Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 mai 1996, 107385, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-05-10
Numéro : 107385
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., (47360) Prayssas ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1987 par laquelle le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 2°) d'annuler la décision du préfet en date du 26 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal ... L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X... que celle-ci n'a eu la qualité de chef d'exploitation que du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984, soit pendant cinq ans ; qu'ainsi, l'intéressée ne remplissait pas la condition fixée par les dispositions précitées pour obtenir le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présent décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.