COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/05/2008, 06LY01491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro : 06LY01491
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Dominique  JOURDAN
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : MOMPOINT BERNARD

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Houria , domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407249 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 du préfet du Rhône opposant un refus à la demande de regroupement familial déposée par Mme en faveur de son époux ; 22) d'annuler la décision précitée du 23 août 2004 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008 : - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme , de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le bénéfice du regroupement familial à son époux ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent » ; Considérant que Mme est titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans délivré le 29 octobre 2000 ; qu'elle a épousé le 16 novembre 2002 un ressortissant algérien et a demandé le bénéfice du regroupement familial en sa faveur le 26 septembre 2003 ; que, si le préfet du Rhône fait valoir qu'il a décidé, par un courrier en date du 14 décembre 2006, de délivrer à M. un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », en application de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance n'a pas rendu sans objet la requête de Mme contre une décision privant son époux d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure ; que, dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la requête serait devenue sans objet ; Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme reprend le moyen de première instance tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. N° 06LY01491