Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 janvier 2002, 223655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-01-09
Numéro : 223655
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Hay Hassani Derb Nrejma, Bloc 431, n° 1154, Casablanca 02 (Maroc), représentée par M. Driss Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros (6 000 F) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir s'établir auprès de son fils de nationalité française, résidant en France, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que ni l'intéressée, ni son fils ne justifiaient disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le fils de Mme X..., qui s'était engagé à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de sa mère, exerçait une activité professionnelle lui assurant des revenus suffisants pour supporter les dépenses afférentes au séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer la somme de 914,69 euros (6 000 F) à Mme X... pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 7 avril 2000 est annulée.Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 914,69 euros (6 000 F).Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.