CAA de LYON, 2ème chambre, 22/09/2022, 21LY03844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21LY03844
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107240 du 3 novembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 27 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - il présente des garanties de représentation et justifie d'un logement ; Sur la légalité de l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen de l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'assignation à résidence : - la décision n'est pas motivée ; - elle est infondée. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Par décision du 29 juin 2022, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme C... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant albanais né le 12 mars 1962, est entré en France le 12 décembre 2018 selon ses déclarations en compagnie de son épouse. Le 18 janvier 2019, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 28 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juin 2020. Par un arrêté du 30 septembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'admettre M. B... au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 15 octobre 2020, M. B... a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 21 octobre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande comme irrecevable. Le 5 août 2021, M. B... a déposé une demande de protection contre l'éloignement sur le fondement de son état de santé. Par des arrêtés du 27 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. B... à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement du 3 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur l'arrêté du 27 octobre 2021 obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 2. Il résulte des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au délai de départ, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour qui ne constituent pas des sanctions mais des mesures de police administrative. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. B... à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 4. M. B... fait valoir qu'il est entré en France le 12 décembre 2018, que deux de ses enfants vivent régulièrement en France et que son retour en Albanie l'expose à des risques en raison des menaces pesant sur sa famille. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'entrée de l'intéressé en France est récente à la date de l'arrêté. Son épouse, de même nationalité, est elle-même en situation irrégulière. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-six ans. Ses enfants qui vivent en situation régulière en France sont majeurs. Si M. B... fait valoir que son état de santé et celui de son épouse nécessitent des soins, par un avis du 29 septembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, s'agissant de son épouse, qu'il n'était établi ni que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que son traitement n'était pas disponible en Albanie. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors que M. B... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision critiquée des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la légalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 6. La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur la circonstance qu'il existe un risque que M. B... se soustraie à la décision attaquée dès lors qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement du 30 septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B... présente des garanties de représentation suffisantes et justifie d'un logement ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 8. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an critiquée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle notamment que M. B... s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas d'attaches familiales proches en France à l'exception de ses deux fils majeurs et de sa femme qui se trouvent dans la même situation administrative que la sienne et d'une fille majeure titulaire d'un titre de séjour et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où résident ses frères et sœurs. L'arrêté précise également que M. B... a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de cinquante-six ans. Ainsi, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 9. Les faits que M. B... soit présent en France depuis décembre 2018, que son épouse, vive en France, alors qu'elle est également en situation irrégulière, ainsi que deux de ses enfants majeurs ne constituent pas des circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B... n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, prise le 30 septembre 2019. Il ne démontre ni l'intensité de ses attaches familiales en France, ni l'absence de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Haute-Savoie n'a pas, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, fait une inexacte application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Sur l'arrêté du 27 octobre 2021 assignant M. B... à résidence : 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux mesures mentionnées à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à caractère de sanction ne peut être invoqué par M. B... à l'encontre de la décision contestée. 11. M. B... reprend en appel à l'encontre de cette décision le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré du défaut de motivation de l'arrêté. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble. 12. Le moyen tiré de ce que l'arrêté n'est pas fondé n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige doivent en conséquence être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, R. C... Le président, D. PruvostLa greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03844