Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03/02/2009, 07BX01413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07BX01413
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Frédéric  DAVOUS
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2007, présentée pour la SCI GUERETALDIA, dont le siège est chemin des écoliers à Bidart (64210), par Me Delhaes de la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; La SCI GUERETALDIA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Bidart lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2005 ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 : - le rapport de M. Davous, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI GUERETALDIA déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI GUERETALDIA à payer à la commune de Bidart une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GUERETALDIA. Article 2 : La SCI GUERETALDIA versera à la commune de Bidart une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 07BX01413