CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16NC02104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-17
Numéro : 16NC02104
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BOUTEILLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du logement a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du régime indemnitaire applicable aux agents affectés en administration centrale, d'enjoindre à la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) de faire application de ce régime indemnitaire afin de la rétablir dans ses droits à compter de l'année 2011 et de condamner la MIILOS à lui verser une somme de 11 786,91 euros en réparation de ses pertes de revenus et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1402370 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite refusant à la requérante le bénéfice du régime indemnitaire applicable aux agents d'administration centrale, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 11 786,91 euros en réparation de son préjudice financier et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 septembre 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 juillet 2016 ; 2°) de ramener la somme au paiement de laquelle l'Etat a été condamné au montant de 5 451,87 euros. Ils soutiennent que : - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des pertes de revenus subies par Mme C...au titre des années 2011 et 2012 étaient tardives et, par suite, irrecevables ; - les premiers juges ont indemnisé les pertes de revenus en prenant en compte le montant brut des revenus dont elle a été privée alors qu'elle ne pouvait prétendre qu'à un montant net. Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 février 2017 et le 27 février 2018, Mme B...C..., représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les ministres se bornent à solliciter une réduction de l'indemnité mise à la charge de l'Etat sans chiffrer leurs prétentions ; - les conclusions des ministres présentées dans le mémoire du 13 décembre 2017 sont irrecevables dès lors qu'elles excèdent ce qui a été demandé dans la requête d'appel ; - le caractère tardif du recours présenté contre la décision fixant le montant de sa prime n'a pas pour effet de rendre irrecevables ses conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal ; - lesdites conclusions sont recevables dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur la seule illégalité de la décision pécuniaire lui attribuant la prime litigieuse, mais également sur l'illégalité de la décision prise antérieurement de ne pas appliquer le régime indemnitaire des agents d'administration centrale ; - le caractère définitif de la décision pécuniaire ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires, sauf à méconnaître l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, ne s'oppose pas à la présente contestation qui vise à l'indemniser de son préjudice, et non à l'annulation d'une décision ; - l'application de ce principe est contraire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - le dialogue social engagé par l'employeur constitue une circonstance particulière justifiant que son recours soit présenté au delà du délai requis ; - les autres moyens soulevés par les ministres ne sont pas fondés. L'instruction a été close à la date du 16 mars 2018 par une ordonnance du 2 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour MmeC.... 1. Considérant que MmeC..., attachée principale d'administration affectée depuis le 1er janvier 2011 à la délégation de Nancy de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), a été destinataire d'une décision datée du 11 décembre 2013 lui attribuant un montant de prime de fonctions et de résultats d'un montant de 13 250 euros pour l'année 2013 ; que, constatant que ce montant avait été fixé selon le régime indemnitaire applicable aux agents affectés dans les services déconcentrés, elle a, par un courrier du 28 avril 2014, demandé à l'administration que sa prime soit fixée selon le régime applicable aux agents des administrations centrales ; que Mme C...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 28 avril 2014 et à la condamnation de l'Etat à réparer, outre son préjudice moral, le préjudice financier résultant du refus de lui octroyer le bénéfice du régime indemnitaire auquel elle estime avoir droit au titre des années 2011 à 2014 ; que, par un jugement du 21 juillet 2016 dont le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires font appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de rejet, a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 11 786,91 euros en réparation de son préjudice financier et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur la recevabilité du recours : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'en application de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV " ; 3. Considérant que ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité, que des conclusions tendant à la réformation d'un jugement condamnant l'administration au versement d'une somme d'argent soient chiffrées devant le juge d'appel avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que si ces conclusions doivent en principe être chiffrées devant le juge d'appel, une absence de chiffrage est régularisable même après l'expiration du délai d'appel tant qu'il a pas été statué sur le recours ; qu'en l'espèce, par un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2017, les ministres requérants ont précisé la somme qui, selon eux, doit venir en déduction de l'indemnité allouée par le tribunal administratif ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par Mme C...tirée de ce que les ministres auraient omis de chiffrer leurs prétentions dans leur recours ne peut qu'être écartée ; 4. Considérant, en revanche, que les ministres ont interjeté appel du jugement accordant une indemnité à Mme C...en se bornant à soutenir dans leur recours que les premiers juges ont, à tort, indemnisé les pertes de revenus subies par l'intéressée de 2011 à 2014 en prenant en compte le montant brut de ces revenus alors qu'elle ne pouvait prétendre qu'à un montant net ; que les ministres concluaient à la réformation du jugement attaqué dans cette seule mesure ; que, dans leur mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai d'appel, les ministres soutiennent en outre que l'intéressée ne pouvait prétendre à aucune réparation de ses pertes de revenus au titre des années 2011 et 2012 et demandent en conséquence une réduction supplémentaire de la condamnation mise à la charge de l'Etat ; que ces conclusions additionnelles des ministres, présentées tardivement, ne sont pas recevables ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté que la MIILOS présentait le caractère d'une administration centrale et que Mme C...était fondée en conséquence à bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents affectés dans les services centraux, le tribunal administratif a évalué son préjudice financier à la somme de 11 786,91 euros en retenant la différence entre le montant de prime perçu par l'intéressée au cours des années litigieuses, calculé selon le régime indemnitaire applicable aux agents des services déconcentrés, et le montant correspondant à la prime versée aux agents d'administration centrale occupant des fonctions similaires et justifiant d'une appréciation équivalente de leur manière de servir ; que les ministres requérants ne contestent pas le droit de Mme C... à bénéficier du régime indemnitaire d'administration centrale ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que, pour calculer la somme due à l'intéressée, les premiers juges ont pris en compte le montant brut des revenus indemnitaires dont elle a été privée et non leur montant net ; qu'il ressort des éléments produits sur ce point par les ministres requérants, non sérieusement contestés par MmeC..., que le supplément de prime auquel elle peut prétendre au titre des années 2011 à 2014 s'établit au montant net de 10 750,41 euros ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires, que ceux-ci sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme C... une somme supérieure à 10 750,41 euros ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme dont Mme C... demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 11 786,91 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme C...par le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1402370 du 21 juillet 2016 est ramenée à 10 750,41 euros (dix mille sept cent cinquante euros et quarante-et-un centimes). Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1402370 du 21 juillet 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et à Mme B...C.... 2 N° 16NC02104