Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 05/03/2009, 08PA01897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-05
Numéro : 08PA01897
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : ROUQUETTE

Vu la requête, enregistrée, le 9 avril 2008, présentée pour Mlle Badira X, demeurant chez M. X, ..., par Me Rouquette ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704499/4 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour introduite le 7 décembre 2006 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer éventuellement un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; que le jugement n'est, par suite, entaché d'aucune omission à statuer ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leurs stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) » et qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante tunisienne, est entrée en France en 1999 à l'âge de onze ans pour être confiée à son frère qui a assuré avec son épouse son entretien et son éducation ; qu'elle y a été scolarisée à compter de la rentrée scolaire 2000-2001 ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait gardé des liens étroits avec son pays d'origine et que d'ailleurs par un acte notarié de « kefala » conclu le 26 novembre 2005 devant notaire en Tunisie selon le droit tunisien ses parents ont confié la charge de Mlle X à son frère ; que, dans ces conditions, la vie familiale de Mlle X se situait en France depuis huit ans à la date de la décision attaquée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour porte une atteinte au droit à la vie familiale visé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris doit être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de Mlle X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 31 janvier 2008 et la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 7 décembre 2006 par Mlle X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de Mlle X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de Seine-et-Marne tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat paiera à Mlle X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 08PA01897 Classement CNIJ : C