Conseil d'État, 7ème chambre, 22/02/2019, 421687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-22
Numéro : 421687
Rapporteur : M. Jean-Yves Ollier
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 2018 et 10 janvier 2019, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 avril 2018 portant nomination et promotion dans l'armée active, en tant qu'il ne l'a pas promu au grade de commandant à compter du 1er janvier 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer son dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 27 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : " Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté. / Les promotions au grade de commandant peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté. / Les autres promotions ont lieu au choix ". Aux termes de l'article 30 du même décret : " Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade, les capitaines : / 1° Qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ; / 2° Et qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans. / Le nombre de capitaines promus chaque année au grade de commandant à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total d'officiers promus à ce grade la même année ". Aux termes de l'article 33 du même décret : " Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française ". 2. M. A...est officier au sein de l'armée de terre. Alors même qu'il a été, par décret du 22 août 2018, promu au grade de commandant pour prendre rang au 1er août 2018, il demande l'annulation du décret du 23 avril 2018 portant nomination et promotion dans l'armée active en tant qu'il ne l'a pas promu au choix dès le début de l'année 2018. 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu de la marge d'appréciation dont dispose le Président de la République et des mérites respectifs de M. A...et du capitaine dont il critique la promotion par le décret attaqué, celui-ci serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'il violerait le principe d'égalité entre les agents publics. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles qui sont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au Président de la République, au Premier ministre et à la ministre des armées.