COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/03/2008, 07LY02556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro : 07LY02556
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ALDEGUER THIERRY

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour Mlle Sihem X, domiciliée ...; Mlle X demande à la Cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 27 septembre 2007 sous le n° 06LY01738 mettant à la charge du préfet de l'Isère la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2007 dispensant la présente affaire d'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 : - le rapport de M. Bézard, président de chambre ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) » ; Considérant que si la Cour dans son arrêt du 27 septembre 2007 a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette décision a été omise dans le dispositif de l'arrêt ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 06LY01738 devient l'article 3. Article 2 : Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt précité un nouvel article 2 ainsi rédigé : « L'Etat versera à Mlle Sihem X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ». 1 2 N° 07LY02556