Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1993, 112948, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro : 112948
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de la décision du maire de Saint-Etienne-Les-Orgues du 4 juin 1986 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur; - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour délivrer, le 4 juin 1986, un certificat d'urbanisme négatifà M. et Mme X..., le maire de Saint-Etienne-Les-Orgues s'est fondé sur l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui interdit les lotissements, les groupes d'habitation, les constructions et installations autres que celles liées à l'activité agricole ; Considérant que le plan d'occupation des sols classe en zone NC le terrain appartenant au requérant ; qu'eu égard, d'une part, à la présence, à proximité immédiate de ce terrain, d'une zone NB en cours d'urbanisation et, d'autre part, à l'existence, à une très faible distance, et dans la partie de la zone NC où il est inclus, d'un certain nombre de constructions, le classement en zone NC du terrain appartenant à M. et Mme X... révèle une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il incombait à l'administration de prendre en considération en l'espèce ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 novembre 1989, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme susmentionné ;Annulation du jugement du 23 novembre 1989 du tribunal administratif de Marseille et de la décision du 4 juin 1986 du maire de Saint-Etienne-les-Orgues délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. et Mme X....