CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/03/2023, 21DA01747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 21DA01747
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CABINET ALTRA CONSULTING

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Artois valorisation a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 488 451 euros au titre du mois d'octobre 2015. Par un jugement n° 1807847 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le syndicat mixte Artois valorisation, représenté par la société d'avocats Altra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder un remboursement d'un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 492 451 euros au titre du mois d'octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il a valablement reporté sur les déclarations CA3 de l'année 2015 un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 219 738 euros, dument justifié, correspondant à l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée déductible des budgets 01 et 02 de sorte que, compte tenu du coefficient de déduction unique de 0,49 %, le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à rembourser est de 911 056 euros, et non de 422 605 euros comme accordé par le service. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat mixte Artois Valorisation ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat mixte Artois Valorisation (SMAV), qui exerce une activité de collecte et de traitement de déchets ménagers, a demandé à l'administration fiscale, au titre du mois d'octobre 2015, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 911 056 euros correspondant aux seules dépenses se rapportant à l'activité de traitement des déchets ménagers. Au cours de l'instruction de cette demande, le service a considéré que le SMAV était un assujetti-redevable partiel exerçant des activités indissociables, a remis en cause la sectorisation des activités et a déterminé contradictoirement avec le syndicat un coefficient de déduction de 0,49, dont l'application l'a conduit à accorder, par une décision d'admission partielle du 29 juin 2018, un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée demandé à hauteur de 422 605 euros et à rejeter le surplus de la réclamation qui lui avait été présentée. Le SMAV relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à un remboursement complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 488 451 euros au titre du mois d'octobre 2015. Sur les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Il résulte de l'instruction que le SMAV exerçait jusqu'au 31 décembre 2012 la seule compétence du traitement et de la valorisation de déchets, activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. A compter du 1er janvier 2013, le syndicat mixte s'est vu transférer par ses membres la compétence relative à la collecte des ordures ménagères, activité financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, le syndicat mixte a estimé devoir sectoriser ces deux activités dans deux comptes distincts en application des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, ce qui l'a conduit à appliquer un coefficient de déduction de 100 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses relatives au budget 02 (traitement et valorisation des déchets) et à appliquer un coefficient de déduction de 0 % de la taxe grevant les dépenses relatives au budget 01 (collecte des déchets). Toutefois, au cours des opérations d'instruction de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée du mois de novembre 2015, l'administration a remis en cause la constitution de ces deux secteurs d'activité distincts au regard de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que les deux activités étaient indissociables, et a déterminé un coefficient de déduction unique de 0,49 sur l'ensemble des dépenses des budgets 01 (collecte des déchets) et 02 (traitement et valorisation des déchets). Dans sa décision d'admission partielle du 29 juin 2018, le service a limité l'application du coefficient de déduction de 0,49 aux seules dépenses TTC du budget 02 (traitement et valorisation des déchets) d'un montant de 957 748 euros, soit 469 297 euros après application du coefficient, et a accordé le remboursement de l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les livraisons à soi-même pour un montant de 261 494 euros. L'administration a ainsi calculé un montant total de la taxe sur la valeur ajoutée déductible à 730 791 euros mais a limité le remboursement accordé à 422 605 euros compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée collectée de 308 186 euros, non contestée, figurant sur les déclarations CA3 de janvier à octobre 2015. 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (...) ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". L'article 206 de cette annexe précise en son I que le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission, le coefficient d'assujettissement étant égal, pour chaque bien ou service, à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. 4. Le SMAV ne conteste ni le refus de sectorisation ni le coefficient de déduction de 0,49 retenu par l'administration mais soutient que le coefficient de déduction de 0,49 aurait dû être appliqué sur l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses fournisseurs et donc sur l'ensemble des dépenses grevées de taxe sur la valeur ajoutée du budget 01 (collecte des déchets). Il soutient qu'il a déclaré, dans les déclarations CA3 déposées au titre de l'année 2015, l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le cadre de son budget 01 (collecte des déchets) et son budget 02 (traitement et valorisation des déchets) pour un montant total de 1 219 738 euros après application du coefficient de déduction de 0,49, soit, compte tenu d'une taxe sur la valeur ajoutée collectée de 308 186 euros, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 911 552 euros, que l'administration n'a admis qu'à hauteur de 422 605 euros. Le SMAV demande en conséquence le remboursement d'un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'octobre 2015. 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le SMAV, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionné sur la déclaration CA3 d'octobre 2015, dont il se prévaut, s'élevant à 1 219 738 euros, ne prend pas en compte, en tout état de cause, le coefficient de déduction de 0,49 dès lors que ce montant de 1 219 738 euros a été déclaré en octobre 2015 à l'époque où le syndicat mixte avait sectorisé sa taxe sur la valeur ajoutée et n'appliquait pas le coefficient de déduction de 0,49 pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. 6. En deuxième lieu, l'administration fait valoir que, contrairement à ce que soutient le SMAV, les sommes portées sur les déclarations CA3 de janvier à octobre 2015, d'un montant de 1 219 738 euros, concernent exclusivement les opérations enregistrées sur le budget 02 (traitement et valorisation des déchets) et non l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le cadre de son budget 01 (collecte des déchets) et son budget 02 (traitement et valorisation des déchets). Cette affirmation est cohérente avec la situation initiale du SMAV au regard de la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration CA3 d'octobre 2015, lequel avait alors distingué deux secteurs dont celui correspondant au budget 01 (collecte des déchets) hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée et dont la taxe sur la valeur ajoutée déductible ne devait pas, par définition, être reportée sur les déclarations CA3. Le SMAV admet d'ailleurs que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible correspondant au budget 01 (collecte des déchets) et au budget 02 (traitement et valorisation des déchets) qu'il prétend avoir porté sur les déclarations CA3 aurait dû être de 1 390 131 euros, s'il avait pris en compte l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le cadre de son budget 01 (collecte des déchets) et son budget 02 (traitement et valorisation des déchets), et non de 1 219 738 euros comme déclaré. 7. En troisième et dernier lieu, si le SMAV soutient qu'il a déclaré un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 219 738 euros qui doit être pris en compte, l'administration a précisément calculé le droit à déduction sur une base de 1 219 242 euros, soit le montant déclaré par le SMAV dans les déclarations CA3, dont 607 814 euros au titre des dépenses de fonctionnement, 349 934 euros au titre des dépenses d'investissement hors livraisons à soi-même et 261 494 euros au titre des livraisons à soi-même. La différence de 496 euros entre le montant de 1 219 242 euros revendiqué par le SMAV et le montant retenu par l'administration de 1 219 738 euros résulte d'une erreur de plume du SMAV dans sa requête quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnée sur la déclaration CA3 du mois d'août 2015 qui n'est pas de 39 786 euros mais de 39 290 euros. 8. Ainsi, compte tenu d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 730 791 euros admise par l'administration, calculée sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée par le SMAV de 1 219 242 euros, et d'une taxe sur la valeur ajoutée collectée de 308 186 euros figurant sur les déclarations CA3 de janvier à octobre 2015, c'est à bon droit que l'administration a accordé au syndicat mixte un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 422 605 euros seulement. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le SMAV n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions du SMAV tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat mixte Artois valorisation est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte Artois valorisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA01747 2