CAA de PARIS, 5ème chambre, 10/12/2020, 20PA01146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-10
Numéro : 20PA01146
Président : M. FORMERY
Rapporteur : M. Fabien  PLATILLERO
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : GOZLAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1922787 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922787 du 16 mars 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de police a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Le préfet de police soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 octobre 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. A... fait appel du jugement du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par M. A..., ont suffisamment répondu aux moyens dont ils étaient saisis, notamment celui tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré sur le territoire français en 2011 sans l'établir, a fait l'objet d'une condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 24 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18 février 2015, pour agression sexuelle. S'il fait valoir qu'il s'est marié en mars 2017 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une carte de résident, qui avait déjà un enfant né en 2012, cette union reste récente à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut également de la naissance d'une enfant en France en juillet 2017, qui n'est pas scolarisée compte tenu de son jeune âge, il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa cellule familiale puisse se maintenir dans son pays d'origine, où l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où réside sa fratrie. En outre, le préfet de police fait valoir sans être contredit que M. A... ne justifie d'aucune insertion, en l'absence notamment d'exercice d'une activité professionnelle. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M. A..., qui restent récents, et la durée et conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé et en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet de police dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit ainsi être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - M. D..., président assesseur, - Mme Marion, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2020. Le rapporteur, F. D...Le président, S.-L. FORMERY La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA01146