Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2012, 09MA00765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-02-13
Numéro : 09MA00765
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : HOLLET

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00765, présentée pour la SCI DE LA CASTELLANE, société civile immobilière prise en la personne de M. William , représentant légal, dont le siège social est 478 chemin de la Castellane à Ollioules (83190), par Me Hollet, avocat ; La SCI DE LA CASTELLANE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0602289, 0605306 et 0700256 du 9 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2006 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'équipements publics communaux sur le territoire de la commune d'Ollioules, secteur de La Castellane, ensemble l'arrêté du 21 novembre 2006 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles au profit de la commune d'Ollioules les immeubles nécessaires à la réalisation d'équipements publics communaux sur le secteur de La Castellane et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2012 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - et les observations de Me Picardo, représentant la commune d'Ollioules ; Sur les conclusions à fin de désistement : Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 29 décembre 2011, la SCI DE LA CASTELLANE a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune d'Ollioules ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à la SCI DE LA CASTELLANE de son désistement d'action. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ollioules au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE LA CASTELLANE, à la commune d'Ollioules et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 09MA00765 hw