CAA de DOUAI, 2ème chambre, 01/12/2023, 22DA01650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-01
Numéro : 22DA01650
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Guillaume  Toutias
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les titres exécutoires n° 716160 du 26 octobre 2018, n° 1070599 du 4 janvier 2019, n° 1135689 du 18 janvier 2019, n° 415062 du 28 juin 2018, n° 526336 du 17 août 2018, n° 473849 du 27 juillet 2018, n° 358592 du 8 septembre 2017, n° 283180 du 7 juillet 2017 et n° 188942 du 6 mars 2020 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen Normandie et la constituant débitrice des sommes respectives de 1 852 euros, 2 775,60 euros, 2 392,50 euros, 1 503,90 euros, 348,30 euros, 270 euros, 272,70 euros, 272,70 euros et 1 698,30 euros, ensemble la décision du 21 août 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903875-1903876-1903877-1903878-1903881-1903882-1903883-1903885-2002785 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 358592 du 8 septembre 2017 et n° 283180 du 7 juillet 2017 et la décision du 21 août 2019 en tant qu'elle rejette son recours gracieux en ce qu'elle les concerne et a déchargé la société " Pôle de Santé Léonard de Vinci " de l'obligation de payer les sommes correspondantes et, d'autre part, a rejeté les conclusions des parties pour le surplus. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société " Pôle de Santé Léonard de Vinci ", représentée par Me Yvan Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les sept autres titres exécutoires qu'elle attaquait en première instance ; 2°) d'annuler ces titres exécutoires, ensemble la décision du 21 août 2019 rejetant son recours gracieux en ce qu'elle les concerne ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les avis des sommes à payer qu'elle a reçus méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour ne pas mentionner les noms, prénoms et qualités de leurs auteurs ; - le titre exécutoire n° 188942 émis le 6 mars 2020 est tardif dès lors qu'il porte sur des actes de biologie moléculaire réalisés au mois de juillet 2019 ; en effet, aux termes de l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018, l'établissement prescripteur d'actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, qui ont été réalisés dans un établissement effecteur, ne peut obtenir un financement au titre des missions d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation que s'il a déclaré au début de l'année N l'activité qui a fait l'objet d'une réalisation par un tiers pendant l'année N-1 et d'une facturation par ce même tiers du 1er janvier de l'année N-1 jusqu'au 31 janvier de l'année N inclus ; en lui facturant les actes réalisés en juillet 2019 au-delà du 31 janvier 2020, le CHU de Rouen Normandie l'a donc privée de la possibilité d'obtenir un financement à ce titre ; - elle n'est pas redevable des sommes mises à sa charge ; les actes réalisés l'ont été au bénéfice de patients externes, venus consulter un médecin exerçant dans un cadre libéral et auquel elle se borne à fournir des locaux ; il n'existe donc aucun lien juridique entre elle et ces patients, qui ne lui versent d'ailleurs aucune rémunération ; ces actes ne sont ainsi pas susceptibles de bénéficier d'un financement au titre des missions d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation ; elle n'a pas donné son accord à la réalisation des actes et ne peut être regardée comme l'établissement prescripteur ; en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale, le CHU de Rouen Normandie n'a en tout état de cause communiqué aucune information sur ses tarifs préalablement à la réalisation des actes en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le CHU de Rouen Normandie, représenté par Me Sandrine Gillet, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de la société " Pôle de Santé Léonard de Vinci " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le titre exécutoire n° 188942 du 6 mars 2020, pour avoir été émis après le 31 janvier 2020, n'est pas tardif ; - il était fondé, en tant qu'établissement effecteur, à facturer les actes en litige au " Pôle de Santé Léonard de Vinci " qui doit être regardé comme l'établissement prescripteur ; - le moyen d'irrégularité en la forme des titres exécutoires attaqués, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est irrecevable pour relever d'une cause juridique qui n'avait pas été invoquée en première instance. Par ordonnance du 7 avril 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés des 4 mai 2017, 23 juillet 2018 et 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " exploite un établissement de santé privé à but lucratif, situé à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire). Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen Normandie a émis à son encontre neuf titres exécutoires au titre du règlement des analyses médicales réalisées pour plusieurs de ses patients par son laboratoire de génétique moléculaire entre mai 2017 et juillet 2019. Le Pôle de Santé Léonard de Vinci relève appel du jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de sept de ces titres exécutoires, à savoir les titres exécutoires n° 716160 du 26 octobre 2018, n° 1070599 du 4 janvier 2019, n° 1135689 du 18 janvier 2019, n° 415062 du 28 juin 2018, n° 526336 du 17 août 2018, n° 473849 du 27 juillet 2018 et n° 188942 du 6 mars 2020, ensemble la décision du 21 août 2019 de la directrice des finances et du contrôle de gestion du CHU de Rouen Normandie rejetant son recours gracieux en ce qu'elle concerne ces derniers. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'a présenté en première instance que des moyens mettant en cause le bien-fondé des titres exécutoires attaqués. Par suite, il n'est pas recevable à soutenir en appel que ces décisions méconnaissent l'obligation énoncée à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales de mentionner les noms, prénoms et qualités de leurs auteurs, ce moyen, qui met en cause la régularité des titres en litige, reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance. Ce moyen doit dès lors, ainsi que le soutient le CHU de Rouen Normandie en défense, être écarté comme irrecevable. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des titres exécutoires en litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. (...) ". Cette dotation est couramment désignée sous le signe " MIGAC ". Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : / 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : / (...) / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / (...) ". Ces missions sont couramment désignées sous le signe " MERRI ". Aux termes de l'article D. 162-8 : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. / (...) ". Pour l'application de ces dispositions, les arrêtés pris tous les ans sur le fondement de l'article D. 162-8 précité mentionnent, depuis 2005, au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs qui peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation : " G03 Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers ". 4. Par ailleurs, l'instruction du ministère de la santé n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018, publiée au Bulletin officiel de ce ministère et sur le site internet www.circulaires.gouv.fr, précise les conditions dans lesquelles les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un financement sur la dotation nationale de financement des MIGAC au titre des actes de biologie et d'anatomopathologie qu'ils ont prescrits et/ou réalisés. Le b) du paragraphe 2 de cette instruction prévoit ainsi que : " Dans les cas où l'acte est prescrit et réalisé dans le même établissement de santé, il est éligible à un financement par cette dotation. / Dans les cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il peut également être financé par cette dotation. / Dans chacun des deux cas précédents, l'acte peut être financé si le patient est en consultation externe, en prestation hospitalière sans hospitalisation ou en prestation hospitalière avec hospitalisation. / (...) ". Le c) du même 2 prévoit également que : " Dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, si les actes hors nomenclatures prescrits sont éligibles au financement par la dotation au titre de la mission G03 tel que détaillé au paragraphe 2.b de la présente instruction, l'établissement prescripteur peut demander un financement. Cette demande de financement est effectuée à l'aide du logiciel dédié de remontée de l'activité. L'établissement qui a réalisé tout ou partie d'une ou plusieurs phases de l'acte pour l'établissement prescripteur - dit établissement effecteur - peut adresser une facture à l'établissement prescripteur pour couvrir les coûts de réalisation de la ou des phase(s) de l'acte effectuées dans son établissement, sur la base des valorisations indicatives figurant sur les listes publiées sur le site du ministère chargé de la santé. / (...) / Dans les cas où le patient est assuré social et où l'acte est éligible à un financement au titre de la mission G03, l'éventuelle facture ne doit en aucun cas lui être adressée. / Dans les cas où le patient est non assuré social, en cas de prescription hospitalière avec ou sans hospitalisation ou en consultation externe, l'acte peut être directement facturé au patient. Il revient à l'établissement de santé prescripteur de vérifier le statut d'assuré social du patient. / (...) ". Son d) rappelle en outre que : " Un acte HN prescrit et/ou réalisé par un établissement est financé au plus une seule fois. / Ainsi, lorsqu'un acte HN est éligible à un financement au titre de la mission G03, cet acte ne peut faire ni l'objet d'un autre financement (tarif, nomenclature, forfait, MIGAC, MERRI...) ni être facturé par ce même établissement à un autre en vue de percevoir un financement additionnel, ni faire l'objet d'une refacturation au patient ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, prescrits à des patients affiliés à l'assurance maladie, sont financés exclusivement au moyen de la dotation nationale de financement des MIGAC au titre des MERRI, qu'ils aient été prescrits dans un établissement de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à l'occasion d'une prestation hospitalière avec ou sans hospitalisation ou même à l'occasion d'une consultation externe. Dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il appartient à l'établissement ayant établi la prescription - dit " établissement prescripteur " - de solliciter le financement de l'acte au titre de la dotation nationale de financement des MIGAC et à l'établissement ayant réalisé l'examen - dit " établissement effecteur " - de le facturer au premier. 6. Aux termes de l'article L. 6211-19 du code la santé publique : " I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation. / (...) ". Aux termes de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même code. Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette transmission. Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif applicable. / (...) / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas ". 7. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que les sept titres exécutoires attaqués correspondent à la facturation, par le CHU de Rouen Normandie, d'actes d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, réalisés par son laboratoire de génétique moléculaire et qui avaient été prescrits par le Dr A... B..., spécialisé en génétique médicale, exerçant au sein du Pôle de Santé Léonard de Vinci. Si ce dernier fait valoir que les prescriptions ont été émises par un praticien libéral exerçant en son sein dans le cadre de consultations externes, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que cette circonstance, à la supposer même établie, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être qualifié d'établissement de santé prescripteur au sens et pour l'application des dispositions régissant le financement de ces actes de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclatures, concourant aux missions d'enseignement, recherche, rôle de référence et innovation, au titre de la dotation nationale de financement des MIGAC. Le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'établit ni même n'allègue sérieusement qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un financement au titre de cette dotation. Enfin, contrairement à ce qu'il soutient également, les dispositions des articles L. 6211-19 du code de la santé publique et R. 162-17 du code de la sécurité sociale ne conditionnent pas la réalisation d'un examen de biologie médicale non remboursé par un laboratoire de biologie médicale autre que celui qui a réalisé le prélèvement de l'échantillon à la transmission préalable du tarif de l'examen, lequel doit en tout état de cause être fixé, en vertu du dernier alinéa du I du même article, avec tact et mesure. La circonstance que le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'ait pas été préalablement informé du tarif des prestations réalisées par le CHU de Rouen Normandie est dès lors sans incidence. Il s'ensuit que le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas redevable des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires attaqués. Le moyen qu'il soulève en ce sens doit dès lors être écarté. 8. En troisième lieu, le e) du paragraphe 2 de l'instruction du ministère de la santé n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 prévoit que : " La dotation au titre de la mission G03 ''Actes hors nomenclatures'' est déléguée dans le cadre des circulaires ministérielles relatives aux campagnes tarifaires et budgétaires des établissements de santé. / (...) / Cette dotation est une enveloppe de crédits limitative. La répartition de cette dotation entre les établissements de santé participant à cette mission d'intérêt général est calculée à l'aide des données d'activité remontées par les établissements. / Au début de l'année n, les établissements de santé déclarent l'activité réalisée pendant l'année n-1 pour leurs besoins propres ; l'activité réalisée pour un tiers pendant l'année n-1 et facturée à ce même tiers du 1er janvier de l'année n-1 jusqu'au 31 janvier de l'année n inclus ; l'activité qui a fait l'objet d'une réalisation par un tiers pendant l'année n-1 et d'une facturation par ce même tiers du 1er janvier de l'année n-1 jusqu'au 31 janvier de l'année n inclus. Les établissements de santé sont tenus de respecter les recommandations de déclaration sur le logiciel dédié, telles que diffusées sur la page dédiée du site du ministère chargé de la santé. / (...) ". Contrairement à ce que soutient le Pôle de Santé Léonard de Vinci, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la prescription des créances des personnes publiques et, par suite, d'empêcher un établissement public de santé de facturer un acte de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature réalisé pour le compte d'un établissement privé au-delà du 31 janvier de l'année suivant celle de l'acte. Le moyen tiré de ce que le titre exécutoire n° 188942 relatif à des examens réalisés en juillet 2019 est tardif pour avoir été émis le 6 mars 2020 doit dès lors être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 716160 du 26 octobre 2018, n° 1070599 du 4 janvier 2019, n° 1135689 du 18 janvier 2019, n° 415062 du 28 juin 2018, n° 526336 du 17 août 2018, n° 473849 du 27 juillet 2018 et n° 188942 du 6 mars 2020, ensemble la décision du 21 août 2019 de la directrice des finances et du contrôle de gestion du CHU de Rouen Normandie rejetant son recours gracieux en ce qu'elle concerne ces derniers. Sur les frais liés au litige : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Pôle de Santé Léonard de Vinci, qui est la partie perdante dans la présente instance, le paiement au CHU de Rouen Normandie d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions que le Pôle de Santé Léonard de Vinci présente au même titre, de surcroît dirigées contre le centre hospitalier régional universitaire de Tours qui n'est pas partie à l'instance, doivent en tout état de cause être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " est rejetée. Article 2 : La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " versera au centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " et au centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie. Délibéré après l'audience publique du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de chambre, Signé : T. SorinLa greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01650