Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mars 1984, 39771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-28
Numéro : 39771
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : M. Fouquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A LAVELANET ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LAVELANET ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS : CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI A REJETE LA DEMANDE DE M. JEAN X..., A ETE NOTIFIE AU DOMICILE DE L'INTERESSE, LE 26 NOVEMBRE 1981, AINSI QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION DU PLI CONTENANT CE JUGEMENT : QUE, SI CET AVIS N'A PAS ETE SIGNE PAR M. JEAN X..., MAIS PAR SA SECRETAIRE, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE CELLE-CI AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LE PLI ; QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QU'IL ETAIT MALADE A LA DATE DE LA NOTIFICATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE : QUE LA REQUETE DE M. JEAN X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE JEUDI 28 JANVIER 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, ELLE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE. DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.