Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 79410, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-12-23
Numéro : 79410
Rapporteur : M. Holleaux
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU PREFET DU VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY A DECIDE LA CREATION DANS CETTE COMMUNE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE CONSULTATION ET D'ORIENTATION JURIDIQUES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY VAL-D'OISE A DECIDE LA CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE FONCTIONNANT UNE FOIS PAR MOIS A LA MAIRIE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SERVICE, DESTINE NOTAMMENT A FOURNIR AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ET A LES ORIENTER VERS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES JURIDICTIONS OU LES HOMMES DE LOI COMPETENTS, DEVAIT ETRE CONFIE A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, LEQUEL "S'INTERDIT D'ACCEPTER "COMME CLIENT TOUTE PERSONNE QUI L'AURAIT CONSULTE A L'OCCASION DE LA PERMANENCE" ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL ETAIT AINSI ORGANISE, CE SERVICE REPONDAIT A UN BESOIN DE LA POPULATION ET DONC A UN INTERET PUBLIC LOCAL ; QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'ACTIVITE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JURIDIQUES DES VILLES VOISINES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DU VAL-D'OISE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE INSTITUANT LE SERVICE DONT S'AGIT ; REJET AVEC DEPENS.