Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC01280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-25
Numéro : 96NC01280
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée le 16 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Claudine X... épouse Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91608 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de Franche-Comté à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices résultant des fautes de gestion commises à son détriment depuis 1978 ; 2 / de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - les observations de Mme Z... née X..., présente; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X..., employée par l'Université de Franche-Comté en qualité d'agent non titulaire en vertu de différents contrats à durée déterminée souscrits au cours des années 1974 à 1991, demande l'annulation du jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices résultant des fautes de gestion commises à son détriment depuis 1978 ; Considérant, d'une part, que Mme X... n'établit pas en quoi l'absence de mention, sur certains de ses bulletins de paye, du nombre d'heures travaillées, lui aurait causé un préjudice de nature à lui ouvrir droit à réparation ; Considérant, d'autre part, que Mme X..., qui admet l'absence de mauvais vouloir manifeste de la part de l'Université de Franche-Comté, ne saurait utilement invoquer un droit à réparation au titre des intérêts de retard à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'administration à l'indemniser de préjudices résultant des fautes de gestion qui auraient été commises à son détriment ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme X... à payer à l'Université de Franche-Comté la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de l'Université de Franche-Comté tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'Université de Franche-Comté et au ministre de l'éducation nationale.