Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91BX00052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-17
Numéro : 91BX00052
Rapporteur : M. ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 1991, présentée pour M. Robert X..., vétérinaire en retraite, demeurant ... (Corrèze) qui demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 sous les articles 14.132 à 14.135 des rôles de la commune de Seilhac ; 2°) lui accorder la décharge des impositions constatées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur la demande en décharge des impositions litigieuses : Considérant que par une décision en date du 24 mars 1993 postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le directeur des services fiscaux de la Corrèze lui a accordé le dégrèvement de la totalité des impositions contestées, que par suite la requête étant devenue sans objet il n'y a pas lieu de statuer ; Sur la demande en annulation du jugement : Considérant que si le requérant entend maintenir sa requête afin de faire trancher le point de droit sur lequel portait le litige, ces conclusions, dès lors qu'il a obtenu le dégrèvement total des impositions contestées, sont irrecevables ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Robert X... tendant à la décharge des impositions contestées.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Robert X... est rejeté.