Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 393187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-11-17
Numéro : 393187
Rapporteur : M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP BRIARD

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101172 du 4 juillet 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13DA01212 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de vente en gros et au détail d'articles textiles et de chaussures qu'exerce Mme A...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005, 2006 et 2007 et à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2007. Par un jugement du 4 juillet 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2. Par trois décisions des 29 novembre 2016, 3 février 2017 et 16 février 2017, postérieures à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à Mme A...le dégrèvement d'un montant total de 150 274 euros en droits et en pénalités au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2007. Par suite, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il ne reste en litige qu'une somme de 25 949 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 et des rappels de taxe au titre de la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007. Sur le surplus des conclusions : 3. Les seuls moyens soulevés à l'appui des conclusions du pourvoi qui conservent encore un objet sont tirés de ce que la méthode de reconstitution des recettes de l'activité de Mme A...était sommaire et de ce que les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées. Ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, sont nouveaux en cassation et, dès lors, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A...dans la mesure des dégrèvements prononcés postérieurement à son introduction. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.