Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 février 1971, 75603, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Date de la décision : 1971-02-10
Numéro : 75603
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; /VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959, "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEUR A 1 500 000 FRANCS" ; ELEMENTS DU TRAIN DE VIE 1. VALEUR LOCATIVE REELLE DES RESIDENCES PRINCIPALES OU SECONDAIRES : - POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ...... BASE TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE - POUR LES AUTRES LOGEMENTS ...... BASE SIX FOIS LA VALEUR LOCATIVE CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE SES PROPRES COMPTES, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959 LA DAME X... A DEPENSE POUR ASSURER SON ENTRETIEN UNE SOMME DE 1 378 000 ANCIENS FRANCS ALORS QU'ELLE N'A DECLARE AU TITRE DE SES REVENUS DE LA MEME ANNEE QU'UNE SOMME DE 639 000 ANCIENS FRANCS : QU'IL EN RESULTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES ; QUE PAR SUITE LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE A BON DROIT DETERMINEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES A L'ARTICLE 163-1° ; QUE LESDITES BASES D'IMPOSITION S'ELEVENT A LA SOMME FORFAITAIRE DE 2 426 400 FRANCS ; QUE LE SEUIL DE TAXATION DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS PREVU AUDIT ARTICLE 168-1° S'APPLIQUE AUX SEULES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES DETERMINEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, ET NON, COMME LE SOUTIENT LA DAME X... AU MONTANT DES DEPENSES QU'ELLE AURAIT EFFECTIVEMENT SUPPORTEES POUR ASSURER SON ENTRETIEN ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SUBSTITUER AU REVENU DECLARE POUR L'ANNEE 1953, LA SOMME RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 168-1° ; CONS. D'AUTRE PART QUE LA DAME X... N'ETABLIT PAS QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE FIXEE DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES ET LE REVENU DECLARE PROVIENDRAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE DE CE QUE L'INTERESSEE AURAIT DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOYERS TIRES PAR LA DAME X... DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PARTIE DE SON APPARTEMENT PERMETTAIENT A L'INTERESSEE DE REALISER UN PROFIT PAR RAPPORT AU LOYER QU'ELLE PAYAIT ELLE-MEME ; QU'ELLE NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 35 BIS-2 ° DU CODE PRECITE ; CONS. , CEPENDANT, QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE LIMITE SES CONCLUSIONS AU RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU DE 2 270 000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959, ET SON RETABLISSEMENT AU ROLE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANTS A LA SOMME SUSMENTIONNEE ; DAME X... RETABLIE AU ROLE DE LA VILLE DE ... A CONCURRENCE DES DROITS AFFERENTS A LA SOMME DE 22 780 FRANCS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.