COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 08LY01495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08LY01495
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour Mlle Oznur A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700301 en date du 29 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 17 novembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que le préfet du Rhône a commis une erreur de fait en indiquant qu'elle avait toujours vécu en Turquie, alors qu'elle a séjourné en Syrie puis en Irak avant de venir en France ; qu'eu égard à la présence en France de ses parents et de ses trois frères et soeur, qui sont, soit titulaires d'un titre de séjour valable dix ans, soit de nationalité française en ce qui concerne l'un de ses frères, à la promesse d'embauche dont elle dispose en vue de travailler comme cuisinière dans le restaurant familial tenu par son frère, à l'aide qu'elle apporte à sa mère, divorcée et diabétique, et à l'absence d'attaches familiales en Turquie, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour en litige a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est, pour les mêmes motifs, entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2008, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la requérante n'établit pas ne pas avoir toujours vécu en Turquie avant d'entrer sur le territoire français et que la circonstance qu'elle aurait résidé dans d'autres pays avant d'arriver en France serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; que la requérante étant célibataire et sans enfant, étant restée longtemps éloignée de sa famille résidant sur le territoire français, où elle-même n'est arrivée qu'en 2004, à l'âge de trente-quatre ans, et n'établissant pas le caractère indispensable de sa présence aux côtés de sa mère, il n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre ; - les observations de Me Petit, représentant Mlle A ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Me Petit, avocat de Mlle A ; Considérant que Mlle Oznur A, de nationalité turque, est entrée en France à la date déclarée du 5 octobre 2004 et a demandé l'asile ; que, suite au rejet de cette demande, elle a sollicité un titre de séjour en faisant valoir ses attaches familiales en France ; que par décision du 17 novembre 2006, le préfet du Rhône lui a opposé un refus ; qu'elle fait appel du jugement en date du 29 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision préfectorale ; Considérant, en premier lieu, que Mlle A, ressortissante turque, soutient que le préfet du Rhône a commis une erreur de fait en indiquant, dans la décision contestée, qu'elle avait toujours vécu en Turquie, alors qu'elle a quitté son pays pour séjourner en Syrie puis en Irak avant de venir en France, en 2004 ; qu'elle n'établit toutefois pas avoir séjourné dans ces pays ; que, par suite, l'erreur de fait alléguée n'est pas avérée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est entrée irrégulièrement sur le territoire français à la date déclarée du 5 octobre 2004, à l'âge de trente-quatre ans, après avoir vécu éloignée durant plusieurs années de son père, présent en France depuis 1989, de sa mère, arrivée sur le territoire français en 2000, et de ses frères et soeur, entrés respectivement sur le territoire national en 1991, 1993 et 1998 ; qu'elle est célibataire et sans enfant ; que, si elle allègue apporter son aide à sa mère, divorcée et dont elle affirme qu'elle souffre de diabète, elle n'établit pas, par le certificat médical qu'elle produit, qui ne comporte aucune précision quant à la nature et la gravité de l'affection dont souffre sa mère, le caractère indispensable de sa présence aux côtés de cette dernière, observation étant faite que ses frères et soeurs vivent à Lyon et qu'il ressort des pièces du dossier que, s'ils avaient divorcé en 1987, ses parents se sont remariés en 1999 ; que, s'agissant de son absence d'attaches en Turquie, ainsi qu'il a déjà été dit, ses allégations selon lesquelles elle aurait vécu depuis 1992 en Syrie puis en Irak ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; qu'ainsi, nonobstant la présence en France de membres de sa famille proche, la promesse d'embauche que lui a établie l'un de ses frères et les efforts qu'elle a réalisés dans l'apprentissage de la langue française, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Oznur A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY01495