CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 02/03/2023, 22BX01721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22BX01721
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : GUYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200859 du 4 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme D..., représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de rétablir l'effet suspensif du recours qu'elle a exercé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) jusqu'à ce que celle-ci ait statué et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier, comme en attestent le défaut de prise en compte de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, de la scolarisation de ses enfants et de l'absence de liens avec son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de sa durée de présence et de la scolarisation de ses enfants ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, en raison des risques qu'elle encourt au Gabon du fait de son engagement politique ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en raison notamment des risques qu'eux-mêmes encourent dans le pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code, qui lui permettent de se maintenir sur le territoire le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ; elle a bien produit par télécopie les documents demandés par le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue le temps de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir, en renvoyant à son mémoire de première instance, qu'aucun des moyens n'est fondé. Mme C... D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante gabonaise née le 13 mai 1986, est entrée en France le 4 février 2020, accompagnée de ses deux enfants mineurs, afin de solliciter le bénéfice de l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 septembre 2021. Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 4 avril 2022 dont Mme D... relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, la décision vise les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande d'asile de Mme D... a été rejetée par l'OFPRA par décision du 13 septembre 2021, et, après avoir fait état des éléments de sa situation personnelle et de sa vie familiale, en conclut qu'une décision de refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. La décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le fait qu'elle ne mentionne pas la scolarisation des deux enfants de l'intéressée ou l'absence alléguée de liens avec son pays d'origine est sans incidence sur sa régularité formelle. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle Mme D... n'a pas formé de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, à supposer qu'elle soit erronée, n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante. La circonstance que la préfète de la Gironde n'a pas tenu compte de la demande d'aide juridictionnelle déposée devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suffisante pour établir qu'elle n'aurait pas procédé à une appréciation particulière de la situation de Mme D.... 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... qui est entrée en France pour solliciter l'asile, moins de deux ans avant l'édiction de l'arrêté en litige, n'établit ni même n'allègue disposer de liens personnels ou familiaux sur le territoire, alors qu'elle a vécu au Gabon jusqu'à l'âge de 33 ans. Alors même que ses jumeaux, nés au Gabon en 2018, sont scolarisés en école maternelle sur le territoire, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, la préfète de la Gironde n'a méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En quatrième lieu, Mme D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement. 7. En cinquième lieu, eu égard aux éléments factuels rappelés au point 5, la préfète n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D.... 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 9. La décision de refus de titre de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme D... de ses enfants. La vie familiale et la scolarité des enfants peuvent ainsi se poursuivre dans leur pays d'origine. Si l'intéressée soutient que ses jumeaux encourent des risques en cas de retour au Gabon, il n'est aucunement établi que ses activités politiques feraient encourir des risques à ses enfants. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides du 13 septembre 2021. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. D'une part, aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile (...) statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...) / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 11. D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office (...) ". 12. Il résulte des mentions de l'extrait du fichier TelemOfpra produit par la préfète que la décision de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de Mme D... a été notifiée à l'intéressée le 30 septembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile, daté du 7 octobre 2021, que Mme D... a déposé une demande d'aide juridictionnelle par télécopie envoyée le 4 octobre 2021, soit dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991. Cette demande a ainsi suspendu, conformément aux dispositions de cet article, le cours du délai de recours contentieux à l'encontre de la décision de l'OFPRA, nonobstant la circonstance qu'il lui a été demandé des pièces pour compléter sa demande. Les mentions de la fiche TelemOfpra qui retiennent le 24 janvier 2022 comme date d'enregistrement d'une demande d'aide juridictionnelle sont ainsi remises en cause par les pièces du dossier. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours devant la CNDA aurait été déposé au-delà du nouveau délai ayant couru à compter de la notification de la décision, datée du 4 mars 2022, d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme D... conservait le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, elle est fondée à soutenir qu'en édictant à son encontre une décision d'éloignement le 28 janvier 2022, la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. L'exécution du présent arrêt implique que la situation de Mme D... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 16. Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guyon de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme D... à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 est annulé en tant qu'il a fait obligation à Mme D... de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de Mme D... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Guyon une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de Mme D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Gironde et à Me Guyon. Délibéré après l'audience du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023. Le rapporteur, Olivier A... La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX01721