Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 98NT01277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-25
Numéro : 98NT01277
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée par M. Claude X..., demeurant au Moulin de Courquigny, à Auzouer-en-Touraine (37110) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-756 du 20 avril 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande contestant le commandement de payer émis le 25 novembre 1997 par le trésorier principal de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées, d'un montant total de 490 F ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les amendes susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1999 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, et qu'en vertu de l'article 529-2 du même code, à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor Public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; que l'article 530-2 du même code prévoit que : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police ..." ; Considérant que M. Claude X... a contesté, devant le Tribunal administratif d'Orléans, un commandement de payer émis le 25 novembre 1997 par le trésorier principal de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées, d'un montant total de 490 F ; qu'il résulte des dispositions précitées que les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître de telles contestations qui relèvent du tribunal de police ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.