CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/03/2023, 22PA01201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-06
Numéro : 22PA01201
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  DÉGARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : CABINET SELARLU FRANCOIS SUREAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cavalier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel la maire de Paris a refusé d'autoriser l'installation d'une terrasse ouverte devant l'établissement qu'elle exploite au 22 rue du Faubourg-du-Temple à Paris (11ème) ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2008425 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistré le 14 mars 2022 et le 29 novembre 2022, la société Cavalier, représentée par Me Sureau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008425 du 24 février 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 de la maire de Paris, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de faire droit à sa demande d'autorisation d'installation d'une terrasse ouverte sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la maire de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'installation de la terrasse sollicitée entraverait la circulation des piétons ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'atteinte au principe d'égalité de traitement n'était pas constituée alors que des établissements concurrents situés dans la même rue ont pu obtenir la délivrance d'une autorisation de terrasse ouverte. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Cavalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Pujos, représentant la société Cavalier, - et les observations de Me Gorce, représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. La société Cavalier est propriétaire d'un fonds de commerce de bar-restaurant qu'elle exploite au 22 rue du Faubourg-du-Temple dans le 11ème arrondissement de Paris. Le 16 août 2019, elle a déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue d'installer sur le trottoir, au droit de l'établissement, une terrasse ouverte. Par un arrêté du 29 octobre 2019, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande. La société Cavalier a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement du 24 février 2022, dont la société Cavalier relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 7° Refusent une autorisation (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le refus de délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sollicitée par la société Cavalier se fonde sur la circonstance que l'installation de la terrasse ouverte projetée occasionnerait une gêne pour la circulation et aggraverait les nuisances pour les riverains. De telles indications étaient suffisantes pour permettre à la société Cavalier de comprendre et de contester la mesure litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article DG. 1 de l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses : " Toute occupation du domaine public viaire par une installation - étalages et contre-étalages, terrasses fermées, terrasses ouvertes, contre-terrasses et autres occupations du domaine public de voirie (...) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation pour avis du préfet de police et du maire d'arrondissement ". Aux termes de l'article DG. 5 du même arrêté : " La demande d'autorisation doit respecter les dispositions du présent règlement. (...) / L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments (...) / - à la configuration des lieux (plantations, mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires, installations voisines, (...) / - aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets de barrages de gaz (...) ". Enfin, l'article DG. 10 du même arrêté dispose que : " (...) La largeur des installations permanentes est, en règle générale, limitée au tiers de la largeur utile du trottoir, ou du premier trottoir en cas de contre-allée. Lorsque la configuration des lieux et l'importance locale de la circulation piétonne le permettent, cette largeur peut être portée au-delà du tiers du trottoir, sans pouvoir excéder 50% de la largeur utile de celui-ci. Les installations peuvent être autorisées, soit d'un seul tenant, soit scindées, sans pouvoir excéder 50 % de la largeur utile du trottoir. Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur doit être réservée à la circulation des piétons. ". 5. Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine et avec l'intérêt général. Les autorisations privatives d'occupation de ce domaine, telles que les autorisations d'implantation de terrasses ou leur renouvellement, ne constituent pas un droit pour les demandeurs ou leur titulaire. 6. Pour refuser l'autorisation sollicitée par la société Cavalier, la maire de Paris s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'installation de la terrasse ouverte projetée entraînerait une gêne pour la circulation des piétons et aggraverait les nuisances pour les riverains. La société requérante conteste cette appréciation au motif notamment que le flux de piétons au niveau de son établissement serait ponctuel et ne ferait dès lors pas obstacle à l'implantation d'une terrasse ouverte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la rue du Faubourg-du-Temple, reliant le quai de Valmy et la place de la République, concentre un nombre important de commerces de restauration et ventes à emporter ainsi que des établissements festifs situés dans la continuité immédiate de l'établissement de la société Cavalier, lesquels génèrent une affluence particulière tant en journée qu'en soirée. En outre, si la portion de rue où se situe le commerce de la requérante se trouve dans une aire piétonne, la chaussée demeure utilisée par les taxis, les bus de la RATP, les véhicules des riverains ainsi que par des véhicules de livraison, de secours et de nettoyage, rendant ainsi nécessaire l'usage des trottoirs par les piétons. Or, il ressort des pièces versées aux débats que le trottoir devant l'établissement " Cavalier " est d'une faible largeur, de l'ordre de 2,90 mètres, et que le projet a pour objet l'installation d'une terrasse d'une largeur de 1,70 mètres, représentant ainsi plus du tiers du trottoir. Dans ces conditions, au regard de la densité du flux de piétons, de la faible largeur du trottoir en cause et de l'absence d'autres terrasses sur ce même trottoir, la maire de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article DG.5 du règlement précité en estimant que l'autorisation d'implantation de terrasse sollicitée ne satisfaisait pas aux conditions locales de circulation, et ce alors même que la demande de la société Cavalier respectait les dimensions fixées par l'article DG. 10 du même règlement. Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, un tel motif justifiait à lui seul le refus d'autorisation attaqué. 7. En dernier lieu, la société Cavalier se prévaut d'une méconnaissance du principe d'égalité au motif que des établissements de restauration situés rue du Faubourg-du-Temple disposent d'autorisation d'implantation de terrasses ouvertes. Toutefois, une différence de traitement serait sans influence sur sa légalité de l'arrêté attaqué, ce dernier ayant été édicté pour des motifs d'intérêt général en vue d'assurer la bonne circulation des piétons ainsi qu'il a été dit précédemment. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas utilement contesté, que deux des établissements cités par la requérante se trouvent sur le trottoir en face de l'établissement, d'une largeur plus importante de 3,60 mètres et que la largeur de leur terrasse est plus réduite, de l'ordre de 80 centimètres et 1,30 mètres. En outre, le troisième établissement visé se situe à l'angle de la rue du Faubourg-du-Temple et de la rue de Malte, où la fluidité de la circulation piétonne est facilitée. Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces établissements se trouveraient dans une situation identique au regard de la configuration des lieux et des impératifs de la circulation des piétons. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que la société Cavalier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Cavalier et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la ville de Paris présentées sur ce même fondement D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cavalier est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cavalier et à la maire de Paris. Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. La rapporteure, G. A...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2 N° 22PA01201