Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/07/2014, 375053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-30
Numéro : 375053
Rapporteur : M. Romain Godet
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte et n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le requérant n'a pas intérêt pour agir contre les décrets qu'il attaque. Vu : -les autres pièces du dossier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les décrets attaqués ont respectivement pour objet la création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à certains magistrats en service dans le département de Mayotte et l'application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. 2. Pour justifier de son intérêt à agir contre ces décrets, M. A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable national, et en particulier de retraité assujetti au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Eu égard à l'objet et au contenu des dispositions des décrets qu'il attaque, la qualité invoquée par l'intéressé n'est pas de nature à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire une requête tendant à leur annulation. Sa requête est donc irrecevable. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie pour information en sera adressée à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au ministre des outre-mer.