Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23/06/2011, 08PA00732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 08PA00732
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : CMS FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour la société anonyme CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris (75015), par la société CMS Francis Lefebvre ; la société CNP ASSURANCES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503794/1-1 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre de subsidiaire d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes a titre préjudiciel et de surseoir à statuer ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que la société CNP ASSURANCES a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CNP ASSURANCES. '' '' '' '' 2 N° 08PA00732