Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1991, 99882, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro : 99882
Rapporteur : Fratacci
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., représenté par la SCP Boré et Xavier avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 septembre 1990 postérieure à l'introduction du pourvoi le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.