Cour administrative d'appel de Paris, du 6 juin 1991, 89PA01608, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro : 89PA01608
Rapporteur : JEANGIRARD-DUFAL
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la décision en date du 18 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août et 8 novembre 1988, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés au siège de l'établissement, ..., par Me Jérôme Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 870664/4 du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur ayant refusé de l'indemniser des dommages subis du fait des attroupements sur le domaine ferroviaire qui ont eu lieu le 18 avril 1983 à Agen, 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100.185,08 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 : - le rapport de Mme X..., président-rapporteur, - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, le 18 avril 1983, à 10 h 30, cent cinquante manifestants de la SICA "Aquitaine alimentaire" de Sainte-Livrade ont envahi la gare d'Agen, obstrué les voies et provoqué l'interruption de la circulation jusque vers 12 h 10 ; que de nombreux trains se sont trouvés retardés, dont plusieurs d'une heure ou plus ; que, par jugement en date du 6 juillet 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100.185,08 F au motif que le préjudice consistant en frais supplémentaires d'énergie et de personnel et en frais de transports de substitution liés aux arrêts de trains et aux perturbations du trafic découlant de cette seule occupation ne présentait pas le caractère d'un dégât ou dommage envers une personne ou un bien au sens des dispositions de l'article 92 précité ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées de l'article 92, lesquelles n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l'Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés par lesdites dispositions ; que la responsabilité de l'Etat peut ainsi être engagée sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels et matériels mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation ; qu'ainsi la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la nature du préjudice subi pour rejeter sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande et à la condamnation de l'Etat ; Considérant que la manifestation qui a eu lieu le 18 avril 1983 à Agen a eu pour effet de bloquer la gare pendant près de deux heures et a ainsi désorganisé le service public dont la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS a la charge, la contraignant à prendre diverses mesures pour assurer la continuité de ce service public ; que cette manifestation est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS sur le fondement de l'article 92 précité ; qu'il ressort de l'instruction que la manifestation en question a entraîné des dépenses supplémentaires de carburant et le paiement d'heures supplémentaires aux agents pour acheminer les trains retardés et regagner, dans la mesure du possible, le retard pris, ainsi que des dépenses de nettoyage des voies ; qu'il résulte des documents produits par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS et non sérieusement contestés par l'administration que ces frais s'élèvent à 12.702,69 F ; que, les frais de constat d'huissier d'un montant de 493,85 F et les frais d'immobilisation de matériel d'un montant de 141,60 F, doivent être compris dans le préjudice indemnisable de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; qu'en revanche les frais de transbordement des voyageurs en cause et les frais de déblaiement des voies par une entreprise privée qui ne sont pas justifiés par les factures des entreprises, ne peuvent être admis ; que les frais relatifs à des parcours supplémentaires et à la mise en marche de trains supplémentaires ne peuvent être, eu égard aux justifications produites, entièrement considérés comme la conséquence directe de la manifestation ; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses liées aux trains supplémentaires et aux parcours supplémentaires exposées par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en les fixant à la somme de 40.000 F ; qu'ainsi le préjudice dont la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est fondée à obtenir réparation s'élève à 53.338,14 F ; Considérant que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS a droit aux intérêts de la somme de 53.338,14 F à compter de la réception par le ministre de sa demande du 6 octobre 1986 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 6 avril 1987, 22 août 1988 et 25 mars 1991 ; qu'à la première de ces dates il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; qu'aux dates du 22 août 1988 et du 25 mars 1991, il était en revanche dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande aux dates des 22 août 1988 et 25 mars 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 de code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS une somme de 1.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;Article 1er : Le jugement n° 8706664/4 du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1988 et la décision de rejet opposée par l'administration à la demande de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS sont annulés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS la somme de 53.338,14 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration, de la demande du 6 octobre 1986. Les intérêts échus les 22 août 1988 et 25 mars 1991 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.Article 3 : l'Etat versera à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS une somme de 1.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.