Conseil d'Etat, du 4 juillet 1969, 75622, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-07-04
Numéro : 75622
Rapporteur : M. Querrien
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 AVRIL 1968, ORDONNANT QUE LE SIEUR X... LIBERE LA SALLE DES FETES DE SECONDIGNY-EN-GATINE DANS LES HUIT JOURS DE SA NOTIFICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE A, AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT, AMENAGE UN IMMEUBLE COMMUNAL EN SALLE DES FETES POUR FOURNIR A LA POPULATION DES DISTRACTIONS ET UN COMPLEMENT DE CULTURE PAR L'ORGANISATION DE SPECTACLES ET DE CONFERENCES ; QUE, DANS LE CADRE DE CES PREOCCUPATIONS, ET POUR FOURNIR AU PUBLIC DES REPRESENTATIONS REGULIERES EN SUS DE CELLES DEJA DONNEES NOTAMMENT PAR LES ECOLES ET LES SOCIETES LOCALES, LE MAIRE DUMENT AUTORISE A, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 30 JANVIER 1963, DONNE A BAIL LEDIT IMMEUBLE AU SIEUR X... A CHARGE POUR LUI DE PRESENTER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION MUNICIPALE DE SURVEILLANCE ; QUE CE CONTRAT A EU POUR OBJET DE CONFIER A L'INTERESSE L'EXECUTION MEME D'UNE PARTIE DU SERVICE PUBLIC AINSI ORGANISE PAR LA COMMUNE AUX FINS CI-DESSUS PRECISEES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT, A ELLE SEULE, A IMPRIMER AU CONTRAT DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT, A ECARTE L'ARGUMENTATION DU SIEUR X... D'APRES LAQUELLE LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL AURAIENT FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE RELATIVE AU TERME DE L'OCCUPATION AUTORISEE, CONSTATE QUE LE SIEUR X..., PASSE CE TERME, SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT SANS TITRE ET ASSIGNE UN DELAI A L'INTERESSE POUR LIBERER LES LIEUX ; REJET AVEC DEPENS.