Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 442727, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-05-03
Numéro : 442727
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Ambleteuse. Par un jugement n° 2002541 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Ambleteuse, la liste " Continuons d'agir pour l'avenir d'Ambleteuse ", conduite par M. E..., a obtenu au premier tour du scrutin 50,69 % des suffrages exprimés et 584 voix, soit 16 voix de plus que la liste " Tous d'accord, Ambleteuse d'abord " conduite par M. A..., laquelle a obtenu 49,30 % des suffrages exprimés et 568 voix. Par un jugement du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la protestation électorale présentée par M. D... en annulant les opérations électorales. 2. Il résulte de l'instruction qu'ont été diffusés, au cours de la campagne électorale qui a précédé le scrutin, deux tracts anonymes dont le premier porte atteinte à l'honorabilité de M. A... et le second, rappelant par sa présentation ceux utilisés pour la campagne de la liste dont il était le chef de file, lui attribue des termes d'un caractère odieux à l'égard des personnes atteintes d'un handicap mental. Ces tracts ont excédé les limites de la polémique électorale et excluaient toute défense utile de la part de l'intéressé. Dans ces conditions, bien que le requérant ait démenti être à leur origine et s'en soit désolidarisé dans un message publié sur son blog le 10 mars 2020, ces tracts, dans les circonstances locales et compte tenu de l'écart réduit des voix séparant les deux listes, ont été de nature à fausser les résultats du scrutin. Ce motif, à lui seul, est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à Ambleteuse le 15 mars 2020. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Ambleteuse. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... E..., à M. C... D... et au ministre de l'intérieur.