Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 94NC01727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro : 94NC01727
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 1994, 3 janvier et 6 février 1995 présentés par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1994 par laquelle la section départementale d'aide personnalisée au logement a rejeté sa demande relative à l'aide personnalisée au logement à laquelle elle avait droit à compter du mois d'octobre 1992 ; VU l'ordonnance attaquée ; VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... se borne à discuter en appel les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement qu'elle perçoit depuis novembre 1992 sans contester l'irrecevabilité de sa demande qui lui a été opposée en première instance pour défaut de moyens présentés dans le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du logement, la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.