Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 novembre 2004, 01MA01980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro : 01MA01980
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2001, sous le n° 01MA01980 présentée par M. Christian X, demeurant, .... M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-539 en date du 16 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 ; 2°) de lui accorder la décharge ou la réduction demandée ; ........................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2004, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 13 octobre 2004, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à M. X un dégrèvement d'un montant de 28 760,42 euros correspondant à la totalité des droits et pénalités restant en litige ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 01MA01980 2