Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1975, 92656, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-04-09
Numéro : 92656
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROBERT X... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LES DOMAINES SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT ET LES MILICES PRIVEES, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE... 6. OU QUI, SOIT PROVOQUERAIENT A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE... A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, SOIT PROPAGERAIENT DES IDEES OU THEORIES TENDANT A JUSTIFIER OU ENCOURAGER CETTE DISCRIMINATION CETTE HAINE OU CETTE VIOLENCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LE DOMAINE SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU", A, D'UNE PART, PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET PAR SA PARTICIPATION A DES ACTES DE VIOLENCE DONT ELLE A REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ET, D'AUTRE PART, PROPAGE, NOTAMMENT DANS UNE PUBLICATION "POUR UN ORDRE NOUVEAU" N. 20 DU MOIS DE JUIN 1973, DES IDEES TENDANT A ENCOURAGER LA DISCRIMINATION, LA HAINE OU LA VIOLENCE A L'EGARD DE GROUPES DE PERSONNES A RAISON DE LEUR RACE, DE LEUR NATIONALITE OU DE LEUR RELIGION ; QUE CETTE ASSOCIATION TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES 1. ET 6. DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFIEE DU 10 JANVIER 1936 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ALAIN Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ALAIN Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ALAIN Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.