Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 367242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-13
Numéro : 367242
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 août 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B...a commis des faits de proxénétisme aggravé pour lesquels elle a été condamnée à quinze mois de prison avec sursis et trois mille euros d'amende par jugement du 20 novembre 2007 ; qu'en estimant qu'en raison de la nature des faits en cause et des conditions dans lesquelles ils ont été commis, ainsi que de leur caractère récent, Mme A...B...ne pouvait être considérée comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une exacte application de l'article 21-4 du code civil ; que par suite, Mme A...B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 2012 s'étant opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...B...et au ministre de l'intérieur.