Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/04/2009, 08NT01193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 08NT01193
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRANIER

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la SAS PENVINS, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est situé 8, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest (14280), par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; la SAS PENVINS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-618 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la SAS PENVINS, société holding de gestion et de participation financière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 ; qu'à cette occasion, le service a constaté que, par acte sous seing privé du 27 juin 2000, la SAS avait cédé à deux de ses associés, Mme X et M. Y, 549 parts sociales de la SARL Caen Repro Imprimerie, pour une somme de 61 770 euros, soit une valeur de 112,51 euros la part ; que ces mêmes parts avaient été acquises par la SAS en 1999 au prix unitaire de 1 907,73 F (290,83 euros) par titre ; que le vérificateur en a conclu que ces 549 parts avaient été cédées à un prix anormalement bas et a considéré que cette vente constituait un acte anormal de gestion ; que, l'administration fiscale a fixé, en définitive, la valeur unitaire des parts sociales à 205 euros et a redressé les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 2000 d'un montant de 50 775 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en estimant notamment que la valeur vénale de titres non cotés sur un marché réglementé devait être appréciée en fonction du jeu normal de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce que le contexte particulier dans lequel les ventes ont été réalisées justifiait un prix de cession des titres notablement inférieur à leur valeur vénale réelle ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que le service ne pouvait prendre en compte, pour déterminer la valeur de rendement, les dividendes alloués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2000 manque en fait, et doit être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la libéralité délibérément consentie par la sous-évaluation du prix de cession de parts résultant d'une gestion commerciale anormale de la SAS PENVINS ; Considérant que la valeur vénale de titres non cotés sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; Considérant que si la SAS PENVINS soutient qu'il conviendrait de prendre en compte, pour effectuer la pondération, la moitié de la valeur mathématique et la moitié de la valeur de rendement, il est constant que c'est à sa demande que l'administration a privilégié la valeur mathématique ; que le moyen, au demeurant dénué de précisions suffisantes, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour établir l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale des titres en cause et le prix convenu, à la date de la cession du 27 juin 2000, le service a procédé à leur évaluation par combinaison de plusieurs méthodes, à savoir, en l'espèce, la valeur mathématique, la valeur de productivité, la survaleur, la marge brute d'autofinancement et la valeur de rendement ; qu'il a, par la suite, à la demande de la SAS PENVINS, comme il a été dit, privilégié, par rapport aux autres valeurs, la valeur mathématique, en lui appliquant un coefficient de trois par rapport à la valeur de rendement ; qu'ainsi, l'administration, après avoir appliqué, conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, un abattement de 35 % pour tenir compte du caractère minoritaire de la cession en cause, a déterminé un prix unitaire de 205 euros, sensiblement supérieur au prix d'acquisition susmentionné de 112,51 euros ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la date des cessions litigieuses, lesquelles sont intervenues le 27 juin 2000, l'administration pouvait prendre en considération, afin d'obtenir une évaluation la plus proche possible du jeu normal du marché, les résultats de l'exercice clos le 30 juin 2000, dont les prévisions étaient connues à la date de la cession ; Considérant que, pour évaluer la valeur mathématique, l'administration a dû déterminer la valeur du fonds de commerce ; que le service a, pour ce faire, utilisé deux méthodes, prenant en considération, pour l'une, le chiffre d'affaires, pour l'autre les bénéfices ; Considérant que, s'agissant de l'évaluation du fonds de commerce à partir du chiffre d'affaires, l'administration justifie l'application d'un taux de 30 % au chiffre d'affaires moyen des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 en soutenant, sans être sérieusement contredite, que l'activité de la SARL Caen Repro Imprimerie, essentiellement tournée vers les entreprises et notamment la grande distribution, reposait sur une clientèle stable et fidèle et n'intervenait pas, si ce n'est de façon résiduelle, auprès de particuliers ; que l'administration précise, en outre, que l'activité de cette SARL était en constante augmentation depuis 1998 ; qu'en ce qui concerne l'évaluation du fonds de commerce à partir du bénéfice, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait vicié sa méthode en prenant en compte les rémunérations allouées aux dirigeants salariés ; Considérant que, pour critiquer la détermination de la valeur de rendement à laquelle le service a procédé, la SAS PENVINS fait valoir que les distributions de dividendes revêtaient, notamment en ce qui concerne l'année 1998, un caractère exceptionnel et qu'elles ne pouvaient, dès lors, être prises en considération pour déterminer la valeur de rendement ; qu'il n'est toutefois pas contesté que la SARL Caen Repro Imprimerie procédait régulièrement, depuis 1997, à des distributions ; que, par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été dit, la valeur de rendement a été atténuée par l'utilisation d'une pondération adéquate ; Considérant que la société requérante fait valoir les circonstances particulières ayant présidé aux mutations litigieuses et indique que la cession des titres avait pour objet de fidéliser et d'intéresser M. X et Mme Y aux résultats de la SARL Caen Repro Imprimerie ; que, toutefois, l'administration met en exergue, sans être contredite sur ce point, que la cession en cause du 27 juin 2000 n'avait d'autre objet que de permettre, à M. Z, maître de l'affaire, par le truchement d'un échange de titres, de contrôler l'intégralité du capital de la SAS PENVINS et qu'à cette occasion, il a été fait droit aux conditions fixées par Mme X et M. Y, salariés ; qu'ainsi, l'administration est fondée à soutenir que la SAS PENVINS ne saurait se prévaloir de telles circonstances ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS PENVINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS PENVINS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS PENVINS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01193 2 1