Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 octobre 1996, 94NT00850, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro : 94NT00850
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1994, présentée par Melle Laurence X..., demeurant ... (Essonne) ; Melle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 56-02 en date du 15 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er décembre 1991 ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1996 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 alors en vigueur : "Sont exemptées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... de première catégorie : a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ... b) les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ..." ; Considérant qu'il est constant que Melle X... n'était pas âgée de 60 ans au 1er janvier 1991 ; que si elle a soutenu devant les premiers juges qu'elle était invalide, elle n'a pas établi que l'incapacité de 80 % qui lui avait été reconnue en 1983 pour une durée de cinq années aurait été maintenue pour les années ultérieures ; que dès lors elle ne pouvait légalement bénéficier de l'exemption prévue par les dispositions précitées ; Considérant par ailleurs que si Melle X... soutient qu'elle ne serait pas redevable de la redevance en cause au motif que son téléviseur serait le second appareil détenu au foyer de sa mère chez laquelle elle vivait au cours de l'année 1991, en tout état de cause, elle n'apporte pas la preuve de la réalité de cette allégation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'économie et des finances.