Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 99BX01432, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 99BX01432
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999 sous le n? 99BX01432 la requête présentée par Mme Francette JUSTINE demeurant ... à Saint-Priest (Eure-et-Loir) ; Mme JUSTINE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1998 par lequel le préfet de la Martinique a déclaré insalubres des constructions du quartier du Fort à Saint-Pierre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme JUSTINE, le président du tribunal administratif de Fort-de-France s'est fondé sur le fait qu'elle avait reçu notification de l'arrêté attaqué plus de deux mois avant la date d'enregistrement de sa demande ; qu'en invoquant en appel la circonstance que la constitution de son dossier contentieux lui a pris beaucoup de temps et qu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans les délais requis, Mme JUSTINE ne critique pas utilement la motivation retenue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme JUSTINE est rejetée.