Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 11/06/2008, 07PA04178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro : 07PA04178
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : NIGA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2007, présentée pour M. Bin X, demeurant chez M. Xianchao X, ..., par Me Niga, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709902/5-2 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2008 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en janvier 2003, à l'âge de quinze ans, pour rejoindre ses parents ; que ceux-ci sont tous deux en situation irrégulière ; que le requérant, scolarisé depuis l'année scolaire 2003/2004, a effectué au cours de l'année scolaire 2006/2007 un cycle d'insertion professionnelle par alternance en vue de déterminer un projet professionnel ; que ni ces circonstances ni celle que M. X a poursuivi ses études avec sérieux et que, postérieurement à la décision attaquée, il est inscrit en première année de certificat d'aptitude professionnelle restauration ne sont de nature à faire regarder ledit arrêté comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que le préfet de police n'a pas davantage, en refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 N° 07PA04178