Conseil d'Etat, du 6 décembre 2002, 242940, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-06
Numéro : 242940
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de Mme Nouna X..., son arrêté du 17 décembre 2001 ordonnant la reconduite de celle-ci à la frontière et la décision distincte fixant le pays à destination duquel doit être exécutée cette mesure ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 11 janvier 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 février 2000 par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ainsi que la décision préfectorale du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs, particulièrement développés, du premier juge ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nouna X..., au PREFET DU HAUT-RHIN et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.