Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 01NC00647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 01NC00647
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 juin 2001, 10 juillet 2002 et 3 janvier 2005, présentés par M. Emile X élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande de remise de dettes d'un montant de 3 468 57 francs représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, et proposé un remboursement par mensualités d'un montant de 100 francs ; 2°) d'annuler cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de tenir compte de l'auteur de l'erreur, et admis un montant cumulé de charges de 4 700 francs sans tenir compte des autres dépenses ordinaires telles chauffage, électricité et un montant de crédit automobile de 967 francs mensuels ; - il offre de payer le tiers de la somme, le reste devant se trouver à la charge de l'organisme responsable de l'erreur ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistrés les 5 juin et 30 juillet 2002, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tendant au rejet de la requête ; Le ministre fait valoir que si M. X ne conteste pas le principe de la dette, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux motifs que nonobstant l'origine administrative de l'indu, en proposant à M. X eu égard aux ressources de son foyer, un remboursement de sa dette par mensualités de 100 francs, la caisse d'allocations familiales de la Moselle n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2000 par laquelle ladite caisse a rejeté sa demande de remise gracieuse de dettes d'un montant de 3 468 57 francs représentant un trop-perçu d 'aide personnalisée au logement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et le requérant ne démontre pas devant le juge d'appel, en se prévalant de dettes actuelles, au demeurant non établies notamment pour l'achat d'un véhicule automobile, et de ce qu'il offre de régler le tiers de sa dette, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ses moyens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Emile X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement , du tourisme et de la mer. 2 01NC00647