COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2008, 07LY02664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 07LY02664
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : MARIE NOELLE FRERY

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Frery ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703698, en date du 17 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller, - les observations de Me Frery, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, né en 1981 à Erevan (Arménie), qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que les seuls moyens invoqués, tirés des risques encourus dans le pays d'origine et de l'impossibilité qui en découlerait de mettre à exécution une décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ou de procéder à une reconduite à la frontière, sont sans incidence sur la légalité du refus de titre attaqué, qui n'a pas un tel objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02664