Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA02184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA02184
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : BURAVAN ; BURAVAN ; BURAVAN

Vu, enregistrée le 23 avril 2008, la décision en date du 18 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 octobre 2007 annulant le jugement n° 0313441/7-1 du 28 décembre 2005 du Tribunal administratif de Paris et a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête enregistrée à la cour le 15 février 2006 et des mémoires des 28 novembre 2006 et 5 février 2007 présentés pour M. Sébastien A, demeurant ...), par Me Buravan et tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 0313441/7-1 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 2°) à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ladite décision ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...). Le changement de nom est autorisé par décret ; Considérant que, pour justifier l'intérêt légitime de substituer le nom patronymique de son père par celui de sa mère, M. A invoque, d'une part, le désintérêt de son père à son égard, en faisant valoir que celui-ci a obtenu du juge des affaires familiales, le 27 février 1991, la suppression de son droit de visite et d'hébergement et de son obligation de participer à l'entretien et à l'éducation de son fils et qu'il n'a jamais tenté de reprendre contact avec son fils durant son adolescence et, d'autre part, le fait qu'il a toujours porté le nom de sa mère à titre d'usage ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la situation dont fait état M. A ait résulté d'une volonté de rupture par son père des liens affectifs avec son fils ; que, par suite, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'intérêt d'ordre affectif invoqué par le requérant n'est pas suffisant pour caractériser l'intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et d'immutabilité du nom établis par la loi ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de changement de nom, le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02184