Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/10/2006, 03MA00304, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro : 03MA00304
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée par Mme Yvette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues lui a accordé un congé de longue maladie, en tant que cette décision fixe la date de commencement dudit congé le 17 janvier 2001 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2006 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X s'est trouvée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 janvier 2001 ; que souffrant notamment de troubles de la vision, elle a présenté une demande de congé de longue maladie le 25 janvier 2001, qui a donné lieu à une expertise réalisée par un spécialiste des maladies des yeux le 27 février 2001 ; que Mme X a présenté une seconde demande de congé de longue maladie le 14 mai 2001, en faisant expressément référence à une maladie neurologique dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de la maladie de Parkinson ; que si l'expert qui a examiné Mme X le 20 juillet 2001 a retenu que cette maladie était devenue invalidante dès le 17 janvier 2001, date du commencement des congés ordinaires de maladie de Mme X, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du médecin qui assure le suivi médical de Mme X pour cette affection depuis novembre 1995, lequel précise en particulier que le traitement n'a été modifié que le 31 mai 2001, alors qu'il avait été maintenu inchangé à la suite d'une visite médicale en date du 4 janvier 2001, que c'est à tort que le comité médical, puis le directeur du centre hospitalier de Martigues ont estimé que la maladie de Parkinson dont souffre Mme X était devenue suffisamment invalidante dès la date du 17 janvier 2001 pour justifier que le congé de longue maladie accordé à l'intéressée au titre de cette affection débute à cette même date ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues lui a accordé un congé de longue maladie, en tant qu'elle fixe la date de commencement de ce congé au 17 janvier 2001 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 2002 est annulé. Article 2 : La décision du 1er octobre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a accordé à Mme X un congé de longue maladie est annulée en tant qu'elle fixe la date de commencement de ce congé au 17 janvier 2001. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X, au centre hospitalier de Martigues et au ministre de la santé et des solidarités. N° 03MA00304 2