Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juillet 1972, 82282, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1972-07-10
Numéro : 82282
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LEGATTE
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

REQUETE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 16 NOVEMBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA READJUDICATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE VIANDE QUI AVAIT ETE RESILIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MARCHE CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1964 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR LA FOURNITURE DE VIANDE DURANT L'ANNEE 1965 AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DUDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE, L'ADMINISTRATION AU VU DE L'URGENCE DES FOURNITURES OBJET DU CONTRAT "SE RESERVE LE DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE OU DE NON-OBSERVATION CONSTATEE DES CLAUSES ET DELAIS STIPULES..., DE RESILIER LE MARCHE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE ET DE TRAITER DE GRE A GRE AVEC UN AUTRE FOURNISSEUR, SAUF APPROBATION PREFECTORALE, POUR LA PARTIE DE FOURNITURE RESTANT A SERVIR AUX FRAIS ET RISQUES DU SOUMISSIONNAIRE DEFAILLANT QUI SERA OBLIGE DE TENIR COMPTE A L'ADMINISTRATION DE LA DIFFERENCE EN PLUS, S'IL Y EN A ..." ; CONS. QUE LE MARCHE DU 27 NOVEMBRE 1964 A ETE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE REQUERANTE LE 26 FEVRIER 1965 ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SUSREPRODUITES QUE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PAR DEFAUT, CONSISTANT EN UN EXCEDENT DE DEPENSE DE 10 182,29 F, ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" ; QUE CELLE-CI NE SERAIT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE CETTE SOMME QUE DANS LE CAS OU SON MONTANT REVELERAIT, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION DANS LA PASSATION DU MARCHE PAR DEFAUT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ; CONS., PAR AILLEURS, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ACCOMPAGNE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ; REJET.