Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 351169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-01
Numéro : 351169
Rapporteur : M. Marc Pichon de Vendeuil
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne Von Coester
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) de la Chaps, dont le siège est 2, rue Colombey à Metz (57070) représentée par son gérant ; la SCI de la Chaps demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01400 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête et annulé l'article 1er du jugement n° 0601524 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 29 septembre 2005 par lequel le préfet de la région Aquitaine a inscrit le château Magne, dont elle est propriétaire, sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Société Civile Immobilière de La Chaps, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Société Civile Immobilière de La Chaps ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de la Chaps a acquis le château Magne à Trélissac le 16 mai 2000 afin d'y réaliser une opération immobilière comportant la création de vingt-cinq logements locatifs ; que, par un arrêté du 29 novembre 2004, le préfet de la région Aquitaine a inscrit le château Magne dans sa totalité sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; qu'après avoir procédé à la vente du château le 12 août 2005, la société a demandé l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la perte de valeur vénale de son patrimoine ; que, par un jugement du 13 avril 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ; que, par un arrêt du 24 mai 2011 contre lequel la SCI de la Chaps se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté les conclusions en indemnisation ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure d'appel que le préfet de la région Aquitaine, défendeur en première instance, a produit devant le tribunal administratif un mémoire complémentaire, qui comportait notamment un rapport d'expertise, enregistré le 27 août 2009, soit la veille de la clôture de l'instruction fixée au 28 août 2009 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a soumis au débat contradictoire ce mémoire en le communiquant à la SCI de la Chaps le 1er septembre 2009 ; que ce faisant, le tribunal doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit en affirmant que le tribunal administratif avait rendu son jugement au terme d'une procédure régulière alors qu'il a refusé de rouvrir l'instruction et de permettre à la SCI de la Chaps de produire un mémoire en réplique avant la tenue de l'audience ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SCI de la Chaps est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI de la Chaps de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI de la Chaps qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à la SCI de la Chaps la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de la Chaps et à la ministre de la culture et de la communication.