Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 juin 2002, 209402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-06-14
Numéro : 209402
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et des moyens ( ...) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ( ...) que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 et dirigée contre la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, est dépourvue de moyens ; que l'argumentation soutenue par le requérant à l'appui de cette requête n'a été présentée que dans un mémoire enregistré le 26 avril 2000, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'il en résulte que la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahya X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.