Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 04MA02569, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-05
Numéro : 04MA02569
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CHANUT

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2004 et régularisée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA002569, présentée par Me Chanut, avocat, pour M. Fath-Allah X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303107 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me Chanut, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ) ; Considérant qu'à l'appui de sa demande, M. X a produit de nombreuses pièces, parmi lesquelles des attestations de stages d'assez longues durées, qui permettent de tenir pour établi qu'il résidait de manière habituelle sur le territoire national depuis au moins dix ans à la date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a pris la décision litigieuse ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2004, ensemble la décision du 3 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fath-Allah X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 04MA02569 2 mp