Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 avril 2002, 237028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro : 237028
Rapporteur : M. Sauron
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira Benyagoub ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Benyagoub devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 237028 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 237028 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 237028 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Benyagoub, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 2001, de la décision du PREFET DE L'HERAULT en date du 2 avril 2001 lui refusant un titre de séjour ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si Mme Benyagoub est mariée avec un ressortissant français depuis le 22 septembre 2000, il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce et eu égard notamment au caractère récent de ce mariage, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, par suite, à tort que pour l'annuler, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Benyagoub devant le tribunal administratif de Montpellier ainsi que dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 7 bis et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé que le certificat de résidence valable dix ans n'est délivré de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français que s'il possède un visa de long séjour ; qu'il est constant que Mme Benyagoub n'était pas en possession d'un tel visa ; que, par suite, elle ne peut soutenir que le préfet ne pouvait prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière du fait qu'elle remplissait les conditions d'octroi d'un titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, le PREFET DE L'HERAULT n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme Benyagoub et de son mari ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à demander l'annulation du jugement du 12 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Benyagoub ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Benyagoub la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 237028 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Benyagoub devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à Mme Kheira Benyagoub et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 237028 Délibéré dans la séance du 2 avril 2002 où siégeaient : Mme de Saint Pulgent, Président de sous-section, Président ; M. de La Verpillière, Conseiller d'Etat et M. Sauron, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 29 avril 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 237028 Le Président : Signé : Mme de Saint Pulgent Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Sauron Le secrétaire : Signé : M. Y... Formule exécutoire de l'Affaire N° 237028 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 237028 le préfet soutient que son arrêté ne porte pas au droit de l'intéressée à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2001, présenté par Mme Benyagoub qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Mme Benyagoub soutient que l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'époux de Z... X... ne pouvant pas aller vivre avec elle à l'étranger ; Signature 1 de l'Affaire N° 237028 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° 237028 N° 237028 PREFET DE L'HERAULT c/Mme Benyagoub hd M. Sauron Rapporteur M. de La Verpillière Réviseur Mme Mignon Comm. du Gouv. 8ème sous-section P R O J E T visé le 18 mars 2002 -------------------------- En tête Visa de l'Affaire N° 237028 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux hd N° 237028 PREFET DE L'HERAULT c/Mme Benyagoub M. Sauron Rapporteur Mme Mignon Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème sous-section) >> En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293 Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 237028- 6 -