Conseil d'Etat, du 7 juin 1991, 122003, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-07
Numéro : 122003
Rapporteur : Marc Guillaume
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1990 et 8 mai 1991, présentés par M. Jean X..., demeurant à Verberie (60410) ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule la vente du 30 décembre 1977 par laquelle le syndicat à vocation multiple de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain que M. X... avait du lui céder à la suite d'une opération d'expropriation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens tendait à l'annulation du contrat par lequel le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain faisant partie du domaine privé de la commune, dont M. X... était propriétaire avant son acquisition par le syndicat à la suite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une contestation relative à ce contrat qui, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'une convention de droit privé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne et au ministre de l'intérieur.