CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/05/2017, 16NT03337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-12
Numéro : 16NT03337
Président : M. COIFFET
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : CABINET GOUEDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement no 1603205 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre 2016 et 26 janvier 2017, le préfet de la Mayenne demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 septembre 2016 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article R. 776-13 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'Etat n'a pas perdu pour l'essentiel en première instance ; le tribunal administratif ne devait pas accorder la totalité des frais irrépétibles sollicités par le demandeur. Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2017 MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 7 septembre 2016 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour comprise dans l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par le préfet des Côtes-d'Armor ne sont pas fondés. Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeC..., ressortissante de la République du Congo née le 2 juillet 1977 à Brazzaville, est entrée en France le 7 septembre 2009 munie d'un visa de long séjour valable du 15 août 2009 au 14 août 2010 ; qu'elle a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " du 15 août 2010 au 27 octobre 2015 et a obtenu durant cette période un BTS en comptabilité-gestion et un diplôme en management et gestion de niveau licence ; qu'elle a sollicité le 19 janvier 2016 du préfet de la Mayenne un changement de statut en se prévalant d'un emploi auprès de la même entreprise de restauration rapide où elle travaillait lorsqu'elle était étudiante et en demandant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; que par un arrêté du 16 mars 2016, le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; que le préfet de la Mayenne relève appel du jugement du 7 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; que Mme C...demande, quant à elle, à la cour de rejeter la requête et d'annuler la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet de la Mayenne ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 776-13 du code de justice administrative alors en vigueur : " L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. /Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. / Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.512-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " et qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. (...) " ; que le délai de trois mois résultant des dispositions précitées n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, par suite, la circonstance que la requête de MmeC..., enregistrée le 18 avril 2016 au greffe du tribunal administratif, n'a été jugée que le 7 septembre 2016 est, contrairement à ce que soutient le préfet de la Mayenne, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur les conclusions présentées en appel par Mme C...dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 3. Considérant que Mme C...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, le même moyen que celui développé en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet de la Mayenne : 4. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que MmeC..., entrée en France à l'âge de vingt-deux ans, avait déjà obtenu au Congo un BTS en gestion et une licence professionnelle en administration des entreprises et n'a validé en France que des diplômes équivalents à ceux obtenus dans son pays d'origine ; que les cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " dont a bénéficié l'intéressée du 15 août 2010 au 27 octobre 2015 ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement en France ; que l'intéressée, célibataire et sans enfant, conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et où elle s'est rendue en 2012 ; que si sa soeur de nationalité française réside en France, la réalité des relations entre Mme C...et cette soeur n'est pas établie ; que la circonstance que l'intéressée exerce un emploi de formatrice dans une entreprise de restauration rapide est insuffisante pour établir que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination, contenues dans l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet de la Mayenne, en faisant droit à l'unique moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme C...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement no 1603205 du 7 septembre 2016 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet de la Mayenne. Article 2 : La demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Nantes et les conclusions présentées par elle en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Mayenne. Délibéré après l'audience du 27 avril 2017, à laquelle siégeaient : - M. Coiffet, président, - M. Gauthier, premier conseiller, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 mai 2017. Le rapporteur, E. GauthierLe président, O. Coiffet Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 16NT033372