Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 janvier 1994, 147155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro : 147155
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant c/o Scp Gaborit-Relmy ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 août 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, et d'autre part, à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions du préfet de police de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la décision en date du 9 août 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de carte de séjour de M. X... et l'a invité à quitter le territoire français, et la décision du 8 octobre 1991 de la même autorité rejetant son recours gracieux n'avaient ni pour objet ni pour effet d'obliger le requérant à retourner dans son pays d'origine ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement soutenir que les décisions attaquées le contraindraient à retourner au Zaïre et violeraient de ce fait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de la violation qu'il allègue de l'article 8 de la même convention, M. X... n'apporte aucune précision de nature à établir que les décisions qu'il attaque ont pu porter atteinte à une vie familiale en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.