Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 octobre 1996, 94LY01342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro : 94LY01342
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, la requête présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ... (Cantal), par Me Z..., avocat au barreau d'Aurillac ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 juillet 1993 par le maire de Pierrefort à M. Y... et en tant qu'il l'a condamné à payer sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 2 000 francs à la commune et une somme de 3 000 francs à M. Y... ; 2°) d'annuler le permis litigieux ; 3°) de condamner la commune de Pierrefort à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; 4°) le cas échéant prescrire une expertise aux fins de vérifier l'application des règles du plan d'occupation des sols et la nature de la canalisation passant sous la construction litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 : - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article UB6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pierrefort applicable en l'espèce : "Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques." ; Considérant que la construction litigieuse jouxte dans son angle Est la limite de l'emprise publique constituée par un parc de stationnement en épi qui forme un décrochement par rapport à la voie communale ; Considérant que pour délivrer le permis de construire litigieux la commune de Pierrefort a estimé qu'une règle de reculement par rapport à un alignement ne peut consister que dans une marge définie parallèlement par rapport à la voie publique ; qu'elle en déduit que la construction litigieuse qui ne fait que jouxter l'emprise publique constituée par le parc de stationnement sur sa limite perpendiculaire à l'axe de la voie communale et à plus de 3 mètres de l'alignement de ladite voie, ne contrevient pas aux dispositions précitées de l'article UB7 du réglement du plan d'occupation des sols ; Considérant que la marge de reculement ainsi définie par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune Pierrefort s'applique par rapport à toutes les limites des emprises publiques qu'elles constituent ou non des voies de circulation, et ne saurait seulement affecter que les bandes de terrain parallèles à l'axe des voies publiques; que, par suite, comme le soutient M. X..., les dispositions précitées de l'article UB6 du règlement du plan d'occupation des sols excluaient l'implantation d'une construction à moins de 3 mètres de la limite du domaine public communal constitué par le parc de stationnement en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement dans toutes ses dispositions, ensemble le permis de construire délivré le 17 juillet 1993 par le maire de Pierrefort à M. Y... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les conclusions de la commune de Pierrefort ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la commune de Pierrefort à payer à M. X... une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 1994 est annulé.Article 2 : Le permis de construire délivré le 17 juillet 1993 par le maire de Pierrefort à M. Y... est annulé.Article 3 : La commune de Pierrefort est condamnée à payer à M. X... une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Les conclusions de la commune de Pierrefort tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.