Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 décembre 1987, 61489, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro : 61489
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle établie à son nom au titre des années 1978 et 1979, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... °2 les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerçait en 1978 et 1979 une activité professionnelle indépendante de décorateur d'intérieur consistant à établir, à l'aide de dessins et maquettes, des projets d'aménagement et d'ameublement de locaux commerciaux ou d'habitation et à exécuter ces projets ; que, s'il soutient qu'il agissait comme "créateur artistique", il ne donne aucune précision et ne fournit aucune justification permettant d'admettre qu'il se bornait à vendre le produit de son art dans des conditions de nature à le faire bénéficier de l'exonération édictée par les dispositions du °2 de l'artice 1460 précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.