CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2017, 16PA00915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-18
Numéro : 16PA00915
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : MOROSOLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1517509 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2016, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a estimé que sa décision avait été prise en méconnaissance du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mme B...pourra en effet bénéficier d'un traitement médical approprié et d'un suivi dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2016, MmeB..., représentée par Me Morosoli, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 453 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Petit a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeB..., de nationalité malienne, née le 20 février 1978, est entrée en France le 11 juin 2010 selon ses déclarations ; qu'elle a sollicité son admission au séjour en juin 2012, en tant qu'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle s'est vue délivrer un titre de séjour, valable jusqu'au 16 juin 2013, puis renouvelé jusqu'au 12 décembre 2014 ; qu'à la suite du dépôt d'une nouvelle demande de renouvellement, le médecin-chef de la préfecture de police a estimé, le 9 février 2015, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'en conséquence, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination par un arrêté du 17 juin 2015 ; que, par un jugement du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif que le préfet de police avait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de police fait appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; 3. Considérant que pour refuser le renouvellement du titre de séjour de MmeB..., le préfet de police a estimé qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié de sa pathologie dans son pays d'origine ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux rédigés par un praticien hospitalier de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière les 13 mai et 4 novembre 2015 et par un médecin du centre médical Europe les 12 mai et 27 août 2015, tous postérieurs à l'avis du médecin-chef, que l'état de santé de l'intéressée, qui souffre d'épilepsie partielle complexe, secondairement généralisée et partiellement pharmaco-résistante, n'est pas stabilisé, et qu'elle doit bénéficier d'un suivi régulier qui n'est pas assuré au Mali ; que si le préfet de police soutient que le suivi thérapeutique de Mme B...ne nécessite pas impérativement la prise de Keppra, d'Epitomax et d'Urbanyl, spécialités prescrites à la date de l'arrêté en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Lévétiracétam, le Topiramate et le Clobazam, molécules contenues dans ces médicaments et qui ont permis une amélioration de son état de santé, seraient disponibles au Mali ; que si d'autres antiépileptiques sont disponibles au Mali, tel que le Dépakine, ces traitements, prescrits en France dans un premier temps à l'intéressée, se sont avérés inefficaces pour celle-ci ; que, dans ces conditions, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juin 2015 ; que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Morosoli, avocat de MmeB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Morosoli d'une somme de 1000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Morosoli la somme de 1000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Morosoli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A...B.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 28 mars 2017, à laquelle siégeaient : Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, M. Niollet, président-assesseur, Mme Petit, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 avril 2017. Le rapporteur, V. PETITLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 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