Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08NC01801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08NC01801
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 18 décembre 2008 et le 26 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Lianna A, demeurant ..., par Me Le Borgne ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802147 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a fixé comme pays de renvoi l'Arménie ou l'Azerbaïdjan, ou tout autre pays où elle serait légalement admissible ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour ; Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur d'appréciation sur sa situation exacte dans la mesure où elle est dépourvue de toute attache dans son pays d'origine ; sa famille vit désormais en Russie ; elle a rompu toutes relations avec sa famille depuis sa vie commune avec M. B dont la mère est azérie ; - sa propre nationalité est devenue incertaine ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, car il porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale ; - il méconnaît également l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ; - ses enfants ne connaissent que la Russie, où ils n'avaient pas d'existence légale, et la France depuis 2005 où sont désormais bien intégrés ; son fils Hrachia pratique un sport à haut niveau ; ils doivent faire l'objet d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en vue de leur donner un état civil ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été saisi pour qu'ils obtiennent le statut d'apatride ; - la procédure de reconnaissance de statut d'apatride relative à ses enfants fait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre ; - elle vit en France depuis trois ans et est parfaitement intégrée ; - les risques encourus en cas de retour en Azerbaïdjan sont réels, les tensions entre ce pays et l'Arménie n'étant pas calmées, notamment en Nagorny-Karabakh ; la vie d'un couple appartenant aux deux communautés dans l'un ou l'autre des pays est exclue ; les deux enfants ne connaissent aucun des deux pays ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces versées au dossier pour Mme A, enregistrées les 16 février, 9 mars et 2 juillet 2009 ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 5 mars et 28 juillet 2009, présentés par le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête de Mme A ne sont pas fondés ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 mai 2009, par lequel Mme A maintient l'ensemble de ses conclusions par les moyens susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Lianna A, d'origine arménienne, et alors âgée de 30 ans, est entrée irrégulièrement en France selon ses dires le 7 novembre 2005 avec son compagnon et ses deux enfants, avec un document de voyage falsifié et sans visa, en provenance de Russie ; qu'après avoir présenté une demande d'admission au titre de l'asile, rejetée par décision du 18 juillet 2006 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 18 juillet 2008 par la cour nationale du droit d'asile, le préfet des Ardennes, par arrêté en date du 11 août 2008, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a fixé comme pays de renvoi l'Arménie ou l'Azerbaïdjan, ou tout autre pays où elle serait légalement admissible ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée... ; Considérant que si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été saisi le 15 juin 2009 d'une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride pour les enfants de Mme A, cette procédure est, en tout état de cause, postérieure à la décision attaquée ; que le jugement déclaratif de naissance des deux enfants rendu par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le 4 avril 2009, transcrit sur le registre central d'état-civil du ministère des affaires étrangères, vise seulement à pourvoir les enfants du requérant d'un état civil régulier et demeure sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, compte tenu de son objet ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère récent de son séjour et à la situation irrégulière de son compagnon, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leurs deux enfants, dont l'un exerce une activité sportive de haut niveau, soient scolarisés en France, le refus de titre de séjour ne porte pas au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision et ne méconnaît pas, par suite, les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance du statut d'apatride pour ses deux enfants le 15 juin 2009, postérieure à cette décision, ne saurait, en tout état de cause, comporter une quelconque incidence sur sa légalité ; En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains ou dégradants et qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que Mme A, née à Bakou et qui ne remet pas en cause l'affirmation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur son origine arménienne, ne peut ainsi sérieusement soutenir qu'elle serait privée soit de sa nationalité azérie, soit de nationalité arménienne ; qu'elle n'allègue d'ailleurs pas avoir accompli les diligences nécessaires auprès des services consulaires des pays concernés afin de déterminer sa nationalité ; qu'au surplus la décision attaquée lui ouvre la possibilité de choisir comme pays de renvoi l'Arménie, dont elle est originaire, ou l'Azerbaïdjan, où elle est née ; que si elle fait valoir que la région où elle a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans, le Haut-Karabakh, connaît encore de fortes tensions et qu'il est exclu pour un couple n'appartenant pas à la même communauté, azérie ou arménienne, de vivre dans l'un de ces deux pays, elle n'assortit toutefois pas ces allégations des précisions et des justifications qui permettraient d'établir la réalité de risques personnels encourus, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; Considérant que si Mme A fait valoir que l'exécution de la décision fixant le pays de destination aurait pour conséquence de compromettre l'effort d'intégration sociale et scolaire de ses enfants, rien ne s'oppose toutefois à ce que les deux enfants, nés en 1994 et 1995, accompagnés par leurs parents, quittent la France et s'installent ensemble dans le pays de renvoi, même s'ils ne le connaissent pas, étant nés en Russie ; que, dès lors, la décision fixant le pays de destination n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a fixé comme pays de renvoi l'Arménie ou l'Azerbaïdjan, ou tout autre pays où elle serait légalement admissible ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de Mme A tendant à ce que la Cour ordonne au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent être que rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme Lianna A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01801