CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 17DA01298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-20
Numéro : 17DA01298
Président : M. Quencez
Rapporteur : M. Marc (AC)  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : CABINET BIBARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le préfet de l'Oise a ordonné son transfert aux autorités portugaises et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1701540 du 13 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2017, MmeD..., représentée par Me B...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13 juin 2017 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Oise du 2 juin 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeD..., ressortissante de République démocratique du Congo née le 20 juin 1989, relève appel du jugement du 13 juin 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 2 juin 2017 du préfet de l'Oise ordonnant d'une part, son transfert aux autorités portugaises et, d'autre part, son assignation à résidence ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de l'Oise a procédé à la requalification de la demande d'asile de Mme D...en procédure " normale " ; qu'il a, par suite, implicitement mais nécessairement abrogé les arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels il a ordonné le transfert de la requérante aux autorités portugaises et son assignation à résidence ; que, par suite, les conclusions tendant à leur annulation présentées par Mme D...sont devenues sans objet ; 3. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme D...doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés ordonnant le transfert de Mme D...aux autorités portugaises et son assignation à résidence. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. 3 N°17DA01298