CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23/01/2024, 23DA00575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-23
Numéro : 23DA00575
Président : Mme Massias
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an. Par un jugement n° 2300827 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 février 2023 en tant qu'il refuse d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé ses décisions de refus d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) et de rejeter les demandes de M. B... tendant à l'annulation de ces décisions. Il soutient que : - il était fondé à refuser d'accorder un délai de départ volontaire, en application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B... n'avait présenté aucun document d'identité ou de voyage à la date à laquelle la décision a été prise, et n'avait à cette date pas justifié qu'il disposait d'un logement propre ; il ne peut être reproché à l'autorité préfectorale de ne pas avoir pris en compte des éléments d'information qu'elle n'avait pas en sa possession ; - l'intégration professionnelle de M. B... est sans incidence sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, son absence n'étant pas une des conditions de ce refus ; - M. B... n'est pas autorisé à travailler et est démuni de ressources légales ; M. B... s'étant maintenu au-delà de la durée de son visa sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, le tribunal aurait pu confirmer la décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant sur ce motif. La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 21 août 2023. Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant tunisien né en 1995, entré en France en 2019 muni d'un visa de court séjour, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 février 2023 à la gare du Havre. Il s'est vu notifier le même jour un arrêté du préfet de la Seine-Maritime prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 février 2023 en tant qu'il refuse d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". Et aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ". 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... ayant justifié devant le premier juge disposer d'un passeport et d'un logement, dont il avait au demeurant déjà informé l'administration ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 24 février 2023, le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, motiver sa décision par l'absence de garanties de représentation suffisantes, et fonder son refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur le 8° de l'article L. 612-3 précité. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Maritime, la circonstance que ces justifications, que M. B... n'avait pas pu apporter précédemment pendant qu'il faisait l'objet d'une retenue administrative, aient été produites postérieurement à la prise de la décision préfectorale est sans incidence, dès lors qu'elles établissent l'existence d'une situation de fait existant à la date à laquelle la décision en litige a été prise et que la légalité d'une décision administrative est appréciée au regard des circonstances de droit et de fait à la date de cette décision. 4. Mais le préfet de la Seine-Maritime s'est également fondé, pour refuser à M. B... un délai de départ volontaire, sur un autre motif, tiré de ce que M. B... s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. 5. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il s'était fondé seulement sur cet autre motif, tiré du 2° de l'article L. 612-3, pour estimer que le risque, mentionné au 3° de l'article L. 612-2 que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement, pouvait être regardé comme établi. 6. Par suite, c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'erreur de fait entachant le motif tiré du 8° de l'article L. 612-3, puis sur l'intégration professionnelle et l'autonomie de M. B... pour considérer que le préfet avait fait une inexacte application des dispositions des article L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et annuler l'arrêté attaqué du 24 février 2023 en tant qu'il refuse d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et par voie de conséquence en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif à l'encontre de ces deux décisions. 8. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 2 à 9 de son jugement, les moyens soulevés en première instance par M. B... à l'appui de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, tirés de l'incompétence du signataire de la décision, de la méconnaissance du droit d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation particulière, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect du droit à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, dirigé contre le refus de délai de délai de départ volontaire, doit être écarté. 9. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision de refus de délai de départ volontaire, alors même qu'il ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision donc être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée : " Aux fins de la présente directive, on entend par : (...) 7) " risque de fuite ": le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de ladite directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 4. (...) / 4. S'il existe un risque de fuite, (...) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 (...) / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. / (...) ". 11. Il résulte des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifiées au 3° du II de l'article L. 511-1, que l'existence d'un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français résulte d'un ensemble de critères objectifs et doit être appréciée par l'autorité compétente en fonction des circonstances particulières de l'espèce. Ces dispositions ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2008/115/CE susvisée et, notamment, ceux qui résultent des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise sur le fondement de dispositions législatives issues d'une mauvaise transposition et incompatibles avec les objectifs de cette directive ne peut qu'être écarté. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré être célibataire, sans charge de famille, présent en France depuis peu de temps et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident ses parents. S'il a ensuite indiqué avoir une compagne, il ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie stable et ancienne avec celle-ci. Dans ces circonstances, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. B..., le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En cinquième lieu, M. B... justifie, comme il le soutient, d'une bonne intégration professionnelle, dès lors qu'il exerce sous couvert d'un contrat à durée indéterminée le métier de peintre depuis le mois d'avril 2021, soit près de deux années à la date de l'arrêté en litige, qu'il ne présente aucun problème d'ordre public qui ressortirait des pièces du dossier et qu'il dispose d'un logement autonome. Toutefois ces éléments ne permettent pas de caractériser le caractère manifeste d'une éventuelle erreur d'appréciation commise par l'autorité administrative quant aux conséquences de la décision de refus de délai de départ volontaire sur sa situation personnelle. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 15. En sixième lieu, s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, la décision a été signée par l'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, qui bénéficiait, par arrêté du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer notamment chacune des décisions contenues dans l'arrêté contesté. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 16. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 17. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est visé par l'arrêté en litige, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a motivé expressément sa décision prise à l'encontre de M. B... au regard des quatre critères figurant à l'article L. 612-10 précité, relevant notamment que nonobstant l'absence de mesure d'éloignement antérieure et de menace pour l'ordre public, il déclare résider en France depuis 2019, que s'il indique avoir une compagne il ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie stable et ancienne avec celle-ci, qu'il n'est pas autorisé à travailler et est donc dépourvu de toute ressource légale. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté. 18. En outre, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de la Seine-Maritime, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Au regard de ces motifs, qui ne sont pas entachés d'inexactitude, et en l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 19. D'autre part, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des motifs développés au point 13, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas non plus porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Au vu de l'ensemble de la situation de M. B..., le préfet de la Seine-Maritime n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 février 2023 en tant qu'il refuse d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ces deux décisions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300827 du 22 mars 2023 du tribunal administratif de Rouen est annulé, en tant qu'il a annulé les décisions du préfet de la Seine-Maritime du 24 février 2023 portant refus d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Article 2 : Les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen, tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Maritime du 24 février 2023 portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... B.... Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le président-rapporteur, Signé : M. A...La présidente de la cour, Signé : N. MassiasLa greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière 2 N°23DA00575