Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 09304, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-03-28
Numéro : 09304
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... HAUTE-GARONNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 12 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS COMPRENANT 38 MAISONS INDIVIDUELLES DANS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'AGENCE SAINT-HUBERT, SYNDIC DES CO-PROPRIETES DES RESIDENCES DU BELLAY, ET DES RESIDENCES DU MARQUISAT, ET DE M. BAHUAUT, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARQUISAT A SAINT-JEAN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 AVRIL 1978 A POUR OBJET DE MODIFIER L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" POUR L'EDIFICATION DE 38 MAISONS INDIVIDUELLES, MAIS NON DE LE RAPPORTER ; QU'IL N'A DONC PAS POUR EFFET DE PRIVER DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 OCTOBRE 1976 ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" CONTRE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1976 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" SONT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT ENCORE A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DEMANDEE A L'ORIGINE ; QUE, DES LORS IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT LES COPROPRIETES DES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT, REPRESENTEES PAR LEUR SYNDIC L'AGENCE SAINT-HUBERT, ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. BAHUAUT, ET QUI RESULTERAIT POUR ELLES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1976 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE ; SUR LES SOMMES EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES CO-PROPRIETES LES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 29 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CO-PROPRIETES LES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES CO-PROPRIETES LES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , AUX RESIDENCES DU BELLAY, AUX RESIDENCES DU MARQUISAT, A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.