Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 02NT00642, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02NT00642
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Didier  péano
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GERING-BRIGGS

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me GERING-BRIGGS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-3624 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003 : - le rapport de M. PÉANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... sollicitée, il prononce le rejet de la demande ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur les motifs, d'une part, que la circonstance qu'il ne lui a pas été réclamé d'extrait de casier judiciaire et qu'il n'a pas été convié à un entretien individuel pour apprécier son assimilation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que le ministre n'a pas fondé son appréciation sur une insuffisante assimilation du postulant ni sur des condamnations mentionnées au casier judiciaire, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le ministre n'établissait pas que les documents d'état-civil nigérian qu'il avait fournis étaient des faux constituait une demande nouvelle présentée après expiration du délai de recours contentieux et n'était pas recevable ; Considérant que, dans son appel dirigé contre ce jugement, M. X se borne à reprendre les faits exposés dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes sans contester utilement les motifs ayant conduit le Tribunal à la rejeter ni apporter aucune précision ou justification nouvelle ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -