Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 novembre 1999, 99LY00375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro : 99LY00375
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; Il demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 984597, en date du 27 novembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate que la " mise en demeure " que lui a adressée le maire de la COMMUNE DE RUMILLY, par lettre du 19 octobre 1998, est illégale ; 2°) de dire que la COMMUNE DE RUMILLY ne peut pas lui refuser un permis de construire en lui objectant qu'il doit recourir à un architecte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations de Me DOITRAND, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande, d'ailleurs assez confuse, présentée par M. Henri X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE tendait à ce que ledit tribunal constate que la " mise en demeure " que lui a adressée le maire de la COMMUNE DE RUMILLY, par lettre du 19 octobre 1998, est illégale en tant notamment qu'elle lui impose d'avoir recours à un architecte pour présenter des demandes de permis de construire ; que, pour rejeter cette demande, le président de la deuxième chambre dudit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elle était irrecevable, les renseignements contenus à ce sujet dans la lettre dont s'agit ne faisant pas grief au requérant ; qu'en appel, M. X... se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.