Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/11/2013, 12MA00769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-05
Numéro : 12MA00769
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : PERES-CANALETTI

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la SARL Le Bahia, agissant par sa gérante en exercice et dont le siège est Hameau de la Gare à Ghisonaccia (20240), par Me B... ; La SARL Le Bahia demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100787 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à amende de 1 500 euros et à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de la relaxer des poursuites engagées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que, le 3 août 2011, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de la SARL Le Bahia pour avoir maintenu, sans autorisation, sur le domaine public maritime une terrasse de 43 m2 et un kiosque de 9 m2 ; que la SARL Le Bahia demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser une amende de 1 500 euros et à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende " ; que l'article 1er du décret susvisé du 25 février 2003 dispose : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe (...) " ; que, selon l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 5e classe est de 1 500 euros au plus ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 17 août 2010, la SARL Le Bahia a été autorisée, sur sa demande et pour une durée de 4 mois, à édifier sur le domaine public maritime une construction démontable en bois à usage de buvette et une terrasse en bois, occupant une superficie totale de 43,12 m2 ; que cette autorisation étant parvenue à expiration, l'autorité administrative l'a mise en demeure, par un courrier du 27 mai 2011, de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages et à la remise en état des lieux ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, un procès-verbal de grande voirie a été dressé le 3 août 2011 ; 4. Considérant que la SARL Le Bahia soutient à présent que les ouvrages en cause ne seraient pas implantés sur le domaine public maritime ; qu'au regard toutefois des pièces produites en première instance par le préfet, que ne contredisent pas le relevé cadastral et le bail commercial dont se prévaut la société requérante, le préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme rapportant la preuve de l'empiètement des ouvrages litigieux sur le domaine public maritime ; que, par suite, le moyen manque en fait ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Le Bahia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées également, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Bahia est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le Bahia et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' 2 N° 12MA00769 sm