Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 19/11/2007, 07PA01833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-19
Numéro : 07PA01833
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Christian  PUJALTE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : HASSID

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour Mme Jinju X demeurant ..., par Me Hassid ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07703284/5-2 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police, en date du 31 janvier 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision, susvisée, du préfet de police du 31 janvier 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 : - le rapport de M. Pujalte, rapporteur, - les observations de Me Hassid, pour Mme X, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le 28 mars 2007, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le Tribunal administratif de Paris, Mme X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa demande de première instance, qui tendaient à l'annulation de la décision du préfet de police, en date du 31 janvier 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il lui soit enjoint de lui délivrer ledit titre de séjour, étaient, à la date où le tribunal a statué, devenues sans objet ; que, par suite, le Tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'irrégularité en ne constatant pas le non-lieu à statuer ; que, par suite, son jugement en date du 26 avril 2007 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par la requérante devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il est constant que l'intéressée a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire, le 28 mars 2007, d'une validité d'un an ; que, dès lors, les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortie d'une obligation à quitter le territoire français, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande sont devenues sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0703284/5-2, en date du 26 avril 2007, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris. 2 N° 07PA01833