Conseil d'Etat, Assemblée plénière, du 6 juin 1969, 72402, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE PLENIERE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-06-06
Numéro : 72402
Rapporteur : M. Cabanes
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINS ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ADJOINT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... DORY LA SOMME DE 6.950 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JANVIER 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINS, A ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1966 D'UN ACCIDENT DE VOITURE ALORS QUE, APRES AVOIR PRESIDE UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, SIS DANS UNE COMMUNE VOISINE ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES... DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE NOTAMMENT AU MAIRE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS SUR LE TRAJET DIRECT ENTRE LA MAIRIE ET SA RESIDENCE, MEME SI CELLE-CI EST SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNE QU'IL ADMINISTRE ; CONS. QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR Y..., DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE DEVOLUES A L'INTERESSE, DU FAIT QUE LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR CELUI-CI AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINS ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA COMMUNE EST RESPONSABLE A L'EGARD DU REQUERANT , QUI NE DISPOSE D'AUCUNE RESIDENCE A SAINS ET N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, TRAITE AUCUNE AFFAIRE PERSONNELLE, DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DE CET ACCIDENT ; CONS. QU'AUCUN FAIT IMPUTABLE AU SIEUR DORY DE Z... A DEGAGER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE PEUT ETRE RELEVE EN L'ESPECE ; SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI N'A SUBI AUCUN DOMMAGE CORPOREL, JUSTIFIE, DU FAIT NOTAMMENT DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE DONT L'USAGE ETAIT, EN L'ESPECE, NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UN PREJUDICE EGAL A 5.150 F, AUQUEL IL AJOUTE UNE SOMME DE 1.800 F POUR TENIR COMPTE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINS DOSSIERS ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LIEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE, NE SAURAIT COUVRIR LE DOMMAGE RESULTANT DE CETTE DESTRUCTION QUI A AFFECTE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA CLIENTELE PRIVEE DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RAMENER A 5.150 F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 12 MAI 1966 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 DECEMBRE 1967 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; LA SOMME DE 6.950 F QUE LA COMMUNE DE SAINS A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... EST RAMENEE A 5.150 F QUI PORTERA INTERET, AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 MAI 1966 ; INTERETS ECHUS LE 18 DECEMBRE 1967 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....