Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 janvier 2003, 236734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2003-01-24
Numéro : 236734
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau a en tant qu'il les concerne, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 13 août 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. et Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.