Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2005, 02BX00480, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro : 02BX00480
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : ARZEL

((R19))