Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2009, 07MA02444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 07MA02444
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : VILLALONGUE

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES, dont le siège est 26 rue Rameau à Toulouges (66350), par Me Villalongue, avocat ; l'association demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601999 en date du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le maire de Toulouges a refusé, d'une part, de constater la caducité d'une autorisation de lotir délivrée le 17 juin 2004 à la société GPM Aménagement et d'autre part, d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande tendant à ce constat ; 2°) d'annuler la dite décision du maire de Toulouges et de lui enjoindre de statuer à nouveau sur sa demande de constat de caducité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Lamouille du cabinet Adamas pour la société GPM Aménagement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, de même que de l'abandon par la société GPM Management de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES et de celles de la société GPM Management. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES, à la commune de Toulouges, à la société GPM Management et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA02444 2 SC