Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28/02/2000, 99BX01606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : autres
Date de la décision : 2000-02-28
Numéro : 99BX01606
Rapporteur : Bernard  CHEMIN
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : Avocat1

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ; M. Jean-Yves Y demande à la cour : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux (La Réunion) ; 2) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-02-01 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le sous-préfet de Saint-Pierre a ordonné, pour des raisons de sécurité, la fermeture au public du commerce qu'il exploite à l'Entre-Deux (La Réunion) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée. 99BX01606 2-