CAA de LYON, 5ème chambre, 09/02/2023, 22LY02177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22LY02177
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, d'annuler les décisions du 4 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les décisions implicites de refus d'abrogation de ces décisions, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 2008569-2008571 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. et Mme D..., représentés par la SCP Couderc-Zouine, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions attaquées ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de les munir sans délai d'un récépissé autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - le refus de séjour opposé à M. D... méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier en Arménie d'une prise en charge médicale adaptée ; - les refus de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé fragile de M. D... ; - le refus d'abrogation est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que d'une erreur d'appréciation, en l'absence de possibilité de prise en charge médicale appropriée. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Bourrachot, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants d'Arménie nés respectivement le 12 octobre 1987 et le 17 avril 1994, ont déclaré être entrés en France le 6 septembre 2018 afin de demander une protection internationale. M. D... a également demandé le 4 avril 2019 la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et son épouse a demandé le lendemain son admission en qualité d'accompagnante, sur le fondement du 7° du même article. Par des décisions du 4 août 2020, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par un courrier du 28 octobre 2020 reçu en préfecture le 30 octobre, M. et Mme D... ont saisi l'autorité préfectorale d'une demande d'abrogation des décisions de refus de séjour. Ils relèvent appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, après les avoir jointes, leurs demandes respectives tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour du 4 août 2020 et des décisions implicites de rejet de leurs demandes d'abrogation. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de refus de séjour opposée à M. D... : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, en vertu des règles gouvernant l'administration de la preuve devant le juge administratif, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 4. Pour refuser à M. D... la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Rhône s'est approprié les termes d'un avis du 2 septembre 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) estimant que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Arménie. Pour remettre en cause le sens de cet avis, M. D..., souffrant alors d'insuffisance rénale chronique de stade 4 traitée par dialyse dans l'attente d'une greffe et inscrit à ce titre le 24 juin 2020 sur la liste nationale des malades en attente d'une telle intervention, se borne toutefois à produire un article de presse relatif aux capacités de l'Arménie dans le domaine de la transplantation, lequel ne fait que confirmer que l'Arménie dispose de capacités de prise en charge tant en matière de dialyse que de transplantation rénale, même si les dons d'organes y sont pour le moment limités aux donneurs vivants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En deuxième lieu, les requérants étaient présents en France depuis un peu moins de deux ans à la date de la décision attaquée, après avoir vécu l'essentiel de leur existence en Arménie, où ils n'allèguent pas être dépourvus d'attaches. Ils ne se prévalent par ailleurs d'aucune attache ou intégration particulière sur le territoire français. Enfin, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la situation médicale de M. D... ne fait pas obstacle à la poursuite de la vie privée et familiale des requérants en Arménie, où M. D... peut, ainsi qu'il a été dit précédemment, bénéficier d'un traitement approprié. Les refus de séjour en litige n'ont dès lors pas porté d'atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils ne procèdent pas davantage, pour les mêmes motifs, d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 6. En troisième lieu, le courrier du 28 octobre 2020 adressé au préfet du Rhône par les requérants ne comportait pas de nouvelle demande de titre de séjour fondée sur des éléments nouveaux mais se bornait à demander au préfet l'abrogation des décisions de refus de séjour intervenues le 4 août 2020, décisions non réglementaires non créatrices de droits, qui seraient devenues illégales en raison d'un changement dans les circonstances de fait. Le moyen tiré du vice de procédure qui entacherait la décision implicite de refus d'abrogation au motif que le préfet se serait irrégulièrement abstenu de saisir à nouveau le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est toutefois pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, les requérants ne se prévalant d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni d'aucune règle générale de procédure qui imposerait au préfet de recueillir un nouvel avis lorsqu'il est uniquement saisi d'une demande d'abrogation. 7. En dernier lieu, si M. D... produit des éléments médicaux faisant état de son hospitalisation le 30 septembre 2020 pour des soins urgents non programmés, de la transplantation rénale dont il a alors bénéficié, et de la circonstance qu'il bénéficie désormais d'un traitement immunosuppresseur, au demeurant non autrement précisé, il ne produit toutefois toujours aucun élément de nature à contredire l'avis du collège de médecins estimant qu'il existe en Arménie des possibilités de traitement approprié de l'insuffisance rénale chronique, le seul article médical versé aux débats confirmant au contraire les possibilités de prise en charge appropriée, tant en matière de dialyse que de suites de transplantation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les décisions implicites de refus d'abrogation doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Leurs conclusions à fin d'injonction doivent, en conséquence, être rejetées. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. et Mme D... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... C... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023. Le président-rapporteur, F. BourrachotLa présidente assesseure, P. Dèche La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02177 ar