Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00580, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 92NC00580
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1992 présentée par Me Philippe X..., avocat, pour Mme Zobelle Y..., demeurant à VALLEROY (54910) 31, rue du Centre ; Mme Y... demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de droits et pénalités contestés ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle qu'elle conteste ;Article 1 : Les conclusions de Mme Zobelle Y... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle qu'elle conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zobelle Y... et au ministre du budget.