Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 08VE01772, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08VE01772
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : NAIM

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Roberte A, demeurant ..., par Me Naim ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305336 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que son époux étant décédé en cours d'instance, elle agit en son nom et pour le compte de la succession ; que l'absence d'indication, sur la notification de redressement, de la procédure d'imposition, est de nature à vicier la procédure d'imposition ; que la durée du contrôle a excédé le délai de 3 mois et que la procédure a, par suite, méconnu les garanties de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; que l'administration n'établit pas, par les documents qu'elle produit, qu'un pli a été effectivement distribué le 30 décembre 1995 et a interrompu la prescription ; que l'indemnité d'éviction du fonds de commerce de la SARL Normandie Bretagne était constitutive d'une dépense faite en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, dans la mesure où elle avait pour but d'augmenter le loyer, et que c'est à tort que l'administration a refusé d'en admettre le caractère déductible ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite du contrôle sur place des documents comptables de la SCI Médaille d'Or, dont M. et Mme A détenaient 100 % des parts, portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, l'administration a procédé, selon la procédure contradictoire, au rehaussement de leurs revenus fonciers pour l'année 1992, pour un montant de 99 091 euros ; que Mme A, dont le mari est décédé, fait régulièrement appel du jugement en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 1992 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration entend procéder à un redressement, il lui appartient de mentionner, dans la notification de redressement, la nature de la procédure d'imposition qu'elle entend suivre à cette fin ; que, toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette notification pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver le contribuable de l'une des garanties de procédure dont il était en droit de bénéficier ; que si la notification de redressement du 15 décembre 1995 ne mentionnait pas la procédure de redressement contradictoire suivie par l'administration, elle invitait M. et Mme A à présenter leurs observations ou leur acceptation dans un délai de trente jours ; que faute pour les contribuables d'avoir exercé cette faculté, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été privés des garanties de la procédure contradictoire ; que, par ailleurs, cette circonstance n'a eu, en tout état de cause, aucune incidence sur la charge de la preuve, dans la mesure où les contribuables avaient accepté les redressements ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, des articles 92, 88, 206-2 et 238 K du code général des impôts et du I d) de l'article 46 C de son annexe III que, contrairement à ce que soutient Mme A, les sociétés civiles immobilières exerçant une activité de location immobilière, dont les bénéfices ne sont pas imposables selon les règles prévues à l'article 92 du code général des impôts, n'entrent pas dans le champ des prévisions du 4° de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ni, au demeurant, dans celui d'aucune autre disposition de cet article organisant, au bénéfice de certaines entreprises à l'activité modeste limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification de comptabilité dont ces entreprises peuvent faire l'objet ; qu'ainsi, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le délai de trois mois prévu par ces dispositions aurait été méconnu ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l'interruption de la prescription : Considérant qu'en application de l'article 169 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'administration à l'égard des impositions dues au titre de l'année 1992 expirait le 31 décembre 1995 ; que la preuve de la remise d'une notification de redressement peut s'opérer par tout moyen et que la régularité de cette notification pas n'est subordonnée à la remise d'un pli recommandé avec accusé de réception ; que l'administration produit le pli d'envoi par Chronopost de la notification de redressement adressée à M. A en qualité de gérant de la SCI Médaille d'or et une attestation circonstanciée établie par un agent habilité du bureau de poste de Bobigny et établissant que ce pli a été distribué le 30 décembre 1995 ; que cette notification a interrompu la prescription tant à l'égard de la société de personnes qu'à l'égard des associés à proportion de leurs droits dans la société ; que l'administration apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de l'interruption de la prescription ; En ce qui concerne la déductibilité du versement d'une somme de 99 091 euros à la SARL Normandie Bretagne : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (...) ; qu'au titre de l'article 28 du même code : Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et des concierges (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (...) c) Les impositions (...) perçues à raison desdites propriétés (...) d) Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; e) Une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, d'assurance et d'amortissement (...) ; Considérant que Mme A fait valoir que la somme de 650 000 francs (99 091 euros) versée le 22 juin 1992 pour l'acquisition d'un fonds de commerce de poissonnerie par la SCI Médaille d'or à la locataire la SARL Normandie Bretagne, lui a permis de relouer les murs à la SARL Les Roches rouges pour un loyer d'un montant supérieur et constituait ainsi une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l'article 13 précité du code général des impôts ; que, toutefois, cette somme, qui ne visait pas à indemniser le preneur de la rupture d'un bail commercial, ne constituait pas une indemnité d'éviction au sens de l'article L. 145-14 du code de commerce, mais le prix d'achat du fonds de commerce de la SARL Normandie Bretagne ; que cet achat s'est traduit, pour la SCI Médaille d'or, par une augmentation de la valeur de ses actifs ; qu'il n'est, au surplus, pas établi qu'une nouvelle location serait intervenue à des conditions plus avantageuses, le bail conclu avec la SARL Les Roches rouges n'ayant pas été produit ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que tribunal a refusé d'admettre la déductibilité de cette somme qui ne constituait ni une dépense mentionnée à l'article 13 du code général des impôts ni une des charges déductibles limitativement énumérées à l'article 31 du même code ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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