Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE02505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02505
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROQUES

Vu la requête, reçue en télécopie le 1er août 2008 et régularisée le 26 août 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Seethi X, demeurant ..., par Me Roques ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407077 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2004 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans le même délai, assorti de la même astreinte ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qui lui ont opposé l'absence de justificatifs pour certains mois de certaines années, il justifie la réalité de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en ce qu'il a été pris sans consultation préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, de son intégration professionnelle et du décès de ses parents et de son épouse survenus en Inde ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. X,ressortissant indien, qui expose être entré en France le 31 juillet 1992, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que, compte tenu de la faible valeur probante des documents produits pour la période allant de 1994 au 23 octobre 1997, ainsi que pour l'année 2001, lesquels sont exclusivement constitués de factures commerciales au nom de M. X, ainsi que, pour 2001 d'une demande d'extrait de casier judiciaire formée à son profit par son avocat, ou pour l'année 1997, de quittances de loyer manuscrites, le requérant ne justifie pas d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que, dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne saurait être accueilli ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de la violation de l'article 12 quater de la même ordonnance doit également être écarté, M. X ne relevant pas de la catégorie des étrangers mentionnés à l'article 12 bis, pour lesquels ces dispositions imposent la saisine de la commission du titre de séjour, avant tout refus de carte de séjour temporaire ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le requérant fait valoir que l'ancienneté de son séjour en France entraîne nécessairement la fixation de ses nouvelles attaches familiales et privées dans ce pays où il est inséré professionnellement, alors qu'il n'aurait plus d'attaches proches en Inde, du fait du décès de ses parents et de son épouse survenus en Inde ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le caractère habituel du séjour de M. X en France n'est établi ni pour la période allant de 1994 au 23 octobre 1997, ni pour l'année 2001 ; que l'intéressé ne justifie pas de son insertion professionnelle en se bornant à produire les bulletins de salaire établis alors qu'il était en rétention de juin 1999 à juin 2000 ; qu'à supposer que le décès de ses parents et de son épouse puissent être regardés comme établis par la déclaration sous serment d'un conseiller municipal de sa commune d'origine en Inde, dont il produit copie de la traduction, il ressort de cette déclaration qu'il est père d'un garçon né en 1986, dont il n'est pas établi qu'il ne résiderait pas en Inde ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 avril 2004 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02505 2