Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE01085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01085
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROLF-PEDERSEN

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Nacer A, demeurant chez Mme Ait B, ..., par Me Rolf-Pedersen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802070 en date du 12 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le signataire de l'arrêté du 21 janvier 2008 ne justifie pas d'une délégation de signature ; que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il est entré sur le territoire français en 2004 et s'est intégré sur les plans personnel et professionnel dans la société française ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; qu'il est menacé, en cas de retour en Algérie, de traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté n° 08-0135 du 21 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Magne, directrice des étrangers ; Vu l'arrêté n° 08-0136 du 21 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Magne, directrice des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1963, relève appel de l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...). ; Considérant qu'à l'appui de son moyen, tenant aux risques qu'il encourrait en retournant en Algérie, exposé par M. A dans sa demande devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'intéressé indique qu'il était militant actif d'un mouvement citoyen kabyle, qu'il a participé au boycott des élections de 2002 et a dû se réfugier dans la clandestinité après une convocation par les autorités et sa recherche par des hommes en armes ; que, dès lors, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande ne peuvent être regardés comme des moyens manifestement non assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, alors même que chacune des affirmations du requérant n'était pas nécessairement corroborée par une pièce versée au dossier ; que, par suite, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 pour rejeter sa demande sans instruire son dossier et le soumettre à une formation collégiale ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'aurait pu rejeter la demande de M. A sur le fondement d'une autre disposition du même article, est entachée d'incompétence et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant, en premier lieu, que Mme Magne, directrice du bureau des étrangers à la préfecture de la Seine-Saint-Denis a reçu du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté n° 08-0135 en date du 21 janvier 2008 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés préfectoraux refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magne, la délégation qui lui a été consentie pour signer les décisions précitées peut être exercée par M. Jean-Louis Cambedouzou, chef du bureau des mesures administratives, en vertu de l'article 1er de l'arrêté n° 08-0136 en date du 21 janvier 2008 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 janvier 2008 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient que la motivation de l'arrêté du 21 janvier 2008 est stéréotypée et serait contraire à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 21 janvier 2008 doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2004 et qu'il a réussi à s'y établir sur le plan personnel comme sur le plan professionnel, il n'apporte aucune précision à l'appui de ces allégations et n'établit pas qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que si le requérant produit une promesse d'embauche en qualité de peintre datée du 20 février 2008, cette circonstance, postérieure à l'arrêté du 20 janvier 2008, est sans influence sur la légalité de celui-ci ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. A ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié politique, qui lui a été refusée le 13 septembre 2005 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 5 septembre 2007 par la Cour nationale du droit d'asile ; que les témoignages qu'il produit ne présentent pas un caractère d'authenticité et une valeur probante suffisants pour établir la réalité des circonstances qui feraient obstacle à son retour dans son pays d'origine et qui permettraient de considérer qu'il y serait exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0802070 en date du 12 mars 2008 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande de M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' N° 08VE01085 2