Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 72957, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1970-03-13
Numéro : 72957
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ETABLI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958, QUI A ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LA PREMIERE PHRASE DUDIT ARTICLE 10 EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 28 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'ASSIGNEE PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE DEVANT LE TRIBUNAL DU COMMERCE DE ROUEN EN PAIEMENT DE DROITS DE PILOTAGE, LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES A OPPOSE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 LA COUR D'APPEL DE ROUEN A SURSIS A STATUER SUR CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958, SELON LESQUELLES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DUS AUX PILOTES RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT RENVOYEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF EN CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN : QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN RECOURS TENDANT A APPRECIER LA LEGALITE D'UN DECRET ; QU'AINSI ET QUELLES QUE SOIENT LES INCIDENCES DE LA QUESTION RENVOYEE SUR LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LE DEMANDEUR POURRA ASSIGNER A SON CHOIX DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DE L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE, DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE" ; QU'EN PREVOYANT QUE "TOUTES LES CONTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SONT, EN CE QUI CONCERNE LA STATION DE LA SEINE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN", LE DECRET LITIGIEUX A PORTE ATTEINTE AUX REGLES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, DEFINIES PAR L'ARTICLE 420 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A LA DATE D'INTERVENTION DUDIT DECRET IL N'APPARTENAIT PAS AU GOUVERNEMENT, EN L'ABSENCE D'HABILITATION DU LEGISLATEUR, DE MODIFIER LA PORTEE D'UN TEXTE LEGISLATIF ; QUE, PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; JUGEMENT EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.