Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2007, 06MA01286, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-12
Numéro : 06MA01286
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : RIVOLET

Vu le recours enregistré le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01286, présenté par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0504572 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2005 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a interdit les fêtes foraines sur le parc de stationnement de l'Esplanade de la Mer et sur les allées Estienne d'Orves du jeudi 30 juin au dimanche 3 juillet 2005 et du jeudi 28 juillet au lundi 1er août 2005 ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du maire de Sanary-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté en litige du 11 mai 2005, le maire de Sanary-sur-Mer (Var) a interdit les fêtes foraines sur le parc de stationnement de l'Esplanade de la Mer et sur les allées Estienne d'Orves du jeudi 30 juin au dimanche 3 juillet 2005 et du jeudi 28 juillet au lundi 1er août 2005 ; Considérant en premier lieu, que la circonstance que de nombreux forains avaient demandé au maire de Sanary-sur-Mer l'autorisation de mettre en place des manèges aux lieux et dates ci-dessus indiqués ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que le maire interdise les fêtes foraines par voie de règlement ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale ; qu'aux termes de l'article L.2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; que l'arrêté en litige est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les lieux sur lesquels les forains souhaitaient installer les manèges devaient demeurer affectés au stationnement des véhicules compte tenu de l'afflux des visiteurs en été, d'autre part de ce qu'un partage des lieux entre le stationnement et la fête foraine aurait présenté des risques pour la sécurité ; que la circonstance qu'une fête s'était tenue sans incident au printemps précédent, alors que l'affluence touristique était moindre, ne suffit pas à établir que le maire a pris une mesure excédant les nécessités de la sécurité publique ; que la circonstance qu'après l'édiction de l'arrêté l'accès des lieux a été matériellement interdit, pour prévenir l'installation de fait des forains, n'est pas non plus de nature à mettre en cause le bien-fondé des motifs de la décision ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Le recours susvisé du PREFET DU VAR est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sanary-sur-Mer et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 06MA01286 2 vt