Conseil d'Etat, du 14 novembre 2001, 231659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro : 231659
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2001, présentée par Mlle Naïma X... demeurant chez M. Jamila X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X... entend attaquer le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, elle n'a articulé dans le délai de recours contentieux aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naïma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.