Conseil d'État, 2ème SSJS, 23/03/2015, 385380, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-23
Numéro : 385380
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2014 ayant rapporté le décret du 31 mars 2010 qui l'avait naturalisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant libanais, a déposé une demande de naturalisation le 15 juillet 2008 par laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que cette demande a été ajournée à deux ans par une décision du 18 juin 2009 du ministre chargé des naturalisations, contre laquelle M. A...a exercé un recours gracieux le 28 novembre 2009 ; qu'au vu de ce recours, cette décision d'ajournement a toutefois été rapportée et l'examen de la demande de naturalisation de l'intéressé a été reprise ; que c'est au vu des déclarations de l'intéressé qu'il a été naturalisé par décret du 31 mars 2010 ; 3. Considérant toutefois que, par bordereau reçu le 7 août 2012, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre de l'intérieur que M. A...avait épousé au Liban, le 13 décembre 2009, une ressortissante libanaise résidant habituellement au Liban ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a déclaré qu'il était célibataire en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il s'est alors engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que le mariage contracté au Liban le 13 décembre 2009 a constitué un changement de cette situation qu'il aurait dû porter à la connaissance de l'administration qu'il avait saisie, à cette date, d'un recours gracieux contre la décision ajournant sa demande ; que s'il a expressément fait part d'un changement d'adresse lorsqu'il a formé, le 28 novembre 2009, son recours gracieux, il s'est alors gardé de mentionner qu'il avait le projet de se marier quinze jours plus tard et n'a pas davantage avisé l'administration de ce mariage avant l'intervention du décret prononçant sa naturalisation le 31 mars 2010 ; que l'intéressé, qui maîtrise parfaitement la langue française, ne pouvait se méprendre sur la portée de ses obligations et doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, en rapportant le décret naturalisant M. A...dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 2014 ayant rapporté le décret du 31 mars 2010 qui l'avait naturalisé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.