Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 juin 1977, 00567, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-06-17
Numéro : 00567
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Lagrange
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , ET DU SIEUR Y... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CLUSAZ ; VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE DE Z..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU SIEUR Y... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU RECOURS INTRODUIT POUR LE SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LE POURVOI DU SIEUR X... : CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS LITIGIEUX ACCORDE LE 15 JUILLET 1974 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES" EN VUE DE CONSTRUIRE A LA CLUSAZ DEUX CHALETS SUR UN TERRAIN SITUE DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE EN 1961 NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME COMMUNAL DE LA CLUSAZ HAUTE-SAVOIE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 1970 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES" SOUTIENT QUE CE PERMIS TROUVE NEANMOINS UNE BASE LEGALE DANS UNE LETTRE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 26 FEVRIER 1973 ADRESSEE AU MAIRE DE LA CLUSAZ INDIQUANT QU'IL ENTENDAIT SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA CLUSAZ DIVERS LOTISSEMENTS AUTORISES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DE CEPLAN ET QUE S'APPLIQUERAIENT A CES LOTISSEMENTS LES REGLES ISSUES DE LEUR CAHIER DES CHARGES ; QUE CETTE LETTRE DU PREFET QUI NE S'INSCRIVAIT PAS DANS UNE PROCEDURE DE REVISION DU PLAN D'URBANISME COMMUNAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE CE PLAN ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE ETRE ASSIMILEE A UNE DEROGATION A CELUI-CI DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS RELATIVE A UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'A PU DONNER UNE BASE LEGALE AU PERMIS LITIGIEUX ; QU'AINSI CELUI-CI CONSTITUE EN LUI-MEME UNE DEROGATION AU PLAN D 'URBANISME ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-33 DU CODE DE L'URBANISME, TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME DOIT ETRE MOTIVEE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION LE PERMIS LITIGIEUX A ETE PRIS EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS ; CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 410-1 "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 421-1 OU LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE L. 430-3 EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE" ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES" NE PEUT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS DES LORS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QU'ELLE A OBTENU S'EST REFERE A DES DISPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES AU PERMIS QU'ELLE A SOLLICITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 15 JUILLET 1974 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES" ; DESISTEMENT DU SIEUR Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .