Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02135, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02135
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., par Me Rozes ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607552 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer les conséquences dommageables résultant des examens et des soins qui ont été réalisés à la suite de l'accident ischémique transitoire dont il a été victime le 16 mars 2002 ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 138 600 euros, majorée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime n'a été détecté ni par le service d'aide médicale urgente, alors que ce diagnostic avait été envisagé par le médecin régulateur qui a reçu son appel téléphonique le 16 mars 2002, ni par le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine dans lequel il a été conduit ; que l'équipe du SAMU a tout d'abord conclu à un état d'ébriété et l'a laissé à son domicile dans un état critique ; que le SAMU, appelé une seconde fois, n'a pas vérifié l'hypothèse d'un accident vasculaire cérébral ; qu'il a été transporté au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine où l'hypothèse d'un tel accident n'a pas davantage été envisagée ; que ce n'est qu'après son transfert au groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière que des explorations ont été effectuées et que le diagnostic d'accident vasculaire cérébral a été établi ; que le service d'aide médicale urgente a fait preuve d'un comportement fautif en le laissant à son domicile dans un état critique à l'issue de sa première visite, après avoir diagnostiqué un état d'ébriété alors qu'il n'avait pas consommé d'alcool et en ne procédant pas, lors de sa seconde visite, aux examens qui auraient permis de retenir une hypothèse d'accident vasculaire cérébral et de le conduire aussitôt dans un service d'urgences neurovasculaires ; que le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine n'a pas non plus tenu compte du diagnostic initial du médecin régulateur du SAMU alors qu'il présentait les symptômes d'un accident vasculaire cérébral ; que les fautes du SAMU et du centre hospitalier ont causé un retard d'au minimum treize heures avant que le patient bénéficie d'une prise en charge adéquate ; que le préjudice indemnisable ne saurait être inférieur à 60% du dommage corporel ; qu'il est fondé à évaluer aux sommes de 7 000 euros, 7 000 euros, 8 000 euros et 100 000 mille euros la réparation de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité temporaire partielle, de l'incapacité permanente partielle et de son préjudice professionnel ; qu'au titre des souffrances physiques, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice moral, il peut prétendre à une évaluation s'élevant respectivement à 12 000 euros, 7 000 euros, 8 000 euros et 15 000 euros ; que la condamnation solidaire de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine doit être fixée à 60 % de ces divers montants ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Rozes, pour M. A et de Me Mourand, substituant Me Tsouderos, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine : Considérant que M. A, alors âgé de 25 ans, a fait appel au service d'aide médicale d'urgence (SAMU) le 16 mars 2002 dans la soirée, après avoir ressenti un malaise et perdu l'équilibre ; que les praticiens de ce service, qui avaient d'abord envisagé de le conduire dans une clinique, l'ont transporté au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine en raison d'un épisode de vomissement survenu pendant le trajet ; qu'après avoir été admis au service des urgences de cet établissement, il a été transféré dans la nuit au service des soins intensifs ; qu'en dépit de cette prise en charge, il a été constaté, dans la matinée du 17 mars, un déficit sensitivo-moteur complet de l'hémicorps gauche ; qu'à la suite du transfert immédiat de M. A à l'hôpital de Bicêtre où a été réalisé un scanner, l'intéressé a été transporté le même jour au service des urgences cérébrovasculaires du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière où a été posé le diagnostic d'un accident vasculaire cérébral ischémique bulbaire droit provoqué par une dissection vertébrale bilatérale dont la cause n'a pu être déterminée ; que M. A, qui conserve un déficit de l'hémicorps gauche, recherche la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont relève le service d'aide médicale urgente qu'il a appelé dans la soirée du 16 mars 2002 ainsi que celle du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine, où il a reçu les premiers soins et où ont été effectués divers examens, afin d'obtenir la réparation des conséquences dommageables résultant des séquelles dont il reste atteint ; Considérant, en premier lieu, que M. A met en cause les modalités d'intervention du SAMU en faisant valoir, d'une part, que les praticiens de ce service, qui ont tout d'abord conclu à un état d'ébriété, ne l'ont pas pris en charge en temps utile et, d'autre part, qu'à la suite de son second appel, le SAMU n'a pas pratiqué les examens en urgence qui auraient permis d'établir un diagnostic d'accident ischémique transitoire annonciateur d'un accident vasculaire cérébral et de le transporter vers un service d'urgences neurovasculaires ; que, toutefois, en admettant même que M. A ait dû faire appel au SAMU à deux reprises comme il le soutient, il résulte du rapport de l'expert que sa communication téléphonique a été enregistrée par le médecin régulateur à 21 heures 23, que le bilan a été dressé après examen clinique à 21 heures 55 et que le patient a été admis au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine à 23 heures 06 ; que l'expert relève le caractère satisfaisant de ce délai d'intervention, qui a duré une heure 43 minutes au total ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre du SAMU, un retard dans la prise en charge dont il a fait l'objet ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que les examens auxquels il a été procédé sur place auraient été insuffisants ; que si M. A relève que le médecin régulateur du SAMU a mentionné à 21 h 25, sur la fiche retraçant son appel téléphonique, possible accident vasculaire cérébral , il ne saurait se prévaloir de cette indication pour démontrer la faute des praticiens intervenants dès lors que ni l'examen clinique qui a été pratiqué, dont le bilan est reproduit dans le rapport d'expertise, ni les réponses qu'il a apportées aux questions qui lui ont été posées, ne permettaient de retenir l'existence de troubles neurologiques ; que, dans ces conditions, aucun manquement dans la prise en charge de M. A par le service d'aide médicale urgente ne peut être relevé à l'encontre des praticiens intervenus dans la soirée du 16 mars 2002 ; Considérant, en second lieu, que le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine a procédé, après l'admission de M. A, à de nombreux examens dans la nuit du 16 au 17 mars 2002, et, notamment, à des bilans neurologiques qui n'ont révélé aucune anomalie ; que ce n'est qu'à 10 heures, le 17 mars 2002, que l'état du patient a évolué vers un déficit moteur et des troubles sensitifs de l'hémicorps gauche ; que toutes mesures ont alors été prises pour son transfert dans le service de grande garde de neurochirurgie du centre hospitalier de Bicêtre qui, au vu des résultats du scanner, a fait transférer le patient dans le service de réanimation neurovasculaire du groupe hospitalier Pitié Salpêtrière ; qu'en l'absence de signes cliniques permettant d'évoquer l'existence de lésions ischémiques et dès lors que M. A a lui-même indiqué, lors des examens effectués par les praticiens du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine, qu'il avait absorbé de l'ecstasy un mois plus tôt, l'origine des malaises survenus dans la soirée du 16 mars 2002 pouvait être attribuée à la persistance du syndrome grippal pour lequel il avait consulté son médecin traitant à deux reprises quelques jours auparavant et à l'ingestion d'ecstasy ; que l'expert reconnaît lui-même que le diagnostic d'accident vasculaire cérébral était difficile en raison de la nature des lésions artérielles constatées ; qu'ainsi, la circonstance que les praticiens du centre hospitalier n'ont pas suspecté la constitution d'un accident vasculaire cérébral lors de la prise en charge de M. A ne présente pas le caractère d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et contre le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine ; qu'il y a lieu par suite de rejeter ses conclusions à fin d'indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la somme que demande cet établissement ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02135 2