CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 23TL00777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 23TL00777
Président : Mme Geslan-Demaret
Rapporteur : Mme Helene  Bentolila
Commissaire du gouvernement : Mme Torelli
Avocat(s) : GUY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel la préfète du Gard lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils H.... A... un jugement n°2102142 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 3 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 2023 non communiqué, M. E... D..., représenté par Me Guy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel la préfète du Gard lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils H... ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son enfant H..., dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à l'intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors notamment qu'il comporte une erreur de plume ; - dès lors qu'il a déposé sa demande de regroupement familial moins de six mois après l'intervention de la précédente décision de refus de regroupement familial le concernant, il était dispensé de produire de nouvelles pièces concernant la constitution de son foyer, en application de l'article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que l'âge de son fils F... doit être apprécié au jour de sa demande initiale, soit le 24 septembre 2013 ; à cette date, son fils était mineur et dès lors, la préfète ne pouvait légalement refuser de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son fils au motif que ce dernier était majeur ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A... un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. A... une décision du 5 avril 2023, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1947, a sollicité une première fois, le 8 juin 2007, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs trois enfants nés au Maroc, F..., né le 12 janvier 1998, C..., née le 20 février 2000 et B..., née le 9 septembre 2002. A... une décision du 18 septembre 2007, le préfet du Gard a rejeté cette demande au motif de l'insuffisance de ressources de M. D... et de la non-conformité de son logement. Le recours contentieux formé par M. D... à l'encontre de cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n°0800688 du 9 juillet 2009 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°09MA03143 du 24 avril 2012. Le 24 septembre 2013, M. D... a déposé une deuxième demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leurs trois enfants et cette demande a été rejetée par une décision du préfet du Gard du 6 mai 2014. Toutefois, par un jugement n° 1403221 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre, et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. D.... A l'issue de ce réexamen, par un arrêté du 24 janvier 2017, le préfet du Gard a de nouveau rejeté la demande de regroupement familial de M. D.... Le recours contentieux formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté pour tardiveté par une ordonnance n°2000077 du tribunal administratif de Nîmes du 25 septembre 2020, confirmée par une ordonnance n°20MA03846 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 avril 2021. Saisi d'une nouvelle demande formée par M. D... le 5 janvier 2018, le préfet du Gard a, par une décision du 26 juillet 2018, accordé le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux filles mineures. Le 20 avril 2021, M. D... a formé une dernière demande de regroupement familial, au profit de son fils F.... A... un arrêté du 10 juin 2021, la préfète du Gard a refusé de faire droit à cette demande, au motif que le fils de M. D..., né le 12 janvier 1998, était majeur. M. D... relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". M. D... soutient, sans plus de précision, que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en citant les textes dont ils ont fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter les différents moyens invoqués. A... suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2021-014 du même jour, la préfète du Gard a donné délégation à Mme G..., directrice de l'accueil, des migrations et de l'intégration par intérim, à l'effet de signer toutes décisions relevant de sa direction, notamment les décisions relatives au regroupement familial. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 5. La décision attaquée vise les textes dont le préfet a entendu faire application, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, les articles L. 434-1 à L. 434-10, R. 434-1 à R. 434-6, R. 434-8 et R. 434-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle expose également que M. D... a présenté une demande de regroupement familial au profit de son fils F... de nationalité marocaine, né le 12 janvier 1998, retient que cet enfant étant majeur, il ne peut bénéficier d'une mesure de regroupement familial et qu'enfin, eu égard aux circonstances s'attachant à la situation personnelle de M. D..., il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, ainsi qu'en convient l'appelant lui-même, la mention du nom d'une tierce personne à une reprise constitue une simple erreur de plume. La décision litigieuse, qui contient l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. De plus, il ne ressort ni des mentions contenues dans l'arrêté litigieux, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D..., de sorte que ce moyen doit également être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par les conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° A... son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article R. 434-3 du même code : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article R. 434-29 du même code : " Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". 7. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. D... au profit de son fils F..., né le 12 janvier 1998, la préfète s'est fondée sur le motif selon lequel cet enfant ne pouvait bénéficier d'une telle mesure dès lors qu'il était majeur. M. D... soutient que l'âge de son enfant devait s'apprécier au jour de sa demande de regroupement familial formée le 24 septembre 2013, date à laquelle F... était mineur. S'il se prévaut à ce titre des dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions dispensent seulement de la production de certaines pièces le demandeur d'une mesure de regroupement familial dont la précédente demande a été rejetée par une décision lui ayant été notifiée au plus tard six mois auparavant et n'ont aucune incidence sur la date à laquelle s'apprécie l'âge du bénéficiaire de la mesure de regroupement familial, qui est précisée à l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 6 mai 2014 par laquelle le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial de M. D... du 24 septembre 2013 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 novembre 2016, qui a également enjoint au préfet de réexaminer cette demande, une nouvelle décision de rejet a été prise par le préfet à l'issue de ce réexamen le 24 janvier 2017 et cette dernière décision est devenue définitive, le recours contentieux formé par l'intéressé à son encontre ayant été rejeté pour tardiveté par une ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 25 septembre 2020, confirmée par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 avril 2021. Ainsi, dès lors qu'au jour du dépôt de la demande de regroupement familial sur laquelle s'est prononcée la préfète dans l'arrêté attaqué dans le cadre de la présente instance, à savoir le 20 avril 2021, le fils de M. D..., né le 12 janvier 1998, était majeur, c'est à bon droit que la préfète du Gard a refusé de faire droit à cette demande. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Si M. D... soutient qu'à la date de l'arrêté litigieux, cela faisait plus de quinze ans qu'il sollicitait le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils F..., qu'il décrit comme étant totalement isolé au Maroc, la seule production de deux reçus d'envois de bagages à son fils les 5 mai 2019 et 25 janvier 2020 ainsi que d'une preuve de transfert d'argent en avril 2021 ne permettent pas d'établir qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec son fils, âgé de 23 ans au jour de l'arrêté attaqué. Dès lors, en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son fils, la préfète n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. A... suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Gard du 10 juin 2021. A... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles concernant les frais liés au litige doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., à Me Guy et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La rapporteure, H. Bentolila La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°23TL00777