Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 13 février 2006, 04NT00390, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-02-13
Numéro : 04NT00390
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MILOCHAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2004, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 00.1757 en date du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées restant en litige ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 : - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL ALJORO a été créée le 1er juin 1988 par M. Alain X, détenteur de 20 % des parts, sa fille, Mme Y, et son fils, M. Roland X, détenteurs, chacun, de 40 % des parts ; qu'elle a été soumise depuis sa création au régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996, l'administration a remis en cause ce régime au motif que la société n'avait pas valablement opté pour son application ; qu'elle a, par suite, refusé l'imputation pratiquée par M. Alain X sur ses revenus des années 1994 et 1996, en sa qualité d'associé de la SARL, d'une quote-part des déficits déclarés par la SARL ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X, la notification de redressements qui leur a été adressée mentionnait expressément les dispositions légales sur lesquelles le vérificateur s'est fondé pour remettre en cause l'option exercée par la SARL ALJORO pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la notification sur ce point doit, par suite, être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 206 du code général des impôts les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes de l'article 239 bis AA du même code : Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale et formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés  ; et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 46 terdecies A et 46 terdecies D de l'annexe III au même code, prises pour l'application du texte précité et applicables au cours de la période en litige, la notification au service des impôts dont doit faire l'objet l'option exercée sur le fondement dudit texte doit être signée par l'ensemble des associés ; Considérant qu'il est constant que la lettre du 1er juin 1988, par laquelle la SARL ALJORO prétend avoir notifié au service des impôts sa décision de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes à compter de sa création, n'était signée que par sa gérante, Mme Y ; qu'il s'ensuit que ladite lettre ne peut être regardée comme ayant valablement constitué une option de la société de se placer sous le régime des sociétés de personnes ; que si l'administration n'a pas remis en cause l'application dudit régime au titre des exercices antérieurs, cette abstention ne constitue pas une prise de position formelle dont les requérants pourraient se prévaloir sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, l'administration était fondée, d'une part, à regarder la SARL ALJORO comme étant passible de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, à refuser à M. X le droit d'imputer sur ses revenus des années 1994 et 1996, en sa qualité d'associé de la SARL, une quote-part des déficits déclarés par cette dernière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT00390 2 1