Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 novembre 1993, 93BX00357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-19
Numéro : 93BX00357
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Z... ABDESLAM RABAH, née X... Dahbia, demeurant à Ighil-Imoula, Wilaya de TIZI OUZOU, (Algérie) ; Mme Z... ABDESLAM RABAH demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion ; 2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêt en date du 27 février 1992, la cour a rejeté la requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... qui contestait le refus du ministre de la défense de lui accorder une pension de réversion ; que la demande présentée à nouveau devant la cour par la requérante, qui ne se prévaut d'aucune nouvelle décision administrative lui faisant grief, a le même objet, repose sur la même cause juridique et concerne les mêmes parties ; que, par suite, cette demande est, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susrapportée du 27 février 1992, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme Veuve ABDESLAM Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... est rejetée.