Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 février 2003, 230989, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro : 230989
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 juin 2001, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 3 janvier 2001 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général a accordé le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa Amine X... et au ministre des affaires étrangères.