CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 05/07/2022, 21MA02713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 21MA02713
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, dans un délai de 7 jours à compter de la même date et sous les mêmes conditions d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et, à défaut, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, d'astreinte et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2101555 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A... B..., représenté par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2020 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de 7 jours à compter de la même date, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour en prenant une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de 7 jours à compter de la même date, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) en cas d'annulation de l'interdiction de retour, d'enjoindre au préfet de procéder sans délai à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'activité professionnelle qu'il a continué d'exercer pendant le confinement, et qui l'a particulièrement exposé pour lutter contre la pandémie de Covid-19, constituait un motif exceptionnel au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, alors qu'il justifie de manière probante de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - c'est à tort que, pour écarter le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, les premiers juges ont retenu le fait qu'il se soit prévalu de documents d'identité falsifié, lequel n'est pas prévu par les dispositions de l'article L. 313-14 ; - le refus de titre de séjour méconnaît tout à la fois les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour dont elle procède et du droit au séjour dont il doit bénéficier ; - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée et ne résulte pas d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - cette mesure est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée le 26 juillet 2021 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., de nationalité comorienne, né le 6 septembre 1974 et déclarant être entré en France en 2009, a présenté le 12 mai 2015 une première demande de titre de séjour, qui a été rejetée le 23 mars 2016 par le préfet des Bouches-du-Rhône qui, le même jour, lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 23 mars 2016, M. A... B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et usage d'une fausse carte d'identité française. Par arrêté du 19 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa nouvelle demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour a rejeté l'appel de M. A... B... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre cet arrêté du 19 décembre 2017. Par jugement du 11 juin 2021, dont M. A... B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Sur la régularité du jugement attaqué 2. Contrairement à ce que soutient M. A... B..., le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous ses arguments, n'a pas omis de statuer sur son argumentation présentée au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relative à l'existence d'un motif exceptionnel lié à la poursuite de son activité salariée au cours de la crise sanitaire, en citant, au point 3 de son jugement, son emploi d'agent de service à temps partiel, occupé depuis le 1er octobre 2017, ainsi que ses bulletins de salaire produits jusqu'au 31 janvier 2021, et en jugeant, au point 5 du jugement, que les circonstances relatives à la situation personnelle de M A... B..., telles que mentionnées au point 3, ne sont pas, à elles seules, de nature à constituer une considération humanitaire ou à justifier d'un motif exceptionnel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". 4. Les dispositions citées au point précédent, non plus qu'aucune autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent à l'autorité administrative compétente et au juge, amenés à se prononcer sur l'obligation de saisir la commission du titre de séjour de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'étranger prétendant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, de ne pas prendre en compte les années durant lesquelles celui-ci s'est prévalu de documents d'identité falsifiés. Toutefois il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger en France, de se fonder sur l'ensemble des pièces produites par l'intéressé, en tenant compte de la nature particulière des documents produits sous couvert d'une usurpation d'identité ou de documents falsifié. 5. Il est constant que, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 23 mars 2016, M. A... B... a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, pour détention et usage d'une fausse carte d'identité française. Il ressort en outre du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police, établi le 22 mars 2016, que M. A... B... a indiqué, non seulement, avoir obtenu cette pièce d'identité française en mai 2010, et l'avoir détruite peu après sa première embauche par un employeur, mais également être entré sur le territoire français au moyen d'un passeport d'emprunt. Pour justifier de sa résidence habituelle en France, au titre de l'année 2010, M. A... B... se prévaut d'un compte rendu d'analyses médicales du 12 janvier 2010, et de prescriptions médicales établies les 20 mars, 22 avril, 14 mai 2010, 12 juin, 10 août, 8 septembre et 5 octobre 2010. Mais de telles pièces, même complétées par l'attestation du coordinateur général de l'association Médecins sans frontières du 2 janvier 2019 affirmant que la structure a rencontré M. A... B... trois jours pour les mois de janvier à mars 2010, et par celles de l'association La Fraternité Belle de mai, des 8 février et 5 juillet 2010, suivant lesquelles M. A... B... a participé aux activités de l'atelier d'alphabétisation à compter de décembre 2009, ne permettent pas, compte tenu de leur nature et de leur nombre, d'établir que l'intéressé a résidé habituellement en France sur cette période. Il en va de même de l'attestation d'un médecin généraliste d'avril 2017 affirmant que l'intéressé est régulièrement suivi dans un centre médical depuis 2010. L'affirmation du requérant, au cours de son audition par les services de police le 22 mars 2016, selon laquelle il aurait commencé à exercer une activité professionnelle en 2010 n'est, quant à elle, assortie d'aucune pièce justificative. Au titre de l'année 2011, M. A... B... se borne à produire une prescription médicale du 3 janvier, des comptes rendus d'analyses médicales des 30 janvier, 21 février et 5 décembre, ainsi qu'un contrat d'abonnement à un service d'information bancaire daté du 29 septembre mais non signé, et un contrat de souscription à une carte bancaire du 25 octobre, qui en tout état de cause, ne couvrent pas un nombre suffisant de mois de cette année. Ainsi, faute pour M. A... B... de justifier qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, il n'est pas fondé à soutenir qu'avant de refuser de l'admettre au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû soumettre sa demande d'admission à la commission du titre de séjour. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 7. Bien que M. A... B... fasse valoir la durée de son séjour en France et le décès de ses deux parents, pour affirmer que le refus de titre de séjour porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale sur le territoire français, l'intéressé, célibataire, sans enfant et n'alléguant aucune relation amoureuse, affirme lui-même avoir conservé des attaches familiales aux Comores, au sujet desquelles il ne livre du reste aucune précision utile. S'il se prévaut également des liens socio-professionnels qu'il a noués en France dans le cadre des emplois salariés occupés depuis l'année 2012, il n'en justifie pas autrement que par la production de contrats de travail et de bulletins de paie qui ne sont pas de nature à établir que, eu égard aux deux obligations de quitter le territoire français dont il a été l'objet en 2015 et en 2017 et à la condamnation pénale prononcée à son encontre en 2016, le refus de titre de séjour porterait à son droit à mener une vie privée normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent donc qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, c'est sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus sur la situation de M. A... B... que le préfet a pu signer l'arrêté litigieux. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) ". 9. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, M. A... B... n'est fondé ni à invoquer l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise en application de cette décision, ni à prétendre que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur de droit pour avoir méconnu son droit au séjour. 10. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, et eu égard à la nature et à l'objet de la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacheraient l'obligation de quitter le territoire français doivent, eux aussi, être écartés. En ce qui concerne l'interdiction de retour en France pour une durée d'un an : 11. Aux termes des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 12. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de l'interdiction de retour en France d'une durée d'un an, d'autre part du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant, et formulés en cause d'appel dans les mêmes termes que devant le tribunal, par adoption des motifs retenus par les premiers juges à bon droit et avec suffisamment de précision au point 13 de leur jugement, la mention dans l'arrêté en litige de ce que le demandeur ne justifiait pas d'une insertion notable en France depuis son arrivée alléguée en 2009 démontrant que le préfet n'a pas cantonné l'appréciation de ses liens avec la France, à ses seules attaches familiales. 13. En second lieu, compte tenu des deux mesures d'éloignement des 12 mai 2015 et 19 décembre 2017 auxquelles M. A... B... s'est soustrait, de la condamnation de ce dernier à six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et usage d'une fausse carte d'identité française, ainsi que de l'absence d'attaches familiales en France, où il justifie néanmoins d'une activité salariée depuis l'année 2012, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu décider de faire interdiction au requérant de retourner en France pour une durée d'un an. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement querellé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et ses prétentions relatives aux frais d'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. N° 21MA027132