Conseil d'Etat, Section, du 23 janvier 1984, 41134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-23
Numéro : 41134
Rapporteur : M. Groux
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... CORINA", DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1971 ET LE 28 FEVRIER 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE POUR L'APPLICATION DE SON ARTICLE 271 : "1. LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST ... CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... CORINA", QUI EXPLOITAIT ALORS A PARIS UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE VETEMENTS FEMININS, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE SON REFUS D'ADMETTRE EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1971 ET LE 28 FEVRIER 1975, LES TAXES PORTEES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES DE TRAVAUX A FACON, AU MOTIF QUE CES DERNIERES EMANAIENT D'ENTREPRISES QUI, N'ETANT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS, N'ETAIENT PAS LEGALEMENT AUTORISEES A LES ETABLIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AU MONTANT DES TAXES QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME INDUMENT DEDUITES ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AUTEURS DES FACTURES LITIGIEUSES SE PRESENTAIENT COMME ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QU'ILS N'AURAIENT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS LES AUTORISANT A FAIRE FIGURER LA TAXE SUR LEURS FACTURES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES TRAVAUX A FACON N'AURAIENT PAS ETE REELLEMENT EXECUTES OU QUE LES ENTREPRISES AURAIENT DELIVRE DES FACTURES DE COMPLAISANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... CORINA" ETAIT FONDEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, A PRATIQUER LA DEDUCTION DES SOMMES PORTEES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LES FACTURES EN SA POSSESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... CORINA" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES TAXES PORTEES SUR LES FACTURES LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 JANVIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... CORINA" D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 55 159 F, AINSI QUE DES PENALITES DONT CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... CORINA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.