Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02047, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1977-02-28
Numéro : 02047
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Tricot
Commissaire du gouvernement : M. Toubas

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1890 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME ; CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT QU'IL IMPUTE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, CONTRE LE SIEUR Y..., QUI, EN SA QUALITE DE PREPOSE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE CE TRAVAIL, PARTICIPAIT A CELUI-CI ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .