Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mars 1994, 92NC00948, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro : 92NC00948
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1992, la requête présentée par M. Arsène MARISSEL, demeurant à OISY - 59195 HERIN ; M. MARISSEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de ROUVIGNIES ; 2° - de prononcer la décharge de ces impositions ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à exclure de ses revenus déclarés les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à la condition d'établir que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARISSEL a perçu de la société Travaux et Services, pour le compte de laquelle il exerçait la profession de démarcheur, des indemnités et remboursements de frais de 34 414 F en 1980 et 109 321 F en 1981 ; que le requérant n'apporte aucun élément suffisamment précis sur l'affectation donnée par lui à ces indemnités dont l'administration a, pour sa part, contesté les conditions d'utilisation ; qu'il en résulte, sans qu'il y ait lieu de procéder à un supplément d'instruction que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête en décharge des impositions litigieuses ;Article 1 : La requête de M. Arsène MARISSEL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MARISSEL et au ministre du budget.