Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04261
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2007 et régularisée le 18 décembre 2007, présentée pour M. El Houssaine X, élisant domicile chez M. Hamou X ...), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603364 rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 7 avril 2006, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à payer, --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 avril 2006, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; qu'il est constant que M. X est entré en France au mois de septembre 2000 et qu'il n'a plus quitté le territoire national depuis ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un arrêt en date du 23 août 2007 de la Cour d'appel de Ouarzazate, que l'appelant est né le 15 mars 1988 et non le 15 mars 1987 ; que, par suite, en retenant que l'intéressé ne justifiait pas avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2007 et la décision du préfet de l'Hérault en date du 7 avril 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, le titre de séjour auquel il a droit en application des dispositions de l'article L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme réclamée de 1 196 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 2007 et la décision du préfet de l'Hérault du 7 avril 2006 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, la somme de 1 196 (mille cent quatre-vingt-seize) euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Houssaine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 31 mars 2009, où siégeaient : '' '' '' '' N° 07MA042612