Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA00355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA00355
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CECCALDI

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Serge A élisant domicile ..., par Me Ceccaldi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0404202 en date du 6 décembre 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône et du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône prononçant sa rétrogradation en qualité de major de sapeurs pompiers professionnels à compter du 14 avril 2004 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 10 000 euros au titre des frais d'instance ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ceccaldi pour M. A et de Me Pontier, du cabinet d'avocats Abeille et associés, pour le Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, Considérant que M. A, sapeur pompier, relève appel de l'ordonnance du 6 décembre 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône et du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône prononçant sa rétrogradation en qualité de major de sapeurs pompiers professionnels à compter du 14 avril 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du bordereau d'envoi du 2 avril 2004 que M. A a fait l'objet d'une sanction de rétrogradation par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en date du 25 mars 2004 qui lui a été notifié par pli recommandé n° 547844255FR ; que le Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en l'absence de l'avis de réception du pli recommandé, pour établir la réalité de la notification de l'arrêté du 25 mars 2004 produit une attestation de remise de recommandé rédigée le 18 août 2004 par le responsable clientèle locale du bureau de poste Marseille 15CCT1 ; que cette attestation indique que le pli recommandé n° RA547844255FR, expédié le 2 avril 2004 à M. Serge A demeurant 6 rue du Doyen Guyon à Aix-en-Provence, a été distribué le 3 avril 2004 ; que même si cette attestation ne porte pas la signature de son auteur et mentionne le nom de MONTSINOS et rue du Doyen Goyon aux lieu et place de A et rue du Doyen Guyon, elle indique cependant avec une précision suffisante le nom et la fonction de l'agent signataire ainsi que les éléments permettant d'établir que le pli adressé au destinataire le 2 avril 2004 a été distribué à son domicile le lendemain ; que, dans ces conditions, ce document doit être regardé comme constituant, en l'absence de l'accusé de réception, la preuve que le pli recommandé n° 547844255FR a été distribué au domicile du requérant ; que si M. A persiste à contester avoir signé l'avis de réception du pli recommandé contenant l'arrêté du 25 mars 2004, il convient toutefois de relever qu'il ne conteste pas sérieusement dans ses écritures d'appel que son épouse ait pu apposer sa signature sur ledit avis et qu'il soutenait devant les juges de première instance ne pas avoir signé l'accusé de réception de ce document, qui n'a pu l'être que par son épouse ; que cette notification effectuée le 3 avril 2004 a ainsi fait courir le délai à l'encontre de M. A ; que la circonstance que le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a remis le 6 avril suivant en mains propres à M. A l'arrêté prononçant sa rétrogradation, n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux à compter de cette dernière date ; que la requête de M. A datée du 5 juin 2004 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 7 juin suivant, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui expirait le 4 juin 2004 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'était, ainsi que l'a jugé le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône au titre des dispositions de cet article ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A, au Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA00355 2