Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 02MA00232, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 02MA00232
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VERBOIS

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00232, présentée par Me Verbois, pour M. Slaheddine X, élisant domicile chez ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9901843 du 8 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui du moyen selon lequel il aurait résidé de manière continue sur le territoire français depuis le 8 octobre 1990 et aurait travaillé sous la forme de contrats à durée déterminée, M. X, de nationalité tunisienne, se borne à produire un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 2000, postérieur à la décision litigieuse en date du 30 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de régulariser sa situation administrative ; qu'en tout état de cause le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997, qui, dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour ; que la circonstance que M. X n'a jamais fait en France l'objet d'aucune condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Slaheddine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA00232 2 mp