CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/12/2021, 20PA01167, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-30
Numéro : 20PA01167
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : SCP ANNE SEVAUX & PAUL MATHONNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil l'a radié du corps des professeurs certifiés ainsi que le rejet implicite opposé à son recours gracieux formé en date du 11 juillet 2017. Par un jugement n° 1708730 du 4 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2020, M. B..., représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 ; 3°) d'enjoindre au rectorat de Créteil de prononcer sa réintégration dans les cadres du ministère de l'éducation nationale à compter du 13 juin 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, le Tribunal ayant omis de répondre à deux moyens opérants s'agissant de la motivation de l'arrêté de radiation et de l'irrégularité de la seconde mise en demeure ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier. La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Créteil qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Mathonnet, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 1er octobre 2014, M. B..., professeur de sciences physiques et chimiques, a été radié des cadres du ministère de l'éducation nationale. Par un jugement devenu définitif, rendu sous le n° 1410449 le 17 mai 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité administrative de le réintégrer à compter du 8 novembre 2014. Par un arrêté du 16 février 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a prononcé la réintégration de l'intéressé dans le corps des professeurs certifiés à compter du 8 novembre 2014. Par un arrêté du 27 avril 2017, M. B... a été affecté, à compter du 2 mai 2017, au collège Léonard de Vinci à Saint-Thibault-Des-Vignes (Seine-et-Marne), sur un poste d'enseignement scolaire de sciences physiques et chimiques à temps incomplet. M. B... a fait l'objet d'un arrêt de travail du 1er au 31 mai 2017, qui a été prolongé du 1er juin au 1er juillet 2017. Par arrêté du 31 mai 2017, notifié le 13 juin suivant, la rectrice de l'académie de Créteil l'a radié du corps des professeurs certifiés au motif d'abandon de poste. M. B... relève appel du jugement du 4 février 2020 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2017. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires modifiée : " Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. ". Aux termes de l'article 28 de cette loi : " Tout fonctionnaire, (...) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ". 3. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 4. M. B... soutient que l'arrêté du 31 mai 2017 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, la lettre de mise en demeure du 9 mai 2017 visée dans l'arrêté du 31 mai 2017 ne lui ayant pas été remise. Si, préalablement à sa radiation des cadres, M. B... aurait été mis en demeure de rejoindre son poste, il ressort toutefois des pièces du dossier que la lettre de mise en demeure du 9 mai 2017 porte le n° 1A1265250421 8 alors que l'accusé de réception produit au tribunal est daté du 9 juin 2017 et porte le n° 1A125 636 90345 correspondant à la mise en demeure du 6 juin 2017 qui est postérieure à l'arrêté attaqué. Ainsi, en l'absence de mise en demeure régulièrement notifiée à l'intéressé lui enjoignant, préalablement à sa radiation des cadres pour abandon de poste, de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration, et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, l'arrêté du 31 mai 2017 portant radiation de M. B... du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste est entaché d'illégalité. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 6. Compte tenu du motif d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2017, il y a lieu d'enjoindre à l'administration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réintégrer M. B... dans les cadres du ministère de l'éducation nationale, à compter du 13 juin 2017, date de prise d'effet de sa radiation des cadres. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1708730 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : L'arrêté de la rectrice de l'académie de Créteil en date du 31 mai 2017 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Créteil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réintégrer M. B... dans les cadres du ministère de l'éducation nationale, à compter du 13 juin 2017, date de prise d'effet de sa radiation des cadres. Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2021. La présidente-rapporteure, C. BRIANÇON L'assesseur le plus ancien, P. MANTZ La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 20PA01167