CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT01177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 21NT01177
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Thomas  GIRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : MULLER LAURENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 9 juin 2016 A... laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016, d'un montant total de 20 308 euros, et d'annuler le titre de perception du 18 février 2016, et à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation entre la somme due A... elle et la somme de 20 308 euros qu'elle estime due A... l'Etat à titre de dommages et intérêts. A... un jugement n° 1708760 du 23 février 2021 le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 20,15 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme C... représentée A... Me Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 juin 2016 A... laquelle le ministre de la défense a confirmé le bien-fondé du titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016, d'un montant total de 20 308 euros ; 3°) d'annuler le titre de perception du 18 février 2016 ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation entre la somme due A... elle et la somme de 20 308 euros qu'elle estime due A... l'Etat à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé dès lors que les bases de liquidation ne sont pas indiquées ; - il est entaché de prescription A... application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321, dès lors qu'il a été émis plus de deux ans à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, et que le courrier du 17 juin 2015 concernant la régularisation de son dossier ne lui est jamais parvenu ; - la responsabilité fautive de l'Etat doit être engagée du fait de l'erreur commise A... l'administration. A... un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022 le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Malingue rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., militaire au sein de l'armée de terre jusqu'au 2 juillet 2013, a bénéficié, sur sa solde du mois de juillet 2013, du versement de l'indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO) d'un montant de 20 484,41 euros, ainsi que, au mois d'octobre 2013, d'un second versement d'un montant de 20 308 euros. A... une décision du 17 juin 2015, le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy lui a notifié au dernier domicile connu un trop perçu de 20 308,45 euros. Le 18 février 2016, un titre de perception d'un montant de 20 308 euros a été émis à son encontre A... le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. La requérante a formé des recours administratifs préalables contre ces décisions, rejetés notamment A... une décision du 9 juin 2016. Mme C... a demandé l'annulation de cette dernière décision ainsi que du titre de perception du 18 février 2016, et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 308 euros à titre de dommages et intérêts. A... un jugement dont elle relève appel, le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 20,15 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête Sur la recevabilité des conclusions présentée en appel : 2. Le jugement du tribunal administratif de Nantes attaqué ayant déchargé Mme C... de l'obligation de payer la somme de 20,15 euros correspondant à des cotisations sociales, la requête de Mme C... n'est recevable à contester le titre de perception qu'en tant qu'il porte sur la somme restant en litige, soit 20 287,75 euros. Les conclusions dirigées contre la décharge de cette somme de 20,15 euros ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables. Sur l'étendue du litige : 3. Le ministre a admis en cours d'instruction qu'à la suite d'un nouveau calcul portant sur le trop versé se rapportant aux cotisations sociales, le titre de perception, d'un montant initial de 20 308 euros, ramené comme il a été dit au point 2 à 20 287,75 euros devait être ramené à 20 242,96 euros. Il y a lieu A... voie de conséquence de décharger Mme C... à concurrence de la différence entre ces sommes, soit 292,63 euros au titre de l'IAMSPE. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, applicables aux titres de perception : " (...) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (...) ". Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit A... référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation. Il résulte de l'instruction que le titre de perception fait état de la période durant laquelle ont été pris en compte les trop versés, ainsi que de l'intitulé des indemnités afférentes. Il se réfère aux décomptes notifiés à Mme C... A... le centre expert des ressources humaines, le 17 juin 2015, A... lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de Mme C... A... l'autorité militaire, qui précise le montant total du trop-versé pour chaque composante de la rémunération de l'intéressée et comportait en annexe des tableaux détaillés, permettant dès lors au débiteur de constater les différents trop versés mois A... mois. A... suite, le moyen tiré du défaut de motivation de titre de perception doit être écarté. 5. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, citées au point 2, qu'une somme indûment versée A... une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées A... l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées A... des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 6. En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire, qui a pour objet " de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée ", est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ (...) / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service ". Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier A... écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation ". Aux termes de l'article R. 4231-3 de ce code : " Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation ". 7. Il résulte des dispositions citées au point 6 que la circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense ne saurait faire obstacle ni à l'obligation de disponibilité instituée A... le 2° de l'article L. 4231-1 du même code, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. 8. Compte tenu de l'obligation qui pesait sur Mme C..., en application de l'article R. 4231-3 du code de la défense, d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle, le délai de prescription de deux ans a été valablement interrompu A... la notification d'indu faite le 17 juin 2015 à la dernière adresse connue de cette autorité, qui était en l'espèce l'adresse communiquée A... l'intéressé lors de sa radiation des contrôles, Mme C... ne pouvant soutenir, au regard des exigences prévues A... l'article R. 4231-3 du code de la défense que le fait d'avoir averti l'organisme en charge de la liquidation de frais de changement de résidence valait information de son autorité militaire. En conséquence la décision du 17 juin 2015, notifiée le 23 juin 2015 à l'adresse indiquée A... elle lors de sa radiation des contrôles, qui était la dernière adresse connue de l'administration, a pu valablement interrompre la prescription. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Si Mme C... fait état de ses difficultés financières, compte-tenu de l'acquisition d'un bien immobilier, des circonstances qu'elle est mère de deux enfants et sans emploi, et qu'elle ne dispose pas de la somme dont il lui est demandé le remboursement, elle n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il existe un lien direct entre la faute commise A... l'administration en lui versant deux fois la même indemnité et les préjudices allégués ; elle n'invoque pas non plus de préjudice moral. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge de prononcer une mesure à titre gracieux, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée A... la ministre des armées et tirées de l'absence de liaison du contentieux. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre A... Mme C... ne peuvent dès lors être accueillies. DECIDE : Article 1er : Mme C... est déchargée de l'obligation de payer la somme de 292,63 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Giraud, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le rapporteur, T. B... Le président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01177