CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/08/2023, 22DA00497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-08-21
Numéro : 22DA00497
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de déclassement d'emploi prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 26 avril 2019. Par un jugement n° 1908387 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. E.... Il soutient que la commission de discipline était régulièrement composée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif. Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la cour ne peut prendre en compte les pièces nouvelles en appel, produites par le ministre de la justice ; - il n'a pas été en mesure de vérifier la régularité de la composition de la commission de discipline ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de poursuite ; - la procédure disciplinaire suivie méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de sanction est entachée d'erreur de fait ; - il n'a pas entravé le travail des autres détenus ; - la sanction retenue est disproportionnée. M. E... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. E..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 26 avril 2019, d'une sanction de déclassement de son emploi. La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, saisie par l'intéressé, a confirmé cette sanction par une décision du 5 juin 2019. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. E..., annulé la décision du 5 juin 2019. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les pièces produites pour la première fois en appel par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2. Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance. Il ne peut donc pas écarter une pièce produite pour la première fois en appel alors même qu'elle aurait pu être produite avant la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice produit pour la première fois en appel le rôle non anonymisé de la séance du 26 avril 2019 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Dès lors que cette pièce a été communiquée à l'intimé dans le cadre de la présente instance d'appel, la cour ne peut pas l'écarter des débats, contrairement à ce que soutient M. E.... En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 4. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 5. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 6. D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. ". Il résulte de ces dispositions que l'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte-rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour des raisons de sécurité. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident du 20 avril 2019 concernant M. E... a été rédigé par un surveillant pénitentiaire ayant pour initiales " C. B. " alors que le rôle de la commission de discipline du 26 avril 2019 atteste que le premier assesseur de la commission de discipline, dont il n'est pas contesté qu'il avait le grade de surveillant comme l'affirme le ministre de la justice dans ses écritures, se dénommait (Pseudo)Leroy.(/Pseudo) Si M. C... soutient que, sur cette pièce, le nom du premier assesseur demeure illisible, il ne fait pas de doute en tout état de cause qu'il n'a pas les mêmes initiales que le surveillant ayant rédigé le compte-rendu d'incident. 8. Ces éléments permettent à eux seuls de s'assurer que le rédacteur du compte-rendu d'incident n'a pas participé à la commission de discipline, contrairement à ce que soutenait M. E... en première instance. 9. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé, pour annuler la décision du 5 juin 2019, sur le vice de procédure tiré de la violation des dispositions précitées. 10. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. E... tant en première instance qu'en appel. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. E... : S'agissant de la compétence de l'autorité ayant décidé des poursuites disciplinaires : 11. Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 12. Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise par M. D..., chef de détention, qui disposait d'une délégation de compétence consentie le 3 avril 2018, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du Pas-de-Calais du 11 avril 2018, l'habilitant à prendre les décisions d'engager des poursuites disciplinaires concernant les personnes détenues. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé de l'engagement des poursuites doit être écarté. S'agissant de la composition de la commission de discipline : 13. D'une part, aucune disposition, ni aucun principe n'imposait, contrairement à ce que soutient M. E..., que la décision par laquelle le président de la commission de discipline désigne les assesseurs choisis parmi les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement revête une forme particulière ou soit publiée ou soit portée à la connaissance des personnes détenues. 14. D'autre part, la composition de la commission de discipline était régulière, le président ayant été assisté de deux assesseurs, l'assesseur extérieur ayant été habilité à cette fin par le président du tribunal de grande instance de Béthune et l'assesseur pénitentiaire n'ayant pas non plus été l'agent ayant rédigé le rapport d'enquête. 15. Enfin, si l'intéressé entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le nom, le prénom et l'acronyme de la qualité de ce président, en l'occurrence le chef d'établissement, figurent sur la décision du 26 avril 2019, à laquelle au surplus s'est substituée la décision prise, après recours administratif préalable obligatoire, par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Le moyen tiré de ce que M. E... n'a pas été en mesure de vérifier la composition de la commission de discipline doit donc être écarté. S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 16. Aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ". 17. D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 18. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de cet article 6 soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. 19. Dans ces conditions, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen invoqué à ce titre doit donc être écarté comme inopérant. S'agissant des faits reprochés et de leur qualification juridique : 20. Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) / 5° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; / (...) ". 21. Il ressort du compte-rendu d'incident que M. E..., auxiliaire d'étage, a été appelé à 11 heures 10 pour la distribution des repas. Il a refusé d'effectuer cette tâche immédiatement et a indiqué qu'il mettrait le chariot repas en chauffe dès son retour de son activité de musculation. 22. L'intéressé ne nie pas les faits mais soutient que sa fiche de poste prévoit que la tâche de distribution des repas ne commence qu'à 11 heures 20. Si la fiche de poste du 18 mai 2018 indique que " l'auxiliaire assure les services d'entretien, d'hôtellerie et de restauration de son unité de vie de 8 H 00 à 9 H 50, de 11 H 20 à 13 H 00 et de 17 H 40 à 19 H 10 ", elle précise également que " les horaires sont susceptibles de variation selon les nécessités pour les besoins liés à la distribution des repas " et que le transport des chariots repas doit être effectué dès leur arrivée. En tout état de cause, M. E... n'était présent à son poste ni à 11 heures 10 ni même à 11 heures 20. 23. Il résulte de ce qui précède que l'administration pénitentiaire ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts en retenant que M. E..., en ne prenant pas en charge les chariots de distribution des repas dès leur arrivée, a empêché la distribution des repas telle qu'elle était prévue et a ainsi nui, au sens de la disposition précitée, à l'exécution de la tâche qui lui était confiée et ainsi au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. S'agissant de la proportionnalité de la sanction : 24. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur ". Aux termes de l'article R. 57-7-34 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; / 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; / (...) ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 25. Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils sont intervenus, à l'exclusion de son comportement général depuis le début de son incarcération. Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 26. M. E... a refusé d'exécuter la tâche qui lui était confiée et a nui ainsi le bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. S'il fait valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire auparavant, le rapport d'enquête souligne qu'il accomplit les tâches qui lui sont dévolues avec mauvaise volonté. Il ressort également du compte-rendu d'incident que l'intéressé a " vociféré " pour faire savoir qu'il n'effectuerait pas sa tâche et qu'il est retourné à son activité de musculation malgré l'ordre des surveillants d'accomplir son travail. Dans ces conditions, la sanction du déclassement d'emploi n'apparaît pas disproportionnée. 27. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, a annulé la décision du 5 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. 28. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée à ce titre par M. E.... DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 31 décembre 2021 est annulé. Article 2 : Les demandes de M. E... tant devant le tribunal administratif de Lille que devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. A... E... et à Me Benoit David. Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : S. Cardot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, la greffière, Christine Sire 2 N°22DA00497