CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 21NC00097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 21NC00097
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 17 avril 2020 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2001370 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 17 avril 2020 prises à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les stipulations du 4 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnues ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2022. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 11 novembre 1982, est entré régulièrement sur le territoire français en 2009. Il a obtenu un certificat de résidence algérien d'un an, le 14 mars 2016, en qualité de parent d'un enfant français, renouvelé jusqu'au 18 juillet 2018, puis s'est vu délivrer des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour. Par des décisions du 17 avril 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges ont répondu, de manière suffisamment circonstanciée, aux moyens dont ils étaient saisis pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, les décisions litigieuses comportent un énoncé suffisant des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / (...) ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 6. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme ayant refusé de renouveler le certificat de résidence d'un an dont bénéficiait M. A... en qualité de père d'enfant français en se fondant, d'une part, sur le défaut de contribution de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de son fils C..., né en 2014, et d'autre part sur la menace pour l'ordre public représentée par le requérant. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné à un an et trois mois de prison le 11 juillet 2010 pour agression sexuelle, puis le 3 janvier 2011 à un an et six mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, en raison de faits de violence aggravée par deux circonstances suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il a, de plus, été condamné à deux reprises le 30 novembre 2017 et le 13 novembre 2018, à, respectivement, huit mois d'emprisonnement pour détention, offre ou cession, acquisition et transport non autorisés de stupéfiants, et trois mois d'emprisonnement pour détention, acquisition et transport non autorisés de stupéfiants en situation de récidive. Dans ces circonstances, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public. 8. D'autre part, M. A... souligne la particularité de sa situation, tenant au fait que son fils C... bénéficie d'une mesure de placement. Le requérant fait valoir que le juge des enfants lui a accordé un unique droit de visite médiatisé, qu'il n'a pas relevé de désintérêt de la part du père et qu'il a été estimé qu'il n'y avait pas lieu à contribution aux frais de placement. Toutefois, il ne produit aucun élément justifiant qu'il contribuerait, de quelque manière que ce soit et au regard de ses possibilités, à l'éducation de son fils, au sens des stipulations citées au point 5, et notamment que le droit de visite prévu par le juge des enfants serait exercé. 9. Dès lors, le requérant n'est fondé à contester aucun des deux motifs ayant justifié le refus de renouveler son certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français. 10. En troisième lieu, compte tenu de la situation décrite aux points 7 et 8, le refus de titre de séjour opposé à M. A... ne porte pas une atteinte à l'intérêt de son fils, né en 2014 et qui a été placé depuis qu'il a atteint l'âge de 10 mois. 11. En quatrième lieu, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente le requérant, au regard des éléments mentionnés au point 7, et alors qu'il ne se prévaut sur le territoire français d'aucune autre attache familiale que son fils, à l'éducation duquel il n'établit contribuer à aucun titre que ce soit, le refus de renouvellement de certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Cette décision ne méconnaît donc ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 12. En cinquième lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce précédemment rappelées, les décisions litigieuses ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 13. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2020. Sa requête doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022 La rapporteure, Signé : A. E... La présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 N° 21NC00097