Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 2000, 96NC00475, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro : 96NC00475
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 7 février 1996 au greffe de la Cour, sous le numéro 96NC00475, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant rue de la mairie à Remondans-Vaivre (Doubs) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle de l'année 1990 ; 2 - de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne, en appel, à reprendre, sans les développer, des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.