CAA de NANTES, 6ème chambre, 29/03/2022, 21NT02295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-29
Numéro : 21NT02295
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah Youla A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100521 du 29 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme A..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 12 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : -les stipulations des articles 4 du règlement du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 603-2013 du même jour ont été méconnues ; -la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et révèle un défaut d'examen de sa situation ; -la situation sanitaire entache d'illégalité cet arrêté, lequel méconnaît le droit au recours effectif visé à l'article 27 du règlement du 26 juin 2013 ; -la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique qu'elle n'a pas consulté de médecin depuis son arrivée en France ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte sa vulnérabilité au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son état de santé ; -il existe un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile de sorte que le préfet aurait dû faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 3 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire, qui indique que Mme A... est en fuite, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.Mme A..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 29 janvier 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait contraire aux stipulations de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, à celles de l'article 13 du règlement n° 603-2013 du même jour, serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait et de ce qu'elle serait exposée à un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités espagnoles conformément aux règles régissant le droit d'asile, que Mme A... réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Lors de son entretien individuel Mme A... a déclaré souffrir de maux de ventre et de problèmes dentaires. En appel, elle indique être également atteinte de paludisme et soignée pour une dépression et des problèmes dermatologiques. Elle justifie être suivie régulièrement par un médecin généraliste qui lui prescrit des antidépresseurs et avoir consulté à de nombreuses reprises un chirurgien-dentiste au cours des mois de juin, juillet et août 2021. Toutefois, ces justificatifs médicaux ne suffisent pas à établir que les pathologies dont elle est atteinte seraient particulièrement invalidantes pour elle et l'empêcheraient de voyager vers l'Espagne et d'y être prise en charge. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient la requérante, sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant en tout état de cause, selon les cas, d'un délai de six à dix-huit mois pour ce faire. Dans ces conditions, la circonstance que les autorités espagnoles et françaises ont adopté des mesures de confinement est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert. En outre, en dépit de la situation sanitaire, la requérante a été en mesure de contester les décisions prises à son encontre. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait atteinte à son droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 27 du règlement du 26 juin 2013. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert pris à son encontre le 12 janvier 2021. Sur le surplus des conclusions : 7. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme M'Mah Youla A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 11 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02295