Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 25 avril 2003, 252887, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 252887
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Marc   Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire riveraine à laquelle doit être proposée l'acquisition de la parcelle ZR 5 ; 2°) de condamner la SCI Les Pinons de Grandchamp au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE GRANDCHAMP déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE GRANDCHAMP, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GRANDCHAMP est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRANDCHAMP. Copie pour information sera adressée à la SCI Les Pinons de Grandchamp et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.