Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro : 95NC01553
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995, présentée par Mlle Marie-Line X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ; Mlle X... demande que la Cour : 1°) - la réintègre dans une administration de Lunéville autre que l'office public d'H.L.M. ; 2°) - condamne l'office public d'H.L.M. de Lunéville à lui verser une somme de 136 000 F à titre d'indemnisation à la suite de son licenciement et une somme de 6 900 F au titre des frais de procès ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Considérant que Mlle X... n'apporte au soutien des conclusions susmentionnées aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites conclusions ; Sur les autres conclusions : Considérant que les autres conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; Sur les frais de procès : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont Mlle X... doit être regardée comme demandant le bénéfice, font obstacle à ce que l'office public d'H.L.M. de la ville de Lunéville, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle réclame au titre0 des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1 : La requête de Mlle Marie-Line X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Line X.... Copie en sera adressée à l'Office Public d'H.L.M. de Lunéville.