Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 2001, 213514, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro : 213514
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sbaiti X..., demeurant 33, Hay Wali Y... à Laayoune, Sahara marocain ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France, le consul de France à Agadir n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels ladite décision a été prise et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sbaiti X... et au ministre des affaires étrangères.