CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2019, 19LY00166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-04
Numéro : 19LY00166
Président : Mme MICHEL
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : C.R CONSEIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Girard-Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Ain l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par un jugement n° 1700685 du 13 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, la société Girard-Publicité, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - la motivation du jugement est contradictoire ; - l'interprétation par le tribunal des dispositions de l'article R. 581-26 du code de l'environnement est erronée ; l'objet de l'arrêté préfectoral visé par ces dispositions est de définir les portions de voies qui, bien que situées sur une voie à grande circulation, restent soumises à la règle de format des panneaux publicitaires plus contraignante ; - le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2019, la société Girard-Publicité déclare se désister de l'instance pendante devant la cour. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La société Girard-Publicité ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les conclusions de MmeC..., - et les observations de MeA..., pour la société Girard-Publicité ; Considérant ce qui suit : 1. La société Girard-Publicité relève appel du jugement du 13 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 du préfet de l'Ain la mettant en demeure de supprimer un dispositif publicitaire et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2019, la société Girard-Publicité a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Girard-Publicité. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Girard-Publicité et au ministre de la transition écologique et solidaire. Délibéré après l'audience du 14 mars 2019, à laquelle siégeaient : Mme Michel, président, M. Chassagne, premier conseiller, Mme Lesieux, premier conseiller. Lu en audience publique le 4 avril 2019. Le président, rapporteur, C. MichelL'assesseur le plus ancien, J. Chassagne Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 3 N° 19LY00166