Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 96NC01377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro : 96NC01377
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 1 rue du Président Kennedy, Logement n 5, MACON (71000) ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis d'inaptitude définitive à la profession de sapeur-pompier professionnel donné par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, d'autre part, à sa réintégration dans le corps des sapeurs-pompiers de la ville de Mâcon et, enfin, à la condamnation dudit médecin à lui payer la somme de 10 000 F en réparation des divers chefs du préjudice qu'il a subi ; 2 - de se prononcer sur la validité du certificat médical établi par le Docteur Y... et condamner ce dernier à lui restituer la somme de 20 000 F ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : Considérant que par son jugement en date du 19 mars 1996, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'avis médical émis le 23 novembre 1993 par le Docteur Y..., médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, au motif que ledit avis ne liait pas la ville de Mâcon et, dès lors, présentait le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X..., à l'appui de l'appel qu'il a formé contre ledit jugement, développe ses griefs à l'encontre de l'avis médical litigieux mais ne conteste pas les motifs pour lesquels ses conclusions à fin d'annulation ont été rejetées ; que sa requête doit, par suite, être rejetée par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de DIJON ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : Considérant que l'action dirigée par M. X... à l'encontre du Docteur Y... tend à la réparation du préjudice que ce dernier allègue avoir subi par la faute personnelle dudit médecin auquel il fait grief d'avoir établi un "certificat médical erroné" dans un domaine qui ne relevait pas de ses compétences ; Considérant que la responsabilité personnelle d'un praticien ne saurait être mise en cause que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de M. X... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.BONNOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa requête ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur. Copie en sera en outre transmise, pour information, à la ville de Mâcon et à M. Y...