Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 21/11/2007, 295636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro : 295636
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Denis  Prieur
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le réintégrer dans les cadres d'active ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi depuis sa mise à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de la défense a pris, le 22 mars 2005, un arrêté plaçant, sur sa demande, M. A, capitaine de frégate en position de retraite à compter du 30 mai 2005 ; que M. A, a ultérieurement demandé à être réintégré dans les cadres d'active ; que par décision du 19 mai 2006, sa demande de réintégration a été rejetée ; que M. A demande l'annulation de cette décision de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...). » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a, avant de former un recours contentieux dirigé contre la décision de refus du 19 mai 2006 précitée et demandant l'indemnisation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite, présenté un recours administratif préalable tendant aux mêmes fins devant la commission des recours des militaires ; qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus, sa requête n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre de la défense.