Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 décembre 1994, 93NC00435, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-22
Numéro : 93NC00435
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, sous le N° 93NC00435, la requête présentée par Mlle Chantal SINNER, demeurant 11, Résidence Victor Hugo à Villers-Cotterets (Aisne) ; Mlle SINNER demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 19 mars 1993, par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 500F pour requête abusive ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête de Mlle SINNER au greffe du tribunal administratif d'Amiens : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000F" ; Considérant que la demande présentée par Mlle SINNER devant le tribunal administratif, ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 500 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1 : L'article 2 du jugement susvisé du 19 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle SINNER et au ministre du budget.