Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 30 décembre 2002, 214850, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 7 SSR
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 214850
Rapporteur : M. Campeaux
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1999, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. René X..., , et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur une question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Dôle, a déclaré illégal le permis de construire qui lui a été accordé le 6 décembre 1988, avec modificatif du 10 avril 1989, par le maire de La Chaux en Bresse, en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole après un sinistre ; 2°) à la déclaration que ledit permis de construire est légal ; 3°) à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental du Jura ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Campeaux, Auditeur ; - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité de la décision du 6 décembre 1988 du maire de La Chaux en Bresse accordant à M. X... un permis de construire un bâtiment d'élevage après destruction par un incendie d'un précédent bâtiment utilisé à cette fin doit s'apprécier au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de la décision statuant sur la demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Jura alors en vigueur, aucun élevage bovin ne peut être implanté à moins de 50 mètres d'un immeuble habité ; qu'il résulte des pièces du dossier que le bâtiment à usage d'élevage bovin pour lequel le permis de construire susmentionné a été accordé est situé à moins de 50 mètres de l'immeuble d'habitation de Mme Y..., en violation des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental applicable ; que si M. X... soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, faute d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision qui n'est pas fondée sur ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, statuant sur une question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Dôle, a déclaré que le permis de construire dont s'agit est entaché d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à Mme Josiane Y..., à la commune de La Chaux en Bresse et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.