Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 avril 1996, 154776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro : 154776
Président : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osvaldo FERNANDES demeurant 29 H15 rue Eugène X... à Lille (59800) ; M. OSVALDO FERNANDES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. OSVALDO FERNANDES se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucun moyen propre, de rejeter la requête présentée par M. OSVALDO FERNANDES devant le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ;Article 1er : La requête de M. OSVALDO FERNANDES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Osvaldo FERNANDES, au préfet du département du nord et au ministre de l'intérieur.