Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 août 2002, 248867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : JUGE DES REFERES
Date de la décision : 2002-08-02
Numéro : 248867

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 2002 transmettant au Conseil d'Etat la requête n° 0209349 présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE, ayant son siège ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2002 et tendant à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 21 mai 2002 relative à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans cet établissement public et, d'autre part, du règlement intérieur national annexé à ladite décision ; Moyens de l'Affaire N° 248867 le syndicat requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, car elle n'a pas été précédée de négociations avec les organisations représentatives du personnel sur le plan national et interprofessionnel ; que la disposition 15 du règlement intérieur national méconnaît les dispositions de l'article 60 dudit décret relatives aux modalités d'application particulières pouvant être prévues pour les agents affectés dans un département d'outre-mer ; que la décision contestée a pour effet de priver de sept jour de congés annuels, dès l'année 2002, le personnel de l'agence ; Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 21 mai 2002, ensemble le règlement intérieur national qui lui est annexé ; Fin de visas de l'Affaire N° 248867 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 248867 Considérants de l'Affaire N° 248867 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire ni audience publique ; Considérant que la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 21 mai 2002 a pour objet de définir, pour l'aménagement et la réduction du temps de travail dans cet établissement public, un cadre national constitué notamment, d'une part, de dispositions permettant la mise en place d'une formule nationale de réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002 dans toute l'agence et, d'autre part, d'éléments de cadrage destinés à des aménagements locaux de la formule nationale pouvant être déterminés par une démarche locale conduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 ; Considérant que, si le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE soutient que la mise en application de la décision contestée aurait pour conséquence que les agents de l'établissement seraient privés... de sept jours de congés dès l'année 2002, cette circonstance ne serait pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, l'une des conditions posées à cet article pour que le juge des référés puisse prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie en l'espèce ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter, selon les modalités prévues à l'article L. 522-3 du même code, la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE ; Dispositif de l'Affaire N° 248867 O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE. Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à l'Agence nationale pour l'emploi. Délibéré de l'Affaire N° 248867 Fait à Paris, le 2 août 2002 Signé : M. X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 248867 La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise Y... Signature 2 de l'Affaire N° 248867 Pour expédition conforme, Pour le secrétaire, L'adjoint au responsable du bureau des référés, J.-P. Lefèvre En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 248867 3