Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA00773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 07MA00773
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CHEVEAU

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour M. et Mme Armand X, demeurant ... par Me Cheveau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302360 en date du 2 janvier 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ..................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.(...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ... ; qu'aux termes de l'article L.16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissement et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L.16 A du livre des procédures fiscales, le service a fait signifier aux époux X, le 22 novembre 2000, par huissier de justice, une mise en demeure d'avoir à compléter leur réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications du 19 septembre 2000 relative à l'année 1997 ; que si cette mise en demeure était datée du 23 novembre 2000, les requérants, pas plus en appel qu'ils ne l'avaient fait en première instance, n'apportent d'éléments de nature à établir qu'il y aurait eu manipulation d'écriture par le service et que celui-ci aurait eu un intérêt à postdater un courrier remis aux intéressés par huissier de justice ; que, par suite, et alors qu'au demeurant, les contribuables ont bénéficié du délai d'un mois prévu par l'article L.16 A du livre des procédures fiscales, à compter de la remise le 22 novembre 2000 de cette mise en demeure, pour compléter leur réponse, cette simple erreur matérielle ne saurait avoir entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que pour justifier le solde inexpliqué à hauteur de 205 950,23 euros (1 350 945 F) de la balance de trésorerie établie par l'administration au titre de l'année 1997, M. et Mme X se prévalent d'une part, d'un prêt d'un montant de 150 241,55 euros (985 520 F) que leur aurait consenti un ami M. Y et d'autre part, pour le restant, de la vente d'objets, meubles précieux et d'antiquités ; que les requérants invoquent également ce dernier motif pour justifier les soldes inexpliqués des balances de trésorerie établies par le service au titre des années 1998 et 1999 ; Considérant que les époux X produisent une convention de prêt sous seing privé qui aurait été signée le 1er juillet 1997 entre M. X et M. Y selon laquelle le montant de 150 241,55 euros (985 520 F) avait pour objet de constituer un apport de fonds propres, dans le cadre d'un emprunt bancaire pour l'acquisition par M. X d'un bien immobilier de 266 785,78 euros (1 750 000 F) ; que cette convention prévoyait le remboursement sans intérêts des sommes empruntées à compter du 1er juillet 2002 en trois versements, 106 714,31 euros (700 000 F) au 1er juillet 2002, 25 233,36 euros (165 520 F) le 1er juillet 2003 et 18 293,88 euros (120 000 F) le 1er juillet 2004 ; que les requérants produisent également en appel un chèque daté du 4 juillet 1997 de 150 241,55 euros (985 520 F) établi par M. Y à l'ordre de la Banque de France, un avis de crédit daté du 4 juillet 1997 de la Banque de France par chèque dont l'établissement payeur est la Banque San Paolo, sur le compte dont M. et Mme X sont titulaires, un extrait du compte à la San Paolo de M. Y établissant un débit, le 7 juillet, pour ce montant de 150 241,55 euros (985 520 F) et enfin, un chèque de 3 048,98 euros (20 000 F) établi le 30 décembre 2002 par les époux X à l'ordre de M. Y dont l'encaissement n'est pas établi ; que, toutefois, alors que la convention susmentionnée sous seing privé ne peut être regardée comme ayant date certaine, qu'aucun document relatif au prêt bancaire ou de l'acte notarial afférents à l'acquisition du bien immobilier par M. X prévu par la convention susmentionnée n'est produit, que le seul chèque de 3 048,98 euros (20 000 F) susmentionné n'établit pas le remboursement du prêt selon les modalités prévues par la convention sous seing privé produite ou d'autres modalités ; que si les requérants allèguent, sans l'établir, avoir eu des difficultés à rembourser M. Y et que ce dernier les auraient mis en demeure de le faire, les seuls documents produits qui n'établissent qu'un mouvement de fonds entre le compte de M. Y et celui des requérants, ne sauraient suffire à établir la réalité du prêt tel que défini par la convention sous seing privé produite ; Considérant que les requérants produisent une évaluation réalisée en mars 1997 par un antiquaire, M. Z, dont l'identité n'est au demeurant pas établie par une pièce, de nombreux objets et antiquités pour un montant total de 76 986,75 euros (505 000 F) et l'attestation établie le 5 janvier 2000 par M. Julien sur un document portant l'en-tête relative à ses fonctions d'expert douanier et maritime auprès la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais selon laquelle il aurait acheté, en qualité de simple particulier, à plusieurs reprises et sur plusieurs années, des objets à M. X, sans autre précision ; que de tels documents ne permettent, à eux seuls, ni de justifier la réalité de ventes d'objets précieux ou d'antiquité au cours des années en litige, ni, a fortiori, d'établir leurs montants ; Considérant que par suite, les requérants auxquels incombe la charge de la preuve, ne peuvent être regardés comme établissant le caractère exagéré des sommes taxées d'office par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de M. et Mme X doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Armand X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00773 2