Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 janvier 1993, 125280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro : 125280
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission régionale d'Ile-de-France qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en qualité de soutien de famille, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas fourni en temps utile malgré plusieurs rappels des services municipaux les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de l'Ile-de-France de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de soutien de famille ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale d'Ile-de-France n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.62 susvisé en rejetant le 25 septembre 1990 la demande de dispense des obligations du service national actif formée par M. X... ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission régionale d'Ile-de-France ayant refusé de le dispenser des obligations du service national ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de la défense.