Conseil d'Etat, du 22 avril 2004, 266769, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-22
Numéro : 266769

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant sa scolarité à cette école ; il soutient que son fils, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, doit être traité de la même manière que les élèves français de l'Ecole polytechnique ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Hans X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X. Une copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole polytechnique.