CAA de LYON, 7ème chambre, 10/11/2022, 21LY04315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21LY04315
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2104816 du 29 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que l'arrêté méconnaît les articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête de M. A... a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les observations de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien entré en France en février 2019 selon ses déclarations, et qui serait né le 20 décembre 2002, relève appel du jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant un titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Par ailleurs, selon l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui prévoit que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 3. Il résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 4. Pour justifier de son identité et de son âge, M. A... a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif n°1036 du 10 juin 2012 du tribunal de première instance de Bamako, commune II, au Mali, et une copie d'acte de naissance n°144 REG 3 du 21 juin 2012, état civil du centre Missira, région de Bamako. Il ressort des pièces communiquées par les autorités consulaires françaises installées à Bamako, qui se sont renseignées auprès de l'officier d'état civil de Missira, que l'acte de naissance n°144 REG 3 a été dressé pour un dénommé Silla Camara, né le 5 novembre 2008. Alors que cet acte ne permet pas de justifier de l'identité et de la date de naissance de l'intéressé, ce dernier a produit un nouveau courrier du " maire charge de l'état civil 4eme adjoint " affirmant qu'il s'agissait d'une erreur et un nouvel acte de naissance du 14 septembre 2021, accompagné du jugement supplétif du 7 septembre 2021, postérieur à la décision en litige qui, cependant, ne comporte ni l'âge ni la nationalité de ses parents. La carte d'identité consulaire reprenant les mêmes informations ne saurait suffire à établir l'identité et l'âge de l'intéressé, un tel document ne constituant pas un acte d'état civil mais un document de voyage insusceptible d'établir une identité, et pour lequel la présomption de validité prévue à l'article 47 du code civil ne s'applique pas. Aucun des documents d'état-civil ainsi produits ne permet de justifier de l'âge réel de M. A... lors de sa prise en charge à l'aide sociale à l'enfance. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a commis aucune erreur en estimant que l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A... tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que le préfet n'a pas d'office examiné sa demande sur ce fondement, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-23 précité, qui est inopérant, doit être écarté. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. A... fait valoir la durée de sa présence en France, sa scolarité en CAP et sa parfaite assimilation. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille, ne se prévalant d'aucun obstacle à la poursuite de ses études hors de France et en particulier au Mali, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie, et où il conserve des contacts avec sa mère et sa sœur. Par suite, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de la Haute Savoie n'a ainsi, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022; La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY04315 lc