Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 novembre 1989, 107782, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1989-11-27
Numéro : 107782
Rapporteur : Challan-Belval
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Kroaz-Mor" à Lampaul-Ploudalmézeau (29262), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que le numéro du bulletin municipal diffusé le 2 mars 1989 par la municipalité sortante aurait constitué une deuxième circulaire adressée à chaque électeur, il résulte de l'instruction que ce numéro du bulletin municipal contenait essentiellement des informations relatives à la gestion municipale et ne présentait pas le caractère de circulaire électorale ; que sa distribution n'est dès lors pas intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si le maire de Lampaul-Ploudalmézeau a le 23 février 1989 refusé de publier dans le bulletin municipal un "droit de réponse" que le requérant le priait d'insérer à la suite de la publication du numéro de janvier 1989 de ce bulletin, cette circonstance n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin du 12 mars 1989, eu égard tant au contenu des écrits incriminés que du délai dont l'intéressé a disposé pour faire connaître son point de vue aux habitants de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, pour l'élection du conseil municipal ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.