Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juin 1990, 89NT00753, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-08
Numéro : 89NT00753
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Joseph ABJEAN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 sous le n° 103 596 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Joseph X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00753 ; M. ABJEAN demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de RENNES a été notifié à M. Joseph ABJEAN, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs alors applicable, le 19 août 1988 ; que la requête de M. ABJEAN dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 décembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1 - La requête de M. Joseph ABJEAN est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. ABJEAN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.