Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 00BX00099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-17
Numéro : 00BX00099
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-Maritime) ; M. Bernard X... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 17 décembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 20 septembre 1999 du préfet de la Charente-Maritime annulant son permis de conduire pour défaut de points et l'a enjoint de remettre son titre de conduite ; 2?) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre ce document, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.