COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08LY02529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08LY02529
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Hadda A, de nationalité algérienne, domiciliée chez Mme B ...; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803291 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie du 24 juin 2008 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou à défaut scolaire ou visiteur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt a intervenir ; 4°) à tire subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 050 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance devant le Tribunal administratif et, au titre de l'instance d'appel, le versement à son conseil d'une somme de 1 050 euros à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que la commission du titre de séjour devait être saisie, que le refus qui lui a été opposé méconnaît l'article 6-5 et l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article L. 313.11.7 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des droits de la défense ; que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 décembre 2008 accordant à Mme A le bénéfice de l'aide totale ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 12 juin 2009 portant dispense d'instruction ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Mme A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de séjour : Considérant que Mme A, ressortissante algérienne est entrée en France en septembre 2007, alors âgée de 58 ans ; qu'elle fait valoir que 5 de ses enfants, dont 4 sont de nationalité française, résident en France où elle a déjà vécu de 1970 à 1977 ; que, toutefois, elle n'est pas dépourvue de liens familiaux en Algérie où vivent deux de ses enfants et où, hormis la période susmentionnée de sept ans, elle a toujours vécu ; que, dans ces conditions la décision de refus de séjour qui lui a été opposée le 24 juin 2008 ne peut être regardée comme de nature à porter à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise ; qu'ainsi la décision attaquée n'a méconnu ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection de la vie familiale et privée et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que les autres moyens de la requête tirés de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, et de la méconnaissance des articles 7 et 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi : Considérant que les moyens tirés de la violation du principe du respect des droits de la défense, de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, et de l'absence de motivation en ce qui concerne la fixation du pays de renvoi, doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant que la décision attaquée qui relève que la requérante n'allègue pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine, et qui analyse sa situation familiale est suffisamment motivée en tant qu'elle fixe le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 24 juin 2008 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que la requérante étant partie perdante la demande présentée par son conseil tendant à l'application combinée de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hadda A, au préfet de la Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02529 id