CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 22PA00262, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-30
Numéro : 22PA00262
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : CLORIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2109370/3-2 du 18 novembre 2021, le Tribunal administratif de B... a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de verser à son conseil, Me Cloris, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109370/3-2 du 18 novembre 2021 du Tribunal administratif de B... ; 2°) de rejeter la requête de M. A.... Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, M. A..., représenté par Me Cloris, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de B... du 9 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été rendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Cloris, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né le 24 septembre 1992, est entré en France le 1er mars 2005 selon ses déclarations. Le 26 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 avril 2021, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par jugement n° 2109370/3-2 du 18 novembre 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de B... a annulé l'arrêté du 8 avril 2021 du préfet de police et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de verser à son conseil Me Cloris la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Pour refuser à M. A... le renouvellement de son titre de séjour par l'arrêté du 8 avril 2021, le préfet de police a considéré que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l'objet de trois condamnations à des peines d'emprisonnement allant de six à douze mois en 2017 et 2018 pour des infractions d'escroquerie et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement en 2015 et 2017. 3. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. A..., entré en France en 2006 à l'âge de 14 ans accompagné de son père et de son frère a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de B... à l'âge de quinze ans par une ordonnance du 14 mars 2008 du Tribunal pour enfants de B... et qu'il a été mis en possession de titres de séjour du 21 janvier 2011 jusqu'au 20 juin 2019. Depuis la lettre d'avertissement qui lui a été adressée par la police nationale le 28 mai 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait commis de nouveaux faits délictueux. Par ailleurs, M. A... établit avoir été suivi dans un centre médico-psychologique depuis le 8 mars 2016 jusqu'au moins le 28 janvier 2020, avoir fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office le 27 septembre 2017 qui s'est poursuivie en octobre 2017. Il a été reconnu travailleur handicapé le 12 décembre 2017 par la maison départementale des personnes handicapées de B... avec un taux d'incapacité de 50 à 79 %. Il a obtenu en juillet 2009 un certificat d'aptitude professionnelle de couvreur et a travaillé du 26 janvier 2012 au 31 janvier 2015 en tant que manœuvre au sein de la société Myg. Il a pu, dans le cadre de l'aménagement de sa peine, exercer une activité professionnelle sous contrat de travail en intérim de septembre à décembre 2018 et de juin à septembre 2019 pour un emploi d'aide-couvreur, puis a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 1er octobre au 21 décembre 2019 en tant qu'ouvrier d'exécution avant d'exercer l'emploi de couvreur en intérim en janvier, mars, puis de juin à août et en décembre 2020. Enfin, si deux frères de M. A... vivent toujours au Maroc, son père vit en situation régulière en France ainsi que son frère, qui est Français, tandis que sa mère et sa sœur vivent en Italie. Si M. A... a été marié religieusement à une compatriote qui réside au Maroc, il soutient ne plus avoir de contact avec elle. Par suite, compte tenu des efforts de réinsertion professionnelle de M. A..., de son comportement depuis les derniers faits délictueux commis en dernier lieu en 2017 et de l'intensité de ses liens familiaux en France, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'en prenant l'arrêté en litige, le préfet de police a entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. A.... 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de B... a annulé son arrêté du 8 avril 2021 par lequel il a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A.... Sur les frais liés à l'instance : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cloris, conseil de M. A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Cloris, avocat de M. A..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. La rapporteure, A. C... Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERANDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00262