COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2007, 07LY01601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 07LY01601
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : PLAHUTA B.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la SARL IN'SPORT, représentée par M. Robert X, mandataire ad hoc, dont le siège est Maison Valentine, Le Grand Marvel à La Riviere-Enverse (74400), par Me Plahuta ; La SARL IN'SPORT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304586-0304587, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, d'autre part des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL IN'SPORT a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; qu'en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même code, il lui appartient, dès lors, d'établir l'exagération de l'imposition ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle aurait reconstitué a posteriori sa comptabilité, et que celle-ci, à défaut d'être probante, n'en contient pas moins des « éléments de nature à déterminer les bases sur lesquelles les impositions doivent être équitablement établies », la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL IN'SPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL IN'SPORT est rejetée. 1 2 N° 07LY01601