CAA de NANTES, 6ème chambre, 08/01/2021, 20NT01764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-01-08
Numéro : 20NT01764
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Fanny  MALINGUE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : RODRIGUES-DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé pour la première fois son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000605 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, Mme C..., représentée par Me F... D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'elle n'a effectué aucune diligence en vue d'exécuter la mesure de transfert vers l'Allemagne ; -le préfet ne démontre pas en quoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence pour une durée supplémentaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 juin 2020. Vu la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président de la cour a, en application des dispositions des articles R 222-24 et R.222-32 du code de justice administrative, désigné M. B... pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public à l'audience du 11 décembre 2020 de la 6ème chambre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante guinéenne née le 29 juillet 1982, entrée en France le 5 juin 2019, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 28 juin 2019. Par deux arrêtés du 23 août 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 19 septembre 2019 du tribunal administratif de Nantes et par une ordonnance du 21 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Puis, par l'arrêté en litige du 8 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision. Elle relève appel du jugement du 27 janvier 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La décision d'assignation à résidence est motivée. (...) ". Aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° bis (...) fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. ". 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à la décision portant transfert aux autorités allemandes dont Mme C... fait l'objet. Il reprend les éléments essentiels relatifs à la situation personnelle de l'intéressée et mentionne avec suffisamment de précisions les motifs de droit et circonstances de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les coûts nécessaires au transfert d'un demandeur (...) vers l'Etat membre responsable sont à la charge de l'Etat membre procédant au transfert. (...) 3. Les coûts de ces transferts ne peuvent être mis à la charge des personnes à transférer en vertu du présent règlement. ". 5. Le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé l'assignation à résidence de Mme C..., au motif, notamment, que la requérante n'avait accompli aucune diligence en vue de son départ. Toutefois, cette seule considération de fait, permettant d'apprécier si l'éloignement de Mme C... demeurait une perspective raisonnable justifiant du renouvellement de son assignation à résidence, ne permet pas de considérer que le préfet aurait entendu mettre à la seule charge de l'intéressée l'organisation et les coûts de son transfert en Allemagne, en méconnaissance de l'article 30 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté. 6. En troisième lieu, si Mme C... soutient que la mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée, il est constant qu'elle a fait l'objet d'une décision de transfert qui n'a pas encore été exécutée et que, par suite, elle figure au nombre des étrangers dont l'assignation à résidence est susceptible d'être renouvelée. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de son éloignement, demeurait, à la date de la décision en cause, une perspective raisonnable et que cette dernière présentait des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'elle se soustraie à cette mesure d'éloignement. La circonstance que la requérante ait respecté les prescriptions de l'assignation à résidence initiale et se soit présentée à toutes les convocations délivrées par la préfecture, n'est pas de nature à priver d'utilité la mesure d'assignation en cause ou à entacher cette mesure de disproportion. Par suite, en décidant de prolonger l'assignation à résidence de Mme C..., le préfet n'a pas pris une mesure disproportionnée et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 11 décembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme E..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2021. Le rapporteur, F. E...Le président, O. Gaspon La greffière, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 20NT01764 2 1