Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 avril 1974, 86227, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-04-19
Numéro : 86227
Président : M. Odent
Rapporteur : M. De Christen
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, GEORGES X... A PARIS XIIE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROCEDER A CETTE REVISION ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE RADIE PAR ARRETE DU 17 AOUT 1948 DU CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; QU'IL A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES AGENTS DE L'ETAT QUI A RAISON DE LEURS TITRES DE GUERRE OU DE RESISTANCE AURAIENT DU ETRE EXCLUS DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES PREVUS PAR LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE DEVAIENT ETRE SOIT REINTEGRES DE PLEIN DROIT DANS LEUR EMPLOI, SOIT, EN CAS DE SUPPRESSION DE CET EMPLOI, RECLASSES D'OFFICE DANS DES EMPLOIS COMPORTANT DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QUE LE REQUERANT ATTAQUE LE REJET DE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1953 LES AGENTS DE L'ETAT RADIES DES CADRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 NE POUVAIENT PLUS LEGALEMENT ETRE REINTEGRES DANS LEUR EMPLOI OU ETRE RECLASSES DANS UN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE LE SIEUR Y... N'A FORMULE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QUE LE 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTRE ETAIT DONC TENU DE LUI OPPOSER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 EST INOPERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.