Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 février 1999, 94NC01725, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-25
Numéro : 94NC01725
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Joël X..., demeurant ... à L'Hôpital-du-Grosbois (Doubs) ; Il demande que la Cour annule le jugement, en date du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Besançon lui refusant une délégation rectorale et sa nomination au collège de Valdahon ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer que l'exception d'irrecevabilité de la requête : Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui accorder, pour l'année scolaire 1994-1995, une délégation rectorale pour occuper un poste plus proche de son domicile que celui où il est affecté au collège G. Eiffel de Fraisans ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le recteur, qui s'est prononcé conformément à l'avis du médecin-conseil du rectorat selon lequel l'état de santé de M. X... ne justifiait pas une demande de mutation ou de délégation rectorale, ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à ce dernier une délégation rectorale ; que le moyen tiré de ce qu'un professeur agrégé aurait été illégalement nommé sur le poste convoité par M. X... au collège de Valdahon est, en tout état de cause, inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision contestée du recteur de l'académie de Besançon ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.