Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/09/2009, 09VE00912, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09VE00912
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : KAMA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 mars et en original le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Radouane X, demeurant chez Mme Halima Y ..., par Me Kama ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900846 du 4 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; qu'il est insuffisamment motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour en qualité d'étranger malade est illégale ; que cette décision, qui a été prise au vu d'un avis stéréotypé du médecin inspecteur de santé publique en date du 2 mai 2005 et ne se prononce ni sur la gravité de son état de santé, ni sur la possibilité qu'il aurait de suivre un traitement approprié dans son pays d'origine, a méconnu les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle au regard des conséquences de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; qu'il souffre d'une tuberculose multi-résistante qui a nécessité à de nombreuses reprises son hospitalisation ; qu'il ne pourra bénéficier des soins, très coûteux, et de la surveillance appropriés à cette pathologie dans son pays d'origine, ce qui aura pour effet d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que l'arrêté de reconduite à la frontière a méconnu, enfin, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de justice administrative : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un certificat médical du 9 décembre 2006, que M. X, ressortissant marocain, qui souffrait initialement d'une tuberculose pulmonaire, est atteint d'un cancer bronchique au stade IV ; qu'il justifie ainsi de la gravité de l'affection dont il est atteint et pour laquelle il a été hospitalisé en France en septembre 2006 afin de suivre une intercure de chimiothérapie ; que, par suite, et nonobstant l'avis du 2 mai 2005 du médecin inspecteur de santé publique selon lequel le requérant pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, c'est à tort que, eu égard à l'aggravation de l'état de santé de M. X, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation de l'arrêté attaqué, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation administrative de M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0900846 du 4 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X et l'arrêté du 28 janvier 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation administrative de M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00912 2