Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 56799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1986-05-21
Numéro : 56799
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant ... à Verrieres Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 245,23 F avec intérêts, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal d'un permis de construire ; - condamne l'Etat à leur verser la somme de 537 374,02 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Y... X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1973 refusant le permis de construire sollicité par M. et Mme X... n'a pas eu pour effet par elle-même de conférer à ceux-ci un droit à obtenir un nouveau permis ; que, dès lors, si le plan d'occupation des sols de la commune de Verrières-le-Buisson rendu public le 30 juin 1977 a rendu le terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque à gagner sur la vente des appartements qu'ils envisageaient de construire ne sont pas directement imputables au refus illégal du permis de construire ; que par suite l'indemnisation de ces chefs de préjudice ne saurait être accordée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions tendant à l'octroi d'indemnités pour frais financiers et manque à gagner sur la vente d'appartements ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.