Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1987, 79111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1987-03-20
Numéro : 79111
Rapporteur : de Leusse
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 juin 1986, 1er octobre 1986 et le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacien, demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A... et autres, l'arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y... ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... née B... Thi Ahn, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône autorisant le transfert de l'officine exploitée par Mme Y... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3e alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et à M. X..., Mmes Z..., C..., D..., E..., F..., MM. G..., H..., K... liandra, M. I..., Mmes J..., L..., M..., MM. N..., Tran, Tobailleni et Trinquet-Castelan.