CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 26/06/2014, 13BX03497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro : 13BX03497
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : TOUBALE

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303611 en date du 14 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire contenue dans l'arrêté du 8 octobre 2013 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : -le rapport de Mme Michèle Richer, président ; -et les conclusions de M. Nicolas Normand rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité turque, fait appel du jugement du 14 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire contenue dans l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 octobre 2013 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré " (...) ; II - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...est entré régulièrement en France au mois de juin 2013, sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités grecques valable jusqu'au 23 août 2013 ; qu'à la date de la décision attaquée, le 8 octobre 2013, la durée de validité du visa de M A...étant expirée, le préfet de la Vienne pouvait pour ce seul motif l'obliger à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 2° du I et du 3° b) du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'à supposer que comme le soutient M.A..., le préfet ait à tort considéré qu'il était hébergé dans une cave de la maison de ses employeurs et qu'il travaillait dans le restaurant, ces erreurs sans rapport avec le fait que le requérant se maintenait sur le territoire français alors que son visa était expiré sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'enfin si l'intéressé fait valoir que le préfet ne pouvait pas lui faire obligation de quitter le territoire national avant d'avoir préalablement statué sur la demande de prolongation de son visa et de délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler déposée pour lui, il ne démontre pas que de telles démarches aient été accomplies ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. ------------------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 3 N° 13BX03497