COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2009, 08LY01611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08LY01611
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : JEAN JACQUES GATINEAU & CAROLE FATTACCINI

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701551 et n° 0706515 du Tribunal administratif de Lyon du 7 mai 2008 qui, à la demande de Mme E et autres, a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 29 novembre 2006 par lequel le préfet de la Loire a déclaré d'utilité publique la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie de Châteaucreux, sur le territoire de la commune de Saint-Étienne, et l'arrêté du même préfet du 18 décembre 2006 modifiant cet arrêté, en second lieu, l'arrêté dudit préfet du 7 mai 2007 portant cessibilité des immeubles à acquérir pour la réalisation de ce projet ; 2°) de rejeter les demandes de Mme E et autres devant le Tribunal administratif ; Le ministre soutient que le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier et le fondement de la déclaration d'utilité publique du préfet de la Loire ; que, tout d'abord, le Tribunal a estimé que le principe de spécialité des personnes publiques fait obstacle à ce qu'une déclaration d'utilité publique soit prononcée au profit de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (l'EPORA) ; que, toutefois, le dossier qui a été présenté par cet établissement, s'il fait état de la construction finale d'une gendarmerie, en la justifiant, aborde l'objectif de requalification du site ; que l'utilité publique du projet a été appréciée sur la base de ces informations ; qu'en supposant que l'appréciation a été effectuée uniquement à la lueur de l'objectif final du projet, le Tribunal a dénaturé la qualité des composantes de l'utilité publique ; que le dossier qui a été soumis a enquête publique a clairement exposé le montage juridique de l'opération ; que l'EPORA a été sollicité par la ville de Saint-Etienne et la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole en 2001, afin de mener une politique de maîtrise foncière et de requalification dans le secteur de Châteaucreux ; qu'en 2003, l'Etat a fait connaître à la ville son souhait de voir une nouvelle gendarmerie s'installer dans ce quartier, en raison d'un emplacement au coeur du tissu urbain et à proximité des grands axes routiers ; qu'il ressort de ces considérations que le projet, s'il consiste en l'édification d'un bâtiment public pour le compte de l'Etat, est aussi au coeur de l'opération de réaménagement urbain engagée par la ville de Saint-Etienne ; que, conformément au dossier, l'EPORA doit engager des opérations de dépollution du site ; que ces éléments environnementaux ont constitué des critères déterminants pour l'appréciation de l'utilité publique de l'opération par le préfet ; que la mission de l'EPORA est donc en adéquation avec les compétences définies par ses statuts ; qu'ensuite, la disqualification juridique des faits de l'espèce repose sur une conception restrictive de l'opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; qu'une opération d'aménagement urbain doit poursuivre un objectif d'intérêt général et être à l'initiative d'une personne publique, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'EPORA, tant par ses statuts qu'en vertu de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, est compétent pour réaliser une telle opération d'aménagement et peut recourir à l'expropriation ; qu'en application de la convention du 18 octobre 2001 qui a été conclue entre l'EPORA, la ville de Saint-Etienne et Saint-Etienne métropole, l'EPORA a compétence pour procéder à l'acquisition de terrains dans le secteur de Châteaucreux pour la ville de Saint-Etienne, au besoin par la biais de l'expropriation ; que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) permettait à la ville de Saint-Etienne d'acquérir des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale ; que, surtout, il faut préciser que c'est l'ensemble de l'opération qui a été déclarée d'utilité publique, et non seulement la construction de la gendarmerie ; que cette construction entre dans le champ d'application des opérations d'aménagement, telles que définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que l'EPORA n'a pas méconnu le principe de spécialité des établissements publics ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2009, présenté pour Mme Marie E, M. Jacques E, M. Yves A, Mme Julie C, Mme Marion F et Mlle Emilie A, qui demandent à la Cour : - de rejeter le recours ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme E et autres soutiennent que, si la qualité d'expropriant est reconnue aux établissements publics, ceux-ci ne peuvent néanmoins recourir à l'expropriation que pour une opération entrant dans le cadre de leur spécialité ; que, dès lors, le raisonnement qui a été suivi par le Tribunal administratif de Lyon n'est pas sérieusement contestable ; que le décret du 14 octobre 1998 portant création de l'EPORA n'habilite cet établissement à recourir à l'expropriation que dans le cadre des missions limitativement énumérées ; que l'EPORA ne peut procéder à des opérations de nature à faciliter l'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, pour le compte des collectivités territoriales que sur le fondement de conventions passées avec celles-ci ; que, si l'EPORA peut lui-même réaliser des opérations d'aménagement et des équipements, ce n'est que pour son propre compte ou pour le compte des collectivités territoriales conformément à des conventions passées avec elles ; que, dans la convention tripartite conclue le 18 octobre 2001, il n'a jamais été question de procéder à la réalisation d'une quelconque opération d'aménagement ou d'un quelconque équipement ; qu'a fortiori, il n'a jamais été question de procéder à la réalisation d'une nouvelle caserne de gendarmerie, ladite convention, qui tend à définir les engagements de chacune des parties sur la conduite d'une politique de maîtrise foncière et de requalification dans le secteur de Châteaucreux, portant seulement engagement de l'EPORA à procéder à l'acquisition des tènements dégradés et à la réalisation de travaux de requalification dans ce secteur ; que l'EPORA ne pouvait donc recourir à la procédure d'expropriation que pour procéder à l'acquisition de tènements dégradés situés dans ledit secteur et afin de procéder aux travaux nécessaires à la requalification de ces tènements ; que l'EPORA pouvait seulement faciliter l'aménagement, et non réaliser lui-même une opération d'aménagement ou un équipement ; que c'est pourtant un tel objectif que l'EPORA a poursuivi ; que, de même, les arrêtés attaqués n'ont pas déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles afin qu'il soit procédé à leur requalification, mais le projet de réalisation d'une nouvelle caserne de gendarmerie ; que, par suite, ces arrêtés ont déclaré d'utilité publique une opération pour laquelle l'EPORA ne pouvait, ni en vertu du décret du 14 octobre 1998 ni en vertu des stipulations de la convention tripartite, recourir à l'expropriation ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 24 avril 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, tendant aux mêmes fins que précédemment ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 26 mai 2009, la clôture de l'instruction a été rouverte jusqu'au 16 juin 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, par lequel il déclare se désister de son recours ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 1er octobre 2009, la clôture de l'instruction a été rouverte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE déclare se désister du présent recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme quelconque au bénéfice de Mme Marie E, M. Jacques E, M. Yves A, Mme Julie C, Mme Marion F et Mlle Emilie A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE. Article 2 : Les conclusions de Mme Marie E, M. Jacques E, M. Yves A, Mme Julie C, Mme Marion F et Mlle Emilie A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative son rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, à Mme Marie E, à M. Jacques E, à M. Yves A, à Mme Julie C, à Mme Marion F, à Mlle Emilie A et à l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhone-Alpes (EPORA). Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 8 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01611