CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 29/11/2022, 21BX02847, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 21BX02847
Président : M. ARTUS
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : VALERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin au détachement de M. A... B... dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et a prononcé sa réintégration dans le corps des directeurs de préfecture à compter du 1er mars 2010. Par une demande d'exécution, enregistrée le 23 aout 2017, M. B... a demandé à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer sa décision le plaçant à la retraite d'office et de prononcer sa réintégration juridique aux fins de liquidation de sa pension sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Par une ordonnance du 9 mars 2018, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°18BX00981 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 25 février 2014. Par une ordonnance n°18BX00981 du 31 octobre 2019, le président de la 3ème chambre de la cour a donné acte à M. B... de son désistement. Procédure devant la cour : Par une demande d'exécution, enregistrée le 3 décembre 2020, M. B... demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014 sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il soutient qu'il n'a jamais été réintégré dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02847 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 25 février 2014. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022 par une ordonnance du 8 avril 2022. Un mémoire a été enregistré, présenté par le ministre de l'intérieur le 2 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'Intérieur a mis fin au détachement de M. A... B... dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). 2. Le 8 juillet 2017, M. B..., qui a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 juin 2016, a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de cet arrêt du 25 février 2014. Par une ordonnance du 9 mars 2018, la présidente de la cour ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt. Toutefois, par une ordonnance du 31 octobre 2019, le président de la 3ème chambre de la cour a donné acte à M. B... de son désistement de cette demande. Le 3 décembre 2020, ce dernier a saisi la cour d'une nouvelle demande d'exécution de cet arrêt du 25 février 2014 et, par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a, à nouveau, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ". 4. D'autre part, en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. 5. M. B... a été détaché du 1er mars 2005 au 1er mars 2010. Il occupait l'emploi fonctionnel de CAIOM à la date de l'arrêté annulé du 24 février 2010. Aux termes de cet arrêté, le ministre de l'intérieur n'a pas décidé d'interrompre ce détachement mais uniquement de ne pas procéder à son renouvellement. Par suite et contrairement à ce que soutient l'appelant, le ministre de l'intérieur n'était pas tenu, en application de l'arrêt n°12BX02235, lequel ne prévoit aucune mesure particulière d'exécution, de le réintégrer dans cet emploi fonctionnel ni même de procéder au renouvellement de son détachement dans cet emploi. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur n'a pas complètement exécuté l'arrêt de la cour n°12BX02235 en s'abstenant de procéder à " sa réintégration " dans l'emploi fonctionnel de CAIOM. Par suite, sa demande d'exécution doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La demande d'exécution présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022. Le rapporteur, Manuel C... Le président, Didier ArtusLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°21BX02847 2