Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 16 juin 2004, 03PA03878, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro : 03PA03878
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Jean  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : GUILLOT

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2003 sous le n°03PA03878, présentée par la S.C.I. NELLO, dont le siège est ... en Laye, représentée par son gérant ; la S.C.I. NELLO demande à la Cour d 'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°00-0414 en date du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1996, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; elle soutient que le paiement de la somme qui lui est réclamée conduirait inévitablement à des conséquences difficilement réparables : cessation de l'activité de la société, vente de ses biens, avec des conséquences induites sur la Sarl Château de Chambourcy, son unique locataire, qui exploite une maison de retraite d'une centaine de personnes et qui ne pourrait maintenir son fonctionnement ; que la TVA rappelée a grevé des travaux de rénovation et de construction sur des bâtiments qui, sans être sur le même terrain que la maison de retraite, en sont tout de même la dépendance, puisqu'ils sont destinés à l'hébergement de personnels chargés de missions de surveillance et font l'objet du même bail commercial bénéficiant de l'option à l'assujettissement à la TVA ; qu'elle présentait un caractère déductible ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004 : - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que suivant l'article L.811-17 du code de justice administrative, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que si la SCI NELLO fait valoir que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement se rapportant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 conduirait à la cessation de son activité et à la vente des immeubles dont elle est propriétaire, ainsi qu'à la fermeture de la maison de retraite gérée par la société à laquelle ces immeubles sont donnés à bail, il n'est pas établi, en l'absence de toute précision sur la valeur du patrimoine qu'elle détient ni sur l'état de sa trésorerie, que l'exécution de cet avis de mise en recouvrement entraînerait pour la société civile immobilière des conséquences difficilement réparables ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 03PA03878 de la SCI NELLO est rejetée. N°03PA03878 2 Classement CNIJ : 19-06-02-08-03 C