CAA de LYON, 1ère chambre, 20/02/2024, 23LY02850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-02-20
Numéro : 23LY02850
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Anne-Gaëlle  MAUCLAIR
Commissaire du gouvernement : Mme CONESA-TERRADE
Avocat(s) : LEGA-CITE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt n°s 20LY00611, 20LY00619, 20LY00620 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé les jugements n°s 1705107, 1706329, 1706330 du 18 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble, ainsi que les arrêtés du maire de Trept des 27 avril et 7 juin 2017 ; - enjoint à la commune de Trept de délivrer à M. et Mme C... un arrêté portant non opposition à déclaration préalable de travaux valant division ainsi que, à chacun d'entre eux, les permis de construire sollicités sur les parcelles issues de cette division, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; - rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédures d'exécution devant la cour I. Par un courrier enregistré le 13 octobre 2022 sous le n° 22-51, M. B... C... et Mme A... C..., représentés par la Selas Léga-Cité, ont demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur cette demande. La commune de Trept, représentée par Me Le Gulludec, a produit des pièces nouvelles qui ont été enregistrées et communiquées le 18 décembre 2023. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023. II. Par un courrier enregistré le 13 octobre 2022 sous le n° 22-52, M. B... C..., représenté par la Selas Léga-Cité, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur cette demande. La commune de Trept, représentée par Me Le Gulludec, a produit des pièces nouvelles qui ont été enregistrées et communiquées le 18 décembre 2023. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023. III. Par un courrier enregistré le 13 octobre 2022 sous le n° 22-53, Mme A... C..., représentée par la Selas Léga-Cité, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur cette demande. La commune de Trept, représentée par Me Le Gulludec, a produit des pièces nouvelles qui ont été enregistrées et communiquées le 18 décembre 2023. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 avril 2017 le maire de la commune de Trept s'est opposé à la déclaration préalable de division déposée par M. et Mme C... et portant sur le détachement des parcelles cadastrées ..., situées au lieu-dit Grande Combe, en vue de la création de deux lots à construire d'une surface de 861 m² chacun. Par un arrêté du 7 juin 2017 il a refusé de délivrer à M. C... un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 117,41 m² sur le lot n° 2. Par un autre arrêté du 7 juin 2017, le maire de la commune de Trept a également refusé de délivrer à Mme C... un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 109,44 m² sur le lot n°1. Les recours gracieux de M. et Mme C... des 21 juin 2017 et 7 août 2017 ont, quant à eux, été rejetés par des décisions des 5 juillet 2017 et 21 septembre 2017. Par un jugement nos 1705107, 1706329, 1706330 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a, après les avoir jointes, rejeté les demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 2. Par un arrêt n°s 20LY00611, 20LY00619, 20LY00620 du 3 mai 2022, dont M. et Mme C... demandent l'exécution, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement, ainsi que les arrêtés du maire de Trept des 27 avril 2017 et 7 juin 2017 et a enjoint à la commune de Trept de délivrer aux intéressés, dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, d'une part, un arrêté portant non opposition à déclaration préalable valant division et, d'autre part, le permis de construire sollicité par chacun d'eux sur les parcelles issues de cette division. Le pourvoi en cassation introduit par la commune de Trept n'a pas été admis, par une ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023. 3. Les requêtes susvisées de M. et Mme C... tendent à l'exécution d'un même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 5. Il résulte de l'instruction que la commune de Trept a pris un arrêté le 2 juin 2023, assorti de prescriptions, par lequel il n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division déposée par M. et Mme C... et portant sur le détachement des parcelles cadastrées .... Par ailleurs, par deux arrêtés du 15 juin 2023 assortis de prescriptions, la commune de Trept a accordé à M. et Mme C... les permis de construire qu'ils avaient sollicités. Ainsi, la commune de Trept a exécuté l'arrêt n°s 20LY00611, 20LY00619, 20LY00620 du 3 mai 2022. Dès lors, les requêtes de M. et Mme C... tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son arrêt du 3 mai 2022 sont devenues sans objet. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. et Mme C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme A... C..., à la commune de Trept et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à Me Mourey et Me Jacques, ainsi qu'à Me Le Gulludec. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. La rapporteure, A.-G. Mauclair La présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°s 23LY02850, 23LY02853, 23LY02856 2