Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 11 avril 2006, 01MA02654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-04-11
Numéro : 01MA02654
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée par M. Eugène X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 962943 en date du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 et 1992 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 , - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net annuel est déterminé sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ; Considérant que M. X ne justifie en aucune manière que les dépenses qu'il entend déduire au titre de frais professionnels en application des dispositions précitées des articles 156 et 83 du code général des impôts ont été supportées par lui à la suite d'un emprunt qu'il soutient avoir contracté pour honorer un engagement de caution consenti au bénéfice de deux sociétés dont il aurait été le dirigeant ou pour l'une d'elle le salarié, à l'époque des paiements en cause ; que par suite c'est à bon droit que les services fiscaux ont refusé de les prendre en compte à titre de frais professionnels ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 01MA02654 2