Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 novembre 1997, 97PA02581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro : 97PA02581
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 septembre 1997, présentée pour la commune de SAINTE-MARIE représentée par son maire en exercice, par la SCP HUGLO et associés, avocat ; la commune demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 25 juillet 1997, en ce qu'il mentionne tant dans ses motifs que son dispositif, les dates des 12 avril 1997 et 23 mars 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 : - le rapport de M. AUPOIX, conseiller, - les observations de la SCP HUGLO et associés, avocat, pour la commune de SAINTE-MARIE, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que la délibération par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé d'arrêter le tableau des emplois communaux est effectivement datée du 23 mars 1996 ; que, d'autre part, les trente arrêtés portant licenciement d'agents contractuels sont tous datés du 11 avril 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle et doit être rectifié dans cette mesure ;Article ler : Les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 25 juillet 1997 sont modifiés comme suit : Sur le sursis à exécution : "Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet de la région Martinique à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie, en date du 23 mars 1996 et des trente arrêtés du maire de la commune, du 11 avril 1996, prononçant le licenciement ..."Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est modifié comme suit : "Les déférés du préfet de la région Martinique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie du 23 mars 1996 et des arrêtés du 11 avril 1996 portant licenciement d'agents non titulaires sont rejetés."