Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 15 février 2005, 02VE03488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro : 02VE03488
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : M. Bernard  BONHOMME
Commissaire du gouvernement : Mme BARNABA

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. André X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; M. André X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102298 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la prime d'intéressement qui lui a été versée par son ancien employeur au cours de l'année 1999 n'est pas imposable dès lors que son licenciement l'a rendue disponible ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005 : - le rapport de M. Bonhomme, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ; qu'en vertu de l'article 79 du même code, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 81 du même code sont affranchies de l'impôt ... 18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions précitées du code du travail . ; Considérant que M. X a perçu, au cours de l'année 1999, de son ancien employeur une prime d'intéressement de 8 238 F dont il ne conteste pas qu'elle n'a pas été affectée à un plan d'épargne d'entreprise ; que, par suite, le montant de cette prime doit être imposé au titre des revenus perçus en 1999 ; qu'il ne saurait se prévaloir de ce que cette somme serait devenue disponible en vertu des dispositions des articles R. 442-17 et R. 443-11 du code du travail, dès lors qu'elle n'a pas été, ainsi qu'il vient d'être dit, apportée à un plan d'épargne d'entreprise ; que le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la loi du 12 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement qui exonèrent d'impôt sur le revenu les sommes attribuées au titre de l'intéressement et versées du 16 juin au 31 décembre 2004, même en l'absence d'affectation à un plan d'épargne d'entreprise, dès lors que ces dispositions sont postérieures à l'établissement de l'imposition contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 02VE03488 2