Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX00985, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 93BX00985
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée par M. Thierry X... demeurant quartier des Buissonades à Carpentras (Vaucluse) ; Il demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le procureur de la République intervienne dans le litige l'opposant à deux anciens locataires d'un immeuble qu'il possède à Lodève ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges de droit privé ; que dès lors la demande soumise par M. X... au tribunal administratif de Montpellier, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.