Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1983, 26512, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-03-04
Numéro : 26512
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1880, PRESENTES POUR M. LOUIS Y... ET MME Y... NEE ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE L'ARCHET ET L'OUVERTURE D'UNE VOIE DANS LE VALLON DES GROTTES, AVEC CREATION D'UN ESPACE VERT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE NICE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PROPRIETE DE MME ROSE Y... EN VUE, D'UNE PART DE L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET D'AUTRE PART DE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE DERNIERE OPERATION IMPLIQUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA SURFACE ENVISAGEE, LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION D'HORTICULTURE ET DE PRODUCTION FRUITIERE DIRIGEE PAR M. LOUIS Y... SUR LA PROPRIETE DE MME ROSE Y... ; QU'EU EGARD AUX INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA DISPARITION DE CETTE ENTREPRISE ET AUX AVANTAGES LIMITES DE L'OPERATION, QUI SE SITUE DANS UN QUARTIER PEU DENSIFIE ET DEJA BIEN DOTE EN ESPACES VERTS NATURELS ET ARTIFICIELS, LE PROJET ENVISAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT SUR CE POINT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE MME ROSE Y... ET M. LOUIS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 5 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI A DECLARE D'UTILITE OUBLIQUE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ET A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS APPARTENANT A MME Y... ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 26 JUIN 1980 ET L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 5 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN ESPACE VERT SUR LES TERRAINS APPARTENANT A MME Y... ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ROSE Y..., A M. LOUIS Y..., A LA VILLE DE NICE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.