Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 06MA00326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 06MA00326
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CASABIANCA CROCE

Vu les arrêts en date du 18 juin 2002 par lesquels la Cour a enjoint au département de Haute-Corse de réintégrer Mme X dans ses fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales à compter du 10 juillet 1998 et prononcé à l'encontre dudit département une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; Vu l'arrêt du 16 septembre 2003 par lequel la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée à l'encontre du département de Haute-Corse par les arrêts du 18 juin 2002 et l'a condamné à verser la somme de 7 100 euros à Mme X et la somme de 14 200 euros au budget de l'Etat ; Vu l'arrêt du 24 décembre 2004 par lequel la Cour a procédé à une seconde liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée à l'encontre du département de Haute-Corse par un arrêt du 18 juin 2002 et l'a condamné à verser la somme de 7 480 euros à Mme X et la somme de 14 960 euros au budget de l'Etat ; Vu l'arrêt du 11 janvier 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt susvisé du 16 septembre 2003 pour irrégularité et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2006, présenté pour le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE ; le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE demande à la Cour de ne pas prononcer de nouvelle liquidation de l'astreinte ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Me Tomasi pour Mme X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, par ses arrêts du 18 juin 2002, la Cour a enjoint au DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE de réintégrer Mme X dans ses fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales à compter du 10 juillet 1998 et prononcé à l'encontre dudit département une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; que, d'autre part, l'arrêt du 16 septembre 2003 par lequel la Cour a procédé à une première la liquidation de l'astreinte précitée et a ainsi condamné le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE à verser la somme de 7 100 euros à Mme X et la somme de 14.200 euros au budget de l'Etat, a été annulé pour irrégularité par décision du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ; qu'enfin, par arrêt du 14 décembre 2004 devenu définitif, la Cour a procédé à une seconde liquidation de l'astreinte précitée et a ainsi condamné le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE à verser la somme de 7 480 euros à Mme X et la somme de 14 960 euros au budget de l'Etat pour la période du 16 septembre 2003 au 14 décembre 2004 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la Cour de statuer à nouveau sur l'exécution de ses arrêts du 18 juin 2002 pour la période du 18 septembre 2002 au 15 septembre 2003 d'une part et, d'autre part, pour la période depuis le 14 décembre 2004 jusqu'au prononcé du présent arrêt ; Sur la période du 18 septembre 2002 au 16 septembre 2003 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE avait dès avant les arrêts du 18 juin 2002 procédé à une reconstitution de carrière rétroactive pour la période du 10 juillet 1998 au 17 avril 2002, seule était en vigueur au cours de la période susvisée la décision du 18 avril 2002, par suite antérieure aux arrêts du 18 juin 2002 précités, par laquelle Mme X avait été nommée à nouveau sur l'emploi de médecin de PMI en contradiction avec les termes explicites desdits arrêts ; que l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2002 par le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 23 décembre 2003 ne fait pas obstacle au constat que, pendant toute la période susvisée, le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE n'a pas exécuté l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la Cour lui avait enjoint de réintégrer Mme X dans ses fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la requérante à une liquidation provisoire de l'astreinte au taux de 50 euros par jour, prévue par les arrêts susvisés pour la période du 18 juillet 2002 inclus au jour de la lecture du présent arrêt, le 16 septembre 2003, soit 21 300 euros (vingt et un mille trois cents euros) ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager ce montant à hauteur de un tiers pour la requérante et de deux tiers pour le budget de l'Etat ; Sur la période postérieure au 14 décembre 2004 : Considérant que le président du conseil général du DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE a, par arrêté en date du 13 janvier 2004, produit par le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE le 20 mars 2006, nommé à nouveau Mme X directeur des interventions sanitaires et sociales de la Haute-Corse avec effet rétroactif à la date du 18 avril 2002, date à laquelle un arrêté du DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE avait retiré à l'intéressée lesdites fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales ; qu'il résulte également de l'instruction que l'arrêté du 13 janvier 2004 n'est plus privé de ses effets concrets que du fait de la situation de santé de Mme X ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE doit être regardé comme justifiant à ce jour que les arrêts susvisés du 18 juin 2002 sont, pour la période postérieure au 14 décembre 2004, intégralement exécutés ; DECIDE : Article 1er : Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE est condamné à verser la somme de 7 100 euros (sept mille cent euros) à Mme X, ainsi qu'une somme de 14 200 euros (quatorze mille deux cents euros) au budget de l'Etat. Article 2 : Il n'y a pas lieu d'ordonner de liquidation de l'astreinte prévue pas les arrêts du 18 juin 2002 pour la période postérieure au 14 décembre 2004. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X, au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie de ce jugement est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. N° 06MA00326 3