CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2019, 18DA01978, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro : 18DA01978
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Michel  Richard
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : ELATRASSI-DIOME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801575 du 18 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2018, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La circonstance que M. B... ait été remis aux autorités italiennes le 4 septembre 2018 ne rend pas sans objet son appel à l'encontre des décisions de remise et d'assignation à résidence. L'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète doit, par suite, être écartée. 2. L'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013, indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, qu'une demande de prise en charge a été adressée aux autorités italiennes le 1er février 2018 en application de l'article 13 de ce même règlement et que les autorités italiennes doivent être regardées comme responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B.... La décision contestée permet ainsi d'identifier le critère de responsabilité retenu par l'autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III du règlement n° 604/2013. En outre, la date de relevé de ses empreintes n'avait pas à faire l'objet d'une mention spécifique dès lors que cette phase de la procédure administrative ne constitue pas le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (...) ". 4. L'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces textes. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 5. M. B... se borne à alléguer que des rapports d'ONG font état de difficultés face à l'afflux de demandeurs d'asile ayant pour effet de le priver de ses droits fondamentaux et l'exposant à des traitements inhumains ou dégradants. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B... aurait été exposé à des traitements inhumains et dégradants ou à la privation arbitraire de sa liberté s'il avait été remis aux autorités italiennes. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir mis en oeuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 doivent être écartés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me D.... Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime. N°18DA01978 3