Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 juin 1989, 61028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-06-02
Numéro : 61028
Rapporteur : Challan-Belval
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Saint-Barthélémy de Séchilienne, par Vizille (38220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en qualité d'héritier de M. Gabriel X... au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la décision n° 37-540 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 mai 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. Michel X... en tant, notamment, qu'elle concernait les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 et 1977 en conséquence de l'étalement que celui-ci avait demandé et obtenu, par application des dispositions de l'article 163 du code général des impôts, à la suite de l'imposition au titre de l'année 1978 d'une indemnité versée par une compagnie d'assurance ; que la présente requête de M. Michel X... comporte les mêmes conclusions que celles susanalysées qui ont été rejetées par la décision précitée ; que l'autorité de la chose jugée qui est attachée à cette décision, rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, s'oppose à ce que les conclusions de la requête de M. Michel X... soient accueillies ;Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.