Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1996, 160290, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-03-15
Numéro : 160290
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1994 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Maamar ABDELLAH X..., demeurant rue AH N 30, cité Benaourane Hay-es-Salem Wilaya du Chlef 92 Algérie ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 25 avril 1994 présentée par M. Maamar ABDELLAH X... ; M. ABDELLAH X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 décembre 1992 par laquelle le Consul général de France en Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) lui délivre une autorisation de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. ABDELLAH X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maamar ABDELLAH X... et au ministre de l'intérieur.