Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 96NT00469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro : 96NT00469
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée pour la Compagnie industrielle des matériaux (C.I.M.), société anonyme dont le siège est à Rots (14980), chemin du Buissonet, B.P. 1, par Me X..., avocat, membre de la société Hommes, Stratégie, Droit (HSD), ERNST et YOUNG ; La société C.I.M. demande à la Cour : 1 ) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 941654 du vice-président du Tribunal administratif de Rouen, en date du 5 décembre 1995, rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ; 2 ) d'annuler l'ordonnance ; 3 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... - Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois ... peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai" ; Considérant qu'il est constant que la Compagnie industrielle des matériaux, a, dès le 21 octobre 1994, accusé réception de la décision du 18 octobre 1994 par laquelle le directeur régional de Haute-Normandie a rejeté sa réclamation tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement le 30 novembre 1993 à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ; que le délai dans lequel elle avait la faculté de saisir du litige le Tribunal administratif de Rouen expirait donc, en application des dispositions précitées, le jeudi 22 décembre 1994, à minuit ; que la requérante, qui a posté la demande adressée au Tribunal administratif, à Montpellier (Hérault), le 21 décembre 1994, soit seulement la veille du jour d'expiration du délai de deux mois ainsi prévu, ne saurait imputer à un prétendu retard dans la distribution du courrier la circonstance que sa demande n'ait été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 décembre 1994, soit après l'expiration du délai ; qu'une telle demande était tardive et ne pouvait, par suite, qu'être rejetée pour irrecevabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la C.I.M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société C.I.M. est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Compagnie industrielle des matériaux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.