Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07MA03132, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07MA03132
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Jean-Michel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302245 du 18 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office ainsi que ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer et de tirer les conséquences financières de cette réintégration ; 2°) d'accueillir ses demandes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement n° 0302245 du tribunal administratif de Nice en date du 18 mai 2007 qui a rejeté d'une part, sa demande en annulation de l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 février 2003 prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office à compter de la date de sa notification, et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer dans ses fonctions de professeur certifié d'anglais et de lui verser tous les salaires dont il a été indûment privé ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'ainsi que l'a affirmé le tribunal administratif de Nice, l'autorité absolue de la chose jugée s'attache aux constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ; que, dans le cas où les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service ont, eu égard à leur gravité et à la nature des fonctions de l'intéressé, exercé un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction qu'exerce l'agent ou ont entaché gravement l'honneur et la considération du corps de fonctionnaires concerné, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de sanction disciplinaire ; que, compte tenu de l'indépendance des deux procédures pénales et disciplinaires, et sauf cas légalement prévus, l'autorité de chose jugée au pénal n'a, toutefois, pas pour effet de priver l'autorité administrative de son pouvoir d'appréciation, notamment de la gravité de la sanction administrative disciplinaire imposée au fonctionnaire en sus de la condamnation pénale ; Considérant que, par arrêté en date du 20 février 2003, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a décidé la mise à la retraite d'office, à titre disciplinaire, de M. A, professeur certifié d'anglais, en considérant que les faits reprochés à M. A (étaient) contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs et à la probité et (portaient) gravement atteinte à la dignité et à l'autorité de la fonction enseignante ; que ledit arrêté visait l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 janvier 2000 devenu définitif, qui avait reconnu l'intéressé coupable de faits, commis en 1997, d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France ainsi que d'aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, et le condamnait à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'un sursis intégral sans peine accessoire ni dommages et intérêts ; Considérant qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'au cours de l'année 1997, alors qu'il était en disponibilité, M. A a entretenu une relation amoureuse avec une prostituée d'origine moldave, introduite irrégulièrement en France par un réseau de proxénètes l'ayant munie d'un faux passeport croate, et qu'il a au moins momentanément hébergé cette jeune femme à son domicile ; qu'au cours des opérations de police et de la procédure pénale qui ont conduit à l'arrestation et à la condamnation de neuf personnes, d'origine étrangère, à des peines de prison ferme, M. A a reconnu qu'il lui était arrivé de conduire son amie sur ses lieux de prostitution, et de recueillir l'argent qu'elle lui confiait pour la protéger des convoitises des membres du réseau ; que M. A a toutefois constamment contesté le caractère intentionnel du délit d'aide à la prostitution d'autrui, pour lequel il a été condamné par le juge pénal, en soutenant qu'il a agi avec le dessein d'aider son amie à sortir de sa situation ; qu'il n'est aucunement établi que M. A ait lui-même tiré profit des fonds en cause ; que figurent au dossier des témoignages de l'aide apportée par M. A à son amie, établis par les responsables d'une association de réinsertion ainsi que des témoignages répétés de l'intéressée elle-même, renouvelés en 2009, faisant état du soutien moral apporté par le requérant et du fait que ce soutien lui a effectivement permis de rompre avec la prostitution et de retrouver une vie normale ; qu'au cours de la procédure disciplinaire, l'administration a, à bon droit, considéré que les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale étaient de nature à porter une atteinte à l'honneur et à la réputation du corps des enseignants , sans toutefois que les éléments d'explication fournis par l'intéressé pour justifier les imprudences qu'il reconnaissait avoir commises aient été réfutés ni même sérieusement contestés ; que, dès lors, et compte tenu de la nature précise des faits décrits ci-dessus, du fait qu'ils ont été commis par M. A, alors en disponibilité, au bénéfice de son amie et que le comportement professionnel et général antérieur de l'intéressé était jusque là très apprécié, la décision, prise en 2003, trois ans après l'intervention de la condamnation pénale définitive, de prendre une sanction administrative ayant pour effet de priver l'intéressé définitivement de toute fonction publique est entachée d'erreur manifeste d' appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté litigieux, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de réintégration et de réparation des conséquences financières de son éviction du service ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par le requérant et implique, par suite, la réintégration du fonctionnaire à compter de la date d'éviction irrégulière et la reconstitution de sa carrière ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées sur ce point par M. A ; Sur les conclusions présentées aux fins de paiement des traitements non perçus : Considérant, que si au titre de la période d'éviction irrégulière, M. A peut éventuellement prétendre à une indemnité représentative de sa perte nette de revenus, calculée en tenant compte de l'importance respective des irrégularités entachant l'acte attaqué et des fautes relevées à sa charge, en revanche, en l'absence de service fait, il n'a, en tout état de cause, pas droit au paiement des traitements non perçus pendant la même période ; que ses conclusions présentées à cette fin ne peuvent donc qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 février 2003 prononçant à l'encontre de M. A la sanction de mise à la retraite d'office est annulé. Article 2 : Le jugement n° 0302245 du tribunal administratif de Nice en date du 18 mai 2007 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder à la réintégration de M. GUERRIER dans le corps des professeurs certifiés d'anglais à compter de la date d'effet de la sanction et à la reconstitution de sa carrière. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel A et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' N° 07MA031322