Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mars 1999, 98BX01799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro : 98BX01799
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J-F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX01799, présentée par M. Georges X... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la non application à son égard des textes régissant son statut lors de son reclassement professionnel au sein de cet établissement ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ; Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est uniquement motivée par référence à une précédente demande enregistrée sous le n 91-0977 au greffe de ce tribunal et dont copie n'a pas été jointe ; que, dans ces conditions, cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 87 précité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.