Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 89NT01528, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 89NT01528
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1989, présentée par la SCI LES VERGERS DE CANGE, dont le siège social est à Chambray-Les-Tours (Indre-et--Loire), représentée par M. BOUTIN, pris en qualité de gérant de la SARL BOUTIN CONSTRUCTIONS, elle-même gérante de la SCI ; La SCI LES VERGERS DE CANGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des pénalités auxquelles elle a été assujettie pour défaut de paiement des acomptes à valoir sur le prélèvement en matière de profits de constructions dûs au titre de la période du 30 septembre 1978 au 31 mai 1983 ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 7 janvier 1991 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 38 758 F, des pénalités de retard auxquelles la SCI LES VERGERS DE CANGE a été assujettie au titre des exercices clos en 1980 et 1981 ; que les conclusions de la requête de la SCI LES VERGERS DE CANGE relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quinquies du code général des impôts, alors applicable : "I. Les profits réalisés du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 décembre 1986 à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles ou de fractions d'immeubles construits en vue de la vente ou de droits s'y rapportant, par les personnes physiques et par les sociétés visées aux articles 8 et 239 ter, sont soumis, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à un prélèvement de 50 % ... II. Le prélèvement est liquidé et acquitté au vu d'une déclaration ... déposée avant le 31 mars de chaque année ... Il est établi et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, il fait l'objet de paiements par acomptes calculés sur le montant des ventes ..." ; qu'aux termes de l'article 171-0 bis de l'annexe II au code précité, alors applicable : "1. Les acomptes du prélèvement prévu à l'article 235 quinquies II du code général des impôts sont liquidés au taux de 3,33 % sur le montant des cessions réalisées au cours de chaque trimestre. 2. Le redevable des acomptes est tenu de souscrire, en double exemplaire, une déclaration ... Elle est déposée à la recette des impôts auprès de laquelle doit être acquitté le prélèvement dans les dix premiers jours suivant l'expiration de chaque trimestre. Le paiement des acomptes accompagne le dépôt de la déclaration. 3. Par dérogation aux dispositions du 1 et 2, le redevable est dispensé de déposer une déclaration relative aux acomptes et d'acquitter ces derniers s'il fournit des garanties estimées suffisantes par l'administration pour le paiement définitif du prélèvement" ; Considérant qu'il appartient aux contribuables d'apporter la preuve qu'ils ont adressé à l'administration les documents qu'ils allèguent lui avoir produits ; que si la SCI LES VERGERS DE CANGE justifie que sa banque s'était portée caution pour fournir les garanties impliquées par les dispositions précitées de l'article 171-0 bis de l'annexe II au code général des impôts, elle ne démontre pas avoir proposé cette caution à l'administration ; que, dès lors, la SCI LES VERGERS DE CANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des pénalités de retard auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1982 et 1983 ;Article 1er - A concurrence de la somme de trente huit mille sept cent cinquante huit francs (38 758 F), en ce qui concerne les pénalités de retard auxquelles la SCI LES VERGERS DE CANGE a été assujettie au titre des exercices clos en 1980 et 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI LES VERGERS DE CANGE.Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de la SCI LES VERGERS DE CANGE est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES VERGERS DE CANGE et au ministre du budget.