Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 07NT01748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 07NT01748
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : ABDERKANE

Vu la requête enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Abderkane, avocat au barreau de Tizi Ouzou ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4277 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant son recours gracieux ; Considérant que le jugement attaqué a été notifié le 24 décembre 2006 à Mme X ; que la lettre de notification mentionne le délai d'appel de deux mois de ce jugement ; que la requête d'appel de Mme X a été enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour, soit après l'expiration du délai d'appel ; que si Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle, cette demande n'a été adressée à la Cour, par voie postale, que le 6 juin 2007, soit également après l'expiration du délai d'appel de sorte qu'elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre ledit délai ; que, dès lors, la requête Mme X est tardive et, par suite, irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatiha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 07NT01748 2 1 N° 3 1