Conseil d'État, 4ème chambre, 21/06/2019, 419138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-21
Numéro : 419138
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE

Vu la procédure suivante : Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation de licencier M. A...C.... Par une ordonnance n° 1500354 du 23 juillet 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03493 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me B...contre cette ordonnance. Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me B...dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur les conclusions présentées en défense par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Me B...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un mémoire enregistré le 30 juin 2016 au greffe de cette cour, M.C..., défendeur à l'instance ouverte par la requête d'appel de MeB..., concluait, outre au rejet de l'appel formé par MeB..., à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Il ressort également des pièces du dossier que ce mémoire n'a pas été communiqué à MeB..., alors que, par l'arrêt dont cette dernière demande l'annulation, la cour, après avoir rejeté ses conclusions d'appel, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à M.C.... Par suite, Me B...est fondée à demander, en tant qu'il met à sa charge une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3. En application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 4. Par son arrêt du 18 décembre 2017, devenu définitif, sauf, comme il vient d'être dit, en ce qu'il statue sur les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par MeB.... Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Me B...une somme de 1 500 euros à verser à M. C...au titre de ces dispositions. 5. Les mêmes dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre, en cassation, par MeB.... D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2017 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi, présenté au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, est rejeté. Article 3 : Me B...versera à M. C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, à M. A...C...et à la ministre du travail.