Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-22
Numéro : 92NT00312
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée par M. Philippe X... demeurant Rue à Cailloux (50690) Flottemanville-Hague ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 88-585 et 90-701 en date du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Flottemanville-Hague ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle : "2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerce à titre individuel à Flottemanville-Hague (Manche) l'activité de graphiste, concepteur de dessins originaux sans travailler sur modèles ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message publicitaire avec le concours limité d'autres professionnels et que ses productions ne sont pas entièrement réalisées à la main, M. X... entre bien dans la catégorie des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 13 février 1992 est annulé.Article 2 : M. X... est déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.