CAA de LYON, , 12/04/2022, 22LY00655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 22LY00655
Avocat(s) : SELARL ASTERIO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004907, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence Jean Villard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004908, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a placée en congé de maladie ordinaire du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2020 puis en disponibilité d'office à compter du 16 janvier 2020 ; d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 3 mai 2021 sous le n° 2103230, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a radiée des cadres à compter du 12 juin 2020 ; d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 14 février 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint ces requêtes, a annulé les décisions contestées, a enjoint au directeur de la résidence Jean Villard de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie déclarée par Mme A... et de régulariser en conséquence sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la résidence Jean Villard la somme totale de 3 000 euros, à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2022 sous le n° 22LY00655, l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard, représenté par Me Bracq (SELARL Asterio), demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour missions de : - se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, prendre connaissance du dossier et de tout document concernant la pathologie affectant Mme A... ; - examiner et décrire l'état actuel de Mme A... ; - décrire et nommer la ou les pathologies et douleurs dont était, ou reste atteinte, Mme A... depuis l'arrêt de travail prescrit le 16 janvier 2019, ayant justifié sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; - dire si cette ou ces pathologies sont liées à un état antérieur ; - décrire les conditions dans lesquelles est ou sont intervenues cette ou ces pathologies ; - donner son avis sur une qualification, ou non, de cette ou de ces pathologies, au titre d'une maladie professionnelle (tableau n° 98) ou de pathologies contractées en service ; - fournir tous éléments de nature à permettre à la cour de se prononcer en toute connaissance de cause ; - établir un pré-rapport et répondre aux observations des parties. Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et dénaturé les pièces du dossier en retenant que du seul fait de ses fonctions d'aide-soignante, Mme A... était exposée à la manutention et au port de charges ; Mme A... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la reconnaissance d'une maladie professionnelle au titre du tableau n° 98, eu égard notamment aux avis concordants du médecin du travail, du médecin expert et de la commission de réforme, écartés à tort par le tribunal au profit des seuls éléments produits par l'intéressée ; en prenant en compte des avis médicaux postérieurs à la décision, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit, d'irrégularité et dénaturé les pièces du dossier ; Mme A... souffrait d'un état antérieur, sa pathologie évoluant de manière autonome et sans lien avec le service ; - une expertise est nécessaire pour obtenir un éclaircissement sur la réalité de la pathologie affectant Mme A..., et sa qualification ou non en maladie professionnelle, eu égard notamment aux divergences entre les différents avis médicaux produits au dossier. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, Mme B... A..., représentée par Me Benabdessadok, conclut : - à titre principal au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'un expert spécialiste en rhumatologie soit désigné pour procéder à l'évaluation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; - à ce que l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard lui verse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile ; en effet, il n'est pas démontré en quoi une expertise serait de nature à permettre de régler le litige principal, et les critiques de l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard à l'encontre du jugement attaqué, motivées par des questions de droit et non des questions médicales, relèvent de l'office du juge du fond ; - à titre subsidiaire, il serait pertinent de confier une expertise à un médecin spécialiste en rhumatologie et de lui demander de procéder à l'évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de sa pathologie. Vu la requête enregistrée sous le n° 20LY00653 par laquelle l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard relève appel du jugement et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ". 2. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne permettent pas au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise portant sur des questions de droit, et notamment sur la qualification juridique de faits ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait. Par suite, toute l'argumentation de l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard sur les erreurs de fait, de droit, l'irrégularité et la dénaturation des pièces du dossier entachant selon lui le jugement dont il fait appel est sans incidence sur le bien-fondé de la demande d'expertise. 3. En second lieu, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 4. L'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard soutient qu'eu égard notamment aux divergences entre les différents avis médicaux produits au dossier par les parties, une expertise serait nécessaire pour permettre de déterminer la réalité de la pathologie affectant Mme A..., et le lien de cette pathologie avec son activité professionnelle. Toutefois, les éléments produits devant le juge des référés, juge de l'évidence, ne permettent pas d'établir qu'il soit justifié que ce dernier fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, sans attendre que le juge du fond puisse lui-même apprécier, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction, l'utilité d'une mesure d'expertise qu'il pourrait éventuellement ordonner, s'il l'estime nécessaire, alors au surplus que le dossier comporte d'ores et déjà de nombreuses pièces sur l'état de santé de l'intéressée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard la somme de 1 000 euros, à verser à Mme A... sur le fondement de ces dispositions. ORDONNE : Article 1er : La requête de l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard est rejetée. Article 2 : L'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Résidence intercommunale Jean Villard et à Mme B... A.... Fait à Lyon, le 12 avril 2022 Le président de chambre, Jean-Yves Tallec La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00655