Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 03/05/2012, 10VE03366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-03
Numéro : 10VE03366
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Sylvie  MEGRET
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : PUGLIESI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 octobre 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant chez..., par Me Pugliesi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1009900 en date du 23 septembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 juillet 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2010 ; Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme tardive ; que le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il vit en France depuis 6 ans avec sa femme et ses trois enfants ; qu'il va redéposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012, le rapport de Mme Mégret, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même (...) " ; que la décision fixant le pays de renvoi peut faire l'objet d'un recours séparé, indépendamment de la contestation éventuelle de la mesure d'éloignement elle-même ; Considérant que M. A...soutient qu'il a dirigé sa demande, présentée devant les premiers juges, seulement contre la décision fixant le pays de renvoi, et qu'ainsi elle n'était pas tardive ; que, toutefois, il ressort de l'examen de la demande présentée par le requérant, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, que M. A... a demandé l'annulation, dans sa totalité, de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 juillet 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, par suite, la requête dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2010, notifié le jour même à 13h51, qui a été enregistrée au greffe du Tribunal le 22 septembre 2010, au-delà du délai de quarante-huit heures fixé par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE03366 2