Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/02/2007, 05NT00439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro : 05NT00439
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BOULIOU

Vu le recours enregistré le 18 mars 2005, présentée par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103502 du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 par lequel le préfet de la Mayenne a défini le 2ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 2°) de rejeter la demande présentée par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - les observations de Me Bouliou, avocat de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'écologie et du développement durable interjette appel du jugement du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 par lequel le préfet de la Mayenne a défini le 2ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 du code de justice administrative ( ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement dont le ministre de l'écologie et du développement durable interjette appel, lui a été notifié le 14 janvier 2005 ; que son recours contre ce jugement n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 18 mars 2005, soit au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées du code de justice administrative ; que le recours du ministre, daté du 15 mars 2005 et qui a été déposé à la Poste au plus tôt ce même jour, n'a donc pu l'être en temps utile pour parvenir à la Cour avant l'expiration de ce délai ; que ce recours est, dès lors, tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'écologie et du développement durable n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 par lequel le préfet de la Mayenne a défini le 2ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'écologie et du développement durable est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie et du développement durable et à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne. N° 05NT00439 2 1 3 1