Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 5 novembre 1998, 96LY00401, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro : 96LY00401
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice par Me Autissier, avocat au barreau de Marseille ; La société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE" demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui verser la somme de 210. 000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subie du fait de la fermeture illégale de son bar du 15 août au 15 octobre 1991 par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône annulé par jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 1995 ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - les observations de Me SIMMLER substituant Me AUTISSIER, avocat de la société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE" ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier jugement en date du 20 janvier 1995, non contesté par le ministre, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour défaut de base légale et violation des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, l'arrêté en date du 17 mai 1991 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône avait décidé la fermeture de l'établissement qu'exploite la société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE" et a invité la requérante à produire tous éléments justifiant la réalité et le montant de son préjudice ; que par un second jugement en date du 28 novembre 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 210.000 francs faute pour cette dernière de justifier la réalité et le montant de son préjudice ; Considérant qu'il est constant que la requérante n'a procédé à la fermeture de son bar que le 15 août 1991 alors que l'arrêté qui lui avait été notifié le 17 juin 1991 en avait décidé la fermeture pour une durée de deux mois à compter de sa notification ; qu'ainsi la requérante demande la réparation d'un préjudice lié à une période de fermeture qui ne trouve pas sa cause directe dans l'arrêté annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui verser la somme de 210. 000 francs ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE" est rejetée.