Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/02/2014, 12MA00534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-04
Numéro : 12MA00534
Président : M. MARTIN
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : BORGHINI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 février 2012 et régularisée par courrier le 16 février 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103893 en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 15 septembre 2011 par lequel il a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B...A...en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de confirmer la légalité de cet arrêté ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les observations de Me C...pour M. A...; 1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 15 septembre 2011 par lequel il a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A...en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 15 septembre 2011 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ; 3. Considérant que M.A..., ressortissant américain, est entré régulièrement en France en 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est atteint d'un cancer du colon ; qu'au cours d'un séjour à Nice, ville dans laquelle résident son épouse et sa belle-mère depuis de nombreuses années, des métastases hépatiques et pulmonaires ont été diagnostiquées ; que M. A... a entamé en France un traitement comportant une chimiothérapie lourde ; que ce traitement a été repris en juillet 2011 compte tenu d'une nouvelle évolution de la maladie ; que si le préfet des Alpes-Maritimes se prévaut de l'avis du médecin inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé qui a émis, le 17 août 2011, un avis selon lequel M. A... devait pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, c'est sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui prend en charge l'intégralité du coût de son traitement et habite le logement dont son épouse est propriétaire à Nice, est épaulé dans son combat contre la maladie par son entourage proche, étant souligné qu'il ne dispose plus d'aucune attache familiale aux Etats-Unis ; qu'il ressort, en outre, de nombreux certificats médicaux produits par M. A...que l'intéressé, asthénié et altéré par ses chimiothérapies, se trouverait exposé à des risques de complications en cas de modification, même provisoire, du traitement qui lui est prodigué ; que, dès lors, eu égard aux circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de M.A..., le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait prendre la décision contestée sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé cette décision ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 15 septembre 2011 par lequel il a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A...en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... '' '' '' '' N° 12MA00534 2 fn