CAA de LYON, 1ère chambre, 03/05/2022, 20LY03324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-03
Numéro : 20LY03324
Président : Mme DEAL
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : ONGARO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juin 2019 par lequel le maire de Saint-André-de-Boëge a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur trois bâtiments existants et du déplacement d'un mazot. Par ordonnance n° 1905139 du 28 août 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transféré au tribunal administratif de Lyon la demande. Par un jugement n° 1906719 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, en tant qu'il s'oppose à la réalisation des travaux sur les bâtiments A et C, enjoint au maire de Saint-André-de-Boëge de délivrer à M. B... l'autorisation nécessaire à la réalisation des travaux sur ces bâtiments, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, un mémoire rectificatif enregistré le 19 novembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 4 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Levanti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2020, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 juin 2019 en tant qu'il s'oppose à la réalisation des travaux envisagés sur le bâtiment B et le mazot ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-André-de-Boëge de lui délivrer le permis de construire sollicité pour le bâtiment B et le mazot dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Boëge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté litigieux est fondé sur l'avis conforme défavorable du préfet de Haute-Savoie, qui est lui-même illégal ; - cet avis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le mazot projeté se situe en continuité du groupe de constructions que constitue le lieu-dit la Corbière ; - l'avis méconnaît l'article R. 111-16 du même code, s'agissant du bâtiment B, dès lors que ce dernier n'est pas implanté en bordure de la voie publique ; en outre, les modifications projetées ont pour objet de rendre la construction plus conforme aux règles de hauteur initialement méconnues, de sorte que le projet devait être autorisé. Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 7 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, la commune de Saint-André-de-Boëge, représentée par Me Ongaro, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le motif tiré, s'agissant du bâtiment B, de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme était fondé, les débords de toiture surplombant la voie publique. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle indique s'en remettre aux écritures de première instance du préfet de la Haute-Savoie. La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 mars 2022, par une ordonnance en date du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Golinelli pour M. B... et de Me Ongaro pour la commune de Saint-André-de-Boëge ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé, le 15 novembre 2018, une demande de permis de construire visant à régulariser des travaux sur trois bâtiments et à autoriser le déplacement d'un mazot en fond de parcelle. Par arrêté du 8 juin 2019, pris après avis conforme du préfet de la Haute-Savoie du 7 juin 2019, le maire de Saint-André-de-Boëge a refusé de délivrer le permis sollicité. Par un jugement du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, en tant qu'il s'oppose à la réalisation des travaux sur les bâtiments A et C, et rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation de la demande. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2019 : En ce qui concerne le déplacement du mazot : 2. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Boëge, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". L'article L. 122-5-1 du code dispose : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. " 3. Il ressort des pièces du dossier que les trois bâtiments massifs appartenant à M. B..., bien que séparés de la dizaine de constructions situées au nord par un chemin communal étroit desservant le lieu-dit, s'intègrent, compte tenu de l'implantation de ces bâtiments en limite de voie et de la faible distance avec les constructions situées de l'autre côté de la route, à cet ensemble de bâtiments. Ce dernier, par son implantation resserrée le long de la voie publique, constitue un groupe de constructions en continuité duquel l'urbanisation est permise. Toutefois, le projet prévoit le déplacement du mazot de 22 m2 à une distance de près de soixante mètres du bâtiment le plus proche. Dans ces conditions, compte tenu de cette distance, au regard des caractéristiques de l'habitat dans le secteur et de la nature de la construction, qui ne constitue par ailleurs pas une annexe compte tenu notamment et de son éloignement par rapport à la construction principale, le mazot ne peut être regardé comme se situant en continuité du groupe de constructions existant. Par suite, l'avis rendu par le préfet de la Haute-Savoie et l'arrêté du maire ne sont pas entachés d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent. En ce qui concerne les travaux projetés sur le bâtiment B : 4. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité en vue de la modification de la toiture, des ouvertures et de la création d'un auvent, le maire de Saint-André-de-Boëge a estimé que le projet méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme et qu'il n'est pas justifié de l'accord du gestionnaire du domaine public exigé en vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. 5. Aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. " 6. L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. 7. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêt du 27 mars 2019 devenu définitif sur ce point, la cour d'appel de Chambéry, statuant en matière correctionnelle, a condamné M. B... au titre du délit d'atteinte à l'intégrité du domaine public, en raison du muret qu'il a édifié le long de sa propriété. Le juge pénal a estimé que les bâtiments appartenant au requérant sont situés au ras du talus de la route communale et dans la limite exacte des parcelles cadastrales, de sorte que, selon l'arrêt, les murets, situés à environ 1,70 mètre du mur de ces bâtiments, empiètent nécessairement sur toute leur largeur sur le domaine public. Alors que les voies publiques comprennent également leurs dépendances nécessaires telles que les talus, il résulte de ces constatations de fait, qui s'imposent au juge administratif et que ne vient au demeurant démentir aucun élément produit par M. B..., que le bâtiment en litige est édifié en bordure de la voie publique, contrairement à ce que soutient le requérant. Il ressort des plans de masse produits, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le bâtiment en cause est d'une hauteur par rapport à la voie de 8,79 mètres, qui excède la distance entre la façade et l'alignement opposé de la voie, qui est de 5,80 mètres. Par suite, le bâtiment existant, que le permis entend régulariser, méconnaît les règles de hauteur fixées par les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme, ainsi que l'ont estimé le préfet de la Haute-Savoie dans son avis et le maire de Saint-André-de-Boëge dans l'arrêté en litige. 8. M. B... soutient que le projet en litige a pour effet de rendre la construction plus conforme aux règles d'urbanisme que ce qu'autorisait le permis de construire accordé le 15 octobre 2009. Toutefois, l'irrégularité affectant le bâtiment ne résulte pas d'une modification des règles d'urbanisme mais du non-respect par le requérant de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée, par des travaux qu'il entend régulariser. En outre, il ressort clairement des différents plans produits que la hauteur du bâtiment construit excède celle qui avait été autorisée par rapport au niveau de la route, le requérant comparant des hauteurs mesurées à partir de niveaux différents. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le projet pourrait être autorisé pour ce motif. 9. Si, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le second motif de la décision, tiré de l'absence d'accord du gestionnaire de la voie publique en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, n'apparaît pas fondé, il résulte de l'instruction que le maire de Saint-André-de-Boëge aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais d'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B..., partie perdante, tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-André de-Boëge au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. A... B... versera à la commune de Saint-André-de-Boëge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Saint-André-de-Boëge. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2022. Le rapporteur, Thierry BesseLa présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre de la transition écologique, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03324