Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 278472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 278472
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Marc  Dandelot
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 2 mars 2005, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant, par application des dispositions des articles R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Ali X, demeurant ... ; Vu la demande de M. X, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Besançon, tendant à l'annulation de la délibération du 23 mai 2003 du conseil d'administration de l'université de Franche-Comté retenant, sur proposition de la commission de spécialistes, la candidature de M. au poste n° 31 PR 0234 ; il soutient que les modalités de l'affichage du poste sont irrégulières et qu'il y a eu rupture d'égalité entre les candidats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'afin de pourvoir au poste de professeur des universités en microanalyse nucléaire mis en concours par l'université de Franche-Comté, le conseil d'administration de cette université a retenu la candidature de M. , placé en première position par la commission de spécialistes et écarté celle de M. X, placé en deuxième position ; que M. X demande l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 23 mai 2003 ; Considérant que, si M. X conteste les conditions de publicité du poste mis au concours, il n'assortit pas ce moyen d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé ; Considérant que, si M. X conteste le fait que son concurrent, M. , ait été à la fois candidat et « correspondant » des autres candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait constitué, en elle-même, dans les conditions de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, à l'université de Franche-Comté et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.