Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 28/01/2010, 09VE00081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09VE00081
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LEVESQUE

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 en télécopie et le 30 janvier 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Redouan A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Levesque ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811258 en date du 28 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2008 par lequel le préfet de la Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Levesque la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision du préfet a été fondée, à tort, sur le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où M. A justifie d'une entrée régulière sur le territoire français ; qu'elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dans la mesure où, contrairement à ce qu'elle indique, M. A justifie d'une progression dans les études suivies en France ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où M. A réside en France depuis 8 ans et a noué une relation avec une ressortissante française avec qui il vivait depuis le mois de juillet 2008 et qu'il a épousée le 6 décembre 2008 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que par un arrêté en date du 25 novembre 2008, le préfet de la Marne a ordonné la reconduite à la frontière de M. A, de nationalité marocaine, né en 1977 ; que le requérant fait appel du jugement en date du 28 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de la Marne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le jugement du 28 novembre 2008 a été présenté au domicile de M. A le 8 décembre 2008 ; que, toutefois, l'accusé de réception de ce pli ne mentionne pas de date de distribution ; que le cachet de services postaux permet seulement d'établir qu'il a été retourné au Tribunal administratif de Versailles le 19 décembre 2008 ; qu'à défaut d'élément établissant que ce pli a été notifié avant le 19 décembre 2008, la requête de M. A, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ne peut être regardée comme tardive ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant, d'une part, que l'article 51 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation, d'un délai d'un mois ; que ce même article abroge les 3° et 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, prévoyaient qu'un étranger pouvait être reconduit à la frontière s'il s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant une décision qui soit avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, de renouveler un tel titre ou qui avait retiré le titre dont il bénéficiait, soit avait retiré ou refusé de renouveler un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour précédemment délivrés ; que, conformément à l'article 118 de la loi du 24 juillet 2006, ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2006, jour de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis que M. A, de nationalité marocaine, entré en France le 23 septembre 2000 sous couvert d'un visa de long séjour, a bénéficié, avant la date d'expiration de ce visa, de la délivrance d'un titre de séjour étudiant régulièrement renouvelé jusqu'au 14 mars 2005, date à laquelle le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre un refus de titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A, régulièrement entré en France, et ayant obtenu un premier titre de séjour, ne se trouvait initialement ni dans la situation mentionnée au 1° ni dans celle mentionnée au 2° du II de l'article L. 511-1 précité ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le préfet de la Marne, la circonstance que M. A ait fait l'objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière en date du 27 juin 2005 et du 16 janvier 2008, dont le deuxième a d'ailleurs été annulé pour erreur de droit par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 janvier 2008 comme étant fondé à tort sur le 1° du II de l'article L. 511-1, n'a pas eu pour effet de replacer M. A dans la situation d'un étranger irrégulièrement entré en France ou s'y étant maintenu après la durée d'expiration de son visa sans avoir obtenu un titre de séjour ; Considérant, en second lieu, que si les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 précitées permettaient au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et d'opposer le cas échéant à ce dernier un nouveau refus assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, il est constant que ce réexamen, qui ne pouvait d'ailleurs intervenir que pendant une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, n'a pas eu lieu, et qu'aucune obligation de quitter le territoire n'a été prise à l'encontre de M. A ; Considérant dès lors, que M. A, qui ne pouvait être regardé comme étant au nombre des étrangers mentionnés au 1° ou 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et dont il n'est pas démontré qu'il entrait dans une autre hypothèse mentionnée au II de l'article L. 511-1, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à sa demander d'annulation de l'arrêté contesté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M. A et le réexamen de sa situation administrative ; qu'il y a lieu d'ordonner une telle mesure, et d'enjoindre au préfet des Yvelines, département dans lequel réside désormais M. A, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, hors le cas où il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de l'avocat dont le client a bénéficié de l'aide juridictionnelle et qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, la condamnation de la partie perdante ne peut être prononcée qu'au profit d'une partie au litige et non du conseil qui la représente ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle que l'Etat soit condamné à verser directement à Me Levesque, conseil de M. A, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Marne en date du 25 novembre 2008 est annulé. Article 3 : Il est donné injonction au préfet des Yvelines de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00081 2