Conseil d'État, 4ème chambre, 07/05/2021, 438165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-05-07
Numéro : 438165
Rapporteur : M. Edouard Solier
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Madame B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, d'une part, en date du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de Bordeaux a prononcé son admission au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, en date du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur général en charge des ressources humaines et de l'administration générale de Bordeaux Métropole a refusé de retirer l'arrêté du 16 juillet 2019 du maire de Bordeaux. Par une ordonnance n° 2000049 du 17 janvier 2020, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de ces décisions et a enjoint à la commune de Bordeaux de procéder à la réintégration provisoire de Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 31 janvier et 14 février 2020, la commune de Bordeaux demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Bordeaux et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que Mme A..., adjointe administrative principale de 1ère classe employée par la commune de Bordeaux, a, par un courrier du 11 avril 2019, demandé son admission au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020. Par un arrêté du 16 juillet 2019, le maire de Bordeaux a admis Mme A... au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020. Par une décision du 2 décembre 2019, le maire de Bordeaux a refusé de faire droit à la demande de retrait de cet arrêté, sollicitée par un courrier de Mme A... du 18 novembre 2019. Saisie le 6 janvier 2020 par Mme A..., la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2019 et de la décision du 2 décembre 2019 par une ordonnance du 17 janvier 2020, contre laquelle la commune de Bordeaux se pourvoit en cassation. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés que Mme A... a, par l'arrêté attaqué, été radiée des cadres et placée en position de retraite à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, l'arrêté attaqué avait été entièrement exécuté à la date de saisine du juge des référés le 6 janvier 2020. Par suite, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisie dans ces conditions d'une demande de suspension de l'arrêté du 16 juillet 2019 et de la décision du 2 décembre 2019 refusant de le retirer, a commis une erreur de droit en ne relevant pas l'irrecevabilité de cette demande. La commune de Bordeaux est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué avait été entièrement exécuté à la date de saisine de la juge des référés. Par suite, la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2019 et de la décision du 2 décembre 2019 refusant de le retirer, présentée par Mme A..., doit être rejetée, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 17 janvier 2020 est annulée. Article 2 : La demande de Mme A... est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... et par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bordeaux et à Mme B... A....