Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1987, 82794, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1987-03-20
Numéro : 82794
Rapporteur : Tuot
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux, et pour M. X..., Chirurgien-dentiste, demeurant 9, Place de la République à Fos-sur-Mer 13270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du 8 août 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a approuvé l'avenant n° 4, conclu le même jour, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes du 18 janvier 1983 ensemble cet avenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES et de M. Robert X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 8 août 1986, a approuvé, en tant qu'il modifie le titre IV, section II, de la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983, l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 8 août 1986 et portant création d'une commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement ; Considérant que les stipulations ainsi approuvées de l'avenant n° 4 se sont incorporées à la convention nationale qu'elles modifient et constituent avec cette convention un ensemble indivisible ; que, par une décision en date du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté interministériel du 5 mai 1983 approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983 et ses annexes, ensemble l'acte par lequel les caisses nationales d'assurance maladie ont signé ladite convention ; que, dès lors, la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES et M. X... sont fondés à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté interministériel approuvant l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 8 août 1986, ensemble l'acte par lequel les caisses nationales d'assurance maladie ont signé ledit avenant ;Article 1er : L'arrêté en date du 8 août 1986 approuvant, en tant qu'il modifie le titre IV, section II, de la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983, l'avenant n° 4 à cette convention signé le 8 août 1986, ensemble l'acte par lequel les caisses nationales d'assurance-maladie ont signé ledit avenant sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, de finances et de la privatisation, au ministre des affaires sociales et de l'emploi, au ministre de l'agriculture et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.