Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 135483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1994-03-21
Numéro : 135483
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992 , présentés par M. Eric X..., demeurant ..., "les Broquetons" à Montfavet (84140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 13 juin 1991, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité d'élève-infirmier de secteur psychiatrique, à la suite de son exclusion du centre de formation dudit centre hospitalier spécialisé le 12 juin 1991 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 13 juin 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité comme élève infirmier de secteur psychiatrique ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eric X... à l'appui de son recours en excès de pouvoir ne paraît de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Montfavet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.