Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA05025, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 07MA05025
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 sous le n° 07MA05025, présentée pour M. Fesih A, demeurant Chez Teyfic B ..., par Me Kuhn-Massot ; M. Fesih A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702287 du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 2006 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, présidente, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot représentant M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 29 novembre 2006 et lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étranger malade ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, désormais codifié à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; / - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. / Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour présenté par un étranger qui se prévaut de son état de santé en fournissant des éléments d'information suffisants, est tenu, sous peine d'irrégularité de la procédure, de recueillir préalablement à sa décision l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il ne peut se dispenser de cette formalité que dans l'hypothèse où le médecin inspecteur de santé publique se serait trouvé dans l'impossibilité de se prononcer sur l'état de santé du demandeur, faute pour ce dernier d'avoir fourni un rapport médical et les éléments d'information suffisants ; qu'il lui appartient, dans en cas de contestation sur ce point, de justifier de cette impossibilité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS, auquel la demande de M. A avait été transmise le 1er février 2006, a adressé au préfet des Bouches-du-Rhône un courrier le 8 juin 2006 ainsi rédigé : Vous m'avez saisie le 01/02/06 pour avis médical du dossier de Monsieur A Fesih. Malgré mon courrier en date du 07/03/06, et ma relance en date du 11/04/06, je n'ai pu obtenir les informations médicales nécessaires à la délivrance de mon avis et conformes aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 1999. Aussi, vous voudrez bien réclamer à l'intéressé(e) lesdites précisions. ; que c'est à la suite de ce courrier, lequel ne constitue pas un avis au sens des dispositions précitées, que le préfet des Bouches du Rhône a pris le 29 novembre 2006 la décision de refus opposée à M. A, au motif qu'il n'avait pas répondu aux demandes de renseignement formulées par le médecin-inspecteur de santé publique, le mettant ainsi dans l'impossibilité de rendre son avis médical ; Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a produit ni en première instance ni en appel les éléments susceptibles d'éclairer la Cour sur les insuffisances initiales du dossier médical de M. A et les compléments que l'intéressé aurait été invité à fournir, la lettre adressée par le médecin-inspecteur au préfet ne pouvant valoir demande à l'intéressé ; qu'il ne justifie pas non plus avoir lui-même invité l'intéressé à compléter son dossier ; que dans ces conditions, en rejetant la demande de titre au motif de l'absence de réponse aux demandes du médecin-inspecteur de santé publique, le préfet a entaché sa décision d'inexactitude matérielle ; que M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que le jugement, comme la décision attaquée, doivent en conséquence être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la situation de M. A a été réexaminée postérieurement à la décision litigieuse ; que ses conclusions tendant à ce que l'instruction de sa demande de titre soit rouverte ne peuvent donc qu'être rejetées ; Sur la demande indemnitaire formulée par M. A : Considérant que si M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts de 15.000 euros en raison des fautes administratives commises, il ne justifie pas que l'illégalité de la décision du préfet des Bouches du Rhône lui ait causé un préjudice autre que les frais procéduraux qu'il a dû engager ; que sa demande indemnitaire doit donc être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2006 attaqués sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fesih A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA05025