Conseil d'Etat, du 11 février 2004, 264297, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro : 264297

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à la seule exception des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni l'objet ni le fondement de la requête de M. X ne ressortent de ses écritures ; qu'une telle requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, sans instruction ni audience, y compris en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René X est rejetée. Article 2 : Une amende pour recours abusif de 500 euros est infligée à M. René X. Article 3. La présente ordonnance sera notifiée à M. René X et au trésorier payeur général de la Polynésie française.