Tribunal des conflits, du 25 janvier 1982, 02207, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1982-01-25
Numéro : 02207
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. A. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Picca

Vu le code du travail ; la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que Mme X... qui a effectué en 1978 un stage pratique auprès d'une entreprise habilitée à cet effet par l'administration dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et qui a perçu à ce titre une rémunération forfaitaire versée pour le compte de l'Etat par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, s'est plainte de ce qu'il a été mis fin prématurément à son stage du fait d'une intervention du directeur départemental du travail et de l'emploi auprès de l'entreprise et a réclamé l'allocation d'une indemnité égale au montant de la rémunération afférente à la durée de stage qu'elle avait été ainsi empêchée d'accomplir ; Cons. qu'à la suite d'un jugement du tribunal d'instance de Montreuil en date du 30 mai 1979 déclarant la juridiction judiciaire incompétence pour connaître d'une demande qui tendait à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité Mme X... a saisi le tribunal administratif de Paris ; que par jugement du 19 mai 1981 celui-ci a estimé, sur le fondement de l'article L. 960-11 du code du travail, que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de cette demande et a renvoyé l'affaire au tribunal des conflits par application de l'article 34 modifié du décret du 26 octobre 1849 ; Cons. que si aux termes de l'article 960-11 du code du travail " tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire " la compétence ainsi attribuée à ces tribunaux ne s'étend pas aux actions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique à raison de décisions ou d'agissements de l'administration relatifs à l'habilitation des entreprises à accueillir des stagiaires au titre de la formation professionnelle ; qu'il suit de là que l'action engagée en l'espèce relève de la compétence de la juridiction administrative ; ... compétence de la juridicition administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif .