Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/10/2009, 09NT00825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 09NT00825
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour Mlle Merlie X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mlle Merlie X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2676 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Launay, avocat de Mlle X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 juillet 2009, admettant Mlle X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, de nationalité congolaise, interjette appel du jugement du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant que Mlle X, entrée régulièrement en France le 27 septembre 2002 pour y poursuivre ses études, a obtenu à l'issue des années scolaires 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 le diplôme d'études universitaire générales (DEUG) administration économique et sociale (AES) ; que, depuis cette date, elle a été inscrite à l'université pendant quatre années consécutives sans valider, à l'exception de quelques unités de valeur, ni la troisième année de licence AES, ni la troisième année de licence économie, gestion comptable et financière ; qu'alors même que ces échecs seraient dus à des difficultés familiales apparues en 2005 à la suite de son engagement religieux, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, Mlle X ne pouvait être considérée comme poursuivant avec sérieux ses études ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mlle X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à l'avocat de Mlle X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Merlie X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Calvados. Copie en sera adressée à Me Launay, avocat de Mlle X. '' '' '' '' 1 N° 09NT00825 2 1