Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2000, 00LY01605, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro : 00LY01605
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par M. X... BECK, demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-634 du 19 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une provision avec astreinte journalière pour obstacle à la jouissance de la propriété privée et atteinte à la santé d'autrui ; 2 ) de condamner la COMMUNE DE SAINTE-THERENCE à lui verser une provision à valoir sur l'indemnité à laquelle il peut prétendre en réparation du préjudice qu'il subit, du fait de l'obstruction par des eaux usées de la voie de servitude qui relie les deux lots, habitation et jardin, de sa propriété ; Vu la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ; Considérant qu'en se bornant à reprendre en cause d'appel les moyens qu'il a présentés dans son mémoire de première instance, M. Y... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en écartant ces moyens ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.