CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-07
Numéro : 19PA00331
Président : M. BERNIER
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ne lui a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'à compter du 18 mars 2018. Par une décision du 26 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2018, Mme B... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime du 26 septembre 2018. Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la nécessité de renouveler sa demande d'aide; - le centre communal d'action sociale de La Tremblade a tardé à lui réclamer une somme relative à des aides concernant la période allant du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018 ; - elle ne peut pas régler la somme qui lui est demandée. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00331. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2019, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le dossier complet de Mme B... n'a été reçu que le 18 janvier 2018 ; en application des dispositions de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, les droits de l'intéressée au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie n'ont donc été ouverts qu'à compter du 18 mars 2018 ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir invité Mme B... à renouveler sa demande dès lors qu'aucune disposition ne lui impose de le faire ; - la précédente décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie adressée à la requérante mentionnait les dates de début et de fin d'effet de ses droits, ce qui aurait dû l'inciter à présenter sa demande en temps utile. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a bénéficié de l'allocation personnalisée d'autonomie jusqu'au 31 août 2017. Dans le cadre du renouvellement de sa demande d'attribution de cette prestation, elle a rempli un formulaire transmis au département de la Charente-Maritime le 18 janvier 2018. Par une décision du 16 mai 2018, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a informé la requérante de la réouverture de ses droits à compter du 18 mars 2018. Par lettre du 18 juin 2018, Mme B... a demandé à être rétablie dans ses droits pour la période comprise entre le 31 août 2017 et le 18 mars 2018 et à être libérée de la somme de 1 902,67 euros dont le versement lui est réclamé par le centre communal d'action sociale de La Tremblade. Elle relève appel de la décision du 26 septembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2018, ensemble la décision du 1er août 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux. 2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-14 du même code : " (...) A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. / Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. / Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. / Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé. / L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. ". 3. D'une part, il n'est pas contesté par la requérante qu'elle a omis de solliciter en temps utile le renouvellement de l'aide dont elle bénéficiait. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles n'impose au département de prévenir les bénéficiaires de la nécessité de renouveler leur demande de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Mme B... ne peut dès lors utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée des démarches qu'elle devait effectuer en vue du maintien de ses droits. 4. D'autre part, la circonstance que le centre communal d'action sociale de la commune de La Tremblade lui a, en conséquence de la perte temporaire de son droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie entre le 1er septembre 2017 et le 17 mars 2018, adressé un titre exécutoire mettant à sa charge la somme de 1 902,67 euros au titre du coût, intégralement supporté par elle durant cette période, de son aide à domicile, somme que la requérante serait dans l'incapacité de payer, est sans influence sur la légalité de la décision du 16 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ne lui a accordé le bénéfice de la prestation sollicitée qu'à compter du 18 mars 2018. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 26 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime a rejeté sa demande. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au département de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme A..., premier conseiller. Lu en audience publique le 7 juillet 2020. Le rapporteur, G. A...Le président de la formation de jugement, Ch. BERNIER Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA00331