Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30/01/2007, 05VE01514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro : 05VE01514
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Sébastien  DAVESNE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : RAMDENIE

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Abdelkrim X demeurant 37, rue des Pommiers à Pantin (93500), par Me Ramdenie, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0106272 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin, en date du 20 juillet 2001, le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pantin de le réintégrer dans son emploi et son grade d'agent d'animation titulaire et de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Pantin à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; qu'en effet, il a bien informé la mairie de Pantin de son changement temporaire d'adresse, ainsi qu'en atteste la circonstance que la mise en demeure lui a été adressée non seulement à son domicile de Bondy, mais également en Algérie où il résidait depuis juin 2001 ; qu'il n'a reçu en Algérie la mise en demeure du 4 juillet 2001 qu'au début du mois d'août 2001, soit postérieurement à la décision de radiation des cadres ; que si, ainsi que le mentionne l'arrêté contesté, le courrier comportant la mise en demeure a été distribué à Bondy le 19 juillet 2001, le maire de Pantin ne pouvait prendre, dès le 20 juillet 2001 la mesure de radiation des cadres mais devait laisser à l'agent le temps nécessaire afin qu'il puisse reprendre son travail ou fournir une explication sur son absence ; qu'en tout état de cause, l'intéressé n'a jamais retiré ce courrier adressé à son domicile de Bondy ; que l'arrêté contesté est entaché d'illégalité interne en ce que, d'une part, l'état de santé mental et psychique de l'intéressé ne lui a pas permis d'apprécier la portée de la mise en demeure qui lui a été adressée ; que, d'autre part, M. X a été sanctionné à deux reprises pour les mêmes faits dès lors que la mesure de radiation des cadres avait été précédée de la suspension de son traitement ; qu'enfin, la radiation des cadres décidée le 20 juillet 2001 ayant pris effet le 8 mai 2001, le principe de non rétroactivité a été méconnu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 : - le rapport de M. Davesne, premier conseiller ; - les observations de Me Carrere, substituant Me Seban, avocat de la commune de Pantin ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 18 janvier 2007 pour la commune de Pantin et de celle présentée le 29 janvier 2007 pour M. X ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; Considérant que M. X, agent d'animation titulaire de la commune de Pantin, n'a pas repris son travail à l'issue du congé maladie dont il a bénéficié du 16 mars au 7 mai 2001 ; que la commune de Pantin, comme il lui incombait de le faire dès lors que M. X ne l'avait pas informée de son transfert provisoire d'adresse en Algérie, a adressé le 4 juillet 2001 à son domicile situé à Bondy (Seine-Saint-Denis) un courrier recommandé le mettant en demeure de reprendre son poste et l'informant qu'à défaut il serait radié des cadres pour abandon de poste ; que le requérant a été radié des cadres par l'arrêté contesté du 20 juillet 2001 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier recommandé susmentionné a été présenté au domicile de M. X à Bondy le 9 juillet 2001 puis retourné au service expéditeur avec la mention « non réclamé » ; que la décision de radiation des cadres du 20 juillet 2001 a ainsi été prise avant l'expiration du délai de 15 jours dont disposait l'intéressé pour retirer au bureau de poste le pli contenant la mise en demeure ; que par suite, l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité d'une autre mise en demeure, superfétatoire, adressée par la commune à l'adresse de M. X en Algérie, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; Considérant que l'annulation de la décision de radiation des cadres implique nécessairement la réintégration rétroactive de M. X à la date de son éviction et la reconstitution de sa carrière telle qu'elle se serait déroulée si l'intéressé n'avait pas été illégalement rayé des cadres ; qu'il a lieu de d'enjoindre à la commune de Pantin de prendre ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Pantin à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Pantin la somme de 1 500 euros qu'elle demande à ce même titre ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0106272, en date du 10 mai 2005, du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du maire de la commune de Pantin, en date 20 juillet 2001, radiant des cadres M. X, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Pantin de réintégrer M. X à la date de son éviction et de reconstituer sa carrière telle qu'elle se serait déroulée en l'absence d'éviction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : La commune de Pantin versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Pantin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 05VE01514 2 .