Cour administrative d'appel de Paris, du 14 mars 1989, 89PA00250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro : 89PA00250
Rapporteur : MESNARD
Commissaire du gouvernement : ARRIGHI DE CASANOVA

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Ali X... ; Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1986 du Préfet, Commissaire de la République du département du Val-de-Marne portant déclaration d'un périmètre d'insalubrité à ARCUEIL, en tant qu'il concerne les logements aménagés dans l'immeuble dont il est propriétaire ; 2°) d'annuler dans cette mesure l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 : - le rapport de Mme MESNARD, conseiller, - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'immeuble de M. X... devrait être réhabilité ne saurait suffire à établir son absence d'insalubrité ; que cette insalubrité résulte des pièces versées au dossier ; qu'ainsi, et alors que les travaux, d'ailleurs non exécutés, prescrits par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ne pouvaient permettre de remédier à une telle insalubrité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.