Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 03BX01881, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro : 03BX01881
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : MIAILLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Miaille ; Mme X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser une indemnité de 22 867,35 euros en réparation de l'aggravation des troubles dans ses conditions d'existence à la suite de la chute dont a été victime son mari et pour laquelle la responsabilité du centre hospitalier a été reconnue ; 2) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser cette indemnité ; 3) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les observations de Me Sanson pour le centre hospitalier de Montauban, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui était atteint d'une tétraplégie invalidante à 80 % ne lui permettant de se déplacer qu'à l'aide de cannes canadiennes, a chuté le 8 janvier 1996 vers 3 h 30 du matin dans les locaux du centre hospitalier de Montauban où il était hospitalisé ; qu'il en est résulté une fracture avec luxation de l'épaule droite ; que le centre hospitalier a été condamné à en réparer les conséquences dommageables et à verser à l'intéressé la somme de 18 293,88 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence par jugement définitif du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 décembre 1999 ; que ce même jugement a rejeté la demande tendant au versement d'une indemnité à son épouse au titre du préjudice subi par elle du fait qu'elle devait l'assister dans tous les gestes de la vie quotidienne au motif qu'il ne résultait pas des pièces du dossier, et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal, que la chute dont s'agit ait aggravé de façon notable l'état de dépendance qui résultait de son état antérieur ; que Mme X, au vu de l'état aggravé de son mari nécessitant sa présence constante et ayant des répercussions sur sa propre santé, estimant que cette situation était imputable à la chute de son mari le 8 janvier 1996 au centre hospitalier de Montauban, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser une indemnité de 22 867,35 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ; qu'elle fait appel du jugement en date du 24 juin 2003 de ce tribunal ayant rejeté sa demande ; Considérant que la chute en 1996 de M. X, qui était atteint d'une maladie évolutive, n'a pas aggravé l'état de dépendance qui résultait de son état antérieur ; que si Mme X se prévaut d'une aggravation de l'état de dépendance de son mari, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation serait en lien direct, non avec l'évolution de la maladie neurologique dont il est atteint, mais avec l'accident dont il a été victime en 1996 ; qu'elle n'est, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif, pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser une indemnité en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de l'aggravation de l'état de dépendance de son mari ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Montauban, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Montauban tendant à la condamnation de Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code précité ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Montauban tendant à la condamnation de Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 03BX01881