Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 novembre 1986, 73540, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-11-21
Numéro : 73540
Rapporteur : de Leusse
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abiodun X..., demeurant ... 32000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Gers refusant de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.351-10 du code du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.351-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du même code doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas de cinq années d'activité dans les conditions prévues par les dispositions susrappelées du code du travail ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gers a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.