CAA de LYON, 5ème chambre, 21/12/2023, 23LY01549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 23LY01549
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : LOISEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 2201127 et 2201685 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B..., représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 27 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - compte tenu de l'intensité de sa vie privée et familiale en France, où il réside depuis près de dix ans, de régularité de la situation de sa compagne sur le territoire français et de ce qu'il justifie participer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et a entaché son refus de titre de séjour d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et ne tient pas compte de l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale au Kosovo. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par décision du 5 avril 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant kosovar, né le 25 juin 1982, est entré en France le 1er novembre 2013, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 17 mars 2014 et ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 17 décembre 2014. Le 5 mars 2015, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Le 23 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir implicitement rejeté cette demande, par décisions du 27 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir regardé la décision expresse de refus de titre de séjour comme s'étant substituée à la décision implicite initiale, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 27 juin 2022. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... qui est entré en France en novembre 2013, vit en concubinage, avec une ressortissante algérienne, titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu une fille, née le 20 mars 2015. Le requérant fait valoir sans être contredit par le préfet, qu'il pourvoit à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance et que, s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2015 qu'il n'a pas exécutée en raison de la naissance de sa fille, il a déposé plusieurs demandes de titre de séjour, en 2017 et 2018 qui sont restées sans réponse. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont la mère est décédée et dont le père réside régulièrement en France, justifie d'une insertion dans la société française, notamment en qualité de bénévole auprès de la banque alimentaire d'Auvergne et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée. Si le préfet mentionne dans la décision en litige, que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour conduite d'un véhicule sans permis, le 20 mars 2020, en l'absence de toute précision concernant une éventuelle condamnation dont il aurait fait l'objet à ce titre, ces faits, après presque neuf ans de séjour sur le territoire national ne suffisent pas à établir que la présence en France de l'intéressé à la date de la décision en litige présenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant est en conséquence fondé à soutenir que, pour ce motif, ce refus de titre de séjour doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 2022 du préfet du Puy-de-Dôme. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs, et alors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B... aurait été modifiée en droit ou en fait depuis l'intervention des décisions en litige et, d'autre part, qu'un motif d'ordre public ferait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour, que l'administration délivre au requérant un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : Le jugement n° 2201127 et 2201685 du 2 février 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les décisions du 27 juin 2022 du préfet du Puy-de-Dôme refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme. Copie du présent arrêt en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY01549