Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 septembre 2000, 97LY01445, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro : 97LY01445
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 présentée pour M. X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Clermont Ferrand ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9719 en date du 28 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 1996 par lequel le préfet du Puy de Dôme a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention "étudiant" ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 7 août 2000, M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : il est donné acte du désistement d'instance de M. X....