Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 274347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 274347
Président : M. Vidal
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de M. YX : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Jean Y, avocat au barreau d'Amiens ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. , Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. est, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed YX, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.