CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/07/2015, 15NT00035, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-10
Numéro : 15NT00035
Président : M. LENOIR
Rapporteur : Mme Christine  PILTANT
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la commune de Fouesnant (29170), représentée par son maire en exercice, par Me Prieur, avocat ; la commune de Fouesnant demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304084 du 7 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Finistère, l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à Mme A...et M. B...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis route de Hent Nod Gwen au lieu-dit Lanrivoal à Fouesnant ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Finistère devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la construction projetée n'est pas une extension de l'urbanisation, que le secteur de Lanrivoal est un espace urbanisé et non une zone d'habitat diffus, que l'arrêté est conforme aux termes de la circulaire du 14 mars 2006 et à la réponse ministérielle du 10 juin 2014, et que les hameaux, caractéristiques de la configuration urbanistique bretonne, peuvent accueillir quelques constructions nouvelles sans extension du périmètre bâti, que le secteur de Lanrivoal, qui comprend une quarantaine de constructions, peut être qualifié de village, que les constructions existantes au lieu-dit Lanrivoal, situées le long de la route Hent Nod Gwen mais également autour des rues Beg ar Garec et Hent Ker Maout, constituent des éléments d'organisation d'un espace cohérent, Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2015, présenté par le préfet du Finistère, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 n'est pas fondé dès lors que le secteur en cause ne constitue ni un village ni une agglomération au sens de ces dispositions, qu'il se situe en zone rurale, à proximité de terrains agricoles et d'espaces naturels voire sensibles et inclus dans le périmètre du site Natura 2000 " Marais de Mousterlin ", que la parcelle en cause est distante de 6 kms du centre-bourg de la commune dont elle est séparée par des espaces non urbanisés, que le fascicule n°1 du référentiel "loi Littoral ", qui évoque en outre les zones pouvant être densifiées mais non étendues et l'impossibilité de construire dans les zones d'urbanisation diffuses, est dépourvu de caractère réglementaire, que le secteur en cause, traversé par la route Hent Nod Gwen, est composé de trois hameaux et est dépourvu d'organisation particulière, que les parcelles en litige ne sont situées ni au centre d'un des trois lieux-dits ni au centre des lieux-dits réunis, qu'elles ne forment pas une dent creuse, qu'elles sont contigües à cinq parcelles non construites, qu'elles sont situées dans une zone d'habitat diffus et dans un paysage arboré qui n'est ni un hameau ni un village ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2015, présenté par la commune de Fouesnant qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2015 : - le rapport de Mme Piltant, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; - et les observations de Me Naso, avocat de la commune de Fouesnant ; 1. Considérant que, par un arrêté du 24 juillet 2013, le maire de la commune de Fouesnant a délivré à M. B...et Mme A...un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 160 m², sur les parcelles cadastrées section K nos 1356, 1359, 1361 et 1365 d'une superficie de 1 344 m², route de Hent Nod Gwen au lieudit Lanrivoal à Fouesnant ; que la commune de Fouesnant relève appel du jugement du 7 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Finistère, ce permis de construire et la décision implicite du maire de la commune de Fouesnant portant rejet du recours gracieux formé par le préfet du Finistère ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme: " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage, que les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment, des plans et photographies produits, que les parcelles cadastrées K 1356, 1359, 1361 et 1365, pour lesquelles Mme A...et M. B...ont obtenu un permis de construire, sont situées dans le lieu-dit Lanrivoal distant de plus de six kilomètres du centre de la commune de Fouesnant et de plus de deux kilomètres de l'agglomération de Bénodet, dont il est séparé par des zones d'habitats diffus et par de vastes espaces naturels et agricoles ; qu'alors même que ce lieudit comporte une quarantaine de constructions disséminées le long de la route de Hent Nod Gwen et se situe à proximité des lieudits Kermaout et de Beg Ar Garrec caractérisés par leur habitat diffus, il ne peut être regardé comme étant une agglomération ou un village au sens des dispositions du I de l'art L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que les parcelles en cause sont contigües au sud et à l'ouest à des terrains dépourvus de constructions et restés à l'état naturel ; que la présence de constructions sur des parcelles voisines des parcelles en cause ne saurait les faire regarder comme intégrées dans un secteur urbanisé ; que, compte tenu de la configuration des lieux, et alors que le lieu-dit Lanrivoal ne constitue ni un village ni une agglomération au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, mais une zone d'urbanisation diffuse, l'opération projetée constitue une extension de l'urbanisation, laquelle ne peut pas être autorisée sans méconnaitre les dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont à bon droit estimé que le maire de la commune de Fouesnant avait méconnu les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et annulé, pour ce motif, le permis de construire délivré le 24 juillet 2013 à Mme A...et M. B...; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Fouesnant, qui ne saurait utilement invoquer ni la circulaire du 14 mars 2006 ni la réponse ministérielle du 10 juin 2014, dépourvues de caractère réglementaire, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire délivré le 24 juillet 213 par le maire de la commune de Fouesnant à Mme A...et M. B...et la décision de rejet du recours gracieux formé par le préfet du Finistère ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par la commune de Fouesnant ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fouesnant est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fouesnant, à Mme F...A..., à M. D...B..., à Mme C...E...et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera transmise au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 19 juin 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Piltant, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 juillet 2015. Le rapporteur, Ch. PILTANTLe président, H. LENOIR Le greffier, Ch. GOY '' '' '' '' 1 N°15NT00035 2 1