Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/06/2015, 385917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-15
Numéro : 385917
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2014 et 25 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...C..., demeurant au ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401542 du 22 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Onet-le-Château (Aveyron) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant que, à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, dans la commune d'Onet-le-Château (Aveyron), la liste " Onet à vous " conduite par M. E...a obtenu 2 722 suffrages tandis que la liste " Onet-le-Château, l'avenir en confiance " menée par M. A...n'a recueilli que 2 189 suffrages ; que M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, fait appel du jugement du 22 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de cette élection ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'encadre les prises de position de la presse écrite durant les campagnes électorales ; que, dès lors, la circonstance, invoquée par M.C..., que la presse écrite régionale n'aurait pas suffisamment couvert sa tentative de constituer sa propre liste et que la liste conduite par M. E...aurait bénéficié de nombreux articles ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 52 du code électoral : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales./ (....). Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau./ Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations. " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. " ; 4. Considérant que le grief tiré de ce que le scrutin serait irrégulier en l'absence d'assesseur et d'électeur de la commune dans le bureau de vote n° 1, est soulevé pour la première fois en appel ; qu'il est, par suite, irrecevable ; que si M. C...fait valoir qu'il n'aurait pu inscrire une réclamation au procès-verbal de ce bureau de vote le jour du scrutin à 12 heures, il n'est pas contesté qu'il a été invité à revenir dans ce bureau à 18 heures afin d'y porter ses observations ; qu'il a pu, en outre, utilement déposer sa protestation à la préfecture avant l'expiration du délai imparti par le code électoral ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ; 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. E...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., à M. F...E..., à M. D...A...et au ministre de l'intérieur.