Conseil d'Etat, du 3 juillet 1970, 76296, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-07-03
Numéro : 76296
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA COMMUNE DE DOURGNE TARN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CAUSERAIENT A CETTE DERNIERE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT D'ORDURES QU'ELLE A INSTALLE SUR SON TERRITOIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DEPOT D'ORDURES AMENAGE PAR LA COMMUNE DE DOURGNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT ENGAGENT EVENTUELLEMENT ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE REQUERANTE, MAITRE DE X... ; CONS. QUE LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AU NOM DE LAQUELLE AGIT LA DEMOISELLE Y..., ONT VIS-A-VIS DU DEPOT D'ORDURES LA QUALITE DE TIERS, NONOBSTANT LE FAIT QUE CETTE COMMUNAUTE BENEFICIERAIT DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES DE LA COMMUNE DE DOURGNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVRAGE PUBLIC PRECITE A CAUSE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, PAR LA MULTIPLICATION DE MOUCHES ET DE RATS QU'IL A ENTRAINES, PAR LA PRESENCE DE CHIENS ERRANTS AINSI QUE PAR LES FUMEES ET LES ODEURS QUI S'EN DEGAGEAIENT, UNE GENE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE CES CIRCONSTANCES LEUR OUVRENT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DES TROUBLES DE TOUTE NATURE AINSI APPORTES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ; CONS. QU'IL N'A PAS ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE APPRECIATION EXAGEREE DU DU PREJUDICE AINSI SUBI EN FIXANT A 200 F, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y..., L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE ; QUE LA COMMUNE DE DOURGNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS.