Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 16/07/2012, 342021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-07-16
Numéro : 342021
Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur : M. Bruno Chavanat
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne Von Coester
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01448 et 09NT1620 du 1er juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-5202 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté du 21 juillet 2005 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2005 par lesquels le préfet du Finistère a délivré à la commune de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles cadastrées sous les numéros 242 à 255 et 449 de la section AC au lieu-dit " Mezou Granog " ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Finistère a délivré au maire de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles situées au lieu-dit " Mezou Granog " par un arrêté du 21 juillet 2005, modifié le 28 novembre 2005 ; que par un jugement en date du 30 avril 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux arrêtés au motif qu'ils avaient été délivrés en méconnaissance des dispositions de l'article L 146-4 I du code de l'urbanisme ; que par un arrêt du 1er juin 2010, contre lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune et par le ministre contre ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans le territoire de la commune de l'Ile-de-Batz : " I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " ; 3. Considérant que dans l'appel dont ils avaient saisi la cour administrative d'appel de Nantes, tant la commune de l'Ile-de-Batz que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat soutenaient que le lotissement projeté était constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement ; que saisie d'une argumentation précise et étoffée sur ce point, la cour s'est bornée à relever " qu'il ne ressort pas (..) des pièces du dossier que le lotissement projeté serait constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, alors même que, selon les appelants, les cinq maisons seront regroupées dans une dépression de terrain de manière à limiter leur impact visuel "; que, dès lors, en s'abstenant de préciser les motifs pour lesquels la qualification de hameau nouveau devait être en l'espèce exclue, alors que ce point était contesté par les appelants de façon étayée et précise, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A tendant à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions présentées par M.A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à M. Bernard A et à la commune de l'Ile-de-Batz.