Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 23 juillet 1999, 96NT01102, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-23
Numéro : 96NT01102
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 1996, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-230 du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 17 juin 1993 refusant de délivrer à la clinique Trianon à Rouen le récépissé valant autorisation de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; 2 ) rejette la demande présentée par la clinique Trianon devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - les observations de Me LORIT, substituant Me LUCAS-BALOUP, avocat de la clinique Trianon, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 20 juillet 1994, postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le ministre délégué à la santé a annulé l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie avait rejeté la demande de la clinique Trianon à Rouen tendant à la reconnaissance d'une activité de chirurgie ambulatoire pour une capacité de six places ainsi qu'une précédente décision en date du 19 mai 1994 rejetant le recours hiérarchique formé contre cet arrêté et a autorisé ladite clinique à poursuivre une telle activité pour une capacité de trois places ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 20 juillet 1994 ait été contestée ; qu'il en résulte que les conclusions de la clinique Trianon tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juin 1993 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cet arrêté étaient devenues sans objet à la date à laquelle le Tribunal administratif a statué ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 17 juin 1993 et la décision implicite de rejet ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la clinique Trianon devant le Tribunal administratif ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 27 février 1996 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Trianon devant le Tribunal administratif de Rouen.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la société à responsabilité limitée Clinique Trianon.