Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/06/2009, 09VE00183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 09VE00183
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme GRAND d'ESNON
Avocat(s) : SEBAN

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 janvier 2009 et en original le 23 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141, rue Salvador Allende, à Niort (79031), par Me Seban ; la SMACL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806616 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 46 269,94 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2008 ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la commune de la Courneuve, des dégradations occasionnées à l'espace jeunesse de la commune dans la nuit du 3 au 4 novembre 2005 et de l'incendie d'une école maternelle de cette commune dans la nuit du 26 au 27 novembre 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 269,94 euros à titre de dommages et intérêts, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de dire que les indemnités seront assorties des intérêts légaux à compter de la demande préalable du 11 février 2008 et que les intérêts échus à la date de l'enregistrement au greffe du présent mémoire puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales pour engager la responsabilité de l'Etat sont réunies ; que la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée ; qu'elle doit donc être remboursée de la somme de 46 269,94 euros, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la commune de la Courneuve ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public, - et les observations de Me Ramel, substituant Me Seban, pour la SMACL ; Considérant que la SMACL fait appel du jugement du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 46 269,94 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la commune de la Courneuve, des dégradations occasionnées à l'espace jeunesse de la commune dans la nuit du 3 au 4 novembre 2005 et de l'incendie d'une école maternelle de cette même commune dans la nuit du 26 au 27 novembre 2005 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 3 au 4 novembre 2005, des dégradations sont intervenues à l'espace jeunesse de la commune de la Courneuve et que, dans la nuit du 26 au 27 novembre 2005, une école maternelle de cette même commune a été incendiée ; que la circonstance que ces faits se sont déroulés au cours du mois de novembre 2005, durant lequel des violences urbaines ont pu être commises en attroupement dans certaines communes, ne suffit pas à établir que les agissements à l'origine des dommages en cause ont été spontanés et commis par un attroupement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces actes de vandalisme, qui ont été commis par des individus isolés, ont eu lieu plusieurs jours après le rassemblement de population du 27 octobre 2005 organisé en réaction immédiate au décès de deux adolescents ; qu'en outre, il n'est pas démontré que l'action à l'origine de ces dommages soit en relation directe et certaine avec un attroupement ou un rassemblement identifié ayant eu lieu dans la commune ou à proximité ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que les dommages allégués ne pouvaient donner lieu à réparation au sens des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; Considérant, en second lieu, que, si la requérante soutient que l'Etat a commis une faute dans la gestion des évènements du dernier trimestre de 2005, notamment parce qu'il a attendu treize jours pour décréter l'état d'urgence, elle n'établit pas en quoi ce délai serait constitutif d'une faute alors que des mesures avaient été prises antérieurement pour essayer d'enrayer ces violences et que, compte tenu de leur ampleur croissante malgré ces mesures, l'Etat a décrété l'état d'urgence, le 8 novembre 2005 ; qu'en outre, si elle fait valoir que l'Etat a commis des erreurs dans la gestion de ces évènements, ces erreurs, compte tenu des circonstances de l'espèce, ne sont pas constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'enfin, elle n'établit pas que, dans la commune de la Courneuve, le préfet aurait manqué à ses obligations en matière de police ; que, dès lors, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SMACL n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE001832