Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1982, 17775 18393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-01-08
Numéro : 17775 18393
Rapporteur : M. Schoettl
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU 1° ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 SOUS LE N° 17 775 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. L'ABBE X..., DEMEURANT A KROAZ-MOR A LAMPAUL, PLOUDALMEZEAU FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE EN PARTIE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE SES DIVERSES FONCTIONS A LA SECTION DE DROIT DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 60 000 F EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ET DE SON PREJUDICE MORAL ; 2° DECLARE QUE LA VALEUR DE L'INDICE DE REFERENCE EST CELLE DU JOUR DU JUGEMENT PRECITE ; 3° FIXE UNE INDEMNITE EQUITABLE POUR LE DEDOMMAGER DES FRAIS DE PROCEDURE PAR LUI ENGAGES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ; 4° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET DU PREJUDICE MORAL UNE SOMME DE 60 000 F, AVEC INTERET A TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 5° DECIDE QUE LA SOMME PRECITEE, QUI EST PURE INDEMNITE, N'EST PAS SOUMISE AUX RETENUES FISCALES ET DE SECURITE SOCIALE ; VU 2° ENREGISTRE LE 13 JUIN 1979, SOUS LE N° 18 393, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU 11 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET TENDANT A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. L'ABBE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES N°S 17 775 ET 18 393 SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL JOUISSANT DE LA PRESONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QU'ELLES SONT PAR SUITE JURIDIQUEMENT RESPONSABLES DE LEURS ACTES, NOTAMMENT DE CEUX QUI INTERESSENT LA GESTION DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENTS DE L'ETAT. QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, APRES AVOIR RELEVE QUE M. L'ABBE X... N'AVAIT JAMAIS ETE NOMME SUR UN POSTE AFFECTE PAR L'ETAT A L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION, PAR LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES, DE SES ACTIVITES D'ENSEIGNANT, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1972 ET LE 5 JANVIER 1973, ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SA REMUNERATION D'ENSEIGNANT AU COURS DE LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER, COMME MAL DIRIGEE, LA DEMANDE SOUMISE PAR M. L'ABBE X... AUX PREMIERS JUGES ; SUR L'APPEL FORME PAR M. X... : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT S'AGIT EST DIRIGEE CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ELLE EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR L'APPEL DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.