Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 08MA04617, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 08MA04617
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu l'ordonnance du 4 novembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'Appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 08MA04617, à la suite de la demande présentée par M. Denis X tendant à l'exécution de l'arrêt de ladite Cour en date du 6 mars 2007 qui, d'une part, a porté à 20 % la part lui revenant sur une astreinte mise à la charge de France Télécom, au lieu de 10 % retenus par le Tribunal administratif de Marseille, et, d'autre part, lui a alloué la somme de 800 euros au titre de ses frais de procédure, à la charge de cet exploitant public ; Vu, enregistré le 16 février 2009, le mémoire présenté par France Télécom qui précise que l'employeur public a procédé au paiement des intérêts de la somme de 800 euros due à M. X, soit 36,12 euros ; Vu, enregistré le 24 mars 2009, le mémoire présenté par M. X, qui précise que France Télécom a procédé au règlement des sommes qui lui étaient dues ; qu'il n'en est pas de même du Trésor public qui a mis onze mois après la notification de l'arrêt pour lui régler la somme de 4.399,68 euros et lui doit, en conséquence, les intérêts de retard ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, Considérant que M. X a demandé, le 9 juillet 2007, à la Cour administrative d'appel d'assurer l'exécution de son arrêt n° 03MA00901, rendu le 6 mars 2007 ; que, par ordonnance en date du 4 novembre 2008, le président de la Cour a ouvert à cet effet une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 08 MA04617 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, relative au taux de l'intérêt légal : En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est à dire en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée ; Considérant que, par arrêt n° 03MA00901 rendu le 6 mars 2007 et notifié le 8 mars 2007, la Cour administrative d'Appel de Marseille a, d'une part, porté à 20%, au lieu de 10%, la part revenant à M. X sur une astreinte antérieurement mise à la charge de son employeur, France Télécom, laquelle avait déjà été liquidée à la somme de 43 996.79 euros par jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 février 2003 et, d'autre part, condamné France Télécom à verser à M. X une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X a obtenu le paiement par France Télécom de la somme de 800 euros, assortie ultérieurement d'une somme de 36,12 euros d'intérêts de retard sur cette somme ; que, le 18 mars 2008, le Trésor public a ordonnancé le versement à M. X d'une somme de 4 399,68 euros, correspondant à la tranche de 10 % supplémentaire de l'astreinte, et la somme correspondante a été créditée au compte bancaire de M. X dans un délai raisonnable d'une quinzaine de jours ; qu'à l'issue des diligences faites au cours de la phase administrative de la demande en exécution, M. X reste ainsi demandeur du paiement, par le Trésor public, des intérêts de retard qu'il estime lui être dus sur la somme de 4 399,68 euros ; Considérant que l'arrêt précité par lequel la présente Cour a porté à 20 %, au lieu de 10%, la part revenant au requérant sur la somme de 43 996,79 euros, doit être regardée comme une condamnation du Trésor public, qui a perçu la part revenant à l'Etat de ladite astreinte, à reverser à M. X une somme supplémentaire de 4 399, 68 euros ; que l'Etat est dès lors redevable envers M. X des intérêts de retard sur la somme de 4 399,68 euros, qui n'a effectivement été mise en paiement que le 18 mars 2008, et ce au taux légal au titre de la période allant du 9 mars 2007 au 8 mai 2007, et au taux majoré à compter du 9 mai 2007 jusqu'à la date du 18 mars 2008 ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Trésor public pour le calcul des intérêts de retard qui lui sont dus ; DECIDE Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M. X les intérêts de retard sur la somme de 4 399,68 euros (quatre mille trois cent quatre-vingt-dix neuf euros soixante-huit) et ce, au taux légal au titre de la période allant du 9 mars au 8 mai 2007, et au taux majoré à compter du 9 mai 2007 jusqu'au 18 mars 2008. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Trésor public pour le calcul des intérêts qui lui sont dus. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au trésorier payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée à France Télécom. '' '' '' '' N° 08MA046173