Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 07MA02614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 07MA02614
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BAUDOUX

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02614, présentée par Me Baudoux, avocat, pour Mme Bédiha X épouse Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 060180 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Abid, avocat de Mme Y ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du jugement attaqué du 29 mai 2007 que si le Tribunal administratif de Nice a relevé à juste titre dans celui-ci le caractère irrégulier de la situation en France de Mme Y, il est constant, d'une part, que ce constat de fait avéré n'a pas empêché la juridiction d'examiner l'ensemble de la situation de l'intéressée telle qu'elle ressortait des pièces produites et, d'autre part, que cet élément non déterminant n'est pas à l'origine du rejet de la demande présentée en première instance ; Considérant, en deuxième lieu, que pour demander l'annulation du jugement susvisé, Mme Y, de nationalité turque, renouvelle en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen développé devant le Tribunal administratif de Nice et tiré de ce qu'elle doit bénéficier d'une régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa situation familiale en France ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, ce moyen ne saurait être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient que ses enfants mineurs ne peuvent pas être reconduits à la frontière en application des dispositions de l'article L.521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, ce moyen est en toute hypothèse sans influence sur la légalité d'une décision de refus fondée sur la situation de parents eux-mêmes en situation d'être reconduits à la frontière en raison du caractère irrégulier de leur présence en France ; considérant que constitue également une argumentation inopérante la double circonstance que le demandeur est intégré à son environnement social et que ses enfants sont scolarisés de manière continue depuis leur arrivée en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bédiha X épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 07MA02614 2 mp