Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA00488
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Clément ; M. François A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501617 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise EDF-GDF et de la société GTMH à lui verser une provision de 6.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l'accident de scooter dont il a été victime le 19 décembre 2000 à Gap, au rond-point dit des Silos ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de désigner un expert médical afin de déterminer les préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'entreprise EDF-GDF et de la société GTMH une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Guillen représentant la SNC Inéo Réseau Sud-Est ; Considérant que le 19 décembre 2000, à 19h30, M. François A a été victime d'un accident, au croisement de la rue des Silos et de la route du Forest d'Entrais, alors qu'il circulait dans la commune de Gap, à la suite du dérapage du scooter qu'il conduisait ; que M. A a présenté une fracture complexe de l'extrémité supérieure du tibia gauche ; qu'il impute cet accident à la présence sur la voie publique de gravillons résultant de travaux effectués par la société GTMH pour le compte de GDF ; que M. A a recherché la responsabilité solidaire d'EDF, GDF et de la société GTMH, aux droits de laquelle vient la SNC Inéo Réseau Sud Est, pour défaut d'entretien normal de la voie publique ; que le Tribunal administratif de Marseille, dans un jugement en date du 13 novembre 2007 a rejeté sa demande ; qu'il relève appel dudit jugement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, suivant les marchés n° 256C005 et n° 256C0201 en date des 7 septembre et 6 novembre 2000, l'entreprise EDF-GDF services a confié à la société GTMH la réalisation de travaux d'enfouissement de canalisations de gaz ainsi que la pose d'une ligne électrique basse tension route du Forest d'Entrais à Gap ; qu'il résulte de l'instruction que la société GTMH avait mis en place une signalisation appropriée ; que le chantier était signalé par plusieurs panneaux, notamment un panneau d'interdiction de dépasser et un panneau de limitation de vitesse à 30 km/heure ; que la société apporte ainsi la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que par suite, les conclusions de M. A tendant à la condamnation solidaire d'EDF, GDF et de la société GTMH, aux droits de laquelle vient la SNC Ineo Réseau Sud Est, doivent être rejetées, ensemble par voie de conséquence les conclusions tendant à la nomination d'un expert et l'allocation de la somme de 6.000 euros à titre provisionnel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme qu'EDF et GDF et la SNC Ineo Réseau Sud Est venant aux droits de la société GTMH demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par EDF-GDF et la SNC Ineo Réseau Sud Est venant aux droits de la société GTMH sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. François A, à EDF, à GDF, à la SNC Ineo Réseau Sud Est venant aux droits de la société GTMH et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 08MA00488