Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 novembre 2001, 224846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro : 224846
Rapporteur : M. Lévy
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A... Z... Y... X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C... B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; Mlle A... Z... Y... X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ; Considérant que la requête de Mlle A... Z... Y... X... THUY tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville n'était pas accompagnée de cette décision ; que malgré l'invitation à régulariser sa requête, invitation qui lui a été adressée les 6 novembre et 14 décembre 2000, Mlle A... Z... Y... X... THUY n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle A... Z... Y... X... THUY est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A... Z... Y... X... THUY et au ministre des affaires étrangères.