Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 février 2000, 99PA02305, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-17
Numéro : 99PA02305
Rapporteur : Mme BOSQUET
Commissaire du gouvernement : M. BARBILLON

(1ère Chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9900492/6 et 9900496/6 du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation ; 2 ) de faire droit aux dites demandes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du service national ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller, - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L.5 bis A du code du service national dispose : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.52 ) ou L.5 bis peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle" ; Considérant que M. X..., titulaire d'un BTS en mécanique et automatismes industriels, est employé comme technicien par la société Eurodisneyland depuis le 1er septembre 1997, en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; Considérant que pour refuser à M. X... un report d'incorporation, la commission régionale s'est fondée sur la circonstance que l'incorporation de M. X... n'aura aucune incidence sur l'activité de l'entreprise ; que les conséquences de l'incorporation de l'appelé sur la situation de l'entreprise qui l'emploie ne sont pas au nombre des motifs permettant de fonder la décision de la commission ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris a rejeté sa demande de report de sursis d'incorporation ;Article 1er : Le jugement n 9900492 du 18 mai 1999 du tribunal administratif de Paris et la décision du 18 novembre 1998 de la commission régionale de dispense siégeant à Paris sont annulés.