Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1983, 31820, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-05-19
Numéro : 31820
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Ulrich
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1981, PRESENTEE POUR MME Y... NEE MARIE-GABRIELLE Z..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 9 EME - BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1975 ET SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 4.000 F EN ATTENDANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL CONVIENT D'ORDONNER ; - 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 4.000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET D'EXAMINER LA REQUERANTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME Y... DEMANDE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1975, DANS LE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE DE LUMINY A LA SUITE D'UN CHOC PROVOQUE PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, QUI A PLONGE DEPUIS LE BORD DU BASSIN ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA FORMATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A PROCEDE A LA VISITE DES LIEUX, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 29 SEPTEMBRE 1978, AURAIT, EN EXPRIMANT DANS LE PROCES-VERBAL REDIGE A LA SUITE DE CETTE VISITE SON APPRECIATION SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 137 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AUX TERMES DESQUELLES LA VISITE DES LIEUX A SEULEMENT POUR OBJET "DE FAIRE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DETERMINEES PAR LE JUGEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INTERESSEE N'A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE RESERVE SUR LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE MOYEN SUSANALYSE, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, RENDU AU VU DES RESULTATS DE LADITE MESURE D'INSTRUCTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT MME Y... A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR ASSURER TANT LA SURVEILLANCE DES BASSINS QUE L'ORGANISATION DES SECOURS ; QUE, NOTAMMENT, LA REQUERANTE A ETE TRES RAPIDEMENT SECOURUE PAR UN X... ET TRANSPORTEE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CETTE COMMUNE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION PAR LA VILLE DE MARSEILLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.