Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT01691
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT01691
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour M. Moulay X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. Moulay X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1145 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, par un arrêté du 25 mai 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Côtes-d'Armor a consenti à M. Y, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les décisions prises en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que l'arrêté, en ce qu'il refuse à M. X la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, outre qu'il vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code civil, indique que l'intéressé n'établit pas être en mesure de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que le refus qui lui est opposé n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ledit arrêté, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, énonce ainsi de manière suffisante, et alors même qu'il ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, une telle décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation par application du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; qu'en tant qu'il fixe le pays de renvoi, l'arrêté précise qu'il ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette dernière décision est ainsi motivée en fait et en droit ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; que, si M. X fait valoir qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 15 novembre 2005, et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, les documents produits, à savoir deux attestations de la mère et une attestation de la grand-mère de l'enfant de M. X selon lesquelles le requérant participerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis son arrivée en France en avril 2006, établis postérieurement à la décision attaquée, n'établissent pas la réalité de cette participation et de cette contribution, depuis deux ans au moins avant l'intervention de la décision de refus de titre de séjour, alors au demeurant que M. X n'a reconnu son enfant que le 11 août 2007 ; que par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que M. X fait valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française et qu'il a créé, depuis deux années, une cellule familiale avec son enfant et la mère de celui-ci, de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français le 18 avril 2006, à l'âge de vingt-six ans, après s'être marié, le 9 décembre 2005 avec une autre ressortissante française ; qu'à ce titre il a obtenu un premier titre de séjour valable du 26 avril 2006 au 25 avril 2007 ; que son épouse ayant introduit une requête en divorce, le requérant a sollicité en septembre 2007 l'octroi un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; que dans ces conditions, il ne peut être regardé comme établissant la stabilité de la cellule familiale qu'il prétend avoir fondée ; qu'il ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision du 14 février 2008 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national n'a pas porté aux droits de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet des Côtes-d'Armor n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que M. X participe de manière habituelle à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le refus de titre de séjour et son éloignement ne portent pas aux intérêts de celui-ci une atteinte incompatible avec ces stipulations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moulay X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor. '' '' '' '' 1 N° 08NT01691 2 1