Cour administrative d'appel de Paris, du 16 mai 1989, 89PA00100, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1989-05-16
Numéro : 89PA00100
Rapporteur : DACRE-WRIGHT
Commissaire du gouvernement : ARRIGHI de CASANOVA

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; ils ont été enregistrés les 10 avril et 3 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 39-83 du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser la somme de 4 237,53 F avec intérêts de droit à compter du 20 octobre 1982 à M. X..., en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1981 sur le tronçon de la route nationale n° 1 reliant Saint-Denis à la Possession (la Réunion) du fait de l'éboulement d'un rocher ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 : - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller, - les observations de la S.C.P. GUIGUET-BACHELIER de la VARDE, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. Jean-Marie X..., alors qu'il circulait le 10 décembre 1981 en direction de SAINT-DENIS DE LA REUNION sur le tronçon de la route nationale n° 1 reliant cette ville à LA POSSESSION, a été provoqué par un bloc de pierre qui s'est détaché de la falaise dominant la route au moment de son passage et s'est immobilisé devant son véhicule ; Considérant que les risques de chutes de pierres auxquels est exposé le tronçon à deux fois deux voies précité ne confèrent pas à cette voie publique le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les usagers en l'absence d'un vice de conception, d'un défaut d'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal ; Considérant que ni le tracé de la route ni le choix faits par l'administration en ce qui concerne les ouvrages destinés à parer aux risques de chutes de pierres ou à limiter leurs conséquences, ne révèlent un défaut d'aménagement ou un vice de conception, compte tenu notamment de la configuration des lieux ainsi que du coût et des difficultés techniques que les autres solutions envisageables auraient comporté ; Considérant qu'une signalisation propre à prévenir les usagers des risques de chutes de pierres a été installée ; qu'une surveillance régulière de la falaise et de la route est exercée ; qu'en l'absence, dans les circonstances de l'espèce, de conditions météorologiques défavorables susceptibles d'aggraver les risques d'éboulement, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que le ministre est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable de l'accident dont a été victime M. X... et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ; Article 1er : Le jugement n° 39/83 en date du 25 février 1987 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Marie X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la REUNION est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et à M. Jean-Marie X....