Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 22/05/2008, 07PA04193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro : 07PA04193
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : MIKOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour M. Y X, demeurant chez Z, ..., par Me Mikowski ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708233 du 3 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du règlement de la question préjudicielle de nationalité, à titre subsidiaire, à ce que soit annulé l'arrêté du préfet de police, en date du 7 mai 2007, rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'au règlement de la question préjudicielle de nationalité ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; qu'aux termes de l'article 20-1 de ce même code : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité » ; qu'aux termes de l'article 29 dudit code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire [...] » ; Considérant que M. X, né le 10 octobre 1988, soutient, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 mai 2007, rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, qu'il possède la nationalité française ; qu'il produit notamment une déclaration de reconnaissance de paternité, en date du 30 janvier 2006, souscrite par A, et un certificat de nationalité française établi au nom de ce dernier, suite à une déclaration en date du 9 septembre 1988, souscrite sur le fondement de l'article 371 du code de la nationalité française ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour la Cour de céans de surseoir à statuer sur la requête de M. X jusqu'à ce que le Tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, saisi le 12 mars 2007 par l'intéressé d'une demande de certificat de nationalité française, se soit prononcé sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X dirigée contre l'arrêté susmentionné du préfet de police, en date du 7 mai 2007, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possède la nationalité française. 2 N° 07PA04193