Cour administrative d'appel de Nantes, du 28 novembre 1990, 90NT00392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-11-28
Numéro : 90NT00392
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1990, présentée par M. X..., demeurant à la Delle, Eterville, MALTOT (Calvados) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 novembre 1990 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que le recouvrement du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle correspondant à l'imposition sus-mentionnée ;Article 1 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à exécution de l'article du rôle contesté sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.