Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 22 décembre 2004, 02NT01583, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-22
Numéro : 02NT01583
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : MILOCHAU

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 octobre 2002, présentés pour la SARL DAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la SARL DAC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1092 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 31 mars 1994 et 31 mars 1995, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004 : - le rapport de M. Hervouet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; Considérant que la SARL DAC a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans des termes semblables, la demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en s'abstenant de présenter des moyens d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL DAC est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DAC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 02NT01583 1