Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 1995, 94NT00733, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro : 94NT00733
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 931031 en date du 3 octobre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte de son désistement ; 2 ) de juger de nouveau sa demande du 8 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1995 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande de M. X... tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la procédure de recouvrement de diverses impositions ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat par les dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'une demande de régularisation de sa requête lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de Rouen le 6 juin 1994 ; qu'il est constant que M. X... s'est, de ce fait, désisté purement et simplement de sa demande par un acte enregistré le 14 septembre 1994 ; Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal lui a donné acte de son désistement ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....