Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 07PA04172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07PA04172
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LE BRET

Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007, enregistrée le 5 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 07PA04172, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Alexis A, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 26 septembre 2007, présentés pour M. Alexis A, par la SCP Le-Bret-Desache ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0423498-0517487 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et du retrait d'agrément implicite qui en est résulté et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite notifiée le 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a signifié le retrait de l'agrément délivré pour exercer les fonctions de directeur de caisse de mutualité sociale agricole ; 2°) de condamner l'Etat à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 ; - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A a été recruté par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime en qualité de directeur en 1974 ; qu'il disposait en cette qualité d'un agrément délivré par le préfet de Seine-Maritime le 31 août 1982 en application de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale ; que le conseil d'administration de la caisse a décidé par délibération du 8 mars 1994 de mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M. A ; que par un arrêt en date du 10 octobre 1995 devenu définitif, la Cour d'appel de Rouen a reconnu le bien fondé du licenciement prononcé le 10 octobre 1994 ; qu'à la suite d'un courrier en date du 30 juin 2004 par lequel le ministre de l'agriculture lui indiquait, dans le cadre d'une réponse à une demande de communication de documents administratifs, qu'il n'existait aucune décision de retrait d'agrément, M. A a saisi le Tribunal administratif de Paris de demandes tendant d'une part, à l'annulation du retrait implicite d'agrément notifié le 5 juillet 2004, à sa réintégration dans les services de la caisse avec reconstitution de carrière et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme 1 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par un jugement en date du 27 avril 2007 dont M. A relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué comporte le visa des moyens et des conclusions de M. A et du défendeur ; que doit dès lors être écarté le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, faute de comporter avec suffisamment de précisions les conclusions et moyens développés par M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés ; qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué qu'il précise les motifs de droit et de fait justifiant le rejet de la demande de M. A ; que les premiers juges, qui étaient tenus de répondre aux moyens soulevés, mais non à tous les arguments des parties, ont ainsi respecté l'obligation de motivation exigée par les dispositions de l'article L. 9 précité ; que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de ce jugement manque en fait ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations [...] ; qu'aux termes de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale : I. - Les personnels mentionnés à l'article R. 123-48 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales./ La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné./ II. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1 et sauf pour les agents relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-48, le ministre chargé de la sécurité sociale est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs oeuvres sociales ; la compétence pour agréer ou refuser d'agréer leurs agents comptables appartient conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget./ III. - L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agrément donné par le ministre compétent est lié à l'exercice des fonctions mentionnées à l'article R. 123-48 précité ; qu'il s'ensuit nécessairement que le licenciement du titulaire de l'agrément entraîne de plein droit la caducité de l'agrément ministériel délivré pour l'exercice desdites fonctions, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure de retrait ; que par suite, le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que les conclusions d'annulation susanalysées dirigées contre la décision implicite de retrait d'agrément qu'il aurait prise, sont sans objet et par suite, irrecevables ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions d'excès de pouvoir ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que le requérant n'établit pas, eu égard aux circonstances de son licenciement, la réalité des préjudices qu'il invoque ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à une réparation pour préjudice moral et de carrière ; Sur les conclusions à fin de réintégration : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture, à le supposer compétent, de le réintégrer dans les cadres de la mutualité sociale agricole ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui est la partie perdante, bénéficie du remboursement des frais mis à sa charge et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 07PA04172