Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 98NT01409, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro : 98NT01409
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... (75116) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que contre la décision du 25 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté son recours gracieux ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que M. X... ne fait état d'aucun revenu tiré d'une activité exercée en France à la date de la décision initiale du 28 janvier 1995 ; que l'emploi à temps partiel à compter du 15 février 1995 dont il fait état lui procurait, à la date du 25 avril 1995 à laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux un revenu brut de 2 387 F par mois ; que la mise à disposition du requérant par son frère à titre gratuit du logement qu'il occupe n'est pas de nature à établir que cette activité professionnelle lui permettrait de subvenir par lui-même à l'ensemble de ses besoins ; qu'il ressort, de plus, des pièces du dossier que M. X... a perçu jusqu'au 2 juillet 1993 diverses sommes en provenance du Liban ; qu'ainsi, il ne pouvait être regardé comme ayant fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France ; que, par suite, alors même que l'intéressé détient un titre de séjour de résident, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu de rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation des décisions susvisées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.