Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT02290, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 98NT02290
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 1998 ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1955 du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Z... ASLAN, la décision du 3 mai 1996 par laquelle le ministre a rejeté sa demande de naturalisation dans la nationalité française ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de naturalisation de M. X... avait pour motif qu'elle n'était pas justifiée du point de vue de l'intérêt national ; que, devant le Tribunal administratif de Nantes, le ministre a, pour justifier cette décision, produit une copie de l'avis motivé du préfet de Charente-Maritime en date du 12 décembre 1994 faisant état notamment de ce que l'intéressé ferait partie de la famille Y... la plus militante de Charente-Maritime, serait considéré comme le leader local d'une association kurde, respecterait peu les institutions françaises et ne ferait pas preuve d'une volonté d'intégration évidente ; que devant la Cour, le ministre a produit une copie de l'avis du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 1995 reprenant pour l'essentiel l'avis du préfet ; Considérant cependant que les faits retenus contre M. X..., expressément contestés par celui-ci, ne sont appuyés d'aucun commencement de preuve et ne sont pas assortis de précisions suffisantes ; que, dans les circonstances de l'espèce, ils ne peuvent être tenus pour établis ; qu'ainsi, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 3 mai 1996 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....