Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 33263, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-10-27
Numéro : 33263
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL, BLAMANT LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU, CONSEILLER MUNICIPAL, ET DEMANDANT AU PREFET DE LA NIEVRE DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL, ENSEMBLE LE REFUS DU PREFET DE LA NIEVRE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION, ET A, PAR AILLEURS, ORDONNE DE RAYER SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT M. BEAULIEU ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. BEAULIEU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS REPROCHES A M. BEAULIEU NE SE RATTACHENT PAS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT DE BLAMER LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU ET DE DEMANDER AU PREFET DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX A DELIBERE SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS LEGALES ; QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE COMPORTE PAR AILLEURS LES MENTIONS PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE M. BEAULIEU, CE QUI JUSTIFIE QU'ELLE SOIT RAYEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-34 DU CODE DES COMMUNES ; CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE PARIGNY-LES-VAUX N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A D'UNE PART ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978, ET LA DECISION DU PREFET DU 21 DECEMBRE 1978 REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET D'AUTRE PART ORDONNE QUE CETTE DELIBERATION FUT RAYEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX, A M. BEAULIEU, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.