Conseil d'Etat, du 28 octobre 2002, 251086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2002-10-28
Numéro : 251086
Rapporteur : M. Labetoulle

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ; 1) constate que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 16 juin 2000 les juges d'instruction sont devenus de simples agents publics de l'administration ; 2) déclare leur inexistence ; M. Lecomte soutient que l'abrogation par l'article 47 de la loi du 16 juin 2000, du premier alinéa de l'article L. 611-1 de code de l'organisation judiciaire a privé l'institution du juge d'instruction de fondement légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Considérant que si l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a abrogé les dispositions qui, avant cette loi, figuraient au 1er alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, et selon lesquelles : Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction , cette abrogation n'a manifestement eu ni pour objet ni pour effet de priver de fondement légal l'institution du juge d'instruction, dès lors notamment qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date de la présente décision, de l'article L. 611-1, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 15 juin 2000 : Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction./ Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale ; Considérant dès lors que la requête par laquelle M. Jean-Louis X demande que soit constatée l'inexistence du juge d'instruction est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis X.