Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 19/12/2006, 06NT00567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro : 06NT00567
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : PAGE

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0300250 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 septembre 2002 du maire refusant de délivrer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Collet un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole de 13 986 m² avec deux réserves d'eau au lieudit Le Patis-Malais ; 2°) de condamner l'EARL Collet à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les observations de Me Camus, substituant Me Page, avocat de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche ; - les observations de Me Gourdin, substituant Me Martin, avocat de l'EARL Collet ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ( ) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ; Considérant que par jugement du 9 février 2006, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Collet, comme ayant été pris en violation, tant des dispositions de l'article NDb10 du règlement du plan d'occupation des sols de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), que des dispositions de ce même règlement régissant la zone NDb dudit plan, l'arrêté du 2 septembre 2002 du maire de cette commune refusant au pétitionnaire la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole de 13 986 m² avec deux réserves d'eau au lieudit Le Patis-Malais ; Considérant que le moyen invoqué par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche à l'appui de ses conclusions dirigées contre ledit jugement et tiré, par la voie d'une substitution de motif, de ce que le caractère indissociable des travaux d'exhaussement du terrain antérieurement réalisés sans autorisation et du projet de construction de la serre objet de la demande de permis de construire, nécessitait que l'EARL Collet présentât une demande portant, non seulement sur la construction de la serre, mais aussi, sur la régularisation de l'exhaussement litigieux, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, par application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 9 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'EARL Collet à verser à la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, les dispositions de ce même article font obstacle à ce que la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'EARL Collet la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du 9 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes. Article 2 : L'EARL Collet versera à la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de l'EARL Collet tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Collet Yet au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 06NT00567 2 1 3 1