Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/11/2014, 14BX01871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-06
Numéro : 14BX01871
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : AVRIL

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 juin 2014, présentée pour la commune de Saint André, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Saint-André demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1100372 du 30 A...2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamné à verser la somme de 89 011,23 euros à la société Jaglale en réparation du préjudice causé par l'absence de règlement des factures concernant la réalisation de travaux dans le cimetière de Champ-Borne ; 2°) de condamner la société Jaglale à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que par mémoire du 26 septembre 2014, la commune de Saint-André déclare se désister de son action; que ce désistement est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint André. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ '' '' '' '' 2 N° 14BX01871