Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 78744, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-05-28
Numéro : 78744
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. DE BROGLIE
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A DEMANDE A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE EN CHIRURGIE GENERALE, JUSTIFIE DANS CETTE DISCIPLINE DE PLUSIEURS TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRE ; QU'APRES AVOIR EXERCE LA CHIRURGIE A TITRE PRIVE DEPUIS 1950 ET APRES AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE DE 2E CATEGORIE, IL A ETE NOMME CHIRURGIEN-CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE GENERALE DE L'HOPITAL DE DJIDJELLI, DE CELUI DE MARENGO ET DE L'HOPITAL REGIONAL DE BOUGIE ; QU'A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1962, IL A ETE NOMME PROFESSEUR DE CHIRURGIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AHWAZ EN IRAN ET A EXERCE CES FONCTIONS AU COURS DES DEUX ANNEES UNIVERSITAIRES SUIVANTES ; QU'EN 1964, IL A ETE NOMME PROFESSEUR Z... DE LA CHAIRE D'ANATOMIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE KABOUL, EN AFGHANISTAN AVEC RANG, PREROGATIVES ET TRAITEMENT DE PROFESSEUR X... ; QUE DANS CES FONCTIONS, IL A, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965, EFFECTUE ET DIRIGE DES TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LA DISCIPLINE DE LA CHIRURGIE GENERALE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y..., LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE AU MOTIF QUE, DANS LESDITES FONCTIONS, IL N'AURAIT PAS ACQUIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.