Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 avril 1990, 89NC01211, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-10
Numéro : 89NC01211
Rapporteur : BONNAUD
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu le recours enregistré le 24 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le N° 89NC01211, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à la Société Générale de Fonderie une réduction de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 sous l'article 9 du rôle de la commune de CLACY-ET-THIERRET (Aisne) ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 : - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies." ; Considérant que le ministre délégué, chargé du budget demande qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement, en date du 30 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à la société Générale de Fonderie une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la société Générale de Fonderie au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre délégué, chargé du budget, dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 30 décembre 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du budget et à la société Générale de Fonderie.