COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/11/2010, 09LY01955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-11-16
Numéro : 09LY01955
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : DEVES

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Christophe A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802312 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Riom soit condamné à lui verser une indemnité de 39 873 euros ; 2°) de condamner le CCAS de Riom à lui verser une indemnité de 34 168,42 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2008, date de sa réclamation initiale, et la capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 2009 ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Riom la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - toutes les heures de travail qu'il a effectuées lorsqu'il a été employé par le CCAS de Riom, en vertu d'un contrat prévoyant la rémunération de 84 heures par mois, ne lui ont pas été rémunérées, dès lors qu'il a effectué au minimum 124 heures mensuelles ; le montant des rémunérations dues s'élèvent à 11 367,42 euros net ; - dès lors que, pendant sa présence au centre d'accueil, il était à la disposition de son employeur, sans disposer d'un logement de fonction, il effectuait des permanences et n'était pas soumis à une simple astreinte, et il est en droit de réclamer le paiement de toutes ses heures de présence ; - lui étaient également dues les indemnités de permanence pour 130 demi-journées de permanence le dimanche et les samedis et jours fériés, par application du 2ème alinéa de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ainsi que de l'article 4 du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et de l'arrêté du 7 février 2002, pour un montant de 4 950 euros ; c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande au motif que l'arrêté du 7 février 2002 ne prévoit pas l'indemnisation des permanences durant les heures de nuit ; - une somme de 3 851 euros doit lui être versée au titre d'une majoration pour congés payés non pris applicable à des heures de travail non retenues ; - ses conditions de travail illégales ont bouleversé sa vie et il est fondé à réclamer, à ce titre, une indemnité de 14 000 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2010, présenté pour le CCAS de Riom, représenté par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - dès lors que M. A assurait une permanence d'accueil du bâtiment destiné à l'hébergement temporaire et d'urgence des sans abris, le week-end et les jours fériés, et qu'un logement lui était attribué afin qu'il puisse librement occuper son temps tout en étant en mesure de répondre aux sollicitations éventuelles des résidents, son temps de présence ne constituait pas, en totalité, un temps de travail effectif, au regard des dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et de l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, seul le temps de permanence correspondant à un travail effectif ; il n'est pas démontré un dépassement de la durée légale du travail ; - la rémunération des heures effectuées les dimanches et jours fériés par M. A a été majorée sur la base de l'indemnité horaire pour travail normal de dimanche et jours fériés, en application de l'arrêté ministériel du 19 août 1975, et la présence de nuit a été indemnisée sur la base de 7 heures de travail pour 12 heures 30 de présence, ces heures étant majorées à un taux horaire en application du barème prévu pour l'indemnité horaire pour travail normal de nuit par l'arrêté du 30 août 2001 ; - en vertu de l'article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er, à savoir l'astreinte ou la permanence, sont déterminées suivant les règles prévues par les décrets du 7 février 2002, qui ne prévoient des indemnités de permanence que pour celles effectuées la journée et sont donc inapplicables en cas de permanence de nuit ; dans le silence des textes, le CCAS de Riom a organisé les modalités d'indemnisation des heures effectuées par M. A ; - aucune illégalité fautive n'a été commise quant au temps de travail demandé à M. A, ni quant à la rémunération de son temps de travail ; - le requérant ne démontre pas en quoi ses conditions de travail auraient été de nature à lui causer un trouble dans ses conditions d'existence ; Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2010, présenté pour M. A, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2010, présenté pour le CCAS de Riom, qui maintient ses conclusions pour les mêmes motifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2010 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que M. A a été recruté par le CCAS de Riom, par contrat, à compter du 1er juillet 2005, pour une durée initiale de six mois, en qualité d'agent d'entretien, pour exercer des fonctions de gardien du centre d'hébergement d'urgence géré par le CCAS ; que son engagement a été prolongé, à quatre reprises, pour des durées comprises entre cinq et sept mois, jusqu'au 31 décembre 2007 ; que M. A fait appel du jugement du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le CCAS de Riom soit condamné à lui verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu, en appel, à la somme de 34 168,42 euros ; Considérant, en premier lieu, que le temps de travail rémunéré de M. A était fixé, par contrat, à 84 heures mensuelles ; qu'il était amené à effectuer, en vertu des contrats d'engagement qu'il a signés, d'une part, des permanences d'accueil, les samedis, dimanches et jours fériés, pour une première période, de 17 heures 30 à 19 heures, puis, le lendemain matin, pour une seconde période, de 8 heures à 9 heures, et, d'autre part, des astreintes de nuit, les mêmes jours, de 19 heures 30 à 8 heures, période durant laquelle il disposait librement et à titre gratuit d'un studio aménagé, dans les étages du bâtiment dans lequel était situé le centre d'hébergement, outre des heures complémentaires en remplacement du gardien titulaire, rémunérées en plus de la rémunération de base mensuelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, même si elles ont correspondu à un travail effectif, contrairement à ce que soutient le CCAS de Riom, dans la mesure où l'intéressé restait à la disposition de son employeur sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles, les heures dites d'astreinte de nuit, assurées par M. A, auraient dû faire l'objet d'une comptabilisation pour leur durée totale, et non d'une équivalence, dès lors notamment que l'intéressé était seulement amené, ponctuellement, durant ces heures, à répondre aux éventuelles sollicitations des résidents, peu nombreux, du centre ; que, par suite, le forfait mensuel de 84 heures rémunérées, alloué à M. A chaque mois, ainsi que le précisait chacun des contrats, ne peut être regardé comme ayant rémunéré d'une manière insuffisante la durée de présence effective de l'intéressé, nonobstant la circonstance, non contestée, que le nombre desdites heures s'élevait au montant minimum mensuel de 124 heures ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents non titulaires sont soumis notamment à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que ce dernier article dispose que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ; qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés ; que cette rémunération peut comprendre des indemnités justifiées par la nature des fonctions ; que ces indemnités, normalement prévues dans le contrat qui lie l'agent à la collectivité, peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est au demeurant pas allégué par M. A, que l'organe délibérant du CCAS de Riom aurait, par une délibération, fixé le régime indemnitaire des permanences assurées par l'intéressé ; qu'il n'en résulte pas, en particulier, qu'il aurait prévu d'étendre aux agents non titulaires exerçant ces permanences le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 19 mai 2005 susvisé relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, applicables aux seuls agents titulaires, renvoyant, pour la détermination de la rémunération et de la compensation des obligations décrites à l'article 1er dudit décret, aux dispositions du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 , relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence, dont il ne peut utilement se prévaloir, alors, au demeurant, qu'il n'est pas allégué que des agents titulaires du CCAS de Riom auraient été soumis au même régime de permanence que M. A, qui ne peut, dès lors, prétendre, en tout état de cause, au bénéfice de l'indemnité de permanence qu'il réclame ; Considérant, en troisième lieu, que M. A, qui, ainsi qu'il a été dit, ne peut se prévaloir d'un nombre d'heures de travail rémunérées supérieur à celui correspondant au forfait mensuel fixé par contrat, n'établit pas que les indemnités que le CCAS de Riom lui a versées, en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, au titre des congés payés non pris, auraient été inférieures au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ; qu'il résulte de la production, par le requérant lui-même, de bulletins de traitement, que, contrairement à ce qu'il soutient, l'indemnité de 1/10 de sa rémunération a été calculée en prenant en compte les heures effectuées en remplacement du gardien titulaire ; Considérant, en dernier lieu, qu'à supposer établie la circonstance que la durée légale de travail aurait, à certaines périodes de son engagement, été dépassée, M. A, dont ledit engagement a, ainsi qu'il a été dit, renouvelé à quatre reprises, durant la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, et qui ne peut soutenir que le nombre d'heures rémunérées aurait été insuffisant, n'établit pas la réalité ni la nature du préjudice qu'il prétend avoir subi en conséquence de ses conditions de travail ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions du CCAS de Riom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par le CCAS de Riom et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera la somme de 500 euros au CCAS de Riom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe A et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Riom. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 novembre 2010. '' '' '' '' 1 N° 09LY01955 5