Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juin 1982, 26474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1982-06-09
Numéro : 26474
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRONONCANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA COMMUNE ET LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ELANCOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ELANCOURT, A LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.