Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/03/2014, 12PA05077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro : 12PA05077
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : CABINET 2CFR

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Papagrill ayant son siège social 3, rue des Granges à Melun (77000), par la société d'avocats 2CFR ; la société Papagrill demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903585, 0906839-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge de l'amende infligée à la société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre des années 2004 à 2006, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004 à 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 : - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ; 1. Considérant que la société Papagrill relève appel du jugement du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes M. B...A...tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; que ses conclusions d'appel tendent également à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre des années 2004 à 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ; 2. Considérant que la société Papagrill n'a présenté à l'administration aucune réclamation préalable tendant au dégrèvement des impositions et amendes précitées ; qu'elle n'a, par ailleurs, saisi le tribunal administratif d'aucune demande tendant à la décharge des mêmes impositions et amendes ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances pour ces motifs à la requête de la société doit être accueillie ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Papagrill n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes présentées par M. A...; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Papagrill est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA05077