Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 25/06/2007, 06MA02915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 06MA02915
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : LUCAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2006, sous le n° 06MA02915, présentée pour M. Yacine X, élisant domicile chez sa mère, Mme Y, ..., par Me Sophie Lucas, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juillet 2006 par le préfet de l'Hérault ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 2 février 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault qui conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu, enregistré au greffe le 12 mars 2007, le mémoire en réplique présenté pour M. X qui persiste dans ses précédentes conclusions et demande, en outre, à la Cour d'enjoindre à l'Etat, d'une part, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'instruire ladite demande dans un délai de 2 mois, le cas échéant sous astreinte ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 4 décembre 2006 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ; Vu la décision en date du 1er décembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Sylvie FAVIER, président-assesseur, pour statuer sur les appels introduits contre les jugements des tribunaux administratifs du ressort, statuant sur des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juillet 2006 par le préfet de l'Hérault ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'intéressé est entré en France le 20 juin 2005 muni d'un visa de tourisme valable pour une entrée et un séjour de quinze jours ; qu'il affirme s'être présenté à la préfecture de l'Hérault pour solliciter un dossier de demande de titre de séjour qui lui aurait été refusé ; que si cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce, il résulte en revanche des pièces du dossier que dès le 17 octobre 2005, l'avocate du requérant s'est adressée au préfet par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 20, pour indiquer que M. X souhaitait obtenir un titre de séjour, mais qu'un refus lui avait été opposé au guichet et qu'elle était donc chargée de réitérer cette demande, laquelle constituait un recours gracieux contre le refus verbal de retrait de dossier ; que n'ayant reçu aucune réponse à ce courrier, elle écrivait de nouveau le 23 mai 2006 pour demander les motifs du rejet de sa demande ; que par courrier du 13 juin 2006, le préfet a alors répondu par lettre simple que si M. X voulait obtenir un titre de séjour, il devait se présenter personnellement à la préfecture ; que M. X soutient sans être contredit sur ce point qu'il a été interpellé lors d'un contrôle d'identité opéré le 18 juillet 2006 dans un train alors qu'il se rendait à la préfecture pour accomplir cette formalité ; que c'est à la suite de cette interpellation qu'a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux, motivé par l'absence de document ou de titre autorisant le séjour ; Considérant qu'il résulte des circonstances décrites ci-dessus que l'absence de dépôt par l'intéressé d'une demande de titre de séjour n'était pas imputable à l'absence de démarche de sa part, mais à l'absence de réponse, fût-elle négative, de l'administration préfectorale sur les démarches qu'il avait entreprises ; qu'en outre, par son courrier du 13 juin 2006, le préfet avait invité M . X à se présenter à la préfecture ; qu'il ne pouvait dès lors sans commettre d'erreur de droit lui opposer une absence de titre de séjour à laquelle il avait largement contribuée et sans l'avoir mis à même de déposer sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ; Considérant en outre, qu'il convient, en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle d'accorder au conseil du requérant une somme de 1.000 euros sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant M. X à lui verser la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 21 juillet 2006 du Tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 18 juillet 2006 du préfet de l'Hérault sont annulés. Article 2 :L'Etat est condamné à verser à Me Lucas, conseil de M. X, la somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Les conclusions de l'Etat fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur. 2 N° 06MA02915