Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 95816, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-22
Numéro : 95816
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Attali
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE DEMEURANT ... ALPES-MARITIMES ENREGISTREE LE 15 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE NICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES EPREUVES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT A L'ANNULATION DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES, QUI SE SONT DEROULEES A NICE LES 22, 23 ET 25 SEPTEMBRE 1972 ; QUE CES EPREUVES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA DECISION PRISE PAR LE JURY DU CONCOURS AU VU DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES DIVERSES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION SUBIES PAR LES CANDIDATES A CE CONCOURS ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE REQUERANT ; QUE LES RESULTATS DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION NE SONT PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLES DE LIER LE CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.