Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 octobre 1974, 91089, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-10-23
Numéro : 91089
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Martin-Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... NOTAIRE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967, "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DE CES LOGEMENTS NE PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU GLOBAL DU PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A ACHETE EN AVRIL 1967 LE CHATEAU ..., EN COPROPRIETE AVEC SES TROIS ENFANTS, DONT DEUX ETAIENT ALORS MINEURS ; QU'AYANT LOUE LA TOTALITE DU CHATEAU A SON FILS MAJEUR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, IL PRETEND POUR CE MOTIF DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL LE DEFICIT FONCIER QU'IL AURAIT SUPPORTE EN EFFECTUANT D'IMPORTANTES REPARATIONS SUR LEDIT CHATEAU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CHATEAU A ETE ACQUIS PAR LE SIEUR ... ET SES ENFANTS AU PRIX DECLARE DE 125.000F ET A FAIT L'OBJET DE TRAVAUX POUR UN MONTANT, EN 1967, DE 169.779 F ; QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR ... A SON FILS MAJEUR POUR L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE COMPORTAIT UN LOYER DE 1.500 F SEULEMENT PAR AN ET QUE LE FILS DU SIEUR ... N'A PAS HABITE LE CHATEAU AU-DELA DU 1ER NOVEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE SIEUR ... NE JUSTIFIE PAS AVOIR, EN FAIT, RENONCE A LA JOUISSANCE EFFECTIVE DU CHATEAU ; QUE PAR SUITE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DU CHATEAU DE ... NE POUVAIT ETRE DEDUIT PAR LE SIEUR ... DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.