CAA de LYON, 7ème chambre, 24/11/2022, 21LY04295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 21LY04295
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100673 du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B... D..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme dans un délai de trente jours suivant l'arrêt de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation, après remise sous quarante-huit heures d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure, elle n'a pas pu être reçue par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en raison de la pandémie ; le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il a été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle ne peut assumer financièrement ses frais médicaux au Niger ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est entaché le refus de séjour ; elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de sa nationalité française ; cette décision est illégale dès lors qu'elle pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; en indiquant dans sa décision qu'elle n'avait pas justifié être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de fait ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la fixation du pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête de Mme B... D... a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les observations de Me Bourg pour Mme B... D... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D..., ressortissante nigérienne née à Djibouti le 2 juillet 1956, est entrée en France le 7 décembre 2018 en possession d'un visa de court séjour valable du 5 décembre 2018 au 20 mars 2019. Le 19 mars 2019, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 21 mars 2021, a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... D... relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Mme B... D... ayant demandé l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre, au vu de l'urgence, à l'aide juridictionnelle provisoire. Sur le refus de titre de séjour : 3. Mme B... D... soutient que le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas pu être reçue par le service médical de l'OFII le 14 avril 2020 en raison du confinement. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rendez-vous aurait été annulé à la demande du service de l'OFII alors qu'en période de confinement les déplacements médicaux étaient autorisés. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4. Mme B... D... réitère devant la cour les moyens tirés de ce que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau à l'appui de celui-ci. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 5. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 6. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B... D... en qualité d'étranger malade, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé, en se l'appropriant, sur l'avis du collège de l'OFII du 23 juin 2020 qui précise que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, elle peut cependant y bénéficier effectivement, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, d'un traitement approprié. Si l'intéressée soutient qu'elle est dans l'incapacité financière d'accéder aux traitements dont elle a besoin au Niger, en précisant le montant de ses revenus et en joignant une note sur la couverture du risque maladie dans ce pays, elle n'apporte pas d'éléments sur leur coût. Dans ces conditions, aucune erreur de fait ni erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être retenue. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour doit être écarté. 8. Il apparaît que Mme B... D... est née dans le Territoire français des Afars et des Issas, devenue l'actuelle république de Djibouti. Elle n'établit pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans l'année suivant l'indépendance de ce territoire le 27 juin 1977, en application de l'article 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance de ce territoire français, et avoir donc conservé la nationalité française. A cet égard, la carte d'identité française, datée de 1976, et le permis de conduire français qu'elle produit, mais qui n'est pas daté, sont insusceptibles d'établir sa nationalité française. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit sur ce point que le préfet du Puy-de-Dôme a pu l'obliger à quitter le territoire français. 9. La mesure d'éloignement en litige rappelle les conditions d'entrée et de séjour de Mme B... D... sur le territoire français et fait état de sa situation familiale. Il n'apparaît pas qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait sur ces liens au Niger alors que, à la date d'intervention de l'arrêté en litige, son mari, de nationalité nigérienne, était soigné en Tunisie. 10. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. Si, en l'espèce, Mme B... D... est présente depuis trois ans sur le territoire français, où réside son fils, elle n'établit pas être dépourvue de liens au Niger où elle a passé la majeure partie de son existence, même si, à la date de l'arrêté en litige, son mari était hospitalisé en Tunisie. Il en résulte que Mme B... D... ne pouvait alors prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée familiale. 11. Mme B... D... réitère devant la cour les moyens tirés de l'erreur de fait relative à la présence de son mari au Niger et de l'erreur manifeste d'appréciation sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau à la date de la décision à l'appui de ceux-ci. Il y a lieu pour la cour d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. Sur la fixation du pays de destination : 12. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 13. Mme B... D... réitère devant la cour le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau à l'appui de celui-ci. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 14. Par suite et même si, postérieurement à l'intervention de l'arrêté litigieux, son mari est décédé, Mme B... D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande. Dès lors, sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : Mme B... D... est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme B... D... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY04295 2 al