Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1969, 75364, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1969-12-19
Numéro : 75364
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DES IMPOSITIONS ; SUR LES SOMMES VERSEES AUX SIEURS ... ; - CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONS. D'UNE PART, QUE SI LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 110 PERMET A L'ADMINISTRATION SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE REGARDER COMME DISTRIBUES LES BENEFICES RETENUS COMME BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES, A CONDITION D'AVOIR ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDES PAR LES ASSOCIES ET EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE, LES SOMMES DONT LA REINTEGRATION N'AURAIT PAS ENTRAINE, EN L'ABSENCE DE SOLDE BENEFICIAIRE IMPOSABLE, L'ETABLISSEMENT EFFECTIF D'UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONS. D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SUBORDONNENT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA DISTRIBUTION A LA CONDITION QUE LES SOMMES DONT S'AGIT AIENT ETE REPARTIES ENTRE TOUS LES ACTIONNAIRES EN PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPREHENDEES PAR LEURS BENEFICIAIRES AU COURS DE L'EXERCICE 1956, DONT LES RESULTATS SONT RESTES DEFICITAIRES APRES LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LES SOMMES CORRESPONDANT A DES APPOINTEMENTS EXAGERES SERVIS AUX SIEURS ..., ASSOCIES QUI OCCUPAIENT DANS LADITE SOCIETE DES FONCTIONS SALARIEES, AINSI QU'A DES FRAIS DE REPRESENTATION ET DE VOITURE NON JUSTIFIES ALLOUES AUDIT SIEUR ..., ET ENFIN A DES AMENDES QUI INCOMBAIENT PERSONNELLEMENT AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES S'ELEVENT A 2.733.429 ANCIENS FRANCS ; QU'IL EN EST DE MEME, POUR L'EXERCICE 1957, D'INDEMNITES INJUSTIFIEES, DITES DE LICENCIEMENT, PAYEES AUX SIEURS ..., D'UN MONTANT DE 10.124.386 ANCIENS FRANCS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES ONT, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES EXERCICES DONT S'AGIT, REMBOURSE A LA SOCIETE LES SOMMES AINSI PRELEVEES A LEUR PROFIT AU COURS DESDITS EXERCICES, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION DUE A RAISON DES SOMMES EFFECTIVEMENT DISTRIBUEES PENDANT LES EXERCICES EN CAUSE ; MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SPONTANEMENT ACQUITTE POUR LES SOMMES AINSI DISTRIBUEES, LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % A LA CHARGE DES EMPLOYEURS A RAISON DES SALAIRES PAYES PAR EUX ; QU'ELLE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, IMMEDIATEMENT APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI LE 1ER AVRIL 1964 AUX PROCEDURES EN COURS A CETTE DATE, LA COMPENSATION, A DUE CONCURRENCE, ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, RECONNUE EXIGIBLE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ET LE MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE INDUMENT PAYE, SOIT 193.420 ANCIENS FRANCS ; SUR LES SOMMES VERSEES AUX SIEURS ... : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES DISTRIBUES CONSTITUANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUE LES SOMMES ATTRIBUEES A UN DETENTEUR D'ACTIONS OU DE PARTS DE LA SOCIETE ; QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE UNE SOMME REMISE A UN TIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE ; CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... A, EN QUALITE DE CONSEILLER FINANCIER DE LA SOCIETE REQUERANTE, PERCU EN 1956 DES APPOINTEMENTS D'UN MONTANT DE 824.404 ANCIENS FRANCS ET DES FRAIS DE VOITURE S'ELEVANT A 484.500 ANCIENS FRANCS ; QUE, L'INTERESSE N'ETANT PAS ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES SOMMES DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE, ET BIEN QUE LE BENEFICIAIRE DESDITES SOMMES AIT POSSEDE 68.000 DES 210.000 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA "SOCIETE ANONYME...", QUI DETIENT ELLE-MEME LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN EFFET IL NE RESULTE AUCUNEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR... AIT ETE DANS L'ESPECE LE PRETE-NOM DE LA SOCIETE ... QUI DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME LA VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES DE CE CHEF AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ; CONS. D'AUTRE PART QUE LE SIEUR ..., QUI N'EST PAS NON PLUS ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A RECU DE CELLE-CI EN 1956 UNE SOMME DE 110.000 ANCIENS FRANCS, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN VOYAGE ACCOMPLI SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA DEPENSE AVAIT PROFITE A LA SOCIETE ..., DEJA NOMMEE, A REGARDE LA SOMME DONT S'AGIT COMME UNE DISTRIBUTION FAITE A CETTE DERNIERE ; MAIS QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT VERSEE AU SIEUR ... AIT ETE EN REALITE APPREHENDEE PAR LADITE SOCIETE ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR SON RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUR CE POINT ACCUEILLI L'OPPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A PAS STATUE SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE EST ENTACHE SUR CE POINT D'OMISSION A STATUER ET DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES PENALITES ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ET TENDANT A LA REDUCTION DES PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. QUE POUR DEMANDER LA REDUCTION DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS EN PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ILS RESTENT EXIGIBLES EN VERTU DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS CORRESPONDANTES ONT ETE COMMISES DE BONNE FOI, ET QUE PAR SUITE SEULS LUI SERAIENT APPLICABLES DES INTERETS DE RETARD CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR LE DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 ET RELATIF A L'INSUFFISANCE DE DECLARATION DES REVENUS PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ; MAIS CONS. D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1956, IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 DU CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES, ALORS MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 1673-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE "2. TOUTE INEXACTITUDE OU OMISSION ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR LE TRESOR DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UN DROIT EN SUS EGAL AU COMPLEMENT DE DROIT SIMPLE EXIGIBLE SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 100 FRANCS" ; QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LAQUELLE NE TIENT PAS COMPTE DE LA BONNE FOI EVENTUELLE DU CONTRIBUABLE, EN MAJORANT DE 100 % LES DROITS EXIGIBLES ; CONS. D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1957, IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 57-661 DU 20 MAI 1957, REPRIS A L'ARTICLE 381 P DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE "LE DEFAUT OU LES INSUFFISANCES DE DECLARATION DES SOMMES PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES... DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES INTERETS DE RETARD ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'ARTICLE 1729, RELATIF AU CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION, RENVOIE A L'ARTICLE 1726, QUI PREVOIT NOTAMMENT L'APPLICATION D'INTERETS DE RETARD LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE EST PRESUMEE OU ETABLIE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION SANS CONTESTER SA BONNE FOI, S'EST BORNEE A LUI FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DONT ELLE SE PREVAUT ELLE-MEME, ET QU'EN ARRETANT A 24,75 % LE TAUX DESDITS INTERETS, L'ADMINISTRATION LES A CORRECTEMENT CALCULES SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 1730 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES, CALCULES, POUR L'EXERCICE 1956 SUR LA BASE DE 2.733.429 ANCIENS FRANCS AVEC APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 100 %, POUR L'EXERCICE 1957, SUR LA BASE DE 10.124.386 ANCIENS FRANCS AVEC LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 24,75 %, LE TOUT SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 193.420 FRANCS DEJA PAYEE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET ANNULE POUR LE SURPLUS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES PENALITES ET REFORMATION POUR LE SURPLUS, EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX PENALITES ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DES FINANCES ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.