Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juin 1994, 147916, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-06-20
Numéro : 147916
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayez X..., demeurant ... (992) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère ; 3°) lui octroie un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois seront, s'ils y reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants" ; que la circonstance que M. X... aurait été amené à demeurer plus de six mois en Algérie en raison de l'état de santé de son épouse ne peut être utilement invoquée à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1992 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble ; Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat lui octroie un titre de séjour sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayez X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.