CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2016, 14MA03992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-26
Numéro : 14MA03992
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : TOMASI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Olmeto à Mme C... B...le 23 juillet 2013 en vue d'édifier une maison d'habitation au lieu-dit Vetrice. Par un jugement n° 1300788 du 5 août 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : - d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 août 2014 ; - de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud. Elle soutient que : - le projet autorisé ne méconnaît pas l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ; - le maire n'était pas tenu par l'avis illégal rendu par le préfet sur le projet en vertu de l'article L. 422-6 du même code. Par un mémoire en défense enregistré le 10 févier 2015, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête de Mme B.... Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressée n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public. 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite sous le n° 14MA03992 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 14MA03992 présentée par Mme B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au préfet de la Corse-du-Sud. Copie pour information en sera adressée à la commune d'Olmeto. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 septembre 2016. '' '' '' '' 2 N° 14MA03992