Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 00PA00851, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-09
Numéro : 00PA00851
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA
Avocat(s) : TSOUDEROS

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 et 29 mars 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75100), par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 9617053/6 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Julien X la somme de 1 000 000 F, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse la somme de 1 293 367,84 F, au titre du préjudice résultant de la déshydratation subie par M. X à la suite d'une séance de polychimiothérapie ; 2°) la condamnation de M. X à lui verser la somme de 12 060 F au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - les observations de M. Rémi Benoît, représentant le cabinet d'avocats Nicolay de Lanouvelle pour M. Julien X, - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : La juridiction est saisie par requête. (...). Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000 a été présentée dans le délai imparti pour interjeter appel du jugement litigieux qui avait été notifié à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS le 18 janvier précédent ; que cette requête sommaire était assortie de conclusions et de moyens et satisfaisait ainsi aux prescriptions de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, et nonobstant le fait que le mémoire ampliatif développant lesdites conclusions et moyens a été déposé le 29 mars, après l'expiration du délai d'appel, la requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS est recevable ; Sur la responsabilité : Sur la faute résultant du défaut d'information : Considérant, en premier lieu, qu'il apparaît probable, sans que cela soit établi avec certitude, que l'insuffisance rénale terminale dont M. X a été victime ne provient pas d'un mécanisme de toxicité directe des médicaments utilisés lors de la cure de chimiothérapie, non prévenu par hydratation, mais résulte de la déshydratation qui s'est produite entre le 23 juin 1995, date de sa sortie du service d'oncologie de l'hôpital la Pitié-Salpêtrière, et le 27 juin, date de son hospitalisation dans le service de néphrologie dudit hôpital ; que, s'il apparaît également probable qu'une réhospitalisation plus précoce dans le service de néphrologie aurait permis d'éviter l'insuffisance rénale terminale dont M. X est resté affecté, ceci n'est pas formellement établi par le rapport de l'expert et les autres pièces du dossier ; Considérant toutefois, en second lieu, que M. X, qui avait précédemment suivi cinq autres cures de chimiothérapie, ne pouvait ignorer le risque de déshydratation lié aux dites cures, risque aggravé en cas de vomissements et de fortes chaleurs comme cela a été le cas en l'espèce ; qu'il incombait au requérant ainsi informé, face aux troubles survenus après sa sortie de l'hôpital et qui ont persisté malgré la prise des médicaments qui lui avaient été régulièrement prescrits, de revenir à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière seul en mesure de dispenser les soins appropriés à son état ; qu'en ne s'étant présenté que le 27 juin dans ledit hôpital, M. X s'est privé d'une chance d'éviter l'insuffisance rénale terminale à l'origine des préjudices dont il demande réparation ; qu'il n'est pas établi, alors que M. X n'est pas en mesure de préciser l'identité des personnes qu'il aurait jointes au sein du service d'oncologie, que ce dernier aurait reçu de la part desdites personnes des conseils inadaptés à l'évolution de son état de santé qui auraient contribué à l'apparition des lésions rénales dont il est resté atteint ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa responsabilité était engagée à raison d'une faute de service résultant, d'une part, d'un défaut d'information sur les conséquences du traitement et sur les précautions à prendre après la sortie de l'hôpital afin d'éviter un risque de déshydratation, et, d'autre part, des indications inappropriées données par le service de l'hôpital à M. X lorsque ce dernier se serait inquiété de la reprise et de la persistance des vomissements après sa sortie de l'hôpital ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Paris et devant la cour par la voie de l'appel incident ; Sur la faute dans la conduite et le suivi médical de la sixième cure de chimiothérapie : Considérant en premier lieu, à supposer que l'insuffisance rénale terminale dont M. X a été victime ne proviendrait pas, ainsi qu'il a été dit plus haut, d'un mécanisme de toxicité directe des médicaments utilisés lors de la cure de chimiothérapie, non prévenu par hydratation, et ne résulterait pas non plus d'une déshydratation qui se serait produite entre les 23 et 27 juin 1995, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a fait l'objet, avant le début de la sixième cure de chimiothérapie, d'une pré hydratation destinée à prévenir les effets toxiques de ladite cure ; que, dans son rapport, l'expert désigné par le président du Tribunal administratif de Paris note que l'hyperhydratation semble avoir été correctement réalisée rendant peu probable l'hypothèse d'une déshydratation initiale ; que s'il apparaît des différences entre les apports par perfusion et la diurèse constatée, cette différence peut s'expliquer selon l'expert par les effets cumulatifs des pertes insensibles , des urines perdues et des pertes dues aux vomissements ; que l'expert, après avoir mentionné que, s'agissant des apports destinés à la pré hydratation, il est plus difficile (d') affirmer avec certitude qu'ils ont été suffisants après le 21 juin, estime toutefois, en conclusion de son rapport, que une insuffisance de soins et de traitement pendant l'hospitalisation est difficile à affirmer compte-tenu (...) d'apports liquidiens retrouvés à dix litres ; Considérant en second lieu qu'il ressort du rapport de l'expert et qu'il résulte de l'instruction que M. X a été pesé et a fait l'objet de dosages biologiques avant le début de la sixième cure ; que les résultats de ces examens se sont avérés normaux ; que si M. X a présenté d'importants vomissements au début de ladite cure de chimiothérapie, ces troubles ont régressé et avaient cessé au moment de sa sortie de l'hôpital ; que dans ces circonstances, et en l'absence d'observation médicale préoccupante pendant l'hospitalisation, rien n'imposait dans le protocole de conduite de la cure que M. X fasse l'objet à la fin de ladite cure de nouveaux dosages biologiques ou d'un examen clinique préalable à sa sortie du service d'oncologie ; Considérant dans ces circonstances il n'est pas établi que le service d'oncologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière aurait commis une faute dans la conduite et le suivi médical de la cure de chimiothérapie que M. X a subie au sein dudit service du 20 au 23 juin, faute qui serait de nature à engager la responsabilité de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ; Sur la faute de service résultant d'un défaut d'information de M. X sur la conduite à tenir après la sixième cure de chimiothérapie : Considérant, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'il n'est pas établi que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'informant pas M. X sur les risques de déshydratation qu'il encourait à la sortie de sa cure de chimiothérapie et en lui donnant des conseils erronés sur la conduite à tenir face aux vomissements qui étaient apparus après sa sortie de l'hôpital ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'insuffisance rénale terminale dont il est demeuré atteint ainsi que sa requête en appel incident tendant aux mêmes fins ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les droits de la caisse de sécurité sociale : Considérant qu'en l'absence de toute faute dûment établie de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ayant causé ou ayant contribué à la survenue de l'insuffisance rénale terminale ayant affecté M. X, la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse n'est pas fondée à poursuivre auprès de cette dernière, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations de toute nature qu'elle a servies à raison de ladite affection ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre définitivement les frais d'expertise, dont le montant s'élève à la somme de 1 051, 90 euros (6 900 FF), à la charge de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et non compris dans les dépens ; que en revanche les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les somme que M. X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 9617053/6 du Tribunal administratif de Paris en date du 28 décembre 1999 est annulé. Article 2 : Les requêtes de M. X et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse sont rejetées. Article 3 : les frais d'expertise d'un montant de 1 051, 90 euros sont mis à la charge de M. X. Article 4 : M. X versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS. 2 N° 00PA00851