CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 15LY02946, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-24
Numéro : 15LY02946
Président : M. FAESSEL
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : BORIE & ASSOCIES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ensemble le rejet de son recours gracieux, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration du délai de départ volontaire ; - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures. Par un jugement n° 1402162 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par la SCP Bories, avocat ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1402162 du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 ; Le requérant soutient : - que sa situation ne relève pas du regroupement familial mais qu'il a demandé à séjourner en France au titre des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, pour venir en aide à ses parents qui sont lourdement handicapés ; - que l'aide apportée par la collectivité à ses parents est insuffisante ; Vu le mémoire enregistré le 25 février 2016, présenté pour M. B..., qui se désiste de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2016 le rapport de M. Faessel, président. Considérant que par un mémoire enregistré le 25 février 2016, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 3 mars 2016, à laquelle siégeaient : M. Faessel, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Cottier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 15LY02946