Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/01/2012, 10NT01363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro : 10NT01363
Président : M. COIFFET
Rapporteur : M. Laurent  POUGET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DERVILLERS

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Druais, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3703 en date du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine en date des 14 mai 2007 et 19 juillet 2007 lui refusant l'autorisation d'exploiter 26,86 hectares de terres situées à Messac ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 : - le rapport de M. Pouget, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 14 mai 2007 confirmée le 19 juillet 2007, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé à M. Sébastien X l'autorisation d'exploiter une superficie de 26,86 hectares sur le territoire de la commune de Messac ; que, le tribunal administratif de Rennes ayant, par un jugement du 27 avril 2010, rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation des décisions préfectorales précitées, celui-ci relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (...) ; que l'article 1er du schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ille-et-Vilaine, dans sa rédaction issue de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 2 novembre 2004 applicable à la date des décisions litigieuses, dispose : (...) B. Les priorités du schéma directeur départemental des structures sont ainsi définies (...) B.2. lorsque le bien, objet de la demande, ne respecte pas les critères énoncés au B.1 ci-dessus, les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant : 1. Installation d'un agriculteur répondant aux critères d'octroi des aides à l'installation, par regroupement d'exploitations de dimensions insuffisantes lui permettant d'atteindre l'objectif de revenu défini à l'article R. 343-5 du code rural et de devenir exploitant à titre exclusif. / ou agrandissement des exploitations ayant des moyens de production et droits à produire insuffisants au regard de la grille d'équivalence figurant à l'annexe 1. (...) 3. Installation d'un jeune agriculteur, disposant de la capacité professionnelle, inscrit dans une démarche de pré-installation en assurant la conduite et la gestion d'une petite unité de production autonome en vue de constituer une unité économique viable dans l'objectif de réaliser une installation aidée à temps complet, dans un délai minimum de 3 ans (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code rural que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur ; que, dans cette hypothèse, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a, en novembre 2006 et février 2007, présenté cinq demandes distinctes d'autorisation d'exploiter, portant sur une surface totale de 114,32 hectares ; que, si le préfet a rejeté la demande faisant l'objet du présent litige au motif que la candidature concurrente du GAEC de la Cour Bardoul était prioritaire, il a en revanche accordé à M. X, par trois décisions du 9 mai 2007, l'autorisation d'exploiter une superficie de 62,42 hectares au titre d'une installation aidée, ainsi que deux parcelles complémentaires de 1,90 hectares et de 7,52 hectares à titre d'agrandissement ; que, par l'effet de ces décisions, et nonobstant la réserve sur l'effectivité d'une installation aidée qui était attachée à l'autorisation d'exploiter la principale superficie de 62,42 hectares, M. X, était mis en mesure d'exploiter une surface suffisant à son installation, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges ; que le préfet pouvait, par suite, légalement lui refuser l'autorisation d'exploiter la superficie litigieuse à titre d'agrandissement, dès lors que l'autorisation concurrente antérieurement décernée pour ces mêmes terres au GAEC de la Cour Bardoul relevait d'un rang de priorité supérieur correspondant à l'hypothèse visée au premier alinéa du B.2.1. de l'article 1er précité du schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ille-et-Vilaine ; que la circonstance que l'autorisation décernée au GAEC correspondait à l'installation d'un agriculteur en qualité d'associé du groupement ne peut, à cet égard, être utilement invoquée; que le moyen tiré par M. X de ce que les propriétaires des terres concernées ne souhaiteraient donner les terres à bail qu'à lui seul est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte la charge des frais exposés en cours d'instance par M. X et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter également les conclusions présentées par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la ruralité et de la pêche sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de l'alimentation de l'agriculture, de la ruralité et de la pêche tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien X, au GAEC de la Cour Bardoul et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la ruralité et de la pêche. Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 1 N° 10NT01363 2 1