Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA00597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA00597
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, élisant domicile à l'hôtel de ville 50 place Zeus BP 9531 à Montpellier cedex 01 (34045), par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403028 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2006 qui a annulé, à la demande de M. Ivan X, la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le vice-président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER a mis fin au contrat de cet agent ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Me Moreau de la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X exerçait en vertu d'un contrat conclu pour une année, les fonctions de directeur du protocole de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER depuis le 15 août 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, parmi les griefs énoncés dans la décision du 12 décembre 2003 prononçant son licenciement, les griefs tirés de la non finalisation des listes protocolaires et du non respect des procédures d'engagement des dépenses et de suivi des commandes sont avérés ; qu'ainsi, alors même que la responsabilité personnelle de l'intéressé pour la mise en place du plan de formation des agents nouvellement arrivés serait très atténuée par la circonstance qu'il n'en était pas le principal responsable, et que le grief tiré de l'envoi tardif des invitations aux manifestations publiques n'est pas suffisamment établi, c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a, dans le jugement attaqué, jugé que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé n'était pas suffisamment établie pour justifier son licenciement ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que si M. X, par ailleurs agent titulaire de la fonction publique territoriale, fait ressortir les conditions irrégulières de son recrutement en qualité d'agent contractuel, modalités auxquelles il a activement participé par sa demande de mutation à compter du 1er août 2003 à la commune de Montpellier en vue d'y être mis en disponibilité pour revenir en qualité d'agent contractuel à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER dès le 15 août 2003, cette circonstance n'est pas de nature à priver son employeur de la faculté de le licencier dans l'hypothèse dans laquelle l'intéressé ferait preuve, comme en l'espèce, d'insuffisance professionnelle ; Considérant, de même, que la circonstance que les faits reprochés à M. X, consistant à s'être approprié sans fondement des vêtements et chaussures achetés pour le personnel d'accueil, sont susceptibles de poursuites disciplinaires et n'ont pas donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire, ne prive aucunement la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER de la faculté de le licencier pour insuffisance professionnelle dès lors que, comme en l'espèce, ledit licenciement ne repose pas sur le grief de nature disciplinaire évoqué en début de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle doit être rejetée ; Considérant, enfin, que l'illégalité de la décision du 12 décembre 2003 prononçant le licenciement de M. X n'étant pas établie, celui-ci n'est pas fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires, à demander la condamnation de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour lui de cette décision ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant d'une part, que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER la somme qu'elle demande au titre des dispositions susvisées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0403028 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2006 qui a annulé, à la demande de M. Ivan X, la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le vice-président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER a mis fin au contrat de cet agent, est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, à M. Ivan X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA005972