Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro : 96NC02161
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 présentée par Mme Gisèle X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande présentée par son fils Yan et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la déccision du 8 février 1996 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2 / d'accorder à son fils un report d'incorporation de deux ans ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 1996 présenté par le ministre de la défense ; il conclut au rejet de la requête ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du service national ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l e ministre de la défense : Considérant que Mme X... reconnaît que son fils Yan n'a pas demandé le report de la date de son incorporation dans le délai fixé par l'article R.5 du code du service national, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges ; que ni les circonstances familiales, ni le défaut d'information du jeune homme, ni l'intérêt pour lui de complèter ses études n'obligeaient l'administration militaire à prendre en compte sa demande tardive ; Considérant qu'il n'appartient au juge administratif que de se prononcer sur la légalité de la décision contestée du commandant du bureau du service national et non d'accorder lui-même à M.Yan X... le report d'incorporation qu'il souhaitait ou d'apprécier l'opportunité de l'attitude de l'administration militaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son fils ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la défense.