Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 05MA01995, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro : 05MA01995
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : COSSA

Vu, enregistrée le 2 août 2005, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE, dont le siège est 46 cours Jean Jaurès, à Avignon (84000), légalement représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualité audit siège, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE avait licencié Mme X de son poste de directeur général adjoint ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005, - le rapport de Mme Lorant, rapporteur ; - les observations de Me Solaro substituant Me Cossa pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE ; - les observations de Me Sanguinetti pour Mme X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ; Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE avait licencié Mme X de son poste de directeur général adjoint ; Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE soutient qu'il est établi par les pièces du dossier, et d'ailleurs reconnu par les premiers juges, que le comportement de Mme X a contribué à la dégradation de la situation sociale de la chambre de commerce et que de nombreux agents ont été l'objet de harcèlement moral de sa part, et que c'est à tort que, pour annuler le licenciement de l'intéressée, le tribunal administratif a considéré que cette dernière agissait sous l'autorité du directeur et ne pouvait être regardée comme responsable de la situation ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré par la chambre de ce que Mme X devait être regardée comme personnellement responsable de la dégradation du climat social et professionnel de la chambre dans des conditions qui justifiaient un licenciement paraît en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; DECIDE Article 1er : Il est sursis à exécution du jugement en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 15 avril 2002 licenciant Mme X de son poste de directeur général adjoint à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE. Article 2 : : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle X, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05MA01995 3