Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/01/2008, 07VE00194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro : 07VE00194
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : HALLAL

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Nory Y ..., par Me Hallal ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0508897 et 0607754 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés en date du 18 février 2005 et du 15 juin 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré, pour rejeter sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2006, qu'elle était régie par les dispositions de l'accord franco-algérien dans la mesure où elle est de nationalité marocaine et qu'il ne pouvait donc lui être fait application que des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; - elle était en droit d'obtenir la délivrance du titre sollicité en application des dispositions de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la mesure où elle était effectivement à la charge de son fils, M. Y, lequel possède la nationalité française et dispose des ressources nécessaires pour la prendre en charge ; que la démonstration de cette prise en charge est apportée avec la communication des relevés des différents virements que son fils a opéré depuis 2000 à son profit ainsi que par le fait qu'il dispose d'un salaire mensuel moyen net de 1 500  et que son épouse bénéficie d'un travail ; qu'en revanche, elle est divorcée et ne dispose d'aucune ressource personnelle ; - les décisions critiquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la mesure où le préfet n'a pas procédé à un examen des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle alors qu'elle a déjà vécu de nombreuses années en France, que M. Y est son fils unique et qu'elle est en droit de vivre auprès de lui, de sa belle-fille et de sa petite-fille plutôt qu'auprès de ses oncles et de son frère qui sont restés au Maroc ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait régulièrement appel du jugement en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 février 2005 et 15 juin 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de son fils M. Y ; Sur la légalité de la décision du 15 juin 2006 : Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande de Mme X, ressortissante marocaine, sur le fondement de l'accord franco-algérien dont elle ne relevait pas ; Sur la légalité de la décision du 18 février 2005 : Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date à laquelle le préfet a pris la décision contestée : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour . : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de revenu de M. Y que celui-ci a disposé, au titre de l'année 2004, de ressources mensuelles d'un montant de 1 767 euros et que son épouse a occupé, à compter de l'année 2005, un emploi salarié ; qu'ainsi, en rejetant la demande de Mme X au motif que son fils ne disposait pas de ressources suffisantes pour la prendre en charge, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9111 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que si Mme X a été destinataire, au cours des années 2000 à 2004, de plusieurs mandats expédiés au Maroc par son fils pour des montants annuels respectifs de 619 , 865 , 953 , 212  et 1 998 , ces éléments ne suffisent pas à établir que l'intéressée, née en 1950, aurait été dépourvue de toute ressource dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que soit délivré à Mme X un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge ; qu'il y a lieu en revanche d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur la demande présentée par Mme X et de lui délivrer, dans l'attente de sa nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0508897 et 0607754 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : Les décisions du 18 février 2005 et du 15 juin 2006 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme X un titre de séjour sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour à Mme X jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa demande. Article 4 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 N° 07VE00194