Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 05/02/1982, 15366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 5ème SSR
Date de la décision : 1982-02-05
Numéro : 15366
Rapporteur : M. Baudouin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 15 366 présentée par M. A... D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion; Vu le code pénal et notamment son article 120; Vu le code de procédure pénale; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant que le décret attaqué du 9 décembre 1978 a été abrogé par un décret du 12 mai 1981; qu'il ressort des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le décret attaqué n'a reçu aucune application jusqu'à son abrogation; que ce décret doit, par suite être regardé comme ayant été rapporté; que, dès lors, la requête de M. A... est devenue sans objet. DECIDE Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....