CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 23/01/2024, 22VE00851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-23
Numéro : 22VE00851
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Christine  PHAM
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : CABINET ELEOS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de certificat de résidence. Par un jugement n° 2002617 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A..., représenté par Me Andreini, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Andreini, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative ; - il est entaché d'erreur d'appréciation sur la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Pham, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant algérien né en 1940, est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 22 septembre 2019, muni d'un visa court séjour. Il a présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 17 février 2020, le préfet de Loir-et-Cher, après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a refusé de lui délivrer ce certificat de résidence. M. A... relève régulièrement appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 17 février 2020, qui examine notamment la situation privée et familiale de M. A..., que le préfet du Loir-et-Cher se serait cru lié à tort par l'avis de l'OFII et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 4. D'une part, il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué se fonde sur l'avis de l'OFII du 24 janvier 2020 qui indique que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'une hépatite C ainsi que d'une insuffisance rénale chronique terminale, et d'un diabète associé, pour laquelle il est traité par séances d'hémodialyse à raison de trois séances par semaine et par un traitement médicamenteux administré au cours et en dehors de ces séances de dialyse. Le requérant soutient que le coût du traitement et les difficultés du système de santé en Algérie ne lui permettront pas de réaliser trois dialyses par semaine. Il fait valoir qu'il a été hospitalisé au centre hospitalier de Blois après un mois de séjour en Algérie et que son compte-rendu d'hospitalisation indique que les dialyses se sont mal passées en Algérie, où il n'a pu être dialysé régulièrement. Toutefois, ces affirmations, qui présentent un caractère général et ne précisent pas les raisons pour lesquelles M. A... n'a pu être dialysé correctement en Algérie, ne permettent pas de conclure à l'insuffisance du système de soins algérien. Si le requérant produit une étude indiquant que 12,5 % des personnes ne peuvent recevoir le nombre de dialyses exigé par leur état de santé en Algérie, cette étude n'est pas datée et se base sur des données de 2011. Elle est contredite par les documents plus récents produits par le préfet, soit une étude de l'agence française de biomédecine et des extraits des fiches " Medical Country of Origin Information ", qui attestent que quatorze établissements sont autorisés en Algérie à pratiquer la greffe du rein, que plus de trois cent trente-sept centres y pratiquent des dialyses et que le diabète y est bien suivi. Si M. A... produit également un article soulignant que le coût des dialyses a considérablement augmenté en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le régime algérien de protection sociale ne prévoit pas la prise en charge des soins et des médicaments requis par son état de santé, ni qu'il ne serait pas en mesure d'en bénéficier. 8. D'autre part, M. A... fait encore valoir que sa fille française est seule en mesure de l'assister dans ses démarches médicales car, s'il vit en Algérie avec son épouse et une autre de ses filles, ces deux dernières sont atteintes d'une maladie psychiatrique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a deux autres filles, nées en 1968 et 1974, qui résident dans son pays d'origine dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles seraient dans l'impossibilité de l'assister. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En l'espèce, M. A... soutient que ses liens affectifs se trouvent en France, dès lors qu'il réside chez sa fille qui est la seule à pouvoir l'assister dans ses démarches médicales, et que deux autres enfants vivent en France et à la frontière franco-allemande. Toutefois, le requérant n'est pas isolé dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 79 ans, et où vivent toujours sa femme et trois de ses enfants. Ainsi qu'il a été relevé au point précédent, il n'établit pas qu'aucun de ses enfants ne serait susceptible de l'assister dans ses démarches médicales en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Loir-et-Cher. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président de chambre, Mme Pham, première conseillère, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, C. PHAM Le président, S. BROTONS La greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE00851