Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE01468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE01468
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : OPOKI

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle A, demeurant, chez M. Tuatike B ..., par Me Opoki ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802999 en date du 11 avril 2008 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2008 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à l'appui de ce moyen elle produit des éléments nouveaux, notamment trois convocations de la police nationale du Congo et un avis de recherche émis à son encontre le 8 mars 2008 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 741-1 du même code : Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fixées au présent chapitre. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile formée par Mlle A, de nationalité congolaise, a été rejetée par une décision en date du 27 juin 2007 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 7 janvier 2008 par une décision de la cour nationale du droit d'asile ; qu'ainsi, en refusant de délivrer à Mlle A un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, a fait une exacte application des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mlle A soutient qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que si elle soutient qu'elle a été persécutée en raison de son appartenance à un mouvement religieux, elle n'assortit pas ces allégations de précisions et de justifications suffisantes permettant d'établir la réalité des risques personnels encourus, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile n'ont au demeurant pas retenu l'existence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence les conclusions à fin d'injonction de Mlle A ne peuvent qu'être rejetées ; qu'enfin les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle BUNI KASONGO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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