Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1974, 89826, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-04-05
Numéro : 89826
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : M. Théry

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI DOIT VERSER AUX SIEURS Y... ET X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PROPOSE A LA DESIGNATION DE LA COMMUNE D'ONNAING LE NOM DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., AUXQUELS DEVAIT ETRE CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA CONSTRUCTION SCOLAIRE QUE CETTE COMMUNE ENVISAGEAIT D'ENTREPRENDRE ; QUE CES MEMES SERVICES ONT, PAR LA SUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DONNE DES INSTRUCTIONS DIRECTES A CES ARCHITECTES POUR LES INVITER A MODIFIER ET A COMPLETER SUBSTANTIELLEMENT LES PLANS QU'ILS AVAIENT ETABLIS ; QUE LES ETUDES AINSI POURSUIVIES A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MAIS AUX FRAIS DE LA COMMUNE CONSTITUAIENT UN TRAVAIL SERIEUX ET COMPLET QUI POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QUE, CEPENDANT, LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FINALEMENT CONTRAINT LA COMMUNE D'ONNAING A RENONCER A CETTE EXECUTION EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'ILS NE SUBVENTIONNERAIENT QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES ; CONS. QUE CES INCITATIONS ET CES REVIREMENTS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS ET SUCCEDES, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE JUSTIFIANT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A PAYER AUX ARCHITECTES LEURS HONORAIRES, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ; CONS. QUE LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, TELLE QUE L'ONT FIXEE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI ET CORRESPONDANT AU PAIEMENT AUX ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., DE LEURS HONORAIRES ;... REJET AVEC DEPENS .