CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/03/2017, 16NC00042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-03-23
Numéro : 16NC00042
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : MOAYED

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc. Par un jugement n° 1402196 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier et 4 juillet 2016, la SAS Mefro Wheels France, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les sols techniques n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ; il ne s'agit pas d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de constructions mais de sols simplement aménagés pour répondre aux contraintes des lignes de production ; - en tout état de cause, elle doit, s'agissant de moyens matériels d'exploitation, bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les éléments de la chaufferie ainsi que les cellules " disjoncteur " des sous-stations et les répartiteurs n'entrent pas non plus dans le champ d'application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts dès lors qu'ils sont dissociables des bâtiments. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que soient exclus de la valeur locative les cellules disjoncteur pour un montant de 93 972 euros et les répartiteurs électriques pour un montant de 55 774 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - ces rehaussements étant fondés sur les mêmes motifs que ceux notifiés à la requérante au titre de l'année 2011 et pour lesquels la cour a donné satisfaction à la société, l'administration n'entend plus défendre sur ce point ; - un dégrèvement sera donc prononcé. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre ; - et les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public. 1. Considérant que la société par actions simplifiée (SAS) Mefro Wheels France relève appel du jugement du 21 avril 2015 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a refusé d'exclure des bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Luc la valeur locative des sols techniques aménagés, d'éléments de la chaufferie ainsi que de certains équipements électriques ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que le 9 janvier 2017, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Aube a prononcé le dégrèvement d'une somme de 5 802 euros ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que ce dégrèvement correspond à l'exclusion des bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises des cellules " disjoncteur " pour un montant de 93 372 euros et des répartiteurs électriques pour un montant de 55 774 euros ; qu'il n'y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, qui sont devenues sans objet, tendant à ce que ces équipements soient, pour ces montants, exclus de la valeur locative et à ce que la cour prononce la réduction correspondante des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises assignées à la société requérante au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc ; Sur le surplus des conclusions aux fins de réduction : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382 (...) " ; qu'aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1381 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° " ; que les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 comprennent également les aménagements faisant corps avec eux ; En ce qui concerne les sols : 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sols litigieux constituent, nonobstant les aménagements dont ils ont fait l'objet pour répondre aux contraintes induites par le fonctionnement des lignes de production, des ouvrages servant de supports aux moyens matériels d'exploitation au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ; que la société requérante n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que ces biens ne sont pas soumis à la taxe foncière et qu'ils peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 ; En ce qui concerne la chaufferie : 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier, des clichés photographiques produits, que les trois chaudières, ancrées au sol, ne peuvent pas être aisément déplacées ou remplacées ; qu'elles constituent, dès lors, avec les brûleurs dont elles sont équipées, des aménagements faisant corps avec les bâtiments ; qu'il en va de même des canalisations et des réseaux alimentant en eau et en électricité ces chaudières ainsi que des cheminées ; que la société requérante n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que ces biens ne sont pas soumis à la taxe foncière et qu'ils peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Mefro Wheels France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le surplus de sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui pour l'essentiel est la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Mefro Wheels France et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises assignées à SAS Mefro Wheels France au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc à hauteur des dégrèvements de 2 933 euros et 2 869 euros prononcés le 9 janvier 2017. Article 2 : L'Etat versera à la SAS Mefro Wheels France une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Mefro Wheels France et au ministre de l'économie et des finances. 2 N° 16NC00042