Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 septembre 2004, 03BX02252, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2004-09-14
Numéro : 03BX02252
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, la lettre par laquelle Mme Alexandra X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/2636 du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse Classement CNIJ : 54-06 C Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ; Considérant que par un jugement en date du 2 avril 2002, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la mutation de Mme X à l'échelon social de Montauban, a condamné l'Etat à la réintégration de l'intéressée à l'échelon social de Toulouse et à lui verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que Mme X a été réintégrée à l'échelon social de Toulouse à compter du 1er décembre 2002 et que postérieurement à l'enregistrement des conclusions à fin d'astreinte qu'elle a présentées, la ministre de la défense a procédé au mandatement de la somme de 762,65 euros puis aux intérêts de cette somme pour un montant non contesté de 112,69 euros ; que le ministre doit être regardé comme ayant pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution du jugement dont s'agit ; que dès lors les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Alexandra X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte. 2 N° 03BX02252