COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/05/2008, 06LY01030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 06LY01030
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : CHRISTIAN BONNENFANT

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour la SOCIETE DU MONT RACHAS et le GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS, dont le siège est Domaine de Molans, à Poët-Laval (26160) ; La SOCIETE DU MONT RACHAS et le GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS demandent à la Cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour d'appel de Grenoble se soit prononcée sur la question de la propriété du chemin portant le n° 16 dans le projet de remise en ordre de la voirie de la commune de Poët-Laval que le conseil municipal a approuvé par une délibération du 23 avril 2002 ; 2°) d'annuler le jugement n° 0202918 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération ; 3°) d'annuler ladite délibération du 23 avril 2002 ; ---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 23 avril 2002 le conseil municipal de la commune de Poët-Laval a procédé à une remise en ordre de la voirie communale ; qu'à cette occasion, le conseil municipal a décidé de confirmer le classement du chemin n° 16 parmi les voies communales ; que la SOCIETE DU MONT-RACHAS et LE GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS ont contesté ce classement devant le Tribunal administratif de Grenoble en faisant valoir que le chemin constituait en réalité un chemin privé d'exploitation ; que, pour écarter ce moyen, par son jugement attaqué du 9 février 2006, le Tribunal s'est notamment fondé sur la circonstance que, par un jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal de grande instance de Valence a débouté la SOCIETE DU MONT-RACHAS et LE GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS de leur demande en revendication de propriété dudit chemin ; que les requérants font valoir que le jugement du 2 novembre 2004 a fait l'objet d'un appel ; que, toutefois, par arrêt du 12 juillet 2006, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement ; qu'il en résulte que la SOCIETE DU MONT-RACHAS et LE GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE DU MONT-RACHAS et du GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS est rejetée. 1 2 N° 06LY01030