Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 juin 1992, 128609, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro : 128609
Président : Aubin
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991, présentée par M. Y... (Bocar X...) demeurant BP 182 à Tambacounda (Sénégal) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... ne conteste pas qu'il se trouvait dans un cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance qu'il réside en France depuis plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la mesure prise à son encontre ; qu'il ne justifie d'aucune vie familiale en France à laquelle cette mesure porterait atteinte ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique