Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2000, 97BX00796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-03-02
Numéro : 97BX00796
Rapporteur : Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. DESRAMÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X demande que la Cour : - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; Classement CNIJ : 54-01-05 C - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Jean-Louis X n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance par laquelle, en application des dispositions de l'article L. 9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du Tribunal administratif de Pau a statué sur la demande présentée par son père, M. Roger X ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour faire appel de cette ordonnance ; que, par suite, la requête de M. Jean-Louis X n'est pas recevable, et doit être rejetée ; DÉCIDE Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée. 97BX00796 2-