Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 16 janvier 2006, 02BX01340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-16
Numéro : 02BX01340
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 10 mars 1999 lui refusant un titre de séjour et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de faire droit à sa demande ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 10 juin 2002 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005 : - le rapport de Mme Demurger ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de long séjour afin d'y poursuivre ses études et a obtenu la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 31 octobre 1998 ; qu'il a sollicité, le 28 octobre 1998, le renouvellement de ce titre puis a demandé, le 17 février 1999, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que, par la décision contestée du 10 mars 1999, le préfet a rejeté ces demandes ; Considérant que si le requérant fait valoir que sa seule famille est constituée par ses deux frères, qui ont tous deux la nationalité française et qui travaillent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que M. X était célibataire et sans enfant à la date de la décision attaquée, celle-ci ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'en prenant cette décision, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; que la circonstance que le requérant n'aurait plus d'attache familiale en Côte d'Ivoire depuis le décès de son père le 5 février 2001 est postérieure à la date de la décision litigieuse et est donc sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 10 mars 1999 lui refusant un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 02BX01340