Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 mai 1972, 82523, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-05-31
Numéro : 82523
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE A... ONT ETE MODIFIES EN 1962 PAR L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS POUR PERMETTRE A CEUX DE SES MEMBRES QUI SERAIENT ASSOCIES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1962, REGARDES COMME MEMBRES FONDATEURS, DE BENEFICIER A L'AGE DE 65 ANS D'UNE RETRAITE ANNUELLE ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE DES STATUTS, LADITE SOCIETE A VERSE, EN 1963, UNE PRIME DE 7 539,43 FRANCS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES B... A CHARGE, POUR CELLE-CI, DE SERVIR AU SIEUR X... AU COURS DE LA MEME ANNEE UNE PENSION DE 7 200 FRANCS ; CONS. QUE LA PRIME AINSI VERSEE A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN REVENU DISTRIBUE ; QUE LA SOCIETE A..., INVITEE PAR L'ADMINISTRATION A FAIRE CONNAITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICIAIRE DE CE REVENU DISTRIBUE, A DESIGNE LE SIEUR X... ; QUE L'ADMINISTRATION, SUR CETTE INDICATION, A MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE LE COMPLEMENT DE DROITS, EXIGIBLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DU REVENU SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME VERSEE PAR LA SOCIETE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SOIT 7 539,43 FRANCS, SANS TOUTEFOIS DEDUIRE DU REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE LA SOMME DE 7 200 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE LA MEME ANNEE DE LADITE COMPAGNIE ET QU'IL A DECLAREE SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES ; CONS., D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A PAS STIPULE MOYENNANT LE VERSEMENT ECHELONNE D'UN CAPITAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DU SIEUR X... MAIS A SEULEMENT UTILISE LES SERVICES DE CETTE COMPAGNIE POUR VERSER PAR SON INTERMEDIAIRE A L'INTERESSE LE MONTANT DE LA PENSION QU'ELLE AVAIT DECIDE DE LUI ATTRIBUER ; QUE LA PRIME ET LA PENSION CONSTITUENT DES LORS LE MEME BENEFICE DISTRIBUE AU SIEUR X... QUE, PAR SUITE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ESTIME QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SIEUR X... EUT EFFECTIVEMENT PERCU LE REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS DONT S'AGIT, IL N'EST EN REVANCHE PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PRIME ET LA PENSION DEVAIENT ETRE COMPRISES DISTINCTEMENT ET CUMULATIVEMENT DANS LE REVENU IMPOSABLE ; CONS., ENSUITE, QUE POUR LE CALCUL DU MONTANT NET DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DU SIEUR X..., LA PRIME VERSEE PAR LA SOCIETE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 7 200 FRANCS QUE LA COMPAGNIE LUI A EFFECTIVEMENT VERSEE ET NON COMPRENDRE LA SOMME RETENUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR REMUNERER SES SERVICES ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DE LA SOMME DE 7 200 FRANCS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AU LIEU DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES N'ENTRAINE PAS, COMPTE TENU DE L'IMPOT, AU TAUX DE 24 % RETENU PAR LA SOCIETE SUR LA SOMME DISTRIBUEE ET IMPUTABLE SUR LE MONTANT GLOBAL DE L'IMPOT DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 199 TER DU CODE, UNE AUGMENTATION DE LA COTISATION PRIMITIVE DE L'INTIME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.