Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 février 2000, 207289, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-02-11
Numéro : 207289
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu, la requête enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... - Apt. 411 à Vitry-sur-Seine (94400) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 février 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 10 février 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle" ; Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas eu les moyens financiers de se faire entendre utilement devant le tribunal administratif, il n'allègue pas avoir fait une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure devant le tribunal administratif aurait été irrégulière doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé courrait des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de reconduite : Considérant que si pour contester la légalité de la décision distincte de l'arrêté attaqué, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir qu'il est menacé en tant que fils d'un ancien moghazni et ancien militaire de carrière dans l'armée française assassiné en 1963, et qu'il courrait des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucun élément suffisamment probant à l'appui de ses allégations ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.