Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 13/10/2009, 08PA01421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA01421
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0718029/3-1 du 12 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 5 janvier 2002, 30 mai 2003, 9 janvier, 8 juin et 1er septembre 2004 et 21 juin 2005 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du septembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel de l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 5 janvier 2002, 30 mai 2003, 9 janvier, 8 juin et 1er septembre 2004 et 21 juin 2005 ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli du fichier national du permis de conduire contenant la lettre référencée 48 S rappelant à M. A les six infractions commises entre le 5 janvier 2002 et le 21 juin 2005 et le nombre de points retirés pour chacune d'entre elles, et lui faisant connaître la perte de validité de son titre de conduite pour solde devenu nul, a été présenté le 1er juin 2006 à son adresse ; que ledit pli n'a pas été distribué et a été retourné à l'administration le 22 juin 2006 avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur , l'intéressé ne l'ayant pas réclamé en temps utile ; que le document intitulé avis de réception/ preuve de distribution produit par le ministre de l'intérieur, qui comporte la date de présentation de la lettre le 1er juin 2006 et la mention manuscrite avisé suffit à établir que M. A a été avisé de la mise en instance du pli au bureau de poste ; que, par suite, M. A s'étant abstenu d'aller le retirer dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification des décisions litigieuses doit être réputée intervenue le 1er juin 2006 ; que cette notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre les décisions contestées ; que l'affirmation de M. A, selon laquelle le pli incriminé, qu'il s'est abstenu de retirer, n'aurait pas été relatif à la lettre référencée 48 S, n'est assortie d'aucun élément permettant d'en vérifier le bien-fondé ; qu'il ne saurait davantage utilement soutenir que la lettre dont s'agit ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ouverts contre les décisions de retrait de points contestées ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur aurait refusé de lui communiquer une copie de la lettre référencée 48 S est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux ouvert contre les décisions de retraits de points litigieuses et ne peut être regardée comme remettant en cause la sécurité juridique et le droit à un procès équitable au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions, la demande, enregistrée le 13 novembre 2007 au greffe du Tribunal administratif de Paris, après l'expiration, le 2 août 2006, du délai de recours contentieux était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA01421