Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 02/10/2009, 08PA05646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 08PA05646
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : LEBON

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Lahoucine A, élisant domicile chez ..., par Me Lebon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808175/3-1 en date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 2 avril 2008, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 avril 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'il soutient sans être contredit avoir sollicité la délivrance de ce titre pour motifs exceptionnels, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant que le requérant soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle la décision attaquée de refus de titre de séjour a été prise et qu'en conséquence l'administration aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour ; que cependant, les pièces qu'il verse au dossier, qui consistent principalement en des documents à caractère médical, expédiés à une adresse où vivait son frère Mohamed, si elles permettent d'établir qu'il a reçu en France au cours de ces années des soins médicaux, notamment pour une cardiopathie congénitale nécessitant un contrôle cardiologique tous les six mois à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, ne suffisent pas à établir qu'il avait en France sa résidence habituelle ; Considérant, par ailleurs, que M. A n'établit pas avoir vécu en France, ainsi qu'il l'affirme, depuis le mois de décembre 1994 ; que s'il ressort des pièces du dossier qu'il y a bénéficié depuis 1996, de soins médicaux, que son père et deux de ses frères y résident régulièrement - l'un de ses frères ayant la nationalité française - et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, ces faits, en tant que tels, ne sauraient constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, par laquelle la cour rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande en remboursement des frais qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05646