Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 1 mars 2004, 99NC01035, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-01
Numéro : 99NC01035
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999 présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle modifiant leurs attributions dans le remembrement de la commune d'Anzeling-Edling ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner la réattribution de la parcelle section 9 n° 1296 ; Code : C Plan de classement : 49-04-01-04 Ils soutiennent que la parcelle section 9 n° 1296 devait leur être réattribuée en application de l'article L.123-3 du code rural ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu enregistré le 8 septembre 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet des conclusions de la requête, par les moyens qu'elles sont irrecevables en ce qui concernent la réattribution par la Cour de la parcelle, et non fondées pour le surplus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.123-3 du code rural : Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement, M. et Mme X reprennent en appel, l'argumentation qu'ils ont présentée en première instance tenant au caractère réattribuable de leur parcelle d'apport située section 9 n° 1296 à Anzeling ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, ni à demander à la Cour d'ordonner la réattribution de cette parcelle ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme X... X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 2