CAA de LYON, 2ème chambre, 02/06/2022, 21LY01815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 21LY01815
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : REMEDEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100905 - 2100906 du 4 mai 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistré le 4 juin 2021, M. A..., représenté par Me Remedem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès la notification de l'arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il a méconnu la présomption d'innocence ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - c'est à tort que le préfet a estimé qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : - les mesures dont est assortie cette décision sont excessives et portent atteinte à sa liberté individuelle ; La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a produit aucune observation. L'intention de solliciter l'aide juridictionnelle présentée par M. A... a fait l'objet d'un classement sans suite le 20 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme B... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 5 novembre 1997, est entré irrégulièrement en France le 28 août 2018, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2019, devenue définitive. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2021. A la suite du placement de l'intéressé en retenue aux fins de vérification du droit au séjour, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 28 avril 2021, a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure d'éloignement en litige, le préfet, qui a retenu que la demande d'asile présentée par M. A... avait été rejetée à deux reprises, s'est fondé sur les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 ". Si l'arrêté mentionne par ailleurs que M. A..., qui a présenté un permis de conduire et une carte d'identité guinéens falsifiés, a été placé en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux, un tel motif est uniquement invoqué pour justifier la décision distincte par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement du f) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant, qui, au demeurant, ne conteste pas la matérialité des faits ainsi relevés, ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu la présomption d'innocence en relevant qu'il s'était prévalu de pièces falsifiées. 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. M. A... se prévaut des efforts d'insertion qu'il a déployés en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est entré récemment sur le territoire français, qu'il n'a été admis au séjour que durant l'examen de sa première demande d'asile et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France. Il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales en Guinée, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un an et où résident son épouse et ses trois enfants mineurs. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Puy-de-Dôme, en obligeant M. A... à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Il n'est pas davantage établi que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) / f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; (...) / h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. (...) ". Et aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 7. Pour refuser d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que l'intéressé ne présentait pas de garantie de représentation suffisante, dès lors, notamment, qu'il ne pouvait justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En se bornant à produire la déclaration de domiciliation établie par l'association Forum-réfugié le 29 juin 2020 à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle est adressée, en vertu de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement ni d'un domicile stable, le requérant n'établit pas qu'il bénéficiait effectivement, à la date de l'arrêté attaqué, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale au sens du f) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et pour ce seul motif, le préfet du Puy-de-Dôme a pu regarder comme établi le risque que M. A... se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français l'étranger, justifiant qu'il ne soit pas accordé de délai de départ volontaire. Si le requérant affirme que, dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, il ne peut être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public, il ne démontre pas, eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'existence de circonstances particulières justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Dans les circonstances de l'espèce, et pour les motifs mentionnés précédemment, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, la décision vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de même que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relève que M. A... n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées en Guinée ni qu'il est exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention dans ce pays ou dans tout autre où il serait légalement admissible. Par suite, cette décision mentionne les circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne comporte pas l'exposé des craintes invoquées par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine. 9. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 12. Si M. A... fait valoir qu'un conflit l'oppose à des membres de sa famille et qu'il fait l'objet de plusieurs convocations de la part des services de police judiciaire de Guinée, les éléments qu'il produit ne suffisent pas à établir qu'il serait effectivement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 14. Pour adopter la décision d'interdiction de retour, le préfet du Puy-de-Dôme a pris en considération la faible durée de la présence sur le territoire français de M. A..., l'absence d'attaches familiales intenses et stables en France et l'existence d'attaches familiales en Guinée où résident des membres de sa famille proche. Compte tenu de ces éléments, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas inexactement appliqué le III précité de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une mesure d'interdiction de retour en France d'une durée de dix-huit mois. Si le requérant fait valoir que le tribunal judiciaire n'a pas encore rendu sa décision, une telle circonstance, alors d'ailleurs que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas fondé sur le risque qu'il représenterait pour l'ordre public, n'est pas de nature à caractériser des circonstances humanitaires pouvant justifier que le préfet ne prononce pas d'interdiction de retour. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur la légalité de la décision fixant les modalités de contrôle dont est assorti l'assignation à résidence : 15. M. A... reprend en appel à l'encontre de cette décision les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'atteinte qu'elle porte à sa liberté individuelle, de son caractère excessif et de la méconnaissance de la présomption d'innocence. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 16. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022 La rapporteure, A. B... Le président, D. Pruvost La greffière, M.-Th. Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01815