CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25/07/2019, 18BX03993, 18BX03994, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-25
Numéro : 18BX03993, 18BX03994
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : AVRIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Cilaos du 29 août 2016 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de onze mois. Par un jugement n° 1601131 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a mis à la charge de la commune le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I°/ Par une requête enregistrée le 21 novembre 2018 sous le n° 18BX03993, la commune de Cilaos, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 4 octobre 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, les actes d'insubordination dont M. B...a fait preuve entre août 2009 et juin 2014 ne sont pas des éléments nouveaux invoqués pour justifier la sanction litigieuse, mais des éléments qui avaient déjà été retenus lors de la précédente sanction annulée par le juge et dont ce dernier avait admis la réalité, de sorte qu'il y a autorité de la chose jugée ; - la sanction n'est pas disproportionnée : les actes de désobéissance hiérarchique répétés dont a fait preuve M. B...depuis août 2009 jusqu'à juillet 2014 puis les graves injures publiques adressées au maire le 18 août 2014 constituent des fautes graves justifiant la mesure d'exclusion temporaire d'une durée de onze mois prise à l'encontre de l'intéressé. II°/ Par une requête enregistrée le 21 novembre 2018 sous le n° 18BX03994, la commune de Cilaos, représentée par MeA..., demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de La Réunion. Elle soutient que les moyens qu'elle invoque à l'appui du recours au fond sont sérieux. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2019, M. B...conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune à lui verser 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les faits de désobéissance datant de 2009 à 2011 qui lui sont reprochés sont anciens et ne sont aucunement établis ; - alors que sa maladie professionnelle était reconnue dès 2012 par la médecine du travail, le maire a cherché sans justification à lui imposer en dehors de toute procédure un examen par un spécialiste ; - il n'est aucunement démontré par la seule affirmation du maire que celui-ci aurait été insulté. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, - et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 8 octobre 2014, le maire de la commune de Cilaos a pris à l'encontre de M.B..., adjoint technique sous contrat à durée indéterminée, une mesure de licenciement pour motif disciplinaire. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 novembre 2015 confirmé par un arrêt de la cour du 1er juin 2016, au motif que la sanction était disproportionnée au regard des faits reprochés. Une nouvelle procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M.B.... Par un arrêté du 29 août 2016, le maire a prononcé une exclusion de fonctions d'une durée de onze mois. Par une requête enregistrée sous le n° 18BX03993, la commune de Cilaos relève appel du jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté du 29 août 2016 et mis à la charge de la commune le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée sous le n° 18BX03994, la commune de Cilaos demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur la requête n° 18BX03993 : 2. Pour les agents non titulaires, l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 prévoit les sanctions disciplinaires suivantes : " 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale (...) d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B...a fait l'objet à plusieurs reprises, en août 2009, janvier 2010 et A...2011, de rapports de ses chefs de service faisant état d'actes de désobéissance. Il a refusé en juillet 2014 de se soumettre à un examen par un médecin assermenté destiné à déterminer la nature exacte de son affection et le poste convenant à sa situation de santé. Le 18 août 2014, alors qu'il était au travail sur la voie publique, il a tenu à l'égard du maire des propos particulièrement déplacés dont il ne conteste pas sérieusement la teneur, puis a quitté sans autorisation son poste de travail. 4. Les actes d'insubordination et d'incivilité dont a fait preuve M. B...constituent des fautes susceptibles de sanction. Eu égard à la gravité de ces faits, notamment de celui relevé en dernier lieu, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. B...une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de onze mois. 5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Cilaos est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse, le tribunal administratif de La Réunion s'est fondé sur ce que la sanction prononcée était disproportionnée au regard des faits reprochés à l'intéressé. 6. Il appartient toutefois à la cour, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B...devant le tribunal administratif à l'appui de sa demande. 7. Aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 : " (...) / L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ". 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal signé par M.B..., que, dans le cadre de la précédente procédure disciplinaire, ce dernier avait obtenu communication, le 19 septembre 2014, de l'ensemble des pièces, numérotées de 1 à 25, constituant alors son dossier. Par sa lettre du 27 juillet 2016 informant M. B...de l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire, le maire de Cilaos indiquait les motifs de la sanction envisagée, la nature de celle-ci, et précisait : " vous avez droit à la communication de l'intégralité de votre dossier individuel " avec l'indication des jours et horaires de consultation. Le PV de communication signé le 9 août 2016 par M. B...précise que lui ont été communiquées les pièces n° 26 à 45 de son dossier, la pièce 26 étant constituée du procès-verbal de communication du 19 septembre 2014 comportant l'indication exhaustive de toutes les pièces numérotées de 1 à 25 déjà communiquées à l'intéressé. Dans ces conditions, M. B...doit être regardé comme ayant été mis à même de demander communication de l'intégralité de son dossier personnel. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pu accéder qu'à une partie de ce dossier doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cilaos est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 29 août 2016. 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune de Cilaos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 18BX03994 : 11. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête n° 18BX03993 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 4 octobre 2018, les conclusions de la requête n° 18BX03994 tendant au sursis à exécution de ce même jugement sont devenues sans objet. 12. La commune n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune de Cilaos au titre de ce même article. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis contenues dans la requête n° 18BX03994. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 4 octobre 2018 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de La Réunion est rejetée, de même que ses conclusions présentées devant la cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Cilaos est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cilaos et à M. C...B.... Copie au ministre des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 juin 2019 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 juillet 2019. Le président-assesseur, Laurent POUGETLe président-rapporteur, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 Nos 18BX03993, 18BX03994