Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 405903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-21
Numéro : 405903
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision refusant de proposer la modification du décret du 25 août 2016 lui accordant la nationalité française pour y mentionner le nom de sa fille Oumou. Par une ordonnance n° 1610184 du 12 décembre 2016, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21-25-1 du même code : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois " ; 2. Considérant qu'un enfant ne peut, par application de ces dispositions, devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature du décret conférant la nationalité française, quand bien même ce décret est intervenu après l'expiration des délais normalement impartis à l'administration par l'article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ; 3. Considérant que M. A...a été naturalisé par décret du 25 août 2016 ; que trois de ses enfants mineurs, dont le nom a été mentionné sur le décret, ont de ce fait acquis la nationalité française par application des dispositions de l'article 22-1 du code civil ; que M. A... a demandé le 29 septembre 2016 que le nom de sa fille Oumou soit également mentionné dans le décret ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus de proposer au Premier ministre la modification du décret du 25 août 2016 pour y porter le nom de sa fille ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 25 août 2016 accordant la nationalité française à M.A..., sa fille Oumou, née le 12 août 1998, était devenue majeure ; que le Premier ministre ne pouvait, dès lors, légalement accorder à cette dernière la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil à la date à laquelle il a accordé la nationalité française à son père, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance alléguée que le décret aurait dû intervenir plus tôt compte tenu du délai imparti par l'article 21-25-1 du code civil ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.