CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 25/06/2015, 14BX00089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro : 14BX00089
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : LAPORTE

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103168 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Bordeaux le 4 avril 2011, ensemble la décision du 7 juin 2011 du maire rejetant son recours administratif ; 2°) d'annuler ledit arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3°) de condamner le maire de Bordeaux à lui verser une somme de 1 047,61 euros par mois d'arrêt des travaux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; - et les observations de Me Baltazar, avocat de M.A... ; 1. Considérant que, par acte enregistré le 17 mars 2015, M. A... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, par mémoire enregistré le 30 mars 2015, la commune de Bordeaux a déclaré accepter le désistement de M. A... ; qu'elle doit être regardée ainsi comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et du désistement des conclusions de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14BX00089