Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mars 1993, 90BX00687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro : 90BX00687
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1990, présentée par Mme veuve X... ABDELKADER, demeurant gare des Hennis à Bouzeghaia (Algérie) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la réversion de la retraite du combattant ; - subsidiairement de condamner l'administration à lui verser le capital décès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la requête de Mme veuve X... ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; que dès lors elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.