Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2007, 04BX00425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro : 04BX00425
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2004 sous le numéro 04BX00425, présentée pour M. André B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; M. B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104666 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Bruguieres lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire dans les conditions en vigueur le 9 juillet 2001 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bruguieres une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2007, M. André B déclare se désister de la présente instance s'il n'existe pas d'instance contre l'ordonnance en date du 26 septembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ou si l'instance contre cette ordonnance a été jugée ; Considérant que les deux requêtes tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0404287-0404269 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2005 rejetant la demande d'annulation du permis de construire délivré le 5 octobre 2004 à M. B par le maire de la commune de Bruguieres ont été rejetées par deux ordonnances du président de la 1er chambre de la Cour de céans en date du 9 mars 2006 ; qu'ainsi la condition mise par M. André B à son désistement est satisfaite ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'instance de M. André B. 2 No 04BX00425