Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/04/2010, 09NT00627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-15
Numéro : 09NT00627
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : VINCENT

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée par Mme Geneviève X, demeurant chez Mme Annick Y, ... ; Mme Geneviève X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07-3280 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant sa demande de régularisation du calcul de l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er septembre 2002 au 31 août 2006 en qualité d'enseignante, au collège Marie de France à Montréal (Canada) ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant sa demande de régularisation du calcul de l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er septembre 2002 au 31 août 2006, en qualité d'enseignante, au collège Marie de France à Montréal (Canada) ; Considérant qu'en se bornant à invoquer sa bonne foi et à faire valoir qu'elle ne peut être regardée comme débitrice d'un trop-perçu de 1 059,49 euros, dont, au demeurant, le remboursement ne lui a jamais été demandé par l'AEFE, Mme X n'invoque aucun moyen ni ne formule aucune critique dirigée contre le jugement attaqué ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ; qu'il a lieu, par voie de conséquence, de la rejeter ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geneviève X et à l'AEFE. '' '' '' '' 3 N° 09NT00627 2 1