Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 217953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-04-11
Numéro : 217953
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant 218, Hay Adarissa à Fès (30000) (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 96 de la convention d'application des accords de Schengen signé le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que M. X... était inscrit sur le fichier Système d'Information Schengen à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités allemandes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain né en 1956 à Fès, marié le 22 avril 1993, exerçant la profession d'avocat auprès de la cour d'appel de Fès depuis 1988, n'est pas la personne, ayant les mêmes identité et nationalité, qui a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission par l'Allemagne le 25 septembre 1996 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé repose sur un motif matériellement inexact et à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 3 novembre 1999 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.