CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/09/2022, 22MA01964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22MA01964
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2201734 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 22MA01964, Mme A..., représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation médicale ayant entraîné une méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation personnelle ayant entrainé une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation entraînant une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A..., épouse D..., a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 22MA01965, Mme A..., représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - les moyens, visés ci-dessus, présentent un caractère sérieux. Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions du sursis à exécution sollicité ne sont pas remplies. Mme A..., épouse D..., a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante nigériane née en 1969 et déclarant être entrée en France au cours du mois de janvier 2020, a sollicité, à la suite de la confirmation du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 18 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par ses requêtes visées ci-dessus, qui sont dirigées contre ce jugement et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, Mme A... demande à la cour, respectivement, de l'annuler et d'en prononcer le sursis à exécution. Sur la requête n° 22MA01964 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il suit de là que Mme A... ne peut utilement se prévaloir des erreurs manifestes d'appréciation commises, selon elle, par les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a été atteinte d'un cancer du sein diagnostiqué en 2012 dans son pays d'origine où elle a subi une mastectomie partielle, souffre de différentes pathologies, en particulier d'hypertension artérielle, d'asthme, d'apnée du sommeil et de lombalgies. Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux ainsi que d'un suivi médical en France, notamment afin d'éviter une éventuelle récidive de son cancer. Dans son avis émis le 18 octobre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Les certificats médicaux produits par Mme A... ne se prononcent pas sur la question de la disponibilité du traitement et du suivi de ses différentes pathologies dans son pays d'origine et ne sauraient, dès lors, remettre en cause l'appréciation portée par l'administration sur ce point. Par ailleurs, si la requérante argue des lacunes du système de santé nigérian ainsi que du manque de structures médicales et de médecins spécialistes dans ce pays, avant de faire état du coût élevé des traitements, notamment ceux relatifs à la prise en charge des cancers du sein, les éléments peu circonstanciés dont elle se prévaut ne permettent pas, à eux seuls, d'établir qu'elle ne pourra pas avoir effectivement accès à une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A... n'établit pas, par les seules pièces qu'elle produit tant en première instance qu'en appel, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi appropriés de ses différentes pathologies dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme A..., le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 7. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 5, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement en litige méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs pertinents retenus au point 12 du jugement attaqué. 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 10. Mme A..., qui est entrée en France au cours du mois de janvier 2020, ne justifie d'aucune attache sur le territoire français, hormis son époux dont la demande d'asile a également été rejetée et qui se trouvait d'ailleurs en situation irrégulière à la date de l'arrêté contesté, son titre de séjour ne lui ayant été délivré que postérieurement à cette date. La requérante n'établit ni même n'allègue avoir tissé des liens personnels d'une intensité particulière sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment sa mère, les membres de sa fratrie ainsi que ses trois enfants, et qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante et un ans dans ce pays dont son époux est originaire. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne l'état de santé de la requérante, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, et alors au demeurant que Mme A... n'établit ni même n'allègue avoir sollicité, dans le cadre de sa demande de titre de séjour évoquée au point 1, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. Sur la requête n° 22MA01965 : 12. Le présent arrêt statuant sur les conclusions de la requête n° 22MA01964 de Mme A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2022, les conclusions de sa requête n° 22MA01965 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A..., dans cette dernière instance, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA01965 à fin de sursis à exécution. Article 2 : La requête n° 22MA01964 et le surplus des conclusions de la requête n° 22MA01965 sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gilbert. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 2 Nos 22MA01964, 22MA01965