CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/03/2016, 15BX03476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro : 15BX03476
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : FRADIN DE BELLABRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la " voie de fait " commise par l'autorité administrative en exécutant la mesure d'éloignement alors qu'il avait présenté un recours dans le délai requis. Par un jugement n° 1500512 du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 10 octobre et le 27 novembre 2015, M.B..., représenté par Me C...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2015 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) d'annuler l'arrêté 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Robert Lalauze a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...B...interjette appel du jugement du 5 octobre 2015 du tribunal administratif de la Martinique rejetant ses demandes, d'une part, d'annulation de l'arrêté 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, d'autre part, de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros. 2. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant haïtien, a déclaré être entré en France le 29 août 2009. Après avoir présenté des demandes d'asile le 29 octobre 2009 puis le 27 septembre 2011 qui ont été rejetées, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 janvier 2013. Celle-ci a été rejetée par le préfet de la Martinique qui, par décision du 20 septembre 2013 a obligé M. B...à quitter le territoire français. L'intéressé n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement puis a, le 9 mars 2015, saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande d'annulation du rejet opposé par le préfet à sa demande du 4 février 2015 de réexamen de sa situation. Le tribunal a rejeté cette requête par jugement du 11 juin 2015. M. B...a été interpellé le 12 septembre 2015 lors d'un contrôle routier et convoqué par les services de gendarmerie le 29 septembre suivant. Par décision et arrêté du 29 septembre 2015 notifiés à l'intéressé le jour même à 14h20, le préfet de la région Martinique, d'une part, l'a placé en rétention administrative, d'autre part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé Haïti comme pays de renvoi. Cette mesure d'éloignement a été exécutée, M. B...ayant été reconduit dans son pays d'origine via Pointe à Pitre le 1er octobre 2015 par un vol au départ de 14h30. 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile (CESEDA) : " (...) l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : ( ... ) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ; et qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " (...) II. L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision (...) refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination (...) qui l'accompagnent le cas échéant. (...) si l'étranger est (...) assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévu au III du présent article. III. - En cas de décision (...) d'assignation à résidence 1'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. (...) si l'étranger est assigné à résidence (...) son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. (.. ) " ; 4. Ainsi qu'il a été dit au point 2 M. B...s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement, prise le 20 septembre 2013. Il se trouvait ainsi dans l'un des cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du CESEDA où le préfet pouvait régulièrement l'obliger à quitter sans délai le territoire français. 5. Pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire M. B... reprend en appel les moyens déjà soulevés en première instance tirés de ce qu'il justifie d'un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du CESEDA pour bénéficier d'un titre de séjour " salarié ", de ce qu'il avait fait appel du jugement du 11 juin 2015 du tribunal administratif de la Martinique rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de Martinique rejetant sa demande de titre de séjour, enfin des conditions dans lesquelles il a été interpellé puis convoqué par les services de la gendarmerie. Toutefois le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 6. M. B...demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros au motif qu'il a été reconduit dans son pays d'origine alors qu'un recours, déposé dans le délai requis, était pendant devant le tribunal administratif de Martinique. Toutefois le requérant ne produit aucun élément justifiant tant l'existence que le montant du préjudice dont il demande la réparation. Dans ces conditions et en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes, d'une part, d'annulation de l'arrêté 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, d'autre part, de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros. Par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies. DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX003476