CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 16BX00882, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2016-06-01
Numéro : 16BX00882
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET ALINA PARAGYIOS

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mars 2016, le président de la cour a ouvert sous le n° 16BX00882, à la demande de Mme A...B..., présentée par Me Paragyios, avocat, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.C..., - les conclusions de M. Katz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par son arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à verser à Mme B...une indemnité de 2 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011, ces intérêts devant être capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 19 juillet 2012 et à chacune des échéances annuelles à compter de cette date, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Il n'est pas contesté et il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne n'a versé à Mme B...aucune de ces sommes. 3. En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'un arrêt qui n'a pas défini les mesures d'exécution, la cour administrative d'appel procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. 4. Toutefois, le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative prévoit que lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice, dont l'expiration permet au représentant de l'Etat dans le département ou à l'autorité de tutelle de procéder au mandatement d'office. 5. Ces dispositions permettent à Mme B...de demander, pour leur application, le mandatement d'office des sommes de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011 et de leur capitalisation au 19 juillet 2012 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date et de 1 500 euros, qui lui sont dues en exécution de l'arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la cour prenne les mesures d'exécution de cet arrêt. DECIDE Article 1er : La requête n° 16BX00882 de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 16BX00882