Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 juillet 1996, 164715, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 164715
Rapporteur : Mme Charzat
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en tant que cet arrêté crée un forfait pour certains actes de chirurgie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part" ; Considérant que l'arrêté attaqué modifie la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié en introduisant notamment un article 23 qui, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la nomenclature selon lesquelles tout acte est désigné par une lettre-clé et un coefficient, prévoit, pour les actes de chirurgie figurant sur une liste annexée à l'arrêté, un forfait désigné par l'indicateur KFA pour les actes de coefficient au plus égal à 120 et par l'indicateur KFB pour les actes de coefficient supérieur à 120 ; qu'en vertu de ces dispositions, la rémunération des actes concernés résulte non seulement de la fixation d'une lettre clé et d'un coefficient mais également de celle d'un forfait ; Considérant que l'arrêté contesté a eu pour seul objet de modifier le mode de calcul de la rémunération de certains actes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il créerait une rémunération dépourvue de contrepartie manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui a pour fondement l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, pouvait légalement modifier la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à la chirurgie ; Considérant que, par suite, le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1994 en tant qu'il crée un forfait pour certains actes de chirurgie ;Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION et au ministre du travail et des affaires sociales.