Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 mai 1993, 123765, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro : 123765
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ; 2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice s'est borné à donner acte du désistement de la demande de Mme X... ; qu'il n'est pas soutenu que ce désistement n'ait pas été pur et simple et qu'il n'ait pas été librement souscrit ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est recevable à contester devant le Conseil d'Etat ni l'ordonnance attaquée ni la décision ayant donné lieu à la demande susvisée dont elle s'est désistée devant le tribunal administratif de Nice ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Hyères et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.