Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 244920, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2004-05-07
Numéro : 244920
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Pierre-Antoine   Molina
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2001 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit jugement ; 3°) d'annuler ledit arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande la réouverture de la procédure juridictionnelle qui a conduit à la décision n° 235160 du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001 ; qu'à l'appui de sa requête, il se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux qu'il avait invoqués à l'appui de sa requête n° 235160 ; que dans ces conditions, et dès lors que la requête de M. X ne présente le caractère, ni d'un recours en révision, ni d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les conclusions de M. X ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.