Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 juillet 2001, 206013, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro : 206013
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Abdelhabib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Lahcen X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de M. X... est revêtue du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français au père du requérant ; qu'elle comporte l'exposé de moyens au soutien de ces conclusions ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Lahcen X..., né en 1937, qui souhaitait rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhabib X... et au ministre des affaires étrangères.