Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/01/2012, 11NT02783, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro : 11NT02783
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-3388 du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 septembre 2011 plaçant Mme Shogakat Y épouse X en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Strat, avocat de Mme X ; Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE interjette appel du jugement du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, faisant droit à la demande présentée par Mme X, annulé son arrêté du 6 septembre 2011 ordonnant le placement de cette dernière en rétention administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, par une décision du 9 septembre 2011, substitué à l'arrêté contesté une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le tribunal administratif de Rennes le 7 septembre 2011, tendant à l'annulation de cet arrêté, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instruction de la demande ; que, dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions et non, comme il l'a fait, y faire droit en prononçant l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en date du 9 septembre 2011 puis, par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur les mêmes conclusions de la demande de Mme X ; DÉCIDE Article 1er : Le jugement n° 11-3388 en date du 9 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Shogakat Y épouse X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. '' '' '' '' 1 N° 11NT02783 2 1