Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 13 octobre 2005, 02BX00073, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro : 02BX00073
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Marc  VIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

((R19))