CAA de NANCY, 3ème chambre, 27/12/2023, 21NC01690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-27
Numéro : 21NC01690
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : M. MARCHAL
Avocat(s) : SONNENMOSER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle à verser, d'une part, à M. C... la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance et la somme de 171 647,92 euros en réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à raison des illégalités commises par le syndicat et, d'autre part, à M. et Mme C... la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis à raison des fautes commises par le syndicat. Par un jugement n° 1722112 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a condamné le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, d'une part, à verser à M. C... une indemnité visant à réparer le préjudice financier qu'il a subi, en renvoyant l'intéressé devant le syndicat pour qu'il liquide cette indemnité, selon des modalités qu'il a définies, dans la limite de la somme demandée de 42 000 euros et, d'autre part, à verser à M. et Mme C... la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi et a rejeté le surplus de leur demande. Par un courrier, enregistré le 1er septembre 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la présidente du tribunal administratif de Nancy a communiqué à la cour, pour attribution, le mémoire de M. A... C..., représenté par Me Lerat, demandant l'exécution de ce jugement du 30 janvier 2020, frappé d'appel. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 10 juin 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme C... tendant à l'exécution du jugement n° 1722112 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 30 janvier 2020. Par des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, M. et Mme C... demandent à la cour : 1°) de condamner le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle à verser à M. C... la somme de 6 263,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2016 et au taux légal majoré à compter du 1er avril 2020, ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 1 500 euros qui leur a déjà été versée au titre du préjudice moral ; 2°) d'enjoindre au syndicat de communiquer un tableau mentionnant le détail des rémunérations nettes qui auraient dû être versées au cours de la période du 1er janvier 2012 au 18 septembre 2015. 3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, représenté par Me Diss demande à la cour de rejeter la demande d'exécution et de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le jugement n° 1722112 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Nancy ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat pour M. et Mme C... et D... pour le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle. Considérant ce qui suit : Sur l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (...) ". 2. Par un jugement du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a condamné le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA) à verser à M. C... une indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi en raison de la perte de chance de percevoir la rente d'invalidité prévue par un contrat de prévoyance collectif et à M. C... ainsi qu'à son épouse la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts moratoires à compter du 28 décembre 2016. M. et Mme C... font valoir que le SDEA n'a pas exécuté de manière complète ce jugement. 3. Toutefois, par un arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. et Mme C.... Il s'ensuit que les conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer. Sur les frais de l'instance : 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit ni aux conclusions de M. et Mme C... ni à celles du SDEA présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 1722112 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Nancy. Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. et Mme C... et par le SDEA sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, à M. A... C... et à Mme B... C.... Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUXLe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 21NC01690 2