Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 97MA02478, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 97MA02478
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. AISSOU ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 septembre 1997 sous le n 97LY02478, présentée par M. AISSOU, de nationalité algérienne, demeurant ..., M. AISSOU demande à la Cour d'annuler le jugement N 93-3224 du 9 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT , commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. AISSOU n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. AISSOU est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. AISSOU et au ministre de l'intérieur.