Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 91NC00454, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro : 91NC00454
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juillet 1991 sous le n° 91NC00454, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... - Vieille Route d'Ars à 60290 CAUFFRY, agissant en qualité d'ayant-droit de M. Louis X... ; M. Philippe X... demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°/de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu le mémoire en défense enregistré le 2 juin 1992 présenté par le ministre du budget tendant à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des ayants-droit de M. Louis X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1982 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a accordé d'office à M. Philippe X..., ayant-droit de M. Louis X..., le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Philippe X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre du budget.