Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02506
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BANCEL

Vu le recours, enregistré le 17 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203211 du 29 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme Bernard X du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes qui leur avaient été assignés au titre de l'année 1998 ; 2°) de rétablir l'imposition et les pénalités en litige et de rejeter la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009, - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a perçu, en 1998, une indemnité de licenciement de la part de la société Mattel, d'un montant de 810 923 F au titre de la convention collective applicable dans l'entreprise, et de 1 392 230 F à titre transactionnel, sans la mentionner dans sa déclaration de revenus pour ladite année ; que l'administration, après avoir d'abord assujetti la totalité de la part transactionnelle, a ultérieurement, dans sa réponse aux observations du contribuable, limité le montant imposable au tiers du total des sommes perçues, soit 734 384 F ; que M. et Mme X, après une réclamation demeurée infructueuse, ont alors soumis le litige au Tribunal administratif de Nice, lequel a prononcé la décharge des impositions complémentaires qui leur avaient été assignées, au motif que la procédure d'imposition était irrégulière, faute pour le vérificateur d'avoir indiqué, avant la mise en recouvrement, que le renseignement utilisé pour procéder au redressement avait été obtenu à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Mattel ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève appel de ce jugement ; Considérant que si l'administration a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qui ont servi à établir les redressements, afin qu'il puisse demander avant la mise en recouvrement des impositions que les documents contenant ces renseignements lui soient communiqués, l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition en s'abstenant d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement recueilli par elle dans le cadre de la vérification de comptabilité d'un tiers ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition dans les cas où, eu égard à la teneur du renseignement, celui-ci est nécessairement connu du contribuable, ce dernier n'étant, dès lors, pas privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de la possibilité de discuter utilement le redressement correspondant ; Considérant que l'administration s'étant fondée, pour établir les impositions en litige, sur un accord transactionnel en date du 27 octobre 1998, passé entre M. X et la société Mattel, dont la teneur était nécessairement connue du requérant, la circonstance qu'elle n'ait pas indiqué, avant la mise en recouvrement, que l'existence et le contenu de cet accord avaient été découverts à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société n'était pas de nature, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, à vicier substantiellement la procédure ; que, s'agissant de la procédure d'imposition, les intimés ne peuvent utilement, et en tout état de cause, se prévaloir d'une instruction du 21 septembre 2006, publiée sous le n° 13 L 6-06 à la documentation de base, qui recommanderait une attitude différente de la part de l'administration ; que le ministre est dès lors fondé à demander la censure du motif ainsi retenu par le tribunal administratif ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour la Cour, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant devant elle que devant le tribunal administratif ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les services de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) étaient compétents, en vertu des dispositions combinées de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 septembre 1996, pour notifier à M. et Mme X, le redressement en litige, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il n'avait plus de lien avec la société Mattel à la date de la notification, ni que les services fiscaux dans le ressort desquels se trouvait leur domicile, disposaient à leur égard d'une compétence concurrente à ce titre ; Considérant, en deuxième lieu, que la notification de redressement indiquait clairement les motifs de fait et de droit fondant le redressement, dès lors qu'elle faisait référence à l'accord transactionnel du 27 octobre 1998, aux montants de la part conventionnelle comme de la part transactionnelle de l'indemnité de licenciement, mentionnait les dates de recrutement et de licenciement de M. X, ainsi que les fonctions qu'il avait exercées au sein de la société, avant de préciser que les sommes perçues en fin d'activité devaient normalement être déclarées à l'impôt sur le revenu, à l'exception de celles versées pour réparer un préjudice autre que la perte de revenus et d'en déduire que l'indemnité transactionnelle était dès lors imposable ; que la circonstance que le vérificateur ait entendu, sur la base des éléments susmentionnés, regarder comme imposable, la totalité de l'indemnité transactionnelle, en n'excluant de l'assiette de l'impôt, au titre de l'allocation de dommages et intérêts, que la part conventionnelle, est sans incidence sur la régularité de la motivation ; Considérant, en troisième lieu, que si M. et Mme X soutiennent que l'administration a refusé de leur communiquer une copie de l'accord transactionnel du 27 octobre 1998 dont elle avait nécessairement pris connaissance lors de la vérification de comptabilité de la société Mattel, il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait, lors de cette vérification, pris copie de ce document, ni qu'il aurait disposé par ailleurs de l'original ; qu'ainsi, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que M. et Mme X n'ont pas, dans leurs observations, opposé à l'administration sa propre doctrine, mais simplement demandé à bénéficier par avance des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux indemnités servies après le 1er janvier 1999, au motif que cette législation était intervenue à droit constant au regard de la doctrine administrative et de la jurisprudence antérieures ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le vérificateur n'aurait pas motivé sa réponse par référence à cette doctrine ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; que seules les indemnités visant à réparer un préjudice autre qu'une perte de revenus sont exclues du champ d'application de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, lors de son licenciement, était âgé de 51 ans, justifiait d'une ancienneté de 25 ans dans l'entreprise, et occupait au sein de cette dernière, le poste de directeur régional des ventes ; que ces éléments, toutefois, nonobstant la circonstance qu'il avait accédé à ces responsabilités sans détenir de diplôme correspondant, ne permettent pas d'établir, en dépit de leur grave impact sur le plan humain et moral, que l'administration aurait commis une erreur en n'excluant de l'assiette de l'impôt que les deux tiers de la somme totale perçue par le requérant ; Considérant que si M. et Mme X invoquent, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle Boyer du 20 janvier 1993, ainsi qu'une réponse Barnier du 25 août 1979, il résulte des termes mêmes de ces dernières que la première est relative au caractère non imposable de la part conventionnelle de l'indemnité, laquelle n'a pas, en l'espèce, été soumise à l'impôt, et que la seconde est relative aux seules personnes ayant volontairement quitté leur emploi ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu sa propre doctrine ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice, par le jugement attaqué, a déchargé M. et Mme X des impositions qui leur avaient été assignées, et à demander leur rétablissement ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans l'instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme que ces derniers réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 2006 est annulé. Article 2 : Les impositions déchargées par le tribunal sont remises à la charge de M. et Mme X. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à M. et Mme Bernard X. '' '' '' '' N° 06MA02506 2