Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12BX02471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-16
Numéro : 12BX02471
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Catherine  GIRAULT
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 par télécopie, régularisée le 17 septembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203549 du 6 août 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. C...A..., son arrêté du 1er août 2012 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 : - le rapport de Mme Catherine Girault, président ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 1er août 2012 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant le placement en rétention administrative de M. A...au motif que ce dernier présentait des garanties de représentation suffisantes ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :( ...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour décider, le 1er août 2012, le placement en rétention administrative de M. A...sur le fondement du 6° de cet article, le préfet de la Haute-Garonne a visé sa décision du même jour imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai au vu du non-respect par l'intéressé du délai de départ volontaire de trente jours dont il avait bénéficié en mars 2011, de l'absence de document d'identité en cours de validité et de la circonstance que la mère de son enfant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 mars 2012 ; qu'il a considéré que M. A...n'offrait pas de garanties de représentation suffisantes et que celui-ci avait déclaré lors de son audition ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ; 4. Considérant que pour annuler cette décision, le tribunal administratif, après avoir confirmé la validité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai du même jour au regard notamment du risque de fuite dès lors que l'intéressé n'avait pas exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet, et rejeté les conclusions dirigées contre le pays de renvoi, a relevé que M. A...n'établissait pas disposer d'un passeport en cours de validité, mais a souligné qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa étudiant, qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 16 mars 2011 aux fins de contester ce dernier devant le tribunal administratif de Toulouse qui a rendu son jugement le 28 juin 2012, qu'il dispose d'un domicile effectif à Toulouse, qu'il s'est écoulé moins d'un mois entre la notification au requérant du jugement de rejet en date du 28 juin 2012 et l'édiction de l'arrêté attaqué le 1er août 2012, et que M. A...n'a pas, durant cette période, manifesté par son comportement la volonté de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français ; 5. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la notification du jugement du tribunal n'ouvre pas un nouveau délai d'un mois à l'étranger pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français ; 6. Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces produites par le préfet devant le tribunal que M. A...a déclaré au cours de son audition tenue le 1er août 2012 qu'il reconnaissait ne plus être étudiant et se maintenir en situation irrégulière depuis un an et demi, que son passeport guinéen était périmé, et qu'il n'entendait pas retourner dans son pays " pour le moment " alors qu'il travaillait irrégulièrement en qualité d'agent de sécurité pour deux entreprises ; qu'il résulte de ces déclarations que M. A...ne pouvait être regardé, alors même qu'il disposait d'un logement depuis plus d'un an, comme présentant les garanties de représentation permettant l'exécution de la mesure d'éloignement ; que par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision ordonnant le placement en rétention de l'intéressé ; que le jugement doit donc être annulé dans cette mesure, ce qui implique nécessairement que l'Etat, qui n'est aucunement la partie perdante dans l'instance, ne saurait supporter aucuns frais ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 août 2012 est annulé en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé la décision du 1er août 2012 du préfet de la Haute-Garonne plaçant M. A...en rétention et par voie de conséquence a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de MeB.... '' '' '' '' 2 No 12BX02471