Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 10/06/2011, 336019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-10
Numéro : 336019
Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur : M. Michel Thenault
Commissaire du gouvernement : M. Mattias Guyomar
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2009 du ministre de la justice portant régularisation de sa situation indiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à son recours gracieux formé le 24 septembre 2009 contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de la classer au sixième échelon du premier grade du corps des magistrats, avec, dans cet échelon, une ancienneté d'un an, deux mois et neuf jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire parmi les candidats justifiant d'une certaine durée d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; qu'aux termes du onzième alinéa de cet article : (...) Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre du présent article sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement (...) ; que l'article 6 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance cité ci-dessus prévoit que les magistrats en cause sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité antérieure fixée, s'agissant des magistrats recrutés au second grade et ayant exercé certaines fonctions avant leur recrutement, à la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et aux trois quarts au-delà de douze ans ; que l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que le second grade comporte cinq échelons et que : Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : / 1° un an pour les deux premiers échelons du second grade ; / 2° dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ; / 3° deux ans pour les 3° et 4° échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade (...) ; que l'article 15 de ce décret dispose que seuls peuvent accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant de sept années d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs ; enfin que selon l'article 13 du même décret : Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur ; Considérant que Mme A a été recrutée en qualité de magistrat par la voie du concours complémentaire prévu par le 1° de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et nommée au second grade de la hiérarchie judiciaire par un décret du 2 janvier 2004 ; qu'à cette date, une partie de ses années d'activité professionnelle antérieure ayant été prise en compte en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 novembre 2001 et de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 citées ci-dessus, elle a été classée, par arrêté du 3 juin 2004, au cinquième échelon du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que par un décret du 9 juin 2009, elle a été nommée dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire, en qualité de vice procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; enfin que par un arrêté du garde des sceaux en date du 19 août 2009 dont elle demande l'annulation, elle a été classée au deuxième échelon du premier grade ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté du 19 août 2009 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne le classement de la requérante au second grade de la hiérarchie judiciaire, le même arrêté mentionne un indice majoré correspondant au deuxième échelon du premier grade ; qu'en outre cet arrêté fait suite à la nomination, par décret, de l'intéressée à des fonctions judiciaires ne pouvant être exercées que par un magistrat du premier grade ; qu'il doit dès lors être regardé comme procédant au classement de Mme A au deuxième échelon du premier grade de la hiérarchie judiciaire ; que par suite l'erreur matérielle dont il est affecté n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ; Considérant, en second lieu, que la requérante fait valoir que la prise en compte de l'ancienneté conservée par elle au moment de sa nomination au second grade aurait dû conduire le ministre à la reclasser, au moment de sa promotion au premier grade, au sixième échelon de ce grade et qu'en limitant à dix-huit mois, par l'effet combiné, comme il a été dit ci-dessus, des articles 12 et 13 du décret du 7 janvier 1993, la prise en compte de cette ancienneté, l'auteur de l'arrêté attaqué aurait fait application d'une règle méconnaissant les dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que toutefois, contrairement à ce que soutient Mme A, les auteurs du décret du 7 janvier 1993 n'étaient pas tenus, par les dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de prévoir que la totalité de l'ancienneté acquise du fait de leur activité professionnelle antérieure par les personnes ayant accédé à la magistrature en application de cet article serait prise en compte au moment de leur avancement au premier grade ; que par suite Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ce décret au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté qu'elle attaque; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme de 3 000 euros que demande Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Isabelle A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.