Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 juin 1989, 81054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1989-06-19
Numéro : 81054
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 24 janvier 1983 par laquelle l'administration des P.T.T. a refusé de prendre en compte au titre de la législation sur les accidents de service l'arrêt de travail de M. X... entre le 3 septembre 1982 et le 1er novembre 1982 ; 2°) rejette la demande de M. X... tendant à cette prise en compte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M. X... le 13 mai 1982 et les troubles qui l'ont conduit à interrompre son service du 3 septembre 1982 au 1er novembre 1982 n'est pas établi ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision refusant à M. X... le bénéfice du régime des accidents de service prévu par l'article 36-2° de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, alors applicable ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 juin 1986 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.