CAA de MARSEILLE, , 14/03/2017, 17MA00631, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2017-03-14
Numéro : 17MA00631
Avocat(s) : PAUL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501666 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2017, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 19 décembre 2016 du tribunal administratif de Nîmes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la requête enregistrée le 15 février 2017 sous le n° 17MA00630, présentée pour M. B..., tendant à l'annulation du jugement n° 1501666 du 19 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; 2. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B... tendant au sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2016 du tribunal administratif de Nîmes sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Fait à Marseille, le 14 mars 2017. 2 N° 17MA00631