CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/04/2024, 23NT02757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-04-16
Numéro : 23NT02757
Président : M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ
Rapporteur : M. Sébastien  VIEVILLE
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : CABES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des exercices 2014 à 2016 établis le 31 juillet 2019, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code et, d'autre part, d'annuler les avis d'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code. Par un jugement n°s 2003160, 2003218 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 et 28 septembre 2023 et 27 février 2024, M. B... C... représenté par Me Joubert des Ouches demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juillet 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 ; à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 ; 3°) de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ; 3°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration fiscale, qui admet qu'il ne pouvait, à lui seul, réaliser le chiffre d'affaires reconstitué, fonde la reconstitution sur un hypothétique travail dissimulé et sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le condamnant pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en résulte qu'il n'y a pas, à ce jour, de décision définitive le condamnant pour de tels faits et qu'un sursis à statuer doit être ordonné dans l'attente de la fin de la procédure ; - l'URSSAF a estimé qu'il ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Rennes ; des charges sociales et salariales, en cas de condamnation, devraient alors venir en déduction de son chiffre d'affaires ; il est fondé, pour ce motif, à demander au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la procédure pénale pour travail dissimulé ; - il a contracté un prêt d'un montant de 65 000 euros auprès de M. A... afin d'acquérir un bien immobilier ; dans ce cadre, les sommes 31 845 euros et 26 455 euros ont été déposées sur deux comptes au cours de l'année 2014 et la somme de 6 700 euros sur un compte en 2015 ; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400 euros a été retenue comme une recette professionnelle alors qu'il s'agissait d'un don manuel de sa mère ; ce don a été régularisé ; le libellé des virements permet d'attester de l'origine et la nature des fonds ; - le montant de chiffre d'affaires reconstitué n'est pas conforme aux conditions d'exploitation tenant à la nature même de l'activité exercée par un seul tatoueur ; les chiffres d'affaires réels des années 2014, 2015 et 2016 s'élevaient à 23 975, 33 276 et 26 673 euros ; la méthode de reconstitution aboutit à retenir une activité qui n'est pas réaliste avec celle d'un tatoueur et la notoriété qui lui est attribuée par l'administration fiscale est excessive alors qu'il n'a participé à aucune convention de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage dans un but publicitaire et non lucratif ; son activité réelle se situe en dessous du seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée et ne relève pas du régime réel d'imposition ; c'est donc à tort que l'administration fiscale a conclu à son obligation de tenir une comptabilité alors qu'il relève du régime des micro-entreprises ; - le montant de charges retenues pour les années 2014 et 2016 est trop faible et aboutit à une marge irréaliste de 80 % ; les charges retenues ne prennent pas en compte les achats divers (encre, aiguilles, fournitures diverses, frais de déplacement, amortissement du matériel) ; - la majoration de 1,25 % sur le fondement de l'article 158-7 du code général des impôts est infondée dès lors qu'étant soumis au régime des micro-entreprises, il n'avait pas à adhérer à un centre de gestion agréé ; la majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité. Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... exerce, à titre individuel, une activité de tatoueur professionnel sous l'enseigne " XXL Tatoo ". Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration après avoir constaté l'absence de comptabilité a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires qui a été fixé pour chacune des années vérifiées à des montants supérieurs aux seuils prévus pour bénéficier du régime des micro-entreprises et du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 11 décembre 2017 l'administration a notifié des redressements au titre des années 2014 à 2016 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour chacune des périodes vérifiées. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis favorable au maintien des rectifications le 7 février 2019. Les réclamations présentées par M. C... ont été partiellement admises le 29 mai 2020 et des dégrèvements au titre des années 2014 et 2015 et pour la période du 3 mars 2014 au 31 décembre 2016 ont été prononcés. Par un jugement n°s 2003160 et 2003218, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C... tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités dont ces droits ont été assortis. M. C... relève appel de ce jugement. Sur la demande de sursis à statuer : 2. Si M. C... demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur les poursuites pour travail dissimulé qui pourraient aboutir à la reconnaissance de l'embauche de salarié, le juge de l'impôt n'est pas tenu de surseoir à statuer en cas d'instance parallèle devant le juge pénal. Dans les circonstances de l'espèce, alors que les charges salariales et sociales exposées par l'entreprise individuelle de M. C... demeuraient hypothétiques et étaient donc dénuées de caractère certain, elles n'avaient en tout état de cause pas à être prises en compte pour déterminer le résultat imposable de l'entreprise individuelle de M. C... au titre des années 2014 et 2015. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis à statuer. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le défaut de présentation de comptabilité : 3. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. (...) 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. ". 4. Si M. C... soutient que relevant du régime des micro-entreprises il n'était pas tenu de produire un livre journal, un grand livre, un livre d'inventaire, des factures de prestations de services, il résulte toutefois des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que M. C..., qui n'avait pas opté pour le régime réel d'imposition, devait tenir à la disposition du vérificateur le détail de ses recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. De plus, M. C... dont l'activité était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu de justifier du détail des opérations réalisées et de présenter un livre journal des recettes ainsi que des factures correspondantes aux prestations réalisées. Par ailleurs, le dépassement des seuils requis pour bénéficier du régime micro-BIC et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée imposait la tenue des documents comptables obligatoires prévus par le code de commerce et le code général des impôts en cas d'imposition selon le régime réel d'imposition et notamment d'un livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire, factures de prestations de services. Il est constant que M. C... n'a présenté aucun de ces documents au cours du contrôle. Par suite, le service a pu à bon droit regarder sa comptabilité comme irrégulière et non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires. En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission (...) ". En l'espèce, les impositions litigieuses ayant été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et M. C... n'ayant pu présenter de comptabilité ou de factures au cours de la vérification, la charge de la preuve de leur exagération incombe à M. C.... En ce qui concerne le bien-fondé de la reconstitution des chiffres d'affaires : S'agissant de la méthode de reconstitution : 6. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a procédé à la reconstitution des recettes à partir des encaissements enregistrés sur les comptes bancaires professionnels ou les comptes bancaires désignés par l'intéressé comme des comptes mixtes, et en se fondant, plus précisément, sur un tableau établi par son comptable listant les crédits bancaires déposés en espèces et qualifiés de professionnels par le requérant pour un montant de 82 277,82 euros en 2014, 39 976,13 euros en 2015 et 29 826 euros en 2016. L'administration s'est également fondée sur les informations transmises par certains fournisseurs obtenues dans le cadre du droit de communication et de factures de charges produites au cours du contrôle. Le chiffre d'affaires reconstitué au titre de l'exercice clos en 2014 s'élève ainsi à 86 569,99 euros, à 45 701,70 euros pour l'exercice clos en 2015 et à 64 727,32 euros pour l'exercice clos en 2016. En se bornant à faire valoir que la méthode de reconstitution retenue par le service n'est pas conforme aux conditions d'exploitation de son activité de tatoueur et que la notoriété que lui attribue l'administration est excessive alors qu'il n'a participé à aucune convention de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage dans un but publicitaire et non lucratif, M. C... qui ne dispose pas comme il a été dit précédemment d'une comptabilité régulière et probante, et qui ne propose aucune méthode plus précise, n'établissent pas que celle retenue par le service, qui repose notamment sur la prise en compte des données propres à l'entreprise mises à la disposition du vérificateur, serait radicalement viciée ou excessivement sommaire. En outre, si M. C... fait valoir que l'activité d'un tatoueur exerçant seul génère un chiffre d'affaires moyen de 2 000 à 3 000 euros et que les chiffres d'affaires réel au titre des années en litige doivent être réduits, ces allégations, qui ne sont appuyées par aucun justificatif, ne sont pas davantage de nature à établir que le chiffre d'affaires arrêté par le service pour les années vérifiées serait exagéré. S'agissant des montants de chiffre d'affaires reconstitués : 7. En premier lieu, M. C... fait valoir que la somme de 58 300 euros, qui a été déposée sur ses comptes bancaires mixtes par plusieurs versements en espèces de 31 845 euros et 26 455 euros en 2014 et de 6 700 euros en 2015, correspondait, en réalité, à un emprunt pour une somme totale de 65 000 euros qu'il aurait contracté auprès d'un ami, M. A... pour une durée de dix ans, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Il fait valoir que quatre premiers versements d'un montant de 450 euros ont été effectués les 17 avril, 24 mai, 29 juin et 31 juillet 2018. 8. Il résulte de l'instruction que si M. C... justifie de la souscription d'un prêt bancaire immobilier et de l'acquisition d'un bien le 1er juillet 2014, le " contrat de prêt " manuscrit, établi en anglais le 29 décembre 2013, qui a été présenté successivement par le requérant, le 9 janvier 2018 en réponse à la proposition de rectification, comme un justificatif valant pour un don manuel, puis comme justificatif d'un prêt personnel, n'a pas de valeur probante. Les attestations de début de remboursement en 2018, toujours en espèces, soit cinq ans après la date de conclusion du prêt allégué, qui n'ont été produites qu'au stade de la réclamation contentieuse, ne sont corroborées par aucun élément et n'ont pas davantage force probante. Ainsi, ces deux seuls éléments ne sauraient suffire à établir la réalité d'un prêt en l'absence de tout autre justificatif et notamment d'un contrat de prêt dûment enregistré au regard de son montant en application des dispositions du 3° de l'article 242 ter du code général des impôts ou d'un acte précisant les modalités de versement du prêt, le taux d'intérêt prévu et l'échéancier de remboursement. Il suit de là que M. C... n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que les sommes de 31 845 euros, 26 455 euros en 2014 et de 6 700 euros en 2015 ne correspondent pas à des recettes professionnelles. 9. En deuxième lieu, en ce qui concerne deux virements du 30 avril 2014 d'un montant respectif de 2 400 et 10 000 euros, M. C... soutient qu'ils correspondent à des aides financières de sa mère qui ont également été intégrées à tort à son chiffre d'affaires. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas de la proposition de rectification du 11 décembre 2017 que ces sommes auraient été retenues pour reconstituer le montant des recettes au titre de l'année 2014 et auraient été intégrées dans la base taxable à la taxe sur la valeur ajoutée. 10. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a évalué les chiffres d'affaires au titre des années 2014 et 2015 de M. C... respectivement à 86 569,99 euros et à 45 701,70 euros. En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 11. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures (...), sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. / (...) / Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés au premier et deuxième alinéa sont dépassés. / (...) / 2. Sont exclus de ce régime : / (...) / b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; / (...) ". L'article 293 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France (...) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : (...) / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II. - 1. Le I cesse de s'appliquer : (...) b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. / (...) ". Enfin, le I de l'article 293 D du même code prévoit, notamment, que le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence. 12. Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires toutes taxes comprises de l'activité de M. C... reconstitué par le service au titre de l'année 2015 s'élève à 45 702 euros et à 86 570 euros pour l'année 2014. Ainsi, dès lors que le chiffre d'affaires reconstitué de l'année 2014 dépassait le seuil de 34 900 euros, M. C... ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014. Ainsi, l'activité professionnelle de M. C... relevait du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, qui est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue par l'article 293 B du même code pour l'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A de ce code. En ce qui concerne le montant des charges déductibles : 13. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire (...) ". 14. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de justifications suffisantes. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. 15. En premier lieu, en se bornant à soutenir que le montant de charges retenues est trop faible et aboutit à une marge irréaliste de 80 % en 2014 alors que le montant de ces charges devrait se situer dans une fourchette de 45 à 65 % du chiffre d'affaires encaissé dès lors que l'administration a retenu un pourcentage de charges de 63 % au titre de l'exercice 2015, et que ces montants ne prennent pas en compte les achats divers (encre, aiguilles, fournitures diverses, frais de déplacement, amortissement du matériel), sans toutefois produire aucune pièce justifiant de la réalité et du caractère professionnel de charges qui n'auraient pas été prises en compte par l'administration fiscale, M. C..., à qui il appartient d'établir la réalité des dépenses qu'il déclare avoir supportées pour l'exercice de son activité, ne démontre pas que l'administration aurait dû prendre en compte des dépenses supplémentaires. 16. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. C... en se référant à l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le principe et le montant des charges salariales et sociales à les supposer exposées ne présentait pas en tout état de cause de caractère certain à la clôture des exercices 2014 et 2015 alors qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les dettes engagées au cours d'un exercice doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel ces dettes sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant. En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 17. Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes (...) ". 18. Contrairement à ce que soutiennent l'appelant et ainsi qu'il a été dit au point 12, l'activité professionnelle de M. C... relevait du régime réel d'imposition, de sorte que ses bénéfices industriels et commerciaux ont pu à bon droit être multipliés, en cas d'absence, non contestée en l'espèce, d'adhésion à un centre de gestion ou association agréés, par le coefficient prévu par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue (...) ". Contrairement à ce que soutient M. C... et ainsi qu'il a été exposé, les déclarations déposées ne reflétaient son niveau réel d'activité tel que reconstitué par le service. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la majoration de 10% prévue par les dispositions précitées a été appliquée. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités dont ces droits ont été assortis. Sur les frais liés au litige : 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Quillévéré, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. Le rapporteur S. VIÉVILLELe président de chambre G. QUILLÉVÉRÉ La greffière H. DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23NT0275702