Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 novembre 1999, 99LY02097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-29
Numéro : 99LY02097
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistré le 23 juillet 1999, sous le n° 99LY02097, la requête présentée pour M. B..., demeurant chez Mlle X..., ..., (69140) RILLIEUX LA PAPE, par Me Y..., avocat ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902571 du 8 juillet 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le commandant de la 7ème compagnie des sapeurs pompiers du grand Lyon a ordonné sa suspension jusqu'à nouvel ordre ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de la décision du 4 décembre 1998 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - les observations de Me Y..., avocat, pour M. B..., et celles de Me A..., avocat, substituant Me Z..., pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU RHONE ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. B... fait appel d'une ordonnance du 8 juillet 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de sursisàexécution dirigée contre une décision du 4 décembre 1998 du commandant de la 7ème compagnie des sapeurs-pompiers du Grand Lyon le suspendant de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pour une durée indéterminée ; Considérant que M. B..., qui se borne d'ailleurs à reprendre en appel ses écritures de première instance, allègue seulement que le maintien du caractère exécutoire de la décision en cause aura des conséquences difficilement réparables dans la mesure, d'une part, où cette décision présentera alors les mêmes conséquences qu'une éviction définitive, d'autre part où il lui sera impossible de renouer des relations de confiance tant avec ses collègues de travail qu'avec ses supérieurs ; qu'un tel préjudice, à le supposer établi, n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution de la décision en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.