Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1996, 127310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1996-03-01
Numéro : 127310
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Descoings

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LE PATIO", représentée par Mme Espagnac, sa gérante ; la société à responsabilité limitée "LE PATIO" demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à l'ordonnance de taxe en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 ; 2°) de ramener cette somme à 5 000 F ; 3°) de mettre ces frais à la charge de la commune de Mauguio (Hérault) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Mauguio, - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le montant des frais de l'expertise : Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette l'opposition de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" à l'ordonnance de taxe du 17 octobre 1990 fixant le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990, la requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait soulevés devant les premiers juges ; que les motifs de rejet de ces moyens, retenus par le tribunal administratif, sont fondés ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ; Sur la charge des frais de l'expertise : Considérant que, par jugement du 3 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" les frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 dans le cadre de l'instruction du recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre une décision du maire de la commune de Mauguio ; que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par la société à responsabilité limitée "LE PATIO" contre ce jugement, lequel est passé en force de chose jugée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "LE PATIO" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la réduction du montant des frais d'expertise susmentionnés, d'autre part, à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Mauguio ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE PATIO", à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.