CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 10/11/2022, 20TL03347, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 20TL03347
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Florian  JAZERON
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 13 février 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Sud-Hérault a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. Par un jugement n° 1901535 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ainsi que les conclusions présentées par la communauté de communes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020 sous le n° 20MA03347 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03347 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A... B..., représenté par Me Passet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil de la communauté de communes Sud-Hérault du 13 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud-Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'omission à statuer et de défaut de motivation s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de la communauté de communes ; Sur le bien-fondé du jugement : - le conseil de la communauté de communes Sud-Hérault n'était pas compétent pour approuver le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy ; - le classement de sa parcelle cadastrée ... en zone agricole est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de sa parcelle cadastrée ...en espace boisé classé est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, la communauté de communes Sud-Hérault, représentée par la SCP HG et C avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Passet, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 9 août 2001, le conseil municipal de Cruzy (Hérault) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune. Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté à trois reprises par ledit conseil municipal en 2007, 2008 et 2013, avant que le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Hérault n'arrête un nouveau projet de plan le 27 juin 2018. Par une délibération adoptée le 13 février 2019, l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. M. B... relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2019. Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ". Le tribunal administratif a répondu, au point 4 de son jugement, au moyen invoqué par M. B... tiré de l'incompétence de la communauté de communes Sud-Hérault pour approuver le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. Il a plus précisément relevé que la communauté de communes avait produit l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 actant de l'extension de sa compétence au plan local d'urbanisme, ainsi que la délibération du conseil municipal de Cruzy du 20 mai 2015 autorisant la communauté de communes à poursuivre l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune. Il a précisé que l'arrêté préfectoral susmentionné visait la délibération du conseil municipal de Cruzy du 24 septembre 2014 et le respect de la condition de majorité qualifiée prescrite par le code général des collectivités territoriales, pour en déduire que le moyen soulevé par le requérant devait être écarté en l'absence de contestation des éléments ainsi produits. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'omission à statuer ou de défaut de motivation. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. (...) / 2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. ". 4. En outre, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. / IV. - Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure. ". Enfin, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / (...) / Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. / (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 septembre 2014, l'organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou Saint-Chinianais a approuvé l'extension de sa compétence " aménagement de l'espace " à l'exercice de la compétence " plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ". L'établissement public de coopération intercommunale intimé a produit devant la cour la délibération en date du 24 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cruzy a approuvé cette prise de compétence. Sur la base de ces délibérations et de celles des autres conseils municipaux intéressés, le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 24 décembre 2014, constaté le respect de la condition de majorité qualifiée prescrite par le code général des collectivités territoriales et prononcé l'extension de la compétence obligatoire " aménagement de l'espace " à la compétence " plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ". De plus, par une délibération du 20 mai 2015, le conseil municipal de Cruzy a demandé à l'établissement public de coopération intercommunale de poursuivre l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, ce que l'organe délibérant de cet établissement a accepté le 17 juin 2015. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le conseil de la communauté de communes Sud-Hérault, laquelle a succédé à la communauté de communes Canal Lirou Saint-Chinianais, n'avait pas régulièrement acquis compétence pour approuver le plan local d'urbanisme en litige. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ". Et selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 7. Par ailleurs, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif lorsqu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle est entachée d'une erreur manifeste. 8. M. B... est propriétaire de la parcelle cadastrée ... classée par le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy dans la zone agricole préservée de l'urbanisation et, plus précisément, au sein d'un secteur A0 défini par le règlement du même plan applicable à la zone A comme une " zone agricole stricte, protégée en raison de l'intérêt paysager du site ou de la potentialité agronomique des sols ". Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du document d'urbanisme communal se sont notamment donné pour objectif de garantir une évolution urbaine maîtrisée et de limiter la consommation de terres agricoles et naturelles à hauteur de trois hectares sur les huit prochaines années. Il en ressort également que le plan local d'urbanisme entend dynamiser l'activité agricole dans la commune et s'attacher en particulier à délimiter les zones urbanisables de manière à impacter le moins possible les terres agricoles de qualité, cultivées ou non. Dans cette perspective, le rapport de présentation vient préciser qu'il y a lieu de préserver les terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et, partant, de les exclure de l'urbanisation future. La cartographie présentée dans ce même rapport montre que la parcelle ... était encore répertoriée comme cultivée en 2015 et qu'elle fait partie du périmètre de l'appellation d'origine contrôlée vinicole du Languedoc. La circonstance invoquée par l'appelant que les vignes présentes sur ces terres auraient été arrachées en 2008 n'est pas suffisante pour estimer qu'elles ne présenteraient plus de potentialité agronomique. Le terrain ne supporte actuellement aucune construction et est recouvert de végétation. S'il est limitrophe d'un lotissement sur son côté ouest et d'une habitation sur sa limite sud, il s'ouvre au nord sur une vaste étendue agricole dépourvue de toute artificialisation et jouxte sur l'est une zone non bâtie, bien que classée en zone à urbaniser 2AU par le plan local d'urbanisme. La parcelle de M. B... ne saurait donc être regardée comme constituant une " dent creuse ". Elle n'est en outre desservie à ce jour ni par la voirie publique, ni par des réseaux d'une capacité suffisante. Dans ces conditions, alors même que la municipalité aurait envisagé de rendre ce terrain constructible en 1977 et que le requérant a obtenu un certificat d'urbanisme positif en 2015, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en décidant de classer la parcelle ... dans la zone agricole et plus particulièrement en secteur A0. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Et selon l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre I du titre IV du livre III du code forestier. ". 10. M. B... est également propriétaire de la parcelle cadastrée ..., située en limite nord de la parcelle ... précédemment évoquée et sur laquelle le plan de zonage du plan local d'urbanisme a identifié un espace boisé classé. Le rapport de présentation précise que le nouveau plan a délimité une surface totale de près de 45 hectares d'espaces boisés classés pour répondre aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables visant à préserver la trame verte et les paysages et à conforter les " franges " entre le milieu urbain et le milieu naturel. Le même rapport explique que l'espace boisé classé n° 6, positionné sur la parcelle de M. B..., se présente comme un talus aux essences méditerranéennes, situé à proximité du lotissement et marquant une transition entre celui-ci et le secteur agricole. Les photographies permettent de confirmer le caractère boisé du terrain litigieux et l'appelant ne peut utilement se prévaloir ni de l'absence d'intérêt particulier de la végétation existante, ni de l'absence d'enjeux recensés par l'évaluation environnementale, dès lors que les dispositions précitées du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le classement d'un espace boisé à la valeur du boisement. De même, la circonstance que les parcelles voisines, supportant également des plantations, ont été classées en zone 2AU ne peut être utilement invoquée, alors qu'il ressort au demeurant des photographies aériennes que le terrain de M. B... présente un boisement plus dense. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'identification d'un espace boisé classé sur sa parcelle ... procéderait d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Sud-Hérault, qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par M. B... au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes Sud-Hérault en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la communauté de communes Sud-Hérault. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, F. JazeronLe président, D. Chabert La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL03347