Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 71745, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-01-05
Numéro : 71745
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOMME DE 75.000 F QU'ELLE A VERSEE EN 1961 AU PROPRIETAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DOIT ETRE COMPRISE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION A RAISON D'UN DIXIEME PAR EXERCICE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 5 JUIN 1970, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE LUI FOURNIR "DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE MONTANT DES LOYERS ET LES CLAUSES FINANCIERES LES ACCOMPAGNANT, STIPULES POUR DES LOCAUX COMPARABLES DE LA VILLE DE ..." ; CONS. QU'IL RESSORT DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LES PARTIES QUE LE LOYER DE 6.000 F QUE VERSAIT LA SOCIETE REQUERANTE AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EN APPLICATION DU BAIL DE 1960 MODIFIE PAR UN AVENANT DE 1961, DOIT ETRE REGARDE COMME UN LOYER NORMAL EU EGARD A LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE, A LA SUPERFICIE ET A L'EMPLACEMENT DU LOCAL DONNE A BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 75.000 F VERSEE AU PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'AVENANT DE 1961, ET S'AJOUTANT A UNE PREMIERE SOMME DE MEME MONTANT STIPULEE DANS LE BAIL INITIAL DE 1960, N'A PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE LOYER MAIS A POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT DE DEDUIRE UN DIXIEME DE LA SOMME DONT S'AGIT DE SES BENEFICES DE L'ANNEE 1962 ; CONS. QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION SUSVISEE DU 5 JUIN 1970 QUE DE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; DECISION DU 5 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 15 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1962, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE MONTANT DES LOYERS ET DES CLAUSES FINANCIERES LES ACCOMPAGNANT, STIPULES POUR DES LOCAUX COMPARABLES DE LA VILLE DE ... ; REJET.