Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 2001, 01PA01185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 01PA01185
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Y... de LUCA, demeurant 8, Via del Poggio, 34170 Corizia (Italie), par Me X... ; M. et Mme Y... de LUCA demandent à la cour : 1 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 ) d'ordonner qu'il soit sursis aux articles des rôles correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2001 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - les observations du cabinet X..., avocat pour M. et Mme Y... de LUCA, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ; que, lorsque ces conditions sont réunies, le juge d'appel, saisi d'une demande de sursis à exécution du jugement de première instance rejetant une demande en décharge d'impositions et mettant fin au sursis de paiement obtenu par le contribuable, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux impositions régulièrement contestées devant lui ; Considérant que M. et Mme Y... de LUCA ne justifient pas, faute de fournir à la cour des indications sur la consistance exacte de leur patrimoine, que l'exécution des articles des rôles qu'ils contestent risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions de leur requête doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... de LUCA est rejetée.