Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 20/12/2007, 06PA01195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro : 06PA01195
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BOUSBAA-DAHLI

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Mme Rosa X, demeurant ..., par Me Bousbaa-Dahli ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507494 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Briançon, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel enregistrée le 31 mars 2006, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 9 octobre 2008 a été remis à Mme X le 11 octobre 2007 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X du 19 décembre 2005, qui n'a reçu aucune exécution,; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et l'arrêté du 19 décembre 2005, sont devenues sans objet ; D E C I D E : Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X. N°06PA01195 2