Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 février 1977, 98668, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-02-16
Numéro : 98668
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ET DE SON ARRETE D'APPLICATION DU 18 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1973 ET LES ARRETES DU 18 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ATTAQUES, EN DATE DU 22 MAI, 8 AOUT, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER, 24 AVRIL ET 23 JUILLET 1975, ONT ETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ; QUE CE DECRET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES EN CAUSE SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE, ET A EN DEMANDER PAR SUITE L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATES DES 22 MAI 1974, 8 AOUT 1974, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER 1975, 24 AVRIL 1975 ET 23 JUILLET 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.