Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11DA00251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-07-31
Numéro : 11DA00251
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Olivier  Gaspon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste A, demeurant ..., par Me Sarrazin et Me Boudin, avocats ; ils demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800095 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - et les observations de Me Boudin, avocate, pour M. et Mme A ; Considérant que M. Jean-Baptiste A, technicien en travaux électriques, a assuré, durant les années 2000 à 2002, la conduite de divers chantiers de construction et de montage à l'étranger en exécution de contrats qu'il a signés avec la société suisse International Office of Technical Assistance (IOTA) ; que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des époux A ayant révélé l'existence de deux comptes bancaires non déclarés, en Suisse et à Guernesey, l'administration, estimant que les crédits apparaissant sur ces comptes constituaient la rémunération non déclarée par ailleurs de cette activité, a procédé à une rectification de l'imposition du foyer fiscal en intégrant, dans la catégorie des traitements et salaires, les sommes de 82 394 euros pour l'année 2000, de 92 700 euros pour l'année 2001 et de 114 782 euros pour l'année 2002 ; que, par un jugement en date du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu issues de l'imposition des sommes en cause ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ; Sur le bénéfice de l'exonération prévue par la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a. Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b. Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles " ; Considérant que M. A soutient qu'il a été, durant les années en cause, salarié de la société Schneider ayant son siège social en France ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction et, notamment, des contrats de travail en date des 8 mars 2000, 13 avril 2001 (n° 010438) et 3 mai 2002 (n° 020505), produits par M. B, que ce dernier a été embauché par la société International Office of Technical Assistance (IOTA) dont le siège social est situé en Suisse ; que les annexes 1A du contrat n° 010438 et 1B du contrat n° 020505 prévoient que la rémunération de l'intéressé, par la société IOTA, comprend notamment les salaires et les congés payés légaux et de compensation, ainsi que le paiement des heures supplémentaires et une indemnité de nourriture ; qu'aux termes de l'annexe 1A précitée, il appartient à la seule société IOTA de mettre à disposition de l'intéressé le matériel nécessaire à sa mission et de signer les bordereaux de pointage attestant de la réalité de son activité ; qu'en application de l'annexe 1B précitée, il appartient à la société Schneider, client de IOTA, de prendre en charge les frais de nourriture, d'hébergement et de transport local de M. A, qui n'est donc pas fondé à faire valoir que l'établissement de notes de frais, à l'intention de la société Schneider, constitue une preuve de sa subordination à cette dernière ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A a conservé, durant la période en cause, un lien de subordination avec la société Schneider, ni que la société IOTA serait un établissement de l'employeur français dont il avait été antérieurement le salarié, dès lors que sont uniquement produits des attachements de chantiers à en-tête du groupe Schneider, non signés, ainsi qu'un modèle de carte de visite commerciale et des copies de correspondances techniques et un contrat de sous-traitance conclu le 30 avril 1997 entre la société Schneider et celle de M. B pour un chantier à Séoul ; que, par suite, son employeur n'étant pas établi en France, M. A ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 81 A pour prétendre à l'exonération qu'elles prévoient dans la catégorie des traitements et salaires ; Sur le bénéfice de la doctrine fiscale : Considérant que M. A se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions contenues dans la documentation de base 5 F-1312 du 20 juin 1998, qui précisent, au paragraphe 2, que le fait que le salaire soit supporté par l'entreprise installée en France ou par l'un de ses établissements ou même par une de ses filiales à l'étranger est sans incidence sur le droit à l'exonération prévue par l'article 81 A du code général des impôts ; que, toutefois, cette documentation, qui précise que ces mesures particulières ne sauraient bénéficier à des salariés embauchés directement par un employeur établi à l'étranger, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle qui résulte de cette loi ; que, si M. A se prévaut de la documentation administrative 5 B-1122 du 1er septembre 1999, celle-ci, qui prévoit en son paragraphe 19 que l'exonération légale ne saurait bénéficier à des salariés embauchés directement par un employeur établi à l'étranger, est sans incidence en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, dès lors, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Baptiste A et au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 1 2 N°11DA00251 4 N° "Numéro"