CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/04/2023, 22BX02223, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 22BX02223
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : ZOUGGARHE-NAIT EL MAATI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200251 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A... C..., représentée par Me Zouggarhe-Naït El Maati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 mai 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 18 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Mme C... soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation professionnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010133 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante marocaine née le 4 janvier 1999, est entrée en France le 21 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ". Le 5 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et régulièrement renouvelé jusqu'au 14 novembre 2021. Par un arrêté du 18 janvier 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. (...) ". Aux termes de l'article R. 433-1 de ce code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., après avoir été déclarée défaillante une première fois à l'issue de la deuxième année de licence d'administration économique et sociale de l'université de Limoges à laquelle elle s'était inscrite pour l'année universitaire 2019/2020, a de nouveau été déclarée défaillante à ce même cursus auquel elle s'était réinscrite au titre de l'année universitaire 2020/2021. Mme C... s'est alors inscrite à la rentrée 2021 en bachelor de management de l'INSEEC de Bordeaux dans le cadre d'un dispositif de formation initiale sous contrat d'apprentissage. Si la requérante soutient que les difficultés qu'elle a rencontrées dans son cursus universitaire résulteraient d'une dépression grave dont elle a souffert durant l'année 2021, le certificat médical, insuffisamment circonstancié, établi par un médecin généraliste le 17 janvier 2022, soit la veille de la décision attaquée, et qui n'a pas été communiqué à la préfète, de même que les articles de presse faisant état, en des termes généraux, d'un contexte difficile pour les étudiants lié à l'épidémie de covid-19, ne sont pas de nature à en justifier. Si la requérante a validé son nouveau cursus à l'INSEEC de Bordeaux et s'est inscrite, pour l'année universitaire 2022/2023 en première année de master de management de l'innovation à l'université de Lorraine, ces circonstances, postérieures à la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme C..., la préfète de la Haute-Vienne n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 4. En second lieu, si Mme C... est entrée en France le 21 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et s'est vu délivrer un titre de séjour en cette qualité, renouvelé jusqu'au 14 novembre 2021, elle n'avait pas vocation à se maintenir sur le territoire national une fois ses études terminées. En outre, la requérante, qui est sans charge de famille, n'établit pas qu'elle entretiendrait des liens personnels et familiaux d'une intensité particulière sur le territoire national. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C..., qui a quitté son pays d'origine à l'âge de 20 ans, y serait dépourvue de toute attache familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C... avait, dans le cadre de son nouveau cursus de management à l'INSEEC de Bordeaux, signé un contrat d'apprentissage le 12 août 2021, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, avec la société Brogolie drive pour laquelle la requérante travaillait déjà depuis le 20 novembre 2019. La décision attaquée faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet d'interrompre la formation suivie par l'intéressée dans le cadre de son contrat d'apprentissage, et ce alors que Mme C... ne conteste pas le délai de trente jours qui lui a été accordé, par décision distincte, pour exécuter cette mesure. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de ce que la préfète aurait porté une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de la requérante en lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6. En second lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient illégales en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour qui les fonde. 7. Il résulte de tout de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 janvier 2022 par lesquelles la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur les frais d'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que sollicite Mme C... au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., à Me Zouggarhe-Naït El Maati et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2023. Le rapporteur, Anthony B... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02223