Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/10/2012, 11VE04203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro : 11VE04203
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : DUMONT

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elongo A, détenu à ..., par Me Dumont, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102845 du 27 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en litige ; Il soutient que le jugement attaqué a omis de statuer sur les arguments développés en première instance ; qu'aucun trouble à l'ordre public ne pouvait être retenu à son encontre sur la base d'un jugement non définitif ; que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 septembre 2012, le rapport de M. Coudert, premier conseiller ; Considérant que M. A, ressortissant congolais né en 1986, relève régulièrement appel du jugement en date du 27 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne se bornait à solliciter la désignation d'un avocat commis d'office sans comporter l'énoncé d'aucun moyen ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, dont la teneur n'est pas contestée en appel, que lors de l'audience du 27 mai 2011, M. A a refusé de mandater l'avocat commis d'office qui s'était présenté pour assurer sa défense et s'est borné à solliciter un report de l'audience afin de prendre l'attache de son avocat ; qu'après avoir décidé, pour des motifs non contestés en appel, de rejeter la demande de report d'audience de M. A, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, rejeter pour irrecevabilité la demande du requérant en relevant que ce dernier ne développait aucun moyen de légalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de l'Essonne ; qu'il suit de là que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE04203