Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plenière, 08/07/2010, 10MA01720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Formation plenière
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 10MA01720
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : GONAND

Vu, sous le n° 10MA01720, la télécopie reçue le 4 mai 2010 et la requête enregistrée le 7 mai 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentées par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2010 du Tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a annulé sa décision du 18 juin 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Amar A et lui a prescrit de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Marseille ; ........................................................................................................... II) Vu, sous le n° 10MA01722, la télécopie reçue le 4 mai 2010 et la requête enregistrée le 7 mai 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2010 du Tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a annulé sa décision du 14 avril 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. El Moujahid B, et lui a prescrit de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le Tribunal administratif de Marseille ; .......................................................................................................... III) Vu, sous le n° 10MA01774, la télécopie reçue le 4 mai 2010 et la requête enregistrée le 7 mai 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2010 du Tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a annulé sa décision du 25 mai 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Abderrahman C et lui a prescrit de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ; 2°) de rejeter la demande présentée par :M. C devant le Tribunal administratif de Marseille ; ......................................................................................................... Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2010 : - le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de M. Lambert pour le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE et de Me Gonand pour MM. A, B et C ; Considérant que les requêtes susvisées du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE présentent à juger des questions communes, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour, statuant en formation plénière, a sursis à statuer sur la requête n° 10MA01083 et transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'instance n° 10MA01083, afin qu'il rende un avis sur une question de droit relative à la régularité du jugement attaqué ; que les requêtes susvisées posent la même question de droit ; qu'il ya lieu, par suite, de surseoir à statuer sur ces requêtes jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu son avis ; D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes n° 10MA01720, 10MA01722 et 10MA01774 du PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu un avis dans l'instance n° 10MA01083. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, à M. Amar A, à M. El Moujahid B, à M. Abderrahman C et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N°s 10MA01720, 10MA01722 et 10MA01774 2 hw