CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2023, 22LY02592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro : 22LY02592
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Edwige  VERGNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. E... B... et Mme F... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 12 avril 2022 par lesquels le préfet du Rhône leur a respectivement refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien ou un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement des stipulations de l'article 6, 5° du même accord dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leurs situations. Par un jugement n° 2203505 - 2203509 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. E... B... et Mme F... D... épouse B..., représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203505-2203509 du 27 juillet 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 avril 2022 par lesquels le préfet du Rhône leur a respectivement refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien ou un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement des stipulations de l'article 6, 5° du même accord ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leurs situations dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : Sur les refus de titre de séjour : - ces décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dont ils remplissent les conditions ; - elles méconnaissent les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire : - ces décisions sont illégales à raison de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : - ces décisions sont illégales à raison de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire ; Sur les décisions fixant le pays de destination : - ces décisions sont illégales à raison de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire. Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B..., ressortissants algériens respectivement nés les 2 décembre 1952 et 13 juin 1957, sont entrés en France le 27 décembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour multi-entrées valable du 3 juin 2019 au 2 juin 2020 et portant la mention " ascendant non à charge ". En raison de la crise sanitaire et à titre exceptionnel, les intéressés ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 10 avril 2020 au 9 juillet 2020, prolongée jusqu'au 8 janvier 2021. Le 5 mars 2021, ils ont chacun sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles 7 bis b et 6, 5° de l'accord franco-algérien. Par deux arrêtés en date du 12 avril 2022, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. Par le jugement attaqué du 27 juillet 2022, dont les intéressés interjettent appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / (...) / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (...) ". 3. L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 4. M. et Mme B... soutiennent que la pension mensuelle de retraite de 52 315 dinars perçue par M. B..., soit environ 300 euros au regard du cours du dinars algérien à la date de la décision, constitue l'unique source de revenu du couple et est insuffisante pour assurer leur indépendance financière ; qu'ils sont à la charge de leur fille, Mme A... D..., de nationalité française, qui leur verse une aide financière depuis 2017 et les héberge à titre gratuit à son domicile depuis leur arrivée en France. Toutefois, il est constant que la pension de retraite perçue par M. B... est nettement supérieure au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois. Les époux B... disposent ainsi de ressources propres d'un montant suffisant pour leur assurer une indépendance financière et pour leur permettre de subvenir à leurs besoins en Algérie, y compris au règlement de leur loyer d'un montant de 90 euros, indépendamment des aides financières versées par leur fille. Par ailleurs ni les versements d'un montant de 4 500 euros en 2017, 5 000 euros en 2018 et 6 000 euros en 2019, effectués à leur profit par leur fille, ni le revenu brut global annuel de Mme A... D... et son époux, qui s'établissait à 20 572 euros avec deux enfants à charge en 2020 selon les pièces du dossier, ne permettent de tenir pour établi que cette dernière pourvoit régulièrement à leurs besoins ou qu'elle serait en mesure de le faire. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. et Mme B..., qui résident en France depuis un peu plus de deux ans à la date des arrêtés attaqués, font valoir qu'ils vivent auprès de leurs cinq enfants résidant régulièrement en France, dont deux disposent de la nationalité française, et de leurs sept petits-enfants, que tous sont particulièrement bien intégrés au sein de la société française et disposent d'un emploi. Cependant, ils ne justifient pas être dépourvus de toutes attaches personnelles et familiales en Algérie où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 67 et 62 ans et où résident notamment quatre de leurs filles et leurs familles. Dans ces conditions, quand bien même M. B... ferait l'objet d'un suivi médical en France, ils ne sont pas fondés à soutenir que le centre de leurs intérêts privés et familiaux se situerait en France. En conséquence, le préfet du Rhône n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation ou au regard des conséquences qu'auraient pour eux la décision leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, M. et Mme B... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En second lieu, et en l'absence de tout autre argument, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés au point 6 du présent arrêt. Sur la légalité des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi : 10. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir que les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination seraient dépourvues de base légale à raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B..., Mme F... D... épouse B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gros, premier conseiller, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02592