Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 avril 2000, 99NT00215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-28
Numéro : 99NT00215
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-61 du 19 janvier 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre l'état exécutoire établi le 16 novembre 1998 par le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) pour le recouvrement d'une somme de 7 000 F ; 2 ) de lui accorder la remise de la somme susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant qu'en se bornant à produire une copie de sa demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X... ne saurait être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.