Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04115
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu 1°, sous le n° 07MA04115, la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort-Rosier pour la COMMUNE DE MAUGUIO, dont le siège est Hôtel de Ville, place de la Libération, BP 20 à Mauguio (34132 Cedex), représentée par son maire en exercice habilité par délibération en date du 27 avril 2009 ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 035748 rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande des consorts B, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel son maire avait délivré à Mme Chabbert et M. San Juan le permis de construire une maison à usage d'habitation et de rejeter la demande des consorts B; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement en tant que le tribunal a procédé à l'annulation totale de l'arrêté du 8 octobre 2003 et n'a pas fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des consorts B le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu 2°, sous le n° 07MA04132, la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Ferran, Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer pour Mme Geneviève C et M. Carlos D, élisant domicile ... ; Mme C et M. D demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 035748 rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande des consorts B, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel le maire de Mauguio leur avait délivré le permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande des consorts B ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MM. Eric et Guillaume B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau-Bournoville, pour la COMMUNE DE MAUGUIO ; Considérant que, par jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Montpellier, sur demande des consorts B, a annulé la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le maire de MAUGUIO avait délivré à Mme C et M. D, le permis de construire une maison à usage d'habitation avec piscine, d'une surface hors oeuvre brute de 412 m² et d'une surface hors oeuvre nette de 202 m² sur un terrain cadastré section EO n° 173 situé en zone UB du plan local d'urbanisme de la commune ; que, par deux requêtes distinctes, la COMMUNE DE MAUGUIO et Mme C et M. D relèvent appel de ce jugement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées, présentées par la COMMUNE DE MAUGUIO d'une part, Mme C et M. D d'autre part, sont dirigées contre le même jugement du 29 juin 2007 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative applicable, la décision juridictionnelle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ; Considérant qu'il ressort de la minute du jugement que le mémoire présenté en première instance par la commune de Mauguio et enregistré le 3 mai 2007 sur télécopie confirmée le lendemain y a été visé et analysé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué devrait être annulé pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait et doit être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant, en premier lieu, que l'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l'emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire en litige que la piscine prévue au projet est, pour partie, couverte par une fraction de la construction à usage d'habitation et, pour partie, non couverte ; que, par suite, et en l'absence de toutes dispositions propres aux piscines non couvertes prévues par le plan local d'urbanisme en vigueur à la date de la décision en litige, l'emprise du projet doit inclure, outre celle du bâtiment d'habitation, la partie non couverte de la piscine ; que, comme l'ont indiqué les premiers juges, l'emprise au sol du projet ainsi délimitée excède celle autorisée par l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme alors en vigueur de la commune de Mauguio, qui limite à 60 % de la superficie totale du terrain d'assiette l'emprise au sol d'une construction ; que, par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif de Montpellier aurait commis une erreur de droit au regard du calcul de l'emprise au sol du projet ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.// L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. ; que le motif d'illégalité du permis de construire délivré retenu, relatif à l'emprise au sol du projet, affecte la totalité du permis et ne permet donc pas au juge, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MAUGUIO, de prononcer une annulation partielle du permis litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les consorts B aux présentes requêtes, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé le 8 octobre 2003 à Mme C et M. D ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions des appelants tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge respective de Mme C et M. D d'une part, de la COMMUNE DE MAUGUIO d'autre part, une somme de 750 euros au titre des frais que les consorts B ont exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes présentées, d'une part, par la COMMUNE DE MAUGUIO et, d'autre part, par Mme C et M. D, sont rejetées. Article 2 : Mme C et M. D d'une part, la COMMUNE DE MAUGUIO d'autre part verseront respectivement la somme de 750 (sept cent cinquante) euros à MM. Eric et Guillaume B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MAUGUIO, à Mme Geneviève C, M. Carlos D, M. Eric B, M. Guillaume B et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA04115 - 07MA041322 RP