Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 février 2002, 239777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2002-02-18
Numéro : 239777
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant 38/80, rue du Président Coty à Tourcoing (59200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui de ses moyens tirés de la violation, par l'acte attaqué, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de l'article 62 de cette dernière Constitution ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X....