Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 06/02/2007, 05PA04916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro : 05PA04916
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : PONTE

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Brigido X, demeurant ..., par Me Ponte ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3915/2 du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - les observations de Me Ponte, pour M. X, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors applicable : « la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : ( )3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte » ; Considérant que si M. X soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, les attestations, justificatifs de la détention d'un compte bancaire, factures et enveloppes qu'il produit à l'appui de cette allégation ne revêtent pas une force probante suffisante pour que cette circonstance puisse être établie ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée en refusant de lui délivrer un titre de séjour et que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 05PA04916