CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA03774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-13
Numéro : 22PA03774
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  DÉGARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : SEBAN ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Karno a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat et la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser une somme de 337 653 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du maire de Bonneuil-sur-Marne du 10 juin 2016 et d'autre part, de la réalisation d'un projet de rénovation urbaine et d'une procédure d'expropriation dans la zone où se trouve son local commercial, situé 133 avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne. Par un jugement n° 1909667 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 10 août 2022, le 20 janvier 2023, le 27 janvier 2023 et le 1er février 2023, la SCI Karno, représentée par Me Chaignet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1909667 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner solidairement la commune de Bonneuil-sur-Marne et l'Etat à lui verser la somme de 438 349 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité fautive de la décision du 10 juin 2016 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de transfert du débit de boissons de la société Savanha, locataire de son local commercial ; du fait de l'illégalité de cette décision de refus, la société Savanha a résilié son bail commercial ; - la responsabilité de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat est engagée du fait d'agissements fautifs tenant, d'une part, à la délivrance d'informations inexactes liées à une procédure d'expropriation imminente et d'autre part, au retard excessif dans la conduite de l'opération de rénovation urbaine et de la procédure d'expropriation dans la zone où se trouve son local commercial ; - du fait des fautes commises, elle est fondée à obtenir la somme de 392 500 euros correspondant à la perte de loyers depuis la résiliation du bail commercial de la société Savanha et la somme de 11 633 euros au titre du remboursement de la taxe foncière dont elle s'est acquittée en lieu et place du locataire ; - elle est fondée à obtenir la somme de 34 216 euros au titre de travaux réalisés en 2015 alors que son bien était menacé d'expropriation. Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 15 février 2023, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Karno au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de l'absence de conclusions et de moyens d'appel et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la SCI Karno ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Karno ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Chaignet, représentant la SCI Karno et de Me Herpin, représentant la commune de Bonneuil-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) Karno est propriétaire d'un local commercial situé 133 avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne, dont l'emprise est incluse dans un programme de rénovation urbaine engagé par la commune de Bonneuil-sur-Marne. Le 25 mai 2016, la société Savanha, locataire du local commercial, a sollicité le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie afin d'ouvrir un " snack-bar-pub " dans ce local. Par une décision du 10 juin 2016, le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a rejeté cette demande au motif qu'une procédure d'expropriation allait être prochainement engagée dans la zone concernée afin d'y permettre la création de logements. Estimant que ce courrier est à l'origine de la résiliation du bail commercial conclu avec la société Savanha et faisait obstacle à toute nouvelle location de son bien du fait de la menace d'expropriation, la SCI Karno a adressé, le 29 mai 2019, une demande indemnitaire préalable au maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, qui a été rejetée par un courrier du 26 août suivant. Parallèlement, la SCI Karno a formulé le 14 mars 2020 une demande indemnitaire préalable auprès du préfet du Val-de-Marne, qui est demeurée sans réponse. La SCI Karno alors saisi le tribunal administratif de Melun afin d'obtenir la condamnation de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis. Par un jugement du 9 juin 2022, dont la SCI Karno relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Bonneuil-sur-Marne : S'agissant de l'illégalité fautive de la décision du 10 juin 2016 prise par le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne : 2. La SCI Karno soutient que la décision du 10 juin 2016 par laquelle le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a rejeté la demande de transfert du débit de boissons de la société Savanha est entachée d'une illégalité fautive à l'origine de la cessation du bail commercial conclu le 1er juin 2016 et de la perte des loyers en découlant. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. ". Ces dispositions font obligation à toute autorité administrative saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente et prévoient que la transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande. Si ces mêmes dispositions permettent aux intéressés, dans le cas où les autorités administratives ont gardé le silence sur leur réclamation, de se prévaloir d'une décision implicite de rejet susceptible, le cas échéant, d'être déférée au juge administratif, elles ne sauraient recevoir application lorsque l'autorité incompétemment saisie a, par une décision explicite, refusé de transmettre la demande à l'autorité compétente et y a statué. 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier du 25 mai 2016 adressé au maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, que la demande formulée par la société Savanha, locataire du local commercial appartenant à la SCI Karno, avait pour objet le transfert de sa licence de débit de boissons de 4ème catégorie afin d'ouvrir un " snack-bar-pub " dans ce local. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, cette demande relevait de la compétence du préfet du Val-de-Marne et devait ainsi être transmise à ce dernier conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par une décision du 10 juin 2016, le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a toutefois refusé de donner suite à la demande de la société Savanha au motif que le local commercial se situait dans une zone devant prochainement faire l'objet d'une procédure d'expropriation afin d'y réaliser la construction de logements destinés aux personnes âgées. Dans ces conditions, le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne s'est substitué au préfet du Val-de-Marne, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, pour statuer sur la demande de la société Savanha qui ne saurait être réputée avoir été transmise au préfet. Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la décision du 10 juin 2016 a été prise par une autorité incompétente et est entachée d'illégalité. 6. Si toute illégalité commise par l'administration, qu'elle qu'en soit sa nature, constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, ce n'est que pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. En outre, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice subi par la victime. 7. La SCI Karno soutient que du fait de la décision de rejet illégale intervenue le 10 juin 2016, le bail commercial conclu le 1er juin 2016, qui avait pour objet l'exploitation d'un débit de boissons, a été dénoncé par la société Savanha. Toutefois, la seule attestation de la gérante de la société Savanha, produite pour la première fois en appel et peu circonstanciée, ne permet pas d'établir que cette résiliation, dont la date n'est pas précisée, serait imputable à la décision de refus du 10 juin 2016 alors au demeurant que la gérante indique avoir résilié le bail, non pas en raison du refus de transfert de débit de boissons décidé illégalement par le maire, mais du fait de l'annonce d'une procédure d'expropriation dont il est dit au point 9 du présent arrêt qu'elle ne présente pas de caractère fautif. Dans ces conditions, le vice d'incompétence entachant la décision du 10 juin 2016 ne peut être regardé comme étant à l'origine des préjudices allégués par la SCI Karno tenant à la non-perception de loyers à compter de l'année 2016 et au paiement, en lieu et place de la société Savanha, de la taxe foncière à compter de cette même année. S'agissant des agissements fautifs de la commune de Bonneuil-sur-Marne dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine : 8. La SCI Karno soutient que les agissements de la commune de Bonneuil-sur-Marne tenant d'une part, à la délivrance d'informations inexactes liées à une procédure d'expropriation imminente et d'autre part, au retard excessif dans la conduite de l'opération de rénovation urbaine sont fautifs et l'ont empêché de louer son local commercial à d'autres preneurs. 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2015, la commune de Bonneuil-sur-Marne a envisagé, dans le cadre du lancement d'un nouveau projet de renouvellement urbain, de rénover le quartier dans lequel se trouve le local commercial de la SCI Karno afin notamment d'y créer de nouveaux logements. Le 20 septembre 2015, la requérante a alors adressé une offre de vente de son bien à hauteur de 840 000 euros à la société d'économie mixte pour l'aménagement de la ville de Bonneuil-sur-Marne (SEMABO) en charge de la maîtrise d'ouvrage délégué du projet. Par un courrier du 13 juin 2016, la SEMABO a estimé que cette offre était trop élevée et a informé la requérante qu'il avait été décidé, dans la séance du 31 mai 2016, d'engager une procédure d'expropriation sur cette emprise. Dans ces conditions, en indiquant dans sa décision du 10 juin 2016 que le local commercial appartenant à la SCI Karno " se situe dans une zone qui va faire très prochainement l'objet d'une déclaration d'utilité publique afin que puisse y être réalisé une opération d'aménagement répondant aux besoins en logements adaptés des seniors. (...) ", le maire de Bonneuil-sur-Marne ne peut être regardé comme ayant fait état d'informations erronées en vue de tromper la requérante et d'obtenir la cession de son bien à un prix réduit, et ce nonobstant la circonstance que la procédure effective d'expropriation ait été repoussée. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les informations fournies par le maire de la commune étaient de nature à contraindre la SCI Karno à cesser de louer son local commercial alors que le projet de rénovation urbaine et le risque induit d'expropriation existaient depuis au moins l'année 2015 et n'avaient jusqu'alors pas empêché la requérante de procéder à la location de son bien. 10. En deuxième lieu, si la SCI Karno se prévaut du retard excessif pris par la commune de Bonneuil-sur-Marne dans la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine et dans l'engagement de la procédure d'expropriation, il est toutefois constant que la requérante n'a pas été privée de la jouissance de son bien et demeurait ainsi libre de le mettre en location. Si la SCI Karno soutient que la menace d'expropriation était de nature à dissuader les éventuels locataires, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que des refus lui auraient été opposés ou qu'elle aurait vainement tenté de louer son bien à d'autres preneurs alors que la commune établit, sans être utilement contredite, que de nouveaux preneurs ont occupé le local à compter de l'année 2017. 11. En dernier lieu, la SCI Karno sollicite le remboursement du montant des travaux réalisés au sein de son local en décembre 2015 au motif qu'elle n'aurait pas engagé ces sommes si elle avait été informée qu'une procédure d'expropriation était susceptible d'être engagée. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 9, la requérante était informée du projet de rénovation urbaine et du risque éventuel d'expropriation depuis au moins l'année 2015 et avait d'ailleurs adressé une offre de vente à l'aménageur en septembre 2015. 12. Il résulte de ce qui précède que les préjudices allégués tenant à la perte de loyers et au paiement de la taxe foncière depuis 2016 ainsi qu'à l'engagement de travaux en décembre 2015 ne présentent pas de lien de causalité avec les fautes invoquées. Par suite, la responsabilité de la commune de Bonneuil-sur-Marne ne saurait être engagée. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la SCI Karno se prévaut de l'illégalité fautive de la décision du 10 juin 2016 prise par le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ainsi que des agissements fautifs de cette commune dans la mise en œuvre d'un projet de rénovation urbaine et d'une procédure d'expropriation impactant son local commercial. Par suite, de telles fautes, qui ne sont pas imputables à l'Etat, ne sauraient engager sa responsabilité. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bonneuil-sur-Marne, que la SCI Karno n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI Karno et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Karno une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bonneuil-sur-Marne et non compris dans les dépens, sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Karno est rejetée. Article 2 : La SCI Karno versera une somme de 1 500 euros à la commune de Bonneuil-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Karno, à la commune de Bonneuil-sur-Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. La rapporteure, G. A...Le président, I. LUBENLa greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2 N° 22PA03774