Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03351
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour la société civile immobilière (SCI) LES 3 FRERES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 20, rue du Maréchal Foch à Saint-Vaast-la-Hougue (50550), par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la SCI LES 3 FRERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1704 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. Y, l'arrêté du 6 août 2007 par lequel le maire de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) l'a autorisée à aménager une aire de stationnement sur un terrain sis 61, rue de la Varette ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X et de M. Y présentée devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner M. et Mme X et M. Y à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de la SCI LES 3 FRERES ; Considérant que par jugement du 17 octobre 2008, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. Y, l'arrêté du 6 août 2007 par lequel le maire de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) a autorisé la SCI LES 3 FRERES à aménager une aire de stationnement sur un terrain sis 61, rue de la Varette ; que la SCI LES 3 FRERES interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté du 6 août 2007 du maire de Saint-Vaast-la-Hougue : Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes ci-après énumérés : a) Dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 442-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 (...) est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : (...) b) Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités (...) ; qu'aux termes de l'article R. 442-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : L'autorisation ne peut être délivrée que si les installations ou travaux satisfont aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation prévu et notamment à celles du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou du document d'urbanisme en tenant lieu. - Cette autorisation peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte : A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Vaast-la-Hougue : (...) II. Desserte en voirie - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Les caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. (...) ; Considérant, d'une part, que la SCI LES 3 FRERES qui exploite un hôtel d'une capacité de 36 chambres et un restaurant de 150 couverts, a demandé, à titre de régularisation, l'autorisation d'aménager une aire de stationnement, comprenant seize emplacements de stationnement, sur un terrain sis 61, rue de la Varette ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des énonciations d'un procès-verbal établi le 24 juillet 2007, que cette aire de stationnement est située à l'extrémité d'une ruelle en impasse dont la largeur, en son point le plus étroit, s'établit à 3,30 mètres et qui ne comporte pas de trottoir ; que cette ruelle est bordée de plusieurs maisons d'habitation ; qu'eu égard à la configuration des lieux et à l'affectation, non contestée par la société requérante, de cette aire de stationnement à l'usage du personnel de l'hôtel restaurant et de la clientèle de cet établissement, la réalisation de cette aire de stationnement est de nature à porter atteinte tant à la sécurité publique des usagers de la voie qu'à la tranquillité publique des riverains ; que la circonstance alléguée par la société requérante que des véhicules empruntaient déjà ce passage avant que l'autorisation contestée ne soit accordée, n'est pas de nature à démontrer que l'aménagement de cette aire de stationnement ne présenterait pas de risque pour la sécurité des riverains ; qu'ainsi, en autorisant la SCI LES 3 FRERES à réaliser l'aire de stationnement qu'elle sollicitait, le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'en raison des caractéristiques susmentionnées de la voie en cause, la desserte du terrain ne satisfait pas aux exigences de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; que, par suite, et alors même que l'arrêté contesté comporte dans ses visas la mention selon laquelle les services de sécurité ont conclu à l'accessibilité du parking par les engins de secours, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 août 2007 contesté méconnaît, également, les dispositions précitées dudit article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LES 3 FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X et de M. Y, l'arrêté du 6 août 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme X et M. Y, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser tant à la SCI LES 3 FRERES qu'à la commune Saint-Vaast-la-Hougue, les sommes que ces dernières demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SCI LES 3 FRERES à verser à M. et Mme X et M. Y une somme globale de 2 000 euros au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI LES 3 FRERES est rejetée. Article 2 : La SCI LES 3 FRERES versera à M. et Mme X et à M. Y une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) LES 3 FRERES, à M. et Mme X, à M. Marcel Y et à la commune de Saint-Vaast-la Hougue (Manche). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT03351 2 1 N° 3 1