Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/05/2007, 06NT01121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-18
Numéro : 06NT01121
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-318 en date du 6 mars 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, confirmée le 5 juillet de la même année, rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué au fond sur sa demande ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant que par une décision en date du 19 mai 2005, qui mentionnait les délais et voies de recours ouverts à l'intéressé, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté la demande de naturalisation de M. X ; que par une lettre du 15 juin de la même année, celui-ci a demandé au ministre de revenir sur cette décision ; que par une nouvelle décision datée du 5 juillet 2005 et notifiée le 25 août suivant, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a expressément rejeté ce recours gracieux et confirmé la précédente décision ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n'était pas tenu de préciser dans la notification de la décision confirmative du 5 juillet 2005 que le délai de recours contentieux ouvert contre la décision du 19 mai 2005 n'était pas susceptible d'être prolongé par l'exercice d'un second recours gracieux ; que par suite, et alors même que M. X avait, le 25 octobre 2005, présenté un nouveau recours auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le délai de recours contentieux était expiré lorsque, le 24 janvier 2006, le greffe du Tribunal administratif de Nantes a enregistré la demande de l'intéressé tendant à l'annulation des décisions des 19 mai et 5 juillet 2005 ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour tardiveté ladite demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 06NT01121 1