CAA de LYON, 1ère chambre, 13/06/2023, 22LY01133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-13
Numéro : 22LY01133
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : VALLEJO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K..., Mme D... L..., M. M... I..., M. H... et Mme J... B..., M. A... E... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née le 24 avril 2021 du silence gardé par le maire de la commune de Valserhône sur leur demande d'abrogation de son arrêté du 26 octobre 2020 octroyant un permis de construire à la société Domaine des Chênes. Par un jugement n° 2104905 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26 octobre 2020 accordant un permis de construire à la société Domaine des Chênes et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. K... et autres en tant seulement qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-en-Michaille. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2022 et 6 février 2023, M. G... K..., Mme D... L..., M. M... I..., M. H... et Mme J... B..., M. A... E... et Mme C... F..., représentés par Me Johana Jounier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26 octobre 2020 accordant un permis de construire à la société Domaine des Chênes et sa décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26 octobre 2020 accordant un permis de construire à la société Domaine des Chênes et sa décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Valserhône le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur et le jugement attaqué est, en tout état de cause, insuffisamment motivé sur ce point ; - la demande de permis de construire est entachée d'irrégularité en l'absence de notice descriptive précisant l'ensemble des éléments énumérés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le calcul exposé au titre de la rétention des eaux pluviales est erroné et les matériaux utilisés pour la réalisation des cheminements piétons ne sont pas précisés ; - le dossier de demande de permis de construire ne précise pas si le terrain a vocation à être divisé pendant le chantier ou à l'achèvement des constructions et si ces dernières seront réalisées par des constructeurs différents et s'il y aura un transfert partiel de permis de construire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UC12 du PLU en l'absence d'emplacements supplémentaires pour l'accueil de visiteurs ; - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du PLU. Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Valserhône, représentée par le SELARL BLT Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance était tardive et les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 mai 2022. Par lettre en date du 29 mars 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-en-Michaille. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. G... K..., Mme D... L..., M. M... I..., M. H... et Mme J... B..., M. A... E... et Mme C... F... maintiennent leurs conclusions et demandent en outre d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de la commune de Valserhône a délivré un permis de construire modificatif à la société Domaine des Chênes. Ils soutiennent que, par un arrêté du 24 février 2023 affiché le 15 mars suivant, la SSCV Domaine des Chênes a obtenu un permis de construire modificatif pour le déplacement de l'aire de présentation des ordures ménagères et la réalisation de cinq places de stationnement ; la parcelle cadastrée ... sur laquelle il est prévu de mettre en place l'aire de présentation des poubelles est classée au sein du PLUI-H du Pays Bellegardien approuvé le 16 décembre 2021 en zone N, et les article 5-1 et 5-2 du PLUi-H sont méconnues. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la commune de Valserhône conclut au rejet des conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 février 2023 portant permis de régularisation. Elle soutient que le permis de régularisation délivré le 23 février 2023 est conforme au PLUi-H en vigueur dès lors que l'aire de présentation des containers poubelles est autorisée en zone N en ce qu'elle est nécessaire à l'exécution du service public de collecte et de traitements des déchets. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - les observations de Me Vallejo substituant Me Jounier pour M. K... et autres et de Me Thiry pour la commune de Valserhône. Considérant ce qui suit : 1. La SCCV Domaine des Chênes a déposé une demande de permis de construire le 4 mars 2020, complétée le 29 juillet suivant, portant sur la construction de onze maisons individuelles en R+1 sur une parcelle cadastrée AC n° ... au lieudit " Le Coutard Sud " à Chatillon en Michaille, sur le territoire de la commune de Valserhone. Le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. K... et autres, annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26 octobre 2020 accordant ce permis de construire à la société Domaine des Chênes et la décision implicite de rejet du recours gracieux, en tant seulement qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-en-Michaille en l'absence de local spécialisé destiné à recevoir les containers d'ordures ménagères et doté de dimensions suffisantes. M. K... et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé la totalité de cet arrêté et, dans le dernier état de leurs écritures, demandent également l'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 portant permis de construire modificatif. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. K... et autres ont soulevé dans leur requête introductive d'instance devant le tribunal le moyen tiré de la méconnaissance, par le permis de construire en litige, des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Châtillon-en-Michaille, commune déléguée de la commune de Valserhône, relatif aux accès et voiries. Le tribunal n'a pas examiné ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 3. Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. K... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 délivrant un permis de construire à la société Domaine des Chênes et de la décision implicite de rejet née le 24 avril 2021. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;/ 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :/a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;/b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;/c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;/d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;/e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;/f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 6. D'une part, la notice explicative produite dans le dossier de demande de permis de construire décrit le terrain d'assiette du projet et précise notamment qu'il se situe au Coutard à Châtillon-en-Michaille, qu'il a une superficie de 5 898 m² et qu'il est en forte pente Ouest et supporte un garage existant qui sera conservé. Elle précise également qu'une partie des arbres existants seront maintenus. Cette notice expose le projet de réalisation portant sur onze villas individuelles avec garages, indique que l'accès existant sera conservé et qu'une aire de retournement sera créée au bout de la voie interne ainsi que des places de stationnements, reprend le traitement des constructions, et notamment leur enduit, et le fait qu'entre chaque jardin privatif une haie champêtre d'essences variées sera réalisée. Les pièces complémentaires produites en juillet 2020 complètent ce dossier, en comprenant, notamment, un plan de géomètre du terrain d'assiette à l'échelle 1/500ème qui reprend les arbres et haies, la zone boisée et les talus haut et bas, ainsi que des photographies du terrain avant travaux et une visualisation après intégration du projet. Enfin, le plan de masse à l'échelle 1/ 400ème permet de situer la localisation des villas et de chaque lot, la voie d'accès, qui sera enrobée, l'aire de retournement, les accès en gravier des maisons et les espaces verts. Dans ces conditions, l'ensemble des pièces et indications produites ont permis à l'autorité en charge de l'instruction du permis d'apprécier les partis retenus pour l'intégration du projet conformément aux dispositions précitées. 7. D'autre part, le plan de masse précise que les accès des maisons seront en gravier et localise également les cheminements piétons, d'une largeur minimum de 1,20 mètre. Par ailleurs, s'agissant du calcul de la rétention des eaux pluviales, les pièces complémentaires produites le 29 juillet 2020 comprennent notamment un plan des surfaces imperméabilisées et non imperméabilisées, avec une note de calcul, dont le caractère erroné n'est pas établi, qui permet de calculer le volume de rétention des eaux, qui s'établit à 67 m² et qui fera l'objet de deux équipements localisés sur le plan de masse. Les moyens tirés d'une insuffisance du dossier en ce qui concerne la rétention des eaux pluviales et d'une erreur de calcul des surfaces imperméabilisées ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (...) d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ; ". Selon l'article R. 431-24 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière (...), de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs (...) ". 9. Le formulaire de demande de permis de construire précise que la société Domaine des Chênes prévoit l'édification de onze maisons individuelles et que la division du terrain en propriété ou en jouissance aura lieu avant l'achèvement de l'ensemble du projet. Par ailleurs, outre un plan de masse, des plans des toitures et des façades pour chaque construction, le dossier de demande, complété, comporte un plan de division faisant figurer les différents lots et un projet des statuts de l'association syndicale. La circonstance que la société pétitionnaire n'ait pas indiqué le phasage précis de l'opération avec l'échéance de la cession des différents lots, qui, si elle doit intervenir avant l'achèvement de l'ensemble du projet, n'est exigée par aucune disposition législative ou règlementaire, est sans incidence sur la qualification de permis de construire valant division au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que l'opération autorisée serait soumise au régime du permis d'aménager. 10. En troisième lieu, si les dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune déléguée de la commune de Châtillon-en-Michaille impose deux emplacements supplémentaires sur la voirie pour les visiteurs, par tranche de quatre logements, elles précisent n'être applicables qu'aux opérations de lotissement. Elles sont, par suite, sans application pour le projet litigieux, autorisé dans le cadre d'un permis valant division parcellaire, qui n'est pas modifié sur ce point par le permis de construire modificatif délivré le 24 février 2023. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du PLU alors applicable relatif aux accès et voiries : " Accès : /(...)/ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. /(...); ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier produit par les requérants devant la cour, que l'accès au terrain, d'une largeur d'environ 6,50 mètres, se fait directement du côté Ouest de la parcelle, depuis le chemin rural de Surge, qui est un embranchement de la route de la Croix Jean Jacques, et qui n'est amené à desservir que onze maisons individuelles d'habitations de type R+1 et R+2 à réaliser dans le cadre du projet litigieux ainsi que la propriété de M. E... et Mme F.... Il en ressort également, et il n'est pas contesté, que le chemin rural précité est goudronné sur sa première partie sur une longueur de 45 mètres avec une largeur de 2,80 mètres, s'élargit au droit du terrain d'assiette de la propriété de M. E... et Mme F... pour atteindre 4,26 mètres, puis se poursuit par une partie non goudronnée sur une quarantaine de mètres avec une largeur comprise entre 2 mètres et 2,80 mètres. Si ce chemin rural présente ainsi une faible largeur, il n'a toutefois qu'une longueur totale de 85 mètres entre le terrain d'assiette du projet et la route de Croix Jean Jacques, il présente de faibles courbes, avec une pente inférieure à 10%, et dispose d'accotements et il est enfin, ainsi qu'il a été dit, plus large en son milieu, permettant ainsi le croisement des véhicules à cet endroit comme à l'entrée de ce chemin ou au droit du terrain d'assiette du projet en litige. Par ailleurs, le service d'incendie et de secours a émis un avis favorable au projet, étant relevé que le plan de masse prévoit la création d'une aire de retournement de 10 mètres sur 10 mètres. Dans ces conditions, et bien que la largeur de ce chemin soit réduite sur une grande partie de sa longueur, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ne serait pas desservi par une voie répondant à l'importance ou la destination des constructions, ni que l'accès présenterait un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes utilisant ces accès. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le maire de Valserhône, en délivrant le permis en litige, a méconnu les dispositions de l'article UC 3 du PLU et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-en-Michaille alors en vigueur : " Toute opération d'habitat collectif ou d'habitat individuel groupé doit être dotée de locaux spécialisés afin de recevoir les containers d'ordures ménagères suffisamment grands, pour permettre, à l'avenir, une collecte séparée des déchets (déchets ménagers, cartons, papier, plastique, (...). / Dans le cas d'une opération particulière, pour laquelle l'autorité compétente jugerait nécessaires des containers privés complémentaires au dispositif communal, ceux-ci devront faire l'objet d'un stockage dans des locaux spécialisés et être masqués par des haies ou tout autre aménagement les dissimulant depuis les voies publiques ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni l'avis du 13 mai 2020 du service des déchets ménagers de la communauté de communes du pays bellegardien relatif à la mise en place d'un point de regroupement, en bordure de voie, route de la Croix Jean Jacques, ni aucune autre pièce du dossier, ne démontre que le projet en litige nécessiterait des containers privés complémentaires au dispositif communal au sens des dispositions précitées de l'article UC 4. 14. D'autre part, aux termes de l'article 5.1 du règlement de la zone N du PLUi-H du pays bellegardien approuvé le 16 décembre 2021 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, en vigueur à la date du permis de construire modificatif du 24 février 2023 : " (...) : les dépôts de véhicules, matériaux et de déchets, à l'exception de ceux nécessaires à l'exécution des services publics ou d'intérêt collectifs ". Aux termes de l'article 5.2 de ce même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " /(...)/ Les installations, les constructions, les aménagements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des équipements collectifs ou des activités admises dans la zone sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole, pastorale ou forestière, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne intégration dans le site. / (...) ". 15. Par un arrêté du 24 février 2023, le maire de la commune de Valerhône a délivré un permis de construire modificatif autorisant la création d'une aire de présentation des poubelles au niveau de la parcelle AC n°117 constituée d'une dalle en béton sur laquelle va être édifiée une aire de présentation des ordures ménagères, qui intègre au demeurant des boîtes aux lettres, close par quatre murs d'une hauteur de 1,37 mètre à 1,70 mètre et surmontée d'un toit, d'une hauteur au plus haut de 2,61 mètres, et cette aire ne disposera pas de marche pour faciliter la manipulation des bacs. 16. Il ressort de l'avis du 17 février 2013 de la communauté de communes du pays bellegardien, joint à l'arrêté de permis de construire modificatif du 24 février 2023, que le projet est situé dans le périmètre de collecte des ordures ménagères et que le point de regroupement sera doté de plusieurs conteneurs pour la collecte des ordures ménagères et la collecte sélective. L'aire de présentation des ordures ménagères, doit, par ses caractéristiques telles que précisées au point précédent, et sa destination, être regardée comme étant nécessaire à l'exécution du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il suit de là que le projet en litige tel qu'autorisé par le permis de construire initial et modifié par le permis de régularisation est conforme aux dispositions de l'article 5.2 du règlement de la zone N du PLUi-H précité désormais applicable. 17. En sixième lieu et dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, la commune étant couverte par un PLU. 18. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la défense, que M. K... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des permis de construire du 26 octobre 2020 et 24 février 2023 du maire de la commune de Valserhône et de la décision implicite de rejet du recours gracieux. Sur les frais du litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. K... et autres, partie perdante, tendant à la mise à la charge de la commune de Valserhône de la somme qu'ils demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. K... et autres le versement de la somme que la commune de Valserhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104905 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande de M. K... et autres tendant à l'annulation des permis de construire du 26 octobre 2020 et 24 février 2023 du maire de la commune de Valserhône et de la décision implicite de rejet du recours gracieux est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. K... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Valserhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G... K..., représentant unique des requérants, à la société Domaine des Chênes et à la commune de Valserhône. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. N... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01133 2