CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/06/2022, 21NT02964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-10
Numéro : 21NT02964
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Hélène  DOUET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune D... B..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2012252 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 août 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer au jeune D... B... le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du 29 juillet 2021, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l'intérieur. Procédure d'exécution devant la cour : M. B... a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 12 août 2021, réitérée le 21 octobre 2021, tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2012252 du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2021 et demandé qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande en outre de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 27 octobre 2021 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par une lettre du 29 décembre 2021, M. B... a maintenu ses conclusions. Par un mémoire du 7 février 2022, M. B... a demandé qu'il soit enjoint à l'autorité consulaire de délivrer un laissez-passer consulaire, et n'a pas été communiqué. Par un arrêt du 25 février 2022 la cour a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à l'enfant Aboubacar B... le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par des mémoires enregistrés le 17 mars 2022, le 19 avril 2022 et le 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur a indiqué que le passeport de l'enfant Aboubacar était périmé depuis plusieurs mois et demande à la cour de constater que le défaut d'exécution n'est pas le fait de l'administration. Par des mémoires enregistrés le 21 mars 2022 et le 15 avril 2022 M. B... demande qu'il soit enjoint à l'autorité consulaire française de délivrer un laissez-passer consulaire, à ce que l'astreinte soit liquidée et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêt n°21NT01621 de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 2021 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (...). ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2. Par un jugement n°2012252 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune D... B... au titre du regroupement familial et enjoint de délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Le ministre de l'intérieur a relevé appel de ce jugement. Saisie par M. B... d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes, la cour a, par un arrêt du 25 février 2022, décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 2012252 du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêt n°21NT1621 de ce jour, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes n°2012252 du 3 juin 2021 et rejeté la demande de première instance de M. B... devant le tribunal administratif. L'annulation ainsi prononcée par le juge d'appel prive de fondement juridique la sanction de l'inexécution du jugement que constituait la liquidation de l'astreinte. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 25 février 2022. 4. Pour les motifs exposés au point 3, les conclusions de M. B... tendant à ce que soit délivré un laissez-passer consulaire à l'enfant Aboubacar ne peuvent qu'être rejetées. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2022. La rapporteure, H. A... Le président, A. PÉREZ La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02964