Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08NC01816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08NC01816
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BIZIKY MAYANGA

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Gisèle B, demeurant ..., par Me Biziky Mayanga ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801081 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Jura a refusé de faire droit à son recours gracieux en date du 29 août 2005 en vue de lui délivrer un titre de séjour et à sa demande de réexamen de sa situation pour raison de santé ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Elle soutient que le tribunal, en refusant de rouvrir le délai de recours contentieux, l'a privée du droit à l'exercice de sa défense, privant sa décision de base légale ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu, enregistré le 24 février 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet du Jura ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant qu'en soutenant que le tribunal, en refusant de rouvrir le délai de recours contentieux a refusé de sanctionner le préfet et l'a en conséquence privée de ses droits de la défense, Mme CRETIN MAITENAZ ne conteste pas utilement le motif de forclusion du jugement contesté dont il n'appartient pas à la Cour d'examiner d'office s'il a été retenu à bon droit ; que la requête ne peut par suite qu'être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme CRETIN MAITENAZ est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle CRETIN MAITENAZ et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01816