Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 15 mars 2006, 271377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro : 271377
Président : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2004 et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bala A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 1er juillet 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a abrogé son arrêté du 6 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; que, par suite, la requête présentée par M. A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diawoye A et au préfet de la SeineetMarne. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.