Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 24/01/2012, 11VE00062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-24
Numéro : 11VE00062
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Claire  ROLLET-PERRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : SANTACRU

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Maya A, demeurant ..., par Me Fernandes, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0911392 en date du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé la société Aigle Azur Transports aériens à procéder à son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société Aigle Azur Transports aériens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; que les éléments relatifs à la recherche de postes vacants par la société Aigle Azur ne sont corroborés par aucun élément de fait et sont erronés ; que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement puisqu'elle ne lui a proposé ni des postes compatibles avec ses qualifications, ni comparables avec son précédent emploi ni conformes aux restrictions du médecin du travail ; que certains postes proposés étaient des contrats précaires ne permettant pas d'assurer son reclassement ; que la société ne justifie pas de l'impossibilité de mettre en place le télétravail ; que la société ne justifie pas de l'exhaustivité de ses recherches dans l'entreprise ; qu'un poste administratif existait au moment du reclassement contrairement à ce qu'indique le jugement qui est dès lors entaché d'une dénaturation des faits ; que la société ne lui a pas proposé ce poste et n'a pas envisagé de le transformer ; que les faits du 30 novembre 2006 sont à l'origine de son inaptitude ; que l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel gênait la société qui n'a pas hésité à s'emparer de ces faits pour tenter de l'évincer ; que d'autres représentants du personnel ont également subi des pressions de la société ; que la société a continué dans ses mesures vexatoires à son égard notamment par le non règlement des salaires ; que l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail avaient eux-mêmes constaté le lien avec son mandat ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - et les observations de Me Batifois substituant Me Santacru pour la société Aigle Azur ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme A soutient que le jugement dont l'annulation est demandée est insuffisamment motivé en ce que les éléments relatifs à la recherche de postes vacants par la société Aigle Azur ne sont corroborés par aucun élément de fait ; que toutefois, en indiquant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Aigle Azur a recherché au sein de ses services et de ceux des autres filiales du groupe Go Fast auquel elle appartient, si des emplois administratifs étaient disponibles et en concluant qu'il ne peut être fait grief à la société de n'avoir pas recherché si un poste pouvait être transformé ou aménagé, le Tribunal administratif de Montreuil, qui n'a pas à citer les pièces produites, a suffisamment motivé en fait, sur ce point sa décision ; Sur le fond du litige : Considérant que Mme A a été engagée le 13 juin 2003 par la société Aigle Azur Transports aériens par un contrat à durée indéterminée aux fonctions d'agent de réservation puis d'attachée commerciale ; que le 8 juin 2005, elle était élue délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et réélue le 14 février 2008, déléguée du personnel ; que le 15 mai 2006, elle était désignée en qualité de délégué syndical ; qu'à la suite d'une altercation avec la directrice des ressources humaines qui s'est produite le 30 novembre 2006, elle a été placée en arrêt maladie du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2008 ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable ; que le 19 janvier 2007, l'inspecteur du travail a pris une première décision de refus d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire confirmée par le ministre chargé du travail ; qu'en mars 2007, le caractère professionnel de l'accident du travail du 30 novembre 2006 a été reconnu ; que le 1er décembre 2008, Mme A a été déclarée inapte au poste d'attachée commerciale et apte à un poste administratif à domicile ; que son employeur, s'estimant dans l'impossibilité de reclasser l'intéressée dans un autre emploi, a sollicité, eu égard au mandat de délégué du personnel dont cette dernière était investie, auprès de l'inspecteur du travail, l'autorisation de procéder à son licenciement ; que le 18 mars 2009, l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis a pris une seconde décision de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique ; que le 23 septembre 2009, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier Mme A ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel, le cas échéant, elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail, selon les modalités et conditions définies par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version alors en vigueur : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : (...) L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le service des ressources humaines de la société Aigle Azur Transports aériens a recherché, tant au sein de cette société qu'au sein d'autres sociétés du groupe Go Fast auquel elle appartient, un poste administratif pouvant être exercé à domicile ; que cette recherche est restée vaine ; qu'en effet, tous les postes alors disponibles nécessitaient la présence du salarié sur le lieu de travail et la grande majorité d'entre eux avaient un caractère technique pour lesquels Mme A ne disposait pas de la qualification requise ; que contrairement à ce que soutient la requérante, la société n'était pas tenue de lui proposer une formation lui permettant d'occuper un poste plus qualifié ou nécessitant une autre qualification que la sienne ; que s'il est constant que M. Hafiz a été engagé par la société à compter du 3 février 2009 sur un poste d'agent administratif, il résulte de l'attestation de la directrice des ressources humaines et de la fiche de poste produite que les tâches correspondant à ce poste ne pouvaient faire l'objet d'un travail à domicile ; qu'enfin, si le livre des entrées et sorties du personnel d'Air Azur et Air Technics montre qu'un salarié occupant un poste d'agent administratif est parti de l'entreprise le 31 décembre 2008, celui-ci n'avait été recruté que pour un mois et afin d'aider la société à faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité lié à l'activité de transporteur aérien ; que la société soutient, sans être contredite, que ce salarié n'a pas été remplacé ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'il existait des possibilités de reclassement sur un poste administratif pouvant donner lieu à un télétravail et que la société Aigle Azur Transports aériens n'aurait pas rempli les obligations que lui confèrent les dispositions susrappelées du code du travail ; Considérant que, d'une part, le licenciement pour lequel l'autorisation de l'inspecteur a été sollicitée a pour motif l'inaptitude de Mme A ; que, d'autre part, si l'intéressée fait valoir que ladite inaptitude résulterait de l'altercation qui s'est produite avec la directrice des ressources humaines le 30 novembre 2006 et qui a été reconnue en accident du travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet évènement qui s'est produit alors que la directrice avait convoqué l'intéressée dans son bureau pour avoir envoyé en copie vers l'extérieur un message interne à l'entreprise, ait eu un lien avec les mandats représentatifs de Mme A qui en outre avait été victime le 16 juin 2006 d'une agression sur la voie publique ayant donné lieu à un arrêt de travail jusqu'au 27 novembre 2006 ; que par ailleurs, il est constant que la requérante n'a plus exercé lesdits mandats à compter du 30 novembre 2006 ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la procédure de licenciement dont elle a fait l'objet serait en rapport avec les mandats qu'elle détenait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la société Aigle Azur Transports aériens sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Aigle Azur Transports aériens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 11VE00062 2