Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 23 octobre 2003, 98LY00020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro : 98LY00020
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. PFAUWADEL
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée par M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8811597 du Tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 1997, sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2°) de prononcer la décharge demandée, 3°' d'annuler les poursuites à son encontre ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-04-02-07-01 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003 : - le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes de 147 160,10 francs et 303 357 francs ont été inscrites, respectivement au cours des années 1984 et 1985, dans les écritures de la société Lyon Immobilière Ravie, en tant que salaires, au crédit du compte courant de M. X ; que M. X ayant porté ces sommes, sous la rubrique des traitements et salaires, dans les déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre des mêmes années, il lui appartient d'apporter la preuve qu'elles n'étaient pas imposables ; qu'en se bornant à soutenir que les comptes bancaires de la société étaient débiteurs, sans autre précision, et que cette société a été déclarée en liquidation de biens le 26 mai 1986, M.X n'établit pas qu'il ne pouvait, au cours des années en litige, prélever sur son compte courant les sommes qui y étaient inscrites ; que, dès lors, la décision de M . X de s'abstenir de prélever sur son compte ses salaires pour éviter d'aggraver la situation de trésorerie de celle-ci doit être regardée comme un acte de disposition de ces sommes ; Considérant que les moyens relatifs au recouvrement des impositions sont inopérants à l'appui des conclusions en décharge présentées par M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Serge X est rejetée. N° 98LY00020 - 3 -