Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/04/2009, 08NT01683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 08NT01683
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : EZVAN

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la SARL GARAGE X, dont le siège est 71, rue de Condé à Thury Harcourt (14220), représentée par son gérant, par Me Ezvan, avocat au barreau de Rouen ; la SARL GARAGE X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1249 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la SARL GARAGE X, qui a pour activité le négoce, la location et la réparation de véhicules automobiles, caravanes, remorques et autres engins roulants neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2003 et 2004 à l'issue duquel l'administration a estimé qu'elle ne remplissait pas la condition relative à la libération du capital mentionnée au b) du I de l'article 219 du code général des impôts et ne pouvait par suite prétendre bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : (... ) b) Par exception au deuxième alinéa du présent I (...), pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, (...) à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. (...) Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ligne Capital souscrit non appelé (AA) de l'actif du bilan de la SARL GARAGE X, créée le 16 décembre 2002, au titre des exercices clos les 31 décembre 2003 et 2004 fait apparaître la somme de 6 160 euros, tandis que figurent au passif pour les mêmes exercices, à la ligne Capital social ou individuel (DA), les sommes de 307 700 euros dont versé 301 540 euros ; qu'il résulte par suite des propres écritures comptables de la contribuable, qui lui sont opposables sauf pour elle à en établir l'inexactitude, que le capital social en numéraire de la SARL GARAGE X, divisé en 770 parts de 10 euros chacune, souscrit par M. Claude X, son épouse et leurs deux enfants à hauteur de 3 700 euros pour chacun des membres du couple et 150 euros pour chaque enfant, n'était pas entièrement libéré à la clôture des exercices en litige ; que la circonstance que le capital d'origine ait été multiplié par quarante dès le 17 juillet 2003 à la suite de l'apport d'un fonds de commerce est resté sans incidence sur la partie non libérée du capital ; Considérant qu'à supposer que la SARL GARAGE X puisse être regardée comme établissant, par la production d'un courrier non signé et dépourvu de date certaine, que son gérant aurait décidé le 6 octobre 2003 la libération du surplus du capital comme le lui permettait l'article L. 223-7 du code de commerce, il est constant que cette décision n'a en tout état de cause été comptablement exécutée qu'au cours de l'exercice clos en 2005 ; que, dans ces conditions, à défaut d'exigibilité de la créance, la seule circonstance que le solde créditeur du compte courant d'associé de M. X était supérieur au montant de sa dette sociale est en tout état de cause insuffisante à établir la libération effective du solde du capital initial par voie de compensation légale en vertu des articles 1289 et suivants du code civil ; qu'il s'ensuit que la SARL GARAGE X ne pouvait bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL GARAGE X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL GARAGE X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL GARAGE X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT016832 1