Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA04143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA04143
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : RICHARD

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 046516/7 en date du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, pour un montant total de 46 356,54 euros ; 2°) de prononcer la décharge demandée de l'ensemble des impositions et contributions, tant en droits qu'en pénalités mises à leur charge au titre des années 1995 et 1996 pour un montant de 45 356,54 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle pour les années 1995 et 1996, de M. et Mme X, le service a taxé d'office au titre de l'impôt sur les revenus de ces deux années, sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, comme revenus d'origine indéterminée, les crédits bancaires et les crédits de comptes courant demeurés injustifiés ; que le service a également réintégré dans les revenus des deux années en cause, d'une part, les bénéfices non commerciaux réalisés par M. X en raison des commissions d'apporteur d'affaires ou en sa qualité d'agent d'assurances, ainsi que des revenus distribués par les sociétés à responsabilité limitée MB2MBI et Les Châtaigniers de même que des revenus fonciers provenant des sociétés civiles immobilières du Lac, Honoré et Bel Air ; que M. et Mme X relèvent appel du jugement en date du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 pour un montant total de 46 356,54 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. et Mme X ont entendu soutenir que le jugement susvisé serait irrégulier pour avoir rejeté la requête de M. X, désigné seul en tant que tel, alors que les impositions ont été établies au nom de M. et Mme X, il résulte de la demande soumise au Tribunal administratif de Melun, que ce dernier avait bien été saisi par M. X agissant seul ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis [...] de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts [...]. ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors applicable : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; [...]. ; qu'en vertu de ces dispositions la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente en cas de contestation concernant des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les bénéfices réalisés par les sociétés civiles immobilières du Lac, Bel Air et Honoré ont été imposés au nom des associés, dont M. et Mme X, dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par suite et alors même que ces revenus ont été taxés à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et que les époux X ont également fait l'objet d'une taxation au titre des revenus d'origine indéterminée procédant du même contrôle, le différend opposant les époux X à l'administration et qui portait sur des sommes qualifiées de revenus fonciers n'était pas au nombre de ceux qui pouvaient être soumis à ladite commission ; qu'il en va de même du différend concernant les revenus de capitaux mobiliers provenant des sociétés MB2 MBI et Les Châtaigniers ; que, dès lors, l'administration n'avait pas à saisir ladite commission des revenus fonciers provenant des sociétés civiles immobilières du Lac, Bel Air et Honoré ni des revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés MB2 MBI et Les Châtaigniers ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que ladite commission n'aurait pas été saisie s'agissant des revenus d'origine indéterminée, sur lesquels elle était compétente pour émettre un avis en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel n'excédant pas 100 000 F est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 25 % avec un minimum de 2 000 F. [...]. ; que s'agissant du redressement concernant les bénéfices non commerciaux de M. X, le litige opposant ce dernier à l'administration fiscale, à l'issue de l'envoi de la réponse aux observations du contribuable, se rapportait au droit dont se prévalait l'intéressé d'opter pour la déduction des frais réels au lieu de la déduction forfaitaire prévue par les dispositions susvisées de l'article 102 ter du code général des impôts ; que s'agissant, dès lors, d'une question de droit, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires aurait dû être saisie de ce litige ; Considérant, enfin, que si M. et Mme X, qui contestent les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1995 et 1996, à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle, soutiennent que le principe du contradictoire a été méconnu, il résulte de l'instruction qu'ils ont été reçus à quatre reprises par le vérificateur, postérieurement à l'envoi de l'avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et que les redressements ont été notifiés selon la procédure contradictoire ; que la circonstance que plusieurs vérifications de sociétés dans lesquelles les requérants avaient des intérêts et l'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle aient été entrepris en même temps n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie à leur égard ; que les requérants, qui ont fait l'objet, s'agissant des impositions en litige, d'une procédure de redressement contradictoire, ne contestent pas utilement la régularité de la procédure suivie en se bornant à relever qu'ils n'auraient pas été mis en mesure de répondre aux demandes de justifications qui leur ont été adressées, sans d'ailleurs établir cette impossibilité, qu'ils auraient fait l'objet d'un refus de communication de pièces de la part du service et d'un refus de l'administration de prendre en considération les réponses de leur avocat pour des motifs tenant notamment à l'absence de mandat, alors que ces arguments à défaut d'être suffisamment circonstanciés et précis, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour contester le bien-fondé des impositions, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, M. et Mme X produisent une attestation d'un avocat selon laquelle les crédits injustifiés proviendraient de remboursements par la CARPA de sommes consignées lors d'opérations de ventes aux enchères d'immeubles ; que, toutefois, alors que le détail des crédits restés injustifiés après avis de la commission, soit, respectivement, 5 et 4 écritures au titre des années 1995 et 1996, a été précisé aux contribuables par lettre du 15 janvier 2001, cette attestation, par sa portée très générale et imprécise, ne saurait justifier de l'origine de ces crédits, ce d'autant plus que les sommes mentionnées dans cette attestation ne correspondent pas aux crédits demeurés injustifiés ; que les pièces annexées au mémoire produit le 12 octobre 2009 ne permettent pas d'établir la nature et donc le caractère non imposable des sommes en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande que lui avait présentée M. X ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme X, parties perdantes, doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04143