CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/02/2024, 22VE02555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-29
Numéro : 22VE02555
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Hervé  COZIC
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : DIANI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 6 juin 2019 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 juin 2019, ainsi que la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de la placer en congé pour invalidité imputable au service à compter du 6 juin 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui reverser les traitements retirés depuis le 2 avril 2020, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et enfin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice physique et du préjudice moral qu'elle a subis. Par un jugement n° 2006295 du 15 septembre 2022 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Diani, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 ainsi que la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 juin 2019 et de la placer en congé pour invalidité imputable au service à compter du 6 juin 2019, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse de régulariser, en conséquence, sa situation financière en lui versant les traitements dus non versés depuis le 2 avril 2020, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de viser et d'examiner le moyen tiré du vice de procédure ; - le jugement attaqué est également entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il n'est pas justifié de la compétence des signataires des décisions attaquées ; - ces décisions sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - avant de prendre, formellement, les décisions en litige, l'administration avait expressément reconnu l'imputabilité au service de son accident ; cette décision initiale étant légale, elle ne pouvait légalement être retirée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens de légalité externe invoqués pour la première fois en appel sont irrecevables ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., adjointe technique du ministère de la justice, est affectée au centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge, où elle occupe les fonctions de cuisinière. Elle a déclaré le 6 juin 2019 un accident de service survenu le jour même. Par un arrêté du 6 mars 2020, le directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté la demande de reconnaissance de l'accident de service et a placé Mme A... en congé maladie ordinaire à compter du 7 juin 2019. Par une décision du 23 juillet 2020, le directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté le recours gracieux formé par Mme A... contre l'arrêté du 6 mars 2020. Mme A... demande à la cour d'annuler le jugement n° 2006295 du 15 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 3. Contrairement à ce que soutient Mme A..., il ne ressort pas de ses mémoires soumis au tribunal administratif de Versailles en première instance qu'elle y aurait invoqué un moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure, ni le moindre moyen de légalité externe. Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'une omission à statuer sur ce point. 4. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une erreur de qualification juridique des faits qu'auraient commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité. Sur la légalité des décisions contestées : 5. Aux termes de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au présent litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le 6 juin 2019, vers 16h30, Mme A... est revenue au centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge après avoir effectué, avec une collègue, les achats nécessaires pour préparer les repas des mineurs du centre. Sans solliciter aucune aide, Mme A... a décidé de porter des sacs de courses jusqu'à la cuisine du centre, en montant par les escaliers. Elle a ressenti une vive douleur dans le bas du dos en déposant ses sacs au sol, l'empêchant de se relever. Mme A... a déclaré un accident de service le jour même et a bénéficié d'un arrêt maladie dès le lendemain, avant de pouvoir reprendre ses fonctions du 9 au 13 septembre 2019, et de se voir à nouveau accorder un arrêt de maladie. 7. Il est constant que, antérieurement à cet accident, Mme A... a développé une myélopathie cervicarthrosique avec une compression médullaire entraînant des douleurs au bras et au dos, qui l'a contrainte à subir deux opérations chirurgicales, en mai 2016 et avril 2017, ayant permis d'améliorer son état de santé. Il ressort de la fiche de compatibilité établie le 9 avril 2019 par le médecin de prévention, que le poste de travail de l'intéressée a été regardé comme compatible avec son état de santé, sous réserve de respecter deux observations, à savoir, d'une part l'absence de port de charges lourdes, et d'autre part la nécessité de prévoir une aide pour décharger les courses et les monter par l'escalier. Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier des différentes attestations communiquées à la cour, que ces prescriptions médicales avaient été renseignées oralement à l'intéressée, que le centre avait prévu que les courses soient faites par le second cuisinier et qu'il était possible de faire appel à tout professionnel présent, voire de mobiliser les jeunes du centre pour décharger les courses. 8. S'il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme A... n'a pas respecté les prescriptions organisationnelles qui avaient été définies pour aménager son poste, il est constant que l'accident dont elle a été victime est survenu dans le temps et sur le lieu du service. En outre, en portant des sacs de courses, remplis de produits surgelés, alors qu'il est constant que Mme A... était à cet endroit et à ce moment seule à pouvoir le faire immédiatement, cette dernière a effectué une action s'inscrivant totalement dans le cadre de son service, afin de préserver la qualité des produits achetés pour la préparation des repas servis aux mineurs placés au centre. Les conditions dans lesquelles cet accident est survenu ne saurait le détacher du service et par suite exonérer l'administration de son obligation de prendre en charge les conséquences dommageables de ce qui doit être qualifié d'accident de service. Ainsi, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 6 juin 2019, en la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 7 juin 2019 et en rejetant son recours gracieux, l'administration a entaché les décisions attaquées d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 6 mars 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident subi par Mme A... le 6 juin 2019, implique nécessairement, au regard de ses motifs, que Mme A... soit placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 juin 2019. Le présent arrêt implique également nécessairement que Mme A... se voit verser le traitement auquel elle avait droit à ce titre depuis cette date et que les cotisations afférentes à cette période soient régularisées. Il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser la situation de Mme A... en ce sens, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2006295 du 15 septembre 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A... a été victime le 6 juin 2019 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 juin 2019, ainsi que la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de placer Mme A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 juin 2019, de lui verser le traitement auquel elle avait droit à ce titre depuis cette date, et de régulariser les cotisations afférentes à cette période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino-Martin, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. Le rapporteur, H. COZICLe président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE02555