Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 07MA03643, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 07MA03643
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 3 septembre 2007), présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703098 du 26 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé son arrêté du 13 juin 2007 obligeant M. Yasin A à quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ainsi que son arrêté du 24 juillet 2007 plaçant l'intéressé en rétention administrative, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE L'HERAULT relève appel du jugement du 26 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, a annulé la décision du 13 juin 2007 obligeant M. Yasin A à quitter le territoire national et la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2007 plaçant M. A en rétention administrative, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit:...7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, de nationalité turque, entré en France en 1994 selon ses déclarations soutient qu'il y réside depuis cette date, que son frère et ses oncles résident également sur le territoire national de façon régulière ; qu'il ressort toutefois du dossier que l'intéressé n'établit pas sa présence habituelle et continue sur le territoire national depuis 1994 et qu'il ne conteste pas avoir conservé ses attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses cinq enfants ; qu'ainsi, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PREFET DE L'HERAULT est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a estimé que l'arrêté du 13 juin 2007 portant obligation de quitter le territoire, méconnaissait les textes précités et a, pour ce motif, annulé ledit arrêté ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 24 juillet 2007 plaçant l'intéressé en rétention administrative ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant que si M. A fait valoir qu'il occupe un emploi de maçon, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le PREFET DE L'HERAULT aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que la demande d'admission au statut de réfugié présentée par M. A a été rejetée par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 octobre 1994, décision confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 30 juin 1995 ; que sa demande d'asile territorial a également été rejetée par décision du ministre de l'intérieur du 7 octobre 1999 ; que si M. A fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ; En ce qui concerne l'arrêté de placement en rétention administrative : Considérant que M. A n'invoque aucun moyen spécifique dirigé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé sa décision du 13 juin 2007 obligeant M. A à quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ainsi que son arrêté du 24 juillet 2007 plaçant l'intéressé en rétention administrative, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; DECIDE : Article 1er : Le jugement en date du 26 juillet 2007 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Yasin A devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Yasin A. Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT. '' '' '' '' N° 07MA03643 2