Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26/06/2013, 337057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro : 337057
Rapporteur : M. Thierry Carriol
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 07PA03924 du 18 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Value Investing Partners Inc., a réformé le jugement n° 0206791/1, 0206799/1, 0206820/1, 0206821/1, 0206824/1 du 2 août 2007 du tribunal administratif de Paris et déchargé cette société des cotisations de retenue à ...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que l'émission d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration, interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes énoncées sur ce titre, à compter de la date à laquelle il a été régulièrement notifié au contribuable concerné ; que, lorsque les irrégularités de l'avis de mise en recouvrement n'affectent pas la procédure d'imposition, l'administration peut, à l'égard d'impositions non prescrites, émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement répondant aux exigences prévues par la loi sans recourir à une nouvelle procédure d'imposition ; que, dès lors, en jugeant, par son arrêt du 18 décembre 2009, que la société Value Investing Partners Inc. était fondée à demander la décharge des cotisations de retenue à ...; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 décembre 2009 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Value Investing Partners Inc.