Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 5 avril 2006, 05BX02371, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro : 05BX02371
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005, présentée pour M. Armen X et Mme Irina X, domiciliés au ... , par Me Jouteau ; M. X et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503707 / 0503710 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jouteau pour M. et Mme X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X demandent l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions en date du 8 novembre 2005, le préfet de la Gironde a délivré aux époux X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 avril 2006 ; que ces dernières décisions doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière des époux X, ainsi que les décisions du même jour décidant la reconduite des intéressés vers leur pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite, les demandes des époux X sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux X tendant à l'annulation des arrêtés du 21 septembre 2005 du préfet de la Gironde. N°05BX02371 2