Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT03417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT03417
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DESCOT

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES, dont le siège est Levée de la Loire départementale 751 à Saint-Pierre des Corps (37700), par Me Jean Descot, avocat au barreau de Tours ; La SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-642 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 32 783,24 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 8 décembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection d'Indre-et-Loire a autorisé le licenciement de M. Amar X, salarié protégé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Descot, avocat de la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES ; Considérant que, par jugement définitif du 10 novembre 2005, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 8 décembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection d'Indre-et-Loire a autorisé le licenciement de M. X, employé par la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES, en qualité de soudeur réparateur, et par ailleurs, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical ; que consécutivement à cette annulation, M. X a, par courrier du 26 novembre 2005, sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise, à laquelle il a été donné une suite favorable le 1er janvier 2006 ; que par décision du 15 mars 2006, l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection d'Indre-et-Loire a accordé de nouveau à la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES l'autorisation de licencier M. X ; que la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES interjette appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des préjudices résultant de l'autorisation illégale de licenciement du 8 décembre 2003 ; Considérant qu'en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative ; que l'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue par l'employeur ; que ce dernier est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale ; Considérant, d'une part, que si le versement des compléments de salaire et des cotisations sociales sur les rappels de salaires que M. X aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et sa réintégration le 1er janvier 2006, est en relation directe avec l'annulation de la décision du 8 décembre 2003, en revanche, les versements effectués au même titre entre la date de réintégration du salarié et celle de son second licenciement sont sans lien de causalité directe avec cette décision, dès lors que de la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES n'a pas, dès la réintégration du salarié, sollicité à nouveau l'autorisation de le licencier et ne l'a pas licencié immédiatement après la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection d'Indre-et-Loire accordant ladite autorisation le 15 mars 2006 ; qu'ainsi la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES peut uniquement se prévaloir d'un préjudice indemnisable au titre des périodes du 16 février au 31 décembre 2004 et du 1er janvier au 31 décembre 2005, et non pas au titre de la période du 1er janvier au 9 juin 2006 ; que, toutefois, si, au titre desdites périodes, la requérante établit avoir payé, à M. X, des salaires de montants respectifs de 831,60 euros et de 10 928,14 euros, elle ne justifie du versement d'aucune cotisation sociale ; que dans ces conditions, la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES est seulement fondée à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 759,74 euros ; Considérant, d'autre part, que l'obligation de verser une indemnité de 1 307 euros correspondant au différentiel entre l'indemnité de licenciement due à M. X à la date du 9 juin 2006 et celle qui lui avait été versée le 15 février 2004, n'est pas la conséquence de l'illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement mais résulte de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail qui s'imposaient à la société, dès lors qu'elle décidait de procéder au licenciement ; Considérant, enfin, que la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES ne justifie du paiement ni de frais médicaux, ni de frais de gestion informatique, ni de frais de mutuelle, ni de frais de déplacement ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les demandes indemnitaires présentées à ces divers titres ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES, qui n'a présenté aucune demande nouvelle en appel, est seulement fondée à demander que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 759,74 euros pour la période du 16 février 2004 au 31 décembre 2005 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 11 décembre 2008 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES une somme de 11 759,74 euros (onze mille sept cent cinquante-neuf euros et soixante-quatorze centimes). Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 1 N° 08NT03417 2 1