Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 2001, 216045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-10-24
Numéro : 216045
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haddia X..., demeurant Douar Douiouir Alghaba, Ouled Teima à Taroudant (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que Mme X... reconnaît dans sa requête que la décision attaquée lui a été notifiée le 30 août 1998 ; que cette décision indiquait les voies et délais de recours ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... enregistrée le 5 janvier 2000, présentée plus de quatre mois après cette notification, sont tardives et, par suite, irrecevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Haddia X... et au ministre des affaires étrangères.