CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/12/2022, 21PA04143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-02
Numéro : 21PA04143
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Gilles  PERROY
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : MOREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2104345 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juillet 2020, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2104345 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - les signatures portées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent par suite, ni des dispositions de l'article L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration ni du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; - l'avis comporte en l'espèce l'identité des trois médecins composant le collège et leur signature, ces éléments étant corroborés par le bordereau de transmission de l'avis au préfet sous couvert du directeur de l'OFII ; - ainsi, aucun élément du dossier ne permet de douter que ces signatures ne seraient pas celles de trois médecins dont le nom est mentionné dans l'avis, - pour le surplus, il persiste dans l'ensemble des moyens soulevés en première instance qui établissent que la demande de M. A... n'est pas fondée. Par un mémoire en défense du 5 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Morel, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet de police ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020, à ce que soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé l'arrêté du préfet de police au motif qu'il n'établissait pas la fiabilité du dispositif d'apposition des signatures, permettant d'identifier les auteurs et de garantir l'authenticité de l'avis de l'OFII. Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant algérien né le 9 janvier 1991 à Bordj Menaiel, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 21 octobre 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 23 juillet 2020, le préfet de police a refusé de lui renouveler le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de reconduite à la frontière. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2104345 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Paris, qui a au surplus enjoint au préfet de police de réexaminer, dans un délai de deux mois, la situation de M. A... au regard du séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par sa requête, le préfet de police demande à la Cour l'annulation de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 2. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur applicable aux demandes de certificats de résidence formées sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " (...) le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...). ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. Pour annuler l'arrêté contesté, les premiers juges ont considéré que les signatures des trois médecins membres du collège de l'OFII ont été apposées sous la forme d'un fac-similé numérisé de leur signature manuscrite, distinct d'une signature manuscrite et que le préfet de police n'a pas démontré que le procédé d'apposition de la signature des trois médecins permet d'identifier les auteurs de l'avis et de garantir l'authenticité du document. Toutefois, et alors que ces signatures ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, aucun élément du dossier ne permet de douter que lesdites signatures, apposées au bas de cet avis, qui sont parfaitement lisibles, ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée. Aucun élément du dossier ne permet non plus de douter de la fiabilité du dispositif d'authentification, l'avis étant transmis par le collège de médecins au préfet sous couvert du directeur de l'OFII et le bordereau de transmission permettant de vérifier l'identité des signataires de l'avis. 4. Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juillet 2020. 5. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... en première instance. Sur les autres moyens soulevés en première instance par M. A... : 6. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, adopté au visa du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'il relève que le collège des médecins de l'OFII a estimé, le 4 juin 2020, que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier en Algérie, pays à destination duquel il peut voyager sans risque, des soins appropriés. Le préfet examine aussi avec précision la vie privée et familiale du demandeur pour conclure que le refus de séjour, ensemble la mesure d'éloignement, n'y portent pas une atteinte disproportionnée. Au vu de ces mentions, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen personnalisé de la situation du demandeur ne peuvent qu'être écartés. 7. En deuxième lieu, M. A... soutient qu'il n'est pas établi que le rapport médical aurait été rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ni que celui-ci aurait effectivement été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, le préfet de police produit une attestation en date du 14 octobre 2022 du médecin coordonnateur de la zone Ile-de-France de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique que le rapport médical requis dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A..., et établi le 9 février 2020 par le docteur E... C..., a été transmis le 13 février 2020 au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que celui-ci est conforme au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté précité du 27 décembre 2016. Dans ces conditions, et dès lors que ce document permet d'attester que le rapport médical, qui a été élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016, a effectivement été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant que ce dernier ne délibère sur la situation médicale de l'intéressé, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré des vices de procédure affectant la procédure préalable suivie par l'OFII doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée non plus que des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour rejeter la demande de séjour de M. A.... Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 10. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre présentée par M. A..., le préfet de police lui a opposé, au vu notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 4 juin 2022, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier des soins appropriés en Algérie, pays à destination duquel il peut voyager sans risque. Pour contester cet avis, M. A... fait valoir qu'il souffre d'un trouble anxio-dépressif lié notamment à un sevrage alcoolique et qu'il est suivi en pancréatologie à l'Hôpital Beaujon dans le cadre d'un traitement de suite d'une intervention chirurgicale effectuée en 2018 pour soigner une pancréatite aigüe et produit notamment un avis d'un praticien hospitalier de cet établissement en date du 5 mars 2021 mentionnant qu'il " conserve une sténose séquellaire du canal de Wirsung à risque de complication de la formation d'une collection qui nécessitera une prise en charge complexe avec des intervenants spécialisés ". Toutefois, ni ce certificat, ni les autres documents médicaux versés aux débats, n'établissent que le suivi psychiatrique et pancréatique de M. A... ne pourrait être effectué en Algérie. Si l'appelant soutient par ailleurs que le Movicol n'est pas disponible dans ce pays, il s'agit d'un laxatif dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas substituable par une autre spécialité. Il s'en suit que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 11. En cinquième lieu, M. A... se prévaut des mêmes éléments tirés de son état de santé au soutien de moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigés contre la mesure d'éloignement. Ces moyens ne peuvent toutefois être, au vu de ce qui a été dit au point 10, qu'être écartés. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de police doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2104345 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. B... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04143