Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 11/02/2010, 07PA00314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 07PA00314
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. Christian  Boulanger
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : TIETART FROGE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier et 16 novembre 2007 et le 7 avril 2008, présentés pour Mme Marie-Pierre A, demeurant ..., par Me Vernier Dufour ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003657/2-1 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et à l'annulation de la décision du 3 janvier 2000 du directeur des services fiscaux de Paris Ouest ayant rejeté sa demande de remise gracieuse desdites impositions ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) d'annuler la décision attaquée pour excès de pouvoir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Boulanger, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que Mme A relève appel du jugement du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et à l'annulation de la décision du 3 janvier 2000 du directeur des services fiscaux de Paris Ouest, rejetant sa demande de remise gracieuse desdites impositions ; Sur la compétence de la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : (...) 8° sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; / (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif, qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue par cette instance. / Toutefois dans les litiges énumérés aux (...), 8° (...) de l' article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) ; Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 janvier 2000 du directeur des services fiscaux de Paris Ouest ayant rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; que ces conclusions ne relèvent pas de la compétence de la cour dès lors que le tribunal a statué sur ce point en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de les renvoyer au Conseil d'Etat ; Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 2 juillet 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 316 euros, du complément de cotisation à l'impôt sur le revenu auquel Mme A a été assujettie au titre de l'année 1993 ; que les conclusions de la requête de l'intéressée, relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué, en tant qu'il porte sur la demande de décharge, qu'il est suffisamment motivé au regard des écritures de Mme A et n'est pas non plus entaché d'une omission à statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les lacunes ou omissions qui peuvent affecter les avis d'imposition sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que si Mme A se plaint de l'absence de motivation suffisamment précise des avis d'imposition supplémentaire ainsi que des dégrèvements, qui lui ont été successivement adressés par l'administration à la suite du contrôle, un tel moyen est inopérant pour contester la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ... ; qu'il ressort de l'examen de la notification de redressement adressée à Mme A le 21 juillet 1995, que celle-ci indiquait les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils étaient opérés et les années d'imposition concernées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la notification ne satisfaisait pas aux exigences découlant des dispositions susrappelées de l'article L. 57 précité, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, dans le cas où, comme en l'espèce, la vérification de la comptabilité du contribuable a été effectuée, comme il est de règle, dans ses locaux professionnels, il appartient à ce dernier, lorsqu'il allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; qu'en se bornant à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière en la forme et au fond, la privant des garanties formelles accordées au contribuable et d'un débat oral et contradictoire, que la première intervention, prévue le 6 février 1995, aurait été reportée au 9 février suivant, non pas à sa demande, mais à celle de la vérificatrice et que cette dernière se serait refusée, au cours des opérations de contrôle, à indiquer les redressements envisagés, Mme A n'apporte pas, en l'espèce, la preuve qui lui incombe, laquelle ne saurait non plus résulter de la seule circonstance qu'un désaccord a persisté entre elle et l'administration fiscale ; Considérant, enfin, que les vices qui entachent soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation contentieuse d'un contribuable, soit la décision par laquelle cette réclamation est rejetée, sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que si la requérante fait valoir que le jugement entrepris est entaché d'une erreur de droit et qu'il fait une mauvaise application de la loi et une mauvaise interprétation des faits , elle n'assortit ces moyens d'aucune précision utile permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ... ; Considérant que si Mme A fait valoir que certains redressements (cotisation à l'Ordre des avocats, amortissements pratiqués sur le matériel de bureau) ne jouent que sur des décalages entre exercices, alors que les dépenses ont été réellement engagées et justifiées, il résulte des dispositions précitées que seules les recettes effectivement perçues et seules les dépenses effectivement payées par le contribuable, au cours de l'année d'imposition, doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, le service n'a pas remis en cause le bien-fondé des dépenses évoquées par la requérante mais uniquement les modalités de leur déduction au titre des exercices vérifiés, au regard du principe ci-dessus rappelé ; que le moyen doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, pour pouvoir être admises en déduction, les dépenses professionnelles doivent être justifiées, le contribuable devant ainsi établir, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, que les sommes qu'il a déduites constituent des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et apporter la preuve de la réalité et du paiement de ces dépenses ; qu'à défaut, les sommes déduites sont réintégrées au bénéfice imposable ; qu'il résulte de l'instruction que la vérificatrice a relevé que des dépenses considérées comme déductibles de son bénéfice imposable par Mme A pour les années 1992 et 1993, n'étaient pas des dépenses professionnelles nécessaires à son activité d'avocate et a réintégré ces sommes dans les bénéfices imposables des exercices vérifiés ; que la requérante se borne en appel à alléguer la modicité de certaines des sommes qu'elle avait déduites et la difficulté de produire des justificatifs pour certaines catégories de dépenses, dont notamment celles relatives aux frais de documentation et à produire un certain nombre de pièces consistant, pour l'essentiel, en des documents photographiques, une attestation d'un particulier ayant racheté du matériel informatique ayant appartenu à la requérante et deux factures d'achat ; qu'elle ne peut, par ces seules productions et affirmations, être regardée comme apportant la preuve dont la charge lui incombe ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen invoqué par Mme A, tirée de ce que le régime du réel lui aurait été imposé par l'administration n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant enfin que les moyens soulevés par Mme A, tirés de l'absence de motivation et des irrégularités de notification des décisions de rejet de sa réclamation gracieuse, sont inopérants à l'appui de ses conclusions en décharge ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande à fin de décharge ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de Mme A, à concurrence du dégrèvement de 316 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel l'intéressée a été assujettie au titre de l'année 1993, prononcé par le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest après l'introduction de la requête. Article 2 : Les conclusions en décharge de Mme A ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A dirigées contre le jugement du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2000 du directeur des services fiscaux de Paris Ouest rejetant sa demande de remise gracieuse, est renvoyé au Conseil d'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07PA00314