Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 1 avril 2003, 99PA02208, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro : 99PA02208
Président : Mme  VETTRAINO
Rapporteur : Mme  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M.  DEMOUVEAUX
Avocat(s) : DAUTRIAT ; SCP HUGLO LEPAGE ;

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE SOGERE dont le siège social est fixé ... Rungis ; la SOCIETE SOGERE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-894 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont elle bénéficiait l'autorisant à occuper un emplacement de 400m² dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Rungis pour y exploiter une activité de café-restaurant ; 2°) de dire et juger que la concession qui a été accordée par la Semmaris à la SA Le Grand Comptoir de Rungis aux droits desquels elle vient, expire le 23 février 2017 ; 3°) de constater et dire que la Semmaris a violé ses engagements contractuels ; 4°) de condamner la Semmaris à lui verser une somme de 25.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 : - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour la société SOGERE, et celles de Me Z..., avocat, pour la société Semmaris, - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision du 28 octobre 1996 : Considérant que la SOCIETE SOGERE n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Melun ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, la SOCIETE SOGERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à fixer le terme de la concession au 23 février 2017 : Considérant que par le présent arrêt, la cour a rejeté les conclusions d'annulation présentées par la SOCIETE SOGERE ; que cette décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions susvisées qui doivent être regardées comme tendant à l'application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la SOCIETE SOGERE, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SOCIETE SOGERE à payer à la Semmaris la somme de 1.500 euros à ce titre ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE SOGERE est rejetée. Article 2 : La SOCIETE SOGERE versera à la Semmaris une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 99PA02208