Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 93NT00367, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro : 93NT00367
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST, ayant son siège ..., par Me X..., avocat à Nantes ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 901784 du 9 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer une réduction de l'imposition mise à sa charge soit 1 250 069 F en principal et 84 650 F au titre des intérêts de retard ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST et au ministre du budget.