CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 13/07/2023, 21MA01987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 21MA01987
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Fabien  PLATILLERO
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : MILLAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCA Logistics Fos a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Par un jugement n° 1909193 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société GCA Logistics Fos, représentée par Me Milland, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909193 du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration a méconnu les règles relatives à l'exercice du droit de reprise résultant du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 ; - la plateforme logistique qu'elle exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône ne peut être regardée comme un établissement industriel. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société GCA Logistics Fos ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Pinton, substituant Me Milland, pour la société GCA Logistics Fos. Considérant ce qui suit : 1. La société GCA Logistics Fos, spécialisée dans l'entreposage et la gestion de stocks, fait partie du groupe Charles André (GCA), prestataire de logistique et de transport, en tant que filiale de la société GCA Logistique. A compter du mois de novembre 2016, elle a transféré son activité, auparavant exercée au 5 avenue de Shangaï à Port-Saint-Louis-du-Rhône, dans un bâtiment voisin nouvellement construit de 32 935 m² situé au 7 avenue de Shangaï dans la même commune, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Fos Loguimmo, qui fait également partie du groupe GCA. La SCI Fos Loguimmo n'ayant pas déposé de déclaration en tant que propriétaire auprès du centre des impôts fonciers à l'issue de la construction du bâtiment, achevé le 16 octobre 2016, aucune évaluation foncière de ce bâtiment n'a ainsi été faite au titre des années 2017 et 2018. La société GCA Logistics Fos a fait l'objet d'un contrôle en matière de cotisation foncière des entreprises, à l'issue duquel une lettre d'information du 25 septembre 2018 lui a été adressée et un rappel de cette cotisation au titre de l'année 2018 mis en recouvrement. La société GCA Logistics Fos relève appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 2. Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) ". Aux termes du II de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 (...) ". 3. Il résulte du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 que ces dispositions ne visent que les conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts. En l'espèce, il est constant qu'avant le contrôle fiscal, le bâtiment à usage d'entrepôt situé au 7 avenue de Shangaï à Port-Saint-Louis-du-Rhône, appartenant à la SCI Fos Loguimmo, n'avait fait l'objet d'aucune évaluation de sa valeur locative à la suite de son achèvement le 16 octobre 2016 en l'absence de déclaration et n'avait ainsi pas été imposé à la cotisation foncière des entreprises. La société GCA Logistics Fos se borne à se prévaloir d'un courriel du 27 juillet 2018 de la SCI Fos Loguimmo, adressé au cours du contrôle dont elle a fait l'objet qui s'est déroulé du 23 mai au 13 septembre 2018, par lequel cette société a transmis une déclaration à l'administration qui lui aurait permis de " déterminer à cet instant la valeur locative foncière des locaux selon la méthode par comparaison et d'établir une imposition primitive sur cette base, ce qu'elle n'a pas fait ". Elle reconnaît ainsi que l'administration n'a pas procédé au cours du contrôle à un changement de méthode de détermination de la valeur locative du bâtiment mais a procédé à une première évaluation. Dans ces conditions, les dispositions dérogatoires du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 n'étaient pas applicables et, contrairement à ce que soutient la société GCA Logistics Fos, l'administration pouvait exercer son droit de reprise en application de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 4. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ". Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ". Selon l'article 1500 de ce code, les biens passibles de la taxe foncière sont " les bâtiments et terrains industriels ". 5. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 6. Il résulte de l'instruction, notamment de la lettre d'information du 25 septembre 2018, que la plate-forme logistique exploitée par la société GCA Logistics Fos au 7 avenue de Shangaï à Port-Saint-Louis-du-Rhône, qui lui permet d'exercer son activité de stockage, manutention, reconditionnement, préparation et expédition de produits divers, comprend notamment une surface totale d'entreposage de 32 525 m² divisée en six cellules et est pourvue de 36 quais de déchargement. La société dispose, pour recevoir, stocker, conditionner et expédier les produits de ses clients, de " racks " comportant trois à sept niveaux, d'une hauteur variant de 5 à 11,7 m, disposés sur 115 rangées longues de 28 à 78 mètres. Ces installations sont inscrites à l'actif du bilan pour un montant de 896 253 euros au 31 décembre 2017. Elle dispose également d'un matériel de manutention constitué en 2017 de treize chariots élévateurs frontaux, neuf chariots rétractables, sept transpalettes automatiques, cinq transpalettes manuels et cinq banderoleuses (filmeuses) d'une valeur totale de 444 689 euros. Elle utilise enfin un progiciel de gestion d'entrepôts pour le pilotage de l'activité logistique, qui assure l'édition des étiquettes et documents utiles à la réception et à l'expédition des marchandises et qui permet de gérer les emplacements pour l'adressage des palettes, le suivi statistique et les stocks. 7. La société GCA Logistics Fos fait valoir que ces matériels ne présentent pas de spécificité technique liée à la nature de chacun des produits stockés, que leur valeur est modeste par rapport à celle des constructions et que son activité repose essentiellement sur le travail manuel de ses salariés, au nombre de vingt permanents, dont six administratifs, et vingt intérimaires, qui assurent le processus de circulation des produits lequel n'est pas automatisé. Mais il résulte des éléments mentionnés au point 6 que les moyens techniques présentent un caractère important et que les installations techniques, matériels et outillages utilisés pour les besoins de l'activité concernée ont un rôle prépondérant, alors même qu'ils ne présentent pas de spécificité technique particulière et nécessitent l'intervention de la main d'œuvre susdécrite, leur valeur par rapport à celle des constructions étant par ailleurs sans incidence sur l'appréhension de leur rôle prépondérant. A cet égard, la seule circonstance que les opérations de stockage sont pilotées manuellement en l'absence d'un système informatique centralisé de gestion de l'entrepôt et que le processus de circulation des marchandises n'est pas totalement automatisé mais nécessite une intervention humaine à chaque étape ne suffit pas à établir le caractère prépondérant des moyens humains. 8. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société GCA Logistics Fos, la plateforme logistique qu'elle exploite au 7 avenue de Shangaï à Port-Saint-Louis-du-Rhône était un établissement industriel qui devait être évalué suivant la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour déterminer la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 2018. 9. Par ailleurs, la société GCA Logistics Fos n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-50-10 n° 10 selon laquelle " la présence d'un matériel informatique ne confère pas, à elle seule, à l'établissement un caractère industriel ", dès lors que l'administration ne s'est pas fondée sur la seule présence de matériel informatique. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société GCA Logistics Fos n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge de l'imposition en litige doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société GCA Logistics Fos demande au titre des frais qu'elle a exposés. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société GCA Logistics Fos est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société GCA Logistics Fos et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Carotenuto, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. 2 N° 21MA01987