Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 2000, 96NC02545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro : 96NC02545
Rapporteur : M. LION
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 septembre 1996 et 15 mars 2000, sous le n 96NC02545, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 94-2040 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, à concurrence d'un montant en base de 16 418 F, par rôle n 11 mis en recouvrement le 20 juillet 1994 ; - de rétablir M. X... au rôle des dites impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 199 sexies C.I. et 199 sexies C.III. du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, "les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et payées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1995 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de quinze ans. La réduction d'impôt est accordée sur présentation de factures mentionnant la nature et le montant de ces travaux" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur, en vue de permettre au service d'apprécier si les conditions d'octroi de cet avantage sont bien remplies, a entendu subordonner le bénéfice de cette réduction d'impôt à la production de factures délivrées par des entreprises qui doivent mentionner la nature et la valeur exactes tant des matériels acquis que des travaux nécessaires à leur adaptation, pose ou installation ; Considérant qu'il est constant que M. X... a remplacé lui-même la chaudière de chauffage central et son brûleur ainsi que le ballon de production d'eau chaude de son habitation principale à Fismes (Marne) ; qu'il n'a par suite pas satisfait aux dispositions susvisées ; que sont ainsi sans incidence sur la solution à apporter au présent litige les circonstances tirées d'une part, de la réalisation bénévole de ces travaux par un artisan chauffagiste retraité et, d'autre part, de la relative modicité de la part de main d'oeuvre dans leur coût d'ensemble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 11 juin 1996, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1993 ;Article 1er : Le jugement n 94-2040 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993, est annulé.Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à concurrence d'un montant en base de 16 418 F.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....