Conseil d'Etat, du 26 janvier 2000, 207069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro : 207069
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 23 août 1999, présentés pour M. Farajollah Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ancien code pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de M.BANAYAN, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention du 12 février 1970, si la demande d'extradition "concerne un fugitif, soit simplement inculpé, soit condamné par contumace ou par défaut", elle "sera accompagnée d'une copie authentique du mandat d'arrêt ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition de M. X... était accompagnée de la copie authentique du mandat d'arrêt décerné contre lui le 3 novembre 1995 par un juge fédéral de Californie et retranscrit régulièrement le 8 janvier 1996 par le greffe du tribunal auquel ce juge appartient ; qu'ainsi, les stipulations susmentionnées de l'article 3 de la convention n'ont pas été méconnues ; qu'eu égard à l'authenticité de la copie du mandat, le moyen tiré du défaut de signature de ce mandat est inopérant ; Sur la légalité interne du décret du 30 décembre 1998 accordant aux Etats-Unis l'extradition de M. X... : Considérant que M. X... est recherché pour fraude au moyen de la poste ; que les faits dont il s'agit, commis entre 1991 et 1995, sont prévus sous le terme d'escroquerie au 8° de l'article 2 de la convention du 6 juillet 1909 et correspondent à des infractions réprimées par les articles 405 de l'ancien code pénal et 313-1 du code pénal ; que, par suite, ces faits pouvaient légalement donner lieu à extradition ; Considérant que le décret attaqué a accordé l'extradition du requérant aux autorités américaines pour "entente délictueuse et fraude au moyen de la poste", à l'exception des faits d'entente frauduleuse dans le dessein de commettre un délit ou de frustrer les Etats-Unis ; que le décret ne mentionne pas l'infraction de complicité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le fait principal d'où dépendrait l'infraction de complicité ferait défaut en l'espèce est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités américaines ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farajollah Y... X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.