Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/02/2013, 11VE00775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-07
Numéro : 11VE00775
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : M. Philippe  DELAGE
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ALLIANZ IARD, anciennement SA AGF IART, dont le siège est au 87 rue de Richelieu à Paris (75002), par Me Martineau, avocat ; la SOCIETE ALLIANZ IARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0813939 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction de l'imposition contestée, à concurrence de 496 537 euros au principal et 111 720 euros au titre des intérêts de retard, ainsi que la décharge des pénalités mises à sa charge sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts pour un montant de 834 506 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - qu'à titre principal, la définition de la notion de revenus financiers retenue pour le calcul de la valeur ajoutée mentionnée à l'article 1647 E du code général des impôts, qui renvoie à l'article 1647 B sexies II dudit code, ne comprend pas les plus-values de cession de titres ; que s'agissant des entreprises d'assurances la valeur ajoutée a été définie par décret du 28 décembre 1979 avant d'être reprise dans les mêmes termes par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; que dans une instruction 6 E-9-79 du 17 décembre 1979 l'administration a repris la même définition que celle prévue par la loi ; qu'elle demande donc la décharge de l'imposition en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, s'étant conformée à la doctrine dont elle demande le bénéfice ; - qu'à titre subsidiaire, les plus ou moins-values de cession de titres de participation doivent être exclues de l'assiette de la valeur ajoutée, dès lors qu'elles ne peuvent s'inscrire dans l'activité courante de la société d'assurance ; que cette exclusion est d'ailleurs admise par l'administration fiscale ; que cette solution a d'ailleurs été expressément admise par l'administration en ce qui concerne le secteur bancaire par lettre du 12 mai 2003 de la direction de la législation fiscale ; - que les pénalités fondées sur l'article 1730 du code général des impôts sont illégales ; qu'il convient d'appliquer la loi répressive plus douce du 25 décembre 2007, conduisant à retenir un taux de majoration de 5% ; que la première majoration est prématurée ; que la seconde pénalité de 10 % pour paiement tardif telle qu'elle figure sur la lettre de rappel du 12 janvier 2011 méconnaît les principes de non-cumul et de plafonnement à 10% des sommes recouvrées et ne peut résulter que d'une erreur matérielle ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : - le rapport de M. Delage, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; 1. Considérant que, par proposition de rectification du 20 octobre 2005, confirmée par réponse aux observations du contribuable du 9 février 2006, l'administration fiscale a établi, selon la procédure contradictoire, la cotisation minimale de taxe professionnelle due par la société anonyme Assurances Générales de France, dénommée depuis ALLIANZ IARD, au titre de l'année 2002 pour un montant de 3 590 344 euros et droits, 807 827 euros au titre des intérêts de retard et 359 034 euros au titre d'une majoration au taux de 10 % ; que le service, au vu de l'analyse du dossier de la société, a en effet considéré qu'elle était redevable de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; que la société a présenté une réclamation en date du 28 juillet 2008, tendant à la décharge de cette imposition ; que cette réclamation a été rejetée par décision du 5 novembre 2008, le service ayant notamment considéré que la contribuable aurait dû prendre en compte, pour la détermination de sa valeur ajoutée, les gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières ; que la société a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux en faisant valoir que les plus et moins-values sur cessions de valeurs mobilières, y compris les titres de participation, ne devaient pas être prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée ; qu'elle relève appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) " ; que, selon le deuxième alinéa du I précité, le taux de plafonnement était fixé, pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite ; qu'aux termes du II de cet article : " 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. (...) / 4. En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les commissions et participations reçues des réassureurs ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les provisions techniques au début de l'exercice ; / Et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice (...) " ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; 3. Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société, il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; que si, antérieurement à sa modification entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation classait les moins et les plus-values sur cession d'éléments d'actif dans le compte 84 "pertes et profits exceptionnels" et comportait un compte 77 "produits financiers", le même plan, modifié à compter du 1er janvier 1995 par les décrets susvisés des 8 juin 1994 et 7 février 1995, classe les pertes sur réalisation et réévaluation de placements dans le compte 66 "charges des placements" et les profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements dans le compte 76 "produits des placements", et comporte les sous-comptes 760 et 764 intitulés respectivement "revenus des placements" et "profits provenant de la réalisation ou la réévaluation des placements" ; qu'ainsi la société ne peut utilement faire valoir que le plan comptable applicable antérieurement à l'année 1995 prescrivait la comptabilisation des plus-values et moins-values de cession d'actifs financiers dans les produits et charges exceptionnels ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 310-1 du code des assurances : " Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : / 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ; / 2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; / 3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 331-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : / 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; / 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; / 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; / 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; / 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs (...) " ; que selon l'article R. 332-1 du même code : " 1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) " ; que les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au moyen de valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers, prêts et dépôts dont la liste est mentionnée à l'article R. 332-2 du même code et comprend notamment, aux termes des 4° à 6° de cet article, les actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, les actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation, les actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la gestion des actifs mentionnés par ces dispositions procède de l'essence même de l'activité d'assurance, les placements dont il s'agit ayant pour objet de garantir le règlement intégral des engagements pris envers les assurés ; que le compte 76 " produits des placements " du plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation comporte un sous-compte 764 intitulé " profits provenant de la réalisation ou la réévaluation des placements " au sein duquel sont comptabilisés non seulement les produits tirés de la cession des titres de placement, mais également les plus-values constatées lors de la vente de parts du capital social d'entreprises d'assurance et de réassurance liées ou de titres de participation représentant au moins 10 % du capital d'entreprises tierces ; que les moins-values constatées lors de la cession de tels titres doivent, quant à elles, être reportées au sous-compte 664 " pertes provenant de la réalisation ou la réévaluation des placements " ; qu'il est constant que la société requérante était, en sa qualité de société d'assurance régie par le code des assurances, soumise aux obligations prudentielles décrites ci-dessus et, d'autre part, que les plus-values sur titres de participation en litige constatées lors de la cession desdits titres, opérations se rattachant à la couverture des engagements pris envers les assurés, ont été régulièrement comptabilisées par la société requérante au sein du compte 764 décrit ci-dessus ; qu'il suit de là que les cessions de titres de participation réalisées par la société requérante relevaient de l'activité ordinaire d'une société et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions ne sont pas exclues des produits financiers au sens des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts mais doivent, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, être prises en compte pour la détermination de la production de l'exercice en application des dispositions précitées du 4 du II de ce même article ; En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 5. Considérant, en premier lieu, que si la société a entendu invoquer la documentation administrative 6 E-121 n°1, à jour au 1er septembre 1991, selon laquelle, pour être imposable, une activité " doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine ", il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que les cessions en litige se rattachant à la couverture des engagements pris envers les assurés et présentant donc un caractère professionnel, un tel moyen ne peut qu'être écarté ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE ALLIANZ IARD se prévaut de l'instruction 6 E-9-79 du 17 décembre 1979 de l'instruction 6 E-8-95 du 18 juillet 1995 ; que ces instructions, qui ne donnent pas de définition des produits financiers et des charges financières à prendre en compte pour la détermination, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale dont la requérante pourrait se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la requérante ne peut davantage utilement invoquer les mentions de la documentation administrative de base 6 E-121 au 1er septembre 1991 qui se borne à préciser la notion de titre de participation mais ne comporte notamment aucune définition de la valeur ajoutée dont la société pourrait se prévaloir ; 7. Considérant, en troisième lieu, que la requérante ne peut utilement invoquer une lettre de l'administration fiscale du 12 mai 2003 adressée au président de la fédération bancaire française, dès lors qu'exerçant une activité d'assurance sur la vie, elle n'entre pas dans les prévisions de la doctrine ainsi exprimée qui ne vise que la situation des établissements de crédit ; qu'il en est de même d'une décision de rescrit du 6 septembre 2005 qui, pour le calcul de la valeur ajoutée, exclut les produits financiers " sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit ", dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la réglementation comptable du secteur des assurances conduit à ne pas exclure les produits financiers ; Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration d'un montant de 359 034 euros : 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1762 octies du code général des impôts alors applicable aux termes duquel " Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive " ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2005-1712 du 7 décembre 2005 : " 1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 p. 100. 2. La majoration prévue au 1 s'applique: a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles ; Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b. (...) " ; 9. Considérant que la société requérante conteste la majoration, d'un montant de 359 034 euros, qui lui a été infligée le 20 octobre 2005, dans la notification de redressement, par application des dispositions précitées de l'article 1762 octies du code général des impôts ; que cette majoration a été confirmée dans la réponse aux observations du contribuable du 9 février 2006, le service s'étant alors référé à " l'article 1762 octies (1730 nouveau) " ; que la société déduit de la mention ainsi faite à l'article 1730 que la majoration litigieuse constituait une majoration de recouvrement, laquelle était prématurée au stade de la notification de redressement ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette pénalité, assise sur le montant du rappel notifié, a été appliquée en raison de l'absence de production du bordereau de liquidation définitive afférent à la cotisation minimale due au titre de 2002 ; que la référence faite à l'article 1730 par l'administration dans sa réponse aux observations du contribuable ne constitue, dans ces conditions, qu'une erreur de plume ; qu'elle n'a pu, eu égard à la date à laquelle la pénalité litigieuse a été notifiée, abuser la contribuable sur les motifs de celle-ci et lui faire croire notamment qu'elle était relative à une procédure de recouvrement non encore engagée ; que c'est donc inutilement que la société soutient que la pénalité prévue par l'article 1730 a donné lieu à des dispositions répressives plus douces issues de l'article 68 de la loi n° 2007-1824 ; que les doctrines contenues dans les instructions n°13 N-1-07 et n°12 A-1-08, qui concernent les majorations de recouvrement, sont également inopérantes dans le présent litige dès lors que la majoration contestée constitue une majoration d'assiette ; En ce qui concerne la majoration d'un montant de 475 472 euros pour paiement tardif : 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ", c'est-à-dire devant le tribunal administratif et, en appel, devant la cour administrative d'appel, lorsque la contestation porte sur le recouvrement d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées ; 11. Considérant que la société demande la décharge ou la réduction de la majoration de 10% pour paiement tardif qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1730-1 du code général des impôts ; que ces conclusions, qui ont trait non à l'assiette, mais au recouvrement de l'impôt, sont nouvelles en appel ; que cette contestation a d'ailleurs fait l'objet d'une réclamation présentée en février 2011, soit postérieurement au jugement attaqué ; que pour faire échapper ses conclusions à l'irrecevabilité qui en résulte, la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles le contribuable peut " faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction ... " ; qu'en effet, ces dispositions ne sont applicables qu'au contentieux de l'établissement des impôts et non à celui des contestations ayant trait à leur recouvrement ; que si la société se prévaut de la doctrine administrative contenue dans instruction codificatrice du 1er mars 1995, à l'appui de sa thèse selon laquelle la majoration peut être contestée directement devant le juge, cette instruction, concernant la procédure contentieuse, qui ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales et ne peut utilement être invoquée par la requérante sur le fondement de ces dispositions ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ALLIANZ IARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE ALLIANZ IARD la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ALLIANZ IARD est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE00775