Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 1995, 93BX00872, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro : 93BX00872
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BALMA, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BALMA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 29 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M. Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BALMA demande l'annulation du jugement n° 91/1095 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 19 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête tendant à l'annulation de ce permis ; que par une ordonnance en date du 12 octobre 1993 le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de la requête n° 91/1094 de M. Y... tendant à l'annulation dudit permis ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALMA est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALMA.