COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 07LY01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro : 07LY01353
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : FIDAL SOCIETE D'AVOCATS

Vu le recours, enregistré le 28 juin 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305703 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Chantal X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de quinze euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rétablir Mme Chantal X au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 2000 et 2001 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (S.C.I.) Beaupré, qui a pour objet statutaire la construction et la vente d'un programme immobilier, l'administration a estimé que cette société ne pouvait bénéficier du régime des sociétés civiles de construction défini à l'article 239 ter du code général des impôts et qu'elle était redevable de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2000 et 2001 pour lesquelles elle devait porter en charge les déficits constatés ; que, l'administration a ensuite, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, remis en cause l'imputation, par Mme X, sur ses revenus imposables des années 2000 et 2001, des déficits correspondants à sa quote-part dans les résultats de la S.C.I. Beaupré ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel du jugement n° 0305703 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Chantal X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 résultant de ces redressements et a condamné l'Etat à lui verser une somme de quinze euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, que le ministre soutient que c'est à tort que, pour décharger Mme X des impositions litigieuses, le Tribunal a estimé qu'elle pouvait imputer sur ses revenus sa quote-part dans les déficits de la SCI Beaupré au motif que cette société de construction vente pouvait bénéficier du régime d'imposition défini à l'article 239 ter du code général des impôts alors que cette société ne pouvait être regardée comme une société civile de construction mais devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés au regard des dispositions des articles 206-2 et 35-I-1° du code général des impôts en raison de la nature et de la valeur des équipements que cette société a livrés sans justifier leur refacturation à leur prix de revient ; que le ministre n'apporte au débat aucun élément dont le premier juge n'ait été saisi ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter le recours du ministre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui ne peut utilement se prévaloir de sa propre doctrine, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Chantal X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et l'a condamné à verser à Mme Chantal X une somme de quinze euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01353