Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 17 juin 2005, 271147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-17
Numéro : 271147
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Isabelle  Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret dont M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; que les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger ayant eu lieu le 26 septembre 2004, la requête de M. X est en tout état de cause devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre le décret convoquant à cette fin les membres du conseil supérieur des français de l'étranger ; Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les autres conclusions de la requête, dirigées contre une décision du Conseil Constitutionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 2 000 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'outre-mer et au Trésorier-payeur général de la Polynésie française.