CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15LY01568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro : 15LY01568
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : FRERY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 juin 2014 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination en cas de renvoi. Par le jugement n° 1407731 du 28 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, MmeB..., représentée par MeA..., a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 janvier 2015 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales du 4 juin 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire avec autorisation de travail le temps du réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme B...soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de droit, a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît ses stipulations. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2015, le préfet de l'Ain conclut au non-lieu à statuer, M. et Mme B...ayant été informés qu'ils étaient admis au séjour en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'étant vu remettre des récépissés de délivrance d'un titre valables jusqu'en décembre 2015. Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, Mme B...déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles. Par une décision du 8 avril 2015, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Gondouin, rapporteur. 1. Considérant que Mme B...déclare se désister purement et simplement de sa demande d'annulation des décisions préfectorales contestées et du jugement attaqué ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeB.... Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2015 où siégeaient : - Mme Verley-Cheynel, président de chambre, - M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, - Mme Gondouin, rapporteur. Lu en audience publique, le 17 décembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 15LY01568