Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/04/2008, 07VE02842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro : 07VE02842
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : SUCHODOLSKI

Vu la lettre, enregistrée le 10 avril 2007, par laquelle la SOCIETE IDEX ENERGIE, venant aux droits de la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, dont le siège est 72, avenue Jean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par Me Suchodolski, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03VE01375 rendu par cette juridiction le 21 mars 2006 ; Elle fait valoir que cet arrêt a, d'une part, ramené la somme qu'elle devait verser à l'Etat de 551 337,50 euros à 353 153,78 euros et a, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les sommes non contestées par l'administration lui revenant s'élèvent à 267 048,73 euros et 1 500 euros ; qu'elle a sollicité du ministre de la justice, les 27 avril et 3 juillet 2006, puis le 23 janvier 2007, l'exécution de cet arrêt, sans qu'aucun remboursement n'ait été effectué ni qu'aucun paiement ne soit intervenu au titre des frais exposés dans l'instance ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser la somme totale de 268 548,73 euros, sous peine d'une astreinte qui ne saurait être inférieure à 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de M. Evrard, président assesseur ; - les observations de Me Suchodolski, avocat de la SOCIETE IDEX ENERGIE ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ( ) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) » ; Considérant que, par un jugement du 23 décembre 2002, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, titulaire d'un marché public de travaux au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, conclu avec la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, à verser à l'Etat, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, une indemnité de 551 337,50 euros ; que, par un arrêt du 21 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles a ramené le montant de cette indemnité à 353 153,78 euros et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE dans l'instance d'appel ; Considérant que l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 21 mars 2006 comporte nécessairement, d'une part, le remboursement par l'Etat à la SOCIETE IDEX ENERGIE, venant aux droits la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, de la somme non contestée de 267 048,73 euros et, d'autre part, le paiement de la somme de 1 500 euros ; que ces sommes doivent être majorées des intérêts de plein droit, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, jusqu'au jour du paiement ; Considérant qu'à la date de la présente décision, ces sommes n'ont pas été versées à la SOCIETE IDEX ENERGIE ; que, dès lors, et quel que soit le désaccord qui oppose le ministère de la justice et la direction générale de la comptabilité publique sur l'imputation desdites sommes, cette société est fondée à demander l'exécution de l'arrêt en cause ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt susmentionné aura reçu complète exécution ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE IDEX ENERGIE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 21 mars 2006 en versant à la SOCIETE IDEX ENERGIE, venant aux droits de la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, la somme totale de 268 548,73 euros, augmentée des intérêts dans les conditions définies par les motifs de la présente décision, et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la Cour administrative d'appel de Versailles copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt du 21 mars 2006. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE IDEX ENERGIE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 07VE02842