Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/04/2008, 06MA01173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro : 06MA01173
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET LEMOINE-CAVIGLIA ET ROUGIER

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Lemoine-Caviglia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304313 rendu le 27 janvier 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Bandol lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et de la décision du 27 mai 2003 de la même autorité administrative l'affectant auprès de la directrice générale des services, d'autre part, à la condamnation de la commune de Bandol à lui payer 1 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de ces décisions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 juin 2003 ; 3°) de condamner la commune de Bandol à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les observations de Me Rivalan, substituant Me Msellati, pour la commune de Bandol, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X doit être regardé comme interjetant appel du jugement rendu le 27 janvier 2006 par le Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2003 par laquelle le maire de Bandol lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et de la décision du 27 mai 2003 de la même autorité administrative l'affectant auprès de la directrice générale des services ; Sur la décision du 10 juin 2003 : Considérant que la sanction litigieuse est motivée par une altercation qui aurait eu lieu le 27 mai 2003 entre l'appelant et un adjoint au maire au cours de laquelle M. X aurait proféré des menaces et adopté un comportement agressif ; que, toutefois, la commune de Bandol, sur laquelle repose la charge de la preuve, se contente de produire le témoignage de cet adjoint dont l'appelant conteste la véracité ; que, de son côté, M. X se prévaut du témoignage d'une secrétaire qui se trouvait à proximité du bureau dans lequel cette altercation se serait déroulée qui relève avoir entendu l'adjoint au maire vociférer mais pas l'intéressé et vu ce dernier sortir du bureau en restant « très calme » ; que l'allégation selon laquelle cette secrétaire aurait voulu par ce témoignage se venger de la commune qui envisageait de ne pas renouveler son contrat n'étant pas établie, il n'y a pas lieu d'écarter ledit témoignage des débats ; que, dans ces conditions, à supposer même que M. X ait fait preuve d'agressivité dans d'autres occasions, les faits sur lesquels est fondée la sanction ne sont pas établis ; Sur la décision du 27 mai 2003 : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le changement d'affectation de M. X, intervenu le jour même où a eu lieu l'altercation ci-dessus mentionnée, qui comportait pour l'intéressé une modification importante dans la nature des fonctions qu'il exerçait ainsi que dans ses conditions de travail, ait constitué, dans les circonstances où il est intervenu une mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 10 juin 2003 et du 27 mai 2003 ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement rendu le 27 janvier 2006 dans cette mesure et les décisions du 10 juin 2003 et du 27 mai 2003 ; qu'il y a lieu en outre de condamner la commune de Bandol à payer à l'appelant la somme de 1 500 euros au titre l'article L.761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la première instance et de l'appel ; qu'en revanche, les conclusions ayant le même objet présentées par la commune de Bandol, partie perdante, devront être écartées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement rendu le 27 janvier 2006 par le Tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions du maire de Bandol du 10 juin 2003 et du 27 mai 2003. Article 2 : Les décisions du maire de Bandol du 10 juin 2003 et du 27 mai 2003 sont annulées. Article 3 : La commune de Bandol versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Bandol présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X et à la commune de Bandol. N° 06MA01173 2 ms