CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/12/2022, 22NC02015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22NC02015
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100138 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 de la préfète de la Haute-Saône ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder, dans le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa situation personnelle et, dans tous les cas, de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en ne vérifiant pas les conséquences de son arrêté fixant le Sénégal comme pays de renvoi. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M. C..., ressortissant camerounais né le 19 octobre 1974, est entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2006. Après avoir bénéficié, du 4 juin 2008 au 3 juin 2010, de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français, M. C... a obtenu, du 12 juin 2013 au 11 septembre 2017, des titres de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux en France. Le 13 septembre 2018, M. C... a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 14 août 2020, la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... fait appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision litigieuse qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales sur lesquelles elle s'appuie et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. C..., notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que sa situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la préfète a procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé en prenant notamment en compte sa situation administrative, familiale et professionnelle. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...) ". 4. M. C... est entré irrégulièrement en France pour la première fois le 10 octobre 2006 et a bénéficié, du 4 juin 2008 au 3 juin 2010, de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français, puis du 12 juin 2013 au 11 septembre 2017 en raison de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français tenant notamment à la présence en France de sa compagne, également ressortissante camerounaise, et de leurs deux enfants. Pour autant, tout d'abord, M. C... précise, dans ses écritures, ne plus être en mesure d'assurer son rôle de père envers son premier enfant, de nationalité française, issu d'une précédente union, et a indiqué, lors de la réunion de la commission des titres de séjour du 20 février 2020, ne pas l'avoir vu depuis 2011. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. C... a, depuis son arrivée en France, continué à se rendre régulièrement au Cameroun. Il est ainsi constant que M. C... s'est notamment rendu entre 2016 et 2019, soit les années précédant le refus litigieux, au moins deux fois au Cameroun pour des périodes respectives de 18 mois consécutifs et de 5 mois consécutifs. S'il indique que ces séjours ont été rendus nécessaires en raison de l'état de santé de sa mère, il n'apporte aucun élément pour étayer cette allégation. Il ne justifie pas plus de la réalité des troubles l'ayant empêché de revenir plus tôt en France lors de son séjour de dix-huit mois au Cameroun. Ni les éléments produits au titre de ses activités professionnelles ni son activité associative ne permettent de considérer, au vu de ses importantes périodes d'absence du territoire français, qu'il justifierait d'une présence habituelle sur le territoire français depuis son arrivée en France. Enfin, si M. C... fait valoir le séjour en France de sa compagne, ressortissante camerounaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, de leurs deux enfants, nés en 2010 et 2018, ainsi que de la fille de sa compagne, issue d'une première relation et dont il serait proche, il ressort des pièces du dossier que sa compagne s'est déclarée célibataire auprès des organismes sociaux et fiscaux et que M. C... a indiqué à la commission du titre de séjour avoir connu d'importantes difficultés dans son couple après la naissance de son fils et avoir quitté le domicile familial pour s'installer temporairement à Besançon avant de tenter de vivre avec nouveau avec sa compagne. Alors qu'elle demeure en France lors des séjours de M. C... au Cameroun, qui peuvent, ainsi qu'il a été précisé en amont, durer de longues périodes, l'enquête de police menée sur la situation de M. C... au cours de l'année 2019 indiquait qu'il ne serait, selon les voisins, présent qu'épisodiquement au domicile conjugal et la commission du titre de séjour a également remis en cause sa situation conjugale et a souligné la confusion de ses explications quant à ses liens en France. Ainsi, le requérant, en dépit des attestations produites et des quelques photographies jointes, ne démontre pas, au vu notamment de ses importantes périodes d'absence et des déclarations de sa compagne, la réalité et l'intensité de ses liens avec elle et ses enfants. Dans ces conditions, M. C..., qui a maintenu des liens importants au Cameroun, notamment, ainsi qu'il l'indique lui-même, avec sa mère, n'est pas fondé à soutenir que la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 6. Compte tenu des circonstances de fait rappelées au point 4, la préfète n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Le moyen doit, par suite, être écarté. 7. En quatrième lieu, si, pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour, la préfète a également retenu que M. C... présentait une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". 10. D'une part, M. C... ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 11. D'autre part, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 12. A supposer que M. C... ait entendu invoquer une méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant de délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 14. En second lieu, la décision fixant le pays de destination, qui ne se réfère par ailleurs nullement à un possible renvoi au Sénégal, précise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. C.... De plus, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier que la préfète se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation pour fixer le pays de destination, ni qu'elle aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C..., de même que celles qu'il a présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente-assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. B...Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 22NC02015