Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2006, 04MA02052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-27
Numéro : 04MA02052
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GRINI

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02052, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Abdelkhalek X, élisant domicile chez ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0201588 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire depuis la date à laquelle il allègue être entré en France, soit depuis quelques années, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés ; qu'il y a lieu, sur ces points, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant en outre que si M. X soutient pour la première fois en appel qu'il est atteint d'une affection médicale particulière, il n'assortit ce moyen d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien fondé ; que par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Préfet de l'Hérault aurait, en prenant la décision en litige, méconnu les dispositions alors en vigueur de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ou qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkhalek X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 04MA02052 2 cf