Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 25/07/2007, 298967, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-25
Numéro : 298967
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Marc  Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux du 20 juillet 2006 dirigé contre la décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes, ensemble cette décision du 10 mai 2006 en tant qu'elle a publié une liste de fréquences disponibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l'article 37 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques : « (...) Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées (...) » ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête, en application de cette disposition, la liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la SOCIETE VORTEX tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 de l'autorité de régulation en tant qu'elle a publié une liste de fréquences disponibles pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes, ensemble la décision du 20 septembre 2006 rejetant le recours gracieux introduit à l'encontre de la précédente décision, doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SOCIETE VORTEX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.