Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07MA02601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 07MA02601
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2007, sous le n° 07MA02601, présentée par Me Margall, avocat, pour la SOCIETE LUDI, dont le siège se situe avenue de Nissan à Capestang (34 310) ; La SOCIETE LUDI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300470 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a mis en demeure le directeur de l'Intermarché de Capestang de supprimer un dispositif publicitaire situé au 3 de l'avenue Capestang sur le territoire de la commune de Montady. 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de l'Hérault du 17 décembre 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; Vu le décret du 24 février 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LUDI, qui exploite un supermarché sous l'enseigne Intermarché à Capestang, a fait installer un dispositif publicitaire au 3 de l'avenue de Capestang sur le chemin départemental n°11 sur le territoire de la commune de Montady ; que, le 26 septembre 2002, un agent de la Direction départementale de l'équipement de l'Hérault a dressé à l'encontre de cette société un procès verbal d'infraction au code de l'environnement et que le 17 décembre 2002, le préfet de l'Hérault a mis en demeure le directeur de ce supermarché de procéder à la suppression de ce dispositif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté ; que, par jugement en date du 30 mars 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SOCIETE LUDI tendant à l'annulation dudit arrêté ; que la SOCIETE LUDI relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-5 du code de l'environnement : Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 du même code, alors applicable : Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application (...) le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause (...) Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière. Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration peut notifier indifféremment à la personne qui a apposé le dispositif litigieux ou à la personne pour le compte de laquelle ce dispositif a été réalisé ; que dès lors, en notifiant la mise en demeure au magasin Intermarché de Capestang qui avait fait apposer le dispositif litigieux par une société spécialisée, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 581-27 précitées ; que les circonstances que l'arrêté attaqué ait été adressée à l'Intermarché Capestang , qui ne désigne que l'enseigne commerciale sous laquelle la SOCIETE LUDI exploite ce magasin, et envoyée au directeur de ce supermarché, n'entachent pas ledit arrêté d'illégalité ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 581-5 et L. 581-27 du code de l'environnement doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-4 du code de l'environnement : Toute publicité est interdite : (...) 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; qu'il résulte du décret du 26 juillet 1974 portant classement parmi les sites pittoresques de l'ancien étang de Montady et de ses abords sur les territoires des communes de Montady et de Colombiers, que la limite nord de la zone classée est constituée par le chemin départemental n°11 allant de Carcassonne à Béziers et longeant notamment le bourg de Montady ; que le dispositif en litige se situait sur le bord sud du chemin et était donc nécessairement inclus dans la zone classée ; que la société requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions du plan d'occupation des sols de la zone considérée de la commune de Montady, à l'encontre de la mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire, lequel est régi par la réglementation spécifique de la protection du cadre de vie ; que par suite, la SOCIETE LUDI n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L. 581-4 du code de l'environnement précitées ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 février 1982 pris en application de l'article 19 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 : ...- Une de ces pré-enseignes lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée lorsque ces activités y sont situées ; qu'à supposer même que le dispositif litigieux constituerait une pré-enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, qui reste soumise aux dispositions qui régissent la publicité, la SOCIETE LUDI ne saurait se prévaloir d'une dérogation à l'interdiction de publicité ou d'enseigne dans un site classé dès lors que le supermarché Intermarché n'exerce pas son activité dans la zone classée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LUDI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SOCIETE LUDI doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE LUDI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LUDI et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA02601 2 hw