Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX00126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro : 95BX00126
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Y... ABDELKRIM, demeurant Sfi Massaouda, rue 206 n 80, 31000 Sefrou (Maroc) ; M. X... Y... ABDELKRIM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ; 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête par laquelle M. X... Y... ABDELKRIM déclare faire appel du jugement attaqué est dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'elle n'est donc pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... Y... ABDELKRIM est rejetée.