Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1976, 96251, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-11-24
Numéro : 96251
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR GAUTIER X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES A LIGNEROLLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A, NOTAMMENT, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SA PARCELLE N ZK10 SOIT DIVISEE EN DEUX ET QUE CHACUN DES NOUVEAUX LOTS AINSI CREES SOIT AFFECTE A L'UN DES EXPLOITANTS TRAVAILLANT SUR SA PROPRIETE ; QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ULTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD A UN PROJET DE PARTAGE ETABLI PAR LE SIEUR Y..., CETTE DECISION DONT L'OBJET ET LA PORTEE SONT DIFFERENTS DE CEUX DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EN AYANT PRONONCE LE RETRAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT N'ONT PAS COMPETENCE, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LE REMEMBREMENT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, POUR REPARTIR LES ATTRIBUTIONS DU PROPRIETAIRE ENTRE CES DIFFERENTES EXPLOITATIONS ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'AFFECTER A CHACUN DES DEUX FERMIERS EXPLOITANT LA PROPRIETE DU SIEUR Y... UNE PARTIE DE LA PARCELLE N ZK10, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE SA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION ; REJET .