Conseil d'État, Juge des référés, 16/11/2016, 404824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-11-16
Numéro : 404824
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2016, notifié le 31 juillet 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Roubaix, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat situé au 72, boulevard Belfort à Roubaix, à 8 heures, 12 heures et 18 heures, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures au 52, rue des fabricants à Roubaix, lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Nord, lui a interdit de se trouver en relation avec M. C... I... G... et lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité au commissariat susmentionné et, à titre subsidiaire, de réduire l'obligation de présentation au commissariat à hauteur d'une fois par jour, de supprimer l'interdiction de sortie de son domicile entre 20 heures et 6 heures du matin et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer une somme d'argent mensuelle correspondant au montant qu'il percevait au titre de son activité professionnelle. Par une ordonnance n° 1607452 du 6 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - l'atteinte est grave dès lors que la mesure d'assignation à résidence l'a contraint d'arrêter son activité professionnelle depuis juin 2015 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde sur des éléments non précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours d'une perquisition qui appartiennent à son frère et non à lui ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Il invoque au soutien de la mesure d'assignation à résidence de M.B..., en sus des éléments invoqués dans les visas de l'arrêté contesté, la circonstance que l'exploitation des données des équipements informatiques saisis lors de la perquisition établit la consultation par l'intéressé de vidéos de propagande djihadiste et anti-occidentale. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 novembre 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.B... ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ; - la représentante de M.B... ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au jeudi 11 novembre à 17 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 25 octobre 2016 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 10 novembre 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens. Vu les observations complémentaires, enregistrées le 11 novembre 2016, présentées par M.B..., qui conclut à titre subsidiaire à ce que son assignation à résidence soit assortie de la seule obligation de se présenter au commissariat de Roubaix une fois par jour, à l'exception des week-ends et jours fériés ; ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016 et, pour une durée de six mois, par la loi du 21 juillet 2016, à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'Etat d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité (...)./ La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a fait l'objet le 30 juillet 2016, sur le fondement des dispositions citées au point 3, d'un arrêté l'assignant à résidence sur la commune de Roubaix, lui faisant obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police à Roubaix, à 8 heures, 12 heures et 18 heures, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside à Roubaix et de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité au commissariat ; que cet arrêté prévoit que M. B...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Nord ; qu'il lui est en outre fait interdiction de se trouver directement ou indirectement en relation avec M. H... G... ; que M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que par une ordonnance n° 1607452 du 6 octobre 2016, le juge des référés de tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; qu'il relève appel de cette ordonnance ; En ce qui concerne la condition d'urgence : 5. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 : " La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence " ; qu'aucun des éléments que le ministre de l'intérieur a fait valoir, dans ses écritures et au cours de l'audience publique, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi ; En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ; 7. Considérant que le ministre s'est fondé, pour prendre l'arrêté dont la suspension est demandée, sur l'existence de liens que M. B...aurait noués lorsqu'il vivait à la Réunion, par l'intermédiaire de l'application de vidéo-conversation " Skype ", avec M.E..., qualifié de " jeune illuminé dunkerquois convaincu d'être le compagnon du Mahdi et s'improvisant référent religieux", sur l'existence de liens noués par M.B..., après son installation en métropole en 2015, avec M. C...G..., connu des services de police pour son attitude de " prosélytisme agressif ", membre d'un groupuscule belge prônant l'instauration de la loi islamique en Belgique dissous en 2012, interpellé en avril 2015 dans le cadre d'une procédure diligentée du chef d'association de malfaiteurs terroristes, faisant lui-même l'objet d'une mesure d'assignation à résidence et qui serait son " guide spirituel ", sur la circonstance que M. B... serait un salafiste au caractère influençable ayant adopté des positions radicales, cultivant une haine de l'Occident et un discours hostile à la France ainsi qu'un comportement centré sur la religion et, enfin, sur la saisie, à son domicile, au cours d'une perquisition administrative réalisée le 27 juillet 2016, d'impressions de documents relatifs à des recherches sur des lunettes à vision nocturne destinées à équiper des armes et un scanner de recherches de points de chaleur sur les véhicules ; que le ministre a ajouté, au cours de l'instruction, que l'exploitation des matériels informatiques saisis au cours de cette perquisition avait mis en évidence la consultation sur Internet par M. B...de vidéos qualifiées de " vidéos de propagande djihadiste et anti-occidentale " ; 8. Considérant, en premier lieu, que si M. B...admet avoir été en contact avec M. E...lorsqu'il vivait à la Réunion, antérieurement à 2015, il indique qu'il le considérait comme un " imposteur ", qu'il a rapidement cessé d'échanger avec lui et qu'il n'a plus aucun contact à ce jour avec cette personne ; que le ministre n'apporte pas d'éléments de nature à contredire cette affirmation et n'a pas été au demeurant en capacité, en dépit d'une mesure supplémentaire d'instruction, de préciser les faits pour lesquels M. E...aurait lui-même fait l'objet de mesures de surveillance, de restriction de sa liberté d'aller et venir ou d'interdiction d'entrer en contact avec d'autres personnes ; 9. Considérant, en deuxième lieu, que M.B..., s'il ne conteste ni sa proximité avec M.G..., ni les éléments avancés par le ministre au soutien de son affirmation selon laquelle celui-ci présenterait, du fait de son prosélytisme agressif, de ses relations au sein des milieux pro-jihadistes et de son appartenance au groupuscule " sharia4belgium " dissous en 2012, une menace pour l'ordre public, soutient qu'il se bornait à fréquenter l'intéressé au sein d'une salle de sport et à la Mosquée, que celui-ci ne constituait aucunement pour lui un " guide spirituel " et qu'il ignorait tout de ses activités en lien avec la sphère radicale et l'endoctrinement de jeunes fidèles ; que si le ministre de l'intérieur produit une " note blanche " faisant état de ce qu'au contact de M.G..., M. B...aurait adopté une position de plus en plus radicale, cultiverait une haine tenace à l'égard de l'Occident, se serait concentré exclusivement sur la religion et tiendrait un discours très hostile à la France, ces allégations ne sont assorties d'aucun élément précis et circonstancié venant à leur soutien ; 10. Considérant, en troisième lieu, que le ministre indique lui-même, dans une " note blanche " produite dans le cadre de l'instruction, que les documents relatifs à du matériel technique - lunettes à vision nocturne destinées à équiper des armes et scanner de recherches de points de chaleur sur les véhicules - saisis au domicile de M. B... s'étaient, après enquête, avérés avoir été édités par son frère, " mentalement dérangé " ; que le ministre n'apporte aucun élément de nature à contredire les allégations selon lesquelles ces documents auraient été adressés à M. B... par l'un de ses cousins, dans le but de l'alerter sur les troubles mentaux dont souffrait son frère ; 11. Considérant toutefois, en quatrième lieu, que le ministre, à la suite du supplément d'instruction ordonné au cours de l'audience publique, a produit des extraits de procès-verbaux dressés à l'issue de l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques saisis lors de la perquisition conduite au domicile de M.B... ; que s'il ressort de ces documents que M. B...a consulté, via la plateforme de vidéos en ligne " youtube ", des sites à caractère religieux et islamique dont il est précisé qu'aucun élément en relation avec l'apologie du terrorisme ou du jihadisme n'en ressort explicitement, ainsi que des vidéos en relation avec l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 qualifiées d'éléments " d'ordre informatif et ne présentant aucun caractère illégal ", il en ressort également que M. B...s'est livré à plusieurs reprises, entre les mois de mai et juillet 2015, à la consultation de films documentaires du site " 19HH ", qualifié par le centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l'Islam comme le principal point d'entrée dans l'autoradicalisation en ligne, dont l'auteur est une personne du nom d'Omar Diaby, alias A...D..., franco-sénégalais considéré comme l'un des principaux recruteurs de djihadistes français en Syrie et dont certains mettent en scène des combattants porteurs d'armes de guerre brandissant le drapeau noir des organisations terroristes actives en zone syro-irakienne et présentent des exécutions par lapidation ou décapitation ; que ces éléments ont été transmis au procureur de la République le 5 octobre 2016 en vue d'éventuelles poursuites du chef de consultation habituelle de site mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes, la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ayant été saisie pour une enquête qui est toujours en cours ; 12. Considérant qu'il résulte de ces derniers éléments ainsi que de la fréquentation régulière par M. B...de M.G..., alors même que la réalité de l'influence exercée par ce dernier sur le requérant ne serait pas établie, qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et alors que l'enquête diligentée par les services de police judiciaire à raison des éléments résultant de l'exploitation des matériels informatiques de l'intéressé est toujours en cours, qu'en assignant à résidence M. B...au motif qu'il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de l'intéressé ; que par ailleurs, si M. B... soutient que les modalités de l'assignation à résidence dont il est l'objet l'ont contraint à quitter en août 2016 l'emploi qu'il occupait, il n'apparaît pas qu'il aurait sollicité alors de l'autorité préfectorale un aménagement de ses obligations ; que s'il soutient également que ces modalités seraient incompatibles avec la présence au sein de son foyer de deux enfants en bas âge ainsi qu'avec la situation de son épouse, enceinte de trois mois, il n'apporte pas d'éléments précis établissant qu'il en résulterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie familiale ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;