Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 234048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 234048
Rapporteur : Mlle A.Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X..., de nationalité algérienne, est entré sur le territoire national le 18 novembre 1999 et qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 3 janvier 2000 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a jugé d'une part, que M. X... avait entrepris dès le mois de décembre 2000 des démarches tendant à obtenir le statut de réfugié et l'asile territorial et, que d'autre part, il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il a ainsi entendu juger que la demande d'asile territorial de M. Y... X... ne présentait pas, contrairement à ce que soutient le PREFET DU BAS-RHIN, un caractère dilatoire au sens des dispositions de l'article 9 du décret du 23 juin 1998 ; que M. Y... X... n'apporte toutefois aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour en Algérie ; que dans ces conditions sa demande d'asile doit être regardée comme ayant un caractère dilatoire ; que, dès lors, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 2 : La demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 20 avril 2001 est annulé.