Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 15 juillet 2004, 247017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-15
Numéro : 247017
Président : M. Bonichot
Rapporteur : Mlle Maud  Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja X..., née Z..., demeurant ... ; Mme X..., née Z..., demande l'annulation de la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 juin 2004, présenté par Mme X..., née Y..., qui indique se désister de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X..., née Z..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X..., née Z.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khedidja X..., née Z... et au ministre des affaires étrangères.