COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2009, 08LY02458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08LY02458
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : CHAMAK MICHELE

Vu enregistrée le 10 novembre 2008, la requête présentée pour M. Na Zau François A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0804354 du Tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 mai 2008 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il est entré en France en août 2003 ; - il a obtenu le 25 avril 2007 un titre de séjour vie privée et familiale expirant le 24 avril 2008 ; - il travaille depuis 2006, fait partie activement d'associations ; - il y a atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est atteint d'un diabète de type II au stade des complications vasculaires et dégénératives ; - ce type de diabète ne peut être soigné au Congo ; - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 14 avril 2009, le mémoire en défense présenté pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - M. A peut disposer de soins en cas de retour dans son pays ; - il est entré en France en 2003 et avait jusque là toujours vécu au Congo où il a passé la plus grande partie de sa vie et conservé des attaches. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que M. Na Zau François A, ressortissant congolais né en 1953, est entré en France à la date déclarée du 20 août 2003 ; que ses demandes d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mars 2004, confirmée le 27 juillet 2005 par la commission de recours des réfugiés ; que par un arrêté du 14 mai 2008 le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler le titre qu'il avait obtenu du préfet des Yvelines pour une durée d'un an le 25 avril 2007 en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi ; que par un jugement du 2 octobre 2008 le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté dont M. A l'avait saisi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés de la violation du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; Considérant que le requérant ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour présentée sur le seul fondement du 11°) de l'article L. 313-11 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Na Zau François A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02458