CAA de LYON, 6ème chambre, 02/06/2022, 22LY00127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 22LY00127
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2106008 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de Mme A..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, sous le numéro 22LY00127, le préfet du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de surseoir à son exécution ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a émis un avis le 29 décembre 2020, dont il s'est approprié les termes pour prendre la décision du 29 avril 2021, ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il avait pris sa décision en tenant compte d'un précédent avis rendu par ce collège. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Paquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à défaut, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 29 avril 2021 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ; 4°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - en écartant ses bulletins de salaire au motif qu'elle ne percevait pas le salaire minimum et en estimant qu'elle ne démontrait pas une intégration particulière en France, le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; - les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en refusant de l'admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions du préfet du Rhône à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, en ce que de telles conclusions ont été présentées dans la requête tendant à l'annulation de ce jugement, en méconnaissance de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. II. Par une requête enregistrée le 2 février 2022, sous le numéro 22LY00326, le préfet du Rhône demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2106008 du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - le tribunal administratif a considéré à tort que sa décision faisait suite à un avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 21 octobre 2019, soit antérieurement au dépôt de la demande de renouvellement, alors que la décision a été édictée à la suite de l'avis rendu par ce collège le 29 décembre 2020 ; la décision litigieuse n'est dès lors pas entachée d'un vice de procédure qui aurait privé Mme A... d'une garantie. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Paquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement attaqué ne sont pas caractérisées ; - elle reprend les mêmes moyens que dans l'instance 22LY00127. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 10 février 1991, est entrée en France le 27 février 2018 accompagnée de ses enfants mineurs, et a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 21 octobre 2019 au 20 octobre 2020, dont elle a sollicité le renouvellement le 21 août 2020. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler ce titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays renvoi. Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a, en outre, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre, le préfet du Rhône relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lyon : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) " et aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence présentées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, le préfet délivre le titre de séjour : " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 3. Pour prononcer l'annulation de la décision refusant à Mme A... le renouvellement d'un titre de séjour, et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination, les premiers juges ont estimé, en se fondant sur les indications fournies par le préfet du Rhône lui-même dans son mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, que le refus de séjour en litige était entaché d'un vice de procédure ayant privé Mme A... d'une garantie et susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision, en ce qu'il avait été pris à la suite d'un avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 octobre 2019, soit antérieurement à la demande de renouvellement de titre présentée par Mme A... le 21 août 2020. 4. Toutefois, le préfet du Rhône produit, pour la première fois en appel, un avis du collège de médecins de l'OFII émis le 29 décembre 2020, à partir d'un rapport médical établi le 27 novembre 2020, soit après que Mme A... a saisi le préfet d'une demande de renouvellement de son titre de séjour. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit ainsi être écarté. Par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce motif. 5. Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon et devant la cour. Sur les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal et la cour : 6. En premier lieu, si Mme A... soutient qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rendu le rapport médical prévu par les dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas siégé lors de l'examen de sa situation par le collège de médecins de l'OFII, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins du 29 décembre 2020, que le rapport médical a été établi, le 27 novembre 2020, par un médecin, lequel n'a pas siégé au sein de ce collège, composé de trois autres médecins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A.... 8. En troisième lieu, pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 29 décembre 2020, dont il s'est approprié les termes. Selon cet avis, si l'état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à destination duquel elle peut voyager sans risque. Si Mme A... fait valoir qu'elle souffre de la maladie cœliaque et que son état de santé nécessite un régime sans gluten, elle n'établit pas que des aliments ne contenant pas de gluten ne seraient pas disponibles en Algérie, où elle a d'ailleurs vécu jusqu'en 2018. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit ainsi être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 10. Mme A... fait valoir qu'elle justifie d'une intégration professionnelle ainsi que d'un réseau amical en France, où sont scolarisés ses trois enfants. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. Si Mme A... se prévaut de ce qu'elle a exercé une activité professionnelle en qualité d'aide-ménagère depuis janvier 2020, cette circonstance, alors au surplus qu'il ne s'agissait que d'une activité à temps très partiel, ne démontre pas une intégration socio-professionnelle particulière dans la société française. En outre, Mme A... n'établit pas être dépourvue d'attaches privées et familiales en Algérie, où elle a vécu pour l'essentiel et où vivent notamment ses parents ainsi que deux des membres de sa fratrie. Rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Algérie, avec ses trois enfants mineurs, âgés de neuf, quatre et deux ans à la date de l'arrêté contesté et dont les deux aînés étaient alors scolarisés respectivement en classe de deuxième année de cours élémentaire et petite section de maternelle. Il n'est pas établi que, compte tenu de leur très jeune âge, ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie, où ils disposent toujours d'attaches familiales, et notamment de leur père. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée du séjour de l'intéressée en France, la décision lui refusant l'admission au séjour n'a pas porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Par suite, le préfet du Rhône, qui n'a pas commis d'erreur de fait quant à l'intégration de Mme A... dans la société française, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, le préfet, dont la décision opposée à l'intéressée n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants, n'a pas porté, à l'intérêt supérieur de ceux-ci, une atteinte méconnaissant les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 11. En cinquième lieu, pour les motifs qui ont été exposés au point précédent, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A... en refusant de l'admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation. 12. En dernier lieu, si Mme A... soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ce moyen doit être écarté dès lors que, comme il a été dit au point 8, il n'est pas établi que l'intéressée ne pourrait pas avoir accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 avril 2021, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme A... d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de Mme A... à fin d'injonction, sous astreinte, et tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 14. La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2021, les conclusions de la requête n° 22LY00326, ainsi qu'en tout de cause celles de la requête n° 22LY00127, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2106008 du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions en appel sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet du Rhône. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme C... et à Me Paquet. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00127,22LY00326