Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1998, 96NT01782, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro : 96NT01782
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrées au greffe de la Cour le 9 août 1996, présentée pour Mme Y..., demeurant Germonville à Teillay-Le-Gaudin (LOIRET), par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1792 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 du préfet du LOIRET lui refusant de poursuivre la mise en valeur de son exploitation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n 86-375 du 13 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998: - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 353-2 du code rural, "Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation ... ... selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale des structures agricoles, instituée par l'article L 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui exploitait des terres faisant l'objet d'un bail pour lequel congé lui avait été délivré pour le 1er novembre 1992, avait obtenu par arrêté du 25 août 1992 du préfet du LOIRET, en raison de la procédure contentieuse en cours qu'elle avait diligentée à l'encontre de ce congé, l'autorisation de poursuivre pour une période de 24 mois la mise en valeur de son exploitation sans que cette poursuite fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse ; Considérant que l'intéressée ayant sollicité le 20 avril 1994 le renouvellement de l'autorisation susmentionnée, le préfet du Loiret lui a opposé un refus par l'arrêté attaqué en date du 18 août 1994 au motif que le litige l'opposant à son propriétaire n'était toujours pas réglé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier eu égard notamment à la prolongation des procédures en cours, qu'en se fondant sur ce motif le préfet du Loiret aurait, au regard des dispositions précitées de l'article L.353-2 du code rural, commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit arrêté ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'Agriculture et de la Pêche.