Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 février 2004, 02NT00739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro : 02NT00739
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : WEYL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour M. Wilfrid X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2244 du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a administrativement rattaché au collège Maupas de Vire du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités de sujétions spéciales de remplacement pour la période allant du 15 septembre 2001 au 14 mars 2002 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; C 3°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de sujétions spéciales de remplacement pour la période allant du 1er septembre au 22 décembre 2001, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande ; 4°) de condamner, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser une somme de 1 219,59 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statuts et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ; Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - les observations de Me PORCHERON, substituant Me WEYL, avocat de M. Wilfrid X, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré présentée le 2 février 2004 pour M. X ; Considérant que M. X, professeur certifié d'arts plastiques, affecté dans la zone de Caen - Nord-Est pour exercer des remplacements, a été administrativement rattaché au collège Fernand Lechanteur à Caen pendant les années scolaires 1999-2000 et 2000-2001, puis au collège Maupas à Vire pendant l'année scolaire 2001-2002 par arrêté du recteur de l'académie de Caen du 24 août 2001 ; que M. X a contesté ce dernier rattachement administratif et demandé le paiement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement du fait des services d'enseignement qu'il a accomplis à Vire ; que ces demandes ont été rejetées par jugement du Tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2002 ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur l'arrêté du recteur de l'académie de Caen : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er... exercent leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, et notamment du lien qu'elles établissent entre l'affectation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'une des zones d'exercice des fonctions de remplacement, et l'établissement ou le service de rattachement des agents, que, si le recteur procède aux affectations dans les établissements ou services de rempla-cement, il ne peut décider un changement d'établissement ou de service de rattachement dans la zone d'affectation des agents ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été affecté dans la zone de remplacement du Nord-Est et rattaché au collège Fernand Lechanteur de Caen à la rentrée scolaire 1999-2000 ; que, par l'arrêté contesté, le recteur de l'académie de Caen l'a rattaché au collège Maupas de Vire à la rentrée scolaire 2001-2002 ; que cette décision, qui change son établissement de rattachement dans la zone d'affectation de l'agent, méconnaît les dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 ; Sur les indemnités de sujétions spéciales de remplacement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 susvisé : Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés... les personnels titulaires ou stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignant... conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1985 susvisé ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 susvisé : Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualifi-cation, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement ; Considérant que compte tenu de l'annulation de l'arrêté attaqué du 24 août 2001 rattachant M. X au collège Maupas de Vire, l'intéressé doit être regardé comme étant resté administrativement rattaché au collège Fernand Lechanteur à Caen ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que M. X a assuré un remplacement au collège Maupas à Vire du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, soit la durée d'une année scolaire ; que, dès lors, M. X ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées, au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période allant du 1er septembre au 22 décembre 2001 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser lesdites indemnités pour cette période ; Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant qu'en conséquence du rejet des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. X une indemnité correspondant aux indemnités de sujétions spéciales de remplacement au titre de la période allant du 1er septembre au 22 décembre 2001, les conclusions présentées à titre subsidiaire par l'intéressé et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 219,59 euros à titre de dommages et intérêts pour la même période ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2002 en tant qu'il a rejeté la demande de M. Wilfrid X tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Caen du 24 août 2001 et cet arrêté sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Wilfrid X est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M. Wilfrid X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Wilfrid X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 1 - 2 -