Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 07/05/2007, 05PA01983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-07
Numéro : 05PA01983
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  PAILLERET
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour la société PIXEL SERVICE, représentée par la SAS Arcade IS, dont le siège est 82 boulevard Haussmann à Paris (75008), par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; la société PIXEL SERVICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9905001/2 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2007 : - le rapport de M. Pailleret, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SA PIXEL SERVICE qui a débuté son activité le 10 janvier 1994 et qui a pour activité la mise à disposition de personnels spécialisés en informatique, l'administration fiscale a, au titre des exercices clos en, 1994, 1995 et 1996, remis en cause le régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts sous lequel s'était placée cette société, au motif que sa création procédait de la reprise de l'activité préexistante de la SA Blue Pixel, laquelle exerçait la même activité et qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 14 février 1994 ; que la SA PIXEL SERVICE a été, par voie de conséquence, assujettie à des compléments d'impôts sur les sociétés assortis de pénalités ; qu'elle relève appel du jugement du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge desdites impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. ( ) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a été créée le 10 janvier 1994 pour exercer une activité d'assistance informatique et d'assistance à l'exploitation des réseaux identique à celle antérieurement exercée à titre principal par la société Blue Pixel, déclarée en liquidation judiciaire le 14 février 1994 ; que sur les sept salariés recrutés par la société PIXEL SERVICE au cours des quatre premiers mois d'exploitation, cinq étaient précédemment employés par la société Blue Pixel ; qu'au titre du premier exercice d'activité, elle a réalisé 73 % de son chiffre d'affaires avec d'anciens clients de la société Blue Pixel ; que, dans ces conditions, la société PIXEL SERVIVE doit, dès lors, être regardée comme ayant été créée dans le cadre de la reprise de l'activité préexistante de la société Blue Pixel et n'est donc pas en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PIXEL SERVICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société PIXEL SERVICE est rejetée. 3 N° 05PA00938 2 No 05PA01983 2 N° 05PA02045 SCI LES TERRASSES D'ITALIE