Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/10/2008, 08NT00272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08NT00272
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GILOIS

Vu I, sous le n° 08NT00272, la requête enregistrée le 1er février 2008, présentée pour la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est Route de Sillé à Voutré (53600), par Me Gilois, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-308 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Bernay-en-Champagne et autres, l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe l'a autorisée à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune d'Amné-en-Champagne, au lieudit "Les Bourleries" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Bernay-en-Champagne et autres devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner solidairement la commune de Bernay-en-Champagne et autres à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu II, sous le n° 08NT00777, la requête enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est Route de Sillé à Voutré (53600), par Me Gilois, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 06-308 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Bernay-en-Champagne et autres, l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe l'a autorisée à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur le territoire des communes d'Amné-en-Champagne et Bernay-en-Champagne, au lieudit "Les Bourleries" ; 2°) de condamner solidairement la commune de Bernay-en-Champagne et autres à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les observations de Me Preneux, substituant Me Gilois, avocat de la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE ; - les observations de Me Chaussade, substituant Me Sevino, avocat de la commune de Bernay-en-Champagne et autres ; - et les conclusions de M. Degommier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 08NT00272 et 08NT00777 présentées pour la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que par jugement du 20 novembre 2007, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Bernay-en-Champagne et autres, l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune d'Amné-en-Champagne, au lieudit "Les Bourleries" ; que, sous le n° 08NT00272, la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE interjette appel de ce jugement ; que, sous le n° 08NT00777, elle en demande également le sursis à exécution ; Sur les conclusions de la requête n° 08NT00272 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier." ; qu'aux termes de l'article L. 515-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : "La commission départementale des carrières examine les demandes d'exploitation de carrières (...) et émet un avis motivé sur celles-ci." ; Considérant que si la commission départementale des carrières de la Sarthe, qui s'est réunie le 27 avril 2004 pour examiner la demande d'exploitation de carrière déposée par la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE, a émis un avis favorable à cette exploitation, elle n'a justifié cet avis par aucun motif ou considération relatif à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; que les différentes observations présentées, interrogations émises et informations données au cours du débat qui a eu lieu entre les membres de la commission et dont il est fait état dans le compte-rendu de séance, ne sauraient être regardées comme constituant la motivation de cet avis exigée par les dispositions sus-rappelées de l'article L. 515-2 du code de l'environnement ; que les réserves dont est assorti l'avis favorable précité ne peuvent davantage, en l'espèce, tenir lieu de motivation ; que, dès lors, en omettant d'énoncer les motifs ou considérations sus-évoqués sur lesquels elle entendait fonder son avis favorable au projet litigieux, la commission départementale des carrières de la Sarthe n'a pas satisfait aux exigences de motivation résultant de ces dispositions ; qu'il suit de là que l'arrêté préfectoral contesté du 29 juin 2004 a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 juin 2004 du préfet de la Sarthe l'autorisant à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune d'Amné-en-Champagne, au lieudit "Les Bourleries" ; Sur les conclusions de la requête n° 08NT00777 : Considérant que le présent arrêt statuant sur l'appel formé par la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE contre le jugement du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes, la requête de cette société enregistrée sous le n° 08NT00777, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement, est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Bernay-en-Champagne et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE à verser à la commune de Bernay-en-Champagne et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 08NT00777. Article 2 : La requête n° 08NT00272 de la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE est rejetée. Article 3 : La SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE versera à la commune de Bernay-en-Champagne et autres une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE, à la commune de Bernay-en-Champagne, à la commune de Degré, à la commune de Neuvy-en-Champagne, à la commune de La Quinte, à l'association "Non à l'exploitation de la carrière des Bourleries", à l'association "Les Bourleries Environnement", à M. Patrick X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N°s 08NT00272,08NT00777 2 1 N° 3 1