Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2006, 275069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro : 275069
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... , demeurant ... ; Mlle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui a accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle , naturalisée par décret du 3 février 2003, a épousé le 7 août 2002 un ressortissant marocain résidant au Maroc ; qu'elle a dissimulé ce mariage au cours de la procédure d'instruction de sa demande de naturalisation en indiquant, dans une déclaration sur l'honneur en date du 4 novembre 2002, que sa situation familiale n'avait pas changé depuis le 28 décembre 2000, date de dépôt de sa demande de naturalisation, dans laquelle elle se déclarait célibataire ; que, dès lors, la décision de naturalisation a été obtenue sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que, par suite, Mlle n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.