Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 96LY00661, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro : 96LY00661
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, sous le n° 96LY00661, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., à 13127 VITROLLES ; M. X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988, et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2°) la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ; - le rapport de M. GAILLETON conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... a été enregistrée le 20 mars 1996 alors que le jugement dont il faisait appel lui avait été notifié le 22 janvier 1996 ; qu'il ressort des termes de ladite requête qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens comme le prévoit l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la production postérieurement à l'expiration du délai d'appel d'un mémoire, qui contient l'exposé des moyens à l'appui de ses conclusions, ne peut avoir a pour effet de régulariser ladite requête ; qu'il suit de là que celle-ci est irrecevable et qu'elle doit en conséquence être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.