Conseil d'État, 5ème SSJS, 27/07/2015, 354195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 354195
Rapporteur : M. Olivier Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer l'hébergement de Mme A...dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Il fait valoir qu'une offre d'hébergement a été adressée le 17 novembre 2014 à MmeA..., qui a indiqué le 5 décembre suivant qu'étant désormais logée dans les Hauts-de-Seine elle ne donnerait pas suite à cette proposition. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée./ Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2. Considérant que, par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer l'hébergement de Mme A... dans le délai d'un mois à compter du jour où cette décision lui serait notifiée, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 50 euros par jour de retard ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une offre d'hébergement a été faite le 17 novembre 2014 à Mme A...qui a indiqué le 5 décembre suivant qu'étant désormais, depuis plusieurs mois, logée dans les Hauts-de-Seine elle n'entendait pas y donner suite ; que la décision du 30 avril 2014 a ainsi été exécutée ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte au titre de la période comprise entre la notification de cette décision au préfet du Val-de-Marne et l'offre faite à l'intéressée le 17 novembre suivant ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par la décision du 30 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie pour information en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.