CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 15PA04007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2016-12-15
Numéro : 15PA04007
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Sylvie  PELISSIER
Commissaire du gouvernement : M. ROMNICIANU
Avocat(s) : SCP MONOD - COLIN - STOCLET

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14PA00065 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0712115 du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2010 confirmé par son arrêt n° 10PA05038 du 1er décembre 2011, a décidé que la SCI Le Mérou serait redevable d'une astreinte de 150 euros par jour de retard si elle n'avait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt du 12 juin 2014, enlevé son bateau " Le Mérou " du domaine public fluvial. Par un arrêt n° 15PA04007 du 7 juillet 2016, la cour, saisie d'une requête en liquidation d'astreinte par la société Fayolle Marine, a constaté que le jugement du tribunal administratif confirmé par la Cour administrative d'appel n'avait toujours pas été exécuté, a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 15 juillet 2014 inclus au 6 juillet 2016 inclus et condamné à ce titre la SCI Le Mérou à verser la somme de 50 000 euros à la société Fayolle Marine. Par un courrier enregistré le 30 septembre 2016, la société Fayolle Marine, représentée par Me A..., a informé la Cour de ce que le bateau " le Mérou " avait quitté, le 27 juillet 2016, l'emplacement occupé sans titre dans le bassin de l'Arsenal. Par un courrier enregistré le 24 octobre 2016, Me C..., liquidateur judicaire de la SCI Le Mérou, a confirmé la libération du domaine public, à l'initiative et aux frais avancés de la société Fayolle Marine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellissier, président ; - et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public. 1. Considérant qu'il résulte des dernières productions des parties que le jugement ordonnant la libération du domaine public fluvial par le bateau appartenant à la société Le Mérou a été exécuté le 27 juillet 2016, vingt jours après la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la courte durée de cette seconde période d'inexécution, il n'y a pas lieu de procéder à une seconde liquidation de l'astreinte ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au surplus de la demande de la 1a société Fayolle Marine relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider le surplus de l'astreinte ordonnée par l'arrêt n° 14PA00065 du 12 juin 2014. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Fayolle Marine est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fayolle Marine et à Me C..., liquidateur judiciaire de la SCI Le Mérou. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient : Mme Pellissier, présidente de chambre, M. Diémert, président assesseur, Mme Amat, premier conseiller. Lu en audience publique le 15 décembre 2016. Le président assesseur, S. DIEMERT La présidente de chambre, rapporteur, S. PELLISSIER Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15PA04007