Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 272875, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 272875
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Hervé  Cassagnabère
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ferroudja X et fait injonction de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 10 mai 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, née en 1928 et dont l'état de santé est très dégradé, n'a plus d'attaches familiales effectives dans son pays d'origine et que ses neveux et nièces, dont certains sont de nationalité française, résident en France ; qu'ainsi, l'arrêté du 7 juillet 2004 du PREFET DU VAL-D'OISE décidant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Ferroudja X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.