Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 96NC02428, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 96NC02428
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996 présentée par M. Marcel X... actuellement détenu au centre de détention de Montmédy (Meuse) ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 96798 - 96799 en date du 20 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'abrogation et au sursis à exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 1994 ; 2°) - d'annuler ladite décision ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 ; - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 96798-96799 en date du 29 août 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et au sursis à exécution de la décision d'interdiction définitive du territoire qui le frappe, prononcée par la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 1994 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.TSOUMBOU. Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.