Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2007, 04BX00745, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro : 04BX00745
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : DUBOIS

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 7 mai et le 10 juin 2004, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 5 février 2004 du Tribunal administratif de Toulouse qui a condamné l'Etat à verser à la société Eiffage TP une somme de 6 220 739,45 francs au titre de frais de matériel supplémentaire ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce titre par la société Eiffage TP ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 : - le rapport de M. Larroumec, rapporteur, - les observations de Me Dubois pour la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, qu'en raison de l'état du sous-sol dans lequel ont été creusés le tube Ouest et l'amorce du tube Est en vue de la construction du tunnel de contournement de la ville de Foix, le groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées, titulaire du marché, a rencontré de sérieuses difficultés qui l'ont contraint au creusement en demi-section, et non en pleine section comme prévu au marché en cause, et à la mise en oeuvre d'un second tunnelier pour réduire l'allongement des délais d'exécution des travaux ; que, par le jugement attaqué en date du 5 février 2004, le Tribunal administratif de Toulouse a considéré que ces difficultés constituaient des sujétions imprévues ; qu'en conséquence, il a évalué, à partir des conclusions de l'expert, les surcoûts indemnisables, d'une part, à 6 222 739,45 francs hors taxe pour la mise en oeuvre du second tunnelier et, d'autre part, à 14 440 064,70 francs hors taxe du fait de l'allongement de trois mois du délai d'exécution contractuellement prévu, cette dernière somme étant calculée prorata temporis à partir du montant initial du marché et de la durée d'exécution prévue ; qu'en procédant ainsi, le tribunal administratif n'a pas pris en compte deux fois la mise en oeuvre du second tunnelier dont le coût n'était pas inclus dans le montant du marché initial et qui n'a été nécessitée que par les difficultés rencontrées ; que l'utilisation de ce second tunnelier a d'ailleurs réduit l'allongement du délai d'exécution et ainsi limité le surcoût des travaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au groupement solidaire d'entreprises une indemnité pour sujétions imprévues d'un montant de 20 660 803,15 francs hors taxe incluant la somme de 6 222 739,45 francs pour l'usage du second tunnelier ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 300 euros au groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 2 No 04BX00745