Cour administrative d'appel de Paris, du 13 mars 1990, 89PA02456, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro : 89PA02456
Rapporteur : SIMONI
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... par Maître F. RAMOGNINO, avocat à la cour ; M. X... demande d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé son expulsion de la ferme du Mousseau à Elancourt (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - les observations de Maître Michel CEOARA, avocat à la cour, pour la Ville d'Elancourt, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a décidé l'expulsion de M. X... de la ferme du Mousseau à Elancourt (Yvelines) est suffisamment motivée ; Considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur des conclusions tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ; que, par suite, si M. X... soutient qu'il avait soumis à la juridiction judiciaire une requête tendant à ce qu'il soit reconnu comme salarié de la commune d'Elancourt, cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature à faire obstacle à ce que le juge des référés administratifs statue sur la demande d'expulsion du domaine public de M. X..., sans attendre l'issue du litige pendant devant la juridiction judiciaire ; Considérant enfin que M. X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas été occupant sans titre des dépendances du domaine public dont il a été expulsé ; que la requête doit, en conséquence, être rejetée sans qu'il y ait lieu pour la cour de faire droit aux conclusions à fins de sursis à statuer qu'elle comporte ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.