Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/09/2009, 08VE03703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE03703
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008 en télécopie et le 24 novembre 2008 en original ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809860 du 21 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 octobre 2008 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le juge de première instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs car il ne pouvait se contenter d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière sans s'interroger sur la possibilité d'effectuer une substitution de base légale sur le fondement du 2° du II de l'article. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. X ; que M. X ne peut se prévaloir d'une autorisation de travail ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. / La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1./ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration./ Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent./ L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention. / II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; 6° Abrogé ; 7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public. 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant marocain, né le 17 août 1974 est entré en France le 14 septembre 2002 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa portant la mention étudiant - carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France ; qu'il a obtenu une carte de séjour en qualité d'étudiant valable du 30 septembre 2002 au 29 septembre 2003 qui a été renouvelée du 30 septembre 2003 au 29 septembre 2004 puis du 30 septembre 2004 au 29 septembre 2005 ; que, s'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 28 novembre 2005 et s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 27 février 2006, il a fait l'objet d'un refus implicite de renouvellement de ce titre de séjour dans le délai de quatre mois imparti par l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit le 28 mars 2006 ; que M. X, qui est entré régulièrement en France et qui a sollicité, avant l'expiration de son visa, un titre de séjour en qualité d'étudiant et obtenu ce titre qui a été renouvelée à deux reprises, n'entre pas dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a pu se maintenir en France au-delà de la durée de validité de son visa car il était en situation régulière jusqu'au 27 février 2006. ; que l'intéressé ne répond pas, par ailleurs, aux autres conditions du II de l'article L. 511-1 dudit code mais entre dans le seul champ du I de cet article ; que, dès lors, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ne pouvait prononcer la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles qui, en tout état de cause, n'est jamais tenu d'opérer une substitution de base légale, n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, substituer comme fondement légal de l'arrêté du 17 octobre 2008 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 à celles du 1° du II dudit article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le tribunal, que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 17 octobre 2008, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; D E C I D E Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03703 2