Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 05911, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-06-09
Numéro : 05911
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté. Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un arrêté du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X..., instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents ... sur des fillettes de sa classe" ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office du sieur X..., le recteur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du sieur X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1974 ; DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.