Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 01BX01416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 01BX01416
Président : M.  BARROS
Rapporteur : Mme  ROCA
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2001, présentée par M. MILOUDI Y... demeurant chez Benyagoub Tifour, cité des 100 logements, n° 59, 48155 Zemmora (Algérie) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; 2°) de faire droit à sa demande ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 : Classement CNIJ : D - le rapport de Mlle Roca ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier juge a rejeté la demande de M. MILOUDI Y..., ressortissant algérien, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée ; que le requérant n'émet en appel aucune critique de cette motivation qui ne peut, dès lors, qu'être confirmée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. MILOUDI Y... est rejetée. - 2 - 01BX01416