Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 22 mars 2004, 99NC02147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-22
Numéro : 99NC02147
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1999 présentée par M. Laid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 54-01-07 Il soutient que le Tribunal administratif a mal apprécié ses moyens suivants : - il serait menacé en cas de retour en Algérie ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs du Tribunal administratif ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2002 par lequel M. X indique sa nouvelle adresse au Surso, 7 rue Gay Lussac à Mulhouse ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 mars 2000, refusant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 13 décembre 2002 à 16 heures ; En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 1997 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X lui a été notifiée le 29 décembre 1997 ; que la demande de M. X n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg que le 1er juillet 1998, après l'expiration du délai de recours contentieux fixé par les dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle était, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Laid X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2