Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1979, 13765, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-12-07
Numéro : 13765
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 REFUSANT A M. AMAR Y... DU SERVICE NATIONAL AU TITRE DE SOUTIEN DE FAMILLE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER, PAR UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF, LA DECISION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A STRASBOURG AVAIT REFUSE DE CLASSER M. X... DANS LA CATEGORIE DES SOUTIENS DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE SATISFAISAIT, A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 57 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE, SAISIE A NOUVEAU DE LA MEME DEMANDE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 17 FEVRIER 1977, LA COMMISSION REGIONALE, QUI DEVAIT, EU EGARD A LA NATURE DES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, APPRECIER LA SITUATION DE M. X... A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, ETAIT TENUE DE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE AIT STATUE AVANT QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1977 FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE N'A PU LEGALEMENT DENIER A M. X..., PAR SA DECISION DU 2 FEVRIER 1978, LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Z... LUI AVAIT RECONNUE CE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE EN DATE DU 2 FEVRIER 1978 ; REJET .