Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 98NT00876, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-08-08
Numéro : 98NT00876
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée par la SCI BREY, qui a son siège ... à Saint-Denis-en-Val ; La société BREY demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-32 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de TVA déductible, d'un montant de 22 743 F, dont elle disposait au titre du troisième trimestre de l'année 1995 ; 2 ) de prononcer le remboursement demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans son jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la SCI BREY au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle avait expressément formulé auprès de l'administration une option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers afférents à la location des locaux sis ... à Saint-Denis-en-Val, dans les conditions prévues aux articles 260 et 193 du code général des impôts ; que, par suite, les moyens tirés de ce que lesdits locaux avaient été effectivement loués et que des travaux avaient été nécessaires en raison de malfaçons étaient inopérants et le tribunal n'était donc pas tenu d'y répondre ; que, dès lors, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur le fond : Considérant que la SCI BREY n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 10 février 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la SCI BREY ; Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, d'accorder la remise gracieuse d'une imposition ;Article 1er : La requête de la SCI BREY est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BREY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.