Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 07NT01193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07NT01193
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. Denis X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-4913 du 6 mars 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2006 du préfet de Loir-et-Cher l'informant qu'il ne pouvait occuper les fonctions de gardien au sein de la société DSP, ensemble la décision du 11 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance du 6 mars 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2006 du préfet de Loir-et-Cher l'informant qu'il ne pouvait occuper les fonctions de gardien au sein de la société DSP, ensemble la décision du 11 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; Considérant que dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans, M. X indiquait que depuis son altercation avec un représentant des forces de l'ordre en 1998, aucun incident de ce type ne pouvait lui être reproché ; que ce faisant, l'intéressé doit être regardé comme ayant entendu contester la légalité de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 11 décembre 2006 au motif qu'elle serait entachée d'erreur d'appréciation ; que sa demande doit, ainsi, être considérée comme contenant l'exposé de faits et moyens ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande, pour irrecevabilité, au motif qu'elle n'était pas motivée au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précitées ; qu'ainsi, l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) ; que, selon l'article 6 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er : (...) 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (...) ; Considérant qu'il est constant que M. X a été mis en cause, à Blois, en 1998, pour des faits d'outrage à agent de la force publique ; que de tels faits, eu égard à leur ancienneté et à la circonstance qu'ils n'ont donné lieu à aucune suite judiciaire, ne peuvent être regardés par eux-mêmes comme révélant un comportement ou des agissements incompatibles, au sens des dispositions précitées du 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, avec les fonctions de gardiennage que l'intéressé souhaitait occuper au sein de la société DSP ; que, dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher n'a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, par les décisions litigieuses, considérer, que les faits dont s'agit faisaient obstacle à ce que M. X exerce lesdites fonctions ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la décision susmentionnée du 4 septembre 2006 du préfet de Loir-et-Cher informant M. X qu'il ne pouvait occuper les fonctions de gardien au sein de la société DSP, ensemble la décision du 11 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 06-4913 en date du 6 mars 2007 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans est annulée. Article 2 : La décision du préfet de Loir-et-Cher du 4 septembre 2006, ensemble celle du 11 décembre 2006, sont annulées. Article3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher. '' '' '' '' 1 N° 07NT01193 2 1