Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 08/04/2015, 369262, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-08
Numéro : 369262
Rapporteur : Mme Leïla Derouich
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE00863 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa carte de résident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident expirant le 3 septembre 2008, a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour qui a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine ; qu'il a présenté contre ce refus un recours pour excès de pouvoir que le tribunal administratif de Versailles a rejeté par un jugement du 19 septembre 2011 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur en réponse à la communication du pourvoi, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le 1er juin 2011 à M. B...une carte de résident régularisant sa situation depuis l'expiration de son précédent titre et valable jusqu'au 3 septembre 2018 ; que le préfet a ainsi retiré le refus de renouvellement que l'intéressé avait contesté devant les juges du fond ; que, dans ces conditions, le pourvoi de M. B...était, dès la date de sa présentation, dépourvu d'objet et, par suite, irrecevable ; que ce pourvoi doit par suite être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.