Conseil d'Etat, Section 7SS, du 29 juillet 1983, 42130, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION 7SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 42130
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION DES POURBOIRES QU'IL A PERCUS DANS SON ACTIVITE DE MAITRE D'HOTEL DANS UN BAR-RESTAURANT ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRECISE LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES "TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES" : "IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES... PROPREMENT DITS... " ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES SOMMES PERCUES A TITRE DE POURBOIRES A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SALARIEE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AFFRANCHIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOTELLERIE OU DE RESTAURATION ; CONSIDERANT QUE M. X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT VALABLEMENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EN CE SENS, SOUTENIR QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DEVAIT ETRE ASSIS, EN CE QUI CONCERNE LES POURBOIRES, SUR DES BASES FORFAITAIRES CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION OU SUR LE MONTANT DECLARE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL N'EST PAS FONDE A INVOQUER A CETTE FIN LES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES, NI LES CONVENTIONS QUI, SELON LUI, LE LIERAIENT A SON EMPLOYEUR ET QUI NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE, LAQUELLE EST TOUJOURS EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT D'APRES LE MONTANT REEL DES SOMMES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.