Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 08/11/2006, 286465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro : 286465
Président : M. Le Roy
Rapporteur : Mme Paquita  Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Collin Pierre
Avocat(s) : COSSA ; SCP LESOURD

Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 2 juin 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée contre la SNC Besson-Casella si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours à compter de la notification de la décision, évacué le local qu'elle occupe sur le domaine public de l'aéroport de Marseille-Provence ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la SNC Besson Casella le 28 juin 2006 ; qu'il résulte de la mesure d'instruction diligentée que la SNC Besson Casella a évacué le local concerné le 19 juin 2006 ; qu'ainsi la décision sus-analysée du Conseil d'Etat a été entièrement exécutée dans le délai fixé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella par la décision du 2 juin 2006 du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et à la SNC Besson-Casella.