Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 10MA02406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-16
Numéro : 10MA02406
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) dont le siège social est "Le Noailles" 62/64 La canebière à Marseille (13001), par Me Xoual, avocat ; l'EPF PACA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision de préemption du 23 octobre 2007, ensemble le rejet de recours gracieux exercé par la société M2biens ; 2°) de rejeter la requête de la société M2biens devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la société M2biens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Le décret 2001-1234 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 ; - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Altea pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) ; Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA), interjette régulièrement appel du jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 octobre 2007 par laquelle le directeur de cet établissement a informé la société M2biens de sa décision d'exercer son droit de préemption, sur les parcelles appartenant à cette société sises au lieu dit Saint Roch section AC n° 232, 233, 234, 235, 236, 237, 17, 347, 348, 388, 387, ensemble le rejet de recours gracieux opposé à sa demande ; Considérant que par mémoire enregistré le 28 mars 2012, EPF PACA a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et à la société M2biens. '' '' '' '' N° 10MA024062 SC