Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 22/10/2009, 09VE00758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09VE00758
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2009 en télécopie et le 9 mars 2009 en original, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900318 du 20 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Ladji X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ladji X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que M. Ladji X ne peut se prévaloir d'un séjour régulier sur le territoire français et que le juge de première instance ne pouvait en conséquence annuler son arrêté au motif qu'il aurait méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son arrêté est suffisamment motivé en droit comme en fait ; qu'il n'est pas entaché d'incompétence ; que M. Ladji X n'établit pas que son état de santé rend indispensable son maintien en France ; que son arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né le 16 décembre 1976 et de nationalité burundaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté contesté ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, pour annuler la mesure de reconduite à la frontière contestée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a retenu que M. X, avait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, et qu'il entrait par suite dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 4º L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...) ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X ne justifie pas qu'il aurait été bénéficiaire de titres de séjour réguliers ou de récépissés de demandes de renouvellement de carte de séjour depuis plus de dix ans à la date à laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné sa reconduite à la frontière par arrêté du 14 janvier 2009 ; qu'ainsi, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a considéré que les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées interdisaient la reconduite à la frontière du requérant et a annulé en conséquence l'arrêté contesté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 14 janvier 2009 pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; que le préfet, qui a indiqué que la situation de l'intéressé avait été examinée notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X, qui déclare être entré en France au cours de l'année 1998 et n'être jamais retourné au Burundi, fait valoir que ses attaches amicales et professionnelles seraient en France, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait séjourné sans interruption en France depuis plus de dix ans et y aurait noué des liens justifiant son maintien sur le territoire national ; que, par ailleurs, célibataire et sans enfant à charge, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, selon ses propres déclarations ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour de M. X sur le territoire national, l'arrêté attaqué, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale et privée de ce dernier une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et plus particulièrement de l'attestation du Comité médical pour les exilés en date du 15 janvier 2009, que l'état de santé de M. X nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé et que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles doit être rejetée ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0900318 du 20 janvier 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE007582