Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 avril 1980, 04107, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-04-18
Numéro : 04107
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT A GRAND BOURG GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE LA GUADELOUPE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 7 MARS 1976 DANS LE CANTON DE GRAND BOURG ; 2 LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR M. X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES A GRAND BOURG GUADELOUPE , DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE SCRUTIN, FAISAIT ETAT DE L'INVESTITURE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE DONNEE A CE CANDIDAT PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE CET ABUS DE PROPAGANDE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART ENTRE LES VOIX OBTENUES PAR M. X... ET LA MAJORITE ABSOLUE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE LA GUADELOUPE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .