Cour administrative d'appel de Nantes, du 22 mai 1991, 90NT00199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro : 90NT00199
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1990, présentée par Mme X..., demeurant au ..., au Havre (Seine-Maritime), relative au jugement avant-dire droit en date du 8 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ordonné un sup-plément d'instruction à l'effet pour le maire du Havre de produire des documents et de répondre à des questions rela-tives à la légalité de l'arrêté de péril du 28 décembre 1988 pris à l'encontre de la requérante ; Mme X... demande que la ville du Havre l'indemni-se pour le préjudice qu'elle subit du fait de l'utilisation abusive de sa propriété depuis plus de vingt ans, répare un mur de soutènement et l'exproprie de la parcelle de terre située en bordure de la rue Emile Chausson ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publi-que du 7 mai 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par un des mandataires mentionnés à l'arti-cle R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de Mme X... est rela-tive à un jugement avant-dire droit en date du 8 fé-vrier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ordonné un supplément d'instruction à l'effet pour le maire du Havre de produire des documents et de répondre à des questions relatives à la légalité de l'arrêté de péril du 28 décembre 1988 pris à l'encontre de Mme X... ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des man-dataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invi-tation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la ville du Havre.