CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2015, 14LY03945, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-01
Numéro : 14LY03945
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON DYE
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : BORGES DE DEUS CORREIA

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux demandes, M. B...E...et Mme C...D...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui le concerne : - d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé leur pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer leur situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par deux autres demandes, M. et MmeE..., ont demandé au même tribunal, chacun en ce qui les concerne : - d'annuler les arrêtés du 31 mars 2014 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer leur situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1404391-1404392-1405323-1405324 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2014, M. B... E... et Mme C...E..., représentés par Me A...F..., ont demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2014 ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de leur délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et à défaut sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de leur notifier à chacun une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de leur conseil la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2015, M. et Mme E...se désistent de leur requête. Par deux décisions du 14 janvier 2015, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme E...et accordé le bénéfice de l'aide juridique totale à M.E.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Samson-Dye. 1. Considérant que le désistement de M. et Mme E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MmeE.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E..., à Mme C...D...épouse E...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2015 , où siégeaient : - Mme Verley-Cheynel, président, - M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, - Mme Samson-Dye, premier conseiller, Lu en audience publique, le 1er octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 14LY03945