Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/01/2008, 05MA01922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-07
Numéro : 05MA01922
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2005 sous le n° 05MA01922 présentée pour la SARL LOU FELIBRE, dont le siège se situe route nationale 113 à Bellegarde (30127), par Me Piguet et le mémoire complémentaire en date du 28 novembre 2007 ; La SARL LOU FELIBRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n ° 0104772 du 20 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 5.000.000 francs à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des travaux d'aménagement de la RN 113 et de 30.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000.000 francs, soit 762.245,09 euros en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; 3°) de condamner l'Etat à remettre les lieux en l'état antérieur ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article R. 714-12 du code de justice administrative ; . Vu le mémoire enregistré 13 juin 2006 présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui conclut au rejet de la requête ; . Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête d'appel : Considérant que la SARL LOU FELIBRE, exploitante d'un commerce de restauration situé en bordure de la route nationale 113, sur le territoire de la commune de Bellegarde, demande réparation du préjudice commercial qu'elle aurait subi du fait de la réalisation à proximité de son établissement d'un aménagement de la route nationale venant limiter l'accès de sa clientèle ; Considérant que les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir un droit à une indemnité ; qu'au demeurant, et comme l'a jugé le Tribunal administratif de Montpellier, il est constant que les travaux en litige, réalisés dans le but d'améliorer la sécurité routière de la route nationale 113, ont débuté au mois de novembre 1999 et se sont achevés au mois de juillet 2000 ; qu'il résulte de l'instruction que l'établissement exploité par la SARL LOU FELIBRE connaissait d'importantes difficultés financières depuis le mois de février 1998, le gérant de cet établissement se plaignant dès alors, de ce qu'il aurait perdu la moitié de sa clientèle ; que, dans ces conditions, la perte de clientèle alléguée ne résulte pas des travaux en cause ; qu'ainsi, la SARL LOU FELIBRE n 'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier, qui n'a commis aucune omission à statuer, a rejeté sa demande ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-12 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la société à verser une somme de 500 euros à titre d'amende pour recours abusif ; que toutefois, la demande présentée par la société ne présentait pas de caractère abusif ; qu'il y a lieu de faire droit sur ce point à la demande de la société et d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société en ce qui concerne les frais non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1 : L'article 2 du jugement susvisé est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la SARL LOU FELIBRE est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à SARL LOU FELIBRE et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 2 N° 05MA01922