CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 18MA01125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-13
Numéro : 18MA01125
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 1 121 548,75 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un retard de diagnostic. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a en outre demandé la condamnation de l'AP-HM et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 474 136,98 euros au titre des prestations versées à la victime. Par un jugement nos 1602525 et 1606417 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à verser la somme de 177 424,21 euros à M.B..., ainsi que 95 % des frais futurs de renouvellement des appareillages et des frais d'aménagement de son logement, et a condamné solidairement l'AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à la caisse la somme de 100 623,47 euros et 95 % de ses débours futurs relatifs au renouvellement des appareillages. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2018, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 8 janvier 2018 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité le montant de la condamnation prononcée à son profit ; 2°) de condamner solidairement de l'AP-HM et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme supplémentaire de 26 440 euros ; 3°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que la valeur probante de l'attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil est incontestable, d'une part, et que le tribunal ne lui a pas imparti un temps suffisant pour donner suite à la mesure d'instruction qu'il a diligentée ; - elle justifie de la prise en charge de frais d'hospitalisation à hauteur de 26 440 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2018, l'AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentées par MeD..., concluent au rejet de la requête. Elles soutiennent que les moyens soulevés par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 décembre 2018 par une ordonnance du 9 novembre 2018. Un mémoire présenté par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 5 mars 2019. La requête a été communiquée à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Merenne, - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et de MeF..., représentant l'AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles. Considérant ce qui suit : 1. Par le jugement attaqué du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a retenu que l'AP-HM avait commis une faute du fait du retard de diagnostic d'un syndrome des loges, le 7 septembre 2011, et que ce retard avait été à l'origine d'une perte de chance de 95 % d'éviter les séquelles dont M. B...reste atteint après une amputation au niveau de sa cuisse droite. Le tribunal administratif a en conséquence condamné l'AP-HM à verser la somme de 177 424,21 euros à M.B..., ainsi qu'une fraction des frais futurs d'appareillage et des frais d'aménagement de son logement, et a solidairement condamné l'AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser la somme de 100 623,47 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'une fraction de ses débours futurs relatifs au renouvellement des appareillages. 2. Le juge administratif apprécie souverainement le bien-fondé des prétentions des parties. Contrairement à ce que soutient la caisse, l'attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil n'est pas revêtue d'une valeur probante particulière qui s'imposerait au juge administratif. Il suit de là que le tribunal administratif n'a pas méconnu son office en ne s'estimant pas tenu par cette pièce pour se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre les frais dont la caisse demandait l'indemnisation et la faute commise par l'AP-HM. 3. Par un courrier du 12 octobre 2017, le greffe du tribunal administratif a invité la caisse à produire dans un délai de quinze jours une note détaillée distinguant les dépenses liées à l'amputation du patient de celles en lien avec sa pathologie respiratoire. Contrairement à ce que soutient la caisse, qui n'a au demeurant pas demandé devant le tribunal administratif la prolongation du délai pour répondre à cette mesure d'instruction, celui-ci n'était pas insuffisant. 4. Par une pièce nouvelle produite pour la première fois en appel, la caisse justifie avoir exposé des frais d'hospitalisation du 21 au 29 septembre 2011 à hauteur de 26 440 euros. Ces frais, qui correspondent à la période au cours de laquelle M. B...a été hospitalisé à l'hôpital Nord en vue de l'évidement de la loge antéro-externe et de la loge postérieure profonde, puis de l'amputation en cuisse droite, sont en lien direct avec la faute commise par l'AP-HM. Compte tenu du taux de perte de chance de 95 % retenu par le tribunal administratif, qui n'est pas contesté en appel, ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 25 118 euros. 5. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est seulement fondée à demander à ce que l'indemnité au versement de laquelle l'AP-HM et son assureur ont été solidairement condamnés soit portée à la somme de 125 741,47 euros. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La somme de 100 623,47 euros que l'AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnées à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône par l'article 2 du jugement du 8 janvier 2018 est portée à 125 741,47 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et à M. E...B.... Délibéré après l'audience du 29 mai 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique le 13 juin 2019. 4 N° 18MA01125