Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA02179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA02179
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SAVI

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Mahamoudou X, demeurant ..., par Me Savi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601244 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner La Poste à lui verser les sommes de 26 758,29 euros au titre du préjudice financier, cette somme devant être augmentée de 1 482,42 euros par mois pour tenir compte de la date à laquelle la décision sera rendue, et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. Roubaud, juriste en droit social à la direction opérationnelle territoriale courrier des Bouches-du-Rhône, pour La Poste ; Considérant que M. X interjette appel du jugement n° 0601244 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; Sur les conclusions en annulation : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée trois mois à deux ans... ; qu'il résulte de l'article 2 de la décision n° 3046 du 20 décembre 2004 que le président du conseil d'administration de la Poste a délégué ses pouvoirs aux directeurs opérationnels territoriaux courriers en matière disciplinaire pour les sanctions des groupes 1, 2 et 3 concernant les personnels des classes I, II et III ; qu'il n'est pas contesté que la sanction en cause du 3ème groupe vise un personnel des classes I, II, III ; que la décision attaquée a été prise par M. Joël Léon, nommé en qualité de directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2005 par décision n° 1540 du 11 juillet 2005 ; que, dès lors le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : ...Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été régulièrement informé, dès le 26 octobre 2005, de la tenue d'un conseil de discipline, de la possibilité de consulter son dossier disciplinaire et d'être assisté par un ou plusieurs défenseurs de son choix ; qu'il a accusé réception de cette lettre le 31 octobre 2005 ; qu'il a reconnu avoir obtenu communication de son dossier disciplinaire le 9 novembre 2005, soit vingt-trois jours avant la réunion du conseil de discipline ; qu'il a assisté à la séance du conseil de discipline le 2 décembre 2005 en assurant lui-même sa défense ; que, dès lors, M. X, en se bornant à soutenir que la convocation à la réunion du conseil de discipline n'aurait pas été régulière, ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en cause aurait violé les droits de la défense ; Considérant, en troisième lieu, qu'il convient d'écarter les moyens tirés du caractère non fondé de la sanction prononcée et de son caractère disproportionné eu égard aux faits reprochés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; Sur les conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en prenant à l'égard de M. X la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône n'a commis aucune illégalité de nature à engager la responsabilité de La Poste sur le terrain de la faute ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de La Poste à réparer ses préjudices financier et moral ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahamoudou X, à La Poste et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' 2 N° 07MA02179