Conseil d'Etat, du 12 mai 2003, 255969, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro : 255969
Rapporteur : M. Labetoulle

Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ; 2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ; 3) lui accorde diverses indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andres X.