Cour administrative d'appel de Paris, du 5 juin 1990, 89PA02356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro : 89PA02356
Rapporteur : COURTIN
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

Vu la requête présentée pour la société COMMERZBANK AG dont le siège social est à Düsseldorf (RFA) représentée par ses représentants légaux domiciliés ..., par la S.C.P. DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il a été enregistré le 26 juin 1989 ; la société COMMERZBANK AG demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8804936 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 21 mars 1988 par l'établissement public de l'opéra Bastille (EPOB) en vu du recouvrement d'une somme de 495.209 F ; 2°) d'annuler ledit état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant ét régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 : - le rapport de M. X..., président-rapporteur, - les observations de la S.C.P. DELAPORTE, BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Société COMMERZBANK AG et celles de Maître Pierre Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'établissement public de l'opéra Bastille, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte de cautionnement en date du 18 mars 1986, la société COMMERZBANK AG a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société PWH pour le remboursement d'un acompte versé par l'établissement public de l'opéra Bastille dans le cadre d'un marché passé entre ce dernier et la société Griguer et comportant livraison d'un podium d'égalisation et de plaques tournantes ; qu'aux termes mêmes dudit acte la société COMMERZBANK AG s'est engagée à effectuer, à concurrence de 495.209 F, le paiement des sommes dont la société PWH serait débitrice au titre de ce marché ; Considérant que si l'établissement public de l'opéra Bastille soutient sans être contredit qu'en raison de sa mise en règlement judiciaire, intervenue en novembre 1986, la société Griguer n'a pas exécuté le marché pour lequel un acompte de 928.577,92 F a été versé, il n'établit pas détenir sur la société PWH une créance que celle-ci aurait refusé de régler ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la société COMMERZBANK AG est fondée à soutenir que l'état exécutoire émis par l'établissement public de l'opéra Bastille à son encontre le 21 mars 1988 pour obtenir le remboursement de la somme de 495.209 F est dépourvu de base légale et à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société COMMERZBANK AG une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'établissement public de l'opéra Bastille à lui payer la somme de 5.000 F ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1989 et l'état exécutoire émis le 21 mars 1988 par l'établissement public de l'opéra Bastille sont annulés.Article 2 : l'établissement public de l'opéra Bastille est condamné à payer à la société COMMERZBANK AG la somme de 5.000 F ;