Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 février 2006, 04MA01893, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-13
Numéro : 04MA01893
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : PERES

Vu la requête, transmise par télécopie le 27 août 2004, régularisée le 3 décembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01893, présentée par Me Jean-Marie Peres, avocat, pour Mlle Fatiha X élisant domicile à ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n°0300674 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2003 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 24 juin 2004 Mlle X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Haute Corse de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à Mlle X, doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatiha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera transmise au préfet de Haute Corse. N° 04MA01893 2 cf