Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1990, 109222, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro : 109222
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Tuot

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... GRAVEZ, demeurant ..., M. Charlie R..., demeurant ..., M. Paul XY..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., M. Alhyr G..., demeurant à Bavay (59570), M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., M. Yves T..., demeurant à Bavay (59570), M. Gérard N..., demeurant 15 Résidence Marc Aurèle à Bavay (59570), M. Gérard E..., demeurant rue du Centre à Mecquigui à Bavay (59570) , M. M... BON, demeurant ..., Mme Jacqueline Q..., demeurant ..., M. William XX..., demeurant ..., M. Gérard-Pierre O..., demeurant ..., Mme Jeanine L... (épouse ETRUIN), demeurant ..., M. Roger K..., demeurant ..., Mme Maryse XZ... (épouse DRANCOURT), demeurant ..., Mlle Jannick XW..., demeurant ..., M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., M. Jean-Jacques I..., demeurant ..., M. André D..., demeurant ..., M. Frédéric V..., demeurant ..., M. Pierre C..., demeurant ..., M. Ghislain XA..., demeurant ..., Mme Danièle S..., demeurant à Bavay (59570) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Bavay pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) rejette les protestations présentées par MM. P..., U... et H... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. J... et autres, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la man euvre consistant à imputer à M. Jacques P..., candidat de la liste "Bavay avenir" et à M. U..., qui se présentait à la tête de cette même liste, un écrit obscène qui a été largement difusé à Bavay dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mars 1989 et le matin même de l'élection n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart des voix séparant la liste "Bavay avenir" de la liste "Bavay d'abord" arrivée en tête des trois listes en présence au second tour du scrutin, à exercer une influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Bavay, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur ce que la diffusion du tract susmentionné avait constitué une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs invoqués devant le tribunal administratif par MM. P..., U... et H... ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres tracts injurieux ou diffamatoires à l'égard de la liste "Bavay avenir" aient été diffusés pendant la campagne du second tour du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. H..., maire sortant de Bavay, qui se présentait à la tête de la liste "Entendre, comprendre, entreprendre", soutient qu'un tract mettant en cause son action municipale comportait des accusations mensongères et injurieuses, la diffusion de ce tract ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin dès lors qu'il est établi que l'intéressé a disposé du temps nécessaire pour y répondre et qu'au surplus, les partisans de sa liste ont eux-mêmes diffusé plusieurs tracts injurieux à l'égard de la liste "Bavay d'abord" conduite par M. J... ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas établi que deux personnes se soient trouvées ensemble dans un isoloir au cours des opérations de vote ; Considérant, enfin, que si M. P... conteste l'éligibilité de M. E..., candidat de la liste "Bavay d'abord" et proclamé élu, il est constant que l'intéressé était inscrit sur la liste électorale de la commune de Bavay ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement la condition de domicile énoncée par l'article L.11 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. J... et les autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Bavay pour le renouvellement du conseil municipal ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 juin 1989 est annulé.Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les12 et 19 mars 1989 dans la commune de Bavay (Nord) sont validées.Article 3 : Les protestations présentées devant le tribunal administratif de Lille par MM. P..., U... et H... sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... GRAVEZ, Charlie R..., Paul XY..., Gérard A..., Alhyr G..., Jean-Pierre F..., Yves T..., Gérard N..., Gérard E..., Julien B..., Mme Jacqueline Q..., MM. William RUFFIN, Gérard-Pierre O..., Mme Jeanine L... (épouse ETRUIN), MM. X..., Roger K..., Mme Maryse XZ... (épouse DRANCOURT), Mlle Jannick XW..., MM. Jean-Pierre Y..., Jean-Jacques I..., André D..., Frédéric V..., Pierre C..., Ghislain XA..., Mme Danièle S..., à MM. Jacques P..., U..., H..., Cailleux et Poirette et au ministre de l'intérieur.