Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 mars 2001, 00LY02337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro : 00LY02337
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2000 sous le n 00LY02337, présentée par Mme Fiorella X... demeurant 30 bd Gindre Duchavany à Pont-de-Chéruy (38230) ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9902475 en date du 28 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'emploi réservé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, a rejeté sa demande d'emploi réservé, le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que ladite décision a été retirée et remplacée par une décision du 28 juillet 1999 qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de recours pour excès de pouvoir ; Considérant que la demande de première instance de Mme X... devait être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision du 28 juillet 1999, qui s'est substituée à celle du 23 juillet 1999 ; que, toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif de Grenoble constatât que les conclusions de Mme X..., en tant que dirigées contre la décision du 23 juillet 1999, étaient devenues sans objet ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a prononcé le non-lieu à statuer sur lesdites conclusions ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.