Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1988, 94667, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1988-06-17
Numéro : 94667
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Martin-Laprade

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 3 juin 1987 en tant que par l'article 4 de ladite décision, il a réformé les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1976 et non pas du 3 mars 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Marie-Antoinette X..., - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 juin 1987, après avoir partiellement fait droit aux demandes de M. et Mme X... tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu mentionne, à l'article 4 du dispositif, la date du 3 mars 1976 comme étant celle des jugements attaqués, alors que ceux-ci sont datés du 3 mars 1983 ; que cette décision du Conseil d'Etat étant ainsi entachée d'une erreur matérielle, Mme X... est fondée à demander que cette erreur soit rectifiée ;Article ler : Le dispositif de la décision en date du 3 juin 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié comme suit : "Article 4 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision".CArticle 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.