Cour administrative d'appel de Nancy, du 24 octobre 1989, 89NC00298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro : 89NC00298
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre 1986 et 14 janvier 1987 sous le numéro 82100 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00298, présentés pour : - la S.A. "Compagnie La Métropole" dont le siège social est ... ; - M. Jacques X... domicilié à VILLENEUVE LE ROI, ..., tendant à ce que la Cour : 1) annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional de NANCY à réparer les conséquences dommageables des examens pratiqués du 4 au 11 août 1972 et à compter du 19 août 1972 sur la personne de l'enfant Angélique Y... ; 2) déclare le Centre Hospitalier Régional de NANCY responsable de l'accident ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1989 : - le rapport de M. JACQ, conseiller, - les observations de Maître LE BRET - DESACHE substituant Maître ODENT avocat du Centre Hospitalier Régional de NANCY, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la Compagnie La Métropole et M. Jacques X... ont demandé au Tribunal administratif de NANCY la condamnation du Centre Hospitalier Régional de NANCY à raison des fautes commises lors des deux hospitalisations, au cours du mois d'août 1972, de la jeune Angélique Y... victime d'un accident le 4 août 1972 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du rapport de l'expert désigné par le premier jugement du Tribunal administratif en date du 18 juillet 1980 a été effectuée le 31 octobre 1984 ; que, cependant, aucun mémoire comportant l'indication du montant d'une demande d'indemnité n'a été produit par les requérants devant les premiers juges ; qu'ainsi leur demande de condamnation du Centre Hospitalier Régional n'était pas recevable ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 10 juillet 1986, le Tribunal administratif de NANCY a rejeté leur requête tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional de NANCY ;Article 1 : La requête de la S.A. "Compagnie La Métropole" et de M. Jacques X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. "Compagnie La Métropole", à M. Jacques X..., au CHR de NANCY et à la CPAM de NANCY.