Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 360834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-06
Numéro : 360834
Rapporteur : M. Jean-Dominique Nuttens
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LCCDC, dont le siège est Port de Javel Haut à Paris (75015), représentée par son gérant ; la société LCCDC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'en la qualité qu'elle invoque de sous-occupant agréé du domaine du Port autonome de Paris, la société LCCDC ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ni contre les dispositions du décret du 4 mai 2012, principalement relatives à l'organisation administrative et au fonctionnement du Port autonome de Paris, notamment à la composition de son conseil d'administration, ni, en tout état de cause, contre ce décret en ce qu'il ne comporterait pas de règles relatives à l'information des usagers de ce port ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société LCCDC est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LCCDC, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au Premier ministre.