Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE02937, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE02937
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : POULY

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 septembre 2008 et en original le 11 septembre 2008, présentée pour M. Kizana A, demeurant chez M. Lutete B, ..., par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609069 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 2006 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur en ne prononçant pas le non-lieu à statuer sur sa demande, dès lors que le préfet avait abrogé la décision critiquée ; - le tribunal administratif a méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne lui communiquant pas le mémoire du préfet du 27 juillet 2007 ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des liens qu'il a créés en France ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, entré en France en 1990, a sollicité, le 31 janvier 2005, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-11 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette demande a été rejetée par une décision du 28 juillet 2006 du préfet des Yvelines indiquant que M. A ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur quelque fondement que ce soit ; que le requérant relève appel du jugement en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, si M. A soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de prononcer le non-lieu à statuer sur sa demande, dès lors que le préfet avait indiqué, par lettre du 24 juillet 2007, qu'il abrogeait sa décision de refus, il ressort des termes mêmes de cette lettre que le préfet des Yvelines n'a pas accordé au requérant le titre qu'il sollicitait mais a simplement décidé de réétudier son cas ; que, par suite, M. A conservait un intérêt à agir contre la décision de refus de titre de séjour qui lui avait été opposée le 28 juillet 2006 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement qu'il critique serait irrégulier au motif que les premiers juges n'ont pas prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande ; Considérant, d'autre part, que, si M. A soutient que le tribunal administratif aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne lui communiquant pas la lettre précitée du 24 juillet 2007, il ressort des pièces du dossier que la lettre en question ne contenait l'exposé d'aucun moyen nouveau et ne relatait aucun fait susceptible d'avoir une influence sur la solution adoptée par les premiers juges ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement qu'il critique serait irrégulier pour défaut de communication d'un mémoire d'une des parties ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que, si M. A, entré en France en 1990, fait valoir que, résidant en France depuis cette date et ayant l'ensemble de sa famille sur le territoire français, le préfet ne pouvait pas, en application des stipulations et dispositions précitées, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet, à deux reprises, de deux condamnations à quatre ans et quatre ans et demi de réclusion pour trafic de stupéfiants ; qu'en estimant que, dans ces conditions, la présence de l'intéressé, qui ne pouvait au surplus se prévaloir d'une insertion dans la société française, constituait une menace pour l'ordre public, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7°, lesquelles excluent expressément leur mise en oeuvre en cas de menace à l'ordre public ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par la décision critiquée, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02937