Conseil d'État, 5ème SSJS, 10/07/2015, 389556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-10
Numéro : 389556
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le juge des référés a rejeté sa demande en application de l'article L. 522-3 du même code. Par un pourvoi, enregistré le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du centre hospitalier de Roubaix ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; 2. Considérant qu'après avoir relevé que la décision dont M. B...demandait la suspension lui avait été régulièrement notifiée le 7 janvier 2015, le juge des référés a estimé que la demande à fin d'annulation de cette décision, qui n'avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 9 mars 2015, avait été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, le 8 mars étant un dimanche, le délai de recours contentieux s'est trouvé prorogé jusqu'au lundi 9 mars en application de la règle posée par les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en se fondant sur la tardiveté de la demande d'annulation pour rejeter la demande de suspension présentée par M.B..., le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que son ordonnance du 12 mars 2015 doit, par suite, être annulée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 12 mars 2015 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Roubaix.