Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 75117, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-01-29
Numéro : 75117
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TITRE TEMPORAIRE, IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE... 4° LES PRODUITS ET REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PROFESSIONS NON-COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92... ET PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994" ; QUE L'ARTICLE 240 DISPOSE : 1. LES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON-COMMERCIALES, QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NOH, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA GALERIE DE TABLEAUX... S'EST ASSUREE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION ARTISTIQUE DU SIEUR X..., ARTISTE PEINTRE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FIXEE FORFAITAIREMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X..., LESQUELLES PRESENTENT A SON EGARD LE CARACTERE DE BENEFICES D'UNE PROFESSION NON-COMMERCIALE, CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 240 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DECLARATION PAR LES DEUX PARTIES ; QUE PAR SUITE, LESDITES SOMMES QUE LA DECLARATION DONT S'AGIT AIT ETE OU NON EFFECTUEE PAR LA GALERIE..., NE SONT PAS IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; REJET.