Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 mai 2002, 222676, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 222676
Rapporteur : Mme Le Bihan-Graf
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Maïnouma Y... Z..., l'arrêté du 12 février 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Melun ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 222676 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 222676 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 222676 Considérant que, par une décision en date du 8 août 2000, postérieure à l'introduction de l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE devant le Conseil d'Etat, une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. Z... sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la suite de la demande en date du 17 février 2000 présentée par l'intéressé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, compte tenu de la délivrance d'un tel titre de séjour, l'arrêté du 12 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'être exécuté ; qu'ainsi la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE tendant à l'annulation du jugement en date du 23 février 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté du 12 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... est devenue sans objet ; Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. Z... une somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 222676 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE. Article 2 : L'Etat versera à M. Z... une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Maïnouma Y... Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. SDP Délibéré de l'Affaire N° 210216 Délibéré de l'Affaire N° 222676 Délibéré dans la séance du 8 avril 2002 où siégeaient : M. Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 15 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 222676 Le Président : Signé : M. Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Le Bihan-Graf Le secrétaire : Signé : Mme X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 222676 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 222676 le préfet soutient que c'est à tort que le jugement attaqué s'est fondé sur la circonstance que M. Z... avait déposé une demande de réexamen de sa situation pour annuler l'arrêté attaqué, cette demande étant postérieure audit arrêté ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 12 février 2000 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2000, présenté par M. Z... qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; M. Z... soutient que l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ; que l'arrêté est entaché de défaut de base légale pour avoir été pris en méconnaissance de sa situation alors qu'il avait déposé des demandes de carte de séjour dès 1997 ; qu'il a été pris en violation de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. Z... étant présent de manière ininterrompue sur le territoire depuis plus de 10 ans ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il demande qu'il soit fait injonction au PREFET DU VAL-DE-MARNE de lui délivrer un titre de séjour ; Signature 1 de l'Affaire N° 222676 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 222676 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux pf N° 222676 PREFET DU VAL-DE-MARNE c/ M. Z... M. Prévost Rapporteur M. Chauvaux Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème sous-section) En tête de projet de l'Affaire N° 222676 N° 222676 PREFET DU VAL-DE-MARNE c/ M. Makuntimapf M. Prévost Rapporteur M. Silicani Réviseur M. Chauvaux Comm. du Gouv. 5ème sous-section P R O J E T visé le 28 janvier 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 222676- 6 -