Conseil d'État, 8ème chambre, 06/11/2020, 432677, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-11-06
Numéro : 432677
Rapporteur : M. Charles-Emmanuel Airy
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : CABINET COLIN-STOCLET

Vu, 1°, sous le n° 432677, la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Montbéliard (Doubs). Par un jugement n° 1701342 du 21 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande en ce qui concerne l'année 2011 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi enregistré le 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a statué sur les impositions établies au titre de 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Brico Dépôt. Vu, 2°, sous le n° 432680, la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Chalezeule (Doubs). Par un jugement n° 1701343 du 21 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande en ce qui concerne l'année 2011 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi enregistré le 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a statué sur les impositions établies au titre de 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Brico Dépôt. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Brico dépôt ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Par deux jugements en date du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Brico Dépôt la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle avait été assujettie, au titre de l'année 2011, à raison de deux établissement situés à Montbéliard et Chalezeule, dans le Doubs. 3. Postérieurement aux pourvois formés par le ministre de l'action et des comptes publics, la société Brico Dépôt a indiqué, par des mémoires enregistrés le 24 septembre 2020, qu'elle entendait renoncer au bénéfice de la chose jugée par les jugements du tribunal administratif de Besançon en tant qu'ils ont statué sur les impositions établies au titre de l'année 2011 et dont le ministre demande l'annulation dans cette mesure. Par suite, ces jugements ne sont plus susceptibles d'exécution. Les conclusions du ministre sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois formés par le ministre de l'action et des comptes publics contre les jugements en date du 21 mai 2019 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'ils ont statués sur les impositions établies au titre de 2011. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à la société par actions simplifiée Brico Dépôt.