CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2017, 17DA01354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-23
Numéro : 17DA01354
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de l'éloignement, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1704255 du 30 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A...à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de l'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a ordonné son placement en rétention administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1983, déclare être arrivé en France début mai 2017 ; qu'il a été interpellé par les services de police à Calais (62) le 10 mai 2017 sans document l'autorisant à séjourner en France ; que par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de l'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille qui a annulé l'arrêté du 10 mai 2017 ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mai 2017 du préfet du Pas-de-Calais obligeant M. A...à quitter le territoire français, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et ordonnant son placement en rétention administrative a été abrogé par la décision de remise aux autorités italiennes du 13 mai 2017 ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. A...était devenue sans objet ; que le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 30 mai 2017, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 30 mai 2017 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 1 2 N°17DA01354 1 3 N°"Numéro"