Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/07/2002, 01BX01038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-07-23
Numéro : 01BX01038
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : CHANDEY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01038 la requête présentée pour M. Joseph C demeurant ... ; M. C demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM) dans la première sous-catégorie services de 0 à 20 salariés ; - d'annuler lesdites élections ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ; Vu le code de commerce ; Classement CNIJ : 28-06-01 C Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique dans la première sous-catégorie services, M. C soutient que, contrairement aux dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les bulletins de vote par correspondance auraient été introduits par « petits paquets » dans l'urne, que des enveloppes ouvertes contenant des cartes d'électeurs auraient été éparpillées sur une table du bureau de vote, et qu'enfin, un électeur décédé aurait voté, il n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, la réalité de ces allégations, et, d'autre part, leur éventuelle incidence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la vérification sollicitée, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 01BX01038  2 -