Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE01967, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01967
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu I), sous le n° 08VE01967, la requête, enregistrée en télécopie le 27 juin et en original le 1er juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800958 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 décembre 2007 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ronald A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, aucun élément du dossier ne permettait aux premiers juges de considérer que le requérant vivait en concubinage depuis 2006 avec une compatriote en situation régulière avant leur mariage, le 3 mars 2007 ; qu'en outre, l'acte de naissance de leur enfant, né le 2 décembre 2006, indique deux adresses distinctes ; que si M. A a reconnu celui-ci, il n'établit pas participer à son entretien auquel subvient sa concubine, laquelle occupe un emploi salarié ; que le requérant, qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales à Haïti où résident ses parents, peut, en tout état de cause, bénéficier d'une mesure de regroupement familial ; qu'ainsi son arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les moyens développés en première instance et tirés de ce que son arrêté serait insuffisamment motivé et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être rejetés ; ..................................................................................................... Vu II), sous le n° 08VE01968, la requête, enregistrée en télécopie le 27 juin et en original le 1er juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0800958 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 décembre 2007 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, par les mêmes moyens que ceux développés dans sa requête susvisée, enregistrée sous le n° 08VE01967 ; .................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que les deux requêtes enregistrées sous les n° 08VE01967 et n° 08VE01968 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; En ce qui concerne la requête n° 08VE01967 : Considérant que M. A, ressortissant haïtien, a sollicité du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale qui lui a été refusée par un arrêté du 26 décembre 2007, assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays de renvoi ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait régulièrement appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif qu'il avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des attestations produites en appel, que M. Ronald A, entré en France en 2003 à l'âge de 26 ans, vit depuis le début 2006 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2012 et dont il a eu un enfant, né le 2 décembre 2006 ; que la circonstance que l'acte de naissance mentionne deux adresses distinctes n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'absence de communauté de vie entre le requérant et sa concubine avant leur mariage ; que, dans ces conditions, eu égard à l'intérêt de sa présence aux côtés de son épouse, qui assume seule les charges du ménage, et de son enfant, dont il s'occupe quotidiennement, et alors même que M. A peut bénéficier d'une mesure de regroupement familial, le refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;que, par suite, le PREFET DE LA-SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 décembre 2007 refusant un titre de séjour à M. A et l'obligeant à quitter le territoire français à destination du pays de renvoi ; En ce qui concerne la requête n° 08VE01968 : Considérant que le présent arrêt réglant l'affaire au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête n° 08VE01967 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE01968. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01967-08VE019682