CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 20NT03629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6eme chambre
Type de recours : exces de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-15
Numéro : 20NT03629
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence, pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2007983 du 1er septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2020, M. A..., représenté par Me F... D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est, en premier lieu, illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ; - la décision portant transfert méconnaît, en effet, les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatifs respectivement au droit à l'information et à l'entretien individuel ; cette décision a également été prise en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement (UE) et est, en conséquence, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît, en second lieu, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son transfert ne pourra être effectué que jusqu'au 28 août 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 février 2020. Il a présenté une demande d'asile le 19 février 2020 à la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A... avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d'asile. Consécutivement à leur saisine par le préfet, les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge M. A... par accord exprès du 28 février 2020. Par deux arrêtés du 16 juillet 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de M. A... à ces autorités et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation du seul arrêté du 16 juillet 2020 l'assignant à résidence. Il relève appel du jugement du 1er septembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (...); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune (...). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article ". 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre, le 19 février 2020, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées ainsi que les informations utiles prévues par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013. M. A... a reçu ces informations en français, langue qu'il a déclarée comprendre, ainsi que le soussou, dès l'introduction de sa demande d'asile. Le requérant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue soussou lors de son entretien individuel, s'est également vu communiquer oralement les informations contenues dans ces brochures et il a reconnu les avoir comprises, ainsi qu'en atteste le compte-rendu de l'entretien dont une copie lui a été remise et sur laquelle il a apposé sa signature. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 19 février 2020 à la préfecture de la Loire-Atlantique. Aucun élément du dossier ne démontre que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit, avec l'assistance d'un interprète en langue soussou, comprise par M. A..., que l'intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire, qu'il a déclaré avoir quitté son pays le 20 décembre 2019 et que son épouse et ses enfants sont restés en Guinée. Il a également précisé être arrivé en Espagne par bateau, avoir été pris en charge par la Croix-Rouge et a indiqué avoir des problèmes dentaires, des douleurs aux jambes et des hémorroïdes. Enfin, M. A... ne fait état d'aucun élément, ni d'aucune circonstance particulière tenant au déroulement de cet entretien de nature à démontrer que celui-ci aurait été mené en l'absence des garanties prévues par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7. En troisième lieu, pour le surplus, M. A... se borne à reprendre devant le juge d'appel le même moyen que celui invoqué en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans l'assortir d'éléments nouveaux ou d'une quelconque argumentation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 16 juillet 2020 décidant son transfert aux autorités espagnoles n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles contre l'arrêté l'assignant à résidence. En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'arrêté d'assignation à résidence : 9. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° bis (...) fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. ". 10. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 561-2 ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 11. M. A... soutient que le délai de son transfert vers l'Espagne a expiré le 28 août 2020 alors que la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet va au-delà de cette date. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que le rappelle la préfecture dans ses écritures, que, si le requérant ne pourra plus effectivement être transféré à compter du 28 août 2020, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence dès lors que l'exécution de l'éloignement de M. A..., demeurait, à la date de la décision contestée, une perspective raisonnable et que ce dernier présentait des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette mesure d'éloignement permettant d'éviter son placement en rétention. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2020 l'assignant à résidence. Sur les frais d'instance : 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 28 mai 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. C..., président assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2021. Le rapporteur O. C...Le président O. GASPON La greffière P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT03629 2