Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 97NT01661, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro : 97NT01661
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 juillet 1997 et 3 juillet 1998, présentés par M. Y... X..., demeurant à Morteaux Couliboeuf 14620 (Calvados) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-874 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1995 par laquelle le préfet du Calvados a établi les bases de calcul des paiements compensatoires attribués aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne l'exploitation de M. X... ; 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 500 F correspondant au montant de la prime, des intérêts y afférents et de ses frais d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n 1765/92 du 30 juin 1992 du conseil des communautés européennes ; Vu le règlement n 3508/92 du 27 novembre 1992 du conseil des communautés européennes ; Vu le règlement n 3887/92 du 23 décembre 1992 de la commission des communautés européennes ; Vu le règlement n 762/94 du 6 avril 1994 de la commission des communautés européennes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement n 1765/92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : " ...L'obligation de gel des terres qui doit s'appliquer à partir des emblavements pour la campagne de commercialisation 1993/1994 est de 15 %. Le gel des terres doit être fondé sur une rotation ..." ; Considérant que pour établir, par la décision attaquée du 27 octobre 1995, les bases de calcul des paiements compensatoires relatifs aux cultures arables auxquels M. X... pouvait prétendre pour l'année 1995, le préfet du Calvados s'est fondé sur les constatations effectuées au cours d'un contrôle sur place le 12 septembre 1995 par des agents de l'office national interprofessionnel des céréales ; que si M. X... critique les constatations effectuées au cours de ce contrôle et soutient que la déclaration de surfaces qu'il avait remplie le 9 mai 1995 n'était pas entachée d'inexactitudes, il n'apporte aucun élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; que la circonstance que cette déclaration aurait été faite sans intention de fraude, ce qui n'est pas contesté, est sans incidence en l'espèce ; Considérant que les dispositions de l'article 4 du règlement n 762/94 de la commission des communautés européennes en date du 6 avril 1994 prévoyant que, pour ouvrir droit au versement des paiements compensatoires, les terres doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux autorités nationales d'effectuer des contrôles sur place en dehors de cette période ; que le moyen tiré de ce que le contrôle susmentionné du 12 septembre 1995 était irrégulier pour le motif qu'il s'était déroulé après le 31 août, doit, dès lors, être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 mai 1997, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.