Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1991, 118699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1991-10-21
Numéro : 118699
Rapporteur : Faure
Commissaire du gouvernement : Hubert

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Dijon du 14 février 1990 accordant à la société civile immobilière "Villa Médicis" un permis de construire une résidence pour personnes âgées sis ... ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière "Villa Médicis", - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux ont été entièrement exécutés ; qu'ainsi, la demande de M. et Mme X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1990 par lequel le maire de Dijon a délivré unpermis de construire à la société civile immobilière "Villa Médicis".Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme BEAU,à la commune de Dijon, à la société civile immobilière "Villa Médicis" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.