Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 357363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro : 357363
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bleu Azur Finance, dont le siège est 34, avenue Gustave Delory à Roubaix (59100), représentée par ses représentants légaux ; la société Bleu Azur Finance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05986 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0619109/3-2 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative au marché de rénovation des sanitaires de l'îlot " Ségur-Fontenoy " ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Bleu Azur Finance ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience " ; que ce délai est un délai franc ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Paris a adressé à Me Usang-Kara, avocat de la société Bleu Azur Finance, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis d'audience daté du 27 octobre 2011 l'informant que l'affaire serait examinée lors de l'audience du 21 novembre 2011 ; que ce courrier a toutefois été présenté à l'adresse de Me Usang-Kara le 14 novembre 2011, soit dans un délai inférieur à celui de sept jours francs ; qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que la société était présente ou représentée à l'audience ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Bleu Azur Finance, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 16 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à la société Bleu Azur Finance la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Bleu Azur Finance et à la ministre des affaires sociales et de la santé.