Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mars 1993, 91PA00550, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro : 91PA00550
Rapporteur : Mme MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU la requête présentée pour M. X... demeurant, ..., par la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocat au barreau de l'Essonne ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 juin 1991 ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 848952 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 : - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - les observations de la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocat à la cour, pour M. X..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, telles qu'elles sont énoncées dans le mémoire en réplique en date du 8 janvier 1993, M. X... soutient que le courrier qu'il a adressé aux services fiscaux le 5 janvier 1984 ne constituait pas une réclamation ; que s'il fait valoir que ses courriers, d'avril et de mai 1983 antérieurs à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, étaient des réclamations, il est constant que le premier contenait les observations du contribuable à la notification de redressement qui venait de lui être adressée et que le second correspondait à une réponse au courrier de l'administration confirmant les redressements ; qu'en conséquence, aucun de ces deux courriers ne peut être considéré comme une réclamation ; que, dès lors, M. X... a saisi le tribunal administratif d'une demande prématurée et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est donc en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.