Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 158175, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1995-06-12
Numéro : 158175
Rapporteur : M. Combrexelle
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant .... n° 3 à Aire-sur-la-Lys (62120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992 n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.