Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2003, 02LY01309, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 02LY01309
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour X... Marie-Claude X, demeurant ... ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°012248/PM du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 22 mai 2001 du président du CONSEIL GENERAL DE L'YONNE la licenciant et d'autre part à la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts ; 2°) de lui accorder réparation des préjudices qu'elle a subis ; ................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 54-05-04 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 avril 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte DECIDE ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X de sa requête. -2- N°02LY1309