CAA de MARSEILLE, , 25/04/2017, 17MA00809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-04-25
Numéro : 17MA00809
Avocat(s) : D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506562, 1506566 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.A..., représenté par Me C... de la SCP Dumaine-C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 29 150 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2017, confirmé le 23 mars 2017, M. A...déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) " ; 2. Considérant que M. A...déclare se désister de l'instance et de l'action ; que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Fait à Marseille, le 25 avril 2017. 2 N° 17MA00809