Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01357, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01357
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008 pour la photocopie et le 3 septembre 2008 pour l'original, présentée pour M. Haïk A, demeurant ..., par Me Frery, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701641 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet du Jura d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'origine azérie de sa mère, ce qui ne lui permet pas de retourner en Arménie ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son intégration dans la société française et de son absence de liens familiaux en Arménie, qu'il a quittée en 1989 ; - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où l'origine azérie de Mme Anna A, sa mère, est à l'origine des difficultés rencontrées en Arménie et en raison des attaques dont sa famille a fait l'objet de la part d'extrémistes russes quand elle résidait dans la Fédération de Russie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2008, présenté par le préfet du Jura, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'à défaut de la date de réception du jugement, la requête de M. A dirigée contre une décision du tribunal administratif du 6 mars 2008, et enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2008, est tardive ; que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2009, présenté par le préfet du Jura ; il informe la Cour qu'un titre de séjour a été délivré à M. Kostandin A et à Mme Anna B, épouse A, ses parents, mais que, toutefois, eu égard aux conditions de séjour de M. A, et compte tenu du fait que rien ne s'oppose à son retour dans son pays d'origine, son dossier n'a pas à être régularisé ; Vu la décision en date du 17 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. A, ressortissant arménien, après avoir séjourné en Russie depuis le 29 octobre 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2005, accompagné d'une soeur, pour y rejoindre ses parents, un autre frère et son autre soeur ; qu'il a sollicité, le 4 octobre 2005, ainsi que les autres membres de sa famille, la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusée par décision du 31 mars 2006 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 6 septembre 2007 ; que le préfet du Jura a pris à son encontre le 26 septembre 2007 une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire, ainsi qu'une décision fixant l'Arménie, ou tout autre pays où l'intéressé serait légalement admissible, comme pays de destination d'une éventuelle reconduite d'office à la frontière ; Sur la décision portant refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français à l'âge de 18 ans ; que si l'intéressé fait valoir que l'ensemble de sa famille réside en France, à savoir ses parents, sa soeur cadette ainsi que son autre soeur et son frère, ceux-ci étaient également en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué ; que si M. A soutient que la décision attaquée aurait pour conséquence de le séparer de ses parents, dont la situation a été ultérieurement régularisée, et qu'il est bien intégré dans la société française, ces circonstances ne suffisent pas à elles seules à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, compte tenu du caractère récent et des conditions de son séjour en France, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le préfet de Jura avait pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fixation du pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que si le requérant soutient que la décision en litige fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions précitées, dès lors qu'il risque d'être soumise à des persécutions dans son pays d'origine, l'Arménie, en raison des origines azéries de sa mère, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, M. A, dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, comme il a été dit ci-dessus, n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont il est l'objet, le préfet du Jura aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour ordonne au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai déterminé ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Haïk A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01357