CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18/10/2022, 21VE00671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 21VE00671
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : SEMAK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a prescrit son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1905629 du 10 octobre 2019, et une ordonnance de rectification d'erreur matérielle le 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions du 14 août 2018 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à la suppression du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et rejeté le surplus de la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. A..., représenté par Me Semak, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de sa reconduite ; 3° d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge la somme de 2 400 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors que s'est cru lié par l'avis défavorable du collège de médecins de l'OFII ; - il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Guinée ; - l'appréciation de sa situation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le refus de séjour porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du président de la cour du 22 janvier 2021. Par une ordonnance du 29 août 2022, l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant guinéen né le 13 avril 1988 à Boké (Guinée), qui a déclaré être entré en France le 28 février 2012 et a fait l'objet d'un précédent refus de séjour du préfet de police de Paris le 21 janvier 2014 suite au rejet de sa demande d'asile, a présenté le 3 mai 2017 une demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical sur le fondement du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 14 août 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a prescrit son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). Par le jugement attaqué du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de quitter le territoire et enjoint au préfet de procéder à la suppression de son signalement au SIS. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Sur la légalité du refus de séjour : 2. En premier lieu, la décision de refus de séjour opposée à M. A... comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la date d'entrée en France de M. A... et le sens de l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle est suffisamment motivée alors même qu'elle ne fait pas mention l'intégration professionnelle de M. A..., laquelle ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier. Les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier doivent dès lors être écartés. Il ne ressort pas de ces motifs que le préfet, qui s'est approprié les motifs médicaux de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, et qui a examiné l'ensemble de la situation de l'intéressé, se soit cru lié par cet avis. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 4. Si l'arrêté contesté est maladroitement rédigé en ce qu'il rejette la demande de M. A... au motif que " le traitement approprié existe dans son pays d'origine ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis, qui s'est fondé sur l'appréciation du collège de médecins du service médical de l'OFII, lequel précise qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, M. A... pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, ait entaché sa décision d'erreur de droit quant à la condition tenant à l'impossibilité pour l'intéressé de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. 5. En troisième lieu, M. A... fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B chronique pour le traitement de laquelle il fait l'objet d'un suivi semestriel et d'un traitement par antiviral Entecavir (Baraclude) au long cours. Toutefois, l'hépatite B dont est porteur le demandeur est faiblement active et il ne ressort pas des pièces du dossier que le système de santé de la Guinée soit dans l'incapacité d'offrir une prise en charge adaptée. Il s'ensuit que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A..., dont l'épouse et les trois enfants résident en Guinée, est dépourvu d'attaches familiales en France, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale, doivent être écartés. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la mesure d'éloignement n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5 du présent arrêt. 8. En second lieu, si M. A... fait valoir qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté comme inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de destination. Sur la légalité de la fixation du pays de destination : 9. En premier lieu, la décision fixant comme pays à destination duquel M. A... pourra être reconduit la Guinée ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible est suffisamment motivée. 10. En second lieu, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, (...) / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 11. Pour soutenir qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, M. A... se prévaut de son état de santé. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 5 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de relever d'office l'irrecevabilité de la requête d'appel en ce qu'elle ne comporte aucune critique du jugement, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de sa reconduite. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. La rapporteure, O. C... Le président, P. BEAUJARD La greffière, C. FAJARDIELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour exécution conforme, La greffière, N° 21VE00671 2