Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 octobre 1996, 95BX00135, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro : 95BX00135
Rapporteur : M.  BEC
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. TOUMI TAYEB demeurant Condorcet Ex Hamla, Willaya de Batna (Algérie) ; M. TOUMI TAYEB demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. TOUMI TAYEB n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. TOUMI TAYEB n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;Article 1er : La requête de M. TOUMI TAYEB est rejetée.