Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 08/06/2005, 263738, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro : 263738
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Casas Didier

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 15 mars 2005 au 14 mars 2006 ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Gayed A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.