Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/10/2008, 07NT01663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-17
Numéro : 07NT01663
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : EOCHE-DUVAL

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour Me François X, ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Fonderie de l'Atlantique, demeurant ..., par Me Eoche-Duval, avocat au barreau de Nantes ; Me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-5797 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de la défense) soit condamné à lui verser, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Fonderie de l'Atlantique, la somme de 1 500 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à verser ladite somme ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2008 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 26 mars 2004, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de Me François X, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Fonderie de l'Atlantique, de sa demande du 17 février 2004 tendant à la condamnation de l'Etat (ministre de la défense) à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi par cette société dans le cadre des marchés qu'elle avait passés avec l'ancienne Direction des constructions navales ; que, dès lors que le dispositif de cette ordonnance ne comportait aucune précision sur la nature du désistement dont elle donnait acte, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'action, nonobstant la circonstance que l'intéressé avait déclaré, par un courrier enregistré le 8 mars 2004, retirer sa demande en l'état et réitérer sa demande devant le ministre de la défense pour éventuellement revenir devant votre juridiction ; que Me X ne conteste pas que cette ordonnance est devenue définitive et ne soutient pas ni même n'allègue que sa nouvelle demande, enregistrée le 14 novembre 2005, ne tendrait pas au même objet que celle du 17 février 2004 ou se fonderait sur des causes différentes de celles invoquées dans sa première demande ; qu'ainsi, aucune possibilité ne lui était laissée de reprendre ultérieurement l'instance sur le fondement de sa réclamation initiale ; que, par ailleurs, dès lors que lui était ouverte la faculté de contester l'ordonnance qui a, dans les conditions rappelées ci-dessus, donné acte de son désistement, il ne peut invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande enregistrée le 14 novembre 2005 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me François X, ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Fonderie de l'Atlantique et au ministre de la défense. '' '' '' '' 2 N° 07NT01663 1