Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 avril 1990, 90NT00034, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro : 90NT00034
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête présentée par M. Pascal JEANNES, demeurant ... Nantes, et enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 199O ; M. JEANNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 882O F du 27 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 199O : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier alinéa : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement décidé par la Cour" ; et deuxième alinéa " ...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de M. Pascal JEANNES tendant à obtenir le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 1989 doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste ; que, toutefois, le requérant ne justifie pas que le recouvrement des impositions risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Pascal JEANNES tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal JEANNES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.