Tribunal des conflits, du 18 juin 2001, 3203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 2001-06-18
Numéro : 3203
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Duplat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 2000, l'expédition du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, saisi d'une demande de Mme Denise Y... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution réalisée aux fins de recouvrer les sommes restant dues au centre hospitalier de Sainte-Menehould du fait du séjour de son père, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 27 avril 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que soit décidée la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ; Vu, enregistré le 5 juin 2000, le mémoire présenté pour le centre hospitalier de Sainte-Menehould tendant à ce que soit décidée la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif que Mme Y..., fille de la personne hospitalisée, est tenue à une obligation alimentaire à l'égard de celle-ci, et que par suite, le litige relève de la compétence du juge aux affaires familiales en vertu de l'article L. 714-38 du code de la santé publique ; Vu, enregistré le 27 février 2001, le mémoire présenté pour Mme X... ROBAT, veuve SIMON, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit reconnue compétente pour connaître du litige pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre, 1849 modifié ; Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique ; Vu le code civil ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robineau, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de Mme Y... et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du centre hospitalier de Sainte-Menehould, - les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil "relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales" ; qu'il suit de là que le litige qui oppose le centre hospitalier de Sainte-Menehould à Mme Y... au sujet du paiement par celle-ci des frais de séjour de son père envers lequel elle était tenue à l'obligation alimentaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... au centre hospitalier de Sainte-Menehould.Article 2 : Le jugement du 12 novembre 1996 du tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne, en tant qu'il déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 mars 2000.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.