CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 19DA00636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-25
Numéro : 19DA00636
Président : Mme Courault
Rapporteur : M. Julien  Sorin
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1900136 du 16 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2019, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler ce jugement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Pas-de-Calais interjette appel du jugement du 16 janvier 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A..., ressortissant ivoirien né le 17 mars 1992, annulé son arrêté du 7 janvier 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., placé en garde à vue le 7 janvier 2019, a été auditionné par les services de police. Il a déclaré être entré en France au mois de décembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et vivre chez les parents de sa compagne enceinte. Sa compagne, auditionnée le même jour, a confirmé les déclarations de M. A..., et a également indiqué qu'ils vivaient ensemble depuis l'année 2016, avaient conclu un pacte civil de solidarité le 14 septembre 2017 et que si ce contrat avait été rompu le 12 septembre 2018, leur vie commune perdurait. Compte tenu des éléments relatifs à sa vie privée et familiale que M. A...a fait valoir durant son audition, l'arrêté en litige, qui se borne à mentionner, outre la durée de son séjour en France, que l'intéressé est dépourvu de liens privés et familiaux sur le territoire français et qu'il n'a pas déclaré de lieu de résidence effective et permanente, est entaché d'une motivation stéréotypée et insuffisante. Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, pour ce motif, l'arrêté du 7 janvier 2019. 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 7 janvier 2019 obligeant M. A...à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 2 N°19DA00636