Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 93NC00822 93NC00823, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro : 93NC00822 93NC00823
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

I/ VU sous le N° 93NC00822 la requête, enregistrée le 24 août 1993 présentée pour la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité 1, Place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs) ; La Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 1984, 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder les réductions demandées ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense enregistré le 25 janvier 1994, présenté par le Ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; II/ Vu sous le N° 93NC00823, la requête enregistrée le 24 août 1993, présentée pour la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 1, Place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs) ; La Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ; 2°/ d'accorder les réductions demandées ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense enregistré le 25 janvier 1994 présenté par le Ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU les mémoires en réplique enregistrés le 25 février 1994 au titre des requêtes n° 93NC00822 et N° 93NC00823, présentés par la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; elle conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; VU les mémoires en défense enregistrés le 1er avril 1994, présentés par le Ministre du Budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que le premier mémoire par les mêmes moyens ; VU la lettre en date du 20 février 1995 adressée à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain faisant application des dispositions de l'article 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU, enregistré le 17 mars 1995, l'acte par lequel la requérante déclare se désister purement et simplement de ses requêtes N° 93NC00822 et 93NC00823 ; VU, enregistré le 10 avril 1995, l'acte par lequel le Ministredu Budget a pris acte de ces désistements ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes 93NC00822 et 93NC00823 ont été présentées par la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant que les désistements de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte des désistements des requêtes N° 93NC00822 et 93NC00823 de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain et au ministre du budget.