Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 juillet 1985, 55098, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1985-07-05
Numéro : 55098
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Levis
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM 67300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE LA RADIATION DE L'ORDRE DE M. X... A COMPTER DU 1ER AOUT 1981 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES ONT STATUE SUR LA PLAINTE FORMEE CONTRE L'INTERESSE ; QU'AINSI, A CETTE DATE, M. X... N'ETAIT PLUS SOUMIS A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL REGIONAL, PUIS, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA SECTION DISCIPLINAIRE, SE SONT RECONNUS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES A M. X... ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE UNE SANCTION A M. X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1982 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X... LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.