Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 avril 1994, 93BX01241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 93BX01241
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1993, présentée pour la COMMUNE DE MONTBARTIER (Tarn-et-Garonne) ; La COMMUNE DE MONTBARTIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1°) l'a condamnée à verser les sommes de 152.895,59 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et 44.514 F avec intérêts de droit à Mme X... Marie-Thérèse ; 2°) l'a condamnée à rembourser les frais d'expertise et à payer la somme de 3.000 F à Mme X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser diverses sommes à Mme X..., en réparation du dommage qu'elle a subi, la COMMUNE DE MONTBARTIER se borne à contester la responsabilité mise à sa charge ; Considérant que par un arrêt du 24 février 1994 la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré la COMMUNE DE MONTBARTIER entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X..., le 1er novembre 1988 vers 0 heure 10, alors qu'elle sortait de la salle des fêtes de cette commune ; qu'il s'en suit que la COMMUNE DE MONTBARTIER n'est pas fondée, par le moyen invoqué, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à réparer par les diverses sommes accordées à la victime, l'intégralité du préjudice litigieux ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTBARTIER est rejetée.