Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 12 juillet 1969, 76020, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-07-12
Numéro : 76020
Rapporteur : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE Y..., DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU MAINE-ET-LOIRE, ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DU 29 JUIN 1966 DU SECRETAIRE GENERAL DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SITUE ... A ANGERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU L'ARRETE DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU X... Z... D'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU X... Z... D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DISPOSENT DES PLUS LARGES POUVOIRS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER L'AIDE FINANCIERE DU X..., ALORS MEME QUE LES TRAVAUX AURAIENT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR DES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE "L'INSTRUCTION" EN DATE DU 9 FEVRIER 1968 DE LA COMMISSION NATIONALE ET QUI CONSTITUE D'AILLEURS L'UNE DES DIRECTIVES ADRESSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A LADITE COMMISSION, N'OUVRAIT AUCUN DROIT AU PROFIT DU SIEUR Y... ET N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REFUSE AU SIEUR Y... LE BENEFICE DE L'AIDE QU'IL SOLLICITAIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'AVIS EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1966 NE CONSTITUE PAS, PAR LUI-MEME, UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.