Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 septembre 1998, 193395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-09-04
Numéro : 193395
Président : MME BECHTEL
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant auprès de la Croix Rouge Française ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mars 1997, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 juillet 1997, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Val d'Oise du 23 juillet 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 4 décembre 1997 prescrivant qu'il serait reconduit au Pakistan, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... invoque les risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine en raison notamment de son appartenance au chiisme, les éléments dont il fait état ne permettent pas de regarder comme suffisamment fondées ses craintes de persécutions personnelles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.