CAA de MARSEILLE, , 13/07/2018, 18MA02136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-13
Numéro : 18MA02136
Avocat(s) : GELY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saint Christophe a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Christol a délivré à l'OPH Hérault Habitat un permis de construire un ensemble de 22 logements sur un terrain situé rue du Stade sur le territoire de cette collectivité et la décision du 26 mai 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Christol de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1603917 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018, la SCI Saint Christophe, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 mars 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 et la décision du 26 mai 2016 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Christol de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, la demande de permis de construire déposée par l'OPH Hérault Habitat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christol une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, à l'encontre du permis contesté ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions de cet article en ne prenant pas en compte dans son appréciation le trafic engendré par la servitude de passage consentie au profit des parcelles cadastrées AN 749 et 55, en particulier eu égard au projet de construction devant être réalisé sur la parcelle cadastrée AN 55 en vertu d'un permis de construire délivré en 2010 ; - les stationnements prévus par le projet sont insuffisants, au regard des prescriptions fixées par l'article UB 12 du règlement, dès lors qu'il n'est pas tenu compte du trafic et du stationnement supplémentaire que va engendrer cette servitude de passage ; - le dossier de la demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences fixées par les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles UB 6, UB 7 et UB 8 du règlement du PLU. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 22 mars 2016, le maire de la commune de Saint-Christol a délivré à l'OPH Hérault Habitat un permis de construire un ensemble de 22 logements sur des parcelles cadastrées section AN n° 489, 497 et 498, situées rue du Stade sur le territoire de cette collectivité, en zone UB1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par une décision du 26 mai 2016, cette même autorité a rejeté le recours gracieux présenté par la SCI Saint Christophe. Par un arrêté du 17 février 2016, le maire de la commune de Saint-Christol a délivré à l'OPH Hérault Habitat un permis de construire modificatif. La SCI Saint Christophe relève appel du jugement du 8 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire initial du 22 mars 2016 et de la décision du 26 mai 2016. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ". 3. En premier lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Christol : " Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à supporter la moindre gêne à la circulation publique. / Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées, ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (....) ". 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale du dossier de la demande de permis de construire et des précisions apportées par le maire de la commune dans sa réponse au recours gracieux de la société requérante, que l'accès au terrain d'assiette du projet s'effectue directement à partir de la rue du Stade qui présente au droit de l'unité foncière une largeur de 7 mètres. En outre, le premier bâtiment du projet est en retrait de 5,35 mètres de l'alignement permettant ainsi une bonne visibilité pour les personnes utilisant cet accès. Eu égard à la largeur de la rue du Stade, à la position de cet accès et à sa configuration, la société requérante, en se bornant à rappeler la consistance du projet en litige, à savoir la construction de 22 logements et l'augmentation de fréquentation induit par ce projet, ne démontre pas plus en appel qu'en première instance, le risque allégué pour la sécurité des usagers de la voie publique en cause et de ceux utilisant cet accès. Par ailleurs, si la SCI Saint Christophe fait valoir, en appel, que ce trafic sera nécessairement augmenté en conséquence de la servitude de passage consentie par le bénéficiaire au profit des parcelles cadastrées AN 749 et AN 55, sur laquelle un projet de construction de 9 logements et des bureaux et des commerces a été autorisé en 2010, il résulte de l'examen du plan cadastral joint à la demande de permis de construire que cette parcelle dispose d'ores et déjà d'un accès direct sur l'avenue Saint Christophe. Dans ces conditions, la circonstance invoquée devant la Cour par la société requérante n'est pas davantage de nature à démontrer que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article UB 3 citées au point précédent. 5. En deuxième lieu, la société requérante, par les pièces produites en appel, n'a apporté aucun élément de nature à déterminer les modalités de stationnement prévues par le projet de construction devant être réalisé sur la parcelle cadastrée AN 55. Dans ces conditions, elle ne démontre pas que, comme elle le soutient, les stationnements extérieurs prévus dans le projet autorisé par l'arrêté contesté du 22 mars 2016 seront nécessairement occupés par les clients des commerces et les utilisateurs des bureaux projetés sur la parcelle cadastrée AN 55. Par suite, elle n'est pas fondée, par ce motif, à soutenir que les places de stationnement prévues par le projet de l'OPH Hérault Habitat seraient insuffisantes au regard des prescriptions fixées par l'article UB 12 du règlement du PLU. Enfin, en l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau en appel de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le tribunal, il y a lieu d'écarter l'argumentation, réitérée en appel, tirée de la violation de cet article en raison du dimensionnement des garages et des aires de stationnements, par les motifs retenus par le tribunal au point 9 de son jugement. 6. Enfin, en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau en appel de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le tribunal, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire au regard des exigences fixées par les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et de la violation des articles UB6, UB 7 et UB 8 du règlement du PLU par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 7. La requête d'appel de la SCI Saint Christophe est, par suite, manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Saint Christophe est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint Christophe, à la commune de Saint-Christol et à l'OPH Hérault Habitat. Fait à Marseille, le 13 juillet 2018. 2 N° 18MA02136