Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 228089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 228089
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2000, présentée par M. Armand Y..., demeurant ... (33320) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Luanda a refusé de délivrer à Mlle Puati X... un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative : la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Luanda a refusé de délivrer à sa cousine Mlle Puati X... un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; que sa requête n'était pas accompagnée d'un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Puati X... ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite le 9 février 2001, M. Y... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand Y... et au ministre des affaires étrangères.