Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 03MA00763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-09
Numéro : 03MA00763
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : FILIPPI

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00763, présentée par Me Filipi, avocat, pour M. Djelloul X, élisant domicile chez M. Ghalem Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200224 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée du 27 septembre 2001, le préfet de Haute-Corse s'est borné à rejeter la demande de titre de séjour dont l'avait saisi M. X ; qu'une telle décision qui n'a pas le caractère d'une mesure d'éloignement, ainsi que l'a exactement jugé le Tribunal administratif de Bastia, n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre le requérant à retourner en Algérie ; que M. X ne saurait, par suite, utilement invoquer les risques qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; que s'il fait valoir l'ancienneté et la vigueur de ses liens avec la culture française, cette circonstance n'a, par elle-même aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djelloul X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. N° 03MA00763 2 mp