Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 08MA03355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 08MA03355
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SEMIDEI

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour M. Sébastien A, élisant domicile ..., par Me Semidei ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700690 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ayant conduit le ministre de l'intérieur a constater la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi qu'à l'annulation de ladite décision du ministre de l'intérieur ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. A ne conteste pas en appel que la décision du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant les pertes de points dont cette perte de validité résulte a été notifiée par courrier recommandé pour lequel un avis de passage a été déposé le 17 juin 2006 par les services postaux ; qu'en se bornant à se prévaloir, pour soutenir que cette notification n'est pas de nature à déclencher le délai de recours afférant aux décisions attaquées, de ce que l'adresse portée sur l'enveloppe est Place De Calzarellu à Prunelli Di Fium'Orbo au lieu de Place de Cazarellu dans la même commune, le requérant ne saurait être regardé comme établissant que la notification en cause a été faite à une adresse erronée ; qu'ainsi, contrairement à ce que M. A soutient cette notification régulière faisant courir les délais de recours, que dès lors, la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le 16 juin 2007 était, ainsi que l'on jugé les premiers juges, tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ayant conduit le ministre de l'intérieur a constater la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi qu'à l'annulation de ladite décision du ministre de l'intérieur DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08MA03355