Conseil d'Etat, 5 SS, du 6 juin 1986, 70690, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1986-06-06
Numéro : 70690
Rapporteur : Mme Lenoir
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bibomba X..., demeurant ... 59135 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 31 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés et apatrides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit la décision qu'elle défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article ler : La requête de Mme Bibomba X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.