Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 06MA03550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 06MA03550
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : RUBIN

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par Me Martine Rubin pour la COMMUNE DE BELCODÈNE, dont le siège est mairie de Belcodène, place Ribado à Belcodène (13720), représentée par son maire dûment habilité par délibération du 7 novembre 2006 ; la COMMUNE DE BELCODÈNE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0401774 du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le maire de ladite commune a refusé de délivrer à M. Noël X un permis de construire et, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation sollicitée par M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ; 2°/ de rejeter la demande de M. X ; 3°/ de condamner M. Noël X au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Baeza substituant Me Rubin ; Considérant que la COMMUNE DE BELCODÈNE relève appel du jugement rendu le 31 octobre 2006 par le tribunal administratif de Marseille qui, d'une part, a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le maire de BELCODÈNE avait refusé de délivrer à M. Noël X un permis de construire sur des parcelles cadastrées 2, 3, 4 et 27 sises sur le territoire de ladite commune, d'autre part, a enjoint audit maire de statuer à nouveau sur le permis de construire sollicité par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la COMMUNE DE BELCODÈNE poursuit dans la présente instance l'annulation du jugement sus-évoqué en toutes ses dispositions ; que, par conséquent, la circonstance que, suite à l'injonction ordonnée par le tribunal administratif de Marseille et aux démarches entreprises à sa suite par le pétitionnaire, ce dernier serait devenu titulaire d'un permis de construire tacite, n'est pas de nature à rendre sans objet la requête de l'appelante ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.// Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'infraction daté du 12 janvier 2004 dressé par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement que ce dernier a constaté, le 8 janvier 2004, la création d'un chemin sur la parcelle 89 appartenant à M. Paul Ghio, chemin ayant pour objet de desservir les parcelles n° 2, 3, 4 et 27 et ayant entraîné la coupe d'au moins cinq arbres sur sa partie située en espace boisé classé au plan d'occupation des sols applicable de la commune de Belcodène ; que, ce procès-verbal d'infraction ayant été transmis à la juridiction pénale, il ressort du procès-verbal de composition pénale daté du 20 mars 2007 que M. Ghio y a effectivement reconnu avoir procédé courant 2003 et 2004 à une coupe d'arbres non autorisée ; que, par suite, le chemin d'accès aux parcelles n° 2, 3, 4 et 27, acquises par M. Noël X auprès de M. Ghio et constituant le terrain d'emprise de son projet, ne pouvait être regardé comme un chemin pré-existant, mais comme un chemin illégalement créé, compromettant l'espace boisé classé, régi et protégé par les dispositions précitées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maire de BELCODÈNE était tenu de refuser le permis de construire sollicité par M. X qui méconnaissait l'article L. 130-1 précité du code de l'urbanisme ; que, par voie de conséquence, la COMMUNE DE BELCODÈNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 sus-évoqué, et à obtenir le rejet des conclusions présentées par M. X devant ledit tribunal ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant que la COMMUNE DE BELCODÈNE n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce que l'appelante verse à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais que la COMMUNE DE BELCODÈNE a exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0401774 du 31 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : M. Noël X versera à la COMMUNE DE BELCODÈNE une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BELCODÈNE, à M. Noël X, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 06MA035504