Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 30931, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-01-20
Numéro : 30931
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Gabolde
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 14 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA DECISION DU 10 MAI 1979 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... LOUISE TENDANT AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE ; VU LE DECRET N° 66-619 MODIFIE DU 10 AOUT 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI SONT DES AGENTS NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT DONT LA TITULARISATION DANS LE GRADE, DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI, N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 8 AOUT 1977 NOMMANT MME X... LOUISE DANS UN EMPLOI D'ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A L'UNIVERSITE DE BESANCON EN QUALITE DE STAGIAIRE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION FAITE A TITRE TEMPORAIRE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AFFECTATION DE MME X... LOUISE AURAIT REVETU UN CARACTERE PROVISOIRE POUR LUI REFUSER, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INSTITUEE PAR LEDIT DECRET, NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT MECONNU CETTE DISPOSITION EN ANNULANT SA DECISION DU 10 MAI 1979 REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....