Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 janvier 1983, 17469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-01-12
Numéro : 17469
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'X... REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE QU'ELLE AVAIT EMIS A L'ENCONTRE DE M. Y..., POUR UN MONTANT DE 2.063,88 F, EN VUE DU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE, DE RACCORDEMENT DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE AU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ; 2° REMETTE LE REMBOURSEMENT CONTESTE A LA CHARGE DE M. Y... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. Y... A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTES, D'UN MONTANT DE 2.063,88 F, EMIS A SON ENCONTRE PAR LA COMMUNE D'X... AUDE ET RENDU EXECUTOIRE LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LE SOUS-PREFET DE NARBONNE, QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 16 JUILLET 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR LA COMMUNE A RAISON DU RACCORDEMENT D'OFFICE DE SA PROPRIETE AU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LA COMMUNE D'X... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CE TITRE DE RECETTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES DE PASSAGE, EST OBLIGATOIRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1961, OU DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT SI CELLE-CI EST POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1958..." ; QUE, SELON L'ARTICLE L. 35-1 DE CE CODE : "TOUS LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR AMENER LES EAUX USEES A LA PARTIE PUBLIQUE DU BRANCHEMENT SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PROPRIETAIRES ET DOIVENT ETRE REALISES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 33" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-3 DU MEME CODE : "FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS EDICTEES AUX ARTICLES L. 35-1 ET L. 35-2, LA COMMUNE PEUT, APRES MISE EN DEMEURE, PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DE L'INTERESSE AUX TRAVAUX INDISPENSABLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. Y... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RACCORDE AU RESEAU D'EGOUT CREE PAR LA COMMUNE D'X... EN 1934 ; QUE, POUR PERMETTRE CE RACCORDEMENT, LA COMMUNE A FAIT EXECUTER AU MOIS DE JUILLET 1974 UNE CANALISATION QUI, PARTANT D'UN REGARD DU RESEAU D'EGOUT PREEXISTANT, ABOUTISSAIT A UN AUTRE REGARD CREE DANS UN PASSAGE DESSERVANT PLUSIEURS PROPRIETES, DONT CELLE QUI EST EN CAUSE ; QUE M. Y... A AUSSITOT RACCORDE, A SES FRAIS, SA PROPRIETE A CETTE NOUVELLE CANALISATION ; QU'IL RESULTE DE LA SITUATION AINSI DECRITE QUE LA CANALISATION NOUVELLE EXECUTEE PAR LA COMMUNE D'X... CONSTITUE UN COMPLEMENT DU RESEAU D'EGOUT COMMUNAL INDISPENSABLE POUR PERMETTRE LES BRANCHEMENTS PRIVES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 35-1 PRECITE, SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PROPRIETAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL EN FUT AINSI POUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A M. Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LE TITRE DE RECETTES LITIGIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.