COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/10/2012, 12LY00088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-02
Numéro : 12LY00088
Président : M. MOUTTE
Rapporteur : M. David  ZUPAN
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SELARL ARNAUD BASTID

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2012 sous le n° 12LY00088, présentée pour M. Gilles A, domicilié ..., par Me Bastid ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0801822 du 17 novembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire des Allues le 29 novembre 2007, déclarant non réalisable la construction d'un chalet sur les parcelles cadastrées G. 1192 et G. 1425, ainsi que de la décision du 19 février 2008 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de faire injonction au maire des Allues, sous astreinte, de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour l'opération décrite dans sa demande ; 4°) de condamner la commune des Allues à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'incompétence, du fait des termes excessivement généraux et imprécis de la délégation dont leur signataire, B, était investi selon arrêté du maire des Allues du 26 mars 2001 ; que le motif tiré de la pente excessive et l'absence de déneigement du chemin rural desservant le terrain litigieux est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il procède en effet d'une confusion entre accès et voirie, pourtant nettement distingués par l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; que l'accès à son terrain, aménagé par la commune elle-même, ne pose aucune difficulté ; que le chemin de desserte, quoique pentu, répond à l'importance et à la destination de la construction envisagée, et satisfait aux conditions fixées par l'article U 3.2.1, qui n'impose aucune pente maximale et permet une distance de 100 mètres par rapport aux voies déneigées ; que ce chemin dessert d'autres propriétés bâties ; que la commune ne peut utilement invoquer l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, inapplicable aux territoires couverts par un plan local d'urbanisme ; que les rues du hameau de La Gittaz, où des constructions ont été récemment autorisées, ne sont pas étroites au point de ne pouvoir être déneigées ; que la commune ne saurait opposer sa volonté de ne pas déneiger les voies qui peuvent l'être ; qu'en tout état de cause, le terrain litigieux se trouve à moins de 100 mètres de la voie communale effectivement déneigée ; que le motif opposé par la décision portant rejet du recours gracieux, fondé sur l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme, est tout aussi erroné, ce texte étant sans lien avec les règles applicables en matière de déclivité de la voie publique ; qu'il procède de la même confusion entre accès et voirie ; que la pente maximale de 10 % mentionnée par cette disposition concerne uniquement les parties situées en dehors des voies publiques ; Vu le jugement attaqué et les décisions contestées ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2012, présenté pour la commune des Allues, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté de délégation en vertu duquel B a signé les décisions contestées est suffisamment précis ; que c'est l'appelant lui-même qui opère une confusion entre accès et desserte ; que les parcelles litigieuses sont desservies uniquement par le chemin rural longeant leur partie Sud, lequel n'est cependant utilisable qu'en été ; que le maire ne s'est référé que de façon surabondante à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de sorte que le moyen tiré d'une erreur de droit est inopérant ; que l'étroitesse et la configuration des voies du hameau de La Gittaz interdisent leur déneigement ; que le chemin en cause présente une pente de 24 % qui le rend totalement inutilisable en hiver ; que le projet de M. A ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme, dont l'ensemble des dispositions, et notamment le paragraphe 2, fondent les décisions contestées ; que, pour les mêmes raisons, le projet contrevient également à l'article U 12, l'ensemble de la partie haute du hameau de La Gittaz étant inaccessible aux engins de déneigement ; que, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le terrain d'assiette du projet ne se situe pas à moins de 100 mètres d'une voie déneigée ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012: - le rapport de M. Zupan, président-assesseur ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me Xynopoulos, avocat de la commune des Allues ; 1. Considérant que M. A relève appel du jugement, en date du 17 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le certificat d'urbanisme délivré par le maire des Allues le 29 novembre 2007, déclarant non réalisable la construction d'un chalet sur les parcelles cadastrées G. 1192 et G 1425, au lieu-dit La Gittaz, ensemble la décision du 19 février 2008 portant rejet de son recours gracieux ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 26 mars 2001, le maire des Allues a délégué ses fonctions en matière d'urbanisme à B, deuxième adjoint ; que cette délégation, qui ne porte que sur une partie des fonctions du maire, ne souffre d'aucune imprécision et ne méconnaît en rien les dispositions précitées ; que les décisions contestées ont ainsi été valablement signées par B ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus " ; que l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme des Allues dispose : " 1 - Accès : (...) 1.3 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Notamment, la pente maximum des accès non couverts et non chauffés aux constructions ou parties de construction à usage de stationnement ou aux aires de stationnement ne pourra être supérieure à 10 %. / (...) 2 - Voirie : 2.1 - Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile, au déneigement, à l'exception de constructions situées à moins de 100 mètres d'une voie déneigée (...). / 2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir " ; 4. Considérant que le certificat d'urbanisme contesté vise de façon générale l'article U 3 précité du règlement du plan local d'urbanisme ; que, cependant, son motif lequel " le terrain litigieux est desservi par un chemin rural présentant une pente de 24 % et non déneigé en hiver " doit être regardé comme fondé sur le second paragraphe de ce texte, concernant la voirie de desserte, et non comme opposant la prescription du premier paragraphe imposant pour les accès une pente maximale de 10 % ; qu'il ne procède donc pas de la confusion alléguée entre accès et voirie ; que la circonstance que la décision du 19 février 2008 rejetant le recours gracieux de M. A oppose en outre ladite prescription à raison de la même constatation de fait, qui intéresse uniquement la voie de desserte du terrain, demeure sans incidence sur le litige, dès lors que cette décision ne prétend pas substituer ce motif erroné en droit à celui contenu dans le certificat d'urbanisme ; 5. Considérant qu'il est constant que le chemin rural en cause, au demeurant étroit et sinueux, présente effectivement, sur le parcours nécessaire pour atteindre les parcelles du requérant, d'une longueur d'environ 60 mètres, une pente moyenne de 24 % ; qu'une telle déclivité rend particulièrement difficile, en toute saison, l'approche des engins de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi, alors même que ces parcelles sont situées à moins de 100 mètres d'une voie déneigée, le maire des Allues, auquel ne peut être utilement opposée la circonstance que le chemin en cause dessert déjà des constructions, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme en estimant que le terrain litigieux n'est pas utilisable pour l'opération projetée par M. A ; 6. Considérant que si le certificat d'urbanisme contesté est fondé également, pour la même raison, sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, inapplicable aux territoires couverts par un plan local d'urbanisme, le maire des Allues eût pris la même décision en se fondant uniquement sur l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; que l'erreur de droit commise à ce titre ne saurait dès lors entraîner l'annulation des décisions critiquées ; 7. Considérant enfin qu'aux termes de l'article U 12 du même règlement : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, accessible en toute saison et présenter une pente maximale de 10 % pour les accès découverts et non chauffés " ; que, du fait de la configuration sus-décrite du chemin rural desservant la propriété de M. A, l'aire de stationnement prévue dans son projet de construction ne pourrait être accessible en toute saison comme l'impose cette disposition, dès lors à bon droit opposée par le maire des Allues ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions en injonction et astreinte : 9. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune des Allues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A quelque somme que ce soit en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune des Allues ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune des Allues tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles A et à la commune des Allues. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2012, à laquelle siégeaient : M. Moutte, président de chambre, M. Bézard, président, M. Zupan, président-assesseur. Lu en audience publique, le 2 octobre 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 12LY00088 mg