Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 juin 2006, 05NT01402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-30
Numéro : 05NT01402
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : PITTARD ; PITTARD ; PAGE ; PAGE ; REVEAU ; PITTARD

Vu I) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2005, sous le n° 05NT01402, présentée pour la commune de Mesquer, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Mesquer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-2178 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association Les amis de Kerdandec et de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer, l'arrêté du 16 mai 2002 par lequel le maire de Mesquer (Loire-Atlantique) a délivré à la société civile immobilière (SCI) VEB, un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Chambre ; 2°) de rejeter la demande présentée par lesdites associations devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner les mêmes associations à lui verser une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu II) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2005, sous le n° 05NT01463, présentée pour la société civile immobilière (SCI) VEB, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la SCI VEB demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-2178 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association Les amis de Kerdandec et l'association Les amis des sites de la région Mesquer, l'arrêté du 16 mai 2002 par lequel le maire de Mesquer (Loire-Atlantique) lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Chambre ; 2°) de rejeter la demande présentée par lesdites associations devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner les mêmes associations à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - les observations de Me Naux, substituant Me Pittard, avocat de la commune de Mesquer ; - les observations de Me Vic, substituant Me Reveau, avocat de la SCI VEB ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de l'association Les amis de Kerdandec et de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 05NT01402 de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) et n° 05NT01463 de la société civile immobilière (SCI) VEB présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par jugement du 16 juin 2005, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association Les amis de Kerdandec et de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer, l'arrêté du 16 mai 2002 du maire de Mesquer accordant à la SCI VEB un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Chambre ; que la commune de Mesquer et la SCI VEB interjettent appel de ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI VEB à la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par les associations Les amis de Kerdandec et Les amis des sites de la région de Mesquer : Considérant qu'en vertu de l'article 10 des statuts de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer, le président de l'association a qualité pour ester en justice ( ) comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. ; qu'aux termes de l'article 14 desdits statuts : ( ) Les délibérations du conseil d'administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le président ( ) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de cette association a décidé, par délibération du 28 juin 2002 signée par le président et par le trésorier également secrétaire de ladite association, de former un recours contre le permis de construire du 16 mai 2002 accordé à la SCI VEB ; que, par suite, le président de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer avait qualité pour former, devant le Tribunal administratif de Nantes, un recours contre ce permis de construire ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la SCI VEB doit être écartée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la qualité pour agir du président de l'association Les amis de Kerdandec, également signataire, pour cette association, de la demande de première instance ; Sur la légalité du permis de construire du 16 mai 2002 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes littorales : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ( ) ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment, des plans et photographies produits, que le terrain d'assiette de la construction autorisée est éloigné du bourg de la commune de Mesquer dont il est séparé par une zone comportant une urbanisation très dispersée, laquelle ne peut être regardée comme une agglomération au sens des dispositions précitées ; que ce terrain jouxte, au nord-est et au sud-ouest, des parcelles non bâties et est contigu, au sud-est, à un vaste espace naturel constitué de marais salants et classé au plan d'occupation des sols en zone ND L. 146 ; que, dans ces conditions, le projet autorisé pour l'édification d'une maison d'habitation constitue une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et ne peut être regardé comme un hameau nouveau intégré à l'environnement ; qu'il s'ensuit, alors même que le terrain en cause est situé en zone UB du plan d'occupation des sols communal, que ledit permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée, laquelle se limite à une maison d'habitation d'une SHON de 114 m², est situé à environ 150 m du rivage de la mer, à l'arrière d'une zone peu urbanisée ; que, dans ces conditions, et alors même que cette construction ne serait pas co-visible de la mer, elle constitue une extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence au plan d'occupation des sols communal, valant plan local d'urbanisme, d'une justification de l'extension de l'urbanisation dans ce secteur selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le territoire communal était couvert par un schéma directeur, un schéma d'aménagement régional ou un schéma de mise en valeur de la mer, le maire de Mesquer ne pouvait délivrer le permis de construire sollicité sans que le conseil municipal ait préalablement, par une demande motivée, recueilli l'accord du préfet, après avis de la commission départementale des sites ; que, par suite, en accordant le permis de construire litigieux sans que cet accord ait été préalablement recueilli, le maire a méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI VEB et la commune de Mesquer ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 2002 par lequel le maire de Mesquer a accordé à la SCI VEB le permis de construire contesté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'association Les amis de Kerdandec et l'association Les amis des sites de la région de Mesquer, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à verser à la SCI VEB, ainsi qu'à la commune de Mesquer, les sommes que ces dernières demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SCI VEB et la commune de Mesquer à verser à l'association Les amis de Kerdandec et à l'association Les amis des sites de la région de Mesquer une somme globale de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par ces dernières ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Mesquer et de la SCI VEB sont rejetées. Article 2 : La commune de Mesquer et la SCI VEB verseront à l'association Les amis de Kerdandec et à l'association Les amis des sites de la région de Mesquer une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mesquer (Loire-Atlantique), à la société civile immobilière VEB, à l'association Les amis de Kerdandec, à l'association Les amis des sites de la région de Mesquer et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N°s 05NT01402 et 05NT01463 2 1 3 1