Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 1993, 146976, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-11-15
Numéro : 146976
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., qui se borne à faire état de sa qualité de citoyen français et de l'importance qu'il attache aux missions imparties à la Cour des comptes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'économie.