Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 mai 1991, 89NC01457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro : 89NC01457
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01457 présentée par M. René X... demeurant 35 rue J. Rozé à CHATRES 10510 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1981 au 15 juillet 1981 par avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant que, par une décision en date du 29 mars 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aube a accordé à M. René X... la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés par avis de mise en recouvrement individuel n° 84-9822 E du 26 juillet 1984 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et au ministre délégué au budget.