Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 269630, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro : 269630
Président : M. Jouguelet
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ela X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; que l'article R. 432-2 dispose : toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Olivier Groc, avocat à la cour ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 29 octobre 2004 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Groc s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Ela X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ela X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.