Conseil d'Etat, du 25 mars 1991, 66698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro : 66698
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu le recours, enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Caen en tant que 1°) il a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink-Uk limited du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs pendant les périodes du 17 août 1980 à 15 h 30 au 19 août à 10 h, et du 21 août 1980 à 10 h au 28 août à 17 h ; 2°) a ordonné, avant-dire-droit, une expertise afin d'évaluer ledit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société Sealink-Uk limited, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports-maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, et notamment du livre II du code des ports-maritimes, pour assurer aux usagers l'utilisation normale du domaine public portuaire ; que toutefois cette obligation trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Cherbourg, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée de ce port et en s'abstenant de recourir à la force pour les disperser n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant cependant que le dommage résultant de cette abstention des autorités administratives ne saurait être regardé, s'il revêt une gravité suffisante, et, notamment, s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port ; que si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement dont s'agit qui a revêtu une ampleur nationale, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux caractères spécifiques au transport maritime de passagers et de véhicules de Grande-Bretagne en France, particulièrement pendant la période estivale, les firmes concernées, au nombre desquelles se trouve la société requérante ont subi, du fait de la fermeture pendant plusieurs jours du port de Cherborg, un préjudice dont la spécialité et la gravité ont été suffisantes pour qu'il soit regardé comme excédant les charges que les usagers doivent normalement supporter ; que les premiers juges n'ont pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation excessive de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal en limitant la réparation mise à la charge de l'Etat aux pertes subies au-delà des premières vingt-quatre heures de chacune des périodes successives de fermeture du port ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer, dans les limites précitées, le préjudice subi par la société Sealink Uk ;Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sealink-Uk limited et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.