Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 267750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 267750
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie  Liéber
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la délivrance à M. X d'un formulaire de réintégration dans la nationalité française : Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2004, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X sont, sur ce point, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à ce que M. X soit réintégré dans la nationalité française : Considérant qu'en vertu de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française résulte d'un décret ; qu'ainsi, en l'absence de décision de l'autorité administrative sur la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X le 27 juillet 2004, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur les droits du requérant à obtenir cette réintégration ; que, par suite, les conclusions de M. X sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à ce dernier un formulaire de réintégration dans la nationalité française et à ce qu'il soit enjoint à ce consul de lui délivrer un tel formulaire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.