Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 346063
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro : 346063
Rapporteur : M. François Loloum
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00015 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 08-6544 du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2009, a déchargé M. A...B...de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2007 à hauteur de 10 761 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A...B...; 1. Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles " réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V " ; que le II de cet article énumère les autres conditions auxquelles est subordonnée l'exonération prévue au I ; que le VII du même article dispose que " la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :/ 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;/ 2° La transmission est réalisée au profit du locataire. (...) " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le bénéfice de l'exonération prévu en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncés aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de cet article ; que, dès lors, ce régime de faveur est réservé aux transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité ; 2. Considérant qu'après avoir retenu que le contrat de collaboration libérale conclu par M.B..., chirurgien-dentiste, avec l'une de ses consoeurs devait être regardé comme un contrat de location-gérance, la cour administrative d'appel de Nantes s'est bornée, pour accorder le bénéfice de l'exonération des plus-values réalisées par M. B...lors de la transmission d'une partie de son cabinet de chirurgien-dentiste à cette consoeur, à vérifier que les deux conditions mentionnées au VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts étaient satisfaites, sans rechercher si la transmission portait sur une branche complète d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ; que le ministre est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 novembre 2010 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M. B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....