Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC00771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-22
Numéro : 93NC00771
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 1993 et le 29 novembre 1993 présentés pour la société de fait DIZIER-FOUCHER dont le siège social est à GIENS-SUR-CURE (Nièvre), par Me Patrick X... avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; La société DIZIER-FOUCHER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2°) d'accorder la décharge demandée ; Vu le mémoire en défense enregistré le 19 mai 1994 présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration rejette les observations d'un contribuable sa réponse doit également être motivée" ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable, elle doit cependant répondre même succinctement, à ses principales observations ; Considérant que si, dans la notification de redressements en date du 29 septembre 1987, le vérificateur a expressément fait mention d'irrégularités comptables tenant à la globalisation des recettes en fin de journée, il n'en a cependant tiré aucune conséquence quant au caractère probant de la comptabilité ; que, dans sa réponse en date du 27 octobre 1987 la société de fait DIZIER-FOUCHER a soutenu que sa comptabilité n'avait "pas été mise en cause et, de ce fait, conservait toute sa valeur probante", et a refusé en conséquence la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par le vérificateur ; que dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 18 février 1988, le vérificateur n'a pas répondu à la contestation ainsi soulevée ; que l'administration ayant ainsi méconnu les dispositions de l'article L.57 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, la requérante est fondée à obtenir la réduction des bases d'imposition qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 à concurrence des sommes de 117 167F pour 1984, 26 663F pour 1985 et 115 116F pour 1986 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de fait DIZIER-FOUCHER est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 11 mai 1993, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête et à demander son annulation ;Article 1 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 11 mai 1993 est annulé.Article 2 : La société de fait DIZIER-FOUCHER est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 à concurrence des réintégrations de recettes de 117 167F pour 1984, 26 663F pour 1985 et 115 116F pour 1986.Article 3 : La société de fait DIZIER-FOUCHER est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'impositions définies à l'article 2.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait DIZIER-FOUCHER et au ministre du budget.