Conseil d'Etat, 10 SS, du 3 juillet 2002, 209390, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro : 209390
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, présentée par Mme Ayten X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève (Suisse) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante turque, demande l'annulation de la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle un refus de visa d'entrée et de court séjour a été opposé à Mme X..., épouse Y..., celle-ci avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen de la part des autorités allemandes ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en retenant ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Genève se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayten X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.