CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/03/2023, 21PA05105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-10
Numéro : 21PA05105
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : SCP FOUSSARD-FROGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cityscoot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020 prorogeant l'arrêté du 11 mai 2020 n° 2020 T 11098 " jusqu'à la dépose de la signalisation " en tant qu'il interdit pour une durée indéterminée la circulation des scooters électriques en libre-service qu'elle exploite, sur la voie réservée à certains véhicules à moteur, rue de Rivoli, entre la rue Saint-Denis et la place de la Concorde. Par un jugement n° 2013795/3-3 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique enregistrés les 13 septembre 2021, 8 novembre 2021 et 24 janvier 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Foussard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013795/3-3 du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Cityscoot ; 3°) de mettre à la charge de la société Cityscoot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - à supposer qu'il y ait eu une irrégularité de procédure en ce que l'arrêté contesté a été émis sans attendre l'avis du préfet, cette irrégularité est demeurée sans incidence sur le sens de la décision et n'a révélé aucune privation de garantie ; - l'arrêté contesté n'avait pas à être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - elle sollicite l'entier bénéfice, outre les observations de sa requête d'appel, des écritures qu'elle a régularisées en première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société Cityscoot, représentée par Me Levain demande : - à titre principal, de confirmer le jugement n° 2013795/3-3 du 13 juillet 2021 et, par voie de conséquence, de rejeter la requête de la Ville de Paris ; - à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020 en tant qu'il interdit pour une durée indéterminée la circulation des scooters électriques en libre-service exploités par la société Cityscoot sur la voie réservée à certains véhicules à moteur ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 30 décembre 2022, l'instruction a été close le 24 janvier 2023 à 12 heures. Un mémoire en réplique a été enregistré le 24 janvier 2023 pour la Ville de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Froger, représentant la Ville de Paris et de Me Levain, représentant la société Cityscoot. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 mai 2020 n° 2020 T 11098, la maire de Paris a soumis à restrictions la circulation automobile sur la rue de Rivoli du 11 mai au 23 juillet 2020. L'article 1er de l'arrêté réserve la circulation sur la voie côté pair de la rue de Rivoli, entre la rue Saint-Denis et la place de la Concorde, à certains véhicules listés à l'article 2, dont les véhicules de transport collectif, les véhicules d'intérêt général, les véhicules de service public dans l'exercice de leurs missions, les véhicules des commerçants et artisans pour les déplacements professionnels et les taxis. La voie centrale de la rue est en outre réservée aux cycles. Par un arrêté n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020, la maire de Paris a prorogé cet arrêté de manière indéterminée " jusqu'à la dépose de la signalisation ". Par un jugement du 13 juillet 2021, dont la Ville de Paris fait appel, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020 en tant qu'il interdit aux engins de la société Cityscoot de circuler sur le côté pair de la rue de Rivoli, entre la rue Saint-Denis et la place de la Concorde. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, le jugement dont il est fait appel comporte les éléments de fait et de droit qui le fondent. Il est donc suffisamment motivé. Sur les moyens d'annulation : 3. En premier lieu, le I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement définit les projets comme : " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ". Le II de cet article L. 122-1 précise : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas ". Le dernier alinéa du III du même article L. 122-1 dispose : " Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ". Le IV de cet article prévoit que : " Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ". Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ". Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que la construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km est soumise à examen au cas par cas. 4. En l'espèce, l'arrêté en litige, qui se borne à instaurer des restrictions de circulation sur la rue de Rivoli, entre la rue Saint-Denis et la place de la Concorde, n'avait ni pour objet ni pour effet de prescrire des travaux de construction, d'installation, d'ouvrages, d'aménagements (notamment de pistes cyclables), ou d'intervention dans le milieu naturel ou le paysage. Par suite, il ne portait pas sur la réalisation d'un projet au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Il n'avait donc pas à être précédé d'une évaluation environnementale. La Ville de Paris est par conséquent fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu ce moyen, inopérant, pour annuler l'arrêté contesté. 5. En deuxième lieu, l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ". Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules (...) ". L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I. Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie (...) II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques. (...) IV.- Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris (...) ". Aux termes de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ". L'arrêté n° 2017-00802 du 24 juillet 2017 du préfet de police publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 1er août 2017 mentionne la rue de Rivoli au titre des axes participant à la sécurité de Paris sur lesquels le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement après avis du préfet de police. 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 7. Il est constant que si la Ville de Paris a sollicité le 8 juillet 2020 l'avis du préfet de police sur le fondement des dispositions précitées du IV de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, cette autorité ne s'était pas prononcée le 9 juillet 2020 date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris. La Ville de Paris soutient que l'arrêté du 11 mai 2020 dont la décision en litige assure la prolongation expirait le 23 juillet 2020. Toutefois, cette circonstance n'était pas constitutive d'une urgence lui permettant de s'exonérer du respect de cette consultation. La Ville de Paris soutient, en outre, que le préfet de police, consulté sur l'arrêté n° 2020 T 11098 du 11 mai 2020, avait déjà émis un avis défavorable, que l'arrêté en litige étant de fait plus contraignant, il était certain que le préfet de police maintiendrait sa position et qu'ainsi le vice allégué ne serait pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, ni ne priverait les intéressés d'une garantie. 8. Toutefois, il ressort des termes de l'article L. 2512-14 II précité du code général des collectivités territoriales que le préfet de police est compétent pour assurer, notamment, la protection du siège des institutions de la République. Il est également chargé dans Paris, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités locales, du secours et de la défense contre l'incendie. Par suite, la consultation du préfet de police pour avis, fût-il simple, préalablement à l'édiction d'arrêtés qui, en restreignant la circulation sur des axes, tels que la rue de Rivoli et la rue Saint-Antoine, dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, sont susceptibles d'impacter le bon déroulement des interventions de secours et de lutte contre l'incendie, constitue une garantie, dont les intéressés ont, en l'espèce, été privés. En outre, l'arrêté du 9 juillet 2020, même s'il reprenait les mêmes restrictions que celles fixées par l'arrêté du 11 mai 2020, était plus contraignant puisqu'il leur conférait un caractère permanent. Par ailleurs, il intervenait deux mois environ après le déconfinement, soit dans un contexte factuel différent. Au demeurant, le préfet de police, consulté préalablement à l'édiction de l'arrêté du 11 mai 2020, avait motivé son avis défavorable par plusieurs réserves relatives notamment aux conditions de circulation des véhicules de secours et de sécurité, dont certaines avaient été reprises par la maire de Paris. Par suite, cet avis avait influé sur le sens de l'arrêté pris tout en constituant une garantie pour les intéressés. Dans ce contexte, la Ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté du 9 juillet 2020 pour n'avoir pas été précédé de l'avis du préfet de police en application des dispositions précitées de l'article L. 2512-14 IV du code général des collectivités territoriales. La circonstance que le préfet de police ait émis un avis défavorable le 25 septembre 2020, visé dans un arrêté postérieur n° 2020 T 12366 du 16 octobre 2020 prorogeant à nouveau l'arrêté du 11 mai 2020, ne permettant pas de régulariser le vice de procédure entachant l'arrêté contesté, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. 9. En troisième et dernier lieu, l'arrêté contesté était motivé par la nécessité, dans un contexte de déconfinement et face à l'afflux prévisible des cycles, engins de déplacement personnels et véhicules dû à la désertion des transports en commun lieux de propagation du virus, de contenir la circulation dans Paris afin de réduire le risque d'accidents. Ces restrictions, attentatoires à la liberté d'aller et venir et à la liberté du commerce et de l'industrie, s'inscrivaient dans un contexte de crise sanitaire inédit, incertain, qui par nature justifiait la mise en place de mesures temporaires. Ce faisant, en supprimant toute limite temporelle, la mesure édictée par l'arrêté contesté est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Cet arrêté est par conséquent entaché d'illégalité. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Paris n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020 en tant qu'il n'autorise pas les véhicules de la société Cityscoot à circuler sur le côté pair de la rue de Rivoli entre la rue Saint-Denis et la place de la Concorde. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Cityscoot, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que la Ville de Paris demande au titre des frais de l'instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à la société Cityscoot sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée. Article 2 : La Ville de Paris versera à la société Cityscoot une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cityscoot et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇONLa rapporteure, Le président, La greffière, A. GASPARYAN La greffière, La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇONLa rapporteure, Le président, La greffière, A. GASPARYAN La greffière, La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05105