Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA01010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA01010
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ABESSOLO

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2007, présentée pour M. Sylvain A élisant domicile ..., par Me Abessolo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506473 en date du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Génies de Malgoires en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de condamner la commune de Saint-Génies de Malgoires à lui payer la somme de 72 400 euros à actualiser à la date de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Génies de Malgoires la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par une délibération du 28 février 1992, le conseil municipal de Saint-Génies de Malgoires a institué au profit de certains personnels techniques de la commune un régime indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires en fixant un plafond d'attribution de 25 heures mensuelles par agent ; que, par un arrêté du 1er février 2001, le maire de Saint-Génies de Malgoires a supprimé, à compter de la même date, le forfait d'heures supplémentaires qui avait été attribué précédemment à M. A, agent technique de la commune ; que par un jugement en date du 4 octobre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 1er février 2001 ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Génies de Malgoires en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression du forfait d'heures supplémentaires qui lui avait été attribué précédemment en sa qualité d'agent technique de la commune ; qu'il demande à la Cour de condamner la commune de Saint-Génies de Malgoires à lui payer la somme de 72 400 euros à actualiser à la date de la décision à intervenir au titre de ses divers préjudices ; que la commune de Saint-Génies de Malgoires sollicite la condamnation de M. A à lui verser la somme de 6 000 euros pour procédure abusive et dilatoire ; Sur les conclusions indemnitaires de M. A : Considérant que, par un arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 2006 contre lequel s'était pourvue la commune de Saint-Génies de Malgoires en jugeant que le maire de la commune était compétent pour supprimer le forfait d'heures supplémentaires attribué précédemment à M. A, agent technique de la commune, dans la mesure où le régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires institué par la délibération du conseil municipal du 28 février 1992, autorisait le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, variait en fonction du supplément de travail qu'ils fournissaient et de l'importance des sujétions qui leur étaient imposées, et non d'un complément de rémunération forfaitaire ; que, par ce même arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que le maire de la commune n'avait pas illégalement porté atteinte à des droits acquis dès lors que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne faisait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplissait plus les conditions auxquelles cet avantage était subordonné et qu'il n'était pas contesté, au cas particulier que M. A n'accomplissait pas, à la date de la décision litigieuse, de travaux supplémentaires ; que la haute juridiction a, par ailleurs, estimé que M. A n'établissait pas, en comparant sa situation avec celles de fonctionnaires de la commune appartenant à d'autres cadres d'emplois, que le maire aurait, en supprimant le forfait d'heures supplémentaires qui lui avait été attribué précédemment, porté atteinte au principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même cadre d'emplois ; qu'enfin, le Conseil d'Etat a, par ce même arrêt, jugé que l'arrêté du 1er février 2001, notamment motivé par la circonstance que le service de l'intéressé ne nécessitait pas l'accomplissement de travaux supplémentaires, n'était pas constitutif d'une sanction déguisée ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs dudit arrêt, d'écarter les mêmes moyens développés par M. A, qui n'apporte pas d'éléments en appel de nature à établir la prétendue atteinte à des droits acquis et au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires ainsi que le détournement de pouvoir allégué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Saint-Génies de Malgoires : Considérant que, si la commune de Saint-Génies de Malgoires demande que M. A soit condamné à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, il ne résulte pas de l'instruction que l'appel de ce requérant ait été formé exclusivement dans un but dilatoire ; que, par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Saint-Génies de Malgoires doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Génies de Malgoires, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une quelconque somme au titre des dispositions de cet article ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la commune de Saint-Génies de Malgoires sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sylvain A, à la commune de Saint-Génies de Malgoires et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA01010 2