Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 23 janvier 1991, 82350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 10 SSR
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro : 82350
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Lage Ceyroux à Benevent l'abbaye (23210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1982 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la voie communale n° 7 à Lage sur le territoire de la commune de Ceyroux, et annule ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Louis X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, le dossier d'enquête comportait une notice explicative et d'estimation sommaire des dépenses ; que les parcelles soumises à l'enquête concordent avec celles déclarées cessibles ; que le commisaire enquêteur a été régulièrement choisi parmi les personnes figurant sur la liste établie pour l'année 1982 par un arrêté du préfet de la Creuse en date du 7 janvier 1982 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural "Marche-Limousin" ; Sur la légalité interne : Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération d'aménagement de la voie communale n° 7 à Lage, sur le territoire de la commune de Ceyroux, qui à certains endroits n'a qu'une largeur de deux mètres, est de nature à permettre une meilleure circulation et une plus grande sécurité des usagers ; qu'elle est donc au nombre des opérations pour lesquelles la commune pouvait légalement recourir à la procédure d'expropriation ; que les atteintes portées à la propriété privée et à l'exploitation agricole des requérants n'apparaissent pas excessives eu égard aux avantages que présente cette opération ; qu'ainsi cette dernière a un caractère d'utilité publique ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considéant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;Article ler : La requête de M. et Mme Louis X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Louis X..., au maire de Ceyroux et au ministre de l'intérieur.