Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31/12/2008, 06PA03204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 06PA03204
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ISIDORO
Avocat(s) : DAGORNO

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée LOUVAL, dont le siège social est situé ..., par Me Dagorno, avocat ; la société LOUVAL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9904466/2 du 3 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2°) de prononcer cette décharge et cette réduction ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société LOUVAL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle des compléments d'impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge au titre des années 1994 et 1995, un complément de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1995 et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 1994 et 1995 ; qu'elle relève appel du jugement en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires ; qu'eu égard aux moyens qu'elle expose, elle doit être regardée comme ne contestant devant la cour que les compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1995 ainsi que le complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994, en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable de l'année 1994 de droits d'auteur d'un montant de 53 892 F versés à M. Y ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, d'une part, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 décembre 2008, la société LOUVAL a déclaré se désister des conclusions de sa requête en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1994 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable de droits d'auteur d'un montant de 53 892 F versés à M. Y et des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable de droits d'auteur d'un montant de 55 000 F versés à M. Y, de cotisations sociales d'un montant de 891 752 F payées pour le compte de M. Z et de loyers d'un montant de 62 400 F payés pour l'occupation d'un local rue de l'Université à Paris ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; que, d'autre part, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre le supplément d'impositions correspondant à la différence entre le dégrèvement de 96 009,39 euros, accordé par l'administration fiscale, le 16 mars 2007, et les impositions supplémentaires faisant l'objet du désistement ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que si la société Louval demande devant la cour la décharge d'autres compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'année 1995, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles excèdent le quantum des impositions mentionnées dans sa réclamation contentieuse, en date du 4 avril 1998, et pour lesquelles elle a obtenu le dégrèvement à l'origine de son désistement ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société LOUVAL en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1994 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable de droits d'auteur d'un montant de 53 892 F versés à M. Y et des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable de droits d'auteur d'un montant de 55 000 F versés à M. Y, de cotisations sociales d'un montant de 891 752 F payées pour le compte de M. Z et de loyers d'un montant de 62 400 F payés pour l'occupation d'un local rue de l'Université à Paris Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre le supplément d'impositions correspondant à la différence entre le dégrèvement de 96 009,39 euros et les impositions supplémentaires faisant l'objet du désistement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société LOUVAL est rejeté. 2 N° 06PA03204