CAA de NANTES, Juge unique, 17/11/2022, 22NT03333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 22NT03333
Rapporteur : M. Didier  SALVI
Avocat(s) : LE VERGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M. D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Le Verger en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes. Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies puisque le jugement attaqué a annulé une décision administrative et qu'il est fait état de moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation de ce jugement ainsi que le rejet de la demande de première instance ; en effet, contrairement au motif retenu par les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. D.... Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. D..., représenté par Me Le Verger, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 22NT03331, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2022, par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé l'annulation du même jugement. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". En vertu du second alinéa de l'article R. 222-25 du même code, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. 2. A l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a annulé l'arrêté du 25 février 2022 par lequel il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. D..., obligé ce dernier à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. D..., contrairement au motif d'annulation retenu par les premiers juges. Par ailleurs, les moyens invoqués par le préfet d'Ille-et-Vilaine, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le tribunal. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 22NT03331, de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 septembre 2022. DECIDE : Article 1er : Dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 22NT03331, il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 septembre 2022 qui annule l'arrêté du 25 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine, enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M. D... et met à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Le Verger en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... D... et à Me Le Verger. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Nantes, le 17 novembre 2022 D. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT03333002