Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 2000, 97BX01324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro : 97BX01324
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... (Haute-Garonne), par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure, valant commandement de payer, qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997, par le receveur principal des impôts de Toulouse nord-ouest, pour avoir paiement de taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2?) de lui accorder le sursis sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 : - le rapport de M. BICHET ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... ne justifie pas que le recouvrement de la créance correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités afférentes, qu'il a été mis en demeure de payer risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure valant commandement de payer qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997 pour avoir paiement de cette créance ;Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.