Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 mai 1998, 96LY21980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro : 96LY21980
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée pour la SARL "ART-VISION", dont le siège est situé 949 rue Denis-papin, 73290, LA-MOTTE-SERVOLEX, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY respectivement les 22 juillet, 16 septembre et 14 octobre 1996, par lesquels la SARL "ART-VISION" demande : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté en date du 4 juin 1996 par lequel le maire de LA LOYERE (Saône-et-Loire) l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de cette commune à proximité de l'autoroute A 6 ; 2°) d'ordonner la suspension de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité de l'ordonnance attaquée: Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut ordonner la suspension de l'astreinte dont est assortie la mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire irrégulier, lorsque cette mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; Considérant que le moyen invoqué par la SARL "ART-VISION" à l'appui de son recours pour excès de pouvoir introduit à l'encontre de l'arrêté en date du 4 juin 1996 par lequel le maire de LA LOYERE (Saône-et-Loire) l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de cette commune, et tiré de ce que ce dispositif est situé à l'intérieur de l'agglomération de LA LOYERE au sens des dispositions de la loi du 29 décembre 1979, seules susceptibles de justifier une astreinte, paraît sérieux et de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, la SARL "ART-VISION" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal ;Article 1ER : L'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de DIJON en date du 10 juillet 1996 est annulée.Article 2 : L'astreinte dont est assortie l'arrêté en date du 4 juin 1996 par lequel le maire de LA LOYERE a mis en demeure la SARL "ART VISION" de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune est suspendue jusqu'à intervention de la décision au principal.