Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2006, 04MA02426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-19
Numéro : 04MA02426
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VERNIERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2004, sous le numéro 04MA02426, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Bechi Ben Mekki X élisant domicile ... ; M. Bechi Ben Mekki X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201626 et 0202622 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2002 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me Cauchon-Riondet substituant Me Verniers, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Bechi Ben Mekki X relève appel du jugement du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2002 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 26 février 2002 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. Bechi Ben Mekki X aurait été pris au seul vu de la condamnation pénale dont l'intéressé a fait l'objet ; qu'il n'est donc pas entaché d'une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Bechi Ben Mekki X a été condamné à huit années de réclusion criminelle par un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône du 26 février 1999 pour avoir commis, entre janvier et mai 1996, plusieurs viols dont certains accompagnés de violences ou sous la menace d'une arme ; qu'eu égard à l'extrême gravité des faits ainsi sanctionnés, le ministre de l'intérieur a pu, alors même que l'intéressé était mineur à l'époque des faits, légalement considérer que son expulsion revêtait le caractère d'une nécessité impérieuse pour l'ordre public ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ait été pris environ six mois après la sortie de prison de M. X n'est pas de nature à faire regarder son expulsion comme ne répondant plus à une telle nécessité ; Considérant, enfin, que M. X fait valoir qu'il séjourne régulièrement en France depuis l'âge de 4 ans, que tous les membres de sa famille proche y résident et qu'il n'a pas conservé d'attaches en Tunisie ; que, toutefois, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. X une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Bechi Ben Mekki X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Bechi Ben Mekki X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bechi Ben Mekki X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 04MA02426 2 cf