Conseil d'État, 8ème chambre, 07/02/2018, 412977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-07
Numéro : 412977
Rapporteur : M. Alexandre  Koutchouk
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412977, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 413922, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes paragraphes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 413924, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes paragraphes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. F...soutient que ces paragraphes sont illégaux pour les mêmes motifs que ceux présentés dans la requête n° 412977. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 885 G ter ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-18 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation des mêmes commentaires administratifs. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Par une décision n°s 412027, 412031, 412412 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants, leurs conclusions tendant à l'annulation de ces paragraphes sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, à M.B..., à Mme F...et à M. F...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.E..., Mme F...et M.F.... Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au BOFiP-impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30. Article 3 : L'Etat versera à M.B..., à MmeF... et à M. F...une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...E..., à Mme D... F... et à M. C...F....