Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro : 09NC00900
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SAS TRECOURT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009, présentée pour la société ANSALDOBREDA, dont le siège est ..., par Me Trécourt ; La société ANSALDOBREDA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401339-0401606 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 598 600  en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de fourniture de véhicules de transport en commun ; 2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 3 906 163 , ou subsidiairement, de 1 167 191 , avec intérêts de droit à compter de la demande et, pour la fraction correspondant aux acomptes impayés, à compter du paiement qui aurait dû être effectué aux termes du contrat ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Cabanes ; La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000  soit mise à la charge de la société ANSALDOBREDA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 janvier 2010, présenté pour la société ANSALDOBREDA, qui conclut aux mêmes fins que sa requêté ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 18 février 2010, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ; Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la société ANSALDOBREDA précise se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la communauté urbaine du Grand Nancy indique accepter le désistement de la société ANSALDOBREDA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18mars 2010 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Trécourt, avocat de la société ANSALDOBREDA, et de Me Cabanes, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ; Considérant que le désistement de la société ANSALDOBREDA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ANSALDOBREDA. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ANSALDOBREDA et à la communauté urbaine du Grand Nancy. '' '' '' '' 2 09NC00900