Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 23/11/2009, 08PA06366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA06366
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : CHABANNE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Bakary A, demeurant chez M. B ..., par Me Chabanne ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0808123/9 en date du 10 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 3 novembre 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Piot, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Chabanne pour M. A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera conduit à la frontière dans les cas suivant : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'à compter du 1er janvier 2007 la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français est seule applicable lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte ou son autorisation provisoire de séjour ; qu'un étranger auquel un titre de séjour a été précédemment refusé ou retiré ne se trouve de ce seul fait ni dans la situation mentionnée au 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est celle de l'étranger irrégulièrement entré sur le territoire français, ni dans celle du 2° de cet article, qui est relatif au cas de l'étranger qui entre en France sans visa ou, s'il est dispensé de visa, se maintient sur le territoire au-delà de trois mois sans demander un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites en appel et qu'il n'est pas contesté que M. A, ressortissant malien, est régulièrement entré en France le 22 janvier 2001, muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, qu'il a déposé une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides et a bénéficié à ce titre d'une autorisation provisoire de séjour ; que, toutefois, la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français applicable à compter du 1er janvier 2007 faisait obstacle à ce que le préfet prenne le 3 novembre 2008 à l'encontre de M. A un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dès lors que l'intéressé ne se trouvait ni dans la situation mentionnée au 1° du II de l'article L. 511-1, ni dans celle du 2° de cet article, qui est relatif au cas de l'étranger qui entre en France sans visa ou, s'il est dispensé de visa, se maintient sur le territoire au-delà de trois mois sans demander un titre de séjour ; que M. A est, dès lors, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il entrait dans le cas prévu par les dispositions du 1° de cet article, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a entaché son jugement d'erreur de droit et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 novembre 2008 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun et l'arrêté en date du 3 novembre 2008, par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. A et a fixé le pays de destination sont annulés. '' '' '' '' 3 N° 08PA06366