Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 07/10/2005, 275130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-07
Numéro : 275130
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mlle Caroline  Abelin

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X, demeurant ...; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 août 2004, de la décision du préfet de police du 2 août 2004 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X suit un traitement médical pour des affections gynécologiques ; qu'elle a obtenu des autorisations provisoires de séjour puis, après avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, une carte de séjour pour raison de santé, valable jusqu'au 26 décembre 2003 ; que, par un nouvel avis pris après examen de Mlle X, le 27 décembre 2003, le médecin-chef de la préfecture de police a toutefois estimé que Mlle X pouvait désormais bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le renouvellement de son titre de sa carte de séjour a été en conséquence refusé à l'intéressée ; Considérant que, pour demander l'application à son profit des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Mlle X se prévaut de certificats médicaux circonstanciés établis par des médecins hospitaliers ; qu'eu égard à l'argumentation qu'elle développe ainsi, il est nécessaire, pour pouvoir apprécier si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une extrême gravité et si un traitement approprié peut lui être dispensé dans son pays d'origine, de disposer de l'avis établi le 27 décembre 2003 par le médecin-chef de la préfecture de police ; qu'il y a lieu en conséquence, avant-dire-droit sur la requête de Mlle X, d'ordonner au préfet de police de produire dans un délai d'un mois cet avis ainsi que, le cas échéant, tout autre document médical de nature à éclairer le Conseil d'Etat sur les affections dont Mlle X est atteinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Avant-dire-droit sur la requête de Mlle X il est ordonné au préfet de police de produire devant le Conseil d'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, l'avis du médecin-chef de la préfecture de police en date du 27 décembre 2003 ainsi que, le cas échéant, tout autre document médical de nature à éclairer le Conseil d'Etat sur les affections dont Mlle X est atteinte. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mina X, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.