Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC00401, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-03-15
Numéro : 11NC00401
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Thierry  TROTTIER
Commissaire du gouvernement : Mme DULMET
Avocat(s) : PHÉLIP

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... et la SOCIETE MAAF ASSURANCES, dont le siège est 5 Avenue de Bretagne BP 1251 à Rouen Cedex 1 (76177), par Me Gasse ; M. A et la SOCIETE MAAF ASSURANCES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900568 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Marne à payer aux époux A la somme de 1 003,46 euros en réparation de leur préjudice matériel, à M. A la somme de 4 600 euros en réparation de son préjudice corporel et à la SA MAAF ASSURANCE la somme de 9 614,77 euros en remboursement de ses débours ; 2°) de condamner le département de la Haute-Marne à leur verser les sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la preuve du défaut d'entretien normal de la route départementale est rapportée en raison de la présence de gravillons non signalée le jour de l'accident ; - les fautes que M. A auraient commises ne sont pas démontrées ; - la compagnie d'assurance justifie de sa subrogation ; - le préjudice corporel reste très mesuré et la Cour est à même de l'apprécier au vu des certificats médicaux produits ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2011, présenté pour le département de la Haute-Marne par Me Phelip, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'est pas accompagnée d'un bordereau de pièces produites, n'est pas recevable ; - à titre subsidiaire, il établit que des panneaux signalaient la présence du danger ; - la victime a commis des fautes dès lors qu'elle n'a pas adapté sa vitesse à la configuration des lieux et qu'elle ne portait pas de tenue adaptée à la pratique de la moto ; - à titre infiniment subsidiaire, les sommes réclamées par les requérants ne sont pas justifiées ; - il n'y a eu aucun trouble dans les conditions d'existence, les souffrances endurées sont très limitées et le préjudice esthétique est négligeable ; - en ce qui concerne les réclamations de la compagnie d'assurances, elles ne lui sont pas pas opposables et paraissent excessives au regard du préjudice négligeable de Mme A ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2011, présenté pour M. A et la SOCIETE MAAF ASSURANCES tendant aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ; Ils soutiennent en outre que la requête, qui était accompagnée du jugement attaqué et de sa notification, est bien recevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 : - le rapport de M. Trottier, président, - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public, - et les observations de Me Gasse, avocat de M. A et de la SOCIETE MAAF ASSURANCES ; Sur la responsabilité : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Marne : Considérant qu'il est constant que l'accident dont M. et Mme A ont été victimes, le 5 octobre 2007, alors qu'ils circulaient à moto sur la route départementale 427 entre Poissons et Germay a été provoqué par la présence sur la chaussée, dans un virage, de gravillons à la suite de travaux de réfection de la chaussée effectués pour le compte du département de la Haute-Marne ; que si les requérants soutiennent que la présence des gravillons n'était pas signalée et qu'un dispositif de signalisation adéquat n'a été mis en place que dans la nuit du 5 au 6 octobre 2007, il ressort d'une note en date du 19 décembre 2007 du chef du pôle technique de Joinville à l'attention du directeur des routes départementales qu'un dispositif de signalisation temporaire était en place à proximité de la zone de la chute dès le 4 octobre 2007 et qu'aucune autre intervention n'a été effectuée dans la nuit du 5 au 6 octobre 2007 ; que les attestations des motards qui faisaient partie du groupe auquel appartenaient M. et Mme A qui font état d'une absence de signalisation sur le lieu de l'accident ne sont pas de nature à contredire sérieusement les éléments fournis par l'administration, d'autant plus qu'aucun des services intervenus lors de l'accident n'a constaté un défaut de signalisation ; que, dans ces conditions, le département la Haute-Marne doit être regardé comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, M. A et la SA MAAF ASSURANCE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à ce que le département de la Haute-Marne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de cet accident ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Marne sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A et de la SOCIETE MAAF ASSURANCES est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A, à la SOCIETE MAAF ASSURANCES, au département de la Haute-Marne, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et à la mutuelle nationale des personnels Air France. '' '' '' '' 2 N° 11NC00401