Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC01240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro : 93NC01240
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme André X..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à la réduction du montant de l'indu d'aide personnalisée au logement demeurant à leur charge ; 2°) - de faire droit à leurs conclusions en réduction du montant de cet indu ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée .... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant, d'une part, que par avertissement dont M. X... a accusé réception le 11 septembre 1993, le greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a demandé à ce dernier de produire la décision attaquée en précisant qu'à défaut d'une telle régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être déclarée irrecevable ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas déféré à cette invitation ; que c'est par suite à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la requête de M. et Mme X... comme étant irrecevable ; Considérant, d'autre part, que si M. et Mme X... produisent devant la Cour un exemplaire de la décision attaquée, cette production ne saurait avoir pour effet de régulariser la demande adressée aux premiers juges ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens articulés par les requérants à l'encontre de la décision attaquée, leur requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du logement.