Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 238320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 238320
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2001 présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Saloum X... ... - logement 66-605 û à Aubervilliers (93300) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... , au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.