Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25/11/2013, 12MA02376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2013-11-25
Numéro : 12MA02376
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : PERES ; PERES ; NESA

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 en télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, régularisée par la production de l'original le 27 juin 2012, sous le n° 12MA02376, présentée pour la société La clé du nettoyage, dont le siège est Résidence du Parc de la Chenaie Bâtiment C à Ajaccio (20090), par Me B... ; La société La clé du nettoyage demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit n° 1000778 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du département de la Corse-du-Sud à lui verser la somme totale de 195 220 euros avec intérêts de droit et capitalisation en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation du marché dont elle était titulaire, au titre du surinvestissement en matériel de 30 060 euros, des frais de candidature de 10 160 euros, de la perte de son image commerciale évaluée à 150 000 euros et des frais d'avocats fixés à 5 000 euros ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département de la Corse-du-Sud une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... II°) Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02469, présentée pour le département de la Corse-du-Sud représenté par le président du Conseil général, et dont le siège est Cours Napoléon à Ajaccio (20000), par Me A... ; Le département de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000778 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société La clé du nettoyage une somme de 29 504 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2010 capitalisés, ensemble le jugement avant dire droit n° 1000778 du 3 février 2011 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société La clé du nettoyage devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la société La clé du nettoyage la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2013 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public, - et les observations de Me B...représentant la société La clé du nettoyage ; 1. Considérant que les requêtes de la société La clé du nettoyage et du département de la Corse-du-Sud, respectivement enregistrées sous les n°s 12MA02376 et 12MA02469, sont relatives à la même affaire et présentent à juger des questions semblables ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; 2. Considérant que le département de la Corse-du-Sud a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution du marché de nettoyage des locaux occupés par ses services (15 lots) ; que saisi par le groupement d'entreprises SARL AB nettoyage / SARL BG Nett qui s'est porté candidat à l'attribution de plusieurs lots dudit marché de nettoyage et dont les offres ont été rejetées par une décision de la commission d'appel d'offres du 26 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia, par un jugement du 4 février 2010, a résilié les contrats passés pour les lots 1, 2, 4, 12, 17 et 18 à compter du 1er mai 2010 ; que, saisie par le département de la Corse-du-Sud ainsi que par la société La clé du nettoyage, attributaire des lots concernés, la Cour, dans un arrêt du 7 novembre 2011, devenu définitif, a annulé le jugement du 4 février 2010 ; que par un jugement avant-dire droit du 3 février 2011, le tribunal administratif de Bastia a jugé que le département de la Corse-du-Sud était responsable du préjudice subi du fait de la résiliation du marché dont la société La clé du nettoyage était titulaire, a ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le manque à gagner de ladite société, et a rejeté ses demandes indemnitaires en ce qui concerne les frais de candidature évalués à 10 160 euros, le surinvestissement en matériel évalué à 30 060 euros, la perte de son image commerciale évaluée à 150 000 euros et les frais d'avocats fixés à 5 000 euros ; que la société La clé du nettoyage relève appel de ce jugement avant-dire droit en tant qu'il a rejeté lesdites demandes indemnitaires ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, par un jugement du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Bastia a condamné le département de la Corse-du-Sud à verser à la société La clé du nettoyage une somme de 29 504 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2010 capitalisés ; que le département de la Corse-du-Sud relève appel de ce jugement, ensemble du jugement avant dire droit du 3 février 2011 ; 3. Considérant que pour mettre à la charge du département de la Corse-du-Sud la somme de 29 504 euros, les premiers juges se sont fondés sur le jugement du 4 février 2010 qui a résilié le marché de nettoyage en litige, ont retenu que le marché avait été irrégulièrement attribué à la société La clé du nettoyage et que cette irrégularité fautive, était de nature à engager la responsabilité du département ; que toutefois, comme il a été dit précédemment, la Cour dans un arrêt du 7 novembre 2011 a annulé ce jugement du 4 février 2010 et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia ; que dans ces conditions, le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur le fait que le marché de nettoyage avait été conclu au terme d'une procédure irrégulière pour indemniser la société La clé du nettoyage ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société La clé du nettoyage la somme de 29 504 euros ; 5. Considérant que la société La clé du nettoyage, qui n'a invoqué ni en appel ni en première instance aucun autre moyen pour fonder ses demandes indemnitaires sur lesquelles la Cour aurait eu à statuer par l'effet dévolutif de l'appel, ne saurait se prévaloir d'une " éviction judiciaire ", qui n'est pas imputable au département de la Corse-du-Sud ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires présentées par la société La clé du nettoyage doivent être rejetées ; que le jugement du 12 avril 2012 doit être annulé, ensemble le jugement avant-dire droit du 3 février 2011 en tant qu'il a jugé que le département de la Corse-du-Sud était responsable du préjudice subi du fait de la résiliation du marché dont la société La clé du nettoyage était titulaire et a ordonné une expertise afin d'évaluer le manque à gagner de ladite société ; Sur les dépens : 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (...) " ; 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La clé du nettoyage et du département de la Corse-du-Sud, pour moitié chacun, les dépens de l'instance, qui comprennent les frais d'expertise d'un montant de 3 246,72 euros et la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des parties les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Bastia du 3 février 2011 est annulé en tant qu'il a jugé que le département de la Corse-du-Sud était responsable du préjudice subi du fait de la résiliation du marché dont la société La clé du nettoyage était titulaire et a ordonné une expertise afin d'évaluer le manque à gagner de ladite société. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 avril 2012 est annulé. Article 3 : La demande présentée par la société La clé du nettoyage devant le tribunal administratif de Bastia et ses conclusions devant la Cour sont rejetées. Article 4 : Les frais de l'expertise d'un montant de 3 246,72 euros (trois mille deux cent quarante-six euros et soixante-douze centimes) et la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros (trente-cinq euros) sont mis à la charge de la société La clé du nettoyage et du département de la Corse-du-Sud, pour moitié chacun. Article 5 : Les conclusions du département de la Corse-du-Sud tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société La clé du nettoyage et au département de la Corse-du-Sud. '' '' '' '' N° 12MA02376 et 12MA02469 2 hw