Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA01309
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2008, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706983 du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que l'état de santé de M. A Ahmed ne nécessite pas son maintien sur le territoire français dès lors qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, qu'en outre, l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions du code précité pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre, ne justifiant notamment pas d'un visa de long séjour, et qu'enfin l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, lui refuser son admission au séjour en France n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 , le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé sa décision ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le médecin inspecteur de santé publique peut, avant d'émettre son avis, convoquer devant une commission médicale régionale un étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en invoquant son état de santé, il n'est pas tenu de le faire ; qu'en outre il n'est pas tenu de le convoquer pour procéder personnellement à son examen ; qu'ainsi la circonstance que le médecin inspecteur de santé publique a émis un avis sur l'état de santé de M. A au seul vu des certificats médicaux qu'il a présentés sans l'examiner et sans le convoquer devant la commission médicale régionale est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est atteint de troubles psychiatriques nécessitant un traitement et un suivi médical régulier ; qu'il ressort, cependant, de l'avis émis le 5 juillet 2007 par le médecin inspecteur de santé publique, que si le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de M. A pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié au Maroc ; que cet avis ne se trouve pas sérieusement contredit par les termes des certificats médicaux produits par l'intéressé, dont certains sont postérieurs à la décision contestée ; que notamment, le certificat médical établi par le docteur Gouni, selon lequel l'appelant ne peut bénéficier d'un suivi psychiatrique au Maroc faute de structures adaptées ne permet pas de remettre en cause l'appréciation portée sur la possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'en outre, le préfet produit un document indiquant la possibilité de disposer de soins pour les troubles mentaux et du comportement sur tout le territoire marocain ; que, par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une appréciation erronée de l'état de santé de l'intéressé en lui refusant un titre de séjour en tant qu'étranger malade et n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, âgé de 36 ans à la date de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, est célibataire et sans enfant ; que s'il est venu en France en 2001, 2002 et 2003 en qualité de travailleur saisonnier et si son frère est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache familiale au Maroc ; qu'ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas, par la décision attaquée, porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 08MA01309 hw