Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1984, 52070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-03-16
Numéro : 52070
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 2EME , ET POUR M. RAYMOND Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENTS DANS LE TROISIEME SECTEUR DE MARSEILLE, 2° - ANNULE LESDITES ELECTIONS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES LISTES ELECTORALES SERAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITES CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CE GRIEF, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CANDIDAT OU SON REPRESENTANT DUMENT DESIGNE A LE DROIT DE CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DECOMPTE DES VOIX, DANS TOUS LES LOCAUX OU S'EFFECTUENT CES OPERATIONS, AINSI QUE D'EXIGER L'INSCRIPTION AU PROCES-VERBAL DE TOUTES OBSERVATIONS, PROTESTATIONS OU CONTESTATIONS SUR LESDITES OPERATIONS, SOIT AVANT LA PROCLAMATION DU SCRUTIN, SOIT APRES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 60 DU MEME CODE, LES ASSESSEURS SONT ASSOCIES, SUR LEUR DEMANDE, AU CONTROLE DE L'IDENTITE DES ELECTEURS AUQUEL IL DOIT ETRE PROCEDE AU MOMENT DU VOTE DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 61 DU MEME CODE : "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU, APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE DU NOM DU VOTANT. EN MEME TEMPS, LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN. LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES ENTRE LES ASSESSEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44. EN CAS DE DESACCORD SUR CETTE REPARTITION, IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LA DESIGNATION DU OU DES ASSESSEURS CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES MEMBRES DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE ONT CONSTATE LE VOTE DES ELECTEURS EN APPOSANT, SUR LA LISTE D'EMARGEMENT, FACE AU NOM DE L'ELECTEUR, UNE CROIX ET NON UNE SIGNATURE OU UN PARAPHE COMME LEUR EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE R. 61 DU CODE ELECTORAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME, A ENTRAINER LA NULLITE DES VOTES AINSI CONSTATES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE "DANS LA PLUPART DES BUREAUX DE VOTE", LES ASSESSEURS ET DELEGUES DE LA LISTE "CHANGEONS MARSEILLE" N'AURAIENT PAS ETE ASSOCIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 61 DU CODE ELECTORAL AU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, ILS NE FOURNISSENT DES ELEMENTS DE PREUVE, A L'APPUI DE CES GRIEFS QUE POUR LES BUREAUX N°S 1156, 1167 ET 1284 ; QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES NE SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LESDITS BUREAUX QUE S'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QU'ELLES ONT FAVORISE DES FRAUDES, NOTAMMENT EN PERMETTANT A DES ELECTEURS DE VOTER SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER NE PERMET PAS DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE TELLES FRAUDES DANS LES BUREAUX N°S 1167 ET 1284. QU'IL RESSORT PAR CONTRE DES PIECES RELATIVES AU BUREAU 1156, NOTAMMENT DE LA LISTE D'EMARGEMENT, QUI FAIT APPARAITRE UN NOMBRE IMPORTANT DE DOUBLES EMARGEMENTS ET UN NOMBRE DE VOTANTS NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, ET DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, CONSTATANT QUE LA DISPOSITION DU BUREAU NE PERMETTAIT PAS AUX REPRESENTANTS DE LA LISTE "CHANGEONS MARSEILLE" D'ETRE ASSOCIES DE MANIERE SATISFAISANTE A LA VERIFICATION DE L'IDENTITE DES ELECTEURS, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST DEROULE LE SCRUTIN DANS CE BUREAU REVELENT L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LE RESULTAT DU VOTE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE, DES ELECTEURS AURAIENT DEPOSE DANS L'URNE DES ENVELOPPES CONTENANT PLUSIEURS AUTRES ENVELOPPES, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, DANS LES BUREAUX OU CE FAIT EST ETABLI, LES BULLETINS LITIGIEUX ONT ETE DECLARES NULS LORS DU DEPOUILLEMENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DANS CES BUREAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SEULE RECTIFICATION A OPERER POUR TENIR COMPTE DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE CONSISTE DANS LA DEDUCTION HYPOTHETIQUE DES SUFFRAGES DECOMPTES EN FAVEUR DE LA LISTE "NOUVEAU MARSEILLE" DANS LE BUREAU N° 1156 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DECOMPTE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DES BULLETINS NULS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BUREAUX DE VOTE ONT DECLARE NULS DES SUFFRAGES EXPRIMES AU MOYEN DE PROFESSIONS DE FOI DE L'UNE OU L'AUTRE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, SI CES PROFESSIONS DE FOI COMPORTAIENT DES MENTIONS NE FIGURANT PAS SUR LES BULLETINS REGULIEREMENT IMPRIMES POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, ELLES DESIGNAIENT SANS AMBIGUITE LA LISTE CONCERNEE ; QUE LES ELECTEURS QUI LES ONT UTILISEES COMME BULLETINS ONT EMIS UN VOTE CONTENANT UNE DESIGNATION SUFFISANTE DES CANDIDATS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, ET ONT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR INTENTION DE VOTER POUR LES CANDIDATS AINSI DESIGNES ; QUE LESDITS SUFFRAGES, VALABLEMENT EXPRIMES, DOIVENT ETRE AJOUTES A CEUX RECUEILLIS PAR LA LISTE CORRESPONDANTE ; QU'IL Y A LIEU A CE TITRE D'AJOUTER 104 SUFFRAGES A CEUX OBTENUS PAR LA LISTE "NOUVEAU MARSEILLE" ET 115 SUFFRAGES A CEUX OBTENUE PAR LA LISTE "CHANGEONS MARSEILLE" ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, ONT ETE TROUVES DANS PLUSIEURS BUREAUX DU TROISIEME SECTEUR DES BULLETINS DE LA LISTE "CHANGEONS MARSEILLE" SUR LESQUELS LES NOMS D'UN OU DEUX CANDIDATS ETAIENT BARRES D'UN TRAIT REGULIER A PEINE PERCEPTIBLE ; QUE LA PRESENCE DE BULLETINS DE CE TYPE A ETE CONSTATEE DANS UN GRAND NOMBRE DE BUREAUX DES 1ER, 2EME ET 3EME SECTEURS DE MARSEILLE, NON SEULEMENT LORS DU DEPOUILLEMENT DU VOTE, MAIS AU COURS DU SCRUTIN, PARMI LES BULLETINS MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DANS LES BUREAUX DE VOTE ; QUE CES FAITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES SUFFRAGES EXPRIMES A L'AIDE DE CES BULLETINS, ALORS QUE LES ELECTEURS POUVAIENT EN TOUTE BONNE FOI LES CROIRE REGULIERS. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT LES 8 BULLETINS DE CE TYPE DECLARES NULS ET ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX DES BUREAUX DE VOTE DU 3EME SECTEUR AU TOTAL DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE "CHANGEONS MARSEILLE" ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR CONTRE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE DECLARES NULS 88 AUTRES BULLETINS COMPORTANT PLUSIEURS RATURES NETTES ET DE COULEUR ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, TOUT OU PARTIE DES BULLETINS DECLARES NULS COMME COMPORTANT CERTAINS NOMS RAYES PAR LES BUREAUX N°S 561, 1067, 1103, 1162, 1165 ET 1284 NE SONT PAS ANNEXES AU PROCES-VERBAL DESDITS BUREAUX ; QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT LES 157 BULLETINS MANQUANTS AU TOTAL DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE ARRIVEE EN SECONDE POSITION DANS LE 3EME SECTEUR, AINSI QU'AU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, LES MEMBRES DE PLUSIEURS AUTRES BUREAUX DE VOTE DU 3EME SECTEUR N'ONT PAS APPOSE LEUR PARAPHE SUR LES BULLETINS DECLARES NULS, NI MENTIONNE SUR CHACUN D'EUX LA CAUSE DE SON ANNEXION AU PROCES-VERBAL DU BUREAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT AUX VOIX OBTENUES PAR LA LISTE ARRIVEE EN SECONDE POSITION DANS LE SECTEUR UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL A CELUI DES BULLETINS NULS DONT L'AUTHENTICITE EST DOUTEUSE ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES, LES BUREAUX DE VOTE N°S 1167, 1169 ET 1284 ONT DEDUIT LES BULLETINS NULS DU TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DES VOTANTS CONSTATE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE ETABLIE, IL Y A LIEU DE DEDUIRE HYPOTHETIQUEMENT TANT DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE ARRIVEE EN TETE DANS L'ENSEMBLE DU SECTEUR, RESPECTIVEMENT 7, 14 ET 30 SUFFRAGES CORRESPONDANT A L'ECART NON CONTESTE EXISTANT DANS LES BUREAUX N°S 1167, 1169 ET 1284 ENTRE LE NOMBRE DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LES PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE N°S 503, 508, 1071, 1072 ET 1268 ONT VOTE DANS LE BUREAU QU'ILS PRESIDAIENT, ALORS QU'ILS N'Y ETAIENT PAS INSCRITS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DEDUIRE HYPOTHETIQUEMENT CINQ SUFFRAGES DU NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE CEUX OBTENUS PAR LA LISTE ARRIVEE EN TETE DANS L'ENSEMBLE DU SECTEUR ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 68 ET R. 71 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES D'EMARGEMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ELECTION ET, EVENTUELLEMENT, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN, A TOUT ELECTEUR QUI LE DEMANDE ; QU'EN CONSULTANT CES LISTES ET EN PRENANT AINSI CONNAISSANCE DU NOM DES ELECTEURS QUI N'AVAIENT PAS PARTICIPE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES CANDIDATS DE LA LISTE "NOUVEAU MARSEILLE" N'ONT FAIT QU'USER DES POSSIBILITES OUVERTES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'ILS AIENT BENEFICIE DE FACILITES PARTICULIERES POUR LA CONSULTATION DES LISTES D'EMARGEMENT DU 1ER TOUR. QUE SI LES RENSEIGNEMENTS AINSI OBTENUS ONT SERVI A CONSTITUER UN FICHIER INFORMATISE UTILISE POUR L'ENVOI D'UNE CIRCULAIRE AUX ELECTEURS QUI S'ETAIENT ABSTENUS AU PREMIER TOUR, CE PROCEDE, A SUPPOSER MEME QUE CE FICHIER N'AIT PAS ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, N'A PAS CONSTITUE EN LUI-MEME UN MOYEN DE PRESSION DE NATURE A FAUSSER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; CONSIDERANT QUE LES DECLARATIONS DU MAIRE SORTANT DE MARSEILLE, INVOQUEES PAR LES REQUERANTS, PAR LESQUELLES CELUI-CI A FAIT VALOIR AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE SA QUALITE DE MINISTRE EN EXERCICE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT EU POUR EFFET DE CONFERER UN CARACTERE OFFICIEL A CERTAINES CANDIDATURES OU CONSTITUE UNE PRESSION SUR LES ELECTEURS ; CONSIDERANT QUE LA PUBLICATION DANS LA PRESSE LOCALE DE DECLARATIONS DE QUATRE CANDIDATS DE LISTES PRESENTES AU PREMIER TOUR, CRITIQUANT LA FUSION DE CELLES-CI AVEC D'AUTRES LISTES EN VUE DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DANS LES 1ER ET 3EME SECTEURS, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MANOEUVRE AYANT ALTERE LA SINCERITE DU VOTE ; CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR LES REQUERANTS, RELATIVES A LA DIFFUSION TARDIVE DE TRACTS D'AFFICHES ET D'ARTICLES DE PRESSE, APPELANT A VOTER POUR LES LISTES "NOUVEAU MARSEILLE" OU METTANT EN CAUSE LES AUTRES LISTES EN DES TERMES QUI, SELON LES REQUERANTS, SERAIENT DIFFAMATOIRES, N'ONT PAS CONSTITUE DES MANOEUVRES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DECLARATIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE, FAITES A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOMBE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE SURVENUE A MARSEILLE DANS LA NUIT DU 7 AU 8 MARS 1983, SI CONDAMNABLES QUE SOIENT LES ACCUSATIONS SANS FONDEMENT QU'ELLES COMPORTAIENT A L'ENCONTRE DE CERTAINES FORMATIONS POLITIQUES, N'ONT PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT A LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE FAITES ET A L'ECART DE VOIX SUBSISTANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTRE LES DEUX LISTES APRES LES RECTIFICATIONS OPEREES CI-DESSUS, AVOIR UNE INFLUENCE SUFFISANTE POUR MODIFIER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LE 3EME SECTEUR ELECTORAL DE MARSEILLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.