CAA de NANCY, , 25/09/2018, 18NC01685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2018-09-25
Numéro : 18NC01685
Avocat(s) : SA SCHMITT AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Koné a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser, à titre de provision, la somme de 169 922,90 euros TTC avec intérêts moratoire à compter du 9 février 2018, de prononcer l'anatocisme et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1800612 du 23 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné les Hôpitaux civils de Colmar à verser à la société Koné une provision de 169 922,90 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal à compter du 9 février 2018 et mis à leur charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2018, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; A défaut : 2°) de réformer l'ordonnance attaquée en ramenant le montant de la provision prononcée à la somme de 85 981,58 euros ; Le cas échéant : 3°) de rejeter la demande de provision de la société Koné ; A titre subsidiaire : 4°) de réformer l'ordonnance attaquée en ramenant le montant de la provision prononcée à la somme de 85 981,58 euros ; En tout état de cause : 5°) de mettre à la charge de la société Koné une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2018, la société Koné, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) de rejeter l'ensemble des conclusions des Hôpitaux civils de Colmar ; 2°) de confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance attaquée ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2018, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par MeB..., demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente affaire et de leur acte de renonciation à leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2018, la société Koné, représentée par MeA..., n'entend pas s'opposer au désistement présenté par les Hôpitaux civils de Colmar. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur le désistement des Hôpitaux civils de Colmar : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. les Hôpitaux civils de Colmar ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 12 septembre 2018. Ce désistement est pur et simple et la société Koné n'entend pas s'y opposer. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de la société Koné présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Koné au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des Hôpitaux civils de Colmar. Article 2 : Les conclusions de la société Koné présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux Hôpitaux civils de Colmar et à la société Koné. Fait à Nancy, le 25 septembre 2018. La présidente de la Cour Signé : François Sichler La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le Greffier, 3 18NC01685