Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 28 novembre 2005, 05MA01435, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 05MA01435
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : HERNANDEZ

Vu le recours enregistré le 7 juin 2005 présenté par le préfet du VAR, qui demande au président de la cour administrative d'appel : - d'annuler le jugement n° 0500572 du 5 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 20 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X... , de nationalité marocaine ; - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 : - les observations de Me Hernandez, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 octobre 2004, de la décision du 1er octobre précédent lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. X... soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est entré en France en 2002 à l'âge de 31 ans et est célibataire sans enfant ; que, par suite, alors même qu'il fait valoir que ses parents vivent en France ainsi que son frère, et qu'il allègue ne pas avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, il n'est pas établi que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre a méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ou est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; que, par suite, le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 20 janvier 2005 ; DECIDE Article 1er : Le jugement susvisé du 5 avril 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. 2 N° 05MA01435 pr