Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 366516, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2013-07-17
Numéro : 366516
Rapporteur : M. Guillaume Odinet
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351486 du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 09BX01810 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté de l'article 5 du jugement n° 0202288 du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Toulouse rejetant le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des pénalités correspondantes ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 351486 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant, d'une part, que, par la décision attaquée, le Conseil d'Etat n'a omis de statuer sur aucun des moyens de cassation dont il avait été saisi par M.B... ; que si ce dernier soutient que ses moyens n'auraient pas été analysés avec une précision suffisante ou auraient été inexactement analysés, une telle circonstance ne constitue pas une erreur matérielle, au sens de l'article R. 833-1 précité ; 3. Considérant, d'autre part, qu'en estimant qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du 28 décembre 2012 doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.