Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 07/07/2003, 249629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-07
Numéro : 249629
Président : M. Boyon
Rapporteur : Mme Béatrice  Bourgeois-Machureau

Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Olga Pascaline A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante de la République du Congo, est entrée en France le 30 décembre 1999 afin de suivre les enseignements de la maîtrise de sciences économiques à l'université de Cergy-Pontoise ; que, si elle n'a obtenu ce diplôme ni en 2000 ni en 2001, il est constant qu'elle n'avait pu bénéficier de la totalité de la formation universitaire durant la première de ces deux années et qu'elle avait été empêchée, pour des raisons médicales, de se présenter aux examens au terme de la seconde ; que, si elle s'est inscrite pour l'année 2001-2002 en licence de sciences de l'éducation à l'université Paris VIII, ce changement d'orientation s'inscrivait dans une perspective professionnelle précise ; qu'elle a recueilli des résultats positifs aux examens subis en février 2002, et a d'ailleurs obtenu le diplôme de la licence en septembre 2002 ; qu'ainsi, en refusant, par une décision du 1er mars 2002, le renouvellement du titre de séjour de l'intéressée pour le motif que les études suivies par celle-ci n'auraient pas présenté un caractère sérieux, le PREFET DU VAL-D'OISE a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'illégalité de cette décision entache la légalité de l'arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle A ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 16 juillet 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Olga Pascaline A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.