Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 26/11/2009, 09VE01688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09VE01688
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : NSIMBA

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour M. Roberto Boris A, demeurant chez Mme Jeanne B, ..., par Me Nsimba ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903619 du 20 avril 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'atteint d'un asthme cortico-dépendant il est arrivé en France le 26 juillet 2005 pour y suivre des soins médicaux et qu'il y réside de façon permanente ; qu'il avait entamé le 23 février 2009 une procédure de régularisation de sa situation administrative et que de ce fait il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1 I 1° aux termes desquels est reconductible à la frontière un étranger auquel un titre de séjour a été refusé ; que son état de santé nécessite son maintien en France pour des consultations régulières à l'hôpital européen Georges Pompidou et qu'il ne peut bénéficier du traitement adéquat dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisque puisqu'il n'a aucune attache à Madagascar et vit chez sa cousine en France depuis 2005 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou , s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malgache, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa Schengen délivré par les autorités de Pretoria ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en premier lieu, que M. A ne peut utilement faire valoir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1 II 1° du code dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement du 2° du même article dont elle citait intégralement les dispositions ; que la circonstance qu'elle mentionne de manière erronée qu'il s'agissait du 1° est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A fait valoir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il souffre d'un asthme chronique cortico-dépendant pour lequel les soins adéquats ne peuvent lui être donnés qu'en France ; que, toutefois, il ne ressort pas du certificat médical produit à l'instance que cette affection, qui nécessite un traitement permanent et des consultations régulières à l'hôpital, ne pourrait être soignée qu'en France ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision de reconduite à la frontière d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation particulière de l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. A soutient, en troisième lieu, qu'il n'a plus aucune famille à Madagascar et vit en France depuis cinq ans chez sa cousine ; que toutefois il ne conteste pas avoir encore à Madagascar, où il a résidé jusqu'à l'âge de 28 ans, ses parents et vit en France depuis quatre ans seulement, célibataire et sans charge de famille ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce la décision attaquée n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE016882