Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 11 mai 2004, 01NT00886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro : 01NT00886
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. COENT
Avocat(s) : DUVAL

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société en nom collectif (SNC) de l'Armuche, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Martine DUVAL, avocat au barreau de Paris ; La SNC de l'Armuche demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-981 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Verson (Calvados) lui a demandé le remboursement, avec effet rétroactif, des frais engagés par la commune au titre de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts du lotissement de l'Armuche ; 2°) d'annuler ladite délibération du 13 décembre 1999 du conseil municipal de Verson ; 3°) de condamner la commune de Verson à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2004 : - le rapport de M. SIRE, premier conseiller, - les observations de Me DUVAL, avocat de la SNC de l'Armuche, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération du 13 décembre 1999, le conseil municipal de Verson (Calvados) a, d'une part, demandé la prise en charge, par la société en nom collectif (SNC) de l'Armuche, avec effet rétroactif depuis que la commune les avait elle-même exposés, des frais d'éclairage public (abonnement et entretien) et des frais d'entretien des voies et espaces verts du lotissement à usage d'habitation dit de l'Armuche autorisé par arrêté municipal du 26 mars 1993, d'autre part, sollicité l'émission, à l'encontre de cette société, d'un titre de recettes à établir sur la base des justificatifs des frais engagés à ce titre par la commune ; que la SNC de l'Armuche interjette appel du jugement du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est, d'ailleurs, pas contesté, qu'aucune note explicative de synthèse, ni aucun document équivalent, n'accompagnait les convocations qui avaient été adressées aux conseillers municipaux de la commune de Verson, laquelle compte plus de 3 500 habitants, en vue de la réunion du 13 décembre 1999 de l'assemblée communale ; qu'en conséquence, et quand bien même ils auraient pu avoir connaissance, antérieurement, de la question dont ils étaient appelés à débattre, les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information complète et circonstanciée sur les motifs et le montant des frais dont il leur était proposé de demander le remboursement au lotisseur ; qu'il suit de là que la délibération contestée que le conseil municipal a adoptée dans ces conditions, au cours de cette séance, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC de l'Armuche est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Verson lui a demandé le remboursement, avec effet rétroactif, des frais engagés par la commune au titre de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts du lotissement de l'Armuche ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la SNC de l'Armuche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de Verson la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune de Verson à verser à la SNC de l'Armuche une somme de 1 000 euros au titre desdits frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 13 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : La délibération du 13 décembre 1999 du conseil municipal de Verson (Calvados) est annulée. Article 3 : La commune de Verson versera à la SNC de l'Armuche une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC de l'Armuche, à la commune de Verson et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - 2 -