Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 93NC00647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro : 93NC00647
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1993, présentée pour Mme Aimée X... demeurant ... dans la Haute-Saône ; Madame X... demande que la Cour : 1° - annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Chagey en date du 6 novembre 1992 qui lui prescrivaient des travaux sur des immeubles lui appartenant ; 2° - annule lesdits arrêtés ; VU la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle - section administrative d'appel de Nancy - a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme X... ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux arrêtés en date du 6 novembre 1992 par lesquels le maire de la commune de Chagey a mis Mme Aimée X... en demeure de faire cesser le péril que présentent pour la sécurité publique deux immeubles dont elle est propriétaire, respectivement 48, grande rue et ..., ont été confirmés par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 9 décembre 1993, qui s'est ainsi substitué auxdits arrêtés ; qu'il s'ensuit que les requêtes dirigées par Mme X... contre ces arrêtés sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Aimée X... ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête N° 93NC00647 de madame X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au maire de Chagey et au ministre du logement.