Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE03783, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE03783
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : MIKOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 par télécopie et le 27 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mustapha A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Mikowski ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807379 en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ou de procéder, sous les mêmes conditions, au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; qu'un détournement de procédure a été commis dès lors que le préfet a abrogé un précédent arrêté lui refusant le séjour et a mentionné dans un mémoire produit devant le tribunal qu'une suite favorable allait être donnée à sa demande ; que le préfet n'a pas saisi le médecin inspecteur de santé publique, pour avis, concernant l'état de santé de sa mère ; que l'arrêté attaqué a été pris alors que sa situation n'a pas changé ; que la précédente décision de refus de titre ne prenait pas en compte le handicap de sa mère, dont il s'était pourtant prévalu ; que le préfet n'a procédé à aucun examen de sa situation administrative ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise en ce qu'il a déjà été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant de personne malade, à savoir sa mère ; qu'il est le seul à pouvoir assister cette dernière ; que sa soeur, chez qui il vit, a deux enfants en bas âge et que son autre soeur est aussi la mère d'un enfant ; que son père est décédé ; qu'il est intégré à la société française et qu'il a travaillé ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve désormais sur le territoire français ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 juillet 2008, en tant qu'il refuse à M. A la délivrance d'un titre de séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, que l'obligation de quitter le territoire français, dont est assortie la décision de refus de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le préfet a procédé à un examen individuel de la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa situation familiale ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un précédent arrêté, portant refus de séjour, a été abrogé par le préfet ni de la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que le préfet lui a indiqué qu'il serait convoqué afin de donner une suite favorable à sa demande de titre, dès lors que ces éléments concernent un acte distinct ; que, par suite, le moyen tiré du détournement de procédure commis par le préfet ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il est constant que M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui du 11° de ce même article ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir le médecin inspecteur de santé publique pour avis, concernant l'état de santé de sa mère, est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que le requérant, qui est entré en France en septembre 2002, à l'âge de 22 ans, soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe désormais sur le territoire national, qu'il est intégré à la société française et que l'état de santé de sa mère nécessite son assistance quotidienne ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident plusieurs demi-frères et soeurs, et de ce qu'il n'établit pas que ses deux soeurs, chez l'une desquelles vit sa mère, ne pourraient pas assister cette dernière, laquelle n'est, au demeurant, titulaire que d'une carte temporaire mention visiteur , l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; qu'il n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03783 2