Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 10/07/2008, 07VE03117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 07VE03117
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : AUCHER-FAGBEMI

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710400 du 29 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Zahoor Ul Hassan X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Zahoor Ul Hassan X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que ni la date d'entrée en France de M. X ni sa présence en France ne sont établies ; que M. X ne justifie pas d'attaches familiales en France ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2008 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné, - les observations de Me Wallaert, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « II - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Zahoor Ul Hassan X, de nationalité pakistanaise, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et est dépourvu d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a estimé que compte tenu de la durée du séjour en France de M. X qui prétend y séjourner depuis 1993, et des nombreux liens sociaux qu'il a tissés en France où il dispose d'une promesse d'embauche, l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 29 octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. X avait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est célibataire et sans enfant ; qu'alors même qu'il résiderait clandestinement en France depuis de nombreuses années, et sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de report d'audience sollicitée pour apporter cette preuve, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour prononcer l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Zahoor Ul Hassan X ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du 29 octobre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. Zahoor Ul Hassan X est rejetée. N°07VE03117 2