Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 95BX01245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 95BX01245
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1995, présentée pour la S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN, demeurant ... (Hérault) ; La S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN demande que la cour : 1 ) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 1995 ; 2 ) prononce la décharge pure et simple des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à la charge de la société S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN pour un montant de 102.300 F mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 mai 1996 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé à la S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée NEGOCE LANGUEDOCIEN.