Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 07MA01681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 07MA01681
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler pour la COMMUNE DE THUIR, dont le siège se trouve Hôtel de ville 30 bd L.J. Grégory BP n°6 à Thuir (66301 cedex), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 28 mars 2001 ; la COMMUNE DE THUIR demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501693 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la SCI Juma, annulé la délibération du conseil municipal datée du 23 février 2005 approuvant la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, en tant que ladite délibération approuve le classement en emplacement réservé des parcelles cadastrées AC 164, 165, 169, 170 et 456 ; 2°/ de rejeter la demande de la SCI Juma ; 3°/ de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE THUIR interjette appel du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la SCI Juma, la délibération du 23 février 2005 approuvant la modification du plan d'occupation des sols (POS) de ladite commune, en tant que cette délibération avait classé en emplacement réservé 5 parcelles contiguës, appartenant à ladite société, et cadastrées section AC n° 164,165,169,170 et 456 ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a fondé sa décision sur le seul moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les auteurs du POS, aux motifs que la COMMUNE DE THUIR n'apportait aucun élément de nature à justifier, sur les parcelles en litige, la création de l'emplacement réservé envisagé destiné à la réalisation d'un parc de stationnement paysager et qu'en outre, ladite COMMUNE possédait déjà des terrains d'une superficie bien supérieure à celle couverte par les parcelles en litige, se situant à proximité et dont il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier qu'ils ne pourraient être utilisés pour le projet avancé par la collectivité ; Considérant qu'alors que la modification adoptée portait, pour l'essentiel, sur la création d'emplacements réservés destinés à la réalisation de places de stationnement sur le territoire de la COMMUNE DE THUIR, aucune donnée chiffrée sur le nombre de places existantes et sur les besoins recensés et anticipés en ce domaine par rapport à la localisation des activités en générant la nécessité ne ressort, s'agissant de l'emplacement réservé en litige, du rapport de présentation de ladite modification, des éléments recueillis par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, ou de pièces versées au débat ; qu'ainsi, pas plus en appel qu'en première instance, l'appelante ne justifie la nécessité de la réserve établie sur les parcelles en litige, qui ne peut ressortir de la circonstance que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification envisagée par la COMMUNE en estimant que son projet présentait un intérêt indiscutable ; que, par suite, ce seul motif suffit à caractériser l'erreur manifeste d'appréciation commise par les auteurs du PLAN D'OCCUPATION DES SOLS communal, sans qu'il soit besoin d'examiner si les premiers juges ont excédé leur contrôle minimum en relevant que la COMMUNE DE THUIR était propriétaire, à proximité des parcelles en litige, de terrains susceptibles d'être utilisés pour le projet envisagé ; qu'en conséquence, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération précitée du 23 février 2005 en tant qu'elle inscrivait en emplacement réservé les parcelles sus-décrites appartenant à la SCI Juma ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE THUIR le paiement à la SCI Juma de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE THUIR est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE THUIR versera à la SCI Juma la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE THUIR, à la SCI Juma et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA016812 RP