Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT01509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT01509
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE BIHAN

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour Mme Rachelle Marquise X, demeurant ..., par Me Le Bihan, avocat au barreau de Rennes ; Mme Rachelle Marquise X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2539 du 28 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 25 mai 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs magistrats désignés en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifié, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité camerounaise, entrée sur le sol national en juin 2007 sous couvert d'un visa de court séjour, s'y est maintenue au-delà de la durée de validité de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'elle entrait, ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 mai 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X comporte l'énoncé des considérations de droit et de faits sur lesquelles il se fonde ; que, par suite, et nonobstant la circonstance qu'il ne comporterait pas de précisions sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée, et ne ferait pas mention de sa relation sentimentale en France, il est suffisamment motivé ; Considérant que si Mme X, entrée en France en juin 2007, fait valoir qu'elle vit en concubinage depuis un an avec un ressortissant français qu'elle a connu au Cameroun avec lequel elle projette de se marier, il ressort des pièces du dossier que le concubinage qu'elle invoque est récent, et que les documents produits à l'appui de ses allégations quant à cette vie commune ne permettent pas d'établir la réalité d'une relation intense, stable et ancienne avec ce dernier ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'est pas dépourvue de toute attache familiale au Cameroun où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans, et où résident sa mère et ses deux filles mineures ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vu desquels il a été pris ; qu'en prenant cette mesure, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle serait exposée à des risques pour sa sécurité personnelle en cas de retour au Cameroun, du fait des menaces de mort proférées à son encontre par son ex-époux, cette seule circonstance, qui, d'ailleurs, n'est corroborée par aucune pièce du dossier, n'est pas de nature en elle-même à établir que la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le Cameroun comme pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachelle Marquise X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 1 N° 09NT01509 2 1