Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/12/2007, 07NT01314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 07NT01314
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : PITTARD

Vu la requête enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERTOU, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE VERTOU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-514 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, les arrêtés du 1er décembre 2004 et du 14 mars 2005 du maire de Vertou (Loire-Atlantique) délivrant à M. et Mme Z, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 11, route de Portillon, où il est cadastré à la section BC sous le n° 121 ; 2°) de rejeter la demande de M. X et de Mme Y présentée devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner M. X et Mme Y à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les observations de Me Maudet, substituant Me Pittard, avocat de la COMMUNE DE VERTOU ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. X et de Mme Y ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 13 mars 2007, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, les arrêtés du 1er décembre 2004 et du 14 mars 2005 du maire de Vertou (Loire-Atlantique) délivrant à M. et Mme Z, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 11, route de Portillon, où il est cadastré à la section BC sous le n° 121 ; que la COMMUNE DE VERTOU interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité des arrêtés du 1er décembre 2004 et du 14 mars 2005 du maire de Vertou : Considérant qu'aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols communal : (...) 13.3 - les aires de stationnement doivent être plantées (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des plans joints à la demande de permis de construire modificatif présentée par M. et Mme Z, que l'aire de stationnement prévue sur le terrain d'assiette de la construction litigieuse, qui comporte deux emplacements de stationnement et dont l'aménagement nécessite l'abattage d'un arbre, n'est pas plantée comme l'exigent les dispositions précitées dont la finalité, si elle ne consiste évidemment pas à recouvrir l'emprise des aires de stationnement de plantations, ne tend pas moins à ce que des plantations y soient judicieusement disposées afin d'en rompre la monotonie ; qu'en se bornant à invoquer, sans précision, des arbres existants tout autour de ces deux aires de stationnement, la COMMUNE DE VERTOU n'établit pas que l'aire de stationnement en cause serait plantée au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, les arrêtés du 1er décembre 2004 et du 14 mars 2005 du maire de Vertou délivrant à M. et Mme Z, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif sont entachés d'illégalité au regard des dispositions précitées de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VERTOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, les arrêtés du 1er décembre 2004 et du 14 mars 2005 du maire de Vertou délivrant à M. et Mme Z, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. X et Mme Y, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE VERTOU la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE VERTOU à verser à M. X et Mme Y une somme globale de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par ces derniers ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERTOU est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE VERTOU versera à M. X et à Mme Y une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERTOU (Loire-Atlantique), à M. Stéphane X, à Mme Sylvie Y et à M. et Mme Z. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 07NT01314 2 1 N° 3 1