Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02434
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : WAKAM

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Jacqueline A, demeurant chez Mme B ..., par Me Wakam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802760 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de faire injonction au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'est pas suffisamment motivé ; que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine viole les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a été pris en violation de l'article L. 313-14 du code précité ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'en soutenant que la décision attaquée et l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 23 octobre 2007 ne sont pas suffisamment motivés, Mme A conteste la légalité externe de cette décision ; que, devant le Tribunal administratif de Versailles, Mme A n'en avait contesté que la légalité interne ; que, par suite, le moyen invoqué par Mme A devant la cour, fondé sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance et présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) ; Considérant que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis du médecin inspecteur départemental de la santé publique, en date du 23 octobre 2007, indiquant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que s'il ressort des pièces du dossier et notamment des avis médicaux produits par la requérante, qu'elle souffre de plusieurs pathologies telles que cervicalgie, hernie discale, lombalgie, arthrose et syndrome dépressif réactionnel, il n'en ressort pas que l'état de santé de Mme A nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11e de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A, ressortissante camerounaise née le 30 octobre 1954 et entrée en France en 2001, soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France aux côtés de son unique fille et de ses deux petits-enfants, tous trois de nationalité française, qu'elle n'a plus aucune attache dans son pays d'origine dès lors qu'elle est divorcée et que son ex-époux comme ses parents sont décédés ; que, cependant, ainsi d'ailleurs que le fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine dans son mémoire présenté en première instance auquel il se réfère devant la Cour, elle ne produit ni la copie d'un livret de famille ni aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles aucun autre membre de sa famille ne résiderait au Cameroun, et ne justifie pas de l'impossibilité d'en produire ; que, dans ces conditions, et compte tenu de ce que la requérante a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 54 ans, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour contesté aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne saurait être accueilli ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant que Mme A n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions législatives précitées ; que le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu d'examiner d'office si la requérante remplissait les conditions prévues par cet article ; qu'il suit de là que Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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