Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 janvier 1995, 116041, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1995-01-06
Numéro : 116041
Rapporteur : Mme Charzat
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Justin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wolschwiller ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Justin X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'eu égard à la teneur de l'argumentation de M. X... relative à l'aggravation des conditions de son exploitation, le tribunal administratif a pu, sans irrégularité et, notamment, sans méconnaître le principe du contradictoire se référer aux dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que la réclamation de M.RIETZLER tendant à l'extension de la parcelle d'attribution AB n°22 en vue de permettre le dépôt du matériel nécessaire à l'exercice de son activité d'entrepreneur de construction était faite dans un but étranger à l'amélioration de l'exploitation agricole des biens soumis au remembrement ; que, par suite, la commission départementale n'était pas tenue d'y faire droit ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a par ce motif rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Wolschwiller ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Justin X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.