CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/06/2022, 21PA02556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 21PA02556
Président : Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : Mme MACH
Avocat(s) : ERILERI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103516 du 2 avril 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme A..., représentée par Me Irileri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation personnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée et a été prise sans examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la fixation du pays de destination : - cette décision est illégale pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'encontre du refus de séjour. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante marocaine, née le 8 février 1988, a fait l'objet d'un contrôle d'identité à l'issue duquel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre, le 19 février 2021, un arrêté qui lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Elle relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet a visé les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et décrit les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé, en particulier les conditions d'entrée et de séjour de Mme A... sur le territoire français. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à l'intéressée de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français à la seule lecture de l'arrêté. Si cette décision mentionne, à tort, que l'intéressée est entrée en France sous couvert d'un passeport dépourvu de visa, cette inexactitude est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation et il n'en résulte pas que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée et aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière. 3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et désormais reprise à l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ". 4. La requérante a fait valoir que, contrairement aux énonciations de la décision attaquée, elle est entrée régulièrement en France, munie d'un visa belge en 2012, qu'elle n'a pu présenter lors de son interpellation à Nice. Par suite, la décision ne pouvait être prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Toutefois, Mme A... se trouvant, à la date de la décision contestée, dans la situation où, en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait l'obliger à quitter le territoire français, la décision contestée, motivée par l'irrégularité de son séjour, trouve son fondement légal dans ces dispositions. En outre, cette substitution de base légale n'a pour effet de la priver d'aucune garantie et l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une comme l'autre séries de dispositions. Par suite, les dispositions du 2° du I de l'article L. 511-1 peuvent être substituées à celles du 1°, ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, ce que ne conteste d'ailleurs pas la requérante. 6. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 du même code, ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Par suite, la requérante, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de cet article. 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-23 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, (...) dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 8. Mme A... fait valoir qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français en 2012, qu'elle réside en France depuis cette date, qu'elle a été embauchée par contrat à durée indéterminée signé le 3 août 2020 en qualité d'agent de services à la personne et soutient qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, eu égard au caractère récent de son insertion professionnelle et alors que, divorcée sans charges de famille, elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans dans son pays d'origine, où elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet des Alpes-Maritimes a pris l'arrêté attaqué. 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 10. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 11. En premier lieu, le préfet a visé le texte applicable et précisé que Mme A... ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à sa résidence principale et que, depuis 2017, elle se maintenait irrégulièrement en France sans avoir cherché à régulariser sa situation. S'il a, en outre, indiqué à tort qu'elle était entrée irrégulièrement en France, il ne résulte pas de cette erreur que la décision litigieuse, qui indique bien ses fondements de droit et de fait, serait insuffisamment motivée. 12. En second lieu, comme l'a jugé le tribunal, si le préfet s'est ainsi fondé sur un motif erroné, il s'est également fondé sur les circonstances que Mme A..., d'une part, ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes, puisqu'elle est hébergée par un tiers qu'elle peut quitter à tout moment et, d'autre part, se maintenait irrégulièrement en France sans avoir cherché à régulariser sa situation depuis 2017. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces deux motifs, qui étaient de nature à justifier légalement le refus de délai de départ volontaire. Sur la décision portant fixation du pays de destination : 13. Si la requérante soutient que cette décision est illégale pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'encontre du refus de séjour, le présent litige ne concerne pas un refus de séjour et elle ne saisit ainsi la Cour d'aucun moyen. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 612-6 et suivants du même code : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 15. Mme A..., qui est divorcée et n'a pas de charges de famille et qui se borne à se prévaloir de son contrat de travail et de la circonstance qu'elle ne présente pas une menace pour l'ordre public, ne justifie pas de circonstances humanitaires. Elle n'est pas fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre ne serait pas légalement justifiée. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - M. Célérier, président de chambre, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022. Le rapporteur, D. PAGES La présidente, P. FOMBEUR La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02556