Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 23/04/2007, 05NT01563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-04-23
Numéro : 05NT01563
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PAILHES

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour la SARL IMMO RENOV, dont le siège est 3, route des Mordelles à Le Verger (35160), par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la SARL IMMO RENOV demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 02-487 et 02-2647 en date du 19 juillet 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 26 juin 1996 au 30 juin 2000, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2007 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - les observations de Me Pailhes, avocat de la SARL IMMO RENOV ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL IMMO RENOV, exerçant l'activité de marchand de biens, portant, en matière d'impôts sur les sociétés sur les exercices clos en 1998 et 1999 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 26 juin 1996 au 30 juin 2000, les opérations de contrôle ont révélé l'inscription sur un compte bancaire ouvert au nom de la société de crédits non inscrits en comptabilité qui ont été imposés à la taxe sur la valeur ajoutée par l'administration et réintégrés dans le résultat imposable de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ; que par ailleurs, en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société IMMO RENOV dont l'associé gérant est M. X a encaissé des sommes non inscrites en comptabilité pour un montant de 21 574 F en 1998 et 500 293,76 F en 1999 ; qu'il n'est pas contesté que ces sommes proviennent de sociétés commerciales en relation avec la SARL IMMO RENOV, M. X ayant été également associé ou gérant de ces sociétés ; que l'administration les a considérées comme des recettes non déclarées et les a réintégrées dans les résultats imposables de la SARL IMMO RENOV, pour leur montant hors taxes, soit 17 889 F au titre de l'exercice clos en 1998 et 414 837 F au titre de l'exercice clos en 1999 et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les affirmations de la société relatives à l'emploi de ces sommes, qui, selon elle, étaient pour partie des fonds détournés qui ne faisaient que transiter par ses comptes et pour une autre partie étaient destinés à assurer le règlement de charges et de salaires des sociétés versantes ne sont assorties d'aucun commencement de justification ; qu'en particulier les documents bancaires produits ne justifient pas de la cause des encaissements effectués, ni de l'identité des bénéficiaires des reversements dont certains ne sont pas mentionnés ; que les sommes versées selon elle au titre de salaires au profit de salariés de sociétés tierces ne sont pas appuyées par les bulletins de salaires correspondants ; que la circonstance que la société requérante n'aurait plus d'activité depuis 1998 ne peut suffire à établir le caractère non imposable des encaissements en litige ; qu'il en est de même de la circonstance qu'une procédure pénale pour banqueroute et abus de bien sociaux visant certains bénéficiaires des paiements effectués soit en cours ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que les redressements ont été refusés par la société contribuable, que les sommes en cause constituent des recettes imposables tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société IMMO RENOV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL IMMO RENOV est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL IMMO RENOV et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05NT01563 2 1