CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/04/2022, 21BX03766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 21BX03766
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Laury  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : CAZANAVE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104752 du 24 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 5 août 2021 et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de le munir d'une attestation de demande d'asile dans l'attente. Procédure devant la cour : I°/ Par une requête n° 21BX03766 enregistrée le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 août 2021. Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit résultant d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il aurait dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; M. C... se borne à alléguer sans démontrer qu'il n'a jamais souhaité déposer une demande d'asile en Bulgarie alors que la Bulgarie a donné son accord pour sa reprise en charge ; ni le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés d'août 2019, ni la fiche Cimade de décembre 2018 ne sauraient caractériser l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie ; aucune institution européenne ni la Cour européenne des droits de l'homme n'a interdit les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie ; aucune interruption de la procédure Dublin pour les demandeurs d'asile afghans n'a été annoncée par les institutions européennes ; le changement de régime en Afghanistan ne peut à lui seul modifier la procédure mise en place par le règlement Dublin qui a pour seul objet de transférer un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande et non vers son pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, M. C... conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision de transfert est devenue caduque. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/003422 du 3 mars 2022. II°/ Par une requête n° 21BX03768 enregistrée le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2104752 du tribunal administratif de Toulouse du 24 août 2021. Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation de M. C... auxquelles le tribunal administratif a fait droit. Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, M. C... conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision de transfert est devenue caduque. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/003422 du 3 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant afghan né le 25 août 1997, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 4 avril 2021 et a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 16 avril 2021. Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile, le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités bulgares, ces dernières ont été saisies le 19 mai 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Les autorités bulgares ont donné leur accord explicite le 28 mai 2021. Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. Par la requête susvisée n° 21BX03766, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 24 août 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 5 août 2021. Par la requête susvisée n° 21BX03768, le préfet demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes susvisées n° 21BX03766 et n° 21BX03768, présentées par le préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 3. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code applicable au litige : " (...) II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512-1. (...) ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 6. La requête de M. C... introduite le 6 août 2021 devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par la Bulgarie. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification le 25 août 2021 au préfet de la Haute-Garonne du jugement de ce tribunal et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant la cour. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de transfert aurait été exécuté ni que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 20 août 2013. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. C... à la date du 25 février 2022. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions d'appel sollicitant l'annulation et le sursis à exécution du jugement attaqué ont perdu leur objet. 7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. C... à compter du 25 février 2022. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer en conséquence un non-lieu à statuer sur les requêtes d'appel n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C.... 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 24 août 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. La rapporteure, Laury B... La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°s 21BX03766, 21BX03768