CAA de MARSEILLE, , 26/04/2018, 16MA02856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-26
Numéro : 16MA02856
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Puisserguier s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée afin de régulariser la construction d'un cabanon de stockage et d'une ombrière. Par un jugement n° 1401595 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, M. C...D...et Mme B...A..., représentés par la SCP Lafon Portes, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 mai 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Puisserguier du 29 janvier 2014 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Puisserguier de leur délivrer un certificat de décision de non opposition à déclaration préalable sous astreinte de 100 euros de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Puisserguier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2017, la commune de Puisserguier, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M. D...et Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à M. D...et Mme A...à l'effet de leur demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions. Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. D...et Mme A...dans le délai imparti par cette lettre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. M. D...et Mme A...ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à leur conseil, reçu le 22 mars 2018 à 12h19, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D...et Mme A...doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge solidaire de M. D...et Mme A...au titre des frais exposés par la commune de Puisserguier et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D...et MmeA.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Puisserguier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...D..., à Mme B...A...et à la commune de Puisserguier. Fait à Marseille, le 26 avril 2018. 2 N° 16MA02856