CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 15BX02509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro : 15BX02509
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP BLAZY ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...veuve E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1501680 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, MmeB..., représentée par Me A... demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juillet 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Robert Lalauze, - et les observations de MeD..., représentant MmeB.... Considérant ce qui suit : 1. MadameB..., de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour de MmeB..., le préfet de la Gironde s'est fondé sur l'avis rendu le 10 février 2015 par le médecin de l'agence régionale de santé. Cet avis indique que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale mais que le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort que l'ensemble des certificats médicaux et des pièces produites par Mme B... qu'ils ne suffisent pas à établir que le défaut de sa prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les autres circonstances, que son fils réside en France et que son père est un ancien combattant de l'armée française, ne constituent pas par elles-mêmes des circonstances humanitaires exceptionnelles de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite le moyen que la décision rejetant sa demande de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être rejetée. Pour les mêmes motifs doit être écarté le moyen que la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par voie de conséquence, sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. DECIDE Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX2509