Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 12/06/2014, 359526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro : 359526
Rapporteur : M. Christian Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP DELVOLVE

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange, dont le siège est 10/12 rue Saint Amand à Paris (75015) ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la société France Télécom du 21 mars 2012 rejetant sa demande de retrait de la décision prise le 15 mars 2012 par cette société d'inclure la question de la compensation de la journée de carence applicable aux fonctionnaires de France Télécom à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange ; 1. Considérant que le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la société France Télécom du 21 mars 2012 rejetant sa demande tendant au retrait de la décision du 15 mars 2012 par laquelle cette société a inscrit à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre de l'année 2012, la question de la compensation, par une indemnité spécifique, de la retenue opérée sur le traitement des fonctionnaires de France Télécom en cas de congé de maladie ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société France Télécom : 2. Considérant que la décision du 15 mars 2012 d'inscrire à l'ordre du jour de la négociation salariale annuelle la question de la compensation, par une indemnité spécifique, de la retenue opérée sur le traitement des fonctionnaires de France Télécom en cas de congé maladie en application de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, n'a pas, par elle-même, pour effet d'instituer en faveur de ces derniers une telle indemnité, mais se borne à exprimer l'intention du président de la société France Télécom d'engager, dans le cadre de cette négociation, une procédure de discussion pouvant le cas échéant conduire à la création d'une telle indemnité ; que, par suite, la décision du 15 mars 2012, qui n'a d'autre effet juridique que d'inscrire un point de discussion à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de 2012, présente le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va de même de la décision du 21 mars 2012 contestée qui a rejeté la demande tendant au retrait de la décision du 15 mars 2012 ; que, par suite, la société France Télécom est fondée à soutenir que la requête du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange n'est pas recevable ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société France Télécom, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange le versement à la société France Télécom de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange est rejetée. Article 2 : Le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange versera à la société France Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange et à la société France Télécom. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.