Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 26/06/2008, 07PA05054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 07PA05054
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jérome  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : ABECASSIS CONTINI

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 17 janvier 2008, présentés par le PREFET DE POLICE, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0715370/6-2 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 31 août 2007 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour au titre de l'asile formée par Mme Barokia X, prononcé l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret le 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 : - le rapport de M. Francfort, rapporteur, - les observations de Me Abecassis Contini, pour Mme X, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort clairement des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que Mme X a subi en Côte d'Ivoire de très graves sévices en lien avec ses activités politiques ainsi que celles de son mari, et que les violences qu'elle a subies lui ont occasionné des séquelles physiques qui ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales et rendent encore nécessaire un suivi médical rapproché ; que d'autre part elle s'est réfugiée en France où elle a reconstitué depuis cinq années une vie familiale et affective ; que dans les circonstances particulières de l'espèce le PREFET DE POLICE n'a pu décider de refuser à Mme X le titre de séjour qu'elle sollicitait sans entacher sa décision d'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 août 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le terrioire et fixation du pays de retour à l'encontre de Mme X ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que compte tenu du sens de la présente décision, il y a lieu d'ordonner au PREFET DE POLICE, sur le fondement des articles L. 911-1 et 2 du code de justice administrative, de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer une carte de séjour temporaire dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt. Le PREFET DE POLICE tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. 2 N° 07PA05054