Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC01150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC01150
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LOMBARD

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour Mme Maryline A demeurant ..., par Me Lombard, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0800864 du 12 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande contestant la décision de la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui demandant de rembourser la prime de retour à l'emploi de 1000 euros indûment perçue ; 2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales ; Mme A soutient que : - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent pour prendre une telle décision ; - la décision attaquée qui retire la prime de retour à l'emploi n'est pas motivée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision en date du 19 janvier 2009 du président de la Cour annulant la décision du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 19 septembre 2008 et accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 11 novembre 2009 dispensant l'affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, Considérant que dans la demande qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif de Nancy, Mme A se bornait à soutenir que sa situation financière catastrophique et le montant de ses ressources mensuelles ne lui permettaient pas de rembourser la prime de retour à l'emploi perçue à tort et à demander la remise gracieuse de sa dette ; que toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse ; que, par suite, sa demande était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués en appel, que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryline A. '' '' '' '' 2 08NC01150