Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 22 septembre 2005, 04DA00557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro : 04DA00557
Président : Mme Tricot
Rapporteur : M. Alain (ac)  Dupouy
Commissaire du gouvernement : M. Lepers
Avocat(s) : SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Lescène ; Mme X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement nos 0201545 et 0201543 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2°) d'annuler les décisions du 13 juin 2002 et du 11 juillet 2002 ; Elle soutient que le préfet a commis une erreur de droit, dès lors qu'elle est de nationalité française et a d'ailleurs demandé un certificat de nationalité française ; que la décision du ministre ne satisfait pas aux exigences de motivation fixées par la loi du 11 juillet 1979 ; que l'avis du ministre des affaires étrangères aurait dû lui être communiqué ; que la procédure est inéquitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 3 du décret du 23 juin 1998 est illégal au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision en date du 13 janvier 2005 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant à Mme Fatima X l'aide juridictionnelle totale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concluant au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 août 2005, présenté par le préfet de la Seine-Maritime concluant au rejet de la requête ; le préfet fait valoir que sa décision n'est entachée ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005 à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, MM Dupouy et Yeznikian, présidents-assesseurs : - le rapport de M. Dupouy, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : (...) l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que la décision en date du 13 juin 2002 du ministre de l'intérieur refusant le bénéfice de l'asile territorial à Mme X n'avait pas à être motivée ; que, contrairement à ce que soutient Mme X, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, d'une part, au ministre des affaires étrangères de motiver son avis, qui a par ailleurs été versé au dossier, et, d'autre part, que cet avis lui soit communiqué ; que l'avis du ministre des affaires étrangères ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation et de la méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne régit pas la procédure administrative au terme de laquelle le ministre de l'intérieur se prononce sur une demande d'asile territorial ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme X soutient que les pièces versées au dossier démontrent que sa sécurité, sa vie et sa liberté ont été gravement menacées dans son pays d'origine et qu'elle y serait exposée à des risques sérieux si elle devait y retourner, les éléments qu'elle produit sont insuffisants pour établir le bien-fondé de ses allégations ; qu'en particulier, les deux lettres de menaces produites au dossier ne présentent pas de caractère suffisamment probant ; que, par suite, le ministre de l'intérieur, en édictant la décision contestée du 13 juin 2002, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'en dernier lieu Mme X ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la décision du ministre rejetant sa demande d'asile territorial, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles sont relatives au droit des personnes au respect de leur vie privée et familiale ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 juillet 2002 : Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 juillet 2002, Mme X soutient que cette décision serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 2 N°04DA00557