CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX00719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-10
Numéro : 14BX00719
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : CABINET PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promessor a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation technique des installations d'éclairage public, d'un réseau de vidéo-tranquillité et d'une infrastructure de communication haut débit, passé entre la commune de Montauban et le groupement composé des sociétés Sogreah, Tactis et Seban et Associés et de condamner la commune de Montauban à lui verser la somme de 189 684 euros en réparation du préjudice subi du fait du rejet de son offre. Par un jugement n° 0903929 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le marché public d'assistance à maître d'ouvrage en litige et condamné la comme de Montauban à verser à la société Promessor la somme de 16 336 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2014 et le 20 novembre 2015, la commune de Montauban, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Promessor la somme de 16 336 euros au titre du remboursement des frais de candidature ; 2°) à titre principal, de déclarer irrecevable l'appel incident de la société Promessor et à titre subsidiaire de le rejeter au fond ; 3°) de condamner la société Promessor à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la commune de Montauban. Considérant ce qui suit : 1. Par acte d'engagement du 12 juin 2009, la commune de Montauban a attribué à un groupement constitué par les sociétés Sogreah, Tactis et Seban et associés, le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à la construction et à l'exploitation technique des installations d'éclairage public, d'un réseau de vidéo-tranquillité et d'une infrastructure de communication haut débit pour lequel un appel d'offre avait été publié au mois d'avril 2009. La société Promessor, mandataire du groupement d'entreprises composé d'elle-même et des entreprises Project Eclairage, Sarmade, Vendôme Finances et du cabinet Peyrical, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation du marché et la réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière. Par jugement du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en annulation au motif que la commune de Montauban n'était pas compétente pour passer le marché en litige qui relevait de la compétence de la communauté d'agglomération de Montauban Trois Rivières, a condamné la commune de Montauban à verser à la société Promessor la somme de 16 336 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant des frais engagés pour la présentation de son offre et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de la société. La commune de Montauban relève appelle de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à payer à la société Promessor la somme de 16 336 euros. Par la voie de l'appel incident, la société Promessor demande à la cour de condamner la commune de Montauban à lui verser la somme de 189 684 en réparation de son manque à gagner et la somme de 20 700 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour la présentation de son offre. Sur les conclusions d'appel principal de la commune de Montauban contre le jugement en tant qu'il la condamne à payer à la société Promessor la somme de 16 336 euros au titre des frais de présentation de son offre : 2. Le jugement attaqué a condamné la commune de Montauban à payer à la société Promessor la somme de 16 336 euros correspondant aux frais engagés par cette dernière pour présenter son offre au motif qu'il existait un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par la commune de Montauban en initiant la procédure de passation litigieuse, qui relevait de la compétence exclusive de la communauté d'agglomération de Montauban Trois Rivières, et les frais en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société s'était bornée devant les premiers juges à demander réparation du préjudice correspondant à son manque à gagner, évalué à 189 684 euros, né de son éviction irrégulière du marché en litige en se prévalant de ses chances sérieuses d'emporter le marché. Par suite, la commune de Montauban est fondée à soutenir qu'en retenant sa responsabilité à raison de la faute qu'elle a commise pour passer le marché en litige, le tribunal a statué au-delà des conclusions de la société Promessor. Dans ces conditions, l'article 2 du jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. Sur les conclusions d'appel incident de la société Promessor contre le jugement en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire tendant à l'indemniser du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière : 3. La société Promessor était dépourvue de toute chance de bénéficier de l'attribution du marché qui était entaché de nullité pour incompétence de son auteur. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée du manque à gagner né de son éviction irrégulière du marché. Sur les conclusions d'appel incident de la société Promessor contre le jugement en tant qu'il statue sur l'indemnité due au titre des frais de présentation de l'offre : 4. Les conclusions présentées par la société Promessor et tendant à ce que la commune de Montauban l'indemnise des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre en raison de la faute que la commune a commise en passant le marché alors qu'il relevait de la compétence de la communauté d'agglomération de Montauban Trois Rivières, se rattachent à la même cause juridique que l'action en responsabilité exercée en cas d'éviction irrégulière par une entreprise candidate à l'attribution d'un contrat administratif. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Montauban, les conclusions susvisées d'appel incident de la société Promessor sont recevables. 5. Il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par la commune de Montauban en initiant la procédure de passation litigieuse et la circonstance que la société Promessor a engagé inutilement des frais pour présenter son offre. Si la société demande le remboursement de la somme de 20 700 euros au titre des frais en litige, elle se borne à produire un tableau récapitulatif du temps passé en jours par chacun des membres du groupement pour le dépôt de la candidature et la préparation de l'offre. En l'absence d'éléments plus précis et de production de pièces justificatives, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société requérante en réparation de ce chef de préjudice, en condamnant la commune de Montauban à lui verser la somme de 5 000 euros. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montauban et par la société Promessor sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 décembre 2013 est annulé. Article 2 : La commune de Montauban versera à la société Promessor la somme de 5 000 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel principal de la commune de Montauban et d'appel incident de la société Promessor et les conclusions de la commune de Montauban et de la société Promessor au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 14BX00719