Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1985, 45608, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1985-07-26
Numéro : 45608
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. E. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR EDMOND X..., DEMEURANT A LENTILLY RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ATTRIBUANT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X... A ACCORDE A PLUSIEURS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, EN L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE MOTIF MEDICAL REEL, DES ATTESTATIONS LES AUTORISANT A GARDER LA CHAMBRE DURANT QUELQUES JOURS ; QUE DE TELS FAITS, NON DENATURES PAR LA DECISION ATTAQUEE, ONT CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, EXCLU DU BENEFICE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.