Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11DA01238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro : 11DA01238
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. David  Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : LEQUILLERIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2011, présentée pour OISE HABITAT, dont le siège est 4 rue du Général Leclerc, BP 105 à Creil cedex (60106), représenté par son président, par Me S. Lequillerier, avocat ; OISE HABITAT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900954 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP A et B et de la Sarl Berma à lui payer la somme de 172 531,48 euros, actualisée selon l'indice BT01 au titre de la remise en état de l'étanchéité du parvis du centre commercial des Martinets à Montataire, la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et la somme de 38 913,09 euros au titre des frais et honoraires d'expertise ; 2°) de condamner in solidum la SCP A et B et la société Berma, ou à défaut la seule SCP A et B, à lui verser la somme de 172 531,48 euros, valeur 2009, actualisée en fonction de l'indice BT01 et assortie des intérêts de droit, ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 3°) de mettre les frais et honoraires d'expertise à la charge solidaire de ces deux sociétés ; 4°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge des mêmes sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. David Moreau, premier conseiller, - et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ; Considérant que l'office public d'aménagement et de construction des communes de l'Oise, aujourd'hui dénommé OISE HABITAT, a entrepris en 2000 la rénovation du centre commercial " les Martinets " situé sur la commune de Montataire ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre de cette opération à la SCP A et B par un marché du 14 juin 2000, le contrôle technique à la société Socotec par un marché du même jour et l'exécution du lot n° 1 " Installations de chantier - démolitions - gros-oeuvre - étanchéité - dallages - raccordements EP " à la société Berma, par un marché du 20 novembre 2000 ; que la réception des travaux du lot n° 1 a été prononcée sans réserves le 15 novembre 2001 ; que, dès 2002, des infiltrations d'eau ont été constatées dans le sous-sol de la boulangerie du centre commercial ; qu'après une première reprise des travaux non fructueuse, OISE HABITAT a demandé au président du tribunal administratif d'Amiens la désignation d'un expert ; que, par ordonnance du 13 avril 2007, celui-ci a désigné Mme C en qualité d'expert, laquelle a remis son rapport " en l'état " le 10 juillet 2008 ; que, saisi d'une requête au fond le 9 avril 2009, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de OISE HABITAT tendant à la condamnation in solidum de la SCP A et B et de la société Berma à lui verser une somme de 172 531,46 euros, valeur 2009, actualisée sur la base de l'indice BT01, au titre de la reprise de l'étanchéité du local " boulangerie " et des dalles du parvis présentant un caractère glissant, ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre du trouble de jouissance ; que OISE HABITAT relève appel de ce jugement et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la SCP A et B et la société Berma à lui verser les sommes de 172 531,46 euros et 421 884,90 euros au titre de la reprise des désordres ainsi que 30 000 euros au titre du trouble de jouissance ; que, par la voie de l'appel provoqué, la SCP A et B et la société Berma forment des appels en garantie à l'encontre de la société Socotec, de l'entreprise Brigaud, titulaire du lot n° 4 " éclairage extérieur ", et de la commune de Montataire, chargée de l'entretien du parvis ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue entre l'office public d'aménagement et de construction des communes de l'Oise et la commune de Montataire, reçue en sous-préfecture le 31 mai 2000, que cet office avait la qualité de maître d'ouvrage de l'opération de rénovation du centre commercial " Les Martinets " alors que la commune avait celle de maître d'ouvrage délégué ; que la société Berma n'est donc pas fondée à soutenir que OISE HABITAT n'avait pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs ; Sur la responsabilité décennale de la SCP A et B et de la société Berma : En ce qui concerne la " glissance " des dalles du parvis : Considérant que, compte tenu des risques d'accidents existants pour les usagers, le caractère glissant - encore appelé " glissance " - des dalles du parvis rend l'ouvrage impropre à sa destination ; que, toutefois, il résulte du rapport d'expertise, d'une part, que les dalles posées par la société Berma sont conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières et sont adaptées à l'usage qui doit en être fait, et, d'autre part, que la " glissance " des dalles résulte exclusivement d'un défaut d'entretien par la commune de Montataire et par les commerçants ; que, par suite, la SCP A et B et la société Berma sont fondées à soutenir que ces désordres ne sauraient engager leur responsabilité décennale ; En ce qui concerne les infiltrations en sous-sol du local " boulangerie " : Considérant qu'il résulte des photographies prises par l'expert le 4 octobre 2007 que les eaux colorées introduites le 2 octobre 2007 en présence de l'ensemble des parties sur le seuil de la porte de service du local destiné à accueillir une boulangerie et dans le bac à plantes situé dans l'axe de la devanture, se sont infiltrées dans le sous-sol de ce local ; que si les intimés font valoir qu'ils n'ont pas été conviés à la réunion d'expertise du 4 octobre 2007, ils ne contestent pas l'authenticité de ces photographies ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter les constats opérés par l'expert à propos de ces désordres, qui doivent donc être considérés comme établis ; que ces infiltrations d'eau se produisant dans un sous-sol destiné à l'entreposage des réserves de farine et à la fabrication du pain, elles sont de nature à rendre cette partie de l'ouvrage impropre à sa destination ; Considérant, toutefois, qu'il résulte du compte-rendu de la réunion de chantier du 24 octobre 2001, à laquelle le maître d'ouvrage était présent, que " des infiltrations d'eau conséquentes " ont été constatées à cette date dans le sous-sol de la boulangerie ; qu'il ne ressort ni du compte-rendu n° 41 du 8 novembre 2001, ni du compte-rendu n° 42 du 15 novembre 2001, que des travaux de reprise auraient été réalisés pour remédier à ces désordres avant la réception prononcée sans réserves le 15 novembre 2001 ; qu'au contraire, il résulte du rapport final du contrôleur technique, destiné au maître d'ouvrage, qu'au 13 novembre 2001, soit deux jours seulement avant la réception, des infiltrations d'eau étaient encore constatées dans le sous-sol du local " boulangerie " ; que, dans ces circonstances, la société Socotec est fondée à soutenir que les désordres avaient un caractère apparent pour le maître d'ouvrage lors de la réception, et ce, alors même que leurs causes exactes n'étaient pas connues ; qu'ils ne sont donc pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que OISE HABITAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SCP A et B et de la société Berma sur le fondement de la garantie décennale ; Sur la responsabilité contractuelle de la SCP A et B pour défaut de conseil lors des opérations de réception : Considérant que OISE HABITAT invoque en appel la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre non plus pour défaut de surveillance des travaux comme il l'avait fait en première instance, mais pour défaut de conseil lors des opérations de réception ; que, compte tenu de ses écritures, il doit être regardé comme recherchant la responsabilité de la SCP A et B sur ce fondement uniquement en ce qui concerne les infiltrations d'eau en sous-sol du local " boulangerie " ; En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de OISE HABITAT : Considérant que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; Considérant qu'il résulte du compte-rendu de chantier du 24 octobre 2001 et du rapport final du contrôleur technique, déjà mentionnés précédemment, que la SCP A et B avait connaissance avant la réception des travaux, des infiltrations d'eau affectant le sous-sol du local " boulangerie " ; que, si elle soutient avoir fait procéder à la reprise de ces désordres par la société Berma, elle n'en justifie aucunement ; que, dans ces conditions, OISE HABITAT est fondé à soutenir que la SCP A et B a manqué à ses obligations contractuelles en lui conseillant de prononcer la réception des travaux sans réserves le 15 novembre 2001 ; que, toutefois, le maître d'ouvrage, professionnel de la construction qui s'était de plus associé les services techniques de la commune de Montataire par une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, ne pouvait ignorer l'existence de ces désordres qui étaient d'une certaine ampleur, étaient aisément détectables et lui avaient d'ailleurs été signalés directement deux jours avant la réception par la société Socotec ; que dès lors, et ainsi que le fait valoir la SCP A et B, il a lui-même commis une faute en n'apportant pas une attention suffisante aux opérations de réception ; qu'ainsi, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues par le maître d'ouvrage et par l'architecte en condamnant ce dernier à hauteur de 40 % des conséquences dommageables pour OISE HABITAT de la réception définitive des travaux sans que les infiltrations d'eau affectant le sous-sol du local " boulangerie " aient fait l'objet de réserves ; En ce qui concerne le quantum du préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à invoquer le devis de reprise établi par la société Berma le 19 mai 2009 à hauteur de 17 013,08 euros toutes taxes comprises (TTC), la SCP A et B ne conteste pas utilement le devis établi par la société Novalex le 1er juillet 2008 dans le cadre de l'expertise, d'un montant de 106 992,90 euros hors taxes (HT) ; qu'il y a lieu, toutefois, comme le demande la SCP A et B, de déduire de ce montant la somme de 36 039,60 euros HT correspondant à la création d'une étanchéité de la galerie couverte, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les infiltrations constatées dans le sous-sol de la boulangerie résulteraient d'un défaut d'étanchéité de cette terrasse ; qu'ainsi, il y a lieu de fixer le montant des travaux de réparation à 70 953,30 euros HT ; qu'en ajoutant à cette somme les frais de maîtrise d'oeuvre, estimés par le devis de la société Colisée Bâtiment en date du 1er juillet 2008 à 14 000 euros HT, le coût total de la reprise des désordres d'étanchéité affectant la boulangerie peut être fixé à 84 953,30 euros HT ; Considérant, en deuxième lieu, que OISE HABITAT n'établit pas, ni même n'allègue, avoir été dans l'impossibilité financière ou matérielle d'engager les travaux de réparation dès le dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'actualisation du coût des travaux déterminé précédemment sur la base de l'indice BT01 ; Considérant, en troisième lieu, que OISE HABITAT n'établit pas, ni même ne soutient, que, compte tenu du régime fiscal auquel il est soumis en tant qu'établissement public industriel et commercial, il n'est pas susceptible d'imputer ou de se faire rembourser tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui grève le coût des travaux de réparation ; que, par suite, la SCP A et B est fondée à soutenir que les condamnations prononcées au profit de OISE HABITAT au titre de la réparation des désordres doivent l'être sur la base du montant hors taxes des travaux ; Considérant, en quatrième lieu, que OISE HABITAT, qui n'est pas l'occupant des lieux affectés par les désordres, n'apporte aucune preuve du trouble de jouissance qu'il invoque ; que sa demande présentée à ce titre doit donc être rejetée ; Considérant, en dernier lieu, que OISE HABITAT a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter du 9 avril 2009, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application du partage de responsabilité retenu, de condamner la SCP A et B à verser à OISE HABITAT une somme de 33 981,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 ; qu'il y a lieu, par suite, de réformer le jugement attaqué dans cette mesure ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties " ; Considérant que, compte tenu du partage de responsabilité établi précédemment, et de la possibilité, non contestée, pour OISE HABITAT de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions citées ci-dessus, de mettre à la charge de la SCP A et B la somme de 13 014,41 euros, correspondant à 40 % du montant hors taxes des frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 août 2008 ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué dans cette mesure ; Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Berma et la société Socotec : Considérant que le présent arrêt ne prononce aucune condamnation à l'encontre des sociétés Berma et Socotec au profit de OISE HABITAT ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par ces sociétés doivent être rejetées comme étant privées d'objet ; En ce qui concerne les appels en garantie formés par la SCP A et B : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la commune de Montataire aurait contribué à la survenance des désordres affectant le sous-sol du local " boulangerie ", au seul titre desquels la SCP A et B est condamnée ; que, par suite, les appels en garantie formés par cette SCP à l'encontre de la commune doivent être rejetés comme non fondés ; Considérant, en second lieu, que le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n'est pas directement imputable aux manquements aux règles de l'art éventuellement commis par les entreprises en cours de chantier ; que les appels en garantie formés par la SCP A et B à l'encontre des sociétés Berma, Brigaud et Socotec doivent donc être rejetés ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCP A et B la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par OISE HABITAT et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de OISE HABITAT, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la SCP A et B et non compris dans les dépens ; Considérant, en second lieu, qu'il n'y pas a lieu de mettre à la charge de la société Berma, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement d'une somme au titre des frais de même nature exposés par OISE HABITAT ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de OISE HABITAT le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Berma et non compris dans les dépens ; Considérant, en troisième lieu, que la société Socotec n'a été mise en cause ni par OISE HABITAT, ni par la commune de Montataire, ni par les sociétés Berma et Brigaud ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de ces personnes doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCP A et B le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Socotec ; Considérant, en dernier lieu, que la société Axa France Iard n'a pas été mise en cause par OISE HABITAT ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de ce dernier ne peuvent être que rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La SCP A et B est condamnée à verser à OISE HABITAT une somme de 33 981,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009. Article 2 : Les frais et honoraires de l'expert sont mis à la charge de la SCP A et B à hauteur de 13 014,41 euros. Article 3 : La SCP A et B versera à OISE HABITAT une somme de 2 000 euros et à la société Socotec une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : OISE HABITAT versera à la société Berma une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties et celles de la société Axa France Iard sont rejetés. Article 6 : Le jugement du 24 mai 2011 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à OISE HABITAT, à la SCP A et B, à la société Berma, à la société Socotec, à la société Brigaud, à la commune de Montataire et à la société Axa France Iard. Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°11DA01238