Conseil d'État, 7ème chambre, 23/02/2022, 454071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-23
Numéro : 454071
Rapporteur : M. David Guillarme
Commissaire du gouvernement : Mme Mireille Le Corre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant à l'abrogation du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils en tant qu'il ne prévoit pas, pour le classement indiciaire des administrateurs civils nommés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, la prise en compte de la durée de leurs services antérieurs ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre de la transformation et la fonction publiques de procéder à l'abrogation de ce décret, dans cette mesure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; - le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 ; - le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., alors secrétaire de chancellerie, a été admise en 2016 à l'Ecole nationale d'administration par la voie du concours interne. A l'issue de sa scolarité, elle a été titularisée dans le corps des administrateurs civils au 1er janvier 2019 au 1er échelon du grade d'administrateur civil, sans ancienneté, en application des dispositions du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. Eu égard aux moyens invoqués, sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ce décret en tant qu'il ne prévoit pas, pour le classement indiciaire des administrateurs civils nommés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, une prise en compte suffisante de la durée de leurs services antérieurs au regard des dispositions prévues pour les administrateurs civils issus du troisième concours. 2. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet. Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme. 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Gouvernement a décidé, d'une part, de créer un nouveau corps des administrateurs de l'Etat ayant vocation à intégrer différents corps de l'encadrement supérieur de l'Etat, dont celui des administrateurs civils, et, d'autre part, de supprimer l'Ecole nationale d'administration et de confier les missions de celle-ci à un nouvel établissement dénommé Institut national du service public. Le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat a ainsi abrogé, à compter du 1er janvier 2022, le décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. Dans ces conditions, les dispositions contestées du décret de 1999, bien que présentant des analogies avec celles figurant dans le décret du 1er décembre 2021, ne peuvent être regardées comme ayant été reprises par ce dernier sans modification autre que de pure forme. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D... dirigées contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du décret du 16 novembre 1999, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 5. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... dirigées contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999, ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D..., à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 7 février 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M. David Guillarme La secrétaire : Signé : Mme C... A...