CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11/07/2023, 23BX01280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-11
Numéro : 23BX01280
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SERHAN;SERHAN;SERHAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106696 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2106696 du 14 avril 2022, annulé l'arrêté de la préfète de la Gironde du 7 septembre 2021 et enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B..., représenté par Me Serhan, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023. Il fait valoir que, dans le dispositif de son arrêt, la cour a omis de se prononcer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2. Par arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de statuer, dans le dispositif de l'arrêt, sur les conclusions de M. B... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette omission, qui n'est pas imputable aux parties et a exercé une influence sur la solution apportée au litige, constitue une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de la rectifier en statuant sur ces conclusions. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié et complété comme suit : " Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " L'article 4 de ce dispositif en devient l'article 5. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. L'assesseur le plus ancien, Manuel Bourgeois La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 23BX01280