CAA de MARSEILLE, , 03/11/2015, 15MA01100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-03
Numéro : 15MA01100
Avocat(s) : SCP COURRECH & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F..., M. et Mme A...G..., M. et Mme H...D...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à la société Urbat un permis de construire modificatif aux fins de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment à usage d'habitation collective situé sur la parcelle cadastrée section CE n° 283. Par un jugement n° 1300822 du 18 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce permis de construire modificatif. Par une requête enregistrée le 12 mars 2015, la SAS Urbat Promotion, représentée par la SCP Courrech et associés demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 février 2015 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à venir ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, la SAS Urbat Promotion demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)" ; 2. Considérant que le désistement d'instance de la SAS Urbat Promotion est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Urbat Promotion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée de la SAS Urbat Promotion, à M. E...F..., à M. et Mme A...G..., à M. et Mme H...D..., et à M. C...B.... Copie en sera adressée à la commune de Toulon. Fait à Marseille, le 3 novembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA01100