Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73247, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-12
Numéro : 73247
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRET DU 9 MARS 1966 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS A PRONONCE SA RETROGRADATION ET SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE SAGE-FEMME SIXIEME ECHELON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1966, PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS A PRONONCE LA RETROGRADATION DE LA DEMOISELLE X... EST PRINCIPALEMENT MOTIVE PAR LA FAUTE QUE CELLE-CI A COMMISE EN OMETTANT DE PORTER DIRECTEMENT A SA CONNAISSANCE DES FAITS TOUCHANT A LA DISCIPLINE DE L'ECOLE DES SAGES-FEMMES ANNEXEE AU CENTRE, DANS LAQUELLE L'INTERESSEE EXERCAIT LES FONCTIONS DE MAITRESSE SAGE-FEMME ; QUE D'APRES LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE, ET NOTAMMENT D'APRES LES ARTICLES 26 ET 27 DE CE REGLEMENT, LE DIRECTEUR DE LADITE ECOLE EXERCE DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE DISCIPLINE SUR LES ELEVES ET QUE LA MAITRESSE SAGE-FEMME RELEVE POUR TOUTES SES ACTIVITES, DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE CE DIRECTEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A CE DERNIER QU'ELLE ETAIT TENUE DE RENDRE COMPTE DES FAITS CONCERNANT LA CONDUITE DES ELEVES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A RESPECTE CETTE OBLIGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT DE PORTER DIRECTEMENT A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LESDITS FAITS, ELLE N'A PAS COMMIS, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR CE POINT, UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES AUTRES MOTIFS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X..., PRIS LA MEME DECISION ; CONS., DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER A PRONONCE SA RETROGRADATION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DIT CENTRE.