Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 mars 1992, 76490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-06
Numéro : 76490
Rapporteur : Meyerhoeffer
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a annulé un titre de recette établi au nom de M. X... pour le recouvrement d'une "taxe d'abonnement" de 150 F due au titre de 1982 ; 2°) rejette la réclamation de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le "titre de recette" que M. X... a déféré au tribunal administratif de Pau est en réalité une facture émise le 31 mars 1984 par la société à responsabilité limitée "Entreprise Pailhes" chargée, par contrat d'affermage passé avec la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, de gérer le service d'assainissement de cette commune ; que la contestation ainsi soulevée par l'intéressé, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, pour le compte de laquelle la redevance était réclamée à M. X..., est fondée à soutenir que la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Pau était irrecevable en tant qu'elle visait la facture litigieuse et, donc, à demander l'annulation de cette partie du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le"titre de recette" mis en recouvrement dans la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE le 31 mars 1984 au titre de l'assainissement 1982 en tant qu'il met à la charge de M. X... une taxe d'abonnement de 150 F est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau, en tant qu'elle visait la facture litigieuse, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, à M. X... et au ministre délégué au budget.