Conseil d'Etat, du 9 octobre 1970, 78911, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-09
Numéro : 78911
Rapporteur : M. Vallery-Radot
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION ; QU'IL RESSORT D'UN BORDEREAU CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF PUY-DE-DOME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... A ETE FAITE A CE DERNIER LE 22 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR CE DERNIER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION-COMMUNALE, PORTEE LE 9 DECEMBRE 1965, N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION QUE LE 11 DECEMBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSRAPPELE ; QU'AINSI, CETTE RECLAMATION QUI ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEVABLE A ETE REJETEE A BON DROIT POUR CE MOTIF PAR LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; REJET.