Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01354
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour pour la photocopie et le 3 septembre 2008 pour l'original, présentée pour Mme Anna B, épouse A, demeurant ..., par Me Frery, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701638 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le préfet du Jura a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle serait légalement admissible ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3° ) d'enjoindre le préfet du Jura d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré sa nationalité arménienne comme certaine et n'ont pas pris en compte son origine azérie ; elle ne peut pour ces raisons retourner en Arménie ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de sa bonne intégration dans la société française et de l'absence de liens familiaux de son époux en Arménie, qu'il a quittée avec elle en 1989 ; - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où son origine azérie est à l'origine des difficultés rencontrées par sa famille en Arménie et en raison des attaques dont elle a fait l'objet de la part d'extrémistes russes quand elle résidait en Russie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2008, présenté par le préfet du Jura ,qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'à défaut de la date de réception du jugement, la requête de Mme A, dirigée contre une décision du tribunal administratif du 6 mars 2008 et enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, est tardive ; que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2009, présenté par le préfet du Jura ; il informe la Cour qu'un titre de séjour a été délivré à Mme Anne B, épouse A, et que les décisions du refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire qui la concernent ont été abrogées ; Vu la décision en date du 17 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Anna A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, le préfet du Jura lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 21 septembre 2009 au 20 septembre 2010 et que, par un arrêté en date du 13 octobre 2009, il a également abrogé l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel il avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligée à quitter le territoire français ; que ces décisions ont pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de Mme A ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu sur cette requête ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anna B, épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 08NC01354