Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 mars 1976, 00523, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1976-03-03
Numéro : 00523
Rapporteur : M. Massot
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CHABANAIS CHARENTE AGISSANT POURSUITES ET DELIGENCES DE LEUR GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES Râ 96 ET Râ 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOIENT QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT DANS CERTAINS CAS PRESCRIRE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE REQUERANT S'EST BORNE, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX ENTREPRIS SUR LA ROUTE NATIONALE 141 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHABANAIS ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADRESSER PAR LE TRIBUNAL UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE OU A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT PEUT CONNAITRE DIRECTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.