Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 01MA01329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro : 01MA01329
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 par M. Pierre X élisant domicile ... à Marseille (13006) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9806867 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Marseille au titre de l'appartement dont il est propriétaire ... et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 5 000 francs ; 2°) de prononcer la réduction de cette imposition ; 3°) d'ordonner une expertise sur le bruit de la rue avec les fenêtres ouvertes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006 : - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoires enregistrés les 16 et 17 mars 2006, Mme X, a informé la Cour du décès de son mari et de ce que, en sa qualité de seule héritière de son mari, en vertu de leur mariage en communauté universelle, elle reprenait l'instance pour s'en désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Jeanne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 0101329 2