Conseil d'Etat, du 25 juillet 2001, 228251, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-07-25
Numéro : 228251
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria BOUKILI, demeurant chez Médecins du Monde ... ; Mme BOUKILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme BOUKILI se borne à reprendre les moyens qu'elle avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par Mme BOUKILI ;Article 1er : La requête de Mme BOUKILI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria BOUKILI, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.