Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 05/11/2008, 08PA02676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro : 08PA02676
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : NEUER

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée par Me Jean-Jacques X, avocat ; Me X demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 07PA00092 en date du 9 mai 2008 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2008 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ... » ; Considérant que l'arrêt litigieux mentionne dans ses visas que la requête de la société Care bâtiment est présentée par Me Belot alors que la société était représentée devant la cour par Me X ; que si l'arrêt comporte une erreur quant au nom de l'avocat, ce visa erroné n'est toutefois pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me X ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Me X est rejetée. 2 N° 08PA02676