Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 26 juin 1992, 134979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Date de la décision : 1992-06-26
Numéro : 134979
Rapporteur : Aguila
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmis par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 janvier 1992 et 14 février 1992, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de se constituer partie civile sur une plainte à raison de faits délictueux liés à l'activité du club de football "Olympique de Marseille" ; Vu, enregistré comme ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aguila, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Bernard Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. Antoine X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.