Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Opposition
Date de la décision : 1969-07-12
Numéro : 72226
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

REQUETE DU SIEUR X..., EN OPPOSITION AU DECRET DU 3 MARS 1966, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 MARS 1966, AUTORISANT LE SIEUR YOUSFI Z... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N 65-526 DU 3 JUILLET 1965 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SON ARTICLE 56 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X... GEORGES : - CONSIDERANT QUE LE LITIGE DANS LEQUEL LE SIEUR X... GEORGES EST INTERVENANT TOUCHE A UNE MATIERE POUR LAQUELLE AUCUNE LOI SPECIALE N'A PREVU DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE DES LORS, L'INTERVENTION DU SIEUR X... QUI EST PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR DECRET EN DATE DU 3 MARS 1966, LE SIEUR YOUSFI Z... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X..., AFIN DE S'APPELER LEGALEMENT A L'AVENIR X... ET NON A... ; CONS. QUE LE SIEUR A... A SOUSCRIT LE 3 OCTOBRE 1963 DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS UNE DECLARATION POUR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA NATIONALITE FRANCAISE LUI SOIT RECONNUE ; QUE CETTE DECLARATION A ETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR A... N'A JAMAIS CESSE D'AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR A... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI COMME N'AYANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE EN CHANGEMENT DE NOM ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1965, RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS, LUI ETAIENT APPLICABLES ; CONS. QUE LE SIEUR Y... ROBERT NE JUSTIFIE PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; REJET DE L'INTERVENTION DU SIEUR X... GEORGES ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ROBERT ; DEPENS MIS A SA CHARGE.