Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 23 mars 1979, 07706 08946, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-03-23
Numéro : 07706 08946
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

1. REQUETE N 07.706 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION A LA T. V. A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2. RECOURS N 08.946, DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. AUCHERE Y... DES PENALITES DE 100 % APPLIQUEES A LA T. V. A. DUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X..., ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCE A NICE, SOUS LA DENOMINATION DE CABINET BRUN, UNE ACTIVITE DE "DETECTIVE PRIVE" CONSISTANT A PROPOSER A SES CLIENTS DES ENQUETES, RECHERCHES D'INFORMATIONS, FILATURES ET PROTECTION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE SE SOIT LIVRE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 EN LITIGE, A D'AUTRES ACTIVITES ET NOTAMMENT A DES ACTIVITES CARACTERISANT, CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'IL N'EMPLOYAIT PAS DE PERSONNEL PERMANENT ET RECOURAIT SEULEMENT AU CONCOURS DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS REMUNERES A LA VACATION ; QUE LA PUBLICITE SE LIMITAIT A DES ANNONCES DANS DES ANNUAIRES TELEPHONIQUES AINSI QU'A UN PANNEAU DE PUBLICITE DANS UN HALL DE CINEMA ; QUE LE MATERIEL UTILISE N'ETAIT PAS D'UNE IMPORTANCE OU D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, PENDANT LA PERIODE EN LITIGE, UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. AUCHERE Y... DES PENALITES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 ; ANNULATION DU JUGEMENT, Y... DE LA T. V. A. ET DES PENALITES ; REJET DU RECOURS .