CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/09/2021, 20MA04842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-29
Numéro : 20MA04842
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Avocat(s) : FRÖLICH

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 20MA04842 du 18 janvier 2021, le magistrat délégué par la présidente de la Cour a rejeté la requête de la commune de Beaucaire dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ordonnant la suspension de l'exécution de la décision non formalisée de son maire d'installer une crèche de la nativité dans l'enceinte de l'hôtel de ville pour la période du 3 décembre 2020 au 2 février 2021 et a ordonné à la commune de Beaucaire de procéder à l'enlèvement de la crèche dans un délai de deux jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal administratif de Nîmes sur l'instance au fond n° 2003757. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2021, la préfète du Gard demande à la Cour de liquider l'astreinte, la commune de Beaucaire n'ayant pas exécuté l'ordonnance du 18 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - et les observations de M. A..., représentant la préfète du Gard. Une note en délibéré présentée par la préfète du Gard a été enregistrée le 20 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2. Par une ordonnance du 18 janvier 2021, le magistrat délégué par la présidente de la Cour a ordonné à la commune de Beaucaire de procéder à l'enlèvement de la crèche située dans l'hôtel de ville dans un délai de deux jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal administratif de Nîmes sur l'instance au fond n° 2003757. 3. Cette ordonnance a été notifiée à la commune de Beaucaire le 18 janvier 2021 et le délai de deux jours imparti pour l'exécuter expirait le 20 janvier 2021. Il résulte de l'instruction, comme l'a d'ailleurs annoncé dans une vidéo son maire sur le site internet de la commune, largement relayé par les réseaux sociaux, que celle-ci n'a pas exécuté l'ordonnance du 18 janvier 2021. La commune de Beaucaire n'a d'ailleurs pas produit à la présente instance et n'était pas représentée par son conseil à l'audience publique du 20 septembre 2021. Au cours de cette audience, M. A..., représentant la préfète du Gard, a indiqué toutefois que la crèche avait été enlevée le 31 janvier 2021 et non le 2 février 2021 comme prévu initialement par la commune. 4. Dans ces conditions et pour tenir compte de la circonstance que la commune a enlevé la crèche le 31 janvier 2021, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par la commune de Beaucaire à l'Etat à 40 000 euros. O R D O N N E : Article 1er : La commune de Beaucaire est condamnée à verser une somme de 40 000 euros à l'Etat au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 20MA04842 du 18 janvier 2021 du juge des référés de la Cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaucaire, à la préfète du Gard, et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Fait à Marseille, le 29 septembre 2021. 3 N° 20MA04842