Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 mars 2006, 05NC00765, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-20
Numéro : 05NC00765
Rapporteur : M. Guy  ROTH
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SOLY

Vu la requête, enregistrée 17 juin 2005, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2005, présenté par le PREFET DE L'AUBE ; Le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501131 du 2 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 24 mai 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Li Ming X ; Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences d'une reconduite à la frontière sur la situation personnelle de Mlle X ; - eu égard au caractère récent de l'entrée en France de Mlle X et aux attaches familiales qu'elle a conservées dans son pays d'origine, cette décision ne porte pas au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2005, présenté pour Mlle Li Ming X, élisant domicile ..., par Me Soly ; Mlle X demande à la Cour de rejeter la requête du PREFET DE L'AUBE ; Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences d'une reconduite à la frontière sur sa situation personnelle ; - cette décision porte au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 15 novembre 2005 par laquelle le Conseiller d'Etat, président de la Cour a délégué à M. Roth les pouvoirs qu'il détient de l'article R. 222-33 du code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 : - le rapport de M. Roth, président de chambre délégué, - les observations de Me Soly, avocat de Mlle X, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile : «L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 février 2005, de la décision du PREFET DE L'AUBE du 7 février 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mlle X, de nationalité chinoise, née en 1985, entrée en France le 23 août 2002, fait valoir que, placée par décision de justice au centre départemental de l'enfance de l'Aube, elle y a manifesté une volonté de s'intégrer à la société française par de rapides progrès dans l'apprentissage linguistique et scolaire et qu'elle poursuit depuis septembre 2005 la préparation d'un baccalauréat professionnel «métiers de la comptabilité» dans le cadre d'un contrat «jeune majeur», il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire sans enfants, entrée récemment en France, bénéficie de solides attaches familiales et de possibilités d'insertion dans son pays d'origine où résident ses parents, ses grands-parents et son frère ; qu'ainsi, le PREFET DE L'AUBE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle X au motif que cette décision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, toutefois, qu il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X devant le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mlle X, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 mai 2005, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour en France de Mlle X et des attaches familiales conservées dans son pays d'origine, l'arrêté susvisé n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AUBE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 24 mai 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 juin 2005 est annulé. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE L'AUBE, à Mlle Li Ming et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC00765