CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14/03/2023, 22MA01299, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 22MA01299
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS;BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS;BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 2105982, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. Mme K... A... I... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 2105984, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2105982, 2105984 du 8 avril 2022, rectifié par ordonnance du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint ces deux demandes, a annulé ces deux arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes, a enjoint au préfet de délivrer à M. et à Mme D... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat au bénéfice de ces derniers la somme globale de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratives et a rejeté le surplus de leurs demandes. Procédures devant la Cour : I) Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, sous le n° 22MA01299, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2022, rectifié le 12 avril 2022. Il soutient que : - M. D... ne peut pas se prévaloir d'une résidence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment de 2005 à 2012, alors qu'il produit des documents contradictoires pour la période 2014-2019, de sorte qu'il ne peut non plus invoquer le bénéfice de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne produit aucun document permettant d'établir des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille, ou une insertion professionnelle relevant de l'admission exceptionnelle par le travail ; - la scolarisation des enfants mineurs du couple est sans incidence sur la légalité des arrêtés, puisque ces mesures n'ont pas pour effet de le séparer de ceux-ci qui peuvent bénéficier d'une scolarité normale en Tunisie, ni d'emporter une violation de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ; - le comportement de l'intéressé qui s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement des 25 avril 2013 et 13 avril 2017, contre lesquelles ses recours ont été définitivement rejetés, traduit un non-respect des lois du pays où il entend s'installer ; - ses arrêtés n'ont méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 423-23 du code, ni l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008, alors que le recours du fils des intéressés, né en 1996, fondé sur des pièces identiques aux leurs, a été rejeté par jugement du même jour. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, M. D... et Mme I... épouse D..., représentés par Me Bochnakian, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation du jugement attaqué, au maintien des dispositions de son article 2 en tant qu'il a fait droit à leurs conclusions relatives à leurs frais de première instance. Ils soutiennent que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, alors qu'il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et qu'il est présent en France depuis plus de dix ans ; - la vie privée et familiale de M. D... se trouve désormais en France. II) Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2022, rectifié le 12 avril 2022. Le préfet soutient que : - Mme D... ne justifie pas d'une résidence continue sur le territoire français depuis 2014, elle produit des documents contradictoires pour la période 2014-2019 ; - elle ne produit aucun document permettant d'établir des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille, ou une insertion professionnelle ; - la scolarisation des enfants mineurs du couple est sans incidence sur la légalité des arrêtés, puisque ces mesures n'ont pas pour effet de la séparer de ceux-ci qui peuvent bénéficier d'une scolarité normale en Tunisie, ni d'emporter une violation de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ; - le comportement de l'intéressée qui s'est soustraite à l'exécution d'une mesure d'éloignement du 13 avril 2017, contre laquelle son recours a été définitivement rejeté, traduit un non-respect des lois du pays où elle entend s'installer ; - ses arrêtés n'ont méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 423-23 du code, ni l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008, alors que le recours du fils des intéressés, né en 1996, fondé sur des pièces identiques aux leurs, a été rejeté par jugement du même jour ; - elle n'a produit aucun élément de nature à établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires, ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, M. D... et Mme I... épouse D..., représentés par Me Bochnakian, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation du jugement attaqué, au maintien des dispositions de son article 2 en tant qu'il a fait droit à leurs conclusions relatives à leurs frais de première instance. Ils soutiennent que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, alors que son époux a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et qu'il est présent en France depuis plus de dix ans ; - la vie privée et familiale de Mme D... se trouve désormais en France, et l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention de New York et les articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien n matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G..., - et les observations de Me Bochnakian, représentant M. et Mme D..., et les observations de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... et Mme A... I... épouse D..., de nationalité tunisienne, nés respectivement le 6 janvier 1969 et le 5 août 1976, ont présenté le 8 mars 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par deux jugements du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leurs demandes et lui a enjoint de procéder au réexamen de celles-ci dans le délai de trois mois. Par deux arrêtés du 15 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de titres de séjour de M. et Mme D..., et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement du 8 avril 2022, rectifié le 12 avril 2022, dont le préfet des Alpes-Maritimes relève appel par ses requêtes n° 22MA01299 et 22MA01300, le tribunal administratif de Nice a, sur les demandes de M. et Mme D... qu'il a jointes, annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement. 2. Les requêtes n° 22MA01299 et 22MA01300 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux premiers juges, comme de celles du dossier d'appel, lesquelles ne se caractérisent par aucune contradiction quant aux adresses successives de M. et Mme D..., que ceux-ci, mariés depuis 1994, résident ensemble de manière continue en France depuis l'année 2014 avec quatre de leurs cinq enfants, trois d'entre eux ayant été scolarisés dès leur arrivée sur le territoire français et la plus jeune étant née à Cannes en 2018. Leur deuxième fils F..., né en 1999, qui a conclu en 2020 un contrat à durée indéterminée en tant qu'électricien, après avoir terminé ses études secondaires, est titulaire d'une carte de séjour depuis le 3 octobre 2019 qui porte la mention " vie privée et familiale " depuis le 10 décembre 2020. Leur troisième fils, H... E..., né en 2000, est titulaire d'une carte de séjour étudiant valable du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2021, renouvelée du 23 janvier 2021 au 22 janvier 2022. Leur quatrième fils, C..., né en 2010, est scolarisé en sixième pour l'année scolaire 2021-2022. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. et de Mme D..., bien que ceux-ci n'aient pas exécuté les mesures d'éloignement prononcées les 25 avril 2013 et 13 avril 2017 à l'encontre du premier, et le 13 avril 2017 à l'encontre de la seconde, les arrêtés en litige ont porté à leur droit à mener en France une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ils ont été pris, en méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 3. La circonstance que la demande d'annulation formée par leur fils aîné, B..., né en 1996 et entré en France en même temps que ses parents et frères, contre l'arrêté du 15 octobre 2021 lui refusant un titre de séjour, a été rejetée par jugement du 8 avril 2022, demeure sans incidence sur le propre droit au séjour des requérants. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé ces arrêtés et lui ont enjoint de délivrer aux époux D... un titre de séjour. Les requêtes du préfet des Alpes-Maritimes doivent donc être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 22MA01299 et 22MA01300 du préfet des Alpes-Maritimes sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme J... I... épouse D... et à M. H... D.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. N° 22MA01299, 22MA013002