Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 77117, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-04-28
Numéro : 77117
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. DUPUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHEELLE CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA REQUERANTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y..., LE 11 MARS 1967, SUR L'AEROPORT DE LA ROCHELLE, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 207,91 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 11 MARS 1967, VERS 22 HEURES, LE SIEUR Y..., QUI VENAIT DE QUITTER LE BAR DE L'AEROGARE DE LA ROCHELLE-LALEU, CIRCULAIT EN AUTOMOBILE DANS L'ENCEINTE DE L'AERODROME, CHERCHANT LA SORTIE, LORSQU'IL S'ENGAGEA SUR LA VOIE CONDUISANT A L'AIRE DE STATIONNEMENT DES AERONEFS ; QUE SON VEHICULE A ALORS HEURTE UN AVION ET A SUBI DES DOMMAGES ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE, POUR UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 207,91 F AVEC INTERETS DE DROIT ; QUE LE SIEUR Y..., PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, DEMANDE A ETRE DECHARGE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUE LES PREMIERS JUGES LUI ONT LAISSEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, SI UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 1ER JUILLET 1952, INTERDISAIT LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES ET DES PIETONS SUR LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME APRES LE COUCHER DU SOLEIL, IL EST CONSTANT QU'AUCUNE SIGNALISATION NE MATERIALISAIT CETTE INTERDICTION ; QUE, D'AILLEURS, L'OUVERTURE AU PUBLIC, LA NUIT, D'UN BAR L'AEROGARE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CETTE INTERDICTION ; QUE, DES LORS, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REGLEMENTATION EN CAUSE ETAIT INOPPOSABLE AUX USAGERS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACCES A L'AIRE DE STATIONNEMENT DES AERONEFS, RELIEE PAR UNE CHAUSSEE DE CIRCULATION A CELLE QUI ETAIT AFFECTEE AU STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES, N'ETAIT PROTEGE PAR AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION ; QUE LES DEUX AIRES DE STATIONNEMENT N'ETAIENT PAS ECLAIREES ; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION ET D'ECLAIRAGE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT ETRE ATTENUEE POUR TENIR COMPTE DES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR Y..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX ET N'A PAS UTILISE DE MANIERE APPROPRIEE LES MOYENS D'ECLAIRAGE DONT SON VEHICULE ETAIT EQUIPE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS, EN ROULANT A UNE ALLURE MODEREE, DE DISTINGUER A TEMPS L'OBSTACLE CONSTITUE PAR L'AVION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SA RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ET, D'AUTRE PART, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT POUR ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS CET ACCIDENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE C'EST PAR UNE CORRECTE APPLICATION QUE L'ARTICLE 698 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, PARTIE QUI A SUCCOMBE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y....