CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28/09/2020, 18BX03411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-09-28
Numéro : 18BX03411
Président : M. NAVES
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SELARL SAVARY-GOUMI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1702060, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 7 septembre 2017. Par une requête, enregistrée sous le n° 1800332, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017. Par un jugement n° 1702060 et 1800332 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau a, après avoir décidé la jonction de ces deux requêtes, donné acte du désistement de la requête n° 1702060 de M. F..., puis annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2018 et le 1er février 2019, M. F..., représenté par Me J..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-lès-Dax la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - ayant été partie à l'instance, il est recevable à interjeter appel ; - une position contraire méconnaitrait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, dès lors que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ayant fait savoir qu'il n'était pas compétent pour défendre l'avis rendu par le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine, il n'y aurait aucun défenseur s'il n'était pas considéré comme partie à la procédure ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, certains faits exposés par le tribunal sont inexacts : ainsi, M. H... n'a pas été atteint d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, mais d'un taux de 1% ; - la motivation du jugement est lapidaire : le tribunal n'a pas tenu compte de la gravité du contexte conflictuel dans lequel l'altercation est intervenue, ni son origine ; - l'avis rendu par le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine le 11 décembre 2017 constituait une juste appréciation de la situation ; - il convient de relativiser la faute commise compte tenu du harcèlement moral dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique, dont il s'était plaint et de la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires auparavant. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2018, la commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Me C..., demande à la cour : - de rejeter la requête de M. F... ; - de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors que M. F... n'ayant pas la qualité de partie dans l'instance n° 1800332, il n'est pas recevable à demander la réformation du jugement en tant qu'il a annulé l'avis du conseil de discipline de recours ; - aucun moyen n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... A..., - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public, - et les observations de Me, G... représentant la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Considérant ce qui suit : 1. M. F..., adjoint technique principal de 2ème classe, occupe un emploi d'électricien au sein du service bâtiment de la commune de Saint-Paul-lès-Dax. A l'occasion d'une altercation qui s'est produite le 10 mai 2016 avec son supérieur hiérarchique, M. H..., adjoint au chef d'équipe du service bâtiment, M. F... lui a assené un coup de poing. Le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax a alors engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. F.... Par une délibération du 27 juin 2017, le conseil de discipline du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a émis un avis favorable au prononcé d'une sanction disciplinaire de quinze jours d'exclusion de fonctions, dont sept jours avec sursis. Par un arrêté du 7 septembre 2017, le maire de Saint-Paul-lès-Dax a infligé à M. F... une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois, du 1er octobre au 31 novembre 2017. M. F... a contesté cette sanction devant le tribunal administratif de Pau par une requête enregistrée au greffe de la juridiction sous le n° 1702060 et a également saisi le 1er octobre 2017 le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine d'un recours contre cet arrêté, lequel a, par une délibération en date du 11 décembre 2017, émis un avis favorable au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours dont sept avec sursis. La commune de Saint-Paul-lès-Dax a alors saisi le tribunal administratif de Pau d'un recours tendant à l'annulation de cet avis, enregistré au greffe de cette juridiction sous le n° 1800332. Suite à l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax du 26 janvier 2018 par lequel la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont sept avec sursis a été substituée à la sanction d'exclusion de fonctions de deux mois, M. F... s'est désisté de sa demande le 18 juin 2018. Par un jugement du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau a, après avoir décidé la jonction de ces deux requêtes, donné acte du désistement de la requête n° 1702060 de M. F..., puis, a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017. M. F... relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif de Pau a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017. Sur la régularité du jugement : 2. En jugeant que M. F..., " en désaccord avec des consignes données par son supérieur hiérarchique, lui a porté un coup de poing au visage ; que ce geste était de nature à justifier une sanction disciplinaire " et qu'eu égard à la gravité d'un tel comportement, l'avis émis par le conseil de discipline de recours le 11 décembre 2017, qui propose d'infliger à M. F... seulement la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours, dont 7 avec sursis, est entaché d'erreur d'appréciation ", le tribunal administratif de Pau a, en l'absence de tout moyen présenté en défense auquel il était tenu de répondre, suffisamment motivé l'annulation de l'avis en litige. Par suite, le jugement attaqué n'est pas irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes, d'autre part, de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Deuxième groupe : abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) ". Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées. 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 mai 2016, M. F... a donné un coup de poing à son supérieur hiérarchique, M. H..., dans l'atelier où il effectuait des travaux d'installation électrique. Il ressort du rapport d'expertise médicale de M. H... que ce coup porté au visage a nécessité l'arrêt de toute activité professionnelle du 10 au 15 mai 2016 inclus, la poursuite de soins jusqu'au 18 août 2016 et a entraîné un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Il ressort des pièces du dossier que ce coup de poing a été donné dans le contexte d'une dispute sur la façon de réaliser le travail, M. F... n'ayant pas respecté les consignes qui lui avaient été données pour la réalisation de ces travaux et refusait de les appliquer. Il ne ressort pas des attestations de ses collègues présents lors de l'altercation que M. F... aurait assené ce coup de poing par crainte d'être agressé par M. H.... Par ailleurs, M. F... n'a pas fait valoir cette circonstance dans la lettre d'excuses qu'il a adressée le 12 mai 2016 à la victime et les témoignages du directeur général des services et de la directrice générale adjointe des services indiquent que M. F... n'a fait état d'aucun coup ou griffures avant son entretien préalable le 3 juin 2016 . Enfin, M. F... fait valoir qu'il convient de tenir compte pour apprécier le caractère de gravité de la faute de la situation de harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, qu'il impute à M. H.... S'il ressort en effet des pièces du dossier que M. H..., adjoint au chef d'équipe, a pu se voir reprocher par sa hiérarchie un mode de management trop rigide et que M. F... a été placé pendant quelques mois, sous la responsabilité directe du chef d'équipe, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. F... n'a signalé à sa hiérarchie aucun agissement de harcèlement moral qu'aurait commis M. H... à son égard. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et de la gravité des agissements commis le 10 mai 2016 par M. F... et du manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine, en ne proposant qu'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis, a entaché son avis d'une erreur d'appréciation. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Paul-lès-Dax, que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'avis émis par le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2017. Sur les frais d'instance : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. F... et les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul-lès-Dax sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... F... et à la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Délibéré après l'audience du 31 août 2020 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme E... I..., présidente-assesseure, Mme B... A..., premier conseiller, Lu en audience publique, le 28 septembre 2020. Le rapporteur, Déborah A...Le président, Dominique NAVES Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX03411