Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 octobre 1999, 98PA02347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro : 98PA02347
Rapporteur : M. COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 7 mai 1998, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par la SCP BOULOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 834316 en date du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce dernier l'a condamné à garantir la ville de Nemours de la moitié de sa condamnation à verser à la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques la somme de 1.264.191 F avec intérêts à compter du 13 mai 1983 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour la commune de Nemours, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état d'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X..., architecte, a été condamné par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mars 1998 à garantir la commune de Nemours de la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière par l'article 1er du même jugement ; que cet article condamne la commune à verser à la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques une indemnité de 1.264.191 F avec intérêts au taux légal ; que si le requérant fait valoir qu'en cas d'annulation, après qu'il aurait été exécuté, dudit jugement, il n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur la somme ainsi mise à sa charge pendant la période comprise entre la date de son paiement et celle de sa restitution, un tel préjudice ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'article 2 du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit article ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.