Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 mars 1999, 97MA05430, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro : 97MA05430
Rapporteur : M. HERMITTE
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 décembre 1997, sous le n 97MA05430, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-140 en date du 29 octobre 1997 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte de son désistement et de déclarer réouverte l'instance à laquelle elle s'applique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier de première instance que le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD se serait désisté de sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 5 septembre 1995 par le maire de BONIFACIO à Mme X... ; que, par suite, l'ordonnance du 29 octobre 1997 susvisée, par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte au préfet de son désistement, doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ;Article 1er : L'ordonnance n 96-140 du conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia en date du 29 octobre 1997 est annulée.Article 2 : Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, à la commune de BONIFACIO, à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.