CAA de LYON, 2ème chambre, 16/02/2023, 22LY00201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22LY00201
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 18 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 2009435 et n° 2104214 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 22LY00204, et un mémoire, enregistré le 21 février 2022, M. D..., représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009435 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en s'abstenant de constater un non-lieu à statuer alors qu'il s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour postérieurement à la décision du 18 août 2020 ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. M. D... a présenté le 12 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire, qui n'a pas été communiqué. II. Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2022 sous le n° 22LY00201, et un mémoire, enregistré le 21 février 2022, M. D..., représenté par Me Petit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104214 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 29 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - en cas d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; - en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. M. D... a présenté le 12 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Petit, représentant M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... D..., ressortissant arménien né le 23 novembre 1988, est entré en France, selon ses déclarations, en mars 2014, avec ses parents, M. C... et Mme B... D.... Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2015. Il a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement pris par le préfet du Rhône le 11 février 2016. Le même jour, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un ressortissant étranger malade. Par un arrêté du 2 mai 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2017, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter la territoire français. Le 26 juin 2018, M. D... a de nouveau sollicité un titre de séjour en invoquant l'état de santé de son père, demande rejetée par le préfet du Rhône par une décision du 18 août 2020. Le 17 mars 2021, M. D... a demandé un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M. D... relève appel des jugements du 14 décembre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour du 18 août 2020 et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021. 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 22LY00201 et 22LY00204 concernent un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement n° 2009435 : 3. La délivrance à M. D... d'un récépissé de demande de titre de séjour le 17 mars 2021, postérieurement à l'enregistrement de sa demande de première instance, à la suite du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement la décision du 18 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait antérieurement sollicité en qualité d'accompagnant d'un ressortissant étranger malade. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, le jugement du tribunal administratif de Lyon serait irrégulier. Sur la légalité de la décision du 18 août 2020 : 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. A cet égard, M. D... ne peut valablement se prévaloir de ce que le préfet n'a pas pris en compte son mariage avec une ressortissante française, intervenu le 18 janvier 2020, alors qu'il ne justifie pas l'en avoir informé avant son courrier du 16 août 2020, réceptionné en préfecture le 21 août suivant, postérieurement à l'édiction de la décision en litige. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. D... se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, de la présence, sur le territoire national, de ses parents et de sa sœur, de l'état de santé de son père et de son mariage avec une ressortissante française en janvier 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses parents sont en situation irrégulière en France, ayant fait l'objet à deux reprises de refus d'admission au séjour, en qualité d'étranger malade s'agissant de M. E.... Ni les pièces médicales produites au dossier, ni le rapport établi par l'association Asylos au mois de décembre 2020 ne permettent, à cet égard, de contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a indiqué, en dernier lieu, le 21 décembre 2018, que si l'état de santé de M. E..., qui souffre d'un syndrome cérébelleux d'évolution progressive et d'un syndrome pyramidal non déficitaire l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, le mariage de M. D... avec une ressortissante française est très récent à la date de la décision attaquée. Enfin, si sa sœur réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, M. D... ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et alors même qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de sellier garnisseur et justifie d'une bonne intégration au sein de son cercle amical et familial, la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. D... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de l'arrêté du 29 avril 2021 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7. En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables, notamment les 4° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décrit la situation de M. D... et son parcours administratif depuis son arrivée en France et expose, de manière circonstanciée, les motifs sur lesquels le préfet du Rhône s'est fondé pour considérer qu'il ne remplissait pas les conditions lui ouvrant droit à un titre de séjour. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'a pas pris en considération l'ensemble de la situation de M. D... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de son dossier doit être écarté. 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. D... n'est pas illégale. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Rhône aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. Cette dernière décision n'ayant été prise ni en application ni sur le fondement de la décision de refus de titre de séjour, M. D... ne saurait utilement exciper, la concernant, de l'illégalité de ce refus de séjour. 13. Les moyens tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, repris dans les mêmes termes qu'en première instance sans être assortis d'éléments nouveaux, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 10 du jugement n° 2104214 du 14 décembre 2021. 14. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 Nos 22LY00201 - 22LY00204