Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 21/09/2010, 09VE03062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro : 09VE03062
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour M. Mohammed A, demeurant Chez M. Mme B ..., par Me Monconduit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907165 du 3 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 : - le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Belkheir pour M. A ; Considérant que si M. A, ressortissant marocain né en 1989 à Asihal (Maroc), célibataire et sans enfant, soutient être entré irrégulièrement en France à l'âge de 13 ans pour fuir les violences familiales, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette dernière allégation ; qu'à cet égard, s'il fait valoir que son oncle, qui l'aurait recueilli à son arrivée sur le territoire et lui a fait suivre une scolarité à compter de 2003, serait devenu son tuteur légal, il ne produit pas la pièce annoncée en attester ; qu'il argue de ses liens tissés sur le territoire avec ses cousins ainsi que, notamment, d'une promesse d'embauche ; qu'il invoque également son mariage récent avec une jeune fille, qui est enceinte, et qui serait en situation régulière en ne produisant, toutefois, qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 21 août 2009 ; que dans ces circonstances, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision attaquée n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03062 2