Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/11/2014, 13DA00512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro : 13DA00512
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002525 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 pour un montant de 29 370 euros en pénalités et principal ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant, qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.C..., portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration a regardé l'intéressé comme ayant exercé une activité lucrative occulte ; que ce dernier n'ayant pas souscrit de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a mis à la charge de M.C..., gérant de la SARL Metholissage, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à cette procédure ; que M. C...relève appel du jugement du 14 février 2013 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; Sur les droits en principal : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...a reçu des paiements via deux comptes " Paypal " ouverts à son seul nom, lesquels ont fait l'objet de virements bancaires au crédit de ses comptes personnels ; qu'il disposait également d'un pseudonyme en son nom propre sur le site internet " eBay ", différent de celui de la SARL Metholissage, dont il est le gérant ; qu'en outre, il ressort des propres déclarations de M. C...lors de son audition du 20 mars 2008 dans le cadre d'une enquête de la brigade de contrôle et de recherche de Rouen menée à l'encontre de la SARL Metholissage, que celle-ci avait cessé son activité sur le site internet " eBay " à compter de juillet 2006 ; que si M. C...fait valoir que la société a procédé à des achats de logiciels anti-virus, et produit des factures émanant de la société Blue River System concernant l'année 2006 et des extraits du grand livre général de cette société, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que l'exercice de l'activité exercée par M. C... se rattache à l'activité de la SARL Metholissage alors que celle-ci a vendu de manière accessoire sur le site internet concerné ce type de logiciels sous son propre pseudonyme ; que, par suite, l'administration était fondée, au titre de cette activité, à mettre à la charge de M. C...des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; Sur les pénalités : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, l'activité est réputée occulte lorsque le contribuable qui était tenu de souscrire une déclaration ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe de tribunal de commerce et s'est abstenu de souscrire sa déclaration dans les délais légaux ; 4. Considérant qu'il est constant que M. C...n'a présenté aucune déclaration de son activité personnelle auprès du centre de formalités des entreprises, ni souscrit les déclarations fiscales qui lui incombaient à ce titre ; que, par suite, les conditions légales de reconnaissance d'une activité occulte, telles que fixées par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales étant établies, l'administration a pu faire application des dispositions précitées du 1 de l'article 1728 du code général des impôts relatives à la majoration de 80 % des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période concernée ; que M. C...ne saurait utilement, pour contester cette pénalité, invoquer les prescriptions de l'instruction 13 N-1-07 du 19 février 2007, qui n'ont pas une interprétation différente de la loi fiscale ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°13DA00512