Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juin 1983, 34277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-10
Numéro : 34277
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... REPRESENTEE PAR M. V... SON CONSEILLER, DOMICILIE ... DUMENT MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE CONFECTION POUR DAMES A ... , N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE TAXER D'OFFICE SON REVENU GLOBAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION ET A LA TAXATION D'OFFICE, LES IRREGULARITES, QUI SELON M. X... , AURAIENT ENTACHE CETTE VERIFICATION SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.