Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT02024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 09NT02024
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LAHALLE

Vu le recours et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 10 août et 18 septembre 2009, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2371 en date du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 306 180,25 euros à Groupama Loire Bretagne, assureur du centre éducatif Don Bosco et subrogé dans les droits de celui-ci, en réparation des préjudices causés par un jeune mineur confié audit centre et reconnu coupable de faits criminels ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par Groupama Loire Bretagne devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, d'atténuer la responsabilité de l'Etat à concurrence des faits commis par le mineur et des fautes commises par l'association gardienne ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Faguer, substituant Me Lahalle, avocat de Groupama Loire Bretagne ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes a été notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE le 5 juin 2009 ; que le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE dirigé contre ce jugement a été enregistré au greffe de la cour en télécopie le 10 août 2009, soit hors du délai imparti pour faire appel par les dispositions précitées ; que ce recours est, dès lors, tardif et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Groupama Loire Bretagne de la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à Groupama Loire Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à Groupama Loire Bretagne. '' '' '' '' 1 N° 09NT02024 2 1