Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 28 avril 2005, 01NC00916, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-04-28
Numéro : 01NC00916
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu, I) sous le n° 01NC00916, la requête, enregistrée le 27 août 2001, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2002, présentée par la SA SOGECLER, dont le siège est situé ... (88060), représentée par son président directeur général ; la SA SOGECLER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9900740 du 12 juin 2001 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 pour les cliniques La Roseraie et la Ligne Bleue ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que la taxe professionnelle n'est pas due sur la valeur locative des locaux occupés par les médecins et des équipements mis à leur disposition ; que la valeur locative des locaux doit être répartie entre les utilisateurs ; que seuls, les médecins qui ont l'utilisation matérielle des équipements, qui disposent d'une entière autonomie pour la réalisation de leurs actes et qui utilisent les équipements en ont la disposition et doivent être imposés à raison de leur valeur locative ; qu'à titre subsidiaire, les valeurs locatives doivent être réduites pour tenir compte de l'imposition des médecins à la taxe professionnelle ; que les matériels qui sont indispensables aux médecins pour l'exercice de leur activité sont imposés à travers la prise en compte du dixième des recettes pour établir la taxe professionnelle des médecins ; que l'intégration dans la taxe professionnelle de la société de la valeur locative des locaux mis à la disposition des médecins entraîne une rupture d'égalité entre les médecins exerçant en clinique et les médecins qui ont un cabinet en ville ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2002 ainsi que le mémoire enregistré le 21 mars 2003, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu, II), sous le n° 01NC00918, la requête, enregistrée le 27 août 2001, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2002, présentée par la SA SOGECLER, dont le siège est situé ... (88060), représentée par son président directeur général ; la SA SOGECLER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001064 du 12 juin 2001 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour la clinique La Ligne Bleue ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que la taxe professionnelle n'est pas due sur la valeur locative des locaux occupés par les médecins et des équipements mis à leur disposition ; que la valeur locative des locaux doit être répartie entre les utilisateurs ; que seuls, les médecins qui ont l'utilisation matérielle des équipements, qui disposent d'une entière autonomie pour la réalisation de leurs actes et qui utilisent les équipements en ont la disposition et doivent être imposés à raison de leur valeur locative ; qu'à titre subsidiaire, les valeurs locatives doivent être réduites pour tenir compte de l'imposition des médecins à la taxe professionnelle ; que les matériels qui sont indispensables aux médecins pour l'exercice de leur activité sont imposés à travers la prise en compte du dixième des recettes pour établir la taxe professionnelle des médecins ; que l'intégration dans la taxe professionnelle de la société de la valeur locative des locaux mis à la disposition des médecins entraîne une rupture d'égalité entre les médecins exerçant en clinique et les médecins qui ont un cabinet en ville ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2002 ainsi que le mémoire enregistré le 21 mars 2003, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu, III), sous le n° 01NC00919, la requête, enregistrée le 27 août 2001, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2002, présentée par la SA SOGECLER, dont le siège est situé ... (88060), représentée par son président directeur général ; la SA SOGECLER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9901427 du 12 juin 2001 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour la clinique La Roseraie ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que la taxe professionnelle n'est pas due sur la valeur locative des locaux occupés par les médecins et des équipements mis à leur disposition ; que la valeur locative des locaux doit être répartie entre les utilisateurs ; que seuls, les médecins qui ont l'utilisation matérielle des équipements, qui disposent d'une entière autonomie pour la réalisation de leurs actes et qui utilisent les équipements en ont la disposition et doivent être imposés à raison de leur valeur locative ; qu'à titre subsidiaire, les valeurs locatives doivent être réduites pour tenir compte de l'imposition des médecins à la taxe professionnelle ; que les matériels qui sont indispensables aux médecins pour l'exercice de leur activité sont imposés à travers la prise en compte du dixième des recettes pour établir la taxe professionnelle des médecins ; que l'intégration dans la taxe professionnelle de la société de la valeur locative des locaux mis à la disposition des médecins entraîne une rupture d'égalité entre les médecins exerçant en clinique et les médecins qui ont un cabinet en ville ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2002 ainsi que le mémoire enregistré le 21 mars 2003, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de la SA SOGECLER sont dirigées contre trois jugements en date du 21 juin 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 pour les cliniques La Roseraie et La Ligne Bleue ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, dans le cadre de contrats et en contrepartie du versement de redevances, la SA SOGECLER, qui exploite la clinique La Roseraie et la clinique La Ligne Bleue a autorisé l'utilisation par des praticiens exerçant à titre libéral des locaux et des matériels nécessaires à la pratique de leur art, notamment de matériels et équipements d'une haute technicité, et si elle a laissé une certaine autonomie aux praticiens pour gérer le plan d'occupation des salles d'opération et les horaires, elle conservait cependant le contrôle des locaux et des équipements, choisis par elle, dont elle assumait l'entretien et le renouvellement ainsi que les frais correspondants, et dont l'exploitation, grâce à un personnel médical qu'elle choisissait, constituait l'objet même de son activité ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance à la supposer établie, que certains matériels ou équipements seraient utilisés exclusivement par les praticiens, sans intervention du personnel de la clinique, la SA SOGECLER doit être regardée comme ayant disposé, au sens de l'article 1467 précité du code général des impôts, des locaux et équipement techniques utilisés par les praticiens en application des contrats qu'ils avaient conclus avec celle-ci ; Considérant, en outre, que si les praticiens exerçant dans les deux cliniques exploitées par la société requérante sont soumis à la taxe professionnelle sur le dixième des recettes qui sont obtenues en utilisant les biens par ailleurs inclus dans l'assiette de la taxe professionnelle des cliniques, la base d'imposition ne peut être regardée comme étant identique ; que, par suite, la SA SOGECLER n'est pas fondée à soutenir que les mêmes biens seraient incorporés dans l'assiette de deux taxes professionnelles distinctes ; Considérant, enfin, que le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant l'impôt entre les praticiens exerçant au sein d'une clinique et les praticiens ayant un cabinet ne saurait être utilement invoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SOGECLER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 à raison de l'intégration dans la base d'imposition de la valeur locative des locaux et équipements des cliniques La Roseraie et La Ligne Bleue ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SA SOGECLER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SA SOGECLER sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA SOGECLER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 01NC00916