Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1996, 96BX00154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-29
Numéro : 96BX00154
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant Quartier La Magdeleine, Maison Cochinenea à Saint-Jean-le-Vieux (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal impose la dissolution de l'association départementale des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques ; -d'ordonner la dissolution de l'association précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés dans son recours introductif d'instance devant le tribunal administratif de Pau ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le même motif que celui contenu dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.