Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 31564 bis, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-09-28
Numéro : 31564 bis
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. P. Martin
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

Vu le recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 : Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le tribunal administratif de Lille a alloué à M. X..., praticien à temps plein au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de 17500 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour l'ensemble de l'année 1979 du fait du défaut de paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 12-1 du décret susvisé du 21 décembre 1960, résultant de l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières ; que cette somme dont le montant ne pouvait être déterminé qu'à la fin de l'année considérée, ne peut porter intérêt qu'à compter du 31 décembre 1979 ; que, par suite, le ministre de la santé et de la sécurité sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1979 ; DECIDE Article 1er : L'Etat est condammé à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 31 décembre 1979. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 décembre 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée au Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé et à M. X....