Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 98NC00239, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 98NC00239
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1997, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon transmettant à la Cour la lettre en date du 17 janvier 1997 par laquelle M. Jacques X..., demeurant ... (Doubs), a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 20 novembre 1996 par cette juridiction ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 2 février 1998 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.8-4 et R.222 et suivants ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-88 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. PIETRI, Président ; - les observations de Mlle Y... représentant France-Télécom, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ... dont l'exécution a été demandée n'a pas définie les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette disposition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relatifs aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution du jugement par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. La cour administrative d'appel exécute les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat" ; Considérant que par un jugement du 20 novembre 1996, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 juin 1996 par laquelle le directeur régional de France-Télécom a prononcé la mutation de M. X..., qui exerçait des fonctions de production sur un emploi de concepteur, à l'agence "entreprise" de Besançon sur un emploi d'agent commercial ; Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le directeur régional de France-Télécom l'obligation de rétablir l'intéressé dans l'emploi même qu'il occupait précédemment, dont au demeurant il n'est pas démontré qu'il aurait été supprimé à la suite de la baisse d'activité du service duquel il relevait ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre France-Télécom, à défaut pour cette société de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ;Article 1ER : Une astreinte est prononcée à l'encontre de France-Télécom si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 novembre 1996 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.Article 2 : France-Télécom communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon en date du 20 novembre 1996.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à France-Télécom.