Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2013, 13BX00498, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro : 13BX00498
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013 par télécopie, régularisée le 15 février 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000351 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a d'une part, annulé la décision par laquelle il aurait implicitement rejeté la demande de M. B...A...tendant au renouvellement de son titre de séjour et d'autre part, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de prononcer un non lieu à statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ; 1. Considérant que M. B...A..., ressortissant vietnamien, né le 6 juin 1983, est entré régulièrement en France le 27 septembre 2003 afin de poursuivre ses études ; qu'il s'est vu délivrer, le 15 octobre 2003, un titre de séjour d'un an régulièrement renouvelé jusqu'au 27 novembre 2008 ; qu'il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a obtenu, durant l'instruction de sa demande, des récépissés de demande de carte de séjour dont le dernier expirait le 27 juillet 2009 ; que par une lettre datée du 8 décembre 2009, M. A...a demandé que lui soient communiqués les motifs pour lesquels le préfet de la Haute-Garonne aurait, par une décision implicite, refusé de faire droit à sa demande de renouvellement ; que le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement n° 1000351 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle il aurait implicitement rejeté la demande de M. A...et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant que les premiers juges ont annulé la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne aurait rejeté implicitement la demande de M. A...tendant au renouvellement de son titre de séjour en raison d'une absence de motivation, la demande présentée par ce dernier le 8 décembre 2009 tendant à ce que lui soient communiqués les motifs de ce refus étant restée sans réponse, et le préfet étant réputé acquiescer aux faits exposés dans la requête faute d'avoir répondu à une mise en demeure ; 3. Considérant cependant, qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne avait, par un arrêté du 29 juin 2009, rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A...et lui avait fait obligation de quitter le territoire français ; que le préfet était recevable à produire cette pièce pour la première fois en appel ; que cet arrêté, qui énonce les voies et délais de recours opposables à l'intéressé, a, comme en témoigne la copie de l'enveloppe versée au présent dossier, été notifié à M.A..., à l'adresse à laquelle il avait déclaré résider dans sa demande de titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce pli, présenté le 4 juillet 2009, n'a jamais été réclamé par ce dernier et qu'il a donc été retourné à la préfecture ; que, dans ces conditions, la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. A...tendant à l'annulation d'une décision implicite qui n'est jamais intervenue était irrecevable ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler le jugement n° 1000351 du tribunal administratif de Toulouse, en ce compris la condamnation subséquente de l'Etat à verser 600 euros à l'avocat du requérant, et de rejeter comme irrecevable, la demande présentée par M. A...; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1000351 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...A...devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX00498