Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 21 juin 2005, 01BX02491, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro : 01BX02491
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : THEVENIN

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. René X et Mme Suzanne X, domiciliés ..., par la SCP Perret-Biraben ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0002225 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Martial d'Artenset a approuvé le plan des chemins ruraux de la commune en y apportant les aménagements nécessaires à la création de chemins de randonnée ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Saint Martial d'Artenset à leur verser une somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ; les observations de Me Dufranc pour M. et Mme René X ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X contestent le jugement en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du 12 mai 2000 du conseil municipal de la commune de Saint Martial d'Artenset approuvant le plan des chemins ruraux de la commune en y apportant les aménagements nécessaires à la création de chemins de randonnées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aménagement d'une piste située entre l'autoroute A 89, d'ailleurs utilisée épisodiquement par la société concessionnaire pour des travaux d'entretien et de réparation, et la propriété des requérants, approuvé par le conseil municipal, a pour objet la pose de panneaux directionnels afin d'assurer la jonction entre un chemin rural et une voie communale et d'en faciliter la fréquentation par des randonneurs ; qu'en approuvant ces aménagements, le conseil municipal n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a porté sur ces aménagements dont il n'est pas établi qu'ils compromettraient la sécurité des usagers ; que lesdits aménagements sont étrangers aux opérations de remembrement et n'impliquent aucune acquisition foncière ; qu'ainsi M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Martial d'Artenset qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X, la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les époux X à payer la somme que la commune de Saint Martial d'Artenset demande sur ce même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. René X et de Mme Suzanne X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Martial d'Artenset tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 01BX02491