Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 5 mai 1995, 118324, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1995-05-05
Numéro : 118324
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Bergeal
Commissaire du gouvernement : M. Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1990 rejetant son recours gracieux tendant au maintien du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation dans le département de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ; qu'ainsi la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé, lors de son affectation à la Réunion, le maintien de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation familiale, aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, quand bien même cette décision émane d'une autorité administrative ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... dirigée contre la décision, en date du 6 avril 1990, du ministre de la défense est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.