Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/12/2014, 13NT02000, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-04
Numéro : 13NT02000
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : AARPI VIA AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la SCP Kerjean Poussel, Messager, Noël, L'Ollivier, Santi, Renaudon, Brunetière et Alexandre-Troenes, notaires, dont le siège est 28 rue Alphonse Legault à Bruz (35170), par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la SCP Kerjean et autres demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2447 en date du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 du procureur général, autorisant Me E..., notaire, à ouvrir un bureau annexe à Goven (Ille-et-Vilaine) ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Me E...la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le secteur géographique dans lequel Me E... souhaite ouvrir un bureau annexe dispose déjà d'un bon maillage d'offices notariaux et les besoins de la population sont satisfaits ; - la décision contestée méconnait le contrat d'adaptation structurelle conclu en 2006 entre le conseil régional des notaires et le conseil supérieur du notariat qui a prévu la création d'offices dans le secteur en précisant qu'aucune demande d'ouverture de bureau annexe ne pouvait y être accueillie ; - Me E...n'établit pas par ailleurs que la densité de notaires en Ille-et-Vilaine serait inférieure à celle des autres départements limitrophes ; la création en 2009 de trois offices dans le sud de l'agglomération rennaise est suffisante au regard des évolutions démographiques ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte de la situation économique et ont ainsi commis une erreur de droit qui justifie l'annulation du jugement ; l'impact de la crise de 2008 sur l'activité des offices notariaux justifiait le refus d'ouverture d'un bureau secondaire à Goven, non planifié ; - l'ouverture prévue de ce bureau notarial aura un impact négatif sur l'activité des trois études existantes concentrées sur un territoire de petite dimension et entrera en concurrence directe avec les bureaux secondaires déjà implantés à Vern-sur Seiche, à Noyal Chatillon-sur Seiche et à Bruz, ainsi que le bureau secondaire prévu à Orgères ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2013, présenté pour M. E..., par Me B... du Tertre, avocat au barreau de Nantes, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCP Kerjean et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que : - contrairement à ce que soutient la SCP Kerjean et autres, la diversité de l'offre notariale à proximité de Goven doit être relativisée car les offices les plus proches appartiennent tous à la SCP requérante ; - le contrat d'adaptation structurelle se fonde sur des références démographiques de 1999 qui sont désormais obsolètes et ne prennent pas en compte la poursuite de la croissance démographique dans ce secteur géographique ; en application de ce contrat, l'office dont la création était prévue à Laillé, Orgères ou Bourgbarré a été finalement créé à Orgères le 1er octobre 2010 ; par ailleurs les autres créations d'offices prévues concernent des secteurs plus éloignés de Goven ; enfin, les termes du contrat d'adaptation structurelle n'interdisent pas l'ouverture d'un bureau annexe en dehors des communes concernées par un projet de création d'un office ; - l'essor démographique constaté à la fois dans le département d'Ille et Vilaine et plus particulièrement dans le bassin de population du sud de Rennes, évalué en janvier 2010, révèle un besoin réel de la population, qui n'est pas satisfait par les bureaux annexes de la SCP requérante, plus éloignés, les ratios de notaire par habitants fixés par les instances professionnelles n'étant pas atteints même en incluant les créations futures d'office ; - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en ne motivant pas spécifiquement sa décision au regard de la situation économique ; l'analyse de la situation économique à la date de la décision contestée ne permet pas de remettre en cause le jugement attaqué ; si la crise économique de 2008 a eu un impact sur l'économie en Bretagne, l'activité se redressait pendant l'année 2010 et le taux de chômage dans le département était inférieur aux taux régional et national ; - enfin, l'ouverture du bureau annexe à Goven ne porte pas atteinte à l'activité de la société requérante, qui est implantée de longue date dans tous les bureaux annexes déjà existants et qui est très structurée comme l'a relevé dans son avis la commission de localisation des offices notariaux ; la société était informée dès 2008 du projet de création d'un bureau annexe et a eu le temps de procéder aux éventuels réajustements nécessaires ; l'impact de la crise économique de 2008 a par ailleurs été ressenti de manière identique par tous les notaires ; enfin, le développement de la profession de notaire est une volonté nationale des instances professionnelles ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 octobre 2013, présenté pour la SCP Kerjean et autres, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise en outre que le projet de Me E...n'entre pas dans les prévisions établis par le contrat d'adaptation structurelle ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2013, présenté pour le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : - les besoins du public justifiaient l'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Goven, compte tenu de l'essor démographique de la commune qui comptait 2 967 habitants en 1999 et 4 500 en 2008 ; par ailleurs, l'offre notariale la plus proche était assurée par les bureaux annexes de Bréal-sous-Monfort, de Guichen ainsi que par l'office de Bruz qui dépendent tous de la société requérante ; l'ouverture autorisée permettait donc également de diversifier l'offre notariale ; - les objectifs figurant dans les contrats d'adaptation structurelle sont de simples prévisions élaborées par les instances du notariat ; ils ne lient pas la chancellerie ou les procureurs généraux ; un arrêté du garde des sceaux du 24 avril 2009 prévoyait la création d'un office de notaire aux résidences de Laillé, d'Orgères ou de Bourgbarré, et le choix du candidat issu du concours au titre de l'année 2009 s'est arrêté sur la résidence d'Orgères où il a été nommé par un arrêté du 1er octobre 2010 ; le tribunal administratif était donc fondé à affirmer que la création d'un office à Laillé était purement hypothétique ; - l'offre de proximité déjà existante invoquée par la société requérante est très relative et non documentée, alors que Me E...a produit des éléments chiffrés relatifs aux besoins du public sur le canton de Guichen, qui ne sont pas contredits par la requérante, ni d'ailleurs par les instances professionnelles consultées ; - contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a procédé à une analyse globale du dossier et s'est fondé sur l'évolution démographique de l'Ille-et-Vilaine et de la commune de Goven, sur les besoins du public, les données économiques du secteur et les éléments du dossier propre de Me E... ; l'aire géographique retenue par le tribunal n'est pas erronée ; - le procureur général a tenu compte de l'important essor démographique de la commune de Goven, qui n'est pas couvert par la création d'offices à Chantepie, Saint-Jacques- de-la-Lande et Orgères ; - l'évolution économique invoquée par la requérante ne repose que sur des généralités ; cet impact a par ailleurs été mesuré dans l'avis rendu le 28 septembre 2009 par la commission de localisation des offices notariaux ; la requérante n'apporte pas d'élément permettant de mesurer objectivement une diminution conséquente des produits directement imputable à l'ouverture du bureau annexe de Goven ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2014, présenté pour Me E... qui maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que : - le contrat d'adaptation structurelle, qui n'est fondé sur aucune disposition législative ou règlementaire, est inopposable au procureur général ; - la création effective du bureau annexe litigieux en février 2011 n'a pas eu d'impact sur l'office d'Orgères récemment créé et dont le rythme de développement est normal ; - il a respecté ses engagements de création de postes énoncés dans le dossier de demande d'ouverture d'un bureau annexe ; seules trois personnes travaillent au bureau annexe, dont un notaire-associé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié, relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2014 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public ; - les observations de Me C..., substituant Me Collet, avocat de la SCP de notaires Kerjean et autres ; - et les observations de Me B...du Tertre, avocat de MeE... ; 1. Considérant que MeE..., notaire à Guignen (Ille-et-Vilaine) a sollicité le 19 juillet 2007 l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe à Goven, dans le même département ; que si la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine puis l'assemblée générale du conseil régional des notaires ont émis chacune un avis défavorable à cette ouverture, la commission de localisation des offices de notaires a émis, le 28 septembre 2009, un avis favorable à sa demande et que, par une décision du 12 avril 2010, le procureur général près la cour d'appel de Rennes a autorisé ce notaire à ouvrir un bureau annexe à Goven ; que la SCP Kerjean et autres, notaire, relève appel du jugement du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire : "Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique" ; qu'en vertu de l'article 2-1, cette commission établit des prévisions quinquennales concernant le nombre de notaires et des offices de notaires et leur localisation ; qu'en application de l'article 2-5, cette commission "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en office distincts." ; que le troisième alinéa de l'article 2-7 du décret dispose que : " L'ouverture d'un bureau annexe et sa suppression font l'objet d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 26 novembre 1971, lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'ouverture d'un bureau annexe, le procureur général près la cour d'appel doit se fonder, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique ; que, dans l'appréciation de ces intérêts, il peut légalement tenir compte des exigences liées à la viabilité d'un office de notaire dont le maintien apparaît nécessaire ; 3. Considérant que si la SCP de notaires requérante, qui comprend dix notaires et soixante salariés, et dont l'activité est répartie entre un office principal situé à Bruz et quatre bureaux annexes dont l'un se situe à Bréal-de-Montfort, soit à 6 km de Goven, soutient que le maillage territorial des offices notariaux, y compris les créations récentes d'offices, répond suffisamment aux besoins de la population et que la création d'un bureau annexe dans la commune de Goven n'était en conséquence pas justifiée, il ressort des pièces du dossier que la population du bassin du sud de Rennes, dans lequel se situe la commune de Goven, s'est accrue significativement durant les dix années précédant la décision contestée et qu'en particulier, la population de la commune de Goven est passée de 2 967 habitants en 1999 à 4 034 habitants en 2009, soit une hausse de près de 36 %, selon les chiffres non contestés produits par Me E... en défense ; que si le contrat d'adaptation structurelle conclu le 21 avril 2006 entre le conseil supérieur du notariat et le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, dont les termes ne sont pas opposables à l'administration, a prévu la création de trois offices, dont deux ont été autorisés avant l'intervention de la décision contestée et le troisième a été créé à Orgères le 1er octobre 2010, le nombre d'habitants par notaire dans cette aire géographique demeurait néanmoins supérieur au niveau recommandé par la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine ; qu'en outre les offices notariaux mentionnés sont localisés dans des secteurs géographiques distincts de celui de Goven ; que si la requérante invoque, en des termes généraux, l'impact négatif sur l'activité des études notariales de la crise économique survenue en 2008, elle n'établit pas que cette conjoncture, antérieure de deux ans à la décision contestée et qui n'a pas empêché la création de trois nouveaux offices notariaux, constituerait un obstacle économique à la création d'un bureau annexe à Goven ; qu'enfin elle n'établit par aucun élément objectif que la concurrence générée par la création du bureau annexe en question aurait des conséquences néfastes sur l'équilibre économique des études existantes et en particulier de la sienne et de ses bureaux annexes ; que, par suite, au vu des besoins avérés du public, de l'évolution démographique et économique locale, le procureur général près la cour d'appel de Rennes n'a, en autorisant la création d'un bureau annexe dans la commune de Goven, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCP Kerjean et autres n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de MeE..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SCP Kerjean et autres demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SCP Kerjean et autres le versement à Me E...de la somme de 2 000 euros à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCP Kerjean Poussel, Messager, Noël, L'Ollivier, Santi Renaudon, Brunetière et Alexandre-Troenes est rejetée. Article 2 : La SCP Kerjean Poussel, Messager, Noël, L'Ollivier, Santi Renaudon, Brunetière et Alexandre-Troenes versera la somme de 2 000 euros à Me E...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP Kerjean Poussel, Messager, Noël, L'Ollivier, Santi Renaudon, Brunetière et Alexandre-Troenes, au garde des sceaux ministre de la justice et à Me D...E.... Délibéré après l'audience du 14 novembre 2014, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Specht, premier conseiller, - Mme Gélard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 décembre 2014. Le rapporteur, F. SPECHTLe président, I. PERROT Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 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