Conseil d'État, 4ème chambre, 10/12/2020, 441159, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-10
Numéro : 441159
Rapporteur : M. Pierre Vaiss
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2001298 du 9 juin 2020, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 2020, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B... D... conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 12 novembre 2019. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M. A... a été informé de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que M. A... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre ce décret. M. A... a produit des observations sur le moyen d'ordre public, par un mémoire enregistré le 21 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire ayant exercé notamment en Martinique, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B... D..., conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 12 novembre 2019. 2. Les qualités de contribuable et de parent d'enfants scolarisés en Martinique, alléguées sans autre précision par M. A..., ainsi que la circonstance que ce dernier aurait des doléances à l'égard de Mme D... en raison de décisions qu'elle aurait prises à son encontre en qualité de rectrice de l'académie de Martinique entre 2006 et 2009, sans indiquer en quoi sa nomination aurait une quelconque incidence sur sa situation actuelle, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt pour agir contre le décret qu'il attaque. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée à Mme B... D..., au Premier ministre et à la Cour des comptes.