Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 18/02/2010, 09VE02472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE02472
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SEBAG

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Maligui A demeurant ... par Me Sebag ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907569 du 7 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte du versement de la somme de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé quant aux considérations de fait sur lesquelles il se fonde ; que l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière à son encontre a été pris par une autorité incompétente qui ne dispose pas d'une délégation régulière ; que cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie d'une présence constante sur le territoire français depuis 2003 et de son intégration dans la société française ; qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que sa compagne est titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est primordial qu'il soit présent auprès de celle-ci pour l'aider à affronter quotidiennement l'épreuve de la maladie ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant que M. Maligui A, ressortissant sénégalais est entré en France dépourvu de tout document de circulation transfrontière ; qu'ainsi, M. A se trouvait dans le cas où, en application du 1° du II de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé que M. A serait reconduit à la frontière a été signé par Mme Martine Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture du Val d'Oise ; que cette dernière a reçu, par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 février 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 16 février 2009, délégation de signature à l'effet de signer tout arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la reconduite à la frontière de M. A comporte l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il se fonde ; que le moyen tiré d'une insuffisante motivation en fait dudit arrêté ne saurait être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d 'autrui ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; qu'indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M. A, né le 7 février 1964, fait valoir qu'il est entré en France en 2003 ; qu'il n'a, toutefois, accompli aucune démarche pour obtenir un titre de séjour ; que s'il soutient que sa présence est nécessaire en France pour assister sa concubine qui doit recevoir un traitement médical lourd, il n'établit pas vivre avec cette dernière dès lors que l'attestation de vie commune émane d'une tierce personne et que ses avis d'impositions des années 2003 à 2006 sont adressés à une autre adresse que celle mentionnée sur l'attestation précitée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente neuf ans ; que, dans ces conditions, M. A n'est fondé à soutenir ni que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il pourrait bénéficier, de plein droit, de la délivrance d'un titre de séjour en application les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'opposerait à l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que M. A ne peut, en outre, utilement invoquer, en tout état de cause, la durée de sa résidence en France pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être accueilli ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; Considérant, enfin, que la double circonstance qu'il se soit acquitté de ses obligations fiscales et qu'il ne trouble pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02472 2