Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 99NT02171, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro : 99NT02171
Rapporteur : Mme COËNT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1999, présentée pour Mlle Christelle X..., demeurant ..., par Me Luc Y..., avocat au barreau de Paris ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-2683 du 6 juillet 1999 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que le Tribunal a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de condamner la faculté de médecine de Tours et l'Etat à lui verser les sommes de 9 648 F et 1 206 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les frais qu'elle a exposés respectivement en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée en première instance par Mlle Christelle X... comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le Tribunal a omis de statuer sur ces conclusions ; que dès lors le jugement attaqué doit être annulé sur ce point ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; Considérant, d'une part, que les conclusions dirigées contre la faculté de médecine de Tours doivent être regardées comme dirigées contre l'université François Rabelais de Tours dont la faculté est une composante ; que, d'autre part, le jugement attaqué, non contesté sur ce point, a annulé à la demande de Mlle X... une délibération d'un jury relevant de cette université et une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours ; que, par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 précité, de condamner l'université François Rabelais et l'Etat à payer à la requérante les frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens dont elle justifie à hauteur de 9 648 F, à raison des deux tiers à la charge de l'université et d'un tiers à la charge de l'Etat ; Considérant par ailleurs que, devant la Cour, Mlle X... justifie de frais exposés à raison de l'instance et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 206 F qu'elle réclame à ce titre ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 6 juillet 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mlle Christelle X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 2 : L'université François Rabelais de Tours est condamnée à verser à Mlle Christelle X... une somme de six mille quatre cent trente deux francs (6 432 F) sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mlle Christelle X... sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 précité, d'une part, une somme de trois mille deux cent seize francs (3 216 F), et, d'autre part, une somme de mille deux cent six francs (1 206 F).Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Christelle X..., à l'université François Rabelais et au ministre de l'éducation nationale.