Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 451027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro : 451027
Rapporteur : Mme Cécile Isidoro
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 17 septembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. B..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de La Courneuve. Par un jugement n° 2010558 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que le compte de campagne de M. B... a été rejeté à bon droit par la CNCCFP, a annulé son élection et l'a déclaré inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter du jour où son jugement sera devenu définitif. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité ; 3°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " (...) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) ". 2. Par une décision du 17 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B... aux motifs que ce compte ne pouvait pas être regardé comme sincère, qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et que M. B... avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral. En application de l'article cité au point 1, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 22 décembre 2020, a confirmé le rejet du compte de campagne de M. B..., l'a déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle son jugement serait définitif, a annulé son élection et proclamé celle de Mme A... en qualité de conseiller municipal de la commune de La Courneuve en lieu et place de M. B.... Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...). / (...) Le mandataire financier (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. (...). ". Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...). Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (...). / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. ". 4. Il résulte de l'instruction qu'alors même que la liste conduite par M. B... a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, son compte de campagne, déposé dans les délais impartis par l'article L. 52-12 du code électoral et par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour procéder à ce dépôt, n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables et faisait apparaître un solde déficitaire important, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code cité au point 3. Il résulte également de l'instruction que M. B... a réglé personnellement la plupart des dépenses de campagne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4 du même code qui font obligation de déclarer un mandataire financier qui règle les dépenses engagées en vue de l'élection. En déposant un compte de campagne comportant les irrégularités ainsi relevées et en réglant personnellement la plupart des dépenses de campagne, M. B... a méconnu des règles substantielles relatives au financement des campagnes électorales auxquelles il ne peut être dérogé. Ni la circonstance qu'il n'aurait pu ouvrir un compte bancaire pour sa campagne qu'en mai 2020 en raison du confinement lié à l'épidémie de Covid-19, ni le fait qu'il a adressé à la CNCCFP, au mois de septembre 2020, un second compte de campagne en équilibre et présenté par un expert-comptable ne sauraient justifier la méconnaissance de ces règles. Dès lors, M. B..., qui ne pouvait ignorer la règlementation relative au financement de la campagne électorale, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la CNCCFP a rejeté son compte de campagne. Sur l'inéligibilité : 5. Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) : Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. ". Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de cette loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; (...) ". 6. Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ". Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ". Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne. 7. Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Il incombe, dès lors au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'un candidat dont le compte de campagne est rejeté soit déclaré inéligible et à ce que son élection soit annulée, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue. Le législateur n'ayant pas entendu faire obstacle à ce principe, le juge doit faire application aux opérations électorales de mars et juin 2020 des dispositions de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019. En effet, cette loi nouvelle laisse désormais au juge, de façon générale, une simple faculté de déclarer inéligible un candidat en la limitant aux cas où il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, alors que l'article L. 118-3 dans sa version antérieure, d'une part, prévoyait le prononcé de plein droit d'une inéligibilité lorsque le compte de campagne avait été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité et, d'autre part, n'imposait pas cette dernière condition pour que puisse être prononcée une inéligibilité lorsque le candidat n'avait pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l'article L. 52-12 de ce même code. 8. En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui incombe à cet effet d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère délibéré ainsi que de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 9. En réglant directement la plupart de ses dépenses électorales et en adressant à la CNCCFP, dans les délais, un compte de campagne déficitaire non établi par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, M. B... doit être regardé comme ayant commis des manquements d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales qui justifiaient que soit prononcée son inéligibilité pour une durée de dix-huit mois ainsi que l'annulation de son élection par le tribunal administratif de Montreuil. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CNCCFP, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme C... E...