CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15MA03196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-06
Numéro : 15MA03196
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Pierre-Yves  GONNEAU
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : DELAGE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1502607 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015, Mme C..., représentée par Me Humain demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juillet 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à Me Humain, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles doivent être lues à la lumière de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2015, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gonneau, - et les observations de Me Humain, représentant Mme C.... 1. Considérant que Mme C..., de nationalité marocaine, a présenté le 29 juillet 2014 une demande de titre de séjour que le préfet des Pyrénées-Orientales a rejetée par une décision du 7 avril 2015 ; qu'il a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la situation personnelle de l'intéressée ne nécessitant pas qu'un délai supérieur lui soit accordé, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ; que Mme C... relève appel du jugement du 16 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que le jugement attaqué a répondu de manière suffisamment motivée aux différents moyens soulevés ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement : 3. Considérant que la décision en litige analyse de manière détaillée la situation personnelle et familiale de la requérante au regard de son droit au séjour et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est par suite suffisamment motivée ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C..., née en 1987, est entrée en France en 2007 avec son premier enfant, issu de son mariage avec M. B..., de nationalité marocaine et titulaire d'une carte de résident ; que de ce mariage sont nés deux autres enfants en France en 2008 et 2012 ; qu'à la date de la décision en litige Mme C... et M. B... étaient en instance de divorce, une ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 2 février 2015 ; que, par suite, Mme C..., qui ne justifiait pas d'une intégration particulière dans la société française, ne pouvait plus se prévaloir de liens familiaux en France ; que, dès lors, d'une part, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour contesté aurait porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et méconnaîtrait en conséquence les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; que, d'autre part, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'admission au séjour de l'intéressée ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant que Mme C... ne peut se prévaloir utilement, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à mener une vie familiale normale, de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dépourvue de caractère réglementaire, qui n'indique à ses destinataires qu'une orientation générale pour leurs décisions à intervenir ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ; 8. Considérant, d'une part, que Mme C... se prévaut uniquement, de manière générale, de la meilleure qualité du système médical et scolaire français, sans caractériser en quoi le retour au Maroc de ses enfants porterait atteinte à leur intérêt ; que, d'autre part, elle n'établit pas en quoi, dans les circonstances de l'espèce, la décision en litige rendrait difficile, selon ses termes, l'exercice conjoint, avec son ex-époux, de l'autorité parentale sur les enfants ; qu'il n'est pas non plus démontré que le père ne pourrait plus avoir de relation avec eux ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, par suite, être écarté ; 9. Considérant que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 2 février 2015 dans le cadre de la procédure de divorce entre Mme C... et M. B... est étrangère aux pouvoirs de police en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers que détient le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'est pas partie dans cette instance de divorce ; que le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en méconnaissance de cette ordonnance doit donc être écarté ; 10. Considérant que Mme C... se borne à alléguer, sans l'établir, que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite lui interdira d'exercer ses droits dans l'instance de divorce qui l'oppose à M. B... ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme doit en tout état de cause être écarté ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2016, à laquelle siégeaient : M. Pocheron, président de chambre, Mme Josset, présidente assesseure, M. Gonneau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 octobre 2016. '' '' '' '' 2 N° 15MA03196