CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 01/07/2019, 19DA00088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-01
Numéro : 19DA00088
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, d'autre part, de faire injonction au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois. Mme D...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, d'autre part, de faire injonction au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1802034 et 1802035 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint l'examen de ces demandes, les a rejetées. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2019, M. A...et MmeD..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de leur délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant albanais né le 17 juillet 1963, et MmeD..., son épouse, née le 18 mai 1971 et également de nationalité albanaise, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 29 mai 2012. Ils ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des refugiés et apatrides du 30 août 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 4 juillet 2014. M. A...a toutefois bénéficié de la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raison médicale, valable six mois, dont la durée de validité a expiré le 9 juin 2015, tandis que son épouse s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnante de conjoint malade. Le renouvellement de ces titres leur a cependant été refusé et M. et Mme A...ont tous deux fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, respectivement le 10 décembre 2015 et le 12 juin 2017. Ayant finalement sollicité du préfet de l'Oise la régularisation de leur situation administrative sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils se sont vus opposer, par cette autorité, un refus, prononcé par deux arrêtés du 26 juin 2018, qui, en outre, leur font obligation de quitter le territoire français sans délai, fixent le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur font interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 9 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés. 2. Si l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité préfectorale de délivrer, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 313-11 de ce code ou la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle prévue à l'article L. 313-10 de ce code à des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour prétendre à ces titres, cette faculté est toutefois subordonnée à la condition que l'admission au séjour du demandeur réponde à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme A...seraient arrivés sur le territoire français en 2012. A l'exception de la période de six mois au cours de laquelle M. A...a bénéficié d'une carte temporaire de séjour en raison de son état de santé et Mme A...a été admise provisoirement au séjour en tant qu'accompagnante d'étranger malade, les appelants se sont maintenus sur le territoire français en situation irrégulière de séjour, en dépit de deux précédentes mesures d'obligation de quitter le territoire français prises les 10 décembre 2015 et 12 juin 2017 et dont la légalité a été confirmée par des décisions définitives du juge administratif. S'ils font état de la présence sur le territoire français de leurs deux fils, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci sont majeurs et n'ont, sauf circonstance particulière, pas vocation à demeurer auprès de leurs parents. A cet égard, il n'est pas établi que l'état de santé de M.A..., qui fait seulement obstacle à ce qu'il puisse effectuer des efforts physiques intenses, selon le certificat médical du 30 novembre 2015 qu'il a produit, rendrait nécessaire leur présence à ses côtés pour lui apporter, en soutien de leur mère, l'aide dont il aurait besoin. Enfin, le fait que M. A... a exercé une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut suffire, pas davantage que l'engagement associatif de son épouse, à constituer des circonstances humanitaires, ni des motifs exceptionnels propres à justifier leur admission, à titre dérogatoire, au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 4. Enfin, si M. et Mme A...font, au terme de leur requête, une référence expresse aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'assortissent toutefois cette mention d'aucune précision circonstanciée de nature à permettre à la cour d'apprécier le bien-fondé des moyens que les intéressés auraient ainsi entendu invoquer. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...et Mme D...ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Leurs conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...et Mme D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., Mme C...D...épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Oise. 1 4 N°19DA00088