Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 17/04/2015, 379493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème / 7ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-17
Numéro : 379493
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP LEVIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NT00717 du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement n° 1105069 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 24 mars 2011 rejetant la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.A..., d'autre part, rejeté la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à MeB..., son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPB..., avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ... L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, le ministre dispose d'un large pouvoir pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; 2. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.A..., ressortissant ivoirien, n'a pas contesté avoir détenu et utilisé un faux titre de séjour en 2001 ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à une peine d'amende et de prison avec sursis pour détention et usage d'un document administratif falsifié ; 3. Considérant qu'en retenant que, eu égard à la gravité de ces faits et malgré leur ancienneté, le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de naturalisation, la cour administrative d'appel de Nantes s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation ; qu'il suit de là que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, qui est par ailleurs suffisamment motivé ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, une somme soit mise à sa charge sur ce fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.