CAA de MARSEILLE, , 03/03/2017, 17MA00350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-03-03
Numéro : 17MA00350
Avocat(s) : SEMERIVA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de versement d'un rappel de pension pour la période du 1er octobre 2008 au 1er janvier 2012. Par une ordonnance n° 1604835 du 17 novembre 2016, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2016 prise par la CNRACL ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL, à titre principal, de lui verser le rappel de pension pour la période du 1er octobre 2008 au 1er janvier 2012 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100  par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous la même astreinte ; 4°) de mettre la somme de 2 000  à la charge de la CNRACL, sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment le 7° de l'article R. 811-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de MmeC... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 3 mars 2017 N°17MA00350 2