Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2009, 07NC01285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-02
Numéro : 07NC01285
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS dont le siège est à Passavant-la-Rochere (70210), représentée par son président, par Me Masson avocat ; La SOCIETE LA ROCHERE SAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600980 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision rendue par l'inspecteur du travail de Vesoul le 22 novembre 2005 refusant d'autoriser le licenciement de M. X ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) d'autoriser le licenciement de M. X ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les fautes commises par M. X sont de gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - les témoignages produits établissent son agressivité verbale et physique récurrente à l'encontre des salariés intérimaires ; il s'est également rendu coupable, sinon complice, d'un comportement raciste à l'encontre d'un de ces salariés ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu en date du 17 septembre 2007 la communication de la requête au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Vu, enregistré le 30 décembre 2008, le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS, par Me Masson, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 30 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE LA ROCHERE SAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LA ROCHERE SAS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LA ROCHERE SAS et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Saône. 2 07NC01285