COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2010, 09LY01262, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-26
Numéro : 09LY01262
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : Mme Pascale  PELLETIER
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour Mme Gulluzar A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900649, en date du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant mention vie privée et familiale , dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et de reprendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - dès lors qu'elle était âgée de presque 83 ans, qu'elle était veuve et qu'elle vivait en France au sein de la famille de son fils qui la prenait en charge de longue date, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que la décision de refus de titre ne méconnaissait ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et n'était entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - dès lors qu'elle doit être regardée comme bénéficiaire de plein droit d'un titre de séjour portant la mention retraite , elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2009, présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins ; Elle soutient en outre que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; Vu la lettre, en date du 14 janvier 2010, par laquelle les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré d'un défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi, formulé plus de deux mois après l'enregistrement de la requête, alors que la seule légalité interne avait été invoquée dans les délais du recours contentieux ; Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2010, présenté pour le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - ce n'est que le 5 mars 2009 que la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention retraité : n'établissant pas percevoir une pension contributive de vieillesse ni avoir sa résidence habituelle hors de France, cette demande a fait l'objet d'un refus en date du 24 juin 2009 ; - dès lors que trois de ses autres enfants résident en Turquie, pas dans lequel elle a vécu toute sa vie à l'exception d'une courte durée, aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise et il n'existe pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme Gulluzar A, ressortissante turque, tendant à l'annulation des décisions du 8 décembre 2008, par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle est âgée de presque 83 ans, qu'elle est veuve, qu'elle vivait au sein de la famille de son fils qui est venue rejoindre ce dernier en France par la voie du regroupement familial et qu'elle est venue les retrouver en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que Mme A qui est entrée en France, le 27 mars 2008, a vécu toute sa vie en Turquie, à l'exception d'une période d'environ quatre années passées en France ; que trois de ses enfants résident en Turquie et qu'elle n'établit pas que ces derniers ne pourraient la prendre à leur charge ou qu'elle n'aurait plus de liens avec eux ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes raisons, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention retraité . Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'une carte de séjour de résident ordinaire délivrée par le préfet de la Haute-Loire, le 15 septembre 1976, valable du 30 août 1976 au 29 août 1979 et mentionnant une date d'entrée en France au 30 août 1975 ; qu'elle produit des documents délivrés par la Caisse régionale de l'Assurance Retraite Rhône-Alpes, établissant qu'elle bénéficie d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ; qu'ainsi, elle remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander pour ce motif l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que doit également être annulée, par voie de conséquence, la décision fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Isère du 8 décembre 2008 lui faisant obligation de quitter le territoire français et de l'article 3 de ce même arrêté fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé et qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant que le présent arrêt, qui annule une obligation de quitter le territoire français, n'implique pas qu'une carte de séjour temporaire soit délivrée à la requérante ; qu'en revanche, il résulte des dispositions précitées qu'il y a lieu de prescrire au préfet de l'Isère de délivrer, dans le délai de quinze jours, à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Isère du 8 décembre 2008 faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français et l'article 3 de ce même arrêté fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite sont annulés. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mai 2009 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme A dans le délai de quinze jours et de se prononcer à nouveau sur sa situation dans le délai de deux mois. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gulluzar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 9 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président, M. Reynoird, premier conseiller, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 février 2010. 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