Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1997, 163104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro : 163104
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... (97600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 23 juin 1994 par lequel le gouvernement s'est opposé à l'acquisition par l'intéressée de la nationalité française au titre des dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseild'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 25 janvier 1994, que Mme X... a un degré de compréhension médiocre de la langue française ; qu'elle ne la parle pas intelligiblement et ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que l'intéressée ne verse au dossier aucune pièce probante de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement estimer qu'elle présentait un défaut d'assimilation ; que si Mme X... a entendu invoquer à l'encontre de la décision attaquée les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen, soulevé à l'appui de conclusions dirigées contre un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, est inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 23 juin 1994 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.