Conseil d'État, , 03/07/2015, 391367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-03
Numéro : 391367

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 1er septembre 2015 la prise d'effet de l'arrêté du 25 juin 2015 du ministre de la défense portant agrément de sa démission avec le bénéfice du pécule à compter du 1er juillet 2015. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté le place dans une situation financière difficile et le prive de sa couverture sociale ; - la prise d'effet au 1er juillet 2015 de cet arrêté porterait atteinte à la liberté du travail ; - l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et ne lui a pas été notifié formellement, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte à son droit à un recours effectif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) " ; 4. Considérant que M. A...saisit le juge des référés du Conseil d'Etat à la suite d'un arrêté portant agrément de sa démission avec le bénéfice du pécule à compter du 1er juillet 2015 ; que les conclusions qu'il formule, qui ne sont relatives ni au recrutement ni à la discipline d'un agent public nommé par décret du Président de la République, sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....