Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/04/2008, 06MA03595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-24
Numéro : 06MA03595
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : DE CASALTA

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative de Marseille pour la SOCIETE PEPINIERES FOURNY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route de l'Aéroport à Lucciana (20290), par Me De Casalta ; La SOCIETE PEPINIERES FOURNY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501131 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) d'annuler la décision implicite du premier ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 18 octobre 2006, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du premier ministre présentées par la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X au motif de leur tardiveté ; que, dans sa requête d'appel, la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que, dès lors, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : la requête de la SOCIETE PEPINIERES FOURNY est rejetée. Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PEPINIERES FOURNY et au Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés). ........................... N° 06MA03595 2 cl