Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2009, 09MA01076, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA01076
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SELARL DDP AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2009, sous le n°09MA01076, présentée pour M. Hassane A, demeurant ..., par Me De Palma, avocat ; M. A demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0900472 du 23 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, désigné Mme Isabelle Buccafurri pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, président désigné, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 23 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué vise l'article L. 511-1 II 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel le préfet de Vaucluse a décidé la reconduite à la frontière de M. A ; que cet acte mentionne, en outre, que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 22 août 2007 à laquelle M. A n'a pas obtempéré et relève que l'épouse de M. A et leur enfant résident au Maroc ; qu'il suit de là que la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, répond aux exigences de motivation fixées par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :....3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 16 août 2007, notifiée à M. A le 22 août suivant, le préfet de Vaucluse a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déféré à cette obligation de quitter le territoire français, laquelle a été prise plus d'un an avant l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige et était exécutoire bien que l'arrêté du 16 août 2007 ait été contesté devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. A se trouvait dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, en troisième lieu, que M. A soutient que le préfet de Vaucluse, en décidant sa reconduite à la frontière, a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement du 3 mars 2007, devenu définitif, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a annulé un précédent arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 27 février 2007; Considérant, toutefois, que, par l'arrêté contesté dans la présente instance, le préfet de Vaucluse a ordonné la reconduite à la frontière de M. A sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 II du code précité, fondement légal distinct de celui fondant l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 février 2007 annulé par le juge administratif ; que le préfet s'est, en outre, fondé sur la circonstance, de droit et de fait nouvelle, tirée de l'intervention, le 16 août 2007 de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. A ; qu'il suit de là, qu'en prenant l'arrêté de reconduite ici contesté, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée dont était revêtu le jugement précité du 3 mars 2007 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A est entré régulièrement en France le 24 septembre 2001 et si l'un de ses frères et une de ses soeurs résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que sa mère, quatre de ses frères et soeurs, ainsi que son épouse et son enfant résident au Maroc ; qu'il n'est pas établi par la seule attestation de son épouse non corroborée par une décision de justice ou un acte d'état civil que, comme il le soutient, M. A serait séparé de son épouse depuis 2001 et qu'il n'aurait plus de relations avec son fils ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des attaches familiales conservées par M. A dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; que par suite, en prenant cette décision, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 février 2009, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N°09MA01076 2 sm