Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 24/09/2009, 07PA01265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07PA01265
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Christian  BOULANGER
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SCP ANQUETIL GAUD ET ASSOCIES

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 1er octobre 2008 par lequel la cour de céans a prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour M. A qui demandait à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405102-1 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à l'indemniser, ainsi que ses enfants Boris et Alicia, du préjudice résultant du décès le 16 mars 2002 de sa concubine, Mme B, au centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 30 000 euros chacun, au titre de leur préjudice moral ; 3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser, au titre du préjudice économique, la somme de 216 730 euros et à ce même titre, la somme de 21 691, 57 euros à son fils Boris et la somme de 31 261, 05 euros sa fille Alicia ; 4°) de condamner le centre hospitalier à lui payer la somme de 5 293, 80 euros au titre des frais d'obsèques ; 5°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) enfin, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 530 euros au titre des frais d'expertise ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Boulanger, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Creissen pour M. A ; - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 21 septembre 2009 par le docteur C et le Professeur D ; Considérant que le 25 février 2002, Mme B, alors âgée de 36 ans, qui était atteinte d'un grave syndrome des anti-phospholipides (SAPL) diagnostiqué en 1999, a dû être hospitalisée durant sa grossesse au centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée pour de violentes douleurs thoraciques ; qu'elle y accouchera par césarienne d'une petite fille le 1er mars 2002 avant de rentrer à son domicile le 7 mars suivant ; que le traitement anticoagulant, Innohep à la dose de 0,9ml, prescrit par le médecin de Mme B en charge de suivre sa grossesse, le professeur E, a alors été remplacé par une autre molécule, le Lovenox, à la dose de 0,6ml ; qu'à nouveau admise au service des urgences pour les mêmes douleurs thoraciques le 12 mars 2002, Mme B a été transférée dans la journée à l'unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) qui a diagnostiqué un infarctus du myocarde ; que, le 16 mars suivant, l'intéressée est décédée d'une embolie pulmonaire massive ; que par un arrêt avant dire droit, en date du 1er octobre 2008, la cour de céans, après avoir constaté l'irrégularité du jugement entrepris, le Tribunal administratif de Melun s'étant borné à entériner les conclusions du rapport de contre-expertise, a prescrit une nouvelle expertise afin de statuer sur l'éventuelle responsabilité du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert nommé par la cour, que la période post-partum est propice aux embolies pulmonaires, notamment après une césarienne chez une patiente présentant de multiples facteurs de risque de maladie thromboembolique ; que compte tenu des multiples facteurs de risque de maladie thromboembolique auxquels était exposée Mme B, une dose quotidienne plus élevée de Lovenox aurait dû lui être administrée, dès lors que celle-ci ne correspondait qu'aux 2/3 de l'effet de la dose d'Innohep initialement prescrite par le professeur E ; que l'expert conclut à l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, une prise en charge non conforme aux règles de l'art, en particulier, s'agissant du traitement anticoagulant, inefficace, inadapté et sans relais rapide par les AVK et, d'autre part, la complication et le décès de Mme B ; que, par ailleurs, si un diagnostic d'embolie pulmonaire a été envisagé lors de l'arrivée aux urgences de Mme B le 12 mars 2002, le service hospitalier, s'orientant vers un diagnostic d'infarctus du myocarde, ne l'a pas retenu, malgré les symptômes d'étouffement, les informations fournies antérieurement par le professeur E et les multiples facteurs de risques liés à la césarienne pratiquée sur Mme B et à son surpoids ; qu'il a été tardivement procédé à une scintigraphie le 13 mars 2002 au vu de laquelle le médecin conclut à une surcharge pulmonaire liquidienne ; que, selon l'expert, le diagnostic d'embolie pulmonaire était alors évident, la scintigraphie étant très évocatrice d'embolies pulmonaires multiples itératives, avec des aspects évoquant l'existence de caillots proximaux ; que, dès lors, une série d'examens complémentaires, tels qu'une exploration veineuse des membres inférieurs par échographie-doppler permettant la découverte d'une thrombose à ce niveau ou encore une opacification des vaisseaux pulmonaires par angioscanner, aurait dû être réalisée, rendant ainsi la survie de Mme B probable ; que la faute commise lors de la prise en charge et le traitement de Mme B, caractérisée par l'erreur et le retard de diagnostic, à l'origine d'un défaut de prise en charge adaptée, est ainsi entièrement imputable au centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée ; que, contrairement aux dires du centre hospitalier en défense, cette perte de chance réelle de guérison et de survie, qui est de nature à faire naître une obligation non sérieusement contestable à sa charge peut être fixée à 70%, au regard des différentes pièces versées au dossier et notamment, des conclusions de l'expert sur ce point ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée dans ses dernières écritures ; Sur les préjudices : Considérant que les ayants droit d'un patient décédé doivent être indemnisés par le tiers responsable du préjudice matériel que constitue la perte de revenus résultant pour eux de ce décès ; que pour évaluer ce préjudice, il appartient à la cour d'établir le montant du revenu de la victime à la date de l'accident, en le réévaluant, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions certaines de la carrière de l'intéressé, de déterminer la fraction de ce revenu revenant à chaque ayant droit, compte tenu de la composition de la famille, de déduire pour chacun des ayants droit le montant des diverses prestations perçues en compensation du même préjudice matériel et, enfin, d'opter entre l'allocation d'une rente annuelle et celle d'un capital représentatif d'une telle rente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu de la composition de la famille de la victime, comprenant deux enfants mineurs à la date du décès, la fraction des revenus que celle-ci consacrait à son compagnon et à chacun de ses enfants doit être respectivement fixée à 35%, et à 15% ; que, pour la période courant de 2002 à 2004 et tenant compte des revenus nets d'impôt de Mme B, sur une base de treize mois de salaires réévaluée, l'indemnité à laquelle peut prétendre M. A s'élève ainsi à la somme totale de 17 483, 74 euros, et celle à laquelle peuvent prétendre, chacun, Boris et Alicia, à la somme totale de 7 493, 03 euros ; qu'en outre, les intéressés sont également fondés à demander le versement d'un capital représentatif d'une rente à compter de l'année 2005 ; que sur la base du barème résultant des tables d'espérance de vie publiées par l'INSEE en 2001 et d'un taux d'intérêt de 3,20%, le capital représentatif de la perte de revenus de M. A à compter de l'année 2005 doit être fixé à la somme de 150 547, 56 euros ; qu'au même titre et en retenant une prise en charge des enfants jusqu'à l'âge de 25 ans, il y a lieu de fixer ce même capital pour Alicia, âgée de 3 ans en 2005, à 43 914, 69 euros et pour Boris, âgé de 11 ans la même année, à 31 285, 02 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice économique subi par M. A s'élève à 168 031, 30 euros, celui de son fils Boris à 38 778, 05 euros et celui de sa fille Alicia à 51 407, 72 euros ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral éprouvé par le compagnon et chacun des deux enfants de Mme B en l'évaluant, pour chacun d'entre eux, à une somme de 20 000 euros ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les frais exposés pour les obsèques de Mme B, tels qu'ils résultent de la facture du 18 mars 2002 émanant des Pompes funèbres générales, s'élèvent à la somme totale de 5 293, 80 euros qui doit être remboursée à M. A ; Mais considérant que, lorsque la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a fait perdre à celui-ci une chance d'éviter le dommage constaté, la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction de ce dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; que comme il vient d'être dit, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise médicale, qu'en l'espèce le préjudice indemnisable doit être évalué à 70% du dommage ; qu'ainsi, le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée doit être condamné à verser à M. A la somme de 117 621, 91 euros, somme dont il y a lieu de déduire le capital décès de 5 409, 90 euros versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, soit une somme de 112 212, 01 euros, ainsi que les sommes de 14 000 euros et de 3 705, 66 euros, respectivement au titre de son préjudice moral et des frais d'obsèques, à son fils Boris, la somme de 27 144, 63 euros et la somme de 14 000 euros, au titre du même préjudice moral, et à sa fille Alicia, la somme de 35 985, 40 euros ainsi que la somme de 14 000 euros, également au titre du préjudice moral ; Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a droit, quant à elle, au remboursement du capital décès de 5 409, 90 euros qu'elle a versé aux ayants droit de la victime, seule somme dont elle demande le versement en appel ; Sur les intérêts et la capitalisation : Considérant que les sommes mises à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée au bénéfice de M. A et de ses enfants Boris et Alicia, seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2004, date de la première demande auprès du tribunal administratif, avec capitalisation au 30 juillet 2009, date de la demande présentée à cet effet en appel, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; que la somme versée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne portera quant à elle intérêt au taux légal à compter du 22 octobre 2004, date de sa première demande auprès du tribunal administratif ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée, les frais d'expertise de première instance qui s'élèvent à la somme de 4 530 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 28 décembre 2006 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée est condamné à verser à M. A la somme de 129 917, 67 euros et à chacun des enfants, Boris et Alicia, respectivement les sommes de 41 144, 63 euros et de 49 985, 40 euros, l'ensemble desdites sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2004 et capitalisés le 30 juillet 2009, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 : Le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 5 409, 90 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2004. Article 4 : Les frais d'expertise de première instance, qui s'élèvent à la somme de 4 530 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée. Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance et de la requête et les conclusions du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée sont rejetés. Article 6 : Le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée est condamné à verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à M. A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, respectivement, une somme de 3 000 euros et une somme de 1 000 euros. '' '' '' '' 2 N° 07PA01265