CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/06/2023, 22NT01704, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 22NT01704
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Stéphane  DERLANGE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement nos 2107610,2107611 du 31 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête n° 22NT01704 et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 12 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement contesté comporte les mentions prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge de première instance pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement abrogé la décision d'éloignement concernant son épouse ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas examiné sérieusement sa situation faute d'avoir statué sur sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. II. Par une requête n° 22NT01705 et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 12 juillet 2022, Mme D..., représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement contesté comporte les mentions prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge de première instance pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement abrogé la décision d'éloignement contestée ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas examiné sérieusement sa situation familiale et a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale faute d'avoir tenu compte de l'état de santé de son époux. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... et Mme D..., ressortissants azerbaidjanais, nés respectivement le 24 mai 1968 et le 6 avril 1979, sont entrés irrégulièrement en France le 15 novembre 2017, selon leurs déclarations, et ont demandé l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 28 février 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 novembre 2020. Le 8 janvier 2021, ils ont formulé une demande de réexamen. L'OFPRA a déclaré ces demandes irrecevables le 22 janvier 2021. Par des arrêtés du 24 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque ce délai sera expiré. Par des requêtes enregistrées respectivement sous les n° 22NT01704 et 22NT01705, M. C... et Mme D... relèvent appel du même jugement du 31 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes à fin d'annulation de ces arrêtés. 2. Les requêtes n° 22NT01704 et n° 22NT01705 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes et par la greffière. Par suite, M. C... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que la minute du jugement du 31 janvier 2022 n'aurait pas été signée régulièrement. 5. En second lieu, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, par décision du 17 janvier 2022 et affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement du 31 janvier 2022 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. En premier lieu, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme D... une attestation de demande d'asile en procédure accélérée valable jusqu'au 8 janvier 2022, en raison de son recours devant la CNDA, n'est pas de nature à révéler une décision implicite de sa part d'abroger l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours à compter du rétablissement des liaisons terrestres, maritimes ou aériennes et a fixé le pays de destination et est sans influence sur la légalité de cet arrêté. 7. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que M. C... a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé avant la date de l'arrêté contesté, ils ne l'établissent pas par les pièces produites. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait omis de se prononcer sur une telle demande et qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 9. M. C... et Mme D... soutiennent que leur famille est particulièrement bien intégrée à la société française, en faisant état de ce qu'ils vivent en France depuis 2017, que leurs deux enfants nés le 3 décembre 2003 et le 28 mai 2005 y sont scolarisés, qu'ils participent à des cours de français et de cuisine, que M. C... a obtenu une promesse d'embauche et que Mme D... fait du bénévolat. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Azerbaïdjan et que les requérants seraient dépourvus de toute attache familiale dans ce pays, dans lequel ils ont vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-huit et trente-sept ans respectivement. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de leur séjour en France après le rejet de leurs demandes d'asile, en prenant les décisions contestées, qui n'impliquent pas la séparation des membres de la cellule familiale, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de M. C... et Mme D... au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 10. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions contestées. Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les requêtes de M. C... et Mme D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions des intéressés aux fins d'injonction, sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C... et Mme D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C... et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... D..., à Me Philippon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 22NT01704,22NT01705