Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16/01/2014, 12BX00839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2014-01-16
Numéro : 12BX00839
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Catherine  MONBRUN
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : BOUBAL

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la SAS Gayraud chemiserie, société par actions simplifiée dont le siège est place du Foirail à L'isle Jourdain (32600), représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La société Gayraud chemiserie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1001263, 1001339 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 : - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que la SAS Gayraud Chemiserie relève appel du jugement du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.(...) " ; qu'en application de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit (...) 3° (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués " ; qu'enfin, en vertu de l'article 1473, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; qu'il s'ensuit qu'une entreprise, ayant pour activité la location de biens pour une durée de plus de six mois à une entreprise qui les utilise matériellement pour ses propres activités, est tenue d'inclure dans ses propres bases de taxe professionnelle la valeur locative de ces biens lorsque le preneur est établi hors de France et n'est ainsi pas passible de la taxe professionnelle ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les biens litigieux dont la société Gayraud chemiserie est propriétaire sont donnés en location à la société International Shirt Production qui les utilisent en Tunisie ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, cette entreprise locataire, qui exerce son activité de fabricant de chemises hors de France, n'est pas passible de la taxe professionnelle ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la nature des relations contractuelles entre la SAS Gayraud chemiserie et la société International Shirt Production, ces biens doivent être imposés au nom de leur propriétaire, la SAS Gayraud chemiserie, en application des dispositions précitées du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Gayraud chemiserie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Gayraud chemiserie est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12BX00839