Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1971, 78570, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-11-17
Numéro : 78570
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. SALUSSE
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NIORT SOIT DECLAREE POUR PARTIE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE A UN IMMEUBLE POSSEDE PAR LA REQUERANTE, A SAINTE-PEZENNE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE DE NIORT QUE CELLE-CI N'A INVOQUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS QUE POUR LE CAS OU LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AURAIT ETE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ET OU ELLE AURAIT ETE AMENEE, EN CONSEQUENCE, A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE CE SERVICE ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE AVAIT AINSI ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NIORT SONT ARRIVES RAPIDEMENT APRES L'ALERTE SUR LES LIEUX DU SINISTRE ; QUE LEURS VEHICULES CITERNES SONT ENTRES IMMEDIATEMENT EN ACTION ; QUE, SI UNE BOUCHE D'INCENDIE, SITUEE AU VOISINAGE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, N'A PU ETRE UTILISEE POUR LE REAPPROVISIONNEMENT DE CES VEHICULES CITERNES ET SI CEUX-CI ONT DU ETRE REALIMENTES A UNE PRISE D'EAU PLUS ELOIGNEE ET D'AILLEURS PLUS PUISSANTE, CES CIRCONSTANCES N'ONT ENTRAINE AUCUN RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET NE REVELENT AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE NIORT ; REJET AVEC DEPENS.