Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 décembre 1996, 95PA00712, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro : 95PA00712
Rapporteur : Mme MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(2ème chambre) VU la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à vent, 91310 Montlhéry ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 872459 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1980 ; 2 ) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 : - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... a fait l'objet d'un redressement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre d'une somme de 172.100 F considérée comme distribuée par la société à responsabilité limitée Les pavillons Edal en 1980 ; que l'administration, en appel, admet que M. X... ait , en fait, perçu cette somme en rémunération de son activité dans le cadre de sa propre entreprise individuelle de construction ; que, toutefois, elle demande, par voie de substitution de base légale, dont elle est en droit à tout moment de la procédure d'invoquer le bénéfice, que cette somme de 172.100 F soit qualifiée de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que M. X... fait lui-même valoir que ce montant aurait dû être rattaché aux résultats de son entreprise individuelle ; que les conditions de la substitution de base légale étant réunies, M. X... étant au titre de son activité d'entrepreneur individuel en situation d'évaluation d'office pour défaut de souscription de sa déclaration, le bénéfice industriel et commercial imposable de l'intéressé, initialement déclaré à 63.598 F, se monte à 235.698 F ; qu'il n'est pas contesté que l'imposition en résultant serait supérieure à celle en litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.