Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 93BX00098, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro : 93BX00098
Rapporteur : M. CHARLIN
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1993, présentée pour la société coopérative agricole "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL", dont le siège social est situé à Coulonges sur l'Autize (Deux-Sèvres), représentée par son gérant en exercice ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988, et en réduction de la taxe professionnelle de l'année 1991 ; - de prononcer la décharge et la réduction des impositions contestées ; - d'accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que selon l'article 1450 du même code : "les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle." ; que l'article 1467 dudit code dispose "la taxe professionnelle a pour base : a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'en application de l'article 1469 du même code : "la valeur locative est déterminée comme suit ... 3°) "les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 1469-3° déterminent le redevable de la taxe professionnelle, dans le cas des entreprises donnant en location des biens ; que, par suite, au sens de ses dispositions, le terme "passible" doit être interprété comme effectivement soumis à ladite taxe ; qu'en conséquence, la valeur locative des biens loués à des exploitants agricoles, lesquels sont exonérés de cette taxe, doit être comprise dans les bases d'impositions de l'entreprise, assujettie à la taxe professionnelle, qui donne ces biens en location ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL", a loué, au cours des années 1987, 1988 et 1991, des tanks à lait aux agriculteurs ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, elle doit comprendre, dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour ces années là, la valeur locative au demeurant non contestée de ces biens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société coopérative "LAITERIE COOPERATIVE DE LA CHAPELLE THIREUIL" est rejetée.