Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 juillet 2001, 99NT00266, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-31
Numéro : 99NT00266
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée pour M. André Y..., demeurant... (Sarthe), par Me Z..., avocat au barreau du Mans ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-602 du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 18 mai et 14 décembre 1995 par lesquelles le conseil d'administration de la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir a décidé la vente de terrains à M. X... ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3 ) de condamner la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2001 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir ; Considérant que, par une délibération du 18 mai 1995, le conseil d'administration de la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir a donné son accord à la vente à M. X... de parcelles appartenant à la maison de retraite et occupées par M. Y... ; que par une délibération du 14 décembre 1995, le conseil d'administration s'est à nouveau prononcé sur le principe et le montant de cette vente après une nouvelle instruction de l'affaire, au vu d'éléments supplémentaires relatifs à l'occupation du terrain ; qu'ainsi, cette délibération du 14 décembre 1995, qui se substitue à la première, doit être regardée comme l'abrogeant implicitement ; qu'en conséquence, les conclusions de la demande de M. Y... dirigées contre la délibération du 18 mai 1995 étaient irrecevables et que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre cette délibération ; Considérant qu'il ressort du registre des délibérations que Mme X..., membre du conseil d'administration, n'a pas participé à la séance du 14 décembre 1995 au cours de laquelle le conseil d'administration a donné son accord à l'acquisition par son époux des terrains en cause ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration s'est cru lié par la précédente délibération prise au cours de la séance du 18 mai 1995 à laquelle Mme X... avait participé ; qu'ainsi, il n'est pas établi que la présence de Mme X... à cette séance a été de nature à exercer une influence sur l'accord donné le 14 décembre 1995 par le conseil d'administration à cette opération ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le prix de vente à 4 225 F par hectare, alors qu'il résulte notamment d'un constat d'huissier du 9 janvier 1996 que les parcelles en cause, en nature de prés, étaient en très mauvais état d'entretien et que les prix moyen et minimum à l'hectare pour des prés sont respectivement de 7 500 F et de 3 500 F ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par la seule circonstance que le conseil d'administration a autorisé la cession de parcelles à l'époux d'un de ses membres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 1995 ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner M. Y... à payer à la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : M. Y... versera à la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.