Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 05NC00598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 05NC00598
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BEJIN- CAMUS-BELOT SCP

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 20 juin 2005 et 1er septembre 2006, présentés pour Mme Marlène B, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils M. Maxime A, alors mineur, et pour M. Maxime A, demeurant ensemble ..., par Me Bejin ; Mme B et M. A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100075-0100076 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions de Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Sylvain A a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui ont été réclamés à M. A pour la période du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995 ; 2°) de leur accorder la décharge de l'ensemble des cotisations, droits et pénalités ; Ils soutiennent que : - les requêtes formées devant le tribunal n'étaient pas tardives et, par suite, irrecevables ; la notification des décisions de rejet des réclamations datées du 17 novembre 1997 au mandataire de M. A a été irrégulière ; Me Bejin n'était plus le mandataire de M. A depuis le décès de ce dernier conformément aux dispositions de l'article 2003 du code civil qui prévoient que le mandat cesse au décès du mandant ; en tout état de cause, le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter de la notification du rejet de la réclamation au contribuable lui-même et non à son avocat alors même que la réclamation a été introduite par son mandataire ; la notification le 31 décembre 1997 des décisions de rejet des réclamations aux parents de M. A est sans effet dès lors qu'ils n'étaient pas les héritiers de ce dernier ; - le débat oral et contradictoire avec M. A a été inexistant ; les seuls entretiens qu'a eus le contribuable avec le vérificateur les 30 avril et 14 mai 1996 sont postérieurs à la fin de la vérification de comptabilité et même postérieurs à l'envoi des notifications de redressement ; il n'a pas été averti qu'il pouvait assister aux opérations diligentées devant le juge d'instruction ; - M. A n'a pas eu connaissance, avant la mise en recouvrement des impositions, de la nature et de la teneur des renseignements recueillis auprès de tiers, documents pourtant utilisés pour reconstituer les recettes et le bénéfice ; il n'a donc pu en demander communication ; les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; les notifications de redressement ne précisent rien sur la nature et le contenu des renseignements communiqués par les tiers et utilisés par le service ; - la vérification de comptabilité ne pouvait porter sur l'année 1995 dès lors que les dates maximales de dépôt de déclaration n'étaient pas couvertes par cette période ; - la durée de la vérification de comptabilité a excédé trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la remise en cause du forfait dont bénéficiait Sylvain A au titre des années 1991/1992 a été irrégulière ; - la méthode de reconstitution utilisée par l'administration est excessivement sommaire voire radicalement viciée ; une expertise peut être ordonnée ; - les pénalités pour mauvaise foi infligées par la notification de redressement du 15 décembre 1995 sont insuffisamment motivées ; il n'est pas indiqué que le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; - la mise en demeure adressée à M. A de déposer ses déclarations fiscales au titre des années 1993 à 1995, datée du 15 décembre 1995, est insuffisamment motivée ; les pénalités prévues par l'article 1728-3 du code général des impôts ne pouvaient lui être régulièrement infligées ; - les pénalités pour mauvaise foi infligées par la notification de redressement du 16 février 1996 sont insuffisamment motivées ; la motivation n'a pas été portée à la connaissance de M. A par une lettre spécifique ; il n'est pas indiqué que le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - les requêtes devant le tribunal administratif étaient tardives ; les décisions de rejet des réclamations pouvaient être notifiées au mandataire de M. A qui avait formé les réclamations ; de plus, le service était dans l'ignorance du décès de M. A ; les décisions ont aussi été notifiées aux parents du contribuable ; - M. A n'a pas été privé d'un débat oral et contradictoire ; les mandataires qu'il a désignés alors qu'il était incarcéré n'ont pas répondu aux convocations ; seul Me Campion s'est rendu dans les locaux de l'administration ; le contribuable a reçu la visite du vérificateur sur son lieu de détention ; l'administration pouvait alors opérer des redressements à partir des éléments comptables saisis auprès de l'autorité judiciaire et obtenus en usant de son droit de communication en vertu de l'article L. 82C du livre des procédures fiscales ; la seule obligation était d'indiquer au contribuable dans la notification de redressements la teneur des renseignements obtenus auprès des tiers ; - le premier semestre de l'année 1995 pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité dès lors que cette période était visée dans l'avis de vérification et que le délai de dépôt des déclarations était dépassé ; - la vérification de comptabilité a eu lieu du 1er décembre 1995 au 29 janvier 1996 et n'a pas ainsi excédé trois mois ; - la caducité du forfait établi pour les années 1991/1992 est fondée sur les inexactitudes entachant la déclaration modèle 951 déposée au titre de l'année 1991 ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a validé le dépassement des limites du forfait ; l'administration a maintenu le bénéfice du forfait à M. A au titre de l'année 1992 conformément aux dispositions de l'article 302 ter 1 bis du code général des impôts ; - M. A n'apporte pas la preuve de l'exagération des éléments retenus pour opérer la reconstitution alors que la charge de la preuve pèse sur lui en application des dispositions de l'article L 193 du livre de procédures fiscales ; - les pénalités pour mauvaise foi infligées par la notification de redressement du 15 décembre 1995 sont suffisamment motivées ; il est indiqué en première page de la notification de redressement que le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations et cette mention concerne également les pénalités et non seulement les rappels en droits ; - la mise en demeure adressée à M. A de déposer ses déclarations fiscales au titre des années 1993 à 1995 datée du 15 décembre 1995 est suffisamment motivée ; les pénalités prévues par l'article 1728-3 du code général des impôts pouvaient lui être régulièrement infligées ; - les pénalités pour mauvaise foi infligées par la notification de redressement du 16 février 1996 sont suffisamment motivées ; la motivation n'avait pas à être portée à la connaissance de M. A par une lettre spécifique, les dispositions de l'instruction BOI 13 L-1-94 du 5 janvier 1994 invoquées par les appelants n'étant pas applicables ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 22 juin 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu de l'imposition (..) qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts ... statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant leur présentation. (..) Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code, devenu l'article R. 751-3 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (..) ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (..) ; Considérant qu'en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.431-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, Mme B et M. A sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur requête comme étant tardive et irrecevable au motif que la notification des décisions statuant sur les réclamations du contribuable à Me Bejin, mandataire de M. Sylvain A, aurait fait courir le délai de recours contentieux ; que la notification des décisions statuant sur les réclamations de M. Sylvain A à ses parents, qui n'étaient pas ses héritiers, alors même qu'elle était assortie de la mention pour le compte de la succession de M. Sylvain A , n'a pas davantage fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'il incombait à l'administration, nonobstant sa connaissance du décès du contribuable, de notifier lesdites décisions à la dernière adresse connue de ce dernier ; que, par suite, la requête présentée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par Mme B, administratrice légale de son fils Maxime A, alors mineur, était recevable ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Mme B formée devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte en cours de vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ; qu'à défaut, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité ; Considérant qu'après que, par courrier du 21 septembre 1995, le contribuable incarcéré a informé le vérificateur que sa comptabilité était en possession du juge d'instruction, l'administration a exercé son droit de communication auprès de ce dernier ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs reconnu par l'administration dans son mémoire en défense que le service n'a pas mené antérieurement à l'envoi des notifications de redressement un débat sur les éléments ainsi recueillis avec le contribuable ou son mandataire, notamment lors de la rencontre qu'il a eue avec ce dernier le 8 janvier 1996 ; que, dans ces conditions, les appelants sont fondés à soutenir que les documents consultés par l'administration au cours de la vérification de comptabilité, après usage de son droit de communication, n'ont pas été soumis à un débat oral et contradictoire et qu'en conséquence, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité ; qu'il suit de là qu'ils sont fondés à demander la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur le revenu découlant de la vérification de comptabilité de l'activité de brocanteur-antiquaire exercée par M. Sylvain A, mis à la charge de ce dernier au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 15 mars 2005 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : Mme B et M. A sont déchargés des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de M. Sylvain A au titre des années 1992 à 1995. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marlène B, à M. Maxime A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 05NC00598