Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 20/09/2007, 06PA02254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-09-20
Numéro : 06PA02254
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : CAMBOLY

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour la société SOGEVIMMO, dont le siège est 29 boulevard Haussmann à Paris (75009), par Me Camboly ; la société SOGEVIMMO demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0318587 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui accorder la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour un montant de 53 743, 77 euros ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société SOGEVIMMO conteste l'imposition à la taxe sur les bureaux à laquelle elle a été assujettie pour des locaux dont elle est propriétaire sis 45, 47, 51 rue Le Peletier à Paris (9ème) ; que la société SOGEVIMMO fait appel du jugement du 27 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette taxe au titre de l'année 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : « I. Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ( ) est perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ( ) II. Sont soumises à la taxe les personne privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. La taxe est acquittée par le propriétaire ( ) qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable ( ) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local à usage de bureaux est assujetti à la taxe annuelle, que le local soit ou non effectivement utilisé comme bureau ; qu'en l'absence de toute disposition expresse le prévoyant, la non affectation des locaux à l'usage de bureaux n'est pas de nature à exclure ou à exonérer du champ d'application de la taxe ; Considérant que pour contester que l'immeuble situé au 45, 47 et 49 rue Le Peletier à Paris (9ème) lui appartenant n'était pas, au 1er janvier 2000, affecté à l'usage de bureaux, la société requérante invoque la circonstance que, compte tenu de l'importance des travaux de restructuration entrepris, ces locaux étaient inutilisables ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à exclure ou à exonérer ledit immeuble du champ d'application de la taxe ; qu'ainsi, les locaux en cause entraient dans la catégorie des locaux à usage de bureaux pour l'application des dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que l'administration a assujetti la société SOGEVIMMO à la taxe sur les locaux à usage de bureaux à raison des locaux en cause au titre de l'année 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOGEVIMMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé et répond à l'ensemble des moyens, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société SOGEVIMMO doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SOGEVIMMO est rejetée. 2 N° 06PA02254