Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 28 septembre 2000, 96NC01600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro : 96NC01600
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée le 3 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X... demeurant ... par la société civile professionnelle Rigoulet-Weinacht ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 951369 du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-1 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des personnes titulaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales modifié : "Lorsque l'agent est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 30 et 34 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 ..." ; Considérant que M. X... soutient que ses handicaps nécessitent qu'il soit assisté d'une manière permanente dans les actes de la vie courante, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des expertises médicales, qu'une aide extérieure ne lui est nécessaire que de façon partielle ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne peut ainsi se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 28-1 du décret du 9 septembre 1965 modifié, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'emploi et de la solidarité.