Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 octobre 1997, 95LY00879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro : 95LY00879
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET . le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Monique X... de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un garage sis ..., au titre des années 1989 à 1993 ; 2 ) de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1996 fixant la clôture de l'instruction au 17 juin 1996 ; Vu le nouveau mémoire en réplique enregistré le 14 juin 1996, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il soutient que l'utilisation faite du garage n'affecte pas le caractère privatif de son utilisation et que la commission communale des impôts directs a statué régulièrement ;qu'une irrégularité dans les modalités de saisine de cette commission ne vicie pas la procédure et l'imposition ; que la demande de paiement de frais irrépétibles est infondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1997 : - le rapport de M. RICHER, président ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due ... pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... " et qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux ... " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un garage, bien que par nature non meublé et non affecté à l'habitation, est passible de cette taxe dans la mesure où il constitue une dépendance d'un local meublé et affecté à l'habitation ; Considérant que le garage litigieux est situé à une distance d'environ 900 mètres de la résidence principale de Mme X..., dans un quartier central de la ville d'Annecy ; qu'il ne peut, nonobstant son utilisation privative, non contestée, à usage de remise de biens mobiliers être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant une dépendance du domicile de l'intéressée ; que l'administration ne saurait, en tout état de cause se prévaloir de sa propre doctrine pour soutenir qu'une telle limite doit être fixée à 1000 mètres de distance alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de distance en dessous de laquelle un garage constituerait nécessairement une dépendance d'un local affecté à l'habitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation afférente au garage susmentionné ; Considérant que Mme X..., n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais qu'elle a exposés au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 francs au titre des frais exposés en appel ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.