CAA de PARIS, 1ère chambre, 25/01/2018, 17PA01373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-25
Numéro : 17PA01373
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : M. Stéphane  DIEMERT
Commissaire du gouvernement : M. ROMNICIANU
Avocat(s) : YALAZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de E...en " BenE... ". Par un jugement n° 1520754 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2017, Mme B...E..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1520754 du 3 février 2017 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de E...en " BenE... " ; 3°) de l'autoriser à porter le nom deF... ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'absence de concordance entre son nom à l'état civil tunisien, F..., et son nom à l'état civil français, E..., est susceptible de lui poser des difficultés pour l'accès à la retraite ou pour faire établir ses droits patrimoniaux ; - elle justifie d'un intérêt légitime à reprendre le nom deF..., en raison tant de l'aspect identitaire du nom, qui est au nombre des considérations qui doivent être prises en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que de sa volonté de mettre en harmonie ce nom avec celui d'autres membres de sa famille. La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Une mise en demeure a été adressée le 16 octobre 2017 au garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public. 1. Considérant que, le 1er août 1986, est née à Paris (XIIème arrondissement), Wided, de M. G... A...E...et de Mme H...A...E..., son épouse ; que l'intéressée a pris le nom de A...E... ; qu'elle a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 5 septembre 1986 ; qu'à l'occasion de sa naturalisation, par décret en date du 20 avril 1994, M. G... A...E...a, conformément à sa demande de francisation de son nom, pris le patronyme deE... ; que l'acte de naissance de la requérante a, sur instruction du 11 juillet 1997 du parquet du tribunal de grande instance de Paris, été rectifié, l'intéressée prenant le nom deE... ; que par un courrier en date du 2 décembre 2011, elle a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer à ce nouveau nom celui de " BenE... " en faisant valoir, d'une part, les discordances entre son nom, également porté par son père et sa soeur, lesquels ont saisi l'autorité administrative de demandes de changement de nom tendant aux mêmes fins que la sienne, et le nom porté par sa mère et son frère, d'autre part, son attachement à son nom d'origine ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande ; que, ce tribunal ayant rejeté cette demande par un jugement du 3 février 2017, Mme E...relève appel de ce jugement devant la Cour ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ; que l'article 61-2 du même code dispose : " Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans " ; 3. Considérant que, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, à la date à laquelle, le 20 avril 1994, le père de la requérante a obtenu la francisation de son nom, cette dernière était âgée de moins de treize ans ; que, par suite, elle s'est vu attribuer le nom de E...en vertu des dispositions mêmes de l'article 61-2 du code civil ; qu'ainsi la perte de son nom de naissance résulte du seul choix effectué, pour elle, par son père au temps de sa minorité ; 4. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la loi tunisienne ne permette pas de modification de l'état civil en Tunisie, n'est, en tout état de cause, pas de nature à constituer une circonstance exceptionnelle requise par la loi pour déroger au principe de fixité et d'immutabilité du nom ; que la requérante, ressortissante française âgée de vingt-neuf ans à la date de la décision litigieuse, n'établit pas que la discordance de son état civil français et de son état civil tunisien est susceptible de poser des difficultés, dont elle ne précise d'ailleurs pas la nature, pour faire établir ses droits à pension de retraite ou ses " droits patrimoniaux éventuels " ; qu'au demeurant, un tel motif n'est pas davantage de nature à constituer, par lui-même, une circonstance exceptionnelle requise par la loi pour déroger au principe d'immutabilité et de fixité du nom ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte tant des dispositions de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, aux termes desquelles " Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance (...) ", que de celles des articles 225-1 et 264 du code civil en vertu desquelles les époux ont, simplement, l'usage du nom de leur conjoint, que chacun des époux conserve dans le mariage son propre nom ; qu'ainsi, Mme E...ne peut utilement faire valoir que sa mère ne porte pas le nom de son père mais son nom de naissance de BenE... ; qu'au surplus, alors que ses deux parents portaient le même nom de naissance, la discordance entre leurs noms résulte de ce que, lors de leur naturalisation, le père de la requérante a demandé la francisation de son nom, à la différence de sa mère qui, comme cela lui était loisible, n'a pas formulé une telle demande ; que de même, la discordance entre le nom de la requérante et celui de son frère Hakeim résulte de ce que ce dernier, qui était majeur à la date précitée à laquelle son père a été naturalisé, a décidé de conserver le nom deA... E... ; qu'ainsi, les discordances de noms dont la requérante fait état résultent de choix différents effectués par les membres de la famille ; 6. Considérant, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 et alors que le souhait " identitaire " exprimé par l'intéressée de reprendre son nom de naissance ne saurait, dans les circonstances particulières de l'espèce, marquées par la démarche volontaire du père de l'intéressée de procéder, en toute connaissance de cause, à la francisation de son patronyme à l'occasion de sa naturalisation, constituer une circonstance exceptionnelle caractérisant l'intérêt légitime requis par la loi pour déroger aux principes d'immutabilité et de fixité du nom qu'elle établit, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 61 du code civil doit être écarté ; que la décision litigieuse n'a pas, eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que sa requête doit donc être rejetée, en ce comprises ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...E...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...E...et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Pellissier, présidente de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Legeai, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 janvier 2018. Le rapporteur, S. DIÉMERTLa présidente, S. PELLISSIERLe greffier, M. D...La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA01373