CAA de MARSEILLE, , 22/01/2019, 19MA00082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-01-22
Numéro : 19MA00082
Avocat(s) : CARLHIAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de perception émis le 13 octobre 2015 et 21 octobre 2015 pour pour recouver la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme d'un montant respectif de 2 806 euros et 2 807 euros, d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a rejeté son recours gracieux et d'annuler les deux mises en demeure valant commandement de payer du 3 mars 2016 pour des montants respectifs, incluant la majoration, de 3 087 euros et 3 088 euros. Par un jugement du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00082 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2019, Mme C... représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler les titres de perception émis le 13 octobre 2015 et 21 octobre 2015 pour des montants respectifs de 2 806 euros et 2 807 euros ; 3°) d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a rejeté son recours gracieux ; 4°) d'annuler les deux mises en demeure valant commandement de payer du 3 mars 2016 pour des montants respectifs, incluant la majoration, de 3 087 euros et 3 088 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 4°. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A...C.... Fait à Marseille, le 22 janvier 2019. N° 19MA00082 2