Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX00264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 00BX00264
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : BERNARD

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. José Antonio X, demeurant chez M. X-, ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat suite au préjudice né pour lui de l'agression subie dans le centre pénitentiaire de Lannemezan ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-01-01-06 C 60-02-01-01-01-02 60-02-091 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, a été victime, le 22 mars 1996, de coups de couteaux donnés par des co-détenus alors qu'il empruntait le couloir d'accès à la cour de promenade ; qu'il demande la réparation du préjudice subi en invoquant à la fois un défaut de conception de l'établissement et une faute de surveillance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre pénitentiaire de Lannemezan comporte un couloir dont une partie, de très faible distance, est en angle mort ; que cet aménagement des lieux ne constitue pas, en lui même, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que, si M. X allègue également un défaut de surveillance ayant permis son agression, il résulte de l'instruction que le couteau de cantine ayant servi à commettre celle-ci est au nombre des outils que les détenus sont autorisés à conserver dans les cellules, ce que ne conteste pas M. X ; qu'aucun texte n'impose que les agents de l'administration pénitentiaire pratiquent une fouille systématique des détenus au début de chaque promenade ; qu'en l'espèce, le défaut de surveillance allégué n'est donc pas établi ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. José Antonio X est rejetée. 2 00BX00264