Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 97BX02107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro : 97BX02107
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 12 novembre 1997, présentés par M. X... Y... AMOR demeurant ... ; M. X... Y... AMOR demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 octobre 1997 par lequel ce dernier a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n? 59-209 du 3 février 1959 ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. BEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 6 septembre 1955, M. X... Y... AMOR, de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... Y... AMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ;Article 1er : La requête de M. X... Y... AMOR est rejetée.