Conseil d'État, , 16/03/2016, 394602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2016-03-16
Numéro : 394602

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade et M. A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sans délai la situation de M. A...sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 11 juin 2015 du juge des référés du Conseil d'Etat. Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Par une note enregistrée le 5 janvier 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association La Cimade observe que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas effectué les diligences avec la célérité requise par le juge des référés du Conseil d'Etat et maintient ses conclusions ; elle précise en outre que l'arrêté portant refus de séjour le 9 décembre 2015 a été notifié en même temps que l'arrêté portant placement en rétention ; que cependant cet arrêté a été abrogé le 10 décembre 2015 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui ; qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2. Considérant que, par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a admis l'intervention de l'association La Cimade, a enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer, dans les plus bref délais, la situation de M. A...au vu de son état de santé, en particulier de l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées du 4 mai 2015, et a suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2015 portant obligation de quitter le territoire pris à l'encontre de M. A...jusqu'à ce que le préfet se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre la mise en oeuvre ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales, à la suite de l'ordonnance du 11 juin 2015, a réexaminé la situation de M. A... et a pris un arrêté portant refus de séjour le 18 juin 2015 ; que la circonstance que cet arrêté aurait été notifié tardivement en raison du manque de diligences de l'administration ne permet pas, eu égard aux effets de la mesure ordonnée, de regarder celle-ci comme imparfaitement ou partiellement exécutée ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre, sous astreinte, au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. A... ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association La Cimade et M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Cimade, à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.