Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 99LY01347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-22
Numéro : 99LY01347
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, la requête présentée par Mme Gisèle CHATELIER demeurant ... ; Mme CHATELIER demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-5028 en date du 2 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1989 ; 2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme CHATELIER ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de Mme CHATELIER ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme CHATELIER se borne à soutenir, à l'appui de sa requête d'appel, que les bases d'imposition qui lui ont été assignées sont exagérées, sans contester les irrecevabilités qui lui ont été opposées en première instance et tirées respectivement de la tardiveté de ses réclamations en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'absence de réclamation préalable en ce qui concerne la taxe d'apprentissage ; que ces irrecevabilités sont le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon, a, en faisant application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de Mme CHATELIER est rejetée.