Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07MA02385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 07MA02385
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : MENAHEM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2007, sous le n° 07MA02385, présentée pour M. Mohamed X, demeurant à ..., par Me Menahem, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0528899 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour opposée par le préfet de Vaucluse le 20 août 2005 ; 2°) d'annuler cette décision implicite et d'enjoindre sous astreinte au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les observations de Me Jabot substituant Me Menahem pour M. X ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, fait appel du jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre la décision implicite de rejet par le préfet de Vaucluse de sa demande de titre de séjour du 20 avril 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. X soutient être venu en France pour rejoindre ses parents et une partie de ses frères et soeurs qui ont acquis la nationalité française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce ressortissant marocain a résidé dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans et est entré sur le territoire français, le 15 juillet 2003, sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier OMI valable trois mois ; que, par ailleurs, l'intéressé, qui n'établit, ni même n'allègue des séjours antérieurs auprès de sa famille en France sur la période comprise entre 1991 et 2003, conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment sa grand-mère et sa soeur aînée ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée limitée du séjour de l'intéressé et eu égard aux liens familiaux dont il justifie compte tenu de son âge, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée n'avait pas porté au droit de M. X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'avait, en conséquence, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'était pas davantage intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code susvisé ; Considérant, enfin, que la circonstance, à la supposer établie, que M. X serait suivi médicalement au centre hospitalier de Montfavet ne saurait suffire à établir que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. ABBADI demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA02385 2 cl