Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 février 1992, 91BX00714, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro : 91BX00714
Rapporteur : ZAPATA
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 présentée par M. Georges X... demeurant ... à La Grand' Combe (30110) et Mme Lucienne Y... demeurant ..., La Levade à La Grand'Combe (30110) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 ; - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article L 199 - 2ème alinéa du livre des procédures fiscales : "en matière de droits d'enregistrement, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance." ; Considérant que Mme Y... et M. X... contestent le montant des droits d'enregistrement qu'ils ont dû acquitter à l'occasion de la succession ouverte par suite du décès de leur frère Maurice X..., survenu le 1er juillet 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.