Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 01MA00260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-30
Numéro : 01MA00260
Rapporteur : M. HERMITTE
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 5 février et 13 mars 2001 sous le n° 01MA00260, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 2160 en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la "décision" en date du 16 mai 1996 par laquelle il a été informé que la commission nationale instituée en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 75-1022 modifié a émis un avis défavorable à son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 13 mars 2001, après l'expiration du délai imparti pour former appel du jugement susvisé ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.