Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1996, 158498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-03-15
Numéro : 158498
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Anyama-Dagbe (Côte d'Ivoire) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 25 mars 1994 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 11 mai 1994, M. Noël X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du consul général à Abidjan lui refusant un visa ; Considérant que par décision en date du 2 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la demande de M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Abidjan a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ET MME X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ET MME X... et au ministre des affaires étrangères.