Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 01NC00205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro : 01NC00205
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement N° 0001219 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande d'admission au séjour en France ; 2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Code : C Plan de classement : 335 01 03 04 Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un vice de procédure, car la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constitue une norme supérieure à la loi française ; - il a deux enfants en France envers lesquels il exerce l'autorité parentale ; - une carte de résident devait lui être délivrée en tant que conjoint de français, père d'enfants français, dès lors qu'il ne peut être soutenu que sa présence en France trouble l'ordre public ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 26 février 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et désignant Me Kipffer pour le représenter ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2001, présenté par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2001 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2004 : - le rapport de Mme MAZZEGA, Présidente-rapporteur, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 1999 refusant de l'admettre au séjour en France ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youness X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2