Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 361219, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-30
Numéro : 361219
Rapporteur : M. Frédéric Dieu
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Frimont Bricolage, dont le siège est 37 boulevard Carabacel à Nice (06000), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Frimont Bricolage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1309 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Isis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Tridôme " de 5 995 m² de surface de vente, à Marmande (Lot-et-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la légalité externe : 1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait l'obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial avait été régulièrement effectuée et qu'elle avait été accompagnée de l'envoi des documents nécessaires à ses délibérations ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., sous-directrice de la qualité du cadre de vie, a signé l'avis prescrit à l'article R. 752-51 du code de commerce au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et du logement ; que la circonstance que cet avis a été signé sous la forme d'une lettre d'accompagnement est sans incidence sur sa régularité ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : " Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes (...) " ; que la société Frimont Bricolage ne soutient pas que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial n'était pas absent ou empêché lorsque M. Valdiguie, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, a présidé la séance à l'issue de laquelle la décision attaquée a été prise ; que la circonstance que des membres de la commission aient été convoqués par lettre simple et non par lettre recommandée avec avis de réception est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas contesté que la convocation leur a été effectivement notifiée ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité ; Sur la légalité interne : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. " ; que si la nouvelle demande de la société Isis a été déposée moins d'un an après l'intervention d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant pour un motif de fond une précédente demande d'autorisation sur le même terrain, elle porte toutefois sur un projet différent sur le plan architectural et quant aux conditions de desserte de l'ensemble commercial envisagé ; que, par suite, la société Frimont Bricolage n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; que, d'une part, il ressort d'une attestation notariale que la société Albert, associée de la société Isis, bénéficie d'une promesse de vente sur les parcelles cadastrales nos 199 et 201 sans condition de durée ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'équipement commercial litigieux empièterait sur le terrain d'autres parcelles ; que, par suite, la société Isis justifiait d'un titre l'habilitant à présenter une demande d'autorisation ; 6. Considérant que le moyen tiré de ce que le dossier du pétitionnaire ne comporterait pas de renseignements sur les flux de circulation engendrés par le projet ou ne comporterait pas d'informations suffisantes permettant à la Commission nationale d'aménagement commercial d'apprécier la conformité du projet à l'objectif de développement durable fixé par la loi et qu'ainsi, les dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce aurait été méconnues, manque en fait ; que ces mêmes dispositions n'exigent pas du pétitionnaire qu'il accompagne sa demande d'un avis du préfet ou du maire portant sur la possibilité de réaliser un accès particulier à l'ensemble commercial envisagé ; En ce qui concerne les motifs de la décision contestée : 7. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 8. Considérant, en premier lieu, qu'il incombe aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le projet de la société Isis ne serait pas conforme au schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Marmande est inopérant ; 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas aux commissions d'aménagement commercial d'apprécier si les constructions impliquées par un projet pourraient ne pas respecter les prescriptions du code de la voirie routière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la création d'un accès au projet depuis la route départementale 93 serait contraire à l'article L. 152-2 du code de la voirie routière est également inopérant ; 10. Considérant, en troisième lieu, que l'évolution de la population de la zone de chalandise étant un des éléments dont les commissions d'aménagement commercial peuvent tenir compte pour évaluer notamment les effets du projet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas commis d'erreur de droit en relevant que la population de la zone de chalandise avait sensiblement augmenté entre 1999 et 2009 ; 11. Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les commissions d'aménagement commercial peuvent légalement se fonder sur le fait que le projet du pétitionnaire suscitera une plus grande concurrence et sera ainsi de nature à contribuer à la réalisation de l'objectif de protection des consommateurs fixé par la loi ; qu'en tout état de cause, en l'espèce, le moyen tiré de ce que la Commission nationale d'aménagement commercial aurait commis une erreur de droit en se fondant sur le fait que le projet mettrait fin au monopole à Marmande du magasin à enseigne " Mr Bricolage ", appartenant à la société requérante, est inopérant, aucun des motifs de la décision attaquée n'y faisant allusion ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'équipement commercial : 12. Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que la décision attaquée a méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire au motif que le projet est situé en périphérie de la commune de Marmande et ne répondrait pas aux besoins de ses habitants, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet permet de diversifier et renforcer l'offre commerciale au sein de la commune de Marmande sans porter atteinte à l'animation de la vie urbaine, et, d'autre part, que les flux routiers engendrés par le projet auront un impact limité ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; 13. Considérant, en second lieu, que si la société requérante soutient que la Commission nationale d'aménagement commercial ne pouvait se contenter de relever que le projet de magasin de bricolage respectait les exigences de la réglementation thermique, s'inspirait de l'habitat traditionnel en Lot-et-Garonne et était équipé d'une gestion technique centralisée, elle n'apporte pas de précisions suffisantes à l'appui de son allégation selon laquelle le projet du pétitionnaire serait de nature à compromettre la réalisation de l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le seul fait que le projet ne prévoie pas d'accès par des pistes réservées aux cyclistes et aux piétons serait de nature, dans les circonstances de l'espèce, à établir la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Frimont Bricolage ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Frimont Bricolage la somme de 3 000 euros à verser à la société Isis ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Frimont Bricolage est rejetée. Article 2 : La société Frimont Bricolage versera à la société Isis une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Frimont Bricolage, à la société Isis et à la Commission nationale d'aménagement commercial.