Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 9 mars 2006, 02PA02772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro : 02PA02772
Président : Mme MARTEL
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : PREVOST

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour la SCI HAUSSMANN BOETIE, dont le siège est ..., par Me X... ; la SCI HAUSSMANN BOETIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0014614/7 du 21 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 millions 400 mille Francs, assortie des intérêts de droit et des intérêts des intérêts jusqu'au jour du jugement, en réparation du préjudice que lui a causé son refus de reconnaître, malgré les décisions de justice favorables, l'affectation commerciale des locaux dont elle était propriétaire ... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 433 020 euros, assortie des intérêts et des intérêts des intérêts jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour apprécier, le préjudice subi par la requérante ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 637-1 ; Vu l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2006 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les observations de Me X..., pour la SCI HAUSSMANN BOETIE, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI HAUSSMANN BOËTIE a acquis en novembre 1987, boulevard Haussmann à Paris 8ème, un appartement à usage d'habitation de 169 m2 qu'elle a, le 13 novembre 1989, été autorisée à affecter à l'usage de bureaux ; que par une décision du 10 mai 1991, cette autorisation a été retirée et le 2 avril 1996 un refus de paiement de la redevance pour création de bureaux a été opposé à la société requérante ; que ces deux décisions ont été annulées par deux jugements du Tribunal administratif de Paris rendus respectivement le 16 décembre 1993 et le 25 juin 1998 ; que la SCI requérante a vendu en mars 1998 l'appartement comme local d'habitation ; qu'estimant avoir subi un préjudice financier en étant empêchée de vendre ce local comme étant à usage commercial du fait du refus de l'administration de reconnaître la pérennité du changement d'affectation initialement accordé, la SCI HAUSSMANN BOËTIE sollicite une somme de 1 433 020 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir correspondant selon elle à la différence entre le prix de vente et celui qu'elle aurait obtenu de la vente du même appartement en tant que local commercial ; Considérant qu'aux termes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé (...). Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire (...). Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente. La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire (...) » ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L 6317 du code de la construction et de l'habitation que, contrairement à ce que soutient la SCI HAUSSMANN BOËTIE, les dérogations à l'interdiction énoncée au 1°) de cet article, qui peuvent faire l'objet d'une « autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire », ne peuvent être accordées qu'à titre personnel et cessent, par conséquent, de produire effet en cas de changement de propriétaire des locaux qu'elles désignent ; que la dérogation, accordée à la SCI HAUSSMANN BOËTIE le 13 novembre 1989 pour l'affectation en bureaux de l'appartement dont elle était propriétaire, présentait un caractère strictement personnel et n'a pu produire aucun effet postérieurement à la vente de ce local ; Considérant que si aux termes des dispositions de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage./ L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. » ; qu'aux termes de l'article 29 de ladite ordonnance « II. - Les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L 631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées au local et non à la personne. » ; qu'en l'espèce, la SCI HAUSSMANN BOETIE ayant revendu l'appartement en litige en mars 1998 ne peut utilement se prévaloir des dispositions rétroactives de l'article 29 de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la société n'établit pas le préjudice qu'elle a subi au jour de la vente de l'immeuble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI HAUSSMANN BOETIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnisation du fait de la cession de l'appartement à usage d'habitation en mars 1998 ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI HAUSSMANN BOETIE est rejetée. 3 N°02PA02772