Conseil d'État, 2ème chambre, 06/06/2024, 490397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-06
Numéro : 490397
Rapporteur : M. Hadrien Tissandier
Commissaire du gouvernement : Mme Dorothée Pradines

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités suisses. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M. A... B..., de nationalité portugaise, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2022 par le procureur du canton de Vaud pour des faits qualifiés d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. 2. Il résulte des principes généraux du droit applicable à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle erreur ait été commise. 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 novembre 2023 accordant son extradition aux autorités suisses. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy