Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1992, 137012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1992-10-26
Numéro : 137012
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, présentée pour M. Franco Y... X..., demeurant ... en Italie ; M. CAT X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, présentée le 6 octobre 1991, tendant à ce que le décret du 24 décembre 1987 accordant son extradition au gouvernement néerlandais soit abrogé en tant qu'il a autorisé sa réextradition en Italie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 10 juin 1992 rapportant le décret du 24 décembre 1987 en tant qu'il autorisait la réextradition de M. CAT X... en Italie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Franco Y... X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 10 juin 1992, postérieur à l'introduction du pourvoi, le décret du 24 décembre 1987 accordant l'extradition de M. CAT X... au gouvernement néerlandais a été rapporté en tant qu'il autorisait sa réextradition en Italie ; qu'ainsi la décision attaquée, par laquelle le Premier ministre avait refusé de prononcer ce retrait, a elle-même été rapportée ; que, par suite, la requête de M. CAT X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. CAT X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CAT X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.