Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 04/12/2013, 362354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-04
Numéro : 362354
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1005138 du 18 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B...A...de la taxe locale d'équipement mise à sa charge par le titre de recettes en date du 29 septembre 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 29 septembre 2009, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Alpes maritimes a, en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, émis un titre de recettes pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement due par M. A...au titre d'un permis de construire délivré à ce dernier le 14 mars 2008 ; qu'en vertu de ce titre, un avis d'imposition a été adressé à M. A...le 13 novembre 2009 lui demandant de payer la somme de 1 857 euros en deux versements, avant le 14 septembre 2009 pour le premier et avant le 14 mars 2011 pour le second ; que, par un jugement du 18 juin 2012 contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 29 septembre 2009, faute pour ce titre de faire référence à la délibération par laquelle la taxe locale d'équipement a été instituée au sein de la commune de Peyruis et, ainsi, de comporter les bases de la liquidation et les éléments de calculs sur lesquels il se fonde et a, en conséquence, déchargé M. A...de l'obligation de payer la somme en litige ; 2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaque, le ministre soutient que ce tribunal a jugé que " l'avis d'imposition du 29 septembre 2009 émis à l'encontre de M. A...devait être regardé comme un titre de recettes " et, qu'ainsi, il aurait commis une erreur de droit ; que, toutefois, il ne ressort nullement du jugement attaqué que le tribunal aurait regardé l'avis d'imposition adressé à M. A..., qui au demeurant n'est pas en date du 29 septembre 2009 mais du 13 novembre 2009 ainsi qu'il est indiqué au point 1., comme un titre de recettes ; que, par suite, le pourvoi de la ministre manque en fait et ne peut qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'égalité des territoires et du logement est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à M. B...A....