Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE01255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE01255
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CASSIN

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 en télécopie et le 28 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST, représentée par son président en exercice, par Me Cassin ; l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508389 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1988 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 13, rue de Chanzy-passage de la Croix ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la recevabilité de la demande, que la circonstance qu'elle se soit constituée après la décision attaquée est sans incidence sur sa qualité à agir ; que, de même, l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'introduction du recours, même si son objet a été modifié postérieurement à l'acte attaqué ; que la requête est recevable, dès lors que la tardiveté ne peut pas être opposée, les voies et délais de recours n'ayant pas été mentionnés dans la notification ; qu'ayant eu connaissance de la décision le 22 juillet 2005, elle pouvait la contester jusqu'au 23 septembre suivant ; qu'elle a qualité à agir en tant que tiers à cette décision, puisque l'association a pour objet de lutter contre les gaspillages locaux ; sur la légalité de la décision attaquée, qu'elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle se contente d'indiquer que le droit de préemption est exercé dans le but de constituer une réserve foncière sans préciser l'opération d'aménagement pour laquelle elle a été décidée ; qu'il n'y avait pas de projet précis et certain ; qu'elle n'a pas été transmise en préfecture dans le délai de deux mois ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Ceccarelli-Le Guen, substituant Me Bizet, pour la commune de Nanterre ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le trésorier de l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST avait, le 6 mai 2005, demandé à la commune de Nanterre communication de la décision de préemption litigieuse dont il avait eu une connaissance indirecte ; que divers documents relatifs à cette décision lui ont été communiqués le 16 juin 2005 ; que, dès lors, l'association requérante doit être regardée comme ayant eu, à cette date, connaissance acquise de la décision attaquée ; que, par suite, nonobstant la circonstance que cette décision, en date du 26 octobre 1986, ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, la demande, enregistrée le 23 septembre 2005, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nanterre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST le versement à la commune de Nanterre d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST versera à la commune de Nanterre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Nanterre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01255 2