CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/04/2021, 20PA00520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-22
Numéro : 20PA00520
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : MEILHAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 989,63 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816892 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2020, la société Indiana, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) avant dire-droit, d'enjoindre à la Ville de Paris de produire " les lourdes études préalables " dont la direction de l'urbanisme a fait état dans sa réponse au projet de rapport d'audit de l'inspection générale ayant donné lieu au rapport définitif d'avril 2016 ; 2°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 3°) d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger de la somme de 9 989,63 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2018 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : avril