Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2012, 11NC00948, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-19
Numéro : 11NC00948
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : JAUTZY

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. Régis A, demeurant ...), par Me Jautzy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001290 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a déclaré inapte à la conduite des véhicules du " groupe lourd " y compris les ambulances ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de conduite d'ambulance valable pour une durée de cinq ans ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet n'est pas lié par l'avis des commissions médicales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il s'est vu délivrer des attestations de conduites tous les 5 ans depuis 1989, que la législation sur les altérations visuelles n'a pas été modifiée, qu'il a été déclaré apte à la conduite après expertise ; - elle est disproportionnée ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que : - la décision attaquée est suffisamment motivée ; - le requérant a été mis à même de présenter ses observations ; - le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19. / (...) . III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : (...) 2° Des ambulances...que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique " ; qu'aux termes de l'article R. 221-11 dudit code : " I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être : 1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ; 2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. (...) II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II. (...) " ; qu'aux termes de l'article 2.3 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " Examen médical périodique. 2.3.1. Sont soumis à un examen médical périodique : Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E (B), E (C) et E (D) et les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories A et B (véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) telles qu'elles sont définies à l'article R. 124 du code de la route ainsi que du permis de la catégorie B valable pour la conduite des (...) voitures d'ambulance (...) / Cet examen médical est subi avant la délivrance initiale du titre, puis avec la périodicité suivante : - tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les conducteurs visés au paragraphe 2.3 de l'article 2 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire. Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : " A l'issue de l'examen médical, les médecins membres de la commission médicale primaire indiquent, sur le formulaire prévu à l'article 1er du présent arrêté, l'aptitude ou l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules automobiles de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s) (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. Toutefois, cet appel ne met pas obstacle à ce que le préfet suspende immédiatement la validité du permis de conduire. / Cette commission, après avoir examiné le candidat ou le conducteur et entendu, si elle l'estime utile, les médecins de la commission primaire, transmet au préfet son avis motivé. / L'avis défavorable de la commission d'appel n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle demande du candidat ou du conducteur à comparaître devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que si un délai de six mois s'est écoulé depuis l'avis de la commission d'appel " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée : " La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d'une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d'autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire. / Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans " ; qu'aux termes de l'article de l'article 2 du même arrêté : " Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement : (...) ; -de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs ) (...) d'ambulances, (...), sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus " ; qu'aux termes de l'annexe audit arrêté : " Groupe lourd - (...) Classe II Altérations visuelles 2.1 Fonctions visuelles (testées s'il y a lieu avec correction optique) 2.1.1. Acuité visuelle en vision de loin. Incompatibilité si l'acuité visuelle est inférieure à 8/10 pour l'oeil le meilleur et à 5/10 pour l'oeil le moins bon. Si les valeurs de 8/10 et 5/10 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chaque oeil atteigne 1/20, ou que la correction optique soit obtenue à l'aide de verres correcteurs d'une puissance ne dépassant pas 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles cornéennes (vision non corrigée égale à 1/20). La correction doit être bien tolérée. Avis spécialisé, si nécessaire. L'acuité est mesurée avec correction optique si elle existe déjà. Le certificat du médecin devra préciser l'obligation de correction optique. Avis spécialisé après toute intervention chirurgicale modifiant la réfraction oculaire. 2.1.2. Champ visuel. Incompatibilité de toute altération pathologique du champ visuel binoculaire. Avis spécialisé en cas d'altération du champ visuel " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le renouvellement, par le préfet, de l'attestation prévue à l'article R. 221-10 du code de la route en vue de permettre la conduite d'une ambulance est subordonné à l'aptitude physique du demandeur, le candidat ne devant notamment pas souffrir d'une affection incompatible avec le maintien du permis de conduire figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 ; qu'il est constant que M. A est aveugle de l'oeil gauche ; qu'il souffre, ainsi, d'une altération pathologique du champ visuel binoculaire au sens des dispositions de l'article 2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susmentionné induisant une incompatibilité totale avec la conduite de véhicules du groupe lourd ; que le préfet du Bas-Rhin était, dès lors, tenu de lui refuser la délivrance de l'attestation sollicitée ; qu'est à cet égard sans incidence sur la légalité de cette décision, la circonstance que l'attestation lui a été délivrée à trois reprises auparavant sans qu'aucun changement de sa situation médicale ait été observé ou que son altération serait congénitale ; qu'également, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision, de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Bas-Rhin ou des conséquences disproportionnées de la décision litigieuse pour le requérant ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées à fin d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Régis A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie du présent arrêt sera adressé au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 11NC00948