Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 24 novembre 2003, 245626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-24
Numéro : 245626
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Olivier Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Lamy
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la Société française du radiotéléphone (SFR) en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Hemery, avocat de la commune de Vallauris, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Vallauris a justifié avoir pris une décision de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.