Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/10/2009, 08NT03509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08NT03509
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2008, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4473 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2007 du maire de Nivillac délivrant à Mlle X un permis de construire pour la restauration et l'agrandissement d'une maison d'habitation au lieudit Les Buissonets ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de Mlle X ; Considérant que le PREFET DU MORBIHAN demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2007 du maire de Nivillac délivrant à Mlle X un permis de construire pour la restauration et l'agrandissement d'une maison d'habitation au lieudit Les Buissonets ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nivillac à la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU MORBIHAN a notifié le 5 janvier 2009 par plis recommandés des copies de sa requête d'appel respectivement au maire de Nivillac et à Mlle X, satisfaisant ainsi à l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nivillac à la requête d'appel doit être écartée ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis contesté : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours (...) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision contestée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir reçu, le 7 juin 2007, l'arrêté du 31 mai 2007 par lequel le maire de Nivillac a délivré à Mlle X un permis de construire pour la restauration et l'agrandissement d'une maison d'habitation au lieudit Les Buissonets, le PREFET DU MORBIHAN a adressé le 10 juillet 2007 au maire une lettre par laquelle il l'invitait à retirer cette autorisation en exposant les motifs qui, selon lui, l'entachaient d'illégalité ; que par courrier recommandé avec avis de réception adressé le lendemain à Mlle X, le préfet a informé cette dernière du recours gracieux formé contre le permis du 31 mai 2007 en reprenant dans les mêmes termes les motifs qui, selon lui, entraînaient l'illégalité de ce permis ; que ce courrier ne se bornait pas à informer l'intéressée de l'existence du recours gracieux, mais mentionnait l'autorité qui en était saisi et en reproduisait précisément les faits et moyens ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme valant notification intégrale dudit recours gracieux, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le recours administratif du 10 juillet 2007 du PREFET DU MORBIHAN a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre le permis de construire critiqué ; que, dès lors, le PREFET DU MORBIHAN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre l'arrêté du 31 mai 2007 du maire de Nivillac ; que ce jugement doit, en conséquence, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le PREFET DU MORBIHAN devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison dont le permis de construire contesté autorise la rénovation et l'extension a été déclarée en tant que logement aux services fiscaux du Morbihan le 30 mai 1970 ; que cette déclaration mentionnait que le bâtiment en cause aurait été construit en 1957 ; que si les intimés produisent un certificat d'urbanisme délivré le 23 juillet 1976 déclarant possible la rénovation du bâtiment existant, ils n'apportent aucune justification de nature à établir l'existence d'une autorisation de construire relative à ce bâtiment ; que, par suite, les allégations du préfet selon lesquelles l'arrêté contesté a autorisé l'exécution de travaux sur un bâtiment qui n'avait pas fait l'objet d'une autorisation de construire doivent être tenues pour établies ; Considérant qu'il incombait à Mlle X de présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de construction qui devaient avoir pour effet de modifier le bâtiment existant ; qu'en accordant un permis de construire portant exclusivement sur l'extension du bâtiment édifié sans autorisation, le maire de Nivillac a commis une erreur de droit ; que le PREFET DU MORBIHAN est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Nivillac et à Mlle X la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 13 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté susvisé du 31 mai 2007 du maire de Nivillac est annulé. Article 3 : Les conclusions de la commune de Nivillac et de Mlle X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, à la commune de Nivillac et à Mlle Albane X. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Morbihan. '' '' '' '' N° 08NT03509 2 1 N° 3 1