CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY03177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21LY03177
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : VRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100101 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de le munir, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : Sur les moyens communs : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; Sur la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est disproportionnée compte tenu de sa situation familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Vray, représentant M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant albanais né le 2 avril 1986, est entré régulièrement en France le 25 novembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 août 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mai 2017. Les demandes de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 28 décembre 2017 et 28 juin 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile les 26 avril et 19 octobre 2018. M. B... a fait l'objet, par un arrêté du 2 août 2018, de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 8 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10, L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 septembre 2020, le préfet de la Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 17 mai 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 313-10, L. 313-14 et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les éléments principaux relatifs à la situation administrative et à la vie privée et familiale de M. B... et indique qu'il ne justifie ni d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche visée par la DIRECCTE, ni de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B... avant de refuser son admission au séjour. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 5. M. B... fait valoir qu'il est entré en France en 2015 en compagnie de son épouse et de son fils aîné, que ce dernier est scolarisé, que son second enfant est né en France et que sa sœur réside régulièrement sur le territoire national, où sont également établis ses parents. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... n'a jamais été admis au séjour en France, à l'exception de la période durant laquelle sa demande d'asile a été examinée, et qu'il a déjà fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Son épouse se maintient également en situation irrégulière sur le territoire français et sa mère fait l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par la cour par un arrêt de ce jour. Si la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de son père a été annulé par un arrêt de la cour du 6 mai 2021, cet arrêt a uniquement enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé et ne lui a pas reconnu un droit au séjour. Enfin, M. B... ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale avec son épouse et ses enfants en Albanie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et dont tous les membres de sa famille sont ressortissants. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Loire n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être accueillis. Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de M. B... de leurs parents, la cellule familiale pouvant, ainsi qu'il a dit au point 5 ci-dessus, se reconstituer en Albanie. En outre, aucun élément ne fait obstacle à ce que ces enfants poursuivant leur scolarité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Loire n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour. 8. En dernier lieu, M. B... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte l'exposé des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement, est suffisamment motivée. 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B... avant de l'obliger à quitter le territoire français. 11. En troisième lieu, et pour les motifs exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 12. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent utilement être invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 13. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " III. (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 14. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que la préfet de la Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B... avant d'édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 15. Pour prendre cette décision, le préfet de la Loire a pris en considération la durée de la présence sur le territoire français de M. B..., soit quatre ans et dix mois, la circonstance que sont présents en France son épouse, qui se maintient en situation irrégulière, ainsi que ses deux enfants, qu'il ne dispose pas en France d'une vie privée et familiale stable, intense et ancienne et le fait qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Compte tenu de ces éléments, le préfet, qui a suffisamment motivé sa décision au regard des critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, n'a pas inexactement appliqué les dispositions précitées. Si le requérant fait état de la présence en France de ses parents et de sa sœur et de sa volonté d'intégration, ni son épouse ni ses parents ne sont admis au séjour en France. En outre, la présence de sa sœur qui y a créé sa famille n'est pas de nature, alors que rien ne fait obstacle à ce qu'il reconstitue sa cellule familiale avec son épouse et ses enfants en Albanie, à caractériser des circonstances humanitaires pouvant justifier que le préfet ne prononce pas d'interdiction de retour. Par suite, le préfet de la Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03177