Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 55772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1987-05-15
Numéro : 55772
Rapporteur : Terquem
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu le recours sommaire du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur malouin de produits agricoles G.E.M.A.P.A. la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ; 2° rejette la demande présentée par le Groupement exportateur malouin de produits agricoles au tribunal administratif de Rennes ; 3° subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ancel, avocat du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR et de Me Choucroy, avocat du Groupement exportateur malouin de produits agricoles G.E.M.A.P.A. , - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 8 octobre 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice causé au Groupement exportateur malouin de produits agricoles, au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977, du fait de l'illégalité de l'avis publié au Journal Officiel du 25 octobre 1975 soumettant à autorisation du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles les exportations de pommes de terre, et a ordonné une expertise ; que, par un second jugement, en date du 20 octobre 1983, les premiers juges ont condamné l'Etat à payer audit groupement une indemnité de 405 180 F avec les intérêts de droit et à supporter les frais d'expertise ; qu'à l'appui de son appel contre ledit jugement, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'apporte aucun élément de nature à entrainer la réduction de ladite indemnité ; qu'en particulier il ne justifie pas qu'une méthode différente de celle que l'expert a utilisée aurait abouti à une évaluation plus précise du préjudice et conduit à accorder une indemnité mois importante ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise qu'il sollicite, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article ler : Le recours du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur et au Groupement exportateur malouin de produits agricoles.