Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 30/01/2007, 04PA00925, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro : 04PA00925
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : FERGON

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Fergon ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9917410 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1999 refusant son détachement dans un corps de catégorie B du ministère des affaires étrangères ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter au sein des personnels de catégories B et de procéder à la reconstitution de carrière en tirant toutes les conséquences pécuniaires que cette décision implique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les observations de Me Fergon pour Mme X, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères à la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1986 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office » ; Considérant que ni les dispositions précitées ni aucun autre texte ou principe ne créent au profit de ceux qui le demandent un droit à obtenir un détachement ; que, dès lors, Mme X, qui ne saurait utilement soutenir qu'elle aurait été maintenue dans la situation précaire d'un agent contractuel, pendant le temps de sa mise en disponibilité, du fait du refus de l'administration de faire droit à sa demande de détachement dans l'un des corps de catégorie B relevant du ministère des affaires étrangères, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de détachement qui a été prise à son encontre le 12 octobre 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 janvier 2004, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent également être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, soit condamné à verser à Mme X les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeannine X et au ministre des affaires étrangères. 2 N° 04PA00925