COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 06LY02619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 06LY02619
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : BELOT

Vu la décision en date du 3 décembre 2009 par laquelle la Cour, statuant sur la requête n° 06LY00364 de Mme A par laquelle celle-ci faisait appel du jugement nos 0305538 - 0405862 - 0405875 en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon, a annulé ce jugement qui avait rejeté ses requêtes qui tendaient à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis aux noms de M. et Mme A au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis au nom de la société anonyme (SA) CC Investissement au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes, et, enfin, à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés (années 1997 et 1999) et de taxe sur la valeur ajoutée (période du 1er janvier 1997 au 31 août 1999) mis au nom de la SA Imprimerie Clos du Moulin, ainsi que des pénalités y afférentes, a évoqué, et a, en ce qui concerne les impositions mises au nom de la société anonyme Imprimerie Clos du Moulin, décidé d'y statuer après que les productions de la requérante sur ce point auront été enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête présentée pour Mme Claude A en tant qu'elle est relative aux rappels d'impôt sur les sociétés (années 1997 et 1999) et de taxe sur la valeur ajoutée (période du 1er janvier 1997 au 31 août 1999) mis au nom de la société anonyme Imprimerie Clos du Moulin, ainsi que des pénalités y afférentes ; Elle demande à être déchargée de ces impositions ; Elle soutient : - que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a écarté son moyen selon lequel les frais engagés par la SA Imprimerie Clos du Moulin à hauteur de 2 652 000 francs au titre de l'exercice clos en 1997 et 4 625 000 francs au titre de l'exercice clos en 1999 font double emploi avec ceux opérés au niveau de la SA CC Investissement ; qu'en tant que société holding opérationnelle, la SA CC Investissement engageait des frais importants liés au fonctionnement de la SA Imprimerie Clos du Moulin et procédait périodiquement à leur refacturation ; qu'a été produit un tableau de calcul de la refacturation qui le démontre ; que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à ces frais doit faire l'objet d'une décharge, pour les mêmes raisons ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 29 septembre 2006, régularisé le 2 octobre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir, s'agissant des conclusions de Mme A tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis au nom de la SA Imprimerie Clos du Moulin, que cette société a comptabilisé en charges, dans le compte frais communs refacturés , au titre des exercices clos les 31 décembre 1998 et 31 août 1999, respectivement, les sommes de 5 748 000 francs et 10 480 000 francs et correspondant à la refacturation par la SA CC Investissement de prestations et de frais que cette dernière entreprise aurait engagés pour son compte ; que les factures établies par la SA CC Investissement ne portent comme libellé que la mention frais communs ; qu'aucun état détaillé des dépenses permettant d'établir notamment la valorisation précise des coûts partagés et la réalité des services rendus n'a été produit ; que le service a admis en déduction, pour des montants de 3 096 000 francs et 5 855 000 francs, la fraction des rémunérations et charges sociales supportées en définitive par la SA Imprimerie Clos du Moulin et censée correspondre au personnel mis à sa disposition par la SA CC Investissement ; que c'est à juste titre qu'il a rejeté le surplus de refacturations en cause ; qu'aucune convention écrite n'a été conclue à ce sujet entre les deux entreprises ; que le tableau des refacturations établi pour les besoins de la cause et déjà présenté en première instance ne saurait pallier le défaut de convention entre les deux sociétés ; qu'il n'est toujours pas démontré que les dépenses engagée par la SA CC Investissement l'ont été soit dans son intérêt propre, soit dans l'intérêt direct des sociétés du groupe, et notamment dans l'intérêt de la SA Imprimerie Clos du Moulin ; que le double emploi allégué n'est pas établi ; qu'il n'est pas établi que les dépenses de nettoyage de pantalons, de sous-vêtements, de foulards et de tissus d'ameublement comptabilisées par la société, pour des montants de 56 604 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et de 72 796 francs au titre de celui clos le 31 août 1999, aient été exposées dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise ; qu'il en va de même des dépenses d'alimentation exposées par la société, s'élevant à 400 922 francs pour le premier des exercices susmentionnés et à 499 596 francs pour le second, dont les bénéficiaires n'ont d'ailleurs pu être identifiés ; Vu la lettre, en date du 7 septembre 2009, du Président de la 5ème chambre faisant connaître aux parties que la Cour serait susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2009, présenté pour Mme A, qui fait état d'une transaction en cours avec le ministère du budget, et sollicite un report d'audience ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2009, présentée pour Mme A ; Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2009, et la lettre, enregistrée le 1er octobre 2009, présentés pour Mme A, versant diverses pièces au dossier afférentes à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes fiscaux rencontrés par l'intéressée ; Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens, et en faisant valoir en outre que Mme A ne produit aucun élément nouveau susceptible d'infléchir la position de l'administration, que l'imposition commune des époux au titre des années en litige est justifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Bernault, président ; - les observations de Me Di Léonardo, avocat de Mme A ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; - la parole ayant été donnée à nouveau à Me Di Léonardo après les conclusions du rapporteur public ; Considérant que, par sa décision n° 06LY00364, la Cour a annulé le jugement du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, qui avait été saisi de trois demandes distinctes, l'une, enregistrée à son greffe sous le n° 0305538, émanant de Mme A et ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels le foyer fiscal de M. et Mme A a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, la seconde, enregistrée sous le n° 0405862, émanant aussi de Mme A, et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis au nom de la SA CC Investissement, que dirigeait la requérante, au titre des années 1997 et 1999, et la troisième, enregistrée au Tribunal sous le n° 0405875, signée encore par Mme A, ayant trait aux rappels d'impôt sur les sociétés (années 1997 et 1999) et de taxe sur la valeur ajoutée (période du 1er janvier 1997 au 31 août 1999) mis au nom de la société anonyme Imprimerie Clos du Moulin, également dirigée par Mme A, qu'un jugement du 18 mars 2003 du Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône avait rendue solidaire de ces entreprises dans le paiement des impôts éludés par elles ; que la Cour a ordonné que ces trois affaires soient disjointes ; que, les pièces qui ont trait au litige relatif aux suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis au nom de la SA Imprimerie Clos du Moulin ayant à présent été portées sous un numéro distinct, et les parties concernées en ayant été informées, il y a lieu d'y statuer ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SA Imprimerie Clos du Moulin : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant, en premier lieu, que la SA Imprimerie Clos du Moulin a comptabilisé en charges, dans un compte frais communs refacturés , au titre des exercices clos le 31 décembre 1997 et le 31 août 1999, des sommes s'élevant à 5 748 000 francs et 10 480 000 francs et correspondant à la refacturation par la SA CC Investissement de prestations et de frais que cette dernière entreprise aurait engagés pour son compte ; que le service des impôts a admis en déduction, pour des montants de 3 096 000 francs et 5 855 000 francs, la fraction des rémunérations et charges sociales supportées en définitive par la SA Imprimerie Clos du Moulin et censée correspondre au personnel mis à sa disposition par la SA CC Investissement, mais a rejeté le surplus de refacturations en cause ; qu'aucune convention écrite n'a été conclue à ce sujet entre les deux entreprises ; que les factures établies par la SA CC Investissement ne portent comme libellé que la mention frais communs ; qu'aucun état détaillé des dépenses permettant d'établir notamment la valorisation précise des coûts partagés et la réalité des services rendus n'a été produit ; que, dans ces conditions, les rehaussements litigieux doivent être regardés comme fondés ; que si la requérante fait valoir par ailleurs que l'administration a commis un double emploi en rejetant des charges de la SA CC Investissement des dépenses ayant précisément fait l'objet des refacturations litigieuses, elle ne l'établit pas en produisant un tableau de calcul de la refacturation dressé pour les besoins de la cause et qu'aucun document comptable ne vient corroborer ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses de nettoyage de pantalons, de sous-vêtements, de foulards et de tissus d'ameublement comptabilisées par la société, pour des montants de 56 604 francs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et de 72 796 francs au titre de celui clos le 31 août 1999, aient été exposées dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise ; qu'il en va de même des dépenses d'alimentation exposées par la société, s'élevant à 400 922 francs pour le premier des exercices susmentionnés et à 499 596 pour le second, dont les bénéficiaires n'ont d'ailleurs pu être identifiés ; En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis au nom de la SA Imprimerie Clos du Moulin : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ... ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise : 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation... ; Considérant que c'est à bon droit que le service des impôts a refusé la déduction de la taxe afférente aux dépenses facturées à la SA Imprimerie Clos du Moulin par la SA CC Investissement, et rejetées par l'administration dans les conditions exposées plus haut, ainsi que de la taxe afférente aux dépenses de pressing et nettoyage susmentionnées, dès lors qu'il n'est pas établi que ces frais seraient en rapport avec l'exploitation de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis au nom de la société anonyme Imprimerie Clos du Moulin doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les conclusions de Mme A présentées devant le Tribunal administratif de Lyon et enregistrées au greffe de ce Tribunal sous le n° 0405875 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Jourdan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY02619