Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 mai 1994, 101629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro : 101629
Rapporteur : de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Chalons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, du 6 mars 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rapsecourt ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que si M. X... soutient que ses parcelles d'apport B 394 et B 391 étaient plantées de peupliers, cette circonstance ne leur conférait pas le caractère de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi, M. X... ne saurait invoquer la méconnaissance des dispositions susrappelées pour soutenir que ses parcelles d'apport devaient lui être réattribuées ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural n'a pas été soumis à la commission départementale et est par suite irrecevable ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.