Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08MA00303, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08MA00303
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : DONATI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2008, sous le 08MA00303, présentée pour M. Noureddine X, demeurant ..., par Me Donati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701099 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire. ; 2°) d'annuler cet arrêté du 28 août 2007 et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 500  par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 28 août 2007 du préfet de Haute-Corse portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté attaqué, M. Jean-Marc Z, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, a reçu délégation de signature du préfet de la Haute-Corse par un arrêté n° 2006-247-7 du 4 septembre 2006, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du mois de septembre 2006, lui donnant compétence pour signer tous les actes, arrêtés décisions, circulaires, rapports correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des arrêtés de conflit et des réquisitions des forces armées ; que, contrairement à ce que soutient M. XXX, les dispositions précitées de l'arrêté du 4 septembre 2006 qui donnaient à M. compétence pour signer tous les actes et correspondances incombant au préfet à l'exception de certains d'entre eux limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers lui donnaient notamment compétence pour signer les décisions portant refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 28 août 2007 serait entaché d'incompétence, à défaut de justification d'une délégation de signature ou de pouvoir manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables telles que les mesures de police doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de l'arrêté en litige portant refus de délivrer à X X un titre de séjour, que cet acte comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la décision en litige a relevé des considérations de fait propres à la situation du demandeur, notamment au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne comporte pas, ainsi, une motivation stéréotypée ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision en litige en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... ; qu'en vertu des termes mêmes de ces dispositions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour, laquelle intervient en réponse à une demande formulée par l'intéressé ; Considérant, enfin, qu'aucun texte, ni principe général n'imposent que les décisions de la nature de celles dont l'annulation est sollicitée doivent être prises après exercice d'un contrôle hiérarchique ; que, par suite, la circonstance que le signataire de cette décision, agissant pour ce faire sur délégation régulière, est également l'autorité sur proposition de laquelle l'acte a été pris ne révèle aucune irrégularité ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. X X ne peut être regardée comme ayant créé des droits au profit de ce dernier au motif qu'à la date à laquelle elle est intervenue elle ne pouvait être assortie d'une obligation de quitter le territoire ; qu'ainsi l'arrêté en litige ne procède pas au retrait d'une décision favorable, même pour sa partie prescrivant une telle obligation ; qu'il suit de là que l'autorité administrative peut pour des motifs d'opportunité légalement procéder au retrait d'une telle décision de refus et ce dans le délai d'un an suivant la date du 29 décembre 2006, qui est celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que si l'intéressé soutient être entré en France non pas en 2003, mais en 1999, il ne l'établit pas par les attestations à caractère général qu'il produit et qui ne permettent pas d'établir sa présence continue en France antérieurement à l'année 2003 ; que si M. X Xvit chez ses parents, qui résident régulièrement en France avec sa petite soeur, il ressort toutefois des pièces du dossier que, âgé de 26 ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans enfant, et résidant depuis une date relativement récente sur le territoire français à la date de la décision attaquée, il n'est pas dépourvu de toutes attaches au Maroc où vivent un frère et une soeur ; que, dès lors, M. X XX n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 20 décembre 2007, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à cette fin par M. X XX ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; XX Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er: La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Noureddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 08MA00303 2 sm