CAA de LYON, 2ème chambre, 27/07/2022, 21LY01690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-07-27
Numéro : 21LY01690
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : NATAF & PLANCHAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000046 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le courrier de l'interlocutrice régionale du 20 décembre 2017 ne mentionne aucun détail et ne fournit aucune explication lui permettant de rapprocher les chiffres portés sur ce courrier des crédits bancaires portés sur les demandes de justifications du 31 mars 2017 et de discerner les sommes pour lesquelles ses réponses étaient admises et celles pour lesquelles il lui restait à apporter la preuve lui incombant en raison de sa situation de taxation d'office ; - l'administration a utilisé la procédure de demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour redresser des bénéfices industriels et commerciaux ; - en l'absence de transmission du détail chiffré des éléments que l'administration entend retenir, le redressement est privé de base légale dès lors qu'il a été privé de la possibilité de se défendre ; - les éléments invoqués par l'administration ne sont pas de nature à démontrer qu'il avait l'intention d'éluder l'impôt au moment de la souscription de ses déclarations. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., qui exerce une activité de vente de détail sur les marchés, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 à l'issue duquel le service a taxé d'office à l'impôt sur le revenu des sommes reçues par chèques, virements ou en espèces, dont l'origine est demeurée indéterminée, d'un montant total de 352 851 euros en 2014 et 451 153 euros en 2015 sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qui autorisent le recours à cette procédure lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications adressées par l'administration fiscale. A la suite de l'interlocution régionale, l'administration a ramené les rectifications en matière de revenus d'origine indéterminée aux sommes respectivement de 109 462 euros au titre de l'année 2014 et de 141 352 euros au titre de l'année 2015 au vu des justificatifs présentés. M. B... relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des majorations pour manquement délibéré dont ces impositions ont été assorties. 2. M. B... reprend en appel le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière dès lors que le courrier de l'interlocutrice régionale du 20 décembre 2017 ne mentionne aucun détail et ne fournit aucune explication lui permettant de rapprocher les chiffres portés sur ce courrier des crédits bancaires portés sur les demandes de justifications du 31 mars 2017. Ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter. 3. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. " 4. Il résulte de l'instruction que, par une demande d'éclaircissements ou de justifications du 30 mars 2017, l'administration a invité M. B... à fournir toutes pièces justificatives relatives à la nature et à l'origine d'apports de chèques ou virements inexpliqués d'un montant de 352 851,98 euros au titre de l'année 2014 et de 451 153,90 euros au titre de l'année 2015 et a estimé que les réponses du contribuable du 15 mai 2017 n'étaient pas satisfaisantes s'agissant de l'intégralité des sommes susmentionnées. En l'absence de réponse aux deux mises en demeure du 12 juin 2017, l'administration a estimé que les sommes litigieuses devaient être taxées d'office et réintégrées dans le revenu imposable de M. B... au titre des années 2014 et 2015 en tant que revenus d'origine indéterminée. Si le compte-rendu du 20 décembre 2017 de l'interlocuteur régional fait état de ce que " les rappels sont maintenus à hauteur de 109 462 euros au titre de l'année 2014 et de 141 352 euros au titre de l'année 2015 " conformément au chiffrage issu conjointement de l'examen des documents remis lors de l'interlocution et notamment des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, les revenus d'origine indéterminée ont été arrêtés aux montants en litige une fois les sommes relevant de revenus catégoriels déduites et, par suite, correspondent à des sommes demeurées injustifiées. En conséquence, M. B... ne peut soutenir que l'administration a commis un détournement de procédure en mettant en œuvre l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a indiqué, dans la proposition de rectification du 2 août 2017, que M. B... avait fourni les copies de certains de ses comptes bancaires lors d'un entretien qui s'est déroulé le 14 octobre 2016, que le service avait exercé son droit de communication auprès d'établissements bancaires afin d'obtenir la communication des comptes bancaires de l'intéressé et que la réponse de M. B... à la demande d'éclaircissement ou de justifications était insuffisante. Si M. B... soutient qu'en l'absence de transmission du détail chiffré des éléments que l'administration a retenu, celle-ci a méconnu les droits de la défense, il n'est pas contesté que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ont été fixées à la somme de 109 462 euros pour l'année 2014 et 141 352 euros pour l'année 2015 à la suite d'un examen conjoint et contradictoire des documents remis lors de l'interlocution en présence de M. B... et de son conseil. Par suite, M. B... ne peut, en tout état de cause, soutenir que les rehaussements litigieux ont été établis en méconnaissance des droits de la défense. Sur les pénalités : 6. Aux termes de de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 7. Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a relevé l'importance des insuffisances déclaratives et le caractère répétitif des remises de chèques ou virements inexpliqués sur les deux années concernées. L'administration doit dès lors être regardée comme ayant établi la volonté de M. B... d'éluder les impositions en cause justifiant ainsi l'application de la majoration en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. En conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais du litige ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2022. La rapporteure, R. Caraës La présidente, A. EvrardLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01690