Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1994, 120751, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 120751
Président : M. Vught
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., élisant domicile c/SCP Olive-Cabot-Dohollou Bureaux du Colombier 1, place du Maréchal Juin B.P. 188 à Rennes cedex (35004) ; M. X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional "Fruits et Légumes de Bretagne", et de déclarer que ces arrêtés sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, il a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988 par M. Jean X... et tendant à ce que soient déclarés illégaux les arrêtés des 14 juin 1977 et 20 mai 1980 du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, prorogeant l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole des "Fruits et Légumes" de Bretagne ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 30 octobre 1990 par M. Jean X... et qui a la même cause et le même objet que celle qu'il avait présentée le 9 juillet 1988 ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.