Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09/04/2013, 12PA02487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 12PA02487
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : JEMLI

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105367/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 à raison d'un appartement situé 13 rue Vergniaud à Paris (75013) ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 : - le rapport de Mme Petit, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants (...) II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition (...) V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II. VI.- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions et des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998 que la taxe instituée par l'article 232 précité du code général des impôts ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur et que ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; 2. Considérant que M. C...a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2010 à raison d'un appartement situé 13 rue Vergniaud à Paris 13ème ; 3. Considérant que si M. C...soutient que ce logement aurait été loué pendant au moins trente jours au cours des années 2008 et 2009, il ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, le logement doit être regardé comme ayant été vacant, au 1er janvier de l'année d'imposition, depuis au moins deux années consécutives ; que, par ailleurs, en se bornant à faire état d'un mandat de mise en location expirant le 20 juin 2009, au demeurant dépourvu de date certaine, le requérant ne justifie pas de diligences suffisantes pour trouver un locataire ; que, dès lors, la vacance du bien au cours de la période concernée ne peut être regardée comme ayant été indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts ; que par suite, c'est à bon droit que M. C...a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2010 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA02487