CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 25/06/2015, 14DA01688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro : 14DA01688
Président : M. Nizet
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guyau
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : LEQUILLERIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye (ACVEL), Mme B...C...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 31 juillet 2008 du conseil municipal de Lamorlaye annulant le précédent plan d'assainissement de la commune et autorisant son maire à lancer une enquête publique en vue de réaliser une nouvelle planification et, d'autre part, la délibération du 29 mai 2009 du conseil municipal de Lamorlaye adoptant un nouveau plan d'assainissement. Par un jugement n° 0903116 du 20 septembre 2011, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 29 mai 2009 et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 11DA01754 du 25 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 septembre 2011 et rejeté la demande présentée par l'ACVEL et autres devant le tribunal administratif. Par une décision n° 364720 du 17 octobre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 25 octobre 2012 et renvoyé l'affaire à la cour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2011, et un mémoire, enregistré le 31 juillet 2012, la commune de Lamorlaye, représentée par Me A...F..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903116 du 20 septembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye (ACVEL), de Mme B...C...et de M. E...D..., la délibération du 29 mai 2009 de son conseil municipal approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la délibération du 29 mai 2009 présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'ACVEL, de Mme C...et de M. D...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public, - et les observations de Me A...F..., représentant la commune de Lamorlaye. 1. Considérant que le désistement de la commune de Lamorlaye est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lamorlaye une somme de 1 500 euros à verser à l'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lamorlaye. Article 2 : La commune de Lamorlaye versera à l'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lamorlaye et à l'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°14DA01688 3