Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 53860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-21
Numéro : 53860
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna (Algérie) ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; Considérant que la requête présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant à la cour de statuer ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de l'article R.87 précité et est de ce fait irrecevable ;Article 1ER : La requête de Mme veuve SOLTANI AHMED est rejetée.