Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 24/10/2007, 296955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro : 296955
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Jean  Courtial
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la requête enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne, et l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart, en Allemagne ; l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SUDBADEN, et l'association HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 277966-278082-278097-277753 du 17 mai 2006 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m² de surface de vente nommé Village Freeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN et de l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que les associations requérantes demandent, sur le fondement de ces dispositions, la rectification de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial ; qu'il est soutenu, pour l' ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, que la décision du 17 mai 2006 indique de façon erronée que son siège est à Fribourg, en Suisse, alors qu'il se situe à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne ; que les requérantes soutiennent par ailleurs, en ce qui concerne l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG , que la dénomination Fédération du commerce de Baden Sud, qui est la traduction incomplète en français de son nom, est de nature à créer une confusion avec une autre association portant ce nom dont le siège est situé à Heidelberg ; Considérant que les inexactitudes ci-dessus mentionnées, qui sont purement formelles, et dont au demeurant la seconde résulte des indications fournies dans la requête dont a été saisi le Conseil d'Etat, ne révèlent pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une quelconque influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi, la requête de l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN et de l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN et de l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SUDBADEN et à l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.