Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 26/01/2009, 308479, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-26
Numéro : 308479
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Hugues  Ghenassia de Ferran

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bentaher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n° 562 / 2006 du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Fès, à laquelle s'est substituée la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 décembre 2006, par laquelle un refus a été opposé à sa demande tendant à obtenir un visa de court séjour et d'entrée en France, le requérant se borne à réitérer sa demande « pour des consultations ophtalmiques » et pour visiter sa famille en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait par la décision attaquée, en se fondant sur le motif tiré du caractère insuffisant de ses ressources, commis une erreur d'appréciation, ni méconnu aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation conventionnelle ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bentaher A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.