Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 427433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-12
Numéro : 427433
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 9 mars 2011, 24 janvier 2013, 3 décembre 2012, 11 juillet 2013, 23 septembre 2013, 4 février 2015, 24 juin 2015, 8 octobre 2015, 6 octobre 2015, 24 novembre 2015, 21 janvier 2016, 25 janvier 2016 et le 17 février 2016, d'annuler la décision " 48 SI " du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 1607531 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016 et des décisions relatives aux infractions commises les 9 mars 2011 et 24 janvier 2013, annulé les décisions relatives aux infractions commises les 24 novembre 2015, 21 janvier 2016, 25 janvier 2016 et 17 février 2016 et enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. B... le bénéfice des points retirés à la suite de ces infractions. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur certaines conclusions de la demande de M. B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Le ministre de l'intérieur soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, alors que leur retrait n'a été opéré qu'en exécution d'une ordonnance n° 1607987 du 12 décembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Le pourvoi a été communiqué à M. B... qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 20 novembre 2018 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises par M. B... les 9 mars 2011 et 24 janvier 2013 et sur la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016. 2. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une partie des conclusions dont il était saisi par M. B..., le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que l'administration avait procédé au retrait des décisions litigieuses. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au tribunal et était d'ailleurs soutenu devant lui par l'administration que ces décisions n'avaient été retirées des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B... que pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge des référés du même tribunal avait suspendu leur exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché d'erreur de droit, dans la mesure où il dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 mars 2011 et 24 janvier 2013 et contre la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 2018 est annulé en tant qu'il dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de M. B... dirigées contre les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions des 9 mars 2011 et 24 janvier 2013 et la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....