Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07NC01387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07NC01387
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP DUMONT BORTOLLOTI COMBES ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., et pour la SARL TRIPÉ FENARD, dont le siège social est situé ..., par la société d'avocats Dumont, Bortolotti-Combes et Associés ; M. A et la SOCIETE TRIPÉ FENARD demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302082-0302084-0302085-0302086 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par l'administration fiscale lors de la vérification de comptabilité effectuée du 29 mars au 10 juillet 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE TRIPÉ FENARD une somme de deux millions d'euros et à M. A une somme de 990 608 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à verser respectivement à la SOCIETE TRIPÉ FENARD et à M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen soulevé tiré de l'existence d'une faute tenant au retard à délivrer à la SOCIETE TRIPÉ FENARD l'imprimé l'autorisant à soumissionner aux marchés publics ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée que sur le terrain de la faute lourde ; - le service d'assiette a commis une faute lourde, et à tout le moins simple, d'une part, en procédant à un redressement et en mettant en recouvrement l'imposition alors qu'il savait qu'une régularisation était intervenue et, d'autre part, en ne prononçant le dégrèvement des impositions que le 18 février 2003, alors que les justificatifs de la régularisation avaient été apportés ; - le service de recouvrement a commis une faute lourde, et à tout le moins simple, d'une part, en poursuivant le recouvrement alors que l'existence de la dette fiscale était contestée, d'autre part, en requérant une seconde inscription de privilège du Trésor le 20 février 2003 alors que le dégrèvement avait été prononcé et, enfin, en ayant refusé de délivrer le formulaire n° 3666 attestant que la société remplissait ses obligations fiscales ; - le préjudice subi est considérable, la SARL TRIPÉ FENARD ayant été conduite à sa perte ; il s'élève à deux millions d'euros pour la SOCIETE TRIPÉ FENARD et à 990 608 euros pour M. A ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A et de la SOCIETE TRIPÉ FENARD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - s'agissant de l'action du service de l'assiette, aucune faute lourde n'a été commise ; le vérificateur n'a pas commis de faute en procédant au rappel de la TVA due et non versée au 30 juin 2001 ; la régularisation est intervenue postérieurement à la période vérifiée et ne figurait pas de manière distincte et explicite sur les déclarations de TVA souscrites par l'entreprise ; l'imposition pouvait être mise en recouvrement ; la circonstance qu'un dégrèvement soit intervenu ne suffit pas à caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration ; le dégrèvement n'est pas tardif puisqu'il est intervenu moins de 5 mois après la mise en recouvrement ; - s'agissant de l'action du service de recouvrement, d'une part, aucune faute n'a été commise ; l'inscription du privilège du Trésor a été requise auprès du tribunal de commerce de Troyes conformément aux dispositions des articles 1929 quater du code général des impôts et 396 bis de l'annexe II du même code ; dès le dégrèvement intervenu, le comptable public a délivré une attestation de paiement et a acquiescé à la radiation partielle de l'inscription du privilège du Trésor ; d'autre part, le comptable ne pouvait remplir l'attestation modèle 3666 certifiant la régularité de la situation fiscale de la société dès lors que la SOCIETE TRIPÉ FENARD n'était pas au 31 décembre 2002 en règle au regard de ses obligations fiscales ; elle ne l'aurait pu que si ladite société avait demandé officiellement à sursoir au paiement des impositions et présenté des garanties suffisantes ; - le préjudice invoqué n'est ni certain dans son principe, ni établi dans son montant ; la trésorerie de l'entreprise n'a pas été réduite, l'imposition supplémentaire n'ayant pas donné lieu à un versement ; la structure financière de la SOCIETE TRIPÉ FENARD était fragilisée avant même la vérification de comptabilité ; il n'est pas établi que la société appelante ait été écartée de l'attribution d'un marché public en raison de la non production du formulaire n° 3666 dûment rempli ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 3 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré par les requérants de la faute qu'aurait constitué le refus du comptable public de retourner rempli le formulaire n° 3666 attestant que la SOCIETE TRIPÉ FENARD était en règle avec ses obligations fiscales, alors même qu'il écartait l'existence des autres fautes alléguées et rejetait leurs prétentions indemnitaires ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué pour omission à statuer ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes formées par M. A et la SOCIETE TRIPÉ FENARD devant le tribunal administratif : Sur la responsabilité : Considérant que les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en oeuvre de ces procédures, d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde ; que, toutefois, il en va différemment lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières ; qu'il en est ainsi en l'espèce tant de l'appréciation à porter par le service d'assiette sur le point de savoir si la SOCIETE TRIPÉ FENARD avait régularisé la TVA collectée dont elle ne conteste pas être redevable au 30 juin 2001 que de celle à porter par le service de recouvrement pour tirer les conséquences des dégrèvements opérés par le service d'assiette ; Sur l'action des services d'assiette : Considérant, d'une part, que la SOCIETE TRIPÉ FENARD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 29 mars au 10 juillet 2002 ; qu'il est constant que le vérificateur a constaté que restait due au terme de la période vérifiée, qui s'étendait du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001, une somme de 280 078 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, somme figurant au passif du bilan au chapitre dettes fiscales et sociales sous le compte n° 445810 TVA à régulariser ; que la SOCIETE TRIPÉ FENARD n'ayant pas rapporté la preuve du versement de cette TVA à la date où le vérificateur a achevé sa vérification de comptabilité, le service n'a donc commis aucune faute en opérant des rappels pour ce montant en droits assortis d'intérêts de retard et en envoyant à cette fin au contribuable une notification de redressements datée du 12 juillet 2002 ; Considérant, d'autre part, que si la SOCIETE TRIPÉ FENARD a, à plusieurs reprises, soutenu qu'elle avait régularisé la situation en versant au cours de l'exercice courant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 la TVA restant due et qu'elle a produit, le 15 novembre 2002, le détail du passif de son bilan au 30 juin 2002 ainsi qu'un document retraçant les mouvements affectant le compte TVA à régulariser sur l'exercice 2001/2002 qui corroboraient ses affirmations, il résulte de l'instruction que l'administration n'a été rendue destinataire que le 29 janvier 2003 des justificatifs probants du paiement de la TVA due constitués par les déclarations CA3 relatives aux mois d'octobre 2001, janvier 2002, avril 2002, mai 2002 et juin 2002, qui faisaient apparaître clairement les montants de TVA régularisée ; que, dans ces conditions, l'administration n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité en mettant en recouvrement les impositions le 25 septembre 2002 et en ne procédant au dégrèvement des droits rappelés et des intérêts de retard que respectivement les 18 février et 12 mars 2003 ; Sur l'action des services de recouvrement : Considérant, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article L 257 du livre des procédures fiscales alors applicables, le receveur principal de la recette des impôts de Troyes Sud-Ouest pouvait mettre en demeure la société de payer sa dette fiscale, sans avoir à s'interroger sur le bien fondé de celle-ci ; qu'en application des dispositions combinées de l'article 1929 quater du code général des impôts et de l'article 396 bis de l'annexe II audit code, le receveur principal a requis, à bon droit, l'inscription du privilège du Trésor à l'encontre de la SOCIETE TRIPÉ FENARD auprès du Tribunal de commerce de Troyes pour la somme de 354 835 euros correspondant au montant de sa dette fiscale à la date du 30 septembre 2002 ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur en requérant le 20 février 2003, l'inscription du privilège du Trésor à l'encontre de la même société pour une somme de 312.319 euros dès lors qu'il n'a été informé par M. A que le 4 mars 2003 du dégrèvement en droits intervenu le 18 février 2003 ; que, dès le 6 mars suivant, le comptable a d'ailleurs émis une attestation de paiement à remettre au greffe du tribunal de commerce en vue d'obtenir la radiation partielle d'inscription du privilège du Trésor à hauteur du dégrèvement prononcé ; que, le 19 mars 2003, informé du dégrèvement des intérêts de retard, le comptable a émis une nouvelle attestation de paiement à hauteur de 32 241 euros destinée à permettre la radiation totale d'inscription du privilège du Trésor ; qu'ainsi, le service chargé du recouvrement ne s'est rendu coupable d'aucun retard fautif ; Considérant, d'autre part, que si M. A soutient que le comptable public a refusé de remplir le formulaire n° 3666 attestant chaque année de la régularité de la situation fiscale d'une entreprise et a ainsi empêché la SOCIETE TRIPÉ FENARD de soumissionner à des marchés publics, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas démontré qu'indépendamment du litige existant sur la TVA non versée au 30 juin 2001, la SOCIETE TRIPÉ FENARD était en règle avec ses obligations fiscales à la date où elle a sollicité le comptable public ; qu'ainsi, le refus qui lui a été opposé, à supposer même qu'il soit à l'origine des préjudices dont les appelants demandent réparation, ne peut être considéré comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. A et la SOCIETE TRIPÉ FENARD ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils invoquent à raison de la cessation d'activité de celle-ci par exploitation directe ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. A et la SOCIETE TRIPÉ FENARD au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Etat tendant à la condamnation des appelants au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 août 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A et la SOCIETE TRIPÉ FENARD devant le Tribunal administratif est rejetée, ainsi que le surplus de leurs conclusions devant la Cour. Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation de M. A et de la SOCIETE TRIPÉ FENARD au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul A, à la SOCIETE TRIPÉ FENARD et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 07NC001387