Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 407138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro : 407138
Rapporteur : M. Florian Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 janvier 2016 par laquelle le préfet du Val d'Oise a décidé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui restituer ce permis. Par un jugement n° 1601525 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 1er janvier 2016, M.A..., interpellé alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire ; que, par une décision du 2 février 2016, prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet du Val d'Oise a prononcé la suspension du permis pour une durée de trois mois et a soumis l'intéressé à l'obligation de passer une visite médicale ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M.A..., annulé cette décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I.- Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : / (...) 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus..." ; qu'aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : (...) 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur (...) à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. (...) " ; qu'il appartient à l'autorité préfectorale qui met en oeuvre ces dispositions d'indiquer au conducteur la nature des examens médicaux requis ou les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s'y soumettre ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision attaquée porte au recto les mentions " tests psychotechniques obligatoires ", " visite médicale favorable " et " visite médicale obligatoire en commission médicale en préfecture " ; qu'ainsi, en retenant que le préfet du Val d'Oise ne précisait pas dans la décision attaquée la nature des examens médicaux requis, le tribunal administratif de Versailles a dénaturé les faits et pièces qui lui étaient soumis ; que son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 novembre 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....