Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 15/06/2005, 272349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro : 272349
Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur : M. Michaël  Chaussard

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soulé A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2004 par lequel le préfet de Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 avril 2004, de la décision du préfet de Côte-d'Or du 26 avril 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que l'arrêté du 12 août 2004, par lequel le préfet de Côte-d'Or a décidé la reconduite à la frontière de M. A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que la circonstance que M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que si l'état de santé de la fille M. A, née en grande prématurité le 4 février 2004, nécessite une surveillance pédiatrique attentive, il ne ressort toutefois pas des certificats médicaux présentés par l'intéressé qu'à la date de l'arrêté attaqué son enfant n'était pas en mesure de voyager sans danger pour sa santé ni qu'elle ne pouvait bénéficier aux Comores d'un suivi médical approprié ; que, dès lors, le préfet de Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que si M. A soutient qu'il réside sur le territoire national depuis décembre1999, qu'il vit en concubinage avec une compatriote dont il a reconnu l'enfant né en France le 4 février 2004, qu'il est bien intégré à la société française et dispose d'un emploi, il ressort toutefois des pièces du dossier que la compagne de M. A réside également irrégulièrement en France ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour de M. A, entrée irrégulièrement en France et s'y étant maintenu sous une fausse identité, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Côte-d'Or n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué à l'encontre de M. A le préfet de Côte-d'Or n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreurs manifestes d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soulé A, au préfet de Côte-d'Or et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.