CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/09/2024, 23DA02208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-18
Numéro : 23DA02208
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2308008 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la préfète de l'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 septembre 2023 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, l'autrice de l'arrêté contesté avait reçu régulièrement délégation pour le signer ; - les moyens soulevés par M. B... en première instance sont inopérants ou infondés. La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 19 mai 1976, déclare être entré irrégulièrement en France le 14 juillet 2023. Interpellé le 8 septembre 2023 à l'occasion d'un contrôle, M. B... a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circuler et de séjourner en France Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande de titre de séjour, la préfète de l'Oise a pris à son encontre un arrêté du 8 septembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de la Tunisie et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée d'un an. Par un jugement du 14 septembre 2023, dont la préfète de l'Oise relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la situation de M. B.... Sur le moyen retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département (...) ". Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (...) / 10° Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence (...) ". 3. Pour annuler l'arrêté contesté, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a relevé que Mme C... D..., directrice de cabinet de la préfète de l'Oise et signataire de l'arrêté contesté, n'avait été matériellement habilitée à signer des décisions en matière d'éloignement des étrangers que par un arrêté du 11 septembre 2023, publié postérieurement aux mesures prises à l'encontre de M. B..., le 8 septembre 2023. Toutefois, par un arrêté du 10 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme D..., à compter du 16 août 2023, " à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence à l'exception " de certains actes relevant d'autres matières que l'éloignement des étrangers, en précisant que " cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". La préfète de l'Oise produit en appel le tableau des permanences dans le département dont il ressort que Mme D... était de permanence du 4 septembre 2023 à partir de 8 heures jusqu'au 8 septembre 2023 à 20 heures. Par ailleurs, l'interpellation de M. B... pour infraction à la législation sur les étrangers et faisant l'objet d'une retenue administrative caractérise une situation d'urgence. Dès lors, Mme D... était compétente pour signer l'arrêté contesté le 8 septembre 2023 à 18 heures 35. La préfète de l'Oise est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté pour incompétence. 4. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Sur les autres moyens soulevés par M. B... : En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions litigieuses : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté doit être écarté. 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, tant en ce qu'il oblige M. B... à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine qu'en tant qu'il lui interdit le retour sur ce territoire pour une durée d'un an. 7. En dernier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté a été notifié à M. B... sans le concours d'un interprète est sans influence sur la légalité de cet arrêté. Au demeurant, il ressort des procès-verbaux de police produits au dossier que l'intéressé, qui a indiqué ne pas souhaiter le concours d'un interprète lors de ses auditions, comprend le français. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est (...) placé ou maintenu en rétention administrative (...), l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention (...) ". En application de l'article 9 de l'arrêté précité du 27 décembre 2016, l'étranger qui, retenu dans le cadre d'une procédure d'éloignement, sollicite le bénéfice de la protection prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de faire établir le certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention, le préfet étant informé sans délai de cette démarche. Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précise que " dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ". 9. Si, d'après les procès-verbaux produits au dossier, M. B... a déclaré, lors de son audition par les services de police, qu'il s'était rendu en France afin d'obtenir un devis pour une opération à l'œil gauche et pour y recevoir des soins, il n'a pas donné d'autres informations sur la gravité de sa pathologie et l'urgence d'un traitement médical et a d'ailleurs refusé la proposition qui lui a été faite, au cours de la retenue administrative, d'être examiné par un médecin. A cet égard, il ressort du certificat médical du 31 janvier 2023 que l'intéressé, victime d'un traumatisme à l'œil gauche en 2005, a subi une éviscération oculaire en 2020 et a développé ensuite une rétraction de la cavité oculaire avec rejet de la prothèse en dépit de trois interventions chirurgicales. Ce document ne comporte aucune indication précise sur les soins que requiert l'état de santé de M. B.... Dans ces conditions, il n'est pas établi que la préfète de l'Oise aurait disposé d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que M. B..., qui au demeurant ne réside pas habituellement en France, présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que l'autorité compétente aurait dû envisager de suivre la procédure prévue par les articles R. 611-1 et R. 611-2 du même code. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que M. B... n'a saisi le service médical du centre de rétention que le 12 septembre 2023 en vue d'obtenir le certificat médical prévu au 1° de l'article R. 611-2. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté. 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que M. B... aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour obliger l'intéressé à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise s'est fondée sur les seules dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du même code autorisant l'éloignement d'un étranger entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré et s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, sans examiner la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1. Par suite, M. B... ne saurait utilement invoquer une circonstance humanitaire exceptionnelle sur le fondement des dispositions de cet article. 11. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a subi une éviscération oculaire en 2020, a développé ensuite une rétraction de la cavité oculaire. D'après une ordonnance du 18 juillet 2023 produite à l'instance, l'état de santé de l'intéressé nécessite un traitement incluant du doliprane, un lavage oculaire pluriquotidien et l'application d'une pommade ophtalmique. Si M. B... produit encore un devis pour une intervention chirurgicale, les éléments dont il fait état ne permettent pas de supposer que l'absence d'un traitement médical aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que, à supposer établie l'existence de telles conséquences, il ne pourrait être pris en charge de façon appropriée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré sur le territoire français le 14 juillet 2023, moins de deux mois avant l'édiction de la mesure d'éloignement. Il n'est pas contesté que son épouse et ses enfants résident en Tunisie, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Dans ces conditions, eu égard en outre à ce qui a été dit au point précédent, il n'est pas établi que la préfète de l'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait omis de procéder à un examen de la situation de M. B... avant de décider son éloignement. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'établit pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision pour soutenir que, par voie d'exception, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait elle-même illégale. 15. En second lieu, la préfète de l'Oise a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B... en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. L'intéressé ne conteste pas être dans l'impossibilité de justifier de documents de voyage en cours de validité ou d'une résidence effective et permanente, de sorte que le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement pouvait être regardé comme établi par la préfète en application du 8° de l'article L. 612-3 du code précité. Par ailleurs, il ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que cette circonstance n'a pas été prise en compte pour lui refuser un délai de départ volontaire. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'établit pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision pour soutenir que, par voie d'exception, la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale. 17. En second lieu, M. B... n'établit pas que l'absence de soins aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni même, en tout état de cause, qu'il ne pourrait être pris en charge de façon appropriée dans son pays d'origine. Les moyens tirés d'une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent donc qu'être écartés. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'établit pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision pour soutenir que, par voie d'exception, la décision d'interdiction de retour serait elle-même illégale. 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit précédemment, que la situation médicale de M. B... présenterait le caractère d'une circonstance humanitaire justifiant que la préfète de l'Oise ne prononce pas d'interdiction de retour. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 8 septembre 2023. Il s'en déduit que la demande présentée par M. B... devant cette juridiction doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille n° 2308008 du 14 septembre 2023 sont annulés. La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée en toutes ses conclusions. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. ViardLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 23DA02208