COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/06/2009, 08LY01406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08LY01406
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : PROUST

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée pour M. Vianel Périn X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801172 en date du 13 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 18 janvier 2008 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre ; - les observations de Me Proust, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que M. X, de nationalité camerounaise, né en janvier 1989, est entré en France en juin 2002 ; qu'il a sollicité, le 6 août 2007, une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 18 janvier 2008, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre ces décisions ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que le préfet du Rhône a mentionné dans sa décision du 18 janvier 2008 que l'intéressé est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées et qu'il n'apporte pas la preuve de l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France au regard notamment des attaches familiales proches dont il peut justifier dans son pays d'origine où vivent ses parents et frères et soeurs ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que le passeport du requérant, dont il n'est pas contesté qu'il a été produit à l'appui de la demande de titre de séjour, mentionne une entrée sur le territoire français le 6 juin 2002 sous couvert d'un visa de court séjour ; que les certificats de scolarité produits attestent, depuis cette entrée, de la permanence de sa présence en France ; qu'enfin à la date de la décision attaquée, il est constant que ses parents et ses frères et soeurs mineurs demeuraient sur le territoire français et non au Cameroun ; que dès lors M. X est fondé à soutenir que la décision préfectorale contestée est entachée d'erreurs de fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le motif de la présente décision, qui implique seulement que le préfet réexamine la demande de M. X, n'appelle pas nécessairement pour son exécution la délivrance à l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un tel titre doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. X, qui n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0801172 en date du 13 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon et les décisions susmentionnées du 18 janvier 2008 du préfet du Rhône sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01406