Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE03813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE03813
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GASSOCH-DUJONCQUOY

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 décembre 2008 et en original le 8 décembre 2008, présentée pour M. Bakary A, demeurant chez M. Moussa B ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808409 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour salarié, ou, à défaut, un titre de séjour vie privée et familiale , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, qu'occupant un emploi reconnu en tension, il remplit les critères prévus par l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et sa circulaire d'application du 7 janvier 2008 ; que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le motif que le métier qu'il exerce ne figure pas sur la liste des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, dès lors que l'administration peut régulariser la situation d'un étranger dont le métier ne figure pas sur cette liste mais qui est exercé dans un secteur en tension ainsi que le prévoit la circulaire du 7 janvier 2008 ; qu'il est patent que les métiers liés à la restauration connaissent des difficultés particulières de recrutement ; que de très nombreux ressortissants étrangers travaillant dans ce secteur et se trouvant, ainsi, dans la même situation que l'exposant, ont été régularisés ; en deuxième lieu, que le préfet n'a pas saisi la direction départementale du travail et de l'emploi afin de permettre à cette dernière de statuer sur la demande de l'exposant et a ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi ; que la décision attaquée est discriminatoire et méconnait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux nombreuses régularisations auxquelles le préfet a procédé ; en troisième lieu, qu'eu égard à la durée de son séjour en France, à la circonstance qu'il y a travaillé dès son entrée, et peu important qu'il soit célibataire et sans enfant, cette décision a également été prise en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention précitée ; en quatrième lieu, que, pour les mêmes raisons qui constituent des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, l'arrêté a méconnu le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; enfin, que dès lors qu'il remplissait les conditions prévues par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet devait consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du même code ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien, fait appel du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives de ce code, l'octroi de la carte de séjour temporaire est subordonné à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : (...) la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté ; Considérant, d'une part, que si M. A, qui ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008, annulée pour excès de pouvoir par décision du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, soutient que le secteur de la restauration, dans lequel il travaille, connait des difficultés particulières de recrutement, la profession de commis de cuisine qu'il exerce ne figure pas sur la liste annexée à l'arrêté précité du 18 janvier 2008 ; que si M. A fait également valoir, en faisant notamment état de la durée de son séjour en France, que le préfet pouvait néanmoins régulariser sa situation, il ne justifie, en tout état de cause, d'aucune circonstance humanitaire ou exceptionnelle de nature à établir que le préfet des Yvelines, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, qu'une personne à laquelle une règle de droit est légalement appliquée n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité a été méconnu à son encontre en se prévalant de la circonstance selon laquelle cette règle n'aurait pas été appliquée à d'autres personnes se trouvant dans la même situation ; qu'ainsi, le requérant ne peut utilement prétendre qu'il se trouverait placé dans une situation d'inégalité par rapport aux étrangers ayant obtenu un titre de séjour ; que, l'arrêté attaqué n'emportant au détriment de M. A aucune discrimination interdite par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté aurait été pris en violation de ces stipulations ; Considérant, enfin, que M. A résidant irrégulièrement en France lors de sa demande de titre de séjour, le préfet des Yvelines n'était pas tenu d'examiner si l'intéressé remplissait les conditions posées par l'article R. 5221-20 du code du travail relatif aux éléments à prendre en compte pour l'octroi d'une autorisation de travail ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que si M. A soutient qu'il vit en France depuis 24 mars 2000, il ressort des pièces du dossier qu'entré sur le territoire national de manière irrégulière à l'âge de 22 ans, célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, ses parents et cinq de ses frères et soeurs ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Yvelines du 6 août 2008 n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions du 7° de termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés ; que, par suite, que le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines devait consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du même code, doit également être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03813