Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 février 1992, 119935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1992-02-07
Numéro : 119935
Rapporteur : Hirsch
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale l'affectant à Saint-Laurent du Maroni, 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa radiation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte : Considérant que par un jugement du 20 novembre 1989, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale affectant M. X... à Saint-Laurent du Maroni ; que ce jugement n'a pas eu pour effet de condamner l'Etat à verser une indemnité à M. X... ; que par suite les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte jusqu'à ce que lui soit versée une indemnité doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi : Considérant qu'aucun texte n'attribue au Conseil d'Etat compétence pour statuer directement sur une telle demande ; que par application des dispositions de l'article 58-1° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Cayenne ;Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité est attribué au tribunal administratif de Cayenne.Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.