COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2009, 09LY00329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09LY00329
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DUTRIEVOZ

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0806753 du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2009 qui a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à ce qu'une expertise soit ordonnée, au contradictoire de l'Etat et de la commune de Marcy-sur-Anse avec pour mission pour l'expert ainsi désigné de décrire, après s'être rendu sur les lieux et s'être fait communiquer tout document utile pour la compréhension des faits de la cause, tels que plan, croquis et schémas et après avoir entendu les parties, conseils et tous sachants, l'état de la construction après l'interruption des travaux intervenue le 13 août 1997, l'étendue des désordres qui en sont résultés, décrire les travaux effectués depuis la reprise du chantier et en évaluer le coût ainsi que l'étendue des désordres actuels affectant ladite construction, en donnant son avis aux fins de déterminer s'ils la mettent ou non en péril et en fournissant tout élément de nature à permettre d'en apprécier la gravité, l'évolution et les conséquences qu'ils sont susceptibles d'emporter, quant à l'usage de l'immeuble et sa solidité, d'évaluer les coûts des travaux rendus nécessaires pour mettre fin audits désordres, de donner son avis sur les causes des désordres constatés en fournissant tout élément permettant d'en apprécier la nature, le degré et le lien avec la survenue de ceux-ci , d'autoriser, au besoin, la désignation, d'un sapiteur pour l'accomplissement de sa mission, de dresser un pré-rapport qui sera déposé au greffe et d'annexer au rapport définitif, tous documents utiles susceptibles de concourir à la compréhension des faits de la cause ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat ou la commune à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il n'y avait pas identité de parties ; que c'est la commune qui est maintenant mise en cause ; qu'il n'y a pas d'identité d'objet, dès lors qu'il était sollicité 3 346 291,37 francs dans les précédentes instances et qu'il est demandé dans la présente instance 158 649,44 euros et une expertise ; que les importants désordres qui affectent sa maison, trouvent leur origine dans l'accumulation des obstructions du maire pour organiser l'expropriation déguisée de la famille A au profit du lotissement Mamet/Labeille ; que la déchéance quadriennale ne s'applique pas ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2009, présenté pour la commune de Marcy-sur-Anse, représentée par son maire ; elle conclut au rejet de la requête et demande que M. A soit condamné à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les requêtes indemnitaires ont été rejetées par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel statuant au fond ; que M. A a obtenu les autorisations d'urbanisme sollicitées en août 2000 ; qu'aucun préjudice ne peut être rattaché à une faute éventuelle postérieure au mois d'août 2000 ; que la prescription quadriennale s'applique ; Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2009, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que son préjudice s'est aggravé en cours d'instance ; Vu le mémoire, enregistré le 19 août 2009, présenté pour la commune de Marcy-sur-Anse, représentée par son maire ; elle conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 10 septembre 2009, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le sous-préfet en concluant sur le fond a suspendu la prescription ; Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2009, présenté pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la Cour administrative d'appel de Lyon des 16 et 21 novembre 2006 sur les conclusions tendant à engager les responsabilités tant de la commune de Marcy-sur-Anse que de l'Etat prive de toute utilité l'expertise sollicitée ; Vu l'ordonnance en date du 5 août 2009 fixant la clôture d'instruction au 16 septembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les ordonnances en date des 16 septembre, 7 octobre et 30 octobre 2009 reportant la clôture de l'instruction, en définitive au 6 novembre 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2009, pour la commune de Marcy-sur-Anse, représentée par son maire ; elle conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que toute demande étrangère à la question de l'expertise est irrecevable et infondée ; que les demandes de M. A sont nouvelles en appel ; Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2009, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête et ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; il demande en outre que la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à 3 500 euros ; il soutient en outre que dès lors que le ministre lui avait opposé l'absence de décision préalable, sa défense au fond était irrecevable ; Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2009, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête et ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; il demande en outre que la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à 4 500 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2009, présenté pour la commune de Marcy-sur-Anse; elle conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de M. A ; - les observations de Me Prouvez, avocat de la commune de Marcy-sur-Anse ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant que, par ordonnance n° 0806753 en date du 30 janvier 2009, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à ce qu'une expertise soit ordonnée, au contradictoire de l'Etat et de la commune de Marcy-Sur-Anse ; que M. A relève appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...). ; Considérant que la Cour administrative d'appel de Lyon a, par deux arrêts, devenus définitifs en date des 16 et 21 novembre 2006, rejeté les demandes de M. A tendant à la réparation des préjudices que lui auraient causé plusieurs décisions et actes du maire de la commune de Marcy-sur-Anse ; qu'elle a également rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai et du 16 août 2000 du maire de Marcy-sur-Anse, de l'avis du conseil général en date du 8 janvier 1998, du plan d'occupation des sols de la commune de Marcy-sur-Anse et de l'arrêté du maire interruptif de travaux en date du 13 août 1997 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas justifié que la demande d'expertise de M. A vise à rechercher la responsabilité de l'Etat ou de la commune sur d'autres fondements juridiques que ceux invoqués lors de ses précédentes demandes rejetées par jugements du Tribunal administratif de Lyon et confirmés par la Cour ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge des référés a estimé que l'autorité de la chose jugée s'attachant au rejet par la Cour administrative d'appel de Lyon des demandes indemnitaires présentées par l'intéressé pouvait être opposée à sa nouvelle demande ; qu'ainsi, M. A, en se bornant à faire état de l'aggravation du préjudice qu'il estime devoir supporter, à la situation intéressée du maire et à une expropriation déguisée ne démontre nullement que l'expertise sollicitée pourrait utilement déboucher sur une nouvelle instance devant le tribunal administratif au sens des dispositions susmentionnées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'expertise ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marcy-sur-Anse ou de l'Etat qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'au surplus, l'Etat n'étant pas partie à l'instance ces mêmes dispositions ne sont en tout état de cause pas applicables; Considérant qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 600 euros à la commune de Marcy-sur-Anse, au titre de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 09LY00329 de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera la somme de 600 euros à commune de Marcy-sur-Anse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre A, à la commune de Marcy-sur-Anse et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00329 id