CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/09/2022, 21NT02731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-13
Numéro : 21NT02731
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 1811469 du 28 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) à laquelle il aurait pu prétendre depuis sa demande d'asile dans un délai d'un mois et de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; elle ne comporte pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrés ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est bien demandeur d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il conteste avoir commis la moindre fraude pour l'obtention du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; il est particulièrement vulnérable car il ne possède aucun logement, ni ressources ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'a bénéficié d'aucun entretien pour évaluer sa vulnérabilité par une personne qualifiée ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., qui a sollicité une première fois l'asile en France, a fait l'objet d'un arrêté de transfert à destination de l'Italie, qui a été exécuté le 11 septembre 2018. De retour en France, il a présenté une nouvelle demande d'asile. Il relève appel du jugement du 28 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2018 de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du 6 novembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / (...). La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 744-38 en vigueur à la même date : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture. ". 3. Par un courrier du 6 novembre 2018, M. C... a été informé par un imprimé type, sur lequel était coché la case : " Vous avez tenté d'obtenir frauduleusement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile ", que l'Office français de l'immigration et de l'intégration envisageait de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, comprenant l'allocation pour demandeur d'asile et une place d'hébergement. Il lui était indiqué qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il disposait d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations et qu'à défaut " la décision de suspension deviendra(it) effective ". Les premiers juges ont estimé que cette lettre ne constituait pas une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a établi, après l'expiration du délai de 15 jours mentionné dans le courrier litigieux du 6 novembre 2018, un document matérialisant une décision refusant d'accorder à M. C... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile. Il n'est cependant pas contesté qu'à la suite de sa demande d'asile déposée en préfecture le 30 octobre 2018, l'intéressé n'a bénéficié ni de l'allocation pour demandeur d'asile, ni d'un hébergement qui lui aurait été attribué en qualité de demandeur d'asile. Dans ces conditions, compte tenu des termes dans lesquels elle a été rédigée, la lettre du 6 novembre 2018, doit être regardée comme comportant la décision par laquelle l'OFII a implicitement refusé à l'intéressé les conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti pour présenter ses observations. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette lettre ne constituait pas une décision lui faisant grief. La circonstance que, le 20 juillet 2018, une décision suspendant au profit de M. C... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées à compter du dépôt de sa première demande d'asile, est sans incidence sur la nature de la décision prise le 6 novembre 2018, qui s'inscrit dans le cadre de la seconde demande d'asile présentée par l'intéressé à la suite de son retour en France le 11 septembre 2018. Par suite, le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de l'intéressé comme étant irrecevable, doit être annulé comme irrégulier. 5. Il y a lieu, pour la cour, de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par M. C... devant le tribunal et devant la cour. 6. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7. En appel, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne conteste pas le fait que M. C... n'a bénéficié d'aucun entretien pour évaluer sa vulnérabilité par une personne qualifiée conformément aux dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance de ces dispositions. Il y a lieu en conséquence d'en prononcer l'annulation. Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 8. Le présent arrêt, implique seulement qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande présentée par M. C.... Sur les frais liés au litige : 9. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 800 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1811469 du tribunal administratif de Nantes en date du 28 avril 2021, ainsi que la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. C... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande présentée par M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que de sa requête d'appel sont rejetés. Article 4: Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 26 août 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - Mme Gélard, première conseillère, - M. Giraud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02731