Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 novembre 2001, 227764, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-26
Numéro : 227764
Rapporteur : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant .... 8 à Paris (75012) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2000 du consul de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 3 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour ses parents ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 juin 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses parents ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sadia X... et au ministre des affaires étrangères.