Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 99MA00155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro : 99MA00155
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n 99MA00155, présentée par Mme X... Viviane, demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 du président du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête ; 2 / de condamner la POSTE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte d'une lettre recommandée adressée par son mari ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 : - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du code des postes et télécommunications : "La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.", et qu'en vertu des dispositions de l'article L.10 dudit code : "En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils." ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la condamnation de la POSTE à lui verser des dommages et intérêts à la suite de la perte d'une lettre recommandée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....