Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 27 juillet 2006, 06DA00216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-27
Numéro : 06DA00216
Président : Mme Helmholtz
Rapporteur : Mme Câm Vân (AC)  Helmholtz
Commissaire du gouvernement : M. Le Goff
Avocat(s) : GABBAY

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 14 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jawad X, demeurant ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600019 du 9 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant de sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux semaines à compter dudit jugement et de statuer à nouveau sur son droit à séjourner en France dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé et signé par une autorité incompétente ; que cet arrêté a été pris sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale ; que le préfet n'a pas respecté les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquels il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, eu égard à sa situation, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 27 février 2006 fixant la clôture de l'instruction au 29 mars 2006 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2006, présenté par le préfet de la Seine-Maritime, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - les moyens de légalité externe étant nouveaux en appel, il n'y a pas lieu de les examiner ; - il n'avait pas à procéder au réexamen de la situation du requérant, suite à l'arrêt de la Cour du 17 novembre 2005 confirmant son arrêté initial de reconduite à la frontière et en l'absence d'élément nouveau établi par l'intéressé ; - sa décision du 4 janvier 2006 est parfaitement motivée ; - la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie ; - il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'étranger ne justifie pas d'un droit au séjour ; - l'arrêté de reconduite est conforme aux articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucune violation de l'article 8 de la CEDH n'est établie, ni de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2006 rouvrant l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Corinne Signerin-Icre, président-assesseur et M. Christian Bauzerand, premier conseiller : - le rapport de Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre ; - les observations de Me Gabbay, pour M. X ; - et les conclusions de M. Robert Le Goff, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ( ) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.X, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France et a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » du 26 septembre 2002 au 25 septembre 2004, qui n'a pas été renouvelée ; que le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré, le 30 septembre 2005, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 29 décembre 2005 ; que le 4 janvier 2006, le préfet a pris un arrêté portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, il se trouvait dans le cas prévu par les dispositions précitées du 6° de l'article L. 511-1 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que M. Y, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 2 mai 2005 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour ; qu'ainsi, M. Y était compétent pour signer l'arrêté de reconduite à la frontière du 4 janvier 2006 ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, présenté pour la première fois en appel n'est dès lors pas recevable ; Sur la légalité interne : Considérant en premier lieu, que suite à l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 11 août 2005 ayant annulé l'arrêté du 8 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet de la Seine-Maritime a décidé, par arrêté en date du 4 janvier 2006, de ne pas renouveler l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui avait délivrée en exécution dudit jugement conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance que le préfet a néanmoins pris, postérieurement à l'arrêt de la Cour précité, une nouvelle décision de refus d'autorisation provisoire de séjour ne saurait constituer, contrairement à ce que soutient M. X, une décision de refus de délivrance de titre de séjour ; qu'en effet, le préfet n'était plus tenu, à la date de la décision attaquée, de se prononcer sur le droit à un titre de séjour de M. X en l'absence d'éléments nouveaux portés à sa connaissance ; que si le requérant allègue avoir déposé une nouvelle demande avant le refus de renouvellement de son autorisation, il ne l'établit pas ; que, dès lors, tous les moyens relatifs à une exception d'illégalité d'une décision de refus de titre de séjour sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ) 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : ( ) 7º L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française » ; Considérant que si M. X a épousé le 9 septembre 2002 une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie des deux époux a cessé en février 2005 ; que si le requérant soutient que celle-ci aurait repris en octobre 2005, il ne l'établit par les seules pièces qu'il produit ; que par suite, il ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 313-11 4° ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 7° ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; Considérant que si M. X, entré en France en 2002, à l'âge de 28 ans, se prévaut de la présence de son épouse, ressortissante française, la reprise de la vie commune n'était pas établie à la date de la décision attaquée ; que par ailleurs si l'intéressé invoque également la présence en France de ses soeurs, il n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale au Maroc ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. X et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Jawad X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jawad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. N°06DA00216 2