Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 322235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro : 322235
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Hugues  Ghenassia de Ferran
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP BOUTET

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Menton ; 2°) de mettre à la charge de la liste de M. Jean-Claude A et de la liste de Mme Pascale F, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donné à la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 10 octobre 2008, de rejeter la requête de Mme D ; que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle D, à M. Jean-Claude A et à Mme Pascale F. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.