Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08/09/2011, 10BX02476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro : 10BX02476
Président : Mme VIARD
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : GUERIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2010, présentée par la SOCIETE HYPER COSMOS, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 34 avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (33167), représentée par son président, par Me Guerin ; la SOCIETE HYPER COSMOS demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0502095 du 30 août 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 pour un montant de 535 874 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de la taxe sur les achats de viande litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011 : - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE HYPER COSMOS relève appel de l'ordonnance du 30 août 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 ; Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont ainsi été rendues applicables à cette taxe : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...) ; Considérant que lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable ; que la circonstance que les sommes déjà versées par le contribuable en exécution de ce titre ne lui aient pas été remboursées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues est sans incidence sur la portée de la décision prononçant le dégrèvement ; qu'il s'ensuit que lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir déclaré conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats de viande et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, la SOCIETE HYPER COSMOS en a demandé la restitution par une réclamation du 29 décembre 2003 ; que l'administration fiscale lui a accordé le dégrèvement des impositions en cause par une décision du 30 septembre 2004 ; qu'elle a adressé à la société le 24 novembre 2004 une lettre l'informant qu'elle envisageait d'annuler ce dégrèvement et que les taxes ne seraient pas remboursées avant de décider de refuser de restituer les taxes en cause ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, d'une part, la circonstance que les sommes déjà versées spontanément par la société ne lui aient pas été remboursées en méconnaissance de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues est sans incidence sur la portée de la décision prononçant le dégrèvement, et, d'autre part, que faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par la société au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne pouvait lui refuser la restitution de ces taxes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE HYPER COSMOS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution desdites taxes ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE HYPER COSMOS, au titre de la présente instance, de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 août 2010 est annulée. Article 2 : Il est accordé à la SOCIETE HYPER COSMOS la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HYPER COSMOS une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 10BX02476