Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 mai 1998, 96NC02066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro : 96NC02066
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... (16ème) ; Il demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, en date du 6 mars 1996, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un avis à tiers détenteur émis par le trésorier-payeur d'Arras pour avoir paiement du montant d'une amende qui lui avait été infligée à la suite d'un accident de circulation ; 2 / annule l'avis à tiers détenteur susmentionné ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. X... tendait, en réalité, à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier-payeur d'Arras en exécution d'une décision des tribunaux de l'ordre judiciaire condamnant le requérant à une peine d'amende, d' un montant de 2 325 F, suite à un accident de la circulation qui s'est produit en 1990 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé par M. X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre l'avis à tiers détenteur susmentionné ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....