CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA04017, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro : 21PA04017
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Perrine  HAMON
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : ATGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer entretemps une attestation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2106871/5-2 du 17 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er décembre 2020, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis le versement de la somme de 1 000 euros à l'avocat de M. B... à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 16 juillet 2021 et 18 août 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106871/5-2 du 17 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant cette juridiction. Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Atger, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer entretemps une autorisation temporaire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 10 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant kirghize né le 2 juin 1993, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 décembre 2015. Le 21 août 2020, il a sollicité le renouvellement du titre de séjour " vie privée et familiale " qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Par un arrêté du 1er décembre 2020, le préfet de police a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Le préfet de police fait appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11°A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Pour annuler la décision de refus de séjour en litige ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, le Tribunal administratif de Paris a considéré qu'il ressortait des pièces produites par M. B... que le traitement et l'accompagnement dont ce dernier avait besoin n'étaient pas disponibles au Kirghizistan et qu'en refusant de renouveler son titre de séjour alors que l'absence de soins pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet de police avait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En appel, le préfet de police soutient que s'agissant du médicament Abilify Maintena 300 nécessaire à la prise en charge des troubles psychiatriques dont souffre M. B..., ce dernier ne produit qu'une ordonnance médicale en date du 5 janvier 2021 postérieure à l'édiction de l'arrêté contesté. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que cette dénomination correspond à la marque sous laquelle est commercialisé l'aripiprazole, médicament qui a été prescrit en traitement à M. B... C... le 18 mars 2019 et tout au long des années 2019 et 2020, soit plus d'un an et demi avant l'édiction de l'arrêté contesté et plus de six mois avant la délivrance de son titre de séjour. Il est également constant que la décision attaquée se fonde sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que M. B... pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, alors que son précédent avis, ayant justifié la délivrance d'un titre de séjour, était contraire s'agissant de cette disponibilité, et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la pathologie de M. B... aurait évolué. En outre, M. B... produit un courrier électronique de la société en charge de la commercialisation de la marque Abilify Maintena, qui indique que ce médicament n'est pas commercialisé au Kirghizistan et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y existerait sous une autre dénomination commerciale. M. B... ne peut par suite pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine du traitement qui est nécessaire à la prise en charge de sa pathologie. C... lors, et au regard de la gravité des troubles psychiatriques dont souffre le requérant, qui a en outre bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 22 octobre 2019 au 21 octobre 2020, le préfet de police a, en prenant l'arrêté du 1er décembre 2020, méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté. M. B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Atger, avocat de M. B..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Atger, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet de police, à M. A... B... et à Me Marc Atger. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2022. La rapporteure, P. HAMONLe président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04017