Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31/05/2011, 08MA00368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro : 08MA00368
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SCP ALCADE & ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par la SCP Alcade et Associés, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501914 et n° 0501915, en date du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier, rejetant ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011: - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Amiel de la Scp Alcade et Associés pour M. A ; Considérant que M. A, qui exerçait la profession de façadier à Lattes dans l'Hérault, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'à l'issue de ce contrôle, lui ont été notifiés des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et ont été notifiés, au foyer fiscal qu'il constitue avec son épouse, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que ses réclamations ayant été rejetées, M. A a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'un recours tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et d'un recours tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que par le jugement attaqué, le tribunal après avoir joint les deux recours, les a rejetés ; que M. A demande l'annulation de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le tribunal administratif devait statuer par deux jugements séparés à l'égard de deux contribuables distincts, d'une part M. et Mme A, représentés par M. A, s'agissant des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, et d'autre part, M. A , s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a statué par un même jugement sur l'ensemble des conclusions de M. A ; que ce faisant, le tribunal administratif a entaché d'irrégularité ledit jugement ; que, par suite, ce dernier doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'une part, d'évoquer la demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle concerne d'une part, l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de M. et Mme A au titre des années 1998, 1999 et 2000 et d'autre part, après que les mémoires et les pièces produites dans les écritures relatives au litige correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés par M. A au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 par le greffe de la Cour sous un numéro distinct, de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. A relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années 1998, 1999 et 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office:/ 1°Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A (déclaration de résultats) (...) du Code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. (...) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° ... ; que l'article L. 68 du même livre, dans sa version applicable au litige, dispose : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. ... ; qu'aux termes de l'article L. 66 dudit livre: Sont taxés d'office:/ 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ... ; que M. A n'a déposé qu'après les délais légaux les déclarations de résultats de son activité de façonnier, exercée à titre individuel sous l'enseigne Sud Façades, au titre des exercices clos en 1998 et 1999, après mises en demeure ; que celle relative à l'exercice 2000 n'a pas été déposée malgré une mise en demeure ; que par suite les bénéfices industriels et commerciaux résultant de cette activité ont été évalués d'office en application des dispositions combinées de l'article L. 73 1° et de l'article L. 68 précités du livre des procédures fiscales ; que M. A n'a pas non plus déposé ses déclarations de revenu dans les délais légaux pour les trois années 1998, 1999 et 2000 ; que par suite, il a été taxé d'office en application de l'article L. 66 1° précité du même livre ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant que M. A a soutenu devant le Tribunal administratif de Montpellier que la notification de redressements en date du 19 octobre 2001 dans laquelle le service lui a notifié les bénéfices industriels et commerciaux relatifs à son exploitation individuelle et les conséquences sur son revenu global, est insuffisamment motivée en ce qui concerne l'exercice 2000 dès lors que le vérificateur ne pouvait pas se borner à indiquer que les recettes ont été calculées à partir des éléments présentés lors de la vérification sur place, à savoir les factures clients, relevés bancaires, factures et achats et que ce faisant, il a méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ainsi que la doctrine exprimée dans les instructions administratives 13 L 1551 du 1er avril 1995, 4 G-3326 du 15 mai 1993 et 5 B-8212 du 15 mai 1991 ; S'agissant de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. ... ; Considérant qu'il n'est pas contesté que c'est à bon droit que les bénéfices industriels et commerciaux tirés par M. A de son activité professionnelle ont été évalués d'office au titre des trois exercices clos en 1998, 1999 et 2000 et que les revenus globaux de son foyer fiscal ont été taxés d'office au titre des années 1998, 1999 et 2000 et que par suite, les obligations de motivation de la notification de redressements qui lui a été adressée le 19 octobre 2001, relèvent des dispositions de l'article L. 73 précité du livre des procédures fiscales ; que cette notification de redressements, pour les exercices 1998 et 1999 précise que les pièces présentées (factures clients et relevés bancaires professionnels) ont permis de révéler des recettes omises par rapport au montant des recettes déclarées et que la totalisation des factures clients de l'exercice, confirmée par les crédits bancaires font apparaître le montant (chiffré pour chacun des deux exercices) de recettes encaissées toutes taxes comprises ; que l'agent vérificateur précise également, pour chacun d'eux, le montant des recettes déclarées hors taxes, le montant des recettes facturées et encaissées hors taxes et les recettes omises hors taxes pour l'exercice ; que si pour l'exercice 2000, la notification se borne à indiquer que le résultat de cette entreprise, évalué d'office, a été établi au vu des éléments présentés lors de la vérification sur place, à savoir les factures clients, relevés bancaires et factures de charges et achats, et à préciser les trois montants de recettes hors taxes, correspondant chacun à l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent, puis le montant total des recettes hors taxes pour l'exercice 2000, ces mentions, permettaient au contribuable, lequel n'avait pas déposé de déclaration de résultats au titre de cet exercice et par suite déclaré aucune recette, de calculer, par une opération simple, les montants de recettes toutes taxes comprises, correspondant aux trois taux de TVA appliqués, relevés par l'agent vérificateur à partir des pièces produites ; que dans ces conditions, les mentions de la notification de redressements dont s'agit, en ce qui concerne l'exercice 2000, étaient suffisantes au regard des exigences de motivation de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; S'agissant de la doctrine : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : ... Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiés et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. ; Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir de la doctrine exprimée dans les instructions administratives 13 L 1551 du 1er avril 1995, 4 G-3326 du 15 mai 1993 et 5 B-8212 du 15 mai 1991, lesquelles se bornent à donner des recommandations à l'administration fiscale relatives à la procédure d'imposition, en cas d'imposition d'office, sur la manière dont celle-ci doit mener la procédure quant à la possibilité de faire connaître au contribuable la méthode qu'elle a adoptée et les calculs qu'elle a effectués pour déterminer les bases d'imposition et quant à l'évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d'imposition qu'elle doit réaliser, sans procéder à l'interprétation d'un texte fiscal au sens de la garantie prévue par l'article L. 80 A précité du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ; que dès lors, ainsi qu'il a été précédemment vu, que M. A a vu imposés d'office ses bénéfices industriels et commerciaux et son revenu global, il supporte la charge de prouver le caractère excessif des impositions qu'il conteste ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que M. A soutient que c'est à tort que l'administration a, sur le fondement des dispositions précitées du 1-1° de l'article 39 du code général des impôts, exclu des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise Sud Façade , pour chacun des exercices vérifiés, les montants facturés par M. B correspondant à des prestations de travaux de sous-traitance, et fait valoir qu'en produisant les factures correspondantes, il apporte la preuve, qui lui incombe, de la réalité desdites prestations ; que toutefois, ainsi que l'oppose le service, ces factures établies par M. A lui-même selon M. B, outre qu'elles sont dépourvues de numérotation, de signature du prestataire dont l'adresse et le numéro de téléphone sont erronés et dont le numéro de répertoire est non valide lors des exercices vérifiés du fait de sa radiation du registre des métiers en 1997 et alors qu'il n'était lié à l'entreprise du requérant par aucun contrat de louage de services, ne comportent aucun détail des travaux effectués, aucune indication sur les lieux de chantiers, de leurs bénéficiaires et des matériaux fournis, mais se bornent à faire état d'une situation de travaux de peinture établie sur une période bimensuelle assortie d'un montant global ; que le requérant soutient l'existence de fait de son sous-traitant et explique qu'il a travaillé avec celui-ci depuis 1995 alors qu'il était inscrit au répertoire des métiers et que, par suite, il ne pouvait pas savoir que son sous-traitant avait été radié en 1997 et que cette vérification ne lui incombait pas ; que toutefois et en tout état de cause, même à supposer la réalité de prestations fournies par M. B en travail dissimulé, les mentions initialement apposées sur les factures à en-tête de M. B ne permettent pas d'identifier le type de chantiers concernés, ni d'établir que les dépenses correspondantes auraient été supportées dans l'intérêt de l'entreprise de M. A ; que, postérieurement à l'engagement des opérations de contrôle, celui-ci a apposé, de manière manuscrite, sur ces factures, des indications relatives aux chantiers et aux clients concernés ; que M. A produit des attestations émanant des quelques clients ainsi qu'un tableau qui ferait la corrélation entre les factures du sous-traitant et les chantiers correspondants aux clients facturés par Sud Façade ; que cependant, outre que la corrélation n'est pas toujours établie quant à la nature des travaux qui, selon les factures établies sur en-tête du sous-traitant, sont des travaux de peinture alors que sur les factures établies par Sud Façades, il s'agit des travaux de toiture, de ravalement de façades, de réfection et traitements techniques des murs, de pose de laine de verre, de nettoyage et re-tapissage, les attestations des clients, au demeurant ne respectant pas les formes légales, se bornent à indiquer que des travaux de ravalement ont été réalisés à leur domicile par M. B pour le compte de Sud Façades, sans aucune précision sur les montants de ces travaux ; que par suite, à supposer même que lesdites prestations aient été réellement réalisées par M. B, les seules attestations produites et leurs contenus ne sont pas suffisantes pour établir la correspondance entre les montants que celui-ci aurait facturés à l'entreprise de M. A que ce dernier a déduits comme charges et les montants facturés par cette entreprise à ses clients ; que dans ces conditions, alors que le requérant ne peut être regardé comme justifiant de l'exactitude des écritures de charges en litige, c'est à bon droit que l'administration a réintégré, aux résultats imposables de l'exploitation individuelle de M. A, sous l'enseigne Sud Façades, les montants correspondants, au titre des trois exercices vérifiés et, par suite, a rehaussé le montant d'impôt sur le revenu dû par M. A, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de ces trois mêmes années ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'en se fondant sur l'utilisation par M. A, durant toute la période vérifiée, de factures fictives sur papier à en-tête de M. B qui aurait été son sous-traitant, établies par le requérant lui-même, pour minorer ses résultats, l'administration doit être regardée comme justifiant de l'application des majorations de mauvaise foi et notamment de l'élément intentionnel du contribuable nécessaire pour cette application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de la période des années 1998, 1999 et 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de M. A doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier le 13 décembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1998, 1999 et 2000 et les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08MA00368 2