Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA00059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro : 00MA00059
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : RENUCCI

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE (C.N.R.P.S.), par Me X..., dont le siège est ... V à Tunis (1001 - Tunisie) ; la C.N.R.P.S. demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 9203971 en date du 19 octobre 1999 en ce qui concerne ses droits ; - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 274.300 francs avec intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande ; - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004, - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me X..., pour la C.N.R.P.S. ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la C.N.R.P.S. : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que, régulièrement invitée à produire des conclusions par le Tribunal administratif de Marseille, la C.N.R.P.S., agissant en qualité de caisse d'assurance maladie n'a saisi le tribunal d'aucune demande avant la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la tenue de l'audience ; qu'ainsi, les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui verser une indemnité de 274.300 francs, correspondant au montant des prestations versées antérieurement au jugement, sont nouvelles en appel et ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la C.N.R.P.S. doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE, et à l'assistance publique à Marseille. Copie en sera adressé à Me X..., à Me Le Prado, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et de la protection sociale. N° 00MA00059 2