Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT00130 94NT00315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 94NT00130 94NT00315
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

I Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00130 le 7 février 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922738 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement légal le commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 1992 par le trésorier principal d'Orléans ; 2 ) de déclarer sans fondement légal ce commandement de payer ; II - Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00315 le 25 mars 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922738 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement légal le commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 1992 par le trésorier principal d'Orléans ; 2 ) de déclarer sans fondement légal ce commandement de payer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que les requêtes présentées par Mme X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que, dans ses requêtes à la cour administrative d'appel, Mme X... déclare faire appel d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, en se bornant à se référer purement et simplement à ses demandes introductives d'instance dont elle a joint une copie, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ses moyens ; qu'ainsi ses requêtes sont en tout état de cause irrecevables ;Article 1er - Les requêtes de Mme X... sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....