Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 1968, 67845, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-01-05
Numéro : 67845
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Fournier

REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, TENDANT A 'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR, PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DUDIT PREFET EN DATE DU 11 JUILLET 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LA LOI DU 16 AOUT 1790 ; L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES R. 243 A R. 247 DU CODE DE LA ROUTE, D'UNE PART, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1962, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 247 PRECITE, D'AUTRE PART, DEFINISSENT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE MONITEUR ET DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEURS ET LES GARANTIES MINIMALES EXIGEES DE L'ETABLISSEMENT, DE CELUI QUI L'EXPLOITE ET DU MATERIEL UTILISE ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DE POLICE PRENNE, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE, DES MESURES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR CES TEXTES, AINSI, D'AILLEURS, QUE LE PREVOIT L'ARTICLE R. 225 DU MEME CODE ; QUE TOUTEFOIS, DE TELLES MESURES NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES QU'A CONDITION DE NE PAS ETRE ETRANGERES, PAR LEUR OBJET OU LEURS MOTIFS, AUX NECESSITES DU BON ORDRE OU DE LA CIRCULATION ET DANS LA LIMITE DE CE QU'EXIGE LA SAUVEGARDE DE CES INTERETS ; QU'EN FAISANT OBLIGATION, PAR SON ARRETE DU 11 JUILLET 1963, A TOUT EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR DE DISPOSER, DANS L'ETABLISSEMENT MEME OU A PROXIMITE IMMEDIATE, D'UN LOCAL OU D'UN TERRAIN DE SURFACE SUFFISANTE POUR RECEVOIR LA TOTALITE DES VOITURES-ECOLES QU'IL ENTEND UTILISER, LE PREFET DE POLICE N'A PAS EXCEDE LA LIMITE AINSI DEFINIE DE SES POUVOIRS NI ROMPU, AU DETRIMENT DES EXPLOITANTS DE TELLES ENTREPRISES, L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE PLACES DANS LA MEME SITUATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA MESURE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET PORTAIT ATTEINTE A L'EGALITE DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE POLICE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QUE LA MESURE LITIGIEUSE NE PORTE PAS A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA FACULTE DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE RECONNUE AUX USAGERS DE CELLE-CI UNE ATTEINTE QUI NE SOIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'ASSURER, DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LA VILLE DE PARIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1963 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.