Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 08MA00226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08MA00226
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : DONATI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2008, sous le n° 08MA00226, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Donati, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701097 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 28 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2007 et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 28 août 2007 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté attaqué, M. Jean-Marc Y secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, a reçu délégation de signature du préfet de la Haute-Corse par un arrêté n° 2006-247-7 du 4 septembre 2006, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du mois de septembre 2006, lui donnant compétence pour prendre les décisions relatives, notamment, à la police des étrangers ; que le signataire de la décision contestée agissait par délégation du préfet et non en raison d'un empêchement de ce dernier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 20 août 2007 serait entaché d'incompétence, à défaut de justification d'une délégation de signature ou de pouvoir et d'un empêchement du préfet, ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de l'arrêté en litige portant refus de délivrer à M. X un titre de séjour, que cet acte comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la décision en litige a relevé des considérations de fait propres à la situation du demandeur, notamment au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne comporte pas, ainsi, une motivation stéréotypée ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision en litige en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... ; qu'en vertu des termes mêmes de ces dispositions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour, laquelle intervient en réponse à une demande formulée par l'intéressé ; Considérant, enfin, qu'aucun texte, ni principe général n'imposent que les décisions de la nature de celle dont l'annulation est sollicitée doivent être prises après exercice d'un contrôle hiérarchique ; que, par suite, la circonstance que le signataire de cette décision, agissant pour ce faire sur délégation régulière, est également l'autorité sur proposition de laquelle l'acte a été pris ne révèle aucune irrégularité ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 précité : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d 'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier de traitement approprié dans son pays (...) Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux demandes de titre de séjour formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées : (...) Le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. / Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; Considérant que, par un avis suffisamment motivé en date du 10 avril 2007, le médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse, qui pouvait valablement se prononcer au regard du certificat médical établi par le praticien hospitalier qui avait examiné l'intéressé, a estimé que si l'état de santé de M. X nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si les certificats médicaux versés au dossier par le requérant attestant que sa pathologie est grave indique que M. X ne pourra pas se faire soigner dans son pays d'origine, cette indication à caractère général ne permet pas de conclure que les soins nécessités par son état de santé ne pourraient lui être dispensés dans son pays d'origine ; que, par suite, le tribunal en estimant qu'en prenant la décision attaquée le préfet de la Haute-Corse n'avait pas méconnu les dispositions précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ; Considérant, par ailleurs, qu'une décision opposant un refus à une demande ne présente pas le caractère d'une décision créatrice de droit à l'égard du demandeur ; qu'il suit de là que l'autorité administrative peut pour des motifs d'opportunité légalement procéder au retrait d'une telle décision de refus et ce, en l'espèce, dans le délai d'un an suivant la date du 29 décembre 2006, qui est celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Corse a légalement procédé, par son arrêté du 28 août 2007, au retrait de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande titre de séjour ; Considérant, enfin, que M. X entré en France en 1999, à l'âge de 48 ans est célibataire et sans enfant ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet en date du 28 août 2007 n'a pas porté au droit de l' intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il entraîne sur la vie personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BOUKLALELCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le refus de titre de séjour du 28 août 2007 n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, le requérant ne saurait s'en prévaloir pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, cette dernière procédant du refus de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : ... 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi... ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que si l'état de santé de M. BOUKLALELCHE nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en revanche, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé n'interdit pas tout déplacement à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BOUKLALELCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'implique pas que l'administration délivre à ce dernier un titre de séjour ; que cette demande ne peut donc qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 28 août 2007 ; qu'il y a donc lieu à rejeter, par voie de conséquence, sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse . '' '' '' '' N° 08MA00226 2 cl