COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/04/2009, 07LY01890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro : 07LY01890
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : YANNICK RIO

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour M. Maurizio X, domicilié ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607999 du 12 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré trois points du capital de son permis de conduire suite à une infraction commise le 21 février 2004, deux points suite à l'infraction commise le 9 septembre 2004, trois points suite à l'infraction commise le 10 janvier 2005, deux points et trois points suite à deux infractions commises le 8 décembre 2005 et deux points suite à l'infraction commise le 5 avril 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder à la restitution desdits points ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 740 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa version alors en vigueur : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; que l'article L. 223-3 du même code dispose : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 dudit code : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; Considérant, en premier lieu, que l'information préalable, prévue aux articles précités du code de la route, est donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire ; que cette information, qui constitue ainsi une formalité substantielle, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ; que, si une quittance sur laquelle figure la mention des conséquences du paiement de l'amende sur la reconnaissance de la réalité de l'infraction peut valablement informer l'automobiliste verbalisé, c'est à la condition qu'un exemplaire de ce document lui ait été remis avant paiement ; qu'en se bornant à produire la quittance établie le 9 septembre 2004, jour de commission d'une infraction par M. X, attestant du règlement de l'amende forfaitaire par ce dernier et au verso de laquelle figurent les éléments d'information prévus par le code de la route, le ministre n'établit pas que cette information a été préalable au paiement de l'amende, alors que M. X soutient sans être contredit sérieusement que la quittance lui a été remise postérieurement au paiement de ladite amende ; que, par suite, ce dernier est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant deux points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 9 septembre 2004 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire a été mise en oeuvre, la preuve de la réalité de l'infraction, qui conditionne la régularité du retrait de points, est apportée par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui soutient le contraire, aurait payé l'amende forfaitaire afférente aux infractions commises le 21 février 2004, le 10 janvier 2005, le 8 décembre 2005 à deux reprises, et le 5 avril 2006 ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée aurait été émis à son encontre ; qu'ainsi, et alors même que M. X n'a pas contesté les amendes forfaitaires établies à son encontre, la réalité des infractions ayant donné lieu aux retraits de points litigieux n'est pas établie ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant au total treize points suite à ces infractions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que l'annulation, par le présent arrêt, des retraits de trois points pour chacune des infractions commises les 21 février 2004, 10 janvier 2005 et 8 décembre 2005, et de deux points pour chacune des infractions commises le 9 septembre 2004, le 8 décembre 2005 et le 5 avril 2006, implique nécessairement que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procède à la reconstitution du capital des points du permis de conduire de M. X en y réintégrant lesdits points dans la limite du capital de douze points du permis de conduire ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, à ladite reconstitution du capital des points du permis de conduire de M. X ; Sur la suppression des passages outrageants de la requête : Considérant qu'au terme de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.. ; Considérant que les passages du mémoire de M. X commençant par les mots au renvoi et terminant par le 22 mai 2007 à la page 4 du mémoire d'appel et commençant par les mots ce dernier et se terminant par (...) en soutenant à la page seize du mémoire d'appel, présentent un caractère outrageant, qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X dans l'instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré du capital du permis de conduire de M. X trois points suite à l'infraction commise le 21 février 2004, deux points suite à l'infraction commise le 9 septembre 2004, trois points suite à l'infraction commise le 10 janvier 2005, deux points et trois points suite à deux infractions commises le 8 décembre 2005 et deux points suite à l'infraction commise le 5 avril 2006, sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, à la reconstitution du capital des points du permis de conduire de M. X en y réintégrant les points dont le retrait est annulé par l'article 1er ci-dessus, dans la limite du capital de douze points du permis de conduire. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 12 juillet 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Les passages du mémoire de M. X commençant par les mots au renvoi et terminant par le 22 mai 2007 à la page 4 du mémoire d'appel et commençant par les mots ce dernier et se terminant par (...) en soutenant à la page seize du mémoire d'appel, sont supprimés. Article 5 : L'Etat versera 1 500 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY01890