Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE03324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE03324
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LANQUETTE

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lotfi X, demeurant chez M. Lotfi Y, ..., par Me Lanquette ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805064 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous peine d'astreinte fixée à 80 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'est pas suffisamment motivé, que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise méconnaît les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il méconnaît, également, les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement ; que, dès lors, en se bornant à constater cet état de fait, le Tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail dont se prévaut M. X n'a pas été visé par les autorités administratives compétentes ; que, dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en refusant d'accorder à l'intéressé le titre qu'il sollicitait sur leur fondement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que le requérant, de nationalité tunisienne, fait valoir au soutien de sa requête qu'il est entré en France le 8 juin 1999 et qu'il réside depuis lors sur le territoire français, où il a de fortes attaches familiales ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. X, entré en France à l'âge de 24 ans sous couvert d'un visa court séjour, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire métropolitain, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine ; que, dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a pas, en prenant la décision attaquée, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant invoque l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier qu'il a formulé une demande de titre de séjour, non pas sur le fondement de ces dispositions, mais en qualité de salarié ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à se prévaloir de cet article ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03324 3