Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 7 septembre 2006, 05VE01619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-07
Numéro : 05VE01619
Président : M. BELAVAL
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : SAGALOVITSCH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 29 août 2005, le mémoire de production des pièces, enregistré le 12 septembre 2005, et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 mars 2006, présentés pour la VILLE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, par Me X... ; la VILLE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203328 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 2 août 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat des salaires des maîtres-nageurs sauveteurs qui assurent l'enseignement de la natation scolaire au profit des écoles primaires de Versailles et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 2 027 908,74 euros, assortis des intérêts ; 2°) d'annuler la décision du ministre et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 027 908, 74 euros correspondant aux salaires versés de 1998 à 2001, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer et d'insuffisance de motivation ; que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune clause conventionnelle ne prévoyait la prise en charge par l'Etat des maîtres-nageurs qui assument l'enseignement de la natation au profit des élèves des écoles primaires ; que les premiers juges ont commis une erreur en refusant d'assimiler les missions des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, définies par le décret du 10 janvier 1995, à celles des enseignants des activités physiques et sportives ; que de telles charges se distinguent nécessairement de celles qui incombent aux communes aux termes des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation ; que les maîtres-nageurs sauveteurs collaborent à une activité obligatoire qui relève du service public de l'enseignement, qui est de la compétence exclusive de l'Etat, lequel doit en supporter la charge financière sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'éducation ; que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les moyens soulevés, notamment à celui tiré de l'absence de transfert de l'Etat aux communes des rémunérations des personnels qui concourent à l'enseignement de la natation à l'école primaire ; que l'enseignement de la natation fait partie intégrante du service public de l'éducation public dispensé dans les écoles sur la base des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de l'éducation ; qu'en vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, les maîtres-nageurs sauveteurs assistent l'équipe pédagogique et ne sont pas expressément considérés comme des enseignants ; qu'il ressort de l'article L. 211-1 du code de l'éducation que l'Etat supporte les charges financières des compétences qui n'ont pas été transférées aux collectivités territoriales ; que le service assuré par les maîtres-nageurs ne fait pas partie des compétences transférées ; que les missions endossées par les maîtres-nageurs sauveteurs ne correspondent pas à celles fixées par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, qui ne concernent que les activités assurées pour le compte de leur collectivité ; qu'aucune disposition du code de l'éducation ne justifie que ces dépenses soient mises à la charge des communes ; que l'absence de clause relative à la prise en charge par l'Etat des rémunérations des agents concernés dans la convention signée entre l'Etat et la requérante le 20 septembre 1993 ne peut remettre en cause la répartition des charges organisées par la loi ; que la commune apparaît comme un collaborateur d'un service public de l'Etat et ne peut recouvrer ses dépenses du fait du principe de gratuité de l'enseignement dispensé aux élèves des établissements publics d'enseignement primaire et secondaire ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - les observations de Me X..., avocat ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement du tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens et conclusions dont la VILLE DE VERSAILLES avait saisi le juge ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une omission de statuer ou d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1984 : « Le développement des activités physiques et sportives et du sport de haut niveau incombe à l'Etat et au mouvement sportif constitué des associations et des fédérations sportives, avec le concours des collectivités territoriales ( .) » ; que l'article L. 121-1 du code de l'éducation prévoit que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissement supérieurs sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail( ..). Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves » ; qu'enfin l'article L. 211 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que « l'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences des collectivités territoriales et qu'aux termes de l'article L. 312-3 : « l'enseignement de l'éducation physique et sportive ( ) est assuré : 1° dans les écoles maternelles et élémentaires, par les personnels enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique ( ). Toutefois un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci » ; Considérant que la VILLE DE VERSAILLES a conclu le 20 novembre 1993, sur le fondement de l'article précité de la loi du 16 juillet 1984, une convention avec l'Etat pour l'organisation pendant le temps scolaire d'une activité d'enseignement de la natation pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la ville ; que cette convention prévoyait la participation des maîtres-nageurs sauveteurs de la ville à la conduite de cette activité, mais ne contenait aucune clause quant à la rémunération de ces maîtres-nageurs sauveteurs ; Considérant que si la VILLE DE VERSAILLES soutient que les rémunérations des maîtres-nageurs sauveteurs au titre de l'activité exercée dans le cadre de la convention du 20 septembre 1993 doivent être prises en charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 211 et L. 312-3 précités du code de l'éducation, il n'est toutefois pas contesté que ces agents assurent à cette occasion non pas des tâches d'enseignement, de la nature de celles qui incombent aux membres de l'équipe pédagogique, mais des tâches de surveillance et d'assistance à ladite équipe et sous son contrôle ; que de telles tâches relèvent de la compétence de la ville dans le cadre de ses pouvoirs de police générale ; qu'en outre la mission qui leur est confiée dans le cadre de la convention n'est pas différente de celle prévue pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, définie par le décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier de leur cadre d'emplois et qui comprennent notamment « l'encadrement des groupes d'enfants et d'adolescents qui pratiquent des activités sportives ou de plein air de la collectivité », et, plus spécifiquement pour les chefs de bassin, l'encadrement des activités de natation et la sécurité du public ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de regarder ces dépenses de personnel comme devant incomber à l'Etat ou comme lui ayant été transférées ; que, par suite, la VILLE DE VERSAILLES, qui, aux termes de la convention du 20 septembre 1993, a accepté de mettre ce personnel à disposition sans contrepartie financière, n'est pas fondée à soutenir que ce personnel communal participait à une mission de service public relevant exclusivement de l'Etat et que, faute de dispositions expresses mettant de telles dépenses à sa charge, ces dernières devaient être supportées par l'Etat ; Considérant que la VILLE DE VERSAILLES ne peut utilement prétendre que les maîtres-nageurs sauveteurs de la commune devraient être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme des collaborateurs occasionnels du service public ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE VERSAILLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2002 par laquelle le ministre de l'Education nationale a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat des salaires des maîtres-nageurs sauveteurs qui assurent l'enseignement de la natation scolaire au profit des écoles primaires de Versailles et à la condamnation de l'Etat à lui verser 2 027 908,74 euros correspondant aux salaires versés de 1998 à 2001 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la VILLE DE VERSAILLES est rejetée. 05VE01619 2