Conseil d'État, 9ème chambre, 08/03/2021, 431550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-03-08
Numéro : 431550
Rapporteur : M. Lionel Ferreira
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé
Avocat(s) : SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : La société Comasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, à raison de plusieurs établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence. Par un jugement n° 1804364 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019, ainsi que les 4 mars et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Comasud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme B... A..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Comasud ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comasud exploite dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence différents établissements sous les enseignes Point P, Bernard Philibert, Dubois matériaux, Tordo Marbrilux et Weldom qui ont pour activité la vente de matériaux de construction et d'autres produits. A l'issue d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a estimé que la société requérante avait appliqué à tort la réduction de 30 % du taux de la taxe prévue par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales procédant de la remise en cause du bénéfice de cette réduction. La société Comasud se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a ainsi été assujettie. 2. A l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille, la société Comasud soutenait que les dispositions du décret du 26 janvier 1995 mentionnées au point précédent méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. En ne répondant pas à ce moyen, qui n'est pas inopérant, le tribunal a entaché son jugement d'insuffisance de motivation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société Comasud est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Comasud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Comasud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Comasud et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.