CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/05/2022, 21NT02514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 21NT02514
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : TSARANAZY NOMENJANAHARY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Office une somme de 850 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2000003 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Tsaranazy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2019 du directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la décision à intervenir, et à défaut d'enjoindre au préfet du Calvados de se prononcer à nouveau sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges qui ont commis une erreur d'appréciation s'agissant du contenu et de la portée des pièces médicales versées au dossier ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué ; - la décision du 10 septembre 2019 du directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, dès lors que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter à la convocation qui lui avait été adressée en vue de son transfert en Italie et que son absence a été le motif retenu à tort par la décision de suspension et ce, en méconnaissance des articles L. 744-1 et L .744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 18-528 du 28 juin 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 2 juin 1992 à Boke, est entré en France le 8 août 2017. Il s'est présenté en préfecture le 3 octobre 2017 pour y déposer une demande d'asile. Il a accepté le 23 novembre 2017 l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil attachées au statut de demandeur d'asile. La procédure en vue de son transfert aux autorités italiennes, chargées de l'examen de sa demande d'asile, a été engagée. M. A... a alors accepté un hébergement au PRAHDA de Mondeville. M. A... a abandonné cet hébergement le 1er décembre 2017 sans présenter de motif légitime, l'OFII a, par un courrier du 16 février 2018, notifié en mains propres, informé l'intéressé de son intention de suspendre pour ce motif le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ce dernier n'a pas présenté d'observations. Par un arrêté du 18 février 2018, le préfet du Calvados a décidé du transfert de M. A... vers l'Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Un " routing " pour un vol vers Milan le 14 mai 2018 lui a été notifié le 11 mai 2018. Ne s'étant pas présenté, M. A... a été déclaré en fuite le 14 mai 2018. Par une décision du 18 mai 2018, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif du " non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ". A l'expiration du délai de transfert, le requérant a formulé une nouvelle demande d'asile en faisant valoir que la France était devenue responsable de sa demande et a demandé à l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait auparavant. Une décision de refus de l'OFII est intervenue le 10 septembre 2019. Par une décision notifiée le 28 novembre 2020, la CNDA lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. 2. M. A... a, le 3 janvier 2020, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2019. Il relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M. A... soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation s'agissant du contenu et de la portée des pièces médicales versées au dossier de première instance, cette critique qui porte sur le bien-fondé du jugement attaqué est étrangère à sa régularité. Le moyen sera écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l''article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable alors en vigueur : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741- 1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (...). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du code précité dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, applicable à l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (...) ". 5. Dans le cas où le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement à l'OFII. Il appartient alors à cet organisme d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 6. La décision contestée du 10 septembre 2019 du directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fondée sur le fait, d'une part, que les motifs invoqués à l'appui de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas satisfait aux obligations auxquelles il avait consenti le 23 novembre 2017 lors de sa prise en charge, et d'autre part, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de besoin particulier en matière d'accueil. 7. En premier lieu, M. A... soutient, de nouveau en appel, que la décision contestée du 10 septembre 2019 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Caen serait illégale " en conséquence de l'illégalité de la décision du 18 mai 2018 portant suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ", dès lors que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter à la convocation qui lui avait été adressée en vue de son transfert en Italie," son absence ayant été le motif retenu à tort " par la décision de suspension en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, un tel moyen ne peut être utilement invoqué au regard des motifs, rappelés au point précédent, qui fondent la décision contestée du 10 septembre 2019 du directeur territorial de de l'OFII de Caen. Au demeurant, M. A... ne conteste pas ne pas avoir prévenu l'OFII ni expliqué les raisons pour lesquelles il avait quitté le lieu d'hébergement qui lui avait attribué au PRAHDA de Mondeville le 1er décembre 2017. Le moyen sera, en tout état de cause, écarté. 8. En second lieu, M. A... qui fait état de son état de santé en rappelant qu'il a subi une ostéotomie de la main, laquelle constitue " une opération particulièrement lourde ", peut être regardé comme invoquant son " état de vulnérabilité ", élément d'appréciation que l'OFII, parmi d'autres considérations, doit, ainsi qu'il a été rappelé au point 5, prendre en compte lorsqu'il est saisi d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, cet état de vulnérabilité, apprécié à la date de la décision contestée du 10 septembre 2019, ne saurait résulter de l'opération chirurgicale évoquée, intervenue le 13 avril 2018 et nécessitant une période de récupération post-opératoire de trois mois, sans autre précision. Dans ces conditions, le directeur territorial de l'OFII de Caen a pu, à bon droit, également estimer dans la décision contestée que " l'évaluation de la situation personnelle et familiale de M. A... ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de besoin particulier en matière d'accueil ". Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A...(/nom)(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de le rétablir dans ses droits ou, à titre subsidiaire, au préfet du Calvados de réexaminer sa situation, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est d'ailleurs pas partie à l'instance ou le cas échéant de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022. Le rapporteur, Le président, O. C... O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT025142 1