Cour administrative d'appel de Paris, du 22 mai 1990, 89PA02362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro : 89PA02362
Rapporteur : DUHANT
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

Vu la requête présentée par M. et Mme FERRIS demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1989 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 871782 du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 1986, dans les rôles de la commune de Pomponne ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de leur accorder la décharge de la taxe foncière au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 9 mai 1990 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Sur le dégrèvement intervenu Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 27 juillet 1987, postérieure à l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, le directeur des services fiscaux a accordé à M. et Mme X... un dégrèvement de 2.287 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 1986, à raison d'une habitation sise dans la commune de Pomponne ; que la demande des requérants était ainsi devenue sans objet ; qu'en rejetant ladite demande, le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement sur ce point, d'évoquer les conclusions de la demande devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant que les conclusions en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties présentées directement aux juges d'appel ne sont pas recevables ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 27 avril 1989, est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme X... présentées devant le tribunal administratif.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.