Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1981, 10407, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-11-13
Numéro : 10407
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA RECLAMATION, DIRIGEE CONTRE LA NOTATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN 1977, ENSEMBLE CETTE NOTATION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. BARTOLOMEI Z... Y... LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX CARACTERES PROPRES DU STATUT QUI LES REGIT, LA NOTATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT DU PARQUET ECHAPPE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT, AU CONTROLE HIERARCHIQUE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. QUE DES LORS, EN REJETANT LE RECOURS FORME PAR M. X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, CONTRE LA DECISION DE NOTATION DU PROCUREUR GENERAL AU MOTIF "QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE N'A PREVU UNE PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX TENDANT A SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOTES DONNEES PAR LES CHEFS DE COUR" EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, ET ALORS QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'AVAIT PAS A TRANSMETTRE AU PROCUREUR GENERAL LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL AVAIT ETE SAISI ET QUI EST DISTINCT D'UN RECOURS GRACIEUX DESTINE A L'AUTEUR D'UNE DECISION ATTAQUE, CE RECOURS HIERARCHIQUE, EXCLU EN LA MATIERE, N'A PU CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE M. X... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE M. X... QUI ONT ETE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.