Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 33529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 33529
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. DA X..., DEMEURANT ... A PARIS 2EME ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. DA X..., ARTISAN-MAROQUINIER, PRESENTAIT, AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, AU TITRE DESQUELLES LUI ONT ETE ASSIGNEES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DE GRAVES IRREGULARITES LUI OTANT TOUT CARACTERE PROBANT ET JUSTIFIANT QUE LE BENEFICE IMPOSABLE FUT FIXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, M. DA X... SE BORNE A ALLEGUER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA COMPTABILITE INCOMBE AU CABINET A QUI IL AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES ET A EXCIPER TANT DE LA PRECARITE DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE QUE DE L'IMPORTANCE DE SES CHARGES FAMILIALES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ETANT SEUL RESPONSABLE DES ELEMENTS COMPTABLES A RAISON DESQUELS LES BASES D'IMPOSITION PEUVENT ETRE ETABLIES, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IRREGULARITES DONT LA COMPTABILITE ETAIT ENTACHEE SERAIENT IMPUTABLES AU COMPTABLE DU CONTRIBUABLE EST INOPERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DIFFICULTES RENCONTRES PAR M. Y... COL POUR S'ACQUITTER DES IMPOSITIONS DONT IL EST REDEVABLE, SI ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE, NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE REDUCTION PAR LE JUGE DE L'IMPOT DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DA X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... COL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DA X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.