Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 97NC02370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-05-16
Numéro : 97NC02370
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997, présentée pour la société PENIN et Compagnie, dont le siège social est ... à Boulange (Moselle), représentée par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société PENIN et Compagnie demande à la Cour de : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 201 735 francs en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 23 août 1989 par laquelle le préfet de la Moselle l'a radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Moselle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, laquelle n'a jamais été suivie du mémoire ampliatif annoncé, la société PENIN et Compagnie se borne à alléguer que la décision en date du 23 août 1989 par laquelle le préfet de la Moselle l'a radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Moselle est à l'origine de la perte de l'exploitation de la ligne Thionville-Metz dont elle demande réparation, sans apporter d'élément susceptible de justifier son allégation, ni de remettre en cause la motivation retenue par le tribunal administratif de Strasbourg selon laquelle le préjudice invoqué n'était pas la conséquence directe de sa radiation dès lors que la privation de ladite ligne était intervenue à une date antérieure à celle de la radiation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PENIN et Compagnie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société PENIN et Compagnie est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PENIN et Compagnie et au ministre de l'intérieur.