Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 250440, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 250440
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2002, présentée par M. Lony X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 11 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... ne conteste pas, en appel que sa demande ait été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lony X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.