CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/02/2023, 22DA00763
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 22DA00763
Président : Mme Massias
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a classé, à compter du 13 janvier 2020, au 5ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, sans reprise d'ancienneté, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le classer à compter de la même date, au 8ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation avec reprise de l'ancienneté dont il disposait dans l'échelon de son ancien grade ou, à titre subsidiaire, de procéder à son classement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation en application des dispositions du dernier alinéa des articles 4 et 5 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Par un jugement n° 2002779 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 février 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qu'il a classé M. B..., à compter du 13 janvier 2020, au 5ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, sans reprise d'ancienneté. Le tribunal a par ailleurs enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le classement de M. B... dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B.... Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application, à la situation de M. B..., des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; - depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2019, du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ce corps est classé en catégorie A ; en vertu de l'article 24 du même décret, les services accomplis dans les grades de ce corps antérieurement régi par le décret du 23 décembre 2010 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration ; en application de ces dispositions, M. B... est dès lors réputé avoir accompli l'ensemble de ses services dans un corps de catégorie A, au 13 janvier 2020, date de sa nomination dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ; il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté attaqué n'est ainsi entaché d'aucune erreur quant à son classement. La requête a été communiquée le 26 avril 2022 à M. B..., qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 28 janvier 2020, M. Romain Frelier, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme, a été promu, par la voie de l'examen professionnel, dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, au grade de directeur de classe normale et a été classé, à compter du 13 janvier 2020, à l'échelon 4, indice brut (IB) 567, indice majoré (IM) 480, avec une ancienneté conservée de onze mois et douze jours. Par un courrier du 5 février 2020, M. B... a formé un recours gracieux contre cet arrêté pour demander l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, qui prévoient, pour les fonctionnaires appartenant, avant leur accession à la catégorie A, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, un classement à l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 60 points d'indice brut. Par un arrêté du 10 février 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a classé l'intéressé, à compter du 13 janvier 2020, au 5ème échelon, IB 611, IM 513. M. B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler ce dernier arrêté. Le ministre de la justice relève appel du jugement du 2 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 février 2020 et a enjoint à l'administration de réexaminer le classement de M. B... dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, dans un délai de deux mois. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. (...) ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. ' Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés : (...) 2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° : / a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent de la seconde classe du premier grade ; (...) ". L'article 7 du même décret dispose : " Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ". Enfin, aux termes de son article 11 : " Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé ". 3. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : " I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps (...) II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. (...) ". L'article 3 de ce décret dispose : " I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. / Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine. / Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. / Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. / Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions de l'article 5 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B ". Enfin, aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé. / Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé ". 4. Il résulte des dispositions précitées que lorsque la situation d'un fonctionnaire relève de plusieurs des articles 4 à 10 du décret du 23 décembre 2006, l'intéressé est classé dans le corps auquel il accède suivant l'article du décret qui correspond à sa dernière situation à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, l'agent peut, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, solliciter de l'administration que lui soient appliquées les dispositions d'un autre article de ce décret qui lui seraient plus favorables. 5. D'autre part, le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation relevait, avant le 1er février 2019, de la catégorie B et selon les termes de l'article 2 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2019 : " Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades : / 1° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, qui comporte neuf échelons ; / 2° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, qui comporte douze échelons plus un échelon d'élève ". En vertu du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, l'indice brut terminal des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation affectés en service déconcentré était, jusqu'au 31 janvier 2019, égal à 769 pour le 9ème échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe. 6. Par ailleurs, depuis le 1er février 2019, le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation relève de la catégorie A, conformément à l'article 1er du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Aux termes de l'article 2 de ce décret, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2021 : " Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades : / 1° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle comportant neuf échelons ; / 2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comprenant deux classes. La seconde classe comporte douze échelons et un échelon d'élève. La première classe comporte neuf échelons ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires et de probation sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant (...) ". Par application du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 précité, l'indice brut terminal de ce corps était, jusqu'au 1er janvier 2021, égal à 796 en ce qui concerne le 9ème échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle. 7. Ainsi qu'il a été dit, M. B... a été intégré, à compter du 1er février 2019, dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, devenu corps de catégorie A, relevant du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019. A la suite de cette intégration, il a été classé au 1er échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe, avec un indice brut de 558 et un indice majoré de 473. Au 1er janvier 2020, il a été promu au 2ème échelon de ce grade, avec un indice brut de 577 et un indice majoré de 487. Il a ensuite été nommé dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation à la suite de son succès à l'examen professionnel d'accès à ce corps au titre de l'année 2020. Faisant application des trois premiers alinéas de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a notifié, par arrêté du 10 février 2020, son reclassement au 5ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, avec un indice brut de 611 et un indice majoré de 513, à compter du 13 janvier 2020. 8. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 citées au point 3, M. B... a sollicité de son administration que lui soient appliquées les dispositions qu'il estimait lui être plus favorables, de l'article 5 de ce décret, auquel renvoie le dernier alinéa de son article 4, applicables aux agents qui remplissent cumulativement, d'une part, la condition d'avoir appartenu, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du décret du 23 décembre 2006, à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et d'autre part, celle d'avoir appartenu, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638. 9. En l'espèce, il est constant qu'avant sa promotion au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, M. B... était affecté au service d'insertion et de probation pénitentiaire de la Somme, de sorte qu'il était régi, conformément aux dispositions citées au point 5, par le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2020, l'article 3 de ce décret fixe, à compter du 1er février 2019 et jusqu'au 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 en retenant comme indice terminal (au 9ème échelon) l'indice brut 796, soit un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et non de 815 comme le soutient le ministre en appel. 10. En outre, s'agissant du critère d'appartenance à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie B, si le II de l'article 24 du décret du 30 janvier 2019 invoqué par le ministre de la justice prévoit que : " - Les services accomplis dans les grades du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration " de la catégorie A, ces dispositions, insérées dans un chapitre intitulé " dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps ", ont uniquement pour objet de permettre la prise en compte des services accomplis dans le corps existant avant l'intervention du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 pour l'ancienneté, le classement et l'avancement dans le corps créé par ce décret et visent seulement à régir les modalités de reclassement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation nouvellement créé. Elles ne sauraient ainsi avoir d'incidence sur l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006. Par conséquent, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation intégrés dans le nouveau corps de catégorie A créé au 1er février 2019 ne sauraient être regardés comme ayant, antérieurement à cette date, appartenu à un corps relevant de la même catégorie. 11. Par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, avant sa promotion dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, le 13 janvier 2020, M. B... doit être regardé comme ayant appartenu, jusqu'au 31 janvier 2019, à un corps de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 puis, à partir du 1er février 2019, à un corps de catégorie A doté d'un indice brut terminal inférieur à 801. M. B... pouvait dès lors se prévaloir de l'application, à sa situation, des dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la justice n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 2 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 février 2020 ayant classé M. B..., à compter du 13 janvier 2020, au 5ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, sans reprise d'ancienneté et lui a enjoint de réexaminer le classement de l'intéressé dans le grade de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006. DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B.... Délibéré après l'audience publique du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. Le rapporteur, Signé : F. MalfoyLa présidente, Signé : N. Massias La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA00763 2