Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/09/2009, 08VE01747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro : 08VE01747
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GUICHERD

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... , par Me Guicherd ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801932 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination du Mali ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, né au Mali en 1971, il est entré en France en juin 2002 ; que le refus de séjour est insuffisamment motivé et méconnaît les articles L. 313-11-11° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où la gravité de son état de santé exige qu'il soit soigné en France, où il a une fille née en 2006 qui demeure chez sa mère, ressortissante malienne en situation régulière, et où il a des revenus suffisants pour participer à l'entretien de sa fille ; que l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, et méconnaît l'article L. 511-4-10° du même code ; qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Mali ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il lui avait délivré en qualité d'étranger malade et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du Mali ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. X comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) ; Considérant que M. X a subi un traumatisme de l'épaule gauche en 2003 ; qu'il a bénéficié en 2004 d'une greffe du nerf axillaire et a été autorisé à séjourner en France en conséquence de cet état de santé jusqu'au 25 juillet 2006 ; qu'il fait valoir que le suivi régulier de son état de santé ne peut faire l'objet d'un traitement satisfaisant au Mali ; que cependant, le médecin inspecteur de la santé publique a émis, le 21 novembre 2006, l'avis que le défaut de soins n'aurait pas pour le requérant des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement qu'appelle son état de santé peut être dispensé dans son pays d'origine ; que les pièces versées au dossier ne sont pas de nature à établir que la prise en charge médicale dont a besoin le requérant ne pourrait être dispensée dans son pays d'origine ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il demandait en raison de son état de santé ; Considérant, en troisième lieu, que M. X fait valoir qu'il vit depuis 2002 en France, où il est titulaire d'un emploi, et qu'il bénéficie de ressources suffisantes pour participer à l'entretien de sa fille, née en France en 2006 ; que, toutefois, d'une part, M. X n'établit pas participer à l'entretien de cette dernière et, d'autre part, en l'absence de toute précision sur sa situation familiale ou le lieu de résidence des membres de sa famille, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, en violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes même de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, que l'obligation de quitter le territoire français, dont est assortie la décision de refus de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que, pour les motifs précités, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-4-10° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, M. X fait valoir qu'en raison des troubles qui sévissent au Mali il serait exposé à des risques de persécutions en cas de retour dans son pays, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, M. X n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01747 4