Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 09/05/2008, 07NT01080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-09
Numéro : 07NT01080
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARCHAND

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BRETIGNOLLES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; le CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2138 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 décembre 2004, l'arrêté du 14 décembre 2004 de son président acceptant la démission de Mme Anne X, infirmière territoriale, et radiant celle-ci des cadres ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée le 9 février 2005 et a enjoint à cette autorité de réintégrer Mme X dans les cadres dudit centre communal d'action sociale ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X ; 3°) de condamner Mme X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Vendé substituant Me Marchand, avocat du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER ; - les observations de Me Tertrais, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BRETIGNOLLES-SUR-MER interjette appel du jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 décembre 2004, l'arrêté du 14 décembre 2004 de son président acceptant la démission de Mme X, infirmière territoriale, et radiant celle-ci des cadres ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée le 9 février 2005 et a enjoint à cette autorité de réintégrer cette dernière dans les cadres dudit centre communal d'action sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. (...) l'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, infirmière territoriale exerçant depuis le 1er novembre 1989 les fonctions de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé Résidence de l'Aubraie, lequel est géré par le CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER, a, le 6 décembre 2004, adressé au président du CCAS un courrier par lequel elle présentait sa démission de l'emploi que j'occupe au CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER ; que, compte tenu des termes de cette lettre et de la situation de très forte tension régnant au sein de l'établissement à l'époque où celle-ci a été rédigée, Mme X doit être regardée comme ayant seulement entendu être déchargée de ses responsabilités de directrice dudit établissement et non être radiée du cadre d'emplois auquel elle appartient ; que, par suite, en acceptant la prétendue démission de l'intéressée et en la radiant des cadres, le président du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER a entaché ses décisions d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté et les décisions contestés et a enjoint à son président de procéder à la réintégration de Mme X dans les cadres dudit centre communal d'action sociale ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés et non compris dans les dépens que chacune d'elles a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER et à Mme Anne X. 2 N° 07NT01080 1