Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1968, 68438, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-11-08
Numéro : 68438
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 28 DECEMBRE 1960 A LA SOCIETE "SUCRERIE-DISTILLERIE DE MONCHY-HUMIERES" POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES BETTERAVES DUE A L'OCCASION DE LIVRAISONS DE SUCRES FAITES PAR LA SOCIETE DONT S'AGIT EN ALGERIE DURANT LA PERIODE DE NOVEMBRE 1954 A NOVEMBRE 1956 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LA LOI DU 13 AOUT 1954 ; LE CODE DES DOUANES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "IL EST ATTRIBUE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES LE PRODUIT D'UNE TAXE SUR LES BETTERAVES LIVREES A LA SUCRERIE OU A LA DISTILLERIE... CETTE TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES BETTERAVES EXPORTEES DIRECTEMENT OU SOUS FORME DE SUCRE" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 49-946 DU 16 JUILLET 1949 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES A L'ARTICLE 1697 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES BETTERAVES "SERA ACQUITTEE LES 31 MARS ET 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE SUR DECLARATION FOURNIE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. TOUTE INFRACTION SERA CONSTATEE ET POURSUIVIE COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET SERA ASSORTIE DES PENALITES PREVUES POUR CELLES-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES FORMES ET LES PROCEDURES A OBSERVER POUR LE RECOUVREMENT ET POUR L'EXERCICE DES POURSUITES MAIS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, FAIRE REGARDER LA TAXE LITIGIEUSE COMME UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LES CARACTERES PROPRES DE LA TAXE SUR LES BETTERAVES NE PERMETTENT PAS DE LA RANGER PARMI LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST FONDE, POUR ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION CONTESTE, SUR LE CARACTERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'AURAIT LA TAXE SUR LES BETTERAVES LIVREES A LA SUCRERIE OU A LA DISTILLERIE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 MAI 1951 "IL EST AJOUTE A L'ARTICLE 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN ALINEA REDIGE AINSI QU'IL SUIT : SONT EXONEREES DE LA TAXE, LES BETTERAVES UTILISEES POUR LA FABRICATION DU SUCRE EXPORTE... UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE", CETTE DISPOSITION A ETE EXPRESSEMENT "ANNULEE" PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 53-703 DU 9 AOUT 1953 ; QUE CETTE ANNULATION A ENTRAINE L'ABROGATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PRECITE DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 SUIVANT LEQUEL "EST SUPPRIMEE LA TAXE SUR LES BETTERAVES EXPORTEES DIRECTEMENT OU SOUS FORME DE SUCRE VERSEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES" N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE REGIME ISSU DE L'ARTICLE 6 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QU'AINSI, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 AOUT 1953, AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'A PLUS DEFINI CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR "BETTERAVES EXPORTEES" POUR L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES BETTERAVES ; QUE DANS CES CONDITIONS, CETTE EXPRESSION N'A PU QUE SE REFERER A LA DEFINITION DE L'EXPORTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LES DISPOSITIONS, APPLICABLES AU COURS DE LA PERIODE DONT IL S'AGIT, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DES DOUANES SUIVANT LEQUEL "LE TERRITOIRE DOUANIER COMPREND LES TERRITOIRES DE LA FRANCE CONTINENTALE, DE LA CORSE, DES ILES FRANCAISES VOISINES DU LITTORAL, CEUX DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DE L'ALGERIE AINSI QUE LEURS EAUX TERRITORIALES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA PARTIE DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "SUCRERIES DE MONCHY-HUMIERES" CONCERNANT LE PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES DUS A L'OCCASION DE LIVRAISONS DE BETTERAVES SOUS FORME DE SUCRE EFFECTUEES EN ALGERIE DURANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ; VALIDATION INTEGRALE DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 28 DECEMBRE 1960 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "SUCRERIES DE MONCHY-HUMIERES" ; REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ; LA SOCIETE "SUCRERIES DE MONCHY-HUMIERES" REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.