Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 décembre 2002, 196701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro : 196701
Rapporteur : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1998 et 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension provisoire des amendes pour recours abusif que lui a infligées la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui accorder des délais pour le paiement de ces amendes et décidé d'en poursuivre le recouvrement forcé ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2002, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de sa requête.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.