COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY00816
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BEYREUTHER MINKOV

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 à la Cour, présentée pour Mme Janna B, veuve A, domiciliée chez Artaches C, ... ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808367, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 19 novembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; qu'un titre de séjour pour des raisons humanitaires peut lui être délivré ; que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations des articles 8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 4 juin 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent ni les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que la situation de la requérante ne justifie par une admission au séjour à titre exceptionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Beyreuther, avocat de Mme B, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Beyreuther ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Michèle Denis, directrice de la réglementation à la préfecture du Rhône, a reçu délégation de signature du Préfet du Rhône par un arrêté du 2 juin 2008, régulièrement publié ; qu'elle était, par suite, régulièrement habilitée à signer la décision litigieuse, en date du 19 novembre 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles son auteur s'est fondé pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, comporte des éléments précis relatifs à la situation personnelle de Mme B ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de cette dernière doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que Mme B ne saurait utilement invoquer les risques et menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour dans son pays d'origine, à l'encontre de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, qui n'emporte pas par elle-même, obligation pour l'intéressée de retourner dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est, par suite, inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme B, ressortissante arménienne née le 22 mai 1946, entrée en France le 25 avril 2008, selon ses déclarations, fait valoir qu'elle a été contrainte de fuir l'Arménie pour rejoindre son fils résidant régulièrement sur le territoire national et qu'elle ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que toutefois, entrée irrégulièrement sur le territoire français à l'âge de soixante et un ans, après avoir passé toute son existence en Arménie, séparée depuis plusieurs années de son fils âgé de trente-trois ans, elle vivait en France depuis moins de sept mois à la date de la décision en litige, et n'établit pas qu'elle était dépourvue de toute attache familiale en Arménie ; que, dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en cinquième lieu, que Mme B n'est pas d'avantage fondée au regard de ces mêmes circonstances, à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour sur sa vie privée et familiale ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ; que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est même pas allégué que Mme B a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions par la décision de refus de séjour est inopérant ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, de défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mme B soutient qu'elle serait exposée à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Arménie qu'elle a dû fuir en raison des persécutions qu'elle a subies du fait des origines azéries de sa belle-fille, attestées par l'incendie de son domicile, ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Janna B, veuve A, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY00816