CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 18PA03549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-06-24
Numéro : 18PA03549
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme JIMENEZ
Avocat(s) : KL2M

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1603998/7 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à cette demande en prononçant la seule décharge des prélèvements sociaux contestés en ce qu'ils résultaient de l'application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 novembre 2018, 26 mars 2019 et 25 avril 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'infirmer ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 septembre 2018 en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la SCI GEE ZEN n'avait aucun intérêt à transférer des fonds à la SCI les Solitaires ; - la charge de la preuve appartient à l'administration fiscale, les rehaussements ayant été contestés dans les délais ; - la SCI Les Solitaires avait cédé la totalité de ses parts de la SCI GEE ZEN au moment où les virements ont été effectués ; - les sommes versées correspondent au simple remboursement des sommes avancées par la SCI Les Solitaires ; - la réalité du prêt est justifiée par les pièces établissant le règlement, par la SCI Les Solitaires, de factures incombant à la SCI GEE ZEN ; - l'administration ne peut réclamer une même somme à la SCI GEE ZEN au titre de la plus-value réalisée et à la SCI Les solitaires au titre des revenus distribués. Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 janvier 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) GEE ZEN a, à la suite d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Tirant les conséquences de ce contrôle, par une proposition de rectification datée du 12 décembre 2014, l'administration a notifié à la SCI des Solitaires, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière de revenus distribués au titre de l'année 2011, en application des dispositions de l'article 109-1-1° du code général des impôts. Les impositions correspondantes ont été mises à la charge de M. A..., associé de la SCI des Solitaires à hauteur de 50 % de ses parts sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions combinées des articles 8 et 109-1-1° du code général des impôts. M. A... relève appel du jugement du 13 septembre 2018 en tant que le Tribunal administratif de Melun n'a pas intégralement fait droit à sa demande en décharge de ces impositions. Sur la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ". Il résulte de l'instruction que la SCI Les Solitaires a refusé, dans le délai imparti, les rehaussements qui lui étaient notifiés. La charge de la preuve du bien-fondé des impositions litigieuses appartient par suite à l'administration, alors même que M. A... n'aurait pas répondu à la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée. Le ministre n'est en conséquence pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (...) ", permettraient d'attribuer la charge de la preuve au requérant. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ". 4. Le bien-fondé des rehaussements de produits notifiés à la société SCI GEE ZEN ne fait l'objet d'aucune contestation. Il est par ailleurs constant que la SCI GEE ZEN a réalisé, à partir de son compte ouvert au Crédit Lyonnais, deux virements bancaires au profit de la SCI des Solitaires en date des 14 octobre et 20 octobre 2011, à concurrence de 20 000 et 175 146 euros. Les pièces produites au dossier, soit une attestation dépourvue de valeur probante établie par la SCI GEE ZEN, un courrier de la SCI Les Solitaires faisant état d'une dette à son égard, des tableaux réalisés pour les besoins de la cause, des copies de chèques établis par la SCI Les Solitaires et les relevés de comptes bancaires de cette dernière, ne permettent pas à la Cour, faute de recoupements possibles entre ces documents, de constater que la SCI Les Solitaires aurait, comme il est soutenu, assuré le règlement de sommes facturées à la SCI GEE ZEN et dont le paiement incombait à cette dernière. Aucun document ne permet par suite de constater que les virements susmentionnés auraient été réalisés en remboursement de la prise en charge, par la SCI Les Solitaires, de dépenses de la SCI GEE ZEN. Le requérant n'établit dès lors pas, alors qu'il est seul en mesure d'apporter des éléments à cet égard, que la somme versée de 195 146 euros, dont l'appréhension par la SCI Les Solitaires résulte de l'instruction, serait la contrepartie d'un prêt accordé par cette dernière. L'administration était par suite fondée à considérer que cette somme était constitutive de revenus distribués au bénéfice de la SCI des Solitaires, en application de l'article 109-1-1° du code général des impôts, alors même qu'à la date des versements en cause la SCI Les Solitaires avait cédé la totalité de ses parts de la SCI GEE ZEN, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce que la SCI GEE ZEN n'avait aucun intérêt à transférer des fonds à la SCI les Solitaires. La circonstance que le service a également mis à la charge de la SCI GEE ZEN les impositions résultant des produits qu'elle a réalisés ne fait pas obstacle à l'imposition, entre les mains de M. A..., des revenus distribués par cette société. L'administration pouvait, par suite, imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. A..., associé de la SCI des Solitaires à concurrence de 50 % des parts sociales, en application de l'article 8 du code général des impôts, lesdits revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 10 juin 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président, - M. B..., premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2020. Le président, I. BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 18PA03549