Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 novembre 1990, 89BX01768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro : 89BX01768
Rapporteur : VINCENT
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve BELHAOUARI X..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 : - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à l'espèce : "Les militaires et marins de tous grades ... peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ..., au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ... " ; qu'il résulte de l'instruction que M. BELHAOUARI X..., mari de la requérante, a accompli au plus 11 années, 2 mois et 17 jours de services militaires effectifs ; qu'aucun droit à pension proportionnelle ne pouvant ainsi être reconnu à l'intéressé, la veuve de ce dernier ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension de réversion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BELHAOUARI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme BELHOUARI X... est rejetée.