Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE01969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE01969
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BOESCH

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nafissa X, demeurant ..., par Me Boesch ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800155 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre provisoire de séjour dans un délai d'un mois ou à défaut dans un délai d'un mois de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient qu'elle s'est mariée en 1988 au Maroc avec M. X qui dispose d'un titre de séjour de dix ans et qu'elle était donc mariée depuis près de vingt ans avec lui quand la décision a été prise ; que depuis son arrivée en France en 1990 sous couvert d'un visa touristique de 90 jours elle a toujours vécu avec son époux à Saint-Denis comme en atteste son bail d'habitation et ce depuis dix-huit ans ; que la décision est entachée d'incompétence puisque le nom du signataire est illisible ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est erronée en fait ; que compte tenu de l'ancienneté de sa vie familiale, de la présence en France de sa fille et de ses petits-enfants la décision attaquée a porté à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; qu'elle répond aux conditions prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour ; que concernant la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle est également entachée d'incompétence et de défaut de motivation et que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire viole également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme X, ressortissante marocaine, un titre de séjour temporaire vie privée et familiale et qu'il a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois en fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; que Mme X relève appel du jugement du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; et qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que sur la décision litigieuse du 3 décembre 2007 est apposée une signature qui est certes illisible mais est précédée de la mention pour le préfet la directrice des étrangers et que son nom, et son prénom y sont mentionnés ; que par suite, nonobstant le fait que la signature soit par elle-même illisible, l'auteur de l'arrêté litigieux est identifiable et l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant, en second lieu, que la décision de refus de séjour qui a été opposée à Mme X mentionne qu'elle peut bénéficier de la procédure de regroupement familial prévu au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas, par suite, éligible à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du même code ; qu'elle rappelle les faits essentiels concernant sa situation familiale ; que, par suite, la décision de refus de séjour doit être regardée comme suffisamment motivée en droit et en fait ; que le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait insuffisamment motivée est inopérant dès lors que la loi prévoit qu'un telle décision n'est soumise à aucune exigence de motivation ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que Mme X soutient résider en France depuis plus de dix-huit ans et y avoir une fille et trois petits enfants qui y résident également ; que, toutefois, elle n'apporte pas la preuve qu'elle aurait séjourné en France chez son époux pendant toute cette période par la seule production d'attestations établies par des amis et parents et par les autres pièces, peu nombreuses, qui concernent d'ailleurs principalement les années postérieures à 2001 ; que les pièces officielles qu'elle produit, soit son passeport, sa carte consulaire et sa carte médicale en France qui lui a été délivrée au titre de la couverture maladie universelle ne mentionnent toutes, que son nom de jeune fille mais non son nom d'épouse ; qu'elle ne produit aucun élément d'état civil attestant de son lien de filiation avec la personne qu'elle présente comme sa fille et qui, en outre, réside à Lourdes, très loin de la Seine-Saint-Denis ; que, par suite, compte tenu de l'absence de consistance de sa vie familiale, de l'incertitude qui pèse sur les conditions et la durée de son séjour en France, et de la possibilité qui lui est offerte de solliciter le regroupement familial en qualité de conjointe d'un ressortissant en situation régulière, la décision attaquée n'a pas porté atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des motifs du refus qui lui a été opposé et n'a, par suite, méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X alors même qu'elle disposerait d'une promesse d'embauche ; que, pour les mêmes motifs, la décision d'éloignement la concernant n'est pas davantage illégale ; que, par suite, les moyens soulevés ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par la loi du 24 juillet 2006 relative à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. / (...). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; Considérant qu'il est constant que Mme X n'a pas sollicité de titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées ; que, par suite, elle ne peut utilement soutenir qu'elle remplissait les conditions pour en bénéficier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent, en conséquence, être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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