COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 07LY02015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro : 07LY02015
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : GUIDET PIERRE EMMANUEL

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associés ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305480, en date du 29 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller, - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des pénalités y afférentes ; Considérant que les moyens soulevés par le requérant, et tirés, d'une part de ce que les frais professionnels qu'il a exposés au titre de son activité de VRP pour la société Parisienne de Confection Pantalons auraient dû être admis en déduction, d'autre part de ce que les sommes créditées sur son compte courant d'associé de la société MC Uomo ne correspondraient pas à une distribution, ne différent pas de ceux exposés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance et, en l'absence de tout élément justificatif nouveau, qu'ils doivent être écartés, par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02015