Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 206017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 206017
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière (79190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) pour la désignation d'un conseiller général et l'a condamné à verser 3 000 F à M. X... au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens et à une amende de 5 000 F pour recours abusif, d'autre part, à l'annulation desdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mémoires enregistrés les 21 et 22 juin 1999, présentés par le requérant doivent être regardés comme tendant au désistement de la requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'intérieur.