Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC01220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC01220
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M Mergy-Bruce , demeurant ..., par la SCP Miravete - Capelli - Michelet ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801138 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2008 par lesquelles le préfet de la Marne lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pourvoir ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais été inscrit en licence ST ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du sérieux de ses études ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2008, présenté par le Préfet de la Marne qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 24 octobre 2008, admettant M. X X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés par M. à l'encontre du refus de séjour contestéX de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au titre de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mergy-Bruce X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie pour information en sera transmise au Préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 N° 08NC01220