Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 2 mars 2006, 04NT01376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-02
Numéro : 04NT01376
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BERTHOUT

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour l'Association des amis du manoir de la Saucerie, dont le siège est à La Haute-Chapelle (61700), représentée par son président, par Me X... ; L'Association des amis du manoir de la Saucerie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1933 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice causé par la demande de restitution de la subvention de 40 000 F qu'elle a perçue pour la restauration du manoir de la Saucerie, ainsi que par le refus de verser le solde de cette subvention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association des amis du manoir de la Saucerie a saisi, le 30 décembre 2003, le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la suppression d'une subvention relative à la restauration du manoir de la Saucerie ; qu'était jointe à cette demande introductive d'instance la copie d'une réclamation destinée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, datée du 29 décembre 2003 ; que l'association ne justifie pas avoir adressé cette réclamation à l'administration préalablement à la saisine du Tribunal en produisant, pour la première fois en appel, la copie d'un courrier, daté du 1er mars 2004, par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, destinataire de cette réclamation, en a accusé réception ; que, par suite, c'est à bon droit que, par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Caen le 20 février 2004, le préfet de l'Orne a opposé, à titre principal, à la demande de l'association une fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre, que l'Association des amis du manoir de la Saucerie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Association des amis du manoir de la Saucerie est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des amis du manoir de la Saucerie et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 04NT01376 2 1