Cour administrative d'appel de Paris, du 12 décembre 1989, 89PA01150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro : 89PA01150
Rapporteur : SICHLER
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Albert BENAYOUN ; VU la requête présentée par M. BENAYOUN ; elle a été enregistrée au secréta-riat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1988 ; M. BENAYOUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 63013 en date du 27 janvier 1988 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune d'Antony, à raison de la réintégra-tion dans ses bases d'imposition des sommes de 248.000 F et 241.362 F ; 2° de lui accorder la décharge demandée, ainsi que le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 1989 : - le rapport de Mme SICHLER, conseiller, - les observations de M. Albert BENAYOUN, - et les conclusions de M. X..., com-missaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : "- En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" et qu'aux termes de l'article 179 du code repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales : "- Sous réserve des disposi-tions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16" ; Considérant qu'il résulte de l'instruc-tion qu'au cours d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1977 à 1980, l'administration a constaté que les crédits figurant sur les comptes bancaires de M. Albert BENAYOUN et de son épouse révélaient une discordance importante avec le montant des revenus déclarés par le contribuable ; qu'en 1979, notamment, ces crédits s'élevaient à la somme de 1.607.071 F alors que les revenus déclarés se limitaient à 22.700 F ; que ces éléments autorisaient l'administration à demander au contribuable, en application des dispositions de l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales des justifications quant à l'origine des sommes figurant sur ses comptes bancaires ; que la réponse de M. BENAYOUN ayant été regardée comme insuffisante et équivalant à un défaut de réponse, l'administration a taxé d'office au titre de l'année 1979 qui reste seule en litige, une somme de 498.707 F correspondant à des revenus d'origine indéterminée ; que le requérant qui soutient que cette somme était justifiée à concurrence de 453.792,98 F, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 janvier 1988 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête relatives à ladite somme ; Sur la régularité de la procédure d'im-position Considérant qu'il résulte de l'instruc-tion qu'en réponse à la demande d'explications qui lui a été adressée le 3 mars 1982, le requérant a exposé, dans le délai imparti, que la somme de 248.000 F portée au crédit de son compte à la banque de Paris et des Pays-Bas le 12 octobre 1979 provenait d'un prêt que lui avait consenti son frère, M. Roger BENAYOUN en vue de l'acquisition, pour son exploitation d'une propriété ; qu'à l'appui de ses allégations, M. BENAYOUN n'a alors produit qu'une promesse d'affectation hypothécaire valant reconnaissance de dette de sa part envers M. Roger BENAYOUN, laquelle reconnaissance aurait été signée le 8 octobre 1979 mais n'a été enregistrée que le 26 mars 1981, postérieurement à l'engagement des opérations de vérification fiscale ; que s'agissant par ailleurs, de la somme de 205.792,98 F constituée par le remboursement de titres effectué le 19 septembre 1979, le requérant a soutenu, sans assortir ses allégations d'une quelconque pièce justificative, qu'elle provenait de la vente, le 20 septembre 1975, de titres appartenant à ses parents, lesquels auraient retiré le 2 octobre suivant une somme de 200.015,29 F ; que dès lors la réponse du contribuable a pu, à bon droit, être regardée par le service comme équivalant pour les deux sommes litigieuses, à un défaut de réponse au sens de l'article L.69 précité du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition Considérant d'une part que M. BENAYOUN a produit au cours de l'instruction la photocopie d'un chèque de 248.000 F daté du 12 octobre 1979, tiré sur la Banque Nationale de Paris (agence centrale) à l'ordre de la Banque de Paris et des Pays-Bas et dont la Banque Nationale de Paris a attesté par écrit qu'il avait été établi à la demande de M. Roger BENAYOUN, ainsi qu'un avis de crédit en date du même jour, sur son propre compte à la Banque de Paris et des Pays-Bas, attesté par cette banque, d'un chèque de 248.000 F tiré sur la Banque Nationale de Paris (agence centrale) ; que, par ailleurs, l'administration a admis l'objet de l'opération à laquelle était destinée cette somme qui a donné lieu à un engagement de remboursement à des conditions précises et garanties ; que dans ces conditions, le requérant apporte la preuve que ladite somme provenait d'un prêt de son frère ; que celle-ci doit, par suite, être admise en déduction des bases d'imposition contestées au titre de l'année 1979 lesquelles ont été arrêtées à la somme de 523.500 F, compte non tenu d'une plus-value ; qu'il y a lieu de prononcer la réduction subséquente des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu ainsi que des péna-lités correspondantes ; Considérant d'autre part que M. BENAYOUN a exposé que la somme de 205.792,98 F qui reste en litige provenait non plus de la vente de titres appartenant à ses parents mais de celle de bons anonymes qu'il détenait depuis des années anté-rieures à l'année 1979 et qu'il avait pu acquérir grâce à des disponibilités s'élevant à la somme de 460.000 F ; que si le requérant produit des attestations de sa banque relatives à la souscription anonyme de bons d'épargne pour un montant total d'environ 199.000 F ainsi qu'un document de la même banque attestant avoir reçu de sa part, le 18 septembre 1979 un montant de 202.000 F de bons d'épargne pour escompte, ces pièces ne comportent aucune indication sur l'iden-tité du souscripteur non plus que celle du bénéficiaire de l'escompte allégué et n'établis-sent pas de corrélation entre les bons souscrits, dont certains l'ont d'ailleurs été en 1979, et les bons escomptés, à supposer qu'ils l'aient été effectivement ; que dès lors, M. BENAYOUN n'apporte pas la preuve que la somme de 205.792,98 F ne devait pas être comprise dans son revenu imposable de l'année 1979 ; Sur les pénalités Considérant que l'administration établit en l'espèce, compte tenu notamment de l'important écart subsistant entre le revenu déclaré et le revenu imposable l'absence de bonne foi du contri-buable ; en ce qui concerne les droits établis au titre des revenus d'origine indéterminée ; que par suite, c'est à bon droit que les pénalités prévues à l'article 1728 ont été appliquées aux imposi-tions supplémentaires subsistant ; Sur la demande de remboursement des frais d'instance Considérant que ladite demande n'est ni justifiée ni précisée dans son montant ; qu'elle ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;ARTICLE 1er : La base d'imposition, de M. BENAYOUN à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1978 est réduite de 248.000 F.ARTICLE 2 : Il est accordé décharge à M. BENAYOUN des impositions en droits et pénalités formant surtaxe par rapport au dispositif de l'article ci-dessus.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : Le jugement n° 63-013 du tribunal administratif de Paris en date du 27 janvier 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. BENAYOUN et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.