Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98NC00511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 98NC00511
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée le 13 mars 1998, la requête présentée par M. Pierre CARRAL, domicilié ... à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; M. CARRAL demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 962318 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 1996 refusant la révision et la liquidation de sa pension d'instituteur par référence au grade de professeur des écoles ; 2 ) - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - les observations de M. CARRAL, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. CARRAL soutient devant la Cour, comme il l'avait d'ailleurs fait devant le tribunal administratif, que ses titres et mérites lui auraient donné droit à être intégré dans le corps des professeurs des écoles, créé après sa mise à la retraite en qualité d'instituteur, et qu'en conséquence ses droits à pension doivent être calculés en tenant compte du grade et de l'échelon qui auraient été les siens s'il avait bénéficié d'une telle intégration ; Considérant que le jugement attaqué répond complètement aux moyens de droit et de fait qu'il soulève ; qu'ainsi, par adoption des motifs de ce jugement, il y a lieu de rejeter la requête de M. CARRAL ;Article 1er : La requête de M. CARRAL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CARRAL et au ministre de l'éducation nationale.