Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 256442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro : 256442
Président : M. Musitelli
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande par laquelle le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2 °) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de la Moselle dans un mémoire du 2 janvier 2004 confirme que le requérant ne s'est jamais vu opposer une telle décision ; que par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.