CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/02/2023, 22DA01797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-21
Numéro : 22DA01797
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200554 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 6 juillet 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme B... et l'obligeant à quitter le territoire français et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de Mme B... présentées devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - l'appréciation portée sur la situation de Mme B... n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour rejettera les demandes de première instance de Mme B..., par les moyens de défense exposés en première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Brigitte Karila, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Karila de renoncer à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : - le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé ; - subsidiairement, la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Mme B... a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante tunisienne née le 16 août 1981 à Oued Ellil (Tunisie), a quitté la Tunisie en 2011 pour rejoindre la Suède, après avoir transité par la France. Le 1er août 2020, elle est entrée irrégulièrement en France afin d'y rejoindre son compagnon et, le 24 décembre 2020, elle a présenté une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet du Nord lui en a refusé la délivrance, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, le préfet du Nord relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ses décisions du 6 juillet 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme B... et l'obligeant à quitter le territoire français et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement refus de séjour et obligation de quitter le territoire français précitées. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Si le préfet du Nord fait valoir que Mme B... est entrée récemment sur le territoire français, qu'elle ne justifie ni d'une intégration particulière en France, ni de l'ancienneté de la relation avec son concubin de nationalité tunisienne, ..., et que celui-ci aurait reconnu seulement en 2020 les deux enfants de l'intimée, il ressort des pièces du dossier que trois enfants sont nés de la relation avec Mme B... avec ... en 2012, 2013 et 2015, le premier d'entre eux étant décédé. Mme B... justifie, par la production d'extraits d'actes de naissance revêtus de l'apostille, de la reconnaissance en 2020 à l'ambassade de Tunisie en Suède de ses deux enfants nés en 2013 et 2015 par ..., mais aussi que ... et ces deux enfants sont mentionnés sur le même certificat de famille délivré par l'administration suédoise le 19 septembre 2016. Elle justifie également qu'elle vivait en 2013 à la même adresse suédoise que celle de .... Ainsi, nonobstant le caractère récent de l'entrée en France de Mme B..., dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'ancienneté et des conditions du séjour de son concubin, père de ses deux enfants, titulaire d'une carte de résident et de l'ancienneté de la relation qu'ils ont entretenue d'abord en Suède puis en France, le préfet du Nord, en rejetant la demande de titre de séjour de Mme B..., a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que esc'est à tort que, par son jugement du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 et lui a enjoint de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ait déjà exécuté l'injonction prononcée par les premiers juges, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer cette injonction de procéder à la délivrance de ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Mme B... bénéficiant du maintien de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Karila, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Karila de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Karila une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997, sous réserve que Me Karila renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord, à Mme B... et à Me Brigitte Karila. Délibéré après l'audience du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. Le président-rapporteur, M. C...La présidente de chambre, A. Seulin La greffière, A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°21DA02593