Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07MA04959, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07MA04959
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : LLAZER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2007, sous le n°07MA04959, présentée pour M. Turan X, élisant domicile chez M. Taccetil Y, ..., par Me Llazer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606658 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. Turan X, de nationalité turque, relève appel du jugement du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X soutient qu'il réside de manière ininterrompue en France depuis l'année 2000, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que s'il fait également valoir qu'il y est désormais accompagné de son épouse et leurs deux enfants, et se prévaut de ce fait de l'application à son bénéfice des stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est toutefois constant que son épouse se trouve elle-même en situation irrégulière ; que dans ces conditions, la double circonstance que ses deux enfants sont scolarisés en France et que son second enfant y est né en 2004, ne saurait à elle seule établir qu'une atteinte disproportionnée a été portée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations précitées, lesquelles ne sauraient, en tout état de cause, être interprétées comme une obligation pour un Etat membre de l'Union Européenne de respecter le choix des étrangers d'établir leur vie privée et familiale sur son territoire en dehors de toute circonstance majeure faisant obstacle à ce que celle-ci se déroule normalement dans leur pays d'origine ; que, par suite, ce moyen doit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, être écarté ; Considérant que la circulaire du 13 juin 2006, qui se borne à fournir aux préfets des indications pour l'exercice de leur pouvoir d'appréciation de demandes de délivrance de titres de séjour à titre exceptionnel, est dépourvue de caractère réglementaire et ne constitue pas une directive ; que le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des orientations qu'énonce cette circulaire pour contester la légalité d'un refus de titre de séjour ni pour soutenir qu'en lui refusant le titre sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Considérant enfin que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, inopérant à l'encontre de la décision préfectorale portant refus de titre de séjour laquelle n'emporte pas, par elle-même, mesure d'éloignement à destination du pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Turan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04959 2 noh