Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/04/2018, 17NT00697, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-27
Numéro : 17NT00697
Président : Mme TIGER-WINTERHALTER
Rapporteur : Mme Nathalie  TIGER-WINTERHALTER
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1609917 du 28 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. D...représenté par Me C...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 novembre 2016 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 25 novembre 2016 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : en ce qui concerne l'arrêté portant réadmission : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé démontrant que l'examen mené par la préfecture est défaillant ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues, l'arrêté ne mentionnant pas le fondement juridique de la désignation de l'Italie comme Etat responsable ; - la préfète ne démontre pas pour quelles raisons l'article 18-1 d du règlement Dublin III s'appliquerait au cas d'espèce, révélant un défaut de base légale et à tout le moins un défaut d'examen de la situation du requérant ; - la décision est entachée d'illégalité pour un défaut d'examen du risque de violation de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions des articles 3-2 al. 2 et 17-1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; en ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - il est insuffisamment motivé ; - l'illégalité de l'arrêté portant réadmission entraîne l'illégalité de l'arrêté portant assignation à résidence ; - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article 28 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; le risque de fuite n'est pas avéré comme l'exécution de la mesure dans une perspective raisonnable ; en outre aucune preuve n'est apportée quant aux garanties de représentation effectives ; - les dispositions de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; toutes les informations n'ont pas été communiquées à l'intéressé, le privant de garanties prévues par les textes. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2017, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Un mémoire complémentaire a été enregistré le 9 avril 2018 pour M.D.... M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, présidente, et les observations de MeB..., représentant M.D.... 1. M.D..., ressortissant de la République Démocratique du Congo, entré irrégulièrement en France le 25 septembre 2016, a formé une demande d'asile en préfecture de Loire-Atlantique le 17 octobre 2016. Le préfet, informé de ce que l'intéressé avait déjà été enregistré les 11 et 22 juin 2016 en Italie où il a sollicité l'asile, a saisi le 19 octobre 2016 les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de M. D...sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les autorités italiennes ont implicitement accepté le 2 novembre 2016 cette reprise en charge. Par deux arrêtés du 25 novembre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique d'une part, a ordonné la remise de M. D...aux autorités italiennes, et d'autre part l'a assigné à résidence dans le département pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M. D... relève appel du jugement du 28 novembre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités italiennes : 2. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté qu'il vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève et le protocole de New-York, le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, le préfet de la Loire-Atlantique fait état de la situation personnelle de M.D..., notamment de son état de santé, et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour vers l'Italie et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, l'arrêté contesté est également suffisamment motivé en fait. En outre, et contrairement à ce que soutient M.D..., une telle motivation ne révèle aucun défaut d'examen particulier de sa situation. 3. En deuxième lieu, l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : "1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ...) ". Par ailleurs, selon l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ". 4. D'une part, le requérant ne conteste pas que l'entretien individuel visé à l'article 5 précité du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 s'est déroulé le 17 octobre 2016 à la préfecture de la Loire-Atlantique. D'autre part, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En troisième lieu, le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre ". Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre " ; (...). Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection internationale s'effectue à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. 6. M. D...soutient que le préfet n'a pas précisé le fondement juridique de l'arrêté au regard du critère hiérarchique par lequel l'Italie a été désignée comme Etat responsable de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort clairement des mentions de l'arrêté contesté que le préfet a précisé que l'Italie était responsable de la demande d'asile de l'intéressé en application du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 et non du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de base légale et n'a pas méconnu l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 7. En dernier lieu, selon l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Par ailleurs, selon le paragraphe 2 de l'article 3 du même règlement : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et que cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en oeuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. D...et des conséquences de sa réadmission en Italie au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile, l'intéressé ayant seulement informé le préfet avoir des problèmes de santé sérieux. Par ailleurs les éléments versés au dossier par le requérant ne suffisent pas à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier en Italie des soins appropriés à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris sans examen personnalisé et violerait les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 9. D'autre part, si M. D...fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie confrontée à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'établit toutefois pas que cette seule circonstance exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage, par les pièces et documents à caractère général qu'il produit, qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un état membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la commission de l'Union européenne n'a aucunement suspendu les transferts vers l'Italie des demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de s'assurer que la reprise en charge de M. D...ne l'exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 10. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 561-2, R. 561-2 et R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique les raisons pour lesquelles M. D...est assigné à résidence ainsi que la durée et les modalités de cette mesure. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé. 11. En deuxième lieu, il résulte des points 2 à 9 du présent arrêt que M. D...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités italiennes. 12. En troisième lieu, selon l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de 45 jours, renouvelable une fois. ". Il résulte des dispositions précitées que le préfet peut prendre à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, une mesure d'assignation à résidence. 13. M. D...se borne à faire valoir que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas suffisamment caractérisé le risque qu'il puisse prendre la fuite comme les garanties de sa représentation effective, alors justement que la mesure d'assignation à résidence est justifiée par le fait qu'il présente des garanties propres à prévenir ce risque de fuite. Ainsi et alors qu'une exécution de la décision d'éloignement restait, par ailleurs, une perspective raisonnable, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 28 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013, lesquelles sont, en tout état de cause, applicables aux seules mesures de placement en rétention. 14. En dernier lieu, selon l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 552-4 et L. 561-2 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " et selon l'article R. 561-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4 ou de l'article L. 561-2 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie. / (...) Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ". 15. La légalité d'un acte s'apprécie à la date de son édiction. Or, il résulte des dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Par conséquent le moyen tiré de ce que le formulaire d'information droits et obligations des personnes assignées à résidence, prévu par l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été remis contre signature le 22 novembre 2016 ne comporte pas l'information relative à son droit de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, le privant ainsi d'une garantie doit être écarté comme inopérant. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 novembre 2016. Doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise à la préfète de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 10 avril 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Tiger-Winterhalter, présidente, - Mme Rimeu, premier conseiller, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 avril 2018. La présidente, N. TIGER-WINTERHALTERL'assesseur le plus ancien, S. RIMEU La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°17NT00697 2 1