Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 04NC00193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro : 04NC00193
Président : M. LUZI
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2004, la requête présentée pour la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la société juridique et fiscale de Champagne, société d'avocats ; La SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE demande à la Cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-813 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et de l'imposition forfaitaire annuelle afférente aux années 1995 et 1996 ; Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas d'honorer la totalité des sommes qui lui sont demandées ; que le tribunal administratif a commis une erreur sur la charge de la preuve ; que l'application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts revient à taxer deux fois le même revenu ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2004 sous le n°04NC00250, par laquelle la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, publié au Journal officiel de la République Française le 23 novembre 2000 : Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande de sursis à exécution se rapportant à un litige ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le juge se prononce dans les conditions prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il est constant que la requête de la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE se rapporte à un litige ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 29 mai 1999 soit antérieurement à la publication du décret susvisé du 22 novembre 2000 ; que, par suite, le régime issu de la loi du 30 juin 2000 ne lui est pas applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. ( ...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. ; Considérant que la présente requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle se rapportant aux impositions dont la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE a demandé la décharge ; Considérant qu'en soutenant que la situation de sa trésorerie ne lui permet pas d'honorer la totalité des sommes qui lui sont demandées en capital et intérêts, la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE ne justifie pas que l'exécution des articles du rôle qui aurait été émis à la suite du jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne serait de nature à entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, l'une des deux conditions exigées pour que le sursis soit décidé n'est pas remplie ; que, par suite, la requête de la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE doit, en tout état de cause, être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : la requête de la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE et au ministre d'Etat de l'économie, des finances et de l'industrie. 3 N° 04NC00193