Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 03/04/2014, 372497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro : 372497
Rapporteur : M. Philippe Orban
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu 1°, sous le n° 372497, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a prononcé à son encontre la peine de la suspension temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois dont deux avec sursis sur l'ensemble du territoire des départements métropolitains et d'outre-mer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ordre national des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 372780, la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant à ...; M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 31 juillet 2013 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires analysée sous le n° précédent ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 1. Considérant que le pourvoi et la requête visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction ; que cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation ; 3. Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, saisi en appel par M. A...de la décision de la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne le sanctionnant de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine dans son ressort de compétences, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, par la décision attaquée, annulé pour irrégularité la décision de première instance ; que, statuant par voie d'évocation, elle a aggravé la sanction qui lui était infligée en prononçant la suspension temporaire du droit d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois dont deux avec sursis sur l'ensemble du territoire des départements métropolitains et d'outre-mer ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la chambre supérieure de discipline a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance à M.A..., alors qu'elle n'était saisie que de l'appel de celui-ci ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la décision attaquée ; 5. Considérant que l'annulation de la décision de sanction de la chambre disciplinaire supérieure rend sans objet la demande de sursis à exécution de cette sanction présentée par M. A...; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires du 31 juillet 2013 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de M.A.... Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.