Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA00892, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA00892
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ANDRE ANDRE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2007, présentée pour la SOCIETE MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES, société anonyme dont le siège social est situé 655 rue Pierre Simon Laplace BP 405 à Aix-en-Provence (13591), par la SCP André et André ; La SOCIETE MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306569-0306570 en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les société auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et, d'autre part, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2°) de la décharger des dites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................... Vu le jugement attaqué ; ............................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES , dont l'activité consiste à assurer la gestion et la gérance de résidences de tourisme et hôtelières, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; qu'à l'issue du contrôle, par une notification en date du 2 mai 2000, l'administration lui a notifié des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; que la SOCIETE MONA LISA relève appel du jugement en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les deux requêtes dont il avait été saisi, a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'examen du dossier de première instance que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de se prononcer sur chaque argument ou pièce présenté au soutien de la demande de la société requérante, ont répondu à l'ensemble des conclusions et moyens soulevés devant eux et ont notamment suffisamment motivé leur réponse pour écarter chacun des moyens ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement de l'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le nouvel avis de vérification en date du 4 janvier 2000 adressé à la SOCIETE MONA LISA était accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime 1997 ; que si la société requérante fait valoir que cet exemplaire de la charte ne comportait pas les modifications législatives introduites par les lois des 2 juillet et 30 décembre 1998, l'administration indique qu'un document distinct, dactylographié, relatant les modifications relatives à l'exercice du contrôle fiscal introduites par les textes législatifs précités, était annexé à l'avis et à la charte précités ; que si l'avis du 4 janvier 2000 n'indique pas qu'un tel document, portant additif, était joint à l'envoi, il résulte de l'instruction que l'avis de réception postal signé par la société requérante le 7 janvier 2000 comporte la mention 3 doc ; qu'en se bornant à soutenir que cette mention ne peut suffire à justifier de l'envoi de l'additif, la SOCIETE MONA LISA n'apporte cependant aucune indication permettant de connaître la nature du troisième document dont elle a pourtant accusé réception en sus de l'avis de vérification et de l'exemplaire de la charte millésime 1997 ; qu'en outre, à supposer que l'additif n'ait pas été joint à l'avis de vérification, la société requérante ne précise aucunement de quelle garantie de procédure elle aurait été ainsi privée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un contribuable ne peut soutenir avoir été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors que la vérification s'est déroulée au siège de l'entreprise et qu'il ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec lui ; qu'il n'est ni soutenu, ni a fortiori établi, par la société requérante que le vérificateur aurait pu procéder à l'examen de la comptabilité sans s'être rendu au siège de l'entreprise avant le 20 avril 2000, date à laquelle elle admet que le vérificateur a rencontré le gérant pour discuter des redressements envisagés ; qu'en outre, le vérificateur a rencontré une nouvelle fois le gérant lors d'une réunion de synthèse le 26 avril 2000 ; que, dans ces conditions, la SOCIETE MONA LISA ne peut utilement soutenir avoir été privée de la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement du 2 mai 2000 indiquait, s'agissant de l'existence de charges non déductibles, les articles du code dont relevaient les dépenses dites somptuaires, les conditions de déductibilité de telles dépenses au regard de l'intérêt de l'entreprise et le montant des rappels ; que s'agissant de l'insuffisance des bases déclarées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le vérificateur a indiqué avoir constaté un écart anormal entre d'une part, le chiffre d'affaires déclaré au compte de résultat de chaque exercice vérifié et les encaissements des clients et, d'autre part, les déclarations de CA3 déposées par la société ; qu'avant d'indiquer le montant des bases rappelées pour la seule année 1997, il a précisé que l'insuffisance de reversement de la taxe avait été confirmée par les justificatifs produits au cours du contrôle ; qu'ainsi, la SOCIETE MONA LISA était informée des motifs de droit et de fait fondant les redressements de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette notification ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la SOCIETE MONA LISA a accusé réception le 5 mai 2000 de la notification de redressement datée du 2 mai 2000 ; qu'elle ne peut utilement soutenir avoir contesté les redressements dans le délai de trente jours en se prévalant seulement d'une lettre télécopiée au service le 5 juin 2000 à 16h00 dont elle produit, certes, un compte rendu d'émission, eu égard aux incertitudes existantes quant aux conditions d'émission d'un tel document et particulièrement quant à fiabilité de la date mentionnée ; qu'en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait alors la société requérante à justifier du respect d'un délai par l'utilisation d'un tel procédé télématique ; qu'au surplus, elle ne justifie pas avoir confirmé sa télécopie par une lettre déposée au service ou adressée par la voie postale ; qu'ainsi, à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 57 précité, l'administration pouvait estimer que la société avait tacitement accepté les redressements notifiés et n'était pas tenue de lui confirmer lesdits redressements ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de redressement contradictoire, mise en oeuvre en l'espèce par le service, que la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est ouverte au contribuable lorsque après avoir fait parvenir à l'administration ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, il ressort de la réponse de l'administration à ces observations que le différend persiste sur le montant des redressements ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la SOCIETE MONA LISA n'a pas produit d'observations motivées en réponse à la notification de redressement du 2 mai 2000 et doit être regardée comme ayant tacitement accepté les redressements ; que, dès lors, en l'absence de tout différend, la commission départementale des impôts ne pouvait être saisie ; Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions combinées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et du paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points où persiste un désaccord avec ce dernier ; que, toutefois, un contribuable ne peut se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des droits susmentionnés que s'il en a fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions ; que la SOCIETE MONA LISA ne peut utilement soutenir qu'elle a été privée de la garantie constituée par la saisine du supérieur hiérarchique dès lors qu'en se fondant uniquement sur la lettre qu'elle aurait télécopiée au service le 5 juin 2000, elle ne peut être regardée comme justifiant avoir régulièrement demandé la saisine de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE MONA LISA n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularités ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que la SOCIETE MONA LISA n'a pas formulé d'observations dans le délai de trente jours qui lui était imparti ; qu'elle supporte, par suite, la charge de la preuve en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt... les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences. (...) Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : (...) c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements sont regardés comme faisant partie de ces dépenses. ; Considérant que l'administration a réintégré aux résultats de l'exercice clos en 1998 les frais de location d'un bateau de plaisance au motif que cette dépense présentait un caractère somptuaire sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts ; qu'en se bornant à soutenir que les frais en cause se rapportaient à des dépenses de publicité et de relations publiques pour une clientèle d'investisseurs potentiels, la société requérante ne justifie pas du caractère social des charges en cause ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, en premier lieu, s'agissant de l'insuffisance de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, que si la SOCIETE MONA LISA fait valoir qu'elle a procédé spontanément, au cours du premier semestre 1999, à des régularisations, cette circonstance demeure sans incidence sur le bien-fondé des redressements opérés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise : 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation (...) ; que lorsque l'administration, sur le fondement de ces dispositions, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation ; que toutefois, cette preuve repose sur le contribuable si ce dernier, comme au cas d'espèce, a accepté le redressement qui en découle ; Considérant que la SOCIETE MONA LISA se borne à faire valoir que les dépenses ont été engagées à des fins publicitaires et de relations publiques sans assortir ses allégations, contestées par l'administration, d'un début de justification ; que, dès lors, elle ne justifie pas que les frais en litige étaient nécessaires à son exploitation ; Sur l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) ; Considérant que, pour justifier l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts sur redressement de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'insuffisance de déclaration pour un montant de 528 546 francs au titre de l'année 1997, l'administration a indiqué notamment, dans la notification de redressement du 2 mai 2000, que cette insuffisance correspondait à un tiers du chiffre d'affaires taxable, que la société ne pouvait méconnaître la nature de cette dette de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle figurait au passif du bilan et qu'elle n'a pas régularisé cette insuffisance sur les déclarations CA3 souscrites jusqu'en décembre 1998, soit avant le terme de la période vérifiée ; que, ce faisant, elle a suffisamment motivé les dites pénalités ; qu'en outre, en se fondant sur de telles circonstances, le service établit la volonté délibérée de la SOCIETE MONA LISA d'éluder une partie de l'impôt dû ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE MONA LISA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; que les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MONA LISA HOTELS ET RESIDENCES et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00892 2