Conseil d'État, 8ème chambre, 15/03/2019, 422584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-15
Numéro : 422584
Rapporteur : M. Vincent Uher
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini

Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 16 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2018 et les 4, 8 janvier et 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, de constater l'inexistence matérielle de tout acte ayant pour objet de déclasser les parcelles K849, K852, K997, K998, et K1000 situées sur l'emprise de l'ancienne de chemin de fer Dinan - Dinard et sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret du 18 septembre 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Anti-G demande au Conseil d'Etat de constater l'absence d'existence matérielle de toute décision procédant au déclassement des parcelles situées sur l'emprise du chemin de fer Dinan - Dinard et sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard. 2. Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris sur le fondement de l'article 18 du décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la société nationale des chemins de fer français, alors en vigueur, a procédé notamment au " retranchement et déclassement " de la ligne de chemin de fer de Dinan à Dinard (n°444 000), section de Saint-Samson à Dinard (Ille-et-Vilaine) et de l'ancienne gare de Dinard. Il ressort de cet acte qu'il a eu pour objet et pour effet de déclasser du domaine public ferroviaire non seulement les infrastructures ferroviaires concernées, mais également les terrains d'assiette sur lesquelles ces infrastructures sont implantées, au nombre desquels figurent les parcelles en litige. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association requérante ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Anti-G est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Anti-G et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée à la commune de Dinard.