Conseil d'État, 7ème chambre, 17/03/2023, 464646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 464646
Rapporteur : M. David Guillarme
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°s 2001596, 2001598 du 13 juillet 2020, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulon a, en application des articles R. 312-12 et 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Paris les demandes présentées par M. C... D.... Par un jugement n°s 2010308, 2011702 du 2 juin 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a, en application du 3° de l'article R. 331-1 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat les requêtes présentées par M. D.... Par ces requêtes, enregistrées le 2 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulon et deux autres mémoires des 3 août 2020 et 22 novembre 2021 enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a décidé de ne pas pourvoir le quatrième poste ouvert au concours interne d'admission des officiers de spécialités (ODS), la décision de rejet de son recours gracieux du 25 mars 2020 ainsi que celle du 24 juillet 2020 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, et d'enjoindre à la ministre des armées de prendre un arrêté conforme au classement des candidats et de le déclarer admis au concours d'admission aux écoles de formations spécialisées dans la spécialité " Maintenance des matériels aéronautiques " (MMA) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler d'une part, la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, d'autre part, les épreuves d'admission du concours aux écoles de formation spécialisée en application de l'article 6 du décret du 12 septembre 2018 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 25 mars 2020, et d'enjoindre à la ministre des armées d'organiser à nouveau les épreuves d'admission pour les candidats déclarés admissibles au concours ODS 2020 le 11 décembre 2019 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler d'une part, la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, d'autre part, le concours ODS 2020 et la décision du jury arrêtant la liste des candidats admis, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 25 mars 2020, et d'enjoindre à la ministre des armées d'organiser à nouveau ce concours avant le 31 décembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées en application de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. A... B... de Vendeuil, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 2 mars 2023, présentées par M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes présentées par M. D... sont dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. M. D..., sous-officier de carrière dans l'armée de terre, a présenté sa candidature au concours interne d'entrée dans les écoles de formations spécialisées dans la spécialité " Maintenance des matériels aéronautiques (MMA) " prévu par l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, ouvert au titre de l'année 2020. M. D... a formé le 14 mars 2020 un recours gracieux, rejeté le 25 mars 2020 par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, contre la décision du 10 mars précédent par laquelle la ministre des armées a décidé de ne pas pourvoir le quatrième poste ouvert au concours interne d'admission des officiers de spécialités (ODS), puis un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires, qui l'a rejeté par une décision du 24 juillet 2020. Par ses requêtes, M. D... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 mars, 25 mars et 24 juillet 2020. 3. Aux termes du c du 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 précité : " Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés : / 1° Soit après une formation initiale parmi : / (...) c) Les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées (...) ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité. Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante-cinq ans au plus. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense ". Aux termes de l'article 10 de ce même décret : " Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. / Le nombre de places offertes au titre des concours prévus à l'article 6 peut être éventuellement fixé par spécialité. / Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ". 4. Aux termes du troisième alinéa du 4° de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées en application de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 cité au point 4 : " Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions ". Aux termes de l'article 16 de cet arrêté : " Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, pour chaque concours, la liste principale des candidats admis dans les écoles de formation spécialisées et s'il y a lieu, la liste complémentaire. / Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite. / A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse le relevé détaillé des notes, sous pli personnel ou par courriel, à chaque candidat ". Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " Les formalités d'admission en écoles des candidats figurant sur les listes principales d'admission sont prévues par la circulaire mentionnée à l'article 1er. / (...) Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission sont appelés, dans l'ordre de classement, à remplacer un candidat défaillant ". Selon les termes du I de l'annexe II de cet arrêté, qui précise la nature de l'épreuve d'entretien prévue par l'article 12 du même arrêté, le programme de cette épreuve porte sur la connaissance du domaine de spécialité correspondant au concours présenté et les fonctions exercées. 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les membres du jury des concours d'admission dans les écoles de formation spécialisées de l'armée de terre ont été désignés par arrêté de la ministre des armées du 26 novembre 2019. La circonstance que cet arrêté n'ait pas été publié est sans influence sur la légalité de la délibération du jury. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 cité au point 3, d'une part, le nombre de places par spécialités est fixé par arrêté du ministre de la défense et, d'autre part, les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours. En outre, le tableau annexé à l'arrêté du 10 octobre 2019 cité au point 6 précise que quatre places étaient offertes pour le concours de la spécialité " MMA " au titre de l'année 2020. Il résulte de ce qui précède qu'il était loisible au jury de ne pas pourvoir la totalité des quatre postes offerts pour cette spécialité et de reporter l'un des postes ouverts sur un autre concours, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles 16 et 17 de l'arrêté du 1er juillet 2009 citées au point 4, ou l'absence de définition d'un seuil d'admission par les textes régissant l'organisation de ce concours. Par suite, le moyen tiré de ce que le jury du concours aurait méconnu les règles relatives à ce concours ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, la seule circonstance, à la supposer établie, que M. D... aurait été interrogé lors de l'épreuve d'entretien oral sur l'histoire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que le jury du concours de la spécialité " MMA " lui aurait imposé une épreuve supplémentaire, non prévue par l'arrêté du 1er juillet 2019. De même, la circonstance que ce même jury a recommandé, dans son rapport rédigé à l'issue du concours, l'instauration d'une telle épreuve afin d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'officier n'est pas davantage de nature à l'établir. Par suite, le moyen tiré de ce que le jury aurait méconnu le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en interrogeant M. D... sur des questions de culture générale ne peut qu'être écarté. 8. En dernier lieu, la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. Par suite, le moyen tiré de ce que le jury aurait méconnu le principe d'impartialité du fait que l'un de ses membres connaissait certains candidats doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. L'ensemble des conclusions de ses requêtes doit, par suite, être rejeté, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. D... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et au ministre des armées.