Conseil d'État, , 04/04/2008, 314821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-04
Numéro : 314821

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. Patrick A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner une enquête approfondie sur les faits intervenus entre 0h et 24h au tribunal administratif de Paris et au Conseil d'Etat les samedis 15 et 22 mars 2008 ; 2°) d'ordonner une expertise sur le fonctionnement des deux horodateurs du tribunal administratif et du Conseil d'Etat ; 3°) une audition des gardiens, vigiles, greffiers et magistrats qui étaient présents les 15 et 22 mars 2008 dans ces deux juridictions ; 4°) d'ordonner la suspension du fonctionnement du Conseil de Paris ; il soutient que de très graves irrégularités ont entaché la préparation, le déroulement et la proclamation des résultats des élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; Considérant que les mesures sollicitées par M. A sont manifestement étrangères à celles qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions ; Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée. Article 2 : M. Patrick A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A et au Receveur général des finances.