Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/10/2009, 07PA03776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07PA03776
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SELNET

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT, dont le siège est ..., par Me Selnet ; la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêt n° 0400833 du 26 avril 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a d'une part annulé un jugement du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il avait déclaré nulles les stipulations des articles 7-1 f de la convention du 7 février 1991 et des articles 1, 2 et 3 de la convention du 12 décembre 1991 et l'avait déchargée de la somme mise à sa charge par la commune de Puteaux et d'autre part rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à ce que soit déclarées nulles ces stipulations et à la décharge de la somme mise à sa charge par la commune de Puteaux pour un montant de 2 138 805,63 euros ; 2°) statuant à nouveau de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Paris et d'annuler le titre exécutoire émis en exécution de l'arrêt annulé ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Selnet pour la SNC Ile-de-France République et celles de Me Alix pour la commune de PUTEAUX ; Considérant que la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT a demandé à la cour, par la voie de l'opposition, d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2002 par lequel elle a annulé un jugement du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il avait déclaré nulles des stipulations de conventions des 7 février et 12 décembre 1991 qui la liait à la commune de Puteaux et l'avait déchargée en conséquence de sommes mises à sa charge en application desdites stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante ; qu'en vertu de l'article R. 831- 2 du même code l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier n° 04PA00833 que la requête d'appel de la commune de Puteaux contre le jugement susmentionné du Tribunal administratif de Paris, une mise en demeure d'avoir à se défendre et une ordonnance de clôture d'instruction qui ont été communiquées par lettre recommandée avec avis de réception à la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT à l'adresse du 8, rue du général Foy à Paris (75008) ont été reçues à cette adresse, respectivement, les 27 mai et 4 octobre 2004 et le 19 janvier 2005 ; Considérant que si la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT s'est ultérieurement domiciliée à une autre adresse, il lui appartenait de faire part de ce changement à la cour, celle-ci n'ayant pas à rechercher elle-même cette nouvelle adresse dès lors qu'il résultait des communications rappelées ci-dessus que l'intimée devait être réputée informée de l'instance en cours et ce quand bien même des lettres relatives à des actes ultérieurs de la procédure seraient revenues avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; Considérant que, dans ces conditions, et la requérante ne soutenant pas qu'elle aurait pris toute disposition pour faire suivre son courrier et que ce serait par la faute des services postaux qu'elle n'aurait pas reçu notification de l'arrêt en cause, la notification dudit arrêt effectué à l'adressée susmentionnée le 2 mai 2007, le pli ayant été retourné avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée , a eu pour effet de faire courir le délai d'opposition à compter de cette dernière date ; que dès lors, la requête de la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 26 septembre 2007 est entachée de tardiveté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Puteaux qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante soit condamnée à payer à la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT la somme que celle-ci demande au titre des frais irrépétibles exposés par elle dans cette instance ; qu'il y a lieu en revanche de condamner la SNC Ile-de-France République venue aux droits et obligations de la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT à verser à ce titre la somme de 1 500 euros à la commune de Puteaux ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SNC PUTEAUX AMENAGEMENT est rejetée. Article 2 : La SNC Ile-de-France République versera à la commune de Puteaux une somme de quinze cents (1 500) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 07PA3776