Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 septembre 2000, 210859, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-09-06
Numéro : 210859
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... Y... épouse TOFY, demeurant Derb Lahbabda n°347 à X... Safi Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que si Mme Y... fait état de son souhait d'accompagner son mari malade, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... Y... et au ministre des affaires étrangères.