Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 98LY00606, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-20
Numéro : 98LY00606
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrés les 14 avril et 15 juin 1998, sous le n 98LY00606, la requête et le mémoire présentés par M. Patrice Y..., demeurant ..., qui demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9703824 en date du 10 février 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une indemnité de résidence ; 2 ) d'ordonner que lui soient versées les indemnités qui lui sont dues ; Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me X..., avocat, pour la COURLY et le SDIS ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Y... qui demandait au tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur ses droits statutaires à l'attribution d'une indemnité de changement de résidence, le président de la cinquième chambre du tribunal s'est fondé sur l'impossibilité pour la juridiction administrative de délivrer des renseignements aux agents publics ; que M. Y... ne conteste pas devant la cour cette irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance dont il déclare faire appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.