CAA de MARSEILLE, , 05/09/2017, 17MA02501, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-05
Numéro : 17MA02501
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY

Vu : - la mise en demeure de produire un mémoire ampliatif adressée le 22 juin 2017 au conseil de la société SAS Egis Eau, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'accusé de réception de ladite demande de régularisation enregistrée sur Télérecours le 22 juin 2017 à 11:21 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. B...D...pour présider la 7ème chambre. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté " ; 2. Considérant que la société SAS Egis Eau a été invitée, par une mise en demeure dont elle a accusé réception le 22 juin 2017, à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire dont elle a expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel ; que la société SAS Egis Eau n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans les délais qui lui avaient été impartis, elle est réputée s'être désistée d'office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société SAS Egis Eau. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Egis Eau, à la ministre du travail et à Mme E...A.... Fait à Marseille, le 5 septembre 2017 Le président de la 7ème chambre, Signé Michel D... La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 17MA02501