Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/05/2008, 05MA03275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-29
Numéro : 05MA03275
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SARRAZIN

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour Mme Violette X, par Me Sarrazin, élisant domicile ... ; Mme Violette X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 octobre 2001 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 5 décembre 2000 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 5 février 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a fixé au 17 mars 2008 la date de la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008: - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Le Goff du cabinet Christian Boitel pour M. Raymond CHEMIN . - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 20 octobre 2005, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Violette X dirigée contre la décision en date du 24 octobre 2001 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 5 décembre 2000 ; que Mme Violette X relève appel de ce jugement ; Considérant que Mme Violette X fait uniquement grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande en se fondant sur l'absence de procès-verbal d'assemblée générale de copropriété puisque le protocole signé le 3 septembre 2003 a valeur selon elle d'assemblée générale de copropriété ; que la légalité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que si un protocole d'accord est intervenu le 3 septembre 2003 entre les copropriétaires du terrain servant d'assiette au projet de construction de Mme Violette X, celui-ci, qui au demeurant ne constitue pas un accord de l'assemblée générale au sens des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, est en tout état de cause postérieur à la délivrance du permis de construire frauduleusement obtenu et ne pouvait régulariser ledit permis de construire au regard de la méconnaissance de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, Mme Violette X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Violette X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Violette X, à la commune de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N°05MA03275 2