Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 73538, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-01-31
Numéro : 73538
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Gilbert Guillaume

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1965, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 377 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DESTRUCTION EN 1958 PAR L'ARMEE FRANCAISE D'UNE USINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ; QU'AINSI LA DEMANDE SUSVISEE A TRAIT A UN LITIGE DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS SAISIE AU JOUR DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTION ENTREPRISE PAR L'ARMEE FRANCAISE, ET QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE, A EU POUR OBJET D'EVITER QUE LES BATIMENTS APPARTENANT AU REQUERANT NE SERVENT D'ASILE AUX REBELLES ; QU'AINSI ELLE SE RATTACHE A DES OPERATIONS MILITAIRES QUI, PAR LEUR NATURE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT OUVRIR AUX VICTIMES DE DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ; QUE SI UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 A INSTITUE UN REGIME D'INDEMNISATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DES OPERATIONS MENEES EN ALGERIE, LE REQUERANT N'INVOQUE PAS LE BENEFICE DE CES TEXTES ET NE POURRAIT D'AILLEURS LE FAIRE QU'EN SAISISSANT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.