Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 263918, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro : 263918
Président : M. Delon
Rapporteur : M. Hervé  Fabre-Aubrespy
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la protestation de M. Richard Y, a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 ayant abouti à l'élection du requérant, en qualité de conseiller général de l'Hérault pour le canton de Servian ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le siège du canton de Servian (Hérault) a été renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre le jugement en date du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 qui avait abouti à l'élection du requérant sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X, à M. Henri Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.