Conseil d'État, 9ème chambre, 28/03/2022, 454909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-28
Numéro : 454909
Rapporteur : M. Vincent  Mazauric
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alliance Océane établie à Carentan-les-Marais (Manche) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, avec les intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1902434, 1902439 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à ces demandes en tant qu'elles concernaient certaines installations de lutte contre l'incendie et en a rejeté le surplus. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance Océane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de société par actions simplifiée unipersonnelle Alliance Océane ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives aux cotisations foncières des entreprises : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / (...) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. ". Il résulte de ces dispositions que les litiges concernant la cotisation foncière des entreprises, qui constitue l'une des composantes de la contribution économique territoriale, sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. 2. Par suite, la présente requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'elle porte sur les cotisations foncières des entreprises auxquelles la société Alliance Océane a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, sur la base de la valeur locative des biens entrant dans leur assiette appréciée, en vertu des dispositions combinées des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, de 2012 à 2015. Il y a lieu, dans cette mesure, d'attribuer le jugement de ces conclusions à cette cour. Sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, la société Alliance Océane soutient que le tribunal administratif de Caen : - l'a entaché d'erreur de qualification juridique ou l'a, à tout le moins, insuffisamment motivé en jugeant que les installations électriques, les panneaux isothermes et les installations frigorifiques ne pouvaient être exonérés en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique en jugeant, s'agissant des honoraires de maîtrise d'œuvre inscrits en immobilisations, que les seuls libellés portés sur le tableau d'immobilisations ne suffisaient pas à démontrer que ces immobilisations correspondraient à des biens exonérés de taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - l'a entaché de dénaturation des faits et d'insuffisance de motivation en écartant son argumentation relative aux travaux d'entretien inscrits en immobilisations que l'administration avait prises en compte ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine administrative relative aux grosses réparations qu'elle invoquait. 5. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions du pourvoi de la société Alliance Océane qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la cotisation foncière des entreprises est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : Les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques sont admises. Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Alliance Océane n'est pas admis. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Alliance Océane. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 mars 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme B... A...