Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE03162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03162
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ABBES

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mlle Mahourata A, et le mémoire, enregistré le 13 février 2009, par lesquels Mlle A demeurant chez M. Valoua B ..., par Me Abbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803485 du 29 août 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'asile ; Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise ne se serait pas livré à un examen approfondi de sa situation personnelle ; que l'arrêté contesté a été pris en violation des stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance du 29 août 2008 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, (...), les requêtes ne comportant que des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif, Mlle A a fait valoir que sa vie serait menacée en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de ses opinions politiques, que son père et son frère ont été tués par les rebelles en septembre et octobre 2002, qu'elle a fait l'objet de menaces de mort en 2004 puis en 2006 et qu'elle s'est fait agresser le 8 décembre 2005 lors du rassemblement des républicains ; qu'ainsi le moyen invoqué par la requérante, tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales, ne pouvait être regardé comme manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de Mlle A par voie d'ordonnance ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la légalité de l'arrêté du 6 mars 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si la requérante invoque le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée, elle n'apporte aucune précision ou justification à l'appui de ce moyen ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, que si Mlle A invoque le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner la demande d'admission au séjour au regard de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que Mlle A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) et qu'aux termes de l'article 3 de la même convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (...) ; Considérant que les allégations de Mlle A selon lesquelles elle serait exposée, en cas de retour en Côte d'Ivoire, à des risques de mauvais traitements en raison de ses opinions politiques ne sont assorties d'aucune justification propre à établir la réalité de ces risques, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; qu'il suit de là que le moyen tiré du risque pour la requérante à retourner dans son pays d'origine doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance, en date du 29 août 2008, du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : La demande de Mlle A présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03162 2