Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT01546, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08NT01546
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  LOOTEN
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour M. Metin X, demeurant chez M. Ismail Y, ..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. Metin X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-321 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 19 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité (Turquie) comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Greffard-Poisson la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de M. Looten, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant turc, interjette appel du jugement du 20 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 19 novembre 2007, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que, si M. X fait valoir qu'il est entré sur le territoire national en novembre 2004 pour rejoindre son frère Ismail et ses soeurs, Hafize Tilki et Nazli, lesquelles ont obtenu le statut de réfugié, que tous ses proches, sauf une soeur et sa mère, ont quitté la Turquie, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent notamment sa mère, une de ses soeurs, ainsi que des cousins ; que, dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ladite décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 mai 2005, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 25 octobre 2007, fait valoir qu'il a été victime de violences dans son pays d'origine pour avoir refusé de collaborer avec la police qui lui demandait de dénoncer les personnes engagées dans le combat en faveur de la cause kurde, que presque tous ses frères et soeurs ont dû, en raison de leur militantisme, fuir leur pays par crainte de représailles, que deux de ses soeurs ont, d'ailleurs, obtenu le statut de réfugié politique en France, qu'il est toujours recherché et craint des mauvais traitements en cas de retour en Turquie ; que les pièces produites par le requérant à l'appui de ses allégations sont toutefois insuffisamment probantes pour établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il en va notamment ainsi du certificat médical produit qui ne permet pas d'établir que les cicatrices que porte l'intéressé seraient consécutives aux actes de tortures que lui aurait fait subir la police de son pays ; que de même, l'acte d'accusation, également produit, est fondé sur des faits qu'il est reproché à M. X d'avoir commis en octobre 2007, alors que celui-ci avait quitté son pays trois ans auparavant ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que le préfet du Loiret demande au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions du préfet du Loiret est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Metin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT01546 2 1