Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 11974, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-04-25
Numéro : 11974
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION N 85 EN DATE DU 25 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUE LA DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN, MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION PREVU A L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 74-114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LA MAJORATION PREVUE A CET ARTICLE S'APPLIQUE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES DETERMINEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE CETTE LOI ; QU'AU NOMBRE DE CES DISPOSITIONS FIGURE L'ARTICLE 23, AUX TERMES DUQUEL "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION EST DIMINUEE DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DES PRETS CONSENTIS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 30-1 S'APPLIQUE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DIMINUEE, LE CAS ECHEANT, DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 23 ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A JUGE QUE LE TAUX DE MAJORATION DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MAISON DES EPOUX DEFAYSSE AVANT DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 25 JANVIER 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.