Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07MA04143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07MA04143
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CAHN & ASSOCIES

Vu la requête et les pièces, enregistrées les 20 octobre et 5 décembre 2007, présentées pour M. Jean-François A élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Cahn et associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601215 en date du 20 septembre 2007 en tant que le tribunal administratif de Marseille a limité aux sommes de 3 164,40 euros et 600 euros la réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui payer la somme de 49 491,43 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'ANPE la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A, assistant de gestion à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), relève appel du jugement du 20 septembre 2007 en tant que le tribunal administratif de Marseille a limité aux sommes de 3 164,40 euros et 600 euros la réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait des illégalités qui ont entaché les décisions des 20 janvier 2003 et 12 mars 2003 par lesquelles la directrice régionale Alsace a retiré celles lui octroyant un congé de grave maladie à plein traitement puis à demi-traitement pour la période du 9 novembre 2000 au 8 décembre 2002 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'ANPE : Considérant que M. A ne fait état, en cause d'appel, d'aucun argument précis de nature à établir le caractère manifestement insuffisant des sommes de 3 164,40 euros et 600 euros allouées par le tribunal en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des illégalités qui ont entaché les décisions des 20 janvier 2003 et 12 mars 2003 susmentionnées ; que les pièces versées en appel, en l'espèce les copies de relevés bancaires de l'intéressé des années 2004 et 2005, ne mettent pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en allouant les sommes critiquées au titre du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A ; que le requérant n'établit pas que les premiers juges auraient fait une évaluation insuffisante des préjudices ou commis une erreur dans l'appréciation de ses préjudices en se bornant à indiquer, sans autre précision, que les montants de 3 164,40 euros et 600 euros sont manifestement insuffisants et que si l'ANPE n'avait pas commis d'erreur, l' AG2R auquel il allègue avoir adhéré sans toutefois le justifier, aurait procédé au règlement de sa rémunération au titre de la période du 9 novembre 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à obtenir la somme de 49 491,43 euros demandée en première instance doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à l'Agence nationale pour l'emploi de la somme demandée de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François A, à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA04143 2