Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01510, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro : 95NC01510
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU l'ordonnance en date du 6 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Avelino X... ; VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 27 juin 1995, par laquelle M. X... fait appel d'un jugement rendu par ledit tribunal le 11 avril 1995 ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. Avelino X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgrè la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Avelino X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, au préfet du département de Saône-et-Loire et à France-Télécom.