Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 79794, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-12-02
Numéro : 79794
Rapporteur : M. Ducamin
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN REGLEMENT CONJOINT N° 17 1969 DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES FIXANT LES AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM ; VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1922 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ET PUBLIE PAR DECRET DU 27 MAI 1922, QUE LES REGLEMENTS CONJOINTS PRIS PAR LES HAUTS-COMMISSAIRES ET LES COMMISSAIRES-RESIDENTS POUR L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNS DEFINIS PAR LEDIT PROTOCOLE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE DONT L'ANNULATION PUISSE ETRE DEMANDEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PREVU A L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE, QUI EST DIRIGEE CONTRE UN REGLEMENT CONJOINT DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE GRANDE-BRETAGNE RELATIF AUX AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES COMMUNS DES NOUVELLES-HEBRIDES, EST IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES.