Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 2 octobre 2001, 00NT01886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro : 00NT01886
Rapporteur : Mme WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, présentée pour M. Hervé Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 92-3838 et 92-3839 du 22 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le maire de Plouedern ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. Z... en vue de réaliser la réfection d'un hangar et de la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le maire de Plouedern a accordé à M. Z... un permis de construire en vue d'édifier un hangar agricole ; 2 ) de condamner la commune de Plouedern à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'enregistrement de la requête d'appel : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; Considérant que l'obligation de notification prévue par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme s'applique aux appels enregistrés à compter du 1er octobre 1994, alors même que la demande de première instance a été présentée avant cette date devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. Y..., les prescriptions dudit article L.600-3 étaient applicables, à peine d'irrecevabilité, à l'appel qu'il a formé le 20 novembre 2000 contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24 juin 2000 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour, justifié de la notification au maire de Plouedern (Finistère), auteur des décisions attaquées et à M. Z..., bénéficiaire de ces décisions, dans les formes et délais prescrits par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, de la requête par laquelle il a interjeté appel du jugement du 22 juin 2000 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le maire de Plouedern ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. Z... en vue de réaliser la réfection d'un hangar et de la décision du 18 décembre 1991 par laquelle ledit maire a accordé à l'intéressé un permis de construire pour l'édification d'un hangar agricole ; qu'il suit de là que ladite requête de M. Y... tendant à l'annulation de ces mêmes jugement et décisions n'est pas recevable et doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Plouedern et M. Z..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. Y..., la somme de 15 000 F que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner M. Y... à payer une somme de 4 000 F tant à la commune de Plouedern qu'à M. Z... au titre des frais exposés par chacun d'eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Hervé Y... est rejetée.Article 2 : M. Y... versera, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de quatre mille francs (4 000 F) d'une part, à la commune de Plouedern (Finistère) et d'autre part, à M. Z....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Plouedern, à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.