COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 22/12/2009, 09LY00545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 09LY00545
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : UROZ PRALIAUD & ASSOCIES

Vu, I, sous le n° 09LY00545, la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2009 et régularisée le 11 mars 2009, présentée pour Mme Farida A, de nationalité algérienne, domiciliée ..., alors retenue au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint Exupéry) ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901261 en date du 5 mars 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 mars 2009 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé le pays dont elle a la nationalité comme destination de la mesure d'éloignement et l'a placée en rétention administrative ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 204,84 euros au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour en date du 29 novembre 2005 ; qu'ayant disposé d'autorisations provisoires de séjour en qualité de demandeur d'asile au cours de son séjour en France, elle n'entrait pas dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision de refus de délivrance de titre de séjour du 29 novembre 2005, non encore devenue définitive, dont elle entend exciper de l'illégalité à l'encontre de la mesure d'éloignement contestée et cette dernière décision méconnaissent les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'étant née sur le territoire français en 1957, elle doit être regardée comme de nationalité française au regard des dispositions de l'article 19-3 du Code civil ; que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision ordonnant son placement en rétention administrative est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'elle justifie de garanties de représentation suffisantes et que cette décision de rétention méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la lecture doit se faire à la lumière des dispositions de l'article 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour du 29 novembre 2005, qui avait été soulevé devant le premier juge, était irrecevable et, en tout état de cause, non fondé ; que l'arrêté de reconduite à la frontière a pu légalement se fonder sur les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette mesure d'éloignement ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que la requérante ne démontre pas être de nationalité française ; qu'elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; que cette dernière décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la requérante ne peut pas utilement contester la décision de placement en rétention administrative qui a cessé de produire ses effets ; qu'elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la mesure de reconduite à la frontière à son encontre et que ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes, elle n'est pas fondée à soutenir que son placement en rétention administrative méconnaît l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu, II, sous le n° 09LY00547, la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mars 2009 et régularisée le 11 mars 2009, présentée pour Mlle Sabrina A, de nationalité algérienne, domiciliée ..., alors retenue au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint Exupéry) ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901262 en date du 5 mars 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 mars 2009 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé le pays dont elle a la nationalité comme destination de la mesure d'éloignement et l'a placée en rétention administrative ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 204,84 euros au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Elle invoque, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, énoncés ci-avant, soulevés par sa mère dans la requête enregistrée à la Cour sous le n° 09LY00545 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la requête de Mlle A doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux développés à l'encontre de la requête de Mme A ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu les décisions d'aide juridictionnelle pour Mme et Mlle A en date du 15 mai 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 09LY00545 et le n° 09LY00547 présentent à juger des questions semblables ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des jugement attaqués : Considérant que les arrêtés décidant la reconduite à la frontière de Mme et Mlle A ont été pris sur le fondement du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, les requérantes ne sauraient utilement exciper de l'illégalité des refus de titre de séjour qui leur ont été opposés le 29 novembre 2005, ces refus ne constituant pas le fondement des mesures de reconduite en litige ; que, par suite, en ne se prononçant pas sur le moyen, qui était inopérant, en l'espèce tiré de ce que les arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme et Mlle A étaient illégaux en raison de l'illégalité des décisions de refus du 29 novembre 2005, le premier juge n'a pas entaché les jugements attaqués d'irrégularité ; Sur la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; que, si un étranger a déposé une demande de titre de séjour postérieurement à l'expiration de la durée de validité de son visa, la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour ne place pas l'étranger hors du champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 précité ; Considérant, que Mme et Mlle A soutiennent que le préfet du Rhône s'est fondé à tort sur les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 précité pour ordonner leur reconduite à la frontière, alors qu'elles ont disposé de récépissés de demande de titre de séjour ou d'autorisations provisoires de séjour ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces des dossiers que Mme et Mlle A, ressortissantes algériennes entrées régulièrement sur le territoire français le 9 juillet 2001, sous couvert d'un visa de court séjour, auraient déposé une demande de titre de séjour durant la durée de validité de leur visa et ainsi disposé d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à séjourner sur le territoire français à l'issue de la durée de validité de leur visa ; qu'ainsi, à la date des arrêtés contestés, le 2 mars 2009, elles étaient dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles aient disposé d'autorisations provisoires de séjour au cours de leur séjour sur le territoire français, dès lors que ces documents provisoires de séjour leur ont été délivrés consécutivement à des demandes de titre de séjour déposées postérieurement à l'expiration de leurs visas d'entrée en France ; Considérant, en deuxième lieu, ainsi qu'il a déjà été dit, que Mme et Mlle A ne sauraient utilement exciper de l'illégalité des refus de délivrance de titre de séjour qui leur ont été opposés le 29 novembre 2005, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les mesures d'éloignement prises à leur encontre le 2 mars 2009 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 19-3 du code civil : Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ; qu'aux termes de l'article 19-1 du même code : Est français : (...) 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. (...) et qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française cesse d'être applicable à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle, que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que Mme A soutient qu'elle est de nationalité française en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil, en raison de sa naissance en France, le 7 juillet 1957 et que Mlle A devrait être regardée comme de nationalité française par filiation ; que, toutefois, les requérantes, par ailleurs titulaires de passeports algériens, n'allèguent pas que les parents de Mme A n'ont pas eu le statut civil de droit local visé à l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, ni que la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 152 du code de la nationalité a été souscrite par les intéressées ; qu'ainsi, Mme A n'établit pas qu'elle entrait dans le champ d'application des dispositions spéciales précitées qui lui auraient permis de conserver la nationalité française que la loi lui avait attribuée à la naissance ; que, dès lors, Mlle A n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle est de nationalité française par voie de filiation ; que, par suite, les moyens tirés de l'exception de nationalité française, qui ne soulèvent aucune difficulté sérieuse, doivent être écartés, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à l'autorité judiciaire ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A et sa fille Sabrina soutiennent que leurs attaches privées et familiales se situent en France, où Mme Farida A est née, où elle est revenue avec son époux et deux de leurs enfants, en 2001, où résident de nombreux membres de sa famille et où Sabrina A a suivi une partie de sa scolarité ; qu'il ressort, toutefois, des propres déclarations de Mme Farida A que, si elle est née à Lyon, en 1957, elle est partie vivre en Algérie dès l'année suivante et n'est revenue en France qu'en 2001, à l'âge de quarante-quatre ans ; que, si des membres de sa fratrie résident en France, elle a conservé des attaches familiales en Algérie, où demeurent notamment trois de ses quatre enfants ; que sa fille Sabrina, qui a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, ne suit plus d'études en France et que M. Mouloud A, époux de Mme Farida A et père de Sabrina, est lui aussi en situation irrégulière sur le territoire français et sous le coup d'une mesure d'éloignement ; qu'ainsi, rien ne fait obstacle à ce qu'ils repartent ensemble en Algérie pour y poursuivre leur vie familiale ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour des requérantes en France, les décisions contestées n'ont pas porté au droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont ainsi méconnu, ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les décisions fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme et Mlle A ne sont pas fondées à exciper, au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination, de l'illégalité des décisions ordonnant leur reconduite à la frontière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mme et Mlle A soutiennent qu'elles ont été contraintes de fuir l'Algérie, en raison des menaces qui pesaient sur leur famille du fait des activités politiques et syndicales et de la profession de professeur de français de l'époux de Mme A ; que, toutefois, les requérantes n'apportent aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'elles encourraient personnellement en cas de retour dans leur pays d'origine, où demeurent notamment trois des enfants majeurs de Mme A ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, par les décisions désignant l'Algérie comme pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; Sur les décisions de placement en rétention administrative : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme et Mlle A ne sont pas fondées à exciper, au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention administrative, de l'illégalité des décisions ordonnant leur reconduite à la frontière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) ; Considérant que Mme et Mlle A soutiennent que, disposant d'un domicile connu de l'administration, elles présentent des garanties de représentation effectives, circonstance qui s'oppose à ce que les décisions de placement en rétention administrative prises à leur encontre le 2 mars 2009 puissent être regardées comme légales ; que, toutefois, Mlle Sabrina n'a pas déféré à un précédent arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre en 2005 et les intéressées ne disposent pas de passeport en cours de validité ; que, par suite, le préfet du Rhône a pu légalement décider que les requérantes, qui ne pouvaient pas quitter immédiatement la France, seraient placées en rétention administrative, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet a pu, à bon droit, se fonder ; Considérant, en troisième lieu, que les requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée, que le préfet n'était pas tenu, en tout état de cause, de viser dans son arrêté, alors même qu'elles seraient opposables à la mise en oeuvre de certaines décisions, avant l'expiration du délai de transposition, lequel interviendra, en application de l'article 20 de ladite directive, que le 24 décembre 2010, soit postérieurement aux décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme et Mlle A ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions aux fins d'injonctions doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que les requérantes, qui succombent dans les présentes instances, puissent obtenir au profit de leur conseil le remboursement des frais qu'elles ont exposés, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et Mlle A sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Farida A, à Mlle Sabrina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00545... mg