Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 12MA03694, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro : 12MA03694
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : JURIS LAW & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la SCI Bertaud représentée par son gérant en exercice, M.B..., dont le siège est situé chemin de Rascas lieu dit Bagatin à Grimaud (83310), par MeA... ; La SCI Bertaud demande à la Cour - d'annuler le jugement n° 1100132, en date du 21 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 274 760 euros dont elle estime disposer au titre du 1er trimestre de l'année 2007 ; - de lui accorder la décharge et la restitution demandées ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2014 : - le rapport de Mme Paix, président-assesseur ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCI Bertaud, créée le 1er janvier 1995 et qui exerce l'activité de location de logements, a acquis le 3 juillet 2006 un immeuble pour un prix de 1 674 400 euros, dont 274 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée, auprès de la SCI La Roche Bleue dont elle détenait 50 % des parts ; qu'elle a ensuite donné en location cet immeuble à la SNC Bon Séjour, dans le cadre d'un bail conclu avec celle-ci le 20 septembre 2006, prévoyant la réalisation par cette dernière de prestations de location para-hôtelières ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SNC Bon Séjour et de la remise en cause de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de cette dernière, la SCI Bertaud a fait l'objet d'un redressement à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par elle à raison de la location consentie à la SNC Bon Séjour et d'un redressement sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison de la même activité ; que la SCI Bertaud a contesté ces redressements et interjette régulièrement appel du jugement du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des impositions et pénalités qui en procèdent ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération (...) " ; que l'article 256 du même code prévoit : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) " ; que l'article 256 A dudit code dispose dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...) " ; 3. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 261 D du code précité : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / (...) b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail ou convention de toute nature à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b / (...) " ; 4. Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI Bertaud, le tribunal administratif de Toulon a jugé que l'immeuble litigieux ayant été livré au mois d'août 2008, il n'avait pu, avant cette date être affecté à l'usage d'habitation ou faire l'objet par la SNC Bon Séjour d'une exploitation para-hôtelière et qu'ainsi la SCI Bertaud ne pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette location ; 5. Considérant que les entreprises nouvellement constituées sont réputées commencer leur activité au regard de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles manifestent, par une déclaration d'existence et par l'acquisition de biens et de services nécessaires au besoin de l'exploitation, l'intention d'effectuer des opérations situées dans le champ d'application de cet impôt, même si aucune vente ou prestation n'a encore été effectuée à la date de dépôt de la déclaration d'existence ; 6. Considérant, toutefois, que si la SCI Bertaud fait valoir qu'elle a été constituée en vue d'exercer une activité entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne résulte pas de l'instruction que l'immeuble donné en location à la SNC Bon Séjour aurait été utilisé, de la part de cette dernière, dans le cadre de prestations para-hôtelières telles que celles prévues au 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; qu'il n'est pas utilement contesté que la SNC Bon Séjour a principalement effectué des locations à titre de résidence principale au profit d'associés des sociétés ; que, d'autre part, la seule démarche effectuée en vue de la mise en location meublée de cet immeuble résulte d'une publicité effectuée le 13 juin 2008, sur le site de l'office du tourisme de Bormes-les-Mimosas, annonce ne faisant aucune référence à la fourniture de prestations para-hôtelières ; que les mandats d'administration de biens avec prestations para-hôtelières, établis en février 2009, ne suffisent pas à manifester la réalité de l'intention initiale de la SNC Bon Séjour de se livrer à cette activité ; que, par suite, la SNC Bon Séjour n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la SCI Bertaud ne pouvait être imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la location de son immeuble d'habitation et ne pouvait corrélativement déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été facturée ; que, dans ces conditions, et alors, de plus, que l'immeuble n'a été achevé qu'en 2008, la SCI Bertaud n'est pas fondée à soutenir qu'elle entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'enfin le rejet de la requête n'entraîne pas la condamnation de la société à payer, contrairement à ce qu'elle soutient, des impositions dont elle s'est déjà acquittée ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Bertaud n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que l'ensemble de ses conclusions, en ce y compris les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Bertaud est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Bertaud et au ministre de l'économie et des Finances. '' '' '' '' N° 12MA03694 2 SM