Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68751, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1967-07-13
Numéro : 68751
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Rigaux

Requête de la société "The Algiers Land and Warehouse Company Limited" tendant à ce que l'Etat français soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des dommages subis par elle du fait de la prise de possession par l'Etat algérien, le 15 août 1963, de magasins dont elle avait reçu concession et sis sur le territoire de la commune d'Alger ; Vu le décret du 12 mai 1860 ; la déclaration présidentielle du 3 juillet 1962 ; les déclarations gouvernementales du 18 mars 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT que la société requérante demande que l'Etat français soit condamné à lui payer une indemnité en raison du préjudice qui lui aurait été causé en transférant aux autorités algériennes la concession dont elle était titulaire et à laquelle les autorités algériennes ont mis fin avant sa date normale d'expiration ; que ce dommage se rattache à l'exécution du contrat de concession de travaux publics passé en Algérie entre la société requérante et l'Etat français ; que le Conseil d'Etat par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 13 du décret du 28 novembre 1953 est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige ; Considérant que les obligations contractuelles nées de la convention susrappelée ont été transférées à l'Etat aérien au jour de l'accession de cet Etat à l'indépendance ; que, d'une part, les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie, en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français ; que, d'autre part, cette responsabilité ne peut être engagée par les actes accomplis à l'égard de la société requérante par les autorités algériennes ;... Rejet avec dépens .