Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 02NC00829, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 02NC00829
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 octobre 2002, présentée par M. Jean-Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision le radiant des listes des demandeurs d'emploi pour une durée de trois mois à compter du 3 août 2000 ; Il soutient que : - sa requête est recevable, son dossier de première instance comportant l'exposé des faits et des moyens ; - il a formé tous ces recours dans les délais prévus ; le rejet de ses moyens de légalité externe relève d'un raisonnement spécieux ; la décision de la commission départementale n'était pas motivée ; - les emplois qui lui ont été proposés ne correspondaient pas à ses qualifications personnelles et il n'avait pas de moyens de transports pour se rendre à Neufgrange ; il ne pouvait faire quotidiennement 20 kms aller retour à pied ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2002, présenté par l'agence nationale pour l'emploi ; l'agence conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable car présentée en méconnaissance des articles R. 811-13 et R. 411-1 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a opposé à bon droit l'irrecevabilité des moyens de légalité externe, présentés au-delà du délai de recours contentieux ; - la décision de radiation est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. X fait valoir qu'il a présenté sa demande devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux, il n'a présenté des moyens critiquant la légalité externe de la décision de radiation que dans ses mémoires enregistrés, les 6 juillet 2001 et 27 août 2001, postérieurement à l'expiration dudit délai ; que le tribunal administratif n'a, dès lors, pas commis d'irrégularité en écartant comme irrecevables de tels moyens qui constituaient des demandes nouvelles, présentées tardivement ; Sur la légalité de la décision de radiation : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-5 et R. 311-3-5 du code du travail que le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie des listes des demandeurs d'emploi les personnes notamment qui, sans motif légitime, refusent un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; Considérant que, pour justifier ne pas avoir donné suite à la proposition, faite par l'ANPE le 1er août 2000, d'emploi de soudeur à Neufgrange, M. X a fait valoir qu'il ne disposait pas de moyens de transport et que l'emploi proposé ne correspondait pas à sa qualification ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Neufgrange, qui se situe à huit kilomètres de Sarreguemines, lieu de résidence du requérant, est desservie par une ligne de bus régulière ; que, par ailleurs, selon les propres déclarations faites par M. X à l'agence nationale pour l'emploi, celui-ci possède un niveau de CAP métallier-chaudronnier et a acquis une expérience d'une durée de neuf ans dans le métier de soudeur automatique ; qu'en admettant même que l'emploi proposé ait relevé de la grosse soudure, il était compatible, au sens des dispositions susmentionnées des articles L. 311-5 et R. 311-3-5 du code du travail, avec la formation antérieure de M. X ; qu'ainsi en prononçant, par décision du 13 décembre 2000, la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de trois mois, le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi n'a pas méconnu les dispositions précitées du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Yves X et à l'agence nationale pour l'emploi. 2 N° 02NC00829