Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 8 juin 2000, 97PA01032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro : 97PA01032
Rapporteur : M. VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(5ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1997, la requête présentée pour M. Robert X..., demeurant 7, square Maurice Ravel, 91450 Soisy-sur-Seine, par Me PETON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91283 du 13 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette cotisation ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur commercial par la société à responsabilité limitée "Pates Birkel." à compter du 20 juin 1983, et qui cumula cette fonction avec celle de gérant durant l'année 1984, a, à la suite d'une restructuration de la société et de la nomination d'un nouveau gérant, fait l'objet d'un licenciement prenant effet le 15 mars 1985 ; qu'à cette occasion, il perçut notamment, outre une somme de 107.542,47 F à titre de salaires et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés normalement imposables, une indemnité brute de 142.866,44 F de caractère transactionnel ; qu'en sus de cette indemnité, l'intéressé s'est vu octroyer gratuitement son véhicule de fonction, évalué à 71.183 F ; que le service a regardé la totalité de cette indemnité, soit 214.049 F comme compensant une perte de salaires ; que M. X... fait appel du jugement du 13 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, en conséquence de la réintégration de cette somme dans les bases imposables de l'intéressé de l'année concernée ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu ; Considérant que M. X..., bien qu'autodidacte de 52 ans, comptait, à la date de son licenciement, moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il n'établit pas que, nonobstant la soudaineté de son licenciement, il aurait subi une atteinte à sa réputation ; que, dans ces conditions, et alors au surplus que l'intéressé a, dès l'année 1986, retrouvé un emploi salarié de niveau équivalent lui procurant des revenus avoisinants, il n'établit pas que l'indemnité susmentionnée de 214.049 F avait pour objet de réparer, même partiellement, un préjudice autre que la perte de salaires ; que la totalité de cette somme a, par suite, été à bon droit regardée comme imposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.