Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2009, 09PA01169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA01169
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : BOUYSSOU

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Salif A demeurant chez B, ... par Me Bouyssou ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0818649/12-2 du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 27 octobre 2008, lui refusant un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de prononcer l'annulation demandée ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suite à la notification de l'arrêt, subsidiairement de réexaminer sa situation ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 27 octobre 2008, lui refusant un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : [...] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; [...] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé notamment sur le fait que le requérant n'a pas fourni de preuves de ses allégations ; que toutefois, il apparaît que M. A se prévalait notamment, avec suffisamment de précisions, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les termes dans lesquels ces moyens étaient exprimés, qui permettaient d'en saisir le sens et la portée, les rendaient suffisamment intelligibles pour que le juge exerçât son office en en appréciant le bien fondé au regard des pièces d'ores et déjà produites ou de celles qui viendraient à l'être ; que, dans ces conditions, le vice-président du Tribunal administratif de Paris, ne pouvait, comme il l'a fait par l'ordonnance attaquée, rejeter cette demande en application des dispositions précitées par le motif qu'elle n'était manifestement pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Paris du 16 février 2009 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2008 : Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 7 juillet 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 11 juillet 2008, le Préfet de police a donné à Mme Sophie Hemery délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de M. René Burgues; qu'en outre, si M. A soutient qu'il n'est pas établi que M. Burgues aurait été empêché ou absent, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'empêchement ou l'absence n'aurait pas été réel ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision refusant à M. A un titre de séjour, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée ; qu'en application du 1 de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'il a été complété par l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas être motivée ; que le moyen tiré du défaut de motivation en fait de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; qu'il résulte des dispositions précitées que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être saisie du cas des étrangers qui sollicitent un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que seule la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 dudit code doit, le cas échéant, être saisie de la situation des étrangers qui se prévalent d'une résidence habituelle de plus de 10 ans sur le territoire français ; que, dès lors, la circonstance que la commission nationale précitée n'ait pas été saisie en l'espèce est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour litigieuse ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention travailleur temporaire lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention salarié , une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire (...) est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit le visa de long séjour exigé par les dispositions précitées des articles L. 313-10-1° et L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire au sens des dispositions également précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles le dispenseraient de la production d'un visa de long séjour ; que la circonstance que le métier envisagé par M. A serait sous tension et que la situation de l'emploi ne saurait dès lors lui être opposée est par suite sans influence sur la solution du litige ; que le requérant ne saurait en conséquence soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la demande de l'intéressée au regard de la situation de l'emploi ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 313-10-1° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut par suite qu'être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que M. A n'avait pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, justifié de circonstances humanitaires ou exceptionnelles de nature à le faire entrer dans les prévisions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne saurait par suite, et en tout état de cause, valablement soutenir que le préfet de police aurait commis un détournement de procédure en ne consultant pas pour avis le directeur départemental du travail et de l'emploi ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; que si M. A soutient être entré en France en octobre 2002 et y être parfaitement intégré, avoir bénéficié pendant plus d'un an de titres de séjour et de récépissés, avoir travaillé le plus possible et rempli ses obligations fiscales, il ne contredit pas les allégations du préfet de police, qui fait valoir que sa compagne de même nationalité est démunie de titre de séjour et que ses quatre enfants dont trois mineurs vivent dans son pays d'origine ; qu'il n'est entré en France en 2002 qu'après avoir vécu plus de 38 ans à l'étranger ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale, aurait ainsi méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en septième lieu, que le requérant ne saurait se prévaloir utilement de circulaires ministérielles en tout état de cause dépourvues de toute valeur réglementaire ; Considérant, en huitième lieu, que le préfet n'est tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, notamment de ceux entrant dans le cadre de l'article L. 313-11-7°, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre ; que M. A n'établissant pas, comme il a été démontré ci-dessus, être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 27 octobre 2008 doivent être rejetées ; Sur les autres conclusions de M. A : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2008 n'appelle aucune mesure d'application particulière ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Paris, n° 0818649/12-2, du 16 février 2009 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée ainsi que le surplus de ses conclusions devant la cour. '' '' '' '' 5 N° 09PA01169