Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 octobre 2000, 98BX02064, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-16
Numéro : 98BX02064
Rapporteur : Mlle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1998, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est situé ... Cedex (Gironde) ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur général de la caisse, en date du 29 août 1994, rejetant le recours gracieux formé le 9 août 1994 par Mme X... en vue d'obtenir la révision du taux d'invalidité retenu pour le calcul de sa pension de retraite ; - de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n? 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 : - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent spécialisé des écoles maternelles auprès de la commune de Toulouse, a été mise à la retraite d'office à compter du 21 mars 1994 pour invalidité non imputable au service ; que lors de la liquidation de sa pension la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui gère la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a fixé son taux d'invalidité à 39,48 % et lui a accordé une pension rémunérant les services civils accomplis avant sa radiation des cadres ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en date du 29 août 1994, rejetant le recours gracieux formé par Mme X... tendant à la révision de ce taux ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le taux de l'invalidité dont Mme X... était atteinte à la date de sa radiation des cadres ; qu'il y a lieu, avant de statuer sur la présente requête, d'ordonner une expertise aux fins ci-dessous précisées dans le dispositif de l'arrêt ;Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme X..., procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue : - d'indiquer si Mme X... était déjà atteinte d'une invalidité lorsqu'elle a été titularisée le 1er avril 1987 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles et, dans l'affirmative, en préciser le taux ; - de déterminer le taux de l'invalidité dont Mme X... était atteinte à la date de sa radiation des cadres, en précisant si ce taux résulte d'une seule affection ou de plusieurs affections intéressant un ou plusieurs organes.Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en quatre exemplaires.