Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 434470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-24
Numéro : 434470
Rapporteur : Mme Thalia Breton
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Vu la procédure suivante : Mme H... J... épouse K... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat ou l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) à lui verser la somme de 1 000 425 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du non renouvellement de son contrat avec l'ARS PACA. Par un jugement n° 1605030 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04733 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par Mme R..., a annulé ce jugement et condamné solidairement l'Etat et l'ARS PACA à lui verser la somme de 77 460 euros en réparation des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2019 et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme J...-K.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme R... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme H... R..., inspectrice de l'action sanitaire et sociale, a été détachée, à compter du 1er avril 2010 et pour une durée de trois ans, auprès de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS PACA) sur un contrat à durée déterminée, conclu pour la même période, et que ce détachement et ce contrat ont été renouvelés jusqu'au 31 mars 2016. Par un courrier du 23 novembre 2015, la directrice régionale des finances publiques, contrôleuse budgétaire de l'ARS PACA, a opposé un refus de visa au projet d'avenant visant à renouveler le contrat liant Mme R... et l'ARS PACA pour une durée de six mois. Par un courrier du 9 février 2016, le directeur général de l'ARS PACA a informé l'intéressée qu'il se conformait au refus de visa de la contrôleuse budgétaire régionale et que, par suite, son contrat avec l'ARS PACA ne pouvait pas être renouvelé à compter du 1er avril 2016. Par un jugement du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme R... tendant à la condamnation de l'ARS ou de l'État à lui verser la somme de 1 000 425 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat avec l'ARS PACA. Par un arrêt du 9 juillet 2019, contre lequel le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de Mme J...-K..., a annulé ce jugement et condamné solidairement l'État et l'ARS PACA à lui verser la somme de 77 460 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat. Sur l'intérêt pour agir du ministre de l'action et des comptes publics : 2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a condamné solidairement l'État et l'ARS PACA à indemniser Mme R... en raison, pour le premier, de l'illégalité fautive dont est entaché le refus de visa de la contrôleuse budgétaire régionale et, pour la seconde, de l'illégalité fautive dont est entachée la décision du directeur général de l'ARS de ne pas renouveler son contrat, chacune de ces fautes ayant contribué, selon la cour, à causer, dans leur globalité, le préjudice financier, le préjudice tiré de la minoration des droits à pension, et le préjudice moral dont se prévalait l'appelante. Dès lors, le ministre de l'action et des comptes publics n'est recevable à contester l'arrêt qu'il attaque qu'en tant qu'il juge que le refus de visa de la contrôleuse budgétaire régionale est entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat et qu'il condamne l'État à indemniser Mme R... en réparation des préjudices qui résulteraient directement de ce refus de visa. Sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ". Aux termes du premier alinéa de l'article 221 de ce décret : " Le contrôle budgétaire porte sur l'exécution du budget. Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont alloués ". Aux termes de l'article 225 du même décret : " Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220. / Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein de l'organisme et de leurs conséquences budgétaires ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 226 de ce décret, dans sa version applicable à l'espèce : " Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé, dans sa version applicable à l'espèce : " 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, au-delà de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence : (...) les actes relatifs au détachement sur contrat de droit public des fonctionnaires (...) ". 4. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'une illégalité affectant un visa du contrôleur budgétaire ou un refus de visa opposé par le contrôleur budgétaire est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Par suite, en jugeant que le refus de visa opposé par la contrôleuse budgétaire régionale au projet d'avenant visant à renouveler le contrat liant Mme R... et l'ARS PACA était de nature, en raison de son illégalité fautive, à engager la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 5. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne peut utilement soutenir que l'arrêt qu'il attaque est entaché d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le non-renouvellement du contrat de Mme J...-K... constitue une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, dès lors que cette faute n'a pas fondé la condamnation de l'Etat à indemniser Mme R..., mais seulement celle de l'ARS PACA. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Mme R... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme R... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à Mme H... R.... Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé et à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A... Q..., Mme E... P..., présidentes de chambre ; M. N... I..., Mme M... O..., Mme B... G..., M. C... L... et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Thalia Breton La secrétaire : Signé : Mme D... F...