Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 avril 1998, 95NC00022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-23
Numéro : 95NC00022
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1995 présentée pour Mme Raymonde Z..., épouse Y..., demeurant ..., par Mes Choffrut et associés, avocats ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la somme de 1 160 596 F en conséquence de la résiliation par la ville d'un contrat d'occupation du domaine public ; 2 / de condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 1 160 596 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me X... de la SCP ACG et Associés, avocat de Mme Y... et de Me LECHESNE, avocat de la ville de REIMS, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Y... demande la condamnation de la ville de Reims à lui verser une indemnité à raison de la résiliation unilatérale par la ville du contrat d'occupation du domaine public en date du 4 septembre 1984 qui autorisait les époux Y... à exploiter jusqu'au 31 décembre 1990 un bar-buffet dans l'enceinte du parc de la Patte d'Oie à Reims ; que la requérante n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la ville de Reims.