Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NT00270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro : 96NT00270
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour M. Meziane X..., de nationalité marocaine, demeurant 72, rue du ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 95-816 - 95-920 en date du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1995 du ministre de l'intérieur, ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution du même arrêté ; 2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 17 janvier 1995 ; 3 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant sur les faits de tentative d'assassinat envers sa propre fille et de violences envers une mineure de quinze ans reprochés à M. X... et sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a suffisamment motivé son arrêté du 17 janvier 1995 ordonnant l'expulsion de celui-ci du territoire français et a ainsi satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le ministre en ne prenant en considération que l'unique condamnation pénale de l'intéressé manque en fait et doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 23, 25 et 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, l'expulsion d'un étranger qui a la qualité de père d'enfants français, ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 25, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; qu'en raison de la gravité des faits reprochés à M. X..., révélant un comportement particulièrement violent et un défaut d'intégration à la société française, le ministre de l'intérieur a pu, nonobstant l'avis défavorable de la commission d'expulsion, considérer, sans porter une appréciation erronée sur la dangerosité de ce comportement, que l'expulsion du territoire français de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant, enfin, qu'eu égard à la gravité des faits reprochés, l'atteinte portée à la vie familiale du requérant, qui est marié et père de deux enfants et vit en France depuis l'âge de dix sept ans, n'est pas disproportionnée par rapport aux buts de prévention de sécurité publique en vue desquels la décision contestée a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.