Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1983, 32994, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-02-16
Numéro : 32994
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. Z... LA X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE GUSTAVE Y... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. Z... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, FAISANT APPLICATION D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 NOVEMBRE 1972 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACCORDE A M. Z... LA X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES POUR LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE A L'HABITATION A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ETE ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, TOUTEFOIS, PAR UNE INSTRUCTION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION A DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LES MAISONS INDIVIDUELLES CONSTRUITES PAR LES PARTICULIERS OU FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION, DE REGARDER COMME ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 "CELLE DE CES MAISONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1ER JUILLET 1972 LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE ENTAMES AVANT LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE" ; QU'AUX TERMES DE CETTE MEME INSTRUCTION : "LA PREUVE DU DEBUT DES TRAVAUX RESULTE, EN PRINCIPE, DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER QUE LES CONSTRUCTEURS SONT INVITES A ADRESSER AU MAIRE DE LA COMMUNE. MAIS CETTE DECLARATION N'ETANT PAS OBLIGATOIRE, LA PREUVE DE L'OUVERTURE DU CHANTIER PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS : DECLARATION SOUSCRITE PAR LES ENTREPRENEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ATTESTATION DU TECHNICIEN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX..." CONSIDERANT QUE, SI LE CHANTIER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE 400 PAVILLONS DONT FAISAIT PARTIE LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT A ETE DECLARE OUVERT LE 21 JUIN 1972, ET SI LE CONTRIBUABLE, EN PRODUISANT LA DECLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER, EST AINSI FONDE A INVOQUER UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LA CONDITION D'ANTERIORITE POSEE PAR LA CIRCULAIRE ETAIT REMPLIE, LA PRESOMPTION QUE LA CIRCULAIRE ATTACHE A CE DOCUMENT, SE TROUVE DETRUITE DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PAVILLON DE M. Z... N'ETAIENT PAS COMMENCES A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE FAISANT AINSI DEFAUT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR L'APPLICATION DE CETTE DOCTRINE POUR ACCORDER AU CONTRIBUABLE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. Z... ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE BENEFICE D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AURAIT ETE ACCORDE A D'AUTRES PROPRIETAIRES DE PAVILLONS FAISANT PARTIE DU MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. Z... AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. GENETIER X... DES COTISATIONS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI A ETE ASSIGNEE A M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1978 A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT, EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. Z....