Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 09NC00624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09NC00624
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour Mme Fouzia X, demeurant ..., par Me Kipffer ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801812 en date du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé est irrégulier dès lors que le préfet n'a pas saisi préalablement la commission du titre de séjour ; - les premiers juges se sont mépris sur la portée de son moyen tiré de ce que le préfet avait à tort considéré que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui fait obligation d'assortir d'une obligation de quitter le territoire français sa décision de refus de séjour, sauf à faire usage d'un pouvoir discrétionnaire, alors que l'article L. 511-1 du code prévoit qu'il s'agit d'une simple possibilité ; - il y a lieu d'annuler le jugement et la décision attaquée en accueillant ce dernier moyen ; - le tribunal administratif s'est également mépris sur la portée de son moyen, tiré du défaut d'examen par le préfet de la possibilité de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant qu'elle avait entendu soulever les moyens tirés du défaut de visa dudit article par le préfet et du défaut d'exercice de son pouvoir discrétionnaire par l'administration ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public, Considérant, en premier lieu, que si Mme X soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait à tort abstenu d'examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas été allégué qu'elle aurait formulé sa demande en invoquant expressément cet article ; qu'ainsi le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet aurait estimé que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui faisait obligation d'assortir sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'au contraire, ladite décision rappelle expressément que le préfet peut assortir sa décision de refus de séjour d'une telle mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne s'est pas mépris sur la portée des moyens qu'elle a soulevés, le tribunal administratif a rejeté sa requête ; qu'il s'ensuit que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fouzia X. '' '' '' '' 2 N° 09NC00624