Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX01639, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 02BX01639
Président : M. REY
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP LARROQUE-REY-ROSSI

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la SCI LE SERRE, dont le siège est Picou à Layrac sur Tarn (31340), par Me X... ; la SCI LE SERRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902697 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1999 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l'arrêté du 28 novembre 1991 l'autorisant à occuper temporairement la parcelle n° 2 du domaine public sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006, - le rapport de M. Rey ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a, par arrêté du 6 juillet 1999, résilié l'autorisation d'occupation temporaire de la parcelle n° 2 du domaine public aéroportuaire de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes accordée à la SCI LE SERRE, pour des raisons d'intérêt général et d'ordre public tirées de ce que l'activité exercée ne correspondait plus à celle indiquée dans la demande d'autorisation ; que la SCI LE SERRE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'autorisation avait été accordée pour un usage aéronautique, elle l'a été au vu d'une demande présentée afin de créer une boutique commerciale, de développer une entreprise spécialisée dans l'aménagement de l'espace pour l'aéronautique et l'industrie et la location éventuelle d'une place de garage pour avion et stockage de pièces de rechange ; qu'en estimant que l'autorisation n'avait pas été accordée pour l'activité d'école de pilotage qui a été exercée sur la parcelle n° 2 à compter de 1996 et a entraîné un important développement de trafic aérien, le préfet n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit ; Considérant que, si la requérante soutient que la mesure prise à son encontre serait discriminatoire, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres écoles de pilotages fonctionnent sur l'aérodrome dès lors qu'elles s'exercent dans le cadre d'autorisations d'occupation temporaire délivrées pour une telle activité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LE SERRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 1999 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SCI LE SERRE la somme qu'elle réclame à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI LE SERRE est rejetée. 2 No 02BX01639