Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 08MA04422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08MA04422
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET TARTANSON

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par Me Tartanson pour Mme Claudine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n°07MA01735 du 26 août 2008 rendue par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, juge des référés, en ce que le dispositif de la décision ne reprend pas la condamnation de la commune de Manosque à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui figure dans les motifs de ladite ordonnance ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ; Considérant que dans les motifs de l'ordonnance n°07MA01735 du 26 août 2008, le président de la 6ème chambre de la Cour, juge des référés, a condamné la commune de Manosque à verser à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'ordonnance, laquelle est ainsi entachée d'une erreur matérielle dont Mme X est, dans cette mesure, fondée à demander la rectification ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter au dispositif de l'ordonnance en cause, un article supplémentaire ainsi rédigé : « La commune de Manosque versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. » ; D E C I D E : Article 1er : Le dispositif de l'ordonnance n° 07MA01735 du 26 août 2008 du président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille est modifié par l'adjonction d'un article 5 ainsi rédigé : « La commune de Manosque versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative». Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine X, à la commune de Manosque et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée à Me Tartanson et à Me Gouard-Robert. 2 N° 08MA04422