Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15035, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-12-03
Numéro : 15035
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 9 MARS 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 4 JUILLET 1975 ET 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE NI LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE GOUVERNEMENT PREVOIT QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET REMUNERES PAR CEUX-CI SUR LES CREDITS DE VACATIONS ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES QUI LEUR SONT DELEGUES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, ET SONT REMUNERES A LA VACATION SELON LES TAUX REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE "L'HEURE EFFECTIVE" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, NOMMES ET RETRIBUES PAR CEUX-CI, NE SONT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, AGENTS DE L'ETAT, NOMMES ET RETRIBUES PAR L'ETAT SUR DES EMPLOIS INSCRITS A SON BUDGET ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE EN INSTITUANT DES MODALITES DE REMUNERATION DIFFERENTES POUR CES DEUX CATEGORIES DISTINCTES D'AGENTS PUBLICS ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 19 DU DECRET ATTAQUE SOUMET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES QUI AVAIENT DEJA ETE "REMUNERES EN CETTE QUALITE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978" A UN STATUT PARTIELLEMENT DIFFERENT DE CELUI DES VACATAIRES RECRUTES ULTERIEUREMENT, CETTE DISTINCTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUI HABILITE EXPRESSEMENT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR REGLER LA SITUATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE JOUISSENT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE QUE, NOTAMMENT, "SOUS LA RESERVE DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES "AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, QU'EN REGLEMENTANT, EN VERTU DE L'HABILITATION QUI LUI ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, LE DECRET ATTAQUE AIT PARTIELLEMENT RESTREINT CETTE AUTONOMIE, IL N'A PU, DE CE FAIT, Y PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL NE RECONNAIT A DES AGENTS VACATAIRES PRETANT EN CETTE QUALITE LEUR CONCOURS A L'ADMINISTRATION UN DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ; QUE LES ARTICLES L.223-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A LA MEME FORCE JURIDIQUE QUE LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, POUVAIT LEGALEMENT SOUMETTRE, POUR LES CONGES PAYES, LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, A DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUE PREVOIT CE DECRET ; QU'IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE, QUI ACCORDE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AU TITRE DES CONGES ANNUELS "UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX DEUX TRENTIEMES DE LA REMUNERATION GLOBALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE POUR LES VACATIONS QU'ILS ONT EFFECTUEES" ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.