CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 21NC03362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 21NC03362
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par un jugement n° 2102061 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a annulé l'arrêté du 12 juillet 2021 renouvelant l'assignation à résidence de Mme A... en tant qu'il l'oblige à se présenter avec sa fille mineure au commissariat de Mont-Saint-Martin et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 21 juillet 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 qui a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, lui a fait interdiction de sortir du département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à neuf heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 013 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'était pas nécessaire. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022 à 12h00. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 23 novembre 2021, Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., née le 23 décembre 1989, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Ayant sollicité l'asile, une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise par le guichet unique d'accueil de la Marne le 26 février 2021. La consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois ayant précédé l'introduction de sa première demande d'asile. Les autorités italiennes ont été saisies le 2 mars 2021 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013, et un accord implicite est né le 3 mai 2021. Par un arrêté du 18 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Le 1er juin 2021, elle l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et l'a contrainte à se présenter aux services de police de Mont-Saint-Martin les mardis et jeudis à 9h accompagnée de sa fille mineure. Par un arrêté du 12 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Mme A... relève appel du jugement du 21 juillet 2021 en tant que celui-ci a uniquement annulé cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter avec sa fille mineure au commissariat de Mont-Saint-Martin. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant renouvellement d'assignation à résidence : 2. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 3. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour renouveler l'assignation à résidence de Mme A... dans le département de Meurthe-et-Moselle, pendant une durée de quarante-cinq jours, lui faire interdiction de quitter ce département sans autorisation et lui faire obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a notamment précisé que l'intéressée faisait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et que toutes les diligences étaient en cours pour organiser son voyage vers l'Italie. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile .Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 751-4 du même code " (...) l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. " 5. Il ressort des pièces du dossier qu'au jour de l'arrêté en litige, des mesures ont été prises pour organiser le départ de Mme A... à destination de l'Italie, pays désigné dans son arrêté de transfert, de sorte que l'exécution de cette décision demeurait une perspective raisonnable. Ainsi c'est sans erreur d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a décidé de renouveler l'assignation à résidence de Mme A... pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. Il y a en conséquence lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le renouvellement de l'assignation n'était pas justifié. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a uniquement annulé l'arrêté du 12 juillet 2021 en tant qu'il l'oblige à se présenter avec sa fille mineure au commissariat de Mont-Saint-Martin. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante à l'instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, Signé : S. C...La présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 N° 21NC03362