Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 janvier 1980, 01120, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-01-30
Numéro : 01120
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. André
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS BOURRIN DONT LE SIEGE EST A TOURNEL CHAMPDIEU LOIRE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, A REJETE LADITE DEMANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1970 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS SAISIS EN DECEMBRE 1969 PAR LES SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE AU SIEGE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE" C.I.C.L. ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARCEL COTE", DEVENUE ULTERIEUREMENT "ETABLISSEMENTS BOURRIN", SPECIALISE DANS LA FABRICATION DE PETIT OUTILLAGE, APPARAISSAIT, SELON CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE" ; QUE M. COTE, GERANT DE LA SOCIETE A L'EPOQUE, A EXPRESSEMENT RECONNU, A L'OCCASION DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA LOIRE, EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES VERBAL D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DRESSE A SON ENCONTRE AU VU DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE, AVOIR CONTREVENU, DANS LES CONDITIONS RETRACEES A CE PROCES-VERBAL, A LADITE LEGISLATION. QUE LA SOCIETE A, EN REVANCHE CONTESTE LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DESIGNE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN CE QUI CONCERNE DU MOINS LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DE LA LOIRE NE LUI SONT PAS OPPOSABLES, QU'UNE TRANSACTION CONCLUE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE EST SANS PORTEE EN MATIERE FISCALE ET QUE LES ANOMALIES RELEVEES DANS SA COMPTABILITE MATIERE PAR LE VERIFICATEUR PROCEDENT D'UNE CONFUSION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TOUT A LA FOIS DES TERMES MEMES DE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA LOIRE, DES BONS DE LIVRAISON SAISIS AU SIEGE DE LADITE SOCIETE, ET DES MENTIONS FIGURANT DANS LE "CAHIER NOIR" DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1970 COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR ELLE POUR LADITE PERIODE A ETE RECTIFIE D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES POUR CETTE PERIODE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR ESTIMER QUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE RETRACAIT PAS TOUTES LES OPERATIONS REALISEES PAR CELUI-CI, ET POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REELLEMENT EFFECTUE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER SUR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, ET NOTAMMENT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS DANS LA COMPTABILITE OCCULTE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DE CES ELEMENTS, N'ETABLIT PAS QUE LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ILS ONT DONNE LIEU NE SONT PAS FONDES DANS LEUR PRINCIPE OU DANS LEUR MONTANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT INTERPRETE DE FACON ERRONEE LA COMPTABILITE MATIERE DE LA SOCIETE REQUERANTE NE SERAIT PAS, COMPTE TENU DE LA METHODE UTILISEE POUR PROCEDER AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX, DE NATURE A EN ETABLIR L'EXAGERATION ; CONSIDERANT ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST FONDEE POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE SUR LES DOCUMENTS DONT LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE ; QUE L'INSTRUCTION N'A PAS ETABLI QUE D'AUTRES DOCUMENTS SAISIS AU SIEGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE AURAIENT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR EU COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS, ELLE N'A PAS ETE MISE A MEME D'APPORTER LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT" BOURRIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1970 ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BOURRIN" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BOURRIN" ET AU MINISTRE DU BUDGET.