Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1990, 69039, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1990-10-26
Numéro : 69039
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. J. Durand
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Raismes de diverses parcelles de terrain d'une superficie de 2 hectares 11 ares 11 centiares en vue de la construction de logements pour personnes âgées dans le périmètre de la zone du CD 70 ; 2°) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 11 mars 1981, le conseil municipal de Raismes a décidé "d'acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées" au lieudit La Cacherue et demandé que le projet correspondant fût soumis à l'enquête publique ; que, par un arrêté du 12 août 1981, le préfet du Nord a prescrit la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique, du projet en cause et, par son arrêté du 14 décembre 1981, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains concernés "en vue de la construction de logements pour personnes âgées" ; que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 6 mars 1985 dont le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD, dont les conclusions ont été reprises par le ministre de l'intérieur, fait appel ; Considérant que s'il résulte des pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et notamment de l'étude d'impact entreprise conformément au 6° de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que sur les 81 logements qu'il était envisagé de construire 61 étaient destinés à des personnes âgées, la délibération du 11 mars 1981 du conseil municipal de Raismes précisait que le nombre de ces logements était seulement de 31 ; qu'ainsi c'est à la suite d'une procédure irrégulière que le préfet a, par son arrêté du 14 décembre 1981, déclaré d'utilité publique l'opération d'acquisition des terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 ;Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'intérieur.