Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 30/07/2003, 252935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 252935
Président : M. Boyon
Rapporteur : M. Christophe  Devys
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle
Avocat(s) : CHOUCROY

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle a pour objet la suspension de l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 18 mars 2003, postérieur à l'introduction du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion de M. A du territoire français ; que, dès lors, ledit recours, qui tend à l'annulation de l'ordonnance susvisée du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a suspendu l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES. Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Kamel A.