Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07NC01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07NC01715
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DUFFET - JEANROY - HUGUET -SCP-

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ibouroi SAID, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants Djazil et Alias SAID, pour Mlle Fatima ALI, demeurant 16 rue du Petit Chenois à Montbéliard (25200), pour M. Mohamed ALI YOUSSOUF, demeurant à Ribeauvillé (68000), et pour M. Assoumali SAID, demeurant 5 rue Paul Gauguin à Montbéliard (25200), par la SCP Duffet, Jeanroy et Huguet ; les CONSORTS SAID demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05011553 en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à les indemniser du préjudice moral résultant du décès de Mme SAID, respectivement leur épouse, mère, soeur et cousine ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à leur verser les sommes respectives de : - à M. Ibouroi SAID, son époux, 24 500 euros ; - à chacun de ses trois enfants, Djazil, Alias et Fatima, 21 000 euros ; - à M. YOUSSOUF, 15 000 euros ; - à M. Assoumali SAID, 13 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les CONSORTS SAID soutiennent que : - la prescription quadriennale tirée des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ne saurait leur être opposée, dans la mesure où ils ont été tenus dans l'ignorance des causes du décès de Mme Hadjidja ALI SAID ; - c'est à la suite du dépôt du rapport d'expertise daté du 23 avril 2002 qu'ils ont disposé d'informations et de documents permettant de caractériser une faute de service imputable au centre hospitalier ; c'est à compter de cette date que le délai de prescription, désormais de 10 ans en vertu de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, a commencé à courir ; - la procédure pénale engagée dans le cadre de la plainte contre X ainsi que la procédure civile engagée contre le Dr Cour devant le TGI de Montbéliard ont interrompu la prescription ; - il y a eu sous-estimation et méconnaissance de la gravité de l'état de la patiente ; la persistance du syndrome infectieux et les douleurs abdominales violentes auraient dû inciter à effectuer une échographie et un scanner en urgence ; le Dr Cour a ainsi commis une erreur de diagnostic ; le Dr Zurlinden est intervenu tardivement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 18 février 2008 et 10 juillet 2009, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône par Me Fort ; la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône conclut à la condamnation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à lui verser la somme de 2810,37 euros au titre de ses débours, la somme de 936,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de la faute de service qui doit être retenue eu égard à l'erreur de diagnostic à l'origine du décès de la patiente ; Elle fait valoir que la somme de 2810,37 euros correspond aux frais d'hospitalisation qu'elle a exposés pour Mme SAID pendant la période du 18 au 23 octobre 1997 après décompte définitif ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2009, présenté pour le centre hospitalier de Montbéliard par Me Le Prado ; il conclut au rejet de la requête des CONSORTS SAID et des conclusions indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ; le centre hospitalier fait valoir que : - le préjudice moral subi par les ayants droit de la victime était connu dès le décès de celle-ci ; - le retard de diagnostic n'est pas à l'origine directe, exclusive et certaine des complications qui ont entraîné le décès de Mme SAID ; à deux reprises, cette dernière ou son mari se sont opposés aux soins proposés ; le curetage entrepris se serait mieux déroulé si Mme SAID n'avait pas refusé une première hospitalisation ; six heures se sont écoulées entre la décision d'opérer en urgence après diagnostic de la péritonite et l'opération proprement dite ; la faute de la victime doit ainsi être prise en compte ; - à supposer que le retard de diagnostic ait fait perdre à Mme SAID une chance de survivre à la péritonite, seule une fraction infime du préjudice pourra être accordée en raison des tergiversations de l'intéressée ; - la complication hématologique majeure est en relation avec le contretemps de 6 heures auquel le service a été confronté ; - M. Assoumali SAID n'a aucun titre pour obtenir une indemnisation ; le préjudice moral de l'époux doit être ramené à 15.000 euros, celui des enfants à 8. 000 euros et à 2.000 euros pour son frère ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 juillet 2009, présenté pour le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ; il maintient l'ensemble de ses conclusions et fait valoir que la caisse ne saurait solliciter le remboursement de ses débours à hauteur de 2810,37 euros dont le montant n'est pas justifié ; que ces frais auraient été engagés, même en l'absence de retard de diagnostic ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture d'instruction de la présente affaire au 31 juillet 2009 à 16 heures ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 18 septembre 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Fort, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ; Considérant que Mme SAID, alors âgée de 36 ans, a été admise le 7 septembre 1997 à la maternité du centre hospitalier de Montbéliard afin d'accoucher pour la troisième fois par césarienne ; qu'à sa sortie du centre hospitalier et en raison de douleurs abdominales et d'une fièvre persistante après un accouchement sans incident survenu le 8 septembre 1997, Mme SAID a été à nouveau hospitalisée le 16 octobre 1997, quinze jours après sa sortie du service, en vue d'un curetage de restes placentaires dans l'utérus ; qu'au cours de cette opération réalisée le 17 octobre 1997, l'utérus et le colon de la patiente ont été perforés ; que devant la persistance de douleurs abdominales violentes, une intervention chirurgicale a été effectuée le 20 octobre 1997 après qu'un diagnostic de péritonite stercorale a été posé le matin même ; que l'état de santé de Mme SAID s'étant aggravé, elle est décédée le 23 octobre 1997 au matin des suites d'un grave accident hématologique ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : La prescription est interrompue par (...) / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ; qu'en vertu de ce dernier article, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 101 de la même loi : Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la première partie du même code sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les CONSORTS SAID ont déposé 15 décembre 1998 une plainte contre X avec constitution de partie civile, afin de rechercher les raisons pour lesquelles l'infection à l'origine du décès de Mme SAID a pu se développer et les éventuelles responsabilités encourues à cet égard par les médecins du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ; que cette plainte doit être regardée comme relative à la créance des CONSORTS SAID sur cet établissement et a eu ainsi pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale à son encontre jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle l'article L. 1142-28 du code de la santé publique précité a substitué un délai de prescription décennale ; que, par suite, ce délai n'était pas expiré au regard du fait générateur de la créance, constitué par le décès de Mme SAID intervenu le 23 octobre 1997, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, à la date de sa saisine le 25 septembre 2005 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la créance des CONSORTS SAID était prescrite pour rejeter la demande de ces derniers ; Considérant qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel , d'examiner les moyens soulevés par les CONSORTS SAID tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la perforation de la cavité utérine et du gros intestin en regard de la brèche ainsi ouverte ne revêt pas le caractère d'une faute, compte tenu de l'état des parois de l'utérus dont la fragilité avait été accentuée par les suites infectieuses post-césariennes ; qu'en revanche, la gravité de l'état de santé de Mme SAID, affectée de violentes douleurs et d'une forte fièvre, a été sous-estimée ; qu'un scanner ou une échographie en urgence aurait permis de détecter l'infection stercorale pelvienne, de poser plus rapidement le diagnostic de la péritonite et ainsi conduire à une prise en charge plus rapide de la perforation avant que l'état général de la patiente ne se dégrade irréversiblement ; que le retard de diagnostic ainsi mis en lumière est en relation de causalité directe avec le décès de Mme SAID et est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que Mme SAID a refusé, une quinzaine de jours après sa sortie du service, une première hospitalisation après avoir été examinée par un interne du centre hospitalier et que le 20 octobre1997, M et Mme SAID se sont opposés à la mise en oeuvre de la laparotomie exploratrice, l'intervention chirurgicale projetée n'ayant pu être effectuée qu'après autorisation du procureur de la République ; que ce refus a constitué un contretemps regrettable qui a retardé la mise en oeuvre de la laparotomie exploratrice et a contribué à ne pouvoir prévenir à temps les complications hématologiques ultérieures qui ont été fatales à la patiente ; que dans ces conditions, les agissements de M. et Mme SAID sont de nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier ; qu'il sera fait une exacte appréciation de sa part de responsabilité en la limitant à 50 % des conséquences dommageables du décès de Mme SAID ; Sur le préjudice subi par M. SAID et ses trois enfants; Considérant que M. SAID et ses trois enfants ont subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 20.000 euros pour lui-même et chacun de ses enfants mineurs et à 15.000 euros pour sa fille majeure Fatima ALI, demeurant au foyer ; que, compte tenu de la part de responsabilité retenue à l'encontre du centre hospitalier de Montbéliard, ce dernier versera une indemnité de 10.000 euros à M. SAID et à ses deux enfants mineurs Djazil et Alias et une indemnité de 7.500 euros à Mlle ALI pour réparer ledit préjudice moral ; Sur le préjudice subi par MM. ALI YOUSSOUF et SAID : Considérant que M. ALI YOUSSOUF, frère de Mme SAID, a subi un préjudice moral qui sera évalué à 4.000 euros ; que compte tenu de la part de responsabilité du centre hospitalier, ce préjudice sera réparé par une indemnité de 2.000 euros ; qu'en revanche, M. Assoumali SAID, cousin de la victime, ne peut justifier d'aucun préjudice moral en lien direct et certain, compte tenu de ce degré de parenté ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône : Considérant qu'au titre des dépenses de santé, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône justifie avoir supporté des débours s'élevant à la somme de 2810,37 euros, qui correspondent à l'intégralité de l'hospitalisation de Mme SAID ; qu'il n'y a pas lieu de réduire la durée d'hospitalisation imputable à la faute du centre hospitalier, dés lors que le diagnostic pertinent aurait dû être posé très rapidement ; que, compte tenu de ce qui précède, le centre hospitalier de Montbéliard doit être condamné à lui verser la somme de 1405,18 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 936,79 euros prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de Montbéliard à verser aux CONSORTS SAID la somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 800 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 octobre 2007 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Montbéliard est condamné à verser à M. SAID et à ses enfants mineurs Djazil et Alias SAID la somme de 10.000 euros chacun, la somme de 7.500 euros à sa fille Fatima Hadjidja ALI et la somme de 2000 euros à M. Ali YOUSSOUF. Article 3 : Le centre hospitalier de Montbéliard est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Saône la somme de 1405,18 euros ainsi que la somme de 976,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 4 : Le centre hospitalier de Montbéliard versera la somme de 1.500 euros aux CONSORTS SAID et la somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des CONSORTS SAID et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au M. Ibouroi SAID, à Mlle Fatima Hadjidja ALI, à M. Mohammed Ali YOUSSOUF, à M. Assoumali SAID, au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. '' '' '' '' 2 07NC01715