CAA de LYON, 7ème chambre, 06/04/2023, 22LY01119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22LY01119
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2109744 du 18 mars 2022, le tribunal a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. A..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui restituer sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois compter de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le retrait de la carte de séjour est entaché d'une erreur de droit, en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation et d'un vice de procédure, en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions combinées de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait quant à la présence de sa mère et à la production d'un acte de naissance frauduleux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête de M. A... a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les observations de Me Guillaume substituant Me Sabatier pour M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant angolais né en 1999 est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2001. Il a obtenu le 13 juin 2018 une admission exceptionnelle au séjour " dite regroupement familial sur place ". Le 3 janvier 2019, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", et a obtenu le 11 mai 2020 une carte de séjour " vie privée et familiale ", valable du 10 février 2020 au 9 février 2024. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la préfète de la Loire du 3 novembre 2021 portant retrait de cette carte de séjour pluriannuelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. (...) ". Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. Si la préfète de la Loire avait la faculté de retirer à M. A... le titre dont il bénéficiait sur le fondement de l'article L. 423-21 ci-dessus, faute pour celui-ci de justifier avoir vécu habituellement avec sa mère depuis, au plus, l'âge de treize ans, il ressort des pièces du dossier qu'il réside en France depuis 2001, où il est arrivé à l'âge de deux ans, qu'il a été scolarisé sur le territoire et a obtenu en 2018 le diplôme du baccalauréat STMG puis a débuté une formation dans le management du sport puis comme négociateur immobilier, ayant également entrepris, parallèlement à ses études, une carrière footballistique en France. Par ailleurs sa mère est titulaire d'une carte de résident de dix ans, ses demi frères et sœurs sont français, il n'est pas contesté que son père est décédé. Quand bien même l'intéressé est célibataire et sans charges de famille, il apparaît, dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard, notamment, à la durée et aux conditions de son séjour en France, à son insertion sociale et professionnelle ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale, que le retrait de titre de séjour contesté porte au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de retrait. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Compte tenu de l'annulation de la décision de retrait contestée, M. A... se trouve de nouveau titulaire de la carte de séjour " vie privée et familiale " accordée le 11 mai 2020, sans qu'il soit à ce stade nécessaire d'enjoindre au préfet de procéder à sa restitution, sous astreinte. Sur les frais de l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A.... DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2022, en tant qu'il n'a pas annulé la décision de la préfète de la Loire du 3 novembre 2021 portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M. A..., est annulé. Article 2 : La décision de la préfète de la Loire du 3 novembre 2021 portant retrait de cette carte de séjour pluriannuelle est annulée. Article 3 : L'État versera à M. A... la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre. M. Seillet, président assesseur. Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01119 ar