Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/09/2009, 09VE00050, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09VE00050
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Dominique  CHELLE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009 en télécopie et le 14 janvier 2009 en original, présentée pour M. Habib X, demeurant chez M. Y ..., par la SELARL Gryner-Levy associés, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807716 du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions combinées des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il en avait expressément sollicité le bénéfice ; qu'il pouvait également se prévaloir de l'article L. 313-11 7° du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, ses liens personnels et familiaux se trouvent en France où il est entré en 2001 ; que la circonstance qu'il est célibataire et sans charge de famille ne saurait lui être opposée sans méconnaître l'article 4 de la convention précitée ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 4 et 8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chelle, président, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant turc, avait demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner d'office les droits éventuels de l'intéressé à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté en date du 18 juin 2008 aurait été pris en violation des dispositions combinées des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. X, entré en France en octobre 2001 à l'âge de 18 ans, fait valoir qu'il est bien intégré sur le territoire national où résident de nombreux membres de sa famille ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment des conditions de séjour en France de M. X, qui est célibataire, sans charge de famille et conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents et une partie de sa fratrie, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, cet arrêté n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00050 2