Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 avril 2004, 01NT00106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro : 01NT00106
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : MILOCHAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Z... Yvonne X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Z... Yvonne X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 97.2482 et 97.2483 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004 : - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a confirmé l'imposition, sur le fondement de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur, au titre de l'année 1991 au cours de laquelle les titres en cause ont été revendus à la S.A. Bois et Transports X, de la plus-value réalisée par M. X... X à l'occasion de la cession en 1990 à ses fils Yvon et Loïc X de parts sociales de la S.A.R.L. Scieries du Châtelet en énonçant les motifs de rejet des moyens tirés de ce que la société Bois et Transports X est détenue par le même groupe familial et de ce que le prix unitaire d'acquisition des titres ne peut être inférieur à 100 F ; qu'en appel la requérante se borne à reprendre ces moyens ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Z... Yvonne X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Z... Yvonne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -