Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 mars 2001, 99LY03123, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro : 99LY03123
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1999 sous le n 99LY03123, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9700793 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 octobre 1999, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 10 000 francs tous intérêts confondus, en réparation des divers chefs de préjudice qu'il a subis du fait du retard apporté à l'adoption des statuts du personnel du Centre National du machinisme agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF) ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait du retard apporté à sa titularisation, à raison de la faute commise par l'administration qui a tardé à adopter les statuts du personnel du centre national du machinisme agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF) ; Considérant que M. X... soutient que, sans ce retard, le montant de sa dette correspondant à la validation de son ancienneté de non titulaire aurait été calculé sur une valeur du point inférieure et à partir d'un indice moins élevé ; que le ministre ne conteste pas utilement la réalité du préjudice tenant au mode de calcul du rachat des cotisations dont fait état M. X... et n'établit pas que le préjudice subi par celui-ci serait inférieur à 10 000 F ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser cette somme à M. X... ;Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est rejeté.