Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 9 novembre 2005, 03NT01113, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro : 03NT01113
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 juillet et le 20 octobre 2003, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300894 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9703777 rendu à son profit le 21 juin 2002 par cette même juridiction ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser, augmentés des intérêts moratoires, l'intégralité de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 199 decies B du code général des impôts pour les années 1995 à 1998, soit une somme de 12 872 F (1 962,32 euros) ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2005 : - le rapport de M. Lemai, président ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de M. X tendant à une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 decies B du code général des impôts pour les années postérieures à 1995, portent sur un litige distinct de celui dont le Tribunal administratif de Nantes a été saisi dans le cadre d'une procédure d'exécution d'un jugement qui ne concerne que l'impôt sur le revenu de l'année 1995 ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il est constant que M. X a effectivement bénéficié au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 d'une réduction d'impôt conforme au jugement du tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 juin 2002 avait été entièrement exécuté par l'administration ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 03NT01113 1