Conseil d'État, 10ème chambre, 29/12/2021, 440881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-12-29
Numéro : 440881
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : M. Arnaud Skzryerbak
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Les Rémouleurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 30 octobre 2017 par le préfet de la Marne au titre, d'une part, de la redevance d'archéologie préventive et, d'autre part, de la taxe d'aménagement, dues à raison du permis de construire accordé le 11 juillet 2013, à titre subsidiaire, de la décharger à titre gracieux des pénalités de retard qui lui ont été infligées, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par un jugement n° 1801747 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NC00288 du 26 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 février 2020 au greffe de cette cour, présenté par la société Les Rémouleurs et dirigé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 30 octobre 2017 par le préfet de la Marne relatifs à la taxe d'aménagement. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Rémouleurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Les Remouleurs ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Cormontreuil (Marne) a accordé à la société civile immobilière " 15 Rue des Rémouleurs " un permis de construire pour réhabiliter un bâti existant et édifier une nouvelle construction à destination de commerce, d'artisanat et d'exposition. Ce permis a été transféré à la société civile de construction vente Les Rémouleurs. Par deux titres de perception en date du 30 octobre 2017, la société Les Rémouleurs a été assujettie à deux fractions de la taxe d'aménagement, pour respectivement 22 768 et 22 769 euros. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à leur annulation. 2. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (...) / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (...) / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) ". Aux termes de l'article L. 331-24 de ce code, dans sa version alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie (...) sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 euros. / Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) ". Aux termes de l'article L. 331 19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe. ". Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit (...) celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) ". Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe d'aménagement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Les dispositions de la loi du 29 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 30 décembre 2015, c'est-à-dire, pour les autorisations délivrées à partir du 1er janvier 2012, avant l'expiration des délais de reprise résultant de la version initiale de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme. 3. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que la société requérante demandait l'annulation des titres de perception émis pour le paiement de la taxe d'aménagement en se prévalant de la prescription du droit de reprise de l'administration à raison du temps écoulé depuis la délivrance du permis de construire fondement de cette imposition. Elle introduisait ainsi un contentieux d'assiette. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en faisant application du délai de prescription de quatre ans institué par les dispositions de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015. Ce délai était en effet applicable en l'espèce dès lors que lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Les Rémouleurs n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe d'aménagement. Son pourvoi doit dès lors être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Rémouleurs est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente Les Rémouleurs et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la commune de Cormontreuil. Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme A... B...