Conseil d'État, 2ème chambre, 27/10/2022, 456761, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 456761
Rapporteur : M. Alexandre Trémolière
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti
Avocat(s) : SARL LE PRADO – GILBERT

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 47 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de séjour qui lui ont été illégalement opposés et du délai anormal de délivrance du titre de séjour auquel il avait droit. Par un jugement n° 1701187 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme totale de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 et de leur capitalisation. Par un arrêt n° 20BX03614 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement en tant qu'il limitait son droit à indemnisation. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt attaqué ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Le Prado-Gilbert, son avocat, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., ressortissant malien né en février 1997, a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 47 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des refus de séjour qui lui ont été illégalement opposés les 30 avril 2015 et 23 mai 2016 et de l'exécution tardive des injonctions juridictionnelles, le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auquel il avait droit ne lui ayant été délivré qu'à compter du 20 juin 2017. Par un jugement du 13 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes d'indemnisation de M. A... à raison de la perte de chance sérieuse de suivre des formations mais a condamné l'Etat à lui verser une somme totale de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 et de leur capitalisation, dont 13 000 euros au titre de la perte de chance sérieuse d'occuper un emploi, pour une période limitée à douze mois, et 2 000 au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement en tant qu'il limitait son droit à indemnisation. 2. En premier lieu, s'agissant du chef de préjudice tenant à la perte de chance sérieuse d'accéder au centre de formation aux métiers du bâtiment et travaux publics de Trappes en 2016-2017 et, en conséquence, de la perte des rémunérations et avantages liés au statut d'apprenti, la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour rejeter tout droit à indemnisation à ce titre, s'est fondée sur l'absence de justification du lien direct et certain entre le préjudice invoqué et les fautes commises en l'absence d'éléments relatifs au contrat d'apprentissage à laquelle l'entrée dans ce parcours et le suivi des cours étaient subordonnés. En se prononçant ainsi, alors que les pièces du dossier qui lui étaient soumis ne faisaient notamment état d'aucune démarche auprès d'entreprises susceptibles d'accueillir des apprentis, la cour a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit. 3. En second lieu, en ce qui concerne le chef de préjudice tenant à la perte de chance sérieuse d'occuper un emploi et à la privation de revenus en découlant, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que si la cour a reconnu le droit à indemnisation de M. A... à ce titre, elle a estimé que ce préjudice ne pouvait être regardé comme présentant un caractère direct et certain avec les illégalités commises qu'à compter de la date d'obtention du diplôme de maçon et jusqu'à la délivrance de son titre de séjour, soit pour une période de douze mois, et ce au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que sans cette qualification l'intéressé aurait pu trouver un emploi dans le bâtiment. Toutefois, en se fondant sur ce motif, alors qu'elle se prononçait au vu d'un contrat de mission temporaire conclu pour un emploi de " manœuvre " et dont il ressortait qu'il était conclu pour une mission d'" entretien des espaces verts " et que l'intéressé disposait déjà d'un diplôme de carreleur-mosaïste, elle a dénaturé les pièces du dossier. En revanche, en évaluant le préjudice subi sur la période qu'elle retenait à 13 000 euros, par référence aux rémunérations nettes perçues dans le cadre de ce contrat, renouvelé à plusieurs reprises, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il rejette son appel contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2020 en tant qu'il limite l'indemnité à lui verser au titre de la perte de chance sérieuse d'occuper un emploi à une période de douze mois. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. A... est fondé à soutenir qu'il a été privé, en raison des fautes de l'administration, d'une chance sérieuse d'occuper un emploi à compter du premier refus de lui délivrer un titre de séjour, soit le 30 avril 2015. Toutefois, eu égard au caractère provisoire des contrats de mission temporaire auxquels il aurait pu prétendre dans un premier temps et de la qualification dont il justifiait durant la période considérée, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à M. A... une somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017, les intérêts échus à la date du 21 avril 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SARL Le Prado-Gilbert, son avocat, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il limite à douze mois la période d'indemnisation au titre de la perte sérieuse d'occuper un emploi. Article 2 : La somme de 15 000 euros que l'Etat est condamné à verser à M. A... est portée à 23 000 euros. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 5 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SARL Le Prado-Gilbert, son avocat, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.