Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/04/2014, 374567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 374567
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL AM Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de 2002. Par un jugement n° 0603037 du 15 septembre 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 09MA00160 du 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 350367 du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contre cet arrêt. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 27 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL AM Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 350367 du 26 décembre 2013 par laquelle il a rejeté le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SARL AM Energie ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ". 2. Par une décision n° 350367 du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. Cette décision a omis de statuer sur les conclusions du mémoire en défense de la SARL AM Energie tendant à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par la SARL AM Energie tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ses conclusions. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à la SARL AM Energie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les motifs de la décision n° 350367 du 26 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : " Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à la SARL AM Energie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " Article 2 : Le dispositif de la décision n° 350367 du 26 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : " Article 2 : L'Etat versera à la SARL AM Energie la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". L'article 2 de ce dispositif en devient l'article 3. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL AM Energie et au ministre des finances et des comptes publics.