Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 janvier 2003, 249094, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Référé
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro : 249094
Rapporteur : Mme Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE (Essonne) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. José de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire à M. Y... ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension de l'exécution dudit arrêté ; 3°) de condamner M. de Sousa Reis à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE et de Me Blanc, avocat M. de X..., - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 1er octobre 2002, le tribunal administratif de Versailles s'est prononcé sur la demande au fond, présentée par M. de X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE a délivré un permis de construire à M. Y... pour édifier une construction comportant l'installation de deux portes-fenêtres à l'étage ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 précité, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. de X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE à verser à M. de X... la somme de 200 euros par application de ces mêmes dispositions ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles.Article 2: La COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE versera à M. de X... la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE et à M. José de X....