Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14/04/2015, 13DA00723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro : 13DA00723
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Laurent  Domingo
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : UGGC AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 1006924 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 465 196,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2010 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - les observations de Me Lydie Bavay, avocate du centre hospitalier de Roubaix ; Sur la régularité du jugement de première instance : 1. Considérant que la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vu notifier une décision expresse de rejet dispose, en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la notification de la décision d'un établissement public de santé rejetant une demande d'indemnité présentée par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission ; que la notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication ; 2. Considérant que la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a rejeté la demande d'indemnité présentée par M. D...ne comportait pas la mention de ce que le délai de recours contentieux dont disposait l'intéressé pour saisir le tribunal administratif serait suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; qu'en l'absence de cette indication, la notification, le 2 décembre 2011, de cette décision de rejet n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la tardiveté des conclusions de M.D..., enregistrées le 30 octobre 2012 au tribunal administratif de Lille et tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une indemnité, ne pouvait, sans méconnaître le principe énoncé au point 1, être opposée ; que le centre hospitalier de Roubaix ne peut utilement invoquer la circonstance que ce principe, résultant d'un avis n° 360280 rendu par le Conseil d'Etat le 17 septembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, ne devrait, pour des motifs de sécurité juridique, pas être appliqué aux décisions prises, comme en l'espèce, antérieurement à cet avis, dès lors que l'application dans le temps de ce principe, qui n'a pas pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours, n'a pas été limité par le Conseil d'Etat ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'article 5 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour tardiveté, les conclusions indemnitaires présentées par M.D... ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à sa mise hors de cause : 4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) " ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " (...) Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " ; que l'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions applicables au présent litige que l'indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'un acte chirurgical est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique est supérieur à 24 % ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la part d'incapacité permanente partielle dont M. D... reste atteint après l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 octobre 2007 au centre hospitalier de Roubaix et qui est en relation directe et exclusive avec l'infection nosocomiale qu'il a développée au cours de cette intervention est de 7 % ; que, dans ces conditions, les préjudices subis par M. D... en lien direct avec l'infection contractée n'ouvrent pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; qu'il s'ensuit que l'office est fondé à demander sa mise hors de cause dans la présente instance ; Sur la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix : En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins " sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; que ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi par le Dr B...le 7 juin 2010, qu'à la suite d'une intervention pratiquée le 11 octobre 2007 au centre hospitalier de Roubaix, consistant dans une réanimation de l'épaule droite du patient, M. D... a éprouvé des douleurs post-opératoires ; qu'un écoulement séropurulent d'une fistule cutanée a été constaté lors d'une consultation d'urgence le 29 octobre 2007 ; que les résultats des prélèvements bactériologiques effectués lors de cette consultation ont mis en évidence une infection bactérienne ; que si le centre hospitalier de Roubaix soutient que M.D... était porteur sain de ce germe commensal de la peau, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant pas un caractère nosocomial, dès lors qu'il ressort de l'expertise que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale, lors de l'incision de la peau, que le germe a pénétré l'organisme du patient et est devenu pathogène ; qu'en soutenant avoir respecté les règles d'asepsie, le centre hospitalier n'établit pas que cette infection présente le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui permettrait de regarder comme apportée la preuve d'une cause étrangère ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... a été victime d'une infection nosocomiale lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 octobre 2007 au centre hospitalier de Roubaix ; que la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix est engagée en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; En ce qui concerne le défaut d'information : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (...) " ; 10. Considérant que le centre hospitalier de Roubaix n'établit pas avoir informé M. D... des risques liés à l'intervention pratiquée le 11 octobre 2007, notamment des risques d'infections nosocomiales, alors que cette opération ne présentait pas un caractère indispensable ; que le manquement à cette obligation d'information engage la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix dans la mesure où il a notamment privé M. D..., qui disposait d'une possibilité raisonnable de refuser l'intervention chirurgicale, d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée ; Sur les préjudices résultant de l'infection nosocomiale : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable : 11. Considérant que M. D... sollicite l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés directement ou indirectement par l'infection nosocomiale dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 octobre 2007 au centre hospitalier de Roubaix ; que dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; 12. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si le requérant présentait avant l'intervention chirurgicale une incapacité fonctionnelle de son épaule droite, l'infection nosocomiale dont il a été victime lors de cette intervention, a largement contribué à l'échec de la tentative de réanimation de l'épaule ainsi qu'à l'aggravation de son état antérieur ; que, dès lors, il sera fait une juste appréciation de la chance perdue en l'évaluant à 30 % des différents chefs de préjudice subis par l'intéressé ; En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 13. Considérant que M. D..., dont le contrat à durée déterminée conclu avec la SARL VIP Bâtiment était parvenu à son terme le 14 août 2007 et qui était ainsi sans activité à la date du dommage, ne justifie pas qu'il aurait pu exercer, sur la période du 11 octobre 2007, date de l'intervention chirurgicale, au 30 janvier 2008, date de consolidation, une activité professionnelle lui procurant une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait jusqu'au 14 août 2007 et dont il aurait été empêché à raison de l'incapacité totale temporaire résultant, à compter du 30 octobre 2007, de l'hospitalisation rendue nécessaire pour traiter l'infection nosocomiale dont il a été victime ; que la réparation de ce chef de préjudice n'est donc pas justifiée ; S'agissant des gains professionnels futurs : 14. Considérant que le requérant n'établit pas que l'infection nosocomiale dont il a été victime l'a empêché d'exercer, depuis la date de consolidation de son état de santé, une activité professionnelle comparable à celle de maçon à laquelle il se réfère, alors qu'il résulte de l'expertise que, même en l'absence d'infection, l'évolution prévisible et attendue de l'intervention chirurgicale du 11 octobre 2007 était limitée à une amélioration partielle de son épaule droite impliquant, en tout état de cause, la nécessité d'un reclassement professionnel ; qu'ainsi, M. D..., qui ne donne aucune précision sur sa capacité, en l'absence d'infection nosocomiale, à retrouver un emploi équivalent, n'établit pas le caractère direct et certain du lien de causalité entre la perte de chance d'éviter l'aggravation de son état de santé du fait de l'infection contractée et le préjudice de perte de revenus futurs invoqué ; que, par suite, les conclusions présentées par le requérant pour ce chef de préjudice ne peuvent qu'être écartées ; S'agissant de l'incidence professionnelle : 15. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du fait de son handicap résultant d'une incapacité permanente partielle évaluée par l'expert à 25 %, le requérant subira des difficultés à revenir sur le marché du travail y compris par la voie d'un reclassement professionnel et subira des pertes de revenus à ce titre ; qu'il en sera fait une juste appréciation en les fixant à 36 000 euros ; que, compte tenu de la fraction de 30 % retenue au point 12, il y a lieu d'accorder à l'intéressé une somme de 10 800 euros ; En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : S'agissant des préjudices temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 16. Considérant que M. D... a subi, avant la consolidation de son état de santé, le 30 janvier 2008, en raison de l'infection nosocomiale, une période d'incapacité temporaire totale d'une durée de trois mois ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour lui de son déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à 1 200 euros ; Quant aux souffrances éprouvées : 17. Considérant M. D... a éprouvé durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé des souffrances dont l'intensité imputable à l'infection nosocomiale a été évaluée par l'expert à 3/7 ; que ce préjudice peut être évalué à 2 000 euros ; Quant au préjudice esthétique : 18. Considérant que M. D... ne justifie pas d'un préjudice de cette nature en lien avec l'infection nosocomiale avant la date de consolidation ; S'agissant des préjudices permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 19. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D... demeure atteint, du fait de l'infection, d'un déficit fonctionnel permanent évalué par l'expert à 7 % ; que compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation, de son état de santé et du taux d'incapacité permanente retenu, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant à ce titre la somme de 7 700 euros ; Quant au préjudice esthétique : 20. Considérant que le préjudice esthétique lié à l'infection nosocomiale a été évalué par l'expert à 0,5/7 ; qu'il y a lieu d'allouer à ce titre à M. D... la somme de 500 euros ; Quant au préjudice d'agrément : 21. Considérant que M. D... ne justifie pas rencontrer, à raison de l'infection nosocomiale, des difficultés dans l'exercice des activités de loisirs et des activités sportives qu'il pratiquait avant l'accident dont il a été victime autres que celles qu'il rencontrait déjà en raison de l'impotence fonctionnelle de son épaule droite ; 22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à M. D... une indemnité de 22 200 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis du fait de l'infection nosocomiale intervenue lors de l'opération chirurgicale du 11 octobre 2007 ; Sur le préjudice résultant du défaut d'information : 23. Considérant que la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de se soustraire au risque dont le patient n'a pas été informé et qui s'est réalisé, correspond à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; 24. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 octobre 2007 sur M. D... présentait pour l'intéressé des perspectives réelles d'amélioration fonctionnelle de son épaule, alors que le renoncement à cette intervention pouvait conduire à une stabilisation des séquelles fonctionnelles constatées au mois d'août 2007 ; que, dans ces conditions, la perte de chance de se soustraire au risque lié à l'infection nosocomiale doit être fixée à 10 % ; qu'il y a donc lieu d'accorder au requérant une indemnité de 2 220 euros en réparation de ce préjudice ; 25. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M. D... en condamnant le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme globale de 24 420 euros ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 26. Considérant que M. D... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 24 420 euros à compter du 18 octobre 2011, date de réception de sa demande par le centre hospitalier de Roubaix ; que la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 30 octobre 2012 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'appel incident du centre hospitalier de Roubaix : 27. Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée (...) " ; 28. Considérant que le centre hospitalier de Roubaix conteste, par la voie de l'appel incident, l'article 1er du jugement attaqué en tant seulement qu'il a mis à sa charge, au titre des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des dépenses de santé exposées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, à hauteur d'une somme de 16 302 euros pour l'hospitalisation de M. D... du 31 octobre 2007 au 16 novembre 2007, d'une somme de 500 euros correspondant aux frais de l'antibiothérapie de M. D... et d'une somme de 4 216,21 euros correspondant aux séances complémentaires de kinésithérapie suivies par l'intéressé en centre spécialisé ; 29. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'hospitalisation de M. D... du 31 octobre 2007 au 16 novembre 2007 et l'antibiothérapie qui a été prescrite à ce dernier ont été rendues nécessaires pour le traitement de son infection nosocomiale ; que cette infection a en outre entraîné une prolongation de la période de rééducation en centre spécialisé normalement prévue à l'issue d'une intervention chirurgicale de l'épaule, d'une durée, en l'espèce, du double de celle initialement envisagée en l'absence d'infection ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing justifie ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, du lien de causalité entre l'infection nosocomiale de M. D...et les dépenses de santé contestées en appel, au titre desquelles M. D... ne fait état d'aucun préjudice propre ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter l'appel incident du centre hospitalier de Roubaix ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing relatives à l'indemnité forfaitaire de gestion : 30. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 037 euros ; qu'il y a lieu de porter à ce montant l'indemnité allouée à ce titre en première instance ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; 32. Considérant que, d'une part, M. D..., pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. D... n'a pas demandé que lui soit versée par le centre hospitalier de Roubaix la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; 33. Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 5 du jugement n° 1006924 du 3 avril 2013 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à M. D... une indemnité de 24 420 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2011. Les intérêts échus à la date du 30 octobre 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... et les conclusions du centre hospitalier de Roubaix présentées par la voie de l'appel incident sont rejetés. Article 4 : La somme que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est portée de 1 015 euros à 1 037 euros. Article 5 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., au centre hospitalier de Roubaix, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Copie sera adressée à l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais. '' '' '' '' 2 N°13DA00723