COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/07/2009, 08LY01155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-16
Numéro : 08LY01155
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mai 2008, présentée pour M. Paul X, domicilié 85, rue Le Corbusier à Saint-Etienne (42100) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700686, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de son fils mineur, Bénité X et, d'autre part, de la décision du 19 décembre 2006 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux déposé à l'encontre de cette décision de refus ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Paul X, ressortissant de la République centrafricaine né le 7 octobre 1979, est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français ; que son épouse est arrivée en France en 2003, avec leur enfant Bénité, né en République centrafricaine le 13 septembre 2001 ; que le couple, leur fils Bénité et leurs deux autres enfants nés sur le territoire français en 2004 et 2006, vivent ensemble dans un logement dont M. X est locataire et que Bénité X est scolarisé ; que la décision du 9 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Loire a refusé à M. X le bénéfice de la procédure de regroupement familial au profit de son fils Bénité, ensemble, la décision du 19 décembre 2006 rejetant le recours gracieux déposé à l'encontre de ce refus, alors même qu'elles n'entraîneraient pas l'éloignement de l'enfant, auraient nécessairement pour effet, pendant toute la période où elles seraient en vigueur, de faire obstacle à la régularisation de sa situation ; que, dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et nonobstant la présence, en République centrafricaine, de trois autres enfants du couple, nés en 1993, 1994 et 1997, pour lesquels une demande de regroupement familial a été accueillie en 2005, les décisions susmentionnées ont méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant Bénité et doivent, par suite, être regardées comme contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de huit cents euros au profit de M. X, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0700686, du 25 mars 2008, du Tribunal administratif de Lyon, ensemble la décision du 9 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. Paul X en faveur de son fils mineur, Bénité et la décision du 19 décembre 2006 par laquelle ledit préfet a rejeté le recours gracieux déposé à l'encontre de cette décision de refus, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera la somme de huit cents euros au profit de M. X, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01155