Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1983, 25318, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-02-04
Numéro : 25318
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A CARNOUX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1980 ET 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION O.P.A.C. DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION SERVICE ; 2° A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ET A CE QUE L'O.P.A.C., SOIT CONDAMNE A LE REPARER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EDIFICATION, A CARNOUX-EN-PROVENCE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'UNE CHAUFFERIE A PROXIMITE DE LA STATION-SERVICE ET DU GARAGE EXPLOITES PAR M. X... AU N° 1 DE LA RUE RIMBAUD AIT CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME PAR LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER, EN OUTRE, A UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE CET OFFICE PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.