Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 20 décembre 2005, 03MA01251, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-12-20
Numéro : 03MA01251
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : BELOT

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, sous le n° 03MA01251 présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ..., par Me Belot ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9900469 en date du 27 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2°/ de la décharger des cotisations litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur. - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement. Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour contester les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, Mme X s'est bornée à reproduire sa demande devant le Tribunal administratif de Nice, sans présenter à la Cour de moyens d'appel ; que sa requête était, dès lors, irrecevable ; que la circonstance que de tels moyens ont été développés dans son mémoire en réplique, enregistré le 18 novembre 2005, après expiration des délais d'appel, est sans incidence sur cette irrecevabilité ; qu'il en résulte que la requête d'appel de Mme X ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Jacqueline X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA01251 2