Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/02/2007, 04MA01246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-19
Numéro : 04MA01246
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : MUSSO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01246, présentée le 9 juin 2004 pour Mme X, élisant domicile ...), par Me D. Musso, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice du 6 avril 2004, en ce qu'il s'est borné à condamner la commune de Sanary sur Mer à lui verser 5.000  en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des menaces d'expropriation qui pèsent sur son immeuble ; 2°/ de condamner la dite commune à lui verser 152.450 , somme à parfaire, et 2.000  au titre des frais de procédure ; . Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 7 novembre 2006 pour la commune de Sanary sur Mer par Me Rivolet, avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ de confirmer le jugement attaqué ; 2°/ de rejeter la demande de Mme X ; 3°/ subsidiairement, de fixer son indemnité à 30.000 F ; 4°/ de condamner celle-ci à lui verser 1.000  au titre des frais de procédure ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2007 : - le rapport de M. Chavant, rapporteur, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a limité à 5.000  l'indemnité que la commune de Sanary sur Mer devra verser à Mme X du fait de l'excessive lenteur de la phase administrative de la procédure d'expropriation engagée par la commune pour l'acquisition d'un immeuble sis 2 rue Félix Pijeaud à Sanary sur Mer, pour permettre l'extension des services municipaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pas plus en appel qu'en première instance, Mme X ne justifie des 152.450  qu'elle réclame à la commune ; qu'elle n'a pas cessé de pouvoir disposer de son bien contrairement à ce qu'elle prétend ; que si la procédure administrative préalable à l'expropriation apparaît effectivement anormalement longue, Mme X ne fournit à la Cour aucun élément permettant de dire qu'en fixant à 5.000  le montant de l'indemnité due au titre des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la lenteur de la procédure d'expropriation, le tribunal aurait fait une évaluation insuffisante des circonstances de l'espèce ; que Mme X n'est, par suite, pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de rejeter, dans les circonstances de l'espèce, les demandes des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée pour Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Sanary sur Mer tendant à la condamnation de Mme X au titre des frais de procédure sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Sanary et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 04MA01246 3