Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 05MA00821, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 05MA00821
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : GAIA

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 pour la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER par Me X... ; la COMMUNE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.741-2 du même code relatif au contenu obligatoire de la décision : « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. » Considérant que la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER demande la rectification de l'arrêt n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 par lequel Cour administrative d'Appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nice du 13 avril 2001 ; Considérant que l'arrêt dont la rectification est demandée, alors que la date de l'audience a été fixée au 6 décembre 2004, mentionne comme date de lecture le 10 janvier 2004 en ses pages 1 et 6 au lieu de celle du 10 janvier 2005 ; que la date de lecture constitue notamment la date à partir de laquelle la juridiction se trouve dessaisie du litige et qu'elle constitue une des mentions obligatoires aux termes des dispositions précitées de l'article R.741-2 du code de justice administrative applicables aux cours en vertu des dispositions de l'article R.811-13 du même code ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER est fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé ; qu'il y a lieu, par suite, de modifier les pages 1 et 6 de l'arrêt précité n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 en remplaçant la date du 10 janvier 2004 indiquée par erreur par la date du 10 janvier 2005 ; D E C I D E : Article 1er : La date du 10 janvier 2004 mentionnée en pages 1 et 6 de l'arrêt n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 est remplacée par celle du 10 janvier 2005. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER, au préfet du Var, à la société Azur Electricité, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressé à Me X.... N° 05MA00821 2