CAA de NANTES, 5ème chambre, 28/11/2023, 22NT01480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-28
Numéro : 22NT01480
Président : M. RIVAS
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. FRANK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française aux Comores refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2106661 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B... le visa demandé dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le moyen invoqué en première instance tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est inopérant, s'agissant d'une décision implicite et en l'absence de demande de communication des motifs de la décision implicite ; - le refus de délivrance du visa demandé opposé par la commission de recours est légalement fondé sur le défaut d'authenticité des documents d'état civil produits par Mme B... ; - il est légalement fondé sur un faisceau d'indices précis et concordants faisant apparaître que le mariage a été contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de Mme B... sur le territoire français. La requête a été communiquée le 16 juin 2022 à Mme B..., laquelle n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ody a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours formé le 9 juin 2021 par son conseil, a refusé de délivrer à Mme B..., ressortissante comorienne, un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur que pour rejeter la demande de visa présentée par Mme B... la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés du caractère apocryphe des documents d'état-civil produits et du caractère complaisant du mariage de l'intéressée avec M. A..., contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale. 3. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. (...) ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. / Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4. Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y faisant pas obstacle. 5. D'une part, pour justifier de son identité, Mme B... a produit un acte de naissance dressé le 30 décembre 1993 qui a été annulé par un jugement du tribunal de première instance de Mutsamudu (Comores) du 27 novembre 2019. Parallèlement, le tribunal de première instance de Mutsamudu a rendu, le 9 septembre 2017, un jugement supplétif de naissance et en a ordonné la transcription dans les registres des actes de naissance de l'état civil de Bandrani Mtsangani - Anjouan - Comores. Une copie de l'acte de naissance établi en conséquence a été produite au dossier. Pour soutenir que le jugement supplétif de naissance présente un caractère frauduleux, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que Mme B... n'était pas aux Comores en 2017 et n'a pu dès lors présenter elle-même la requête contrairement aux mentions du jugement. Le ministre se prévaut également de fautes d'orthographe ou de grammaire et de mots manquants. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas des mentions du jugement du 9 septembre 2017 que Mme B... était présente à cette audience et d'autre part les fautes d'orthographe et de syntaxe relevées ne sont pas à elles seules de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif de naissance, lequel comporte les mêmes mentions d'état civil que l'acte de naissance initial établi hors délai et que l'acte de mariage des intéressés. 6. D'autre part, M. A... et Mme B... se sont mariés à Mayotte le 25 août 2018. Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que M. A... a déposé le 5 juillet 2019 auprès de la caisse d'allocations familiales un formulaire de demande d'aide au logement mentionnant qu'il n'est pas en couple et qu'il vit seul dans un logement de 18 m² depuis septembre 2016. Le ministre soutient également que n'apparaissent pas clairement les circonstances de la rencontre à Mayotte de M. A..., étudiant à Toulouse depuis 2016, et Mme B..., sans emploi et mère de deux enfants, dont les raisons de la présence à Mayotte ne sont pas expliquées. Le ministre de l'intérieur relève encore que les époux ne se sont pas revus depuis leur mariage en août 2018 et qu'ils n'ont pas d'échanges. Mme B... n'a pas produit de mémoire en défense en appel et la seule pièce produite en première instance relative à l'union matrimoniale est un avis d'imposition établi en 2020 aux deux noms, alors que la déclaration du mariage aux services fiscaux constitue une obligation légale. Dans ces conditions, l'administration peut être regardée comme établissant l'existence d'une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa demandé et ce seul motif est de nature à fonder légalement la décision de la commission. 7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le motif tiré d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 8. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... en première instance. 9. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 10. En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision implicite de l'autorité consulaire. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B... en première instance doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours et les moyens dirigés contre la décision de l'autorité consulaire doivent être écartés comme inopérants. 11. En second lieu, Mme B... soutient que son passeport aurait été confisqué par l'administration consulaire à l'occasion d'une précédente demande de visa, ce qui constituerait une voie de fait. A supposer même que cette circonstance soit établie, elle est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme B... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2106661 du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. La rapporteure, C. ODY Le président de la formation de jugement, C. RIVAS Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01480