Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 décembre 2004, 271174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro : 271174
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marisol  Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Mariame X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ; Considérant que la requête de Mme X n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1, Mme X a été invitée, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête, par lettre du 31 août 2004 envoyée à l'adresse indiquée dans son mémoire introductif d'instance ; que ce pli, présenté à son domicile, a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée ; que Mme X n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'elle déclare attaquer ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariame X et au ministre des affaires étrangères.