Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 161589, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 161589
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mlle Aniké X... l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de Mlle X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1994 n'a pas été pris en méconnaissance de ces stipulations ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados du 7 janvier 1994 refusant à l'intéressée un titre de séjour ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juillet 1994 est annulé.Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal de Caen est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Aniké X....