Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA02009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA02009
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LCF CONSULTANTS PATRICK SAUVAIRE JOSEPHINE SAUVAIRE LINARES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2007, présentée pour la SOCIETE BRASSERIE ROYALE, dont le siège social est situé 17 cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), représentée par son liquidateur judiciaire, par Me Sauvaire, avocat ; La SOCIETE BRASSERIE ROYALE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405193 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que la contribution de 10 %, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2°) de la décharger desdites impositions ; ......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE BRASSERIE ROYALE, alors en liquidation amiable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 juillet 2001 ; qu'à l'issue des opérations de vérification, l'administration a constaté que la SOCIETE BRASSERIE ROYALE n'avait pas déclaré, au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2001, la totalité de la plus-value réalisée lors de la cession du fonds de commerce et a estimé que cette plus-value ne pouvait faire l'objet d'une exonération en application des dispositions de l'article 41 bis du code général des impôts que pour la fraction se rapportant au débit de boissons, fraction évaluée par le vérificateur à 61 % des recettes totales de l'établissement ; que la SOCIETE BRASSERIE ROYALE relève appel du jugement en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que la contribution de 10 %, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 bis du code général des impôts : 1. La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3è ou de 4è catégorie n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque le cessionnaire prend l'engagement dans l'acte de cession, soit de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois, à compter de la cession, en débit de 1re ou 2è catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 55-570 du 20 mai 1955. / Lorsque la cession porte sur un établissement dans lequel sont exercées plusieurs activités, le bénéfice de l'exonération ainsi prévue est limité à la fraction de la plus-value se rapportant à la cession du débit de boissons.(...) ; Considérant que, contrairement aux affirmations de la SOCIETE BRASSERIE ROYALE, l'exploitation d'un débit de boissons constitue une activité économique différente de l'activité de restauration sur place ou à emporter alors même qu'elles sont exercées au sein du même établissement ; qu'ainsi, en application des dispositions du second alinéa de l'article 41 bis précité du code général des impôts, seule la fraction de la plus-value se rapportant à l'activité de débit de boissons peut bénéficier de l'exonération ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration n'a admis le bénéfice de l'exonération qu'à concurrence de la quote-part se rapportant à l'activité de débit de boissons, quote-part déterminée, selon une méthode non contestée en appel, à 61 % de la plus-value réalisée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE BRASSERIE ROYALE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE BRASSERIE ROYALE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BRASSERIE ROYALE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Sauvaire et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est '' '' '' '' 2 N° 07MA02009