Cour administrative d'appel de Marseille, du 7 mars 2005, 05MA00145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 05MA00145
Avocat(s) : KUHN

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00145, présentée par Me Z..., avocat, pour Mme X... élisant domicile ... et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS dont le siège est sis ... ; Mme et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS demandent au juge des référés de la cour administrative d'appel d'enjoindre au besoin sous astreinte à l'administration de produire les pièces définies dans la requête au fond qu'ils ont présentée le 3 juin 2003 et en exécution desquelles il a été procédé à leur expulsion avec l'octroi du concours de la force publique de leur exploitation agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; 2°) Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00157, présentée par Me Y..., Cabinet Belnet, avocat, pour M. Gérald A... élisant domicile, ... à Carry le Rouet (13620) ; M. A... demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'enjoindre au besoin sous astreinte à l'administration de produire l'acte authentique d'acquisition de la propriété dénommée Domaine aux Buis en date du 6 février 1990, l'acte de prêt du 18 février 1993, l'inscription hypothécaire correspondante, les titres exécutoires ayant permis la saisie immobilière, la décision du Tribunal de commerce de Tarascon autorisant la vente du domaine, les décisions judiciaires exécutoires ayant autorisé l'expulsion de M. A..., commerçant, outre celle de Mme et de la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS qui exploitaient le domaine, les documents et formalités préalables obligatoires à l'exécution d'une expulsion avec le concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, en date du 7 mars 2005, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel dans les instances n° 01MA02267 et 01MA02393 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative de Marseille donnant délégation à Mme Bonmati, président de chambre, pour exercer les fonctions de juge des référés ; O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées de Mme et la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS et de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... , à la SC GFA du DOMAINE AUX BUIS, à M. Gérald A..., au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 NOS 05MA00145, 05MA00157 db