Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 février 1993, 127781, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-02-05
Numéro : 127781
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, 807403 - 3/363 à Fresnes (94260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois de prison ferme et 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois et 5 ans d'interdiction du territoire français ; que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.