Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/05/2011, 328839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2011-05-25
Numéro : 328839
Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur : M. Pascal Trouilly
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 061691 du 20 février 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 10 mai 2004 par lesquelles le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé la suppression de l'allocation personnalisée d'autonomie différentielle à compter du 1er décembre 2003 et la récupération de la somme de 7 244,17 euros versées à Mme Suzanne B du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003 au titre de cette allocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2011-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 19 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que Mme Suzanne B, hébergée à compter du mois d'août 1990 au logement-foyer La Tour Totier à Castelginest, a bénéficié de la prestation spécifique dépendance à domicile à compter du 1er novembre 1999 ; qu'à compter du 1er septembre 2002, l'intéressée s'est vu attribuer par le conseil général de la Haute-Garonne, en lieu et place de la prestation spécifique dépendance, une allocation personnalisée d'autonomie complétée par une allocation différentielle ; que, par des décisions des 11 février et 10 mai 2004, le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé respectivement la suppression de l'allocation personnalisée d'autonomie différentielle à compter du 1er décembre 2003 et la récupération de la somme de 7 244,17 euros versées à Mme Suzanne B du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2003 au titre de cette allocation ; que, par une décision du 20 février 2009, la commission centrale d'aide sociale a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions présentées par Mme Paule A, sa fille, qui se pourvoit en cassation contre cette décision ; Considérant que si Mme Paule A invoque une dénaturation et une inexactitude matérielle des faits, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes ; que la circonstance que la commission centrale d'aide sociale a rendu une décision inverse dans une affaire concernant le même établissement, mais une autre personne, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule A, au département de la Haute-Garonne et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.