CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/04/2018, 15VE03451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-10
Numéro : 15VE03451
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Marie-Cécile  MOULIN-ZYS
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SELAFA CABINET CASSEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2012 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2012, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1402390 du 15 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015, M.A..., représenté par le cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement et la notation litigieuse ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2012 à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors que contrairement à ce qu'ils ont retenu, il n'a pas bénéficié d'un entretien d'évaluation préalablement à l'établissement de son compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2012 au sens des dispositions du décret du 29 avril 2002 ; ils ont ensuite commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que le fait que sa note soit supérieure à la moyenne est un élément qui a une incidence sur la légalité de son évaluation professionnelle 2012 ; Sur le fond : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité au regard du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 complété par la note DRCPN, desquels il ressort que l'évaluation d'un agent public de l'Etat doit impérativement être précédé d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique ; cela n'a pas été le cas puisque l'entretien a eu lieu le jour même ; - l'évaluation 2012 est entachée d'une erreur de fait au sens où l'évaluation des rubriques " maîtrise de soi " et " capacité d'analyse et de synthèse " n'est pas en adéquation avec la réalité des faits ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle a baissé au niveau global de 5 sur une échelle de 1 à 7 ; concernant les rubriques : la note de 4 qui lui a été attribuée pour son sens du service, son exemplarité et sa fiabilité, est insuffisante ; il en va de même s'agissant de la note de 4 attribuée pour son niveau d'atteinte des objectifs fixés, alors que son supérieur mentionne qu'il a réussi à manager les deux groupes d'enquêtes de Sarcelles ; sont également insuffisantes les notes attribuées au titre des rubriques " gestion du personnel " et " fixer des objectifs et les modalités pour les atteindre ", dès lors que tous les agents placés sous son commandement ont amélioré leur efficience et la qualité de leur travail, ce qui a été sanctionné, pour chacun d'entre eux, par l'augmentation de leur notation administrative ; la note de 6 (excellent) attribuée à la réalisation des contrôles internes, n'est pas en adéquation avec l'appréciation littérale de ses compétences managériales ; enfin, l'appréciation générale fait état de deux faits dont la mention n'est pas justifiée, se référant à un incident relatif à sa boite mail et au déclenchement successif de deux radars alors qu'il partait en intervention. .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement ; - le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moulin-Zys, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public. 1. Considérant que M. B...A..., capitaine de police à la direction départementale de sécurité publique du Val-d'Oise, a reçu notification, le 18 octobre 2012, de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2012 ; qu'il a, le 14 décembre 2012, formé un recours hiérarchique et saisi la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision de ce compte rendu d'entretien professionnel ; que la commission administrative paritaire du 20 novembre 2013 a rendu un avis favorable à la modification de ce compte rendu d'entretien professionnel et qu'ainsi, la version modifiée a été notifiée à l'intéressé le 14 janvier 2014 ; que M. A...a demandé l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2012 tel que modifié après avis de la commission administrative paritaire ; qu'il relève appel du jugement du 15 octobre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2012 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que les deux moyens soulevés par M. A...à l'encontre du jugement attaqué, ne sont pas relatifs à la régularité de ce jugement mais ont trait au raisonnement suivi par les premiers juges et au bien-fondé de la solution retenue ; que dès lors ces moyens, qui d'ailleurs font l'objet d'un examen au fond ci-dessous, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le fond : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3. Considérant que selon l'article 2 du décret du 29 avril 2002, applicable au litige : " Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. " ; que selon l'article 3 du même décret : " L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation. " ; que l'article 4 de ce décret énonce : " Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions combinées que l'entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent à évaluer, doit précéder l'établissement du compte rendu d'entretien professionnel ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que dans le cadre de la campagne d'évaluation de l'année 2012, le requérant s'est vu notifier au cours d'un entretien en date du 18 octobre 2012, son compte rendu d'entretien professionnel 2012 établi en date du 12 octobre 2012 ; que, M. A...ayant introduit un recours en notation, la commission administrative paritaire du 20 novembre 2013 a rendu un avis favorable à la modification de ce compte rendu d'entretien professionnel et qu'ainsi, la version modifiée lui a été notifiée le 14 janvier 2014 ; que cette version modifiée du compte rendu d'entretien professionnel 2012, qui était d'ailleurs plus favorable au requérant, était donc postérieure à l'entretien du 18 octobre 2012 ; qu'en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit entre la date du 18 octobre 2012 et celle du 14 janvier 2014 et, dans le silence des textes, l'administration n'était pas tenue de procéder à un nouvel entretien avant de notifier à M. A...son compte rendu d'entretien professionnel 2012 modifié ; qu'ainsi le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ; En ce qui concerne l'erreur de fait : 5. Considérant que M. A...soutient que l'évaluation 2012 est entachée d'une erreur de fait au sens où l'évaluation des rubriques " maîtrise de soi " et " capacité d'analyse et de synthèse ", notées 5 sur 7 correspondant à Très Bien, ne sont pas en adéquation avec la réalité des faits ; qu'il fait valoir que le 19 février 2012, il a réussi à calmer un forcené retranché à son domicile qui avait menacé la vie de trois enfants en bas âge et soutient qu'à raison de ce fait son chef de service ne saurait lui reprocher un manque de maîtrise ; qu'une telle critique n'apparaît pas, toutefois, dans l'appréciation littérale correspondant à ces deux rubriques ; qu'au demeurant il est constant que l'évaluation concerne l'ensemble de l'année 2012 et non cette seule intervention, aussi remarquable qu'elle soit ; que dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 6. Considérant, d'une part, que M. A...critique l'évaluation de certaines rubriques du compte-rendu d'entretien professionnel ; que, s'il estime insuffisante la note de 4 sur 7 attribuée pour son sens du service, son exemplarité et sa fiabilité, il ressort toutefois de l'examen de cette rubrique, que cette note est en relation avec l'appréciation littérale correspondante, qui mentionne que si le requérant n'hésite pas à prendre des initiatives, il " doit cependant en aviser sa hiérarchie lorsque l'évènement l'impose et ne pas se contenter d'avis superflus émis par des intervenants ne possédant pas les compétences requises " ; qu'il critique également la note de 4 sur 7 en " gestion du personnel ", qui selon lui n'est pas en conformité avec la rubrique " fixer des objectifs et les modalités pour les atteindre " notée 5 sur 7, dès lors que son supérieur mentionne qu'il a réussi à diriger les deux groupes d'enquêtes de Sarcelles ; que toutefois ces deux notes sont en adéquation avec l'appréciation littérale correspondante qui mentionne sa marge de progression quant à son management et par ailleurs, ces notes de 4 et 5, qui correspondent à Bon et Très Bon, sont en adéquation avec la réussite de l'objectif de management des deux brigades ; qu'enfin si M. A...fait valoir que la note de 6 (Excellent) attribuée à la " réalisation des contrôles internes " n'est pas en adéquation avec l'appréciation littérale de ses compétences managériales, cette note de 6 concorde toutefois avec la mention " il a démontré au quotidien un management juste et rigoureux " ; 7. Considérant, d'autre part, que si M. A...fait valoir que l'appréciation générale fait état de deux faits dont la mention n'est pas justifiée, se référant à un incident relatif à sa boîte mail et au déclenchement successif de deux radars alors qu'il partait en intervention, il ressort toutefois de ses propres écritures, que l'existence de ces deux faits est avérée pendant l'année 2012, ce qui justifie qu'ils puissent être mentionnés, de façon très brève ainsi que cela a été fait, dans le compte rendu d'entretien professionnel au titre de cette année-là ; 8. Considérant, enfin, que l'intéressé soutient que son évaluation est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle a baissé au niveau global de 5 sur une échelle de 1 à 7 et qu'elle est en baisse par rapport à ses notations antérieures ; que toutefois et ainsi qu'il a été dit, l'examen détaillé des rubriques critiquées par le requérant, ne fait pas ressortir que l'évaluation de sa valeur professionnelle au titre de l'année 2012 reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites ; que d'ailleurs, les appréciations et les réserves formulées par son supérieur hiérarchique direct sur sa manière de servir, fondant l'attribution de 62 points sur 84 et donc, de note globale de 5 sur 7, ne sont entachées d'aucune contradiction de nature à en révéler le caractère manifestement erroné ou matériellement inexact mais font seulement apparaître que, si sa manière de servir est globalement très satisfaisante, il peut encore l'améliorer sur certains points ; qu'en tout état de cause, le ministre fait valoir, sans être contredit, que la note attribuée à M. A...est supérieure à la moyenne ; qu'enfin la seule circonstance que la note globale attribuée au titre de 2012 soit de 5, comme d'ailleurs celle de 2011, alors que les cinq années précédentes il avait obtenu la note de 6, n'est pas de nature à remettre en question la légalité du compte rendu d'entretien professionnel 2012 ; qu'il suit de tout ce qui précède, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. N° 15VE03451 5