Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 99853, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Révision
Date de la décision : 1976-03-12
Numéro : 99853
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. BURIN DES ROZIERS
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT DES ARTICLES 40, 41, 42 ET 43 ET SES ARTICLES 75, 76, 77 ET 78 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 MAI 1975 S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT RECU LA LETTRE DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL, D'UNE LETTRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1971 QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOUE DE LA DAME X... ET DANS LAQUELLE CELUI-CI MENTIONNAIT LA RECEPTION PAR SA CLIENTE DE LA LETTRE DU 21 JUILLET ; CONS ., QUE SI LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1971 N'A PAS ETE PRODUITE AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, CETTE PIECE, QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE L'ADMINISTRATION, N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LA DAME X... ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE RECOURS EN REVISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE ; REJET .