CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/07/2018, 17MA00483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-17
Numéro : 17MA00483
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL AB ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) d'annuler les arrêtés des 10 et 11 décembre 2014 par lesquels le président de la communauté de communes de la Vallée de Gapeau (CCVG) l'a radié des cadres et l'a placé en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2014 jusqu'à la date d'effet de cette mesure, ainsi que la décision contenue dans le courrier du 11 décembre 2014 du président de la CCVG ; 2°) d'enjoindre à la CCVG de le réintégrer dans ses effectifs ; 3°) de mettre à la charge de cet organisme la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500007 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 10 décembre 2014 prononçant la révocation de M. C..., enjoint au président de la CCVG de le réintégrer à compter de la date de son éviction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, mis à la charge de la CCVG la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2017 et régularisée le 24 mars 2017 et des mémoires enregistrés les 6 février 2018 et 28 juin 2018, la communauté de communes de la Vallée de Gapeau, représentée par Me B..., de la SELARL AB Associés, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2016 en tant qu'il a donné satisfaction partielle à M. C... ; 2°) de rejeter la demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - au titre de la légalité externe, la qualification de l'arrêté radiant M. C... des cadres comme une sanction est erronée, dès lors qu'elle était tenue de prendre cette mesure, et que le conseil de discipline n'avait dans ce cas précis qu'à rendre un avis consultatif ; - au titre de la légalité interne, la mesure de radiation n'a pas le caractère d'une sanction ; le tribunal n'a pas fait une juste appréciation des fonctions de M. C..., lesquelles étaient bien incompatibles avec les énonciations du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2017 et le 27 juin 2018, M. C..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la CCVG de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la CCVG ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gonzales, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la communauté de communes de la Vallée de Gapeau, et de M. C.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la légalité externe de la décision du 10 décembre 2014 : 1. Considérant que pour critiquer la légalité externe de cette décision, la CCVG se borne à soutenir que la qualification de l'arrêté radiant M. C... des cadres comme une sanction est erronée, qu'elle était tenue de prendre cette mesure, et que le conseil de discipline n'avait dans ce cas précis qu'à rendre un avis consultatif ; qu'elle ne soulève ainsi aucun moyen de légalité externe à l'encontre de la décision annulée par le tribunal administratif de Toulon ; S'agissant de la légalité interne : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (...) 3° Le cas échéant si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'a été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C... la mention relative à la condamnation pénale dont il a fait l'objet pour des faits, commis dans la nuit du 29 au 30 novembre 2013, de conduite en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre à un contrôle de police visant à établir son taux d'alcoolémie ; que cette mesure consiste en une suspension de permis de conduire pendant six mois, accompagnée de l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 4. Considérant que la CCVG a prononcé la radiation des cadres de l'agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec le maintien en fonction de l'agent ; qu'en l'espèce, si ces mentions empêchent temporairement M. C... de conduire un véhicule, il ne résulte nullement de l'instruction que l'intéressé ne pourrait être employé à d'autres fonctions détaillées dans sa fiche de poste, ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule ; qu'ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, la condamnation dont il a fait l'objet n'obligeait nullement la CCVG à prononcer sa radiation des cadres ; 5. Considérant qu'il en résulte que la collectivité dispose, dans le cas d'espèce, d'un pouvoir d'appréciation de la compatibilité de la condamnation pénale de l'agent avec son maintien en fonction, et ne peut donc légalement prononcer la radiation de cet agent qu'à titre disciplinaire et en respectant les garanties offertes par la procédure disciplinaire, ainsi qu'elle l'a fait en saisissant le conseil de discipline ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la CCVG, la mesure de radiation litigieuse revêt le caractère d'une révocation ; 6. Considérant en tout état de cause que la CCVG a pris, contrairement à l'avis du conseil de discipline, la sanction la plus lourde figurant parmi l'échelle des sanctions disciplinaires, à savoir la révocation ; que toutefois les faits reprochés à l'agent sont isolés, se sont produits en dehors du service et ne constituent pas un manquement à son obligation de probité d'une gravité telle, compte tenu de la nature de l'obligation professionnelle de l'intéressé et de son niveau hiérarchique, qu'elle puisse justifier une mesure de révocation, laquelle doit donc, en l'espèce, être regardée comme disproportionnée ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CCVG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la révocation de M. C... ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que la CCVG, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes de la Vallée de Gapeau est rejetée. Article 2 : La communauté de communes de la Vallée de Gapeau versera 1 500 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de Gapeau et à M. E... C.... Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - MmeD..., première conseillère, Lu en audience publique, le 17 juillet 2018. N° 17MA00483 2