Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 avril 1994, 93NC01210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 93NC01210
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU, enregistrée le 14 décembre 1993 la requête présentée par M. Francis DELABY, demeurant ... ; M. DELABY demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1993 (N°91607) par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de RIEDISHEIM ; 2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ; VU la décision du Président de la Deuxième Chambre de la Cour Administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ; Vu l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif par M. DELABY, dirigée contre une décision de l'administration fiscale rejetant sa réclamation contre la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de RIEDISHEIM, ne contenait ni conclusion ni moyen relatif à cette imposition ; que, par suite, elle n'était pas recevable ; que dès lors, M. DELABY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Francis DELABY est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELABY.