Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2003, 252263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 252263
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Anne-Marie  Artaud-Macari
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juillet 2002, de l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 19 juillet 2002 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans la situation où le préfet pouvait prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1991, qu'il a vécu pendant sept ans en concubinage avec une compatriote en situation régulière, dont il a eu un enfant, né le 13 septembre 2000, sur lequel il exerce l'autorité parentale et aux besoins de laquelle il subvient, il ne l'établit pas ; qu'en particulier, il a déclaré être célibataire et sans enfant lorsqu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière, le 13 octobre 1998 ; qu'en outre, il a conservé des attaches dans son pays d'origine où vivent sa mère et ses onze frères et soeurs ; qu'ainsi le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'atteinte portée à la vie familiale de M. A pour annuler son arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, faute, en particulier, d'éléments suffisamment probants pour les années 1995 et 1996, qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière M. A résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DU VAL-D'OISE ne pouvait légalement prendre cet arrêté à son encontre sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant que la seule circonstance que M. A soit bien intégré en France et ne cause aucun trouble à l'ordre public ne peut suffire à regarder l'arrêté litigieux comme portant une atteinte d'une gravité exceptionnelle à la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 14 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Ibrahima A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.