Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 08/07/2010, 10VE00565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro : 10VE00565
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GHAZI

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Emad A, demeurant ..., par Me Ghazi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0910213 du 21 décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention travail ou, à défaut, la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet a commis une erreur dans l'examen de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, dès lors qu'il bénéficie de documents attestant de la réalité de sa future embauche ; que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2010, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et, en outre, que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1982 en Egypte, relève appel de l'ordonnance, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 221 du code de justice administrative, du président du Tribunal administratif de Montreuil du 21 décembre 2009, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Considérant, en premier lieu, que, pour contester le refus de titre séjour en qualité de salarié que lui a opposé le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif tiré de ce que l'intéressé ne dispose ni ne justifie de la qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi envisagé, M. A se borne à soutenir qu'il bénéficie de documents attestant de la réalité de sa future embauche ; que le requérant, qui ne critique pas ainsi le motif retenu par le préfet pour rejeter sa demande de titre de séjour, n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision lui refusant le titre de séjour sollicité ; Considérant, en deuxième lieu, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, saisi par M. A d'une demande de titre de séjour portant la mention salarié , n'était pas tenu d'examiner cette demande à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ; que, dès lors, M. A ne peut utilement faire valoir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé, par les seuls moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00565 2