Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18/10/2007, 05PA03101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 05PA03101
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : TISSIER

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE, dont le siège social est situé 9 rue de Téhéran à Paris (75008), par la SCP Tirard et associés ; la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0412135 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 24 novembre 2003 par le ministre de la culture et de la communication en vue de la réalisation de fondations traversant les deux niveaux de sous-sol de la carrière de Port-Mahon ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Collectif de Port-Mahon et de la ferme de Montsouris au tribunal administratif ; 3 °) de mettre à la charge du Collectif de Port-Mahon et de la ferme de Montsouris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - les observations de Me Tirard pour la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE, de Me Tissier pour le Collectif de PortMahon et de la ferme de Montsouris et de Mme Aubrun pour le ministère de la culture et de la communication, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de la réalisation d'un programme immobilier sur les terrains dont elle est propriétaire 26-30 rue de la Tombe-Issoire et 15-17 villa Saint-Jacques à Paris, dans le quatorzième arrondissement, et dont le sous-sol abrite la carrière souterraine de Port-Mahon, datant du XIVème siècle et classée parmi les monuments historiques par décret du 4 janvier 1994, la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE a demandé l'autorisation de procéder à des travaux de consolidation dans les deux niveaux de sous-sol de la carrière ; que par décision du 24 novembre 2003 le ministre de la culture et de la communication lui a accordé l'autorisation d'effectuer lesdits travaux ; que la société relève appel du jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cette autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, alors en vigueur : « L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si l'autorité compétente n'y a donné son consentement ( ) » ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : « Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre des beaux-arts. ( ) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de fondation envisagés dans les deux niveaux de la carrière consistaient en la pose de pieux forés tubés à travers les masses de calcaire, les remblais ou les fontis venus à jour ainsi que, dans l'emprise des galeries, la réalisation de puits manuels ceinturés de moellons en pierre ; Considérant, d'une part, que si le projet prévoyait le forage non des piliers tournés mais des masses de calcaire grossier formant pilier de soutènement, et alors même que le percement des couches dures de calcaire se serait effectué par la technique du carottage et non du fonçage, il ne pouvait être exclu tout risque d'effondrement d'un pilier de masse, susceptible, par ses répercussions, d'altérer gravement l'aspect de la carrière, dont le caractère intact et l'intérêt d'art et d'histoire ont justifié le classement parmi les monuments historiques, ou d'en compromettre la conservation ; que la circonstance que la technique de consolidation retenue soit conforme aux instructions de l'Inspection générale des carrières ne pouvait, eu égard au nombre important de pieux et de puits à implanter et à la nécessité de garantir l'intégrité de la carrière de Port-Mahon, dispenser le pétitionnaire d'étudier précisément les risques d'éclatement des masses de calcaire traversées ; qu'en l'absence d'une telle étude préalable, ni l'installation d'un système de métrologie destiné à suivre les mouvements et les vibrations dans la carrière ni la désignation par l'Etat d'un expert chargé du suivi des travaux ne peuvent être regardées comme constituant des mesures propres à assurer la préservation de ce monument historique ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que le second niveau de la carrière présente, dans le secteur situé sous la villa Saint-Jacques, de nombreux fontis et un plafond fortement fissuré et soutenu par des piliers à bras dont la stabilité est précaire ; que les piliers tournés du premier niveau ne surmontant pas exactement les appuis du second niveau, la solidité d'ensemble de la carrière s'en trouve diminuée ; que l'additif n° 2 à la note méthodologique de la Soférim se borne à indiquer qu'il sera appliqué les mêmes précautions dans le choix des fondations et dans le suivi des mouvements que pour le premier niveau ; que ce document ne procède pas à une analyse suffisante des risques spécifiques d'effondrement susceptibles d'affecter ce niveau dont l'instabilité est plus accentuée que celle du premier niveau ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de travaux en date du 24 novembre 2003 qui lui a été délivrée par le ministre de la culture et de la communication ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du Collectif de Port-Mahon et de la ferme de Montsouris la somme que demande la SNC DE LA TOMBE ISSOIRE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC DE LA TOMBE ISSSOIRE le versement au Collectif de Port-Mahon et de la ferme de Montsouris de la somme de 1 500 euros au même titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNC DE LA TOMBE-ISSOIRE est rejetée. Article 2 : La SNC DE LA TOMBE ISSOIRE versera la somme de 1 500 euros au Collectif de Port-Mahon et de la ferme de Montsouris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 05PA03101