Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 mars 1995, 94LY01512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro : 94LY01512
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1994, présentée par Madame Isabelle X..., demeurant Le Moulin Vieux, ... à LA LONDE DES MAURES (83250) ; Mme X... informe la cour de l'envoi de son dossier à son député afin qu'il saisisse le médiateur de la République de son problème d'aide personnalisée au logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que Mme X... se borne à préciser qu'elle fait appel du jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal administratif de Nice et qu'elle entend saisir le médiateur ; qu'une telle requête, dépourvue de motivation, est irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.