Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 6 avril 2005, 05BX00144, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-06
Numéro : 05BX00144
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : JAZOTTES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 29 mars 2005 à 9H30, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 27 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 05BX00144