Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 janvier 2000, 97MA01694, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro : 97MA01694
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées pour M. Y... ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 1997 sous le n 97LY01694, présentées pour M. Régis Y..., demeurant ... (13008), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 16 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 / de faire droit à sa demande de première instance ; 3 / de prononcer la restitution de toute somme dont le paiement aurait été obtenu sur la base du jugement attaqué ; 4 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les intérêts de droit ; 5 / d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2000 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - les observations de Me X... pour M. Y... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue des articles 8.I et 8.II de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 et applicable à compter du 1er janvier 1988 : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique : "Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal ... Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur" ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable, qui a été soumis à l'une des vérifications prévues par les articles L.12 ou L.13 du livre des procédures fiscales, demande que l'interlocuteur départemental soit saisi, l'administration est tenue de donner une suite à sa demande ; que, lorsqu'une telle démarche est entreprise, l'administration doit, non seulement permettre au contribuable d'exposer devant l'interlocuteur départemental les divergences qui subsistent, mais encore l'informer du résultat de sa démarche ; qu'il résulte de l'instruction que l'interlocuteur départemental, après avoir reçu le conseil de M. Y..., sur sa demande, le 8 juin 1989, et avoir décidé, ainsi que l'affirme ce dernier sans tre contesté, de faire procéder une étude plus détaillée de son cas, ne l'a pas informé du résultat de sa démarche, avant que soient mises en recouvrement les impositions litigieuses ; que l'administration ayant, ainsi, privé le contribuable d'une garantie offerte par les dispositions susvisées, les impositions litigieuses ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, d'accorder à M. Y... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987, et d'ordonner la restitution des sommes qu'il aurait versées à ce titre ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 1997 est annulé.Article 2 : M. Y... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987. Les sommes qu'il aurait versées à ce titre lui seront restituées.Article 3 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 5.000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.