Conseil d'État, 8ème SSJS, 13/07/2007, 290662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-07-13
Numéro : 290662
Rapporteur : Mme Caroline  Martin
Commissaire du gouvernement : M. Collin
Avocat(s) : COSSA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de prendre acte de ce que sa requête au fond est toujours instruite par la cour régionale des pensions de Montpellier ; 2°) d'ordonner la communication du dossier officiel à la cour régionale des pensions de Montpellier pour autoriser l'instruction de la demande initiale d'aggravation de M. B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de M.B..., - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des écritures du requérant dans leur dernier état que s'étant mépris sur la portée d'une décision de la cour régionale des pensions de Montpellier ajournant une audience afin de lui permettre d'y être représenté, il avait cru devoir en saisir le Conseil d'Etat ; que, mieux informé de l'état de l'action qu'il a entreprise, il n'entend pas qu'il soit statué sur les courriers ainsi adressés par lui ; qu'ainsi, les productions enregistrées sous le n° 290662 n'ont pas le caractère d'une requête et doivent, en conséquence, être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 290662 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.