Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 30 mai 2005, 04PA02294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-05-30
Numéro : 04PA02294
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Philippe  DIDIERJEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA
Avocat(s) : SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la SNC PHARMACIE DU MARCHE dont le siège est rue Colette, rue Cardella BP 2729 à Papeete (98714) par la SCP Bachelier-Potier de la Garde qui demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles dont serait entachée l'ordonnance n° 03PA04427 en date du 15 mars 2004 par lequel le président de la 3ème chambre B de la cour a statué sur sa demande tendant à ce que la cour annule le jugement n° 02/223-1 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2002-50 du 27 mars 2002 modifiant la délibération n° 88-153 AT du 22 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005 : - le rapport de M. Didierjean, rapporteur, - les observations de la SCP Bachelier-Potier de la Varde, pour la SNC PHARMACIE DU MARCHE, - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ; Considérant que la SNC PHARMACIE DU MARCHE fait grief à l'ordonnance susvisée de la cour administrative d'appel de Paris dont elle demande la rectification, d'avoir considéré, pour rejeter sa requête comme irrecevable en application de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, qu'elle ne justifiait pas avoir acquitté le droit de timbre prévu par ledit article ; que toutefois, si, à l'appui de sa demande de rectification, elle produit une photocopie de sa requête sur laquelle sont apposés les timbres requis, il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que lesdits timbres aient été effectivement apposés sur les mémoires pièces ou correspondances enregistrés par le greffe de la cour ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance susvisée manquant en fait, il y a lieu de rejeter la demande de rectification demandée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNC PHARMACIE DU MARCHE est rejetée. 2 N° 04PA02294