Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08NC01481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NC01481
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DE BAYNAST

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour Mme Anne-Marie B épouse A, demeurant ..., et pour M. Francis B, demeurant ..., par Me de Baynast ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601091 du 6 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commune de la Chapelle Saint Luc en date du 28 mars 2006 approuvant la modification n° 8 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle modifie le règlement de la zone UCa et crée l'emplacement réservé n° 18 ; 2°) d'annuler cette délibération en tant qu'elle modifie le règlement de la zone UCa et crée l'emplacement réservé n° 18 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Chapelle Saint-Luc la somme de 5 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la procédure est viciée dès lors que la commune n'a pas joint au dossier d'enquête publique la preuve de la notification du projet de modification au préfet et aux présidents de la Région et du Département ; - le projet de la commune sur l'emplacement réservé n'est pas précis ; - le regroupement de services existants ne présente pas un intérêt général ; - aucun intérêt public ne justifie le choix de l'emplacement réservé ; - le projet de la commune est prévu à un autre endroit ; - la commune dispose de terrains sur lesquels le projet était envisageable ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 9 février 2009, le mémoire en défense présenté pour la commune de la Chapelle Saint-Luc, par Me Gaye ; La commune conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Elle soutient que la requête, qui se borne à reprendre les termes de la demande de première instance, est irrecevable et qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2009, présenté pour Mme B épouse A, et pour M. B, par Me de Baynast ; ils déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 2009, présenté pour la commune de la Chapelle Saint-Luc, par Me Gaye; elle conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et déclare renoncer à ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A et M. B est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A, à M. B et à la commune de la Chapelle Saint-Luc. '' '' '' '' 2 08NC01481