Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT00972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT00972
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BITAR

Vu le recours, enregistré le 22 avril 2009, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1303 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif d'Orléans annulant sa décision en date du 9 février 2007 par laquelle il a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours hiérarchique formé par la SA Clinique Velpeau à l'encontre de la délibération du 23 mars 2006 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant sa demande tendant à obtenir une autorisation d'extension de 30 lits de soins de suite ou de réadaptation sur son site de Tours ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Clinique Velpeau devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la SA Clinique Velpeau, établie à Tours, a présenté une demande, accompagnée d'un dossier déclaré complet le 17 décembre 2005, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en vue d'être autorisée, d'une part, à convertir 30 lits d'hospitalisation complète de chirurgie en 30 lits de soins de suite ou de réadaptation et, d'autre part, à procéder à l'extension de 30 lits de soins de suite et de réadaptation ; que, par une délibération en date du 23 mars 2006, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre a autorisé la conversion sollicitée mais a, en revanche, opposé un refus à la demande d'extension de 30 lits ; que la SA Clinique Velpeau a présenté, contre ce refus, un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et des solidarités, réceptionné le 13 juin 2006, lequel a donné lieu à une décision expresse en date du 9 février 2007 par laquelle le ministre a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la SA Clinique Velpeau ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS interjette appel du jugement en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision susmentionnée du 9 février 2007 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, dans sa rédaction applicable à l'espèce : (...) A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006 (...) ; que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction qui demeurait applicable à la date de la demande présentée le 17 décembre 2005, précise, par ailleurs, que : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à : 1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements (...) ; qu'enfin, l'article L. 6122-10 du même code dispose que : L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de santé. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (...) ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que tout intéressé peut former un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, lequel statue dans un délai maximum de six mois ; que ce recours hiérarchique doit être formé, dans tous les cas, préalablement à tout recours contentieux et que, par suite, la décision du ministre se substitue à celle de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SA Clinique Velpeau a présenté sa demande d'autorisation d'extension le 17 décembre 2005 et que ladite demande a été rejetée par une délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 23 mars 2006 ; que ces deux dates se situaient en-deçà du terme de la période transitoire instituée par les dispositions précitées de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 et fixé au 31 mars 2006 ; qu'ainsi, alors même qu'il est constant que le recours hiérarchique de la SA Clinique Velpeau, recours qui constituait, pour celle-ci, un préalable obligatoire à toute action contentieuse, a été réceptionné par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES le 13 juin 2006, soit au-delà de ladite période transitoire, ce dernier ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, le regarder comme dépourvu d'objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 9 février 2007 ; Sur les conclusions de la SA Clinique Velpeau tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA Clinique Velpeau de la somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la SA Clinique Velpeau une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS et à la SA Clinique Velpeau. '' '' '' '' 2 N° 09NT00972 1