Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA04516, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA04516
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PECHEVIS

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2007 et régularisée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Benalia X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301207-0301200-0502360 rendu le 3 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé son expulsion, de la décision du 11 mars 2003 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a placé en rétention en tant qu'il révèle un arrêté implicite d'expulsion et de la décision du 28 février 2005 par laquelle ledit ministre a refusé d'abroger un arrêté d'expulsion du 22 août 2001 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et d'ordonner à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement rendu le 3 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé son expulsion, de la décision du 11 mars 2003 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a placé en rétention en tant qu'il révèle un arrêté implicite d'expulsion et de la décision du 28 février 2005 par laquelle ledit ministre a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 22 août 2001 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Sur l'arrêté d'expulsion du 22 août 2001 : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté du 22 août 2001 ait été notifié à l'intéressé tardivement est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis avec l'avis de la commission au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'étranger ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance de la commission d'expulsion devant laquelle a comparu M. X le 19 décembre 2000, que le président de cette commission lui a communiqué oralement l'avis rendu par la commission et les raisons sur lesquelles il se fondait ; qu'ainsi l'obligation de communication de l'avis de la commission d'expulsion à l'intéressé imposée par les dispositions susmentionnées, a été satisfaite ; que l'arrêté du 22 août 2001 n'a donc pas été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté litigieux contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé ne peut par suite qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été condamné par jugement du Tribunal de grande instance de Nîmes du 30 septembre 1998 à quatre ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour offre ou cession, détention, transport et acquisition illicite de stupéfiants ; que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté qui relève qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne contient par d'erreur sur la nature des faits pour lesquels il a été pénalement sanctionné ; qu'en outre, en estimant que la présence de l'appelant constituait une menace grave pour l'ordre public, l'autorité ministérielle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que M. X fait valoir qu'il est entré en France en 1992 à l'âge de 25 ans et s'est marié en 1997 avec une Française ; que le préfet a pu légalement ne pas tenir compte des deux enfants de l'intéressé nés après l'arrêté litigieux ; que, dans ces conditions, compte tenu de la nature et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion litigieuse, n'a pas porté, à la date où elle a été prise, à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 22 aout 2001 ; Sur la décision ordonnant le placement en rétention du 11 mars 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction alors en vigueur : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui: / 2° soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;/ (...) ; Considérant, d'une part, que l'appelant soutient que l'arrêté par lequel il a été placé en rétention révèle un nouvel arrêté d'expulsion qui s'est substitué à celui pris le 22 août 2001 qui doit être regardé comme dépourvu d'exécution pendant une durée anormalement longue du fait de l'administration ; que, cependant, l'arrêté en date du 11 mars 2003, plaçant M. X en rétention a été pris sur le fondement de l'arrêté d'expulsion du 22 août 2001 ; qu'en outre, le délai de dix-neuf mois séparant les deux décisions ne saurait constituer, en matière d'expulsion, une durée anormalement longue permettant la naissance d'un nouvel arrêté d'expulsion se substituant au premier ; que, dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme révélant l'existence d'une nouvelle décision d'expulsion ; Considérant, d'autre part, que l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée le sont en tant qu'elle révèle un nouvel arrêté d'expulsion et sont dès lors inopérants à l'encontre d'une décision de placement en rétention ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 ; Sur le refus d'abrogation du 28 février 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la décision litigieuse comporte des considérations de fait, elle ne mentionne pas les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde ; que, dès lors, elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens la concernant, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à son annulation ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2007 dans cette mesure et la décision en date du 28 février 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'article L.911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant, d'une part, que le présent arrêt qui rejette la demande d'annulation de M. X en tant qu'elle concerne les décisions des 22 aout 2001 et 11 mars 2003 ne nécessite aucune mesure d'exécution ; Considérant, d'autre part, que si M. X demande qu'il soit ordonné à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, la présente décision en tant qu'elle annule la décision du 28 février 2005 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet n'implique pas par elle-même la délivrance d'une telle autorisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; qu'en outre, il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'appelant, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée ; que, d'autre part, son avocat n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de l'Etat de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 en tant qu'il rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et ladite décision sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benalia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 19 mai 2009 , où siégeaient : '' '' '' '' N° 07MA04516 2 mtr