CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/03/2023, 22DA02069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 22DA02069
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : LEROY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2201423 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par M. A.... Il soutient que : - M. A... ne justifie pas de son état civil dès lors que les documents qu'il a produits présentent des irrégularités ; - le contrat d'apprentissage de M. A... a été conclu après l'arrêté attaqué ; - M. A... ne prouve pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ni qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, M. C... D... A..., représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. A..., a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant guinéen, a été confié à l'âge de seize ans à compter du 28 novembre 2018 aux services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime et qu'il a suivi une formation au métier de " monteur d'installations sanitaires " au sein du centre de formation d'apprentis de Saint-Étienne-du-Rouvray avec le bénéfice d'un contrat d'apprentissage conclu du 1er septembre 2019 au 31 août 2021 avec la société Hervé Thermique. Même si le gérant de cette société et les services de la mission locale de Rouen ont émis un avis favorable sur le comportement de M. A..., ce dernier n'a pas réussi à obtenir lors de la session de juin 2021 le diplôme de certificat d'aptitude professionnelle mention " monteur d'installations sanitaires ", et n'a pas fait état de circonstances particulières justifiant un tel échec. Par ailleurs, si M. A..., changeant ainsi d'orientation, a entrepris des démarches pour suivre une formation au métier de " coffreur-brancheur ", il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation produite que cette formation n'a commencé qu'en février 2022 soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Enfin, célibataire et sans charge de famille, M. A... n'a pas établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, alors qu'il a vécu jusqu'en août 2018 dans son pays d'origine. 5. Dans ces conditions, en se fondant sur la situation personnelle de l'intéressé, sans lui opposer le caractère falsifié des documents d'identité produits ou l'insuffisance de ses ressources, le préfet de la Seine-Maritime a pu lui refuser à bon droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, le préfet de la Seine-Maritime aurait pris les mêmes décisions que celles attaquées. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a accueilli le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté du 10 janvier 2022. 7. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 8. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet a notamment examiné la durée de présence en France de l'intéressé, sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, la formation qu'il a suivie et ses liens privés et familiaux. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 9. En deuxième lieu, M. A... soutient que la décision attaquée a méconnu son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations sur le motif tiré de la production de documents d'identité falsifiés. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision que celle attaquée s'il ne s'était fondé que sur la situation personnelle de l'intéressé, sans lui opposer le caractère falsifié des documents d'identité produits. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 10. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué repose sur des éléments de fait erronés, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ces allégations. Par suite, ce moyen doit être écarté. 11. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Oise aurait porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". 15. En l'espèce, M. A... ne peut utilement soutenir, en se prévalant de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie par le préfet de la Seine-Maritime, dès lors qu'il ne satisfait pas aux conditions pour obtenir un titre sur un tel fondement ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18. Pour les motifs énoncés ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour. En outre, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés d'un vice de procédure, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement : 19. Pour les motifs énoncés ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. En outre, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 10 janvier 2022 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A.... Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes aux fins d'annulation et d'injonction présentées en première instance par M. A.... Sur les frais liés à l'instance : 21. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Me Magali Leroy, avocate de M. A..., et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen et par Me Magali Leroy, son avocate, devant la cour au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... A... et à Me Magali Leroy. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé: S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé: M. B... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA02069 2