Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 juin 1994, 72105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1994-06-24
Numéro : 72105
Rapporteur : Pêcheur
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1985,présentée par la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", dont le siège est BP 68 R2, boulevard Clémenceau à Strasbourg (67060) cedex, représentée par son président en exercice ; la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé l'autorisation d'émettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier de la requête ayant disparu lors de sa communication au ministère, ladite requête n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu en l'état d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS".Article 2 : La présente décision sera notifiée à la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.