Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2011, 08MA03494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro : 08MA03494
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : FLAMANT

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Flamant ; Mme Catherine A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500170 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 : - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré le 30 mai 2011, Mme A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme Catherine A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08MA03494