Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 février 1991, 89LY01693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro : 89LY01693
Rapporteur : Du GRANRUT
Commissaire du gouvernement : RICHER

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au greffe de la cour présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant Malinière (38210) à POLIENAS ; Mlle X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 5 000 francs, outre intérêts, la somme qu'il a condamné le département de l'Isère à lui verser à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices qu'elle a subis par suite de l'accident de bicyclette dont elle a été victime sur le CD 486 à POLIENAS (Isère) le 16 décembre 1985, 2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité complémentaire de 25 000 francs et à supporter les frais éventuels qu'elle devra engager en raison dudit accident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Page 2Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 : - le rapport de Mme Du GRANRUT, conseiller ; - les observations de Me CANIN substituant Me BALESTAS, avocat de Mlle X... ; - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête, Mlle X... demande une majoration de l'indemnité de 5 000 francs accordée par les premiers juges qui ont fait droit à ses prétentions initiales ; que l'intéressée ne soutient ni même n'allègue que, postérieurement à la date du jugement attaqué, son préjudice se serait aggravé ou même que des préjudices supplémentaires seraient apparus ; qu'ainsi sa requête qui comporte des conclusions nouvelles portées directement en appel est irrecevable et doit, pour ce motif être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.