Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA00871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA00871
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CAVASINO

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour Mme Maryse A, élisant domicile avenue Megerie Soubeayne à Molleges (13940), par Me Cavasino ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305147 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et du prélèvement social correspondant, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant qu'à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, Mme A a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social au titre des années 1996 et 1997, par suite de la réintégration dans son revenu, en premier lieu, de sommes considérées comme des revenus indéterminés perçus en 1997, en deuxième lieu, de salaires non déclarés en 1997, et en troisième lieu, de revenus de capitaux mobiliers résultant de distributions réputées faites par trois sociétés, la SARL L'indépendant , la SARL Caddis et la société Teston en 1996 et 1997 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et du prélèvement social correspondant, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R.613-1 du code de justice administrative: Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R.613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R.613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R.613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R.613-2 ; que toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a adressé des observations écrites au Tribunal administratif de Marseille après la clôture de l'instruction fixée en application des dispositions de l'article R.613-2 du même code, au 4 janvier 2007 ; que ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal le 5 janvier 2007, avant l'audience publique du 8 janvier 2007 ; que le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'une irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Marseille ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les demandes de renseignement adressées à la requérante : Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances (...) A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; qu'aux termes de l'article L.11 du même livre : A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ; qu'aux termes de l'article L.16 du même livre : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications (...) Les demandes (...) doivent indiquer explicitement les points sur lesquelles elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur ; qu'aux termes de l'article L.16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ; Considérant que la requérante soutient que, faute de l'avoir nettement informée du caractère non contraignant de plusieurs de ses demandes, l'administration a méconnu son devoir de loyauté, et a porté atteinte à ses droits de la défense ; Considérant qu'après avoir adressé, le 9 février 1999, au moyen d'un formulaire référencé 754, une demande de renseignements à caractère non contraignant, l'administration a adressé à Mme A, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, une demande de renseignements et de justifications datée du 30 avril 1999 qui lui a été notifiée le 5 mai 1999 ; qu'en l'état des réponses apportées, elle lui a adressé le 15 juillet 1999, sur le fondement de l'article L.16 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure, reçue le 27 juillet lui accordant un délai de 30 jours pour fournir les justifications appropriées ; qu'elle lui a adressé, le 30 novembre 1999, une notification de redressement mentionnant notamment des redressements consécutifs à la mise en oeuvre des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales ; Considérant tout d'abord qu'il ressort de l'examen de la demande de renseignements du 9 février 1999, que l'administration pouvait adresser à Mme A sur le fondement des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, qu'elle indiquait expressément qu'elle ne présentait aucun caractère contraignant ; que la simple mention, dans ce document, d'une demande de réponse dans les meilleurs délais ne saurait être regardée comme méconnaissant les dispositions de l'article L.11 du livre des procédures fiscales, la requérante ayant d'ailleurs effectivement bénéficié du délai de trente jours qu'elles mentionnent ; Considérant ensuite que si la requérante soutient que la lettre du 9 juillet 1999, qui indique qu'elle fait suite à sa réponse à la demande de renseignements et de justifications qui lui a été adressée le 30 avril 1999 sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, serait sans rapport avec cette procédure, elle ne l'établit pas, s'abstenant notamment de produire cette pièce, sur laquelle elle entend pourtant appuyer ses prétentions ; qu'il est toutefois constant que cette demande de renseignements ne se présentait pas comme contraignante, Mme A faisant seulement grief au service de s'être abstenu de mentionner son caractère non contraignant ; que cette abstention n'ayant pu induire Mme A en erreur sur la portée de son silence, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'administration qui n'est pas tenue d'informer le contribuable du caractère non contraignant des demandes de production de justificatifs relatifs à la déclaration qu'il a souscrite se serait comportée de façon déloyale, ou n'aurait pas respecté ses droits de la défense ; Considérant enfin que si la demande adressée à Mme A le 14 septembre 1999, l'invitait à fournir toutes explications complémentaires assorties de pièces claires, probantes et vérifiables dans les 10 jours à compter de la réception de la présente , elle ne constituait pas, et ne pouvait être regardée du simple fait de son caractère péremptoire comme une demande d'éclaircissements ou de justifications telle que prévue par l'article L.16 du livre des procédures fiscales, susceptible de donner lieu, en cas de défaut de réponse, à une taxation d'office sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que l'administration n'était pas tenue de préciser qu'elle n'avait pas de caractère contraignant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait été induite en erreur sur la portée de cette demande, à laquelle elle n'établit pas avoir répondu, ni dans le délai imparti, ni dans le délai de trente jours mentionné par les dispositions dont elle se prévaut ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la procédure serait entachée d'irrégularité du fait de cette demande ; En ce qui concerne l'homologation des rôles : Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrées en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire ; qu'aux termes de l'article 1659 : La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. (...) ; Considérant que Mme A fait valoir que les avis d'imposition d'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 et de contributions sociales de 1996 et 1997, qui mentionnent une date de mise en recouvrement au 30 juin 2000, étaient à cette date, déjà en sa possession, après avoir été acheminés par voie postale le 23 juin 2000 ; qu'elle soutient que la procédure d'imposition serait irrégulière dès lors que la date de mise en recouvrement serait postérieure à la date d'homologation du rôle ; Considérant que s'il résulte des dispositions susmentionnées que la date de mise en recouvrement, qui détermine l'exigibilité de l'impôt doit apparaître sur l'avis d'imposition, elles n'impliquent pas que cette date soit antérieure à l'apposition de la formule exécutoire en tête du rôle, qui homologue celui-ci, et certifie l'existence de la créance sur le contribuable ; qu'ainsi Mme A n'est pas fondée soutenir que l'irrégularité de l'homologation du rôle découlerait de la date de mise en recouvrement qui y est mentionnée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c) Les rémunérations et avantages occultes (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à imposer, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes mises à disposition d'un contribuable par une société, sur le fondement de l'article 109, 1, 2° dans le cas où ce contribuable est associé de ladite société, et sur le fondement de l'article 111, c, dans le cas contraire ; Considérant, en premier lieu, que Mme A a encaissé sur ses comptes personnels des chèques et virements d'un montant de 685 000 francs provenant de la SARL Caddis, dans laquelle elle n'est pas associée ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que, dans les écritures comptables de la société, les bénéficiaires des chèques ou virements aient été enregistrés sous le nom de AMP ou Colson est sans incidence sur l'appréhension par Mme A desdites sommes, dès lors qu'il n'est pas contesté que les copies recto verso des chèques encaissés font apparaître cette appréhension, et que la provenance des virements résulte de l'examen de ses comptes ; que l'administration a ainsi pu à bon droit imposer ces sommes en se fondant sur les dispositions de l'article 111 c du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'imposition directe en son nom de dépenses qui avaient en réalité bénéficié à une SCI dont elle détient la moitié des parts sociales ne serait pas fondée, dès lors que l'administration s'est bornée à imposer la part revenant à Mme A dans le bénéfice social redressé, conformément aux termes de l'article 8 du code général des impôts, qui prévoient s'agissant des membres des sociétés civiles immobilières semblables à celle de l'espèce, l'imposition personnelle des associés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; Considérant, en troisième lieu, qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société L'indépendant, le vérificateur a constaté que l'acquisition, par Mme A et son associé d'un fonds d'une valeur de 200 000 francs, financée à hauteur de 100 000 francs par chacun d'eux, avait donné lieu, dans la comptabilité sociale, à une écriture d'apport créditant le compte courant d'associé de Mme A à hauteur de 200 000 francs, et que ce même compte n'avait pas été débité lorsque son associé a remis à la requérante sa participation, encaissée sur son compte personnel ; qu'il a regardé cette abstention comme une mise à disposition, par la société d'une somme de 100 000 francs au bénéfice de Mme A, imposable sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article de 109 2°du code général des impôts ; que si la requérante soutient qu'il s'agirait d'une simple erreur comptable susceptible d'être rectifiée, l'administration était fondée, en l'absence de toute rectification, à qualifier cette somme de revenu distribué, et à l'imposer comme tel ; Considérant que si Mme A soutient que l'administration n'apporte pas la preuve des distributions d'un montant de 478 830 francs correspondant aux conséquences de la vérification de comptabilité de la société AMP L'indépendant, faute d'établir son enrichissement, le service établit au contraire que cette société a réglé des dépenses à caractère personnel au profit de Mme A, ou d'entreprises effectuant des travaux de maçonnerie pour la SCI qu'elle détient pour moitié et qui est propriétaire de sa résidence principale ; que la distribution de ces sommes à Mme A est, dans ces conditions, établie ; Sur l'application des pénalités : Considérant que Mme A soutient que les majorations de mauvaise foi ont été appliquées sur le simple fondement d'un exposé de motifs de fait retenu par le vérificateur sans aucune garantie d'un procès équitable ; que si les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à un procès équitable sont applicables à la contestation, devant les juridictions compétentes, des majorations prévues par le I de l'article 1729 du code général des impôts dans le cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, les dispositions de cet article, telles qu'elles ont été mises en oeuvre, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mme A ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 janvier 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Marseille et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Cavasino et au directeur de contrôle fiscal du Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA00871