Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 2001, 00LY02387, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro : 00LY02387
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000, sous le n 00LY02387, la requête présentée par Mme veuve GHEZALA MAHIDINE, demeurant chez M. Laïd X..., 102, cité 430 logements, bâtiment 6, bloc 2 à TEBESSA, 12000, Algérie, qui déclare faire appel de l'ordonnance n 001021, en date du 30 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre un courrier du 17 août 1999 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme GHEZALA MAHIDINE se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Dijon, sans contester l'irrecevabilité de ses conclusions dirigées contre une lettre d'information du secrétaire d'Etat aux anciens combattants que lui a opposée le premier juge pour rejeter sa demande ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme GHEZALA MAHIDINE est rejetée.