Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/07/2012, 12PA01315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-07-31
Numéro : 12PA01315
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour la SOCIETE MAJ, venant aux droits de la société SET, dont le siège est situé 9 rue du Général Compans à Pantin (93507), par Me Bousquet ; la SOCIETE MAJ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007582/7-2 en date du 21 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Réseau Ferré de France en condamnant la SET à lui verser, d'une part, la somme de 59 502, 66 euros, augmentée des intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 avril 2010 pour la somme de 47 862, 62 euros et du 3 mars 2011 pour le surplus, d'autre part, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Réseau Ferré de France (R.F.F.) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2012 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - les observations de Me Bousquet pour la SOCIETE MAJ, - et connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour la SOCIETE MAJ par Me Bousquet, enregistrée le 3 juillet 2012 ; Considérant qu'en vertu d'une convention d'occupation, la Société d'équipements textiles (S.E.T.) a été autorisée à occuper un emplacement bâti d'une superficie de 237 m² en gare d'Hendaye, appartenant à Réseau Ferré de France (R.F.F.) ; que la S.E.T. ne s'acquittant plus des redevances depuis un sinistre intervenu en 2006, R.F.F. a sais le Tribunal administratif de Paris le 26 avril 2010 d'une requête tendant à la condamnation de la S.E.T. à lui verser la somme correspondant au montant des redevances d'occupation ; que, par jugement du 21 octobre 2011, le tribunal a condamné la S.E.T. à payer à R.F.F. une somme de 59 502, 66 euros, avec intérêts de droit à compter du 26 avril 2010 pour 47 862, 62 euros et du 3 mars 2011 pour le surplus, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par une requête enregistrée le 19 mars 2012, la SOCIETE MAJ, venant aux droits de la société S.E.T. relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " sauf dispositions contraires, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par actes d'huissiers de justice. " ; Considérant que la SOCIETE MAJ soutient que la procédure devant le tribunal était irrégulière dès lors que le mémoire complémentaire de R.F.F. du 3 mars 2011 actualisant sa demande à la somme de 59 502, 66 euros et l'avis d'audience n'ont pas été valablement portés à la connaissance de la S.E.T. qui avait fait l'objet d'une radiation du registre du commerce le 31 octobre 2010 suite à la transmission universelle de son patrimoine à la SOCIETE MAJ ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande par laquelle R.F.F. a sollicité la condamnation de la S.E.T. à lui verser une somme de 47 862, 62 euros au titre des redevances d'occupation dues, outre les intérêts de retard, enregistrée le 26 avril 2010, a été communiquée à la S.E.T. qui en a accusé réception le 12 mai 2010 ; qu'en s'abstenant d'informer la juridiction de son changement d'adresse et de la procédure en cours qui a abouti à sa radiation du registre du commerce à compter du 31 octobre 2009 et à la transmission universelle du patrimoine en faveur de la SOCIETE MAJ et en l'absence de tout élément de nature à établir que la S.E.T. aurait fait le nécessaire pour permettre l'acheminement de son courrier, la SOCIETE MAJ n'est pas fondée à soutenir que la procédure devant le tribunal serait entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Paris a été expédié le 21 octobre 2011 à la seule adresse connue du greffe ; qu'ainsi, alors même que la notification du jugement a été retournée au tribunal administratif le 25 octobre 2011 avec la mention " boîte non identifiable ", le jugement attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à cette date, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que R.F.F. a, de son côté, notifié ce même jugement par voie d'huissier le 23 janvier 2012 ; que, par suite, la requête de la SOCIETE MAJ, qui n'a été enregistrée que le 12 mars 2012, est tardive et ne peut qu'être rejetée ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE MAJ est rejetée. 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