Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 93050, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-03-19
Numéro : 93050
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Fabius
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU GENERAL EN RETRAITE X... LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AOUT 1973 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION FAMILIALE DE PENSION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "I. UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; II. OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS - III. LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS VISEE AU N III DE L'ARTICLE L. 18 PRECITE DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LE TITULAIRE DE LA PENSION A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION PREVUE AU N I. QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT DEFINIS AU N II ; CONS. QUE LA DAME Y... ETANT EN 1959 DEVENUE VEUVE UNE SECONDE FOIS D'UN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR MORT EN SERVICE, ALORS QU'ELLE ETAIT MERE DE TROIS JEUNES ENFANTS, LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CHANTIER LUI A APPORTE UNE AIDE FINANCIERE, A ACHETE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AFIN QU'ELLE N'EN SOIT PAS EVINCEE, L'A ACCUEILLIE CHEZ LUI PENDANT LES VACANCES ET A CONTRIBUE A VEILLER A L'EDUCATION DES ENFANTS ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT PAS VECU HABITUELLEMENT AU MEME FOYER QU'EUX, IL A COMMENCE D'ELEVER CES ENFANTS DES 1960, AVANT D'EPOUSER LEUR MERE EN 1964 ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES LA CONDITION LEGALE D'UNE DUREE MINIMUM DE NEUF ANS SE TROUVE REMPLIE POUR CHACUN DES ENFANTS, NOTAMMENT POUR L'AINEE D'ENTRE EUX ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 17 AOUT 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE MAJORATION FAMILIALE DE PENSION ; ANNULATION ; RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION .