Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 juillet 2003, 253064, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-07
Numéro : 253064
Président : Mme Ducarouge
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2003, présentée par M. Bouarfa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2002 du préfet de police ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)' d'enjoindre au préfet l'abrogation de l'arrêté attaqué dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X, entré régulièrement sur le territoire français le 11 mars 2001, s'est maintenu sur ce territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X vit en France en compagnie de son épouse qui réside régulièrement sur le territoire français depuis plus de vingt ans et qu'il est le père d'un enfant né en France le 6 mai 2001 ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision annule l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; que, dès lors, les conclusions tendant à enjoindre au préfet d'abroger ledit arrêté, devenues sans objet, doivent être rejetées ; Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 25 octobre 2002 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Bouarfa X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.