Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 242588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 242588
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2002 présentés par Mme Mariam X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., M. Z... et Mme Z... ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle est âgée de 62 ans ; qu'elle souffre d'hypertension artérielle sévère, de diabète, de problèmes de vue et d'obésité ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et que ses trois enfants qui résident régulièrement en France s'engagent à la prendre en charge ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 15 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1 : Les interventions de Mme Y..., M. Mody Z... et Mme Z... sont admises.Article 2 : Le jugement du 24 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 15 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam X..., au préfet du Val d'Oise, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à Mme Y..., à M. Z... et à Mme Z....