Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 17/10/1996, 95BX00135, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro : 95BX00135
Rapporteur : Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ; M. Toumi Y demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 : Classement CNIJ : 48-03-07 C - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. Toumi Y n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. Toumi Y n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Toumi Y est rejetée. 95BX00135 1-