Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1985, 41010, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-02-06
Numéro : 41010
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Lévis
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 53-4 dans sa rédaction résultant du décret du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision du 15 juillet 1980, le ministre de l'éducation nationale, a refusé de nommer Mme X... professeur associé de sciences politiques à l'université de Paris VIII pour la rentrée universitaire de 1979 ; que cette décision a été déférée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; qu'avant que le tribunal ne statue sur ce recours, le ministre de l'éducation nationale a, le 22 décembre 1981, retiré sa décision du 15 juillet 1980 ; que ces circonstances n'autorisaient pas le Président de la République à donner à la nomination de Mme X... comme professeur associé, prononcée par le décret attaqué, un caractère rétroactif ; que, par suite, la fédération requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué, qui prévoit que la nomination de Mme X... comme professeur associé de sciences politiques à l'Université de Paris VIII prendra effet à compter de la rentrée universitaire de 1979 et jusqu'au 30 septembre 1981, est entaché d'une rétroactivité illégale et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; annulation du décret .