Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA02390, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro : 10MA02390
Président : M. REINHORN
Rapporteur : Mme Isabelle  HOGEDEZ
Commissaire du gouvernement : Mme VINCENT-DOMINGUEZ
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2010, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant chez M. B, ..., par Me Vincensini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001992, en date du 25 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 février 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en mentionnant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le délai de quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de condamner l'État à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2012 : - le rapport de Mme Hogedez, rapporteur ; Considérant que M. A, relève appel du jugement n° 1001992 en date du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 février 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français, en mentionnant le pays de destination ; Sur les conclusions d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui "; et qu'aux termes de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; Considérant que M. A expose être entré en France en 1991 et y résider depuis de façon continue ; qu'il est toutefois constant qu'il a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, exécutée en avril 2007 ; que la durée de son séjour en France, postérieure à son retour, se limitait ainsi à trois années à la date de la décision contestée ; qu'en tout état de cause, pour la période antérieure, les attestations qu'il produit, destinées à démontrer qu'il aurait travaillé en France sur de longues périodes entre 2000 et 2009, ne sont corroborées par aucun autre document probant et mentionnent des périodes au cours desquelles l'intéressé n'était pas sur le territoire français, notamment en 2004 lors du renouvellement de sa carte d'identité en Turquie, et en 2007, en raison de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière ; que la circonstance qu'une de ses filles et son gendre résidaient en France régulièrement entre 2009 et 2010 n'ouvre au requérant aucun droit particulier au séjour ; que si son épouse est entrée sur le territoire français en 2006, elle y réside irrégulièrement, de même que l'un de ses fils ; que les stipulations et dispositions précitées, dont il se prévaut, ne sauraient d'ailleurs être interprétées comme comportant l'obligation pour un État de respecter le choix d'un couple étranger de fixer sa résidence commune sur son territoire ; que M. A a conservé en Turquie des attaches familiales importantes, notamment deux de ses enfants et sa fratrie ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 313-11-7° précité du CESEDA et n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions susvisées à fin d'annulation, ainsi que celles à fin d'injonction, dès lors que le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, de même, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les conclusions présentées par M. A, partie perdante à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 10MA02390 de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ibrahim A et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 10MA023903