Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13MA04002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro : 13MA04002
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2013 sous le n° 13MA04002, présentée pour la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par son maire en exercice, par la Selarl cabinet d'avocat Valette-Berthelsen ; la commune de Boujan-sur-Libron demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1103334 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SCI Les Pyramides la somme de 37 339,80 euros au titre de la restitution d'une contribution versée pour la réalisation du réseau d'évacuation des eaux usées du lotissement La Crouzette ; 2°) de condamner la SCI Les Pyramides à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; ......................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 : -le rapport de M. Boucher, président de chambre ; -les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; -les observations de MeA..., pour la SCI Les Pyramides ; 1. Considérant que le désistement de la commune de Boujan-sur-Libron est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Les Pyramides et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 13MA04002 de la commune de Boujan-sur-Libron. Article 2 : La commune de Boujan-sur-Libron versera à la SCI Les Pyramides une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Boujan-sur-Libron et à la SCI Les Pyramides. '' '' '' '' 2 N° 13MA04002