Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 7 mars 2002, 01LY02373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-07
Numéro : 01LY02373
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2001 sous le n 01LY02373, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP Furtos Peycelon, avocats au barreau de Saint Etienne ; Mme X... demande à la cour d'interpréter l'arrêt en date du 24 octobre 2000 par lequel l'Etat et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND ont été condamnés à lui payer notamment la somme de 15 000 francs, chacun pour moitié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 : - le rapport de Mme RICHER, conseiller ; - les observations de Me PHILIPPE, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour en date du 24 octobre 2000 dont Mme X... demande l'interprétation que le préjudice subi par la requérante doit être évalué à 15 000 francs au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et à 5 000 francs du fait des souffrances alléguées ; que ces deux sommes s'ajoutent l'une à l'autre et que Mme X... a droit à une indemnité de 20 000 francs ; qu'il y a lieu, par suite, de modifier le dispositif pour constater que l'Etat et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND sont condamnés à payer la somme de 20 000 francs, chacun pour moitié ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de Mme X..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser à la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est déclaré que la somme de 15 000 francs mentionnée à l'article 1er de l'arrêt en date du 24 octobre 2000 est portée à 20 000 francs.Article 2 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.