Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07MA03311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 07MA03311
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : GONTARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2007 sous le n° 07MA03311, présentée par Me Gontard, avocat pour Mme Y X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 30 avril 2007 du préfet de Vaucluse . 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour ; ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 10 juillet 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme X, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti la dite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa./.../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration... ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 30 avril 2007 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : ... Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement (...) ; Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, s'est mariée à un ressortissant français le 27 juillet 2002, dont elle a divorcé le 27 février 2006 ; qu'après avoir obtenu deux cartes de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, le préfet de Seine Saint Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire et de lui délivrer une carte de résident, en raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux ; que le préfet de Vaucluse, qui a procédé à un nouvel examen de sa situation à la suite de la demande de l'intéressée en date du 9 août 2006, prend l'arrêté attaqué, lui refusant à nouveau la délivrance d'un titre de séjour en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la communauté de vie entre les époux avait cessé à la date de la décision attaquée et que, par suite, Mme X n'avait pas droit au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 précitées ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il existait une communauté de vie à la date où elle avait déposé la demande de renouvellement de titre de séjour auprès du préfet de Seine Saint Denis, soit le 9 novembre 2004, est sans incidence sur la légalité du refus que lui a opposé le préfet de Vaucluse en date du 30 avril 2007 ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que Mme X est entrée régulièrement en France et a bénéficié de plusieurs titres de séjour successifs en sa qualité de conjoint de français ne lui confère aucun droit au renouvellement de ses précédents titres de séjour ; qu'en outre, elle ne peut utilement faire valoir qu'elle n'a pas fraudé, un tel motif n'ayant pas servi de fondement à l'arrêté attaqué ; Considérant, en troisième lieu, que Mme X, entrée sur le territoire national le 2 juillet 2000, alors qu'elle était âgée de 30 ans, fait valoir qu'elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, qu'elle est bien intégrée, et qu'elle doit prendre en charge sa soeur qui est handicapée ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a pas d'enfant et n'a d'autres attaches familiales en France que sa soeur ; que Mme X n'établit pas, par les seules pièces qu'elle produit, que sa présence auprès de sa soeur est nécessaire ; qu'en outre, il n'est pas contesté que la requérante conserve des attaches familiales au Maroc où elle a passé ses 30 premières années, en particulier ses trois frères ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de Vaucluse refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que par suite, la décision attaquée n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ; que cette décision ne procède pas davantage d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains et dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que Mme X ne démontre pas que la décision litigieuse, en tant qu'elle fixe le Maroc, pays dont elle a la nationalité comme pays de destination, aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces stipulations du simple fait qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de la cessation de la communauté de vie avec son époux ne peut qu'être écarté ; Sur les autres conclusions : Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger ; que par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'à titre subsidiaire, la Cour lui délivre un titre de séjour ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA03311 2 cl