Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 juillet 1999, 95LY01167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 95LY01167
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1995, présentée pour la SCI NARODY dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; Elle demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 944488 et 944398 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du Préfet des Alpes Maritimes, l'arrêté du 19 avril 1994 pris par le maire de Saint-Laurent du Var accordant à la SCI NARODY le permis de construire un immeuble ; 2 ) de rejeter le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 ; - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI NARODY n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Nice ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le jugement du 11 mai 1995 statuant sur les requêtes n 94-4488 et n 944398 ; que dès lors la SCI NARODY n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de la SCI NARODY est rejetée.