CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 12/12/2023, 21BX02484, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-12
Numéro : 21BX02484
Président : Mme MARKARIAN
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. DUPLAN
Avocat(s) : BERTE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique a refusé d'autoriser le licenciement de M. A..., salarié protégé. Par un jugement n° 1900425 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2021, le 1er décembre 2022, le 1er février 2023 et le 4 septembre 2023, la SARL Logistique Outre Mer, représentée par la SELARL Berte et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 avril 2021 précité ; 2°) d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique a refusé d'autoriser le licenciement de M. A..., salarié protégé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de M. A... une somme de 4 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions. Elle soutient que : - la décision du 17 mai 2019 est nulle et en tout état de cause inopérante dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal annulant la décision antérieure du 12 mai 2017 autorisant le licenciement de M. A..., qui est par suite confirmé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'inspectrice du travail ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement de M. A... au seul motif qu'il n'avait pas été réintégré ; en effet, après l'annulation de l'autorisation de licenciement par le tribunal, M. A..., qui en a fait la demande dans le délai de deux mois, devait être réintégré de droit dans l'entreprise ; - la décision contestée est entachée de vices de procédures dès lors que les articles R. 2421-11 du code du travail et 12 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ont été méconnus dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas procédé à une nouvelle enquête contradictoire à la suite du jugement du tribunal en date du 14 février 2019 ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en ne rattachant pas le grief tiré des faits d'entraves commis le 30 mai 2015 à un motif disciplinaire ; en effet la volonté de nuire et le caractère déloyal ne constituent pas des motifs différents de licenciement, mais se rapportent aux mêmes faits d'entraves commis le 30 mai 2015 sur lesquels M. A... a pu s'expliquer lors de l'entretien préalable ; - ces faits d'entrave sont illicites, ainsi que l'a reconnu le juge judiciaire, et ce premier grief justifiait ainsi le licenciement ; - en commettant ces faits d'entrave M. A... a également méconnu son obligation de loyauté, tant à l'égard de la société GAL que d'elle-même, compte-tenu de leurs liens économiques et sociaux ; - la matérialité du second grief qui est reproché à M. A..., tiré des absences et des retards répétés et injustifiés était matériellement établie par les bulletins de paie de mai et juin 2015, ainsi que par les aveux implicites de M. A..., qui n'a jamais contesté ces absences et retards ; - l'inspectrice du travail ne pouvait écarter la lettre d'avertissement du 23 novembre 2017 et les mails du supérieur hiérarchique dès lors qu'elle devait apprécier les griefs à la date de sa décision ; - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que l'entretien préalable ne s'est pas déroulé le 8 juin 2015, mais le 16 juin 2015 ; - l'inspectrice du travail s'est trouvée de nouveau saisie de sa demande d'autorisation de licenciement par l'effet de la mesure d'injonction prononcée par le jugement d'annulation du 14 février 2019. Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2022 le 4 janvier 2023 et le 7 février 2023, M. C... A..., représenté par la SCP Foussard-Froger, avocats aux Conseils, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Logistique Outre Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La procédure a été régulièrement communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 septembre 2023. Par décision du 30 juin 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Dianoux, pour la société Outre Mer Logistique. Une note en délibéré enregistrée le 14 novembre 2023 a été présentée par la société Logistique Outre Mer. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... a été recruté le 1er avril 1987 par la société Roger Albert SA, qui s'est constituée en 2003 dans le cadre de la mise en place de la franchise Nocibé en une unité économique et sociale composée de cinq sociétés dont la société Logistique Outre Mer, spécialisée dans le secteur d'activité de la logistique et la gestion de services annexes des entreprises, au sein de laquelle il exerce les fonctions de magasinier. L'ensemble des cinq sociétés compte 36 salariés regroupés dans l'UES qui ont une représentation du personnel commune dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel comprenant un comité d'entreprise et des délégués du personnel. Par un courrier du 20 juin 2015 reçu par l'inspecteur du travail le 23 juin suivant, la société Logistique Outre Mer a demandé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire tenant à des absences injustifiées et des entraves illicites commises lors d'une grève le 30 mai 2015, M. A... étant secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur syndical et délégué du personnel. Par une décision du 21 août 2015, l'inspectrice du travail a refusé cette demande de licenciement estimant que les faits d'absence ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant et que les faits d'entraves ne présentaient pas un caractère fautif. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1500477 du 21 février 2017, confirmé en appel par un arrêt n° 17PA021324 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 janvier 2021 et fait l'objet d'un pourvoi. En exécution du jugement du tribunal, l'inspectrice du travail a réexaminé la demande de la SARL Logistique Outre Mer et, par une nouvelle décision du 12 mai 2017, a autorisé le licenciement disciplinaire de M. A... pour les faits d'absences injustifiées. La SARL Logistique Outre Mer a alors prononcé le licenciement de M. A... par courrier du 23 mai 2017. Par un jugement n° 1700534 du 14 février 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 12 mai 2017 précitée, au motif que les éléments étaient insuffisants pour établir les absences et retards, et a enjoint au réexamen de la demande de la société. Par un arrêt n° 19BX01548 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement du 12 mai 2017. Cet arrêt fait également l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Entre temps, en exécution du jugement du tribunal, l'inspectrice du travail a de nouveau statué sur la demande de la SARL Logistique Outre Mer et, par une troisième décision du 17 mai 2019, a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... 2. La SARL Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler cette décision du 17 mai 2019. Elle relève appel du jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal, après avoir relevé un moyen d'ordre public tiré de ce que l'inspectrice du travail se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter sa demande, a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du 17 mai 2019. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Si la société Logistique Outre Mer a entendu soutenir que la requête de M. A... est dépourvue d'objet dès lors que l'inspection du travail a autorisé son licenciement par décision du 12 mai 2017, il ressort toutefois des pièces du dossier que si après l'annulation de cette décision par le tribunal, sa légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 12 juillet 2021, ce dernier fait l'objet d'un pourvoi en cassation toujours en cours d'instruction. Aucune décision postérieure ne présente donc de caractère définitif. Par suite, la demande de M. A... n'est pas dépourvue d'objet. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Pour rejeter la demande de la SARL Logistique Outre Mer tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2019, le tribunal a soulevé d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que l'inspectrice du travail se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée dès lors que M. A... ne faisait plus partie des salariés de l'entreprises à la date de sa décision et qu'ainsi sa demande était privée d'objet, et a ensuite écarté tous les autres moyens invoqués comme inopérants. 5. Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. / Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement (...) " 6. D'une part, il résulte de ces dispositions que la réintégration d'un salarié, intervenant à la suite de l'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation de licenciement, est subordonnée à une demande du salarié intéressé. Elle n'est en conséquence pas une conséquence directe et nécessaire de la décision juridictionnelle ayant prononcé l'annulation de l'autorisation de licencier le salarié. 7. D'autre part, l'annulation de la décision de refus d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire oblige l'inspecteur du travail, qui demeure saisi de la demande de l'employeur, à procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que l'employeur soit tenu de la confirmer. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., licencié le 23 mai 2017, a sollicité, dans les deux mois suivant la notification du jugement du tribunal du 14 février 2019 annulant l'autorisation de licenciement du 12 mai 2017, sa réintégration au sein de la société Logistique Outre Mer conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail. Si la société l'a dans un premier temps informé, par courrier du 12 mai 2019, de son refus de le réintégrer jusqu'à ce que l'inspectrice du travail se soit prononcée à nouveau sur sa demande, cette circonstance ne saurait justifier que l'inspectrice ne se prononce pas sur la demande d'autorisation de licenciement, dès lors, d'une part, que la rupture du contrat de travail ne résulte pas d'une initiative du salarié telle qu'une démission ou une prise d'acte de la rupture de son contrat, mais d'une mesure de licenciement prise à la seule initiative de l'employeur et que, d'autre part, le refus de l'inspecteur du travail de se prononcer sur la demande d'autorisation aurait nécessairement pour effet de rendre illégal, pour absence d'autorisation administrative préalable, le licenciement de M. A... alors salarié protégé, intervenu le 23 mai 2017. En l'absence même d'une réintégration effective avant l'invitation à rejoindre son poste de travail qui lui a été adressée par courrier du 5 juillet 2019, M. A... devait être regardé, à la date à laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, comme lié à son employeur par son contrat de travail, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 9. Par suite, la société Logistique Outre Mer est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 mai 2019 en litige au motif que l'inspectrice du travail se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande de licenciement et à en demander l'annulation pour ce motif. 10. Il y a lieu pour la Cour, saisie par la voie de l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par la société Logistique Outre Mer dirigés contre la décision du 17 mai 2019 en première instance et en appel. Sur les autres moyens : 11. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 12. Par la décision en litige du 17 mai 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... au motif qu'aucun des deux griefs reprochés à l'intéressé par son employeur n'était fondé. La société Logistique Outre Mer soutient que contrairement à la décision de l'inspectrice du travail dont la légalité ne peut être confirmée ainsi qu'il a été dit par le motif retenu par les premières juges, les deux griefs tirés des absences réitérées et injustifiées de M. A... et des entraves illicites commises par M. A... lors d'une grève le 30 mai 2015 justifient son licenciement. 13. Il ressort des pièces du dossier que la durée contractuelle de travail de M. A... était fixée à 35 heures par semaine, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30, et que ses mandats syndicaux lui ouvraient droit à 22 heures de délégation par mois en ses qualités de représentant du personnel au sein de la déclaration unique du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un premier avertissement lui a été adressé par son employeur le 9 octobre 2008 pour plusieurs absences ou retards injustifiés qui ont représenté 171 heures en 2006, 371 heures en 2007 et au moins 283 heures en 2008, hors heures de délégation, l'intéressé ne se présentant jamais sur son lieu de travail avant 9h30, voire à 13h30 au lieu de 7h30, soit a minima avec un retard de deux heures par jour. Le 23 juillet 2013, un courrier de " mise au point " a été envoyé à M. A... en vue de faire état de ses retards systématiques en fin de matinée ou en début d'après-midi représentant 380,55 heures d'absences injustifiées en 2012 et 155,97 heures entre le 1er janvier 2013 et le 31 mai 2013, hors heures de délégation. Le 4 mai 2015 puis le 23 janvier 2017, deux nouveaux avertissements pour absences ou retards injustifiés ont été infligés à M. A... auquel il a alors été une nouvelle fois rappelé qu'il s'était signalé par des manquements graves et répétés à ses obligations horaires y compris après les très nombreux rappels à l'ordre dont il avait déjà fait l'objet. Compte tenu de leur fréquence et de leur ampleur, de tels retards et absences ne peuvent intégralement s'imputer sur le quota d'heures de délégation dont dispose ce salarié, quand bien même ces heures auraient été mutualisées par les différents représentants du personnel, les membres de la délégation unique du personnel ayant été informés, le 24 mars 2015, de la fin d'une telle tolérance et, le 14 avril 2015, de l'interdiction formelle du recours à une telle pratique. 14. Sans qu'il soit besoin d'examiner la licéité du mode de décompte des heures de travail par " badgeage ", la preuve du caractère abusif et injustifié des absences et retards de M. A... est, d'une part, établie par les avertissements infligés pour ce motif à l'intéressé, les retenues opérées sur ses salaires pour absences injustifiées entre janvier et juin 2015, les termes des courriers lui demandant à plusieurs reprises de modifier son comportement sous peine de sanction et les nombreux rappels verbaux non suivis d'effet dont il a fait l'objet. D'autre part, ces éléments sont corroborés par les témoignages des collègues directs de M. A..., recueillis par un huissier de justice, faisant état de ses retards quotidiens et structurels, ce salarié ne pouvant, dans un tel contexte, se prévaloir d'une acceptation tacite de ses absences ou retards par son employeur qui lui aurait confié un rôle de " facilitateur " pour assurer la représentation de l'expression des salariés des différents sites et le maintien du dialogue social, ledit employeur ayant pris soin de distinguer les absences non justifiées de celles correspondant aux heures de délégation. Par suite, contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail, la matérialité du grief tiré des absences réitérées et injustifiées est établie et eu égard à leur gravité et à leur caractère répété, ces manquements sont de nature à justifier le licenciement de M. A.... 15. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la société Logistique Outre Mer, que cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 mai 2019 en litige. Sur les frais de l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Logistique Outre Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat et de M. A... la somme que la société Logistique Outre Mer demande au même titre. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1900425 du 12 avril 2021 et la décision du 17 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique a refusé l'autorisation de licenciement de M. A... sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Logistique Outre Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Logistique Outre Mer, à M. C... A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2023. La rapporteure, Caroline B... La présidente, Ghislaine Markarian La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21BX02484 2