Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 10/12/2012, 12PA01374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-10
Numéro : 12PA01374
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : M. Julien  SORIN
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : DIXSAUT

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1109325/6-2 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 mai 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Haï A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - les observations de Me Dixsaut, pour M. A, - et connaissance prise de la note en délibéré, présentée le 30 novembre 2012, pour M. A ; 1. Considérant que M. A, ressortissant chinois né le 3 janvier 1985 et entré en France en 2005, a sollicité en avril 2011 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 24 mai 2011, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 7 février 2012, dont le préfet de police relève régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête : 2. Considérant qu'il est constant que le jugement attaqué a été notifié au préfet de police le 21 février 2012 ; que sa requête d'appel a été enregistrée le 22 mars 2012, soit dans le délai franc d'un mois imparti à cette fin ; que la fin de non-recevoir tirée par M. A de la tardiveté de la requête doit, par suite, être rejetée ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 4. Considérant que M. A est entré sur le territoire français en avril 2005 et établit, notamment par la production de bulletins de salaire, y être demeuré depuis ; qu'il a épousé le 11 octobre 2010 une compatriote, Mme Ye, régulièrement présente sur le territoire national en vertu de cartes de séjour temporaire portant la mention " salariée " régulièrement renouvelées, la dernière fois le 25 juin 2012 ; qu'il établit, par une déclaration de vie commune faite à la mairie du 20ème arrondissement de Paris le 29 mai 2009, la réalité de sa vie commune avec cette compatriote depuis au moins cette dernière date ; que, le 12 octobre 2010, un enfant, Justin, est né de cette union ; que Mme Ye est aujourd'hui enceinte et que M. A est titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, et dans les conditions très particulières de l'espèce, le requérant doit être regardé comme ayant l'essentiel de ses attaches familiales et sociales en France ; que, par suite, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, son arrêté du 24 mai 2011 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Le préfet de police versera à M. Haï A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA01374