Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 mai 1996, 95BX00731, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro : 95BX00731
Rapporteur : M. CATUS
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu le recours, enregistré le 18 mai 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er août 1971 au 31 juillet 1991 ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ; Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ; Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ; Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 et relatif à la rémunération des fonctionnaires en fonction de leur situation familiale : "Dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." ; que selon l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiant l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions" ; qu'aucune de ces dispositions n'a eu pour objet ou pour effet de faire obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précitée, au versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire dont le conjoint a la qualité de salarié de droit privé ; Considérant que Mme X..., agent titulaire du ministère de la défense, avait au moins un enfant à charge jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que son conjoint était antérieurement à cette date employé par Electricité de France et avait en conséquence la qualité de salarié de droit privé ; que Mme X... pouvait par suite cumuler jusqu'au 27 juillet 1991 le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature dont bénéficiait son conjoint ; que les dispositions, ajoutées à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 par la loi du 26 juillet 1991 qui interdisent à un fonctionnaire de cumuler le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature accordé à son conjoint pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l'article premier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions sont sans effet sur les droits de Mme X... à bénéficier du supplément familial de traitement pour la période litigieuse dès lors que celle-ci est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er avril 1971 au 31 juillet 1991 ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.