Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/09/2008, 08PA02082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro : 08PA02082
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2008, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Berger-Picq, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0720260/2 du 15 février 2008 par lequel le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2008 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » et qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir » ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la requête présentée par M. X et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 26 décembre 2007 n'est pas signée et n'est pas accompagnée de copies ; qu'en dépit de l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée le 8 janvier 2008 et dont il a accusé réception le 11 janvier 2008, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 411-3 et R. 431-4 du code de justice administrative, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 08PA02082