Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX00693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 96BX00693
Rapporteur : D. BOULARD
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 1996 sous le n 96BX00693, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. Ali X... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension de retraite au titre des services effectués dans l'armée française ; - lui attribue cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999: - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la demande de M. Ali X..., ressortissant algérien, présentée devant le tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 1994 et tendant à ce que lui soit accordée une pension au titre des services qu'il a effectués dans l'armée française a le même objet et repose sur la même cause juridique que celle qui a été rejetée par jugement de ce même tribunal administratif en date du 15 décembre 1978 ; que la circonstance que cette dernière demande ait été alors présentée sous son nom de ressortissant marocain "Ali Y..." ne fait pas échec à l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement ; que, par suite, M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 décembre 1995, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa nouvelle demande ;Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.