Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/06/2012, 11VE04301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro : 11VE04301
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : MAILLET

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sahab A, demeurant chez M. B, ..., par Me Maillet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0907172 en date du 17 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé l'astreinte prévue par son jugement n° 0408329 du 28 septembre 2006 à la somme de 1 000 euros qu'il estime insuffisante ; 2°) de liquider l'astreinte à la somme 6 300 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en liquidant à la somme de 1 000 euros l'astreinte prononcée par le jugement du 28 septembre 2006, alors que les services préfectoraux ont réexaminé sa situation avec un retard de 315 jours, le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard, notamment, à sa situation matérielle ; que, dans l'attente du réexamen de sa situation, il s'est en effet trouvé dans une situation matérielle précaire, ne pouvant pas travailler alors qu'il a été ensuite régularisé en qualité de salarié ; que l'astreinte doit donc être liquidée à la somme de 6 300 euros ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant Bengladais, fait appel du jugement du 17 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé l'astreinte prévue par son jugement n° 0408329 du 28 septembre 2006 à la seule somme de 1 000 euros, qu'il estime insuffisante, et demande à la Cour de porter ladite somme à 6 300 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif pouvait modérer, voire supprimer, l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 28 septembre 2006 ; d'autre part, que, s'il est constant que l'Etat a exécuté avec un retard de plus de dix mois la mesure enjointe par le jugement du 28 septembre 2006, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en liquidant l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat à la somme de 1 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé l'astreinte prévue par son jugement n° 0408329 du 28 septembre 2006 à la somme de 1 000 euros ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE04301