Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 238661, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro : 238661
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Guillaume   Larrivé
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif d'Orléans réduisant la base de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993, a réduit à son tour ladite base d'un même montant ; Vu, enregistré le 12 décembre 2002, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement du recours ; Vu, enregistré le 11 février 2003 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa demande de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Elie X.