CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 06/05/2019, 17DA01446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-06
Numéro : 17DA01446
Président : M. Albertini
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : DEREUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicolas d'Aliermont a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner l'exécution du protocole d'accord conclu avec la société Espaces Verts Lemire le 19 juillet 2013, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et de condamner cette société à lui verser la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à exécuter ce protocole, ou, subsidiairement, de condamner cette société à lui verser la somme de 55 056 euros toutes taxes comprises. Par un jugement n° 1502965 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Espaces Verts Lemire à exécuter, à ses frais, les travaux de reprise prévus à l'article 5 du protocole du 19 juillet 2013 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, ou, si mieux n'aime, à verser à la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont, la somme de 55 056 euros toutes taxes comprises. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, la société Espaces Verts Lemire, représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 27 juin 2017 en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont devant le tribunal administratif de Rouen ou de désigner un expert ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et de la société Plantco la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Saint-Nicolas d'Aliermont a engagé des travaux d'agrandissement du cimetière communal, comprenant la réalisation de nouvelles allées piétonnes en gravillons stabilisés par des dalles alvéolées, des plantations ainsi que le drainage de la parcelle, dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Atelier des paysages et le lot n° 1 " Terrassement, circulations, réseaux, espaces verts " à la société Espaces Verts Lemire, pour un montant forfaitaire de 125 000 euros hors taxes. Un avenant a, ensuite, été conclu pour améliorer les travaux à réaliser, et, notamment les chemins d'accès aux handicapés, pour un montant de 35 785 euros hors taxes. S'agissant des chemins d'accès, la société a proposé une solution technique consistant à mettre en place un système de dalles alvéolées, pour permettre la stabilité des chemins d'accès, mais aussi pour leur donner la résistance nécessaire à la circulation de véhicules poids lourds, utilisés notamment lors du creusement des fosses et de l'évacuation des terres. La réception des travaux a été prononcée, sans réserves, le 7 juillet 2010. Toutefois, dans le courant de l'année 2012, des désordres sont apparus, se traduisant par la remontée des dalles alvéolées à la surface des voies, les gravillons censés recouvrir ces dalles glissant en dessous d'elles. Le 17 octobre 2012, un constat d'huissier de ces désordres a été établi. Le 26 octobre 2012, une réunion sur site a été organisée avec la société Espaces Verts Lemire, l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre et l'entreprise Plantco, fournisseur des dalles. A la suite de cette réunion et de la réalisation de sondages destinés à mesurer la portance de la structure, un protocole d'accord a été conclu le 19 juillet 2013 entre la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont, la société Atelier des paysages, la société Espaces Verts Lemire et l'entreprise Plantco, aux termes duquel les parties sont convenues de la réfection, à titre de test, de l'allée principale d'accès au cimetière, dans sa partie basse, autour du rond-point de retournement, correspondant à la partie la plus dégradée, l'entreprise Plantco fournissant à titre gratuit deux cents dalles d'un autre type, alvéolées et grillagées ainsi que leur système d'attache, la société Espaces Verts Lemire prenant à sa charge leur pose. Le protocole prévoyait qu'après vérification du caractère concluant des travaux, par constat visuel, après un délai d'épreuves au début de l'été 2014, l'entreprise Espaces Verts Lemire, s'engageait à reprendre à sa charge l'intégralité de l'allée centrale depuis le portail d'entrée jusqu'à la partie rénovée, avec les dalles alvéolées grillagées. La société Espaces Verts Lemire ayant refusé de procéder à l'exécution, à sa charge, de ces travaux et le maître d'oeuvre ayant conclu, lors du constat visuel réalisé le 2 juillet 2014, qu'après la réalisation de ces premiers travaux, les désordres étaient désormais limités à la zone du giratoire, la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont a proposé, en octobre 2014, un protocole transactionnel limitant l'obligation de reprise par la société Espaces Verts Lemire au seul giratoire. Ce nouveau projet de protocole ayant été accepté par la seule société Atelier des paysages, la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Espaces Verts Lemire à exécuter, sous astreinte, les travaux auxquels elle s'est engagée aux termes du protocole conclu le 19 juillet 2013 ainsi qu'à lui verser la somme de 10 000 euros pour résistance abusive, ou, à défaut, au paiement de la somme nécessaire à la réalisation de ces travaux, évaluée, selon devis, à 55 056 euros toutes taxes comprises. Par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Espaces Verts Lemire à exécuter, à ses frais, les travaux de reprise prévus à l'article 5 du protocole du 19 juillet 2013 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, ou, si mieux n'aime, à verser, à la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont, la somme de 55 056 euros toutes taxes comprises. La société Espaces Verts Lemire relève appel de ce jugement. La commune doit être regardée comme ayant présenté des conclusions d'appel incident. 2. Le protocole du 19 juillet 2013 ayant été signé par la société Espaces Verts Lemire, celle-ci engage sa responsabilité contractuelle si elle méconnaît les obligations mises à sa charge par le protocole, quand bien même les désordres affectant le revêtement des allées du cimetière de la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont ne lui seraient pas entièrement ou même partiellement imputables. Il ressort des termes mêmes de l'article 5 de ce protocole, que la société requérante s'est engagée, en cas de succès du test effectué entre la signature de ce protocole et le début de l'été 2014, à réaliser la reprise de la totalité de l'allée centrale du cimetière. Il est aussi constant que ce test a été concluant et que la société Espaces Verts Lemire n'a pas, à la date du présent arrêt, satisfait à ses obligations. Il lui appartient, si elle estime que son fournisseur, la société Plantco, a fourni à l'origine des dalles inadaptées, de mettre en cause la responsabilité de celle-ci devant la juridiction compétente. L'expertise sollicitée n'est, dès lors, pas utile à la résolution du présent litige, qui ne concerne que le respect des obligations résultant du protocole du 19 juillet 2013. 3. La commune de Saint-Nicolas d'Aliermont a demandé au tribunal administratif, à titre principal, d'enjoindre à la société Espaces Verts Lemire d'exécuter les travaux prévus par le protocole du 19 juillet 2013. Par suite, elle n'est pas recevable, par la voie de l'appel incident, à demander que le jugement, qui lui a donné satisfaction, soit réformé. En revanche, dès lors que la société Espaces Verts Lemire n'a pas exécuté ces travaux dans le délai de six mois qui lui était imparti par le jugement, elle est tenue de verser à la commune la somme de 55 056 euros toutes taxes comprises, dont le montant n'est pas sérieusement contesté. Par ailleurs, la commune ne justifie pas d'un préjudice, autre que celui réparé par cette somme, qui serait susceptible de justifier une condamnation supplémentaire au titre de la résistance abusive de la société Espaces Verts Lemire. 4. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la société Espaces Verts Lemire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à exécuter, à ses frais, dans un délai de six mois, les travaux de reprise prévus par le protocole du 19 juillet 2013 ou, à défaut, à verser à la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont la somme de 55 056 euros toutes taxes comprises. L'appel incident de la commune doit également être rejeté. Les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Espaces Verts Lemire le versement, à la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont, de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Espaces Verts Lemire et l'appel incident de la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont sont rejetés. Article 2 : La société Espaces Verts Lemire versera à la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Espaces Verts Lemire, à la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et à la société Plantco. 1 4 N°17DA01446