Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 février 1987, 71052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1987-02-13
Numéro : 71052
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille déclaré, légale la décision du 28 juin 1984 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société Diesel-Maintenance à le licencier ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour autoriser le licenciement sollicité, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la suppression de l'emploi de M. X... consécutive à la fermeture de l'agence marseillaise de la société Diesel-Maintenance et sur la circonstance que le salarié, délégué du personnel, avait refusé les offres de reclassement qui lui avaient été soumises ; qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition faite le 22 avril 1983 à M. Y... d'un emploi équivalent dans l'agence de Vitrolles d'une société dont la société Diesel-Maintenance est filiale, renouvelée le 17 mai 1984 est restée sans réponse ; que le silence gardé sur cette offre doit être regardé comme un refus de la part de M. X... ; que par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement et déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 juin 1984 autorisant son licenciement ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Diesel-Maintenance, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.