Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 24 octobre 2005, 05MA01152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2005-10-24
Numéro : 05MA01152
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CHAVENT

Vu la requête enregistrée le 16 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01152, par Me Chavent, avocat, pour la SCI LE CLOS MARIN, dont le siège est ... (42700), la SCI LE CLOS MARIN demande à la Cour l'exécution de l'arrêt n°00MA02059 rendu le 17 mai 2004 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2005 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistré le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, l'acte par lequel Me Chavent, avocat de la SCI LE CLOS MARIN déclare se désister purement et simplement de sa demande ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; - Considérant que le désistement de la SCI LE CLOS MARIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LE CLOS MARIN. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE CLOS MARIN et à l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. N° 05MA01152 2 cf