CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2016, 15NT02862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-13
Numéro : 15NT02862
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Alain  PEREZ
Commissaire du gouvernement : M. DELESALLE
Avocat(s) : ATY AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1210731 du 15 juillet 2015 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 septembre 2015, le 9 mai 2016 et le 21 juin 2016, M.D..., représenté par la selarl Aty avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2015 ; 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2013 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'en rejetant sa demande de naturalisation pour le motif tiré de la production d'un faux document, le ministre a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ; il produit une photographie représentant selon lui la tombe de son épouse pour justifier de son décès ; il incombe à l'administration de renverser la présomption de validité de l'acte de décès de son épouse en application de l'article 47 du code civil, ce que ne permettent pas d'établir les pièces produites par l'administration . Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2015 et un mémoire enregistré le 16 juin 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il renvoie à ses écritures de première instance qu'il reprend subsidiairement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pérez, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public ; - et les observations de MeC..., substituant Me A...E..., représentant M.D.... 1. Considérant que M.D..., ressortissant réfugié bangladais, relève appel du jugement du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le postulant ; 3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de M.D..., le ministre de l'intérieur, s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait produit un acte de décès de son épouse qui, après vérification auprès de l'ambassade de France au Bangladesh, s'était avéré être non authentique ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation de M.D..., l'avocat du poste s'est rendu à la mairie de Sylhet( nord du Bangladesh) où l'acte de décès de Mme B...était censé être enregistré et qu'il lui avait été confirmé par l'officier d'état civil que cet acte était un faux document, dès lors qu'il contenait des anomalies, tant au regard de son contenu, que de son cachet et de sa signature ; que ces éléments précis et circonstanciés sont de nature à renverser la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers posée par l'article 47 du code civil ; que M. D...ne produit, pas plus devant la cour que devant les premiers juges, d'éléments suffisamment probants permettant d'établir l'authenticité de cet acte de décès ; qu'il suit de là que le ministre chargé des naturalisations n'a commis ni erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation en rejetant, pour ce motif, la demande de naturalisation de M.D... ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 6. Considérant que les conclusions à fin d'injonction de M. D...ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...D...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 juin 2016, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Millet, président assesseur, -Mme Buffet, premier-conseiller. Lu en audience publique, le 13 juillet 2016. Le président assesseur, JF. MILLET Le président-rapporteur, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 1 N° 15NT02862 3 1