COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 05LY01890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro : 05LY01890
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : CORINNE MICHEL

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MACON, dont le siège est boulevard de l'hôpital à Macon Cedex (71018) ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MACON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201105 du 6 octobre 2005 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à payer à Mme X une somme de 85 000 euros en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son mari intervenu le 30 mai 2001 au CENTRE HOSPITALIER DE MACON ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que Mme X produise les justificatifs du préjudice économique invoqué ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - les observations de Me Reboux, avocat de Mme X et Mlle X ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 6 octobre 2005, le Tribunal administratif de Dijon a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE MACON à payer à Mme Danièle X une somme de 85 000 euros en réparation du préjudice économique subi par elle et sa fille à sa charge, à la suite du décès de son mari consécutif à plusieurs fautes commises par le CENTRE HOSPITALIER DE MACON, notamment une fugue à l'issue de laquelle son mari a trouvé la mort au mois de mai 2001, ainsi que 20 000 et 10 000 euros respectivement à sa veuve et à Mlle Stéphanie X, sa fille, en raison de leur préjudice moral ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MACON forme appel principal de ce jugement en tant qu'il a fixé le préjudice économique de Mme Danièle X à la somme de 85 000 euros ; que Mme Danièle X et Mlle Stéphanie X forment appel incident contre ce jugement et demandent une augmentation des sommes accordées tant au titre du préjudice économique qu'à celui du préjudice moral qu'elles ont subi ; Sur le préjudice économique : Considérant que Mme X, dont le mari bénéficiait lors de son décès d'une pension lui garantissant un revenu mensuel de 1 643 euros et dont la fille majeure poursuivait des études n'établit pas que la perte de la part de revenus de son mari qui lui revenait en propre serait supérieure à 761 euros par mois, montant de la pension de réversion dont elle a bénéficié ; que si l'intéressée, qui percevait elle-même un salaire mensuel de 1 006 euros, a dû prendre en charge les frais engendrés par lesdites études, pour la part qui aurait été supportée par son mari en l'absence de décès de ce dernier, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre une indemnité de 15 000 euros ; Considérant, en revanche, que Mlle Stéphanie X, dont les études ont été prises en charge entièrement par sa mère après le décès de son père, ne justifie pas d'un préjudice économique directement imputable à ce décès ; Sur le préjudice moral : Considérant qu'en évaluant respectivement à 20 000 et 10 000 euros le préjudice moral résultant pour Mme Danièle X et Mlle Stéphanie X du décès de M. X, les premiers juges, qui ont pris en compte les circonstances de ce décès, ont fait une juste appréciation de ce préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède d'une part que le centre hospitalier de Mâcon est seulement fondé à demander que la somme de 105 000 euros qu'il a été condamné à verser à Mme Danièle X en réparation de l'ensemble des préjudices, moraux et économiques, subis du fait du décès de son mari soit ramenée à 35 000 euros, et d'autre part que les conclusions incidentes de Mme et Mlle X ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER DE MACON a été condamné à payer à Mme Danièle X par le jugement en date du 6 octobre 2005 du Tribunal administratif de Dijon est ramenée à 35 000 euros. Article 2 : L'article 1er du jugement susvisé du Tribunal administratif de Dijon est modifié en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions incidentes de Mme Danièle X et Mlle Stéphanie X sont rejetées. 1 3 N° 05LY01890