Conseil d'État, 1ère chambre, 19/07/2017, 401864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-19
Numéro : 401864
Rapporteur : M. Frédéric Puigserver
Commissaire du gouvernement : M. Charles Touboul
Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2014 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er juillet 2011. Par un jugement n° 1500839 du 12 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT02100 du 25 juillet 2016, enregistrée le 26 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 juin 2016 au greffe de cette cour, présentée par M. B.... Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2016 du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., qui s'est inscrit comme demandeur d'emploi en février 2011, à la suite d'un licenciement, a perçu, à ce titre, un revenu de remplacement. Par une décision du 2 août 2014, le préfet du Loiret lui a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er juillet 2011, au motif qu'il avait omis de déclarer, à deux reprises, les activités salariées qu'il avait exercées à partir de cette date et qu'il avait ainsi cumulé, pendant six mois, revenus salariés et indemnisation du chômage. Par un jugement du 12 mai 2016, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 août 2014. 2. Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ". Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ". 3. Une mesure d'exclusion du revenu de remplacement, prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 5462-2 et R. 5426-3 du code du travail, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d'une sanction administrative. Par suite, et sans préjudice du reversement par l'intéressé des allocations indûment perçues, elle ne peut légalement prendre effet avant la date à laquelle elle est notifiée. Dès lors, en jugeant que le préfet avait pu légalement, par la décision attaquée du 11 décembre 2014, confirmer la suppression définitive du revenu de remplacement de M.B..., à compter du mois au cours duquel l'omission déclarative délibérée a commencé à être commise, soit le 1er juillet 2011, le tribunal a commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 mai 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre du travail.