Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 juin 1973, 88012, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-06-20
Numéro : 88012
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. VALLERY-RADOT
Commissaire du gouvernement : M. A. BERNARD

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SANDOUX ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X... AUGUSTE LE 9 FEVRIER 1967 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE CETTE COMMISSION PRESCRIVAIT "DE MODIFIER ZE 92 ET D'ATTRIBUER ZB 99" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE MENTION NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X... AUGUSTE ; QU'AINSI, ELLE FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA NOTIFICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... AUGUSTE , BIEN QUE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AIT ETE ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, ETAIT ENCORE RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X... AUGUSTE N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FORCLUSION ; REJET.