Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 mars 2002, 01NC00935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro : 01NC00935
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée par Melle Y..., demeurant ... ; Melle Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 010022 du tribunal administratif de Besançon en date du 5 juillet 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de la section d'italien de l'UFR des sciences du langage, de l'homme et de la société de l'université de Franche-Comté, refusant de lui délivrer le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) à l'issue de l'année universitaire 1999/2000 et de la session de rattrapage de septembre 2000 ; - de lui permettre de passer par écrit et de façon anonyme l'examen auquel un de ses professeurs ne s'était pas présenté ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à déclarer faire appel et à produire les pièces déjà produites devant le premier juge sans invoquer de moyens, Melle Y..., qui indique qu'elle n'a pas pu se présenter à toutes les épreuves de l'examen de DEUG d'italien organisées par l'université de Franche Comté et qui demande à pouvoir les passer, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif a pu commettre en rejetant sa demande ; Considérant, en second lieu, qu'en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions, au demeurant nouvelles en appel, de Melle Y... tendant à ce que la cour enjoigne à l'université de France X... de lui faire passer une épreuve de thème sont irrecevables ;Article 1er : La requête de Melle Isabelle Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Isabelle Y..., à l'université de Franche Comté et au ministre de l'éducation nationale.