Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA01620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA01620
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. David A, demeurant ...), par Me Bartholome de la société Fidal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202213 du 30 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a notifié à M. et Mme A un redressement d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, suivant la procédure de taxation d'office prévue aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales ; que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. A à hauteur de la somme de 809,12 euros en base au titre de l'année 1995 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée résultant du rehaussement des bases imposables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...). / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article L.11 ; qu'aux termes de l'article L.69 du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 ; Considérant que M. A soutient que la procédure d'imposition d'office est irrégulière au motif que le service n'a pas cherché à qualifier la nature des revenus qu'il aurait pu rattacher à une catégorie professionnelle ; qu'il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des époux A, le vérificateur a demandé, conformément aux dispositions de l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales, des éclaircissements et des justifications sur des crédits apparaissant sur les comptes bancaires des contribuables ; que, suite aux réponses apportées, les sommes qui ont pu être qualifiées de salaires ou d'indemnités Assedic ont été taxées dans la catégorie des traitements et salaires ; que s'agissant des autres crédits, il résulte de l'instruction que les explications fournies par les contribuables n'ont pas permis de les rattacher à une catégorie de revenus ; que ces crédits ont donc régulièrement pu être taxés d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; que la documentation administrative 5B-8221, qui au demeurant ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle résultant de ce qui a été dit ci-dessus, ne peut, s'agissant de la régularité de la procédure, être utilement invoquée par le requérant sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. A d'apporter la preuve de l'absence de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1994 : S'agissant du compte CCF n° 3050469382 : Considérant que M. A soutient que les sommes de 3 620 francs et de 5 004 francs, respectivement portées au crédit du compte susvisé les 26 février et 14 septembre 1994, correspondent à des remboursements de frais de convoyage émanant de la SARL Leader Car, dont il était directeur commercial ; que pour établir ses allégations, le requérant produit deux attestations de la société Leader Car, placée en liquidation judiciaire le 3 mars 1999, datées du 14 décembre 2001, dont le signataire ne peut être identifié et qui ne sont corroborées par aucun autre élément tiré de la comptabilité de la société, ni même par l'écriture constatant le débit bancaire correspondant ; que le requérant fait valoir que la somme de 2 100 francs inscrite au crédit du même compte le 16 décembre 1994 correspondrait à un don manuel de la part de son père, pour lequel une déclaration aurait été souscrite en février 2002 ; qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de confirmer l'existence de ce don ; qu'en l'absence de l'écriture de débit du compte de son père, cette explication ne peut être admise ; S'agissant du compte CCF n° 03320474570 : Considérant que le vérificateur a réintégré aux revenus de M. et Mme A, au titre de l'année 1994, la somme de 77 072,90 francs correspondant aux versements constatés au cours des mois de janvier à avril 1994, sur le compte CCF n° 03320474570, dont le requérant était co-titulaire avec sa mère, Mme Jacqueline ; que M. A soutient que ce compte était le compte professionnel de l'entreprise individuelle exploitée par sa mère jusqu'au 31 décembre 1993, qui aurait continué de fonctionner pour les besoins de la liquidation jusqu'en avril 1994 ; que s'il fait valoir que ces sommes ont été imposées entre les mains de sa mère dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il n'apporte aucune preuve de ses allégations, alors que contrairement à ce qu'il soutient, la charge de la preuve lui appartient ; qu'en outre, les circonstances qu'il n'était pas cogérant de l'entreprise et que l'administration ne démontre pas l'existence d'une société de fait entre lui et sa mère sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions, dès lors qu'il est constant qu'il est co-titulaire de ce compte, et qu'il a de ce seul fait la disposition juridique des sommes inscrites au crédit dudit compte ; S'agissant du compte CCF n° 03050469112 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte susmentionné était un compte joint ouvert au nom des deux époux ; que si le requérant soutient que seule son épouse l'utilisait pour encaisser ses salaires et ses remboursements de frais, il n'apporte aucune preuve de ses allégations et ne peut utilement soutenir devant le juge de l'impôt qu'il n'est plus en mesure d'obtenir des informations de la part de son ex-épouse ; S'agissant du compte Société Marseillaise de Crédit n° 791140C : Considérant que les premiers juges ont à juste titre estimé qu'aucun crédit apparaissant sur ce compte n'a été inclus par le service dans la base du supplément d'imposition assignés à M. et Mme A au titre de l'année 1994 ; que dès lors, les moyens invoqués sont inopérants ; En ce qui concerne l'année 1995 : S'agissant du compte CCF n° 3050469382 : Considérant que M. A soutient, d'une part, que le crédit de 22 978,70 francs correspondrait à un don manuel consenti par ses parents et ayant fait l'objet d'une déclaration en février 2002 ; qu'il n'apporte cependant aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations et ne peut être regardé comme justifiant de l'origine de la somme dont s'agit ; que s'il allègue, d'autre part, que la somme de 9 710 francs inscrite au crédit du même compte le 12 avril 1995 correspondrait à un remboursement de frais de la part de la SARL Leader Car, il ne l'établit pas davantage ; S'agissant du compte CCF n° 03050469112 : Considérant que M. A conteste la taxation d'office des sommes de 11 000 francs, 8 770 francs et 6 147 francs, respectivement portées au crédit du même compte bancaire les 15 mai, 29 mai et 23 décembre 1995 ; que, toutefois, en se bornant à soutenir que ledit compte n'était plus utilisé que par Mme Delphine B, son ex-épouse, depuis que cette dernière avait abandonné le domicile conjugal le 29 avril 1995, alors qu'il est constant que les époux étaient demeurés co-titulaires de ce compte joint, le requérant n'établit pas que les sommes susmentionnées de 11 000 francs, 8 770 francs et 6 147 francs devraient être exclues des bases d'imposition ; que s'agissant de cette dernière somme, M. A fait valoir devant la Cour qu'elle correspond à un virement qu'il a lui-même réalisé pour couvrir le découvert bancaire occasionné par son ex-épouse ; que, cependant, la seule écriture sur le relevé bancaire ne suffit pas à exclure ce virement des bases imposables, à défaut pour le requérant de communiquer l'écriture du débit du compte bancaire à l'origine du virement ; S'agissant du compte Crédit Lyonnais n° 127235J : Considérant que M. A soutient que la somme de 54 000 francs inscrite au crédit du compte Crédit Lyonnais n° 127235J le 6 janvier 1995 correspondrait au prix de la vente d'une voiture Renault Clio, acquise par Mme Delphine B en Espagne au mois d'octobre 1994 et revendue par cette dernière à Mme C, sa mère ; que pour établir ses allégations, il produit un bordereau de remise de chèque, indiquant le nom de Mme C en tant qu'émettrice du chèque litigieux et une facture établie au nom de Mme B d'un concessionnaire Renault installé à Barcelone relatif à l'achat d'une voiture le 31 octobre 1994 ; que ces deux pièces ne suffisent cependant pas à établir que la somme susmentionnée de 54 000 francs aurait effectivement pour objet le paiement allégué du prix du véhicule dont s'agit ; que, M. A ne peut être regardé comme justifiant de l'origine de la somme en cause ; S'agissant du compte Société Marseillaise de Crédit n° 791140C : Considérant que le service a réintégré au revenu de M. A, au titre de l'année 1995, la somme de 7 718,07 francs inscrite au crédit du compte Société Marseillaise de Crédit n° 791140C le 24 février 1995 ; que, pour contester ce redressement, le requérant se borne à soutenir qu'il s'agirait d'un compte personnel de son ex-épouse pour lequel il ne pourrait fournir d'explication ; que, dans ces conditions, le redressement dont s'agit ne peut qu'être maintenu ; S'agissant du compte Crédit Lyonnais n° 142743H : Considérant que le vérificateur a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme A la somme de 72 000 francs inscrite au crédit du compte Crédit Lyonnais n° 142743H le 7 avril 1995 ; que M. A soutient que la société Leader Car a acquis en Hollande un véhicule 306 Peugeot dont il produit la facture, qui aurait été revendu à son père ; que s'il allègue que son ex épouse a payé le véhicule au moyen de deux chèques, les seules annotations manuscrites figurant sur la facture n° 43 émanant de la société Leader Car ne suffisent pas à apporter la preuve de ce paiement par Mme B ; qu'en outre, la photocopie du bordereau de remise de chèque de 72 000 francs faisant apparaître Mme D comme tireur du chèque ne suffit à établir ni que cette somme a été versée de Mme D, ni qu'elle constitue la contrepartie de la revente du véhicule Peugeot ; que M. A ne peut être regardé comme justifiant de l'origine de la somme litigieuse de 72 000 francs ; En ce qui concerne les intérêts de retard : Sur les intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1 825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ; que l'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; que du fait de son application systématique, l'administration n'avait pas à indiquer les motifs de son application ; qu'en outre, les intérêts de retard litigieux, appliqués au requérant sur le fondement de cette disposition, ne résultant ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. A n'est donc pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour demander la décharge ou la réduction des intérêts de retard mis à sa charge ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. David A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01620