CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/02/2023, 22NT01849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-10
Numéro : 22NT01849
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : LEUDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... H... et Mme D... I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Éthiopie) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme D... I... B.... Par un jugement no 2111731 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. F... G... H... et Mme D... I... B..., représentés par Me Leudet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) le cas échéant, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'administration " peut conditionner la délivrance d'un visa sollicité au titre de la réunification familiale, en se fondant exclusivement sur l'absence de production d'un jugement d'adoption, sans rechercher les raisons pour lesquelles un tel jugement n'a pu être produit, ni examiner la situation concrète de la demanderesse, qui a été recueillie par le réfugié dès son plus jeune âge " ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au profit de Me Leudet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de la situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022. Un mémoire en défense du ministre de l'intérieur a été enregistré le 22 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Par une décision du 20 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé à M. F... G... H... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Leudet, représentant M. G... H... et autre. Considérant ce qui suit : 1. M. F... G... H..., ressortissant érythréen né en 1972, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 mai 2015. En 2018 et 2019, des visas d'entrée et de long séjour ont été délivrés à son épouse, Mme J..., et à leurs trois enfants E..., A... et L... F... G.... M. F... G... H... soutient qu'il a, lorsqu'il vivait en Érythrée, recueilli trois autres enfants, dont ses deux nièces, Mme D... I... B..., ressortissante érythréenne née le 4 janvier 1999, et Mme N... I... B..., ressortissante érythréenne née le 24 juillet 2002. Le 7 novembre 2018, Mme D... I... B... a sollicité un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, qui lui a été refusé par une décision notifiée le 7 février 2019 des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Éthiopie). Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 22 mai 2019. Par un jugement n° 2011627 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa. Au terme de ce réexamen, la commission de recours a, par une décision du 8 juillet 2021, de nouveau rejeté le recours dont elle était saisie. M. F... G... H... et Mme D... I... B... relèvent appel du jugement du 25 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...). " 3. Aux termes de l'article L. 434-5 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 4. Enfin, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général. 5. En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France précise que le refus est fondé, d'une part, sur l'absence de jugement d'adoption de Mme D... I... B... par M. G... H..., d'autre part, sur le défaut de valeur probante du certificat de naissance de l'intéressée, qui ne peut être considéré comme un acte d'état civil. Elle précise également que ce refus ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision contestée, ce moyen doit donc être écarté. 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision contestée, que celle-ci a été prise à la suite d'un examen particulier de la situation de Mme D... I... B..., alors même qu'elle ne fait pas état de l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressée. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se serait crue en situation de compétence liée pour rejeter le recours dont elle était saisie. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 9. Pour justifier de son identité, Mme D... I... B... a produit un certificat de naissance délivré le 20 novembre 2007 issu des registres publics de la commune d'Asmara. Si la décision contestée indique que ce certificat de naissance " ne présente ni les conditions de forme ni les conditions de fond " permettant de le considérer comme un acte d'état civil, ni cette décision, ni les écritures du ministre de l'intérieur ne précisent les irrégularités qui entacheraient cet acte au regard des règles régissant son établissement. Dès lors, la seule circonstance que cet acte ait été établi dans un lieu distinct du lieu de naissance de l'intéressée, sans que soit d'ailleurs précisé quelle disposition du droit érythréen ferait obstacle à cet établissement, ne permet pas de le tenir comme dépourvu de valeur probante. Par suite, en se fondant sur le motif tiré du défaut de valeur probante du certificat de naissance de l'intéressée, la commission de recours a commis une inexacte application des dispositions précitées. 10. Toutefois, si M. F... G... H... a, dans ses déclarations auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et des services du ministre de l'intérieur, constamment présenté Mme D... I... B... comme étant membre de sa famille, soit en tant que fille adoptive, soit en tant que nièce, et s'il peut être tenu pour établi, au regard de leur patronyme commun, que M. F... G... H... et Mme M... G... H..., mère de Mme D... I... B..., étaient frère et sœur, et donc que Mme D... I... B... est bien la nièce M. F... G... H..., il est constant qu'aucun jugement d'adoption n'a été rendu pour conférer une filiation entre les intéressés, ni aucune décision confiant à M. F... G... H... la tutelle de Mme D... I... B... lorsqu'elle était mineure. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le seul fait pour M. F... G... H..., directement ou par l'intermédiaire d'une personne tierce, de solliciter auprès des autorités érythréennes un jugement d'adoption de Mme D... I... B... n'aurait pas pour conséquence de permettre qu'il soit mis fin à son statut de réfugié en application de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Par ailleurs, la nièce d'un réfugié ne relevant pas des membres de la famille visés par l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, et le droit français n'ayant pas autorisé le regroupement de la nièce d'un réfugié lorsqu'elle est à la charge de celui-ci, les requérants ne peuvent, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 11 de cette même directive 2003/86/CE. Il s'ensuit que c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dont elle était saisie au motif qu'en l'absence de jugement d'adoption de Mme D... I... B... par M. G... H..., celle-ci n'était pas éligible à la procédure de réunification familiale. 11. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur le motif cité au point précédent. 12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 13. Les requérants soutiennent que Mme D... I... B... est orpheline, que M. F... G... H... l'a recueillie à l'âge de quatre ans et l'a toujours considérée comme sa fille, qu'il subvient à ses besoins et que l'intéressée se trouve isolée en Éthiopie avec sa sœur cadette, où elles sont réfugiées et craignent une dégradation de leur situation en raison du contexte d'insécurité dans ce pays. Toutefois, si les requérants produisent, pour la première fois en appel, le certificat de décès en Italie, le 15 mai 2004, de Mme M... G... H..., mère de Mme D... I... B..., ils se bornent à alléguer sans en justifier que le père de l'intéressée serait décédé en 2003. En tout état de cause, si M. F... G... H... soutient qu'il s'est occupé de ses deux nièces, Mme N... I... B... et K... D... I... B..., depuis le décès de leurs parents, il n'en justifie pas suffisamment par ses déclarations et par les pièces du dossier, à savoir une attestation de l'épouse de M. F... G... H..., une photographie, des attestations de proches stéréotypées et non circonstanciées, deux justificatifs de transferts d'argent adressés à son épouse en 2018 et d'autres transferts adressés à compter de 2019 à Mme D... I... B... et des captures d'écran d'échanges sur une application de messagerie instantanée. Enfin, Mme D... I... B..., âgée de 22 ans à la date de la décision contestée, se trouve réfugiée en Éthiopie auprès de sa sœur cadette. Dès lors, le refus de visa opposé à l'intéressée n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dépourvue d'utilité pour le règlement du litige, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Me Leudet demande dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. F... G... H... et Mme D... I... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... G... H..., à Mme D... I... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2023. Le rapporteur, F.-X. C...La présidente, C. Buffet La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22NT01849