Conseil d'Etat, du 11 février 1970, 78812, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1970-02-11
Numéro : 78812
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1969, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR CONTINUE A SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 1968, ALORS QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE, EN DATE DU 31 JUILLET 1968, AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT CE MOIS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET N'ETAIT PAR SUITE PAS COUVERT PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'ELLE A CONFIRME POUR CE MOTIF LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, PRONONCEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT PAR DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION NORMANDIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ; CONS. QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LES FAUTES PROFESSIONNELLES RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI PRECITEE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION, RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.