CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/07/2022, 21BX04098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 21BX04098
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103718 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code précité, dans sa composante vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne précitée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code précité. Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir, en s'en remettant à ses écritures de première instance, qu'aucun des moyens soulevés par M. C... n'est fondé. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... A..., - et les observations de Me Cesso, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant turc né le 10 octobre 1990, est entré en France le 23 novembre 2012 afin de solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 décembre 2013. Le 25 mars 2014, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Puis, par un arrêté du 23 février 2015, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'admission au séjour et assorti ce nouveau refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La légalité de cet arrêté a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 4 mars 2016. M. C... a par la suite fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 28 mars 2018. M. C... a sollicité le 4 août 2020 son admission au séjour en sa qualité de parent d'un enfant français. Par un arrêté du 6 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement du 19 octobre 2021 dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est père d'un enfant de nationalité française, qu'il a reconnu antérieurement à sa naissance le 7 mars 2019. Saisi à la suite de la séparation de M. C... d'avec la mère de l'enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a, par ordonnance du 5 septembre 2019, confié l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant en raison de la situation irrégulière du père au regard du droit au séjour et de la précarité qui en découle, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé un droit de visite médiatisé au père, et enfin prévu, à la charge de M. C..., une pension alimentaire d'un montant de 100 euros par mois. Il ressort des pièces produites par M. C..., d'une part, qu'il s'acquitte du versement de la pension alimentaire et, d'autre part, que la mère de l'enfant fait obstacle à l'exercice de son droit de visite en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés au point de rencontre deux fois par mois, ce qui a conduit M. C... à déposer plainte à deux reprises, les 4 novembre 2019 et 2 mars 2020, pour non représentation d'enfant. Dans ces conditions, alors qu'il s'est conformé en tous points à la décision du juge aux affaires familiales et que l'absence de contact de celui-ci avec l'enfant est seulement due à la volonté de la mère, M. C... doit être regardé comme établissant contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis la naissance de ce dernier. Si la préfète de la Gironde fait état de ce que la mère de l'enfant déclare qu'elle et ses enfants ont subi des violences de la part de l'intéressé, il est constant que sa plainte a été classée sans suite et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait contesté l'ordonnance du juge aux affaires familiales en tant qu'elle accorde un droit de visite au père. Ainsi, en refusant à M. C... la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, la préfète de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 contenant les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique que soit délivré à M. C... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'y procéder, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer dans l'attente à M. C... une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 6. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cesso de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2021 et l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Me Cesso une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à la préfète de la Gironde, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cesso. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. Le rapporteur, Olivier A... La présidente, Karine Butéri La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX04098