Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 93PA01091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-06
Numéro : 93PA01091
Rapporteur : M. GUILLOU
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU l'ordonnance en date du 3 septembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel le jugement de la requête de M. et Mme X... ; VU la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1991 du directeur du centre administratif de la gendarmerie nationale de Le Blanc (36) refusant de leur allouer l'allocation parentale d'éducation ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 : - le rapport de M. GUILLOU, conseiller, - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose M. et Mme X... à l'administration est relatif au versement de l'allocation parentale d'éducation ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de St-Denis de la Réunion a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.