Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA00900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA00900
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2007, sous le numéro 07MA00900, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Mondini ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501445 - 0602714 en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titres des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de le décharger des impositions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................... Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, présentée le 5 octobre 2009, pour M. A ; Considérant qu'à l'issue des vérifications de comptabilité de la SARL Génération Technologie Avancée (GTA), de la SARL Consultant Ingénérie Télécom (CIT) et de la SCI Repos Plombières, M. A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 1998, 1999 et 2000 ; que des notifications de redressement lui ont été adressées les 22 octobre, 21 novembre et 14 décembre 2001 ; que, par un jugement en date du 15 janvier 2007, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes présentées par M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Sur les redressements résultant des vérifications de comptabilité des sociétés CIT et GTA : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la seule circonstance que plusieurs notifications de redressement ont été adressées à M. A ne révèle, à elle seule, aucune irrégularité de la procédure d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant lui-même, que contrairement à ses affirmations, la première notification de redressement en date du 22 octobre 2001, à laquelle l'intéressé a répondu par courrier du 26 novembre 2001, a fait l'objet d'une réponse aux observations du contribuable en date du 14 décembre 2001 ; que le vérificateur a motivé les raisons pour lesquelles il ne retenait pas les observations présentées par le contribuable, observations sommaires au demeurant ; qu'il a pu, sans entacher sa réponse d'insuffisance de motivation, se borner à informer M. A du maintien des redressements non expressément contestés sans reprendre la motivation initialement invoquée ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que, s'agissant des redressements consécutifs à la vérification de comptabilité de la SARL GTA, et notifiés le 21 novembre 2001, il appartient à l'administration, hormis le cas où le bénéficiaire s'est lui-même désigné, d'apporter la preuve de l'appréhension des revenus réputés distribués au cours de l'année d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction que M. A ne s'est pas lui-même désigné comme le bénéficiaire des revenus distribués par la SARL GTA et correspondant à la réintégration de charges non déductibles au titre des années 1999 et 2000 ; que l'administration n'établit, ni même ne soutient, qu'il aurait été le maître de l'affaire et n'est pas en mesure de justifier, par tout autre moyen, que M. A aurait appréhendé une fraction des revenus distribués par la société à hauteur de 364 898 francs en 1999 et 301 875 francs en 2000 ; qu'ainsi, les bases de l'impôt sur le revenu doivent être réduites à concurrence des redressements notifiés au prorata des parts sociales détenues par M. A, soit la somme de 91 225 francs en 1999 et la somme de 75 469 francs en 2000 ; que, dès lors, M. A est fondé à demander, dans cette mesure, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 résultant des revenus réputés distribués par la société GTA ; qu'en revanche, il y a lieu de laisser à la charge du contribuable, à supposer que celui-ci ait entendu les contester, les impositions résultant de la réintégration dans ses revenus de capitaux mobiliers des sommes portées au crédit du compte-courant qu'il détenait dans la société ; Considérant que, s'agissant des redressements consécutifs à la vérification de comptabilité de la société CIT, le vérificateur a rejeté les charges inscrites par la société dès lors qu'elles n'étaient pas appuyées des justificatifs nécessaires ; que M. A se borne à soutenir, sans autre précision ou pièces justificatives qu'à sa connaissance, les sommes ont été réglées à titre de défraiement au personnel ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du montant des distributions et de leur appréhension par M. A, qui n'est pas contestée ; Sur les revenus fonciers : Considérant que le déficit foncier de l'année 1998 a été régulièrement imputé sur le revenu global de l'année 1998 ; qu'en tout état de cause, contrairement aux allégations du requérant, il n'avait pas à être pris en compte au titre de l'année 1999 ; Sur les redressements résultant de la vérification de comptabilité de la SCI Repos Plombières : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour opérer les redressements relatifs à des recettes omises correspondants à deux sommes de 163 025 francs, l'administration a disposé, lors de la vérification de comptabilité de la SCI Repos Plombières, de deux photocopies de chèques à l'ordre de MM. Marc et Georges A accompagnées de courriers émanant de la société Slibail et indiquant les références des factures ainsi acquittées ; que les factures lui ont été présentées ultérieurement par la société ; qu'ainsi, M. A, qui ne conteste pas que la société a émis et détenu ces factures dans sa comptabilité, ni les photocopies des chèques précitées, ne peut utilement soutenir que l'administration n'aurait pas informé la société de la teneur et de la nature d'informations obtenues dans l'exercice d'un prétendu droit de communication ; qu'il ne peut, de la même manière, utilement faire valoir que la société a été privée d'un débat oral et contradictoire quant à ses factures dès lors, qu'en tout état de cause, la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise et qu'il lui appartient ainsi de justifier que le vérificateur se serait refusé à un tel débat ; Considérant, en deuxième lieu, que la notification de redressement adressée le 17 décembre 2001 à la SCI Repos Plombières indiquait la nature de l'impôt, la catégorie de revenu redressée et la base légale des redressements ; qu'elle précisait que le vérificateur prenait en compte les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de chacune des années vérifiées ; que, s'agissant des dépenses, la notification présentait la liste complète des dépenses admises en déduction avec leur objet et leur montant ; que la société se trouvait ainsi en mesure d'identifier les dépenses que le vérificateur avait rejetées ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de M. A, la notification précitée était suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. ; Considérant qu'en réponse à la notification de redressement du 17 décembre 2001, la SCI Repos Plombières a présenté des observations par lettre du 16 janvier 2002 ; que dans la lettre de réponse aux observations du contribuable en date du 5 mars 2002, l'administration a rayé la mention relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, estimant qu'aucun désaccord n'était susceptible d'être soumis à l'avis de ladite commission ; qu'il résulte de l'instruction, que dans ses observations en date du 16 janvier 2002, la SCI Repos Plombières a contesté, notamment, la détermination du bénéfice non commercial ; que, toutefois, s'agissant de la somme de 200 000 francs relatives à des loyers versés par la société Aldi, le redressement a été abandonné à la suite desdites observations ; qu'il en est de même s'agissant du montant de l'impôt foncier pris en compte par le service à hauteur de la demande de la société, soit 80 018 francs ; que s'agissant des deux facturations de 163 025 francs, la SCI n'a pas contesté l'existence des factures et des règlements pour les montants indiqués, mais a seulement indiqué qu'il ne s'agissait pas de recettes imposables pour la société dès lors que les sommes avaient été encaissées par des associés sur un compte courant ; qu'ainsi, le désaccord subsistant portait sur la qualification juridique à donner aux dites sommes au regard de la loi fiscale, question de droit échappant à la compétence de la commission départementale des impôts ; qu'il en est de même s'agissant des sommes de 11 000 francs et 5 500 francs constituant selon l'administration des honoraires de maîtrise d'ouvrage et des frais de géomètre correspondant à des immobilisations et non à des charges déductibles ; qu'enfin, s'agissant des honoraires de notaires, l'administration ayant pris en compte le seul montant facturé pour 37 458 francs, le désaccord ne portait que sur une somme de 30 808 francs pour laquelle aucune justification n'a été présentée ; que, dès lors, les désaccords qui subsistaient entre l'administration et la SCI Repos Plombières, soulevaient des questions de droit et ne relevaient pas de la compétence de la commission ; que, par suite, en rayant de l'imprimé modèle 3926 la mention relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts, l'administration fiscale n'a privé la SCI Repos Plombières d'aucune garantie ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que les deux sommes de 163 025 francs correspondaient à des factures émises par la SCI Repos Plombières en règlement de prestations effectuées par ses soins à l'égard de son client, la société Slibail ; que la circonstance que la société précitée n'a pas encaissé elle-même les dites sommes et a indiqué à son client, la société Slibail, par une décision de gestion opposable, que les règlements devaient être effectués au nom de MM. Marc et Georges A, n'ôte pas aux dites sommes leur qualité de recettes imposables ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en cause dans les recettes imposables de la SCI Repos Plombières ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des articles 38 et 39 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, déduction faite de toutes charges ; qu'il appartient toujours au contribuable de justifier, tant du montant desdites charges que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est à dire du principe même de leur déductibilité ; qu'il est constant que M. A ne justifie aucunement que certaines charges, dont il ne précise ni l'objet ni le montant, auraient dû être admises par le vérificateur en déduction du bénéfice imposable de la SCI Repos Plombières ; Sur l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts alors applicable : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit (...) ; qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 195 A du même livre, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi du contribuable incombe à l'administration ; Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition ni aucun principe général du droit n'excluent que l'agent ayant pris la décision d'appliquer la majoration pour mauvaise foi ait été aussi signataire de la notification de redressements ; qu'ainsi, l'agent signataire des notifications de redressements en date des 22 octobre et 21 novembre 2001, pouvait légalement apposer son visa pour l'application des pénalités de mauvaise foi dès lors qu'il avait le grade d'inspecteur divisionnaire ; qu'en tout état de cause, M. A ne peut invoquer utilement, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de doctrines fiscales du 6 mai 1998 référencée 13 L-7-88 et du 1er avril 1995 référencée 13 L.162 qui, traitant de questions touchant à la procédure d'application des pénalités, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de ces dispositions ; qu'en toute hypothèse, les termes de ces doctrines n'ont pas été méconnus ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature, à l'importance des infractions ayant donné lieu aux redressements notifiés tant le 22 octobre 2001 que le 21 novembre 2001, ainsi qu'à leur répétition sur les années 1998, 1999 et 2000, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de M. A ; Considérant, en troisième lieu, que s'agissant des redressements consécutifs à la vérification de comptabilité de la SCI Repos Plombières, notifiés le 17 décembre 2001, l'administration a suffisamment motivé l'application des pénalités de mauvaise foi s'agissant des sommes non déclarées intentionnellement ; que, toutefois, ainsi que le soutient M. A, le vérificateur n'a pas motivé l'application des pénalités de mauvaise foi concernant les redressements afférents aux charges non admises en déduction du résultat de la société précitée ; que, dès lors, M. A est fondé à demander la décharge de la fraction des pénalités ayant assorti les impositions procédant de ce chef de redressement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 résultant des redressements notifiés à la société GTA et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, de la fraction des pénalités de mauvaise foi assortissant les impositions procédant du rejet de certaines charges exposées par la SCI Repos Plombières ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu auquel M. A a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 sont réduites à concurrence des sommes de 13 907 euros (91 225 francs) en 1999 et 11 505 euros (75 469 francs) en 2000. Article 2 : M. Georges A est déchargé d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 à concurrence de la réduction des bases prononcée à l'article 1er ci-dessus et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des pénalités de mauvaise foi assortissant les rappels afférents aux charges non admises en déduction du résultat de la SCI Repos Plombières. Article 3 : Le jugement n° 0501445 - 0602714 en date du 15 janvier 2007 du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2. Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00900