Conseil d'État, 9ème chambre, 28/09/2022, 459388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2022-09-28
Numéro : 459388
Rapporteur : M. Olivier Pau
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures D'une part, par une protestation, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de réformer les résultats de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), ou, à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui s'y sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020, et de prononcer l'inéligibilité de M. D... C... en application de l'article L. 118-3 du code électoral pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2004102 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. D'autre part, par une autre protestation, M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ces opérations électorales. Par un jugement n° 2004082 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une décision n° 450756, 453838, 454040 du 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi en appel par M. A... B..., d'une part, et par M. F... G..., d'autre part, après avoir annulé le jugement n° 2004102 du tribunal administratif de Versailles du 16 février 2021, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Savigny-sur-Orge, rejeté le surplus des conclusions de M. B... ainsi que les conclusions de MM. Defrémont et autres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. H... et par M. G.... Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 1er décembre 2021 et les 1er mars et 12 et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 450756, 453838, 454040 du 1er octobre 2021 ; 2°) statuant à nouveau sur leur requête, de faire droit à leurs conclusions ; 3°) en outre, dans le cas où leur recours en rectification serait accueilli, d'annuler ou de réformer la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2022, présentée par M. G... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. Les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre le Conseil d'Etat pour statuer sur l'argumentation des parties ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 2. Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 1er octobre 2021, les requérants font valoir, en premier lieu, que le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à ce que M. C... soit déclaré inéligible pour une durée de trois ans. Cependant, il ressort des pièces du dossier de la requête présentée par M. B... en appel du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa protestation dirigée contre les opérations qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Savigny-sur-Orge en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires que si M. B... a présenté de telles conclusions en première instance, il ne les a pas reprises en appel, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur ces conclusions, dont il n'était pas saisi. 3. En deuxième lieu, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ayant, par la décision attaquée, prononcé l'annulation des opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 après avoir constaté que l'un des griefs soulevés était fondé et de nature à entraîner, à lui seul, cette annulation, n'était pas tenu de se prononcer sur les autres griefs invoqués à l'appui des conclusions tendant à cette annulation. 4. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le Conseil d'Etat a constaté que les opérations électorales ayant été annulées sur l'appel de M. B..., il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. G.... Le Conseil d'Etat a ainsi porté sur les conclusions de M. G... une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle. 5. En quatrième lieu, après avoir ainsi constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. G..., le Conseil d'Etat n'avait pas à se prononcer sur les griefs que ce dernier soulevait à l'appui de ces conclusions. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. G... et autres, qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. G... et M. B... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... G..., premier requérant dénommé, à MM. Ludovic Briey, Thomas Brones, Bruno Guillaumot, Alexis C..., Eric Mehlhorn et Jacques Senicourt et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.