Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2007, 04MA00240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 04MA00240
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 3 février 2004, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 mars 2001, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort ; La COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-01400 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 14 janvier 2003 par lequel le maire de la commune du Lavandou a accordé à X un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section BE n° 145, sis au lieu-dit Saint-Clair, sur le territoire de ladite commune ; 2°) de condamner l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007: - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les observations de Me Rosier, de la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier, pour la COMMUNE DU LAVANDOU ; - les observations de Mme Lafontaine, présidente de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DU LAVANDOU relève appel du jugement susvisé en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 14 janvier 2003 par lequel le maire de la commune du Lavandou a accordé à X un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section BE n° 145, sis au lieu-dit Saint-Clair, sur le territoire de ladite commune et classée en zone UFa par le plan d'occupation des sols (POS) révisé de la commune approuvé le 19 septembre 2001 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que, si la COMMUNE DU LAVANDOU a fait état, devant les premiers juges, du précédent jugement rendu le 15 juin 2000 par le Tribunal administratif de Nice et de ce que ledit jugement aurait admis la légalité du zonage UFa de Saint-Clair institué par des documents d'urbanisme antérieurs, elle n'a tiré aucune conséquence juridique de cette affirmation ; que ce faisant, elle ne peut être regardée comme ayant invoqué un moyen de défense auquel le tribunal administratif n'aurait pas répondu ; que la COMMUNE DU LAVANDOU n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement ici contesté serait entaché d'irrégularité du fait d'une omission à statuer sur un moyen de défense ; Sur la légalité du permis de construire du 14 janvier 2003 : Considérant que, pour annuler ledit permis de construire, les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du classement du terrain d'assiette, par le POS révisé approuvé le 19 septembre 2001, en zone UFa de Saint-Clair, dont l'annulation avait été prononcée par son jugement du 9 juillet 2003, sur le motif tiré de la violation de l'article L.146-4 I du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE LAVANDOU soutient que, par le jugement du 9 juillet 2003, le tribunal administratif aurait méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait à un précédent jugement du même tribunal du 15 juin 2000 et qu'ainsi le jugement ici contesté devrait être annulé par voie de conséquence dudit jugement ; que, toutefois, par un arrêt en date du 16 mai 2007, la Cour de céans a rejeté l'appel formé par la COMMUNE DU LAVANDOU à l'encontre du jugement du 9 juillet 2003 et a, notamment écarté le même moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée au motif que le jugement du 15 juin 2000, s'il mettait en présence les mêmes parties, ne présentait pas une identité d'objet avec les instances jugées par le même tribunal, dans le jugement du 9 juillet 2003 ; que, par suite, pour ce même motif, ce moyen doit être écarté ; que, par le même arrêt, la Cour de céans a rejeté le moyen, invoqué par la COMMUNE DU LAVANDOU, réitéré dans la présente instance, sur le fondement de la théorie jurisprudentielle dite « du règlement des juges » au motif qu'elle n'est applicable que dans l'hypothèse où un jugement est en contradiction avec une précédente décision devenue définitive et, qu'en l'espèce, le jugement du 9 juillet 2003 n'était pas en contradiction avec le jugement du 15 juin 2000, qui n'était pas devenu définitif puisqu'il avait été annulé partiellement par un arrêt du 21 octobre 2004 de la Cour de céans ; que, pour ce même motif, ce moyen doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article L.1464 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; qu'il suit de là qu'en estimant que les auteurs du POS en litige avaient méconnu lesdites dispositions en instituant la zone UFa Nord de Saint-Clair, dans un secteur comportant une urbanisation diffuse, les premiers juges n'ont pas statué en opportunité, ni excédé leurs pouvoirs mais se sont bornés à contrôler si les conditions fixées par les dispositions de l'article L.146-4 I du code de l'urbanisme étaient en l'espèce remplies ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, par l'arrêt précité du 16 mai 2007, la Cour de céans a confirmé l'annulation, par le jugement du 9 juillet 2003, de la délibération du POS révisé approuvé le 19 septembre 2001 en tant notamment que ce document concerne la zone UFa Nord de Saint-Clair et le motif, tiré de la violation de l'article L.146-4 I du code de l'urbanisme, retenu par les premiers juges qui en constitue le support nécessaire ; que, par suite, cette annulation, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, a été prononcée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'il en est de même du motif qui en est le support nécessaire ; que, dès lors, la COMMUNE DU LAVANDOU ne peut utilement contester ce motif concernant tant la zone annulée que le terrain d'assiette du permis en litige, compris dans ladite zone, et alors que l'annulation dudit permis de construire a été prononcée par voie de conséquence de l'annulation du POS révisé ; Considérant enfin que, c'est à bon droit, que les premiers juges ont considéré que le permis de construire contesté n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du POS révisé du 19 septembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la COMMUNE DU LAVANDOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 9 octobre 2003, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 14 janvier 2003 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DU LAVANDOU le paiement à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou d'une somme de 250 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DU LAVANDOU est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU versera à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou une somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DU LAVANDOU, à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, à X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 04MA00240 2 RP