Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, du 29 juin 2004, 03DA00708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro : 03DA00708
Président : M. le Prés Daël
Rapporteur : Mme Agnès  Eliot
Commissaire du gouvernement : M. Paganel
Avocat(s) : DE LA GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Bartolina BAZYX, demeurant 156, avenue du 8 mai 1945, Le Havre (76620), M. Pascal BAZYX, demeurant ..., Mme Joëlle BAZYX, demeurant ..., M. Jean-Marie BAZYX, demeurant ..., Mme Marie-Pierre BAZYX, demeurant ...et Mme Evelyne C, demeurant ..., par Me de la Grange, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 98-693 en date du 29 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a condamné le centre hospitalier général du Havre à verser une indemnité, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice subi suite au décès de leur fils, frère et beau-frère, de 6 000 euros à Mme Bartolina BAZYX et de 2 500 euros chacun à MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et à Mme Evelyne BAZYX, d'autre part, a rejeté les demandes d'indemnisation de Mmes Joëlle D et Marie-Pierre E ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Havre à verser au titre de leur préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur requête, la somme de 25 000 euros à Mme Bartolina BAZYX, la somme de 15 000 euros chacun à MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et à Mme Evelyne BAZYX et la somme de 5 000 euros chacune à Mmes Joëlle D et Marie-Pierre E ; Code C Classement CNIJ : 60-04-03-04 3°) de condamner le centre hospitalier du Havre à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'en qualité de membre de la famille de M. Antoine BAZYX, ils ont tous subi un préjudice moral important suite à son décès ; qu'au regard des nombreuses jurisprudences, l'indemnité fixée par les premiers juges en réparation de leur préjudice est insuffisante ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2004, pour le centre hospitalier du Havre, par Me Sagon, avocat ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts BAZYX à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; le centre hospitalier soutient que la réparation de la douleur morale varie selon le degré de lien de parenté des requérants avec la victime ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif a fait une appréciation suffisante du préjudice moral subi par chacun des requérants ; Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2004, pour les consorts BAZYX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2004 où siégeaient M. Daël, président de la Cour, M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur, M. Quinette, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller : - le rapport de Mme Eliot, conseiller, - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Rouen, qui n'est pas contesté sur ce point, le centre hospitalier du Havre a été déclaré responsable des conséquences dommageables du décès de M. Antoine BAZYX intervenu après que ce dernier ait contracté une infection nosocomiale ; que, dans les circonstances de l'affaire, le préjudice moral éprouvé par les membres de la famille BAZYX du fait de ce décès peut être justement réparé en fixant l'indemnité respectivement à la somme de 11 000 euros pour Mme Bartolina BAZYX, mère de la victime, et de 4 500 euros chacun pour MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et Mme Evelyne BAZYX, ses frères et soeur ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation pour Mmes Joëlle D et Marie-Pierre E, ses belles-soeurs, dont le préjudice n'est pas établi ; que les requérants sont par suite fondés à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a de contraire à ce qui précède ; Sur les intérêts : Considérant que les consorts BAZYX ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues à compter du 27 avril 1998, date d'enregistrement de leur requête de première instance ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les consorts BAZYX, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser au centre hospitalier du Havre une somme sur ce fondement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner le centre hospitalier du Havre à verser aux consorts BAZYX la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les sommes que le centre hospitalier du Havre a été condamné à verser à la mère et aux frères et soeur de M. Antoine BAZYX par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 avril 2003 sont respectivement portées de 6 000 à 11 000 euros pour Mme Bartolina BAZYX et de 2 500 à 4 500 euros chacun pour MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et Mme Evelyne BAZYX. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1998. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier du Havre est condamné à verser aux consorts BAZYX la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête des consorts BAZYX et les conclusions présentées par le centre hospitalier du Havre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes Bartolina, Joëlle et Marie-Pierre BAZYX, à MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX, à Mme Evelyne C, au centre hospitalier du Havre et au ministre de la santé et de la protection sociale. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 juin 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 29 juin 2004. Le rapporteur Signé : A. Eliot Le président de la Cour Signé : S. Daël Le greffier Signé : G. Vandenberghe La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la protection sociale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier Guillaume Vandenberghe '' '' '' '' 2 N°03DA00708