CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/05/2024, 23DA01468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-07
Numéro : 23DA01468
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : AUBERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2207731, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en toute hypothèse dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Sous le n° 2300339, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°s 2207731 et 2300339 du 21 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 août 2022 du préfet du Pas-de-Calais refusant de délivrer à M. B... C... un titre de séjour, a annulé l'arrêté du 9 janvier 2023 portant assignation à résidence de l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B... C..., représenté par Me Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a décidé de joindre les requêtes n° 2207731 et n° 2300339 et a rejeté ses conclusions d'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation personnelle et, en conséquence, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en contrepartie de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son appel est recevable ; - en joignant les requêtes et en statuant sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a méconnu les dispositions des articles L. 614-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette jonction est également contraire à une bonne administration de la justice ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale, par voie d'exception de l'illégalité entachant la décision lui refusant un titre de séjour ; à cet égard, le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, au sens des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2024 à 12 heures. M. B... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023. Vu : - le jugement n° 2302119 du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Lille ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant égyptien né le 9 septembre 1986, est entré en France le 15 octobre 2012 à l'âge de vingt-six ans, muni d'un visa de court séjour. Le préfet du Puy-de-Dôme lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 juin 2019 au 18 juin 2020. Le 11 mars 2020, M. B... C... a sollicité auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, par un arrêté du 15 février 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de revenir sur le sol français pendant une période de dix-huit mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100324 du 19 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B... C... et a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B... C... à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant. Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'admettre exceptionnellement M. B... C... au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ensuite, par un arrêté du 9 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... C... a contesté successivement ces deux derniers arrêtés, par deux requêtes enregistrées respectivement sous les n° 2207731 et n°2300339. Par un jugement du 21 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 août 2022 du préfet du Pas-de-Calais refusant de délivrer à M. B... C... un titre de séjour, a annulé l'arrêté du 9 janvier 2023 portant assignation à résidence de l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours puis a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 2. M. B... C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a décidé de joindre les requêtes n° 2207731 et n° 2300339 et a rejeté les conclusions d'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il demande à la cour d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13. ". Aux termes de l'article L. 614-7 de ce code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance. ". Selon l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 5. En outre, aux termes de l'article L.776-1 du code de justice administrative alors applicable : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code. ". Et aux termes de l'article R. 776-17 de ce code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 22 août 2022 contesté, le préfet du Pas-de-Calais a refusé un titre de séjour à M. B... et lui a concomitamment fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Selon les termes de cet arrêté, la décision l'obligeant à quitter le territoire a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 3, applicable lorsque l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dans cette hypothèse, en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le recours formé à l'encontre des deux décisions est régi par les articles R.776-10 à R.776-13 du code de justice administrative, à savoir, notamment, que la requête est instruite et jugée en formation collégiale. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 4, lorsque l'étranger, qui a formé un recours contre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, est ensuite placé en rétention ou assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code, il est alors fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code cités au point 4, et notamment de l'article L. 614-9, selon lequel le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures sur la décision d'assignation à résidence. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative citées au point 5, lorsque l'étranger est assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire la procédure se poursuit alors devant le magistrat désigné et s'il a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision, soit par le président du tribunal ou un magistrat désigné, soit par une formation collégiale, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. En l'occurrence, l'obligation de quitter le territoire ayant été prise à la suite du refus de titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est à bon droit que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé les conclusions du requérant dirigées contre le refus de titre de séjour à une formation collégiale du tribunal. En outre, dès lors que le requérant avait déjà introduit un recours contre l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire lorsqu'il a été assigné à résidence, cette magistrate était tenue de joindre les instances dirigées contre la mesure d'éloignement et l'assignation à résidence et de statuer, de sorte que l'appelant ne saurait utilement invoquer la violation du principe de bonne administration de la justice. 7. Par suite, c'est sans entacher son jugement d'irrégularité que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir joint les requêtes n° 2207731 et n° 2300339, a rejeté les conclusions présentées à l'encontre de l'arrêté du 22 août 2022 faisant obligation à M. B... C... de quitter le territoire français. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision refusant un titre de séjour : 8. Il ressort des observations en défense du préfet du Pas-de-Calais que, par un jugement n° 2302119 du 26 avril 2023 devenu définitif, le tribunal administratif statuant en formation collégiale, conformément aux dispositions énoncées précédemment, a rejeté les conclusions de M. B... C... tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2022 lui refusant un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire serait fondée sur un refus de séjour illégal, ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 9. En premier lieu, M. B... C... réitère le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'ayant sollicité aucun titre de séjour. Toutefois, comme l'a jugé à bon droit la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, l'appelant doit être regardé comme ne pouvant raisonnablement ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure dès lors que sa situation au regard du droit au séjour faisait l'objet d'un réexamen par les services préfectoraux à la suite d'une injonction prononcée le 8 juin 2022 par le tribunal administratif. Dans le cadre du nouvel examen de sa situation, il lui appartenait de porter à la connaissance de l'administration tous éléments nouveaux relatifs à sa situation personnelle qui seraient intervenus et susceptibles d'avoir une incidence sur la décision à intervenir. En l'occurrence, il ressort de l'arrêté du 22 août 2022 contesté, que le préfet du Pas-de-Calais a pris en compte des éléments postérieurs à sa décision du 11 mars 2022, dans la mesure où il y a fait mention, notamment, d'une promesse d'embauche en date du 24 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. Il ressort des pièces du dossier, que M. B... C... est entré sur le sol français le 15 octobre 2012 et s'y est maintenu jusqu'à la date de l'arrêté litigieux. Mais il ressort également des pièces du dossier qu'il résidait irrégulièrement après l'expiration de son visa de court séjour jusqu'à ce qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 juin 2019 au 18 juin 2020, régularise sa présence en France. Par suite, sur une période de près de dix ans de présence en France, le requérant s'y est maintenu irrégulièrement sur une période d'environ sept ans. En outre, si le requérant a contracté un mariage avec une ressortissante française le 4 mai 2018, ce mariage a été dissout par un jugement du 7 octobre 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Si l'appelant se prévaut de sa relation et de sa vie commune avec une autre ressortissante française depuis le mois de juin 2021, cette relation alléguée était encore récente à la date de l'arrêté contesté. De même, le requérant produit à l'appui de ses conclusions de nombreuses attestations insuffisamment circonstanciées, rédigées dans des termes identiques pour certaines, qui ne sont pas de nature à établir l'existence de liens d'une particulière intensité sur le sol français, ni de l'existence d'un lien particulier avec l'enfant de sa compagne. De plus, le requérant n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. En outre, si le requérant établit avoir travaillé pour le compte d'une association au titre d'un parcours d'insertion par l'activité économique et en qualité d'intérimaire entre octobre 2019 et décembre 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité a perduré jusqu'à la date de l'arrêté litigieux. Enfin, si le requérant produit une promesse d'embauche en date du 24 avril 2022, celle-ci est rédigée au conditionnel et ne saurait être regardée comme présentant un caractère de fiabilité suffisant. Dans ces conditions, en obligeant M. B... C... à quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... C..., à Me Aubertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 16 avril 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard Le greffier, Signé : F. Cheppe La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef, par délégation, Le greffier, F. Cheppe N° 23DA01468 2