Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 13 janvier 2005, 02MA01767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro : 02MA01767
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : VEYRAT - GIRARD

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002, présentée pour la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-6525, 00-6618 et 01-1667 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Rognes a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ensemble la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le maire de Rognes a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération en tant qu'elle a classé les parcelles lui appartenant en zone UDC ; 3°) de condamner la commune de Rognes à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004, - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances devant les tribunaux et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE à payer à la commune de Rognes la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE. Article 2 : La SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE versera à la commune de Rognes une somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES BASTIDES DE FONTENILLE , à la commune de Rognes et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 02MA01767 2