CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 18BX01678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-10-08
Numéro : 18BX01678
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Mayotte, l'annulation de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement. Par un jugement n° 1500093 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B...l'indemnité d'éloignement. Par une ordonnance n° 17BX03003 du 23 octobre 2017 devenue définitive du président de la 6ème chambre la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Mayotte dirigée contre le jugement du 10 mars 2017. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 14 mai 2018, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1500093 du 10 mars 2017 du tribunal administratif de Mayotte. Par une requête du 23 octobre 2017, Mme A...B...demande à la cour : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui verser l'indemnité d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de lui verser les frais de changement de résidence ; 3°) à ce que ces sommes soient assorties des intérêts de retard et des intérêts au taux légal. Mme B...soutient que ces sommes lui sont dues du fait de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Mayotte, par le jugement du 10 mars 2017, de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B... l'indemnité d'éloignement. Par une ordonnance du 25 mai 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte... ". 2. Par une ordonnance n° 17BX03003 du 23 octobre 2017 devenue définitive, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Mayotte dirigée contre le jugement n°1500093 du 10 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B... l'indemnité d'éloignement. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Mayotte n'a pas exécuté le jugement du 10 mars 2017 du tribunal administratif de Mayotte ayant annulé la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme B... l'indemnité d'éloignement et confirmé par une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour devenue définitive. 4. En vertu de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement : " L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2 ° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : 3° Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu'il est affecté à Mayotte. Pour l'application du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour ". 5. Il convient, d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de procéder à la liquidation et au versement à Mme B...de l'indemnité d'éloignement qui lui est due, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt de la cour, et dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce que le centre hospitalier de Mayotte n'a manifesté aucune volonté d'exécuter le jugement du tribunal administratif et l'ordonnance de la cour, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, en cas d'inexécution par le centre hospitalier de son obligation de versement de l'indemnité d'éloignement. 6. En deuxième lieu, une décision juridictionnelle annulant le refus de versement d'une indemnité ne constitue pas une condamnation au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil. Par suite, Mme B...ne peut prétendre au bénéfice d'intérêts de retard au taux légal du fait de l'annulation par le tribunal administratif, confirmée par la cour, du refus d'attribution de l'indemnité d'éloignement. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B...tendant à ce que la cour enjoigne au centre hospitalier de Mayotte, de lui verser de tels intérêts, doivent être rejetées. 7. En troisième lieu, si Mme B...demande à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Mayotte de lui verser les frais de changement de résidence, ces conclusions portent sur un litige distinct de celui qui est en litige afférent à l'exécution du jugement du 10 mars 2017 du tribunal administratif de Mayotte et de l'ordonnance de la cour du 23 octobre 2017, et ne peuvent être que rejetées. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Mayotte de liquider et de verser à Mme A...B..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'indemnité d'éloignement qui lui est due. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Mayotte et à Mme A...B.... Délibéré après l'audience du 10 septembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila président-assesseur, M. Axel Basset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2018 Le rapporteur, Pierre BentolilaLe président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 4 N° 18BX01678