COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY01550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 07LY01550
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BONNEFOY-CLAUDET

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2007, présentée pour M. Paul A, Mme Germaine A et M. Frédéric A, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403798 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2007 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Ollières (Haute-Savoie) du 4 octobre 2004, approuvant le plan d'occupation des sols communal ; 2°) d'annuler la délibération litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les requérants soutiennent que, par arrêt du 7 octobre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal du 29 janvier 1996 approuvant le plan d'occupation des sols ; que, par la délibération litigieuse du 4 octobre 2004, le conseil municipal a décidé, après enquête publique, de procéder à une nouvelle approbation du plan rendu public le 12 mai 1995 ; que ce plan rendu public avait au terme du délai de 3 ans fixé par l'ancien article L. 123-5 du code de l'urbanisme, cessé d'être opposable aux tiers le 13 mai 1998 ; que l'annulation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour le 7 octobre 2003 n'a pu avoir pour effet de remettre en vigueur le plan rendu public le 12 mai 1995 ; que la délibération litigieuse qui se borne à approuver à nouveau ce plan est entachée d'erreur de droit ; que le nouveau dossier d'enquête ne pouvait régulièrement comprendre les seules pièces constituées en 1995 ; que notamment les personnes publiques concernées devaient à nouveau être consultées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2009, présenté pour la commune des Ollières qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que la délibération litigieuse n'a pas approuvé l'acte rendant public le plan d'occupation des sols (POS), mais le POS lui-même après une enquête publique, conformément au 2ème alinéa de l'ancien article L. 123-3.1 du code de l'urbanisme ; que les avis des personnes publiques n'avaient pas à être de nouveau recueillis ; qu'il s'agissait de lever le vice relevé par l'arrêt de la Cour affectant l'enquête publique en prescrivant une nouvelle enquête conformément à l'article R. 123-10 ancien du code de l'urbanisme ; que la circonstance que le plan rendu public ait cessé d'être opposable aux tiers ne faisait pas obstacle à son approbation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Bonnefoy-Claudet, avocat des requérants et celles de Me Monnet, avocat de la commune des Ollières ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant que le maire des Ollières a, dans le cadre d'une procédure de première élaboration d'un POS, rendu public ce document par arrêté du 12 mai 1995 ; que le plan ainsi rendu public a, après avoir été soumis à une enquête publique en octobre 1995, été approuvé par délibération du conseil municipal du 29 janvier 1996 ; que par arrêt du 7 octobre 2003, devenu définitif, la Cour a annulé ladite délibération du 29 janvier 1996 en tant seulement qu'elle prévoyait un emplacement réservé n°1 sur la parcelle n° 1672 appartenant aux requérants ; que, pour prononcer cette annulation, la Cour a relevé le vice de procédure substantiel, tiré de ce que le dossier soumis à l'enquête ne comportait pas l'avis du préfet, en date du 19 décembre 1994, émis au titre de la consultation des personnes publiques associées à l'élaboration du POS ; que la délibération litigieuse du 4 octobre 2004 intervenue après une nouvelle enquête publique organisée du 19 juillet au 21 août 2004, porte réapprobation du plan précédemment adopté le 29 janvier 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme. ; qu'aux termes de l'article L. 121-8 du même code : L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur. ; qu'enfin aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 : Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers. ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération du 4 octobre 2004 porte réapprobation du POS approuvé le 23 janvier 1996, annulé par l'arrêt de la Cour susmentionné du 7 octobre 2003, en tant seulement qu'il institue un emplacement réservé n° 1, et non du POS rendu public par arrêté du maire du 12 mai 1995 ; Considérant que l'annulation prononcée par la Cour n'a pas eu pour conséquence de faire revivre, pour la surface concernée par l'emplacement réservé n° 1, comme le prévoit l'article L. 121-8 précité, les effets de droit attachés au plan rendu public dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-5 précité, ce plan avait cessé d'être opposable aux tiers ; qu'ainsi la réglementation générale d'urbanisme était redevenue seule applicable ; que toutefois, cette circonstance ne faisait pas en elle même obstacle à ce que le conseil municipal approuve à nouveau par la délibération litigieuse du 4 octobre 2004, et après une nouvelle enquête publique, le POS approuvé par la délibération partiellement annulée du 29 janvier 1996 ; Considérant, en second lieu, que les requérants relèvent que le dossier soumis à l'enquête publique en 2004 comprenait les mêmes pièces, notamment le même rapport de présentation, que celles versées au dossier de l'enquête effectuée en octobre 1995 en soutenant que le changement de circonstances intervenu après l'écoulement d'un délai de 10 ans ne permettait pas d'approuver un document d'urbanisme au vu du même dossier ; Considérant qu'en approuvant, pour purger le vice de forme relevé par la Cour, un plan reprenant à l'identique celui approuvé en 1996, le conseil municipal doit être regardé comme ayant entendu implicitement, mais nécessairement, décider que les règles d'urbanisme qu'il avait définies 10 ans plus tôt, avaient toujours vocation à s'appliquer ; que, par suite, cette réapprobation qui a été effectuée comme prévu par l'article L. 123-19 précité, dans un délai d'un an à compter de l'annulation juridictionnelle, a pu régulièrement être effectuée au vu d'un dossier soumis à l'enquête comportant exactement les mêmes pièces que celles composant le dossier établi en 1995, auquel, contrairement à ce que soutiennent les requérants, avait été dûment ajouté l'avis du préfet du 19 décembre 1994 purgeant ainsi le vice de procédure retenu par la Cour ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 4 octobre 2004 ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont parties perdantes ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de chacun des trois requérants le versement à la commune des Ollières d'une somme de 400 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Paul A, Mme Germaine A et de M. Frédéric A est rejetée. Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. Paul A, Mme Germaine A et M. Frédéric A verseront chacun à la commune des Ollières une somme de 400 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul A, à Mme Germaine A, à M. Frédéric A, à la commune des Ollières et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01550 id