Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 mars 1996, 94BX01258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-04
Numéro : 94BX01258
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 1er août 1994 et le 15 novembre 1994, présentés par Mme Veuve X... MOULAY née X... NEBIA demeurant 31/23 Hai Y... Moussa à Saida 2000 (Algérie) ; Mme Veuve X... MOULAY demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 27 janvier 1992 ; - d'annuler ladite décision et de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Moulay survenu le 27 janvier 1992 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... MOULAY, ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOULAY est rejetée.