CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/06/2022, 21BX03935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 21BX03935
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2101108 du 28 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers, après avoir renvoyé devant une formation collégiale la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, a rejeté le surplus de ses demandes. Par un jugement n° 2101108 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 sous le n° 21BX02155, M. C..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers du 28 avril 2021 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 23 avril 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant des deux arrêtés en litige : - ils ont été signés par une autorité incompétente. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2,3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne peut bénéficier, dans son pays d'origine, des soins médicaux qui lui sont indispensables et qu'il a tissé de nombreux liens en France alors qu'il n'a plus de contact avec sa famille en Russie ; - elle méconnait l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2021, le 26 octobre 2021 et le 13 janvier 2022 sous le n° 21BX03935, M. C..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ; - la préfète de la Vienne a méconnu l'étendue de sa propre compétence en se bornant à reprendre l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2,3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne peut bénéficier, dans son pays d'origine, des soins médicaux qui lui sont indispensables ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 19 octobre 1962, de nationalité russe, est entré en France le 13 juin 2017 sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 7 juin 2018. Il a présenté une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 novembre 2017. Il a déposé, le 14 novembre 2018, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, rejetée par un arrêté du 29 mai 2019 de la préfète de la Vienne, l'obligeant également à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé le 14 décembre 2020. Par un arrêté du 23 avril 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes qu'il convient de joindre dès lors qu'elles concernent un même requérant, M. C... relève appel des jugements du 28 avril 2021 et du 16 septembre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux arrêtés du 23 avril 2021. Sur la légalité des arrêtés dans leur ensemble : 2. A l'appui de ses moyens tirés de ce que les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un vice d'incompétence, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le tribunal. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de de ce que la décision en litige n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le tribunal. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. L'avis du collège des médecins de l'OFII du 1er février 2021 indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Vienne se serait crue liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C.... 8. D'autre part, si les certificats médicaux produits par M. C... établissent qu'il est atteint d'une cirrhose hépatique mixte sur une hépatite virale C et alcoolique compliquée d'une hypertension et présente un diabète, et que son état de santé nécessite un suivi médical régulier et rapproché, ils ne se prononcent pas sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine et ne permettent pas d'estimer qu'il ne pourrait faire l'objet dans ce pays d'un suivi médical approprié à son état de santé alors au demeurant qu'il n'appartient pas à l'administration ni au juge de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. Dans ces conditions, les documents produits par M. C... ne permettant pas de remettre en cause la décision contestée fondée notamment sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Vienne aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 9. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. C... n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine. En outre, sa présence en France est très récente et il n'y justifie d'aucune attache, ni d'aucune intégration particulière alors qu'il a vécu en Russie jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans et que ses enfants et petits-enfants ainsi que son épouse y résident. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard au motif du refus et aux buts poursuivis par cette mesure, ni comme ayant méconnu le droit à la vie, à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants et le principe de non-discrimination. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté. Sur la légalité de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants (...) / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui est entré récemment en France où il ne démontre pas avoir établi de liens particuliers, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 mai 2019 par la préfète de la Vienne. Cette circonstance suffit à justifier la décision litigieuse. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite décision méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Si l'intéressé soutient qu'il existe un risque pour sa santé en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte ainsi qu'il a été dit précédemment aucun élément de nature à établir que son état de santé ne lui permet pas de voyager jusqu'en Russie ni qu'il ne pourrait y bénéficier du suivi médical que cet état requiert. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...). ". 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle notamment de nature médicale, faisant obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français, et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la nature de ses liens avec la France. Le requérant n'est par ailleurs pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse, ses deux enfants et ses petits-enfants, dans lequel il a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, et bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à l'encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 17. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut son regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence (...), dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ qui lui a été accordé est expiré (...). / Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée (...) ". 18. D'une part, ainsi que l'a relevé le tribunal, si l'arrêté contesté comporte des erreurs sur le nom de l'intéressé, il mentionne, à de nombreuses reprises, le nom de M. C..., en indiquant également sa date de naissance. Par suite, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à faire douter du destinataire de la mesure en litige ni à établir un examen insuffisant de la situation personnelle de M. C.... 19. D'autre part, en se bornant à faire valoir " qu'il n'apparait pas que des contacts auraient été pris avec la Russie pour coordonner son éloignement ", M. D... n'établit pas que son éloignement vers la Russie ne constituait pas une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 23 avril 2021. Ses deux requêtes doivent, par suite, être rejetées y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. C... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX02155, 21BX03935