CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 17MA02691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro : 17MA02691
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Alain  BARTHEZ
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605311 du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 novembre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2017 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B...présentée devant le tribunal administratif de Nice. Il soutient que : - aucun motif exceptionnel ne justifie qu'un titre de séjour portant la mention " salarié " soit délivré à MmeB... ; - celle-ci ne peut prétendre à être admise au séjour ni au titre de la vie privée et familiale ni à aucun autre titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2017, MmeB..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet des Alpes-Maritimes interjette appel du jugement du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice, estimant que l'arrêté du 24 novembre 2016 méconnaissait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a annulé et a enjoint de délivrer à MmeB..., ressortissante philippine née en 1970, un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sur le bien fondé du jugement : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B...est employée de maison à temps partiel auprès de plusieurs employeurs et a perçu, parfois, une rémunération nette mensuelle de 1 000 euros environ. Eu égard notamment à la faible qualification de telles fonctions et à la durée du séjour de l'intéressée en France limitée à trois ans et demi, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas la situation de Mme B...par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 4. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a estimé que l'admission exceptionnelle au séjour par le travail de Mme B...se justifiait au regard des circonstances de l'espèce et a annulé l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour dont il était saisi, a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 5. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B.... Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 7. Mme B...établit l'existence d'une communauté de vie avec un ressortissant espagnol depuis vingt mois environ à la date de l'arrêté contesté ainsi que le décès de son conjoint aux Philippines le 31 août 2012. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de tout autre élément, notamment de la production d'un livret de famille, qu'en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans, Mme B... serait dépourvue de toute attache familiale. Par suite, eu égard également à la durée limitée de la vie commune précédemment mentionnée, l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B...au respect de la vie privée et familiale et n'a pas méconnu les dispositions citées au point 6. 8. En deuxième lieu, pour les motifs mentionnés au point précédent, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne régularisant pas la situation de Mme B...par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs mentionnés notamment au point 7, que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 novembre 2016. 11. Par voie de conséquence, les conclusions de Mme B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 5 mai 2017 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A...B.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 14 juin 2018, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président, - M. Barthez, président assesseur, - MmeD..., première conseillère. Lu en audience publique le 28 juin 2018. 2 N°17MA02691