CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 20PA02541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-01
Numéro : 20PA02541
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI-MOLINA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le directeur des services judiciaires du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de son renvoi en correctionnelle, ensemble la décision du 19 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Cette demande a été renvoyée par le président du tribunal administratif de Bordeaux au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent. Par un jugement n° 1820370 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire aux fins de production de pièces enregistrés les 2 et 9 septembre 2020, et deux mémoires complémentaires enregistré les 3 et 14 mai 2021, M. A..., représenté par la Selarl Grimaldi, Molina et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1820370 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2018 du directeur des services judiciaires du ministère de la justice, ensemble la décision du 19 octobre 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que le tribunal a commis une erreur d'appréciation et méconnu le principe de la présomption d'innocence en rejetant sa demande ; - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un vice de forme, à défaut de mentionner la qualité de la personne qui les a signées ; - elle sont entachées d'incompétence de leur auteur, à défaut de délégation de signature régulièrement publiée ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucune faute personnelle n'est caractérisée ; - elles méconnaissent le principe de la présomption d'innocence et le secret de l'instruction. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; - le décret du 11 octobre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Belahouane, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 1er juillet 2014, M. A..., alors F..., a été mis en examen des chefs de H.... Par une décision du 10 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle pendant la phase d'instruction. M. A... a fait l'objet d'un renvoi en correctionnelle par une ordonnance du C..., et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour cette nouvelle phase de la procédure. Sa demande a été rejetée le 11 juin 2018. M. A... a alors formé un recours gracieux, rejeté implicitement puis expressément par une décision du 19 octobre 2018. M. A... relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2018, ensemble la décision expresse du 19 octobre 2018 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges, qui ont répondu à l'ensemble des moyens et qui n'étaient en revanche pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, ont suffisamment exposé, aux points 5 et 6 du jugement, les motifs sur lesquels ils se sont fondés pour juger que l'administration a valablement pu considérer que M. A... avait commis une faute personnelle détachable du service et rejeter sa demande sans méconnaître ni le secret de l'instruction et la présomption d'innocence, ni les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal est insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation et qu'il méconnaitrait la présomption d'innocence. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ...1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat .... Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, ... ". Selon l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice : " L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : (...) / - la direction des services judiciaires (...) ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. / A ce titre, elle : (...) / assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires (...) ". Il résulte de ces dispositions que M. E..., qui a été nommé directeur des services judiciaires à compter du 16 octobre 2017, par décret du président de la République du 11 octobre 2017, était compétent pour signer les décisions attaquées. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre les usagers et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 7. Ainsi qu'il vient d'être dit, les décisions attaquées ont été signées par M. E..., dont la qualité de directeur des services judiciaires est expressément mentionnée dans l'en-tête de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre les usagers et l'administration doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (...) ". 9. Les décisions attaquées visent toutes deux l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et énoncent la raison pour laquelle il est décidé de refuser à M. A... le bénéfice de la protection instituée par ces dispositions. Ainsi, après avoir rappelé que M. A... faisait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour répondre des chefs de G..., l'autorité administrative a relevé, dans la décision du 11 juin 2018, que ces faits sont susceptibles de relever, par leur nature, d'un comportement inapproprié constitutif d'une faute personnelle. En réponse au recours gracieux de M. A... contre cette première décision, il est indiqué, dans la décision de rejet du 19 octobre 2018, qu'à l'issue d'une information judiciaire, le magistrat instructeur a estimé que les faits reprochés à M. A... étaient susceptibles de recevoir une sanction pénale, l'a renvoyé, par ordonnance du C..., devant le tribunal correctionnel pour y réponde des chefs de G..., et que ces griefs laissent apparaître la recherche par l'intéressé, à travers l'exercice de ses fonctions, d'un intérêt exclusivement personnel difficilement excusable au regard de la déontologie de la profession et de la position de responsabilité de M. A.... Ce dernier, qui ne pouvait ignorer les faits pour lesquels il était poursuivi, a pu ainsi, à la seule lecture des décisions en litige, connaître les motifs du refus qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'un défaut de motivation doit être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version en vigueur au 11 juin 2018 : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / (...) ". Bien que ces dispositions n'étendent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle au cas où le magistrat fait l'objet de poursuites pénales, en vertu d'un principe général du droit applicable aux magistrats judiciaires, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle. Une faute d'un agent de l'Etat qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et qu'un tiers qui estime qu'elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire et obtenir ainsi, dans la limite du préjudice subi, réparation. 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ". 12. D'une part, contrairement à que soutient M. A..., l'administration pouvait statuer sur sa demande de protection fonctionnelle sans attendre l'issue des poursuites pénales engagées à son encontre, ni même que l'ordonnance de renvoi soit devenue définitive, au vu des éléments dont elle disposait à la date de sa décision, en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale, sans que la méconnaissance du secret de l'instruction ne puisse être utilement invoquée. Il résulte des termes des décisions attaquées que l'administration s'est fondée sur le renvoi en correctionnelle de M. A..., par une ordonnance du C... des juges d'instruction prise sur le fondement de l'article 179 du code de procédure pénale, pour y répondre des chefs de G..., et qu'elle n'a pas pris position sur l'éventuelle culpabilité de M. A... mais s'est fondée uniquement sur la suspicion révélée par l'ordonnance de renvoi. La circonstance que le renvoi en correctionnel a été révélé par la presse est sans incidence à cet égard, le garde des sceaux, ministre de la justice, faisant à ce titre valoir dans son mémoire en défense, sans être contredit, que M. A... n'a apporté aucun élément à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle. Dans ces conditions, et quand bien même la matérialité des faits n'avait pas été alors établie par le juge pénal, l'administration n'a pas méconnu le principe de la présomption d'innocence tel qu'énoncé notamment à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. D'autre part, les griefs formulés à l'encontre de M. A... dans le cadre de l'ordonnance de renvoi révèlent la recherche d'un intérêt personnel et un manquement aux obligations professionnelles et déontologiques s'attachant aux fonctions de magistrat. Dans ces circonstances, eu égard à la gravité des faits reprochés à M. A... et aux responsabilités exercées par ce dernier, qui était alors F..., le ministre a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, considérer que ces griefs relevaient d'une faute personnelle et justifiaient ainsi, aux dates respectives des décisions attaquées, le refus d'attribution de la protection fonctionnelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 1er juillet 2022. La rapporteure, C. D...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA02541 2