Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 98LY00613, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 98LY00613
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par la SCP SCHRECK, avocats au barreau de Draguignan ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9403624 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 1998 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des actes de poursuites exercés à son encontre par le comptable du Trésor de Meylan, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des actes de poursuites exercés à son encontre par le comptable du Trésor de Meylan, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1977, 1978 et 1979, au motif qu'il avait présenté sa réclamation au Trésorier-payeur général de l'Isère après l'expiration du délai prescrit par l'article R.* 281-3 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas devant la Cour l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.