Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1991, 90NC00340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro : 90NC00340
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juin 1990 sous le numéro 90NC00340, présentée pour le Centre de cancérologie Condorcet sis ... à 62300 LENS, représenté par son président en exercice ; Le centre Condorcet demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a refusé de lui accorder une provision de 2 600 000 F sur le montant de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard apporté par le préfet du PAS-DE-CALAIS dans la remise à niveau de son prix de journée ; 2°) de lui accorder la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande du centre de cancérologie Condorcet est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard apporté par le préfet du PAS-DE-CALAIS dans la remise à niveau de son prix de journée ; qu'eu égard aux termes de la lettre ministérielle en date du 27 janvier 1989, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que cette obligation présente le caractère non sérieusement contestable prévu par l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre de cancérologie Condorcet n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de provision ;Article 1 : La requête du centre de cancérologie Condorcet est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre de cancérologie Condorcet et au ministre délégué à la Santé.