Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 novembre 1993, 93NC00270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro : 93NC00270
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1993, la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 87937 du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE USURTEC la décharge de la retenue à la source à laquelle cette société avait été assujettie au titre de l'exercice 1982 ; 2°/ de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SOCIETE USURTEC (SARL) ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - les observations de Me KOENIG, avocat de la SOCIETE USURTEC, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur le désistement du MINISTRE DU BUDGET relatif aux conclusions à fin de rétablissement des impositions : Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la SOCIETE USURTEC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 5 000 F, du chef des frais exposés par la SOCIETE USURTEC devant la Cour administrative d'appel ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DU BUDGET.Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE USURTEC une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE USURTEC est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SOCIETE USURTEC (SARL).