Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2017, 407902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-21
Numéro : 407902
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Villemomble, dans la limite d'une durée cumulée d'assignation à résidence de douze mois depuis le début de l'état d'urgence, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours, de 21 heures à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l'autorité administrative. Par une ordonnance n° 1700726 du 30 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a statué irrégulièrement, faute de respecter le caractère contradictoire de la procédure ; - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - le juge des référés ne peut fonder sa décision sur des allégations floues, générales et imprécises qu'elle ne peut utilement contester en rapportant la preuve contraire, mais doit porter une appréciation reposant sur des faits étayés et précisés, matériellement établis et personnalisés ; - la mesure d'assignation à résidence repose sur une analyse inexacte et déformée des faits qui ne permet pas de caractériser l'existence de raisons sérieuses de penser qu'elle constitue elle-même une menace pour l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ; - les modalités de l'assignation à résidence nuisent à sa santé et sont incompatibles avec la recherche d'un emploi ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante à l'appui de son appel n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 20 février 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A...; - MmeA... ; - le représentant de MmeA... ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain. Il a été prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016. L'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017. 3. Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) / A compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. ". 4. Aux termes du II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 : " Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. ". 5. Il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, Mme A... a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 24 octobre 2016, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Villemomble, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 21 heures à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l'autorité administrative. Cette assignation à résidence a été renouvelée dans la limite d'une durée cumulée d'assignation à résidence de douze mois depuis le début de l'état d'urgence, dans les mêmes conditions, par un arrêté en date du 20 décembre 2016. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il prenne toute mesure appropriée pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale, en l'occurrence la liberté d'aller et venir, à laquelle il aurait été porté atteinte. Par une ordonnance du 30 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Mme A...relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 6. Il résulte de l'instruction que l'administration a produit, après la clôture de l'audience tenue par le juge des référés, une " capture d'écran " de la page Facebook de Mme A..., se rapportant au soutien exprimé par l'intéressée à Salah Abdeslam, lors de l'arrestation de celui-ci le 18 mars 2016 à Bruxelles. La production de ce document faisait suite à un échange survenu au cours de l'audience, au cours de laquelle la question de ce soutien sur Facebook avait été soumise au débat contradictoire. En première instance, comme d'ailleurs au cours de l'audience tenue devant le juge des référés du Conseil d'Etat, Mme A...a reconnu faire usage du pseudonyme " Yasmine Bak " sur ce réseau social et n'a pas sérieusement contesté la réalité de ce message de soutien. Au titre de la procédure engagée devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, le principe du contradictoire trouvait à s'appliquer compte-tenu des exigences propres à l'urgence. Quant aux motifs de l'ordonnance attaquée, ils ne font pas mention de cette " capture d'écran ". Dès lors et dans les circonstances de l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en se bornant à viser cette production, en tant que simple note en délibéré. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la condition d'urgence : 7. Aux termes du second alinéa de l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 : " La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence ". Aucun des éléments que le ministre de l'intérieur, qui ne la conteste pas, a fait valoir, dans ses écritures et au cours de l'audience publique, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi. En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 8. Il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressée, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence. Le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte. 9. Pour renouveler l'assignation à résidence litigieuse, le ministre de l'intérieur s'est fondé tout d'abord sur des considérations générales tenant la gravité de la menace terroriste pesant sur le territoire national, qui a justifié la prolongation de l'état d'urgence. Il s'est également fondé sur le comportement personnel de MmeA..., en identifiant divers éléments à cet égard. Il a ainsi relevé qu'à compter du printemps 2015 Mme A...s'est fortement impliquée, fût-ce à titre bénévole, dans certaines activités de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil ", laquelle a été dissoute par un décret du Président de la République du 24 novembre 2016 au motif qu'elle fournissait un soutien logistique et financier aux détenus proches de la mouvance islamiste radicale et, pour nombre d'entre eux, écroués pour des faits en lien avec le terrorisme. Le ministre de l'intérieur a également relevé, ainsi qu'il a été dit au point 6, que Mme A...avait exprimé, notamment sur Facebook sous un pseudonyme, son soutien à Salah Abdeslam. Le ministre de l'intérieur s'est en outre fondé sur le fait que Mme A... et son compagnon ont été interpellés le 7 décembre 2016 à leur domicile puis condamnés, en comparution immédiate, à quatre mois de prison avec sursis par le tribunal de grande instance de Bobigny pour des faits d'apologie du terrorisme. 10. Il ne ressort pas de l'instruction que les faits ainsi relevés par le ministre de l'intérieur à l'encontre de Mme A...soient entachés d'inexactitude matérielle. Si Mme A... fait valoir qu'elle aurait cessé ses activités en avril 2016 au sein de la " Fraternité Musulmane Sanâbil ", elle indique l'avoir fait non en raison d'un désaccord vis-à-vis des activités ou orientations idéologiques de cette association, mais seulement pour éviter de compromettre une de ses amies, laquelle en vertu de son contrôle judiciaire ne devait pas entrer en relation avec cette association. Si la " Fraternité Musulmane Sanâbil " a elle-même cessé de fonctionner depuis sa dissolution, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être sérieusement contredit, que l'intéressée n'a pas depuis lors mis fin aux contacts qu'elle avait noués au sein de celle-ci avec des personnes s'inscrivant dans la mouvance islamiste radicale. Si l'intéressée fait valoir, d'ailleurs par des allégations dépourvues de toute précision, que certaines personnes de son entourage auraient été victimes de l'acte terroriste perpétré à Nice le 11 novembre 2016, elle se refuse à formuler quelque commentaire que ce soit vis-à-vis des conséquences des attentats commis sur le territoire national depuis janvier 2015, l'un de ceux-ci impliquant Salah Abdeslam auquel elle a exprimé son soutien par l'entremise du réseau Facebook. 11. En estimant qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments un faisceau d'indices propres à la situation actuelle de Mme A...et suffisamment sérieux et convergents pour justifier qu'une mesure d'assignation à résidence soit prononcée à l'encontre de l'intéressée, le ministre de l'intérieur n'a pas porté à une liberté fondamentale dont celle-ci pouvait utilement se prévaloir, notamment la liberté d'aller et venir, une atteinte grave et manifestement illégale justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans les conditions mentionnées au point 8. 12. S'agissant des modalités de l'assignation à résidence décrites au point 5, celles-ci n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, comme étant incompatibles avec l'état de santé de MmeA.... Elles ne font pas davantage obstacle à ce que l'intéressée se livre à une recherche d'emploi, le ministère de l'intérieur faisant valoir sans être sérieusement contredit que l'autorité administrative compétente traite avec la plus grande diligence, et en y donnant le plus souvent une suite favorable, toute demande tendant à ce qu'une personne soumise à assignation puisse se présenter à un entretien de recrutement. Par suite, les modalités de l'assignation à résidence de Mme A...ne caractérisent pas davantage une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qu'elle demande à ce titre soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.