Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1977, 99217, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-02-02
Numéro : 99217
Président : M. Rain
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X RESIDAIT, A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DANS UNE MAISON SISE A S ET PRISE EN LOCATION PAR UN BAIL DE NEUF ANS EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1971 ; QU'IL A ACHETE LE 9 AOUT 1963 POUR LA SOMME DE 80 000 F PROVENANT DU REMPLOI DE FONDS PROPRES A SON EPOUSE UNE MAISON AVEC JARDIN SISE RUE Z DANS LA MEME VILLE ET DANS LAQUELLE IL AVAIT L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE EN 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ACTE D'ACHAT, LA MAISON ETAIT GREVEE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION GRATUIT AU PROFIT DES EPOUX Y , VENDEURS, JUSQU'AU DECES DU DERNIER SURVIVANT ; QUE, DEUX ANS APRES LE DECES SUBIT DU SIEUR Y SA VEUVE AYANT PROPOSE AU SIEUR X DE LUI VENDRE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, CETTE VENTE A ETE REALISEE PAR ACTE DU 30 AOUT 1966 POUR LE PRIX DE 15 000 F ; QUE L'IMMEUBLE AINSI LIBERE A ETE OCCUPE DES LA REMISE DES CLEFS, LE 1ER OCTOBRE 1966, PAR UN DES SIX ENFANTS DU SIEUR X , LUI-MEME MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS, JUSQUE LA LOGE DANS UN APPARTEMENT MEUBLE ; QUE L'IMPORTANCE IMPREVUE DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET DES REPARATIONS NECESSAIRES POUR REMETTRE LEDIT APPARTEMENT EN ETAT ONT AMENE LE FILS DU SIEUR X A CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT ET A SOUSCRIRE A CETTE FIN UN APPARTEMENT F 5 MIEUX ADAPTE A SES BESOINS ET A SES RESSOURCES, DANS UN IMMEUBLE A CARACTERE SOCIAL EN VOIE D'ACHEVEMENT ; QUE LA MAISON DE LA RUE Z A ETE REVENDUE LE 16 MAI 1967 POUR LE PRIX DE 180 000 F SUR LEQUEL LE SIEUR X A AVANCE A SON FILS LA SOMME NECESSAIRE AU FINANCEMENT DE SON APPORT PERSONNEL POUR L'ACHAT DUDIT APPARTEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A ETE OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR UN FILS DE L'ACQUEREUR ET SA FAMILLE X... QU'IL A ETE RENDU LIBRE ; QUE SA CESSION A ETE MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE "UTILISATION FAMILIALE" ; QU'AINSI LA PRESOMPTION PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE, DES LORS, LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA REVENTE DUDIT IMMEUBLE N'ETAIT PAS PASSIBLE NI DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NI DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .