Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT02754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT02754
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : HUREL

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour Mme Shinen X, demeurant ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; Mme Shinen X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-341 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 11 avril 2008, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait présenté une demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de la nécessité de suivre un traitement contre la stérilité, nécessité au demeurant non signalée au service de la préfecture ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions dudit article ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme X, ressortissante de la République populaire de Chine, qui est entrée irrégulièrement en France en janvier 2006 avec son mari, soutient que l'interruption de son traitement contre la stérilité, qui lui permettrait d'avoir un deuxième enfant, serait constitutive d'une atteinte au droit du couple au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des certificats médicaux qu'elle produit au soutien de ses allégations, qui sont postérieurs à la décision attaquée, qu'un tel traitement est simplement envisagé par les médecins ; qu'il est constant que son mari a fait également l'objet d'une décision du 23 novembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, confirmée par arrêt de ce jour ; que, dans ces conditions, alors que l'enfant du couple est resté en République populaire de Chine, eu égard au caractère récent et aux conditions du séjour de l'intéressée sur le territoire français, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, en refusant de délivrer à Mme X un titre de séjour, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 mai 2006 puis par la commission des recours des réfugiés, serait exposée, lors de son retour dans son pays à des poursuites et des traitements inhumains en raison de l'adhésion de son mari au mouvement religieux du Falun Gong ; que le moyen tiré de ce que la décision fixant la République populaire de Chine comme pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Shinen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' 1 N° 08NT02754 2 1