Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 09MA02460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 09MA02460
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02460, présentée par Me Traversini, avocat, pour M. Alexandre et Mme Galina Nikolaevna A, demeurant ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°08MA00053 en date du 29 juin 2009 de la Cour administrative d'appel de Marseille, en ajoutant dans le dispositif de cet arrêt la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 ; - le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... ; Considérant que, par l'arrêt du 29 juin 2009 dont la rectification est demandée, la Cour a annulé deux décisions du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 juillet 2007 faisant obligation à M. et Mme A de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que ce même arrêt considère qu'il y a lieu de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que toutefois, ladite condamnation n'est pas reprise dans le dispositif de l'arrêt ; que, par suite, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle ; Considérant qu'il y lieu de rectifier cette erreur matérielle en ajoutant dans le dispositif de l'arrêt la condamnation de l'Etat à verser à M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 08MA00053 en date du 29 juin 2009 est ainsi complété : Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre et Mme Galina Nikolaevna A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' n° 09MA02460 2 cl