Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2008, 07MA02370, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro : 07MA02370
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02370, présentée par Me Oreggia, avocat, pour Mme Zohra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400417 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2°) d'annuler la décision précitée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Oreggia, avocat de Mme X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement et de la décision susvisés, Mme X renouvelle en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, ses moyens développés devant le Tribunal administratif de Nice et tirés de ce qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relatives à l'asile territorial et de ce que le refus ministériel en cause a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zohra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet du Var. N° 07MA02370 2 mp