Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 426956, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème - 9ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro : 426956
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN... BU..., FI... CB..., AS... AX..., CI... U..., EL... FJ..., Mme Franciane AY..., M. M... CD..., Mme DU... CE..., M. I...-Pascal CF..., Mme EH... S..., MM. EU... EE..., EX... W..., EC... DG..., FK..., I...-FN... BD..., BN... CG..., AT... BE..., BS... CH..., Mme Magali CJ..., M. EK... DH..., Mme DT... DH..., M. DD... EJ..., Mme ET..., M. EF... BH..., Mme CY... BH... FO..., MM. F... DI..., DB... DJ..., Mmes Jenika Del BC..., BJ... BI..., ED... EV..., MM. A... X..., Q... CL..., Mmes Justanise DK..., DO... Y..., MM. DD... CM..., CR... DL..., Mme Késia E... DM..., MM. ES... AZ..., BZ... BL..., BM... CO..., AG... H..., Emmanuel CP..., BX... AA..., EW... DQ..., Pascal FP..., CA... DR..., T... AC..., CS... DS..., CW... AD..., DF... AE..., EK... EZ..., Mme Catherine EN..., MM. DE... EM..., CC... DV..., BT... AI..., Mme Fatima BP..., MM. AH... AJ..., Z... BQ..., AU... AK..., R... BR..., FR... Le Bihan, FS... Le Bihan, MM. I...-CQ... Le Gorju, CZ... Le Tacon, Mme Françoise AL..., MM. BK... AM..., BW... CT..., BA... K..., J... DX..., FE... AN..., G... L..., M. I... AO..., Mme CK... CV..., GD... GC..., GF... GE..., GG... CX..., M. F... CX..., Mmes BY... DY..., BF... AP..., M. DP... DA..., GI... GH..., GJ... GK..., GL... GM..., GN... GO..., GW... GP..., GT... GR..., GV... GQ..., GU... AQ..., Mmes E... AQ..., EY... O..., MM. EQ... AR..., EG... B..., BB... DC..., AF... P..., CQ... C..., BO... D..., BG... DZ..., I...-BX... EA..., FD... EB..., M. ER... N..., Mme CU... EI..., M. AW... AV... et Mme BV... FH... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme DT... Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. EC... Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. CN... BU... et les autres requérants, enseignants titulaires affectés à Mayotte depuis 2012 ou 2013, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note DAFC1 n° 2018-058 du 3 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. 2. Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte avait institué au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire le versement d'une indemnité d'éloignement. Le décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique a substitué à cette indemnité d'éloignement une indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés outre-mer. Le décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a rendu applicable cette indemnité aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte. Toutefois le II de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013 a mis en place un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 de bénéficier d'une indemnité d'éloignement dégressive versée en quatre fractions annuelles. 3. La note attaquée du ministre de l'éducation nationale met en oeuvre l'engagement pris par le Gouvernement auprès des fonctionnaires affectés à Mayotte de maintenir, pendant deux années supplémentaires, pour ceux d'entre eux qui ont été affectés à Mayotte en 2012 et 2013, l'indemnité d'éloignement à taux plein dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 27 novembre 1996. En outre, elle prévoit que les fonctionnaires concernés ne bénéficieront de cette indemnité d'éloignement dans sa version dégressive instituée par le décret du 28 octobre 2013 que pendant une durée de deux ans au lieu de quatre. Ce faisant, elle fixe une règle nouvelle qui déroge, par des dispositions impératives à caractère général, aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013. Il s'ensuit que le ministre n'était pas compétent pour prendre la note attaquée. 4. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont, contrairement à ce que soutient le ministre, recevables et fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de leur requête, à demander l'annulation de la note qu'ils attaquent. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La note du 3 juillet 2018 DAFC1 n° 2018-0058 du ministre de l'éducation nationale sur le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte est annulée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. BU... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. CN... BU..., premier dénommé, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.