Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21/01/2014, 12PA04814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro : 12PA04814
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : GABRIELIAN

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase, dont le siège est au 6/8 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000), par Me A... ; la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905017/3 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 septembre 2001 au 31 décembre 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances ; 1. Considérant qu'à l'appui de sa requête la société Gamma Pegase, représentée par son mandataire liquidateur, fait valoir que les pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées ne sont pas fondées dès lors qu'elle n'a commis qu'une erreur d'interprétation de la loi fiscale qui ne procédait pas d'une intention délibérée de se soustraire à l'impôt ; que, toutefois, la société Gamma Pegase n'apporte sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Melun sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter les moyens qu'elle soulève en appel par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase, et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au pôle fiscal de Paris centre et services spécialisés. '' '' '' '' 2 N° 12PA04814