Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 novembre 1986, 38967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-11-28
Numéro : 38967
Rapporteur : Benassayag
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1981 de la commission régionale de Versailles l'ayant classé en catégorie 2B et lui refusant la qualité de soutien de famille, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code du service national : "nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ; Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête dirigée contre le jugement qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de dispense du service national qui lui a été opposée par la commission compétente, M. X... qui est né le 27 mars 1954 a atteint l'âge de 29 ans sans avoir été incorporé ; que par suite ladite requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.