Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 99NC01118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 99NC01118
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01118, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 960733 du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-081 ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si, au soutien du moyen tiré de la déductibilité des intérêts des emprunts refusée par l'administration des impôts pour la période pendant laquelle le solde du compte d'exploitant était débiteur, M. X fait état devant la Cour de ce que ces emprunts ont été contractés au cours d'une période antérieure, durant laquelle le compte de l'exploitant présentait un solde créditeur, et étaient destinés à financer des investissements conformes à l'intérêt de l'entreprise, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant ledit moyen ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X. 2 - 2 -