Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC00763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 96NC00763
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 mars 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1745 du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le GRETA de REIMS soit condamné à lui verser la somme représentant la rémunération du service d'accueil qu'il a assuré du 21 au 23 août 1991 en raison de l'absence inopinée de l'agent affecté à ce service, soit 52 vacations d'un montant de 110F ; 2 ) de condamner le GRETA de REIMS à lui verser ladite somme ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. André X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X..., au GRETA de REIMS et au ministre de l'intérieur.