Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2007, 05MA02405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro : 05MA02405
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : KHADIR CHERBONEL

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02405, présentée par Me Khadir-Cherbonel, avocat, pour M. Djamel X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Y ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0306372 du 8 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 22 janvier 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de rejeter les décisions ci-dessus mentionnées du ministre de l'intérieur et du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : Considérant qu'au soutien de la requête susvisée M. X fait valoir qu'il n'est pas établi que le ministre a recueilli l'avis du préfet avant de statuer sur sa demande d'asile territorial, qu'il fait l'objet de menaces en Algérie, que le signataire de la décision portant refus de séjour ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée, que le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et qu'il souffre d'une hépatite C et de tuberculose, sans assortir ces moyens d'aucun argument ou document nouveau par rapport à la première instance ; qu'il y a lieu en l'espèce de les écarter par adoption des motifs qu'a retenus à bon droit le jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y lieu par voie de conséquence de rejeter les conclusions qu'il a présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djamel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA02405 2 cf