Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 1993, 92PA00878, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro : 92PA00878
Rapporteur : Mme MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, présentés par M. Roger Y..., demeurant 2107 Corniche Georges X..., 83500 La-Seyne-Sur-Mer ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 19 juillet, 6 août et 14 septembre 1992 ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 54/88 en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'opposition au commandement en date du 15 décembre 1987, et ses conclusions relatives à la non-recevabilité de la créance litigieuse ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 : - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; Considérant que la notification du jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Cayenne a été adressée le 17 janvier 1991 à M. Roger Y... à l'adresse mentionnée sur ses mémoires ; qu'elle est revenue à l'expéditeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que si M. Y... produit un double d'une lettre en date du 1er février 1990 au président du tribunal administratif faisant état de son déménagement à Nantes, il n'établit pas, alors qu'interrogé par le greffe de la présente cour, ledit tribunal lui a indiqué n'avoir reçu de l'intéressé aucun courrier en ce sens, que cette lettre ait bien été envoyée à son destinataire ; que, dès lors, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1992, après une nouvelle notification en date du 30 juin 1992, est tardive et, donc, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.