Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02683, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro : 02683
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : Mme Flipo

Vu, enregistré à son secrétariat le 31 octobre 1991, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. Jean X... tendant à la réformation du jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la régie de distribution de l'énergie électrique de Seyssel et la société de distribution d'eau intercommunale du fait de la non-exécution des travaux nécessaires au raccordement de son atelier de Saint-Martin-Bellevue (Haute-Savoie), a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 31 octobre 1991, le mémoire présenté par M. Jean X... tendant à ce que le tribunal compétent soit déterminé, afin qu'il obtienne une réparation après une procédure qui a duré vingt ans, car il est ruiné ; Vu, enregistrée le 22 novembre 1981, la lettre par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace déclare que l'Etat n'est en rien concerné par ce litige ; Vu, enregistré le 20 novembre 1991, le mémoire présenté pour la régie de distribution d'énergie électrique du syndicat intercommunal d'électricité de Seyssel et tendant à la compétence des tribunaux judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du tribunal, - les observations de Me Guimard, avocat de la régie de distribution d'énergie électrique du syndicat intercommunal d'électricité de Seyssel et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de société anonyme de distribution d'eau intercommunale, - les conclusions de Mme Flipo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à leur objet et aux conditions de leur fonctionnement, les services de distribution de l'eau et de l'électricité présentent le caractère de services publics industriels et commerciaux ; qu'il suit de là que les demandes de M. X... tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions pécuniaires qui lui ont été imposées par la régie de distribution d'énergie électrique du syndicat intercommunal d'électricité de Seyssel et par la Société de distribution d'eau intercommunale à l'occasion du raccordement à l'eau et à l'électricité du bâtiment qu'il a construit à Saint-Martin Bellevue (Haute-Savoie) relèvent de la juridiction judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des litiges opposant M. X... à la régie de distribution d'énergie électrique du syndicat intercommunal d'électricité de Seyssel et à la société de distribution d'eau intercommunale.Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 18 décembre 1985 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il concerne les demandes de M. X... dirigées contre la régie de distribution d'énergie électrique de Seyssel et la société de distribution d'eau intercommunale.