COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/06/2007, 06LY02173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro : 06LY02173
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE
Avocat(s) : PRUDHON

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. Abedlhafid X, domicilié ..., par Me Prudhon, avocat ; 1°) d'annuler le jugement n° 0606285 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 octobre 2006 par lesquelles le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que s'il produit en appel de nouveaux certificats médicaux postérieurs au jugement en litige, ces documents ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de sa situation à laquelle s'est livré le premier juge ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY02173