Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04/03/2014, 13DA00036, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro : 13DA00036
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la commune de Lezennes, représentée par son maire en exercice, par Me A...B...; la commune de Lezennes demande à la cour d'annuler le jugement n° 1105441 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les marchés publics relatifs aux lots n° 1 et n° 2 passés par la commune de Lezennes portant sur la réhabilitation des espaces extérieurs du complexe sportif Philippe Berthes ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - les observations de Me Kévin Holterbach, avocat de la commune de Lezennes ; 1. Considérant que le désistement susvisé de la commune de Lezennes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lezennes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lezennes, au préfet du Nord, à la société Inovert et à la société 3R Factory. '' '' '' '' 2 N°13DA00036