COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2007, 07LY00770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro : 07LY00770
Président : M. CHABANOL
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BOULKERTOUS LATIF

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Hüseyin X, domicilié ..., par Me Boulkertous, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506989-0602860 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 2 mars 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord instituant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision n° 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de M. Gailleton, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant turc, à qui un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française avait été délivré le 6 septembre 2002 et renouvelé jusqu'au 15 janvier 2006, s'est vu refuser un nouveau renouvellement par une décision du préfet du Rhône en date du 2 mars 2006, prise au motif que l'intéressé avait divorcé le 6 juillet 2004 ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, M. X reprend une partie de ses moyens de première instance tirés de ce qu'il avait informé le préfet de son divorce dès le mois d'août 2004, et de ce qu'il aurait droit à un titre en vertu de l'article 6 de la décision n° 1/80 en date du 19 décembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 avec la Turquie par la communauté économique européenne et les Etats membres de la communauté ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif et qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY00770