Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA00732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA00732
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 mars 2007 et régularisée le 5 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE POULX, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort et associés; La COMMUNE DE POULX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405071 rendu le 21 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. X la somme de 3 000 euros et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la suppression des passages injurieux des écritures de M. X ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. X ; 3°) de prononcer la suppression des passages injurieux contenus dans le mémoire de M. X du 30 juillet 2004 ; 4°) de condamner M. X à lui payer la somme de 1 euro en réparation des conséquences dommageables résultant des passages injurieux de son mémoire du 30 juillet 2004 ; 5°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau-Bournoville, de la SCP d'avocats Coulombie- Gras-Cretin-Becquevort et associés, pour la COMMUNE DE POULX ; Considérant que la COMMUNE DE POULX interjette appel du jugement, rendu le 21 décembre 2006, par le Tribunal administratif de Nîmes en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à payer à M. X une somme de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour celui-ci de l'illégalité de la sanction de l'avertissement prononcée à son encontre le 3 novembre 2003 ainsi que de l'inadéquation entre les missions qui lui ont été confiées et son grade, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la suppression de passages des écritures de M. X présentant un caractère injurieux ; que M. X conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour d'annuler le jugement ci-dessus mentionné en tant qu'il a fait une évaluation insuffisante de son préjudice et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE POULX à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui du refus de lui délivrer une autorisation de cumul de rémunération ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a demandé aux premiers juges de déclarer la COMMUNE DE POULX responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 3 novembre 2003 ; que, par suite, le moyen soulevé par la commune et tiré de ce que le tribunal aurait statué ultra petita en le condamnant sur ce fondement, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le fond : En ce qui concerne l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 : Les membres du cadre d'emplois assurent, sous l'autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques. Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police./ Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police municipale./ Les brigadiers et brigadiers-chefs ainsi que les brigadiers-chefs principaux exercent leurs fonctions dans les communes comptant un effectif d'au moins deux agents de police municipale. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui était brigadier chef principal affecté à LA COMMUNE DE POULX, a été nommé chef de police municipale le 1er décembre 2000 ; que, par note du 19 septembre 2001, le maire de Poulx a placé les trois agents constituant la police municipale sous son autorité directe et défini les missions qu'il attribuait à M. X de la manière suivante : charge de la sécurité des écoles (primaire et maternelle). Il assurera la rentrée et la sortie des écoles. Il fera respecter les arrêtés concernant la pinède et la décharge avec répression si les circonstances l'exigent. Il assurera les rondes de surveillance au stade, au tennis, à la station d'épuration et aux bâtiments communaux en général. ; que cette note confiait aux deux autres policiers communaux les autres missions incombant à la police municipale ; que, par note du 2 juin 2003, le maire ajoutait que M. X assurerait le lundi et le samedi, l'ouverture et la fermeture et la surveillance de la décharge ; que, les fonctions ainsi définies de l'intimé entraient, comme le soutient l'appelante, dans le cadre de la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques et du rôle tendant à faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police dévolus aux agents de police municipale par l'article 2 susmentionné du décret du 24 août 1994 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que M. X ne s'est pas vu confier la charge de la direction des deux autres agents constituant la police municipale lesquels étaient titulaires d'un grade inférieur au sien ; que l'appelante qui, au demeurant, après le départ de M. X a désigné un responsable de sa police municipale, ne peut justifier cette situation ni par le petit effectif de la police municipale, ni par la circonstance que des fonctions de direction n'auraient pu occuper l'intimé à plein temps ; que la commune a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 24 août 1994 ; que, par suite, à supposer même que M. X ne se soit pas plaint au moment de leur édiction des notes des 19 septembre 2001 et 30 mai 2003, en ne lui confiant pas un emploi que son grade lui donnait vocation à occuper, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE POULX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à payer à M. X une somme de 3 000 euros ; En ce qui concerne l'appel incident : Considérant, d'une part, que M. X n'établit pas que le maire de Poulx aurait refusé de lui délivrer une autorisation de cumuler sa rémunération avec des vacations effectuées pour le compte de la commune de Nîmes dans le seul souci de se venger de deux procès-verbaux qu'il avait dressés à son encontre ; que M. X qui ne bénéficiait d'aucun droit à se voir délivrer une telle autorisation n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui de ce refus ; Considérant, d'autre part, que M. X soutient que si l'emploi auquel il pouvait prétendre lui avait été confié, il n'aurait pas été victime d'un accident de service en enlevant, alors qu'il était seul, un rocher qui se trouvait sur la voie publique et qu'il peut, dès lors, prétendre à être indemnisé du préjudice professionnel ayant résulté pour lui des divers congés pour cause de maladie et de la mise à la retraite précoce pour invalidité qui ont suivi cet accident ; que, toutefois, ces préjudices ne sauraient être regardés comme procédant du comportement de l'administration ; qu'ainsi, la réparation desdits préjudices ne peut être demandée à la commune ; Considérant, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE POULX, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions dans la limite ci-dessus décrite ; Sur les conclusions présentées par la COMMUNE DE POULX tendant à la suppression de passages de la demande de première instance : Considérant que d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les passages incriminés ne peuvent être regardés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires pour l'appelante ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à leur suppression soit prononcée ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant à ce que M. X soit condamné à lui payer la somme de 1 euro en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle desdits passages ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE POULX doivent dès lors être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE POULX à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE POULX et l'appel incident de M. X sont rejetés. Article 2 : La COMMUNE DE POULX versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE POULX, à M. Pierre-Louis X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 19 mai 2009, où siégeaient : '' '' '' '' N° 07MA007322