Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/11/2007, 05BX01350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro : 05BX01350
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Hervé  VERGUET
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : SCP NOYER-CAZCARRA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2005 sous le numéro 05BX01350, présentée pour Mme Micheline et M. Stéphane Y, demeurant ..., Mme Marthe , demeurant ..., Mme Marie-Yvonne , demeurant ..., M. Claude , demeurant ..., Mme Paule épouse ..., demeurant ..., M. Daniel , demeurant ..., M. Georges , demeurant ..., M. Serge , demeurant ..., Mme Maryse épouse A, demeurant ..., Mme Annick épouse B, demeurant ..., Mme Marthe demeurant ..., Mme Martine épouse C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; Les consorts et M. Y demandent à la Cour: 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du Centre hospitalier Félix Guyon et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à Mme Micheline , mère du défunt, la somme de 15.244,90 euros, à M. Stéphane Y, frère du défunt, la somme de 6.097,96 euros, à Mme Marthe , grand-mère du défunt, la somme de 7.622,45 euros, à Mme Marie-Yvonne , M. Georges , M. Serge , Mme Maryse , Mme Annick , Mme Marthe , Mme Martine , M. Claude , M. Daniel et Mme Paule , tantes et oncles du défunt, une somme de 6.097,96 euros chacun, en réparation du préjudice résultant pour eux du décès, le 30 mai 2001 de M. Didier Y, à la suite de son hospitalisation au Centre hospitalier Félix Guyon, et à la condamnation du centre hospitalier et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner solidairement le Centre hospitalier Félix Guyon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser les sommes susmentionnées ; 3° de condamner solidairement le Centre hospitalier Félix Guyon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, le rapport de M. Verguet, premier conseiller; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'incompétence opposée par la Société hospitalière d'assurances mutuelles : Considérant que les conclusions indemnitaires dirigées contre la Société hospitalière d'assurances mutuelles, qui est une personne morale de droit privé, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent, par suite, être rejetées ; Sur la responsabilité : Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime des conséquences dommageables de l'infection ; qu'il en va toutefois autrement lorsque l'infection, si elle est déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale, résulte de germes déjà présents dans l'organisme du patient avant l'hospitalisation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 12 septembre 2004, que la cause directe et certaine du syndrome de détresse respiratoire aigu de l'adulte qui a entraîné le décès de M. Didier Y est une pneumopathie dite d'inhalation résultant du reflux de liquide gastrique dans les bronches du patient, survenue le 13 mai 2001; qu'il s'agit d'une complication classique des suites post-opératoires de la chirurgie de la scoliose, entraînant une mortalité pouvant atteindre un niveau de 21 pour 100, et à laquelle le patient se trouvait particulièrement exposé du fait d'une insuffisance respiratoire restrictive chronique liée à la gravité de la scoliose dont il était porteur, ce qui avait d'ailleurs justifié, préalablement à la première comme à la seconde intervention chirurgicale, son classement dans la catégorie des patients courant un risque vital imminent ; qu'ainsi, les germes qui sont à l'origine de cette pneumopathie étaient déjà présents dans l'organisme du patient avant l'intervention chirurgicale ; que cette circonstance fait obstacle à ce que l'infection pulmonaire dont M. Didier Y a été victime, même en admettant son caractère nosocomial, soit regardée comme révélant, par elle-même, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts et M. Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les consorts et M. Y demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par les consorts et M. Y est rejetée. 3 05BX01350