CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 29/11/2022, 20TL01088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 20TL01088
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Armelle  GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : YEHEZKIELY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 79 475,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande et capitalisation et de mettre à la charge solidaire de la société La Poste et de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704424-1903511 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser à M. C... une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 22 mai 2018 puis à chaque échéance annuelle, a mis à leur charge solidaire le versement à M. C... d'une somme de 750 euros chacun et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2020 et un mémoire en réplique, enregistré le 24 septembre 2020 sous le n° 20MA01088 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01088, la société anonyme La Poste, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1704424-1903511 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a partiellement fait droit aux prétentions de M. C... ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de M. C... dirigées contre La Poste ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dans le contentieux des reclassés, le Conseil d'Etat a retenu à l'encontre de La Poste la faute consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute promotion interne, sur la période de 1993 à 2009 ; le fait générateur est l'absence de toute voie de promotion et non de telle ou telle voie de promotion ; il a pris fin avec la publication du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 et l'intervention de la décision de La Poste n° 350-23 du 16 décembre 2009 et de l'ouverture de la liste d'aptitude pour l'année 2009 ainsi que pour les années suivantes ; aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de La Poste après le rétablissement des listes d'aptitude ; le fait générateur n'a pas perduré au-delà de l'année 2009 contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; M. C... ne précise pas quelle faute aurait commise La Poste au-delà de cette année 2009 ; - les premiers juges ont fait une inexacte application des règles de la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil ; le dommage a bien pris fin à la fin de l'année 2009 ; dès lors, la responsabilité de La Poste ne pouvait être engagée au-delà du 22 mai 2012 ; - M. C... s'est borné à solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral ; c'est à tort que les premiers juges ont évoqué des troubles dans ses conditions d'existence qu'ils n'ont finalement pas indemnisés ; - le préjudice moral indemnisé ne présente pas de lien de causalité avec la faute consistant à priver les fonctionnaires reclassés de toute promotion interne ; en tout état de cause, il n'est pas caractérisé ; le montant retenu de 3 000 euros devra être ramené à de plus justes proportions ; - M. C... n'est pas recevable à invoquer, par la voie de l'appel incident, d'autres fautes que celles invoquées en première instance ; en tout état de cause, ces fautes ne sont pas établies ; il n'a subi aucune rétrogradation ni discrimination pour motif syndical ; - l'intéressé ayant pu accéder aux listes d'aptitude à compter de l'année 2013, il ne pourrait se plaindre de l'absence de promotion interne qu'au titre de l'année 2012 ; son préjudice moral ne pourrait pas être réparé plus que par l'octroi d'une somme de 150 euros ; - contrairement à ce qu'il prétend, il ne pouvait pas accéder au corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ; - en tout état de cause, il n'a jamais été excellemment noté ; il ne justifie d'aucune chance sérieuse de promotion à des corps de catégorie B et A alors qu'il est toujours resté en catégorie C. Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2020, M. C..., représenté par Me Yehezkiely, conclut au rejet de la requête de la SA La Poste, à la réformation du jugement, à la condamnation de la société La Poste à lui verser les sommes de 78 116 euros et 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande et capitalisation, en réparation de ses préjudices, et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la prescription invoquée par La Poste ne lui est pas opposable dès lors que c'est seulement à réception du courrier du 9 février 2017 l'informant de la rétrogradation de son grade qu'il a pu mesurer l'étendue de son préjudice ; le tribunal n'a pas répondu à cet argument ; - il a été illégalement privé de manière continue de toute promotion interne entre 1993 et 2009 ; - si La Poste a rétabli en 2009 une voie de promotion interne par l'établissement de listes d'aptitude, les conducteurs automobiles de 1ère catégorie (CAUD1) n'y ont pas eu accès avant 2013 ; - en outre, elle s'est abstenue d'organiser des concours internes en méconnaissance des règles statutaires ; - il a subi une rétrogradation de fait et un blocage de carrière du fait de ces carences fautives ; - il remplissait dès le 1er janvier 1992, les conditions statutaires requises pour participer au concours interne de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (CDTXD) ; il aurait dû pouvoir, dès 1996, candidater aux concours internes de conducteur chef de transbordement ainsi que de vérificateur qui présentent des échelons plus élevés ; ayant obtenu une licence en juillet 2000, il avait les capacités pour occuper un emploi de catégorie A de la fonction publique ; il aurait pu se présenter au concours interne d'inspecteur de La Poste ; il n'a pas bénéficié d'appréciation annuelle jusqu'en 2013, contrairement à ses collègues ; il s'est néanmoins investi dans les instances de représentation du personnel depuis 2006 ; son préjudice moral est particulièrement grave du fait de la discrimination pour motif syndical qu'il subit ; son collègue M. A..., entré à la même date que lui et ayant opté pour la reclassification, a connu une évolution de carrière beaucoup plus favorable ; - son préjudice financier résultant de son absence de promotion s'élève à 78 116 euros au 1er janvier 2020, s'il avait accédé au corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et que sa carrière n'ait pas évolué ensuite ; - du fait de la perte de chance d'accéder au niveau de rémunération de la grille indiciaire 1.3, et d'accéder à des postes à ce niveau de responsabilité, il subit un préjudice professionnel et moral qui devra être réparé à hauteur de 40 000 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société La Poste. Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la date de la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié ; - le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Cortès, représentant la société La Poste et de M. C.... Une note en délibéré présentée pour la société La Poste a été enregistrée le 16 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a intégré l'administration des postes et télécommunications le 5 mai 1988, en qualité de préposé, puis a accédé au grade de conducteur automobile de 1ère catégorie, le 1er janvier 1990, à la suite d'un examen professionnel. Il est affecté sur le site de Lunel. Tout au long de sa carrière, il a conservé son statut de fonctionnaire " reclassé ". Estimant qu'il aurait dû bénéficier d'une promotion sur un grade supérieur, l'intéressé a, par courrier du 10 mai 2017 reçu le 22 mai suivant, demandé à la société La Poste l'indemnisation de ses préjudices. Par courrier du 10 avril 2019, il a également demandé au ministre de l'économie et des finances l'indemnisation de ces mêmes préjudices. Par un jugement n° 1704424-1903511 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser à M. C... une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 22 mai 2018 puis à chaque échéance annuelle, a mis à leur charge solidaire le versement à M. C... d'une somme de 750 euros chacun et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La Poste fait appel de ce jugement et M. C..., par la voie de l'appel incident, en sollicite la réformation en tant qu'il a minoré l'évaluation de ses préjudices. Sur la prescription : 2. Si La Poste conteste l'application faite par le tribunal des règles relatives à la prescription quinquennale ressortant des dispositions combinées des articles 2222 et 2224 du code civil, elle admet néanmoins que M. C... devait être indemnisé des préjudices qui ont perduré postérieurement à la date du 22 mai 2012. Dans ces conditions, elle ne critique pas utilement l'application de ces règles retenues par le tribunal au point 3 du jugement attaqué. Sur le principe de la responsabilité de La Poste : 3. Le tribunal a retenu au point 8 du jugement attaqué que " la société La Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires " reclassés ", a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans pouvoir utilement se prévaloir, pour s'exonérer de cette responsabilité, ni de la circonstance que les décrets statutaires des corps de " reclassement " auraient interdit ces promotions, ni de la circonstance qu'aucun emploi ne serait devenu vacant, au cours de la période, pour permettre de procéder à de telles promotions. ". Il n'a pas ainsi entendu limiter la faute commise par La Poste à la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret susvisé du 14 décembre 2009. Il ressort tant de la réclamation préalable de M. C... que de sa demande de première instance qu'il s'est plaint d'un blocage de sa carrière par rapport aux fonctionnaires " reclassifiés " en 1993 sans limitation de temps. Il est constant que les conducteurs automobiles de 1ère catégorie n'ont pas eu accès avant l'année 2013 aux listes d'aptitude mises en place à compter de l'année 2009. Par suite, La Poste ne peut utilement contester le principe de sa responsabilité sur la période postérieure au 22 mai 2012 telle que retenue par le tribunal. Sur l'évaluation du préjudice de M. C... : 4. En fixant l'indemnisation du seul préjudice moral subi par M. C... du fait des fautes conjointes de La Poste et de l'Etat à la somme de 3 000 euros, les premiers juges n'ont pas mis à la charge de La Poste une somme excessive. En effet, cette somme inclut non seulement le préjudice subi par M. C... du fait de la carence de la société La Poste postérieurement au 22 mai 2012 mais également celle de l'Etat pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 14 décembre 2009. Par suite, la société La Poste, qui n'a pas appelé à l'instance l'Etat, n'est pas fondée à solliciter la réformation du jugement attaqué sur ce point. Sur l'appel incident : 5. En premier lieu, M. C... ne peut invoquer, par la voie de l'appel incident, de fautes distinctes de celles invoquées devant les premiers juges. Par suite, il n'est pas recevable, comme le lui oppose à bon droit La Poste, à invoquer les fautes distinctes constituées par l'absence d'organisation d'un concours interne et l'existence d'une discrimination au regard de ses fonctions syndicales. 6. En second lieu, M. C... ne conteste pas utilement l'appréciation portée par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué sur l'absence de privation d'une chance sérieuse d'accéder à une promotion interne durant la période non prescrite dont il y a lieu d'adopter les motifs. 7. Il résulte de ce qui précède que ni La Poste ni M. C... ne sont fondés à solliciter l'annulation ou la réformation du jugement attaqué n° 1704424-1903511 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société La Poste dirigées contre M. C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C... dirigées contre la société La Poste sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête la société La Poste est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. C... et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Poste et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La présidente rapporteure, A. Geslan-DemaretLa présidente assesseure, A. Blin La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°20TL01088 2