CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/06/2023, 22DA02065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-06
Numéro : 22DA02065
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre subsidiairement au préfet de l'admettre provisoirement au séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet de procéder au retrait de son signalement effectué dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de justifier du respect de cette injonction dans un délai de trois jours après l'accomplissement de ce retrait, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2203332 du 21 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2022 et 6 mars 2023, M. A... représenté par Me Schryve demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le mois de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'enjoindre subsidiairement au préfet de l'admettre provisoirement au séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet de procéder au retrait de son signalement effectué au système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de justifier du respect de cette injonction auprès du conseil du requérant dans un délai de trois jours après l'accomplissement de ce retrait, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761 -1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait du refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour soins ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure faute de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation du pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est père d'une enfant née en France le 6 décembre 2022. Par des mémoires enregistrés les 9 février et 27 mars 2023, le préfet du Nord représenté par Me Rannou de la Selarl Centaure, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 28 décembre 1987, déclare être entré en France le 18 juillet 2019. Il relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 3. M. A... a déposé une demande d'asile le 12 juin 2020 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 mai 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 7 décembre 2021. Le 12 juin 2020, le préfet lui a remis une notice d'information lui indiquant qu'une demande de titre de séjour sur un autre fondement devrait être déposée dans un délai de trois mois à compter de la remise de la dite notice s'il entendait solliciter un titre à raison de son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... a dû se faire opérer pour une hernie discale le 27 août 2021. Il indiquait avoir été victime à la suite de cette opération d'une embolie pulmonaire nécessitant un suivi cardiaque et devoir subir une nouvelle opération pour ses lombalgies. Les éléments médicaux joints à l'appui de sa demande de titre de séjour mentionnaient une opération pour une hernie discale fin août et une prise en charge le 10 septembre 2021 pour une embolie pulmonaire de faible risque avec infarctus pulmonaire. Dans ces conditions, les éléments mentionnés et justifiés par M. A... étant suffisamment précis, le préfet du Nord ne pouvait légalement obliger M. A... à quitter le territoire français sans avoir préalablement mis en œuvre de la procédure prévue pour faire constater l'état de santé d'un étranger qui sollicite le bénéfice de la protection prévue par le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de ce qui précède, et alors que les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de conduire à une annulation, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet du Nord. Il y a lieu d'annuler le jugement n° 2203332 du 21 juin 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ensemble l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet du Nord. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Compte tenu de l'annulation prononcée et au regard du motif d'annulation retenu, par application de ces dispositions, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour, afin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6. D'autre part, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A... implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Nord de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2203332 du 21 juin 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 13 avril 2022 du préfet du Nord est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Il est enjoint au préfet du nord de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à Me Schryve une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... A... et à Me Schryve. Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2023. Le président-assesseur, Signé : M. C... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 1 2 N°22DA02065