Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 juillet 1996, 94BX01581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-22
Numéro : 94BX01581
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1994, présentée par Mme Veuve Z... née Y..., s/c de Elhadji Ali X..., Hôpital central, N'Djamena (Tchad) ; Mme Veuve Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du payeur de l'ambassade de France portant suspension de paiement de sa pension de réversion ; - de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 : - le rapport de M. BARROS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que si le payeur général auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le paiement de la pension de réversion dont bénéficiait Mme Veuve Z..., le ministre ordonnateur a le pouvoir de requérir ce comptable de payer en application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, par suite, la décision du payeur général portant suspension du paiement de la pension ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux ; que les conclusions dirigées à l'encontre de cette décision sont, dès lors, irrecevables ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.