COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09LY02324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro : 09LY02324
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : PALANDRE J.P

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009, présentée pour M. Simon A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900749 du 20 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points affectés au capital de son permis de conduire à la suite des infractions du 7 avril 2008 et 7 octobre 2008 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les cinq décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant des points affectés au capital de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'avait pas demandé l'annulation de deux décisions de retraits de points mais de cinq décisions, faisant suite aux infractions des 21 octobre 2005, 4 août 2006, 16 mars, 1er septembre et 17 décembre 2007 ; qu'il a répondu à la demande de production d'une décision de type 48 S ; que sa requête contenait l'énoncé de moyens et de conclusions et était, par suite, recevable ; qu'en l'absence de notification des décisions contestées, la production d'une décision 48 S et du relevé d'information intégral était suffisante ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 8 mars 2010, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ; que les décisions attaquées n'étaient pas jointes à la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Vu la note en délibéré enregistrée le 29 mars 2010, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que, par une lettre, enregistrée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, à laquelle était jointe une décision 48 S mentionnant notamment deux décisions de retrait d'un point faisant suite à des infractions en date des 7 avril et 7 octobre 2008, M. A a demandé l'annulation de ces deux décisions de retraits de points ; que, si M. A soutient que sa demande contenait l'exposé des conclusions et moyens soumis au juge, il ressort de l'examen de celle-ci qu'elle ne comportait aucun moyen ; qu'ainsi, en estimant que cette demande ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rappelées ci-dessus, et en la rejetant pour ce motif, le président du Tribunal administratif de Grenoble n'a pas entaché d'irrégularité son ordonnance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par les moyens qu'il invoque, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Simon A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 18 mars 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 8 avril 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY02324