CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/04/2022, 21NT00584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21NT00584
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : ASLAN DILEK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 27 novembre 2019 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2005566 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... C... la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... C... la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il ne ressort pas des écritures de M. A... présentées en première instance que celui aurait demandé le versement d'une telle somme en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; le tribunal a donc statué ultra petita. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Aslan, déclare s'en " remettre à la sagesse de la cour ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 2005566 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 27 novembre 2019 refusant de délivrer à M. B... A... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et enfin mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... C... la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme supérieure à celle de 1 000 euros dont M. A... sollicitait le versement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Il ressort des pièces de la procédure de première instance que M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, en allouant au demandeur une somme de 1 200 euros au titre de ces dernières dispositions, le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions que M. A... lui présentait à ce titre. Le jugement attaqué doit donc, dans cette mesure, être annulé comme irrégulier. DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'article 3 du jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes a mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est réduite au montant de 1 000 euros. Article 2 : Le jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est réformé dans la mesure énoncée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 18 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022. Le rapporteur, A. FRANKLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT00584