Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14/06/2016, 15PA01079, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro : 15PA01079
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : M. CANTIE
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé, le 1er juillet 2014, au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de l'arrêté du vice recteur de la Nouvelle-Calédonie du 1er avril 2014 la suspendant, à titre conservatoire, de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n°1400233 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Mme C...A...a demandé, le 30 septembre 2014, au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 août 2014 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1400322 du 12 mars 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 mars 2015 et 19 mai 2016, MmeA..., représentée par Me B...Blanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 1400233 du 16 décembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du vice recteur de Nouvelle-Calédonie du 1er avril 2014 la suspendant, à titre conservatoire, de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier puisque dans son point 2 il vise une décision du 30 mars 2009 qui ne présente aucun lien avec le litige ; - l'arrêté du 1er avril 2014 est entaché de vices de procédure puisqu'il ne pouvait être pris qu'après qu'une enquête ait été diligentée et qu'elle a disposé de moins d'un mois entre sa convocation à se présenter devant le conseil de discipline et la tenue de ce même conseil ; - il est insuffisamment motivé ; - il repose sur des faits matériellement inexacts ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2015 et le 19 mai 2016, MmeA..., représentée par Me B...Blanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 1400322 du 12 mars 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 août 2014 prononçant la sanction de la révocation à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté du 4 août 2014 a été pris par une autorité incompétente ; - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; - en l'absence de procès verbal de la séance du conseil de discipline, il est impossible de savoir si le président a soumis aux votes différentes propositions de sanction ; - l'arrêté du 4 août 2014 aurait du mentionner les suites que le conseil de discipline entendait réserver aux poursuites ; - il aurait du intervenir avant l'expiration du délai de quatre mois au terme duquel prenait fin l'arrêté du 1er avril 2014 prononçant sa suspension à titre conservatoire ; - le ministre ne pouvait la sanctionner en 2014 pour des faits remontant à l'année 2011 ; - l'arrêté du 4 août 2014 est entaché d'une erreur de droit puisqu'il repose sur des faits caractérisant une insuffisance professionnelle, lesquels ne pouvaient fonder qu'un licenciement ; - il repose sur des faits matériellement inexacts ; - il est entaché d'une erreur de qualification des faits ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiées, - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de M. Cantié, rapporteur public, - et les observations de Me Blanc, avocat de MmeA.... 1. Considérant que MmeA..., professeure certifiée de classe normale, de japonais, a été titularisée en cette qualité le 1er septembre 2006 ; que, par un arrêté du 1er avril 2014, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie l'a suspendue pour quatre mois, à titre conservatoire ; que la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire a, par un avis du 16 juillet 2014, proposé de retenir à son encontre la sanction de la révocation ; que, par un arrêté du 4 août 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a révoqué Mme A...de ses fonctions ; que l'intéressée relève appel des deux jugements n° 1400233 et n° 1400322 des 16 décembre 2014 et 12 mars 2015 par lesquels le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril et du 4 août 2014 ; Sur la jonction : 2. Considérant que les requêtes susvisées n° 15PA01079 et n° 15PA02411 se rapportent à la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont donné lieu à une instruction commune ; qu'il y a lieu par suite d'y statuer par un même arrêt ; Sur la régularité du jugement n° 140233 du 16 décembre 2014 : 3. Considérant que la circonstance que les premiers juges ont, au point 2 de leur jugement, fait référence à une décision du 30 mars 2009 en lieu et place de l'acte attaqué du 1er avril 2014, constitue une simple erreur de plume qui est sans incidence sur sa régularité ; Sur le fond : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 4 août 2014 prononçant la révocation de MmeA... : 4. Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de sa demande de première instance comme en appel, Mme A...affirme que l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente, que la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline était irrégulièrement composée faute de compter parmi ses membres un professeur de japonais, qu'elle a émis un vote irrégulier puisque ne lui ont pas été soumises toutes les sanctions envisageables, que son avis était insuffisamment motivé, et, enfin, que la décision attaquée est elle-même insuffisamment motivée ; que la requérante n'apporte, en appel, aucun élément de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges sur ces moyens ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (...) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions " ; que lesdites dispositions qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire suspendu ont uniquement pour objet de limiter les conséquences de cette suspension sans pour autant enfermer dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ; que, partant, Mme A...qui a fait l'objet d'une mesure de suspension devant prendre fin le 1er août 2014, n'est pas fondée à soutenir qu'une sanction disciplinaire ne pouvait légalement lui être infligée, le 4 août 2014, soit après l'expiration de ce délai de quatre mois ; 6. Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté du 4 août 2014 porte en lui-même les suites qu'il convient d'apporter à la procédure disciplinaire engagée à l'égard de Mme A...dès lors qu'il prononce la révocation de cette dernière à compter de sa notification ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'en l'absence de texte sur ce point, applicable à la date de la décision contestée, l'exercice d'une action disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire n'est enfermée dans aucun délai déterminé ; que, par suite, la circonstance que les faits reprochés à Mme A...remontent pour l'essentiel aux années 2011 et 2012 est sans incidence sur la légalité de la sanction litigieuse ; 8. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nombreuses absences, que le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mentionne dans l'arrêté de révocation, aient été justifiées par l'état de santé de Mme A...; que, par suite, c'est sans commettre une erreur de droit que le ministre a pu tenir compte de ces absences, qui ne relevaient pas de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, pour prononcer la sanction en litige ; 9. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupe. / (...) / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / la révocation./ (...) " ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; 10. Considérant qu'il est constant que Mme A...s'est absentée, sans justification médicale, durant plusieurs jours de chaque mois au cours d'une période allant du 13 février 2011 au 1er mars 2013, ces absences ayant d'ailleurs systématiquement donné lieu à des retenues sur salaires ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment des rapports des proviseurs des différents collèges et lycées dans lesquels la requérante a exercé entre 2011 et 2014, ainsi que de très nombreuses lettres d'élèves et de parents d'élèves rédigées durant cette période, que Mme A...est régulièrement en retard, ne participe pas aux conseils de classe, ni aux réunions entre les parents et professeurs, qu'elle se refuse à remplir le logiciel " Pronotes " malgré les demandes qui lui sont faites en ce sens par sa hiérarchie et qu'elle n'évalue que très rarement ses élèves ; qu'en outre, elle critique ouvertement durant ses heures de cours le système informatique de l'éducation nationale, elle se livre à de longues digressions sur sa vie privée qui sont sans lien avec le contenu de son enseignement et exprime des propos humiliants et injurieux tant à l'égard de ses collègues et de ses supérieurs, qu'à l'égard de certains de ses élèves ; qu'elle a des gestes déplacés pouvant prêter à confusion sur ses orientations idéologiques et a déjà effectué durant ses cours des enregistrements vocaux de ses élèves ; qu'il ressort enfin des deux rapports des inspections pédagogiques réalisées en 2012 et 2014 que son niveau d'enseignement est insuffisant ; que ces faits, qui ne sauraient, contrairement à ce que soutient MmeA..., révéler exclusivement une inaptitude professionnelle de l'intéressée caractérisent de graves manquements aux obligations d'un professeur de l'enseignement secondaire, notamment à son devoir de réserve, d'exemplarité à l'égard de ses élèves et de loyauté vis-à-vis de ses collègues et de sa hiérarchie ; qu'ils perturbent la continuité de son enseignement du japonais, en langue vivante II, lequel a en conséquence connu une désaffection significative ; que, dès lors, les faits reprochés à l'intéressée, qui ne conteste pas sérieusement leur matérialité en se bornant à produire un rapport d'inspection de 2002, ses notations, et trois témoignages d'élèves et de parents d'élèves rédigés respectivement trois et treize années avant les faits, constituent des fautes de nature à justifier une sanction ; 11. Considérant, enfin, que le comportement général de l'intéressée, qui a fait l'objet de multiples rappels et remarques de ses chefs d'établissement et inspecteurs concernant ses manquements à ses obligations depuis au moins l'année 2011, est incompatible avec la bonne marche du service de l'éducation nationale ; qu'eu égard à la gravité des fautes ainsi commises et à leur répétition, la sanction de révocation prononcée à l'égard de MmeA..., n'est pas disproportionnée, alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire auparavant ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 mars 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 1er avril 2014 suspendant, à titre conservatoire, pour quatre mois MmeA... : 13. Considérant, en premier lieu, que cette mesure de suspension prise par le vice recteur de Nouvelle-Calédonie qui a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable ; 14. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que Mme A...aurait disposé d'un délai trop court entre sa convocation devant le conseil de discipline et le jour où ce conseil s'est prononcé sur la révocation, est propre à la procédure disciplinaire menée à l'égard de l'intéressée ; que, dès lors, ne se rapportant pas à la légalité de l'arrêté de suspension attaqué, il est inopérant et doit être écarté ; 15. Considérant, en troisième lieu, que les faits relatés au point 10 ci-dessus, dont la matérialité n'est pas utilement contestée, et leur réitération par Mme A...dès son retour de congé de longue maladie le 14 février 2014, sont constitutifs d'un manquement grave de l'intéressée à ses obligations professionnelles, qui étaient de nature à justifier qu'une suspension temporaire de fonctions soit prise à l'égard de l'intéressée ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, par le jugement attaqué du 16 décembre 2014, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2014 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné au versement des sommes que Mme A...réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme A...n° 15PA01079 et n° 15PA02411 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeA..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 24 mai 2016 à laquelle siégeaient : - M. Even, président, - M. Dellevedove, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 juin 2016. Le rapporteur, L. d'ARGENLIEULe président, B. EVEN Le greffier, I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15PA01079...