Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 1995, 94BX01275, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro : 94BX01275
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... née Y... HALIMA, demeurant 42, Derb El Rhotiss Sidi Amar Z..., à Meknès (Maroc) ; Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 avril 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... née Y... HALIMA, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 17 janvier 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... née Y... HALIMA est rejetée.