CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/11/2013, 12NT02021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-15
Numéro : 12NT02021
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : SOUSTIEL

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me Soustiel, avocat au barreau de Montargis ; Mme D... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201263 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 14 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de douze mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation ; elle soutient que : - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales, en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - compte tenu des difficultés auxquelles son mari a été confronté en Arménie après avoir été contraint de participer à un trafic de drogue, l'arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M. et Mme D... ont trois enfants dont l'un est né en France en 2011 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2012, présenté pour le préfet du Loiret, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de Mme D... le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'étant pas applicables aux décisions portant obligation de quitter le territoire français pour lesquelles le législateur a entendu déterminer un ensemble de règles de procédure particulières fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme D... n'a été privée d'aucune garantie procédurale ; - Mme D..., qui ne fait valoir aucune considération humanitaire ou circonstance particulière de nature à lui permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France et qui n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se prévaut pas utilement de ces dispositions ; - la requérante est arrivée en France récemment et ne justifie pas y avoir tissé des liens privés ou familiaux stables et anciens ; elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans ; son époux est également en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; - sa demande d'asile ayant été rejetée à plusieurs reprises en raison du caractère peu convaincant de ses déclarations et l'existence de risques en cas de retour en Arménie n'étant pas démontrée, l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes du 28 novembre 2012 accordant à Mme D... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 : - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ; 1. Considérant que Mme D..., de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 14 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de douze mois et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré du non respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D..., qui a sollicité l'asile politique, n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite, dès lors que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office la demande de titre de séjour sur un fondement différent de celui dont il était saisi, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ; 4. Considérant que si Mme D..., entrée en France en 2008, soutient qu'elle y réside avec son époux et leurs trois enfants dont l'un est né en France en 2011, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où la cellule familiale pourra se reconstituer, son conjoint ayant également fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; que les difficultés auxquelles son mari aurait été confronté en Arménie dans le cadre d'un trafic de drogue ne sont pas utilement invoquées à l'appui du moyen en cause ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, le préfet du Loiret n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme D..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D... la somme que le préfet du Loiret demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 25 octobre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - M.C..., faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 novembre 2013. Le rapporteur, S. AUBERT Le président, L. LAINÉ Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 12NT020212