Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 97LY00447, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 97LY00447
Rapporteur : Mme VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1997, sous le n° 9700447, présentée pour M. Gaston X..., et s'il y a lieu au nom de AM. ou Mme Gaston X... , demeurant ALes Chanterelles , Le Gollet à LA ROZIERE DE MONTVALEZAN (73700), représenté par Me Jean FAHY, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°93172 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 décembre 1996 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1988 ; 2°/ de lui allouer le bénéfice de ses précédentes écritures, réclamations préalables et requêtes introductives d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001: - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ; - les observations de Me FAHY, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ( ...)", et de l'article L. 67 du même livre : "La procédure de taxation d'office prévue au(x) 1° ... de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. ( ...)" ; Considérant que le ministre soutient que M. et Mme X... ont été régulièrement taxés d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988, faute pour eux d'avoir déposé leur déclaration de revenu global et d'avoir régularisé leur situation à la suite d'une mise en demeure notifiée le 8 août 1989 par le service ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, comme le soutient M. X..., que l'administration leur ait adressé une mise en demeure de produire leur déclaration conformément aux dispositions précitées de l'article L.67 du livre des procédures fiscales, avant de procéder à la taxation d'office du revenu global de leur foyer fiscal ; que, dans ces conditions, l'imposition en litige est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1988 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4100 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement n° 93172 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1996 est annulé.Article 2 : M. Gaston X... est déchargé de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il reste assujetti au titrede l'année 1988. Article 3 : L'Etat versera à M. Gaston X... une somme de 4100 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.