Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 25 janvier 1999, 95LY01519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-25
Numéro : 95LY01519
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, la requête, enregistrée le 18 août 1995, présentée pour M. Claude X..., demeurant "chemin des Garrigues", à CUERS, (83390) par Me DURAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande de condamnation de France Télécom à lui payer une somme de 1 000 000 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1991 ; 2 ) de condamner France Télécom à lui payer ladite somme, assortie des intérêts de droit à compter de sa requête introductive d'instance, lesquels devront être capitalisés ; 3 ) de condamner France Télécom à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1999 : - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller, - les observations de Me Y..., substituant la SCP DURAND, ANDREANI, DURAND, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que si M. X... recherche la responsabilité de France Télécom et demande une indemnité de 1 000 000 francs pour les préjudices qu'il allègue, suite à l'affectation qu'il a reçue du 27 juin 1990 à son retour d'un congé pour raison de santé de trois mois, jusqu'au 28 octobre 1990, date à laquelle il a été placé en congé de longue durée pour une raison non imputable au service, il ne ressort pas de l'instruction qu'au regard des nécessités du service, et compte tenu des circonstances de l'espèce, France Télécom ait commis une faute en ne confiant à M. X... que des tâches ponctuelles d'exécution, et que cette situation lui a causé un préjudice dont il serait fondé à demander l'indemnisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ; Sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article précité font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.