Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1976, 98296, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-06
Numéro : 98296
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Franc

Vu la requête présentée par le sieur X... René secrétaire général de la mairie de Charmes Vosges , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 janvier 1975 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire concernant la notation du requérant pour les années 1970 à 1973 ainsi que sa demande dirigée contre la décision de refus du maire de procéder au reclassement de l'intéressé ; ensemble annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Vu le code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Sur les conclusions dirigées contre les notes attribuées au sieur X... par le maire de Charmes pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 515 du code de l'administration communale "il est attribué chaque année à tout agent en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle" ; Considérant que si le maire de Charmes n'a procédé à la notation du sieur X... pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, que par des décisions du 6 avril 1974, d'ailleurs intervenues à la suite d'une demande expresse de l'intéressé tendant à la régularisation de sa notation, ce retard n'est pas, par lui-même de nature à entacher lesdites décisions d'illégalité au regard de la disposition susrappelée du code de l'administration communale ; Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'en outre, si le sieur X... fait valoir que les notes dont s'agit n'auraient pas été incluses dans les opérations de péréquation prévues à l'article 57 du code de l'administration communale, cette circonstance n'entache pas d'illégalité les notes attribuées au sieur X... par les décisions du maire de Charmes du 6 avril 1974 ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du maire de Charmes en date du 16 août 1972 nommant le sieur X... au 7ème échelon de son emploi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 16 août 1972 du maire de Charmes a été déféré au Tribunal administratif de Nancy après expiration du délai du recours contentieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté lesdites conclusions comme non recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du maire de Charmes en date du 8 avril 1974 refusant de reclasser le sieur X... au 8ème échelon de son grade : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 février 1968 relatif à la durée de carrière des agents communaux l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 10.000 habitants comporte sept échelons normaux et que l'accession au 7ème échelon est subordonné à une durée d'ancienneté minimum de 14 ans et maximum de 17 ans ; que l'arrêté du 4 août 1970 a créé dans cet emploi un 8ème échelon normal accessible après une durée d'ancienneté minimum de 3 ans dans le 7ème échelon ; Considérant que le sieur X... a été nommé au 7ème échelon de son emploi à compter du 1er juillet 1971, par un arrêté du maire de Charmes en date du 16 août 1972 devenu, ainsi qu'il a été dit, définitif ; qu'en vertu des dispositions susrappelées de l'arrêté du 4 août 1970 il ne pouvait, au plus tôt, être promu au 8ème échelon de son emploi qu'au 1er juillet 1974 et ne remplissait donc pas à la date de la décision attaquée du 8 avril 1974 les conditions d'ancienneté minimum exigées par l'arrêté du 4 août 1970 pour obtenir une telle promotion ; que, par ailleurs, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1968, lesquelles sont sans application en l'espèce, pour demander son reclassement au 8ème échelon de son emploi à compter de la date d'application de l'arrêté du 4 août 1970 ; que, par suite, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du maire de Charmes en date du 8 avril 1974 est entachée d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 janvier 1975 ; DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée. Article 2 - Les dépens sont mis à la charge du sieur X.... Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.