Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 268353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro : 268353
Président : M. Bouchez
Commissaire du gouvernement : M. Olson
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madalena A, demeurant chez ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Angola comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 7 mars 2005 au 6 mars 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme A, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de Mme A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madalena A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.