COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/09/2009, 08LY02814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08LY02814
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour Mme Elisa X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805376, en date du 20 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration d'un délai d'un mois à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 15 juillet 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros à verser à Me Sabatier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sa situation ayant évolué puisqu'elle est mère d'une fillette née en France le 13 octobre 2008 d'un père congolais, qui ne pourra ni la rejoindre en Angola, pays dont elle a la nationalité, ni obtenir le bénéfice du regroupement familial à son profit ; que l'obligation de quitter le territoire français devra être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle est fondée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant son pays de destination devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions susmentionnées et qu'elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision en date du 19 janvier 2009 accordant à Mme Elisa X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, la requérante ne justifiant pas avoir sollicité un titre de séjour sur ce fondement ; que la requérante ne justifie d'aucune attache familiale en France, la naissance de son enfant étant postérieure aux décisions attaquées ; que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; que la requérante n'est ni fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ni fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions susmentionnées pour contester la décision fixant son pays de destination ; que cette décision ne méconnaît pas les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les documents produits étant dépourvus de garantie d'authenticité suffisante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que par une décision en date du 31 mai 2007 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile que lui avait présentée Mme Elisa X, ressortissante angolaise d'origine cabindaise née en décembre 1982, entrée clandestinement en France en février 2007 ; que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté par une décision en date du 29 mai 2008 le recours formé par Mme X contre cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'à la suite de ce rejet, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de Mme X des décisions en date du 15 juillet 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination ; que Mme X conteste le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0805376 du 20 novembre 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions préfectorales du 15 juillet 2008 ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la requérante, qui n'avait pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas se prévaloir utilement de ces dispositions à l'encontre de la décision en litige qui lui refuse la délivrance d'un titre de séjour consécutivement au rejet de sa demande d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'eu égard à l'âge de Mme X à son entrée en France, à la faible durée de son séjour et à l'absence d'attaches familiales stables en France à la date de la décision du 15 juillet 2008 portant refus de titre de séjour, même si elle était enceinte d'un ressortissant congolais depuis le mois de janvier 2008, la requérante, qui n'allègue pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine, n'établit pas que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'établit pas davantage que ce refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise ; que Mme X ne saurait dès lors utilement se prévaloir de l'évolution de sa situation pour contester le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté ; Considérant que si la requérante allègue que l'exécution de la décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français entraînerait sa séparation d'avec le père de son enfant, ressortissant de la République démocratique du Congo, elle n'établit pas que ce dernier ne serait pas admissible en Angola ou qu'elle-même ne serait pas admissible en République démocratique du Congo ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant fixation de pays de destination serait illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle a subi des violences dans son pays d'origine où elle serait encore recherchée à raison de son engagement politique, elle n'établit pas, par les documents dépourvus de garantie d'authenticité suffisante qu'elle produit, l'existence de risques actuels auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision lui fixant l'Angola comme pays de destination méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant de même qu'il n'est pas établi que le retour de Mme X en Angola, ou dans tout autre pays où elle établirait être légalement admissible, ferait obstacle à la poursuite de ses relations avec le père de son enfant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant que Mme X n'établissant ni les risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine, ni l'impossibilité dans laquelle elle serait de poursuivre sa relation avec le père de sa fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision préfectorale portant fixation du pays de destination soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées pour Mme X au titre des articles L. 911-1 à L. 911-3 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02814