CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 16/11/2017, 15DA01524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-16
Numéro : 15DA01524
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Xavier  Fabre
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Oise dans le vent, l'association Roso, M. A...D..., Mme C...D..., M. E...D...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Picardie a délivré à la SARL Anemos un permis de construire un parc éolien de neuf aérogénérateurs ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux. Par un jugement n° 1301748 du 30 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2015, 30 mars et 29 octobre 2016, l'association Oise dans le vent, l'association Roso, M. A...D..., Mme C...D..., M. E...D...et Mme F...H..., représentés par la SCP Frison et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code de l'urbanisme ;- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, - et les observations de Me B...G..., représentant l'association Oise dans le vent et autres. 1. Considérant que l'association Oise dans le vent et autres ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; 2. Considérant que la SARL Anemos Plaine d'Estrées a déclaré, en conséquence, renoncer à la demande qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Oise dans le vent et autres. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Oise dans le vent, à l'association Roso, à M. A...D..., à Mme C...D..., à M. E...D..., à Mme F...H..., à la SARL Anemos Plaine d'Estrées et au ministre de la cohésion des territoires. 2N°15DA01524