Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 07PA04936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07PA04936
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SCP ROUX-LANG-LANG-CHEYMOL-CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD de Nouvelle-Caledonie, ayant son siège à l'hôtel de la province Nord à Koné (99988), par la SCP Roux-Lang-Cheymol-Canizares, société d'avocats ; l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD de Nouvelle-Caledonie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600250 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à la demande de la Fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie en annulant l'article 1er de la délibération n° 52-2006/APN du 14 avril 2006 de l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD en tant qu'il réserve le bénéfice du régime d'accession à la propriété de logements provinciaux aux seuls agents provinciaux calédoniens au sens du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa et ayant signé le bail élaboré sur la base des conditions générales de location prévue dans le code civil et reprises par l'arrêté n° 130 du 23 octobre 2002 ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Bras, de la SCP Roux-Lang-Lang-Cheymol-Canizares- Le Fraper du Hellen-Bras, pour l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD ; Considérant que l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD de Nouvelle-Caledonie fait appel du jugement du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à la demande de la Fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie en annulant l'article 1er de la délibération n° 52-2006/APN du 14 avril 2006 de l'assemblée de la Province Nord en tant qu'il réserve le bénéfice du régime d'accession à la propriété de logements provinciaux aux seuls agents provinciaux calédoniens au sens du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa et ayant signé le bail élaboré sur la base des conditions générales de location prévues dans le code civil et reprises par l'arrêté n° 130 du 23 octobre 2002 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération n° 52-2006/APN en date du 14 avril 2006 instaurant un régime d'accession à la propriété de logements provinciaux pour l'année 2006 sur la zone Koné-Pouembout : - Il est institué un régime d'accession à la propriété au profit des agents provinciaux calédoniens aux sens du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa et notamment son alinéa 4 et répondant aux conditions suivantes : / - être locataire d'un logement provincial, / - être désireux d'acquérir ledit logement. / Par ailleurs, il est convenu que seuls les agents ayant signé le bail élaboré sur la base des conditions générales de location prévues dans le code civil et reprises par arrêté n° 130/2002 du 23 octobre 2002 fixant les conditions d'occupation des logements provinciaux, pourront bénéficier des dispositions de la présente délibération (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de la délibération précitée : La liste des logements provinciaux proposés à la vente est fixée par décision du président de l'assemblée de la province Nord (...) ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2.2.1 de l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, et publié au journal officiel de la République française le 27 mai 1998 : Comme il avait été prévu dans le texte signé des accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées des provinces et au Congrès sera restreint : il sera réservé aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection, ainsi qu'aux électeurs atteignant l'âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui, soit justifieront de dix ans de domicile en 1998, soit auront eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998, soit, ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe justifieront d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ; Considérant que, par les dispositions susmentionnées de l'article 1er de la délibération litigieuse, l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD a fixé une partie des conditions que doivent remplir les agents de la province Nord, locataires de logements provinciaux, pour pouvoir prétendre à l'achat du logement occupé, si toutefois ce logement est proposé à la vente par décision du président de l'assemblée de la province ; que la province requérante soutient que ces dispositions ne méconnaissent par le principe d'égalité ; Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit, et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ; Considérant, en premier lieu, que, pour justifier la différence de traitement entre les agents de la province au regard du régime d'accession à propriété ainsi institué à l'article 1er de la délibération litigieuse au profit de ceux qui ont la qualification de calédonien au sens dudit article, la province requérante soutient que ces différences sont motivées par la raison d'intérêt général de disposer d'un personnel stable et suffisant pour accomplir les missions qui lui incombent ; que, toutefois, les agents de la province Nord qui ont la qualification de calédoniens en ce sens et les autres agents de la province, également locataires de tels logements, sont placés dans une situation identique à cet égard ; que, dès lors, les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d'égalité en tant qu'elles réservent aux agents provinciaux calédoniens au sens dudit article le bénéfice du régime d'accession à la propriété desdits logements ; qu'à supposer que la province requérante ait prétendu faire valoir l'intérêt général qu'il y aurait à tenir compte de la situation particulière des agents de la province Nord qui ont la qualification de calédoniens au sens précité en faveur de l'emploi local, en tout état de cause, seul le congrès de la Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 24 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie avait compétence pour décider, par voie législative, des mesures en faveur de l'emploi local, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, mesures dont il n'est pas allégué, d'ailleurs, que les dispositions litigieuses se borneraient à mettre en oeuvre ; Considérant, en second lieu, que, pour justifier la différence de traitement entre les agents de la province au profit de ceux qui sont titulaires d'un bail conforme à l'arrêté susmentionné du 23 octobre 2002, la province requérante soutient que ces différences sont motivées par la situation différente des autres bailleurs qui ne sont pas soumis à des conditions aussi strictes, s'agissant notamment des obligations relatives à l'entretien des lieux ; que, toutefois, cette différence de traitement n'est pas en rapport avec l'objet de la norme établie par la disposition litigieuse, objet tendant à instituer un régime d'accession à la propriété, alors même, d'ailleurs, que les conditions du bail en cause sont réputées reprendre les conditions prévues dans le code civil et seraient nécessairement caduques lors de l'accession à la propriété de l'agent concerné ; que, dès lors, les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d'égalité également en tant qu'elles réservent aux seuls agents ayant signé le bail en cause le bénéfice du régime qu'elles prévoient ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD de Nouvelle-Caledonie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'article 1er de la délibération susvisée en date du 14 avril 2006 en tant qu'il prévoit le bénéfice du régime d'accession à la propriété ainsi institué au profit, d'une part, des agents provinciaux calédoniens au sens du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa ainsi, d'autre part, qu'au profit des seuls agents ayant signé le bail élaboré sur la base des conditions générales de location prévues dans le code civil et reprises par l'arrêté susmentionné du 23 octobre 2002. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la province requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD de Nouvelle-Caledonie est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 07PA04936