Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 12/02/2015, 13VE03063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-12
Numéro : 13VE03063
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : DANEL

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE, dont le siège est 19, rue Legrand à Malakoff (92240), par Me Danel, avocat ; La SCI LE CAPRICORNE QUATORZE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203110 en date du 10 juillet 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'Etat est la partie perdante du litige du fait des dégrèvements prononcés en cours d'instance ; que, dès lors, sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est parfaitement recevable ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE, exerçant une activité d'agence immobilière, a été soumise à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2011 ; qu'elle relève appel du jugement en date du 10 juillet 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 avril 2012 d'une demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2011 ; que par une décision en date du 5 juillet 2012, l'administration a prononcé un dégrèvement à hauteur de 154 euros correspondant à la taxe sur les logements vacants de l'année 2011 ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2011 et rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la société requérante se borne toutefois à soutenir que l'Etat était la partie perdante et que sa demande sur le fondement de ces dispositions était recevable alors qu'aux termes mêmes de ces dispositions, le juge n'est jamais tenu de condamner la partie perdante ; que dans ces conditions, la SCI CAPRICORNE QUATORZE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'application desdites dispositions ; 4. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette présente instance, une somme sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE est rejetée. '' '' '' '' 4 2 N° 13V03063