Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 04/05/2007, 298007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-04
Numéro : 298007
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Francis  Girault
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lanto Harimalala A, demeurant chez ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision orale du 25 août 2006, confirmée par décision écrite en date du 30 août 2006 par lesquelles le consul général de France à Tananarive (Madagascar) lui a refusé un visa long séjour étudiant d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre le consul général de France à Tananarive de lui délivrer sous astreinte le visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 10 novembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Tananarive (Madagascar) a délivré à Mlle A le visa de long séjour étudiant sollicité ; qu'ainsi la requête présentée par Mlle A est devenue sans objet ; Sur les conclusions de Mlle A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mlle A tendant à l'annulation des décisions du consul général de France à Tananarive et de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lanto Harimalala A et au ministre des affaires étrangères.