Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 2002, 236518, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro : 236518
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2001, présentée par M. Adolphe C... Z..., domicilié BP 25 à Yaté (98834) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur la protestation de M. Raphaël E..., les opérations électorales municipales tenues dans la commune de Yaté le 11 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation de M. E... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 15 février 2001, un fonctionnaire-huissier a constaté la présence dans une sacoche appartenant à l'Association de sauvegarde des intérêts des Quatre Tribus de sept chéquiers non entamés et de 3 570 000 F CFP en espèces ; que le contenu de cette sacoche a été réclamé le lendemain par le président de l'association ; qu'il n'est pas contesté qu'entre cette date et le 11 mars 2001, date des élections municipales, des membres de l'Association de sauvegarde des intérêts des Quatre Tribus ont distribué au domicile de nombreux électeurs de la commune de Yaté de l'argent liquide ou en chèques ; qu'il est constant que ces sommes provenaient d'une subvention accordée par la commune et que figuraient parmi les membres du bureau de l'association le premier adjoint au maire de la commune de Yaté, candidat tête d'une liste aux élections municipales, ainsi qu'un autre élu faisant partie de la majorité du conseil municipal sortant, président de la commission des finances qui a donné son accord au versement de ladite subvention, candidat tête d'une autre liste, tout deux membres de la majorité issue du scrutin du 11 mars 2001 ; Considérant que M. Z... fait valoir que la distribution de ces sommes répond à une mission de l'association consistant, depuis 1985 et tous les ans, à répartir entre les habitants de la commune le produit d'une partie d'un reversement effectué à la commune par la société Enercal, concessionnaire de production d'énergie électrique, afin d'atténuer le poids de leurs charges dans ce domaine ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part que les sommes distribuées à la population en février et mars 2001 étaient celles prévues pour l'année 2000 et que le retard était à la fois imputable aux dysfonctionnements de l'association et à des désaccords au sein de l'association sur l'opportunité de poursuivre sous cette forme les actions de l'Association de sauvegarde des intérêts des Quatre Tribus en direction de la population, d'autre part que la décision a été néanmoins prise, par certains membres de l'association, de débuter cette distribution en période électorale alors que rien n'indique qu'elle n'aurait pas pu se dérouler à une autre date moins proche de l'élection, soit auparavant, la subvention accordée par délibération du conseil municipal de la commune de Yaté en juillet 2000 ayant été versée depuis décembre 2000 sur un des comptes de l'association, soit après, aucune urgence n'étant alléguée ; Considérant que, dans ces conditions et compte tenu du faible écart de voix séparant les six listes en présence, le transfert de sept voix sur 982 suffrages exprimés sur la liste conduite par M. E... étant suffisant pour lui assurer un septième siège et le transfert de deux voix sur la liste conduite par M. Y... étant suffisant pour lui assurer un quatrième siège, l'une seulement de ces deux situations leur assurant globalement la majorité au sein du conseil municipal, la distribution litigieuse doit être regardée, contrairement à ce que soutient M. Z..., comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur la protestation de M. E..., les opérations électorales tenues dans la commune de Yaté le 11 mars 2001 ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adolphe C... Z..., M. Raphaël E..., MM. Emmanuel H..., Tarcisse X..., Sylvestre G..., Mmes Dorothée A..., Marie-Jacqueline I..., MM. Hubert-Louis G..., Félicien D..., Marc B..., Constantin, Akaro, Robert Y..., François-Xavier D..., Petro K..., François J..., Etienne H..., Lambert Tara, F... Hélène Shojiro et Evelyne X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.