Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA03440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA03440
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SELARL JURIS PUBLICA

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, représentée par son maire en exercice ; régularisée par la requête, présentée par télécopie arrivée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour, pour la commune par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Juris publica ; régularisée elle-même par requête enregistrée le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour ; La COMMUNE DE LA GRAND'COMBE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401612 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2004 par lequel le maire de la commune a interdit la circulation automobile dans l'impasse du Mas Chabrol ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par Messieurs Bernard et Gérard YX ; 3°) de mettre à la charge de Messieurs Bernard et Gérard YX une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président - assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la requérante est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, qui a informé la Cour de son désistement seulement la veille de la clôture de l'instruction et a ainsi conduit les intimés à exposer les frais d'une instruction complète, à verser à M. Bernard et Gérard YX la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE. Article 2 : La COMMUNE DE LA GRAND'COMBE versera à M. Bernard et Gérard YX, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, à M. Bernard YX, à M. Gérard YX et à Mme Anne Marie YX-A. '' '' '' '' N° 07MA03440 2 vt