Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 10 avril 2006, 06NC00156, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2006-04-10
Numéro : 06NC00156
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GARNON - SCHEFFER - CAVELIUS

Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Romain X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, par Me Antoine GARNON ; M. X demande le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 0500564-4 pendante devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2004 par laquelle le Synode de l'église réformée d'Alsace et de Lorraine a créé une union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine ; Il fait valoir que M. Jacques Y, magistrat au Tribunal administratif de Strasbourg était chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lors de l'élaboration de la décision attaquée ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2006, présenté pour M. X qui confirme sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est susceptible de partialité ; Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions en date du 21 novembre 2004 du Synode de l'église réformée d'Alsace et de Lorraine et du Consistoire supérieur de l'église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine portant projet de création d'une union des églises d'Alsace et de Lorraine ; que la circonstance qu'un magistrat de cette juridiction a eu à connaître de ce projet et a donné son avis alors qu'il exerçait les fonctions de chef de bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'est pas de nature à faire suspecter l'ensemble de la juridiction de partialité ; que, par suite, la requête de M. X tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de partialité du Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Romain X. Copie pour information sera adressée au président du Tribunal administratif de Strasbourg. 1 2 N06NC00156 1