Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 96MA02588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 96MA02588
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02588, présentée pour Mme Germaine X... épouse Y..., demeurant à Morosaglia, Ponté Leccia (20128), par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-331 en date du 3 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son encontre pour les années 1981 à 1983 et des pénalités y afférentes ; 2 / d'accorder les décharges demandées ; 3 / de la décharger de l'obligation de payer les impositions susdites mises en recouvrement le 30 décembre 1989 sous les n d'articles 50003, 50004, 50005 respectivement pour les années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que par le jugement attaqué, en date du 3 octobre 1996, le Tribunal administratif de Bastia a déclaré la requête de Mme Y... irrecevable comme ne comportant pas l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ses écritures en appel, Mme Y... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée ;Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... épouse Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.