Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 70710, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-02-21
Numéro : 70710
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Dominique Latournerie

Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès Hérault représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 11 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Saint-Brès a déféré au Conseil d'Etat le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de cette commune en date du 3 avril 1985 lui accordant un permis de construire ; que, par mémoire enregistré le 30 décembre 1985, la commune a présenté des conclusions à fin de non-lieu, au motif que, par arrêté du 26 novembre 1985, postérieur à l'introduction de son pourvoi, le maire a retiré l'arrêté du 3 avril 1985 ; que, la requête de la commune était ainsi devenue sans objet, il y a lieu de faire droit auxdites conclusions ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Saint-Brès. Article 2 :La présente décision sera notifiée à la commune de Brès, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.