Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 novembre 2000, 96NC01823, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro : 96NC01823
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet 1996 et 17 janvier 1997, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., par Me Heinrich, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 930844- 940232 en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Belfort ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.