COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08LY01841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08LY01841
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : TBER AUDREY

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Hafid A, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608191 du Tribunal administratif de Lyon du 5 juin 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial, déposée en faveur de Mme Halima B et de Mohammed A, ainsi que des décisions rejetant ses deux recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à Mme Halima B et Mohammed Aun titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Le requérant soutient que ; - le Tribunal a estimé que le jugement du 6 décembre 2005 prononce la dissolution du second mariage avec Mme B et, en conséquence, qu'il ne démontre pas qu'il existe un lien matrimonial avec cette dernière et qu'il dispose de la garde de son fils ; que, ce faisant, le Tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits et des pièces qu'il a produites ; qu'en effet, si ledit jugement comporte une erreur matérielle, il ne laisse aucun doute sur l'objet et la portée de la décision ; que ce jugement ne fait état que du premier mariage du 29 juin 1987 et du divorce du 4 juin 1996 ; que les pièces qu'il a ultérieurement produites établissent clairement que la date du 6 décembre 2005 constitue seulement la date de délivrance d'une copie de la décision du 4 juin 1996 ; que, par suite, seul son premier mariage était dissout ; qu'il était donc bien marié avec Mme B, depuis le 12 juillet 2004 ; que, dès lors, cette dernière et son fils Mohammed remplissaient les conditions pour bénéficier du regroupement familial ; - il est entré sur le territoire français en 1998 et dispose aujourd'hui d'une carte de résident ; qu'il ne dispose plus d'attaches familiales sur le territoire algérien ; qu'il travaille en France ; qu'un fils est né, le 16 décembre 1988, de son premier mariage avec Mme B, en 1987 ; qu'après avoir divorcé, il a retrouvé cette dernière en 2004 et s'est établi avec elle en France ; que son fils est scolarisé depuis son entrée sur le territoire français ; qu'en outre, il a eu une fille, qui est née le 14 septembre 2005 à Gleizé ; que cette naissance démontre la réalité et l'intensité des liens familiaux, après son remariage ; que se fille, qui est de nationalité française, était âgée de sept mois à la date de la décision attaquée ; que l'on ne comprend pas comment sa fille pourrait, soit vivre en dehors du pays dont elle a la nationalité, soit rester en France séparée de sa mère et de son frère ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal a estimé que le refus de regroupement familial n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend se référer à ses mémoires de première instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2008, présenté par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour de rejeter la requête ; Le préfet soutient que la femme de M. A a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an en qualité de parent d'un enfant français ; que, toutefois, à la date de la décision attaquée, le requérant ne remplissait pas les conditions du bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de son fils ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 18 septembre 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2009 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 septembre 2008, rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Mohammed A; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (...) Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au titre II du protocole annexé au présent accord (...) ; qu'aux termes du titre II de ce protocole : Les membres de famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, a épousé Mme B, une compatriote, en Algérie le 29 juin 1987 ; que le couple a eu un enfant, Mohammed, qui est né dans ce pays le 16 décembre 1988 ; qu'un divorce a été prononcé par jugement du Tribunal d'Oran le 4 juin 1996, confiant la garde du jeune Mohammed à sa mère ; que M. A et Mme B se sont à nouveau mariés le 12 juillet 2004, à Villefranche-sur-Saône ; que M. A a demandé le bénéfice du regroupement familial en faveur de Mme B et de son fils Mohammed, par une demande qui a été déposée le 26 juillet 2004 ; que, toutefois, se fondant sur un document produit par l'intéressé au cours de l'instruction de cette demande, qu'il a regardé comme un jugement du Tribunal d'Oran du 6 décembre 2005 prononçant à nouveau un divorce entre M. A et Mme B et confiant la garde du jeune Mohammed à sa mère, le préfet du Rhône a estimé que ces derniers n'appartenaient pas aux catégories de personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial et, en conséquence, par sa décision attaquée du 6 avril 2006, a rejeté la demande ; que M. A demande l'annulation de ce refus et des décisions de rejet de ses deux recours gracieux ; Considérant que M. A soutient que le document du 6 décembre 2005, que le préfet du Rhône a regardé comme un jugement de divorce, constitue en réalité une simple copie, ou une confirmation, du jugement de divorce du 4 juin 1996 d'avec Mme B, mais ne constitue pas, contrairement à ce que le préfet du Rhône a estimé, un jugement de divorce intervenu après son second mariage avec cette dernière, le 12 juillet 2004 ; qu'il ressort de l'examen de ce document, qui se présente formellement comme un jugement de divorce, qu'il reproduit substantiellement, avec seulement quelques différences de rédaction, ledit jugement du 4 juin 1996, dont il mentionne la date et le numéro ; que ledit document ne comporte aucune mention du second mariage du 12 juillet 2004, ni ne statue sur la situation de la fille que les époux A ont eu le 14 septembre 2005 ; qu'en outre, M. A a produit une attestation émanant du Tribunal d'Oran, selon laquelle le jugement prononcé le 6 décembre 2005 a confirmé le divorce du 4 juin 1996 et que, par suite, cette dernière date est bien celle du divorce, et non ladite date du 6 décembre 2005 ; que le préfet ne conteste pas l'exactitude de cette attestation, dont la traduction est certifiée conforme à l'original ; qu'enfin, aucune des pièces du dossier ne peut permettre de penser que les époux A, qui, comme indiqué précédemment, ont eu une fille le 14 septembre 2005, soit quelques mois seulement avant leur prétendu second divorce, avaient des raisons d'entamer une procédure de divorce à la suite de leur mariage intervenu en France le 12 juillet 2004 ; que, dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en estimant qu'un divorce était intervenu le 6 décembre 2005 et, qu'en conséquence, Mme B et son fils Mohammed n'entraient pas dans les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial, le préfet du Rhône a commis une erreur de fait ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et les décisions attaquées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'au vu de son motif, l'annulation des décisions attaquées n'implique pas que le préfet du Rhône autorise le séjour des intéressés au titre du regroupement familial, mais seulement qu'il prenne une nouvelle décision sur la demande de M. A ; que, par suite, les conclusions de ce dernier tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de délivrer un titre de séjour à sa femme et à son fils Mohammed ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au bénéfice de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 5 juin 2008 est annulé. Article 2 : La décision du 6 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M. A, présentée en faveur de Mme Halima B et de Mohammed A, ainsi que les décisions rejetant les deux recours gracieux de l'intéressé sont annulées. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hafid A et ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement durable. Copie en sera transmise au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 février 2010 à laquelle siégeaient : M.Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 5 2 N° 08LY01841