CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/05/2022, 21NT00877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21NT00877
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : AMELLOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, dirigé contre la décision des autorités consulaires à Dakar (Sénégal) du 7 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2004698 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 7 juin 2021, M. C... A..., représenté par Me Amellou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Dakar (Sénégal) du 7 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de 30 jours à compter de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que : - la décision consulaire ainsi que la décision contestée sont insuffisamment motivées ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation du demandeur sont établis par les actes d'état civil produits, qui sont authentiques, ainsi que par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C... A... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) du 7 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié. M. A... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de l'autorité consulaire est inopérant à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours et doit, dès lors, être écarté. 3. En deuxième lieu, le courrier de communication des motifs de la décision contestée du 16 mars 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier de communication des motifs de la décision contestée, que pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le lien familial du demandeur avec le réfugié ne correspondait pas à l'un des cas lui permettant de bénéficier de la procédure de réunification familiale. Toutefois, il est constant que le requérant s'est présenté comme étant le fils de M. F... A..., réfugié en France et qu'il n'est pas, dans ces conditions, exclu du champ d'application de la réunification familiale. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit. 5. L'administration peut toutefois, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6. Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a invoqué, en première instance, dans son mémoire en défense du 8 octobre 2020 communiqué à M. A..., deux autres motifs tirés d'une part, de l'absence d'établissement de l'identité du demandeur de visa et, par suite, de son lien de filiation avec M. F... A..., d'autre part, de ce que la demande de visa conduit à une réunification familiale partielle, non justifiée par l'intérêt des enfants. 7. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, alors en vigueur : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que si l'intérêt des enfants le justifie. 8. M. A... soutient qu'il est né de l'union polygame entre M. G... A... et Mme E... D.... Toutefois, il est constant qu'à la date de la décision en litige, aucune demande de visa n'avait été présentée pour Aminat A..., Thierno A..., Oumar A..., et Hamidou A..., déclarés par M. G... A... comme étant les autres enfants du couple. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. C... A... vit au Sénégal avec sa mère et ses quatre frères et sœurs. Dans ces conditions, en l'absence de motif tenant à l'intérêt des enfants, pouvant seul justifier une réunification familiale partielle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de délivrer le visa sollicité. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le motif tiré du caractère partiel de la demande de réunification familiale. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre doit être accueillie. 9. En quatrième lieu, eu égard aux développements qui précèdent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 25 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT00877