Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 14 décembre 1999, 99PA02947, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro : 99PA02947
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qui tendait à la suspension provisoire de l'exécution de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire en raison de l'annulation du capital de points affecté à ce dernier ; 2 ) d'ordonner la suspension provisoire de la décision du 25 mai 1999 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux" ; Considérant, en premier lieu, que M. X... soutient qu'aucun des retraits de points affectant son permis de conduire n'a pas été porté à sa connaissance à la date à laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant présente un caract re sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant, en second lieu, que M. X..., qui exerce la profession de médecin, soutient que l'exécution de la décision attaquée par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire aurait pour conséquence de l'empêcher de rejoindre, dans les délais raisonnables, les différents hôpitaux de la région parisienne où il exerce son activité professionnelle au sein des services de néphrologie et d'hémodialyse ; qu'ainsi et eu égard aux exigences tenant au bon fonctionnement du service hospitalier, la mesure attaquée présente, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences irréversibles au sens de l'article L.10 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et à solliciter la suspension provisoire de la décision attaquée ;Article 1er : L'ordonnance du 11 août 1999 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée.Article 2 : La décision du 25 mai 1999 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a enjoint à M. X... de restituer son permis de conduire est suspendue pour une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêt.