Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 décembre 1992, 121884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-12-18
Numéro : 121884
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que le requérant a longtemps travaillé en France, qu'il est ancien combattant et qu'il est père de 7 enfants à charge vivant en Algérie, sont sans incidence sur la légalité de la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ; qu'eu égard à la gravité des faits pour lesquels M. X... a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et à l'ensemble de son comportement, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le maintien de cet arrêté était nécessaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.