Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 juin 1999, 199487, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro : 199487
Rapporteur : M. Thiellay
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée et notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Thiellay, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 3 août 1998 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X..., ressortissant malien, le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'intéressé ne réside pas en France depuis 1988 et ne s'est jamais trouvé en situation régulière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et dont l'authenticité n'est pas discutée par l'administration, que, contrairement à ce que soutient le préfet, M. X... est présent en France de manière habituelle depuis 1988 ; qu'il a bénéficié en 1993, pendant l'instruction de sa demande d'asile, d'un document provisoire autorisant son séjour régulier ; qu'ainsi les moyens de la requête ne peuvent qu'être écartés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que si M. X... demande qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière implique seulement, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit mis en possession de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.Article 3 : L'Etat versera 5 000 F à M. X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Lassana X... et au ministre de l'intérieur.