CAA de LYON, 2ème chambre, 16/11/2023, 23LY00567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-16
Numéro : 23LY00567
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300032 du 11 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, refusé d'admettre Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1er), d'autre part, renvoyé les conclusions D... B... dirigées contre la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal (article 2) et, enfin, rejeté le surplus de sa demande (article 3). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, désigne le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision d'assignation à résidence du même jour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme : - de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de lui accorder, au titre de la procédure de première instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ou à verser à son conseil, en cas d'admission, en application de ces dispositions combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas statué sur les conclusions présentées en première instance tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer les pièces sur la base desquelles il a édicté ses décisions, en application de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le magistrat désigné ne pouvait faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui relèvent exclusivement de la compétence du bureau d'aide juridictionnelle institué près le tribunal judiciaire ; s'agissant d'une procédure d'urgence, cette aide provisoire devait lui être attribuée de plein droit, en vertu de l'article 20 de la même loi ; les moyens soulevés dans sa requête de première instance étaient suffisamment étayés ; ce refus d'admission méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement contesté est entaché d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et de dénaturation dans son analyse de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - le premier juge a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la violation, par la mesure d'éloignement, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - en se bornant à renvoyer aux motifs énoncés au point 8 du jugement, qui concerne l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier juge a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la violation, par l'interdiction de retour, de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de circonstances particulières qui font obstacle à ce que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet soit regardé comme établi ; - la décision désignant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. Par un courrier du 6 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la décision statuant sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport D... Courbon, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., épouse B..., ressortissante algérienne, née le 3 janvier 1968, est entrée régulièrement en France le 13 janvier 2015. Par un arrêté du 2 avril 2019, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 21 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et pris à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une décision du même jour, le même préfet a assigné Mme B... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B... relève appel du jugement du 11 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour pour une durée d'un an et assignation à résidence. Sur le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 2. Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (...) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 3. La décision par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre Mme B... à l'aide juridictionnelle à titre provisoire étant insusceptible de recours, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B..., le premier juge a répondu, de manière suffisamment motivée, au point 10 de son jugement, au moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. De la même manière, en renvoyant, au point 17 du jugement, aux motifs énoncés au point 8 de ce même jugement, qui écartait le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, le premier juge a suffisamment motivé sa réponse à ce moyen. 5. En deuxième lieu, si Mme B... fait valoir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans son examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent de l'appréciation du bien-fondé de sa décision et non de sa régularité. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux étrangers placés en rétention administrative ou assignés à résidence : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (...) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 7. La possibilité de solliciter des parties la production de pièces ou documents utiles à la solution du litige constitue l'un des pouvoirs propres du juge, qui n'est pas lié en cela par la demande des parties et qui décide ainsi souverainement de recourir à une telle mesure. Les dispositions précitées n'imposent pas au magistrat de se prononcer sur une demande tendant à la mise en œuvre de ce pouvoir d'instruction. Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, dès lors que le magistrat désigné disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer sur la légalité des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 9 novembre 2022. Ainsi, le premier juge a pu valablement statuer sur la demande de l'intéressée sans procéder à une mesure d'instruction pour se faire communiquer l'entier dossier détenu par l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement fondé sur l'absence de réponse à la demande D... B... présentée sur le fondement de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Mme B... se prévaut de sa résidence en France depuis plus de sept ans, de la présence, sur le territoire français, en situation régulière, de ses trois fils majeurs, dont l'aîné l'héberge et de la scolarisation de son fils mineur, né en 2010. Toutefois, si Mme B... indique être séparée de son époux, qui résiderait en Algérie, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans ce pays, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans. Il n'est, par ailleurs, fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale qu'elle forme avec son fils mineur dans ce pays. Enfin, Mme B..., qui n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative entre 2015 et 2021 et s'est soustraite à la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019, ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, la mesure d'éloignement contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit D... B... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 10. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 ci-dessus que la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer le fils mineur D... Mme B... sa mère, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Algérie, pays dans lequel la requérante indique d'ailleurs que le père de l'enfant réside et dans lequel son fils pourra poursuivre la scolarité qu'il a débutée en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision relative au délai de départ volontaire. 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612 1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 14. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à Mme B... un délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur l'existence d'un risque, au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, risque regardé comme établi dès lors qu'elle n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 2 avril 2019. Si Mme B... fait valoir qu'elle a contesté la légalité de cette mesure et que le préfet ne l'a pas mise à exécution, il est constant que son recours a été rejeté par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 avril 2019 et que Mme B..., à qui il appartenait d'exécuter cette décision, assortie d'une interdiction de retour, s'est maintenue sur le territoire français. Par suite, en l'absence de circonstance particulière, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions énoncées au point 13. En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination : 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". 18. Les éléments avancés par Mme B..., tirés de sa durée de présence en France et de la présence régulière en France de ses trois fils majeurs, ne suffisent pas, eu égard à ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt, à caractériser des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite, en édictant, à l'encontre de l'intéressée, une interdiction de retour pour une durée limitée à un an, le préfet du Puy-de-Dôme n'a commis aucune erreur d'appréciation. 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent arrêt, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne l'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision contestée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 21. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'allocations de frais liés au litige, doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête D... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., épouse B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00567