Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 octobre 1996, 147828, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro : 147828
Rapporteur : M. Ollier
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 5 mai 1982 du directeur général de la gendarmerie nationale, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie nationale ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense à la requête susvisée : Considérant que la recevabilité d'un pourvoi et notamment l'intérêt pour agir qui est l'une des conditions de cette recevabilité doit s'apprécier à la date où ledit pourvoi est introduit ; que cette date ne saurait en aucun cas être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux a été introduit ; qu'il est constant que M. X... a démissionné de la gendarmerie nationale le 26 novembre 1990 ; que la démission de son épouse, elle-même gendarme, a pris effet le 1er août 1992 ; qu'ainsi, à la date d'introduction de la présente requête devant le Conseil d'Etat, le 5 avril 1993, M. X... n'avait, en tout état de cause, plus qualité pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie, qui ne pouvait lui faire grief ni à titre personnel, ni en sa qualité d'époux de Y... Deguen ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : " dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc X... et au ministre de la défense.