Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 02LY02230, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 02LY02230
Président : M. CHEVALIER
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01965 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 2002 rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; CNIJ : 19-04-02-07 Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, M. et Mme X n'articulent en appel aucun autre moyen que ceux présentés en première instance, que le Tribunal administratif a écartés pour des motifs que la Cour adopte ; que M. et Mme X ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.