Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94NT00297, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro : 94NT00297
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00297 le 21 mars 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 93587 du 25 janvier 1994 par laquelle le président de le deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que le président du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge d'impositions ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité, tirée de l'absence de réclamation préalable à l'administration, qui lui a été opposée par le premier juge ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....