Conseil d'État, , 21/07/2021, 454757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-21
Numéro : 454757

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour que soit délivré à ses enfants mineurs A... et Arnould C... le certificat de rétablissement prévu aux articles 2-2 et 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 au format " certificat Covid numérique UE " ou de leur permettre par tout autre moyen de se déplacer en Corse et à destination et en provenance des pays participant au dispositif " certificat Covid numérique UE " sans avoir à présenter de test négatif de contamination au Covid-19. Il soutient que l'impossibilité à laquelle il s'est heurté de récupérer, au-delà d'un délai de trois mois, les tests positifs valant preuve de rétablissement de ses enfants porte gravement atteinte à leur liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la loi et que l'urgence résulte de l'imminence de séjours prévus et réservés en Corse et à l'étranger. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) ". 3. M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour que soit délivré à ses enfants mineurs A... et Arnould C... le certificat de rétablissement prévu aux articles 2-2 et 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 au format " certificat Covid numérique UE " ou de leur permettre par tout autre moyen de se déplacer en Corse et à destination et en provenance des pays participant au dispositif " certificat Covid numérique UE " sans avoir à présenter de test négatif de contamination au Covid-19. Une telle demande ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.