Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1979, 18213, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-12-14
Numéro : 18213
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... FORTUNATO ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 2 AVRIL 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.