Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 07/03/2012, 344504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-07
Numéro : 344504
Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur : M. Maurice Méda
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0708512 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. Luc A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle d'un montant de 4 274,32 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Luc A, qui exerçait la fonction d'instituteur, a été admis dans le corps des professeurs des écoles le 1er septembre 2003 et pouvait prétendre, de ce fait, au versement de l'indemnité différentielle des professeurs des écoles prévue par le décret du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ; que M. A a cependant perçu, du 1er août 2004 au 31 mars 2007, un montant mensuel de l'indemnité plus élevé que celui auquel il avait droit ; qu'après avoir été avisé par l'administration, le 21 mars 2007, de la régularisation à opérer par reversement du trop-perçu sur son traitement à hauteur de 4 274,32 euros, M. A a formé un recours gracieux auprès de l'inspecteur d'académie qui l'a rejeté par une décision du 19 juillet 2007 ; que par un jugement du 16 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. A les sommes équivalentes au trop-perçu dont le reversement lui a été réclamé, soit la somme de 4 274,32 euros assortie des intérêts légaux ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation ; qu'il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement ; Considérant qu'en jugeant, pour condamner l'Etat au reversement des sommes prélevées au titre du trop-perçu, que le versement indu du montant de l'indemnité différentielle était une décision créatrice de droits au retrait de laquelle l'administration ne pouvait légalement procéder au-delà du délai de quatre mois suivant son intervention et qu'en continuant à lui verser un montant trop élevé durant la période litigieuse, l'administration devait être regardée comme ayant décidé de maintenir cet avantage financier durant cette période, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est fondé à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'administration a versé à M. A, d'août 2004 à mars 2007, un montant mensuel de l'indemnité différentielle plus élevé que celui auquel il avait droit ; que le maintien de ce versement a constitué une erreur de liquidation ; qu'il appartenait à l'administration de corriger cette erreur et de demander à l'intéressé le recouvrement des sommes indûment payées ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 21 mars 2007 de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis aurait eu pour effet de retirer illégalement une décision créatrice de droit ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les sommes indûment versées lui sont réclamées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2007 de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis, ni celle du titre de perception ordonnant les prélèvements du trop-perçu sur son traitement ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'indemnité et d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 septembre 2010 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE et à M. Luc A.