Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 novembre 1987, 56923, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro : 56923
Rapporteur : Challan-Belval
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant "les Fontenelles" à Dompierre-sur-Yon 85170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 novembre 1983 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de sa demande dirigées contre le refus de versement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement payés à l'occasion de la reconstitution de sa carrière dans le corps de contrôleur des douanes et, d'autre part, ses conclusions subsidiaires à fin d'indemnité ; °2 annule ladite décision et, subsidiairement, condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 4 665,72 F augmentée des intérêts à compter du jour de la demande, et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de la carrière de M. X... : Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., prononcée par arrêté du 30 octobre 1979, sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé en janvier 1980 les rappels de traitement correspondants ; que l'intéressé n'ayant, avant cette date, adressé aucune demande tendant au paiement du montant de ces rappels, il ne pouvait prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus implicite opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de versement d'intérêts moratoires ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 4 665,72 F : Considérant que M. X... s'est désisté purement et simplement desdites conclusions par un mémoire enregistré le 26 mai 1984 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article ler : Il est donné acte du désistement des conclusions subsidiaires de la requête de M. X....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.