Conseil d'Etat, 5 SS, du 6 juin 1986, 70335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-06-06
Numéro : 70335
Rapporteur : Mme Lenoir
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andréa X..., demeurant ... à Pont-du-Las, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 juin 1985 par laquelle la ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès du mari de Mme Andréa X..., "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; qu'il résulte de l'instruction que le divorce de Mme X... et de M. Jules Y... a été prononcé par jugement du tribunal civil de Bizerte le 7 avril 1948 aux torts et griefs réciproques des époux et n'a donc pas été prononcé exclusivement en faveur de Mme X... ; que les dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions font obstacle à ce que celle-ci puisse bénéficier d'une pension de réversion du chef du décès de M. Y... survenu le 21 novembre 1960 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andréa X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.