Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1982, 29749, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-07-26
Numéro : 29749
Rapporteur : M. Strauss
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE DE X..., DEMEURANT A NEUVECELLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NEUVECELLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, CONTRE UN ARRETE DE CE PREFET EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, L'AUTORISATION DE LOTIR "PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE OU S'IL IMPLIQUE LA REALISATION, PAR LA COMMUNE, D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX NON PREVUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, EN PARTICULIER DE L'AVIS EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 6 JUIN 1977, QUE LE LOTISSEMENT ENVISAGE PAR M. DE X... A NEUVECELLE NE DISPOSAIT PAS D'EQUIPEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET QUE SA REALISATION AURAIT AINSI IMPLIQUE LA REALISATION PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX NON PREVUS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. DE X... AVAIT REFUSE DE LA PRENDRE A SA CHARGE ; QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A, DES LORS, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REFUSANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, L'AUTORISATION DE LOTIR SOLLICITEE PAR M. DE X... ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.