Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 octobre 2001, 00NC01541, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro : 00NC01541
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant à Ozières (Haute-Marne) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur ses attributions dans le cadre du remembrement de la commune d'Ozières ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 ) - de rétablir les mesures de sa cour en conformité avec le plan cadastral antérieur au remembrement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Cette requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas avoir saisi, dans le délai imparti par jugement avant dire droit en date du 28 décembre 1999, la juridiction compétente sur la consistance de son droit de propriété sur la parcelle contestée, ce qui ne le mettait pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X....