Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/12/2006, 05MA00153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 05MA00153
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : REDON

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00153, présentée par Me Redon, avocat, pour Mme Martine GUEGAN veuve X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400742 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande du préfet de la Corse-du-Sud, liquidé à 10 000 euros l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 28 mai 2003 la condamnant à remettre dans son état initial la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe irrégulièrement au lieudit Plage de la Viva à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Corse-du-Sud à fin de liquidation d'astreinte ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 28 mai 2003, le Tribunal administratif de Bastia a condamné Mme X à remettre en l'état les lieux qu'elle occupe irrégulièrement sur le domaine public maritime, au lieudit Plage de la Viva à Porticcio dans la commune de Grosseto-Prugna, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à peine de 150 euros d'astreinte par jour de retard ; que, par le jugement attaqué du 25 novembre 2004, le tribunal administratif a constaté l'inexécution du jugement du 28 mai 2003 et a liquidé à 10 000 euros le montant de l'astreinte due par Mme X ; Considérant que, par arrêt du 18 novembre 2005 la cour administrative d'appel a annulé le jugement ci-dessus mentionné du 28 mai 2003 ; qu'il y a lieu par voie de conséquence d'annuler le jugement attaqué qui est fondé, comme il a été dit ci-dessus, sur le jugement du 28 mai 2003 et, eu égard aux motifs qui précèdent, de rejeter la demande présentée par le préfet de la Corse du Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de laisser à Mme X la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Bastia en date du 25 novembre 2004 est annulé. Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 28 mai 2003 est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, et de la mer. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. N° 05MA00153 2 mp