Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 01NT02250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 01NT02250
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée par Mme X... , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-2399 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme au motif qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française ; qu'en appel, Mme ne conteste pas sa médiocre connaissance de la langue française et se borne à faire valoir que son mari a été naturalisé alors que sa connaissance du français serait comparable à la sienne, que ses six enfants de nationalité française sont bien intégrés à la société, que son père a servi sous les drapeaux français et que si sa tenue vestimentaire est conforme aux exigences de sa religion, elle ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit bien assimilée à la société française ; que ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la requête de Mme doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -