Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 78194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1987-03-06
Numéro : 78194
Rapporteur : Arnoult
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. ART MECENE, dont le siège social est 1 avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , représentée par son président, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société ART MECENE à payer une amende de 3 000 F, à évacuer le bateau "8° art" dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 200 F par jour ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public et de la navigation intérieure ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société ART MECENE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 la condamnant à payer une amende et à évacuer le bateau "Le 8ème Art" ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de ce jugement ; que, par suite, la Société ART MECENE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 présentées par la Société ART MECENE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ART MECENE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.