Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT02936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT02936
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MARC

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Marc, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1372 du 6 juillet 2007 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 par laquelle le préfet du Calvados lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Percy-en-Auge où elle est cadastrée à la section A sous le n° 295 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 juillet 2007, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 par laquelle le préfet du Calvados lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Percy-en-Auge où elle est cadastrée à la section A sous le n° 295 ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'en vertu de l'article L. 111-1-2 du même code, sont interdites, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols, les constructions à implanter en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sous réserve des exceptions que cet article énonce ; Considérant que, par la décision du 2 juin 2006 contestée, le préfet du Calvados a délivré à M. X un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée à la section A sous le n° 295, d'une superficie de 65 ares 3 centiares, sise sur le territoire de la commune de Percy-en Auge, où il envisage la réalisation d'un lotissement ; Considérant qu'il est constant que la commune de Percy-en-Auge n'était pas, à la date de la décision contestée, dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des extraits de plans cadastraux produits, que la parcelle sus-désignée faisant l'objet du certificat d'urbanisme négatif contesté, est située dans un secteur à vocation agricole dénommé Derrière le Bourg dont la desserte est assurée par le chemin rural dit de la Pierre, et qui ne comporte que quelques constructions éparses implantées principalement au nord de la zone alors que l'urbanisation de cette petite commune s'effectue, à l'opposé dudit secteur, le long de la route départementale n° 138 dite de Ham à Saint Pierre sur Dives ; qu'ainsi, la parcelle A 295, dont il n'est pas contesté qu'elle est, en outre, distante de plus de 100 mètres du réseau d'électricité, n'est pas comprise dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, et dès lors que le pétitionnaire ne se prévalait d'aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, que le préfet du Calvados était tenu de délivrer à M. X, pour la parcelle sus-désignée, un certificat d'urbanisme négatif ; que le préfet ayant ainsi compétence liée pour prendre sa décision, les autres moyens de la requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 par laquelle le préfet du Calvados lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Percy-en-Auge où elle est cadastrée à la section A sous le n° 295 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie en sera, en outre, adressée à la commune de Percy-en-Auge (Calvados). '' '' '' '' N° 07NT02936 3 1 N° 3 1