Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04117
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : EVEZARD

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Hakim X élisant domicile chez M. Aziz X ...), par Me Evezard, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606885 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 15 novembre 2006 par le préfet de l'Hérault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de communiquer l'ensemble des pièces versées à son dossier lors de sa demande et d'enjoindre au même préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que, s'il est constant que la demande de titre de séjour présentée le 26 juillet 2006 au préfet de l'Hérault par M. X reposait tant sur le 7° que sur les anciennes dispositions du 3° de l'article L. 313-11 qui prévoyaient, pour l'étranger justifiant résider habituellement depuis plus de dix ans en France, l'octroi de plein droit d'un titre de séjour, ces dispositions n'étaient plus en vigueur, en application de la loi du 24 juillet 2006 susvisée, à la date du dépôt de la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, la décision du 15 novembre 2006 attaquée, qui est par ailleurs suffisamment motivée, n'est pas entachée d'un défaut de motivation pour n'avoir pas répondu expressément à la demande de M. X en tant qu'elle reposait sur sa présence habituelle en France pendant plus de dix ans ; Considérant qu'il est constant que M. X, âgé de 31 ans à la date de la décision du 15 novembre 2006 attaquée, est célibataire et sans enfant à cette date ; que s'il se prévaut de la présence en France de la nouvelle épouse de son père, d'une part, ledit père est décédé alors que, d'autre part, il n'est pas contesté que la mère du requérant ne séjourne pas en France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, alors même que M. X serait regardé comme séjournant en France depuis 1993 comme il le soutient et par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner, en vue d'établir la réalité de la durée du séjour de l'intéressé en France, la production par le préfet de l'Hérault des pièces communiquées par l'intéressé lors du dépôt de sa demande, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de délivrance du titre de séjour demandé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 15 novembre 2006 par le préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hakim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA041172