Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 octobre 1998, 194936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1998-10-30
Numéro : 194936
Rapporteur : M. Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, l'ordonnance en date du 13 mars 1998 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine Y..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 mars 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire de réversion présentée par Mme Y... du chef du lieutenant-colonel X..., décédé le 1er novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 47 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Y... et M. X..., officier décédé en activité de service le 1er novembre 1996, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Y... ait vécu plus de onze ans avec cet officier avant le décès de celui-ci, n'est pas de nature à ouvrir droit à pension à la requérante ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de M. X... ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine Y... et au ministre de la défense.