Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 07/07/2008, 07MA04499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-07
Numéro : 07MA04499
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI

Vu la télécopie reçue le 20 novembre 2007 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2007, sous le n° 07MA04499, présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES MARITIMES demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté de reconduite à la frontière, pris le 16 octobre 2007, à l'encontre de M. Reylan X; - de rejeter la demande présentée par M. Reylan X devant le Tribunal administratif de Nice ; ............. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2008 donnant délégation à M. Jean-Louis Guerrive, président de la 6e chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2008 : - le rapport de M. Guerrive, président, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement. Considérant que, pour critiquer le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X, le PREFET DES ALPES MARITIMES soutient que les conditions de vie et de séjour en France de l'intimé ne sont pas de nature à faire regarder ledit arrêté comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que M. X, de nationalité philippine, vit maritalement en France, depuis 2004, avec une compatriote ; que de cette union est né, le 8 septembre 2004, un enfant aujourd'hui scolarisé ; que l'intimé justifie, par la production de chèques emploi service universel, d'une activité professionnelle auprès d'un employeur qui, au surplus, se déclare disposé à l'embaucher à nouveau en cas de régularisation de sa situation ; qu'il justifie, en outre, sur le territoire français, d'attaches familiales en la personne de sa mère ; qu'ainsi, et alors même qu'ainsi que le soutient le PREFET DES ALPES MARITIMES, M. X n'aurait pas justifié être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il s'ensuit que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté litigieux ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Reylan X. 2 N° 07MA04499