Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 juin 2002, 226178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-06-14
Numéro : 226178
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hsiu-Chien X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis au consulat général de France à Tokyo les 1er décembre 1998 et 30 août 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... s'exprimait avec difficulté dans la langue française, qu'elle ne comprenait que médiocrement ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hsiu-Chien X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.