Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 juillet 2002, 01NT01154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-07-18
Numéro : 01NT01154
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu, enregistrée le 2 juillet 2001, la requête présentée pour M. Guy X..., par Me GOURLAY, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande que la Cour : 1°) réforme le jugement n° 96-2787 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) accorde la décharge des impositions restant en litige ; 3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du recouvrement des impositions contestées ainsi que la suspension des poursuites jusqu'à l'intervention du sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 : -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, -les observations de Me GOURLAY, avocat de M. X..., -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511- 1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 mai 2000, applicable aux impositions en litige en vertu de l'article 5 du décret susvisé du 22 novembre 2000 : "le sursis à exécution d'une décision administrative peut être ordonné par jugement motivé, à la demande du requérant, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ; Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il serait obligé de vendre des immeubles pour une valeur inférieure à leur valeur vénale, ne justifie pas que le recouvrement des impositions en litige risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ses conclusions tendant à la suspension des poursuites et au sursis au recouvrement des impositions ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis au recouvrement des impositions qu'il conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.