Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 15 juin 1994, 157047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 157047
Président : M. De Longevialle
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1994, présentée par M. Dorian X... Y... demeurant ... ; M. FENKAM Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 29 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... LAMINE lui a été notifié le 4 janvier 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... LAMINE devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 4 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FENKAM Y... n'es pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. FENKAM Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAMINE, au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.