Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 07/12/2006, 06NT01839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 06NT01839
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DA SILVA

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3608 du 28 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 15 septembre 2006, décidant la reconduite à la frontière de Mme Amavi X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Geffray pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 : - le rapport de M. Geffray, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet d'Eure-et-Loir relève appel du jugement du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 15 septembre 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; Considérant qu'aux termes du 3° du paragraphe II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ) - 3º Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) ; Considérant que Mme X, de nationalité togolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 décembre 2003, de la décision du préfet de police de Paris, en date du 2 décembre 2003, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant de quitter le territoire ; qu'elle entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 septembre 2006, Mme X avait fait l'objet des deux autres reconduites à la frontière, l'une décidée par le préfet de police de Paris le 17 février 2004 et l'autre par le préfet d'Eure-et-Loir le 7 septembre 2005, ce dernier fixant le Togo comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; que ces mesures d'éloignement, devenues définitives, n'ont pas été exécutées, dès lors que les autorités consulaires du Togo en France avaient refusé de délivrer un laissez-passer en faveur de l'enfant de Mme X, né en France le 9 août 2002 ; que, compte tenu de ce refus, mettant Mme X dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle au Togo, ainsi que la circonstance que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas précisé que l'intéressée serait reconduite vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, et l'absence de toute attache familiale dans ce pays, cette autorité administrative, en décidant, à nouveau, par arrêté du 15 septembre 2006, la reconduite à la frontière de Mme X, a porté atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 septembre 2006 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce motif pour annuler la reconduite à la frontière de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet d'Eure-et-Loir n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 15 septembre 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Eure-et-Loir est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme Amavi X. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir. N° 06NT01839 2 1