Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 27 juin 2005, 01PA02325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-27
Numéro : 01PA02325
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée par M. Sidi X élisant domicile chez M. Camara Y, ... ; M. X demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 3 000 F par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X déclare se désister de la présence instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. 2 N° 01PA02325