CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/11/2022, 22NT00170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-25
Numéro : 22NT00170
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n° 2004223 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son avocate, Me Neraudau, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : sur le refus de titre de séjour : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa demande sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; le préfet a commis une erreur de droit au regard de ces stipulations en refusant un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " alors qu'il devait réexaminer sa situation en exécution du jugement du 28 mars 2019 ; il remplit les conditions de l'article 3 de l'accord ; il était en situation régulière et a présenté un contrat à durée indéterminée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son emploi n'a pas un caractère permanent et doit être regardé comme saisonnier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné la demande au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Neraudau, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1961, est entré en France le 24 juin 2011 et a obtenu, sur sa demande, le 25 août 2011 auprès du préfet de Maine-et-Loire un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier pour une durée de trois ans, qui a été renouvelé jusqu'au 3 novembre 2017. Le 20 septembre 2017, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ", ainsi que, alternativement, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. Le 17 août 2018, le préfet de Maine-et-Loire a refusé la délivrance du titre sollicité et le renouvellement du titre en sa possession et a assorti ses décisions d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1811413 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande du requérant. A l'occasion de ce réexamen, M. A... B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, ou le renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier ou la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2019, le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité et le changement de statut, assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter le deuxième mercredi suivant la notification de l'arrêté au bureau des étrangers de la préfecture pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ce dernier arrêté. Par un jugement du 21 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. M. A... B... fait appel de ce jugement. Sur le moyen commun relatif à la compétence du signataire des décisions contestées : 2. Le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les décisions litigieuses aient été signées par une autorité compétente doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur les autres moyens : En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Aux termes de l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum (...) reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...). ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord (...) ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 (...) ". S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " : 4. Il ressort de la décision contestée que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Loire-Atlantique a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, la circonstance que la convocation jointe par la préfecture faisait mention d'un réexamen " en vue de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 CESEDA " étant sans influence à cet égard. Il suit de là le moyen invoqué par M. A... B... et tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 2019 au regard de ces stipulations manque en fait et doit être écarté. 5. Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions précitées au point 3 que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est subordonnée à la production par ce ressortissant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. M. A... B... fait valoir qu'il est entré sur le territoire français, en étant titulaire d'un visa D long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " et s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 24 juin 2011 au 3 novembre 2017. Ce visa ne correspond pas à un visa d'entrée de long séjour et sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié constitue donc une première demande d'une telle carte. Il n'est pas établi que M. A... B... serait entré en France en étant pourvu d'un visa d'entrée de long séjour. Ainsi, le refus de titre de séjour contesté, au regard de l'accord franco-marocain, repose sur le motif tiré de l'absence du visa exigé par l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fonde légalement, à lui seul, cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, en ne lui délivrant pas le titre de séjour sollicité alors qu'il aurait présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes françaises au sens de ces stipulations ne peut qu'être écarté. S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " : 6. Le requérant, qui se prévaut d'un contrat de travail signé avec une société, pour un emploi " d'aide à l'élevage (aide avicole) ", réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles en fait et en droit, le moyen invoqué en première instance et tiré de ce qu'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier aurait dû lui être renouvelé en application des stipulations de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi et des dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, ce moyen. S'agissant des autres moyens communs aux refus : 7. Si M. A... B... est entré en France le 24 juin 2011, le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dont il a été titulaire du 25 août 2011 au 3 novembre 2017, lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposait ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engageait à maintenir sa résidence habituelle. Si l'état de santé de sa mère, qui réside régulièrement en France, nécessite l'assistance d'une tierce personne, il n'est pas établi que les sœurs du requérant, qui vivent également en France, ou une tierce personne, ne pourraient pas lui apporter cette aide. Enfin, l'épouse de M. A... B... et leurs enfants résident au Maroc. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent, en tout état de cause, être écartés. 8. En application des dispositions citées au point 3, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité professionnelle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas au préfet, à titre subsidiaire, et dans l'exercice du pouvoir général d'appréciation dont il dispose sur ce point, d'examiner, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. 9. Compte tenu des éléments de nature professionnelle rappelés aux points 5 et 6 et ceux de nature privée et familiale rappelés au point 7, le préfet de Maine-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2019 du préfet de Maine-et-Loire. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure P. D...Le président J-E. Geffray La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00170