CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/05/2019, 18VE03531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-14
Numéro : 18VE03531
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Alice  DIBIE
Commissaire du gouvernement : M. CHAYVIALLE
Avocat(s) : SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2018 par lequel le préfet du PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801625 du 11 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 23 janvier 2018, a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement du 11 octobre 2018. Il soutient que l'arrêté du 23 janvier 2018 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. A...tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a demandé son admission au séjour en qualité de conjoint de français sans justifier d'un visa de long séjour, ni être entré régulièrement en France. Vu le jugement attaqué. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2019, M. F...A..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - l'arrêté en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dibie, - et les observations de MeC..., pour M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Le PREFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement du 11 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel il a refusé à M.A..., ressortissant pakistanais né le 30 septembre 1975 à Sialkot (Pakistan), la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 11 octobre 2018 présentées par le PREFET DU VAL-D'OISE : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, M. A... a épousé, le 14 février 2012, une ressortissante française, Mme E...B..., avec laquelle il établit la continuité de la communauté de vie et le caractère habituel de son séjour en France depuis cette date, soit depuis six ans à la date de la décision attaquée. La circonstance que M. A...soit entré en France sans visa de long séjour et n'établisse pas la régularité de son entrée sur le territoire national est sans incidence sur l'appréciation de la situation de l'intéressé sur le fondement des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. A...en défense, que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 23 janvier 2018. Sur les frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. A...de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : L'État versera à M. A...la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 18VE03531