Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 331851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-07-08
Numéro : 331851
Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur : Mme Marie-Françoise Lemaître
Commissaire du gouvernement : M. Cyril Roger-Lacan
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu 1°), sous le n° 331851, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00583 du 13 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence Alpes Côte d'Azur du 12 mai 2006 proposant de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 331852, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00582 du 13 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a prononcé sa révocation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Victoret, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Victoret ; Considérant que les pourvois de M. A présentent à juger de questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que, par les arrêts attaqués, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. A, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 21 décembre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence Alpes Côte d'Azur du 12 mai 2006 proposant de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a prononcé sa révocation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que des visas des arrêts attaqués, que M. A avait soulevé devant eux le moyen tiré de ce qu'une partie des faits qui lui sont reprochés, concernant des faits commis antérieurement au 17 mai 2002, avait été amnistiée par l'intervention de la loi du 6 août 2002 portant amnistie; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que par suite, M. A est fondé à demander l'annulation des arrêts attaqués ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret le versement à M. A de la somme de 1 500 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à la commune de Saint-Victoret au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 janvier 2009 sont annulés. Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune de Saint-Victoret versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Victoret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Ali A et à la commune de Saint-Victoret.