Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1994, 92NC00403, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro : 92NC00403
Rapporteur : M. LAPORTE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 19 mai 1992 et le 5 juillet 1993, présentées par M. Michel X..., demeurant à COMMERCY (55200) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et d'un droit d'enregistrement mis à sa charge au titre "d'un vieux tracteur agricole" ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle et avis de mise en recouvrement correspondants ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., exploitant forestier à COMMERCY a fait l'objet en 1987 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 à la suite de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement ; que devant le tribunal administratif de Nancy, le contribuable n'a contesté que les redressements afférents à trois notes d'avoir établies en novembre 1985 à la société à responsabilité limitée "Les Emballages de la Meuse" mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 1985, en raison de ventes de bois effectivement livrées mais demeurées impayées ; que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1992, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à la décharge des impositions de cette nature qui lui ont été assignées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, d'autre part, que pour contester devant la Cour les impositions maintenues à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, M. X... se borne à soutenir à nouveau, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que les créances litigieuses étaient irrécouvrables en raison de la mise en liquidation judiciaire de la SARL "Les Emballages de la Meuse", et n'assortit ce moyen d'aucune précision de nature à permettre à la Cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé et à remettre en cause les motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter sa demande ; que ces motifs apparaissent fondés ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption de ces motifs, d'écarter l'unique moyen ainsi invoqué en appel par M. X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ;Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.