Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 09NT00499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 09NT00499
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-119 en date du 15 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions, prises à l'encontre de M. Jemal X, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans son arrêté du 2 décembre 2008 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X dirigées contre ces deux décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE relève appel du jugement en date du 15 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions, prises à l'encontre de M. Jemal X, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans son arrêté du 2 décembre 2008 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant géorgien, est entré en France le 11 septembre 2008 ; que, s'il a rejoint à Angers son frère, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident en qualité de réfugié, il n'établit pas que ses parents et son autre frère, dont il semble n'avoir pris aucune nouvelle depuis la fin de son service militaire en août 2005, ne résideraient pas en Géorgie ; que M. X est célibataire et sans enfant ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. X, les décisions du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE du 2 décembre 2008 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi n'ont pas porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte excessive et n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que le jugement du 15 janvier 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X tant devant le Tribunal administratif de Rennes que devant la Cour ; Considérant que, par un arrêté en date du 16 octobre 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Louis Y, secrétaire général, a reçu du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers ; que c'est au titre de cette délégation que M. Y a signé l'arrêté du 2 décembre 2008 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 applicables à compter du 21 novembre 2008, l'arrêté contesté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, n'avait, contrairement à ce que soutient M. X, pas à être motivé ; que M. X ne saurait faire valoir utilement à l'encontre des dispositions, de nature législative, de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la dispense de motivation de l'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait le principe d'égalité devant les services publics ; qu'enfin, les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation., ne sont invocables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits reconnus par la Convention ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le requérant n'invoque la violation d'aucun autre article renvoyant à un droit protégé par ladite Convention ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles dispensent de motivation la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaîtraient les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté ; Considérant que la décision fixant le pays de renvoi, qui fait référence aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rapporte de manière précise les éléments invoqués par le requérant est, en tout état de cause, suffisamment motivée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE n'aurait pas procédé à un examen personnel de la situation de M. X ; Considérant que l'arrêté du 2 décembre 2008 comporte, en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, l'énoncé précis et détaillé des circonstances de fait et l'indication des considérations de droit qui le fondent ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et relatifs à la situation personnelle et familiale de M. X, la décision portant refus de titre de séjour n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; Considérant, enfin, que M. X, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 octobre 2008, n'apporte aucun élément de nature à établir que sa vie serait menacée en cas de retour en Géorgie ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contestées seraient contraires aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions contestées ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui fait droit à la requête du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE et rejette la demande de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE de procéder à un nouvel examen de sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 09-119 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes en date du 15 janvier 2009 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes, tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 2 décembre 2008 du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, et les conclusions présentées par M. X en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Jemal X. Une copie sera adressée au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE. '' '' '' '' 4 N° 09NT00499 1