Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/10/2010, 09NT01934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-10-22
Numéro : 09NT01934
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5365 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 par lequel le maire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a délivré à M. Y un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant cinq logements sur un terrain situé 3, rue René Descartes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens supportés en première instance et une somme de 2000 euros au titre des frais de même nature exposés en appel ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. et Mme X ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 par lequel le maire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a délivré à M. Y un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant cinq logements sur un terrain situé 3, rue René Descartes ; Considérant, en premier lieu, que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; qu'il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal à la condition que le requérant fasse, en outre, valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme immédiatement antérieur remises en vigueur ; que si M. et Mme X soutiennent que les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Nazaire sont contradictoires avec celles de l'article UA 11 de ce règlement en ce qu'elles permettent l'édification d'immeubles de hauteur disproportionnée par rapport aux bâtiments environnants et doivent, ce faisant, être regardées comme illégales, ils n'établissent pas en quoi le permis contesté méconnaîtrait les dispositions pertinentes remises en vigueur par suite de cette illégalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Nazaire : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de présentation et des plans joints à la demande de permis de construire, que le projet critiqué, dont la hauteur est de 11,30 mètres, comprend quatre niveaux et une toiture terrasse ; que par son aspect contemporain et son dernier étage en attique, il forme une transition entre les maisons traditionnelles d'une hauteur au faîtage de 11 mètres et des immeubles récents de volume cubique hauts de 6 mètres ; que, dans ces conditions, et alors même que la hauteur des trois premiers niveaux dudit projet serait supérieure à la hauteur à l'égout de certaines constructions environnantes, ce projet s'intègre harmonieusement dans son environnement ; que , dès lors , le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 précité du plan d'occupation des sols ne peut être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m² y compris les accès, il est exigé : constructions à usage d'habitation : (...) un garage ou une place de stationnement par logement (...) en cas d'opération de plus de cinq logements, il est prévu une place supplémentaire par tranche de 5 logements ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la surface affectée aux sept places de stationnement et à leurs accès est de 210 m², alors que les dispositions de l'article UA 12 ne rendent exigibles, pour sept emplacements de stationnement, qu'une surface de 175 m² ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisante superficie des espaces de stationnement doit être écarté ; que l'allégation des appelants selon laquelle la place de stationnement figurant la plus à gauche sur le plan masse du projet serait inutilisable du fait de sa configuration n'est pas établie ; qu'aucune exigence en matière de demi-tour ou de croisement des véhicules n'étant posée par ce même article, la circonstance que les automobiles ne pourraient ni effectuer de demi-tour ni se croiser dans les aires de stationnement ne peut être utilement invoquée ; Considérant, en quatrième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la voie intérieure de l'immeuble projeté, large de 3,20 mètres et longue de 18 mètres, permet la circulation simultanée des véhicules et celle des piétons sans présenter de risque pour ces derniers ; qu'il suit de là que, compte tenu du faible trafic engendré par les sept places de stationnement, les exigences de l'article UA 3-2 du règlement du plan d'occupation des sols en vertu desquelles l'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour les personnes les utilisant ne sont pas méconnues ; Considérant, enfin qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté : Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du même code alors en vigueur : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter lesdites règles. Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité. ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la construction envisagée n'est pas, comme c'est le cas en l'espèce, un immeuble recevant du public, le moyen tiré de ce que le projet de construction autorisé ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables à ce type d'immeuble, ne peut être utilement soulevé à l'encontre du permis de construire litigieux ; que, d'autre part, le pétitionnaire a joint à sa demande une notice de présentation qui comprend une rubrique par laquelle le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre s'engagent expressément au respect des règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et précisant que le rez-de-chaussée comprend un appartement de plain-pied accessible depuis la rue aux personnes à mobilité réduite, que les autres logements sont accessibles par ascenseur et que les paliers des étages sont adaptés à ces personnes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le projet litigieux ne garantirait pas l'accessibilité des personnes à mobilité réduite en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Nazaire et de M. Y, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 750 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune de Saint-Nazaire et une somme de même montant au titre des frais de même nature exposés par M. Y ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X verseront, d'une part, à la commune de Saint-Nazaire, d'autre part, à M. Y, une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et à M. Léon Y. '' '' '' '' 2 N° 09NT01934 1