CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/11/2022, 22PA02769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-28
Numéro : 22PA02769
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : BROCARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1908123 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par l'ordonnance n° 21PA00756 du 17 mai 2021, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par Mme A..., représentée par Me B..., contre ce jugement. Par l'ordonnance n° 21PA02902 du 29 juin 2021, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardif l'appel formé par Mme A..., représentée par Me Brocard, contre le jugement précité. Par une décision n° 459384 du 10 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la Cour. Procédure après renvoi du Conseil d'Etat : Par des pièces nouvelles et un mémoire en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 24 juin et 25 août 2022, Mme A..., représentée par Me Brocard, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 1908123 du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans l'attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles 12 et 22 de la directive n°2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Brocard pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 4 octobre 1973, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 18 juin 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. 2. Par une première ordonnance n° 21PA00756 en date du 17 mai 2021, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé par Mme A..., représentée par Me B..., contre ce jugement. Par une seconde ordonnance n° 21PA02902 du 29 juin 2021, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardif l'appel formé par Mme A..., représentée par Me Brocard, contre le jugement précité. Par une décision n° 459384 du 10 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la Cour. Par l'arrêt n° 22PA01688 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une action de Mme A... aux fins de désaveu des actes exercés par Me B... à l'occasion de la requête d'appel n° 21PA00756 mentionnée ci-dessus, a fait droit à la demande de Mme A... et a annulé l'ordonnance de la présidente de la 8ème chambre de la Cour du 17 mai 2021. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 4. Par une décision du 20 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ces conclusions sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme A... le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 5. En premier lieu dans le cadre de ses écritures la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Au regard des termes de l'arrêté attaqué, il apparaît que le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment retenu comme motifs pour justifier sa décision que Mme A... n'a jamais effectué aucune démarche administrative, qu'elle ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux ni même d'une insertion forte dans la société française, et que sa demande d'admission au titre de l'asile a fait l'objet d'un rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 29 octobre 2014 notifié le 14 novembre 2014, confirmé par arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 mai 2015 notifié le 28 mai 2015. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont elle entendait se prévaloir et notamment l'ancienneté de sa présence en France. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation n'est pas fondé et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Mme A... fait valoir qu'elle réside depuis novembre 2013 sur le territoire français avec ses deux enfants, nés en Italie en 2007 et 2010 et scolarisés, l'aîné étant au collège en 4ème et le cadet en école primaire en cours moyen 2ème année, qu'elle y a tissé des liens, suivi des cours de français (obtention en 2015 du diplôme initial de langue française), et qu'elle bénéficie depuis 2020 d'un accompagnement social dans une démarche d'insertion socio-professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui s'est maintenue irrégulièrement en France après le rejet de sa demande d'admission au titre de l'asile comme il a été indiqué au point 5 du présent arrêt et qui ne dispose ni de ressources personnelles, ni d'un logement autonome, étant hébergée par le Samu social de Paris depuis le 20 janvier 2017, ni d'une perspective professionnelle, ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française. Mme A... n'occupe un emploi que depuis le mois d'octobre 2021 comme agent de service d'une entreprise de nettoyage. En outre, Mme A... n'établit ni qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où réside son fils aîné âgé de 24 ans, ni que ses deux autres enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en dehors du territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, cet arrêté portant refus de titre de séjour n'a pas, eu égard à son objet et à ses effets, porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet de la Seine Saint-Denis n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'articleL. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, d'une part, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée et d'autre part, Mme A... ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ou humanitaires impliquant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, en vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 et alors que l'arrêté contesté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... n'a parlui-même ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants mineurs, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 10. En dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Mme A... n'est, par suite, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, pas fondée à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 11. En premier lieu, la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 7 et 9, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Par dérogation aux articles (...) L. 511-1 à L. 511-3, (...) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1,L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. (...) ". En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 de ce code, les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables à l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Aux termes du 1 de l'article 12 de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 : " 1. Les Etats membres ne peuvent prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. ". Aux termes de l'article 22 de cette même directive : " 1. Tant que le ressortissant d'un pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée, le deuxième État membre peut décider de refuser de renouveler le titre de séjour ou de le retirer et d'obliger la personne concernée et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d'éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire dans les cas suivants : / a) pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, telles que définies à l'article 17 ; / b) lorsque les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 ne sont plus remplies ; c) lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne séjourne pas légalement dans l'État membre concerné. / 2. Si le deuxième État membre adopte l'une des mesures visées au paragraphe 1, le premier Etat membre réadmet immédiatement sans formalités le résident de longue durée et les membres de sa famille. Le deuxième État membre informe le premier État membre de sa décision. / 3. Tant que le résident de pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée et sans préjudice de l'obligation de réadmission visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut adopter à son égard une décision d'éloignement du territoire de l'Union, conformément à l'article 12 et avec les garanties qui y sont prévues, pour des motifs graves relevant de l'ordre public ou de la sécurité publique. / Dans ce cas, lorsqu'il adopte ladite décision, le deuxième État membre consulte le premier État membre. / (...) ". 14. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, le législateur n'ayant pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Mme A... n'allègue pas avoir demandé en vain à être éloignée vers l'Italie. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'étant en possession d'un titre de séjour de longue durée en cours de validité en Italie, le préfet ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français mais aurait dû mettre en œuvre une procédure de remise ou de réadmission vers l'Italie. Au demeurant, rien ne faisait obstacle à ce que Mme A... regagne l'Italie dans le délai de départ volontaire que le préfet lui avait imparti. Ainsi, alors même que Mme A... ne représente pas une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de ces dispositions. Enfin, l'intéressée ne peut utilement soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 qui, en tout état de cause, ont été transposées en droit français par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.D E C I D E :Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Brocard, avocat de Mme A....Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 novembre 2022.La rapporteure,S. C...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 22PA02769 2