Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 mai 2002, 222147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-05-17
Numéro : 222147
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant au réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement pour la période de septembre 1997 à avril 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-294 du 30 mars 1982 ; Vu l'instruction générale n° 40 DEF/Cma I du 20 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 31 mars 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X... le réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement, lui a été notifiée le 12 avril 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ; que l'intéressé n'a toutefois introduit sa requête tendant à l'annulation que le 16 juin 2000 ; que faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.