Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mai 2005, 01MA01898, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro : 01MA01898
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001, présentée par Mme Nadine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du personnel de la ville de Marseille lui a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, à la condamnation de ladite ville à lui payer 10 points d'indice majoré à compter du 1er juin 1997 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiées ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005, - le rapport de Mme Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que Mme X s'est bornée à demander le 22 août 2001 l'annulation du jugement attaqué sans énoncer de conclusions d'appel avant l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, la ville de Marseille est fondée à soutenir qu'au regard des dispositions précitées, la requête de l'intéressée est irrecevable ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 01MA01898 2