Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2011, 09MA02051, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-05
Numéro : 09MA02051
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier et Soland ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le maire de la COMMUNE DU LAVANDOU a, d'une part, retiré le refus de permis de construire en date du 11 janvier 2005 opposé à la société C.I.M. et a, d'autre part, délivré un permis de construire à la société C.I.M. ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) à titre subsidiaire, faire application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme et annuler le permis de construire en tant qu'il autorise la réhabilitation du corps de bâtiment à simple rez-de-chaussée ; 4°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Germe pour la COMMUNE DU LAVANDOU ; Considérant que par un arrêté en date du 11 janvier 2005, la commune du Lavandou a rejeté la demande de permis de construire pour la rénovation d'une maison située sur la parcelle cadastrée section AZ n° 91, anciennement C634 et C635 présentée par la société C.I.M. au motif que le pétitionnaire n'apportait pas la preuve que la construction dont il projetait la rénovation n'était pas une ruine et que cette reconstruction ne pouvait être autorisée dans un espace remarquable ; que la société C.I.M. a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par courrier en date du 25 février 2005 ; que, par un arrêté en date du 8 mars 2005, la commune du Lavandou a fait droit à ce recours en rapportant le refus de permis de construire en date du 11 janvier 2005 et en accordant le permis de construire sollicité aux motifs que le pétitionnaire apportait la preuve que la construction dont il projetait la rénovation n'était pas une ruine et que les travaux projetés qui consistaient en la rénovation d'une construction existante entraient dans le champ d'application de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme modifié par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 ; que par un jugement du 5 février 2009, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision en date du 8 mars 2005 ; que la COMMUNE DU LAVANDOU interjette appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'acte de vente notarié du 30 décembre 1968, que la construction en litige, implantée sur les parcelles anciennement cadastrées C634 et C635, est une ancienne écurie avec grenier à foin et cave ; que cette ancienne écurie qui n'a jamais été utilisée comme habitation n'a pu acquérir, en l'absence d'un tel mode d'utilisation effectif à la date de la demande, la destination de maison à usage d'habitation ; que la circonstance que des ouvertures aient été illégalement pratiquées sans autorisation, ainsi que cela ressort du procès-verbal d'infraction dressé le 8 octobre 2004 par un agent de la police municipale du Lavandou, ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de conférer la destination de maison à usage d'habitation à ce petit local agricole ; que, pour autoriser, le cas échéant, le changement de destination du bâtiment agricole d'origine en maison d'habitation, le permis de construire sollicité aurait dû expressément porter sur ce changement de destination ; Considérant que par un arrêt du 16 mai 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juillet 2003 du zonage UF du secteur ouest à Aiguebelle par le règlement du plan d'occupation des sols, où est situé le terrain d'assiette du projet en litige, au motif que cet espace, resté pour l'essentiel à l'état naturel, formant un petit amphithéâtre constitué de restanques, proche de la mer, quasiment vierge de toute construction sauf dans sa partie sommitale près de l'avenue des Cèdres et qui s'intègre dans les contreforts du Massif des Maures, constitue un espace remarquable au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en l'absence de dispositions d'un schéma directeur, seuls les aménagements légers prévus à l'article R.146-2 du code de l'urbanisme sont autorisés dans cette zone ; Considérant qu'aux termes de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : En application du deuxième alinéa de l'article L.146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : (...) c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; (...). ; Considérant que les travaux objet de la demande qui ont pour objet de transformer un local agricole en maison d'habitation et qui, contrairement à ce que dispose le permis de construire, ont pour effet d'entraîner la création de surface hors oeuvre nette, ne sont pas des aménagements légers et ne constituent pas une simple réfection de bâtiments existants au sens de ces dispositions ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être autorisés sur le fondement de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le maire de la COMMUNE DU LAVANDOU n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 8 mars 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DU LAVANDOU a rapporté le refus de permis de construire en date du 11 janvier 2005 et a accordé à la société C.I.M. le permis de construire sollicité ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la COMMUNE DU LAVANDOU au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DU LAVANDOU une somme de 1 500 euros à payer à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DU LAVANDOU est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU versera à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DU LAVANDOU et à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou. '' '' '' '' N° 09MA020512 al