Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1984, 33786, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-03-09
Numéro : 33786
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Jeanneney

Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département ; 2° l'annulation de cet arrêté ; 3° l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé des lieutenants de louveterie ; Vu le code rural, notamment ses articles 394 et 395 ; la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ; l'arrêté du 27 mars 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1979 : Considérant que M. X... qui agit comme possesseur d'un permis de chasser dans le département de l'Ille-et-Vilaine ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et déterminé l'étendue des circonscriptions de louveterie dans ce département ; que sa demande devant le tribunal administratif de Rennes dirigée contre cet arrêté n'était pas recevable et que M. X... n'est ainsi pas fondé à se plaindre qu'elle ait été rejetée par le jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 : Cons. que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé les lieutenants de louveterie dans ce département ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; ... rejet .