Conseil d'État, 2ème chambre, 28/09/2016, 398779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-28
Numéro : 398779
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, a commis des faits de travail dissimulé, entre le 4 août 2010 et le 2 septembre 2011, et de vente ou mise en vente de marchandises sous marque contrefaite en 2011 et 2013 ; que M. A...a été condamné pour ces faits par deux jugements du tribunal correctionnel de Bobigny et du tribunal correctionnel de Meaux ; qu'eu égard à la nature et au caractère répétitif et récent des faits en cause, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.