Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98LY00716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro : 98LY00716
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M.  BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1998, présentée par M. Ahmed X..., détenu au centre pénitentiaire d'Aiton (73221) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 974181 en date du 8 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 1997 par lequel le préfet de Savoie a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié ; 2 ) de décider le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n 97-24 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 10 juillet 1997, le préfet de Savoie a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X... sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné à la demande du requérant que si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Savoie décidant son expulsion ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.