Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 24 juin 2003, 02BX02266, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro : 02BX02266
Rapporteur : M.  POUZOULET
Avocat(s) : PASCOT ;

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02266, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 rendu dans l'instance n° 002394 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Murielle Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et de rétablir Mme Murielle Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison d'une imposition calculée en appliquant un quotient familial d'une part ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Murielle Y... par la SCP Gand-Pascot, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 6 mai 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours et s'en remet à justice s'agissant des frais irrépétibles ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2003, par lequel Mme Murielle Y... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à Mme Murielle Y... la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. ARTICLE 2 : L'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à Mme Murielle Y... la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ARTICLE 3 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Murielle Y.... Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003. Le Président, Dominique X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande Z... 02BX02226 BX09 - 3 -