Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1979, 06074, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-02-09
Numéro : 06074
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR MME L... LAETITIA, M. G... JEAN, MME X... SIMONE, M. D... JEAN, SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS EN RETRAITE, MM. SIMEON E..., F... JEAN, I... MARCEL, K... MARCEL, C... ANDRE, Z... JOSEPH, H... FRANCIS, DE J... FRANCIS, Y... ROBERT, A... JACQUES ET MME B... MARIANNE, SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS EN ACTIVITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU JUGE ADMINISTRATIF ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 11 JANVIER 1974, COMMUNIQUEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS PAR LE PREFET DE PARIS LE 11 FEVRIER 1974, EN TANT QUE LADITE DECISION NE PREVOIT PAS EN FAVEUR DES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS DES AVANTAGES INDEMNITAIRES IDENTIQUES A CEUX DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS AYANT LES MEMES INDICES DE TRAITEMENT ; VU LE DECRET N° 67-203 DU 14 MARS 1967 ; VU LE DECRET N° 67-602 DU 23 JUILLET 1967 ET L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME L... ET DE SES COLLEGUES EST DIRIGEE CONTRE LE REFUS, OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE PRENDRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLETANT, AU PROFIT DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS, LE REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT EN MATIERE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET EN MATIERE DE PRIME DE RENDEMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE PRISES SANS L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE, DES LORS, CE MINISTRE AVAIT QUALITE POUR REFUSER, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OCTROI DES MESURES SOLLICITEES PAR LES REQUERANTS ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, PAR SA LETTRE DU 11 JANVIER 1974, DONNE SON ACCORD A L'OCTROI D'INDEMNITES FORFAITAIRES D'UN TAUX EGAL POUR LES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS A CELLES DONT BENEFICIENT LES ADMINISTRATEURS CIVILS ET LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAITRAIT LA REGLE D'EGALITE DE TRAITEMENT EXPRESSEMENT POSEE, POUR L'ATTRIBUTION DESDITES INDEMNITES FORFAITAIRES, PAR LE DECRET N° 67-602 DU 23 JUILLET 1967 ; QU'EN REVANCHE, LA DECISION DU 11 JANVIER 1974 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE NE COMPORTE PAS D'EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1971, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE DATE AURAIT ETE RETENUE, POUR L'ATTRIBUTION DU MEME AVANTAGE AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES FIXEES POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ET DONT LES REQUERANTS SOLLICITENT L'EXTENSION AU PROFIT DU CORPS DU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PARIS, ET NOTAMMENT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA PREFECTURE DE PARIS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 FEVRIER 1950, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE DE NATURE A LES RENDRE LEGALEMENT OPPOSABLES ; QUE, PAR SUITE, LE DROIT D'EN OBTENIR L'APPLICATION NE PEUT-ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AU SURPLUS LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT, LEQUEL, EN L'ABSENCE DE TEXTE SPECIAL, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CORPS DES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS CONSTITUANT, AUX TERMES DU DECRET N° 67-203 DU 14 MARS 1967 ALORS EN VIGUEUR, UN CORPS DISTRICT DE CELUI DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE MME L..., M. G..., ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.