Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 décembre 2001, 220017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 220017
Rapporteur : Mme Albanel
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre conseil régional que celui de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine de la plainte déposée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 9 mars 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2000 ; que la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 7 juillet 2000, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.