Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 98NC02314, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 98NC02314
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : GOEPP DUCOURTIOUX

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 novembre 1988 sous le n° 98NC02314, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 2000, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 94-2139 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de a accordé à la SARL Résidence Les Châteaux la des droits supplémentaires de réclamés à la SARL Résidence Les Châteaux pour la période du 19 mars 1990 au 31 décembre 1992 ; 2' - de remettre les droits simples de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 334 426 F, à la charge de la SARL Résidence Les Châteaux ; ................................................................................................ Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-02 Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le ministre de L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 7 juillet 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant que ledit jugement a, d'une part, accordé à la SARL Résidence Les Châteaux la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 19 mars 1990 au 31 décembre 1992 , et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la SARL une somme de 3000 F en remboursement des frais irrépétibles ; Sur la régularité de l'imposition litigieuse : Considérant que le B. du II de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 a validé, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se réfèreraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement du 17 janvier 1994 faisant suite à la notification de redressement adressée à la SARL Résidence Les Châteaux le 17 septembre 1993, se bornait à se référer à ladite notification doit être écarté ; que par suite, le ministre de l'économie, des finances de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce moyen pour accorder à la SARL Résidence Les Châteaux la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les frais irrépétibles accordés en première instance : Considérant que la décharge des pénalités de mauvaise foi prononcée par le Tribunal administratif de Strasbourg n'est pas contestée en appel par le ministre ; que par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la SARL Résidence Les Châteaux une somme de 3000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de a accordé à la SARL Résidence Les Châteaux la décharge des droits simples de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL Résidence Les Châteaux pour la période du 19 mars 1990 au 31 décembre 1992 ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Les droits de taxes sur la valeur ajoutée dont la réduction a été accordée à la SARL Résidence Les Châteaux par le Tribunal administratif de Strasbourg au titre de la période du 19 mars 1990 au 31 décembre 1992 , sont remis à la charge de la SARL Résidence Les Châteaux pour un montant de 50 982,92 euros (334 426 F). ARTICLE 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 juillet 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. ARTICLE 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SARL Résidence Les Châteaux. 3 - -