Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 10 juin 2003, 03BX00851, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro : 03BX00851
Rapporteur : Mme  BONMATI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 2003 sous le n° 03BX00851, présentée par la S.A.R.L LA CHARENTAISE représentée par sa gérante Mme Y..., dont le siège social est sis ... ; La S.A.R.L LA CHARENTAISE demande que la cour annule le jugement en date du 23 janvier 2003 rendu dans l'instance n° 012554 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 1997 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la requête de la S.A.R.L LA CHARENTAISE ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de la S.A.R.L LA CHARENTAISE est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L LA CHARENTAISE. Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003 Le Président, Signé : Dominique X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Z... 03BX00851 - 2 -