Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE01524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE01524
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 mai 2008 et en original le 14 mai 2008, présentée pour M. Gener X, demeurant chez M. Y ..., par Me Monconduit ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713822 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été pris en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il justifie d'une relation de concubinage ancienne avec une compatriote, mère de ses deux enfants, dont le premier, décédé à sa naissance, est enterré en France ; que la circonstance qu'ils ne vivent pas ensemble, pour des raisons matérielles, ne remet pas en cause la réalité de cette relation ; que sa concubine est titulaire d'une carte de séjour depuis le 25 mars 2008 ; qu'il est orphelin de père et de mère, son frère, qu'il n'a pas revu depuis six ans, constituant sa seule attache en Haïti ; en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; qu'il a pour effet de le séparer de sa concubine et de son fils ; que le préfet n'a pas tenu compte de sa bonne insertion en France où il a travaillé et dont il parle la langue ; en troisième lieu, que pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que sa concubine, qui réside régulièrement en France, n'a pas vocation à retourner en Haïti ; que le père de sa concubine est décédé et que ses soeurs vivent régulièrement en France ; enfin, que l'arrêté attaqué a méconnu l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant dès lors qu'il implique sa séparation d'avec son enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Belkheir, substituant Me Monconduit, pour M. X ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, soutient qu'il réside en France depuis le mois de septembre 2001, invoque la présence dans ce pays de sa concubine et de leur enfant, né le 29 mars 2007, ainsi que sa bonne intégration, et fait état de ce que son premier enfant, décédé à sa naissance, est enterré en France ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la concubine du requérant résidait irrégulièrement en France ; que si M. X soutient qu'elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire le 25 mars 2008, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est sans incidence sur légalité, alors qu'il appartient au requérant de présenter, s'il s'y croit fondé, une nouvelle demande de carte de séjour ; que, dans ces circonstances, en l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale du requérant se reconstitue hors de France compte tenu, notamment, du très jeune âge de son enfant, l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cet arrêté n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que si que M. X fait valoir qu'il a travaillé et soutient qu'il pourra facilement trouver un emploi et qu'il maîtrise le français, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation du requérant ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'en l'espèce, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à la date de la décision attaquée à ce que l'enfant du requérant et sa concubine l'accompagnent hors de France, que le préfet du Val-d'Oise n'ait pas accordé à l'intérêt supérieur de cet enfant une attention primordiale en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité ; que le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations doit, en conséquence, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08VE01524