Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 novembre 2001, 206007, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-11-05
Numéro : 206007
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de cour séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 10 mars 1999 refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général a accordé, par une décision du 6 avril 2000, le visa sollicité ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi dirigé contre la décision du 10 mars 1999 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de Mme X... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.