Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 93NT00548, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-22
Numéro : 93NT00548
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée le 25 mai 1993, présentée par la société DANZAS, ayant son siège ... ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1984 à 1987 ; 2°) de lui accorder cette réduction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 février 1993 a été dûment notifié le 1er mars 1993 ; que la requête de la société DANZAS dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 25 mai 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par application de l'article R.229 dudit code ; que dès lors la requête de la société DANZAS est tardive et par suite irrecevable ;Article 1er - La requête de la société DANZAS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société DANZAS et au ministre du budget.