CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17BX00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2019-04-01
Numéro : 17BX00662
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SCP MONOD-COLIN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'il a subi. Par un jugement n°s 1501071, 1501075 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté les demandes de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2017, régularisée le 9 septembre 2017, et un mémoire en réplique enregistré le 25 juillet 2018, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1501071, 1501075 du tribunal administratif de La Réunion du 2 mars 2017 ; 2°) de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'il a subi. 3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il subit des faits de harcèlement moral depuis 2012 ; - ces faits sont caractérisés ; il est placé en situation de sous-emploi et est mis à l'écart ; il n'a plus été traité conformément aux caractéristiques de son cadre d'emploi ; depuis l'annulation de sa mutation, son retour sur son poste s'est accompagné de manoeuvres visant à réduire sa participation au service et ses perspectives d'évolution de carrière ; ses responsabilités ont été sensiblement réduites ; il n'a pourtant pas manqué d'alerter la région sur la persistance de sa situation de souffrance ; en réalité, en sa qualité d'ingénieur-chef, il est en sous-activité ; par ailleurs, il n'est jamais convié à accompagner le directeur à l'extérieur ; - son isolement social n'est nullement le résultat de son propre comportement ; si la région produit deux notes décrivant un comportement irrespectueux et agressif de sa part envers ses collègues, ces faits et ces notes n'ont pas été portés à sa connaissance lors des entretiens d'évaluation annuels ; d'ailleurs, les évaluations de ses supérieurs hiérarchiques sont favorables ; - aucune des décisions de réorganisation du service, ni sa mutation, n'étaient motivées par l'intérêt du service au regard de son comportement ; aucune procédure disciplinaire n'a jamais été engagée contre lui ; la rédactrice de ces notes avait pour seul but d'obtenir son déplacement ; - a été très affecté par cette situation destructrice, même s'il n'a pas eu recours à des arrêts maladie ; il a aussi subi un préjudice de carrière puisqu'en l'absence de charge de travail conforme à son statut, il ne peut être correctement évalué. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 14 août 2018, la région Réunion, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés ; aucune situation de harcèlement moral n'est caractérisée depuis 2012. Par une ordonnance en date du 18 juin 2018, la clôture de l'instruction a été reportée au 16 août 2018. Par une décision du 12 juin 2017 le recours de M. A...contre la décision du 4 mai 2017 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle a été rejeté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ingénieur territorial auprès de la région Réunion, fait appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 2 mars 2017, qui a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de cette région à hauteur de 120 000 euros en réparation des préjudices issu du harcèlement moral qu'il dit avoir subi. Sur la responsabilité : 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (...) ". 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4. A l'appui de sa demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral, M. A...invoque, en premier lieu, la perte de responsabilité qu'il a subie, alors qu'il exerçait les fonctions d'adjoint au chef de service transports-déplacements et de responsable des marchés, en raison de la décision du président de la région Réunion du 24 juin 2013 l'affectant auprès du directeur général adjoint " développement durable " afin d'y gérer exclusivement le dossier relatif à la mission " plan régional vélo ". Cependant, un droit à réparation lui a déjà été reconnu à ce titre par le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 avril 2014, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 octobre 2015. Si M. A...soutient en second lieu qu'il demeure confronté, malgré l'annulation de la décision précitée du 24 juin 2013, à l'animosité de ses supérieurs hiérarchiques, qui ne lui auraient pas redonné une affectation et des attributions conformes au niveau de responsabilité auquel il est en droit de prétendre, il résulte de l'instruction que les diverses mesures prises depuis 2014 par la région Réunion à l'égard de M. A..., ou plus généralement à l'égard de la structure à laquelle il demeure rattaché, n'ont pas eu pour objet ni pour effet de placer l'intéressé dans une situation de sous-activité, ni de le confiner dans des tâches incompatibles avec son statut d'ingénieur territorial. En particulier, il résulte de sa fiche de poste que, outre ses fonctions de " référent CINOR ", de nombreuses missions, correspondant à son grade, lui sont confiées depuis son affectation en tant que " chargé d'opérations au service prospective et accompagnement ". S'agissant de l'évolution de sa carrière, il a été promu, par un arrêté du 30 janvier 2015, au 8è échelon de son grade, avec effet rétroactif au 3 avril 2014. S'agissant de la diminution de sa prime semestrielle, la région établit qu'il a reçu la part correspondant à la dotation accordée pour chaque agent, chaque direction disposant d'une dotation semestrielle à cet effet, calculée à partir du taux moyen par agent multiplié par l'effectif du service. Il résulte par ailleurs des pièces produites par la région que le comportement de M. A... vis-à-vis de sa hiérarchie comme de ses collègues n'est pas exempt de critiques, ainsi que ses capacités en termes de management, comme le montrent certaines de ses évaluations annuelles. Au demeurant, par deux arrêts du même jour, la cour de céans rejette les requêtes formées par M. A...à l'encontre des jugements ayant déjà rejeté ses demandes tendant à l'annulation des mesures de réorganisation prises depuis décembre 2014 et de la décision du 16 février 2015 par laquelle a été nommé un directeur sur le poste que convoitait M. A..., ainsi qu'à l'annulation du refus d'avancement de grade qui lui a été opposé le 5 décembre 2013. Dans ces conditions, comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges et alors que M. A...n'apporte aucun élément nouveau en appel, les éléments de fait et arguments présentés par les deux parties ne permettent pas de conclure, au-delà de l'illégalité et de la faute déjà constatées au titre de la décision d'affectation du 24 juin 2013, à l'existence d'agissements répétés propres à caractériser un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies précité de la loi du 13 juillet 1983. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire doit aux conclusions des parties présentées sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...et les conclusions présentées par la région Réunion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et à la région Réunion. Délibéré après l'audience du 18 mars 2019 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur, Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er avril 2019. Le rapporteur, Florence Rey-GabriacLe président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 5 N° 17BX00662