Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 00NC00881, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-18
Numéro : 00NC00881
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

( Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1999 de la commission régionale de Metz refusant de lui accorder un report d'incorporation ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 / de lui accorder le report d'incorporation sollicité ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 8 juin 2000, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte à M. Y... du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1999 de la commission régionale de Metz refusant de lui accorder un report d'incorporation dans l'armée française ; que M. Y... ne conteste pas s'être désisté de cette demande ; qu'ainsi sa demande d'annulation de cette ordonnance ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder un report d'incorporation ; qu'à supposer que M. Y... ait entendu évoquer les dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. Y... à fin d'obtenir un report d'incorporation ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Stéphane Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane Y.... Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.