Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 03BX00141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 03BX00141
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : CHAMBARET

Vu I), enregistrée sous le n° 03BX00141 au greffe de la Cour le 21 janvier 2003 la requête présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... par Maître Nicolas Chambaret, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2000 par laquelle le conseil municipal de Peyrilles a décidé du principe du changement de l'assiette des chemins ruraux dit du Mas Blanc à Thédirac et de Catus à Dégagnac ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Peyrilles à lui payer une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu II), enregistrée sous le n° 03BX02357 au greffe de la Cour le 8 décembre 2003 la requête présentée pour la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX dont le siège est 4 rue Velasquez à Paris (75008) par Maître Fernand Bouyssou, avocat ; la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X, la délibération du 11 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Peyrilles a autorisé la modification de l'emprise d'une partie du chemin rural du Mas Blanc à Thédirac et d'une partie du chemin rural de Catus à Dégagnac ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner Mme X à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006, - le rapport de M. Etienvre ; - les observations de Me Chambaret, avocat de Mme X ; - les observations de Me Izembard pour Me Bouyssou, avocat de la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 03BX00141 et 03BX02357 et respectivement présentées par Mme Jacqueline X et la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX tendant à juger des mêmes questions ; qu'il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par lettre du 8 février 2000, la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX a demandé au conseil municipal de Peyrilles son accord de principe pour une modification de l'assiette du chemin rural dit du Mas Blanc à Thédirac et du chemin rural dit de Catus à Dégagnac dans leurs portions comprises dans le terrain dont elle est propriétaire et ce via un échange de parcelles lui appartenant ; que le 17 février 2000, le conseil municipal a donné cet accord à la condition notamment que les modifications proposées se fassent selon la législation en vigueur ; qu'après enquête publique, le conseil municipal de la commune de Peyrilles a, par délibération du 11 novembre 2000, autorisé l'opération ; que, par jugement du 6 mai 2002, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de la délibération du 17 février 2000 présentée par Mme Jacqueline X ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; que par jugement du 9 octobre 2003, le même tribunal a, par contre, sur demande de Mme X, annulé la délibération du 11 novembre 2000 ; que la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX interjette appel de ce jugement ; Sur la délibération du 17 février 2000 : Considérant qu'au terme de la délibération attaquée, le conseil municipal de la commune de Peyrilles s'est seulement engagé à réaliser l'opération proposée par la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX dans les conditions prévues par la loi ; qu'une telle déclaration d'intention est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur la délibération du 11 novembre 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autre procédure que celle de la vente dans les conditions ci-dessus précisées ; qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier du plan annexé à la demande de la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX, que, contrairement à ce que celle-ci soutient, l'opération concerne au moins un autre riverain ; qu'il suit de là que la délibération du conseil municipal de Peyrilles, en date du 11 novembre 2000, qui a bien eu pour objet d'aliéner une partie de chacun des deux chemins ruraux en cause, par voie d'échange, au profit de la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX, est intervenue en méconnaissance de la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 11 novembre 2000 du conseil municipal de Peyrilles ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX le paiement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de Mme X le paiement à la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX de la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Peyrilles, qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X et les conclusions de la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX dans l'affaire n° 03BX00141 sont rejetées. Article 2 : La requête de la SOCIETE DENAIN ANZIN MINERAUX et les conclusions de Mme X dans l'affaire n° 03BX02357 sont rejetées. 3 Nos 03BX00141,03BX02357