Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 290472, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro : 290472
Président : M. Stasse
Rapporteur : M. Marc  Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis de la chambre territoriale des comptes dont M. A demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief ; que dès lors, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 74112 du code de justice administrative, de condamner M. A à une amende de 1.500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Une amende pour recours abusif de 1.500 euros est infligée à M. A. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges A, au président de la Polynésie française, au trésorier payeur général de Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.