Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 36659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 36659
Rapporteur : M. Turot
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X... ROSE", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES A SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X... ROSE" DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, AINSI QUE DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DEMANDE A ETRE CONVOQUEE A L'AUDIENCE EN VUE D'Y PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CETTE CONVOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, TANT DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR QUE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LES MOYENS DE LA REQUETE PRESENTEE EN APPEL, DANS LA MESURE OU ILS METTENT EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE, NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DE DEFICITS ANTERIEURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I... EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS ..." ; QU'IL INCOMBE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DES DEFICITS QU'IL INVOQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, A DEFAUT D'AVOIR PU PRODUIRE UNE COMPTABILITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST EN MESURE DE PROUVER NI LA REALITE DES DEFICITS QU'ELLE INVOQUE AU TITRE DES EXERCICES CLOS DE 1969 A 1972 NI QU'IL A ETE TENU COMPTE POUR UN MONTANT INSUFFISANT DES DEFICITS DES EXERCICES CLOS EN 1973 ET 1974 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A EXCIPER, DE CE CHEF, DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'IMPUTATION DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION... 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ; QUE LA DEDUCTION AINSI PREVUE A ETE A BON DROIT REFUSEE A LA SOCIETE REQUERANTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELLE-CI, INFORMEE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AVAIT D'EN BENEFICIER, N'A DEPOSE LA DEMANDE A CETTE FIN QU'APRES L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN LITIGE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 ET 1976, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRE SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS, OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU ..." ; CONSIDERANT QUE, A DEFAUT POUR LA SOCIETE D'AVOIR DESIGNE, DANS LES TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE QUE LUI EN A FAITE L'ADMINISTRATION, LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE A ETE IMPOSEE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LE X... ROSE" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X... ROSE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X... ROSE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.