Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/02/2010, 09NC00606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09NC00606
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu, enregistré le 24 avril 2009, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601463 en date du 25 février 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé sa décision du 26 janvier 2006 prononçant la mutation d'office, dans l'intérêt du service, de M. Claude A et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre soutient que : - pour déclarer que la mutation dans l'intérêt du service constituait une sanction disciplinaire déguisée, le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits et une erreur de droit ; - les contrôleurs généraux des armées en activité ont la qualité d'officiers généraux des armées ; - les règles relatives à la communication du dossier à l'occasion d'une mesure de mutation d'office ont été respectées ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 16 juillet 2009, la transmission du recours à M. Claude B ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 3 novembre 2009 à 16 heures ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 24 mars 2005 susvisée actuellement codifié sous l'article L. 4121-5 modifié du code de la défense : Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (...) . ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi actuellement codifié sous l'article L. 4133-1 du code de la défense : Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent (...). ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 octobre 1948 modifié : L'indemnité pour services aériens (...) est allouée au taux n° 1 : (...) 5° Aux militaires titulaires du brevet de (...) de mécanicien volant d'aéronef et d'appareils à voiture tournante, appartenant aux formations (...) de la gendarmerie, qui exécutent les épreuves périodiques de contrôle aérien fixées par arrêté du ministre chargé des armées (...) ; Considérant que par décision du 26 janvier 2006 qui s'est substituée à celle du 29 août 2005, le ministre de la défense a muté d'office, dans l'intérêt du service, hors formations aériennes, M. B, gendarme affecté à la formation aérienne de la gendarmerie nationale à Metz-Frescati; que, d'une part, dans la mesure où les militaires peuvent, en vertu de l'article 7 de la loi du 24 mars 2005 sus-rappelé, être appelés à servir en tout temps et en tout lieu et que l'autorité militaire est compétente pour apprécier l'intérêt du service, l'affectation en cours de carrière de M. B au groupement des formations aériennes de la gendarmerie nationale n'a pu légalement lui conférer un quelconque droit à son maintien dans une telle formation ; qu'il ressort des pièces du dossier que confirment les appréciations portées depuis l'année 2001 dans ses notations, que la décision en cause a eu pour objet de mettre un terme à la situation conflictuelle récurrente qu'il entretenait avec sa hiérarchie; que cette situation, qui résultait principalement de son comportement, compromettait le bon fonctionnement du service; qu'en outre, divers manquements et insuffisances techniques avaient été constatés dans l'exercice de ses fonctions ce qui altérait la confiance, indispensable dans une formation aérienne, que les autres membres d'équipage pouvaient lui accorder ; qu'enfin, l'indemnité dite solde à l'air , est une prime qui n'est attachée qu'au service aérien ; que dans la mesure où le service dans une formation aérienne et la prime qui en résulte ne constituent ni une prérogative ni une garantie fondamentale du militaire, le ministre est fondé à soutenir qu'en regardant la mutation d'office intervenue comme une sanction disciplinaire prise selon une procédure illégale, le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits et une erreur de droit, et que c'est à tort que par le jugement attaqué, il a annulé sa décision ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du président de la commission des recours des militaires : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 dans sa rédaction alors en vigueur organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : La commission est présidée par un officier général (...) ; Considérant qu'eu égard tant à la place qui leur est confiée dans la hiérarchie militaire qu'à la nature et à l'étendue des prérogatives dont ils disposent, les contrôleurs généraux des armées doivent être regardés comme des officiers généraux pour l'application des dispositions précitées du décret du 7 mai 2001 ; que le moyen tiré de l'incompétence du contrôleur général des armées présidant la commission des recours des militaires doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 22 avril 1905 : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, Tous les militaires, (...) ont le droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et de tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet (...) d'un déplacement d'office.. ; Considérant que si M. B, qui avait droit à la communication intégrale de son dossier préalablement à son mutation d'office, fait valoir que l'entier dossier ne lui a pas été communiqué, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'établir qu'il n'aurait pas disposé de tous les éléments composant son dossier personnel pour assurer sa défense; que le moyen susvisé doit être écarté ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué annulant sa décision du 26 janvier 2006 prononçant la mutation d'office de M. B ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'était pas devant le Tribunal administratif de Strasbourg la partie perdante ; qu'il est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qui l'a condamné à verser à M. B la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 0601463 en date du 25 février 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 du MINISTRE DE LA DEFENSE prononçant sa mutation d'office, et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Claude B. 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