Tribunal des conflits, du 14 mars 1988, 02514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1988-03-14
Numéro : 02514
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Didier
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu, enregistré au secrétariat le 12 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par l'Association syndicale libre au lotissement de Simbachtal contre M. Joseph X..., adhérent de cette association, pour obtenir paiement de la somme de 12.842,50 F correspondant à des cotisations impayées, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Forbach a, par un jugement du 17 juin 1983, définitif, a décliné sa compétence sur ce litige ; Vu, les avis de réception postaux desquels il résulte que connaissance de la saisine du Tribunal des Conflits a été donnée à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal, à M. X..., à la commune d'Alsting et au ministre de l'Intérieur ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que l'association syndicale libre du lotissement Simbachtal, constituée conformément aux titres 1er et II de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, qui réunit en vertu de ses statuts les propriétaires de terrains de ce lotissement sis sur la commune d'Alsting, est un organisme de droit privé ; Considérant que la demande en paiement de cotisations pour participation à des frais de viabilité formée par cette association contre l'un des adhérents, M. X..., ressortit, à la compétence de la juridiction civile, sans que puisse y faire obstacle l'article 41 des statuts qui ne saurait déroger au principe de la séparation de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires ; Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour se prononcer sur l'action engagée par l'association syndicale libre du lotissement Simbachtal contre M. X..., membre de cette association à raison du paiement de cotisation syndicales. Article 2 - Le jugement du tribunal d'instance de Forbach en date du 17 juin 1983 est déclaré nul et non avenu. Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 24 avril 1986. Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal d'instance de Forbach. Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.