Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 07VE01828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 07VE01828
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : PENISSOU

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Boubou X, demeurant ... par Me Penissou, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702324 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 13 octobre 2006 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Il soutient que la décision du 13 octobre 2006 a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle n'est pas motivée ; que le préfet de l'Essonne a méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de la circulaire du 13 juin 2006, alors qu'il présente toutes les garanties d'une bonne intégration ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 12 juin 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du mois de juin 2006, le préfet de l'Essonne a donné à M. Michel Aubouin, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, délégation « à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit 2) des réquisitions du comptable » ; que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour entre dans le champ d'une telle délégation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 13 octobre 2006 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision du préfet de l'Essonne comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, si M. X, de nationalité malienne, invoque sa bonne intégration au sein de la société française et se réfère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans aucune précision, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la décision attaquée serait entachée d'illégalité ; Considérant, enfin, que la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relative aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et dont un enfant au moins est scolarisé, n'a pu conférer à M. X aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que l'intéressé ne saurait, par suite, se prévaloir de cette circulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 07VE01828