Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 octobre 1997, 169885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-10-20
Numéro : 169885
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu 1°, sous le n° 169885, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. René X... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. René X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu 2°, sous le n° 169886, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Didier M..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Didier M... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Didier M... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 3°, sous le n° 169887, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Philbert Y..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Philbert Y... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Philbert Y... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 4°, sous le n° 169888, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Olivier N..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Olivier N... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Olivier N... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens quesous le n° 169885 ; Vu 5°, sous le n° 169889, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Michel K..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Michel K... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Michel K... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 6°, sous le n° 169890, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Didier A..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Didier A... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Didier A... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 7°, sous le n° 169891, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Denis B..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Denis B... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Denis B... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 8°, sous le n° 169892, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Maurice F..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Maurice F... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Maurice F... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 9°, sous le n° 169893, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy, la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier du groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 10°, sous le n° 169894, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Jérôme J..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Jérôme J... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Jérôme J... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 11°, sous le n° 169895, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. René Z..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. René Z... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. René Z... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 12°, sous le n° 169896, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratifde Rouen a annulé, à la demande de M. Michel C..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et desproduits laitiers le dossier de M. Michel C... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Michel C... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 13°, sous le n° 169897, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Dominique I..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Dominique I... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Dominique I... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 14°, sous le n° 169898, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Jean G..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Jean G... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean G... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 15°, sous le n° 169899, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun du Bois Tillant, la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier du groupement agricole d'exploitation en commun du Bois Tillant aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun du Bois Tillant devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 16°, sous le n° 169900, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunaladministratif de Rouen a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti Villa, la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier du groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti Villa aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti Villa devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 17°, sous le n° 169901, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Max E..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Max E... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Max E... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 18°, sous le n° 169902, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Lucienne L..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de Mme Lucienne L... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lucienne L... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 19°, sous le n° 169903, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Hélène D..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de Mme Hélène D... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Hélène D... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 20°, sous le n° 169904, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 ausecrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole de la Chaussée, la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de la S.C.E.A. de la Chaussée aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. de la Chaussée devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu 21°, sous le n° 169905, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Roland H..., la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 juillet 1992 transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. Roland H... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Roland H... devant le tribunal administratif de Rouen par les mêmes moyens que sous le n° 169885 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Didier M..., M. Philbert Y..., M. Olivier N..., M. Michel K..., M. Didier A..., M. Denis B..., M. Maurice F..., du groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy, de M. Jérôme J..., M. René Z..., M. Michel C..., du groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti-Villa, de M. Max E... et de M. Roland H..., - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des demandes présentées au tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'il ressort des termes mêmes des actes attaqués que le préfet de la Seine-Maritime ne s'est pas borné à transmettre les dossiers des demandeurs, agriculteurs producteurs de lait, au directeur de l'Onilait pour que celui-ci statue sur le maintien ou la suppression des quantités de référence laitières qui leur avaient été provisoirement attribuées en application du règlement (CEE) n° 857/84 du 31 mars 1984 modifié par le réglement (CEE) n° 764/89 du 20 mars 1989 ; que le préfet a entendu décider lui-même de la suppression de ces références et a seulement confié au directeur de l'office l'exécution de la décision qu'il avait prise ; qu'ainsi les décisions du 20 juillet 1992 du préfet de la Seine-Maritime attaquées devant le tribunal administratif de Rouen ne constituent pas de simples mesures préparatoires mais des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er du décret du 11 février 1991 dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées il appartient à l'office interprofessionnel du lait et des produits laitiers de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait ainsi que celles des producteurs de lait vendant directement leur lait et qu'il revient aux acheteurs de lait de notifier leur quantité de référence aux producteurs qui leur livrent le lait ; que ni le décret du 11 février 1991 ni aucun autre texte n'a donné compétence au préfet pour attribuer ou supprimer les quantités de référence spécifiques affectées à titre temporaire en application des règlements (CEE) susmentionnés ; que, par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas compétent pour décider de supprimer les quantités de référence laitières spécifiques précédemment accordées à M. René X... et aux autres requérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions attaquées ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à MM. M..., Y..., N..., K..., A..., B..., F..., J..., Z..., C..., E..., H..., au groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy et au groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti-Villa la somme de 3 500 F chacun ;Article 1er : Les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION sont rejetés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 3 500 F à MM. M..., Y..., N..., K..., A..., B..., F..., J..., Z..., C..., E..., H..., au groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti-Villa et au groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à MM. René X..., Didier M..., Philippe Y..., Olivier N..., Michel K..., Didier A..., Denis B..., Maurice F..., au groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy, à MM. Jérôme J..., René Z..., Michel C..., Dominique I..., Jean G..., Max E..., à Mmes Lucienne L... et Hélène D..., à la SCEA de la Chaussée, à M. Roland H..., au groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti-Villa, au groupement agricole d'exploitation en commun du Bois Tillant et au groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy.