Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 mars 2001, 97LY01545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro : 97LY01545
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997, présentée pour Mme Z... JAY, demeurant "Les Serves" à SAINT JEAN DE BOURNAY ( 38440), M. Thierry X..., demeurant ... à PEAGE DE ROUSSILLON (38550) et Mlle Christelle X..., demeurant immeuble des Pompiers, rue de la République à SAINT JEAN DE BOURNAY (38440) par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95113 en date du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère, statuant sur le remembrement de leur propriété située sur la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, a rejeté leur réclamation ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ... " ; Considérant que la réclamation présentée par les consorts X... à la commission départementale d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à leur profit de la parcelle n 40, contiguë à la parcelle supportant les bâtiments d'habitation et d'exploitation en échange des parcelles n 30 et 51 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en contrepartie de neuf parcelles apportées au remembrement, les requérants ont reçu quatre parcelles qui ont été rapprochées du centre d'exploitation ; que ces parcelles sont bien groupées même si elles ne sont pas d'un seul tenant ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.