CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/05/2022, 21MA03452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 21MA03452
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : VIALE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103409 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2021 et le 6 mai 2022, M. B..., représenté par Me Viale, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 12 mars 2021 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la même date ; 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, compte tenu de l'intensité des liens qui l'unissent à ses trois enfants mineurs, notamment à ses jumeaux qui, seuls à ne pas être atteints de surdité dans la famille, sont à même de compenser son handicap et alors qu'il ne dispose plus d'attaches familiales en Arménie ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public puisqu'il est hébergé par son ex-épouse, à l'égard de qui il ne s'est jamais montré violent. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 26 novembre 2021 par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Des pièces produites pour M. B... ont été enregistrées les 8 et 9 mai 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né en 1966 et de nationalité arménienne, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, renouvelée trois fois, du 21 mars 2006 au 20 mars 2009, puis d'une carte de résident valable du 21 mars 2009 au 20 mars 2019. Le 21 septembre 2020, M. B... a demandé le renouvellement de sa carte de résident. Mais par un arrêté du 12 mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Eu égard aux termes mêmes de ses écritures, M. B..., qui relève appel de ce jugement, doit être regardé comme demandant à cet effet l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 pris en ses différents objets. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 novembre 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis provisoirement au bénéfice de cette aide est devenue sans objet. Sur la légalité de l'arrêté en litige En ce qui concerne la nature de la demande de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code relatif à toutes les demandes de titre de séjour : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande (...) 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. (...) ". Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après expiration du délai mentionné au 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature. 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. Or, il résulte des visas de l'arrêté en litige, et il est d'ailleurs constant, qu'alors que la carte de résident de M. B... expirait le 20 mars 2019 et que celle-ci n'avait pas été délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code, l'intéressé n'en a demandé le renouvellement que le 21 septembre 2020, soit après expiration du délai de deux mois mentionné au 4° de l'article R. 311-2. Cette demande devait donc être regardée comme tendant à la première délivrance d'une carte de résident. En ce qui concerne les moyens d'annulation : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident est délivrée de plein droit : (...) 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie. ". L'article L. 314-3 du code prévoit que " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public". 6. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B..., le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur le motif tiré de ce que, compte tenu des deux condamnations le 24 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Toulon, et le 23 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Toulouse, respectivement à huit mois et à six mois d'emprisonnement, d'une part pour violence avec usage ou menace d'une arme et d'autre part pour violence par conjoint, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. En se bornant à indiquer reconnaître les fautes qu'il a commises envers sa seconde épouse, mère de sa fille cadette, de laquelle il est contraint de se tenir éloigné par décision de justice, et avec laquelle il affirme ne plus vouloir de contact, et à préciser n'avoir jamais fait preuve de violences envers sa première épouse, mère de ses jumeaux, M. B..., qui conteste ainsi la portée de sa seconde condamnation sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, ne critique pas en revanche celle de sa première condamnation pour violence avec usage ou menace d'une arme, en état de récidive, au sujet de laquelle, malgré une mesure d'instruction de la Cour en ce sens, il n'a livré aucune précision utile. Par suite, et compte tenu du caractère récent de ces condamnations pénales, il n'établit pas que ce motif de l'arrêté en litige serait entaché d'erreur d'appréciation. 7. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 8. Certes, l'exécution de l'arrêté en litige, portant à la fois refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, aurait pour effet de priver de leur père les jumeaux de M. B..., lesquels, de nationalité française et faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire, ont vocation à demeurer en France aux côtés de leur mère, ressortissante française. Cependant, s'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de son incarcération, M. B... a entretenu avec ses fils une relation épistolaire, et que, selon l'assistante sociale en charge du suivi éducatif de ces enfants, il envisage de demander des droits plus larges que ceux de visite médiatisée, il ne résulte d'aucun des éléments de l'instance qu'il contribuerait de manière effective à leur entretien et à leur éducation, même si la mère de ses fils a accepté de l'héberger depuis 2021. Dans un tel contexte, M. B..., qui ne peut utilement se prévaloir de la Déclaration des droits des personnes handicapées adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies, ne justifie pas non plus que ses enfants seraient les seules personnes de sa famille à pouvoir lui porter l'assistance requise par son handicap, lié à une surdité et un mutisme de naissance. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté en litige des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut être accueilli. Dans ces mêmes conditions, malgré les attestations établies par son ancienne belle-famille et son ancienne épouse dont il demeure séparé et qui s'est remariée, et alors que ses parents sont décédés et sa fratrie résiderait en Russie, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de M. B... de mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en desquels il a été pris. 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, compte tenu des deux condamnations pénales de M. B... et nonobstant sa présence en France depuis 2001, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu refuser de lui délivrer une carte de résident et l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Viale et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. N° 21MA034522