Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 08/06/2007, 297291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-08
Numéro : 297291
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme A soutient que le visa d'entrée en France lui était nécessaire pour se présenter au juge aux affaires familiales, elle se borne à produire la copie d'une requête aux fins de contribution aux charges du mariage datée du 8 mars 2005 ; que, dès lors, en l'absence de tout élément établissant qu'elle avait été convoquée devant ce juge, selon le motif allégué de sa demande, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A et au ministre des affaires étrangères.