Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/07/2013, 12BX01792, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-26
Numéro : 12BX01792
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : MONTAZEAU

Vu la requête enregistrée par télécopie le 10 juillet 2012, et régularisée par courrier le 12 juillet 2012, présenté pour la commune de Briatexte (Tarn), représentée par son maire en exercice, par Me C...; La commune de Briatexte demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801574 du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, par son article 1er, sur la demande de Mme A...B..., annulé la décision du 30 août 2005 par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce que soit réalisée une zone en émulsion gravillonnée de 66 m2 sur sa propriété et, par son article 2, mis à la charge de la commune au profit de Mme B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2013 : - le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que la commune de Briatexte, devant réaliser des travaux d'assainissement nécessitant la réalisation d'une conduite passant sous un chemin privé appartenant à MmeB..., a conclu avec cette dernière, le 28 septembre 2004, une " convention de passage en terrain privé de canalisations d'évacuation d'eaux usées et pluviales publiques " ; que par une lettre en date du 21 juin 2004 adressée à MmeB..., le maire s'est engagé à effectuer la remise en état de sa propriété après implantation de la canalisation ; que MmeB..., estimant que tous les travaux prévus par ce courrier n'avaient pas été réalisés a saisi le maire de plusieurs demandes d'achèvement desdits travaux ; que par un courrier en date du 30 août 2005, celui-ci a rejeté la demande de Mme B...; que par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de MmeB..., annulé la décision du 30 août 2005 et rejeté le surplus de ses conclusions, notamment indemnitaires ; que la commune de Briatexte fait appel dudit jugement en tant qu'il a annulé, par son article 1er la décision précitée du 30 août 2005 et qu'il a mis à sa charge, par son article 2, à verser à Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant que par son mémoire enregistré le 6 juin 2013, la commune de Briatexte déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Briatexte. '' '' '' '' 2 No 12BX01792