Conseil d'État, , 17/01/2008, 312235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro : 312235

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abhija A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de transférer le lieu de son assignation à résidence du département de la Haute-Marne à celui du Doubs ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de transférer le lieu de son assignation à résidence du département de la Haute-Marne à celui du Doubs ; il soutient qu'il y a urgence car, en raison de sa qualité de réfugié, il doit régulariser sa situation vis-à-vis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour ce motif se présenter à la préfecture du Doubs ; que le refus du ministre méconnaît son droit à choisir librement sa résidence en France et celui de mener une vie familiale normale ; qu'aucune exigence de sécurité publique n'exige sa présence dans le département de la Haute-Marne plutôt que dans celui du Doubs, où vit toute sa famille ; que ses enfants, souffrant de déficience auditive, ne peuvent être valablement scolarisés en Haute-Marne ; que le juge des référés n'a pas pris en considération cet élément dans son appréciation du dossier ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter une demande dont il est saisi, sans appliquer les trois premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'il apparaît manifeste que cette demande est mal fondée ; Considérant que M. A, originaire du Kosovo, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui le lui avait refusé, de transférer le lieu de l'assignation à résidence à laquelle il a été astreint, en application des dispositions de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du département de la Haute-Marne à celui du Doubs ; que dans son appel dirigé contre le rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Paris de ses conclusions, le requérant, qui n'articule aucun moyen opérant à l'encontre de l'ordonnance attaquée, soutient que le refus ministériel entre dans les prévisions de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative ; que toutefois, en refusant à M. A, qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui est dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine, de modifier le département où il a été assigné à résidence, le ministre n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 28 décembre 2007 sont manifestement infondées et qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon les modalités définies à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Abhija A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abhija A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.