Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 04/03/2008, 07PA01577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro : 07PA01577
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : PAMART

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Masona X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Pamart ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-01618, en date du 25 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2005 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français, dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire injonction au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile, portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ensemble le décret n° 98-503 du 23 juin 1998, pris pour son application, relatif à l'asile territorial ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 52 et 118 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2005 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français, dans un délai d'un mois ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, alors en vigueur : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : ( ) 10° - A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ( ) ; » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié politique formée par M. X a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 novembre 2003 confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 19 janvier 2005 ; que la circonstance à la supposer établie que ladite commission aurait pris le 21 novembre 2005 une nouvelle décision sans mentionner parmi les éléments nouveaux l'existence d'une lettre en date du 13 avril 2005 de l'avocat au Congo de M. X, faisant état de poursuites et de recherches engagées dans ce pays à son encontre, que le conseil du requérant avait transmis à la commission, par courrier du 2 mai 2007, est sans incidence sur la légalité du refus du préfet de Seine-et-Marne, en date du 3 février 2005, de lui délivrer la carte de résident qu'il avait sollicitée sur le fondement des dispositions précitées du 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » ; Considérant que le moyen tiré de la circonstance, à la supposer établie, que lors de l'introduction de la présente requête, M. X aurait constitué un dossier médical qui lui permettrait de saisir l'administration d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le la cour enjoigne au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 07PA01577