Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04759
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MERDJIAN

Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, sous le n° 07MA04759, la requête présentée pour M. Artak A, demeurant B, par Me Merdjian ; M. Artak A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601089 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 janvier 2006 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou subsidiairement de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 950 euros en application de l'article L. 761-1 ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 9 octobre 2007 rejetant la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du préfet des Bouches du Rhône du 26 juillet 2006 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)11° - A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. A souffre d'une double pathologie cardiaque et psychiatrique, dont il n'est pas contesté que la non prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la base CIMED fournie par le préfet des Bouches du Rhône pour justifier sa décision de refus de renouvellement du titre délivré en 2004 à M. A, si elle fait état de l'existence de traitements en Arménie, mentionne clairement que l'offre de soins y est insuffisante pour ces deux pathologies ; que dans ces conditions, en estimant pour refuser le renouvellement du titre sollicité, suivant en cela l'avis du médecin-inspecteur de santé publique de la DDASS, que M. A pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet des Bouches du Rhône a entaché sa décision d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que la décision du 26 janvier 2006 et le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 octobre 2007 attaqués doivent, en conséquence, être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de M. A ou l'offre de soins en Arménie aient évolué depuis la décision litigieuse ; que le présent arrêt implique donc nécessairement que soit délivré à l'intéressé un titre de séjour pour qu'il puisse recevoir les soins nécessaires ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder à cette délivrance dans les deux mois de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A demande l'allocation d'une somme de 950 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que cette somme doit être mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 janvier 2006 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. Artak A un titre de séjour vie privée et familiale en application de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 950 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Artak A, au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04759