Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 98NT00472, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro : 98NT00472
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1998, la requête présentée pour Mme Farida Z... née Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Z... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 941280 du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 8 juillet 1993 rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 27 janvier 1994 rejetant son recours gracieux ; 2 ) annule les décisions du 8 juillet 1993 et du 27 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme Farida Z..., de nationalité algérienne, entrée en France en 1983, le ministre s'est exclusivement fondé sur le fait qu'en raison du handicap physique dont elle est atteinte qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle en l'absence d'attribution d'un emploi réservé, la naturalisation de l'intéressée serait de nature à créer une charge pour la collectivité ; que si lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, le ministre a commis une erreur de droit en ne retenant que l'unique motif susmentionné pour se prononcer sur la situation de Mme Z... ; qu'il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 26 décembre 1997 et les décisions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.