Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 octobre 2002, 223523, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro : 223523
Rapporteur : M. Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points et l'annulation de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a doté le permis de conduire de M. X... de son capital initial de points et a mis fin à la procédure de restitution de son titre de conduite ; que le requérant, à qui la défense du ministre de l'intérieur a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.