CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/04/2023, 21PA06337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 21PA06337
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... veuve A... et M. B... A..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M. C... A..., représentés par Me Coubris, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy - Montfermeil et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser la somme totale de 390 110,21 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1908450 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné : - d'une part, le GHI Le Raincy - Montfermeil à verser la somme de 300 euros à Mme F... veuve A... ou à M. B... A... en leur qualité d'ayants droit de M. C... A..., la somme de 5 413,05 euros à Mme F... veuve A... et la somme de 900 euros à M. B... A..., ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019, - d'autre part, l'ONIAM à verser la somme de 1 700 euros à Mme F... veuve A... ou à M. B... A... en leur qualité d'ayants droit de M. C... A..., la somme de 30 673,95 euros à Mme F... veuve A... et la somme de 5 100 euros à M. B... A..., ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 14 décembre 2021, 30 septembre 2022, 17 octobre 2022, 3 novembre 2022 et 9 novembre 2022, Mme F... veuve A... et M. B... A..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M. C... A..., représentés par Me Coubris, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes ; 2°) de condamner le GHI Le Raincy - Montfermeil et l'ONIAM à leur verser la somme totale de 320 658,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy - Montfermeil et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'embolie pulmonaire ayant entraîné le décès de M. A... est un accident médical non fautif dont les conséquences dommageables doivent être réparées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - un défaut de soins, lié à l'absence de prescription de bas de contention, et un défaut de surveillance nocturne, sont imputables au GHI Le Raincy - Montfermeil dans le cadre de la prise en charge des suites de l'opération subie par M. A... le 28 mars 2011 ; ces fautes ont fait perdre à ce dernier 15 % de chances d'éviter son décès par embolie pulmonaire ; - les préjudices subis par M. A... ainsi que leurs préjudices propres ont été insuffisamment évalués par les premiers juges ; - le préjudice subi par M. A... avant son décès au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 240 euros ; - la somme allouée au titre des souffrances qu'il a endurées doit être portée de 2 000 à 40 000 euros ; - M. A... a subi un préjudice résultant de sa conscience de l'imminence de sa mort, qui doit être réparé par la somme de 80 000 euros ; - le préjudice d'affection subi par Mme F... veuve A... doit être évalué à la somme de 75 000 euros ; - la réparation de son préjudice économique doit être portée de la somme de 12 087 euros à celle de 85 268,45 euros ; - le préjudice d'affection subi par M. A..., fils de la victime, doit être évalué à 40 000 euros ; - M. A... a exposé des frais de déplacement dans le cadre des opérations d'expertise, pour un montant de 149,90 euros. Par quatre mémoires en défense et d'appel incident enregistrés les 4 octobre 2022, 7 novembre 2022, 18 novembre 2022 et 24 février 2023, le GHI Le Raincy - Montfermeil, représenté par Me Le Prado, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a indemnisé les souffrances endurées par M. A... et la perte de revenus subie par Mme F... veuve A.... Il soutient que : - la faute qui lui est imputable est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de M. A... qui ne saurait excéder 15 % ; - le défaut de surveillance nocturne n'est pas à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire ; - la réalité des souffrances endurées par M. A... n'est pas établie ; - les requérants n'établissent pas que M. A... a effectivement eu conscience d'une espérance de vie réduite ; - ils n'établissent pas la réalité du préjudice économique allégué par Mme F... veuve A... ; - les sommes accordées par les premiers juges au titre du préjudice moral des requérants ne doivent pas être réévaluées ; - la demande de remboursement de frais de déplacement n'est pas justifiée. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis informe la cour qu'elle n'a aucune créance à faire valoir. Par deux mémoires en défense et d'appel incident enregistrés les 8 novembre 2022 et 24 février 2023 l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de réduire le montant de la somme mise à sa charge au titre de la solidarité nationale. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont limité à 15 % le taux de perte de chance résultant des manquements de l'établissement hospitalier, caractérisés par un défaut de prescription de bas de contention en per et post opératoire et par un défaut de surveillance nocturne du patient ; la réparation des préjudices par la solidarité nationale doit être limitée à une part de 75 % ; - le jugement doit être confirmé s'agissant de l'évaluation des souffrances endurées par M. A..., mais réformé en ce qui concerne la part de cette somme lui incombant ; - la victime n'a pu avoir conscience de sa mort imminente ; le rejet de la demande à ce titre doit donc être confirmé ; - le jugement doit être confirmé s'agissant de l'évaluation du préjudice affectif des requérants, mais réformé en ce qui concerne la part de cette somme lui incombant ; - Mme F... veuve A... n'a pas subi de préjudice économique ; - la solidarité nationale ne pourra prendre en charge qu'une part de 75 % du préjudice matériel de M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., né le 16 mars 1945, a subi le 15 juin 2009 une opération justifiée par une hernie discale. En raison d'une récidive, une laminectomie cervicale a été réalisée le 28 mars 2011 au sein du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil. Le 3 avril 2011 au matin, il a été retrouvé mort dans son lit d'hôpital. L'autopsie a attribué ce décès à une embolie pulmonaire. Mme F... veuve A... et M. B... A..., son fils majeur, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France le 17 janvier 2014. Elle a ordonné une expertise, et un rapport a été remis le 6 octobre 2015. Par un avis du 20 janvier 2016, la CCI, ayant retenu des manquements de la part de l'établissement hospitalier, a estimé que la perte chance de survie leur étant imputable devait être fixée à 25 % et que le GHI Le Raincy-Montfermeil devait indemniser les préjudices de la victime et des ayants droit dans cette mesure. Elle a enfin considéré que l'ONIAM devait assurer la réparation des préjudices subis, au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 75 %. Par des courriers des 15 juin 2016 et 20 décembre 2016, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a décidé de suivre l'avis de la CCI et a proposé une indemnisation amiable. Par des courriers des 27 juin 2016 et 4 juillet 2016, l'ONIAM a également transmis aux intéressés un protocole d'indemnisation transactionnelle. Les requérants ont refusé ces offres et ont saisi le tribunal administratif de Montreuil. Ils relèvent appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel ce tribunal n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes. Le GHI Le Raincy-Montfermeil et l'ONIAM demandent, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement. Sur la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 6 octobre 2015 auprès de la CCI d'Île-de-France, que M. A... a été victime dans la nuit du 2 au 3 avril 2011 d'une embolie pulmonaire massive dont l'origine se trouve dans le foyer opératoire cervical. Cet évènement a entraîné le décès du patient, conséquence notablement plus grave que celles auxquelles il était exposé en l'absence de l'intervention de laminectomie cervicale réalisée le 28 mars 2011, caractérisées selon l'expert par un tableau de myélopathie cervicarthrosique handicapant dans les années ultérieures, impliquant une gêne gestuelle importante des deux mains et des troubles de la marche. Il résulte en outre dudit rapport que le risque thromboembolique en cas de chirurgie du rachis non traumatique est de 0,3 à 2,2 %. M. A... a ainsi été victime d'un accident médical non fautif dont les conséquences doivent être réparées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 4. Il résulte également de l'instruction que si le risque de survenue d'un accident thromboembolique dans le cas de M. A..., qui présentait une obésité, une suspicion d'apnées du sommeil et des varices des membres inférieurs, avait été anticipé et prévenu par le GHI Le Raincy-Montfermeil, par l'administration préopératoire et postopératoire d'anticoagulant et une mobilisation précoce des membres inférieurs, aucune prescription de bas de contention n'a été faite, alors qu'il s'agit selon l'expert d'une mesure habituelle. Par ailleurs, M. A... n'a fait l'objet d'aucune surveillance particulière dans la nuit du 2 au 3 avril 2011, au cours de laquelle est survenue l'embolie pulmonaire, ce qui constitue un second manquement imputable à l'établissement hospitalier. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du faible impact de l'absence de prescription de bas de contention et de ce qu'une surveillance nocturne effective et adéquate n'aurait pu prévenir le décès que dans une mesure incertaine, la perte de chance résultant de ces deux fautes doit être évaluée à 15 %. 5. Il résulte de ce qui précède que la réparation des conséquences dommageables de l'accident thromboembolique ayant entraîné le décès de M. A... doit être assurée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale à hauteur de 85 %, et par le GHI Le Raincy-Montfermeil à hauteur de 15 %. Sur les préjudices : 6. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A... aurait subi un déficit fonctionnel temporaire en lien exclusif avec l'embolie pulmonaire survenue dans la nuit du 2 au 3 avril 2011, l'expert n'ayant retenu un tel préjudice que pour la période précédente, du 27 mars au 3 avril 2011, en lien avec l'intervention chirurgicale. Par suite, les premiers juges ont pu à bon droit rejeter la demande des requérants présentée à ce titre. 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 6 octobre 2015 auprès de la CCI d'Île-de-France, que M. A... a pu connaître des souffrances de type asphyxique imputables à l'embolie pulmonaire évaluées à 2 sur une échelle allant de 0 à 7. En évaluant à 2 000 euros le préjudice subi à ce titre par la victime, les premiers juges n'ont pas procédé à une appréciation insuffisante. 8. En troisième lieu, eu égard aux circonstances dans lesquelles est décédé M. A..., du fait d'une embolie pulmonaire massive survenue durant la nuit, alors qu'il était sous traitement morphinique, aucun préjudice moral tiré pour lui de la conscience d'une espérance de vie réduite ne peut être regardé comme établi. La demande formulée à ce titre par les requérants doit dès lors, comme en première instance, être rejetée. 9. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice d'affection de Mme F... veuve A..., fixé à 24 000 euros par les premiers juges, et celui de M. A..., fils majeur de la victime, fixé à 6 000 euros par les premiers juges, auraient été sous-évalués. Les requérants ne sont donc pas fondés à réclamer une majoration de leur indemnisation à ce titre. 10. En cinquième lieu, les requérants n'ont produit ni en première instance ni en appel, malgré une mesure d'instruction en ce sens, l'avis d'imposition sur les revenus du foyer de M. A..., Il ne résulte pas en outre des autres éléments produits au dossier que la veuve de la victime aurait subi, du fait du décès de l'intéressé, dont la part d'autoconsommation doit dans les circonstances de l'espèce être fixée à 35 %, un préjudice économique. Dans ces conditions, le GHI Le Raincy-Montfermeil et l'ONIAM sont fondés à soutenir que la demande à ce titre doit être rejetée et, par suite, que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point. 11. En dernier lieu, M. B... A..., fils de la victime, demande le remboursement des frais de déplacement qu'il a exposés dans le cadre de l'expertise diligentée par la CCI d'Île-de-France. Il justifie de ces frais à hauteur de 149,90 euros en produisant la facture d'une entreprise de location de véhicules. Il y a lieu par suite d'indemniser dans cette mesure le préjudice subi à ce titre. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les préjudices de M. C... A... s'élèvent à la somme de 2 000 euros, ceux de Mme F... veuve A... à la somme de 24 000 euros et ceux de M. B... A... à la somme de 6 149,90 euros. Il y a lieu par conséquent, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, de condamner, d'une part, le GHI Le Raincy-Montfermeil à verser aux ayants droit de la victime la somme de 300 euros au titre des préjudices subis par celle-ci, à Mme F... veuve A... la somme de 3 600 euros au titre de ses préjudices propres et à M. B... A... la somme de 922,48 euros au titre de ses préjudices propres, d'autre part l'ONIAM à verser aux ayants droit de la victime la somme de 1 700 euros au titre des préjudices subis par celle-ci, à Mme F... veuve A... la somme de 20 400 euros au titre de ses préjudices propres et à M. B... A... la somme de 5 227,42 euros au titre de ses préjudices propres. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019, date d'enregistrement de leur demande de première instance. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHI Le Raincy - Montfermeil et de l'ONIAM une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Les sommes mentionnées à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 sont, en ce qui concerne le préjudice de Mme F... veuve A..., ramenée à 3 600 euros et, en ce qui concerne le préjudice de M. B... A..., portée à 922,48 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019. Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 sont, en ce qui concerne le préjudice de Mme F... veuve A..., ramenée à 20 400 euros et, en ce qui concerne le préjudice de M. B... A..., portée à 5 227,42 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... F... veuve A..., à M. B... A..., au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy - Montfermeil, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. La rapporteure, G. E...Le président, I. LUBEN Le greffier, É. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06337