CAA de LYON, 1ère chambre, 02/04/2020, 19LY01265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-04-02
Numéro : 19LY01265
Président : Mme MARGINEAN-FAURE
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et la Sarl unipersonnelle Milan ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 11 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villard-Sallet a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802411 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2019, M. A... et la Sarl unipersonnelle Milan, représentés par la Selarl CDMF Avocats-Affaires publiques, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 2019 ainsi que la délibération du conseil municipal de Villard-Sallet du 11 octobre 2017 approuvant le PLU ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-Sallet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les modalités de concertation prévues par la commune n'ont pas été respectées ; la première réunion publique qui s'est tenue le 24 octobre 2013 n'a pas fait l'objet d'une invitation adressée par courrier à l'ensemble des habitants comme cela était prescrit par la délibération du 20 septembre 2012 ; - le dossier d'enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées en méconnaissance de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - le projet nécessitait une nouvelle enquête publique eu égard à l'ampleur et aux nombreuses modifications dont il a fait l'objet après avoir été arrêté ; l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 a été supprimée et une zone 2AU a été créée pour les deux autres OAP du secteur du Castellet, lesquelles n'ont plus qu'une valeur " informative ", ce qui traduit un renoncement à toute déclinaison opérationnelle du projet urbain arrêté ; - le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; il ne comporte qu'une indication de réduction de consommation des espaces par logement et ne comporte pas d'objectifs chiffrés de lutte contre l'étalement urbain ; aucune indication n'est donnée quant à la localisation effective de l'urbanisation prévue et permise par le PLU, ni même sur la proportion entre sa réalisation par densification de l'enveloppe urbaine existante, ou bien sa localisation en extension des limites urbaines actuelles ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section B n° 505, 507 et 973 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2019, la commune de Villard-Sallet, représentée par la SCP Milliand-Dumolard-Thill, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2019 par une ordonnance du même jour, prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E... D..., première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant M. A... et la Sarl unipersonnelle Milan ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... et la société Milan relèvent appel du jugement du 12 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de la délibération du 11 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Villard-Sallet a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Sur la légalité de la délibération du 11 octobre 2017 : En ce qui concerne la régularité de la concertation : 2. Aux termes de l'article L. 300-2 alors applicable du code de l'urbanisme : " I - Le conseil municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision (...) du plan local d'urbanisme ; / (...) A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. (...) ". 3. Les modalités de concertation ont été définies par délibération du 20 septembre 2012 et consistaient en l'organisation de deux réunions publiques auxquels les habitants de la commune, les associations ou toute personne intéressée devaient être invitées par lettre et par parution au journal local, en la mise à disposition du public en mairie d'un registre et en la présentation de l'état d'avancement du projet dans le bulletin annuel d'informations municipales distribué aux habitants. Il ressort des pièces du dossier que ces trois formes ont été respectées. Dès lors, et alors que la participation du public a été importante, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance que les habitants n'ont pas été informés par courrier de la tenue de la seconde réunion de concertation le 23 octobre 2013, mais seulement par la diffusion dans la presse locale, a nui au déroulement de la concertation, ni que celle-ci a été viciée. En ce qui concerne l'enquête publique : 4. En premier lieu, en vertu de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme, le dossier soumis à l'enquête publique comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire a visé, analysé et annexé à son rapport l'ensemble des avis des personnes publiques associées, lesquelles ont toutes rendu un avis favorable avant le début des opérations d'enquête publique. La seule circonstance que le commissaire enquêteur ait omis de préciser dans son rapport, au point 2 consacré à la composition du dossier d'enquête publique, que les avis de ces personnes publiques étaient annexés ne démontre pas, en l'absence de tout autre élément, l'absence de ces avis au dossier d'enquête. 5. En second lieu, selon l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par le conseil municipal. Il est loisible à l'autorité administrative compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique. 6. Il ressort des pièces du dossier que, suite aux remarques de l'Etat et du commissaire enquêteur, les auteurs du PLU ont diminué le nombre de logements à construire mais ont réaffirmé les objectifs mentionnés dans le PADD de " conforter le village en continuité de l'existant dans les espaces interstitiels en réunissant les deux hameaux pour favoriser la reconnaissance d'un même et unique village et non celle de deux entités urbaines constitutives du village " et " d'unifier le village en réhabilitant le domaine du Castelet (...) " afin de créer une centralité autour des deux hameaux principaux de la commune que sont les Mollards et Louise Dufour. Pour ce faire, ils ont maintenu sur le secteur du Castellet la création de deux OAP ayant vocation à accueillir des logements et des équipements publics en classant en zone 2AU les parcelles concernées, en l'attente d'une desserte adaptée par les réseaux publics, notamment d'assainissement. Ils ont en outre abandonné la création sur le même secteur d'une OAP et ont reclassé les parcelles réservées initialement à cette fin en zone agricole. Ces circonstances ne constituent pas une remise en cause opérationnelle du projet figurant du PADD, dès lors que le développement de l'urbanisation sur ce secteur central du Castellet est confirmé et maintenu. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique remettent en cause l'économie générale du projet. En ce qui concerne le contenu du PADD : 7. Aux termes de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, dont le contenu a été repris à l'article L. 151-5 du même code à compter du 1er janvier 2016 : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques./ Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune./ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. ". 8. Le PADD fixe comme objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain au titre de l'Orientation 2 intitulée " Maîtriser le développement urbain et optimiser la ressource foncière ", de " réduire de moitié la consommation de foncier par logement, soit une moyenne de 12 logements par ha (800 m² contre 1560 m² sur la dernière décennie) ". Le PADD précise en outre que la commune projette d'accueillir 70 nouveaux habitants dans les dix prochaines années. Par ailleurs, le rapport de présentation, à la lumière duquel doit se lire le PADD, analyse dans la partie intitulée " analyse de la consommation foncière " qu'entre 2003 et 2013, 3,9 hectares de foncier ont été consommés soit en moyenne 1 560 m² de terrains par logement et par an. Cette analyse, complétée par un chiffrage et une identification du potentiel foncier à mobiliser dans les dix prochaines années, décline les objectifs du PADD de réduire de moitié la consommation foncière lors de la production d'un logement. Dans ces conditions, les mentions du PADD présentent un caractère suffisant eu égard à la portée générale de ce document et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le classement des parcelles : 9. Les requérants réitèrent à l'identique leur moyen suivant lequel le classement en zone naturelle des parcelles appartenant à la société Milan, cadastrées section B n° 505, 507 et 973, implantées au hameau du Mollaret procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Il convient de l'écarter par adoption des motifs circonstanciés retenus par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de M. A..., que les requérants ne sont pas fondés à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. A... et la société Milan demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Villard-Sallet, qui n'est pas partie perdante. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de M. A... et de la société Milan le versement d'une somme globale de 2 000 euros à la commune de Villard-Sallet. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... et de la société Milan est rejetée. Article 2 : M. A... et la société Milan verseront à la commune de Villard-Sallet la somme globale de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et la société Milan et à la commune de Villard-Sallet. Délibéré après l'audience du 18 février 2020 à laquelle siégeaient : Mme F... G..., présidente de chambre ; M. Thierry Besse, président-assesseur ; Mme E... D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 2 avril 2020. 1 2 N° 19LY01265 dm