Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1978, 08507, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-01-04
Numéro : 08507
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... 8GENEVIEVE , DEMEURANT 4, PLACE DE LA FAVIERE A LANGEAC HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET ET LE 12 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT , EN DATE DU 10 JUIN 1977 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT - FERRAND , STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR AUBERT Y... , A ANNULE SON ELECTION EN DATE DU 13 MARS 1977 , EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT - ARCONS - D'ALLIER HAUTE - LOIRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; OUI M. LOSTE , MAITRE DES REQUETES , ENSON RAPPORT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DOIVENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" , ET QUE L'ARTICLE 1400 ALINEA 2 DU CODEGENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT ... LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA DAME X..., QUI A ETE ELUE LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS-D'ALLIER HAUTE-LOIRE , N'EST PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A L'IMMEUBLE QU'ELLE A ACQUIS DANS CETTE COMMUNE, AVANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE SON ELECTION ET DONT ELLE EST SEULEMENT NUE-PROPRIETAIRE ; QUE SI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ELLE N'EN ACQUITTE PAS MOINS CETTE TAXE, EN VERTU D'UN ACCORD QU'ELLE AURAIT CONCLU, A TITRE PRIVE, AVEC L'USUFRUITIER, ET SI MEME, DE CE FAIT, SON NOM AURAIT ETE PORTE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, ELLE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT CES CIRCONSTANCES POUR SOUTENIR QU'ELLE A LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE, DONT, PAR AILLEURS, ELLE NE CONTESTE PAS QU'ELLE N'Y EST PAS ELECTRICE ; QU'AINSI, ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 PRECITE POUR ETRE ELIGIBLE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT, POUR DE MOTIF, ANNULE SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.