Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 97NC01452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 97NC01452
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 juin et 21 novembre 1997 présentés par M. et Mme Eric X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande relative à la réfection d'un trottoir qui leur a été facturée 3 402 francs par la ville de Reims ; 2 - d'annuler la facture de 3 402 francs 3 - de leur accorder 10 000 francs en réparation du préjudice subi ; Vu le jugement attaqué ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler une facture qui ne constitue pas un titre de recettes ; que M. et Mme X... refusent que leur demande soit interprétée comme dirigée contre le commandement de payer qui leur a été délivré le 18 mars 1996 ; que, dans ces conditions, leurs conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; Considérant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'indemnité des requérants au motif qu'elle n'était pas chiffrée ; que si M. et Mme X... chiffrent le préjudice qu'ils ont subi et qu'ils imputent à la ville de Reims à 10 000 francs, ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme Eric X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X.... Copie en sera adressée pour information à la commune de Reims