Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 30/12/2009, 08PA05873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA05873
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SELARL QUINQUIS JURISPOL

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour Mme Lowina A, demeurant ..., par la SELARL Quinquis Jurispol ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700250 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de la Polynésie française tendant à ce que soit constatée une contravention de grande voirie à son encontre, l'a condamnée à payer à la Polynésie Française la somme de 2 000 000 F CFP au titre de la remise en état des lieux et une amende de 100 000 F CFP ; 2°) de rejeter les demandes de la Polynésie française tendant aux poursuites de contravention de grande voirie, à la remise en état des lieux ainsi qu'à la condamnation de Mme A au paiement de la somme de 2 000 000 F CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant que le président de la Polynésie française a, le 12 avril 2007, fait constater par deux agents assermentés, l'empiètement des installations appartenant à Mme A sur le domaine public maritime ; que ce procès-verbal a été notifié à la requérante le 7 juin 2007 et déféré au tribunal administratif par le président de la Polynésie française le 3 juillet 2007 ; que Mme A fait appel du jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal l'a condamnée à verser à la Polynésie française la somme de 2 000 000 F CFP pour la remise en état des lieux et une amende de 100 000 F CFP ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se fondant sur le code de procédure pénale et l'article 18 de la délibération n° 2002-51 APF du 27 mars 2002, le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de l'absence de base légale de l'assermentation des agents ayant effectué les contrôles ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ; Au fond : En ce qui concerne la régularité du procès-verbal de contravention de grande voirie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal./ La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./ La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite./ Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ; qu'aux termes de l'article L. 774-11 du même code : Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire ; (...) Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article. (...) Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : préfet est remplacé par les mots : président de la Polynésie française. Considérant que si le procès-verbal dressé contre Mme A le 12 avril 2007 ne lui a été notifié que le 7 juin 2007, cette circonstance n'a pas affecté la régularité de la procédure dès lors, d'une part, que le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité et qu'il ne résulte pas, d'autre part, de l'instruction que le retard avec lequel le procès-verbal a été notifié à Mme A ait porté atteinte aux droits de la défense ; En ce qui concerne la régularité de l'habilitation des agents assermentés : Considérant, en premier lieu, que l'article 7 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dont les dispositions ont été reprises par l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, a affecté à la Polynésie française un domaine public comprenant notamment les rivages de la mer, les rades et les lagons ; qu'aux termes de l'article 62 de la loi précitée du 12 avril 1996 : L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amendes respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ; qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 de l'assemblée territoriale de Polynésie française : Le domaine public naturel comprend (...) Le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; que les articles 6 et 27 de cette délibération du 12 février 2004 prise sur le fondement de la loi organique du 12 avril 1996 soumettent à autorisation préalable tout remblaiement, travaux et extraction, et définissent le régime de constatation et de répression de ces contraventions en précisant, notamment, les faits de nature à porter atteinte au domaine public maritime donnant lieu à poursuites, les agents habilités à constater les infractions, l'échelle des peines encourues et la fixation du montant des amendes ; qu'aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 : Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux personnes physiques ou morales qui se livrent, en Polynésie française, d'une part aux opérations de production d'huîtres perlières Pinctada margaritifera var. cumingii, d'autre part aux opérations de production de perles de culture de Tahiti et des produits dérivés tirés de l'activité de la perliculture, tous issus de l'huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii.. (...) Les activités relevant de la production d'huîtres perlières sont la fécondation artificielle, le collectage des larves d'huîtres perlières, l'élevage et le transfert d'huîtres perlières. Les activités relevant de la production de perles de culture de Tahiti sont le transfert, l'élevage, la greffe d'huîtres perlières, l'élevage d'huîtres perlières greffées, la récolte des perles de culture de Tahiti et la sur-greffe de l'huître perlière.(...) ; qu'aux termes de l'article 11 de cette délibération : L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins perlicoles est accordée dans le but d'exploiter le domaine concédé dans le cadre soit des opérations de production d'huîtres perlières, soit des opérations de production de perles de culture de Tahiti et des produits dérivés, justifiant l'octroi d'une carte de producteur ou encore pour la construction d'une maison destinée à la greffe perlière. (...) ; qu'aux termes de l'article 18 de cette délibération : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents du service des douanes pour ce qui les concerne, les agents assermentés du service chargé de la perliculture contrôlent l'application de la présente réglementation. Les agents assermentés du service de la perliculture constatent les infractions liées notamment à l'utilisation sans titre du domaine public maritime (...) ; que l'ensemble de ces dispositions constituent le fondement légal de l'arrêté n° 0077/PR du 27 janvier 2003 portant commissionnement des agents du service de la perliculture ; Considérant, en second lieu, que la mention de la délibération du 3 août 1978, déclarée illégale par le juge administratif, dans les visas de l'arrêté n° 0077/PR du 27 janvier 2003 est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition n'impose qu'un procès verbal constatant une contravention de grande voirie soit établi contradictoirement ; En ce qui concerne la réparation du préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 1er juin 2007, Mme A a été invitée par le service de la perliculture à remettre les lieux en état dans un délai de trois mois et que, cette invitation est restée sans effet ; que le tribunal, qui peut toujours le faire, a en conséquence condamné, à la demande de la Polynésie, la contrevenante au paiement de la réparation du préjudice ; que si Mme A estime que le coût des travaux de réparation estimé à la somme de 2 000 000 F CFP est excessif, elle n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément précis de nature à établir que ce coût présenterait un caractère anormal ; Considérant, en second lieu, que l'octroi de l'indemnité au titre de la réparation du dommage subi du fait de l'occupation sans titre du domaine public n'entraîne pas l'obligation de consacrer la somme à la réparation de ce dommage ; Considérant, enfin, que la circonstance qu'une nouvelle autorisation ait été délivrée à Mme A le 25 octobre 2007 est sans incidence sur l'objet des poursuites du présent litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à la Polynésie française une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA05873