Conseil d'État, 7ème chambre, 06/04/2018, 405701, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-06
Numéro : 405701
Rapporteur : M. Grégory Rzepski
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15VE00088 du 4 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnité demandée par la requérante. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA.... 1. Considérant que MmeA..., directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, a été nommée directrice de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine le 1er septembre 2010 ; que, par un arrêté du 30 mars 2011, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours pour manquement à ses devoirs de loyauté et de réserve ; que, par un arrêté du 16 septembre 2011, le ministre a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service dans l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Aubergenville ; que Mme A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2011, d'enjoindre sa réintégration au sein de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice ; que, par un jugement du 10 novembre 2014, le tribunal a rejeté sa demande ; que par l'arrêt attaqué du 4 octobre 2016, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement ; que par une décision du 11 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions indemnitaires ; 2. Considérant qu'en l'état du droit alors applicable, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne pouvait être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il avait formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration et que le silence gardé par celle-ci sur la demande avait fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l'administration ; que, postérieurement à l'introduction de sa requête, elle a saisi le ministre de la justice d'une demande indemnitaire d'un montant de 22 558, 52 euros, par lettre recommandée dont le ministre a accusé réception le 21 novembre 2011 ; qu'ainsi, une décision implicite de rejet de cette demande était née à la date du 10 novembre 2015, à laquelle le tribunal a statué ; que, par suite, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que le contentieux n'était pas lié et que les demandes indemnitaires dont Mme A... avait saisi le tribunal administratif de Versailles n'étaient pas recevables ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions indemnitaires ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires de Mme A.... Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.