CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 05/02/2015, 14NC00767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro : 14NC00767
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Daniel  JOSSERAND-JAILLET
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. et Mme A... et GemiljaC..., élisant domicile..., par MeE... B...; M. et Mme C... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301378-1301379 du 28 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juin 2013 par lesquels le préfet du Doubs leur a refusé le séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé leur pays d'origine pour destination de cette mesure ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de leur délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut de réexaminer leur situation et de leur délivrer, dans les huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour renouvelable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation de Me B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; M. et Mme C...soutiennent que : - leur requête, n'étant pas dirigée contre des décisions confirmatives, est recevable ; - les décisions contestées reposent sur des éléments, existant à la date de leur intervention, erronés en fait, tenant à la naissance de Mme C... et de sept de ses enfants en Italie ; - les arrêtés du 19 juin 2013 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les arrêtés attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2014, présenté pour le préfet du Doubs, par la SELARL Claisse et associés, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - à défaut de moyens propres à la contestation du jugement attaqué, la requête en appel est irrecevable ; - les conclusions de M. C...dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination prises à son encontre, toutes deux devenues définitives après le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 août 2013, sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2014, présenté pour M. et MmeC..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2014, présenté pour le préfet du Doubs, par la SELARL Claisse et associés, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 25 mars 2014, admettant M. et Mme C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 : - le rapport de M. Josserand-Jaillet, président-assesseur, - les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public, - et les observations de MeB..., conseil de M. et MmeC..., et MeD..., conseil du préfet du Doubs ; 1. Considérant que M. et MmeC..., qui ont été reconnus de nationalité kosovare par les autorités de leur pays d'origine, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français selon leurs déclarations le 26 janvier 2009, à l'âge respectivement de quarante-et-un et trente six ans, accompagnés de leurs sept enfants, dont un majeur ; que, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 août 2009, confirmée le 31 janvier 2011 par la Cour nationale du droit d'asile, leur première demande d'asile conventionnel a été rejetée ; que ce rejet a été confirmé, respectivement le 29 juin 2011 puis le 3 avril 2012, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile à l'issue du réexamen de leur demande ; que le préfet du Doubs, par deux arrêtés du 29 septembre 2011, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé pour destination de cette mesure, si elle devait être exécutée d'office, le pays dont les intéressés ont la nationalité ou tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles ; que M. et Mme C...ont contesté la légalité de ces arrêtés ; que le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs requêtes par un jugement du 26 janvier 2012, confirmé par la cour de céans le 21 février 2013 ; que M. et Mme C...ont sollicité la régularisation de leur situation en se prévalant de la circulaire du 28 novembre 2012 ; que, par de nouveaux arrêtés du 19 juin 2013, le préfet du Doubs a de nouveau refusé de délivrer à M. et Mme C...un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être éloignés ; que M. et Mme C...n'ont pas exécuté ces mesures d'éloignement ; que, par une décision du 27 août 2013, le même préfet a assigné Mme C...à résidence, après avoir, le 26 août 2013, placé M. C...en rétention administrative ; que, par un jugement du 30 août 2013, devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de M. C...tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination prises à son encontre et a renvoyé à la formation collégiale l'examen de ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; que, par un jugement du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces dernières conclusions, ainsi que les requêtes en annulation de M. C... contre le refus de séjour et de Mme C...contre l'arrêté du 19 juin 2013 ; que M. et MmeC..., qui ont été reconduits au Kosovo avec leurs enfants les 8 et 9 octobre 2013, relèvent appel de ce jugement et demandent l'annulation des arrêtés du 19 juin 2013 ; Sur la légalité des décisions de refus de titre de séjour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...). " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; qu'à supposer qu'en contestant au titre de la légalité externe les mentions relatives à leur situation portées dans les arrêtés attaqués M. et Mme C...entendent invoquer une insuffisante motivation de ces derniers, il ressort de leur lecture que ceux-ci énoncent les considérations de droit et de fait propres à leur situation personnelle, sur lesquelles le préfet a entendu fonder ses refus de séjour ; que ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. et Mme C...de discuter les motifs de ces refus, et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé, en méconnaissance notamment de la loi susvisée du 11 juillet 1979, manque en fait sans que les requérants puissent utilement sur ce point soulever le moyen tiré de leur inexactitude ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que le droit au séjour en France de M. et Mme C... doit être apprécié au regard de leur droit au respect de leur vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qu'ils pouvaient faire valoir pour l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; qu'il appartient aux demandeurs sollicitant un titre de séjour sur ces fondements de faire valoir et de justifier les faits qu'ils entendent présenter à l'appui de leur demande ; 4. Considérant qu'à supposer même établies les allégations de M. et Mme C...sur la naissance en Italie et le séjour dans ce pays de Mme C...et de ses enfants, qui sont d'ailleurs présentées pour la première fois devant le juge et sont en contradiction avec leurs propres déclarations antérieures faites devant l'administration depuis leur entrée en France, cette circonstance, dont il n'appartenait pas à l'administration de rechercher d'elle-même la véracité dès lors que les intéressés s'étaient jusque là abstenus d'invoquer ce fait, serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du refus opposé à M. et MmeC..., dès lors que ces allégations, qui portent seulement sur les conditions du séjour de la famille à l'étranger, ne sont pas de nature à établir la durée de leur séjour sur le territoire français ; que le moyen tiré de l'erreur de fait est par suite inopérant et doit être écarté ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à l'absence d'insertion professionnelle et sociale de M. C..., à l'absence totale d'insertion dans la société française de Mme C... et à l'absence d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo, dont les autorités ont reconnu l'ensemble des membres de la famille comme étant au nombre de ses ressortissants, et dans la mesure où les enfants pourront poursuivre leur scolarité dans ce pays, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en leur refusant le droit au séjour le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ces refus sur la situation personnelle des intéressés ou aurait porté à leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 6. Considérant, en dernier lieu, que M. et Mme C...soutiennent qu'en leur refusant le droit au séjour le préfet du Doubs aurait méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants en violation des stipulations de l'article 3-1 de la Convention de New-York ; que, toutefois, eu égard au manque de suivi dans la scolarité de l'ensemble des enfants du couple et compte tenu de ce que rien ne fait obstacle à la poursuite de la scolarité des enfants, notamment des plus jeunes, au Kosovo, les refus contestés n'ont pas été pris en méconnaissance des stipulations invoquées ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Doubs, que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des refus de séjour attaqués ; Sur les conclusions de M. et Mme C...dirigées contre les décisions fixant le Kosovo pour destination de leur éloignement : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2013 fixant le pays de destination pour MmeC... : 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains ou dégradants. " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est en droit de prendre en considération à cet effet les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile ayant statué sur la demande d'asile du requérant, sans pour autant être liée par ces éléments ; que, toutefois, il résulte des dispositions susrappelées que ces autorités procèdent désormais à l'examen des risques de torture ou de soumission à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants encourus par le demandeur d'asile au sens de l'article 3 précité ; qu'ainsi, en se référant aux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile portées à sa connaissance, et en estimant qu'aucun autre élément, le cas échéant nouveau, n'était de nature à contredire l'appréciation portée par ces instances sur les risques encourus en cas de retour de Mme C...dans son pays d'origine, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2013 fixant le pays de destination pour M.C... : 9. Considérant que, par un jugement n° 1304228 du 25 septembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté du 19 juin 2013 pris à son encontre et dont M. et Mme C...demandent l'annulation dans son ensemble dans la présente instance ; que ce jugement est devenu définitif ; que, dès lors, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 25 septembre 2013 s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la nouvelle demande présentée par M. et MmeC..., lesquels, en tout état de cause , ainsi qu'il a été dit plus haut, n'apportent pas d'élément probant établissant la réalité des risques encourus dans leur pays d'origine ; 10. Considérant que, si M. et Mme C...soutiennent que la décision fixant comme pays de destination le Kosovo, lequel, ainsi qu'il a été dit plus haut, a reconnu Mme C...comme étant au nombre de ses ressortissants, a pour effet de mettre sa vie en danger, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité et le caractère personnel et direct des risques encourus, notamment au regard de la scolarisation de leurs enfants ; que, dès lors, M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que la décision fixant le Kosovo pour destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés attaqués ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 12. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à Mme F...épouseC..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. '' '' '' '' 2 N° 14NC00767