Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 8 avril 1999, 98NC01473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro : 98NC01473
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... (Oise) ; Elle demande que la Cour : 1 ) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2 ) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de l'agrément de l'intéressée en qualité d'assistante maternelle ; Sur l'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" : Considérant que l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ladite décision entraînerait pour l'intéressée un préjudice ayant un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, Mme X... n'est plus fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision contestée ;Article 1er : L'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" est admise.Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au département de l'Oise et à l'association Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher.