Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 96NT00767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-30
Numéro : 96NT00767
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION, enregistré le 20 mars 1996 au greffe de la Cour ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93240 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 20 novembre 1992, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'autoriser l'intéressé à souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1996 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé se serait marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, à la supposer établie et alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 novembre 1992 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;Article 1er : Le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION et à M. X....