CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/02/2022, 21BX04363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-17
Numéro : 21BX04363
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : VIGREUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du jury d'examen du brevet de technicien supérieur spécialité " Diététique " refusant de lui délivrer le diplôme au seul examen de son livret scolaire et la convoquant aux épreuves organisées au mois de septembre 2020 ainsi que la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 2003679 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du jury et la décision du 24 juillet 2020, a enjoint à la rectrice de l'académie de Bordeaux de convoquer le jury afin qu'il examine le livret scolaire de Mme A... et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au bénéfice de Me Vigreux en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 21BX04363, Mme A..., représentée par Me Vigreux, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 2°) de prendre acte de son désistement d'action. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a refusé de prendre acte de son désistement alors que l'instruction avait été rouverte par la communication de son mémoire en désistement ; - elle entend se désister de ses demandes principales en maintenant ses demandes au titre des frais d'instance. Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation informe la cour que la défense de l'instance relève de la compétence de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux indique à la cour que le dossier de Mme A... n'a pas été soumis à la délibération d'un nouveau jury dans l'attente de la décision d'appel. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2021. II. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 21BX04364, Mme A..., représentée par Me Vigreux, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Bordeaux. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux indique à la cour que le dossier de Mme A... n'a pas été soumis à la délibération d'un nouveau jury dans l'attente de la décision d'appel. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Hardy, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du jury d'examen du brevet de technicien supérieur spécialité " Diététique " refusant de lui délivrer le diplôme au seul examen de son livret scolaire et la convoquant aux épreuves organisées au mois de septembre 2020 ainsi que la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération. Par la requête enregistrée sous le n° 21BX04363, Mme A... demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 2003679 du 20 mai 2021 par lesquels le tribunal a, d'une part, annulé la délibération du jury et la décision du 24 juillet 2020 et, d'autre part, enjoint à la rectrice de l'académie de Bordeaux de convoquer le jury afin qu'il examine son livret scolaire. Par sa requête enregistrée sous le n° 21BX04364, Mme A... demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Ces deux requêtes concernant un même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2. Lorsqu'un désistement intervient après la clôture de l'instruction, le tribunal administratif a la faculté de rouvrir l'instruction et de donner acte du désistement après l'avoir communiqué aux parties, mais il n'est pas tenu de le faire. Toutefois, dès lors que l'instruction a été rouverte et que le désistement a été communiqué aux parties, le tribunal est tenu d'en donner acte si rien ne s'y oppose. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance que par un mémoire enregistré le 10 mai 2021, soit après l'audience qui s'est tenue le 29 avril 2021, Mme A... a déclaré se désister de ses demandes " tendant à l'annulation de la décision du rectorat de Bordeaux, révélée par courriel en date du 13 juillet 2020, par laquelle elle a été informée de son ajournement et de l'obligation de repasser l'ensemble des examens du BTS diététique à compter du 7 septembre 2020 et de la décision en date du 24 juillet 2020 par laquelle le rectorat de Bordeaux a rejeté son recours gracieux ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction ". Dans ce mémoire, Mme A... indiquait qu'elle maintenait ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 4. Dès lors que le tribunal avait rouvert l'instruction de l'affaire, par une ordonnance du 11 mai 2021, et avait communiqué au recteur le mémoire en désistement partiel de Mme A..., il était tenu de donner acte de ce désistement partiel, qui était pur et simple, dès lors que rien ne s'y opposait. Dans ces conditions, en statuant sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A..., le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité sur ce point. Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 1er et 2 du jugement et de donner acte du désistement des demandes à fin d'annulation présentées par Mme A... devant le tribunal administratif. 5. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2003679 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2021 sont annulés. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A... devant le tribunal administratif. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21BX04364. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2022. La présidente-rapporteure, Marianne HardyLa présidente-assesseure, Fabienne Zuccarello La greffière, Sophie Lecarpentier La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04363, 21BX04364 2