CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18MA02738, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-28
Numéro : 18MA02738
Président : M. POUJADE
Rapporteur : M. Jean-Alexandre  SILVY
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : CABINET BUSSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a accordé une autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public soumis à demande de permis d'aménager déposé par la SAS Promeo Patrimoine, pour la réalisation d'un parc résidentiel de loisirs de 66 emplacements, un bâtiment, une piscine, sur les parcelles cadastrées AP n° 237 et 256 à Cavalière sur le territoire communal. Par un jugement n° 1503175 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2018 et le 8 janvier 2019, l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1503175 du 17 avril 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté d'autorisation de travaux du 6 juillet 2015 du maire de la commune du Lavandou portant permis d'aménager ; 3°) de condamner l'État et la SAS Promeo Patrimoine à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir à l'encontre de la décision en litige ; - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - le jugement de première instance est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des faits en ce qui concerne sa qualité pour agir ; - elle maintient les moyens soulevés en première instance et tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux en litige tirés notamment de la violation des anciens articles L. 146-6, R. 146-2, L. 146-4 I et R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2019, la SAS Promeo Patrimoine, représentée par le cabinet d'avocat CGCB Montpellier, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ; 2°) de condamner l'association appelante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'association ne justifie pas de sa qualité pour agir en première instance ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête d'appel sont inopérants ; - le projet est conforme aux dispositions de l'ancien article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par l'association appelante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2019, la commune du Lavandou, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ; 2°) de condamner l'association appelante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'association ne justifie pas de sa qualité pour agir en première instance ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête d'appel sont inopérants ; - le projet est conforme aux dispositions de l'ancien article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par l'association appelante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, conclut au rejet de la requête de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou. Elle soutient que : - l'association appelante ne justifiait pas de sa qualité pour agir ; - l'association appelante n'avait pas intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à la législation des établissements recevant du public ; - les autres moyens soulevés par l'association appelante ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, enregistré le 21 janvier 2019, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public, - et les observations de M. C..., vice-président de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, et de Me B..., de la SCP d'avocats CGCB et Associés, représentant la commune du Lavandou et la SAS Promeo Patrimoine. Une note en délibéré présentée par l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou a été enregistrée le 15 février 2019. Considérant ce qui suit : 1. Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. À ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée. 2. Aux termes de l'article 9 des statuts de l'association déclarée " association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou " (ADEBL) : " L'association est dirigée par un conseil d'au moins cinq membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale (...) Le conseil d'administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un président, un vice-président, un secrétaire général, et s'il y a lieu, un secrétaire-adjoint, un trésorier, et si besoin un trésorier-adjoint. (...) Le conseil d'administration peut prendre toute décision d'ester en justice et toute décision d'autoriser le président, ou ses mandataires prévus à l'article 14 des statuts, d'ester en justice. ". Aux termes de l'article 10 de ces statuts : " Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. " Et aux termes de l'article 14 de ces statuts : " L'association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par le président. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le conseil d'administration ". 3. L'article 9 des statuts de l'ADEBL autorise le conseil d'administration à habiliter son président ou ses mandataires à ester en justice. L'association a produit, en vue d'attester l'habilitation de sa présidente à contester la décision du 6 juillet 2015 du maire de la commune du Lavandou, un document valant procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 8 août 2015 qui autorise sa présidente à introduire une action en justice à l'encontre de cette décision et qui comprend, contrairement à ce que soutiennent les intimés, les éléments essentiels de nature à établir la réalité de cette habilitation. La circonstance que ce procès-verbal ne comporterait que deux signatures de membres du conseil d'administration, lequel est composé de cinq membres, n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de cette habilitation. La contestation des conditions dans lesquelles le conseil d'administration s'est réuni et s'est prononcé et de la régularité de l'habilitation donnée à la présidente de l'association au regard des statuts de l'ADEBL est, dès lors, sans incidence sur la recevabilité de la requête. L'ADEBL est fondée, par suite, à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable la requête de l'association. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il statue à nouveau sur la demande de l'ADEBL. 5. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune du Lavandou et par la SAS Promeo Patrimoine doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge, d'une part, de l'État la somme de 1 500 euros et, d'autre part, de la part de la SAS Promeo Patrimoine, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'ADEBL et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1503175 du 17 avril 2018 est annulé. Article 2 : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : L'État versera à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La SAS Promeo Patrimoine versera à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la commune du Lavandou et de la SAS Promeo Patrimoine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, à la commune du Lavandou, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la SAS Promeo Patrimoine. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 14 février 2019, où siégeaient : - M. Poujade, président de chambre, - M. Portail, président assesseur, - M Silvy, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 février 2019. 2 N° 18MA02738 nb