 2001 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au régime juridique défini par le présent chapitre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision. (...). Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au troisième alinéa. La commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.(...) ; qu'aux termes de cet article : I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa. Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 12 mars 1996, le conseil municipal de la commune de Rosenau a décidé de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols ; que pour prendre en compte l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dont est issu l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme précité, lequel nécessite que soit organisée une concertation, le conseil municipal a modifié sa précédente délibération le 18 juin 2001 ; qu'en rappelant, par cette nouvelle décision, les objectifs d'urbanisation fixés le 12 mars 1996 et en renvoyant aux objectifs qu'assigne l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme aux plans locaux d'urbanisme, le conseil municipal a suffisamment défini les buts poursuivis ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : Font l'objet d'une mesure de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13; (...); qu'aux termes de l'article L. 123-25 du même code:Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; (...) Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ; Considérant que Mme A fait valoir que la délibération du 18 juin 2001, par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosenau a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une publicité en mairie et par suite n'était pas opposable lorsque, par la délibération du 21 mars 2005, le conseil municipal a approuvé ce plan ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que la délibération a fait l'objet d'un avis publié dans le paysan du Haut-Rhin le 22 février 2002 et dans l'ami du peuple le 3 mars 2002 mentionnant qu'elle fait l'objet d'un affichage en mairie où elle peut être consultée ; que la commune de Rosenau a produit un certificat du maire en date du 28 octobre 2005 attestant que l'affichage de cette délibération avait également eu lieu en mairie du 25 juin au 27 juillet 2001 ; que, sauf preuve du contraire, ces documents attestent de la réalité et des dates de l'affichage de la délibération ; que le moyen tiré du défaut de publicité de la délibération du 18 juin 2001 doit par conséquent être rejeté ; - En ce qui concerne la concertation : Considérant qu'aucune disposition, et notamment pas l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, n'impose qu'à l'occasion de la concertation soit mis à la disposition du public un projet de plan de zonage ainsi qu'un projet de règlement ; que le conseil municipal de la commune de Rosenau, qui a déterminé, par une délibération en date du 18 juin 2001, les modalités de la concertation, ne l'avait pas prévu ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la concertation aurait été irrégulière ; - En ce qui concerne le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable : Considérant que contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20 octobre 2003 que le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu, alors même que l'exposé par le maire de son projet n'a suscité que peu d'observations ; que le moyen tiré du défaut de débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable manque donc en fait ; Sur la légalité interne de la délibération du 21 mars 2005 approuvant le plan local d'urbanisme : - En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation et du règlement : Considérant que l'article L. 110 du code de l'urbanisme dispose que : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. ; que l'article L. 121-1 du même code dispose : (...), les plans locaux d'urbanisme (...) déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable (...) ; que l'article L. 123-1 prévoit que : Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ; qu'aux termes de l'article R. 123-4 du même code : Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9. ; Considérant que Mme A soutient que le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme auraient dû rappeler le régime applicable aux projets de construction envisagés dans les sites Natura 2000 dès lors qu'une partie importante du territoire communal est situé en zone Natura 2000 ; que cependant, ce régime découle non du plan local d'urbanisme mais de l'application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement qui prévoit que : tout projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site ; que s'il eut été pédagogique de rappeler la teneur de cette disposition dans le plan local d'urbanisme, son omission n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité dès lors qu'aucune des dispositions susrappelées, relatives au contenu des documents contestés, ne prévoit la nécessité d'un tel rappel ; Considérant, par ailleurs, que contrairement à ce que soutient la requérante les préoccupations environnementales sont prises en compte dès lors que le rapport de présentation identifie les secteurs soumis à une protection particulière qui sont classées en zone naturelle ; que dans ces conditions, la requérante n'établit pas en quoi les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme précités auraient été méconnus ; Considérant enfin que si la requérante fait valoir que les données démographiques issues du recensement réalisé en 1999 et par conséquent celles relatives au diagnostic de la structure des activités seraient trop anciennes, elle ne précise pas en quoi les éléments retenus, seules indications statistiques connues à la date de la délibération contestée, auraient donné, à cette date, une image erronée de la commune et de son développement ; - En ce qui concerne le détournement de pouvoir et l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant que la seule circonstance, à la supposer établie, que deux autorisations auraient été délivrées irrégulièrement sur le fondement des prescriptions de l'ancien plan d'occupation des sols ne suffit pas à établir que le classement, par la délibération contestée, des deux parcelles en cause, non isolées, en zone constructible serait entaché de détournement de pouvoir ; Considérant par ailleurs, que si un des partis d'urbanisme pour lequel a opté la commune était d'étendre la zone naturelle la petite Camargue alsacienne, cette circonstance ne suffit pas à établir que le classement en zone constructible de ces deux parcelles, situées dans le prolongement de secteurs bâtis, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rosenau, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont Mme A demande l'allocation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge Mme A la somme de 1 500 euros au bénéfice de la communauté urbaine de Strasbourg en application des mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la commune de Rosenau la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse A et à la commune de Rosenau. '' '' '' '' 2 08NC01195