Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 juillet 1995, 93BX00747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro : 93BX00747
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. A. LABORDE

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-orientales) ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 du maire de la commune d'Osseja accordant un permis de construire à M. X... ; 2°) d'annuler ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. Cordier, président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; - les observations de Me Z..., substituant Me Y... pour la commune d'Osseja ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 9 des statuts de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN prévoit que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; qu'ainsi le président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, qui ne justifie d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à M. X..., ne peut utilement se prévaloir du mandat donné par le conseil d'administration de l'association au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, par suite, la requête que le président a présenté au nom de l'association n'était pas recevable ; que dès lors, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à M. Calvo-cata ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Osseja ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN et les conclusions de la commune d'Osseja sont rejetées.