CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 23DA00194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 23DA00194
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Enfin, M. A... a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la Selarl " Eden Avocats ", au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2203330 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime, lui a enjoint ou à tout autre préfet compétent au regard du lieu de résidence de M. A..., de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis la charge de l'Etat, à verser à la Selarl Eden avocats, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la Selarl Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de M. A... tendant à l'annulation de son arrêté du 2 juin 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 2 juin 2022, le tribunal a retenu une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; si l'épouse de M. A... bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle pour suivre des soins, il s'agit de soins temporaires ne lui donnant pas vocation à demeurer en France ; ainsi, alors que son épouse pourrait se faire assister par un professionnel de santé durant ses soins, cette situation non pérenne ne peut être invoquée pour justifier la délivrance, à M. A..., d'un titre de séjour ; - si M. A... invoque son propre état de santé, il n'est pas établi qu'il ne pourrait bénéficier de soins dans son pays d'origine, où il pourrait bénéficier de traitements alternatifs ; - M. A... et son épouse, dont les enfants et petits-enfants résident en Arménie, n'ont pas fixé leurs centres d'intérêts en France. La requête a été communiquée le 3 février 2023 à M. A..., qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant arménien né le 30 octobre 1955, déclare être entré en France le 7 décembre 2013. Le 29 janvier 2014, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Le 6 mars 2014, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) s'est dessaisi de la demande en raison d'un visa délivré à l'intéressé par les autorités italiennes. M. A... a fait l'objet d'un arrêté portant réadmission aux autorités italiennes, notifié le 11 juillet 2014, annulé par jugement du tribunal administratif de Rouen du 15 juillet 2014. Le 21 octobre 2014, il s'est vu notifier un nouvel arrêté portant réadmission aux autorités italiennes, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 octobre 2014. Le 13 mai 2016, il a sollicité une nouvelle demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 20 décembre 2016, l'OFPRA a rejeté sa demande, décision confirmée le 28 avril 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 26 août 2021, il a sollicité son admission au séjour pour motif médical. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 2 juin 2022 contesté, le tribunal a retenu qu'en refusant le titre de séjour sollicité par M. A..., le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Pour caractériser l'atteinte excessive portée à la vie privée et familiale de M. A..., les premiers juges se sont fondés sur la circonstance, ressortant des pièces du dossier, que le requérant est marié depuis 1985 à une ressortissante de même nationalité, régulièrement admise à séjourner sur le territoire français depuis 2017 en raison de graves problèmes de santé et bénéficiant à ce titre d'un titre de séjour pluriannuel n'expirant qu'en octobre 2023. A cet égard, il est constant que l'épouse de M. A..., diabétique, a été amputée d'une partie du pied droit et de la jambe gauche à hauteur du genou et ne se déplace qu'en fauteuil roulant et qu'en outre, quasiment aveugle elle doit subir une dialyse trois fois par semaine. Il est également constant que Mme A... n'a pas d'autre famille en France que son époux, qui lui apporte l'assistance nécessaire pour pallier à son absence d'autonomie au quotidien. Comme le reconnaît l'appelant, en vertu des dispositions du 11°) de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée du séjour de son épouse est liée au seul temps nécessaire à la poursuite de ses soins en France et ne lui confère pas un droit pérenne à se maintenir sur le territoire français. Toutefois, à la date à laquelle le préfet de la Seine-Maritime s'est prononcé sur la demande de titre de séjour de M. A..., son épouse était encore autorisée à se maintenir sur le territoire français pour une durée supérieure à un an. Compte tenu de ces circonstances particulières, c'est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que le refus de titre de séjour opposé à M. A... méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 juin 2022 et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, N. Roméro N° 23DA00194 2