Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01469
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2008 pour la photocopie et le 22 octobre 2008 pour l'original, présentée pour M. Salim A, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700438 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et- Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision attaquée est signée d'une autorité incompétente, la délégation de signature dont bénéficie son signataire étant générale et ne visant pas expressément les décisions de refus de séjour ; - l'avis du médecin inspecteur du 3 avril 2006 était irrégulier dès lors qu'il ne comportait aucun élément sur sa pathologie et sur la nature du traitement à suivre ; il est également en contradiction avec le précédent avis alors que son état de santé n'a pas évolué ; - le préfet ne peut légalement se prononcer sur la possibilité pour un étranger de bénéficier dans son pays d'un traitement médical s'il ignore le traitement et la gravité de sa pathologie ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est borné à se conformer à l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique et n'a pas apprécié lui-même sa situation ; il a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 26 avril 2001 sous couvert d'un visa de court séjour et a déposé une demande d'asile territorial le 25 juin 2001, qui a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 24 mai 2002 ; qu'après avoir fait l'objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière en date des 6 août 2003 et 6 septembre 2004, il a obtenu un certificat de résidence en raison de son état de santé, valable du 11 mars 2005 au 10 mars 2006, le médecin inspecteur de santé publique ayant indiqué que le requérant était atteint d'une affection nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement devait être poursuivi pour une durée de douze mois ; que, toutefois, par décision en date du 13 octobre 2006, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement du certificat de résidence de M. A ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté accordant délégation de signature à M. Mohand B, directeur de la réglementation à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 décembre 2005, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du même jour, précise en son article premier qu'il a pour effet de lui permettre de signer : ...2) tous actes, documents et correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception du contrôle des arrêtés municipaux, des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires, des autorisations de création ou de suppression de bureaux de vote, des arrêtés relatifs à l'organisation des élections, des arrêtés de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ; que, dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à viser expressément les décisions relatives au titre de séjour, habilitait M. B à signer la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 3 avril 2006, au regard des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 6.7° de l'accord franco-algérien par le préfet de Meurthe-et-Moselle, lequel aurait au surplus méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant à tort lié par cet avis, ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le tribunal administratif ; qu'il y a ainsi lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire français ; que, par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salim A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01469