Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 09NT00968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 09NT00968
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BARBIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 24 août 2009, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Barbier, avocat au barreau de Chartres ; M. Bertrand X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-4713 et 06-4921 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a révoqué de ses fonctions de professeur certifié de génie électrique informatique et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'ordonner sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés et la reconstitution de sa carrière ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 5 février 2009, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. X, professeur certifié de génie électrique - informatique, affecté dans l'académie d'Orléans - Tours, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prononçant la sanction de la révocation à son encontre, à ce que sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés soit ordonnée et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 susvisé : Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer (...) ; que l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose : - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. ; qu'enfin, l'article 66 de la loi n° 84-16 susvisée du 11 janvier 1984 énonce que : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes (...) quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté ministériel contesté a prononcé à l'encontre de M. X la sanction de la révocation à l'issue d'une procédure disciplinaire ; que le moyen tiré de ce que les formalités préalables à la radiation pour abandon de poste n'ont pas été respectées est, par suite, inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté litigieux, M. X allègue que son inactivité durant les années scolaires 2004/2005 et 2005/2006 serait imputable à la circonstance qu'il n'avait fait l'objet d'aucune affectation sur un poste clairement défini, le poste que l'éducation nationale prétend lui avoir confié, étant occupé par un autre enseignant ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que par arrêté rectoral du 22 juin 2004, reçu le 17 juillet 2004, M. X a été informé qu'il était affecté en zone de remplacement d'Indre-et-Loire, un arrêté du 9 juillet 2004 le rattachant à compter du 1er septembre 2004 jusqu'au 31 août 2005 au lycée Grandmont de Tours ; que cette affectation a été maintenue au titre de l'année scolaire suivante ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du 16 décembre 2004 du proviseur du lycée Grandmont de Tours que l'intéressé, qui avait signé son procès-verbal d'installation dans cet établissement le 13 octobre 2004, n'assurait pas le remplacement qu'il devait effectuer, celui-ci ayant dû être confié à un autre enseignant ; que, malgré les multiples mises en demeure de rejoindre son poste qui lui ont été adressées les 21 octobre, 3 et 12 novembre 2003, 15 septembre et 4 octobre 2004, 20 juin, 6 octobre et 8 décembre 2005, M. X a cumulé un nombre très important de jours d'absence injustifiés ; que le refus ainsi persistant de l'intéressé d'assurer son service dans l'affectation qui lui avait été donnée conformément aux dispositions des articles 1er et 3 sus-rappelés du décret du 17 septembre 1999, était de nature à justifier légalement une sanction ; qu'eu égard à la gravité des faits qui sont reprochés à M. X, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas, en prononçant sa révocation, pris à son encontre une sanction disproportionnée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que l'arrêté litigieux n'étant entaché d'aucune illégalité, les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de le réintégrer dans le corps des professeurs certifiés ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bertrand X et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Copie à Me Barbier. '' '' '' '' 1 N° 09NT00968 4 1