Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1979, 03286, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-02-23
Numéro : 03286
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON N'AVAIT PAS VOULU LUI REMBOURSER LES FRAIS D'EXAMEN DE LABORATOIRES EXECUTES PAR LEDIT C. H. R. SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR DES MALADES HOSPITALISES A LA CLINIQUE DONT LE DOCTEUR X... EST DIRECTEUR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A NOTAMMENT POUR MISSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, DE FOURNIR UNE AIDE TECHNIQUE AUX PRATICIENS NON HOSPITALIERS ET AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ; QUE CES PRATICIENS ET CES ETABLISSEMENTS, LORSQU'ILS BENEFICIENT, AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE, DES PRESTATIONS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, SONT PERSONNEL LEMENT DEBITEURS, EN LEUR QUALITE D'USAGERS DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, DES SOMMES DUES A RAISON DE CES PRESTATIONS ; QU'AINSI LES EXAMENS DE LABORATOIRE QUE LE DOCTEUR X... A FAIT EXECUTER PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, POUR LES BESOINS DE LA CLINIQUE QU'IL DIRIGE DANS CETTE VILLE, ET POUR LESQUELS L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A RECLAME UNE SOMME DE 57,75 F, SONT A LA CHARGE DE CE PRATICIEN, SAUF POUR LUI A POURSUIVRE EVENTUELLEMENT LE REMBOURSEMENT DE LEUR MONTANT PAR SES PROPRES PATIENTS ; QUE LE DOCTEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE SOMME ; REJET .