Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2008, 07NC01173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 07NC01173
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : ZOUAOUI

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Kaddour X, demeurant ..., par Me Zouaoui, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702261 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 30 août 2007 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande, alors qu'il justifie, par un nouveau certificat médical, que son état de santé nécessite un suivi médical qui ne peut être dispensé qu'en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 24 septembre 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée, qui est conforme à l'avis du médecin inspecteur de la santé, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien du jugement attaqué, M. X reprend son argumentation présentée en première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges, qui ont pris en considération l'ensemble des éléments alors produits, aient par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle, en date du 30 mars 2007, refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que si à hauteur d'appel, M. X a produit deux certificats médicaux en date des 25 juillet et 14 août 2007 établissant qu'il est porteur d'une hépatite C, cette pathologie nouvelle, qui n'était pas connue de l'autorité administrative lorsqu'elle a pris sa décision, ouvre à M. X la possibilité de demander le réexamen de son état de santé au vu de ces éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique rendu au vu d'une autre pathologie, dont le suivi pouvait être assuré dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ,n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 30 juin 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kaddour X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera en outre adressée au préfet de la Moselle. 2 N° 07NC01173