Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA02484, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA02484
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : POLETTI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2007 sous le n° 07MA02484, présentée pour Mme Mariette X et M. Henri X, demeurant tous deux ..., par Me Poletti, avocat ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601279 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement, sur le territoire de la commune de Bastia, de la voie comprise entre le chemin de Furiani et la route nationale 193, a autorisé la commune à acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré cessibles ces parcelles ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que les consorts X interjettent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement, sur le territoire de la commune de Bastia, de la voie comprise entre le chemin de Furiani et la route nationale 193, a autorisé la commune à acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré cessibles ces parcelles ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que la circonstance que la commune de Bastia aurait disposé de la faculté de faire cesser l'occupation, par la propriété voisine, du domaine public, est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision , les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que la personne publique n'avait pas usé au préalable de l'espace à sa disposition dans son patrimoine public pour le projet en cause ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que la personne publique disposait dans son patrimoine public d'un espace à sa disposition, lequel aurait dû être utilisé avant d'envisager d'en étendre l'emprise pour répondre aux besoins de la circulation ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et qu'il n'est pas contesté qu'une partie du chemin communal appartenant au domaine public de ladite commune a fait l'objet d'une occupation privée ; que, toutefois, la surface ainsi occupée, limitée à environ 70 m², n'était pas de nature à permettre l'exécution du projet déclaré d'utilité publique dans des conditions équivalentes et sans recourir à la procédure d'expropriation ; Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que le projet a vocation à régulariser l'occupation irrégulière par la commune du terrain en cause et qu'il est dépourvu d'utilité publique dès lors que les conditions d'accès aux deux voiries parallèles ne sont pas de nature à assurer la sécurité publique ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que s'il est constant que la réalisation d'un chemin communal par la commune de Bastia sur les terrains appartenant à M. et Mme X a constitué une emprise irrégulière, cette circonstance n'était pas de nature à priver la commune du droit d'acquérir les terrains en cause par la voie de l'expropriation ; que le projet litigieux a pour but, d'une part, en reconstituant une chaussée à deux voies et en créant des trottoirs, d'améliorer la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons et l'accès aux propriétés riveraines, et, d'autre part, de développer le tissu urbain ; que ce projet répond ainsi à un but d'intérêt général ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande ; que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme que la commune de Bastia demande sur ce fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bastia tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mariette X, à M. Henri X, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, à la commune de Bastia et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA02484 hw