CAA de LYON, 1ère chambre, 26/10/2021, 20LY01203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-26
Numéro : 20LY01203
Président : M. BESSE
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : PHILIPPE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Blaise lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ainsi que la décision du 10 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1607138 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, qui n'a pas été communiqué, la commune de Saint-Blaise, représentée par la SELARL Lexpartner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2020 ; 2°) de rejeter A... conclusions de la demande de Mme B... ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que le projet de surélévation de Mme B... porte sur la partie centrale d'un bâtiment unique et sur une construction en limite de la parcelle voisine ; dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) justifiait légalement le refus de permis de construire ; - à titre subsidiaire, il y aurait lieu de substituer à ce motif A... motifs tirés de la méconnaissance de l'article Uc 2 du règlement du PLU et de l'article Uc 12 du même règlement. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, Mme B..., représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Blaise de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer la demande de permis de construire dans le même délai et sous la même astreinte et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Blaise en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. Vu A... autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; A... parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - A... conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - A... observations de Me Chaudet-Goy, substituant Me Neveux, pour la commune de Saint-Blaise, ainsi que celles de Me Debris, substituant Me Philippe, pour Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. La commune de Saint-Blaise relève appel du jugement du 23 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme B..., a annulé l'arrêté du 21 juillet 20216 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire. Sur la légalité de l'arrêté du 21 juillet 2016 : 2. Aux termes de l'article Uc 7 du règlement du PLU de la commune de Saint-Blaise : " Dans le cas de constructions d'habitat groupé, A... implantations en limites de parcelles sont autorisées. Sinon, la distance comptée horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. / A... constructions annexes peuvent être édifiées jusqu'en limite des propriétés privées voisines à condition que la hauteur en limite n'excède pas 3,80 m au faitage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant A... propriétés voisines ne dépasse pas 12m, et qu'aucune façade ne dépasse 8 m ". 3. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par Mme B... dans sa demande de permis de construire consiste à surélever une partie de sa maison, située au lieu-dit Chez le clerc, pour une surface de plancher créée de 85,48 m². La surélévation de cette partie de bâtiment, qui consolide un ancien appentis ayant fait l'objet depuis d'aménagements et d'une première surélévation, situé en limite parcellaire, est de nature à aggraver la non-conformité aux règles citées au point 2 de la construction existante. Mme B... soutient toutefois qu'ainsi que l'ont retenu A... premiers juges, la construction peut bénéficier de l'exception prévue par A... dispositions de l'article Uc 7 du règlement du PLU pour A... constructions d'habitat groupé. Il ressort toutefois des photographies et du rapport d'expertise judiciaire versés au dossier que la partie de construction qu'il est envisagé de surélever, si elle est accolée tant à la maison de Mme B..., avec laquelle elle communique, qu'à la maison voisine, dont elle constituait au départ l'appentis, avant de changer de propriétaire, résulte de l'ajout progressif et sans cohérence particulière de constructions successives. Quand bien même ces différents bâtiments d'époque, de nature et d'orientation différentes se trouvent désormais accolés, ils ne constituent ni une construction unique qui aurait été scindée en trois lots, ni des constructions d'habitat groupé. Dans ces conditions, la commune de Saint-Blaise était fondée à opposer à la demande la méconnaissance de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner A... demandes de substitution de motifs de la commune de Saint-Blaise, que la commune de Saint-Blaise est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 mars 2016 de son maire refusant de délivrer un permis de construire à Mme B.... Sur A... conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 6. Le présent arrêt, qui rejette A... conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Saint-Blaise du 21 juillet 2016, n'appelle aucune mesure d'exécution. A... conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B... ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Sur A... frais liés au litige : 7. Il n'y a pas lieu, dans A... circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Blaise tendant à la mise à la charge de Mme B... des frais non compris dans A... dépens qu'elle a exposés. A... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans A... dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties en appel est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Blaise et à Mme C... B.... Délibéré après l'audience du 5 octobre 2021 à laquelle siégeaient : M. Thierry Besse, président, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2021. 4 N° 20LY01203