Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27/12/2006, 04BX00449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-27
Numéro : 04BX00449
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : TCHIBOZO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour Mme Adèle X, domiciliée à ..., par Me Tchibozo ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à sa demande de titularisation en date du 5 octobre 2000 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France de retirer la décision en date du 29 juin 2000 prononçant sa mise à la retraite et d'intégrer les années de service en qualité de fonctionnaire titulaire pour sa mise à la retraite ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France de « faire prendre en charge la retraite de la requérante par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France aux entiers dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006, le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à sa demande de titularisation en date du 5 octobre 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet : Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés, sous réserve : 1° D'être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi ; 2° D'avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. » ; Considérant que Mme X, née le 5 août 1935, recrutée en qualité d'aide soignante contractuelle, le 29 décembre 1989, par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, par une décision en date du 29 juin 2000, à compter du 1er septembre 2000 ; que si Mme X se prévaut, devant la Cour alors qu'elle n'a, contrairement à ses allégations, invoqué aucun texte précis en première instance à l'appui de sa demande, des dispositions de la loi du 9 janvier 1986, celles-ci ne donnent qu'une vocation à être titularisé à certains agents remplissant les conditions définies par l'article précitée et non d'un droit pour y prétendre ; qu'elle n'établit ni même n'allègue, l'existence d'un droit, en se bornant à faire valoir des considérations d'équité ou la circonstance que l'administration a, un moment, envisagé l'éventualité de sa titularisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'instruction, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France, qui n'a omis de répondre à aucun de ses moyens, a rejeté sa demande ; Considérant que Mme X conclut à ce qu'il soit fait injonction au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France de reconstituer sa carrière et de verser les cotisations correspondantes à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, lesdites conclusions doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée. 3 04BX00449