CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/06/2022, 19TL03696, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 19TL03696
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers à lui verser la somme de 5 986,70 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1700904 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 août 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 19MA03696 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL03696, Mme B... A..., représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Béziers à lui verser la somme de 5 730 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Béziers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a méconnu son office en n'utilisant pas ses pouvoirs d'instruction afin d'obtenir communication de l'ensemble des plannings, soit auprès d'elle-même, soit auprès du centre communal d'action sociale ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; les premiers juges n'ont pas répondu à la problématique juridique soulevée sur la rémunération du temps de trajet entre deux interventions au domicile de bénéficiaires ; - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur sur la qualification et sur la matérialité des faits dès lors qu'au regard de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et de la jurisprudence, le temps de trajet entre deux bénéficiaires de l'aide à domicile doit être considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré ; - le centre communal d'action sociale a commis une faute qui engage sa responsabilité en ne rémunérant pas ses temps de trajet entre deux bénéficiaires de l'aide à domicile entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2016 ; - son préjudice s'établit, au titre de l'année 2015, à la somme de 645,15 euros correspondant à 65 heures et 10 minutes de temps de trajet non rémunéré ; il s'établit à la somme de 955,35 euros au titre de l'année 2014, correspondant à 96 heures et 30 minutes de temps de trajet non rémunéré ; par analogisme avec l'année 2014, son préjudice s'établit à la somme de 1143 euros au titre de l'année 2013, à celle de 1118 euros au titre de l'année 2012 et à celle de 981,90 euros au titre de l'année 2011 ; en outre, les sommes de 403 euros et de 484 euros doivent lui être allouées au titre de l'indemnisation du 13ème mois et des congés payés non pris. Par ordonnance du 2 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A.... Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., agent social bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, est employée par le centre communal d'action sociale de Béziers en qualité d'aide à domicile à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18 heures. Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Béziers à lui verser la somme de 5 986,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en l'absence de règlement de 80 heures annuelles d'inter-vacations pour les années 2011 à 2016. Par un jugement du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Mme A... relève appel de ce jugement et demande de condamner le centre communal d'action sociale à lui verser la somme de 5 730 euros en réparation de ses préjudices. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges se sont bornés à relever que Mme A... n'établissait pas avoir effectué la moyenne annuelle revendiquée de quatre-vingt heures de temps de trajet et d'activités administratives entre 2011 et 2016, par la production de deux bulletins de salaire, de documents intitulés " fiche vacation mensuelle " comportant les noms de bénéficiaires du service d'aide à domicile du centre communal d'action sociale auprès desquels elle est intervenue, et de deux documents manuscrits mentionnant respectivement 11 heures 35 de trajets et 7 heures 35 de trajets et de " feuille bureau ". Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'à l'appui de sa demande introductive d'instance, Mme A... exposait ne verser au débat que deux mois d'exemples afin de justifier son temps d'inter-vacation " afin notamment de ne pas engorger votre juridiction de centaines de documents superflus ", toutes les feuilles de planning étant cependant archivées par le centre communal d'action sociale. En rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont ils étaient saisis en raison de ce que le préjudice allégué n'était pas suffisamment établi par les pièces produites, alors qu'il leur appartenait de statuer sur l'existence d'une responsabilité du centre communal d'action sociale en faisant usage de leur pouvoir d'instruction en demandant à la requérante de produire les autres pièces dont elle se prévalait, dès lors que celui-ci a mis en place, à compter de 2016, une indemnité forfaitaire afin de défrayer les inter-vacations des aides à domicile, les premiers juges n'ont pas rempli la mission juridictionnelle qui est la leur et ont méconnu leur office. 3. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Montpellier, telle que complétée en appel. Sur la fin de non-recevoir : 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 octobre 2014 dont le centre communal d'action sociale a accusé réception le 12 novembre suivant, Mme A... a sollicité le paiement des temps de trajet entre les bénéficiaires pour les quatre dernières années, indiquant se tenir à la disposition du service comptabilité pour le calcul de ces montants. En l'absence de réponse à sa demande, la société MATMUT à laquelle l'intéressée avait accordé un mandat de gestion le 24 février 2015 dans le cadre d'une garantie de protection juridique, a formé une demande préalable par un courrier du 27 octobre 2016, en chiffrant son préjudice à hauteur de la somme de 5 000 euros à parfaire. Dans ces conditions, alors que Mme A... n'était pas tenue de chiffrer son préjudice par sa demande préalable, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale tirée de l'absence de demande préalable chiffrée permettant de lier le contentieux doit être écartée. Sur l'exception de prescription quadriennale : 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. (...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption (...) ". 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que la demande préalable formée par Mme A... le 27 octobre 2014 a interrompu le délai de prescription. Par suite, l'exception de prescription opposée par le centre communal d'action sociale concernant la créance due au titre des années 2011 et 2012 doit être écartée. Sur la responsabilité : 7. Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales (...) sont fixées par la collectivité (...), dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. " Aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ". 8. Il ressort des dispositions susmentionnées, applicables aux agents non titulaires en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, que le temps de déplacement d'un agent public ne peut s'entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s'agit pas d'un déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail, mais d'un déplacement effectué soit entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et dans la mesure où ce temps est intégralement consacré au trajet, sans que l'agent puisse vaquer librement à des occupations personnelles. 9. Il résulte de l'instruction que Mme A... est contrainte de se déplacer quotidiennement entre les domiciles des bénéficiaires dont elle a la charge. Durant ces trajets, elle est à la disposition de son employeur et ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles. Ainsi, la durée de ces déplacements doit être prise en compte dans son temps de travail. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir qu'en refusant de prendre en compte dans son temps de travail le temps de ces déplacements strictement nécessaires entre ses différents lieux de travail, le centre communal d'action sociale de Béziers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur le préjudice : 10. Il ressort des pièces produites que Mme A... a été rémunérée sur la base de l'indice majoré 321 à compter de février 2014, en vertu de la décision n°2013/483 du 7 janvier 2014 et de l'avenant n°1 à son contrat de travail, alors qu'elle était auparavant rémunérée sur la base d'un taux horaire. Mme A... sollicite le versement de la somme totale de 4 843 euros au titre du temps consacré aux déplacements effectués au cours des années 2011 à 2015 et produit ses fiches de paye, ainsi que la totalité de ses plannings de travail à compter de septembre 2014 et une partie de ceux concernant la période antérieure. Les pièces produites au titre de l'année 2015 comportant les fiches de vacation établies par ses soins ainsi que celles établies par son employeur pour chacun des bénéficiaires de l'aide à domicile, permettent de justifier que ses temps de trajet entre deux bénéficiaires se sont élevés à un total de soixante-cinq heures, non pris en compte dans son temps de travail. Compte-tenu du taux horaire de rémunération des heures supplémentaires régulièrement effectuées par l'intéressée au cours de l'année 2015, qui s'établit à 9,90 euros bruts, le montant de l'indemnisation du préjudice subi par Mme A... s'établit à la somme de 645,15 euros non sérieusement contestée par le centre communal d'action sociale dans ses écritures présentées devant les premiers juges. S'agissant des années 2011 à 2014 pour lesquelles Mme A... ne dispose pas de la totalité de ses plannings de vacations, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant, au regard d'une part des heures de travail effectuées telles que résultant de ses fiches de paye pour chacune de ces années, d'autre part de la durée estimée des déplacements entre deux bénéficiaires, la somme de 3 800 euros, calculée sur la base du taux de 9,90 euros pour l'année 2014 et du taux horaire figurant sur ses bulletins de paye pour les années antérieures. Si le centre communal d'action sociale a fait valoir qu'avant février 2014, Mme A... était rémunérée sur la base de 121,26 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance couvrant le défraiement des inter-vacations, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des fiches de paye produites, que sa rémunération prenait effectivement en compte les temps de trajet entre deux bénéficiaires. S'il a fait également valoir qu'il convient d'appliquer le barème de défraiement tel qu'adopté à compter de 2016, les délibérations de l'organe délibérant du centre communal d'action sociale n'ont cependant pris effet qu'à partir du 1er janvier 2016. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander la condamnation du centre communal d'action sociale à lui verser la somme de 4 445,15 euros en réparation du préjudice subi au titre des frais de déplacement non pris en compte. 12. En revanche, si Mme A... demande le versement de la somme de 403 euros au titre de l'indemnisation du 13ème mois et de la somme de 484 euros au titre des congés payés non pris, ses prétentions ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de sa créance. Ses demandes présentées sur ces fondements doivent dès lors être rejetées. Sur les intérêts : 13. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, Mme A... a droit aux intérêts sur la somme de 4 445,15 euros, à compter du 28 octobre 2014 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2015. Sur les frais liés au litige : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Béziers une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2019 est annulé. Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Béziers est condamné à verser à Mme A... la somme de 4 445,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2015. Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Béziers versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au centre communal d'action sociale de Béziers. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19TL03696