CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/02/2017, 16PA02862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-03
Numéro : 16PA02862
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : HOUAM MYRIAM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de sortir du territoire pour une durée de six mois et a invalidé sa carte nationale d'identité et son passeport en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1602211/3-1 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2016, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 décembre 2015, mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport et sa carte nationale d'identité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les éléments de fait concernant sa radicalisation prétendue, visés par l'arrêté attaqué, ne reposent que sur les allégations mensongères proférées par son ancien concubin, à l'encontre de qui elle a porté plainte ; - son voyage en Turquie n'avait qu'un but touristique ; elle ne s'est jamais rendue à Raqqa ; - la " note blanche " versée aux débats par le ministre de l'intérieur n'est pas datée et ne permet pas de confirmer ces éléments ; - ainsi, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne pouvait se fonder sur l'interdiction de sortie du territoire de son dernier enfant prononcée par le juge aux affaires familiales le 25 novembre 2014 dont elle n'a pas été avisée, ni sur la décision rendue par ce juge le 10 mars 2015, qui ne prononce par une telle interdiction ; sa sortie du territoire avec cet enfant ne saurait démontrer sa radicalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 décembre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...C..., ressortissante française, mariée et mère de cinq enfants, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de sortir du territoire pour une durée de six mois, a invalidé sa carte nationale d'identité et son passeport en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, et a prévu qu'un récépissé de titre d'identité lui serait délivré, en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; qu'elle fait appel du jugement du 30 juin 2016, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur la légalité de l'arrêté du 9 décembre 2015 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure : " Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : / 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; / 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments précis et circonstanciés contenus dans la note des services de renseignement, produite par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif que Mme C...s'est radicalisée au contact de son premier mari, père de ses quatre premiers enfants dont elle est séparée depuis 2010 ; qu'elle s'est par la suite mariée religieusement avec un ressortissant afghan avec qui elle a eu un cinquième enfant, prénommé à son initiative " Jihad " ; que le père de cet enfant, dont elle est séparée, l'a décrite comme adhérant aux thèses salafistes, portant le " niqab " et arborant le drapeau noir du jihad dans son logement, et a affirmé que lors de leur vie commune, elle lui avait reproché de se raser, de regarder des programmes télévisuels de " kouffars " et d'avoir quitté son pays d'origine sans avoir porté les armes ; qu'à sa demande, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'accord de ses deux parents le 25 novembre 2014 ; qu'il ressort en outre des éléments produits par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif que Mme C...aurait été signalée le 2 avril 2015 à Raqqa (Syrie) avec trois de ses enfants alors que ses proches la disaient en Algérie, qu'elle s'est présentée le 20 août 2015 au Consulat général de France à Istanbul et a alors déclaré être entrée sur le territoire Turc le 10 mars 2015 avec son passeport algérien, et qu'elle a été placée en rétention, puis expulsée par les autorités turques vers la France le 11 septembre 2015 ; 4. Considérant, en premier lieu, que les éléments relevés par le ministre pour établir la radicalisation religieuse de MmeC..., rappelés ci-dessus et soumis au débat contradictoire, ne sont pas sérieusement remis en cause par les dénégations de MmeC..., par la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de son ancien époux et pas ses diverses allégations à son encontre, par la circonstance que la perquisition opérée à son domicile le 18 novembre 2015 n'aurait pas confirmé cette radicalisation, par le rapport social de fin de mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) en date du 18 avril 2014 qui la présente comme ayant une pratique religieuse " plus poussée " que celle de son premier époux, et par les divers autres éléments auxquels elle se réfère ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que, Mme C...conteste sa présence et celle de trois de ses enfants à Raqqa (Syrie) au mois d'avril 2015, en soutenant qu'elle a séjourné en Turquie à partir du 10 mars 2015 ainsi qu'elle l'a déclaré le 20 août 2015 au Consulat général de France à Istanbul, et jusqu'au 11 septembre 2015, date de son expulsion par les autorités turques ; que toutefois, la production de quelques photos de vacances non datées et d'une seule facture d'hôtel d'un montant de 500 euros datée du 19 Août 2015 soit la veille de sa présentation au consulat de France, n'est pas suffisante pour démontrer le but touristique de ce séjour et sa durée de plusieurs mois ; que si sa présence à Raqqa n'est pas établie par les pièces du dossier, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision à son égard s'il ne s'était fondé que sur sa radicalisation et sur les conditions de son séjour en Turquie ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'en fondant sa décision sur ces éléments et en estimant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que Mme C...est susceptible d'entreprendre des déplacements à l'étranger de la nature de ceux visés par les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d' erreur d'appréciation ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2017, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Petit, premier conseiller. Lu en audience publique le 3 février 2017. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 16PA02862 4