CAA de LYON, 7ème chambre, 12/11/2020, 18LY03102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-12
Numéro : 18LY03102
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé (article 3) le transfert du contrat de travail de M. B... C... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de condamner la société Bouygues EetS maintenance industrielle à lui verser une somme de 67 100,87 euros en remboursement des salaires et autres indemnités et frais versés à M. C... à la suite de son transfert. Par un jugement n° 1601459 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de la demande de la société Endel comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d'autre part, annulé la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle autorisait le transfert du contrat de travail de M. C... vers le groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2018, présentée pour la société Bouygues EetS maintenance industrielle, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1601459 du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé (article 2) la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant autorisé le transfert de M. C... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de la société Endel aux fins d'annulation de la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la société Endel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le ministre chargé du travail avait entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que l'essentiel des fonctions de M. C... entrait dans le champ du transfert partiel d'activité du secteur de la maintenance repris par le groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex, dès lors que l'intéressé occupait l'essentiel de son temps de travail à la réalisation du contrat de maintenance industrielle repris par ce groupement d'entreprises qui a poursuivi l'activité connexe de " travaux neufs " supplémentaires associés à la maintenance au titre du contrat conclu avec l'ANDRA, alors que les travaux neufs non liés au contrat de maintenance étaient gérés par des équipes distinctes et faisaient l'objet de contrats et de facturations distincts et ont continué à être effectués par la société Bouygues EetS maintenance industrielle ; - les conditions fixées par la loi et la jurisprudence pour le transfert de salariés de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex étaient réunies compte tenu, en premier lieu, de l'existence d'une entité économique autonome relative à l'activité de maintenance, caractérisée par des moyens humains dédiés, des moyens d'exploitation corporels et incorporels spécifiques et un objectif propre, en second lieu, de la reprise de cette activité par le repreneur. Par mémoire enregistré le 2 novembre 2018, présenté pour la société Endel agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement constitué des sociétés Endel, Ineo ANC et Idex Energies, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a produit aucune observation. Par ordonnance du 30 avril 2019 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me D..., pour la société Bouygues EetS maintenance industrielle, ainsi que celles de Me A..., pour la société Endel ; Considérant ce qui suit : 1. La société Bouygues EetS maintenance industrielle, qui détenait depuis 2010 le marché de la maintenance des installations souterraines du centre de recherches dit Centre Meuse Haute-Marne (CMHM) de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), a perdu ce marché confié, à la suite d'un nouvel appel d'offres lancé en avril 2014, au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex. Elle a sollicité, par lettre du 2 février 2015 reçue par l'inspection du travail de Bar-le-Duc le 5 février suivant, l'autorisation de transférer au groupement qui avait obtenu ce marché le contrat de travail de plusieurs salariés protégés, dont M. C..., recruté en 2006 en qualité de chef d'équipe et qui était investi du mandat de délégué du personnel. Par une décision collective du 1er avril 2015, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle interdépartementale n° 1 de la Dirrecte Rhône-Alpes, à laquelle la demande avait été transférée, a accordé les autorisations de transfert sollicitées. Le ministre du travail, sur recours hiérarchique, a, le 2 décembre 2015, annulé cette décision collective rendue pour l'ensemble des salariés protégés par l'inspecteur du travail, au motif que l'inspecteur, en rendant une décision administrative non individuelle d'autorisation du transfert d'un contrat de travail, avait commis une erreur de droit, puis a autorisé le transfert du contrat de travail de chacun de ces salariés. La société Bouygues EetS maintenance industrielle relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M. C.... Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2. En vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Aux termes de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert sur le fondement de l'article L. 2414-1 du code du travail, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, en premier lieu, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. Cette dernière disposition ne s'applique qu'en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par le nouvel employeur. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif économique propre et le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Il appartient également, en deuxième lieu, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié. Lorsque le contrat de travail s'exerce seulement en partie au sein du secteur d'activité transféré, elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser un transfert partiel de ce contrat alors que l'essentiel des fonctions du salarié continuait d'être accompli au sein d'un secteur d'activité non transféré. Il incombe, en dernier lieu, à l'autorité administrative de s'assurer que le transfert envisagé est dépourvu de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale du salarié transféré et que, ce faisant, celui-ci ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. 4. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du contrat de maintenance globale des installations et équipements du centre de recherches CMHM de l'ANDRA, que, dans le cadre de ce contrat de maintenance, l'exploitant peut être amené à réaliser, à la demande de cette agence nationale, des prestations supplémentaires, et notamment des " travaux neufs supplémentaires ", qualifiés par le plan d'assurance qualité de " travaux neufs associés au contrat ", distincts des travaux neufs hors contrat pouvant être réalisés, également à la demande de l'ANDRA, par l'une des entreprises retenue après mise en concurrence et, le cas échéant, par l'entreprise titulaire par ailleurs du marché de maintenance. Il en ressort également qu'alors que l'exécution des prestations relevant du marché de maintenance, comprenant les travaux neufs supplémentaires, était assurée par des salariés de la société Bouygues EetS maintenance industrielle relevant de son agence de Gondrecourt-le-Château, les travaux neufs hors contrat étaient effectués par des salariés gérés par une autre agence et que ces prestations donnaient alors lieu à des contrats et des facturations distincts. Il ressort des pièces produites tant par la société requérante que par la société Endel et, en particulier, des plannings de travail de M. C..., relevant de l'agence de Gondrecourt-le-Château, en sa qualité de chef d'équipe " TS ", que ce salarié exerçait des fonctions de chef d'équipe " travaux neufs supplémentaires ", au sein de l'équipe chargée de la maintenance, dirigée par un correspondant technique distinct du responsable de l'équipe chargée des travaux neufs hors contrat. Il ressort, enfin, de ces documents qu'en 2014, à l'exception de seize heures consacrées aux travaux neufs hors contrat, l'intégralité du temps de travail de M. C... a été consacrée à l'activité de maintenance, ainsi qu'en atteste le correspondant technique des travaux neufs hors contrat, témoignant de ce que M. C... n'était pas en charge de ces travaux, même s'il avait pu être amené ponctuellement, comme d'autres collègues affectés au contrat de maintenance, à dépanner les équipes en charge des travaux neufs sur le site. Dans ces conditions, et en dépit de la mention, sur une lettre rédigée par M. C..., de son poste de " chef d'équipe travaux neufs ", le ministre chargé du travail a pu à bon droit considérer que son contrat de travail s'exerçait au sein du secteur d'activité de maintenance du centre de recherches CMHM de l'ANDRA. C'est, dès lors, à tort que les premiers juges, pour annuler la décision ministérielle en litige, se sont fondés sur le motif tiré de ce que ledit ministre avait commis une erreur d'appréciation en estimant que l'essentiel des fonctions de M. C... entrait dans le champ du transfert partiel d'activité. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Endel tant devant le tribunal administratif de Lyon qu'en appel. Sur les moyens à examiner au titre de l'effet dévolutif : 6. En premier lieu, la décision ministérielle en litige, qui vise les dispositions applicables du code du travail, expose les raisons pour lesquelles il a été considéré que la réalité du transfert partiel d'activité était établie et que le salarié était exclusivement affecté à l'activité transférée, et constate l'absence de lien entre la demande d'autorisation de transfert et le mandat exercé par M. C..., comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit, dès lors, être écarté. 7. En deuxième lieu, les dispositions précitées de L. 1224-1 du code du travail qui prévoient, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le transfert auprès du nouvel employeur des contrats de travail du personnel d'une entreprise, s'appliquent en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de cette entreprise. Il appartient dès lors au juge tant judiciaire qu'administratif compétent pour apprécier la réalité d'un tel transfert pour l'application de ces dispositions d'examiner la situation d'une entreprise, notion économique désignant la combinaison d'actifs matériels et immatériels en vue de la livraison d'un bien ou d'un service, sans égard au régime juridique qui permet d'atteindre ce but, et alors que le demandeur de l'autorisation de transfert et l'administration peuvent ne pas avoir la maîtrise ni même, comme en l'espèce, la connaissance de la personne devant reprendre les contrats du personnel de l'entreprise. La circonstance qu'en l'espèce, le groupement momentané d'entreprises solidaires Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ne disposait pas de la personnalité morale ne faisait pas obstacle à ce que le ministre du travail autorise le transfert à ce groupement d'entreprises du contrat de travail du salarié concerné, à charge pour les entreprises le composant de poursuivre l'exécution de ce contrat de travail, ainsi au demeurant qu'y a procédé la société Idex Energies. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier du contrat de maintenance globale des installations et équipements du centre de recherches CMHM de l'ANDRA conclu par le groupement d'entreprises, que ce groupement s'est vu confier par l'effet de ce contrat, une activité de " travaux neufs et de jouvence " associés à la maintenance, et qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société Endel, le groupement qu'elle représente a poursuivi une des missions confiées auparavant à la société Bouygues EetS maintenance industrielle au titre de son activité de maintenance globale. Les circonstances, en premier lieu, que le périmètre d'intervention ne serait plus le même dès lors que le groupement assure la maintenance de toutes les installations sur le site et non celle des seules installations souterraines, sans qu'il soit toutefois contesté que la mission de maintenance des installations souterraines a été poursuivie par le groupement d'entreprises, même s'il s'est vu confier des missions supplémentaires et, en second lieu, que le nouveau prestataire disposerait d'une plus grande liberté dans l'organisation du temps de travail et aurait affecté à la mission de maintenance un nombre de salariés moindre ne sont pas de nature à démontrer que l'entité économique n'aurait pas conservé son identité. 9. En dernier lieu, selon le cahier des clauses techniques particulières du marché conclu entre l'ANDRA et le groupement d'entreprises, subsistent, à l'occasion du transfert du marché de maintenance des installations souterraines du centre au groupement, les moyens corporels et incorporels, spécifiquement affectés à l'exploitation, tels que les logiciels informatiques, les locaux techniques affectés à la maintenance et des outils de maintenance mis à disposition par l'Agence nationale. Ainsi, des moyens matériels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'activité, mis à disposition par l'ANDRA, ont fait l'objet d'un transfert indirect au profit du nouvel exploitant, en dépit des circonstances qu'il incombait à cet exploitant de fournir du matériel complémentaire à celui fourni par l'ANDRA et que le groupement d'entreprises avait choisi de ne pas utiliser l'ensemble des moyens mis à sa disposition par l'agence, de ne pas racheter le matériel et les équipements que leur proposait le précédent exploitant et de redéfinir entièrement le mode opératoire des interventions. 10. Il résulte de ce qui précède que la société Bouygues EetS maintenance industrielle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M. C.... 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bouygues EetS maintenance industrielle, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais liés au litige exposés par la société Endel. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Endel la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Bouygues EetS maintenance industrielle. DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1601459 du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les conclusions de la société Endel sont rejetées. Article 3 : La société Endel versera la somme de 1 000 euros à la société Bouygues EetS maintenance industrielle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues EetS maintenance industrielle, à la société Endel, à M. B... C... et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2020, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président-assesseur ; Mme Burnichon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 novembre 2020. 1 2 N° 18LY03102