Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 00NT00127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 00NT00127
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 25 janvier 2000 et le 19 juin 2000, présentés pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Vieux Chêne, ayant son siège à Bérolles 14250 Longraye (Calvados), par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; Le GAEC du Vieux Chêne demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-471 du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1999 par laquelle le préfet du Calvados a transféré à M. Y... 408 598 litres de lait provenant de sa quantité de référence laitière et a versé 114 958 litres à la réserve nationale ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande présentée le 30 septembre 1999 au nom du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Vieux Chêne, le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur ce que son avocat n'avait produit, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, ni les statuts du groupement, ni une décision autorisant le représentant du GAEC à introduire une demande devant le tribunal administratif ; que s'il est soutenu en appel que le GAEC avait été transformé en 1998 en société unipersonnelle que l'associé unique avait nécessairement qualité pour représenter, la production devant la Cour administrative d'appel des statuts faisant état de cette modification n'est en tout état de cause pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que par suite le GAEC du Vieux Chêne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête du groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Chêne est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Chêne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.