Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC01672, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-24
Numéro : 94NC01672
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1994, présentée par M. Rémy X..., demeurant Münchenerstrasse 3, 66763 Dillingen en Allemagne ; M. X... relève appel d'un jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la S.N.C.F. ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le Président de Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande formée par M. X... et tendant à la condamnation de son employeur, la S.N.C.F., à lui verser une indemnité de 1 500 000F au motif que cette requête, relative aux relations de droit privé qui lient un établissement public industriel et commercial à ses agents, avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, si M. X... relève appel de ce jugement, il ne conteste pas la motivation des premiers juges ; que sa requête doit être par suite rejetée ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copies en seront adressées à la S.N.C.F. et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.