COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25/03/2008, 06LY01574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-25
Numéro : 06LY01574
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BASTID

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LE SPORTING, dont le siège social est 29 avenue du Miage à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SPORTING demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406064 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mars 2006 en tant qu'il a rejeté par son article 2 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Gervais-les-Bains du 4 janvier 2005 portant délivrance d'un permis de construire modificatif à M. et Mme X ; 2°) d'annuler, l'arrêté du 4 janvier 2005 du maire de Saint-Gervais-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur, - les observations de Me Kahn, avocat de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêté du maire de Saint-Gervais-les-Bains n° 012/01, transmis en sous-préfecture le 28 mars 2001 et affiché sur les panneaux communaux le 4 avril 2001, Mme Marie Christine Dayve, adjointe signataire de l'arrêté du 4 janvier 2005 portant délivrance d'un permis de construire modificatif à M. Luc X, avait reçu délégation à l'effet de signer les décisions prises en matière d'urbanisme ; que par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 janvier 2005 aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant que la demande de permis modificatif déposée le 28 juillet 2004 par M. Luc X a fait l'objet d'un arrêté de refus le 5 octobre 2004, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2004 ; que l'intervention de cette ordonnance impliquait que le maire statue à nouveau sur la demande de permis modificatif ; que le moyen tiré de ce que le maire était dessaisi du dossier doit être écarté ; Considérant que conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme le dossier correspondant à la demande de permis de construire modificatif déposée par M. X comportait notamment le plan masse de la construction à modifier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce plan aurait comporté des indications erronées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis litigieux a été délivré au vu d'un dossier incomplet et erronné doit être écarté ; Considérant que la seule circonstance que l'importance des modifications apportées au permis initial aurait impliqué la délivrance d'un permis nouveau, et non d'un simple modificatif, est en elle-même inopérante en l'absence de toute indication sur les dispositions qui auraient été méconnues ; Considérant que par arrêt du 14 novembre 2006 la Cour d'appel de Chambéry a confirmé les droits de M. et Mme X sur le terrain d'assiette de la construction litigieuse ; que par suite le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas été titulaires d'un titre les habilitant à construire en méconnaissance de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que le permis modificatif litigieux ne pourrait être délivré sans constituer une servitude de cour commune en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme est inopérant en l'absence de toute indication précise sur les règles de distance qui se trouveraient méconnues du fait de l'absence de l'institution d'une telle servitude ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LE SPORTING n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; - Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, partie non perdante à l'instance, la somme que demande le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LE SPORTING au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, de mettre à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LE SPORTING le versement à la commune de Saint-Gervais-les-Bains d'une somme de 1 200 euros au titre de ces mêmes dispositions, ainsi que la même somme à M. et Mme X sur le fondement desdites dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LE SPORTING, est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SPORTING, versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 200 euros à M. et Mme X sur le fondement de ces mêmes dispositions. 1 3 N° 06LY01574