CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/08/2022, 21DA00592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 21DA00592
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Seulin
Commissaire du gouvernement : M. Baillard
Avocat(s) : BOESEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à sa radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 767-1 du code de la justice administrative. Par un jugement n° 1900353 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 octobre 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête dirigée contre sa décision. Il soutient que : - M. A... ayant refusé le débat contradictoire lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire et n'ayant formé aucune demande de communication des pièces de son dossier, il n'est pas fondé à se plaindre de l'absence de communication de son dossier ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission des détenus particulièrement signalés était régulièrement composée et, qu'en outre, l'irrégularité alléguée de la composition de la commission n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision attaquée ; - la décision est suffisamment motivée ; - elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Delphine Boesel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais depuis le 15 décembre 2016, a fait l'objet d'une décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) le 12 septembre 2017. Par une décision du 19 octobre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de maintenir son inscription au répertoire des DPS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement n° 1900353 du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision. 2. Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". Aux termes de la circulaire du 15 octobre 2012 : " 1.1.2.1 La décision d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS relève de la compétence du ministre de la justice en application de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale. (....) 1.1.2.2 : La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l'objet de demandes d'inscription. Elle se réunit à l'initiative du chef d'établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission. (...) La commission se réunit au moins une fois par année civile. Le chef d'établissement détermine la liste des personnes détenues dont la situation doit faire l'objet d'un examen devant la commission. Doivent obligatoirement figurer sur cette liste les personnes détenues inscrites au répertoire des DPS dont l'examen n'a pas été effectué durant l'année civile. (...) Au cours de la réunion, les membres de la commission DPS formulent un avis motivé sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation de la personne détenue au répertoire des DPS en tenant compte des critères définis au paragraphe 1.1.1. de la présente instruction. Ils renseignent la partie prévue pour eux à cet effet dans le formulaire précité. A l'issue, le chef d'établissement rédige un avis motivé comportant l'ensemble des avis des membres de la commission ainsi que tous les éléments de nature à apprécier la pertinence de l'inscription, du maintien, ou de la radiation. Cet avis constitue un préalable indispensable à l'efficacité de la procédure contradictoire. Ainsi, la personne détenue sera effectivement mise en mesure de présenter des observations sur la base d'éléments précis et étayés ". 3. Le point 1.1.2.3 de la circulaire du 15 octobre 2012, relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire, poursuit : " La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations mais aussi d'être informée sur les conséquences d'une inscription ou d'un maintien au répertoire des DPS (mesures de surveillance applicables aux personnes inscrites au répertoire DPS et compétence en matière d'affectation et d'orientation). (...) En cas d'avis d'inscription ou de maintien de la commission : Lorsque la commission émet un avis d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS, le débat contradictoire doit avoir lieu. (...) Préalablement au débat contradictoire, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien. (...) La personne détenue, et son conseil le cas échéant, reçoivent ainsi communication : / -de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / -de la fiche pénale ; / -des antécédents disciplinaires ; / -le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée (...). L'administration pénitentiaire peut toutefois décider de ne pas communiquer à l'intéressé, à son avocat ou au mandataire agréé, les informations ou documents en sa possession lorsqu'ils contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes (art. R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale). La personne détenue peut formuler des observations écrites et/ou orales. (...) La décision motivée d'inscription ou de maintien au répertoire DPS prise à l'issue de cette procédure est notifiée à la personne détenue par l'établissement. (...) ". 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice ne conteste pas que lors de l'engagement, le 31 mai 2018, de la procédure contradictoire préalable à l'édiction de la décision de maintenir M. A... au répertoire des détenus particulièrement signalés, l'intéressé n'a pas eu communication de la synthèse des avis émis par la commission des détenus particulièrement signalés, de sa fiche pénale ni de ses antécédents disciplinaires, en méconnaissance du point 1.1.2.3 de la circulaire de nature réglementaire du 15 octobre 2012 citée ci-dessus, dont les termes lui confèrent un caractère impératif. Il n'est ni soutenu, ni même allégué par l'administration que ces pièces n'auraient pas été communiquées en raison d'éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes en application de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale. 5. Si, à la suite de la proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés, M. A... a, dans un premier temps, demandé à pouvoir présenter des observations orales et a été convoqué le 31 mai 2018 à une audience devant se tenir le mercredi 6 juin 2018 à 10 heures au parloir avocat et si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que M. A... a, en recevant cette convocation, indiqué dans un second temps qu'il refusait le débat, cette circonstance ne dispensait pas l'administration de l'obligation de lui communiquer préalablement les pièces de son dossier comprenant la synthèse des avis émis par la commission des détenus particulièrement signalés, sa fiche pénale et ses antécédents disciplinaires en détention. L'absence de communication de ces documents, alors que la décision contestée se fonde sur les antécédents pénaux et le comportement de M. A... en détention, a privé l'intéressé d'une garantie. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé l'annulation de la décision du 19 octobre 2018 décidant de maintenir M. A... au répertoire des détenus particulièrement signalés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, doit être rejetée. 7. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B... A.... Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère. La présidente-assesseure, Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A-S Villette La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier, Anne-Sophie Villette N°21DA00592 2