CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/12/2023, 23NC00007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-19
Numéro : 23NC00007
Président : Mme KOHLER
Rapporteur : Mme Nolwenn  PETON
Commissaire du gouvernement : Mme PICQUE
Avocat(s) : L'ILL LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2206364 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier et 11 avril 2023, Mme C..., représentée par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous une astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant l'attente de ce titre de séjour et l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous une astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en ne tenant pas compte de la demande de récépissé de sa demande de titre de séjour, de son intégration dans la société française et de son insertion professionnelle ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision elle-même illégale ; - elle entraine des conséquences manifestement disproportionnées au regard de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'annulation de cette décision s'impose comme la conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante angolaise née le 3 février 1982, déclare être entrée en France le 12 octobre 2013. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 août 2014 dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2015. Par un arrêté du 20 avril 2015, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal de Strasbourg du 21 janvier 2016. Elle a ensuite sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé et s'est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 21 mars 2016 au 20 mars 2017. Puis à la suite de l'avis défavorable de l'avis du collège de médecins de l'office français d'immigration et d'intégration, par un arrêté le 8 août 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Les recours formés par Mme C... à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés, par le tribunal administratif de Strasbourg et en dernier lieu, par une ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy du 21 novembre 2019. Par un courrier du 27 novembre 2020, la requérante a formulé une nouvelle demande d'admission au séjour. Par un arrêté du 27 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 15 novembre 2022 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de ce dernier arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 27 juillet 2022 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C..., la préfète a rappelé les différentes demandes d'admission au séjour présentées par l'intéressée depuis son arrivée irrégulière sur le territoire français, les conditions de scolarisation de son fils, le maintien de sa cellule familiale dans son pays d'origine ainsi que son activité professionnelle. Il ressort ainsi de la motivation de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... avant de refuser de l'admettre au séjour. En particulier, le fait que les services de la préfecture n'aient pas donné suite à sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour n'est pas de nature à établir que le préfet n'a pas procédé à un tel examen. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. Mme C... soutient qu'elle est présente habituellement sur le territoire français depuis le 12 octobre 2013, qu'elle est intégrée professionnellement dès lors qu'elle a travaillé de 2016 à 2020, qu'elle est intégrée culturellement, que son fils poursuit sa scolarité depuis son arrivée en France en 2017 et suit également un cursus sportif de haut niveau et que les mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet ne sont pas de nature à remettre en cause sa durée de présence sur le territoire français. Néanmoins, Mme C... n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Angola où résident ses deux autres enfants, son père et ses quatre frères et sœurs. Par ailleurs, les pièces produites par la requérante ne suffisent pas à justifier que son fils poursuit une scolarité particulière ou est intégré dans un cursus sportif de haut niveau en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision litigieuse aurait pour effet de mettre un terme à la cellule familiale que Mme C... forme avec son fils ou que ce dernier ne pourrait poursuivre sa scolarité et ses activités sportives qu'en France. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme C... doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". Les éléments exposés aux deux points précédents ne sont pas de nature à établir que la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée au regard de ces dispositions. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il ressort de l'instruction que par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A... D..., directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celles en litige. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 7. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme C..., développés dans les mêmes termes que les moyens soulevés à l'appui de la contestation de la décision portant refus de séjour, doivent être écartés pour les motifs exposés au point 4 du présent arrêt. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent arrêt. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 12. Il ne ressort pas des dispositions précitées qu'en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'étranger, la décision fixant un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours devrait être motivée. En l'espèce, Mme C... n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité l'octroi d'un délai supérieur du fait de circonstances propres. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision contestée n'est pas motivée. 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 14. En dernier lieu, Mme C... n'invoque aucun élément de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent arrêt. 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 18. En l'espèce, Mme C... soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, en l'absence de tout élément probant au soutien de ces allégations, et alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, Mme C... n'établit pas qu'elle serait personnellement menacée en cas de retour dans son pays d'origine et, par suite, le moyen doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Kohler, présidente, - M. Denizot, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023. La rapporteure, Signé : N. Peton La présidente, Signé : J. Kohler La greffière, Signé : M. E... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. E... 2 N° 23NC00007