Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 octobre 1996, 179604, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-10-14
Numéro : 179604
Président : M LATOURNERIE
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Moinaeche X... demeurant chez Me Y... ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée par Me Jean-Luc Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres du 29 avril et du 20 mai 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mlle X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Moinaeche X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.