Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23/06/2011, 09PA02578, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 09PA02578
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : DELAMARE

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société anonyme MASTER GROUP MASTER SPORT, dont le siège est 99 bis, avenue du Général Leclerc à Paris (75014), par Me Delamare ; la société MASTER GROUP MASTER SPORT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400353/1 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que la société MASTER GROUP MASTER SPORT a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance engagée par la société MASTER GROUP MASTER SPORT. '' '' '' '' 2 N° 09PA02578