Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 243061, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 243061
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 013871 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dispositif de son jugement n° 013871 du 18 décembre 2001, le tribunal administratif d'Amiens s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M. X... inéligible en qualité de conseiller municipal ; qu'ainsi, quels que soient les motifs sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, le dispositif de ce jugement ne fait pas grief à M. X... ; que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.