CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/01/2023, 21MA03453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21MA03453
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : CARMIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101734 du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a admis M. C... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M. C..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Carmier qui renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son mariage avec une ressortissante française ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu ses moyens pour annuler l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. La requête de M. C... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né en 1986 et de nationalité tunisienne, avait demandé le 24 février 2015 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français qui lui a été refusé par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 mars 2016, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le recours dirigé par M. C... contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2016, contre lequel l'appel de l'intéressé a été rejeté par arrêt du 7 mars 2017. Si, en exécution d'office de cette mesure d'éloignement, M. C... a regagné la Tunisie le 22 mars 2018, il a été l'objet à Marseille, le 10 février 2021, d'un contrôle d'identité au terme duquel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours par arrêté du même jour, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement du 8 avril 2021, dont M. C... relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, (...) dans l'un des cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. En premier lieu, il est constant qu'au jour de l'édiction de l'arrêté en litige, M. C..., qui n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, n'a pu justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français. 4. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. C... a épousé le 6 juillet 2019 à Marseille une ressortissante française, il ne résulte ni des attestations de celle-ci, rédigées en des termes imprécis, ni des autres pièces du dossier, que les intéressés auraient mené une vie commune avant la date de leur mariage. Ainsi, compte tenu de la faible durée de l'union maritale à la date de l'arrêté en litige, de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé, le préfet n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a décidé son éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, et malgré la formation spécialisée en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale et collective, que M. C... dit avoir effectuée, en produisant au soutien de son allégation une attestation faisant référence à une telle formation du 12 au 13 février 2021, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6. En dernier lieu, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par M. C... contre la décision fixant le pays dans lequel cette mesure sera exécutée ne peut qu'être écartée par voie de conséquence des motifs énoncés aux points précédents. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2021. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. N° 21MA034532