Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/05/2012, 11NC00091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-10
Numéro : 11NC00091
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : BERNARDI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, présentée pour Mlle Bénédicte A, demeurant ..., par Me Bernardi, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000925 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - qu'en jugeant qu'elle n'avait pas poursuivi ses études avec sérieux, le tribunal administratif n'a pas tenu compte de son changement de cursus universitaire qui justifie son absence aux examens ; - que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est France depuis cinq ans, y a créé le centre de ses intérêts privés et familiaux, y est intégrée tout comme ses frères qu'elle voit régulièrement ; - que son nom de famille est défavorablement connu dans son pays d'origine en raison de l'action politique de ses frères et que la décision contestée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que Mlle A n'a réussi aucun examen durant plusieurs années ; - qu'elle ne démontre pas courir des risques en cas de retour dans son pays ; - qu'il a démontré dans ses écritures de première instance que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2012, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle informe la Cour qu'il a délivré à la requérante une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 novembre 2010 accordant l'aide juridictionnelle à 100% ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer les conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 26 septembre 1994 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2012 : - le rapport de Mme Stefanski, président ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens la requête : Considérant que par décision du 19 décembre 2011, communiquée à la Cour le 31 janvier 2012, le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à Mlle A une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à l'avocat de Mlle A la somme que celle-ci demande sur le fondement des dispositions susmentionnées ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 31 décembre 2009. Article 2 : Les conclusions de Mlle A relative à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Bénédicte A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 11NC00091