Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 234992, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 234992
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rihan X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje (Macédoine) a refusé de délivrer à son petit-fils Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje a refusé de délivrer à son petit-fils, Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fljorim X..., né le 17 juillet 1985 à Seduarce Tetovo, en Macédoine, est mineur ; qu'il ne dispose ainsi pas de la capacité pour agir en justice ; que malgré la demande de régularisation envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Rihan X... n'a pas produit l'habilitation l'autorisant à agir en justice au nom de son petit-fils ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rihan X... et au ministre des affaires étrangères.