COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 08LY01801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 08LY01801
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : HASSID

Vu la requête enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Mme Maria A de nationalité angolaise, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603650 du Tribunal administratif de Lyon en date du 20 novembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 19 septembre 2005 ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) subsidiairement de faire injonction au préfet du Rhône de réexaminer son dossier dans les deux mois suivant l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à l'article L. 311-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 23 janvier 2009, présenté pour le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que l' appel de la requérante est tardif, dès lors qu'elle ne justifie pas de la date de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; que la décision attaquée ne méconnaît ni les dispositions des articles L. 313-11-11 et L. 311-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2009, présenté pour Mme A ; elle conclut aux mêmes fins que sa requête ; Elle soutient en outre que sa requête d'appel n'est pas tardive, dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 avril 2008 lui a été notifiée le 3 juin 2008 ; que l'état de santé de son époux nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que les médicaments nécessaires au suivi médical de son mari ne sont pas disponibles en Angola ; Vu la décision du 29 avril 2008 du bureau d'aide juridictionnelle refusant l'aide juridictionnelle à Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que par un jugement, en date du 20 novembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que Mme A relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu' en application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l' état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que les certificats médicaux, produits au dossier, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique, établi le 29 juin 2005, selon lequel, si l'état de santé de l'intéressée nécessite, à la date de l'avis, une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, elle ne saurait dès lors soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation sur la gravité de son état de santé et qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-3-11° du CESEDA ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, selon le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; Considérant que Mme A est entrée en France à l'âge de 56 ans, environ un an avant la date de la décision attaquée ; que son époux fait également l'objet d'un refus de titre de séjour ; que si son fils, sa belle-fille résident en France et ont la nationalité française, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, pays dans lequel réside ses autres enfants ; que, dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressée le refus de séjour contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il est intervenu ; que, par suite, cette décision ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que Mme A étant partie perdante, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY01801 de Mme Maria A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maria A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontbonne, président de la formation de jugement, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01801