Conseil d'Etat, du 20 octobre 1967, 67434, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1967-10-20
Numéro : 67434
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

Requête des sieurs Y... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur les protestations formées par les sieurs X..., A... et Z... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Martino di Lota, a annulé lesdites opérations électorales ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il est constant que les décisions du juge d'instance de Bastia, en date du 12 mars 1965, concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale de la commune de San Martino di Lota ont été notifiées au maire de ladite commune le 15 mars 1965 ; qu'il suit de là que la liste électorale d'après laquelle il a été procédé aux élections municipales du 14 mars 1965 n'était pas définitivement arrêtée à la date de ces élections ; que celles-ci sont, par suite, entachées d'irrégularité ; que, dès lors, et en admettant même que, comme ils le soutiennent, le retard survenu dans la clôture de la liste électorale ne soit dû à aucune manoeuvre des sieurs Y... et autres, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales dont s'agit ; ... Rejet .