Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/07/2013, 12PA05166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-04
Numéro : 12PA05166
Président : Mme MILLE
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : ROUQUETTE

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour la société d'avocats Acaccia, dont le siège est au 19 rue des Mézereaux à Melun (77000), par MeB... ; la société d'avocats Acaccia demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200077/9 du Tribunal administratif de Melun du 7 janvier 2012 en ce que, par l'article 5 de ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat et à son bénéfice une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros au titre des frais exposés en vue du présent appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2013 : - le rapport de Mme Amat, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour la société d'avocats ACCACIA par MeB... ; 1. Considérant que, par un jugement du 7 janvier 2012, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, admis provisoirement à l'aide juridictionnelle le requérant M.A..., d'autre part, annulé l'arrêté du 4 janvier 2012 du préfet du Val d'Oise en tant qu'il a refusé à ce dernier un délai de départ volontaire et l'a placé en rétention, et, enfin, rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et en tant qu'il fixe le pays de destination ; que la société d'avocats Acaccia, conseil de l'intéressé, relève régulièrement appel de ce jugement en ce que le magistrat désigné a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à son bénéfice, une somme au titre des frais irrépétibles, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; 3. Considérant qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu " dans les circonstances de l'espèce ", de mettre à la charge de l'Etat la somme que sollicitait l'avocat de M. A...en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre (...) " ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 que l'Etat n'était pas la partie perdante devant le premier juge dès lors que si le magistrat désigné a fait droit aux conclusions de M. A...tendant à l'annulation des décisions de refus de délai de départ volontaire et de placement en rétention, il a toutefois rejeté les demandes de l'intéressé tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandait la société d'avocats Acaccia sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société d'avocats Acaccia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 5 du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante en la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que la société d'avocats Acaccia demande sur le fondement desdites dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société d'avocats Acaccia est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA05166