CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/05/2023, 22BX02481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-24
Numéro : 22BX02481
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : AIRIAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200761 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. E... D..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 août 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 6 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. M. D... soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la mention en caractères lisibles des prénom, nom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des motifs exceptionnels d'admission au séjour qu'il a présentés en qualité de travailleur salarié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - cette décision est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D... n'est fondé. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/013208 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant russe né le 20 août 1971, est entré en France le 16 octobre 2018 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 7 novembre suivant. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juillet 2021. Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Creuse a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le 1er octobre 2021, M. D... a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 mai 2022 de la préfète de la Haute-Vienne qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. D... relève appel du jugement du 4 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, M. D... reprend en des termes similaires le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la mention en caractères lisibles des prénom et nom de son auteur, sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle. Il n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 3. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Haute-Vienne a rappelé de manière suffisamment circonstanciée les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, a fait référence au contrat à durée indéterminée qu'il avait signé le 26 mai 2021 avec la société Alpha Design pour un emploi de peintre plaquiste et a relevé qu'il ne justifiait d'aucune expérience antérieure dans ce domaine d'activité. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui vient d'être dit que la préfète de la Haute-Vienne, qui a suffisamment motivé sa décision de refus de séjour au regard de l'exigence posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. D.... Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent donc être écartés. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 5 août 2021 qu'il n'a pas exécutée. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse, Mme B..., il ressort des pièces du dossier que celle-ci, qui n'a pas respecté la même mesure d'éloignement qui avait également prise à son encontre à la suite du rejet de sa demande d'asile, se maintient sur le territoire français en situation irrégulière. En outre, la fille majeure du requérant, Mme D..., fait également l'objet d'un arrêté du 6 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et il n'est pas fait état d'obstacle à ce que sa fille mineure C... puisse poursuivre sa scolarité en Russie, pays dont elle a la nationalité. Ainsi, la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Russie, où l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans. Si l'appelant a signé, le 26 mai 2021, un contrat à durée indéterminée avec la société Alfa Design qui a sollicité une autorisation de travail à son bénéfice pour un emploi de peintre plaquiste, cette circonstance ne saurait à elle seule, ainsi qu'il a été dit au point précédent, attester d'un motif exceptionnel, les attestations de proches ne permettant pas non plus de démontrer l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé. Dès lors, M. D..., qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Vienne aurait, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 7. Si M. D... se prévaut de la durée de sa présence en France, et de celle de son épouse et de ses deux filles, l'une inscrite en licence de langues, l'autre étant scolarisée dans le secondaire, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Russie, pays où il a vécu la majeure partie de sa vie et dont il n'est pas établi qu'il y serait dépourvu de toute attache familiale. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Vienne aurait pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour étant suffisamment motivée, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code en raison du refus de délivrance du titre de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la mesure d'éloignement en litige doit être écarté. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés à l'encontre de la décision litigieuse, doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision du même jour fixant le pays de renvoi sur laquelle elle se fonde. 12. D'autre part, si M. D... soutient que, lorsqu'il vivait en Russie, il a apporté une aide matérielle à des clandestins entre 2009 et 2016, qu'il a été convoqué par la police locale à plusieurs reprises en raison de sa fréquentation d'une mosquée surveillée par les autorités et en vue de son enrôlement pour suivre une formation militaire, avant d'être interpellé et subir des mauvais traitements, les " déclarations " de deux habitants de la localité d'origine du requérant et les deux attestations d'une organisation régionale de défense des droits de l'homme qui se bornent à reprendre les déclarations de l'intéressé sont insuffisantes pour étayer ses allégations. Dans ces conditions, l'appelant, dont la demande d'asile a d'ailleurs été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 juillet 2021, n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13. D'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 14. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 15. En l'espèce, la décision du 6 mai 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. D... comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, quand bien même elle ne mentionne pas que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 16. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 et 7, M. D..., qui a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 5 août 2021, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2022. Sur le surplus des conclusions : 18. Les conclusions à fin d'annulation de M. D... étant rejetées, doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... F... D..., Me Airiau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 24 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023. Le rapporteur, Anthony A... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02481