Conseil d'État, 3ème chambre, 18/10/2017, 404679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro : 404679
Rapporteur : Mme Anne Egerszegi
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 octobre 2016 et le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 404679, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits pharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes ; Considérant ce qui suit : 1. Le décret attaqué, relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmarceutiques. Par une décision n°s 394696, 395115 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cette ordonnance. Cette annulation emporte, par voie de conséquence celle du décret attaqué, alors même qu'il a été abrogé pour l'avenir par l'article 3 du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017, dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à l'Union des industries de la protection des plantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est annulé. Article 2 : L'Etat versera à l'Union des industries de la protection des plantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des industries de la protection des plantes, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.