Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT01969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 07NT01969
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Loïc Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4414 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 20 juillet 2006, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision du ministre, en date du 7 novembre 2005, qui avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision, en date du 20 juillet 2006 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, sur recours gracieux de M. X, confirmé sa précédente décision du 7 novembre 2005 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, celui-ci fait valoir que la décision du 7 novembre 2005 aurait été prise par une autorité incompétente à cet effet, qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que le requérant ait été mis à même de présenter ses observations et qu'en fondant sa décision d'ajournement sur la circonstance que M. X aurait aidé son épouse à séjourner irrégulièrement en France, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les exigences d'un mariage valide ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X dirigée contre ce jugement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT01969 1