Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 80758, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro : 80758
Rapporteur : Barbeau
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ; 2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hocine X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 6 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 est annulé. Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1985 présentées parM. Hocine X... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....