Conseil d'État, 4ème chambre, 20/10/2017, 407268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-20
Numéro : 407268
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 novembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a prolongé la suspension provisoire de ses fonctions. Par une ordonnance n° 1609922 du 12 janvier 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 13 février et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 11 avril 2016, le recteur de l'académie de Lille a suspendu de ses fonctions M.B..., maître contractuel de l'enseignement privé ; que, par une décision du 28 novembre 2016, il a prolongé cette mesure de suspension ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'exécution de cette dernière décision soit suspendue en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant toutefois que, par un arrêté du 6 mars 2017, le recteur de l'académie de Lille a mis fin à la suspension de fonctions de M. B...; qu'ainsi, tant la décision du 11 avril 2016 que la décision contestée du 28 novembre 2016 ont épuisé leurs effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi ; que, par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et contrairement à ce que soutient M.B..., ses conclusions dirigées contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ont perdu leur objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 3. Considérant, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire doit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Lille. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.B..., présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale.