Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 juin 2003, 01NT01274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-20
Numéro : 01NT01274
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DUFAY

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Salima X, demeurant ..., par Me DUFAY, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-4261 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999, du ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que Mme X ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant de l'activité de son époux qui appartient au corps diplomatique algérien et qu'elle ne peut, pour cette raison, être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -