Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 juillet 1992, 132273, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro : 132273
Rapporteur : Salat-Baroux
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1991, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, Section du Calvados, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; cette fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de MM. Claude Y... et Michel X... tendant, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 2 avril 1989 par lesquels le maire de Touques a annulé les deux arrêtés du 24 février 1989 par lesquels ses prédécesseurs avait nommé les deux intéressés, brigadiers de police stagiaires ainsi que deux décisions du 2 avril 1989 par laquelle le maire avait prolongé d'un mois leur engagement en qualité d'agent de police municipale, d'autre part, annule la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités avec intérêts de droit en réparation des préjudices moraux et financiers qu'ils ont subis ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) fasse droit aux conclusions présentées devant le tribunal administratif par MM. Y... et X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête, que celle-ci, bien que signée par M. X... n'est pas présentée au nom de celui-ci mais uniquement au nom de la section du Calvados de la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, dont M. X... est le secrétaire général ; que cette fédération n'était pas partie à l'instance qui opposait devant le tribunal administratif de Caen, M. Claude Y... et M. X..., à la commune de Touques ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable ;Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE (Section du Calvados) est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE (Section du Calvados), à la commune de Touques et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.