Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/11/2008, 08MA02695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-11-20
Numéro : 08MA02695
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SELARL BARNEOUD CHIESA GUY LECOYER MILLIAS ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. Michel X, élisant domicile 1... par Me Loyer-Ployart ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 06MA00223 en date du 1er avril 2008 par lequel elle a annulé le jugement n° 0206461 en date du 24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille et a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune de Malijai l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement. Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant que par une décision n° 06MA00223 en date du 1er avril 2008, la Cour a annulé le jugement n° 0206461 en date du 24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille et a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune de Malijai a exclu M. X de ses fonctions pour une durée de trois mois ; que ladite décision a omis de statuer sur les conclusions de M. X enregistrées le 24 janvier 2006 et visées par cette décision, tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. X tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, ainsi que l'indique la Cour dans les motifs de la décision querellée, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Malijai la somme de 1 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le dispositif de la décision du 1er avril 2008 de la Cour de céans est complété par un article 2 ainsi rédigé : « La commune de Malijai versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L'article 2 de ce dispositif devient l'article 3. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et à la commune de Malijai. Copie en sera adressée à Me Loyer-Ployart et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2 N° 08MA02695