Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 95LY20900, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 95LY20900
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA ALCATEL CUIVRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 mai 1995, présentée pour la SA ALCATEL CUIVRE dont le siège social est sis BP 30 à Chauny (02301), par le directeur de services administratifs ; La SA ALCATEL CUIVRE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Mâcon ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 ; - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de la SA ALCATEL CUIVRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA ALCATEL CUIVRE.