Conseil d'État, 4ème SSJS, 11/04/2014, 362582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-11
Numéro : 362582
Rapporteur : M. Christophe Eoche-Duval
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités (CNU) ; 2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à la modification demandée, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à venir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2014 présentée par Mme A...; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes des 1°) et 2°) de l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités : " Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans. / Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités. " ; 2. Considérant que le fait que les dispositions rappelées ci-dessus n'empêchent d'exercer ni, après deux mandats de titulaire, un mandat de membre suppléant, ni, après une interruption suivant deux mandats de titulaire, deux nouveaux mandats de titulaire, ne porte atteinte, par lui-même, ni au principe d'impartialité, qui s'impose à ses membres pendant l'intégralité de leur mandat, ni au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le refus de modifier l'article 9 du décret contesté est entaché d'excès de pouvoir ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.