Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 octobre 1998, 195082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1998-10-16
Numéro : 195082
Rapporteur : M. Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la protestation, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France seraient entachées d'irrégularité dans la mesure où la commission de propagande aurait refusé d'adresser aux électeurs du département du Val-de-Marne les circulaires qu'elle destinait aux électeurs en tant que candidate du "parti humaniste", elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Muriel X..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.