Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 10 octobre 2003, 254660, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-10
Numéro : 254660
Président : M. Stasse
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par M. Hassan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Christophe Courage, avocat au Barreau de l'Essonne ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003, notifiée le 22 mai 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Courage s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassan X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.