CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/12/2022, 21NT00282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-28
Numéro : 21NT00282
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 9 août 2019 contre la décision du 14 mai 2019 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) refusant la délivrance d'un visa long séjour à l'enfant Prospère Ethane E.... Par un jugement n° 2003751 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme C... et Mme D..., représentées par Me Régent, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de visa par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable contre le refus de visa consulaire opposé au jeune G... E... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à l'enfant Prospère Ethane E... dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elles soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il n'était pas établi que la demande de visa avait été déposée sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'enfant Prospère doit être regardé comme un descendant direct de sa grand-mère et donc comme un descendant à charge de sa grand-mère, de nationalité française, peu important qu'il en soit un descendant direct au second degré ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code ne leur étaient pas applicables ; - Mme C... a justifié de ses capacités financières et matérielles ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 décembre 2020. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - et les observations de Me Régent, représentant Mme C... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui est née en 1974 au Cameroun, réside en France depuis 2001 et a acquis la nationalité française le 25 juin 2014. Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 28 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme H... D..., ressortissante camerounaise née en 1995, fille de Mme C..., un visa de long séjour en qualité d'enfant à charge et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer cette demande de visa. Le 8 juillet 2018, Mme D... a donné naissance, à Yaoundé, à l'enfant Prospère Ethane E..., de nationalité camerounaise. Le 24 janvier 2019, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré à Mme D... un visa de long séjour. Munie de son passeport revêtu de ce visa, Mme D... est entrée en France le 5 février 2019, sans son enfant. Les autorités consulaires à Yaoundé ont rejeté, le 14 mai 2019, la demande de visa déposée le 16 avril 2019 pour l'enfant de Mme D.... Mme C... et Mme D... relèvent appel du jugement du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 14 mai 2019 de l'autorité consulaire française à Yaoundé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 3. Il est constant que l'enfant Prospère Ethane E..., fils de A... D..., est né le 8 juillet 2018 au Cameroun. Il ressort des pièces du dossier que les requérantes ont, dès le mois de décembre 2018, informé les services de la sous-direction des visas de ce qu'elles avaient diligenté des démarches en vue de l'obtention d'un passeport pour cet enfant, lequel a été délivré le 4 janvier 2019, et de l'obtention d'un visa en sa faveur. La demande de visa n'a, cependant pu être déposée que le 16 avril 2019, postérieurement au départ de Mme D... pour la France en février 2019. Il ressort, également, des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance du jeune G... E..., que ce dernier n'a pas été reconnu par son père et a été confié, après le départ de Mme D..., à trois personnes, dont son oncle, qui attestent avoir reçu des mandats financiers de la part de Mme C..., la grand-mère de l'enfant, dès le mois de mai 2019 et de la part de Mme D..., à compter du mois de septembre 2020. Il s'ensuit que l'intérêt supérieur de l'enfant, âgé de 15 mois seulement à la date de la décision contestée, est de rejoindre sa mère en France. Dans ces conditions, la décision de la commission de recours porte atteinte à l'intérêt supérieur du jeune G... E... et a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... et Mme D... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance du visa sollicité à l'enfant Prospère Ethane E.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. Mme C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Régent de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Nantes et la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer au jeune G... E... le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à Mme H... D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. La rapporteure, I. F... La présidente, C. BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00282