CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/07/2019, 17PA20496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-07-05
Numéro : 17PA20496
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : CABINET JORION AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locaclim a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique refusant de faire droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation sans autorisation de son système de climatisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 345 791,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2010, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500008 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février, 31 mars et 8 décembre 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la société Locaclim, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2016 du Tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 345 791,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2010, et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative ; - les services de la préfecture de la Martinique sont installés dans les locaux d'un ensemble immobilier dont elle assure la climatisation et ont bénéficié du système sans avoir conclu aucun contrat pour les lots 29, 30, 31, 32, 33 et sans avoir réglé les factures antérieures à août 2012 ; - elle doit être indemnisée, au titre de l'enrichissement sans cause, à concurrence de la somme de 276 116,22 euros, augmentée du montant des intérêts moratoires de 169 675,23 euros, somme dont il convient de soustraire la provision de 10 000 euros versée. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2017 et un mémoire en duplique, enregistré le 25 mai 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, il y a lieu de confirmer les premiers juges qui ont retenu à juste titre l'incompétence du juge administratif ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable car la requérante qui se place sur le terrain contractuel ne saurait invoquer à titre principal la responsabilité extra contractuelle de l'Etat ; - à titre très subsidiaire, la requête est infondée, à tout le moins il convient de limiter l'indemnisation à la somme de 100 000 euros eu égard à la négligence de la requérante. Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la présente requête à la Cour administrative d'appel de Paris. Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 11 avril 2019, la société Locaclim maintient ses conclusions par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public, - les observations de MeC..., pour la société Locaclim, - et les observations de MmeA..., pour le ministère de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. En 2001 et 2003, l'Etat a acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé Pointe Simon, à Fort-de-France, pour accueillir le secrétariat général aux affaires régionales et l'unité de gestion de fonds européens. L'association foncière urbaine libre, qui regroupe les copropriétaires de l'immeuble, a chargé la société Locaclim d'installer sur le toit de l'immeuble une centrale de production d'eau glacée à partir de laquelle les propriétaires souhaitant climatiser leurs parties privatives devaient se raccorder moyennant un abonnement à souscrire auprès de la société Locaclim . Estimant que l'Etat était redevable de factures impayées, la société Locaclim a réclamé sans succès au préfet de la Martinique, l'indemnisation du préjudice subi de ce fait. La société Locaclim relève appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 345 791,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2010 en réparation de son préjudice. 2. Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l'Etat, fût-ce pour les besoins d'un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n'appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public. 3. En l'espèce, il est constant que les locaux appartenant à l'Etat dont la climatisation est assurée par le réseau d'eau glacée produite et distribuée par la société Locaclim sont situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, dès lors, ils ne peuvent être regardés comme appartenant au domaine public de l'Etat ou constituant un ouvrage public. 4. Par ailleurs, la fourniture d'eau glacée pour le système de climatisation de bureaux occupés par les services de l'Etat ne fait pas participer l'entreprise qui en a la charge à l'exécution même du service public administratif. 5. Enfin, il ressort des termes de la réclamation de la société Locaclim du 21 juin 2010, qui a lié le présent contentieux, que si elle proposait accessoirement aux services de la préfecture de signer des contrats afférents à la climatisation des lots concernés à titre de régularisation, sa demande tendait uniquement à la réparation du préjudice subi sur un fondement extra contractuel au titre de l'enrichissement sans cause de l'Etat, pour avoir utilisé sans y être autorisé, son système de climatisation pour les lots concernés. Par suite, la société Locaclim n'est pas non plus fondée à soutenir que le juge administratif serait compétent au titre du contrat administratif qui aurait du être conclu en vertu de l'article 2 de la loi visée ci-dessus du 11 décembre 2001, alors d'ailleurs que ces dispositions n'impliquaient pas nécessairement que les contrats susceptibles d'être passés à ce titre entre la société et l'Etat soient des contrats administratifs, dans la mesure où les contrats non détachables de la gestion du domaine privé sont, sauf s'ils affectent son périmètre ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Locaclim n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Locaclim est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la société Locaclim et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Martinique. Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 juillet 2019. Le rapporteur, D. PAGES Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 17PA20496 3