Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 08NT02098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 08NT02098
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BOSTYN

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour Mme Fazilje X et M. Hamdi X, demeurant ..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-3699 et 06-3700 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2006 du préfet du Loiret refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, au besoin sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de leur situation administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants kosovars, interjettent appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2006 du préfet du Loiret refusant de leur délivrer un titre de séjour ; Considérant que M. et Mme X ont sollicité, sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, la régularisation de leur situation administrative ; que le préfet du Loiret a refusé, le 10 août 2006, de faire droit à leurs demandes, en leur indiquant que les décisions dont ils faisaient l'objet ne portaient pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, M. et Mme X avaient deux enfants à leur charge qui étaient scolarisés, l'un au collège, l'autre en lycée ; que l'aîné de ces deux enfants, né en 1986, après avoir obtenu, en 2003, le diplôme national du brevet, a réussi son baccalauréat lors de la session de 2006 et a d'ailleurs été destinataire, le 26 septembre 2008, d'une correspondance par laquelle le préfet du Loiret l'informait de ce qu'il avait décidé de régulariser sa situation ; que le second de ces deux enfants, actuellement en seconde, poursuivait, à la date des décisions contestées, avec assiduité et sérieux son cursus scolaire, selon les attestations des enseignants et chefs d'établissement, corroborées par des témoignages de résidents de leur commune ; que les époux X ont, par ailleurs, déployé de réels efforts d'intégration, en suivant des cours de français ; qu'ainsi, eu égard aux garanties d'intégration présentées par les intéressés, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, les décisions contestées portent au droit de M. et Mme X au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que M. et Mme X se bornent à demander qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de réexaminer leur situation administrative ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, d'enjoindre seulement au préfet du Loiret de délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour et de procéder à ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à l'Etat les sommes que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 06-3699 et 06-3700 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2008 et les décisions du 10 août 2006 du préfet du Loiret, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. et Mme X et de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. Article 4 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fazilje X, à M. Hamdi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT02098 1