Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 octobre 1993, 93NC00333, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-28
Numéro : 93NC00333
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête enregistrée le 13 avril 1993 présentée par la S.A.R.L. SPECHINOR représentée par son gérant et dont le siège social est situé ... ; La S.A.R.L. SPECHINOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 26 octobre 1992 aux termes de laquelle le maire d'ANGRES a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur des parcelles cadastrées AI 17 et 142 ancienne fosse N°6 ; 2°/ d'accorder le sursis à exécution de ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller ; - les observations de Me PALADINI, avocat de la S.A.R.L. SPECHINOR ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, que la S.A.R.L. SPECHINOR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de ladite S.A.R.L. tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision du 26 octobre 1992 aux termes de laquelle le maire d'ANGRES (Pas-de-Calais) a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur des parcelles cadastrées AI 17 et 142 sur l'ancienne fosse N°6 ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. SPECHINOR de l'exécution de la décision susmentionnée du maire d'ANGRES ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, ladite S.A.R.L. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de la S.A.R.L. SPECHINOR est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. SPECHINOR et à la commune d'ANGRES.