Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 11 mars 1999, 96NT02057, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro : 96NT02057
Président : M. Chevalier
Rapporteur : M. Lainé
Commissaire du gouvernement : Mme Jacquier

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Odile X..., demeurant à l'Alouette à Vouzon (41600), par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-369 du 25 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1990 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. X... a été victime le 21 septembre 1988 ; 2 ) d'annuler la décision du ministre en date du 22 août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X..., principal-adjoint du collège Jean Rostand de Lamotte-Beuvron, est décédé dans un accident de la circulation survenu le mercredi 21 septembre 1988 vers 16 h 15, alors qu'il revenait d'une réunion trimestrielle organisée par la section départementale du Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires (S.N.P.D.E.S.) ; qu'alors même que cette réunion correspondait à un regroupement des heures mensuelles d'information auxquelles chaque membre du personnel a le droit de participer pendant les heures de service en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, l'accident dont l'intéressé a été victime ne peut être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, au sens du 2 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dès lors que n'étant pas chargé d'un mandat syndical, il ne bénéficiait pas d'une autorisation spéciale d'absence accordée expressément par son administration ; que, par suite, Mme X... n'est fondée ni à contester la lettre du 22 août 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la position prise par l'inspecteur d'académie du Loir-et-Cher dans sa décision du 26 septembre 1989 refusant de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service, ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Odile X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.