Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 4 décembre 2003, 02NT01840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro : 02NT01840
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. Éric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-419 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 54-08-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, agent de constatation des douanes, a reçu notification du jugement du 2 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects l'a radié des cadres pour abandon de poste, au plus tard le 10 octobre 2002 ; que le délai de recours contentieux expirait ainsi le mercredi 11 décembre 2002 ; que la requête de M. X tendant à l'annulation de ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 12 décembre 2002 ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Éric X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Éric X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -