Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 février 1981, 17075, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 17075
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE EST ..., A MONTPON-MENESTEROL DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 9 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT : A A LA DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 30 JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MARS 1976 ; B AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE QU'ELLE A EXPOSES AFIN DE BENEFICIER DU SURSIS DE PAIEMENT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET, CORRELATIVEMENT, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE DU 30 JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE .... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE" A ETE CONSTITUEE, LE 30 JANVIER 1971, EN VUE ... DE PROCURER A UN DE SES ASSOCIES, DOCTEUR EN MEDECINE ELECTRO-RADIOLOGISTE, LES MOYENS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE RADIOLOGIQUE ...."; QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, ELLE A, CONFORMEMENT A CET OBJET, MIS A LA DISPOSITION DE M. X..., SON PRINCIPAL ASSOCIE ET SON GERANT, UN LOCAL QU'ELLE A PRIS A BAIL ET DANS LEQUEL CELUI-CI A EXERCE SON ACTIVITE D'ELECTRO-RADIOLOGUE, AINSI QUE LE MATERIEL PROFESSIONNEL DONT L'INTERESSE LUI A FAIT APPORT; QU'EN OUTRE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FOURNITURES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DU CABINET ONT ETE REGLEES PAR LA SOCIETE. QUE LES RESSOURCES DE CETTE DERNIERE ONT ETE CONSTITUEES PAR DES SOMMES VERSEES A SA CAISSE OU VIREES A SON COMPTE BANCAIRE PAR M. X..., QUALIFIEES DANS LES ECRITURES SOCIALES DE "REVERSEMENTS D'HONORAIRES", ET MESUREES LIBREMENT PAR CE PRATICIEN; QU'EN FOURNISSANT AINSI A M. X..., A TITRE ONEREUX, L'ENSEMBLE DES MOYENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET ALORS MEME QUE LES ASSOCIES ETAIENT CONVENUS QUE CETTE PRESTATION NE DONNERAIT LIEU A AUCUN PROFIT, LA "SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE" A DEPLOYE UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS EXERCE SON ACTIVITE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M. X...; QU'ELLE NE SAURAIT UTILEMENT, PAR SUITE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 DU CODE SUSVISE, AUX TERMES DESQUELLES ""LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES"; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST, EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES, "L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION"; QU'EN L'ESPECE, EU EGARD AUX PRATIQUES, CI-DESSUS DECRITES, DE LA SOCIETE CIVILE ET DE M. X..., LA SOCIETE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR PERCU DE M. X... LA REMUNERATION DE SES SERVICES AU FUR ET A MESURE QU'ELLE LES LUI A RENDUS; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION QUI, POUR LES RAISONS ENONCEES PLUS HAUT, DOIT SERVIR DE BASE A LA TAXE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE N'ENTENDAIENT REALISER, A TRAVERS CELLE-CI, AUCUN BENEFICE ET QU'IL ETAIT SEULEMENT ADMIS ENTRE EUX QUE M. X..., UNIQUE UTILISATEUR DES SERVICES A LUI PROCURES PAR LA SOCIETE, SUPPORTERAIT EN CONTRE-PARTIE L'INTEGRALITE DES CHARGES SOCIALES; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA REMUNERATION DE LA SOCIETE N'EXCEDERAIT PAS LE PRIX DE REVIENT DES SERVICES RENDUS; QUE SEUL CE PRIX DE REVIENT DOIT DONC ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION, A L'EXCLUSION DE CELLES DES SOMMES VERSEES PAR M. X... DANS LA CAISSE SOCIALE QUI EXCEDERAIENT CE PRIX DE REVIENT ET QUI, NE CORRESPONDANT PAS A LA REMUNERATION DUE A LA SOCIETE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES QUE COMME DES AVANCES EN COMPTE COURANT; CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LE DOSSIER NE COMPORTE PAS TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES MONTANTS ET DATES D'ENCAISSEMENT DES RECETTES QUI, SELON LES REGLES ENONCEES PLUS HAUT, DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ET QUI DOIVENT ETRE SEULES RETENUES COMME BASE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD CONTESTEES; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT-DIRE-DROIT, UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE REUNIR LESDITS ELEMENTS; DECIDE : ARTICLE 1ER - AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA"SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE", IL SERA PROCEDE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE REQUERANTE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES MONTANTS ET DATES D'ENCAISSEMENT DES RECETTES QUI, SELON LES REGLES ENONCEES DANS LA PRESENTE DECISION, DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, AINSI QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD DUES PAR ELLE COMPTE TENU DES MONTANTS ET DATES AINSI DETERMINES. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION DEFINIE CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.