Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 24 avril 1997, 94NT00523, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-24
Numéro : 94NT00523
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1994, la requête présentée par M. Michel HENNEUSE, demeurant "Escaluffe", route de Caraman à Lavaur (Tarn) ; M. HENNEUSE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-1096 du 17 février 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montargis du 11 septembre 1989 lui refusant le versement de l'indemnité de changement de résidence ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret du 10 août 1966 et l'arrêté du 25 février 1982 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. HENNEUSE, secrétaire général-adjoint de la mairie de Montargis, a été déchargé de ses fonctions par arrêté du maire de cette ville du 27 juillet 1989 et a dû libérer le logement qu'il occupait par nécessité de service ; qu'ayant été pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, il a demandé à bénéficier de l'indemnité de changement de résidence prévue par le décret du 10 août 1966 et l'arrêté ministériel du 25 février 1982 alors applicables ; que le maire de Montargis a refusé de lui verser cette indemnité par une décision du 11 septembre 1989 ; Considérant qu'il est constant que les dispositions du décret du 19 juin 1991, relatives à l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, entrées en vigueur postérieurement à sa demande de bénéfice de l'indemnité en cause, ne lui étaient pas applicables ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date de la décision litigieuse ne prévoit le versement de cette indemnité au bénéfice des fonctionnaires qui ont été déchargés de l'emploi fonctionnel qu'ils occupaient dans une collectivité territoriale ; que, par suite, le maire de Montargis était tenu de refuser le versement de l'indemnité forfaitaire à M. HENNEUSE ; que, dès lors, les autres moyens invoqués par le requérant à l'encontre de cette décision sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. HENNEUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la ville de Montargis ;Article 1er :La requête de M. HENNEUSE est rejetée.Article 2 :Les conclusions de la ville de Montargis tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. HENNEUSE, à la ville de Montargis et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.