Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 75576, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 /10 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1989-03-31
Numéro : 75576
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : Mme Dulery
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au nom du département, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis en date du 26 septembre 1984 refusant d'autoriser M. et Mme X... à adopter un enfant étranger ; 2°) rejette la demande d'annulation de cette décision présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 26 septembre 1984, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. et Mme X... "l'attestation réglementaire nécessaire à l'adoption d'un enfant originaire du Brésil" en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil par des familles françaises d'enfants en provenance de l'étranger, laquelle exige des candidats à l'adoption qu'ils se soumettent aux contrôles requis par l'article 4 du décret du 12 janvier 1967 ; Considérant que le décret du 12 janvier 1967 est exclusivement relatif au placement en vue d'adoption des pupilles de l'Etat ; que ni l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative n'habilitaient le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale à instaurer, en vue de l'adoption en France d'enfants en provenance de l'étranger, une réglementation qui, comme en l'espèce, subordonnât l'accueil de ces enfants à une attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale ; que, par suite, le refus opposé à M. et Mme X... est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 26 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 septembre 1984 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande de M. et Mme X... ;Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, à M. et Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.