Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 novembre 1988, 65522, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-11-25
Numéro : 65522
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur du service départemental de l'éducation nationale des Ardennes a prononcé la fermeture d'une classe de l'école primaire d'Avaux, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 12 juillet 1982 l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation des Ardennes a retiré sa décision de fermer une classe de l'école primaire d'Avaux-le-Château, en date du 5 mai 1982, avant que celle-ci ait été exécutée ; que, le 11 septembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande que la commune d'Avaux avait présentée contre la décision du 5 mai 1982 et qui avait été enregistrée le 29 mai 1982 au greffe de ce tribunal, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Article 1er : Le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Avaux et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.