Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/12/2011, 11PA02679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-15
Numéro : 11PA02679
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SOPHIE TESA TARI

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Djamal A, demeurant ... par Me Tesa-Tari ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004579/2 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2010 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de Mme Samson, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 novembre 2011, M. A a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. '' '' '' '' 2 N° 11PA02679