Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04245
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu I°) la requête enregistrée le 26 octobre 2007 sous le n° 07MA04245, présentée pour Mme Galina X, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; Mme Galina X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704296 du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 11 juin 2007 lui refusant le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étranger malade dont elle était titulaire du 25 novembre 2005 au 24 novembre 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder à l'instruction de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu II°) la requête enregistrée le 29 octobre 2007 sous le n° 07MA04262, présentée pour Mme Galina X, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini ; Mme Galina X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07MA04296 du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 11 juin 2007 lui refusant le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étranger malade dont elle était titulaire du 25 novembre 2005 au 24 novembre 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant Mme X ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré reçue le 8 septembre 2009, présentée pour Mme X par Me Kuhn-Massot ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentées pour Mme Galina X et tendant à l'annulation d'un même jugement du Tribunal administratif de Marseille présentent à juger les mêmes questions ; qu'elles doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour qu'elle avait obtenu en qualité d'étranger malade, Mme X fait notamment valoir que ce refus serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes dudit article : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X, qui certes en avait divorcé précédemment, était remariée avec M. Y X, qui vivait en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2012 ; que leurs deux filles vivaient également en France sous couvert de cartes de séjour vie privée et familiale ; que Mme X soutient sans être contredite qu'elle n'a plus de famille proche en Russie ; que dans ces conditions, sa vie familiale se trouve en France ; qu'ainsi, en lui opposant le refus litigieux, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été édictée et méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que la décision du 11 juin 2007 et le jugement du 1er octobre 2007 attaqués doivent donc être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que dans sa requête n° 07MA04245 susvisée, Mme X demande qu'il soit enjoint au préfet d'instruire sa demande ; que le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'une nouvelle décision soit prise sur la situation de l'intéressée au regard de son droit au séjour ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et compte tenu des conclusions formulées, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans les deux mois de la notification à intervenir ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans sa requête n° 07MA04245 susvisée, Mme X demande l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme X au regard de son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme X, une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 07MA04245 est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Galina X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 07MA4245, 07MA04262 hw