CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 18/06/2015, 15BX00258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-18
Numéro : 15BX00258
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : TREBESSES

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant.... Clos St Jean Appartement 23 à Bordeaux (33800), par Me C...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1404087 du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation avec délivrance d'un récépissé, sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2015 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...demande à la cour d'annuler le jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde, qui a examiné la situation de M. B...au plan médical, se serait cru lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; que le moyen tiré de l'incompétence du préfet de la Gironde doit par suite être écarté ; 3. Considérant que la décision attaquée comporte l'ensemble des circonstances de fait propres à la situation de M. B...et des considérations de droit sur lesquelles elle se fonde ; qu'il ressort de cette motivation que le préfet de la Gironde a procédé à l'examen de la situation particulière du requérant ; qu'en l'absence de démonstration d'une modification de la situation de M. B...pendant le délai séparant l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de la décision du préfet, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté ; 4. Considérant qu'il ressort de l'avis du médecin-inspecteur de santé publique du 1er octobre 2013 que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de traitement ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ce traitement est disponible en Turquie ; que M. B...se borne à soutenir que cet avis est antérieur de 10 mois à la décision de refus de séjour, sans apporter aucun élément de nature à établir que son état de santé se serait entretemps dégradé, ou que cet avis serait erroné ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré récemment en France, le 6 mars 2012 ; que s'il fait valoir avoir reconstitué sa vie familiale en France, avec son fils et son épouse, cette dernière fait également l'objet d'une décision de refus de séjour et d'éloignement du territoire français ; que M. B...n'établit qu'en cas de retour dans son pays d'origine, la cellule familiale ne pourrait pas y être reconstituée; que les moyens tirés de de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale doivent par suite être écartés ; 6. Considérant que s'il soutient être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, il ne l'établit pas ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 d'annulation présentées par M. B...doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 15BX00258