Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/05/2009, 08NT03316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03316
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu, I, sous le n° 08NT03316, la requête enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Brahim X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3776 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2006 du préfet du Loiret refusant de régulariser sa situation au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Duplantier la somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT03317, la requête enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour Mme Zahara Kosso X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3777 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2006 du préfet du Loiret refusant de régulariser sa situation au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Duplantier la somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes nos 08NT03316 et 08NT03317 de M. et Mme X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants tchadiens, interjettent appel des jugements en date du 7 octobre 2008 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 9 août 2006 du préfet du Loiret refusant de régulariser leur situation au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant que les dispositions de ladite circulaire sont dépourvues de tout caractère réglementaire ; que, toutefois, il appartient au préfet, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de prendre en considération l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant étranger et d'apprécier l'opportunité de régulariser sa situation administrative et de l'autoriser à séjourner régulièrement sur le territoire français ; Considérant que M. et Mme X sont entrés en France le 15 mars 2000, à l'âge respectivement de 35 et 20 ans, accompagnés de leurs deux enfants nés au Tchad en 1996 et 1998 ; que le couple a eu trois autres enfants nés en France en 2004 et 2005 ; qu'il n'est pas contesté que la famille de M. X ne séjourne pas en France et que si une partie de la famille de Mme X y réside et possède la nationalité française, l'aînée de ses soeurs vit toujours au Tchad ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme X, dont les demandes d'asile politique ont été rejetées le 25 septembre 2001 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 3 mai 2002 par la commission des recours des réfugiés, puis le 22 décembre 2004 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre d'une demande de réexamen, seraient dans l'impossibilité d'emmener avec eux leurs enfants et de reconstituer la cellule familiale hors de France ; qu'ainsi, en refusant de régulariser la situation administrative des intéressés et de leur délivrer un titre de séjour, le préfet du Loiret n'a ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale, ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les requêtes de M. et Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de réexaminer leur situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 08NT03316 présentée par M. X ainsi que la requête n° 08NT03317 présentée par Mme X, sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X, à Mme Zahara Kosso X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 Nos 08NT03316,08NT03317 1