Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/06/2010, 318681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro : 318681
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Philippe  Mettoux
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses conclusions tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 11 août 2005 par laquelle le ministre de la défense l'a considéré comme démissionnaire à la suite de son refus d'affectation à Bourges et a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser cette indemnité augmentée des intérêts au taux légal et leur capitalisation, outre une somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, deuxièmement, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande d'allocation pour perte d'emploi, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser, outre l'allocation de perte d'emploi à compter du 11 août 2005 et son salaire pour la période du 1er au 11 août 2005, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, une somme de 90 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, troisièmement, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du ministre de la défense le radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 16 janvier 2006 et à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 9 000 euros pour troubles dans les conditions d'existence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, ingénieur sous contrat à la direction des constructions navales à Brest, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 lui permettant de rester au service de l'Etat après que cette direction a été transformée en entreprise nationale ; qu'il a refusé la mutation à Bourges qui lui alors été proposée et a demandé que lui soient appliquées les stipulations de son contrat d'engagement, lesquelles prévoyaient qu'il s'engageait à exercer ses fonctions dans toute affectation qui lui serait désignée, mais qu'il serait licencié avec droit à indemnité et préavis, au cas où il refuserait une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence ; qu'il a successivement saisi le tribunal administratif d'Orléans de demandes dirigées contre le refus que lui a opposé le ministre de la défense par une décision en date du 11 août 2005, contre le rejet implicite par le ministre de sa demande du 1er septembre 2005 tendant à l'octroi d'une allocation pour perte d'emploi et contre la décision du 6 janvier 2006 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; qu'il a assorti chacune de ces trois demandes de conclusions indemnitaires tendant à la réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ; que M. A se pourvoit contre l'arrêt du 10 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes confirmant le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, après avoir joint les demandes, a annulé la décision radiant des cadres M. A et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant que les conclusions de M. A tendant à la réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence du fait de l'illégalité des décisions contestées étaient distinctes de celles dirigées contre ces décisions ; que, par suite, la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures du requérant en estimant que celui-ci n'avait interjeté appel du rejet de ces conclusions indemnitaires qu'après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant pour tardiveté les conclusions de sa requête d'appel sur ce point ; Considérant, en revanche, qu'il résulte des stipulations de l'article 4 du contrat d'engagement de M. A que celui-ci, dans l'hypothèse où il se verrait imposer une nouvelle affectation avec changement de résidence, serait licencié avec droit à indemnité ; qu'en jugeant que la décision de l'administration de muter M. A à Bourges et d'établir un certificat de cessation de paiement à compter du 1er août 2005 ne constituait pas le licenciement prévu à son contrat, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions de M. A tendant à ce que lui soit versée une indemnité de licenciement ainsi qu'une allocation pour perte d'emploi et de renvoyer l'affaire devant les juges du fond afin que soient déterminés les droits de M. A à l'indemnité de licenciement prévue par son contrat d'engagement, comme au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi qu'il réclame ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 10 avril 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant au versement d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte d'emploi. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.