CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25/05/2022, 21DA00976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21DA00976
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : MARSEILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2101287 du 16 avril 2021 le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 juin 2020 précité, enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme D... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 5 mai 2021, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme D.... Il soutient que : - le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par avis du 9 avril 2020, a considéré que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors il n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine ; - en tout état de cause, Mme D... ne démontre pas que l'absence de prise en charge médicale sur le territoire français aurait des conséquences exceptionnellement graves sur son état de santé ; - elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement en Arménie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans ; - l'intéressée ne démontre pas, s'agissant de l'état de santé de son fils mineur, qu'un suivi pédopsychiatrique ne pourrait pas être poursuivi en Arménie et elle n'établit pas que son enfant ne pourrait pas poursuivre son activité musicale ainsi que sa scolarité dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, Mme F... D..., représentée par Me Marseille conclut : 1°) au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 2°) à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Mme D... a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Par ordonnance du 5 août 2021 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 27 août 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les observations de Me Marseille, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 16 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, notamment, annulé l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel il a refusé de délivrer à Mme D... un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme D... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 3. Mme D..., qui est entrée sur le territoire français le 29 juin 2017 accompagnée de son fils mineur, souffre d'un syndrome de stress post traumatique qui aurait pour origine des violences conjugales et des violences extrêmes commises sur son fils. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A... D..., B... C..., né le 15 septembre 2006 est lui suivi, depuis février 2018, dans un centre de santé mentale et prend un traitement médicamenteux par anxiolytique. Le médecin psychiatre relève que lors de l'entretien du 5 mai 2019 le fils de l'appelante a " lui-même été enlevé par son père qui l'aurait mis dans une soue à cochons, serait resté sans manger, aurait été battu ". Un autre praticien du centre de psychiatrie de l'enfant relève le 7 janvier 2020 que son état de santé nécessite une stabilisation en particulier dans sa vie scolaire. Le fils de A... D... est élève de 4ème de collège mais aussi élève instrumentiste au conservatoire à rayonnement départemental de Tourcoing. Dans les circonstances de l'espèce, la présence en France de l'enfant mineur et par suite, de sa mère, s'avère nécessaire pour la santé de l'enfant et éviter une fragilisation supplémentaire de celui-ci. Par suite, le préfet du Nord a, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme D.... 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 30 juin 2020. 5.Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marseille, avocate de Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros au conseil de Mme D..., sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme F... D... et à Me Marseille. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. E... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 21DA00976