Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1998, 98NC00071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro : 98NC00071
Rapporteur : Mme GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, sous le n 96EX34, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Epernay (Marne), ladite demande tendant à l'exécution, au besoin sous astreinte, du jugement n 95-845 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 3 mars 1995 du maire de la ville d'Epernay, en tant qu'il a donné à la suspension de ses fonctions et à la réduction de moitié de sa rémunération une date d'effet antérieure à sa notification intervenue le 8 mars 1995 ; Vu la lettre en date du 2 décembre 1997 par laquelle le Président de la Cour a informé M. X... du classement administratif de sa demande ; Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1997, par laquelle M. X... demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement précité ; Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1998 par laquelle le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n 98NC00071 ; Vu le jugement frappé d'appel dont l'exécution est demandée ; Vu l'ordonnance en date du 20 mai 1997 rejetant l'appel de la ville d'Epernay contre ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L.8-4 et R.222 et suivants ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'udience ; Après avoir entendu au cours de l'udience publique du 20 mai 1998 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. - En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. - Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition . Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte . - Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ... " ; Considérant que, par un jugement n 95-845 en date du 30 janvier 1996, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 3 mars 1995 du maire de la ville d'Epernay, en tant qu'il a donné à la suspension des fonctions de M. X... et à la réduction de moitié de sa rémunération une date d'effet antérieure à sa notification intervenue le 8 mars 1995 ; que ce jugement frappé d'appel, dont M. X... demande l'exécution, est devenu définitif à la suite du rejet par l'ordonnance en date du 20 mai 1997 de l'appel de la ville d'Epernay ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'annulation n'a été prononcée qu'en tant que l'arrêté en date du 3 mars 1995 était entaché de rétroactivité illégale ; que ledit arrêté, toujours en vigueur, lui était opposable à compter du 8 mars 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 mars 1998, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... et à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, la ville d'Epernay a procédé au mandatement d'une somme de 62 639,91 F au nom de M. X..., correspondant au rappel de traitement pour la période du 9 juin 1994, date d'effet de l'arrêté en date du 3 mars 1995 censurée par le tribunal, au 8 mars 1995, date de notification à laquelle ledit arrêté devait légalement entrer en vigueur ; que, par ce versement, la ville d'Epernay doit être regardée comme ayant exécuté le jugement ; que si le requérant s'estime insatisfait de ce versement qui n'inclurait pas la prime de fin d'année à laquelle il estime avoir droit, il soulève ainsi un litige distinct de celui ayant fait l'objet du jugement dont il demande l'exécution ; que ses conclusions sur ce point doivent être rejetées ;Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement n 95-845 en date du 30 janvier 1996 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentées par M. X... .Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejetéArticle 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville d'Epernay et au ministre de l'intérieur.