CAA de NANTES, 4ème chambre, 02/05/2022, 22NT00284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-02
Numéro : 22NT00284
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie  BERIA-GUILLAUMIE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2113846 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113846 du tribunal administratif de Nantes du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition du jugement ; - il existe un doute sur la compétence du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif étant visé par les dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : - il n'y a pas eu d'examen du risque de renvoi par ricochet dans son pays d'origine, et de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - à titre subsidiaire, pour les mêmes motifs et dès lors que la demande d'asile de sa compagne doit être étudiée en procédure normale et que la décision de transfert méconnait maintenant en outre les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la décision contestée doit être abrogée ; . en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est inutile dès lors que l'administration n'organise pas de transfert les deux premiers mois ; - la décision est entachée de détournement de procédure puisqu'elle aboutit à réduire le délai de recours contentieux qui lui est laissé. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M. B... vers l'Italie est reporté au 15 juin 2022 ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant nigérian né en septembre 1997, est entré en France, pour la seconde fois, en 2021 après avoir été transféré en Italie en mars 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 27 octobre 2021. Par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. M. B... relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 décembre 2021. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes et par la greffière. 4. En second lieu, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 15 décembre 2021 aurait été rendu par une magistrate non régulièrement désignée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de transfert auprès des autorités italiennes : 5. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Par ailleurs, il résulte de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 6. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 7. Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... et des conséquences de son transfert en Italie au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile, du fait du rejet de sa demande d'asile par les autorités italiennes. 8. Par ailleurs, aucun des documents produits ne permet de tenir pour établi que la demande de M. B... serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les autres éléments présentés n'établissent pas qu'il se trouvait à la date de l'arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité telle qu'elle imposerait d'instruire sa demande d'asile en France. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 9. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté du 2 décembre 2021, la mère des deux enfants de M. B..., nés en France en décembre 2018 et novembre 2021, faisait, elle aussi, l'objet d'une décision de transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, selon une procédure de reprise en charge après un premier transfert exécuté comme pour M. B... en mars 2019. Dans ces conditions, et dès lors que la cellule familiale était susceptible de se reconstituer en Italie, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaissait, à la date à laquelle il a été pris, l'intérêt supérieur de ses deux enfants. 11. Si M. B... soutient que, postérieurement à l'arrêté contesté du 2 décembre 2021, sa compagne a été admise, à la fin du mois de janvier 2022, à présenter sa demande d'asile en France et a été convoquée à cet effet en préfecture le 10 février 2022, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été adopté. 12. Toutefois, cette nouvelle circonstance fait obstacle à l'exécution de l'arrêté de transfert, eu égard aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que le transfert de M. B... en Italie est susceptible de le séparer de ses enfants nés en décembre 2018 et novembre 2021 et de porter ainsi atteinte à leur intérêt supérieur. En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 13. L'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. " et aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis./ En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable./ L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. (...) ". 14. En premier lieu, il est constant que M. B... a fait l'objet d'une décision de transfert le 2 décembre 2021. Il n'est pas établi, par la circonstance que les délais d'organisation des transferts contraints seraient en général supérieurs à deux mois, que l'intéressé n'était pas susceptible d'être effectivement transféré dans les deux mois suivant la décision de transfert du 2 décembre 2021. Dans ces conditions, et alors que l'arrêté litigieux se borne à lui faire obligation de se rendre une fois par semaine auprès du commissariat central de police de Nantes, ni l'assignation à résidence ni l'obligation de pointage hebdomadaire n'apparaissent entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 15. En second lieu, M. B... a formé, dans le délai de recours applicable, un recours contentieux contre les décisions de transfert et d'assignation devant le tribunal administratif de Nantes, puis a relevé appel du jugement rendu devant la présente cour. Il a pu, au cours de ces procédures, faire valoir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de sa situation. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence porterait atteinte à son droit au recours effectif. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Il n'est pas davantage fondé à demander, à titre subsidiaire, l'abrogation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 2 décembre 2021 dès lors que ceux-ci n'ont pas de caractère règlementaire. Toutefois, la décision de transfert étant devenue illégale dès lors que son exécution méconnaîtrait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'il a été dit au point 12, il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le préfet de Maine-et-Loire pour en solliciter l'abrogation et de saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours en annulation d'un éventuel refus d'abrogation. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. B... à fin d'annulation ou d'abrogation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 2 décembre 2021, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, doivent être rejetées ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Philippon et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2022. La rapporteure, M. BÉRIA-GUILLAUMIELe président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00284