Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01224, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 07MA01224
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GUIGUES

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007, présentée pour la SCI GNP, dont le siège est Rue Jean Baptiste Perrin à Béziers (34500), par Me Guigues ; La SCI GNP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402460 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes, auxquels elle a été soumise pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la S.C.I. GNP est propriétaire de différents biens immobiliers dans la zone industrielle de Béziers, qu'elle donne en location ; qu'elle conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, à raison de la location d'une salle destinée à l'organisation de lotos ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a répondu au moyen soulevé par la société requérante et tiré du caractère non probant des déclarations recueillies auprès de tiers ; que ladite société n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; qu'en outre, le tribunal, qui a répondu à l'ensemble des autres moyens qui lui étaient présentés, n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par la société requérante, et notamment à celui tiré de ce qu'elle ne louait pas les éléments spécifiques à l'activité de lotos ; que le jugement n'est donc pas entaché d'irrégularité ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la S.C.I. GNP : Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ... ; que les dispositions de l'article 256 du code général des impôts qui soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services effectuées à titre onéreux, sont applicables aux locations portant sur des locaux munis de l'essentiel des équipements immobiliers et mobiliers, ainsi que du matériel nécessaires à l'exploitation à laquelle ils sont destinés sont soumis ; que les locaux ainsi aménagés n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue par le 2 ° de l'article 261 D ; Considérant que la S.C.I. GNP est notamment propriétaire d'une salle qu'elle donne en location aux associations Cacsh et Soah et à la S.A.R.L A.M.etC, elles-mêmes soumises aux impôts commerciaux, en vue de l'organisation de lotos ; que l'administration a assujetti la société requérante à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions précitées à raison et pour la location de cette salle ; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité et à l'occasion d'une visite sur place, le vérificateur a constaté, en présence du gérant de la société, que la salle louée pour l'organisation des lotos comportait de nombreuses chaises et tables, un bar aménagé, des frigos, une sonorisation prévue à cet effet ; que la S.C.I. GNP conteste cet assujettissement au motif que la location porterait uniquement sur des locaux nus, sans aucun aménagement spécifique ; que cependant, la société qui n'a pas signé de contrats de bail écrits avec ses locataires n'est pas en mesure d'établir par la production de ces baux que la location ne s'appliquait qu'aux locaux nus ; que la présence du matériel nécessaire à l'organisation des lotos résulte des constatations effectuées contradictoirement par le vérificateur, sans qu'il soit nécessaire, pour établir la matérialité de ses constatations, qu'il ait dressé un procès verbal de visite des lieux ; que si la S.C.I. requérante soutient que le matériel appartiendrait à son locataire, ses allégations ne sont pas établies dès lors qu'elle a plusieurs locataires et qu'il est peu probable que chacun dispose du matériel d'exploitation ; que l'affirmation selon laquelle les associations qui occupaient successivement les lieux étaient en réalité la même entité économique qui changeait de forme pour échapper à l'imposition n'est pas étayée par le moindre commencement de preuve ; qu'en outre, si la S.C.I. requérante affirme qu'elle-même n'est pas propriétaire de matériel mobilier elle n'en apporte pas la preuve par la production des éléments de sa comptabilité ; que la circonstance qu'elle n'est pas propriétaire des éléments spécifiques de l'activité de loto que sont les panières, les cartons ou le sac contenant les numéros, ces matériels, compte tenu de la modicité de leur coût, ne peuvent être regardés comme des éléments essentiels de la location ; que c'est dès lors à juste titre que dans les circonstances sus décrites la S.C.I. GNP a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la location des salles en vue de l'organisation de lotos ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la notification de redressement du 28 juin 2000 indique expressément que la méthode de reconstitution des loyers encaissés pour la location de la salle de loto était basée sur les informations recueillies auprès de tiers, les responsables de la S.A.R.L. A.M.et.C et des associations Cacsh et Soah ; que la notification était ainsi suffisamment précise quant à l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers pour permettre à la société GNP de demander la communication de ces documents, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; que l'ensemble de ces documents a été joint à la réponse aux observations du contribuable en date du 4 août 2008 ; qu'ainsi, la société GNP, qui n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû lui communiquer spontanément ces documents, en a obtenu la communication avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle aurait été de ce fait privée d'un débat contradictoire ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L.59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ... ; Considérant que la société GNP ne conteste pas les graves manquements de sa comptabilité qui ne comportait aucun justificatif des recettes afférentes à la location de la salle de loto ; que les impositions restant en litige procèdent de la reconstitution des recettes de la requérante pour la location de ladite salle et ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, réunie le 26 avril 2001 ; que, dès lors, la société requérante qui supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions en application des dispositions précitées, n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires sur les locations de la salle loto : Considérant qu'en l'absence de comptabilité concernant cette activité, le vérificateur a procédé à la reconstitution des recettes réellement encaissées à partir des informations écrites qu'il a recueillies dans le cadre du droit de communication auprès des différents organisateurs de lotos, et notamment celles en provenance de la S.A.R.L. A.M.et.C qui a indiqué avoir versé un chèque de 10 000 francs par semaine de juin 1997 à juin 1998 et celles communiquées par l'association Cacsh qui a précisé avoir versé à la société GNP 10 000 francs par semaine en chèque de juillet 1998 à février 1999, ainsi que 2 460 francs en espèces par semaine ; que la circonstance invoquée par la société GNP que ses locataires faisaient également l'objet d'une vérification de comptabilité et qu'elles auraient eu intérêt à maximiser le montant de leurs charges de loyer pour diminuer le montant de leur bénéfice et des redressements qu'elles encourraient ne suffit pas à remettre en cause la véracité des informations qu'elles ont communiquées à l'administration ; que si la société GNP soutient que les attestations montreraient que c'est la société Locasud qui était bénéficiaire des loyers, il résulte de l'instruction que si l'association CACSH a mal renseigné la première page de la demande en remplissant le cadre réservé à la société Locasud, elle a expressément indiqué dans la page suivante que les sommes en chèque et en liquide étaient versées à la société GNP ; qu'au demeurant, l'administration qui a procédé au contrôle simultané de la société Locasud fait valoir qu'elle n'a constaté aucun encaissement de loyers pour le compte de la S.C.I. GNP ; que les demandes d'information ayant été adressées par l'administration aux représentants légaux des différentes sociétés et associations locataires, la circonstance que sur l'une des réponses, la signature ne permette pas d'identifier le signataire ne suffit pas à établir que la réponse n'a pas été renseignée par une personne habilitée pour le faire ; Considérant que si la société soutient encore que les chiffres notifiés par le service ne correspondent pas aux déclarations des locataires, ses allégations sont trop imprécises pour permettre à la cour d'en apprécier le bien fondé ; qu'au demeurant, l'existence du versement de loyers en espèces est établie par l'attestation de l'association Cacsh ; que l'administration fait de plus valoir qu'il n'existe pas de concordance entre les crédits inscrits au crédit du compte bancaire de la société et les encaissements résultant des déclarations des locataires ; qu'à défaut d'allégations suffisamment précises, la société ne peut donc être regardée comme apportant la preuve de l'exagération des impositions. Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ( ...) ; Considérant que la société GNP conteste le bien fondé des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées par l'administration au motif qu'il ne peut lui être reproché une absence de comptabilité concernant les recettes afférentes à la location de la salle utilisée pour le loto ; que, cependant, dès lors que la société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité, les dispositions de l'article 286-1-3 du code général des impôts lui imposent la tenue d'une comptabilité permettant de déterminer le chiffre d'affaires ; que l'existence de minoration de recettes est établie par la comparaison des recettes reconstituées et des crédits bancaires apparaissant sur le compte de la S.C.I. requérante ; que l'existence de recettes encaissées en liquide non déclarées est également établie ; que l'administration doit ainsi être regardée comme établissant par la réunion de ces différents éléments, la mauvaise foi de la S.C.I. GNP ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI GNP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la SCI GNP tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la SCI GNP la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI GNP est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI GNP et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01224