Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 juillet 2003, 02NT00145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-29
Numéro : 02NT00145
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; D Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée présentée par M. Christian X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 1 2 - 2 -