CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/07/2022, 21NT03487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-08
Numéro : 21NT03487
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Olivier  GASPON
Commissaire du gouvernement : Mme CHOLLET
Avocat(s) : CABINET PHELIP

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel ce tribunal avait annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à son évaluation au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et avait condamné le département de Maine-et-Loire à lui verser une indemnité de 3 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909901 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes et mis à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n°21NT03487 du 3 février 2022, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté la requête de Mme A... tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a mis à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 21 février 2022 Mme A..., représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°21NT03487 de la cour ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement n°1909901 du tribunal administratif de Nantes du 26 mai 2021 en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 1 000 € à verser au département de Maine-et-Loire, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le juge disposait pour statuer des éléments concernant ses revenus et sa situation financière ; il a d'ailleurs visé la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'existence de conséquences difficilement réparables est établie ; - l'erreur matérielle commise par le juge a exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Cholet, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 3 février 2022, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté la requête de Mme A... tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution du jugement n°1909901 du 26 mai 2021 en tant qu'après avoir rejeté les conclusions présentées par elle il a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Mme A... demande la rectification pour erreur matérielle de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 3. Mme A... soutient à l'appui de son recours que le président de la 6ème chambre de la cour a procédé à une appréciation erronée des conséquences difficilement réparables qu'elle invoquait au soutien de sa demande de sursis à exécution. Cependant, si elle fait valoir à cet égard qu'elle avait produit devant le juge les éléments nécessaires afin d'estimer ses revenus et sa situation financière, éléments corroborés par l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, un tel moyen relève d'une appréciation d'ordre juridique, et la requérante n'est pas recevable à l'invoquer dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt en litige est entaché d'une erreur matérielle. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au département de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme Gélard, première conseillère, - M. Branu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. La présidente rapporteure I. C...L'assesseur V. Gélard La greffière S Pierodé La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à I'exécution de la présente décision. 1 N°21NT03487 2 1