Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 92NC00566, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro : 92NC00566
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1992 présentée par Mme Y... BON, demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1990 constatant l'état de péril d'un immeuble sis à MIGENNES (Yonne), ensemble d'un procès-verbal du 30 octobre 1990 et à la condamnation de la commune de MIGENNES à lui verser une indemnité ; 2°) à ce qu'il soit procédé à une enquête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 2 novembre 1992 à 16 heures ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un jugement rejetant sa demande relative à un immeuble menaçant ruine ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de MIGENNES.