Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 26 octobre 2000, 98MA00089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro : 98MA00089
Président : M. Roustan
Rapporteur : M. Luzi
Commissaire du gouvernement : M. Benoit

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00089, présentée au nom de l'Etat, représenté par le PREFET DE LA CORSE DU SUD, demeurant Palais Lantivy à Ajaccio (20000) ; Le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1993 par lequel le maire de VICO a accordé à M. Gandolfo X... un permis de construire ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 : - le rapport de M. LUZI, président assesseur ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols, en vertu de l'article R. 111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique." ; Considérant que, par un arrêté du 14 octobre 1993, le maire de VICO a délivré à M. X... un permis de construire autorisant la construction d'un hangar agricole sur un terrain cadastré section B parcelles n° 17 et 18 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée est situé dans l'ancien lit du fleuve Sagone soumis à des risques d'inondations importants, comme cela a été confirmé par le plan de prévention du risque d'inondation de la basse vallée du Sagone, établi postérieurement au permis de construire litigieux ; que, si M. X... soutient que les digues édifiées sur les berges du fleuve ont protégé ledit terrain des crues du Sagone qui ont eu lieu en novembre 1992, cette circonstance ne saurait, à elle seule, établir que ce terrain n'est pas soumis à des risques importants d'inondations ; que, dès lors, le maire de VICO a délivré le permis de construire litigieux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme ; que, par suite, le PREFET DE LA CORSE DU SUD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 7 novembre 1997 et l'arrêté du maire de VICO en date du 14 octobre 1993 sont annulés.Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA CORSE DU SUD, à la commune de VICO, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.