Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10/05/2007, 07NC00020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 07NC00020
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DEMAIZIERES & PIERRETON

Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2007 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ; Il soutient que la Cour a commis une erreur en omettant d'ordonner expressément dans le dispositif de son arrêt le rétablissement de l'imposition et des droits et pénalités dont la SARL Elinap avait été déchargée à tort par les premiers juges ; Vu l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 ; Vu la décision du 25 janvier 2007 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente-rapporteuse ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006, la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 et a également rejeté la demande présentée dans ce sens par la SARL Elinap devant ce tribunal ; qu'il en résulte que la SARL Elinap est rétablie de plein droit au rôle de l'impôt sur les sociétés qu'elle contestait, sans qu'aucune mention expresse dans ce sens soit nécessaire ; que par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt susvisé serait entaché d'une erreur matérielle dont il pourrait en demander la rectification ; DECIDE : Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. 2 07NC00020