Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 93NT00084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-22
Numéro : 93NT00084
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1993 sous le n° 93NT00084, présentée par M. René X... demeurant ... ROCHE SUR YON ; M. René X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 89273 en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code civil ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ...2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fils de M. X..., alors âgé de 22 ans, après une période de chômage, a été embauché, au début de l'année 1987, par une entreprise et a perçu au titre de l'année 1987 un revenu de 50 106 F ; Considérant que si la précarité qu'il pouvait supposer de cet emploi l'avait conduit à préférer résider chez ses parents à 35 kms de son lieu de travail, ce qui entraînait des dépenses quotidiennes amputant son revenu, il ne pouvait toutefois être regardé comme étant dans le besoin au sens des dispositions du code civil ; que par suite la pension de 10 000 F que lui versait son père n'était pas déductible des revenus de celui-ci ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. René X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et au ministre du budget.