Conseil d'Etat, du 15 avril 1970, 79291, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : interprétation
Date de la décision : 1970-04-15
Numéro : 79291
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ; REJET AVEC DEPENS.