Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2003, 99LY01495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro : 99LY01495
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrée le 6 mai 1999, sous le n° 99LY01495, la requête présentée par M. Alain X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 963621 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1999 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1996 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon l'a placé au 11ème échelon du corps des professeurs certifiés ; 2') d'annuler cet arrêté ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 36-04-05 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X soutenait devant le Tribunal administratif que les erreurs commises par l'administration dans le traitement de sa demande de candidature à la liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs certifiés au titre de l'année 1988-1989 dans la discipline technologie étaient la cause du retard avec lequel il était nommé au 11ème échelon de son grade de professeur certifié par un arrêté du 28 mai 1996 ; que pour rejeter sa demande, le Tribunal administratif lui a opposé le caractère définitif de la décision du 4 janvier 1991 l'intégrant et le reclassant dans ce corps, suite à sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire, option technologie, par décision du 13 juillet 1989 au titre de l'année 1989-1990 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir qu'il avait présenté sa demande au titre de l'année 1988-1989 dans la seule discipline technologie et qu'ainsi l'arrêté du 5 août 1988, qui a cependant été retiré après son refus d'exercer les fonctions correspondantes par une décision non contestée du 21 novembre 1988, qui le nommait stagiaire dans la discipline électrotechnique était irrégulier ; qu'il ne conteste pas ainsi utilement les motifs du jugement qu'il attaque ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 99LY01495 - 2 - N° LY - 3 -