CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25/04/2022, 20MA04470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-25
Numéro : 20MA04470
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Gilles  PRIETO
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté d'alignement du 22 août 2018 du maire de la commune de Nîmes fixant les limites du domaine public aux droits de la parcelle cadastrée section DO n° 1496 et d'enjoindre à la commune de Nîmes de prendre un nouvel arrêté d'alignement constatant les limites réelles de la voie publique en bordure de sa propriété en ce compris l'aire privative sur laquelle il gare son véhicule. Par un jugement n° 1803091 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Audouin et Me Senmartin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté d'alignement du 22 août 2018 du maire de la commune de Nîmes fixant les limites du domaine public aux droits de la parcelle cadastrée section DO n° 1496 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Nîmes de prendre un nouvel arrêté d'alignement constatant les limites réelles de la voie publique en bordure de sa propriété en ce compris l'aire privative sur laquelle il gare son véhicule ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - les premiers juges ont méconnu le champ d'application de la loi ; - les premiers juges ont considéré à tort que M. B... ne pouvait pas se prévaloir d'un titre de propriété ; - les premiers juges ont considéré à tort que l'aire privative en litige est un accessoire indispensable de la voie communale ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est propriétaire de l'espace situé aux droits de sa parcelle qui fait l'objet d'un traitement différent de la chaussée du boulevard Gambetta ; - la décision est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors qu'il est propriétaire de l'espace situé aux droits de sa parcelle et que le juge de proximité a estimé que cet espace pouvait être privatif. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2021 et le 16 mars 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Sinard représentant M. B... et de Me Castagnino représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 22 août 2018, du maire de la commune de Nîmes procédant à l'alignement de la voirie, rue Gambetta, aux droits de sa parcelle cadastrée section DO n° 1496. 2. M. B... relève appel du jugement en date du 6 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, sollicite l'annulation de l'arrêté du 22 août 2018 et qu'il soit enjoint à la commune de Nîmes de prendre un nouvel arrêté d'alignement constatant les limites réelles de la voie publique en bordure de sa propriété en ce compris l'aire privative sur laquelle il gare son véhicule. Sur la régularité du jugement : 3. Les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi, de ce que l'aire privative litigieuse n'est pas un accessoire indispensable de la voie communale, enfin de l'erreur de fait dès lors que M. B... serait propriétaire de l'espace situé aux droits de sa parcelle qui fait l'objet d'un traitement différent de la chaussée du boulevard Gambetta relèvent du bien-fondé du jugement et n'en affectent donc pas la régularité. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, l'alignement constitue la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Un arrêté d'alignement se borne à constater les limites réelles de la voie publique à la date de l'arrêté d'alignement, même lorsque ces limites résultent d'un empiètement commis par des particuliers sur le domaine public communal ou, à l'inverse, si les limites réelles de la voie publique empiètent sur une propriété privée. 5. En outre, un arrêté individuel d'alignement constitue un acte déclaratif sans effet sur les questions de propriété qui, au demeurant, ne peuvent être tranchées que par le juge judiciaire. Par suite, le moyen tiré du droit de propriété dont se prévaut M. B... est inopérant et il appartient à M. B..., s'il s'y croit fondé, de saisir le juge judiciaire compétent de la question de la propriété privée de la parcelle en cause. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies et du constat d'huissier établi à la demande de M. B..., que l'espace en litige est compris dans une esplanade qui se situe le long du boulevard Gambetta. Cette aire est réservée aux piétons qui peuvent librement y circuler, sans aucun obstacle, jusqu'à la façade, l'accès des véhicules étant en revanche bloqué par des potelets métalliques. 7. Dans ces conditions, la limite réelle de la voie publique au droit du bien de M. B..., en particulier au niveau de ce qu'il appelle le " devant de porte " sur lequel il stationne son véhicule, doit être regardé comme se situant au niveau de la façade de l'immeuble. La circonstance qu'une clé du potelet métallique amovible situé au même endroit aurait été remise à l'intéressé par la société ayant réalisé les travaux, ou que le " devant de porte " ferait l'objet d'un traitement différencié de la chaussée n'ont pas d'incidence sur ladite limite de la voie publique. Par suite les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement du 22 août 2018 du maire de la commune de Nîmes fixant les limites du domaine public aux droits de la parcelle cadastrée section DO n° 1496. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nîmes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Nîmes et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 20MA04470 de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Nîmes. Délibéré après l'audience du 8 avril 2022, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022. N° 20MA04470 2 fa