Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 décembre 1997, 96BX01364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro : 96BX01364
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Renée X..., demeurant ... à L'union (Tarn), par Maître VIALARET ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ; 2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 : - le rapport de M. BICHET, rapporteur ; - les observations de Maître VIALARET, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation de la requérante lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, Mme Renée X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 mars 1996 est annulé.Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de Mme Renée X....