Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA01170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA01170
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : GEORGES

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ...), par Me Georges ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205918 0206526 du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces années, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui exploite un restaurant sous l'enseigne Chez Etienne à Marseille, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité au titre des années 1997 et 1998 ; qu'après avoir écarté la comptabilité présentée, l'administration a reconstitué les recettes ; que M. A interjette régulièrement appel du jugement en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces années, et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle l'administration a adressé à M. A une demande de justifications, le solde inexpliqué de la balance des espèces dégagées et employées par l'intéressé au cours de l'année 1997 s'élevait à 366 377 francs et ne résultait pas d'une évaluation arbitraire de ses dépenses de train de vie dès lors que le service a repris pour ce dernier point la somme que le requérant indiquait ; que le solde de cette balances des espèces, bien qu'inférieur au revenu déclaré, était significatif et autorisait dès lors l'administration à utiliser à l'égard de M. A la procédure de demande de justifications prévue par les dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant qu'après avoir indiqué qu'eu égard aux lacunes de la comptabilité la seule technique d'évaluation possible au titre de l'année 1997 était celle reposant sur l'enrichissement inexpliqué de l'exploitant dès lors que la confusion du patrimoine professionnel et personnel de l'intéressé était établie, le vérificateur a estimé que le montant des minorations de recettes à hauteur de la somme de 366 377 francs correspondait audit enrichissement de M. CARROSO tel qu'il résultait de la balance des espèces établie dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle ; qu'ainsi, et sans que l'administration ait besoin de mentionner à nouveau le calcul de la balance des espèces de l'exploitant, le moyen tiré de ce que la notification de redressement du 19 décembre 2000 serait insuffisamment motivée s'agissant des modalités de détermination de la minoration des recettes au titre de l'année 1997 manque en fait et doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos en 1997 et 1998, M. A a notamment inscrit quotidiennement les recettes par une écriture globale sans ventiler les recettes selon le mode de paiement, n'a conservé aucune pièce justificative lisible de ses recettes et n'a pu présenter d'inventaire de stock ; que de telles irrégularités suffisaient par elles-mêmes à autoriser l'administration à regarder la comptabilité de M. CARROSO comme dénuée de valeur probante ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la reconstitution extracomptable des recettes ; En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant qu'aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : (...) la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission (...) ; que les impositions ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il appartient au requérant de démontrer le caractère exagéré des impositions qui lui sont réclamées en vertu de l'article L.192 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité de M. CARROSO au titre de l'année 1998, le vérificateur a dépouillé l'ensemble des factures d'achat de nappes et a déterminé le nombre moyen de couverts par nappe selon la dimension de celle-ci et la recette moyenne par couvert ; qu'il a pratiqué un abattement de 8 % sur le résultat ainsi obtenu ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que la reconstitution à laquelle a procédé le vérificateur serait radicalement viciée, la société requérante fait valoir que la reconstitution aurait dû être effectuée à partir des achats et de la consommation de vins ; que, dès lors que les irrégularités de la comptabilité rendaient pratiquement impossible toute autre méthode que celle effectuée à partir des nappes, le moyen doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que les tables recouvertes de nappes pour plus de deux personnes présenteraient un taux d'occupation de trois couverts ; que la circonstance, au demeurant non établie, que cinq cents nappes auraient été livrées au mois de décembre 1998 n'est pas, eu égard à la quantité de nappes utilisées par mois, de nature à établir le caractère exagéré de la reconstitution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si la reconstitution du chiffre d'affaires, opérée à partir des éléments dont disposait le vérificateur et eu égard à la nature de l'activité, comporte inévitablement une part d'approximation, M. CARROSO n'établit pas qu'elle soit radicalement viciée ou excessivement sommaire ; qu'ainsi M. CARROSO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ; qu'il ne peut dès lors être fait droit à sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. CARROSO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane CARROSO et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Georges et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA01170