Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 13 juillet 1968, 68508, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-07-13
Numéro : 68508
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TRONC JACQUES X... DE BATAILLON D'INFANTERIE DEMEURANT A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QUE LE SIEUR Y... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AVRIL 1966 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QUE CETTE DERNIERE DECISION DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION ATTAQUEE DONT ELLE ANNULE EXPRESSEMENT LES PRESCRIPTIONS ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.