Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1998, 97NT00489, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro : 97NT00489
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1997, présentée par Mme Augustine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1792 du 29 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres rendus exécutoires les 22 octobre et 15 novembre 1993, émis par le Payeur départemental de la manche en recouvrement des frais relatifs à deux analyses de l'eau du puits appartenant à la requérante 2 ) d'annuler ces deux titres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de Mme X... tend à contester le bien-fondé de deux titres rendus exécutoires, les 22 octobre et 15 novembre 1993, émis par le Payeur départemental de la manche pour le recouvrement des frais relatifs à deux analyses de l'eau du puits qui lui appartient ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.