Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 mars 2002, 97NC00303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro : 97NC00303
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 février 1997, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er septembre 1999, présentés pour Mme Victoire Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour ; - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon n 960870 en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser les sommes de 124 081 francs à titre d'indemnité de licenciement, 26 206 francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la réduction de ses missions d'enseignement avant le licenciement, outre 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; - de condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui payer les sommes de 124 081 francs, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et de 26 206 francs, pour le manque à gagner de l'année 1995 ; - de condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser une somme de 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs a réuni le 18 avril 1994 les enseignants vacataires recrutés par contrat, au nombre desquels figurait Mme Y..., engagée en 1984, pour les informer qu'elle souhaitait à l'avenir modifier la nature des liens contractuels en leur demandant de s'installer comme profession libérale ou de créer une SARL ou une EURL ou éventuellement de devenir salariés d'une association ; que dans le cas contraire, le nombre de journées d'enseignement qui pouvaient leur être confiées serait limité à un maximum de trente jours ; que le 9 juin 1995, alors qu'aucun accord n'était intervenu, Mme Y... a écrit à la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs qu'en raison de la réduction du nombre d'heures d'enseignement qui lui avaient été confiées au cours du premier semestre 1995, la Chambre avait manqué à ses obligations contractuelles, et qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs ; que Mme Y... fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon qui a refusé de condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts ; Sur les conclusions relatives à l'indemnité pour rupture abusive de contrat : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de document écrit définissant les droits et devoirs de Mme Y..., le contrat liant Mme Y... à la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs était un contrat verbal ; qu'en l'absence d'éléments contraires, ce contrat verbal était un contrat à durée indéterminée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours du premier semestre 1995, le nombre de vacations proposées à Mme Y... par la Chambre de commerce avait diminué de près de la moitié par rapport à celui des années précédentes ; que cette réduction, qui n'est justifiée par la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs par aucun motif particulier, est contemporaine du refus par Mme Y... d'accepter le nouveau cadre juridique proposé par la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs ; qu'ainsi, compte tenu des modifications substantielles apportées à son contrat qui, dans les circonstances de l'espèce, sont en lien avec son refus d'en accepter la modification, la rupture du contrat de travail de Mme Y... doit être regardée comme intervenue à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs ; que Mme Y... est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser une indemnité de licenciement; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme Y... ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'indemnité de licenciement à laquelle Mme Y... peut prétendre ne peut être calculée, en l'absence de dispositions le prévoyant, conformément aux règles applicables aux agents de la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs sous statut, dès lors qu'elle n'est pas agent titulaire ; Considérant cependant que l'article L.122-11 du code du travail rend applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, au nombre desquels figurent les agents non-fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les dispositions de l'article L.122-9 dudit code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article : "Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire" ; qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, compte tenu d'une ancienneté de onze années et de la valeur de la vacation fixée à 140 F, le montant de l'indemnité à laquelle la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs doit être condamnée, doit être fixée à 30 800 F soit 4 695,43 euros ; Sur les conclusions relatives à l'indemnité en raison de la perte de revenus subie en 1995 jusqu'à la date du 9 juin : Considérant que compte tenu des rémunérations moyennes perçues pendant cette période au cours des années antérieures à 1995, en diminuant le nombre d'heures effectuées par Mme Y... au cours du premier semestre 1995 et jusqu'au 9 juin 1995, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'activité globale d'enseignement de la chambre a été réduite, la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs a, ainsi qu'il a été dit, porté une atteinte substantielle au contrat la liant à Mme Y... dont elle est en droit de demander réparation ; que cette dernière est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué lui a refusé toute indemnisation de ce chef de préjudice ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme Y..., en raison de la diminution importante de ses revenus, en lui accordant une indemnité de 3 000 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande d'indemnisation ; Sur les conclusions fondées sur les dispositions de titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs à verser à Mme Y... une somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser une somme à la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 12 décembre 1992 est annulé.Article 2 : La Chambre de commerce et d'industrie du Doubs est condamnée à verser une somme de 7 695,43 euros à Mme Y....Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie du Doubs est condamnée à verser une somme de 900 euros à Mme Y... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs.