CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 22NT00276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-29
Numéro : 22NT00276
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2111931 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 28 février 2022, Mme E... A..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; cela démontre une absence d'examen sérieux de sa situation ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard de son état de santé, de son parcours d'exil, de la présence de ses deux enfants ; - l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile avec un risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est intervenu en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 eu égard à la séparation familiale qu'il organise et à la situation de sa fille scolarisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... A..., ressortissante ivoirienne née le 14 mai 1984, est selon ses déclarations entrée irrégulièrement en France le 20 juillet 2021 accompagnée de ses deux enfants, B... C... née en 2017 et D... C... né en 2006. Le 2 août 2021, elle a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. Après consultation du fichier Eurodac à partir du relevé d'empreintes digitales de Mme A..., il est apparu que l'entrée irrégulière de l'intéressée dans l'espace Schengen par l'Espagne avait été enregistrée le 21 juin 2021. Les autorités de ce pays ont été saisies le 11 août 2021 par le préfet de Maine-et-Loire d'une demande de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, qu'elles ont implicitement acceptée. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement du 8 décembre 2021, dont Mme A... relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., veuve, est entrée sur le territoire français accompagnée de ses deux enfants mineurs, D... né en 2006 et B... née en 2017. Il résulte des pièces produites que le jeune D... a fugué alors que sa mère se trouvait à Nantes où elle a sollicité l'asile. La procédure de transfert vers l'Espagne initiée par la préfecture n'a alors concerné que Mme A... et sa fille B... C..., ainsi qu'il résulte du formulaire renseigné par les autorités françaises le 11 août 2021. De même l'arrêté contesté du 12 octobre 2021 décidant le transfert de Mme A... se borne à indiquer, s'agissant de son fils, qu'elle " ne précise rien sur la personne qui en a la charge ", et n'évoque que le départ de sa fille vers l'Espagne. Or il ressort des pièces du dossier que Mme A... n'était aucunement résolue à laisser son fils mineur seul sur le territoire français dès lors qu'elle a fait conduire des recherches qui lui ont permis de le retrouver en octobre 2021, peu après l'intervention de l'arrêté contesté, alors qu'il avait été pris en charge par une association. Par ailleurs, la circonstance que les autorités françaises ont informé les autorités espagnoles le 25 octobre 2021 du fait que la procédure engagée concernait désormais également le jeune D... C... est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert contestée, dont la légalité s'apprécie à la date de son intervention et qui visait uniquement Mme A... et sa fille. Il s'ensuit qu'eu égard à la séparation de D... C... d'avec sa mère et sa sœur, née de l'intervention de l'arrêté préfectoral contesté, cette décision est intervenue en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert, avec sa fille B..., aux autorités espagnoles. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 5. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'examiner à nouveau la situation de Mme A... dans le délai de deux mois. Sur les frais d'instance : 6. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de sorte que son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Neraudau, avocate de Mme A..., dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2111931 du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 octobre 2021 décidant le transfert de Mme A... et de sa fille B... aux autorités espagnoles sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à Me Neraudau une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00276