Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 novembre 2000, 98PA03778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-11-02
Numéro : 98PA03778
Rapporteur : Mme de ROCCA
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème Chambre A) VU la requête, enregistrée le 26 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par la société EDUARDO SANTOS SL, dont le siège social est ..., représentée par M. Eduardo Santos Martinez ; la société EDUARDO SANTOS SL demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9812235/1 en date du 28 août 1998 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; 2 ) de la décharger de l'imposition litigieuse ; C VU les autres pièces produites et jointes à la requête ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société EDUARDO SANTOS SL fait appel de l'ordonnance du 28 août 1998 par laquelle le vice-président au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant au remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle n'était pas assortie de moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes desquelles : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelée à statuer doit contenir l'exposé ( ...) des moyens" ; que, dans sa requête d'appel, la société EDUARDO SANTOS SL ne conteste pas le bien fondé de ce motif d'irrecevabilité ; qu'au surplus, il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande dont était saisie le tribunal administratif ne comportait l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société EDUARDO SANTOS SL est rejetée.