Conseil d'Etat, du 5 novembre 2001, 230480, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-11-05
Numéro : 230480
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par Mlle Ana Z... Y..., demeurant chez M. X... ... ; Mlle ERQUICIA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mlle ERQUICIA Y... a obtenu un titre de séjour temporaire à compter du 21 mai 2001 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête de Mlle ERQUICIA Y... est devenue sans objet ;Article 1er : La requête de Mlle ERQUICIA Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ana Z... Y..., au préfet de police, et au ministre de l'intérieur.