Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 27 mai 2003, 03LY00076, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 03LY00076
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : PERRAUDIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., représenté par Me Perraudin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 011230 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 novembre 2002 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de SAINT-NECTAIRE en date du 11 mai 2001 portant fermeture de 36 emplacements du camping La Clé des Champs ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; ------------------------------------------------------------ classement cnij : 49-04-03-01-04 68-04-04-02 ------------------------------------------------------------ Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de SAINT-NECTAIRE en date du 11 mars 2001 : Considérant que M. X, dont le jugement a estimé qu'il n'apportait aucun commencement de preuve du caractère non probant d'un rapport du laboratoire régional des ponts et chaussées concernant les risques de crues du Fredet en bordure duquel est situé son terrain de camping, ne se trouve pas dans la même situation que d'autres exploitants de terrains de camping ayant également fait l'objet d'une décision de fermeture partielle et pour lesquels le même Tribunal a décidé une expertise ; qu'il ne peut, en conséquence, invoquer la violation d'un principe d'égalité devant la justice pour demander, en appel, une mesure d'expertise ; Considérant, par ailleurs, qu'en se bornant à reproduire en cause d'appel ses écritures de première instance, M. X ne met pas la Cour en mesure d'apprécier l'erreur que le Tribunal administratif a pu commettre en écartant ses moyens dirigés contre l'arrêté en date du 11 mai 2001 par lequel le maire de SAINT-NECTAIRE a décidé la fermeture de 36 emplacements du camping La Clé des Champs dont il est le gérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1ER : La requête de M. X est rejetée. N°03LY00076 - 3 -