Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2004, 00BX02854, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 00BX02854
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : RONCUCCI

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00BX02854 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 2000 qui a rejeté leur demande à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - les observations de M. Alain X ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, président-directeur général de la SA Mycogen, a été conduit, en raison de désaccords avec la société Dow Chemical, qui avait pris en juin 1995 le contrôle de la société qu'il présidait, à démissionner de ses fonctions en septembre 1996 ; qu'à cette occasion, en vertu d'un accord transactionnel, il a perçu une indemnité d'un montant de 1540 800 F que le service a soumise dans son intégralité à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X, qui, immédiatement après son départ de la SA Mycogen, a créé sa propre entreprise directement concurrente de son ancien employeur, ait subi, du fait de cette démission, une atteinte à sa réputation, notamment professionnelle, ou des troubles dans ses conditions d'existence, ou, de façon générale, un préjudice autre que celui consistant dans la perte de revenus ; que, dès lors, l'indemnité litigieuse, qui ne peut être assimilée à des dommages-intérêts non imposables, a été à bon droit réintégrée dans les revenus imposables de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1996 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 No 00BX02854