Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00854
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BACHELLIER-POTIER DE LA VARDE

Vu la décision n° 310393 du 16 mars 2009 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annulant l'arrêt n° 06NT01510 en date du 27 juin 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. X et renvoyant l'affaire devant ladite Cour administrative d'appel ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2006, sous le n° 06NT01510, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Le Quinquis, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4424 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bubry à lui reverser la somme de 6 260 euros au titre de charges indûment acquittées relatives au séjour de sa mère au foyer-logement de Bubry de 1997 à 2000 ; 2°) de condamner le CCAS de Bubry à lui reverser la somme de 10 424 euros au titre des mêmes charges que ci-dessus ; 3°) de condamner le CCAS de Bubry à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Menager substituant Me Lahalle, avocat du centre communal d'action sociale de Bubry ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 8 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande relative au paiement de différentes prestations dont a bénéficié sa mère, décédée le 6 août 2000, lorsqu'elle résidait au foyer-logement de Bubry ; Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que M. X avait fait état dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes d'un préjudice, évalué à 6 260 euros, que sa mère avait selon lui subi à l'occasion de son séjour, de décembre 1997 à août 2000, au foyer-logement géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bubry (Morbihan) ; qu'il avait joint à cette demande copie de courriers en date des 7 janvier 2002 et 22 septembre 2003 adressés au président de cet établissement par lesquels il sollicitait le remboursement des frais d'aide ménagère supportés par sa mère au cours de son séjour, du supplément de 450 F par mois correspondant à l'occupation d'un logement en section cure, de 84 repas non pris en raison de son hospitalisation et de la totalité du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux ; qu'il invoquait des moyens tendant à démontrer le caractère excessif des sommes réclamées ; qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. X devaient être regardées comme tendant à la condamnation du CCAS de Bubry à lui reverser les sommes qu'il estimait indûment mises à la charge de sa mère ; que le Tribunal administratif de Rennes s'est mépris sur le sens desdites conclusions en les analysant comme tendant à l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir de la lettre du 26 octobre 2003 du président du CCAS rejetant la réclamation du 22 septembre 2003 de M. X ; que, par suite, le jugement du 8 juin 2006 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant que M. X n'établit ni que les prestations facturées au nom de sa mère seraient sans objet, ni que la facturation forfaitaire de repas alors que celle-ci, hospitalisée, était absente du foyer-logement, serait injustifiée, ni que la retenue de 30 % opérée sur le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux serait irrégulière ; qu'ainsi, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Bubry aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en particulier, en ne fournissant pas à l'intéressé une information suffisante sur les prestations fournies, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre au remboursement de sommes correspondant à des charges relatives au séjour de sa mère dans ledit foyer-logement et que cette dernière aurait indûment acquittées ; que, par suite, la demande d'indemnisation présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CCAS de Bubry, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser au CCAS de Bubry la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 03-4424 du 8 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de la requête, sont rejetés. Article 3 : Les conclusions du CCAS de Bubry tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X et au centre communal d'action sociale de Bubry. '' '' '' '' 2 N° 09NT00854 1