Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 08VE00972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08VE00972
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOULY

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour Mme Idalina X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Pinon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708362 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Elle soutient que son conseil n'a pas été informé de la clôture de l'instruction et de la date d'audience, le tribunal administratif, bien qu'informé de la désignation d'un avocat par le bureau d'aide juridictionnelle, n'ayant pas convoqué ce dernier ; que, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal administratif, l'état de santé de sa fille nécessite un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont elle ne pourra bénéficier dans son pays d'origine ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - les observations de Me Bouly, avocat, pour Mme X ; Considérant que Mme X, ressortissante de la République de Sao Tomé-et-Principe, fait appel du jugement du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme X, âgée de huit ans à la date de l'arrêté attaqué, présente, en raison d'une anomalie chromosomique, plusieurs handicaps très graves, nécessitant un suivi médical pluridisciplinaire en milieu spécialisé ; qu'il ressort également des pièces versées au dossier que cette prise en charge pluridisciplinaire a été mise en place, depuis le mois de mars 2006, à l'hôpital Necker-Enfants malades de Paris et que l'interruption de ce suivi médical aurait de graves conséquences sur l'état de santé de l'enfant sur le plan orthopédique et respiratoire ; que, dans ces conditions, en refusant, par son arrêté en date du 13 juin 2007, d'autoriser Mme X à séjourner en France et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination de son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; que, par voie de conséquence, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de renvoi est elle-même entachée d'illégalité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard au motif énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à Mme X dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que le préfet refuse de délivrer ce titre ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale à Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que Mme X, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de Mme X n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0708362 du 7 février 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : L'arrêté en date du 13 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme X, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale . Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE00972