Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/12/2009, 07PA03662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07PA03662
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : FROMENT-MEURICE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 22 octobre 2007, présentés pour la SEML SETIL AEROPORTS, dont le siège est Aéroport International de Tahiti, Faa'a, BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française, par Me Froment-Meurice ; la SEML SETIL AEROPORTS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600502 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Air Tahiti à lui verser la somme de 30 079 979 francs CFP au titre de la redevance prévue par l'article 16 de la convention n° 88/13 du 31/12/1988 pour la période du 01/08/2003 au 31/12/2005, assortie d'une majoration de 10% correspondant aux pénalités contractuelles ; 2°) d'enjoindre à la société Air Tahiti de lui communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt, son chiffre d'affaires du 01/01/2006 et jusqu'au dernier jour du mois précédant le jugement sous astreinte de 1 000 000 francs CFP par jour de retard et de lui payer dans le même délai les redevances correspondantes augmentées d'une pénalité de 8% ; 3°) de résilier la convention n° 88/13 du 31/12/1988 pour défaut de paiement de la redevance susmentionnée dans un délai d'un mois à compter de la lettre du 16/03/2004 visant la clause résolutoire ; 4°) de désigner un expert-comptable exerçant hors de la Polynésie française et ayant pour mission notamment de vérifier si la comptabilité de la société Air Tahiti est tenue conformément aux stipulations de l'article 20 de la convention n° 88/13 du 31/12/1988, si les chiffres mensuels annoncés par ladite société pour la détermination de la redevance sont exacts et si les prix pratiqués par la société en contrepartie de ses opérations d'assistance sont conformes à l'article 9-2 de la convention ; 5°) de mettre à la charge de la société Air Tahiti la somme de 30 079 979 francs CFP au titre de la redevance prévue par l'article 16 de la dite convention pour la période du 01/08/03 au 31/12/05, assortie d'une majoration de 10% correspondant aux pénalités contractuelles ; 6°) de mettre à la charge de la société Air Tahiti la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1993 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 224-1 ; Vu le décret n° 74- 14 du 4 janvier 1974 ; Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Mareau pour la société SEML SETIL AEROPORTS et de Me Potier de la Varde pour la société Air Tahiti ; Considérant que la société d'économie mixte locale (SEML) société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) AEROPORTS a conclu le 31 décembre 1988 avec la société Air Tahiti une convention confiant à cette dernière les prestations d'assistance aéroportuaire sur l'aéroport de Tahiti-Faa'a aux compagnies de transport aérien qui lui en feront la demande, la SEML SETIL AEROPORTS mettant à la disposition du bénéficiaire les locaux nécessaires à l'exercice de ses activités ; qu'en contrepartie de cette autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, la société s'est engagée, en vertu de l'article 16 de ladite convention, à verser une redevance commerciale mensuelle fixée à 1% du chiffre d'affaires brut de l'exploitation, après application sur ce chiffre d'affaires d'une franchise de 50 000 000 FCP ; que la société Air Tahiti invoquant la nullité de l'article 16 de la convention, a cessé de s'acquitter du paiement de la redevance ; que la SEML SETIL AEROPORTS relève appel du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au paiement de ladite redevance pour la période du 1er août 2003 au 31 décembre 2005 ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées en première instance par la société Air Tahiti : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de la signature de la convention : Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes : (...) Les redevances devront être appropriées aux services rendus. ; Considérant, d'une part, que, pour l'exercice de son activité de prestataire spécialisé dans l'assistance aéroportuaire, la société Air Tahiti utilise les installations qui sont fournies par la SEML SETIL AEROPORTS; qu'elle a donc la qualité d'usager de l'aéroport, au sens des dispositions de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile qui autorise les services publics aéroportuaires à percevoir des redevances pour services rendus ; que le montant des sommes mises à sa charge par la SEML SETIL AEROPORTS doit être approprié aux services rendus par l'établissement public ; que ces redevances peuvent tenir compte de la valeur économique des avantages procurés à la société utilisatrice du domaine public alors même que les résultats comptables pour l'année en cause auraient été déficitaires ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article 16 de la convention du 31 décembre 1988, qui prévoit que la redevance en cause qui correspond à un pourcentage du chiffre d'affaire tiré de l'exploitation économique du service rendu, et alors même qu'il ne prend pas en compte le caractère déficitaire ou excédentaire de l'activité économique exercée à partir du service rendu, était entaché de nullité ; Considérant, d'autre part, que l'activité de prestataires de services aéroportuaires de la société Air Tahiti est en corrélation directe avec le trafic aérien à destination ou en provenance de l'aéroport de Tahiti-Faa'a au sein duquel elle bénéficie de locaux spécifiques ; que, dans les circonstances de l'espèce , il ne résulte pas de l'instruction que le montant de la redevance due par la société Air Tahiti, fixé par l'article 16 de la convention du 31 décembre 1988, ne correspondrait pas à la contrepartie des avantages retirés de l'utilisation du service rendu par la SEML SETIL AEROPORTS à son égard ou serait manifestement disproportionné à la valeur de ce dernier; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SEML SETIL AEROPORTS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Air Tahiti à lui verser la somme de 30 079 979 francs CFP au titre de la redevance prévue par l'article 16 de la convention n° 88/13 du 31 décembre 1988 pour la période du 1er août 2003 au 31 décembre 2005, assortie de la majoration correspondant aux pénalités contractuelles ; Sur les autres conclusions de la SEML SETIL AEROPORTS : Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à ce que la cour prononce la résiliation de la convention n° 88/13 du 31 décembre 1988 la liant à la société Air Tahiti sont irrecevables dès lors que l'article 22 de ladite convention permet à la société requérante de la résilier unilatéralement ; Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la société Air Tahiti de communiquer à la SEML SETIL AEROPORTS son chiffre d'affaires du 1er janvier 2006 et jusqu'au dernier jour du mois précédant le jugement sous astreinte de 1 000 000 francs CFP par jour de retard et de lui payer dans le même délai les redevances correspondantes augmentées d'une pénalité de 8% ne peuvent être accueillies faute pour la SEML SETIL AEROPORTS d'en avoir préalablement fait la demande auprès de la société Air Tahiti ainsi que le lui impose l'article 17 de la convention n° 88/13 du 31 décembre1988 ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de litige né et actuel sur ces points, les conclusions tendant à ce que la cour désigne un expert-comptable pour vérifier si la comptabilité de la société Air Tahiti est tenue conformément aux stipulations de l'article 20 de la convention n° 88/13 du 31 décembre 1988, si le chiffre mensuel annoncé par la dite société pour la détermination de la redevance sont exacts et si les prix pratiqués par la société en contrepartie de ses opérations d'assistance sont conformes à l'article 9-2 de la convention, sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SEML SETIL, AEROPORTS qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Air Tahiti demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Air Tahiti une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0600502 du Tribunal administratif de Polynésie française du 10 juillet 2007 est annulé. Article 2 : La société Air Tahiti versera à la SEML SETIL AEROPORTS la somme de 30 079 979 francs CFP au titre de la redevance prévue par l'article 16 de la convention n° 88/13 du 31 décembre 1988 pour la période du 1er août 2003 au 31 décembre 2005, assortie de la majoration correspondant aux pénalités contractuelles. Article 3 : La société Air Tahiti versera une somme de 2 000 euros à la SEML SETIL AEROPORTS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SEML SETIL AEROPORTS est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 07PA03662