Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00561, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT00561
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUSSELOT

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2502 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 11 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Iheanyi X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant nigérian, entré seul en France le 21 février 2007 à l'âge de 17 ans, a, par un jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Caen en date du 4 octobre 2007, été confié au président du conseil général du Calvados et pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance de ce département, avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur ; qu'il a parallèlement été scolarisé dans un lycée professionnel en vue d'obtenir un BEP technique des métaux, du verre et des matériaux de synthèse ; que le PREFET DU CALVADOS interjette appel du jugement en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 11 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; Considérant que, pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2008, les premiers juges se sont fondés sur le fait que M. X avait démontré sa volonté de s'intégrer dans la société française et de poursuivre ses études pour acquérir une formation professionnelle et, qu'ainsi, le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à énoncer des considérations relatives aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui concernent l'atteinte au droit au respect de la vie familiale, le PREFET DU CALVADOS ne formule aucune critique pertinente du motif d'annulation ainsi retenu par les premiers juges ; qu'aucun moyen susceptible d'être relevé d'office n'est de nature à justifier l'annulation du jugement, ni le rejet de la demande présentée par M. X devant le tribunal ; qu'il en résulte que le PREFET DU CALVADOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 11 octobre 2008 ; Sur les conclusions incidentes de M. X : Considérant qu'en reprenant ses conclusions aux fins d'injonction assorties d'une demande d'astreinte auxquelles le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit, M. X doit être regardé comme formant un recours incident tendant à ce que soit prononcée une astreinte ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'astreinte demandée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rousselot, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU CALVADOS est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Rousselot, avocat de M. X, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Iheanyi X. Une copie sera adressée au PREFET DU CALVADOS. '' '' '' '' 2 N° 09NT00561 1