Conseil d'Etat, du 7 mai 1969, 79887, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-05-07
Numéro : 79887
Rapporteur : M. Videau
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MINORATION DU MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PERCOIT DU CHEF DE SON EPOUX, INTENDANT DE 1ERE CLASSE, DECEDE EN 1960 ET DONT LE MINISTRE DES ARMEES A OMIS DE REGULARISER DANS UN DELAI NORMAL L'AFFECTATION DANS L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DES SUBSISTANCES DE CE MINISTERE. VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DE SECOURS POUR LES VEUVES ET ORPHELINS DES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE MILITAIRE : - CONSIDERANT QUE SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A INTERVENIR EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'ASSOCIATION AMICALE DE SECOURS POUR LES VEUVES ET ORPHELINS DES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE MILITAIRE NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT , CES EMPLOIS SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE QU'AU PROFIT DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS ET DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR CHAQUE ADMINISTRATION PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT DANS L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES, A TOUS LES AGENTS CIVILS OU MILITAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT ET BIEN QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'AIT PAS CONTRESIGNE LE DECRET SUSVISE DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UN REGLEMENT AUTORISANT A L'EPOQUE LA NOMINATION DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR DE CE MINISTERE, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT LEGALEMENT NOMMER L'INTENDANT MILITAIRE HAYS Y... DES SUBSISTANCES A LA DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE ; QUE, PAR SUITE, EN NE PROCEDANT PAS A CETTE NOMINATION, BIEN QUE L'INTENDANT X... EUT ETE CHARGE DE DIRIGER CE SERVICE, LEDIT MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL PEUT Y AVOIR DE PRENDRE OU DE NE PAS PRENDRE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AUTORISANT LA NOMINATION DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR -ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'A ETE COMMISE EN NE PRENANT PAS UN TEL REGLEMENT POUR LE MINISTERE DES ARMEES ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DU FAIT QUE, SON MARI N'AYANT PAS ETE NOMME SOUS-DIRECTEUR, ELLE PERCOIT UNE PENSION CALCULEE SUR LE TRAITEMENT D'UN INTENDANT MILITAIRE DE 1ERE CLASSE ET NON PAS SUR CELUI, PLUS ELEVE, DE SOUS-DIRECTEUR ; REJET AVEC DEPENS.