CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/09/2024, 24VE01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-12
Numéro : 24VE01309
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Barbara  AVENTINO
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : ESSONO NGUEMA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313751 du 17 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 15 septembre 2023 et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, sous le n° 24VE01309, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de Mme A.... Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita en accueillant des conclusions à fin d'injonction dont ils n'étaient pas saisis ; - ils ont insuffisamment motivé leur jugement ; - c'est à tort qu'ils ont estimé qu'il avait entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A..., dès lors que cette dernière n'avait pas sollicité de titre de séjour pour soins et qu'elle n'a pas démontré l'impossibilité pour elle de bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Essono, avocat, conclut au rejet de la requête du préfet du Val-d'Oise, à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 avril 2024 en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2023, en conséquence, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés et que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle souffre d'une maladie sérieuse qui exige des soins spécifiques, que l'interruption de la communauté de vie avec son époux est due à des violences conjugales, et qu'elle démontre être intégrée à la société française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle souffre d'une maladie sérieuse qui exige des soins spécifiques, que l'interruption de la communauté de vie avec son époux est due à des violences conjugales, et qu'elle démontre être intégrée à la société française ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II. Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, sous le n° 24VE01310, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Il soutient que les moyens qu'il a invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges et, par conséquent, le rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2023 présentées par Mme A.... Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Essono, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par le préfet du Val-d'Oise dans sa requête d'appel ne sont pas sérieux, ni de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Aventino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 24VE01309 et n° 24VE01310, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. Mme A..., ressortissante camerounaise, née le 10 décembre 1970 à Yaoundé, est entrée en France le 20 juin 2019 et a été munie d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 15 juin 2023. Elle a sollicité, le 8 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai. Par une requête enregistrée sous le n° 24VE01309, le préfet du Val-d'Oise fait appel du jugement du 17 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 24VE01310, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la requête n° 24VE01309 : 3. Pour annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 septembre 2023, les premiers juges ont retenu, d'une part, que compte tenu de l'affection dont souffre Mme A..., qui nécessite des soins médicaux réguliers qui ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et, d'autre part, que du fait de l'illégalité de cette décision de refus de séjour, elle était fondée à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ". 5. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A... souffre d'un cancer du sein pris en charge en France, que son état de santé nécessite des soins médicaux réguliers et si elle soutient qu'elle ne pourra recevoir un traitement approprié à cet état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne conteste pas ne pas avoir sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, elle ne peut utilement soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard de son état de santé. 6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 15 septembre 2023, sur l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour sur la situation de l'intéressée au regard de son état de santé. 7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 8. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont remplies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage (...) ". L'article L. 423-5 du même code dispose que : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a épousé, le 27 juillet 2019, un ressortissant français, qu'elle a ensuite obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, valable jusqu'au 15 juin 2023, mais que leur communauté de vie a été interrompue à compter du mois d'avril 2023 pour reprendre en mars 2024. Mme A... produit une déclaration de main courante, concomitante à son départ du domicile conjugale, attestant du " comportement narcissique " de son mari, ainsi qu'une attestation de témoin qui décrit ce comportement de manière circonstanciée, l'époux de la requérante ne lui apportant aucun soutien moral, notamment dans sa lutte contre sa maladie, lui faisant subir des pressions importantes, notamment financières, en lui réclamant de l'argent régulièrement et parfois par le biais de " scandales " en public. Il ressort également de cette attestation de témoin que son autrice a assisté à plusieurs incidents, dont une scène qu'elle qualifie " d'une rare violence verbale " de la part de l'intéressé envers la requérante. Ces différents éléments permettent d'établir que la rupture de la communauté de vie entre Mme A... et son conjoint est imputable à des violences conjugales, de nature psychologique et verbale, subies par elle. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de sa situation conjugale. L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 septembre 2023. Sur la requête n° 24VE01310 : 11. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". 12. Dès lors que la cour statue par le présent arrêt sur la requête présentée par le préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 avril 2024, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise enregistrée sous le numéro 24VE01309 est rejetée. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de requête n° 24VE01310 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif attaqué. Article 3 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B... C..., épouse A.... Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. La rapporteure, B. AventinoLe président, B. Even La greffière, I. Szymanski La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 Nos 24VE01309, 24VE01310