Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 07MA00193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07MA00193
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GUILLOUX

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 janvier 2007, régularisée le 24 janvier 2007, présentée pour la SARL NIGHT LOISIRS, dont le siège social est 20 bis avenue du Canigou au Canet Plage (66140), par Me Guilloux ; La SARL NIGHT LOISIRS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203693 en date du 24 octobre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des pénalités y afférentes, sous réserve de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle admet devoir régulariser ; 2°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des pénalités y afférentes, sous réserve de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle admet devoir régulariser ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que selon la notification de redressements en date du 17 novembre 2000 adressée à la SARL NIGHT LOISIRS, les montants de taxe sur la valeur ajoutée due par cette dernière s'élèvent, en droits, respectivement, au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 1997, du 1er janvier au 31 décembre 1998 et du 1er janvier au 31 décembre 1999, aux sommes de 31 767,78 euros (208 383 F), 13 345,23 euros (87 539 F) et de 13 751,05 euros (90 201 F) ; que, dans sa réclamation, comme dans son mémoire introductif d'instance devant le Tribunal administratif de Montpellier, la SARL NIGHT LOISIRS a admis devoir régulariser, en droits, la taxe sur la valeur ajoutée pour des montants de 18,75 euros (123 F) en 1997, 10 513,95 euros (68 967 F) en 1998 et 13 751,05 euros (90 053 F) en 1998 ; qu'en cours d'instance devant le Tribunal administratif de Montpellier, l'administration fiscale a, le 4 octobre 2002, prononcé un dégrèvement, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due en 1997, pour un montant de 43,46 euros (285 F) en droits et 11,43 euros (75 F) en pénalités ; que par suite, le litige doit être regardé comme portant, en droits, sur les montants de 31 705 euros (207 975 F) en 1997, de 2 831 euros (18 572 F) en 1998 et de 23 euros (148 F) en 1999 ; que, par une décision en date du 31 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a prononcé le dégrèvement de ces sommes et des pénalités y afférentes à hauteur respectivement de 8 323 euros, de 488 euros et de 2 euros ; que, par suite, la requête de la SARL NIGHT LOISIRS dont les conclusions ne tendent qu'à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée dégrevés, en droits et pénalités, est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NIGHT LOISIRS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00193 2