Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 décembre 1990, 100825, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-12-10
Numéro : 100825
Rapporteur : Errera
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par M. Lyazid X..., demeurant HLM Le Vergeiras au Luc (83340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... ne peut invoquer utilement, à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail en se fondant sur les dispositions de l'article R. 341-4 du code du travail, la circonstance qu'il aurait à sa charge plusieurs membres de sa famille et qu'il disposerait d'une promesse d'embauche ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 1er juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lasolidarité, chargé de la santé.