Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA00791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA00791
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARTINEZ

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2007 et régularisée le 26 juin 2007, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Martinez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603607 rendu le 6 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement rendu le 6 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Noël Fournier, administrateur civil chargé de mission pour l'arrondissement de Montpellier, qui a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral du 2 janvier 2006, régulièrement publié ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la décision litigieuse contiendrait une erreur de fait, sa fille Amel n'étant pas mariée ; que ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif du jugement de première instance le concernant, d'écarter ce moyen ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se soit cru lié par son affirmation selon laquelle M. X ne résidait pas en France depuis plus de dix ans pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que M. X, âgé de 52 ans à la date du refus litigieux, fait valoir qu'il est arrivé en France en 2002 accompagné de ses quatre enfants, dont l'un est décédé depuis, afin de faire soigner sa fille Amel ; qu'une décision de reconduite à la frontière a été prise à son encontre le 25 février 2005 qui a été exécutée le 9 mars 2005 ; que M. X ne précise pas la date de son retour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier, à supposer même qu'elle ne soit pas mariée et ne vive pas en concubinage, que si Amel X, âgée de 23 ans à la date du refus litigieux et mère d'un jeune enfant est toujours soignée en France, elle peut être aidée, en cas de besoin, par sa mère qui vit sur le territoire national ; que son père n'est donc pas son seul soutien ; que, dans ces conditions, même si ses parents sont décédés et qu'un de ses enfants est scolarisé en France, l'appelant qui est taisant sur les relations qu'il entretient avec la mère de ses enfants, n'est fondé à soutenir ni que la décision litigieuse aurait porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du pacte international des droits civils et politiques, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; qu'en outre, il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA00791 2 mtr