Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1994, 93NT00565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-22
Numéro : 93NT00565
Rapporteur : Mme COENT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour M. René Y..., demeurant à Beauvoir (Calvados) par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90719 en date du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi par suite des agissements fautifs des services fiscaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 : - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y... a fait l'objet en 1984 d'une VASFE portant sur les années 1979 à 1983 faisant suite à une vérification de comptabilité de la SARL Outillage, Presse, Service (O.P.S.) dont il était le gérant ; que ces contrôles ont conduit l'administration à lui notifier des redressements à hauteur de 1 790 348 F mis en recouvrement le 30 avril 1985 ; qu'à la suite de réclamations du contribuable, un dégrèvement de 1 434 597 F a été prononcé le 21 mai 1986 et des rehaussements abandonnés à hauteur de 146 832 F en 1987 ; que M. Y... a demandé au Tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait notamment de la liquidation de l'entreprise O.P.S. et de la vente de biens personnels en soutenant que le comportement des services fiscaux était à l'origine du dommage et révélait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que par le jugement qu'il conteste, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Considérant que la responsabilité de l'Etat n'est engagée du fait de l'activité des services fiscaux sur le terrain des opérations de contrôle fiscal qu'en cas de faute lourde ; que la circonstance que ces services prononcent le dégrèvement d'impositions qui se révèlent indûment mises à la charge du contribuable n'est pas, par elle-même, révélatrice d'une faute lourde ; Considérant que si les dégrèvements prononcés du bénéfice de M. Y... ont couvert la majeure partie des impositions supplémentaires très importantes mises à sa charge, il résulte de l'instruction que l'ampleur des redressements trouve son origine dans le comportement du contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justification et aux notifications de redressements qui lui avaient été adressées ; qu'ainsi, M. Y... ne démontre pas que le comportement de l'administration aurait constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en tout état de cause, M. Y... n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre le contrôle fiscal et la liquidation de la société O.P.S. ou la vente d'un immeuble lui appartenant, événements antérieurs à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.