Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/10/2012, 11BX01601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-16
Numéro : 11BX01601
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : DUPUIS

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 8 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE GAIA W dont le siège est immeuble Hisséo 16 rue Eugène Eucharis à Fort de France (97200), et pour la SOCIETE CAP CARAIBES, dont le siège est immeuble Hisséo 16 rue Eugène Eucharis à Fort de France (97200), par Me Dupuis ; La SOCIETE GAIA W et la SOCIETE CAP CARAIBES demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800723, 1000205 du 29 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a dénoncé la promesse de vente d'un terrain dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 et contre la délibération en date du 26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a autorisé la mise à disposition du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique d'une partie des terrains objet de la promesse de vente desdits terrains dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 septembre 2008 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2010 ; 4°) de constater que la promesse de vente du 18 décembre 2007 est un contrat de droit privé ; 5°) de condamner la commune de Case-Pilote à leur verser la somme de 14 500 euros ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2012 : - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; - les observations de Me Dupuis, avocat de la SOCIETE GAIA W et de la SOCIETE CAP CARAIBES, et de Me Thenot, avocat de la commune de Case-Pilote ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour la commune de Case-Pilote ; Considérant que la SOCIETE GAIA W et la SOCIETE CAP CARAIBES font appel du jugement du 29 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a dénoncé la promesse de vente d'un terrain dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 et contre la délibération en date du 26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a autorisé la mise à disposition du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique d'une partie des terrains objet de la promesse de vente desdits terrains dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code (...)" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 14 novembre 2007, le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de vendre à la SOCIETE CAP CARAIBES la parcelle cadastrée section D418 et a autorisé le maire à signer tous documents à intervenir et en particulier l'acte notarié de cession de ces biens ; que cette délibération, qui n'était subordonnée qu'à la seule condition de réalisation d'une zone d'activité, a créé des droits au profit de la SOCIETE CAP CARAIBES ; que dès lors, la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2008, qui a pour objet de procéder au retrait d'une décision créatrice de droits, méconnaît les droits acquis dont bénéficiaient les requérantes et leur fait grief ; Considérant qu'une telle délibération, en date du 14 novembre 2007, décidant la cession d'un bien du domaine privé et autorisant le maire à signer la vente, engage la commune de Case-Pilote ; que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir qu'une telle délibération ne serait pas créatrice de droit, même au regard de l'effet rétroactif induit par le prétendu caractère absolu de la nullité de la promesse de vente litigieuse ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que, dès lors, la commune de Case-Pilote ne pouvait légalement procéder le 8 septembre 2008 au retrait de la délibération du 14 novembre 2007, postérieurement au délai de quatre mois précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les sociétés requérantes sont fondées, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 avril 2011, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a dénoncé la promesse de vente d'un terrain dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 et contre la délibération en date du 26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a autorisé la mise à disposition du SDIS de la Martinique d'une partie des terrains objet de la promesse de vente desdits terrains dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007, et, d'autre part, à demander l'annulation de la délibération en date du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a dénoncé la promesse de vente d'un terrain dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 et de la délibération en date du 26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a autorisé la mise à disposition du SDIS de la Martinique d'une partie des terrains objet de la promesse de vente desdits terrains dont la signature a été autorisée par délibération du 14 novembre 2007 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE GAIA W et la SOCIETE CAP CARAIBES, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à verser à la commune de Case pilote la somme qu'elle demandent au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la commune de Case Pilote à verser à la SOCIETE GAIA W et la SOCIETE CAP CARAIBES la somme globale de 1 500 euros sur le même fondement ; DECIDE Article 1er : Le jugement du 29 avril 2011 du tribunal administratif de Fort de France est annulé. Article 2 : La délibération du 8 septembre 2008 et la délibération du 26 janvier 2010 de la commune de Case Pilote sont annulées. Article 3 : La commune de Case Pilote versera à la SOCIETE GAIA W et à la SOCIETE CAP CARAIBES la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 No 11BX01601