CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/02/2023, 21PA06166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-10
Numéro : 21PA06166
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : BROCARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108603/5-2 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme D... B..., représentée par Me Brocard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 novembre 2021. Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12 heures. Par une ordonnance du 8 septembre 2022, l'instruction a été rouverte. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, rapporteure, - et les observations de Me Brocard, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... B..., ressortissante nigériane née le 18 mars 1992, est entrée en France le 26 novembre 2011 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de police lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ". 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Pour refuser à Mme B... la délivrance d'une carte de séjour temporaire, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 17 juillet 2020 du collège de médecins de l'OFII qui précise que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Pour contester cet avis, Mme B... soutient que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et un suivi psychologique, lesquels ne sont pas disponibles au Nigeria. Elle soutient également que, ne disposant d'aucune ressource et le système nigérian d'assurance sociale étant défaillant, elle ne pourra pas avoir accès à ses traitements en raison de leur coût. Elle produit, au soutien de ses allégations, un certificat médical en date du 19 décembre 2019 du praticien hospitalier de l'hôpital Sainte-Anne qui la suit, lequel mentionne que l'antidépresseur et l'antipsychotique qui lui sont prescrits, à savoir la Clomipramine et la Risperidone, ne sont pas disponibles au Nigeria, un certificat médical en date du 15 février 2017 de la structure " Parcours d'exil ", mentionnant qu'elle nécessite un traitement médical " à base de neuroleptique, antidépresseur, anxiolytique et somnifères " et psychologique et que " ce traitement ne doit pas être interrompu sous peine de décompensation psychiatrique et ne peut pas se faire dans son pays d'origine ". Toutefois, ces certificats ne sauraient, à eux seuls et eu égard aux termes généraux dans lesquels ils sont rédigés, être de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, pas plus que la documentation générale sur le système de santé au Nigéria, notamment les rapports de l'OSAR de 2014 et 2017 sur les soins psychiatriques au Nigeria, le rapport de l'association Human Rights Watch de 2019 et les articles du journal " Le Monde ". Dès lors, Mme B... n'établit pas, par les pièces qu'elle verse aux débats, que le traitement que son état de santé nécessite ne serait pas disponible au Nigeria alors que le préfet produit en défense la liste des médicaments essentiels qui y sont accessibles et sur laquelle figurent les traitements médicamenteux correspondant à sa pathologie. Enfin, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la requérante n'établit pas, en se bornant à des considérations générales sur le prix des médicaments au Nigéria et sur l'absence de remboursement des soins, qu'elle ne pourrait pas avoir accès personnellement à des soins appropriés dans son pays d'origine. Dès lors le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. Mme B... se prévaut de sa durée de séjour, et de la circonstance qu'elle a reconstruit sa vie en France où elle bénéficie d'une forme de protection. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, et sans que l'intéressée n'apporte de pièces ou de précisions complémentaires, il ressort des pièces du dossier que Mme B... n'établit sa présence en France qu'à compter de la fin de l'année 2014. En tout état de cause, même à supposer sa présence en France établie depuis 2011, la requérante n'y justifie d'aucun lien d'une ancienneté et d'une intensité particulières, alors qu'elle est célibataire, sans enfant et sans attaches familiales en France. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside le reste de sa famille, notamment ses quatre enfants, sa mère et sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. De plus, la requérante, qui ne justifie d'aucune activité professionnelle et qui est hébergée dans un foyer au titre de l'aide sociale de Paris, n'établit pas être particulièrement insérée dans la société française. Enfin, l'intéressée n'établit pas plus en appel qu'en première instance avoir été victime d'un réseau de prostitution dont elle aurait réussi à s'extraire. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.... 8. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. d'Haëm, président assesseur, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2023. La rapporteure, L. D'ARGENLIEU La présidente, M. A... La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06166 2