Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA01090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA01090
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : TOUATI

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour Mlle Amal X, élisant domicile chez M. Ahmed X ..., par Me Touati, avocate ; Mlle Amal X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300402 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 décembre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 8 août 2002 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet du Gard ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial de Mlle X : Considérant que les moyens relatifs à la légalité de la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial de Mlle X doivent être, en l'absence de tout argumentation nouvelle en appel, être rejetés par adoption des motifs des premiers juges ; Sur la légalité de la décision du 8 août 2002 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'accorder à Mlle X un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la décision du 8 août 2002 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'accorder à Mlle X un titre de séjour que le préfet, qui vise les textes dont il fait application, ne s'est pas borné à ajouter le nom de l'intéressée sur un document préétabli mais a relevé un ensemble de considérations de fait propres à l'intéressée sur lesquels repose sa décision ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être rejeté ; que de même, il ressort de l'examen de cette décision que le préfet du Gard a procédé, contrairement à ce que la requérante soutient, à un examen particulier du dossier de l'intéressée ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens propres à la procédure d'asile territorial sont inopérants envers la décision que le préfet du Gard a prise après que le ministre de l'intérieur a refusé, par sa décision du 19 juillet 2002 susvisée, d'accorder à l'intéressée le bénéfice dudit asile territorial ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...) ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mlle X est entrée en France le 30 septembre 2000 ; qu'elle fait valoir que ses parents et des frères et soeurs y résident actuellement ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée était célibataire et sans enfant à charge sur le territoire national ; que la requérante ne conteste pas sérieusement les allégations précises par lesquels le préfet du Gard tend à établir que de nombreux frères et soeurs de l'intéressée résident toujours en Algérie ; qu'ainsi, eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressée, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, enfin, que la décision attaquée n'impose pas par elle-même le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; que par suite, les risques allégués sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; qu'ainsi, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision de rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mlle X, le préfet du Gard aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus d'admission au séjour sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Gard, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 8 août 2002 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Amal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA010902