Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 novembre 2000, 212020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro : 212020
Rapporteur : Mme Le Bihan-Graf
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric Y... X..., demeurant ... ; M. ORTIZ X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme a prononcé la suspension de son permis de conduire ; Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. ORTIZ X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. ORTIZ X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. ORTIZ X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric Y... X... et au ministre de l'intérieur.