Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 80152, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-04-23
Numéro : 80152
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LAMBERTIN
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 OUVRANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION ET PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A OUVERT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE COMME ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967, A ETE SEULEMENT ABROGE, ET NON RAPPORTE, PAR UN NOUVEL ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 20 FEVRIER 1968 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AIT PAS DONNE LIEU A DES MESURES D'EXECUTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; CONS. QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE PAR LE REQUERANT EST RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE QU'IL EST CHARGE D'ASSURER ; QU'IL NE PORTE EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUQUEL IL APPARTIENT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST SANS QUALITE, EN TANT QU'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.