Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC01069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC01069
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP

Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600646 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 6 juillet 2004 prononçant une sanction de révocation à l'encontre de M. A et sa décision du 24 janvier 2006 maintenant ladite sanction ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - la sanction de la révocation n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits en cause sont très graves, portent atteinte à la considération de la police nationale, et que l'intéressé n'en était pas à sa première tentative d'intimidation et d'abus d'autorité pour obtenir les faveurs sexuelles de différentes jeunes femmes ; il importe peu que ces faits soient intervenus en dehors du service ; - il n'est pas tenu par l'avis rendu par le conseil de discipline et la commission de recours ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2008, présenté pour M. A par Me Zillig ; M. A conclut au rejet du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - l'appel est sans objet, dès lors que, par arrêté du 10 juillet 2008, le ministre a annulé l'arrêté du 6 juillet 2004 et l'a réintégré dans ses fonctions à compter du 12 août 2004 ; - le recours du ministre est tardif, et donc irrecevable ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la sanction de la révocation était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car la crédibilité des propos de l'agent qui l'accuse d'agression sexuelle est discutable ; - le conseil de discipline a proposé à l'unanimité une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont onze, mois avec sursis, et la commission de discipline a estimé que la sanction de révocation était disproportionnée et a proposé une exclusion temporaire de fonctions de deux ans ; - il a toujours été bien noté ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 5 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que : - l'appel conserve son objet ; - son recours n'est pas tardif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Aubrege, avocat de M. A ; Considérant que M. A, alors gardien de la paix de la police nationale, affecté à la circonscription de sécurité publique de ..., s'est rendu coupable, le 2 juillet 2001, à l'occasion d'une sortie sportive en forêt, d'agression sexuelle sur la personne d'une adjointe de sécurité affectée dans le commissariat où l'intéressé exerçait ses fonctions et a été condamné pour ces faits à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis par jugement en date du 20 mars 2003 du tribunal de grande instance de ..., confirmé en appel ; que l'intéressé a fait l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction disciplinaire de révocation, par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juillet 2004 ; qu'il a demandé l'annulation dudit arrêté et de la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le ministre a confirmé la sanction de révocation ; que, par jugement en date du 29 avril 2008, dont le MINISTRE DE L'INTERIEUR relève appel, le tribunal administratif de Nancy a estimé que la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de M. A était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a en conséquence annulé les décisions en litige ; Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. A : Considérant que M. A soutient que l'appel du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, serait sans objet, dès lors que, par arrêté du 10 juillet 2008, ledit ministre a annulé l'arrêté du litigieux du 6 juillet 2004, l'a réintégré dans ses fonctions à compter du 12 août 2004, a mis fin à effet du 12 août 2004 aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2002 portant suspension de ses fonctions, et lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois ; que, toutefois l'intervention d'une telle décision, prise pour l'exécution du jugement attaqué, ne saurait priver d'objet le recours du ministre ; qu'ainsi l'exception opposée de ce chef par M. A doit être écartée ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois... ; que si M. A soutient que le recours du ministre serait tardif, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES le 12 mai 2008 ; que le délai d'appel fixé par l'article R. 811-2 précité expirait ainsi le 13 juillet 2008 ; que si le recours du ministre adressé par voie postale n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 16 juillet 2008, celui-ci a été précédé d'une télécopie, parvenue le 10 juillet 2008 au greffe de la Cour ; qu'ainsi, le recours n'est pas tardif ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par M. A doit être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes...Troisième groupe : - la rétrogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation ; qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 9 mai 1995 : Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 18 mars 1986 : Le fonctionnaire de la police nationale... ne se départit de sa dignité en aucune circonstance... ; Considérant que le ministre n'est pas tenu par l'avis rendu par le conseil de discipline et la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; qu'eu égard à la gravité des faits commis, qui portent atteinte à la considération de la police nationale, à l'incompatibilité desdits faits avec les fonctions exercées par M. A, et à la circonstance, établie par les pièces du dossier, que l'intéressé n'en était pas à sa première tentative d'intimidation et d'abus d'autorité pour obtenir les faveurs sexuelles de différentes jeunes femmes, la sanction de révocation prise à son encontre n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les faits ont été commis en dehors du service ; que c'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que les décisions en litige étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy et devant la Cour ; Considérant que la réalité des faits reprochés à M. A est établie par les pièces du dossier ; que ces faits ont au surplus donné lieu, comme il a été dit ci-dessus, à une condamnation pénale revêtue de l'autorité absolue de chose jugée concernant les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues ; que le moyen tiré de ce que les faits reprochés ne seraient pas établis doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 6 juillet 2004 et sa décision du 24 janvier 2006 prononçant une sanction de révocation à l'encontre de M. A et maintenant ladite sanction ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La demande de M. A devant Tribunal administratif de Nancy est rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Philippe A. '' '' '' '' 2 08NC01069