Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/11/2006, 03MA02236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-20
Numéro : 03MA02236
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : CABINET VALETTE BERTHELSEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2003, sous le n° 03MA02236, présentée pour l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (A.F.D.H.), dont le siège social est Hôtel du Département, 1000 rue d'Alco à Montpellier (34087) Cedex 4, par la Selarl Cabinet d'avocats ValetteBerthelsen ; L'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 24 juillet 2003 qui a annulé la délibération du conseil général de l'Hérault du 10 décembre 1997 et la convention passée entre le département de l'Hérault et l'agence foncière, celui-ci intervenant comme délégataire d'une mission de service public pour la gestion des espaces naturels sensibles ; 2°/ de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser 1.500  au titre des frais de procédure ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 : - le rapport de M. Guerrive, président de chambre, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE FONCIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, au département de l'Hérault, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 03MA02236 2