Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 5 octobre 2006, 03NC00891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro : 03NC00891
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Chevrier, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101423 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que : - l'examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle engagé à son encontre n'a pas été précédé d'un avis de vérification, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et le tribunal administratif n'a pas eu la preuve de la mise en instance qu'il allègue pour rejeter ce moyen ; - le vérificateur n'a pas seulement reporté la date de début du contrôle, mais annulé la vérification initialement annoncée, à défaut d'un nouvel avis ; - la commission des infractions fiscales doit être regardée comme ayant confirmé l'existence du vice de procédure sus-évoqué ; au besoin, la Cour devrait se faire communiquer les motifs du refus de la commission d'engager des poursuites pénales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'est pas fondé, dès lors qu'il est établi qu'un avis de vérification a été présenté au contribuable avant d'être renvoyé à l'expéditeur ; - le report de la première entrevue avec le service, sur demande du contribuable, ne peut valoir annulation de la procédure entreprise ; - l'avis émis par la commission des vérifications fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller. - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. ; que M. X soutient qu'aucun courrier mentionnant l'examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle engagé à son encontre au titre des années 1994, 1995 et 1996 n'a été mis à sa disposition avant le début de cette procédure, en méconnaissance de la garantie des contribuables organisée par l'article L. 47 précité ; qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant l'avis de vérification relatif à cette procédure a été expédié par le service à son adresse exacte 10 Avenue Robert Schumann Metz (57000), et a été retourné à l'expéditeur avec la mention : Abs Avisé Saint Jacques le 12 mars 1997 ; que la présentation de ce courrier est attestée par une mention manuscrite du préposé de La Poste Présentation le 12/3, la date étant, en outre, rappelée à deux reprises sur des cachets du service postal ; que ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M. X a été régulièrement avisé, dès le 12 mars 1997, que le courrier sus-évoqué était à sa disposition au bureau de poste de Metz-Saint-Jacques ; que cette date est antérieure aux investigations du service, lesquelles, au surplus, ont effectivement débuté par une entrevue organisée le 7 avril 1997, après que le contribuable ait obtenu, sur sa demande, une copie de l'avis de vérification ; que, dans ces conditions, le moyen tiré d 'une violation des dispositions de l'article L. 47 précité, n'est pas fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que le report de la première entrevue avec le vérificateur, au demeurant effectué sur demande du contribuable n'impliquait pas, à peine d'irrégularité, l'envoi d'un nouvel avis de vérification ; Considérant, en troisième lieu, que le refus de la commission des infractions fiscales de donner un avis favorable à des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre du contribuable est indissociable de la procédure pénale dans laquelle elle est amenée à intervenir, et ne peut avoir aucune incidence sur la procédure administrative, distincte, ayant abouti aux suppléments d'impôt en litige ; que le requérant ne peut, par suite, utilement invoquer cet avis, d'ailleurs non motivé, à l'appui de ses conclusions en décharge de ces impositions ; que les conclusions accessoires de l'appelant, tendant à ce que la Cour se fasse communiquer les motifs de ce refus doivent, en conséquence, être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 4 N° 03NC00891