Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mars 1990, 99514, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-03-12
Numéro : 99514
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée Sodih à licencier Mme Y... pour motif économique ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Puy en date du 9 octobre 1987 ; Vu le jugement de la cour d'appel de Riom en date du 1er février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement, présentée à l'administration le 28 mars 1986 par la société à responsabilité limitée Sodih et concernant Mme Y..., a été signée par Mme X..., gérante de cette société, ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré ; Considérant que la société à responsabilité limitée Sodih a connu une perte importante durant l'exercice 1986 ; que le poste de Mme Y... a été supprimé, ses fonctions étant remplies par la gérante ; que, par suite, l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'autorisation de licencier Mme Y... était fondée sur un motif économique réel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise le 1er février 1988 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la cour d'appel de Riom, n'est pas fondée ;Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la cour d'appel de Riom et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travailde la Haute-Loire a autorisé la société à responsabilité limitée Sodih à licencier pour cause économique Mme Y..., n'est pas fondée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àla société à responsabilité limitée Sodih et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.