Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02168, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit de décisions
Date de la décision : 1981-07-06
Numéro : 02168
Président : M. Jegu
Rapporteur : M. Roche
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 18 AVRIL 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET --- TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL, A TITRE PRINCIPAL, FAIRE CESSER LE DENI DE JUSTICE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ENTRE L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975, DECIDANT QUE LES "PRES SALES OUEST" DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCLUS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 JUILLET 1978, DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DECIDANT QUE LA SOCIETE DES MOTEURS X..., ET MM. ROBERT, GUY ET BERNARD X... SONT PROPRIETAIRES DES PARCELLES DEPENDANT DESDITS PRES SALES, PAR EUX ACQUISES EN 1960 ET 1961 ; SUBSIDIAIREMENT, REGLER LA COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS ; CE FAIRE, PAR LES MOTIFS QUE LES DEUX JURIDICTIONS ONT APPLIQUE DES REGLES DE DROIT INCOMPATIBLES ET ONT APPRECIE DE MANIERE DIVERGENTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TERRAINS LITIGIEUX FONT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; VU L'ARRET, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975, DU CONSEIL D'ETAT ; VU L'ARRET, EN DATE DU 4 JUILLET 1978, DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, ENSEMBLE L'ARRET EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LE CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES AU MINISTERE DU BUDGET ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 22 SEPTEMBRE 1980, LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES POUR LES CONSORTS X..., ET TENDANT A L'IRRECEVABILITE DU RECOURS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 28 OCTOBRE 1980, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A L'ADMISSION DU RECOURS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 18 AVRIL 1980, LES OBSERVATIONS EN REPLIQUE PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LORSQU'ELLES PRESENTENT CONTRARIETE CONDUISANT A UN DENI DE JUSTICE, QUE LES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DANS DES INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS POUR DES LITIGES PORTANT SUR LE MEME OBJET ; CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION DEFEREE, EN DATE DU OCTOBRE 1975, LE CONSEIL D'ETAT A SANCTIONNE UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELEVEE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 4 OCTOBRE 1972, A L'ENCONTRE DE M. BERNARD X... ET DE LA SOCIETE MARINE COTE D'ARGENT, QUI AVAIENT PROCEDE A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN COMPRISE DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DETERMINEES PAR UN DECRET DU 14 JUIN 1859 ; CONSIDERANT QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 4 JUILLET 1978, DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, A FAIT DROIT A LA REVENDICATION DE PROPRIETE EXERCEE SUR LES MEMES PARCELLES PAR LA SOCIETE DES MOTEURS X... ET PAR MM. ROBERT, GUY ET BERNARD X..., CONTRE LADITE ADMINISTRATION, EN VERTU DE TITRES DE PROPRIETE REGULIERS ANTERIEURS AUX EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE AVAIT ETE SAISIE SUR RENVOI PRONONCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEVANT LEQUEL M. ROBERT X... ETAIT POURSUIVI POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE CONSTATEE PAR PROCES-VERBAUX DES 13 ET 15 MAI 1968 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX DECISIONS JURIDICTIONNELLES CI-DESSUS ANALYSEES ONT ETE RENDUES DANS LES LITIGES NES A L'OCCASION D'INFRACTIONS DIFFERENTES ET QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET ; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUBORDONNENT L'OUVERTURE DE LA VOIE DE RECOURS QU'ELLES INSTITUENT FAIT DEFAUT ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CONTRARIETE PARTIELLE DE MOTIFS QUI EXISTE ENTRE LES DECISIONS SUSVISEES, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE DU BUDGET NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU REGLEMENT DE LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DEFEREES, RENDUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, N'ONT PAS DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION D'INCOMPETENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EXISTE EN L'ESPECE AUCUN CONFLIT NEGATIF ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE LA COMPETENCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.