Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 mars 1990, 90426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro : 90426
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications lui refusant la communication du dossier relatif à la campagne diffamatoire dont il a été victime, ainsi que de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 18 mars 1985, l'a condamné au versement d'une amende de 500 F pour recours abusif ; 2° annule la décision et l'avis précités et le décharge des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation des refus que lui a opposé le ministre des postes et télécommunications, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que, d'une part, l'intéressé ne pouvait recevoir communication de documents sous forme d'avant-projets, en ce que d'autre part tous les documents communicables lui auraient été adressés après occultation des passages concernant nominativement des tiers ; que M. X... n'établit pas que ce faisant les premiers juges aient entaché leur jugement d'erreur de fait ou de droit ; Considérant que c'est à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif de Rennes a condamné M. X... à payer une amende de 500 F pour recours abusif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.