Conseil d'Etat, du 12 décembre 1969, 76077, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-12-12
Numéro : 76077
Rapporteur : M. Mandelkern
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX PERSONNELS DE SERVICE EN TANT QUE LADITE CIRCULAIRE CREE L'EMPLOI ET LA FONCTION DE "SECOURISTE-LINGERE" SE SUBSTITUANT A L'EMPLOI ET A LA FONCTION D'AIDE-INFIRMIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EST DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AU PERSONNEL DE SERVICE EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE L'EMPLOI D'AIDE-INFIRMIERE AURAIT ETE REMPLACE PAR CELUI DE SECOURISTE-LINGERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SYNDICAT NE REPRESENTE PAS LES AIDES-INFIRMIERES ; QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ONT ETE MODIFIEES LES FONCTIONS DE SES DERNIERES NE PORTENT ATTEINTE NI AU STATUT, NI AUX PREROGATIVES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS.