Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00457
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MESNILDREY

Vu la requête enregistrée le 16 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 41, rue de la Boule à Flers (61103), par Me Mesnildrey, avocat au barreau de Bernay ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1390 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. et Mme Y, le permis de construire modificatif délivré le 30 avril 2007 à M. et Mme Z pour la construction d'une maison d'habitation située 16, impasse Ronsard à Flers ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme X et M. et Mme Y une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Godard, avocat de M. et Mme X et de M. et Mme Y ; Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS (Orne) relève appel du jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. et Mme Y, le permis de construire modificatif délivré le 30 avril 2007 à M. et Mme Z pour la construction d'une maison d'habitation sise 16, impasse Ronsard à Flers dans le lotissement dit de la route de Bellou ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif contesté a, notamment, porté à 8,97 mètres au faîtage la hauteur autorisée de la maison de M. et Mme Z, régularisant ainsi le dépassement résultant de l'exécution du permis initial délivré le 30 août 2006, lequel limitait à 8,17 mètres la hauteur de cette construction ; qu'il n'est pas contesté que le plan de coupe joint au dossier de demande du permis modificatif, qui indique des cotes mesurées après exécution des travaux, ne fait pas mention du niveau du sol naturel du terrain d'assiette ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS, ni le plan des façades, ni aucun autre document joint à la demande de permis de construire ne permettent de pallier cette omission ; qu'en l'absence de toute indication sur l'altitude du sol naturel, qui seule permettait de mesurer la hauteur au faîtage du projet contesté, l'autorité compétente n'était pas en mesure d'apprécier le respect par le pétitionnaire des règles de hauteur prévues par le règlement du lotissement ; que l'appelante ne saurait utilement faire état de ce que ces indications figurent sur un plan d'assainissement général du lotissement produit devant la Cour et d'un plan de nivellement produit en première instance, lesquels n'étaient pas joints au dossier de la demande de permis de construire ; que, dans ces conditions, le permis de construire contesté a été irrégulièrement accordé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire modificatif délivré le 30 avril 2007 à M. et Mme Z ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme X et M. et Mme Y, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS une somme globale de 2 000 euros que M. et Mme X et M. et Mme Y demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS est rejetée. Article 2 : La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS versera à M. et Mme X et M. et Mme Y une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FLERS, à M. et Mme X, à M. et Mme Y et à M. et Mme Z. '' '' '' '' N° 09NT00457 2 1 N° 3 1