Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 99NT00453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 99NT00453
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1999, la requête présentée par M. Rebaï GRAMI demeurant à Cap d'Ail (06320), Chemin Romain "Les Genêts" Bât. B ; M. GRAMI demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 96-4129 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par sa décision du 15 juillet 1996, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. GRAMI le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur le motif que l'intéressé exerçait durablement son activité professionnelle à Monaco ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que s'il occupait le même emploi à Monaco depuis 1972, M. GRAMI résidait en France avec sa famille depuis au moins vingt ans ; que, dans ces conditions, le ministre qui n'a pas entendu remettre en cause la recevabilité de la demande de M. GRAMI au regard de la condition de résidence ne pouvait rejeter cette demande pour le seul motif susmentionné sans commettre une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. GRAMI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1996 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 janvier 1999 et la décision du 15 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GRAMI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.