Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1981, 18649, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-10-09
Numéro : 18649
Président : M. Bertrand
Rapporteur : Mlle Hubac
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE L'A RAYE DES CADRES DU CLERGE GUYANAIS ET D'AUTRE PART A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 400.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANT A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER UNE PROVISION QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 50.000 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 12 NOVEMBRE 1828 ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE DU 9 JUIN 1976 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT DISPOSE EN SON ARTICLE 43 DEUXIEME ALINEA : "DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE LOI SERA APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES" ; QUE SI UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1911, A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LADITE LOI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE EXTENSION EN GUYANE AVANT LA LOI DU 19 MARS 1946 ASSIMILANT CE TERRITOIRE AUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ; QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE QUI DISPOSAIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES LOIS ET DECRETS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LA FRANCE METROPOLITAINE FERONT L'OBJET DE DECRETS D'APPLICATION A CES NOUVEAUX DEPARTEMENTS", AUCUN DECRET N'A INTRODUIT LA LOI RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT EN GUYANE. QUE LE STATUT DES EGLISES DEMEURE REGI DANS CE DEPARTEMENT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1828 RELATIVE AU "GOUVERNEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE, LES MEMBRES DU CLERGE DE LA GUYANE SONT RETRIBUES SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL, APRES AGREMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, SUR DEMANDE DE L'AUTORITE RELIGIEUSE, QUI PROPOSE EGALEMENT LEUR MUTATION ET LEUR RADIATION ; CONSIDERANT, QUE PAR LETTRE EN DATE DU 14 MAI 1976, L'EVEQUE DE CAYENNE A FAIT CONNAITRE AU PREFET DE GUYANE QUE M. X..., QUI SE TROUVAIT ALORS EN DISPONIBILITE EN METROPOLE, "NE REVIENDRA PLUS EN GUYANE POUR LE MINISTERE SACERDOTAL, MAIS RETOURNERA DANS SON ANCIEN DIOCESE EN HAITI OU SON EVEQUE LUI CONFIERA UNE PAROISSE DE 25 000 HABITANTS" ET A DEMANDE PAR LA MEME LETTRE AU PREFET DE RADIER L'INTERESSE DU CADRE DU CLERGE DE LA GUYANE A COMPTER DU 1ER JUIN 1976 ; CONSIDERANT QUE M. X... SE TROUVAIT PLACE, COMPTE TENU DU CARACTERE RELIGIEUX DE SON MINISTERE, DANS UNE SITUATION TELLE QU'EN PRESENCE DE CETTE DEMANDE, QUI EMANAIT D'UNE AUTORITE REPRESENTATIVE DE L'EGLISE CATHOLIQUE EN GUYANE, LE PREFET ETAIT TENU, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 9 FEVRIER 1976, DE PROCEDER A LA RADIATION DE L'INTERESSE DU CADRE DU CLERGE DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE CET ARRETE SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION DE CELUI TIRE DE L'ILLEGALITE DE SON EFFET RETROACTIF ; CONSIDERANT QUE LEDIT ARRETE NE POUVAIT LEGALEMENT ENTRER EN VIGUEUR QU'A COMPTER DE SA NOTIFICATION A M. X... ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DONNE EFFET A LA RADIATION PRONONCEE A LA DATE DU 1ER JUIN 1976 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ETAIT EN POSITION DE DISPONIBILITE, NE JUSTIFIE NI NE FAIT MEME ETAT D'AUCUN PREJUDICE AFFERENT A LA RETROACTIVITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA RADIATION DU CADRE DU CLERGE DE LA GUYANE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES : DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 9 JUIN 1976, EN TANT QU'IL PORTE EFFET D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION A M. X..., AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 28 AVRIL 1979, EN TANT QU'IL PORTE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE EN CE QU'IL COMPORTE CET EFFET RETROACTIF SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER.