Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 novembre 1977, 97506, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-11-04
Numéro : 97506
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DE LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 17 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ETAIT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 " 2. POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE PAYEMENT DE LADITE TAXE ; D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE " QU'AINSI D'AILLEURS QUE L'ADMINISTRATION L'ADMET DANS L'INSTRUCTION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1959 QU'INVOQUE LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON, CES DISPOSITIONS, SELON LEURS TERMES MEMES, SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU LES SOMMES, REGULIEREMENT SOUSTRAITES A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CORRESPONDENT A DES AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, ET NE LE SONT PAS DANS LE CAS OU CES MEMES SOMMES CORRESPONDENT A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 17 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON TRANSPORTAIT AU MOYEN DE SES PROPRES VEHICULES ET JUSQU'AU LIEU FIXE PAR SES CLIENTS, LES PRODUITS QU'ELLE LEUR AVAIT VENDUS ; QUE, SI ELLE PORTAIT LES PRIX DE TRANSPORT SUR LES FACTURES AUXQUELLES CES LIVRAISONS DONNAIENT LIEU AU MOYEN D'UNE MENTION DISTINCTE DE CELLE DU PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES LIVREES, LES PRIX DE TRANSPORT ETAIENT GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT DETERMINES, SANS QUE LA SOCIETE RENDIT COMPTE A SES CLIENTS DE SON MODE DE CALCUL ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE CELLE-CI SOUTIENT, LES RECETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS LA NATURE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS, MAIS FAISAIENT PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE D'AUTRE PART, COMME L'ADMINISTRATION L'A ADMIS, CES RECETTES, RELATIVES A DES AFFAIRES DE TRANSPORT , N'ETAIENT PAS, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-42. DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE DES LORS, LA SOCIETE N'ACQUITTANT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE SES AFFAIRES, C'EST A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE APPLIQUEES AUX DEDUCTIONS DE TAXES, PRATIQUEES PAR ELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 267 IB DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENTRE LE 17 MARS 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967, ET QUE LES RECETTES DONT IL S'AGIT ONT ETE COMPRISES DANS LE SECOND TERME DU RAPPORT DEFINISSANT LE POURCENTAGE DE DEDUCTION. CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DE CIRON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LUI A REFUSE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .