CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 31/03/2022, 20MA03471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-31
Numéro : 20MA03471
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme COURBON
Avocat(s) : MAUREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Vidal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, de la majoration pour opposition à contrôle fiscal qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 et de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de la même année. Par un jugement n° 1900193 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, la SARL Transport Vidal, représentée par Me Maurel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à son encontre est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour rassembler les documents comptables ; - elle a été privée de tout débat oral et contradictoire ; - elle est fondée à demander la décharge des impositions en litige et de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Transport Vidal relève appel du jugement du 13 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et des pénalités pour opposition à contrôle fiscal qui lui ont été infligées au titre de l'année 2016. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La SARL Transport Vidal ne peut donc utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commise. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (...) ". 4. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a informé la SARL Transport Vidal, par un avis de vérification du 27 juillet 2017, qu'elle procéderait à la première intervention sur place le 31 août 2017, au siège social de la société. Au cours de celle-ci, le représentant de la société n'a produit aucun document comptable. Trois rendez-vous ultérieurs, fixés d'un commun accord aux 14 septembre, 28 septembre et 24 octobre 2017 n'ont pas été honorés par le représentant de la société alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que la veille du dernier rendez-vous, la vérificatrice avait pris soin de rappeler, par un appel téléphonique, sa date et son heure. Deux mises en garde ont été adressées à la SARL Transport Vidal, les 14 et 29 septembre 2017, l'informant des conséquences susceptibles de résulter d'une opposition à contrôle fiscal puis un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal lui a été notifié, le 27 octobre 2017, soit trois mois après l'envoi de l'avis de vérification. Si la société requérante fait valoir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'accéder à ses documents comptables en raison du refus de son expert-comptable de les lui restituer, elle ne justifie pas avoir effectué des démarches pour obtenir la restitution des documents comptables. Par ailleurs, elle ne justifie pas davantage que son expert-comptable aurait été condamné pour exercice illégal de sa profession, cette circonstance étant, à elle seule, sans incidence sur la régularité de la mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal. Par suite, compte tenu de ces éléments, des absences répétées du dirigeant aux rendez-vous proposés par la vérificatrice et de l'absence de production de documents comptables, alors que la société disposait d'un délai suffisant pour les rassembler, l'administration était fondée à estimer que le contrôle n'avait pu avoir lieu du fait du comportement de la SARL Transport Vidal et à mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 5. En second lieu, dès lors qu'a été régulièrement mise en œuvre à son encontre la procédure d'évaluation de ses bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, la SARL Transport Vidal ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait été privée d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire. Ce moyen est sans influence sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle ont été établies les impositions litigieuses. En ce qui concerne les pénalités : 6. Si la société requérante conteste l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts, qui vise à sanctionner un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, elle ne soulève aucun moyen propre à l'égard de ces pénalités. Par suite, elle n'est pas fondée, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, à en demander la décharge. 7. Il résulte de tout ce qui précède, que la SARL Transport Vidal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Transport Vidal est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Transport Vidal et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Bernabeu, présidente assesseure, - Mme Carotenuto, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. 2 N° 20MA03471