Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2008, 06MA01887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 06MA01887
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ...), par Me Moschetti ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 août 2002 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes sur Loup lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction de deux maisons individuelles ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Tourrettes sur Loup à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2007 le mémoire présenté pour la commune de Tourrettes sur Loup ; la commune de Tourrettes sur Loup conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Jean-Louis X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu, enregistré le 10 septembre 2008, l'acte par lequel M. Pierre X, venant aux droits de M. Jean-Louis X, décédé, déclare se désister purement et simplement de la requête présentée pour M. Jean-Louis X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement présenté pour M. Pierre X, venant aux droits de M. Jean-Louis X, décédé, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Tourrettes sur Loup, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Jean-Louis X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Tourrettes sur Loup tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Aticle 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Louis X. Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes sur Loup tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de M. Jean-Louis X, à la commune de Tourrettes sur Loup et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N°06MA01887 2 2