Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mai 1992, 82072, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-05-22
Numéro : 82072
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER, demeurant ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Suresnes ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies 2 du code général des impôts : "Le régime des plus-values à court terme est applicable ... b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ..." ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts, si elles interdisent d'une manière générale la déduction des charges afférentes à des résidences de plaisance ou d'agrément, n'excluent expressément la déduction des amortissements qu'en ce qui concerne les voitures de tourisme dont le prix excède un certain montant ; que, par suite, les dispositions susrappelées de l'article 39 duodecies 2-b prévoyant que les plus-values qu'elles visent sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ne s'appliquent pas aux résidences de plaisance ou d'agrément ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de 1981 en raison de la réintégration dans la plus-value résultant de la cession d'une telle résidence d'une somme de 244 209 F correspondant à des charges d'amortissement ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1986 est annulé.Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SA. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER au titre de l'exercice 1981 est diminuée d'une somme de 244 209 F.Article 3 : La S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER est déchargée de la différence entre l'impôt sur les sociétés auquel ellea été assujettie au titre de l'exercice 1981 et celui qui résulte de la présente décision.Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A. THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER et ministre du budget.