Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE03306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE03306
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MELOIS

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant chez M. Hachemi B, ..., par Me Melois ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801908 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 27 mai 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 4°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui accorder le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la procédure n'a pas été contradictoire en première instance ; que l'auteur du refus de titre de séjour n'était pas compétent ; que ce refus n'est pas motivé en droit et en fait ; qu'il méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son état de santé ; qu'il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la mesure d'éloignement n'est pas motivée ; qu'elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son état de santé ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Melois, pour M. A ; Considérant que M. A, né en 1968 au Maroc, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 27 mai 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense de l'administration a été enregistré au greffe de tribunal administratif et communiqué au requérant le 28 mars 2008 ; qu'ainsi, M. A a été mis en mesure de répliquer à l'administration avant l'audience du 13 mai 2008 au cours de laquelle sa cause a été entendue ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que, par un arrêté du 30 novembre 2007, régulièrement publié, Mme Mouton, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, a reçu délégation du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception de la réquisition du comptable ; que, dans ces conditions, cet arrêté, en raison de la généralité des attributions qu'il recouvre, donnait bien régulièrement délégation à Mme Mouton pour signer l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué mentionne l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et comporte les considérations de fait dont le secret médical permettait de faire état ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait et en droit de cet arrêté doit être écarté ; Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien mentionné ci-dessus, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre de séjour, moyens que M. A reprend sans changement en appel ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet d'assortir un refus de titre de séjour d'une mesure d'éloignement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la mesure attaquée n'est pas motivée au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 manque, en tout état de cause, en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que, M. A n'étant pas, par son état de santé, dans la situation décrite par ces dispositions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de production de pièces et d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03306 2