Conseil d'Etat, du 17 juin 1970, 76639, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Tierce opposition
Date de la décision : 1970-06-17
Numéro : 76639
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA SOCIETE "ELECTRO-DIFFUSION" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 DU MEME TRIBUNAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL SIS ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS EN CAUSE DANS LE LITIGE, SUR LEQUEL EST INTERVENU SON JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES, LES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ; QUE, SI CELUI-CI A ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUR LICITATION, A LA SOCIETE "ELECTRO-DIFFUSION", IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE VENTE, A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION QUI A EU LIEU LE 21 FEVRIER 1968 DANS L'APRES-MIDI, S'EST EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE, LE 21 FEVRIER 1968 AU MATIN, DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE ROUVRIR L'INSTRUCTION POUR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LADITE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE, DU FAIT DE CETTE MUTATION DE PROPRIETE, SUBSTITUEE AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NE POUVAIT QUE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'ELLE ETAIT DONC IRRECEVABLE A Y FAIRE TIERCE-OPPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT FORME UNE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE DU 23 FEVRIER 1968 ; REJET AVEC DEPENS.