COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2012, 12LY01557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro : 12LY01557
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : RAUZIER

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 juin 2012, présentée pour Mme Nune , épouse , domiciliée à l'accueil de jour, 7 bis, rue Sainte-Rose à Clermont-Ferrand (63000) ; Mme demande à la Cour : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1200391, du 22 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 30 janvier 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à l'issue de ce délai ; Elle soutient que si la mesure d'éloignement prise à son encontre est effectivement exécutée, elle encourt le risque d'être persécutée pour des motifs politiques, comme son époux, lequel, du fait de son état de santé, ne peut voyager sans risque vers l'Arménie, où il ne pourrait pas recevoir de soins appropriés et où il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort ; que l'exécution de la décision attaquée risque donc d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que le jugement attaqué est irrégulier du fait du non respect du principe du contradictoire durant la procédure contentieuse ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour prise à l'encontre de son époux est entachée d'un défaut de motivation, a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et à l'issue d'une procédure irrégulière ; que l'état de santé de son époux nécessite qu'il demeure en France pour s'y faire soigner ; qu'enfin, en désignant l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de son époux, malgré le refus d'extradition opposé par le juge judiciaire, le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'un détournement de procédure et eu égard au risque de traitements inhumains et dégradants que son conjoint encourt en cas de retour en Arménie, il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les moyens qu'elle soulève présentent un caractère sérieux ; Vu le jugement dont est demandé le sursis à exécution ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 4 juillet 2012, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable ; à titre subsidiaire, qu'il n'est pas établi que l'époux de la requérante souffre de troubles anxio-dépressifs qui seraient en lien avec des évènements qu'il aurait vécus dans son pays d'origine, ni qu'ils ne seraient pas susceptibles d'être soignés en Arménie, ni encore que le conjoint de la requérante serait recherché par la police et la justice pour des motifs autres que de droit commun ; qu'enfin, le statut d'opposant politique notoire du conjoint de la requérante n'est nullement avéré ; Vu les lettres du 3 juillet 2012, par lesquelles la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant au prononcé du sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour du préfet du Puy-de-Dôme du 30 janvier 2012 ; Vu les observations enregistrées à la Cour le 3 juillet 2012, présentées pour Mme , en réponse au courrier du même jour susvisé ; Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 juin 2012 sous le n° 12LY01558, présentée pour Mme qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200391, du 22 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 30 janvier 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à l'issue de ce délai ; Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier du fait du non respect du principe du contradictoire durant la procédure contentieuse ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son intégration et à celle de son fils dans la société française ainsi qu'à l'état de santé de son époux ; qu'un retour en Arménie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants et que la désignation de ce pays comme destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît donc les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du 6 juillet 2012, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, un requérant n'est recevable à demander à la Cour d'ordonner le sursis à exécution d'un jugement, dont il fait appel, que si cette décision de première instance modifie en droit ou en fait sa situation antérieure et devient ainsi susceptible d'exécution ; Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'annulation d'un acte n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement n° 1200391, rendu le 22 mai 2012, par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté la demande de Mme tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 30 janvier 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi : Considérant que, par jugement n° 1200391, en date du 22 mai 2012, dont appel a été enregistré à la Cour le 21 juin 2012, sous le n° 12LY01568, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme tendant à l'annulation des décisions du 30 janvier 2012, du préfet du Puy-de-Dôme, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; que, par l'effet de ce jugement, la mesure d'éloignement, dont l'exécution avait été suspendue pendant la durée de la procédure devant les premiers juges, est devenue exécutoire ; Considérant, qu'en l'état de l'instruction, aucun moyen apparaissant sérieux n'est soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant toutefois, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents produits par la requérante, que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est invoqué par Mme dans sa requête en annulation à l'encontre de la décision désignant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que l'exécution du jugement, qui rend possible l'éloignement d'office du territoire français de Mme à destination de l'Arménie, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à la situation et à l'état de santé de son époux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1200391, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 mai 2012, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 30 janvier 2012 fixant le pays de destination en exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le même jour ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la requête de Mme enregistrée à la Cour sous le n° 12LY01558, tendant à l'annulation du jugement n° 1200391 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 mai 2012, il sera sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2012 du préfet du Puy-de-Dôme fixant le pays de destination en exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le même jour. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nune , épouse , et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au procureur de la République de Clermont-Ferrand. Délibéré après l'audience du 5 juillet 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Clot, président de chambre, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 06 juillet 2012, '' '' '' '' 1 5 N° 12LY01557