Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 31/01/2014, 13PA03439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2014-01-31
Numéro : 13PA03439
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Olivier  LEMAIRE
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : BLUET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2013, présentés pour la société en nom collectif de la Tombe-Issoire, ayant son siège 9, rue de Téhéran à Paris (75008), par Me Bluet ; la société de la Tombe-Issoire demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11PA00025 du 31 juillet 2013 par lequel elle a porté à 257 071,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2007 et capitalisation de ceux-ci au 3 janvier 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la somme au versement de laquelle elle a été condamnée par les jugements du Tribunal administratif de Paris des 14 mai 2009 et 4 novembre 2010 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 : * le rapport de M. Lemaire, premier conseiller, * les conclusions de M. Boissy, rapporteur public, * et les observations de Me Bluet, avocat de la société de la Tombe-Issoire ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) " ; 2. Considérant que, dans les motifs de son arrêt en date du 31 juillet 2013, et en particulier au point 14 de cet arrêt, la Cour a décidé de porter à 257 071,56 euros la somme que le Tribunal administratif de Paris avait condamné la ville de Paris à verser à la société de la Tombe-Issoire ; que, toutefois, l'article 1er du dispositif de cet arrêt indique que cette condamnation a été prononcée " à l'encontre de la SNC de la Tombe-Issoire " ; que cette erreur matérielle n'est pas imputable à la société requérante et a eu une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, la requête en rectification présentée par la société de la Tombe-Issoire est recevable et qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en modifiant l'article 1er du dispositif en remplaçant les mots " à l'encontre de la SNC de la Tombe-Issoire " par les mots " à l'encontre de la ville de Paris " ; D E C I D E Article 1er : A l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 11PA00025 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 31 juillet 2013, les mots " à l'encontre de la SNC de la Tombe-Issoire " sont remplacés par les mots " à l'encontre de la ville de Paris ". '' '' '' '' 2 N° 13PA03439