Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 364718
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1206914 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A...B...; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. C...A...B..., demeurant chez..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 8 avril 2011 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Loubna ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; Considérant que M. A...B...a été réintégré dans la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 8 avril 2011 ; qu'il a demandé, par lettre du 16 février 2012, à ce que l'enfant Loubna, qui est née le 16 mai 2010 et qu'il a reconnue le 20 juillet 2011, bénéficie de la nationalité française en conséquence de sa réintégration dans la nationalité française ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 12 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 8 avril 2011 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A...B...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de l'enfant Loubna, qu'il n'a reconnue que postérieurement à la signature du décret du 8 avril 2011 le réintégrant dans la nationalité française ; que si M. A...B...soutient qu'il était dans l'impossibilité de déclarer cette enfant avant l'intervention du décret parce qu'il ne connaissait pas alors son existence, cette circonstance, qui implique que l'enfant ne résidait pas habituellement avec lui à la date du décret, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ; que, par suite, M. A...B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 8 avril 2011 et de faire bénéficier l'enfant Loubna de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B...et au ministre de l'intérieur.