CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/02/2024, 23VE01119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-27
Numéro : 23VE01119
Président : Mme VERSOL
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. LEROOY
Avocat(s) : SELARL 66 AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2300888 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 mai 2023 et 1er février 2024, Mme A..., représentée par Me Millot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Chatel pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante guinéenne née le 27 juin 1985 à Conakry, entrée en France le 22 octobre 2007 et titulaire de titres de séjour portant la mention " étudiant " valables du 27 novembre 2007 au 26 novembre 2011, a présenté, le 12 décembre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté du 22 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A... relève appel du jugement du 21 avril 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. Mme A... fait valoir que le préfet a mentionné à tort qu'elle ne justifiait d'aucune insertion professionnelle, alors qu'elle a travaillé de novembre 2020 à août 2021 et qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche du 22 juillet 2022. Cependant, l'arrêté contesté expose les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et mentionne les éléments relatifs à la situation professionnelle de l'intéressée dont le préfet avait connaissance. Les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée manquent également en fait en ce qui concerne la mention de son parcours étudiant et de la présence en France en situation régulière de sa mère et de sa sœur. Si Mme A... fait valoir que sa situation particulière et ses liens familiaux n'ont pas été pris en compte, cette critique porte sur le bien-fondé de la décision contestée et non sur sa motivation. 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a séjourné régulièrement en France, de 2007 à 2011, en qualité d'étudiante, sans valider de diplôme. Cependant, ce séjour régulier ne lui donnait pas vocation à s'établir en France à l'issue de ses études. Elle s'est ensuite maintenue irrégulièrement sur le territoire français, malgré deux arrêtés de refus de titre, pris à son encontre par le préfet du Val-d'Oise, le 16 juillet 2012, et par le préfet du Val-de-Marne, le 6 juin 2016, assortis de mesures d'éloignement auxquelles elle n'a pas déféré. Ce second arrêté mentionne en outre qu'elle a été condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le 9 novembre 2011, par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie et faux. Si Mme A... se prévaut de la présence en France de sa mère et de sa sœur, toutes deux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle, cette dernière présentant un handicap sévère, l'adresse de celles-ci à Saint-Maur est différente de l'adresse de la requérante à Massy et, alors même que le projet d'accompagnement individualisé de sa sœur indique que la requérante aide sa mère dans cette prise en charge, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence soit indispensable à leurs côtés, d'autant que cette aide peut être apportée par son frère, titulaire d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Mme A... n'est par ailleurs pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside son père et où elle-même a vécu jusqu'au moins l'âge de 22 ans. Enfin, l'insertion professionnelle de l'intéressée était très récente, à la date de l'arrêté contesté, dès lors qu'hormis une période d'activité à temps incomplet, du mois de novembre 2020 à août 2021, elle ne justifiait que d'une embauche en contrat à durée déterminée de trois mois, le 8 novembre 2022, par la société AMA Traduction Interprétariat, soit le mois précédent l'arrêté contesté. La circonstance que ce contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée, le 8 février 2023, est postérieure au refus de séjour contesté et par suite sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, eu égard notamment aux deux précédents refus de séjour assortis de mesures d'éloignement qui n'ont été exécutées, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte excessive au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour, ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Troalen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2024. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 23VE01119