Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 08PA01714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA01714
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : BESSE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 31 mars et 22 avril 2008, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0717245/7 en date du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2007, refusant à Mlle Fadila A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français, et lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée le 1er novembre 2007 par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 20 novembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 7 mai 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les décrets n° 86-320 du 7 mars 1986, n° 94-1103 du 19 décembre 1994 et n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, portant publication respectivement des premier, second et troisième avenants du 22 décembre 1985, du 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 au même accord ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève régulièrement appel du jugement en date du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de Mlle A, née le 1er septembre 1962 et de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de son arrêté en date du 20 septembre 2007 lui refusant l'admission au séjour au tant qu'étranger malade, et l'a enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Considérant d'une part, que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose simplement à Paris au médecin chef du service médical de la préfecture de police d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si l'intéressé peut ou non effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine, le secret médical interdisant audit médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'étranger et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine ; Considérant d'autre part, que Mlle A, qui a contracté dès son plus jeune âge, une poliomyélite l'ayant conduite, après un retour en Algérie, à perdre l'usage d'une de ses jambes, est revenue en France le 18 septembre 2001, afin de suivre un traitement médical dans le but d'éviter une nouvelle aggravation de son état de santé ; que le PREFET DE POLICE fait valoir que le dernier avis médical rendu par le médecin chef le 27 avril 2007, conclut à ce que l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, celui-ci présentant un caractère de longue durée ; qu'au vu de cet avis, support de sa décision, il ne peut être reproché au PREFET DE POLICE, selon la motivation adoptée par les premiers juges, de ne faire état d'aucune précision quant à l'amélioration de l'état de santé de l'intéressée qui permettrait à celle-ci d'être désormais soignée en Algérie, alors qu'étant tenu au secret médical, tout comme le médecin chef, l'autorité administrative ne peut fournir de telles précisions ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la décision refusant à Mlle A le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité de malade, était entachée d'erreur de droit comme ayant méconnu les stipulations de l'article 6-7 sus-rappelées, et a annulé en conséquence l'arrêté litigieux du 20 septembre 2007 ; Considérant qu'il appartient dès lors à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle A devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par Mlle A, datés des 2 juin 2006 et 2 avril 2007, que celle-ci souffre de séquelles ostéoarticulaires et musculaires importantes du membre inférieur gauche, sans doute imputables à une poliomyélite, et qu'elle doit bénéficier d'une prise en charge sur le long terme aux plans neurologique, orthopédique et psychiatrique, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que le médecin signataire de ces certificats relève seulement que ces traitements ne paraissent pas pouvoir être dispensés dans son pays d'origine ; qu'en regard de cette position peu circonstanciée, le préfet étaye la sienne en fournissant des documents précis et topiques sur l'existence en Algérie de services nombreux, spécialisés en neurologie, psychiatrie et en rééducation fonctionnelle, ainsi que des travaux de spécialistes algériens sur ses questions, et en produisant la liste des médicaments autorisés à la commercialisation dans ce pays dont notamment ceux pouvant être utilisés par Mlle A ; que par suite, Mlle A ne peut être regardée comme établissant qu'elle ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état actuel de santé dans son pays d'origine, n'alléguant d'ailleurs pas le caractère certain de l'évolution de sa pathologie qui pourrait justifier un examen particulier de sa situation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées par la décision de refus de renouvellement d'admission au séjour, ne peut être qu'écarté ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé modifié : le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit ... 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la prévention des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mlle A soutient qu'elle vit en France depuis plus de six ans, y disposant de la présence de son frère et de sa soeur, tous deux en situation régulière, alors que sa mère est décédée en juin 2007 en Algérie, de telles circonstances ne révèlent pas à elles seules des conditions d'insertion dans la société française suffisantes, au regard des textes précités, pour caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'elle est célibataire sans charge de famille, et dispose encore de la présence de son père et de son frère dans son pays d'origine ; que dans ces conditions, l'arrêté litigieux du 20 septembre 2007 n'a pu méconnaître les stipulations conventionnelles susvisées ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale ; que par suite, l'exception d'illégalité invoquée par la requérante en ce qui concerne l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, doit être écartée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet de la demande présentée par Mlle A tendant à l'annulation de son arrêté en date du 20 septembre 2007 ; que par voie de conséquence, les conclusions de Mlle A tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat et au profit de son conseil le versement de frais irrépétibles, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susmentionné du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris, ainsi que les conclusions de celle-ci tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA01714