CAA de DOUAI, 1ère chambre, 07/06/2022, 21DA02854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 21DA02854
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Naila  Boukheloua
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : ELATRASSI-DIOME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel ce préfet a prononcé son assignation à résidence. Mme C... B... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel ce préfet a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n°2102874, 2102875, 2102975, 2102976 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : I. Par une requête n°21DA02854, enregistrée le 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme C... B... épouse G... devant le tribunal administratif. Il soutient que sa décision ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, Mme C... B... épouse G..., représentée par Me Djehanne Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à titre subsidiaire, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière car la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été adoptée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle viole le droit à être entendu protégé par le paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision portant fixation du pays de renvoi a été adoptée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son illégalité découle de celle de l'obligation de quitter le territoire. Mme C... B... épouse G... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022. II. Par une requête n°21DA02855, enregistrée le 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime, demande à la cour : 1°) d'annuler le même jugement n°2102874, 2102875, 2102975, 2102976 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de rejeter la demande de M. E... G... devant le tribunal administratif. Il soutient que sa décision ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, M E... G..., représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à titre subsidiaire, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière car la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ni la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie ; elle méconnaît le b) et le c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été adoptée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle viole le droit à être entendu protégé par le paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision portant fixation du pays de renvoi a été adoptée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son illégalité découle de celle de l'obligation de quitter le territoire. M E... G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022. III. Par une requête n°21DA02856, enregistrée le 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement n° 2102874, 2102875, 2102975, 2102976 du 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il annule son arrêté du 4 mars 2021 par lequel il a refusé de délivrer à M. E... G... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Il soutient que : - sa décision ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'exécution du jugement aurait pour conséquence de modifier la situation de droit de l'intéressé. Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022. IV. Par une requête n°21DA02857, enregistrée le 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement n° 2102874, 2102875, 2102975, 2102976 du 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il annule son arrêté du 4 mars 2021 par lequel il a refusé de délivrer à Mme C... B... épouse G... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Il soutient que : - sa décision ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'exécution du jugement aurait pour conséquence de modifier la situation de droit de l'intéressée. Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Par les requêtes n° 21DA02854 et n°21DA02855, le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement n° 2102874, 2102875, 2102975, 2102976 du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du 4 mars 2021 ayant refusé de délivrer à Mme B... épouse G... et à M. G... un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi ainsi que les arrêtés du 28 juillet 2021 par lesquels il a prononcé leur assignation à résidence. Par les requêtes n°21DA02856 et n°21DA02857, il demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes n°21DA02854, n°21DA02855, n°21DA02856 et n°21DA02857 du préfet de la Seine-Maritime présentent à juger des questions liées. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 4. Si M. et Mme G..., de nationalité algérienne, ont fait valoir devant le tribunal qu'en raison de leur présence en France depuis 2014, leurs enfants y sont régulièrement scolarisés dont, notamment, leur fils aîné qui justifie d'une scolarisation continue de sept années à la date de la décision en litige, les décisions en litiges n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les intéressés de leurs enfants, dès lors que M. et Mme G... peuvent reconstituer leur cellule familiale et permettre à leurs enfants, qui ont vocation à les suivre, de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait porté une attention insuffisante à l'intérêt supérieur des enfants de M. et Mme G... avant de refuser de leur délivrer un titre de séjour et de les obliger à quitter le territoire français. Par suite, cette autorité n'a pas méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5. Il suit de là que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que les arrêtés litigieux du 4 mars 2021 et, par voie de conséquence, ceux du 28 juillet 2021 avaient méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 6. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme G... devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 7. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 19 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. H... D... à l'effet de signer, notamment, les mesures relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 4 mars 2021 doit être écarté. 8. En deuxième lieu, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n° 21-048 du 22 avril 2021, régulièrement publié, Mme A... F..., adjointe au chef du bureau de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement dont font partie les décisions d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés du 28 juillet 2021 doit donc également être écarté. 9. En troisième lieu, conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les arrêtés en litige ont énoncé, dans leurs considérants ou dans leur dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé leurs différentes décisions. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés doit, par suite, être écarté. Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 10. En premier lieu, un étranger ne peut utilement invoquer les orientations générales adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Si la circulaire du 28 novembre 2012 a été mise en ligne sur le site Legifrance le 1er avril 2019, elle n'a pas été insérée dans la liste des " documents opposables " du site " interieur.gouv.fr " établie en application de l'article R. 312-10 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit donc être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 12. M. et Mme G... se prévalent de leur présence en France depuis 2014, font état de leur insertion personnelle, de la circonstance que M. G... travaille régulièrement sous couvert de différents contrats de travail depuis 2015, de ce que Mme G... a, elle aussi, travaillé après avoir tenté de suivre des études supérieures en France, ainsi que de la durée de la scolarité de leurs enfants. Toutefois, il n'est pas contesté qu'après être entrés sur le territoire français sous couvert d'un visas de court séjour, leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugié ont été rejetées par l'Office français de la protection des réfugiés et des apatrides le 10 juin 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 avril 2016, qu'ils ont fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 21 août 2017, et qu'ils se sont tout de même maintenus irrégulièrement sur le territoire. 13. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions de refus de titre de séjour litigieuses n'ont pas porté au droit de M. et Mme G... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises et n'ont, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prenant ces décisions, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés. 14. En troisième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 15. Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". Aux termes de l'article R. 5221-14 du même code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ". 16. Il ressort des stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que l'octroi du certificat de résidence est subordonné notamment à la production d'un contrat de travail revêtu du visa des services chargés du contrôle des travailleurs immigrés. Il résulte par ailleurs de l'application combinée de ces stipulations et des dispositions précitées du code du travail qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents du ministère du travail, préalablement à ce qu'il soit statué sur la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un certificat de résidence. 17. M. G... soutient que la décision de refus de certificat de résidence est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi préalablement la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, l'intéressé n'étant pas titulaire d'un visa de long séjour, ni davantage d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir préalablement la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et a pu légalement lui refuser, pour ce motif, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de la l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le moyen tiré de la violation des stipulations précitées du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 doivent être écartés. 18. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'une des stipulations d'une convention internationale, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou d'une autre stipulation d'une convention internationale, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G... aurait présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, alors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur ce fondement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est inopérant et doit être écarté. 19. En cinquième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 20. L'ensemble des circonstances de l'espèce mentionnées précédemment ne constituent pas des circonstances humanitaires ou, à elles seules, des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, doit être écarté. 21. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 312-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation au préfet de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'elles visent. Or il résulte de ce qui vient d'être dit que M. et Mme G... ne remplissent pas effectivement les conditions prévues par ces dispositions pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement aux décisions en litige doit être écarté. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 22. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les obligations faites à M. et Mme G... de quitter le territoire français ne sont pas intervenues en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 23. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, relevant des droits de la défense, consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français comme la décision fixant le pays de destination découlent nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur celle fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 24. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 25. M. et Mme G... soutiennent avoir sollicité le 29 juillet 2020, par l'intermédiaire de leur conseil, une demande de titre de séjour, sur le fondement des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable pour Mme G... et sur le fondement des mêmes articles et de l'article 7 du même accord, ces deux demandes ayant été réceptionnées par les services de la préfecture le 31 juillet 2021. Quand bien même M. et Mme G... n'ont pas été reçus personnellement en préfecture, ils ont été mis à même d'apporter à l'administration au cours de l'examen de ces demandes toutes précisions utiles sur leur situation. Par suite, les moyens tirés de ce que le principe des droits de la défense et celui du contradictoire auraient été méconnus doivent être écartés. 26. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés. Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale du fait de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 28. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme G..., à qui du reste le statut de réfugié n'a pas été reconnu, encourraient des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté. Sur la légalité des assignations à résidence : 29. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale du fait de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 31. Il est constant, qu'à la date des décisions litigieuses, M. et Mme G... avaient fait l'objet de deux arrêtés d'obligation de quitter le territoire dont les derniers, datés du 4 mars 2021 et notifiés le 8 mars 2021, étaient assortis d'un délai de départ volontaire de 30 jours auxquels les intéressés n'avaient pas déféré. La circonstance qu'ils avaient introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ces arrêtés à la date à laquelle les décisions d'assignation à résidence leur avaient été notifiées, est sans incidence sur le caractère exécutoire de ces obligations de quitter le territoire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure doivent être écartés. 32. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les principes posés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 33. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les arrêtés du 4 mars 2021 par lesquels il a refusé de délivrer à Mme B..., épouse G... et à M. G... un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ainsi que les arrêtés du 28 juillet 2021 par lesquels il a prononcé leur assignation à résidence. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 34. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 35. Par voie de conséquence, les conclusions de M. et Mme G... présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen, est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de sursis à exécution du préfet de la Seine-Maritime. Article 3 : Les demandes de M. et Mme G... présentées devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées. Article 4 : Les demandes de M. et Mme G... présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... G..., à Mme C... B... épouse G..., à Me Djehanne Elatrassi Diome et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honnoré, présidente assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. La rapporteure, Signé : Naïla Boukheloua Le président de la 1ère chambre, Signé : Marc Heinis La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02854, 21DA02855, 21DA02856, 21DA02857 2