CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/06/2022, 22PA01280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 22PA01280
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme MACH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la commune de La Courneuve sur sa demande du 9 octobre 2020, reçue le 14 octobre 2020, tendant à l'abrogation de la délibération n° 22 du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a formé un vœu de soutien au mouvement social de décembre 2019 contre la réforme des retraites, et d'enjoindre à la commune d'abroger cette délibération. Par un jugement n°2101883 du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision implicite, et a enjoint au maire de La Courneuve d'abroger la délibération mentionnée ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la commune de La Courneuve, représentée par son maire, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 janvier 2022 ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le Tribunal administratif de Montreuil. Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du tribunal administratif s'est fondé sur l'existence ou non d'un intérêt local pour retenir une violation des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - en l'espèce, la délibération en litige était justifiée par un intérêt local. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le conseil municipal de La Courneuve a, au cours de sa séance du 19 décembre 2019, adopté la délibération n° 22 intitulée " Vœu de soutien au mouvement social de décembre 2019 ", dont l'objet était d'exprimer un soutien au mouvement social contre la réforme des retraites. Par un courrier du 9 octobre 2020 reçu le 14 octobre suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au maire d'abroger cette délibération. Une décision implicite de rejet est née du silence conservé par la commune sur cette demande. Par un jugement du 14 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision implicite, et a enjoint au maire d'abroger la délibération du 19 décembre 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. La commune de La Courneuve fait appel de ce jugement. 2. La requête de la commune de La Courneuve doit être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de La Courneuve est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Courneuve et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. Le rapporteur, J-C. A...Le président, T. CELERIER Le greffier, K. PETIT La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01280