Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 01MA00001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro : 01MA00001
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Yohan X-Y ; Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée par M. Yohan X-Y, élisant domicile ... ; M. X-Y demande à la Cour de réexaminer sa demande d'annulation de la décision de refus de report supplémentaire d'incorporation en date du 16 mars 2000 ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X-Y doit être regardé comme faisant appel du jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Marseille en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande de report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article 5 bis A du code du service national ; Considérant, en premier lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des règles de droit en vigueur à la date de son édition ; que la circonstance que lesdites règles auraient été modifiées en août 2000 est dès lors sans incidence sur la décision litigieuse, prise le 16 mars 2000, antérieurement à la nouvelle législation mentionnée par le requérant ; Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, sérieusement réfuté le moyen selon lequel M. X-Y aurait rempli les conditions prévues par l'article L.5 bis A du code du service national, et notamment celle relative à la date d'obtention d'un contrat de travail ; qu'en se bornant à soutenir qu'il avait produit toutes les pièces de nature à établir une date antérieure, M. X-Y ne critique pas utilement le jugement déféré à la Cour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X-Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Yohan X-Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yohan X-Y et au ministre de la défense. '' '' '' '' N° 01MA00001 2