Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 octobre 1968, 74583, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-16
Numéro : 74583
Rapporteur : M. Paoli
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RODOLPHE X..., DEMEURANT A LA CELLE SAINT CLOUD 78 , DOMAINE DE BEAUREGARD, ... 229 A, APPARTEMENT 2488, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 68 330 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, ET IMPUTABLE A LA MECONNAISSANCE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 68 330 F : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AUDIT CONSEIL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE A REFUSE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT SERAIENT REDEVABLES CERTAINS EMPLOYEURS DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ETE SAISIS PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.