Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 2001, 231102, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro : 231102
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST ; la COMMUNE D'EGUILLES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de Vaucluse en date du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Aix-en-Provence et sa transformation en communauté d'agglomération ; 2°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la COMMUNE D'EGUILLES et autres., - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des communes et de la communauté requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des COMMUNE D'EGUILLES et de VENTRABEN et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGUILLES, à la COMMUNE DE VENTABREN, à la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST et au ministre de l'intérieur.