Conseil d'Etat, du 9 février 2000, 194391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro : 194391
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE "RUNNING" dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. Jean-Pierre F... domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "ECOLE CU LONG XE... B..." dont le siège est ..., La Chapelle-sur-Erdre (44240) représentée par son président en exercice, M. Didier XZ... domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "VIET XE... B... ST BARTHELEMY" dont le siège est ... (bât. C) à Saint-Barthélémy d'Anjou (49124), représentée par son président en exercice, M. Christophe XD..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'"ASSOCIATION SPORTIVE CHAPTAL" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Frédéric Q..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LA CAMILIENNE SPORTS VIET XE... B..." dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. André XY..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "ECOLE FRANCAISE D'ARTS DE COMBAT" dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. Jean-Philippe I..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "TAY SON XE... B... ART ET CULTURE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Christian R..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'"ASSOCIATION SPORTIVE CLUB SAINT LAMBERT" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Claude XW..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "XE... TRUONG CAY M... SAU" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Franck XC..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "HONG QUYEN XE... B..." dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Eric L..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "SAINTE GENEVIEVE SPORT S.K." dont le siège est B.P. 50 à Sainte-Geneviève-des-Bois (91702), représentée par son président en exercice, M. J... Qui, domicilié en cette qualité audit siège ; l'"ASSOCIATION ANIMATION SPORTIVE CERGY", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Thierry G..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "TAY SON XE... B..." dont le siège est 12, lot. Montjoyeux, cité Grant à Cayenne (97300) en Guyane, représentée par son président en exercice, M. Richard T..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LA RECRE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Patrick D..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "FOYER Z... DE L'AMITIE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Bruno U..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LIGUE LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L'UNION FRANCAISE DE VO DAO" dont le siège est Résidence La Paille, 30, rue de la Paille (bât. 3) à Montpellier (34000), représentée par son président en exercice, M. S... C..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LIGUE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE L'UNION FRANCAISE DES ARTSMARTIAUX VIETNAMIENS" dont le siège est ... à La Seyne-sur-Mer (83500), représentée par son président en exercice, M. Serge E..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "HOA O... Z... CUERCOIS" dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, Mme Brigitte P..., domiciliée en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "HOA O... Z... HYEROIS" dont le siège est l'Oasis, (bât. A), rue Jules Massel à Hyères-les-Palmiers (83400), représentée par son président en exercice, M. Jean-Luc K..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "HOA O... Z... SEYNOIS" dont le siège est Avenue Thierry Tamaris à La Seyne-sur-Mer (83500), représentée par sa présidente en exercice, Mme Christelle V..., domiciliée en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "HOA O... Z... ENTRECASTEAUX" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Augustin A..., domicilié en cette qualité audit siège ; M. Franck N..., membre du comité directeur national de l'Union française des arts martiaux vietnamiens 5, square des Cerisiers au Plessis-Grammoire (49124) ; M. Michel X... demeurant ... ; M. Franck Y... demeurant ... ; M. S... C..., demeurant ... ; M. Serge E..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. Jean-Pierre F... demeurant ... ; M. Philippe H... demeurant ... ; M. Chau XX... XA..., demeurant ... à L'Ha -les-Roses (94240) ; M. J... QUI, demeurant ... ; M. Jacques TRAN XB..., demeurant ... ; M. Bernard XE... DINH demeurant ... ; ayant désigné comme mandataire commun l'ASSOCIATION SPORTIVE "RUNNING" ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1997 du ministre de la jeunesse et des sports en tant que cet arrêté accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, le ministre chargé des sports donne délégation à une seule fédération sportive, après avis du Comité national olympique et sportif français, pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux dans chaque discipline donnant lieu à l'organisation de telles compétitions ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié : "La délégation ... ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées ...constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline ou de disciplines connexes. L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné" ; que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1997 du ministre de la jeunesse et des sports en tant que, pour la discipline des arts martiaux vietnamiens, il donne la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à la Fédération française de judo ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que les requérants font valoir que, pour l'application des dispositions précitées, les arts martiaux vietnamiens ne peuvent être regardés comme une discipline connexe du judo et s'apparentent plus au karaté ; qu'il est constant que la Fédération française de karaté détenait, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, une délégation accordée par le ministre par deux arrêtés du 28 janvier 1994 et du 6 octobre 1995 pour la pratique du Viet-vo-dao, qui est un art martial vietnamien ; que de plus, les requérants soutiennent sans être démentis que les arts martiaux chinois, proches des arts martiaux vietnamiens, restent regardés par le ministre comme une discipline connexe du karaté ; qu'en défense, le ministre se borne à faire valoir qu'il "a agi en application de son pouvoir discrétionnaire" en choisissant d'accorder à la Fédération française de judo délégation pour la pratique des arts martiaux vietnamiens, sans fournir aucun élément justifiant du rattachement de cette discipline au judo plutôt qu'au karaté ; qu'au vu de l'ensemble de ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant la délégation en cause à la Fédération française de judo ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1997 du ministre de la jeunesse et des sports, en tantque cet arrêté accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamiens ;Article 1er : L'arrêté du 17 juin 1997 du ministre de la jeunesse et des sports est annulé en tant qu'il accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamiens.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SPORTIVE "RUNNING", à la Fédération française de judo et au ministre de la jeunesse et des sports.