Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 15/12/2009, 09MA00774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09MA00774
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00774, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0900432 du 30 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou A, de nationalité sénégalaise l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative et la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier ; .................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité sénégalaise, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national ou de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité ; que par suite, M. A entrait, à la date de l'arrêté de reconduite en litige, dans le champ d'application du 1°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé se prévaut d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités portugaises ; que ledit document a été, par décision du Parquet, conservé par les services de la police de l'air et des frontières des Pyrénées-Orientales et ne pouvait donc pas être produit à l'instance ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des procès verbaux dressés par les officiers de police judiciaire de l'air et des frontières des Pyrénées-Orientales et de la demande de réadmission établie par la police aux frontières espagnole, que le préfet était fondé à le regarder comme un faux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la régularité dudit titre de séjour détenu par l'intéressé pour annuler l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou A ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour de mise en rétention et la décision fixant le Sénégal comme pays de destination de la reconduite ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier et la Cour de céans ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, que par arrêté n°2619-2007 en date du 23 juillet 2007 le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a donné délégation de signature à Mme Pinault, secrétaire général, pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les décisions fixant le pays de renvoi et celles concernant le placement en rétention des intéressés ; que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 23 juillet 2007 ; que l'auteur de la décision contestée était donc compétent ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pu entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des trois certificats médicaux, postérieurs à la décision attaquée, que l'état de santé de M. A nécessitait, à la date cette dernière, une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité et qu'il ne pouvait recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; que ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision d'éloignement, qui par elle-même ne fixe pas la destination de l'opération qu'elle ordonne ; Sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative : Considérant que pour les motifs déjà développés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1 à L.511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite mesure de placement en rétention administrative, d'ailleurs confirmée et prolongée par le juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2009, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision le plaçant en rétention administrative ; Sur la légalité de la décision fixant le Sénégal comme pays de destination : Considérant que pour les motifs susmentionnés, le moyens tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté ; Considérant que si M. A soutient que la décision de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 27 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou A, son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative et la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination de la reconduite ; que par voie de conséquence, les conclusions que M. A a présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier ensemble ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mamadou A. Copie en sera adressée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES. '' '' '' '' 4 N° 09MA00774 vt