Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE03171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE03171
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GUILLOU

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Khadija A, épouse B, demeurant ..., par Me Guillou ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805733 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions des articles L. 314-9, L. 314-5-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entrée en France en 2002, s'est mariée le 6 octobre 2004 avec M. Marcel Lys, de nationalité française, avant qu'il ne décède le 31 juillet 2005 et est parfaitement intégrée la société française ; que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et a méconnu les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'elle ne peut être reconduite dans son pays d'origine ou elle y est dépourvue de ses attaches familiales et personnelles essentielles ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou ; Considérant que Mme B, ressortissante marocaine née le 23 octobre 1958, relève appel du jugement du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 du préfet des Hauts-de-Seine : En ce qui concerne les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mai 2008, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de circonstances de fait propres à la situation de Mme B, est suffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré par Mme B de l'insuffisance de la motivation de cet arrêté ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme B, qui a fait l'objet d'un refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire, ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de résident ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement ; que Mme B qui a épousé un ressortissant français ne peut utilement invoquer ces dispositions qui s'appliquent à un ressortissant étranger conjoint d'un étranger ; que l'intéressée ne saurait en outre soutenir qu'il y aurait rupture d'égalité entre les conjoints d'étrangers et les conjoints de français en l'absence d'application de ce texte à sa situation personnelle dès lors que les dispositions précitées, selon lesquelles le titre de séjour peut être retiré ou non renouvelé en cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, n'implique nullement, comme l'allègue la requérante, qu'un refus de renouvellement de titre de séjour ne puisse, par a contrario, être opposé en cas de décès de l'un des conjoints au conjoint survivant ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; que Mme B, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la violation de ces dispositions ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si Mme B soutient qu'elle est entrée en France en 2002, s'est mariée le 6 octobre 2004 avec M. Marcel Lys, de nationalité française, avant qu'il ne décède le 31 juillet 2005 et est parfaitement intégrée à la société française, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France au plus tôt qu'à l'âge de 44 ans, ne justifie, à la date de la décision attaquée, que de cinq années de présence sur le territoire français et de dix mois de mariage, est célibataire et sans enfants et n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc où résident notamment ses deux frères ; que, dés lors, il n'est pas établi qu'en prenant la décision litigieuse, le préfet ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de la requérante ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; que si Mme B allègue qu'elle n'aurait plus d'attaches personnelles essentielles au Maroc, cette circonstance, qui ne peut être assimilée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2008 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme B ne peuvent dés lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme B la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 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