Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE03488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03488
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Jamel A, demeurant ..., par Me Tihal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804774 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations a) de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; qu'il a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dans la rédaction issue de l'avenant du 8 octobre 2003 entré en vigueur le 1er novembre 2003 : Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant que M. A, qui s'est marié en France avec une ressortissante française le 17 mai 2004, soutient que la communauté de vie avec son épouse n'avait pas cessé à la date de l'arrêté attaqué ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un procès-verbal dressé le 17 janvier 2008 par les services de police, que l'appartement occupé par son épouse ne contenait pas d'effets personnels ou objets susceptibles d'appartenir à un homme adulte ; que les documents produits par le requérant, constitués d'une facture d'électricité, d'un avis d'imposition sur les revenus de 2006 établi au nom de M. et Mme A Jamel, d'un contrat de bail établi au nom de M. A Jamel et de Mlle Talbi Asman, et de différentes attestations de proches qui, pour la plupart, ne comportent aucune indication concernant la réalité de la vie commune alléguée, ne présentent pas de caractère probant quant à la réalité d'une communauté de vie avec son épouse à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré qu'à la date de la décision contestée, la communauté de vie entre les époux n'existait pas ; que, par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A, né le 17 septembre 1978, soutient qu'il est marié avec une ressortissante française, qu'il est bien intégré à la société française et qu'il dispose d'un contrat de travail, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec sa femme, l'intéressé ne justifie d'aucune atteinte à sa vie familiale ; que, dans ces conditions, compte tenu de ce que M. A a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 24 ans et qu'il ne justifie d'aucune autre attache familiale en France, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 mars 2008 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. Jamel A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03488 2