Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01785
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LAUNAY

Vu, I, sous le n° 09NT01785, la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Noureddine X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-938 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2009 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien en qualité de conjoint de ressortissant français ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Launay de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01786, la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Noureddine X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 09-938 du 10 juillet 2009 du Tribunal administratif de Caen susvisé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Launay de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09NT01785 et 09NT01786 de M. X sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 2009, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2009 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, par les requêtes susmentionnées, M. X demande à la Cour, respectivement, d'annuler ce jugement et de décider qu'il sera sursis à son exécution ; Sur la requête n° 09NT01785 : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté du 18 mars 2009 du préfet de la Manche énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; que, par ailleurs, cette motivation n'est pas entachée de contradictions ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres d'état civil français (...) ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, a contracté mariage le 16 juin 2007 en France avec une ressortissante française ; qu'il a présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait, à l'appui de sa demande de visa, fait une fausse déclaration et produit un faux document d'état civil ; que l'obtention de ce visa étant entachée de fraude, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence à M. X, lequel ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de retrait dudit visa, notamment sur la circonstance que l'intéressé ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français au sens des stipulations susrappelées de l'accord franco-algérien ; Considérant que M. X, qui est entré sur le territoire français le 5 juillet 2006, à l'âge de 34 ans, fait valoir que son mariage est sincère et qu'il bénéficie avec son épouse d'une prise en charge en vue d'une procréation médicalement assistée ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, du caractère récent de son mariage ainsi que de l'absence d'enfant, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la requête n° 09NT01786 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par M. X dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT01786, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X de la somme demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 09NT01785 de M. X est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de la requête n° 09NT01786 présentée par M. X. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 09NT01786 présentée par M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Noureddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Manche. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01785,09NT01786 1