CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/07/2022, 21PA06361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 21PA06361
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2111636 du 2 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Traoré, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111636 du 2 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 2021; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de son dossier afin de l'admettre au séjour au titre de la vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le premier juge n'a pas tiré les conséquences des constatations qu'il a faites au point 3 de son jugement ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet de Seine-et-Marne aurait dû régulariser sa situation en application de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Dekemel, substituant Me Traoré, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B..., ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1991, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué indique, en son considérant 3, que M. B... est, en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite à la frontière " et qu'il " y a donc lieu d'annuler ces décisions ". Or, le dispositif du jugement indique, en son article 1er, que la demande de M. B... est rejetée. Ainsi, le jugement attaqué comporte une contrariété entre ses motifs et son dispositif. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, et à demander son annulation. 3. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. B.... 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. B... soutient qu'il est entré en France en 2016, qu'il a exercé une activité professionnelle en qualité d'agent " espaces verts " pour la période comprise entre novembre 2017 et mai 2018, puis, depuis le mois de juin 2020, en qualité d'ouvrier paysagiste, et qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, avec laquelle il a eu un enfant, né sur le territoire français le 6 janvier 2019, et avec laquelle il a sollicité un " certificat de coutume ou capacité à mariage " auprès du consulat général du Sénégal à Paris, le 21 avril 2021. Toutefois, les pièces produites sont insuffisantes pour justifier de l'ancienneté de la communauté de vie, alors qu'il ressort par ailleurs de l'audition de M. B..., le 13 juillet 2021, par les forces de l'ordre, qu'il a indiqué que la relation avec sa concubine avait commencé seulement deux ans auparavant et qu'ils résidaient ensemble depuis un an. Par ailleurs, s'il produit, pour établir sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, des relevés bancaires au nom de son épouse faisant état de virements qui correspondraient, selon lui, au versement de sa propre rémunération, seuls deux de ces virements, en date du 27 juillet 2020 et du 4 mai 2021, sont antérieurs au prononcé de l'arrêté en litige. Si M. B... produit également une attestation émanant de la directrice adjointe d'un centre d'accueil de la petite enfance situé à Tremblay-en-France, celle-ci est datée du 25 novembre 2021, et ne précise pas le rôle qu'aurait joué M. B... au titre de la période antérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué, daté du 13 juillet 2021, à supposer que son enfant aurait été accueilli au sein de ce centre avant cette date, ce que ne précise pas cette attestation. Par ailleurs, l'attestation de la mère de l'enfant n'est pas datée et ne permet pas à elle seule d'établir que M. B... aurait participé à l'entretien et à l'éducation de son enfant antérieurement au prononcé de l'arrêté attaqué. Ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, en édictant cet arrêté, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.... 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail [...] ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. B... n'établit pas qu'il détenait une autorisation de travail. Ainsi, il ne saurait soutenir qu'il aurait pu bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, et eu égard aux motifs énoncés précédemment au point 6 du présent arrêt, M. B... ne pouvait pas davantage bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et dès lors que M. B... n'établit pas qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur l'un des deux fondements ainsi invoqués, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 9. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt que M. B... ne justifie pas suffisamment de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, né en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021 du préfet de Seine-et-Marne. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2111636 du 2 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 13 juillet 2022. Le rapporteur, K. A...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06361 2