Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 277341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro : 277341
Président : M. Stasse
Rapporteur : M. Marc  Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Damien B, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, valise diplomatique 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Charles-Henri C, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Romain D, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Damien E, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Jean-Yves F, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Ludovic G, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Jean-Rémy H, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Philippe I, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Axel J, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Denis K, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Antoine L, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Morgan M, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Jean-Michel N, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Raymond O, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Michel P, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Vito Francis Q, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Dominique R, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Olivier S, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Fabienne T, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Laurence U, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Tassadit V, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Marie W, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Brigitte X, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Christiane Q, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Caroline Y, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), Mme Valérie Z, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M. Jean-Noël AA, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351) ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger et de l'application qui en a été faite depuis décembre 2004 dans le calcul de leurs indemnités de résidence, ainsi que de l'application qui a été faite, depuis novembre 2004, pour le calcul des mêmes indemnités, des arrêtés du 20 février 2004 et du 21 mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues au titre II, les éléments suivants : ( ) / 1°) Rémunération principale. / Le traitement ; / L'indemnité de résidence ( ) » ; que l'article 5 du même décret dispose que « l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence ( ) / Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence. ( ) / Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget » ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions susmentionnées ont attribué au ministre des affaires étrangères et au ministre du budget compétence pour fixer conjointement, par voie d'arrêtés, tant les montants de l'indemnité de résidence que les taux d'ajustement de cette indemnité ; que, par suite, la circonstance que les arrêtés attaqués se bornent à fixer des pourcentages d'évolution de l'indemnité de résidence par pays et groupe de pays, sans faire expressément référence aux arrêtés fixant les montants de l'indemnité de résidence, est sans incidence sur la légalité de ces arrêtés ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le montant de l'indemnité de résidence n'aurait pas fait l'objet d'arrêtés au titre des années 2003 et 2004 n'est pas davantage de nature à entacher la légalité des arrêtés attaqués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués et de l'application qui leur en a été faite dans l'application du calcul de leur indemnité de résidence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A, à M. Damien B, à M. Charles-Henri C, à M. Romain D, à M. Damien E, à M. Jean-Yves F, à M. Ludovic G, à M. Jean-Rémy H, à M. Philippe I, à M. Axel J, à M. Denis K, à M. Antoine L, à M. Morgan M, à M. Jean-Michel N, à M. Raymond O, à M. Michel P, à M. Vito Francis Q, à M. Dominique R, à M. Olivier S, de Mme Fabienne T, à Mme Laurence U, à Mme Tassadit V, à Mme Marie W, à Mme Brigitte X, à Mme Christiane Q, à Mme Caroline Y, à Mme Valérie Z, à M. Jean-Noël AA, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.