Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01076, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01076
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CHERON

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la société SO.GE.PA, venant aux droits de la société ITISA, dont le siège est Via de Marini à Gênes (Italie), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Cheron, avocat au barreau de Paris ; la société SO.GE.PA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1714 en date du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société ITISA tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire, anciennement SIVOMAO, à lui verser la somme de 46 535,84 euros en réparation du préjudice causé par sa condamnation juridictionnelle à indemniser la société Dalla Vera en raison de l'interruption des travaux de réalisation de l'usine de traitement des ordures ménagères édifiée sur le territoire de la commune de Saran, ainsi que la somme de 9 701 euros mise à sa charge par les juridictions commerciales au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire à lui verser la somme de 46 535,84 euros avec les intérêts au taux légal calculés à compter du 16 janvier 2003 ainsi que la somme de 9 701 euros ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Cheron, avocat de la société ITISA ; - et les observations de Me Riou substituant Me Petit, avocat de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; Considérant que, par un marché en date du 20 juillet 1992, le syndicat intercommunal à vocation multiples de l'agglomération orléanaise (SIVOMAO), aux droits duquel vient la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, a confié au groupement solidaire constitué par la société Esys et la société Itisa Volund, aux droits de laquelle vient la société SO.GE.PA, la construction, le financement et l'exploitation d'une unité de traitement des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Saran ; que la société Itisa Volund a sous-traité à la société Dalla Vera les travaux de VRD, génie civil, charpente métallique, couverture et bardage ; que la société SO.GE.PA relève appel du jugement en date du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société ITISA tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire à lui verser la somme de 46 535,84 euros en réparation du préjudice causé par sa condamnation à indemniser la société Dalla Vera à raison des préjudices que celle-ci a subis du fait de l'interruption des travaux pendant la période du 6 au 9 décembre 1993 ainsi que la somme de 9 701 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale et la fin de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire ; Considérant qu'aux termes de l'article 2.52. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : Lorsque l'entrepreneur estime que la prescription d'un ordre de service appelle des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au maître d'oeuvre dans un délai de quinze jours (...) ; qu'aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en litige : Le soumissionnaire s'engage à déposer les dossiers relatifs à l'étude d'impact, à la demande de permis de construire, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché ; Considérant que, par un arrêté en date du 17 août 1993, le maire de la commune de Saran a délivré un permis de construire pour l'édification d'une usine de traitement des ordures ménagères ; que le SIVOMAO a émis, le 15 septembre 1993, l'ordre de service de démarrer les travaux de construction à compter du 4 octobre 1993 ; que les travaux ont été suspendus le 6 décembre 1993, après la mise en route du chantier, en raison du sursis à exécution du permis de construire prononcé par un jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 25 novembre 1993 ; qu'ils ont repris le 13 décembre 1993, après la délivrance le 9 décembre 1993 d'un nouveau permis de construire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Itisa Volund, qui ne pouvait ignorer que les délais de recours courant contre le permis de construire délivré le 17 août précédent n'étaient pas expirés, n'a néanmoins formulé aucune réserve à l'encontre de l'ordre de service de démarrer les travaux, lequel était prématuré ; que si la demande de permis de construire a été déposée effectivement par la société Natio Energie, qui bénéficiait d'une mise à disposition des terrains d'assiette du projet, la constitution et le dépôt du dossier de permis de construire incombaient contractuellement au soumissionnaire, c'est-à-dire au groupement constitué des sociétés Esys et Itisa, en vertu de l'article 9 précité du cahier des clauses administratives particulières ; que, dans ces conditions, le sursis à exécution du permis de construire initial intervenu le 25 novembre 1993 ne pouvait être regardé comme un évènement imprévisible de nature à ouvrir pour l'entreprise un droit à être indemnisée par le maître d'ouvrage ; que, par ailleurs, la requérante ne saurait reprocher au maître d'ouvrage de ne pas l'avoir informée de l'introduction du recours contentieux à l'encontre du premier permis de construire dès lors que le SIVOMAO, qui n'était pas le titulaire de ladite autorisation, n'était pas partie à l'instance concernée ; qu'il suit de là que le SIVOMAO ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société ITISA ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SO.GE.PA, venant aux droits de la société ITISA, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la société SO.GE.PA la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société SO.GE.PA à verser à la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SO.GE.PA, venant aux droits de la société ITISA, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SO.GE.PA et à la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT01076 1