CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/05/2022, 21NC01578, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 21NC01578
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001465 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces respectivement enregistrées le 2 juin 2021et le 19 juillet 2021, M. B... C..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours ; 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 200 euros et de 800 euros au requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de titre méconnait l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du défaut de soins dont il a besoin dans son pays d'origine, le Nigéria ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale ; - le délai de départ volontaire de trente jours est illégal en raison de l'interruption des liaisons aériennes ; - la décision fixant le pays de destination est incompatible avec sa vulnérabilité et son état de santé. Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant nigérian, né le 19 juin 1977, est entré sur le territoire français le 12 décembre 2011 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 février 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 juin 2014. Le 25 juin 2014, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui lui a été délivré jusqu'au 19 janvier 2016. Le 19 novembre 2015, il a demandé le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 18 avril 2017 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Besançon le 21 septembre 2017 puis par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 octobre 2018, le préfet du Doubs a refusé de le lui délivrer. Le 2 mai 2019, il déposait une nouvelle demande de titre de séjour. A la suite d'un avis défavorable de l'OFII du 20 avril 2020, le préfet du Doubs a, par un arrêté du 23 juin 2020, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par la présente requête, M. C... fait appel du jugement du 4 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., entré en France en décembre 2011, réside depuis 2016 avec sa compagne de nationalité nigériane, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 19 mai 2017, qui a deux filles nées en 2008 et 2012 et scolarisées en France et qu'il résulte des attestations produites et notamment celles de la directrice de l'école primaire et de leur médecin généraliste qu'il en prends soin et participe à leur quotidien et à leur éducation. Par suite, par la décision attaquée, le préfet du Doubs a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations précitées et l'arrêté du 23 juin 2020 doit être annulée. 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. C... un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. D'une part, M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme de 1 500 euros. D'autre part, M. C... n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 3 mai 2021, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001465 du 4 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon et l'arrêté en date du 23 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Bertin, avocat de M. C..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022. La rapporteure, Signé : M. A...La présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC01578