Conseil d'Etat, du 14 février 2003, 248373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-02-14
Numéro : 248373
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués en appel par M. X..., identiques à ceux de sa requête de première instance, ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge de rejeter la requête d'appel présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.