Cour administrative d'appel de Marseille, du 3 février 2004, 00MA00226, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro : 00MA00226
Rapporteur : Mme LORANT
Avocat(s) : COLLINO

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 02 février 2000, sous le n° 00MA00226 présenté pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Katia COLLINO, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9604136 en date du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1996, confirmée le 7 octobre 1996 par laquelle la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Gard a rejeté sa demande d'aide au désendettement ; 2°/ d'annuler la décision du 10 mai 1996 pour excès de pouvoir ; 3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme mentionnée dans le plan d'apurement ; Classement CNIJ : 46-07-04 C 4°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. M. X soutient que les dispositions de la circulaire du 28 mars 1994 est la suite instituée du dispositif déjà mis en place précédemment par les nombreux textes concernant les rapatriés ; que conformément au décret du 30 décembre 1987, les aides aux rapatriés ne sont liées qu'aux frais de réinstallation et que ses difficultés économiques et financières justifiaient un plan d'apurement de ses dettes ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 décembre 1961 ; Vu la loi de finances pour 1986 ; Vu la loi du 6 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004 : - le rapport de Mme LORANT, président ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement en date du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1996, confirmée le 7 octobre 1996 par laquelle la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Gard à rejeté sa demande d'aide au désendettement ; Considérant que le moyen retenu par le tribunal administratif pour rejeter la demande de M. X est tiré de ce que les mesures prévues par la circulaire du 28 mars 1994, qui instituent un dispositif complémentaire d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée distinct de celui prévu par les lois susvisées du 30 décembre 1986 et du 16 juillet 1987, ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire, ce qui a pour effet de rendre l'ensemble des moyens de M. X inopérants ; Considérant que si l'intéressé soutient que ladite circulaire trouve son fondement dans un rappel à l'article 44 de la loi de finances pour 1986 et dans les dispositions des articles 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987, ladite loi a prévu dans son article 10 un délai de douze mois à compter de sa promulgation pour déposer un dossier de demande de prêt de consolidation ; qu'il est constant que M. X a déposé son dossier après l'expiration du délai ci-dessus rappelé ; que la circulaire du 28 mars 1994 ne peut avoir eu pour effet de rouvrir le délai ci-dessus rappelé ; que par suite, et par adoption des motifs contenus dans le jugement attaqué, il y a lieu de rejeter la requête de M. X ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient : Mme LORANT, présidente assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative ; Mme GAULTIER, premier conseiller, M. ZIMMERMANN, premier conseiller, assistés de Mlle FALCO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004. Le président-rapporteur, Le premier conseiller, Signé Signé Nicole LORANT Joëlle GAULTIER Le greffier, Signé Sylvie FALCO La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 00MA00226 2