Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 5 mai 2004, 03PA00737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro : 03PA00737
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : PARRAT

Vu enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond BONABOCH, demeurant ...) par Me PARRAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 9806071/1 en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par lequel le directeur de la comptabilité publique a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement d'amendes fiscales mises à la charge de la société Ophtalux ; 2°) d'annuler la décision du directeur de la comptabilité publique ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2004 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X a demandé au trésorier-payeur général du Rhône la décharge gracieuse de sa responsabilité solidaire dans le paiement d'amendes fiscales pour distributions occultes d'un montant de 6 088 120 F établies au nom de la société Ophtalux ; que, par une décision du 21 octobre 1996 prise sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, le directeur de la comptabilité publique a limité la responsabilité solidaire de M. X à la somme de 100 000 F ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ; Considérant que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, M. X, qui avait fait l'objet de poursuites avant sa demande de décharge gracieuse de responsabilité, ne peut, contrairement à ce qu'il soutient en appel, utilement contester l'existence de son obligation solidaire à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de rejet partiel de sa demande de décharge gracieuse ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 03PA00737 Classement CNIJ : 19-02-01-03 C