Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA02736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA02736
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 juin et 25 septembre 2008, sous le n° 08MA02736, présentées pour M. Nabil A, élisant domicile chez Mme B, ... à Aix-en-Provence (13100), par Me Bruschi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800914 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. Nabil A, de nationalité tunisienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; que par décision en date du 9 janvier 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Tunisie ; que, par jugement en date du 6 mai 2008 le Tribunal administratif de Marseille a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. A relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le titre sollicité a été délivré à l'intéressé postérieurement à l'introduction de sa requête ; que, par suite, les conclusions de cette dernière sont devenues sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée présentée par M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nabil A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02736 2 noh