Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 00NC00348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro : 00NC00348
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Alain  LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MIRAVETE

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000, complétée par les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juillet et 15 novembre 2000, 12 avril et 17 septembre 2001, 27 mai 2002, 30 juin 2003 et 2 janvier 2004, présentée par Mme Yvette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 rejetant sa demande de prise en charge d'une rechute dans le cadre de la législation des accidents de service ; Elle soutient que les douleurs qu'elle ressent à l'épaule gauche se rattachent à son accident de service du 10 février 1991 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2000, par lequel le centre hospitalier régional et universitaire de Reims conclut au rejet de la requête ; Il soutient que l'expertise de l'état de Mme X a conclu qu'il n'y avait pas de relation directe de cause à effet entre l'accident du 10 février 1991 et la rechute du 21 janvier 1998 ; Vu la décision du 21 septembre 2004 du président du bureau d'aide juridictionnelle, accordant à Mme X l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et désignant Me Miravette pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004 : - le rapport de M. Leducq, président de chambre, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X produit au dossier des certificats médicaux attestant qu'elle souffre d'une scapulalgie gauche, elle n'établit pas l'existence d'un lien direct entre cette affection et l'accident de service dont elle a été victime le 10 février 1991 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvette X et au centre hospitalier universitaire de Reims. 2 N° 00NC00348