Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/02/2011, 09MA01648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-10
Numéro : 09MA01648
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BOULISSET

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M. et Mme Francis A, élisant domicile Vieux Chemin de Lambesc, quartier de la Redourtière à Pelissanne (13300) par Me Boulisset ; M. et Mme Francis A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 2006 par laquelle le maire de la commune de Pelissanne a délivré un permis de construire tacite à M. Rémy Couturier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Pelissanne et de M. Rémy Couturier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Benmaad-Marie pour M. Couturier ; Considérant que par un jugement du 10 mars 2009, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme Francis A dirigée contre la décision par laquelle le maire de la commune de Pelissanne a délivré un permis de construire tacite à M. Rémy Couturier portant sur la construction d'un hangar et d'une maison d'habitation ; que M. et Mme Francis A interjettent appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis présentée par M. Rémy Couturier a été enregistrée le 17 février 2006 ; que, dès lors, le délai d'instruction de trois mois expirait le 17 mai 2006 à minuit ; que, par suite, M. Rémy Couturier est devenu titulaire d'un permis de construire tacite à compter du 18 mai 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pelissanne : Sont autorisés (...) les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole (...) ; Considérant, en premier lieu, que l'exploitation agricole est implantée sur les communes de Pélissanne et de Salon-de-Provence ; que M. Rémy Couturier possède déjà un hangar agricole à Salon-de-Provence, non loin de ses terres situées à Pelissanne ; que compte tenu de l'activité limitée de son exploitation, 234 kg d'olives et 38,7 kg d'huile d'olive vierge pour la campagne oléicole 2005-2006, M. Rémy Couturier ne démontre pas, à la date de sa demande, que ce hangar ne serait pas suffisant au stockage du matériel et des récoltes ; qu'il n'est ainsi pas établi que le nouveau hangar objet du permis de construire en litige serait strictement lié à l'exploitation agricole, quelle que soit, par ailleurs, l'utilité d'une exploitation oléicole en matière de lutte contre les incendies ; Considérant, en second lieu, que M. Rémy Couturier ne démontre pas que la culture d'oliviers nécessiterait que le chef d'exploitation et sa famille résident sur place ; qu'à supposer même qu'une surveillance serait nécessaire pour éviter des cambriolages, il n'est pas démontré non plus que le logement sur place du chef d'exploitation et de sa famille dans une villa développant une surface hors oeuvre nette de 380 m² serait adaptée à cette mission ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Francis A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme Francis A, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande M. Rémy Couturier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Rémy Couturier une somme de 1 500 euros à payer à M. et Mme Francis A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mars 2009 et le permis de construire tacite du 18 mai 2006 sont annulés. Article 2 : M. Rémy Couturier versera à M. et Mme Francis A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Francis A, à la commune de Pelissanne et à M. Rémy Couturier. '' '' '' '' N° 09MA016482 SC