Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22/01/2013, 12PA00449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-01-22
Numéro : 12PA00449
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : MARSHALL

Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qui demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1000708/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 2011 qui a déchargé M. et Mme A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de rétablir M. et Mme B...aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2002 et 2003 à raison des droits et pénalités dont la décharge a été ordonnée par les premiers juges ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2013 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 2011 qui a déchargé M. et Mme A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (... ) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; que si l'administration fiscale avait produit devant le tribunal administratif une copie de l'accusé de réception postal du pli recommandé transmettant aux époux B...la réponse aux observations du contribuable en date du 18 janvier 2006 qui est revenu avec la mention " Non réclamé - Retour à l'envoyeur ", elle n'avait pas produit une copie de ladite réponse et, dès lors, les premiers juges ont estimé que l'administration n'établissait pas l'envoi régulier aux époux B...d'une réponse à leurs observations en date du 4 novembre 2005 ; que, toutefois, l'enveloppe comportant la mention " 3926 - CSP " permettait d'identifier son contenu dès lors que ladite référence correspond à la réponse aux observations du contribuable ; qu'en tout état de cause, le ministre du budget produit en pièce jointe de son recours une copie de la réponse aux observations du contribuable en date du 18 janvier 2006 ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a fait droit à la demande de décharge des impositions litigieuses présentée par les époux B...en estimant non établi l'envoi régulier d'une réponse aux observations du contribuable, lequel n'est plus sérieusement contesté ; 3. Considérant toutefois qu'il y a lieu pour la Cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les époux B...tant en première instance que devant la Cour ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de rencontrer le contribuable pour débattre oralement des observations formulées par ce dernier en réponse à une proposition de rectification ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le vérificateur n'aurait pas donné suite à leur demande d'entretien ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par un courrier du 4 novembre 2005 les époux B...ont répondu à la proposition de rectifications du 10 octobre 2005 en indiquant qu'ils contestaient dans leur ensemble les données relevées par le service et en joignant un tableau récapitulatif justifiant les différents postes contestés pour l'année 2002 ; qu'ils ont en outre, lors de l'entrevue du 13 décembre 2005 apportés divers justificatifs bancaires ; que, dans la réponse aux observations du contribuable du 18 janvier 2006, le service a motivé chacune des rectifications maintenues soit parce que le tableau récapitulatif des contribuables ne comportait aucun élément nouveau soit parce que les justificatifs confirmaient en fait le montant des rectifications opérées ; que la réponse aux observations du contribuable du 18 janvier 2006 était donc suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles les époux B...ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, et de rétablir les intimés aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années susvisées à raison des droits et pénalités dont la décharge avait été prononcée par les premiers juges ; que, par voie de conséquence, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions des époux B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1000708/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 2011 est annulé. Article 2 : M. et Mme B...sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2002 et 2003 à concurrence des droits et pénalités dont la décharge avait été prononcée par l'article 1er du jugement n° 1000708/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 2011. Article 3 : Les conclusions des époux B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 12PA00449