Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02908, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1994-04-25
Numéro : 02908
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Saintoyant
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 novembre 1993, l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé tant devant le tribunal de grande instance d'Avignon que devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un commandement qui lui a été adressé par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l'entreprise X..., à l'occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la Société d'équipement du département du Vaucluse ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville d'Avignon.Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 27 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 11 octobre 1993.Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.