CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2023, 20VE00247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-20
Numéro : 20VE00247
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : CHARNI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... Major a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre du travail a confirmé sa décision implicite du 16 mars 2018 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 ayant autorisé la rupture de son contrat à durée déterminée, ensemble la décision de l'inspecteur du travail. Par jugement n° 1808229 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, Mme B... E... Major, représentée par Me Charni, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2017 de l'inspecteur du travail, la décision implicite de la ministre du travail née de son recours gracieux et la décision explicite du 28 juin 2018 de la ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur d'appréciation tirée du défaut de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - elle est entachée d'incompétence au motif que l'inspecteur du travail ne pouvait se prononcer sur la demande d'autorisation eu égard aux effets de la prise d'acte ; - elle est entachée de deux vices de procédure au motif qu'elle a été prise au terme d'une enquête irrégulière et que le délai d'un mois prévu à l'article L. 2421-8 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif que le retour de la salariée qu'elle remplaçait n'est pas établi ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au motif que le motif de rupture du contrat et le respect des règles régissant les contrats à durée déterminée n'ont pas été vérifiés et qu'elles ne se prononcent pas sur l'existence d'un harcèlement. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France, représentée par Me Janssens, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement en tant qu'il n'a pas statué sur l'irrecevabilité de la demande de première instance et de rejeter cette demande comme irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de Mme Major une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en première instance ; - la demande de première instance de Mme Major est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la ministre du travail qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... Major a été recrutée par la société anonyme HLM Plaine de France le 26 février 2013, sous couvert d'un contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée en congé maternité, Mme D.... En raison de l'exercice de fonctions représentatives par Mme Major, la société HLM Plaine de France a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à la rupture de son contrat à durée déterminée (CDD). Par une décision du 14 septembre 2017, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Mme Major a exercé un recours hiérarchique duquel est née une décision implicite de rejet le 16 mars 2018 qui a été confirmée par une décision explicite du 28 juin 2018 de la ministre du travail. Mme Major relève appel du jugement du 12 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces trois décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Dès lors que les premiers juges ont rejeté la demande présentée devant eux par Mme Major, ils ont pu, à bon droit, comme ils l'ont expressément indiqué dans le jugement attaqué, ne pas se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la société aux conclusions de Mme Major. En tout état de cause, le moyen tiré de l'omission à statuer des premiers juges sur cette fin de non-recevoir manque en fait. Sur le bien -fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié absent ; (...) / Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. " Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. / Il comporte notamment :/ 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L.1242-2 ; / 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; / 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; / 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; (...) ". 4. Il ressort des termes de la lettre d'engagement du 26 février 2013 que Mme Major a été recrutée pour le remplacement de Mme D... dont le poste correspondait à celui de " chargée de relation clientèle " pendant l'absence de la salariée liée à sa maternité. Le poste de travail était également précisé par la mention du coefficient hiérarchique conventionnel ainsi que par la précision que l'emploi " couvre les activités et la responsabilité de " chargée de relation clientèle " auprès du service technique de la société ". Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle de la personne remplacée et la désignation du poste de travail. Si elle soutient que ses missions allaient au-delà des termes du contrat, cette allégation n'est pas établie. 5. Par ailleurs, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée absente pour congé maternité qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière a pour terme la fin de l'absence de cette salariée. Par suite, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne requalifiant pas son contrat en contrat à durée indéterminée. 6. En deuxième lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur. L'administration est, dans ce cas, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l'employeur postérieurement à la prise d'acte. 7. Il ressort des pièces du dossier que la société HLM Plaine de France a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Major le 30 août 2017. Le lendemain, cette dernière a, par un courriel du 31 août 2017, demandé à la société d'HLM Plaine de France de prendre acte de la rupture de son contrat. L'employeur n'ayant pas sollicité l'autorisation de la licencier postérieurement à la prise d'acte par Mme Major de la rupture de son contrat, le moyen tiré de l'incompétence de l'administration pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. 8. En troisième lieu, si Mme Major soutient que la décision attaquée prise par l'inspecteur du travail est intervenue au terme d'une enquête irrégulière au motif qu'il n'a pas pris connaissance de tous les éléments utiles pour examiner le caractère discriminatoire de l'absence de renouvellement de son contrat, ce moyen n'est pas assorti de suffisamment de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. (...) ". 10. Si la société d'HLM Plaine de France a saisi l'inspection du travail le 30 août 2017 alors que le terme du contrat de Mme Major était le 10 septembre 2017, soit moins d'un mois avant le terme du contrat, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce vice aurait privé Mme Major d'une garantie ou qu'il aurait eu une influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. ". Aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. ". Aux termes de l'article L. 1226-19 de ce code : " Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. (...) ". 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêt de travail jusqu'au 13 septembre 2017 dont se prévaut Mme Major résulterait d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. En tout état de cause, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée. Par suite, l'inspecteur du travail n'a pas méconnu ces dispositions en autorisant la rupture du contrat. 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2412-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical (...) à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. (...) ". Aux termes de l'article L. 2412-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette procédure s'applique (...) durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-7. (...) ". En vertu des articles L. 2411-5 et L. 2411-7 de ce code, ce délai est de six mois suivant l'expiration du mandat. 14. Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié. Il appartient ainsi à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé. 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme Major a été désignée déléguée syndicale en remplacement de M. A... jusqu'à son retour. Ce dernier a été absent jusqu'au 3 juillet 2016. Le mandat de Mme Major a ainsi pris fin le 4 juillet 2016, et la protection liée à ce mandat a donc expiré le 4 janvier 2017. D'autre part, si Mme Major soutient qu'elle a exercé un mandat de déléguée du personnel, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est seulement présentée aux élections du 17 novembre 2016 au terme desquelles elle n'a pas été élue. Par suite, l'inspecteur du travail, qui a été saisi le 1er septembre 2017, n'était pas tenu de prendre en compte les deux mandats invoqués par la requérante et n'a donc pas commis d'erreur de fait. 16. En septième lieu, par courrier du 25 juillet 2016, Mme C... a informé la société de la prolongation de son congé parental jusqu'au 10 septembre 2017. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il s'agissait de la troisième et dernière année de congé parental. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait sur la réalité du retour de Mme C... ne peut qu'être écarté. 17. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'enquête, que les difficultés relationnelles rencontrées tant par le personnel de la SA d'HLM Plaine de France que par Mme Major ont été discutées. Mme Major a pu informer l'inspecteur de son dépôt de plainte pour harcèlement et de son sentiment d'isolement sur son lieu de travail. Si les relations conflictuelles entre Mme Major et ses collègues sont établies par différentes pièces du dossier, ces éléments ne sont pas suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement. Par ailleurs, il ressort de cette enquête et de la décision attaquée que l'inspecteur du travail a procédé à la vérification, qui lui incombe, du motif de la rupture de CDD. Enfin, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'inspecteur de mentionner tous les éléments abordés pendant l'enquête dans sa décision. Par conséquent, l'inspecteur du travail n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en accordant l'autorisation de rompre le contrat à durée déterminée de Mme Major. 18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande de première instance, que Mme Major n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société anonyme d'HLM IRP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme Major et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Major une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 20. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société d'HLM IRP présentées à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Major est rejetée. Article 2 : Mme Major versera à la société anonyme d'HLM IRP une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la société anonyme d'HLM IRP est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... E... Major, à la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de région parisienne venant aux droits de la SA d'HLM la Plaine de France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, A-C. LE GARSLe président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE00247 2