Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC01074, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 05NC01074
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : TADIC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2006, présentés pour la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN, boulevard du 8 mai 1945 à Mont-Saint-Martin (54350), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 29 juin 2004, par la société d'avocats Gaucher-Dieudonné-Niango ; La COMMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 0400034 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. X, a annulé l'arrêté en date du 13 novembre 2003 par lequel le maire de la commune a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. X pour une durée de quatre mois, à compter du 1er décembre 2003 ; 2°) - de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté litigieux était insuffisamment motivé ; - les autres moyens de la demande doivent être rejetés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2006, présenté pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat à la cour d'appel de Nancy ; M. X conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la COMMUNE de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00 ; Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2006 portant report de clôture de l'instruction au 28 août 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les observations de Me Gaucher, avocat de la commune de Mont-Saint-Martin, et de Me Tadic, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, les décisions prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivées ; Considérant que pour motiver la décision litigieuse d'exclusion temporaire de fonction de M. X pour une durée de quatre mois, le maire de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN a indiqué que M. X avait manqué à ses obligations : « en faisant acte d'insubordination, ne sollicitant pas d'autorisation préalable d'absence, manquant aux règles élémentaires de la commande publique » ; que par ces termes généraux, l'autorité administrative n'a pas suffisamment précisé les griefs qu'elle entendait retenir à l'encontre de M. X, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision contestée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision litigieuse ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN une somme de 1 000  au titre des frais exposés par M. X en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN versera à M. X une somme de 1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN et à M. Georges X. 2 N° 05NC01074