Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE02456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02456
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SAND ET BAPT

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Edwar A, demeurant ..., par Me Dose ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803259 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il vit depuis six ans en France et que ses parents sont décédés en Egypte ; que ses trois frères vivent en situation régulière en France et qu'un de ses frères est de nationalité française ; que ce dernier souffre d'une pathologie cardiaque et que sa présence auprès de lui est nécessaire alors que son frère est gérant d'une société qui exploite un restaurant et est lui-même associé de cette société ; qu'il ne lui reste en Egypte que deux frères ; que la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant égyptien, relève régulièrement appel du jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A, célibataire et sans charge de famille, entré en France à l'âge de 33 ans, fait valoir qu'il est en France depuis six ans où résident régulièrement trois de ses frères dont un, de nationalité française, atteint d'une pathologie cardiaque et que sa présence est indispensable à ses côtés ; que, toutefois, le certificat médical qu'il produit, établi le 23 janvier 2008 suite à une intervention chirurgicale, ne fait que recommander la présence de son frère dans le cadre d'une aide à domicile et compte tenu de son état de santé actuel ; que par suite ce certificat ne peut être regardé comme établissant le caractère indispensable de sa présence à ses côtés cette aide en domicile temporaire pouvant en outre lui être apportée par une autre personne qui n'est pas nécessairement un membre de sa famille ; que, dans ces conditions, M. A qui a encore en Egypte des membres de sa famille ne démontre pas que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au regard des buts poursuivis par cette décision, non plus que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué étant rejetées ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que M. A étant la partie perdante il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02456 2