Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 février 1970, 67132, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-02-04
Numéro : 67132
Rapporteur : M. Dupuch
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE TRAPIL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES LES 6 DECEMBRE 1957 ET 20 AOUT 1963, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE POUR LES PERIODES DU 1ER MAI 1954 AU 31 DECEMBRE 1956 ET DU 1ER MAI 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954, REPRISES AUX ARTICLES 256-1, 260-4° ET 263-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN, DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI, POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS, ET QUE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, AU MOYEN D'UNE ENTREPRISE DISPOSANT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL NECESSAIRE, MET ELLE-MEME EN OEUVRE DES MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN, A LA REPARATION OU A LA TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE "TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE T.R.A.P.I.L. " EXPLOITE UN OLEODUC DONT LA POSE A ETE EFFECTUEE PAR DES ENTREPRISES SPECIALISEES ; QUE SI, POUR UNE PART, LES MATERIAUX ONT ETE FOURNIS PAR SES SOINS ET SI LES ETUDES, LA CONCEPTION GENERALE, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR ELLE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME AYANT AGI, EN L'ESPECE, COMME ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR PAR LEDIT MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AYANT ETE CONTESTE DES L'ORIGINE, QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES TANT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 QUE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE DES LORS C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE POUR LES DEUX PERIODES EN CAUSE ; SUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 274 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE... D'ENTREPRENEUR DE SERVICES... LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT... DES FACTURES ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE T.R.A.P.I.L., LORS DE LA MISE EN SERVICE DE SES INSTALLATIONS, S'ETAIT ENGAGEE A CONTRIBUER, A RAISON D'UN FRANC PAR TONNE DE CARBURANT DISTRIBUE, A L'AMORTISSEMENT ET AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS REALISES PAR SES CLIENTS ET AYANT POUR OBJET LA TRANSFORMATION DU CARBURANT EN "FUEL DOMESTIQUE", QUE, LESDITES INSTALLATIONS ETANT DEVENUES CADUQUES DU FAIT DE LA POSSIBILITE OU S'EST TROUVEE PAR LA SUITE LA SOCIETE DE DISTRIBUER LE FUEL DOMESTIQUE, LA SOCIETE REQUERANTE A SUBSTITUE A LA CONTRIBUTION INITIALE DE 1 FRANC UN VERSEMENT COMPENSATOIRE DE 0,50 F PAR TONNE DE "FUEL" TRANSPORTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LE VERSEMENT DE LADITE SOMME DE 0,50 F PAR TONNE N'A PAS CONSTITUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, UN RABAIS SUR LE PRIX DE TRANSPORT DU NOUVEAU PRODUIT, MAIS UNE CHARGE DE LA SOCIETE RESULTANT DES ENGAGEMENTS PARTICULIERS PRIS PAR ELLE A L'EGARD DE SES CLIENTS ET N'AFFECTANT PAS DIRECTEMENT LE PRIX DU TRANSPORT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LESDITS VERSEMENTS COMPENSATOIRES, INDUMENT DEDUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT VALIDE SUR CE POINT LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES ; DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PERIODES DU 1ER MAI 1954 AU 31 DECEMBRE 1956 ET DU 1ER MAI 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ET DES PENALITES Y AFFERENTES EN VERTU DES TITRES DE PERCEPTION EMIS LES 6 DECEMBRE 1957 ET 20 AOUT 1963 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE T.R.A.P.I.L. TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.