Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 3 mai 1995, 95LY00330, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Référé
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro : 95LY00330
Président : M. Megier
Rapporteur : M. Panazza
Commissaire du gouvernement : M. Bonnaud

Vu, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'association de défense du Port d'Hyères, représentée par son président, par Me LHUILLIER, avocat ; L'association demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 1995 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de désignation d'un expert et de suspension des travaux entrepris par la mairie d'Hyères ; 2°) d'ordonner la suspension provisoire de l'exécution de cette ordonnance ; 3°) d'accorder la mesure d'expertise sollicitée et la suspension des travaux litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1995 : - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ; - les observations de Me LHUILLIER, avocat de l'association de défense du Port d'Hyères ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R. 128 à R. 130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de suspendre l'exécution d'une décision de rejet prise par le juge du référé administratif, sur la demande dont il a été saisi, dès lors qu'une telle mesure ne modifierait ni en droit, ni en fait la situation du demandeur ; que, par suite, les conclusions présentées par l'association de défense du Port d'Hyères, tendant à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'ordonnance du 24 janvier 1995, par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une expertise et la cessation des travaux entrepris par la mairie d'Hyères sur le quai du port soient ordonnées, ne peuvent être accueillies ;Article 1er : Les conclusions de l'association de défense du Port d'Hyères tendant à ce que soit provisoirement suspendue l'exécution de l'ordonnance, en date du 30 janvier 1995, du juge des référés du tribunal administratif de Nice sont rejetées.