Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 juillet 1999, 95NC01998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro : 95NC01998
Rapporteur : Mme GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 13 décembre 1995, et 11 janvier 1996 sous le n 95NC01998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (Aisne), par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n 911203 en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; - de prononcer la décharge demandée, et d'ordonner la restitution des sommes payées avec intérêts de droit ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : "Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ; l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210-A pour les fusions de sociétés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la transformation de l'entreprise individuelle de Mme BILLOT en E.U.R.L., réalisée le 1er octobre 1988, le poste "installations techniques, matériel et outillage" figurant pour un montant de 503 840 F au bilan de clôture de l'entreprise individuelle n'a été repris que pour un montant de 465 744 F dans le bilan d'ouverture de l'E.U.R.L.BILLOT ; que le maintien au bilan de l'entreprise individuelle de véhicules dont l'affectation à un usage professionnel résulte de cette inscription et d'outillages dont les requérants allèguent qu'ils étaient hors d'usage ou obsolètes constitue une décision de gestion de l'exploitante, qui lui est opposable ; qu'ainsi la condition posée par l'article 151 octies du code général des impôts relative à la reprise de l'ensemble de l'actif immobilisé ne peut être regardée comme ayant été respectée en l'espèce ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a refusé à Mme X... le bénéfice du report d'imposition des plus-values réalisées lors de cet apport prévu par les dispositions précitées de l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 octobre 1995, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.