CAA de MARSEILLE, , 15/03/2021, 20MA03315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2021-03-15
Numéro : 20MA03315
Avocat(s) : CABINET JEAN DEBEAURAIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de la parcelle PH 467 sise 120 chemin de Poulasson à Aix-en-Provence ainsi que le refus implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805515 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M. C... ; 3°) de mettre à la charge de M. C... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et un mémoire ampliatif enregistrés les 21 octobre 2020 et le 9 février 2021, M. C..., représenté par Me B... conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me D..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Par un mémoire du 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Aix-en-Provence. Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à M. A... C.... Fait à Marseille, le. 15 mars 2021. 2 N° 20MA03315