Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/06/2009, 07MA01837, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 07MA01837
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2007, sous le n° 07MA01837, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Piguet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507239 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande adressée par courrier en date du 7 juillet 2005 tendant à la délivrance d'un document de circulation en faveur de son fils Mustapha ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande adressée par courrier en date du 7 juillet 2005 tendant à la délivrance d'un document de circulation en faveur de son fils Mustapha ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9 et aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 314-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure de regroupement familial sollicité le 17 décembre 2003 par le requérant ne l'a été qu'au bénéfice de sa seconde épouse et de leurs trois enfants, et non en faveur de Mustapha né en 1988 d'un premier mariage ; que si le requérant soutient que son fils Mustapha est entré en France en 2000, la production de son passeport, qui comporte la photographie de son fils, et une attestation de sa fille établie en 2008 ne démontrent pas la résidence habituelle de Mustapha sur le territoire national depuis cette date alors au demeurant que le certificat de scolarité produit établit au mieux la présence de ce dernier qu'à compter de l'année scolaire 2003/2004 ; qu'en outre, le requérant n'établit pas qu'il aurait eu seul la garde de son fils ; que, par suite, le jeune Mustapha n'est pas au nombre des personnes visées par les dispositions précitées de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant prétendre de plein droit à l'obtention d'un document de circulation pour étranger mineur ; que, dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas méconnu ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er: La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 07MA01837