Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08MA00924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08MA00924
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SOLLACARO

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00924, présentée pour M. Anthony A, élisant domicile ... (20167), par Me Sollacaro, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0700794 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, affichée le 3 juillet 2007, proclamant les résultats du concours externe de professeur des écoles, spécialité langues régionales pour 2007, dont il a été exclu par une décision antérieure du jury, qui lui a été signifiée par une lettre du 5 juin 2007 du recteur d'académie de Corse, et dont il demande également l'annulation ; 2°) d'annuler la décision du jury de l'exclure du concours externe de professeur des écoles, spécialité langue régionale, la décision du recteur d'Académie du 5 juin 2007, ainsi que la session 2007 dudit concours ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. Anthony A relève appel du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, affichée le 3 juillet 2007, proclamant les résultats du concours externe de professeur des écoles, spécialité langues régionales pour 2007 dont il a été exclu par une décision antérieure du jury, qui lui a été signifiée par une lettre du 5 juin 2007 du recteur d'académie de Corse, dont il demande également l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du jury excluant M.A du concours de professeur des écoles, spécialité langues régionales : Considérant que si M. A demande, par des conclusions distinctes, d'une part l'annulation de la décision par laquelle le jury l'a exclu du concours, d'autre part l'annulation de la décision proclamant les résultats de ce concours, l'illégalité de l'exclusion d'un candidat, compte tenu de son incidence sur l'ensemble des résultats du concours et les nominations intervenues en vertu de ceux-ci, ne peut être sanctionnée par l'annulation de cette décision, mais uniquement par l'annulation de la proclamation des résultats du concours, qu'elle affecte nécessairement et dont elle est indissociable ; qu'ainsi, M.A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du jury l'excluant pour fraude du concours susmentionné ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision proclamant les résultats du concours, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence (...) ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 mai 2005 les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles : Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, dans préjudice, le cas échéant de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury. L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 8 ci-après. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense. La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en vertu de l'article 7 du même arrêté : Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans des conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6 ci-dessus ; Considérant d'une part que, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions susmentionnées de l'arrêté du 10 mai 2005 ne dérogent en rien à celles également précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles sont applicables aux faits de l'espèce, mais se contentent d'en préciser les modalités d'application en matière d'organisation du concours externe de recrutement de professeur des écoles ; Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué, par une lettre datée du mercredi 30 mai 2007, signifiée par voie d'huissier le jeudi 31 mai en début d'après-midi, à venir s'expliquer le lundi 4 juin suivant à 15 heures, devant le jury dudit concours, sur la présomption de fraude dont il était l'objet concernant les épreuves de français et de mathématiques ; qu'ainsi, et compte tenu du lieu d'habitation de l'intéressé, de la nécessité pour lui de choisir un conseil et de s'entretenir avec lui, en disposant des éléments utiles de son dossier accessibles uniquement les jours ouvrables au cours des heures d'ouverture du rectorat, M. A n'a pas disposé d'un délai suffisant tant pour préparer ses observations orales ou écrites en vue de la défense de ses intérêts que pour se faire assister d'un conseil ; qu'il n'est pas allégué que la décision attaquée serait intervenue dans un cas d'urgence de nature à dispenser l'administration de respecter la procédure contradictoire telle que prévue par les dispositions susmentionnées de l'arrêté du 10 mai 2005 ; que M. A est, par suite, fondé à soutenir que la décision du 5 juin 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Corse l'a exclu du concours externe de professeur de écoles, spécialité langues régionales, est entachée d'illégalité car intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant que l'exclusion irrégulière de M. A du concours de professeur des écoles, spécialité langue régionale, session 2007, dans l'académie de Corse, vicie les résultats de ce concours ; que M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en proclamant les résultats ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°0700794 du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 2 : La décision proclamant les résultats du concours de professeur des écoles, spécialité langues régionales, session 2007, de l'académie de Corse, est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Anthony A à Mlle Gaëlle B, Mlle Sarah C, Mlle Aurélie D, Mlle Josepha E, Mlle Marie F, M. Jean-Jacques G, Mlle Andréa H, M. Jean-Charles I, Mlle Marlène J, Mlle Juliette K et Mme Marilyne L épouse M et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Corse. '' '' '' '' N° 08MA00924 4 vt