Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/11/2011, 10NT02344, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro : 10NT02344
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-3068 en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 16 juin 2010 portant refus de titre de séjour et obligation pour M. Fljorim X de quitter le territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bourhis, substituant Me Le Strat, avocat de M. X ; Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE relève appel du jugement en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 16 juin 2010 portant à l'encontre de M. Fljorim X, ressortissant serbe, refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, le 16 septembre 2011, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a décidé d'accorder le séjour à M. X, auquel il a été délivré à titre provisoire un récepissé de demande de titre de séjour ; que, par suite, les conclusions de cette autorité relatives à la décision contenue dans son arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français et à celle fixant le pays de renvoi sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Considérant, pour le surplus, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en compagnie de son épouse le 11 novembre 2007 ; que plusieurs membres de la famille du requérant résident en France, où ils ont pour certains acquis la nationalité française après avoir obtenu le statut de réfugié ; qu'il est constant que l'intéressé a accompli des efforts importants d'intégration, notamment en apprenant la langue française et accomplissant bénévolement des tâches d'interprétariat au bénéfice de la communauté albanophone et d'origine serbo-croate de Rennes ; qu'à la date de l'arrêté contesté le couple avait donné naissance en France à deux enfants, dont l'un est décédé le 9 février 2010 et qu'un troisième enfant est né postérieurement à l'arrêté litigieux ; que, suite au décès de leur second enfant, M. X et son épouse ont fait l'acquisition d'une concession funéraire pour une durée de quinze ans au cimetière de l'est de Rennes ; que ce décès a fortement aggravé l'état de santé de l'épouse de M. X, qui souffre de façon chronique de troubles psychiatriques importants de type schizophrénique avec émoussement affectif et repli autistique, supposant selon les médecins, outre un traitement médicamenteux spécialisé, une prise en charge individuelle et affective intensive ; qu'enfin par un arrêt n° 10NT02345 rendu ce même jour la cour a rejeté le recours du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE dirigé contre le jugement n° 10-3072 en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé son arrêté du 16 juin 2010 portant à l'encontre de l'épouse de M. X refus de délivrance d'un titre de séjour ; que, dans ces conditions, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE doit être regardé comme ayant, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision portant à l'encontre de M. X refus de titre de séjour ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE en tant qu'il est dirigé contre le jugement n° 10-3068 en date du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Rennes qui a annulé ses décisions du 16 juin 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Fljorim X. Une copie sera adressée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. '' '' '' '' 1 N° 10NT02344 2 1