Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 janvier 2001, 211103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-01-15
Numéro : 211103
Rapporteur : M. Edouard Philippe
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'admission à la retraite à compter de septembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme X... ; enregistré le 3 mars 2000 ; Mme X... déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête, bien qu'il n'ait été que partiellement fait droit à sa demande, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et spécialistes du service de santé des armées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme X... s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X... et au ministre de la défense.