Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC00861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC00861
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2008, présentée pour M. A Kaci, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602013 du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à ses enfants mineurs Samir, Kamal et Sonia ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était pas tenu de refuser de délivrer les titres de séjour sollicités ; il a toute liberté pour délivrer un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance pour l'obtenir de droit ; les moyens soulevés ne pouvaient donc pas être écartés par les premiers juges comme étant inopérants ; - le renvoi de l'affaire devant la juridiction de première instance s'impose pour respecter le principe constitutionnel du double degré de juridiction ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les enfants mineurs de M. A ne pouvaient prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence aux termes de l'article IV du protocole annexé à l'accord franco-algérien et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; même Sonia ne pouvait y prétendre, quand bien même elle est entrée en France avant l'âge de 5 ans et qu'elle remplirait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 15 février 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Kipffer pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour. (...) ; qu'aux termes du titre IV du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence à partir de l'âge de dix-huit ans. Les ressortissants algériens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence : - d'une validité d'un an lorsqu'ils sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et que l'un au moins de leurs parents est titulaire d'un certificat de résidence de même durée ; - d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, 4ème alinéa ; que les dispositions précitées ne prévoient la possibilité de délivrer un certificat de résidence qu'aux algériens âgés de plus de seize ans ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui s'est borné à constater l'âge des enfants de M. A sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, était tenu de refuser un titre de séjour à Samir, Kamal et Sonia A respectivement âgé de 14 ans, 13 ans et 6 ans à la date où il a statué sur la demande formée par leur père ; que, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui était en situation de compétence liée, n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation des enfants de M. A, qui étaient hors du champ d'application de l'autorisation de séjour sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à ses enfants mineurs Samir, Kamal et Sonia ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kaci A et ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC00861