Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2012, 11NT01522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-21
Numéro : 11NT01522
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Jean-Francis  VILLAIN
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Launay avocat au barreau de Caen ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2825 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d' Hérouville-Saint-Clair soit condamnée à lui verser la somme de 59 104,59 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de la dite commune la somme de 59 104,59 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa demande préalable et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2012 : - le rapport de M. Villain, premier conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Cohadon, substituant Me Assouline, avocat de la commune d'Hérouville-Saint-Clair 1. Considérant que Mme A, adjoint administratif principal de 2ème classe, interjette appel du jugement du 8 aout 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d' Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 59 104,59 euros en réparation du préjudice subi en raison des illégalités entachant les conditions de sa réintégration dans les services de cette collectivité à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé (...), Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire." ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé ; 4. Considérant que Mme A a été placée à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 2002 pour une durée de 6 mois, puis régulièrement renouvelée jusqu'au 31 juillet 2003 ; qu'elle a demandé à être réintégrée à l'issue de cette période de disponibilité ; que, par un arrêté du 30 juillet 2003 du maire de la commune, elle a été maintenue en position de disponibilité dans l'attente d'un poste vacant ; qu'il résulte de l'instruction qu'entre le 1er août 2003 et le 6 décembre 2004, date de sa réintégration, un seul poste correspondant au grade détenu par Mme A a été déclaré vacant, relatif à un emploi d'éducateur coordinateur jeunesse, qui n'a pas été proposé à la requérante pour des raisons liées à l'intérêt du service ; que si cette dernière invoque deux autres créations de postes qui auraient du lui être proposées, l'un a été supprimé des effectifs municipaux et l'autre ne correspondait pas à son grade ; que la commune n'a donc pas, en maintenant l'intéressée en position de disponibilité à compter du 1er aout 2003, commis d'illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; que si la requérante fait également valoir que la dite commune aurait également commis une faute en se bornant à rejeter sa demande de réintégration sans saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, ce moyen manque en fait dès lors que l'arrêté du 30 juillet 2003 du maire de la commune portant maintien en disponibilité de Mme A précise en son article 2 que cet acte sera transmis au dit centre départemental de gestion, aucune disposition n'exigeant une saisine préalable de cet organisme ; qu'enfin la circonstance que Mme A n'a été réintégrée par la suite, en décembre 2004, avec son accord, que sur un poste à temps non complet n'est pas davantage de nature à engager la responsabilité de la commune en l'absence de justification de l'existence, à cette date, d'un emploi correspondant à son grade et à temps complet qu'elle aurait été susceptible d'occuper ; que dès lors, en l'absence de faute de la commune, les conclusions indemnitaires de la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, par contre, dans les circonstances de l'espèce, d 'accueillir, dans la limite de 500 euros, les conclusions de la commune d'Hérouville-Saint-Clair tendant à ce que la requérante l'indemnise de ses frais d'instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée . Article 2 : Mme A versera à la commune d'Hérouville-Saint-Clair une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise A et à la commune d'Hérouville Saint Clair. '' '' '' '' 2 N° 11NT01522