CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/09/2023, 22BX02919, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-28
Numéro : 22BX02919
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme GAY
Avocat(s) : SP AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2202264 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202264 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau du 24 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer une convocation à la préfecture de région pour s'y voir délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le magistrat désigné n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et atteste d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie ; - la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle aurait dû faire application de la clause de souveraineté eu égard aux risques de traitements inhumains et dégradants qu'il encourt en cas de retour en Bulgarie où sa demande d'asile ne sera pas examinée ; - eu égard aux risques de subir de tels traitements encourus en cas de retour en Bulgarie, l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des pièces, enregistrées le 12 avril 2023, ont été communiquées par le préfet de la Gironde. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Michaël Kauffmann a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan né le 30 avril 2002, a présenté une demande d'asile le 16 mars 2022 auprès du préfet de police de Paris. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l'intéressé était connu des autorités bulgares dès lors qu'il avait sollicité une première demande d'asile en Bulgarie le 29 novembre 2021. Ces autorités, saisies d'une demande de reprise en charge du traitement de la demande d'asile sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 14 mai 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde a, en conséquence, décidé le transfert de M. A... aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. M. A... relève appel du jugement du 24 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2022. Sur la régularité du jugement : 2. M. A... soutient que le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dont la préfète a entaché sa décision. Toutefois, il ressort du point 4 du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, a répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen en l'écartant. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 4. L'arrêté contesté mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dont il est fait application et précise que les autorités bulgares ont donné leur accord implicite le 14 mai 2022, après leur saisine à cet effet le 29 avril 2022 par les autorités françaises. Il indique également que M. A... ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Bulgarie ni l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités bulgares. Dès lors, la décision en litige fait état des éléments de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relève de la responsabilité des autorités bulgares. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit, par suite, être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces versées en première instance par la préfète de la Gironde, tels le résumé de l'entretien individuel dont a bénéficié M. A... le 21 mars 2022 ainsi que les échanges entre les autorités françaises et bulgares sur sa situation relative à l'asile, que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'appelant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. (...) ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 indique que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Enfin, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7. M. A... soutient que son transfert vers la Bulgarie l'expose à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile qui existent dans ce pays. Toutefois, en se référant à la lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne aux autorités bulgares le 18 novembre 2018, alors que la Commission n'a déclenché aucune procédure en manquement à l'encontre de la Bulgarie et n'a pas recommandé de suspendre les transferts de demandeurs d'asile vers cet Etat, le requérant n'établit pas la réalité de ses craintes quant au défaut de protection des demandeurs d'asile dans ce pays, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, s'il se prévaut de la circonstance que le taux d'admission au statut de réfugié des demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que pour les demandeurs d'asile d'autres nationalités ou que dans d'autres Etats membres, ainsi que de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 juillet 2021, D c. Bulgarie (n° 29447/17), portant sur des faits survenus en 2016, des travaux du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et du sous-comité pour la prévention de la torture des Nations Unies et de rapports généraux émanant d'organisations non gouvernementales relatifs à la Bulgarie, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il existerait, à la date de l'arrêté en litige, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant. Enfin, M. A... n'établit pas qu'il risquerait d'être personnellement exposé à de tels traitements en se bornant à produire son propre témoignage, non daté, sur les mauvais traitements qu'il aurait subis en Bulgarie, dont, au demeurant, il n'avait pas fait état lors de son entretien individuel du 21 mars 2022. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / (...) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". La faculté laissée par ces dispositions et stipulations à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 7, le requérant n'établit pas que sa demande d'asile, enregistrée par les autorités bulgares, ne sera pas examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, ni enfin que les autorités bulgares le renverront en Afghanistan sans réel examen des risques auxquels il y serait exposé. Par suite, et alors que le requérant n'établit l'existence d'aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 par les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit ainsi être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX02919 2