Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 266742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 266742
Président : M. Martin
Rapporteur : Mlle Béatrice  Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire, enregistré le 28 juin 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que demande la Fédération française du sport automobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de la Fédération française du sport automobile tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, à la Fédération française du sport automobile et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.