COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27/03/2012, 11LY01666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro : 11LY01666
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BOGET

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 8 juillet 2011 et régularisée le 13 juillet 2011, présentée pour Mme Senia , épouse , domiciliée 2, rue François Mansard à Saint-Priest (69800) ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102189, du 21 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 27 janvier 2011, refusant d'admettre au séjour son époux au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet d'admettre au séjour son époux à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que la décision contestée est entachée de défaut de motivation ; que cette décision est fondée sur une circonstance de fait matériellement inexacte tirée du nombre d'enfants vivant à son domicile ; qu'enfin, cette décision, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations tant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 9 mars 2012, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision contestée est régulièrement motivée ; que si le logement de Mme ne remplit pas les conditions requises pour accueillir tous les membres de son foyer, cette circonstance n'a toutefois pas constitué le motif principal de la décision de refus, qui se fonde sur le fait que Mme ne justifie pas de ressources suffisantes et que son époux, au profit duquel le regroupement familial est demandé, se maintient irrégulièrement sur le territoire français ; qu'eu égard au caractère récent de l'union de la requérante avec son époux et alors que la décision contestée n'emporte pas éloignement de ce dernier, il n'a pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus méconnu celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'enfin, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision du 16 septembre 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public, - et les observations de Me Boget, avocat de Mme ; Considérant, en premier lieu, que la décision contestée est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme soutient que l'arrêté litigieux du 27 janvier 2011 est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le logement familial n'est pas adapté à l'importance de la famille composée du couple et de trois enfants alors que l'un de ses enfants, né d'un premier lit, réside au domicile de son père, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de fait fondant la décision concernée, notamment l'insuffisance des ressources de la requérante, ou encore la présence irrégulière en France de son époux à la date de cette décision ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; Considérant que Mme se prévaut d'une part de la fixation du centre de ses intérêts privés et familiaux en France où elle vivrait avec son époux avec lequel elle a eu un enfant né le 12 octobre 2010 et, d'autre part, de l'impossibilité pour le couple de reconstruire sa vie privée et familiale en Algérie compte tenu de la présence en France de deux autres enfants de l'épouse nés de deux précédentes unions ; que toutefois, la décision contestée refusant à Mme l'admission de son mari au bénéfice du regroupement familial n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger celui-ci à quitter le territoire français et de séparer les deux époux ; qu'elle n'a pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme ; Considérant, enfin, qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; Considérant que si Mme se prévaut de la nécessité de la présence de son époux aux côtés de l'enfant du couple, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de la famille dès lors qu'elle n'emporte pas, par elle-même, obligation pour M. Khalifa, de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Senia , épouse , et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 15 mars 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Segado, premier conseiller, M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 mars 2012, '' '' '' '' 1 4 N° 11LY01666