Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 98NT02439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 98NT02439
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée par M. Paul X..., demeurant à Plancoët (22130), La Glochais ; M. X... demande à la Cour : 1 ) de réformer l'ordonnance n 961239 du 1er septembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la réduction d'un supplément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'établit pas qu'il aurait pris des dispositions de nature à permettre l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux ; que, sa demande enregistrée au greffe le 29 mai 1998 étant tardive et les règles relatives au délai de recours étant d'ordre public, les moyens qu'il soulève sont sans portée utile ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.