Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 juillet 1999, 98LY02153, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro : 98LY02153
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrés respectivement le 7 décembre 1998 et le 4 mars 1999, la requête et le mémoire, présentés par Mme X... AHMED, demeurant ..., à Tiaret, Algerie ; Mme X... AHMED demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 986333, en date du 29 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant la réversion d'une pension servie à son mari décédé ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." ; Considérant que la demande présentée par Mme X... AHMED et tendant à l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, faute pour la requérante d'avoir produit ce document alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal conformément aux articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande a été rejetée comme irrecevable par l'ordonnance dont il est fait appel ; Considérant que la requérante ne justifie pas en appel s'être trouvée dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; que , dès lors, Mme X... AHMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... AHMED est rejetée.