Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT00539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT00539
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LARUE

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. M'Bark X, demeurant au ..., par Me Larue, avocat au barreau de Rennes ; M. M'Bark X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-77 du 13 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 7 janvier 2009, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est né le 1er décembre 1972 à Boule Noire (Algérie) et qu'il provient de la région de Tindouf, en territoire algérien, où sont regroupés les camps de réfugiés sahraouis ; qu'alors même que les autorités marocaines et algériennes auraient été saisies de la question de sa nationalité, du fait des déclarations contradictoires de l'intéressé, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l'Algérie, ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est né au Sahara occidental, alors sous administration espagnole, et qu'à défaut pour l'organisation des nations unies de reconnaître la nationalité sahraouie, dont il se revendique, il doit être regardé comme apatride au sens de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 et ne peut, par suite, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'intéressé se serait vu reconnaître la qualité d'apatride ou aurait entrepris des démarches en vue d'obtenir cette qualité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de reconduite à la frontière serait entachée d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que, si M. X soutient que, selon Amnesty International, la situation des réfugiés sahraouis est préoccupante en raison de la violation des droits humains qu'ils subissent en Algérie et au Maroc, les pièces et documents à caractère général qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisants pour établir qu'il encourrait personnellement des risques en cas d'éloignement à destination de l'Algérie ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. M'Bark X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT00539 2 1