CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/06/2022, 21MA02853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21MA02853
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme COURBON
Avocat(s) : BRUGGIAMOSCA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005270 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 juillet 2021, Mme A... épouse C... représentée par Me Bruggiamosca, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature de son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il a également méconnu l'exercice de son pouvoir de régularisation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Mme A... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... épouse C..., ressortissante marocaine née le 23 juin 1994, déclare être entrée en France le 24 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour qui lui a été délivré en sa qualité d'épouse de M. C..., enseignant en mission éducative auprès des autorités consulaires marocaines. Elle a bénéficié de ce fait de plusieurs titres de séjour spéciaux. Le 14 décembre 2018, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... épouse C... relève appel du jugement du 4 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. E..., chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, a reçu par arrêté du 27 septembre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer, notamment, l'arrêté contesté. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit donc être écarté. 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A... épouse C..., son entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa en qualité de famille d'un personnel administratif et technique relevant du Consulat du Maroc, les conditions de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et familiale en faisant état de sa qualité d'épouse et de mère. L'arrêté précise également que l'époux de la requérante a bénéficié d'un titre de séjour spécial, valide au 22 mai 2019. Il mentionne, enfin, que Mme A... épouse C... n'établit ni être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, ni relever de l'une des protections envisagées par les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de Mme A... épouse C... dont la scolarisation de ses enfants ou les études de doctorat suivies par son époux. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. Mme A... épouse C... fait valoir qu'elle réside en France, avec son époux et ses deux enfants mineurs, depuis 2013 de sorte que ses intérêts personnels et familiaux se situent en France, qu'un de ses enfants est scolarisé, que son époux a exercé une activité professionnelle en qualité d'enseignant en langue arabe dans des collèges et écoles pendant sept ans. Toutefois, Mme A... épouse C... n'a séjourné en France que sous couvert de titres de séjour spéciaux portant la mention " ministère des affaires étrangères " pour une mission éducative à durée déterminée exercée par son époux et ne lui donnant pas vocation à se maintenir sur le territoire français. En outre, alors que son époux fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Par ailleurs, Mme A... épouse C..., qui ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en ce qui la concerne, n'établit pas être dépourvue de liens personnels et familiaux au Maroc, où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au regard des objectifs de cette mesure et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A... épouse C.... 6. En quatrième lieu, eu égard aux conditions de séjour en France de Mme A... épouse C... telles que décrites au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'exercice de son pouvoir de régularisation doit être écarté. 7. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Si la requérante fait valoir que son enfant aîné, né en 2013, est scolarisé en France à l'école élémentaire, cette circonstance ne saurait suffire, alors que, comme il a été indiqué au point 5, la cellule familiale peut se reconstituer au Maroc, à caractériser une méconnaissance, par le préfet, de l'intérêt supérieur de l'enfant en prenant l'obligation de quitter le territoire français contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 9. En dernier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C..., à Me Bruggiamosca et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Bernabeu, présidente assesseure, - Mme Carotenuto, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. 2 N° 21MA02853 nc