Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 octobre 2005, 03NT00778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro : 03NT00778
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 juillet 2003, présentés par M. Gil X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1868 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage au titre de la période de février 1988 à octobre 1990 et d'autre part à la décharge de ces rappels ; 2°) d'accorder la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005 : - le rapport de M. Lemai, président ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête d'appel de M. X doivent être regardées comme tendant uniquement à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période de février 1988 à octobre 1990 ; Considérant, toutefois que, par le jugement attaqué, le tribunal a déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation présentée par M. X en juillet 1999 contre l'imposition en litige ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, par suite, les conclusions sus mentionnées ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gil X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' 2 N° 03NT00778 1