Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 septembre 2000, 96LY01608, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-26
Numéro : 96LY01608
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., par Me Bertrand Z..., avocat au barreau d'ALBERTVILLE ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 954744-96556, en date du 13 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1995, par lequel le maire de la COMMUNE DE MOUTIERS (Savoie) a délivré un permis de construire à Mme B..., en vue de la construction d'une station-service et d'une boutique au ..., et à la condamnation de la COMMUNE DE MOUTIERS à lui payer une somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'a, d'autre part, condamné à payer à la COMMUNE DE MOUTIERS et à la S.C.I. B... une somme à chacune de 3.000 francs au titre du même article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler ledit arrêté du maire de MOUTIERS en date du 12 juillet 1995 ; 3°) de condamner la COMMUNE DE MOUTIERS à lui payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 1996, présenté pour la S.C.I. B... et Mme Marie-Andrée B..., par la S.C.P. Michel A... - François A..., avocats ; elles demandent à la cour de rejeter la requête et de condamner M. X... à leur payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistré le 21 mars 1997, le mémoire en défense présenté pour la COMMUNE DE MOUTIERS, représentée par son maire en exercice, par Me Pierre Y..., avocat ; la commune demande à la cour de rejeter la requête et de condamner M. X... à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MOUTIERS; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations de Me Z... représentant M. X... Lucien et de Maître Michel A... représentant Mme B... Marie-Andrée et la S.C.I. B...; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. X... demande l'annulation du permis de construire délivré le 12 juillet 1995, par le maire de MOUTIERS (Savoie), au nom de la commune, à Mme B... et à la S.C.I. B..., alors en cours de formation, en vue de la réalisation d'une station-service comportant 4 pompes à 4 pistolets chacune sous un auvent de 82 m2 et un local à usage de cafétéria et boutique pour respectivement 105 m2 et 28 m2, sur un terrain sis au ... ; Considérant que M. X... habite dans un immeuble situé à plus de 300 mètres du terrain d'assiette du projet litigieux, lui-même situé dans un quartier très nettement séparé du sien, à la fois par la rivière Isère, une voie de chemin de fer et un îlot de constructions ; que, dans ces conditions, eu égard à cette configuration des lieux ainsi qu'à l'ampleur limitée du projet, et sans que le requérant puisse invoquer la seule circonstance que celui-ci impliquerait "un flux important de piétons et de véhicules et l'introduction, au sein de la cité, de dangers liés au stockage et à la distribution de carburants", il ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ; Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 mai 1996, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE MOUTIERS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer au même titre une somme de 5.000 francs à, ensemble, la S.C.I. B... et Mme B..., et la somme de 5.000 francs à la COMMUNE DE MOUTIERS ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera une somme de cinq mille francs (5.000 F) à, ensemble, la S.C.I. B... et Mme B..., et une somme de cinq mille francs (5000 F) à la COMMUNE DE MOUTIERS, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.