Conseil d'Etat, du 8 novembre 2002, 251378, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2002-11-08
Numéro : 251378

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de la chambre criminelle n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 ; 2/ prononce toute mesure de sauvegarde justifiée par les manquements et atteintes aux libertés fondamentales résultant de l'inexistence des tribunaux français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.