Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC01329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 96NC01329
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de La Cour le 19 avril 1996, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Quentin-Lamotte dans la Somme ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté a demande qu'il lui avait adressée au sujet de la cession d'une parcelle lui appartenant ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... comme irrecevable en considérant qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative explicite ou implicite qui serait née à la date de leur jugement ; que ce motif n'est pas utilement critiqué en appel par le requérant qui n'établit pas l'existence d'une décision contre laquelle aurait été dirigée sa demande de première instance ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter sa requête d'appel ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Quentin-Lamotte, qui a produit spontanément un mémoire en défense alors que la requête ne lui avait pas été communiquée, la somme qu'elle réclame au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Quentin-Lamotte tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Quentin-Lamotte et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.