Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA05770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA05770
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mlle Samira A demeurant ...), par Me Tihal ; Mlle A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0810419/5-1 du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, ressortissante algérienne née en 1968, fait appel du jugement du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; Considérant que Mlle A invoque, à l'appui de sa requête d'appel, les moyens, déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris, tirés de ce que l'arrêté litigieux serait contraire aux stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que Mlle A n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande au regard de l'application desdites dispositions ; que ces moyens doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que si Mlle A soutient également que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ce moyen doit être écarté dès lors, qu'ainsi que l'ont constaté les premiers juges, elle n'établit pas avoir ses attaches privées et familiales en France ni y résider de manière habituelle depuis plus de dix ans ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05770