Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/12/2012, 12NT00528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-14
Numéro : 12NT00528
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : DIROU

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. Sadok A, demeurant ..., par Me Dirou, avocat au barreau de Bordeaux ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-5913 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A, ressortissant tunisien, demande à la cour d'annuler le jugement du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande, il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressé ; 3. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté que M. A renouvelle en appel, sans apporter aucune précision nouvelle, doit être écarté par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; 4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'outre une procédure pour infraction à la législation sur les débits de boisson dont M. A a fait l'objet en 2006 à Bordeaux, l'intéressé, ainsi que le fait valoir le ministre, a effectué une fausse déclaration dans le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française rempli le 27 janvier 2009 et avait été condamné le 21 juin 1989 à 6 000 francs d'amende par le tribunal de correctionnel de Bordeaux pour vol de pièces administratives et faux en écritures privées ; que, par suite, alors même que la procédure engagée en 2006 a été classée sans suite, et sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de ce que plusieurs membres de sa famille sont de nationalité française et qu'il travaille depuis vingt ans en France, le ministre, en décidant, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, d'ajourner à deux ans pour les motif susvisés la demande de naturalisation de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de fait ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressé ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée à ce titre par M. A ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sadok A et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 12NT00528