Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 06/04/2009, 08NT00245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-06
Numéro : 08NT00245
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LE SERGENT

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SA COLUXOR, dont le siège est 15, boulevard Roosevelt à Luxembourg(L-2450), par Me Jean-Pierre Le Sergent, avocat au barreau de Paris ; la SA COLUXOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3281 en date du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge d'une part des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, et, d'autre part, de la retenue à la source mise à sa charge sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 1er avril 1958, modifiée, entre la France et le Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'administration a assujetti à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt, au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, les résultats de la SA COLUXOR, société de droit luxembourgeois, à raison d'une exploitation en France à Cellettes (Loir-et-Cher), ainsi qu'à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a déterminé la base d'imposition en prenant en compte les recettes représentées par des facturations à diverses sociétés d'un même groupe de prestations de services représentées par des charges de gestion, de maintenance de marques, brevets et honoraires juridiques ; qu'en admettant que la SA COLUXOR exploite une entreprise en France au sens de l'article 209 du code général des impôts, la faisant rentrer dans le champ d'application de ces dispositions, l'administration ne fait état d'aucune circonstance permettant de rattacher d'une manière quelconque ces facturations à cette entreprise ni à cette localisation ; que, sur ce point, il ne résulte pas de l'instruction que le siège de direction effective de l'entreprise puisse être regardé comme se situant en France alors que la domiciliation en France du dirigeant de fait invoquée par l'administration est discutée ; que dans ces conditions l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence même d'un résultat imposable selon les dispositions précitées ; que par suite la société requérante est fondée à demander la décharge des impositions qui procèdent de cette base, y compris au titre de la retenue à la source appliquée à des bénéfices réputés distribués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA COLUXOR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SA COLUXOR une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 novembre 2007 est annulé. Article 2 : La SA COLUXOR est déchargée des impositions qui lui ont été assignées en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de retenue à la source au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000. Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à la SA COLUXOR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA COLUXOR et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00245 2 1