CAA de MARSEILLE, , 13/03/2018, 18MA00144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-13
Numéro : 18MA00144
Avocat(s) : TALANDIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 du maire de la commune d'Eyguières portant diminution du coefficient multiplicateur de l'indemnité d'administration et de technicité de 4,4 à 1 et d'enjoindre à la commune de lui verser l'indemnité d'administration et de technicité au taux de 4,4 rétroactivement à compter du 15 avril 2015. Par un jugement n° 1505055 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune d'Eyguières du 15 avril 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la commune d'Eyguières, représentée par Me A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " et aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille a été notifié par une lettre du greffe du tribunal le 7 novembre 2017 à la commune d'Eyguières qui en a accusé réception le même jour au moyen de l'application informatique Télérecours. La requête tendant à l'annulation de ce jugement n'a toutefois été enregistrée au greffe de la Cour que le 10 janvier 2018, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées. La commune d'Eyguières ne faisant état d'aucune cause de prorogation du délai d'appel, sa requête, présentée tardivement, n'est pas recevable. Il y a donc lieu de la rejeter, y compris les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune d'Eyguières est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Eyguières et à Mme B... D... épouseC.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 13 mars 2018. N° 18MA001442