Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1983, 35199, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-04-22
Numéro : 35199
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Van Ruymbeke
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ; 2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le pourvoi de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Paul-les-Romans à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession funéraire ; Cons. que le maire de Saint-Paul-les-Romans, en dépossédant M. X... des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande de M. X... ; annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N 1 Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr. T.C., 6 juill. 1981, Jacquot c/ commune de Maixe, p. 506.