Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 13/05/2008, 06VE00581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-13
Numéro : 06VE00581
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : LE PRADO

Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2006, enregistrée le 17 mars 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Serge X ; Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés, avocat au barreau d'Amiens ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304919 en date du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à réparer les conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 5 juillet 2003 dans les locaux de l'hôpital ; 2°) de condamner le centre hospitalier Robert Ballanger à lui verser la somme de 17 308 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2003 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert Ballanger la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'hospitalisé au service de diabétologie, il a glissé sur une flaque d'eau non signalée dans le hall de l'hôpital en allant chercher un café ; qu'il est tombé et s'est fracturé et luxé le coude droit ; que sa chute révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'après sa chute, le désordre a été signalé par des barrières de sécurité ; qu'ainsi, il est fondé à demander réparation des conséquences dommageables de sa chute ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en condamnation du centre hospitalier Robert Ballanger à réparer les conséquences dommageables résultant de l'accident dont il a été victime, le 5 juillet 2003, alors qu'hospitalisé dans le service de diabétologie de l'hôpital et se rendant à la cafétéria, il a fait une chute et s'est fracturé et luxé le coude droit ; Considérant que M. X soutient que la présence d'une flaque d'eau non signalée provenant d'une inondation venant du plafond et à laquelle il était remédié par des récipients déposés sur le sol, constitue un défaut d'entretien normal du hall d'entrée de l'hôpital ; que, cependant, en admettant même l'existence des désordres allégués, ceux-ci revêtent un caractère mineur ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la flaque incriminée n'a pas fait l'objet d'une signalisation particulière, l'accident dont M. X a été victime doit être entièrement imputé à l'inattention dont il a fait preuve ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil doivent être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N°06VE00581 2