Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1991, 110607, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-05-13
Numéro : 110607
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Musitelli
Commissaire du gouvernement : M. Stirn
Avocat(s) : Mes Luc-Thaler, Vincent, Avocat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1989, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juillet 1989 du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la décision modificative n° 1 du budget de 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Vincent, avocat de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délibération attaquée du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'est pas au nombre des décisions "dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" visées au 3° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, dès lors qu'elle n'est susceptible de produire des effets qu'au lieu où l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a son siège, quelle que soit, par ailleurs, l'étendue géographique de l'activité de cet établissement public ; que, d'autre part, la décision attaquée n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, par suite, ni les 3° et 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X..., tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R.72 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est renvoyé au tribunal administratif de Paris.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.