Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juillet 1983, 32959, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-07-08
Numéro : 32959
Président : M. de Bresson
Rapporteur : Mme Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE PLACE DU MARCHE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR SON ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 7 AOUT 1980, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR M. X..., LE MAIRE DE SAINT-NAZAIRE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL : "LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE : A A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES PLANS QUI Y ETAIENT JOINTS, QUE LE PROJET DE M. X... AVAIT POUR OBJET DE MODIFIER LA FACADE DE L'IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, SITUE PLACE DU MARCHE A SAINT-NAZAIRE, ET DE CREER, SUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DU BATIMENT, UN NIVEAU SUPPLEMENTAIRE. QUE, ALORS MEME QUE CES TRAVAUX ETAIENT ENVISAGES AUX FINS D'UTILISER L'IMMEUBLE COMME MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS NOUVEAUX EN STATIONNEMENT TEMPORAIRE DE VEHICULES QU'ILS POUVAIENT PROVOQUER EXIGEAIENT, COMPTE-TENU DES CARACTERISTIQUES DES VOIES PUBLIQUES DESSERVANT L'IMMEUBLE ET DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC A PROXIMITE, LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER CE STATIONNEMENT TEMPORAIRE EN DEHORS DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUPPORTANT L'IMMEUBLE NE PERMETTAIT PAS DE REALISER D'AIRES DE STATIONNEMENT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, ET L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 7 AOUT 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.