Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/06/2006, 05NT00662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-06
Numéro : 05NT00662
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2005, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-608 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 du maire d'Ouville accordant à M. , au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment de stockage de fourrage et de matériels agricoles au lieudit La Chapelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 : - le rapport de M. Sire, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ( ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment, d'un procès-verbal de constat d'huissier du 28 mars 2006, produit en appel par M. et Mme Y et non contesté par M. , que les travaux autorisés par l'arrêté du 24 mars 2004 du maire d'Ouville (Manche) n'ont fait l'objet d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, à défaut de prorogation, le permis de construire délivré à M. s'est trouvé, en application des dispositions précitées, atteint de péremption ; que cette péremption est intervenue postérieurement à l'introduction de la requête ; que, par suite, l'appel formé par M. et Mme Y contre le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 du maire d'Ouville, est devenu sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, sur le fondement de ces dispositions, tant par M. et Mme Y que par M. ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. et Mme Y. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y et les conclusions de M. tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y, à M. Jean-Luc et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05NT00662 2 1 3 1