Conseil d'État, 5ème SSJS, 27/07/2015, 385404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 385404
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez

Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 22 mars 2013 du même ministre constatant la perte de validité de ce permis. Par un jugement n°1303213 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé la décision procédant au retrait de quatre points du permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 juin 2011 ainsi que la décision du 22 mars 2013. Par un pourvoi, enregistré le 29 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.B.... Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a produit en défense devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement, dont il résultait que l'avis de contravention relatif à l'infraction commise le 21 juin 2011 avait été envoyé à M.B... le 28 juin 2011 à l'adresse indiquée par ce dernier lors de la constatation de l'infraction, que l'intéressé s'était acquitté du montant de l'amende forfaitaire auprès du centre d'encaissement des amendes le 19 août 2011, au-delà du délai qui lui était imparti pour procéder à ce paiement, et qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée avait par suite été émis par l'officier du ministère public et envoyé à l'intéressé le 30 septembre suivant ; qu'en retenant que l'amende forfaitaire n'avait pas été payée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ce paiement établissait que l'intéressé avait reçu l'avis d'amende forfaitaire, dont le modèle comporte les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule le retrait de points consécutif à l'infraction du 21 juin 2011 et la décision du 22 mars 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 septembre 2014 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....