Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 juin 2002, 227374, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-06-14
Numéro : 227374
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bajram X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 9 mai 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Genève a délivré un visa de court séjour à M. X... ; qu'ainsi, la requête de celui-ci tendant à l'annulation de la décision prise par la même autorité le 23 août 2000 et lui refusant l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bajram X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.