Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 avril 1994, 93LY00293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 93LY00293
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme HAELVOET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1993, la requête présentée par M. Gabriel GADARINIAN demeurant ... ; M. GADARINIAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988, 1990 et 1991 à raison d'un appartement sis ... ; 2°) de lui accorder l'exonération des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. GADARINIAN conteste le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988, 1990 et 1991 à raison d'un appartement dont il est propriétaire Traverse Paul à Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ( ...) à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ( ...) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ( ...) a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la ( ...) condition que la vacance ( ...) soit indépendante de la volonté du contribuable ( ...)" ; Considérant que si, au soutien de sa demande tendant à l'exonération de la taxe foncière, M. GADARINIAN invoque l'impossibilité où il s'est trouvé contre son gré de louer l'appartement en cause, les locataires potentiels n'ayant pas donné suite à leur projet après une visite organisée par lui-même ou par des agences immobilières, le requérant ne justifie pas de la réalité de ses allégations et n'établit pas avoir fait une publicité suffisante de sa ferme intention de louer son appartement demeuré inoccupé depuis 1986 ; que, dès lors, cette situation ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté, au sens de l'article 1389-I précité du code général des impôts ; que le moyen tiré de l'état de ses revenus et de la charge que constitue le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition dudit local, est en tout état de cause inopérant ; qu'il suit de là que M. GADARINIAN n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la condition posée par l'article précité était en l'espèce effectivement remplie ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. GADARINIAN est rejetée.