CAA de NANTES, Juge unique, 13/10/2023, 23NT02671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2023-10-13
Numéro : 23NT02671
Rapporteur : M. Olivier  GASPON
Avocat(s) : WILINSKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., agissant au nom de l'enfant D... A..., ainsi que M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites nées le 28 août 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours dirigés contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à M. C... A... et au jeune D... A... des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement nos 2213669, 2213670 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions implicites de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Il soutient que : - compte tenu du doute sérieux sur l'âge réel de M. C... A..., ainsi que de l'intention frauduleuse, l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de la réunification familiale ; - le jeune D... A..., dont l'adoption par M. B... A... est postérieure à la reconnaissance à ce dernier de la qualité de réfugié n'est pas éligible au bénéfice de la réunification familiale. Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, M. B... A..., agissant au nom de l'enfant D... A..., ainsi que M. C... A..., représentés par Me Wilinski, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés, que les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées et ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu garanti à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Des pièces ont été produites pour M. A... le 5 octobre 2023 et n'ont pas été communiquées. Vu : - la requête n° 23NT02670 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement nos 2213669, 2213670 du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 avril 2019. Des demandes de visas de long séjour ont été présentées au titre de la réunification familiale notamment en faveur de son fils, M. C... A..., né le 13 avril 2004, et de son petit-fils biologique, le jeune D... A..., né le 4 avril 2008, dont il a obtenu l'adoption simple par un jugement d'adoption du 13 novembre 2019 du tribunal de première instance de Mafanco-Conakry III. Ces demandes ont été rejetées par l'autorité diplomatique française en Guinée et en Sierra Leone. Par un jugement du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés le 28 juin 2022 contre ces décisions consulaires et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. 2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 3. Le moyen tiré par le ministre de ce que, compte tenu de la date à laquelle a été prononcée l'adoption simple du jeune D... A... par M. B... A..., la demande de ce dernier tendant à être rejoint par l'enfant adopté n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement en ce qui concerne le jeune D... A.... 4. En revanche, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement, en ce qui concerne le jeune D... A.... 5. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2023, en tant seulement qu'il concerne le jeune D... A.... 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demandent à ce titre M. C... A... et M. B... A.... D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 23NT02670, il sera sursis à l'exécution du jugement nos 2213669, 2213670 du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il concerne le jeune D... A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. C... A... et M. B... A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... A... et à M. B... A.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23NT026712