Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA00418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA00418
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : DEUR

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 08MA00418, présentée pour la SOCIETE VALGUI, dont le siège social est situé 53 chemin du Val Fleuri à Cagnes sur Mer (06800), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Deur, avocat ; La SOCIETE VALGUI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405297 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société de distribution Casino France tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 221-17 du code du travail ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE VALGUI relève appel du jugement n° 0405297 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société de distribution Casino France tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, aux termes desquelles : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. (...) ; Sur la régularité du jugement : Considérant que les premiers juges, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 serait devenu caduc le 13 juillet 2005, ont retenu qu'à la supposer établie, cette caducité est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et que le moyen avancé doit en conséquence être écarté comme inopérant ; qu'ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que la SOCIETE VALGUI se borne à soutenir, comme la société de distribution Casino France l'avait fait devant les premiers juges, que l'arrêté du 13 juillet 2004 méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail, dès lors que les magasins à commerces multiples constituent une profession autonome et appartiennent à une catégorie professionnelle différente de celle des commerces spécialisés et que l'arrêté a été pris à la suite d'une consultation à l'occasion de laquelle les personnes qui y ont pris part n'étaient pas suffisamment représentatives du commerce de la grande distribution ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par la SOCIETE VALGUI qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par la société de distribution Casino France devant le Tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VALGUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société de distribution Casino France tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE VALGUI la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE VALGUI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VALGUI et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA00418 2 cl