Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 58784, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1987-10-16
Numéro : 58784
Rapporteur : Damien
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités par sa belle-soeur Mme Gisèle X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme Gisèle X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour autoriser Mme Y..., née Janine X..., à reprendre à Mme Gisèle X... et à joindre à sa propre exploitation 7 hectares de terres louées à celle-ci, le Préfet d'Eure et Loir s'est, par son arrêté du 26 septembre 1980, notamment fondé sur la circonstance que Mme Y... était obligée de travailler par intermittence à l'extérieur pour améliorer les revenus du ménage ; Considérant qu'ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre de l'exploitation des époux Y... soit assuré grâce au travail à l'extérieur de Mme Y... ; que, bien au contraire, celle-ci a déclaré, dans un mémoire produit devant les premiers juges qu'elle n'a d'autre activité que celle d'agricultrice ; qu'ainsi l'un des motifs sur lequels repose la décision litigieuse est matériellement inexact ; qu'il ne résulte pas du dossier que le Préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs énoncés par cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1980 lui accordant l'autorisation de cumul qu'elle sollicitait ;Article ler : La requête de Mme Y... née Janine X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Gisèle X... et au ministre de l'agriculture.