Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 18 octobre 2004, 00NC00573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-18
Numéro : 00NC00573
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CONSEIL-MEROT

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, présentée par puis pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Conseil-Merot, avocate au barreau de l'Aube ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de l'Aube en date du 30 avril 1999 rejetant son recours gracieux obligatoire formé contre la décision du 8 février 1999 l'excluant du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il a fourni au tribunal administratif les preuves de ses démarches et recherches afin d'obtenir un emploi ; - il n'a jamais refusé de répondre aux convocations ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure adressée le 13 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 mars 2004 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 23 juin 2000, admettant M. X à l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité administrative a refusé à M. X le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 du code du travail, aux motifs qu'il ne s'était pas rendu à une convocation et qu'il ne justifiait pas de la réalité de ses recherches d'emploi ; que les premiers juges ont estimé fondé ce second grief, par une motivation qu'il y a lieu d'adopter en l'absence, en appel, de tout élément de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision même si elle ne s'était fondée que sur le motif tiré de l'absence de justification de recherche d'emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 2 N° 00NC00573