Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08NC00908
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501733, en date du 22 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims l'a mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2005, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser une somme de 50 000 au titre de son préjudice moral et à lui verser ses salaires depuis 1993 en réparation de son préjudice matériel, et à la reconstitution de sa carrière depuis 1993 avec règlement des traitements dus depuis cette date ; 2°) de faire droit aux conclusions susrappelées ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - son état de santé ne justifiant pas sa mise à la retraite d'office pour invalidité, les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'une erreur d'appréciation ; la commission départementale de réforme a également entaché son avis du 9 décembre 2005 d'une erreur d'appréciation ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et se sont fondés sur des faits matériellement inexacts en estimant que le centre hospitalier universitaire de Reims n'était pas tenu d'examiner les possibilités de le reclasser, avant de prononcer sa mise à la retraite d'office pour invalidité, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande en ce sens ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2008, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par son directeur, par la SELAS Cabinet Devarenne Associés ; Le centre hospitalier demande à la Cour de : 1°) rejeter la requête de M. X ; 2°) condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - l'état de santé de M. X justifiait sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; - M. X n'a produit, ni devant les premiers juges, ni à hauteur d'appel, copie de sa demande de reclassement ; compte tenu de l'incapacité absolue et définitive de l'intéressé à poursuivre ses fonctions, une telle demande aurait été vaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des titulaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne-Lamour, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims ; Considérant que, par décision en date du 27 juin 2005, le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims a prononcé la mise à la retraite d'office de M. X, infirmier, pour invalidité, à compter du 1er juillet 2005 ; que M. X demande l'annulation de cette décision, la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, et la reconstitution de sa carrière depuis 1993, avec règlement des traitements dus depuis cette date ; Sur la légalité de la décision du 27 juin 2005 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par arrêt n° 08NC00907 rendu ce jour, la Cour a rejeté les conclusions incidentes du centre hospitalier universitaire de Reims tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 avril 2008 en tant qu'il a annulé la décision du 10 janvier 2005 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims a prolongé la mise en disponibilité d'office de M. X du 28 novembre 2004 à la date d'effet de sa mise à la retraite pour invalidité ; que l'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision du 27 juin 2005 par laquelle M. X a été mis à la retraite pour invalidité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité dela décision du 27 juin 2005 mettant M. X à la retraite pour invalidité en condamnant le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une somme de 2 000 euros ; Considérant, en second lieu, que M. X ne peut, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement ; que, par suite, les conclusions tendant au règlement de ses traitements ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de M. X aux fins de reconstitution de sa carrière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure mettant un agent à la retraite pour invalidité, qui a pour effet de le replacer dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée, entraîne l'obligation pour l'administration de reconstituer la carrière de l'agent et, en particulier, de placer celui-ci rétroactivement, à la date d'effet de la décision annulée, dans une position statutaire régulière ; que si l'administration, si elle s'y croit fondée, à la possibilité, en cas d'annulation pour vice de procédure, de prendre, le cas échéant, si l'agent remplit les conditions statutaires, une nouvelle mesure de mise à la retraite pour invalidité en tenant compte des irrégularités relevées par le juge, l'annulation pour excès de pouvoir, quel qu'en soit le motif, d'une décision de mise à la retraite d'office, oblige ainsi l'autorité compétente à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer la carrière de l'agent et le placer dans une position régulière à la date d'effet de la décision annulée ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Reims de procéder, à compter de la date d'effet de la décision annulée, à la reconstitution de carrière de M. X, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le centre hospitalier universitaire de Reims demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 avril 2008 et la décision en date du 27 juin 2005 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims sont annulés. Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Reims est condamné à verser une indemnité de 2 000 euros à M. X. Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims est enjoint de procéder, à compter de la date d'effet de la décision annulée, à la reconstitution de la carrière de M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Reims communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au centre hospitalier universitaire de Reims. '' '' '' '' 2 N° 08NC00908