Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 05/10/2009, 09PA01311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 09PA01311
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GUIMELCHAIN

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Sami Ben Chedli A, demeurant ... par Me Guimelchain ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900066-9 en date du 12 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier, desquelles il ressort que la requête a été communiquée le 31 mars 2009 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Piot, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Piot, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations Me Guimelchain représentant M. A ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, a, le 7 janvier 2009, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 511-1 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a, par jugement du 28 novembre 2008, rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; que M. A fait appel dudit jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation: Sur la légalité externe : Considérant que si M. A fait valoir l'insuffisante de motivation de l'arrêté litigieux quant à la réalité de sa vie privée et familiale en France, il résulte toutefois de l'examen du dossier que l'arrêté comporte tous les éléments de droit et de fait qui le fonde ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait insuffisamment motivé ne peut qu'être rejeté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. A fait valoir qu'il séjourne sur le territoire national depuis neuf ans, qu'il y vit avec son épouse, que ses deux enfants y sont nés respectivement en 2002 et 2006, et y sont scolarisés, qu'il est parfaitement inséré ainsi qu'en attestent de nombreux témoignages, qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse, de nationalité tunisienne, séjourne également en situation irrégulière sur le territoire national et que l'intéressé ne justifie pas de l'impossibilité de reconstitution de la vie familiale dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale en France et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. A contre l'arrêté litigieux ordonnant sa reconduite à la frontière n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. '' '' '' '' 1 N° 09PA01311