Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA04533, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA04533
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : BERTOLINO

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04533, présentée pour M. Ahmed A, de nationalité tunisienne, élisant domicile ..., par Me Bertolino, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance n° 0804386 du 28 août 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou salarié ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, relève appel de l'ordonnance en date du 28 août 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 11 juillet 2008 du préfet du Var lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé et de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; et qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. A, à la date de la décision contestée, était âgé de vingt-sept ans, célibataire et sans enfant, et ne séjournait en France que depuis sept ans alors qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de vingt ans ; que si ses parents et un de ses frères résident en France ; quatre autres de ses frères et soeurs, dont il a dissimulé l'existence lors du dépôt de sa demande, demeurent en Tunisie, où il ne peut donc prétendre être dépourvu d'attaches familiales, qu'enfin la décision attaquée doit être appréciée au regard de l'âge de l'intéressé, qui lui permet de mener une vie autonome en Tunisie ; Considérant ainsi que la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, ou d'une stipulation d'un accord bilatéral, même s'il lui est toujours possible de le faire à titre gracieux ; qu'il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance d'une stipulation ou d'une disposition à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur son fondement ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit M. A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien modifié ainsi que sur celui de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi le préfet du Var n'était pas tenu d'examiner au regard de l'article 3 de cet accord et de l'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqués en appel, une demande qui n'était au demeurant pas assortie de la production d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative, comme l'impose l'article 3 de l'accord précité ; Considérant que M. A ne remplissant pas les conditions requises par l'article 7 quater de l'accord franco tunisien ou L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait être dispensé de la production d'un visa long séjour ; qu'en outre, le préfet du Var, s'il a relevé que le requérant ne disposait pas d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, n'a pas fondé sa décision sur ce seul motif ; qu'ainsi le préfet n'a pas commis l'erreur manifeste d'appréciation alléguée en mentionnant cette circonstance dans les motifs de sa décision de refus de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA04533 2 mp