Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11/06/2012, 10MA00583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-11
Numéro : 10MA00583
Président : M. BENOIT
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : VG & B (VERANY, GASCARD, BANERE) - AVOCATS

Vu, enregistré le 11 février 2010, la requête présentée pour M. Ali A, élisant domicile chez Me Franck Banère, 40 rue de Mimont à Cannes (06400) par Me Banère ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705116 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 15 000 euros en réparation du préjudice corporel qu'il aurait subi lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Grasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 940 euros, assortie des intérêts, au titre de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; ........................... Vu, enregistré le 21 mai 2010, le mémoire présenté pour le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui conclut au rejet de la requête ; .......................... Vu, enregistré le 4 juin 2010, le mémoire présenté pour M. A par Me Banère, qui informe la cour qu'il ne répliquera pas au mémoire du garde des Sceaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2012 : - le rapport de Mme Carassic, rapporteure ; - les conclusions de Mme Fédi, rapporteure publique ; Considérant que M. Ali A, détenu à la maison d'arrêt de Grasse, a, en juillet 1999, alors qu'il participait à un tournoi de football, été victime d'une déchirure musculaire du quadriceps droit ; qu'imputant l'impotence fonctionnelle, qui serait consécutive aux séquelles des lésions de cet accident sportif, à un défaut de soins médicaux adaptés par l'administration pénitentiaire, M. A a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 15 000 euros en réparation de son préjudice corporel ; que, par le jugement attaqué du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant qu'il n'est pas établi, ni même allégué que l'administration pénitentiaire aurait refusé l'accès aux soins à M. A après sa déchirure musculaire ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 31 juillet 2008 de l'expert désigné par le tribunal administratif de Nice, que les premiers soins médicaux à savoir un bandage et la prescription d'anti-inflammatoires prodigués au requérant ont été tout à fait conformes aux bonnes pratiques médicales ; que, si l'expert affirme qu'il aurait été préférable, devant la douleur et l'impotence fonctionnelle persistante, de procéder à une exploration échographique de la cuisse du requérant, il n'indique pas que cet examen aurait permis le complet rétablissement du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, une quelconque somme à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de la justice. '' '' '' '' N° 10MA005832 gm