Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, du 16 mai 2006, 01LY00773, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 01LY00773
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE
Avocat(s) : MANIERE

Vu la requête enregistrée le 20 avril 2001 sous le n° 01LY00773, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, par Me Y... ; Le syndicat demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 002265 - 002403 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, ainsi que celle d'autres requérants, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le préfet du département de l'Yonne a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par M. et Mme X... au ...Hôpital à Tonnerre dans les locaux situés dans la même commune au centre commercial de la rue du Cottage ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la partie adverse à lui verser la somme de 9 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2006 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE et de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE et des conclusions de M. et Mme X... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 01LY00773 cc