Conseil d'État, 5ème chambre, 25/02/2022, 437381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-25
Numéro : 437381
Rapporteur : Mme Pearl Nguyên Duy
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 avril 2018 par la commune de Nancy en tant qu'il porte sur la majoration dont il est assorti. Par une décision n° 18033366 du 4 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 6 avril et 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nancy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. D.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nancy. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Nancy a mis le 14 avril 2018 à la charge de M. D... un forfait de post-stationnement d'un montant de 10 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a émis le 7 août 2018 à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. M. D..., qui s'était acquitté du forfait de post-stationnement, a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler ce titre exécutoire en tant seulement qu'il met une majoration à sa charge. Par une décision n° 18033366 du 4 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande. La commune de Nancy demande l'annulation de cette ordonnance. Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'elle prononce la décharge de la somme due par M. D.... 2. Aux termes des dispositions du IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article. / A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. " Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance attaquée qui décharge M. D... de l'obligation d'acquitter la majoration du forfait de post-stationnement affectée à l'Etat, ne fait pas grief à la commune de Nancy. Celle-ci n'est, par suite, faute d'intérêt pour agir, pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle prononce une décharge. 3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Nancy doit être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nancy est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nancy et à M. C... D.... Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 février 2022. Le président : Signé : M. F... B... La rapporteure : Signé : Mme Pearl Nguyên Duy La secrétaire : Signé : Mme E... A...