Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 21 janvier 2004, 246464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro : 246464
Président : M. Martin
Rapporteur : Mlle Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Y née X, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 27 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'en jugeant que Mme Veuve Y ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire militaire d'invalidité du chef de son mari décédé au motif que la cause de son décès n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne saurait utilement être remise en cause en cassation ; que, par suite, Mme Veuve Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Veuve Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Y née X et au ministre de la défense.