Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/06/2010, 08MA02970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro : 08MA02970
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02970, présentée par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701896 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision tacite née le 17 mars 2007 par laquelle il a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme Fouzia A ; 2°) de condamner Mme A au remboursement de la somme de 1 000 euros qu'il lui a versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en exécution du jugement rendu en première instance ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur plusieurs moyens soulevés d'office ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2010 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; - les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ; Considérant que, par jugement en date du 11 avril 2008, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite née le 17 mars 2007 par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A ; que le PREFET DU GARD relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le préfet du Gard a, par une décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée le 17 novembre 2006 par Mme A, rejeté ladite demande, il ressort toutefois des pièces du dossier que la même autorité a, le 10 août 2007, pris une décision expresse refusant de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité par celle-ci, et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que cette dernière décision, intervenue en cours d'instance, a eu pour effet de rapporter la décision implicite de rejet opposée à la première demande de titre de séjour présentée par Mme A, à laquelle elle s'est substituée ; qu'en outre, cet arrêté du 10 août 2007, notifié le jour même à l'intéressée, est devenu définitif ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet étant devenues sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est, par suite, à tort que le Tribunal administratif de Nîmes n'a pas prononcé une décision de non-lieu sur ces conclusions ; qu'ainsi, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet la demande de Mme A tendant à l'annulation de cette décision implicite ; Sur les conclusions du préfet du Gard tendant à la condamnation de Mme A au remboursement de la somme de 1 000 euros qu'il lui a versée en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le PREFET DU GARD, qui dispose du pouvoir d'émettre un titre exécutoire, s'il s'y estime fondé, n'est pas recevable à demander en appel le remboursement de la somme de 1000 euros qu'il a été condamné à verser en première instance à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0701896 du 11 avril 2008 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite née le 17 mars 2007 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Article 3 : Les conclusions du PREFET DU GARD tendant à la condamnation de Mme A au remboursement de la somme de 1 000 euros versée en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet du Gard . '' '' '' '' N° 08MA02970 2 cl