Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 75268, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-02
Numéro : 75268
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHANGE-LES-LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR XCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUUBLIC SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES DE 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE ENVOYEE EN JUILLET 1966, LE MAIRE DE CHANGE-LES-LAVAL A REPONDU AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BALS QUI LUI DEMANDAIT L'OCTROI D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCLOS OU DEVAIT SE DEROULER LA FETE LOCALE, QUE CE TERRAIN AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU COMITE DES FETES ; QUE, LE 23 JUIN 1967, A UNE DEMANDE SEMBLABLE, LE MAIRE A REPONDU "QU'IL NE SERA ACCORDE AUCUN EMPLACEMENT POUR LES ENTREPRENEURS DE BALS" ET QUE "COMME L'AN PASSE LE COMITE DES FETES ORGANISERA ET REALISERA LUI-MEME LE BAL" ; QUE, LOIN D'EXERCER EN L'ESPECE SES POUVOIRS DE POLICE, LE MAIRE S'EST BORNE, PAR LES DECISIONS PRECITEES, A EXECUTER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 1966, DECIDANT DE CONFIER AU COMITE DES FETES L'ORGANISATION DE LA FETE LOCALE SUR LA PARCELLE DU DOMAINE COMMUNAL RESERVEE A CET EFFET ; QUE CETTE DELIBERATION ET LES DECISIONS DU MAIRE ONT ETE PRISES DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINTE ILLEGITIME AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS OU AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'AINSI LE MAIRE DE CHANGE-LES-LAVAL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES DE 1966 ET 1967 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....