Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 09PA02793, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA02793
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : OKPOKPO

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour Mlle Jennifer A, demeurant chez B ..., par Me Okpokpo ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0906256/8 en date du 16 avril 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 avril 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ... II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°. Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que Mlle A, de nationalité nigériane, ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français ni avoir été en possession d'un titre de séjour ; qu'elle relevait ainsi du champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code précité : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé en date du 10 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle A lui a été notifié par voie administrative le jour même à 17 heures ; qu'il n'est pas contesté que la notification de cet arrêté comportait la mention des délais et voies de recours ; qu'ainsi le délai de recours de 48 heures dont elle disposait était expiré à la date d'enregistrement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité, le 15 avril 2009 à 10 heures au greffe du Tribunal administratif de Paris, la computation dudit délai de recours s'effectuant d'heure en heure ; que, dès lors, sa demande était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2009 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02793