Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 février 1998, 97NT00145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 97NT00145
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1997, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-760 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1994, confirmée le 14 février 1995, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la décision du 6 décembre 1994, confirmée le 14 février 1995, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a ajourné, pour une durée de deux ans, la demande de naturalisation de M. X..., est fondée sur le caractère précaire de son insertion professionnelle, la délégation de maître auxiliaire dont ce dernier bénéficiait ayant une durée limitée dans le temps et n'étant pas automatiquement renouvelable ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que M. X... ne saurait davantage, pour critiquer la décision susvisée, faire état utilement de ce qu'une personne placée dans la même situation de fait que lui aurait obtenu sa naturalisation ni que ce refus lui serait gravement préjudiciable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.