Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 17/09/2009, 08VE02640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-17
Numéro : 08VE02640
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LEMAITRE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 août 2008 et le 4 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Bencha X, épouse Y, demeurant chez Mme Z, ..., par Me Lemaître ; Mme X, épouse Y, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802708 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté le 3 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il constitue un abus de droit ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mme X, épouse Y, née en 1968 en Thaïlande et entrée en France en 2003, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté le 3 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Considérant que la requête de Mme X, épouse Y, doit être regardée comme étant dirigée contre l'arrêté pris à son encontre le 7 février 2008 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter le moyen présenté par Mme X, épouse Y, en première instance, et tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux, moyen qu'elle reprend sans changement en appel ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; Considérant que, si Mme X, épouse Y, soutient que sa vie privée et professionnelle se trouve désormais en France, où elle a obtenu depuis le 8 janvier 2007 un contrat nouvelle embauche dans un commerce, et si elle expose qu'ayant cessé toute vie commune avec son époux français, elle souhaite fonder une famille dans ce pays avec son compagnon actuel, il ne ressort pas des pièces du dossier, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de l'âge auquel elle est arrivée en France, des conditions et de la durée de son séjour, de l'absence de toute indication sur sa nouvelle relation et, enfin, de ce qu'elle ne conteste pas posséder dans son pays d'origine des attaches familiales importantes, que l'arrêté litigieux aurait porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est pas davantage établi que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de l'abus de droit qui entacherait la décision litigieuse n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X, épouse Y, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X, épouse Y, est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02640 3