Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 364151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro : 364151
Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester

Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M. Bruno Bachini, rapporteur de la requête n° 359825 les concernant et instruite par la 4ème sous-section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée par M. et Mme A... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; 2. Considérant que l'instruction de la requête n° 359825 a été transférée à la 6ème sous-section ; que M. Bruno Bachini, rapporteur à la 4ème sous-section, ne siègera pas dans la formation de jugement qui aura à connaître de cette requête ; que, par suite, les conclusions tendant à sa récusation ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à leur appui sont sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et MmeA.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A....