Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 106929, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-09-27
Numéro : 106929
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1985 par laquelle le préfet du Finistère lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de conducteur des travaux publics de l'Etat d'une durée de douze mois à compter du 1er mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... ne contient pas l'exposé des faits et des moyens qu'il entend invoquer à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande pour tardiveté et ne répond pas ainsi aux conditions posées par l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est dès lors irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.