Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 31 mars 1971, 81489, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-03-31
Numéro : 81489
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MANDELKERN
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR PAUL X... Y... A SES DROITS A PENSION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 ; LE DECRET N° 62-1087 DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, A ETE NOTIFIE A L'ETAT, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 3 JUILLET 1970 ET EST PARVENU DANS LES SERVICES DE CE MINISTRE LE 4 JUILLET ; QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A ETE ENREGISTRE AU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970 ; QUE SI CE DERNIER N'A CONNU L'EXISTENCE DUDIT JUGEMENT QUE PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 7 JUILLET PARVENUE LE 10 JUILLET ET S'IL N'EN A RECU COMMUNICATION, SUR SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE 7 AOUT, LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI SUSVISEE DU 22 JUILLET 1889 A NEANMOINS COURU CONTRE L'ETAT A COMPTER DU 4 JUILLET 1970 ; QU'AINSI L'APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST TARDIF ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ; REJET.