Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01131, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-01
Numéro : 13DA01131
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301486 du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. A...B..., ses arrêtés du 27 mai 2013, obligeant ce dernier à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et ordonnant le placement en rétention administrative et lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M. B...dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...en première instance ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ; 1. Considérant que le préfet du Val d'Oise relève appel du jugement du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M.B..., a annulé les décisions du 27 mai 2013, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est présenté lors de son interpellation sous l'identité de M. A...B...né le 4 mai 1996 ; qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val d'Oise a opposé à M. C...B..., né le 4 mai 1992, une obligation de quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination ; qu'en s'abstenant de faire référence, tant à l'identité sous laquelle s'est présenté l'intéressé le 27 mai 2013, alors qu'elle impliquait en cas d'exactitude que celui-ci soit mineur, qu'à l'existence d'un test osseux, réalisé le 27 mai 2013 à la demande des services de police et dont les résultats ont été connus avant l'adoption de l'arrêté attaqué, le préfet du Val d'Oise n'a pas suffisamment motivé son arrêté afin de savoir si ces éléments ont été pris en compte ; que la circonstance, à la supposer établie, que le préfet du Val d'Oise a pris un arrêté de concordance, qui n'est pas versé aux débats, n'est pas de nature à établir que l'arrêté contesté ait pleinement indiqué les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué pour défaut de motivation, et par voie de conséquence l'arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Val d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 27 mai 2013 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val d'Oise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...alias M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Val d'Oise. '' '' '' '' 4 2 N°13DA01131