Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 90NC00091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 90NC00091
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 février 1990 sous le n° 90NC00091, présentée par la SARL Garage DUBOIS dont le siège est ... ; La SARL Garage DUBOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en réduction des bases de l'imposition sur les sociétés pour les années 1982-1983 et 1983-1984 ; 2°) de lui accorder la réduction de ses bases d'imposition demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de M. DAMAY, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.222 Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a été notifié à la SARL Georges DUBOIS le 8 décembre 1989, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête de la SARL Georges DUBOIS dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 12 février 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de la SARL Georges DUBOIS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Georges DUBOIS et au ministre délégué au budget.