CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/04/2023, 21NC01060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 21NC01060
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : AUDIT-CONSEIL-DEFENSE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... a été admise à la session 2017 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. A l'issue de deux années de stage, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a, par un arrêté du 26 juin 2019, titularisé Mme E... en qualité de professeur de lycée professionnel de classe normale à compter du 9 octobre 2019. Toutefois, par un arrêté du 26 juillet 2019, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a, d'une part, retiré l'arrêté du 26 juin 2019 et a, d'autre part, placé Mme E... en situation de prolongation de stage du 1er septembre au 31 décembre 2019. Par un arrêté du 6 janvier 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de ne pas la titulariser dans le corps des professeurs de lycée professionnel à l'issue de cette prolongation de stage et de la licencier. Le 16 janvier 2020, Mme E... a exercé, auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, un recours hiérarchique contre l'arrêté du 26 juillet 2019 et un recours gracieux contre l'arrêté du 6 janvier 2020, qui ont été implicitement rejetés. Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 26 juillet 2019, ainsi que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 6 janvier 2020 et, enfin, les décisions rejetant implicitement ses recours gracieux et hiérarchique. Mme E... fait appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur la légalité des arrêtés en litige : 2. Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 juillet 2019, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a donné délégation à M. A... et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme B..., signataire de l'arrêté en litige, pour signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous l'autorité du recteur se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires, secondaires et supérieurs ainsi qu'aux établissements publics et privés qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés. Toutefois cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand-Est du 26 juillet 2019 et n'entrait donc en vigueur que le 27 juillet 2019, de sorte qu'il ne pouvait justifier la compétence de Mme B... pour signer l'arrêté du 26 juillet 2019 litigieux. Si un précédent arrêté du 12 juillet 2017 portait déjà délégation de signature à Mme B..., cette délégation, qui a été accordée par la précédente rectrice de l'académie, était caduque au jour de l'arrêté litigieux en raison de la nomination d'un nouveau recteur par un arrêté du 14 juillet 2019, publié au journal officiel le 25 juillet 2019, lequel avait pris ses fonctions au plus tard à la date du 25 juillet 2019 à laquelle il a signé l'arrêté de délégation de signature mentionné ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être retenu. L'arrêté du 26 juillet 2019 du recteur de l'académie de Nancy-Metz doit donc être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 6 janvier 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et les décisions rejetant implicitement les recours gracieux et hiérarchique de Mme E.... 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'annulation des arrêtés litigieux implique nécessairement qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Nancy-Metz de reconstituer la carrière de Mme E... à compter de sa titularisation au 9 octobre 2019 par l'arrêté du 26 juin 2019. Il y a lieu de prescrire que cette reconstitution soit effectuée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces prescriptions d'une astreinte. Sur les frais de justice : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme E... de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mars 2021, l'arrêté du 26 juillet 2019 du recteur de l'académie de Nancy-Metz, l'arrêté du 6 janvier 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que les décisions rejetant implicitement les recours gracieux et hiérarchique de Mme E... sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Nancy-Metz de reconstituer la carrière de Mme E... à compter de sa titularisation au 9 octobre 2019 par l'arrêté du 26 juin 2019 et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à Mme E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Signé : S. D... Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 21NC01060 2