Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juin 1999, 180705, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 180705
Rapporteur : M. Pignerol
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant quatre mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologievétérinaire ; Vu le règlement intérieur des conseils régionaux et supérieurs de l'Ordre des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Pignerol, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côted'Azur a infligé à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant quatre mois, dont deux mois avec sursis ; que, par la décision attaquée, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé cette sanction mais a supprimé le bénéfice de sursis ; qu'en s'abstenant de préciser les motifs qui l'ont conduit à aggraver la situation de M. X... par rapport à la décision des premiers juges, la chambre supérieure de discipline n'a pas suffisamment motivé sa décision qui doit, dès lors, être annulée ;Article 1er : La décision en date du 17 avril 1996 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.