CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/05/2015, 14DA01078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro : 14DA01078
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : SELARL DIKE - ENGUELEGUELE - DUPORT - LEC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeQ..., M.R..., M.O..., M. B...G..., M. F...G..., M. E..., M. ou MmeL..., M. K... et M. J...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2012 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré à M. et Mme D...un permis de construire un abri de piscine. Par un jugement n° 1201592 du 29 avril 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2014, et des mémoires, enregistrés les 4 février et 27 mars 2015, M. M... J..., représenté par Me N...S..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Crotoy la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public, - et les observations de Me A...P..., substituant Me C...H..., représentant la commune du Crotoy. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. J...est domicilié... ; que cet ouvrage, objet du permis de construire en litige, est masqué par plusieurs bâtiments d'une hauteur identique à l'abri envisagé, tout en étant également dissimulé par des arbres de haute tige situés aux abords du camping ; que, compte tenu de cette distance et de l'absence de visibilité, M.J..., qui ne peut être regardé comme voisin du projet, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la commune du Crotoy, que M. J...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Crotoy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. J...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement à la commune du Crotoy, d'une part, et à M. et Mme D..., d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par eux ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. J...est rejetée. Article 2 : M. J...versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. J...versera une somme de 1 500 euros à la commune du Crotoy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. M...J..., à M. et Mme I...D...et à la commune du Crotoy. '' '' '' '' N°14DA01078 2