COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09LY00475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09LY00475
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : DEMARIGNY

Vu, la requête enregistrée le 13 août 2008, présentée pour la SAS LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est situé 4 rue Albert Einstein, Parc Saint-Jacques II, boite postale 1090 à Laxou (54523 cedex) ; La SAS LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour : 1°) de prescrire, sous forme d'injonction, aux sociétés Iosis Management, Eiffage Construction, AMG-Fechoz et Serrurerie Bernard les mesures permettant d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 qui imputerait à son profit la somme de 62 853,21 euros sur le compte de gestion des dépenses communes de l'auditorium municipal de Dijon, en remboursement des dépenses qu'elle a dû engager en tant que titulaire du marché de travaux du lot peinture pour réparer les dégradations infligées à son ouvrage par des tiers qui n'ont pu être identifiés ; 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte journalière de 1 500 euros qui commencera à courir après l'expiration d'un délai de quinze jours suivant à la notification du présent arrêt ; La SAS LAGARDE ET MEREGNANI soutient que la société Iosis Management, succédant à la société Copibat, n'a pas organisé les modalités de l'imputation de la somme de 62 853,21 euros sur le compte de gestion des dépenses communes dont elle est pourtant gestionnaire ; Vu le mémoire enregistré le 8 septembre 2008, présenté pour la société Iosis Management, succédant à la société Copibat et dont le siège est 4 rue Dolorès Ibarruri à Montreuil (93188 cedex) ; La société Iosis Management conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'en vertu de l'article 4.1 de la convention de gestion, elle était tenue d'exécuter les décisions prises par le comité de contrôle qui a libéré tous les fonds et clos le compte bancaire ; qu'il n'existe plus de compte bancaire dédié à la gestion des dépenses communes ni de fonds disponibles pour indemniser la requérante ; qu'elle a vainement interrogé sur ce point la société Eiffage Construction ; que, néanmoins, elle a émis un appel de fonds auprès de chaque entreprise ; Vu le mémoire enregistré le 22 septembre 2008 présenté pour la société Serrurerie Bernard dont le siège est 9 impasse Boirac à Dijon (21000), informant la Cour de ce qu'elle adresse à la société Iosis Management la somme de 2 055,05 euros correspondant à l'appel de fonds émis en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 ; Vu le mémoire enregistré le 20 novembre 2008 présenté pour la société Eiffage Construction Côte d'Or dont le siège régional est 4 rue Lavoisier, boite postale 31 à Longvic (21604 cedex), informant la Cour de ce qu'elle adresse à la société Iosis Management la somme de 21 350,15 euros correspondant à l'appel de fonds émis en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 ; Vu le mémoire enregistré le 26 novembre 2008 par lequel la SAS LAGARDE ET MEREGNANI conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, qu'il appartient à la société Iosis Management de recouvrer les créances liquidées par l'appel de fonds conformément à l'article 4.3 de la convention de gestion des dépenses communes, sous la sanction d'une pénalité journalière de 1 000 euros ; qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion tenue par le comité de gestion le 4 septembre 2003 que le compte aurait été clôturé ; Vu le mémoire enregistré le 8 décembre 2008 par lequel la SAS LAGARDE ET MEREGNANI soutient qu'elle n'a reçu que la somme de 21 350,15 euros ; Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 2008 par lequel la société Iosis Management informe la Cour de ce qu'elle a adressé à la requérante la somme de 33 218,33 euros correspondant à la totalité des paiements résultant de l'appel de fonds ; que la SAS LAGARDE ET MEREGNANI ne s'est, en revanche, pas acquittée de la quote-part notifiée par l'appel de fonds ; Vu le mémoire enregistré le 12 janvier 2009 par lequel la société Iosis Management soutient que l'imputation de 62 853,21 euros sur le compte de gestion des dépenses communes n'implique pas que la requérante perçoive cette somme ; que doit être déduite la somme de 1 021,42 euros qui représente la quote-part de l'appel de fonds dont la SAS LAGARDE ET MEREGNANI ne s'est pas acquittée ; qu'elle est dans l'impossibilité de recouvrer le reliquat de 28 613,46 euros auprès d'entreprises qui ont disparu ou envers lesquelles elle est démunie de moyens de contrainte depuis que les comptes de tous les marchés ont été soldés et que le compte bancaire destiné à la gestion du compte des dépenses communes a été clôturé ; qu'en tant que gestionnaire de ce compte elle n'est pas solidairement tenue d'exécuter les obligations des entreprises qui n'ont pas répondu à l'appel de fonds ; Vu le mémoire enregistré le 16 février 2009 par lequel la SAS LAGARDE ET MEREGNANI conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la société Iosis Management ne saurait utilement soutenir qu'elle est dépourvue de moyens de recouvrer les appels de fonds auprès des entreprises contributrices au compte de gestion des dépenses communes dès lors que, d'une part, les décomptes généraux des marchés n'ont pas d'effet sur les relations entre les entreprises tenues de contribuer aux dépenses communes et que, d'autre part, le gestionnaire du compte demeurant responsable de l'exécution complète de sa mission, il lui revient de poursuivre les débitrices ; qu'en cas d'impossibilité, elle doit répondre du quitus qu'elle a délivré au maître de l'ouvrage et qui conditionnait l'établissement des décomptes finaux et la mainlevée des retenues qui auraient pu être pratiquées pour l'alimentation du compte ; que les quitus ont été délivrés alors que le différend avait été élevé sur la prise en charge des dépenses de peinture ; que la société Copibat n'était pas tenue d'exécuter les décisions du comité de contrôle prises en violation des stipulations de la convention de gestion ; que les sociétés Eiffage Construction, AMG-Fechoz et Serrurerie Bernard ne peuvent se prévaloir de leurs propres manquements à leur mission d'administrateurs du compte pour ne pas exécuter l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 ; Vu le mémoire enregistré le 26 mars 2009 présenté pour la Eiffage Construction dont le siège est situé 3 avenue Morane Saulnier à Velizy-Villacoublay (78140), succédant à la société Pouletty SNC ; La Eiffage Construction conclut au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle ; elle soutient qu'elle s'est acquittée de sa quote-part mise en recouvrement par l'appel de fonds émis par la société Iosis Management en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 ; que le gestionnaire du compte des dépenses communes ayant ventilé les sommes dues par les différents intervenants et procédant par la suite, aux appels de fonds, a correctement rempli sa mission ; qu'il appartient à la SAS LAGARDE ET MEREGNANI de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues ; Vu le mémoire enregistré le 26 mars 2009 par lequel la société Serrurerie Bernard conclut au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle ; elle soutient qu'elle s'est acquittée de sa quote-part mise en recouvrement par l'appel de fonds émis par la société Iosis Management en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 ; que le gestionnaire du compte des dépenses communes ayant ventilé les sommes dues par les différents intervenants et procédant par la suite, aux appels de fonds, a correctement rempli sa mission ; qu'il appartient à la SA Lagarde et Meregnani de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues ; Vu le mémoire enregistré le 16 avril 2009 par lequel la SAS LAGARDE ET MEREGNANI conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre qu'il appartient aux membres du comité de gestion de poursuivre le recouvrement de l'intégralité de l'appel de fonds ; Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2009 par lequel la société Eiffage Construction conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu le mémoire enregistré le 10 juillet 2009 par lequel la société Iosis Management persiste dans ses conclusions et demande à la Cour de constater qu'elle n'est plus gestionnaire du compte de gestion des dépenses communes ; qu'elle a rempli toutes ses obligations et n'a commis aucune faute de gestion ; que la convention de gestion des dépenses communes a cessé de s'appliquer dès lors que les décomptes généraux et définitifs ont été notifiés aux entreprises ; qu'il n'est plus possible de poursuivre les entreprises défaillantes du fait de la notification des décomptes généraux définitifs ; que ni le comité de contrôle ni la société Iosis Management n'ont qualité pour poursuivre les entreprises défaillantes ; subsidiairement, elle demande à la Cour d'exonérer la société Iosis Management de toute prise en charge du solde de la créance de la SA Lagarde et Meregnani ; Vu le mémoire enregistré le 23 juillet 2009 par lequel la SAS LAGARDE ET MEREGNANI conclut aux mêmes fins que précédemment et demande, en outre, à la Cour, de condamner solidairement les entreprises membres du comité de contrôle du compte de gestion des dépenses communes à la garantir de tout recouvrement infructueux d'appel de fonds ; elle soutient qu'il ne lui appartient pas de poursuivre directement le recouvrement auprès des entreprises débitrices du compte prorata dont elle n'est pas gestionnaire ; que les membres du comité de contrôle du compte de gestion des dépenses communes ont décidé de libérer les retenues réalisées sur le compte de dépenses communes par provision des sommes susceptibles de lui être dues ; Vu le mémoire enregistré le 10 août 2009 par lequel la SAS LAGARDE ET MEREGNANI conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu le mémoire enregistré le 7 janvier 2010 par lequel la société Iosis Management conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu le mémoire enregistré le 8 janvier 2010, présenté pour la société AMG-Fechoz dont le siège est 44/46 rue Duhesme à Paris (75018) ; La société AMG-Fechoz conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SAS LAGARDE ET MEREGNANI une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société AMG-Fechoz soutient que l'arrêt dont il est demandé l'exécution ayant été rendu au bénéfice de la SA Lagarde et Meregnani, la SAS LAGARDE ET MEREGNANI n'est pas recevable à agir ; subsidiairement, qu'en l'absence de stipulation expresse l'y obligeant, elle ne saurait être tenue solidairement de régler l'arriéré de contribution des entreprises au compte de gestion des dépenses communes, la solidarité ne se présumant pas en vertu de l'article 1202 du code civil ; Vu le mémoire enregistré le 12 janvier 2010 par lequel, d'une part, la SAS LAGARDE ET MEREGNANI se désiste des conclusions de sa requête et, d'autre part, la SA Lagarde et Meregnani intervient volontairement au soutien des conclusions de la requérante ; Vu le mémoire enregistré le 22 janvier 2010 par lequel la société Iosis Management acquiesce à la fin de non recevoir opposée par la société AMG-Fechoz et demande à la Cour : 1°) de donner acte à la SAS LAGARDE ET MEREGNANI du désistement de sa requête ; 2°) de mettre à la charge de la SAS LAGARDE ET MEREGNANI une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Arbaretaz, premier conseiller, - les observations de Me Voilqué, représentant la SAS LAGARDE ET MEREGNANI et la SA Lagarde et Meregnani, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été donnée à nouveau à Me Voilqué ; Sur l'intervention volontaire de la SA Lagarde et Meregnani : Considérant que la SAS LAGARDE ET MEREGNANI ayant renoncé à toute conclusion dans la présente instance, l'intervention volontaire de la SA Lagarde et Meregnani au soutien de ce désistement est dépourvue d'objet ; Sur les conclusions de la requête : Considérant que par mémoire enregistré le 12 janvier 2010, la SAS LAGARDE ET MEREGNANI se désiste purement et simplement des conclusions de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société AMG-Fechoz : Considérant que, lorsqu'il est donné acte du désistement d'une requête, il peut être fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour condamner le demandeur à payer au défendeur la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, si les conclusions qui tendent à l'application de ces dispositions sont présentées avant le désistement ; Considérant que, d'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SAS LAGARDE ET MEREGNANI à verser à la société AMG-Fechoz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces conclusions ayant été présentées avant le désistement de la requérante ; que, d'autre part, les conclusions de la société Iosis management ayant été présentées après ce désistement, doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'intervention de la SA Lagarde et Meregnani n'est pas admise. Article 2 : Il est donné acte à la SAS LAGARDE ET MEREGNANI du désistement de sa requête. Article 3 : La SAS LAGARDE ET MEREGNANI versera à la société AMG-Fechoz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Iosis management au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS LAGARDE ET MEREGNANI, à la SA Lagarde et Meregnani et aux sociétés Iosis management, Eiffage Construction, AMG-Fechoz et Serrurerie Bernard. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010, où siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 18 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY00475 na