CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/03/2023, 21NT03573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-10
Numéro : 21NT03573
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : DESERT PAULINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2018, ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2018, par lequel le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie a nommé M. C... au grade d'ingénieur territorial, la décision du 1er avril 2019 par laquelle cette même autorité a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2019, ainsi que les décisions des 24 avril et 19 juin 2019 de nomination de MM. B. et H. au grade d'ingénieur territorial au titre de la promotion interne. Par un jugement n°s 1802018, 1901219, 1901463 et 1901477 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 20 octobre 2022, M. F..., représenté par Me Desert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler : - à titre principal, la décision du président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer du 21 juin 2018 arrêtant la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial par la voie de la promotion interne au titre de l'année 2018 ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel cette même autorité a décidé de nommer à ce grade de M. C... ; - à titre subsidiaire, la décision du président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer du 1er avril 2019 arrêtant la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2019 ainsi que les arrêtés des 24 avril et 19 juin 2019 nommant respectivement M. B... et M. A... au grade d'ingénieur territorial ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude et de prononcer sa nomination au grade d'ingénieur territorial, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : a) s'agissant de la décision du 21 juin 2018 arrêtant la liste d'aptitude pour 2018 : - l'égalité de traitement entre agents a été méconnue dès lors que la communauté d'agglomération s'est abstenue d'apprécier les mérites des agents au regard des critères définis par le guide de l'évaluation professionnelle élaboré par ses soins ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise puisque, outre la détention d'un diplôme ad hoc, il exerce des fonctions relevant de la catégorie A, il a bénéficié de majorations de son régime indemnitaire et est apte à l'exercice de responsabilités de niveau plus élevé ; - l'inscription de M. C... sur la liste d'aptitude est contestable puisque l'emploi qu'il occupe ne permet pas de s'assurer de ses capacités à exercer des fonctions d'un grade supérieur ; b) s'agissant de l'arrêté du 3 juillet 2018 nommant M. C... au grade d'ingénieur : cet arrêté doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la liste d'aptitude ; c) s'agissant de la décision du 1er avril 2019 arrêtant la liste d'aptitude pour 2019 : - l'exception d'illégalité dirigée contre le guide élaboré par l'administration pour évaluer les agents doit être retenue puisqu'en fixant un quota au nombre d'agents pouvant bénéficier d'une promotion, le principe d'égalité entre agents est méconnu ; - la liste d'aptitude est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle ne comporte pas son nom, puisque, à la différence des autres agents, il n'a pas été évalué sur la base de cinq critères ; ses compétences managériales n'ont pas été appréciées alors même qu'il exerce les activités listées dans le formulaire d'évaluation, ce qui a eu pour effet de le placer dans une situation défavorable par rapport aux autres candidats ; d) s'agissant des arrêtés des 14 avril et 19 juin 2019 nommant MM. B. et H. au grade d'ingénieur territorial : ces arrêtés doivent être annulés par voie de conséquence de l'annulation de la liste d'aptitude. Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mai et 10 décembre 2022, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Courset représentant M. F... et Me Giroud représentant la communauté urbaine de Caen-la-Mer, Considérant ce qui suit : 1. M. F..., technicien territorial de 1ère classe depuis l'année 2010, a intégré les cadres de la communauté urbaine de Caen-la-Mer le 1er septembre 2012 et exerce depuis 2015 des fonctions de ... auprès de la direction des bâtiments de la collectivité. Par un arrêté du 21 juin 2018, le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer a arrêté la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2018 et a promu, par arrêté du 3 juillet 2018, M. C.... Par un arrêté du 1er avril 2019, le président de la communauté urbaine a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2019. Par deux décisions des 24 avril et 19 juin 2019, le président de la communauté urbaine a respectivement nommé M. B... et M. A... au grade d'ingénieur territorial. Aux termes du jugement n°s 1802018,1901219,1901463 et 1901477 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes présentées par M. F... tendant à l'annulation de ces décisions. Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2018 et la décision de nomination de M. C... : 2. En premier lieu, pour le même motif que celui pertinemment retenu par les premiers juges au point 8 de leur jugement, M. F... n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la communauté urbaine des dispositions du " guide de l'évaluation professionnelle et du déroulement de carrière " du 13 novembre 2017 élaboré par la communauté urbaine dès lors que les énonciations de ce document ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. 3. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. ". Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : / (...) / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / (...) Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. (...). 4. Aux termes de l'article 11 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux : " Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou 1ère classe. ". 5. Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service (...). / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 6. Il découle de ces dispositions qu'il appartient aux commissions administratives paritaires, lorsqu'elles sont saisies pour avis des listes d'aptitude proposées par l'administration, de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes ou comptes rendus d'évaluation obtenus par chacun d'eux et des propositions motivées formulées par les chefs de service et de comparer les mérites respectifs des agents. La circonstance qu'un agent remplit les conditions statutaires lui permettant d'accéder à un grade supérieur ne lui confère aucun droit à bénéficier d'un tel avancement. 7. M. F... se prévaut de ce qu'il s'est vu confier des fonctions d'un niveau hiérarchique supérieur à celles que son grade de technicien lui donne vocation à exercer et qu'il perçoit le régime indemnitaire normalement dévolu aux ingénieurs territoriaux. Les évaluations de l'intéressé, depuis 2015, qui permettent de constater à la fois ses qualités professionnelles et ses efforts de formation, font état d'un accroissement de ses compétences et de son savoir-faire. En particulier, l'évaluation de 2017 indique que l'intéressé " présente un potentiel en cohérence avec les attendus d'un ingénieur " et l'avis sur sa promotion mentionne, pour la 1ère fois, qu'il " mérite (une) proposition de promotion ". 8. Il ressort des pièces du dossier qu'un seul poste était offert à l'avancement au grade d'ingénieur territorial par voie d'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018. Si le requérant soutient que l'inscription sur la liste d'aptitude de M. C... est contestable, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier présente à la fois une plus grande expertise et une expérience plus longue en matière de gestion du patrimoine de la collectivité et, qu'à la différence du requérant, il exerce des fonctions d'encadrement qui nécessitent des compétences particulières. Les évaluations de cet agent, qui a reçu un avis très favorable à une promotion en 2018, sont en outre plus satisfaisantes que celles du requérant. 9. Ces circonstances, alors que M. F... ne soumet pas au juge d'éléments susceptibles de retenir une atteinte au principe d'égalité de traitement des agents publics, ne sont pas de nature à permettre de constater qu'en ayant inscrit M. C... sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018 le président de la communauté urbaine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites professionnels de l'intéressé, comparés à ceux de l'ensemble des agents, dont fait partie le requérant, susceptibles de bénéficier d'une promotion interne. 10. En l'absence d'illégalité de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par la voie de la promotion interne au titre de l'année 2018, M. F... n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer a nommé M. C... en qualité d'ingénieur territorial. En ce qui concerne la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2019 et les décisions de nomination de MM. B. et H. : 11. Comme il a été dit au point 6, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, les commissions administratives paritaires sont soumises à une obligation d'examen des seuls dossiers des agents figurant sur les propositions de l'administration. 12. Si la communauté urbaine a, par une note de service du 17 octobre 2018, institué un " avis favorable prioritaire " à destination des directeurs de service en prévoyant qu'un tel avis ne pourra concerner plus de 25 % des agents promouvables, ces dispositions, qui ont simplement pour objet de permettre à l'administration d'établir la liste des agents qu'elle propose à l'examen de la commission administrative paritaire, n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter le nombre d'agents pouvant être présentés à l'examen de la commission en créant un nouveau quota autre que celui prévu par les textes statutaires applicables dans la fonction publique territoriale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 auraient été méconnues. 13. M. F... réitère en appel le moyen tiré de ce que sa valeur professionnelle n'aurait pas été évaluée au regard du même nombre de critères que les autres agents. Toutefois, il ressort clairement des pièces du dossier que les items en cause sont liés aux fonctions d'encadrement que n'exerce pas le requérant. Dans ces conditions, la communauté urbaine, qui ne pouvait être tenue de procéder à une évaluation de telles compétences, n'a pas, pour ce motif, méconnu le principe d'égalité entre les agents. 14. Comme il a été dit ci-dessus, la circonstance que M. F... exerce ses fonctions sur un poste relevant de la catégorie A ne caractérise pas, à elle seule, une erreur manifeste commise par la communauté urbaine dans l'appréciation de ses mérites professionnels dans le cadre d'une procédure de promotion interne comparativement à celles des agents qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude établie en vue de pourvoir deux postes d'ingénieur territorial. Il ressort notamment des pièces du dossier que les deux personnes inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2019 exercent des responsabilités de chefs de service chargés de mission d'encadrement d'agents et se sont vu confier la responsabilité d'importants projets techniques supposant la mise en œuvre de compétences transversales telles que le suivi budgétaire ou des marchés publics. En outre, les évaluations de ces agents, qui au demeurant exercent leurs fonctions depuis une période plus longue que M. F..., effectuées sur la base d'un plus grand nombre de critères que ce dernier, eu égard à la nature des fonctions exercées, présentent un caractère plus favorable que l'appréciation relative à la manière de servir du requérant. Alors même que l'évaluation de M F... au titre de l'année 2019 considère que ce dernier " présente aujourd'hui le potentiel d'un ingénieur ", le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne l'ayant pas inscrit sur la liste d'aptitude contestée, le président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses mérites professionnels comparativement à celles portées par la collectivité sur les mérites d'autres agents. 15. En l'absence d'illégalité de la liste d'aptitude au grade d'ingénieur territorial par la voie de la promotion interne, M. F... n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation des arrêtés des 24 avril et 19 juin 2019 par lesquels le président de la communauté urbaine Caen-la-Mer a nommé MM. H et B. en qualité d'ingénieur territorial. 16. Il résulte de ce tout qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions en litige. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17. Le rejet par le présent arrêt des conclusions à fin d'annulation présentées par M. F... n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté urbaine Caen-la-Mer, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. F... ne peuvent dès lors être accueillies. 19. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. F... la somme de 1 000 euros qui sera versée à la communauté urbaine Caen-la-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. Article 2 : M. F... versera à la communauté urbaine Caen-la-Mer la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... F... et à la communauté urbaine Caen-La-Mer. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. Le rapporteur, C. Brisson Le président, D. Salvi Le greffier, R Mageau La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03573