Conseil d'État, 4ème chambre, 02/10/2017, 406678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2017-10-02
Numéro : 406678
Rapporteur : Mme Sara-Lou Gerber
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 9 janvier et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, de la cour administrative d'appel de Nantes à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement des affaires enregistrées au greffe de cette cour sous les numéros 16NT02352 et 16NT02354. Par deux ordonnances n° 16NT02352 et n° 16NT02354 du 15 février 2017, enregistrées le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes enregistrées au greffe de cette cour, présentées par M.B.... Par ces requêtes, M. B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, de la cour administrative d'appel de Nantes à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement des affaires enregistrées au greffe de cette cour sous les nos 16NT02352 et 16NT02354. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2017, présentée par M. B... ; 1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; 2. Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires 16NT02352 et 16NT02354 dont est saisie la cour administrative d'appel de Nantes, M. B...se borne à alléguer que la cour aurait commis des erreurs dans l'analyse de requêtes précédemment introduites devant elle et que le traitement de ses affaires par le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes témoignerait d'une " volonté manifeste de lui nuire " ; qu'à l'appui de ces allégations, il fait notamment valoir que cette cour a eu à connaître de litiges le concernant depuis plus de vingt ans, que le président de cette cour aurait, à plusieurs reprises, rejeté ses demandes d'aide juridictionnelle et utilisé dans ses ordonnances des termes qui, selon lui, manifesteraient une partialité à son encontre ; 3. Considérant que M. B...n'établit pas, par ces seules allégations, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; qu'en particulier, le vocabulaire utilisé par la cour relève de la terminologie habituelle des juridictions administratives ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes et à la garde des sceaux, ministre de la justice.