Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE02830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02830
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SIMON

Vu le recours, enregistré en télécopie le 27 août et en original le 28 août 2008 au greffe de la Cour administrative d' appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 0201103-0202367 du 13 novembre 2007 et n° 0201103 du 10 juin 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné pour faute l'Etat à indemniser la commune de la Courneuve du préjudice subi par elle à raison de la sous-évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle de la société Sonacotra au titre des années 1998 à 2000 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par la commune de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé, dans le jugement avant-dire droit attaqué, qu'en s'abstenant de manière réitérée et délibérée de 1998 à 2000 d'inclure dans les bases d'imposition de la Sonacotra la valeur locative des locaux donnés en location, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en l'absence de faute du service, la commune de la Courneuve n'est pas fondée à prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice ; qu'elle ne saurait davantage réclamer le versement des intérêts légaux au titre du rôle supplémentaire émis pour l'année 1999, mis en recouvrement le 30 avril 2002 et qui a eu pour objet de corriger la sous-évaluation de la base d'imposition à la taxe professionnelle dont était redevable la Sonacotra pour l'année 1999 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que la société Sonacotra procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la location en meublé de studios et appartements ; que, pour la détermination de ses bases imposables à la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 1998 à 2000 auprès de la commune de la Courneuve (93126), l'administration a exclu la valeur locative des studios et appartements que la société donnait en location ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel, d'une part, du jugement avant-dire droit du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la commune de la Courneuve était fondée à soutenir qu'en s'abstenant de manière réitérée et délibérée d'inclure dans la base d'imposition à la taxe professionnelle de la société Sonacotra la valeur locative des locaux donnés en location, l'administration avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et, d'autre part, du jugement du 10 juin 2008 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont condamné l'Etat à verser à la commune de la Courneuve la somme de 17 640,94 euros en réparation du préjudice financier subi par celle-ci à raison de la sous-évaluation de la base imposable à la taxe professionnelle de la société Sonacotra au titre de l'année 1998 ainsi que, à compter du 4 janvier 2002, les intérêts au taux légal sur cette somme et, s'agissant de l'année 1999, les intérêts au taux légal sur la somme de 3 152 euros ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, qui s'applique aux biens passibles d'une taxe foncière : Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire (...) ; que ces dispositions doivent s'entendre comme visant le locataire qui a la jouissance effective des locaux ; Considérant qu'il est constant que les locataires de la société Sonacotra, qui ont la jouissance effective des logements en cause, ne sont pas redevables de la taxe professionnelle ; qu'aucune disposition du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, non plus qu'aucune autre disposition législative, ne permet d'imposer les biens passibles d'une taxe foncière, lorsqu'ils sont donnés en location, au nom d'un autre redevable que le locataire final ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la valeur locative des locaux loués par la société Sonacotra, qui n'en avait pas l'utilisation matérielle au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, et alors même que ses locataires n'étaient pas redevables de la taxe professionnelle, n'avait pas à être incluse dans sa base imposable à ladite taxe ; qu'ainsi, c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le caractère imposable à la taxe professionnelle de la valeur locative desdits biens pour estimer qu'elle devait être incluse dans la base imposable à la taxe professionnelle de la société Sonacotra ; que, dès lors, et en l'absence d'autre moyen susceptible d'être examiné par la Cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIC ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l'annulation des jugements susvisés ; Sur les conclusions de la commune de la Courneuve tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la commune de la Courneuve la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les jugements n° 0201103-0202367 du 13 novembre 2007 et du 18 juin 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. Article 2 : La demande présentée par la commune de la Courneuve devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions d'appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08VE02830