Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 08MA00308, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro : 08MA00308
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la demande, enregistrée le 29 janvier 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. Christian X, demeurant ..., tendant à l'exécution de l'arrêt n° 03MA01593 en date du 24 octobre 2006 par lequel la Cour a rejeté la requête du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement n° 9801604 du 5 juin 2003 du Tribunal administratif de Montpellier ; .......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008, - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui a servi dans l'armée de l'air de 1972 à 1978, est entré dans la gendarmerie nationale le 15 juin 1992 et aurait dû faire l'objet d'un reclassement indiciaire dans les conditions prévues par l'article 29-6 du décret susvisé du 23 août 1991 à compter de la publication de ce texte ; que s'il fait valoir qu'il était initialement classé au quatrième échelon de son grade à la date du 15 juin 1991, le ministre de la défense a toutefois modifié cette situation par une décision du 9 juin 1994 fixant notamment à cette date le classement de M. X au troisième échelon de son grade et prévoyant que ce dernier n'atteindrait le quatrième échelon que le 15 juin 1996 ; que cette décision n'a pas été contestée par M. X par la voie contentieuse ; que si elle a été retirée par décision de son auteur en date du 13 novembre 1997 assortie d'un état comparatif pécuniaire faisant apparaître un trop-perçu de rémunération de 26 424,47 F en défaveur de l'intéressé, il est constant que cette décision de retrait a été elle-même annulée par jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 juin 2003, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 24 octobre 2006 ; Considérant qu'en exécution de l'arrêt de la Cour susmentionné, le ministre de la défense a décidé, le 4 décembre 2003, de procéder au remboursement du trop-perçu réclamé à M. X et de verser à l'intéressé les sommes dues en exécution de cet arrêt au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que la décision du 4 décembre 2003 précise en outre à M. X son classement au quatrième échelon à la date du 15 juin 1996 ; qu'un tel classement est conforme à la décision initiale du ministre de la défense en date du 9 juin 1994 qui présente un caractère définitif par le fait de l'annulation de son retrait en date du 13 novembre 1997 ; que, dans ces conditions, la confirmation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier par l'arrêt de la Cour, qui n'implique aucun autre classement indiciaire que celui qui est accordé à M. X, doit, contrairement à ce que ce dernier soutient, être regardé comme entièrement exécuté par la décision du 4 décembre 2003 ; que si M. X estime qu'il devrait être titulaire du sixième échelon, il soulève ainsi un litige distinct du litige relatif à l'exécution des décisions juridictionnelles en cause, et ses conclusions sur ce point sont donc irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X n'est pas fondée et doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de la défense. N° 08MA00308 2