Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 09/11/2009, 326043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 326043
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Stéphanie  Gargoullaud
Commissaire du gouvernement : Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essoudassou A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2008 lui refusant pour indignité la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai de deux ans à compter de la date de récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a commis, courant octobre 2005, un acte d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; qu'en estimant qu'eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé et à leur caractère récent, M. A ne pouvait être actuellement regardé comme digne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance qu'il n'encoure plus la révocation du sursis dont le délai de mise à l'épreuve est désormais écoulé est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que M. A ne saurait utilement se prévaloir ni de ses attaches familiales, la nationalité étant par elle-même sans incidence sur la vie familiale, ni de son insertion sociale ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essoudassou A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.