Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 07MA00195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07MA00195
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MOSSUS

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Mossus ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300786 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir partielle opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant qu'aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 94-I de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 applicable au litige : Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres...sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 F par an ; qu'aux termes de l'article 150-0-B du même code, alors en vigueur : Les dispositions de l'article 150-0-A ne sont pas applicables, au titre de l'année d'échanges de titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. - Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0-A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titre reçus. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a cédé en février 2000 à la société de droit belge Bricsnet, les 134 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Sandaur et s'est vu attribuer, en échange, 16 492 actions de ladite société, ainsi qu'une somme de 53 600 euros ; qu'il a déclaré, au titre de l'année 2000, une plus value de cession de valeurs mobilières d'un montant de 1 141 948 francs ; qu'il a sollicité, par voie de réclamation, en septembre 2001, une réduction du montant de plus-value taxable, en faisant valoir que les titres de la société Bricsnet avaient connu, depuis la cession, une importante dévalorisation et demande désormais à la Cour le bénéfice du sursis d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0-B du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. X, soumis à une imposition établie d'après les bases indiquées dans les déclarations souscrites par lui-même, d'en établir l'exagération ; Considérant, d'une part, que M. X ne justifie pas que l'opération d'échange de titres réalisée avec la société belge Bricsnet entre dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0 B, dès lors qu'il n'a pas fourni les statuts de ladite société, ni de document justifiant son assujettissement en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction, que le montant de la soulte qu'il a reçue, à l'occasion de cette opération, est supérieur à 40 % de la valeur nominale des titres reçus en échanges ; que les conditions d'application de l'article 150-0 B ne sont donc pas réunies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 07MA00195