CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/07/2018, 16LY00949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro : 16LY00949
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : POULLAIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Medic Services a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes de 77 163 euros au titre de sa créance en principal et de 97 277,17 euros au titre des intérêts de retard et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1403188 du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Mâcon à verser à la société Medic Services la somme totale de 15 443,99 euros, incluant les intérêts de retard et mis à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mars 2016, la société Medic Services, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 7 janvier 2016 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à la somme de 15 443,99 euros au titre de factures impayées incluant les intérêts de retard, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes de 77 163 euros au titre sa créance en principal et de 97 277,17 euros au titre des intérêts de retard ; 3°) à titre subsidiaire de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes de 18 578,86 euros au titre de sa créance en principal et de 20 982,16 euros au titre des intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a considéré que ses demandes relatives aux prestations fournies en juin 2009 n'étaient pas atteintes par la prescription quadriennale ; - elle n'avait pas accepté de modifier les conditions tarifaires initiales ni renoncé au solde des factures, le centre hospitalier avait lui-même reconnu qu'il devait encore la somme de 69 664,52 euros ; - à titre subsidiaire, les prestations qui font l'objet de la facture n° 2009.06.454 n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle facture, le centre hospitalier reste, à tout le moins, débiteur de la somme de 11 080,48 euros ; - il n'est pas contesté que le centre hospitalier reste redevable de l'ensemble des factures de frais et devait donc, comme l'ont jugé les premiers juges, verser la somme de 7 498,40 euros à ce titre ; - le montant des intérêts de retard, calculés à la date du 29 février 2016, s'élève à 100 334 euros au titre des factures de prestation de juin 2009 et 8 018,02 euros au titre des factures de frais ; si la cour considérait qu'elle a renoncé au solde restant dû pour les autres factures, les intérêts de retard relatifs à la facture n° 2009.06.454 s'élèvent à 12 964,11 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2016, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Medic Services ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier fait valoir que : - la société Medic Services a accepté de signer ces annexes nos 135 à 140, émis de nouvelles factures au regard des nouvelles conditions tarifaires et donc accepté une modification des conditions d'intervention des médecins pour le mois de juin 2009 ; - un simple message électronique émanant d'une personne travaillant au service de paie du centre hospitalier ne saurait contrecarrer l'application d'un contrat, de ses conditions générales et particulières telles que régularisées par les parties ; - il ne saurait en outre y avoir condamnation pour la facture n° 2009.06.454 émise en application d'une annexe annulée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gondouin, - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public, - les observations de MeC..., représentant la société Medic Services et de Me B..., représentant le centre hospitalier de Mâcon ; 1. Considérant que le centre hospitalier de Mâcon a conclu, le 1er juin 2009, un contrat de prestations de services avec la société Medic Services en vertu duquel cette société s'engageait à mettre à la disposition de l'établissement du personnel médical pour effectuer des remplacements ; qu'en application des stipulations de ce contrat, chaque remplacement devait être " détaillé en annexe " ; que la société Medic Services a mis à disposition du centre hospitalier des médecins radiologues et anesthésistes pour plusieurs jours en juin 2009 ; que, n'ayant pas obtenu le règlement de la totalité des factures émises à cette occasion pour les prestations fournies et les frais de déplacement, la société a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes de 77 163 euros au titre sa créance en principal et de 97 277,17 euros au titre des intérêts de retard ; que la société Medic Services relève appel du jugement du 7 janvier 2016 en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à la somme de 15 443,99 euros au titre de factures impayées incluant les intérêts de retard ; 2. Considérant que les annexes n° 1 et n° 2 signées en juin 2009 par le prestataire de services et le centre hospitalier de Mâcon portaient, pour la première, sur les interventions de médecins radiologues, pour la seconde sur les interventions d'anesthésistes ; que ces annexes ont été " annulées et remplacées " le 26 novembre 2010 par les annexes 135 à 138 pour les médecins radiologues et 139 et 140 pour les anesthésistes ; que ces annexes 135 à 140, signées par les représentants des deux parties, ont ramené le montant dû par le centre hospitalier à la somme de 82 105,29 euros dont il s'est acquitté ; 3. Considérant que, comme l'ont jugé les premiers juges, en acceptant de signer ces annexes 135 à 140 qui ont valeur contractuelle et se sont substituées aux annexes 1 et 2, la société requérante doit être regardée comme ayant accepté de modifier les conditions tarifaires de ses interventions au titre des missions correspondantes, y compris pour la facture n° 2009-06-454 portant sur un montant de 11 080,46 euros ; que la circonstance que des agents du service de paye du centre hospitalier ont reconnu que l'établissement n'avait pas totalement réglé ce qu'il devait au titre de ces annexes 1 et 2 reste en l'espèce sans incidence sur les obligations contractuelles du centre hospitalier de Mâcon ; que, par suite, la société Medic Services n'est pas fondée à demander le paiement de la somme de 69 664,52 euros correspondant à la différence entre le montant des factures dues au titre des annexes 1 et 2 et celui des factures dues au titre des annexes 135 à 140 ; 4. Considérant que le centre hospitalier de Mâcon, condamné en 1ère instance à verser les sommes de 3 753,40 euros pour des missions de remplacement réalisées au cours de l'année 2009, 3 745 euros au titre des factures émises en 2010 relatives à des frais de déplacement des médecins mis à disposition par la société Medic Services, et de 7 945,59 euros au titre des intérêts de retard ne conteste pas le montant de ces sommes ; que la société Medic Services ne conteste pas davantage les modalités de calcul des intérêts de retard retenues par le tribunal administratif de Dijon ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Medic Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a limité la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à la somme de 15 443,99 euros au titre de factures impayées incluant les intérêts de retard ; Sur les frais liés au litige : 6. Considérant que le centre hospitalier de Mâcon n'étant pas en l'espèce partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la société Medic Services ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Medic Services est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Mâcon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Medic Services et au centre hospitalier de Mâcon. Délibéré après l'audience du 14 juin 2018 où siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, président-assesseur, Mme Gondouin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 juillet 2018. 4 N° 16LY00949