Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01437, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01437
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1995 présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... à La Madeleine (Nord), par Me DELERUE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance du 28 août 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui payer une provision de 800 000 F dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 F par jour, et une somme de 5 930 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel ; 2°) - de condamner France Télécom à lui payer une provision de 800 000 F dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 000 F par jour et les sommes de 5 930 F et 6 030 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU le mémoire en défense enregistré le 12 décembre 1995 présenté pour France Télécom représenté par son directeur régional, ..., B.P. 229 à Villeneuve d'Ascq (Nord), ayant pour mandataire Me X..., avocat ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Y... à lui verser 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel ; VU le mémoire enregistré le 19 janvier 1996, présenté pour M. Y... ; il conclut aux mêmes fins que la requête ; VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 janvier 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - les observations de Me DELERUE, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le verse-ment de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que la demande de M. Y... est fondée sur l'obligation qui incomberait à France Télécom de régler des honoraires d'architecte à M. Y... ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'en effet, ainsi que l'a précisé le juge de première instance, si M. Y..., d'une part, fait état d'une facture impayée en date du 11 août 1993 à hauteur d'un montant de 163 630,80 F, aucun bon de commande ou aucun ordre de service n'ont été établis par France Télécom en vue de confier au requérant les prestations dont s'agit préalablement au marché public de maîtrise d'oeuvre conclu le 22 juillet 1994 par cet exploitant public avec l'intéressé, que si, d'autre part, il soutient que France Télécom diffère de manière injustifiée le paiement de divers travaux complémentaires pour un montant total de 684 039,03 F, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que lesdits travaux correspondaient à des prestations non comprises dans le marché initial sus-évoqué, d'autant qu'il n'est pas contesté qu'aucun avenant audit marché n'est intervenu, sur la base des dispositions de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières régissant le marché ; qu'enfin, s'il allègue que deux factures en date du 9 février 1995 des montants respectifs de 20 822,42 F et de 5 137,75 F ne lui ont pas encore été réglées par France Télécom, il est constant que le paiement de ces sommes est subordonné par l'exploitant public à la production préalable de documents non encore remis par M. Y... ; qu'ainsi, il n'apparait pas que l'obligation de France Télécom présenterait le caractère exigé par les dispositions susrappelées de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circons-tances de l'espèce de faire droit à la demande de France Télécom ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Y... et à France Télécom.