Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 23/09/2010, 08PA05990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro : 08PA05990
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle  MERLOZ
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : FRENKEL

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour la SARL CLUB DE LA COIFFURE, dont le siège est situé au centre commercial Carrefour, rue du Fort, R.N. 4 à Pontault-Combault (77340), par Me Frenkel ; la SARL CLUB DE LA COIFFURE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0500531/7, 0500532/7 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2010 : - le rapport de Mme Merloz, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les opérations de visite et de saisies : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts... sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée...en omettant sciemment de faire passer des écritures dans des documents comptables, elle peut,..., autoriser les agents de l'administration des impôts...à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ... ; Considérant que si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, elle n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis ; que, toutefois, il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent, accessoirement, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ; qu'au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours d'une opération dirigée contre un contribuable, des documents concernant exclusivement un tiers, les agents de l'administration procèdent, alors qu'ils n'y sont pas autorisés, au recueil d'éléments permettant d'établir que ce tiers a éludé l'impôt, ils effectuent par là-même à l'encontre de celui-ci, une opération de visite et saisie constitutive d'une première étape, irrégulière, de sa procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procédures de visite et de saisie mises en oeuvre à l'encontre du groupe Saint Karl Diffusion le 7 février 2002 avaient pour but et ont permis de révéler à l'administration le système frauduleux mis en oeuvre par la société Saint Karl Diffusion pour éluder l'impôt ; que ces visites n'ayant que de manière accessoire et non exclusive permis de révéler le caractère mensonger des comptabilités de certains salons gérés par la SA Saint Karl Diffusion, dont celui de la SARL CLUB DE LA COIFFURE grâce à la saisie de deux fichiers de facturation stockés sur deux disques durs, elles ne peuvent être considérées comme constitutives d'une première étape, irrégulière, de la procédure d'imposition de cette dernière ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'irrégularité éventuelle de la procédure de visite et de saisie mise en oeuvre à l'encontre de la SA Saint Karl Diffusion ne faisait pas obstacle à ce que l'administration pût régulièrement se fonder sur les documents saisis dans le cadre de ces visites pour établir les impositions litigieuses ; En ce qui concerne la procédure de vérification de la comptabilité informatisée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 A c) du livre des procédures fiscales : lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ... le contribuable peut demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents...L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les fichiers informatiques transmis à l'administration pour traitement par courrier du 26 mai 2003 lui ont été restitués par courrier du 7 novembre 2003, dont elle a accusé réception le lendemain, soit plus de six mois avant la date de mise en recouvrement des impositions contestées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A c) précité du livre des procédures fiscales manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée relative aux pourboires obligatoires : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 256-1 et 266 du code général des impôts que les sommes encaissées à titre de pourboires par le personnel ont le caractère d'un supplément de prix perçu par le prestataire de services et sont imposables comme telles à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la SARL CLUB DE LA COIFFURE ne conteste pas, sur le terrain de la loi fiscale, l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des pourboires distribués à ses salariés ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; Considérant que la société requérante doit être regardée comme demandant le bénéfice, sur le fondement de ces dispositions, de la tolérance administrative exprimée par l'instruction n°3-B-4-76 du 31 décembre 1976, reprise dans la documentation de base du 20 juin 1995 référencée 3 B-1123, n°31, selon laquelle les pourboires ne sont pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, sous quatre conditions, au nombre desquelles les sommes correspondant au service doivent être intégralement réparties entre les membres du personnel en contact avec la clientèle ; qu'il résulte de l'instruction que 4 558 factures ont été effacées au titre de l'année 2000 pour un montant de 96 109 euros et 4 369 factures au titre de l'année 2001 pour un montant de 97 595 euros, correspondant essentiellement à des prestations payées en espèces ; que la SARL CLUB DE LA COIFFURE ayant omis de déclarer une partie de son chiffre d'affaires, il en résulte nécessairement qu'une partie du service obligatoire compris dans ces espèces n'était pas reversée à ses salariés ; que la société requérante ne peut se prévaloir de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, selon laquelle le salaire minimum garanti est composé d'une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti, du service de 15 % perçu par l'employeur, et éventuellement d'un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti, pour soutenir que sur la période litigieuse, l'intégralité des sommes correspondant au service devait être réputée avoir été incluse dans les rémunérations versées à son personnel ou aurait été effectivement intégralement répartie entre les membres de son personnel en contact avec la clientèle ; qu'il suit de là que la SARL CLUB DE LA COIFFURE n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la tolérance administrative prévue par la doctrine susmentionnée et dans les prévisions de laquelle elle ne rentrait pas ; En ce qui concerne la discrimination induite par la remise en cause de l'exonération : Considérant que les stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables ; que, toutefois, la SARL CLUB DE LA COIFFURE n'est pas fondée à soutenir que le redressement dont elle a fait l'objet, motivé par le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par la doctrine pour bénéficier de l'exonération, serait dépourvu de justification objective et raisonnable et de ce fait, discriminatoire au sens des stipulations susmentionnées ; En ce qui concerne la violation des principes de neutralité et de proportionnalité : Considérant que le redressement litigieux, qui a eu pour effet d'assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes qui ne l'étaient pas en méconnaissance des directives communautaires, ne saurait être regardé comme ayant porté atteinte au principe communautaire de neutralité fiscale non plus qu'au principe de proportionnalité invoqués par la société requérante ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la SARL CLUB DE LA COIFFURE conteste uniquement les majorations exclusives de bonne foi appliquées aux redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées pour le service ; que la circonstance invoquée par l'administration que la société requérante ait lésé les membres de son personnel en minorant une partie de son chiffre d'affaires imposable et qu'en conséquence, elle ne pouvait ignorer qu'elle ne remplissait pas l'une des conditions prévues pour bénéficier de la tolérance administrative n'établit pas, à elle-seule, l'intention du contribuable d'éluder l'impôt s'agissant de la fraction des pourboires litigieuse, alors même que les redressements relatifs aux minorations de recettes ont fait l'objet de majorations pour manoeuvres frauduleuses ; qu'il y a dès lors lieu d'accorder la décharge des pénalités pour mauvaise foi contestées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CLUB DE LA COIFFURE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La SARL CLUB DE LA COIFFURE est déchargée des pénalités pour mauvaise foi afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 1er octobre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL CLUB DE LA COIFFURE est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA05990