Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19/06/2013, 363406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro : 363406
Rapporteur : M. Denis Rapone
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet

Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101509 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de modifier, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance, les conditions dans lesquelles la pension de M. B...lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les arrérages échus à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Rapone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1. Considérant que les écritures de M.B..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., ancien gardien de la paix, s'est vu concéder une pension de retraite à compter du 1er janvier 1997 par un arrêté du 21 octobre 1996 ; qu'un arrêté du 10 février 1997, régulièrement notifié à M.B..., a procédé à une nouvelle liquidation de cette pension à compter du 1er janvier 1997, en précisant que les sommes perçues par l'intéressé au titre du premier arrêté de pension seraient déduites de la pension nouvellement liquidée ; que l'arrêté du 10 février 1997, devenu définitif, ayant eu pour effet de retirer le précédent, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 étaient, à la date d'introduction de sa requête, dépourvues d'objet et, dès lors, irrecevables ; que, par suite, l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg annulant cet acte en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'erreur de droit ; que le ministre de l'économie et des finances est fondé à en demander l'annulation pour ce motif ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de M. B...dirigées contre l'arrêté du 21 octobre 1996 sont irrecevables ; que, par suite, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Strasbourg doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 2012 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.