Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 janvier 1995, 106588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro : 106588
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1989 et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1986, par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre deux décisions dudit directeur, l'une en date du 6 mai 1986 créant au musée de l'homme le groupement scientifique 94 "Ethnologie" et l'autre en date du 13 mai 1986 nommant Mme X... comme responsable de ce groupement ; 2°) annule pour excès de pouvoir, les décisions du directeur général du C.N.R.S. des 18 août, 6 mai et 13 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la date des décisions attaquées émanant du directeur du Conseil national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), M. Y..., professeur du muséum national d'histoire naturelle, avait cessé, à la suite de décisions non contestées, d'être responsable d'une unité associée au C.N.R.S. ; que, d'autre part, lesdites décisions relatives à la création d'une nouvelle unité du muséum associée au C.N.R.S. sont en elles-mêmes sans incidence sur la situation de M. Y... au sein du muséum ; qu'ainsi, le directeur général du C.N.R.S. est fondé à soutenir que la demande de M. Y... était irrecevable faute d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 août, 6 et 13 mai 1986 ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur général du C.N.R.S. et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.