Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 mars 1996, 93LY01465, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro : 93LY01465
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1993, présentée par M. Jean-Baptiste X... demeurant à Venaco (20231) ; M. X... demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1993 par lequel le maire de RIVENTOSA a, au nom de l'Etat, accordé à la commune un permis de construire l'autorisant à rénover l'immeuble "Casa Sebiada" ; 2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1996 : - le rapport de M. RICHER, conseiller ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; Considérant qu'alors que la démolition de l'immeuble "Casa Sebiada" était soumise au régime d'autorisation prévu par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que le permis de construire délivré le 1er février 1993 au nom de l'Etat par le maire à la commune de RIVENTOSA a été précédé le 14 septembre 1992 d'une autorisation du maire, laquelle autorisation ne constituait pas un permis de démolir ou une autorisation en tenant lieu et il est constant qu'aucune demande de permis de démolir n'a été régulièrement déposée par la commune ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que la commune n'a pas justifié de la délivrance d'un permis de démolir à l'appui de sa demande de permis de construire ; que, par suite, le permis accordé au vu d'un dossier incomplet est irrégulier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire à la commune de RIVENTOSA ;Article 1er : Le jugement en date du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté en date du 1er février 1993 du maire de RIVENTOSA accordant à la commune un permis de construire sont annulés.