Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03425
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BENCHELAH

Vu la requête, enregistrée au greffe le 30 octobre 2008 en télécopie et le 4 novembre 2008 en original, présentée pour M. Rabah A, demeurant chez M. Akli C, ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805551 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés et qu'il n'a pas été procédé à l'examen de sa situation personnelle ; qu'il n'était pas en sécurité en Algérie et souffrait de dépression ; qu'il s'est rendu en France, où il réside depuis huit années, en vue de rejoindre ses parents et ses soeurs ; que le refus de lui délivrer un titre de séjour, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale méconnaît donc les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 18 avril 2008 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A et prononçant une obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que la décision du 18 avril 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A énonce les dispositions applicables et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; que la décision prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français n'a pas à être motivée, en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi le moyen tiré d'une motivation insuffisante du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de rejeter sa demande de titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé stipule : ( ...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il a rejoint en France son père et ses soeurs, de nationalité française, ainsi que sa mère, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans ; que toutefois, en admettant même, comme le soutient le requérant, qu'il se soit séparé de son épouse avant de venir en France, il ressort des pièces du dossier et de ses propres déclarations que ses quatre enfants mineurs résident en Algérie, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 36 ans ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, des conditions de son séjour en France, le rejet de sa demande de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions ; que les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; Considérant, enfin, que si M. A invoque une bonne insertion sociale et professionnelle, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que M. A fait valoir qu'il occupait en Algérie un emploi de garde communal et qu'il a quitté son pays à la suite de menaces dont il était l'objet ; que, toutefois, il n'assortit ses propos d'aucune précision et d'aucune justification de nature à établir qu'en cas de retour en Algérie, il serait exposé à des risques de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03425 2