Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA05704, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 08PA05704
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : BRAUN

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Faouzi A, demeurant chez M. B, ..., par Me Braun ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805619/7 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut une autorisation de séjour pendant la durée de l'examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié notamment par l'avenant du 19 décembre 1991 publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Braun pour M. A ; Considérant que M. A, né le 23 février 1954 et de nationalité tunisienne, serait, selon ses déclarations, entré en France le 23 septembre 1993 ; qu'il a sollicité une première fois la régularisation de sa situation administrative, laquelle lui a été refusée par décision du préfet du Val-de-Marne du 25 avril 2007, l'obligation de quitter le territoire français contenue dans cette décision ayant été annulée pour insuffisance de motivation en droit par l'arrêt de la présente cour n° 07PA04564 du 13 mai 2008 ; qu'à la suite de celui-ci, le préfet du Val-de-Marne a pris la décision litigieuse du 9 juillet 2008, rejetant à nouveau la demande de M. A de régularisation de sa situation administrative aux motifs que, contrairement aux stipulations de l'accord franco-tunisien susvisé, notamment son article 7 ter, l'intéressé ne pouvait établir sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, et qu'aucune atteinte disproportionnée n'était portée à sa vie familiale qui pouvait se poursuivre dans son pays d'origine où résidait sa famille ; que la requête de M. A est dirigée contre le jugement susmentionné par lequel le Tribunal administratif de Melun a une nouvelle fois rejeté sa demande tendant à voir annuler cette dernière décision ; Considérant que l'arrêt précité de la cour, en date du 13 mai 2008, a d'une part, confirmé le refus d'admission au séjour de M. A prononcé le 25 avril 2007 par le préfet du Val-de-Marne, et d'autre part annulé l'obligation de quitter le territoire français contenue dans cette même décision, par manque de motivation suffisante ; que dans ces conditions, et en l'absence de nouvel élément de fait ou de droit suffisamment établi de nature à modifier les conditions de séjour de l'intéressé en France, l'autorité préfectorale n'était tenue qu'au réexamen de la situation de l'intéressé au regard de la seule annulation prononcée ; Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse indique que M. A a été reçu le 30 juin 2008 dans les services de la préfecture pour un examen de situation ; que celui-ci soutient qu'il n'a pas été autorisé à cette occasion à présenter ses arguments et à déposer la moindre pièce à l'appui de sa demande, notamment des certificats médicaux ; que cependant, l'intéressé n'établit pas avoir expressément sollicité, le 30 juin 2008, la régularisation de sa situation sur le fondement de son état de santé, par exemple au moyen d'un écrit adressé à l'autorité préfectorale ainsi que d'un dossier suffisamment étayé, alors que selon le dossier médical produit, la plupart des examens de toute nature qu'il a subis en milieu hospitalier ont été réalisés avant même la première décision du 25 avril 2007 relative à une demande qui n'était fondée que sur l'ancienneté de son séjour en France ; qu'il n'y a donc pas lieu, en tout état de cause, d'accueillir le moyen selon lequel l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à l'examen particulier de l'ensemble des circonstances de l'espèce avant de prendre la décision en cause, ayant eu au demeurant déjà l'occasion d'instruire la demande de titre de séjour de M. A lors de la précédente décision du 25 avril 2007 ; Considérant en deuxième lieu, que la décision de refus de titre de séjour dont procède l'obligation d'avoir à quitter le territoire français qui a été faite à M. A par la décision du préfet du Val-de-Marne du 9 juillet 2008, n'est pas, comme il est dit précédemment, entachée d'illégalité ; que par suite, il n'y a pas lieu d'annuler par voie de conséquence, l'obligation d'avoir à quitter le territoire français subséquente ; qu'en outre, M. A ne démontre pas que l'obligation en question serait de nature à comporter des risques pour son état de santé, alors et surtout que les certificats médicaux produits ne précisent pas si les traitements et suivis médicaux nécessaires à l'intéressé sont ou non disponibles dans son pays d'origine ; Considérant en troisième lieu, que si M. A, sans charge de famille en France, fait valoir à l'appui de sa demande d'annulation de la décision litigieuse, qu'il réside sur le territoire français depuis son arrivée, et que s'y trouve le reste de sa fratrie, il n'est pas fondé, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de ses conditions de séjour sur le territoire et en l'absence d'obstacle à son retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où se trouvent son épouse et ses enfants, à soutenir que la décision litigieuse a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni, par suite, qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales non plus que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendues applicables aux ressortissants tunisiens par l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation d'avoir à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de destination ; que par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, de même que celles visant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05704