Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 02MA02520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 02MA02520
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GIUSEPPI

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02520, présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100446 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'il a établi par les documents produits devant les premiers juges qu'il résidait de manière habituelle en France depuis 1990 ; ........................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, en appel, se borne à soutenir que les documents qu'il avait produits devant le Tribunal administratif de Bastia à l'appui de sa demande dirigée contre la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud avait refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 étaient de nature à démontrer qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'acte litigieux ; que, cependant, il ne ressort pas de l'examen des pièces en cause que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elles étaient dénuées de valeur probante quant à la présence de l'intéressé sur le territoire français pendant la période considérée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA02520 2 mp