Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 249818, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 249818
Président : M. Durand-Viel
Rapporteur : M. Didier   Maus
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèsa X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérésa X... épouse Y..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.