Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juillet 1990, 112887, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-07-20
Numéro : 112887
Rapporteur : de Froment
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant 2322 Z D 405 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ; que l'arrêté attaqué, par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. Kouider X... de quitter le territoire français est intervenu le 10 mai 1988 ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que la loi du 2 août 1989, modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, a institué un recours suspensif en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de ce que, postérieurement à la décision litigieuse, l'intéressé ait été admis à un stage de reconversion professionnelle, sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'intéressé ne pourrait espérer avoir en Algérie un avenir satisfaisant est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.