Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 94PA00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro : 94PA00181
Rapporteur : Mme ALBANEL
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, présentée pour M. Y... demeurant ... à Viry-Châtillon, par Me DU X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9314749/5 en date du 21 janvier 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une provision, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à lui verser une provision de 1.000 F par jour, en réparation du préjudice que lui auraient causé les irrégularités commises dans la gestion de sa carrière ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 : - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; Considérant que pour contester l'ordonnance en date du 21 janvier 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande de provision, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des irrégularités commises dans la gestion de sa carrière, M. Y... se borne à faire valoir qu'"il n'existe aucun lien de connexité entre l'établissement dénommé université Paris XIII et l'exposant, au titre des services publics effectués par l'exposant" et qu'"il n'est écrit à aucun moment de l'article R.129 susvisé que la créance doit être obligatoirement exposée dans un recours en indemnité" ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans l'ordonnance attaquée, aucun des moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.