Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 01MA02656, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 01MA02656
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : LEGIER

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 décembre 2001, sous le n° 01MA02656, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101994 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 2000 par lequel le maire de Ménerbes a accordé un permis de construire à la société Les pierres blanches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - les observations de Me Y... substituant Me X... pour la commune de Menerbes - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 18 octobre 2001, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du PREFET DE VAUCLUSE dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 2000 par lequel le maire de Ménerbes a accordé un permis de construire à la société Les pierres blanches ; que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Ménerbes : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire délivré par le maire de Ménerbes à la société Les pierres blanches a pour objet la transformation d'un ancien bâtiment à usage d'habitation en immeuble de bureaux, d'une surface hors oeuvre nette de 249 m², sur le site d'une carrière exploitée par cette société ; que si, ainsi que le soutient le PREFET DE VAUCLUSE, le secteur des travaux a été classé en zone d'aléas très fort par la sous-commission de sécurité contre les risques d'incendie, il ressort des pièces du dossier que le projet est éloigné d'une trentaine de mètre de la zone boisée la plus proche et qu'il est desservi par une voie d'accès permettant le passage de véhicules de fort tonnage et de grand encombrement ; qu'en outre, il n'est pas contesté que les locaux à créer sont destinés à recevoir le personnel de la société Les pierres blanches qui, dès avant la délivrance du permis, était déjà présent sur le site ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maire de Ménerbes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions susrappelées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, en accordant l'autorisation sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE VAUCLUSE, à la commune de Ménerbes, à la société Les pierres blanches et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 01MA02656 2 alg