CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/06/2022, 22BX00095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 7ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 22BX00095
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : AYMARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète de Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2103871 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2022, Mme A... C..., représentée par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation eu égard à la situation médicale de son enfant ; le défaut de soins et d'accompagnement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs ; En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen soulevé par Mme C... n'est fondé et s'en remet à son mémoire de première instance. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 novembre 2021, Mme A... C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces de ces dossiers. Vu : - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., ressortissante russe née en 1979 à Douchanbé (ex-URSS et actuel Tadjikistan), est entrée en France le 17 juillet 2019, sous couvert d'un visa C Schengen valable jusqu'au 14 octobre 2019. Elle a sollicité, le 24 juillet 2019, le bénéfice de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 août 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 octobre 2020. Elle a également sollicité, le 14 décembre 2020, la régularisation de sa situation administrative auprès des services préfectoraux de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'enfant malade. Par arrêté du 9 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays à destination. Mme C... relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 3. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer la possibilité ou l'impossibilité pour le demandeur de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 5. Pour refuser de régulariser le droit au séjour de la requérante en qualité de parent d'enfant malade, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis émis le 29 mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel l'état de santé de sa fille B..., née en 2011, nécessite une prise en charge médicale sans, toutefois, que le défaut de cette prise en charge ne puisse entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme C... présente une pathologie neuro-développementale marquée par des épisodes épileptiques avec troubles du spectre autistique. Pour contester la pertinence de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 29 mars 2021, la requérante produit plusieurs certificats médicaux, dont l'un a été réalisé le 26 octobre 2021 par un praticien hospitalier exerçant au pôle pédiatrie médicale du CHU de Bordeaux qui établit que " sans une prise en charge spécialisée, le risque est une dégradation psychomotrice importante ". La requérante produit également un certificat médical réalisé le 16 novembre 2021 par un médecin généraliste qui atteste que l'état de santé de sa fille " nécessite des soins longs et onéreux, pour motif médical sérieux et grave, incluant des risques sévères pour sa santé et son futur en cas de rupture de prise en charge ". Toutefois, ces documents ne se prononcent pas sur l'indisponibilité dans le pays d'origine de l'intéressée d'un suivi adapté à son état de santé. Ainsi, l'appelante n'apporte pas d'éléments de nature à contredire l'appréciation portée par la préfète sur la possibilité pour la jeune B... d'être suivie et traitée dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. La décision de refus de séjour en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de sa fille et, dans la mesure où le reste de sa famille réside dans le pays d'origine de Mme C..., la vie familiale pourra s'y reconstituer, et ce d'autant plus qu'elle s'avère être dépourvue de toute attache privée et familiale proche et stable en France. L'appelante ne démontre pas non plus que sa fille ne pourrait pas être scolarisée ou soignée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut être qu'écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021 de la préfète de Gironde. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 2 juin 2022. La rapporteure, Florence D... Le président, Éric Rey-Bèthbéder La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00095