Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA05043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA05043
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : ZAID

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour M. Sario Breck A, demeurant c/ Mme B ...), par Me Zaid ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803258/3 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que si M. A, ressortissant congolais, justifie avoir reconnu l'enfant C, né le 22 mai 2006 à Paris, de nationalité française, il n'établit pas, par le seul fait qu'il ait saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Melun le 7 mai 2008, soit postérieurement à la décision préfectorale attaquée, d'une demande aux fins de voir fixer ses droits et obligations vis-à-vis de son enfant, qu'il participerait à l'éducation de cet enfant ou qu'il subviendrait à ses besoins ; qu'il ressort au contraire, des pièces produites par l'administration que la mère de cet enfant, avec laquelle il n'a jamais vécu, a saisi la même autorité judiciaire d'une requête en date du 26 juillet 2007 aux fins d'obtenir l'autorité parentale exclusive sur son fils eu égard au désintérêt du père tant sur le plan matériel qu'éducatif ; qu'elle a réitéré ses propos auprès du préfet par un courrier du 20 décembre 2007 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05043