Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1993, 126700, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1993-05-10
Numéro : 126700
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : Gaeremynck

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1991 et 29 août 1991, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 février 1990 par laquelle le percepteur de la commune de Saint-Riquier a refusé de le laisser consulter les rôles des impôts locaux de la commune de Neufmoulin et, d'autre part, à l'annulation d'un avis de poursuite lui réclamant une somme de 35 F pour frais de poursuites relatifs à une saisie effectuée en 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle.. dans les conditions suivantes : ... - b) Pour les impôts locaux et taxes annexes ..., ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle" ; qu'il est constant que M. X... ne figurait pas personnellement au rôle de la commune de Neufmoulin ; que, par suite, il ne pouvait exciper d'aucun droit à consulter la copie du rôle de cette commune ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... qui tendent à la décharge de son obligation de payer une somme de 35 F pour frais de poursuites sont sans objet et, comme telles, irrecevables dès lors que les poursuites ont été abandonnées le 1er mars 1989 à la suite du paiement du principal ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.