Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 29/05/2007, 05PA02405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-29
Numéro : 05PA02405
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : MOISSET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2005 et 23 mars 2006, présentés pour M. Djamel X, demeurant ...), par la SELARL Cabinet Moisset Associés ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-06826, en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2002, confirmée le 11 février 2002, du ministre de la défense refusant son admission en qualité de sous-officier de gendarmerie ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner l'agrément et l'intégration de M. X dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les huit jours de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2007 : - le rapport de M. Bernardin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : « Nul ne peut souscrire un engagement : ( ) / S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatif aux militaires engagés : « Les jeunes gens qui réunissent les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être admis à souscrire un engagement initial au titre d'une armée ou d'une formation rattachée ( ) » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité militaire dispose du pouvoir d'apprécier, dans l'intérêt du service, si un candidat présente les garanties requises pour être admis à l'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête de moralité diligentée dans le cadre de l'instruction de la demande d'engagement de M. X en qualité de sous-officier de gendarmerie a révélé qu'il avait été poursuivi pour avoir, le 12 janvier 2001, commis un vol simple ; que le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que nonobstant la double circonstance que l'affaire ait été classée sans suite à raison de la modicité du vol commis et que le requérant ait été depuis recruté par l'administration pénitentiaire, le ministre de la défense a pu, légalement, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, se fonder sur ces faits pour refuser d'admettre M. X en qualité de sous-officier de gendarmerie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 février 2002 refusant son admission en qualité de sous-officier de gendarmerie ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être décidé, les conclusions de M. X aux fins d'injonction au ministre de la défense de prononcer son agrément et son intégration dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les huit jours de la notification du présent arrêt ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné sur leur fondement à verser une somme à M. X, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 N° 05PA02405