Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 253411, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro : 253411
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Edouard   Crépey
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Chahrazed X et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Maître Chambaret une somme de 598 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, Mlle Chahrazed X invoque l'illégalité de la décision du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, elle doit être regardée comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : (..) l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (..) ; que la consultation du ministre des affaires étrangères prévue par ces dispositions doit précéder tant la décision par laquelle le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial que celle par laquelle il le refuse ; que le ministre de l'intérieur n'a pas justifié avoir, en l'espèce, sollicité l'avis du ministre des affaires étrangères ; qu'il suit de là que la décision du 12 mars 2002 par laquelle il a refusé à Mlle X le bénéfice de l'asile territorial a été prise selon une procédure irrégulière ; que le refus de titre de séjour qui a été opposé à Mme Benameur est dès lors illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial et que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué pris sur son fondement est lui-même, par voie de conséquence, illégal ; que, par suite, le PREFET DE L'ARIEGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 29 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE L'ARIEGE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARIEGE, à Mlle Chahrazed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.