Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 31 janvier 2001, 223787, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro : 223787
Président : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., demeurant chez Mme Maria X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'indique pas le pays à destination duquel le requérant doit être reconduit et ne peut, en conséquence, être exécuté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.