Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 avril 1995, 155406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-04-10
Numéro : 155406
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M Abraham

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1993 du ministre de la défense refusant son admission au service national en tant qu'objecteur de conscience ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.116-2 du code du service national issues de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 : "Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. René X... devait être incorporé à compter du 1er février 1993 ; que la demande de l'intéressé tendant à être admis au bénéfice des dispositions relatives au service des objecteurs de conscience n'a été présentée à l'administration que le 21 janvier 1993 ; que cette demande était, par suite, hors du délai légal ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense, refusant de faire droit à sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée sera notifiée à M. René X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.