CAA de MARSEILLE, , 24/06/2019, 18MA03866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-24
Numéro : 18MA03866
Avocat(s) : SAPIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne a formé opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2016 pour obtenir, en vue de construire, une division foncière des parcelles cadastrées B 1719 et 1721. Par un jugement n° 1602276 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03866 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2018 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1602276 du 25 mai 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 mars 2016, n° DP 006 118 16 E0029.; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2018, la commune de Saint-Cézaire sur Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2019, M. B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement M. B... est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la M. B.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Fait à Marseille, le 24 juin 2019. 2 2 N° 18MA03866