Conseil d'Etat, du 29 juin 2001, 230391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 230391
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme X... Y... JOSEPH, épouse Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 23 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par Mme Z..., ressortissante sri lankaise, dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme Z... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Y... JOSEPH, épouse Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.