Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1995, 126201, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro : 126201
Rapporteur : M. Fougier
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 23 janvier 1987 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a accordé un permis de construire de régularisation concernant une porcherie sur le territoire de la Commune de Boeil Bezing ; 2°) rejette la demande présentée par la Commune de Boeil Bezing devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.III-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique" ; Considérant que, par arrêté du 23 janvier 1987, le préfet des Pyrénées Atlantiques, après avis défavorable du maire de Boeil Bezing, a accordé à M. X... un permis régularisant la construction d'une porcherie d'engraissement sur lisier ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction est située au centre du village, à moins de 100 mètres de la mairie et de l'église et à moins de 50 mètres de maisons d'habitation ; que, quelles que soient les précautions prises pour en atténuer les nuisances, ce bâtiment est de nature, comptetenu de sa localisation, à porter atteinte à la salubrité publique ; que dès lors, en accordant le permis de construire, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la commune de BoeilBezing et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.