Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 09/11/2010, 10VE00161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro : 10VE00161
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DEBOOSERE-LEPIDI

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nadim A, demeurant ..., par Me Deboosere-Lepedi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0708049 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le maire de sa commune de résidence a rendu un avis favorable sur son intégration républicaine dans la société française ; qu'il est en situation régulière depuis 2002 et qu'il travaille depuis lors ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant turc né le 1er janvier 1956, relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention résident de longue durée-CE s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 314-10 du même code : Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention résident de longue durée-CE est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. ; que, selon ce dernier article : Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ; Considérant que le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à M. A la carte de résident valable dix ans que celui-ci avait sollicitée, pour un motif tenant à son intégration républicaine dans la société française, en se fondant sur l'avis du 31 mai 2007 du maire de la commune de résidence de l'intéressé, au demeurant favorable, qui mentionnait que l'enquête diligentée dans le cadre de cette demande de titre avait révélé que le requérant ne parle pas français et ne comprend pas la langue française comme le stipule l'intégration républicaine dans la société française ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A, entré en France en 1989, a obtenu à plusieurs reprises, de mai 2002 à mai 2008, des cartes de séjour temporaires portant la mention vie privée et familiale et exerce une activité professionnelle, il n'apporte aucun élément de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, requise par les dispositions précitées de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, et nonobstant l'avis favorable émis par le maire de la commune de résidence de M. A sur la situation de celui-ci, c'est à bon droit que le préfet des Yvelines, qui n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé, a refusé de lui délivrer le titre sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00161 2