Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 98NC01924, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-07
Numéro : 98NC01924
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : VIRALLY-LEGROS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1998, présentée pour la Chambre syndicale française de l'affichage (CSFA), dont le siège social est ... (8°) et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocate au barreau de Paris ; La Chambre syndicale française de l'affichage demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Verdun (Meuse) en date du 11 mai 1996 réglementant la publicité sur le territoire de la commune ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) - de condamner la ville de Verdun à lui verser 15 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C Classement CNIJ : 54-05-04 ......................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 décembre 2002 à 16 heures et l'ordonnance du 20 mai 2003 portant réouverture de l'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de l'Union de la publicité extérieure, venant aux droits de la Chambre syndicale française de l'affichage, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, à condamnation au titre de cet article ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre syndicale française de l'affichage devenue Union de la publicité extérieure. ARTICLE 2 : Les conclusions de la commune de Verdun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union de la publicité extérieure et à la commune de Verdun. 3