Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1974, 92046, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1974-04-24
Numéro : 92046
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Fabius
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS DOMICILIE A SAINT-GERMAIN-LINCON AUBE , SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ; CONSIDERANT QU'INVITE PAR LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A DECLARE QU'IL REFUSAIT D'ETRE AFFECTE DANS UNE FORMATION MILITAIRE ARMEE OU NON ARMEE, CE QUI REVIENDRAIT POUR LUI A "ETRE COMPLICE D'UN SYSTEME" QU'IL DESAPPROUVAIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ET SANS QUE SA DECISION SOIT ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT, SUR LE FAIT QUE CELLE-CI INVOQUAIT "ESSENTIELLEMENT DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET NE CONTENAIT AUCUNE CONSIDERATION DE NON-VIOLENCE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION ET EN CITANT, A L'APPUI DE CELLE-CI, CERTAINS PASSAGES DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LA COMMISSION, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE SA REQUETE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON REFUS D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.