Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 30/01/2014, 13VE02381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-30
Numéro : 13VE02381
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : MARTAGUET

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Martaguet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203551 en date 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2012 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2012 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de MeB..., dont le règlement vaut renonciation à l'indemnité de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle séjourne et travaille depuis plus dix ans sur le territoire national ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2014 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public, 1. Considérant que MmeA..., ressortissant ivoirienne née le 12 juillet 1974, a présenté une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle relève appel du jugement en date 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2012 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ; 3. Considérant, que Mme A...soutient qu'elle est entrée en France le 23 août 1996 munie de son passeport revêtu d'un visa Schengen et, qu'elle établit séjourner et travailler en qualité de garde d'enfants, de manière stable et ininterrompue depuis 2003 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier d'une part, que Mme A...a travaillé en utilisant un faux titre de séjour et qu'elle a été entendue le 22 octobre 2010 par la brigade de gendarmerie de Noisy-le-Roi pour délaissement de mineur de moins de 15 ans compromettant la santé ou la sécurité de ce dernier et, d'autre part, qu'elle n'a pas de famille sur le territoire français alors que ses parents, ses frères et soeurs et sa fille née en 1990 résident en Côte d'Ivoire ; que dans les circonstances de l'espèce, nonobstant la durée de séjour sur le territoire français et la stabilité de sa vie professionnelle en France, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels et en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13VE02381