Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 juin 1991, 91NT00009, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro : 91NT00009
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1991 sous le n° 91NT00009, présentée pour la société à responsabilité limitée Jean X... ET FRERES, dont le siège social est situé Abattoir de Falaise, 14700 FALAISE, par M. Jean X..., gérant ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de BAYEUX au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que la SOCIETE Jean X... ET FRERES ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles des rôles contestés présenterait pour elle un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1er - Les conclusions de la SOCIETE Jean X... ET FRERES tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'elle conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S0CIETE Jean X... ET FRERES et au ministre délégué au budget.