Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 12 mai 2005, 01NC01006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro : 01NC01006
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : PUGEAULT

Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 septembre 2001, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE, représenté par son secrétaire départemental en exercice, à ce habilité par délibération du bureau syndical du 13 septembre 2001, dont le siège ..., complétée par un mémoire enregistré le 28 décembre 2004, présenté par Me X..., avocat ; le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1145 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre de traitement du courrier de Châlons-en-Champagne du 5 juillet 1999 modifiant le fonctionnement dudit centre les veilles de fêtes et les jours fériés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner La Poste à payer à chaque agent concerné par la décision susmentionnée une somme de 457 euros et à leur restituer 30 heures de repos compensateur en réparation du préjudice subi ; 4°) de condamner La Poste à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il était régulièrement représenté en première instance, son secrétaire ayant été valablement habilité à agir par délibération du bureau ; - la décision en litige, qui n'est pas signée par le directeur du centre, est matériellement inexistante et doit être déclarée nulle et non avenue ; elle est illégale faute d'avoir été précédée de la consultation, qui était obligatoire, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 18 décembre 2001, présentés pour La Poste, par la SCP Nerry-Bigot-Techel-Nunge-Pettovich-Derrendinger, avocats ; Elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE à lui verser 15 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'était pas recevable ; - aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision en litige n'est fondé ; Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 7 décembre 2004, fixant au 14 janvier 2005 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005 : - le rapport de M. Clot, président, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 des statuts du SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE : (...) Le bureau syndical est composé de 5 à 15 membres (...). Le bureau peut décider des actions en justice et mandater un membre en son sein pour agir en justice. (...) ; Considérant que devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE a produit une délibération du bureau syndical du 15 juillet 1999, donnant mandat à son secrétaire départemental pour demander l'annulation de la décision du directeur du centre de traitement du courrier de Châlons-en-Champagne du 5 juillet 1999 modifiant le fonctionnement dudit centre les veilles de fêtes et les jours fériés ; que cette délibération, qui n'était signée que par deux membres du bureau, n'indiquait pas la composition de celui-ci lorsqu'elle a été adoptée ; que, dès lors, le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accueilli la fin de non-recevoir opposée à sa demande par La Poste, tirée de ce que son secrétaire départemental n'avait pas été régulièrement habilité à agir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE n'est fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du 5 juillet 1999, ni, en tout état de cause, à demander la condamnation de La Poste à payer une indemnité aux agents concernés par cette décision et à leur restituer 30 heures de repos compensateur ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE à payer à La Poste une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE versera à La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE et à La Poste. 2 N° 01NC01006