Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT01256, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT01256
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOUCHERON

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 19 mai 2008 et 26 février 2009, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) DU NIGEOT, dont le siège est au lieudit Le Nigeot à Souday (41170), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par Me Boucheron, avocat au barreau d'Angers ; L'EARL DU NIGEOT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1296 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en son article 3, ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, annuellement et définitivement la somme de 24 002,70 euros, sous réserve d'indexation, au titre de ses droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à compter de l'année 2004 ; 4°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande d'attribution de droits à PMTVA pour l'année 2004 dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié portant organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999, modifié ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Maison, substituant Me Boucheron, avocat de l'EARL DU NIGEOT ; Considérant que l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) DU NIGEOT, titulaire d'un quota laitier de 305 442 litres, a sollicité l'attribution, sans compensation de transfert, de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) au titre de la campagne 2004 ; que par décision du 25 février 2004, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté cette demande et, par décision du 26 février 2004, a fixé à 5 le nombre de droits à prime détenus à titre définitif par l'EARL DU NIGEOT pour la campagne 2004 ; que par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions, mais a rejeté les conclusions indemnitaires de l'EARL DU NIGEOT, ainsi que ses conclusions à fins d'injonctions ; que l'EARL DU NIGEOT relève appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 13 mars 2008 dans cette mesure ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé : Les droits à prime affectés à la réserve nationale (...) sont attachés (...) aux producteurs qui en ont fait la demande et qui remplissent les conditions définies à l'article 10 (...) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Le préfet (...) après avis de la commission mixte (...) arrête dans la limite des droits disponibles dans le département, les demandes retenues dans un ordre de priorité établi en fonction des besoins de restructuration des exploitations du département (...) ; qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : Les producteurs mentionnés au 2ème alinéa de l'article 6 sont a) les producteurs jeunes agriculteurs (...) b) les producteurs visés au 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2066/92 (...) c) les producteurs titulaires d'un plan de redressement agréé (...) d) les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret du 23 février 1988 (...) e) les producteurs que la sous-utilisation de leurs capacités de production est susceptible de mettre en difficulté (...) f) les producteurs visés au e) du 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2066/92 (...) g) les attributaires de la SAFER (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, si seuls les exploitants entrant dans les catégories visées à l'article 10 du décret du 24 novembre 1993 peuvent présenter une demande de transfert des droits à prime, ledit transfert ne peut ensuite être accordé à un exploitant déterminé qu'en fonction d'un ordre de priorité établi en fonction des besoins de restructuration de l'ensemble des exploitations du département ; Considérant qu'après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 24 février 2004, les agriculteurs composant les onze premières catégories d'éleveurs se sont vu attribuer 253,1 des 332,9 droits à PMTVA disponibles, sans compensation de transfert ; qu'il ne restait plus, dès lors, que 79,8 droits à distribuer entre les vingt-six éleveurs relevant de la 12 ème catégorie, dernière catégorie servie ; que la répartition des droits dans cette 12 ème catégorie s'est effectuée, en priorité, au bénéfice des jeunes agriculteurs et des producteurs dont le taux de surface fourragère, après reprise, était le plus élevé ; que l'EARL DU NIGEOT, qui ne consacre que moins de 10 % de sa superficie agricole à la production fourragère, n'établit, ni même n'allègue, qu'elle eût dû figurer au regard de ces critères d'attribution parmi les dix exploitants sur vingt-six qui ont pu bénéficier de droits à PMTVA supplémentaires, sans compensation de transfert, au titre de la catégorie 12 éleveurs exploitant plus de 100 ha semés en céréales, oléagineux ou protéagineux (SCOP), au titre de la campagne 2004 ; qu'en outre, contrairement à ce qu'elle soutient, elle s'est vue attribuer, à compter de 2002, 5 droits définitifs pour compenser la perte de son troupeau de vaches laitières lors de l'année 2000 ; que, dans ces conditions, et, alors même qu'elle aurait été classée à tort dans la catégorie 14, éleveurs disposant d'un quota laitier de plus de 200 000 litres, alors qu'elle aurait dû être classée, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, dans la catégorie 12, éleveurs exploitant plus de 100 ha SCOP, l'EARL DU NIGEOT, ainsi que le soutient l'administration, ne justifie pas d'un préjudice direct et certain ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en première instance : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EARL DU NIGEOT, qui ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à l'attribution de droits à prime définitifs supplémentaires au titre de la campagne 2004, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL DU NIGEOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 de son jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions indemnitaires et à fins d'injonctions ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en appel : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de l'EARL DU NIGEOT, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions présentées par l'EARL DU NIGEOT en appel tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande d'attribution de droits à PMTVA pour l'année 2004 dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande l'EARL DU NIGEOT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL DU NIGEOT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL DU NIGEOT et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT01256 2 1