CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25/05/2022, 21DA01358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21DA01358
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le président de la métropole européenne de Lille l'a placée en disponibilité d'office avec demi-traitement à compter du 23 juillet 2018 et a requalifié son congé de longue durée depuis le 23 février 2015 en " rechute " du premier congé de longue durée octroyé du 25 février 2010 au 24 septembre 2011, ensemble la décision du 21 février 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au président de la métropole européenne de Lille de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903409 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 novembre 2018 du président de la métropole européenne de Lille en tant qu'il tient compte, pour le calcul du congé de longue durée, du congé de longue maladie accordé en février et mars 2010 à Mme A... au titre de son accident ischémique transitoire, a enjoint au président de la métropole européenne de Lille de prendre une nouvelle décision sur la situation de Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2021 et 10 février 2022, Mme A..., représentée par Me Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le président de la métropole européenne de Lille l'a placée en disponibilité d'office avec demi-traitement à compter du 23 juillet 2018 et a requalifié son congé de longue durée depuis le 23 février 2015 en rechute du premier congé de longue durée octroyé du 25 février 2010 au 24 septembre 2011, ensemble la décision du 21 février 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au président de la métropole européenne de Lille de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que son affection de 2015 ne constituait pas une rechute de celle ayant donné lieu au congé de longue durée octroyé en 2010. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 mars 2022. Par un courrier du 27 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2018 du président de la métropole européenne de Lille qui a fait l'objet d'un retrait, devenu définitif, par l'arrêté n° 21P1473 du 28 juin 2021. Par un courrier du 3 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Fillieux, a présenté des observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par la cour. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., adjoint administratif au sein de la métropole européenne de Lille, a été placée en congé de longue durée du 23 février 2015 au 22 février 2018. Par un arrêté du 6 novembre 2018, le président de la métropole européenne de Lille l'a maintenue en congé de longue durée avec demi-traitement jusqu'au 22 juillet 2018, l'a placée en disponibilité d'office à compter du 23 juillet 2018 et a requalifié le congé de longue durée, accordé depuis le 23 février 2015, en rechute du premier congé de longue durée octroyé du 25 février 2010 au 24 septembre 2011. Par un jugement du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 novembre 2018 du président de la métropole européenne de Lille en tant qu'il tient compte, pour le calcul du congé de longue durée, du congé de longue maladie accordé en février et mars 2010 à Mme A... au titre de son accident ischémique transitoire. Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2018, ensemble la décision du 21 février 2019 rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2018, ensemble la décision du 21 février 2019 rejetant son recours gracieux : 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président de la métropole européenne de Lille a, par l'article 1er de l'arrêté n° 21P1473 du 28 juin 2021, procédé au retrait de l'arrêté du 6 novembre 2018 en litige et qu'il a, par les articles 2 et suivants de l'arrêté du 28 juin 2021, décidé de maintenir Mme A... en congé de longue durée pour la période du 23 février 2018 au 26 août 2018 et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé avec demi-traitement indiciaire à compter du 27 août 2018. Nonobstant la différence de dates, cette nouvelle décision, qui est plus favorable à Mme A..., doit être regardée comme ayant la même portée que la décision initialement contestée, de sorte que les conclusions de l'appelante doivent être regardées comme tendant également à l'annulation des articles 2 et suivants de l'arrêté du 28 juin 2021. L'article 1er de cet arrêté, divisible des autres articles, n'ayant pas fait l'objet d'un recours contentieux, le retrait de l'arrêté du 6 novembre 2018 est devenu définitif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ce dernier arrêté, ensemble la décision du 21 février 2019 rejetant son recours gracieux, qui ont perdu leur objet. En revanche, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les articles 2 et suivants de l'arrêté du 28 juin 2021 en tant qu'ils maintiennent Mme A... en congé de longue durée pour la période du 23 février 2018 au 26 août 2018 et qu'ils la placent en disponibilité d'office pour raison de santé avec demi-traitement indiciaire à compter du 27 août 2018. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 21P1473 du 28 juin 2021 : 4. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. (...) 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée. / Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée. (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. / Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée ". Aux termes de l'article 22 de même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué. / Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus ". 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise médicale du 24 septembre 2010, qu'après avoir été hospitalisée à deux reprises, en février et mars 2010, en service neurologique pour deux accidents vasculaires ischémiques transitoires, Mme A... a été hospitalisée, en avril 2010, durant cinq semaines pour une " décompensation dépressive secondaire " et qu'elle a ensuite été maintenue en congé de longue durée jusqu'au 24 septembre 2011, avant de prendre des fonctions, à temps partiel thérapeutique, à compter du 25 septembre 2011 puis, à temps complet, à compter du 25 septembre 2012. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise médicale du 2 novembre 2015, que Mme A... a été placée en congé de longue durée à compter du 29 février 2015 pour un " burn-out s'exprimant par un syndrome anxio-dépressif sévère avec des angoisses importantes ", qui constitue une maladie mentale visée par les dispositions précitées du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 7. Si Mme A... soutient que cette seconde affection est sans lien avec celle qu'elle a eue à compter du mois d'avril 2010 et qui résultait des accidents ischémiques transitoires dont elle avait été victime en février et mars 2010, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise médicale du 2 novembre 2015, que le syndrome anxio-dépressif qui s'est déclaré en 2015 fait suite notamment aux difficultés de santé qu'elle a eues en 2010 et qu'il s'agit de la même affection dépressive que celle qui a justifié son hospitalisation à compter d'avril 2010. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressée aurait, en outre, des pathologies rhumatologiques est sans incidence sur ce point. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la période du 1er avril 2010 au 24 septembre 2011 devait être prise en compte, en application des dispositions précitées de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 mentionné ci-dessus, pour le calcul du congé de longue durée dont elle a bénéficié depuis le 23 février 2015. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la métropole européenne de Lille au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... à fin d'annulation de l'arrêté du président de la métropole européenne de Lille du 6 novembre 2018, ensemble la décision du 21 février 2019 rejetant son recours gracieux. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole européenne de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la métropole européenne de Lille et à Me Fillieux. Délibéré après l'audience publique du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA01358 1 3 N°"Numéro"