Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 avril 1985, 36117 36118, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-04-26
Numéro : 36117 36118
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement : M. Jeanneney

Requête de l'association pour la sauvegarde du paysage rural de Saint-Martin-du-Vivier et de ses environs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 septembre 1978 à la société civile immobilière Le Bouvier et contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime rapportant sa décision antérieure de surseoir à statuer ; 2° l'annulation desdites décisions ; Requête de la même tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 octobre 1977 à la société civile immobilière Le Bouvier ; 2° l'annulation dudit permis ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . . Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 111-15 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit, à l'occasion de l'octroi d'un permis de construire, tenir compte, le cas échéant, des dispositions d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé par un décret pris en application du a ou du b du 2° de l'article R. 122-14 du même code ; Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les constructions autorisées par les arrêtés attaqués des 11 octobre 1977 et 11 septembre 1978 ne contrariaient pas l'action d'aménagement de l'agglomération rouennaise prévue par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région rouennaise approuvé par décret pris en application du a du 2° de l'article R. 122-14 et notamment ne compromettait pas la protection d'un site urbain ou national, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet des demandes qu'elle a présentées au tribunal administratif de Rouen ; rejet .