Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 5 décembre 2003, 99PA01664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-05
Numéro : 99PA01664
Président : M. COUZINET
Rapporteur : M. LE GOFF
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE
Avocat(s) : LE GOFF

VU la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée PLAZA IMMOBILIER, dont le siège est situé ..., par Me X... Le Goff, avocat ; la société PLAZA IMMOBILIER demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 9408312 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du quatrième trimestre 1993 ; 2') de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; Elle soutient qu'elle est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité de marchand de biens ; que la circonstance qu'elle n'avait pas réalisé d'opérations imposables au jour de sa demande de remboursement est sans incidence ; que le refus de remboursement porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; ............................................................................................................ Classement CNIJ : 54-05-05-02-01 C+ VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 21 novembre 2003 : - le rapport de M. LE GOFF, premier conseiller, - et les conclusions de M. BATAILLE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée PLAZA IMMOBILIER a, le 24 janvier 1994, présenté à la recette des impôts de Paris 2ème arrondissement une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre 1993 pour un montant de 109.954 F ; que par une décision en date du 21 avril 1994, le directeur des services fiscaux de Paris-Centre a rejeté cette demande ; que la société PLAZA IMMOBILIER relève régulièrement appel du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du quatrième trimestre 1993 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société PLAZA IMMOBILIER, qui avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 29 février 1996 prononçant sa liquidation judiciaire, a été, après enregistrement de sa requête au greffe de la présente cour, radiée du registre du commerce et des sociétés de Paris le 27 octobre 1999, après que le tribunal de commerce a, par jugement rendu le 25 octobre 1999 et publié le 26 novembre 1999, prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; qu'à la date de publication du jugement prononçant la clôture de la procédure, sa requête d'appel n'était pas en état d'être jugée, faute pour le ministre d'avoir produit des observations ; que ladite société n'ayant dès lors plus d'existence légale ni de représentant qui puisse agir en son nom, il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer sur la requête, présentée en son nom, dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de la société PLAZA IMMOBILIER. 2 N° 99PA01664