Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2003, 03LY00870, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-07
Numéro : 03LY00870
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : SCP LE BOEUF-DIDIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour Mme Jannick X, demeurant à ... et M. Pascal Y, demeurant à ..., représentés par Me Boeuf, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1') d'annuler le jugement n ° 020349 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FONTAINE-LA-GAILLARDE leur a accordé un permis de construire, en tant qu'il comporte une prescription relative à la couleur des tuiles, ou, à défaut, de l'annuler dans sa totalité ; 2') d'annuler ladite décision en tant qu'elle prescrit que les tuiles seront de couleur brune ; ----------------------------------------------------------------------- classement cnij : 54-05-04 ------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, les requérants ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X et de M. Y. N° 03LY00870 - 2 -