Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA00203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA00203
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL CABINET MARTY GHIGLIERI

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 janvier 2007, régularisée le 23 janvier 2007, présentée pour la SARL LES MATERIAUX D'AUTREFOIS, dont le siège est RN 113 à Vendargues (34740), par la SELARL Cabinet Marty-Ghiglieri, société d'avocats ; La SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100247, en date du 16 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes, restant en litige ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes, restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Ghiglieri de la SELARL Cabinet Marty-Ghiglieri pour la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 octobre 2009 et communiqué à l'administration fiscale, la SARL a présenté, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas reçu la confirmation des redressements contestés ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse est également motivée. ; Considérant que l'administration soutient que la réponse en date du 27 février 1998 aux observations du contribuable formulées le 23 janvier 1998 a été adressée à la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS par pli recommandé présenté à l'adresse de celle-ci le 28 février 1998 et que ledit pli est revenu au service le 18 mars suivant avec les mentions avisé et non réclamé, retour à l'envoyeur ; que, toutefois, les pièces produites par le service n'établissent pas que la société intéressée a fait l'objet d'un avis de passage de l'agent de la Poste, préposé à la distribution du courrier ; que, par suite, la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS est fondée à soutenir que cette circonstance qui l'a empêchée d'avoir notification de la réponse de l'administration à ses observations sur la notification de redressement fondant les rappels de TVA qu'elle conteste, a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser, dans les circonstances de l'espèce, à la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS, la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 16 novembre 2006 est annulé. Article 2 : La SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS est déchargée des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes restant en litige devant la Cour. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MATERIAUX D'AUTREFOIS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00203 2