Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC01140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2006-08-04
Numéro : 04NC01140
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELAFA MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT (M & R)

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour M. Etienne Y, élisant domicile ... et pour Mme Alexandra Z, élisant domicile ..., par Me Ostermann-Zaiger-Wacquez-Karm, avocats au barreau de Strasbourg ; M. Y et Mme Z demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202955 en date du 2 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2002 par lequel le maire d'Ebersheim a délivré à M. X un permis de construire un silo-couloir ; 2°) d'annuler le permis de construire susmentionné ; 3°) de condamner la commune d'Ebersheim aux frais et dépens ; Ils soutiennent que : - ils avaient un droit acquis à la constructibilité de leur terrain par l'effet du certificat d'urbanisme qu'ils avaient obtenu le 5 octobre 2001 ; - le permis de construire déposé par M. X, leur voisin, la veille de la délivrance de leur certificat d'urbanisme et obtenu dès le 14 janvier 2002 est directement à l'origine du refus du permis de construire qui leur a été opposé le 28 mai 2002 ; - cette concomitance révèle un détournement de pouvoir, sachant que M. X est adjoint au maire ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 24 mars 2005, la preuve de la notification de leur recours adressé au maire d'Ebersheim et à M. X le 21 décembre 2004 ; Vu, enregistré le 23 mai 2005, le mémoire en défense présenté pour la commune d'Ebersheim, représenté par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par Me Leva, avocat au barreau de Strasbourg, tendant au rejet de la requête et demandant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de répondre aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucune distance n'était imposée par rapport au puits d'eau potable que les requérants auraient fait creusé et, en tout état de cause, celui-ci n'est exposé à aucun risque de pollution, le silo étant situé en amont dudit puits ; - le certificat d'urbanisme délivré aux requérants n'a aucune valeur contraignante et ne s'imposait pas au maire lorsque celui-ci a délivré le permis de construire litigieux ; - ce permis respecte les distances d'implantation imposées aux bâtiments agricoles par l'article L. 111-3 du code rural ; Vu, enregistré le 28 juin 2005, le mémoire en défense présenté pour M. X, par M et R, avocats au barreau de Strasbourg, qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de répondre aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir est un moyen nouveau en appel qui est irrecevable ; - le moyen tiré de la méconnaissance du certificat d'urbanisme délivré aux requérants est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des règles de distance, tant vis à vis du puits d'eau potable que de la construction projetée, est inopérant ; - le moyen tiré de la situation personnelle et familiale des requérants est inopérant ; Vu, enregistré le 14 avril 2006, l'acte par lequel M. Y et Mme Z déclarent se désister de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Y et de Mme Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y et de Mme Z. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Etienne Y, à Mme Alexandra Z, à M. Pascal X et à la commune d'Eberscheim. 3 N° 04NC01140