CAA de LYON, 6ème chambre, 13/10/2022, 21LY03353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21LY03353
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2102988 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021 M. A... B..., représenté par la SELARL d'avocats BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102988 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 8 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention vie privée et familiale, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation ; il est irrégulier pour erreur de droit en tant qu'il a ajouté à l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien une condition non requise de présence continue ; - les décisions sont entachées d'un vice de procédure pour absence de saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour viole le 1) et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour en France ; la même décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et pour méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 19 janvier 2022, confirmée par une ordonnance du président de la cour du 15 septembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par décisions du 8 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... B..., né le 20 octobre 1959 en Algérie, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 1er octobre 2021, dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Si M. B... reproche aux premiers juges de ne pas avoir indiqué en quoi certaines pièces produites au dossier seraient d'une " authenticité parfois douteuse ", ces derniers précisent que ce point avait déjà été relevé dans un précédent jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 novembre 2016 qui apporte de telles précisions. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 3. Si le requérant soutient également que le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en opposant l'absence de séjour continu et non habituel en France, ce point relève du bien-fondé et non de la régularité du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, le préfet est tenu de saisir la commission du titre du séjour du seul cas des algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui se prévalent de ces stipulations. Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, la saisine de la commission du titre de séjour prévue par ces dernières dispositions est en revanche sans portée utile pour ces ressortissants. 5. En premier lieu, M. B... fait valoir qu'il résiderait habituellement en France depuis le 3 juin 2005, date de son entrée sur le territoire national muni d'un visa de court séjour. Toutefois, comme l'a justement retenu le tribunal administratif de Lyon, les nombreuses pièces produites par le requérant ne peuvent être regardées comme justifiant que M. B... réside habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué. En effet, les pièces produites pour les années 2011 à 2015 ne comportent qu'un faible nombre de documents par année, en outre peu probants quant à la réalité de la présence en France de l'intéressé, comme des factures rédigées de façon manuscrite, des courriers et des attestations de droits périodiques de la sécurité sociale ou encore des relevés bancaires automatiques. En outre, comme l'ont relevé le tribunal administratif de Lyon et le préfet du Rhône, un courrier de l'assurance maladie du 12 novembre 2013 a accordé à M. B... la délivrance de médicaments en vue d'un séjour en Algérie du 18 novembre 2013 au 17 mai 2014, qui contredit ses allégations sur sa présence durant cette période prolongée. Enfin, les dates des documents produits sont compatibles avec de courts séjours en France et révèlent des périodes parfois longues sans le moindre justificatif quant à la présence en France de l'intéressé, qui n'a pas produit au dossier les pages intérieures de son passeport faisant état ou non de ses allers et retours entre la France et son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la décision querellée. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile formée par M. B... a fait l'objet d'une décision de rejet de la part de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 juillet 2005 puis d'une décision préfectorale de refus de séjour en date du 29 juillet 2005, cette dernière confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 2006 puis un arrêt de la cour du 30 octobre 2007. Sa demande de titre de séjour du 17 septembre 2012 a été rejetée par arrêté du 22 avril 2013, le refus de séjour étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ces décisions ayant été confirmées par jugement du tribunal administratif de Lyon. Sa demande de titre de séjour du 17 mars 2015 a également fait l'objet d'une décision de refus du 25 janvier 2016, assortie d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, décisions confirmées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 novembre 2016. Il s'est donc maintenu en méconnaissance de décisions administratives et juridictionnelles répétées. M. B... fait par ailleurs valoir que son père est ressortissant français comme son frère, que sa mère est décédée et que son fils et sa fille résident en France régulièrement. Toutefois, il découle du point précédent qu'il ne peut être regardé comme résidant habituellement en France avant 2015. Son fils et sa fille sont désormais majeurs et la régularité du séjour de sa fille ne ressort pas des pièces du dossier. L'épouse du requérant est également en situation irrégulière. M. B... n'établit pas, enfin, être dénué de toute attache familiale en Algérie, pays dans lequel vivent ses autres enfants et où il a lui-même vécu l'essentiel de son existence. S'il fait valoir qu'il exerce une activité de bénévolat, un tel élément n'est pas suffisant pour établir son intégration ancrée dans la durée dans la société française. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M. B... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En troisième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... ne peut être regardé comme relevant d'une catégorie de ressortissants algériens pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application de l'accord franco-algérien, le préfet du Rhône n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant d'édicter son arrêté. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne les autres décisions attaquées : 8. En premier lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre cette dernière décision doit également être écarté. 9. En deuxième lieu, M. B... n'est pas davantage fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 10. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône, qui a indiqué le texte sur lequel il se fonde, a exposé les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qu'il a pris en compte et notamment la circonstance que celui-ci n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Il ressort des termes de la décision que le préfet n'a pas omis de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents de la situation de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, eu égard à sa situation telle qu'elle a été exposée, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une décision portant interdiction de retour et en en fixant la durée à six mois. 11. Il découle de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03353 2