Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 7 février 2000, 97LY03004, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-07
Numéro : 97LY03004
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1997, sous le n°97LY03004, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant Place de l'Eglise, 07690 SAINT JULIEN-VOCANCE ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°961323 en date du 16 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND du 6 septembre 1996 en ce qu'il porte mention de la date du 1er juin 1973 comme étant celle de la première nomination de Mme X... aux fonctions de professeur d'enseignement général ; 2°) d'annuler partiellement l'arrêté susvisé du recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND ; 3°) de constater que la liquidation de sa pension de retraite doit être effectuée par la caisse des cadres au vu des arrêtés rectoraux ; 4°) de dire que le recteur devra délivrer à la requérante une nouvelle attestation énumérant les fonctions exercées en tenant compte de la date du 15 septembre 1960 comme étant celle de sa nomination aux fonctions de professeur d'enseignement général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2000 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 23 février 1999, Mme X... demande à la cour de constater que l'administration, dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, lui donne satisfaction sur un point essentiel de sa requête et permet ainsi à la caisse des cadres une régularisation exacte de son dossier en conformité avec ses droits ; qu'eu égard aux termes dans lesquels sont rédigées ces conclusions, et à la nature du litige, Mme X... doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....