Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT00822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT00822
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-7440 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 3 octobre 2006 refusant d'accorder un titre de séjour à M. Gervais X ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par M. X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA MAYENNE interjette appel du jugement en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 3 octobre 2006 refusant d'accorder un titre de séjour à M. X, ressortissant congolais (Congo Brazzaville) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X, qui est entré en France le 16 janvier 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour, a épousé le 19 mars 2005 une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 décembre 2015 ; que s'il peut ainsi prétendre au regroupement familial, à condition de retourner au préalable dans son pays, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé réside sur le territoire français depuis 2001, qu'il y vit, avec son épouse, avec leur enfant née le 12 novembre 2005, ainsi qu'avec le premier enfant de nationalité française de son épouse ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les premiers juges ont pu estimer, à juste titre, qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. X le PREFET DE LA MAYENNE avait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MAYENNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 3 octobre 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA MAYENNE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Gervais X. Une copie sera adressée au PREFET DE LA MAYENNE. '' '' '' '' 2 N° 09NT00822 1