Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 avril 1969, 66315, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-04-16
Numéro : 66315
Rapporteur : M. Vallery-Radot
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 27 JUILLET 1963 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSEE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIGNOT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 3° LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES TERRAINS PRESENTANT LE CARACTERE DE CARRIERES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ILS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AD 315, AD 359, AD 405 DONT LA PLUS GRANDE PARTIE A D'AILLEURS ETE ATTRIBUEE A LA SOCIETE DES CARRIERES D'EUVILLE AVAIENT VOCATION A ETRE EXPLOITEES COMME CARRIERES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RETIREES LEGALEMENT A LEUR PROPRIETAIRE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.