CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 05/01/2023, 22MA01041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-05
Numéro : 22MA01041
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : RIOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109126 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A..., représenté par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Marseille. 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans un délai de 14 jours suivant la notification de la décision à intervenir et pendant le délai d'instruction de sa demande, une autorisation de séjour et de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de justice exposés en première instance. 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Riou, qui s'engage alors à renoncer au bénéficie de la contribution au titre de l'aide juridictionnelle ; 7°) dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'un défaut de motivation ; - il est irrégulier en ce que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 6, 1° et 6, 5° de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les observations de Me Riou, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2021 rejetant sa demande de certificat de résidence d'un an, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il résulte des pièces du dossier que le tribunal a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux termes duquel " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Toutefois, M. A... invoquait également en première instance la méconnaissance de l'article 6 de l'accord précité aux termes duquel : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans sauf si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ". Le tribunal a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Il a ainsi entaché son jugement d'irrégularité. Il y a lieu dès lors de prononcer l'annulation du jugement rendu le 28 février 2022 et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu faire application. Il fait état de la date de l'entrée du requérant sur le territoire, de la décision l'obligeant à quitter le territoire dont il a fait l'objet, de l'absence de caractère habituel et ininterrompu de sa résidence en France depuis plus de dix ans ainsi que de sa situation familiale. Il comporte ainsi l'indications des considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. Par ailleurs, il ressort des termes de cet arrêté que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. ; (...) ". 7. Si M. A... soutient être entré sur le territoire français le 20 août 2005 sous couvert d'un visa étudiant et qu'il y réside continûment depuis, les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère habituel et ininterrompu de sa présence en France sur toute la période alléguée. En particulier, l'intéressé ne justifie que d'une présence ponctuelle en France en ce qui concerne au moins les années 2016 et 2018. Il ne peut être regardé dans ces conditions comme justifiant à la date de la décision attaquée résider en France depuis plus de dix ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit dès lors être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;(...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 que M. A... ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français. S'il soutient être investi dans diverses associations culturelles, il se borne à produire des attestations d'adhésion à de telles associations. Il est en instance de divorce et ne prouve pas l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France. Il n'établit avoir exercé une activité professionnelle que de manière épisodique. Dans ces circonstances, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à fin d'injonction et de celles fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2109126 du 28 février 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande enregistrée sous le n° 2109126 présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Riou. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 2 N° 22MA1041