Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/11/2009, 09NT00747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 09NT00747
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. Mamadou X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4319 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 8 décembre 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou, à défaut, portant la mention salarié, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant malien, entré en France le 31 octobre 2001, relève appel du jugement du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 8 décembre 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que si M. X fait valoir dans sa requête que son épouse, présente en France depuis l'année 2001 pour y poursuivre ses études, est désormais, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'enfant français né le 15 novembre 2006 et qu'enceinte de ses oeuvres, elle attend un second enfant, dont la naissance est prévue pour le mois de mars 2009, il ressort des pièces du dossier que la relation de M. X avec son épouse est récente, qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé n'était père d'aucun enfant né de son mariage et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il est, d'ailleurs, retourné en 2007 pour s'unir, par procuration, à son épouse ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 8 décembre 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M. X qui peut demander le bénéfice du regroupement familial ne peut se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que dès lors que M. X ne justifie pas avoir présenté une demande de titre de séjour également sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu d'examiner le bien-fondé de sa demande au regard de ces dispositions ; Considérant que, pour le surplus, M. X se borne à reprendre, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il a exposés devant le tribunal administratif tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter lesdits moyens ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou, à défaut, portant la mention salarié, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 09NT00747 2 1