Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 334732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro : 334732
Président : M. Dandelot
Rapporteur : M. Marc  Pichon de Vendeuil
Commissaire du gouvernement : M. Roger-Lacan Cyril

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des requêtes ; - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que si le requérant déclare agir en qualité d'usager des marchés réglementés de la Bourse de Paris et d'épargnant d'une société faisant appel public à l'épargne , il n'établit ni même n'allègue en quoi les dispositions du décret attaqué, qui ont remplacé le deuxième alinéa de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier par une nouvelle disposition prévoyant que le délai de recours des tiers contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers court désormais à compter de leur publication sur le site internet de cette instance et non de leur parution au Bulletin des annonces légales obligatoires, comme c'était le cas jusqu'alors, seraient susceptibles de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts qu'il invoque ; qu'ainsi, M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 17 novembre 2009 ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce décret sont irrecevables ; Considérant, en second lieu, que si M. A demande l'annulation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, il n'expose aucun élément de fait ou de droit au soutien de ces conclusions ; que par suite sa requête est également irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation de ce règlement général ; Sur les conclusions à fin de condamnation à une amende pour recours abusif ; Considérant que les conclusions du ministre de l'économie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif à M. A ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A le versement à l'Etat de la somme de 3.000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A ainsi que les conclusions de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. Article 2 : M. A versera à l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au Premier ministre.