Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mars 1997, 94NT01029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro : 94NT01029
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Patrick X... demeurant ..., 18230, Saint-Doulchard ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 921417 du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, a rejeté sa réclamation tendant à obtenir la restitution des points de barème qui lui ont été retirés à tort et qui lui font défaut pour obtenir une mutation ; 2 ) d'annuler cette décision de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick X..., chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, affecté à Bourges depuis 1989, se borne à attaquer la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 6 avril 1992 tendant à obtenir la révision du nombre de points, lié à son ancienneté, figurant au barème utilisé à titre indicatif par l'administration pour élaborer les mouvements de mutations ; qu'en raison du caractère même de ce barème ladite décision ne lui faisait pas grief ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'a pas dénaturé le sens de ses conclusions, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet susmentionnée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.