Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00797, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro : 91NT00797
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1991 sous le n° 91NT00797, présentée par le COMITE DE SOUTIEN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X..., dont le siège est ..., représenté par son Président ; Le COMITE DE SOUTIEN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui a été notifié à son établissement bancaire le 1er mars 1988 à la requête du percepteur d'AUNEAU (Eure-et-Loir) ; 2°) d'annuler l'avis à tiers détenteur dont il s'agit ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que la requête du "COMITE DE SOUTIEN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X..." a été présentée par la trésorière de ce Comité et par M. Daniel X... ; qu'invité à régulariser sa requête en produisant ses statuts, le Comité a communiqué les statuts de l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable, dont l'article 19 dispose : "Il (le Président) a notamment qualité pour ester en justice comme défenseur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'administration" ; Considérant qu'à supposer même que le Comité requérant ne soit qu'une émanation, sans personnalité juridique, de l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable, la disposition précitée n'autorise pas le Président de cette association à décider d'une action en justice sans y être habilité par le Conseil d'administration ; qu'invités à produire une telle délibération, les signataires de la requête se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er - La requête du "COMITE DE SOUTIEN POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X..." est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au COMITE DE SOUTIEN POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE 1988 - M. Daniel X... et au ministre du budget.