COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY02564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08LY02564
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : MOREL

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Kandjoura A, de nationalité guinéenne, domicilié chez M. B, ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805286 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 juillet 2008, par lequel le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 18 juillet 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour qu'il prenne connaissance de son dossier et de tous dossiers médicaux le concernant, déterminer la nature de la pathologie dont il est atteint et son évolution prévisible, la nature et la fréquence du traitement et du suivi médical nécessaires, dire si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et indiquer s'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Il soutient que le médecin inspecteur ne s'est pas clairement prononcé sur le point de savoir si le défaut de prise en charge médicale peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; que son état de santé nécessite un traitement dont l'interruption aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ne peut effectivement bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine ; que le nombre de médecins est de 13 pour 100 000 habitants en Guinée ; que le médecin inspecteur aurait dû saisir la commission médicale régionale ; qu'en lui délivrant deux titres de séjour sur le fondement de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet du Rhône a nécessairement estimé que le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation médicale et personnelle et des conséquences qu'entraîneraient à cet égard une mesure d'éloignement ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du 19 décembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu l'ordonnance du 14 janvier 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller; - les observations de Me Deygas, avocat de A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que, par un jugement en date du 21 octobre 2008, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que M. A relève appel de ce jugement ; Sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : Considérant, qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) Le médecin inspecteur peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : (...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi... ; que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la décision de refus de séjour attaquée a été prise au vu notamment de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 22 mai 2008 ; que cet avis comportait l'ensemble des indications prévues par l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pour éclairer le préfet dans sa prise de décision ; que le médecin inspecteur n'était pas tenu de convoquer la commission médicale régionale ; qu'il est précisé dans cet avis que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que cet avis, en ce qui concerne les conséquences du défaut éventuel de prise en charge médicale n'est pas sérieusement contredit par les certificats médicaux produits en l'absence notamment de production d'un certificat médical circonstancié du médecin gastro-entérologue ayant réalisé les examens spécialisés ; qu'il n'y a pas lieu de prescrire une expertise médicale ; que la circonstance, que le préfet du Rhône a accordé précédemment des titres de séjour, mention vie privée et familiale, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été édictée ; que les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues ; En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter le moyen articulé par M. A, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet du Rhône sur sa situation personnelle ; Considérant que, compte tenu de ce qui précède les décisions refusant à M. A un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, il n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité desdites décisions à l'encontre de celle fixant le pays de destination ; Considérant que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction de M. A ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, le versement au conseil de M. A de quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY02564 de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kandjoura A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02564 mg