Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 15/12/2009, 08MA01300, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08MA01300
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS MICHEL ROUBAUD ET STEPHANE SIMONIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2008, sous le n°08MA01300, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE, qui demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801247 du 22 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 27 décembre 2007 prise à l'encontre de M. Belkacem A, de nationalité marocaine, portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Marseille; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel du jugement en date du 22 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 27 décembre 2007 par laquelle il a notifié à M. Belkacem A, de nationalité marocaine, l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant que le désistement du PREFET DE VAUCLUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative précité, de condamner l'Etat à payer à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE VAUCLUSE. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Belkacem A. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE. '' '' '' '' 2 N° 08MA01300 noh