CAA de LYON, 1ère chambre, 14/03/2023, 21LY02391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 21LY02391
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH) en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section D n° 660, située sur le territoire de la commune de Péron. Par un jugement n° 2002925 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 1er mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... et Mme B... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... et de Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté d'agglomération du Pays de Gex soutient que le classement de la parcelle cadastrée section D n° 660, située sur le territoire de la commune de Péron, satisfait aux exigences de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 10 février 2022, Mmes D... et B..., représentées par Me Bichelonne, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la communauté d'agglomération du pays de Gex, et de Me Legendre, représentant Mmes D... et B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme D... et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), en tant qu'elle classe en zone agricole, dans le secteur agricole protégé Ap, la parcelle cadastrée section D n° 660, située sur le territoire de la commune de Péron. La communauté d'agglomération du Pays de Gex relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Sur la légalité du classement de la parcelle cadastrée section D n° 660 : 2. En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 3. Aux termes du règlement du PLUiH de la communauté d'agglomération du Pays de Gex : " La zone A correspond aux secteurs de l'intercommunalité, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du code de l'urbanisme). L'objectif de cette zone est de protéger l'activité agricole du secteur. La création de nouveaux logements est interdite, excepté, sous conditions, lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. / La zone A comprend 2 secteurs : - A (Agricole) : il s'agit des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité agricole. / - Ap (Agricole protégée) : l'occupation du sol est agricole mais pour des raisons de préservation du paysage, de protection des continuités écologiques et de la proximité des réservoirs de biodiversité, l'agriculture y est protégée et les constructions strictement encadrées. ". 4. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du PADD, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte. Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 5. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 660 en litige jouxte la parcelle cadastrée section D n° 598, qui, d'une superficie de 347 m², comporte un bâtiment d'habitation appartenant aux mêmes propriétaires. Cette parcelle, d'une superficie de 1 595 mètres carrés, présentée comme constituant le jardin d'agrément de la parcelle bâtie, comporte deux terrasses privatives, un cabanon en bois et comprend également un chemin en enrobé se terminant par un emplacement également en enrobé destiné au stationnement des véhicules motorisés. Pour autant, la parcelle D n° 660, d'une superficie conséquente, qui était d'ailleurs incluse dans un périmètre identifié comme un élément de paysage à protéger, est dépourvue de bâtiments et est largement non artificialisée. Elle se situe par ailleurs entre, d'un côté, un vaste espace agricole, dont le potentiel agronomique, biologique ou économique n'est pas contesté et qui fait l'objet d'un classement en zone Ap, dont elle n'est séparée que par une rangée de quelques arbres, et, de l'autre, un hameau de taille modeste, lui-même situé dans une partie du territoire de la commune qui présente, très majoritairement, un caractère agricole. Par ailleurs il ressort tant du rapport de présentation du PLUiH que des orientations du PADD, que le parti d'urbanisme des auteurs du PLUiH consiste à limiter l'urbanisation à la partie déjà construite des territoires et, s'agissant plus particulièrement des hameaux, à limiter l'extension de leur urbanisation. Enfin, ainsi qu'il a été dit, les auteurs du PLUiH ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation des sols, ni par leur classement dans le plan local d'urbanisme auquel il a vocation à se substituer et il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le classement qui serait le plus adéquat. La seule présence d'un chemin et d'un parking réalisés en enrobé sur une petite partie de la parcelle ne peut, par elle-même, faire obstacle au classement en zone agricole, contrairement aux allégations des intimées. Dans ces conditions, le classement de la parcelle en zone Ap apparaît justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles dans le prolongement desquelles elle se trouve et auxquelles elle se rattache, et ce classement, qui correspond tant à la situation et à la nature des terrains qu'au parti d'urbanisme retenu, ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 7. Il résulte de ce qui précède et en l'absence d'autre moyen à examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, que la communauté d'agglomération du Pays de Gex est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qu'il y a, par suite lieu d'annuler, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mmes D... et B.... Sur les frais de l'instance : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du Pays de Gex présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération du Pays de Gex, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mmes D... et B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les conclusions de Mme D... et de Mme B... présentées tant en première instance qu'en appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Pays de Gex présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération du Pays de Gex, à Mme C... D... et Mme A... B.... Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. F...La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02391