Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 265849, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-10
Numéro : 265849
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marianne  Brun
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé sa décision du 28 janvier 2004 ordonnant le placement de Mme Guiling X en rétention administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Paris a, par une décision du 31 janvier 2004, substitué à la décision de mise en rétention de Mme X en date du 28 janvier 2004, une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le tribunal administratif de Melun le 30 janvier 2004 tendant à l'annulation de cette décision, avaient ainsi perdu leur objet ; que le magistrat délégué par le président de ce tribunal devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement en date du 5 février 2004 en tant qu'il a annulé cette décision, puis, statuant par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 28 janvier 2004 du PREFET DU VAL-DE-MARNE ordonnant le placement de Mme X en rétention administrative. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X dirigées contre son placement en rétention administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Guiling X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.