Conseil d'État, 7ème SSJS, 29/06/2015, 386755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-29
Numéro : 386755
Rapporteur : M. Stéphane Bouchard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu la procédure suivante : Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M. C...D..., proclamé élu à l'issue du premier tour, le 28 septembre 2014, des élections municipales de la commune de Champagne-sur-Seine, et de proclamer élu à l'issue de ce scrutin M. B...A.... Par un jugement n° 1408789 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun, faisant droit au déféré préfectoral, a annulé l'élection de M. D...et proclamé élu M.A.... Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 décembre 2014, 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 novembre 2014 en tant qu'il n'a pas annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 pour la désignation de l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Champagne-sur-Seine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a, sur déféré préfectoral, annulé l'élection, le 28 septembre 2014, à l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Champagne-sur-Seine de M. D... et proclamé élu M. A...; que, par délibération du 12 décembre 2014, le conseil municipal de Champagne-sur-Seine a installé M. A...en qualité de conseiller municipal ; que M. D...doit être regardé comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation du jugement du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 pour la désignation de l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Champagne-sur-Seine ; 2. Considérant que le tribunal administratif n'ayant été saisi, sur déféré préfectoral, que de la contestation de l'élection de M.D..., ce dernier ne peut en appel demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...D..., à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.