COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07LY02798, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07LY02798
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : HETIER- DEBAURE- GUILLEMET

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au greffe de Cour, présentée pour Mme Elisabeth A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700322, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie aux titre des années 2003 et 2004 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que : - le tribunal administratif et l'administration ont commis une erreur de droit en considérant que les revenus fonciers correspondant à l'occupation de la maison appartenant à son ex-époux devaient être requalifiés en pension alimentaire imposable en tant que telle entre ses mains ; son ex-époux doit être regardé comme ayant conservé la jouissance de la maison en la mettant gratuitement à sa disposition ; c'est donc lui qui est le contribuable et doit bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts ; - la décision mettant à sa charge l'imposition en litige méconnaît les principes de réalisme et d'autonomie du droit fiscal ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête de Mme A ; il soutient que la mise à disposition gratuite de la maison appartenant à l'ex-époux de la requérante, par ordonnance de non-conciliation du 11 septembre 2002, équivaut au versement d'une pension alimentaire imposable dans la catégorie des pensions pour sa bénéficiaire ; que Mme A, qui n'est pas propriétaire de la maison, ne peut elle-même invoquer les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts ; que la mise à disposition gratuite de la maison est intervenue dans le cadre contraint d'une décision de justice relative au devoir de secours et l'ex-époux de la requérante ne peut donc être regardé comme s'en étant réservé la jouissance au sens du II de l'article 15 du code général des impôts ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 2008, présenté pour Mme A, tendant aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du président de la 5ème chambre de la Cour, en date du 20 octobre 2008, prononçant la clôture de l'instruction à la date du 7 novembre 2008 à 16 heures 30 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 ; - le rapport de M. Montsec, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes du II de l'article 15 du même code : Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...) ; Considérant qu'il résulte des termes de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance de Dijon le 11 septembre 2002 que Mme Elisabeth A et son ex-époux, M. B, ont été autorisés à résider séparément et que la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal, sis ..., dont M. B était propriétaire, a été attribuée à Mme A ; que cette attribution exclusive et à titre gratuit de l'ancien domicile conjugal a représenté pour Mme A un avantage en nature constitutif d'une pension alimentaire concourant à la formation de son revenu global soumis à l'impôt sur le revenu, en application des dispositions susmentionnées de l'article 79 du code général des impôts ; que Mme A n'est pas, dans ces conditions, et alors que la jouissance gratuite de l'immeuble lui a été attribuée par une décision de justice au titre du devoir de secours entre époux, fondée à soutenir que son ex-époux devait être regardé comme ayant conservé la jouissance des locaux pour les avoir mis gratuitement à la disposition d'un tiers et comme devant lui-même être considéré comme redevable de l'impôt correspondant, dont il serait exonéré en application des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, elle ne peut utilement invoquer en l'espèce les principes de réalisme et d'autonomie du droit fiscal ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la valeur locative du logement dont s'agit constituait pour elle un revenu qu'elle a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions, au titre des années 2003 et 2004 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2009, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier-conseiller. Lu en audience publique, le 19 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02798