Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2010, 08MA00271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-02
Numéro : 08MA00271
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 sur télécopie confirmée le 21 suivant, présentée par Me Jérôme Lefort, avocat au sein de la SELARL Interbarreaux LLC et associés pour la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à La Cadière d'Azur (83740), représentée par son maire en exercice, habilité par délibérations du conseil municipal des 20 mars 2001 et 3 avril 2007 ; la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0304232 rendu le 15 novembre 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2003, par lequel son maire avait refusé de délivrer à M. A et Mme B un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande de M. A et Mme B ; 3°/ de mettre à la charge des intimés le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Picado, pour la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR ; - et les observations de Me Le Goff, pour M. A et Mme B ; Considérant que, par jugement du 15 novembre 2007, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le maire de LA CADIERE D'AZUR avait refusé à M. A et Mme B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, cadastré section B n° 709, situé en zone II NB du plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; que la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR relève appel de ce jugement ; Considérant que l'article II NB-3 du règlement du POS communal exige que les voies, publiques ou privées, desservant les terrains situés dans la zone, présentent une largeur au moins égale à 4 mètres ; que le dossier photographique, réalisé par des policiers municipaux, sur la mesure de la largeur du chemin dit du Cros d'Amic , voie publique desservant le terrain d'assiette du projet, établit, compte tenu de la topographie des lieux, que l'espace utilisable sur les accotements ou bas-côtés de la chaussée goudronnée est, en plusieurs points, insuffisant pour atteindre les 4 mètres minima exigés par les dispositions de l'article II NB-3 du règlement du POS ; qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier qu'un autre chemin, satisfaisant aux exigences de cet article, desservirait la propriété des consorts A-B ; qu'ainsi, le maire de LA CADIERE D'AZUR a pu refuser légalement l'autorisation sollicitée sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du POS ; qu'est sans incidence sur la légalité de son refus la circonstance qu'une autre personne placée dans une situation géographique et réglementaire semblable se serait vu accorder un permis de construire ; qu'est également inopérant le moyen tiré de ce qu'un certificat d'urbanisme, mentionnant simplement que le terrain était desservi par une voie, avait été délivré le 19 décembre 2001, soit plus d'un an avant la décision en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner ni la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par l'appelante, ni la substitution de motifs que cette dernière sollicite à titre subsidiaire, la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus opposé par son maire au projet de construction présenté par M. A et Mme B ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties tendant au versement de frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0304232 rendu le 15 novembre 2007 par le tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A et Mme B devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, par la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR d'une part, M. A et Mme B d'autre part, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, à M. A et Mme B, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA002712 RP