Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 17/11/2011, 10NT01043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro : 10NT01043
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : JAMIN

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN venant aux droits de la société Kritsen, dont le siège est zone artisanale du Vern à Landivisiau (29400), par Me Jamin, avocat au barreau de Nanterre ; la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801988 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2004 ; 2°) de prononcer cette réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais d'instance ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 10NT01043