COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/09/2009, 07LY00398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 07LY00398
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FILOR

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la SA RHOVYL GERBE, dont le siège social est situé 16 rue Jean Bouveri à Saint-Vallier (71230) ; La SA RHOVYL GERBE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0503002 du 12 janvier 2007 en tant qu'il a annulé la décision du 8 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'avait autorisée à licencier pour motif disciplinaire Mlle Fatiha X ; 2°) de confirmer cette autorisation de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de Mlle X une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la demande déposée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Dijon était tardive, donc irrecevable, et infondée, les faits reprochés à cette salariée étant de nature à justifier son licenciement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire additionnel, enregistré le 13 mars 2007, présenté pour la SA RHOVYL GERBE, qui maintient ses conclusions par les moyens exposés ci-dessus ; Vu la décision en date du 31 janvier 2008 accordant à Mme Fatiha X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2008, présenté pour Mlle Fatiha X qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser une somme de 2 000 euros à Me Messaoud à charge pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que la requérante n'a pas joint à sa requête la décision qu'elle conteste dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué et que l'appel est de ce fait irrecevable ; que le recours gracieux formé le 10 septembre 2005 à l'encontre de la décision ministérielle, notifiée le 12 juillet 2005, a conservé le délai de recours contentieux ; qu'un délai de six jours pour la présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception relève d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier par les services postaux ; que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement est en lien avec ses mandats ; Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2008, présenté pour la SA RHOVYL GERBE qui maintient ses conclusions, par les moyens exposés dans ses précédents mémoires, en soutenant en outre que le jugement attaqué a été versé au dossier d'appel en temps utile ; qu'en postant un courrier à Montceau-les-Mines le samedi 10 septembre 2005, Mlle X ne pouvait avoir aucune certitude qu'il arriverait à Paris le mardi 13 septembre 2005 ; qu'il a toujours été reproché à Mlle X d'avoir soustrait des fonds du comité d'entreprise à des fins personnelles ; Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2009 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - les observations de Me Cave, représentant de la Société RHOVYL-GERBE et de Me Cottin, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par Mlle X : Considérant que la SOCIETE GERBE a sollicité le 16 décembre 2004 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mlle Fatiha X, qu'elle employait en qualité d'ouvrière dans l'atelier de confection de son établissement de Saint-Vallier (Saône-et-Loire), l'intéressée étant déléguée du personnel suppléante, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée syndicale et membre titulaire du comité d'établissement, dont elle était trésorière ; que cette autorisation lui a été refusée par une décision en date du 19 janvier 2005 de l'inspecteur du travail territorialement compétent, laquelle a été annulée sur recours hiérarchique par une décision du 8 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement accordant à la société Gerbe l'autorisation sollicitée ; qu'après le rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision ministérielle, Mlle X a porté le litige devant le Tribunal administratif de Dijon qui lui a donné satisfaction par le jugement n° 0503002 du 12 janvier 2007 ; que la SA RHOVYL GERBE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule l'autorisation de licencier Mlle X que le ministre lui avait accordée par sa décision du 8 juillet 2005 ; Sur la recevabilité de la demande de Mlle X : Considérant que Mlle X a eu notification de la décision du 8 juillet 2005 autorisant son licenciement le 12 juillet 2005 ; qu'elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision par une lettre en date du 10 septembre 2005, reçue par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement le 16 septembre 2005 ; qu'ayant été déposé à La Poste le samedi 10 septembre 2005, en temps utile pour être reçu au ministère avant l'expiration du délai de recours contentieux, le mardi 13 septembre 2005 au soir, ce recours gracieux a conservé ce délai, même si le pli le contenant n'a été effectivement reçu par le ministre que le 16 septembre 2005 en raison d'un délai d'acheminement anormalement long ; que, dès lors, Mlle X ayant été informée du rejet de ce recours gracieux par une décision en date du 25 octobre 2005, elle restait recevable à demander l'annulation de la décision autorisant son licenciement le 23 décembre 2005, date d'enregistrement de sa demande au Tribunal administratif de Dijon ; que le moyen tiré de ce que cette demande aurait été tardive doit par suite être écarté ; Sur la légalité de la décision ministérielle attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur comme dans sa rédaction actuelle, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement concernant Mlle X était fondée sur des faits qualifiés de détournement d'une somme d'au moins 2 478,50 euros sur le budget de fonctionnement du comité d'établissement, alors qu'elle occupait les fonctions de trésorière dudit comité ; que ces faits n'ayant pas été commis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail de l'intéressée, le ministre ne pouvait légalement autoriser son licenciement sans vérifier qu'ils étaient de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; Considérant que le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision ministérielle litigieuse pour erreur de droit, au motif que le ministre n'avait pas recherché si les faits reprochés à Mlle X était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; que la SA RHOVYL GERBE se borne à soutenir que les faits reprochés à l'intéressée étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement, dénué de lien avec les mandats représentatifs de l'intéressée, sans contester l'existence de cette erreur de droit ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision ministérielle du 8 juillet 2005 l'autorisant à licencier Mlle X ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mlle X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SA RHOVYL GERBE quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par Mlle X pour la présente instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA RHOVYL GERBE est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA RHOVYL GERBE, à Mlle Fatiha X et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 1 5 N° 07LY00398