Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2007, 06NC00587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-01-08
Numéro : 06NC00587
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : POIRAT

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER, dont le siège est 2 faubourg de Saint-Etienne à Pontarlier cedex (25034), par Me Thouroude, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 04NC00419 en date du 6 avril 2006 ; Il fait valoir que l'arrêt mentionne à plusieurs reprises, tant dans les visas de la requête et de son mémoire en défense que dans la motivation de l'arrêt, à la page 4, et dans les articles 2 et 3 du dispositif, le centre hospitalier de Montbéliard au lieu et place du CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER ; Vu l'arrêt n° 04NC00419 en date du 6 avril 2006 de la Cour administrative d'appel de Nancy ; Vu les pièces du dossier ; Vu enregistré le 17 mai 2006, la transmission de la requête à Mme Nathalie X ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.» ; Considérant que, si dans l'arrêt susvisé, la Cour a commis une erreur en mentionnant comme partie à l'instance le centre hospitalier de Montbéliard au lieu et place du CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER, cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER ne peut qu'être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER et à Mme Nathalie X. 2 N° 06NC00587