Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 178950, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro : 178950
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Thiellay
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck
Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau, Avocat

Vu la protestation, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône) ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1995 en vue de la désignation du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du ruisseau de la Cadière constitué entre les communes de Vitrolles, Saint-Victoret, Marignane, Gignac-la-Nerthe et les Pennes-Mirabeau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Saint-Victoret, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi le 23 octobre 1995 de la protestation introduite par la commune de Saint-Victoret à l'encontre de l'élection du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière intervenue le 2 octobre 1995 ; que, par lettre du 20 février 1996, il a informé les parties de son dessaisissement après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 121 du code électoral ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et 122-9 pour les maires et les adjoints" ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du code des communes, que ces élections peuvent être contestées dans le délai de cinq jours à partir de 24 heures après l'élection ; Considérant que l'élection de l'organe exécutif du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière a eu lieu le 2 octobre 1995 ; que la protestation de la commune de Saint-Victoret, contestant la régularité de l'élection, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours précités ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Victoret doit être rejetée ;Article 1er : La requête de la commune de Saint-Victoret est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Victoret, au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière, aux communes de Vitrolles, Marignane, Gignac-la-Nerthe et les Pennes-Mirabeau, à MM. Y... et X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.