CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/07/2018, 17LY03200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro : 17LY03200
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : BORIE & ASSOCIES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour. Par le jugement n° 1502195 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2017, M. B..., représenté par la SCP Borie et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 mai 2017 ainsi que la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve, pour la SCP Borie et associés, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. M. B... soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu qu'il n'avait pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande ; le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs, la décision est de ce fait illégale ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a d'importants problèmes de santé, ainsi qu'il ressort des certificats médicaux qu'il a produits et ne pourrait pas être convenablement traité au Congo où l'offre de soins psychiatriques est limitée. Le bureau d'aide juridictionnelle, par une décision du 11 juillet 2017, a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Gondouin ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 1. Considérant que M. B..., né en 1979, ressortissant de la République du Congo, est arrivé en France selon ses déclarations à la fin de l'année 2012 ; qu'après avoir, en vain, sollicité l'asile, il a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture du Puy-de-Dôme sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 mai 2017 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code précité dans sa rédaction alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 5 de la loi ci-dessus visée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à la date de la décision contestée : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé sa demande de titre de séjour à la préfecture du Puy-de-Dôme par un courrier reçu le 1er avril 2015 ; qu'en application de l'article R. 311-12 précité, la demande de M. B... a été implicitement rejetée quatre mois plus tard ; que celui-ci, par courrier du 9 septembre 2015 reçu le 10 septembre à la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il ressort des pièces produites en appel, a demandé communication des motifs de cette décision ; qu'en l'absence de communication de ces motifs, M. B... est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 5. Considérant que l'annulation de la décision contestée implique seulement, compte tenu du motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen du dossier de M. B...dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les frais liés au litige : 6. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. B... sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991 sous réserve, pour la SCP Borie et associés, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1502195 du 4 mai 2017 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 2 : La décision du préfet du Puy-de-Dôme rejetant implicitement la demande de titre de séjour de M. B...est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen du dossier de M. B...dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros au conseil de M. B... sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991 sous réserve, pour la SCP Borie et associés, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur, au préfet du Puy-de-Dôme, ainsi qu'à la SCP Borie et associés. Délibéré après l'audience du 14 juin 2018 où siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, président-assesseur, Mme Gondouin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 juillet 2018. 4 N° 17LY03200