Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 28/06/2011, 11NT00861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro : 11NT00861
Rapporteur : Mme Nathalie  MASSIAS
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : SEGUIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 mars 2011 et 29 mars 2011, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-2183 en date du 7 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination le Soudan ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 juin 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que par décision du 21 juin 2011, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de Maine-et-Loire a abrogé son arrêté du 11 février 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X avec pour destination le Soudan ; que, dès lors, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' N° 11NT008612