Cour administrative d'appel de Paris, du 11 décembre 1990, 89PA02659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro : 89PA02659
Rapporteur : TRICOT
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

VU la requête présentée par M. Patrick FAVIERE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 septembre 1989 ; M. FAVIERE demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement n°71334/2 du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 : - le rapport de Mme TRICOT, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Sur la loi fiscale : Considérant qu'en admettant même que le contrat liant M. FAVIERE à la Société "Lacoste" s'analyse comme un échange à titre onéreux, il est constant que M. FAVIERE n'a supporté aucune dépense pour acquérir les matériels dont il demande la déduction à titre de charges ; que les factures pro forma établies par la société "Lacoste" qui a déclaré les avantages litigieux comme honoraires et non comme remboursement de frais, sont à cet égard sans incidences ; que par suite M. FAVIERE n'est pas fondé comme il le fait seulement en appel à demander la déduction des sommes correspondant aux matériels remis des recettes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur la doctrine administrative : Considérant que la réponse à M. X... en date du 26 août 1985 invoquée a été faite en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir dans le présent litige pour demander le bénéfice de la garantie prévue à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales en matière d'imposition à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement entrepris ;Article 1er : La requête de M. FAVIERE est rejetée.