Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 juin 2004, 00MA02738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro : 00MA02738
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET
Avocat(s) : DEPLANQUE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02738, présentée pour la SCI SADIBO, dont le siège social est ... à Le Boulou (66160), par la Y... GERARD DEPLANQUE, société d'avocats ; La SCI SADIBO demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, pour une durée de trois mois, de l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°/ de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Il soutient que le délai de forclusion instauré par le décret du 4 juin 1999 a un caractère inconstitutionnel ; que dès lors tant que le problème des rapatriés n'est pas définitivement réglé par le gouvernement français, il y a lieu, pour ce moyen sérieux, d'ordonner la suspension de la décision attaquée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004 : - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour la SCI SADIBO ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que par un arrêt du 13 juin 2002, la présente Cour a rejeté l'appel de la SCI SADIBO dirigé contre le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande celle-ci tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 février 2000 rejetant sa demande présentée sur le fondement du décret susvisé du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, pour tardiveté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI SADIBO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de suspension de la décision susmentionnée est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI SADIBO.. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI SADIBO et au Premier Ministre (Mission interministérielle aux rapatriés). 2 N° 00MA02738