Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 82454, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1972-05-10
Numéro : 82454
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : MME AUBIN
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER 1968 REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 16 OCTOBRE 1943 AU 26 FEVRIER 1963 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION", L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 A PREVU QUE "CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ; CONS. QUE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU SIEUR Y..., INTERVENUE LE 5 MARS 1944, ET SON ADMISSION AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ONT ETE PRONONCEES PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE FIXEE A 39 ANS PAR LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; QUE LE SIEUR Y... A, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 COMPLETANT L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ACQUIS DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE POUR TENIR COMPTE DE SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER ET DU 8 MARS 1968 ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LEDIT MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION.