Conseil d'État, , 10/12/2015, 395188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-10
Numéro : 395188

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire les mesures nécessaires pour lui permettre de voter par procuration au nom de sa mère lors du second tour des élections régionales du 13 décembre 2015. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence des élections ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de vote. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que d'éventuelles irrégularités commises lors des opérations de vote peuvent être contestées, après le scrutin, devant le juge de l'élection ; qu'avant le scrutin, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que dans le cas où apparaîtrait une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote ; que, si M. B...fait état de difficultés qu'il aurait rencontrées, lors du premier tour, pour voter par procuration au nom de sa mère, sa requête ne fait ressortir aucune illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....