Conseil d'État, 4ème chambre, 20/05/2022, 436244, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-20
Numéro : 436244
Rapporteur : M. Laurent Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a déclaré irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, présentée sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision de la ministre chargée de la santé du 7 avril 2017 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1711312/6-1 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées et enjoint à la ministre des solidarités et de la santé de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n°18PA02827 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la ministre des solidarités et de la santé, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A... ainsi que ses conclusions d'appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2019 et 26 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre ; 3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., ressortissant français, est titulaire d'une licence de docteur en médecine dentaire délivrée le 31 août 2010 par l'université de Damas (Syrie) et d'un diplôme de troisième cycle en chirurgie de la cavité buccale délivré par l'université Montpellier 1 au titre de l'année universitaire 2011-2012. M. A... a obtenu un " certificat de reconnaissance des études " délivré le 29 juillet 2015 par le centre national de reconnaissance et validation des diplômes du ministère roumain de l'éducation et de la recherche scientifique. En outre, le collège des médecins dentistes de Bucarest a délivré le 2 novembre 2015 une " attestation de membre " (" certificat de membre ") autorisant " M. A..., diplômé de l'université de Damas, d'une licence en médecine de stomatologie, année de fin d'études 2010, à pratiquer la profession de médecin dentiste conformément aux dispositions légales en vigueur ". Par une décision du 28 février 2017, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté comme irrecevable la demande de M. A... tendant à l'octroi d'une autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Par un jugement du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé cette décision ainsi que les décisions de la directrice générale du CNG et de la ministre des affaires sociales et de la santé rejetant ses recours administratifs contre cette décision, d'autre part, enjoint à la ministre de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 septembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé : " (...) V. Les chirurgiens-dentistes (...) titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt avant le 30 juin 2021 (...) d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice auprès de la commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code, pour les chirurgiens-dentistes (...)./ La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l'obtention directe d'une autorisation d'exercice ou au rejet de son dossier. / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut alors : a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; (...) ". 3. Il ressort des pièces produites par M. A... devant le Conseil d'Etat que, par un arrêté du 15 juin 2021, le ministre des solidarités et de la santé l'a autorisé à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 citées au point 2. Par suite, le litige tendant à l'annulation des décisions ayant rejeté une demande antérieure d'autorisation d'exercice de cette profession a perdu son objet. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêt du 26 septembre 2019 présentées par le pourvoi de M. A.... 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, d'une part, à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros, et, d'autre part, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt du 26 septembre 2019 présentées par le pourvoi de M. A.... Article 2 : Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et l'Etat verseront chacun à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., au ministre des solidarités et de la santé et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Laurent Cabrera Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune