Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 décembre 1981, 23075, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-12-09
Numéro : 23075
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT , DEMEURANT ... A ALBI TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ALBI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ALBI A RAISON DE LA MAISON D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LE LOTISSEMENT "A L'OREE DU BOSQUET" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 - I DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974 DE LAQUELLE EST ISSU L'ARTICLE 1406 DU MEME CODE : "I. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES... SONT PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS DE LEUR REALISATION DEFINITIVE ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET.-II. LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE. LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE HORS DELAIS, L'EXONERATION S'APPLIQUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE M. X... ONT ETE ACHEVES LE 5 AOUT 1975 ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION CETTE CONSTRUCTION NOUVELLE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET N° 74-1024 DU 25 NOVEMBRE 1974, CODIFIEES A L'ARTICLE 321 E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI M. X... SOUTIENT AVOIR DECLARE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DANS LE DELAI LEGAL, IL N'APPORT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER POUR L'ANNEE 1976 LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.