Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 octobre 1996, 95NT01540, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro : 95NT01540
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête n 95NT01540 enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1995, présentée par M. Claude Y... demeurant à Bretteville-sur-Laize (Calvados) ... ; M. Claude Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1995 par lequel le maire de Bretteville-sur-Laize a délivré un permis de construire à M. X... ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution du permis de construire contesté ; 3 ) de condamner solidairement M. X... et la commune de Bretteville-sur-Laize sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui payer la somme de 5 000 F et à lui rembourser les timbres fiscaux acquittés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bretteville-sur-Laize approuvé le 12 février 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire-adjoint de Bretteville-sur-Laize (Calvados) en date du 29 juin 1995 délivrant un permis de construire à M. X... ne paraît, en l'état de l'instruction devant la Cour, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner M. Y... à payer à la commune de Bretteville-sur-Laize et à M. X... chacun une somme de deux mille francs ; qu'en revanche M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Bretteville-sur-Laize et M. X... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : M. Y... versera à la commune de Bretteville-sur-Laize d'une part et à M. X... d'autre part une somme de deux mille francs (2 000 F) chacun au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bretteville-sur-Laize et de M. X... est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Bretteville-sur-Laize, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.