Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 97321, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-01-07
Numéro : 97321
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. CHAHID-NOURAI
Commissaire du gouvernement : MME AUBIN

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968 REFUSANT AUX CONSORTS Y... LE VERSEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR MESSAOUDI AMMAR Z... X... QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS DE CAPORAL A LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE TAKKERBOUST ALGERIE , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES; VU LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 1ER JUILLET 1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1968, REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES A LA CHARGE DE L'ALGERIE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y... AMMAR SURVENU LE 5 JUILLET 1959 ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT AU SERVICE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE TAKKERBOUST ALGERIE . QUE SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE REMET EN CAUSE NI L'EXISTENCE DES DROITS A RENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE EN ALGERIE NI LE MONTANT DE CES RENTES CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SUSMENTIONNE, NI LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES, CETTE DECISION SOULEVE UN LITIGE RELATIF A LA DETERMINATION DU DEBITEUR DESDITES RENTES; QUE LE LITIGE EST DES LORS AU NOMBRE DE CEUX QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LALOI DU 1ER JUILLET 1938; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS Y...; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.