CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/11/2022, 21NC00048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 21NC00048
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 août 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour valable un an et l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002530 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 17 août 2020 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - les premiers juges ont à tort qualifié d'erreur de droit ce qui était en réalité une erreur d'appréciation ; - les éléments apportés pour renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil sont suffisants ; - sa décision du 17 août 2020 n'est entachée d'aucune illégalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, M. E... A... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il conclut qu'aucun moyen soulevé par le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est fondé. Par une ordonnance du 25 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2021. Me Jeannot a produit un mémoire le 2 novembre 2021, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... A..., ressortissant guinéen né le 17 février 2002, est entré en France selon ses déclarations en décembre 2018. Par un jugement du 10 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nancy l'a confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par jugement en assistance éducative jusqu'à sa majorité. Il a sollicité, le 3 juin 2020, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 17 août 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination, au motif que les documents déposés pour établir son identité étaient dépourvus de valeur probante. Par un jugement du 29 décembre 2020 dont le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 17 août 2020 et enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 333-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Par ailleurs, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. La condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A..., le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment opposé à l'intéressé le motif tiré de ce qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans. Le préfet s'est notamment fondé sur le rapport du 15 mai 2018 établis par l'analyste en fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières, qui a conclu au caractère frauduleux de l'acte de naissance. Il ressort plus particulièrement de ce rapport que l'acte de naissance ainsi que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance doivent être légalisés par le chef de poste consulaire en France, que l'extrait du registre de l'état civil valant acte de naissance précise qu'il est délivré par transcription du jugement supplétif n° 31375 alors que le jugement supplétif qui l'accompagne est numéroté 1735. De surcroît la signature de l'autorité de délivrance présente celle-ci comme officier de police judiciaire délégué alors que le cachet humide ne fait mention que du statut d'officier de l'état-civil. 6. A l'appui de sa demande, M. A... se prévaut d'un jugement supplétif n° 1735 tenant lieu d'acte de naissance délivré le 17 janvier 2018 par le tribunal de première instance de Conakry 2 ainsi qu'un extrait du registre de l'état civil en date du 14 février 2018. Ces documents ont été légalisés par Mme C... B..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France le 5 septembre 2020. Il apparaît toutefois que l'extrait du registre de l'état-civil du 14 février 2018 vise une transcription du jugement supplétif n° 31735 du 17 janvier 2018 et non le jugement n° 1735 du 17 janvier 2018. Il ressort cependant des pièces du dossier que les mentions de ces deux documents correspondent parfaitement, à l'exception de cette erreur de plume. Cette dernière ne saurait donc, à elle seule, être de nature à remettre en cause l'authenticité de ces deux documents et des mentions qu'ils comportent. Par ailleurs, si le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que l'acte de naissance est entaché d'une contradiction interne relevant d'une erreur dans les titres et fonctions du signataire, cette circonstance ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, eu égard à l'ensemble des éléments avancés par M. A..., le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil. 7. Les premiers juges pouvaient ainsi retenir le moyen tiré de l'erreur de droit qui entachait l'arrêté attaqué et le préfet de Meurthe-et-Moselle ne saurait utilement se prévaloir de ce que le tribunal ne l'a pas qualifiée d'erreur d'appréciation. 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 17 août 2020. Sur les frais d'instance : 9. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 800 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'État versera la somme de 1 800 euros à Me Jeannot, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E... A.... Copie en sera adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. RobinetLe rapporteur, J.-B. SibileauLe président, M. D... La greffière, S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, S. Robinet 2 N° 21NC00048