Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 232294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 232294
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2001 rapportant un décret du 14 mars 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le 12 octobre 1995, Mme X... avait indiqué qu'elle était célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 12 février 1997, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... avait épousé un ressortissant libanais, résidant au Liban, le 28 décembre 1995 ; que la requérante a, d'ailleurs, demandé la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français en 1999 ; que Mme X..., médecin, ne saurait se prévaloir de ce qu'elle aurait demandé l'annulation du mariage dès le 8 janvier 1996 pour prétendre de sa bonne foi ; qu'ainsi, le décret du 14 mars 1997 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2001 rapportant le décret du 14 mars 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.