CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 20PA03852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 20PA03852
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SELARL BOIZARD - GUILLOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était en opération extérieure en Côte d'Ivoire. A... jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 4 697,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 avec capitalisation des intérêts le 7 mai 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M. B..., représenté A... Me Guillou, demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de confirmer l'article 2 dudit jugement relatif aux intérêts et à leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 354,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était en opération extérieure en Côte d'Ivoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de la faute de service qui a été commise et qui a entraîné les préjudices qu'il a subis ; - il est fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice compte tenu de la faute de l'administration ; - il sollicite au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires une indemnisation de 200 euros au titre des frais divers qu'il a engagés, de 26 672,64 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et de 2 000 euros au titre d'une prime, soit au total 28 672,64 euros ; - il sollicite au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents une indemnisation de 3 000 euros au titre des dépenses de santé futures, de 4 800 euros pour les frais futurs de recours à une tierce personne, de 81 681,62 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - il sollicite au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires, une indemnisation de 19 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 17 000 euros au titre des souffrances qu'il a endurées et de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - il sollicite au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents une indemnisation de 51 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros pour son préjudice d'agrément, de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 10 000 euros pour son préjudice sexuel, de 5 000 euros pour son préjudice d'établissement et de 10 000 euros au titre de ses préjudices permanents exceptionnels. A... un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B..., à la confirmation du jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris et à ce que les intérêts au taux légal soient suspendus à compter du 23 février 2021. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 mars 2005, alors qu'il se trouvait en opération extérieure en Côte d'Ivoire, le soldat de 1ère classe Gwennaël B... a été touché à l'abdomen A... l'explosion d'un étui de cartouche de 12,7 mm lors d'un exercice de tir programmé à la mitrailleuse. A... jugement du 22 septembre 2009, le Tribunal aux armées de Paris a relaxé les deux militaires, à savoir le directeur de tir et le responsable de la vérification de l'arme avant le tir, qui étaient poursuivis pour blessures involontaires. A... arrêté du 19 décembre 2005, une pension militaire d'invalidité a été attribuée à M. B... à titre définitif au taux de 40 % depuis le 22 juin 2005. A... courrier du 19 mars 2009, M. B... a adressé au ministre de la défense et des anciens combattants une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis et A... décision du 5 juin 2009, le ministre de la défense a retenu la responsabilité sans faute de l'Etat mais sans faire d'offre amiable d'indemnisation du fait de l'absence d'expertise médicale suffisante pour évaluer les préjudices indemnisables. A... ordonnance de référé du 12 avril 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B... une provision de 20 000 euros. A... ordonnance du 17 décembre 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale et l'expert, le docteur E..., a déposé son rapport le 26 juin 2014. M. B... a formé le 7 mai 2018 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à hauteur de 302 804,26 euros et un refus implicite lui a été opposé. M. B... a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser cette somme en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service. A... décision du 23 janvier 2019 postérieure à l'introduction de la requête devant les premiers juges, la ministre des armées a indemnisé M. B... pour les préjudices consécutifs à l'accident en litige A... le versement d'une somme de 7 000 euros, déduction faite de la provision de 20 000 euros déjà versée A... mandatement du 6 août 2010. A... jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 4 697,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 avec capitalisation des intérêts le 7 mai 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. M. B... relève appel ce jugement en demandant l'annulation de ses articles 1er et 3 lui accordant une indemnisation de 4 697,60 euros et rejetant le surplus de ses conclusions indemnitaires. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'État : 2. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées A... le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues A... suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés A... le fait ou à l'occasion du service (...) ". 3. Eu égard à la finalité qui lui est assignée A... les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis A... la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance A... une tierce personne. 4. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'État à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale. Lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation A... cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif. 5. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale A... l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 6. Il résulte de l'instruction qu'au cours d'un exercice de tir programmé à la mitrailleuse sur affût à partir d'un véhicule militaire, M. B..., soldat de 1ère classe, a été touché à l'abdomen A... l'explosion d'un étui de cartouche de 12,7 mm le 29 mars 2005 à Lomo, en Côte d'Ivoire. La séance de tir était dirigée A... le lieutenant D... secondé A... le maréchal des logis F.... Il résulte de l'instruction que, conformément aux mesures de sécurité appliquées en temps de paix prévues A... le règlement de sécurité au tir TTA 207, l'arme avait été vérifiée avant le tir A... M. F... à la demande du directeur de tir qui pouvait désigner un représentant pour effectuer cette tâche. Or, il résulte de l'instruction que M. F... est titulaire d'un certificat de tireur d'élite depuis 1997 et a suivi l'instruction concernant la mitrailleuse de 12,7 mm. Il s'ensuit qu'en confiant cette mission à M. F..., le lieutenant D... a choisi un militaire expérimenté et que cette vérification a été effectivement réalisée. La circonstance qu'il ressort de l'avis du ministre de la défense du 20 juillet 2006 que M. F... a reconnu, après une reconstitution, avoir omis de bloquer le canon de l'arme après sa vérification et du jugement du Tribunal aux armées de Paris du 22 septembre 2009 qu'il n'a " pas procédé à la deuxième vérification, en tournant cette fois-ci le canon vers la gauche, jusqu'à entendre trois " clics ", ce qui avait pour effet de bloquer le canon et qu'il a expliqué cette omission A... le fait qu'il était habitué à utiliser la mitrailleuse de 12,7 mm dans la version destinée à équiper le char Leclerc " est seulement de nature à établir un lien entre le fait générateur du dommage subi A... M. B... et le service, mais ne permet pas de caractériser, contrairement à ce que soutient ce dernier, l'existence d'une faute qui aurait été commise A... l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service. Ainsi, la preuve de la carence du service résultant selon le requérant d'un défaut de surveillance avant que l'ordre de débuter le tir ne soit donné n'est pas établie. A... ailleurs, la circonstance que l'adjudant-chef Mathey, responsable de l'armement petit calibre au 4ème Bataillon d'infanterie de Marine (BIMa), ait constaté que la mitrailleuse présentait un espace de tête trop important et une mauvaise fixation du canon et que ces anomalies ont pu, selon lui, créer l'incident de tir en question n'est pas non plus de nature à établir l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. Enfin, si M. B... se prévaut de ce qu'en admettant que l'arme était bien réglée, l'explosion serait alors survenue à cause d'une anomalie affectant le fonctionnement de l'arme qui aurait été mal préparée A... l'armurerie, cette circonstance n'est pas établie en l'absence d'expertise réalisée sur l'arme litigieuse. Il suit de là qu'en l'absence de défaut de vérification de l'arme avant son utilisation et de défaillance avérée du service de l'armurerie, M. B... n'établit pas qu'il existerait pour ces motifs un manquement de l'Etat constitutif d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à la réparation intégrale de son préjudice. En ce qui concerne la réparation des préjudices : 7. Si M. B... n'a pas droit à la réparation intégrale de son préjudice, il peut néanmoins prétendre, comme indiqué au point 4 du présent arrêt, au titre de la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, à une indemnité complémentaire égale au montant des préjudices qu'il a subis du fait de l'infirmité imputable au service, distincts de ceux que sa pension d'invalidité a pour objet de réparer. 8. En premier lieu, comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, M. B... n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuelles et futures, de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, ni de l'incidence professionnelle de son accident qui sont des préjudices que sa pension d'invalidité a pour objet de réparer. 9. En deuxième lieu, si M. B... se prévaut d'un préjudice lié à des frais divers de téléphone et de télévision à l'hôpital et de dépenses de santé futures, il n'apporte en cause d'appel comme en première instance aucun élément à l'appui de sa demande tendant à établir la réalité de ces préjudices. A... suite, ses conclusions d'appel tendant à leur indemnisation ne peuvent qu'être rejetées. 10. En troisième lieu, il ressort du rapport d'expertise du docteur E... du 26 juin 2014 que M. B... a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne à hauteur de deux heures A... jour du 29 mars 2005 au 31 juillet 2005. Ainsi, pour cette période, en retenant un tarif horaire qui fera l'objet d'une juste évaluation à 18 euros sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de porter la somme allouée à l'intéressé A... les premiers juges au titre de ce préjudice à 5 040 euros. 11. En quatrième lieu, s'agissant des souffrances endurées évaluées à 4/7 A... l'expert, il y a lieu de maintenir la juste évaluation faite de ce chef de préjudice A... les premiers juges en allouant à M. B... la somme de 8 000 euros. 12. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale du 26 juin 2014 que le préjudice esthétique temporaire subi A... M. B... a été évalué à 2,5 sur une échelle de 7 et le préjudice esthétique permanent à 1,5 sur la même échelle. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce poste de préjudice en allouant à M. B... la somme totale de 4 000 euros, qui doit être maintenue. 13. En sixième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale du 26 juin 2014 que les activités sportives nécessitant le soulèvement d'une charge de plus de 35 kg et pouvant traumatiser la ceinture abdominale sont contre-indiquées pour M. B... alors qu'il soutient qu'il pratiquait antérieurement la musculation et le rugby. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce poste de préjudice en allouant à M. B... la somme totale de 5 000 euros, qui doit être maintenue. 14. En septième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 26 juin 2014 que M. B... a des troubles sexuels liés à l'accident dont il a été victime. Les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de son préjudice sexuel en lui allouant la somme de 2 000 euros. 15. En huitième lieu, si M. B... se prévaut de l'existence d'un préjudice d'établissement, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale réalisée A... le docteur de Poncheville le 22 mars 2007 que M. B... est en couple et qu'il a eu un enfant. Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la réparation de la perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale. 16. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le docteur E... a relevé dans son rapport d'expertise que M. B... a subi des souffrances psychologiques liées aux circonstances dans lesquelles est intervenu l'accident, à savoir une plaie hémorragique abdominale survenue dans une zone située en pleine montagne loin d'une base et qu'il souffre de ce fait d'un syndrome psychologique post-traumatique identifié A... le docteur de Poncheville dans son expertise. Il s'ensuit que les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de son préjudice moral en allouant à M. B... la somme de 10 000 euros. 17. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité complémentaire due à M. B... s'élève à 34 040 euros et que, A... suite, M. B... est seulement fondé à soutenir que la somme de 4 697,60 euros, déduction faite de l'indemnité de 27 000 euros qui a été attribuée A... la ministre des armées au titre des préjudices résultant de l'accident du 29 mars 2005, que l'Etat a été condamné à lui verser A... le jugement n° 2000099 du 15 décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris doit être portée à la somme de 7 040 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 18. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au jour de son prononcé jusqu'à son exécution, sauf si le retard de paiement est imputable au créancier. La ministre des armées soutient que le retard de paiement des sommes dues au requérant peut être regardé comme lui étant imputable dès lors qu'elle a, A... courriel du 11 janvier 2021, demandé au conseil de M. B... de produire les documents nécessaires à l'exécution du jugement attaqué et qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande, comme à la lettre du 19 février 2021 adressée cette fois directement à M. B... tendant à l'exécution de la décision de la ministre des armées du 23 janvier 2019 l'indemnisant des préjudices consécutifs à l'accident survenu en service le 29 mars 2005. Toutefois, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la ministre des armées verse, A... ailleurs, à l'intéressé une pension militaire d'invalidité, elle dispose nécessairement, A... suite, de ses coordonnées bancaires. Il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, le retard de paiement ne peut être regardé comme étant imputable à M. B..., les conclusions de la ministre des armées tendant à ce que les intérêts au taux légal soient suspendus à compter du 23 février 2021, ne peuvent être accueillies. La somme qui est allouée à M. B... portera, ainsi, intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2018 date de réception A... la commission des recours des militaires de sa demande indemnitaire préalable jusqu'au jour où le règlement sera effectué A... la ministre des armées. 19. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée A... M. B... le 31 octobre 2018 dans sa requête de première instance. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mai 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés à l'instance : 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. B... la somme de 2 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés A... lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 4 697,60 euros, déduction faite de l'indemnité de 27 000 euros qui a été attribuée A... la ministre des armées au titre des préjudices résultant de l'accident du 29 mars 2005, que l'Etat a été condamné à verser à M. B... A... le jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris est portée à la somme de 7 040 euros. Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la ministre des armées tendant à ce que les intérêts au taux légal soient suspendus à compter du 23 février 2021 sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... B... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 16 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, A. C... Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA03852