Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 février 1976, 96585, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-02-18
Numéro : 96585
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. SCHRICKE
Commissaire du gouvernement : M. LOBRY

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur foucou paul , marchand de biens demeurant ... a toulon var et si besoin etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ... a toulon, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de nice partiellement rejete sa demande en restitution de la somme de 19.481 f que le sieur foucou a acquittee a raison de l'achat d'un immeuble le 23 juin 1970, au titre de la taxe sur la valeur ajoutee; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 257-7. du code general des impots, sont egalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutee : "les operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles. -ces operations sont imposables memes lorsqu'elles revetent un caractere civil. - 1. sont notamment visees : ... - les ventes d'immeubles ... 2. les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux operations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont acheves depuis plus de cinq ans ..."; qu'aux termes de l'article 285 du meme code "pour les operations visees a l'article 257-7., la taxe sur la valeur ajoutee est due : 3. par l'acquereur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui, anterieurement a ladite mutation ... n'etait pas place dans le champ d'application de l'article 257-7." ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que les epoux grise, proprietaires d'un terrain sis a la valette du var et acquis le 23 septembre 1965, ont fait proceder a des travaux sur un batiment a usage de remise, vetuste et de modestes dimensions qui etait implante sur ce terrain ; que bien que le permis de construire ait ete refuse le 2 juin 1967, il resulte notamment d'un acte authentique passe le 19 juin 1967 que les travaux entrepris ont agrandi et profondement transforme ce batiment en vue de le rendre propre a l'habitation ; que ces travaux doivet, des lors, etre regardes comme des operations concourant a la production d'un immeuble, au sens des dispositions precitees de l'article 257-7. du code general des impots ; que le sieur foucou ayant acquis l'immeuble dont s'agit le 23 juin 1970, moins de cinq ans apres l'achevement de celui-ci, cette mutation etait passible de la taxe sur la valeur ajoutee, conformement aux dispositions precitees ... ; que l'immeuble n'etant pas place dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee anterieurement a cette mutation, la taxe etait due par l'acquereur en vertu de l'article 285-3. precite du code. qu'ainsi le sieur foucou n'est pas fonde a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice l'a reconnu redevable de la taxe sur la valeur ajoutee et n'a ordonne, conformement d'ailleurs aux propositions du directeur departemental qu'une restitution de la somme de 2.922,22 f percue en trop par suite d'une erreur de calcul ; Decide : Article 1er.- la requete susvisee du sieur foucou est rejetee. Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.