Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mars 1980, 13651 13662 13903 13986 14040, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-28
Numéro : 13651 13662 13903 13986 14040
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Moreau
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU, 1 SOUS LE N 13 651 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE A REFUSE D'AGREER CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTIONS POUR ENFANTS DU 26 AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; VU, 2 SOUS LE N 13 662, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DONT LE SIEGE EST 153, ... A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A REFUSE D'AGREER CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 ; VU, 3 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 13 903 LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA SANTE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, LE SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT ET LE SYNDICAT NATIONAL DES SAGES-FEMMES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A REFUSE SON AGREMENT A CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTIONS POUR ENFANTS DU 26 AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER FEVRIER 1971, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A REFUSE SON AGREMENT A DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 31 JANVIER ET 2 MARS 1978 DE L'ASSOCIATION "LES NOUETTES" ; VU, 4, SOUS LE N 13 986, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1978, PRESENTEE PAR MONSIEUR X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS , ET PAR LE SYNDICAT F. O. DU CENTRE ANTICANCEREUX FRANCAIS BACLESSE, ROUTE DE LION SUR MER A CAEN CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EN DATE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE A REFUSE SON AGREMENT A CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 ET A SES AVENANTS ; VU, 5, SOUS LE N 14 040, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT CGT DE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY A VILLEJUIF DONT LE SIEGE EST AU DIT INSTITUT REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET LA FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DU SERVICE PUBLIC ET SERVICE DE SANTE CGT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A REFUSE SON AGREMENT A CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES AVENANTS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CINQ REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 15 JUIN 1978 REFUSANT D'APPROUVER CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1973 LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL A BUT NON LUCRATIF DONT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, SUPPORTEES EN TOUT OU EN PARTIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, SOIT PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE PRENNENT EFFET QU'APRES AGREMENT DONNE SELON DES MODALITES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE" ; QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONFIE LE SOIN DE DONNER OU DE REFUSER CET AGREMENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE LES CONVENTIONS ET ACCORDS SOUMIS A AGREMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUES, IMMEDIATEMENT APRES LEUR CONCLUSION A CE MINISTRE ET DISPOSE, PAR SON ARTICLE 3 QUE TOUT ACCORD QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION MINISTERIELLE EXPLICITE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE TOUT ACCORD, POUR LEQUEL UNE DECISION MINISTERIELLE EXPRESSE N'A PAS ETE NOTIFIEE AUX PARTIES A L'ACCORD DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LA COMMUNICATION DE CET ACCORD AU MINISTRE, DOIT ETRE REGARDE COMME IMPLICITEMENT AGREE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1, 2-L 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, "LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR LA DUREE DE UN AN ET SE POURSUIVRA ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DEMANDE DE REVISION OU DENONCIATION..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 1, 2-2-1 DE LA MEME CONVENTION, "LA CONVENTION COLLECTIVE EST REVISABLE AU GRE DES FEDERATIONS SIGNATAIRES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1, 2-3-1, "LA CONVENTION PEUT ETRE A TOUT MOMENT DENONCEE EN TOTALITE OU EN PARTIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR L'UNE DES FEDERATIONS SIGNATAIRES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE CES STIPULATIONS QU'A MOINS QU'UNE DEMANDE DE REVISION OU UNE DENONCIATION Y FASSE OBSTACLE, LA CONVENTION EN CAUSE ET LES AVENANTS QUI SONT VENUS S'Y INCORPORER, SONT RENOUVELES PAR TACITE RECONDUCTION LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ; CONSIDERANT QUE LA TACITE RECONDUCTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER EMPRUNTE SA FORCE OBLIGATOIRE NON AU CONTRAT D'ORIGINE DONT LA DUREE EST LIMITEE A UN AN MAIS A L'ACCORD TACITE EN VERTU DUQUEL LES EFFETS DU CONTRAT SONT PROROGES ;QU'IL SUIT DE LA QUE LE REGIME D'AGREMEMT DEFINI PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 QUI EST ENTRE EN VIGUEUR EM MEME TEMPS QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 2 OCTOBRE 1977, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16, EST DEVENU APPLICABLE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER LORS DE LA TACITE RECONDUCTION DE CETTE CONVENTION INTERVENUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, C'EST-A-DIRE LE 1ER JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QU'IL COMPORTAIT AU 1ER JANVIER 1978, A ETE COMMUNIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARTIES A LA CONVENTION AIENT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DU MINISTRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DU 17 FEVRIER 1978 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA TACITE RECONDUCTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE TACITEMENT AGREE ; QUE LE MINISTRE SE TROUVAIT AINSI DESSAISI ET QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 REFUSANT L'AGREMENT DE CERTAINES PARTIES DE LA CONVENTION N'A PU LEGALEMENT RETIRER PARTIELLEMENT L'AGREMENT AINSI DONNE IMPLICITEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, E MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE QUI, D'AILLEURS, DEVAIT SEULEMENT SOIT APPROUVER, SOIT REFUSER L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PU LEGALEMENT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 15 JUIN 1978, PUBLIE LE 18 JUIN SUIVANT AU JOURNAL OFFICIEL, REFUSER D'AGREER CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N S 13 651 ET 13 903 RELATIVES A L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTIONS POUR ENFANTS DU 26 AOUT 1965 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 17 OCTOBRE 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10 187 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 SERAIT ILLEGAL AINSI QU'IL L'AURAIT ETE DEMONTRE DANS LA REQUETE N 10 187 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE, L'AVENANT DONT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, REFUSE L'APPROBATION A ETE SIGNE LE 1ER MARS 1978 ; QUE, PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE AURAIT SOUMIS A APPROBATION UN ACCORD CONCLU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ET DEVENU APPLICABLE EN MEME TEMPS QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 QUI A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 2 OCTOBRE 1977, N'EST PAS FONDE ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N S 13 651 ET 13 903 RELATIVES A L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY : CONSIDERANT QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY CONCERNE LES SALARIES D'UN SEUL ETABLISSEMENT ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI EST RELATIVE A L'AGREMENT DE CET ACCORD, N'EXCEDE PAS LE RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-3 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER EN DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 ; QU'IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RENVOYER CES CONCLUSIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CET ETABLISSEMENT ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 13 903 RELATIVES A L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE DEUX PROTOCOLES D'ACCORD DES 31 JANVIER ET 2 MARS 1978 DE L'ASSOCIATION "LES NOUETTES" : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "LES NOUETTES", POSSEDE UN SEUL ETABLISSEMENT A AUBE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE QUI REFUSE D'AGREER DEUX PROTOCOLES D'ACCORD SIGNES PAR CETTE ASSOCIATION N'EXCEDE PAS LE RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-3, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 ; QU'IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RENVOYER CES CONCLUSIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ASSOCIATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE, EN DATE DU 15 JUIN 1978 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REFUSE SON ACCORD A CERTAINS AVENANTS ET A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DES REQUETES N S 13 651 ET 13 903 RELATIVES A L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 13 903 RELATIVES A L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE DEUX PROTOCOLES D'ACCORD DES 31 JANVIER ET 2 MARS 1978 DE L'ASSOCIATION "LES NOUETTES" SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSION DES REQUETES N S 13 651 ET 13 903 EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, A L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, AU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA SANTE, A LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES, AU SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, AU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT, AU SYNDICAT NATIONAL DES SAGES-FEMMES DE FRANCE, A M. X..., AU SYNDICAT SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE ANTICANCEREUX FRANCOIS BACLESSE, AU SYNDICAT C.G.T. DE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY A LA FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DU SERVICE PUBLIC ET SERVICE DE SANTE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.