Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 142527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro : 142527
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arouma X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 février 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Côte-d'Ivoire est, en tout état de cause, inopérant ; que, par ailleurs, la circonstance que le requérant ait toujours travaillé et respecté l'ordre public en France est sans influence sur la légalité de la décision ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arouma X... et au ministre de l'intérieur.