CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 16MA03951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro : 16MA03951
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Marc  COUTEL
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation d'un préjudice moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence, de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement, rendu le 25 août 2016, sous le n° 1400406, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 6 000 euros majorée des intérêts en réparation de son préjudice moral, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 25 octobre 2016, sous le n° 16MA03951, le ministre de la défense demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2016 ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de l'intéressé. Il soutient que : - la responsabilité de l'État ne peut être engagée puisqu'il n'a commis aucune faute dès lors que les mesures de protections adaptées aux personnels de la DCN en contact avec l'amiante ont été effectivement appliquées dès l'année 1977 ; - c'est à tort que les premiers juges ont présumé de l'existence d'un préjudice moral, à partir du simple fait que M. B... bénéficiait de l'allocation anticipée de fin d'activité et de la surveillance post-professionnelle ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le préjudice moral de l'intéressé était caractérisé ; - le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral est dépourvu de fondement et est disproportionné. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2017, M. B..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre ; 2°) de porter à hauteur de 15 000 euros la condamnation de l'État en réparation du préjudice moral, de lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence et de majorer le montant de cette indemnisation des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la première demande d'indemnisation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions incidentes ont seulement trait au rejet de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence ; - les documents produits par le ministre de la défense ne sont pas de nature à témoigner de la prise de mesures contraignantes de protection depuis l'édiction du décret du 17 août 1977, les recommandations en matière de sécurité et d'hygiène posées par ce décret n'ayant jamais été respectées ; - l'absence de mise de place de mesures de protection individuelles et collectives efficaces établit la carence fautive de l'État ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'État et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; - l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente à la perspective de découvrir une pathologie grave l'astreignant en outre à une surveillance médicale régulière qui trouble ses conditions d'existence. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense déclare se désister de son recours. Vu : - la réclamation préalable indemnitaire du 16 juillet 2013 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et notamment son article 53 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, fixant le modèle type d'attestations d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérigènes ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État du ministère de la défense ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État, fonctionnaires et non titulaires du ministère de la défense ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me C..., de la SELARL Teissonnière et Associés, représentant M. B.... Sur l'appel principal du ministre : 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense s'est désisté purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur les conclusions incidentes de M. B... : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M. B... a travaillé du 21 août 1984 au 31 décembre 2011, pour un total de 9 396 jours, dans des ateliers relevant de la DCN de Toulon l'exposant aux poussières d'amiante ; que ces services lui ont ouvert droit, d'une part, au bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter du 1er juillet 2012, et, d'autre part, au dispositif préventif de surveillance post-professionnelle prévu par l'arrêté susvisé du 28 février 1995 depuis le 17 juillet 2013 ; qu'il est constant que M. B... vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave, et subit, à ce titre, un préjudice moral d'anxiété ; que ce préjudice est en lien direct et certain avec la carence fautive de l'État en sa qualité d'employeur ; que, toutefois, il convient d'adopter les motifs des premiers juges dès lors que les écritures de l'intimé n'apportent aucun élément de nature à estimer qu'il n'a pas été fait une juste appréciation de son préjudice d'anxiété ; que, par suite, il n'y a pas lieu de porter la condamnation de l'État au-delà de la somme de 6 000 euros à laquelle il a été condamné en première instance ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions incidentes de M. B... sur ce chef de préjudice ; 3. Considérant que M. B..., estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété permanent qui entraîne une dégradation de ses conditions d'existence notamment dans la mesure où il est contraint de se soumettre à un suivi médical régulier ; 4. Considérant que si M. B... bénéficie d'un suivi médical post-professionnel du fait de son exposition prolongée aux poussières d'amiante et fait l'objet à ce titre d'examens thoraciques réguliers, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments seraient à eux seuls de nature à établir des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé, directement liés à la faute de l'État et distincts du préjudice d'anxiété déjà indemnisé en première instance ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation du chef de préjudice lié à des troubles dans ses conditions d'existence ; que son appel incident doit donc être rejeté ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la défense. Article 2 : Les conclusions incidentes de M. B... sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - M. Coutel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juillet 2017. N° 16MA03951 2