Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 décembre 2001, 230679, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 8 SSR
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro : 230679
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ; Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande : 1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont rejeté sa demande et celle de la commune de Beaucaire tendant à la création d'une communauté de communes entre ces deux communes ; 2°) qu'il soit enjoint sous astreinte aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de définir le périmètre de cette communauté de communes ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARASCON et au ministre de l'intérieur.