Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 janvier 1968, 69851, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-01-03
Numéro : 69851
Rapporteur : M. de Saint Marc
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS ORNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.085 FRANCS 10 CENTIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS DE LA MISE EN JEU DE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT APPORTEE AUX ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE POSTEL EST IMPUTABLE A LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS A FAIT A L'ENTREPRISE POSTEL DES PAIEMENTS INDUS DONT ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION, CES AGISSEMENTS, DONT LA CAISSE REQUERANTE SE PREVAUT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A LADITE ASSOCIATION SYNDICALE NE SONT PAS LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ALLEGUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.