Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 29 septembre 2004, 269353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro : 269353
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Catherine de Salins
Commissaire du gouvernement : M. Stahl
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le faire bénéficier de cette pension à compter du 1er septembre 2004 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 13 septembre 2004, par lequel Me Foussard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félicien X. Copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.