Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA00543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 07MA00543
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour l'EURL CIGALE DISTRIBUTION, dont le siège est Avenue Marcel Pagnol à Vaison la Romaine (84110), représentée par son gérant en exercice, par Me Gougaud de la Selafa Fidal ; l'EURL CIGALE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203415 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % auxquelles les sociétés SA Alimentation Générale du Mail et SA Alimentation Générale de la Cigale ont été assujetties au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a été saisi par une requête unique de trois demandes, l'une émanant de l'EURL CIGALE DISTRIBUTION, revendiquant en sa qualité de société mère des sociétés Alimentation Générale du Mail (AGM) et Alimentation Générale de la Cigale (AGC), l'application du régime d'intégration fiscale prévu par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts, la seconde et la troisième émanant des sociétés AGM et AGC, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'exercice clos en 1996 ; que compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés et quels que fussent en l'espèce les liens, de fait et de droit entre les sociétés requérantes et les impositions en cause, le tribunal administratif devait inviter les sociétés requérantes à régulariser leur requête en présentant des demandes distinctes et devait statuer par des décisions séparées, sur chacune des demandes des trois personnes morales ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a statué par un jugement unique sur ces trois demandes ; que, dès lors, le jugement attaqué en date du 5 décembre 2006, doit être annulé en tant qu'il concerne les demandes des sociétés AGM et AGC sur lesquelles la Cour statuera par deux arrêts distincts par la voie de l'évocation ; qu'il y a lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur la requête présentée par l'EURL CIGALE DISTRIBUTION ; Sur les conclusions de l'EURL CIGALE DISTRIBUTION : Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que M. X, gérant de l'EURL CIGALE DISTRIBUTION alors en formation, a opté le 12 décembre 1995 pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les dispositions de l'article 223 A et suivants du code général des impôts, ladite société se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % dus par elle-même et aussi par ses deux filiales les société AGM et AGC à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle a initialement été assujettie au titre de l'exercice 1996 à une cotisation d'impôt sur les sociétés d'un montant de 158 629,60 euros ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet portant sur cet exercice, le vérificateur a remis en cause l'application du régime de l'intégration fiscale au motif que les conditions posées par l'article 223 A du code général des impôts n'étaient pas réunies ; que l'EURL CIGALE DISTRIBUTION qui était elle-même déficitaire pour cet exercice a bénéficié d'un dégrèvement total de la contribution d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt, tandis que ses deux filiales, les sociétés AGM et AGC, ont fait l'objet d'impositions supplémentaires, chacune sur la base de leurs résultats individuels déclarés au titre de l'exercice clos en 1996 ; que dans ces conditions, l'EURL GIGALE DISTRIBUTION n'a pas qualité pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles ses filiales ont été assujetties, ni pour revendiquer, en l'absence d'imposition mise à sa charge, le bénéfice du régime de l'intégration fiscale ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que la requête d'appel de l'EURL CIGALE DISTRIBUTION n'est pas recevable ; que ladite société n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que le ministre présente des conclusions incidentes tendant dans l'hypothèse où la Cour ferait droit à la demande de la société requérante à ce qu'elle remettre à la charge de l'EURL qui se reconnaît le redevable légal des impositions dégrevée d'office, la somme de 158 629,60 euros ; que ces conclusions qui tendent au rétablissement d'une imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement par l'administration ne sont en tout état de cause pas recevables ; Sur les conclusions de l'EURL LA CIGALE tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à l'EURL LA CIGALE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL CIGALE DISTRIBUTION est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique sont rejetées ; Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL LA CIGALE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00543