Conseil d'État, 8ème SSJS, 10/02/2016, 376979, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro : 376979
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey ; 2. Considérant que M. B...n'a pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester cet arrêté ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.