CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/06/2022, 20PA04293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 20PA04293
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D... " à son nom de " C... ". Par un jugement n° 1904448/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 14 avril 2021, M. C..., représenté par Me Pollono, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904448/4-3 du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 mai 2019 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'accueillir sa demande de changement de nom ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation sans l'examiner au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce que : . le nom " de D... ", porté par son arrière-arrière-grand-père dont il est le descendant, constitue un nom illustre ; . il est la seule personne en France à porter le nom " de D... " qui est menacé d'extinction ; . il justifie d'un usage ancien et constant de ce nom ; . il justifie de circonstances exceptionnelles en ce qu'il s'est construit socialement et professionnellement sur ce nom ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., né le 9 avril 1971 à Paris, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " de D... ". Par une décision du 7 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. C... relève appel du jugement du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. Le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation sans l'examiner au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que les motifs d'une décision implicite de rejet doivent être communiqués dans le mois suivant une demande en ce sens, relève, tel qu'il est rédigé, du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. En tout état de cause, les premiers juges, qui ont visé le moyen tiré du défaut de motivation et relevé, au point 2 du jugement, qu'une décision expresse de rejet s'était substituée à la décision implicite et au point 3 que cette décision était motivée, ont examiné le moyen et n'ont ainsi pas entaché leur jugement d'une omission à statuer. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 : " Le refus de changement de nom est motivé. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4. M. C... soutient qu'après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a opposé un refus implicite à sa demande de changement de nom du 23 mars 2016, il a été saisi d'une demande de communication des motifs le 27 février 2019 à laquelle il n'a répondu que le 7 mai 2019, et n'a ainsi pas respecté le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées. Outre que n'est pas établi, faute de pièce en ce sens, que cette demande a été reçue, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris une décision expresse le 7 mai 2019, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet, et qui comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent. 5. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. ". 6. La reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 précité du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer, sur le plan national, une illustration certaine et durable. A supposer que le requérant établisse le lien de filiation avec l'ancêtre dont il demande à porter le nom, ce qui n'est pas attesté en l'état du dossier par la production notamment de son acte de naissance, des extraits d'un ouvrage intitulé " les grands mariages des Habsourg " sur lequel son nom est ajouté de façon manuscrite, d'un arbre généalogique, de pièces d'état civil et d'un acte de baptême, il n'établit, en tout état de cause, pas que le nom sollicité, " de D... " aurait été porté dans sa version française avec l'orthographe sollicitée. 7. L'appelant soutient que le nom " de D... " est menacé d'extinction. Toutefois, en ne produisant notamment qu'un arbre généalogique, une étude effectuée par un cabinet de généalogie relative à ses oncles et tantes, des extraits d'ouvrages et une recherche téléphonique en France, il n'établit ni, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, que le nom aurait été porté avec l'orthographe sollicitée ni même, à supposer cette circonstance établie, que ce nom serait menacé d'extinction. 8. M. C... soutient également qu'il justifie d'un usage constant du nom " de D... " depuis de nombreuses années. Toutefois, alors qu'il est né en 1971, les documents qu'il produit et dont le plus ancien ne remonte qu'à l'année 1996, ne sont pas, eu égard à leur caractère récent et parcellaire, de nature à établir un usage ancien et ininterrompu du nom sollicité. 9. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Toutefois, si le requérant fait valoir qu'il souhaite mettre en conformité sa renommée et sa vie civile et qu'il n'a pas à supporter sa reconnaissance tardive par son père avec lequel il a toujours eu à cœur de maintenir des liens, ces affirmations, qui ne sont au demeurant pas assorties de pièces justificatives, ne sont pas de nature à établir l'existence de circonstances exceptionnelles caractérisant l'intérêt légitime requis par les dispositions précitées de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision aurait méconnu les stipulations précitées. 12. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. B... Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA04293