Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT01276, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 98NT01276
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée par : - M. Paul Z..., demeurant ... , - M. Johny X..., demeurant ..., - M. Jean Y..., demeurant ..., - Mme Monique Z..., demeurant ..., - Mme Huguette A..., demeurant ..., - M. G... FOUCHARD, demeurant ..., - M. Thierry B..., demeurant 7, square Claude Debussy à Bayeux (14400), - M. Jean-Marc D..., demeurant ..., - M. Etienne E..., demeurant 5, square des Fuchsias à Subles (14400), - M. Guy F..., demeurant 17, square Théophile Gautier à Bayeux (14400), - M. Denis H..., demeurant ..., - M. Denis I..., demeurant ..., - M. Alain J..., demeurant ..., - Mme Marie-Claire K..., demeurant ..., - et M. Michel C..., demeurant La Houdinière à Le Molay-Littry (14330) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée procède à la réorganisation de la distribution du courrier au bureau de poste de Bayeux ; que cette décision relative à l'organisation du service ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux conditions de travail ou d'emploi des agents du bureau de poste concerné ; qu'ainsi, MM. Z... et autres ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Z... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de MM. Paul Z... et autres est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul Z..., à M. Johny X..., à M. Jean Y..., à Mme Monique Z..., à Mme Huguette A..., à M. G... FOUCHARD, à M. Thierry B..., à M. Jean-Marc D..., à M. Etienne E..., à M. Guy F..., à M. Denis H..., à M. Denis I..., à M. Alain J..., à Mme Marie-Claire K..., à M. Michel C..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.