CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 04/02/2016, 15BX02903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre (formation à trois)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-04
Numéro : 15BX02903
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : DJIMI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 4 juillet 2014 portant refus de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400784 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 9 avril 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 4 juillet 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paul-André Braud, - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., ressortissante haïtienne née en 1979, est entrée irrégulièrement en France selon ses déclarations le 15 novembre 2004. Elle a sollicité le 24 juillet 2012 un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire d'un an qui expirait le 11 novembre 2013. Le préfet de la Guadeloupe a, par un arrêté en date du 4 juillet 2014, refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible. Mme B...relève appel du jugement du 9 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) ". L'article R. 811-5 du même code prévoit que le délai supplémentaire de distance d'un mois pour une personne résidant en Guadeloupe, prévu à l'article R. 421-7 dudit code, s'ajoute aux délais normalement impartis. 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement dont Mme B...relève appel lui a été notifié par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 14 avril 2015 avec la mention des voies et délais de recours. Mme B...n'établit ni même n'allègue avoir sollicité l'aide juridictionnelle. La requête d'appel a été enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2015, soit bien au-delà de l'expiration du délai d'appel de trois mois prévu par les dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, la requête d'appel de Mme B... est tardive et le préfet de la Guadeloupe est fondé à soutenir qu'elle est irrecevable. 4. Par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires de MmeB..., ainsi que celles à fin d'injonction et tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 15BX02903