COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2007, 07LY00650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro : 07LY00650
Président : Mme LORANT
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 avril 2007, présentés par Mme Yvonne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 06LY02562 en date du 1er mars 2007 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont serait affectée l'ordonnance, en date du 8 novembre 2006, du président de la 5ème chambre de la Cour, qui a rejeté sa demande n° 06LY00949 tendant à l'annulation du jugement n° 051930 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. » ; Considérant que Mme X a demandé la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance, en date du 8 novembre 2006, du président de la 5ème chambre de la Cour rejetant comme irrecevable sa requête présentée sans avocat contre un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par arrêt du 1er mars 2007, la Cour a rejeté cette requête en rectification au motif que l'erreur dont se plaignait la requérante, laquelle était relative à l'obligation de ministère d'avocat, n'avait pas le caractère d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que Mme X demande la rectification de l'erreur matérielle dont ce dernier serait également entaché ; Considérant qu'en estimant, au regard des dispositions précitées, que l'erreur qui, selon la requérante, entachait l'ordonnance du 8 novembre 2006 ne pouvait être qualifiée d'erreur matérielle au sens de ces dispositions, la Cour s'est livrée à une appréciation juridique non susceptible d'être discutée dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que si Mme X soutient également que cette ordonnance est irrégulière et que l'arrêt du 1er mars 2007 ne définit pas la notion d'erreur matérielle, ces moyens ne peuvent être utilement invoqués au soutien d'un tel recours ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme X, que celle-ci ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY00650