Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1980, 18619, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-01-11
Numéro : 18619
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y... PIERRE , MAIRE DE MONTLUEL, DEMEURANT A LA MAIRIE DE MONTLUEL AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE MONTLUEL ; - 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE MONTLUEL, M. Z... A FAIT DIFFUSER UN TRACT A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE ET SE BORNAIT A REAFFIRMER LA POSITION DE M. Z... SUR LE PROBLEME DE L'AVORTEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET MALGRE LE FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR M. Y... ET LE CANDIDAT PROCLAME ELU, LA DISTRIBUTION DE CE TRACT N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA PROTESTATION ; DECIDE : ARTICLE PREMIER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.