Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT01109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro : 89NT01109
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 avril 1989 présentée pour Melle Thérèse Y..., demeurant rue St-Thomas Becquet à BARFLEUR (50) par Me X... et POTEL, avocats, et tendant à : - l'annulation du jugement du 27 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1979 à 1982 et de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ; - à la décharge des impositions litigieuses ; - et au sursis à l'exécution de leur recouvrement, VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que Melle Y... s'est acquittée les 18 avril et 21 avril 1989 de la totalité, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle conteste ; que, par suite, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement attaqué, dans la mesure où elles tendent à ce qu'il soit sursis au recouvrement desdites impositions, sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que Melle Y... ne justifie pas que le paiement des intérêts moratoires mis à sa charge en application de l'article L 209 du livre des procédures fiscales et qu'elle n'a pas réglés en même temps que ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu entraînerait pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, sa demande à fins de sursis, dans la mesure où elle tend à ce qu'il soit sursis au recouvrement de ces intérêts moratoires, ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de la requête de Melle Y... en tant qu'elles concernent le recouvrement des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie. Le surplus desdites conclusions en tant qu'il concerne le recouvrement des intérêts moratoires mis à sa charge en application de l'article L 209 du livre des procédures fiscales est rejeté.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.