Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA03275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07MA03275
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LEGIER

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour le PREFET DE VAUCLUSE, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0624392 du tribunal administratif de Nîmes en date du 25 mai 2007 qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 mars 2006 à M. pour la réalisation d'un logement pour un salarié de son exploitation agricole ; 2°) d'annuler ce permis de construire ; ........................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 février 2008 le mémoire en défense produit pour la commune d'Aubignan, représentée par son maire en exercice, par Me Légier, avocat, qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 13 octobre 2009 le mémoire en défense produit pour la commune d'Aubignan et pour M. Patrick , par Me Légier, avocat, qui concluent au rejet de la requête et à ce que l'Etat leur verse chacun la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ............................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Légier, pour la commune d'Aubignan ; Considérant que le PREFET DE VAUCLUSE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 25 mai 2007 qui a rejeté comme irrecevable le déféré qu'il avait formé contre l'arrêté du maire de la commune d'Aubignan délivrant un permis de construire à M. pour la réalisation d'une maison d'habitation destiné au logement du personnel de son exploitation agricole ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans ses dispositions alors applicables auxquelles renvoie l'article R.411-7 du code de justice administrative : En cas de déféré du préfet ... à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet... est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le préfet a produit devant la cour la copie des preuves de dépôt auprès des services postaux attestant des notifications de son déféré dans les délais requis à la commune et au pétitionnaire, ainsi qu'une copie de la lettre du 21 juillet 2006 par laquelle il transmettait ces preuves au greffe de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille ; que si le tribunal administratif de Nîmes n'a pas fait état de ce courrier, dont la copie lui a été transmise le 21 mai 2007 après l'audience tenue le 11 mai 2007, il est constant que par une ordonnance du 23 octobre 2006 du président du tribunal administratif de Marseille, le dossier de la requête du préfet du Vaucluse avait été transmis au tribunal administratif de Nîmes ; que dans ces circonstances, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et fait droit à la fin de non recevoir opposée par M. ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur le déféré du PREFET DE VAUCLUSE ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubignan dispose qu'en zone NC peuvent être admises, en dehors des secteurs NCia, NCib et NCid les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole... l'extension des constructions nécessaires aux activités existantes... ; que l'article NC2 du même règlement interdit en zone NC toutes les constructions qui ne sont pas liées et nécessaires à l'exploitation agricole, en particulier : - les locaux à usage d'habitation, autres que ceux liés et nécessaires aux exploitations agricoles... - les constructions à usage de bureau et de commerce... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation en litige obtenue par M. TESTUD permet la réalisation sur une parcelle de son exploitation de 12 hectares consacrés à la vigne, au maraichage et à la culture des fraises, d'une maison destinée au logement de la famille d'un salarié agricole ; que s'il ressort des pièces du dossier que ce salarié marocain saisonnier a été employé depuis 1978 sans solution de continuité chaque année entre les mois de mars et septembre, et qu'il est indiqué qu'il a été hébergé pendant ces périodes dans un local de l'exploitation, la seule circonstance que depuis que son épouse et ses deux enfants l'ont rejoint dans le cadre du regroupement familial en 2003, il a été conduit à devoir résider à 3,5 kilomètres de l'exploitation ne suffit pas à justifier le caractère nécessaire de son logement sur le siège de l'exploitation en raison de contraintes particulières qui seraient liées à la nature des cultures qui y sont menées ; que dans ces conditions, le permis de construire en litige a été délivré à M. en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que pour l'application de l'article L.600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen avancé au soutien du déféré n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de justifier l'annulation de la décision en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que le permis de construire délivré le 9 mars 2006 par le maire de la commune d'Aubignan est illégal et à en demander l'annulation ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune d'Aubignan et à M. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°0624392 du tribunal administratif de Nîmes en date du 25 mai 2007 est annulé. Article 2 :Le permis de construire délivré le 9 mars 2006 à M. par le maire de la commune d'Aubignan est annulé. Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aubignan et de M. sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Aubignan, à M. et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE. '' '' '' '' N° 07MA032752 RP