Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07MA01002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07MA01002
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : AMIEL

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... par Me Amiel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400802 en date du 19 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des intérêts de retard qui les ont assorties en conséquence de la réintégration dans son revenu global du montant d'une pension alimentaire versée à son beau-frère ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. A demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des intérêts de retard qui les ont assorties en conséquence de la réintégration dans son revenu global du montant d'une pension alimentaire versée à son beau-frère ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être également motivée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réponse du 13 juin 2003 aux observations présentées par M. A le 6 mars précédent, par lesquelles l'intéressé faisait observer que la déduction des pensions alimentaires versées à son beau-frère avait été admise au titre des années 1996 à 1998, l'administration s'est bornée à relever que les arguments que vous apportez ne modifient en rien la notification de redressements qui sont maintenus ; qu'elle a ce faisant omis d'indiquer, fût-ce brièvement, le ou les motifs pour lesquels elle n'estimait pas devoir retenir l'observation formulée par le contribuable, qui était tirée de l'opposabilité, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position formelle qu'elle avait pu prendre dans la notification de redressements afférente à un précédent contrôle portant sur les années 1996 à 1998 ; qu'ainsi, cette réponse ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales ; que la procédure a, par suite, été irrégulière ; qu'il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir, par ce moyen formulé pour la première fois en appel et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, y compris celui relatif à la régularité du jugement, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et des intérêts de retard qui les ont assorties ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : M. A est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des intérêts de retard qui les ont assorties en conséquence de la réintégration dans son revenu global du montant des pensions alimentaires versées à son beau-frère. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Amiel et à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N° 07MA001002