Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 01MA00184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 01MA00184
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00184, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 984750 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer une somme de 10 821,90 F (1 649,79 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 13 juin 1997 à la Société Fruidor ; 2') de rejeter la demande présentée par la Société Fruidor devant le Tribunal administratif de Marseille ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR relève appel du jugement du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer une somme de 10 821,90 F (1 649,79 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 13 juin 1997 à la Société Fruidor ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré le caractère prévisible des incidents qui se sont produits dans la nuit du 14 au 15 mai 1997 au Marché d'intérêt national (M.I.N.) des Arnavaux, à l'occasion desquels plusieurs entrepôts de fruits et légumes, dont ceux appartenant à la Société Fruidor, ont été saccagés, l'administration, qui avait été informée de ce risque par un appel téléphonique et une télécopie du directeur de ce M.I.N. dès le 14 mai 1997, n'a pris aucune mesure particulière pour y parer ; qu'à supposer, ainsi que le soutient le MINISTRE DE L'INTERIEUR, que la totalité des forces de police disponibles ait été mobilisée pour la protection de l'ensemble des sites du département susceptibles d'être concernés par des actions violentes de même nature, il n'est pas établi ni même soutenu que l'administration aurait disposé d'informations particulières qui l'auraient conduit à privilégier la protection de sites dont elle aurait eu de sérieuses raisons de penser qu'ils étaient davantage menacés que le M.I.N. des Arnavaux ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait même lieu de rechercher si l'intervention en temps utile des forces de l'ordre aurait été susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public supérieurs à ceux qui ont résulté de la mise à sac des installations des commerçants du M.I.N. des Arnavaux, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande que lui avait présentée la Société Fruidor en retenant une faute lourde à la charge de l'administration ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à la Société Fruidor. N° 051MA00184 2 mp