Conseil d'Etat, du 14 août 2003, 259268, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-08-14
Numéro : 259268
Rapporteur : M. Durand-Viel

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : - constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - constate la nullité de tous les actes judiciaires depuis le 20 décembre 1991, date d'application de la loi 91-1258 ; - déclare illégale sa condamnation du 19 février 2003 par la cour d'assises du Tarn et Garonne ; - prenne en conséquence les mesures pour sa mise en liberté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement et doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général du Tarn et Garonne.