Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 3 septembre 1997, 183909, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-09-03
Numéro : 183909
Président : M GENTOT
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1996, présentée par M. Bafraj X..., demeurant 175 av. Jean Y... à Paris (75019) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, par un mémoire en date du 6 septembre 1996, M. X... s'est désisté de la requête qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté en date du 4 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bafraj X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.