Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1970, 75542, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-10-21
Numéro : 75542
Rapporteur : M. Dupuch
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU LITIGE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE SUR : "C... LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES..." ; CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE SES STATUTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE S.C.I.A.P. A POUR OBJET NON SEULEMENT "... L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION, EXTRACTION, CREATION D'ETANGS OU AUTREMENT, DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SENS YONNE ET DE FONTAINEBLEAU SEINE-ET-MARNE ", MAIS AUSSI "... L'ACQUISITION, L'ECHANGE, OU L'ALIENATION..." DESDITS BIENS ; QU'EN ADMETTANT QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AIT PAS ETE L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES MAIS L'AMENAGEMENT D'ETANGS ET LEUR UTILISATION POUR LA PISCICULTURE, IL EST CONSTANT QU'ELLE A PROCEDE, DE 1962 A 1965, A DIX-SEPT OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT DIX VENTES ET SEPT ECHANGES, S'INSCRIVANT DANS UNE SUITE CONTINUE DE SOIXANTE QUATORZE OPERATIONS D'ACHATS, DE VENTES ET D'ECHANGES EFFECTUEES A PARTIR DE 1958 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE S.C.I.A.P. , EN PROCEDANT A L'ACQUISITION DE CERTAINS DE SES BIENS, ETAIT DECIDEE A REVENDRE LES PARCELLES QUI, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, "ETAIENT INUTILES AU BUT QU'ELLE S'ETAIT FIXE" ; QUE, DES LORS, ET SANS QUE LA REQUERANTE PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES ACQUISITIONS ONT ETE FAITES SOUS FORME D'APPORTS EN SOCIETE OU QUE DES CESSIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR VOIE D'ECHANGES, NI FAIRE ETAT DE L'OBLIGATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE VENDRE CERTAINES PARCELLES EN RAISON DE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, D'AILLEURS POSTERIEURS A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACHETE D'UNE FACON HABITUELLE DES IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE IMPOSEE, A RAISON DES OPERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 271-C-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION : - CONS. QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT HARMONISATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERES FISCALES, A DONNE POUR POINT DE DEPART UN DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE REALISATION DES OPERATIONS TAXABLES, CE DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DES OPERATIONS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15... CI-DESSUS NE POURRONT AVOIR EN AUCUN CAS POUR EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'EXERCER UN DROIT DE REPETITION POUR UNE PERIODE PRESCRITE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LADITE LOI A ETE PUBLIEE LE 29 DECEMBRE 1963 ; QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE LES IMPOSITIONS EXIGIBLES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU REGULIEREMENT METTRE EN RECOUVREMENT, LE 26 DECEMBRE 1965, AVANT L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE REALISEES LES OPERATIONS TAXABLES, L'IMPOSITION RELATIVE AUX AFFAIRES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE S.C.I.A.P. PENDANT L'ANNEE 1962 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PLUS-VALUES FONCIERES, EFFECTUE SUR LE BUREAU DE L'ENREGISTREMENT DE MONTEREAU : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE BUREAU DE L'ENREGISTREMENT DE MONTEREAU A PERCU AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PLUS-VALUES FONCIERES INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961, UNE SOMME DE 645 F A RAISON D'UNE VENTE EFFECTUEE EN 1963 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE S.C.I.A.P. DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT ETE AVISEE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, DE CONTESTER L'EXIGIBILITE DE CE PRELEVEMENT PAR UNE RECLAMATION DISTINCTE ; QU'EN ADMETTANT, CE QUE LE MINISTRE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS, QUE LEDIT PRELEVEMENT AIT ETE ACQUITTE A TORT, IL N'EN SAURAIT RESULTER UNE REDUCTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DES DROITS RECLAMES A LA REQUERANTE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, DES LORS QU'AUCUNE COMPENSATION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE ENTRE DES IMPOSITIONS QUI N'ONT PAS LA MEME NATURE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET.