Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 449473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 2021-07-13
Numéro : 449473
Rapporteur : M. Mathieu  Le Coq
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Maizières-lès-Metz a supprimé, à compter du 1er mai 2017, l'emploi d'ingénieur principal qu'il occupait, les arrêtés du 13 avril 2017 par lesquels le maire de Maizières-lès-Metz a prononcé son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017 et supprimé son régime indemnitaire à compter de la même date et l'arrêté du 23 avril 2018 prononçant sa mise à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à compter du 1er mai 2018. Par un jugement nos 1703060, 1803514, 1803505, 1803512 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 19NC01598 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Maizières-lès-Metz la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant comme tardives ses conclusions dirigées contre la délibération du 7 avril 2017 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant comme tardives ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la délibération du 7 avril 2017 décidant la suppression de l'emploi occupé par M. B..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Maizières-lès-Metz.