Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 25/02/2013, 348862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-25
Numéro : 348862
Rapporteur : Mme Anne Egerszegi
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP VINCENT, OHL

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 15 juin et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900066 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 du préfet de la zone de défense sud l'ayant placé en congé maladie ordinaire d'office, et à ce que soit ordonnée, d'une part, sa reprise de fonction sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, la communication de la motivation de la décision attaquée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., gardien de la paix, a été placé en congé de maladie ordinaire d'office par une décision du 24 décembre 2008 du préfet de la zone de défense sud ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2. Considérant que M. B...avait soulevé dans sa requête introductive d'instance présentée le 14 janvier 2009 devant le tribunal administratif de Nîmes le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à la réunion du 16 décembre 2008 du comité médical interdépartemental au vu de l'avis duquel a été prise la décision attaquée du 24 décembre 2008 ; qu'en se bornant à relever, dans le jugement attaqué, qu'il n'était en tout état de cause pas contesté que le comité médical avait bien été saisi du cas du requérant préalablement à cette décision, sans rechercher si l'intéressé avait été mis à même de consulter son dossier avant la réunion de ce comité, le tribunal administratif de Nîmes n'a pas répondu à ce moyen précis qui n'était pas inopérant ; qu'il a ainsi entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0900066 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.