Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/11/2010, 09VE01067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-02
Numéro : 09VE01067
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SALEM

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Salem, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610029 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 17ème section des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 18 août 2006 du ministre chargé de l'emploi rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, déléguée du personnel suppléante et représentante syndicale FO au comité d'entreprise, ayant été l'objet de mesures coercitives de la part de sa supérieure hiérarchique directe et de harcèlement moral, elle a souffert d'une dépression sévère ; que le harcèlement moral qui lui est reproché n'est pas établi, l'audit ayant été réalisé par une société intéressée à ses conclusions par l'attribution d'un marché de formation rémunérateur ; que l'incident qui se serait produit le 11 octobre 2005 n'est pas établi ; que son licenciement est lié à son rôle actif de médiation lors d'un projet de licenciement collectif mis en place fin 2004 début 2005 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Salem pour Mme A ; Considérant que Mme A, employée depuis 1998 en qualité de secrétaire de rédaction par la Société d'édition et de télévision par câble (SETC) et représentante syndicale au comité d'entreprise, relève appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail de la 17ème section des Hauts-de-Seine du 1er mars 2006 autorisant la société SETC à la licencier pour faute et, d'autre part, de la décision du 18 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision et autorisant son licenciement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'enquêtes internes à l'entreprise et des conclusions d'un rapport d'audit réalisé par le cabinet Formatys, que Mme A s'est rendue coupable d'agissements répétés de harcèlement moral ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; que les allégations de Mme A, selon lesquelles elle aurait elle-même été victime de faits de harcèlement, sont assorties de témoignages et de justifications insuffisants et ne sont, en tout état de cause, pas de nature à remettre en cause la réalité des faits litigieux ; qu'ainsi, et sans qu'importe la circonstance que, postérieurement au dépôt du rapport d'audit du cabinet Formatys, la SETC ait confié à ce dernier et au bénéfice de ses salariés, une mission de formation aux ressources humaines en vue d'améliorer le climat social au sein de l'entreprise, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées, qui ne présentaient aucun lien avec le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise qu'elle détenait, reposeraient sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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