Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/12/2006, 06VE02330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro : 06VE02330
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES YVELINES demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0502389 en date du 4 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 8 février 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient que les moyens de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement ; que, notamment M. X n'a apporté aucun document irréfutable relatif à sa présence habituelle en France au titre des années 1994 à 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête n°06VE02315 tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2006 du Tribunal administratif de Versailles ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. » ; Considérant que le PREFET DES YVELINES fait valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué, que le refus de titre de séjour opposé à M. X, ressortissant algérien, est justifié compte tenu de l'absence de documents irréfutables justifiant de la présence habituelle en France de l'intéressé de 1994 à 2000 ; qu'en l'état de l'instruction, le moyen paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article R. 811-15 précité du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis, en toutes ses dispositions, à l'exécution du jugement attaqué du Tribunal administratif de Versailles jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel élevé sur ce jugement ; DECIDE : Article 1er : Il est ordonné le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 octobre 2006 annulant, à la demande de M. X, la décision du 8 février 2005 du PREFET DES YVELINES refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de résidence et l'invitant à quitter le territoire. N° 06VE02330 2