CAA de LYON, 1ère chambre, 03/05/2022, 20LY02723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-03
Numéro : 20LY02723
Président : Mme DEAL
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Marignan Résidences a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de vingt-neuf logements. Par un jugement n° 1904212 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 1er février 2022, qui n'a pas été communiqué, la SCN Marignan Résidences, représentée par le cabinet Isee, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 28 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus pouvait être légalement fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux nécessitent un simple branchement au réseau électrique, qu'elle prendrait à sa charge ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de l'atteinte à l'environnement architectural est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles UA 13.1 et UA 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est infondé. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl cabinet Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2022, par une ordonnance en date du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Delay pour la SNC Marignan résidences et celles de Me Masson, substituant Me Petit, pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune ; Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1. La SNC Marignan Résidences a déposé le 31 décembre 2018 une demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments comprenant vingt-neuf logements sur un terrain situé rue du 8 mai 1945 à Tassin-la-Demi-Lune. Par un arrêté du 28 mars 2019, le maire de la commune a refusé de délivrer ce permis. La SNC Marignan Résidences relève appel du jugement du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a estimé que le projet méconnaît les articles R.111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.1.2 des dispositions communes du PLU, eu égard à la dangerosité de l'accès et à la perturbation de la circulation dans le secteur, qu'il porte atteinte à l'environnement architectural, qu'il méconnaît les dispositions des articles UA 13.1 et UA 13.2 du règlement du PLU relatives au traitement végétal des terrains et, enfin, qu'il nécessite une extension du réseau électrique que la commune n'entend pas prendre en charge, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Les premiers juges ont estimé que ce dernier motif était fondé et qu'il résultait de l'instruction que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire doit être refusé ou un certificat d'urbanisme négatif doit être délivré lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 4. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (...), notamment en ce qui concerne (...) l'alimentation en (...) électricité (...) / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. (...) ". Pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures. 5. Il ressort de l'avis émis le 31 janvier 2019 par la société Enedis, saisie par la commune à l'occasion de l'instruction de la demande de permis de construire de la société Marignan Résidences, que le projet nécessite, pour une puissance requise de 260 kVA triphasé, la création d'une extension du réseau public d'électricité sur une distance de 4 mètres en dehors du terrain d'assiette, comportant la création d'une coupure d'artère à la charge, selon cet avis, de la commune, et la création d'un poste de distribution publique sur le terrain d'assiette à la charge de la pétitionnaire. Compte tenu de la nature des travaux et de la distance minime de l'extension du réseau, les travaux réalisés sur le réseau public, qui ne modifient par ailleurs pas sa consistance, doivent être regardés comme portant sur des équipements propres à la SNC Marignan Résidences et, dès lors, comme des travaux de branchement que la collectivité peut mettre à la charge du pétitionnaire. Par suite, le maire de Tassin-la-Demi-Lune ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité. C'est par suite à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté du 28 mars 2019 pouvait être légalement pris sur ce fondement. 6. Il appartient donc à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres motifs de la décision et les moyens soulevés par la SNC Marignan Résidences devant le tribunal administratif et la cour. 7. Aux termes de l'article 2 UA du règlement du PLU : " Les constructions nouvelles (...) réalisées dans le sous-secteur affecté d'un indice " p ", (...) doivent être conçues pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions ou du secteur, de l'ordonnancement du bâti et de l'espace végétalisé organisant l'unité foncière ou le secteur. " Aux termes de l'article UA 11 du règlement du PLU : " Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. (...) Le secteur UA2 vise à assurer une continuité visuelle qui, si elle n'est pas assurée entièrement par le bâti, peut l'être par une clôture sur voie. (...) Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : a. les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent ; b. les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. / La prise en compte de ce principe général doit être particulièrement étudié dans les secteurs ou sous-secteurs indicés " p " ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est classé en zone UA2p, dans un secteur de la commune proche du centre-bourg identifié comme présentant des enjeux en terme de préservation du patrimoine bâti et naturel. Si le secteur de l'avenue du 8 mai 1945 où se situe le terrain comprend des constructions souvent assez anciennes, il n'est pas caractérisé par une homogénéité particulière du bâti, en terme de gabarit ou de style architectural, avec des maisons individuelles, des bâtiments à usage d'équipements collectifs, notamment un groupe scolaire et un cinéma situés en face du projet, et des petits immeubles de rapport, les bâtiments collectifs de gabarit plus imposants identifiés par la société requérante étant toutefois assez éloignés et situés en retrait de la voie publique, dont ils sont moins visibles. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment ouest du projet s'inspire de l'immeuble voisin qu'il prolonge en alignement le long du trottoir. En revanche, le bâtiment situé à l'est présente une façade sur rue comprenant des ouvertures peu nombreuses et irrégulièrement réparties, ainsi que des pans de toiture dissymétriques. La SNC Marignan résidences fait état de la présence dans le secteur de quelques murs pignons ou maisons bourgeoises au gabarit et à la toiture complexes. Toutefois, les bâtiments projetés, d'une hauteur importante pour le bâtiment ouest, présentent un linéaire le long de la voie et un gabarit très importants, en rupture avec le bâti le long de cette voie, caractérisé par la présence d'immeubles à l'alignement mais avec de fréquentes et importantes ruptures dans le bâti et une présence végétale forte en front de rue, derrière des murs ou clôtures. Dans ces conditions, et compte tenu notamment des caractéristiques du bâtiment situé à l'est, en particulier de sa façade sur rue, le maire de Tassin-la-Demi-Lune, en estimant que le projet ne s'insère pas dans l'environnement bâti et ne participe pas à la préservation des caractéristiques dominantes du secteur où il s'implante, que le PLU entend plus particulièrement préserver, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 9. Si les autres motifs de la décision apparaissent infondés, il résulte de l'instruction que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du PLU. 10. Il résulte de ce qui précède que la SNC Marignan Résidences n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur l'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la SNC Marignan Résidences, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SNC Marignan Résidences, partie perdante, tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Marignan Résidences est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Marignan Résidences et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2022. Le rapporteur, Thierry BesseLa présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre de la transition écologique, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02723