Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE00443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE00443
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GRESY

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Grésy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606605 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 septembre 2005 du préfet des Yvelines lui interdisant d'acquérir et de détenir des armes de 4ème, 5ème et 7ème catégories et, d'autre part, de la décision du 9 mai 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer les récépissés retirés et de lui restituer les armes saisies dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en première instance, il a invoqué la méconnaissance de la règle non bis in idem à l'encontre des décisions attaquées et que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen ; que son jugement est donc irrégulier et doit être annulé ; que l'arrêté du 22 septembre 2005, qui vise l'article L. 2336-4 du code de la défense, a été pris en réalité sur le fondement de l'article L. 2336-5, le préfet des Yvelines ayant fait application, pour partie des dispositions de ce texte ; que l'arrêté attaqué est donc dépourvu de base légale et entaché d'une erreur de droit, laquelle a eu pour effet de priver le requérant des garanties de procédure prévues par l'article L. 2336-5 du code de la défense ; que l'arrêté du 22 septembre 2005 a été pris sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines alors que le code de la défense ne prévoit pas l'intervention de ce fonctionnaire et que la compétence dans cette matière n'appartient qu'au préfet ; qu'en s'abstenant de lui communiquer le rapport de gendarmerie du 18 février 2005, l'autorité administrative a porté atteinte au respect des droits de la défense, au caractère contradictoire de la procédure et à son droit à la présomption d'innocence ; qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se dessaisir de ses armes par la vente ou de les conserver après neutralisation ; que la décision du 9 mai 2006 rejetant le recours gracieux de M. A ne comporte aucune motivation en droit, repose sur des éléments de fait erronés et comporte une interdiction générale et absolue ; que les décisions attaquées constituent une sanction qui n'est pas justifiée et dont les effets sont disproportionnés ; que la règle non bis in idem se trouve ainsi violée ; que, dès lors que le requérant connaît parfaitement le maniement des armes et que son comportement ne présente aucun danger pour l'ordre public, les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, et, en outre, comportent une interdiction générale et absolue alors que le requérant connaît parfaitement le maniement des armes et que son comportement ne présente aucun danger pour l'ordre public ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modifié ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort, substituant Me Grésy, pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les décisions par lesquelles l'autorité administrative abroge ou retire les autorisations de port d'armes ou les récépissés de déclaration présentent le caractère d'une mesure de police et ne constituent pas une sanction, contrairement à ce que soutient M. A ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du principe non bis in idem était inopérant ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 septembre 2005 et de la décision du 9 mai 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense : I. - Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie./ II. -L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur. / III. - La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le préfet décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci. Les armes et les munitions définitivement saisies en application du présent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. / IV.- Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application du I ou du III d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie. / Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes. / Cette interdiction cesse de produire effet si le préfet décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa du III. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le préfet en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 43 du décret susvisé du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements que les décisions relatives à la détention d'armes ne sont nullement exclues des matières dans lesquelles le préfet peut déléguer sa signature ; que ces décisions peuvent être prises sur proposition du secrétaire général, qui exerce ce pouvoir par délégation du préfet ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er octobre 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines du même jour, le préfet des Yvelines a donné à M. Corbin , secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances (...) relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des arrêtés de constitution des divers comités ou commissions à caractère réglementaire et des arrêtés portant création de syndicats ou de groupements de commune ; qu'il résulte de ces dispositions que le secrétaire général de la préfecture des Yvelines disposait d'une délégation permanente pour signer, à l'exception des deux catégories d'actes ci-dessus énumérées, tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et, par voie de conséquence, pour signer l'arrêté du 22 septembre 2005 interdisant à M. A de détenir des armes de 4ème, 5ème et 7ème catégories et lui enjoignant de se dessaisir des armes en sa possession ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait été seul compétent pour signer l'arrêté attaqué du 22 septembre 2005 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée: I Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 26 de la loi du 17 juillet 1986, que les décisions qui refusent l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes ou abrogent une telle autorisation sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; que la décision du 22 septembre 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a interdit à M. A de détenir des armes de 4ème, 5ème et 7ème catégories a eu pour effet d'abroger les autorisations dont ce dernier était titulaire jusque là ; que, dès lors que cette décision n'avait pas à être motivée, en application des dispositions précitées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du préfet des Yvelines du 9 mai 2006 rejetant le recours gracieux de l'intéressé est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que M. A invoque, à l'encontre de l'arrêté du 22 septembre 2005, un défaut de base légale en faisant valoir que, bien que la mesure litigieuse vise expressément l'article L. 2336-4 du code de la défense, l'autorité administrative se serait fondée, en réalité, sur l'article L. 2336-5 dudit code sans respecter celles des dispositions de ce texte protégeant les droits des détenteurs d'armes ; Considérant, toutefois, que, pour abroger les autorisations de détention ou de port d'armes dont M. A était titulaire jusqu'alors, le préfet des Yvelines a relevé que celui-ci faisait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée pour des violences avec armes ; qu'en précisant que ces agissements avaient entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours et en estimant, en conséquence, que le comportement de l'intéressé n'était pas compatible avec la détention d'armes à feu, le préfet des Yvelines a fait une exacte application des dispositions précitées du I de l'article L. 2336-4 du code de la défense, lesquelles lui permettent de prescrire à toute personne détenant des armes de s'en dessaisir lorsque son comportement présente un danger grave pour autrui ; qu'en outre, le préfet a prescrit à M. A de remettre aux services de police les armes en sa possession et l'a informé d'une part, qu'il sera procédé à leur saisie à défaut de remise volontaire et, d'autre part, que les armes seront conservées par les services de police le temps nécessaire à leur cession, en fixant à une année la durée maximale de conservation de ces armes ; que les mesures ainsi édictées sont expressément prévues par les dispositions précitées du II et du III de l'article L. 2336-4 du code de la défense ; qu'enfin, si le préfet des Yvelines a mis en oeuvre une procédure préalable contradictoire, alors que l'accomplissement de cette formalité n'est pas prévu par les dispositions précitées du I de l'article L. 2336-4 du code de la défense, l'autorité administrative ne saurait être regardée comme ayant entendu, pour ce seul motif, renoncer à fonder sa décision sur ce texte et faire application des dispositions de l'article L. 2336-5 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 septembre 2005 serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les garanties de procédure prévues par l'article L. 2336-5 du code de la défense, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas été pris sur le fondement de ce texte ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet des Yvelines n'a pas porté illégalement atteinte aux droits de la défense ; qu'enfin, contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu connaissance du procès-verbal visé par l'arrêté attaqué, que la brigade de gendarmerie de Houdan-Maulette a établi le 18 février 2005 et au bas duquel il a apposé sa signature ; que la circonstance qu'un exemplaire de ce document ne lui aurait pas été remis est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 22 septembre 2005 ; Considérant, en cinquième lieu, que l'arrêté du 22 septembre 2005 a seulement pour objet d'assurer la protection de l'ordre et de la sécurité publics ; que, dès lors que les autorisations de détention d'armes des 4ème, 5ème et 7ème catégories étaient abrogées par cet arrêté, le préfet des Yvelines n'a fait que tirer la conséquence de cette mesure en enjoignant à M. A de se dessaisir sans délai desdites armes, conformément aux dispositions précitées du II et du premier alinéa du III de l'article L. 2336-4 du code de la défense ; que, dès lors, l'arrêté du 22 septembre 2005 ne porte pas, par lui-même, atteinte au droit de propriété du requérant ; Considérant, en sixième lieu, que si M. A invoque son expérience et sa bonne connaissance du maniement des armes et soutient qu'il n'a pas eu l'intention d'utiliser son arme lors de son altercation avec une tierce personne le 8 février 2005, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des risques de troubles à l'ordre et la sécurité publics ; Considérant, en septième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'arrêté du 22 septembre 2005 et la décision du 9 mai 2006 portant rejet du recours gracieux de M. A n'ont pas le caractère d'une sanction mais constituent une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que par suite le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la violation du principe non bis in idem en se référant à la condamnation à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, prononcée à son encontre par jugement de la 5ème chambre du Tribunal correctionnel de Versailles en date du 4 janvier 2006 ; que, pour le même motif, il ne peut davantage utilement se prévaloir du principe de la présomption d'innocence ; Considérant, en huitième lieu, qu'en rejetant le recours gracieux de M. A par sa décision du 9 mai 2006, au motif que l'intéressé ne présentait pas les garanties nécessaires à la détention d'armes, de quelque catégorie que ce soit , le préfet des Yvelines a fait une exacte application des dispositions précitées du premier alinéa du IV de l'article L. 2336-4 du code de la défense ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait instauré une interdiction générale et absolue ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00443 2