Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/11/2009, 08NT00935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08NT00935
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : CABIOCH

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour M. Marc-Arsène X, demeurant à ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. Marc-Arsène X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06-879 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non versement d'aides aux surfaces cultivées pour les années 2001, 2002 et 2003, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si en exerçant son activité sur les terres qu'il exploitait déjà en vertu d'un bail rural alors qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. X a poursuivi l'activité pour laquelle il a été mis en liquidation judiciaire en 1994 ou a entrepris une nouvelle activité de même nature au cours des années 2001, 2002 et 2003 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X a sollicité le bénéfice des aides compensatoires prévues par le règlement CE 1765/92 du 30 juin 1992, au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; que le versement de ces aides lui a été refusé par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), aux droits duquel est venue l'Agence unique de paiement, aux droits de laquelle vient l'Agence de services et de paiement, au motif qu'il avait été dessaisi de la gestion de ses biens par jugement du 6 janvier 1994 du Tribunal de grande instance de Bourges prononçant sa liquidation judiciaire à titre individuel ; que M. X interjette appel du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur sa demande, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, en exerçant son activité sur les terres qu'il exploitait déjà en vertu d'un bail rural alors qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. X a poursuivi l'activité pour laquelle il a été mis en liquidation judiciaire en 1994 ou a entrepris une nouvelle activité de même nature au cours des années 2001, 2002 et 2003 ; que l'Agence de services et de paiement conclut aux mêmes fins ; Considérant que l'article L. 351-8 du code rural dispose que : Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. ; Considérant qu'il est constant que M. X s'est trouvé dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens depuis l'intervention du jugement du 6 janvier 1994 le plaçant en liquidation judiciaire, jusqu'au 28 mars 2007, date du jugement en prononçant la clôture pour insuffisance d'actif ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'ONIC à l'indemniser des préjudices subis du fait du non versement des aides compensatoires qu'il estime lui être dues, M. X fait valoir que l'exploitation au titre de laquelle ces aides ont été sollicitées, dont le siège est ..., est distincte de l'exploitation placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 janvier 1994 ; que, le Tribunal a estimé que la question de savoir si en exerçant son activité sur les terres qu'il exploitait déjà en vertu d'un bail rural alors qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, emportant normalement de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, M. X a poursuivi, en méconnaissance des dispositions précitées des articles 152 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, l'activité pour laquelle il a été mis en 1994 en liquidation judiciaire ou a entrepris une nouvelle activité de même nature au cours des années 2001, 2002 et 2003, présente à juger une difficulté sérieuse et qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la requête de M. X jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; que ce faisant le Tribunal, qui a manifestement estimé que les effets de la mise en liquidation judiciaire de M. X, par le jugement susmentionné du 6 janvier 1994, étaient limités à la seule activité agricole qu'il exerçait alors et qu'une nouvelle exploitation agricole, créée par ledit M. X, après ledit jugement et avant la clôture de la liquidation, y échapperait, a méconnu les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce ; que la question de savoir si M. X a entrepris une nouvelle activité agricole au cours des années 2001, 2002 et 2003 est, dès lors, sans influence sur la solution du litige soumis au Tribunal ; que dans ces conditions, la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif d'Orléans ne peut être regardée comme soulevant une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer pour permettre à la juridiction judiciaire de la trancher ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Agence de services et de paiement demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-879 du 24 janvier 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de l'Agence de services et de paiement est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc-Arsène X, à l'Agence unique de paiement et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT00935 2 1