CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 31/07/2014, 13MA04852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-07-31
Numéro : 13MA04852
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP BEZ-BOTELLA

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article L. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert, sous le n° 13MA04852, une procédure juridictionnelle relative à une demande d'exécution présentée par M. et MmeC... ; Vu ladite demande, enregistré le 17 octobre 2012, présentée pour M. et Mme B... et BarbaraC..., domiciliés 1, rue du bas quartier à Collias (30210), par la SCP Bez A...Deloup ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour M. et MmeC... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; 2. Considérant que par l'arrêt n° 05MA01729 l'Etat a été condamné à verser à M. et Mme C...une provision de 100 000 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; que par l'arrêt n° 09MA00705 rendu le 25 novembre 2010, l'Etat a été condamné à verser à M. et MmeC..., en réparation de préjudices résultant d'un retard fautif à délimiter les terrains exposés à des risques de crue du Gardon, d'une part, la somme de 111 071 euros, sur laquelle doivent s'imputer les sommes versées à titre provisionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2004, les intérêts échus à la date du 22 décembre 2006 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C...et non compris dans les dépens ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ces arrêts, l'Etat a versé à M. et Mme C...une somme de 52 317,39 euros le 6 octobre 2008, une somme de 53 626,28 euros le 4 novembre 2008, une somme de 11 714,91 euros le 24 décembre 2010 et, enfin, une somme d'un de 12 495,08 euros le 10 novembre 2011 ; En ce qui concerne le taux d'intérêts applicable : 4. Considérant qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé d'une décision juridictionnelle ; qu'en vertu de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision juridictionnelle, même accordant une provision, est devenue exécutoire ; que le taux de l'intérêt légal a été fixé entre 2004 et 2014 par décret aux taux indiqués dans le tableau ci-dessous : AnnéeDécretTaux en %2004Décret du 13 février 20042,272005n° 2005-130 du 10 février 20052,052006n° 2006-117 du 31 janvier 20062,112007n° 2007-217 du 19 février 20072,952008n° 2008-166 du 21 février 20083,992009n° 2009-138 du 9 février 2009 3,792010n° 2010-127 du 10 février 20100,652011n° 2011-137 du 1er février 20110,382012n° 2012-182 du 7 février 20120,712013n° 2013-178 du 27 février 2013 0,042014n° 2014-98 du 4 février 20140,04 En ce qui concerne l'évolution de la dette de l'Etat : 5. Considérant que la somme de 111 071 euros due à M. et Mme C...a porté intérêt au taux légal à compter du 12 janvier 2004, ces intérêts étant capitalisés annuellement à partir du 22 décembre 2006 ; que cette dette a évolué de la façon suivante jusqu'à l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 05MA01729 du 7 février 2008 ayant condamné l'Etat au versement d'une provision de 100 000 euros et de 1 500 euros de frais non compris dans les dépens ; Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts depuis le dernier événementIntérêts à capitaliserCapital principalObservations / Evénements20042,273512 424,60 2 424,60 111 071,00 Année d'intérêt sans capitalisation. 20052,053652 276,96 4 701,56 Année d'intérêt sans capitalisation22/12/20062,113552 279,39 6 980,95 118 051,95 Capitalisation des intérêts au 22/12 31/12/20062,111068,24 68,24 118 051,95 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux22/12/20072,953553 387,12 3 455,36 121 507,31 Capitalisation des intérêts au 22/12 31/12/20072,951098,20 98,20 121 507,31 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux07/02/20082,9537363,36 461,56 20 007,31 + 101 500 Lecture de l'arrêt 05MA01729 : répartition en deux parties du capital dû, pour pouvoir différencier le calcul des intérêts au taux majoré sur la provision à laquelle s'ajoute de 1500 euros de frais irrépétibles 6. Considérant que l'arrêt n° 05MA01729 n'ayant pas prévu de disposition spéciale relative aux intérêts, le montant 101 500 euros, correspondant à la somme de la provision de 100 000 euros et des 1 500 euros alloués au titre des frais non compris dans les dépens, a porté intérêt au taux légal à compter du prononcé de cet arrêt et, ensuite, au taux légal majoré de 5 points à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, soit du 11 février 2008 ; qu'ainsi le 6 octobre 2008, date à laquelle est intervenu le premier versement effectué par l'Etat, d'un montant de 52317,39 euros, la dette de l'Etat à l'encontre de M. et Mme C...avait évolué de la façon suivante : S'agissant du montant de la provision et des frais non compris dans les dépens : Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts sur provision à capitaliserIntérêts sur capital provisionCapital provision et frais irrépétiblesObservations / Evénements07/02/2008 101 500,00 Lecture de l'arrêt 05MA01729 : répartition en deux parties du capital dû, pour pouvoir différencier le calcul des intérêts au taux majoré sur la provision à laquelle s'ajoute de 1500 euros de frais irrépétibles11/04/20082,9563 24,6124,61 101 500,00 Date à partir de laquelle courent les intérêts au taux majoré pour l'allocation en référé provision06/10/20083,99177 5 974,515 949,90 101 500,00 Premier versement de l'Etat de 52317,39 S'agissant du reliquat du principal : Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts depuis le dernier événementIntérêts à capitaliserCapital provision et frais irrépétiblesObservations / Evénements07/02/20082,9537363,36 461,56 20 007,31 Lecture de l'arrêt 05MA01729 : répartition en deux parties du capital dû, pour pouvoir différencier le calcul des intérêts au taux majoré sur la provision à laquelle s'ajoute de 1500 euros de frais irrépétibles11/04/20082,9563618,69 1 080,25 20 007,31 Déclenchement des intérêts au taux majoré pour l'allocation en référé provision et les frais irrépétibles y afférents06/10/20083,99177387,12 1 467,37 20 007,31 Premier versement de l'Etat de 52317,39 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. " ; que le versement de 52 317,29 euros effectué par l'Etat le 6 octobre 2008, en exécution de l'arrêt n° 05MA01729, s'est donc imputé d'abord sur les intérêts de 5 949,90 euros puis sur le capital d'un montant de 101 500 euros ; que la dette de l'Etat après ce versement était donc établie de la façon suivante : Année / dateIntérêts à capitaliserCapital principal Intérêts sur provision à capitaliserCapital provision et frais irrépétibles06/10/20081 467,37 20 007,31 0,0053 607,54 8. Considérant que cette dette a ensuite évolué, dans les mêmes conditions que celles indiquée précédemment au point 6, jusqu'à la date du deuxième versement effectué par l'Etat le 4 novembre 2008, c'est-à-dire de la manière suivante : Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts depuis le dernier événementIntérêts à capitaliserCapital principal Intérêts sur provision à capitaliserIntérêts sur capital provisionCapital provision et frais irrépétibles04/11/20083,992861,24 1 528,61 20 007,31 369,70 369,70 53 607,54 9. Considérant que le second versement, d'un montant de 52 126,28 euros, effectué par l'Etat, s'est imputé dans les mêmes conditions que le premier qui avait été effectué le 6 octobre 2008, en exécution de l'arrêt n° 05MA01729 et s'est donc imputé d'abord sur les intérêts de 369,70 euros puis sur le montant de la provision restant due de 53 607,54 euros ; que la dette de l'Etat après ce versement était donc établie de la façon suivante : Année / dateintérêts à capitaliserCapital principalIntérêts sur provision à capitaliserCapital provision et frais irrépétiblesObservation04/11/20081 528,61 20 007,31 0 1 850,96Les intérêts au taux légal majoré de 5 points continuent à courir sur le montant de 1 850,96 10. Considérant que cette créance due par l'Etat à M. et Mme C...a évolué dans les mêmes conditions que celles énoncées précédemment au point 6, le capital principal portant intérêt au taux légal et le reliquat du montant de la provision et des frais non compris dans les dépens s'y rapportant, au taux légal majoré, les intérêts sur chacune des sommes étant capitalisés annuellement le 22 décembre, jusqu'au troisième versement effectué par l'Etat le 24 décembre 2010, dès lors que le 25 novembre 2010, date de lecture de l'arrêt n° 09MA00705 qui a fixé le montant définitif de 111 071 euros dû par l'Etat au principal à compter de 2004, s'est ajouté au montant du restant dû au titre du principal, une somme d'un montant de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; que cette créance a ainsi évolué dans les conditions suivantes : S'agissant du montant de la provision et des frais de l'arrêt du 05MA01729 : Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts sur provision à capitaliserIntérêts sur capital provisionCapital provision et frais irrépétiblesObservations / Evénements22/12/20083,993214,59 14,59 1 865,55 Capitalisation des intérêts 31/12/20083,9910 4,594,59 1 865,55 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux22/12/20093,79355164,08 159,49 2 029,63 Capitalisation des intérêts 31/12/20093,7910 4,894,89 2 029,63 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux25/11/20100,6527 108,258,48 2 029,63 1500 de frais irrépétibles ajoutés sur le principal22/12/20100,6526116,42 8,17 2 146,05Capitalisation des intérêts au 22/12 24/12/20100,6520,66 0,66 2 146,05Troisième versement de l'Etat S'agissant du reliquat du principal et des frais de l'arrêt n° 09MA00705 : Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts depuis le dernier événementIntérêts à capitaliserCapital principalObservations / Evénements22/12/20083,993269,99 1 598,59 21 605,91 Capitalisation des intérêts 31/12/20083,991023,62 23,62 21 605,91 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux22/12/20093,79355796,43 820,05 22 425,95 Capitalisation des intérêts 31/12/20093,791023,29 23,29 22 425,95 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux25/11/20100,6527131,39 154,68 23 925,95 1500 de frais irrépétibles ajoutés sur le principal22/12/20100,652610,38 165,06 24 911,06 Capitalisation des intérêts au 22/12 24/12/20100,6520,86 0,86 24 911,06 Troisième versement de l'Etat 11. Considérant que le troisième versement, d'un montant de 10 214,92 euros, effectué par l'Etat s'est imputé dans les mêmes conditions que le deux premiers et s'est donc imputé d'abord sur l'intérêt de 0,66 euro dû sur la provision, puis sur le reliquat de 2 146,05 euros de cette provision, puis sur l'intérêt de 0,86 euro dû sur le principal et enfin sur le reliquat du principal ; que la dette de l'Etat après ce versement était donc répartie de la façon suivante : Année / dateIntérêts à capitaliserCapital principalIntérêts sur provision à capitaliserCapital provision et frais irrépétibles24/12/20100 16 023,67 0 0 12. Considérant que le capital restant dû par l'Etat a porté intérêt au taux légal jusqu'au 25 janvier 2011, date à laquelle a expiré le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt n° 09MA00705, déclenchant l'application du taux légal majoré de cinq points ; que le 10 novembre 2011, date à laquelle l'Etat a effectué un quatrième et dernier versement d'un montant de 12 495,08 euros, la dette de l'Etat avait évolué de la façon suivante : Année / dateTaux légal en %Nb joursIntérêts depuis le dernier événementIntérêts à capitaliserCapital principalObservations / Evénements31/12/20100,6583,43 3,43 16 023,67 Capital et intérêts en cours au 31/12 avant changement de taux29/01/20110,38294,84 8,27 16 023,67 Application du taux légal majoré de 5 points10/11/20110,382841 008,47 1 016,74 16 023,67 Quatrième versement de l'Etat 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'au terme de ce dernier versement effectué par l'Etat, qui s'est imputé d'abord sur les intérêts puis sur le principal, la dette de l'Etat à l'égard de M. et Mme C...s'établit à un montant de 4 543,33 euros qui porte intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 10 novembre 2011, ces intérêts étant capitalisés annuellement le 22 décembre ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Etat de justifier devant la présente Cour avoir versé aux intéressés la somme correspondant au reliquat de cette dette dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 14. Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. et Mme C... dans la présente instance d'exécution ; D E CI D E :Article 1er : Il est enjoint au ministre du logement et de l'égalité des territoires de justifier devant la Cour du versement à M. et Mme C... de la somme de 4 543,33 euros (quatre mille cinq cent quarante-trois euros trente-trois), assortie, à compter du 10 novembre 2011, des intérêts au taux légal majoré de cinq points, ces intérêts étant capitalisés annuellement le 22 décembre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 2 : L'Etat versera à M.et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme C...est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et Barbara C...et à l'Etat (ministre du logement et de l'égalité des territoires).''''''''2N° 13MA04852