Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE03406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE03406
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : TCHIAKPE

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nima A, demeurant chez M. Drame B ..., par Me Tchiakpe ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805487 en date du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou, à défaut une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté du préfet porte atteinte à sa vie privée, en violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, né au Mali en 1989, il vit en France depuis 2004 ; qu'il a toujours été scolarisé et poursuit une formation professionnelle dans les métiers de l'hôtellerie et de la cuisine ; qu'il vit chez son oncle depuis le départ de son père ; qu'il est socialement et scolairement inséré en France, où il est suivi par la mission intercommunale pour l'emploi des jeunes de Montreuil ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant malien né en 1989, est entré en France en 2004 pour rejoindre son père, qui résidait alors en France ; qu'il est scolarisé depuis son arrivée en France et a signé en 2006 un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans en vue de l'obtention d'un CAP de commis de cuisine ; que les différentes pièces produites et notamment les bulletins scolaires attestent du sérieux et de la réelle volonté d'intégration dans la société française de M. A ; que, dans ces conditions, quand bien même il disposerait de solides attaches familiales au Mali où son père est reparti en 2006, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de prescrire au préfet de la Seine -Saint-Denis de se prononcer sur la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, et ce sans qu'il y ait toutefois besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 15 septembre 2008 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 avril 2008 sont annulés. Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03406 2