Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 374629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-14
Numéro : 374629
Rapporteur : Mme Paquita Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0301375- 0302617 du 26 avril 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 07MA02538 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par une décision n° 339932 du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt n° 13MA02176 du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. B... Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 13MA02176 de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 novembre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.B.... 1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. B...soutient que la cour: - a vicié son arrêt par des visas incomplets ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit en ne censurant pas l'irrégularité de la procédure d'imposition ; - a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en qualifiant les sommes en cause de rémunérations occultes en l'absence de pièces comptables probantes ; - a insuffisamment motivé son arrêt et l'a entaché d'erreur de droit au regard de l'article 1729 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée, pour information, au ministre des finances et des comptes publics.