Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 avril 2002, 97NC01981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-25
Numéro : 97NC01981
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 21 mai 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur le remembrement des communes de Boffzheim, Friesenheim, Obenheim ; 2 / de rejeter la demande présentée par Mme Danièle Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Classe : C Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 30 novembre 2001 à 16 heures ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par son jugement attaqué en date du 3 juillet 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 21 mai 1992 statuant sur les attributions de Mme Y... ; que l'administration n'établit ni même n'allègue l'inexactitude des motifs retenus par les premiers juges qui, en réponse au moyen de Mme Y... qui ne se prévalait pas de la situation faite à un tiers mais de celle qui lui était faite, ont motivé leur décision par le détournement de pouvoir commis par la commission qui a attribué les parcelles apportées par Mme Y... et cadastrées section B n 596 et 597 au lieudit "Waldsstuecker" à son voisin, M. X..., en vue de la seule extension du commerce de restauration appartenant à ce dernier ; que, par suite, quand bien même les terrains en cause n'auraient pas été réattribuables à Mme Y..., le ministre de l'agriculture et de la pêche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ladite décision ;Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Danielle Y.... Copie du présent jugement sera adressé au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.