Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/05/2009, 06VE01651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 06VE01651
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : GUERARD

Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504303 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Vignola des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de remettre à la charge de ladite société ces cotisations supplémentaires ; Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne désigne pas clairement le moyen que le tribunal administratif a estimé de nature à faire échec à l'inclusion des sommes en litige dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ; que la notion de rémunération allouée non seulement en contrepartie mais à l'occasion du travail, prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est extensive et comprend les cotisations forfaitaires versées par les employeurs aux caisses de congés payés auxquelles ils sont affiliés ; que les indemnités de congés payés constituent une composante de la rémunération et doivent être comprises dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage même si elles sont versées par l'intermédiaire d'une caisse spéciale ; que le montant de 13,14 % de la masse salariale retenu par l'administration correspond à celui dont la société Vignola a elle-même fait usage pour la participation des employeurs à la formation professionnelle continue ; que si le tribunal administratif était en droit d'estimer que la détermination la plus exacte de l'assiette consistait à prendre en compte les indemnités de congés payés effectivement versées aux salariés, il ne pouvait décharger les impositions sur le seul fondement du caractère forfaitaire des sommes retenues, non critiqué et conforme aux pratiques de la société par ailleurs, alors qu'elles ont bien le caractère de rémunération entrant dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public, - et les observations de Me Guerard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ; Considérant que la société Vignola, qui exerce son activité dans le secteur du bâtiment et est, à ce titre, obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés chargée de verser aux salariés les indemnités de congés payés, n'a inclus aucune indemnité de cette nature dans l'assiette de la taxe d'apprentissage dont elle est redevable au titre des années 1999 et 2000 en litige ; que l'administration a réintégré dans l'assiette de cette taxe les cotisations versées par l'entreprise à la caisse des congés payés du bâtiment pour un montant forfaitaire de 13,14 % de la masse salariale versée au cours de chacune des années d'imposition ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 225 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire (...) ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE présente notamment à juger les questions de droit suivantes : 1°) Une entreprise du bâtiment obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés est-elle passible de la taxe d'apprentissage à raison des indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse ' 2°) Dans l'affirmative, l'assiette de la taxe est-elle constituée : - par le montant des indemnités effectivement versées aux salariés de l'entreprise par la caisse de congés payés ' - par la totalité du montant des cotisations acquittées par l'entreprise à la caisse de congés payés ' - par une partie seulement de ce montant, pour tenir compte du fait que les cotisations versées par les employeurs à la caisse des congés payés sont supérieures aux sommes effectivement reversées aux salariés dès lors qu'elles couvrent aussi d'autres postes tels qu'un fonds de réserve et les dépenses de fonctionnement de la caisse ' 3°) Dans ce dernier cas, selon quelles modalités déterminer cette partie ' Considérant que les questions ainsi définies constituent des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et de transmettre le dossier de cette requête, pour avis, au Conseil d'Etat ; DECIDE : Article 1er : Le dossier du recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE est transmis au Conseil d'Etat pour examen des questions de droit définies dans les motifs du présent arrêt. Article 2 : Il est sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Conseil d'Etat. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. '' '' '' '' N° 06VE01651 2