Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 07MA01590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 07MA01590
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BOURANGA

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par M. Constant Y, élisant domicile Hôtel Nova 8, rue Richelieu à Montpellier (34000) ; Vu le courrier, en date du 16 mai 2007, par lequel la cour invite M. Constant Y à régulariser dans un délai d'un mois sa requête par la constitution d'un avocat, sous peine d'irrecevabilité ; Vu le mémoire en régularisation, enregistré le 14 juin 2007, présentée pour M. Constant Y, élisant domicile Hôtel Nova 8, rue Richelieu à Montpellier (34000), par Me Boubanga ; M. Constant Y demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 juin 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la démolition de la Tour Monge ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de la circulaire du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 novembre 2001 ; - l'arrêté en date du 30 juin 2003 est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions des articles L.443-15-1 et R.443-17 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de l'article 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de l'article 180 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - l'office public d'aménagement et de construction ACM a accompli arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle et relevant d'actes criminels de torture et de barbarie, en arrêtant les deux ascenseurs de la tour Monge, en coupant l'eau chaude et le chauffage collectif dans le logement de M. Constant Y et en coupant l'électricité dans les parties communes de l'immeuble ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 août 2007, le mémoire présenté pour le ministre du logement et de la ville ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ; - les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux juridictions administratives ; - l'appel de M. Constant Y n'est pas motivé ; Vu les autres pièces du dossier ; °Vu le code de la construction et de l'habitation ; ° Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 8 mars 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Constant Y dirigée contre l'arrêté en date du 30 juin 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la démolition de la Tour Monge située à Montpellier sur le fondement de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M. Constant Y relève appel de ce jugement ; Considérant que si M. Constant Y soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'il n'a pas reçu, avant l'audience qui s'est tenue le 15 février 2007, communication du mémoire présenté par l'office public d'aménagement et de construction ACM, enregistré le 7 février 2007, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que ledit mémoire a été communiqué à M. Constant Y par le greffe du tribunal administratif de Montpellier dès le 8 février 2007 ; que, par suite, le moyen sus analysé doit être écarté ; Considérant qu'en première instance, le préfet de l'Hérault a opposé une fin de non recevoir tirée de ce que M. Constant Y qui se prévalait de la qualité de locataire de l'office public d'aménagement et de construction ACM était en fait occupant sans titre ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 19 août 2003, à laquelle il a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la démolition de la Tour Monge, M. Constant Y n'était pas titulaire d'un bail à location conclu avec l'office public d'aménagement et de construction ACM, gestionnaire de l'immeuble objet de l'arrêté en cause ; que M. Constant Y ne s'est pas prévalu en appel, pas plus qu'en première instance, d'une autre qualité lui donnant intérêt pour agir ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Constant Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la démolition de la Tour Monge ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Constant Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Constant Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Constant Y et au ministre du logement et de la ville. '' '' '' '' N° 07MA01590 2