Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 09NT00276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00276
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DEREC

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SA GROUPAMA, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg à Paris Cedex 08 (75383), représentée par son représentant légal, par Me Derec, avocat au barreau d'Orléans ; la SA GROUPAMA demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-3606 en date du 15 janvier 2009 du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle l'a désignée comme partie aux opérations d'expertise concernant les désordres affectant les voiries et parkings de la ZA La Garenne à Saint-Firmin-des-Prés (Loir-et-Cher) et qu'elle a rejeté les conclusions qu'elle avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la Société Anonyme Générale d'Assurances (SAGENA) dirigées contre elle ; 3°) de mettre à la charge de la SAGENA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Vergne substituant Me Derec, avocat de la SA GROUPAMA ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction (...) ; Considérant que la communauté du Pays de Vendôme, maître d'ouvrage, a confié à la société d'équipement du département de Loir-et-Cher la réalisation pour son compte des travaux de construction, dans la zone artisanale La Garenne, à Saint-Firmin-des-Prés, d'un bâtiment destiné à abriter une entreprise de transport routier ; que la SARL Lefebvre a été chargée du lot voirie-réseaux-divers (VRD) ; que, des désordres importants étant apparus sur les ouvrages de voirie et les parkings, la société d'équipement du département de Loir-et-Cher a mis en oeuvre son assurance dommages-ouvrage ; que la Société Anonyme Générale d'Assurances (SAGENA), assureur de cette société et subrogée dans ses droits, a saisi le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans qui a, par une ordonnance du 15 janvier 2009, prescrit une mesure d'expertise relative aux désordres susévoqués ; Considérant que si, pour demander l'annulation partielle de l'ordonnance attaquée, la SA GROUPAMA fait valoir qu'elle n'est pas et n'a jamais été l'assureur de la SARL Lefebvre, il résulte toutefois de l'instruction que le contrat d'assurance n° 41171/02221589z/1002 souscrit par cette société en 1998 porte l'entête de Groupama Assurances, même s'il a été conclu par un agent commercial de l'entité régionale Groupama Loire Bourgogne, aux droits de laquelle est venue l'agence régionale Groupama Paris Val de Loire ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, pour désigner les parties présentes à des opérations d'expertise, de procéder à une analyse de la structure juridique et financière d'un groupe tel que Groupama Assurances ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a également désigné, faute de pouvoir la déclarer totalement étrangère au litige, la SA GROUPAMA comme partie aux opérations d'expertise ; qu'il suit de là que la SA GROUPAMA n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 15 janvier 2009 ; qu'elle n'est pas davantage fondée à demander, dans le cadre de la présente instance, le rejet pur et simple des conclusions dirigées contre elle par la SAGENA et sa mise hors de cause ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SAGENA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SA GROUPAMA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SA GROUPAMA la somme que la SA SAGENA demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA GROUPAMA est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SA SAGENA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GROUPAMA et à la Société Anonyme Générale d'Assurances (SAGENA). '' '' '' '' 2 N° 09NT00276 1