Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 07NT02939, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 07NT02939
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SEYCHAL

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2007, ensemble les mémoires enregistrés les 31 juillet 2008 et 26 novembre 2009, présentée par M. Valéry X, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-3217 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du préfet du Finistère, liquidé à la somme de 23 263,87 euros, pour la période courant du 26 octobre 2004 au 29 novembre 2006, l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 25 mars 1998 du même tribunal ; 2°) de rejeter la demande du préfet du Finistère ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 25 mars 1998, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à M. X d'enlever du domaine public maritime un navire lui appartenant échoué sur le rivage de Rostellec, sur le territoire de la commune de Crozon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 200 F (30,49 euros) par jour de retard ; que par jugement du 17 mars 2005, ledit tribunal a prononcé la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 septembre au 25 octobre 2004, soit 1 006,17 euros ; que par le jugement du 28 juin 2007 dont M. X relève appel, le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du préfet du Finistère, liquidé à la somme de 23 263,87 euros, pour la période courant du 26 octobre 2004 au 29 novembre 2006, l'astreinte prononcée à l'encontre du requérant ; Considérant, d'une part, que l'astreinte, qui est une condamnation pécuniaire destinée à contraindre à l'exécution d'une décision de justice est l'accessoire de la condamnation principale, d'autre part, que le jugement susmentionné du 25 mars 1998 du Tribunal administratif de Rennes est définitif et passé en force de chose jugée ; que, par suite, à l'appui du présent appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2007 ordonnant à hauteur de 23 263,87 euros la liquidation de l'astreinte, M. X ne peut utilement contester le bien-fondé de l'injonction qui lui avait été faite d'enlever son bateau du domaine public maritime en invoquant la quadruple circonstance que son placement en redressement judiciaire par jugement du 28 novembre 1997 du Tribunal de commerce de Quimper, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire, aurait interdit toute poursuite à son encontre, que la créance de l'Etat se trouverait éteinte faute d'avoir été déclarée au passif de la liquidation, qu'il était dessaisi de tout pouvoir sur ses biens et que le jugement du 15 octobre 1999 du même tribunal clôturant la liquidation judiciaire aurait mis fin à la possibilité pour le préfet de revendiquer sa créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 23 263,87 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Valéry X. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Finistère. '' '' '' '' N° 07NT02939 2 1 N° 3 1