Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 15 décembre 2003, 00BX02796, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-12-15
Numéro : 00BX02796
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 : - le rapport de Mme Demurger ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 19 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que leur soit accordé le crédit d'impôt formation au titre de l'impôt sur le revenu de 1995 ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli ; que la circonstance que M. et Mme X aient été de bonne foi en recrutant une apprentie est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. - 2 - 00BX02796