CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18DA01958, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-25
Numéro : 18DA01958
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Christian  Boulanger
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : QUENNEHEN & TOURBIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800304 du 6 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, M. B...C..., représenté par Me A...D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et vie familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Boulanger, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, (...). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C...est suivi depuis 2010 pour des troubles psychologiques et suit un traitement médicamenteux pour traiter sa pathologie. Il a bénéficié le 20 janvier 2011 d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites. Le 12 avril 2016, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Somme le renouvellement de son titre de séjour. Par un avis du 25 juillet 2016, le médecin de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a considéré que l'état de santé de M. C...nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait toutefois pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine. Si l'intéressé produit un certificat médical du 5 avril 2016, antérieur à l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qui indique que l'interruption de son traitement entrainerait une " décompensation psychiatrique ", il ne verse aux débats aucun élément probant démontrant l'actualité de ces constatations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 3. M.C..., ressortissant nigérian né le 14 octobre 1970, déclare être entré en France le 13 décembre 2009. Si l'intéressé soutient que la vie commune avec sa compagne et ses trois enfants a repris avant l'édiction de la décision attaquée, il ne verse au dossier aucune pièce probante étayant ses allégations et démontrant un lien réel avec ses enfants. Il n'établit pas également être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et où résident ses frères et soeur. Si l'intéressé verse aux débats des bulletins de salaire démontrant qu'il occupait un emploi à la date de la décision attaquée, il ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens professionnels et personnels d'une particulière intensité. Dès lors, compte tenu de ce qui précède et en dépit de la durée de son séjour en France, à la supposer établie au demeurant, le préfet de la Somme n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris. Par suite, cette autorité n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 5. Comme il a été dit au point 3, M. C...ne justifie pas, par les seuls documents qu'il verse au dossier, de l'intensité des liens noués avec ses enfants, avec lesquels il ne vit pas. Dès lors l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé n'a pas été méconnu. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions ci-dessus reproduites doit être écarté. 6. M.C..., dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 avril 2010, n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., au ministre de l'intérieur et à Me A...D.... Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme. N°18DA01958 4