Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 février 1998, 97NT00364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 97NT00364
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1899 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 février 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. LUBELO Y... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. LUBELO Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 février 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. Luposono X... Y..., est motivée par la circonstance qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'établissement en France de l'intéressé présente un caractère durable du fait, notamment, qu'il était le seul membre de sa famille à solliciter la naturalisation ; que, pour estimer que l'installation de M. LUBELO Y... n'avait pas un caractère durable, le ministre n'invoque pas d'autre circonstance que celle tenant à ce que l'épouse de M. LUBELO Y... n'avait pas présenté de demande de naturalisation ; qu'ainsi, en ne s'attachant pas à la situation personnelle de M. LUBELO Y..., le ministre a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision d'ajournement en date du 17 juillet 1994 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. LUBELO Y....