Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/04/2009, 07NC00765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-09
Numéro : 07NC00765
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LE BONNOIS

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Le Bonnois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101264 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à l'indemniser des conséquences dommageables de son hospitalisation du 18 septembre au 7 décembre 1999 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une somme de 93 778,77  en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Reims une somme de 3 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rendre l'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; Il soutient que : - le second rapport d'expertise est irrégulier et devait être écarté ; les dispositions de l'article R 621-7 du code de justice administrative ont été violées ; le centre hospitalier n'a notamment jamais produit la feuille de température originale faisant apparaître l'antibiothérapie qui lui aurait été administrée ; - il n'a pas reçu une antibiothérapie suffisante ou adaptée, dès lors que son état s'est aggravé entre le 30 septembre et le 21 octobre 1999 ; la photocopie de la feuille de température doit être écartée ; l'original doit être produit ; même le second sapiteur, le Dr Rabaud, n'est pas certain qu'une antibiothérapie ait été administrée ; - le traitement chirurgical a été inadapté ; le diagnostic d'une ostéomyélite pouvait être posé dès octobre 1999, eu égard notamment à son passé médical ; - il n'a pas été informé des alternatives à l'amputation que lui a proposée le Dr Segal fin novembre 1999 ; - les préjudices qu'il a subis sont considérables et s'élèvent à 93 778,77  ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2008, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Reims par Me Le Prado, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la seconde expertise se justifiait pleinement eu égard aux éléments fournis postérieurement au dépôt du premier rapport ; - M. X a fait l'objet d'une antibiothérapie adaptée ; - le traitement chirurgical de la pathologie de M. X était adapté, ainsi que les experts en conviennent ; - les préjudices invoqués ne sont pas en lien avec les prétendues fautes de l'hôpital mais liées à la pathologie initiale ; les évaluations des divers chefs de préjudice sont excessives ; Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne par la SCP d'avoués Millot-Logier-Fontaine, qui conclut à ce que la Cour : 1°) condamne le centre hospitalier universitaire de Reims à lui rembourser une somme de 153 980,33  au titre des débours qu'elle a supportés suite aux hospitalisations subies par M. X, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de sa demande ; 2°) condamne le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 955  en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) mette à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims une somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient avoir engagé des frais à hauteur de 2 224,06  au titre des indemnités journalières et de 22 726  au titre des frais d'hospitalisation pour la période courant du 18 octobre au 19 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les observations de Me Burel, substituant Me Le Bonnois, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la régularité de la seconde expertise prescrite par jugement avant dire droit du 31 mai 2005 : Considérant que M. X reprend en appel l'argumentation développée en première instance tendant à établir que la seconde expertise ordonnée par le tribunal serait irrégulière ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte de la photocopie de la feuille de températures établie au cours la période du 29 septembre au 20 octobre 1999 pendant laquelle M. X était admis dans le service des maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier universitaire de Reims, dont il n'y a pas de raison de douter de sa conformité à l'exemplaire original, qu'il s'est vu administrer une antibiothérapie comprenant de la Vancomycine, de la Rifadine et du Triflucan ; que ce fait est corroboré par la lettre en date du 21 octobre 1999 adressée au service de chirurgie traumatologie B dans lequel l'intéressé avait été transféré, qui mentionne l'existence d'un traitement antibiotique ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que le traitement antibiotique administré au cours de cette période ait été inadapté à l'état de M. X, quand bien même il n'a pas permis à sa pathologie de régresser ; Considérant, d'autre part, que si le requérant est fondé à soutenir que, fin novembre 1999, le chirurgien du centre hospitalier universitaire de Reims lui a délivré une information insuffisante sur l'état de santé de sa jambe en n'invoquant plus comme solution que l'amputation, cette faute n'a pas entraîné une perte de chance pour l'appelant de se soustraire au risque qui ne s'est finalement pas réalisé et n'a engendré aucun des préjudices dont il demande réparation ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport de l'expert, le Dr Y que, lors de son hospitalisation le 1er septembre 1999, les signes cliniques présentés par M. X, qui souffrait d'un abcès du tiers inférieur de la jambe gauche, pouvaient correspondre à une arthrite septique et que l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 18 septembre 1999, consistant en un drainage péri-osseux, était conforme aux données de la science ; qu'en revanche, les clichés de la cheville de face et de profil réalisés le 18 octobre 1999 permettaient d'établir avec certitude un diagnostic d'ostéomyélite ou ostéite de l'extrémité du tibia gauche, surtout chez un patient dont le passé médical le prédisposait au développement d'une telle affection, puisqu'il était porteur de la maladie de Rendu-Osler et avait été opéré d'un abcès cérébral en 1984 ; que ce retard à poser un tel diagnostic a, d'une part, eu pour conséquence de différer de deux mois la réalisation d'une trépanation du foyer osseux, seul traitement chirurgical adapté à son état, qui n'a été mis en place que le 19 décembre 1999, et, d'autre part, conduit à opérer inutilement M. X à trois reprises les 22 octobre, 4 et 10 novembre 1999, provoquant notamment l'excision du tendon du jambier antérieur ; que M. X est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité de l'hôpital à raison de cette faute ; qu'il s'ensuit que le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne doit être annulé ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice patrimonial : Considérant qu'il résulte de ses dernières écritures qu'au cours de la période courant du 18 octobre au 19 décembre 1999, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a exposé des frais d'hospitalisation à hauteur de 22 726,25  et a versé à M. X des indemnités journalières pour un montant de 2 224,06  ; qu'en revanche, ce dernier ne démontre pas, par les pièces qu'il produit au dossier, avoir subi personnellement des pertes de rémunération ; que, par ailleurs, lors de l'intervention survenue le 4 novembre 1999, a été pratiquée une résection du tendon du jambier antérieur de la jambe gauche, qui entraîne une boiterie ; que, sans que ce handicap rende impossible l'activité professionnelle d'électricien de M. X, âgé de 41 ans lors des faits, il occasionne une plus grande fatigabilité au travail ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. X une somme de 15 000  ; qu'il n'est enfin pas contesté que M. X a exposé des frais de consultation d'un médecin conseil à hauteur de 614  afin de pouvoir faire valoir ses droits auprès du centre hospitalier universitaire de Reims, dont il fondé à demander le remboursement ; En ce qui concerne le préjudice personnel : Considérant que l'hospitalisation de M. X au cours de la période courant du 18 octobre au 19 décembre 1999 et les trois opérations qu'il a subies ont généré des souffrances physiques fixées par l'expert, le docteur Casanova, à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7 ; que, par ailleurs, la résection du tendon du jambier antérieur a provoqué un déficit fonctionnel permanent fixé par les experts à 7 % et, outre les cicatrices laissées par les opérations successives, généré un préjudice esthétique important, estimé par le Dr Y expert, à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7 ; qu'elle entraîne aussi un préjudice d'agrément, M. X étant privé de la pratique de certaines activités de loisir, sans qu'il soit démontré qu'elle accroisse le risque ultérieur de fracture de son membre inférieur gauche ; qu'il sera fait une juste évaluation de l'ensemble de ces chefs de préjudice en accordant à l'appelant une somme de 20 000  ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Reims doit être condamné à payer, d'une part, une somme de 35 614  à M. X et, d'autre part, une somme de 24 950,31  à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2001, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 955  prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à verser à M. X une somme de 1 500  et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne une somme de 1 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 avril 2007 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Reims est condamné à payer à M. X une somme de 35 614  en réparation du préjudice subi. Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne une somme de 24 950,31  portant intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2001 ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 955  prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à M. X une somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne une somme de 1 000  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. X et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X, au centre hospitalier universitaire de Reims et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne. '' '' '' '' 2 N°07NC00765