Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC02028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 95NC02028
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, présentée pour Mme Christine Y... domiciliée ..., par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n° 951512 en date du 6 décembre 1995 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions en date du 17 juillet et 17 octobre 1995 par lesquelles le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a respectivement suspendu à titre provisoire pour trois mois, son agrément en qualité d'assistante maternelle, puis ensuite, retiré cette agrément ; 2°) - d'ordonner le sursis à exécution desdites décisions ; VU l'acte enregistré le 15 novembre 1996 par lequel Me X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la décision du Bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 22 mars 1996 refusant l'aide juridictionnelle à Mme Christine Y... ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme Y... ayant été dûment avertie du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1 :Il est donné acte à Mme Y... du désistement de sa requête.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y.... Copie pour information sera adressée au président du Conseil Général de Meurthe et Moselle.