Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01002
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2008, présentée pour M. Jérémy A, demeurant ..., par le Cabinet Devarenne Associés ; M. A demande à la Cour : : 1°) d'annuler le jugement n° 0600640-0601134-0602292 en date du 7 mai 2008, modifié par l'ordonnance du 13 juin 2008 en rectification d'erreur matérielle, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions, l'une implicite, l'autre expresse du 13 avril 2006 par lesquelles le doyen de l'UFR de lettres et de sciences humaines de l'université de Reims Champagne Ardenne a rejeté sa demande du 27 février 2006 tendant à ce qu'il soit procédé à une double correction de ses copies composées lors des épreuves de juin et septembre 2005 dans le cadre du DEUG psychologie deuxième année et à la réintégration d'une note relative à un dossier réalisé dans le cadre du module Psychologie du développement biologie et psychose-physiologie et, d'autre part, à la condamnation du doyen de l'UFR de lettres et de sciences humaines de l'Université de Reims Champagne Ardenne à lui verser la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de l'une de ses copies ; 2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Université de Reims Champagne Ardenne à lui verser une indemnité de 35.000 euros ; 3°) d'enjoindre l'Université de Reims Champagne Ardenne de lui verser cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre l'Université à procéder à une double correction de l'ensemble de ses épreuves passées lors de la session 2 du DEUG psychologie deuxième année et de réintégrer dans le module Psychologie du développement biologie et psycho- physiologie le dossier qu'il avait effectué au cours du deuxième semestre, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que : - le jugement a été rendu par une formation de jugement irrégulière, dans la mesure où y figurait un magistrat également enseignant au sein de l'Université de Reims Champagne Ardenne ; - l'ordonnance intervenue pour rectifier une erreur matérielle, en date du 13 juin 2008, est également irrégulière, intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la demande du ministre de l'éducation nationale ne lui ayant jamais été transmise ; - il est par ailleurs inéquitable de mettre à sa charge la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et l'administration a incontestablement commis une faute en égarant sa copie ; - les épreuves en cause ont été conduites irrégulièrement, faute d'impartialité de la part des correcteurs ; le principe d'anonymat et le droit de l'entretien avec les correcteurs ont été méconnus ; - la décision implicite du doyen de l'Université de Reims concernant la double correction de ses copies n'a pas respecté la loi du 11 juin 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; - le défaut de réponse de l'Université à propos de la réintégration dans le module Psychologie du développement biologie et psychose- physiologie du dossier qu'il avait effectué au cours du deuxième semestre a entraîné une perte de chance et de réussite aux examens et violé le principe d'égalité des candidats ; - sa demande indemnitaire était parfaitement recevable ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions indemnitaires étaient dirigées à titre personnel contre le doyen de l'UFR des Lettres et Sciences humaines de l'Université de Reims, car il visait l'administration et non une personne; qu'en tout état de cause il appartenait à l'autorité saisie à tort de telles conclusions de les transmettre à l'autorité compétente, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; - la perte d'une copie constitue une faute particulièrement grave et engage la responsabilité de l'administration ; que l'administration lui a communiqué un relevé de notes qui s'est avéré faux en indiquant la note de 5/20 à cette épreuve ; - cette note, ajoutée aux corrections douteuses à ses autres épreuves, a compromis l'obtention du DEUG et son passage en licence et par voie de conséquence son avenir professionnel ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2009, présenté pour l'Université de Reims Champagne Ardenne par Me Pugeault ; l'Université conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que la somme de 1.500 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que : - la seule présence au sein de la formation de jugement d'un magistrat qui assure des enseignements ponctuels au sein d'une UFR différente, celle de droit et sciences politiques, ne suffit pas à faire naître un doute sur l'impartialité des premiers juges ; - la circonstance que M. A n'a pas été tenu informé de la demande de rectification d'erreur matérielle n'a pas d'incidence sur la régularité de l'ordonnance, s'agissant de corriger une simple erreur de plume ; - le fait que M. A a été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne lui confère aucune immunité relative à sa condamnation à supporter une partie des frais exposés ; - les appréciations portées sur un étudiant par un jury universitaire sont souveraines et ne sont susceptibles d'être remises en cause qu'en cas d'erreur de droit ou d'erreur matérielle sur la comptabilisation des points ; - M. A ne prouve pas que l'anonymat des copies n'aurait pas été respecté et a pu avoir communication de ses copies ; - la double correction des copies n'est obligatoire que si le règlement des examens ou la réglementation des concours l'impose, ce qui n'est pas le cas dans le règlement des examens de l'UFR Lettres et Sciences humaines ; - ce refus de procéder à une double correction n'avait pas à être motivé ; en tout état de cause, M. A n'a pas demandé les motifs de ce refus ; - la réintégration du dossier réalisé dans le module psychologie du développement biologie et psycho-physiologie est impossible et contraire aux modalités de contrôle des travaux dirigés alors en vigueur en deuxième année, la session de septembre n'intervenant qu'après un examen terminal de deux heures ; - M. A n'a pas saisi la possibilité que lui offrait l'Université de trouver une solution acceptable à la situation résultant de la perte de sa copie ; il a été défaillant à l'épreuve organisée pour lui le 31 mars 2006 ; - la demande indemnitaire formulée en première instance n'est pas recevable, dans la mesure où M. A a souhaité la condamnation personnelle du doyen de l'UFR lettres et sciences humaines de Reims, laquelle ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire ; les conclusions dirigées contre l'Université, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, ont été rejetées par les premiers juges en raison de leur tardiveté ; Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 19 mars 2009 à 16 heures; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M Collier, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement et de l'ordonnance attaqués : Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient qu'un des magistrats siégeant dans la formation qui a rendu le jugement attaqué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne enseignait à l'UFR de droit et de sciences politiques à l'université de Reims Champagne Ardenne, il n'établit ni même n'allègue que ce dernier ait été amené à connaître du litige, de quelque façon que ce soit, dans le cadre de son emploi d'enseignant vacataire ; qu'au surplus, le litige est relatif aux contrôles de connaissances organisés dans le cadre de l'UFR de lettres et de sciences humaines dans lequel le magistrat mis en cause ne délivre aucun enseignement ; que, par suite, ni son indépendance ni son impartialité ne peuvent être entachées de suspicion ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande (....) ; Considérant que ces dispositions ont pour effet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction du jugement ; que, lorsqu'il lui est demandé de faire usage d'un tel pouvoir, cette demande ne constitue pas une requête contentieuse et la décision que rend le président du tribunal sur celle-ci ne revêt pas un caractère juridictionnel ; que l'instruction d'une telle demande n'est par suite pas soumise aux règles de la procédure contentieuse et notamment au principe du contradictoire ; que, par suite, la demande en rectification d'erreur matérielle formée par le ministre de l'éducation nationale et visant à substituer M. A, partie perdante à l'instance, à l'Etat pour supporter les frais irrépétibles, à laquelle le président du tribunal a fait droit par l'ordonnance susvisée, n'avait pas à être communiquée au requérant ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que M. A conteste les résultats de sa deuxième année de DEUG Psychologie obtenus lors des sessions de juin et de septembre 2005 pour lesquelles il a été reconnu ajourné pour la première et défaillant pour la seconde ; que s'il a été reconnu défaillant dans le module méthodologie en psychologie du développement, biologie et psychophysiologie de la session de septembre, l'administration a reconnu, dans une correspondance en date du 18 janvier 2006, que sa copie dans l'épreuve Fondamentale de psychologie du développement faisait défaut et a de ce fait organisé une session le 31 mars 2006, à laquelle l'intéressé ne s'est toutefois pas rendu ; que M. A conteste la décision implicite de rejet née du silence de l'administration à sa demande en date du 28 février 2006 par laquelle il conditionnait son accord de passer cette épreuve à une double correction de ses copies des sessions de juin et de septembre et à l'intégration dans ce module du dossier qu'il avait effectué au cours du trimestre 2005, ainsi que la décision du 13 avril 2006 du doyen de l'UFR de lettres et de sciences humaines de l'Université de Reims Champagne Ardenne rejetant les mêmes demandes ; Considérant, en premier lieu, que le règlement des examens de l'UFR lettres et sciences humaines de l'année universitaire 2004-2005 ne prévoit pas la double correction des copies d'examen ; qu'il s'ensuit que les refus opposés à M. A de procéder à une double correction de ses épreuves n'entrent pas dans la catégorie des décisions administratives refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et, par suite, dans le champ d'application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet sus énoncée, soulevé par M. A, qui n'avait par ailleurs pas sollicité la communication de ses motifs, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient que le principe d'égalité entre les candidats, la règle de l'anonymat des copies et le principe d'impartialité qui s'impose aux correcteurs ont été méconnus, il n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément qui serait de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'au surplus, il ne conteste pas que l'administration de l'UFR a fait droit à sa demande de communication des copies dont il remettait en cause la notation et qu'il a été mis à même de rencontrer ses correcteurs ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, que le règlement des examens de l'UFR lettres et sciences humaines de l'année universitaire 2004-2005 prévoit que la session de septembre ne comporte qu'un examen terminal de deux heures comprenant deux questions de cours magistral et une question de travaux dirigés ; que, dès lors, la note attribuée à M. A dans le cadre des modalités de contrôle des travaux dirigés Psychologie du développement ne pouvait être prise en compte à ce stade ; que, par suite, c'est à bon droit que le doyen de l'UFR de lettres et de sciences humaines a rejeté sa demande tendant à ce que la note correspondant au dossier constitué dans le cadre des travaux dirigés soit intégrée dans ses résultats de la session de septembre ; Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A en première instance : Considérant que la demande de première instance comporte des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du doyen de l'UFR lettres et sciences humaines à lui verser la somme de 35.000 euros ; qu'ainsi, M. A a entendu expressément mettre en cause la responsabilité personnelle du doyen de l'UFR de lettres et sciences humaines, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier ; que le moyen tiré du défaut de transmission par le doyen de sa demande préalable en date du 18 août 2006 au président de l'Université, sur le fondement de l'article 20 de la loi susvisée du 12 avril 2000, qui fait obligation à l'administration de transmettre une demande à l'autorité administrative compétente, doit ainsi être écarté comme inopérant, dès lors que la demande litigieuse étant adressée au doyen pris personnellement, il n'appartenait en tout état de cause pas à ce dernier de la transmettre au président de l'Université en sa qualité de représentant légal de celle-ci ; que l'intéressé ne conteste par ailleurs pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal à ses conclusions indemnitaires ultérieurement dirigées contre l'Université Reims Champagne Ardenne dès lors que celles-ci ont été présentées plus de deux mois après l'introduction de la requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du doyen de l'UFR de lettres et de sciences humaines de l'université de Reims Champagne Ardenne refusant de procéder à une double correction de ses copies composées lors des épreuves de juin et septembre 2005 dans le cadre du DEUG psychologie deuxième année et à la réintégration d'une note relative à un dossier réalisé dans le cadre du module Psychologie du développement biologie et psychose-physiologie et, d'autre part, à la condamnation du doyen de l'UFR de lettres et de sciences humaines de l'Université de Reims Champagne Ardenne à lui verser la somme de 35.000 euros ; Sur les conclusions indemnitaires présentées en appel : Considérant que M. A n'établit l'existence d'aucune faute à l'encontre de l'Université Reims Champagne Ardenne ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser une indemnité de 35 000 euros ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué rectifié par ordonnance du 13 juin 2008 du président du tribunal : Considérant que les premiers juges ont pu légalement mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 900 euros au titre des frais exposés par l'Université de Reims Champagne Ardenne et non compris dans les dépens alors même que la demande de l'intéressé devant le tribunal a donné lieu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour ordonne à l'Université de procéder à une double correction de l'ensemble de ses épreuves passées lors de la session 2 du DEUG psychologie deuxième année et de réintégrer, dans le module Psychologie du développement biologie et psycho-physiologie , le dossier qu'il avait effectué au cours du deuxième semestre, enfin, de lui verser la somme de 35.000 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A présentées sur ce fondement ; qu'il y a lieu, en revanche, d'accueillir la demande présentée sur le même fondement par l'Université de Reims Champagne Ardenne et de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera une somme de 500 euros à l'Université de Reims Champagne Ardenne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérémy A et au président de l'Université de Reims Champagne Ardenne. '' '' '' '' 2 08NC01002