CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24/05/2022, 20BX01101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro : 20BX01101
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : GENTILHOMME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Venerque s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'installer une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section D 191 située au lieu-dit Pabardil sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1802678 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars et le 31 mars 2020, ainsi que les 31 janvier et 13 février 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802678 du tribunal administratif de Toulouse du 24 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 7 mai 2018 du maire de la commune de Venerque ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Venerque une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les dispositions de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune prévoyant que des justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation ou du parti qui déroge à la règle d'urbanisme sont contraires aux dispositions des articles L. 423-1 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ainsi qu'à celles du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 ; - la parcelle cadastrée section D 191 dispose d'une façade de 250 mètres sur la route de la Baronnesse et se trouve donc desservie par une voie publique ouverte à la circulation publique, conformément aux dispositions de l'article A-3 du règlement du PLU ; aucune haie d'arbres n'en obstrue le passage ; - l'article A-10 du règlement du PLU, également opposé par la commune, n'est pas applicable aux pylônes de téléphonie mobile, qui ne disposent pas de pannes sablières ; - l'article A-11 du règlement du PLU ne pouvait davantage lui être opposé dès lors qu'elle peut se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 6 de ce même règlement ; par ailleurs, elle ne prévoit pas la réalisation d'une clôture mais d'un enclos, pour assurer la sécurité de l'installation de téléphone mobile ; - la construction du pylône de téléphonie en litige répond, en tenant compte de ses caractéristiques techniques, à un besoin de couverture du territoire de la commune de Venerque, ainsi qu'elle en justifie. Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2020 ainsi que les 10 et 22 février 2022, la commune de Venerque, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Orange sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société Orange ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... B..., - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Orange, et de Me Lecarpentier, représentant la commune de Venerque. Une note en délibéré présentée par la commune de Venerque a été enregistrée le 21 avril 2022. Considérant ce qui suit : 1. Le 12 avril 2018, la société Orange a déposé une déclaration préalable portant sur la construction, sur la parcelle cadastrée section D 191 située au lieu-dit Pabardil, sur le territoire de la commune de Venerque (Haute-Garonne), d'un relais de radiotéléphonie comprenant une armoire et des coffrets techniques ainsi qu'un pylône, une dalle et une clôture grillagée. Par une décision du 7 mai 2018, le maire de Venerque s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. La société Orange relève appel du jugement du 24 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2018. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article A-3 des dispositions spécifiques du règlement du PLU de la commune de Venerque relatives à la zone A : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l'importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de secours et de lutte contre l'incendie. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D 191 est longée, au sud, par la route de la Baronnesse, qui constitue une voie ouverte à la circulation du public, sur une longueur d'environ 250 mètres. Le terrain d'implantation du projet litigieux se trouve donc desservi par cette route, sans que la commune ne puisse utilement se prévaloir de ce que le projet en cause ne prévoit pas d'aménager un accès véhiculé au terrain à partir de cette voie, l'article A-3 n'ayant ni pour objet ni pour effet de prescrire un tel aménagement. Dès lors, la société Orange est fondée à soutenir que le maire de Venerque ne pouvait légalement, pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux, invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article A-3 du règlement du PLU. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article A-10 des dispositions spécifiques du règlement du PLU de la commune de Venerque relatives à la hauteur maximale des constructions en zone A : " La hauteur des constructions nouvelles est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de la construction. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : (...) 7 m sous sablière pour toutes les autres constructions (...) ". 5. La hauteur maximale telle qu'elle résulte de ces dispositions prend comme repère supérieur unique la " sablière " des constructions. Ni cette référence, ni aucun autre élément du PLU ne font apparaître que cette notion serait seulement illustrative et qu'il conviendrait de la regarder comme un équivalent à tout sommet des constructions, y compris celles non dotées de pannes sablières. Dès lors, les pylônes des stations relais de téléphonie mobile, s'ils constituent des constructions, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article A-10 du PLU dès lors qu'ils ne sont pas dotés de sablière. Par suite, leur hauteur ne peut être limitée par ces dispositions du règlement du PLU et la société Orange est fondée à soutenir que le maire de Venerque ne pouvait légalement, pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux, en invoquer la méconnaissance. 6. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article A-11 de ce même règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " (...) Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées constituées d'essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. (...) ". 7. D'autre part, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Venerque, relatif aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif : " Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers : (...) télécommunications (...) peuvent être autorisées en dérogation des articles 6, 7, 10 et 11 de chaque zone. / Toute justification technique doit être produite pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation ou du parti qui déroge à la règle. ". 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article 6 que l'édification d'un pylône supportant une antenne-relais de téléphonie mobile ainsi que ses accessoires constituent un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des réseaux de télécommunications dont l'implantation peut être autorisée en zone agricole, en dérogation, notamment, des règles fixées à l'article A-11 du même règlement, sous réserve de justification technique. Il ressort des pièces du dossier et notamment des cartes établies par le service technique de la société Orange ainsi que de celles établies par le service Cartoradio, à partir des données réelles fournies par l'Agence nationale des fréquences, produites pour la première fois en appel, qu'à la date de la décision attaquée, la commune ne dispose d'aucune installation de téléphonie mobile autre que privée et que son territoire n'est que très partiellement couvert par les technologies 3G et 4G ainsi que par les installations implantées sur les communes voisines. La teneur et la fiabilité de ces données ne sont pas utilement remises en cause par les cartes mises en ligne sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), établies à partir de mesures théoriques et non de constatations effectives et qui, au demeurant, font état de zones à couverture limitée sur le territoire de la commune de Venerque, ni par celles mises en ligne sur le site commercial de la société Orange, dont la précision n'a pas la même portée. Il n'est pas sérieusement contesté que la hauteur du pylône dont la construction est projetée ainsi que son lieu d'implantation, situé au centre de la zone à couvrir, sont de nature à assurer une couverture plus optimale du territoire de la commune. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pylône et les installations associées, qui ne représentent qu'une surface très limitée, seraient de nature à remettre en cause la vocation de la zone agricole où ils se trouveraient implantés ou l'utilisation des terrains s'y trouvant à des fins agricoles. Il n'en ressort pas plus que le secteur agricole considéré présenterait un caractère particulier auquel le projet litigieux porterait atteinte. Dès lors, eu égard aux justifications techniques apportées par la société Orange et à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, conformément à l'objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité fixé par l'ARCEP, la société Orange est fondée à soutenir qu'en s'opposant au projet sur le fondement des règles liées à l'aspect et à la consistance des clôtures, fixées à l'article A-11 du règlement écrit du PLU, le maire a entaché l'arrêté contesté d'erreur d'appréciation. 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'acte en litige. 10. Il résulte de ce qui précède que la société Orange est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2018 du maire de Venerque portant opposition à sa déclaration préalable de travaux et à demander l'annulation de cette décision. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Venerque, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Venerque une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1802678 du 24 janvier 2020 et la décision du 7 mai 2018 du maire de la commune de Venerque sont annulés. Article 2 : La commune de Venerque versera à la société Orange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Venerque présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Orange et à la commune de Venerque. Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022. Le rapporteur, Michaël B... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX01101 2