Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 02MA00465, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-13
Numéro : 02MA00465
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VITTORI

Vu la requête enregistrée le 26 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00465, présentée par Me Vittori, avocat, pour M. Farid X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 000457 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Corse résultant du silence gardé sur sa demande en date du 10 septembre 1999 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Haute-Corse ; Il soutient : - qu'il réside à titre habituel en France depuis plus de dix ans, compte tenu de l'interprétation de la loi donnée par la circulaire du 12 mai 1998 ; - que plusieurs membres de sa famille résident en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 29 octobre 2002 présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que M. X ne se prévaut d'aucun élément nouveau par rapport à la première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2004 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...). 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; que, pour l'application des dispositions précitées, M. X n'est pas fondé à se prévaloir des termes d'une circulaire ministérielle dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant en premier lieu que M. X, en vue d'établir qu'il séjournait depuis plus de dix ans en France à titre habituel à la date de la décision attaquée, produit divers documents, notamment des attestations de personnes certifiant le connaître depuis le début de cette période de dix ans ou l'avoir employé ou hébergé, ainsi que l'attestation d'un médecin dont il est le patient depuis 1996 ; que toutefois ces documents peu précis, dont certains ne sont pas datés ou pas signés, ou émanent de membres de sa famille, ne sont pas de nature à établir de façon probante qu'il résidait en France à titre habituel depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; Considérant en second lieu que si M. X, qui est célibataire, fait valoir que des membres de sa famille résident en France, cette circonstance ne suffit pas en l'espèce à établir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 28 juin2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Alfonsi, premier conseiller assistés de Mme Ranvier, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Richard Moussaron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Classement CNIJ : 335-01-03 C 2 N° 020MA00465 MP