Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 99BX01343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 99BX01343
Rapporteur : A. BEC
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1999, présentée par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision judiciaire du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école où sa fille mineure, Tamara, suit sa scolarité, et condamner les juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts et à payer au trésor public une amende de 2 millions de francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999: - le rapport de A. BEC, rapporteur ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Libourne en date du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école de sa fille, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité judiciaire à réparer le préjudice qui en aurait résulté, et à verser une amende au trésor public ; que de telles conclusions sont dirigées contre un acte qui n'est pas détachable des procédures judiciaires relatives à la garde de sa fille mineure ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; qu'il appartient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge judiciaire le bien-fondé et les effets de la mesure d'interdiction prise par ce dernier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.