CAA de LYON, 1ère chambre, 13/06/2023, 22LY02897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-13
Numéro : 22LY02897
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par jugement n° 2200346 du 17 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A... B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991. Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, méconnaît les stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence de délai de départ volontaire sera annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est disproportionnée dans sa durée. La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas présenté d'observations. Mme A... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., née le 13 avril 1984 à Tkibuli (Géorgie) et de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 23 juillet 2018 accompagnée de ses trois enfants mineurs. Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 décembre 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 juillet 2020, le préfet de Saône-et-Loire, par un premier arrêté du 18 septembre 2020, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a donné un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Les recours présentés par l'intéressée à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés par le tribunal administratif de Dijon le 14 octobre 2021 et la cour administrative d'appel de Lyon le 13 décembre 2022. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Mme B... relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme B..., après avoir rappelé le rejet de sa demande d'asile et le prononcé d'une précédente mesure d'éloignement en septembre 2020 qui n'a pas été exécutée, vise, notamment, l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant et précise à cet égard que ses trois enfants mineurs pourront l'accompagner dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de son existence. Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs doit, dès lors, être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée sur le territoire français en juillet 2018 accompagnée de ses trois fils, nés en 2007, 2014 et 2015, en Géorgie pour le premier et en Autriche pour les autres, et respectivement scolarisés en France en classe de 4ème, CE1 et CP. Si ses enfants, et notamment le dernier, a bénéficié d'un suivi par un centre d'action médico-sociale précoce en raison de son comportement et de troubles de la communication, cette circonstance n'implique pas qu'un tel suivi et la prise en charge de la fragilité alléguée de l'enfant ne pourraient avoir lieu dans son pays d'origine. En conséquence, et compte tenu de la présence récente de l'intéressée et de ses enfants sur le territoire français, qui ne disposent pas d'un droit à être scolarisés uniquement en France, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les stipulations précitées ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. En troisième lieu, pour les motifs retenus par le premier juge qu'il y a lieu pour la cour d'adopter en l'absence d'éléments nouveaux en appel, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6. En dernier lieu, compte tenu de l'entrée récente de l'intéressée sur le territoire français et de l'absence d'attaches privées et familiales et de réelle insertion sur le territoire français, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire. Sur la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10. S'il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B... a fait l'objet de violences et d'une insuffisance de soins médicaux lors de ses incarcérations en Géorgie en 2005 et en 2007, reconnues notamment par les juridictions géorgiennes et par la Cour européenne des droits de l'homme, et si les policiers, auteurs de ces infractions, ont été sanctionnés pénalement et que les juges de la Cour suprême de justice auraient été limogés depuis lors, ces circonstances ne peuvent établir les craintes propres de Mme B..., dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée. Les pièces produites par la requérante, et notamment les attestations d'un avocat d'un autre détenu qui aurait été victime de mauvais traitements concomitamment à son époux et aurait obtenu l'asile en Grèce, ou encore ses allégations sur les menaces et violences qui auraient été exercées sur son frère, ne sont pas suffisamment circonstanciées et probantes pour établir l'existence d'un risque réel et actuel à l'égard de l'intéressée ou de ses enfants en cas de retour dans leur pays d'origine. Mme B... n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations précitées. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Mme B... s'est vue refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Par ailleurs, si elle soutient que sa situation personnelle constitue une circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français, les faits de menaces allégués en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis, ainsi qu'il a été dit, et la seule scolarisation de ses enfants sur le territoire français ne constitue pas une telle circonstance. Dès lors, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 précité en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation de Mme B... préalablement à l'édiction de cette mesure d'interdiction de retour. 13. En troisième lieu, pour les motifs précédemment indiqués et en l'absence d'autres éléments, l'interdiction de retour en litige n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (...), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Compte tenu du bilan de la présence en France de l'intéressée, tel que résultant des éléments évoqués précédemment, le préfet n'a pas entaché d'erreur d'appréciation des critères énoncés à l'article L. 612-10 la fixation à une année de la durée de cette interdiction de retour. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent également et par voie de conséquence être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991, l'Etat n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY02897 2