CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/11/2022, 22PA00208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-18
Numéro : 22PA00208
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : VEILLAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... épouse D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 29 juin 2021 par lesquels le préfet de police leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2116272/5-1 - 2116297/5-1 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 18 février 2022, et des pièces enregistrées les 3 et 8 août 2022 et 10 octobre 2022, Mme E... épouse D... et M. A... D..., représentés par Me Veillat, demandent à la Cour : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ou, à défaut, les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de leur délivrer, dans le délai de sept jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il révèle un défaut d'examen suffisant de l'intérêt supérieur des enfants au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur le bien-fondé du jugement : - les arrêtés violent les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils violent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - et les observations de Me Veillat représentant Mme et M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme E... épouse D... et M. A... D..., ressortissants algériens nés respectivement les 13 juin 1987 et 10 février 1984, sont entrés en France le 1er septembre 2017 accompagnés de leurs deux enfants, C... et B..., nés respectivement les 4 août 2013 et 14 avril 2017. Ils ont sollicité leur admission au séjour au tire de leur vie privée et familiale, sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par deux arrêtés du 29 juin 2021, le préfet police a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par des décisions du 9 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. et Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que la Cour statue sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont dès lors devenues sans objet. Sur la régularité du jugement : 3. M. et Mme D... soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en procédant à un examen insuffisant de l'intérêt supérieur des enfants au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ce moyen qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué est sans incidence sur sa régularité. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments, ont précisément répondu aux moyens soulevés devant eux, et ont suffisamment répondu à l'argumentation des intéressés. Par suite, à supposer que soit soulevé le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué, celui-ci ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. D'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. M. et Mme D... font valoir qu'ils résident en France depuis septembre 2017, que les membres de leurs familles respectives résident en France de manière régulière ou sont de nationalité française, qu'ils disposent d'un logement appartenant au père de Mme D..., qu'ils travaillent respectivement depuis 2018 en qualité de serveur et depuis 2019 en qualité d'agent d'entretien puis de garde d'enfants, que leur enfant C... souffre de troubles de l'élocution et de difficultés en langue orale et qu'à ce titre, il nécessite une prise en charge par une équipe pluridisciplinaire composée d'un orthophoniste, d'un psychologue et d'un médecin, et que ces soins ne pourraient être réalisés en Algérie faute de structure adaptée et de moyens suffisants compte tenu du coût des soins, enfin, que leurs deux enfants nés en 2013 et 2017 sont scolarisés en France et ne pourront suivre une scolarité normale en Algérie dès lors qu'ils ne parlent pas l'arabe, seule langue utilisée dans le système scolaire algérien. 7. Toutefois, M. et Mme D..., qui résidaient en France depuis moins de cinq ans à la date des décisions en litige, ne justifient d'une activité professionnelle que depuis septembre 2019 pour Mme D..., soit un an et demi d'activité à la date de l'arrêté contesté, à temps partiel à hauteur de 16 heures par semaine, et depuis septembre 2018 pour M. D..., à raison de 65 heures par mois, puis à temps complet à compter du 1er janvier 2020, activités qui leur procuraient des revenus inférieurs au SMIC jusqu'en janvier 2020. Bien que M. D... soit bénévole dans une association d'aide aux enfants handicapés depuis mars 2020, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'ils auraient tissé en France des liens d'une particulière intensité. De plus, si de nombreux membres de la famille des époux D... résident régulièrement en France ou pour certains d'entre eux, sont de nationalité française, M. et Mme D... ne sont toutefois pas dépourvus d'attaches familiales en Algérie où réside encore la mère de M. D... et où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 30 et 33 ans. En outre, si Mme D... soutient qu'elle s'occupe de sa sœur en situation de handicap, il n'est ni établi ni même allégué que sa présence auprès d'elle serait indispensable ou qu'aucun autre membre de la famille serait en mesure de prendre en charge sa sœur. Par ailleurs, si M. et Mme D... se prévalent de la scolarisation en France de leurs enfants, dont l'aîné présente des troubles du langage ayant justifié un suivi par un orthophoniste, un psychologue et un médecin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarisation des enfants des requérants ne pourrait se poursuivre normalement en Algérie, où il existe des structures de prises en charge ainsi qu'il en ressort des certificats médicaux qu'ils produisent en date des 14 et 15 février 2022 émanant respectivement d'un psychologue et d'un orthophoniste algériens. Les requérants n'établissent pas, d'une part, qu'un défaut de prise en charge aurait pour l'enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, d'autre part, qu'ils ne pourraient y avoir accès, faute d'éléments quant à leurs revenus en Algérie. Ainsi, la scolarité des enfants du couple peut se poursuivre en Algérie, de même que leurs activités extra-scolaires, nonobstant la circonstance qu'ils ne maîtrisent pas la langue du pays dont ils ont la nationalité. Par suite, rien ne fait obstacle à ce que la vie privée et familiale de M. et Mme D... se poursuive avec leurs enfants en Algérie. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. et Mme D..., et alors que les décisions en litige n'ont pas pour effet de séparer les parents et leurs enfants, les arrêtés contestés du préfet de police ne méconnaissent ni les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 juin 2021. Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... épouse D..., à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La présidente-rapporteure, C. BRIANÇONL'assesseur le plus ancien, P. MANTZ La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00208 2