Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 08MA00613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro : 08MA00613
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BERLANGER

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée par Me Sergi Berlanger pour M. Yazid A, élisant domicile 10 rue Marguerites à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503739 rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2004 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a prononcé son licenciement pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre l'arrêté précité ; 2°) d'annuler les décisions précitées, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions de praticien hospitalier, de reconstituer totalement sa carrière, et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. Yazid A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yazid A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' N° 08MA006132