Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2007, 07NT01950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-26
Numéro : 07NT01950
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : ROSIER

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est place Marcel Plaisant à Bourges (18000) ; le DEPARTEMENT DU CHER demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-1153 du 30 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a suspendu, à la demande du préfet du Cher, l'exécution de la délibération du 29 janvier 2007 du conseil général du Cher instaurant une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier par des radars automatiques et fixant son montant en fonction de l'importance du trafic routier ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet du Cher devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DU CHER déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du DEPARTEMENT DU CHER. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU CHER et au préfet du Cher. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 07NT01950 2 1 N° 3 1