Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA03165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA03165
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : KRASNOPOLSKI

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE, dont le siège est avenue de Robion BP 126 Cavaillon Cedex (84304), par Me Vichard ; la SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0521775 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que la SAS LA FLECHE CAVAILLONAISE, avait en 2001 le statut de société anonyme coopérative d'entreprise de transports routiers ; qu'ayant été assujettie, au titre de cette année, à l'imposition forfaitaire annuelle, elle demande l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208. ; qu'aux termes de l'article 207 du même code général des impôts : 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : / 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ; / 2° Les personnes qui ont été admises comme associés au titre du 1° ci-dessus, mais qui ne remplissent plus les conditions fixées dans cet alinéa par suite de l'expansion de leur entreprise, à la condition que l'effectif permanent de celle-ci soit inférieur à cinquante salariés ; / 3° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus, lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante. (...) / 4° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales, mais n'exerçant pas d'activité identique ou complémentaire à celles-ci. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 35 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : Les sociétés coopératives d'entreprises de transports ont pour objet l'exercice de toutes les activités des entreprises de transports publics de marchandises et de voyageurs à l'exception de celles formées par les personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises et de voyageurs régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. / Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports / Toutefois : /(...) - pour l'application de l'article 6, seules peuvent être associées au titre des catégories définies au 1° et 2° de cet article les personnes physiques, chefs d'entreprises individuelles ou morales, exerçant la profession de transporteur public routier et dont l'effectif permanent n'excède pas quinze salariés, (...) ; Considérant que l'administration a estimé que la société requérante ne fonctionnait pas, sous son ancien statut de société anonyme coopérative d'entreprises de transports routiers de marchandises, conformément aux dispositions susmentionnées de la loi du 20 juillet 1983, dès lors d'une part qu'elle comptait parmi ses associés des entreprises qui n'exerçaient pas la profession de transporteur public routier, et, d'autre part, qu'elle comptait parmi ses associés des personnes morales ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 35 de la loi du 20 juillet 1983 que les dispositions de l'article 6 de cette loi sont applicables, dans leur ensemble, aux sociétés coopératives d'entreprises de transports ; que la circonstance que le cinquième alinéa de cet article définit de façon restrictive des personnes susceptibles d'être associées au titre du 1° et du 2° de l'article 6 de la loi ne saurait exclure la possibilité, pour les sociétés coopératives d'entreprises de transports, de compter parmi leurs membres des associés au titre du 3°, du 4° et du 5° de l'article 6 de la loi ; que c'est donc à tort que l'administration a refusé d'admettre la société requérante au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts au motif que deux de ses membres exerçaient non pas une activité de transporteur public routier, mais une activité identique ou complémentaire, telle que prévue par le 3° de l'article 6 de la loi ; Considérant, en deuxième lieu, que, comme le fait valoir à juste titre la société requérante, la notion de chef d'une entreprise morale exerçant la profession de transporteur public routier est totalement dénuée de pertinence pour l'application des dispositions relatives à la composition des sociétés coopératives d'entreprises de transport ; qu'ainsi, et malgré une ponctuation malheureuse, les dispositions de l'article 35 de la loi susvisée ne pouvaient être entendues que comme ayant réservé la qualité d'associé aux seules personnes physiques, chefs d'entreprises individuelles, ou aux personnes morales, exerçant la profession de transporteur public routier et dont l'effectif permanent n'excédait pas quinze salariés ; qu'il en résulte que l'administration ne pouvait pas davantage se fonder, pour refuser à la société requérante le bénéfice de l'exonération revendiquée, sur la circonstance qu'elle comptait parmi ses associés des personnes morales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société d'investissement du Luberon, et la société méridionale de transports mixtes exerçaient une activité identique ou complémentaire à la profession de transporteur public routier, que c'est à tort que l'administration a estimé que le fonctionnement de la SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE n'était pas conforme aux dispositions des articles 6 et 35 de la loi susvisée du 20 juillet 1983, et qu'elle ne pouvait, de ce fait, prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, et à obtenir la décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2007 est annulé. Article 2 : La SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE est déchargée de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001. Article 3 : L'Etat versera à la SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Vichard, à Me Krasnopolski et au directeur de contrôle fiscal du Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA03165