Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01MA01573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 01MA01573
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : LASSALLE

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 pour la SCI PARC BELLINA, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9705285 en date du 17 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2°) de la décharger desdites impositions ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 17 novembre 2005 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a accordé à la SCI PARC BELLINA le dégrèvement total de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI PARC BELLINA. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI PARC BELLINA, à la SARL Comeri et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me X... et au directeur de contrôle fiscal sud-est. N°0101573 2