Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 1996, 173454, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-03-22
Numéro : 173454
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Verrières (Charente), représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection de Mme Paulette Y... en qualité de membre du conseil municipal de Verrières ; 2°) rejette la protestation par laquelle M. Z... a demandé l'annulation de l'élection de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de Verrières sur la liste de M. X..., de Mme Y... ; que le tribunal, constatant qu'à la date de l'élection Mme Y... était agent salarié de la commune, a estimé qu'elle était inéligible, par application de l'article L. 231, troisième alinéa, du code électoral ; que le requérant ne conteste ni les faits ni les conséquences que le jugement en a tirées, mais se borne à soutenir que la candidature "avait été présentée dans un souci de continuité pour le suivi des dossiers" ; qu'ainsi il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer ledit jugement et de rejeter la requête d'appel ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à Mme Paulette Y..., à M. Claude Z..., et au ministre de l'intérieur.