Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00390, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 93NT00390
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée le 13 avril 1993 sous le numéro 93NT00390, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Ecole à Angers (Maine et Loire) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 10 février 1993, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune d'Angers ; 2°) de lui accorder une réduction de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que pour demander une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, M. X... se borne d'une part à invoquer des circonstances tirées des modalités de son imposition à cette taxe au cours des années 1989 à 1993, et, d'autre part, à soutenir que la dépendance de son habitation imposée pour la première fois en 1988 avait été acquise en 1973 sans qu'elle ait été depuis lors imposée ; que de tels moyens, qui ne sont pas de nature à établir que le contribuable ait été surtaxé, sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.