Conseil d'Etat, du 23 décembre 1970, 74074, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-12-23
Numéro : 74074
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 9 JUIN 1967, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON A, LE 7 JUILLET 1965, REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU CERTIFICAT DELIVRE A LA DEMOISELLE X... LE 9 JUILLET 1965 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE N'A PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST CONSIDERE SAISI DE TELLES CONCLUSIONS ET Y A STATUE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 MARS 1957 CREANT A LYON UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES : "DES DECRETS FIXERONT... 3° LES CONDITIONS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS "AINSI QUE LES TITRES OU DIPLOMES QUI PEUVENT ETRE DELIVRES PAR L'INSTITUT" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE AUCUN DECRET N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LES CONDITIONS D'EXAMENS ET DECIDER QU'UN DIPLOME D'INGENIEUR POURRAIT ETRE DELIVRE A L'ISSUE DE LA SCOLARITE A L'INSTITUT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... NE POUVAIT, EN 1965, AU TERME DE SES QUATRE ANNEES D'ETUDES, PRETENDRE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE AUTRE QUE LE CERTIFICAT DE SCOLARITE QU'ELLE A D'AILLEURS OBTENU ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES A REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE MENTIONS PORTEES SUR UN CERTIFICAT DELIVRE A LA DEMOISELLE X... LE 9 JUILLET 1965 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.