Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 28/12/2007, 07VE00794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 07VE00794
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : WEISSMAN-PONTON

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. X, demeurant ..., par Me Weissman-Ponton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700620 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient être entré en France en 1995 en qualité d'étudiant, et y séjourner depuis, disposant d'une carte de séjour temporaire d'étudiant jusqu'au 22 janvier 1999, puis d'un titre de séjour pour raison médicale ; que ses attaches affectives sont désormais en France ; .. Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa »; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X de nationalité malgache, entré en France le 6 juin 1995 sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de l'expiration de son visa ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant en premier lieu que si M. X fait valoir qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, et que cette circonstance ferait obstacle à son éloignement, il ne l'établit pas ; qu'entré en France à l'âge de 34 ans, célibataire sans enfant, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 07VE00794 2