CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/12/2022, 20BX03995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 20BX03995
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SCP EZELIN DIONE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 4 516,92 euros correspondant aux retenues sur traitement pour absence de service fait entre février 2014 et juin 2014, une somme de 50 394,43 euros correspondant aux traitements bruts majorés de 40 % dont il a été privé pendant la période d'éviction illégale du service, une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre des années 2014 à 2017 d'un montant de 7 564,13 euros, une somme de 20 000 euros en raison des troubles qu'il estime avoir subis dans ses conditions d'existence, et, enfin, une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1900607 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 50 394,43 euros correspondant aux traitements bruts majorés de 40 % dont il a été privé pendant la période d'éviction illégale du service et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2020 et 2 août 2021 M. B... C..., représenté par la SCP Ezelin-Dione, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13 octobre 2020 ; 2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser les sommes précitées ; 3°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - les premiers juges ont rejeté à tort sa demande relative à l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le président du conseil général l'a radié des cadres pour abandon de poste qui doivent être indemnisés à hauteur de 20 000 euros ; - le harcèlement moral et la discrimination dont il a été victime en raison de son handicap sont établis et sont à l'origine d'un préjudice moral qui doit être évalué à la somme totale de 80 000 euros ; - il persiste dans ses autres demandes au titre de sa reconstitution de carrière. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le département de la Guadeloupe, représenté par Me Haas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande relative aux retenues sur traitements en raison de ses absences injustifiées des mois de février à juin 2014, d'un montant de 4 516,92 euros, doit être rejetée pour les mêmes motifs, au demeurant non contestés par M. C..., retenus par le tribunal ; - la demande au titre des congés payés non pris pour les années 2014 à 2017, d'un montant de 7 564,13 euros, doit également être rejetée dès lors qu'aucun texte ne prévoit l'attribution d'une rémunération spécifique à ce titre ; - les troubles dans les conditions d'existence du requérant ne sont pas établis ; - l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que les prétentions de M. C... au titre de la discrimination et du harcèlement moral dont il prétend avoir été victime soient accueillies ; - les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice moral subi à raison de prétendus faits de harcèlement et de discrimination consécutifs à la réintégration de M. C..., qui relèvent d'un litige distinct et sont nouvelles en appel, sont irrecevables ; en tout état de cause, la discrimination et le harcèlement moral allégués ne sont pas établis. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., titularisé dans le grade d'agent administratif qualifié au sein du département de la Guadeloupe par arrêté du président du conseil général du 15 février 2007, et qui a la qualité de travailleur handicapé, a été affecté en dernier lieu, à compter du 15 janvier 2014, à la direction de l'insertion et de la cohésion sociale de ce département, et a été autorisé, par un arrêté du 12 juin 2014, à exercer ses fonctions à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois. Par un arrêté du 16 juin 2014, le président du conseil général a prononcé la radiation des cadres de M. C... à compter du 1er juillet 2014 pour abandon de poste. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1401141 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 avril 2016, définitivement confirmé par un arrêt n° 16BX02469 de la cour du 31 décembre 2018. M. C... a, par courrier du 15 février 2019, reçu le 21 février suivant, adressé une réclamation à la présidente du département de la Guadeloupe tendant à ce que lui soient versées une somme de 4 516,92 euros correspondant aux retenues sur traitement pour absence de service fait entre février 2014 et juin 2014, une somme de 50 394,43 euros correspondant aux traitements bruts dont il a été privé pendant la période d'éviction illégale du service, une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre des années 2014 à 2017 d'un montant de 7 564,13 euros, et, enfin, une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu'il estimait avoir subi. Par un courrier du 21 mai 2019, il a par ailleurs sollicité une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence en raison de son éviction illégale du service. En l'absence de réponse, M. C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département à l'indemniser de ces préjudices. Par un jugement n° 1900607 du 13 octobre 2020 dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à verser au requérant une somme de 50 394,43 euros correspondant aux traitements bruts dont il a été privé pendant la période d'éviction illégale du service et a rejeté le surplus de ses demandes. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2014 portant radiation des cadres : 2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables, les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le président du conseil général de la Guadeloupe a prononcé la radiation des cadres de M. C... à compter du 1er juillet 2014 pour abandon de poste a été annulée par le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 avril 2016, confirmé par l'arrêt du 31 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, aux motifs que M. C... n'avait pas manifesté sa volonté de rompre le lien avec le service et que son poste de travail n'était pas adapté à son handicap. L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département de la Guadeloupe. 4. En premier lieu, M. C... persiste à réclamer la somme de 4 516,92 euros correspondant aux retenues sur traitement pour absence de service fait entre février 2014 et juin 2014, sans apporter d'éléments permettant d'établir la réalité du préjudice financier allégué ni son lien de causalité avec l'illégalité de l'arrêté postérieur du 16 juin 2014. Par suite, ce chef de réclamation doit être rejeté. 5. En deuxième lieu, M. C... persiste à réclamer une indemnité d'un montant de 50 394,43 euros correspondants aux traitements dont il a été privé pendant la période de son éviction illégale du service. Toutefois, il ne critique pas le jugement attaqué en ce que celui-ci a estimé que ses conclusions indemnitaires à ce titre étaient devenues sans objet, le requérant, qui avait été réintégré le 1er juillet 2016 et promu le 8 mars 2016 à l'échelon 6 avec effet du 1er janvier 2017, reconnaissant avoir perçu une rémunération nette imposable d'un montant de 51 572,67 euros comprenant notamment l'intégralité de traitements majorés de 40% dont il avait été privé durant son éviction. Dans ces conditions, ses conclusions doivent être rejetées. 6. En troisième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit allouée à M. C... une indemnité à titre de compensation de congés non pris, alors même qu'il n'aurait pu prendre ses congés en raison de son éviction illégale du service. Il suit de là que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre des années 2014 à 2017 d'un montant de 7 564,13 euros. 7. En quatrième lieu, M. C... n'apporte en appel, pas plus qu'en première instance, aucun élément permettant d'étayer les troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 juin 2014. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 20 000 euros à ce titre doivent être rejetées. En ce qui concerne le harcèlement moral et la discrimination en raison du handicap : 8. D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur handicap (...). / Aucune mesure concernant notamment (...) la discipline (...) ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; (...) ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement (...) de son handicap, (...) une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. (...) ". Aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (...) ". 9. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment (...) la discipline, (...) ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (...) ". 10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les discriminations alléguées ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 11. M. C... qui souffre d'une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires soutient que son éviction illégale du service révèlerait la discrimination en raison de son handicap et les agissements de harcèlement moral dont il a fait l'objet de la part de son administration. Il résulte de l'instruction que, le 17 mars 2014, le médecin de prévention a recommandé un aménagement du poste de travail du requérant au regard de son handicap. Si, à la date à laquelle M. C... a été illégalement radié des cadres, son poste de travail ne comportait pas toutes les adaptations requises par son handicap, il résulte de l'instruction que l'étude de poste ergonomique demandée par l'intéressé afin d'adapter son poste de travail n'a pu être réalisée par une ergonome-psychologue du travail qu'en août 2015. Dans ces conditions, si le retard pour adapter le poste de travail a pu justifier que M. C..., qui avait été mis en demeure en dernier lieu le 8 avril 2014 de reprendre son poste, ait refusé de le faire, un tel retard ne saurait, à lui seul, laisser présumer un comportement discriminatoire ou l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que ce dernier a, le 23 juin 2016, demandé une nouvelle étude dans le cadre de la réintégration de l'agent dans un autre service. Si cette nouvelle étude n'a pu être réalisée qu'en janvier 2017, ce retard s'explique par le manque de diligence du prestataire, l'administration ayant quant à elle mis à disposition de l'agent le matériel bureautique recommandé par l'ergonome-psychologue. En outre, il résulte de l'instruction que le département a fait droit aux demandes du requérant concernant l'aménagement de ses horaires de travail et qu'il avait par ailleurs été proposé à M. C..., le 12 juin 2014, de reprendre son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. En se bornant à renvoyer aux observations présentées le 26 juin 2017 par le Défenseur des droits devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le cadre de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de La Guadeloupe du 21 avril 2016, ainsi qu'à un certificat médical établi le 23 octobre 2014 selon lequel il a présenté " un épisode dépressif anxieux dans un contexte de conflit professionnel " ayant nécessité un congé de longue maladie de six mois, M. C... n'apporte, pas plus en première instance qu'en appel, d'éléments suffisants susceptibles de faire présumer l'existence de tels comportements de la part de son employeur tenus à son encontre. Si le requérant fait également valoir qu'il a dû saisir la cour pour obtenir l'exécution de l'arrêt précité du 31 décembre 2018 aux fins de reconstitution de sa carrière consécutive à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2014 portant radiation des cadres, un tel retard, alors qu'il avait été réintégré dès le 1er juillet 2016 et que sa reconstitution de carrière est finalement intervenue en juillet 2019, ainsi qu'il a été dit au point 5, ne saurait non plus traduire à lui seul les agissements qu'il dénonce. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les prétentions indemnitaires de M. C... au titre du préjudice moral doivent être rejetées. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de département de la Guadeloupe, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser au département au titre des frais de même nature. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera au département de la Guadeloupe la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au conseil départemental de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022. Le rapporteur, Anthony A... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX03995