Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 07PA03150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07PA03150
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : EFTIMIE-SPITZ

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE, dont le siège est Immeuble Farnham BP 1201 Papeete (98713), M. Raphaël A, demeurant 100 cote montagne Punaauia Pk 10 (98717), M. Charles B, demeurant ..., M. Jean-Jacques C, demeurant ..., par Me Eftimie-Spitz ; La CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE et autres demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600209 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 33/2006 en date du 17 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Punaauia a modifié l'article 35 de la délibération n° 77/90 du 14 décembre 1990 réglant les conditions de travail et de recrutement du personnel de la commune de Punaauia ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Punaauia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des communes de Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, Sur la légalité externe de l'acte attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la délibération en date du 18 avril 2006 n° 33/2006 du conseil municipal de Punaauia : L'article 35 de la délibération n° 77/90 du 14 décembre 1990 réglant les conditions de travail et de recrutement du personnel de Punaauia est modifié comme suit : au lieu de : La valeur du point d'indice est fixée annuellement par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en vigueur sur le territoire et correspondant à 1 % de son montant mensuel. Celui-ci est modifié en fonction de la variation constatée de l'indice des prix de détails à la consommation familiale. Sa valeur est arrêtée en conseil des ministres du gouvernement territorial. Lire : La valeur du point d'indice est fixée annuellement par le conseil municipal, par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en vigueur sur le territoire. ; qu'aux termes de l'article 121-26 du code des communes de la Polynésie française : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. et qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial. ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la délibération précitée qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de modifier le SMIG en vigueur sur le territoire de Polynésie française ; qu'elle n'a pas plus pour effet de priver les salariés de la commune de Punaauia de la garantie instituée par l'article 20 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précité ; qu'en revanche le conseil municipal de la commune de Punaauia était compétent, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 121-26 du code des communes de la Polynésie française, pour adopter la délibération en litige ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait la consultation d'un comité technique paritaire ; que, si un comité technique paritaire a été institué par la délibération du 14 décembre 1990 réglant les conditions de travail et de recrutement du personnel de Punaauia, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que la consultation dudit comité aurait été entachée d'irrégularité ; qu'il y a lieu en conséquence d'écarter le moyen tiré de ce que la délibération en litige serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la délibération en litige n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la détermination du SMIG en vigueur sur le territoire de Polynésie française ; qu'elle n'a pas plus pour effet de faire obstacle à l'application aux agents de la commune des dispositions relatives au SMIG ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, sur le territoire de la Polynésie française, une indexation des salaires sur le SMIG ; que, par suite , le moyen tiré de ce que la délibération en litige instaure une inégalité entre les salariés de la commune et les autres salariés du territoire doit être écarté comme manquant en fait ; que, pour le même motif, il y a lieu d'écarter le moyen selon lequel la commune de Punaauia ne pouvait légalement adopter une disposition ayant pour effet de faire échec à l'augmentation des salaires prévue uniformément par la loi du pays ; Considérant, en deuxième lieu, que la délibération du 14 décembre 1990 réglant les conditions de travail et de recrutement du personnel de Punaauia n'a eu ni pour objet ni pour effet d'approuver une convention collective ; qu'il y a lieu par suite d'écarter, en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'en modifiant unilatéralement la convention collective issue de la délibération n° 77/90 du 14 décembre 1990, la commune aurait violé l'article 1134 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que c'est à tort que les requérants soutiennent que la délibération en litige serait fondée sur un motif erroné dés lors que l'augmentation de la masse salariale est, en tout état de cause, notamment consécutive à la progression du SMIG ; Considérant enfin que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté leur demande ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Punaauia qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante soit condamnée à payer aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu'il ont exposé dans cette instance ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à ce titre à la charge de la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE, de M. Raphaël A et de M. Charles B le paiement d'une somme de 1 000 euros à la commune Punaauia ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE, de M. A, de M. B, de M. C est rejetée. Article 2 : La CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE, M. A, M. B et M. C verseront à la commune de Punaauia une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 4 N° 07PA03150