COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08LY00145, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08LY00145
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : FIDAL SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508621, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et la restitution des impositions correspondantes ; 3°) de mettre une somme de 15 000 euros à la charge de l'Etat, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la procédure de première instance que pour celle d'appel ; Il soutient que : - la notification du jugement est irrégulière pour défaut de mention de ce que l'appel ne peut être présenté que par ministère d'avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; - la notification de redressement en date du 24 décembre 2002 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, car elle n'explique pas pourquoi le produit des participations des sociétés en participation (SEP) est considéré comme non professionnel ; cette notification n'a pu ainsi valablement interrompre la prescription pour ce qui concerne les impositions de l'année 1999 ; - le jugement du Tribunal administratif de Lyon ne répond pas à ce moyen ; - contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la poursuite de l'exploitation après la mise en liquidation de la SARL Arabian Breeding Center est établie par la production de contrats signés entre la société LBC industries d'une part et les sociétés Elevage Dizac, Ranch Black Horse et Haras Saint François, d'autre part ; - il est fondé à invoquer la force majeure, du fait du retrait des agréments et de l'insécurité juridique liée à l'ambiguïté du texte et à la nature de la rectification opérée par l'administration ; - le jugement du Tribunal administratif de Lyon ne répond pas non plus à ce moyen ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 août 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête de M. A ; il soutient que la requête est partiellement irrecevable, en tant qu'elle concerne les impositions de l'année 2000, pour défaut de moyen concernant celles-ci ; que le moyen relatif à l'irrégularité de la notification du jugement est inopérant ; que la notification de redressement du 24 décembre 2002 est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la caractère non professionnel de l'activité en cause, d'ailleurs déclaré par l'intéressé lui-même, étant explicité, ainsi que le mode de calcul du bénéfice correspondant ; que la reprise de la déduction d'une somme de 137 351 francs au titre de 1996 est fondée, en droit, sur les dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts et de l'article 156 I 1° bis de ce même code et, en fait, sur le retrait de l'agrément précédemment délivré en raison de la mise en liquidation de la SARL Arabian Breeding Center le 19 février 1999, qui doit être ainsi regardée comme ayant cessé son activité ; que la reprise de la déduction de 287 416 francs au titre de 1997 est fondée, en droit, sur les dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts et, en fait, sur la circonstance que la condition d'exploitation pendant cinq ans n'était pas respectée dès lors que la SARL Arabian Breeding Center avait cessé son activité ; que la poursuite alléguée de l'activité auprès d'autres éleveurs n'est pas établie par la production de contrats n'ayant pas date certaine et alors que les conditions prévues par les agréments précédemment délivrés n'étaient pas remplies ; que le moyen relatif à l'insécurité juridique qui serait liée à l'ambiguïté du texte et à la nature de la rectification opérée est inopérant ; que le jugement n'avait donc pas à répondre à ce moyen ; que le requérant ne peut pas se prévaloir d'une situation de force majeure, alors que la cessation d'activité de la société Arabian Breeding Center n'était pas imprévisible ; Vu les lettres, en date du 22 octobre 2009, par lesquelles le président de la 5ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'autorité de chose jugée de l'arrêt en date du 12 février 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société LBC Industries, en sa qualité de gérante de la SEP LBC Charentes, tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2007 du Tribunal administratif de Fort-de-France ayant rejeté la demande de ladite SEP tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2001 portant retrait de l'agrément délivré le 23 décembre 1996 en vue de l'acquisition de chevaux pur-sang, dont l'exploitation devait être confiée en Martinique à la SARL ABC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Montsec, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. Guy A, gérant unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société Lyonnaise pour l'Investissement et la Gestion Immobilière (SLIGI), elle-même détentrice de parts dans les sociétés en participations LBC Charentes, LBC Industries FWI et dans la société en nom collectif LBE FWI, qui ont acquis des chevaux pur-sang dont elles avaient confié l'exploitation à la SARL Arabian Breeding Center (ABC), qui exploite un haras dans le département de la Martinique, a déduit de son revenu net global des années 1996 et 1997 les investissements ainsi réalisés à proportion des droits détenus par l'EURL SLIGI dans les sociétés LBC Charentes et LBC Industries FWI et dans la société LBE FWI ; que, suite à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'entreprise SLIGI, l'administration fiscale, ayant constaté que la société ABC avait été mise en liquidation par un jugement du 17 février 1999, a, notamment, remis en cause le bénéfice de ces déductions et réintégré les sommes déduites dans le revenu imposable de l'intéressé au titre de l'année 1999 ; que M. A fait appel du jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été en conséquence assujetti ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle opposée à la requête par le ministre : Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré d'une éventuelle irrégularité de la notification du jugement attaqué est en tout état de cause inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ; Considérant, en deuxième lieu, que le jugement attaqué a répondu au moyen développé par le requérant, relatif à l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée, en date du 24 décembre 2002, relative aux impositions de l'année 1999, en considérant que cette notification de redressement comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour justifier les redressements envisagés ; que le jugement est, à cet égard, suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'en indiquant les raisons pour lesquelles le requérant ne pouvait valablement soutenir que la condition d'imprévisibilité de la mise en liquidation de la SARL ABC, permettant de caractériser la force majeure, serait remplie en l'espèce, le jugement a également suffisamment répondu à l'argumentation du requérant relative à la situation de force majeure qu'il invoquait, associée à la méconnaissance du principe de sécurité juridique et qui serait liée selon lui à la liquidation de la société ABC ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant que la notification de redressement adressée à M. A, en date du 24 décembre 2002, comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour justifier les redressements envisagés, en particulier les raisons pour lesquelles les déductions opérées par M. A en 1996 et 1997 en tant qu'investissements outre-mer étaient remises en cause, suite à la liquidation en 1999 de la société ABC, et réintégrées dans les revenus de M. A au titre de cette année 1999 ; qu'ainsi, cette notification de redressement était suffisamment motivée au regard des dispositions susmentionnées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et mettait M. A à même de formuler utilement ses observations, sans que celui-ci puisse utilement faire valoir qu'elle ne précisait pas les raisons pour lesquelles l'administration avait considéré que les revenus en litige n'avaient pas un caractère professionnel, alors qu'il avait lui-même déclaré le résultat global de l'EURL SLIGI dans la catégorie des BIC non professionnels ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne la réintégration des sommes déduites en 1996 à proportion des droits détenus dans les sociétés en participations LBC Charentes et LBC Industries FWI : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et 209. (...) Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition, ou de sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise ; ces conséquences sont également applicables si l'engagement prévu au septième alinéa cesse d'être respecté. (...) / III ter. (...) L'agrément peut être accordé, après qu'a été demandé l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer, si l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et s'il garantit la protection des investisseurs et des tiers. L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. / III quater. Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables aux déficits provenant de la déduction des investissements visée au I et de leur exploitation ou des souscriptions mentionnées aux II et II bis réalisés à compter du 1er janvier 1996 et qui reçoivent un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III ter. (...) ; qu'aux termes de l'article 1756 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I. Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 13 novembre 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré à la société en participation LBC Charentes l'agrément qui lui avait été donné le 23 décembre 1996, en vue de l'acquisition de douze chevaux pur-sang, pour un prix de 9 696 376 francs, dont l'exploitation en Martinique devait être confiée à la SARL ABC ; que par un arrêt en date du 12 février 2009, qui a autorité de chose jugée, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société LBC Industries, en sa qualité de gérante de la SEP LBC Charentes, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France, ayant rejeté la demande de ladite SEP LBC Charentes tendant à l'annulation de cette décision du 13 novembre 2001 portant retrait de l'agrément précédemment délivré ; qu'au demeurant, la société ABC ayant été mise en liquidation par jugement du 19 février 1999 et la liquidation entraînant, sauf exception dans le cadre de laquelle n'entre pas la situation de l'espèce, cessation d'activité et résiliation du contrat de location passé entre la société en participation LBC Charentes et la société ABC, l'investissement ne peut pas être regardé comme ayant été maintenu affecté à l'exploitation à laquelle il était destiné, alors même qu'une partie des animaux a été louée à d'autres haras situés en Guadeloupe ou en Martinique, pour des loyers d'ailleurs notablement inférieurs, de l'ordre de 1 franc hors taxe par mois et par cheval ; que ni la liquidation de la société ABC, dont l'éventualité était d'ailleurs prévue au contrat, ni le retrait de l'agrément qui s'en est suivi n'ont présenté un caractère d'imprévisibilité de nature à leur conférer la nature d'un cas de force majeure dont entend se prévaloir le requérant ; que le requérant n'est pas davantage fondé à invoquer en l'espèce la méconnaissance d'un principe de sécurité juridique du fait d'une prétendue ambiguïté des textes applicables ; que, dans ces conditions, l'agrément ayant été retiré avant que la condition de maintien de l'affectation de l'investissement pendant cinq ans ait été remplie, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction pratiquée par M. A en 1996 et a, en application des dispositions susmentionnées de l'article 1756 du code général des impôts, réintégré la somme qui avait été déduite dans ses revenus au titre de l'année 1999 ; En ce qui concerne la réintégration des sommes déduites en 1997 à proportion des droits détenus dans la société LBC FWI : Considérant qu'aux termes de l'article 163 tervicies du code général des impôts : I. Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...). Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction ; Considérant qu'en raison de la liquidation de la société ABC, intervenue en 1999 et entraînant, ainsi qu'il est dit ci-dessus, cessation de l'activité de celle-ci, l'investissement réalisé par la société LBE FWI, consistant dans l'acquisition de chevaux pur-sang dont l'exploitation avait été confiée à ladite société ABC, cet investissement ne peut davantage être regardé comme ayant été maintenu affecté à l'exploitation pour laquelle il avait été réalisé pendant une durée minimale de cinq ans, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 163 tervicies du code général des impôts ; que, pour ce seul motif, c'est à bon droit que l'administration a également réintégré dans le revenu imposable de l'intéressé au titre de l'année 1999, le montant de la déduction pratiquée en 1997 à proportion des droits détenus par l'EURL SLIGI dans la société LBC FWI, sans que le requérant puisse davantage utilement invoquer un cas de force majeure ou l'insécurité juridique liée à la complexité du dispositif dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2009, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Jourdan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00145