Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/12/2021, 447422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 447422
Rapporteur : M. Géraud Sajust de Bergues
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 9 janvier 2015, 12 octobre 2015 et 18 octobre 2017 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels conclus par l'interprofession des vins du Val de Loire, au regard de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour savoir s'ils faussent le jeu de la concurrence entre viticulteurs et négociants vinificateurs pour les mêmes prestations de vente au détail. Par des mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars, 1er juillet et 4 novembre 2021, l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) conclut à ce que les arrêtés d'extension des 9 janvier 2015, 12 octobre 2015 et 18 octobre 2017 soient déclarés légaux et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme K... L... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistrés les 21 avril, 15 juillet et 29 juillet 2021, Mme L... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les trois arrêtés des 9 janvier 2015, 12 octobre 2015 et 18 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'association InterLoire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2021, présentée par Mme L... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a demandé au tribunal judiciaire de Nantes de condamner Mme L... à lui verser une somme de 16 158,19 euros au titre des cotisations qu'elle lui réclame sur le fondement de divers accords interprofessionnels qui ont fait l'objet d'une extension, ainsi qu'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a sursis à statuer et a transmis au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017, de l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre d'InterLoire et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015-2016 et 2016-2017 et de l'arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire - InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, en tant que ces accords fausseraient le jeu de la concurrence entre viticulteurs et négociants vinificateurs pour les mêmes prestations de vente au détail. 2. Aux termes de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à : / (...) / d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, / (...) ". 3. Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/71, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : " Dans les cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'Etat membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités concernées ". 4. Aux termes de l'article VI-4 de l'accord interprofessionnel de l'interprofession des vins du Val de Loire-InterLoire pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017 en date du 24 juin 2014 : " Le fait générateur de la cotisation est la première sortie des vins de la propriété. Cette sortie est reprise dans la DRM [déclaration récapitulative mensuelle] ou la DRA [déclaration récapitulative annuelle]. / Les cotisations sont assises sur les volumes effectivement sortis de l'entrepôt suspensif de droits d'accises, repris sur les DRM ou les DRA s'il y a lieu. / Dans le cas d'une vente hors CRD [capsule représentative de droits] à un négociant situé dans l'aire de production du ressort d'InterLoire, la cotisation est payée par moitié par le producteur et par moitié par le négociant. Dans tous les autres cas, la cotisation interprofessionnelle est payée en totalité par le viticulteur. / (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, en date du 23 juin 2015 : " L'article VI-4 concernant les modalités de paiement est modifié comme suit (...) / A partir du 1er janvier 2016, dans le cas d'une vente de raisins et moûts et de vins hors CRD à un négociant situé dans l'aire de production du ressort d'InterLoire, la cotisation est payée par le négociant. Dans tous les autres cas, la cotisation interprofessionnelle est payée en totalité par le viticulteur ". Aux termes de l'article VI-4-1 de l'accord interprofessionnel de l'interprofession des vins du Val de Loire Interloire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, en date du 27 juin 2017 : " Le fait générateur de la cotisation est la première sortie des vins de propriété. Cette sortie est reprise dans les données économiques transmises conformément aux dispositions de l'article II-3 du présent accord. / Les cotisations sont assises sur les volumes effectivement sortis de l'entrepôt suspensif de droits d'accises. / Dans le cas d'une vente de raisins, moûts et vins hors CRD à un négociant situé dans l'aire de production du ressort d'InterLoire, la cotisation est payée en totalité par le négociant. Dans tous les autres cas, la cotisation interprofessionnelle est payée en totalité par le producteur. / (...) ". 5. Il ressort de ces stipulations, d'une part, que, tout au long de la période litigieuse, la cotisation volontaire obligatoire était due en totalité par le producteur en cas de vente directe aux consommateurs, ainsi qu'en cas de vente du producteur à des négociants situés en dehors de l'aire de production du ressort de l'association InterLoire et, d'autre part, qu'en cas de vente du producteur à un négociant situé dans cette aire de production, la cotisation volontaire obligatoire était due par moitié par le producteur et par moitié par le négociant jusqu'au 31 décembre 2015 puis, à partir du 1er janvier 2016, en totalité par le négociant. 6. D'une part, il résulte des stipulations en cause que le fait générateur de la cotisation volontaire obligatoire est, quel que soit le mode de distribution des vins, la première sortie des vins de la propriété et que les cotisations sont assises sur les volumes effectivement sortis de l'entrepôt suspensif de droits d'accises, de sorte que tous les vins d'appellation d'origine produits dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production du ressort de l'association InterLoire sont soumis à cette cotisation. D'autre part, il n'est pas contesté que le producteur et le négociant vinificateur qui supportent la cotisation volontaire obligatoire, au demeurant de montants minimes, sont en droit de la répercuter sur leur prix de vente aux consommateurs ou aux autres négociants. Les accords et l'avenant contestés ne sauraient donc être considérés comme appliquant, à l'égard des viticulteurs et des négociants vinificateurs, des conditions inégales à des prestations équivalentes. Par suite, le moyen de Mme L... tiré de ce que les accords et l'avenant en cause méconnaîtraient l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité des arrêtés des 9 janvier 2015, 12 octobre 2015 et 18 octobre 2017 soulevée par Mme L... devant le tribunal judiciaire de Nantes, n'est pas fondée. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association InterLoire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme L... la somme de 3 000 euros à verser à l'association InterLoire au titre de cet article. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité des arrêtés des 9 janvier 2015, 12 octobre 2015 et 18 octobre 2017 soulevée par Mme L... devant le tribunal judiciaire de Nantes n'est pas fondée. Article 2 : Mme L... versera à l'association InterLoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme L... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme K... L..., à l'interprofession des vins du Val de Loire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée au tribunal judiciaire de Nantes. Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. H... B..., M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. F... J..., M. G... D..., M. C... I..., M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat ; M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2021. La Présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme A... E...