CAA de DOUAI, 1ère chambre, 07/12/2023, 23DA00944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-07
Numéro : 23DA00944
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite née le 12 août 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de 7 jours de confinement en cellule disciplinaire prononcée à son encontre, le 2 juillet 2019 par le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 2000555 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision née le 12 août 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - le tribunal aurait pu faire une mesure d'instruction pour s'assurer de la réalité des faits fondant le moyen qu'il a retenu ; - les pièces produites tant en première instance qu'en appel établissent que l'assesseur pénitentiaire ayant siégé à la commission de discipline n'était pas le rédacteur du compte-rendu d'incident, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; - la composition de la commission de discipline était régulière. Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance. La procédure a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. B... alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 2 juillet 2019, d'une sanction de sept jours de confinement en cellule. Il a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision qui, faute de réponse, a ainsi été implicitement confirmée. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 24 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B..., annulé cette décision implicite. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 3. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 4. Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que le compte-rendu d'incident du 20 juin 2019 concernant M. B... a été rédigé par un surveillant pénitentiaire dont les initiales du prénom et du nom étaient différentes de celles de l'assesseur pénitentiaire signataire du rôle de la commission de discipline du 2 juillet 2019. 5. Ces éléments permettent à eux seuls de s'assurer que le rédacteur du compte-rendu d'incident n'a pas participé à la commission de discipline, contrairement à ce que soutenait M. B... en première instance. 6. Dans ces conditions, le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu un vice de procédure tiré de la violation des dispositions précitées. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B... devant le tribunal administratif. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B... en première instance : S'agissant de la compétence de la personne ayant décidé des poursuites disciplinaires : 8. Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que le chef d'établissement a donné délégation par arrêté du 3 avril 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 11 avril 2018 de la préfecture du Pas-de-Calais, notamment au chef de détention, signataire de la décision du 27 juin 2019 de poursuite disciplinaire de M. B... pour prendre de telles décisions. Ce moyen doit donc être écarté. S'agissant de la composition de la commission de discipline : 10. En premier lieu, il ressort du rôle de la commission de discipline qu'ont siégé lors de la séance du 2 juillet 2019, outre la présidente, un assesseur pénitentiaire et un deuxième assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire. Il ressort également des pièces du dossier que ce second assesseur avait été habilité, le 27 janvier 2015 par le président du tribunal de grande instance de Béthune pour siéger à la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 11. En second lieu, il ressort également des pièces du dossier que l'adjointe au chef d'établissement qui présidait la commission de discipline du 2 juillet 2019, avait reçu délégation du chef d'établissement par arrêté du 3 avril 2018, régulièrement publié ainsi qu'il a été dit au recueil des actes administratifs de la préfecture. 12. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté. S'agissant des droits de la défense au cours de la procédure disciplinaire : 13. Aux termes du I de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a reçu sa convocation le 27 juin 2019 à 17h30, soit plus de 24 heures avant la réunion de la commission. Cette convocation mentionnait les faits reprochés ainsi que leur qualification. Au même moment, le dossier disciplinaire comprenant notamment le compte-rendu d'incident et le rapport d'enquête lui a été remis. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. S'agissant de la proportionnalité de la sanction : 15. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; / (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code dans a rédaction applicable : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 16. Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils sont intervenus, à l'exclusion de son comportement général depuis le début de son incarcération. Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 17. Il ressort du compte-rendu d'incident que M. B... a insulté et menacé les surveillants lors de l'appel du matin, faits qu'il a reconnus. Il ressort également des pièces produites par le ministre de la justice en première instance que l'intéressé a fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires dont trois au moins dans les six mois précédant l'incident du 20 juin 2019. Dans ces conditions, la sanction de 7 jours de confinement en cellule disciplinaire n'apparaît pas disproportionnée. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille, par le jugement attaqué, a annulé la décision implicite de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille confirmant la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prononcé la sanction de 7 jours de placement en cellule disciplinaire à l'encontre de M. B..., et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 mars 2023 est annulé. Article 2 : Les demandes de M. B... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B.... Délibéré après l'audience publique du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, la greffière, Christine Sire 2 N°23DA00944