Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 01/07/2010, 09MA02135, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro : 09MA02135
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02135, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes : - a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ; - l'a enjoint de délivrer à Mme Narine A une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement et de statuer à nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de deux mois ; - a condamné l'Etat à payer la somme de 800 euros à Me Hollard au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur, - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de le Mme Narine A, de nationalité arménienne ; Considérant que le désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Narine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE. '' '' '' '' 2 N° 09MA02135 mp