Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 468493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème - 9ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-31
Numéro : 468493
Rapporteur : Mme Alexandra Bratos
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Domingo

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition ou à l'accueil d'un ou plusieurs embryons. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 29 août 2022, le ministre de la santé et de la prévention a fixé le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don en annexe A et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes en annexe B. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les annexes A et B de cet arrêté. 2. Le désistement de M. B... en tant qu'il concerne ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'annexe B de l'arrêté attaqué est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. S'agissant des conclusions dirigées contre l'annexe A de l'arrêté, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la mention du caractère irrévocable du consentement à la transmission de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur et celle de possibilités d'évolution ultérieure de la législation applicable au don de gamètes devraient être inscrites dans le formulaire de consentement prévu à l'article R. 2143-4 du code de la santé publique. Il ne résulte pas davantage des dispositions applicables que le formulaire doive indiquer la possibilité, pour les tiers donneurs ayant réalisé un don de gamètes avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de ne communiquer que leurs données non identifiantes, à l'exclusion de leur identité, ou de bénéficier d'un délai de rétractation de leur consentement, ou encore que le consentement du donneur ne doive être considéré comme valide qu'après l'inscription de ses données dans le registre tenu par l'Agence de la biomédecine. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas que le formulaire devrait comporter de telles mentions. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 1244-2 du code de la santé publique et du principe de sécurité juridique ne peuvent qu'être écartés. 4. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. B... doit être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... en tant qu'il concerne les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'annexe B de l'arrêté du 29 août 2022. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2024 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 mai 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana