Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/03/2013, 10MA01253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro : 10MA01253
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2010, présentée pour la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres (VFCM), dont le siège est Chemin Saint André à Argelès sur Mer (66700), par Me Blain ; la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804269 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : 1. Considérant que, par décision en date du 8 février 2013, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques de l'Aude a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 45 363 euros, du complément d'impôt sur le revenu réclamé au requérant au titre de l'année 2004 ; que les conclusions de la requête de la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 45 363 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres a été assujettie au titre de l'année 2004, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres. Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N° 10MA01253