Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE01493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01493
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête enregistrée le 22 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fouzia A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800165 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'elle s'est mariée le 1er mars 2003 avec un ressortissant français et a obtenu un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la communauté de vie avec son époux était effective à la date de sa demande de titre de séjour en 2004 ; que le délai mis par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour instruire sa demande, est anormalement long ; que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née le 27 septembre 1965, relève appel du jugement du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, qui vise l'accord franco-algérien applicable à la situation de Mme A et fait état de circonstances de fait propres à son cas particulier, est suffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que la mention surabondante de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant identiques aux stipulations de l'accord franco-algérien, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré par Mme A de l'insuffisance de la motivation de cet arrêté ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 entré en vigueur le 7 janvier 2003 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; qu'aux termes de l'article 6 du texte précité : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...). Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; qu'il résulte de ces dispositions que la délivrance du certificat de résidence, tant d'une durée de dix ans que d'un an, est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A, qui a épousé le 1er mars 2003 un ressortissant français, a obtenu un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a demandé un nouveau titre de séjour le 23 février 2004, n'avait plus de communauté de vie avec époux depuis au moins 2006 et, partant, à la date du 22 novembre 2007 à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; que la longueur relevée du délai d'instruction de la demande de l'intéressée n'est pas en elle même de nature à influer sur la légalité de l'arrêté préfectoral qui s'apprécie à la date de son édiction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01493 2