Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02193, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1981-07-06
Numéro : 02193
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Gazier
Commissaire du gouvernement : M. Baudoin

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX, 10EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES SAISI D'UNE REQUETE DE M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTE DE L'ATTEINTE PORTEE AUX LIMITES DE LA CONCESSION DONT IL EST TITULAIRE DANS LE CIMETIERE DE CETTE COMMUNE ET D'UN RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIXE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 6 FEVRIER 1981 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES AU MAIRE RELEVENT PLUS DU DOMAINE DE LA FAUTE LOURDE QUE DE CELUI DE LA VOIE DE FAIT ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 13 MARS 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA COMMUNE DE MAIXE ET TENDANT EGALEMENT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUNE VOIE DE FAIT N'A ETE COMMISE ET QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A UN CONTRAT DE CONCESSION FUNERAIRE QUI, COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; VU L'AVIS DE RECEPTION POSTAL D'OU IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE A M. X... POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE CONCESSION DES TERRAINS DANS LES CIMETIERES COMPORTENT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET QUE DES LORS LES LITIGES RELATIFS AUXDITES CONCESSIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; QUE TOUTEFOIS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ATTEINTES PORTEES PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX DROITS DES CONCESSIONNAIRES LORSQUE CES ATTEINTES PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE OU D'UNE VOIE DE FAIT ; CONSIDERANT QUE M. ALBERT X... DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE, EN EXECUTION D'UNE DECISION ILLEGALE DE SON MAIRE, PAR LE DEPLACEMENT DE L'ASSISE DE LA CONCESSION CENTENAIRE DONT IL EST TITULAIRE DANS LE CIMETIERE DE CETTE COMMUNE ET OU SES PARENTS SONT INHUMES ; CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION AINSI IMPUTEE AU MAIRE, QUI S'ANALYSE EN UNE TRANSLATION DE 25 CENTIMETRES DES LIMITES DE LA CONCESSION DONT M. X... DEMEURE POSSESSEUR N'A PAS LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE PORTANT ATTEINTE AU DROIT REEL IMMOBILIER DONT IL EST TITULAIRE ; QUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ET DE GESTION QUE DETIENT LE MAIRE A L'EGARD DU CIMETIERE COMMUNAL, ELLE N'EST PAS DAVANTAGE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE M. X... AVAIT PORTE SA DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI SONT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M. X... A LA COMMUNE DE MAIXE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.