Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 02982, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1996-10-07
Numéro : 02982
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Waquet
Commissaire du gouvernement : M. Abraham
Avocat(s) : SCP Défrenois, Levis, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 17 janvier 1996, le mémoire présenté pour l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent pour connaître de la requête de Mme X... ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X... qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal, Conseiller à la Cour de Cassation, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cadre d'une convention en date du 7 novembre 1988 entre le ministère de l'éducation nationale représenté par le Recteur de l'Académie de Nantes et EDF-GDF, Mme X..., professeur certifié, a été affectée, par arrêté rectoral du 21 septembre 1989, à l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service non personnalisé de Gaz de France ; qu'elle a signé avec cet organisme un contrat de travail en date du 1er juillet 1990 lui attribuant une rémunération mensuelle, des heures supplémentaires et, à partir de la deuxième année de présence, une gratification annuelle ; que l'intéressée a réclamé au titre de ce contrat le paiement d'heures supplémentaires qu'elle estimait lui être dues ; Considérant que, nonobstant le fait que Mme X... continue à dépendre du ministère de l'éducation nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l'unit à l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France, est un contrat de droit privé ; qu'il en résulte que la demande fondée sur les stipulations de ce contrat, relève de la compétence du juge judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France.Article 2 : Le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes en date du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 19 mai 1995.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.