Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 02NT01272, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02NT01272
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Didier  péano
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Khadouj X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-2294 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003 : - le rapport de M. PÉANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 21-24 dudit code : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. ; Considérant que, par la décision contestée, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X au motif que celle-ci ne possédait pas une connaissance suffisante de la langue française, le ministre s'est fondé notamment sur le procès-verbal d'assimilation établi le 3 novembre 1998 ; qu'il ressort de ce procès-verbal que Mme X ne comprenait et ne parlait le français que très médiocrement, qu'elle ne savait ni le lire ni l'écrire et qu'elle ne pouvait soutenir une conversation courante qu'avec difficulté dans cette langue ; que les allégations de la requérante selon lesquelles elle parle couramment le français dans sa famille qui ne sont étayées par aucun élément probant ne sont pas de nature à établir le caractère erroné des mentions de ce procès-verbal et l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels repose la décision contestée ; Considérant qu'eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder la décision contestée, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle est, avec sa famille, intégrée dans la communauté française ; qu'enfin l'ancienneté du séjour en France de la requérante est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -