Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 juin 2000, 213420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 213420
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gowry X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué et qu'il se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gowry X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.