Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 05NC00734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro : 05NC00734
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELASA JLA

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES, dont le siège est ..., par Me Avitabile ; la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102516 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à prononcer la décharge de la taxe de séjour forfaitaire qui lui a été réclamée pour la période du 1er mai au 31 décembre 2000, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) d'annuler la délibération des communes en ce qu'elle fixe la date d'application en 2000 ; 3°) de constater que la procédure d'imposition est viciée et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent ; 4°) d'ordonner la décharge de la totalité des impositions litigieuses tant au principal qu'en ce qui concerne les intérêts de retard et pénalités ; 5°) de condamner l'Etat aux frais et dépens ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES soutient que : - la décision de rejet rendue le 26 mars 2001 par la communauté de communes de Ribeauvillé ne fait pas mention des voies et délais de recours ; - ladite décision est insuffisamment motivée ; - la mise en place de la taxe, instaurée par délibération du 27 janvier 2000, ne pouvait intervenir qu'à compter de l'année 2001 ; - la somme réclamée apparaît comme excessive et discriminatoire ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du 13 juillet 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente ; - les observations de Me Avitabile, avocat de la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que, contrairement à ce qu'elle allègue, les conclusions de la société HOTEL RESTAURAUT AU NID DE CIGOGNES tendant à l'annulation de la délibération du conseil de communauté de communes de Ribeauvillé en date du 27 janvier 2000 instituant une taxe de séjour forfaitaire sont nouvelles en appel ; que par suite, elles sont irrecevables ; Considérant en second lieu que, s'agissant de ses conclusions tendant à la décharge de la taxe de séjour forfaitaire à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er mai au 31 décembre 2000, la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES reprend son argumentation de première instance ; que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en rejetant, pour les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, la demande de la société tendant à la décharge de ladite taxe ayant été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur l'application de l'article L .761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société HOTEL RESTAURANT AU NID DES CIGOGNES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient : Mme Mazzega, présidente de chambre, Mme Stahlberger, présidente, M. Fischer-Hirtz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2005. L'assesseur le plus ancien, Signé : E. STAHLBERGER La présidente, Signé : D. MAZZEGA La greffière, Signé : C. JADELOT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, C. JADELOT '' '' '' '' 2 N° 05NC00734