CAA de LYON, 5ème chambre, 17/05/2023, 22LY03297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 22LY03297
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2201625 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 2 avril 2023, M. B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocats, demande à la cour : 1°) de saisir pour avis le Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler le jugement du 19 mai 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, de l'abroger ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et le munir sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il est fondé à demander l'abrogation de l'arrêté en litige en raison de la naissance de sa fille, de nationalité française, née le 9 mars 2023, qui lui ouvre un droit au séjour en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant russe né le 4 avril 1989, est entré sur le territoire français le 13 juillet 2014. Après le rejet de sa demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision du 22 avril 2021, rejeté sa demande de réexamen de cette demande. Par deux arrêtés du 15 décembre 2016 et 28 mai 2021, le préfet de la Drôme a pris à son encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. B... s'est marié le 19 juillet 2021 avec une ressortissante française. Le 4 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021 de la préfète de la Drôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de tous ceux qui se prévalent de ces dispositions. 4. D'une part, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige nullement que le préfet saisisse la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. D'autre part, si la préfète de la Drôme a également examiné la demande de M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que ce dernier ne justifie pas du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code. Il ne remplit donc pas effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre et le préfet n'était pas davantage tenu de consulter la commission du titre de séjour sur ce fondement. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...). " 6. Il n'est pas contesté que M. B... est entré irrégulièrement en France en juillet 2014 et qu'il ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis cette date. S'il se prévaut de son mariage, le 19 juillet 2021, avec une ressortissante française et de la naissance de leur fille née le 9 mars 2023, il ressort des pièces versées au dossier que la vie commune entre les époux reste récente et n'est établie qu'à compter de la fin de l'année 2020 soit un an avant l'édiction de la décision attaquée, date à laquelle doit s'apprécier sa légalité. M. B... n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Il ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle en France. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'en suit que cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant. 7. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision octroyant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale doit être écarté. 9. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour et portant obligation à M. B... de quitter le territoire français ayant été écartés, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 10. En se bornant à soutenir qu'il craint d'être exposé à des risques de mauvais traitement en cas de retour en Russie, sans en justifier par aucune pièce versée au dossier ni préciser la nature de ces risques, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Russie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les conclusions à fin d'abrogation : 11. Il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution une obligation de quitter le territoire français si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. 12. En l'espèce, la naissance de la fille de M. B..., née le 9 mars 2023, de nationalité française lui ouvre un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le protège d'une mesure d'éloignement en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Drôme ne conteste pas que M. B... contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celle-ci. Ces dispositions font ainsi obstacle à l'éloignement de M. B.... 13 Toutefois, lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de refus de séjour, d'une mesure d'éloignement ou de l'une des décisions subséquentes à une telle mesure, prise au terme d'une instruction complète de la situation personnelle de l'intéressé, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation. En revanche, l'effet utile d'un tel recours n'implique pas que le juge de l'éloignement, même saisi de conclusions en ce sens, apprécie la légalité de la décision à la date à laquelle il statue et qu'il en prononce éventuellement l'abrogation. Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, soit d'en demander l'abrogation à l'autorité préfectorale au regard de changements intervenus dans les circonstances de droit ou de fait, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et le cas échéant de demander la suspension de ce refus au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code. Par suite, M. B... n'est pas fondé à demander à la cour l'abrogation de l'arrêté en litige en se prévalant de la naissance de sa fille née le 9 mars 2023, de nationalité française lui ouvrant un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l'abrogation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03297 ap