Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04198
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour M. Moha X élisant domicile chez Mme Y ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605353 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 du préfet de l'Hérault, confirmée par la décision de rejet de son recours gracieux en date du 20 juillet 2006, portant refus de son admission au séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la SCP Dessalces-Ruffel renonçant alors au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X, Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (..)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que les articles L. 312-1 et L. 312-2 du même code disposent que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). et que La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X , il ne ressort pas de l'examen de la décision du 10 mai 2006 attaquée que le préfet de l'Hérault a commis l'erreur de droit consistant à croire que l'absence de détention d'un visa de long séjour ferait obstacle à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 précité alors qu'il ressort au contraire de l'examen de cette décision que le préfet a examiné les circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X, qui soutient résider en France habituellement depuis 1990, a fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, dont un exécuté le 1er avril 1997 et un autre exécuté le 23 janvier 1999 ; que si l'intéressé est revenu en France entre les deux mesures d'éloignement puis après la seconde de ces mesures, ses séjours hors du territoire national étaient de nature, par leur cause même et quelle qu'en soit par suite la durée, à retirer à sa résidence en France son caractère habituel ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation du 3 de l'article L. 313-11 doit être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, que si M. X est marié depuis le 5 mai 1995 avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, il est constant que son épouse réside dans la Manche auprès de ses parents depuis le début de l'année 1996, l'enfant du couple étant ensuite né à Cherbourg le 20 avril 1996 ; que si M. X participe au moins occasionnellement à l'entretien de son enfant par des virements bancaires, il ne justifie s'être rendu à Cherbourg qu'une fois, en novembre 1998 ; que pour expliquer l'éloignement des deux époux, M. X se prévaut exclusivement des difficultés plus grandes pour lui de trouver un emploi près de son épouse que dans le sud de la France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux modalités de la vie conjugale partagée par les intéressés, et alors que M. X n'établit pas l'existence par ailleurs d'une vie privée d'une intensité particulière sur son lieu de résidence, les décisions attaquées n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au regard de leurs motifs au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne satisfait pas aux conditions des dispositions de l'article L. 313-11 qu'il invoque ; que, par suite, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de décider par les décisions attaquées de refuser de lui accorder un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006, confirmée par la décision de rejet de son recours gracieux en date du 20 juillet 2006, portant refus de son admission au séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne, sous astreinte, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, réexamine sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA04198 2