Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 03LY01321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro : 03LY01321
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : DALLA POZZA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon ; M. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 9905694 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 54-05-04 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .