Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY00915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00LY00915
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2000, présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 991606 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle la commission régionale de dispense de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2 ) d'annuler la décision attaquée ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L5 (2 ) ou L5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été engagé le 29 septembre 1997 par la société Avery Dennison France par un contrat de qualification en gestion de production ; qu'à l'expiration de ce contrat, il a signé un contrat à durée déterminée de six mois, puis à compter du 1er avril 1999, un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de "correspondant micro et soutien informatique industriel" ; que, par suite, son incorporation au 1er février 2000 ne peut être regardée comme de nature à compromettre sa première expérience professionnelle dès lors que celle-ci est suffisante pour qu'il puisse s'en prévaloir et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est bien intégré au sein de l'entreprise ; que la circonstance que son incorporation risque de le priver d'une possibilité de promotion est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.GONCALVES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens,Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.