Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2005, 03MA01814, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-18
Numéro : 03MA01814
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ABOUDARAM

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01814 le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Zahia Y, divorcée X, élisant domicile ..., par Me Aboudaram, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 001296 du 25 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'accession à la propriété, ensemble la décision du 23 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé cette décision ; 2°/ d'annuler les deux décisions litigieuses ; Vu la mise en demeure adressée le 7 juin 2005 à la mission interministérielle aux rapatriés des services du Premier Ministre ; Vu la loi 94-488 du 11 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Zahia X conteste le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 00/1296 du 25 juin 2003 au motif qu'elle serait titulaire en son nom personnel d'une attestation de rapatriée ; que cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur la solution du litige dès lors que, comme l'ont retenu les premiers juges, elle ne remplit pas les conditions de l'article 6 du titre II de la loi 94.488, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; qu'en particulier, il n'est pas établi qu'elle ait participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire » ;que par suite il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Madame Zahia X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame Zahia et au Premier Ministre (mission interministérielle aux rapatriés). N° 03MA01814 2