Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 68958, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1967-12-22
Numéro : 68958
Rapporteur : Mlle Même
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ENTREPRISE BALLOT ET PAR L'ETAT, DU PREJUDICE SUBI PAR SON ELEVAGE AVICOLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CANAL DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... IMPUTE LA BAISSE ANORMALE DE LA PONTE CONSTATEE DANS L'ELEVAGE AVICOLE LUI APPARTENANT, QUI S'EST PRODUITE ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE 1962 ET LE MOIS D'AVRIL 1963, AU BRUIT PRODUIT PAR LES MACHINES ET EXPLOSIFS UTILISES PAR L'ENTREPRISE BALLOT, LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DU NORD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQUE LE REQUERANT A INSTALLE CET ELEVAGE, AU MOIS DE FEVRIER 1962, IL NE POUVAIT IGNORER NI QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DU NORD, QUI AVAIENT COMMENCE AU MOIS D'AOUT 1961 ET ETAIENT MOMENTANEMENT INTERROMPUS PENDANT L'HIVER, ALLAIENT REPRENDRE A PROXIMITE IMMEDIATE DE SON EXPLOITATION, NI QUE LE BRUIT ACCOMPAGNANT INEVITABLEMENT L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX RISQUAIT DE NUIRE A LA PONTE DE SES VOLAILLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE BALLOT ; ... REJET AVEC DEPENS .