Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juin 1990, 90NT00099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-06-08
Numéro : 90NT00099
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 février et le 26 mars 1990, présentés pour l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dont le siège social est ... ; L'association demande que la Cour : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983, 2°) prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties 3°) et ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la Cour, la requête de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 novembre 1989 ne paraît pas recevable ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à paiement, qui, en l'espèce, doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement et des articles de rôle correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983, doivent être rejetées ;Article 1 - Les conclusions de l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement et des articles de rôle correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.