Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2009, 07MA02803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-14
Numéro : 07MA02803
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 présentée par Me Bonan pour M. Blaise X, Mme Antoinette X, M. Pierre X, Mlle Emmanuelle X et M. Blaise Stéphane X élisant domicile ... ; les consorts X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803400 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier d'Aix-en-Provence à verser à M. et Mme Blaise X la somme de 18 293,88 euros chacun et à Pierre, Emmanuel et Blaise Stéphane la somme de 9 146,94 euros chacun outre la somme de 1 500 euros à chacun d'entre eux au titre des frais d'instance et, à titre subsidiaire, à la nomination d'un nouvel expert ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Aix-en-Provence à verser à M. et Mme Blaise X la somme de 18 293,88 euros chacun et à Pierre, Emmanuelle et Blaise Stéphane la somme de 9 146,94 euros chacun et dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date du décès de Christelle X ou à compter du mémoire introductif d'instance ; à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais d'instance ; .................................................. Vu le jugement attaqué ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009, - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonan pour les consorts X et de Me Demailly, substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier d'Aix-en-Provence ; Considérant que Mlle Christelle X, alors âgée de 18 ans et demi, après avoir présenté une tricytopénie en mars 1996, a été hospitalisée du 12 avril au 3 mai 1996 au centre hospitalier d'Aix-en-Provence où un lupus érythémateux aigu disséminé avec tricytopénie, un syndrome anti-cardiolipime, un syndrome néphrotique avec glomerulopathie d'étiologie non précisée ont été diagnostiqués ; qu'une corticothérapie lui a été administrée ainsi qu'un traitement immuno-suppresseur par Endoxan ; qu'elle a été à nouveau admise dans le même établissement du 25 au 30 juillet 1996 en raison d'une hyperthermie où a été diagnostiquée une thrombopénie ; qu'à la suite de la dégradation de son état général, elle a été ré-hospitalisée le 6 août 1996 au centre hospitalier d'Aix-en-Provence ; qu'après l'administration d'une nouvelle antibiothérapie et la réalisation de bilans confirmant l'existence d'une pneumopathie bilatérale, du fait d'une détresse respiratoire aiguë, elle a été transférée en urgence au service réanimation au centre hospitalier Salvator à Marseille ; que Mlle X y est décédée le 26 septembre 1996 dans un état de choc septique ; que M. Blaise X, Mme Antoinette X, M. Pierre X, Mlle Emmanuelle X et M. Blaise Stéphane X relèvent appel du jugement du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier d'Aix-en-Provence à verser à M. et Mme Blaise X la somme de 18 293,88 euros chacun et à Pierre, Emmanuel et Blaise Stéphane X la somme de 9 146,94 euros chacun et, à titre subsidiaire, à la nomination d'un nouvel expert ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges n'ont pas, d'une part, considéré à tort que les soins dispensés à leur fille et soeur étaient conformes aux données de la science médicale et, d'autre part, omis de justifier cette affirmation dès lors que, comme le jugement entrepris le mentionne, il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expertise diligentée devant le tribunal administratif ainsi que de l'avis émis par la commission de la transparence de la haute autorité de santé rendu le 15 février 2006 relatif à l'Endoxan qu'un tel traitement était justifié en raison d'une anémie hémolytique et d'une thrombopénie majeure résistant au traitement corticoïde et conforme aux données de la science médicale ; qu'également, ainsi que le jugement entrepris le mentionne, il résulte de l'instruction que Mlle Christelle X a fait l'objet de soins attentifs en rapport avec la gravité de son état de santé et que son décès est lié à la nature et à l'évolution de la pathologie dont elle était atteinte ; Considérant, en deuxième lieu, que les consorts X ne peuvent sérieusement soutenir que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences du caractère contradictoire de la gravité de l'état de santé de Christelle X et de l'existence d'un certificat médical lui autorisant la pratique sportive dès lors qu'ils ont relevé, après avoir rappelé la gravité de l'état de santé tant physiologique que psychologique de l'intéressée, que la circonstance qu'elle ait pu bénéficier en juin 1996 d'un certificat d'aptitude à la pratique d'un sport n'est pas de nature à remettre en cause une telle appréciation en raison du caractère non violent du sport autorisé, de la stabilisation de son état de santé et des troubles psychologiques qu'elle subissait ; Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée devant le tribunal administratif rédigé par des praticiens spécialisés en sciences biologiques et médicales, en oncologie médicale et en épidémiologie que le traitement administré à leur fille et soeur, notamment la corticothérapie initiale, le traitement par Endoxan et les thérapeutiques adjuvantes, était adapté à la grave pathologie dont elle souffrait qui associait trois maladies soit un lupus érythémateux aigu disséminé, syndrome d'Evans, syndrome néphrotique qui constitue une pathologie auto-immune grave rendant la malade particulièrement fragile aux infections ; qu'il résulte également de ces mêmes conclusions circonstanciées que les complications notamment infectieuses présentées par Mlle X sont la conséquence de la pathologie et des traitements médicamenteux nécessités par son état sans toutefois qu'une faute ou un manquement puisse être reproché au centre hospitalier d'Aix-en-Provence ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que le décès de Mlle X ne trouve pas sa cause dans les infections dont elle était porteuse mais dans la gravité de la pathologie dont elle était atteinte et que, même si le traitement immunodépresseur a été un facteur supplémentaire de vulnérabilité aux infections, il était nécessaire et considéré comme le traitement de première ligne de la majorité des panycytopénies en l'absence, en l'état, d'alternative thérapeutique au traitement prescrit ; Considérant, en dernier lieu, alors même que la gravité du diagnostic et du pronostic de la maladie dont souffrait Mlle Christelle SANSONNE justifiait la thérapeutique mise en place, le centre hospitalier d'Aix-en-Provence ne conteste pas ne pas avoir informé la patiente ou sa famille des risques encourus des traitements qui lui ont été administrés ; que, par suite, en l'absence d'urgence rendant impossible l'information préalable de la patiente, ce défaut d'information a constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la gravité de l'état de la santé de l'intéressée nécessitait un tel traitement et qu'il n'y avait pas, en l'état, d'alternative thérapeutique ; que, dans ces conditions, aucune indemnisation n'est, par suite, due à ce titre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise en l'absence d'éléments d'ordre médical de nature à remettre en cause les conclusions expertales, que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Blaise X, à Mme Antoinette X, à M. Pierre X, à Mlle Emmanuelle X, M. Blaise Stéphane X, au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. '' '' '' '' N° 07MA02803 2