Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 18984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-01-16
Numéro : 18984
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Denizot
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979 PRESENTEE PAR MME Z... CHRISTIANE EPOUSE X.... DEMEURANT A CORDES PAR BAINS, SOLIGNAC-SUR-LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE SOLIGNAC-SUR-LOIRE ; 2 - ANNULE L'ELECTION DE M. Y... JEAN-JACQUES EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE CE CANTON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI M. Y... QUI A ETE PROCLAME ELU CONSEILLER GENERAL DE SOLIGNAC-SUR-LOIRE LE 25 MARS 1979 APPARTIENT AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE PLACEE SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B ET COMPT TENU DE LA NATURE ESSENTIELLEMENT CONTENTIEUSE DE SES ATTRIBUTIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME VISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-14 ; QUE DES LORS L'INEGIBILITE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE NE SAURAIT LUI ETRE APPLIQUEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE LA PROTESTATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'ELECTION DE M. Y... ; DECIDE : ARTICLE 1 : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.