Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2014, 381297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-28
Numéro : 381297
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 dans la circonscription de Colombie en vue de l'élection des conseillers consulaires. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Au soutien de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 dans la circonscription de Colombie en vue de l'élection des conseillers consulaires, M. B..., tête de la liste " Français de Colombie ", fait valoir, en premier lieu, que la liste du Front de gauche a adressé le jeudi 22 mai à 19h07 aux électeurs de la circonscription un courriel mettant en cause la liste qu'il conduisait. Il fait valoir que ce courriel a été de nature à tromper les électeurs sur l'appartenance politique des candidats de sa liste. 2. L'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". En vertu de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. 3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la campagne électorale prenait fin, en l'espèce, le vendredi 23 mai 2014 à minuit. Le courriel en cause a été envoyé plus de 24 heures avant la fin de la campagne électorale. A supposer que ce message électronique, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale, ait été de nature, en qualifiant la liste " Français de Colombie " de liste " FN, comme Faux Nez ", à induire des électeurs en erreur sur les orientations de cette liste, M. B...et ses colistiers ne peuvent être regardés comme ayant été dans l'impossibilité d'y répondre. 4. En second lieu, M. B...soutient que le format des bulletins de la liste du Front de gauche n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral. Toutefois, les dimensions des bulletins de vote pour les élections des conseillers consulaires ont été fixées par l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France qui déroge expressément sur ce point à l'article R. 30 du code électoral. En vertu de cet article 26 les bulletins de vote doivent être d'un format de 210 par 297 millimètres, quel que soit le nombre de candidats. Il s'en suit que le grief invoqué par M.B..., qui n'allègue pas une violation des prescriptions de l'article 26, doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il attaque. DECIDE : Article 1er : La protestation de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.