Conseil d'État, 2ème chambre, 29/12/2021, 451650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-29
Numéro : 451650
Rapporteur : Mme Amélie Fort-Besnard
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 avril, 29 juin et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a refusé l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'un bêtabloquant, le Corgard ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins ". L'article D. 232-72 du même code dispose que l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque certaines conditions sont remplies " par prépondérance des probabilités " dont, au 2°, le fait que cette utilisation " n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui figure sur la liste des sportifs de haut niveau au titre de sa pratique du tir à l'arc, a sollicité l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la spécialité Corgard sur le fondement de l'article L. 232-2 du code du sport en faisant valoir qu'il est atteint d'une pathologie cardiaque congénitale rendant indispensable ce traitement bêtabloquant. L'autorisation sollicitée lui a été refusée par une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 25 février 2021 au motif que le comité d'experts, composé de trois médecins, sur l'avis conforme duquel cette décision devait être prise en vertu des mêmes dispositions, avait émis un avis défavorable, la condition figurant au 2° de l'article D. 232-72 n'étant, selon ce comité, pas remplie. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est signée par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, qui dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée, consentie le 3 septembre 2018 sur le fondement de l'article R. 232-18 du code du sport par la présidente de l'agence, à laquelle le collège avait délégué sa compétence pour prendre les décisions individuelles de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutique en vertu du premier aliéna de l'article R. 232-11 du même code. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence faute pour son signataire d'être régulièrement habilité doit, par suite, être écarté. 4. En deuxième lieu, en indiquant que l'utilisation de la substance en cause dans la discipline du tir à l'arc était interdite en ce qu'elle était susceptible d'améliorer la performance, le comité d'experts s'est prononcé, comme le prévoit le 2° de l'article D. 232-72 du code du sport, sur la probabilité que l'usage thérapeutique de la substance interdite en cause produise une amélioration de la performance de l'intéressé au-delà de celle attribuable au retour à son état de santé normal après le traitement de sa pathologie. Il ne ressort pas de cette formulation ni des autres pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M. A..., que l'avis défavorable émis par le comité d'experts procèderait d'une simple affirmation générale sur les effets du médicament, sans qu'ait été portée une appréciation sur la situation individuelle de l'intéressé et l'ensemble des circonstances de l'espèce. Si M. A... fait valoir qu'il est hautement improbable que les bêtabloquants aient la moindre incidence sur ses performances, la seule circonstance que, depuis la prise d'un tel produit, celles-ci aient évolué différemment de celles d'un de ses partenaires d'entraînement n'est pas de nature à l'établir, pas plus que les résultats d'examen des 4 février et 18 décembre 2020 qui ne permettent pas d'isoler de façon certaine les situations de tir et qui, au demeurant, font apparaître, sous traitement par bêtabloquant, une diminution de la fréquence cardiaque à l'effort. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur la base d'un avis conforme du comité d'experts entaché d'erreur de droit et procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. En troisième et dernier lieu, en indiquant que le fait de pratiquer un sport à haut niveau pouvait être générateur de trouble du rythme dans le cadre de la pathologie de M. A..., le comité d'experts ne saurait être regardé comme ayant entendu faire état d'une contre-indication que présenterait M. A... à la pratique du tir à l'arc. Les moyens tirés de ce que le comité d'experts aurait, pour ce motif, commis une erreur de droit et une erreur de fait doivent, dès lors, être écartés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et à l'Agence française de lutte contre le dopage. Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Amélie Fort-Besnard La secrétaire : Signé : Mme D... B...