Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 juin 2001, 97LY00310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro : 97LY00310
Rapporteur : M. FRAISSE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 7 février 1997, la requête présentée pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel (Ain), Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour : 1 ) annule le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COHADE, du 11 octobre 1996, prorogeant le permis de construire n 4307494 B 1012 délivré le 18 novembre 1994 à la S.C.I. "Notre-Dame des Anges" ; 2 ) rejette le déféré du PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 : - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - les observations de Me CLEMENT, avocat de la SOCIETE NORMINTER LYONNAIS ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée " ; Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée en appel par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS n'a pas produit la copie du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête susvisée de la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS est rejetée.