Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 261132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 261132
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Gilles de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounis X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, il est vrai que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 : l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; que toutefois, si M. X affirme être entré en France en 1989, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, des documents probants de nature à justifier de sa présence habituelle en France avant 1995 ; que, par suite, et en tout état de cause, il ne peut être regardé comme ayant résidé en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne pouvaient légalement faire obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, accueillant l'unique moyen soulevé devant lui, a annulé son arrêté du 16 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 4 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mounis X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.