CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 15BX04023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-01
Numéro : 15BX04023
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : AVRIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation du licenciement disciplinaire prononcé à son encontre le 8 octobre 2014 par le maire de Cilaos. Par un jugement n° 1401231 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et enjoint la réintégration de M.B.... Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 16 décembre 2015 sous le n° 15BX04023, la commune de Cilaos, représentée par MeA..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 12 novembre 2015 du tribunal administratif de La Réunion et de condamner M. B...à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 8 octobre 2014 du maire de Cilaos, M.B..., adjoint technique sous contrat à durée indéterminée, a fait l'objet, d'un licenciement disciplinaire, lequel a été annulé par un jugement du 12 novembre 2015 du tribunal administratif de La Réunion, qui a, en outre, enjoint la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions. Par ses requêtes enregistrées sous les n°15BX04023 et 15BX04027, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, la commune de Cilaos demande respectivement l'annulation et le sursis à exécution de ce jugement. Sur la requête n° 15BX04023 : 2. La contradiction de motifs alléguée met en cause le bien-fondé du jugement, dont le contrôle est opéré par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, et non sa régularité. 3. Pour les agents non titulaires, l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 prévoit les sanctions disciplinaires suivantes : " 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale (...) d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ". Pour prononcer le licenciement de M.B..., le maire s'est fondé sur les faits d'insubordination vis-à-vis du responsable de service, de récidive d'insubordination, d'incivilité et de dénonciation calomnieuse. 4. La commune admettait dans ses écritures de première instance, auxquelles elle se réfère en appel, s'être principalement fondée sur " les faits survenus le 18 août 2014 " et " les deux plaintes déposées à l'encontre de sa hiérarchie ". Elle fait valoir que le 18 août 2014, dans un lieu public, en réponse au salut que venait de lui adresser le maire, M. B...a répondu par des propos grossiers et injurieux. Convoqué oralement sur le champ pour s'expliquer sur ces incivilités, il n'a pas déféré à cette injonction et a quitté son poste de travail sans prévenir sa hiérarchie. Le médecin consulté le même jour a constaté un état de choc émotionnel et prescrit un arrêt de travail. Ces faits d'insubordination et d'incivilité, même survenus sans témoin, ne sont pas sérieusement contestés. Par ailleurs, si M.B..., a pu légitimement attirer l'attention de sa hiérarchie au sujet de son syndrome du canal carpien contre-indiquant l'utilisation d'instruments vibrants, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un poste adapté depuis le mois de février 2012 et qu'il refusait notamment de se présenter devant un expert agréé dans la perspective d'un reclassement. A plusieurs reprises, de 2009 à 2011 et en 2014, il a fait l'objet de rapports ou de rappels à l'ordre. La situation de récidive d'insubordination constatée par l'autorité disciplinaire peut, dans les circonstances de l'affaire, être regardée comme établie. 5. En revanche, si M. B...a formé, les 20 et 27 août 2014, deux plaintes pour infractions aux conditions de travail et violence par autorité publique, leur classement sans suite les 1er septembre et 26 novembre suivants ne suffit pas à établir les faits de dénonciation calomnieuse également retenus par l'autorité disciplinaire, alors, au demeurant, qu'il n'est pas allégué qu'ils auraient donné lieu à une plainte de la part du maire. Il ne peut, en tout état de cause dès lors qu'elle est de nature à priver l'intéressé d'une garantie, être fait droit à la substitution de motifs sollicitée par la commune qui soutient que ces actes de délation injustifiés sont constitutifs d'un manque de loyauté, lequel ne saurait d'ailleurs être révélé par l'action en justice exercée par M.B.... 6. Ainsi, les griefs d'incivilité et d'insubordination dont la matérialité est établie sont constitutifs de fautes de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. Toutefois, en décidant de licencier M.B..., la commune de Cilaos lui a infligé une sanction disproportionnée à la gravité et à la nature de ces manquements. La commune de Cilaos n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion l'a annulée. Sur la requête n° 15BX04027 : 7. Le présent arrêt tranche le fond du litige. La requête tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement est, dès lors, sans objet. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Ces dispositions font obstacle à ce que M.B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Cilaos une somme au titre des frais de procès non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°15BX04027 de la commune de Cilaos. Article 2 : La requête n° 15BX04023 de la commune de Cilaos est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX04023, 15BX04027