Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00964, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 95NC00964
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1995 sous le n° 95NC00964, présentée par M. Félix X..., demeurant ... à La Turbie par Cap d'Ail (Alpes-Maritimes) ; M. X... demande à la Cour d'annuler un jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa "plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts contre le préfet de l'Oise pour complicité directe de forfaiture volontaire" ; VU le jugement attaqué ; VU la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la section cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. X... ; VU la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que M. X... se borne à émettre des propos confus concernant un permis de démolir qui lui a été délivré par le maire de la commune de LACHELLE sans présenter de conclusions ni de moyens clairement identifiables ; qu'il s'ensuit que sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.