CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/04/2023, 21PA03895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-14
Numéro : 21PA03895
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : BOUHALASSA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 avril 2019 et du 17 février 2020 par lesquelles la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé son inscription aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021. Par un jugement n° 1910682 et 2006664 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021, M. D..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa situation relève de la dérogation prévue à l'article R. 632-8 du code de l'éducation qui permet, pour raison médicale, de s'inscrire aux épreuves classantes nationales (ECN) au-delà des deux années suivant l'obtention du diplôme, alors même qu'il n'a pas déjà été inscrit une première fois ; - son état de santé incompatible avec des études universitaires, dûment attesté par certificat médical, ne lui a pas permis de s'inscrire aux ECN en 2016 et 2017 ; - il remplissait les conditions d'inscription aux ECN pour la première fois en 2017 et non en 2016 comme le lui a opposé à tort le CNG par sa décision du 22 février 2018 ; - plusieurs étudiants dans la même situation que lui ont bénéficié de dérogations plusieurs années après l'obtention de leur diplôme, ce qui révèle un comportement discriminatoire de l'administration à son encontre ; - il a fait part de ses difficultés en temps utile à la présidente du CNG qui l'a informé oralement de la possibilité de s'inscrire ultérieurement, ce dont peut attester un de ses proches ; - le caractère récent de l'attestation médicale produite est sans incidence sur la réalité de son impossibilité médicalement reconnue de se présenter au concours ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment que le CNG n'a pas examiné sa situation particulière ; - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation dès lors notamment qu'elles ne précisent pas les motifs pour lesquels il ne pourrait prétendre à la dérogation prévue à l'article R. 632-8 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) demande à la Cour de rejeter la requête. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par un courrier du 28 février 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, le CNG a répondu à cette mesure, produisant des pièces qui ont été communiquées à M. D.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation, - l'arrêté du 17 décembre 2015 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, au titre de l'année universitaire 2016-2017, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... a obtenu une maîtrise de médecine humaine à l'université de Genève le 1er juillet 2016, validant ainsi un deuxième cycle d'études médicales. Il a sollicité son inscription aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle d'études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019. Par décision du 22 février 2018, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé sa demande d'inscription. M. D... ayant de nouveau sollicité son inscription aux ECN au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, la directrice du CNG a également refusé ces demandes, par décisions respectives des 3 avril 2019 et 17 février 2020. M. D... relève appel du jugement du 10 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux dernières décisions. Sur la légalité des décisions attaquées de la directrice du CNG : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales : (...) 2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (...) ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ". Aux termes de l'article R. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7 (...) ". Aux termes de l'article R. 632-5 de ce code, alors en vigueur : " Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 : 1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisés ci-après : a) L'interne qui a obtenu une première affectation à l'issue des épreuves classantes nationales et désire bénéficier d'un deuxième choix doit avoir engagé sa formation dans le cadre de la spécialité acquise à l'issue du premier choix (...). / b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante (...) ". Aux termes de l'article R. 632.7 dudit code, alors en vigueur : " La procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur (...) ". Et aux termes de l'article R. 632-8 du code l'éducation, alors en vigueur : " Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son université d'inscription ". 3. Il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 2 qu'un candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut se présenter aux ECN et participer à la procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement pour la première fois que durant l'année universitaire au cours de laquelle il a validé une formation médicale de base telle que visée au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation et, pour la seconde et dernière fois, l'année suivante, en cas d'empêchement à participer aux ECN auxquelles il était valablement inscrit du fait, notamment, d'un problème de santé dûment justifié ou, s'il a passé les ECN la première année, dans les hypothèses spécifiques prévues aux a) et b) du 2° de l'article R. 632-5 afin de lui permettre, sous certaines conditions, d'obtenir un nouveau classement et une autre affectation. S'agissant du maintien du droit de l'étudiant, prévu à l'article R. 632-8, à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7 en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales, notamment pour raison médicale dûment justifiée, il résulte de l'article R. 632-5 que ce maintien implique nécessairement que l'étudiant ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ait procédé à une première inscription aux ECN durant l'année universitaire au cours de laquelle il a validé une formation médicale de base telle que visée au 2° de l'article R. 632-1. 4. En premier lieu, M. D... reprend en appel, en des termes identiques, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, soulevé en première instance, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal au point 4 du jugement attaqué. 5. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment pas des décisions attaquées, que le CNG n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. D.... 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D... a validé sa formation médicale de base au sens du 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, mettant fin au deuxième cycle des études médicales, le 1er juillet 2016. Ainsi, à la date de la délibération du jury des ECN au titre de l'année universitaire 2016-2017, soit le 29 juin 2016, M. D... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article R. 632-1 pour se présenter à ces ECN. Alors qu'il remplissait ces conditions pour la première fois durant l'année universitaire 2017-2018, il ne s'est pas présenté pour la première fois aux ECN au titre de cette année, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. M. D... invoque à cet égard l'article R. 632-8 du code l'éducation, en soutenant que son état de santé ne lui a pas permis de s'inscrire aux ECN au titre de l'année universitaire 2017-2018, et produit au soutien de cet argument un certificat médical du 24 avril 2019 de son médecin traitant. Toutefois, s'il résulte de ce certificat que M. D... était " dans l'incapacité psychique et physique de se présenter aux épreuves de l'ECN en 2016 et 2017 ", il ne résulte pas de ses termes qu'il aurait été dans l'impossibilité psychique ou physique de s'inscrire aux ECN au titre de l'année universitaire 2017-2018. Par suite, M. D... n'établit pas qu'il aurait été empêché de s'inscrire aux ECN au titre de l'année universitaire 2017-2018, condition nécessaire pour entrer dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article R. 632-8 du code l'éducation qui ne peut bénéficier qu'à l'étudiant ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui s'est inscrit aux ECN mais a été empêché d'y participer, notamment pour raison médicale dûment justifiée. 7. En quatrième lieu, si M. D... soutient qu'il aurait informé téléphoniquement la directrice du CNG dans le courant de l'année 2016 de ses " difficultés " et que celle-ci lui aurait répondu qu'il " pourrait s'inscrire lorsqu'il serait en état ", ces allégations ne sont établies par aucun document, non plus d'ailleurs que celles tenant à ce que plusieurs étudiants placés dans la même situation que lui auraient bénéficié de dérogations plusieurs années après l'obtention de leur diplôme, ce qui serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 8. Enfin, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 6 que la directrice du CNG était tenue de refuser la demande d'inscription de M. D... aux ECN au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, celui-ci n'ayant pas validé une formation médicale de base telle que visée au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation au cours de l'une de ces deux années. Par suite, M. D... ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la directrice du CNG. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 3 avril 2019 et du 17 février 2020 de la directrice du CNG. Par suite, ses conclusions sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Délibéré après l'audience du 31 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. Le rapporteur, P. C... La présidente, M. B... La greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03895