Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 mai 1969, 70539, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-05-16
Numéro : 70539
Rapporteur : M. Dannaud
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES CAUSEES AU SIEUR A..., PAR COUP DE FEU, LE 17 JUILLET 1960 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'ETENDUE DU DOMMAGE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE LA POLICE JUDICIAIRE AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR ET DE DISCIPLINE GENERALE DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 17 JUILLET 1960, LE SIEUR A... A ETE, DANS UN DEBIT DE BOISSONS SITUE ..., 4EME AR. , GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE PAR LE SIEUR BARKAT X... DU SIEUR Z..., L'UN ET L'AUTRE MEMBRES DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INCIDENT DONT S'AGIT A EU LIEU A UNE HEURE OU LE GROUPE DONT FAISAIENT PARTIE LES SIEURS Y... ET Z... ETAIT DE REPOS ET DANS UN ARRONDISSEMENT OU LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE N'AVAIT AUCUNE MISSION A REMPLIR, LES INTERESSES NE SE TROUVAIENT PAS POUR AUTANT DANS UNE POSITION ETRANGERE AU SERVICE ET CONTINUAIENT EN PARTICULIER D'ETRE SOUMIS A L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE LEUR CHEF DE GROUPE, LEQUEL A PARTICIPE AVEC EUX A LA FOUILLE DE DIVERS DEBITS DE BOISSONS ET NE LES A PAS EMPECHES DE PENETRER EN ETAT D'EBRIETE, LE PISTOLET A LA MAIN, DANS L'ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUIT CET INCIDENT ; QU'AINSI LA FAUTE PERSONNELLE COMMISE PAR LE SIEUR Y... N'A ETE PERMISE QUE PAR LA FAUTE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ; QUE CETTE FAUTE N'A ELLE-MEME ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DES MESURES DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE PRISES PAR L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE ; QUE L'ATTENTION DE LADITE AUTORITE N'AVAIT PU MANQUER D'ETRE ATTIREE SUR CE POINT ALORS QUE PLUSIEURS ACCIDENTS MORTELS ETAIENT SURVENUS AU SEIN DE CETTE FORMATION DANS LES MOIS PRECEDENTS ; QU'EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES SUSVISEES LADITE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE QUI DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDEE COMME AYANT RENDU POSSIBLE LA FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR Y... ; QU'AUCUNE FAUTE NI AUCUNE IMPRUDENCE N'ONT ETE RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR A... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE ENVERS LE SIEUR A... A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BLESSURE QUI LUI A ETE CAUSEE LE 17 JUILLET 1960 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.