Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2003, 02LY01392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-04-10
Numéro : 02LY01392
Rapporteur : M. KOLBERT
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : FISCAL JURISTE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Mme Simone X, demeurant ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800607 du Tribunal administratif de Lyon du 23 avril 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 54-05-04 Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 7 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Ain a accordé à Mme Simone X la décharge des impositions et pénalités en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Simone X. - 2 - N° 02LY01392