Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE02628, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02628
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 août 2008 et le 5 mars 2009, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508144 du 10 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 4 janvier 2000 et le 13 septembre 2000 , a constaté la perte de validité de son permis et lui a fait interdiction de conduire ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable imposée par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route lors de la constatation des infractions ; qu'il n'a pas été informé, préalablement à la décision invalidant son permis de conduire, des retraits de points opérés sur son permis de conduire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de ce que M. A n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route et de ce qu'il n'aurait pas été informé préalablement à la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire des retraits de points opérés sur celui-ci relèvent d'une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance tirée de ce que la réalité des différentes infractions n'était pas établie ; que ces moyens qui n'ont été développés qu'à l'occasion du dépôt de la requête d'appel de l'intéressé devant la Cour le 6 août 2008, présentent ainsi le caractère de moyens nouveaux qui ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A, qui n'a pas repris en appel le moyen expressément rejeté par le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a rejeté sa demande ; que, doivent, par voie de conséquence, être rejetées les conclusions du requérant à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1 : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02628 2