CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/06/2022, 20PA03671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro : 20PA03671
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN-THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Montreuil sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte les 7 ans 1 mois et 2 jours de service effectués au sein de collectivités publiques d'autres Etats membres de l'Union européenne et de lui verser le rappel de traitement consécutif à ce reclassement, d'enjoindre à cette même autorité de reconstituer sa carrière en reprenant une ancienneté de 7 ans, 1 mois et 2 jours depuis le 1er août 2014, de le nommer au moins au 7ème échelon du corps des attachés, avec une ancienneté de 11 mois dans l'échelon et de lui verser un rappel de traitement consécutif à ce reclassement au minimum égal à 16 148,45 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1801712 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 16 mai 2022, M. C..., représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801712 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet et de lui verser le rappel de traitement consécutif au reclassement auquel il a droit ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montreuil de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française dont il relève et dont l'article 10 impose de prendre en compte les services effectués dans une collectivité publique d'un autre Etat membre ; - le droit communautaire et notamment le principe de la libre circulation dans les fonctions publiques des Etats membres consacré par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne imposent d'interpréter l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 comme obligeant l'administration à tenir compte des périodes d'activités effectuées au sein d'administrations publiques d'autres Etats membres, même en cas de disponibilité pour convenances personnelles ; - sa carrière doit être reconstituée en prenant en compte 7 années, 1 mois et 2 jours d'activités exercées au sein de collectivités publiques d'autres Etats membres. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Léron, avocat de M. C... et de Me Blanquinque, avocate de la commune de Montreuil. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été titularisé au 2ème échelon du grade d'attaché territorial avec un mois d'ancienneté le 1er juillet 2004. Il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2014 puis il a été réintégré au sein des effectifs de la commune de Montreuil à compter du 1er août 2014 par un arrêté du maire de la commune du 5 août 2014. Par un courrier du 7 novembre 2017, M. C... a demandé au maire de la commune de Montreuil de reconstituer sa carrière en prenant en compte les activités effectuées pendant sa période de disponibilité au sein d'autres administrations européennes et de le nommer au 7ème échelon du corps des attachés avec une ancienneté de 11 mois dans l'échelon et en conséquence de lui verser la somme correspondant au préjudice financier résultant de l'absence de reconstitution de sa carrière. M. C... a contesté la décision implicite de rejet de cette demande devant le Tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa requête par un jugement du 2 octobre 2020 dont il relève appel. Sur la légalité de la décision contestée : 2. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / (...) ". 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française : " Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emploi ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par un concours ou par voie de détachement (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'Etat membre d'origine, au sens du présent décret, désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dans lequel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er a été en fonction avant son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière. ". Aux termes de l'article 10 du décret du 22 mars 2010 : " I. Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (...) ". 4. Si M. C... se prévaut des dispositions du décret du 22 mars 2010 et notamment de son article 10, ces dispositions ne sont pas applicables à M. C... qui est de nationalité française. Au surplus, ce décret réglemente la prise en compte par l'autorité administrative des services accomplis au sein d'un autre Etat membre au stade du recrutement du fonctionnaire. Or, il est constant que le 1er août 2014, M. C... n'a pas été recruté par la commune de Montreuil mais a été réintégré à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles. En conséquence, et pour cette raison également, M. C... ne peut pas se prévaloir des dispositions du décret du 22 mars 2010. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition (...). / 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : / a) de répondre à des emplois effectivement offerts ; / b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etat membres (...) / 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. " 6. Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La décision contestée est motivée par la position statutaire du requérant, qui n'était pas en position de détachement, pendant ses périodes d'activité à l'étranger et non pas par la circonstance qu'il a exercé des fonctions dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En outre, les dispositions de l'article 72 sont indistinctement applicables aux fonctionnaires français et aux fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ayant intégré la fonction publique puis ayant été placé en disponibilité pour convenances personnelles. Ces dispositions sont également applicables, dans leur version en vigueur, quelques soient les activités exercées pendant la période de disponibilité et ceci que les activités aient été exercées en France ou dans un autre Etat membre. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre circulation dans les fonctions publiques consacré par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 2 octobre 2020 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera à la commune de Montreuil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et à la commune de Montreuil. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022. La rapporteure, E. A...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA03671