Conseil d'Etat, Section, du 28 mars 1969, 74652, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-03-28
Numéro : 74652
Rapporteur : M. Aubert
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ET QUE LUI AURAIT CAUSEE UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME AU MAIRE DU HAVRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DU HAVRE, A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UN MOIS PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1964, POUR AVOIR, ALORS QU'IL PRESIDAIT LE BUREAU D'ADJUDICATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE, COMMIS DIVERSES IRREGULARITES DE PROCEDURE ; QUE, LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 1965, IL A LU UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE ET FORMULAIT DIVERSES CRITIQUES CONTRE L'ADMINISTRATION ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECLARATION, LE PREFET, DANS UNE LETTRE AU MAIRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1965, A REPRIS LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADJUDICATION SUSMENTIONNEE AVAIT EU LIEU, A PRECISE QUE LE SIEUR X... AVAIT A DEUX REPRISES ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE ET A RAPPELE AU MAIRE CERTAINS AGISSEMENTS DE SON ADJOINT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS SIGNALES PAR LE PREFET ETAIENT EXACTS ; QUE, SI LE PREFET A AJOUTE QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS "DES IRREGULARITES GRAVES A LA LIMITE DE L'INFRACTION PENALE", CETTE AFFIRMATION NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE CALOMNIEUX ; QUE LE PREFET EN LAISANT CETTE DECLARATION DANS SA LETTRE AU MAIRE ET EN DEMANDANT A CE DERNIER DE LIRE CETTE LETTRE A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ET QUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ; REJET AVEC DEPENS.