Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 09230 09702, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1979-10-19
Numéro : 09230 09702
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MAI 1977 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT UN AN D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1977 ; 2. A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PRATICIEN MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE PEUT EXERCER LE DROIT DE RECUSATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, M. Y... AVAIT LA FACULTE, S'IL Y CROYAIT FONDE, DE PROPOSER LA RECUSATION DE M. X... DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE CETTE FACULTE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE QUI L'EN AURAIT EMPECHE, M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INIMITIE QU'IL Y AURAIT ENTRE M. X... ET LUI-MEME POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONS. QUE LES FAITS RETENUS PAR CETTE JURIDICTION POUR CONFIRMER, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 18 MAI 1977, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE M. Y... PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL SONT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE UNE PRECEDENTE INSTANCE DISCIPLINAIRE ET DONT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A JUGE, PAR UNE DECISION DU 13 MARS 1974, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ; CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE, D'AVRIL 1972 A JUIN 1973, M. Y... A APPLIQUE A PLUS DE QUARANTE ASSURES SOCIAUX ATTEINTS D'UNE MALADIE DE LA PEAU UN TRAITEMENT COMPORTANT INJECTION, PAR VOIE INTRA-VEINEUSE, D'UNE PREPARATION DONT IL A REFUSE DE REVELER LA COMPOSITION, NOTAMMENT AUX ORGANES QUALIFIES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'EN RETENANT CONTRE M. Y... LA FAUTE QU'IL A COMMISE "EN APPLIQUANT A DE NOMBREUX MALADES UNE THERAPEUTIQUE DONT NI LA VALEUR NI L'INNOCUITE N'ETAIT DEMONTREE" , LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A PAS DENATURE LES FAITS DE L'ESPECE TELS QU'ILS RESSORTENT DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE C'EST A BON DROIT EGALEMENT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES A JUGE QU'EN METTANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ASSURER QUE LA PREPARATION UTILISEE POUR LES INJECTIONS JUSTIFIAIT LA COTATION DEMANDEE POUR CES ACTES, M. Y..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU SECRET MEDICAL, S'EST RENDU COUPABLE D'UN ABUS DE COTATION JUSTIFIANT LES REVERSEMENTS AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE ET L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE ; CONS. QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES "LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE AINSI QUE LES FAITS AYANT MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. Y... N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; CONS. ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE ET MIS LE JUGE DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'ENCOURT PAS LE GRIEF, FORMULE PAR M. Y..., D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; REJET .