Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/12/2008, 06MA00856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro : 06MA00856
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIOZIN

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la SARL CURRENT FRANCE dont le siège est 17 rue Guiglion de Sainte Agathe à Nice (06300), par Me Piozin ; La SARL CURRENT FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503616, en date du 10 janvier 2006 du Tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de réduire, à hauteur de 22 471 euros, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et des pénalités y afférentes ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête d'appel, dans laquelle la SARL CURRENT FRANCE maintient ses conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, selon elle, de la double imposition des sommes refacturées à la SARL Gis, reproduit purement et simplement l'argumentation y afférente présentée dans son mémoire devant le Tribunal administratif de Nice ; que la société requérante n'a apporté, dans le délai d'appel, aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL CURRENT FRANCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CURRENT FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06MA00856 2