Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juillet 1989, 89NT00301, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro : 89NT00301
Rapporteur : GAYET
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de M. Michel X... enregistré le 3 août 1988 au secrétariat de la section du contentieux sous le n° 100701 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Michel X... par la SCP Fortunet - Mattei Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le n° 89NT00301, et tendant à : - l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1988 du Tribunal administratif d'ORLEANS en tant qu'il a refusé d'ordonner le sursis à exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des impositions supplémentaires sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982, - et au sursis à exécution de ces impositions, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juillet 1989 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, que, par jugement en date du 28 février 1989, le Tribunal administratif d'ORLEANS a accordé à M. X... décharge des pénalités dont était assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de 1982 ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée n° 89NT00301 de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1988 refusant de lui accorder le sursis à exécution de ces pénalités sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, qu'en l'état du dossier, les conclusions de la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de 1982 ne paraissent pas recevables ; que, par suite, les conclusions de sa requête n° 89NT00301 tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1988 lui refusant le sursis à exécution de cette imposition et à ce que le sursis à exécution des articles du rôle concernant ladite imposition soit ordonné par la Cour doivent être rejetées ;Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89NT00301 de M. X... dirigées contre le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS du 19 juillet 1988 et relatives aux pénalités afférentes à l'imposition supplémentaire de l'année 1982.Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête n° 89NT00301 de M. X... concernant les droits simples relatifs aux impositions supplémentaires sur le revenu, mis à sa charge au titre de l'année 1982 est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.