Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 10242, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-07-06
Numéro : 10242
Président : M. Barjot
Rapporteur : Mme Même
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT REFUSEE PAR UNE DECISION DE SON MAIRE EN EXERCICE DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2 DECHARGE LA VILLE D'AVOIR A VERSER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 7 ; VU LA LOI N 51-515 DU 8 MAI 1951 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LE DECRET N 63-713 DU 12 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA Loi DU 30 OCTOBRE 1886, ET DES ARTICLES 4 ET 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, QUE LES MAITRES "ATTACHES AUX ECOLES" PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ONT DROIT, SOIT A ETRE LOGES GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE, SOIT A RECEVOIR DE CELLE-CI UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT, QU'AINSI LADITE INDEMNITE EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME LA CONTREPARTIE DES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS ; CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE, TITULAIRE, A ETE AFFECTEE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU, A CHALONS-SUR-MARNE, POUR SUPPLEER M. Y..., INSTITUTEUR TITULAIRE, QUI EFFECTUAIT DURANT L'ANNEE SCOLAIRE EN CAUSE UN STAGE PEDAGOGIQUE DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS INADAPTES, ET N'A DONC PAS EXERCE PENDANT CETTE PERIODE SES FONCTIONS A L'ECOLE DU VERBEAU ; QUE, DES LORS, MME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME L'UN DES MAITRE "ATTACHES A CETTE ECOLE" PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 ET, PAR SUITE, ADMISE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS-RAPPELEES, QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 3 660 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, A MME X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.