Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 08/07/2010, 10VE00060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 10VE00060
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Farah A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907471 du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'avait pas présenté de demande de titre de séjour pour raisons de santé, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a méconnu les dispositions de cet article, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité, en avril 2008, une autorisation provisoire de travail ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis y a fait droit à deux reprises, pour les périodes allant du 14 mai au 8 juillet 2008 puis du 9 juillet au 14 novembre de la même année ; que, par l'arrêté attaqué du 28 mai 2009, le préfet a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. A le 10 décembre 2008 ; que, si ce dernier allègue qu'il sollicitait le renouvellement de son autorisation de séjour, à titre principal, en qualité d'étranger malade et, à titre subsidiaire, en qualité de salarié, et s'il se prévaut d'un avis du médecin inspecteur de la santé publique du 9 juillet 2007, il n'apporte aucun élément probant en ce sens ; que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à une autorisation de séjour en qualité d'étranger malade ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait, par l'arrêté attaqué, méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, que M. A soutient, pour la première fois en appel, que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'en raison de sa pathologie, son état de santé nécessite réellement des soins en France ; qu'il se borne à faire valoir, à l'appui de ces allégations, qu'il est entré régulièrement en France en 2005, qu'il est atteint d'une hépatite C et qu'il est perplexe sur les soins qu'il se verrait dispenser en Egypte ; que, toutefois, eu égard à la faible ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France à la date de la décision attaquée et au fait que son épouse et ses cinq enfants résident en Egypte, les motifs invoqués par M. A ne sauraient faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé, ni comme méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00060 2