Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 07/03/2013, 10PA04216, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-07
Numéro : 10PA04216
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : GUILLOT

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la société Reggiani Spa Illuminazione, dont le siège est Viale Monza 16 à Sovico (MI) I-20050, Italie, par Me Guillot ; la société Reggiani Spa Illuminazione demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611297 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 ; 2°) de prononcer le remboursement de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 608,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 267 ; Vu le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 : - le rapport de Mme Samson, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de M. Dufour, pour le ministre de l'économie et des finances ; 1. Considérant que, par un arrêt avant dire droit du 29 novembre 2012, la Cour a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de la société Reggiani Spa Illuminazione tendant au remboursement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 102 830 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, dont l'article 242-0 N précité reprend exactement les termes, porte atteinte à la liberté d'établissement définie à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne en ce qu'il restreint aux seuls biens meubles le droit à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à tout assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, mais qui est établi dans un autre État membre ; 2. Considérant que le ministre de l'économie et des finances ayant, par le mémoire susvisé du 10 janvier 2013, décidé de faire droit à la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige, la société Reggiani Spa Illuminazione a déclaré, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 janvier 2013, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant que le désistement de la société Reggiani Spa Illuminazione rend sans objet le renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne de la question rappelée ci-dessus ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder au retrait de ladite question ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Reggiani Spa Illuminazione. Article 2 : La question préjudicielle transmise à la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 29 novembre 2012 n° 10PA04216 est retirée. '' '' '' '' 2 N° 10PA04216