COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2006, 03LY00749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-30
Numéro : 03LY00749
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : VAN BENEDEN

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003, présentée pour Mme Y X, domiciliée ..., avocat au barreau de Clermont Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1647 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 18 juillet 2001 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Valette d'aménager une voie communale, et de l'arrêté du préfet du 2 août 2001 déclarant cessibles au profit de la commune les terrains nécessaires à la réalisation du projet ; 2°) d'annuler les arrêtés litigieux ; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que le projet faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique attaquée, consiste dans l'aménagement sur une longueur de 980 mètres de la voie communale reliant le bourg de la commune de Valette au hameau de Marcombes ; que ce projet qui porte la largeur de la chaussée de 3,20 mètres à 5 mètres représente un coût de 996 288 francs valeur juillet 2001 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la desserte du hameau de Marcombes qui ne comprend que quelques habitations et n'est pas le siège d'une exploitation agricole, présentait des difficultés avec la voie existante bitumée d'une largeur de 3,20 mètres ; qu'il n'est en particulier pas allégué que le croisement des véhicules serait délicat ; qu'il ressort parallèlement des pièces du dossier que le projet a été conçu dans la perspective de la réalisation au-delà du hameau par la communauté de communes d'un parc d'attraction dénommé « Scénoparc de la vache rouge » ; que si la desserte d'un tel parc peut présenter un intérêt communal, ce projet n'en était, à la date de la décision attaquée, qu'au stade des études de faisabilité sans qu'aucune décision n'ait été prise ni sur le principe de sa réalisation, ni sur le lieu d'implantation pour lequel plusieurs sites étaient possibles ; que dans ces conditions au regard des besoins de desserte du hameau de Marcombes qui devaient être seuls pris en compte, à la date de la décision attaquée, l'intérêt que présente l'opération apparaît, dans les circonstances de l'espèce, limité, en dépit de l'amélioration des conditions de circulation inhérente à tout élargissement de voie ; que par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les atteintes à la propriété privée seraient excessives, le coût du projet doit tant au regard du trafic attendu que de la capacité financière de la commune, être regardé à lui seul comme excessif au regard du faible intérêt de l'opération, et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et les arrêts litigieux ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 février 2003 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Cantal du 18 juillet 2001 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Valette d'aménager une voie communale, et l'arrêté du préfet du Cantal du 2 avril 2001 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet, sont annulés. 1 2 N° 03LY00749