Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 juin 2001, 00MA01477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-11
Numéro : 00MA01477
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01477, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2 001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. Mohamed Y... se borne à soutenir que le Tribunal a fait une interprétation très restrictive de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il vit actuellement chez sa mère avec ses demi-frères et soeurs ; qu'il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier ni l'exactitude ni la portée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.