CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/05/2023, 22PA03833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 22PA03833
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : CABINET PAUL-AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... un jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée A... l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région, tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2018, A... lequel le maire de Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne) a délivré à Mme C... un permis de construire à fin de réalisation de travaux sur une construction existante sur un terrain sis 118 chemin Bas, et a invité la pétitionnaire ainsi que la commune de Nanteuil-lès-Meaux à justifier, dans le délai de quatre mois, de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant les vices tenant à la méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme. A... un jugement n°1809902 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme D... C..., représentée A... Me Haddad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1809902 du 29 juin 2022 ; 2°) de rejeter la requête formée A... l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'association Paysages de France, de l'association Robin des Bois et de l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'après que A... un jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme A... le permis qui lui avait été délivré le 28 septembre 2018, le maire a, A... des décisions du 18 janvier 2022 et du 13 mai 2022, refusé sa demande de permis de construire alors qu'elle procède au dépôt d'une nouvelle demande de nature à lever et régulariser les insuffisances et les non-conformités relevées A... la décision du 18 janvier 2022. A... des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 9 décembre 2022, l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région, représentés A... Me Paul, demandent à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme C... ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les jugements du 4 juin 2021 et du 29 juin 2022 uniquement en tant qu'ils n'ont que partiellement retenu les moyens d'annulation soulevés contre l'arrêté du 28 septembre 2018 et en les confirmant pour le surplus ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le bordereau des pièces jointes à la requête comporte une erreur dans la numérotation et l'intitulé des pièces n°5 et n°6 ; - les éléments annexés à la demande de permis de construire du 28 septembre 2018 comportent des incohérences de dates ; - l'arrêté du 28 septembre 2018 : . méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; . méconnaît les dispositions du plan de prévention du risques d'inondation ; . méconnaît les dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme ; . est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant la protection des espaces boisés classés ; - les prescriptions en litige ne sont pas divisibles du permis de construire dont l'objectif est de tenter de régulariser un terrain d'accueil. La requête a été communiquée à la commune de Nanteuil-lès-Meaux qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Paul, représentant l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région. Considérant ce qui suit : 1. A... un arrêté du 28 septembre 2018, le maire de Nanteuil-lès-Meaux a délivré à Mme C... un permis de construire à fin de réalisation de travaux sur une construction existante sur un terrain sis 118 chemin Bas, en zone Na du plan local d'urbanisme et zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles. 2. A... jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun, saisi aux fins d'annulation de cet arrêté A... l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région, a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à Mme C... A... le maire de Nanteuil-lès-Meaux régularisant les vices tenant à la méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme. 3. A... un jugement du 29 juin 2022 dont Mme C... relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2018. Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus A... le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5. A compter de la décision A... laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation A... des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation de construire litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée A... le bénéficiaire de l'autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter. 6. Si Mme C... fait valoir en cause d'appel qu'elle procède au dépôt d'une nouvelle demande de nature à lever et régulariser les insuffisances et les non-conformités relevées A... la décision du 18 janvier 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que A... ce dernier arrêté et A... celui du 13 mai 2022, le maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux a refusé les permis de construire modificatifs qu'elle avait sollicités. En l'absence de régularisation, et au regard des principes énoncés au point précédent, le permis de construire délivré A... le maire de Nanteuil-lès-Meaux à Mme C... le 28 septembre 2018 doit être annulé. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire à elle accordé le 28 septembre 2018. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association Paysages de France, de l'association Robin des Bois et de l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région, qui ne sont pas, dans la présente instance les parties perdantes, le versement de la somme que Mme C... demande au titre des frais exposés A... elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme C... une somme totale de 1 500 euros à verser à l'association Paysages de France, à l'association Robin des Bois et à l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera la somme totale de 1 500 euros à l'association Paysages de France, à l'association Robin des Bois et à l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à l'association Paysages de France, à l'association Robin des Bois, à l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région et à la commune de Nanteuil-lès-Meaux. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. Le rapporteur, Le président, J.-F. B... J. LAPOUZADE La greffière C. POVSE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03833