Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/03/2012, 11DA01700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro : 11DA01700
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Hubert  Delesalle
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 novembre 2011, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102050 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé, à la demande de M. Mohammed A, son arrêté du 9 juin 2011 refusant de renouveler à ce dernier son certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi éventuel et, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, a épousé le 8 septembre 2006 une ressortissante de nationalité française ; qu'un enfant est né de leur union le 1er octobre 2007, avant que le couple ne se sépare ; qu'en sa qualité de père d'un enfant français, M. A a été mis en possession à compter du 9 avril 2008 d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", délivré sur le fondement des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, lequel a été renouvelé jusqu'au 9 avril 2010 ; que, par arrêté en date du 9 juin 2011, le PREFET DE L'OISE a toutefois rejeté sa nouvelle demande de renouvellement formulée le 23 avril 2010 et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant son pays de renvoi ; que le PREFET DE L'OISE relève appel du jugement du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A, son arrêté et lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (...) " ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité et est indépendant du respect de la condition tenant à la participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, laquelle est alternative ; Considérant que le PREFET DE L'OISE a rejeté la demande de M. A tendant au renouvellement de son certificat de résidence au motif que l'intéressé n'établissait pas subvenir effectivement aux besoins de son enfant et que, de ce fait, il ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, modifié ; qu'il ressort toutefois de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 16 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Senlis que M. A exerce l'autorité parentale sur son enfant ; que le PREFET DE L'OISE ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il ne justifie pas exercer effectivement cette autorité, notamment en contribuant à l'éducation et à l'entretien de son enfant ; que, par suite, le préfet, qui a entaché son arrêté du 9 juin 2011 d'une erreur de droit, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens en a prononcé, à la demande de M. A, l'annulation ; Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira demande à ce titre, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE L'OISE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Mohammed A. Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°11DA01700