Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2007, 06NC00910, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro : 06NC00910
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : VIVIER

Vu la requête enregistrée le 29 juin 2006, présentée pour M. et Mme Pierre Y demeurant ..., par Me Vivier, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2004 du maire de la commune de Bar-le-Duc autorisant Mme X à installer une terrasse ... pour l'année 2004 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bar-le-Duc le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'installation de la terrasse ne serait pas incompatible avec la destination de la voie et que la circulation ne serait pas entravée ; la gêne pour la circulation est certaine ; - il a également considéré, de façon erronée, que la terrasse n'empêcherait pas les exposants d'accéder à leur immeuble ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2006, présenté par la commune de Bar-le-Duc, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que la permission de voirie n'est pas de nature à générer un quelconque préjudice à l'usager de la route compte tenu du positionnement de la terrasse qui ne réduit pas la visibilité, ni ne compromet la sécurité des usagers ; qu'elle n'est pas davantage de nature à faire obstacle à l'exercice normal de la profession des consorts Y, lesquels n'établissent, ni même n'allèguent subir un quelconque préjudice dans l'exercice de leur activité ; Vu, en date du 1er mars 2007, l'ordonnance fixant au 23 mars 2007 la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2007 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - les observations de Me Vivier, avocat de M. et Mme Y, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 26 février 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : «Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement et de dépôt temporaire sur la voie publique ( ), sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, ( ) et la liberté du commerce.» ; Considérant que la décision du 26 février 2004 du maire de la commune de Bar-le-Duc autorise Mme X à installer, sur une voie de circulation à sens unique et au droit du restaurant qu'elle exploite au ..., une terrasse amovible sans emprise ni incorporation au sol ; que le positionnement de la terrasse laisse dégagée une largeur de chaussée d'environ 4 mètres permettant une circulation normale des véhicules, dont la vitesse est d'ailleurs limitée sur la totalité de la voie à 30 km/h ; que les piétons disposent, entre la terrasse et l'immeuble de Mme X, d'un trottoir maintenu libre de toute occupation ou encombrement ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de la terrasse entraînerait une gêne pour l'accès à l'immeuble de M. et Mme Y qui exercent une profession libérale, et notamment à leur garage ; qu'ainsi, en autorisant, dans les conditions susindiquées, l'occupation du domaine public, le maire de la commune de Bar-le-Duc n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bar-le-Duc, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre Y, à la commune de Bar-le-Duc et à Mme Suzanne X. 2 N° 06NC00910