Conseil d'État, 4ème chambre, 02/05/2016, 393652, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-05-02
Numéro : 393652
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber

Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mmes E...et C...et de M. B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats. Par une ordonnance n° 1505480 du 13 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa protestation. Par une ordonnance n° 1507116 du 16 septembre 2015, enregistrée le 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 août 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par MmeA.... Par cette requête, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (...) " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., qui n'a pas fait consigner de protestation au procès-verbal des opérations de vote, n'a introduit sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mai 2015 dans la commune de Chennevières-sur-Marne que le 8 juin 2015 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, soit au-delà du cinquième jour suivant l'élection ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation comme irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Marie-OdileA.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.