Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 avril 1999, 98MA01086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-22
Numéro : 98MA01086
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01086, présentée pour M. Elie Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1761 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; 2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ; 3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Elie Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;Article 1er : La requête de M. Elie Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Elie Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.