COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/10/2014, 11LY01807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro : 11LY01807
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LEVY BEN CHETON
Avocat(s) : LAVOLE

Vu la décision en date du 29 août 2013, par laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon, a, sur la requête n° 11LY01807, présentée par la partie suivante : Mme E... J..., ordonné une expertise ; Vu le code de justice administrative ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article R.* 200-9 ; Considérant que MmeJ..., requérante, a désigné comme expert M. F... A..., demeurant... ; Considérant que le ministre de l'économie et des finances a, par courrier reçu au greffe de la Cour le 3 octobre 2013, renoncé à désigner lui-même un expert ; Considérant qu'il appartient, en conséquence, au président de la Cour administrative d'appel de Lyon de désigner deux experts en sus de M.A... ; ORDONNE Article 1er : Outre M. F...A..., désigné comme expert par MmeJ..., sont désignés comme experts pour procéder à la mission définie à l'article 1er de la décision susvisée, M. C... H..., demeurant route de l'Hôte 04160et M. G...I..., demeurant route de l'Hôte 04160L'Escale. Article 2 : MM.H..., I...et A...déposeront leur rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...H..., à M. G... I..., à M. F...A..., à Mme E...J..., à Me B... D...et au Ministre de l'économie et des finances (Direction de Contrôle Fiscal de Rhône-Alpes-Bourgogne). Le président de la Cour, Jean-Marc Le Gars