Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 17286, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-04
Numéro : 17286
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DE VILLENEUVE A GARCHES HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDEDIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 7 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE BANYULS-SUR-MER PYRENEES-ORIENTALES , A REFUSE DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R.421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL EN EST DE MEME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UN DELAI SUPERIEUR A UNE ANNEE" ; QUE SI, EN VERTU DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE PERMIS "PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE" , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE PLUS D'UNE PROROGATION ; QU'EN OUTRE, LA PROROGATION TACITE PREVUE PAR LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE R.421-38, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE PROROGATION, N'EST ACQUISE A L'INTERESSE QUE S'IL A LUI-MEME PRESENTE CETTE DEMANDE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU PERMIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" LE 8 AVRIL 1968 A ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS PAR UN ARRETE DU 1ER AVRIL 1969, PUIS A FAIT L'OBJET DE NOUVELLES DECISIONS DE PROROGATION INTERVENUES DE 1970 A 1976 ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE PROROGATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 20 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU LE 8 AVRIL 1968 ETAIT DEFINITIVEMENT PERIME, N'A PU FAIRE NAITRE UNE DECISION DE PROROGATION TACITE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE LEGALEMENT ACCUEILLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'INCOMPETENCE PRETENDUE DU MAIRE DE BANYULS-SUR-MER, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PROROGATION PAR UNE DECISION DU 7 JUILLET 1977 CONFIRMEE LE 17 OCTOBRE 1977, ET DE L'ERREUR DE DROIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE DECISION, SONT INOPERANTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.