Cour administrative d'appel de Nancy, du 14 novembre 1991, 90NC00216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro : 90NC00216
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 avril 1990 présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... fait appel du jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur le retrait du poteau d'arrêt d'autobus et de la corbeille à ordures implantés sur son terrain, sur leur installation à une distance plus éloignée et lui accorde une indemnité ; Vu le mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 1991 présenté pour M. X... tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation et à ce que la Cour surseoit à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce sur une action en revendication de la propriété du terrain en cause ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... fait valoir que la commune de Mandeure aurait procédé dans des conditions illégales à l'implantation d'un poteau d'arrêt d'autobus et d'une corbeille à ordures sur sa propriété ; qu'ainsi il doit être regardé comme se plaignant d'une emprise irrégulière ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. David X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de MANDEURE et à la compagnie des transports du pays de MONTBELIARD.