CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/03/2023, 22NC00483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22NC00483
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : COCHE-MAINENTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers l'Espagne et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2103048 du 29 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme C... B..., représentée par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers l'Espagne ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 4°) de l'autoriser à déposer une demande d'asile en France et à séjourner sur le territoire français dans l'attente de l'examen de cette demande et d'ordonner, en conséquence, à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : Sur l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé par un examen particulier de sa situation ; - la préfète n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; - l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'entendu par la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; - la France est, en vertu de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'Etat compétent pour examiner sa demande d'asile ; - elle risque d'être renvoyée en Guinée où elle sera exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant la décision portant transfert aux autorités espagnoles ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel et qu'aucun des moyens soulevés par Mme B... n'est fondé. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les observations de Me Coche-Mainente, pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... B..., ressortissante guinéenne née le 6 juin 1992, déclare être entrée sur le territoire français le 18 juin 2021 pour y solliciter l'asile. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales de l'intéressée avaient été enregistrées en Espagne. Le 1er juillet 2021, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge qu'elles ont implicitement acceptée le 2 septembre 2021 sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par des arrêtés du 8 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B... aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2103048 du 29 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Mme B... interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3. La requête d'appel de Mme B..., qui ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement les demandes de première instance, tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 octobre 2021. Elle expose les moyens soulevés à son soutien. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé à soutenir que la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité. Sur la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ; L'état membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. Toutefois, la mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est porteuse des virus de l'immunodéficience humaine (SIDA) et de l'hépatite B, pathologies pour lesquelles elle bénéficie en France d'un traitement et d'une prise en charge adaptés. L'intéressée est par ailleurs également atteinte de troubles psychiatriques dont il n'est pas contesté qu'ils trouvent leur origine dans un viol subi en Espagne et dont est née le 4 mai 2021 la jeune A.... S'agissant de cette dernière, il ressort des pièces du dossier que l'enfant a été confiée, après une ordonnance de placement provisoire du 14 décembre 2021, à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nancy du 23 décembre 2021. Au demeurant, il ressort des déclarations à la barre du conseil de l'appelante, que l'état de santé physique et mental de la jeune A... reste particulièrement précaire et préoccupant, notamment mais non exclusivement en raison d'un risque de contamination materno-fœtal par le virus du SIDA et des profondes difficultés qu'éprouve sa mère à assurer le minimum de prise en charge dont a besoin un très jeune enfant. Il est constant que les autorités espagnoles n'ont accepté qu'implicitement la prise en charge de Mme B... et de sa fille et que la préfète du Bas-Rhin n'a pas vérifié que les autorités du pays responsable soient pleinement informées de la vulnérabilité singulière de la requérante et des sujétions particulières nées de la situation de Mme B... et de sa fille. De surcroît, la préfète ne dispose pas et n'a d'ailleurs pas sollicité des autorités espagnoles des assurances suffisantes quant à une prise en charge adaptée tant de Mme B... que de la jeune A.... 6. Il ressort de ce qui précède que la situation personnelle de Mme B... constituait une circonstance exceptionnelle de nature à justifier que la France décide d'examiner sa demande de réexamen de protection internationale, même si cet examen ne lui incombe pas. Par suite, la requérante est fondée à soutenir, dans les circonstances très particulières de l'espèce, qu'en ne faisant pas usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17 précité, la préfète du Bas-Rhin a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Sur la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2021 portant assignation à résidence : 8. L'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant assignation à résidence. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin délivre à Mme B... une attestation de demande d'asile lui permettant d'enregistrer sa demande en France ainsi qu'un formulaire de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il y a lieu de prescrire à la préfète du Bas-Rhin d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 10. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coche-Mainente, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coche-Mainente de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103048 du tribunal administratif de Nancy du 29 octobre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 8 septembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles est annulé. Article 3 : L'arrêté du 8 septembre 2021 portant assignation à résidence est annulé. Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile et un formulaire lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Coche-Mainente, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Coche-Mainente renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Isabelle Coche-Mainente. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00483