Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01263, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-14
Numéro : 93BX01263
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. SBAI MILOUD X... demeurant Immeuble Q, Appartement n° 11 Zerktouni, 43e arrondissement Hay Mohammadi à Casablanca (Maroc) ; M. SBAI MILOUD X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ; 2°) d'annuler ladite décision ministérielle ; 3°) de lui accorder le bénéfice du pécule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 et le décret du 28 mai 1933 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. SBAI MILOUD X... ne conteste pas qu'il n'a pas demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 ; que la circonstance qu'il soit illettré ne le dispensait pas de respecter le délai ainsi imparti ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres anciens militaires auraient bénéficié dudit pécule ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui octroyer un pécule ;Article 1er : La requête de M. SBAI MILOUD X... est rejetée.