Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 396849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-16
Numéro : 396849
Rapporteur : M. Florian Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 22 septembre 2011, 5 mars et 22 novembre 2012, 8 janvier, 21 mars et 27 mars 2013 et 25 avril 2014, ainsi que la décision du même ministre du 21 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1501141 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2016 et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de douze points du permis de conduire de M. B... à la suite de six infractions commises entre le 22 septembre 2012 et le 25 avril 2014 ; qu'il a pris le 21 novembre 2014 une décision par laquelle il a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul ; que, par un jugement du 9 décembre 2015 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points ; que, dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur établit que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 25 avril 2014 a été retirée et que le permis de conduire a été restitué à l'intéressé doté d'un capital de douze points ; qu'eu égard à la restitution du permis et à la reconstitution intégrale de son capital de points, l'ensemble des conclusions présentées par M. B...devant le tribunal administratif sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur son pourvoi tendant à l'annulation du jugement qui rejette ces conclusions ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.