Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT02559, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97NT02559
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1997, présentée par Mme Georgette X..., demeurant au lieu-dit Pich Saint-Léon, à Damazan (47160) ; Mme X... demande que la Cour : 1 ) annule l'ordonnance en date du 12 novembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans statuant en référé a rejeté sa demande de communication de pièces ; 2 ) ordonne ladite communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - les observations de Mme X..., requérante, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que si le président du Tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut user des pouvoirs qu'il tient de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours pour excès de pouvoir en leur communiquant les documents indispensables, la mesure sollicitée par Mme X... auprès du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans par demande du 10 novembre 1997 n'était en l'espèce, ni utile ni urgente, dès lors qu'il appartenait au Tribunal lui-même, saisi au principal par l'intéressée d'une demande en annulation de la décision du préfet du Cher ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Bourges, d'user de ses pouvoirs généraux d'instruction afin de provoquer, le cas échéant, la production des documents qui lui paraîtraient utiles à la solution du litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président du Tribunal administratif d'Orléans statuant en référé a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Georgette X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Georgette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.