Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 25/05/2009, 08NT03403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-05-25
Numéro : 08NT03403
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : CARIUS

Vu la lettre, enregistrée le 20 février 2008, par laquelle Mlle Marie Danielle X, demeurant ..., représentée par Me Carius, avocat au barreau de Poitiers, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 1995 et 1996 et qui sont exigibles en vertu de deux avis à tiers détenteur établis le 7 avril 2000 à son encontre par le trésorier de Laval-Murat (Mayenne) ; Mlle X demande à la Cour : - d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser une somme de 8 678,18 euros avec intérêt légal à compter du 11 mai 2000, sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-1 et R. 911-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sur la demande d'exécution : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.(...). Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant que Mlle X a demandé à la Cour d'assurer l'exécution du jugement du 5 novembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes, confirmé par un arrêt de la Cour en date du 29 décembre 2004 ; qu'en exécution de ce jugement et de cet arrêt, le trésorier de Laval-Murat a remboursé à l'intéressée une somme de 8 678,06 euros, puis, postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle une somme de 2 644,18 euros, représentative d'intérêts ; qu'il résulte des dernières écritures de Mlle X que cette dernière se borne, suite à cet ultime remboursement, à solliciter l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que Mlle X doit être regardée comme s'étant désistée de sa demande d'exécution ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mlle X. Article 2 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie Danielle X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT03403 2 1