Tribunal des Conflits, , 09/03/2015, C3989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2015-03-09
Numéro : C3989
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Edmond  Honorat
Commissaire du gouvernement : M. Girard

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2014, l'expédition du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. C... A...et M. D...B...tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bischoffsheim (Bas-Rhin) a autorisé la cession du lot de chasse n° 6 ainsi que son adjudication à l'association de chasse de Laukopf et à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier le bail passé avec cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 24 janvier 2014 par lequel le tribunal d'instance de Molsheim a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A..., à M.B..., à la commune de Bischoffsheim et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 429-2 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires " ; qu'il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; Considérant que MM. A...et B...contestent la délibération en date du 20 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune Bischoffsheim (Bas-Rhin) a donné son accord à la cession du bail d'un lot de chasse communal par son adjudicataire, l'association de chasse du Heindenkopf, à l'association de chasse de Laukopf ; qu'ainsi, le litige qui les oppose à la commune est relatif à un acte d'adjudication du droit de chasse pris par la commune et relève, par suite, de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant MM. A...et B...à la commune de Bischoffsheim. Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Molsheim du 24 janvier 2014 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 16 octobre 2014. Article 4 : La présente décision sera notifiée M. C...A..., à M. D...B..., à la commune de Bischoffsheim et au garde des sceaux, ministre de la justice.