CAA de MARSEILLE, , 22/03/2018, 17MA04604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro : 17MA04604
Avocat(s) : SAMOURCACHIAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... -B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section EA 0115 et EA 0503 en zone N, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600621 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04604 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2017, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600621 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 septembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section EA 0115 et EA 0503 en zone N, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 2018, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de Mme B... est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et à la commune d'Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 22 mars 2018. 2 2 N° 17MA04604