Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE00639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE00639
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BULAJIC

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aniss A, demeurant ..., par Me Bulajic ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711768 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délia de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il remplit les conditions de la circulaire ministérielle du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière ; que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; qu'elle a été également prise en méconnaissance des articles 8 de cette même convention et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Bulajic, pour M. A ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, est entré le 15 mars 2007 en France où réside, depuis 1976, son père et, depuis le 15 mars 2007, sa mère ainsi que ses deux soeurs à la suite d'une mesure de regroupement familial ; qu'il est, toutefois, célibataire et sans charges de famille, et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et a poursuivi ses études universitaires ; qu'il est, en outre, titulaire, d'un titre de séjour en qualité d'étudiant délivré par les autorités belges et peut ainsi circuler librement dans l'espace Schengen ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, le refus de titre de séjour attaqué du 9 octobre 2007, et alors même que l'intéressé disposerait d'une promesse d'embauche et aurait été inscrit au titre de l'année 2006-2007 en BTS à Paris, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant au regard des éléments évoqués ci-dessus ; que, par suite, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que le requérant ne saurait se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, de la circulaire ministérielle du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants en situation irrégulière, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00639 2