Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 08/11/2007, 06PA00749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro : 06PA00749
Président : M. le Prés MARTIN LAPRADE
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : CARTELIER

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Cartelier ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300522/4 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2002 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de français ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors applicable : « La carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Considérant que M. X, de nationalité turque, qui s'était vu délivrer, aussitôt après son mariage le 13 mars 1999 avec une française, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 1er septembre 2000, a ensuite demandé la délivrance d'une carte de résident au titre des dispositions précitées ; que, ayant recueilli à l'occasion de l'instruction de cette demande des renseignements laissant présumer une cessation de la communauté de vie entre les époux, et à défaut d'explication de l'intéressé susceptible de combattre cette présomption, le préfet de police a pu, en tout état de cause, légalement prolonger, pendant un délai demeuré raisonnable, l'examen de la demande de M. X ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est au demeurant pas contesté par le requérant qu'en novembre 2001 la communauté de vie avait définitivement cessé avec son épouse qui avait demandé le divorce ; que, dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait que rejeter la demande de carte de résident présentée par M. X, sans avoir à apprécier auquel des conjoints était imputable cette cessation de communauté de vie ; Considérant que M. X, né en 1972, n'est entré en France qu'en 1998 ; que la seule présence d'un frère sur le territoire, alors au surplus qu'il ne soutient pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, ne suffit pas à établir qu'il avait en France, à la date de la décision qu'il conteste, une vie privée et familiale à laquelle un refus de titre de séjour était susceptible de porter indûment atteinte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 06PA00749