Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1984, 54638, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-11-05
Numéro : 54638
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Fabre-Aubrespy
Commissaire du gouvernement : M. Roux

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4 SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU REFUS DE COMMUNICATION OPPOSE LE 15 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-ET-MARNE ET D'AUTRE PART AU SURSIS A EXECUTION DU REFUS SUSMENTIONNE ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 159 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT. LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL M. Y... S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DEMANDES SUSVISEES A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE VERSAILLES LE 16 JUIN 1983, SOIT APRES LA DATE FIXEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL POUR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, IL NE POUVAIT ETRE EXAMINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES REQUETES ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER AOUT 1983 EST ANNULE . ARTICLE 2 - M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DEMANDES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-ET-MARNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.