Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA02107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA02107
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : ROMAIN

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Romain ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603112 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 2002 ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées sur le fondement de cet avis de mise en recouvrement, soit 46 262,18 euros ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. Guy A exerce l'activité de marchand de biens pour laquelle il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant notamment sur la période 1996 -1997 lui ont été notifiés le 31 mai 1999 et ont été mis en recouvrement du 21 mai 2001 ; qu'au cours d'une première procédure introduite par M. A pour contester une partie de ces redressements, l'administration, considérant que l'avis de mise en recouvrement du 21 mai 2001 était entaché d'une erreur matérielle a accordé au requérant un dégrèvement d'office et a émis un nouvel avis de mise en recouvrement le 12 décembre 2002 pour avoir paiement d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 46 262 euros en droits et pénalités ; que M. A a présenté une nouvelle réclamation contre cet avis de mise en recouvrement le 28 décembre 2005 au motif qu'il était atteint de la même erreur matérielle que le précédent, soumise d'office au Tribunal par le directeur des services fiscaux ; que par jugement du 25 janvier 2007, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la réclamation de M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l'article L.57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L.48 ; Considérant que le requérant soutient que l'avis de mise en recouvrement émis le 12 décembre 2002 est irrégulier dès lors qu'il vise l'article 256 du code général des impôts alors que les rappels en litige sont fondés sur les dispositions de l'article 257-6° du même code ; qu'il résulte des mentions de cet avis qu'il ne vise pas le seul article 256, mais les articles 256 et suivants du code général des impôts ; que si cet avis est lui-même imprécis quant à la motivation du fondement légal du rappel, il se réfère, comme le requièrent les dispositions précitées de l'article R 256-1 pour la motivation des rappels, à la notification de redressement du 31 mai 1999 adressée à M. A à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité professionnelle et qui comporte la motivation de droit précise des redressements ; que cet avis de mise en recouvrement est donc conforme aux dispositions de l'article R256-1 ; que la circonstance que le précédent avis de mise en recouvrement ait été annulé par l'administration pour le même motif est sans incidence sur la régularité de celui émis le 12 décembre 2002 ; que M. A n'est donc pas fondé à demander le remboursement de la somme de 46 262 euros qu'il a versée en exécution de cet avis, ni à soutenir que les rappels sont désormais prescrits ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02107