Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT00664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97NT00664
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1997, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 96-1847 - 96-1944 du 11 mars 1997 du Tribunal administratif de Caen, en tant que ce jugement a annulé son arrêté, en date du 22 octobre 1996, décidant l'expulsion du territoire français de M. Luis X... ; 2 ) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté susvisé, présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Luis X..., de nationalité portugaise, est arrivé en France en 1969 à l'âge de trois ans et que l'ensemble de sa famille proche y réside également ; qu'il est marié depuis 1989 avec une française et a deux enfants nés en 1989 et 1995, de nationalité française ; qu'il n'a plus de liens avec le pays dont il a conservé la nationalité et dont il ne connaît pratiquement pas la langue ; que, dans ces conditions, alors même qu'il s'est rendu coupable, de 1992 à 1994, de trafic de stupéfiants lui ayant valu une condamnation à trois ans et six mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 22 octobre 1996, prononçant son expulsion du territoire français, a, compte tenu de son comportement postérieur à la condamnation susmentionnée qui a fait apparaître une volonté réelle de réinsertion sociale et professionnelle, porté, au droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision susmentionnée ;Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Luis X....