Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 98PA03793, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro : 98PA03793
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU, enregistrée le 27 octobre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Franck X..., ; M. Franck X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 966409 du 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2 ) de lui accorder la réduction d'imposition sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Franck X... a mentionné sur sa déclaration de revenus de l'année 1995 la somme de 127.291 F au titre des traitements et salaires ; que dans ladite somme était incluse celle de 8.004 F qu'il a été amené à reverser le 4 octobre 1996 au titre d'un trop perçu ; que par décision du 23 octobre 1996, l'administration, saisie d'une réclamation tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1995, a refusé de réduire, à hauteur de ces 8.004 F, ses bases d'imposition au motif que le reversement effectué en 1996 ne pouvait venir en déduction de ses revenus qu'au titre de cette dernière année ; que par la décision attaquée le tribunal administratif a confirmé le bien-fondé de l'imposition litigieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année." ; Considérant qu'il est constant que M. Franck X... a eu la disposition en 1995, au sens de l'article 12 du code général des impôts précité, de la somme de 8.004 F ; qu'ainsi et alors même qu'il a été appelé à reverser ladite somme en 1996, il ne pouvait prétendre, au titre de l'année 1995, voir cette dernière s'imputer sur ses revenus de la même catégorie ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;Article 1er : La requête de M. Franck X... est rejetée.