Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 juin 1999, 98LY01297, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 98LY01297
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1998 la requête présentée par M. et Mme ARMAND demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de RILLIEUX LA PAPE ; 2 ) de leur accorder la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du26 mai 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... qui ont joint à leur requête une copie de leur demande de première instance à laquelle ils doivent être regardés comme entendant se référer, se bornent ainsi à reprendre en appel sans autre précision les moyens qu'ils avaient présentés devant le tribunal administratif sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ; que leur requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M.et Mme ARMAND est rejetée.