CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/09/2022, 22PA00479, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-23
Numéro : 22PA00479
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : DORIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2127988 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, et des pièces, enregistrées le 12 juillet 2022 et non communiquées, M. A..., représenté par Me Dorier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2127988 du 7 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement est irrégulier, le Tribunal ayant omis de répondre aux moyens soulevés dans son mémoire complémentaire de première instance ; En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit. En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée dans sa durée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne l'inscription aux fins de non-admission au système d'information Schengen : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre public. La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Par une décision du 11 avril 2022 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A..., ressortissant tunisien né le 12 février 1989, à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... relève régulièrement appel du jugement du 7 janvier 2022 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 11 avril 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.... Il s'ensuit que les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement : 3. Il résulte des termes mêmes du jugement du 7 janvier 2022 que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a omis de répondre aux moyens nouveaux qui étaient soulevés dans le mémoire " complémentaire " enregistré par le greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 décembre 2021 et communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 décembre 2021. Dans ces conditions, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et M. A... est fondé à soutenir qu'il doit être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour estimer qu'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai devait être prise à l'encontre du requérant. Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire, la motivation atteste de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'imposant que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 6. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des mentions de l'arrêté contesté, qui font ainsi état d'éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet et particulier de la situation du requérant. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... vit en concubinage avec une ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire avec laquelle il a eu une fille, prénommée Manuella, née le 17 juin 2013, reconnue le 24 décembre 2018. Le requérant se prévaut de sa vie commune avec sa compagne qui, à la date de la décision attaquée attendait un second enfant et de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leur premier enfant. Toutefois, la production de plusieurs factures scolaires établies à leurs deux noms, à la même adresse que celle à laquelle il a déclaré résider avec sa compagne ainsi que l'attestation d'hébergement établie par sa compagne, qui ne reposent que sur leurs propres déclarations, ne suffisent pas à attester d'une vie commune. Par ailleurs, si l'intéressé produit un certain nombre de documents mentionnant la même adresse que celle figurant sur le bail conclu par sa concubine le 1er février 2019, certains de ces documents sont antérieurs à la conclusion du bail et comportent le nom d'un hébergeant différent de celui de sa compagne. En l'état de l'instruction, le requérant n'établit pas, en l'absence de preuve effective d'une vie commune avec sa compagne et son enfant, qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et l'éducation de ce dernier depuis sa naissance ni même postérieurement. Enfin, M. A..., qui ne justifie d'aucune forme d'intégration sociale ou professionnelle particulière et a commis depuis son arrivée sur le territoire français de nombreux délits de conduite sans permis, notamment sous emprise de stupéfiants, ou de recel de vol, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine nonobstant la circonstance que plusieurs membres de sa fratrie résident régulièrement sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Ainsi qu'il est dit au point 8 du présent arrêt, M. A... n'établit pas s'occuper régulièrement de son enfant. En outre, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de M. A... se reconstitue en Tunisie, sa compagne étant en situation irrégulière sur le territoire français et alors même que celle-ci a une nationalité différente de celle du requérant. M. A... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'il privera l'enfant de la présence de son père. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 11. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille " : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (...) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 12. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est présent au moins depuis 2012 en France et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis les 19 décembre 2018 et 20 septembre 2020, de recel de bien provenant d'un vol le 28 octobre 2016, de circulation avec un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants les 29 avril 2017 et 21 avril 2018, et d'entrée ou séjour irréguliers les 31 mars et 11 mai 2012. Par ailleurs, il a fait l'objet les 23 novembre 2018 et 24 octobre 2019 d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français qu'il n'a pas respectée. En dépit de la présence de membres de sa famille en France et de sa compagne et de ses enfants, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'insertion professionnelle et sociale en France et compte tenu de la nature des faits reprochés au requérant et de leur répétition, qui constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ : 14. Aux termes de l'article L. 251-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 15. Pour les motifs exposés au point 11 du présent arrêt et eu égard à la circonstance, non contestée, que le requérant s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point en estimant qu'il y avait urgence à éloigner M. A.... Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait privée de base légale en raison de l'illégalité de celle-ci doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 17. En premier lieu, il suit de ce qui a été dit précédemment que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français. 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 8 du présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. En ce qui concerne la décision d'inscription aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 19. Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de cette décision, il résulte de ce qui est mentionné au point 13 que l'exception d'illégalité doit être écartée et que la menace à l'ordre public est établie. Sur les conclusions à fin d'injonction : 20. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, tout ou partie de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.D E C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.Article 2 : Le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 janvier 2022 est annulé.Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 23 septembre 2022.La rapporteure,S. C...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 22PA00479 2