CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16/12/2022, 22BX01195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-16
Numéro : 22BX01195
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : TREBESSES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104434 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 23 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le courriel du 2 mars 2021 doit s'analyser comme une abrogation de la décision du 23 février 2021, et révèle que la préfète de la Gironde n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation ; - l'arrêté en litige mentionne à tort qu'elle est défavorablement connue des services de police et est entaché d'une erreur de fait quant à la composition de sa famille, ses parents étant décédés ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a fait état de ce qu'elle a été victime de traite d'êtres humains et de proxénétisme ; le classement sans suite de sa plainte est sans influence sur son droit à un titre de séjour sur ce fondement ; - cet arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la sortie du réseau de proxénétisme l'expose à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, qu'elle est hébergée par son frère dont elle est très proche, qu'elle n'a plus aucune attache au Nigéria. Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme D... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 20BX01549 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé un arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète avait refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., lui avait fait obligation de quitter le territoire français et avait fixé le pays de renvoi, enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de cette dernière, ressortissante nigérianne née le 13 mars 1991, entrée sur le territoire français au mois de novembre 2012 selon ses déclarations. A la suite de ce réexamen, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 23 février 2021, refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... relève appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021. 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux, après avoir visé les textes applicables, indique notamment que la plainte de Mme B... déposée le 13 mars 2019 auprès du commissariat de Grenoble a été classée sans suite, et fait état des éléments relatifs à sa situation administrative et familiale. Dans ces conditions, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant ainsi Mme B... à même d'en contester utilement le bien-fondé, alors même qu'il est mentionné des éléments que la requérante réfute, tels que son absence de coopération auprès des services de police lors de son audition ou le fait qu'elle aurait eu un différend avec sa logeuse. Par ailleurs, la mention de la déclaration par l'intéressée du décès de ses parents ne révèle pas un défaut d'examen mais se borne à reprendre ses affirmations Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 23 février 2021 et du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B... doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier qu'une demande de complément de dossier a été adressée à Mme B... le 2 mars 2021, soit postérieurement à la date de l'arrêté litigieux, cette demande relève d'une erreur des services de la préfecture et ne saurait être regardée comme révélant un défaut d'examen de la situation de la requérante, ou un retrait de l'arrêté en litige. A cet égard, la circonstance qu'un courriel, dont le contenu caractérise une réponse automatisée, lui ait été adressé le 10 mars 2021 pour accuser réception des pièces complémentaires qu'elle a transmises en réponse à la demande du 2 mars 2021 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 23 février 2021. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une plainte contre X le 13 mars 2019 au commissariat de Grenoble pour des faits de violence et de proxénétisme. La préfète de la Gironde a été informée le 9 décembre 2020 du classement sans suite de cette plainte. Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ce classement sans suite caractérise l'achèvement de la procédure pénale au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus. Ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, Mme B... ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article, lequel permet à l'étranger de bénéficier d'un titre de séjour au cours d'une procédure pénale engagée contre une personne poursuivie pour les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal lorsqu'il en a été victime ou a la qualité de témoin. La seule circonstance que le procès-verbal de l'audition du 13 mars 2019 de Mme B... témoignerait des craintes qu'elle entretient toujours contre les personnes coupables de ces faits de violences et de proxénétisme ne permet pas de considérer qu'elle répondrait aux conditions fixées par l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce qu'elle soutient. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 7. Mme B... soutient être entrée sur le territoire français au mois de novembre 2012, soit depuis près de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Toutefois, elle ne verse aucun élément au dossier attestant d'une insertion particulière depuis son entrée en France. Par ailleurs si elle fait valoir qu'elle est hébergée par son frère, qui bénéficie d'un titre de séjour pluriannuel, ce seul élément ne permet pas de considérer qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire national, notamment en l'absence de liens suffisamment anciens et stables. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, alors même que ses parents seraient décédés et que sa sœur vivrait à Dubaï. Au regard de ces éléments, l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... au regard des buts qu'il poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8. Enfin, Mme B... se borne à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, Charlotte A...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01195 2