Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2001, 01LY00713, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-15
Numéro : 01LY00713
Rapporteur : Mme VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant ... sur Saône (21270) ; Mme Mauricette X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 010852 du président du Tribunal administratif de Dijon du 21 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la remise gracieuse de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Pontailler sur Saône ; 2 ) de lui accorder la remise demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001: - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, en date du 21 mars 2001, le président du Tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels il rejetait la demande de Mme X..., qui contestant le rejet par le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or de sa réclamation portant sur la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Pontailler sur Saône, devait être regardée comme demandant au Tribunal la remise à titre gracieux de cette imposition dès lors qu'à l'appui de sa demande, elle se bornait à faire état de l'insuffisance de ses ressources pour s'en acquitter ; que Mme X... fait appel de cette ordonnance en invoquant les mêmes motifs que devant le Tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, de rejeter la requête de Mme X... tendant à la remise gracieuse de ladite imposition;Article 1er : La requête de Mme Mauricette X... est rejetée.