Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT00349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT00349
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4478 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 23 août 2006, confirmée le 27 septembre 2006, refusant de régulariser la situation administrative de Mme Zaina X au regard du séjour sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 2°) de rejeter la demande de Mme X ; 3°) de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 23 août 2006, confirmée le 27 septembre suivant, refusant de régulariser la situation au regard du séjour de Mme X, ressortissante marocaine, sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que, par la voie de l'appel incident, Mme X demande à la Cour d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Sur l'appel principal du préfet : Considérant que les dispositions de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont dépourvues de tout caractère réglementaire ; que, toutefois, il appartient au préfet, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de prendre en considération l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant étranger et d'apprécier l'opportunité de régulariser sa situation administrative et de l'autoriser à séjourner régulièrement sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X s'est mariée au Maroc en avril 1981 avec un compatriote dont elle a eu cinq enfants nés entre 1984 et 1993 qui ont la nationalité marocaine ; que son époux est arrivé en France en 1981 où il a séjourné jusqu'en décembre 2004 sous couvert d'une carte de résident ; que Mme X est entrée sur le territoire français en août 2001 sous couvert d'un visa touristique en compagnie de deux de ses filles pour assister au mariage de sa fille aînée ; qu'elle s'est installée avec ses quatre enfants au domicile de son mari ; qu'en 2002 celui-ci s'est remarié au Maroc, à l'insu de sa première épouse qu'il a définitivement quittée au mois de décembre 2004 ; qu'il n'est pas contesté qu'il se montrait violent envers la requérante et ses enfants ; qu'il a fait rentrer au Maroc ses deux fils et l'une de ses filles contre la volonté de leur mère ; que, Mme X étant sans ressources et craignant que sa dernière fille Hasnae ne subisse le même sort que ses frères et soeurs, les deux intéressées ont été accueillies au mois de décembre 2004 par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; que, par un jugement du 17 décembre 2004 du juge des enfants au Tribunal de grande instance de Bourges, Hasnae a été confiée à l'aide sociale à l'enfance ; que, depuis le 2 août 2005, la mère et l'enfant résident au domicile de la fille aînée de Mme X ; que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, le PREFET DU LOIRET doit être regardé comme ayant, en refusant de régulariser la situation de Mme X par ses décisions des 23 août et 27 septembre 2006, commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 23 août et 27 septembre 2006 refusant de régulariser la situation administrative de Mme X ; Sur l'appel incident de Mme X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'une mesure d'exécution ; Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation ci-dessus confirmée, il y a lieu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au PREFET DU LOIRET de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Greffard, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à celle-ci la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU LOIRET de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de Mme X est rejeté. Article 4 : Le PREFET DU LOIRET versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Zaina X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 08NT00349 1