Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 juin 2005, 263509, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-06-27
Numéro : 263509
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  Laignelot
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2003 portant titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, les dispositions citées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de M. X a été liquidée par un arrêté du 3 novembre 2003 avec effet au 1er décembre 2003, soit postérieurement au 28 mai 2003 ; que, dès lors, les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi du 21 août 2003 lui sont applicables ; que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations entre fonctionnaires de sexe masculin et féminin ; que le requérant ne soutient pas qu'il remplit la condition, tenant à l'interruption de l'activité, exigée par ces dispositions ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 3 novembre 2003 portant concession de sa pension est entaché d'illégalité en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.