Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 94NC01698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 94NC01698
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1994 sous le N° 94NC01698, présentée pour Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., par Me A..., avoué ; Mme Z... demande que la Cour : 1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 novembre 1994 qui a confirmé un arrêté du maire de Château-Chinon Campagne en date du 30 novembre 1993 en tant qu'il a enjoint à l'intéressée de faire cesser le péril résultant d'un immeuble sis à Château-Chinon Campagne, Précy ; 2°/ rejette la demande d'homologation dudit arrêté présentée par le maire de Château-Chinon Campagne devant le tribunal administratif ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 1996, présenté pour la Commune de Château-Chinon Campagne par Me GAUCHER, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête ; VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 16 avril 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - les observations de Me DIEBOLD, substituant Me GAUCHER, avocat de la Commune de Château-Chinon Campagne ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les dispositions d'un arrêté prescrivant de procéder à des travaux de réparation ou de démolition d'un immeuble menaçant ruine ne peuvent être prises qu'à l'encontre des propriétaires dudit immeuble ; qu'en établissant, par la production d'un acte d'état civil, être la soeur de Mme X..., dont les premiers juges ont estimé qu'elle n'avait pas la qualité de propriétaire de l'immeuble dont la démolition a été prescrite pas le maire de Château-Chinon Campagne, Mme Z... doit être regardée comme contestant sa propre qualité de propriétaire de cet immeuble ; que le maire de Château-Chinon Campagne n'apporte aucun élément susceptible d'établir la propriété de Mme Z... sur l'immeuble dont il s'agit ; qu'il s'ensuit que le jugement du tribunal administratif de Dijon doit être annulé en tant qu'il a confirmé l'arrêté du maire de Château-Chinon Campagne en date du 30 novembre 1993 dans la mesure où il concernait Mme Z... ;Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du maire de Château-Chinon Campagne en date du 30 novembre 1993 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., au maire de Château-Chinon Campagne et à Mme X....