Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/01/2010, 08VE01095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE01095
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GUINNEPAIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2008 et 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Neeta A, demeurant chez M. Sing B, ..., par Me Guinnepain ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713014 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 153 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve que son avocat renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'il est entré en France en 1988 et y vit depuis plus de dix ans de manière habituelle et ininterrompue ; qu'il a droit à une vie familiale en France avec sa concubine et ses enfants et n'a plus d'attaches familiale en Inde ; que la décision viole également les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale compte tenu de la durée de son séjour et de son intégration en France et de l'absence de tout lien avec son pays d'origine ; que la décision viole la convention internationale des droits de l'enfant puisque l'enfant a besoin de la présence de ses deux parents et qu'il convient de tenir compte de cette unité familiale ; que les articles 2, 4 et 9 de ladite convention ont été méconnus ; que la décision fixant l'Inde comme pays de renvoi doit être annulée puisque il n'a plus de famille en Inde et craint pour sa sécurité ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 28 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A relève régulièrement appel du jugement en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant, en premier lieu, que M. A n'établit pas, comme il l'allègue, sa présence habituelle en France depuis 1998 ; que les quelques éléments produits ne révèlent pas une particulière insertion dans la société française même si l'intéressé dispose depuis très récemment d'une promesse d'embauche ; que s'il a un enfant né en France en 2005 encore très jeune à la date de la décision attaquée, sa concubine est également en situation irrégulière en France ; qu'il n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de sa vie familiale dans son pays d'origine dans lequel il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de tout lien ; que, par suite, ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnues ; que la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A invoque la convention internationale des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant celui-ci n'a pas été méconnu dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine, aucun obstacle ne s'opposant à un retour des parents et de l'enfant en Inde, pays dont ils ont la nationalité ; que s'il invoque également la méconnaissance des articles 2, 4 et 9 de ladite convention les stipulations de ces articles, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être directement invoquées à l'appui d'un recours en annulation ; Considérant, en troisième lieu, que M. A fait valoir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement le concernant méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il a suffisamment été répondu à ce moyen par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une motivation circonstanciée qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas en l'espèce la partie perdante les conclusions de M. A tendant au versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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