Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1972, 82382, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1972-01-12
Numéro : 82382
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MANDELKERN
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970 A, PAR SON ARTICLE 1ER INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS LE JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES ; QUE, SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS, LE 1ER DECEMBRE 1970, UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14-15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT ; CONS. QUE LA REQUETE FORMEE CONTRE CES DEUX DECISIONS PAR LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", EDITRICE DE "L'HEBDO-HARA-KIRI", A ETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT AINSI ETE PRESENTEES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CELUI-CI AU JOURNAL OFFICIEL NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE LE SECOND ARRETE ATTAQUE A EU POUR SEUL OBJET, PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES INTERDICTIONS, D'ATTENUER LES MESURES EDICTEES PAR LE PREMIER ET PAR SUITE NE FAIT PAS GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, FAUTE D'INTERET, CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE DES LORS, LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS.