CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 06/06/2018, 16BX01780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-06
Numéro : 16BX01780
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP CGCB & ASSOCIES BORDEAUX

Vu l'arrêt rendu par la cour le 24 mai 2018 sur la requête enregistrée sous le n° 16BX01780, présentée pour le Comité départemental des pêches maritimes de Gironde et le syndicat des patrons armateurs et marins de Gironde. Vu la lettre du 24 mai 2018 de MeE.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il concerne les mentions des observations présentées à l'audience. La raison commande de remédier à cette erreur matérielle qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : L'arrêt n°16BX01780 de la cour du 24 mai 2018 est rectifié ainsi qu'il suit : " les observations de MeA..., représentant le Comité Départemental des Pêches et le Syndicat des patrons armateurs et marins de Gironde, et de MeC..., représentant la commune de Lège Cap Ferret " sont remplacées par : " les observations de MeA..., représentant le Comité Départemental des Pêches et le Syndicat des patrons armateurs et marins de Gironde, de MeC..., représentant la commune de Lège Cap Ferret et de Me E...représentant MmeB... ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité départemental des pêches de Gironde, au syndicat des patrons, armateurs et marins de la Gironde, à Mme D...B...et à la commune de Lège-Cap Ferret. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 6 juin 2018 Anne GUERIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition certifiée conforme 2 N°16BX01780