Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA01201
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2008, sous le n° 08MA01201, présentée pour Mme Kibar A demeurant ... à Marseille par Me Kouevi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707567 du 19 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'après avoir annulé la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de celle-ci et enfin de prendre une nouvelle décision motivée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de communiquer les motifs de sa décision implicite de refus ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Sur les conclusions relatives à la demande d'injonction : Considérant que Mme Kibar A, de nationalité turque, a sollicité le 7 mai 2007, la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; que si par un jugement du 19 février 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, il a néanmoins rejeté ses conclusions à fin d'injonction de procéder au réexamen de sa demande ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté lesdites conclusions ; Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône soutient sans être contredit que le titre de séjour sollicité a été délivré à l'intéressée postérieurement à l'introduction de sa requête ; que par suite, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les termes dans lesquels elle est conçue, la requête de Mme A doit être regardée comme tendant également non à ce que le juge d'appel mette à la charge de l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une indemnité à ce titre au bénéfice de la requérante à raison des frais exposés du fait de son action en appel, mais à ce qu'il censure le refus d'une telle indemnité opposée à l'intéressée par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de statuer sur ce point ; Considérant qu'en n'accordant pas à Mme A d'indemnité sur le fondement des dispositions précitées, les premiers juges n'en ont pas effectué, dans les circonstances de l'espèce, une application erronée ; que les conclusions sus analysées de Mme A doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mme A relatives à la demande d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kibar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01201 noh