Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 juin 1992, 112088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro : 112088
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 9 juin 1989 tendant à la communication du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de la défense n'était pas tenu de transmettre à M. X... l'original du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure de discipline qui, à la suite d'une erreur matérielle, porte la date du 26 mai 1963 mais dont l'existence ressort des pièces du dossier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la copie certifiée conforme de ce décret précédemment tranmise au requérant ait été inexacte ou partielle ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre lui refusant la communication qu'il sollicitait ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.