CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 18LY02502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro : 18LY02502
Président : M. SEILLET
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme BOURION
Avocat(s) : POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 février 2015 du directeur départemental des finances publiques de la Drôme la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 janvier 2015 et pour une durée de six mois, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 185 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi et de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1501850 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 février 2015 et rejeté le surplus des conclusions de Mme B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2018, Mme B..., représentée par Me C...'Abbé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2017 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 10 février 2015 pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Drôme de réexaminer sa situation et de reconnaître cette mise en disponibilité comme imputable au service ; 4°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Drôme de la rétablir dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; 5°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Drôme de procéder au retrait de son dossier administratif de tous les éléments en lien avec les faits de harcèlement qu'elle affirme avoir subis au des directions départementales du Haut-Rhin et de la Drôme et de ne plus faire gérer son dossier par le service des ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 6°) de condamner l'État à lui verser : - la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son traitement depuis quatre ans ; - la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa mise en disponibilité d'office ; - la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi ; - la somme de 95 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle endure depuis octobre 2012 ; - la somme de 80 000 euros en réparation de la perte de chance sérieuse en ce qui concerne ses avancements de grade et d'échelon ; - la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis suite à son investissement en vue de l'obtention du concours de contrôleur des finances publiques ; - la somme de 80 000 euros au titre de " l'indemnisation des chances raisonnables d'avancement d'échelon pour le fonctionnaire illégalement privé de son statut du fait de placement en disponibilité d'office " ; - la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait des atteintes à ses biens personnels et ses intérêts financiers ; - la somme de 130 000 euros au titre du préjudice corporel subi ; - la somme de 180 000 euros au titre du préjudice moral subi ; - la somme de 190 000 euros " en réparation des préjudices moral, corporel, financier et de carrière subis du fait de la discrimination " ; - les sommes dues ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. Elle soutient que : - la décision du 10 février 2015 la plaçant en disponibilité d'office est entachée d'un vice de procédure en ce que le comité médical était irrégulièrement composé ; - l'avis du comité médical est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le directeur départemental s'est cru lié par l'avis du comité médical et n'a pas exercé pleinement sa compétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle aurait dû être précédée d'une nouvelle expertise ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en ce que l'administration devait l'inviter à présenter une demande d reclassement avant de la placer en disponibilité d'office ; - elle est victime de harcèlement moral ; - l'administration a méconnu les règles applicables en matière de protection de la santé de ses agents ; - la responsabilité de l'administration devra être engagée en raison du délai excessif de prise de décision suite à sa demande d'imputabilité au service de l'incident du 12 septembre 2012 ; - elle pouvait prétendre à l'indemnisation de ses préjudices en raison de l'annulation de la décision du 10 février 2015. Un mémoire, présenté pour Mme B..., a été enregistré le 9 février 2019 mais n'a pas été communiqué. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Par ordonnance du président de la cour en date du 4 mai 2018 Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., agent administratif des finances publiques, a intégré la direction départementale des finances publiques de la Drôme à compter du 1er septembre 2013 après avoir été affectée à la direction départementale du Haut-Rhin depuis le 1er septembre 2011. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2013 et ce jusqu'au 6 janvier 2014. Après avoir repris le travail le 7 janvier 2014 à temps partiel thérapeutique, elle a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire du 8 janvier 2014 jusqu'au 7 janvier 2015. Après avis du comité médical départemental du 3 février 2015, le directeur départemental des finances publiques de la Drôme l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 janvier 2015 pour une durée de six mois. Mme B... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 février 2015 la plaçant en disponibilité d'office et a rejeté le surplus de ses conclusions. 2. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. Sur les conclusions d'appel dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du 10 février 2015 du directeur départemental des finances publiques de la Drôme : 3. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du directeur départemental des finances publiques contestée par Mme B..., aux motifs de l'incompétence du signataire et de l'irrégularité de la procédure suivie, en l'absence d'information de l'intéressée quant à la possibilité de faire entendre par le comité médical lors de sa séance du 5 février 2015 le médecin de son choix, et écarté tous les autres moyens soulevés par Mme B.... Pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter, aucun des autres moyens soulevés par Mme B... et, en particulier, ses moyens touchant à la légalité interne de la décision en litige, n'était fondé ni, par suite, de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. Dès lors, les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé, pour des motifs de légalité externe, l'annulation de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, par le jugement attaqué, les premiers juges ont prononcé l'annulation de la décision en litige du 10 février 2015 pour des motifs touchant à la légalité externe de cette décision. Eu égard à ces motifs, l'annulation prononcée n'impliquait pas, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, qu'il soit fait droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par l'intéressée. 5. En second lieu, pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter, aucun des autres moyens soulevés par Mme B... et, en particulier, ses moyens touchant à la légalité interne de la décision en litige, n'était fondé ni, par suite, de nature à justifier le prononcé des injonctions demandées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6. En premier lieu, Mme B... fait valoir que le délai qu'il aura fallu à l'administration pour prendre une décision suite à sa déclaration d'accident du 22 juillet 2013 est excessif. Toutefois, elle n'établit pas que l'administration aurait commis une faute en raison du délai de la prise de décision en cause, alors qu'au demeurant la décision du 10 février 2015 a été prise suite à l'expiration de ces droits à congé et non suite à sa demande d'imputabilité au service de son état de santé. 7. En second lieu, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. 8. Il résulte de l'instruction que la décision de mise en disponibilité d'office du 10 février 2015 a été annulée pour des motifs d'incompétence et de vice de procédure par le jugement attaqué. Les préjudices dont la requérante demande réparation ne sont pas les conséquences de ces seuls vices de légalité externe dont la décision du 10 février 2015 est entachée. Mme B... n'établit pas que l'administration n'était pas fondée à la placer en disponibilité d'office pour des raisons de santé du fait de l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à réparation du fait de l'illégalité de la décision du 10 février 2015. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au profit de Me C...'Abbé, avocat de Mme B..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Drôme. Délibéré après l'audience du 14 février 2019 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M. Souteyrand, président assesseur, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 mars 2019. 1 6 N° 18LY02502