Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28/12/2005, 274985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 274985
Président : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Olléon

Vu, 1°) la requête enregistrée sous le n° 274985 le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Celim A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu, 2°) la requête enregistrée sous le n° 274986 le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Celim A, demeurant chez M. Mustafa Balikci, 1, allée des Perdrix à Reims (51100) ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 4 novembre 2004 ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 274985 et 274986 sont dirigées à l'encontre d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ; Considérant que les requêtes de M. A ont été présentées par Me Elisabeth Duterme, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; qu'invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2005 à régulariser les requêtes en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, cette dernière n'a pas donné suite à cette demande ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation des requêtes, lesquelles ne sont, dès lors, pas recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 274985 de M. A est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 274986. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Cemil A, au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.