Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 24 mai 2005, 01MA00547, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro : 01MA00547
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : VINCENT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2001, sous le n° 01MA00547, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 25 février 1997 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de dispense de diplôme de professeur de danse, option classique, à Mme X ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-1989 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-193 du 27 février 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION se borne à demander l'annulation du jugement attaqué sans demander à la Cour de rejeter la demande de première instance de Mme X ; qu'ainsi, et alors qu'il ressort au surplus des propres écrits du ministre que celui-ci considère la décision annulée comme illégale et qu'il ne recherche en réalité que la censure des motifs du jugement en cause, la requête du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est irrecevable ; DECIDE : Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à Mme X. N° 01MA00547 2