Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 mai 1994, 94LY00264 94LY00299, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro : 94LY00264 94LY00299
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. RICHER

Vu, 1° sous le n° 94LY00264, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1994, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis", prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 juin 1992 par lequel le maire de Carqueiranne (Var) leur a délivré un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis" ; Vu, 2° sous le n° 94LY00299, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994, présentée par la commune de Carqueiranne (Var) ; La commune de Carqueiranne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis", l'arrêté en date du 15 juin 1992 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 : - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ; - les observations de Me DURAND, avocat du syndicat des copropriétaires du "Belvédère du Paradis" ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de M. et Mme Y... et de la commune de Carqueiranne (Var) sont dirigées contre un même jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis", prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 juin 1992 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme Y... ; que ces requêtes présentant à juger la même question, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur le sursis : Considérant que, d'une part, le préjudice dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis" et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté susmentionné présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués par celui-ci à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision, tiré de ce que le permis méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, par suite, M. et Mme Y... et la commune de CARQUEIRANNE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, dans les circonstances de l'affaire, ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du syndicat des copropiétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis" ;Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Y... et de la commune de CARQUEIRANNE, ainsi que les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis" tendant à l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.