Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 02LY02215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro : 02LY02215
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. PFAUWADEL
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée par Mme Huguette X demeurant 5, rue du Couloud à Saint- Laurent de Mûre (69720) ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0005622 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des actes de poursuite suivants, exercés contre elle par le comptable du Trésor de Saint-Priest pour avoir paiement de divers impôts et redevances dûs à sa caisse ou à celle du comptable du Trésor de Levens ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impôts et redevances ; ------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; CNIJ : 54-04-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 : - le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été régulièrement avertie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juillet 2002 qu'elle n'a pas réclamée, que l'affaire enregistrée sous le n° 0005622 était inscrite au rôle de l'audience publique du 11 septembre 2002 et qu'elle pouvait y présenter ou faire présenter des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites ; que, par suite, le seul moyen invoqué par Mme X, tiré de ce qu'elle n'aurait pas été avertie de la date de l'audience du Tribunal administratif de Lyon à laquelle l'affaire a été enrôlée doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Huguette X est rejetée. 2 N° 02LY02215