Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 96NT00724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-28
Numéro : 96NT00724
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. Francis X..., demeurant au lieudit "Land Kervignac", 29116 Moelan-sur-Mer, par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-4567 du 6 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1985, confirmée par une décision du 19 juin 1992, refusant de réviser sa pension militaire de retraite ; 2 ) d'annuler lesdites décisions et de lui reconnaître droit à la révision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X..., que la demande dont l'intéressé a saisi le Tribunal administratif de Rennes le 4 août 1992 afin d'obtenir la révision de sa pension militaire de retraite et qui était dirigée contre une décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1985, confirmée par une décision du 19 juin 1992, a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert pour contester cette décision ; que, par suite, et sans que les dispositions de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lesquelles une pension peut être révisée "à tout moment en cas d'erreur matérielle" soient de nature à le relever de la forclusion qu'il a ainsi encourue, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.