Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 mai 1993, 117868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro : 117868
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 1990, 31 juillet 1990 et 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone X..., demeurant 19, villa du Petit Parc à Créteil (94000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne comptant ses absences des 3 et 4 décembre 1987 comme congés sans solde ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si Mme X... entend contester devant le Conseil d'Etat des décisions de l'office public municipal d'habitations à loyers modéré de Bonneuil-sur-Marne qui auraient procédé à des retenues sur son traitement pour les périodes du 7 au 16 décembre 1987, du 18 au 21 décembre 1987 et du 28 décembre 1987 au 8 janvier 1988, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait régulièrement présenté une demande et obtenu une autorisation de congés pour les 3 et 4 décembre 1987 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne décidant de regarder ses absences des 3 et 4 décembre 1987 comme des "congés sans solde" ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.