CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/07/2020, 19NT00636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-17
Numéro : 19NT00636
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. François  PONS
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : CABINET GAELLE LE STRAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1804602 du 8 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à demander l'asile en France et lui délivrer une attestation en qualité de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier, renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne car il existe en Italie des défaillances avérées dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant ; - l'arrêté méconnaît le paragraphe 1 de l'article 17 et le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence d'examen de sa situation ; en omettant de faire application de la clause de souveraineté, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2019, la préfète d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M. D... a été transféré en Italie le 22 novembre 2018 et que l'arrêté de transfert du 27 septembre 2018 a reçu exécution durant sa période de validité de six mois ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant de nationalité soudanaise, est selon ses déclarations entré en France le 26 juin 2017. Suite à un premier transfert vers l'Italie le 14 février 2018 dans le cadre d'une demande d'asile effectuée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, il s'est de nouveau présenté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2018 aux fins de déposer une demande d'asile. En application du règlement (UE) n°603-2013 du 26 juin 2013, les empreintes digitales de l'intéressé ont été relevées et transmises à l'unité centrale " Eurodac ". Il est alors apparu que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa première demande d'asile. Les autorités italiennes, saisies le 23 juillet 2018 d'une demande de prise en charge sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement UE n°604/2013, ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 24 septembre 2018. Par un arrêté du 27 septembre 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de M. D... aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Saisi par M. D... d'une demande d'annulation de cette décision, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 3. M. D... soutient que l'Italie rencontre actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que dans la procédure d'asile. Toutefois, il n'établit pas que ces circonstances exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a visé les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, a indiqué que la situation de M. D... ne relevait pas des dérogations prévues par cet article du règlement et qu'il n'établissait pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes. Aucun élément ne permet d'affirmer que le requérant, qui fait l'objet d'un suivi diagnostique et thérapeutique pour des troubles au genou droit ainsi qu'à la jambe gauche, ne pourrait recevoir un suivi médical adapté en Italie. Dans ces conditions, M. D... ne fait valoir aucune circonstance particulière pour justifier que sa demande d'asile soit examinée par la France. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 4. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent être accueillies. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée à la préfète d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 26 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 juillet 2020. Le rapporteur, F. A...Le président, H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19NT00636 2