CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 14/11/2017, 16NC00332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2017-11-14
Numéro : 16NC00332
Président : Mme la Pdte. SICHLER
Rapporteur : Mme Julie  KOHLER
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : SELARL GUITTON & GROSSET BLANDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0900706 du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz. Par un arrêt n° 13NC01105 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société France Laverie Service tendant à la réformation de ce jugement. Procédure devant la cour : La société France Laverie Service a présenté, le 13 novembre 2015, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Strasbourg et une procédure juridictionnelle a été ouverte à cette fin le 18 février 2016 par ordonnance de la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Nancy. Par un arrêt n°16NC00332 du 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte journalière de 100 euros s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, exécuté le jugement du 6 mai 2013. Par des mémoires, enregistrés les 20 octobre et 2 novembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice indique que le jugement a été pleinement exécuté. Il communique les pièces justifiant le versement du principal et des intérêts moratoires. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " (...) en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2. Considérant que par un jugement n° 0900706 du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz ; que l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt n° 13NC01105 du 26 mars 2015 ; que saisie d'une demande d'exécution du jugement du 6 mai 2013, cette cour a, par un arrêt n°16NC00332 du 18 octobre 2016, notifié le 19 octobre 2016 au garde des sceaux, ministre de la justice, prononcé une astreinte journalière de 100 euros à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours, exécuté ce jugement ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services du ministère de la justice ont justifié, par les pièces communiquées respectivement le 20 octobre 2016 et le 2 novembre 2016, avoir versé à la société France Laverie Service la somme de 6 128 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal ; que le jugement en cause ayant reçu une complète exécution dans le délai imparti de quinze jours, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 18 octobre 2016. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société France Laverie Service et à la garde des sceaux, ministre de la justice. 2 N° 16NC00332