Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT01353
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GRIFFITHS

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la SOCIETE GTB CONSTRUCTION, dont le siège est sis 6, rue Alain Colas BP 60219 à Nantes Cedex 2 (44202), représentée par son directeur général, par Me Griffiths, avocat au barreau de Lisieux ; la SOCIETE GTB CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3787 du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 13 500 euros TTC en réparation des désordres affectant la construction de locaux destinés notamment à l'archivage et situés sous la cour centrale intérieure du Parlement de Bretagne à Rennes ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes par le garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle tend à sa condamnation au paiement d'une somme d'un montant excédant 3 000 euros TTC ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Olivier substituant Me Griffiths, avocat de la SOCIETE GTB CONSTRUCTION ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 18 juillet 1989, la société GTB Bouyer Duchemin, aux droits de laquelle est venue la SNC Grands Travaux de Bretagne (GTB CONSTRUCTION), s'est vue confier les lots n° 1 terrassement - gros-oeuvre - étanchéité - VRD et n° 2 maçonnerie - pierre de taille du marché conclu par le garde des sceaux, ministre de la justice pour la construction de locaux destinés notamment à l'archivage et situés sous la cour centrale intérieure du Parlement de Bretagne à Rennes ; que les réserves relatives aux défauts ponctuels d'étanchéité apparues dans le couloir des détenus et formulées à l'occasion de la réception des travaux, laquelle est intervenue le 19 février 1991 avec effet au 1er octobre 1990 pour la tranche ferme, n'ont pas été levées ; qu'en 1998, à l'occasion des travaux de reconstruction du Parlement de Bretagne faisant suite à l'incendie du 4 février 1994, des infiltrations d'eau ont été constatées dans le couloir des détenus ainsi que dans celui attenant au local des pompes ; que le 31 mars 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice a sollicité une expertise auprès du Tribunal administratif de Rennes aux fins de déterminer l'origine de ces désordres ; qu'au vu du rapport déposé le 9 mai 2003 par M. X, désigné en qualité d'expert par une ordonnance en date du 11 mai 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice a saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de la société GTB Bouyer Duchemin à lui verser la somme de 18 691,16 euros en réparation du préjudice résultant de ces infiltrations ; que de nouvelles fuites ayant été constatées, une seconde expertise a été confiée à M. X, qui a remis son rapport le 29 novembre 2006 ; que la SOCIETE GTB CONSTRUCTION interjette appel du jugement du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 13 500 euros TTC ; Considérant qu'il résulte du premier rapport d'expertise déposé le 9 mai 2003 que des infiltrations d'eau ont été constatées dans le couloir situé devant le local des pompes aux points nos 3, 3b et 4 ainsi que dans le couloir des détenus au point n° 7 ; que ces désordres, qui n'ont pas fait l'objet de réserves, à l'exception de ceux qui se rapportent au point n° 7, n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux ; que si, dans le cadre de la seconde expertise, l'expert a constaté, à l'occasion d'une visite sur place, que les infiltrations situées au point n° 7 persistaient alors que celles situées aux points nos 1 à 6 n'étaient plus actives, il n'a pas conclu à leur résorption définitive ; que selon le premier rapport d'expertise, ces infiltrations n'étaient d'ailleurs pas apparentes de manière continue ; que les locaux d'archivage ne pouvant supporter la moindre présence d'eau, ces désordres étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité de la SOCIETE GTB CONSTRUCTION sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dès lors que, le 31 mars 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice avait saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande d'expertise, laquelle lui était opposable ; Considérant, par ailleurs, que les réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux concernant les désordres situés au point n° 7 n'ont pas été levées ; que, dans ces conditions, s'agissant de ces désordres, seule la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être recherchée ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant sollicité la condamnation de la SOCIETE GTB CONSTRUCTION uniquement sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ladite société, qui n'a, au demeurant, pas été condamnée par les premiers juges à réparer les désordres correspondant au point n° 7, ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir qu'elle accepterait de prendre à sa charge les travaux de réparation afférents à ces désordres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GTB CONSTRUCTION, qui ne conteste pas l'évaluation faite par les premiers juges du coût des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 13 500 euros TTC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE GTB CONSTRUCTION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE GTB CONSTRUCTION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE GTB CONSTRUCTION et au garde des sceaux, ministre de la justice. '' '' '' '' 2 N° 07NT01353 1