Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01472
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Halil A, demeurant chez M. Kilic B ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600465 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que le refus de titre de séjour a été pris en violation du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par les pièces qu'il produit, il rapporte la preuve de sa présence en France depuis 1992 et, plus particulièrement, de 1996 à 2002 et en 2004 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Apaydin, pour M. A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant que si M. A, ressortissant turc, entré en France en 1992, soutient qu'à la date du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 9 janvier 2006 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, il vivait sur le territoire national depuis plus de dix ans, les pièces qu'il verse au dossier, constituées de photocopies, notamment, de factures et dépourvues de date certaine, ne permettent pas d'établir sa résidence effective en France à tout le moins pour les années 1996 à 1999 ; qu'ainsi, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage entaché celle-ci d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour qui ne fixe pas le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01472 2