Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 16 janvier 1998, 188931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-01-16
Numéro : 188931
Président : M. de LONGEVIALLE
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1997, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. Joseph X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Joseph X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de M. Joseph X... a été présentée par un avocat de cour d'appel ; qu'invité par lettre du 5 septembre 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant son conseil à le représenter devant le Conseil d'Etat, M. Joseph X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.