Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT00724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT00724
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu l'ordonnance n° 312840 du 19 mars 2009 du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, annulant l'arrêt n° 06NT01408 en date du 31 octobre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée pour l'EURL DOTC et a renvoyé l'affaire devant cette Cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour l'EURL DOTC, dont le siège est 23, rue Dumont d'Urville à Brest (29200), représentée par son gérant en exercice, par Me Clément, avocat au barreau de Draguignan ; l'EURL DOTC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3245 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours administratif préalable ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que l'EURL DOTC a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du 13 mai 2004, rejeté sa demande ; qu'après avoir saisi le Premier ministre d'un recours administratif préalable demeuré sans réponse, l'EURL DOTC a exercé un recours contentieux à l'encontre de la décision de la commission ; que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande par un jugement du 30 mai 2006 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés au ministre, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent à celles de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées, non contre la décision du ministre, mais contre la décision initiale de refus prise par la commission, sont irrecevables ; Considérant toutefois que, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'EURL DOTC a saisi le Premier ministre, chargé des rapatriés, d'un recours contre la décision de refus de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 13 mai 2004, comme elle en avait l'obligation ; que, du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de deux mois, est née une décision implicite de rejet qui s'est substituée à celle de cette commission, avant que l'intéressée n'introduise un recours contentieux devant le tribunal administratif ; que le dossier de première instance contenait la lettre par laquelle celle-ci avait exercé son recours administratif ; que dès lors, si les premiers juges ont pu, à juste titre, estimer que les conclusions de la demande de l'EURL DOTC dirigées contre la décision de ladite commission étaient irrecevables, c'est, en revanche, à tort qu'ils n'ont pas regardé ces conclusions comme dirigées également contre la décision implicite de rejet du Premier ministre ; que, par suite, l'EURL DOTC est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur les conclusions de l'EURL DOTC tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 13 mai 2004 ne comporte aucune mention relative à la composition de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et aux membres de cette commission présents, ainsi que le moyen tiré de ce que les règles du débat contradictoire n'auraient pas été respectées devant cette commission, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision implicite de rejet du Premier ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juin 1999 : Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 44 de ladite loi de finances : Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. / Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ; - les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ; - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ; - les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par des rapatriés définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, à concurrence de 51 %, si la société a été créée avant le 15 juillet 1970, ou de 90 %, si la société a été constituée après cette date (...) ; Considérant qu'en se bornant à faire valoir que son gérant, M. Jean X, qui n'a pas la qualité de rapatrié au sens des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961 mais est enfant de rapatriés, détient 100 % de ses parts, l'EURL DOTC n'établit pas qu'elle remplirait les conditions énoncées à l'article 2 du décret du 4 juin 1999 pour être admise au bénéfice de la mesure prévue par les dispositions précitées ; que, dès lors, l'EURL DOTC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a implicitement refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par ce décret, ni, par suite, à demander l'annulation de la décision ainsi prise par celui-ci ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 04-3245 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2006 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de l'EURL DOTC tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre la concernant. Article 2 : Les conclusions de la demande et de la requête présentées par l'EURL DOTC sont rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre la décision implicite de rejet du Premier ministre la concernant. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL DOTC et au Premier ministre. '' '' '' '' 2 N° 09NT00724 1