Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mars 1990, 84970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-03-12
Numéro : 84970
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., résidant H.L.M. de la Gibrande Appartement 36 à Tulle (19000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 28 juin 1985 lui refusant sa mutation au poste de contrôleur des lois sociales en agriculture à Tulle ; 2° annule la décision ministérielle précitée ; 3° ordonne une révision de son dossier professionnel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui, en 1983, à l'expiration de son détachement auprès de la mairie de Saint-Jal, avait été réintégré dans le corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture et affecté à Périgueux, ne pouvait plus se prévaloir de la priorité d'affectation prévue à l'article 11 du décret du 14 février 1959, pour obtenir sa mutation dans l'emploi qu'il occupait antérieurement à Tulle, lorsque, en 1985, cet emploi est devenu vacant ; que le refus de cette mutation était justifié par l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction disciplinaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 18 juin 1985 refusant sa mutation à l'emploi de contrôleur des lois sociales en agriculture vacant à Tulle ; Sur les conclusions visant à la révision du dossier professionnel de M. X... : Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à l'administration de supprimer certaines pièces de son dossier professionnel ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.