Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1997-05-12
Numéro : 03014
Rapporteur : M. Waquet
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal d'instance de Chartres s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu, enregistrée le 5 février 1996, la lettre du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclarant qu'il n'entendait pas présenter d'observations ; Vu, enregistrées le 1er mars 1996, les observations du ministre du travail et des affaires sociales, tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour statuer sur l'existence d'une obligation alimentaire à la charge de M. Y... ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. Y... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique ; Vu les articles 205 et 207 du code civil ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les poursuites exercées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par M. X... Y... la dette de Mme Halima Y..., qui serait sa mère, en sa qualité de descendant tenu à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil ; Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à M. X... Y....Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Chartres en date du 22 mars 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 décembre 1995.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.