Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 février 1996, 160928, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro : 160928
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, présentée par M. X... SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte (98400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à cette date n'a entraîné aucune modification de droit ou de fait de sa situation antérieure ; que, dès lors, la demande de l'intéressé n'était pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SALIM et au ministre de l'intérieur;