Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1989, 83026, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1989-06-09
Numéro : 83026
Rapporteur : Bordry
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem X..., demeurant Résidence des Facultés à Aix-En-Provence (13090), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1984 du commissaire de la République des Bouches-du- Rhône lui retirant les titres de séjour et de travail qui lui avaient été accordés en qualité de résident ordinaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les titres de séjour et de travail dont bénéficiait M. X... ont été délivrés à la suite de la production d'un contrat de travail obtenu par fraude ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien des titres que le Préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement lui retirer le 31 décembre 1984 sans méconnaître les dispositions du décret du 30 juin 1946 modifié ni commettre aucun détournement de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 23 septembre 1986 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République lui retirant ces titres ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.