CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 20MA03837, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-20
Numéro : 20MA03837
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme C... H..., Mme D... L..., M. J... G... et Mme F... K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier, et, d'autre part, le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier du 11 mars 2015. Par un jugement n° 1503013 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17MA01506 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. E..., Mme H... et Mme K..., annulé ce jugement en tant qu'il concerne le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier ainsi que cet acte et rejeté le surplus de leur appel. Par une décision n° 422483 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Montpellier, a annulé A... articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la Cour après cassation : Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2021, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - A... moyens soulevés par A... requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour. Vu A... autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 ; - le code de justice administrative. A... parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I..., - A... conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et A... observations de Me Germe, représentant la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par des parents d'élèves, en particulier M. E..., Mme H... et Mme K..., tendant à ce que soit annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial en tant qu'il vise la commune de Montpellier et le projet éducatif territorial que la commune de Montpellier avait conclu le 11 mars 2015 avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Par un arrêt du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier. Par une décision n° 422483 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Montpellier, a annulé A... articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. 2. Eu égard à leurs écritures, A... requérants de première instance doivent être regardés, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, comme ayant demandé l'annulation des clauses, de nature réglementaire, par la voie du recours pour excès de pouvoir, du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer. 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation : " Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. / Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A... établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que A... ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre A... élèves ". Aux termes des dispositions de l'article R. 551-13 du même code : " Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour A... enfants scolarisés dans A... écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque A... dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, par A... services de l'Etat et A... autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. / Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, A... autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans A... locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. / Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, A... services de l'Etat s'assurent que A... modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et A... objectifs poursuivis par le service public de l'éducation ". Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, alors en vigueur : " I. ' Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour A... enfants scolarisés dans A... écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque A... dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par A... services de l'Etat et A... autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. / Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, A... autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans A... locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. / II. ' Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, A... services de l'Etat s'assurent que A... modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et A... objectifs poursuivis par le service public de l'éducation " ; qu'aux termes du I de l'article 2 du même décret : " A titre expérimental, pour une durée de trois ans, A... taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à : / 1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; / 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. / Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, A... personnes qui participent ponctuellement avec le ou A... animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement. Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour A... activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure ". 4. Il résulte des dispositions qui précèdent qu'eu égard aux effets du projet éducatif territorial, notamment quant au taux d'encadrement des enfants accueillis, A... requérants, parents d'élèves pouvant bénéficier de ces dispositions, sont recevables à contester A... clauses réglementaires dudit projet. 5. Le point 3 du projet éducatif territorial mentionne que " à l'école maternelle... A... activités prennent la forme, un jour sur deux, de garderie éducative ou temps d'activité périscolaires pour faire alterner des temps calmes et des activités adaptées à l'âge des enfants. A... activités d'écoute par la lecture, le spectacle, l'observation, la découverte, le chant sont favorisés ". Ainsi, ces stipulations sont suffisamment précises pour pallier l'absence de l'annexe prévue par A... dispositions précitées dans la mesure où elles décrivent suffisamment A... activités devant répondre aux besoins des enfants. 6. En revanche, si le point 3 du projet éducatif territorial mentionne, au titre des " modalités de mise en œuvre du projet éducatif territorial de Montpellier ", l'organisation retenue par la commune de Montpellier pour offrir des activités périscolaires aux élèves de l'enseignement élémentaire, précise A... objectifs de ces actions et indique que des activités culturelles, sportives et éducatives sont proposées aux élèves, ni cette stipulation de la convention, ni ses annexes, ne mentionnent la liste des activités répondant aux besoins des enfants. La description dans des termes très généraux des activités ne pallie pas cette irrégularité. La commune de Montpellier n'est donc pas fondée à soutenir que la liste des activités annexée au projet d'école du 1er septembre 2014 de l'école Dickens Frank constituerait la liste des activités prévues par la convention de projet éducatif territorial conclu le 11 mars 2015 pour l'ensemble de la commune de Montpellier. Dès lors, M. B... E..., Mme C... H... et Mme F... K... sont fondés à soutenir que ce contrat méconnaît sur ce point A... dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 1er du décret du 2 août 2013. 7. Enfin, A... moyens tirés de la rupture du principe d'égalité, de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 2 août 2013, de l'erreur de fait, doivent être écartés par adoption des motifs appropriés du tribunal, qui ne sont pas sérieusement contestés. 8. Il résulte de qui précède que A... requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des clauses, de nature réglementaire du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer pour A... autres établissements que A... écoles maternelles. Sur A... frais du litige : 9. A... dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Montpellier au titre des frais exposés par elle et non compris dans A... dépens soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. E... M... sur le fondement de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1503013 du tribunal administratif de Montpellier du 7 février 2017 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des clauses, de nature réglementaire du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer pour A... établissements autres que A... écoles maternelles. Article 2 : A... clauses, de nature réglementaire du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer, sont annulées, en ce qui concerne A... établissements autres que A... écoles maternelles. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. E... M... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme C... H..., à Mme F... K..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. I..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 6 N° 20MA03837