Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 décembre 2000, 218993, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 218993
Président : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée par M Abdelkader Y... demeurant chez M X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1999 du préfet du Val d'Oise ayant décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 6 décembre 1999 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée .Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Abdelkader Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.