Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 1 juillet 2004, 99MA01792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-01
Numéro : 99MA01792
Président : M. LAFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. HERMITTE

Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999, sous le n°'99MA01792, présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2531 en date du 22 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière (SCI) Les Jardins de la Robine , l'arrêté en date du 10 juin 1997 par lequel le maire de la commune de VIC X..., agissant au nom de l'Etat, a ordonné la cessation immédiate des travaux entrepris par ladite société pour la réalisation d'une dernière tranche de logements sur les parcelles cadastrés à la Section A sous les numéros 265, 266, 268, 332, 333, 609 et 347 P ; 2'/ de rejeter la demande de première instance ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004 : - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. ; Considérant que la notification prévue par ces dispositions, qui ont pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision mettant en demeure un constructeur d'interrompre les travaux qu'il a entrepris au motif que le permis de construire serait devenu caduc ; Considérant que, par un arrêté en date du 10 juin 1997, le maire de VIC X..., agissant au nom de l'Etat, a ordonné la cessation immédiate des travaux entrepris par la SCI Les Jardins de la Robine pour la réalisation de logements sur les parcelles cadastrées à la Section A sous les numéros 265, 266, 268, 332, 333, 609 et 347 P au motif que les travaux en cause, autorisés par un permis de construire délivré le 13 mai 1992, ayant été interrompus pendant plus d'un an, ledit permis de construire était devenu caduc ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SCI Les Jardins de la Robine , ledit arrêté au motif que le permis de construire n'était pas devenu caduc, contrairement à ce qu'estimait l'administration ; que le présent recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports tend à la remise en cause de ce droit de construire reconnu par le Tribunal administratif de Montpellier et devait, par suite, à peine d'irrecevabilité, être notifié à la SCI Les Jardins de la Robine , conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que, malgré la demande de régularisation adressée par les services du greffe de la Cour sur ce point, le ministre n'a pas produit les justificatifs de notification de sa requête ; que, dès lors, le recours du ministre est irrecevable et doit être rejeté ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la SCI Les Jardins de la Robine , et à la commune de VIC X.... 2 N° 99MA001792