CAA de LYON, 2ème chambre, 03/10/2024, 24LY00706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro : 24LY00706
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. Arnaud  POREE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et les décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308041 - 2310304 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B... C..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du pouvoir de régularisation à titre exceptionnel ; - elle remplit les conditions de régularisation prévues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., de nationalité algérienne, née le 2 septembre 1996, est entrée régulièrement sur le territoire français le 27 novembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa, délivré en raison de son mariage avec un ressortissant français, valable du 15 novembre 2018 au 10 mai 2019. Elle s'est vu délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " valable du 4 juillet 2019 au 3 juillet 2020. Mme C... a demandé le 16 juillet 2020 un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjointe de français, puis, le 8 décembre 2022, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien suite à son divorce. Par des décisions du 31 juillet 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 15 février 2024, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint la demande de Mme C... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande de titre de séjour et sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 31 juillet 2023, a rejeté ses demandes. Mme C... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Mme C... ne séjourne sur le territoire français que depuis un peu moins de cinq ans, alors qu'elle a vécu vingt-deux années en Algérie où elle ne peut être dépourvue de toute attache personnelle. Elle a eu un fils, né le 25 octobre 2022, avec un compatriote qui est titulaire d'un certificat de résidence valable du 8 novembre 2018 au 7 novembre 2028. Toutefois, Mme C... ne prouve pas que la relation avec ce compatriote subsistait à la date des décisions attaquées, alors qu'il ressort de l'acte de naissance de son fils que les parents vivaient à deux adresses différentes, d'un document médical établi le 29 juin 2023 par un praticien hospitalier qui suit l'état de santé de son enfant que la requérante est isolée, qu'elle a obtenu un logement social et qu'elle reçoit de temps en temps un peu d'argent du père de l'enfant. Il ressort également de nombreux autres documents médicaux antérieurs de quelques mois aux décisions attaquées et du document de la caisse d'allocations familiales du 6 décembre 2022, que l'intéressée déclarait une adresse rue de l'Abbé Boisard dans le 7ième arrondissement de Lyon. S'il ressort du document médical précité du 29 juin 2023 que le père de son fils verse de temps à autre un peu d'argent à la requérante, Mme C... ne démontre pas que celui-ci subviendrait régulièrement à l'entretien de son enfant et n'apporte aucune précision sur la contribution du père à l'éducation de cet enfant. S'il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme C... est né prématuré avec une détresse respiratoire et un syndrome poly-malformatif, qu'il bénéficie d'un suivi spécialisé pluridisciplinaire notamment en orthopédie pour son pied bot, en ophtalmo-pédiatrie et des soins de kinésithérapie, la requérante n'apporte aucun élément tendant à démontrer que son fils ne pourrait pas être suivi médicalement en Algérie. Mme C... ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se limitant à produire des bulletins de salaire pour un emploi à temps partiel de vendeuse polyvalente de janvier à décembre 2021. Il ressort de sa demande de titre de séjour que ses parents et deux sœurs vivent en Algérie. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la préfète du Rhône n'a pas méconnu le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de l'admettre au séjour. 4. En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 5. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent arrêt, et alors que le dépôt d'une plainte par la requérante le 26 décembre 2019 à l'encontre de son ex-époux pour violences psychologiques, ne suffit pas à établir la réalité de celles-ci, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa situation personnelle, et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, doivent être écartés. 6. D'autre part, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, Mme C... ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ". 8. Il résulte du point 3 du présent arrêt que Mme C... ne démontre pas que le père de son fils subviendrait effectivement à l'entretien et l'éducation de celui-ci. De plus, elle ne prouve pas davantage qu'elle doive régler elle-même des frais médicaux pour son fils. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 9. En quatrième et dernier lieu, Mme C... reprend en appel les autres moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de l'exception d'illégalité. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 24LY00706