Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 mars 2001, 226650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro : 226650
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 11 septembre 2000, le gouvernement a accordé aux autorités allemandes l'extradition du requérant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrestation provisoire en France de M. X... et à sa détention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.