Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 27 novembre 2001, 99MA00310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro : 99MA00310
Rapporteur : M. ZIMMERMANN
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son encontre pour le recouvrement d'un trop perçu de 13 170 F en tant que ce trop perçu correspond en partie à la majoration d'indemnité pour charges militaires ; 2°/ d'ordonner le versement d'une indemnité de 13 170 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 : - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que M. Eric X... se borne à demander le remboursement de la somme de 13 170 F au titre de réparation du préjudice qu'il a subi du fait des erreurs de l'administration, en invoquant sa bonne foi ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir chiffré, devant les premiers juges, ses prétentions relatives à l'indemnisation de son préjudice ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point ; que, par suite, M. Eric X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement ;Article 1er : La requête susvisée de M. Eric X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de la défense.