CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/04/2023, 22DA00410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22DA00410
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, en tout état de cause, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 2103515 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. D..., de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 19 août 2021, le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à cet égard, les premiers juges ont commis une erreur de fait en retenant la régularité du séjour de son ex-épouse de nationalité néerlandaise alors qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale sont insuffisants dès lors qu'il est séparé de son épouse et ne justifie pas participer régulièrement et activement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant né de leur relation ; - les autres moyens doivent être écartés pour les motifs déjà exposés dans les écritures déposées le 12 octobre 2021 devant le tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, M. D..., représenté par Me Leprince, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la confirmation du jugement. Subsidiairement, il conclut à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime et à ce qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et en tout état de cause, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Dans tous les cas, il demande que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros hors taxes, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou subsidiairement de la lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2022 à 12 heures. M. D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en France le 18 août 2017 muni d'un titre de séjour belge en cours de validité. Le 13 octobre 2017, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne. Par un arrêté du 26 février 2018, la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement du 25 juin 2020 le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour " conjoint de ressortissant européen ". Par un arrêt n° 20DA01307 du 21 janvier 2021, la cour a annulé ce jugement et rejeté les demandes de M. D.... Ce dernier a sollicité, le 19 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-2°, L. 423-8° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à M. D.... Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime au motif d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'intensité des liens que M. D... entretient avec son fils né le 9 octobre 2018 de son union avec une ressortissante néerlandaise qu'il avait épousé le 18 août 2018 mais dont il était séparé à la date de la décision attaquée. Le tribunal s'est fondé sur la double circonstance, d'une part, que le préfet de la Seine-Maritime ne contestait pas le droit au séjour sur le territoire français de l'ex-épouse du requérant, d'autre part, que M. D... justifiait son implication dans l'entretien et l'éducation de son fils. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, conjoint de ce citoyen de l'Union européenne, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la condition que le citoyen de l'Union européenne dispose de ressources suffisantes. 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige, que pour refuser le titre de séjour sollicité par M. D..., le préfet de la Seine-Maritime, après avoir mentionné que l'intéressé s'est marié le 18 août 2017 avec Mme A... E..., ressortissante néerlandaise dont il a déclaré être séparé, a ensuite cité les dispositions précitées de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en indiquant que Mme A... demeurant en France en situation irrégulière et n'établissant pas exercer une activité professionnelle, ni l'intéressé ni son ex-épouse ne disposaient pour eux-mêmes et les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. A cet égard, pour justifier du caractère irrégulier du séjour de Mme A..., le préfet fait valoir que les seules ressources dont elle dispose, proviennent de l'allocation adulte handicapée de 810,89 euros mensuels qu'elle perçoit. Comme l'indique le préfet à bon escient, il s'agit d'une prestation sociale non contributive qui ne saurait être prise en compte pour apprécier le caractère suffisant des ressources d'un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article R. 233-1 cité au point 3. Constituant une charge pour le système d'assistance sociale, Mme A..., dont la présence en France de sa mère ainsi que de ses frères et sœur, alléguée par l'appelant n'est cependant pas établie, ne satisfait ainsi pas aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Son séjour doit donc être regardé comme irrégulier. Dans ces conditions, l'ex-épouse de M. D... ne pouvant être regardée comme ayant vocation à demeurer sur le territoire français, il en va nécessairement de même de son fils mineur dont il est constant qu'il est placé sous la garde de sa mère. Par suite, quand bien même M. D... justifie participer et contribuer régulièrement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 19 août 2021 lui refusant un titre de séjour au motif de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il appartient toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble des moyens présentés par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 7. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D... déclare être entré en France en août 2017. S'il s'est marié à une ressortissante néerlandaise le 18 août 2017, ainsi qu'il a été dit au point 5, le couple s'est séparé de sorte qu'il ne justifie plus d'une relation stable ni de liens familiaux en France, hormis ceux qu'il continue d'entretenir avec son enfant âgé de cinq ans, né de son union avec son ex-épouse, laquelle n'a cependant pas vocation à demeurer sur le sol français. Si M. D... est titulaire d'un diplôme d'infirmier qui lui a permis d'exercer, à compter du mois de février 2018, par des contrats à durée déterminée, une activité à temps partiel, en tant qu'assistant de vie à domicile auprès de particuliers puis a ensuite été recruté par contrat à durée indéterminée par l'association normande de garde à domicile (ANGAD) à compter du mois de novembre 2019, ces engagements à raison d'un volume horaire mensuel de trente heures ne sont pas de nature à lui garantir des revenus suffisants. Dans ces conditions, en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui justifient effectivement, dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, résider habituellement en France depuis plus de dix ans auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. M. D... ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, et alors que M. D... ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante ou d'attaches familiales anciennes en France autres que celles de son ex-épouse de nationalité néerlandaise, mère de son enfant de cinq ans dont il n'a pas la garde, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 13. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté, que le préfet a exposé les considérations de fait et de droit justifiant le prononcé de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 14. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 16. Ainsi qu'il a été dit au point 10, l'ex-épouse de M. D... séjourne irrégulièrement en France et n'a pas vocation à y rester. A supposer qu'il entretienne encore des liens avec leur fils, la décision critiquée n'aurait pas pour effet de priver l'enfant de l'un ou l'autre de ses parents dès lors que l'appelant disposera de la faculté de solliciter des visas pour rendre visite à son fils aux C.... Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 18. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. D... doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 19 août 2021. Par suite, ce jugement doit être annulé et les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté et à fin d'injonction de délivrance d'un titre ou d'une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées en appel par M. D... au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... D... et à Me Leprince. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA00410 2