Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 juillet 1999, 99LY00757, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 99LY00757
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL (07110) par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y remédier ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... devant le juge des référés du tribunal administratif de LYON ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R128 ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 28 mai 1999, la COMMUNE DE MONTREAL indique se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MONTREAL.