Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28/01/2014, 13MA03698, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro : 13MA03698
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES

Vu, I, sous le numéro 13MA01531, la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la commune de Nîmes, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Maillot Avocats Associés ; La commune de Nîmes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103886 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par son maire sur la demande de M. C...tendant à ce que soit défini l'alignement du chemin communal de Font de Baumettes au droit de sa propriété, d'autre part, enjoint à son maire de délivrer à M. C...un arrêté individuel d'alignement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. C...devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................. Vu, II, sous le numéro 13MA03698, la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour la commune de Nîmes, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Maillot Avocats Associés ; La commune de Nîmes demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1103886 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par son maire sur la demande de M. C...tendant à ce que soit défini l'alignement du chemin communal de Font de Baumettes au droit de sa propriété, d'autre part, enjoint à son maire de délivrer à M. C...un arrêté individuel d'alignement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - les observations de MeE..., pour la commune de Nîmes, - et les observations de Me B..., pour M.C... ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée par la SELARL d'avocats B...-Tardivel pour M. D...C... ; 1. Considérant que les requêtes susvisées n° 13MA01531 et n° 13MA03698, présentées par la commune de Nîmes, sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que, le 13 mai 2011, M. C...a demandé au maire de Nîmes de déterminer la limite du chemin de Font Baumettes au droit de sa propriété constituée de la parcelle cadastrée AL 748 ; que, le 20 décembre 2011, il a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande ; que, par un jugement du 22 février 2013, le tribunal a annulé cette décision implicite, a enjoint au maire de Nîmes de délivrer à M. C...un arrêté individuel d'alignement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la commune la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la commune de Nîmes relève appel de ce jugement dans l'instance n° 13MA01531 et demande qu'il soit sursis à son exécution dans l'instance n° 13MA03698 ; Sur la demande d'annulation du jugement du 22 février 2013 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine " ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande " ; 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le maire n'est tenu de délivrer un alignement individuel qu'aux propriétaires riverains du domaine public routier, d'autre part, qu'en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie communale ; 5. Considérant que M. C...produit différents documents, notamment un plan cadastral, montrant qu'aux abords de sa propriété existait une voie de passage dénommée chemin de Font Baumettes, lequel a été classé parmi les voies communales ouvertes au public ; que la commune de Nîmes soutient pour sa part que la voie dont fait état l'intéressé est en réalité un cadereau et que l'assiette réelle du chemin de Font Baumettes est située plus à l'ouest ; 6. Considérant qu'à supposer que le chemin de Font Baumettes ait pu initialement longer la propriété de M.C..., il ressort effectivement des pièces du dossier que les limites actuelles de la voie publique, qui ne correspondent pas à celles de la voie dont se prévaut l'intimé, ne bordent pas la parcelle AL 748 ; qu'elles en sont séparées par l'assiette de la voie matérialisée sur le plan cadastral que la commune qualifie de cadereau et qui, en tout état de cause, n'est pas affectée à la circulation routière ; que, par suite, la propriété de M. C...n'étant pas riveraine de la voie publique dans ses limites actuelles, le maire de Nîmes a pu légalement refuser de lui délivrer un alignement individuel ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Nîmes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le refus implicite du maire de délivrer à M. C...un alignement individuel et lui a enjoint de délivrer ce document dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Sur la demande de sursis à exécution du jugement du 22 février 2013 : 8. Considérant que, dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de ce même jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Nîmes et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 février 2013 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. C...devant le tribunal administratif de Nîmes sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 13MA03698 de la commune de Nîmes. Article 4 : M. C...versera à la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Nîmes et à M. D... C.... '' '' '' '' 2 N° 13MA01531-13MA03698 sm