Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/12/2014, 12MA01417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-12
Numéro : 12MA01417
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : ANTOINE

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01417, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104560 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2014 le rapport de Mme Hameline, premier conseiller ; 1. Considérant que M. D... C..., de nationalité géorgienne, a sollicité son admission au séjour en France le 16 août 2006 en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 octobre 2007, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 13 novembre 2008, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son égard une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 15 octobre 2009 ; qu'un recours contentieux formé par M. C...contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Nice le 21 février 2010 ; que M. C...a parallèlement demandé le réexamen de sa demande d'asile, demande qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 décembre 2010 et par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2011 ; que le préfet des Alpes-Maritimes, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour le 20 juin 2011, a édicté à son encontre le 28 octobre 2011 un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que M. C...s'est désisté de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 février 2010, ce dont il lui a été donné acte par la Cour de céans le 13 octobre 2011 ; que, par la présente requête, il relève appel du jugement du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2011 ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2011 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un récépissé de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (...) " ; 3. Considérant qu'en refusant à M. D...C...la délivrance d'un titre de séjour le 28 octobre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement mais nécessairement abrogé l'autorisation provisoire de séjour précédemment accordée à l'intéressé le 20 juin 2011 alors que la demande de réexamen de la demande d'asile de ce dernier était pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ; que, par ailleurs, la circonstance que M. C...se soit désisté de l'instance d'appel introduite contre un précédent refus de titre de séjour au motif de la délivrance de cette autorisation provisoire de séjour et que la Cour de céans lui ait donné acte de ce désistement le 15 octobre 2011, demeure, en toute hypothèse, sans influence sur la légalité de la décision contestée du préfet des Alpes-Maritimes statuant définitivement le 28 octobre 2011 sur le droit au séjour du requérant ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 12MA01417