Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12NC01248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-04
Numéro : 12NC01248
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BOURGAUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant ...Genevoix (55160) Les Eparges, par Me Bourgaux ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001623 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à déclarer le département de Meurthe-et-Moselle responsable de l'accident dont il a été victime le 17 mars 2009 ; 2°) de déclarer le département de Meurthe-et-Moselle responsable de l'accident dont il a été victime sur le pont provisoire de Thiaucourt-Regniéville ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'intégralité des séquelles imputables à cet accident ; 4°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'écartement séparant les panneaux métalliques formant la chaussée était tel que la roue de son vélo s'y est encastrée au point de le faire chuter brutalement ; - il ne disposait d'aucune visibilité lui permettant de percevoir le danger que constituait l'écartement entre les plaques métalliques ; - cet espacement dangereux n'était pas signalé ; - il subit encore d'importantes séquelles corporelles ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2012, présenté pour le département de Meurthe-et-Moselle par Me B...qui conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement du Tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2012 et à ce que soit mise à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les circonstances de l'accident ne sont pas établies et M. C...n'apporte pas la preuve de la matérialité des faits ; - la circonstance que le pont ait ensuite été interdit aux cyclistes ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ; - la présence d'un interstice entre les plaques métalliques n'est pas constitutive d'un défaut d'entretien anormal ; - M. C...aurait dû être particulièrement vigilant en roulant sur cet ouvrage provisoire ; - la provision demandée n'est pas justifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 : -le rapport de Mme Bonifacj, -les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Bourgaux, avocat de M.C... ; 1. Considérant que M. C...a été victime d'une chute, le 15 mars 2008 à 15 heures, alors qu'il circulait à vélo sur le pont provisoire de Thiaucourt-Regniéville, constitué de plaques métalliques juxtaposées ; qu'à supposer même que la roue de son vélo soit venue se coincer dans l'intervalle de dilatation séparant les plaques métalliques, l'existence de cet intervalle ne présentait pas un risque excédant celui auquel doivent normalement s'attendre les usagers de la voie publique lors du franchissement d'un ouvrage provisoire ; que si l'intéressé fait valoir que d'autres accidents se seraient produits au même endroit, il n'apporte toutefois aucune précision à l'appui de ses allégations, alors qu'il résulte du procès-verbal d'audition de la gendarmerie que, depuis la mise en place du pont provisoire, de nombreux cyclistes ont emprunté cet ouvrage sans incident ; que la circonstance que la traversée du pont a été, par la suite, interdite aux cyclistes n'est pas de nature à établir un défaut d'entretien de l'ouvrage public ; que, dans ces conditions, et eu égard aux circonstances de l'accident survenu en pleine journée et alors que l'espace séparant les plaques était visible, il doit être regardé comme étant imputable à la seule imprudence de M.C... ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M .C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation et tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale doivent, par conséquent, être rejetées ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. C...la somme qu'il demande à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le même fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au département de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 2 N° 12NC01248