Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 13/06/2007, 05PA03309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème Chambre - formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-06-13
Numéro : 05PA03309
Président : M. ESTEVE
Rapporteur : Mme Séverine  LARERE
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE
Avocat(s) : LANCIAN

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. et Mme Anguang X, demeurant ...), par Me Lancian ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9920633/1-2 en date du 7 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2007 : - le rapport de Mme Larere, rapporteur, - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. et Mme X développent, à l'appui de leur requête d'appel, des moyens et une argumentation strictement identiques à ceux présentés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 27 mai 2004, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, l'administration fiscale a accordé aux requérants un dégrèvement de 21 606, 60 euros (soit 141 730 F) correspondant au montant des pénalités mises à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts ; que leurs conclusions tendant à la décharge desdites pénalités sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 N° 05PA03309