Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 17835, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-10-02
Numéro : 17835
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE 21 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1971 A SON ASSUREE MLLE X..., ET CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA VERSER A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RETENANT LA RESPONSABILITE SINON EXCLUSIVE, DU MOINS PREPONDERANTE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE X... LE 19 OCTOBRE 1971, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 6 DE SAINT DENIS-LA-CHEVASSE A BELLEVILLE-SUR-VIE VENDEE , A EU LIEU DE NUIT, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, DONT LA PENTE ETAIT, A CET ENDROIT, ASSEZ FORTE ; QU'EN NE REGLANT PAS SA VITESSE EN FONCTION DE CES ELEMENTS ET EN ABORDANT A TROP VIVE ALLURE UN VIRAGE DONT ELLE N'A PAS PU NE PAS VOIR LES BORNES BLANCHES SITUEES SUR L'ACCOTEMENT ET VISIBLES DE NUIT DE TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF, MLLE X... A FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON MANQUE DE VIGILANCE ET AU DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.