Cour administrative d'appel de Paris, du 15 mai 1990, 90PA00172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro : 90PA00172
Rapporteur : SIMONI
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; elle a été enregistrée le 9 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel ; le PREFET DE POLICE demande que soient rectifiées les erreurs matérielles dont est entaché le jugement n° 8905991/6 en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a confirmé l'arrêté de péril du PREFET DE POLICE en date du 27 juin 1988 relatif aux immeubles sis ..., ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement n° 8905991/6 en date du 21 novembre 1989, le tribunal administratif de Paris a confirmé l'arrêté de péril pris le 27 juin 1988 par le PREFET DE POLICE de Paris relativement aux immeubles sis ..., ... ; que Mme Hardy de B... et M. Guy A..., propriétaires indivis de l'immeuble situé au ... n'ont pas été cités, à l'article 3 de ce jugement parmi les personnes, qui, en qualité de propriétaires, devaient recevoir notification du jugement ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE de Paris est fondé à soutenir que ledit jugement est entaché d'erreur matérielle et à obtenir la rectification de cette erreur ;Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 8905991/6 en date du 21 novembre 1989 est rédigé comme suit : "Article 3 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE POLICE de Paris, et, conformément aux dispositions de l'article R.511-1, 3ème alinéa du code de la construction et de l'habitation, à MM. Y..., André A..., Claude A..., Guy A..., Roger A..., à Mme Z..., à Mme Hardy de B..., à M. Dominique X... et à Mme Laurence X..., propriétaires, par les soins du PREFET DE POLICE".