Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 07VE03019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07VE03019
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LANCIAN

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Yuh Fa et Xiaomei X, par Me Lancian ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610851-0704096 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires, mises à la charge de la société Branko, d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % au titre des années 1996 à 1998 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période, dont le paiement solidaire leur est réclamé ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ; Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société Branko, l'administration fiscale aurait arbitrairement décidé qu'une boucle achetée correspondait à une ceinture fabriquée et vendue ; qu'il n'est pas tenu compte d'un rebut de 5 % de boucles non conformes ou abîmées ; que plusieurs boucles peuvent être utilisées par ceinture dans la mesure où certaines boucles ne sont pas des boucles de fermeture mais des boucles décoratives ; que les redressement opérés par l'administration concernant la société, n'étant pas justifiés, ne sauraient être considérés comme des revenus distribués au sens de l'article 109-1 du code général des impôts alors qu'aucune somme n'a été désinvestie de l'actif social ; que, dès lors, l'administration fiscale ne peut appliquer l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts aux redressements notifiés à ladite société ; qu'ils ne peuvent être condamnés au paiement solidaire des impositions dues par la société Branko pour des redressements résultant d'erreurs de gestion non intentionnelles ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que la société Branko, qui a pour activité la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, à l'issue de laquelle des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés après reconstitution de son chiffre d'affaires ; que M. et Mme X font appel du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des impositions mises à la charge de la société Branko et dont le paiement solidaire leur est réclamé ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et de la demande de première instance : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Versailles ne s'est pas limité à reprendre les arguments de l'administration, mais s'est prononcé au vu des éléments de fait constatés lors de la vérification de la comptabilité de la société et des arguments présentés par les époux X à l'encontre des redressements contestés ; que, la circonstance que le tribunal administratif aurait adopté, pour rejeter la demande des époux X, une motivation voisine de l'argumentation développée par le directeur des services fiscaux dans son mémoire en défense n'est pas, en elle-même, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal n'aurait pas procédé à l'examen des données propres à l'affaire ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission (...) ; que les impositions contestées ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 18 décembre 2000, et en l'absence de toute comptabilité présentée par l'entreprise, il appartient au contribuable d'en établir le caractère exagéré ; Considérant que M. et Mme X contestent le montant du chiffre d'affaires sur les ventes de ceintures par la société Branko reconstitué par le vérificateur au motif que, d'une part, celui-ci a établi arbitrairement selon eux, une correspondance entre le nombre de boucles achetées et celui des ceintures fabriquées et vendues, alors que certaines ceintures peuvent comprendre à titre décoratif plusieurs boucles, et d'autre part, que la reconstitution opérée ne tient pas compte d'une proportion de rebut de 5 % de boucles non conformes ou abîmées ; que cependant le vérificateur s'est appuyé, à partir des données propres à l'entreprise, sur les factures d'achats, lesquels ont été regardés, en l'absence de stock, comme intégralement revendus au cours du même exercice, et sur le prix de vente moyen des ceintures en fonction du chiffre d'affaires et du nombre de ceintures déclarés ; que les requérants n'établissent ni que certains achats comptabilisés dans la catégorie boucles correspondraient à des accessoires décoratifs distincts des boucles de fermeture, ni, par la seule production de photographies de modèles de ceintures dont il n'est pas avéré qu'ils sont fabriqués par la société Branko, que certaines ceintures comprendraient plusieurs boucles ; que les requérants ne tirent aucune conséquence chiffrée de leur allégation d'un usage de plusieurs boucles par ceinture et n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence d'un taux de rebut de boucles de 5 % ; qu'ainsi, M. et Mme X, qui se bornent à émettre des critiques ponctuelles et imprécises et ne proposent aucune autre méthode permettant d'établir avec une précision meilleure le montant du chiffre d'affaires, ne contestent pas utilement la reconstitution opérée et n'apportent pas la preuve qui leur incombe que la méthode suivie par l'administration s'appuierait sur des éléments erronés ; Sur la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéficies ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) ; qu'aux termes de l'article 117 dudit code : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 109 et 110 du code général des impôts que le produit des rehaussements du bénéfice imposable de la société Branko résultant de la reconstitution de son chiffre d'affaires est présumé constituer un revenu distribué ; que l'obligation qui peut être faite à l'administration de démontrer le désinvestissement des sommes au profit des associés, n'est applicable que pour l'imposition des associés eux-mêmes et ne peut être utilement invoquée dans le cadre du présent litige relatif aux impositions dues par la société ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en l'absence de désignation par la société Branko des bénéficiaires de ces revenus distribués conformément aux obligations résultant des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a appliqué aux sommes correspondantes la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts ; Sur la responsabilité solidaire de M. et Mme X du paiement des impositions auxquelles la société Branko a été assujettie : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le bien-fondé de la condamnation par le juge judiciaire de M. et Mme X au paiement solidaire des impositions en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête des époux X est rejetée. 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