Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 9 octobre 2003, 01PA02600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-10-09
Numéro : 01PA02600
Président : M. JANNIN
Rapporteur : Mme GIRAUDON
Commissaire du gouvernement : M. HEU
Avocat(s) : POUMEROL

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n 965181 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2°) de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI Lamoris ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Classement CNIJ : C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003 : - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement 29 mars 2001par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie dans les rôles de la commune d'Argenteuil au titre des années 1993 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ... ; Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; qu'il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Lamoris, locataire d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage principal de stockage et de bureaux, en vertu d'un crédit-bail conclu avec la société Natiocrédimurs, a sous-loué cet ensemble immobilier nu à la société Groupe Bisset jusqu'en 1994, puis à la société Grisa France, qui y ont exercé leur activité ; que, par suite, cette sous-location n'a pas à être assujettie à la taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 ; D ÉC I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. N° 01PA02600 2