Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 94NT01017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro : 94NT01017
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1994 présentée par M. Jackie X... demeurant ... (41800) Artins ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 918199 du 28 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge et le remboursement des compléments d'impôt sur le revenu contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1987, 1988 et 1989 et dont celui-ci conteste le bien-fondé, procèdent de ce que l'administration a substitué aux déductions de frais réels que le contribuable a opérées concernant des dépenses d'hébergement et de nourriture, de déplacement et de santé la déduction forfaitaire prévue par la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ...3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leur frais réels ..." ; Considérant que, pendant les années susvisées, M. X... célibataire travaillait à Saclay (Essonne) mais avait sa résidence à Artins (Loir-et-Cher) où vivaient ses parents et sa soeur et dans laquelle il se rendait à la fin de chaque semaine et qui était située à plus de cent kilomètres de son lieu de travail ; que si le requérant invoque des raisons de santé limitant son libre choix en produisant des certificats médicaux, ces documents s'ils attestent de l'état de santé de l'intéressé ne suffisent pas à justifier de circonstances particulières nécessitant le maintien d'une résidence à Artins ; que, par suite, les frais d'hôtel, de repas et de transports que M. X... a exposés, en 1987, 1988 et 1989, en raison de la distance séparant sa résidence familiale de son lieu de travail, n'ont pas présenté le caractère de frais inhérents à la fonction et à l'emploi et n'étaient, par suite, pas déductibles des revenus qu'il a tirés de l'exercice de son activité salariée ; qu'enfin, les frais médicaux exposés par M. X... qui constituent des dépenses personnelles ne peuvent être admis en déduction de son revenu net imposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances. La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.