Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juin 1995, 94NC01444, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-01
Numéro : 94NC01444
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mai 1994, présentée par la COMMUNE d'EPOYE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE d'EPOYE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 18 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE d'EPOYE avait retiré le permis de construire délivré le 30 juillet 1991 à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ; - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1 089 b du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et les cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par la COMMUNE d'EPOYE le 28 septembre 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la COMMUNE d'EPOYE n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de la COMMUNE d'EPOYE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'EPOYE et au ministre délégué au budget.