Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00730, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro : 92BX00730
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 17 mars 1992 aux termes desquels le tribunal administratif de Pau a déchargé la société thermale de Saint-Christau du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1980/1981 ; 2°) de décider que cette société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1980/1981 à concurrence de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.