Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 02LY01159, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 02LY01159
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : GERVAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 011318 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de commandements de payer émis par la trésorerie de Chaudes Aigues pour le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères et l'a condamnée à payer la somme de 350 euros à la COMMUNE DE JABRUN ; 2') d'annuler les titres de recettes émis à son encontre ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; ------------------------- Classement CNIJ : 54-05-04 ------------------------- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la COMMUNE DE JABRUN une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. ARTICLE 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE JABRUN présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N° 02LY01159 2