Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 mai 2002, 232856, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 232856
Rapporteur : Mme Le Bihan-Graf
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Agnès X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter du 11 juin 1998, date à laquelle elle a reçu notification de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que Mlle X... se trouvait ainsi dans le cas où en application des dispositions du 3° du I de l 'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le PREFET DE POLICE peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que Mlle X..., née en 1975, est arrivée en France en 1991 à l'âge de quinze ans ; qu'elle y vit depuis avec sa mère, qui est en situation régulière, son frère et sa soeur ; qu'elle y a poursuivi ses études jusqu'en 1997 et bénéficie actuellement d'une promesse d'embauche ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté du séjour en France, à l'âge auquel l'intéressée s'y est installée et à sa situation familiale, l'arrêté du 28 août 2000 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle et familiale de Mlle X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par son jugement du 19 février 2001, annulé l'arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Marie-Agnès X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.