Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 267015, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 267015
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP LESOURD

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant le transfert à la clinique Plein ciel , sise à Mougins, de deux appareils de radiothérapie oncologique ainsi que leur remplacement, d'autre part, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision n° 267014 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis la requête de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 19 février 2004 ; que, par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN . Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN . Copie en sera adressée, pour information, au Centre azuréen de cancérologie , à la clinique médicale Plein ciel et au ministre de la santé et de la protection sociale.