COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07LY02732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07LY02732
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : BOUILLAGUET

Vu, I, sous le n° 07LY02732 , la requête enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour M. Pascal A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0600932 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Bourboule à réparer le préjudice dont il a été victime en empruntant un toboggan situé dans le parc municipal de cette commune et à lui verser à ce titre une provision de 25 000 euros ; 2°) de faire droit à sa demande et d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Bourboule le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le toboggan qui n'était pas réservé aux seuls enfants devait être adapté à tous les usagers de l'équipement ; - ce toboggan est dangereux et les mesures de sécurité mises en place étaient insuffisantes ; - il n'était pas conçu pour être utilisé par temps de neige ou de gel ; - la commune n'avait pas interdit l'utilisation de cet équipement par un tel temps ; - des accidents survenus depuis en ont démontré la dangerosité ; - l'ouvrage n'a pas été entretenu normalement ; - il n'a commis aucune faute exonératoire ; - aucun âge limite n'était précisé ; - son préjudice est important ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 25 juin 2008, le mémoire en défense présenté pour la commune de la Bourboule, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 4 avril 2008, qui conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce que la société Playbois la garantisse de toute condamnation à son encontre et à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge de la partie succombante ; Elle expose que : - le toboggan ne souffre d'aucun problème de conception, n'étant pas particulièrement dangereux ; - le ministère public a classé sans suite la procédure engagée par M. A, estimant que l'infraction de blessures involontaires n'était pas constituée ; - cet équipement a été régulièrement contrôlé ; - une signalisation adaptée a été mise en place pour prévenir les usagers des risques éventuels ; - par son imprudence, l'intéressé a concouru au dommage dont il a été victime ; - la collectivité n'a pas reconnu sa responsabilité en fermant le toboggan pendant la saison hivernale ; - la société Playbois n'a fait aucune mise en garde particulière s'agissant de l'utilisation de ce toboggan ; Vu, II, sous le n° 07LY02754, la requête enregistré le 10 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, dont le siège social est situé 34 rue du commandant Mouchotte à Paris (14ème), agissant en son nom mais également pour le compte de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et à la condamnation de la commune de la Bourboule à lui rembourser les débours exposés ainsi qu'au versement d'une provision de 165 077,56 euros et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de cette dernière ; Elle soutient que : - le toboggan en cause est un ouvrage dangereux puisque la commune a fermé la troisième glissière de cet ouvrage en considérant qu'elle était dangereuse ; - des aménagement ont depuis été réalisés, destinés à en limiter la dangerosité et impliquant donc qu'il présentait un défaut d'entretien normal ; - son accès n'a été interdit hors saison qu'après l'accident de M. A; - il n'est pas interdit aux adultes et des enfants ont été également victimes d'accidents ; - il était donc dangereux pour tout le monde ; - cet ouvrage avait été spécialement conçu pour le parc municipal et les normes qui lui étaient applicables étaient celles mises en place pour les toboggans aquatiques et étaient donc inadaptées ; - la largeur du toboggan permettait le pivotement de l'usager et était de nature à entraîner une perte de contrôle ; - aucune faute n'est imputable à la victime ; - elle a exposé au total pour 43 093,93 euros de charges patronales et 121 057,63 euros de prestations ; - l'état de M. A n'est toujours pas consolidé ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 18 juin 2009, le mémoire en défense présenté pour la commune de la Bourboule, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 4 avril 2008, qui conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce que la société Playbois la garantisse de toute condamnation à son encontre et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la partie succombante ; Elle développe les mêmes moyens que dans son mémoire produit dans l'instance n° 07LY02732 ; Vu, enregistré le 21 septembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, venant aux droits de la SNCF, qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, portant sa créance à 166 858,18 euros ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 Pluviose An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Soulier, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que les requêtes susvisées présentées pour M. A et pour la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a été victime le 18 janvier 2003 d'un accident lors d'une glissade sur le grand toboggan situé dans le parc municipal Fenestre, sur le territoire de la commune de la Bourboule, à l'arrivée sur l'aire de réception ; qu'il a recherché avec la SNCF, agissant tant en sa qualité d'employeur de l'intéressé que pour le compte de la caisse de prévoyance et de retraite de son personnel, la responsabilité de la commune devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 2 octobre 2007, a rejeté leurs demandes ; Considérant qu'il résulte en particulier de l'instruction qu'un panneau apposé en 2003 à l'entrée de la cage d'escalier permettant d'accéder au toboggan en cause comportait des mentions de prudence mettant notamment en garde les utilisateurs sur la raideur de la pente, sur les risques de décollage, sur la prise de vitesse et la nécessité d'être capable de la contrôler et déconseillait l'utilisation du toboggan lors d'un état climatique défavorable de pluie, de brume, de gel, de neige ou de glace ; que si l'utilisation du toboggan, qui avait été agréé pour les enfants d'au moins 6 ans, n'était pas interdite aux adultes, il appartenait à M. A, alors âgé de 47 ans, de s'entourer de toutes les précautions nécessaires avant d'emprunter un équipement destiné, par nature, aux enfants ; que si l'intéressé se plaint notamment de l'impossibilité de contrôler la vitesse de descente et du gel de l'aire de réception, il ne pouvait pas, compte tenu en particulier des consignes de prudence rappelées au bas du toboggan, ignorer les risques, accrus en période hivernale, que comportait l'utilisation d'un tel équipement ; que le comportement de M. A, qui a manqué de discernement, est ainsi seul à l'origine du dommage dont il a été victime ; que, dès lors, et alors même que d'autres accidents, impliquant des enfants, se sont produits et que la commune a, depuis lors, modifié l'aménagement de ce toboggan, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de ladite commune ; Considérant que, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, les conclusions indemnitaires présentées par la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les conclusions présentées par M. A et par la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de M. A et de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF le paiement à la commune de la Bourboule d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. A et de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF sont rejetées. Article 2 : M. A et la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF verseront chacun à la commune de la Bourboule une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal A, à la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, à la commune de la Bourboule, à la société Playbois et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02732...