Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 février 1998, 97NT00337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 97NT00337
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1997, présentée par Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-143 du 10 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est établie en France depuis 1983 et y vit avec son époux et un de ses fils, ses deux autres enfants mineurs résidaient à l'étranger depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que la requérante ait fourni de précisions ni de justifications sur leur présence à l'étranger ; que dans ces conditions le ministre a pu légalement estimer que Mme X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 21-16 du code civil précité ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.