CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2015, 14MA01944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-07
Numéro : 14MA01944
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Renaud  THIELE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : BOUCHENAK

Vu, sous le n° 14MA01944, la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. B... C..., élisant domicile..., par MeA... ; M. C...doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304744 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourrait être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été imparti ; 2°) d'annuler cet arrêté ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2015, le rapport de M. Thiele, rapporteur ; 1. Considérant que M.C..., ressortissant capverdien né le 22 juillet 1991, est entré en France sous couvert d'un visa délivré le 22 août 2009 pour rejoindre sa mère installée à Nice et remariée ; que, par courriers du 5 avril et du 4 septembre 2013, M. C...a demandé à être admis au séjour ; que, par arrêté du 15 octobre 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...résidait en France depuis 4 ans environ à la date de la décision attaquée ; qu'il est entré sur le territoire national à l'âge de 18 ans, pour rejoindre sa mère, dont le nouveau mari et les enfants sont de nationalité française ; que M. C...démontre sa volonté d'intégration dans la société française ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à son jeune âge au moment de son entrée en France et alors même qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, M. C...est fondé à soutenir que l'arrêté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2013 ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1304744 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. C...une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice. '' '' '' '' N° 14MA01944 2