Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/11/2013, 13DA00483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-13
Numéro : 13DA00483
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Hubert  Delesalle
Commissaire du gouvernement : Mme Eliot
Avocat(s) : KINTA

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me D... B... ; Mlle C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203173 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 du préfet de l'Oise en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me B... qui renoncera à percevoir l'aide juridictionnelle ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller ; 1. Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 du préfet de l'Oise en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le tribunal administratif s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée devant lui ; que, pour demander l'annulation du jugement, la requérante se borne à critiquer la légalité des décisions prises par le préfet de l'Oise sans contester l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges ; que, dans ces conditions, la requête d'appel, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle A...C..., au ministre de l'intérieur et à Me D... B.... Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°13DA00483