Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 01MA02321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro : 01MA02321
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : REBOUL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2001, sous le n° 01MA02321, présentée pour M. Y... X, demeurant ...), par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2293 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1998 du ministre de l'intérieur refusant l'abrogation de l'arrêté en date du 20 février 1981 prononçant son expulsion ; Classement CNIJ : 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Il soutient que la décision en litige n'est pas motivée ; qu'elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'en effet il a une concubine et un enfant français qu'il n'a commis que des infractions mineures ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2002, présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que M. X avait été mis au courant des motifs de la décision par une lettre préalable et que le nombre d'infractions commises par lui justifie le maintien de l'arrêté d'expulsion le concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; - infligent une sanction ; - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; - -refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. ; Considérant que M. X demande l'annulation de la décision en date du 24 mars 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son précédent arrêté en date du 20 février 1981 décidant son expulsion ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision se borne à faire état des éléments recueillis au sujet du pétitionnaire ; que si dans une lettre en date du 13 mars 1997 le ministre mentionnait le fait que M. X était détenu en raison d'une peine correctionnelle, cette allusion ne saurait en tout état de cause constituer une motivation suffisante de la décision en litige ; que dans ces conditions, M. X n'a pas été informé régulièrement des raisons de fait et de droit pour lesquelles aurait été prise la décision de refus en cause qui est ainsi entachée d'irrégularité ; que, dès lors, il est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 98-2293 en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La décision en date du 24 mars 1998 du ministre de l'intérieur refusant l'abrogation de l'arrêté d'expulsion en date du 20 février 1981 concernant M. X est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 17 juin 2003, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. DUBOIS, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé François BERNAULT Jean DUBOIS Le greffier, Signé Danièle GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 4 N° 01MA02321