Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2007, 06PA01854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-31
Numéro : 06PA01854
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : Mme MARIANNE  TERRASSE
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : SCP COMOLET, MANDIN & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE FRESNES, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Cassel ; la COMMUNE DE FRESNES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-05117/2 du 9 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser la somme de 24 783, 04 euros à la compagnie Axa France IARD et la somme de 6 133 euros à la Sarl BATIHS au titre de remboursement de frais de réparation des désordres survenus lors des travaux de réfection de l'école Maryse Bastié dont elles ont assumé le coût ; 2°) de mettre à la charge desdites sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE FRESNES a déclaré se désister purement et simplement de sa requête sous condition que les sociétés Axa France IARD et BATIHS se désistent elle-mêmes de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces sociétés ont accepté le désistement de la commune et ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de désistement de la commune ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FRESNES. 2 N° 06PA01854