Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 février 1995, 94LY01814, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-02-23
Numéro : 94LY01814
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1994, la requête présentée par M. Marius KOTCHEFF, demeurant ... à Paris, 75012 ; M. KOTCHEFF demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des poursuites engagées à son encontre par le Trésor public pour défaut de paiement de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 ; 2°) de prononcer l'annulation des poursuites engagées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. KOTCHEFF ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques ( ...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R.281-1 du même livre : "Les contestations relatives au recouvrement ( ...) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ( ...)" ; Considérant que M. KOTCHEFF ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de réclamation préalable auprès du Trésorier-payeur général en application des dispositons des articles L.281 et R.281-1 du livre des procédures fiscales, motif qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. KOTCHEFF est rejetée.