Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01431, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro : 95NC01431
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 septembre 1995 et 20 février 1996 présentés pour la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement N° 95-01538 en date du 21 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société TUILERIES Jean Philippe STURM S.A. à ouvrir et exploiter une carrière de loess sur le territoire de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE--PRES-THANN ; 2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté précité ; 3°) - de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'acte par lequel la commune déclare se désister de sa requête, enregistré le 20 février 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et notamment ses articles 1 089-B et 1 090-A-III ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte à la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN du désistement de sa requête.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN. Copie en sera transmise au préfet du Haut-Rhin et à la société TUILERIES Jean-Philippe STURM S.A.