Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/12/2013, 12BX02387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-09
Numéro : 12BX02387
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA

Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 septembre 2012, et régularisée par courrier le 6 septembre 2012, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101659 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a annulé, à la demande de M.A..., la décision du 15 septembre 2011 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Cayenne ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que le directeur régional des douanes de la Guyane a infligé un avertissement à titre de sanction disciplinaire à M.A..., agent des douanes, à la suite d'une altercation entre ce fonctionnaire et un usager de La Poste, dans un bureau de poste de Saint-Laurent-du-Maroni, où M. A...était venu déposer la recette ; que le ministre de l'économie et des finances fait appel du jugement n° 1101659 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a annulé, à la demande de M. A..., la décision du 15 septembre 2011 prononçant cet avertissement ; 2. Considérant qu'à la date de la décision contestée aucun texte n'enfermait dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire qu'aucun principe général du droit n'impose qu'une sanction disciplinaire soit prononcée dans un délai raisonnable après la survenance des faits reprochés ; que, par suite, le délai écoulé entre la date à laquelle les faits ont été commis et celle à laquelle la sanction disciplinaire est intervenue n'entache pas d'illégalité la procédure disciplinaire ; que, dès lors, c'est à tort que pour annuler la décision contestée le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'administration n'avait pas respecté un délai raisonnable après la survenance des faits reprochés pour prononcer la sanction litigieuse ; 3. Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A...tant devant le tribunal administratif que devant la cour ; 4. Considérant qu'eu égard à l'indépendance de la procédure pénale et de la procédure disciplinaire, M. A...ne peut utilement invoquer l'absence de condamnation pénale prononcée contre lui ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a fait l'objet d'un avertissement pour avoir frappé un usager de la Poste, alors qu'il était en service et effectuait une remise de fonds au bureau de poste ; que la matérialité des faits reprochés, qui sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, est établie ; que l'intéressé a reconnu les faits lors de l'enquête administrative diligentée par le service de La Poste ; que ces faits, quelque soit le contexte difficile dans lequel l'agent était appelé à exercer ses fonctions, et le comportement désobligeant de l'usager de La Poste, constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à l'encontre de l'intéressé, la sanction de l'avertissement, le directeur régional des douanes de Cayenne n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; 6. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 décembre 2011 ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 1101659 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par M. A...ainsi que les conclusions présentées par celui-ci devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 12BX02387