Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1994, 92NC00495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro : 92NC00495
Rapporteur : M. LAPORTE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1992, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1992 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 24 mars 1992 prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté comme tardive la demande de M. X... enregistrée au greffe le vendredi 10 février 1989, au motif que celui-ci ne contestait pas que la notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation lui était parvenue le 7 décembre 1988 ; que si M. X... soutient devant la Cour administrative d'appel qu'une telle date de notification n'est pas établie, le ministre du budget a produit en annexe à son mémoire en défense une copie de l'avis de réception postal de cette décision, daté du 7 décembre 1988 et signé par M. X... ; qu'ainsi, la demande de M. X..., enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;Article 1 : La requête de M. Patrick X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du Budget.