Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mai 1996, 94NT00105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro : 94NT00105
Rapporteur : M. LAGARRIGUE
Commissaire du gouvernement : M. ISAÏA

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour sous le n 94NT00105 le 3 février et le 7 mars 1994, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 932773 du 16 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des prescriptions du permis de construire modificatif délivré par le maire de Brest le 6 avril 1993, relatives aux emplacements de stationnement et à l'accès des handicapés ; 2 ) d'annuler lesdites prescriptions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 : - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur, - les observations de M. Y..., - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y... demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de deux des prescriptions du permis de construire modificatif concernant un immeuble à usage commercial que lui avait délivré le maire de Brest le 26 avril 1993, relatives, l'une, à l'accès des personnes handicapées au bâtiment et, l'autre, au versement d'une participation représentative de la création de places de stationnement ; Sur les prescriptions relatives à l'accès des personnes handicapées : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables ; Considérant que les prescriptions contenues dans le permis de construire délivré le 26 avril 1993 par le maire de Brest à M. Y... et relatives à l'aménagement des accès nécessaires à l'accueil des personnes handicapées forment un tout indivisible avec l'autorisation de construire ; qu'elles ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une demande d'annulation séparée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a regardé ses conclusions en annulation comme étant irrecevables ; Sur les prescriptions relatives au versement d'une participation financière : Considérant que les prescriptions financières imposées à M. Y... pour défaut de réalisation de places de stationnement sont des dispositions divisibles du permis de construire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement du bâtiment appartenant à M. Y..., qui a fait l'objet de plusieurs permis de construire successifs et, en dernier lieu, d'un permis modificatif du 26 avril 1993, consistait, non en la simple extension d'une superficie bâtie de 59 m, mais en la création d'une salle de spectacles et de réunions de 824 m de surface hors uvre nette, comportant un podium et pouvant accueillir quatre cent soixante dix personnes ; qu'en conséquence, le nombre de places de stationnement à créer devait être calculé conformément aux dispositions du c) de l'article UA 12 A.5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Brest, relatives aux "équipements de spectacles et de réunions" et non aux dispositions du b) dudit article, relatives aux débits de boissons, nonobstant la circonstance que, par une lettre du 11 juin 1991, le maire de Brest aurait admis un mode de calcul différent, dès lors que cette lettre se référait à un permis de construire antérieur ; que c'est, par suite, à bon droit que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions en annulation des prescriptions relatives au versement par M. Y... d'une participation pour défaut de réalisation de dix sept places de stationnement ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au maire de Brest et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.