COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 4ème chambre, 09/07/2008, 08LY00004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro : 08LY00004
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : DOMINIQUE SCHMITT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 janvier 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707930 en date du 3 décembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 novembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant le maintien en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2008 : - le rapport de M. du Besset, président ; - les observations de Me Schmitt, avocat du PREFET DU RHONE ; - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, est entrée en France irrégulièrement pour la première fois en 2004, puis, après un court séjour en Bosnie, à la date déclarée du 12 mai 2006 ; qu'elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que si, à la suite du rejet de sa demande d'asile, Mme X a quitté la France avant d'être arrêtée par les autorités allemandes et reprise en charge à leur demande par la France le 7 novembre 2007, en application de l'article 16 du règlement du Conseil n°343/2003 du 18 février 2003 aux termes duquel « 1 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du présent règlement est tenu de : (...) e) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre », cette circonstance ne saurait avoir pour effet de régulariser les conditions de son entrée sur le territoire français en 2004 et en 2006 ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° du II. de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon l'a annulé au motif qu'il serait dépourvu de base légale ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière en litige a été signé par M. Stéphane Beroud, sous-directeur des étrangers, en vertu d'une délégation de signature consentie par le PREFET DU RHONE par un arrêté n° 2007-3873 du 9 juillet 2007, régulièrement publié ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » et qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d 'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que si Mme X fait valoir que son compagnon et leurs deux enfants âgés de trois ans et six ans, vivent sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France qu'en 2004, que son compagnon séjourne irrégulièrement en France et fait aussi l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que rien ne fait obstacle à ce que le couple reparte, accompagné de ses enfants, en Bosnie-Herzégovine où ces derniers sont nés et pourront être scolarisés ; qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et de ses conditions d'entrée et de séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne viole pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que, pour les motifs plus haut, énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, cette décision est suffisamment motivée et a été prises par une autorité compétente ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » ; Considérant que si Mme X, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et des apatrides et la commission de recours de réfugiés, fait valoir qu'elle ne pourrait se rendre en Bosnie sans craindre pour sa vie et pour sa sécurité et qu'elle ne peut risquer de mettre en danger ses enfants en rentrant dans son pays d'origine, elle n'établit pas la réalité des faits allégués ni des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine, qu'ainsi, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision ordonnant le maintien de l'intéressée en rétention administrative : Considérant que, pour les motifs énoncés plus haut dans le cadre de l'examen de la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, cette décision est suffisamment motivée et a été prises par une autorité compétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 novembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son maintien en rétention administrative; DECIDE : Article 1er : Le jugement n°0707930 du 3 décembre 2007 du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Lyon par Mme X est rejetée. 1 2 N° 08LY00004