Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 96NT02089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro : 96NT02089
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1996, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95459 en date du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Orléans ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., pour demander la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, fait valoir qu'elle avait entrepris d'importants travaux de rénovation en décembre 1992, rendant son logement inhabitable au 1er janvier 1993 ; que toutefois les documents qu'elle produit et qui sont constitués de factures de travaux réalisés au cours du premier semestre de 1993 ou devis, ne sont pas de nature à établir le caractère inhabitable de ces locaux à cette date ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.