Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 1986, 75203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-12-19
Numéro : 75203
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 32120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé à compter du 5 septembre 1985 son arrêté du 22 août 1985 portant suspension des fonctions de M. X... avec conservation des droits à traitement et indemnités et a décidé qu'il ne percevrait plus aucune rémunération à compter du 5 septembre, et ce jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville d'Aix-en-Provence, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé son arrêté du 22 août 1985 portant suspension de ses fonctions de M. X... avec conservation des droits à traitement et indemnités et a décidé que celui-ci ne percevrait plus aucune rémunération à compter du 5 septembre 1985, et ce jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 septembre 1985 du maire d'Aix-en-Provence ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur.