Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95NC00820, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 95NC00820
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 mai 1995 et 10 mai 1995 présentés pour M. Jean B... domicilié ..., par la SCP d'Avocats RECK BRUN ; M. B... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 950196 en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de l'élection en date du 31 janvier 1995 des membres du collège des anciens exploitants à la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ; 2°/ d'annuler l'élection des membres de ce collège ; VU le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 1995, présenté par MM. Y... Z... et Jacques Charles X... domiciliés respectivement à THEY-LES-SORANS (70190) et MALANS (70140) ; MM. Z... et X... demandent à la Cour de rejeter la requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code rural ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Saône a, au début du mois de janvier 1995, utilisé le courrier envoyé par la caisse de mutualité sociale agricole aux exploitants retraités pour adresser à ces derniers un bilan de son action syndicale et un appel à cotisations ; que ce document était signé par M. Y... Z..., président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et tête de la liste "Union Syndicale Haut-Saônoise" soutenue par ce même syndicat pour les élections qui devaient avoir lieu le 31 janvier 1995 ; qu'à supposer que cette lettre puisse être regardée comme une action de propagande en faveur de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de M. Z... à quelques semaines du scrutin, elle n'a pu être de nature, compte-tenu de l'écart important des voix séparant les deux listes en présence, à fausser les résultats dudit scrutin ; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du 31 janvier 1995 des membres du collège des anciens exploitants de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...--GASPARD, à M. Z... et à M. X....