Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 12 mai 2004, 01NT00878, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro : 01NT00878
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : BREZILLON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présentée pour l'EURL Le Privé, dont le siège est ..., par Mes BREZILLON et BONNIN, avocats au barreau de Bordeaux ; L'EURL Le Privé demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-2440 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts de droit et une somme de 12 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2004 : - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes taxables à la taxe sur la valeur ajoutée du bar de la discothèque exploitée par l'EURL Le Privé, le vérificateur s'est notamment fondé sur un dosage de 4 centilitres servis par verre d'alcool, conforme aux informations mentionnées sur les tarifs affichés et aux indications données par l'exploitant durant les opérations de contrôle ; que, pour tenir compte d'un éventuel dosage supérieur, il a admis, outre les consommations du gérant et du personnel et les offerts comptabilisés, une perte de 10 % ; que, conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, le service des impôts a établi les recettes du bar en se fondant, au vu d'une simulation, sur un dosage de 5 centilitres ; Considérant que la société requérante, qui, en vertu de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de la preuve de l'exagération de ses impositions dès lors qu'il est constant que sa comptabilité comporte de graves irrégularités et que le montant du rehaussement a été établi conformément à l'avis de la commission, entend démontrer que les recettes réelles n'excédaient pas les recettes déclarées en soutenant que le dosage à retenir serait en réalité de 6 centilitres ; que si, à l'appui de cette allégation, elle produit pour la première fois devant la Cour une attestation non datée du technicien commercial employé par la société chargée de la commercialisation du matériel de distribution automatique de boissons utilisé par la société, ce document ne saurait constituer à lui seul la preuve de l'exagération de l'évaluation des recettes tirées de la vente d'alcool ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Le Privé n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'EURL Le Privé la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Le Privé est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Le Privé et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -