CAA de LYON, 4ème chambre, 22/09/2022, 21LY03503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21LY03503
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2100566 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2021, M. A... C..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et cet arrêté du 19 janvier 2021 du préfet du Puy-de-Dôme ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et en toute hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement était irrégulier dès lors qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant les conditions de déroulement de ses enseignements et de ses stages ; - le refus de séjour est entaché d'erreur matérielle dès lors que sa présence est indispensable sur le territoire français pour suivre ses enseignements et ses stages ; - le refus de séjour méconnait l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la fixation du pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 23 mars 2022, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2022 par une ordonnance prise le 22 juin précédent sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... ; - et les observations de Me Bourg, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant rwandais né en 1989, relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et a assorti ce refus de décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du point 4 du jugement attaqué que le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur matérielle entachant le refus de renouvellement du titre de séjour étudiant de l'intéressé, relatif à la nature de l'enseignement, en particulier son format en présentiel. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait. Sur le fond du litige : 3. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) ". Il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de ces dispositions, de s'assurer du caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé. 4. Pour refuser de renouveler le titre de séjour étudiant de M. C..., le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir rappelé le parcours universitaire de l'intéressé, s'est fondé sur la circonstance que les cours pendant l'année universitaire 2020-2021 étaient dispensés par un établissement privé d'enseignement à distance ce qui faisait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme suivis en France au sens des dispositions citées au point 3. Le tribunal, après avoir censuré ce motif, a fait droit à la demande de substitution de motif présentée par le préfet du Puy-de-Dôme et a rejeté la demande d'annulation de M. C... au motif que celui-ci ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, ni d'une progression. 5. Pour contester le jugement attaqué, le requérant se borne à rappeler, comme en première instance, que ses échecs répétés sont justifiés par des drames personnels et aussi, s'agissant du master 1 chimie pour l'année 2019-2020, par l'impossibilité d'effectuer un stage en raison de la crise sanitaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C..., nonobstant la réorganisation des enseignements à l'université Clermont-Auvergne, a mis six années pour obtenir sa licence de chimie à compter de son entrée en France en septembre 2012. En 2019-2020, il s'est inscrit en master 1 " chimie " à l'Université de Clermont-Auvergne mais a été ajourné. Il s'est inscrit en 2020-2021 en master 1 " Green, social et digital business " de l'ESI Business School. Si ce cursus ne constituait pas, contrairement à ce que mentionne l'arrêté contesté, un enseignement à distance, cette erreur matérielle est sans incidence sur l'absence de caractère réel et sérieux des études. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le refus du préfet du Puy-de-Dôme de renouveler son titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation des critères énoncés par l'article L. 313-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, pour les mêmes motifs, qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 6. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et le moyen tiré de ce que la fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés. 7. Il résulte de tout de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Philippe Arbaretaz, président, Mme Agathe Duguit Larcher, première conseillère, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, Christine B...Le président, Philippe Arbaretaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 21LY03503