Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 04MA00639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 04MA00639
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS

Vu le recours, enregistré le 18 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9702811 en date du 23 octobre 2002 et 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 mai 1997 portant rejet de la demande de l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin Vésubie tendant à la création de 14 lits de soins de longue durée ; 2°) de rejeter la demande de l'hôpital local Saint-Antoine ; Vu le mémoire, présenté le 25 mars 2005, par l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin Vésubie qui demande à la Cour de rejeter le recours du ministre ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°77-1289 du 22 novembre 1977 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la Juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception postal, que l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin Vésubie a reçu notification le 9 mai 1997de l'arrêté ministériel en date du 5 mai 1997 ; que cette notification indiquait les voies et délais de recours ; qu'ainsi, le délai du recours contentieux expirait le 10 juillet 1997 ; que la requête de l'hôpital local contre le dit arrêté, postée le 8 juillet 1997, a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 11 juillet 1997 ; que, compte-tenu des délais prévisibles d'acheminement du courrier, soit 48 heures, elle doit être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant le terme du délai d'appel ; que, par suite, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé la requête comme recevable ; Sur la légalité de la décision ministérielle du 5 mai 1997 : Considérant que, par arrêté du 30 juillet 1996, le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a rejeté la demande de l'hôpital local de Saint Martin Vésubie qui tendait, dans cet établissement, à la création de 14 lits de soins de longue durée par transformation de 22 lits de maison de retraite ; que, sur recours hiérarchique du dit établissement, le ministre du travail et des affaires sociales a, par une décision du 5 mai 1997 confirmé le rejet opposé par le préfet de région ; que par jugement en date du 17 décembre 2003, le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'hôpital local de Saint Martin Vésubie, annulé la décision ministérielle ; que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES relève appel du dit jugement ; Considérant que pour annuler la décision précitée du ministre du travail et des affaires sociales, le Tribunal a estimé que le dit ministre avait commis d'une part, une erreur de fait en ne relevant pas que la création de 14 lits de soins de longue durée était gagée par la suppression de 22 lits de soins de cure médicale et, d'autre part, une erreur de droit en n'examinant pas la demande de l'hôpital au regard des besoins de l'ensemble de la population du secteur considéré ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis à l'autorisation du ( ) représentant de l'Etat les projets relatifs à 1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements ( ) » ; qu'aux termes de l 'article L. 712-9 du même code alors en vigueur : « l' autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée ( ) lorsque le projet : 1°) répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ; 2°) est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3 ( ) ; 3°) Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixés par décret ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 712-42 : « I- Une décision de refus ne peut être prise que pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque les besoins de la population définis par la carte sanitaire sont satisfaits ; 2° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ; 3° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement mentionnés au 3° du premier alinéa de l'article L. 712-9 » ; Considérant, en premier lieu, que si le ministre n'a pas indiqué dans sa décision que la création des 14 lits de soins de longue durée était gagée par la suppression de 22 lits de maison de retraite section « cure médicale », cette circonstance ne pouvait être qualifiée d'erreur de fait par le tribunal, qui au demeurant, n'avait pas été saisi d'un tel moyen, qui n'était pas d'ordre public, par l'établissement requérant ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, que le ministre a clairement fondé son refus sur l'incompatibilité du projet au regard des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ; qu'en application des dispositions précitées des articles L. 712-9 et R. 712-42 du code de la santé publique, le ministre pouvait opposer ce seul motif pour refuser l'autorisation sollicitée ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait relever, pour annuler la décision contestée, que le ministre avait commis une erreur de droit en n'examinant pas la demande au regard des besoins de la population du secteur sanitaire considéré, sans s'être prononcé également sur la légalité du motif retenu par le ministre, alors au surplus que l'établissement requérant l'avait saisi d'une telle contestation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est fondé à soutenir que c'est à tort que par les motifs susindiqués, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 5 mai 1997 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'hôpital local de Saint Martin Vésubie devant le Tribunal administratif de Nice ; Considérant, en premier lieu, que pour soutenir que l'appréciation des besoins faite par l'administration quant aux soins de longue durée et notamment que les besoins sont concentrés sur le littoral, ne repose sur aucune motivation sérieuse, l'hôpital local de Saint Martin Vésubie se borne à relever que 13 personnes âgées hébergées en maison de retraite dans l'établissement relèvent en fait des soins de longue durée selon les évaluations faites selon la grille AGGIR ; que toutefois, cette circonstance, bien que non contestée, n'est pas de nature à justifier que l'appréciation faite au niveau du secteur sanitaire par le ministre serait entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dits pensionnaires ne pourraient trouver dans le dit secteur sanitaire, une prise en charge conforme à leur état ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'hôpital requérant soutient que le centre de Roquebillière, distant de 9 km a une activité très élevée, il ressort des pièces du dossier que le taux d'occupation des lits de long séjour était de 93,84 % en 1995 et seulement de 84,65 % en 1996 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que les capacités existantes ne génèrent pas de file d'attente pour la population de l'arrière pays ; Considérant, en troisième lieu, que les objectifs poursuivis par la planification sanitaire tendent à l'adéquation du nombre de lits par discipline par rapport aux besoins de la population ; qu'ainsi, contrairement aux allégations de l'établissement, la seule circonstance que le projet de création de lits de soins de longue durée était gagé financièrement par la suppression de lits de maison de retraite, lesquels ne relèvent pas de la dite planification sanitaire, n'était pas de nature à faire regarder le projet comme conforme aux objectifs de cette planification ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que le ministre a estimé que les lits d'établissement d'hébergement pour personnes âgées relevant du décret susvisé du 22 novembre 1977 ne pouvaient être pris en compte pour une conversion en lits sanitaires ; Considérant que, pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que l'agence régionale de l'hospitalisation ait fait droit à une demande analogue en compensant la création de 30 lits de long séjour par la suppression de 80 lits de maison de retraite par une décision du 17 avril 1977 produite au dossier de première instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les critères retenus par le ministre seraient discriminatoires et contraires au principe d'égal traitement des usagers ; que ce dernier moyen doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 5 mai 1997 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 9702811 en date des 23 octobre 2002 et 17 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La requête de l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin Vésubie est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES et à l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin Vésubie. Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. N°04MA00639 2