CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28/06/2022, 21BX03925, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21BX03925
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102954, 2102955 du 16 septembre 2021 procédant à la jonction de ces requêtes, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX03925 le 8 octobre 2021, Mme F... épouse B..., représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 de la préfète de la Gironde la concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme F... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 octobre 2021. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX03982 le 15 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 de la préfète de la Gironde le concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il est titulaire d'un certificat de résidence et est président de la SAS La Colombe, société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux depuis le 10 mars 2021 ; - elle méconnaît le protocole annexé à la convention franco-algérienne dès lors qu'il est inscrit en doctorat pour l'année en cours et est pourvu de ressources suffisantes ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... E..., - et les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 10 novembre 1977, est entré en France le 2 septembre 2014, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa D portant la mention " scientifique-chercheur ", et a obtenu plusieurs certificats de résidence renouvelés sur le fondement du f) de l'article 7 de l'accord franco-algérien jusqu'au 28 août 2018. M. B... a sollicité, le 8 septembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien. Le 11 février 2019, il a sollicité un changement de statut afin d'obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " au titre des dispositions de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien. Mme F... épouse B..., compatriote née le 15 octobre 1979, est entrée en France le 2 décembre 2014 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant mention " conjointe de scientifique ", et a bénéficié de certificats de résidence jusqu'au 28 août 2018. Le 10 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-3 de l'accord franco-algérien et la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par deux arrêtés du 12 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par deux requêtes qu'il convient de joindre dès lors qu'elles présentent à juger de questions semblables, M. B... et Mme F... épouse B... relèvent appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité des deux arrêtés pris dans leur ensemble : 2. A l'appui du moyen tiré de l'incompétence du signataire des deux arrêtés en litige, les requérants ne se prévalent, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à leur argumentation devant le tribunal. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la légalité de l'arrêté pris à l'encontre de M. B... : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord / (...) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française / (...) f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire, reçoivent sous réserve d'une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention " scientifique " ". Et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / (...) ". 4. L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Ledit accord impose, d'une part, que le ressortissant algérien demandeur d'un titre de séjour portant la mention " scientifique " établisse mener en France des travaux de recherche ou y dispenser un enseignement et d'autre part, que le ressortissant algérien demandeur d'un titre de séjour portant la mention " salarié " produise un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. 5. D'une part, M. B... n'établit ni même n'allègue mener en France des travaux de recherche ou y dispenser un enseignement. De plus, s'il fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle depuis juin 2018, il n'établit pas davantage disposer d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Ainsi, il ne répond pas aux conditions posées par les alinéas f) et b) de l'accord précité pour la délivrance d'un titre portant la mention " scientifique " ou " salarié ", et ne relève d'aucune autre catégorie visée par cet accord. 6. D'autre part, il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien précitées que l'obtention du certificat de résidence de dix ans prévue à l'article 7 bis, n'est pas un droit pour tout ressortissant algérien justifiant d'une résidence ininterrompue en France de trois années, dès lors qu'elle est subordonnée aux conditions posées par l'article 7. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le requérant n'établit pas être au nombre des ressortissants algériens visés à l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il s'ensuit que, à supposer même, ainsi qu'il le soutient, que M. B... remplisse la condition de résidence ininterrompue en France de trois années ou dispose de ressources suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants Algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'il justifie d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. (...) ". Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". 8. D'une part, M. B... soutient qu'il est président de la société par action simplifiée La Colombe, société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux depuis le 10 mars 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien seulement par une lettre du 14 avril 2021 reçue par les services de la préfecture le 16 avril 2021, soit postérieurement à l'arrêté attaqué. Dès lors, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal, alors que M. B... n'a pas sollicité dans la présente instance l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande et n'a pas fait état de ces éléments avant la date de l'arrêté contesté, il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 5 de l'accord franco-algérien. D'autre part, si M. B... soutient être inscrit en doctorat au titre de l'année en cours, il n'établit ni même n'allègue avoir demandé le bénéfice d'un titre de séjour mention " étudiant " ou " stagiaire ". Il ne saurait dont utilement se prévaloir de la méconnaissance du protocole annexé à l'accord franco-algérien. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 10. M. B... soutient qu'il réside régulièrement sur le territoire national depuis plus de six ans, en qualité de scientifique-chercheur, qu'il a résidé auparavant durant plusieurs années en qualité d'étudiant, qu'il a trois enfants scolarisés en France et qu'il est bien intégré avec son épouse. Toutefois, si M. B... a résidé sur le territoire français de 2002 à 2009 sous couvert de certificats de résidence " étudiants ", ces derniers ne lui donnaient pas vocation à s'y installer de manière durable. La circonstance qu'il vit régulièrement en France avec son épouse et ses enfants depuis six ans ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine dont leurs enfants ont tous la nationalité, ni à ce que ces derniers y poursuivent leur scolarité. Par ailleurs, M. B... n'allègue pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où réside une partie de sa famille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour opposé à M. B... ont été écartés. Par suite, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'est pas dépourvue de base légale. 12. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la légalité de l'arrêté pris à l'encontre de Mme B... : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 13. En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention " scientifique " à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; (...) ". Il ressort des pièces du dossier que son époux n'a plus d'activité de recherche et n'est ainsi pas titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention " scientifique ". Par suite la requérante ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 3) de l'accord franco-algérien. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. (...) Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) (...) h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. " 15. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision critiquée, Mme B... n'étant plus titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et ne remplissant pas les conditions fixées par les stipulations conventionnelles précitées, elle ne pouvait bénéficier, contrairement à ce qu'elle soutient, de la remise d'un certificat de résidence valable dix ans en application des dispositions précitées du h de l'article 7 bis de l'accord franco algérien. 16. En second lieu, Mme F... épouse B... soutient qu'elle réside régulièrement sur le territoire depuis plus de six en qualité de conjointe de scientifique-chercheur, qu'elle a trois enfants scolarisés en France où elle est bien intégrée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale composée de son époux et de leurs enfants reste constituée dans son pays d'origine, ni à ce que ces derniers y poursuivent leur scolarité. Par ailleurs, Mme B... n'allègue pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où réside une partie de sa famille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 17. Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour opposé à Mme B... ont été écartés. Par suite, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'est pas dépourvue de base légale. 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent arrêt, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et Mme F... épouse B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Leurs requêtes doivent, par suite, être rejetées en ce compris leurs conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. B... et de Mme F... épouse B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Mme C... F... épouse B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX03925...