Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 février 1992, 91BX00246, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro : 91BX00246
Rapporteur : ZAPATA
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 présentée par la SARL SIGET IMMOBILIER tendant à ce que la Cour rectifie l'erreur matérielle entâchant son arrêt du 26 avril 1990, au motif que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur le litige opposant la Sté Sopexi et l'administration et non la SARL SIGET IMMOBILIER en cours d'immatriculation au registre du commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SARL SIGET IMMOBILIER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SIGET IMMOBILIER.