Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA03623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07MA03623
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP GOUJON-MAURY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2007, sous le n° 07MA03623, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Goujon-Maury ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401299 du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 14 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal du Grau-du-Roi a approuvé le choix des attributaires des lots n° 6 et n° 8 de la délégation de service public pour l'exploitation des plages naturelles et autorisé le maire à signer les conventions, et d'autre part, de la décision du 9 février 2004 par laquelle le maire l'a informé du rejet de son offre ; 2°) d'annuler la délibération en cause du 14 janvier 2004 en tant qu'elle concerne les lots n° 6 et 8 et d'annuler la décision en litige du 9 février 2004 ; 3°) de condamner la commune du Grau-du-Roi à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Goujon, avocat de la SCP Goujon-Maury pour M. X et Me Barbeau-Bournoville, avocat de la SCP CGCB, représentant la commune du Grau-du-Roi ; Considérant que la commune du Grau-du-Roi a lancé une procédure de délégation de service public pour l'exploitation des plages naturelles, répartie en 20 lots ; que, par délibération en date du 14 janvier 2004 le conseil municipal de la commune du Grau-du-Roi a accepté les propositions de la commission d'ouverture des plis et a autorisé le maire à signer le sous-traité de plage, concernant les lots 6 et 8 ; que M. X qui avait présenté sa candidature et déposé une offre portant sur ces lots a demandé l'annulation de cette délibération ; que M. X fait appel du jugement en date du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'il ressort clairement des écritures d'appel de M. X que celui a demandé l'annulation du jugement critiqué en faisant valoir deux nouveaux moyens ; que, par suite, la commune ne peut valablement soutenir que la requête serait irrecevable pour défaut de conclusions et de moyens contre le jugement critiqué ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X ne saurait valablement critiquer le jugement attaqué pour n'avoir pas annulé la délibération attaquée en tant qu'elle concerne les lots n° 6 et 8 alors qu'il a procédé à une annulation totale relativement au lot n° 20, en retenant un moyen de légalité externe et interne ; qu'en effet, les moyens en cause, soulevés dans une autre instance, ne sont pas d'ordre public et n'avaient pas à être soulevés d'office par le tribunal ; que, dès lors, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement : Sur la légalité de la délibération du 14 janvier 2004 : Sur l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats aux délégations de service public est composée : b) lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ... du tribunal administratif ; que ces dernières dispositions sont applicables aux protestations dirigées contre l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis mentionnée ci-dessus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de la commune du Grau-du-Roi a élu les membres de la commission d'ouverture des plis en vue du choix du délégataire du service public pour l'exploitation des plages naturelles de la commune par délibération du 18 juillet 2003, et que ces élections n'ont pas été contestées devant le juge de l'élection dans le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'irrégularité alléguée de l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis aurait affecté la régularité de la délibération du conseil municipal prise 14 janvier 2004 sur l'avis de cette commission, est irrecevable ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges de la concession conclut entre l'Etat et la commune : Considérant que selon l'article 2 de la sous-concession : la présente convention ne confère au plagiste aucun droit supérieur à celui dont est titulaire la commune que l'article 2.3 du cahier des charges du traité de concession conclut entre l'Etat et la commune du Grau-du-Roi indique que la commune peut placer dans la zone d' amodiations définies ci-après, pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1er mai au 30 septembre, des cabines, matelas (... ) Les installations pourront être montées au plus tôt le 15 avril et démontées au plus tard le 15 octobre ; que ces dernières dispositions qui ont un caractère réglementaire, en ce qu'elles concernent également les tiers au contrat, peuvent valablement être invoquées à l'encontre d'une disposition de même nature du sous-traité de concession ; Considérant qu'il est constant que l'article 4.3 du sous-traité d'exploitation établi par la commune qui mentionne que la saison balnéaire sera comprise entre le 1er avril et le 30 septembre autorise une durée de la période balnéaire supérieure à celle prévue dans le cahier des charges de la concession ; que, dès lors, cet article entachée d'illégalité ; que l'illégalité de cette clause réglementaire, qui est par nature divisible du reste du contrat, entache d'illégalité la délibération attaquée en tant qu'elle autorise le maire à signer l'article 4-3 du cahier du sous-traité de plage du lot n° 23 ; qu'en conséquence, M. X qui est recevable à soulever pour la première fois en appel ce moyen qui se rattache à la même cause juridique que des moyens soulevés en première instance, est fondé, dans cette mesure, à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu pour la Cour d'annuler le jugement, dans cette mesure, et par la voie de l'effet dévolutif de statuer sur les autres moyens invoqués par M. X : Sur la commission d'appel d'offres : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par délibération du 18 juillet 2003, le conseil municipal de la commune du Grau-du-Roi a procédé à la désignation de la commission ad hoc prévues par les dispositions précitées en vue d'examiner à la fois les candidatures et les offres ; qu'aucune disposition ne faisait obstacle à ce que le conseil municipal confie à une seule commission ces deux étapes d'attribution de la délégation de service public dont s'agit ; que si M. X fait valoir qu'en considération des éléments en (sa) possession, il ne semble pas que la composition ( de la commission) soit régulière, il n'apporte en tout état de cause au soutien de cette allégation aucun élément de nature à permettre d'en appréciée le bien-fondé ; Sur la publicité de l'appel d'offre : Considérant que selon l'article L. 1411-1 du même code : Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. ; que le tribunal a jugé que l'appel à candidature avait été publié le 31 juillet 2003 dans l'Hôtellerie n° 2832 p12 et le 3 août 2003 dans le Midi Libre, annonce n°108685 ; qu'en outre, selon les termes du deuxième alinéa du même article, l'insertion doit préciser la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication. Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature ; que le tribunal a également considéré que contrairement à ce que soutenait le requérant, l'avis publié satisfaisait à ces prescriptions ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal ; Sur la convocation et l'information des membres du conseil municipal : Considérant en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ; que l'article L. 2121-12 précise que Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. .... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier du 31 décembre 2003 comprenait les tableaux de classement réalisés par la commission, un récapitulatif des étapes de la procédure, la décision de la commission sur les différents lots et une proposition faite par le maire, au vu des éléments précités, sur les différents lots ; que ces documents qui ont été adressés aux conseillers municipaux peuvent tenir lieu de notice explicative ; que la convocation adressée le 8 janvier 2004 aux élus mentionnait l'ordre du jour ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante information des membres du conseil municipal ne peut être que rejeté ; Considérant en second lieu, que selon les termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales : Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ; que si M. X soutient que le conseil municipal se serait borné à ratifier le rapport de la commission d'appel d'offres, le tribunal a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier que le maire, dans son courrier du 31 décembre 2003, a communiqué aux élus les tableaux de classement réalisés par la commission, un récapitulatif des étapes de la procédure, la décision de la commission sur les différents lots et une proposition faite par le maire, au vu des éléments précités, sur les différents lots et que le maire avait suffisamment motivé sa décision sur chacun des lots ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par le tribunal d'écarter ce moyen ; Considérant, en troisième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse a été transmise au contrôle de légalité le 23 janvier 2004 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir qu'elle serait dépourvue de caractère exécutoire ; qu'au demeurant, la transmission au contrôle de légalité de la décision attaquée, postérieure à sa date d'édiction est sans influence sur sa légalité ; Sur l'égalité des candidats : Considérant que la personne publique délégante doit respecter les règles de procédure de passation prévues par le code général des collectivités territoriales ; qu'elle est tenue de respecter les critères déterminés dans les documents contractuels quant au choix du délégataire ; que dans l'appel à candidature, la personne publique avait retenu quatre critères de sélection des offres qui comprenaient la qualité d'accueil et de confort, le savoir faire et le professionnalisme, le projet d'installation pour l'exploitation, et la crédibilité et importance des propositions techniques et financières ainsi que des garanties offertes pour le concrétiser sur la durée de la délégation ; que dans le règlement de la consultation, seulement trois critères sont mentionnés ; que contrairement à ce que soutient le requérant, et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, la commune n'a pas supprimé un critère mais a simplement regroupé les deux premiers et pondéré tous les critères de choix de l'offre ; que ces changements ont été opérés au stade du règlement de la consultation, avant que les candidats ne déposent leur offre ; que c'est à bon droit que les critères de sélection des offres ont été non pas simplement hiérarchisés mais pondérés ; que tous les candidats admis à présenter une offre ont eu connaissance du regroupement des deux critères et de leur pondération, que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucune rupture du principe d'égalité ne pouvait être retenue ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant que selon les termes du quatrième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante, qui au terme de ces négociations, choisit le délégataire ; que si la personne publique délégante peut choisir librement son délégataire, elle doit le faire en respectant les critères fixés dans le règlement de la consultation ; que M. X n'établit pas que dans le choix de l'offre, la commune n'aurait pas respecté les critères qu'elle avait elle-même fixés et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant M. Y ; Considérant, enfin, que le sous-traité d'exploitation rédigé par la commune du Grau-du-Roi prévoit que les offres devront être conformes au cahier des charges ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre finale de M. Y n'aurait pas été conforme au cahier des charges ; Sur le détournement de pouvoir : Considérant que si le requérant se prévaut d'un détournement de pouvoir affectant la légalité de la délibération, il n'apporte à l'appui de ses allégations, aucune précision permettant d'en établir le bien fondé ; Sur la méconnaissance des clauses du cahier des charges de la concession : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu' il y a lieu d'annuler la délibération attaquée en tant qu'elle autorise le maire de la commune à approuver l'article 4-3 de la concession pour les lots n° 6 et 8 ; Sur la décision rejetant l'offre de M. X : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit que la délibération attaquée est seulement illégale en ce qu'elle autorise l'approbation de l'article 4-3 de la concession relative aux lots n° 6 et 8 ; que cette illégalité qui est régularisable, est par elle-même sans conséquence sur le choix de l'attributaire des lots dont s'agit ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence de cette illégalité, l'annulation de la décision par laquelle le maire l'a informé du rejet de son offre ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Grau-du-Roi , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie essentiellement perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune du Grau-du-Roi ; DECIDE Article 1er : La délibération du 14 janvier 2004 du conseil municipal du Grau-du-Roi est annulée en tant qu'elle autorise le maire à signer l'article 4-3 de la concession relative aux lots n° 6 et 8. Article 2 : Le jugement du 15 juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune du Grau-du-Roi tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X, à la commune du Grau-du-Roi et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA03623 6 cl