Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94NC01249, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 94NC01249
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1994, présentée par M. Alain DE X... D'ARQUIAN, demeurant à Venoy (89290) ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par le Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion pour avoir paiement d'une somme de 10 477,21 F correspondant à la rémunération d'un congé de formation ; 2°/ d'annuler ledit titre de recette ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en Chef de la Cour et dont le requérant a reçu notification le 8 septembre 1994, M. DE X... D'ARQUIAN ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susrappelées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pourvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. DE X... D'ARQUIAN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... D'ARQUIAN.