Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE02425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02425
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SHEBABO

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 juillet 2008, ensemble le mémoire ampliatif reçu en télécopie le 8 décembre 2008 et régularisé le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentés pour M. Désiré Paulin A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Shebabo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803218 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2008, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois sous astreinte ; 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle, sa requête n'est pas tardive ; que le refus de séjour est insuffisamment motivé en ce qu'elle affirme de manière stéréotypée qu'il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et ne prend en compte ni sa durée de séjour ni l'intérêt de sa fille ; que l'arrêté est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient qu'il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour ainsi que de l'intensité de ses liens familiaux en France, cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il a pour conséquence de le séparer de sa fille, et de le renvoyer dans un pays où il n'a plus d'attaches ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que son éloignement le séparerait de sa fille ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant que A, ressortissant ivoirien, né en 1980, relève appel du jugement du 4 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2008, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , en qualité de parent d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité externe : Considérant que l'arrêté attaqué indique les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé, peu important qu'il ne mentionne pas les motifs pour lesquels le préfet a estimé que M. A ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur de nationalité française ; Sur la légalité interne : Considérant en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant que, pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure de nationalité française, M. A, célibataire, qui ne vit plus avec la mère de sa fille depuis au moins juillet 2007 au vu des pièces du dossier, se borne à produire la copie de mandats cash dont seuls deux, d'un montant de 160 euros chacun, sont antérieurs au refus de titre, ainsi que deux attestations de la mère de l'enfant, qui, postérieures au refus de titre, ont été rédigées pour la circonstance et ne se trouvent pas corroborées par d'autres pièces ; que, par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans commettre d'erreur de fait que le préfet a pu estimer que M. A n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis la naissance de celle-ci, ou depuis au moins deux ans ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. A, qui ne justifie pas de la durée de son séjour en France avant sa dernière entrée en France en juin 2005, a conclu un contrat d'intégration républicaine en novembre 2005, et avait obtenu en décembre 2005 une attestation ministérielle de compétences linguistiques ainsi qu'une attestation de formation civique, il ne vivait plus avec la mère de son enfant et ne justifie pas avoir des relations suivies avec sa fille, dont il peut, dès lors, être séparé sans atteinte excessive à sa vie familiale et privée ; qu'en outre, il n'établit pas la réalité des allégations selon lesquelles il n'aurait plus d'attaches familiales en Côte d'Ivoire ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne disposait pas d'emploi stable, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. A ; Considérant en dernier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privée de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ressort de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A ne subvenait pas, à la date de l'arrêté attaqué, aux besoins de son enfant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02425 2