Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT01682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT01682
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : NSIMBA

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour Mme Ahoua X, demeurant ..., par Me Nsimba, avocat au barreau de l'Essonne ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2802 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de 75 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Nsimba, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante de la Côte d'Ivoire, interjette appel du jugement du 20 mai 2008 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'en l'absence de tout élément établissant que Mme X se serait, ainsi qu'elle le soutient, présentée le 16 janvier 2006 dans les locaux de la préfecture du Loiret pour y déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire et qu'elle aurait été éconduite par les agents de la préfecture qui auraient refusé de prendre en considération ladite demande, ses conclusions ne peuvent être regardées que comme tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le préfet du Loiret à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, qu'elle a présentée par une lettre datée du 26 janvier 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle est atteinte de pathologies multiples et qu'elle ne pourrait bénéficier dans son pays des soins qui lui sont nécessaires, il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans sa lettre du 26 janvier 2006, elle n'a pas fait état de cette circonstance et qu'elle s'est bornée à se prévaloir de sa situation familiale ainsi que de la durée de son séjour en France ; que, dès lors, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, le préfet du Loiret n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que si Mme X fait également valoir qu'elle vit en France depuis de nombreuses années et que ses enfants sont installés sur le territoire national, il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier que le séjour de l'intéressée en France aurait été continu, qu'elle a conservé des liens avec les personnes qu'elle présente comme étant ses enfants ou qu'elle a perdu toutes attaches dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du préfet du Loiret n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, le préfet n'a méconnu ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ahoua X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT01682 1