Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 00MA02590, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro : 00MA02590
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000, présentée pour la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE dont le siège social est situé 26 avenue du Dauphiné à La Ciotat (13600), représentée par M. Gabriel Carli, gérant en exercice ; la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9702879 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2°) de réduire les dits droits de taxe sur la valeur ajoutée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient qu'il convient de tenir compte d'une insuffisance de récupération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1989 pour un montant de 56.757 F, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette affirmation ; Considérant, en second lieu, que si elle fait valoir que l'année 1989 a été soumise au contrôle au mépris des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, elle n'apporte aucun commencement de preuve pour établir que la vérification dont elle a été l'objet au titre des années 1990 et 1991 se serait, en fait, étendue à l'année 1989 ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que les redressements effectués au titre de l'année 1989 dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, lui ont été notifiés le 21 décembre 1992, soit dans le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, seul applicable en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; DÉCIDE : Article 1e : La requête de la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux du sud-est. N°0002590 2