Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/06/2012, 11NT02537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro : 11NT02537
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. Lunesi X, domicilié ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-2774 du 25 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la République Démocratique du Congo, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant de la République Démocratique du Congo, relève appel du jugement du 25 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la République Démocratique du Congo, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué M. X reprend, pour contester l'arrêté litigieux, ses moyens de première instance tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions du II et du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance par le préfet de l'étendue de sa compétence ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs qu'a retenus le premier juge pour écarter ces moyens seraient erronés ; qu'il y a lieu d'adopter ces motifs pour rejeter la requête de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lunesi X et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 1 N°11NT02537 2 1