Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 29/11/2006, 04PA02875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème Chambre - Formation A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro : 04PA02875
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 02 août 2004, présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est le 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0110280 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993 pour un montant de 1 679 480,06  en droits et 390 479,10  d'intérêts de retard; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2006 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les observations de Me Sollier, pour la société BARCLAYS BANK PLC, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ( ) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; Considérant que la notification adressée à la requérante le 18 décembre 1996 indique que le rappel des cotisations de la contribution des institutions financières due au titre de 1993 s'élève à un montant de 11 016 666 F ; que cette notification ne comporte aucune indication relative aux modalités de détermination de cette somme alors qu'elle diffère du montant de 11 499 400 F comptabilisé par la société Barclays Bank SA comme charge à payer et également mentionné par l'administration dans sa notification ; que d'ailleurs, au cours de la procédure contentieuse, l'administration n'a jamais précisé les modalités de détermination de la somme notifiée ; que, par suite, la notification en litige, qui ne permettait pas à l'intéressée de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation sur le montant des redressements, ne respectait pas les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société BARCLAYS BANK PLC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des institutions financières due au titre de 1993; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La société BARCLAYS BANK PLC est déchargée, en droits et en pénalités, de la contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 2004 est annulé. 2 N° 04PA02875