Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 janvier 1993, 91NT00474, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro : 91NT00474
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 28 juin 1991 sous le numéro 91NT00474, présentée pour Melle Lucette Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), par Maître X..., avocat ; Melle Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de Melle Y..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que Melle Y..., qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxée d'office en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales, ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de l'imposition qui lui a été assignée au titre de revenus d'origine indéterminée, qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; qu'en se bornant à alléguer, sans fournir de justificatifs probants, que les revenus litigieux proviendraient de sommes remises par son concubin que celui-ci avait dégagées de l'exploitation de son entreprise, le contribuable ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Melle Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au ministre du budget.