Cour administrative d'appel de Lyon, du 4 décembre 1990, 89LY01967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro : 89LY01967
Rapporteur : ZUNINO
Commissaire du gouvernement : HAELVOET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retrait du permis de construire une surface commerciale qui lui avait été accordé le 21 avril 1978 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 950 000 francs et au remboursement d'une somme de 17 241,40 francs, sauf à ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 : - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ; - et les conclusions de M JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., qui avait obtenu un permis de construire une surface commerciale à Yssingeaux le 21 avril 1978, s'en est vu retirer le bénéfice par une décision du préfet de la Haute-Loire du 7 novembre 1978 ; que cette mesure administrative a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 12 juin 1985 ; qu'il a demandé réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ladite mesure ; Considérant d'une part que M. Y... soutient qu'il a été privé des loyers qu'il était en droit d'attendre de la réalisation d'une galerie marchande et qu'il estime à 3 950 000 francs ; Considérant que M. Y... n'établit par aucune pièce versée au dossier qu'il avait une chance sérieuse d'encaisser les loyers qu'il invoque ; que par suite le préjudice dont il demande réparation ne présente qu'un caractère éventuel et ne peut par là-même donner lieu à indemnisation ; Considérant d'autre part que les études produites par M. Y... ne sont pas utiles à la solution du litige et ne peuvent en conséquence donner lieu à un remboursement de leur coût ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnité ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.