Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1999, 96LY21822, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro : 96LY21822
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 4 juillet 1996 la requête présentée par M.Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94454 en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°) de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ...." ; Considérant que la mise en recouvement le 31 octobre 1990 de l'imposition primitive litigieuse à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 lui a ouvert un délai de réclamation courant jusqu'au 31 décembre 1992 ; qu'il suit de là que la réclamation de M. X... formée le 30 décembre 1993 était tardive et sa demande devant le tribunal administratif irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif en a prononcé le rejet ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.