Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/05/2012, 12DA00094, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro : 12DA00094
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : WERBA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 20 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 23 janvier 2012, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ..., par Me J. Werba, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105472 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2011 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2011 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer immédiatement un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ; Sur la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident peut être accordée : / (...) / 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français " ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; qu'il en résulte qu'au soutien des conclusions tendant à l'annulation du rejet d'une demande de titre de séjour, un étranger ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de ce code autres que celles sur la base desquelles a été sollicitée la délivrance de ce titre ; qu'il en résulte que M. A, dont il ressort des pièces du dossier qu'il avait seulement demandé la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, toute communauté de vie entre M. A et son épouse avait cessé à la suite du jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Lille en date du 28 mai 2010 ; qu'il ressort également des pièces du dossier et notamment des enquêtes menées par l'administration que cette communauté de vie n'avait connu qu'une intensité très limitée au cours des années précédentes ; que le concubinage dont il se prévaut qui remonterait au 21 juillet 2010 était très récent à la date de la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M. A en France ait été continue depuis le 24 décembre 2001, date de son entrée sur le territoire national ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu, d'une part, de l'absence d'attaches familiales stables et ce, en dépit de la présence en France de trois de ses soeurs, et, d'autre part, de ses activités professionnelles temporaires comme " extra " ou " équipier " dans le milieu de la restauration à Paris, M. A, né le 8 mai 1969, ressortissant de nationalité sénégalaise pays dans lequel il exerçait auparavant la profession de commerçant, sans charge de famille en France, justifierait, à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, y avoir établi le centre de ses intérêts et de ses attaches ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est suffisamment motivée, n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'examen des mémoires de première instance que ceux-ci ne comportaient aucun moyen dirigé contre la décision fixant le délai de départ volontaire ; que, par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de cette décision, de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des articles 1er et 2 de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui sont en tout état de cause présentés postérieurement au délai de recours et nouveaux en appel, doivent être écartés comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée pour information au préfet du Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00094