Conseil d'État, 6ème chambre, 29/03/2022, 459496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-29
Numéro : 459496
Rapporteur : Mme Pauline Hot
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Vu la procédure suivante : La société Bennes 30 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du Gard en date du 9 juillet 2021 portant consignation de la somme de 371 000 euros, ainsi que de la décision du 11 août 2021 portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, en deuxième lieu, de l'arrêté n° 2021-044-DREAL de la préfète du Gard en date du 11 août 2021 portant suppression de l'installation classée pour les activités de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets non-dangereux au titre de la rubrique 2714 sur la commune de Milhaud et consignation de la somme de 1 186 750 euros correspondant au coût des travaux d'évacuation des déchets présents sur le site, en troisième lieu, du titre de perception émis à son encontre le 28 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie, d'un montant de 371 000 euros, en exécution de l'arrêté préfectoral n° 21-069 DREAL du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-047-DREAL du 9 juillet 2021 et, en dernier lieu, du titre de perception émis à son encontre le 28 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie, d'un montant de 1 186 750 euros, en exécution de l'arrêté préfectoral n° 21-070-DREAL du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté 2021-044 DREAL du 11 août 2021. Par une ordonnance n° 2104061 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bennes 30 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Bennes 30 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. La société Bennes 30 se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 et par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux titres exécutoires portant respectivement sur les sommes de 371 000 euros et 1 186 750 euros ainsi qu'à la suspension des deux arrêtés des 9 juillet et 11 août 2021 portant consignation de ces sommes et suppression de l'installation classée qu'elle exploitait depuis 1996 au titre d'une activité de " transit, de regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux " sur le territoire de la commune de Milhaud (Gard). Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée en ce qui concerne les arrêtés n° 2021-047-DREAL du 9 juillet 2021 et n° 2021-044-DREAL du 11 août 2021, en tant qu'ils portent consignation des sommes respectivement de 371 000 euros et 1 186 750 euros, et les deux titres de perception émis en exécution le 28 octobre 2021 pour les mêmes montants : 3. D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui fixe les règles applicables au recouvrement des créances non fiscales de l'Etat, à l'exception des impositions de toute nature et des amendes et condamnations pécuniaires : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". 4. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. (...) L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à la règle de l'effet suspensif de l'opposition à un titre exécutoire énoncée à l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement n'a pas de caractère suspensif. 6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2021 et du 11 août 2021 portant consignation des sommes faisant l'objet des titres de perception émis le 28 octobre 2021 étaient pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Dès lors, la seule circonstance que la société requérante ait contesté, par un courrier du 24 novembre 2021, les deux titres de perception en litige n'a pas eu pour effet de suspendre leur recouvrement. Par suite, en jugeant que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces titres de perception étaient manifestement sans objet, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée en ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 11 août 2021 en tant qu'il porte suppression de l'installation classée : 7. Pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes s'est fondé sur la seule circonstance que la situation d'urgence dont la société se prévalait était liée à sa propre imprudence et que son activité portait une atteinte réitérée aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'arrêté en cause, dont la légalité était contestée, portait atteinte de façon suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société Bennes 30, le juge des référés a commis une erreur de droit. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bennes 30 est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Bennes 30 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée. Article 2 : La demande présentée par la société Bennes 30 est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Bennes 30 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Bennes 30 et à la ministre de la transition écologique. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 29 mars 2022. Le président : Signé : M. Fabien Raynaud La rapporteure : Signé : Mme Pauline Hot La secrétaire : Signé : Mme A... B...