Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 96NT01689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro : 96NT01689
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1497 du 4 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'équipement de procéder aux travaux de remise en état carrossable de l'accès à leur terrain et au bornage de celui-ci situé au lieudit "L'Epine" à Noirmoutier (Vendée) ; 2 ) de prononcer lesdites injonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., qui reprennent devant la Cour leurs conclusions tendant à ce que des injonctions soient adressées à l'administration, ne contestent pas l'irrecevabilité opposée auxdites conclusions par l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sauraient être accueillies ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.