Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01773
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 pour la photocopie et le 16 décembre 2008 pour l'original, présentée pour M. Tayeb A, demeurant ..., par Me Thabet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705422 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé l'admission exceptionnelle sur place en faveur de son petit fils Ahmed B au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'avait pas sollicité le regroupement familial en faveur de son petit fils ; - il n'est responsable d'aucune carence à l'origine de son impossibilité de percevoir les prestations familiales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que l'enfant Ahmed B, de nationalité algérienne, est entré en France le 27 avril 2004, à l'âge de 5 ans accompagné de son père, sous couvert d'un visa de court séjour, pour recevoir des soins consécutivement aux brûlures du troisième degré dont il a été victime le 11 mars 2004 ; que son père étant retourné en Algérie avant la date d'expiration de son visa, il a été confié à sa grand-mère par un acte dit de kafala en date du 23 janvier 2005, puis placé sous la tutelle de son grand-père, M. A, par un jugement du 22 mars 2005 du Tribunal d'instance de Strasbourg ; que ce dernier a demandé l'admission au séjour sur place de l'enfant le 5 mai 2006 ; que le préfet du Bas-Rhin a rejeté cette demande le 6 mars 2007 au motif que l'intéressé n'avait pas sollicité le bénéfice du regroupement familial ; que M. A ayant renouvelé sa demande le 5 octobre 2007, le préfet a confirmé son refus par une décision du 6 novembre 2007, dont le requérant demande l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille... 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France... Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.... ; qu'aux termes du titre II du protocole annexé audit accord : Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge... ; qu'il résulte de ces stipulations que si le préfet est en droit de rejeter une demande de regroupement familial au motif que l'intéressé ne remplirait pas l'une ou l'autre des conditions requises par celles-ci, et notamment dans le cas d'une présence anticipée d'un des membres de la famille sur le territoire français, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale ou à l'intérêt supérieur de l'enfant tels que protégés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Ahmed B, arrivé en urgence en France pour une grave raison d'ordre médical, continue à y faire l'objet de soins et y est scolarisé ; que, compte tenu de ces circonstances particulières, de nature à justifier une dérogation à l'exigence de résidence hors France, le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle de l'enfant au séjour sur place ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 du préfet du Bas-Rhin refusant d'admettre au séjour sur place l'enfant Ahmed B ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 novembre 2008 et la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 6 novembre 2007 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tayeb A, au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg. Une copie sera envoyée au préfet du Bas-Rhin . '' '' '' '' 2 08NC01773