CAA de NANTES, Juge unique, 10/06/2022, 22NT01411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2022-06-10
Numéro : 22NT01411
Rapporteur : M. Olivier  GASPON
Avocat(s) : DANET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme C... D... et Mme E... F..., ont, par trois requêtes respectivement enregistrée le 7 avril 2022, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des trois arrêtés du 4 avril 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé leur transfert aux autorités lituaniennes et les a assignés à résidence dans le département de la Sarthe; Par le jugement nos 2204375, 2204376 et 2204385 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 2204375, 2204376 et 2204385 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 12 avril 2022. Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une méconnaissance, par l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, M. B..., Mme D... et Mme F..., représentés par Me Danet, concluent au non-lieu à statuer aux fin de sursis à exécution, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la préfecture a pris des mesures propres à assurer l'exécution du jugement en cause dès le lendemain du dépôt de la requête tendant au sursis à exécution et qu'aucun des moyens de cette requête ne paraît de nature à permettre de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause. Vu la requête n° 22NT01410 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement nos 2204375, 2204376 et 2204385 du tribunal administratif de Nantes du 12 avril 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gaspon, président de chambre, - les observations de Me Danet, représentant M. B..., Mme D... et Mme F.... Considérant ce qui suit : Sur les conclusions principales, 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". 2. Il ressort des pièces produites en défense devant la cour que le préfet de la Sarthe a délivré, le 10 mai 2022, une attestation de demande d'asile en procédure normale à M. B..., Mme D... et Mme F..., exécutant ainsi l'article 2 du dispositif du jugement nos 2204375, 2204376 et 2204385 du tribunal administratif de Nantes du 12 avril 2022 dont le préfet de Maine-et-Loire a demandé, le 9 mai 2022, le sursis à exécution à la cour. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de Maine-et-Loire. Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à la demande présentée par M. B..., Mme D... et Mme F..., dès lors qu'ils ont été attraits en défense à raison d'un litige qui a été privé de son objet, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à la condition que Me Danet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de Maine-et-Loire. Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1000 (mille) euros à M. B..., Mme D... et Mme F... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la condition que Me Danet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B..., Mme D... et Mme F... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B..., Mme C... D... et Mme E... F.... Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire et au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 10 juin 2022. Le président de la 6ème chambre La greffière Olivier GASPON Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT01411 2