Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 29/06/2009, 08MA04726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 08MA04726
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 novembre 2008, sous le n° 08MA04726 présentée par le PREFET DE L'HERAULT, qui demande au président de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°) d'annuler le jugement n° 0804126 du 30 septembre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 26 septembre 2008 décidant de la reconduite à la frontière de M. Ibrahima Z, de nationalité guinéenne, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par devant le président du Tribunal administratif de Montpellier ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre (...) ; qu'il est constant que, si M. Z, entré en France en 2003, a bénéficié depuis cette date de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiant, il n'a pas demandé le renouvellement de la dernière carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée à ce titre et s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle-ci avait expiré ; qu'ainsi il se trouvait dans le cas visé par les dispositions précitées de l'article L.511-1 autorisant la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ... ; Considérant que pour annuler la mesure de reconduite prononcée à l'encontre de M. Ibrahima Z, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a estimé que ladite décision méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si M. Z fait état d'une relation sentimentale sincère avec Mlle A, de nationalité française, rencontrée en 2006, aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité et l'ancienneté d'une telle relation ; qu'en outre, M. Z, entré en France en 2003 pour y poursuivre des études, n'établit ni même ne conteste l'absence d'une vie familiale en Guinée, où vivent, selon ses propres déclarations ses parents et une de ses soeurs ; que par suite, il ne démontre pas que la décision contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 septembre 2008 décidant de la reconduite à la frontière de M. Ibrahima Z ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z devant le Tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DE L'HERAULT a décidé la reconduite à la frontière de M. Z, en relevant que l'intéressé ne possède aucun document lui permettant de séjourner en France, qu'il s'est maintenu au-delà d'un mois suivant l'expiration de son titre de séjour en qualité d'étudiant, et en visant le 4°) de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'exposé suffisant des circonstances de fait et des considérations de droit sur lequel il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ; que dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige ne saurait être accueilli ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que si M. Z soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, il ressort de l'examen dudit arrêté et comme il a été déjà dit que cette décision est suffisamment motivée en droit par le visa des dispositions susmentionnées du 4°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision doit par ailleurs être regardée comme suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressé est de nationalité guinéenne et qu'il sera reconduit à la frontière du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; que dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision ne saurait être accueilli ; Considérant que si M. Z soutient que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie familiale et privée garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen sera rejeté compte tenu de ce qui a été déjà dit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 26 septembre 2008 décidant de la reconduite à la frontière de M. Ibrahima Z, de nationalité guinéenne, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande de M. Z présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Z. Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT. '' '' '' '' 4 N° 08MA04726 vt