Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1971, 79118, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-11-12
Numéro : 79118
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. TAUPIGNON
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CHUTE DONT LA DAME VEUVE X... A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964 AIT ETE PROVOQUEE PAR UNE DENIVELLATION EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE DES BOUCHERIES, A TOULON, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION DONT LA PROFONDEUR N'EXCEDAIT SUR AUCUN POINT 3 CENTIMETRES, PUISSE ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON : - CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, A QUI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION EN CONSTATANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, AU LIEU DE REJETER POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON.