CAA de NANTES, 3ème chambre, 31/03/2017, 16NT03495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-31
Numéro : 16NT03495
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : RENARD OLIVIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1601777 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2016 Mme B...F..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté du 18 janvier 2016 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de contradiction dans les motifs ; - le signataire de l'arrêté contesté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre en qualité d'étranger malade ; - cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par suite de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2017, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B...F...ne sont pas fondés. Mme B...F...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et Me A... a été désigné pour le représenter par une décision du 21 septembre 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gauthier, - et les observations de MeE..., substituant MeA..., représentant Mme F.... 1. Considérant que MmeF..., ressortissante géorgienne, est entrée irrégulièrement en France le 17 octobre 2011 à l'âge de 46 ans ; que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 24 octobre 2012 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt du 30 octobre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile ; que, par un arrêté du 21 janvier 2014, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Nantes, confirmé par un arrêt du 24 septembre 2015 de la cour ; que l'intéressée a déposé une demande de réexamen au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du 31 décembre 2014 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt du 26 octobre 2015 de la Cour nationale du droit d'asile ; que, par un arrêté du 18 janvier 2016, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être reconduite d'office au terme de ce délai ; que Mme F...relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que MmeF..., qui se borne à produire un certificat médical en date du 1er août 2016 d'un médecin généraliste qui évoque " une suspicion de maladie infectieuse nécessitant des explorations et une intervention chirurgicale ", n'établit pas, par ce seul document, que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3. Considérant que, pour le surplus, Mme F...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le signataire de l'arrêté contesté disposait d'une délégation de signature régulière, de ce que cet arrêté est suffisamment motivé, de ce que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée, de ce que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté, de ce que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est en l'espèce inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce que l'intéressée n'est pas fondée en conséquence à invoquer l'illégalité de la décision portant refus de titre à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ni pour les motifs rappelés ci-dessus celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi, et de ce que la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction dans ses motifs, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme F...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...F...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Gauthier, premier conseiller, - Mme Le Bris, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 mars 2017. Le rapporteur, E. GauthierLe président, I. Perrot Le greffier, M. D... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT03495