CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/01/2024, 22NC02245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-30
Numéro : 22NC02245
Président : Mme BAUER
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : M. MARCHAL
Avocat(s) : MITRANI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. M. D... B... a également demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2201730-2201731 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. D... B..., représenté par Me Mitrani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'exécution, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 fixant les critères d'examen de la demande de régularisation ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant la situation de sa famille ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de motivation en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile crée une présomption de risque de fuite trop large incompatible avec les articles 1er et 3 de la directive retour qui exige un examen au cas par cas ; - il n'existe aucun risque de fuite justifiant la suppression du délai de départ et la décision contestée ne montre pas que le préfet aurait exercé son pouvoir d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en violation des articles L. 613-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la compétence de l'auteur n'est pas établie en l'absence de nouvelle délégation prise à la suite de l'entrée en vigueur le 18 juillet de la réforme de l'éloignement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à la durée de sa présence en France et de l'absence de menace à l'ordre public ; - la décision contestée méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant srilankais, né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 9 août 2016. A la suite d'un contrôle routier ayant révélé sa présence irrégulière sur le territoire, par un arrêté du 24 juillet 2022, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet a ordonné son assignation à résidence. M. B... fait appel du jugement du 29 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Marne pour obliger M. B... à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour. En effet, l'arrêté, après avoir cité les textes applicables, notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rappelé les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, et a procédé à l'examen de sa situation au regard des éléments dont il avait fait état dans le cadre de son audition par la police, en soulignant notamment qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, sans avoir déposé de demande de titre de séjour, bien qu'il l'ait envisagé, et qu'il ne peut se prévaloir d'un emploi dans un supermarché qu'il occupe sans autorisation de travailler. Il résulte également des motifs de l'arrêté contesté que le refus de délai de départ volontaire est motivé par le fait que l'intéressé s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2020, qui lui a été notifiée le 10 septembre suivant, prononcée par le préfet de Seine-Saint-Denis, qu'il a déclaré, lors de son audition, ne pas vouloir se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement, qu'il n'est pas en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité et qu'il est entré en France avec un faux passeport. L'arrêté en litige mentionne encore, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, que l'intéressé est célibataire et sans enfants à charge, qu'il est entré récemment en France où il vit grâce à l'exercice d'un travail irrégulier et qu'il n'a pas avec sa famille, installée sur le territoire, des liens de dépendances justifiant que sa présence soit indispensable et qu'il n'établit pas l'absence de liens dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Enfin, l'arrêté contesté énonce que le requérant, débouté de sa demande d'asile, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et n'entre dans aucun cas de protection prévu par l'article L. 611-3. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté. 3. En second lieu, d'une part, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Marne, par M. A... C..., sous-préfet de Reims alors de permanence, compétent, en vertu d'un arrêté du 18 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2022, pour signer, au cours de ses permanences, toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. D'autre part, en se bornant à soutenir à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français que la compétence de l'auteur de cette décision ne serait pas établie en l'absence de nouvelle délégation prise à la suite de " l'entrée en vigueur le 18 juillet de la réforme de l'éloignement ", le requérant n'assortit pas le moyen des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit donc être écarté. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 fixant les critères d'examen de la demande de régularisation dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet de lui refuser un titre de séjour qu'il n'a au demeurant jamais sollicité en préfecture. 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de la Marne n'a pas mentionné qu'il ne disposait pas de famille en France mais seulement qu'il n'établissait pas des liens de dépendances justifiant que sa présence soit indispensable à leur côté. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... se maintient irrégulièrement en France depuis six ans à la date de la décision en litige, sans avoir régularisé sa situation, en dépit d'une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre. En dehors de la présence régulière en France de ses parents, qui ne sont arrivés qu'en 2021, il ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 21 ans. Dans ces contions, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 8. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde ou non un délai de départ volontaire pour exécuter cette obligation et fixe le pays de renvoi. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 24 juillet 2022 établi par un agent de police judiciaire, après le placement en rétention de M. B... à la suite d'un contrôle routier, qu'il a été mis à même de présenter de manière utile et effective ses observations sur les conditions de son séjour et la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine. 9. En deuxième lieu, d'une part, , aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. " Son article 3 dispose par ailleurs que: " Aux fins de la présente directive, on entend par : (...) 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite (...) ". Aux termes de l'article 7 de cette directive : " (...) 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire (...) ". 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...)". 11. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les garanties inscrites aux articles 1er et 3 de la directive précitée, et que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait ainsi dépourvue de base légale, doit être écarté. 12. En troisième lieu, il ressort des motifs mêmes de la décision contestée que le préfet a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre dès lors qu'il a déclaré, lors de son audition, ne pas vouloir se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement vers son pays d'origine et qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité, le passeport avec lequel il était entré en France étant un faux. En outre, il est constant que l'intéressé s'était soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet de la Marne a bien exercé son pouvoir d'appréciation au vu des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, la décision contestée n'est en tout état de cause pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. En se bornant à soutenir qu'il aurait été menacé par le gouvernement sri-lankais, M. B... n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays. Au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par décisions des instances compétentes en matière d'asile, de même que ses demandes de réexamen. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 16. M. B... ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire qui serait susceptible de justifier que le préfet n'assortisse pas l'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour. Par ailleurs, s'il est présent en France depuis six années, et ne représente pas une menace pour l'ordre public, il s'y est maintenu irrégulièrement, en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2020. Il est constant qu'il est célibataire et sans enfant. Ses parents sont entrés en France plusieurs années après lui. Il ne démontre pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 21 ans. Dans ces conditions et eu égard à la durée de l'interdiction de retour fixée à trois mois, le préfet de la Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17. En second lieu, la décision en litige n'a pas pour objet de fixer un pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2022. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUX La présidente, Signé : S. BAUERLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 22NC02245 2