Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 avril 1994, 153227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-04-08
Numéro : 153227
Rapporteur : de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paulo X..., demeurant chez Me B. Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le vice président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui délivre un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 1992 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant les premiers juges, M. X... s'est borné à demander la révision de son dossier de demande de carte de séjour ; qu'il ajoutait notamment : "La compétence de la préfecture de police n'est nullement mise en doute ici et je ne viens pas auprès de vous pour contester leur décision mais pour solliciter votre clémence" ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande, qui ne tendait à l'annulation d'aucune décision administrative, comme manifestement irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paulo X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.