Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 juillet 1994, 144792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-07-22
Numéro : 144792
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu le recours, enregistré le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur qui s'approprie les moyens et conclusions présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le 25 janvier 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 janvier 1989 rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence formulée le 27 octobre 1988 par M. Abdelhakim X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. Abdelhakim X..., de nationalité algérienne, s'est engagé dans la légion étrangère le 12 avril 1988, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de ses services dans l'armée française, qu'il a été libéré de ses engagements le 23 juillet suivant ; qu'ainsi, il n'était pas sous les drapeaux à la date de sa demande d'un certificat de résidence en France, au titre de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 ; que dès lors, et en tout état de cause, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS pouvait légalement, à cette date, lui refuser ledit certificat de résidence ; que dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 10 janvier 1989 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé un certificat de résidence à M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1992 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Abdelhakim X....