Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 260220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro : 260220
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Fabienne  Lambolez
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant mauricien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 20 janvier 2003, de la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que M. X fait valoir à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qu'il a épousé religieusement une compatriote et qu'un enfant est né de cette union en 2002 ; que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la brièveté de la vie commune de M. X avec Mme Hosenally, l'arrêté de reconduite n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est dès lors à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ... : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que : Dans chaque département, est institué une commission du titre de séjour (...)./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il ne ressort pas de manière probante des documents produits par M. X à l'appui de ses allégations, dont certains sont des documents falsifiés, qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le PREFET DE POLICE aurait méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis et celles de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Sur les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit ordonné au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre de séjour : Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. X devant le Conseil d'Etat est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.