Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-03-04
Numéro : 02014
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Janicot
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU, COMMISSAIRE DE POLICE, A RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1974 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LE MUTANT DE CHATELLERAULT A NANTES ; QUE LE SIEUR RONDEAU A PRESENTE, DES LE 12 AOUT 1974, UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE LE POURVOI FORME DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, A CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A ETE TRANSMIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TIREE DE LA TARDIVITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DU SIEUR RONDEAU, DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU ETAIT CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD A LA PERTE TRES SENSIBLE DE RESPONSABILITES QUE COMPORTAIT L'EMPLOI AUQUEL LE SIEUR RONDEAU A ETE AFFECTE A NANTES PAR RAPPORT A CELUI QU'IL OCCUPAIT A CHATELLERAULT, LA MUTATION CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-2. ALINEA DU DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968, SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ; QUE LE SIEUR RONDEAU EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .