COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/04/2008, 07LY02311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro : 07LY02311
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : CAYUELA-DAINO FABIENNE

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; 2°) d'annuler cette décision ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, fait appel du jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges doit être écarté le moyen déjà présenté par M. X en première instance et repris en appel, tiré de ce qu'ayant déposé auprès de l'OPAC une demande de logement plus spacieux il remplirait les conditions de logement relatives au regroupement familial ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02311