CAA de NANTES, 2ème chambre, 16/07/2018, 16NT02939, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-16
Numéro : 16NT02939
Président : Mme la Pdte. PHEMOLANT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE
Avocat(s) : SELARL ATMOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire tacite dont a bénéficié la SCI Tomasar pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AO n° 312, 183, 184 et 185 situées 108 rue Guillaume Fouace à Réville ainsi que la décision du 2 juin 2015 du maire de la commune rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501287 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé ce permis de construire tacite en tant qu'il autorise les toitures avec une pente de 38° et l'aménagement paysager de la parcelle sans arbre de haute tige. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2016, 14 septembre 2016, 28 novembre 2016, 10 février 2017, 17 juillet 2017, M. et MmeA..., représentés par Me F..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 29 juin 2016 en tant qu'il n'a que partiellement annulé le permis de construire litigieux ; 2°) d'annuler dans son intégralité le permis de construire tacite ainsi que la décision du 2 juin 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la partie défenderesse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué, qui ne comprend pas la signature des membres de la formation de jugement et qui n'est pas suffisamment motivé, est irrégulier ; - la requête étant dirigée contre un jugement annulant partiellement le permis de construire délivré, ils n'étaient pas soumis aux obligations de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que le permis de construire tacite aurait été transmis au préfet au titre du contrôle de légalité ; - les dispositions applicables en terme de contributions financières, et notamment celles des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - leur accord en ce qui concerne les travaux sur le mur mitoyen n'a pas été recueilli ; - le permis de construire litigieux est entaché d'illégalité à raison de ses nombreuses contradictions ; - le volet paysager ainsi que le plan de masse du dossier de demande de permis de construire sont insuffisants ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux conditions de desserte des terrains ont été respectées d'autant que le schéma de cohérence territoriale du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 proscrit une urbanisation en seconde ligne desservie par des appendices d'accès ; - le dossier ne permet pas de vérifier si les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan d'occupation des sols ont été respectées ; - le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; - les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet est contraire aux dispositions de l'article UB 12 dès lors qu'il ne prévoit aucune place de stationnement ; - les dispositions de l'article UB 13 ont été méconnues ; - le maire aurait dû surseoir à statuer compte tenu de la prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques littoraux et de la transformation du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme ; - le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions du plan de prévention des risques littoraux sont opposables au permis de construire modificatif ; - ils sont fondés à exciper de l'illégalité du plan d'occupation des sols ; - en remplaçant un article UB 7 précis par des dispositions du code de l'urbanisme inopposables aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal a entaché d'illégalité le plan d'occupation des sols ; - le règlement du plan d'occupation des sols opposable au projet est incompatible avec la loi " littoral " et notamment avec l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui pose le principe d'une urbanisation encadrée à proximité du rivage ; - le plan d'occupation des sols contrevient substantiellement au principe de préservation des milieux naturels, et notamment aux dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été accordé en méconnaissance de la loi " littoral " dès lors que le projet ne s'insère pas dans un espace caractérisé par une densité significative de constructions. Par des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2016, 29 mai 2017 et 5 octobre 2017, la société civile immobilière (SCI) Tomasar-E..., représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui n'a été notifiée ni au pétitionnaire, ni au maire de Réville, contrairement à ce que prévoit l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. et Mme A...ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2017, la commune de Réville, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui n'a été notifiée ni au bénéficiaire du permis de construire, ni à la commune, contrairement à ce que prévoit l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. et Mme A...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 13 juin 2018 de Me F... indiquant que les enfants de M. et MmeA..., décédés tous les deux, entendent poursuivre l'instance. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant MeF..., représentant M. et MmeA..., et les observations de MeD..., représentant la SCI Tomasar. 1. Considérant que M. et Mme A...sont propriétaires d'une résidence secondaire située sur les parcelles cadastrées section AO n° 186, 187 et 188, au n°106 de la rue Guillaume Fouace à Réville (Manche) ; que le 27 décembre 2014, la SCI Tomasar, représentée par M. et MmeE..., a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation de 196,45 m² sur les parcelles cadastrées section AO n° 312, 183, 184 et 185 d'une superficie de 1 179 m² situées au n° 108 de la même rue ; que M. et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont a bénéficié la SCI Tomasar ; que par un jugement du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé ce permis en tant qu'il autorise les toitures avec une pente de 38° et l'aménagement paysager de la parcelle sans arbre de haute tige ; que M. et Mme A...relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé le permis de construire litigieux dans son intégralité ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Tomasar-E... et la commune de Réville : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. " ; que ces dispositions ont pour objet, dans tout recours ayant pour finalité d'obtenir l'annulation d'un permis de construire, d'imposer au requérant de notifier ce recours au bénéficiaire du permis et à l'autorité administrative ; qu'en particulier, cette obligation vaut lorsque le demandeur de première instance relève appel d'un jugement n'ayant fait droit que partiellement à sa demande en concluant devant le juge d'appel à l'annulation complète du permis de construire ; 3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le greffe de la cour, M. et Mme A...n'ont pas justifié avoir procédé à la notification au maire de Réville et à la société civile immobilière Tomasar-E... de leur appel tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2016 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a pas annulé le permis de construire litigieux dans son intégralité ; que par suite, leur requête n'est pas recevable et il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Réville et la SCI Tomasar-E... tirée de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme A... est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les frais liés au litige : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la partie défenderesse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme A...de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des héritiers de M. et Mme A...le versement à la commune de Réville, d'une part, et à la SCI Tomasar, d'autre part, de la somme de 1 500 euros chacune au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : Les héritiers de M. et Mme A...verseront à la commune de Réville, d'une part, et à la Sci Tomasar, d'autre part, la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. et MmeA..., à la commune de Réville et à la Sci Tomasar. Délibéré après l'audience du 2 juillet 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Phémolant, présidente de la cour, - M. Degommier, président-assesseur, - Mme Gélard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juillet 2018. Le rapporteur, V. GELARDLe président, B. PHEMOLANT Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT02939 2