Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 09VE00909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 09VE00909
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BERTHEVAS

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 2009, présentés pour M. Mamadou A, demeurant chez M. Boubou B, ..., par Me Berthevas ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0813122 du 20 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment motivée ; en deuxième lieu, que la décision de refus du titre de séjour est également insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il serait entré en France sans visa et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré régulièrement en France le 1er août 1999, ce qui n'a pas été contesté, et y réside ainsi depuis plus de dix ans, qu'il a des liens familiaux étroits en France, où son frère aîné vit depuis 1982, qu'il y a tissé des liens personnels et qu'il n'a plus de nouvelles des membres de sa famille restés au pays ; enfin, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien né en 1971, fait appel de l'ordonnance du 20 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A fait valoir qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa et produit la copie d'un visa d'affaires d'une durée de 90 jours, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour attaquée, laquelle est fondée, notamment, sur le motif que l'intéressé n'a pas justifié avoir obtenu un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que les pièces produites au dossier ne sont pas de nature à établir que M. A résiderait, comme il l'allègue, continûment en France depuis le mois d'août 1999 ; que s'il fait valoir que son frère réside régulièrement en France, il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et n'apporte aucune précision, ni justification à l'appui de l'affirmation selon laquelle il aurait de nombreuses attaches personnelles en France ; que, dans ces conditions, alors que M. A est célibataire et sans charge de famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté, en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français (...). L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, dont a été assorti le refus de séjour qui lui a été opposé, ne serait pas suffisamment motivée ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est livré à un examen de la situation personnelle de M. A avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00909