Conseil d'Etat, du 15 mars 1968, 70503, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-03-15
Numéro : 70503
Rapporteur : M. Solal-Céligny
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 FEVRIER 1964 RELATIF A LA CREATION ET A L'UTILISATION DE VOIES DE CIRCULATION RESERVEES A CERTAINS VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN RESERVANT A LA CIRCULATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DES TAXIS, DES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE ET DES SERVICES D'URGENCE UNE SECTION LATERALE DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE PARIS, LE PREFET DE POLICE A PRIS, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UNE MESURE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR AMELIORER DANS L'INTERET GENERAL LA CIRCULATION DE L'ENSEMBLE DES VEHICULES ; QUE L'AVANTAGE ASSURE AUX VEHICULES SUSRAPPELES ETAIT JUSTIFIE SOIT PAR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUE CES VEHICULES SONT APPELES A REMPLIR SOIT PAR LES OBLIGATIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES POUR LEUR PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX BESOINS DU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE L'ARRETE DONNAIT TOUTES LES PRECISIONS PERMETTANT DE CONNAITRE LA LARGEUR DES PARTIES DE LA CHAUSSEE AINSI RESERVEES, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.