Conseil d'Etat, Section, du 19 juin 1970, 75876, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-06-19
Numéro : 75876
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "IL EST ETABLI UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. CET IMPOT FRAPPE LE REVENU NET GLOBAL DU CONTRIBUABLE... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6-1° "CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME..." ; QU'ENFIN D'APRES L'ARTICLE 196 BIS "LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE SONT CELLES EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION. TOUTEFOIS, EN EN CAS DE MARIAGE DU CONTRIBUABLE OU D'AUGMENTATION DE SES CHARGES DE FAMILLE EN COURS D'ANNEE, IL EST FAIT ETAT DE LA SITUATION AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE..." ; CONS. QUE, DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS, IL RESULTE, EN PREMIER LIEU, QUE L'IMPOT DU PAR UN CONTRIBUABLE AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE DOIT TOUJOURS ETRE CALCULE EN APPLIQUANT AU REVENU IMPOSABLE UN QUOTIENT FAMILIAL UNIQUE ; QU'EN SECOND LIEU, IL EN RESULTE QUE LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU AU PROFIT DES CONTRIBUABLES MARIES EST APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DU AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE PAR UN CONTRIBUABLE QUI S'EST MARIE AU COURS DE CETTE ANNEE ; QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 6-3°, LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE NOTAMMENT LORSQU'AYANT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI, ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 194, 2° ALINEA, DANS CE CAS "CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE", CES DISPOSITIONS, QUI DOIVENT ETRE CONCILIEES AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES DU MEME CODE, S'APPLIQUENT, EN CE QUI CONCERNE LA FEMME, A LA FRACTION DE L'ANNEE QUI RESTE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE L'ABANDON, MAIS NE PERMETTENT PAS DE RETIRER AU MARI LE DROIT, QU'IL TIENT DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 196 BIS, AU QUOTIENT FAMILIAL D'HOMME MARIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST MARIE LE 21 JUIN 1962, QUE SA FEMME A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL LE 23 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE MAIS QUE LE MARIAGE N'ETAIT PAS DISSOUS LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE A DROIT AU QUOTIENT 2 POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE LADITE ANNEE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A OPERE UNE DISTINCTION ENTRE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 22 NOVEMBRE 1962 POUR LAQUELLE IL A RECONNU APPLICABLE LE QUOTIENT 2 ET LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 23 NOVEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1962, POUR LAQUELLE IL N'A RETENU QU'UN QUOTIENT EGAL A UN ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER NI LE MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI LE MONTANT DES DROITS QUI DOIVENT ETRE CALCULES, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS POSSIBLE D'APPRECIER SI L'IMPOSITION DUE PAR LE SIEUR X... EST SUPERIEURE AU MONTANT DE CELLE QUI RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER 1° LE MONTANT DES DROITS QUI SERAIENT DUS PAR CE DERNIER AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1962, SELON L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE ; LE MONTANT DES DROITS DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DU MEME IMPOT SELON LES REGLES POSEES PAR LA PRESENTE DECISION ; IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.