Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 02/03/2012, 11PA00272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-02
Numéro : 11PA00272
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Pierre  LADREIT DE LACHARRIERE
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : BOUREGHDA

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2011, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1021548 en date du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 14 décembre 2010 à l'encontre de M. Jamel A et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 17 février 2012 entendu : - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, premier conseiller, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement n° 1021548 en date du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, le 14 décembre 2010, à l'encontre de M. A et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a attribué en cours d'instance à M A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement attaqué et les conclusions à fin d'injonction présentées par M A sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE et les conclusions en injonction présentées par M A. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N°11PA00272 2