Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2006, 03BX01310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro : 03BX01310
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : MICHEL

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Michel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99/2869 et 02/197 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes en décharge de l'octroi de mer et du droit additionnel auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative à l'octroi de mer dans les département français d'outre-mer ; Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 : - le rapport de M. Laborde, rapporteur ; - les observations de Me Michel, pour M. X ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à reproduire dans les mêmes termes les moyens présentés devant le tribunal administratif concernant le champ d'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, l'incompatibilité de cette loi avec la directive dont elle constitue la transposition et l'atteinte au libre jeu de la concurrence qu'elle crée entre les entreprises, M. X ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges ont rejeté ces moyens et qu'il convient, dès lors, d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03BX01310