Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 13634, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-04-01
Numéro : 13634
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, QUI A JOINT A LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE TEXTE INTEGRAL DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA LEGALITE EXTERNE DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN SE PREVALANT POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, D'IRREGULARITES PRETENDUES DE L'ARRETE DU 13 MAI 1976, L'UNION REQUERANTE, QUI N'INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; SUR LA LEGALITE INTERNE : EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, INTERDISANT TOUTE PUBLICITE A L'INTERIEUR DE CERTAINES ZONES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ZONES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE FORMENT QU'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPRENNENT DES QUARTIERS ANCIENS OU PITTORESQUES, AINSI QUE CERTAINES VOIES D'ACCES A L'AGGLOMERATION DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; QU'EU EGARD A L'ASPECT DE CES QUARTIERS ET A LA SITUATION DE CES VOIES, LE PREFET DE L'ESSONNE A FAIT UN USAGE LEGAL DES POUVOIRS QU'IL TENAIT, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN Y INTERDISANT TOUTE FORME DE PUBLICITE EXTERIEURE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LIMITANT LA SURFACE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI LIMITE A 16 METRES CARRES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA SURFACE DES AFFICHES, DES PANNEAUX-RECLAME ET DE TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE REGLEMENTATION QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, ASSIGNE AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DES CONDITIONS DE DIMENSION PLUS RIGOUREUSES LORSQUE CES RESTRICTIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DONT IL A LA CHARGE ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET NOTAMMENT LA FAIBLE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA PRESCRIPTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE LIMITANT A 12 METRES CARRES LA SURFACE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES AUTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.