Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 février 2006, 03NT00566, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro : 03NT00566
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : BELONCLE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 01297, 02129 et 021063 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue au titre des années 1997, 1998 et 2000, et en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2006 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X ne conteste pas utilement la procédure conduite devant le tribunal administratif en invoquant le refus qu'aurait opposé son avocat d'assister à l'audience ; que, pour le surplus, il se borne à soutenir, dans sa requête, que l'activité d'achat revente au titre de laquelle il a été imposé s'inscrit dans une démarche artistique, à faire référence de manière générale à une recommandation de l'Unesco du 28 octobre 1980, au code de commerce, au code de la propriété littéraire et artistique, à l'évolution de l'art contemporain depuis 1990, et à invoquer une discrimination à son endroit ; que ces moyens sont dépourvus de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; que les mémoires qu'il a présentés devant la Cour sous sa propre signature postérieurement à la désignation d'un avocat pour l'assister, conformément à sa demande, par le bureau d'aide juridictionnelle, ne peuvent être pris en considération faute pour le requérant d'avoir informé la Cour qu'il aurait pris la décision de révoquer le mandat de représentation dont cet avocat est investi et de se défendre lui-même ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03NT00566 2 1