Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 décembre 1993, 93LY01606, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-31
Numéro : 93LY01606
Rapporteur : M. COURTIAL
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée par M. Serge X... demeurant ... (75017) PARIS ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme prélevée au profit du Trésor Public par voie d'avis à tiers détenteur émis par le receveur principal des impôts d'Annemasse le 24 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 : - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que M. X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, faute d'être exprimée en termes intelligibles, une demande que lui avait présentée l'intéressé ; Considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande qu'elle ne comporte effectivement pas d'exposé des faits et moyens suffisamment compréhensible pour permettre d'en apprécier le mérite ; qu'elle ne satisfait donc pas, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, aux prescriptions précitées de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.