Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA02442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 08MA02442
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département 1000, rue d'Alco à Montpellier cedex 04 (34087), par la SCP Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600531 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 6 décembre 2005 par laquelle le Fonds de solidarité pour le logement de l'Hérault a refusé d'attribuer à Mme A une aide financière pour une dette de loyers impayés ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, modifiée ; Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, modifié ; Vu le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées dans le département de l'Hérault ; Vu le code de la construction et l'habitation ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2010 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Bequain de Coninck représentant le DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; Considérant que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT relève appel du jugement du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 6 décembre 2005 par laquelle le fonds de solidarité pour le logement de l'Hérault a refusé d'attribuer à Mme A une aide financière pour une dette impayés de loyers ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) ; Considérant que contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, la demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier, qui expose les motifs pour lesquels elle conteste la décision attaquée, n'est pas dépourvue de moyens ; que les conclusions présentées par Mme A, compte tenu des moyens invoqués, peuvent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 par laquelle l'instance de décision du fonds de solidarité pour le logement a rejeté sa demande d'aide ; que la requête de Mme A ne peut, dès lors, être regardée comme présentant des conclusions à fin d'injonction à titre principal ; que, par suite, la demande de première instance satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision du 6 décembre 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement : Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi modifiée : Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi modifiée : (...) Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement susvisé dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : (...) II. - L'aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant, après déduction de l'aide personnelle au logement ou de l'allocation de logement, à la charge de la personne ou famille est incompatible avec sa situation financière. III. - Lorsque l'aide est refusée en application de l'un des précédents alinéas, la personne ou famille est orientée vers les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements prévus au 4 de l'article 5 (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le plan comporte : 1. Une analyse des besoins des personnes et familles mentionnées à l'article 1er en distinguant les situations de celles qui éprouvent des difficultés financières et les situations de celles qui éprouvent un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; 2. Une évaluation du nombre de ces personnes et familles ; 3. Les objectifs à atteindre pour assurer à ces personnes et familles la disposition durable d'un logement décent et indépendant, déterminés par bassin d'habitat ; 4. Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, notamment par la création de dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements adaptés aux besoins des personnes et familles mentionnées à l'article 1er, par la centralisation de leurs demandes de logement, par la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements, par la mise en place d'aides financières et, lorsque les difficultés d'insertion sociale les rendent nécessaires, par des mesures d'accompagnement social spécifiques (...) ; que le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées dans le département de l'Hérault, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoit comme critères d'éligibilité des aides financières à la personne que le logement doit être adapté aux ressources et à la composition familiale ; Considérant que, par la décision susvisée en date du 6 décembre 2005, la commission départementale d'attribution du fonds de solidarité pour le logement de l'Herault a rejeté la demande de Mme A tendant à bénéficier d'une aide financière pour une dette de loyers impayés au motif que le montant du loyer en était trop élevé par rapport à ses ressources ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A disposait de ressources d'un montant de 1278,43 euros, dont 390 euros au titre d'une pension d'invalidité, 450 euros au titre d'une pension alimentaire, 147,43 euros au titre des allocations familiales et 291 euros au titre de l'allocation logement ; que l'aide sollicitée portait sur un logement dont le montant du loyer s'élevait à 623,95 euros et la dette de loyers impayés à 2 305,86 euros ; que compte tenu du montant du loyer alors que le total des ressources de Mme A s'élève à 1278,43 euros, la commission de recours du fonds de solidarité pour le logement de l'Hérault n'a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, refuser de faire droit à la demande de Mme A au motif que le montant du loyer était inadapté au montant de ses ressources ; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 décembre 2005 ; que par voie de conséquence doivent être rejetées les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'HERAULT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE L'HERAULT, à Mme Mireille A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 4 N° 08MA2442