CAA de MARSEILLE, , 30/09/2020, 20MA03322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-09-30
Numéro : 20MA03322
Avocat(s) : SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 00117 J 0201 du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix­en-Provence a accordé un permis de construire à la SAS M2J pour la division d'un terrain en trois lots et la réalisation de vingt logements, d'un local professionnel non destiné à recevoir du public, des stationnements en sous-sol, la conservation d'une maison existante traverse Saint­Pierre et la démolition du bâtiment existant, sur une parcelle cadastrée section BL 36 sise 41 cours Gambetta à Aix-en-Provence. Par un jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03322 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) M2J représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter les demandes d'annulation formées par Mme B..., les époux C..., le Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Mas contre l'arrêté du 27 mai 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la SAS M2J à construire un immeuble d'habitations de vingt logements, sur un terrain situé 41 cours Gambetta ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS M2J est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SAS M2J. Fait à Marseille, le 30 septembre 2020. N° 20MA03322 2