Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 avril 1995, 146736, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro : 146736
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que si Mme X..., née au Togo en 1964, vit en France depuis 1969, il ressort des pièces du dossier qu'elle a épousé en juin 1988 un ressortissant togolais qui réside et travaille en Côte d'Ivoire ; qu'à la date de la décision attaquée, elle n'exerçait pas d'activité professionnelle en France ; qu'ainsi elle ne remplissait pas la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 61 du code de la nationalité française ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.