CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/01/2023, 21DA02238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-19
Numéro : 21DA02238
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au bénéfice de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101845 du 13 août 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 avril 2021, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Leprince de la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leprince renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il y a eu méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Leprince, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) dans tous les cas, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au bénéfice de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 4 novembre 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2022 à 12 heures. M. B... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les observations de Me Aubertin, représentant M. A... B..... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien né le 16 septembre 1994, déclare être entré en France en janvier 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 mai 2013. Par un arrêté du 23 septembre 2013, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Rouen le 23 janvier 2014, jugement confirmé par la cour administrative de Douai par un arrêt du 22 janvier 2015. M. B... a ensuite demandé son admission exceptionnelle au séjour et par un arrêté du 19 novembre 2015, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. La légalité de ce refus a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 avril 2016. Le 5 septembre 2018, M. B... a alors présenté une nouvelle demande de titre de séjour. Par une décision du 12 février 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner cette demande au motif qu'elle ne comportait pas de timbre fiscal de 50 euros, refus annulé par le tribunal administratif par jugement du 17 décembre 2020. Le 13 mai 2020, M. B... a de nouveau demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 8 avril 2021 le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Par un jugement du 13 août 2021, le tribunal administratif de Rouen a notamment annulé cet arrêté du 8 avril 2021. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif: 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient par ailleurs au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... déclare être entré en France en janvier 2013 sans toutefois l'établir, à l'âge de dix-huit ans et qu'il s'est maintenu sur le territoire national de façon irrégulière après que le préfet de la Seine-Maritime, par arrêtés du 23 septembre 2013 et du 19 novembre 2015, l'ait convié à quitter le territoire. Si M. B... soutient avoir constitué une vie familiale avec une ressortissante malgache titulaire d'une carte de résident du fait de son mariage en 2000 avec un ressortissant français dont elle est désormais séparée, cette relation remonte tout au plus à 2018 et il ne justifie pas de sa stabilité ni de l'impossibilité de la poursuivre hors de France. La présence de sa mère, titulaire d'un titre de séjour, de son demi-frère et de sa demi-sœur sur le territoire national n'est pas de nature à établir une atteinte disproportionnée au droit de l'appelant à mener une vie familiale normale. Dans ces conditions, même si M. B... justifie d'une expérience professionnelle en qualité de mécanicien en Arménie, et qu'il a exercé diverses activités professionnelles dans le cadre des ateliers " d'adaptation à la vie active " depuis son arrivée en France, eu égard aux différentes mesures d'éloignement prises à son encontre, à la durée et aux conditions d'un tel séjour en France, la décision de refus de titre de séjour attaquée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, pour annuler l'arrêté contesté, a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article 8. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen. Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 8 avril 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 8 avril 2021que le préfet de la Seine-Maritime, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables, a rappelé les éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé. L'arrêté attaqué mentionne ainsi de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, eu égard aux pièces du dossier, et notamment aux termes de l'arrêté contesté, il ne ressort pas que le préfet de la Seine-Maritime a bien procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime se serait livré à un examen insuffisant de la situation de l'intéressé manque en fait. 8. En troisième lieu, si M. B... se prévaut de la présence en France de sa mère, de son demi-frère et de sa demi-sœur, il ressort des pièces du dossier que ces derniers sont arrivés sur le territoire en mars 2007 et que M. B..., mineur à l'époque, est resté vivre en Arménie avec sa grand-mère. Les attestations versées au dossier ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer la nécessité de la présence de l'intéressé auprès de sa mère résidant en France. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il ne justifie pas, en dépit d'un contrat de travail obtenu grâce à l'injonction prononcée par le tribunal par le jugement attaqué au terme de laquelle le préfet lui a délivré une carte de séjour d'un an " vie privée et familiale ", de l'assistance à des cours d'initiation à la langue française, d'une insertion sociale ancienne et dûment stable dans la société française. Comme indiqué au point 3, s'il soutient vivre avec une personne titulaire d'une carte de résident, l'ancienneté et la réalité de la communauté de vie n'est pas établie avant 2018. M. B... ne peut être regardé comme ayant transféré le centre de sa vie privée et familiale en France. Le préfet de la Seine-Maritime n'a donc pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de cet article, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. M. B... qui réside en France dans les conditions ci-dessus décrites, bénéficie comme il a été dit, d'un contrat de travail à la suite de la délivrance du titre de séjour précité d'un an dans le cadre de la mesure d'injonction prévue par le jugement attaqué. Ces circonstances ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. Enfin, comme il a été dit au point 3 le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il n'a de plus pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 13. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 14. Par les mêmes motifs relevés au point 3 le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. Enfin, comme il a été dit au point 3 le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Par suite le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le pays de renvoi : 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 17. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 18. Par les mêmes motifs relevés au point 3 le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. Enfin, comme il a été dit au point 3 le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Par suite le moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 20. Aux termes des premier, deuxième et quatrième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...). Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du huitième alinéa de cet article : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 21. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 22. Pour faire interdiction à M. B... de revenir sur le territoire français pour une durée d'un mois, le préfet de la Seine-Maritime a, après avoir visé l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon les motifs mêmes de la décision contestée, pris en compte le fait que l'intéressé n'avait pas démontré avoir exécuté ses trois précédents arrêtés portant notamment obligation de quitter le territoire après s'être irrégulièrement maintenu en France. Il a aussi précisé qu'il ne pouvait se prévaloir en l'état d'une vie familiale avec une personne titulaire d'une carte de résident et rappelé le fait qu'il n'est pas établi qu'il fasse l'objet d'un traitement inhumain en cas de retour dans son pays. Il a ainsi, après avoir procédé à un examen particulier de sa situation, pris en compte l'ensemble des critères énoncés par l'article précité. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 23. Eu égard à la situation de M. B... telle qu'exposée au point 3, le préfet de la Seine-Maritime n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, la durée de l'interdiction de retour, fixée à un mois, n'est pas disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101845 du 13 août 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... devant la cour tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... B... et à Me Leprince. Délibéré après l'audience publique du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. C... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 21DA02238