CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2022, 21PA00450, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 21PA00450
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1902235, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de la titulariser au poste de gardien de la paix à la suite de sa demande formulée le 11 octobre 2018 et de lui enjoindre de la titulariser et de reconstituer sa carrière. Par une demande enregistrée sous le n° 1902238, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet de police l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er février 2018 et de lui enjoindre de la réintégrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n°s 1902235-1902238 du 26 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier 2021 et 22 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Paquet-Cauet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1902235 et 1902238 du 26 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de la titulariser au poste de gardien de la paix à la suite de sa demande formulée le 11 octobre 2018 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet de police l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er février 2018 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de la réintégrer au sein des effectifs de la police nationale, de la titulariser dans le corps des gardiens de la paix et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté du 14 janvier 2019 a été pris du fait de l'absence de saisine du comité médical supérieur et, d'autre part, de l'erreur de droit dès lors que le préfet de police était tenu de la placer en congé maladie sans traitement ; S'agissant de l'arrêté du 14 janvier 2019 : - elle n'a pas été examinée par un médecin agréé à l'issue de son congé maladie ; - la composition du comité médical qui a rendu l'avis du 6 février 2018 est irrégulière dès lors que le docteur C... n'avait pas qualité pour siéger au sein du comité ; - aucun médecin spécialisé en rhumatologie ne siégeait au comité médical lorsqu'il a rendu les avis des 6 février et 3 avril 2018 en méconnaissance des articles 5 et 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, la commission de réforme ne s'étant pas prononcée au vu du dernier avis rendu par le comité médical ; - elle a été privée d'une garantie en l'absence de saisine du comité médical supérieur ; - le préfet de police, tenu de la placer en congé maladie sans traitement en février 2018 en application de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994, a commis une erreur de droit ; - il a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle était dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions ; les avis du comité médical des 6 février et 3 avril 2018 sont contradictoires ; l'administration ne possède pas d'éléments médicaux permettant de conclure à son inaptitude définitive et absolue et contredisant ainsi les certificats médicaux qu'elle a produits, établis par des spécialistes, et qui ont été écartés par les différents comités qui se sont prononcés sur son dossier ; son arrêt de travail précédant les décisions contestées est dû à une cruralgie ; S'agissant de la décision implicite du 11 décembre 2018 : - la commission administrative paritaire n'a pas été saisie de son dossier alors qu'elle aurait dû être titularisée depuis le 3 août 2014 ; - elle doit être regardée comme ayant accompli depuis le 4 août 2014 le stage de gardien de la paix d'une durée d'un an; son stage n'a pas été prolongé ; en outre, depuis le 3 août 2014, elle a cumulé plusieurs périodes d'activité d'une durée totale de plus de onze mois ; dans ces conditions, elle aurait dû faire l'objet d'une titularisation ; sa manière de servir n'a jamais été évaluée. Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février et 28 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant la composition du comité médical ministériel ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a été nommée gardien de la paix stagiaire à compter du 1er décembre 2006. Victime d'un accident de service, elle a été placée en position de congé de maladie du 28 décembre 2006 au 23 juillet 2007. Après avoir repris son service, elle a de nouveau été placée du 30 juillet 2007 au 30 mai 2008 en position de congé de maladie, puis en congé de maternité du 14 juin au 3 octobre 2008, en congé de maladie ordinaire du 23 octobre au 30 décembre 2008, en congé de présence parental du 31 décembre 2008 au 30 juin 2011, puis en congé de maladie ordinaire. Le comité médical et la commission de réforme compétents ont, par deux avis des 3 et 10 juillet 2012, proposé de reconnaître Mme A... comme définitivement inapte à la fonction policière. Par un arrêté du 19 juillet 2012, le préfet de police a, d'une part, décidé rétroactivement de prolonger le stage de Mme A... pour une durée de 5 ans, 8 mois et 2 jours compte tenu d'un congé parental en cours de stage et, d'autre part, mis fin à ce stage à compter du 4 août 2012 pour inaptitude médicale définitive à l'emploi de gardien de la paix. Par un jugement du 27 février 2014, devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté pour erreur de droit et enjoint au préfet de police de réintégrer Mme A... en considérant que si l'intéressée était effectivement inapte à la reprise du service à la date de l'arrêté précité, cette inaptitude ne revêtait pas, à cette date, un caractère définitif. Par un arrêté du 31 mars 2014, le préfet de police a réintégré Mme A... dans ses fonctions de gardien de la paix stagiaire à compter du 4 août 2012. Par un arrêté du 2 juin 2014, il a placé Mme A... en congé de disponibilité pour raisons de santé sans traitement sur cette période. Mme A... a fait appel du jugement du 15 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et par un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 2 juin 2014 en tant qu'il a prononcé le placement de Mme A... en position de congé sans traitement pour raisons de santé du 4 août 2013 au 3 août 2014. Par un arrêté du 15 mars 2017, le préfet de police a réintégré Mme A... dans ses fonctions de gardien de la paix stagiaire du 4 août 2013 au 3 août 2014. 2. Mme A... a repris ses fonctions le 15 septembre 2014. A compter du 22 novembre 2014, elle a bénéficié de plusieurs congés de maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire à compter du 1er février 2018. Par un avis du 6 février 2018, le comité médical s'est prononcé pour l'inaptitude de Mme A... à la titularisation et à toute fonction policière active. Le 3 avril 2018, le comité médical a émis un avis favorable pour l'attribution d'un congé sans traitement pour une durée de six mois à compter du 2 février 2018. Le préfet de police, par un arrêté du 5 avril 2018, a placé Mme A... en congé sans traitement pour une période de six mois à compter du 2 février 2018 et a décidé qu'elle conserverait l'intégralité de son traitement et des primes attachées à l'exercice de ses fonctions jusqu'à la date de cet arrêté. Le 9 novembre 2018, la commission de réforme a émis un avis favorable à l'inaptitude définitive et absolue de Mme A... aux fonctions de police active. Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de police a licencié Mme A... de ses fonctions de gardien de la paix stagiaire à compter du 1er février 2018. Par un courrier reçu le 11 octobre 2018, Mme A... a demandé au préfet de police de la titulariser en qualité de gardien de la paix. Sa demande a été implicitement rejetée. Par un jugement du 26 novembre 2020, dont Mme A... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police refusant de la titulariser au poste de gardien de la paix et de l'arrêté du 14 janvier 2019. Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, il ressort du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté du 14 janvier 2019 a été pris du fait de l'absence de saisine du comité médical supérieur. 4. En second lieu, Mme A... a soutenu devant le Tribunal administratif de Paris qu'à supposer même qu'elle ait été inapte à reprendre son poste à l'issue de son congé de maladie ordinaire, le préfet de police ne pouvait pas retenir, en l'absence de tout élément médical en ce sens, que l'inaptitude était définitive et absolue et que, par suite, l'arrêté du 14 janvier 2019 prononçant son licenciement est entaché d'illégalité dès lors que le préfet de police aurait dû la placer en congé sans traitement en application de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994. La requérante soutient devant la Cour que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet de police aurait commise en ne faisant pas application de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Cependant, au point 9 du jugement, les premiers juges ont estimé que les pièces versées au dossier par Mme A... ne suffisent pas à remettre en cause les avis portés par le comité médical et la commission de réforme sur son état de santé et que, dès lors, en prononçant le licenciement de Mme A... pour inaptitude, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur son état de santé. Il s'ensuit que les premiers juges, qui ont visé le moyen soulevé par la requérante, y ont implicitement répondu . 5. Il résulte des points 3 et 4 que les moyens tendant à l'annulation du jugement sur le fondement d'omissions à répondre aux moyens soulevés doivent être écartés. Sur la légalité de l'arrêté du 14 janvier 2019 : 6. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie (...) / 3° A des congés de longue maladie (...) / 4° A un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, (...) ". Aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 : " Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21 bis et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité sous réserve des dispositions ci-après : / (...) 2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois. / La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire ; / 3° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine ". En ce qui concerne la légalité externe : 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 septembre 2015 fixant la composition du comité médical ministériel, le ministre de l'intérieur a désigné le docteur C..., médecin généraliste, en qualité de membre titulaire du comité médical siégeant auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2015. Dans ces conditions, le docteur C... avait qualité pour siéger au comité médical lors de sa séance du 6 février 2018. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière du comité médical lors de sa séance du 6 février 2018 doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat administratif de contrôle médical du 18 décembre 2017, que Mme A..., placée en position de congé maladie ordinaire depuis le 2 février 2017 et qui n'a pas repris son service en 2018, a été examinée le 18 décembre 2017 par un médecin agréé du service de police qui a conclu que l'état de santé de l'intéressée la " met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions " et rend nécessaire un traitement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que Mme A... n'aurait pas été examinée à l'issue de son congé maladie par un médecin agréé manque en fait et doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. (...) ". Aux termes de l'article 6 du même décret, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. / La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. / S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médical départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d'autres départements. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence. (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 24 janvier 2018, le préfet de police a informé Mme A... que son dossier serait soumis au comité médical afin qu'il rende un avis sur son aptitude ou inaptitude à exercer l'emploi de gardien de la paix dans sa séance du 6 février 2018 et l'a notamment invitée à présenter les documents médicaux en sa possession de nature à éclairer les médecins sur sa situation et à faire entendre par le comité médical un médecin de son choix. Mme A... verse au dossier un certificat médical du 1er février 2018 établi par un rhumatologue, un certificat médical du 5 février 2018 d'un médecin généraliste, un certificat du 20 mai 2019 d'un médecin généraliste mentionnant un arrêt de travail du 10 février au 30 octobre 2017 pour une cruralgie associée à une coxalgie ainsi que des avis d'arrêt de travail du 6 mars 2017 au 15 janvier 2018 pour des douleurs coccygiennes chroniques et une cruralgie droite. Sur la base de ces éléments, la requérante soutient qu'un spécialiste en rhumatologie aurait dû siéger au comité médical lors de l'examen de sa situation le 6 février 2018. Cependant, les certificats médicaux des 1er et 5 février 2018 établis respectivement par un rhumatologue et un médecin généraliste ne font état d'aucune pathologie traitée en rhumatologie et les comptes rendus d'examens de la hanche droite, de la main et du poignet droits des 28 novembre 2017, 16 et 18 janvier 2018 versés au dossier n'ont pas révélé d'anomalies. Dans ces conditions, les membres du comité étaient suffisamment informés sur la pathologie de Mme A... pour rendre un avis en connaissance de cause sans que la présence d'un rhumatologue ne soit, en l'espèce, manifestement nécessaire pour éclairer l'examen du cas de l'intéressée. Au demeurant, Mme A... n'a pas usé de la faculté dont elle disposait et dont elle a été informée par le courrier du 24 janvier 2018, ainsi qu'il a été dit, de faire entendre par le comité médical un médecin de son choix. En outre, la présence d'un rhumatologue n'était manifestement pas nécessaire pour éclairer le comité médical le 3 avril 2018 lorsqu'il s'est prononcé sur le placement en congé sans traitement de Mme A.... Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les articles 5 et 6 du décret du 14 mars 1986. 11. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'avis du 6 février 2018, ainsi qu'il a déjà été dit, que le comité médical s'est prononcé pour une " inaptitude médicale à la titularisation et à toute fonction policière active " de Mme A... et, par suite, s'est prononcé, contrairement à ce que soutient la requérante, sur son inaptitude définitive et absolue à toute fonction de police active. La circonstance que, par un avis du 3 avril 2018, le comité médical se soit prononcé pour le placement de Mme A... en congé sans traitement à compter du 2 février 2018 est sans incidence sur l'appréciation portée par le comité médical le 6 février 2018 sur son inaptitude définitive et absolue à toute fonction de police active dès lors que le comité médical s'est prononcé, le 3 avril 2018, sur la position administrative dans laquelle il convenait de placer Mme A... au regard de ses droits statutaires. L'avis du 3 avril 2018 est également, pour le même motif, sans incidence sur l'appréciation portée dans son avis du 9 novembre 2018 par la commission de réforme, qui a, en tout état de cause, visé cet avis et en a donc eu connaissance. 12. En dernier lieu, Mme A... soutient que l'administration aurait dû saisir le comité médical supérieur avant de prendre l'arrêté contesté et qu'elle a ainsi été privée d'une garantie. Cependant, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que Mme A..., placée en position de congé maladie ordinaire depuis le 2 février 2017, avait épuisé ses droits à congé avec traitement. Dans ces conditions, la situation de Mme A..., fonctionnaire stagiaire, relevait des dispositions du 3° de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 citées au point 6. Il s'ensuit que la commission de réforme était compétente pour se prononcer sur l'impossibilité définitive et absolue pour Mme A... de reprendre ses fonctions. Le 9 novembre 2018, la commission de réforme a émis un avis favorable à l'inaptitude définitive et absolue aux fonctions de police active de Mme A.... Au demeurant, le comité médical supérieur, saisi par l'administration le 16 avril 2018, s'est déclaré incompétent le 3 août 2018. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 13. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que le médecin agréé des services de police a examiné Mme A... le 18 décembre 2017 et a conclu que l'état de santé de l'intéressée la " met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ". Les trois médecins composant le comité médical ont estimé le 6 février 2018 que Mme A... présentait une inaptitude médicale à la titularisation et à toute fonction policière active. Le 9 novembre 2018, la commission de réforme a émis un avis d'inaptitude définitive et absolue de l'intéressée à toute fonction de police active. Comme il a été énoncé au point 11, la circonstance que, par un avis du 3 avril 2018, le comité médical se soit prononcé pour le placement de Mme A... en congé sans traitement à compter du 2 février 2018 est sans incidence sur l'appréciation portée par le comité médical le 6 février 2018 et par la commission de réforme le 9 novembre 2018 sur son inaptitude définitive et absolue à toute fonction de police active. Ces avis ne sont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, contradictoires. En outre, si les certificats médicaux des 1er et 5 février 2018 établis respectivement par un rhumatologue et un médecin généraliste mentionnent que " l'état de santé de Mme A... est compatible avec la reprise de son activité professionnelle " ou " est apte au travail ", ces documents, rédigés en des termes très généraux, ne sont pas de nature à remettre en cause les avis portés par le comité médical et la commission de réforme sur l'état de santé de Mme A.... Il suit de là qu'en prononçant le licenciement de Mme A... pour inaptitude à toute fonction de police active, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation de l'état de santé de l'intéressée. 14. Il résulte du point 13 que le préfet de police n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en ne plaçant pas Mme A... en congé sans traitement sur le fondement de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994. 15. Il ressort des points 6 à 14 que le préfet de police pouvait légalement mettre fin au stage de Mme A... et prononcer son licenciement. Sur la légalité de la décision implicite de refus de titularisation : 16. Aux termes de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine (...) ". 17. Ainsi qu'il ressort des points 6 à 14, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en prononçant le licenciement de Mme A... pour inaptitude à toute fonction de police active à compter du 1er février 2018. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir qu'elle aurait dû être regardée comme ayant accompli son stage d'une durée d'un an depuis le 3 août 2014 ou à tout le moins depuis 2017, Mme A... n'établit pas qu'elle remplissait les conditions pour être titularisée au moins depuis 2017. Il s'ensuit que le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 en refusant de titulariser Mme A... à la suite de la demande qu'elle a présentée le 11 octobre 2018 et qui doit être regardée comme postérieure à son licenciement. 18. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en tout état de cause, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission administrative paritaire avant de se prononcer sur la demande de titularisation de Mme A... présentée le 11 octobre 2018. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, V. D... Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA00450 2