Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 106654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro : 106654
Rapporteur : M. Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen pour le calcul de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à compter du mois d'octobre 1982 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête susvisée, Mme X... se borne à contester l'absentéisme qui lui a été reproché et à se référer à l'argumentation qu'elle a développée en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 14 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.