Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00777
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1637 du 30 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 4 avril 1996, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; n 54-01-02-01 Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-34 du code du travail : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'il entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R.351-33, former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif ..." ; que M. X... ne justifie pas avoir exercé ce recours préalable avant de saisir le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 4 avril 1996, qui lui a refusé le bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du code du travail ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.