Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02MA01143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 02MA01143
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête enregistrée le 21 juin 2002 présentée pour M. et Mme Y... X demeurant ... par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 5 mars 2003 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0001968 et 0102816 en date du 22 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer lesdites réductions ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1 : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me X... et à la direction de contrôle fiscal sud-est. 2 N°0201143