Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 décembre 1986, 71069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-12-05
Numéro : 71069
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X... et de la communauté Clerc-Manière, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 30 septembre 1982 en ce qu'elle concerne les biens des époux X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... et la communauté Clerc-Manière devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif : Considérant que, par sa décision en date du 30 septembre 1982, la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or a réduit la superficie de la parcelle ZH 11 attribuée au compte des biens de communauté des époux X... en vue d'attribuer à M. Z... un terrain constituant la nouvelle parcelle cadastrée ZH 12 ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision susanalysée que la commission départementale a estimé nécessaire de procéder à cette permutation de parcelles du secteur ZH afin de pouvoir satisfaire la réclamation présentée par M. Z..., en relevant que ladite permutation ne portait pas atteinte à l'équivalence en valeur de productivité des apports et des attributions des époux X... ; qu'ainsi, la décision de la commission départementale était suffisamment motivée et que le tribunal administratif en a prononcé à tort l'annulation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par les époux X... et Y... X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant, d'une part, que, si la parcelle ZH 12 dont il a été fait état ci-dessus est contigüe sur une partie de leur longueur à la fois à la parcelle ZE 11 attribué à la communauté des biens des époux X... et à la parcelle ZE 13 attribuée à Mme X..., elle ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme constituant une enclave entre ces deux propriétés ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la situation de cette parcelle ZH 12 entre celles qui ont été attribuées aux requérants n'a entrainé aucune aggravation des conditions d'exploitation de leurs propriétés respectives ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la commissiondépartementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 30 septembre 1982 relative au remembrement des propriétés de Mme X... et de la communauté Clerc-Manière dans la commune de Seigny ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 4 juin 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. et Mme X....