Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1986, 49297, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-05-28
Numéro : 49297
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui accorde qu'une réduction de 1 250 F sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974, 2° lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif, 3° prescrive une expertise aux fins de déterminer les erreurs de calcul commises par le service, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision, en date du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de l'Essonne a accordé à M. X... un dégrèvement du montant, en droits et pénalités, de 59 473,66 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant précise que ce dégrèvement correspond au seul rappel contesté devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.