Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07/01/2009, 317097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro : 317097
Président : M. Tuot
Rapporteur : Mme Fabienne  Lambolez
Commissaire du gouvernement : M. Boucher Julien

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre K, demeurant ... ; M. K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Milly-sur-Thérain ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Philippe S, dont l'élection était contestée par M. K, avait qualité pour signer, avec les autres défenseurs, le mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif d'Amiens ; que sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables, les autres griefs articulés par la requête ; que, par suite, M. K n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 9 mars 2008, pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. K est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre K, Jean-Pierre F, Mmes Marie-Claude G, Chantal H, Corinne I, Anne-Charlotte M, MM. Emmanuel N, Marc O, Yvon L, Laurent A, Mme Sandrine J, MM. Christian C, Christian Q, Mme M. Q, Mme E, M. Eric R, M. Christian B, M. Jean-Michel T, M. Laurrent D, M. Bernard P et à M. Philippe S. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.