Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 06/11/2014, 13NT00727, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2014-11-06
Numéro : 13NT00727
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : CAMPANARO

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102249 du 29 janvier 2013 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande principale tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et n'a fait droit que partiellement à leur demande subsidiaire de réduction de ces cotisations ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions contestées et à titre subsidiaire leur réduction ; ils soutiennent que : - à titre principal, ils sont en droit de bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière pour la cession de leur résidence principale dès lors que la doctrine administrative dont ils entendent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales admet qu'un délai de vente de deux ans constitue un délai normal en raison de la crise du marché de l'immobilier ; - à titre subsidiaire, le montant du prix d'acquisition du bien retenu pour le calcul de la plus-value doit être majoré des dépenses d'amélioration engagées en 2004, correspondant à l'acquisition d'appareils électroménagers pour la rénovation de la cuisine et des salles de bains, dès lors que la doctrine administrative admet, comme en matière de revenus fonciers, la prise en compte de ces dépenses lorsque les appareils sont intégrés lors de la réalisation des travaux d'amélioration ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - au regard de la loi fiscale, les requérants ne peuvent bénéficier de l'exonération de la plus-value prévue au II de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'ils ne justifient pas que le bien cédé constituait leur résidence principale au jour de la cession ; - la doctrine administrative, invoquée par les requérants et figurant au bulletin officiel des impôts publiée le 14 janvier 2004 sous le numéro 8 M-1-04, ne comporte pas d'interprétation différente de celle de la loi fiscale, lorsqu'elle prévoit que l'exonération reste acquise lorsque la cession de la résidence principale intervient dans un délai normal ; - l'instruction administrative 8 M-1-09 est postérieure à l'année d'imposition en litige et, par suite, n'est pas applicable ; - les requérants n'ont pas apporté la preuve de ce qu'ils avaient effectué toutes les diligences nécessaires pour vendre leur bien deux ans après sa mise en vente ; - le marché immobilier local à la date de la cession était favorable ; - les dépenses d'acquisition qui majorent le prix d'acquisition du bien pour le calcul de la plus-value n'incluent pas les dépenses d'équipements électroménagers qui sont considérées comme des dépenses d'investissement de biens mobiliers ; - les requérants ne justifient pas du montant et de la nature des biens acquis ; - ils ne peuvent se prévaloir de la décision de rescrit 2008/14 publiée le 17 juin 2008 qui admet, pour la détermination des revenus fonciers, que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement prises en compte, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, dès lors que l'acte notarié d'acquisition du bien fait état d'une cuisine équipée ; Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 2013, présenté pour M. et Mme A... par lequel ils concluent par les mêmes moyens aux mêmes fins que leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant que la société civile immobilière (SCI) de la région d'Evreux, dont M. et Mme A... étaient cogérants et uniques associés, a cédé le 13 décembre 2008 pour un prix de 350 000 euros un appartement situé 179, avenue de la République à Deauville (Calvados), qu'elle avait acquis le 17 septembre 2004 pour un prix de 207 000 euros ; que M. et Mme A..., associés soumis à l'impôt sur le revenu à raison des résultats de la SCI, ont estimé que cette cession était exonérée de l'impôt sur la plus-value et des contributions sociales en application des dispositions du II de l'article 150 U du code général des impôts, au motif que cet appartement constituait leur résidence principale au jour de la cession ; que l'administration a remis en cause l'application de cette exonération et mis à la charge des époux A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008 ; que M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à titre principal à la décharge de ces cotisations supplémentaires et à titre subsidiaire, à leur réduction, en raison de la minoration du prix d'acquisition retenu pour le calcul de cette plus-value ; que, par jugement du 29 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à leur demande en réduisant la base d'imposition de l'impôt sur la plus-value immobilière et aux contributions sociales d'un montant de 7 594,11 euros correspondant à des dépenses d'amélioration supportées par les requérants en 2004 ; que M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à leur demande tant à titre principal qu'à titre subsidiaire ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 150 U du code général des impôts : " I. (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis (...) sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (...) II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles (...) 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;... " ; que, pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A... ont quitté le 20 décembre 2006 leur appartement, de type duplex, d'une superficie de 82,07 m², situé 179, avenue de la République à Deauville, qui constituait alors leur résidence principale ; que ce bien n'a été cédé que le 13 décembre 2008, soit près de deux ans après que M. et Mme A... ont déménagé ; que si les requérants apportent la preuve de la mise en vente de ce bien auprès d'une agence immobilière dès le 27 juillet 2006, puis en février 2007 auprès d'une autre agence, ils ne justifient pas, en se bornant à faire valoir qu'ils l'ont également confiée à six autres professionnels, avoir accompli d'autres diligences pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de leur déménagement ; que, par ailleurs, s'ils invoquent le contexte économique général délicat concernant le marché immobilier deauvillais pendant la période au cours de laquelle l'appartement a été mis en vente, il résulte de l'instruction que le nombre de mutations portant sur des appartements d'une superficie équivalente n'a chuté qu'à compter de l'année 2008 ; qu'enfin il résulte de l'instruction, et notamment des mutations de biens comparables produites par l'administration, que l'estimation initiale de cet appartement au moment de sa mise en vente n'était pas déraisonnable ; que, dans ces conditions, le délai de vingt-quatre mois qui s'est écoulé entre la date de transfert de la résidence principale des époux A...et celle de la vente, apparaît, malgré les caractéristiques du bien en cause et celles du marché immobilier local, comme anormalement long ; que, dès lors, M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander le bénéfice de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4. Considérant, d'une part, que si M. et Mme A... se prévalent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au bulletin officiel des impôts 8 M-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004, leur argumentation sur ce point ne peut qu'être écartée dès lors que cette instruction ne comporte pas une interprétation différente de celle de la loi fiscale ; 5. Considérant, d'autre part, que M. et Mme A... n'entrent pas, en tout état de cause, dans les prévisions de l'instruction publiée sous le numéro 8-M-1-09 du 31 mars 2009 au bulletin officiel des impôts qui prévoit que " compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal " dès lors que la vente de leur bien est intervenue le 13 décembre 2008 ; En ce qui concerne le montant de l'imposition : 6. Considérant que M. et Mme A... soutiennent que le montant de la plus-value immobilière née de la vente du bien situé à Deauville doit être calculé en majorant le prix d'acquisition d'une somme de 4 233,04 euros correspondant à l'acquisition d'équipements électroménagers ou de robinetterie dès lors que ces biens ont été intégrés à la suite des travaux de rénovation réalisés en 2004 dans la cuisine et les salles de bains de l'appartement ; S'agissant de l'application de la loi fiscale : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte (...) II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (...) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. (...) " ; 8. Considérant qu'en ce qui concerne les dépenses d'acquisition d'équipements électroménagers et de robinetterie, les requérants n'établissent pas, par les photographies qu'ils produisent, que l'appartement qu'ils ont revendu ne disposait pas déjà, au jour de son acquisition, d'une salle de bain ainsi que d'une cuisine équipée alors que l'acte notarié d'acquisition de cet appartement, en date du 17 septembre 2004, fait mention de ces aménagements ; que dès lors, les dépenses, relatives à la rénovation de ces équipements de confort engagées en vue du maintien du bien en bon état afin d'en permettre l'usage normal, ne peuvent être regardées comme des dépenses d'amélioration au sens des dispositions précitées ; S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. Considérant que M. et Mme A... invoquent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction, publiée le 17 juin 2008, résultant de la décision de rescrit n° 2008/14/FP, selon laquelle il est possible d'admettre que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement regardées, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation à condition que ces dépenses soient effectuées dans un logement qui était dépourvu de cet équipement ; qu'ils demandent en conséquence que soit pris en compte le coût d'acquisition du matériel électroménager ; que toutefois ils n'entrent pas dans les prévisions de cette instruction dès lors qu'ils ne justifient pas que les dépenses dont ils demandent la prise en compte auraient été engagées pour un logement dépourvu de cet équipement à la date de son acquisition ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 novembre 2014. Le rapporteur, M-P. ALLIO-ROUSSEAULe président, F. BATAILLE Le greffier, C. CROIGER La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 1 N° 13NT00727 2 1