Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/11/2014, 13PA02861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-27
Numéro : 13PA02861
Président : M. DALLE
Rapporteur : Mme Françoise  VERSOL
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : SCHINAZI AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la société Yi Da Foods, dont le siège est 1 voie de l'Epinette à Choisy le Roi (94600), par Me Schinazi, avocat ; la société Yi Da Foods demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004042 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, d'autre part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er septembre 2003 au 31 août 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014 : - le rapport de Mme Versol, premier conseiller, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - et les observations de Me Schinazi, avocat de la société Yi Da Foods ; 1. Considérant que la société Yi Da Foods relève appel du jugement du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que, pour soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, la société Yi Da Foods fait valoir qu'elle a indiqué dans son mémoire récapitulatif, enregistré le 5 avril 2013 au greffe du Tribunal administratif de Melun, que le jugement du 19 novembre 2010, par lequel le Tribunal de grande instance de Créteil l'a déclarée coupable de faits qualifiés d'achats et de ventes sans facture, ne permettait pas de valider l'évaluation par l'administration des recettes regardées comme omises, seules six sociétés ayant été poursuivies pour des achats sans facture sur la centaine de sociétés inscrites dans les listings de livraisons ; que, toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par la société requérante, ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré du caractère incomplet de l'investigation à laquelle s'est livré le service pour procéder à l'évaluation du montant des recettes omises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Considérant que la société requérante reprend en appel les moyens tirés de ce que l'évaluation par l'administration des recettes regardées comme omises ne peut être retenue et qu'il n'a pas été tenu compte d'une méthode alternative d'évaluation de ces recettes ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs suffisamment étayés retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Melun ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Yi Da Foods n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Yi Da Foods est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 13PA02861