Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 30 mars 2006, 02BX02573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-03-30
Numéro : 02BX02573
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 et 10 janvier 2003, présentés par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 012421 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006 : - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » ; Considérant que M. X se borne à exposer sa situation professionnelle sans présenter à la Cour de moyens d'appel, ni de conclusions ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02BX02573