Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01513, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-31
Numéro : 95NC01513
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1995 présentée pour Mme Y... Z..., demeurant ... (Yonne), par Me A..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1994 par lequel le maire de Sens a mis fin à ses fonctions d'agent d'entretien ; 2 / d'annuler l'arrêté municipal du 23 septembre 1994 et d'ordonner sa réintégration et l'examen de sa titularisation sous astreinte de 1 000F par jour dans un délai de quinze jours ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 1996 présenté pour la ville de Sens, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP de Monjour et associés, avocats ; elle conclut au rejet de la requête ; VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 avril 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, notamment en ses articles 104 et 105 modifiés par les articles 43 et 44-1 de la loi n 94-1134 du 27 décembre 1994 ; VU le décret n 88-552 du 6 mai 1988 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - les observations de Me X... de la S.C.P. de Monjour et Associés, avocat de la Commune de Sens ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté municipal du 23 septembre 1994 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du maire de Sens en date du 23 octobre 1992, Mme Z... a été nommée "agent d'entretien horaire" à compter du 1er novembre 1992 ; qu'à défaut de toute restriction sur la qualité en laquelle l'intéressée était ainsi recrutée, elle doit être regardée comme ayant été nommée titulaire dans un emploi permanent à temps non complet régi par les articles 104 et suivants de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; que cet arrêté n'a été ni rapporté ni annulé ; que son illégalité n'a pas été déclarée par une décision juridictionnelle ; que, par suite, le maire de Sens était tenu de lui donner son plein effet ; que, dès lors, Mme Z... est fondée, d'une part, à soutenir que le maire n'a pu légalement fonder son arrêté du 23 septembre 1994 mettant fin à ses fonctions sur le motif tiré de l'arrivée du terme d'un précédent recrutement en qualité d'auxiliaire remplaçante par arrêté municipal du 2 avril 1991 et, d'autre part, à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1994 et du jugement attaqué ; Sur les conclusions à fin de réintégration, de titularisation et d'astreinte : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'examen du droit de Mme Z... à titularisation sont sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant que l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1994 implique nécessairement la réintégration de Mme Z... dans son emploi ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à cette réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'astreinte demandée ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 juillet 1995 et l'arrêté du maire de Sens en date du 23 septembre 1994 sont annulés.Article 2 : Le maire de Sens procédera à la réintégration de Mme Z... dans son emploi dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Z... est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et à la commune de Sens.