Conseil d'État, , 31/12/2013, 374345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-31
Numéro : 374345

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété du bien immobilier et, d'autres part, des biens propres mobiliers sis 4, Grande rue à Chamboulive (19450) à son profit ; 3°) de prononcer des sanctions disciplinaires à raison du fonctionnement du tribunal de grande instance de Brive et du tribunal de grande instance de Tulle ; 4°) d'enjoindre au maire de Chamboulive de procéder à sa réinscription sur les listes électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; 3. Considérant que, sans mettre en cause aucune décision d'une autorité administrative, la requérante fait état de diverses procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont, ainsi que le juge des référés du Conseil d'Etat l'a d'ailleurs déjà constaté à l'occasion de requêtes similaires présentées par MmeA..., la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MmeA... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....