Tribunal des conflits, du 28 novembre 1994, 02923, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1994-11-28
Numéro : 02923
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Leclerc
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 1994, l'expédition du jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation du licenciement dont elle a fait l'objet de la part des services postaux et au versement par cette administration de diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 8 novembre 1990 par lequel la Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale - s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ; Vu, enregistré le 29 mars 1994, le mémoire présenté par Mme X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente ; Vu, enregistré le 23 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi du 2 juillet 1990 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été recrutée, à compter du 1er mars 1984, par contrat verbal, par le receveur des Postes et Télécommunications de Fécamp pour assurer, avant la modification apportée par le décret du 3 mars 1988 aux fonctions des préposés des Postes, la distribution des imprimés et objets publicitaires sans adresse ; que cette distribution est le complément du service public postal ; que, par suite, l'activité de Mme X... la faisait participer directement à l'exécution de ce service ; que, dès lors, le litige relatif au préjudice subi par elle du fait de son licenciement ressortissait à la compétence de la juridiction administrative et continue de relever de cette compétence en application de l'article 47 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la Poste.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 9 février 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.