Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/06/2009, 08NT03457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 08NT03457
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : WAKAM

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour Mlle Tortia X demeurant chez M. Amadou Gon X ..., par Me Wakam, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08- 5618 du 10 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 4 mars 2008 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité ivoirienne, interjette appel de l'ordonnance du 10 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable, en raison de sa tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 4 mars 2008 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 mars 2008 par laquelle le ministre a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X, XXlui a été notifiée et était assortie de la mention des voies et délais de recours ; que l'intéressée a présenté, le 15 mai 2008, un recours gracieux contre cette décision ; que l'accusé de réception de ce recours gracieux précise qu'en l'absence de réponse expresse le 29 juillet 2008, vous devrez considérer que votre recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et que cette décision implicite de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent ; qu'à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, une décision implicite de rejet est née le 29 juillet 2008 ; que le délai de recours contre cette décision expirait le 30 septembre 2008 ; qu'ainsi, la demande introductive d'instance de Mme X, enregistrée le 30 septembre 2008 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardive ; que, par suite, l'ordonnance du 10 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la demande présentée par Mme X doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...). Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut également prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'est fondé, dans sa décision du 4 mars 2008, sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; Considérant que si Mme X fait état de plusieurs contrats à durée déterminée depuis le mois de mai 2008, il ressort des pièces du dossier que ces contrats de travail ont été conclus pour une quotité horaire mensuelle de 32 et 64 heures ; que si elle dispose, également, depuis le 25 juin 2008, d'un contrat à durée indéterminée, ce dernier contrat, à temps partiel, ne lui assure qu'un salaire mensuel de 330,28 euros de sorte qu'elle ne peut être regardée comme justifiant d'une activité stable lui procurant des ressources suffisantes pour subvenir durablement à ses besoins ; que dans ces conditions, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation demandée, ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme XX, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions que l'intéressée présente à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 10 octobre 2008 du président du Tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Tortia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT03457 2 1 N° 3 1