CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/04/2024, 23NT00323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-04-09
Numéro : 23NT00323
Président : M. DEGOMMIER
Rapporteur : Mme Anne-Maude  DUBOST
Commissaire du gouvernement : M. FRANK
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E..., agissant en son nom et pour le compte de l'enfant G... A... H..., et Mme C... A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 août 2017 contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme C... A... F... et à la jeune G... A... H... des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2200937 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février, 14 février, 10 mars et 7 septembre 2023, Mme D... E..., agissant en son nom et pour le compte de l'enfant G... A... H..., et Mme C... A... F..., représentées par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant mineur au sens de l'article 4§1 premier alinéa sous c) de la directive 2003/86 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil, ou à défaut au bénéfice de Mme E... et de Mme A... F..., de la somme de 1 440 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elles soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; En ce qui concerne Mme C... A... F... : - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mme E... a manifesté sa volonté de réunification au bénéfice de sa fille dès le 28 octobre 2015 alors que cette dernière n'avait pas atteint l'âge de 19 ans ; - l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inconventionnel, il méconnait l'article 4 de la directive 2003/86/CE ; - l'âge de l'enfant doit être apprécié à la date à laquelle le réunifiant a complété le formulaire de demande d'asile ou à la date à laquelle la demande d'asile est enregistrée ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'enfant G... A... H... : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le père de l'enfant est décédé ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le motif tiré de ce que l'identité de l'enfant n'est établie n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée eu égard aux actes d'état civil produits et aux éléments de possession d'état. Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme E... et Mme A... F... ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que l'identité de l'enfant G... A... H... n'est pas établie, substitué au motif de la décision contestée est de nature à la fonder légalement. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), née le 12 décembre 1963, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 avril 2015. Mme A... F..., née le 2 mars 1997 et l'enfant G... A... H..., née le 15 juin 2009, qu'elle présente comme ses filles, ont déposé des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo, laquelle a rejeté ces demandes. Le recours formé le 21 août 2017 contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite commission pendant plus deux mois. Mme E... et Mme A... F... ont alors saisi le tribunal administratif de Nantes. Elles relèvent appel du jugement de ce tribunal du 7 octobre 2022 rejetant leur demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo, sur la circonstance que Mme A... F... était âgée de plus de 19 ans à la date de la demande de visa et, s'agissant de l'enfant G... A... H..., que Mme E... ne justifie d'aucune décision lui délégant l'autorité parentale ni d'aucune autorisation du père de l'enfant. En ce qui concerne l'enfant G... A... H... : 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. (...) ". L'article L. 411-2 du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Aux termes de l'article L. 411-3 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. Mme E... fait valoir que le père de l'enfant est décédé et produit pour en justifier, pour la première fois en appel, un jugement supplétif d'acte de décès rendu par le tribunal de paix de I... le 10 octobre 2022. Ce dernier fait état du décès le 10 janvier 2010 de M. B... A... né le 20 juillet 1950. Dans ces conditions, alors que le père de l'enfant G... A... H... était décédé à la date de la décision contestée, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en opposant à Mme E... l'absence de délégation de l'autorité parentale et d'autorisation du père de l'enfant G... A... H.... 7. Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre fait valoir pour la première fois en appel un nouveau motif fondé sur la circonstance que l'identité de la demanderesse de visa n'est pas établie. 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. Pour justifier de l'identité de l'enfant G... A... H..., Mme E... a d'abord produit un acte de naissance n° 0380/2016, établi le 19 mai 2016, en transcription du jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de paix de I... sous le n° R.C 5891 le 12 mai 2016, faisant mention de la comparution du père de l'enfant, M. B... A..., alors qu'à cette date, celui-ci était déjà décédé. Le ministre invoque dans son mémoire cette anomalie. Toutefois, la requérante produit, pour la première fois en appel, d'une part, un jugement rendu sous le n° RPNC 10.561/II, le 25 mai 2022 par ce même tribunal et annulant le jugement du 12 mai 2016 précédemment cité et d'autre part, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu sous le n° 9493/22.717, le 5 octobre 2022, par le tribunal pour enfant de I.... Ce dernier fait état de la naissance de G... A... H..., le 15 juin 2009, de M. B... A... et de Mme D... E.... L'acte de naissance en transcription de ce jugement a été dressé le 22 novembre 2022 et comporte des mentions concordantes. Dans ces conditions, alors que l'autorité administrative ne démontre ni même n'allègue que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 5 octobre 2022 serait frauduleux, l'identité de l'enfant G... A... H... doit être regardée comme établie. Par suite, la substitution de motifs demandée par le ministre ne peut être accueillie. En ce qui concerne Mme C... A... F... : 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Il ressort des pièces du dossier que le père de Mme A... F... est décédé comme il a été dit au point 6 en 2010 et que sa mère, Mme E..., a quitté la République démocratique du Congo en 2012. Au départ de cette dernière, Mme A... F... et l'enfant G... A... H... ont alors vécu ensemble auprès de leur oncle paternel qui ne peut désormais plus assurer leur éducation. Les requérantes soutiennent sans être contredites que Mme A... F... est sans nouvelle de ses deux frères qui ont disparu. En outre, Mme E..., au cours de la procédure d'instruction de sa demande d'asile, a déclaré Mme A... F... comme étant sa fille et justifie avoir entretenu des liens, notamment financiers, avec elle. Ainsi, alors que l'enfant G... A... H... remplit les conditions prescrites par les dispositions citées au point 3 du présent arrêt pour se voir délivrer un visa au titre de la réunification familiale, le refus de visa opposé à Mme A... F..., jeune majeure à la date de la décision contestée, aura pour conséquence de l'isoler de sa sœur et de sa mère, qui, du fait de son statut de réfugié, ne peut se rendre en République démocratique du Congo où elle réside. Par suite, la décision de la commission de recours porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la demanderesse de visa et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni de saisir la Cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle, que Mme E... et Mme A... F... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme C... A... F... et à l'enfant G... A... H.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer de tels visas dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 14. Mme E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Pronost dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200937 du 7 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France présentées pour Mme A... F... et l'enfant G... A... H... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de délivrer à Mme C... A... F... et à l'enfant G... A... H... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E..., à Mme C... A... F... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S. DEGOMMIERLa présidente, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00323