Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 novembre 1998, 98LY00393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 98LY00393
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1998 pour l'ASSOCIATION STUDIO 4 dont le siège est ... représentée par M. Younis NOËL ; L'ASSOCIATION STUDIO 4 demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant d'une part à critiquer la méthode de reconstitution des recettes de l'association par l'administration, d'autre part, à contester l'assimilation d'une association à une société et le taux des pénalités appliquées, l'ASSOCIATION STUDIO 4 ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir du signataire de la demande que lui a opposée le tribunal administratif et qui est le fondement du jugement attaqué ; qu'ainsi sa requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION STUDIO 4 n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION STUDIO 4 est rejetée.