CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/07/2022, 22BX00492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 22BX00492
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : LANNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2103874 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête, n° 22BX00492, enregistrée le 14 février 2022, des mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars et 9 mai 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 30 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, alors qu'il ne ressort pas plus de la rédaction de l'arrêté en cause que de la décision du 12 septembre 2019 annulée par le tribunal pour ce motif, qu'il aurait été tenu compte des documents d'état civil produits dans le cadre de l'instruction de sa demande le 25 février 2019 et le 5 juin 2019 ; - la préfète, en n'examinant pas ces documents d'état civil, méconnaît l'autorité de chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 octobre 2020 dès lors qu'elle devait prendre en compte ces nouveaux éléments - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas son identité, s'est bornée à se référer aux informations indiquées sur le fichier Visabio sans examiner les documents d'état civil transmis qui sont parfaitement authentiques ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 142-7 et R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, qu'à la date de la décision contestée, les données extraites du fichier Visabio ne pouvaient plus être conservées ni utilisées ; en tout état de cause, il a toujours indiqué que le passeport avec lequel il est entré en France mentionné dans le fichier Visabio n'était pas un document à son identité réelle et lui avait été fourni provisoirement par un passeur ; la simple consultation du fichier Visabio n'est en outre pas suffisante pour renverser la charge de la preuve et établir le défaut d'authenticité des actes d'état-civil qu'il a produits et de son passeport ; le tribunal judiciaire saisi par la préfète l'a relaxé ; - il méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 15 ans et qu'il présente une insertion remarquable dans la société française ; le tribunal administratif a annulé l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre par la préfète de l'Aube le 3 mars 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Par une décision du 9 décembre 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.... II- Par une requête, enregistrée sous le n° 22BX00740, le 2 mars 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête en annulation comporte plusieurs moyens sérieux ; - l'exécution de la décision lui causerait des préjudices difficilement réparables tenant au risque d'éloignement alors qu'il est très bien inséré dans la société française. Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien se disant né le 17 janvier 2000, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 28 décembre 2014. Il a sollicité le 20 novembre 2017 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Par arrêté du 12 septembre 2019, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande. Par jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté pour défaut d'examen particulier de la situation de M. A... et enjoint à la préfète de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. En exécution de ce jugement et au vu de la nouvelle demande de titre présentée par M. A..., le 31 juillet 2020, sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 30 avril 2021, rejeté sa demande de titre de séjour, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 12 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 22BX00421 et 22BX00740 de M. A... tendent, pour l'une, à l'annulation et, pour l'autre, au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration. (...) ". Selon les termes de l'article R. 611-9 du même code alors en vigueur : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis. / (...) 2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa. / 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. (...) ". L'article R. 611-11 du même code alors en vigueur dispose : " La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans Visabio, au nombre desquelles figurent les informations relatives à l'état civil du demandeur de visa, est de cinq ans à compter de leur inscription. 4. Après avoir fait procéder, le 15 janvier 2018, à une comparaison des empreintes digitales et de la photographie de M. A... avec les données biométriques de la base de données Visabio, la préfète de la Gironde a constaté que les empreintes et la photographie de l'intéressé correspondaient à celles de M. D... B..., né le 8 juillet 1998 à Adjamé, qui a sollicité, en présentant à l'appui de cette demande un passeport n° 14AE34878, un visa le 20 août 2014 lequel lui a été accordé pour une période valable du 19 septembre 2014 au 19 mars 2015. Si M. A... soutient qu'à la date à laquelle ces données ont été consultées, elles auraient dû, en application de ce qui a été dit au point 3, être supprimées depuis le 19 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que la consultation par l'administration de ces données est intervenue le 15 janvier 2018 avant l'expiration du délai de 5 ans prescrit par l'article R. 611-11 précité, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour présentée le 20 novembre 2018, dont elle restait saisie suite à l'intervention du jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2020, et qu'il a confirmée en juillet 2020. Par suite, le moyen doit être écarté. 5. Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du CESEDA, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / (...) ". 6. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 311-2-2 du CESEDA, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. / (...) ". L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / (...) ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2°bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, M. A... a tout d'abord présenté un acte de naissance qui a été déclaré frauduleux par le bureau zonal de la police de l'air et des frontières de Bordeaux le 25 janvier 2018 ; il a ensuite présenté un acte de naissance ivoirien ainsi qu'un jugement supplétif du 16 novembre 2018, une copie intégrale d'acte de naissance du 6 février 2019, un extrait du registre des actes de l'état-civil en date du 6 février 2019, un certificat de nationalité ivoirien et son passeport au vu desquels il serait né le 17 janvier 2000. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment la consultation du fichier Visabio a permis à la préfète de constater qu'il avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité. En application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète a pu à bon droit en déduire que les documents d'état-civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour, y compris les nouveaux documents produits quand bien même elle ne les a pas énumérés, n'étaient pas conformes à la réalité et ne pouvaient être regardés comme faisant foi. Ainsi, au terme d'un examen particulier de la situation de l'intéressé, elle a pu sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ni méconnaitre l'autorité de la chose jugée, estimer que M. A... ne justifiait pas de son identité, ni par suite de son âge et refuser de lui délivrer pour ce motif, un titre de séjour sur le fondement du 2°bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2021 ni celle de la décision préfectorale contestée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de M. A... doivent par suite être rejetées. Sur la demande de sursis à exécution : 10. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX00740 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les frais liés au litige : 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête n° 22BX00492 de M. A... est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX00740 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2103874 du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le président-assesseur, Dominique FerrariLa présidente, Evelyne C... Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00492, 22BX00740