Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 20 mai 2003, 03BX00371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro : 03BX00371
Avocat(s) : SAILLAN ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00371, présentée par Me Z... Saillant, avocat, pour Mme Simone X... demeurant ... à Le Bouscat (33110) qui déclare faire appel du jugement du 1er octobre 2002 rendu dans l'instance n° 012132 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la requête de Mme Simone X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que, le jugement attaqué ayant été notifié le 5 décembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée. Article 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Simone X.... Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003 Le Président, Signé : Dominique Y... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande A... 03BX00371 - 2 -