COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/04/2008, 05LY01951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro : 05LY01951
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0305246-0305247 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre sous l'astreinte journalière de 50 euros au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de 15 jours, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que par son mémoire enregistré le 26 février 2008, M. X se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 1 2 N° 05LY01951 na