Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 février 1976, 97922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-02-11
Numéro : 97922
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. P.F. RACINE
Commissaire du gouvernement : M. DONDOUX

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR VALLI X... , DEMEURANT A PORTO-VECCHIO CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 6, L. 8, L. 230 ET L. 236; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLE MUNICIPAL QUI7 POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 230, L. 231 ET L. 232 EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET"; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... A ETE PRIVE DU DROIT ELECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 230 DU CODE ELECTORAL, A LA SUITE DU JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 14 DECEMBRE1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 20.000 F D'AMENDE POUR FRAUDES FISCALES; QUE LE PREFET DE LA CORSE ETAIT TENU DE DECLARER DEMISSIONNAIRE LE SIEUR Y..., SANS QU'YFASSE OBSTACLE LE RECOURS EN GRACE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; QUE LES MOYENS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT EN CONSEQUENCEINOPERANTS; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016 ... ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF ... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DEDROIT PREVU A L'ARTICLE 1012" DU MEME CODE; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR Y... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LELES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 300F; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 300F. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.