Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 07MA00078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07MA00078
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ...), par Me Deleu de la SCP Alcade et associés ; M. et Mme Daniel X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302728 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Dehors de la SCP Alcade et Associés pour M. et Mme X ; Considérant que M. et Mme X contestent l'imposition d'une quote-part de l'indemnité transactionnelle de licenciement perçue par M. X au cours du mois de janvier 1999 à la suite de son licenciement par la société Kawneer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article R.57-1 du même livre dans sa rédaction applicable : La notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la notification de redressement en date du 15 mai 2002, adressée aux requérants, n'indique pas la catégorie de revenus dans laquelle l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 l'indemnité transactionnelle de licenciement perçue par M. X ; que cependant, ladite notification rappelle expressément que M. X a été licencié de ses fonctions salariées le 5 novembre 1998 et qu'il a perçu une indemnité transactionnelle de licenciement imposable sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que le vérificateur a précisé le contenu et les conditions d'application de cet article, indiquant notamment que les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération imposable ; qu'ainsi les mentions contenues dans la notification de redressement donnaient aux requérants une indication suffisante de la catégorie de revenus faisant l'objet du supplément d'imposition et permettaient l'instauration d'un débat contradictoire sur ce redressement ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le redressement notifié à M. et Mme X au titre de l'année 1999 procède de la consultation par l'administration au cours de la vérification de comptabilité de la société Kawneer du protocole d'accord signé par M. X le 7 décembre 1998 avec ladite société, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de licenciement d'un montant de 3 230 000 francs versée en janvier 1999 ; que la notification de redressement adressée à M. et Mme X X, qui était signataire de l'accord transactionnel, ne pouvait ignorer son origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Daniel X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00078