CAA de NANTES, 5ème chambre, 31/01/2023, 21NT02603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 21NT02603
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : GUILBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer aux enfants I... F... B..., J... F... B... et K... F... B... un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2101684 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 2 décembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... E... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme A... E... ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, Mme A... E..., représenté par Me Guilbaud, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les visas sollicités ont été délivrés et que les conclusions de la requête sont, dès lors, privées d'objet. Mme A... E... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme H... A... E..., ressortissante somalienne née le 9 octobre 1984 à Mogadiscio (Somalie), a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 novembre 2018. Par une décision en date du 26 juillet 2020, les autorités consulaires françaises à Djibouti ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants allégués, I... F... B..., J... F... B... et K... F... B..., nés respectivement le 9 avril 2005, le 7 septembre 2006 et le 30 août 2008, en qualité de membres de famille d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 2 décembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 26 juillet 2021 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier que, pour l'exécution du jugement attaqué, et après le rejet de la requête tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a délivré le 3 novembre 2021 des visas d'entrée et de long séjour aux enfants I... F... B..., J... F... B... et K... F... B.... Toutefois, cette circonstance ne prive pas d'objet la requête d'appel du ministre de l'intérieur dirigée contre le jugement prononçant l'annulation de la décision du 2 décembre 2020 refusant aux intéressés la délivrance de tels visas. Dès lors, l'exception de non-lieu opposée par Mme A... E... doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du même code : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". L'article L. 411-2 de ce code alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". L'article L. 411-3 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-4, prévoit : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 4. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées pour les enfants I... F... B..., J... F... B... et K... F... B..., la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'identité des intéressés et leur lien familial à l'égard de Mme A... E... n'étaient pas établis, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale de M. F... B... D..., père des demandeurs. 6. D'une part, pour justifier de l'identité des jeunes I... F... B..., J... F... B... et K... F... B..., ont été produits des certificats de naissance délivrés le 22 janvier 2019 par l'ambassade de la République fédérale de Somalie à Djibouti. Ces actes mentionnent la date et le lieu de naissance des intéressés ainsi que le nom de leur mère, Mme G... E.... Pour remettre en cause le caractère probant de ces certificats, le ministre relève qu'ils ont été délivrés sur simple déclaration, plusieurs années après les évènements qu'ils relatent, ne présentent ni les conditions de forme ni les conditions de fond permettant de les faire regarder comme des actes d'état civil probants. Toutefois, l'administration ne précise pas quelles règles relatives à l'état-civil somalien auraient été méconnues en l'espèce, alors qu'il ressort au demeurant d'une attestation de l'ambassade de la République fédérale de Somalie que le poste consulaire à Djibouti est habilitée à délivrer des documents d'état civil en Somalie. En outre, l'intimée a produit la copie du passeport des enfants, dont les mentions concordent avec celles des certificats de naissance initialement produits ainsi qu'avec les différentes déclarations faites par Mme A... E... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si le ministre fait valoir que les certificats de naissance ont été établis le même jour que les passeports, par la même autorité, cette circonstance ne permet pas à elle seule d'établir que ces actes n'auraient pas été rédigés dans les formes usitées en Somalie, ni qu'ils seraient falsifiés ou non conformes à la réalité. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a rejeté la demande de visa litigieuse au motif que l'identité des intéressés et leur lien familial avec Mme A... E... n'étaient pas établis. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... E... a déclaré devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que le père des jeunes I... F... B..., J... F... B... et K... F... B..., dont elle est divorcée, a disparu, que le dernier contact entretenu avec lui remontait à plusieurs années, et qu'elle est retournée chez ses parents avec ses enfants après avoir été battue. Le ministre ne contredit pas l'allégation selon laquelle Mme A... E... est dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités somaliennes afin d'obtenir un jugement de délégation d'autorité parentale du père des enfants. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a rejeté les demandes de visa litigieuses au motif qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père des demandeurs. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A... E..., la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur les frais liés au litige : 9. Mme A... E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Guilbaud dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 800 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023. Le rapporteur, A. C...Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02603