Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 68764, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-04-16
Numéro : 68764
Rapporteur : M. TEITGEN
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A POYA, NOUVELLE-CALEDONIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 DECEMBRE 1965 ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 2 JUIN 1965, EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ET COMME PISTE DE BETAIL D'UN CHEMIN PARTANT DE LA ROUTE MUNICIPALE N° 12 POUR ABOUTIR AU P. K. 215 200 DE LA ROUTE TERRITORIALE N° 1, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 ; VU L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 30 MARS 1957 ; VU LA DELIBERATION N° 43 EN DATE DU 8 AVRIL 1964 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ASSIMILE LES PISTES A BETAIL AUX CHEMINS RURAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, EN DATE DU 30 MARS 1957, "LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL EST OPERE PAR LE CONSEIL GENERAL" , DEVENU ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRACE DE LA PISTE A BESTIAUX, CLASSEE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, AVAIT ETE PREALABLEMENT DETERMINE ; QUE SI LA DECISION DE CLASSEMENT N'A PAS PRECISE LA LARGEUR DE L'EMPRISE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PRECITE DU 30 MARS 1957, QUE CELLE-CI ETAIT DE DIX METRES ; QUE SI LA COMMUNE DE POYA N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ETAIT ETABLIE LA PISTE AINSI CLASSEE, LE BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION DE TERRES, QUI EST A L'ORIGINE DES TITRES DU SIEUR X... SUR LES PARCELLES AFFECTEES PAR LE CLASSEMENT DE LA PISTE A BETAIL, ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MEMES DE LA CONCESSION ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 QUI S'IMPOSENT AUDIT SIEUR X..., "TENU D'ABANDONNER A LA COLONIE ET SANS INDEMNITE ... LES TERRAINS, MATERIAUX DE TOUTE NATURE NECESSAIRES A L'OUVERTURE, A LA CONSTRUCTION ET A LA RECTIFICATION DES ROUTES ... " ; CONSIDERANT, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA PISTE A BETAIL EXISTAIT MATERIELLEMENT AVANT L'OPERATION DE CLASSEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET, QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, PAR LA DELIBERATION SUSVISEE, A PU LEGALEMENT, SANS EXPROPRIATION PREALABLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ASSIETTE DE LA VOIE, PROCEDER AU CLASSEMENT DE CELLE-CI DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.