Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 00LY00327, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 00LY00327
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2000, présentée par M. Sarkis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902355 du président du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Sarkis X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Lyon, au motif que l'intéressé avait présenté sa réclamation préalable à l'administration des impôts après l'expiration du délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête que peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Sarkis X... est rejetée.