CAA de LYON, 5ème chambre, 27/10/2022, 21LY00044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 21LY00044
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : RICCI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour a, dans son article 2, enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B... directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà du 30 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification et a décidé de prononcer une astreinte provisoire à son encontre, dont le taux journalier a été fixé à 100 euros. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a accusé réception, le 15 juillet 2021, de l'arrêt lui délivrant une injonction sous astreinte. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Ricci, demande à la cour d'ordonner l'exécution totale de l'arrêt du 14 novembre 2019 assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de liquider provisoirement l'astreinte à hauteur de la somme de 27 800 euros à parfaire à hauteur de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle a perçu un traitement de 7 176,80 euros en août 2021 dont seul le montant de 1 876,63 euros correspond à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2019 au lieu de la somme totale de 29 032,56 euros qui lui est due. Par courrier du 22 juin 2022, le greffe de la cour a invité le garde des sceaux, ministre de la justice à produire sous quinzaine les mesures prises en exécution de l'injonction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 1804377 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 2, enjoint au ministre de la justice de placer Mme B... en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 18 octobre 2017, de prendre en charge les soins et frais médicaux directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de Mme B... au-delà du 30 décembre 2017, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans un article 3, condamné l'Etat à payer à Mme B... une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement dont elle a été victime. Par une ordonnance n°20LY00305 du 26 août 2020, la cour a donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice. Par un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour a, dans un article 2, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre en charge les soins et frais médicaux directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de Mme B... au-delà du 30 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Sur la liquidation de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 3. L'arrêt du 15 juillet 2021 de la cour ayant été notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, le même jour, ce dernier avait jusqu'au 15 août 2021 pour exécuter l'article 2 de cet arrêt. En dépit de la mesure d'instruction qui lui a été adressée, ledit ministre n'a pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des décisions prises pour exécuter l'injonction. Mme B... fait valoir, à ce titre, sans être contestée, qu'elle n'a perçu qu'une somme de 7 176,80 euros en août 2021 dont seul le montant de 1 876,63 euros correspond à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2019 au lieu de la somme totale de 29 032,56 euros qui lui est due. Il y a donc lieu de considérer que le ministre n'a pas entièrement procédé à l'exécution de l'injonction prononcée. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B... à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 15 août 2021 inclus au 27 octobre 2022 inclus, soit 456 jours. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, et compte tenu de l'exécution partielle de l'article 2 de l'arrêt susvisé, il y a lieu de modérer à 25 euros le tarif journalier de l'astreinte initialement prononcée et de fixer à 11 400 euros le montant de la somme due par l'État à Mme B.... 4. Il y a lieu, en revanche, de maintenir le taux de l'astreinte journalière à 100 euros s'agissant des mesures d'injonction qui n'ont pas encore été exécutées. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige exposés par Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B... une somme de 11 400 euros. Article 2 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, V. Rémy-Néris Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00044 lc