CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2019, 18NC03423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-01
Numéro : 18NC03423
Président : M. WURTZ
Rapporteur : Mme Guénaëlle  HAUDIER
Commissaire du gouvernement : Mme SEIBT
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803382 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, Mme D... C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 juillet 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 5 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - il n'est pas établi que le médecin instructeur, qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis, n'a pas siégé au sein dudit collège ; - il n'est pas établi que l'avis du collège de l'OFII aurait été pris à l'issue d'une délibération collégiale ; - le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le préfet a considéré que l'absence de traitement approprié ne devrait pas avoir pour elle de conséquence d'une exceptionnelle gravité ; elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire ; - le préfet a entaché la décision portant refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est estimé tenu de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - en refusant de lui accorder un délai supérieur à trente jours, le préfet a entaché sa décision fixant le délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les troubles dont elle souffre trouvent leur origine dans des évènements survenus en Côte d'Ivoire ; - en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2019, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me A... pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante ivoirienne née en 1970, a déclaré être entrée en France au mois d'août 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 mars 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 juin 2017. Mme C... a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 5 avril 2018, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme C... relève appel du jugement du 31 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 3. L'article R. 313-22 du même code prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 313-23 dudit code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) ". 4. L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise enfin que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Par un avis du 14 février 2018, le collège des médecins de l'OFII a indiqué que si l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 6. En premier lieu, il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des articles R. 313-22 et R. 313-23 de ce code, ni de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, qui est transmis au collège de médecins de l'office. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie par l'administration a été irrégulière, au seul motif que l'avis du 14 février 2018 ne mentionne pas le nom du médecin qui a établi le rapport médical transmis au collège de l'OFII. 7. Il ressort, par ailleurs, des pièces versées au dossier par le préfet de la Moselle, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donnée au préfet par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le rapport médical sur l'état de santé de Mme C... prévu à l'article R. 313 22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi par un premier médecin et a été transmis au collège de médecins, au sein duquel ont siégé trois autres médecins. Il s'ensuit que l'avis du 14 février 2018 a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. 8. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que l'avis émis le 14 février 2018 aurait été pris à l'issue d'une délibération collégiale, elle n'apporte aucun élément de nature à infirmer la mention figurant dans cet avis indiquant qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale. Par ailleurs, ledit avis a été signé par les trois médecins qui composent le collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de l'OFII et se serait estimé tenu de rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C.... 10. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le collège des médecins de l'OFII a considéré que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer pour Mme C... des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les certificats médicaux produits par l'intéressée ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation. En outre, s'il est vrai que par un second avis du 26 octobre 2018, le collège des médecins de l'OFII a considéré qu'un défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cet avis fait suite à une nouvelle demande de régularisation du 14 septembre 2018, dans laquelle le conseil de Mme C... a indiqué que le tableau clinique de l'intéressée s'était " aggravé au niveau pneumologique ". Dans ces conditions et alors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction, cet élément ne permet pas d'établir que c'est à tort que le préfet a considéré dans l'arrêté litigieux du 5 avril 2018 que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas avoir pour Mme C... des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et sans que Mme C... puisse utilement faire valoir qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge appropriés dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 12. En cinquième lieu, Mme C... n'est entrée en France qu'en 2015 et est célibataire et sans enfant. Elle n'établit ni qu'elle serait isolée en Côte d'Ivoire où elle a vécu la majeure partie de sa vie, ni qu'elle ne pourrait, ainsi qu'elle le soutient, y mener une vie normale ou qu'elle y encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme C... au regard de son pouvoir de régularisation ou qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé tenu de prendre à l'encontre de Mme C... une obligation de quitter le territoire français. 14. En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...)10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 15. Ainsi qu'il a été dit au point 11, un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer pour Mme C..., à la date de la décision attaquée, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au surplus, la requérante n'établit pas par les pièces qu'elle produit l'absence de prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant le collège des médecins de l'OFII a considéré dans son avis du 26 octobre 2018 qu'elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 16. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme C.... Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 17. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. (...) Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...) ". 18. La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que son état de santé aurait justifié qu'elle se voie octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, alors au demeurant que le collège de médecins de l'OFII a estimé que son état de santé lui permettait de voyager sans risques vers son pays d'origine. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet ne lui a accordé qu'un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 19. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 20. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 21. Mme C... n'apporte aucun élément permettant de considérer comme établi qu'elle encourt effectivement personnellement des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire. Sa demande d'asile a, au demeurant, été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays à destination duquel Mme C... pourra être éloignée serait intervenue en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, il n'est établi ni que l'absence de prise en charge médicale pourrait avoir pour Mme C... des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que l'intéressée, qui n'établit pas être admissible dans un autre pays, encourrait des risques de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut ainsi qu'être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 2 N° 18NC03423