CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/07/2022, 21PA03156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-12
Numéro : 21PA03156
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : M. Frank  HO SI FAT
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à son stage en qualité d'adjoint administratif à compter du 1er juin 2019. Par un jugement n° 1916051/2-2 du 30 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2021 et le 22 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Boussoum, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1916051/2-2 du 30 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le directeur général de l'AP-HP a mis fin à son stage en qualité d'adjoint administratif à compter du 1er juin 2019 ; 3°) d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'AP-HP a rejeté son recours hiérarchique ; 4°) d'enjoindre à l'AP-HP de reprendre une décision quant à sa titularisation et sa réintégration dans les services à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur d'une appréciation des faits et d'erreur de droit en jugeant que la décision refusant sa titularisation était légale ; - l'AP-HP a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la titulariser alors qu'elle n'a commis aucune insuffisance professionnelle et qu'elle est apte à l'exercice des fonctions pour lesquelles elle a été nommée ; - elle a subi un harcèlement moral de la part de ses collaboratrices ; - l'AP-HP a porté une atteinte au principe de l'égalité en refusant de la titulariser. Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Boussoum, avocate de Mme A..., et de Me Guardiola, avocate de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... a été recrutée par l'hôpital européen Georges Pompidou en tant qu'adjoint administratif, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 7 mars 2016 au 31 juillet 2017. Elle a ensuite intégré à compter du 1er août 2017 le groupe hospitalier la Pitié-Salpêtrière - Charles-Foix en qualité d'adjoint administratif stagiaire et a commencé son stage au service de la gestion de la paie du personnel non médical de ce groupe hospitalier. Par un arrêté du 21 mai 2019, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin au stage de Mme A... en qualité d'adjoint administratif à compter du 1er juin 2019. Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision, ensemble la décision du 22 juillet 2019 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 21 mai 2019. Par un jugement n° 1916051/2-2 du 30 novembre 2020 dont Mme A... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations. 3. Il s'ensuit que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 4. En premier lieu, Mme A... soutient que le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur d'une appréciation des faits dans la décision attaquée en ne se livrant pas à une analyse circonstanciée et approfondie des conditions d'accomplissement de son stage. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des appréciations portées au cours des différentes phases du stage de Mme A... par ses évaluateurs successifs, qu'elle a été confrontée à de nombreuses insuffisances et difficultés d'adaptation à ses fonctions. Celles-ci ont été signalées à plusieurs reprises au cours de sa période de stage. Ainsi, dès le 5 janvier 2018, un premier rapport d'évaluation indiquait que ses compétences professionnelles étaient " très insuffisantes ", qu'elle devait améliorer rapidement la qualité de son travail ainsi que ses horaires de travail et son esprit d'équipe. Un second rapport, rédigé le 23 mars 2018, a relevé les mêmes difficultés, mettant en évidence l'absence d'amélioration de ses compétences professionnelles et de son comportement, et ce alors même qu'elle bénéficiait d'un tutorat d'une gestionnaire confirmée. Le 5 juillet 2018, l'évaluation réalisée à dix mois de stage mentionne les difficultés de Mme A... dans l'apprentissage des tâches incombant aux adjoints administratifs d'un service de gestion-paie et souligne l'absence d'autonomie de la stagiaire. Une prolongation de stage de six mois a alors été décidée avec l'accord de l'intéressée. Le 21 novembre 2018, une erreur de gestion consistant en une facturation à une mutuelle d'un montant de 129 309 euros a été relevée à l'encontre de l'intéressée, laquelle a été par la suite positionnée au sein d'un autre service sans facturation. Enfin, le rapport de fin de stage du 22 mars 2019 constate que " les manquements professionnels de Mme A... impactent la qualité des dossiers des agents et de leur paie, l'organisation du secteur et la charge de travail de ses deux collègues ainsi que de l'encadrement ". Dans ces conditions, en estimant que Mme A... a rencontré d'importantes difficultés pour s'approprier les missions qui lui étaient confiées, a montré des lacunes significatives en matière d'organisation, d'établissement des priorités et d'insertion dans le collectif de travail, et s'est illustrée par un manque de diligence et que ces constatations ne sont pas remises en cause par les attestations produites par Mme A... de certains collègues, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, entaché leur décision d'une erreur d'appréciation des faits. Par suite, ce premier moyen doit être écarté. 5. En deuxième lieu, Mme A... soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en refusant sa titularisation. Toutefois, d'une part, les circonstances qu'elle n'aurait pas été affectée sur un poste relevant de ses compétences et en adéquation avec la formation qu'elle a reçue et qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de réaliser son stage dans des conditions normales ne sont pas établies. D'autre part, si l'administration ne saurait exiger de la part d'un stagiaire une parfaite connaissance de son environnement professionnel et un savoir-faire immédiat, il ressort toutefois des pièces du dossier que les griefs formulés à son encontre en janvier 2018, soit après cinq mois d'exercice, relativement à ses difficultés et son manque d'autonomie, ont été réitérés de façon circonstanciée deux mois plus tard, après la mise en place d'un tutorat renforcé avec une gestionnaire confirmée et après la réalisation de plusieurs entretiens. Il n'est pas davantage établi que l'intéressée ait tenu compte des critiques formulées et ait réussi à prendre, avant la fin de son stage qui, au demeurant, a été prolongé de six mois, la pleine mesure des exigences de son emploi. Dans ces conditions, l'AP-HP, en refusant la titularisation de Mme A..., n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressée. Par suite, ce deuxième moyen ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, Mme A... soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de ses " collaboratrices " qui ne l'ont pas aidée et qu'elle a dû solliciter d'autres gestionnaires. 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 8. D'une part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 10. La requérante allègue que deux de ses collègues n'auraient cessé de la contrôler quotidiennement et ne se seraient pas rendues disponibles pour l'aider et qu'elle aurait découvert des " faits fallacieux " la concernant. Toutefois, elle ne produit ni en première instance ni en appel, au soutien de ses déclarations, aucun élément circonstancié et probant de nature à établir la réalité des faits de harcèlement dont elle se prévaut. La circonstance, en outre, que des consignes lui auraient été adressées par mail pendant plusieurs mois n'est pas de nature à caractériser une situation de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, ce troisième moyen doit être écarté. 11. Enfin, si Mme A... soutient que les erreurs qui lui sont reprochées auraient été commises par d'autres stagiaires mais qu'elle aurait été la seule à avoir été licenciée à l'issue de son stage en méconnaissance du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle n'apporte, au-delà de ses déclarations, aucun élément circonstancié et probant de nature à établir la réalité de la discrimination dont elle prétend avoir fait l'objet. Par suite, ce dernier moyen ne peut qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme que l'AP-HP demande sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'AP-HP présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le rapporteur, F. HO SI FAT Le président R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03156