Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 juin 2006, 03BX02084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-06
Numéro : 03BX02084
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : LANDETE

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ana X, domiciliée ..., par Me Landete ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201660 du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, en date du 6 mars 2002, demandant l'annulation des décisions des 21 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 : - le rapport de M. Dudézert, premier conseiller, - les observations de Me Trebesses collaborateur de Me Landete pour Mlle X ; - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique du 6 mars 2002 dirigé contre les décisions des 22 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 31 juillet 2003, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X, est rejetée. 2 N°03BX02084