Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 novembre 1995, 93NT01062, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-11-09
Numéro : 93NT01062
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête n 93NT01062 enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1993, présentée par M. Jean X... demeurant à Saint-Paterne (Sarthe) ... ; M. Jean X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... se borne en appel à contester la réintégration dans son bénéfice non commercial d'une quote-part des dépenses de femme de ménage qui a été opérée à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de médecin généraliste au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'établit pas par les documents qu'il produit, ainsi qu'il en a la charge s'agissant de frais professionnels, que l'employée de maison en question était exclusivement occupée pour son cabinet médical, ni que la part admise par le vérificateur de l'activité de celle-ci correspondant à cette occupation serait insuffisante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.