Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1996, 172132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro : 172132
Rapporteur : Mme Charzat
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A..., Mme Gisèle F..., M. Joël X..., M. Paul X..., M. Jean-José C..., M. Jean-Paul L..., demeurant à Montbarla 82110 ; Mmes A... et F... et MM. J. X..., P. X..., GARY et L... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé MM. J... et H... élus au premier tour en qualité de conseillers municipaux de la commune de Monbarla et a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin ; 2° de proclamer M. J... élu au premier tour et de valider les élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. J... et autres, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors du dépouillement du scrutin qui a eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Monbarla (Tarn-et-Garonne) pour l'élection des onze membres du conseil municipal, seuls trois bulletins ont été annulés, conformément aux mentions du procès-verbal des opérations de vote ; Considérant qu'il résulte de l'examen de ces bulletins que seul un suffrage a pu être annulé à bon droit par le bureau, correspondant à une enveloppe ne contenant qu'un bulletin blanc ; qu'en revanche, étaient valables deux bulletins où des noms avaient été rayés et d'autres inscrits avec une encre de couleur, sans que ce procédé ait revêtu le caractère de signe préférentiel ou de marque de reconnaissance ; Considérant qu'il s'ensuit que la majorité absolue au premier tour de scrutin était non de 63 mais de 64, le quart du nombre des électeurs inscrits étant de 35 ; que M. B..., qui a obtenu 66 voix, a été à bon droit proclamé élu par le bureau de vote ; que M. J..., qui a obtenu 64 suffrages, doit, également, être proclamé élu au premier tour de scrutin ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il n'y a pas lieu de proclamer élu au premier tour M. H..., sur lequel se sont portés 61 suffrages ; Considérant que si la proclamation de l'élection de M. J... a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire dix conseillers au second tour alors qu'il ne restait que neuf sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ces opérations électorales du second tour, dès lors que M. J... avait été déclaré élu par le bureau de vote après le second tour et qu'ainsi le nombre total des candidats proclamés élus n'excède pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a proclamé élu M. H... au premier tour de scrutin et a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin ;Article 1er : M. J... est proclamé élu au premier tour de scrutin en qualité de conseiller municipal de la commune de Monbarla.Article 2 : Les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monbarla sont validées.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 juillet 1995 estréformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 4 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet du Tarn-et-Garonne est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A..., Mme Gisèle F..., M. Joël X..., M. Paul X..., M. Jean-José C..., M. Jean-PauL L..., M. Y. I..., M. Y..., M. B..., Mme Z..., M. E..., M. D..., M. F..., Mme F..., Mme G..., M. H..., M. M. J..., M. K... et au ministre de l'intérieur.