Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 mars 1997, 94BX01718, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro : 94BX01718
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant 29 allées Brouchet Quartier Saint Roch à Mont-de-Marsan (Landes) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 du tribunal administratif de Pau, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F en raison d'une faute lourde commise par les services judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 : - le rapport de M. BEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par courrier du 10 mai 1988, le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan a indiqué par erreur à M. X... qu'il avait la faculté de faire appel du jugement rendu à son encontre dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement ; que le litige soulevé par une telle indication, qui n'apparaît pas détachable de la procédure judiciaire, n'est par suite pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.