CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 22LY01236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 22LY01236
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Julien  CHASSAGNE
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : GERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à la suite d'une transmission de sa requête par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité de procéder sans délai la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier dit " C... d'information Schengen ". Par un jugement n° 2200033 du 21 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. B..., représenté par Me Gérin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au profit de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est également entachée d'un vice de procédure, méconnaissant le principe général du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est également illégale dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il constituait une menace à l'ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations. La caducité a été constatée sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... par une décision du 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de la Fédération de Russie né le 18 octobre 1970 à Grozny, est entré irrégulièrement en France en 2011, accompagné de son épouse et de ses quatre enfants, alors tous mineurs. Sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 décembre 2013, et sur réexamens les 24 septembre 2015 et 4 septembre 2020, lesquelles ont toutes été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décisions des 27 janvier 2015, 12 mai 2016 et 8 décembre 2020. M. B... a fait l'objet, les 26 octobre 2015, 18 juin 2019 et 17 décembre 2020, de décisions d'éloignement devenues définitives, qu'il n'a pas exécutées. Par un arrêté du 28 décembre 2021, le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B..., relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la motivation des décisions contestées 2. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui la fonde et est, dès lors, motivée, conformément aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi comprennent également de telles considérations et sont donc spécifiquement motivées, tout comme la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui vise d'ailleurs contrairement à ce que soutient l'intéressé, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur l'obligation de quitter le territoire français 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / (...). " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...). " Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., à la suite d'une convocation du 16 décembre 2021 à l'effet de vérifier son droit au séjour sur le territoire français, a été entendu le 28 décembre 2021 au commissariat de Guilherand-Granges (Ardèche) par les services de police dans le cadre d'une retenue administrative. A cette occasion, il a été mis à même d'exercer ses droits. Il ressort du procès-verbal dressé ce même jour par un officier de police judiciaire, qui reprend les échanges avec l'intéressé, que ce dernier a eu la possibilité, lors de son audition, et en réponse aux questions qui lui étaient posées, de faire valoir oralement tout élément susceptible de jouer en faveur d'une reconnaissance éventuelle d'un droit au séjour ou en lien avec la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre. Il n'apparaît pas que M. B..., qui a pu renseigner l'administration sur sa situation personnelle et familiale et sur son parcours en particulier, aurait été empêché de présenter utilement ses observations et son point de vue de telle sorte qu'une décision différente de celle ici contestée aurait été prise. Ayant déjà fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, il ne pouvait en outre ignorer que son maintien en France ne reposait pas sur un droit au séjour reconnu et insusceptible d'être remis en cause par l'édiction d'une décision de retour. Dans ces circonstances, et même si M. B... n'a pas été mis à même de présenter par écrit ses observations, aucune privation du droit d'être entendu, tel qu'il a été exposé plus haut, ne saurait donc être reconnue. 6. En second lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés, en l'absence d'éléments nouveaux et de critique pertinente en appel, par les motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. Sur la décision fixant le pays de renvoi 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 8. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, (...) ; / (...) /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (...). ". Aux termes de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9. M. B... fait valoir différents éléments relatifs aux violences qu'il a subies en Tchétchénie en raison du comportement d'un membre de sa famille comme d'un membre des forces de l'ordre et d'un proche des autorités, et qu'en cas de retour en Russie, il encourt le risque d'être soumis à des actes de torture et de traitements inhumains et dégradants de la part des militaires à la solde du pouvoir en place. Cependant ces éléments, que l'OFPRA et la CNDA n'ont pas estimé suffisants pour établir ses craintes en cas de retour, ne permettent pas de tenir pour avérés les risques auxquels il prétend être personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, rien ne permettant davantage de dire qu'avec son épouse et ses enfants il ne pourrait s'installer à l'écart des lieux où subsisteraient ces risques. Les pièces dernièrement produites, qui correspondent à des copies d'écrans de messages téléphoniques instantanés en écriture cyrillique et leur traduction, ne sauraient suffire à démontrer la persistance des risques qu'il invoque. Par suite, et alors que les tensions actuelles dans les relations diplomatiques entre la France et la Russie du fait du conflit armé en Ukraine ne sauraient être regardées, à elles seules, comme constituant un réel obstacle à la mise en œuvre de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que la décision portant interdiction de retour n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen ne peut donc être retenu. 11. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B... sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est notamment assuré de ce que sa présence sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public, conformément aux exigences de l'article L. 612-10 du même code. Le moyen ne saurait donc être admis. 12. En dernier lieu, les moyens soulevés par M. B... tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, doivent être écartés, en l'absence d'éléments spécifiques, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 6 du présent arrêt. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de l'Ardèche. Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, J. ChassagneLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01236 ar