Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 21222, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 21222
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M.TOUAMI BEN ABDESLEM, DEMEURANT 1 RUE HOTEL DES MONNAIES A RIOM PUY DE DOME ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 FEVRIER 1978 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 FEVRIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU "MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; CONSIDERANT QUE, LE MOYEN SELON LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT OMIS DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE ADMINISTRATIF LES RAISONS DE FAIT ET DE X... QUI ONT MOTIVE SA DECISION MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AIT PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DE M.TOUAMI ET AUX DIFFERENTS ASPECTS DE SA SITUATION AFIN DE DETERMINER SI, APRES LE CRIME COMMIS PAR CE DERNIER EN 1972, SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT OU NON UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ERREUR DE X... DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'EU EGARD, D'UNE PART, A LA NATURE ET A LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR LE REQUERANT, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR PERPETRE UN VIOL, ET D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE ALLAIT ETRE PROCHAINEMENT LIBERE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT ENCORE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SOIT LIVRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; CONSIDERANT QUE M.TOUAMI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES AUX TERMES DESQUELLES "TOUTE PERSONNE A X... AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE "ET FAMILIALE, DE SON DOMICILE ET DE SA CORRESPONDANCE", NI DU PRINCIPE GENERAL DU X... SELON LEQUEL LES ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE ONT LE X... DE MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE D'EXPULSION DONT IL A FAIT L'OBJET ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M.TOUAMI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 8 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.TOUAMI ABDESLEM EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.TOUAMI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.