Conseil d'État, 9ème chambre, 01/07/2021, 443658, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-01
Numéro : 443658
Rapporteur : M. Jean-Luc Prévoteau
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé
Avocat(s) : SCP LE GRIEL

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte locale (SEML) de l'abattoir de Tarbes a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, pénalités et majorations afférentes, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tarbes, au titre des années 2016 et 2017, à raison des locaux de l'abattoir de Tarbes, et à titre subsidiaire, de prononcer leur décharge partielle à hauteur de 30,5%. Par un jugement n° 1802125 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé le rejet de la requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SEML Abattoir de Tarbes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société d'économie mixte locale (SEML) de l'abattoir ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SEML Abattoir de Tarbes soutient que le tribunal administratif de Pau: - a méconnu les dispositions de l'article R741-2 du code de justice administrative en s'abstenant de viser et d'analyser les conclusions subsidiaires contenues dans le mémoire n°3 ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas aux conclusions subsidiaires contenues dans le mémoire du 7 mai 2020 ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue dans la réponse ministérielle jointe à sa requête. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires tendant à la décharge partielle des cotisations litigieuses à hauteur de 30,5% des bases d'imposition. En revanche, s'agissant du surplus des conclusions, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre son admission. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SEML Abattoir de Tarbes qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires tendant à la décharge partielle des cotisations litigieuses à hauteur de 30,5% des bases d'impositions sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte locale Abattoir de Tarbes. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.