Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 février 1990, 108847, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro : 108847
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Jean-Marie A... et M. René Z..., demeurant à Servigney par Saulx de Vesoul (70240) ; MM. A... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône et sur la protestation de MM. Joël B... et Roger Y..., d'une part, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, d'autre part, proclamé élus MM. B... et Y... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Servigney, 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal dela commune de Servigney, ont été déposées dans l'urne deux lettres de remerciements des candidats de la liste "d'Union et de défense des intérêts communaux", émises après le premier tour du scrutin et comportant le nom des quatre candidats de ladite liste pour le second tour ; que si ces lettres comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins régulièrement imprimés pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, cette circonstance n'est pas, à elle-seule, suffisante pour entraîner la nullité des suffrages ainsi exprimés ; que, toutefois, sur l'une des lettres incriminées, les noms et prénoms de deux des quatre candidats avaient été surchargés au stylo d'une étoile à huit branches, laquelle constituait un signe de reconnaissance entraînant la nullité dudit bulletin ; qu'en revanche, l'autre lettre en cause doit être regardée comme un suffrage contenant une désignation suffisante des candidats ; que ledit suffrage, valablement exprimé, devait être ajouté à ceux recueillis par les candidats de la liste ; que la circonstance, invoquée par les requérants, qu'aucune réserve n'a été faite lorsque ce suffrage a été déclaré nul lors du dépouillement est sans influence sur sa validité ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a validé l'un de ces votes et modifié en conséquence les résultats de l'élection ; Article 1er : La requête de M. A... et Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A... et Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.