CAA de NANTES, 4ème chambre, 14/10/2022, 22NT00519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-14
Numéro : 22NT00519
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : KADDOURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n°2006608 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. A..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît le 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. La demande de M. A... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été déclarée caduque par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chollet, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 5 novembre 1986, est entré régulièrement en France le 23 octobre 2014, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Il est entré une seconde fois en France le 14 avril 2016, sous couvert d'un visa délivré sur le même fondement, valable du 28 septembre 2015 au 28 septembre 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 septembre 2018. Il a ensuite obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 24 janvier 2019 au 23 juillet 2019, renouvelée une fois jusqu'au 31 décembre 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé au préfet de Maine-et-Loire un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sur le fondement du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. En premier lieu, d'une part, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée. 3. D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et les considérations de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, également suffisamment motivée. 4. Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas". Ces dispositions font du délai de départ volontaire de trente jours le délai de droit commun, dont la motivation se confond avec celle de l'obligation de quitter le territoire français dont elle découle nécessairement. Dès lors, la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique distincte de celle obligeant l'étranger à quitter le territoire français. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que M. A... aurait sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Il ne peut donc utilement soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 5. Enfin, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique la nationalité tunisienne du requérant. Elle précise qu'il ne ressort pas de l'examen de la situation du requérant qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée manque en fait. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans charge de famille en France. En effet, il ne justifie pas vivre en concubinage depuis le 13 septembre 2019 avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 25 novembre 2021, par la seule production d'une attestation manuscrite datée du 2 juin 2021. En outre, le requérant, qui était titulaire de visas en qualité d'étudiant, n'avait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent encore notamment son père, sa mère ainsi que ses frères et sœurs, ni d'aucune intégration sociale ou professionnelle. Ainsi, compte-tenu des conditions de son séjour en France, et en dépit de la durée de celui-ci, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle a poursuivis en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Sur les autres moyens de la requête : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 7. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / (...) / Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". / (...) ". Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " (...) / Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. / (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a créé une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, immatriculée au répertoire des entreprises en septembre 2019. Dès lors qu'il ne disposait pas de capital pour cette activité, la conclusion d'un contrat le 25 mai 2020 avec une entreprise tierce, l'établissement d'une facture de prestation de services d'un montant de 6 000 euros constituant son unique chiffre d'affaires pour le second trimestre 2020, ainsi que sa déclaration de revenus de l'année 2019 faisant état d'un montant de ressources de 3 048 euros, ne sauraient suffire à justifier la viabilité économique de son projet à la date de la décision contestée. Si le requérant se prévaut également, devant les premiers juges et en appel, d'une activité de restauration rapide sur place ou à emporter et d'un service de livraison à domicile, qui a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés dans sa mise à jour au 7 janvier 2020, il n'a pas non plus justifié de la viabilité économique de ce projet à la date de la décision contestée puisqu'il n'en faisait pas mention dans sa demande, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a acquis le fonds de commerce nécessaire à son exploitation au plus tôt fin juillet 2020, notamment à l'aide de capitaux empruntés à un établissement bancaire le 7 août 2020, et qu'il n'a déclaré pour l'exercice comptable 2020 qu'un chiffre d'affaires réalisé sur les cinq derniers mois de l'année. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que cette seconde activité, postérieure à la décision contestée, serait économiquement viable et lui procure des moyens d'existence suffisants, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement de frais irrépétibles doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Kaddouri et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. La rapporteure, L. CHOLLET Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00519