COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2009, 08LY02511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-05-12
Numéro : 08LY02511
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : THURIOT DENIS

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour M. Salman X, de nationalité turque, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1687 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 18 juin 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré le 5 février 2009, le préfet de la Nièvre a indiqué avoir pris la décision de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire ; que cette décision abroge le refus de titre de séjour litigieux opposé le 18 juin 2008 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 18 juin 2008. Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X à fin d'injonction sont rejetées. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02511