Conseil d'État, , 17/02/2020, 438550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-17
Numéro : 438550

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la production, d'une part, du décret du 24 juillet 1987 à l'origine de sa radiation et, d'autre part, de la décision du 24 juin 1987 portant refus d'honorariat. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le décret du 24 juillet 1987 est entaché d'inexistence ; - la décision de refus d'honorariat constitue un " faux en écritures authentiques " dès lors qu'elle n'a jamais été soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. A... sollicite la communication de décisions administratives qu'il tient pour illégales. Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure ni même l'urgence qui la justifierait. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....