Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 12/03/2012, 354235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-03-12
Numéro : 354235
Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur : M. Christian Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1106492 du 22 septembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montreuil, statuant sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit fixé le montant du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à 5 645 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 / (...) Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. / (...) Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. " ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 20 juillet 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B, dans le cadre des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton d'Aubervilliers-Est, en se fondant sur la circonstance que certains avantages en nature dont l'intéressé avait bénéficié n'y avaient pas été retracés ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui, par un jugement du 22 septembre 2011, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M. B inéligible ; que M. B fait appel de ce jugement en tant que, par son article 2, il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil fixe le montant du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 5 645 euros ; Considérant que, par une décision du 19 décembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. B, fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 5 645 euros, et modifié dans cette mesure sa précédente décision du 20 juillet 2011 ; que, dès lors, les conclusions présentées par M. B et tendant à ce que le Conseil d'Etat fixe le montant du remboursement dû par l'Etat au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 5 645 euros sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel de M. B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyril B et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.