Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 01BX02771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-11
Numéro : 01BX02771
Rapporteur : M.  DE MALAFOSSE

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 présentée par M. Louis Y... demeurant ... à Saint Estèphe (Gironde) ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 14 janvier 2003 le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants qui conclut au non lieu à statuer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant que par décision en date du 13 décembre 2002 le ministre de la défense a retiré sa décision du 27 mars 2000 objet du présent litige et attribué à M. Y... le titre de prisonnier du Viet-Minh ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il n°y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Louis Y.... ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis Y... et au ministre de la défense. Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003 Le Président, Jean-Claude X... République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z... 01BX02771 - 2 -