CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 15/11/2022, 20TL01692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 20TL01692
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : M. Thierry  TEULIÈRE
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : BETROM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour service non fait du 17 mai au 16 juin 2017 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1801712 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA01692 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01692, M. B..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 16 mars 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2017 portant retenue sur salaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifiant le décret du 14 mars 1986 ; - la procédure suivie par l'administration pénitentiaire est irrégulière ; sa mise en demeure exige une reprise immédiate du service alors qu'elle devait mentionner un délai approprié ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la contre-visite n'a pas été effectuée par un médecin agréé et qu'il n'a jamais été informé qu'il pouvait contester les conclusions prises suite à la contre-visite devant le comité médical ; - elle méconnaît l'article 25 du décret du 14 mars 1986 ; aucune contre-visite n'a eu lieu à la suite du dépôt de son nouvel arrêt de travail le 16 mai 2017 ; si la prolongation de son arrêt de travail était contestée par l'administration, il lui appartenait de faire procéder à une contre-visite après le 16 mai 2017 ; - en ne tenant pas compte de la dégradation de son état de santé après le 11 mai 2017 qui a justifié que son médecin traitant l'oriente vers un spécialiste lequel a estimé le 16 mai que cet état justifiait une prolongation jusqu'au 16 juin 2017, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B.... Une mise en demeure a été adressée le 24 mai 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice. Par une ordonnance du 22 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. - Par une lettre en date du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions, présentées le 10 avril 2018 devant le tribunal administratif de Montpellier, tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2017, dès lors que la décision contestée comportait l'indication des voies et délais de recours et que l'exercice par le requérant, le 27 novembre 2017, d'un second recours administratif, compte tenu du silence gardé sur son recours gracieux du 6 septembre 2017, n'a pu conserver le délai de recours contentieux. Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, soit après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est surveillant pénitentiaire. Le 3 mai 2017, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail initial jusqu'au 7 mai 2017, prolongé jusqu'au 16 mai 2017. Le 11 mai 2017, l'intéressé a subi une contre-visite, le médecin en charge de celle-ci ayant estimé que l'arrêt de travail du 3 au 16 mai 2017 était " justifié avec reprise à l'issue ". Une nouvelle prolongation a néanmoins été prescrite le 16 mai 2017 par le docteur A..., psychiatre, jusqu'au 16 juin 2017. Par lettre du 23 mai 2017, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone a écarté cette prolongation d'arrêt au regard des conclusions du médecin en charge de la contre-visite, a mis en demeure l'agent de reprendre le service et l'a informé qu'à défaut de reprise, des retenues pour service non fait seraient susceptibles d'être appliquées à compter du 17 mai 2017. M. B... relève appel du jugement du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour service non fait au titre de la période allant du 17 mai au 16 juin 2017. Sur la régularité du jugement : 2. Il résulte de l'instruction que le tribunal a statué sur les deux moyens soulevés dans les écritures du requérant, tirés de l'irrégularité de la mise en demeure précédant la retenue sur traitement et de la méconnaissance de l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale. Si M. B... soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifiant le décret du 14 mars 1986, ces dispositions n'ont pas été mentionnées dans son mémoire de première instance, qui ne se réfère pas aux arguments soulevés dans les recours administratifs des 6 septembre et 27 novembre 2017. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions en annulation de la décision du 24 juillet 2017 : 3. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) ". Aux termes de l'article R.421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 24 juillet 2017, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 6 septembre 2017, date de son premier recours administratif, comportait l'indication des voies et délais de recours. M. B... a alors successivement formé deux recours administratifs pour demander le retrait de cette décision, d'abord le 6 septembre 2017 puis le 27 novembre 2017. D'une part, le silence gardé par l'administration sur sa première demande a fait naître une décision implicite de rejet le 8 novembre 2017. Le délai de recours a commencé à courir dès cette date, les dispositions des articles L. 112-3 et suivants et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance par cette dernière d'un accusé de réception n'étant pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. D'autre part, l'exercice par l'appelant d'un second recours administratif n'a pu conserver le délai de recours contentieux. Par suite, la demande, enregistrée le 10 avril 2018 au greffe du tribunal administratif, était tardive et, par suite, irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2017. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°20TL01692