Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 mars 1968, 65820, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1968-03-20
Numéro : 65820
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE SIEUR X... ETAIT LIE A LA SOCIETE ... , AU SEIN DE LAQUELLE IL OCCUPAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION, A ETE RESILIE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 1ER OCTOBRE 1964 ; CONS. QUE LA SOCIETE ... S'ETAIT ALORS ENGAGEE A VERSER AU SIEUR X... JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1964, L'EQUIVALENT MENSUEL DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUES SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESILIE ; QU'A LA SUITE DE POURPARLERS QUI ONT DURE PLUSIEURS MOIS, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD LE 21 OCTOBRE 1959, POUR REMPLACER LES VERSEMENTS MENSUELS PREVUS ANTERIEUREMENT PAR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE GLOBALE DE VINGT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE L'ACCORD AINSI CONCLU NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE UNE NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF ; CONS. QUE, EU EGARD D'UNE PART A SON MONTANT, SENSIBLEMENT EGAL AU TOTAL DES APPOINTEMENTS QU'AURAIT PERCU MENSUELLEMENT LE SIEUR X... SI LE CONTRAT AVAIT CONTINUE A COURIR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1964, D'AUTRE PART A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES A ETE ALLOUEE L'INDEMNITE PERCUE PAR LE CONTRIBUABLE, CELLE-CI AURAIT PU ETRE CONSIDEREE DANS SA TOTALITE COMME AYANT EU POUR BUT DE COMPENSER LA PERTE DES SOMMES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE PERCUES, AURAIENT ETE VALABLEMENT RETENUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE CETTE INDEMNITE AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE SOUMISE A L'IMPOT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'EUSSENT ETE LESDITES SOMMES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AIT LIMITE A DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REJET DE SON RECOURS INCIDENT ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.