Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 334361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-19
Numéro : 334361
Président : M. Dandelot
Rapporteur : M. Bruno  Bachini
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi
Avocat(s) : BALAT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Hermann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2008 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 mai 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, par un arrêté du 7 mai 2008 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire présentée par M. A au motif que ce dernier ne remplissait plus les conditions de délivrance prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne rentrait dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour prévu par le même code ; Considérant que si le préfet a relevé, dans les motifs de sa décision, que M. A avait été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour fait de violence sur sa compagne, il n'a mentionné cette condamnation qu'au soutien du motif tiré de ce que le demandeur ne justifiait plus de liens privés et familiaux suffisants sur le territoire national, le pacte civil de solidarité conclu par ce dernier avec une ressortissante française ayant pris fin ; que, dès lors, en estimant que le refus litigieux était fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public du fait de la présence de l'intéressé sur le territoire national, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les faits de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Hermann A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.