Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 08VE01958, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 08VE01958
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LENAIN

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ARMATIS, dont le siège social est situé 79, avenue Edouard Vaillant, Le Quintet, Bât. D, à Boulogne Billancourt (92100), par Me Lenain ; la SOCIETE ARMATIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510348-0606274 en date du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annulé la décision du 31 mars 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, d'une part, annulé la décision du 3 octobre 2005 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine rejetant la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme A et, d'autre part, accordé ladite autorisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que les premiers juges ont estimé que Mme A se serait vu imposer des affectations qui ne correspondaient pas à sa qualification contractuelle caractérisant ainsi une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'ainsi, en refusant son affectation sur les missions Schneider et Télé2, lesquelles, conformes à sa qualification professionnelle, étaient similaires aux missions qui lui avaient été précédemment dévolues, l'intéressée a commis une faute de nature à justifier son licenciement ; que le projet de licenciement litigieux est dépourvu de lien avec les fonctions représentatives de la salariée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE ARMATIS relève appel du jugement du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annulé la décision du 31 mars 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, d'une part, annulé la décision du 3 octobre 2005 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine rejetant la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme A et, d'autre part, accordé ladite autorisation ; Considérant que Mme A a été recrutée en qualité de téléacteur par la société le Fil Conducteur en vertu d'un contrat à durée déterminée du 30 novembre 2000 puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2 avril 2001 ; qu'aux termes d'un avenant en date du 1er novembre 2001, il a été convenu qu'outre la rémunération prévue au contrat, l'intéressée percevrait en qualité d'assistante commerciale sur l'opération DELL PAD une prime d'un montant de 1 100 F brut par mois et ce, pendant toute la durée de l'opération ; qu'un second avenant en date du 1er février 2002 a stipulé le versement au profit de l'intéressée en qualité d'assistante commerciale sur l'opération HP LEAD GENERATION , d'une prime liée à cette opération d'un montant brut mensuel de 253 euros et ce, pendant toute la durée de ladite opération ; qu'à l'issue de cette mission, qui s'est achevée en février 2003, Mme A, dont le contrat de travail a été transféré à la SOCIETE ARMATIS en octobre 2003, a été successivement affectée à plusieurs autres opérations jusqu'au 1er décembre 2004, date de son départ en congé maternité ; qu'à son retour dans l'entreprise, la salariée, après avoir été affectée dans un premier temps à l'opération Coliposte, a été informée par lettre des 9 et 12 mai 2005 de son affectation sur le compte Schneider ; que Mme A ne s'étant pas présentée à son poste de travail, une mise en demeure lui a été adressée à cette fin le 24 mai 2005 ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, l'employeur a, par courrier du 7 juin 2005, réaffecté l'intéressée à la campagne Télé 2 en qualité d'assistante commerciale ; que, suite à nouveau refus, la SOCIETE ARMATIS a engagé à l'encontre de Mme A, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, une procédure de licenciement pour faute ; que par décision du 31 mars 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, annulé la décision du 3 octobre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qui lui avait été présentée le 5 août 2005 et accordé ladite autorisation motif pris de ce que les refus successifs de la salariée d'occuper des postes relevant de l'exécution de son contrat de travail constitu[ai]ent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat ; qu'en tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives ; Considérant qu'il ressort du descriptif de la mission HP LEAD GENERATION que les tâches confiées à Mme A dans le cadre de cette mission consistaient à acquérir les informations relatives au client et à la campagne de télémarketing, à réaliser les objectifs fixés en termes de contacts téléphoniques, à déceler les dysfonctionnements et à proposer des solutions, à savoir répondre à toutes les questions du script et à établir des bilans intermédiaires et finaux, à savoir utiliser l'outil Télémarketing et les outils mis à disposition par le client, à participer aux formations obligatoires ; qu'ainsi, et alors même que cette mission a été accomplie en délégation auprès du client sous le titre d'assistante commerciale, ces tâches correspondaient à celles d'un téléacteur telles que définies à l'article 3 du contrat de travail de Mme A, lesquelles incluent non seulement la réalisation d'enquêtes, de sondages, de ventes ou promotions de produits mais aussi des saisies informatiques et des tâches administratives en relation avec ces activités et qui n'ont pas été modifiées par les avenants - d'ailleurs temporaires - des 1er novembre 2001 et 1er février 2002 ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté, en cause d'appel, qu'en dépit de dénominations différentes, les différentes missions confiées à Mme A depuis son recrutement, outre la mission précitée, étaient conformes à sa qualification contractuelle ; que les tâches afférentes à l'opération Télé 2, proposée en dernier lieu à Mme A, en qualité d'assistante commerciale, entraient elles-mêmes dans les prévisions de son contrat et, du reste, ainsi qu'il ressort du descriptif contenu dans les lettres d'affectation des 7 et 21 juin 2005, étaient en tous points analogues à celles qui lui avaient été dévolues à l'occasion de la mission HP LEAD GENERATION, à l'exception de l'objectif quantitatif et de la réalisation de bilans intermédiaires et finaux, éléments, qui, par hypothèse, varient selon la nature de l'opération en cause et les exigences du client et qui ne peuvent être regardés, à eux seuls, comme emportant modification du niveau de qualification ou de positionnement hiérarchique de la salariée ; que par suite, en retenant que l'avenant du 1er février 2002 - ainsi que celui du 1er novembre 2001 -, avait consacré une promotion de l'intéressée aux fonctions d'assistante commerciale de sorte que son affectation sur l'opération Télé 2 en qualité de téléactrice caractérisait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, les premiers juges ont inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que la décision ministérielle litigieuse a été signée par M. Combrexelle, directeur des relations du travail, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cette fin par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement par arrêté du 21 juin 2005, publié au Journal officiel de la République française le 24 juin 2005 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que les rapports établis par l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique ne lient pas le ministre dans son appréciation des faits ; que, par suite, la circonstance que le ministre n'ait pas suivi les avis exprimés par les autorités déconcentrés est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de sa décision ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A conteste la suppression de la prime dont le versement était prévu par l'avenant du 1er février 2002 ; que, toutefois, il ressort des termes dudit avenant, rappelés ci-dessus, que cette prime était strictement liée à l'opération HP LEAD GENERATION mission ladite prime cours ; que le non-versement d'une prime équivalente à l'occasion de la mission Télé 2 ne saurait dès lors s'analyser comme une baisse de la rémunération contractuelle de la salariée ni être regardé comme revêtant un caractère discriminatoire au regard de ses fonctions représentatives ; que la proposition de poste faite par l'intéressée n'entraînait donc pas de modification de sa rémunération ; que par suite, et alors, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'elle n'entraînait pas plus de modification de son niveau de qualification, le refus de Mme A d'accepter sa nouvelle affectation, décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction - lequel en outre, fait suite à un précédent refus - constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ARMATIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 31 mars 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la SOCIETE ARMATIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement n° 0510348-0606274 du Tribunal administratif de Versailles sont annulés. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE ARMATIS est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01958 2