CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/04/2023, 21BX01157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 21BX01157
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : RENNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902557 du 14 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Renner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Niort de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit au moyen tiré de l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline ; - à son retour sur son poste de responsable du service biomédical en avril 2019, après un mois d'essai sur un poste d'aide physicien dans le service de radiothérapie, il a été déplacé dans un ancien secrétariat au service technique, aucune mission ne lui a été attribuée, et il a été contraint de prendre ses RTT jusqu'au 13 mai 2019 ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, son licenciement, d'ailleurs initialement qualifié de " disciplinaire ", avait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, de sorte que la décision est entachée d'une " erreur de procédure " et d'une erreur de droit ; - il a organisé des réunions de service en 2016, 2017 et 2018, il rencontrait chaque jour les membres de son équipe avec lesquels il communiquait, et la pétition établie le 25 avril 2019, alors qu'il était privé de ses fonctions, ne saurait constituer la preuve de l'insuffisance professionnelle reprochée ; il a constitué 82 marchés de maintenance des équipements médicaux et répondait aux demandes qui lui étaient adressées ; le reproche selon lequel il aurait fait pleurer une cadre lors d'une réunion est dépourvu de fondement ; il a toujours organisé le planning des congés de ses agents, ainsi que le suivi des opérations de maintenance, et aucun retard de mise en service de matériel ne lui est imputable ; ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur des faits matériellement inexacts ; - eu égard à ses notations, à son expérience professionnelle et au fait que sa fiche de poste portait essentiellement sur des compétences techniques, le licenciement pour insuffisance professionnelle est entaché d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le centre hospitalier de Niort, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Porchet, substituant Me Renner, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ingénieur hospitalier titulaire affecté par mutation au centre hospitalier de Niort à compter du 26 mai 2014 comme responsable des services biomédicaux, a été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 20 septembre 2019 par une décision du directeur de cet établissement du 17 septembre 2019. Il relève appel du jugement du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et d'injonction sous astreinte au centre hospitalier de le réintégrer dans ses fonctions ou de réexaminer sa situation. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / (...). " Aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / (...) / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. (...). " 3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du conseil de discipline du 13 septembre 2019 indique que le vote sur la proposition de licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... " est le suivant : 2 votes favorables et 2 votes défavorables. L'avis de la commission a été recueilli. " En l'absence d'accord des membres de la commission sur une proposition, l'exigence d'une motivation du sens de son avis est sans objet. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cet avis ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, la décision du 17 septembre 2019 a été prise au constat de manquements répétés de M. B... aux obligations professionnelles correspondant à ses fonctions d'ingénieur hospitalier responsable des services biomédicaux. Si M. B... se plaint d'avoir été déplacé dans un ancien secrétariat en avril 2019 et contraint de prendre ses RTT jusqu'au 13 mai 2019, il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'il avait souhaité une réorientation professionnelle sur un poste technique sans management lors de son évaluation de l'année 2018, il a été affecté " à l'essai " en mars 2019 sur un emploi d'aide physicien dans le service de radiothérapie, et que cette tentative de reclassement a échoué, l'équipe n'ayant pas confiance en lui et lui reprochant un comportement relationnel inadapté. Début avril 2019, alors qu'il n'apparaissait plus envisageable de le rétablir dans ses fonctions d'encadrement, la procédure de licenciement a été engagée, et des RTT ont été positionnées sur ses jours d'absence de l'établissement. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que le licenciement constituerait une sanction disciplinaire déguisée ne peut qu'être écarté, sans que M. B..., qui n'invoque aucun fait que la direction de l'établissement aurait eu l'intention de sanctionner comme fautif, puisse utilement se prévaloir de l'erreur de plume affectant l'article 1er de la décision du 17 septembre 2019, lequel qualifie le licenciement de " disciplinaire pour insuffisance professionnelle ". 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., les compétences requises par sa fiche de poste de responsable des services biomédicaux n'étaient pas essentiellement techniques, mais au contraire essentiellement organisationnelles et relationnelles, dès lors que figuraient parmi les savoir-faire requis l'animation et le développement d'un réseau professionnel, l'évaluation et la valorisation des compétences des collaborateurs, la fixation d'objectifs, la mesure des résultats et l'évaluation des performances collectives et individuelles, l'animation et la motivation d'une ou plusieurs équipes, ainsi que l'organisation et la répartition de la charge de travail. Toutes les activités stratégiques décrites par cette fiche de poste reposaient sur une communication efficace au sein du service, avec les autres services ou avec les fournisseurs, et même les activités opérationnelles de gestion du parc d'équipement, de planification des activités, de suivi de la qualité et de veille spécifique impliquaient des qualités relationnelles et de communication. Les évaluations des années 2016 et 2018, le rapport d'évaluation du 23 avril 2019 de la supérieure hiérarchique de M. B..., le rapport des six techniciens du service biomédical du 25 avril 2019, le témoignage d'une technicienne ayant quitté le service, le rapport du directeur des achats et les échanges de courriels produits par le centre hospitalier mettent en évidence de nombreux faits précis et concordants. Il en ressort que M. B... procédait aux commandes de matériel technique sans associer le service d'hygiène chargé de l'entretien et sans anticiper ni les besoins de maintenance, ni les besoins de formation de sa propre équipe, qu'il n'arbitrait sur le choix d'un devis ou ne répondait aux courriels qu'après plusieurs relances, qu'il réalisait les plannings et le projet de budget annuel de maintenance avec un retard systématique, qu'il se comportait avec arrogance, notamment vis-à-vis des partenaires commerciaux dont certains ne voulaient plus travailler avec lui, qu'il ne rédigeait aucun document technique à l'attention de la direction des achats, et qu'il ne souhaitait pas faire de réunion de service par crainte de l'émergence de conflits, ce qui ne faisait qu'exacerber les difficultés auxquelles étaient confrontés les huit agents laissés sans encadrement. Aucune amélioration n'a été constatée malgré des observations lors des évaluations et des formations, et en 2018, la supérieure hiérarchique de M. B... a dû organiser elle-même des réunions de services dont elle a rédigé les comptes rendus. Ces faits ne sont pas sérieusement contestés par les simples dénégations de M. B.... Par suite, les moyens tirés de ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle reposerait sur des faits matériellement inexacts et serait entaché d'erreur d'appréciation doivent être écartés. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Niort, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Niort à l'occasion du présent litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera au centre hospitalier de Niort une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre hospitalier de Niort. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, Anne C... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX01157