CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 31/05/2016, 16BX00183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-31
Numéro : 16BX00183
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : GHAEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 du préfet de Mayotte en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1500155 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2016, M. C...représenté par MeB... demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 5 novembre 2015 ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°7 9-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeA..., - les conclusions de Mme De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeE..., représentant M.C.... Considérant ce qui suit : 1. M.C..., de nationalité comorienne, est entré à Mayotte en avril 2014 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 29 octobre 2014, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C...relève appel du jugement du 5 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 2. Pour refuser à M. C...un titre de séjour en raison de son état de santé, l'arrêté du 29 octobre 2014, sans même rappeler les termes de cet avis, se borne à indiquer que le médecin de l'agence régionale de santé avait émis un avis défavorable et en déduit que " M. C...ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ". Il résulte de cette motivation que le préfet de Mayotte s'est estimé lié par l'avis exprimé par le médecin de l'agence régionale de santé et n'a pas apprécié lui-même la situation du requérant, méconnaissant ainsi sa propre compétence. Par suite, la décision refusant à M. C...la délivrance du titre de séjour est entachée d'erreur de droit. Il s'en suit que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est dépourvue de base légale. 3. Il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 4. Le présent arrêt implique seulement que le préfet de Mayotte procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C... dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : Le jugement n° 1500155 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Mayotte et l'arrêté du préfet de Mayotte du 29 octobre 2014 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la demande de M. C...dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 16BX00183