Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/03/2008, 07VE00534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 07VE00534
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : LEBBAD MEGHAR

Vu, enregistrée le 8 mars 2007, l'ordonnance en date du 19 février 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Tarek X, demeurant ..., par Me Lila Lebbad Meghar, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602677 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'il est entré en France en juin 2003 muni d'un visa de court séjour pour régler la succession de son père décédé ; que les difficultés rencontrées dans ses démarches nécessitent la prolongation de son séjour en France ; qu'ainsi, en rejetant sa demande, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2008 : - le rapport de M. Evrard, président assesseur ; - les observations de Me Lebbad Meghar, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, entré en France en juin 2003 sous couvert d'un visa de trente jours, a sollicité le 4 février 2004 la délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; que, par la décision contestée en date du 21 avril 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir obtenu un visa de long séjour avant son entrée sur le territoire national ; qu'en se bornant à faire valoir que le règlement de la succession de son père exigeait son maintien en France, M. X n'établit pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE00534 2