Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 septembre 1994, 124879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1994-09-16
Numéro : 124879
Rapporteur : Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération du 29 décembre 1989 du conseil municipal de Pornic, rectifiée par une délibération du 6 avril 1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par les délibérations attaquées en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990, le conseil municipal de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols modifiant notamment le classement des parcelles de la propriété "La Calypso" appartenant à Mme X... précédemment classées zone UBd, pour les classer en zone NAa, définie, conformément aux articles R. 123-21 1°/a et R. 123-18-2°-a du code de l'urbanisme comme "zone naturelle insuffisamment équipée ou non équipée destinée dans l'avenir à l'urbanisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété en cause, d'une superficie d'environ 7 ha, est desservie par des réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité, par un réseau d'assainissement et par la voirie ; qu'elle est située à proximité du centre de l'agglomération et entourée de zones déjà construites ; que dans ces conditions les auteurs de la révision du plan d'occupation de sols ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la propriété "La Calypso" dans la zone NAa ; que Mme X... est par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Pornic en tant qu'il a prononcé le classsement en zone NAa de la propriété "La Calypso" et à en demander dans cette mesure l'annulation ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 février 1991 est annulé.Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Pornic en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune sont annulées en tant qu'elles classent des parcelles de la propriété "La Calypso" en zone NAa.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Pornic et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.