Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC00923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC00923
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, rectifiée par un mémoire enregistré le 5 janvier 2009, présentée pour Mme Zera A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Mengus ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 mars 2006 et du 17 juillet 2006 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le préfet du Bas-Rhin a entaché d'erreur de fait les décisions attaquées en ce qui concerne la date de son entrée en France et sa situation familiale ; - les décisions attaquées ont été prises en violation des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'insuffisance de l'avis du médecin inspecteur de santé publique, qui ne justifie pas que, contrairement aux certificats médicaux qu'elle produit, elle pourrait faire l'objet d'un traitement dans son pays d'origine de l'affection grave dont elle est atteinte, alors que les troubles psychiatriques ne sont pas pris en charge de façon adéquate en Macédoine ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France ; l'ensemble de ses attaches familiales se situe en France où elle est prise en charge par sa fille et son époux, tous les deux français ; elle réside sur le territoire depuis 2004 ; une seconde fille, naturalisée française, réside également en France ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 avril 2008, refusant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de fait : Considérant que si le préfet du Bas-Rhin indique, dans sa décision du 29 mars 2006, que Mme A, ressortissante macédonienne, est sans nouvelle de ses deux fils, alors que l'intéressée n'a qu'un fils, il ressort des pièces du dossier que cette indication erronée résulte des déclarations faites par elle aux services de la préfecture et il n'est en tout état de cause pas établi que cette erreur, dont n'est en revanche pas entachée la décision du 17 juillet 2006 par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux formé par Mme A, ait eu une incidence sur l'appréciation portée par celui-ci sur la situation familiale de l'intéressée ; que, si la requérante soutient que le préfet a également commis une erreur de fait en indiquant qu'elle est entrée en France en 2005, elle n'établit pas, par les attestations non circonstanciées qu'elle produit, qu'elle serait entrée en France au cours de l'année 2004 comme elle le soutient ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur des circonstances de fait inexactes doit être écarté ; En ce qui concerne les moyens relatifs à l'état de santé de la requérante : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ... ; et qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin-inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et en précisant que les soins et le suivi médical requis par l'intéressée peuvent être assurés dans son pays d'origine, le médecin-inspecteur de santé publique a suffisamment motivé son avis en date du 23 juin 2006, nonobstant la circonstance qu'il n'a pas détaillé les raisons pour lesquelles il a estimé que Mme A pouvait effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié en Macédoine ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour opposé à l'intéressée en raison de l'insuffisante motivation de cet avis doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A présente un état anxio-dépressif nécessitant la poursuite d'un traitement médicamenteux dont la surveillance peut être assurée par son médecin traitant ; que le médecin-inspecteur de santé publique a estimé dans l'avis qu'il a rendu le 23 juin 2006 que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée ne l'exposerait pas à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que cette appréciation n'est pas sérieusement contredite par les certificats médicaux produits par la requérante et dont certains sont au demeurant postérieurs de plusieurs mois aux décisions attaquées ; que la circonstance, à la supposer établie, que Mme A ne pourrait accéder aux soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine pour des raisons socio-économiques est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en violation des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne les moyens tirés de l'atteinte à la vie privée et familiale : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si Mme A vit chez l'une de ses filles, qui a acquis la nationalité française le 23 mars 2005, et son gendre, de nationalité française, et si elle fait valoir qu'une autre de ses filles, qui résidait sur le territoire national sous couvert d'une carte de résident, a également acquis la nationalité française le 3 juin 2006, il ressort des pièces du dossier qu'elle a deux autres enfants vivant en Croatie près de leur père et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans et où demeurent son frère et sa soeur ; qu'ainsi, eu égard aux conditions de séjour en France de Mme A, les décisions du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ont pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; qu'elles n'ont, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, lesdites décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 mars 2006 et du 17 juillet 2006 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requérante tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zera A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 5 N° 08NC00923