Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 22 septembre 2005, 05MA01155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro : 05MA01155
Rapporteur : M. Maurice  GOTHIER
Avocat(s) : SCP COLONNA D'ISTRIA-GASIOR

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour la Commune de Vitrolles, représentée par son maire, par la SCP Colonna d'Istria Gasior et tendant à l'annulation de l'ordonnance n°0501645 du 27 avril 2005 par laquelle, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a suspendu, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération du Conseil Municipal n°04-254 du 23 septembre 2004 approuvant le recrutement d'un agent contractuel en qualité de responsable des applications informatiques et l'arrêté du maire n°2004/1974 du 14 octobre 2004 recrutant M. Yves X sur ce poste ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Marseille, a, en application notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, désigné M. Maurice Gothier, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2005 : - les observations de Me Colonna d'Istria pour la Commune de Vitrolles ; Sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions des articles R.522-8 et R.522-9 du code de justice administrative qui permettent au juge des référés de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'issue de l'audience et de procéder au cours de l'audience à l'information des parties prévue à l'article R.611-7 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L.21316 du Code gé néral des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L.21316 alinéa 3 : Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte... ; Considérant qu'en l'état de l 'instruction, aucun des moyens invoqués par le préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au soutien de son recours en suspension de la délibération du Conseil Municipal n°04-254 du 23 septembre 2004 approuvant le recrutement d'un agent contractuel en qualité de responsable des applications informatiques et de l'arrêté du maire n°2004/1974 du 14 octobre 2004 recrutant M. Yves X sur ce poste ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces décisions ; que, par suite, la Commune de Vitrolles est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de ces décisions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler cette ordonnance ; ORDONNE Article 1er : L'ordonnance n°0501645 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 avril 2005 est annulée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Vitrolles, au préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et à M. Yves X. 05MA01155 2