Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA01077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA01077
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA1077, présentée pour Mlle Nazha A, demeurant ... Marseille (13006), par Me Vincensini, avocat ; Mlle Nazha A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0707791 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'expiration duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte sera fixée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 12 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article L.313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de la sécurité publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ... L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé ... ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté interministériel en date du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin inspecteur départemental de santé publique émet un avis précisant si l'état de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant que l'avis médical du médecin inspecteur de santé publique concernant Mlle A en date du 27 septembre 2007, émis au vu d'un certificat médical en date du 23 avril 2007 selon lequel l'intéressée souffrait de séquelles d'une tuberculose pulmonaire survenue en 2001, d'une hépatite B mutante, d'allergies et d'asthme, mentionne que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que cet avis est ainsi suffisamment motivé ; qu'en se fondant sur ledit avis, dont il ne ressortait pas que l'état de santé de Mlle A pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays, l'arrêté litigieux a été pris, dans les circonstances de l'espèce, suivant une procédure régulière, et le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement prendre sa décision sans que le médecin inspecteur de santé publique se soit prononcé de manière expresse sur la capacité de l'intéressée à supporter le voyage vers le Maroc, qui ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et n'est opérant qu'à l'encontre de celles imposant l'éloignement de l'intéressée à destination de son pays d'origine, doit être rejeté ; Considérant en second lieu que Mlle A, célibataire, sans enfant, est entrée en France le 1er septembre 2001 sous couvert d'un visa étudiant et a bénéficié de cartes de séjour temporaires renouvelées jusqu'au 7 février 2007 ; que la légalité de la décision en date du 7 février 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant a été confirmée par un arrêt de la Cour de céans en date du 4 mai 2009 ; que les étrangers titulaires de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant en France n'ont en outre pas vocation à s'installer sur le territoire français à l'issue de leurs études ; que l'autorisation de travail dont se prévaut Mlle A était en tout état de cause périmée depuis le 28 avril 2007 ; que la requérante n'établit ni même n'allègue avoir des attaches familiales en France et être dépourvue d'attaches familiales au Maroc , que, par suite, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dés lors être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Nazha A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nazha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01077 3 noh