Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 08MA04965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA04965
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : HUBERT

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 5 décembre 2008), présentée pour M. Salim A, demeurant ..., par Me Hubert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807748 du 10 novembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler les décisions du préfet précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, à défaut à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ou en cas d'admission à l'aide juridictionnelle de mettre la même somme à la charge de l'Etat au profit de son conseil, Me Hubert, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que M. A, de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire national en 1996 muni d'un visa délivré par les autorités italiennes ; qu'il ressort du dossier que ce visa de cinq jours était valable uniquement pour l'Italie ; que M. A, qui ne justifie ni d'une entrée régulière en France, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité, entrait par suite dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 521-2 du code précité des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié: Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;... 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant d'une part que, si M. A soutient être entré en France en 1996 et y séjourner depuis cette date, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations, composées pour l'essentiel de prescriptions et de résultats d'analyses médicales, de courriers de l'assurance maladie, de quittances de loyers, de factures et d'attestations de proches ne suffisent pas, par leur caractère ponctuel et parcellaire, à établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, notamment pour les périodes de janvier 2001 à novembre 2001 et de mars 2002 à septembre 2003 ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité ; Considérant d'autre part que M. A, âgé de quarante et un ans à la date de la mesure contestée, est célibataire sans enfant ; que, selon ses propres déclarations, ses parents résident en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (... ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : L'état de santé défini au 10° de l 'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22 ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) Considérant que M. A fait valoir que s'étant blessé à la main droite, il a dû subir en juin 2008 une intervention chirurgicale, à la suite de laquelle des complications sont apparues qui nécessitent toujours des soins ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A n'a pas fait état de problèmes actuels de santé lors de son audition par les services de police, ni dans sa requête introductive de première instance ; qu'il ne les a évoqués qu'au cours de l'audience du tribunal administratif ; que devant la Cour, il se borne à mentionner l'obligation de poursuivre ses soins, sans soutenir ni alléguer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical établi le 2 décembre 2008 par le service de chirurgie de la main de l'hôpital de la Conception à Marseille, au demeurant postérieur à la date de la décision attaquée, indique seulement qu'il a été pris en charge pour une plaie de la main droite, qu'il a subi une intervention de reconstruction le 14 juin 2008 avec reprise le 11 juillet 2008, qu'il est actuellement suivi en rééducation et qu'à moyen terme l'état de sa main justifiera un geste de ténoarthrolyse ; que ces éléments ne permettent pas d'établir que M. A présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers telle que prévue à l'article L. 511-4-10° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'autorité administrative n'était pas tenue de recueillir l'avis du médecin inspecteur de santé publique préalablement à la mesure d'éloignement ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : Considérant que si M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mars 1998 confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 7 juillet 1998, soutient qu'il s'est soustrait à l'ordre de rappel qui lui a été notifié par les autorités militaires algériennes et qu'il a vu des membres de sa famille être tués ou disparaître, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des risques qu'il courrait personnellement, en cas de retour en Algérie ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Salim A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA04965 2