Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 28 décembre 1995, 94BX00723, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 94BX00723
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994 présentée par M. Roger X... demeurant à "Le Gîte" à Tarascon sur Ariège (Ariège) ; M. X... demande que la cour prenne connaissance de la copie du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 avril 1994 ainsi que de la lettre du 2 mai 1994 adressée à ce même tribunal et accompagnée d'un bilan 1989 de son entreprise certifié conforme et véritable ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 29 octobre 1994, présenté par le ministre du budget et concluant au rejet de la requête de M. X... ; il soutient que : - le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre d'évaluer les résultats de l'entreprise de M. X... au cours de l'année 1989 ; - M. X... ne conteste pas la régularité de ce jugement et n'articule aucune critique de l'opportunité de la mesure d'instruction prescrite ; - à défaut de moyens et de conclusions la transmission à la cour de documents ne paraît pas devoir s'analyser comme une requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 : - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer que M. X... ait entendu, par la requête susvisée, contester le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction en vue de lui permettre d'apporter tous éléments de nature à évaluer les résultats de son entreprise au cours de l'exercice 1989, ladite requête ne contient aucune critique, ni de la régularité, ni du bien-fondé de ce jugement ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable ;Article 1ER : La requête de M. Roger X... est rejetée.