CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/09/2017, 16PA02252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro : 16PA02252
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Laurence  NOTARIANNI
Commissaire du gouvernement : M. PLATILLERO
Avocat(s) : SCP PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Parking Roissy Discount a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de novembre 2009 à octobre 2011 pour un montant total en droits et pénalités de 153 097 euros. Par un jugement n° 1406794-7 du 23 juin 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016, la SARL Parking Roissy Discount, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1406794-7 du 23 juin 2016 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée était applicable dès lors que l'activité de transport de voyageurs n'était pas l'accessoire de l'activité de stationnement, l'activité de stationnement étant au contraire l'accessoire de son activité de transport de voyageurs vers l'aéroport de Roissy ; - le bien-fondé de sa position a été reconnu par l'administration fiscale dans une proposition de rectification du 15 septembre 2014. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions de la requérante ne sont recevables qu'à hauteur de la somme de 17 993 euros en droits et 1 583 euros au titre des intérêts de retard pour l'exercice clos le 30 septembre 2010 et 45 081 euros en droits et 1 803 euros au titre des intérêts de retard pour l'exercice clos le 30 septembre 2011, dès lors que les moyens soulevés par la requérante dans sa requête d'appel, sa réclamation initiale et devant les premiers juges sont limités à la contestation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du taux réduit de 5,5 % appliqué aux prestations de transport ; - les moyens soulevés par la société Parking Roissy Discount ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Notarianni, - les conclusions de M. Platillero, rapporteur public, - et les observations de Me Beccari, avocate de la société Parking Roissy Discount. 1. Considérant que la société à responsabilité limitée Parking Roissy Discount, qui exploite une activité commerciale de services de stationnement automobile à Moussy-le-Vieux et de transport de voyageurs par navettes entre son aire de stationnement et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, distant de 4,5 kilomètres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de laquelle l'administration a estimé que la prestation offerte était une prestation complexe unique composée d'une prestation principale de stationnement de véhicule et d'une prestation accessoire de transport de voyageurs et, en conséquence, a notamment remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que la société Parking Roissy Discount avait appliqué aux prestations de transport de voyageurs par navettes sur le fondement du b quater de l'article 279 du code général des impôts ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, cette société s'est vue notifier par une proposition de rectification du 23 août 2012 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de novembre 2009 à octobre 2011, mis en recouvrement pour un montant total en droits et pénalités de 153 097 euros ; que la société Parking Roissy Discount relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de ces rappels de taxe et pénalités ; Sur l'application de la loi fiscale : 2. Considérant que la société requérante reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux utiles, son moyen pris de ce qu'elle avait appliqué à bon droit le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au b quater de l'article 279 du code général des impôts pour les prestations de transport de voyageur en soutenant que son activité de transport de voyageurs était une activité indépendante de celle de stationnement et qu'elle était son activité principale et non l'accessoire de son activité de services de stationnement ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif aux points 2 à 8 de son jugement ; Sur le bénéfice de la garantie contre les changements de doctrine : 3. Considérant que la société requérante, reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux utiles, son moyen pris du bénéfice d'une position formelle de l'administration au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales figurant dans une proposition de rectification du 15 septembre 2014 relative à une période d'imposition ultérieure ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif aux points 9 et 10 de son jugement ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société Parking Roissy Discount n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Parking Roissy Discount est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parking Roissy Discount et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1). Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - Mme Notarianni, premier conseiller, Lu en audience publique, le 28 septembre 2017. Le rapporteur, L. NOTARIANNI Le président, C. JARDIN Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA02252