Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX01500, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro : 13BX01500
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET TEN FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013 sous le n° 13BX01500, présentée pour l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole, dont l'adresse postale du siège est BP 35 à Saint-Maixent-l'Ecole (79403), représenté par son directeur en exercice par MeC... ; L'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole demande à la cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1102180 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. B...A..., lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et l'a condamné à verser une indemnité à celui-ci ; 2°) de condamner M. A...à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 : - le rapport de M. Bernard Leplat ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Leeman, avocat de l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole ; - et les observations de M.A... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; 2. Considérant que l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole, qui ne soutient pas que l'exécution du jugement du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers risque, en tant qu'il le condamne à verser une indemnité à M.A..., de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, doit être regardé comme ne demandant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement qu'en tant qu'il a annulé la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. A...et lui a enjoint de réintégrer celui-ci dans ses fonctions ; 3. Considérant qu'aucun des moyens invoqués, y compris celui tiré de la tardiveté de la demande de première instance, par l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole contre le jugement du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. A...accueillies par ce jugement ; que, par suite, l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole tendant à leur application ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner, en application de ces dispositions, M. A...à verser à l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01500