Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 15/10/2003, 246654, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-15
Numéro : 246654
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. Michaël  Chaussard
Avocat(s) : SCP LESOURD

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 mai et le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makan A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 21 juillet 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A n'est plus susceptible d'être exécuté ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makan A, au préfet de police, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.