Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 24 mai 1968, 71577, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-05-24
Numéro : 71577
Rapporteur : M. Videau
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LA DAME Y... NEE X..., INSTITUTRICE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR SERVIR AU CAMEROUN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1950, LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ESTIME, A L'EXPIRATION LE 8 JUIN 1953 DU CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA DAME Y..., QU'IL NE POUVAIT RENVOYER CE FONCTIONNAIRE AU CAMEROUN APRES UNE LONGUE ABSENCE SANS APPORTER UN TROUBLE DANS L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DANS CE TERRITOIRE ET SANS ASSUMER LE RISQUE, SIGNALE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE, DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT, NE REPOSE SUR AUCUN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, ET NE PROCEDE D'AUCUNE CONSIDERATION ETRANGERE A L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE LA DAME Y..., LEQUEL ETAIT ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, ET REMETTRE CELLE-CI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, NI, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PLUS, A L'EXPIRATION DE SON CONGE, AUCUNE AFFECTATION, CELUI D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A LA DAME Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION SUSVISEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.