Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1996, 132294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-03-29
Numéro : 132294
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que, par suite la requête susvisée tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.