Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE00337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE00337
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain A demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506674 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'ayant envoyé, le 28 octobre 2003, l'avis de vérification à son gérant, la SARL Jem, alors qu'elle devait l'adresser à la SNC Bourrasque Invest, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, le service ne pouvait mettre en oeuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 74 du même livre ; qu'alors que la doctrine administrative référencée 13 L 1541 recommande que l'administration constate l'opposition à contrôle fiscal, il n'a pas été dressé de procès-verbal en ce sens ; que les associés, qui ont répondu individuellement au service, ont facilité les opérations de contrôle ; qu'enfin, l'administration détenait l'ensemble des documents nécessaires à la vérification de comptabilité avant l'engagement de celle-ci ; au fond, qu'il établit, par les bons de commande qu'il produit, la réalité de l'investissement correspondant à l'acquisition, en 2000, par la SNC Bourrasque Invest, de trois kits mixtes solaires-éoliens ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a estimé qu'il n'était pas éligible à la déduction de la charge de cet investissement correspondant à sa quote-part dans la société sur le fondement de l'article 163 tervicies du code général des impôts ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A est co-gérant et associé à hauteur de 16,88 % des parts de la SNC Bourrasque Invest ayant son siège social à Abymes en Guadeloupe et dont l'objet est la réalisation d'investissements défiscalisés dans les départements et territoires d'outre-mer ; qu'au titre de cette activité, la SNC Bourrasque Invest a acquis, le 4 décembre 2000, auprès de la SARL Suntech, des équipements de production d'énergie solaire et éolienne pour un montant de 1 998 800 F qu'elle a donnés, le même jour, en location à l'EURL Bourrasque Energie ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SNC Bourrasque Invest, l'administration a remis en cause la réalité de l'exploitation de ces investissements par l'EURL Bourrasque Energie ; que M. A a fait l'objet, parallèlement, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration a rejeté la déduction de son revenu imposable de l'année 2000 des charges liées à l'acquisition de ces investissements qu'il avait pratiquée, à hauteur de sa quote-part dans la SNC Bourrasque Invest, en application des dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts et lui a adressé, le 27 juillet 2004, selon la procédure de redressement contradictoire, une notification de redressement tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la SNC Bourrasque Invest ; que M. A relève appel du jugement du 6 décembre 2007 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 en conséquence de ce redressement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification a été adressé à la SNC Bourrasque Invest le 12 mai 2003, à son siège social situé 6, boulevard Mortenol à Abymes (Guadeloupe), sous couvert de son gérant, la SARL Jem, domiciliée à la même adresse ; que cet avis a été retourné au service avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; que s'il est vrai que M. A, en sa qualité d'associé de la SNC, avait indiqué au vérificateur, par courrier du 1er décembre 2003, que suite à la démission de la SARL Jem de ses fonctions de gérante, un nouveau gérant avait été désigné, la délibération de l'assemblée générale du 28 novembre 2003 n'avait pas, en tout état de cause, été publiée avant l'envoi de l'avis de vérification ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'envoi de l'avis de vérification au siège social de la SNC a entaché la procédure d'irrégularité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) ; Considérant que l'avis de vérification adressé le 12 mai 2003 à la SNC Bourrasque Invest lui a été retourné, comme il a été dit ci-dessus, avec la mention NPAI ; qu'en l'absence de réponse, de la part des associés, du gérant, ou d'un interlocuteur désigné, le vérificateur a adressé sans succès le 30 octobre 2003 un nouveau courrier en ce sens à la SNC et aux associés ; qu'ainsi, faute d'avoir été mise à même de consulter la comptabilité de la SNC, laquelle n'a été produite que le 5 février 2004, c'est à bon droit que l'administration a mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; qu'à cet égard est sans incidence la circonstance que l'administration aurait obtenu, postérieurement à l'engagement de cette procédure, certains des documents comptables de la société sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A soutient que l'administration devait, conformément aux recommandations de l'instruction administrative référencée 13 L 1541, dresser un procès-verbal constatant l'opposition de la SNC Bourrasque Invest au contrôle fiscal, un tel moyen, invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, est inopérant, dès lors que cette instruction est relative à la procédure d'imposition ; Considérant, enfin, que si M. A soutient que le vérificateur ne lui a pas fourni de renseignements sur l'enquête diligentée auprès de la SARL Jem, gérante de la SNC Bourrasque Invest, un tel moyen, tiré par le requérant de ce qu'il aurait été ainsi privé d'un débat oral et contradictoire, ne peut qu'être écarté comme inopérant eu égard à la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle mise en oeuvre ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 163 tervicies du code général des impôts : - I. Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. / Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction. (...) Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au deuxième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils doivent ajouter à leur revenu net global de l'année de la cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du quatrième alinéa (...) ; Considérant que M. A, qui supporte la charge d'établir l'exagération des bases imposables en raison de la procédure d'évaluation d'office suivie par le service, n'apporte en appel aucun élément nouveau permettant d'établir que l'exploitation effective des systèmes de production d'énergie en litige aurait été assurée, comme il le soutient, par l'EURL Bourrasque Energie, locataire desdits équipements, en vertu du contrat de location conclu avec la SNC Bourrasque Invest le 4 décembre 2000 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé au requérant le bénéfice des dispositions précitées de l'article 136 tervicies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE00337