Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 07PA00021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 07PA00021
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Stéphane  Dewailly
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DUBOIS

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Dubois ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0314881/5-2 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser les sommes suivantes, en réparation du préjudice résultant de l'exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois avec sursis, décidée à son encontre le 21 mai 2002 : 22 867, 35 euros à titre principal et 15 244, 90 euros à titre subsidiaire, du chef du préjudice moral dû à l'exclusion ; 5 400 euros au titre du préjudice financier ; 5 335, 72 euros au titre du préjudice résultant de l'absence de reconstitution de carrière ; 4 573, 47 euros au titre du supplément de cotisation auprès de sa mutuelle ; 15 244, 90 euros à titre principal et 5335, 72 euros à titre subsidiaire, du chef du préjudice résultant du refus de tenir compte de l'amnistie ; 15 244, 90 euros à titre principal et 5335, 72 euros à titre subsidiaire, du chef du préjudice moral dû aux brimades qu'il a subies ; 2°) de condamner France Télécom à lui verser les sommes précitées, avec intérêts de droit à compter de la demande devant les premiers juges ; 3°) d'ordonner à France Télécom le retrait dans son dossier administratif individuel de la lettre du 12 mars 2001 adressée au médecin du travail ; 4°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 15 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Dewailly, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Dubois pour M. A ; Considérant que, par le jugement en date du 13 février 2003 devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2002 par laquelle la directrice des ressources humaines de la délégation régionale de Paris de France Télécom a prononcé à l'encontre de M. A, technicien des installations, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, au motif qu'il n'était pas établi que la signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière ; que, d'autre part, le tribunal administratif, après avoir relevé que sa décision n'impliquait aucune mesure d'exécution, a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à être réintégré dans ses fonctions ; que France Télécom a rejeté implicitement la réclamation préalable en date du 6 juin 2003 par laquelle l'intéressé demandait à être indemnisé des préjudices résultant de l'illégalité de la décision précitée, des brimades subies par lui antérieurement et du défaut d'application de la loi d'amnistie ; que le requérant fait appel du jugement en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des préjudices précités ; qu'il demande à la cour d'ordonner le retrait dans son dossier administratif individuel de divers documents de nature à lui porter préjudice dans sa carrière ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. A soutient que le jugement attaqué serait irrégulier pour défaut de motivation, contradiction de motifs et méconnaissance de l'autorité de chose jugée ; que les premiers juges auraient statué ultra-petita ; que les premiers juges auraient dû répondre à la note en délibéré ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes législatifs et réglementaires applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et des moyens de M. A ; que, pour rejeter ses conclusions indemnitaires relatives à l'exclusion temporaire de fonctions, les premiers juges ont relevé, d'une part, que l'illégalité de la sanction litigieuse pour vice de forme était de nature à engager la responsabilité de France Télécom ; que, d'autre part, le comportement répréhensible de l'intéressé, caractérisé par le tribunal, n'était pas de nature à lui ouvrir un droit à indemnité ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait sur ce point entaché d'une insuffisante motivation ou d'une contradiction de motifs ; que le requérant ne saurait pas davantage reprocher aux premiers juges d'avoir statué ultra-petita et d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée au regard du jugement précité du 13 février 2003, en se bornant à soutenir qu'il n'avait demandé aux premiers juges que de tirer les conséquences d'une sanction illégale alors même que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, pour en fixer les conséquences indemnitaires éventuelles, les premiers juges étaient tenus, comme ils l'ont fait, d'examiner l'importance respective des fautes du requérant et de l'administration ; Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas répondu à la note en délibéré n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les droits à indemnité : Sur les préjudices résultant de l'illégalité de la sanction disciplinaire : Considérant que le requérant soutient que le jugement susmentionné en date du 13 février 2003 annulant la décision d'exclusion temporaire de fonctions litigieuse implique nécessairement l'indemnisation des préjudices subis par lui résultant de cette sanction illégale, y compris sa reconstitution de carrière, la sanction ayant été effectivement exécutée du 5 juin au 5 septembre 2002 ; qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés ; que le grief de comportement portant atteinte à la dignité de ses fonctions n'a pas été soumis au conseil de discipline ; qu'il a subi une double sanction pour les mêmes faits ; Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse est motivée par les refus d'obéissance de l'intéressé, ses absences irrégulières et les manquements répétés à ses obligations professionnelles et à ses devoirs de fonctionnaire, portant atteinte à la dignité de ses fonctions ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport en date du 6 mars 2002 soumis à l'examen de la commission administrative paritaire ainsi que de la décision litigieuse elle-même et qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé ne respecte pas les directives de ses supérieurs hiérarchiques malgré les rappels à l'ordre et les mises en demeure qui lui sont adressés et notamment ses horaires de travail ; qu'en particulier, il a refusé à plusieurs reprises de se conformer aux règlements intérieurs pour ses demandes de congés ; qu'il a refusé de rejoindre son poste de travail alors que sa hiérarchie lui en avait intimé l'ordre ; qu'il a refusé d'assurer une permanence prévue sur le tableau de service, refusant de donner toute explication à sa hiérarchie ; que l'intéressé ne saurait sérieusement contester la matérialité des faits ainsi établie par les pièces versées au dossier en se bornant à faire état d'une prétendue animosité de ses supérieurs hiérarchiques et de la circonstance que plusieurs demandes de congés qu'il avait formulées sur papier libre auraient été acceptées, circonstances qui ne sont pas de nature à remettre en cause les faits qui lui sont reprochés ; que les fautes ainsi établies à l'encontre de l'intéressé étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis, infligée à l'intéressé serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation par rapport à la gravité des faits reprochés ; Considérant, en deuxième lieu, que, si le grief tiré des manquements portant atteinte à la dignité de ses fonctions n'a pas été soumis au conseil de discipline, il résulte de l'instruction que la hiérarchie de l'intéressé eût pris la même décision au fond si elle n'avait retenu que les griefs tirés des refus d'obéissance de l'intéressé, de ses absences irrégulières et de ses manquements répétés à ses obligations professionnelles et à ses devoirs de fonctionnaire ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne saurait pas davantage établir que la décision litigieuse ne serait pas justifiée au fond en soutenant qu'il aurait déjà été sanctionné pour les mêmes faits par des retenues sur traitement, lesdites retenues sur traitement ayant été appliquées à juste titre par France Télécom, comme l'entreprise y était tenue, en l'absence de service fait, ce qui n'est pas contesté, lesdites retenues eussent-elles été opérées de manière irrégulière en la forme, en raison de l'incompétence de l'auteur des décisions correspondantes, ainsi qu'en a jugé le Tribunal administratif de Paris, par le jugement en date du 2 novembre 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits établis à l'encontre du requérant étaient d'une gravité suffisante pour le priver de tout droit à indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé la faute commise par l'administration en prenant la décision litigieuse ; qu'en tout état de cause, l'intéressé n'est pas davantage fondé à se prévaloir du jugement susmentionné du 13 février 2003 pour demander à être indemnisé des préjudices résultant du refus par l'administration de le réintégrer en procédant à sa reconstitution de carrière sur la période d'exclusion, le tribunal administratif ayant expressément rejeté les conclusions du requérant tendant à être réintégré dans ses fonctions par ce même jugement devenu définitif, ainsi qu'il a été dit ; Sur le préjudice moral résultant des manoeuvres de l'administration antérieures à la sanction disciplinaire : Considérant que le requérant reprend en appel son moyen de première instance tiré des prétendues brimades qu'il aurait subies de la part de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques, organisées par France Télécom, pendant l'année ayant précédé la décision litigieuse ; qu'il n'établit pas plus en appel qu'en première instance la réalité dudit préjudice en se bornant à soutenir, d'une part, que France Télécom aurait fourni au collègue, avec lequel il avait eu une altercation, la lettre lui infligeant un blâme pour être produite dans l'instance judiciaire qui les opposait et, d'autre part, que l'entreprise aurait été mue par l'intention de lui nuire en s'inquiétant, par la lettre en date du 12 mars 2001, de son comportement auprès du médecin du travail, sans fournir le moindre commencement de preuve au soutient de ses allégations ; qu'il en est de même du courriel émanant du collègue précité cité en pièce jointe à son mémoire dans le litige judiciaire en cause ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Sur les préjudices résultant de l'application de la loi d'amnistie : Considérant que le requérant doit être regardé comme invoquant également le droit à être indemnisé du défaut de reconstitution de sa carrière et du défaut de prise en compte de ses droits à pension au titre de l'application de la loi d'amnistie ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires (...) / Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (...) ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi précitée : L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emploi, grade ou professions, publics ou privés. / En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière. / Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit (...) / La liquidation des droits à pension se fait selon la réglementation prévue par le régime de retraite applicable aux intéressés en vigueur le 17 mai 2002 (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits retenus à la charge de M. A pour justifier l'exclusion temporaire de fonctions qui lui a été infligée sont antérieurs au 17 mai 2002 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés de plein droit par l'effet de l'article 11 précité ; Considérant, toutefois, que la sanction litigieuse a été effectivement exécutée du 5 juin au 5 septembre 2002 ; que, si France Télécom aurait dû mettre fin à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions, à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, soit à compter du 9 août 2002, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les traitements correspondant à la période d'exclusion postérieure à la loi d'amnistie ainsi que les charges et cotisations afférentes ont été versés par France Télécom ; que, dès lors, le requérant n'a subi aucun préjudice à ce titre ; qu'en tout état de cause, il n'est pas davantage fondé à demander à ce titre à être indemnisé du préjudice subi pour refus de reconstitution de carrière, l'article 20 de la loi précitée l'excluant expressément ; qu'à supposer que l'intéressé ait entendu invoquer le refus de France Télécom de se prononcer sur l'inclusion, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, de la période postérieure au 9 août 2002, ce prétendu refus ne ferait, par lui-même, pas obstacle à ce que la liquidation de sa pension soit prononcée dans les conditions de l'article 20 de la loi d'amnistie ; qu'à l'occasion de cette liquidation, il appartiendra, le cas échéant, à l'intéressé de faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il aurait subi un préjudice à ce titre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions relatives au retrait de pièces du dossier administratif individuel du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant que, si M. A demande le retrait dans son dossier administratif individuel de divers documents de nature à lui porter préjudice, il ne se prévaut d'aucune décision ayant refusé de retirer les documents litigieux ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, ces conclusions, d'ailleurs nouvelles en appel, ne sauraient être accueillies ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par France Télécom et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à France Télécom la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 07PA00021