COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/11/2011, 11LY01106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 11LY01106
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : PENIN

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 29 avril 2011, présentée pour M. Packy A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100059, en date du 29 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 7 décembre 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que les décisions édictées par le préfet du Rhône sont insuffisamment motivées ; qu'elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré à la Cour le 10 octobre 2011, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que sa décision de refus de délivrance de titre de séjour est régulièrement motivée ; qu'elle ne méconnaît, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision du 26 mai 2011 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant, que la décision du 7 décembre 2010, qui comporte les éléments de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A, est suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, ressortissant congolais né le 22 octobre 1976, fait valoir qu'il vit, depuis février 2010, avec une compatriote, Mme B, la fille française de celle-ci, Anne-Prescillia, née le 8 novembre 2008, ainsi que leur enfant, Jonathan, né le 21 juin 2010 ; que sa compagne, en possession d'une carte de séjour temporaire en raison de la nationalité française de sa fille, a vocation à rester en France, et, enfin, qu'il n'a plus d'attaches familiales en République démocratique du Congo dès lors qu'il n'est pas établi que sa soeur soit en vie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2002, selon ses dires, à l'âge de 26 ans, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 27 février 2003, et la Commission des recours des réfugiés le 14 avril 2004, qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une décision du 28 avril 2004 l'invitant à quitter le territoire français, restée sans effet ; que le 19 mai 2006, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, à nouveau rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 29 septembre 2006, avant de faire l'objet, le 12 juin 2009, d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière dont la légalité a été confirmée par la Cour de céans, le 3 février 2010 ; que le 15 juillet 2010, il a sollicité du préfet du Rhône, la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été refusée par la décision attaquée du 7 décembre 2010 ; que les pièces produites par le requérant, et notamment le contrat de location signé le 3 février 2010 et les avis d'échéance postérieurs libellés au seul nom de Mme B, et l'acte de naissance de l'enfant du couple qui mentionne une adresse différente pour chacun des parents, ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'une vie commune entre M. A et Mme B, dès le mois de février 2010 ; que, quoi qu'il en soit, la communauté de vie entre M. A et Mme B datait au plus de quelques mois seulement, à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, à cette date, M. A vivait en France depuis un peu plus de sept ans pour s'y être maintenu irrégulièrement en dépit d'une invitation à quitter le territoire national et d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et sa relation avec Mme B était très récente, quand bien même un enfant était né de leur union ; que M. A et cette dernière ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines puisque non seulement M. A n'était pas autorisé à séjourner sur le territoire français, mais encore, il était sous le coup d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'en mettant les autorités françaises devant le fait accompli de sa présence en France, M. A n'a acquis aucun droit au séjour ; qu'il n'est ni allégué ni établi que le père d'Anne-Prescillia, fille de Mme B, exercerait un droit de visite régulier sur son enfant et participerait à son éducation ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce que M. A puisse reconstituer la cellule familiale en République démocratique du Congo avec sa compagne, Mme B, de même nationalité, installée depuis quatre ans en France et sans emploi, si elle le souhaite ; que M. A n'établit pas être dépourvu de tout lien familial et culturel dans son pays d'origine, où, selon les écritures de première instance du préfet du Rhône, non contredites, résiderait son enfant mineur, et où il a vécu l'essentiel de son existence ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de M. A, et eu égard à la nécessité pour la France de faire respecter sa législation sur l'entrée et le séjour des étrangers pour s'assurer la maîtrise des flux migratoires, la décision litigieuse n'a pas porté à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement contestée ne peut qu'être écarté comme inopérant ; Considérant, d'autre part, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués par le requérant ne peuvent qu'être écartés ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que les décisions fixant le pays de destination sont suffisamment motivées en droit par le visa des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces décisions sont par ailleurs suffisamment motivées en fait par l'indication que l'intéressé est de nationalité congolaise et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Packy A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2011 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontanelle, président de chambre, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2011, '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01106