Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 24/11/2011, 10PA04900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 10PA04900
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Bénédicte  FOLSCHEID
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SCP FICHY GRANGÉ AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6 place d'Alleray à Paris (75505 cedex 15), par Me Montanier ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804312/1 en date du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section d'inspection de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne refusant d'autoriser le licenciement de M. Farid et a refusé d'autoriser le licenciement de ce dernier, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 octobre 2007 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du ministre du travail en date du 29 septembre 2008 et de l'inspecteur du travail en date du 9 octobre 2007 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 : - le rapport de Mme Folscheid, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SOCIETE FRANCE TELECOM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANCE TELECOM. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 10PA04900