Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2010, 09NC00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-21
Numéro : 09NC00416
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : MORIN

Vu enregistrée le 18 mars 2009, complétée par mémoire en date du 27 octobre 2009 la requête présentée pour Mme Ursmane A demeurant ... par Me Morin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 février 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande ; 2°) d'ordonner la délivrance d'une carte de stationnement ; Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle doit bénéficier d'une carte de stationnement ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), en date du 12 juin 2009, accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 : - le rapport de M. Job, président , - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que le 6 février 2009, Mme A a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un certain nombre de faits sans assortir sa demande de précisions relatives à la décision qui serait attaquée et aux conclusions qu'elle en tirerait, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative; que par ordonnance du 25 février 2009, le vice-président dudit tribunal a rejeté cette demande au motif qu'elle ne contenait pas l'énoncé des conclusions soumises au tribunal ; qu'en appel, cette dernière ne précise pas plus la décision qu'elle attaquerait, se bornant à nouveau à préciser un certain nombre de faits sans contester l'application qui lui a été faite par le premier juge des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette application ait été opérée à tort ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ursmane A. '' '' '' '' 2 N° 09NC00416