Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 mars 2005, 03MA00460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro : 03MA00460
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée par le directeur général adjoint des services agissant par délégation du président du conseil général du Var dont le siège est 390 avenue des Lices BP 1303 à Toulon (83076 CEDEX) ; le président du conseil général du Var demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 21 octobre 1998 établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 1998 ; 2°) de rejeter la demande en annulation présentée par Mme X ; .............. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de M. Y et Mme Z, observateurs, - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DU VAR fait appel du jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, l'arrêté du président du Conseil général en date du 21 octobre 1998 fixant la liste d'aptitude de rédacteurs-chef territoriaux au cadre d'emploi des attachés territoriaux pour l'année 1998, en application des articles 3, 4 et 5, du décret, susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et relatif à la voie interne d'accès au dit corps ; Considérant que le premier juge s'est fondé sur les propositions d'avancement, les notations et l'ancienneté de service de Mme X, candidate évincée, et des deux fonctionnaires inscrits sur la liste, M. Y et Mme Z ; qu'il résulte de l'examen des documents en cause que la proposition d'avancement de Mme X rédigée par le directeur de l'enfance, des personnes âgées et handicapées était particulièrement laudative, que l'intéressée avait une note administrative de 19 tandis que M. Y et Mme Z étaient respectivement notés 18 et 16, et que Mme X détenait une ancienneté dans son grade supérieure à celle de Mme Z ; qu'il résulte effectivement de l'examen comparatif de l'ensemble de ces éléments, qui doivent être pris en compte globalement pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, que l'absence d'inscription sur la dite liste de Mme X révélait une erreur manifeste d'appréciation ; que le président du conseil général du Var n'est pas fondé à invoquer les raisons susceptibles d'expliquer les notes plus faibles de M. Y et de Mme Z, lesquelles ont été arrêtées sous son autorité ; qu'en soutenant par ailleurs que l'ancienneté ne donne pas priorité pour l'avancement, le président du conseil général n'invalide aucunement l'appréciation globale à laquelle s'est livrée le premier juge ; Considérant qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a annulé la liste d'aptitude en litige ; DECIDE Article 1 : La requête du DEPARTEMENT DU VAR est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à Mme Z, à M. Y, au président du conseil général du Var et au ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 03MA00460 2 vs