COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/07/2008, 08LY00027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-07-31
Numéro : 08LY00027
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : CADOUX ELOÎSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2008, sous le n° 08LY00027, présentée par Mme Cherifa X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702164 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 août 2007, par laquelle le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler les mesures attaquées et de reconsidérer sa situation ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement informées de la date de l'audience, Après avoir entendu à l'audience publique du 19 juin 2008 : - le rapport de M. Bernault, président ; - les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I, premier alinéa, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa ; qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative : Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l' article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre (...). ; que l'article R. 775-2 du même code dispose : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui mentionnait les voies et délais de recours utiles, a été notifiée à Mme X le 20 août 2007 ; que la requête présentée par Mme X et tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Dijon que le 6 octobre 2007, soit après l'expiration du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 775-2 précité du code de justice administrative ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette requête comme tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00027