Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/11/2011, 09MA00608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-25
Numéro : 09MA00608
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Dominique  LEMAITRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu, I, la requête enregistrée le 18 février 2009 sous le n° 09MA00608, présentée pour la SA SOMAPART, dont le siège social est situé avenue Georges Pompidou, Les Blacassins, à Plan de Cuques (13380), par Me Rastouil ; La SA SOMAPART demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604022 du 8 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du 4ème trimestre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer le remboursement demandé à concurrence de la somme de 15 000 euros ; ................................................................................................... Vu, II, la requête enregistrée le 22 décembre 2009 sous le n° 09MA04699, présentée pour la SA SOMAPART, dont le siège social est situé avenue Georges Pompidou, Les Blacassins, à Plan de Cuques (13380), par Me Rastouil ; La SA SOMAPART demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606815 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du 4ème trimestre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer le remboursement demandé à concurrence de la somme de 15 000 euros ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2011 : - le rapport de M. Lemaitre, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 09MA00608 et n° 09MA04699 de la SA SOMAPART présentent à juger d'une même question portant sur un crédit de taxe du 4ème trimestre de l'année 2005 et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt ; Considérant que la SA SOMAPART, qui dans la maison de retraite qu'elle exploite, réalise à la fois des opérations d'hébergement et de restauration imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et des prestations de soins aux résidents exonérées de cette taxe en vertu des dispositions de l'article 261 4. 1° du code général des impôts, a demandé la déduction intégrale de cet impôt à raison des dépenses qu'elle a exposées, à l'exception de celles qu'elle a engagées au titre de la dispense de soins ; que l'administration a remis en cause l'affectation exclusive de certaines dépenses inhérentes à l'activité d'hôtellerie dès lors que ces frais contribuaient par nature à l'ensemble de l'activité économique de la société et notamment à la dispense de soins ; qu'elle a par suite considéré que la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à 27% des dépenses d'hébergement et de restauration, proportion correspondant au rapport entre le chiffre d'affaires non imposable et le chiffre d'affaires total, concouraient à la réalisation des prestations de soins aux résidents exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne présentait pas à ce titre un caractère déductible ; que la SA SOMAPART demande à la Cour d'annuler les jugements des 13 novembre 2008 et 13 octobre 2009 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes, et de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée du 4ème trimestre de l'année 2005 dont la déduction lui a été refusée ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 4. (...) 1° ter. Les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. Ils fixent notamment : (...) les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite ; qu'aux termes de l'article 212 alors en vigueur de l'annexe II au même code, pris en application de l'article 273 précité : 1. Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations utilisées pour effectuer ces activités. Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible (...) multiplié par le rapport existant entre a) au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires (...) afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (...) ; b) au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires (...) afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction (...) ; et qu'aux termes de l'article 219 alors en vigueur de l'annexe II au même code : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens et services dans les limites ci-après : a) Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; b) Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible ; c) Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à la réalisation d'opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à déduction, une fraction de la taxe qui les a grevés est déductible. Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ; Considérant que les immobilisations et les charges d'exploitation correspondant à l'hébergement et à la restauration des résidents d'une maison de retraite telles que celles concernant l'eau, l'électricité, le chauffage, la location et l'entretien des locaux, ainsi que les frais de gestion et de télécommunication, participent pour partie, sauf preuve contraire, à la réalisation des opérations de soins aux résidents qui sont exonérées de taxe en vertu du 1° ter du 4. de l'article 261 du code général des impôts ; que la SA SOMAPART ne produit aucun élément de nature à démontrer que ce principe ne trouverait pas à s'appliquer en ce qui concerne l'exploitation de son établissement, alors d'ailleurs que l'administration soutient en l'espèce, sans être contredite, que les soins et cures médicales sont dispensés dans un bâtiment faisant l'objet d'une location ; que la société requérante se borne à énoncer des moyens inopérants, selon lesquels d'une part, le prix de journée payé par ses résidents incluent tous les services rendus, en ce compris l'hébergement et la nourriture, et d'autre part, les prix de journée payés par les organismes sociaux et le conseil général ne prennent en compte que les rémunérations des personnels participant aux services de soins ainsi que le coût des médicaments et petits matériels inclus dans les soins ; que par suite, dès lors que lesdites immobilisations et charges sont indistinctement affectées aux activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et à celles qui en sont exonérées, la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement de l'intégralité du crédit de taxe dont elle se prévaut ; que la SA SOMAPART ne peut dès lors prétendre qu'à la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé ces dépenses, en application de la règle du prorata prévue aux articles 212 et 219 précités de l'annexe II au code général des impôts et dont elle ne pas conteste pas le calcul ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a réintégré une partie de la taxe sur la valeur ajoutée indûment déduite sur les immobilisations et sur les autres biens et services au titre du 4ème trimestre 2005 pour un montant total de 27 482 euros ; que par suite, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué par la SA SOMAPART pour ce même trimestre à hauteur d'un montant inférieur, soit 18 934 euros s'est trouvé annulé et la société requérante ne saurait dès lors contester le refus de remboursement de 15 000 euros qu'elle demande sur la base du crédit de taxe litigieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA SOMAPART n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les deux jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes portant sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée du 4ème trimestre de l'année 2005 ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SA SOMAPART sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA SOMAPART et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 Nos 09MA00608,09MA04699