Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 juillet 1990, 90NC00032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro : 90NC00032
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 janvier 1990 sous le numéro 90NC00032, présentée par M. et Mme André X... demeurant ... à 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, tendant à ce que la Cour : 1) annule le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de DIJON n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1983 et des compléments de TVA qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; 2) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement, de l'article du rôle et de l'avis d'imposition correspondant ; Vu les observations du ministre délégué, chargé du Budget, enregistrées le 27 juin 1990, à qui la procédure a été transmise Vu le mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 1990, présenté par M. et Mme X..., tendant à l'octroi du sursis à exécution ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - les observations de M. et Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. et Mme X... demandent que soit ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de DIJON n'a que partiellement fait droit à leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1983 et des compléments de TVA qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; qu'ils ont ainsi entendu demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles 50 001, 50 002, 50 003, 50 004 du rôle mis en recouvrement le 28 mars 1986 dans la commune de COSNE-SUR-LOIRE et de l'avis de mise en recouvrement du 17 février 1986 relatif aux compléments de TVA ; Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. et Mme X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, d'autre part, l'exécution des articles et de l'avis de mise en recouvrement précités, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour les requérants ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles et avis de mise en recouvrement contestés ;Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. et Mme X... contre le jugement du Tribunal administratif de DIJON en date du 14 novembre 1989, il sera sursis à l'exécution du jugement, des articles n° 50 001, 50 002, 50 003, 50 004 du rôle de la commune de COSNE-SUR-LOIRE mis en recouvrement le 28 mars 1986 et correspondant à l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 et de l'avis de mise en recouvrement individuel n° 861 279 correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.