Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mai 1968, 69606, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-05-22
Numéro : 69606
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Commissaire du gouvernement : M. DUFOUR

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 ; VU LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SONT ADMIS EN DEDUCTION 3° EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES POPULAIRES, LES SOMMES VERSEES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 PREVOIT QUE LES BANQUES POPULAIRES REORGANISEES AU MOYEN DE L'AVANCE DE 200 MILLIONS DE FRANCS CONSENTIE PAR LE TRESOR A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES, CONTRIBUERONT A SON REMBOURSEMENT PAR UN PRELEVEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE NET ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE POPULAIRE REQUERANTE A VERSE, EN 1960, UNE SOMME DE 8 270 000 ANCIENS FRANCS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE 85 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONSENTIE EN 1956 PAR LADITE CHAMBRE ; QUE TANT PAR SA DATE QUE PAR SES MODALITES, LE REMBOURSEMENT DE LADITE AVANCE DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES AVANCES CONSENTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; QUE DES LORS, LA BANQUE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ; REJET.