COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/09/2009, 09LY00679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-23
Numéro : 09LY00679
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mars 2009 à la Cour et régularisée le 27 mars 2009, présentée pour M. Pedro Moreno X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805669, en date du 19 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou salarié dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1050 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 5 mai 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. (...) et qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant angolais, a déposé deux demandes d'asile auprès du préfet de la Loire, sous l'identité de M. Y, qui ont été rejetées par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, par décisions des 30 novembre 2006 et 9 août 2007, confirmées les 21 mai 2007 et 21 mars 2008, par la Commission de recours des réfugiés ; que, le 15 avril 2008, il a déposé une nouvelle demande d'asile auprès du préfet de l'Isère, sous l'identité de M. X, en mentionnant notamment qu'il était arrivé sur le territoire français le 14 avril 2008 et qu'il s'agissait d'une première demande d'asile ; que, par décision du 27 juin 2008, le préfet de l'Isère a considéré que sa demande d'asile entrait dans le champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé de l'admettre provisoirement au séjour ; que, par décision du 17 septembre 2008, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; qu'il résulte de ce qui précède, eu égard aux contradictions relevées dans les différentes demandes d'asile quant à la date d'entrée de l'intéressé sur le territoire français et au fait que l'intéressé a présenté plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes, le préfet de l'Isère a pu légalement considérer que la demande d'asile qui avait été présentée le 15 avril 2008 constituait un recours abusif aux procédures d'asile au sens du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi prendre, le 17 novembre 2008, une décision de refus de délivrance de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, sans attendre le prononcé de la décision de la Commission nationale du droit d'asile, qui avait été saisie par M. X d'un recours contre la décision de rejet du 17 septembre 2008 de l'Office français de protection des réfugiés ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X, qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié, ne peut pas se prévaloir utilement des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Considérant, en dernier lieu, que le requérant ne peut, en tout état de cause, pas invoquer utilement les risques qui pèseraient sur lui en cas de retour en Angola, à l'encontre de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français, qui n'emportent pas, par elles-mêmes, obligation pour l'intéressé de retourner dans son pays d'origine ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés ci dessus lors de l'examen de la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision désignant le pays de renvoi, de l'article 33 de la convention de Genève et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que M. X soutient que, comme son père qui a été assassiné, il est membre du Front de Libération de l'Enclave de Cabinda, mouvement opposant au gouvernement en place en Angola ; qu'il a lui-même été arrêté, détenu et torturé au mois de février 2006 par les forces de police mais qu'il a pu s'évader grâce à la complicité d'un policier et qu'il s'est caché plusieurs mois au Congo, avant de gagner la France, le 19 juillet 2006 ; que, toutefois, le requérant, qui a vu sa demande d'asile, présentée sous deux identités différentes, rejetée à trois reprises, n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ; que, par suite, il n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance, par la décision désignant l'Angola comme pays de destination de la mesure d'éloignement, des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant n'est pas d'avantage fondé, au regard des mêmes circonstances, à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pedro Moreno X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY00679