CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 06/07/2022, 21TL03097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro : 21TL03097
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : LOISEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de E... a accordé à Mme C... un permis d'aménager un lotissement de 17 lots à bâtir et 4 lots affectés à des aménagements d'espaces communs, création de voirie et installation de réseaux, sur un terrain sis ..., ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 26 mai 2020. Par jugement n° 2002854 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03097 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL03097 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société B..., représentée par Me Courant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de E... une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 a) de l'arrêté du 31 janvier 1986 compte tenu de l'insuffisance des accès en matière de lutte contre l'incendie au regard de l'importance du projet ; - méconnaît l'article AU1 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que les modalités de traitement du rejet des eaux de vidange de piscines ne sont pas précisées, alors que sur les plans de simulation d'implantation des constructions, figurent des piscines ; - méconnaît l'article AU1 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet autorisé prévoit une implantation de constructions à moins de 6 mètres de distance de la limite du domaine public ou des berges du canal du Sud Luberon ; - méconnaît l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il prévoit la création de plates-formes artificielles par remblaiement, destinées à la voirie, aux places de stationnement et aux trottoirs. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, la commune de E..., représentée par Me d'Albenas conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. L'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate le 1er avril 2022. Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Courant pour la société B..., de Me Chatron pour la commune de E... et de Me Loiseau pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. La SCCV B... fait appel du jugement du 28 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de E... a accordé à Mme C... le permis d'aménager un lotissement de 17 lots à bâtir et 4 lots affectés à des aménagements d'espaces communs, création de voirie et installation de réseaux, sur un terrain sis ..., ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 26 mai 2020. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les accès : 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Par ailleurs, l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de E... relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public dispose que : " (...) 2. Voirie. / Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères et être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. / Elles devront respecter les gabarits lorsqu'ils figurent au plan. / Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ". 3. Il ressort des pièces du dossier de demande, d'une part, que l'accès au lotissement doit s'effectuer depuis l'impasse G..., une placette devant être aménagée au droit du croisement entre cette impasse et le chemin F... et qu'une placette en T sera réalisée à l'extrémité du lotissement et, d'autre part, que les dix-sept lots doivent être desservis par une voie centrale de 5,5 mètres de large, " conçue de façon à permettre aux services de secours et d'incendie, ainsi qu'à tout véhicule, de faire demi-tour aisément ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance des accès pour les services de lutte contre l'incendie au regard des exigences fixées par les dispositions citées au point précédent n'est pas fondé. Par ailleurs, la société requérante ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 4-a) de l'arrêté du 31 janvier 1986 pris pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation et relevant d'une législation distincte de celle d'urbanisme. En ce qui concerne le traitement des eaux de vidange des piscines : 4. Aux termes de l'article AU1 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : " (...) 2. Assainissement. / Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées au réseau collectif d'assainissement. (...) / Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d'assainissement conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d'impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l'agent désinfectant (...) ". 5. Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 6. S'il ressort de la notice descriptive et des plans de simulation des constructions annexés au dossier de demande du permis d'aménager que les futurs lots pourront comporter des piscines, sous réserve de l'obtention des autorisations d'urbanisme requises, la société requérante ne démontre pas que le rejet des eaux de vidange de ces éventuelles piscines ne pourra pas être assuré dans les conditions prévues au point 4, l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire devant veiller au respect de ces conditions lors de la délivrance de chaque autorisation d'urbanisme requise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU1 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'est pas fondé. En ce qui concerne la distance des constructions par rapport au domaine public et aux berges : 7. L'article AU1 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dispose que : " A défaut d'indications figurant dans l'orientation d'aménagement, les constructions devront être implantées comme suit : / Les constructions principales devront être édifiées à au moins : (...) - 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, le long des rivières ou des canaux. / (...) Les annexes pourront être édifiées en limite de la voirie interne à l'opération d'aménagement. (...) ". 8. Si la société requérante fait valoir que le plan PA 9 d'un scénario 2 du projet d'aménagement fait apparaître des constructions à moins de 6 mètres de distance du domaine public ou des berges du canal du Sud Luberon, elle ne l'établit pas par les seuls documents produits alors que les plans joints au dossier de demande de permis d'aménager ne font pas apparaître de constructions à moins de 6 mètres des berges et qu'en tout état de cause, il reviendra au maire de veiller au respect des dispositions citées au point 7 lors de la délivrance des permis de construire. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 9. Aux termes de l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " (...) 1. Adaptation au terrain. / La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s'y adapter et non l'inverse. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, tout en respectant les règles liées au risque inondation. La création d'une plate-forme artificielle est interdite (...) ". Aux termes des dispositions du règlement de la zone AU1 relatives au caractère de la zone, cette dernière est composée de " secteurs à dominante naturelle ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation. Leurs caractéristiques, les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants à leur périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. / Cette zone comprend : - un secteur AU1hi3, au lieu-dit D..., dont la vocation est d'accueillir de l'habitat, soumis à l'aléa résiduel d'inondation. (...) / Ces secteurs sont destinés à recevoir une extension urbaine organisée et font l'objet d'une orientation d'aménagement ". Enfin, aux termes de l'article AU1 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux " Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières " : " - Dans le secteur AU1hi3, les opérations d'ensemble (lotissements, groupements d'habitation...) doivent porter sur l'ensemble de la zone, en cohérence avec l'orientation d'aménagement sans compromettre l'aménagement global envisagé. Compte tenu du risque résiduel d'inondation, le plancher habitable des constructions sera situé à 0,70 mètre du terrain naturel. (...) ". 10. Le projet prévoit la création par remblaiement de plates-formes artificielles destinées à la voirie, aux places de stationnement et aux trottoirs. Toutefois, les dispositions précitées de l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas la création de déblais et remblais dès lors que le terrain naturel est privilégié et que le projet, situé en zone inondable, respecte les dispositions s'imposant à lui de l'article AU1 2 en prévoyant que ces plates-formes seront situées entre 0,70 et 0,75 mètre au-dessus du terrain naturel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU1 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que la société B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de E..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de société B... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de E.... D E C I D E : Article 1er : La requête de la société B... est rejetée. Article 2 : La société B... versera une somme de 2 000 euros à la commune de E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile de construction vente B..., à la commune de E... et à Mme A... C.... Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président de chambre, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, M. Fabien Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21TL03097