Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 mars 2006, 05NT01166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-31
Numéro : 05NT01166
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PITTARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-662 du 7 avril 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nantes lui a enjoint, en exécution dudit jugement annulant les décisions du maire des 15 septembre et 15 décembre 2003 refusant de renouveler l'engagement à durée déterminée de Mme Pascale X en qualité d'assistante d'enseignement artistique, spécialité musique, de procéder à un réexamen de la situation de cette dernière et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X à fins d'injonction ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2006 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Maudet, substituant Me Pittard, avocat de la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a été engagée à compter du 1er septembre 1995 par la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE en qualité d'assistante d'enseignement artistique, spécialité musique, pour une durée d'une année ; que cet engagement a été reconduit régulièrement jusqu'au 31 août 2003 ; que par jugement du 7 avril 2005, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire de FONTENAY LE COMTE en date du 15 septembre 2003, confirmée le 15 décembre de la même année, refusant de reconduire le contrat de Mme X, puis a enjoint à cette autorité de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-2 du code de justice administrative : ''Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.'' ; Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE qui se borne à demander l'annulation du jugement du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il lui a enjoint de procéder à un réexamen de la situation de Mme X et de prendre une nouvelle décision, ne conteste par les motifs retenus par les premiers juges pour annuler les décisions des 15 septembre et 15 décembre 2003 susrappelées ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le contrat signé par Mme X en 1995 prévoyait qu'il pouvait être prolongé au delà du 31 août 1996 ; que par suite, et alors même que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au maintien dans son emploi, le maire de FONTENAY LE COMTE devait, au terme de chaque année d'engagement, prendre la décision de renouveler ou non le contrat ainsi conclu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors que le jugement attaqué annulait le refus de renouvellement prononcé par le maire de FONTENAY LE COMTE et avait, par conséquent, pour effet de faire disparaître rétroactivement de l'ordonnancement juridique les décisions du maire de cette commune se rapportant à la reconduction du contrat de Mme X, l'exécution dudit jugement impliquait nécessairement que soit prise une nouvelle décision, concernant la situation de l'intéressée ; qu'ainsi, saisi de conclusions en ce sens par cette dernière, le Tribunal administratif a pu, à bon droit, enjoindre au maire de se prononcer à nouveau sur la poursuite ou non du contrat dont bénéficiait Mme X ; que dans ces conditions, la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes lui a adressé l'injonction litigieuse ; Sur les conclusions incidentes présentées par Mme X et tendant à l'annulation de la décision de refus de titularisation : Considérant que les conclusions de l'appel incident de Mme X, qui tendent à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2003 du maire de FONTENAY LE COMTE, refusant de la titulariser, soulèvent un litige distinct de celui que la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE a porté devant la Cour ; que lesdites conclusions sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de Mme X les frais exposés par elle et non compris dans les dépens qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'appel incident présenté par Mme X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE, à Mme Pascale X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NT01166 1