Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 janvier 1995, 93PA01408, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-01-27
Numéro : 93PA01408
Rapporteur : M. DUHANT
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête présentée par la société MAURICE FRANCK, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1993 ; la société demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 8903846/1, n° 890553 et 54/1 du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris, d'autre part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 25 mai 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1995 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour ou la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la société MAURICE FRANCK dans les conditions fixées par l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par lettre recom-mandée avec accusé de réception le 19 octobre 1993 ; que la requête de la société dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel que le 21 décembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, la requête de la société MAURICE FRANCK est tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1er : La requête de la société MAURICE FRANCK est rejetée.