Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02886
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : TACHNOFF TZAROWSKY

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 septembre 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative et notamment de son article R. 351-3, alinéa 1er, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ..., par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, par laquelle M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302837 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; Ils soutiennent qu'ils étaient fondés à motiver leur demande devant le tribunal administratif par référence à des moyens développés par la société Iliad ; que, sur la régularité de la procédure d'imposition, la notification de redressements du 29 avril 1997 ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'en admettant qu'un imprimé périmé puisse être utilisé par l'administration, il appartient néanmoins à celle-ci de mentionner les conséquences financières des redressements notifiés, en application de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; que le litige dont s'agit porte sur une question de fait qui ressortissait à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'aucun texte n'impose au contribuable, pour qu'une contestation de redressements puisse être soumise à cette commission, que cette contestation porte sur des questions de fait ; que, sur le bien-fondé de l'imposition en litige, le vérificateur a utilisé sept méthodes d'évaluation des titres dont les requérants avaient fait l'acquisition et devait retenir la méthode d'évaluation aboutissant à la valeur la plus faible ; qu'en outre, si cette dernière méthode n'était pas retenue, ils seraient fondés à se prévaloir de la méthode du free cash flow , qui aboutit sensiblement à la valorisation retenue par l'administration fiscale ; que, sur les pénalités de mauvaise foi, les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et les documentations de base référencées 13 L-1-80 du 6 février 1980 et 13 L-1611 du 1er avril 1995, concernant leur motivation, n'ont pas été respectées ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Sur la motivation de la demande de première instance par référence à une réclamation : Considérant que M. et Mme A font valoir qu'ils étaient fondés à motiver leur demande devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par référence à des moyens développés par la société Iliad ; que, toutefois, les premiers juges ont relevé qu'aucune copie d'une réclamation ou requête, qui aurait été formée par cette société, n'avait été produite par les intéressés ; que, par suite, c'est à juste titre qu'ils ont estimé que seuls les moyens développés dans la demande présentée devant eux étaient recevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; Considérant que M. et Mme A invoquent le défaut de motivation des redressements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers de l'année 1994 ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction que la notification de redressements en date du 29 avril 1997 mentionnait la nature et les bases des redressements en cause, l'impôt concerné et l'année d'imposition ; que les motifs des redressements étaient suffisamment explicites pour permettre aux requérants d'engager une discussion contradictoire avec l'administration, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que, par suite, la notification de redressements dont s'agit doit être considérée comme suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration ne conteste pas avoir utilisé un formulaire datant de novembre 1991 pour notifier les redressements en litige ; que, toutefois, d'une part, la notification de redressements dont s'agit donnait aux requérants un délai de 30 jours pour répondre et mentionnait la possibilité de se faire assister par un conseil, conformément à l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, cette notification ne découlant pas, à l'égard de M. et Mme A, d'une des procédures de contrôle visées par l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, l'administration n'avait pas à mentionner les conséquences financières des redressements en litige ; que, par suite, les droits et garanties dont disposaient les requérants n'ont pas été méconnus ; Considérant, en troisième lieu, que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui n'est au demeurant compétente que dans la mesure où le désaccord opposant le contribuable à l'administration porte sur une question de fait, ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, être saisie de litiges concernant les revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite, le moyen tiré par M. et Mme A de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie par l'administration, ainsi qu'ils en avaient fait la demande, ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Fermic, devenue SA Iliad, a cédé, le 12 septembre 1994, à M. et Mme A, 25 parts qu'elle détenait de la SARL Phone line, pour une valeur unitaire déclarée de 100 F ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont la SA Fermic a fait l'objet sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, l'administration, ayant estimé anormal le prix d'acquisition de ces parts, a réintégré la différence entre ce prix et la valeur réelle de celles-ci dans les bases d'imposition de la SA Fermic et regardé les sommes en cause comme des revenus distribués ; que l'administration a également considéré que ces sommes constituaient des revenus de capitaux mobiliers pour l'acquéreur des parts et les a imposées à ce titre à l'impôt sur le revenu ; Considérant que la valeur vénale d'actions non cotées en bourse doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, l'administration pouvait utiliser plusieurs méthodes différentes d'évaluation de titres non cotés sans être pour autant tenue de retenir la valeur la plus faible, à condition toutefois de ne pas écarter les autres éléments d'appréciation propres à obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date à laquelle l'opération d'acquisition litigieuse est intervenue ; qu'en l'espèce, pour déterminer la valeur vénale des titres dont s'agit, le vérificateur a fait appel à six méthodes d'évaluation, qu'il a, ensuite, pondérées, après avoir pris en compte une septième méthode, dite du free cash flow , dont les contribuables s'étaient prévalus dans leurs observations ; qu'après avoir procédé à un abattement de 10 %, applicable aux cessions concernant des associés minoritaires, l'administration a abouti à une valeur vénale unitaire de ces titres, à la date de la cession, d'un montant de 47 147 F ; que, le prix unitaire d'acquisition déclaré étant, ainsi qu'il a été dit, de 100 F, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère anormalement bas de ce prix, alors que les requérants, qui se bornent à soutenir que la valeur estimée des 500 parts constituant le capital social de la SARL Phone line, obtenue à partir de la seule méthode du free cash flow , soit 24 182 629 F, aurait dû être retenue dès lors qu'elle était proche du résultat obtenu par l'administration après pondération des sept méthodes d'évaluation, soit 26 193 322 F, ne contestent pas ainsi utilement l'évaluation litigieuse ; qu'en outre, les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'application d'un taux d'actualisation de 18 %, dès lors que ce taux exceptionnel ne concerne que les sociétés qui doivent engager d'importants frais de recherche, qui utilisent des technologies réellement nouvelles ou qui exercent une activité dans des secteurs exposés, alors qu'en l'espèce, la SARL Phone line, qui exerçait une activité d'édition de services téléphoniques et télématiques, ne remplissait aucune de ces conditions ; qu'ainsi, M. et Mme A ne critiquent pas utilement la méthode d'évaluation retenue par le vérificateur ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les sommes en litige correspondaient à des revenus distribués à M. et Mme A, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable (...) ; que ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements du 29 avril 1997 et la réponse aux observations du contribuable du 20 octobre 1997 indiquaient qu'il serait fait application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, en raison de l'importance de la sous-évaluation des 25 parts de la SARL Phone line, cédées au prix unitaire de 100 francs à M. et Mme A, alors qu'elles étaient évaluées par l'administration au prix unitaire de 47 147 francs, et qu'elles ont généré, quelques mois plus tard, un revenu brut, avoir fiscal inclus, de 525 000 F ; que ces documents mentionnaient ainsi les considérations de droit et de fait ayant conduit à l'application de la pénalité en litige, laquelle était, dès lors, suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M. et Mme A d'éluder une partie des impositions dont ils étaient redevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 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