Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 octobre 1996, 96NC00755, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro : 96NC00755
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 4 mars 1996 la requête présentée par Mlle Annette JOURNET, demeurant à ... ; Mlle JOURNET demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1995 rejetant ses conclusions tendant à obtenir que le tribunal la relève de sa forclusion et lui accorde une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1993 ; - de lui accorder la réduction de ladite taxe ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 : -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "- I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes recouvrement de rôle ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui souhaite obtenir le plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle doit formuler sa demande dans le délai prévu par l'article R.196-2 précité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe professionnelle mise à la charge de la requérante pour l'année 1993 a été mise en recouvrement le 31 octobre de ladite année ; qu'ainsi le délai prévu par les dispositions de l'article R.196-2 ci-dessus rappelé expirait le 31 décembre 1994 ; que si Mlle JOURNET a joint à sa requête une copie d'une demande de plafonnement de taxe datée du 29 avril 1994,elle ne justifie pas de l'envoi de celle-ci aux services fiscaux ; que sa demande du 9 juin 1995 a été présentée hors délai ; que cette forclusion, dont le tribunal administratif ne pouvait relever Mlle JOURNET, rendait la requête de celle-ci irrecevable ; que, par suite, sa requête ne peut davantage être accueillie en appel ;Article 1 : La requête de Mlle JOURNET est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle JOURNET et au ministre de l'économie, des finances, et du plan.