CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 14/10/2014, 13DA02086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro : 13DA02086
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL GAIA

Vu la lettre en date du 26 février 2013, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me A... -D...B..., par laquelle M. A...demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la commune de Pecquencourt d'exécuter le jugement n° 1005843 du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 2012, annulant l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Pecquencourt a prononcé son licenciement, et mis à la charge de la commune de Pecquencourt une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès la notification de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner toute mesure permettant l'exécution de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pecquencourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement attaqué : 1. Considérant que, par jugement n° 1005843 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Pecquencourt a prononcé le licenciement de M. A...et mis à la charge de la commune de Pecquencourt une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. A...a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 26 juillet 2010 le licenciant ; que, toutefois, par acte du 23 septembre 2014, M. A...a déclaré se désister de ces conclusions aux fins d'exécution ; 2. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pecquencourt une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A...tendant à l'exécution du jugement n° 1005843 du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 2012. Article 2 : La commune de Pecquencourt versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et à la commune de Pecquencourt. '' '' '' '' 2 N°13DA02086