Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02114
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DOOKHY

Vu, I, sous le n° 08VE02114, la requête, enregistrée le 06 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mayenge X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Dookhy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801173 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il est entré en France le 10 novembre 2000 ; qu'il vit en concubinage avec Mlle Clémentine Y ; qu'il est père d'un enfant, né sur le territoire français le 24 juillet 2007 ; que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il justifie sa présence constante sur le territoire français depuis près de neuf ans et de la présence de sa famille à ses côtés ; qu'ainsi, le centre de ses intérêts familiaux est situé en France ; que la décision fixant le pays de renvoi est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il ne peut être renvoyé dans son pays d'origine en raison des persécutions dont il a été victime du fait de son appartenance à un mouvement d'opposition réprimé par le régime en place ; ...................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08VE02115, la requête, enregistrée le 6 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Clémentine Y, demeurant chez M. Z, ..., par Me Dookhy ; Mlle Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801176 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient qu'elle est entrée en France en 2000 ; qu'elle vit en concubinage avec M. Mayenge X ; qu'elle est mère d'un enfant, né sur le territoire français le 24 juillet 2007 ; que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'elle justifie sa présence constante sur le territoire français depuis près de neuf ans et de la présence de sa famille à ses côtés ; qu'ainsi, le centre de ses intérêts familiaux est situé en France ; que la décision fixant le pays de renvoi est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle ne peut être renvoyée dans son pays d'origine en raison des persécutions dont elle a été victime du fait de son appartenance à un mouvement d'opposition réprimé par le régime en place ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08VE02114 et n° 08VE02115, présentées respectivement pour M. A et Mlle Y, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : Considérant, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; Considérant que, si M. X et Mlle Y, de nationalité congolaise, soutiennent qu'ils résident en France depuis 2000 et que leur enfant est né sur le territoire français le 24 juillet 2007, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour de M. X et Mlle Y, qui ont tous deux fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une mesure d'éloignement, que les intéressés ne puissent poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine ; qu'ils n'établissent pas, au surplus, être dépourvus d'attaches familiales au Congo ; que, dès lors, en prenant les arrêtés litigieux, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; que le préfet n'a ainsi méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité des décisions portant fixation du pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. X et Mlle Y font valoir qu'ils appartiennent à un mouvement d'opposition réprimé par le régime actuel et qu'ils seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, ils ne démontrent pas la réalité des risques qu'ils allèguent ; que, par conséquent, le moyen sus-analysé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble ce qui précède que M. X et Mlle Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté leurs demandes ; que leurs requêtes doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de M. X et Mlle Y sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02114-08VE02115 2