Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 1996, 164675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro : 164675
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant chez Maître Michel Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1994 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2°) annule l'arrêté attaqué et prononce le sursis à son exécution ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté par lequel le préfet a refusé d'accorder au requérant un titre de séjour en qualité de salarié vise l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et énonce la teneur tant de l'article 5 de cette ordonnance que de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié et des articles L. 341-2 à 4 du code du travail ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des sommes engagées par M. X... et non comprises dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre de l'intérieur.