Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 octobre 1990, 89NC01451, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro : 89NC01451
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 septembre 1989 sous le numéro 89NC01451, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... (Nord) tendant à ce que la Cour : annule le jugement en date du 6 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut Supérieur d'Agriculture à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi du fait de la réception tardive de son diplôme d'ingénieur - lui accorde l'indemnité demandée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 - Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière : 1° d'élections ; 2° de contraventions de grande voirie ; 3° de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" Considérant que la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Institut Supérieur d'Agriculture de Lille à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la réception tardive de son diplôme d'Ingénieur en agriculture n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées ; que le greffe de la Cour administrative d'appel a invité par lettre du 13 novembre 1989 M. X... a régulariser sa requête ; que par lettre du 24 janvier 1990, celui-ci a fait savoir qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande ; que la requête de M. X... n'est dès lors pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'Institut Supérieur d'Agriculture de Lille.