COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2009, 06LY00821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 06LY00821
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : CHAPUIS ALAIN

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES ; La SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES demande à la Cour : 1°) A titre principal, d'annuler le jugement n° 0301271 du 22 février 2006 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a fait partiellement droit à l'appel en garantie formé par la commune de Vif à son encontre et de débouter la commune de Vif de son appel en garantie dirigé contre elle ; à titre subsidiaire, si les travaux de l'autoroute devaient être jugés comme partiellement à l'origine des préjudices, dire que les dommages ne peuvent être mis à sa charge compte tenu des missions confiées à la société Scetauroute ; à titre encore plus subsidiaire, annuler le jugement en tant qu'il l'a débouté de son appel en garantie contre la société Perrier et condamner cette dernière société à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de condamner les parties succombantes à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la responsabilité de la commune de Vif est engagée en qualité de propriétaire et de maître d'ouvrage ayant causé le préjudice subi par les requérants de première instance; que la commune dispose ensuite d'un recours contre son maître d'oeuvre des travaux chargé d'un dossier d'études et d'un projet ; que les eaux supplémentaires du chantier de l'autoroute auraient très bien pu être absorbées si la configuration du ruisseau avait été bien dimensionnée ; que l'expert judiciaire le mettait hors de cause ; qu'elle a confié à Scetauroute l'établissement des dossiers d'enquêtes hydrauliques et le suivi des procédures ; que la société Perrier TP avait à sa charge l'exécution des ouvrages provisoires et définitifs permettant la libre circulation des eaux en période de crue et devait prendre toutes dispositions et précautions nécessaires pour que les travaux ne causent pas de dommages aux tiers ; que la société Perrier n'a pas versé aux débats le procès verbal de réception des travaux dont cette société se prévalait ; que, dès avant la réception des travaux, elle avait appelé la société Perrier à la procédure ; que l'éventuelle réception sans réserve n'a qu'un caractère exonératoire très circonscrit ; que la société Perrier a manqué à ses obligations contractuelles ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2006, présenté pour la société Scetauroute qui conclut, à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a partiellement fait droit à l'appel en garantie formé par la commune de Vif à l'encontre d'elle-même et de la société AREA et au rejet de l'appel en garantie de la commune de Vif dirigé contre elle ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les travaux de l'autoroute A51 seraient jugés comme partiellement à l'origine des préjudices subis par les victimes des inondations, à la condamnation de la seule société AREA ; et, en tout état de cause, de condamner la société Area à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la société Etudes et Travaux chargée de la maîtrise d'oeuvre des travaux de la canalisation du ruisseau devait prendre en considération l'ensemble des paramètres susceptibles d'avoir une incidence sur la construction ce l'ouvrage contesté afin de pallier tout désordre ; que seule une convention d'assistance à maître d'ouvrage et à maîtrise d'oeuvre avait été conclue entre la société Area et elle-même ; qu'elle n'était donc pas déléguée ou mandataire du maître d'ouvrage et elle ne pouvait intervenir que dans le respect des directives données ; que l'origine des désordres est à rechercher dans le défaut de conception du système d'écoulement de la commune et donc dans les fautes des intervenants ayant concouru à sa construction à savoir la commune de Vif qui disposait de services techniques compétents, la société Etudes et Projets et la société Converso ; que la convention passée entre la commune de Vif et la société AREA ne permettait pas à cette dernière d'avoir accès au dossier technique des travaux de la conduite en cause ; qu'il ne pouvait contrairement à ce qu'a affirmé l'expert constituer un facteur aggravant une carence qui intrinsèquement suffit à engendrer le désordre et alors, en outre, que la conduite avait vocation à être utilisée pendant la phase chantier ; que les inondations se seraient ainsi nécessairement produites indépendamment du chantier de l'A51 ; que la commune de Vif à connu plusieurs sinistres en raison de cette insuffisance généralisée ; que les conséquences de la construction de l'autoroute ont été prises en compte notamment par la signature de la convention et le demande d'autorisation d'AREA de faire transiter un débit supplémentaire ; qu'il existe certains problèmes aggravant les écoulements dans le thalweg du Corset ; que durant la phase travaux, la société Scetauroute s'est assurée de la mise en place sur le chantier de l'A51 de deux bassins décanteurs provisoires pour piéger les éventuelles pollutions accidentelles et les fines inhérentes aux travaux de terrassement ; qu'il incombait aux entreprises de prévoir des ouvrages permettant la libre circulation des eaux en période de crues ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 août 2006, présenté pour la commune de Vif qui conclut au rejet de la requête de la société AREA, à la condamnation des sociétés Scetauroute et AREA à la relever et garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre et à la condamnation de la société AREA à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; par les moyens que le dispositif d'évacuation des eaux existant avant 1997 donnait satisfaction ; que les difficultés ne résident pas dans le dimensionnement de la buse réalisée sous sa maîtrise d'ouvrage, mais dans la gestion du chantier autoroutier ; que ce nouvel ouvrage pouvait recevoir les eaux en provenance du chantier après écrêtement ; que le bassin écrêteur n'avait pas été mis en fonctionnement ; que les travaux ont généré une arrivée d'eau chargée d'éléments solides ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2006, présenté pour la société Converso qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause et, à titre subsidiaire si une somme quelconque était mise à sa charge, que les sociétés AREA, Scteauroute, Campenon Bernard, Perrier T.P., la commune de Vif et le cabinet Etudes et Projets soient condamnés in solidum à la relever et garantir intégralement et à la condamnation de la société AREA ou tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; par les moyens que l'expert ne lui impute aucune part de responsabilité et qu'aucune malfaçon ne lui est reprochée ; que les sommes réclamées par les requérants de première instance sont excessives ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2006, présenté pour la société Perrier et Travaux Publics qui conclut au rejet de l'appel en garantie de la société AREA et à la condamnation de la société AREA à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; par les moyens que, il résulte de l'analyse de l'expert que le sous dimensionnement de la buse est la cause exclusive des inondations des propriétés des riverains de la commune de Vif ; que si l'expert retient une part de responsabilité à sa charge c'est en se fondant sur les constatations faites dans le cadre d'un autre dossier opposant la société AREA à la SNCF ; qu'il ne peut y avoir responsabilité résiduelle sans contradiction avec la cause exclusive des dommages ; que l'expert n'apporte aucune explication concernant ses éventuelles défaillances dans la gestion des chantiers ; que le phénomène du 12 août 1998 constitue un cas de force majeure ; que l'appel en garantie de la société AREA est irrecevable ; qu'elle n'a pas contesté la réception des travaux ; que cette réception met fin aux rapports contractuels et fait obstacle à ce qu'elle soit appelée en garantie ; qu'en tout état de cause, la société AREA n'apporte pas la moindre démonstration d'un quelconque manquement de la société Perrier à ses obligations contractuelles ; Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2007, présenté pour la société Scetauroute tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre a, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction au 19 juin 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2009, par lequel la société Etudes et Projets conclut au rejet de l'appel de la société AREA et à la condamnation de la société AREA, la société Scetauroute et la commune de Vif à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que aucune conclusion n'est formulée à son encontre et qu'elle doit rester hors de cause n'ayant aucune imputabilité dans les désordres ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2009, par lequel Mme A, M. B, MM. C et la Macif concluent au rejet des conclusions à titre infiniment subsidiaire de la société Converso contestant les montants allouées aux demandeurs de première instance, comme irrecevables et à la condamnation de la société AREA et de la société Converso à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 22 juin 2009, par lequel la société AREA conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 28 août 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre a, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, prononcé la réouverture de l'instruction ; Vu la lettre en date du 9 octobre 2009, par laquelle le président de la 6ème chambre a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président ; - les observations de Me Bequet, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES, de Me Poncin, avocat de Mme A, de M. B, de MM. C et de la Macif, de Me Leber, avocat de la commune de Vif et de Me Jacquet-Ostian, avocat de la société Etudes et Projets ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant qu'à la suite d'inondations ayant endommagé leurs logements et locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Vif, Mme A, M. B, M. Pierre C, M. Joseph C et leur assureur la Macif ont demandé réparation à la commune de Vif des préjudices qu'ils avaient subis ; que par un jugement du 22 février 2006, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné cette commune à leur verser diverses indemnités en raison des insuffisances dans le réseau d'évacuation des eaux et a condamné les sociétés des AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) et Scetauroute, respectivement maître d'ouvrage et maître d'oeuvre des travaux de construction de l'autoroute A51, à garantir la commune de Vif à hauteur de 55 % des condamnations prononcées contre elle au motif que les travaux de l'autoroute avaient aggravé les conséquences des inondations ; que la société AREA par un appel principal conteste ce jugement en ce qu'il l'a condamnée avec Scetauroute à garantir la commune de Vif et conclut, à titre subsidiaire, à ce que la charge de la garantie soit entièrement supportée par la seule société Scetauroute et à titre infiniment subsidiaire à ce que la société Perrier chargée de travaux soit condamnée à la garantir ; que par un appel provoqué et incident, la société Scetauroute demande que le jugement soit annulé en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Vif et à titre subsidiaire que la charge de la garantie soit entièrement supportée par la société AREA et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la société Perrier soit condamnée à la garantir ; qu'enfin la commune de Vif, par la voie de l'appel incident, demande à être entièrement garantie par les sociétés AREA et Scetauroute ; Sur l'appel principal de la société AREA et l'appel incident de la commune de Vif : Considérant, que pour accueillir l'appel en garantie de la commune de Vif dirigé contre les sociétés AREA et Scetauroute, les premiers juges ont retenu qu'il ressortait notamment du rapport d'expertise que les dommages trouvaient leurs causes non seulement dans l'insuffisance des ouvrages de la commune de Vif mais aussi dans les travaux de construction de l'autoroute A51 qui ont constitué un collecteur pour les eaux et ont entraîné des matériaux des remblais de chantier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société AREA, en sa qualité de maître d'ouvrage de cette autoroute, avait signé avec la commune de Vif le 20 juin 1996 une convention par laquelle elle obtenait le droit de rejeter dans le réseau des eaux de la commune, qui devait faire l'objet de travaux d'amélioration sous la maîtrise d'oeuvre de la commune, les eaux pluviales provenant des talus de construction de l'autoroute et qu'en contrepartie de ce droit d'usage elle participait financièrement aux travaux de rénovation de ce réseau ; qu'il résulte de ce contrat qu'il appartenait à la commune de Vif de prendre en compte, dans la définition des caractéristiques du nouvel ouvrage construit dont elle avait seule la charge, le surplus des eaux provenant des travaux de construction de l'autoroute ; qu'ainsi, la cause principale de ces inondations, qui se sont répétées à plusieurs reprises, est à rechercher dans les insuffisances du dimensionnement des buses et du fossé le long du chemin du viaduc dont la responsabilité incombe exclusivement à la commune de Vif laquelle, comme il a été indiqué ci-dessus, devait tenir compte, dans le cadre des travaux de modifications du réseau d'évacuation des eaux pluviales qu'elle avait engagés, du surplus d'eau provenant des modifications apportées au terrain initial par la construction de l'autoroute ; qu'il résulte toutefois également de l'instruction que la présence de l'ouvrage en favorisant la présence dans les eaux de crue de matériaux solides et de boue ont aggravé les conséquences de ces inondations ; qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage AREA ne peut utilement soutenir qu'elle n'a aucune part de responsabilité ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 70 % la part incombant à la commune de Vif dans la responsabilité des dommages et à 30 % celle incombant à la société AREA ; que la société AREA est en conséquence fondée à demander que sa garantie de la commune de Vif soit limitée à 30 % ; Sur l'appel provoqué de la société Scetauroute : Considérant, en premier lieu, que la réduction de la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société AREA a pour effet d'aggraver la situation de la société Scetauroute ; que son appel provoqué tendant à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il l'a condamnée avec la société AREA à garantir la commune de Vif à hauteur de 55 % des condamnations prononcées est en conséquence recevable ; Considérant, en deuxième lieu, que pour les mêmes motifs que précédemment la part prépondérante des désordres est imputable à la commune de Vif ; que, toutefois, les défauts de conception des ouvrages provisoires et définitifs et les insuffisances du nettoyage et du curage des ouvrages d'assainissement de l'autoroute, dont la société Scetauroute en sa qualité de maître d'oeuvre des travaux avait la responsabilité ont aggravé le phénomène ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 70 % la part incombant à la commune de Vif dans la responsabilité des dommages et à 30 % celle incombant à la société Scetauroute ; que la société Scetauroute est en conséquence fondée à demander que sa garantie de la commune de Vif soit limitée à 30 % ; Sur l'appel en garantie formulé par la société AREA à l'encontre de la société Perrier : Considérant que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, qui met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation ; qu'il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal dont la société AREA ne saurait, pas ses seules allégations, remettre en cause les mentions, que la réception totale des travaux confiés par le marché 97-009 à la société Perrier en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprises, a été prononcée sans réserve le 13 novembre 2001, avec un effet au 23 juillet 1999 ; que la circonstance que la société AREA aurait entendu mettre en cause la société Perrier dans le cadre d'un référé expertise dès le mois de mai 1999 est, en en tout état de cause, sans incidence sur l'effet de la réception ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AREA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses conclusions d'appel en garantie de la société Perrier ; Sur l'appel en garantie formulé par la société Scetauroute à l'encontre de la société Perrier : Considérant que la société Scetauroute n'ayant jamais été contractuellement en lien avec la société Perrier qui n'avait contracté qu'avec la société AREA, elle n'est pas fondée à demander à être garantie par la société Perrier en se fondant sur des fautes contractuelles qu'aurait commises cette dernière ; Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société AREA qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance envers la commune de Vif ou la société Scetauroute, les sommes que ces dernières demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, au titre des mêmes dispositions, de condamner la commune de Vif à verser une somme de 1 500 euros à la société AREA et la même somme à la société Scetauroute ; qu'il y a également lieu de condamner la société AREA à verser une somme de 1 500 euros à la société Perrier ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Converso, de la société Etudes et Projets et de Mme A et autres au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; DECIDE Article 1er : L'étendue des condamnations des sociétés AREA et Scetauroute à garantir la commune de Vif, fixée à l'article 8 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 22 février 2006, est ramenée de 55 % à 30 %. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 22 février 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La commune de Vif versera une somme de 1 500 euros chacune respectivement à la société AREA et à la société Scetauroute au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La société AREA versera une somme de 1 500 euros à la société Perrier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES, à la commune de Vif, à la société Scetauroute, à la société Perrier Travaux Publics, à la société Converso, à Mme Karine A, à M. Daniel B, à M. Pierre C, à M. Joseph C, à la Macif, à la société Campenon Bernard, à la société Etudes et Projets et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Copie en sera adressée à M. Talour, expert. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président de la formation de jugement, MM. Picard et Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 06LY00821 bb