Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1983, 40890, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-11
Numéro : 40890
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Haenel
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1970 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS CONTESTES A LA CHARGE DE M. X... ; 3° METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M. X..., VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION AVAIT NOTAMMENT DEVELOPPE, A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UNE ARGUMENTATION DETAILLEE RELATIVE AUX MARGES BENEFICIAIRES DU MAGASIN DE FLEURS ET PLANTES QU'EXPLOITE A ... EN SOCIETE DE FAIT M. X..., COMPAREES A CELLES D'ENTREPRISES SIMILAIRES, ET A L'EVALUATION DES BENEFICES DE CET ETABLISSEMENT TELS QU'ILS AVAIENT ETE RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST FONDE SUR CE QUE LE CONTRIBUABLE A APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS, A PRENDRE PARTI SUR LA REGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE, SANS SE PRONONCER SUR LES MOYENS OPPOSES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET A EN DEMANDER POUR CETTE RAISON L'ANNULATION ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET QUI TEND A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN CONSEQUENCE DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V...", DONT IL EST L'UN DES ASSOCIES ; SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA CHARGE DE PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ET N'EST D'AILLEURS PAS CORROBOREE PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION A SOUMIS, A LA DEMANDE DU RECEVABLE, LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CE RAPPORT MENTIONNAIT LA NATURE ET LE MONTANT, AINSI QUE LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION QUE CELLE-CI SE SERAIT FONDEE SUR DES DOCUMENTS DONT M. X... N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSULTEE ; QUE, LES BASES D'IMPOSITION RETENUES ETANT CONFORMES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, IL APPARTIENT AU REQUERANT, EN VERTU DU 3 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V..." SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE HORTICOLE DE PRODUCTION DE PLANTES ET DE FLEURS, DONT LES RESULTATS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES SELON LE REGIME DU FORFAIT, ET EXPLOITAIT D'AUTRE PART UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PLANTES ET DE FLEURS, DONT LES RESULTATS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES COMMERCIAUX DU MONTANT ESTIME DES MAJORATIONS DE PRIX PRATIQUEES PAR L'ENTREPRISE DANS LA PRISE EN COMPTE, COMME ACHATS DU MAGASIN, DES PLANTES ET FLEURS FOURNIS A CELUI-CI PAR L'EXPLOITATION HORTICOLE ; CONSIDERANT QUE, POUR PROCEDER A CES REINTEGRATIONS, L'ADMINISTRATION PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE SONT FONDEES NON SUR CE QUE LA COMPTABILITE DU MAGASIN DE VENTE AURAIT ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, MAIS SUR CE QUE, POUR DETERMINER LES PRIX AUXQUELS L'EXPLOITATION HORTICOLE ETAIT REPUTEE CEDER DES FLEURS ET PLANTES AU MAGASIN DE VENTE, LA SOCIETE A APPLIQUE AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DE CES FLEURS ET PLANTES, NON CONTESTE, UN ABATTEMENT DE 20 A 25 % SEULEMENT, ABOUTISSANT AINSI A DES PRIX D'ACHAT TRES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS LES MAGASINS DE VENTE COMPARABLES ACHETENT LES FLEURS ET PLANTES DE MEME CATEGORIE, EN SORTE QUE LE BENEFICE COMMERCIAL DU MAGASIN ETAIT ARTIFICIELLEMENT MINORE ET LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION HORTICOLE IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT, ARTIFICIELLEMENT MAJORE. QU'IL SUIT DE LA QUE, S'IL Y A LIEU D'ADMETTRE, AVEC LES TROIS EXPERTS, QUE LA COMPTABILITE DU MAGASIN DE FLEURS ET PLANTES N'ETAIT PAS, AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX, ENTACHEE D'IRREGULARITES DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE TOUTE VALEUR PROBANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS, EU EGARD A LA NATURE ET A L'ORIGINE, CI-DESSUS ANALYSEES, DES REHAUSSEMENTS CONTESTES, A DEMONTRER QU'IL Y A LIEU DE SE REFERER A CETTE COMPTABILITE POUR APPRECIER, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QUE LE MAGASIN DEGAGEAIT DES TAUX DE BENEFICES BRUTS NORMAUX, QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES MARGES PROPRES AUX ARRANGEMENTS FLORAUX QUE LES EMPLOYES DU MAGASIN REALISENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER LES PRIX DE CESSION D'APRES LES PRIX DE GROS EU EGARD AUX METHODES DE VENTE DU MAGASIN DE DETAIL, QU'ENFIN, AINSI QU'IL EN JUSTIFIE, LES RABAIS DE 25 A 30 % QUI ETAIENT PRATIQUES SUR LES PRIX COURANTS DE DETAIL POUR DETERMINER LE PRIX DE CESSION CORRESPONDANT A DES USAGES CONSTANTS POUR LA DETERMINATION DES REMISES SUR LES PRIX DE CESSION DES PRODUITS D'UN ETABLISSEMENT HORTICOLE A UN PROFESSIONNEL, LES INDICATIONS QU'IL DONNE SUR CES DIVERS POINTS ET LES PIECES QU'IL PRODUIT NE PERMETTENT PAS DE SE PRONONCER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE SUR LE MONTANT DU BENEFICE DU MAGASIN DE VENTE ALORS QU'IL NE SOUMET AU JUGE DE L'IMPOT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES PRIX MOYENS DE CESSION QUI ONT ETE RETENUS EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION SERAIENT NOTABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX USUELLEMENT PRATIQUES AUX MEMES EPOQUES POUR DES VENTES DE FLEURS ET PLANTES DE MEME CATEGORIE FAITES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE REQUERANT AFFIRME QU'IL DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE FACE A CERTAINES DEPENSES, CES AFFIRMATIONS, A LES SUPPOSER EXACTES, SONT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE DU MAGASIN DES LORS QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CELLE-CI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE DE RESSOURCES INEXPLIQUEES POUR DETERMINER LE BENEFICE DU MAGASIN, MAIS A SEULEMENT ESTIME QUE "L'ENRICHISSEMENT CONSIDERABLE DE L'UN DES ASSOCIES ... EST DE NATURE A CORROBORER" L'EXISTENCE D'UNE SOUSEVALUATION DES BENEFICES DU MAGASIN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DOIVENT ETRE REJETEES ET QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES LITIGIEUX ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. X... ; SUR LES FRAIS DE TIMBRE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE REVERSEMENT PAR M. X... DES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 111 F, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LE REMBOURSEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 AINSI QU'AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET MAJORATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 : M. X... REVERSERA A L'ETAT LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 111 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET A M. X....