Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/12/2012, 10PA03203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro : 10PA03203
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Michelle  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : LEQUILLERIER

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour la commune de Chantilly, Hôtel de ville, avenue du Maréchal Joffre à Chantilly (60500), représentée par son maire, par Me Lequillerier ; la commune de Chantilly demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611185/5-2 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une somme de 112 864 euros en réparation du dommage résultant de la gestion de Mme Ghislaine Rivière, directrice territoriale ; 2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser, sauf à parfaire, une somme de 335 557 euros au titre des contributions versées jusqu'au 31 décembre 2007 et des rémunérations directement versées à Mme Rivière au titre du congé spécial dont elle a bénéficié à compter du 1er janvier 2008, assortie des intérêts légaux à compter de l'introduction de la demande ; 3°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme Rivière a été nommée secrétaire générale de la commune de Chantilly à compter du 1er janvier 1987 ; qu'après son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux elle a été promue au grade de directeur territorial de classe normale au 1er janvier 1994 tout en conservant ses fonctions ; que, par arrêté du 14 mars 1996, le maire de la commune a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général et l'a réintégrée dans son cadre d'emploi ; que, faute de reclassement durant son maintien en surnombre au sein des effectifs municipaux, elle a été prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale à compter du 1er avril 1997 ; que, par lettre du 11 avril 2006, la commune a demandé à l'établissement de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence de reclassement de l'intéressée ; qu'elle a porté devant le Tribunal administratif de Paris le refus du centre en date du 29 mai 2006 ; que, par un jugement du 29 avril 2010 dont la commune relève appel, le tribunal a rejeté sa demande ; Sur la contribution : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) de secrétaire général, secrétaire général adjoint des communes de plus de 5 000 habitants (...) " ; qu'aux termes de l'article 97 de la même loi " I. - (...) Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. (...) Au terme de ce délai, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (...) / Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. (...) / " II. - La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. (...) III. - Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; (...) " ; que l'article 97 bis dispose que : " Le Centre national de la fonction publique territoriale (...) bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à la suppression d'emploi. Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article. / " Pour les collectivités ou établissements affiliés soit obligatoirement, soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l'emploi, cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Elle est égale à une fois ce montant, pendant la troisième année, et aux trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années. (...) Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation. / Toutefois, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire, les sommes dues par la collectivité ou l'établissement en application des alinéas ci-dessus sont réduites d'un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements " ; 3. Considérant que la commune de Chantilly demande la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à réparer le préjudice qui résulterait pour elle d'un manquement de l'établissement à ses obligations en vue du reclassement de Mme Rivière ; que le préjudice qu'elle allègue correspond au montant des contributions mises à sa charge au-delà d'un " délai raisonnable " au titre de la rémunération de l'intéressée ; que cette action en responsabilité a en réalité le même objet que l'opposition à titre exécutoire qu'il lui était loisible de former à l'encontre des titres de recette émis par le centre pour la perception des contributions en litige ; que la commune ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la demande ne porterait pas sur la totalité des sommes mises à sa charge ; qu'il en est de même du moyen selon lequel la demande serait fondée non sur une méconnaissance des dispositions de l'article 97 bis précité mais sur une faute de l'établissement ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que l'existence d'un recours parallèle permettant d'obtenir la décharge de tout ou partie des contributions dues par la commune faisait obstacle à la recevabilité de sa demande en réparation ; Sur le congé spécial : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les collectivités et établissements ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel visé à l'article 53 dans des conditions fixées par décret. / Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné. A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 6 mai 1988 pris pour l'application de cet article : " Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée (...) est accordé de droit (...) au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (...) " ; que son article 7 dispose que : " Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel " ; 5. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 mai 2008 au greffe du tribunal administratif, la commune a également demandé une indemnité de 21 536,02 euros au titre du versement à Mme Rivière de sa rémunération pendant le congé spécial de l'intéressée ; que le Centre national de la fonction publique n'a soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre de ces conclusions nouvelles qu'après avoir répondu au fond ; que, par suite, le contentieux étant lié, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité les conclusions susmentionnées ; que le jugement doit être annulé dans cette mesure ; 6. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées devant le tribunal par la commune dans son mémoire enregistré le 21 mai 2008 ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Rivière a demandé le bénéfice du congé spécial prévu par les dispositions précitées de l'article 99 à compter du 1er janvier 2008 ; que la commune était dès lors tenue de lui verser sa rémunération à compter de cette date ; que, si elle invoque une carence du Centre national de la fonction publique territoriale dans la recherche d'un emploi au bénéfice de Mme Rivière, l'obligation mise à sa charge, qui résulte de la décision de l'intéressée, n'est pas directement imputable aux manquements reprochés au centre dans la gestion de cette fonctionnaire ; que, par suite, les conclusions indemnitaires sus analysées doivent être rejetées ; Sur les frais non compris dans les dépens : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Chantilly la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Chantilly à payer au Centre national de la fonction publique territoriale la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette pour irrecevabilité la demande indemnitaire présentée par la commune de Chantilly au titre de la mise en congé spécial de Mme Rivière. La demande de la commune tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité à ce titre est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Chantilly est rejeté. Article 3 : La commune de Chantilly versera au Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 1 500 euros en application de titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 10PA03203