Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 131103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1995-05-24
Numéro : 131103
Rapporteur : M. Chabanol
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE dont le siège est ... (33075 cedex) ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers de divers corps de la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les dispositions de la circulaire du 10 juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget attaquées par l'union requérante ; que par suite la requête susvisée a perdu son objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'économie et des finances.