Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 99NC01115, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 99NC01115
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01115, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JUAN (Doubs), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 3 mai 1999 ; La COMMUNE DE SAINT-JUAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 980818 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande des Consorts , annulé la décision implicite du maire rejetant la demande d'exhumation du corps de M. Patrick , présentée le 10 octobre 1997 par Mme Jeanne ; 2°) de rejeter la demande présentée par les Consorts devant le Tribunal administratif de Besançon ; Elle soutient que : - la demande de Mme , présentée sous la forme d'une lettre dactylographiée non signée et qui n'était pas accompagnée des justifications prévues à l'article R. 361-15 du code des communes, ne pouvait qu'être rejetée par le maire, - Mme Annie E, représentant légal de la fille de M. Patrick , n'a pas exprimé son accord à cette demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2003, présenté par Mme Huguette , demeurant ..., qui exprime son désaccord à l'exhumation de son frère, M. Patrick ; Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2003, présenté par Mme F, demeurant ... ; elle indique qu'elle n'entend pas poursuivre l'action introduite du vivant de sa mère, Mme Jeanne ; Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2003, présenté par Mme Janine , demeurant ... ; elle indique qu'elle n'entend pas poursuivre l'action ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 14 avril 2003, fixant au 7 mai 2003 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2004 : - le rapport de M. CLOT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-15 du code des communes, alors applicable, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. - L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. - L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille (...) ; Considérant que par lettre du 10 octobre 1997, Mme Jeanne a demandé au maire de SAINT-JUAN l'exhumation du corps de son fils, M. Patrick , afin qu'il soit inhumé dans le caveau de sa famille, à Baume-les-Dames ; que, d'une part, si cette lettre n'était ni signée, ni accompagnée des justifications prévues par les dispositions précitées de l'article R. 361-15 du code des communes, il n'existait pas de doute sur l'identité de son auteur, ni sur l'objet de sa demande ; que, d'autre part, Mme avait, avec Mlle Magali , fille de M. Patrick , la qualité de plus proche parent du défunt ; que, dès lors, le maire ne pouvait, pour rejeter cette demande, se fonder sur les motifs tirés de l'absence de signature de celle-ci et de ce que Mme n'avait pas la qualité de plus proche parente du défunt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-JUAN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite de rejet par le maire de la demande susmentionnée de Mme Jeanne ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JUAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-JUAN, à Mme Janine , Mme Henriette , Mme Marguerite , Mme Huguette et à Mme Sylviane - . 3 Code : C+ Plan de classement : 135-02-03-02-05 49-05-08 01-01-08