Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 novembre 2004, 266716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 266716
Président : M. Martin
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mekiousa X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 2004, de la décision du préfet de la Haute-Saône du 12 janvier 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; Considérant que si Mme X..., épouse Y fait valoir qu'elle a vécu sur le territoire français entre mai 1999 et avril 2004 à l'exception d'une période de six mois correspondant à l'exécution d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre et que son fils, de nationalité française, ainsi que ses petits-enfants vivent en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses autres enfants ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de la vie privée et familiale de l'intéressée en France, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme X..., épouse Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté ; Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle souffre d'une gonarthrose bilatérale justifiant prochainement la mise en place d'une arthroplastie totale, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'état de santé de Mme X..., épouse Y nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'il en résulte que Mme X..., épouse Y n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait contraire aux stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) à l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; que si Mme X..., épouse Y fait valoir que ses enfants restés en Algérie ne sont pas en mesure de l'accueillir, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait à la charge de son fils de nationalité française ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait contraire aux stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mekiousa X..., épouse Y, au préfet de la Haute-Saône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.