CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 18MA04152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-25
Numéro : 18MA04152
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801574 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen ; - la décision refusant son admission au séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de cet accord et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de celle refusant son admission au séjour. La requête a été communiquée le 17 septembre 2018 au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense. L'instruction a été close automatiquement trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 22 août 1968, déclare être régulièrement entré en France le 22 août 2000, muni d'un visa " Schengen " de type C et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national. Il a vainement sollicité son admission au séjour au cours de l'année 2013. Il a de nouveau sollicité celle-ci le 24 novembre 2017. Par un arrêté du 30 avril 2018 qu'il conteste, le préfet du Var a rejeté sa demande et a ordonné son éloignement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, pour écarter le moyen soulevé devant eux par M. B... tiré de ce qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, ont relevé au point 7 de leur décision que l'intéressé n'établissait ni même n'alléguait avoir été titulaire d'un visa de long séjour lors de son entrée en France, en méconnaissance des stipulations de l'article 9 du même accord. Les premiers juges doivent être regardés comme ayant ainsi estimé que le préfet aurait pris la même décision, en se fondant sur ce seul motif, pour refuser à M. B... de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié, sur le fondement de ces stipulations. En conséquence, ils n'avaient alors pas à répondre au moyen tiré de ce que le préfet se serait abstenu à tort d'examiner les caractéristiques de l'emploi offert au requérant. Il s'en suit qu'en s'en abstenant, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement attaqué d'une irrégularité. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) ". 4. Si M. B... fait état de sa présence habituelle en France depuis l'année 2000, il se borne à produire son passeport pour justifier son entrée sur le territoire français sans aucun élément de nature à établir les conditions de son arrivée ou même sa présence en France avant le 5 avril 2007. En outre, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une telle présence entre cette date et le 17 décembre de la même année, puis avant le 19 mai 2008 et de cette date au 29 novembre suivant, ni avant et après le 15 mars 2009. Il n'en justifie pas davantage entre le 15 mars et le 20 décembre 2010, avant le 11 avril 2011, du 13 mai au 17 septembre 2012 et du 20 mai au 16 septembre 2013. Dans ces conditions et alors notamment qu'il lui incombe, pour bénéficier des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord, d'établir sa présence habituelle en France depuis le 30 avril 2008 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 5. En deuxième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " au ressortissant algérien " qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ". 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la présence continue de M. B...sur le territoire français depuis plus de dix ans ne peut être tenue pour établie. Il ne démontre pas d'insertion professionnelle notable en se bornant à justifier de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle au cours des années 2011, 2013 et 2015, outre la production d'un contrat de travail à temps partiel pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Célibataire et sans enfant, il ne démontre pas davantage avoir noué des liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulières depuis son arrivée en France. Enfin, il ne conteste pas sérieusement conserver des attaches familiales dans son pays d'origine où il a résidé, selon ses propres déclarations, au moins jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, il ne démontre pas avoir durablement fixé, à la date de l'arrêté attaqué, le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à cette dernière par la décision attaquée doit être écarté. 7. En troisième lieu, selon le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; " En vertu de l'article 9 de cet accord : " (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (...) ". 8. Contrairement à ce que soutient M. B..., il n'incombe pas à l'autorité préfectorale examinant une demande de certificat de résidence présentée sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord de se prononcer, à cette occasion, sur la délivrance à l'auteur de cette demande du visa de long séjour prévu par son article 9, qui doit être demandé préalablement à l'entrée sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet, en ne se prononçant pas sur la délivrance d'un tel visa au requérant lors de l'examen de sa demande de certificat de résidence, aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des stipulations précitées, doit être écarté. 9. En quatrième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une telle mesure de régularisation. 10. Au regard de tout ce qui précède, M. B..., qui ne fait état d'aucun élément supplémentaire à l'appui de ce moyen et n'invoque d'ailleurs pas utilement, eu égard à sa nationalité, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ni d'aucun motif humanitaire de nature à fonder la régularisation à titre exceptionnel de sa situation administrative. Il n'est pas dès lors fondé à soutenir qu'en s'abstenant de procéder à une telle régularisation, le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B..., à l'appui duquel il ne fait pas davantage état d'éléments supplémentaires, doit être écarté compte tenu de tout ce qui précède. 12. En dernier lieu, la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien au requérant n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que celle l'obligeant à quitter le territoire français serait privée de base légale ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet du Var le 30 avril 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent dès lors qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. B... soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 11 février 2019 où siégeaient : - Mme Laurence Helmlinger, présidente, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 février 2019. 6N° 18MA04152