CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2022, 20PA02639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-11
Numéro : 20PA02639
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : SAJOUS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017. Il a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux contre les refus de mutation, formés les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018. Par un jugement n° 1808878, 1808887 et 1808939 du 9 juillet 2020 le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 11 septembre 2020 et 9 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Sajous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808878, 1808887, 1808939 du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur les recours gracieux formés les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018 relatifs à ses demandes de mutation en qualité de chef d'antenne de la brigade mobile de recherche de la direction de la police de l'air et des frontière de Nice, de chef d'état-major du service de la police aux frontières de Nice et d'adjoint du chef d'état-major de la direction départementale de la police de l'air et des frontières des Alpes Maritimes ; Il soutient que : - Mme F... et M. C... ont été nommés sur leur poste en 2013 et 2014, de manière irrégulière, la CAP de 2016 venant entériner ces nominations irrégulières ; - les décisions de ne pas le nommer sur des postes de nomenclature 4 ont un impact sur sa carrière car elles lui interdisent de prétendre à une promotion au grade de commandant ; - ces décisions sont entachées de méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics ; - il est victime de discrimination syndicale et de harcèlement. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., capitaine de police affecté à la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice comme chef de l'unité judiciaire, a formé le 15 avril 2016 des demandes de mutation aux fonctions de chef de l'antenne de la brigade mobile de recherche à la direction départementale de la police de l'air et des frontières de Nice et de chef d'état-major au service de la police de l'air et des frontières de Nice. Le 27 septembre 2017, il a formé le vœu d'une mutation comme adjoint au chef d'état- major A... la direction départementale de la police de l'air et des frontières des Alpes maritimes. Ses candidatures n'ayant pas été retenues, il a formé un recours gracieux contre les décisions de refus les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018. Il demande à la Cour l'annulation du jugement du 9 juillet 2020, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d'annulations des décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes des 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018, ainsi que l'annulation desdites décisions. Sur la régularité du jugement entrepris : 2. En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige. M. B... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, si M. B... soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement, s'agissant des requêtes n° 1808878 et n° 1808939, d'irrégularité en ne répondant pas aux moyens tirés de la légalité externe des décisions attaquées, il ressort des écritures de première instance qu'étaient soulevés des motifs tirés de la légalité externe des décisions de nomination de Mme F... et de M. C..., à titre d'intérim, dans leurs fonctions antérieures respectives, les 25 septembre 2015 et 18 janvier 2016. Les premiers juges ayant requalifié ces moyens comme se rattachant à l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de ces décisions, elle-même écartée comme inopérante, ils ont implicitement mais nécessairement répondu aux moyens soulevés. Le moyen soulevé en appel doit dès lors être écarté. Sur le fond : 4. En troisième lieu, M. B... excipe de l'illégalité des décisions de nomination de Mme F... et de M. C..., à titre d'intérim, dans leurs fonctions antérieures respectives, les 25 septembre 2015 et 18 janvier 2016, qui seraient intervenues sans avis préalable de la commission administrative paritaire compétente et n'émaneraient pas d'une autorité compétente. Ces décisions, relatives aux nominations antérieures des intéressés ne constituant pas la base légale des décisions implicites attaquées, l'exception n'est pas recevable. Par suite, et alors que les postes mentionnés au point 1 du présent arrêt, auxquels M. B... s'est porté candidat au titre du mouvement de mutation de 2016, ont donné lieu à publication au titre de ce mouvement, M. B... ne peut soutenir utilement que les décisions mentionnées auraient méconnu les dispositions de l'article 113-23 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. 5. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (...) syndicales ". 6. Lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. M. B... soutient que les candidatures présentées le 15 avril 2016 et le 27 septembre 2017 ont été rejetées en raison de son appartenance au syndicat SCSI, alors que les personnes nommées étaient toutes adhérentes du syndicat Synergie Police auquel appartenait également sa hiérarchie. Il fait également valoir que sept demandes de mutations sur des postes nomenclatures 4, qui permettent d'accéder au grade de commandant, lui ont été refusé et qu'à la suite des différents recours qu'il a engagés, il a été évincé du service. Il produit également en ce sens le témoignage de collègues qui estiment qu'il est victime d'une telle discrimination. 8. Le ministre de l'intérieur produit les comptes-rendus d'évaluation de Mme F... et M. C..., qui disposaient de notes chiffrées supérieures à celles de M. B..., et d'appréciations élogieuses sur leur manière de servir, y compris sur les postes qu'ils exerçaient à titre d'intérim, tandis que M. B... voyait sa demande de mutation de 2016 accompagnée de la mention " doit encore faire ses preuves dans le poste occupé ". S'agissant de sa candidature de 2017, les documents produits par le ministre attestent que si Mme D..., dont les notations n'étaient pas meilleures que celles de M. B... et l'ancienneté était plus faible, disposait d'appréciations sur sa manière de servir sur son dernier poste très élogieuses, la candidature de M. B... était accompagnée de l'avis selon lequel " il possède connaissance et expérience lui permettant de solliciter le poste ". 9. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément faisant apparaître une absence de mutation obtenue par d'autres agents membres du syndicat de M. B..., ou des mutations réservées, au titre des mouvements concernés, à des agents membres d'un autre syndicat, il n'est pas établi que les décisions attaquées seraient entachées d'une telle discrimination ou porteraient atteinte au principe d'égalité d'accès aux emplois publics. 10. Pour les motifs énoncés aux points 8 et 9 du présent arrêt, les décisions de rejet des recours gracieux de M. B... contre ses refus de mutation ne peuvent être regardées comme ayant fait perdre au requérant une chance de promotion et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 11. En dernier lieu, le moyen tiré du harcèlement moral que révéleraient les décisions attaquées n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre au juge d'en apprécier la portée. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigés contre les rejets implicites des recours gracieux dirigés contre ses refus de mutation. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président de chambre, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Fullana, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 11 avril 2022. Le rapporteur, C. SIMONLe président, S. CARRÈRE La greffière, E. LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA02639