CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 18PA03081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-24
Numéro : 18PA03081
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : PIEROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1810916/8 du 2 août 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police et aux autorités administratives compétentes d'enregistrer et d'examiner la demande d'asile de M. A...dans les conditions prévues à l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2018, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens invoqués par M. A... à l'encontre de l'arrêté attaqué ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, par lettre en date du 14 février 2019, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré d'un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du 31 mai 2018 dans la mesure où il n'est plus susceptible d'exécution (Conseil d'Etat, n° 420708 du 24/09/2018). Par un mémoire, enregistré le 18 février 2019, le préfet de police a produit des observations en maintenant ses conclusions à fin d'annulation des articles 2 à 4 du jugement du 2 août 2018. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 19 mars 2019, M. A..., représenté par MeB..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête du préfet de police et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées, par lettre en date du 21 mars 2019 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de M. A...dirigées contre l'assignation à résidence sont irrecevables car nouvelles en appel. Par une décision en date du 13 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande Instance de Paris a maintenu la décision prononcée le 16 janvier 2019, accordant l'aide juridictionnelle totale à M.A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité afghane, entré irrégulièrement en France, s'est présenté à la préfecture de police le 13 avril 2018 afin de solliciter l'admission au séjour au titre de l'asile. Ses empreintes ont alors été relevées et une attestation de demande d'asile lui a été remise. Après consultation du fichier Eurodac, le préfet de police a demandé aux autorités allemandes, le 19 avril 2018, de reprendre en charge la demande d'asile de M. A.... Suite à l'acceptation des autorités allemandes en date du 30 avril 2018, le préfet de police a décidé, par arrêté du 21 juin 2018, le transfert de M. A...vers l'Allemagne en vue du traitement de sa demande d'asile. Le préfet de police relève appel du jugement du 2 août 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur l'appel du préfet de police : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. M. A...fait valoir que, en cas de transfert vers l'Allemagne et dès lors que les autorités de ce pays ont rejeté sa demande d'asile de façon définitive, il risque d'être renvoyé vers l'Afghanistan où il serait exposé au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ce qu'il est originaire de la province de Wardak où prévaut une situation de conflit armé interne, ainsi qu'en atteste le rapport de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) de décembre 2016 ainsi que le rapport d'Amnesty international de 2017 intitulé " Retour forcé vers l'insécurité ". Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Allemagne et non dans son pays d'origine. En outre, l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or M. A...ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que les juridictions allemandes n'auraient pas traité sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. De plus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, alors même que la demande d'asile de l'intéressé aurait été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de celui-ci, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan. Par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a retenu les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du 21 juin 2018 portant remise de M. A...aux autorités allemandes. Sur la demande de M. A...devant le tribunal administratif : 4. Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en oeuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide ainsi que l'ont prévu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (...) ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le préfet de police a ordonné la remise de M. A...aux autorités allemandes est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle l'Allemagne a donné son accord pour sa réadmission. Ce délai a été interrompu par la demande d'annulation introduite par l'intéressé contre cet arrêté devant le Tribunal administratif de Paris le 27 juin 2018. Un nouveau délai de six mois a recommencé à courir à compter de l'intervention du jugement du 2 août 2018 annulant l'arrêté contesté. Le préfet de police ne faisant état d'aucune prolongation de ce délai, ce dernier doit être regardé comme expiré à compter du 2 février 2018. En conséquence, la décision de transfert est devenue caduque dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision de prorogation et n'a pas été matériellement exécutée. La caducité de cette décision, qui est intervenue postérieurement à l'introduction de la requête du préfet de police devant la Cour, a pour effet de priver d'objet la demande de M. A...en toutes ses conclusions. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais de la présente instance : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1810916/8 du 2 août 2018 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... devant le tribunal administratif. Article 3 : Les conclusions de M. A...au titre des frais de la présente instance sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 1er avril 2019 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller, Lu en audience publique le 24 avril 2019 Le rapporteur, P. MANTZ Le président, M. HEERS Le greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA03081