CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 15BX03456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-29
Numéro : 15BX03456
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : DALBIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502455 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015, Mme C... épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur, - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A...épouse D...demande à la cour d'annuler le jugement du 2 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2. A l'appui de sa requête, Mme D...se borne à reprendre devant la cour les moyens soulevés devant le tribunal administratif, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation des décisions attaquées, de l'erreur de droit entachant le refus de régularisation et de délivrance d'un titre vie privée et familiale, et de l'atteinte à ses droits et à ceux de son enfant, sans indiquer les erreurs que le tribunal administratif auraient commises en statuant sur ces moyens ; par suite, il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Si la requérante invoque le bénéfice de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'établit pas avoir demandé au préfet sa remise aux autorités italiennes : il y a donc lieu, sur ce point également, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Le préfet de Tarn-et-Garonne n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné à verser à Mme D... une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 15BX03456