Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA01030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA01030
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : ROQUES

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour Mme Aicha , demeurant ...), par Me Roques ; Mme RAHMANI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805792/7-2 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, - enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que Mme , de nationalité algérienne, a sollicité un certificat de résident algérien sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que par arrêté en date du 14 février 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme relève appel du jugement du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; [SM1] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme est mariée à l'un de ses compatriotes depuis le 25 novembre 2006, M. Fatah , titulaire d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'en 2013 ; que celui-ci, né en 1975, est arrivé en France à l'âge de trois ans et y a toujours vécu, soit depuis trente ans à la date de la décision attaquée ; qu'à cette même date le couple avait un enfant né en France le 21 avril 2007 et que Mme était alors enceinte du second, né le 18 août 2008 ; qu'ils sont tous deux titulaire de l'autorité parentale qu'ils exercent à part entière ; que dans les circonstances particulières de l'espèce, nonobstant le fait que la requérante puisse bénéficier d'une procédure de regroupement familial, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire français et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; [SM2] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux motifs énoncés ci-dessus et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme se serait modifiée, en droit ou fait, depuis l'intervention de la décision attaquée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de résidence ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions de Mme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roques, avocate de Mme , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte de Me Roques, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 juin 2008 et l'arrêté du préfet de police en date du 14 février 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Me Roques, avocate de Mme , une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Roques renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. [SM1]On ne peut pas fonder la solution sur l'article 6-5 de l'accord dans la mesure où l'intéressée entre dans la catégorie des bénéficiaires du regroupement familial. Seul l'article 8 peut servir de fondement à la décision. [SM2]Cette formule est inutile puisqu'il y a des conclusions d'injonction en appel. Par ailleurs, c'est l'appréciation sur le fond du litige qui est sanctionnée. Il s'agit donc de l'effet dévolutif et non de l'avocation. '' '' '' '' 2 N° 09PA01030