Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 avril 1995, 158814, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro : 158814
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de lui accorder une dérogation en sorte que son épouse puisse venir vivre auprès de lui et de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité administrative ; que, par suite, la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Paris étaitirrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 19 janvier 1993, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ladite requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.