CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2017, 16LY04282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-16
Numéro : 16LY04282
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : LEXPARTNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Mardere a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la délibération du 23 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant que ce plan classe la parcelle n° 1158 en zone 1 AU, en tant qu'un périmètre qualifié de paysage végétal a été identifié sur cette parcelle et en tant que celle-ci fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation et, d'autre part, la décision du maire de cette commune du 17 mai 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1404296 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge de la SCI Mardere une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2016 et un mémoire enregistré le 11 avril 2017 qui n'a pas été communiqué, la SCI Mardere, représentée par la Selarl Lexpartner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 octobre 2016 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex du 23 janvier 2014 approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe en zone 1 AU le haut de la parcelle n° 1158 au droit des constructions existantes en bordure du chemin de la Croix Verte, en ce qu'un périmètre de protection d'éléments du paysage a été identifié sur cette partie de la parcelle et en ce qu'une orientation d'aménagement et d'orientation y a été instaurée ; 3°) de lui allouer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le classement de la parcelle n° 1158 intégralement en zone 1 AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'identification d'éléments de paysage à protéger sur cette parcelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : - le contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 4 est en contradiction avec l'identification d'éléments de paysage à préserver et valoriser. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2017, la commune de Monnetier-Mornex, représentée par la Selas Adamas Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Mardere au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est tardive et donc irrecevable ; - les moyens de l'appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Yves Boucher, président de chambre ; - les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la société Mardere, ainsi que celles de Me B... pour la commune de Monnetier-Mornex ; 1. Considérant que la SCI Mardere relève appel du jugement du 6 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex a approuvé la révision du plan d'occupation des sols (POS) valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), en ce qui concerne les dispositions de ce plan relatives à la parcelle cadastrée section A115 n° 1158 dont elle est propriétaire ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Monnetier-Mornex : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 octobre 2016 dont la SCI Mardere relève appel lui a été notifié le 21 octobre 2016 ; qu'ainsi, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2016, soit avant l'expiration du délai d'appel fixé à deux mois par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, n'est pas tardive ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'inclusion de la parcelle A115 n° 1158 dans le secteur 1AU-oap4 : 3. Considérant qu'en vertu des articles L. 123-1, L. 123-1-4, R. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, le PLU comprend des orientations d'aménagement et de programmation comportant notamment des dispositions en matière d'aménagement et d'habitat ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code alors en vigueur : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. (...) " ; 4. Considérant que le PLU de la commune de Monnetier-Mornex comprend une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 4 qui couvre trois parcelles appartenant à la SCI Mardere d'une superficie d'environ 2,6 ha, dont la parcelle A115 n° 1158 d'environ 6 000 m² ; que cette OAP fixe les conditions d'aménagement de la zone visant à sécuriser l'accès et la desserte, à optimiser l'usage du sol, à diversifier l'offre d'habitat, à promouvoir la mixité sociale et à mettre en valeur un cône paysager donnant sur le centre ancien du village ; 5. Considérant que pour contester l'intégration de la partie ouest de sa parcelle A115 n° 1158 en bordure du chemin de la Croix Verte au sein du secteur 1AU-oap4 de la zone 1AU, la SCI Mardere fait valoir que cette partie de sa parcelle se trouve insérée entre deux secteurs urbanisés se développant le long de la voie qui la borde et qu'elle bénéficie de possibilités de desserte par une voie et l'ensemble des réseaux ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme citées au point 3 que la circonstance qu'il existe des voies et réseaux à la périphérie d'un secteur ne fait pas obstacle à son classement en zone AU, ni à ce qu'il fasse l'objet d'une OAP ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette partie de parcelle, qui se distingue par sa taille des parcelles plus petites situées au nord et au sud sur lesquelles sont implantées des maisons individuelles et qui forme, en y ajoutant sa partie sud ainsi que les deux autres parcelles de la requérante, un ensemble d'un seul tenant resté à l'état naturel, a pu, eu égard notamment à sa situation et à ses dimensions, être incluse, sans erreur manifeste d'appréciation, dans le secteur 1AU-oap4 en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement ; En ce qui concerne l'identification d'éléments de paysage à protéger sur la parcelle A115 n° 1158 : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur relatif au contenu du règlement des PLU : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. / A ce titre, le règlement peut : (...) / 7° Identifier et localiser les éléments de paysage (...) à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; (...) ; qu'en vertu de l'article R. 123-11 du même code alors en vigueur, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, ces éléments de paysage ; 7. Considérant que la SCI Mardere doit être regardée comme contestant, eu égard à l'argumentation qu'elle développe, l'identification, sur la partie ouest de sa parcelle A115 n° 1158, d'un verger devant bénéficier d'une protection s'inscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre d'un objectif de préservation des vergers anciens du territoire de la communauté de communes défini par une directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève ; que, toutefois, les pièces du dossier, notamment les photographies produites par la commune et auxquelles elle renvoie, ne permettent pas d'identifier l'existence, sur la partie de parcelle concernée, d'arbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille ; que, par suite, la SCI Mardere apparaît fondée à soutenir que l'identification d'éléments de paysage à protéger dans la partie ouest de la parcelle en cause en bordure du chemin de la Croix Verte est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans qu'il soit besoin de rechercher si, comme le soutient également la requérante, il existe une contradiction entre cette identification et les principes d'aménagement retenus dans le cadre de l'OAP n° 4 ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Mardere est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération en litige en tant qu'elle identifie sur la partie ouest de sa parcelle A115 n° 1158 un élément de paysage à protéger ; Sur les frais d'instance : 9. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la SCI Mardere et la commune de Monnetier-Mornex présentent au titre de leurs frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex du 23 janvier 2014 approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle identifie sur la partie ouest de la parcelle A115 n° 1158 appartenant à la SCI Mardere un élément de paysage à protéger. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 octobre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mardere et à la commune de Monnetier-Mornex. Délibéré après l'audience du 18 avril 2017, à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Juan Segado, premier conseiller, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 mai 2017. 2 N° 16LY04282 mg