Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 08080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-28
Numéro : 08080
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A SAINT ETIENNE - 8 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A SAINT ETIENNE - 8 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A SAINT ETIENNE, 8 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, L'ASSOCIATION VITICOLE ROANNAISE, DONT LE SIEGE EST A ROANNE, ..., LE COMITE AGRICOLE DE DEFENSE CONTRE LE BARRAGE DE VILLEREST DONT LE SIEGE EST A BALBIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 18 AVRIL 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE CONTENANT NOTAMMENT LES PRINCIPES DE DELIMITATION DES TERRAINS A ACQUERIR, AINSI QU'UN PLAN DE SITUATION AU 1/50.000EME ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A ENQUETE ONT POUR OBJET NON PAS DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DES DOCUMENTS PRECITES AINSI QUE DE LA NOTE INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QUE LA NOTICE EXPLICATIVE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE D'UNE ETUDE SUR LES INCIDENCES EVENTUELLES DE LA RETENUE SUR L'ENVIRONNEMENT ; QUE LE DOSSIER INDIQUAIT QUE LE MONTANT DES DEPENSES ETAIT EVALUE D'APRES LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE JANVIER 1975 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DE CELLES-CI, QUI COMPRENAIT LE COUT DES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES, AIT ETE MANIFESTEMENT SOUS-EVALUEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS PEUVENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R.10 DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX VISES AU 1° DE L'ARTICLE A - I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT DONT LES DISPOSITIONS RESULTANT D'ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 PORTENT DISPENSE DE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES A LA CONDITION QUE L' AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE OU DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT FAVORABLE, QU'AUCUNE OPPOSITION N'AIT ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES ET QUE L'ACCORD SOIT REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES SUR LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONDITIONS AINSI MISES A LA DISPENSE DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 ETAIENT REMPLIES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CETTE CONSULTATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 "LE CARACTERE LINEAIRE OU NON, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, DE CHAQUE OUVRAGE OU PARTIE D'OUVRAGE SERA DETERMINE POUR LES OUVRAGES DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, PAR LES DECISIONS PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'AINSI, C'EST PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE DECRET ATTAQUE A PRECISE DANS L'ALINEA 2 DE SON ARTICLE 4 QUE "L'OUVRAGE EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS LE CARACTERE LINEAIRE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE BARRAGE DONT IL S'AGIT N'A PAS LE CARACTERE LINEAIRE ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE BARRAGE DE VILLEREST A PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE REGULARISER LE COURS DE LA LOIRE ET DE PREVENIR LES CRUES DE CE FLEUVE ; QU'EU EGARD TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, NOTAMMENT A RAISON DE LA PROXIMITE DE LA VILLE DE ROANNE, LES ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AINSI QUE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER DE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE POUR LES RIVERAINS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTE LA REALISATION DE CE BARRAGE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE ROANNE, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE, DE LA FEDERATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA LOIRE, DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE, DE L'ASSOCIATION VITICOLE ROANNAISE, DU COMITE AGRICOLE DE DEFENSE CONTRE LE BARRAGE DE VILLEREST EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE ROANNE, A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE, A LA FEDERATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA LOIRE, AU CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS, DE LA LOIRE, A L'ASSOCIATION VITICOLE ROANNAISE, AU COMITE AGRICOLE DE DEFENSE CONTRE LE BARRAGE DE VILLEREST, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREMIER MINISTRE.