Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 28 mai 2004, 260915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2004-05-28
Numéro : 260915
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Yves  Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui de Rhône-Alpes de la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003 ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 20 novembre 2003, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui ne sont pas parties à l'instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête qu'il a formée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... X, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.