Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 04/02/2010, 08PA06014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08PA06014
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : QUINQUIS

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA Raiatea, par Me Quinquis ; la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n° 0700287-1 en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à verser à M. A la somme de 900 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour les troubles subis par celui-ci dans ses conditions d'existence ; 2) de rejeter la demande de M. Wing Keung A ; 3) de condamner M. A à lui verser la somme de 357 990 F CFP (3 000 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des communes applicable en Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA relève appel du jugement en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée, à raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, à indemniser M. A de préjudices ayant résulté pour celui-ci de troubles dans ses conditions d'existence dus à des nuisances sonores ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes applicable en Polynésie française : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (...) 2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des manifestations impliquant l'usage d'une sonorisation amplifiée sont très régulièrement organisées dans une salle omnisports implantée à proximité de l'habitation de M. A et que ces nombreux évènements, qui sont annoncés comme devant durer jusque tard dans la nuit voire jusqu'à l'aube, sont de nature à altérer le repos des habitants du voisinage et à porter gravement atteinte à la tranquillité à laquelle ils sont en droit de prétendre ; que si la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA soutient avoir systématiquement et légalement assuré sa mission de maintien de l'ordre public par le biais d'une étroite surveillance par des agents de police municipale et par l'application d'une stricte réglementation, elle ne produit ni la réglementation à laquelle les manifestations en cause auraient été soumises dans le but d'en limiter les nuisances ni d'éléments de nature à rapporter la preuve d'une quelconque diligence pour faire cesser des troubles de la tranquillité publique dont la réalité, la fréquence et l'intensité ne sont pas sérieusement contestées ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur de droit en ne qualifiant pas cette faute que les premiers juges ont estimé que la carence de son maire dans l'exercice du pouvoir de police qu'il détient en application des dispositions précitées était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA ; Considérant que M. A a droit a être indemnisé des préjudices trouvant leur origine dans cette faute nonobstant les circonstances qu'il serait le seul à se plaindre des nuisances sonores en cause et qu'il se serait installé en toute connaissance de cause à proximité de la salle qui les génère et sans que puissent lui être opposées les éventuelles responsabilités d'autres personnes physiques ou morales, notamment du propriétaire de la salle, dans la génération de ces nuisances ; Sur le préjudice : Considérant que c'est à bon droit, compte tenu d'une réclamation préalable de M. A qui fondait sa demande d'indemnisation sur ses troubles physiques et psychologiques que le tribunal a estimé que le préjudice moral dont il demandait réparation dans sa requête devait être regardé comme correspondant aux troubles de toute nature dans ses conditions d'existence subis par celui-ci et a condamné la commune à lui verser à ce titre une indemnité dont le montant n'apparaît pas excessif ; Sur la demande reconventionnelle de M. A : Considérant que si M. A soutient avoir subi un préjudice économique que le Tribunal administratif n'a pas pris en compte dans le montant de la réparation allouée, il n'a, ni devant le tribunal ni en appel, apporté d'éléments permettant d'établir la réalité de ce préjudice ; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit indemnisé dudit préjudice ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA la somme de 2 000 euros que M. A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA sur ce même fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TAPUTAPUATEA est rejetée. Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par M. A sont rejetées. Article 3 : La COMMUNE DE TAPUTAPUATEA versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA06014