Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 20/01/2010, 326803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-20
Numéro : 326803
Président : Mme Maugüé
Rapporteur : Mme Marie-françoise  Lemaitre
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire de statuer à nouveau sur la demande de la société requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL, Considérant que la société SARL TECHNICONSEIL a demandé l'annulation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2009 refusant de lui renouveler l'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection ; que cette décision a été retirée par une nouvelle décision en date du 4 mai 2009 ; que par une décision du même jour l'Autorité de sûreté nucléaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé l'agrément sollicité ; que dans ces conditions les conclusions de la société SARL TECHNICONSEIL dirigées contre la décision du 20 janvier 2009 sont devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire le versement à la société SARL TECHNICONSEIL de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARL TECHNICONSEIL. Article 2 : L'Autorité de sûreté nucléaire versera à la société SARL TECHNICONSEIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SARL TECHNICONSEIL et à l'Autorité de sûreté nucléaire.