Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/11/2012, 12MA03699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro : 12MA03699
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03699, présentée pour la SAEML Languedoc Roussillon aménagement, dont le siège est au 117 rue des Etats Généraux CS 19536 à Montpellier Cedex 2 (34961), par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associés ; la SAEML Languedoc Roussillon aménagement demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1000392 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à payer à la société Rouy la somme de 29 900 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2008, en règlement de l'installation de végétaux au Lycée Jean Vilar de Villeneuve-lez-Avignon ; 2°) de mettre à la charge de la société Rouy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2012 : - le rapport de Mme Felmy, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ; 1. Considérant que par mémoire enregistré le 30 octobre 2012, la société requérante a entendu se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Rouy et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la SAEML Languedoc Roussillon aménagement demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAEML Languedoc Roussillon aménagement. Article 2 : La SAEML Languedoc Roussillon aménagement versera la somme de 1 500 euros à la société Rouy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAEML Languedoc Roussillon aménagement et à la société Rouy. '' '' '' '' N° 12MA03699 2 hw