Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 380933
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro : 380933
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : 1° Par une protestation et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juin, 1er août, 22 août et 21 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 380933, Mme I...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires pour la 6ème circonscription des Etats-Unis (Washington), en annulant la totalité des votes obtenus par la liste " Union UMP/UFE- Circonscription de Washington " ; 2°) de déclarer M. G...B...inéligible pendant au moins deux ans en vertu de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) dans le cas où serait retenue l'existence d'une fraude électorale, de transmettre le dossier au procureur de la République compétent en application de l'article L. 117-1 du code électoral. 2° Par une protestation et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juin, 1er août, 7 août et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 380934, Mme I...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires de la 6ème circonscription des Etats-Unis (Washington). Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant que les protestations de Mme D...et de Mme C...sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers et délégués consulaires dans la 6ème circonscription des Etats-Unis (Washington) ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'à l'issue de ces opérations électorales deux sièges de conseiller consulaire ont été attribués à la liste " Union UMP/UFE - Circonscription de Washington ", qui a recueilli 518 voix, et un siège à chacune des listes " Français de Gauche, Citoyens et Solidaires " et " Français d'Amérique Ensemble ", qui ont recueilli respectivement 427 voix et 384 voix ; que la dernière liste en présence, la liste " Valeurs et Avenir ", qui a recueilli 82 voix, n'a obtenu aucun siège ; que Mme C...demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales ; que Mme D...a présenté des conclusions tendant, d'une part, à la réformation de leurs résultats par annulation de la totalité des votes obtenus par la liste " Union UMP/UFE - Circonscription de Washington " et, d'autre part, eu égard à leur objet et à l'argumentation qu'elle développe, à ce qu'en application des dispositions combinées des articles L. 45-1 et L. 118-4 du code électoral, applicables à l'élection des conseillers consulaires en vertu de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Conseil d'Etat déclare inéligible, pour une durée de deux ans au moins, M. G... B..., tête de cette liste ; Sur les conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation des résultats du scrutin : 3. Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 : " I. - Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires. / Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 176-3-7 du code électoral : " L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un authentifiant. Ces instruments (...) sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un courriel a été envoyé par l'une des membres de la liste " Union UMP/UFE - Circonscription de Washington " à dix-huit électeurs, invitant chacun d'entre eux, s'il rencontrait des difficultés techniques pour voter par correspondance électronique, à lui transférer ses codes électroniques de vote ; que l'envoi de ce courriel a constitué une manoeuvre tendant à porter atteinte au caractère personnel et secret du vote ; que, toutefois, dès lors qu'il n'est pas établi que les deux votes émis par la voie électronique par les destinataires du courriel litigieux aient été effectués sous une fausse identité, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme D...a contesté devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris l'inscription de M. G...B...sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite, le grief tiré de ce que la domiciliation à Washington de M. G...B..., tête de la liste " Union UMP/UFE - Circonscription de Washington ", a constitué une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions tendant à ce que M. B...soit déclaré inéligible et à ce que le dossier soit transmis au procureur de la République : 6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-4 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers consulaires ainsi qu'il a été dit au point 2 : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin " ; que, cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les conclusions présentées par MmeD..., tendant à ce que M. B...soit déclaré inéligible à raison de la manoeuvre qu'aurait constitué sa domiciliation à Washington, ne peuvent qu'être rejetées ; que doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de Mme D...tendant à ce que le dossier soit transmis au procureur de la République compétent en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les protestations de Mme D... et de Mme C...devant le Conseil d'Etat doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les protestations de Mme D...et de Mme C...sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I...D..., Mme I...C..., M. G... B..., Mme F...E..., M. H...A...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.