Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 328496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-28
Numéro : 328496
Président : M. Philippe Martin
Rapporteur : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Geffray
Avocat(s) : BALAT ; SCP ODENT, POULET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois (93555 Cedex) ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros émis par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à l'encontre de la société Unanimes en ce qu'il résultait de l'intégration dans le calcul de la production commercialisée de la somme de 183 467,97 euros et de l'application d'une pénalité de 20 % sur cette somme, et rejeté le surplus des conclusions de la société Unanimes dirigées contre ce titre, et d'autre part, annulé l'intégralité du titre de recettes n° 2005/02 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Unanimes et de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Unanimes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 ; Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé en septembre 2000, réalisé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie , le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) a émis, le 5 janvier 2005, à l'encontre de la société Unanimes, un titre de recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros correspondant au reversement d'une partie des aides perçues par cette société au titre du fonds opérationnel de l'année 1998 ; que, par un jugement du 15 mai 2007, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre de recettes en tant qu'il résulte de la réintégration, dans le calcul de la valeur de la production commercialisée, de la somme de 183 467,97 euros correspondant aux frais de transport et de l'application d'une pénalité de 20 % sur cette somme, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Unanimes dirigée contre ce titre ; que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venu aux droits de l'ONIFLHOR, et la société Unanimes ont chacun interjeté appel de ce jugement ; que, par un arrêt du 30 mars 2009 contre lequel l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de VINIFLHOR, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et le titre de recettes n° 2005/02 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie , dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 : 1. Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...) Pour chaque période de contrôle (...), les Etats membres sélectionnent les entreprises à contrôler (...). / Les Etats membres soumettent à la Commission leur proposition relative à l'utilisation de l'analyse des risques. Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). / 4. La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que chaque Etat membre doit procéder à des contrôles a posteriori des documents commerciaux des entreprises, afin de vérifier la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le FEOGA, section garantie ; que l'administration peut, sur le fondement de ces seules dispositions, faire porter son contrôle sur les documents commerciaux d'une période plus étendue que la période minimale définie par le paragraphe 4 de l'article 2 de ce règlement ; que, toutefois, si elle procède sur le fondement de ce règlement à un contrôle sur une période plus étendue, l'administration ne saurait fonder la décision qu'elle prend à l'issue de ce contrôle sur le seul fait que des documents commerciaux dont la conservation n'était, eu égard à leur ancienneté, pas obligatoire, ne lui ont pas été présentés ; que, par ailleurs, un contrôle réalisé sur les opérations d'une période couverte par la prescription ne saurait, en tout état de cause, conduire à la poursuite d'une irrégularité commise pendant une telle période ; Considérant que FRANCEAGRIMER soutient que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant que la période qui peut être vérifiée est d'une durée maximale de douze mois, que cette période doit s'achever au cours de la période de douze mois qui précède celle où les opérations de contrôle sont achevées et que la période contrôlée en litige devant elle était couverte par la prescription ; que FRANCEAGRIMER doit ainsi être regardé comme soulevant un unique moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu la portée de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 en ce qui concerne la définition des périodes qui peuvent faire légalement l'objet d'un contrôle ; Considérant que la réponse à ce moyen dépend de la réponse à la question de savoir comment la faculté, ouverte par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie , d'étendre la période contrôlée pour des périodes (...) précédant ou suivant la période de douze mois qu'il définit, peut être mise en oeuvre par un Etat membre, eu égard, d'une part, aux exigences de protection des intérêts financiers des Communautés, et d'autre part, au principe de sécurité juridique et à la nécessité de ne pas laisser aux autorités de contrôle un pouvoir indéterminé, et en particulier de la réponse aux questions de savoir : - si la période contrôlée doit, en toute hypothèse, sous peine que le contrôle soit entaché d'une irrégularité dont le contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle, s'achever au cours de la période de douze mois qui précède la période, dite de contrôle , au cours de laquelle les opérations de contrôle sont effectuées ; - en cas de réponse positive à la question précédente, comment la faculté, expressément prévue par le règlement, d'étendre la période contrôlée pour des périodes suivant la période de douze mois doit s'entendre ; - en cas de réponse négative à la première question, si la période contrôlée doit néanmoins, sous peine que le contrôle soit entaché d'une irrégularité dont le contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle, comporter une période de douze mois qui s'achève au cours de la période de contrôle précédant celle durant laquelle le contrôle a lieu, ou bien si le contrôle peut ne porter que sur une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédente ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles présentent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur le pourvoi de FRANCEAGRIMER ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur le pourvoi présenté par FRANCEAGRIMER jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : Comment la faculté, ouverte par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie , d'étendre la période contrôlée pour des périodes (...) précédant ou suivant la période de douze mois qu'il définit, peut-elle être mise en oeuvre par un Etat membre, eu égard, d'une part, aux exigences de protection des intérêts financiers des Communautés, et d'autre part, au principe de sécurité juridique et à la nécessité de ne pas laisser aux autorités de contrôle un pouvoir indéterminé ' En particulier : - La période contrôlée doit-elle, en toute hypothèse, sous peine que le contrôle soit entaché d'une irrégularité dont le contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle, s'achever au cours de la période de douze mois qui précède la période, dite de contrôle , au cours de laquelle les opérations de contrôle sont effectuées ' - En cas de réponse positive à la question précédente, comment la faculté, expressément prévue par le règlement, d'étendre la période contrôlée pour des périodes suivant la période de douze mois doit-elle s'entendre ' - En cas de réponse négative à la première question, la période contrôlée doit-elle néanmoins, sous peine que le contrôle soit entaché d'une irrégularité dont le contrôlé pourrait se prévaloir à l'encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle, comporter une période de douze mois qui s'achève au cours de la période de contrôle précédant celle durant laquelle le contrôle a lieu, ou bien le contrôle peut-il ne porter que sur une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédente ' Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), à la société Unanimes, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et au président de la Cour de justice de l'Union européenne. Copie en sera adressée au Premier ministre.