Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 mars 1997, 95PA01510, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-11
Numéro : 95PA01510
Rapporteur : M. RATOULY
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

(3ème chambre) VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 5 mai et 20 juin 1995, présentés par la S.C.P. MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la note de service n 8883 du 13 septembre 1994 par laquelle le secrétaire général par intérim de la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE a affecté Mme X... au secteur de Canala à compter du 3 octobre 1994 ; 2 ) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nouméa par Mme X... ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; VU la loi n 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1997 : - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur, - les observations de la SCP MASSE-DESSEN-GEORGES-THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le président de l'assemblée de la PROVINCE NORD, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE le jugement attaqué comporte les visas de l'ensemble des pièces et mémoires échangés par les parties et notamment du mémoire en défense qu'elle a produit et dont les premiers juges n'ont pas dénaturé les termes ; Sur la légalité de la note de service en date du 13 septembre 1994 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si l'époux de Y... Bru avait sollicité, en avril 1994, une réquisition de passage assortie d'un aller simple pour la métropole pour sa femme et ses deux enfants, Mme X... avait fait connaître au secrétaire général de la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, dès le 23 février 1994, qu'elle n'envisageait pas sa réintégration au centre hospitalier universitaire de Nantes où elle était affectée avant son détachement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE à qui il n'appartenait pas d'interpréter les faits et gestes de la famille X... dans ses actes de la vie privée, Mme X... avait clairement manifesté son désir de rester en poste en Nouvelle-Calédonie ; que si le président de l'assemblée de la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE a demandé au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, par lettre en date du 17 mai 1994, de mettre fin au détachement de Mme X... pour permettre à un fonctionnaire territorial affecté au secteur de Canala d'occuper son poste situé à Kone et si Mme X... a été mutée à Canala à la suite du refus du centre hospitalier universitaire susmentionné de la réintégrer à la date du 1er septembre 1994, la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE n'établit pas que la permutation ainsi effectué entre deux agents ait répondu à l'intérêt du service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la note de service litigieuse ;Article 1er : La requête de la PROVINCE NORD DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE est rejetée.