Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 février 2000, 99BX02386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-28
Numéro : 99BX02386
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Maurice X..., demeurant ... à Mézières-lez-Cléry (Loiret), par Me Y..., avocat ; M. Maurice X... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance n? 991789 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Maurice X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Maurice X....