CAA de LYON, , 27/08/2021, 21LY01877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-27
Numéro : 21LY01877
Avocat(s) : ADIDA ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Berzé-la-Ville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une terrasse, ensemble la décision du 12 septembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903240 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... demandent à la cour : 1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 avril 2021; 2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable en date du 28 juin 2019 ; 3°) d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable adopté le 28 juin 2019 par M. le maire de la commune de Berzé-la -Ville 4°) de condamner la commune de Berzé-la-Ville aux entiers dépens de l'instance et aux frais de justice. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... déclarent se désister de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Le désistement d'instance de M. C... A... et Mme B... D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... A... et Mme B... D... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D... et à la commune de Berzé-la-Ville. Fait à Lyon, le 27 août 2021. Le premier vice-président de la cour, François Bourrachot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01877 2