Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE03853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE03853
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MAGDELAINE

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Chabane A, de nationalité algérienne, demeurant ... qui déclare, dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, faire appel du jugement n° 0805187 du 23 septembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu la décision du 13 mars 2009 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A et a désigné Me Magdelaine pour l'assister ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 en télécopie et le 20 avril 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chabane A, par Me Magdelaine ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805187 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions précitées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du point 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Me Magdelaine sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser un titre de séjour ; que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle; qu'il a méconnu le point 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans ; qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation du fait que, privé de titre de séjour, il ne peut plus retourner en Algérie et percevoir sa pension de retraite ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) / 2. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) ; Considérant que si M. A, qui n'a pas obtenu le certificat de résidence d'un an qu'il avait sollicité sur le fondement des stipulations susrappelées, soutient que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen approfondi de sa situation personnelle, il ressort toutefois de l'arrêté contesté qu'il a examiné les pièces fournies par le requérant pour justifier de sa résidence en France depuis plus de dix ans et qu'il a notamment évalué sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, ce premier moyen doit être écarté ; Considérant que le requérant, né en 1932 et de nationalité algérienne, fait également valoir qu'il a apporté la preuve de sa résidence en France depuis plus de dix ans et notamment au titre des années 1998 et 2000 à 2004 qui sont remises en cause par le préfet ; que cependant, les documents produits par l'intéressé, à savoir des attestations fort peu circonstanciées ou faisant état du fait qu'il a effectué des travaux chez des particuliers en 1991 et 1995, quelques quittances de chambre d'hôtel, une ordonnance médicale et deux feuilles de rendez-vous dans un hôpital ne suffisent pas à faire regarder comme effective la résidence en France de l'intéressé au cours des années 2000 à 2003 ; que, par suite, M. A ne justifiant pas de dix ans de résidence habituelle en France, le refus opposé par le préfet à sa demande de titre de séjour n'avait pas à être précédé de la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, si M. A fait enfin valoir qu'en l'absence de titre de séjour il serait dans l'impossibilité de retourner en Algérie afin de pouvoir toucher sa pension de retraite, il n'en justifie cependant pas ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 41-1 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, ne subordonnent pas le bénéfice des prestations d'assurance vieillesse à la justification de la résidence en France des étrangers ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03853 2