Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 31/01/2008, 06MA01373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro : 06MA01373
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : SELARL BURLETT PLENOT SUARES BLANCO

Vu la requête transmise par télécopie le 16 mai 2006, régularisée le 17 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA001373, présentée par la SELARL d'avocats Burlett-Plenot-Suares-Blanco pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE, représenté par son président, dont le siège social est 141 avenue du Jas à Cavalaire-sur-mer (83240) ; Le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0103332-0201367 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral en date du 30 mai 2001 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet du Var ont autorisé la commune de Cavalaire-sur-Mer à créer une zone de mouillage sur bouées en rade de Cavalaire ; 2°) de lui accorder le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'Environnement ; Vu la loi n° 86-02 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 janvier 2008 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 décembre 2007, le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE déclare se désister purement et simplement de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais engagés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Cavalaire-sur-Mer, la somme qu'elle réclame au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions s'opposent à ce que la commune soit elle-même condamnée à verser des frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête du COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE. Article 2 : le présent arrêt sera notifié au COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE, au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et à la commune de Cavalaire-sur-Mer. N° 06MA01373 2 CL