Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA06155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA06155
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : FERDI-MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2008, présentée pour M. Abdelghani A, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804707/5 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention 'vie privée et familiale' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique et Populaire d'Algérie du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Ferdi-Martin pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1970, demande l'annulation du jugement du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas des termes de la décision litigieuse, que le préfet du Val-de-Marne se serait estimé lié par l'avis rendu le 14 avril 2008 par le médecin inspecteur de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'avis rendu par le médecin inspecteur de la santé publique, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de joindre à la décision par laquelle il rejette une demande de titre de séjour formulée en qualité d'étranger malade, a été produit en première instance par le préfet du Val-de-Marne à la demande du tribunal et communiqué à M. A ; qu'il ressort de cet avis que le médecin inspecteur de la santé publique a estimé que, si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations du 7° de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 modifié susvisé : (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (...) ; Considérant que M. A soutient qu'il est atteint d'un trouble de l'humeur, caractérisé par un état de stress post-traumatique compliqué d'un trouble anxieux et dépressif mixte secondaire, lié aux événements traumatiques qu'il a vécus en Algérie, qu'il a besoin d'un traitement spécialisé alliant plusieurs psychotropes indisponibles dans son pays d'origine ainsi que d'une surveillance clinique mensuelle et que le défaut de la prise en charge médicale que nécessite son état de santé pourrait avoir de graves conséquences susceptibles d'engager le pronostic vital ; qu'il produit un certificat médical daté du 28 mai 2008 par lequel le docteur Bossard, médecin qualifié en psychiatrie et pédopsychiatrie agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris, atteste que le traitement psychotrope nécessaire à M. A ne peut être interrompu sous aucun prétexte, sous peine d'une aggravation ou d'une décompensation de la symptomatologie qu'il présente, et indique que ce traitement ou son équivalent n'est pas disponible en Algérie et qu'il n'existe pas, dans ce pays, selon les informations dont il dispose, de service de soins aux victimes de stress post-traumatique ; que, toutefois, et en tout état de cause, ce certificat ne saurait à lui seul, en l'absence d'éléments précis relatifs à la pharmacopée algérienne, établir l'indisponibilité en Algérie d'un traitement approprié à la pathologie dont est affecté M. A ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste que le préfet du Val-de-Marne aurait commise dans l'appréciation de l'intéressé au regard des stipulations précitées du 7° de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, la somme demandée par M. A ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA06155