Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 mai 2002, 154977, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 154977
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Graziella X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité généraliste ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, >> - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Graziella X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.