Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE02904, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE02904
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu 1) la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE02904, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, par Me Monconduit ; la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510386 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de son maire en date du 29 septembre 2005 délivrant un permis de construire à la SCI Le maçon village ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation de cet arrêté présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté litigieux n'a pas méconnu les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan d'occupation des sols, dès lors que la SCI Le maçon village réalisait un chemin devant améliorer la circulation et, surtout, permettre aux véhicules des services publics d'effectuer des manoeuvres grâce à l'accès réalisé par la société non seulement sur l'impasse mais également sur le parc de stationnement ; que d'ailleurs, cette impasse est peu usitée ; que, sur les autres moyens soulevés, elle s'en remet à ses écritures de première instance ; ........................................................................................................ Vu 2) la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE02905, présentée pour la SCI LE MACON VILLAGE, dont le siège social est sis 10, rue du Pois, à Auvers-sur-Oise (95430), par Me Mairesse ; la SCI LE MACON VILLAGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510386 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire d'Auvers-sur-Oise en date du 29 septembre 2005 lui délivrant un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation de cet arrêté présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que Mme A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir dans la présente instance ; que le jugement attaqué n'est pas signé par le président du Tribunal mais seulement par le greffier ; qu'il est insuffisamment motivé ; que les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues, dès lors que le tribunal n'a pas justifié que le secteur desservi justifiait un aménagement particulier, alors qu'elle l'avait contesté ; que le projet litigieux n'entraînera pas une augmentation importante du trafic ; qu'il y a erreur dans l'établissement des faits, puisqu'elle a aménagé une aire de stationnement permettant de faire demi-tour ; que ces travaux sont conformes aux dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ils sont même de nature à améliorer la circulation dans l'impasse en question ; que les dispositions des articles UG6, UG7, UG12 et UG13 du règlement du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues, comme l'a estimé à juste titre le tribunal administratif ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Mairesse, pour la SCI LE MACON VILLAGE, et de Me Aumont, pour Mme A ; Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2009, présentée pour Mme A, par Me Aumont ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 08VE02904 et 08VE02905 et présentées respectivement par la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE et par la SCI LE MACON VILLAGE sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a, dès lors, lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; qu'aux termes de l'article R. 741-8 du même code : Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été signé par M. Houist, président de la formation et rapporteur de cette affaire, par Mme Baratin, assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, et par Mme Dia-Barthe, greffier de la chambre ; que, dès lors, les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative n'ayant pas été méconnues, le moyen tiré, pour ce motif, de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A réside 8 ter, rue du Pois, à Auvers-sur-Oise ; que le terrain d'assiette du projet litigieux, sis 10, rue du Pois, est desservi par cette rue ; que, dès lors, Mme A, dont la résidence est proche de ce projet, doit être regardée comme ayant un intérêt lui conférant qualité à agir à l'encontre de l'arrêté de permis de construire 13 logements en date du 29 septembre 2005 ; que, dès lors, sa demande était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article UG3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. ; Considérant, d'une part, que les requérants font valoir que l'importance du secteur ne justifie pas la nécessité de réaliser les aménagements prévus, pour les voies en impasse, par les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 13 logements et de 19 places de stationnement ; que son ampleur a nécessairement pour effet d'accroître la circulation déjà existante dans l'impasse et, ainsi, de conférer au secteur de la rue du Pois, qui comprend plusieurs autres résidences, une importance justifiant l'application des dispositions précitées de l'article UG3 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un aménagement spécifique destiné à permettre aux véhicules privés et aux véhicules de lutte contre l'incendie de faire demi-tour dans l'impasse ait été prévu par le permis de construire, la circonstance, à la supposer même établie, que la SCI LE MACON VILLAGE ait réalisé des travaux de nature à améliorer la circulation dans le secteur, notamment en y réalisant un chemin qui permettra aux véhicules privés et aux véhicules de lutte contre l'incendie de faire demi-tour dans l'aire de stationnement, étant sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE et la SCI LE MACON VILLAGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 29 septembre 2005 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE et la SCI LE MACON VILLAGE au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, d'une part, et de la SCI LE MACON VILLAGE, d'autre part, le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE et de la SCI LE MACON VILLAGE sont rejetées. Article 2 : La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE et la SCI LE MACON VILLAGE verseront chacune une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02904-08VE02905 2