Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NT01156, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro : 92NT01156
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1992, présentée par l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ... (72000) Le Mans, représentée par son président en exercice, ainsi que le mémoire de régularisation présenté pour la même association par la SCP A. Lange, P. Chatteleyn, N. Bouton-Coutanceau, avocat ; L'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses indemnités et astreintes en réparation du préjudice résultant du refus implicite opposé par le ministre des postes et télécommunications de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'avifaune ; 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice en question ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller, - les observations de Maître X... se substituant à Maître JAFFRE, avocat de France Télécom, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT a autorisé son président à faire appel du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 octobre 1992, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration ni au bureau ni au président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que son président n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir ; que par suite la requête qu'il a présentée est irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;Article 1er - La requête de l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT, à France Télécom, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement.