Conseil d'État, 8ème chambre, 01/06/2016, 389189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-01
Numéro : 389189
Rapporteur : Mme Emmanuelle Petitdemange
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 avril, 8 juin et 2 octobre 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée British American Tobacco La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département de La Réunion, en tant qu'elle fixe le montant du minimum de perception relatif aux cigarettes et prévoit des prix minima de vente pour les cigarettes et les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre des finances et des comptes publics ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) " ; 2. Considérant que le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Réunion a établi le 3 février 2015 une note destinée aux opérateurs relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département de La Réunion ; que cette note, qui n'est pas un acte réglementaire pris par un ministre et n'émane pas d'une autorité à compétence nationale, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société British American Tobacco La Réunion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette note ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attribuer au tribunal administratif de la Réunion le jugement de la demande de la société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la demande de la société British American Tobacco La Réunion est attribué au tribunal administratif de la Réunion. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée British American Tobacco La Réunion, au ministre des finances et des comptes publics et au président du tribunal administratif de la Réunion.