CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/09/2022, 21NC00410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-13
Numéro : 21NC00410
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2020 par lesquels le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours. Par un jugement n° 2001838 du 30 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation des décisions du 23 novembre 2020 par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001838 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, sous le n° 21NC00410, M. B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon du 30 novembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder, sans délai, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il retient, à tort, que le rapport de la police aux frontières permet de renverser la présomption de validité attachée aux documents d'état civil établis par une autorité étrangère ; - il remplit les conditions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le rapport du 1er juillet 2019 de la police aux frontières est suffisant pour établir le caractère frauduleux des documents d'état civil produits par M. B... ; - M. B... ne démontre pas avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ; - M. B... n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dès lors qu'il a déclaré que son père et sa sœur y résidaient ; - il n'a commis aucune erreur d'appréciation en ce qui concerne les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B... ; - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de six mois dont M. B... fait l'objet n'est ni abusive, ni disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 janvier 2021. II. Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, sous le n° 21NC01875, M. B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 23 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique. Il soutient que : - il appartenait au préfet du Territoire de Belfort d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même il ne l'aurait pas expressément sollicité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il retient, à tort, que le rapport de la police aux frontières permet de renverser la présomption de validité attachée aux documents d'état civil établis par une autorité étrangère ; - il remplit les conditions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Territoire de Belfort a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conséquences de ce refus sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande d'admission au séjour de M. B... pour raison de santé n'est pas justifiée ; - le rapport du 1er juillet 2019 de la police aux frontières établissant le caractère frauduleux des documents d'état civil de M. B... était suffisant pour renverser la présomption de validité attachée à ces documents, sans qu'il soit besoin de saisir les autorités guinéennes ; - M. B... ne remplit pas les conditions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne démontre pas avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ; - il n'a commis aucune erreur d'appréciation en ce qui concerne les conséquences de son refus sur la situation personnelle de M. B.... M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, qui déclare être né le 22 mars 2002 à Conakry, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Territoire de Belfort le 20 février 2018. Par un arrêté du 23 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un second arrêté du 23 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes enregistrés sous les nos 21NC00410 et 21NC01875, qu'il y a lieu de joindre, M. B... fait appel, d'une part, du jugement du 30 novembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils lui font obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi, prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et d'autre part, du jugement du 25 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; (...) ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Territoire de Belfort, après avoir relevé que l'intéressé avait suivi pendant au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, disposait d'une promesse d'embauche et que le directeur du centre éducatif avait rendu à son égard un avis favorable sur son insertion dans la société française, s'est fondé sur les circonstances qu'il n'établissait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans et qu'il entretenait toujours des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Les actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. Cette légalisation pouvait, à la date de la décision contestée, être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 6. D'une part, en cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 7. D'autre part, à la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 8. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B... a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance N° 6220 du 19 mars 2018 du tribunal de première instance de Conakry, un extrait N° 2074 du registre des actes de l'état civil de la commune de Dixinn du 20 mars 2018 portant transcription de ce jugement et une carte d'identité consulaire. Ces documents énoncent qu'il est né le 22 mars 2002 à Conakry. Il ressort des pièces du dossier que ces actes ne sont pas légalisés. Par ailleurs, selon l'analyse technique documentaire réalisée le 1er juillet 2019 par le service territorial de la police aux frontières de Pontarlier, sur laquelle s'est fondé le préfet pour prendre la décision de refus de titre en litige, les tampons dont ils sont revêtus ne sont pas conformes à ceux utilisés par les autorités guinéennes et constituent des contrefaçons. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces constatations. Dans ces conditions, ces documents d'état civil ne peuvent être regardés comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a pu refuser de délivrer à M. B... un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'âge auquel il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. B... était intitulée " demande de régularisation ". Il y faisait principalement état de son arrivée en France au mois de janvier 2018, soit à l'âge de 16 ans et dix mois, de sa formation professionnelle en alternance et d'une promesse d'embauche. Il indiquait de plus effectuer des activités de bénévolat, avoir noué des liens amicaux en France et faisait mention de son état de santé. Dans ces conditions, au regard de la présentation générale de la situation personnelle du requérant,en s'estimant saisi d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du même code, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Dès lors, ce moyen, soutenu à l'appui de la contestation de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté. 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la durée et des conditions du séjour de M. B... en France, que le préfet aurait apprécié de façon manifestement inexacte les conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 11. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B... séjournait en France depuis moins de trois ans, n'établissait pas y avoir noué des liens personnels et n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il est constant, ainsi que l'a relevé le préfet dans la décision attaquée, que sa présence sur le territoire français ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant, le préfet ait inexactement apprécié la situation de M. B.... 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par les jugements attaqués, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet du Territoire de Belfort portant refus de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ont été rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions de ses requêtes aux fins d'injonction et relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Territoire de Belfort. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Roussaux, première conseillère - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 21NC00410, 21NC01875