Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 09VE01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09VE01715
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LEQUILLERIER

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 mai 2009 et en original le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Grzegorz A, demeurant ..., par Me Lequillerier ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0612791 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a, à la demande de l'établissement public Voies Navigables de France, enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation du bateau Rose III sur la Seine ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'établissement public Voies Navigables de France et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'établissement public ne pouvait se substituer à l'Etat pour introduire la demande de première instance ; que la directrice interrégionale du bassin de la Seine n'était pas recevable à engager une action en justice au nom de l'établissement public ; qu'elle ne disposait d'aucune délégation en matière répressive ; que l'auteur du procès-verbal n'avait pas qualité pour constater une infraction ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation du bateau Rose III sur la Seine ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports : (...) III. - L'établissement public Voies Navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié ; il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction institué par l'article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (...). IV. - Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, les autorités énumérées ci-dessous saisissent le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs: - le président de Voies Navigables de France pour le domaine confié à cet établissement public. Il peut déléguer sa signature au directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés qui sont les représentants locaux de l'établissement (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que l'établissement public Voies Navigables de France est chargé, aux lieu et place de l'Etat, de la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de deux décisions du 24 juillet 2006, publiées le même jour au bulletin officiel de Voies Navigables de France, donnant délégation de signature, d'une part, du président de cet établissement à M. François Gauthey, directeur général, d'autre part, de ce dernier à Mme Bacot, directrice interrégionale du Bassin de la Seine, que celle-ci avait qualité pour engager en justice des actions relatives aux atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial et, à ce titre, pour présenter des conclusions tendant à ce que les premiers juges enjoignent à M. A de faire cesser le stationnement sans autorisation du bateau Rose III sur la Seine ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le requérant et tirée de l'irrecevabilité en toutes ses conclusions de la demande présentée par l'établissement public Voies Navigables de France doit être écartée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que le bateau Rose III , qui est la propriété de M. A, stationnait, le 1er septembre 2006, sans autorisation en rive gauche de la Seine, sur la commune de Saint-Cloud, sur une dépendance du domaine public fluvial gérée par l'établissement public Voies Navigables de France ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner la validité du procès-verbal dressé ce même jour par M. B, cet établissement public était fondé à demander aux premiers juges de prononcer l'injonction mentionnée ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'établissement public Voies Navigables de France tendant à sa condamnation à une contravention de grande voirie, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit au surplus de la demande de l'établissement public ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01715 2