Conseil d'État, 7ème chambre, 13/07/2023, 474783, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 474783
Rapporteur : M. Alexandre Adam
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 474783, Mme J... AH... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001969 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00469 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AH..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AH... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 474784, Mme G... AM... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001965 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00465 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AM..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AM... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le numéro 474785, Mme AL... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001971 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00466 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Sous le numéro 474789, Mme X... AB... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002036 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00472 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AB..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AB... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 5° Sous le numéro 474790, M. AA... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002041 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00470 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 6° Sous le numéro 474792, Mme AE... AC... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002038 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00484 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AC..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AC... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 7° Sous le numéro 474793, M. E... AJ... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2100821 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00481 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. AJ..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. AJ... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 8° Sous le numéro 474795, M. S... U... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001972 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00475 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. U..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. U... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 9° Sous le numéro 474797, Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002040 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00477 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme I..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 10° Sous le numéro 474801, Mme T... W... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002044 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00478 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme W..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme W... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 11° Sous le numéro 474805, Mme Z... AI... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001961 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00492 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AI..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AI... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 12° Sous le numéro 474806, Mme N... AAT... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001967 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00471 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AAT..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cetarrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AAT... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 13° Sous le numéro 474810, Mme X... V... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002037 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00489 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme V..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme V... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 14° Sous le numéro 474811, Mme O... K... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001901 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00493 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme K..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme K... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 15° Sous le numéro 474813, Mme AF... L... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001970 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00497 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme L..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme L... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 16° Sous le numéro 474816, Mme AO... AP... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001986 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00495 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AP..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AP... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 17° Sous le numéro 474817, Mme F... AK... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002039 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00494 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AK..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AK... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 18° Sous le numéro 474820, Mme AN... M... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001946 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00491 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme M..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme M... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 19° Sous le numéro 474821, Mme AL... Q... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00468 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme Q..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme Q... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 20° Sous le numéro 474822, Mme P... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001968 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00496 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme C..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 21° Sous le numéro 474823, M. H... AR... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002043 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00486 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. AR..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. AR... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 22° Sous le numéro 474825, M. R... AT... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001976 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00485 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. AT..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. AT... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 23° Sous le numéro 474827, Mme Y... AG... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002042 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00476 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme AG..., annulé ce jugement ainsi que la décision en litige. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme AG... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie et au cabinet Pinet, avocat de MM.A... ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 29 juin 2023, présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ; Considérant ce qui suit : 1. Les vingt-trois requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 3. Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public./ Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil./ En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les décisions des 3, 13, 25, 26 et 28 août 2020, 2 septembre 2020 et 15 février 2021 par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a respectivement prononcé les licenciements de Mmes K..., M..., Q..., AM..., AB..., AC..., AI..., AAT..., V..., L..., AH..., B..., AP..., AK..., C..., AG..., W..., I..., et de MM. A..., AR..., U..., AT... et AJ... en raison du refus par ceux-ci du transfert de leurs contrats à la société par action simplifiée unipersonnelle, dénommée ICEP (Institut consulaire d'enseignement professionnel), à laquelle ont été transférés, par délibération du 17 avril 2020 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen, sur avis conforme de la CCIR Normandie, l'activité et les personnels de l'ICEP-CFA, dont la CCI de Caen détenait les actifs. Si l'exécution des arrêts attaqués des 7, 21 février et 14 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes suppose notamment de réintégrer les agents concernés et de procéder à la reconstitution de leurs carrières et de leurs droits sociaux, elle n'est toutefois pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la CCIR requérante, alors que la suspension de l'exécution de ces arrêts placerait à l'inverse les intéressés, qui ont été licenciés, dans une situation particulièrement difficile. Par suite, les conclusions de la CCIR tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêts ne peuvent être accueillies. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des défendeurs, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que réclament à ce titre la CCIR Normandie. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Copie en sera adressée à Mmes J... AH..., G... AM..., AL... B..., X... AB..., AE... AC..., F... I..., AQ... W..., Z... AI..., N... AAT..., X... V..., O... K..., AF... L..., AO... AP..., F... AK..., AN... M..., AL... Q..., P... C... et Y... AG... et à MM. AA... A..., E... AJ..., S... U..., H... AR... et BX... AT....