Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1971, 80883, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-10-08
Numéro : 80883
Président : M. ODENT
Rapporteur : MME MOREAU
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 14 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VEILLER A CE QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE REFUSENT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR CHAQUE FOIS QUE LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR A 50 FRANCS PAR MOIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DECRETS N° 69-132 ET 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DONNE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DIRECTIVES RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPLICATION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QUE, SI CETTE CIRCULAIRE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES DIRECTEURS REGIONAUX A VEILLER AU RESPECT DE CES DIRECTIVES PAR LES CAISSES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CIRCULAIRE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; REJET.