Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE02521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE02521
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LEREIN

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ladji A, demeurant chez ..., par Me Lerein ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801807 en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour avec une autorisation de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard si la décision est annulée pour un motif de fond et, à défaut, de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 050 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que l'arrêté attaqué viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'il est présent en France depuis trois ans, a quitté la Guinée depuis douze ans et n'a plus de nouvelles de sa famille demeurée dans son pays d'origine ; qu'il a noué en France des liens stables et durables ; qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il souffre d'une hépatite B ; qu'il ne peut bénéficier des soins adéquats dans son pays d'origine et qu'en tout état de cause, à supposer qu'il puisse disposer dans son pays des soins adaptés, il ne saurait en assumer le coût ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant guinéen, relève régulièrement appel du jugement en date du date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant, en premier lieu, que M. A invoque son droit à mener une vie privée et familiale normale au motif qu'il est en France depuis trois ans, qu'il n'a plus de nouvelles de sa famille demeurée au pays et qu'il a quitté son pays d'origine depuis plus de dix ans ; que, toutefois, il n'établit pas la réalité de ses allégations et vit en France célibataire et sans charge de famille ; que, compte tenu de son entrée relativement récente en France et du fait qu'il ne s'y prévaut d'aucun lien familial précis, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il invoque ; que le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au seul motif qu'il disposerait d'une promesse d'embauche doit également être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. A fait valoir que la décision de l'éloigner à destination de son pays d'origine méconnaît les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il souffre d'une hépatite B qui ne peut être soignée qu'en France ; que, toutefois, il ne démontre pas que sa pathologie, qui s'est déclarée postérieurement à la décision attaquée, soit d'une gravité telle qu'elle ne pourrait être soignée qu'en France ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué étant rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions tendant au versement par celui-ci des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02521 2