Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 4 décembre 1987, 90095, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 /10 SSR
Date de la décision : 1987-12-04
Numéro : 90095
Rapporteur : Tuot
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans ; °2 renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ; °3 décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de la décision du 4 juin 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans risquerait d'entraîner pour la requérante des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens, il sera sursis à l'exécution de cette décision.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.