Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2004, 256064, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-15
Numéro : 256064
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Isabelle   Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de l'inscrire sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant, à titre principal, à ce que Mme X soit inscrite sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie alors même qu'elle a participé aux trois dernières sessions dudit concours sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.