Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/07/2007, 07NT00228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-20
Numéro : 07NT00228
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GOUEDO

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour Mme Massiata X, demeurant ..., par Me Anne-Sophie Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-7672 du 26 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2006 du préfet de la Mayenne décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Gélard pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2007 : - le rapport de Mme Gélard, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) - 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 2006, de la décision du préfet de la Mayenne, en date du 7 septembre 2006, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que Mme X se borne à reprendre, sans apporter aucune précision, les moyens qu'elle avait présentés devant le premier juge tirés de l'absence de motivation de l'arrêté du 7 septembre 2006, de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Mayenne en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles, au regard de la circulaire du 13 juin 2006, il n'a pas admis sa demande de régularisation et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait ladite décision ; que ses moyens ont été rejetés à bon droit par le premier juge ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, d'écarter ses moyens ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mme X, le recours gracieux qu'elle a déposé à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été notifiée le 9 septembre 2006 ne présentait pas un caractère suspensif ; que, par suite, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'intéressée s'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français plus d'un mois après ladite décision, le préfet de la Mayenne a pu prononcer sa reconduite à la frontière ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X et son concubin, M. Y, font tous deux l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et que rien ne s'oppose à ce que leurs enfants repartent avec eux ; qu'il n'est pas établi que leur vie familiale ne puisse être reconstituée dans un autre pays ; que, dès lors, l'arrêté contesté n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que Mme X, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, soutient en appel qu'elle ne saurait retourner en Guinée, dès lors que son concubin a dû fuir ce pays pour des raisons politiques, et que ses fillettes encourraient un risque d'excision ; que, toutefois, les pièces produites par l'intéressée ne sont pas de nature à établir la réalité des risques allégués tant en ce qui la concerne, qu'en ce qui concerne ses fillettes ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant la Guinée comme pays de destination aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les requêtes de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Massiata X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne. N° 07NT00228 2 1