Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juillet 1997, 95NT01681, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro : 95NT01681
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-959, en date du 26 septembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé une décision du 4 mai 1995 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X... et l'a invitée à quitter la France dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ( ...)" ; Considérant que le recours formé par le ministre de l'intérieur à l'encontre du jugement n 95-959, en date du 26 septembre 1995, du Tribunal administratif de Caen, a été enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 1995 ; qu'il ressort d'une attestation du directeur de La Poste de Caen-Gambetta que le courrier notifiant le jugement susvisé au ministre de l'intérieur a été mis en distribution le 23 octobre 1995 ; que, dans ces conditions et alors que le ministre ne conteste pas l'existence d'une situation de forclusion, son recours est tardif au regard des dispositions précitées de l'article R.229 et donc irrecevable ; qu'en conséquence le recours du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Caen du 26 septembre 1995 ne peut qu'être rejeté ;Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme X....