Tribunal des conflits, du 13 décembre 1976, 02042, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1976-12-13
Numéro : 02042
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Barjot
Commissaire du gouvernement : M. Tunc

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ET LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1952 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF A LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS C.F.D.T. DES BOUCHES-DU-RHONE, DE DELEGUES SYNDICAUX A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEURS AGENTS ONT LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ET QUE LES LITIGES INDIVIDUELS LES CONCERNANT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCEPTION DE CEUX INTERESSANT LES SALARIES QUI, AFFECTES A DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, N'Y OCCUPENT PAS UN EMPLOI DE DIRECTION ET N'ONT PAS LA QUALITE DE COMPTABLES PUBLICS ; CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ENSEMBLE DE SES AGENTS EST LIE A ELLE PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE FAIT VALOIR QUE SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL RESTENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 17 JUILLET 1947 FORMANT REGLEMENT GENERAL ET STATUT DU PERSONNEL DE L'OUTILLAGE PUBLIC DES PORTS AUTONOMES ET DES CHAMBRES DE COMMERCE CONCESSIONNAIRES DANS LES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET PAR DES CONVENTIONS D'ETABLISSEMENT CONCLUES DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PLUS LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT DE MARSEILLE DEPUIS LE TRANSFERT DE CETTE CONCESSION AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE ET QUE CE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANTERIEURES SERAIT AUTORISE PAR LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES REGIONS ECONOMIQUES ET HOMOLOGUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 51 DES STATUTS ULTERIEURS HOMOLOGUES PAR ARRETES DES 22 NOVEMBRE 1971 ET 13 NOVEMBRE 1973 ; MAIS CONS. QUE LES REGLES DE DELIMITATION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION NE RELEVENT PAS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES N'ONT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE, DE PERMETTRE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE SOIT SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PRIVE ET DE DONNER COMPETENCE A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES LITIGES LES CONCERNANT ; CONS. QUE LES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE NE SONT PAS DOTES DE LA PERSONNALITES MORALE ; QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE SEULE ENTREPRISE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DE SES AGENTS SOIENT LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE, UN LITIGE RELATIF A LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE .