Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 octobre 1999, 98BX00149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro : 98BX00149
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu le recours enregistré le 30 JANVIER 1998 sous le n 98BX00149 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n 84-710 du 17 juillet 1984 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 : - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 décembre 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; que si le ministre soutient qu'est intervenue, depuis lors, l'organisation au plan national d'épreuves de vérification de connaissances pour les personnes concernées, par l'effet du décret n 97-1058 du 19 novembre 1997 et de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1997, cette circonstance ne saurait priver d'objet l'injonction faite à l'administration par le tribunal auquel il appartenait de tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a adressé au préfet de la région Aquitaine l'injonction litigieuse ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.