Conseil d'Etat, du 30 octobre 2002, 244304, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro : 244304
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 23 janvier et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ben Belgacem X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 26 novembre 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 12 octobre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution, est désormais dépourvu d'objet ; que par suite la demande de M. X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 octobre 2001 du préfet de police.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ben Belgacem X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.