Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 27/03/2007, 04NT00342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro : 04NT00342
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : RAULT MAISONNEUVE

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la SARL Constructions traditionnelles d'Armor (CTA), dont le siège est route de Guingamp, Saint Elivet à Lannion (22300), par Me Rault Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SARL CTA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1263 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 22 février 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les frais de procédure qu'elle a dû engager tant en première instance qu'en appel comprenant le droit de timbre acquitté en première instance ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2007 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant, d'une part, que par des décisions en date du 9 mars, 18 avril et 30 septembre 2005, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal ouest a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme totale de 80 207,44 euros, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL CTA au titre de la période correspondant aux années 1993 à 1995 ; que les conclusions de la requête de la SARL CTA tendant à la décharge de cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que la société requérante ne soulève aucun moyen contre le solde d'imposition maintenu à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée facturée et non reversée au Trésor ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et au remboursement des frais de constitution de garantie : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il n'existe aucun litige né et actuel avec le comptable quant au versement d'intérêts moratoires et au remboursement des frais de constitution de garantie ; que les conclusions tendant à cette fin ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SARL CTA la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 80 207,54 euros (quatre-vingt mille deux cent sept euros cinquante-quatre centimes), en ce qui concerne le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SARL CTA a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1993 à 1995, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL CTA est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CTA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT00342 2 1