Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 avril 1992, 126314, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro : 126314
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1991 et 9 août 1991, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 octobre 1990 de la commission régionale de Metz le dispensant, au titre de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national, de ses obligations du service national actif ; 2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué, l'entreprise de transports de M. X... n'employait aucun salarié ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Metz l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.