Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 11/06/2014, 377158, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro : 377158
Rapporteur : Mme Esther de Moustier
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 371792 du 17 mars 2014 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé tardif son pourvoi contre l'arrêt n° 11NC01067 du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0802502, 0802503, 0802277 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre des années 2004, 2005 et 2006, d'autre part, à la décharge de ces impositions et rappel de taxe ; 2°) de soumettre à nouveau le pourvoi n° 371792 à la procédure prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le pourvoi de M. B... dirigé contre l'arrêt qui lui a été notifié le 15 mai 2013 n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 septembre 2013, le requérant avait auparavant présenté le 12 juin 2013 une demande d'aide juridictionnelle ; que cette demande a été rejetée par décision du 28 juin 2013 du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 1er juillet suivant ; qu'il s'ensuit qu'un nouveau délai de deux mois a couru à compter de cette dernière date pour l'introduction du pourvoi de M. B...; 3. Considérant qu'en omettant de prendre en compte la décision prise sur la demande d'aide juridictionnelle et le nouveau délai qui en résultait pour l'introduction du pourvoi, le président de la 9ème sous-section a entaché son ordonnance d'une erreur matérielle, au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui n'est pas imputable au requérant ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée doit être déclarée nulle et non avenue ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de soumettre à nouveau le pourvoi de M. B...à la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 377128 est admis. Article 2 : L'ordonnance n° 371792 du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2014 est déclarée nulle et non avenue. Article 3 : Le pourvoi n° 371792 de M. B... est à nouveau soumis à la procédure d'admission des pourvois en cassation sous le présent numéro. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée, pour information, au ministre des finances et des comptes publics.