CAA de MARSEILLE, , 25/04/2018, 18MA00130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-25
Numéro : 18MA00130
Avocat(s) : MASSUCO AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 novembre 2014 proposant de substituer à la sanction de révocation infligée à M. C...celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et de prononcer la révocation de M.C.... Par un jugement n° 1500099 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'avis du 3 novembre 2014 du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2017 ; 2°) de rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par la commune du Lavandou le 14 janvier 2015 ; 3°) de confirmer l'avis du conseil de discipline de recours du 3 novembre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) " ; 2. M. C...se borne à reprendre en appel les moyens qu'il invoquait en première instance fondés sur la tardiveté de la requête déposée par la commune du Lavandou et sur l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de l'avis rendu le 3 novembre 2014 par le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement motivé, le tribunal a écarté l'argumentation exposée par l'intéressé à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C.... Copie en sera adressée à la commune du Lavandou et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône Fait à Marseille, le 25 avril 2018. N° 18MA001302