CAA de MARSEILLE, , 09/12/2020, 20MA04345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-09
Numéro : 20MA04345
Avocat(s) : PASSET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " l'a reconnu apte à la reprise de ses fonctions depuis le 11 janvier 2018, d'annuler la décision du 6 juin 2018 de cette même autorité prononçant sa radiation des cadres le 1er juillet 2018 pour abandon de poste, d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de reconstituer sa carrière et de le réintégrer dans un délai d'un mois et, enfin, de mettre à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1802478 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " du 16 mai 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 sous le n° 20MA04345, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 9 juillet 2020 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision du 6 juin 2018 prononçant sa radiation des cadres par abandon de poste ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " de reconstituer sa carrière et de le réintégrer dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " au titre des frais du litige. Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'avoir des conséquences difficilement réparables puisqu'il se trouve en situation de chômage et bénéficie de faibles ressources, de sorte qu'il se trouve dans une situation financière très délicate ; - les moyens qu'il a soulevés contre la décision contestée sont sérieux. M. B... a par ailleurs présenté une requête enregistrée le 23 novembre 2020 sous le n° 20MA04344 tendant notamment à l'annulation du jugement faisant l'objet de sa demande de sursis à exécution. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B... par décision du 23 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : "(...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...)". 2. M. B... demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 9 juillet 2020 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " l'a radié des cadres pour abandon de poste. 3. Le recours formé par M. B... contre la décision de son employeur mentionnée ci-dessus étant dépourvu d'effet suspensif, le jugement attaqué n'est, en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre cette décision, susceptible d'aucune exécution. Il suit de là que la requête par laquelle le requérant demande que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 811-17 est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable. 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de M. B... doit, en toutes ses conclusions, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... à fin de sursis à exécution du jugement n° 1802478 du 9 juillet 2020 du tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Fait à Marseille, le 9 décembre 2020. 3 N° 20MA04345