Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03452
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DODIER

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 octobre 2008 et en original le 31 octobre 2008, présentée pour M. Murat A, demeurant ..., par Me Dodier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805181 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'à la date de cette décision, il résidait depuis plus de trois ans en France, où il a été régulièrement scolarisé dès son entrée et où il s'est parfaitement intégré ; que l'ensemble de sa famille réside sur le territoire français ; qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si ses parents sont en situation irrégulière, ils font des démarches pour régulariser et stabiliser leur situation eu égard à la circonstance que le père de l'exposant réside en France depuis dix ans ; en second lieu, que l'obligation de quitter le territoire français a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle aura pour effet de le séparer de ses parents et de sa fratrie ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant, que M. A, ressortissant turc né en 1998, soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait depuis plus de trois ans en France, qu'il a été régulièrement scolarisé dans ce pays et y est parfaitement intégré et fait valoir que, l'ensemble de sa famille résidant sur le territoire français, il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, toutefois, il est constant que les parents et le frère de M. A n'étaient pas autorisés à résider en France à la date de l'arrêté attaqué ; que, dans ces conditions, et eu égard à la courte durée et aux conditions du séjour en France du requérant et à la circonstance qu'il n'établit pas qu'il se retrouvera isolé en cas de retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03452