Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2005, 245825, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-02-11
Numéro : 245825
Président : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 30 avril 2002 a été présentée par M. Francis X, demeurant ..., ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission supérieure des soins gratuits en date du 30 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier du pourvoi de M. X, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été invité à deux reprises, par des lettres recommandées dont il a accusé réception les 19 juin 2003 et 3 novembre 2004, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X.