Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 19/12/2008, 07PA03496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-19
Numéro : 07PA03496
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : GUILLOUX

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SARL MIGOLE dont le siège est 7 rue des Suisses à Paris (75014) par Me Guilloux ; la société MIGOLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0116351, 0116375 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2008 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société MIGOLE fait appel du jugement en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers » ; que le ministre se prévaut de ce que le gérant de la SARL MIGOLE était absent à la date du 27 avril 2000 prévue par l'avis de vérification pour engager les opérations de contrôle, de ce que l'intervention suivante initialement prévue pour le 5 mai a été reportée au 11, de ce qu'aucun document comptable n'a été présenté à cette date, de ce que le gérant était absent au rendez-vous prévu pour le 8 juin et de ce que la persistance à ne présenter aucune pièce comptable a été constatée par un procès-verbal du 15 juin mettant en garde le gérant contre le risque de mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; que toutefois il résulte tant des termes du procès-verbal précité du 15 juin 2000 que des termes du procès-verbal en date du 28 juillet 2000 constatant l'opposition au contrôle fiscal que si la comptabilité était effectivement lacunaire et que si le gérant n'a pas été en mesure de présenter un certain nombre de pièces comptables qui lui avaient été réclamées par le vérificateur, un certain nombre de pièces comptables avaient été présentées à ce dernier ; qu'en outre, et eu égard au nombre significatif d'interventions sur place du vérificateur estimées à huit par le procès-verbal en date du 28 juillet, les difficultés constatées au début des opérations de contrôle et l'absence du gérant à la réunion prévue pour le 8 juin ne sauraient suffire à établir que ce dernier aurait entendu faire obstacle au contrôle dont la société requérante faisait l'objet ; que dans ces conditions, le comportement de l'intéressé ne caractérisant pas l'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable régie par les dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'administration ne pouvait régulièrement mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par lesdites dispositions ; que c'est par suite à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société MIGOLE ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 2007 est annulé. Article 2 : La société MIGOLE est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, ainsi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. 2 N° 07PA03496