CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 04/10/2018, 18DA00594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-04
Numéro : 18DA00594
Président : M. Albertini
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1703701 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018, M.A..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 20 février 2018 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 16 octobre 2017 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous la même condition d'astreinte, dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, - les observations de Me B...C..., représentant M.A.... Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant guinéen né le 30 janvier 1979, est entré en France le 2 mai 2009 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour " voyage d'affaires ". Il y a sollicité l'asile le 17 juin 2009. A la suite du rejet de sa demande, la préfète de la Seine-Maritime a pris, le 2 novembre 2011, un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... n'a pas déféré à cette mesure et a présenté, le 2 décembre 2014, une demande de titre de séjour en invoquant son état de santé. Après avoir été mis en possession, en tant qu'étranger malade, d'un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'au 12 janvier 2017, la préfète de la Seine-Maritime a refusé de renouveler ce titre de séjour, a enjoint à M. A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A...relève appel du jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 9 mai 2017, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. A...nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. A... fait valoir qu'il souffre d'une maladie hépatique ayant justifié la délivrance d'un titre de séjour, renouvelé à deux reprises, les certificats médicaux des 2 janvier 2017 et 19 mars 2018 établis par le docteur Riachi, du service hépato-gastroentérologie du centre hospitalier de Rouen, ne permettent pas à eux seuls d'établir, eu égard à leur teneur, que le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. M. A...soutient résider en France depuis 2009 et avoir noué une relation amoureuse avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident en tant que parent d'un enfant français né d'une précédente union. Le couple a eu deux enfants nés le 12 mai 2015 et le 26 octobre 2017. Toutefois, l'ancienneté et la stabilité d'une relation de concubinage, dont le requérant ne précise pas même la date à laquelle elle aurait commencé, ne saurait être regardée comme établie par les pièces du dossier, M. A...ayant déclaré, au moins par deux fois, auprès de ses employeurs, une adresse différente de celle de la mère de ses deux enfants. L'attestation produite par cette dernière, devant la cour, ne suffit pas à corroborer l'existence et, a fortiori, le caractère durable du concubinage. Le courrier de la directrice de la crèche attestant que l'un des deux enfants est accompagné de ses deux parents, rédigé plus de cinq mois après l'arrêté en litige et peu circonstancié, n'établit pas non plus, à lui seul la réalité de l'investissement de M. A...dans l'entretien et l'éducation de son fils antérieurement à l'arrêté contesté. Les dernières pièces produites en cause d'appel par le requérant, tels que des tickets de caisse, ne portent aussi que sur des achats effectués postérieurement à l'arrêté contesté. La circonstance que M. A...se serait occupé occasionnellement de sa " belle-fille ", lourdement handicapée, n'est pas davantage à elle seule de nature à démontrer la réalité, l'intensité et stabilité des liens familiaux entretenus par M. A.... Par ailleurs, celui-ci n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, qu'il n'a quitté qu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. A...doit être écarté. 5. Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle des enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 6. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, M. A...n'établit pas assurer l'éducation et l'entretien de ses deux enfants, dont l'un est âgé de plus de deux ans et l'autre est au demeurant né postérieurement à la décision en litige. M. A...n'établit pas non plus la réalité du risque d'excision qui pèserait sur sa fille née après l'arrêté contesté en cas de retour éventuel en Guinée en se bornant à des considérations d'ordre général et en indiquant que la mère de cet enfant est elle-même excisée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. Il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A.... 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 9. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 3, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 4, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.A.... 11. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 6, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur le pays de destination : 12. La décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 que la décision obligeant M. A...à quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 14. M. A...dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 15. Pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.A.... Sur l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens : 16. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...). / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. ". 17. Si le préfet de la Seine-Maritime fait état dans sa décision de ce que M. A... s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa détourné à des fins migratoires, qu'il a été débouté de sa demande d'asile et n'a pas déféré à une mesure d'éloignement, il n'a pas pris en compte la présence en France de l'enfant de M.A.... Au demeurant, M. A...est père d'un second enfant né une semaine après la décision en litige. Dans ces conditions et compte tenu également de la durée de présence en France de l'intéressé depuis 2009, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée maximale de deux ans prévue par les dispositions citées au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur d'appréciation. Par suite, M. A...est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 octobre 2017 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur les conclusions à fin d'injonction : 19. L'annulation prononcée au point 17 n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite et compte tenu du rejet par le présent arrêt des conclusions de M. A...présentées contre les autres décisions contenues dans l'arrêté préfectoral contesté, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 20. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 février 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. D...A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime. 1 2 N°18DA00594 1 3 N°"Numéro"