Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 23 mars 2004, 02NT01313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro : 02NT01313
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. COENT
Avocat(s) : HAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me HAY, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-884 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2001 par laquelle le maire de Chandai s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée en vue du remplacement d'une couverture en tuiles d'un bâtiment de son exploitation agricole par des tôles acier de couleur tuile ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Chandai à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ D Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Chandai (Orne) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de la commune de Chandai (Orne) tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X, à la commune de Chandai et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. - 2 -