Conseil d'Etat, 2 SS, du 1 juillet 1994, 152504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-07-01
Numéro : 152504
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement qui fait l'objet de la requête de M. X... a satisfait sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; qu'il est par suite sans intérêt pour demander l'annulation du jugement attaqué et que dès lors sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.