CAA de NANTES, Juge unique, 18/07/2023, 23NT01659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2023-07-18
Numéro : 23NT01659
Rapporteur : M. Olivier  GASPON
Avocat(s) : PRELAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me Prelaud, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités bulgares, d'enjoindre au même préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 2215868 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A..., représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2215868 du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de transfert cité ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser au conseil du requérant, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement en cause entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Bulgarie l'expose à un défaut d'examen de sa demande de protection en raison des défaillances systémiques affectant ce pays ; - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé ; - la menace grave et actuelle pour l'ordre public n'est pas établie ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ; - l'auteur de la consultation du fichier EURODAC ne justifie pas de son habilitation ; - la décision de transfert méconnaît les articles 4, 5, 20, 9, et 3-2 du règlement n° 604/2013 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire présenté pour M. A..., représenté par Me Prelaud, a été enregistré le 10 juillet 2023 et n'a pas été communiqué. Vu la requête n° 23NT00284 par laquelle M. A... relève appel du jugement n° 2215868 du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gaspon, - et les observations de Me Prelaud, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 19 septembre 2022 et s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique le 29 septembre 2022 afin de solliciter le statut de réfugié. Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier EURODAC ont fait apparaître que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares puis autrichiennes préalablement à sa demande d'asile en France. Les autorités bulgares, saisies le 30 septembre 2022, ayant donné implicitement leur accord pour la reprise en charge de M. A..., le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de M. A... le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse. A la suite du rejet de sa demande d'annulation de cette décision par le jugement n° 2215868 du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes, M. A..., qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. Sur les conclusions relatives au sursis à exécution : 2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 3. L'exécution du jugement du 16 décembre 2022 visé ci-dessus rejetant la demande d'annulation de la décision de transfert de M. A... en Bulgarie est susceptible d'entraîner pour le requérant des conséquences difficilement réparables, notamment quant au respect des droits fondamentaux et garanties qu'il tient des règles du droit européen de l'asile, dès lors qu'il n'est pas possible pour l'intéressé de demander, par la voie du référé prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de transfert. 4. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 présente un caractère sérieux et paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Bulgarie. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prelaud, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Prelaud de la somme de 1000 euros. DECIDE : Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2215868 du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de la requête n° 23NT00284. Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera à Me Prelaud une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 18 juillet 2023. Le président de la 6ème chambre La greffière Olivier GASPON Pauline BONNIEU La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23NT01659 2