Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 mars 1996, 93LY01832, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro : 93LY01832
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée pour M. Serge Y... demeurant ... les Baronnies (Drôme) par Me François-Xavier X..., avocat au barreau de Valence ; M. Y... demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 1990 par lequel le maire de Buis les Baronnies l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris rue des Béals ; 2°) de prononcer l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1996 : - le rapport de M. RICHER, conseiller ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme, est punie d'une amende l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du livre IV dudit code ; qu'aux termes de l'article L.480-2 du même code: " ... Dès lors qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ...En tout état de cause l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe ...Dans le cas de construction sans permis de construire ...le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ..."; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque le maire a ordonné l'interruption de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, son arrêté cesse d'avoir effet dès le jugement par lequel l'autorité judiciaire prononce un jugement de relaxe ; Considérant qu'il ne ressort d'aucun procès-verbal ni d'aucune énonciation de l'arrêté en date du 23 novembre 1990 par lequel le maire de Buis les Baronnies a mis en demeure M. Y... de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris qu'à cette date aurait été constatée la poursuite irrégulière des travaux objet du permis de construire retiré le 7 novembre 1990 ; que, par suite et dès lors qu'il n'est pas établi que ledit arrêté aurait eu pour objet d'ordonner l'interruption de travaux qui auraient été irrégulièrement poursuivis, il était entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;Article 1er : L'arrêté en date du 23 novembre 1990 du maire de Buis les Baronnies est annulé.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 septembre 1993 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.