Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 09MA03542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09MA03542
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BELAICHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2009, sous le n° 09MA03542, présentée pour M. Mohamed A, élisant domicile chez Me Raphaël B ..., par Me Belaiche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n°0900896 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2009 par lequel le préfet du Gard a abrogé le titre de séjour n°133060659 valable du 26 mai 2008 au 25 mai 2011, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. LAKHAL demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre l'arrêté du 12 mars 2009 du préfet du Gard abrogeant son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction (...) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre : En ce qui concerne l'abrogation du titre de séjour : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. LAKHAL à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 12 mars 2009 abrogeant son titre de séjour délivré en qualité de travailleur saisonnier et valable du 26 mai 2008 au 25 mai 2011, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal annule cette décision ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire national : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. LAKHAL a quitté volontairement le territoire national le 1er avril 2009 ; que, par conséquent, l'exécution de la décision de première instance en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire ne peut être regardée comme présentant pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LAKHAL n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions fondées sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er: La requête n° 09MA03542 de M. LAKHAL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed LAKHAL et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 09MA03542 2 sm