CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/10/2022, 21NT02957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-07
Numéro : 21NT02957
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : LE MIGNANT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2018 par laquelle l'autorité consulaire à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à sa femme, Mme C... E.... Par une ordonnance n° 2105074 du 23 septembre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 14 février 2022, M. A..., représenté par Me Le Mignant, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 septembre 2021; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2018 portant refus de visa et la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire à Alger de réexaminer la demande de visa sollicitée par Mme A... et de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte journalière de 200 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit de Me Le Mignant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision de refus de visa du 5 février 2018 et la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 avril 2021 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... E... épouse A..., alors âgée de 36 ans, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à son époux, M. B... A..., ressortissant français né le 12 décembre 1945. Par une décision du 5 février 2018, l'autorité consulaire à Alger (Algérie) a rejeté sa demande. Le recours formé contre cette décision consulaire a été rejeté par une décision du 15 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 2. En vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision du 15 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du 5 février 2018 des autorités consulaires françaises à Alger. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de M. A... doivent être regardées comme étant dirigées contre la seule décision de la commission de recours et que le moyen dirigé contre la décision des autorités consulaires doit être écarté comme inopérant. 3. L'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que : " Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. (...) ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, (...) une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale (...) que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. (...) le visa est refusé : (...) / b) s'il existe des doutes raisonnables sur (...) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. (...) " 4. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Par ailleurs, l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l'État membre avant l'expiration du visa demandé. 5. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a sollicité un visa de court séjour à des fins de " tourisme " en vue de rendre visite à son époux français, qui contribue financièrement à ses dépenses. Si M. A... fait valoir que son épouse a de fortes attaches familiales en Algérie où elle s'occupe de sa mère qui souffre de graves problèmes de santé ainsi que de ses neveux, il ne verse aucune pièce au dossier de nature à établir la réalité de ces allégations. En outre, un certificat médical établi le 7 décembre 2020 indique que l'état de santé de M. A... " impose la présence à domicile d'une tierce personne en l'occurrence son épouse ". Dès lors, la commission de recours a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer le visa sollicité au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Dès lors, sa requête d'appel doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées par son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Le Mignant et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022. Le rapporteur, F.-X. D...La présidente, C. Buffet La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02957