Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04625
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SUMMERFIELD

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, élisant ...), par Me Summerfield, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702854 rendu le 19 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Summerfield pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement, rendu le 19 octobre 2007, par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 juin 2007, par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant un titre de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, âgé de 48 ans à la date du refus litigieux, est marié à une Marocaine titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, avec laquelle il a eu cinq enfants, dont quatre, âgés de 14 à 3 ans, sont encore à sa charge et le cinquième vit en Allemagne ; que si M. X affirme vouloir désormais vivre avec sa famille en France, pays où il s'est installé depuis le mois de décembre 2006, il reconnaît qu'entre 2003, date à laquelle il a rencontré des difficultés dans son couple, et novembre 2006, il n'a fait que des haltes prolongées au domicile français de son épouse, exerçant son activité professionnelle en Allemagne ; que mises à part deux tentatives d'installation au Maroc avec son mari qui se sont soldées par un échec, l'épouse de l'appelant vit en France depuis l'âge de trois ans ainsi que ses parents, de nationalité française, et ses quatre frères et soeurs dont trois sont français ; qu'elle n'a, par suite, pas vocation à suivre son mari en cas de retour de celui- ci dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la décision litigieuse aurait pour conséquence de séparer l'appelant de ses quatre enfants mineurs et porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ceux-ci ; qu'elle doit par suite être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2007 et la décision en date du 22 juin 2007 ; qu'il y a lieu en outre de condamner l'Etat à payer à l'appelant une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la première instance et de l'appel ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 2007 et la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 juin 2007 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 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