CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/10/2022, 21NT02934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-21
Numéro : 21NT02934
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : LEUDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2010181 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021 le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le tribunal administratif a estimé à tort que la situation de M. C... relevait des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces dispositions étaient inapplicables au cas de M. C..., sa situation relevant du seul article L. 313-15 du même code ; - le tribunal a également commis une erreur quant au caractère apocryphe des actes d'état civil produits par M. C... ; - les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes ne sont pas fondés ; il s'en rapporte, s'agissant de ces moyens, à ses écritures de première instance et maintient que M. C... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes d'état civil produits pour justifier de son identité ne sont pas authentiques ; - c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " alors que les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient seules applicables en l'espèce. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, M. C..., représenté par Me Leudet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés et, en cas d'annulation du jugement, que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 313-11 (2° bis) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 313-11 (2° bis) et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. M. C... a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - et les observations de Me Leudet, pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant guinéen déclarant être né le 30 juin 2001, est entré irrégulièrement en France le 3 mai 2017. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes du 12 juillet 2017. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes l'a confié au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance du 19 juillet 2017. Par un courrier du 11 mai 2020, M. C... a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 (2° bis) et, à défaut, des articles L. 313-15 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 septembre 2020, notifié à l'intéressé le 16 septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Pour annuler l'arrêté en litige, les premiers juges ont estimé que le préfet de la Loire-Atlantique avait fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté contesté que le préfet n'a pas visé ces dispositions et n'en a pas fait davantage application. Par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 en litige, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce motif. 3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal et devant la cour. Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 10 septembre 2020 : 4. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société (...) ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6. Par ailleurs, lorsqu'elles sont amenées à vérifier si l'étranger justifie de son état-civil et de sa nationalité conformément aux prescriptions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, les autorités administratives françaises ne peuvent mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère que dans le cas où le jugement produit a un caractère frauduleux. 7. Si M. C..., qui soutient être né le 30 juin 2001, a été recueilli, à titre provisoire, le 3 mai 2017 par le service de l'aide sociale à l'enfance, il a été confié à ce service par une ordonnance du procureur de la République en date du 12 juillet 2017 ordonnant son placement provisoire. A cette dernière date, qui doit être retenue pour apprécier l'âge du requérant pour l'application des dispositions précitées, il avait plus de seize ans révolus. Ainsi il ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement celui des dispositions de l'article L. 313-15 du même code. 8. D'une part, pour justifier de son âge et de son identité, M. C... a produit le jugement supplétif d'acte de naissance n° 1567 rendu le 25 février 2020 par le tribunal de première instance de Kaloum et l'acte de transcription du 5 mars 2020 correspondant. Pour établir le caractère frauduleux du jugement supplétif en cause, et l'absence d'authenticité des documents d'état civil ainsi produits, l'administration a relevé que le jugement avait été rendu le lendemain de l'introduction de la requête, sans enquête, à la demande d'un tiers dont le lien avec le requérant n'a pas été précisé et sans que sa capacité à le représenter n'ait été vérifiée et que les dates de naissances des parents de l'intéressé ne figurent pas dans le jugement supplétif valant acte de naissance, alors que l'article 175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1. Des père et mère dans les actes de naissance [...] ". Or, le préfet n'établit pas, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que la requête en vue d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins, ce qu'au contraire prévoient les dispositions de l'article 184 du code civil guinéen. L'âge et l'identité étant déterminés par ce jugement supplétif du 25 février 2020 qui n'est pas entaché de fraude, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut utilement soutenir que l'acte de naissance établi suivant ce jugement n'est pas conforme aux dispositions de l'art 175 du code civil guinéen. Dans ces conditions, et alors même qu'il existe une fraude documentaire importante en Guinée et que les services de la police aux frontières ont émis un avis défavorable quant à l'authenticité des actes d'état civil en cause, l'administration ne peut être regardée comme établissant que la demande de titre de séjour de M. C... serait entachée d'une telle fraude. Dès lors, le refus de titre en litige est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard au jugement supplétif produit. 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C... a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 juillet 2017. Il n'est ni établi, ni même allégué que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet ne conteste pas le sérieux de la scolarité suivie par M. C.... Il ne ressort pas enfin des pièces du dossier que le requérant entretiendrait des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation de l'intéressé prise dans sa globalité et, en particulier, des éléments favorables sur son intégration dans la société française, entaché son refus de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 10 septembre 2020 et lui a enjoint de délivrer à M. C... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Sur les frais liés à l'instance : 11. M. C... a été maintenu dans le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Leudet, avocat de M. C..., dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Loire-Atlantique est rejetée. Article 2 : L'État versera à Me Leudet une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... C.... Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur A. B...La présidente I. Perrot Le président, F. Bataille La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT029342 1