Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2012, 11NC01790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-18
Numéro : 11NC01790
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : ISARD AVOCATS CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 16 août 2012, présentée pour l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au 11, chemin de Thiaville à Bertrichamps (54120), représentée par son président, par Me Rattaire, avocat ; L'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901885 du 12 septembre 2011 par laquelle la Présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 13 août 2009 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps s'est prononcé sur la location de la chasse en forêt communale pour la saison de chasse se terminant le 28 février 2010 et, d'autre part, à ce qu'il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Bertrichamps en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bertrichamps une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; L'association soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande pour incompétence alors qu'elle est investie d'une mission de service public et qu'elle a la qualité de candidat évincé ; - la délibération du 29 juin 2009 sur laquelle s'appuie la délibération attaquée ne comporte pas l'ensemble des mentions requises par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit alors que l'adjudicataire a été choisi avant la délibération du conseil municipal ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire et le premier adjoint ont participé au conseil municipal alors qu'ils étaient intéressés à l'affaire ; - elle a été victime d'une discrimination alors que la commune a décidé dons son cahier des charges approuvé le 29 juin 2009 que le titulaire du bail ne pouvait être qu'une personne physique ; - la délibération entrainera des conséquences contraires à l'intérêt général alors que la commune a poursuivi un strict intérêt financier et les intérêts privés de certains membres du conseil municipal et qu'elle porte atteinte à la sécurité des usagers et porte préjudice aux utilisateurs des biens en cause ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2012, complété par des mémoires enregistrés les 3 septembre 2012 et 17 septembre 2012, présenté pour la commune de Bertrichamps représentée par son maire régulièrement autorisé à ester en justice, par Me Tadic, avocat qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de ce litige dès lors que la délibération a pour seul objet d'initier ou de poursuivre une relation contractuelle pour la saison de chasse à venir ; - la délibération n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir alors que la location constitue une recette importante pour le budget communal ; - les deux élus ne peuvent être considérés comme intéressés alors qu'ils ne sont pas membres de la société de chasse de M. A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2012, présenté pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Kroell, avocat qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le juge administratif est incompétent pour connaître de ce litige relatif à la gestion du domaine privé de la commune ; - il s'est vu attribuer le contrat dans le cadre d'une procédure de gré à gré et il a pu librement rechercher des partenaires suite au dépôt de sa candidature ; - la délibération est intervenue à l'unanimité eu égard à la légitimité de son offre ; - l'association n'a été victime d'aucune discrimination ; - la délibération n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir ; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2012 fixant la clôture de l'instruction au 16 août 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du 17 août 2012 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2012, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - les conclusions de M. Féral, rapporteur public, - et les observations de : - Me Rattaire, conseil de l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps, - Me Tadic, conseil de la commune de Bertrichamps, - Me Kroell, conseil de M. A ; 1. Considérant que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu'en revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ; 2. Considérant que la contestation par l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps, candidat évincé, de la délibération par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer de gré à gré pour la saison de chasse 2009-2010 deux lots de la forêt communale relève de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu de statuer par voie d'évocation sur ces conclusions ; Sur la légalité de la délibération du 13 août 2009 du conseil municipal de Bertrichamps : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 28 juin 2009 : 3. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux relations entre l'administration et ses agents : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; que si la délibération du 29 juin 2009 ne mentionne pas, en méconnaissance de ces dispositions, le nom et le prénom du maire, elle comporte sa qualité et sa signature ; qu'il n'en résultait, en l'espèce, pour l'association requérante aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cet acte ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par la délibération contestée en date du 13 août 2009 le conseil municipal a décidé de louer de gré à gré pour la saison de chasse 2009-2010 le lot n° 2 de la forêt communale à M. Christian A ; que la circonstance que ce dernier a proposé de manière anticipée des parts de chasse correspondant à ce bail demeure sans influence sur la légalité de cette délibération ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire " ; que, par la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Bertrichamps a décidé d'attribuer le bail de location du droit de chasse dans la forêt communale à M. Christian B pour le lot n° 1 et à M. Christian A pour le lot n° 2 ; que la circonstance que M. Miclo, maire de la commune, et M. Flon, maire-adjoint, qui ont participé à la délibération, ont été sollicités par la suite par un attributaire pour participer à des actions de chasse n'est pas de nature à les faire regarder comme intéressés à l'affaire dont il était délibéré au sens des dispositions précitées, alors que l'article 3 des clauses particulières du contrat de bail stipulent que pour le recrutement complémentaire de ses chasseurs, le preneur devra impérativement donner priorité, sans majoration de prix, aux chasseurs Bertrichampois qui lui en feront la demande et qu'ainsi, lesdits conseillers municipaux n'avaient pas d'intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune ; En ce qui concerne le moyen tiré de la discrimination : 6. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux communes une forme particulière de dévolution des droits de chasse dans les forêts de leur domaine privé, la commune de Bertrichamps a pu, par sa délibération du 13 août 2009, légalement décider d'allouer le droit de chasse dans la forêt communale par la procédure de gré à gré ; que le moyen susvisé ne peut dès lors qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir ; 7. Considérant que la délibération critiquée poursuit un objectif d'intérêt général de bonne gestion des ressources communales ; que la poursuite de ce but ne constitue pas un détournement de pouvoir ; que, dès lors, le moyen susvisé doit être écarté ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 13 août 2009 du conseil municipal de Bertrichamps ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bertrichamps, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps à verser à la commune de Bertrichamps et à M. A les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance de la Présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nancy du 12 septembre 2011 est annulée. Article 2 : La demande présentée par que l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la commune de Bertrichamps, de l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps et de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association communale de chasse agréée de Bertrichamps, à M. Christian A et à la commune de Bertrichamps. '' '' '' ''