Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 décembre 1993, 93BX01200, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro : 93BX01200
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour M. Gérard X... demeurant 16 rue des trois moulins à Maincy (Seine et Marne) ; M. X... demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 8 février 1993 du maire de Saint-Clément des Baleines lui délivrant un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....