CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 27/12/2018, 17NC01423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2018-12-27
Numéro : 17NC01423
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : FREULET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende fiscale mise à sa charge sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre de l'exercice 2009. Par un jugement n° 1404405 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2017, M. A...représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1404405 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 avril 2017 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts au titre de l'année 2009 ; 3°) subsidiairement, de réduire la pénalité mise à sa charge sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts à 10 748 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il avait produit un mémoire en première instance le 19 mars 2017 ; ce mémoire visait à démontrer la consistance de l'apport qu'il avait réalisé au profit de la société à responsabilité limitée (SARL) Sogest et il comportait en annexe deux pièces de nature à justifier la réduction d'assiette de la pénalité de l'article 1763 du code général des impôts ; ce mémoire n'a pas été communiqué en temps utile à l'administration ; ce mémoire et ces pièces n'ont pas été visés ; par suite, le jugement est entaché d'irrégularité ; - la base de l'amende liquidée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts est surévaluée de 128 057 euros ; - les dispositions de l'article 1763 du code général des impôts sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. Vu - les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dhers, - et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte du 15 novembre 2006, M. A...a fait apport d'un fonds de commerce à la société à responsabilité limitée (SARL) Sogest et a opté pour le régime du report d'imposition prévu par l'article 151 octies du code général des impôts. L'administration a appliqué au requérant une pénalité de 17 150 euros, sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts, au motif qu'il n'avait pas produit l'état prévu au I de l'article 54 septies du même code. M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge de cette amende. Par un jugement rendu le 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M. A...relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige portant sur la pénalité de l'article 1763 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts : " " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : (...) d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ; e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, (...) ". 3. Par une décision du 25 octobre 2018, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'action et des comptes publics a prononcé, au bénéfice de la SARL Sogest, un dégrèvement à concurrence de 6 403 euros de cette pénalité. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que M. A...soutient, le tribunal administratif a visé son mémoire enregistré le 19 mars 2017 et, en tout état de cause, ce mémoire a été communiqué le lendemain au défendeur. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. En ce qui concerne la constitutionnalité de la pénalité litigieuse : 5. M. A...fait valoir que la pénalité litigieuse est contraire aux dispositions de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Un tel moyen doit être écarté dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives. En ce qui concerne les conclusions présentées par la SARL Sogest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A...à concurrence du dégrèvement susmentionné de 6 403 euros au titre de la pénalité qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts au titre de l'année 2009. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'action et des comptes publics. 3 N° 17NC01423