CAA de LYON, 3ème chambre, 29/11/2021, 21LY01742, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-11-29
Numéro : 21LY01742
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sens l'a affecté au poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux, ensemble la décision du 8 décembre 2016 de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sens une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700145 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de la commune de Sens du 29 septembre 2016 et la décision de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais du 8 décembre 2016 et a mis à la charge de la commune de Sens une somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 18LY03147 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Sens. Procédure devant la cour Par lettre enregistrée le 3 mars 2021 et deux mémoires enregistrés le 17 août 2021 et le 2 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Enard-Bazire et Me Colliou, avocates, a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18LY03147 du 17 novembre 2020, sous astreinte, dans le dernier état de ses écritures, de 350 euros par jour de retard. Il soutient que : - affecté au poste de " coordonnateur de l'entretien des bâtiments municipaux ", il n'a pas été réintégré dans son précédent poste de " responsable du service fêtes et cérémonies " depuis l'arrêt du 17 novembre 2020 ; - ce nouveau poste n'est pas conforme au précédent, compte tenu de la perte de rémunération qu'il implique ; - les fonctions qu'il exerçait précédemment existent toujours. Par ordonnance n° EDJA 21-14 du 27 mai 2021, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle n° 21LY01742 d'exécution de l'arrêt n° 18LY03147 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2020. Par deux mémoires en défense enregistrés le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021, la commune de Sens, représentée par Me Bertrand, avocat, conclut au rejet de la demande. Elle expose que : - le poste précédemment occupé par M. A... a depuis été supprimé ; - M. A... est affecté à un poste conforme à son grade ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 novembre 2020 a été entièrement exécuté, alors même que les modalités de cette exécution ne correspondraient pas aux attentes de M. A.... Par ordonnance du 3 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 septembre 2021. Un mémoire a été présenté pour M. A... le 26 octobre 2021 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Bertrand, avocat, représentant la commune de Sens ; Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 28 avril 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé une décision du maire de Sens du 23 janvier 2015 procédant à un premier changement d'affectation de M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, et a enjoint à la commune de le réintégrer à son précédent poste de " responsable du service fêtes et cérémonies ". Par une décision du 29 septembre 2016, adoptée en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, le maire de Sens a affecté M. A... au poste de " coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux ". Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la consultation d'une commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, par un jugement du 12 juin 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 novembre 2020. M. A... demande l'exécution de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". 3. D'une part, la décision du maire de Sens du 29 septembre 2016, affectant M. A... au poste de " coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux " et annulée par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2018 dont l'intéressé demande l'exécution, a été adoptée en exécution du jugement du même tribunal du 28 avril 2016. Par un jugement du 29 janvier 2019, ce même tribunal a estimé, après avoir relevé la suppression du poste de responsable du service des fêtes et cérémonies initialement occupé par M. A..., que son jugement du 28 avril 2016 avait ainsi été exécuté. 4. D'autre part, le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2018 prononce l'annulation de cette décision du maire de Sens du 29 septembre 2016 au seul motif du défaut de consultation préalable de la commission administrative paritaire, sans retenir, notamment, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 28 avril 2016. Par suite, ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Sens décide d'affecter à nouveau M. A... sur le poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments, ainsi qu'il l'a fait par son courrier du 30 avril 2021, sans, au demeurant, requérir l'avis de la commission administrative partiaire dont la consultation n'est plus désormais requise par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 susvisée. 5. Par suite, pour contester la correcte exécution du jugement du 12 juin 2018 confirmé par l'arrêt du 17 novembre 2020, M. A... ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 septembre 2016 et de l'injonction prononcée par ce dernier, en contestant la suppression de son précédent poste et l'équivalence de son poste actuel à celui précédemment occupé. 6. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La demande de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Sens. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2021, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2021. 2 N° 21LY01742