Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 378512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-16
Numéro : 378512
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1400650 du 31 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. E...C...au conseil municipal de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Joeuf pour la désignation des conseillers municipaux, la liste " En avant Joeuf " menée par M.B..., maire sortant, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et s'est vu attribuer 23 sièges au conseil municipal ; que la liste " Joeuf notre ville ", menée par M.D..., s'est vu attribuer 4 sièges, la liste " Un autre avenir pour Joeuf ", menée par M.A..., les 2 sièges restants ; que M. D...fait appel de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy du 31 mars 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ; 2. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; 3. Considérant que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions sont alternatives ; que si le requérant conteste, sur le fondement de ces dispositions, l'éligibilité de M. C..., il résulte de l'instruction que M. C...était inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Joeuf au 1er janvier 2014 ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article L. 228 du code électoral ne peut qu'être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. C...au conseil municipal de la commune de Joeuf ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...D..., à M. E...C...et au ministre de l'intérieur.