Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA00808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA00808
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP CARDONNEL-BAYARD

Vu, I, sous le n° 07MA00808, la requête enregistrée par télécopie le 10 mars 2007 et régularisée le 12 mars 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2007, présentés pour M. Jean-Paul X, élisant ..., par la SCP d'avocats Cardonnel-Bayard ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409233 rendu le 11 janvier 2007 par le Tribunal administratif de Marseille qui a condamné la commune d'Arles à verser la somme provisoire de 30 000 euros au titre de l'article R. 921-7 du code de justice administrative à raison de dix pour cent de cette somme à M. X et le solde à l'Etat en application de l'article L.911-8 du code de justice administrative en tant qu'il n'a qu'imparfaitement fait droit à ses conclusions qui tendaient à la liquidation provisoire d'une astreinte d'un montant de 253 065,36 euros, représentative d'un retard de 1 660 jours du 16 juin 2000 au 31 décembre 2004, pour inexécution des mesures prescrites par les articles 2, 3 et 4 du jugement du 27 avril 2000 du Tribunal administratif de Marseille, à la condamnation de la commune d'Arles à lui payer la somme de 253 065,36 euros et à ce que soit ordonné à la commune d'Arles d'exécuter le jugement à intervenir dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; 2°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 374 719,68 euros représentative d'un retard de 2 458 jours du 16 juin 2000 au 9 mars 2007 calculée sur la base de 1 000 francs par jour de retard pour inexécution des mesures prescrites par les articles 2, 3 et 4 du jugement du 27 avril 2000 du Tribunal administratif de Marseille à verser pour moitié à lui-même et pour moitié au budget de l'Etat ; 3°) d'ordonner à la commune d'Arles d'exécuter l'arrêt à intervenir dans un délai d'un mois sous astreinte de 6 000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune d'Arles à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le N° 07MA03836, la requête, enregistrée par télécopie le 13 septembre 2007 et régularisée le 14 septembre, présenté pour M. Jean-Paul X, élisant ..., par la SCP d'avocats Cardonnel-Bayard ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409233 rendu le 12 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Marseille qui a liquidé l'astreinte définitive que devait la commune d'Arles à la somme de 30 000 euros au titre de l'article R. 921-7 du code de justice administrative à raison de dix pour cent de cette somme à M. X et le solde à l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative en exécution du jugement précité du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 avril 2000 ; 2°) de liquider provisoirement l'astreinte à la somme de 403 075,20 euros pour la période du 16 juin 2000 au 12 septembre 2007, de décider que cinquante pour cent de cette somme lui sera directement versée et d'ordonner à la commune d'Arles d'exécuter l'arrêt à intervenir sous astreinte de 6 000 euros par jour de retard tant qu'elle n'aura pas entièrement exécuté les articles 2, 3 et 4 du jugement du 27 avril 2000 ; 3°) de condamner la commune d'Arles à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les observations de Me Chaix pour la commune d'Arles, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par arrêt du 15 juin 1999, devenu définitif, la Cour de céans a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Marseille, en date du 22 février 1996, qui a annulé l'arrêté du 22 décembre 1989 du maire d'Arles déchargeant M. X de ses fonctions de secrétaire général adjoint de la commune d'Arles à compter du 1er janvier 1990 et le mettant à la disposition du centre national de la fonction publique territoriale et a condamné la commune d'Arles à payer à celui-ci une somme de 140 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que, par jugement en date du 27 avril 2000, le Tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions implicites puis expresses en date des 7 mai et 18 décembre 1996 par lesquelles le maire d'Arles a refusé de réintégrer M. X à compter du 1er janvier 1990, enjoint à la commune d'Arles d'exécuter le jugement du tribunal en date du 22 février 1996 confirmé par l'arrêt de la Cour du 15 juin 1999 en réintégrant, à compter du 1er janvier 1990, l'intéressé en qualité de directeur de classe exceptionnelle sur un poste de directeur comportant des responsabilités équivalentes à celles qu'il exerçait en tant que directeur financier et en reconstituant sa carrière sur ce fondement avec tous les effets pécuniaires en découlant à compter de cette même date, condamné la commune d'Arles à lui payer une indemnité représentant la différence entre l'indice 985 qu'il détenait et l'indice 940 retenu à compter du 22 mars 1996 ainsi qu'une somme de 60 000 francs en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la réclamation préalable et prononcé une astreinte de 1 000 francs par jour de retard à l'encontre de la commune d'Arles si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui serait faite du jugement, exécuté les mesures ci-dessus décrites ; que ce jugement a été notifié à la commune d'Arles le 16 mai 2000 ; que, par jugement du 11 janvier 2007, le Tribunal administratif de Marseille, constatant des retards d'exécution et l'absence de justification du versement du rappel de traitement afférent au mois de mai 1996 dû à M. X ainsi que des intérêts afférents à l'indemnité réparatrice de son préjudice moral, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour la période du 16 juin 2000 au 21 décembre 2006 inclus, et l'a arrêtée à la somme de 30 000 euros à raison de dix pour cent à payer à M. X, le reste étant versé au budget de l'Etat ; que, dans une requête n° 07MA00808, M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions qui tendaient à la fixation de l'astreinte à la somme de 253 065,36 euros ; que, par jugement en date du 12 juillet 2007, le Tribunal administratif de Marseille a spontanément liquidé l'astreinte définitive que devait la commune d'Arles à la même somme et selon les mêmes modalités que dans son jugement du 11 janvier 2007 ; que, dans une requête n° 07MA03836, M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant que les requêtes n° 07MA00808 et n° 07MA03836 sont relatives à l'exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'aux termes de l' article R. 921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée parle tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8... ; S'agissant de la requête n° 07MA00808 : Sur la compétence de la Cour : Considérant que si M. X demande à la Cour de liquider l'astreinte pour la période postérieure au jugement litigieux, une telle demande qui relève de la compétence du Tribunal administratif de Marseille ne peut, en tout état de cause, être présentée directement devant le juge d'appel ; que, dès lors, lesdites conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la requête en tant qu'elle concerne les cotisations sociales dues à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les frais liés pour le centre national de fonction publique territoriale à la prise en charge de M. X : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu expressément aux conclusions de M. X qui tendaient à ce que soit prise en compte dans la liquidation des astreintes l'absence de paiement des cotisations sociales dues à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des frais de sa prise en charge par le centre national de fonction publique territoriale ; qu'ainsi le jugement en date du 11 janvier 2007 doit être annulé dans cette mesure ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée sur ce point par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant que le jugement rendu le 27 avril 2000 par le tribunal administratif de Marseille n'a pas enjoint sous peine d'astreinte à la commune d'Arles de payer les cotisations sociales correspondant à sa période d'éviction à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que les frais de la prise en charge de l'intéressé par le centre national de fonction publique territoriale ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à la prise en compte de l'absence de remboursement des cotisations et frais ci-dessus mentionnés dans la liquidation de l'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la requête en tant qu'elle concerne l'indemnité de résidence et la prime de fin d'année : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu expressément aux conclusions de M. X qui tendaient à ce que soit prise en compte dans la liquidation des astreintes l'absence de paiement de l'indemnité de résidence et de la prime de fin d'année ; qu'ainsi le jugement en date du 11 janvier 2007 doit être annulé dans cette mesure ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée sur ce point par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par jugement du 22 février 1996, le Tribunal administratif de Marseille a alloué à M. X une indemnité globale de 140 000 francs qui incluait des indemnités destinées à compenser le non-paiement de l'indemnité de résidence et de la prime de fin d'année ; qu'il n'est pas contesté que ladite indemnité de 140 000 francs lui a été versée ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement prétendre que le jugement du 27 avril 2000 imposait à la commune d'Arles de lui payer à nouveau cette somme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander sur ce point la liquidation de l'astreinte ; Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que puisqu'ils jugeaient que dès que lors que, par arrêté du 9 juin 2000, l'intéressé avait été réintégré et sa carrière reconstituée, il n'y avait plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte de ce chef, les premiers juges ont pu sans entacher le jugement litigieux d'irrégularité ne pas répondre à l'argumentation de M. X relative au fait que la transmission de cet arrêté en sous-préfecture était intervenue un jour après l'expiration du délai d'un mois laissé par le Tribunal administratif de Marseille à la commune pour exécuter ses prescriptions ; Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, le Tribunal administratif de Marseille s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que soit pris en compte dans la liquidation de l'astreinte, d'une part, le délai excessif mis par la commune d'Arles pour reconstituer par carrière par arrêté du 9 juin 2000, d'autre part, l'absence de prise en compte dans le calcul des traitements perdus des avantages d'ordre financier liés à une nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ; que, par suite, les moyens selon lesquels les premiers juges auraient omis de se prononcer sur lesdites conclusions ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, enfin, qu'il ne saurait être reproché au tribunal administratif de Marseille de ne pas s'être prononcé sur des conclusions qui ne lui étaient pas soumises tendant à tenir compte dans le décompte des astreintes de retard qu'auraient pris la commune d'Arles pour prendre des arrêtés en date des 10 août 2000 et 21 septembre 2000 ; En ce qui concerne le fond : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 9 juin 2000, qui a été transmis en sous-préfecture le 16 juin 2000, le maire d'Arles a reconstitué la carrière de M. X et l'a réintégré en qualité de directeur de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 1990 ; que le jugement du 27 avril 2000 ayant été notifié à la commune d'Arles le 16 mai 2000, le délai d'un mois laissé par le Tribunal administratif de Marseille à l'intimée pour exécuter le jugement expirait donc le 17 juin 2000 ; que, dans ces conditions, sans que puisse y faire obstacle les circonstances que ledit arrêté ainsi que deux autres arrêtés des 10 août et 21 septembre 2000 ne lui ont été notifiés que le 10 octobre 2000, le moyen soulevé par M. X et tiré de ce que ce délai n'aurait pas été respecté, qui manque en fait, doit donc être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'avant son éviction par décision du 22 décembre 1989, M. X était directeur de classe exceptionnelle et occupait l'emploi fonctionnel de directeur financier de la commune d'Arles ; qu'il a été réintégré par arrêté du 9 juin 2000 et après une première affectation en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général, nommé à partir du 10 décembre 2001, directeur de la prévention et de la formation juridique ; que si ce dernier poste n'est pas un emploi fonctionnel, il résulte de l'instruction que le comportement de M. X a été de nature à entraîner une perte de confiance de l'autorité territoriale à son égard ; que, dès lors, si l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 avril 2000 impliquait nécessairement sa réintégration dans son grade, sur un des emplois que ce grade lui donnait vocation à occuper, elle n'imposait pas à la commune d'Arles de le réintégrer sur un emploi fonctionnel, impliquant des responsabilités équivalentes à celles assumées par le directeur financier de la commune, lequel suppose, eu égard au haut niveau de responsabilité qu'il implique, une parfaite collaboration avec l'autorité territoriale indispensable au bon fonctionnement du service public ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi de directeur de la Prévention et de la formation juridique n'aurait pas été au nombre de ceux que le grade de directeur de classe exceptionnelle détenu par le requérant lui donnait vocation à occuper ; qu'en outre, en ce qui concerne la période durant laquelle il a été chargé de mission auprès du secrétaire général, à supposer même qu'il n'ait pas décliné la proposition qui lui était faite d'une affectation sur un poste de directeur des affaires européennes et qu'il n'ait pas tenté de monnayer son désistement dans plusieurs instances qu'il avait engagées devant le Tribunal administratif de Marseille en contrepartie de sa nomination rétroactive dans le grade d'administrateur territorial hors classe, eu égard aux difficultés inhérentes à son reclassement, la commune d'Arles n'a pas commis de faute en ne lui octroyant pas une autre affectation plus rapidement ; que, dans ces conditions, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'à la demande de l'intéressé, la décision du maire d'Arles du 25 octobre 2001 l'affectant sur le poste de directeur de la prévention et de la formation juridique ait été annulée par jugement du Tribunal administratif de Marseille 11 janvier 2007 au motif que ce poste avait été créé par un organe incompétent, le Tribunal administratif de Marseille a pu à juste titre estimer que le retard constaté dans l'exécution du jugement ne devait pas donner lieu à liquidation de l'astreinte ; Considérant que les rappels afférents au mois de juin et juillet 1996 ont été payés à M. X le 30 septembre 2000, soit avec un retard de 107 jours par rapport au délai laissé par le jugement du 27 avril 2000 et non de 92 jours comme l'ont retenu à tort les premiers juges ; que, les contraintes budgétaires ne pouvant expliquer un tel retard, il y a lieu d'en tenir compte dans la liquidation de l'astreinte ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X le Tribunal administratif de Marseille a tenu compte de l'absence de versement du rappel afférent au mois de mai 2000 ; que, par contre, M. X est fondé à soutenir qu'il y a lieu aussi de tenir compte du non-paiement des rappels afférents à la période allant du 22 mars au 30 avril 1996 que le jugement du 27 avril 2000 imposait de lui verser sans que puisse y faire obstacle la circonstance que dans d'autres instances M. X ait été débouté de conclusions tendant à obtenir paiement de la somme afférente ou à l'annulation d'une décision refusant de lui payer une telle somme ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une attestation émise par la direction générale de la comptabilité publique de la trésorerie d'Arles du 31 mars 2005, que le mandat correspondant au règlement de la somme de 60 000 francs relative à l'indemnité réparatrice du préjudice moral a été émis le 20 octobre 2000 et non le 5 octobre 2000 comme le précise à tort le jugement et qu'il y a donc un retard de 127 jours et non de 111 jours ; que s'agissant d'une opération couramment pratiquée et sans difficulté particulière le retard mis à exécuter la décision de justice s'élève donc à 111 jours ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2007 que la commune d'Arles a payé le 27 février 2007 à M. X la somme de 232,55 euros au titre des intérêts de retard dus sur l'indemnité réparatrice du préjudice moral ; qu'à défaut pour M. X de soutenir devant la Cour que cette somme n'inclurait pas la capitalisation desdits intérêts, le jugement du 27 avril 2000 doit être regardé comme entièrement exécuté de ce point de vue à cette date ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune d'Arles pour la période postérieure au jour d'enregistrement de sa demande devant les premiers juges retenue par ces derniers comme fin de période jusqu'au 27 février 2007, date à laquelle lesdits intérêts ont été payés ; que la demande de M. X doit donc être rejetée dans cette mesure ; qu'en outre, le jugement du 27 avril 2000 n'enjoignant pas sous astreinte à la commune d'Arles de payer des intérêts au taux majoré de cinq points, les conclusions de M. X tendant à ce que soit inclus dans la liquidation de l'astreinte l'absence de paiement des intérêts précités ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'exécution du jugement susvisé n'a été que partielle, et, pour partie tardive ; que, toutefois, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, le Tribunal administratif de Marseille a pu à juste titre non seulement limiter le montant de l'astreinte qu'il prononçait provisoirement à la somme de 30 000 euros, mais également décider que seulement 10 pour cent de cette somme seraient versés à l'appelant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande ; S'agissant de la requête n° 07MA03836 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2000 imposait sous astreinte à la commune d'Arles de payer à M. X une indemnité représentant la différence entre l'indice 985 et l'indice 940 notamment du 22 mars au 30 avril 1996 ; qu'il n'est pas contesté que la commune d'Arles n'a pas payé ladite indemnité ; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le jugement du 13 avril 2000 n'ayant pas été entièrement exécuté, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a donné un caractère définitif à l'astreinte par jugement en date du 12 juillet 2007 ; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement ; S'agissant des conclusions tendant à ce que la Cour ordonne à la commune d'Arles d'exécuter l'arrêt à intervenir dans un délai d'un mois sous astreinte : Considérant que M. X ne soutenant pas que la commune d'Arles n'a pas versé la somme de 30 000 euros correspondant au montant des astreintes provisoires qu'elle a été condamnée à payer par le jugement du 11 janvier 2007 confirmé par le présent arrêt dans cette mesure, les conclusions précitées ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; S'agissant de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de M. X, ni à celles de la commune d'Arles tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 2007 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. X tendant à ce que soit prises en compte dans le calcul de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 avril 2000 l'absence de versement de l'indemnité de résidence et de la prime de fin d'année et l'absence de paiement des cotisations sociales dues à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des frais liés pour le centre national de fonction publique territoriale à sa prise en charge. Les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ayant le même objet sont rejetées. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2007 est annulé. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au jugement du Tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 2007 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 07MA00808 et 07MA03836 de M. X est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X, à la commune d'Arles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au trésorier payeur des Bouches-du-Rhône, au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et au Tribunal administratif de Marseille. '' '' '' '' N° 07MA00808,07MA03836 2