Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 79606, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-05-28
Numéro : 79606
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. VISTEL
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES X... COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME Y... A CEDE EN 1966 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QUE LES PARCELLES RESTANTES ONT ETE VENDUES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE N'OUVRAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU PROFIT DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DENUEE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS ERRONES A LA DAME Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME GIRARD DES X... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DUQUEL ELLE EST DISPENSEE.