CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/01/2019, 18MA04161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-28
Numéro : 18MA04161
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : NAHON CARINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1802901 du 13 avril 2018, le magistrat désigné du Tribunal a, d'une part, renvoyé à une de ses formations collégiales les conclusions de M. D... tendant à l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte y afférentes. Il a, d'autre part, annulé les décisions obligeant M. D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement rendu le 7 août 2018 sous le même numéro, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. D... dirigées contre la décision refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018, M. D..., représenté par Me Nahon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 août 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser directement à son conseil, qui renonce à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, faute pour le préfet d'avoir communiqué l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable au présent litige ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Un mémoire, présenté pour M. D..., a été enregistré le 10 janvier 2019 et n'a pas été communiqué. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... Gautron, rapporteur, - et les observations de Me A... représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 14 mai 1978 et de nationalité algérienne, déclare être régulièrement entré en France le 5 août 2016, muni d'un visa délivré en qualité de visiteur et d'une durée de validité de quinze jours. Il se serait, depuis lors, maintenu sur le territoire national en compagnie de son épouse, de même nationalité, et de leurs deux enfants. Il s'est vu délivrer, le 26 octobre 2016, une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, valable jusqu'au 19 avril 2017. Par un arrêté du 29 décembre suivant qu'il conteste, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de ce document de séjour et a ordonné son éloignement. Sur l'étendue du litige : 2. Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, les décisions du 29 décembre 2017 obligeant M. D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ont été annulées par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2018 aujourd'hui définitif. Ainsi, le jugement attaqué du 7 août 2018, rendu en formation collégiale par le même Tribunal, se borne à statuer sur les conclusions de M. D... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du même jour lui refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, le requérant, qui ne conteste que le jugement du 7 août 2018, doit être regardé comme ne concluant plus qu'à l'annulation de la décision préfectorale du 29 décembre 2017 refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Sur la légalité de la décision préfectorale du 29 décembre 2017 : 3. Pour rejeter la demande du requérant tendant au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration émis le 1er novembre 2017, selon lequel le défaut de prise en charge médicale de sa fille E...ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette enfant, née le 18 mars 2011, souffre de troubles autistiques sévères diagnostiqués au début de l'année 2014 en Algérie et bénéficie, depuis le 24 novembre 2016, d'une prise en charge pour affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ainsi que d'un plan d'accompagnement global par la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. Elle fait, en outre, l'objet d'une prise en charge médicale et paramédicale notamment au sein du centre médico-psychologique Pythéas à Marseille, à raison de trois visites hebdomadaires et a bénéficié du dispositif collectif de scolarisation au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire de l'école primaire d'application Edouard Vaillant à Marseille. Par ailleurs, M. D... verse aux débats différents documents médicaux confirmant les troubles autistiques sévères et le retard de développement dont souffre l'enfant, dont notamment deux attestations d'une pédopsychiatre du centre médico-psychologique Pythéas datées des 27 mars et 3 septembre 2018, selon lesquelles son état de santé " nécessite une prise en charge pédopsychiatrique spécialisée soutenue ", ainsi qu'une intensification des soins dont elle demeure dans l'attente. Le même médecin atteste également de " [l']amélioration de l'état de santé " et des " progrès manifestes " constatés chez l'enfant dans le cadre de sa prise en charge actuelle et de ce que " une interruption, une diminution ou pire, un arrêt de ses soins tels qu'ils sont actuellement, entrainerait pour E...(...) une régression ". Il souligne, enfin, la bonne intégration scolaire de l'enfant, dans les conditions mentionnées ci-dessus, et l'augmentation envisagée de son temps de présence dans l'établissement. Il est constant, par ailleurs, que l'état de santé de la jeune E...a justifié, ainsi qu'il a été dit, la délivrance à M. D..., dès le 26 octobre 2016, d'une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, en lui refusant le renouvellement de cette dernière, en dépit de l'amélioration manifeste de la situation de sa fille E...consécutivement à sa prise en charge soutenue en France et alors qu'il n'est pas établi que la prise en charge de son handicap serait possible en Algérie dans des conditions équivalentes avec des perspectives de progrès comparables, le préfet a, dans les circonstances très particulières de l'espèce, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 29 décembre 2017 refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de cette décision. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 6. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement, eu égard à la portée du motif sur lequel elle repose et en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. D... une autorisation provisoire de séjour, en sa qualité de parent d'un enfant malade, dans un délai d'un mois suivant sa notification. Il y a lieu, par suite, de lui adresser une injonction en ce sens. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Sur les dépens : 7. Le présent litige n'a pas occasionné de dépens. Les conclusions de M. D... tendant à ce que ces derniers soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. M. D... a, ainsi qu'il a été dit, obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, combinées à celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, sous réserve que Me Nahon, avocat de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros devant être versée directement à cet avocat.D É C I D E :Article 1er : Le jugement n° 1802901 du tribunal administratif de Marseille du 7 août 2018 est annulé.Article 2 : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2017 refusant à M. D... le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour est annulée.Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.Article 4 : L'Etat versera à Me Nahon une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nahon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à Me Nahon et au ministre de l'intérieur.Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Marseille. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, - M. B... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 janvier 2019. 2N° 18MA04161