Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 73828, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-07-13
Numéro : 73828
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

RECOURS DU SIEUR X... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA TITULARISATION DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1945 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :-CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1964 ADRESSEE AU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LE SIEUR X..., PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON, SANS PRESENTER AUCUNE DEMANDE PRECISE, SE BORNAIT A SIGNALER SA SITUATION PARTICULIERE EN PROPOSANT DIVERSES SOLUTIONS QUI LUI PARAISSAIENT DE NATURE A LA REGLER ; QUE LA REPONSE QUI A ETE FAITE A CETTE LETTRE PAR L'AUTORITE MEME A QUI ELLE ETAIT ADRESSEE N'A PAS CONSTITUE UNE DECISION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ET N'A PAS, PAR SUITE, FAIT COURIR CONTRE LE SIEUR X... LE DELAI DU RECOURS ; QUE, DES LORS, CE DELAI N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES QUE, LE 16 AOUT 1966, LE DIRECTEUR DES ARTS ET LETTRES, CONFIRMANT LA POSITION DEJA AFFIRMEE LE 21 MARS PRECEDENT, EUT REJETE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A SA TITULARISATION DANS SES FONCTIONS ; QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION, QUI A ETE ETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 16 AOUT 1966 : - CONS. QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LES FONCTIONNAIRES SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS", CES DISPOSITIONS - EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS A L'EFFET D'ETABLIR EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3E ALINEA DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LE STATUT DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS - N'ETAIENT PAS, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, APPLICABLES AUX MEMBRES DE CE CORPS ENSEIGNANT, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE SIEUR X... ; QUE LE STATUT PARTICULIER DE CES PROFESSEURS QUI NE RESULTAIT PAS DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1964 ET PROCEDAIT DU DECRET, DEMEURE EN VIGUEUR, DU 5 AVRIL 1945, NE PREVOYAIT PAS LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES ARTS ET LETTRES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A SA TITULARISATION SANS CONCOURS EN QUALITE DE PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON, AU MOTIF QUE CETTE TITULARISATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QU'AU TERME DES EPREUVES D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT, EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.