Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mars 1979, 05100, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-03-30
Numéro : 05100
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 NOVEMBRE 1976 ET 17 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 9 FEVRIER 1976 AUX EPOUX Z... PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PERMIS ET DIRE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, LE MAIRE DE LA VILLE DE MONTPELLIER A ACCORDE AUX EPOUX RUIZ X... DE CONSTRUIRE, DANS LE SECTEUR NA 3 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 1ER AOUT 1975, UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION MUNI D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT AUTONOME ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE NA 3-1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITES DANS LE SECTEUR NA 3 ; QUE L'ARTICLE NA 3-2 DISPOSE TOUTEFOIS EN SON PREMIER ALINEA QUE "NONOBSTANT L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE NA 3-1, DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS, ISOLEES INDIVIDUELLES, DE LOTISSEMENT OU DE GROUPEMENT DESTINES A L'HABITATION INDIVIDUELLE, PEUVENT ETRE AUTORISES APRES ACCORD DE LA COMMISSION D'URBANISME MUNICIPALE A UN OU PLUSIEURS PROPRIETAIRES PRENANT EN CHARGE LES EQUIPEMENTS ET LEUR RACCORDEMENT AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE NA 3-4-2 DU MEME TEXTE "TOUTE CONSTRUCTION OU INSTALLATION NOUVELLE DOIT ETRE RACCORDEE PAR DES CANALISATIONS SOUTERRAINES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT EN RESPECTANT SES CARACTERISTIQUES SEPARATIF OU UNITAIRE SAUF IMPOSSIBILITE TECHNIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE, SAUF CAS D'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE, NE PEUVENT ETRE AUTORISEES DANS LE SECTEUR NA-3 QUE LES CONSTRUCTIONS RACCORDEES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC, LE PROPRIETAIRE DEVANT, LE CAS ECHEANT, PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU RACCORDEMENT AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RACCORDEMENT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LES EPOUX Z... AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC AIT ETE TECHNIQUEMENT IMPOSSIBLE ; QU'AINSI LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUI A DISPENSE CETTE CONSTRUCTION DE CE RACCORDEMENT ET A AUTORISE UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT AUTONOME, EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE MONTPELLIER ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX EPOUX Z... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.