Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 412047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-09-24
Numéro : 412047
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 29 mai 2004 à Béziers ; que, le 20 août 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant que si le Premier ministre s'est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur la circonstance que M. B...avait commis différentes infractions au code de la route, il ressort des pièces du dossier que ces infractions ont été commises, pour la majorité d'entre elles, entre avril 2008 et février 2011, soit entre neuf et six ans avant l'intervention du décret attaqué, et qu'aucune infraction n'a été constatée depuis la fin de l'année 2013, près de quatre ans avant l'intervention du décret ; qu'en estimant, dans ces conditions, que les infractions au code de la route commises par M. B...étaient, à la date du décret attaqué, de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 20 avril 2017 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. B... est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.