Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 225206, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 225206
Président : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Isabelle Y... X..., demeurant ... ; Mlle Y... BODE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 31 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de Mlle Y... BODE contre l' arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé qu 'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... BODE ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle Y... BODE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Isabelle Y... X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.