Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 février 2000, 99LY02394, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro : 99LY02394
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée par M. X..., demeurant "Les Bousquettes", 31530, Le Castera ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99952 en date du 17 juin 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Joigny (Yonne) pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance susvisée du 17 juin 1999, le président du tribunal administratif de Dijon a, en application des dispositions combinées des articles R. 94, R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme irrecevable la demande par laquelle M. X... a contesté l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Joigny (Yonne) pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1995, au motif que ladite demande n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que l'intéressé n'avait pas régularisé sa situation après la mise en demeure envoyée le 10 mai 1999 à l'adresse indiquée par le demandeur et qui a été retournée au tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire valoir que cette mise en demeure aurait dû être envoyée à l'adresse de son nouveau domicile, sans toutefois contester que l'adresse à laquelle la mise en demeure lui a été envoyée est bien celle figurant sur sa demande ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.