Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/04/2009, 08NT01192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 08NT01192
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRANIER

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-164 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et lui a infligé une amende pour recours abusif ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a acquis, le 27 juin 2000, de la SARL Penvins, dont elle était associée, 183 parts de la SARL Caen Repro Imprimerie pour une valeur unitaire de 738,04 F ; que ce prix, inférieur à celui payé un an auparavant par la SARL Penvins qui les avait acquis à la valeur unitaire de 1 907,73 F a été regardé par l'administration comme ne correspondant pas à la valeur réelle des titres au jour de la cession ; que le service a, en définitive, évalué à 205 euros (1 344,71 F) la valeur unitaire de ces titres et imposé, en tant que revenu distribué à Mme X, la différence entre le prix qui résultait de cette dernière valeur et le prix effectivement payé par la contribuable ; Considérant que la Cour de céans, par un arrêt n° 06NT01011 rendu le 5 mars 2007, sur une requête de M. et Mme X, dans laquelle ces derniers contestaient tant la procédure d'imposition que le bien-fondé des cotisations en cause, a définitivement tranché le même litige, relatif aux compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de ces contribuables au titre de l'année 2000 que celui qui, après avoir fait l'objet du jugement contesté, lui est soumis par la présente requête ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par cet arrêt, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre le litige sur lequel il a statué et celui objet de la requête, fait obstacle, comme le soutient le ministre à titre principal, à ce que les conclusions présentées par Mme X puissent, même appuyées sur des moyens nouveaux, être accueillies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01192 2 1