Tribunal des conflits, du 6 janvier 1975, 01992, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit NEGATIF SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1975-01-06
Numéro : 01992
Président : M. PAUTHE
Rapporteur : M. MALAVAL
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY, SITUE DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE BONE, DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES, ANTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, PAR DES SANGLIERS PROVENANT DES FORETS DOMANIALES ; QUE CETTE ACTION EST FONDEE D'UNE PART SUR DES FAUTES IMPUTEES AUX AUTORITES PUBLIQUES CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE AINSI QUE SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE, DANS LA MESURE OU ELLE MET EN CAUSE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE, RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE PRETENTION DES PARTIES DEMANDERESSES ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY .