Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 20/02/2009, 08NT00451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-20
Numéro : 08NT00451
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LE ROY

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) L'USINE ROUGE, dont le siège est sis 2, rue Duguay Trouin à Douarnenez (29100), représentée par sa présidente en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; la SAS L'USINE ROUGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3204 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Douarnenez de passer un marché avec l'entreprise Salm pour la réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble lui appartenant situé 1 quai du Petit Port et 11 rue du Quartier Maître Balanec ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Douarnenez à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Cernier substituant Me Le Roy, avocat de la commune de Douarnenez ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SAS L'USINE ROUGE interjette appel du jugement du 20 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, matérialisée par la signature, le 5 juillet 2004, d'un bon de commande, par laquelle le maire de Douarnenez a passé un marché avec l'entreprise Salm pour la réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble appartenant à ladite société et ayant fait l'objet, le 27 avril 2004, d'un arrêté municipal de péril imminent ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce et selon lequel : Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 10 août 2004 par le maire de Douarnenez au conseil de la SOCIETE L'USINE ROUGE, que, eu égard à son montant, le marché passé par ladite commune avec l'entreprise Salm pour la mise en sécurité de l'immeuble, se trouvant à l'état de ruine, édifié 1 quai du Petit Port et 11 rue du Quartier Maître Balanec dont la SAS L'USINE ROUGE est propriétaire, entrait dans le champ d'application du code des marchés publics ; qu'il était, dès lors, soumis aux dispositions générales de l'article 1er de ce code ; Considérant que, pour qu'il soit procédé aux travaux de mise en sécurité mentionnés ci-dessus, le maire de Douarnenez s'est borné à inviter, par un courrier en date du 15 juin 2004, huit entreprises susceptibles d'être intéressées par l'exécution de ces travaux et à lui faire parvenir un devis correspondant à ceux-ci sans toutefois préciser à cette occasion selon quelle procédure prévue par le code des marchés publics le marché en cause serait attribué et sans avoir porté à la connaissance des candidats les critères de cette attribution ainsi que les modalités de mise en oeuvre dudit marché ; que, dans ces conditions, la commune de Douarnenez, qui n'a effectué aucune mesure de publicité et qui n'a pas défini la procédure de mise en concurrence qu'elle entendait appliquer avant de passer le marché litigieux, n'a pas respecté les principes généraux rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, lesquels s'imposaient à elle ; que, par suite, la SOCIETE L'USINE ROUGE est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du maire de Douarnenez de passer avec l'entreprise Salm le marché dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS L'USINE ROUGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Douarnenez à verser à la SAS L'USINE ROUGE une somme de 1 500 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 04-3204 du 20 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La décision du maire de la commune de Douarnenez de passer un marché avec l'entreprise Salm pour la réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble appartenant à la SAS L'USINE ROUGE, est annulée. Article 3 : La commune de Douarnenez versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la SAS L'USINE ROUGE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS L'USINE ROUGE, à la commune de Douarnenez et à l'entreprise Salm. '' '' '' '' 2 N° 08NT00451 1