Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 21355, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-10-22
Numéro : 21355
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Giuily
Commissaire du gouvernement : M. Costa

C.H. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, EN LA PLACANT D'OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE DU 5 AU 27 MAI 1976, DE MANIERE IRREGULIERE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PERIODE DU 28 MAI 1975 AU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;E.M. CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE CHIFFRE PAS DANS SON RECOURS SES PRETENTIONS ET SE BORNE A DEMANDER AU JUGE D'APPEL DE DIMINUER L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.