Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE03861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE03861
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MIKOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Yamina A, demeurant chez M. Mohammed B, ..., par Me Mikowski ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807093 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte du versement d'une somme de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté attaqué du 24 juin 2008 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est dépourvue d'attaches familiales au Maroc hormis un membre de sa fratrie et que la totalité de sa famille vit en France ; que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, née le 15 octobre 1963, célibataire et sans enfant, entrée en France selon ses déclarations en 2003, fait valoir que toute sa famille vit en France et que quatre de ses frères possèdent la nationalité française ; que, toutefois, Mme A n'établit ni qu'elle serait entrée sur le territoire français en 2003, ni qu'elle s'y serait maintenue depuis cette date ; qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents ne bénéficient que de cartes temporaires de séjour portant la mention visiteur ; qu'enfin, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a résidé jusqu'à l'âge de quarante ans ; que, dès lors, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France, et nonobstant la circonstance que quatre de ses frères sont de nationalité française et qu'un autre soit titulaire d'une carte de séjour, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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