CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/09/2022, 21BX03961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21BX03961
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n°2102344 du 16 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. E..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 2°) d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte après l'avoir muni, dans un délai de quinze jours sous la même astreinte, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, et au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux n'avait pas compétence pour le signer ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; il ne s'est pas maintenu sur le territoire français sans démarche destinée à régulariser sa situation ; lors de son interpellation, il avait un rendez-vous fixé au 12 octobre 2021 pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - eu égard à son état de santé et à l'impossibilité de recevoir des soins appropriés en Géorgie, cette décision a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - cette décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il vit en France depuis deux ans avec son épouse et sa fille et s'est inséré ; sa fille, âgée de 8 ans, est scolarisée en France depuis deux ans, souffre d'une pathologie génétique et bénéficie d'un suivi médical dont elle serait privée en Géorgie ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ce refus n'est pas motivé et procède d'une appréciation erronée de sa situation ; il réside en France depuis deux ans, sa fille y est scolarisée et y bénéficie d'un suivi médical ; - la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire est insuffisamment motivée et a méconnu les dispositions de l'article L.612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire prive de base légale l'arrêté l'assignant à résidence ; - l'arrêté l'assignant à résidence est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; eu égard au contexte sanitaire, il n'est pas justifié que son éloignement constituait une perspective raisonnable. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant géorgien né le 12 avril 1988, est entré irrégulièrement en France le 2 février 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 décembre 2019. Par un arrêté du 29 janvier 2020, devenu définitif après le rejet de son recours contentieux, le préfet des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par deux arrêtés du 11 septembre 2021, la préfète de la Vienne d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, interdit de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. E... relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux derniers arrêtés. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, l'arrêté du 27 août 2021, par lequel Mme C... B..., sous-préfète et signataire de l'arrêté litigieux du 11 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire, a reçu délégation de signature de la préfète de la Vienne, liste le type de décisions pour lesquelles cette délégation est donnée et, notamment, celles relative à la police des étrangers. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté portant délégation du 27 août 2021 présenterait un caractère trop général ou imprécis. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". 4. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour ni, a fortiori, l'obtention d'un rendez en préfecture aux fins d'y déposer une demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 5. Il résulte de ce qui précède que M. E..., qui a sollicité le 31 mai 2021 un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et a été convoqué à cet effet le 12 octobre 2021, n'est pas fondé à soutenir que l'obtention de ce rendez-vous faisait, en lui-même, obstacle à ce que la préfète de la Vienne lui fasse obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, l'appelant qui se maintient irrégulièrement en France depuis plus de trois mois sur territoire, ne conteste pas qu'il entrait dans les prévisions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L.611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 7. L'appelant soutient que son état de santé nécessite qu'il puisse demeurer en France. A l'appui de cette allégation, il produit, d'une part, des ordonnances médicales ainsi que des prescriptions d'examens médicaux qui permettent de constater qu'il souffre, notamment, d'une hépatite B-D, d'autre part, un certificat médical établi par un médecin généraliste le 6 mai 2021, qui ne précise ni la pathologie dont il souffre ni le traitement nécessaire mais indique seulement qu'il présente " deux pathologies qui nécessitent une prise en charge médicale qui ne serait pas forcément possible dans son pays d'origine et dont le défaut pourrait avoir des conséquences graves ". Au vu de ces seuls éléments, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". 9. L'appelant soutient qu'il a cherché à s'intégrer dans la société française, notamment en apprenant le français, et qu'il y a " construit d'importants liens affectifs et personnels ". Toutefois, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation indiquant qu'il interviendrait régulièrement et à titre bénévole au sein d'un association intitulée " l'Anneau de l'Espoir " alors qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside toujours sa mère et que son épouse et compatriote, dont il dit être séparé, fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Enfin, s'il fait valoir que sa fille, née en 2013, souffre d'une maladie d'origine génétique, il n'établit pas, par les certificats médicaux qu'il produit, que cette maladie nécessiterait des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité ni qu'un traitement ou un suivi adaptés ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision dont s'agit aurait méconnu l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 11. Il ressort de l'arrêté litigieux que le préfet a entendu refuser d'accorder un délai de départ à M. E... en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 2° de l''article L. 612-3 du même code. 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L .612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. " 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment de sa convocation à un rendez-vous le 12 octobre 2021, et ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. E... avait pris rendez-vous le 31 mai 2021 aux fins de présenter une première demande de titre de séjour sous le n° de dossier 4473552. Ainsi, il doit être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans les prévisions du 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision lui faisant interdiction de retour : 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent arrêt que la préfète de la Vienne ne pouvait pas légalement refuser d'accorder à M. E... un délai de départ volontaire. Par suite, elle ne pouvait pas davantage lui faire interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 17. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est, par voie de conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, M. E... n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 19. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ". 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent arrêt que la préfète de la Vienne ne pouvait pas légalement refuser d'accorder à M. E... un délai de départ volontaire. Par suite, elle ne pouvait pas davantage l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 22. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est, par voie de conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français et l'assignant à résidence. Il est également fondé, par voie de conséquence, à demander l'annulation de ces décisions. En revanche, l'annulation de ces décisions n'appelant aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais exposés pour l'instance : 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat et au profit de la SCP Breillat-Dieumegard-Masson une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de M. E... tendant à l'annulation des décisions du 11 septembre 2021 lui refusant un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Article 2 : Les décisions du 11 septembre 2021 refusant à M. E... un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence sont annulés. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Manuel D... La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX03961 2