Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 00BX00496, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-11
Numéro : 00BX00496
Rapporteur : M. Valeins
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... KHEIRA, veuve Z... X..., demeurant n° 28, rue AK, cité Le-Boustène, Batna, (Algérie) ; Mme Y... KHEIRA demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 mars 1986, du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M.Valeins, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance en date du 26 novembre 1999, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Y... KHEIRA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1986, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité lié à l'autorité de chose jugée qui lui a été opposé ; que dès lors la requête de Mme Y... KHEIRA qui tend à l'annulation de cette ordonnance doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Y... KHEIRA, veuve Z... X... est rejetée.