CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 08/12/2020, 19MA01342 - 19MA01367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-08
Numéro : 19MA01342 - 19MA01367
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : COELO ; COELO ; AUDOUIN

Vu la procédure suivante : Par un arrêt, rendu le 24 mars 2020 sur d'une part, la requête de M. H... E... tendant à l'annulation du jugement n° 1703873 du tribunal administratif de Montpellier du 24 janvier 2019 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 2 juin 2017 délivré à la société FDI Habitat dans son intégralité, ensemble la décision du 12 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce permis, et de ces deux décisions dans leur intégralité et d'autre part, la requête de la commune de Gignac tendant à l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 janvier 2019 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire du 2 juin 2017 ainsi que la décision du 12 juillet 2017 en ce qu'est autorisée la construction du bâtiment B et au rejet de la totalité de la demande de M. E... devant le tribunal administratif de Montpellier, la Cour, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer afin de permettre à la société FDI Habitat de produire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt un nouveau permis de construire régularisant les vices relevés dans sa décision entachant le permis de construire en litige. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, M. E... déclare se désister purement et simplement de sa requête enregistrée sous le n° 19MA01342. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la société FDI Habitat déclare accepter ce désistement de M. E.... Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la commune de Gignac déclare se désister purement et simplement de sa requête enregistrée sous le n° 19MA01367. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la société FDI Habitat déclare accepter ce désistement de la commune de Gignac. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant M. E..., et de Me D..., représentant la société FDI Habitat. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 2 juin 2017, le maire de Gignac a délivré à la société FDI Habitat un permis de construire deux bâtiments accolés à un immeuble partiellement conservé, comportant trente-cinq logements, soit le bâtiment A de trois niveaux et le bâtiment B de quatre niveaux dont le dernier en attique. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. E... et Mme C..., annulé cet arrêté, ensemble la décision du 12 juillet 2017 rejetant leur recours gracieux, en tant seulement qu'est autorisée la construction du bâtiment B. Par un arrêt du 24 mars 2020 statuant sur appel d'une part, de M. E... et d'autre part, de la commune de Gignac, la Cour a, en premier lieu, jugé après avoir écarté l'ensemble des autres moyens invoqués par M. E... que deux moyens qu'il avait soulevés étaient susceptibles de fonder l'annulation du permis de construire délivré le 2 juin 2017 en tant qu'il concerne le bâtiment B et, en second lieu, et sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer afin de permettre à la société FDI Habitat de produire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt un nouveau permis de construire régularisant les illégalités relevées concernant le bâtiment B, tenant, pour la première, en une méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme et, pour la seconde, en une méconnaissance de l'article UB 10 du même règlement. Sur la requête n° 19MA01342 présentée par M. E... : 2. Le désistement de M. E... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la requête n° 19MA01367 présentée par la commune de Gignac : En ce qui concerne le désistement : 3. Le désistement de la commune de Gignac est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de M. E... : 4. M. E... reprend dans le cadre de cette instance les conclusions aux fins d'annulation qu'il a présentées dans le cadre de l'instance n° 19MA01342. Son désistement de cette dernière requête étant un désistement d'action, les conclusions susvisées sont devenues sans objet. En ce qui concerne les frais d'instance : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. E... les frais par lui exposés. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01342 de M. E.... Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01367 de la commune de Gignac. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E... dans le cadre de l'instance n° 19MA01367. Article 4 : Les conclusions présentées par M. E... dans le cadre de l'instance n° 19MA01367 sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gignac, à M. H... E..., à la société FDI Habitat et à Mme G... C.... Délibéré après l'audience du 24 novembre 2020, où siégeaient : - M. Chazan, président, - Mme B..., présidente assesseure, - Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020. N° 19MA01342, 19MA01367 3