Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 21/01/2010, 08PA03667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08PA03667
Président : M. EVRARD
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle  Merloz
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : PARLANTI

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Souhaite ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506161/3 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal a omis de statuer sur la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour connaître du litige relatif à la spécialité des exercices ; que la procédure est irrégulière, dès lors que le service vérificateur a refusé de donner suite à sa demande de saisine de la commission départementale s'agissant de la question du caractère irrécouvrable d'une créance d'un montant de 379 000 F et du litige relatif à la spécialité des exercices comptables ; que c'est à bon droit qu'il a comptabilisé, au titre de l'exercice 1996, une charge exceptionnelle de 309 308,20 F, correspondant aux mensualités versées en 1996 conformément aux dispositions de l'accord transactionnel du 8 mars 1996 ; que la doctrine administrative 4 C 42 n°8 du 30 octobre 1997 est opposable à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'elle reprend en outre des arrêts rendus par le Conseil d'Etat les 13 décembre 1937 et 13 mai 1957 ; que, par ailleurs, la créance de 379 000 F était irrécouvrable et pouvait être constatée à la clôture de l'exercice 1996 ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Merloz, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations orales de Me Parlanti, pour M. A ; Considérant que l'EURL Dousson a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, à l'issue de laquelle des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux ont été notifiés au titre des années 1996 et 1997 selon la procédure de redressement contradictoire ; que M. A a, par réclamation du 2 octobre 2002, contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1996, mises en recouvrement le 30 juin 2002, correspondant à deux chefs de redressement restant en litige et portant sur des produits non comptabilisés et sur l'application du principe de spécialité des exercices comptables ; qu'à la suite du rejet de cette réclamation, il a porté le litige devant le Tribunal administratif de Melun qui, par jugement du 6 mai 2008, a rejeté sa demande ; que par la présente requête, qui doit être regardée comme tenant à la réduction des impositions contestées, M. A relève appel de ce jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur: Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires... et qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient: 1° lorsque le désaccord porte sur le montant du bénéfice industriel et commercial (...) 2° lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de saisir la commission départementale des impôts sur demande du contribuable que lorsque le litige concerne des matières pour lesquelles la commission est compétente en vertu de l'article L. 59 A précité ; Considérant qu'il ressort des termes du courrier du 4 octobre 2001 que M. A n'a sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire que pour deux chefs de redressement relatifs aux produits non comptabilisés et à la spécialité des exercices comptables ; qu'il a précisé que bien que fondés en droit, ces deux redressements ne sont pas du tout justifiés sur un plan économique ; qu'ainsi, le litige persistant n'entrait pas dans les matières dont la commission départementale doit connaître en application de l'article L. 59 A précité ; que, de surcroît, comme l'a indiqué l'administration dans son courrier du 11 octobre 2001, le différend portait, d'une part, sur le bien-fondé de la réintégration d'une plus-value au titre de l'exercice 1996, et non sur son montant, et, d'autre part, sur le principe du rattachement d'une charge exceptionnelle au titre de ce même exercice, questions de droit échappant à la compétence de la commission ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière, faute pour l'administration d'avoir fait droit à sa demande de saisine de cette commission ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le rattachement des loyers à l'exercice 1996 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 36 du code général des impôts : Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile ; Considérant que M. A conteste la réintégration, au titre de l'exercice 1996, d'une charge exceptionnelle de 309 308 F, correspondant à des arriérés de loyers qu'il avait cessé de verser en 1993 pour un local commercial dont il était locataire à Ris Orangis ; que, d'une part, si l'intéressé fait valoir qu'il a versé ces loyers en 1996 conformément aux dispositions d'un accord transactionnel du 8 mars 1996, il résulte de l'instruction que cet accord transactionnel, rédigé sur papier libre et dont la validité a, au demeurant, été contestée par le bailleur lors du litige l'opposant au requérant, n'a pas date certaine ; que, d'autre part, M. A ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir du jugement du tribunal de grande instance d'Evry rendu le 19 juillet 1995, par lequel il a été condamné à verser au bailleur une somme de 526 302,92 F au titre des loyers échus au 31 décembre 1993 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 30 000 F, pour justifier de l'inscription d'une charge exceptionnelle au titre de l'exercice suivant le prononcé de ce jugement ; qu'il suit de là que l'administration a pu, à bon droit, considérer que les loyers, dont la charge était certaine dans son principe et dans son montant en 1993, ne pouvaient être rattachés à l'exercice 1996 ; Considérant, en second lieu, que si M. A invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée 4 C-421 n° 5, selon laquelle des loyers arriérés dus par une entreprise commerciale ont été considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel est intervenu un arrêt de la cour d'appel condamnation définitivement l'entreprise à en payer (CE, arrêt du 13 décembre 1937, req. n° 56170, RO 17°vol., p. 716 cf dans le même sens CE, arrêt du 13 mai 1957, req. 10325, RO, p. 332) , cette doctrine ne comporte, en tout état de cause, pas d'interprétation formelle de la loi fiscale opposable sur le fondement de l'article L. 80 A précité ; En ce qui concerne les produits comptabilisés : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les créances nées au cours d'un exercice doivent entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, à la condition, toutefois, que lesdites créances soient, à la date de clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant ; Considérant que M. A conteste la réintégration de la somme de 379 000 F correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession à la société Cargo, par acte sous seing privé du 18 juin 1996, du droit au bail qu'il détenait pour des locaux commerciaux situés au Plessis Robinson ; qu'il ne produit toutefois aucun élément de nature à justifier de l'insolvabilité de la société Cargo et du caractère irrécouvrable de cette créance ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit considérer que cette créance de 379 000 F était certaine dans son principe et dans son montant et la réintégrer dans les résultats de l'exercice 1996 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a statué sur l'ensemble des moyens développés, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03667 Classement CNIJ : C