CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2019, 18NT04243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-11
Numéro : 18NT04243
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Thurian  JOUNO
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2018 par lesquels le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique a ordonné son transfert vers l'Italie et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui accorder, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1810388 du 8 novembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. E... D..., représenté par Me J..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2018 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2018 du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit signée ; - le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle a été méconnu dès lors qu'il n'a pas eu connaissance du mémoire en défense du préfet, dont le jugement a cependant tenu compte ; - l'arrêté ordonnant le transfert vers l'Italie méconnaît les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît également les articles L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés. M. E... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... D..., ressortissant soudanais, né le 10 décembre 1988, a demandé l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 25 juillet 2018. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne, le 29 mai 2018, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, le 10 août 2018, qui a donné lieu à un accord implicite des autorités italiennes le 11 octobre 2018. Par deux arrêtés du 5 novembre 2018, le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique a décidé de remettre M. E... D... à ces autorités et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 8 novembre 2018, dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable : " Lorsqu'une décision (...) d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert (...), l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512-1. (...) ". Aux termes de ces dernières dispositions : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. ". Aux termes de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, applicable à la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'audience à laquelle a été appelée l'affaire de M. E... D... s'est tenue le 8 novembre 2018 à 10 heures 15. Le mémoire en défense du préfet de la Loire-Atlantique est parvenu au greffe du tribunal administratif de Nantes ce même jour à 10 heures 13. Il n'est pas établi que ce mémoire ait été remis en main propre à M. E... D... ou à son avocat lors de l'audience. Il ressort en revanche des pièces du dossier qu'il a été mis à disposition de l'avocat de M. E... D... sur l'application " Télérecours " le 8 novembre 2018 à 10 heures 57. Ce dernier n'en a accusé réception que ce même jour à 12 heures 50. Cependant, le magistrat désigné s'est fondé sur les énonciations du mémoire en défense présenté devant lui par le préfet de la Loire-Atlantique, qu'il a analysé, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... D... ou son avocat aient pu en prendre connaissance avant la clôture de l'instruction. Cette circonstance a préjudicié aux droits procéduraux de M. E... D.... Par conséquent, le jugement attaqué a été rendu sans qu'ait été respecté le caractère contradictoire de la procédure contentieuse. Il doit, dès lors, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de son irrégularité. 4. Dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de M. E... D... présentée devant le tribunal administratif de Nantes. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire des arrêtés contestés : 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 2 novembre 2018, régulièrement publié au recueil des actes de l'administration, agissant sur le fondement des dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et de ses pouvoirs d'organisation du service, accordé une délégation de signature à Mme H..., directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne - cette catégorie de décisions incluant celles régies par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile - de même que les arrêtés d'assignation à résidence. L'article 2 de cet arrêté prévoit, qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme H..., cette délégation de signature est exercée par M. B... et l'article 3 précise que cette délégation est exercée, dans la limite des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par Mme G..., attachée, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, et par Mme F..., attachée, adjoint au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement. Le requérant, qui, par ailleurs, n'établit ni même n'allègue que Mme H... et M. B... n'auraient été ni absents ni empêchés à la date des arrêtés contestés, n'est pas fondé à soutenir que la délégation ainsi accordée constituerait une subdélégation illégale. Les arrêtés attaqués ayant été signés par Mme F..., en vertu de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert vers l'Italie : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (...) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. En outre, en vertu de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu à l'article L. 611-1-1. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E... D... a reçu, le 25 juillet 2018, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' ". L'intéressé, qui a signé le résumé de l'entretien individuel du même jour, doit être regardé comme ayant reconnu, ainsi que cela est précisé dans ce document, que ces informations lui avaient été remises dans une langue qu'il comprend. Le requérant ne conteste pas que les documents ainsi remis comportaient l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. 8. D'autre part, en vertu des articles L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant l'article 6, paragraphe 1 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et du droit d'asile, tout étranger souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation, procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement du 26 juin 2013, et qui peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale à laquelle a été déléguée, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. Si la présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil à laquelle ont été déléguées les missions de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d'asile, de vérifier la complétude du dossier, de fournir des photos, de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d'asile et de lui remettre une convocation, constitue le point du départ du délai mentionné au 1 de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013, elle ne constitue pas la formalisation complète de la demande de protection internationale par un dossier constitué et remis à l'autorité compétente pour déterminer le pays qui en est responsable. M. E... D... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il aurait dû disposer de l'information prévue à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 dès sa présentation à la structure de pré-accueil. 9. En deuxième lieu, dès lors que le requérant a reconnu, ainsi qu'il a été précisé au point 7, comprendre l'arabe, il n'est pas fondé à soutenir que la langue qu'il a déclaré comprendre n'a, en méconnaissance de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas été utilisée tout au long de la procédure de transfert. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, relatif à l'entretien individuel : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) / 5. L'entretien individuel (...) est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. (...) ". Par ailleurs, l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. ". 11. Il ressort des pièces du dossier que l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien individuel, mené en langue arabe avec l'assistance d'un interprète d'un organisme d'interprétariat agréé par l'administration, n'a pas privé le requérant de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, en tout état de cause, de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 12. En quatrième lieu, contrairement à ce que le requérant avançait en première instance, il ressort des pièces du dossier que la demande de prise en charge de l'intéressé a été adressée aux autorités italiennes par le préfet de la Loire-Atlantique, le 10 août 2012, soit avant l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013. 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (...). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (...) ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement du 26 juin 2013 pose en principe dans le 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et que cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en oeuvre de la clause énoncée au 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. 14. D'une part, le requérant invoque l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie. Toutefois, ses allégations de caractère général ne permettent ni de considérer que les autorités italiennes, qui ont donné leur accord implicite à la demande de reprise en charge adressée par les autorités françaises, ne sont pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, le requérant courrait dans cet Etat membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La décision de transfert contestée ne méconnaît donc pas les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013. 15. D'autre part, le requérant se borne, ainsi qu'il vient d'être dit, à insister, en se prévalant de rapports établis par des organisations non gouvernementales, sur les difficultés rencontrées par les autorités italiennes face à l'afflux de migrants. Les éléments qu'il avance ainsi, et qui ne sont pas propre à sa situation, sont insuffisants pour établir que le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté que lui accorde l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 16. En premier lieu, l'illégalité de la décision de transfert de M. E... D... vers l'Italie n'étant pas établie, celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle l'assignant à résidence. 17. En second lieu, le détournement de procédure allégué, consistant à adopter une décision d'assignation à résidence en lieu et place d'une mesure de rétention administrative, laquelle offre, selon le requérant, à l'étranger des garanties procédurales plus importantes, n'est aucunement établi par les éléments du dossier. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... D... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées et que sa requête, y compris les conclusions à fin d'injonction, doit être rejetée. Dans ces conditions, les conclusions de première instance et d'appel relatives aux frais liés au litige doivent l'être également. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1810388 du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. E... D... au tribunal administratif de Nantes ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... E... D... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 octobre 2019. Le rapporteur, T. A...Le président, L. Lainé Le greffier, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N° 18NT04243 1