Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 mars 2001, 219150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro : 219150
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cléopatra Z... X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme SOOSAI X... épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ( ...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ( ...) acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; que toutefois aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 10 mars et 2 septembre 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... s'exprimait avec difficulté dans la langue française qu'elle ne comprenait que médiocrement ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité de ce décret qui doit s'apprécier à la date de son intervention ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cléopatra Z... X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.