Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 1980, 10804, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-01-18
Numéro : 10804
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Dupuy
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE, D'UNE PART, DE LA FEDERATION DES CADRES DE LA CHIMIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES - C.G.C. , ET, D'AUTRE PART, DE MME Y... MARIE-FRANCOISE ET DE M. X... JACKY , SA DECISION DU 18 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE 21 SALARIES, IL AUTORISAIT LESDITES SOCIETES A PROCEDER A UNE COMPRESSION D'EFFECTIF ; 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA FEDERATION DES CADRES DE LA CHIMIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES, DE MME Y... ET DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES CODES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 JANVIER 1977 DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LES SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO A LICENCIER 21 SALARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1° ALINEA DU MEME CODE. " POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION." CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO A ETE REUNI ET CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES CONCERNANT CES DEUX SOCIETES ET LES LICENCIEMENTS ENVISAGES DANS LEUR PERSONNEL LUI ONT ETE COMMUNIQUES PAR LES EMPLOYEURS ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME A L'APPUI DE L'UN DES MOTIFS D'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE, LA PROCEDURE DE CONCERTATION, QUI A ETE SUIVIE A L'INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE PROPRE AUX DEUX SOCIETES VISEES PAR LES DEMANDES DE LICENCIEMENT, A ETE REGULIERE ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE POUR EXERCER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L321-9-1° ALINEA PRECITE SUR LES POINTS AUTRES QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA SITUATION DES DEUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO, ALORS QU'IL EXISTAIT NOTAMMENT D'AUTRES SOCIETES DANS LE MEME GROUPE ; QUE FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, LE MINISTRE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE CETTE ERREUR, D'AILLEURS RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN AUTRE MOTIF DE SON JUGEMENT, ENTRAINE L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES CADRES DE LA CHIMIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES C.G.C. , A MME Y... ET A M. X..., SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.