CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/03/2023, 19VE02664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 19VE02664
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... J... I..., M. A... J... I..., M. E... J... I... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Orsay à leur verser la somme totale de 495 333,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2010, en raison du décès de Mme F... J... I... qu'ils imputent à une faute de l'établissement de santé dans la prise en charge de cette dernière. Par un jugement n° 1606174 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier d'Orsay à verser : - aux consorts J... I... et B... en qualité d'ayants droit de leur mère Mme F... J... I... , une indemnité globale de 12 500 euros, - à M. D... J... I... une indemnité de 29 580 euros ainsi qu'une somme de 2 534,72 euros en remboursement des frais d'obsèques ; - à M.Yoan J... I... une indemnité de 35 034 euros ; - à M. E... J... I... une indemnité de 16 000 euros ; - à M. G... B... une indemnité de 89 976 euros ; - aux consorts J... I... et B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 23 juillet et 3 septembre 2019, le groupe hospitalier Nord Essonne et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent à la cour d'annuler ce jugement du 4 juin 2019 et de rejeter les demandes des consorts J... I... et B.... Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont il était saisi ; - c'est à tort que le tribunal a retenu une faute dans la surveillance postopératoire ; - c'est à tort que le tribunal a retenu un taux de perte de chance de 80 % ; - les préjudices ont été surévalués : les sommes versées au titre du capital décès par la CPAM et la Mutuelle Générale, ainsi que la rente éducation auraient dû être déduites, et les préjudices économiques de deux des enfants ont été indemnisés jusqu'à leur 25 ans alors qu'ils sont entrés dans la vie active avant ; - ils ne contestent plus le principe de la responsabilité ni le taux de perte de chance. Par un mémoire en défense et appel incident, enregistré le 20 février 2020, les consorts J... I... et M. B... représentés par Me Grinholtz-Attal, avocate, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que le centre hospitalier d'Orsay soit condamné à leur verser les indemnités suivantes : - 30 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme F... J... I... ; - 200 000 euros au titre de la perte de chance de survie ; - 3 597,87 euros au titre des frais d'obsèques ; - 60 000 euros à chacun des trois aînés pour le préjudice d'affection, et 120 000 euros pour le plus jeune ; - pour les pertes de gains futurs : une indemnité de 18 421,20 euros pour M. D... J... I..., 22 909,88 euros pour M. A... J... I..., et 84 004,08 euros pour M. G... B... ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter du 10 août 2010 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas suffisamment étayé ; - la faute du centre hospitalier lors de la surveillance postopératoire est caractérisée ; - les sommes versées au titre du capital décès ne constituent pas une indemnité mais revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être déduites ; - Mme F... J... I... a été suffisamment lucide entre 12h55 et 20h00 pour éprouver un préjudice de souffrance ; - elle a éprouvé une profonde détresse morale ; - selon l'âge des enfants, le préjudice économique s'élève à 18 421,20 euros pour Olivier, à 22 909,88 euros pour Yoan, et à 84 004,08 euros pour Mohammed ; - les préjudices affectifs de chacun des enfants s'élève à 60 000 euros pour chacun des trois aînés et à 120 000 euros pour le plus jeune. La requête a été communiquée à la Mutuelle Générale de la Poste qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Viseur-Ferré , rapporteure publique, - et les observations de Me Grinholtz-Attal pour les consorts J... I... et M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme J... I..., née le 28 avril 1971, était suivie au centre hospitalier d'Orsay afin d'accoucher de son cinquième enfant. Une échographie, réalisée le 28 août 2008, a mis en évidence une malformation cardiaque fœtale majeure qualifiée " d'incurable et incompatible avec une survie ". Une interruption médicale de grossesse (IMG) a été pratiquée et le fœtus a été expulsé le 17 octobre à 8 heures. En raison de la persistance d'un saignement, une délivrance artificielle avec révision utérine a été réalisée une première fois à 8h10, puis une seconde fois à 8h50 permettant de diagnostiquer une rupture utérine. Une laparotomie a été réalisée de 9h à 11h. A la suite de cette intervention, Mme J... I... a été transférée dans le service de réanimation du centre hospitalier d'Orsay, à 12h55. Toutefois, à partir de 18h30, son état de santé s'est dégradé pour présenter à partir de 19h55 une bradycardie extrême accompagnée d'une chute de tension artérielle. Mme J... I... est décédée à 20h55 des conséquences d'un syndrome hémorragique dû à une rupture utérine à la suite de l'IMG. 2. Dans un avis rendu le 17 mars 2010, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile-de-France, statuant au vu du rapport de l'expertise qu'elle avait confiée à un anesthésiste réanimateur et à un gynécologue obstétricien, a estimé que le centre hospitalier d'Orsay avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne réalisant pas les examens cliniques et biologiques postopératoires ayant entrainé un retard dans le diagnostic de la persistance du syndrome hémorragique. Par un courrier du 10 août 2012, la SHAM, assureur de l'établissement public de santé, a proposé une indemnité. Par courrier en date du 25 mai 2012, les ayants droit de Mme J... I... ont refusé cette offre et demandé à l'établissement de santé de formuler une nouvelle offre. Le silence gardé par le centre hospitalier d'Orsay a fait naitre une décision implicite de rejet. Les quatre fils de H... J... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Orsay à leur verser la somme totale de 495 333,99 euros en raison du décès de leur mère, qu'ils imputent à une faute de l'établissement de santé dans la prise en charge de cette dernière. Par un jugement rendu le 4 juin 2019, le tribunal administratif a retenu une faute du centre hospitalier dans la surveillance post-opératoire de Mme F... J... I... et a fixé un taux de perte de chance de 80 %. Il a par conséquent condamné le centre hospitalier à verser aux consorts J... I... et B... en qualité d'ayants droit de leur mère Mme F... J... I... une indemnité globale de 12 500 euros, à verser à M. D... J... I... une indemnité de 29 580 euros ainsi qu'une somme de 2 534,72 euros en remboursement des frais d'obsèques, à verser à M. A... J... I... une indemnité de 35 034 euros, à verser à M. E... J... I... une somme de 16 000 euros et à verser à M. G... B... une indemnité de 89 976 euros. Le groupe hospitalier Nord Essonne-centre hospitalier d'Orsay et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) relèvent appel de ce jugement, ainsi que les consorts J... I... et B..., par la voie de l'appel incident. Sur la régularité du jugement : 3. Le moyen invoqué par le centre hospitalier d'Orsay tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision alors qu'il ressort de son examen que les premiers juges ont expliqué en quoi consistait la faute retenue, l'ampleur de la perte de chance, et ont justifié les montants d'indemnités fixées. Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Dans son mémoire ampliatif enregistré le 3 septembre 2019, le centre hospitalier soutient expressément ne contester ni le principe de la responsabilité résultant de la faute commise lors de surveillance postopératoire de Mme J... I..., ni le taux de perte de chance de 80 % retenu par le tribunal. Concernant les capitaux décès et la rente éducation reçus par les enfants de H... F... J... I... : 5. Il résulte de l'instruction que la CPAM de l'Essonne a versé aux enfants de H... F... J... I... un capital décès d'un montant global de 6 025,52 euros au titre des prestations du régime général de sécurité sociale, montant que la SHAM, assureur du centre hospitalier a remboursé à la CPAM à hauteur de 80 %. Il y a lieu, par suite, ainsi que le demande de centre hospitalier d'Orsay, de déduire du montant du préjudice économique subi par les enfants 80 % du montant du capital décès ainsi versé. 6. Concernant le capital-décès et la rente éducation versés par la Mutuelle Générale au titre d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur de Mme J... I..., le centre hospitalier et la SHAM contestent le caractère forfaitaire des sommes versées en l'absence de production de ce contrat et dès lors qu'il a remboursé la Mutuelle Générale à hauteur de 80 % des sommes versées. En dépit de la mesure d'instruction diligentée en vue d'obtenir la production de ce contrat, les consorts J... I... et B..., auxquels il appartenait de justifier du caractère forfaitaire des sommes perçues, n'ont rien produit au motif de l'ancienneté des faits, et ne justifient d'aucune démarche accomplie en vain auprès de La Poste ou de la Mutuelle Générale afin d'obtenir le contrat d'assurance sur le fondement duquel ce capital décès et la rente éducation ont été versés. Par ailleurs, la pièce numérotée 78 sur le récapitulatif des pièces jointes n'a pas été produite. Dans ces conditions, dès lors que seul ce contrat permettant de connaître les modalités de calcul des sommes versées et de déterminer si elles ont concouru ou non à la réparation du préjudice des enfants de H... F... J... I..., n'a pas été produit, le caractère forfaitaire des sommes versées, vivement contesté par le centre hospitalier et la SHAM ne peut être retenu. Par suite, le capital décès et la rente éducation versés aux enfants de H... F... J... I... ne peuvent être considérés comme revêtant un caractère forfaitaire ne concourant pas à l'indemnisation de leur préjudice. Par suite, ces sommes doivent être, à hauteur de 80 %, déduites de l'indemnité réparant ce chef de préjudice mise à la charge du centre hospitalier. Concernant la durée prise en compte pour indemniser le préjudice économique des enfants : 7. Le centre hospitalier soutient que le tribunal a indemnisé le préjudice économique subi par les enfants jusqu'à l'âge de 25 ans, alors qu'Olivier et Yoan ont travaillé respectivement à l'âge de 23 ans et 21 ans, et qu'ils n'auraient donc pas été à la charge de leur mère jusqu'à 25 ans. Il résulte en effet de l'instruction qu'Olivier J... I..., né le 8 juin 1987, a été embauché à compter d'octobre 2010 par la société Koodza, à l'âge de 23 ans et qu'il n'aurait donc plus été à la charge de Mme F... J... I... au-delà d'un délai de six mois après sa date d'embauche. Le montant annuel de revenu disponible non contesté s'élève par enfant à la somme de 4 760 euros. Il y a donc lieu d'indemniser le préjudice économique subi depuis le décès de sa mère le 17 octobre 2008 par Olivier J... I... par une somme de 11 900 euros pour ces deux années et demi, à laquelle il convient d'appliquer le taux de perte de chance de 80 %, soit une somme de 9 520 euros avant déduction d'une part de 80 % des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale. 8. Concernant M. A... J... I..., né le 26 août 1988, il résulte de l'instruction qu'il a été recruté par la société Minelli à compter du 1er avril 2010, alors qu'il était âgé de 21 ans et qu'ainsi il n'aurait plus été à la charge de Mme F... J... I... à compter d'un délai d'un an au-delà de sa date d'embauche compte tenu de son âge lors de son entrée sur le marché du travail. Il y a lieu d'indemniser son préjudice économique subi depuis le décès de Mme F... J... I... jusqu'à la fin du mois d'avril 2010, à la somme de 12 297 euros, à laquelle il convient d'appliquer le taux de perte de chance de 80 %, soit une somme de 9 837 euros, avant déduction de 80 % des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale. Sur l'appel incident des consorts J... I... et B... : Sur les préjudices subis par Mme J... I... : 9. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme F... J... I... ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7. Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, les premiers juges ont justement évalué ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 10 500 euros. 10. Concernant les souffrances morales endurées et notamment la douleur morale résultant de la conscience de sa mort prochaine, il résulte de l'instruction que Mme J... I... était consciente au sein du service de réanimation de 11h à 19h le 17 octobre 2008 avant de perdre connaissance. Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'aurait pas eu à un moment au moins, conscience de sa mort probable alors même qu'elle n'en a pas été avertie par l'équipe de soins et avait perdu connaissance, dès lors que l'hémorragie persistait et que son état s'affaiblissait. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice d'angoisse en l'évaluant à 3 750 euros, et en mettant à la charge du centre hospitalier 80 % de cette somme, soit 3 000 euros. Sur le préjudice d'affection subi par les enfants de H... J... I... : 11. Le tribunal a procédé à une indemnisation adéquate des préjudices d'affection en fixant l'indemnité réparatrice, compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, à la somme de 16 000 euros pour chacun des trois aînés et à la somme de 20 000 euros pour Mohammed B... âgé de cinq ans lors du décès de sa mère. Sur les frais d'obsèques : 12. La facture produite s'élève à 3 597,87 euros, dont il y a lieu de déduire les frais d'obsèques du fœtus qui ne résultent pas de la faute du centre hospitalier d'un montant de 429,43 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Orsay à verser à M. D... J... I... la somme de 2 534,75 euros après application du taux de 80 % de perte de chance. 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener l'évaluation des préjudices économiques subis par M. D... J... I... à la charge du centre hospitalier à la somme de 9 520 euros dont il convient de déduire 80 % des montants des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale, qu'il y a lieu de ramener l'évaluation des préjudices économiques subis par M. A... J... I... mis à la charge du centre hospitalier à la somme de 9 837 euros dont il convient de déduire 80 % des montants des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale, et qu'il y a lieu de déduire du montant du préjudice économique de M. G... B... fixé à 69 976 euros, 80 % du montant des capitaux décès et rente éducation versés par la CPAM et la Mutuelle Générale. Par ailleurs, le centre hospitalier d'Orsay est condamné à verser aux enfants de H... F... J... I... en leur qualité d'ayants droit une indemnité globale de 13 500 euros, et en réparation de leur préjudice moral, une indemnité de 16 000 euros chacun pour M. E..., Olivier et Yoan J... I..., et de 20 000 euros pour M. B..., et enfin à verser à M. D... J... I... une somme de 2 534,72 euros en remboursement des frais d'obsèques, Sur les intérêts : 14. Les sommes dues par le groupe hospitalier Nord Essonne et la SHAM porteront intérêts à compter du 25 mai 2012, date de la demande indemnitaire préalable formée par les consorts J... I... et B... auprès du centre hospitalier d'Orsay. Sur les frais d'instance : 15. Le centre hospitalier n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité mise à la charge du groupe hospitalier Nord Essonne destinée à réparer le préjudice économique de M. D... J... I... est fixée à 9 520 euros dont il y a lieu de déduire 80 % des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale. Article 2 : L'indemnité mise à la charge du groupe hospitalier Nord Essonne destinée à réparer le préjudice économique de M. A... J... I... est fixée à 9 837 euros dont il y a lieu de déduire 80 % des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale. Article 3 : Il y a lieu de déduire de l'indemnité réparant le préjudice économique de M. B... telle que fixée par le jugement du tribunal administratif de Versailles et mise à la charge du groupe hospitalier et de la SHAM, 80 % du montant des capitaux décès et rente éducation versés par la CPAM et la Mutuelle Générale. Article 4 : Le groupe hospitalier Nord Essonne et la SHAM sont condamnés solidairement à verser aux consorts J... I... et B... agissant en qualité d'ayants droit de leur mère, Isabelle J... I..., une indemnité globale de 13 500 euros, Article 5 : Le groupe hospitalier Nord Essonne et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à M. D... J... I... la somme de 2 534,72 euros en remboursement des frais d'obsèques. Article 6 : Le groupe hospitalier Nord Essonne et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à MM. E..., Olivier et Yoan J... I... une indemnité de 16 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, et une indemnité de 20 000 euros à M. B.... Article 7 : Les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 25 mai 2012. Article 8 : Le jugement n° 1606174 du 4 juin 2019 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 9 : Les conclusions présentées par les consorts J... I... et B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 11 : Le présent arrêt sera notifié au groupe hospitalier Nord Essonne, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à M. D... J... I..., à M. A... J... I..., à M. E... J... I..., à M. G... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l' Essonne, et à la Mutuelle Générale de la Poste. Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2023. La rapporteure, A-C. C...Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 19VE02664 2