Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 novembre 1990, 77682, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-11-09
Numéro : 77682
Rapporteur : Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de ce complément d'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1980 à raison d'une somme de 30 000 F taxée dans la catégorie des traitements et salaires, M. X... soutient que cette somme lui avait été remise par son employeur en rémunération d'une invention brevetée le 7 novembre 1974, et qu'elle devait ainsi être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'instruction que le contribuable a reçu cette indemnité à l'occasion de son départ de la société Solétanche qui l'employait ; que le versement de cette indemnité se rattachait à l'exécution de son contrat de travail de salarié de cette entreprise et non pas à la cession de l'invention dont la société était déjà propriétaire ; que la somme en cause était ainsi légalement taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.