CAA de LYON, 3ème chambre, 25/09/2024, 23LY03463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-25
Numéro : 23LY03463
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LORDONNE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, la décision du 27 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2204589-2303354 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 novembre 20023, M. A..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, ou un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait dès lors qu'il a seulement été invité à quitter le territoire français ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment au regard de son activité salariée de peintre ; la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 10-1 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application par la préfète de son pouvoir général de régularisation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant de nationalité tunisienne, né le 4 août 1983, est entré en France le 9 septembre 2018 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 27 septembre 2017 au 17 avril 2020, après avoir épousé une ressortissante française le 17 mars 2018. Le 6 mars 2019, M. A... a sollicité un titre de séjour, et la préfète du Rhône a instruit sa demande sur le fondement de l'article 10-1 a) de l'accord franco-tunisien. M. A... relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète du Rhône du 27 mars 2023 rejetant sa demande de titre de séjour et se substituant à la décision implicite précédemment opposée. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Comme l'oppose M. A..., la décision attaquée ne comporte aucune obligation de quitter le territoire français, mais seulement un refus de titre de séjour accompagné d'une invitation à quitter le territoire français. Si, selon le requérant, les premiers juges auraient commis une erreur de fait en mentionnant l'existence d'une obligation de quitter le territoire français, ce moyen n'est pas relatif à la régularité du jugement attaqué. En outre, les premiers juges ont répondu aux moyens du requérant, dirigés exclusivement contre le refus de titre de séjour. Sur la légalité de la décision du 27 mars 2023 : 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle procède effectivement à l'examen particulier de la situation du requérant. M. A... n'a pas mentionné dans le formulaire de sa demande de titre de séjour le fondement sur lequel il sollicitait son admission au séjour. La préfète du Rhône a délivré à M. A... un récépissé de demande d'un premier titre de séjour de dix ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité un titre de séjour à un autre titre que l'article 10-1 a) de l'accord franco-tunisien sur le fondement duquel sa demande a été instruite. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait dû examiner sa situation au regard de son activité salariée de peintre qu'il n'établit d'ailleurs pas avoir porté à la connaissance de la préfète ou examiner d'office s'il était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour notamment sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ou sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : / a) Au ressortissant tunisien marié depuis au moins un an à un ressortissant français à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ; (...) ". 5. Pour s'opposer à la demande présentée par M. A..., la préfète du Rhône s'est fondée sur l'absence de communauté de vie de l'intéressé avec son épouse, révélée par le courrier de cette dernière, du 9 juin 2020, alertant les services de la préfecture du Rhône, de la rupture de communauté de vie avec son époux et par les enquêtes diligentées par les services de police les 23 janvier 2020 et 2 juin 2020. Pour critiquer le refus de titre de séjour et le jugement attaqués, le requérant ne saurait se borner à invoquer le caractère ancien de ces enquêtes. Il n'établit par aucun élément probant l'existence et la continuité de la vie commune invoquée depuis la date de leur mariage. Le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations précitées doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est davantage entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants et doivent être écartés. 7. En quatrième et dernier lieu, M. A... réitère en appel ses moyens de première instance tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application par la préfète de son pouvoir général de régularisation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. La rapporteure, Vanessa Rémy-Néris Le président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY03463