CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/05/2022, 19BX03148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 19BX03148
Président : Mme MEYER
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : MERIDA;MERIDA;MERIDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société anonyme Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 58 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis selon lui du fait du délai d'enlèvement d'un ouvrage électrique au-dessus de la toiture de son immeuble. Par un jugement n° 1700416 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2019, Mme E... veuve B..., venant aux droits de M. B..., représentée par Me Merida, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner la société EDF à lui verser les sommes de 38 481,69 euros ou subsidiairement de 19 240, 84 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêts à compter de la demande préalable, et de 20 000 euros au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions d'appel de la société EDF sont irrecevables, faute d'avoir été soumises aux premiers juges ; le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance ne peut pas être présenté pour la première fois en appel ; la société EDF, qui avait acquiescé aux faits en première instance, ne peut pas contester sa faute pour la première fois en appel ; - la responsabilité pour faute de la société EDF est engagée ; le délai de deux ans ne saurait être considéré comme un délai nécessaire à l'obtention des autorisations administratives ; la société EDF n'est entrée contact avec M. B... que plus de six mois après son premier courrier et ne l'a recontacté qu'après deux relances dont une émanant de son assureur ; la société EDF a reconnu le retard dans l'exécution des travaux ; les préjudices causés par l'inertie fautive de la société EDF sont établis ; la réparation de la toiture de l'immeuble a été retardée de deux ans ; ce retard a entrainé un préjudice de jouissance et aggravés les désordres liés aux infiltrations d'eau, l'immeuble étant resté exposé aux intempéries et conditions climatiques particulières ; les travaux de réfection, qui se sont élevés à 38 481, 69 euros, auraient été de moindre ampleur si les travaux de réfection de la toiture avaient été réalisés plutôt ; ces frais doivent être imputés au moins à hauteur de 50 % à la faute commise par la société EDF - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence causés par les désordres qui ont duré plus de deux ans du fait de l'inertie de la société EDF doivent être indemnisés à hauteur de 20 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 10 décembre 2019 et 28 avril 2021, la société EDF, représentée par Me Bruno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E... d'une somme de 3 255 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - ses conclusions et moyens d'appel sont recevables ; - l'immeuble en cause est soumis au statut de la copropriété, M. B... n'ayant acquis que trois lots de l'immeuble ; son ouvrage était installé sur la toiture de l'immeuble, qui est une partie commune ; seul le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir en justice et faire réaliser les travaux de toiture de l'immeuble ; les conclusions de première instance tendant au paiement des travaux de réparation de la toiture ne pouvaient être présentées par M. B... et étaient donc irrecevables ; - Mme E..., veuve de M. B..., ne justifie pas être devenue propriétaire du bien immobilier en cause faute de productions de l'acte authentique transférant la propriété du bien aux héritiers ; - les conclusions de Mme E... tendant à la réparation d'un préjudice de jouissance sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; les travaux consistaient en un déplacement de potelet soutenant une ligne à haute tension qui alimentait 6 branchements de maisons voisines ; la réalisation de ces travaux nécessitait, en amont, l'obtention d'autorisations et la réalisation de consultations ; le délai de réalisation des travaux est imputable à ces démarches et non pas à une inertie fautive ; les travaux ont été réalisés fin mai 2013, une fois les autorisations obtenues ; - le devis produit porte sur une réfection complète de la toiture de l'immeuble ; le lien entre la faute reprochée et ces travaux n'est pas établi ; la rénovation de la toiture s'imposait en raison de la vétusté de l'immeuble ; il conviendrait à tout le moins d'appliquer un coefficient de vétusté ; ce devis ne suffit pas à établir le préjudice ; - une somme de 20 000 euros a été versée à M. B... en exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Fort de France du 2 mai 2014 ; cette somme n'a pas été remboursée. Par une ordonnance du 30 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F... A..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M. C... B... a acquis en 2000 trois lots, consistant en des appartements de type F2, dans un immeuble situé au lieudit " VC de Crozanville, voie n°2 à Fort-de-France. En mai 2011, il a indiqué à la société EDF que la présence de câbles à haute tension sur la toiture de l'immeuble l'empêchaient de procéder à des travaux urgents de réfection de cette toiture. Après plusieurs échanges de correspondances et l'introduction par M. B... d'une requête en référé devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, la société EDF a finalement procédé au déplacement de l'ouvrage électrique en cause en mai 2013. Par une ordonnance du 2 mai 2014, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Fort-de-France a condamné la société EDF à verser à M. B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation du dommage subi à raison de l'inertie de la société EDF. Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a infirmé cette ordonnance et décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige indemnitaire. M. B... a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la condamnation de la société EDF à l'indemniser de ses préjudices. Par un jugement du 13 mai 2019, le tribunal administratif, après avoir estimé que le délai dans lequel la société EDF avait procédé au déplacement de l'ouvrage électrique était constitutif d'une faute, a considéré que les préjudices invoqués n'étaient pas établis et a en conséquence rejeté la demande. Mme E..., veuve de M. B..., relève appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2. En premier lieu, il résulte d'un acte de notoriété établi le 16 mai 2019 par Me Albuges-Mathieu, notaire à Fort-de-France, que Mme E... est l'unique ayant-droit de M. B..., auteur de la requête devant le tribunal administratif, décédé le 1er avril 2019. Elle est ainsi recevable à reprendre l'instance engagée de son vivant par son époux. 3. En second lieu, contrairement à ce que soutient la société EDF, M. B... a présenté devant le tribunal administratif une demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance. Ces conclusions, reprises par Mme E... devant la cour, ne sont ainsi pas nouvelles en appel. Au demeurant, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4. Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ". Aux termes de son article 3 : " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : (...) le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs (...) ". Aux termes de son article 15 : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ". Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes. 5. Il résulte de l'instruction que le dommage dont M. B... a demandé à être indemnisé consiste notamment en des frais de réfection de la toiture de l'immeuble au sein duquel il possédait trois lots. En vertu des dispositions précitées, seul le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir en réparation de tels dommages affectant une partie commune de la copropriété. Par suite, et comme le fait valoir la société EDF, qui est recevable à invoquer cette fin de non-recevoir pour la première fois en appel, la demande de première instance de M. B..., en ce qu'elle portait sur l'indemnisation du coût des travaux à effectuer pour la réfection de la toiture de l'immeuble, était irrecevable. Mme E... n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Sur les conclusions aux fins d'indemnisation des autres préjudices : En ce qui concerne la responsabilité de la société EDF : 6. Il résulte de l'instruction qu'alors que M. B... l'avait informée dès le mois de mai 2011 de ce que la présence d'un ouvrage électrique sur la toiture de l'immeuble faisait obstacle à la réalisation des travaux de réfection de cette toiture très endommagée, la société EDF, relancée à plusieurs reprises par l'intéressé, n'a annoncé que par un courrier du 25 octobre 2012 la réalisation de travaux de déplacement de l'ouvrage en cause, qui n'ont été effectivement exécutés qu'en mai 2013. La société EDF ne peut sérieusement soutenir que ce délai serait imputable aux consultations qu'elle devait effectuer avant de réaliser les travaux, alors au demeurant qu'il résulte des éléments qu'elle produit en appel que la procédure de consultation n'a été initiée qu'en janvier 2013. Dans ces conditions, et comme l'ont estimé les premiers juges, la carence de la société EDF à réaliser dans un délai raisonnable les travaux en cause a, dans les circonstances de l'espèce, revêtu un caractère fautif. En ce qui concerne la réparation des préjudices : 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier adressé à la société EDF par M. B... le 13 mars 2012, que c'est en raison du caractère très endommagé de la toiture de l'immeuble et des infiltrations d'eau en résultant que l'intéressé a sollicité, en mai 2011, le déplacement de l'ouvrage électrique situé sur cette toiture, lequel faisait obstacle à sa réfection alors qualifiée d' " urgente ". La seule production d'un constat d'huissier établi le 26 mars 2013 ne permet pas de démontrer que les désordres, caractérisés par des traces d'humidité, affectant les parties privatives de l'immeuble dont M. B... était propriétaire, seraient apparus ou se seraient aggravés au cours de la période de responsabilité ci-dessus retenue. Dans ces conditions, la réalité du préjudice tenant au coût des travaux de réfection des appartements en cause n'est pas établie. 8. En second lieu, il est constant qu'entre mai 2011 et mai 2013, M. B... vivait avec son épouse dans l'un des appartements en cause, lequel est demeuré, du fait de la carence fautive de la société EDF, affecté de désordres liés aux infiltrations d'eau provenant de la toiture endommagée. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et du préjudice de jouissance en ayant résulté en les évaluant à la somme globale de 5 000 euros. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande indemnitaire de M. B..., et à solliciter la condamnation de cette société à lui verser une somme de 5 000 euros en sa qualité d'ayant droit de M. B.... Il appartient à la société EDF, si elle s'y croit fondée, de lui réclamer, le cas échéant en opérant une compensation, le remboursement de la somme de 20 000 euros versée à titre provisionnel. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E..., qui n'a pas la qualité de partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme E... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1700416 du 13 mai 2019 du tribunal administratif de la Martinique est annulé. Article 2 : La société EDF est condamnée à verser à Mme E..., en sa qualité d'ayant droit de Rigobert B..., une somme de 5 000 euros. Article 3 : La société EDF versera à Mme E... une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et à la société anonyme EDF. Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Christelle Brouard Lucas, première conseillère, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve A... La présidente, Anne Meyer Le greffier, Fabrice Benoit La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX03148