COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12LY01186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-14
Numéro : 12LY01186
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : CABINET ALART ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Eurocapi, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Le Graziella, 8 avenue Lamartine à Charbonnières (69260) ; La société Eurocapi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906265 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2009 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné le reversement des sommes perçues au titre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la rupture du contrat en cause, conclu dans le cadre du dispositif des contrats initiative emploi, résulte du comportement fautif du salarié ; - en application des dispositions de l'article R. 5134-136 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige, l'employeur qui procédait au licenciement pour faute simple du salarié bénéficiant d'un contrat de soutien à l'emploi des jeunes, avant le terme de la période prévue, était dispensé du reversement des aides perçues à ce titre ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour par télécopie le 21 janvier 2013 et régularisé le 5 février 2013, présenté pour la société Eurocapi, qui déclare se désister de la présente instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 : - le rapport de M. Seillet, président ; - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; 1. Considérant que la société Eurocapi a embauché, le 5 décembre 2005, M. Pierre Caillon en qualité d'assistant commercial, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel elle a bénéficié d'aides publiques au titre d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes ; que ledit contrat de travail a été rompu le 31 octobre 2008, à la suite du licenciement, pour faute simple, du salarié ; que, par décision du 14 septembre 2009, le préfet du Rhône a demandé à la société Eurocapi de rembourser l'intégralité des aides qu'elle avait reçues au titre de ce dispositif depuis le 5 décembre 2005 ; que la société Eurocapi a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation de ladite décision du préfet du Rhône du 14 septembre 2009 ; qu'elle fait appel du jugement du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 janvier 2013, la société Eurocapi déclare se désister purement et simplement de l'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eurocapi. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurocapi et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Délibéré après l'audience du 21 février 2013 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, MM. Picard et Poitreau, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 14 mars 2013. '' '' '' '' 2 N° 12LY01186