Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 218371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-04-11
Numéro : 218371
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant 578, Jnane Hmimou à Taroudant ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni l'intéressée, ni M. X... qui s'engageait à la prendre en charge ne justifiaient disposer des ressources suffisantes, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y..., à M. Humberto X... et au ministre des affaires étrangères.