CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/02/2023, 21DA00840
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-07
Numéro : 21DA00840
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Seulin
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : YAHIA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier régional universitaire de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1074, 1075, 1097 et 1323 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 223 170 euros (requête n°1800779) et les avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement des titres exécutoires n°289 et 300 émis le 19 janvier 2018 pour un montant total de 95 842 euros (requête n°1802187), de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1800779 et n°1802187 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires émis par le SDIS du Nord à l'encontre du centre hospitalier régional universitaire de Lille, a déchargé le centre hospitalier de la somme totale de 319 012 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord, représenté par Me Manuel Gros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les contestations et conclusions formées par le centre hospitalier régional universitaire de Lille à l'encontre des titres exécutoires nos1074, 1075, 1097, 1323, 289 et 300 émis par le SDIS ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande s'agissant des titres exécutoires n°1074 (1038 euros) et n°1075 (70 238 euros) ; - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), il intervient en dehors des missions prévues par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ces interventions ne relèvent pas du principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, la demande dirigée contre les titres exécutoires n°1074 et n°1075 n'était pas tardive, les délais de recours contentieux étant des délais francs ; - les transports de jonction litigieux constituent des évacuations prolongeant les missions de secours du SDIS et doivent donc être à sa charge financière ; - à titre subsidiaire, une convention aurait dû être conclue pour la prise en charge des frais d'intervention ; - en tout état de cause, la somme demandée est disproportionnée ; - il s'en rapporte à ses moyens de première instance, qui sont fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'instruction BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017 relative au développement de la facturation électronique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 27 juin 2017, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a approuvé la tarification de chaque transfert médicalisé réalisé par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) suite à la demande de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur place et/ou du centre de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") du service d'aide médicale urgente (SAMU), vers un établissement de santé. Sur le fondement de cette délibération, le SDIS du Nord a notifié au centre hospitalier régional universitaire de Lille, siège d'un SAMU, des avis des sommes à payer pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1074, 1075, 1097, 1323, 289 et 300 émis respectivement les 17 novembre 2017, 20 novembre 2017, 21 décembre 2017 et le 19 janvier 2018 pour un montant total de 319 012 euros. 2. Le SDIS du Nord interjette appel du jugement du 17 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Lille, annulé les titres exécutoires litigieux et a déchargé le centre hospitalier de la somme totale de 319 012 euros correspondant à ces titres. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation (...) ". 4. Aux termes, d'autre part, de l'article 2-1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisées, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'État horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ;2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée". L'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. II.- L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2 ". Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I.- Les titres de perception émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. II.- Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018 ". 5. Les titres exécutoires attaqués et les avis de sommes à payer ont été émis de manière unilatérale par le SDIS du Nord, établissement public local, en dehors de tout contrat conclu avec le destinataire final. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 1er précité de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, qui ne s'applique que dans le cadre de contrats conclus avec une personne publique (" titulaires " et " sous-traitants admis au paiement direct de contrats "), comme le confirme l'instruction BOFIP-GCP-17-0006 du 7 mars 2017 relative au développement de la facturation électronique. Il suit de là que l'article 2-1 précité du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 n'est pas non plus applicable aux titres exécutoires et avis de sommes à payer litigieux émis par le SDIS du Nord par voie dématérialisée. Si l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a prévu l'obligation, à compter du 1er juillet 2018, d'utiliser Chorus Pro en ce qui concerne les titres de perception, il s'agit uniquement de ceux émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, la mise à disposition des titres exécutoires et des avis de sommes à payer litigieux au sein de cette application dématérialisée, ne peut être regardée comme valant notification régulière au centre hospitalier régional universitaire de Lille, de nature à faire courir les délais de recours contentieux. Il reste que la date à laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Lille peut être regardé comme ayant eu connaissance de ces titres de recettes et avis des sommes à payer est de nature à faire courir les délais de recours contentieux. 6. Le centre hospitalier régional universitaire de Lille indique dans ses écritures avoir eu connaissance au plus tôt le 23 novembre 2017 des titres exécutoires n° 1074 et 1075, de sorte que la demande aux fins d'annulation et de décharge contre ces titres, enregistrée le 24 janvier 2018, n'est pas tardive. Dès lors, le SDIS du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a écarté la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions dirigées contre ces deux titres exécutoires. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7. D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours (...) concourent, avec les autres services et professionnels concernés, (...) aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : (...) / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ". L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. (...) ". L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. / Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. / Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale (...) ". 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état " et l'article L. 6311-2 du même code prévoit qu'" (...) un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente (...) ". L'article R. 6311-1 de ce code précise que : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en œuvre par les services d'incendie et de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / (...) 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; / (...) 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires (...) ". L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une SMUR dans le cadre, qui régit alors cette mise à disposition, d'une convention avec l'établissement de santé autorisé à disposer d'une telle structure. Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, peuvent être amenés à intervenir pour effectuer des transports sanitaires d'urgence faute de moyens de transport sanitaire. 9. Enfin, le paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports du 24 avril 2009, prévoit, pour renforcer la coordination des services publics de façon à apporter la réponse la plus adaptée aux situations d'urgence, d'une part, que tous les appels pour secours et soins d'urgence font l'objet de la régulation médicale par le SAMU et, d'autre part, que dans les situations de " départ réflexe ", correspondant notamment à l'urgence vitale identifiée à l'appel et aux interventions sur la voie publique ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais. En vertu de la circulaire interministérielle du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente : " En cas de départ réflexe des moyens du SIS, la régulation médicale par le SAMU intervient dans les meilleurs délais après le déclenchement des moyens du SIS afin de s'assurer de la pertinence des moyens déjà engagés (compétence mobilisée et vecteur utilisé) et de les compléter le cas échéant ". 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les SDIS ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Figurent au nombre de ces missions celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes vers un établissement de santé. 11. Il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que ces dispositions ne concernent pas les interventions des SDIS à la demande du " centre 15 " et régissent exclusivement les interventions des SDIS à la demande de particuliers, en dehors des situations de secours d'urgence aux personnes relevant du 4° de l'article L. 1424-2 du même code. De même, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 s'appliquent lorsque le SDIS intervient en dehors de situation de secours d'urgence aux personnes, à la demande du " centre 15 " de régulation médicale qui souhaite envoyer un moyen de transport pour répondre à une situation médicalement justifiée tout en constatant le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle. Les troisième et quatrième alinéas de cet article régissent ainsi l'ensemble des conditions de prise en charge financière, par les établissements de santé, des interventions du SDIS à la demande du " centre 15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code. Cette prise en charge financière par voie conventionnelle est, par définition, différente de celle visée par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique qui prévoit que le SDIS peut mettre à la disposition de la SMUR rattachée à un établissement de santé disposant d'un SAMU, certains de ses moyens, par voie de convention. Il suit de là qu'aucune disposition de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales n'autorise un SDIS à facturer unilatéralement une prise en charge financière à un établissement public de santé abritant un SAMU. 12. Par ailleurs, lorsque le SDIS, après avoir engagé ses moyens dans une situation de " départ réflexe ", laquelle relève de ses missions de service public au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, procède à l'évacuation de la personne secourue vers un établissement de santé, il lui incombe d'assumer la charge financière de ce transport qui doit être regardé, en vertu des mêmes dispositions, quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés qui lui sont dévolues. La circonstance que la SMUR soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres, la prise en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d'assurer l'évacuation de la personne qu'il a secourue vers un établissement de santé. 13. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le conseil d'administration du SDIS du Nord ne pouvait, par sa délibération du 27 juin 2017, facturer unilatéralement aux centres hospitaliers abritant un SAMU, sur la base d'un forfait de 346 euros, les transports " de jonction " médicalisés à la demande de la SMUR sur place et/ou de la coordination médicale, réalisés au moyen de son VSAV vers l'établissement de santé désigné par le médecin coordinateur du " centre 15 ". Dès lors, les titres de recettes litigieux ayant été pris sur la base d'une délibération illégale, le SDIS du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges en ont prononcé l'annulation et ont déchargé le centre hospitalier régional universitaire de Lille du paiement de la somme correspondante de 319 012 euros. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du SDIS du Nord doit être rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Lille, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, verse au SDIS du Nord la somme que celui-ci réclame à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SDIS du Nord à verser au centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme réclamée au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours du Nord est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier régional universitaire de Lille et au service départemental d'incendie et de secours du Nord. Copie sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques du Nord. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. Le président-assesseur, Signé : M. A... La présidente de chambre Signé : A. SeulinLa greffière, Signé : A.-S. Villette La République mande et ordonne au préfet du Nord et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°21DA00840