Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 00LY01555, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 00LY01555
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 13 juillet et 21 août 2000, présentés par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1280/4 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juin 2000 rejetant sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'article de rôle relatif à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet article de rôle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n 2000-1115 du 22 novembre 2000 et, notamment, son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Jean-Jacques X... devant le Tribunal administratif de Grenoble et tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'article de rôle relatif à cette imposition ;Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques X... est rejetée.