Conseil d'État, 3ème chambre, 25/03/2019, 421771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-25
Numéro : 421771
Rapporteur : Mme Pauline Berne
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : La société OD Invest SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506708 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00443 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société OD Invest SAS contre le jugement du tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société OD Invest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société OD Invest ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi de la société OD Invest tend seulement, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018, qui lui inflige une amende pour recours abusif d'un montant de 10 000 euros, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros. 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Le pouvoir conféré au juge d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation. 3. Eu égard à l'objet de l'appel de la société OD Invest, formé dans le cadre d'un litige dont la cour administrative d'appel de Lyon était saisie pour la première fois, et aux moyens qui y étaient développés, quand bien même ils contestaient le bien-fondé de l'interprétation, par plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat, des dispositions applicables au litige, la cour ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a infligé à la société OD Invest une amende pour recours abusif. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la société OD Invest au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par la société OD Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société OD Invest et au ministre de l'action et des comptes publics.