Cour administrative d'appel de Paris, du 5 décembre 1989, 89PA02801, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro : 89PA02801
Rapporteur : LACKMANN
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la requête présentée par le préfet de police de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989 ; le préfet de police de Paris demande à la cour de rectifier le dispositif du jugement du 4 juillet 1989 du tribunal administratif de Paris qui a confirmé son arrêté de péril du 29 décembre 1988 en tant que la notification du jugement n'est pas adressée à Melle X... et Mme DOS F..., copropriétai-res de l'immeuble sis ... (18e) ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.511 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et notamment son article 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 novembre 1989 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement, Considérant que par jugement n° 8904315 du 4 juillet 1989, le tribunal administratif de Paris a confirmé l'arrêté de péril du préfet de police en date du 29 décembre 1988 relatif à un immeuble situé ... ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que si la motivation du jugement attaqué cite Mlle X... et Mme DOS F... comme copropriétaires de l'immeuble, leurs noms n'ont pas été correctement orthographiés dans le dispositif ; que le préfet de Paris est donc fondé à demander la rectification du jugement attaqué sur ce point ;Article 1er : L'article 3 du jugement attaqué est ainsi rédigé : le présent jugement sera notifié à M. le préfet de police et aux copropriétaires du ... : Melle Michèle X..., M. Y... et Mme Marie-José A... F..., Melle B..., M. C..., M. D..., M. Emile Z..., M. J.M. G..., Mme Veuve H..., au syndic du ..., à M. René E..., à M.. BLAQUET et à la ville de Paris conformément aux dispositions de l'article R.511 du code de la construction.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de police de Paris, à Melle X..., à Mme DOS F... et au ministre de l'intérieur.