Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2018, 412705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-14
Numéro : 412705
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret lui accordant la nationalité française, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant que Mme A...a souscrit, le 2 décembre 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français le 26 juin 2006 ; que, par le décret attaqué du 2 juin 2017, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française ; 3. Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre que Mme A...ne respecterait pas les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes ; que, dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil et à demander, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir ; 4. Considérant que la présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l'acquisition de la nationalité française par Mme A...au vu de la déclaration qu'elle avait souscrite à raison de son mariage, n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 2 juin 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française par Mme A...est annulé. Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.