Conseil d'État, 9ème chambre, 25/07/2022, 460808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-25
Numéro : 460808
Rapporteur : M. Matias de Sainte Lorette
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu la procédure suivante : Mme F... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Brest-3 (Finistère). Par un jugement n° 2103414 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 17 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. E... de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 27 juin 2021 dans le canton de Brest-3 (Finistère), Mme H... G... et M. C... du Buit ont été proclamés élus conseillers départementaux avec 50,04 % des suffrages exprimés, soit 3 489 voix, tandis que le binôme constitué par Mme F... A... et M. B... D... a recueilli 49,96 % des suffrages exprimés, soit 3 484 voix. M. D... et Mme A... relèvent appel du jugement du 27 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre ces opérations électorales. Sur les griefs tirés de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : 2. Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus (...) ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que pendant la période de six mois, prévue par l'article L. 52-1 du code électoral, au cours de laquelle l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité territoriale est prohibée, deux numéros du journal d'information municipale intitulé " Buhez Plouzané " ont été distribués à l'ensemble des électeurs de la commune de Plouzané, collectivité intéressée par le scrutin au sens de l'article L. 52-1 du code électoral. Ces journaux, publiés sans modification de leur périodicité et de leur format par rapport aux numéros habituels du magazine municipal édité, de manière continue, depuis 1995, comportaient chacun un éditorial de M. du Buit, maire de la commune, principalement consacré aux conséquences de la crise sanitaire et à ses incidences sur le fonctionnement de la commune, sans aucune référence aux élections départementales à venir. Si le numéro du mois de mars 2021 de cette publication comportait, dans la rubrique " expression libre ", un article du groupe majoritaire " Plouzané, nouvel élan ", annonçant le lancement du projet de la future salle de spectacles de la commune et si le numéro du mois de juin 2021 consacrait deux pages à la présentation des grandes étapes de ce projet sous la forme d'un entretien avec M. du Buit et son adjointe chargée des affaires culturelles, suivi d'un questionnaire à destination de la population afin de déterminer la programmation de cette salle, le contenu de ces articles et le ton employé ne traduisaient aucune mise en valeur particulière de l'action du maire, candidat aux élections départementales. En outre, si le numéro de juin 2021 comportait également un article relatant la cérémonie de remise, par le maire, de cartes électorales aux nouveaux électeurs de la commune, cet article se bornait à rappeler, dans des termes neutres, l'importance des principes de la République et des droits et des devoirs des citoyens. Par suite, ces articles ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une campagne de promotion au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. 4. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le " pot de fin d'année scolaire " organisé le 22 juin 2021 aurait présenté, par sa durée, son déroulé et son organisation, une différence notable par rapport aux éditions précédentes, quand bien même, pour la première fois, un dictionnaire et des friandises auraient été distribués aux élèves de CM2 en présence de leurs parents et que les conseillers municipaux de l'opposition n'ont reçu les invitations à cette manifestation que la veille, à l'instar de l'ensemble des élus du conseil municipal. Au demeurant, la date de cette manifestation, fixée dès le mois d'avril 2021, devait initialement, avant le report des élections départementales, se dérouler après les opérations électorales. 5. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ne peuvent qu'être écartés. Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". 7. Les requérants font grief à M. du Buit, d'avoir, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, diffusé un tract de campagne selon lequel les vice-présidents du conseil départemental sortant disposeraient tous d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce tract, dont les termes n'excèdent pas les limites de la polémique électorale, a été diffusé plusieurs jours avant le premier tour du scrutin, permettant ainsi à ses opposants d'y répondre utilement. Au demeurant, ce tract se bornait à reprendre des critiques déjà émises au sujet de la gestion du parc automobile par le département, ainsi qu'en atteste notamment un article de la presse régionale paru en janvier 2021, et par suite, n'introduisait, dans le débat électoral, aucun élément nouveau de polémique. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral doit être écarté. Sur le grief relatif à l'acheminement des professions de foi et bulletins de votes : 8. L'article R. 34 du code électoral dispose que la " commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi. / Elle est chargée / - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste (...) ". 9. Si les requérants se prévalent de défaillances dans l'acheminement des bulletins de vote et des professions de foi, ils ne produisent aux débats qu'une liste de huit adresses auxquelles ces documents n'auraient pas été envoyés et dix attestations d'électeurs certifiant, sans plus de précision, ne pas avoir réceptionné les enveloppes contenant le matériel de vote. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment d'une correspondance du préfet du Finistère du 12 juillet 2021, que les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale des 20 et 27 juin 2021 se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes, un seul électeur ayant fait part de son mécontentement par courrier. Dans ces conditions, eu égard à la très faible proportion d'électeurs déclarant ne pas avoir reçu les documents électoraux et au fait que ces dysfonctionnements, à les supposer avérés, ont affecté de manière égale les deux binômes de candidats présents au second tour, l'irrégularité invoquée n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et en dépit du très faible écart de voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le grief ne peut qu'être écarté. Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales : 10. En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, qu'une électrice aurait voté deux fois dans le bureau de vote n° 1 à Brest ainsi qu'il résulterait de la mention figurant au procès-verbal des opérations de vote de ce bureau, n'est pas susceptible de remettre en cause l'élection du binôme élu qui resterait, en tout état de cause, en tête avec un écart réduit de cinq à quatre voix. 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que la modification, entre les deux tours de scrutin, au sein du bureau de vote n° 4 de Plouzané, de l'emplacement des urnes destinées à recueillir les bulletins des élections départementales et régionales intervenues le même jour, aux fins de faciliter le cheminement des électeurs et d'améliorer le respect des protocoles sanitaires en vigueur, n'a suscité ni réserve, ni observation, notamment sur le procès-verbal des opérations de vote. En dépit de deux bulletins relatifs aux élections régionales retrouvées dans l'urne affectée aux élections départementales, cette circonstance n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin. 12. Par suite, les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales ne peuvent qu'être écartés. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation. 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme G... et M. du Buit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D... et de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme G... et M. du Buit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... D..., à Mme H... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel