Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2009, 06VE01666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 06VE01666
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : FORTABAT LABATUT

Vu, I°, la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 06VE01666, présentée pour la SARL WHOLESALE NUTRITION, élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Fortabat Labatut ; la SARL WHOLESALE NUTRITION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204250 et 0203882 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle fait valoir qu'en premier lieu, le 24 avril 2006, son avocat, Me Fortabat Labatut, venu consulter son dossier au tribunal, n'a pu obtenir communication de l'historique de la procédure ; qu'ainsi, le principe du contradictoire a été méconnu ; qu'en second lieu, les avis de l'audience du 11 mai 2006 n'ont été expédiés que le 13 mai suivant ; qu'en troisième lieu, le commissaire du gouvernement n'a donné le sens de ses conclusions qu'oralement alors qu'il aurait dû le faire par écrit ; que l'administration fiscale a produit un mémoire qui lui a été communiqué 48 heures avant l'audience ; que, compte tenu de ces irrégularités, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'enfin, il faut nécessairement conclure du fait que le greffier atteste que l'expédition du jugement attaqué est conforme à la minute du jugement, que ce dernier n'est pas signé par les magistrats puisque l'expédition du jugement ne comporte pas leur signature ; que ces irrégularités, de par leur nombre et leur gravité, impliquaient nécessairement que sa demande de renvoi pour suspicion légitime soit accueillie et que le litige soit renvoyé devant un autre tribunal ; ........................................................................................................................................................... Vu, II°, le document, enregistré le 6 mars 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08VE00629, présenté pour la SARL WHOLESALE NUTRITION, qui conclut aux mêmes fins que sous la requête n° 06VE01666 ; Elle fait valoir en outre que le jugement attaqué contient deux affirmations erronées à savoir que la vérification de comptabilité aurait débuté le 5 septembre 2002 alors qu'il s'agit du 2 septembre 2000 et que le prénom de la gérante de droit serait Stéphanie, alors qu'il s'agit de Nathalie CRUSSOL ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 08VE00629 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par la SARL WHOLESALE NUTRITION et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 06VE01666 ; que, dès lors, ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et être joint à la requête enregistrée sous le n° 06VE01666 ; Considérant que la SARL WHOLESALE NUTRITION déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 08VE00629 seront rayées du registre du greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles pour être jointes au recours n° 06VE01666. Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL WHOLESALE NUTRITION. N° 06VE01666 et 08VE00629 2