CAA de MARSEILLE, , 11/12/2019, 19MA03213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro : 19MA03213
Avocat(s) : VILLEGAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 4 juillet 2016 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607168 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03213 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2019, la Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) de réformer la décision rendue le 16 mai 2019 par le tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire prise par arrêté n° 021/2016 du 26 avril 2016 ainsi que la décision en date du 4 juillet 2016 par laquelle le recours gracieux a été rejeté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la demande de permis de construire et de statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ce délai passé ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Brillanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 7 octobre 2019, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de La Brillanne. Fait à Marseille, le 11 décembre 2019. 2 2 N° 19MA03213