Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96NC02964, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 96NC02964
Rapporteur : M. LION
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrés au greffe le 15 février 1994 et 16 mars 2000 sous le n 96NC02964 le recours et le mémoire présentés pour l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler l'article 1er du jugement n 93-947 en date du 30 juillet 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a déchargé M. X... de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; - de rétablir lesdites impositions à la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 23 juin 2000 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R. 156, du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 ; - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; que le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens de ces dispositions, entrant par suite dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'à la condition notamment qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement à la personne qui l'effectue ; Considérant qu'à l'appui de son recours, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se borne à soutenir que l'indemnité était destinée à compenser un préjudice commercial courant résultant des aléas inhérents à l'activité des agents commerciaux exposés à une défaillance de leur cocontractant, sans alléguer l'existence d'un lien direct entre le versement de cette indemnité et la fourniture par l'agent à son cocontractant d'une prestation de service individualisable dont ce versement serait la contrepartie ; que, par ce seul moyen, le ministre ne conteste pas utilement les motifs des premiers juges qui ont considéré que le versement à M. X... des indemnités susvisées pour résiliation du mandat de représentation qui le liait à la SA Arthur Metz et la société Agir, était sans lien direct avec les prestations de service fournies par l'agent commercial à ses mandants en exécution de son contrat de mandat ; que par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a déchargé M. X... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1990 ;Article 1 : le recours n° 96NC02964 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....