Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07MA02739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-15
Numéro : 07MA02739
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2007, sous le n° 07MA02739, présentée par Me Clément, avocat, pour M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702713 du 25 juin 2007 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2006 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours préalable qu'il a formé à son encontre ; 2°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2006 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; ........................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 novembre 2006, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté la demande présentée par M. X tendant à bénéficier du dispositif instauré par le décret du 4 juin 1999 en faveur du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que M. X a formé un recours préalable le 8 janvier 2007 à l'encontre de cette décision auprès du Premier ministre, lequel a été implicitement rejeté ; que, par une ordonnance du 25 juin 2007, la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme étant irrecevable la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2006 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés et de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours administratif préalable ; que M. X relève appel de ce jugement , Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ...7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que la requête de M. X devant le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 23 avril 2007, comprenait un seul moyen, tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que toutefois, la décision implicite du Premier ministre rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par M. X le 8 janvier 2007, s'est substituée à la décision initiale de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 17 novembre 2006 ; que dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision du Premier ministre, dans la mesure où il s'agit d'un vice propre à la décision initiale qui a nécessairement disparu avec elle ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa requête ait été rejetée par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 précitées, dès lors qu'elle ne comportait qu'un seul moyen inopérant ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y X et au Premier ministre. '' '' '' '' N° 07MA02739 2 cl