Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 5 novembre 2003, 246107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro : 246107
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Isabelle   Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernard Saadi YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 12 septembre 1994, qui faisait droit à la demande de son époux, M. Bernard Y, d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % pour troubles mentaux et confirmé la décision de rejet du 15 octobre 1979, prononçant le rejet de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de la défense ; Considérant que c'est sans dénaturer les pièces du dossier que la cour a souverainement estimé qu'aucun élément n'établissait l'imputabilité au service des troubles du comportement dont était victime l'époux de la requérante, aujourd'hui décédé ; que Mme YX n'est donc pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernard Saadi YX et au ministre de la défense.