Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2016, 16DA01153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2016-10-20
Numéro : 16DA01153
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Habchi
Avocat(s) : SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1206223 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.D.... Par un arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais affectant M. D...à la direction de la communication ainsi que la décision implicite de cette autorité refusant de le licencier et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2016 et le 20 septembre 2016, M. D..., représenté par Me A...B..., demande à la cour administrative d'appel d'interpréter l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016 et de déclarer que cette décision a eu pour effet de permettre la reprise du versement de ses salaires ; Il soutient que cette reprise du versement du salaire constitue une conséquence purement mécanique de l'arrêt rendu et que pour fonder son refus, la région s'appuie sur son dispositif ambigu. Vu l'ordonnance du 28 juin 2016 du président de la 3° chambre de la cour administrative d'appel de Douai dispensant la présente requête d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me A...B..., représentant M.D.... 1. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; 2. Considérant que l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Douai a eu pour objet de réformer, par ses articles 1er et 2, le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille uniquement en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais affectant M. D...à la direction de la communication de cette collectivité territoriale ainsi que la décision implicite de cette autorité refusant de le licencier ; que cet arrêt, en rejetant, par son article 3, le surplus des conclusions de la requête de M. D...s'est dès lors nécessairement approprié les motifs du jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté les conclusions de M. D...tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais de lui verser son salaire dont le versement avait été suspendu, celui-ci ayant été repris pour la période de septembre 2012 à juillet 2014, suite à l'intervention de la décision n° 364475 du 6 mars 2013 du Conseil d'Etat ; 3. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2016 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'il suit de là que la requête en interprétation de M. D...n'est pas recevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D.... Copie sera adressée au conseil régional de la région Hauts-de-France. Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 octobre 2016. Le rapporteur, Signé : J.-J. GAUTHELe président de chambre, Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Isabelle Genot '' '' '' '' 1 2 N°16DA01153 1 3 N°"Numéro"