Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 23 novembre 1998, 96MA11978, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-23
Numéro : 96MA11978
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUNEL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 25 septembre 1996 sous le n 96BX01978, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire, Hôtel de Ville, BP 201 à Lunel Cedex (34401), par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ; La commune de LUNEL demande à la Cour : 1 / de prononcer la suspension de l'ordonnance du 10 septembre 1996 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle de 400.000 F ; 2 / d'annuler ladite ordonnance ; 3 / à titre subsidiaire, et à supposer remplies les conditions du référé provision, de réformer l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas subordonné le versement de l'indemnité à la constitution d'une garantie ; 4 / condamner les époux X... au versement d'une indemnité de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1998 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le désistement de la commune de LUNEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions relatives au paiement d'une indemnité, présentées par M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme X... sur le fondement des dispositions précitées ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de LUNEL.Article 2 : Les conclusions relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, présentées par les époux X..., sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LUNEL, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.