Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1997, 141625, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1997-11-03
Numéro : 141625
Rapporteur : Mme Forray
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., domicilié ... (42601 Cedex) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire, refusant l'enregistrement d'un contrat de qualification ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans. Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ... Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel le directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire a refusé, le 12 juillet 1989, d'enregistrer le "contrat de qualification" conclu pour une durée d'un an entre M. Y..., notaire, et Mlle X..., qu'en vertu de la convention passée par M. Y..., le 16 janvier 1989, avec l'établissement d'enseignement chargé de dispenser les enseignements généraux, professionnels et technologiques, la durée de ces derniers n'excédait pas 360 heures et était ainsi inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ; que le directeur départemental était tenu de refuser l'enregistrement du contrat conclu entre M. Y... et Mlle X..., qui ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article L. 980-2 du code du travail ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.