Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 12/02/2010, 09PA02782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 09PA02782
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : TOUILI

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour Mlle Asmaa A, demeurant chez M. B ...), par Me Touili, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0820466 en date du 31 mars 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 décembre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; - et les observations de Me Tourneau Blanes se substituant à Me Touili pour Mlle A ; Considérant que Mlle A, de nationalité marocaine, relève appel de l'ordonnance du 31 mars 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 décembre 2008, rejetant une demande de titre de séjour qu'elle avait présentée en vue d'obtenir une carte de séjour temporaire salarié , sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'obligeant à quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention travailleur temporaire lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention salarié, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an (...) ; qu'aux termes de l'article L 5221-2 du code du travail, qui s'est substitué à l'article L. 341-2 de ce code : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; Considérant, d'une part, que le renvoi fait par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 313-10 de ce code a pour objet de permettre à des étrangers désirant exercer une activité professionnelle salariée en France, susceptibles d'être employés dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que s'il oblige le préfet, saisi sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié ou de travailleur temporaire , à vérifier si la qualification de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, peuvent constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce le préfet de police n'aurait pas procédé à cet examen ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que Mlle A vit en France depuis 2003 avec certains membres de sa famille, qu'elle a noué des liens d'amitié en France et qu'elle y dispose d'une promesse d'embauche, pour une durée indéterminée, en qualité de garde d'enfants ne constitue pas un motif exceptionnel ou une considération humanitaire , au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14, justifiant qu'un titre de séjour lui soit accordé sur le fondement de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que la simple erreur matérielle commise par le préfet de police, qui, dans les motifs de son arrêté, a indiqué comme date d'entrée en France de Mlle A le 27 août 2008 au lieu du 27 août 2003 n'a pas d'incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; Considérant que la requérante fait valoir qu'elle vit en France depuis le 27 août 2003, que plusieurs membres de sa famille vivent en France et sont français et qu'elle n'a plus d'attaches familiales au Maroc ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, que Mlle A est célibataire et sans charge de famille en France ; qu'elle n'a séjourné régulièrement en France que jusqu'au 20 septembre 2003, date d'expiration de son visa ; que les membres de sa famille vivant en France sont des oncles et tantes, l'intéressée n'ayant qu'un frère, qui vit aux Etats-Unis ; qu'à la date à laquelle le préfet de police a pris l'arrêté contesté, la mère et la grand-mère maternelle de Mlle A vivaient au Maroc ; que dans ces conditions, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est donc pas contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par Mlle A, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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