CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 14BX02060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-20
Numéro : 14BX02060
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Frédéric  FAÏCK
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : DESCRIAUX

Vu l'arrêt n° 14BX02060 du 13 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme C...B..., par Me E.... Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) ". 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que le point 32 des motifs et l'article 2 du dispositif de l'arrêt mentionne "l'indivision D...-A... " au lieu de " l'indivision D...-A... ". Il y a lieu de remédier à cette erreur et de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : Le point 32 des motifs de l'arrêt n°14BX02060 du 13 décembre 2016 est remplacé par : " Il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés tant par l'indivision D...-A... que par la commune de Lège-Cap Ferret. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B...dirigées contre les défendeurs qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. ". Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n°14BX02060 du 13 décembre 2016 est rectifié comme suit : " Mme B...versera tant à la commune de Lège-Cap Ferret qu'à l'indivision D...A...la somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B..., à la commune de Lège Cap Ferret, à l'indivision D...-A.... Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2016. Pour le Président de la cour, empêché, le président de la 5ème chambre, Didier Péano La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Evelyne Gay-Boissières 2 N° 14BX02060