Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2013, 11MA04107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro : 11MA04107
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011, présentée par le préfet de l'Hérault, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102727 rendu le 5 octobre 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé son arrêté du 12 mai 2011 en tant que, par cet arrêté, il avait prononcé à l'encontre de M. A...B...une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; 1. Considérant que, par arrêté du 12 mai 2011, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée, le 14 mars 2011, M. A...B..., ressortissant marocain, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination en cas d'éloignement forcé ; que, par jugement du 5 octobre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé cet arrêté préfectoral en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour ; que le préfet de l'Hérault interjette appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'obligation de quitter le territoire français ; 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) "; et qu'aux termes de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée, dont le délai de transposition expirait le 24 décembre 2010, et qui revêtent un caractère inconditionnel et précis: " Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. (...). " ; 3. Considérant que si l'arrêté attaqué vise l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et impartit à M. B...un mois pour quitter le territoire, ces circonstances ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à révéler que le préfet de l'Hérault se serait cru tenu, d'une part, d'assortir son refus d'admission au séjour d'une obligation de quitter le territoire, et d'autre part, de fixer un tel délai de départ volontaire ; que si, en première instance, l'intéressé faisait valoir, en termes très généraux, que le préfet s'était abstenu de se prononcer sur le choix d'un tel délai, M. B...ne justifiait pas, en tout état de cause, de circonstances particulières de nature à établir la nécessité d'un délai supérieur ; que, dans ces conditions, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur de droit ; qu'il suit de là que le préfet de l'Hérault est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'obligation de quitter le territoire français imposée à M. B...par sa décision du 12 mai 2011 ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée, dite directive retour : " Les décisions de retour (...) ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles " ; que les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation, sont incompatibles avec les objectifs définis par l'article 12 de la directive, disposant qu'une décision de retour doit être motivée en fait et en droit ; que ces dernières dispositions, précises et inconditionnelles, peuvent être utilement invoquées à l'appui de la contestation d'une obligation de quitter le territoire français ; 6. Considérant, toutefois, que, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, lequel, par nature, déclare implicitement illégal le séjour de l'étranger en France, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive ; que, si le préfet doit tenir compte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi que de celles des paragraphes 3 à 5 de l'article 6 de la directive, aucun texte n'impose une motivation spécifique indiquant que ces dispositions ne sont pas méconnues ; qu'en l'espèce, le refus de séjour opposé à M. B...satisfait à l'obligation de motivation, dès lors que, d'une part, il vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et que, d'autre part, il détaille des éléments de faits relatifs à la situation personnelle de l'intéressé ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent, de façon générale, un délai d'un mois pour le départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'un tel délai d'un mois est égal ou supérieur à la durée de trente jours prévue par l'article 7 de la directive à titre de limite supérieure du délai devant être laissé pour un départ volontaire ; que, par suite, alors même que ni les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 7 de la directive ne font obstacle à ce que le délai de départ volontaire soit prolongé, le cas échéant, d'une durée appropriée pour les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait, l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai d'un mois, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens ; 8. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet de l'Hérault est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision portant obligation de quitter le territoire incluse dans son arrêté du 12 mai 2011 ; que, dans cette mesure, il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter les conclusions de la demande de M. B...tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français décidée à son encontre ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1102727 du 5 octobre 2011 est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 12 mai 2011 portant obligation, pour M.B..., de quitter le territoire français. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. B...devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision mentionnée à l'article 1er, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 4 N° 11MA04107