Conseil d'Etat, Section, du 17 mars 1972, 80517, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1972-03-17
Numéro : 80517
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. BOUTET
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES , TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DU 14 JUIN 1955 ET CODIFIES AUX ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES ET NOTAMMENT AUX APPAREILS AUTOMATIQUES", VISES PAR SES ARTICLES 2 ET 3 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND EN REALITE A FAIRE JUGER PAR LE CONSEIL D'ETAT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS EXPLOITES PAR LE REQUERANT SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS PREVU A L'ARTICLE 1560 DU MEME CODE ; QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR TRANCHER CETTE QUESTION, L'IMPOT DONT IL S'AGIT CONSTITUANT UNE CONTRIBUTION INDIRECTE ; QU'EN L'ABSENCE DE RENVOI PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PROCEDER A CETTE INTERPRETATION ; REJET AVEC DEPENS.