Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1977, 99509, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-02-16
Numéro : 99509
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A JUAN-LES-PINS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 1ER JUIN 1972 ET 16 JUILLET 1973 CONCERNANT LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES ; VU LE CODE DU DOMAINE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ONT, PAR CIRCULAIRES DES 5 NOVEMBRE ET 30 DECEMBRE 1912, ADRESSE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES UN "MODELE-TYPE" DE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DES PLAGES EN VUE DE L'EXPLOITATION DES BAINS DE MER; QUE CE DOCUMENT, AUQUEL AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A CONFERE DE FORCE OBLIGATOIRE ET QUI D'AILLEURS, SELON SES AUTEURS, DEVAIT SEULEMENT "SERVIR DE BASE" AUX CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE LA LEGALITE; QU'IL EN EST DE MEME DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE ET, NOTAMMENT, DE LA CIRCULAIRE DU 1ER JUIN 1972, ADRESSEE AUX PREFETS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET RELATIVE A LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, A UN SYNDICAT DE COMMUNES OU A UN DEPARTEMENT, AINSI QUE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, RELATIVE A LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A DES PERSONNES PRIVEES; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE LES CIRCULAIRES DU 1ER JUIN 1972 ET DU 16 JUILLET 1973, N'EST PAS RECEVABLE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.