Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1986, 52724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1986-03-14
Numéro : 52724
Rapporteur : Errera
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu le document enregistré le 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des relations extérieures, par lequel ledit ministre demande le rejet d'une requête de M. Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours présenté au Conseil d'Etat par le ministre des relations extérieures ne contient aucune conclusion dirigée contre une décision ou contre un jugement ; qu'il est donc irrecevable ; Article 1er : Le recours du ministre des relations extérieures est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des relations extérieures et à M. X....