Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 28 février 2005, 01BX00167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-02-28
Numéro : 01BX00167
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : GRAVELLIER

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Georges Y élisant domicile ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 novembre 2000 qui a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré tacitement par le maire de la commune de Tresses à M. Alain X en vue de l'aménagement d'un hangar agricole en établissement recevant du public à usage de salle de réception et de centre de formation professionnelle ; 2°) d'annuler le permis de construire litigieux ; 3°) de condamner M. X à leur verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - les observations de Me Talbert-Camarero de la SCP Gravellier-Lief, avocat de M. et Mme Y ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Tresses a délivré tacitement, en vertu des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, avec effet au 6 février 1998, à M. Alain X un permis de construire en vue de transformer un bâtiment à vocation agricole en salle de réception, installation de loisirs ouverte au public et centre de formation professionnelle , au lieudit Jolibois à Tresses ; que M. et Mme Y demandent l'annulation de ce permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur ce terrain... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande portant sur le permis de construire attaqué a été présentée par M. Alain X, gérant de la SCI Jolibois, laquelle est propriétaire du terrain d'assiette de la construction litigieuse ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de qualité du pétitionnaire doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Tresses, applicable à la zone dans laquelle est situé le terrain d'assiette du projet de construction : Ne sont admises que les constructions à usage d'habitation et d'activité directement liées et nécessaires à l'activité ou à l'exploitation agricole... Les installations sportives ou de loisirs ouvertes au public... Les établissements publics ou privés tels que... centres de formation professionnelle ; que l'aménagement d'un bâtiment à usage agricole en vue de créer un établissement recevant du public à usage de salle de réception et de centre de formation professionnelle est au nombre des opérations autorisées par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis litigieux méconnaît l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols : Aspect extérieur : ... Sont interdits les imitations de matériaux et l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaings... ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents annexés à la demande de permis de construire, que les murs du bâtiment concerné sont constitués de blocs de béton cellulaire en forme de parpaings revêtus d'un parement extérieur en pierre, lequel ne constitue pas une imitation de matériaux au sens des dispositions susrappelées de l'article NC 11 ; que, dès lors, en délivrant le permis de construire attaqué, le maire de Tresses n'a pas méconnu les dispositions de l'article NC 11 précité du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. et Mme Y une somme en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée. 2 No 01BX00167