Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT01117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro : 95NT01117
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1995, présentée par M. Joël X..., demeurant ... (45380) La Chapelle Saint-Mesmin ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922893 du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 ) de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la requête concernant toute affaire sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit être motivée ; Considérant que si M. X... se réfère expressément à sa demande introductive d'instance dont une copie est jointe à la requête, il ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.