CAA de BORDEAUX, , 10/03/2020, 19BX04369, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-10
Numéro : 19BX04369
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1902596 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'annuler l'amende de 100 euros ainsi que le retrait de l'aide juridictionnelle ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le décès de son épouse ne fait pas obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce refus a pour effet de créer une situation discriminante ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis 2016, que son mariage a duré 41 ans, que son premier fils est de nationalité française et que le second réside régulièrement en France, qu'il n'a plus aucune attache en Algérie, et que son père a servi les intérêts militaires de la France ; -le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité des conséquences sur sa situation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des formules stéréotypées ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 511-4 7° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la protection contre l'éloignement du territoire français du conjoint d'un ressortissant français récemment décédé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre de pathologies sévères ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de ses problèmes de santé. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n°2019/026710 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 mars 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 2. M. A..., ressortissant algérien né le 3 juillet 1952 à Menaceur (Algérie), est entré régulièrement en France le 6 mars 2016, sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de courte durée. Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " le 16 avril 2017. Il relève appel du jugement du 18 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 3. M. A... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, l'ensemble des moyens de légalité externe et interne invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'annulation de son amende, d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. ORDONNE : Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Bordeaux, 10 mars 2020. Brigitte PHEMOLANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 19BX04369