Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 1994, 101074, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-10-10
Numéro : 101074
Rapporteur : M. Gervasoni
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Querigut (09460) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1986 par lequel le directeur général de l'office national des forêts lui a infligé un blâme avec publicité, à ce qu'une publicité équivalente soit donnée à la décision d'annulation et à l'élimination de son dossier de toute trace dudit blâme ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 1986 en totalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé à M. X... par le directeur de l'office national des forêts constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction du blâme s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.