Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1979, 15529, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-12-14
Numéro : 15529
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. André
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT A LA S. C. I. DE ROCHEPLAINE POUR L'EDIFICATION SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, UNE DECISION DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE DEUX LOIS SUIVANT CETTE CONFIRMATION. A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DANS CE DERNIER DELAI, L'AUTORISATION EST CONSIDEREE COMME ACCORDEE DANS LES TERMES OU ELLE AVAIT ETE DEMANDEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-9 DU MEME CODE L'UN AU MOINS DES EXEMPLAIRES DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, L'INTERESSE DOIT CONFIRMER AU MAIRE SA DEMANDE DE PERMIS POUR QU'UNE DECISION PUISSE ETRE PRISE OU REGARDEE COMME PRISE SUR CETTE DEMANDE ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ROCHEPLAINE AIT CONFIRME AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER DECIDE PAR LE PREFET ; QU'AINSI EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL APPARAIT QU'AUCUNE DECISION TACITE D'OCTROI DE PERMIS N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE PRETENDUE DECISION ; REJET .