Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13/03/2012, 10BX02015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2012-03-13
Numéro : 10BX02015
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : LANDWELL ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant au ..., par Me Magne ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603218 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 : - le rapport de M. Lerner, premier conseiller, - les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; - les observations de Me Droulez pour M. A ; Considérant que, par deux décisions en date des 27 janvier et 23 février 2011, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; qu'ainsi, la requête de M. A est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A de la somme de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 10BX02015