Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 décembre 1992, 122175, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro : 122175
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 janvier 1990 lui retirant sa carte de séjour ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte en date du 22 janvier 1990 par lequel son titre de séjour a été retiré à M. X... et dont il demande l'annulation est intervenu dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée par un juge d'instruction près le tribunal de Grande instance de Saint-Etienne ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.