Conseil d'État, 3ème chambre, 14/12/2021, 434601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-14
Numéro : 434601
Rapporteur : Mme Rose-Marie Abel
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de retirer sa décision de nomination de Mme A... C... dans le corps des attachés territoriaux. Par un jugement n° 1500478 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00735 du 12 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le syndicat CFTC des agents territoriaux, a annulé ce jugement ainsi que la décision implicite du président du conseil général de la Guadeloupe et constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du syndicat CFTC des agents territoriaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat du département de la Guadeloupe ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents territoriaux tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit retirée la décision nommant Mme A... C... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le département de la Guadeloupe se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2019 par lequel, sur l'appel du syndicat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que la décision attaquée. 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, pour annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de retirer la décision de nomination contestée, s'est fondée sur le moyen tiré ce que le département n'établissait pas que les mesures de publicité prévues par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 avaient été effectuées. Or ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour dans le mémoire complémentaire du syndicat CFTC des agents territoriaux, annoncé dans sa requête sommaire et enregistré au greffe de la cour le 3 avril 2017, qui n'a pas été communiqué au département de la Guadeloupe. L'arrêt attaqué a donc été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, cité au point 2 ci-dessus. Le département de la Guadeloupe est par suite fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat CFTC des agents territoriaux la somme que demande Mme C..., qui n'est pas partie à la procédure et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 12 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Guadeloupe et par Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Guadeloupe et au syndicat CFTC des agents territoriaux. Copie en sera adressée à Mme A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Guillaume Goulard La rapporteure : Signé : Mme Rose-Marie Abel La secrétaire : Signé : Mme B... D...