Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 23/05/2013, 12BX02734, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-23
Numéro : 12BX02734
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : GROC

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200381 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 26 décembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 26 décembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; Sur la décision attaquée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. " ; 3. Considérant que dans sa demande d'admission au séjour à titre exceptionnel du 29 septembre 2011, que le préfet du Tarn-et-Garonne produit dans ses écritures en défense, Mme A... fait valoir que ses parents sont titulaires de cartes de séjour d'un an, et que ses trois soeurs bénéficient chacune d'une carte de résident ; qu'elle mentionne également ses problèmes de santé et le suivi médical dont elle fait l'objet ; qu'en se bornant, dans l'arrêté attaqué, à relever que Mme A...déclare être entrée en France le 16 février 2003, que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par la Commission de recours des réfugiés le 29 mars 2004, et que " l'examen approfondi de la situation de Mme A...telle qu'elle résulte des éléments de son dossier et de ses déclarations permet de conclure qu'un refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où elle ne prouve pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine ", sans se prononcer sur son droit au séjour à titre exceptionnel ni mentionner les éléments sur lesquels se fondait la demande de l'intéressée, le préfet a insuffisamment motivé l'arrêté litigieux ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2011 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Considérant que le présent arrêt implique que le préfet du Tarn-et-Garonne examine à nouveau la demande de titre de séjour de MmeA... ; qu'il y a lieu de lui enjoindre un tel réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de mettre à la charge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. (...) Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État (...) " ; que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de condamner l'État à payer à Me B...la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 septembre 2012 et l'arrêté du 26 décembre 2011 du préfet du Tarn-et-Garonne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn-et-Garonne de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A...dans le délai d'un mois. Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. '' '' '' '' 2 N° 12BX02734