Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 78789, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-05-05
Numéro : 78789
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. TEISSIER DU CROS
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DU SIEUR AYME DE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LUI RETIRANT LE PERMIS DE CULTURE DE TABAC DONT IL ETAIT TITULAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUR LES TABACS ; LA LOI SUR LES FINANCES DU 28 AVRIL 1816 ; LA LOI DU 12 FEVRIER 1835 SUR LES TABACS ; L'ORDONNANCE N° 45-2435 DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PERMIS DE CULTURE DU TABAC ; L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 27 MARS 1940 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU TABAC ET DES ALLUMETTES : - CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DES 8 AVRIL 1816, 12 FEVRIER 1835 ET DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 IL RESSORT QUE LES PERMISSIONS DE CULTIVER LE TABAC ONT UN CARACTERE ANNUEL ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 27 MARS 1940, DISPOSE QUE TOUT CULTIVATEUR DESIRANT ETRE ADMIS A PLANTER DU TABAC DEVRA JUSTIFIER DE LA JOUISSANCE COMME PROPRIETAIRE, FERMIER OU USUFRUITIER DES TERRES DECLAREES ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LES CO-INDIVISAIRES DU SIEUR AYME DE X... AYANT EN 1962 RENONCE, AU PROFIT DE CE DERNIER, A OBTENIR LA PERMISSION DE CULTIVER LE TABAC SUR LE DOMAINE D'AGENTONESSE, CETTE PERMISSION A ETE DELIVREE AU NOM DU SIEUR DE X..., N'A PAS CREE POUR CELUI-CI UN DROIT ACQUIS A CE QUE CE TITRE SOIT DELIVRE CHAQUE ANNEE A SON SEUL NOM, LES AUTRES COPROPRIETAIRES ETANT EXCLUS ; CONS. QUE CES DERNIERS AYANT PAR LA SUITE REVOQUE LEUR ACCORD A L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DU PERMIS DE CULTURE DU SIEUR DE X..., LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER CES PERMISSIONS DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ATTRIBUER ANNUELLEMENT LE PERMIS A L'INDIVISION DANS SON ENSEMBLE, LA REPARTITION DES DROITS ENTRE CHAQUE INDIVISAIRE ETANT RESERVEE ET CELA JUSQU'A UN REGLEMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE DE LADITE INDIVISION ; QU'EN AGISSANT AINSI, LA COMMISSION A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT EVITE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE PRIVE ET QUE LE SIEUR DE X... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 JUILLET 1969 ; REJET AVEC DEPENS.