Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mars 1988, 90492, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1988-03-18
Numéro : 90492
Rapporteur : Bouchet
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (67120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 relative à l'organisation de la foire annuelle au centre du village, °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... contre la délibération du Conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Dorlisheim et au ministre de l'intérieur.