Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 28 février 1968, 72998, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 11 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-02-28
Numéro : 72998
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE DES PARCELLES D'APPORT DU SIEUR Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LEUR QUALITE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REALISES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A COMPARE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DES PARCELLES DONT LE SIEUR Y... A ASSURE LE DRAINAGE PARTIEL AVEC CELLE DES PARCELLES CONTIGUES ET DES PARCELLES RETENUES COMME TEMOINS ; QUE LA COMPARAISON A LAQUELLE IL A AINSI PROCEDE, QUI N'EST PAS ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE, ETABLISSAIT QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHE D'ERREUR ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU LEGALEMENT ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.