Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 2000, 98NC00313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 98NC00313
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 février 1998 sous le n 98NC00313, présentée pour Mme Nazli X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1996 du préfet du Jura, prononçant son exclusion du revenu de remplacement, confirmée après recours gracieux le 29 février 1996 ; 2 / d'annuler les décisions du préfet du Jura susmentionnées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ... Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ... " ; que l'article L. 351-16 du même code précise : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi ... " ; qu'enfin, il ressort de l'article R. 351-27 du code précité que : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle. L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié notamment lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10, ainsi que lors du renouvellement des allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10" ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Jura a prononcé l'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement de Mme X..., au motif d'une insuffisance de ses recherches d'emploi ; Considérant que, dans la mesure où, les preuves de recherche d'emploi ne sont pas soumises à un formalisme particulier, et où la méthode utilisée par la requérante, consistant à produire une collection de cachets d'entreprises avec la mention "pas d'embauche" apparaît adaptée à la situation d'une chômeuse illettrée, un tel document est, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier la réalité des démarches de l'intéressée ; que toutefois, cette pièce révèle une répétition de ces démarches auprès d'un nombre restreint d'entreprises, principalement spécialisées dans le secteur de la lunetterie, ou l'intéressée n'a jamais travaillé, et implantées uniquement à Morez et dans les localités voisines ; que, en fonction de ces éléments, les premiers juges ont pu estimer, à bon droit, que ces demandes d'embauches, restreintes et répétitives, et sans réelles chances de succès, ne permettaient pas de caractériser l'accomplissement d'actes positifs de recherches d'emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête d'appel de Mme Nazli X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nazli X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.