CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/04/2017, 16MA00541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-04-03
Numéro : 16MA00541
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET ET  ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°1 du 26 février 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL), relatif à la cotisation au titre de l'année 2011 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille huit cent deux euros et soixante huit centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302224 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la commune de Juvignac. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2016, la commune de Juvignac, représentée par la SCP Scheuer Vernhet et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 2015 ; 2°) d'annuler le titre de recette n°1 du 26 février 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL), relatif à la cotisation au titre de l'année 2011 ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de trois mille huit cent deux euros et soixante-huit centimes faisant l'objet du titre de recette ; 4°) de condamner le CFMEL au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner le CFMEL aux entiers dépens. Elle soutient que : - le titre de recette ne comporte pas la signature de son auteur en contradiction avec les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - l'objet du CFMEL est irrégulier, ce qui prive de base légale la créance qu'il entend recouvrer auprès de la commune ; - le CFMEL ne dispose pas de l'agrément préalable prévu par les articles L. 2123-16 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, son objet social ne correspond pas à une compétence communale et le titre est privé de base légale ; - les délibérations du comité syndical du 22 mars 2013 et du 14 février 2011, fixant le montant des cotisations litigieuses et la réévaluation de celles-ci sont irrégulières, les délais de convocation n'ayant pas été respectés, la note explicative de synthèse étant insuffisante et la question du montant des cotisations ne figurant pas à l'ordre du jour ; les modalités de liquidation du titre sont donc privées de base légale. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2017, la commune de Juvignac a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pecchioli, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public. Considérant que dans son mémoire enregistré le 26 janvier 2017, la commune de Juvignac a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Juvignac. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Juvignac et au centre de formation des maires et élus locaux. Délibéré après l'audience du 6 mars 2017, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 avril 2017. 2 N° 16MA000541