Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 26/11/2003, 253126, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro : 253126
Président : M. de La Verpillière
Rapporteur : M. Guillaume  Robillard

Vu la requête enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité péruvienne, entré en France le 17 août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que l'intéressé fait valoir qu'il est venu en France rejoindre sa mère ; que celle-ci réside régulièrement en France ; que sa propre fille vit en France depuis 2002 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il était séparé de sa mère depuis 1987, date à laquelle celle-ci a quitté le Pérou ; que celle-ci, qui connaît des difficultés de santé, vit en France avec un compagnon ; que, par ailleurs, si l'intéressé prétend ne plus avoir de famille au Pérou, il n'établit pas la réalité de ses allégations ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A et de sa fille en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet du Val-d'Oise en date du 4 décembre 2002 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.