Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 22 mars 1990, 89BX00883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro : 89BX00883
Rapporteur : CATUS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. André X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 1987 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1987, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. X... pour le motif qu'elle était irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la décision attaquée ; qu'il n'est pas contesté que ladite décision n'a pas été produite devant les premiers juges ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.