Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 95NT00545
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1995, présentée pour la S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE, dont le siège est ..., à la Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), par Me Y..., avocat ; La S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 921274 en date du 14 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré aux résultats de la S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 une partie des rémunérations versées à M. Jean-Paul X..., président-directeur général, correspondant à la fraction de ces rémunérations proportionnelle à la capacité d'autofinancement de la société, soit 163 800 F, 200 000 F et 200 000 F, n'admettant la déductibilité que d'une rémunération fixe de 87 880 F ; Considérant qu'en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, le conseil d'administration détermine la rémunération de son président ; qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 octobre 1986, le conseil d'administration de la S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE a fixé la rémunération de M. X... et décidé de porter la rémunération fixe annuelle de celui-ci à 87 880 F ; que si des délibérations antérieures avaient prévu en 1982 et 1984 le versement à l'intéressé, alors qu'il était directeur général adjoint, ainsi qu'au président-directeur général alors en fonction, et à égalité entre eux, d'une rémunération proportionnelle à la capacité d'autofinancement de l'entreprise, ces délibérations, qui n'ont pas été réitérées à la suite de la nomination à compter du 30 septembre 1986 de M. X... en qualité de président-directeur général, et n'ont pas été suivies de délibérations propres aux exercices en litige fixant le montant de la rémunération proportionnelle attribuable à celui-ci, ne peuvent tenir lieu de décision du conseil d'administration portant attribution de la rémunération litigieuse dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; que l'administration était dès lors fondée à considérer que cette rémunération ne pouvait être admise en déduction des résultats de l'entreprise des exercices clos en 1987, 1988 et 1989, sans que la société puisse utilement se prévaloir de la circonstance que la rémunération équivalente versée au titre de l'exercice clos en 1986 n'aurait pas été remise en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. CHAIS ET ENTREPOTS DE TOURAINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.