Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 08NT00461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 08NT00461
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUXEL

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Saïdin X, demeurant au ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4990 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 11 août 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant russe, relève appel du jugement en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 11 août 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a obtenu le statut de réfugié en Pologne ; qu'en vertu des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, il ne pouvait prétendre séjourner régulièrement sur le territoire français pendant plus de trois mois qu'après avoir obtenu des autorités consulaires françaises en Pologne un visa pour un séjour de longue durée ; qu'il est constant que M. X n'était pas titulaire d'un tel visa ; que, si celui-ci fait valoir qu'il a quitté ce pays pour des raisons de sécurité et entend pour ce motif revendiquer une dispense de visa de long séjour, il ne l'établit pas en tout état de cause ; Considérant, en second lieu, que M. X n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en raison de la présence en France de membres de sa famille, et alors même que son épouse est également en situation irrégulière au regard du séjour, le préfet de la Sarthe aurait, par les décisions contestées, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïdin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' 2 N° 08NT00461 1