Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC00964, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro : 98NC00964
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présentée pour Mme Sylviane X... née Y..., , par Me Billy et associés, avocats ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951755 en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 9 août 1995 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardennes, préfet de la Marne, l'a invitée à déposer une demande d'autorisation d'exploiter des terrains qui sont situés à Braux Saint-Rémy et dont elle est locataire ; 2° - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la lettre attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 : - le rapport de M. JOB, président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la lettre dont Mme X... demande l'annulation se borne à l'inviter à régulariser sa situation et, pour ce faire, à retourner à l'administration l'imprimé qui y était joint, dûment rempli ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et, par suite, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de Mme Sylviane X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylviane X..., au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à M. Pierre Z....