Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 91NC00496, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro : 91NC00496
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 5 août 1991 et 27 mars 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... DEVANT NANCY ; M. HOUSSEAUX demande à la Cour : - 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, - 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées, - 3° de condamner la direction général des impôts au paiement d'une indemnité de 20 000 F à titre de dommages et intérêts, - 4° de condamner l'Etat à tous les dépens ; Vu le mémoire enregistré au greffe le 14 octobre 1992, par lequel M. HOUSSEAUX déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Pierre HOUSSEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Pierre HOUSSEAUX.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. HOUSSEAUX et au ministre du budget.