Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 62245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro : 62245
Rapporteur : Belaval
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Etablissements SADDIER", société anonyme, dont le siège est à Boege (Haute-Savoie), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'ordonnance en date du 18 mai 1984 par laquelle le juge du référé fiscal a accordé à la société le sursis de paiement de la partie non encore acquittée des compléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la commune de Boege (Haute-Savoie), °2) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme "Etablissements SADDIER", - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décisions des 2 et 13 juillet 1984, postérieures au jugement attaqué mais antérieures à l'enregistrement de la présente requête, le comptable du Trésor a accepté les garanties proposées par la société anonyme "Etablissements SADDIER" à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions que cette société conteste ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation du jugement du 27 juin 1984, par lequel le tribunal administratif a statué sur l'appel formé devant lui contre l'ordonnance du juge du référé fiscal se prononçant sur les garanties offertes par ladite société, sont sans objet et, dès lors, irrecevables ;Article ler : La requête de la société "Etablissements SADDIER" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Etablissements SADDIER" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.