Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1981, 11762, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-14
Numéro : 11762
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A SAINT MALO ILE-ET-VILAINE D'UNE PART ET MM. Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAULT D'AUTRE PART ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 22 JUIN ET 11 AOUT 1977 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE SAINT-MALO A CREE UNE ZONE PIETONNIERE DANS LA PARTIE INTRA-MUROS DE LA VILLE DE SAINT-MALO AU COURS DE LA PERIODE DU 4 JUILLET AU 4 SEPTEMBRE 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES, ARTICLES 131-1, 131-2, 131-3, 131-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU MEME CODE ; "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EN EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION : 1° INTERDIRE A CERTAINES HEURES L'ACCES DE CERTAINES VOIES DE L'AGGLOMERATION OU DE CERTAINES PORTIONS DE VOIE OU RESERVER CET ACCES, A CERTAINES HEURES, A DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS OU DE VEHICULES ; 2° REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES OU DE CERTAINES CATEGORIES D'ENTRE EUX, AINSI QUE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS" ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1977, MODIFIE LE 11 AOUT 1977, LE MAIRE DE SAINT-MALO A INSTITUE DU LUNDI 4 JUILLET 1977 AU DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 1977 UNE ZONE RESERVEE AUX PIETONS A L'INTERIEUR DES REMPARTS DE SAINT-MALO ; QU'IL A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES VOIES INCLUSES DANS CETTE ZONE POURRAIENT, PAR DEROGATION, ETRE UTILISEES PAR "LES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE OU DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; LES AMBULANCES POUR EFFECTUER OU EFFECTUANT UN TRANSPORT URGENT DE MALADE OU DE BLESSE ; LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DES SERVICES PUBLICS ; LES CONVOIS MORTUAIRES ; A L'EXCLUSION DU STATIONNEMENT, LES PERSONNES POSSEDANT LEUR DOMICILE, LEUR RESIDENCE OU LEUR GARAGE DANS LA ZONE PIETONNIERE ET JUSTIFIANT DE RAISONS VALABLES TELLES ; LA MONTEE OU LA DESCENTE DES VOYAGEURS, LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES OU DE BAGAGES ; LES VEHICULES DE LIVRAISON ET D'APPROVISIONNEMENT, UNIQUEMENT ENTRE 5 HEURES ET 11 HEURES" ; CONSIDERANT QU'EN VISANT LE CODE DES COMMUNES "NOTAMMENT LES ARTICLES L.131-1, L.131-2 ET L.131-3" ET EN INDIQUANT QU'IL IMPORTAIT DE "PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR PROTEGER, PENDANT LA PERIODE ESTIVALE, LA CIRCULATION DES PIETONS DANS LA VILLE "INTRA-MUROS" ET POUR REGLEMENTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES", LE MAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VUE D'ASSURER DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE, DE COMMODITE ET D'AGREMENT LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE ; QUE CE BUT EST AU NOMBRE DE CEUX EN VUE DESQUELS LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE PEUVENT S'EXERCER ; QUE, COMPTE TENU D'UNE PART, DE L'AFFLUENCE DES TOURISTES DANS LA VILLE DE SAINT-MALO PENDANT LA PERIODE D'ETE, DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION ET DE LA DUREE DE LA JOURNEE PENDANT LAQUELLE ELLE SE POURSUIT AU COURS DE CETTE PERIODE, DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ETROITESSE DES RUES, D'AUTRE PART, DES DEROGATIONS QU'IL PRESCRIT A L'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET, NOTAMMENT DES POSSIBILITES D'ACCES QU'IL RESERVE AUX HABITANTS DU QUARTIER, L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-MALO N'A NI MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES ET, EN PARTICULIER, CELLES DE L'ARTICLE L.131-4, NI CREE POUR LES RIVERAINS DES SUJETIONS QUI EXCEDENT CELLES QUE LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT LEUR IMPOSER DANS L'INTERET GENERAL ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 DU MAIRE DE SAINT-MALO ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X..., Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAUD EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAUD, AU MAIRE DE SAINT-MALO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.