Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 décembre 2002, 226552, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-12-13
Numéro : 226552
Rapporteur : M. J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression en tant que pilote d'avion de ravitaillement ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-; - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., capitaine de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression dans la sous-spécialité de pilote d'avion ravitailleur ; qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, cette décision a été retirée et remplacée par une décision en date du 27 février 2001 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui a en outre prononcé le reclassement de M. X..., conformément à la demande de celui-ci, en qualité de pilote moniteur ; que cette décision de retrait est devenue définitive ; que, par suite, il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X... qui est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.