Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA01333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA01333
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : DOGO

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01333, présentée pour M. Mohamed Ali A, élisant domicile chez Mme B ... (06650), par Me Dogo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605680 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision précitée ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 ; - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que par décision du 25 août 2006, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Mohamed Ali A, de nationalité tunisienne, et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. Mohamed Ali A interjette appel du jugement du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen unique tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que M. A, né le 14 novembre 1967, est entré en France à l'âge de trente-deux ans le 6 mai 2000 ; qu'il y a été rejoint le 10 juillet 2005 par son épouse, également de nationalité tunisienne, et leur fils né le 9 avril 1999 ; que s'il fait valoir qu'une part importante de sa famille réside en France et que son fils était inscrit en cours préparatoire pour l'année scolaire 2005-2006, il ne ressort pas des pièces du dossier, selon lesquelles notamment son épouse est également en situation irrégulière en France tandis que leur fille aînée réside en Tunisie, que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Ali A et ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA01333 3 vt