CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2016, 15BX02917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro : 15BX02917
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500704 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et mémoire enregistrés respectivement le 27 août 2015 et le 6 janvier 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 avril 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Didier Péano a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., né le 3 décembre 1974, de nationalité géorgienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 9 mai 2012. Le 21 mai 2012, il a déposé, conjointement avec son épouse, une demande d'asile qui a été rejetée le 21 mars 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 19 décembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. C...a sollicité un réexamen de sa demande d'asile. Par décision du 23 avril 2014, le préfet de la Gironde a refusé son admission au séjour au titre de l'asile. L'OFPRA, saisi dans le cadre de la procédure prioritaire des articles L. 741-4 et L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a opposé un nouveau refus le 25 juillet 2014, tout comme à son épouse. Parallèlement, M. C...a demandé un titre de séjour pour motif de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Par arrêté du 12 novembre 2014, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C...relève appel du jugement du 23 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'arrêté du 12 novembre 2014, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à la demande de M. C...tendant à l'annulation de la décision de l'OPFRA du 25 juillet 2014. Cette annulation implique l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a reçu aucune exécution. Il n'y a donc plus lieu de statuer ni sur la demande de M. C...tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que sur celle tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, ni sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette ces demandes 4. En revanche, la décision de la CNDA postérieure à l'arrêté du 12 novembre 2014 est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. De même les dispositions précitées font seulement obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit mise à exécution avant la notification de la décision de la CNDA rejetant le recours formé à l'encontre du rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...). " 6. Le refus de séjour en litige a été pris au vu d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé émis le 21 octobre 2014, indiquant que l'état de santé de M. C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Si M. C... fait valoir qu'il souffre de troubles psychiques, les certificats médicaux produits, dont deux sont postérieurs à l'arrêté attaqué et qui sont établis par le même praticien hospitalier, ne sont pas de nature, compte tenu des termes dans lesquels ils sont rédigés, à remettre en cause l'avis susmentionné du médecin de l'agence régionale de santé. M. C... soutient, pour contester l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qu'il ne peut recevoir en Géorgie, pays pathogène, le traitement approprié à son état de santé. Il n'apporte, ainsi, aucun élément contredisant l'avis selon lequel des troubles de la nature de ceux dont il souffre peuvent faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il n'apporte pas davantage d'éléments, permettant de regarder le lien entre la pathologie dont il souffre et les événements traumatisants, dont l'OFPRA et la CNDA n'ont d'ailleurs pas retenu la réalité, qu'il aurait vécus en Géorgie, comme ne permettant pas, dans son cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, garantie notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 8. M. C...soutient que son épouse est présente en France et que tous deux travaillent depuis leur arrivée sur le territoire français. Toutefois, M. C...n'est entré en France qu'en mai 2012 et n'y dispose pas d'autres attaches familiales ou personnelles que son épouse qui a fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, dont la cour confirme la légalité par arrêt du même jour. Rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive avec son épouse sa vie familiale en Géorgie où résident encore d'autres membres de leur famille. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décision portant refus de titre de séjour du 12 novembre 2014. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, que comporte l'arrêté du 12 novembre 2014. Article 2 : Le surplus de la requête de M. C...est rejeté. '' '' '' '' 4 No 15BX02917