Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT01515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01515
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée par la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-588 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 décembre 2005 de son maire mettant fin au stage de Mme Emmanuelle X dans le grade d'assistant d'enseignement artistique à compter du 1er janvier 2006 et prononçant sa radiation des cadres et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée ainsi que de la titulariser à compter du 1er janvier 2006 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Mme X ; Considérant que Mme X a été recrutée le 18 septembre 1996 par la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS en qualité de professeur de musique contractuel ; que, par un arrêté du 23 juillet 2004, elle a été nommée dans le grade d'assistant d'enseignement artistique stagiaire à temps non complet à compter du 1er septembre 2004 pour une durée de six mois ; que la durée de son stage a été prolongée pour une nouvelle période de six mois puis pour une période de quatre mois ; que, par un arrêté du 16 décembre 2005, le maire de ladite commune a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2006 et l'a radiée des cadres ; que la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS interjette appel du jugement en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté, lui a enjoint de réintégrer l'intéressée et de la titulariser à compter du 1er janvier 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de titulariser Mme X pour insuffisance professionnelle, le maire de Fleury-les-Aubrais s'est fondé sur le rapport établi le 21 mars 2005 par l'inspecteur du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur ceux établis par la directrice de l'école municipale de musique aux mois de juin, septembre, novembre et décembre 2005 ; que selon ces différents rapports, il serait reproché à l'intéressée de manquer de dynamisme et de ne pas posséder des qualités pédagogiques suffisantes ; que, toutefois, d'une part, en raison de son caractère ponctuel et limité, une inspection, si elle peut révéler des insuffisances auxquelles l'enseignant doit être invité à remédier, ne saurait, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, suffire à fonder un refus de titularisation ; que, d'autre part, les attestations établies par deux directeurs d'école municipale de musique, dont un ancien directeur de l'école de musique de Fleury-les-Aubrais sous la direction duquel Mme X a enseigné de 1998 à 2002, ainsi que le rapport d'évaluation du 7 décembre 2005 rédigé par le tuteur de cette dernière dans le cadre de la préparation au diplôme d'Etat de professeur de musique qu'elle a suivie au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique d'Orléans, soulignent la qualité de son travail et ses qualités pédagogiques ; que, par ailleurs, Mme X a obtenu le diplôme d'Etat de professeur de musique, dans la discipline formation musicale, postérieurement à sa radiation, à l'occasion de la session 2006 ; que, dans ces conditions, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, l'arrêté du 16 décembre 2005 du maire de Fleury-les-Aubrais mettant fin à son stage et la radiant des cadres est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 décembre 2005 de son maire et lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme X ainsi qu'à la titularisation de celle-ci dans ses fonctions d'assistante d'enseignement artistique à temps non complet à compter du 1er janvier 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS et à Mme Emmanuelle X. '' '' '' '' 2 N° 08NT01515 1