Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 2001, 215476, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-01-15
Numéro : 215476
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... les Flots (34250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation sollicitée sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, estimé à 5 562 F par mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 1999 : Considérant que, par une décision du 4 avril 2000 postérieure à l'introduction de sa requête, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de M. X... ; qu'ainsi ses conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par la commission à sa demande de validation sont devenues sans objet ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête des partie doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que M. X... demande réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de validation de sa capacité professionnelle en l'empêchant d'exploiter lui-même le salon de coiffure qu'il possède à Montpellier ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi les conclusions susanalysées, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif condamne une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit être condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 1999.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à la Commission nationalede la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.