Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 10/03/2014, 12PA01464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-10
Numéro : 12PA01464
Président : Mme MILLE
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : ALLAIN

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Allain ; Mme A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 095339/6-1 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une absence de suivi médical entre 2001 et 2006 et d'une erreur de diagnostic et de soins adaptés entre août 2006 et 2008 ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 120 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 257,70 euros au titre des dépens ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2014 : - le rapport de M. Marino, président, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de Me Allain, avocat de Mme A... puis celles de Me Tsouderos, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 1. Considérant qu'au mois de juillet 1995, MmeA..., alors âgée de 47 ans, atteinte d'un cancer papillaire de la thyroïde, a été traitée dans le service de biophysique et de médecine nucléaire de l'hôpital Necker, relevant de l'AP-HP, par administration d'iode radioactif ; qu'en avril 1996, elle y a subi un nouveau traitement chirurgical qualifié " d'évidement jugulo-carotidien bilatéral " ; que les examens de contrôle pratiqués en mars 1997 ayant indiqué un taux de thyroglobuline nul sous stimulation par THS endogène, elle n'a plus fait l'objet que d'une surveillance régulière réalisée à l'hôpital Necker où ont été pratiqués des échographies et des bilans biologiques ; qu'au mois de mars 2001, malgré la présence d'adénopathies cervicales de petite taille dont l'analyse n'avait cependant pas permis de trouver d'anomalies faisant suspecter une récidive de sa maladie, il a été convenu que l'état de Mme A...ne nécessitait plus qu'une surveillance médicale par son médecin traitant qui transmettrait régulièrement à l'équipe hospitalière, aux fins d'analyse, les comptes rendus des échographies cervicales annuelles ; que les échographies réalisées en 2004 puis en 2006 ayant montré une légère augmentation de la taille des adénopathies cervicales, spinales et récurrentielles, Mme A...a souhaité être examinée en 2006 par le praticien qui l'avait prise en charge à l'hôpital Necker ; que ce dernier, qui exerçait désormais à l'hôpital Cochin, lui a indiqué n'avoir jamais été destinataire des comptes rendus d'examen transmis par son médecin traitant à l'hôpital Necker ; que la revoyant deux fois en consultation en 2007 et 2008, ce praticien n'a pas estimé nécessaire de procéder à des investigations complémentaires compte tenu des résultats positifs des échographies cervicales et malgré une thyroglobuline en augmentation ainsi que la persistance de ganglions d'une taille légèrement supérieure à la normale ; qu'au mois d'avril 2008, Mme A...a consulté le service de médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Louis où un bilan complet a conclu à la présence non seulement d'adénopathies cervicales, mais également de métastases pulmonaires bilatérales et à la reprise évolutive de sa maladie ; qu'il lui a alors été administré un nouveau traitement par iode radioactif ; que par lettre du 5 novembre 2008, Mme A...a sollicité de l'AP-HP la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de la prise en charge dont elle avait fait l'objet à l'hôpital Necker puis à l'hôpital Cochin ; que, par courrier du 29 janvier 2012, l'AP-HP lui a proposé une somme de 1 500 euros en réparation des répercussions psychologiques liées à l'absence de transmission des résultats d'examens depuis l'hôpital Necker vers l'hôpital Cochin ; que Mme A...a refusé cette transaction et a saisi le Tribunal administratif de Paris ; que, par le jugement du 3 février 2012 dont Mme A...relève régulièrement appel, le tribunal a mis les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP et a rejeté le surplus de sa demande ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) " ; 3. Considérant, d'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'entre 2001 et 2005, le suivi médical de Mme A...consistant en la réalisation d'échographies annuelles, devait être assuré par son médecin traitant, à charge pour ce dernier d'envoyer les résultats de ces examens à l'hôpital Necker qui s'était engagé à les transmettre au praticien ayant pris en charge la patiente afin qu'ils soient analysés ; qu'il résulte des conclusions de l'expert qu'une telle procédure est conforme aux recommandations de l'Institut national du cancer ; que l'AP-HP a reconnu, dans son courrier du 29 janvier 2012, que la transmission audit praticien de ces documents, pourtant adressés à l'hôpital Necker par le médecin traitant, n'avait jamais été effectuée ; que, par suite, Mme A...est fondée à soutenir que les résultats des examens auxquels elle a été soumise au cours de cette période n'ont pas été analysés par le médecin du service hospitalier et que ce dysfonctionnement est constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; 4. Considérant, d'autre part, que l'augmentation, constatée lors des échographies réalisées en 2004 puis en 2006, de la taille des adénopathies cervicales, spinales et récurrentielles, même si elles restaient de petites tailles, et l'élévation de la thyroglobulinémie entre 2006 et 2008 aurait dû inciter l'équipe hospitalière de l'hôpital Cochin, où exerçait désormais le praticien chargé de suivre MmeA..., à procéder à des investigations complémentaires ; que ces examens réalisés en 2008 à la demande de la requérante à l'hôpital Saint Louis ont d'ailleurs permis de poser le diagnostic de reprise évolutive du cancer adéno-papillaire et la présence de nodules métastatiques dans les poumons ; qu'ainsi, le retard dans la détection de la reprise et de l'évolution du cancer de Mme A...caractérise une faute médicale qui engage la responsabilité de l'AP-HP ; 5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert que les métastases ganglionnaires dont est atteinte Mme A...sont réfractaires aux traitements classiques par l'administration d'iode radioactif ; qu'il en est de même des localisations pulmonaires pour lesquelles une radiothérapie classique externe n'est pas adaptée ; que l'expert ajoute que les propositions de chirurgie complémentaire avec exérèse, à les supposer réalisables, des nodules pulmonaires et des ganglions, n'auraient sans doute pas éradiqué ou freiné cette maladie particulière et que " la découverte plus précocement des localisations pulmonaires n'aurait finalement pas entraîné de nouveau traitement car globalement jugé peu efficace " ; que si Mme A...conteste les conclusions de cette expertise et soutient que des examens réalisés en 2006 auraient permis de traiter la tumeur thyroïdienne qui, selon elle, était encore loco-régionale et n'avait pas métastasé sur les poumons et d'éviter ainsi sa diffusion, elle n'établit pas ces allégations ; qu'en tout état de cause, il résulte des conclusions de l'expert que les métastases ganglionnaires étaient vraisemblablement réfractaires à l'iode radioactif dès 1996 et qu'il " n'est pas possible de savoir si une [radiothérapie classique] externe aurait eu une utilité sur les ganglions en supposant que la propagation métastatique pulmonaire ne soit arrivée qu'après " ; que, par suite, les fautes commises par le service hospitalier n'ont pas entraîné pour Mme A...une perte de chance de guérison ou d'échapper à la dégradation de son état de santé et c'est à bon droit que le tribunal a écarté sa demande d'indemnisation ; 6. Considérant, enfin, que Mme A...soutient que le fait de n'avoir été informée ni de son état physique exact, ni des soins et du traitement dont elle aurait pu bénéficier, ni des conséquences de ces éventuels soins, lui cause un préjudice moral justifiant l'allocation de la somme demandée ; que, cependant, la réparation d'un tel préjudice n'est possible que dans les hypothèses où une intervention a été réalisée sans le consentement du patient ; qu'à supposer même que Mme A...puisse invoquer le préjudice moral qui résulterait pour elle de l'absence d'information sur les risques de non fiabilité des examens réalisés et de l'absence de traitement, en faisant valoir qu'elle n'a pas pu se préparer à une telle éventualité, ce qu'elle ne soutient pas, il lui aurait appartenu d'en établir la réalité et l'ampleur ; que, par suite, elle n'est pas davantage fondée à demander la réparation de son préjudice moral ; 7. Considérant que les premiers juges ayant mis les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP qui ne conteste pas le jugement, les conclusions présentées en ce sens par Mme A...sont irrecevables ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme demandé au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'AP-HP sur le même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA01464