CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/03/2023, 21NT03517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 21NT03517
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 août 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2109279 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021 M. D..., représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de faire procéder au retrait du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et ce dans le délai maximum de 4 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté du 15 août 2021, en toutes ses composantes, est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en raison de l'impossibilité d'identifier son auteur ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur le refus de délai de départ volontaire : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - il appartient au préfet de démontrer que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public ; sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de moyens invoqués par M. D... n'est fondé. Par une décision du 31 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... ressortissant marocain est en séjour irrégulier en France depuis au moins trois ans selon ses déclarations, sans avoir effectué des démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Il relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 août 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen . Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique : 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comportera la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par délégation du préfet, mais que les prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles et qu'aucune autre mention dans l'arrêté ne permet son identification, ce qui constitue une irrégularité substantielle. Par conséquent, et alors même que le préfet a produit, en première instance, un arrêté de délégation de signature à M. C..., le moyen tiré de la méconnaissance de L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté préfectoral du 15 août 2021 pris à son encontre. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 4. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique uniquement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. D... dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 5. M. D... n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ne peut se prévaloir que des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D... en application de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2109279 du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2021 et l'arrêté du 15 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure P. B... La présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 21NT03517 2 1