Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 avril 1993, 92NC00386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-08
Numéro : 92NC00386
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu le recours du ministre des postes et télécommunications enregistré au greffe de la Cour les 12 et 13 mai 1992 ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 9 avril 1990 par laquelle a été refusé à M. X... le versement d'une allocation temporaire d'invalidité et a renvoyé M. X... devant le service compétent pour la liquidation de ses droits ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Besançon que si M. X... a été blessé au genou gauche lors d'un accident survenu en 1955, avant son recrutement par l'administration des postes, il ne souffrait d'aucune incapacité avant l'accident de service dont il a été victime le 19 février 1985 et qui a provoqué notamment des lésions de son membre inférieur gauche ; que l'expert estime, comme la commission de réforme du département du Doubs lors de sa séance du 30 mai 1986, que l'invalidité permanente partielle de 10 % qui résulte de troubles fonctionnels du genou gauche de M. X... apparus environ trois mois après l'accident de service de 1985 ne peut être imputée, même partiellement, à un état pathologique antérieur ; que, dans ces conditions, l'invalidité constatée doit être regardée comme imputable à l'accident de service du 19 février 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 avril 1990 refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et a renvoyé l'intéressé devant le service compétent pour la liquidation de ses droits ;Article 1 : Le recours du ministre des postes et télécommunications est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des postes et télécommunications et à M. André X....