Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA01752, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA01752
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LIPIETZ

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; Le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0707067-0707070/3 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision implicite de rejet des demandes de régularisation de M. et Mme Mihamina et Soahanitra A ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Melun ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les époux A : Considérant que, par la lettre reçue à la préfecture de Seine-et-Marne le 12 juillet 2006, M. et Mme A ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 13 juin 2006 ; que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE fait appel du jugement en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions implicites refusant de délivrer aux époux les titres de séjour qu'ils avaient sollicités ; Sur la légalité des refus de titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malgache, est entré régulièrement en France en 1996 et s'est vu remettre pour la poursuite de ses études plusieurs cartes de séjour étudiant ; qu'il a obtenu, en 2000, un certificat de réussite au diplôme de transports aériens et de rapatriements sanitaires : pathologie, techniques et réglementations de l'Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), puis le diplôme d'Etat d'infirmier en mai 2004 ; qu'après s'être marié à Madagascar avec une compatriote en 1999, le couple est régulièrement revenu en France sous couvert du statut consulaire de Mme A, employée à l'ambassade de Madagascar jusqu'en 2003 ; que les époux A sont les parents de deux enfants nés en France le 4 février 2001 et le 27 septembre 2006, dont l'un est scolarisé au sein du système éducatif français ; que M. A a été embauché par le centre hospitalier Les Murets à La Queue en Brie en 2002 en tant que médecin étranger faisant fonction d'infirmier, puis en qualité d'infirmer diplômé d'Etat en 2004 ; qu'il n'a été mis fin à son contrat qu'en raison de l'irrégularité de sa situation administrative ; que le centre hospitalier précité fait état du recrutement prioritaire de l'intéressé si sa situation venait à être régularisée ; que M. A exerce dans un secteur, la profession d'infirmier psychiatrique, qui connaît des difficultés de recrutement ; que, dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à l'ancienneté de la présence en France des intéressés et à leur insertion réussie dans la société française, et nonobstant la détention d'un faux titre de séjour par l'intéressé dont la bonne foi peut-être présumée, le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a entaché ses décisions implicites rejetant les demandes de régularisation des époux A d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions implicites refusant de délivrer à M. et Mme A les titres de séjour sollicités ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ainsi qu'il a été dit ; qu'il s'ensuit que leur conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SELARL Accacia, société d'avocats, avocat des requérants, renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Accacia la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. '' '' '' '' 3 N° 08PA01752