Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 24/10/2014, 376645, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème / 3ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-24
Numéro : 376645
Rapporteur : M. Mathieu Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Cabriès (13480). Par un jugement n° 1208529 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la décharge sollicitée. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1208529 du 23 décembre 2013 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par MmeA.... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a acquis en l'état futur d'achèvement un bien situé dans une résidence de tourisme dans la commune de Cabriès ; que ce bien a été donné en location dans le cadre d'un bail commercial à une société qui exploite cette résidence de tourisme ; que le ministre délégué chargé du budget se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme A...de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts: " I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement... / IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux d'habitation " ; 3. Considérant qu'un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale prévue au IV de l'article 1383 du code général des impôts ; qu'en se fondant sur le fait que Mme A...n'exerçait pas elle-même cette activité commerciale pour juger qu'elle pouvait bénéficier de cette exonération temporaire en écartant le fait que ce bien était exploité au sein d'une résidence de tourisme, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par le ministre, il est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 décembre 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à Mme B...A....