Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 28/01/2010, 07PA02168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 07PA02168
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  Bossuroy
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007par télécopie et régularisée le 26 juin 2007, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Deschamps ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100718/1 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les conclusions de Mme Samson, rapporteur public, - et les observations de Me Deschamps, pour M. A ; Considérant que M. A, qui exerce une activité d'entrepreneur de spectacles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1993 à 1995 ; que M. A relève appel du jugement du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 en conséquence de ce contrôle, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions prises respectivement le 4 février 2008 et le 19 juin 2009 postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement total des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre des années 1993 et 1994 et le dégrèvement à concurrence de 16 134 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; qu'il n'y a pas lieu, dans cette mesure, de statuer sur les conclusions de la requête ; Sur le surplus des conclusions de la requête, relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office :... 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; qu'en l'absence de disposition législative en ce sens, l'application de la procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration n'est pas soumise, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à la condition que l'administration ait adressé au redevable une mise en demeure de souscrire ses déclarations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'a pas reçu de mise en demeure doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que M. A étant en situation de taxation d'office et cette situation n'ayant pas été révélée par la vérification de comptabilité, les moyens du requérant invoquant différents vices de cette procédure de contrôle sont inopérants ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ; que les notifications de redressements du 18 décembre 1996, portant sur l'année 1993 et du 20 mars 1997, portant sur les années 1994 et 1995 comportent l'indication des bases et des éléments de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige, ainsi que des modalités de leur détermination ; que le requérant ne peut se prévaloir sur ce point d'éléments de la doctrine administrative, qui n'est pas opposable à l'administration en ce qui concerne la procédure d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition et qu'aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ; Considérant que M. A n'apporte pas la preuve qu'une partie des crédits bancaires relevés sur ses comptes auraient la nature de débours exposés pour le compte de tiers ; qu'il n'établit pas non plus que certains crédits ne seraient pas des recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant, enfin, à produire sans aucune précision ni argumentation des factures de restaurant et d'hôtel, le requérant ne justifie pas de son droit à déduction de montants de taxe sur la valeur ajoutée qui n'auraient pas déjà été pris en compte par l'administration ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 p. 100 ; que la majoration de 10 % seule maintenue à la charge du redevable n'est pas appliquée à raison de sa mauvaise foi ; que le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas cherché volontairement à éluder la taxe due est par suite inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités afférentes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A portant sur les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ni, à concurrence de la somme de 16 134 euros, sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 07PA02168