Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 décembre 1992, 88334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro : 88334
Rapporteur : Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... NOMINE, demeurant ..., (57720) Volmunster ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 à 1979 ; 2°/ lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... NOMINE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes distinctes présentées par Mme Y... NOMINE, Mme Z... NOMINE et M. X... NOMINE et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ces contribuables ont été respectivement assujettis ; que compte tenu de la nature de cet impôt et quels qu'aient été, en l'espèce, les liens de fait existant entre les chefs de redressement dont les revenus des intéressés ont été l'objet, le tribunal administratif était tenu de statuer sur ces trois demandes par des décisions séparées ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a prononcé leur jonction ; que, dès lors le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il concerne les compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Alfred A... ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du même livre la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant qu'après avoir établi, au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M. Alfred A... a fait l'objet, les balances de résorerie de ce contribuable au titre des années 1977, 1978 et 1979, le vérificateur lui a adressé, en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts une demande de justification de l'origine des soldes de ces balances de trésorerie qui se montaient respectivement à 118 185 F, 272 974 F et 117 379 F au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que dans sa réponse, M. Alfred A... a fait état de remboursement de prêts et justifie ainsi ces soldes à hauteur respectivement de 81 500 F, 236 430 F et 90 340 F ; qu'il a, pour le surplus, seulement invoqué l'existence d'économies qu'il aurait réalisées antérieurement et conservées en espèces, et fait, en outre, valoir la modestie de son train de vie ; que, toutefois, à défaut pour le requérant d'avoir fourni les justifications de ses économies et alors que ses dépenses de train de vie ont été évaluées par l'administration conformément aux indications qu'il avait lui-même données au vérificateur, c'est à bon droit que l'administration a considéré que M. Alfred A... avait disposé à hauteur de 36 685 F en 1977, de 36 544 F en 1978 et 27 039 F en 1979 de revenus non déclarés et qu'elle les a taxés d'office à l'impôt sur le revenu ; qu'il résulte, en outre, de ce qui vient d'être dit que le moyen titré de ce que les réponses de M. X... NOMINE aux demandes de justifications qui lui ont été adressées étaient suffisamment précises et complètes doit être écarté ; Considérant que si M. Alfred A... soutient que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a été l'objet aurait, en réalité, commencé avant qu'il n'en ait été avisé le 28 octobre 1981 à partir des constatations opérées par le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité de la société NOMINE entreprise à partir du 15 mars 1981, il ne l'établit pas ; Considérant qu'il appartient à M. Alfred A... qui a été régulièrement taxé d'office d'apporter la preuve de l'exagération des bases des impositions dont il conteste le bien fondé ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SNC NOMINE, le vérificateur a notifié à la société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des recettes omises et aux associés des redressements tirant les conséquences de ces omissions de recettes en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; que toutefois l'administration n'a pas mis en recouvrement ces derniers redressements à l'égard de chacun des associés, mais a maintenu en revanche la taxation au titre des revenus d'origine indéterminée mentionnés plus haut ; qu'ainsi, la requérante établit que ces revenus d'origine indéterminée comprenaient, à hauteur des bénéfices industriels et commerciaux non mis en recouvrement, des revenus catégoriels qui ne pouvaient faire l'objet d'un rattachement au revenu global dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; qu'à hauteur de ces redressements correspondant à des recettes omises, tels qu'ils ont été établis par la commission départementale saisie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le requérant a droit à la décharge de l'imposition correspondante ; qu'ainsi, M. A... doit voir sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu réduite de 20 835 F au titre de 1977, 23 099 F au titre de 1978 et être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1979 ; Sur les pénalités : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration n'établit pas l'absence de bonne foi de M. Alfred A... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de substituer aux pénalités dont les impositions litigieuses ont été assorties et dans la limite de leur montant les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts ;Article 1er : Au titre des années 1977 et 1978, M. Alfred A... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu correspondant aux bases imposables respectives de 20 835 F et 23 099 F. Au titre de l'année 1979, il est déchargé de la totalité du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge.Article 2 : Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts sont substitués, dans la limite de leur montant, aux pénalités pour absence de bonne foi dont les supplémentsd'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... NOMINE au titre des années 1977, 1978 ont été assortis.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de M. Alfred A... est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... NOMINE et au ministre du budget.