Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 26/01/2012, 11DA00924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro : 11DA00924
Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur : M. Antoine  Durup de Baleine
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : RAMAS-MUHLBACH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2011, présentée pour Mme Malha B veuve A, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) de réformer la décision du préfet du Pas-de-Calais du 31 décembre 2010 ; 2°) d'ordonner à la Commission d'accès aux documents administratifs de communiquer le document administratif concernant Mme Malha B veuve A et sa situation administrative en France au cours des années 1975 et 1980 ; 3°) de surseoir à la décision dans l'attente de la production de ce document par la Commission d'accès aux documents administratifs ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, et les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que Mme B veuve A, qui est ressortissante algérienne, a demandé le 15 juillet 2010 la délivrance du certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité prévu par les stipulations de l'article 7 ter de l'accord susvisé du 27 décembre 1968 ; qu'elle doit être regardée comme relevant appel du jugement n° 1100439 du 22 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. / (...) / Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c) de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable à l'exercice d'un recours contentieux ; Considérant que, si la requérante demande que soit ordonnée la communication, d'ailleurs par la Commission d'accès aux documents administratifs et non par le préfet du Pas-de-Calais, du certificat de résidence valable dix ans sous le couvert duquel elle a, selon elle, séjourné en France entre 1975 et 1979 ainsi que d'un dossier administratif la concernant, elle ne justifie pas avoir saisi l'autorité administrative d'une demande tendant à la communication de tels documents et, par suite, ne justifie pas d'un refus qui aurait été opposé à une telle communication, décision de refus dont, d'ailleurs, elle ne demande pas l'annulation ; que, si elle allègue avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs le 17 janvier 2011, postérieurement à l'arrêté en litige du 31 décembre 2010, elle n'en justifie pas davantage ; qu'ainsi et comme le fait valoir le préfet du Pas-de-Calais, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la communication des documents dont s'agit sont irrecevables ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 ter de l'accord susvisé du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité ; Considérant que, si Mme B veuve A soutient avoir résidé en France entre 1975 et 1979 sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans qui lui aurait été remis en 1976, elle ne justifie pas de ce titre de séjour ; qu'il lui incombait d'apporter, à l'appui de sa demande de titre de séjour, la preuve qu'elle avait effectivement résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence d'une telle durée de validité, alors qu'il résulte des stipulations de l'accord du 27 décembre 1968, dans sa rédaction applicable entre 1975 et 1979, qu'un certificat de résidence d'une durée de dix ans ne pouvait normalement être délivré qu'aux ressortissants algériens justifiant d'un séjour en France de plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur de cet accord, mais que telle n'était pas la situation de Mme B veuve A ; que la circonstance que cette dernière a donné naissance en France, en 1978 et 1979, à deux enfants est sans influence sur l'application des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, Mme B veuve A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme B veuve A la somme qu'elle demande à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B veuve A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malha B veuve A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' N°11DA00924 2