Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 octobre 1992, 132107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro : 132107
Rapporteur : Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le proviseur du lycée, chef d'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du Golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions à compter du 12 juillet 1990 et à la condamnation du G.R.E.T.A. du Golfe à lui verser une indemnité de 25 000 F ; 2°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement en date du 2 octobre 1991 attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme Marie-Louise X... dirigée contre la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le proviseur du lycée Lesage à Vannes, chef de l'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions et tendant au versement d'une indemnité de 25 000 F ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation d'un tel jugement ; que son recours est dès lors irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.