Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 février 1995, 94LY01735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-02-23
Numéro : 94LY01735
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, la requête présentée par M. Frédéric DEGIOVANNI, demeurant ... ; M. DEGIOVANNI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 160 francs et à verser à France Télécom la somme de 13 055,60 francs outre intérêts au taux légal, à raison d'une contravention de grande voirie ; 2°) de le décharger de ladite condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. DEGIOVANNI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. DEGIOVANNI se borne à soutenir à l'appui de sa requête les difficultés rencontrées pour faire prendre en charge par sa compagnie d'assurance le sinistre qu'il a provoqué le 26 décembre 1992 et à demander qu'elle soit mise en cause ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. DEGIOVANNI est rejetée.