CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 21PA04031, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Date de la décision : 2023-01-30
Numéro : 21PA04031
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : M. Frank  HO SI FAT
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : PIERRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003378 du 16 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Pierre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003378 du 16 avril 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pierre au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu à des moyens qui n'étaient pas inopérants ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le médecin auteur du rapport médical a siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la délibération du collège de médecins n'a pas eu lieu en formation collégiale ; - les signatures apposées sur l'avis du collège de médecins ne sont pas manuscrites ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022 à 12h. Par une décision du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ho Si Fat, président assesseur, - et les observations de Me Grolleau, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 27 août 1980 et entré sur le territoire français le 26 février 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 16 novembre 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il relève appel du jugement du 16 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens tirés de vices de procédure en ce que, d'une part, le médecin auteur du rapport médical aurait siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, d'autre part, que les signatures figurant sur l'avis du collège de médecins auraient été apposées sous forme de fac-similé. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur des moyens qui n'étaient pas inopérants doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, dans sa rédaction applicable au litige : " (...), le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2006 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 24 juin 2019, produit par le préfet pour la première fois en appel, a été signé par les trois médecins composant le collège, à savoir les docteurs Sebille, Netillard et Rouvray, au nombre desquels ne figurait pas la docteur A..., auteur du rapport médical relatif à l'état de santé de M. B.... D'autre part, l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui fait foi de son caractère collégial jusqu'à preuve du contraire. Enfin, l'avis a été signé par les trois médecins composant le collège et aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est connue par la mention lisible de leurs noms, n'auraient pas siégé au sein du collège. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis doit être écarté. 6. En deuxième lieu, si le préfet mentionne que M. B... serait entré irrégulièrement sur le territoire et aurait vécu trente-six ans dans son pays d'origine, cette circonstance est sans incidence sur le caractère complet de l'examen de sa situation auquel s'est livré le préfet dès lors, d'une part, que pour fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français, il s'est fondé sur les dispositions des 3° et 5° du I de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que les pièces produites par le requérant ne permettent d'établir sa résidence en Tunisie qu'après trente-deux ans de résidence en Algérie. Par suite, le moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d'un syndrome post-traumatique et d'un état dépressif à la suite d'une agression subie le 28 juin 2016. Dans son avis émis le 24 juin 2019, le collège de médecins du service médical de l'OFII a considéré que si l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque. Pour contester cet avis, M. B... produit notamment un certificat médical établi le 2 mars 2019 par un psychiatre décrivant les symptômes de son état dépressif et soulignant qu'il ne peut être soigné dans son pays d'origine au motif " pour qu'il n'y ait pas de pérennisation du vécu d'injustice ". Il produit également des ordonnances délivrées par son psychiatre lui prescrivant du Venlafaxine 75, du Lysanxia, du Solian et du Noctamide ou Zopiclone et se prévaut de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine du 13 mars 2018 valable en Algérie ainsi que de plusieurs articles de presse pour établir que l'intégralité de son traitement était indisponible à la date de l'arrêté contesté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de la nomenclature précitée, que ses antidépresseurs et neuroleptiques sont indiqués comme disponibles en Algérie et si le Noctamide ou le Zopiclone sont absents de la liste, le requérant ne démontre pas que ces somnifères destinés à traiter ses troubles du sommeil constituent un traitement déterminant de sa pathologie dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, les articles de presse produits par le requérant pour établir l'indisponibilité de son traitement en Algérie, rédigés en des termes généraux et trop anciens eu égard à la date de l'arrêté contesté ou postérieurs à celui-ci, ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, s'agissant de son traitement psychiatrique, les risques qu'il souligne tenant à la cessation ou à la substitution de son antidépresseur ne sont pas établis dès lors que son traitement apparaissait disponible à la date de l'arrêté et que la pertinence de son suivi psychiatrique en France n'est pas pleinement démontrée par le seul certificat rédigé par son psychiatre, les recommandations de celui-ci n'apparaissant pas suffisamment décisives dans le traitement de son syndrome post-traumatique. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a considéré qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 9. En quatrième lieu, M. B... reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, s'il fait valoir qu'il a établi le centre de ses attaches en France, notamment en ayant été hébergé chez son ami pendant sa prise en charge médicale et en raison de l'accompagnement de son assistante sociale, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. Le rapporteur, F. HO SI FAT Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04031