Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1980, 07822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-08
Numéro : 07822
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE 25 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 29 JUIN 1973 ABROGEANT L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR MAINTENIR L'ACCES AUX PISTES DE DESSERTE DE LA STATION SERVICE INSTALLEE AU DROIT DE SON ETABLISSEMENT ... A PANTIN SEINE-SAINT-DENIS , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1973, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ABROGE A COMPTER DU 30 JUIN 1973 L'AUTORISATION PRECEDEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PRECITE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 20 JUILLET 1973 EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LES PROPOSITIONS D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION FORMULES PAR L'ADMINISTRATION LE 11 AVRIL 1973 NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUIN 1973 A RETIRE ILLEGALEMENT UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS ; CONSIDERANT ENFIN QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1972 QUI A RENOUVELE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, L'AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A LA SOCIETE REQUERANTE DE DISPOSER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE AUTORISATION DE VOIRIE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT PAS DE PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGAL DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.