Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juillet 1995, 161803, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro : 161803
Président : M. Groux
Rapporteur : M. Verclytte
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant à Tarrano (20234) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du maire de Tarrano (Haute-Corse), portant refus de lui communiquer les mandats de paiement émis par cette collectivité au cours des six dernières années ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Tarrano de lui communiquer les documents demandés, sous peine d'une astreinte de 10 F par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Verclytte, Auditeur, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication, sollicitée par M. X..., des mandats de paiement émis par la commune de Tarrano au cours des années 1988 à 1993, ait eu lieu par l'intermédiaire de la perception ; que, dans ces conditions, le jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande de M. X... dirigée contre la décision du maire de Tarrano portant refus de lui communiquer ces documents, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia et d'y statuer immédiatement ; Considérant que les mandats émis par une commune constituent des documents administratifs non nominatifs qui sont communicables de plein droit à toute personne qui le demande, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision susanalysée du maire de Tarrano ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ( ...)" ; que, par application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Tarrano de communiquer à M. X... les documents demandés ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette mesure d'une astreinte ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juillet 1994 est annulé.Article 2 : La décision du maire de Tarrano refusant de communiquer à M. X... des copies des mandats émis par la commune au cours des années 1988 à 1993, est annulée.Article 3 : Il est enjoint à la commune de Tarrano de communiquer à M. X... des copies des mandats émis par elle au cours des années 1988 à 1993.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à la commune de Tarrano et au ministre de l'intérieur.