Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mars 2000, 99LY02118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro : 99LY02118
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée le 31 mars 1999, la demande d'exécution de l'arrêt de la cour n° 96LY21767 du 29 décembre 1998, présentée par la S.C.P. d'avocats Adida-Mathieu-Buisson-Vieillard-Meunier-Guigue, pour M. Henri X..., demeurant La Villeneuve à Gergy (71590) ; M. X... demande : 1°) qu'en exécution de l'arrêt n° 96LY21767 du 29 décembre 1998 par lequel la cour l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 48 987, 98 francs au titre de travaux réalisés par l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE, ladite somme lui soit restituée sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; 2°) que l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'arrêt de la cour n° 96LY21767 du 29 décembre 1998 ; Vu, enregistrée le 17 mai 1999, la lettre du président de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE informant le président de la cour de ce que le préfet de Saône-et-Loire a rendu exécutoire un rôle n° 1/99 en date du 10 mars 1999 pour un montant de 47 561,98 francs à l'encontre de M. Henri X... et que cette créance certaine, liquide et exigible se compense de plein droit avec la somme de même montant qui devait être restituée en application de l'arrêt de la cour ; Vu, enregistrée le 11 juin 1999, la lettre présentée pour M. Henri X... qui informe le président de la cour de ce qu'il s'oppose à toute compensation dès lors que le rôle n° 1/99 a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu, en date du 12 juillet 1999, l'ordonnance par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvert une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1999, le mémoire présenté pour M. Henri X... qui fait valoir que, contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE, la compensation ne peut intervenir de plein droit s'agissant d'une créance contestée ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 octobre 1999, le mémoire présenté par maître Guy Blanvillain, avocat, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE dont le siège est à Mâcon (71000), Chambre d'agriculture, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE demande, dans l'hypothèse où le principe de l'obligation à restitution serait retenu, à bénéficier d'un sursis à exécution ; elle soutient que la cour n'est pas réellement saisie d'une demande en restitution des sommes versées mais d'une demande tendant à l'exécution provisoire de l'arrêt du 29 décembre 1998 ; qu'il y a lieu d'opérer une compensation entre l'éventuelle obligation de restitution et lacréance dont elle est titulaire en vertu d'un titre rendu exécutoire pour un même montant par le sous-préfet de Chalon-sur-Saône le 10 mars 1999 ; que si M. X... invoque le fait que ce nouveau titre exécutoire fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif, cette saisine n'est pas suspensive ; que depuis plus de dix ans, elle a effectué pour M. X... des travaux qui lui ont donné entière satisfaction et n'ont été payés que très longtemps après leur réalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles L.8-2 et suivants et R.222 et suivants ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 ; - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - les observations de Me MILLOT substituant Me BLANVILLAIN, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'exécution : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ... " ; Considérant que par l'arrêt susvisé du 29 décembre 1998, la cour a déchargé M. Henri X... de l'obligation de payer la somme de 48 987,98 francs au titre de travaux réalisés par l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE, au motif que les titres émis en vue du recouvrement de cette somme avaient été rendus exécutoires par une autorité incompétente ; que M. X..., qui avait réglé ladite somme, se trouve, par l'effet de cet arrêt, titulaire d'une créance d'un montant de 48 987,98 francs à l'encontre de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE ; que l'exécution de l'arrêt de la cour implique le reversement à M. X... de la somme en litige ; que l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer cette exécution en faisant valoir la créance qu'elle détiendrait sur M. X... en vertu d'un nouveau rôle rendu exécutoire par le préfet de Saône-et-Loire le 10 mars 1999 sous le n° 1/99 pour un montant de 47 561,98 francs et en invoquant la compensation, alors que M. X... a formé opposition contre ce nouveau rôle devant le tribunal administratif et que, cette opposition ayant un effet suspensif, la créance de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que, par suite, il y a lieu de prescrire à l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE de restituer à M. X... la somme de 48 987,98 francs indûment perçue et de fixer à trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, le délai dans lequel cette restitution devra intervenir ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE à verser à M. Henri X... la somme de 4 000 francs qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est prescrit à l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE de restituer à M. Henri X..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, la somme de quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-sept francs et quatre-vingt-dix-huit centimes (48 987,98 F.) dont la décharge lui a été accordée par l'arrêt de la cour n° 96LY21767 du 29 décembre 1998.Article 2 : L'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE communiquera au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution des prescriptions de l'article 1er.Article 3 : L'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE versera à M. Henri X... une somme de 4 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le surplus des conclusions de M. Henri X... est rejeté.