CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 05/07/2022, 20TL03669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 20TL03669
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : BOISSIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi. Par un jugement n° 1805997 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020 sous le n° 20MA03669 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL03669, M. C... A... B..., représenté par Me Boissière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 3°) d'ordonner la restitution de sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête qui est présentée dans le délai d'appel de deux mois est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne s'est jamais vu notifier la décision 48SI d'invalidation pour solde nul de son permis de conduire et qu'il avait régularisé sa situation à la date à laquelle la décision a été prise ; - il est disproportionné en ce que le retrait définitif est assorti d'une interdiction de repasser tout examen professionnel pendant un délai de dix ans ; - il ne précise aucune période concernant l'exercice illégal de la profession qui lui est reproché. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2022. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A... B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi délivrée par le préfet de l'Hérault le 30 octobre 2016 portant le n° 341434, était employé en qualité de salarié au sein de la société SAS Krona-Taxi depuis le 1er février 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par un arrêté du 5 octobre 2018, le préfet de l'Hérault a retiré à titre définitif la carte professionnelle dont était titulaire M. A... B.... Par un jugement du 21 juillet 2020 dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait du 5 octobre 2018. 2. Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ". Aux termes de l'article L. 3124-11 du même code : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. ". Aux termes de l'article R. 3120-6 de ce code : " La carte professionnelle (...), est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. (...). Le conducteur restitue sa carte professionnelle (...) lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente. ". L'article R. 3120-7 du même code prévoit que l'inscription à l'examen relatif à la condition d'aptitude professionnelle n'est pas possible pour celui qui " a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; (...) ". 3. Le préfet de l'Hérault a retiré définitivement à M. A... B... sa carte professionnelle de conducteur de taxi au motif qu'il avait enfreint les règles relatives à l'exercice de sa profession en continuant d'exercer illégalement l'activité de chauffeur de taxi alors que son permis de conduire était annulé et qu'il aurait dû remettre sa carte professionnelle. Le préfet de l'Hérault a considéré que ces faits constituaient des atteintes graves à la déontologie d'un conducteur titulaire d'une carte professionnelle. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé contenant une décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A... B..., qui récapitulait l'ensemble des retraits de points, a été adressé par le service du bureau national des droits à conduire du ministère de l'intérieur à " M. A... B... C... - 120 avenue de Barcelone Tour d'Assas - 34 080 Montpellier " et a été retourné à ce service revêtu de la mention selon laquelle il avait été présenté à cette adresse le 22 novembre 2017 puis non réclamé. Si le responsable du bureau de poste a attesté, le 19 octobre 2018, de ce que l'adresse du pli comportait plusieurs anomalies, en particulier le défaut de mention du numéro de l'appartement et un risque d'homonymie, les mentions de l'adresse de l'immeuble et du nom de la tour étaient cependant suffisantes. Les attestations de voisins et du gardien d'immeuble faisant état de l'absence d'interphone dans l'immeuble et de difficultés dans la remise des courriers par les facteurs et livreurs, ne permettent pas de remettre en cause les mentions figurant sur l'avis de réception produit par le préfet. Dans ces conditions, la notification de la décision 48SI doit être regardée comme régulière. M. A... B... n'est dès lors pas fondé à invoquer l'absence de notification régulière de ladite décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, l'intéressé n'était plus titulaire de son permis de conduire dès le 22 novembre 2017. Contrairement à ce qu'il soutient ensuite, M. A... B... n'a pas restitué son permis de conduire le 24 mars 2018 de son propre chef, celui-ci ayant fait l'objet d'une retenue immédiate dans le cadre d'un contrôle de police. Il est constant que l'intéressé n'a pas procédé à la restitution de sa carte professionnelle après la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 3120-6 du code des transports. S'il expose qu'il aurait cessé d'exercer son activité et produit à cet effet un avenant à son contrat de travail procédant à son reclassement sur un poste d'agent administratif à compter du 26 mars 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une nouvelle infraction a été relevée à l'encontre de M. A... B... le 8 juillet 2018. L'intéressé a alors reconnu qu'il s'était rendu sur la commune de la Grande Motte dans le cadre de son activité de conducteur de taxi, alors que son permis de conduire avait été annulé le 5 avril 2018 pour une durée de six mois, en étant par ailleurs en possession d'une carte d'autorisation de stationnement périmée et de sa carte professionnelle non restituée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces produites par l'intéressé que cet exercice n'aurait été que ponctuel et exceptionnel. 5. Il résulte de ce qui précède qu'en décidant de retirer à titre définitif à M. A... B... la carte professionnelle dont il était titulaire depuis le 30 octobre 2016, le préfet n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation. La sanction prononcée à son encontre ne présente pas en l'espèce un caractère disproportionné alors que l'intéressé avait continué d'exercer son activité de conducteur de taxi avec un permis de conduire annulé et une carte professionnelle non restituée. La circonstance que l'arrêté contesté ne précise aucune période concernant l'exercice illégal de la profession qui lui est reproché, est dépourvue d'incidence sur sa légalité. Enfin, en mentionnant que le retrait définitif de la carte professionnelle entraîne une interdiction de se présenter pendant dix ans à tout examen des professions du transport public particulier de personnes, le préfet de l'Hérault s'est borné à rappeler les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2018 du préfet de l'Hérault procédant au retrait de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi. Ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent, par suite, être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20TL03669 2