CAA de NANTES, Juge unique, 12/05/2022, 22NT00979, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 22NT00979
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme C... F... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme D... G..., Ornella F..., Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha Karema un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2108352 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours du 21 avril 2021 en tant qu'elle concernait Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha, faisant injonction au ministre de l'intérieur de leur délivrer un visa de long séjour dans le délai de deux mois, et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il soutient que : - le tribunal administratif a apprécié de manière erronée les actes présentés aux noms de Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema, Denise Mugisha en considérant qu'ils avaient un caractère probant ; - les copies d'actes congolais n'ont pas été légalisés ; de ce fait elles ne pouvaient produire d'effet et auraient dû être écartées par le tribunal ; - les éléments produits ne suffisent pas à justifier d'une possession d'état ; - dès lors les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, M. E... et Mme G..., représentés par Me Pronost, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à leur conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut à eux-mêmes si le bénéfice de l'aide juridictionnelle leur était refusé. Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. E... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 21NT00978, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2022 : - le rapport de M. Francfort, président, - et les observations de Me Pronost, pour M. E... et Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 2. M. A... E..., ressortissant congolais, né le 26 janvier 1972, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Mme D... G..., qu'il présente comme son épouse, et Ornella F..., née le 25 juin 1999, Sarah H..., née le 28 août 2001, Deborah Mariza Karema, née le 8 novembre 2004, Denis Mugisha Karema, né le 31 mars 2007, et Denise Mugisha, née le 31 mars 2007, qu'il présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour, auprès des autorités consulaires françaises au Rwanda, en qualité de membres de famille de réfugié. Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision du 21 avril 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces refus consulaires. 3. Par un jugement du 14 février 2022 le tribunal administratif de Nantes, tout en rejetant le surplus de la demande qui lui était présentée par M. E... et Mme G..., a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refusait la délivrance des visas sollicités par Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha Karema et enjoint au ministre de l'intérieur de leur délivrer ces visas dans un délai de deux mois. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, dans cette dernière mesure, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 4. D'une part, si le ministre de l'intérieur invoque l'absence de légalisation des actes d'état-civil produits au regard des dispositions du premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il ne justifie pas avoir exigé des demandeurs le respect de ces dispositions, lesquelles ne pouvaient recevoir application au 4 août 2020, jour du dépôt des demandes de visa en l'absence à cette date de décret d'application. 5. D'autre part, les moyens déjà soulevés en première instance et que le ministre de l'intérieur réitère au soutien de la présente requête, tirés de ce que le jugement supplétif versé à l'instance devrait être écarté au motif qu'il émane d'une juridiction incompétente et de ce que la retranscription en a été effectuée avant l'expiration du délai d'appel, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'infirmation de l'annulation prononcée par les premiers juges. 6. Ainsi aucun des moyens de la requête ne paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué en tant que les premiers juges ont annulé les refus de visa en litige et ordonné au ministre de l'intérieur de procéder à la délivrance de ces visas. Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 février 2022 du tribunal administratif de Nantes. 7. Par ailleurs le rejet de la requête présentée par le ministre de l'intérieur n'implique pas le prononcé de mesures d'injonction supplémentaires par rapport à celles déjà mises à la charge de l'administration par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 février 2022. 8. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E... et Mme G..., ainsi que leurs conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A... E... et à Mme D... G.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. Le président-rapporteur, J. FRANCFORTLe greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00979