Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 348896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-14
Numéro : 348896
Rapporteur : M. Pascal Trouilly
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes (59260) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01858-09VE01942 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811140-0813113 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant, pour une période d'un an renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Leroy Merlin de Montigny-lès-Cormeilles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, de la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Leroy Merlin France et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise et autres, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Societe Leroy Merlin France et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise et autres ; 1. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, de la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise, annulé l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant pour une période d'un an l'établissement Leroy Merlin de Montigny-lès-Cormeilles à déroger au principe du repos hebdomadaire dominical, en donnant à ses salariés le repos hebdomadaire selon l'une des modalités alternatives prévues à l'article L. 3132-20 du code du travail, la société Leroy Merlin France soutenait notamment que la demande de première instance introduite par ces organisations syndicales était irrecevable ; que la cour, qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, ne s'est pas approprié les motifs par lesquels le tribunal administratif avait écarté les fins de non-recevoir opposées en des termes identiques à la demande des organisations syndicales requérantes, ne s'est pas prononcée sur ce moyen ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Leroy Merlin France qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, de la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, du Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise, la somme de 300 euros chacune à verser à la société Leroy Merlin France à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er mars 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise verseront chacune une somme de 300 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO et le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Leroy Merlin France, à l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, à la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO, au Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et à l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise.