Conseil d'État, , 17/09/2013, 372185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro : 372185

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B...A..., élisant domicile ...; M. et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305968 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut d'hébergement d'urgence place leur famille et eux-mêmes en situation de détresse ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2. Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu'il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement contre laquelle les voies de recours ont été epuisées, le droit à l'hébergement d'urgence ne peut être utilement revendiqué qu'en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à ce départ ; 3. Considérant que M.A..., né le 18 juillet 1984, et MmeA..., née le 25 mai 1984, de nationalité arménienne, sont arrivés en France le 17 décembre 2010 pour y solliciter l'asile ; que leurs demandes d'asile ont été rejetées par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 avril 2011 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 décembre 2011 ; que la préfète de la Loire leur a refusé le séjour par une décision du 18 avril 2012, notifiée le 19 avril 2012, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; que M. et Mme A...ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 8 juin 2012 ; que la préfète de la Loire leur a de nouveau refusé le séjour le 19 juin 2012 et a assorti ce second refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que les décisions du 18 avril 2012 ont fait l'objet de recours devant le tribunal administratif de Lyon ; que, par deux jugements n°s 1204916 et 1204917 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions ; que, par deux arrêts n°s12LY03023 et 12LY03024 du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs appels formés contre ces jugements ; 4. Considérant que, dans ces conditions et pour les motifs retenus par le juge des référés de première instance, le refus d'accorder aux requérants le bénéfice de l'hébergement d'urgence ne révèle pas, en l'absence de circonstances particulières faisant apparaître une situation de détresse caractérisée, de méconnaissance grave et manifeste des obligations qui s'imposent en la matière à l'administration ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'admettre les requérants à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la requête de M. et Mme A... doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B...A.... Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.