Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 mai 1986, 66944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-05-05
Numéro : 66944
Rapporteur : Mallet
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 26 juin 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Mallet, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national, les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans, ou vingt-trois ans dans la rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, "renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; Considérant que si l'épouse de M. X..., lequel avait obtenu un report spécial d'incorporation au delà de 22 ans pour achever ses études de médecine, avait elle-même entrepris, à l'issue des mêmes études, de se spécialiser en anesthésie-réanimation, les deux époux ne pouvaient ignorer les conséquences légales du report obtenu ; qu'en admettant que l'incorporation de son mari oblige Mme X... à renoncer définitivement à la spécialisation qu'elle envisageait afin de subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, cette circonstance ne saurait constituer un cas d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L.13 du code du service national ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 22 janvier 1985, le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 26 juin 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations duArticle ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 22 janvier 1985, est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.