Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juin 1971, 81564, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-06-09
Numéro : 81564
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966. VU LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1°" QUI PREVOIENT L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES, "SONT EXONEREES : A LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES IMPOSEE D'APRES LE REGIME DU FORFAIT, LORSQUE LA CESSION OU LA CESSATION DE L'ENTREPRISE INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE CELLE-CI. TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE VENTE, PAR LE BAILLEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UN OU PLUSIEURS ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE AFFECTES A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LE BAILLEUR EST IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 201 DU PRESENT CODE, A RAISON DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE CETTE VENTE, DANS LA LIMITE DE CELLE QUI ETAIT ACQUISE PAR LE OU LES ELEMENTS VENDUS A LA DATE DE LA MISE EN LOCATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LE BAILLEUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI PROCEDE A LA VENTE TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS DUDIT FONDS ALORS QU'IL EST SOUMIS A L'IMPOSITION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DU FORFAIT EST IMPOSABLE A RAISON DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE CETTE VENTE ET DANS LA LIMITE DE CELLE QUI ETAIT ACQUISE A LA DATE DE LA MISE EN LOCATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT DONNE A COMPTER DU 13 MARS 1954 LE FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A... ET POUR LEQUEL IL ETAIT IMPOSE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CHAUSSURES "A LA GRACE DE DIEU", A VENDU CE FONDS A LADITE SOCIETE LE 6 AVRIL 1966 ET A REALISE UNE PLUS-VALUE DE CESSION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SOUMETTRE LA PLUS-VALUE EXISTANT A LA DATE DE LA MISE EN LOCATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE ETAIT A CETTE DATE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT POUR L'IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE CETTE LOCATION N'Y PEUT FAIRE OBSTACLE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 152-2° A DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT PRECISEMENT LES ENTREPRISES IMPOSEES SOUS CE REGIME ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., ESTIMANT L'IMPOSITION MAL FONDEE DANS SON PRINCIPE, EN A ACCORDE DECHARGE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ; CONS., D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA CESSION DU FONDS EN 1966 A DEGAGE UNE PLUS-VALUE EFFECTIVE, LAQUELLE EST IMPOSABLE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SOUS RESERVE DE L'ATTENUATION EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'AINSI, EN L'ESPECE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BASE D'IMPOSITION LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS EN 1954, LAQUELLE A ETE CORRECTEMENT APPRECIEE D'APRES LA VALEUR DU FONDS A LA DATE DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS EN 1954 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1966 CONSTITUE UNE PLUS-VALUE A LONG TERME AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, APPLICABLE A LADITE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TAUX DE 10 % PREVU POUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; LE SIEUR X... REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.