Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 juin 2001, 97LY21071, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro : 97LY21071
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.57 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de la SARL L'ETOILE ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 15 mai 1997, présentée pour la SARL L'ETOILE dont le siège est ... (Saône-et-Loire) par maître Pierre X..., avocat au barreau de MACON ; La SARL L'ETOILE demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-6071 du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE MACON à réparer le préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux de voirie réalisés de juillet 1990 à février 1991 ; 2 / de condamner la COMMUNE DE MACON à lui verser la somme de 85681 F avec intérêts en réparation dudit préjudice ; 3 / de condamner la COMMUNE DE MACON à lui verser la somme de 8000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001: - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de Me REYNET, avocat de la COMMUNE DE MACON; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que la SARL "L'ETOILE", qui exploitait un restaurant brasserie rue du 28 juin 1944 à MACON (Saône-et-Loire), conteste le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 4 mars 1997 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE MACON à réparer le préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux de voirie réalisés rue du 28 juin 1944 du mois de juillet 1990 au mois de février 1991 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si en raison de ces travaux de voirie l'accès à l'établissement exploité par la société requérante a été rendu difficile, ledit accès n'a jamais été totalement interrompu ; que, dans ces conditions et alors que la réduction du chiffre d'affaires résultant d'une diminution momentanée de la clientèle a été évaluée par l'expert comptable de la SARL L'ETOILE à moins de 10% pour la période considérée, la gêne que la société a subi du fait des travaux n'a pas excédé les sujétions que doivent normalement supporter, sans indemnité, les riverains des voies publiques ; qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "L'ETOILE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE MACON, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL L'ETOILE, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL L'ETOILE à payer à la COMMUNE DE MACON la somme qu'elle demande au même titre ;Article 1er : La requête de la SARL L'ETOILE est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE MACON tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.