Conseil d'Etat, du 3 avril 2003, 255391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 255391

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants ; que le décret contesté est fondé sur un motif erroné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités ; que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il y a eu méconnaissance du secret médical et de la présomption d'innocence ; Vu le décret du 28 janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en l'état de l'instruction aucune des pièces du dossier joint par l'intéressé à sa demande, ni aucun des moyens présentés au soutient de celle-ci, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003 ; que dès lors la requête de M. X apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.