CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 07/05/2024, 23MA00446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-07
Numéro : 23MA00446
Président : Mme FEDI
Rapporteur : Mme Lison  RIGAUD
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : JARNO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300601 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A..., représenté par Me Jarno, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 2023 ; 3°) d'annuler les deux arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour après examen de sa situation de santé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les deux arrêtés sont entachés d'incompétence de leur signataire ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; - un renvoi vers son pays d'origine entraînerait une rupture de soins et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - contrairement à ce qu'indique le préfet, il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - les faits commis, mis en balance avec le respect de son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne justifient pas son éloignement ; - par conséquent, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur une durée de trois ans devront être annulées ; - la décision portant assignation à résidence qui se fonde sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sera nécessairement annulée. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sa qualité d'observateur, a produit, le 7 mars 2023, le dossier médical de M. A.... La présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, par une décision du 11 septembre 2023, a rejeté le recours de M. A... contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né en 1986, relève appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande à fin d'annulation des arrêtés du 17 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 11 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2023 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle dans cette instance sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur le bienfondé du jugement attaqué : 4. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige seraient entachés d'incompétence de leur signataire par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 4 du jugement attaqué dès lors que le requérant ne critique pas le bien fondé de ces motifs. 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 6. Pour prononcer à l'encontre de M. A... l'obligation de quitter le territoire en litige, le préfet s'est d'abord fondé sur le motif, non contesté, tiré de ce que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de M. A... constituait une menace pour l'ordre public. Le requérant conteste ce dernier motif en soutenant que les condamnations pénales dont le préfet a tenu compte sont isolées et que la nature des faits et l'absence de caractère répété ne caractérisent pas une menace à l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 5 octobre 2021 à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, en récidive, et violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, en récidive, puis par un jugement de la même juridiction du 2 février 2022 à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public, en récidive, et d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public, en récidive. Compte tenu du caractère récents des faits ayant donné lieu à ces condamnations, de leur nature et de leur gravité, le comportement de M. A... constitue une menace à l'ordre public. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. S'il ressort des pièces du dossier que la sœur de M. A... a la nationalité française, réside et travaille en France, et que son frère, de nationalité portugaise y réside et travaille également, le requérant n'établit toutefois ni l'existence ni l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers. De même, le requérant n'établit pas, comme il l'allègue, que ses parents sont décédés, ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a résidé jusqu'à l'âge de trente et un ans. Enfin, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant et de l'absence d'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier, et au terme d'une mise en balance de l'ensemble de ces éléments avec ceux énoncés au point 6, l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. A... n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été édictée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 10. M. A... soutient à nouveau en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé, car, souffrant d'hépatite B, il ne pourrait avoir accès en cas de retour dans son pays d'origine au suivi médical que son état nécessite, ce qui entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. A... a été examiné lors de sa détention, à sa demande, par le médecin de l'OFII qui a rendu un avis le 28 octobre 2022 selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical confidentiel de l'OFII du 25 octobre 2022 et de deux courriers, dont l'un daté du 26 juillet 2022, établi par le médecin qui l'a suivi en détention, que M. A... a été diagnostiqué comme porteur du virus de l'hépatite B le 3 octobre 2021, que ce virus est non actif et ne nécessite pas de traitement médicamenteux. Afin de surveiller l'évolution de la charge virale, M. A... doit cependant faire l'objet d'un suivi biologique et d'un suivi par imagerie médicale par Fibro scan ainsi que cela ressort des documents précités. Toutefois, d'une part, le courrier médical qui se borne à affirmer qu'en Guinée " on ne dispose pas des moyens nécessaires pour ce suivi " n'est pas suffisamment circonstancié pour remettre en cause l'avis précité du médecin de l'OFII du 28 octobre 2022. D'autre part, les références rappelées par le requérant en appel aux indicateurs de l'OMS concernant la Guinée, à l'arrêté du ministère de la santé et des affaires sociales du 5 janvier 2017 et aux instructions ministérielles du 29 juillet 2010 et du 10 novembre 2011 indiquant que les moyens nécessaires à un suivi efficace des hépatites virales B et C ne sont pas habituellement accessibles dans les pays en développement, ainsi qu'au guide de prise en charge des personnes infectées notamment par le virus de l'hépatite B réalisé en 2014 en particulier sous l'égide de l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, eu égard à leur caractère ancien et général, ne permettent pas d'établir que M. A... n'aurait pas accès au suivi médical nécessaire à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé et ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 12. Compte tenu des éléments exposés au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ne pourrait pas bénéficier du suivi médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 14. Pour édicter à l'encontre de M. A... l'interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de trois ans le préfet a retenu que l'intéressé avait déclaré être entré en France en 2017 et ne démontrait pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il était célibataire et sans enfant et disposait de fortes attaches en Guinée, qu'il n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 octobre 2021 et que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. 15. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, le comportement de M. A... constitue une menace pour l'ordre public. Le requérant ne conteste pas non plus utilement les autres motifs sur lesquels le préfet a fondé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. De même, pour les motifs exposés au point 8, M. A... n'est pas fondé à soutenir que cette décision porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'est pas établi que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en interdisant à M. A... de retourner sur le territoire français pour la durée de trois ans ni que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas non plus commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à trois ans. 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégal. M. A... n'est par conséquent pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception d'illégalité de cette décision, que l'arrêté portant assignation à résidence serait illégal. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2023. Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Jarno, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2024. N° 23MA004462