Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 6 décembre 2005, 02PA01734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro : 02PA01734
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Jean  DE ST GUILHEM
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2002 sous le numéro 02PA01734 présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 affectant celui ci à la fourrière Mouchotte à Paris ; ..................................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 : - le rapport de M. De St Guilhem, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement, Considérant que par note de service de la préfecture de police de Paris du 18 avril 1996 M. X, préposé chef adjoint à la fourrière de Bonneuil sur Marne, a été affecté par le chef du quatrième bureau de la direction de la circulation, des transports et du commerce à la fourrière Mouchotte à Paris à compter du 29 avril 1996 ; que cette fonction présente pour l'intéressé les même avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que notamment la jouissance du logement de fonction dont il bénéficiait n'a pas été interrompue ; qu'il est établi que la nouvelle affectation de M. X est située dans la même résidence administrative que la précédente ; que la décision du 18 avril 1996 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni celui d'une mutation ; qu'elle constituait ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 14 février 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 02PA01734