Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 17/10/2012, 360801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro : 360801
Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur : M. Stéphane Bouchard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP VINCENT, OHL

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghalia A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202387 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si Mme A a soutenu devant ce juge que les services de la préfecture de l'Hérault ont refusé, le 24 avril 2012, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, il ressort toutefois de ces pièces qu'elle est entrée sur le territoire national munie d'un visa de court séjour et qu'il lui a en conséquence été demandé de se présenter aux horaires réservés aux étrangers ne disposant pas d'un titre de séjour dont ils demanderaient le renouvellement et aux étrangers non munis d'un visa de long séjour ; qu'elle n'a donc pas fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande constitutif d'une décision susceptible de recours ; que Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en relevant que la requête n'était pas dirigée contre un acte décisoire du préfet susceptible de donner lieu à suspension de son exécution; que par suite le pourvoi de Mme A doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghalia A et au ministre de l'intérieur.