Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 07944, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-16
Numéro : 07944
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" . CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE RECRUTEE COMME ASSISTANTE SOCIALE DU DEPARTEMENT PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD ; QU'ELLE APPARTIENT AU CADRE DES AGENTS TITULAIRES DU DEPARTEMENT ; QU'ELLE PERCOIT SA REMUNERATION DE CETTE COLLECTIVITE LOCALE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'ELLE EXERCE SES FONCTIONS DANS UN DISPENSAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" , AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA DECLARANT INELIGIBLE, A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC ; REJET .