Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 mai 1994, 93BX01520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro : 93BX01520
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Marc X... demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis par l'agent comptable du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le 14 janvier 1991 ; 2°) de faire droit à sa demande ou de lui indiquer quelle est la juridiction compétente et quel est le délai de prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.961-11 du code du travail : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; que le litige soumis par M. X... et relatif à la rémunération perçue par lui à l'occasion d'un stage d'insertion dans la vie professionnelle entre dans le champ d'application de ces dispositions et relève, en conséquence de la compétence du juge judiciaire ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.