Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 129213, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1995-06-23
Numéro : 129213
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1991 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le directeur du Centre d'études des télécommunications lui a infligé un avertissement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 5 avril 1988, le directeur du Centre national des études des télécommunications a infligé un avertissement à M. X... ; que cette sanction s'est trouvée amnistiée par l'effet des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que M. X... a cependant attaqué la décision du 5 avril 1988 précitée devant le tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1990, soit postérieurement à l'amnistie de la sanction disciplinaire qui l'avait frappé ; qu'ainsi c'est à bon droit que ledit tribunal a rejeté comme irrecevables des conclusions qui tendaient à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.