CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/06/2023, 21PA02678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-05
Numéro : 21PA02678
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : RAULINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Panda a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, sous-sol sur cour, porte droite de l'immeuble situé 43, rue Berthe à Paris 18ème, dont elle est propriétaire. Par jugement n° 2009964/6-2 du 16 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 15 juin 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2021 et 1er et 13 septembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009964/6-2 du 16 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de première instance de la SCI Panda. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la nature impropre à l'habitation du local en litige ; - ce local est un sous-sol au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; - l'insuffisance d'éclairement naturel de la pièce principale rend ce local impropre à l'habitation. Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 16 et 23 août 2021, 17 septembre 2021, 6 septembre et 16 octobre 2022, la SCI Panda, représentée par son gérant, M. D... C..., et ayant pour avocat Me Rauline, conclut au rejet de la requête du ministre de la santé et de la prévention et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de la santé et de la prévention ne sont pas fondés ; - la décision du 15 juin 2020 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est entachée d'un vice de procédure, le préfet ayant méconnu les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et le respect du contradictoire en ne lui permettant pas d'assister à la visite préalable, en ne transmettant pas le rapport d'enquête avant le 28 février 2020 et en ne permettant pas à M. C... de présenter des observations orales. Mme E... B... a présenté des pièces et mémoires en observation enregistrés les 17 et 20 septembre 2021, 26 août, 1er et 2 septembre 2022 et 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Bousquet, avocat de la SCI Panda, - et les observations de Mme B.... Une note en délibéré enregistrée le 5 juin 2023 a été produite par Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) Panda, dont le gérant est M. D... C..., est propriétaire d'un local dans un immeuble situé 43, rue Berthe à Paris 18ème (bâtiment A, sous-sol sur cour, porte droite) qu'elle a loué à Mme B... par un bail du 11 juin 2012. Suite au signalement de cette dernière, l'inspectrice de salubrité du service technique de l'habitat de la Ville de Paris a procédé à une inspection dudit local le 21 novembre 2019 et a rédigé un rapport d'enquête le 13 janvier 2020 à la suite duquel par arrêté du 15 juin 2020, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis la SCI Panda en demeure d'en faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation. Par jugement n° 2009964/6-2 du 16 mars 2021, dont le ministre de la santé et de la prévention relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté aux motifs que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il ressort, en particulier du point 3 du jugement attaqué, que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que le local en litige n'avait pas les caractéristiques le faisant entrer dans les catégories de locaux ne pouvant être mis à disposition aux fins d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et ils ont écarté implicitement la qualification de ce local comme pouvant être une cave ou un sous-sol. Par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a suffisamment motivé son jugement. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif ne peut ainsi qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur pour les arrêtés notifiés antérieurement au 1er janvier 2021 : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe (...). ". Aux termes de l'article 27-2 " Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation " de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) Les murs ainsi que le sol doivent assurer une protection contre l'humidité notamment contre les remontées d'eaux telluriques ; / b) L'éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans recourir à un éclairage artificiel. A cet effet, la pièce doit être munie d'au moins une baie donnant sur un espace libre. Le prospect devant cette baie doit être au moins égal à 2 mètres, la position de sa surface transparente doit permettre la vue horizontale vers l'extérieur ". Aux termes de l'article 40-2 " Eclairement naturel " : " L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle ". Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare le logement impropre à l'habitation, en application de ces dispositions, est un recours de plein contentieux. Il appartient, par suite, au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre de l'habitation des locaux en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa décision. 5. D'une part, il résulte de l'instruction que le local en litige, correspondant au lot n° 11, est décrit dans le règlement de copropriété dans la rubrique sous-sol comme " une grande pièce divisée en deux parties sise au sous-sol et utilisée à usage d'atelier ". Par ailleurs, l'immeuble comporte un rez-de-chaussée, trois étages, cinq caves en sous-sol, une cour et un jardin et est situé sur une rue de la butte Montmartre caractérisée par une forte déclivité de sorte que la façade donnant sur la rue Berthe est enterrée et présente une hauteur d'enfouissement de 2,54 m tandis que l'autre extrémité donne sur un jardin de plain-pied, puis sur une rue en contrebas. Le local de la SCI Panda, dont l'accès se fait par l'escalier menant au sous-sol et aux caves de l'immeuble puis par le biais de la baie vitrée située côté cour, est composé d'une pièce principale dotée d'une ouverture de 1,25 m sur 2,20 m, donnant de l'autre côté de la façade sur une véranda vitrée ouvrant sur un jardin privatif côté cour comme le montrent les photographies produites en défense. Si le local comporte une voûte et a un côté au niveau de la façade arrière qui est enfoui de 2,54 m, il ne constitue, contrairement à ce que soutient le ministre de la santé et de la prévention, une cave ni par sa désignation dans le règlement de copropriété qui le destine à être un atelier ni par ses caractéristiques propres, à savoir la présence contigüe à la pièce principale d'une véranda ouvrant sur un jardin de plain-pied au niveau de la façade opposée de cet immeuble et permettant l'accès au local. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise de M. de G... du 18 février 2020 que la configuration de ce local, eu égard en particulier à son accès direct sur un jardin privatif, à la présence d'une ouverture, réalisée dans le mur de l'immeuble, à sommet arrondi d'une largeur de 1,25 m et d'une hauteur de 2,20 m et à son ouverture sur l'extérieur par une véranda totalement vitrée ne peut davantage être regardé comme constituant un sous-sol au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-22 précité du code de la santé publique. Enfin, si le ministre de la santé et de la prévention se prévaut des conclusions de l'expertise des lieux réalisée par M. A... suite à l'ordonnance du 20 janvier 2021 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, toutefois, l'appréciation portée par ce dernier sur la configuration des lieux et son aménagement, qui ne lie pas le juge administratif ne permet pas davantage, compte tenu des caractéristiques précitées du local, de retenir qu'il puisse constituer une cave ou un sous-sol au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-22 précité du code de la santé publique. 6. D'autre part, si le ministre de la santé et de la prévention soutient que le local en litige est par nature impropre à l'habitation dès lors que l'éclairement naturel est absent de la pièce principale, ce qui nécessite l'apport permanent de lumière artificielle, il résulte de l'instruction et notamment des différentes photographies produites par les parties que la pièce principale du local d'une superficie de 24,72 m² comporte une ouverture à sommet arrondi d'une largeur de 1,25 m et d'une hauteur de 2,20 m donnant sur une véranda totalement vitrée d'une superficie de 8,43 m² comprenant deux baies vitrées coulissantes de 3,92 m de large sur une hauteur de 2,44 m. L'inspectrice de salubrité du service technique de l'habitat de la Ville de Paris a relevé dans son rapport d'enquête du 13 janvier 2020 que l'éclairement était absent sur la superficie de 24,72 m² de la pièce principale du local, mais elle a noté également qu'a été aménagé le coin couchage en mezzanine dans la véranda et il ressort des photographies prises le jour de la visite que la pièce principale de ce local était très encombrée et que des rideaux étaient partiellement présents sur les baies de la véranda, alors que le temps, le jour de la visite le 21 novembre 2019, était, de plus, nuageux, comme l'établit la SCI Panda. Or, les photographies produites par la SCI Panda à l'appui du courrier du 15 février 2020 adressé au pôle santé environnement de la délégation départementale de Paris montrent qu'en l'absence d'objets ou meubles et de rideaux, l'ouverture à sommet arrondi mentionnée ci-dessus est suffisamment grande pour laisser entrer la lumière dans la pièce principale, ce que corrobore l'expertise de M. F... du 18 février 2020, qui indique que cette " ouverture laisse largement passer la lumière pour éclairer la partie arrière de la pièce unique ". Si le ministre de la santé et de la prévention se prévaut de ce que le ratio entre la surface de l'ouverture d'où provient indirectement la luminosité naturelle (2,75 m²) et la surface au sol de la pièce principale (24,72 m²), est " mauvais à médiocre " selon le guide d'évaluation de l'insalubrité édité en 2006 par la direction générale de la santé et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ce guide ne comporte toutefois aucune disposition à caractère normatif. De plus, il résulte de l'instruction que la pièce principale comporte bien une baie donnant sur un espace libre et que le prospect devant cette baie est au moins égal à 2 mètres comme le montre la photographie du jardin produite en défense. Le ministre de la santé et de la prévention se prévaut des conclusions de l'expertise des lieux réalisée par M. A... indiquant que " quelle que soit la période de l'année, le lieu est très sombre ", toutefois les éléments qui viennent d'être cités permettent de contredire lesdites conclusions. 7. Enfin, si le ministre de la santé et de la prévention fait également valoir l'omniprésence d'humidité rendant également le local en litige par nature impropre à l'habitation, toutefois, la présence d'humidité et de moisissures, si elle peut établir l'insalubrité d'un logement, ne peut en revanche le faire regarder comme impropre par nature à l'habitation dès lors qu'il n'est pas impossible de remédier à ces désagréments, ce qui n'est pas soutenu et ne résulte pas davantage de l'instruction. 8. Il s'ensuit que les premiers juges ont à bon droit et sans entacher le jugement d'une erreur de qualification juridique des faits considéré que le local en litige n'était pas par nature impropre à l'habitation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la santé et de la prévention n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 15 juin 2020. Ses conclusions tendant l'annulation de ce jugement et au rejet de la requête de première instance de la SCI Panda ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la SCI Panda au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de la santé et de la prévention est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière Panda sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la santé et de la prévention et à la société civile immobilière Panda. Copie en sera adressée à Mme E... B.... Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. La rapporteure, A. COLLET Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02678