Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1975, 90259, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-10-08
Numéro : 90259
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA T.C. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDON 1945 NANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES. NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS-CAUSE DANS DES CONDITIONS ET SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU MEME CODE : "1 LA RESTITUTION EST ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT... III - LES REQUERANTS DOIVENT Y MENTIONNER, OUTRE LA DENOMINATION ET LE SIEGE DE LA SOCIETE, LE MONTANT ET LA DATE DU REMBOURSEMENT" ; CONS., POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU CAS OU UN ASSOCIE S'EST FAIT OUVRIR DES COMPTES-COURANTS DANS LES ECRITURES DE PLUSIEURS SOCIETES ET OU LESDITS COMPTES-COURANTS SONT DEBITEURS A LA CLOTURE D'UN EXERCICE, D'UNE PART, QUE LA SITUATION DUDIT ASSOCIE DOIT, TANT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION QUE POUR SON EVENTUELLE RESTITUTION, ETRE EXAMINEE SOCIETE PAR SOCIETE, ET D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU REMBOURSEMENT ET, PAR SUITE, LA DATE A LAQUELLE IL A ETE EFFECTUE NE PEUT RESULTER QUE DES ECRITURES DE CLOTURE D'UN EXERCICE ULTERIEUR OU DE LA DECISION, EN COURS D'EXERCICE, D'ARRETER DEFINITIVEMENT ET DE SOLDER LES COMPTES-COURANTS DONT S'AGIT ; CONS. QU'EN PROCEDANT A LA VERIFICATION DES RESULTATS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "A..." ET "B...", L'ADMINISSTRATION A CONSTATE QUE LE SIEUR X..., GERANT MAJORITAIRE DE CES DEUX SOCIETES, POSSEDAIT DANS CHACUNE D'ELLES DES COMPTES-COURANTS DONT LES SOLDES DEBITEURS S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A LA SOMME DE 201 881,34F LE 30 JUIN 1968 A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE "A..." ET A LA SOMME DE 76698,10F LE 31 DECEMBRE 1968 A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE "B..." ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES AVANCES AINSI CONSENTIES SE MONTANT AU TOTAL A 278574,44F COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET LES A INTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE 1968 ; QU'EN 1970, LE SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE AU SERVICE D'ANNULER L'IMPOSITION CORRESPONDANTE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT REMBOURSE LES AVANCES DONT S'AGIT, SES COMPTES-COURANTS ETANT DEVENUS CREDITEURS A CONCURRENCE DE 2741,70 F DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "A..." ET DE 45488,41 F DANS CELLES DE LA SOCIETE "B...", SOIT UNE DIFFERENCE GLOBALE DANS LE SOLDE DES COMPTES-COURANTS DES DEUX SOCIETES DE 326804,55 F ; CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS UNE TIERCE ENTREPRISE UNE SOMME DE 150 000 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE CREANCE QU'IL AURAIT ULTERIEUREMENT VIREE AU CREDIT DES DEUX COMPTES-COURANTS DONT S'AGIT ; QU'IL N'A TOUTEFOIS, ETABLI NI L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE, NI QU'ELLE AIT ETE TRANSFEREE AU COMPTE-COURANT OUVERT DANS L'UNE DES DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEES ; QU'IL A D'AILLEURS LUI-MEME ADMIS DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL N'Y A PLUS A TENIR COMPTE DE CETTE CREANCE PARCE QU'ELLE A PERDU SON CARACTERE EXIGIBLE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... A INSCRIT AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS LA SOCIETE "A..." LA SOMME DE 615 932,57 F REPRESENTANT LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT D'UNE DETTE DE SOCIETE A L'EGARD DE L'UN DE SES FOURNISSEURS ; QUE LE SIEUR X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "A...", A REGLE CETTE DETTE PAR LA REMISE D'ACTIONS DONT LA VALEUR GLOBALE S'ELEVAIT, A LA DATE DE CE REGLEMENT, A LA SOMME DE 429396,80 F ; QU'EN ACCEPTANT CE REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CREANCIER A CONSENTI POUR LE SURPLUS A LA SOCIETE "A..." UNE REMISE PARTIELLE DE DETTE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SA CREANCE ET LA SOMME PRECITEE DE 429396,80 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER A L'EGARD DE LA SOCIETE "A... " QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LUI PAR LA REMISE D'ACTIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CREDIT DES COMPTES-COURANTS DU SIE A UR X... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE SOCIETE SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "B..." ET DE LA A RESPONSABILITE LIMITEE "A" DOIT ETRE DIMINUE, D'UNE PART, DE LA SOMME PRECITTEE DE 150 000 F ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 186 535,77F, MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES MENTIONNEES CI--DESSUS DE 615 932,57 F ET 429 396,80 F, SOIT AU TOTAL, DE LA SOMME DE 336 535,77 F ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DERNIERE SOMME ET DU MONTANT GLOBAL DE LA DIFFERENCE ALLEGUEE DANS LES COMPTES-COURANTS, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X N'AVAIT PAS CESSE, EN 1970, DE BENEFICIER DES AVANCES REGARDEES COMME REVENUS DISTRIBUES A SON PROFIT, ET D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA CONFUSION DES COMPTES QU'IL A LUI-MEME ETABLIE ENTRE LES DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET D'UNE TIERCE SOCIETE EGALEMENT GEREE PAR LUI, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT OPERE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DE L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; REJET .