Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 12VE03063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-05-21
Numéro : 12VE03063
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour la SOCIETE PARCOTO SERVICES, ayant son siège au 57 avenue de Bretagne à Rouen (76 000), par Me Cordier-Deltour, avocat ; La SOCIETE PARCOTO SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100679 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en premier lieu, que le département d'immatriculation des véhicules en cause, mis à la disposition de la société Europcar dans le cadre de contrat de location de courte durée et, partant, de paiement de la taxe, dont elle était seule redevable en vertu de l'article 1599 E du code général des impôts, ne pouvait qu'être le département de la Seine-Maritime, lieu de son siège social qui était également son unique établissement ; qu'en effet, ce n'est que lorsque le véhicule faisait l'objet d'une durée minimale de deux ans que le 1er alinéa de l'article précité prévoit que le locataire est redevable de la taxe, le propriétaire restant toutefois solidairement responsable du paiement ; que, pour les véhicules faisant l'objet d'une location de courte durée, le département d'immatriculation, dans lequel la vignette représentative de la taxe est acquise, est, en vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, celui du lieu d'implantation du propriétaire et non du locataire ; qu'ainsi, c'est à tort que l'administration a fait usage de la notion de mise à disposition matérielle des véhicules pour fixer le lieu d'immatriculation de véhicules loués pour une courte durée et faire du département de l'établissement du locataire, utilisateur des véhicules, le département d'immatriculation des véhicules en cause ; qu'en outre, dès lors que la procédure d'immatriculation implique de justifier de l'adresse d'un établissement sis dans le département en produisant un extrait K bis, elle ne pouvait matériellement pas procéder à l'immatriculation des véhicules dans un autre département que celui de la Seine-Maritime dès lors qu'il ne peut être considéré qu'elle détient des établissements secondaires dans les agences Europcar et aucune disposition ne lui impose de créer de tels établissements secondaires ; que l'administration ne saurait invoquer des " modalités " ou " arrangements pratiques " pour contourner les obligations légales ; qu'en second lieu, le service ne pouvait assortir les rappels litigieux de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration dès lors qu'elle bénéficiait de la dispense de déclaration prévue par la doctrine administrative, ce qui lui a été confirmé par un courrier électronique du 2 décembre 2005 émanant d'un agent de l'administration fiscale ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2013 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; - les observations de MeA... ; 1. Considérant que, dans le cadre de son activité de gestion, de négoce et de location de véhicules automobiles, la SOCIETE PARCOTO SERVICES achète des véhicules auprès des différents constructeurs puis les donne en location pour une durée inférieure à deux ans à la société EUROPCAR, laquelle les met ensuite à disposition de ses clients dans ses agences réparties sur le territoire national ; que la société dont le siège social, qui est aussi son seul établissement, se situe en Seine-Maritime procède à l'immatriculation des véhicules dans ce département, ce qui lui a permis de bénéficier de l'exonération totale de taxe différentielle sur les véhicules à moteur votée par le conseil général au titre l'année 2006 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité et aux termes d'une proposition de rectification du 9 juillet 2009 visant les véhicules dont la location est intervenue entre le 1er janvier et le 14 août 2006,, le service vérificateur a relevé que les véhicules en cause n'étaient jamais livrés en Seine-Maritime au siège de la société mais directement aux différentes agences de la société EUROPCAR ; qu'il a estimé que ces véhicules auraient dû, en vertu des dispositions de l'article R 322-1 du code de la route, être immatriculés dans chacun des départements où ils avaient été mis à la disposition de leur locataire et qu'ainsi la taxe devait être perçue au profit de ces départements conformément à l'article 1599 C du code de la route selon les taux fixés par les conseils généraux des départements concernés ; que la SOCIETE PARCOTO SERVICES relève appel du jugement du 20 juin 2012 par lequel Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été ainsi assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur le bien-fondé des impositions et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1599 C du code général des impôts, alors en vigueur : " Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés (...) " ; qu'aux termes de l'article 1599 J du même code : " La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. " ; qu'aux termes de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts : " (...) II. Le paiement de la taxe incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule (...) " ; que, pour déterminer le département d'imposition à la taxe différentielle des véhicules à moteur, il y a lieu de se référer aux dispositions du code la route régissant les conditions de délivrance des certificats d'immatriculation ; 3. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce: " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. / Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule. / Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation (...) " 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si, pour un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de deux ans, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire, ou de l'établissement du locataire où le véhicule est affecté à titre principal, pour un véhicule donné en location pour une durée inférieure à deux ans, la demande doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, l'établissement ainsi concerné ne pouvant alors s'entendre, contrairement à la première hypothèse, que comme celui du propriétaire à partir duquel est réalisée la location et non celui du locataire au sein duquel est affecté le véhicule en vue de son utilisation effective ; qu'en l'absence d'établissement distinct du siège social, l'immatriculation du véhicule ne peut intervenir que dans le département où est situé le siège social du propriétaire et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit donc être acquittée dans ce département ; 5. Considérant qu'il est constant que la SOCIETE PARCOTO SERVICES avait son siège et seul établissement à Rouen (76) ; que les véhicules dont elle était propriétaire et qu'elle donnait en location pour une durée inférieure à deux ans à la société EUROPCAR devaient donc être immatriculés dans le département de la Seine-Maritime, peu importe à cet égard la circonstance invoquée par l'administration que lesdits véhicules étaient livrés dans les différentes agences de la société EUROPCAR pour y être finalement mis à la disposition des propres clients de cette société, dès lors que lesdites agences ne sauraient être regardés comme des " établissements " de la requérante ; qu'en application des dispositions de l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules en cause devaient donc être soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur dans le département de la Seine-Maritime ; que, par suite, c'est à tort que le service vérificateur a estimé que ces véhicules auraient dû être immatriculés dans les départements où étaient situés les différentes agences du preneur et, par suite que la taxe litigieuse aurait dû être établie dans ces mêmes départements ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PARCOTO SERVICES est fondée à soutenir, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande et, ainsi, à demander la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été ainsi assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation " ; 8. Considérant que, par application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE PARCOTO SERVICES et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1100679 en date du 20 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La SOCIETE PARCOTO SERVICES est déchargée des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui lui ont été assignés au titre de l'année 2006. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE PARCOTO SERVICES une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE PARCOTO SERVICES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 12VE03063 2