Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 87452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1987-11-20
Numéro : 87452
Rapporteur : Tuot
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Salles-sur-l'Hers 11410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande contestant les effets de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; que cette loi ne constitue pas un acte de nature à être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.