Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 15 juin 2005, 256340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro : 256340
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Francesca YX, épouse de M. Daniel Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le préfet, l'invitation à quitter le territoire français adressée le 17 mai 2002 à Mme Y, de nationalité haïtienne, doit, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme un refus de titre de séjour ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience devant le tribunal administratif, s'est cru tenu de refuser le titre de séjour sollicité par Mme Y du seul fait du rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours de la demande de statut de réfugié formulée par l'intéressée ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y est dépourvu de base légale faute d'avoir été précédé d'un refus de séjour régulier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Marie-Francesca YX, épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.