CAA de LYON, 6ème chambre, 29/09/2022, 21LY03251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21LY03251
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance de titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2103132 - 2103133 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. et Mme D..., représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103132 - 2103133 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 7 avril 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de réexaminer leur situation, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les décisions portant de refus de séjour méconnaissent l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment au regard de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - les décisions leur interdisant de retourner sur le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elles méconnaissent les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la convention relative aux droits de l'enfant ; * l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés du 7 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... D..., né le 8 mars 1973 en Algérie, et à Mme C... A... épouse D..., née le 10 avril 1981 en Algérie, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 24 septembre 2021, dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les décisions portant refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an, portant la mention vie privée et familiale, est délivré de plein droit : / (...) / 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autorisation de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1) Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". 3. Mme et M. D..., mariés en Algérie le 31 décembre 2009, sont entrés en France respectivement le 28 décembre 2013 et le 6 mars 2014 et ont deux enfants, l'un né en Algérie le 15 août 2010 et l'autre né en France le 11 janvier 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'ils se sont irrégulièrement maintenus sur le territoire national à l'expiration de leurs visas de court séjour et qu'ils ont fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français respectivement les 17 juillet et 30 octobre 2014, confirmées par le tribunal administratif de Lyon les 17 février et 9 juin 2015, auxquelles ils n'ont pas déféré. Si M. D... fait valoir qu'il a une sœur de nationalité française, les deux époux ne sont pas dénués d'attaches familiales en Algérie où vivent notamment leurs parents et des frères et sœurs, et où ils ont eux-mêmes vécu jusqu'aux âges de 33 et 41 ans. Dès lors que tous les membres de la cellule familiale ont la nationalité algérienne, rien ne s'oppose à ce qu'elle se reconstitue en Algérie, ni, s'agissant des enfants, à ce qu'ils y poursuivent ou commencent leur scolarité. La circonstance que M. D... soit co-gérant d'une entreprise de nettoyage ne suffit pas à caractériser une intégration ancrée dans la durée de sa famille dans la société française. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Rhône aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ses décisions et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 5. Pour les motifs qui viennent d'être exposés sur la situation des requérants, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en leur refusant le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour. Les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 dite " Valls ", laquelle n'a aucune valeur règlementaire et n'édicte pas de lignes directrices opposables à l'administration. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour. 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés précédemment sur la situation des requérants et de leurs enfants, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Sur les décisions portant fixation du délai de départ volontaire : 8. Les requérants ne formulent aucun moyen à l'encontre de ces décisions. Sur les décisions portant fixation du pays de renvoi : 9. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 11. En second lieu, le préfet a examiné l'ensemble de la situation des requérants et n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des critères posés par le paragraphe III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Eu égard à ce qui a été dit sur la situation des requérants, et notamment leur situation privée et familiale ainsi que la soustraction à des mesures d'éloignement, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée à six mois. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 7 avril 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, en fixant le pays de destination, et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par voie de conséquence, leur requête doit être rejetée y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme C... A... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pourny, président de chambre, - M. Stillmunkes, président assesseur, - Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, H. SillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03251 2