CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/09/2022, 21NC00692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21NC00692
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2001495 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. D..., représenté par Me Chaïb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen global de sa situation, en tenant compte de ses seules difficultés de comportement sans mentionner ses résultats scolaires, les avis favorables de la structure d'accueil et ni la présence de son frère en France, en méconnaissance du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - contrairement à ce qu'a estimé le préfet sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il n'a fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire à la suite de sa convocation pour un rappel à la loi et de sa garde à vue ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur la décision fixant le pays de destination : - la décision encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête Il s'en remet à ses écritures de première instance M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - et les observations de Me Chaïb, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 17 mai 2001, de nationalité arménienne, est entré en France le 12 octobre 2015 en compagnie de son frère mineur, A..., muni d'un passeport délivré par les autorités arméniennes et revêtu d'un visa de court séjour valable du 23 au 27 septembre 2015. Le 16 octobre 2015, il a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire prononcée par le procureur de la République de Nancy, puis il a été confié par le juge des enfants aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le 28 décembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / (...) ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. D... sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle après avoir relevé que l'intéressé avait été confié à l'aide sociale à l'enfance le 16 octobre 2015, s'est fondé sur l'absence de caractère réel et sérieux de ses études en tenant compte de problèmes d'investissement et d'assiduité relevés dans ses bulletins scolaires et de difficultés de comportement qui lui avaient notamment été signalées par une note d'incident de sa structure d'accueil en date du 26 décembre 2018. La seule circonstance que le préfet n'ait pas fait état des autres éléments d'appréciation de la situation du requérant, sur lesquels il ne s'est pas fondé, n'est pas de nature à démontrer qu'il n'a pas apprécié de façon globale sa situation. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut être qu'écarté. 5. En deuxième lieu, compte tenu du fondement et des motifs du refus de titre de séjour en litige rappelés au point 4, les moyens tirés de ce que M. D... ne constitue pas une menace pour l'ordre public et de ce que la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet n'a pas fait application, doivent être écartés comme inopérants. 6. En dernier lieu, il est constant que M. D... a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle avant l'âge de seize ans. S'il a obtenu le diplôme du brevet au mois de juillet 2017, les bulletins scolaires de seconde (année 2017-2018) et de première (année 2018-2019) au lycée des métiers du BTP Emmanuel Héré font apparaître des résultats insuffisants, un comportement qualifié de " pénible " et de " dérangeant " par ses professeurs et un manque d'assiduité. En outre, M. D... ne produit pas ses relevés de notes ni aucun autre élément permettant d'apprécier l'évolution de ses résultats de terminale et de son attitude pour l'année scolaire 2019-2020 pour laquelle n'est versé au dossier qu'un certificat de scolarité. Par ailleurs, le rapport d'évaluation de l'aide sociale à l'enfance en date du 21 mars 2019 produit à l'appui de la demande de régularisation, indique qu'outre des recadrages nécessaires sur son comportement, M. D... avait fait l'objet d'un rappel à la loi le 8 juin 2016 pour fausses déclarations en vue d'obtenir du département de Meurthe-et-Moselle une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, et, le 23 décembre 2018, d'un placement en garde à vue suivi d'une mesure de réparation pénale pour avoir participé à un vol en réunion par effraction avec port d'arme de catégorie D et ne se prononce pas sur son intégration dans la société française. Enfin, il ressort de pièces que les parents du requérant résident en Arménie. Dans ces conditions, au regard de la situation globale de l'intéressé, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour pris à son encontre. 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. D... se prévaut d'un séjour d'une ancienneté de cinq ans à la date de la décision attaquée et de la poursuite de ses études. Toutefois, alors que l'intéressé ne démontre pas avoir développé en France des attaches personnelles, il possède des liens familiaux dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit au point 6, où son frère A..., en situation irrégulière, a également vocation à retourner. Dans ces conditions, au regard des buts qu'elle poursuit, la décision d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 10. Il résulte de ce qui précède que, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. C.... 2 N° 21NC00692