Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 03/10/2012, 344699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2012-10-03
Numéro : 344699
Président : M. Jacques-Henri Stahl
Rapporteur : Mme Airelle Niepce
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi
Avocat(s) : JACOUPY

Vu 1°), sous le n° 344699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rim D veuve E, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00041 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à ce que son mari soit réintégré dans ses droits à pension militaire d'invalidité "décristallisée" à compter du 3 juillet 1962 et à ce que soit versée à la requérante une pension de veuve correspondante, avec intérêts moratoires capitalisés au 21 octobre 1985 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jacoupy, son avocat, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 344765, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb E, demeurant au ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00041 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en sa qualité de représentant des héritiers de son père décédé, la créance "décristallisée" que celui-ci possédait sur l'Etat, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 3 juillet 1962 et jusqu'à la date du décès de son père ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jacoupy, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Rim D et de M. Tayeb E, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Jacoupy, avocat de Mme Rim D et de M. Tayeb E ; Considérant que les pourvois susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté l'appel formé par Mme D et son fils, M. Tayeb E, contre le jugement en date du 10 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a notamment rejeté leur demande tendant à ce que M. Mohammed E, époux décédé de Mme D, soit réintégré dans ses droits à pension militaire d'invalidité décristallisée à compter du 3 juillet 1962, à ce que Mme E perçoive la pension de veuve correspondante avec capitalisation des intérêts au 21 octobre 1985, et à ce que M. Tayeb E, représentant les héritiers de M. Mohammed E en sa qualité d'ayant cause, reçoive la créance décristallisée détenue par son père sur l'Etat, avec intérêts moratoires capitalisés à compter du 3 juillet 1962 ; Considérant que les requérants avaient contesté en appel l'application, par le ministre de la défense, de la prescription résultant de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à une partie de leurs demandes en faisant valoir que la prescription ne pouvait leur être opposée en l'espèce ; que la cour régionale des pensions a omis de statuer sur ce moyen d'appel qui n'était pas inopérant et a, ainsi, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme D et M. E sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Maître Jacoupy, avocat de Mme Rim D et M. Tayeb E, renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros à verser à Maître Jacoupy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 mars 2010 de la cour régionale des pensions de Montpellier est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence. Article 3 : L'Etat versera à Maître Jacoupy, en sa qualité d'avocat de Mme Rim D et de M. Tayeb E une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Rim D, à M. Tayeb E et au ministre de la défense.