Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2008, 285496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro : 285496
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : Mme Catherine  Delort
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. François A tendant à l'annulation de son arrêté du 25 juin 2002 l'affectant à la direction territoriale des services fiscaux de ParisEst ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 juillet 2005, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a affecté M. A à la direction territoriale de Paris-Est ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant que les juges du fond ont annulé l'arrêté susmentionné du 25 juin 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sans avoir répondu aux fins de non-recevoir opposées par ce dernier, tirées de ce que la décision litigieuse constituait une mesure d'ordre intérieur et de ce que M. A était sans intérêt et, par suite, sans qualité à agir contre une décision lui donnant satisfaction, son affectation à la direction territoriale de Paris-Est figurant au cinquième rang des voeux d'affectation qu'il avait formulés en vue de sa réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dés lors fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE verse à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, à M. François A et au président du tribunal administratif de Paris.