CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/01/2023, 21DA01732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21DA01732
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CABINET LE PRADO-GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... et M. I... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur défunt fils A... C..., M. B... C..., agissant en son nom personnel, et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille Métropole à verser à Mme E... et M. I... C... la somme globale de 72 302,90 euros, à M. B... C... la somme de 10 000 euros et à Mme H... C... la somme de 10 000 euros, en raison des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Gaëtan C... au sein de l'EPSM de Lille Métropole. Par un jugement n° 1803038 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme E... et des consorts C... et mis à leur charge les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 650 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 13 juin 2017. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme J... E... et M. I... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur défunt fils A... C..., M. B... C... et Mme H... C..., représentés par Me Aurore Bonduel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille Métropole à verser à Mme E... et M. I... C... la somme totale de 72 302,90 euros, à M. B... C... la somme de 10 000 euros et à Mme H... C... la somme de 10 000 euros, au titre de l'indemnisation de leurs préjudices ; 3°) de rejeter les conclusions de l'EPSM de Lille Métropole ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'EPSM de Lille Métropole une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'EPSM de Lille Métropole est engagée en raison de la faute commise par cet établissement lors de la prise en charge de Gaëtan C... ; - l'expert a évalué la perte de chance de survie à 100 % ; - il en est résulté pour Gaëtan C... un préjudice extrapatrimonial temporaire de 16 000 euros au titre des souffrances endurées, qui sera mis à la charge de l'EPSM de Lille Métropole ; - il en est résulté pour M. C... et Mme E... des préjudices de 6 085 euros au titre des frais d'obsèques, 217,90 euros au titre des frais divers, 25 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, soit un montant total de 56 302,90 euros, qui sera mis à la charge de l'EPSM de Lille Métropole ; - il en est résulté pour M. B... C... et Mme H... C... un préjudice d'affection d'un montant de 10 000 euros chacun. Par des mémoires, enregistrés les 10 août 2021 et 31 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, ayant droit de la caisse RSI Auvergne, agissant pour le compte de la caisse RSI La Réunion, représentée par la Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'EPSM de Lille Métropole à lui payer la somme de 18 907 euros au titre de ses débours définitifs, assortie des intérêts à compter du 10 août 2021, avec capitalisation des intérêts dus pour l'année entière ; 3°) de condamner l'EPSM de Lille Métropole à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'EPSM de Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le rapport d'expertise du 6 juin 2017 reproche une imprudence à l'établissement pour avoir laissé sortir un patient qui présentait un trouble grave ; - elle a pris en charge les frais hospitaliers du 5 au 11 mai 2015 pour un montant de 18 907 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, l'EPSM de Lille Métropole, représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hugo De Smedt, représentant Mme E... et les consorts C.... Considérant ce qui suit : 1. Gaëtan C..., né le 27 août 1990, a été pris en charge le 21 avril 2015 pour un syndrome addictif avec des épisodes d'agitation et des hallucinations à la suite de la consommation de produits stupéfiants. A cette date, il a été transporté aux urgences du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille. Le lendemain, il a été reçu en consultation au centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie situé au sein du pôle psychiatrique de cet établissement dans le cadre d'une demande de sevrage d'alcool, de speed et de cannabis. Il a quitté le jour même l'établissement de santé. Les hallucinations persistant, Gaëtan C... a été hospitalisé du 24 au 28 avril 2015 au centre d'accueil et de crise au sein de l'hôpital Fontan I appartenant au CHRU de Lille pour une évaluation psychiatrique dans un contexte d'une demande de prise en charge des addictions. Une hospitalisation à domicile a été mise en place avec le passage d'une équipe mobile deux fois par jour et le maintien du traitement psychotique jusqu'à la prochaine réévaluation médicale. Le 28 avril 2015, à sa sortie du centre d'accueil et de crise, Gaëtan C... a été orienté vers le secteur de soins intensifs intégrés de la cité (SIIC). A la suite d'un nouvel épisode psychotique le 1er mai suivant, Mme E..., la mère du patient, l'a amené aux urgences de l'hôpital Saint Vincent de Paul, relevant du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille. Dans la soirée, à 22h26, il a été admis en hospitalisation sans consentement, à la demande de sa mère, à l'EPSM de Lille Métropole. Le lendemain, l'hospitalisation sans consentement a été levée et le patient a été adressé à la clinique Jérôme Bosch, établissement dépendant de l'EPSM de Lille Métropole, en soins libres. Un rendez-vous médical était prévu le 13 mai 2015 à l'établissement Fontan II. Le 5 mai 2015, Gaëtan C... a été retrouvé pendu avec sa ceinture à la porte de sa salle de bain. Après avoir été dépendu par l'équipe médicale et réanimé par le personnel du 15, il a été transféré au déchocage médical des urgences du CHRU de Lille. Il est décédé le 11 mai 2015. 2. Mme E... et les consorts C... relèvent appel du jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la prise en charge de Gaëtan C... au sein de l'EPSM de Lille Métropole. Sur la responsabilité de l'EPSM de Lille Métropole : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ". Aux termes de l'article L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. II. Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Et aux termes de l'article L. 3212-4 de ce code : " Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. (...) ". 4. S'agissant d'abord de la levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement, il résulte de l'instruction que le médecin psychiatre qui a vu le patient le 2 mai 2015 a noté qu'il était en demande de soins et d'hospitalisation et a proposé à la mère de Gaëtan, à la demande de laquelle il avait été admis, la levée de cette hospitalisation sans consentement, qu'elle a acceptée. Si les requérants se prévalent de recommandations d'une conférence de consensus des 19 et 20 octobre 2000 sur la reconnaissance et la prise en charge de la crise suicidaire, ces recommandations, notamment relatives à l'hospitalisation en cas de crise suicidaire, sont en tout état de cause sans incidence sur la solution du présent litige, Gaëtan C... n'ayant pas été hospitalisé en raison d'une crise suicidaire mais au motif d'une décompensation psychotique aiguë dans un contexte de polytoxicomanie, sans menace suicidaire caractérisée. Dès lors que l'état de la personne ne justifiait plus la mesure d'hospitalisation sans consentement, c'est sans commettre de manquement fautif que le directeur de l'établissement d'accueil a levé cette mesure. 5. S'agissant ensuite de l'évaluation du risque suicidaire, comme il a été précédemment exposé, Gaëtan C... a été pris en charge en raison d'une demande de sevrage d'intoxications multiples à l'alcool, au cannabis et aux amphétamines le 22 avril 2015, puis à compter du 1er mai 2015 en raison d'une décompensation psychotique aiguë dans ce contexte de polytoxicomanie et de consommation renouvelée de produits stupéfiants. Si les requérants font valoir que le risque suicidaire après un premier épisode psychotique est sensiblement plus élevé que celui de la population générale (2 à 5 % sur cinq ans de suivi), il résulte de l'ensemble des documents médicaux que Gaëtan C... ne présentait pas un risque suicidaire caractérisé. Les certificats médicaux mentionnent le 22 avril 2015 : " pas d'idées suicidaires ", " aucune intentionnalité suicidaire ", le 28 avril 2015 : " ne présente pas d'IdS [idées de suicide] ", " pas de critère d'hospitalisation sous contrainte ". L'extrait du journal du patient et les transmissions ciblées comportent de même les mentions suivantes, le 29 avril 2015 : " à noter pas de risque suicidaire même s'il pense à la mort : banalisation ' ", le 30 avril 2015 : " pas d'idées suicidaires ", le 1er mai 2015 : " pas d'idée suicidaire ", le 2 mai : " évaluation douleur et risque suicidaire fait " avec la mention manuscrite : niveau 2, et le 4 mai : " ne veut pas se suicider ". Or, ni les requérants, ni l'expert n'indiquent sur quel fondement reposerait le manquement fautif de l'EPSM de Lille Métropole. Dans ces conditions, alors que le risque suicidaire a été pris en compte, notamment le 2 mai 2015, et qu'il a été relevé à plusieurs reprises avec constance que le patient ne présentait pas un risque caractérisé, l'EPSM de Lille Métropole ne peut se voir reprocher de manquement fautif tenant au défaut ou à l'insuffisance de l'évaluation du risque suicidaire. 6. Les requérants font également grief à l'EPSM de Lille Métropole de n'avoir pas placé le patient en chambre d'isolement et de ne pas lui avoir administré de traitement injectable. Cependant, d'une part, Gaëtan C..., qui avait reçu le jour même des visites familiales, faisait l'objet de mesures de surveillance " de niveau 2 ", c'est-à-dire d'une surveillance au moins toutes les demi-heures et un passage avait été effectué une dizaine de minutes avant son passage à l'acte. D'autre part, il avait encore indiqué, la veille de ce passage à l'acte, lors d'un entretien médical, qu'il acceptait la poursuite des soins et l'augmentation de son traitement. Ainsi, l'absence de telles mesures contraignantes ne présente pas en l'espèce le caractère d'un manquement fautif. 7. Enfin, en l'absence de caractérisation d'un risque suicidaire et le patient étant considéré comme calme et de bon contact, acceptant l'hospitalisation et les traitements prodigués, c'est sans commettre de manquement fautif que l'EPSM de Lille Métropole s'est abstenu de prendre des mesures de confiscation de ses affaires personnelles, notamment de sa ceinture ou de son rasoir. 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit, et sans qu'il soit utile d'ordonner une nouvelle expertise, que Mme E... et les consorts C... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de l'EPSM de Lille Métropole ni, par suite, à demander l'indemnisation de leurs préjudices et que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme n'est pas fondée à demander la condamnation de l'EPSM de Lille Métropole au remboursement de ses débours et au versement de l'indemnité de frais de gestion. Par suite, Mme E... et les consorts C..., ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a mis les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 3 650 euros par une ordonnance du 13 juin 2017 du président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive de Mme E... et des consorts C... et de rejeter les conclusions tendant à ce que ces frais soient mis à la charge de l'EPSM de Lille Métropole. En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPSM de Lille Métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que Mme E... et les consorts C..., d'une part, et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, d'autre part, demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E... et des consorts C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J... E..., à M. I... C..., à M. B... C..., à Mme H... C..., à l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme. Copie sera adressée au docteur D... F..., expert. Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. G...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°21DA01732