Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 3 avril 2002, 231851, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro : 231851
Rapporteur : M. XXX
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Molina ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 231851 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 231851 Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 231851 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; que, selon l'article 12 de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant le mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites par la personne ayant logé Mme A... et par le président du conseil pastoral de l'aumônerie philippine en France dont la sincérité n'est pas discutée, ainsi que d'autres attestations qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, Mme A... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre à son encontre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 8 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A... ; Sur les conclusions de Mme A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Z... Molina la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Dispositif de l'Affaire N° 231851 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat sera condamné à payer à Z... Molina la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... Molina et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 231851 Délibéré dans la séance du 14 février 2002 où siégeait Mme Moreau, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant. Lu en séance publique le 3 avril 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 231851 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : Mme Moreau Le secrétaire : Signé : Mme X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 231851 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 231851 le préfet soutient que Mme A... ne justifiait pas résider en France depuis plus de dix ans et qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 8 mars 2000 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2001, présenté par Z... Molina qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'elle prouve sa présence en France depuis plus de dix ans ; elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 juin 2001, présenté par le PREFET DE POLICE qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Signature 1 de l'Affaire N° 231851 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX ''''' '''''''''' ''''' Rapporteur ''''' Réviseur ''''' Comm. du Gouv. ''''' P R O J E T visé le -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête Visa de l'Affaire N° 212009 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux''''' ''''' ''''' ''''' Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT Formule exécutoire notif de l'Affaire N° Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 231851- 6 -