Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 décembre 2001, 00NT01238, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 00NT01238
Rapporteur : Mme WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour M. X... DE LA MOTTE, demeurant ..., par Me ROCHE, avocat au barreau de Paris ; M. DE LA MOTTE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-2479 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la délibération du 21 novembre 1997 par laquelle le conseil municipal de La Turballe (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2 ) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération en tant qu'elle classe en zone "NDL article L. 146-6" les parcelles cadastrées à la section AL sous les numéros 35 et 36 ; 3 ) de condamner la commune de La Turballe à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - les observations de Me ROCHE, avocat de M. DE LA MOTTE, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : a) Les dunes, les landes côtières, ( ...)". ; que les parcelles dont M. DE LA MOTTE est propriétaire sur le territoire de la commune de La Turballe (Loire-Atlantique), au lieudit "La Falaise" où elles sont cadastrées à la section AL sous les n s 35 et 36 ont été, par délibération du conseil municipal du 21 novembre 1997 portant révision du plan d'occupation des sols de la commune, classées dans une zone "NDL article L. 146-6", concernant les espaces à préserver dans une commune littorale en fonction de leur intérêt écologique ou caractéristique du patrimoine naturel en application des articles L. 146-6 et R. 146-1 précités du code de l'urbanisme ; Considérant que si les parcelles susdésignées sont comprises dans un espace littoral de forme irrégulière resté à l'état de dunes et de landes côtières, ces parcelles, qui sont séparées du rivage par une route côtière et par un ensemble de constructions de type pavillonnaire, sont enserrées dans une zone totalement urbanisée ; que si la commune se prévaut, pour attribuer un caractère remarquable au site où elles se situent, du contenu des études préparatoires à la révision du plan d'occupation des sols, ces mêmes études ne présentent pas un degré de précision suffisant pour reconnaître auxdites parcelles une richesse faunistique ou floristique laquelle, d'ailleurs, ne ressort pas d'autres pièces du dossier ; qu'ainsi, alors même que la zone naturelle dont elles font partie constituerait une ouverture, au demeurant réduite, sur la mer, les parcelles litigieuses ne peuvent être regardées comme intégrées dans un site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les auteurs du plan d'occupation du sol ont entaché leur décision d'erreur d'appréciation en classant les parcelles de M. DE LA MOTTE en zone NDL relevant de la protection instituée par ce même article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE LA MOTTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 1997 du conseil municipal de La Turballe approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols en ce qu'il classe en zone "NDL article L. 146-6" les parcelles cadastrées à la section AL sous les numéros 35 et 36 ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de La Turballe à payer à M. DE LA MOTTE une somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 13 avril 2000 est annulé.Article 2 : La délibération du 21 novembre 1997 du conseil municipal de La Turballe (Loire-Atlantique) approuvant la révision du plan d'occupation des sols est annulée en ce qu'elle classe en zone "NDL article L. 146-6" les parcelles cadastrées à la section AL sous les numéros 35 et 36.Article 3 : La commune de la Turballe versera à M. X... DE LA MOTTE, une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE LA MOTTE, à la commune de La Turballe et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.