Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 novembre 2001, 207267, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-11-26
Numéro : 207267
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant Hay Si Lakhdar, rue B 18 n° 17 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir en France rendre visite à son époux, M. Y..., qui y réside régulièrement depuis 1980, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son époux ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante que l'état de santé de son époux a nécessité une hospitalisation prolongée et une surveillance ultérieure régulière et que la présence de son épouse était, dans ces circonstances, souhaitable ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;Article 1er : La décision du 11 mars 1999 du consul général de France à Fès est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda X... et au ministre des affaires étrangères.