Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02050, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1977-02-28
Numéro : 02050
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Bolac
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LES DECRETS DES 16 FRUCTIDOR AN III ; 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE PAR LE SIEUR X , ANCIEN AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT TENDAIT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y... ET X..., QUI AVAIENT ETE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUE, A L'OCCASION DE LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR AU LICENCIEMENT DU SIEUR X , CES CHEFS DE SERVICE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU RHONE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT AURAIENT COMMISE, LE SIEUR Y... EN TENANT AU COURS D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DES PROPOS PRETENDUMENT INJURIEUX ET LE SIEUR FIFIS EN FAISANT FIGURER DANS UN RAPPORT CONFIDENTIEL, ULTERIEUREMENT COMMUNIQUE A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE LICENCIEMENT ALORS ENVISAGE DU SIEUR X , DES NOTATIONS ESTIMEES DIFFAMATOIRES PAR CELUI-CI ; CONS. QU'EN PORTANT SUR LE SIEUR X DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES, LES SIEURS Y... ET X... ONT AGI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ; QU'A LES SUPPOSER ETABLIS LES PROPOS INCRIMINES N'APPARAISSENT PAS AVOIR ETE DICTES PAR DES MOTIFS D'ANIMOSITE PERSONNELLE ; QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE PUBLICITE EN DEHORS DU SERVICE, LES FAITS REPROCHES AUX SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS DETACHABLES DESDITES FONCTIONS ; QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X ; QUE L'ARRETE DE CONFLIT DOIT DES LORS ETRE CONFIRME ; VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; SONT DECLARES NULS : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE DU 18 OCTOBRE 1976, L'ASSIGNATION DU 3 JUIN 1976 ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR LE SIEUR X