COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY01970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY01970
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT-ANDRÉ

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Saïd A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902272, en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 15 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et que les deux décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 2 octobre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France à l'âge de 55 ans, le 15 novembre 2008 ; que s'il soutient que son ex-épouse et ses quatre enfants résident régulièrement en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que les quatre enfants de M. A étaient majeurs au jour de la décision litigieuse, que le requérant est resté éloigné d'eux durant de nombreuses années et que rien ne fait obstacle à ce qu'il leur rende visite ponctuellement en sollicitant pour cela un visa d'entrée sur le territoire français ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la faible durée de séjour en France de l'intéressé, le refus de délivrance de titre de séjour attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant, d'une part, que les enfants de M. A étaient majeurs au jour de la décision litigieuse et, d'autre part, que le requérant est, en tout état de cause, resté éloigné de ses petits-enfants pendant de nombreuses années et pourra leur rendre visite ponctuellement, sous couvert d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation, par la décision litigieuse, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-avant dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, les moyens tirés de ce que cette mesure d'éloignement aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01970