CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/02/2023, 21VE02997, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 21VE02997
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : KONE-BOUSSALEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine, le Sénégal, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2103142 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2021, le 18 janvier 2022, le 20 janvier 2022, le 24 janvier 2022 et le 26 janvier 2022, M. A..., représenté par Kone-Boussalem, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 de la préfète du Loiret ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 153 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kone-Boussalem une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivée ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle méconnaît l'article 8 de la même convention ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 20 avril 1981, de nationalité sénégalaise, déclare être entré en France le 1er mars 2020 muni d'un passeport en cours de validité. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 juillet 2021. M. A... a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Loiret portant obligation de quitter le territoire français le 23 avril 2021, qui a été abrogé par un arrêté du 28 juillet 2021. Le 31 août 2021, la préfète du Loiret a pris à son encontre un arrêté par lequel elle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, le Sénégal, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, l'arrêté vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.611-1-4° et L.611-3. Elle mentionne que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'OFPRA le 12 février 2021, que ce rejet a été confirmé par la CNDA le 2 juillet 2021, que M. A... est marié à une ressortissante sénégalaise, qu'il est père d'un enfant mineur résidant au Sénégal, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme. Il ressort ainsi des termes de cet arrêté, que la préfète du Loiret qui a examiné notamment la situation familiale propre du requérant ne s'est pas crue en situation de compétence liée. Le moyen doit par suite être écarté. 3. En deuxième lieu, la décision attaquée n'ayant pas pour objet de renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 5. M.A... soutient qu'il vit depuis 2020 en France et qu'il est engagé dans des activités associatives. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse et son enfant mineur résideraient en France. Dans ces conditions, et eu égard à la courte durée de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. De même, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs. Sur la décision fixant le pays de destination : 6. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être par suite écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M. A... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à des mauvais traitements et persécutions en raison de son homosexualité, qu'il a créé en France une association de lutte contre les discriminations et pour les droits de l'homme et qu'il dénonce l'homophobie existant dans son pays d'origine, qu'il a aussi créé une page Facebook sur laquelle il partage ses idées, que les personnes de sa localité utilisant ce réseau social l'ont reconnu et ont diffusé l'information selon laquelle il était homosexuel, que sa mère a été intimidée par des démarches du chef du village et de deux khalifs, que sa femme et sa fille ont dû quitter le domicile conjugal et partir pour la Mauritanie, en raison des multiples violences subies, et que sa fille est traumatisée du fait des moqueries des autres enfants au sujet de l'orientation sexuelle imputée à son père. Toutefois, les documents produits relatifs à la création d'une association de lutte pour la liberté, la laïcité, l'égalité et contre les discriminations en France ne permettent pas d'établir qu'il serait exposé de ce fait à un risque dans son pays d'origine, au seul motif qu'il militerait en France pour ces idées. Le requérant n'établit pas davantage qu'il aurait été identifié dans son pays d'origine comme un militant homosexuel en produisant des mails le menaçant. De même, il ne démontre aucunement la réalité des violences qu'auraient subies sa femme et sa fille. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 12 février 2021 et ce rejet a été confirmé par la CNDA le 2 juillet 2021. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent par conséquent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé à la préfète du Loiret. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, A.-C. B...Le président, S. BROTONS La greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02997