Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 octobre 1991, 91NT00396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro : 91NT00396
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1991, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour de dire et juger que ses hangars ne seront jamais imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 22 janvier 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal décide que, dans les années à venir, les hangars lui appartenant ne pourront pas faire l'objet d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'impôt ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.