Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 7 novembre 2005, 02MA02373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-07
Numéro : 02MA02373
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : EDDAÏKRA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2002, sous le 02MA02373, présentée pour Mme Marie-Françoise X, ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF, dont le siège social est 200 avenue Salvadore Allende, Niort Cedex 9 (79038), par Me Eddaïkra, avocat ; Mme Marie-Françoise X et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000501 du 17 octobre 2002 par lequel le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA a rejeté leur demande tendant à faire déclarer la commune de Bastia entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Mme X a été victime le 8 janvier 1999 ainsi qu'à la condamnation de ladite commune à payer différentes sommes en réparation des préjudices corporels et matériels subis par les appelantes ; 2°) de condamner la commune de Bastia à verser à Mme X, la somme de 190  et à la MAIF la somme de 3.407,64 , ainsi que le remboursement des sommes que cette dernière sera amenée à payer au titre de l'accident en cause ; 3°) de condamner la commune de Bastia à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2003, présenté pour la commune de Bastia par Me Vanzo, avocat ; La commune de Bastia conclut au rejet de la requête et à la condamnation de tous succombants à lui verser une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle demande également à être garantie par la société Vendasi des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2005 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller, - les observations de Me Gasparri-Lombard pour Mme X et la MAIF, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 8 janvier 1999 vers 14H45mn, alors qu'elle quittait le parking souterrain de sa résidence « Le Palais de la Mer » à Bastia au volant de son véhicule, Mme X a heurté un motocycliste arrivant sur sa gauche par la rue Chanoine Leschi, en lui refusant la priorité ; que Mme X et la MAIF imputent cet accident à la présence de véhicules ayant gêné la visibilité de la conductrice aux abords du parking, en méconnaissance d'un arrêté municipal d'interdiction de stationner à cet endroit en date du 3 novembre 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X devait adapter sa conduite à la visibilité réduite qu'entraînait le stationnement des véhicules devant sa résidence, et dont elle ne pouvait ignorer ni la présence ni les dangers ; qu'en s'engageant sur la chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire en toute sécurité pour elle et pour autrui, notamment à une vitesse suffisamment réduite pour permettre, le cas échéant, un arrêt sur place, Mme X a commis une imprudence fautive de nature à exonérer la commune de Bastia de toute responsabilité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X et la MAIF doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X et de la MAIF une somme globale de 1500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bastia et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France est rejetée. Article 2 : Mme X et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France verseront une somme globale de 1500  à la commune de Bastia au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, à la commune de Bastia et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA02373 2