CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 22NC00508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 22NC00508
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100654 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. A..., représenté Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône du 2 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et, dans chaque cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le même délai ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et ont dénaturé les pièces du dossier ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'est pas établi que ses actes d'état civil sont dépourvus d'authenticité : . la circonstance qu'il ait produit deux jugements supplétifs différents ne permet pas à elle seule de renverser la présomption d'authenticité qui s'attache aux documents d'état civil réalisés à l'étranger ; . le second jugement supplétif du 31 juillet 2019 et sa transcription du 13 août 2019 tenant lieu d'acte de naissance ont été légalisés par l'ambassade de Guinée en France le 1er juillet 2020; . en l'absence de tout élément sur le mode d'impression utilisée et de l'existence d'un tampon authentique servant de référence dans la réglementation guinéenne, on ne peut lui reprocher l'utilisation de papier ordinaire et des cachets humides de qualité moyenne ; . l'article 196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements supplétifs n'impose aucune mention obligatoire ; . la délivrance de son passeport, dont l'authenticité n'est pas contestée, démontre que les autorités guinéennes reconnaissent la valeur probante de ses documents d'état civil ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, la préfète de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - les rapports de la police aux frontières ont été réalisés par des analystes assermentés et experts dont les compétences ne peuvent être remises en cause ; - la légalisation des documents de M. A... émane d'un agent de l'ambassade de Guinée en France et non de l'ambassadeur ou du chef de poste tel que cela est exigé par l'article 4 du décret n° 2007-1205 du 10 aout 2007 ; - M. A... représente une menace à l'ordre public car il a fourni sciemment à l'administration des faux documents ; - il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen qui déclare être né le 11 octobre 2002 et être irrégulièrement entré en France en mars 2019, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 16 avril 2019 jusqu'à ses 18 ans. Il a déposé, le 1er août 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 avril 2021, la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du 5 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019: " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu (...)". Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 7. Pour refuser à M. A... le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Haute-Saône s'est fondée sur la circonstance que les documents d'état civil fournis par celui-ci étaient des faux et que par conséquence, il était impossible d'établir son âge remettant ainsi en cause sa bonne foi et son adhésion aux valeurs de la république. 8. Afin de justifier sa date de naissance, M. A... a fourni un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Mamou du 16 avril 2019, et une transcription de celui-ci, en date 26 avril 2019. Il a fourni un nouveau jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Mamou en date du 31 juillet 2019, et une transcription de celui-ci, en date du 13 août 2019. Ces derniers documents ont fait l'objet d'une légalisation par les autorités guinéennes en France, sous la signature de la chargée d'affaires financières et consulaires de l'ambassade le 1er juillet 2020. Il a également produit une attestation de l'ambassadeur de Guinée en France aux termes de laquelle il est précisé que la signataire a bien qualité pour légaliser les documents d'état civil, une carte d'identité consulaire délivrée le 1er juin 2020 et un passeport délivré le 19 août 2021. 9. Pour contester l'authenticité de ces actes, la préfète de la Haute-Saône s'est fondée sur les conclusions des rapports d'expertise des 25 juin 2019 et 19 janvier 2021 d'un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières qui a notamment mis en doute l'authenticité du cachet apposé sur le jugement supplétif, de la signature de la personne signataire de la légalisation et la possibilité pour un même individu de bénéficier de plusieurs jugements supplétifs. Ces rapports indiquent également que ces jugements supplétifs ne sont pas conformes au code civil guinéen car ils ne comportent pas toutes les mentions requises pour un acte de naissance tel que cela est prévu par l'article 196 de ce code. 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le second jugement supplétif du 31 juillet 2019 tenant lieu d'acte de naissance ainsi que sa retranscription ont été légalisés par Mme A..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France le 1er juillet 2020, laquelle est habilitée pour légaliser les documents d'état civil. Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 196 du même code relatif aux actes d'état civil. L'existence de deux jugements supplétifs ne saurait, par elle-même, démontrer que ces deux jugements présenteraient un caractère irrégulier, falsifié ou inexact. Enfin, les circonstances que les cachets humides soient de qualité moyenne et que les documents en cause ne comportent pas de sécurité documentaire ne sauraient suffire à établir que ces actes d'état civil seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Par suite, la préfète de la Haute-Saône ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du 31 juillet 2019 et sa retranscription. 11. En deuxième lieu, si le préfet fait valoir dans ses écritures que M. A... a de la famille dans son pays d'origine, les dispositions de l'article L. 313-15 n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Saône a méconnu les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de ces dispositions ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, et l'interdiction de retour sur le territoire français. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du jugement, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 15. Le motif d'annulation n'implique pas nécessairement que la préfète de la Haute-Saône délivre à M. A... le titre de séjour qu'il a sollicité, mais seulement que cette autorité réexamine sa demande. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans cette attente, du fait de l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet délivrera sans délai une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 précité. Sur les frais liés au litige : 16. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dravigny, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Besançon et l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône du 2 avril 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Saône de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à Me Dravigny une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : S. GrossriederLa greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC00508