Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1977, 02019, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-05-20
Numéro : 02019
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A ORGANISE UN EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 FEVRIER 1975, "LES CANDIDATES AUX ETUDES D'INFIRMIERES DOIVENT NORMALEMENT ETRE D'UN NIVEAU INTELLECTUEL ET CULTUREL CORRESPONDANT AU MOINS A CELUI DE LA DIXIEME ANNEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL. EN CONSEQUENCE, ELLES DEVRAIENT POSSEDER UN TITRE SCOLAIRE SANCTIONNANT UN TEL CYCLE D'ETUDES OU BIEN AVOIR SATISFAIT A UN EXAMEN OFFICIEL D'ADMISSION QUI SOIT D'UN NIVEAU EQUIVALENT" ; CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI ELLES FIXENT DES NORMES APPLICABLES AUX REGLES GENERALES DE RECRUTEMENT DES INFIRMIERES, ELLES RESERVENT LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS AUXDITES NORMES POUR CERTAINES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT ; QUE L'ARRETE ATTAQUE ORGANISE UN CONCOURS SPECIAL, DESTINE A ASSURER, DANS LE CADRE DES ACTIONS DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, LE RECRUTEMENT D'UNE FAIBLE PARTIE DES INFIRMIERES PARMI LES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE EN FONCTION ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; REJET AVEC DEPENS .