CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 09/08/2021, 19MA05509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2021-08-09
Numéro : 19MA05509
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Georges  GUIDAL
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : POLETTI

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05509 du 9 juillet 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2021 présentée par la ministre de la transition écologique. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ". 2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne à son article 3 que " l'Etat est autorisé à se substituer à la SAS Via Luna et à M. A... pour procéder à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'article 1er du présent arrêt " en lieu et place de " l'article 2 du présent arrêt ". 3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 19MA05509 susvisé est modifié comme suit : - le nouvel article 3 est ainsi rédigé : " L'Etat est autorisé à se substituer à la SAS Via Luna et à M. A... pour procéder à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'article 2 du présent arrêt. ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à la SAS Via Luna et à M. B... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. Fait à Marseille, le 9 août 2021. N° 19MA05509 2