Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13/05/2013, 13PA00088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-05-13
Numéro : 13PA00088
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : WOOG

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, représenté par son directeur général, dont le siège social est situé 45 square Beaumarchais à Montereau-Fault-Yonne (77130), par MeA... ; Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA02001 du 6 décembre 2012 par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du 10 février 2006 du président de l'Office public de l'habitat de Montereau-Fault-Yonne prononçant le licenciement pour faute de M.D..., a condamné l'Office public de l'habitat de Montereau-Fault-Yonne à verser à l'intéressé la somme de 25 euros, l'a renvoyé devant le président de l'Office public de l'habitat de Montereau-Fault-Yonne pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit sur les bases et dans les limites précisées par l'arrêt et a enjoint à l'Office public de l'habitat de Montereau-Fault-Yonne de réintégrer M. D...dans l'emploi qu'il occupait avant son licenciement ou dans un emploi équivalent dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 10PA02001 du 6 décembre 2012 de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 : - le rapport de Mme Larsonnier, rapporteur ; - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ; - les observations de MeB..., représentant Confluence Habitat ; - les observations de MeC..., représentant M.D... ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " ; 2. Considérant qu'en estimant, dans son arrêt en date du 6 décembre 2012, qu'aucun élément du dossier n'est de nature à établir , comme le soutient l'Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, que M. D...aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires et qu'ainsi, la matérialité des faits que l'intéressé conteste, même s'il n'avait pas formulé d'observations pour sa défense devant l'Office, n'était pas établie, la Cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique que Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne ne peut remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la présente requête de Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA00088 2