Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 28 avril 2005, 01NC00741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-04-28
Numéro : 01NC00741
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ;

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 complétée par un mémoire enregistré le 17 janvier 2002, présentée par la SNC WEILER, dont le siège social est ... (57343), venant aux droits de la société auxiliaire de matériel Weiler, représentée par son directeur M. Alain X ; la SNC WEILER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-2938 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société auxiliaire de matériels a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SNC WEILER soutient que : - l'administration n'a pas établi l'acte anormal de gestion qu'elle invoque, en alléguant une valeur vénale théorique des biens que la société contribuable avait cédés pour leur valeur nette comptable ; - le vérificateur n'a pas pris en compte l'état réel du matériel en cause, qu'il n'a d'ailleurs pas vu, ni l'absence de véritable marché pour la niveleuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 7 mars 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - l'administration était fondée, sans méconnaître la charge de la preuve à qualifier d'acte de gestion anormale, la cession par la société SAM Weiler à sa société mère, de matériels par leur valeur comptable, alors que la valeur vénale s'avérait nettement supérieure ; - les estimations retenues sont issues de documents fiables, et sont en outre minorées d'environ 15 % ; - il existe un marché pour tous les matériels concernés ; Vu, enregistré, au greffe le 19 juin 2003, le mémoire déposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu la note en date du 17 mars 2005, par laquelle le président de la formation de jugement informe les parties au litige que la requête est susceptible d'être rejetée pour irrecevabilité, en raison de l'absence de toute critique du jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 25 mars 2005, le mémoire déposé en réponse à la note susmentionnée, pour la SNC WEILER, par Me X..., avocat au barreau de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC WEILER qui se borne à reprendre dans sa requête, les moyens présentés devant les premiers juges, sans critiquer les motifs du jugement ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait commises le tribunal administratif en écartant ces moyens ; qu'ainsi, cette requête n'est pas recevable ; que par suite elle ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC WEILER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SNC WEILER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC WEILER est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à SNC WEILER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3 N° 01NC00741