Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 2 juillet 2004, 04PA00425, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : FORMATION PLENIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-02
Numéro : 04PA00425
Président : M. le Prés RACINE
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : M. HEU

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0008461/5-1 en date du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant nomination de receveurs principaux de deuxième classe des douanes ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : 36-06 C+ 36-06-02 36-02-02-01 54-08 54-08-01 54-08-01-01 17-05 17-05-015 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2004 : - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article... ; que le 2° de l'article R.222-13 concerne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat... à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; Considérant que, par la requête susvisée, M. X relève appel du jugement du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 2000 portant nomination de receveurs principaux de deuxième classe des douanes ; que, s'agissant d'un litige relatif à la situation individuelle de fonctionnaires, qui ne concerne ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie de service, le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort ; que, par suite, la requête de M. X ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation ; que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit l'intéressé à diriger par erreur sa requête devant la cour, il y a lieu de transmettre celle-ci au Conseil d'Etat ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est transmise au Conseil d'Etat. N° 04PA00425 2