Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC00805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC00805
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SARL HALLAL ALAMI, ayant son siège 87 rue de la Plaine des Bouchers à Strasbourg (67100), par Me Thabet, avocat ; La SARL HALLAL ALAMI demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0700717 du 4 mai 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin du 14 décembre 2006 refusant de lui attribuer une deuxième aide financière au titre du dispositif de compensation de la baisse d'activité des entreprises du secteur volailles de chair ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL HALLAL ALAMI soutient que : - la décision attaquée qui est une décision administrative défavorable doit être motivée ; - la décision ne comporte aucune indication de son fondement légal et n'est pas suffisamment motivée en fait ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 23 juillet 2009, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pèche qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 24 juillet 2009 à seize heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de X au motif que les moyens invoqués n'étant pas assortis de précisions, elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative et était ainsi frappée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la SARL HALLAL ALAMIXX ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile ; que les conclusions de la requérante qui tendent à son annulation doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HALLAL ALAMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de le 1ère chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de la SARL HALLAL ALAMI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL HALLAL ALAMI et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pèche. Copie sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 08NC00805