Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 février 1999, 98LY01840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro : 98LY01840
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1998, présentée par M. William Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9557, en date du 9 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande de la S.A.R.L. LOCA PLUS tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui a été délivré le 24 novembre 1994 à M. X... par le maire de la COMMUNE DE MENETROL ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 ; - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de M. William Y... agissant à titre personnel à l'encontre du jugement rendu sur la demande de la société LOCA PLUS : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le mémoire introductif d'instance enregistré le 19 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, signé par M. William Y..., a été rédigé sur papier à entête de la S.A.R.L. LOCA PLUS, avec indication de l'adresse du siège social de cette société ; que le mémoire complémentaire qui a suivi, en réponse au mémoire en défense de la COMMUNE DE MENETROL, comporte en entête la mention " W. Y... - LOCA + " ; que, d'ailleurs, dans une lettre de demande d'information adressée le 12 décembre 1994 au tribunal administratif, M. Y... se présentait déjà " en tant que gérant de la S.A.R.L. LOCA PLUS " ; que, dans ces conditions, les premiers juges ne se sont pas mépris sur l'identité du requérant en considérant que la requête émanait de la S.A.R.L. LOCA PLUS, représentée par son gérant M. Y..., et ce dernier n'est pas fondé à soutenir en appel que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité ; Sur le fond : Considérant que M. William Y..., qui se borne à reprendre en appel les moyens qu'il avait articulés en première instance à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 novembre 1994 par le maire de MENETROL à M. X..., ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, dès lors, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;Article 1er : La requête de M. William Y... est rejetée.