Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT01252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT01252
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOUCHERON

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 16 mai 2008 et 25 février 2009, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) DU NIGEOT, dont le siège est au lieudit Le Nigeot à Souday (41170), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par Me Boucheron, avocat au barreau d'Angers ; L'EARL DU NIGEOT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1622 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Loir-et-Cher des 1er et 3 mars 2006 lui refusant l'attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) supplémentaires au titre de la campagne 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer annuellement et définitivement la somme de 24 002,70 euros sous réserve d'indexation, au titre de ses droits à PMTVA pour l'année 2006 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande d'attribution de droits supplémentaires à PMTVA pour l'année 2006 dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) en tout état de cause, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien du Conseil direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Maison, substituant Me Boucheron, avocat de l'EARL DU NIGEOT ; Considérant que l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) DU NIGEOT, qui était titulaire d'un quota laitier de 305 442 litres, a sollicité en novembre 2005, l'attribution de droits à prime au maintien de son troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne 2006 ; que par décision du 1er mars 2006, le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'attribuer à l'EARL DU NIGEOT des droits à PMTVA supplémentaires au titre de la campagne 2006 et, par décision du 3 mars suivant, a fixé à 5 le nombre de droits à prime détenus à titre définitif par l'EARL DU NIGEOT pour cette même campagne ; que l'EARL DU NIGEOT relève appel du jugement n° 06-1622 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées : Considérant que par arrêté n° 2005-164-4 du 13 juin 2005, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de Loir-et-Cher a donné à M. X, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation à l'effet de signer toutes correspondances administratives, ainsi que tous les actes, décisions, et documents relevant de la production et de l'économie agricole, y compris l'octroi des primes aux bovins ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son adjoint, délégation a été donnée à M. Y, chef du service d'économie agricole, dans le cadre de ses attributions, et en cas d'absence ou d'intérim, à M. Z, pour signer les décisions définies au chapitre D de l'arrêté, dont le 4° régit, au regard des règlements communautaires qu'il vise, la PMTVA ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, son adjoint et le chef du service de l'économie agricole, M. Y, n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés lorsque les décisions attaquées ont été signées par M. Z ; que, par suite, l'EARL DU NIGEOT n'est pas fondée à soutenir que lesdites décisions auraient été signées par une autorité incompétente ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que les décisions des 1er et 3 mars 2006 du préfet de Loir-et-Cher refusant d'accorder 102 droits à PMTVA supplémentaires à l'EARL DU NIGEOT n'ont pas été prises en application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 qui concerne la détermination du montant de référence à retenir pour le calcul des droits à paiement unique (DPU) accordés à un exploitant ; que l'EARL DU NIGEOT ne saurait, dans ces conditions, soutenir que du fait de l'abattage de son troupeau en raison d'une épizootie en 2000, son cas relevait des circonstances exceptionnelles visées aux articles 40-1 et 40-2 dudit règlement, et impliquerait, sur le fondement de ces dispositions, son classement en catégorie particulière et prioritaire pour l'attribution de droits à PMTVA ; que l'EARL DU NIGEOT ne saurait davantage se prévaloir du 5° de l'article 40 du même règlement qui impose aux Etats de fixer un montant de référence pour assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et éviter des distorsions du marché ; que la circonstance qu'un exploitant, dont le cheptel avait également été affecté par l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, se serait vu attribuer des droits à PMTVA, est sans incidence sur la légalité de la décision refusant à l'EARL DU NIGEOT le paiement de droits à PMTVA définitifs supplémentaires au titre de la campagne 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé : Les droits à prime affectés à la réserve nationale (...) sont attachés (...) aux producteurs qui en ont fait la demande et qui remplissent les conditions définies à l'article 10 (...) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Le préfet (...) après avis de la commission mixte (...) arrête dans la limite des droits disponibles dans le département, les demandes retenues dans un ordre de priorité établi en fonction des besoins de restructuration des exploitations du département (...) ; qu'aux termes de l'article 10 du dit décret : Les producteurs mentionnés au 2ème alinéa de l'article 6 sont a) les producteurs jeunes agriculteurs (...) b) les producteurs visés au 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2066/92 (...) c) les producteurs titulaires d'un plan de redressement agréé (...) d) les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret du 23 février 1988 (...) e) les producteurs que la sous-utilisation de leurs capacités de production est susceptible de mettre en difficulté (...) f) les producteurs visés au e) du 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2066/92 (...) g) les attributaires de la SAFER (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, si seuls les exploitants entrant dans les catégories visées à l'article 10 du décret du 24 novembre 1993 peuvent présenter une demande de transfert des droits à prime, ledit transfert ne peut ensuite être accordé à un exploitant déterminé qu'en fonction d'un ordre de priorité établi en fonction des besoins de restructuration de l'ensemble des exploitations du département ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 28 février 2006 que l'ordre de priorité pour l'attribution des droits à PMTVA définitifs supplémentaires a concerné quatorze catégories d'éleveurs ; que les 179,3 droits définitifs disponibles ont été répartis entre les sept premières catégories ; que l'EARL DU NIGEOT, qui détenait alors 135,63 hectares semés en céréales, oléagineux ou protéagineux (SCOP), relevait de la onzième catégorie : Eleveurs exploitants plus de 100 ha de SCOP pour l'attribution de droits à PMTVA définitifs supplémentaires ; que le nombre de droits disponibles dans le département de Loir-et-Cher était, dès lors, insuffisant pour que l'EARL DU NIGEOT bénéficie de droits définitifs supplémentaires pour la campagne 2006 ; que l'EARL DU NIGEOT n'établit, ni qu'elle eût dû être classée dans l'une des sept catégories bénéficiaires, ni que l'épizootie de 2000 qui a affecté son troupeau aurait eu, en 2006, des répercussions sur les besoins de restructuration de la production de son exploitation, au sens des dispositions précitées ; que l'EARL DU NIGEOT ne saurait ainsi soutenir qu'elle aurait dû être classée dans une catégorie particulière et prioritaire à raison de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouvait, et se voir, en conséquence, allouer 102 droits à PMTVA définitifs supplémentaires à l'occasion de la campagne 2006 ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que l'EARL DU NIGEOT ne pouvant légalement prétendre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, au bénéfice des 102 droits à PMTVA qu'elle revendique, ses conclusions, au demeurant nouvelles en appel, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le montant représentatif de ces droits, fixé selon ses calculs à 24 002,70 euros, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de l'EARL DU NIGEOT n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de réexaminer, dans le mois de l'arrêt à intervenir, la demande de l'EARL DU NIGEOT tendant à l'attribution de droits supplémentaires à la PMTVA, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'EARL DU NIGEOT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL DU NIGEOT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL DU NIGEOT et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT01252 2 1