Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 29/06/2009, 08MA04831, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 08MA04831
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : NOELL

Vu la requête, la requête enregistrée le 21 novembre 2008, sous le n° 08MA04831, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, qui demande au président de la Cour administrative d'appel de Marseille ; 1°) d'annuler le jugement n° 087466 du 27 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saloua X, de nationalité tunisienne ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-tunisien du 18 mars 1988 modifié ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président désigné, - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité tunisienne, entrée en France, selon ses propres allégations, au mois de mai 2007, ne conteste pas s'être maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant que si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger, qui résulte de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implique que ces décisions comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui fondent la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser en quoi la situation particulière de l'intéressé, au regard notamment des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure ; que l'arrêté par lequel le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X, en relevant que l'intéressée s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa de 15 jours, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou d'un récépissé de demande de titre de séjour, et en visant en particulier le 2°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'exposé suffisant des faits et des considérations de droit sur lequel il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ; que dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 23 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le tribunal administratif de Marseille et devant la Cour ; Considérant que si Mme X invoque la présence de sa famille en France, elle ne justifie pas de sa parenté avec les personnes dont elle produit les titres de séjour ; qu'elle n'est présente en France que depuis mai 2007 ; qu'elle ne conteste pas s'y être maintenue volontairement en situation irrégulière ; qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Tunisie ; qu'ainsi, elle n'invoque pas d'élément majeur faisant obstacle à ce que sa vie privée et familiale se reconstitue dans son pays d'origine ; que l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'accord franco-tunisien du 18 mars 1988 modifié ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'absence d'élément majeur faisant obstacle à ce que Mme X poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine où ses enfants ont vécu jusqu'au cours de l'année 2007, méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son 'arrêté en date du 23 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saloua X ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande de Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Marseille, ensemble ses conclusions présentées devant la Cour, sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Saloua X. Copie en sera adressée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE. '' '' '' '' 4 N° 08MA04831 vt