Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 décembre 2003, 241858, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 241858
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marisol   Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001 lui infligeant 10 jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, capitaine, s'est vu infliger une punition disciplinaire de dix jours d'arrêt par le chef d'état-major de la 3ème brigade mécanisée le 9 mai 2001 ; qu'il a formé le 6 juillet un recours administratif contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 21 septembre 2001, qui lui a été notifiée le 10 octobre, avec indication des voies et délais de recours ; que le recours contentieux qu'il a formé contre cette décision de rejet a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2002 ; qu'à cette date était expiré le délai de recours contentieux ; qu'ainsi ce recours est tardif et par suite irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.