Conseil d'État, 2ème chambre, 06/02/2023, 467793, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2023-02-06
Numéro : 467793
Rapporteur : M. Alexandre Trémolière
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et de lui maintenir le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21002809 du 8 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par une décision n° 460596 du 23 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et a renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 23 septembre 2022 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision et de reprendre l'instruction du pourvoi n° 460596 en lui accordant un délai pour présenter sa défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 460596 du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), annulé la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile avait annulé la décision de l'Office du 20 novembre 2020 mettant fin à la protection subsidiaire dont M. A... B... bénéficiait et lui maintenant le bénéfice de cette protection. M. A... B... demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que / (...) / 3°) Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". 3. A l'appui de son recours en révision, M. A... B... soutient qu'alors que par une décision du 8 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale afin de défendre au pourvoi n° 460596 formé par l'OFPRA, son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas été avisé de l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience du 12 septembre 2022. Toutefois, la circonstance qu'il n'ait été tenu compte d'une décision accordant l'aide juridictionnelle et désignant un avocat à ce titre n'est pas de nature, alors même que cette omission a eu pour effet que cet avocat ne soit pas convoqué à l'audience, à rendre recevable le recours en révision sur le fondement du 3° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'après l'admission du pourvoi en cassation de l'OFPRA contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 octobre 2021, M. A... B... a, le 17 juillet 2022, déposé une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat. Alors que l'aide juridictionnelle totale lui avait été accordée par une décision du 8 septembre 2022, l'affaire a été appelée à la séance du 12 septembre, sans que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné pour le représenter en soit avisé et ait été mis à même de produire en défense, et la décision a été rendue le 23 septembre, quelques jours après que l'avocat se fut constitué en défense. 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 septembre 2022 faisant droit au pourvoi de l'OFPRA est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à M. A... B... et qui, par application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, doit être rectifiée. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la décision du 23 septembre 2022 non avenue et de statuer à nouveau sur le pourvoi de l'OFPRA, enregistré sous le n° 460596. Sur le pourvoi enregistré sous le n° 460596 : 7. Afin d'assurer à M. A... B... le bénéfice effectif des droits qu'il tient de la loi du 10 juillet 1991 et le respect des droits de la défense, il y a lieu, avant de statuer sur le pourvoi n° 460596, de rouvrir son instruction. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par M. A... B... ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 23 septembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est déclarée non avenue. Article 2 : L'instruction de l'affaire est rouverte. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... B... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.