Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1986, 59788, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-04-28
Numéro : 59788
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Aboen à Saint-Bonnet-le-Château 42380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciement en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; - surseoit à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 27 mars 1984, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Périgneux en date du 6 août 1983 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... au maire de la commune de Périgneux et au ministre de l'intérieur.