Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 17 mai 2005, 02MA00765, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-05-17
Numéro : 02MA00765
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : PIOZIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 29 avril 2002, sous le n° 02MA00765 présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Piozin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 972386 en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe à la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991au 31 décembre 1992 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005 ; - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que dans son mémoire enregistré le 2 décembre 2002, M. X conclut à ce que la cour décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa requête en raison du dégrèvement intervenu ; que de telles conclusions doivent être regardées comme un désistement pur et simple ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Christian X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 02MA00765 2