Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juillet 1994, 94NC00345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-28
Numéro : 94NC00345
Rapporteur : M. LAPORTE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1994, présentée pour la commune de GAMACHES (Somme) représentée par son maire en exercice ; La commune de GAMACHES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine tendant à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une somme de 3 799 999 F ; 2° - de rejeter au fond la requête du Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 : - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller, - les observations de Me WEYL, avocat de la commune de GAMACHES ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine tendant à ce que la commune de GAMACHES soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 799 999 Francs ; que par suite, la commune de GAMACHES est sans intérêt, et partant, sans qualité pour poursuivre l'annulation du jugement entrepris, quand bien même celui-ci aurait écarté à tort la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, l'appel de la commune de GAMACHES n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de la commune de GAMACHES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de GAMACHES et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.