Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 août 1993, 91NT00501, publié au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-08-31
Numéro : 91NT00501
Président : M. Capion
Rapporteur : M. Dupouy
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 1991, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société d'économie mixte "Le Parking du Palais" au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) de remettre à la charge de la société "Le Parking du Palais" les cotisations d'impôt sur les sociétés dégrevées par le tribunal administratif de Rouen dans son jugement du 5 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 : - le rapport de M. Dupouy, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "Parking du Palais", qui exploite dans le cadre d'une concession accordée par la ville de Rouen un immeuble à usage de parc de stationnement pour automobiles, a mis gratuitement à la disposition de 52 actionnaires des places de stationnement pour la durée de la concession fixée à 40 années ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans les résultats de la société pour les exercices 1979, 1980 et 1981 les sommes correspondant aux loyers qu'auraient pu procurer ces emplacements ; que le ministre fait appel du jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui avait été réclamé en conséquence de ce redressement ; Considérant que la société "Parking du Palais" ne conteste pas la réalité de l'avantage consenti à ses actionnaires ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations de la société, cet avantage ne trouve sa contrepartie ni dans les apports en capital effectués par les actionnaires lors de la constitution de la société, dès lors que ces apports sont normalement rémunérés par des actions ouvrant droit à des parts dans les bénéfices, ni dans la distribution de tickets d'entrée gratuits par les actionnaires, dont l'importance et la durée ne sont pas précisées par la société mais qui, en tout état de cause, présentait essentiellement un intérêt commercial pour lesdits actionnaires ; qu'ainsi, l'administration doit être regardée comme établissant que la renonciation sans justification aux recettes correspondant à la location des places de parking mises à la disposition des actionnaires a constitué un acte anormal de gestion ; que la circonstance que la société ait servi l'avantage en cause à ses actionnaires en application d'une clause du cahier des charges de la concession est sans incidence sur l'appréciation du caractère anormal de la gestion, dès lors que cette obligation, qui ne résulte pas d'une disposition de nature réglementaire du contrat de concession, ne trouve pas son origine dans une opération réalisée dans l'intérêt social ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de chaque exercice vérifié les recettes qu'auraient dû normalement verser à la société les 52 actionnaires en contrepartie de la disposition d'une place de stationnement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société "Parking du Palais" décharge de l'imposition en litige ;Article 1er - L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 mars 1991 est annulé.Article 2 - Le complément d'impôt sur les sociétés auquel la société "Parking du Palais" a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 à la suite de la réintégration dans ses résultats des loyers qu'auraient pu procurer les places de parking mises à la disposition de ses actionnaires est remis à la charge de la société.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget et à la société "Parking du Palais".