Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 90NC00705, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro : 90NC00705
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1990 présentée pour la société anonyme Transports LIBERATORE, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle) ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la redevance de 21 312 F que la commission départementale du contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et la commission départementale des handicapés l'ont condamnée à verser ; 2°/ de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - les observations de Maître X... du cabinet GAUCHER, avocat de la société anonyme Transports LIBERATORE, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, la société LIBERATORE conteste, par la voie d'exception d'illégalité, le bien-fondé de la décision par laquelle l'administration a procédé à la réservation pour 1984/1985 de postes en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés ; qu'avant de statuer sur ces conclusions, il y a lieu d'inviter la société requérante à produire cette décision ;Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société LIBERATORE, procédé à un supplément d'instruction en vue de permettre à cette société de produire la décision par laquelle l'administration a décidé de réserver, pour la période 1984-1985, des postes aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicapés. Un délai d'un mois lui est accordé pour ce faire.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Transports LIBERATORE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.