Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99PA02037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro : 99PA02037
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Viorica X... demeurant chez M. et Mme Y... Leone, ... ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97113999/1 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la ville de Livry-Gargan ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article 1389-1 du code général des impôts dispose que : "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ( ...) d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel", il résulte de l'instruction qu'avant la cessation d'activité en 1996 du commerce qui s'y trouvait, Mme X... n'exploitait pas elle-même le local à usage industriel et commercial litigieux dont elle est propriétaire ; que par suite, elle ne peut prétendre au dégrèvement de la taxe foncière prévu par ledit article 1389-1 ; Considérant, en second lieu, que, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a bénéficié de dégrèvements sur la taxe foncière établie pour le même immeuble au titre de l'année 1998 ; Considérant, enfin, que, si Mme X... fait valoir que les avis d'imposition qu'elle a reçus mentionnaient à la fois l'adresse de son local d'habitation et celle du local commercial, cette circonstance est sans influence sur la régularité et le bien fondé des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.