Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 novembre 1996, 167754, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro : 167754
Rapporteur : M. Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daoud X..., demeurant chez M. Y... D., 3 Place Laureamont Logement 150 - à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 1993 lui ayant refusé la prise en compte de la première année d'études médicales effectuée à Alger ainsi que des études médicales ultérieures non poursuivies en Belgique ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre attaquée, en date du 3 décembre 1993, par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'homologation de la première année d'études médicales qu'il a effectuées à Alger, ainsi que des études médicales engagées postérieurement en Belgique, a purement et simplement confirmé les termes de précédentes décisions rejetant des demandes antérieures faites par l'intéressé depuis 1984 et ayant le même objet ; qu'il suit de là que la requête de M. X... dirigée contre la décision litigieuse était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, pour ce motif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.