Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 223141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 223141
Président : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu, la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat et présentée par M. Fateh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme à évaluer ultérieurement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministre d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Pascal Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'invité par lettres des 28 août 2000 et 22 septembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Maître Y... à le représenter, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fateh X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.