Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 juillet 2003, 252874, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-07
Numéro : 252874
Président : Mme Ducarouge
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2002, présentée par Mme Xiu Zhu X épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué d'une part, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au motif que la requérante ne produisait pas de pièces suffisamment probantes pour établir la réalité d'un séjour habituel de plus de dix ans en France à la date de l'arrêté attaqué ; qu'une telle motivation est suffisante ; que, d'autre part, le jugement attaqué a répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué aurait méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X épouse ; qu'enfin, le jugement attaqué n'est pas, contrairement à ce que soutient la requérante, entaché d'une contradiction dans ses motifs ; que, par suite, les moyens invoqués par Mme X épouse et tirés de l'irrégularité du jugement critiqué doivent être écartés ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse , de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 17 mai 2001 de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si Mme X épouse soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations et ce, notamment pour les années 1992 et 1993 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que si Mme X épouse fait valoir qu'elle vit en France depuis plusieurs années en compagnie de son fils, majeur à la date de l'arrêté attaqué et que son mari est décédé, il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme X épouse vit également en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet en date du 18 avril 2002 n'a pas porté au droit de Mme X épouse au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'est contraire ni aux dispositions précitées du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ni aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme X épouse fait valoir qu'elle était âgée de 49 ans à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X épouse le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que la circonstance que la présence de Mme X épouse ne soit pas constitutive d'une menace pour l'ordre public est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2002 le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X épouse la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X épouse est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiu Zhu X épouse , au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.