Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 mars 1973, 77456, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1973-03-28
Numéro : 77456
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2° ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LE DROIT AU REPORT DEFICITAIRE, PREVU PAR CETTE DISPOSITION, EST NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA CONDITION QU'IL Y AIT IDENTITE ENTRE L'ENTREPRISE SUR LES BENEFICES DE LAQUELLE LE DEFICIT REPORTE EST IMPUTE, ET L'ENTREPRISE QUI, AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS, A SUBI CE DEFICIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ... DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT DE FABRIQUER ET DE VENDRE DES TUILES ET DES BRIQUES, A CESSE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1958 ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A DECIDE LE 10 DECEMBRE 1959 D'ETENDRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE TOUS PRODUITS, NOTAMMENT ALIMENTAIRES, ET LE 11 JANVIER 1960 DE TRANSFORMR LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE X ... TOUT EN MODIFIANT COMPLETEMENT LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'A PARTIR DU 1 ER MARS 1959 LA SOCIETE S'EST BORNEE, SANS REPRENDRE D'AUCUNE FACON SES ACTIVITES ANTERIEURES, A DONNER L'ENSEMBLE DE SES INSTALLATIONS EN LOCATION D'ABORD A LA REGIE A... PUIS A LA SOCIETE B.. ET EN DERNIER LIEU A UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE "L'UNION VITICOLE DE ..." QUI LES A UTILISES COMME ENTREPOT ; QU'ENFIN, AU COURS DES ANNEES 1959 A 1961, LE CAPITAL DE LA SOCIETE A ENTIEREMENT CHANGE DE MAINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS IL N'Y A PAS IDENTITE D'ENTREPRISE ENTRE LA SOCIETE ANONYME X... TELLE QU'ELLE EXISTAIT EN 1963, COMPTE TENU DE SA COMPOSITION ET DE SON ACTIVITE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE ANONYME N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DE SES PROPRES RESULTATS DE 1963 LE DEFICIT PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE Y... ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET.