Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 14 avril 2005, 04BX01726, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro : 04BX01726
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Marc  VIE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : DAGNON

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 : - le rapport de M. Vié, rapporteur ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X ne conteste plus le motif d'irrecevabilité tenant à l'absence de réclamation préalable par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande n° 03/63 tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; que la demande n° 03/393 présentée devant le tribunal administratif, si elle rappelle les termes de la demande n° 03/63, ne comporte aucune conclusion tendant à la décharge de l'imposition contestée, mais se borne à en solliciter le sursis de paiement ; qu'en conséquence, c'est sans entacher d'irrégularité le jugement attaqué que les premiers juges se sont abstenus d'examiner le fond de la contestation du requérant ; Considérant que, dès lors que les premiers juges se sont prononcés sur la contestation relative à l'assiette des impositions en litige, les conclusions à fin de sursis de paiement se sont trouvées privées d'objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge et au sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04BX01726