Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA00184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA00184
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : GACHET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2007, sous le n° 07MA00184, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, venant aux droits de la commune de Gréolières, dont le siège est en mairie de Gréolières (Alpes-Maritimes), par Me Gachet, avocat ; Le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205483 en date du 10 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Gréolières à payer à la société SPADA, d'une part, la somme de 17.100,48 euros, assortie des intérêts à compter du 27 octobre 1988, correspondant au solde du marché conclu le 22 décembre 1987 pour la construction d'un bassin de retenue d'eau destiné à la production de neige artificielle et à la lutte contre l'incendie, d'autre part, la somme de 5.015,52 euros, assortie des intérêts à compter du 26 septembre 1989, correspondant au montant des travaux de reprise des désordres exécutés par son sous-traitant la société Sotrap ; 2°) de rejeter la demande de la société SPADA ; ........................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que par un marché signé le 22 décembre 1987, la commune de Gréolières a confié à la société SPADA la construction d'un bassin de retenue d'eau destinée à la production de neige artificielle et à la lutte contre l'incendie ; que la réception des travaux a été prononcée le 27 octobre 1988 avec réserves, qui ont été levées en juin 1989 ; que la commune de Gréolières a, par une demande enregistrée le 9 septembre 1992 devant le tribunal administratif de Nice, mis en jeu la responsabilité solidaire du maître d'oeuvre et de la société SPADA sur le fondement de la garantie décennale, demande qui a été rejetée par le tribunal administratif de Nice par un jugement du 19 mars 1997 ; qu'à l'appui de conclusions reconventionnelles présentées dans cette instance, la société SPADA a sollicité la condamnation de la commune de Gréolières à lui verser le solde du marché ainsi que les travaux de réparation effectués, conclusions auxquelles a fait droit le tribunal administratif de Nice en lui allouant une somme globale de 145.070 F ; que la Cour, par un arrêt du 15 février 2000, a rejeté comme irrecevables ces conclusions reconventionnelles au motif qu'elles soulevaient un litige distinct ; que la société SPADA a en conséquence saisi le tribunal administratif de Nice le 20 novembre 2002 aux fins de condamnation de la commune de Gréolières à lui verser la somme de 17.100,48 euros, assortie des intérêts à compter du 19 septembre 1989, correspondant au solde du marché, ainsi que la somme de 5.015,52 euros correspondant à des travaux de réparation, assortie des intérêts à compter du 19 janvier 1993 ; que par un jugement en date du 10 novembre 2006, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande ; que le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, qui vient aux droits de la commune de Gréolières, relève appel de ce jugement ; Sur l'exception de prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes (...), sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous les mêmes réserves les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE se borne à réitérer l'exception de prescription quadriennale qu'il oppose à la demande de la société SPADA ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 1er janvier 1989 ainsi que le soutient le syndicat appelant, les réserves émises lors de la réception des travaux en cause n'ayant été levées qu'en juin 1989, mais au 1er janvier 1990 ; que, d'autre part, le délai de prescription s'est trouvé interrompu par la demande reconventionnelle introduite le 19 janvier 1993 par la société SPADA tendant à obtenir le paiement de la créance, objet du présent litige ; que par suite, la prescription de la créance n'était pas acquise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a écarté l'exception de prescription quadriennale soulevée devant lui ; DECIDE : Article 1er: La requête du SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, à la SCP Taddéi-Funel, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société SPADA et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA00184 gm