Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 5 juillet 2004, 248414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-07-05
Numéro : 248414
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Hervé  Fabre-Aubrespy
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouicha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé le 3 avril 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêt du 24 mai 2002 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, postérieure à la date de cet arrêt rejetant sa requête tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant qu'il appartient à Mme X, si elle s'en croit fondée, de saisir le ministre de la défense d'une demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouicha X et au ministre de la défense.