Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/12/2008, 08NT01400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-24
Numéro : 08NT01400
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : SCHNEIDER

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Schneider, avocat au barreau de Lisieux ; M. Gilles X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1475 du 11 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné La Poste à lui verser une indemnité de 60,98 euros et l'a renvoyé devant son employeur pour que soit fixé le montant de l'indemnité qui lui est due pour la période du 28 août 2001 au 28 février 2004 durant laquelle il était suspendu de ses fonctions, en tant que ce jugement a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de réintégration dans les fonctions correspondant à son niveau hiérarchique, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité d'un montant de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) d'annuler ladite décision et de condamner La Poste à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait des conditions de déroulement de l'enquête administrative qui a conduit à sa suspension, à l'engagement de poursuites pénales à son encontre et aux répercussions médiatiques de l'affaire sur sa situation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les observations de Me Schneider, avocat de M. X ; - les observations de Me de Guerry, substituant Me Buttier, avocat de La Poste ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 11 avril 2008, le Tribunal administratif de Caen, a condamné La Poste à verser une indemnité de 60,98 euros à M. X, fonctionnaire de La Poste, intégré dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau (ATG2) et l'a renvoyé devant son employeur pour que soit fixé le montant de l'indemnité qui lui était due pour la période du 28 août 2001 au 28 février 2004 durant laquelle il a été suspendu de ses fonctions ; que M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande de réintégration dans des fonctions correspondant à son niveau hiérarchique, et d'autre part, à l'allocation d'une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de déroulement de l'enquête administrative qui a conduit à sa suspension et à l'engagement de poursuites pénales à son encontre ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir soustrait frauduleusement deux billets de 200 F au cours de son service par le Tribunal de grande instance de Caen, siégeant en audience correctionnelle, le 6 février 2003, M. X a été relaxé des fins de la poursuite par arrêt du 19 novembre 2003 de la Cour d'appel de Caen ; qu'à la suite de cet arrêt, La Poste a procédé à la réintégration de M. X le 1er mars 2004 et lui a confié un emploi d'agent de cabine polyvalent au centre de courrier de Caen conformément aux voeux alors exprimés par l'intéressé ; que si antérieurement à la mesure de suspension de fonctions intervenue du fait de l'engagement d'une procédure pénale, l'intéressé occupait des fonctions de guichetier, il ne pouvait prétendre, contrairement à ce qu'il soutient, qu'à une réintégration dans un emploi de son grade d'ATG2 mais non à sa réintégration dans un emploi de guichetier ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie de l'intéressé, que celui-ci perçoit une rémunération correspondant à son grade ; qu'il ne ressort pas, en revanche, desdites pièces que l'intéressé n'exercerait pas des fonctions normalement dévolues aux agents techniques et de gestion de La Poste dont le rôle est d'assurer des fonctions d'exécution d'une technicité particulière et qui peuvent assister des agents de maîtrise ; Considérant, en deuxième lieu, qu'au soutien de ses conclusions tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 4 000 euros, M. X allègue qu'en raison du caractère pénible de l'enquête administrative de La Poste, il a avoué des faits qu'il n'avait pas commis ; que cependant l'intéressé ne produit aucun élément, aucun témoignage venant corroborer ses dires ; que de même la circonstance qu'un article faisant état de sa condamnation soit paru dans la presse ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à sa réputation, son nom n'y apparaissant pas ; que faute de préjudice établi, M. X ne peut prétendre à une indemnité à ces titres ; Considérant enfin que si l'intéressé fait grief à La Poste d'avoir eu recours à la procédure de citation directe, cette décision n'est pas détachable de la procédure judiciaire dont l'appréciation des conséquences dommageables n'appartient qu'à cette autorité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions susanalysées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X, à La Poste et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' 1 N° 08NT01400 2 1