CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 25/10/2022, 20TL01800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-25
Numéro : 20TL01800
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : M. Thierry  TEULIÈRE
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : YEHEZKIELY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 8 janvier 2018, de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices, moral, professionnel et économique subis et de mettre à la charge de la région la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802623 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... et mis à sa charge une somme de 1 000 euros à verser à la région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA01800 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01800, Mme B..., représentée par Me Yehezkiely, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 16 mars 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices moral, professionnel, économique et de santé subis ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 000 euros mise à sa charge par le tribunal au profit de la région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région une somme de 3 000 euros sur ce même fondement. Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra legem en retenant un critère de prise en compte des comportements de la victime présumée ou de l'auteur des faits présumés qui ne ressort ni de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail au seul motif qu'il n'avait pas retenu le harcèlement moral et la discrimination dont elle se prévalait ; - le tribunal a écarté sa demande sur le terrain de l'article 6 de la loi par simple analogie au débouté des faits de harcèlement moral ; en écartant la note du 5 octobre 2017, il s'est fondé sur les seuls arguments apportés par la région ; - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral imputables à la région et en particulier à sa supérieure hiérarchique ; - elle a été victime de discriminations à raison de son état de santé ; - la région Occitanie a méconnu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail en ne respectant pas son obligation d'assurer sa sécurité mentale. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, la région Occitanie, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes-Cabanes Neveu associés, agissant par Me Polderman, conclut au rejet de la requête de Mme B... et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme B.... Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Cochelard, représentant la région Occitanie. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... est agent titulaire de la fonction publique territoriale depuis l'année 2005. Elle a été recrutée par la région Languedoc-Roussillon par voie de mutation à compter du 15 juin 2009, en qualité d'adjoint administratif auprès de la direction de l'emploi et de la formation. Le 18 juillet 2016, elle a été affectée auprès du service plan climat, énergies et déchets de la direction de la transition écologique et énergétique. Puis, lauréate du concours de rédacteur territorial, elle a été nommée sur son poste en qualité de rédacteur stagiaire, à compter du 1er décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, elle a été affectée au service aides européennes de la direction de la transition écologique et énergétique lorsque celui-ci a été créé. Par arrêté du 23 novembre 2017, la présidente de la région Occitanie a prorogé son stage pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2017. Par un jugement n°1800302 du 31 décembre 2019 confirmé par l'arrêt n°20MA00861 du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 8 janvier 2018, Mme B... a formé une demande indemnitaire préalable, reçue le 9 janvier 2018 par la région Occitanie, en sollicitant le versement d'une somme de 120 000 euros. Par un jugement n° 1802623 du 16 mars 2020, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 8 janvier 2018, ainsi qu'à la condamnation de la région Occitanie à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices, moral, professionnel et économique subis et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4. Si la requérante persiste à soutenir en appel que sa supérieure hiérarchique, responsable de service déléguée au service des aides européennes, aurait rapidement adopté, à compter de son affectation dans ce service, une attitude malveillante, humiliante et dégradante à son égard, en soufflant régulièrement dans le bureau, en se postant souvent dans son dos et en l'observant, en l'interrogeant pour savoir où elle en est de son travail, en la suivant lorsqu'elle se rend en salle de pause, aux toilettes ou au photocopieur, en lui faisant grief de ne pas aimer son travail et de ne pas avancer dans ses tâches, en la comparant à une collègue de catégorie C, en lui répétant qu'elle ne fait pas son travail, qu'elle ne comprend rien et qu'elle ne sait s'exprimer ni à l'oral ni à l'écrit, ces allégations, contestées en défense dès la première instance, ne sont corroborées par aucun élément. A cet égard, si l'attestation d'une amie de la requérante, produite pour la première fois en appel, décrit une dégradation brutale de son état de santé en lien avec le travail de Mme B... avec une nouvelle responsable de service, elle ne renseigne en rien sur le comportement de cette dernière. En outre, la circonstance, à la supposer avérée, que sa supérieure hiérarchique se serait installée dans le même bureau que l'appelante alors qu'un bureau dédié avait été aménagé pour elle ne révèle, par elle-même, aucun fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par ailleurs, si Mme B... persiste également à soutenir que la décision du 23 novembre 2017 portant prorogation de son stage en tant que rédacteur territorial pour une durée de six mois révèlerait le harcèlement moral dont elle serait victime, la légalité de cette décision, notamment fondée sur une note du 5 octobre 2017 émise par sa responsable de service et faisant état des difficultés rencontrées par l'intéressée durant son stage et consistant principalement dans des lacunes dans les connaissance pratiques, un manque d'initiatives et des difficultés pour s'acquitter des tâches confiées dans les délais impartis, a été confirmée par l'arrêt du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille . Enfin, les arrêts de travail produits rédigés par son médecin traitant indiquant " dépression " et/ou " harcèlement moral " au titre des éléments médicaux les justifiant, l'attestation de sa psychologue du 18 octobre 2017, ou le certificat d'une autre psychologue du 4 mai 2020, fondés sur les déclarations de l'intéressée, ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral. Au surplus, ni les arrêtés de prolongation de congé de maladie produits, ni l'attestation du médecin du travail, ne permettent, par eux-mêmes, de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 5. Les éléments de fait allégués au point précédent qui, pris isolément, ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, ne sont pas davantage de nature, considérés dans leur ensemble, à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la région Occitanie aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " (...) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. (...) ". Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 7. Mme B... soutient, dans ses écritures, avoir fait l'objet de discriminations à raison de son état de santé. D'une part, elle expose que, lorsqu'elle était en fonction à la direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage avant sa promotion en tant que rédacteur territorial, elle s'était positionnée sur un poste de catégorie B qui s'était libéré mais que le directeur aurait alors refusé de considérer cette demande en lui reprochant son placement en arrêt maladie de février à mai 2016 qui aurait provoqué une instabilité au sein de l'équipe. Cependant et ainsi que l'a jugé le tribunal, cette allégation n'est corroborée par aucun élément. D'autre part, la requérante expose que la note de sa supérieure hiérarchique du 5 octobre 2017 formule un grief d'absentéisme qui n'est pas explicité et constitue une discrimination à raison de son état de santé. Toutefois, il ressort du courriel du 16 octobre 2017 émanant de sa cheffe de service que cette dernière ne reprochait pas à Mme B... des absences justifiées par des congés de maladie mais des " pauses et absences trop fréquentes au poste de travail ". Ainsi, l'absentéisme au poste de travail relevé dans la note du 5 octobre ne renvoie nullement, contrairement à ce qui est encore soutenu en appel, à des absences en raison de congés de maladie. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence de discriminations à l'égard de Mme B... à raison de son état de santé, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la région Occitanie aurait commis à cet égard une faute de nature à engager sa responsabilité. 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (...) ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : (...) 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; (...) ". 9. D'une part, les éléments de fait soumis par Mme B... dans la présente instance et exposés aux points 4 et 8, ne sont pas de nature à révéler une inertie fautive ou un manquement de l'administration au regard de ses obligations de protéger ses agents et d'assurer leur sécurité au travail, notamment prévues par les articles 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et L. 4121-1 et suivants du code du travail. Si l'intéressée se prévaut, en particulier, d'une résolution du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la région Occitanie du 19 septembre 2018 et d'un courrier électronique du 28 novembre 2018 émanant de ce même comité dans lesquels sont mis en avant l'impact de la fusion-réorganisation sur les conditions de travail des agents du siège, les risques qui y sont liés ainsi que la carence sur ce point de l'administration-employeur, ces seuls documents rédigés en termes très généraux ne sont pas de nature à établir une méconnaissance par la région de son obligation de sécurité à l'égard de Mme B... ou d'autres agents. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la région Occitanie aurait méconnu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions indemnitaires. Par suite, ses conclusions tendant à la réformation du jugement contesté ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de première instance et d'appel : 11. D'une part, Mme B... ne fait état d'aucune circonstance permettant de considérer que c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande Mme B... sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera une somme de 1 000 euros à la région Occitanie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la région Occitanie. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N°20TL01800