CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15/12/2022, 21DA00376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 21DA00376
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL WIBLAW

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'exercice clos en 2014 et des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par une demande enregistrée sous le n° 1804159, M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement no 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 042 euros au titre des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et à hauteur de la somme de 1 156 euros au titre de la majoration de 40 % appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL OCAD au titre de l'exercice clos en 2012, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 22 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, représentée par Me Wibaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et amendes demeurant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant des impositions mises à sa charge : - elle a été induite en erreur sur la possibilité qui lui était offerte d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur départemental ; - le service vérificateur ne démontre pas lui avoir dispensé l'information prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a procédé à un traitement informatique sur le fichier des écritures comptables de la société ; - elle n'a pas été mise en mesure de choisir entre les options de contrôle prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que la proposition de rectification ne mentionne pas les traitements informatiques réalisés sur sa comptabilité ; - elle a procédé au mois de janvier 2015 à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 305 euros afférente à une facture datée du 17 juillet 2014 pour l'achat de caillebottis ; - l'achat de caillebottis correspondant à cette facture constitue une charge déductible ; - la charge de la preuve de l'absence de déductibilité des frais kilométriques remboursés à M. B... pèse sur l'administration ; - elle justifie de ce que les déplacements en litige ont été effectués par M. B... avec ses véhicules personnels ; - le remboursement des indemnités kilométriques ne constitue pas des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - s'agissant des dépenses somptuaires, seule la somme de 950 euros peut être réintégrée, sur le fondement du 4. de l'article 39 du code général des impôts, aux résultats imposables de l'année 2013, le surplus des dépenses engagées entrant dans le champ du 1. du même article ; - elle doit être déchargée de la somme de 1 306 euros réintégrée à titre de profit sur le Trésor dès lors qu'elle a régularisé le montant de taxe sur la valeur ajoutée correspondant ; - la pénalité de 40 % dont ont été assortis les droits en litige méconnaît l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales en ce qu'elle est appliquée aux dépenses somptuaires alors que les propositions de rectification ne comportent aucune motivation sur ce point ; - le caractère intentionnel et répété du manquement qui lui est reproché n'est pas démontré ; - la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses est infondée. S'agissant des impositions mises à la charge de M. et Mme B... : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré par M. et Mme B... de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 14 septembre 2016, résultant de l'absence de preuve apportée par le service vérificateur de ce que M. B... avait appréhendé la somme de 7 840 euros ; - aucune des propositions de rectification ne mentionne la possibilité d'un recours hiérarchique et l'identité de la personne en charge de ce type de recours ; - la proposition de rectification adressée à M. et Mme B... est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne renvoie que partiellement à celle qui lui a été adressée et que le service n'apporte pas la preuve que M. B... a appréhendé la somme de 7 840 euros ; - l'achat de caillebottis ne peut être qualifié de revenus distribués ; - le remboursement des indemnités kilométriques ne constitue pas des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL OCAD ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M. B... est gérant et associé majoritaire et qui a pour activité la réparation de machines et d'équipements mécaniques et la maintenance industrielle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Elle s'est vu adresser, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, deux propositions de rectification, en date des 15 décembre 2015 et 26 avril 2016, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et lui infligeant des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation, la SARL OCAD a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'exercice clos en 2014 et des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par ailleurs, en conséquence de la vérification de la comptabilité de la SARL OCAD, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B... deux propositions de rectifications, en date des 15 décembre 2015 et 14 septembre 2016, portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2013 et 2014. A la suite de l'acceptation partielle de leur réclamation, M. et Mme B... ont également saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi mises à leur charge au titre des années 2012, 2013 et 2014. 2. Par un jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les deux instances et prononcé un non-lieu à statuer, d'une part, sur les conclusions de M. et Mme B... à hauteur de la somme de 7 042 euros, d'autre part, sur les conclusions de la SARL OCAD à hauteur de la somme de 1 156 euros, a rejeté le surplus des conclusions de ces deux demandes. La SARL OCAD relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur la régularité du jugement : 3. La SARL OCAD ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité du jugement en ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à un moyen soulevé par M. et Mme B..., à l'appui des conclusions de leur demande tendant à la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis, relatif à la régularité de la procédure d'imposition les intéressant. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, la SARL OCAD ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition intéressant M. et Mme B.... 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. / II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. (...) / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...). / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. / (...) ". 6. Il résulte des propositions de rectification des 15 décembre 2015 et 26 avril 2016 que, la SARL OCAD tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatiques, le service vérificateur s'est fait remettre par cette dernière un CD-Rom duquel elle a extrait différentes données comptables relatives aux frais de réception enregistrées en 2012 dans le compte n°62570000, aux opérations enregistrées en 2014 dans le compte n°44566000 " TVA déductible s/aut bien sces " et aux frais de déplacements de M. B... enregistrés dans le compte n°62510100, afin de vérifier la concordance des écritures comptables de la société avec les déclarations fiscales et les pièces communiquées à l'occasion de la procédure de vérification. Ce faisant, l'administration fiscale ne s'est pas livrée à des investigations qui excèdent le contrôle qu'elle aurait effectué à partir d'une édition sur support papier des documents comptables et des pièces justificatives correspondantes. Dès lors, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à un " traitement informatique " au sens des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales précitées. Par suite, l'administration n'avait pas à informer préalablement la SARL OCAD des différentes options offertes par les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ni à lui indiquer dans la proposition de rectification, conformément aux dispositions de l'article L. 57 du même livre, la nature des traitements effectués. 7. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'". Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que "'Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.". Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental, régional ou interrégional dans les conditions qu'elles précisent. 8. Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. Toutefois, il peut utilement soutenir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance dans la proposition de rectification ou dans la réponse à ses observations, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté d'obtenir un tel débat. 9. En l'espèce, si la proposition de rectification qui a été adressée le 26 avril 2016 à la SARL OCAD mentionne les coordonnées de l'interlocuteur départemental en le présentant comme étant le responsable chargé de l'informer des suites du contrôle et pouvant, le cas échéant, l'accompagner dans ses démarches postérieures à la mise en recouvrement des rappels résultant de ce contrôle, cette seule mention ne peut être regardée comme revenant, même implicitement, sur la faculté pour la SARL OCAD de débattre, avant la clôture de la procédure de rectification, avec l'interlocuteur départemental, qui lui avait été précédemment exposée de manière suffisamment précise, tant dans l'avis de vérification qui lui avait été adressé le 6 juillet 2015 que dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était jointe à cet avis. Il s'ensuit que la SARL OCAD n'est pas fondée à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'aurait induite en erreur quant aux possibilités de soumettre un désaccord persistant avec le service au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, à l'interlocuteur fiscal départemental avant la mise en recouvrement des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige, dans des conditions l'ayant privée de cette garantie. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / (...) ". Aux termes du VI de l'article 207 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / (...) / 2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt. / Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol. ". 11. D'une part, il ressort des mentions de la proposition de rectification du 26 avril 2016 que la SARL OCAD a déduit un montant de 1 306,67 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'achat de 84 caillebottis d'un montant hors taxe de 6 533,34 euros en 2014. Toutefois, le service vérificateur a constaté que le fournisseur avait apposé, sur la facture n°14.07.119 du 17 juillet 2014, la mention manuscrite " Sur demande du client, transformation du pigeonnier en caillebotis pour règlement ", et qu'une facture du même jour, portant le même numéro et d'un même montant, avait été établie pour la fourniture et la pose d'un pigeonnier, lequel a été installé chez M. B..., ainsi que ce dernier l'a admis. Si la SARL OCAD soutient que cette installation au domicile de son gérant fait suite à l'abandon d'un projet de l'un de ses clients, elle ne le démontre pas par la production d'une simple attestation faisant état de la non-acceptation de " la solution proposée par la SARL OCAD ". C'est donc à bon droit que l'administration a considéré que le montant de taxe en litige n'était pas déductible sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts, dès lors qu'il était afférent à une dépense au bénéfice exclusif de M. B..., et non à une activité de la société taxable. 12. D'autre part, si la SARL OCAD soutient que ce montant de taxe sur la valeur ajoutée a été reversé au mois de janvier 2015, elle ne l'établit pas par la production d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée faisant apparaître un montant de 8 490 euros au titre de la taxe antérieurement déduite à reverser. En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 13. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (...) ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. S'agissant de la déduction du montant hors taxe du pigeonnier : 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que l'achat par la SARL OCAD de caillebottis pour un montant hors taxe de 6 533,34 euros a été fait pour les besoins personnels de son gérant. Dès lors, la somme y afférente ne peut être déduite du bénéfice net de la société en application de l'article 39 du code général des impôts. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle le service vérificateur n'a pas qualifié cette somme de revenus distribués dans la proposition de rectification du 26 avril 2016, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition de la SARL OCAD. Enfin, si cette dernière soutient que le rehaussement correspondant fait " doublon " avec la variation des stocks résultant du changement d'affectation des caillebottis, elle n'apporte aucun élément suffisant permettant de se prononcer sur le bien-fondé de ses allégations. S'agissant de la déduction de frais kilométriques : 15. L'administration fiscale a remis en cause les indemnités kilométriques versées à M. B... à hauteur des sommes de 36 408 euros pour l'année 2012, de 37 081 euros pour l'année 2013 et de 44 134 euros pour l'année 2014, sans pour autant remettre en cause la corrélation entre les chantiers en cours et les lieux de destination des déplacements, au motif que la réalité du kilométrage important qui aurait été accompli avec les véhicules personnels appartenant à M. B... n'était pas démontrée, faute de justificatifs suffisants. En effet, aucun justificatif de déplacement avec l'un ou l'autre des véhicules personnels détenus par M. et Mme B... n'a été produit et l'absence d'utilisation de la carte bancaire de la société pour la réalisation de ces déplacements n'induit pas que tel aurait été le cas. Par ailleurs, le kilométrage du véhicule Renault Safrane détenu par M. B... entre le 15 octobre 2012 et le 5 janvier 2015 est incompatible avec le kilométrage ayant fait l'objet de remboursements. En outre, si M. B... soutient qu'il a utilisé un véhicule de type Nissan Micra, aucun élément probant n'est apporté quant au kilométrage qui aurait pu être accompli avec ce véhicule, lequel ne figurait au demeurant pas dans la liste des véhicules détenus par le couple, fournie par les services préfectoraux. De même, alors que l'administration a relevé que la SARL OCAD était propriétaire de plusieurs véhicules ayant pu être utilisés pour les déplacements de M. B..., les éléments produits par la société requérante ne sont pas de nature à démontrer que tel n'a pas été le cas. Aussi, l'administration a pu considérer à bon droit, et sans méconnaître les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve, que la réalité des frais de déplacement en cause n'était pas démontrée et refuser de les prendre en compte pour la détermination du montant des bénéfices imposables de la SARL OCAD. Par ailleurs, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de ce que les frais kilométriques en cause ne constituent pas des revenus distribués, cette qualification n'ayant d'effet qu'à l'égard de M. B.... S'agissant de la déduction des frais afférents à un voyage en Irlande en 2013 : 16. Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts : " Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements. / (...) ". 17. L'administration fiscale a qualifié de dépenses somptuaires, non susceptibles d'être déduites en application du 4. de l'article 39 du code général des impôts, notamment les frais occasionnés par un voyage en Irlande s'étant déroulé au mois de mars 2013, pour un montant total de 9 418,88 euros. Si la SARL OCAD admet que la somme de 950 euros correspondant au montant d'une facture émanant d'une société spécialisée dans les voyages cynégétiques entre dans le champ de ces dispositions, elle soutient que les autres dépenses occasionnées sont sans lien avec l'activité de chasse. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le voyage dans son ensemble avait pour objet de proposer à des clients de la SARL OCAD des activités de chasse et avait donc trait à l'exercice de la chasse. En conséquence, ces dépenses sont effectivement exclues des charges déductibles en application des dispositions précitées du 4. de l'article 39 du code général des impôts. S'agissant du profit sur le Trésor : 18. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) ". Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée. 19. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit aux points 10 à 12, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée sur le coût d'achat d'un pigeonnier n'était pas déductible et que la SARL OCAD ne justifiait pas l'avoir régularisée, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge du montant de la taxe indûment déduite réintégrée au profit du Trésor. Sur les pénalités : 20. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (...). ". En outre, en vertu de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales doivent être motivées, en ce sens qu'elles doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. 21. En premier lieu, si la SARL OCAD se prévaut de l'insuffisance de motivation des propositions de rectifications en ce qu'elles appliquent la pénalité pour manquement délibéré en raison de la réintégration de dépenses somptuaires, d'une part, s'agissant de l'année 2012, il résulte de l'instruction que cette pénalité a été dégrevée en tant qu'elle concernait la réintégration des dépenses somptuaires, et, d'autre part, s'agissant des années 2013 et 2014, la proposition de rectification du 26 avril 2016 est suffisamment motivée sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 22. En deuxième lieu, l'administration fait valoir que les remboursements par la SARL OCAD de frais kilométriques et de frais de réception engagés par M. B..., sont intervenus alors que la société ne pouvait ignorer que ces dépenses n'étaient pas engagées dans l'intérêt de celle-ci, que ces déductions injustifiées ont été fréquentes et répétitives entre 2012 et 2014 et qu'elles ne peuvent résulter de simples erreurs. L'administration fait valoir qu'il en va de même s'agissant des dépenses à caractère somptuaire engagées en 2013 et 2014. Aussi, quand bien même de tels manquements n'auraient pas été relevés antérieurement à l'encontre de la SARL OCAD, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de cette société d'éluder l'impôt et a pu, à bon droit, assortir les rappels en cause de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 23 En troisième lieu, l'administration fait valoir que l'existence de manœuvres frauduleuses est établie d'une part, par la comptabilisation par la SARL OCAD d'une charge, à savoir l'achat de caillebottis, qui ne correspond à aucune prestation réalisée puisqu'il s'agissait en réalité d'un pigeonnier installé au domicile de M. B..., et, d'autre part, par le fait que ce dernier, gérant de la société, ne pouvait l'ignorer ces faits alors que, ainsi qu'il a été dit au point 11, la seconde facture portant " transformation du pigeonnier en caillebotis " a été établie sur la demande de l'intéressé. L'administration doit, en conséquence, être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence de manœuvres frauduleuses et a pu, à bon droit, faire application aux rappels en cause de la majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, au c. de l'article 1729 du code général des impôts. 24. En quatrième et dernier lieu, la SARL OCAD ne peut utilement contester la majoration de 40 % dont ont été assortis les droits mis à la charge de M. et Mme B.... 25. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL OCAD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL OCAD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL OCAD et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA00376 1 3 N°"Numéro"