Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 juillet 1986, 53154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-07-02
Numéro : 53154
Rapporteur : Garcia
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce de la Halle à Cordes Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent arrêté du 29 mars 1982 portant autorisation de construire au profit de l'intéressée ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., épouse Y..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juillet 1982 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales a rapporté le permis de construire qu'il avait accordé à l'intéressée le 29 mars 1982 ; que, le 5 novembre 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction de ladite requête, le Commissaire de la République a rapporté l'arrêté attaqué du 30 juillet 1982, qu'il estimait entaché d'un vice de forme, et a prononcé à nouveau le retrait du permis de construire litigieux ; que, dans ces conditions, la requête de Mme Y..., à laquelle cette décision a été communiquée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est devenue sans objet ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la nouvelle décision de retrait ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.