Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 octobre 2005, 04NT00787, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-14
Numéro : 04NT00787
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., représentée par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3214 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2001 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2005 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Ducros substituant Me Boezec, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande introductive d'instance de Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ne contenait que des moyens de légalité interne ; que le moyen de légalité externe, tiré du caractère irrégulier de la mise en demeure du 8 janvier 2001 adressée par le ministre à la requérante, n'a été invoqué que dans sa requête d'appel contre le jugement du 4 novembre 2003 rejetant sa demande ; qu'il repose sur une cause juridique distincte et est, dès lors, irrecevable ; Considérant que la copie intégrale de l'acte de naissance, qui a été réclamée à Mme X, est au nombre des pièces qui doivent accompagner une demande de naturalisation en application de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et dont l'absence peut, en vertu de l'article 35 du même décret, entraîner le classement sans suite de cette demande ; qu'ainsi, le ministre a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit, déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X ; Considérant qu'en réponse à la demande de pièces que lui avait adressée le ministre, Mme X s'est bornée à présenter une simple attestation établie par les autorités congolaises au seul vu des pièces d'identités que leur avait présentées l'intéressée et qui ne comportait pas mention des références d'enregistrement de la naissance de celle-ci sur les registres d'état civil ; que par suite, en se fondant sur le caractère insuffisamment précis de ce document, le ministre n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 04NT00787 1