Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 mai 2004, 00BX02956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro : 00BX02956
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : GALBRUN

Vu la requête enregistrée sous le n° 00BX02956 les 22 et 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Galbrun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs et au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la somme de 3000 francs ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 60-01-03-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui n'est pas détentrice de l'ensemble des fichiers nominatifs mais seulement de leur liste et qui a invité la requérante à exercer son droit d'accès auprès des administrations ou organismes susceptibles de détenir des informations sur son compte, n'a pas commis de faute en ne transmettant pas ces informations ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer, à Mme X, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le requête de Mme X est rejetée. 2 N° 00BX02956