Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1982, 25424, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-07-26
Numéro : 25424
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28 JANVIER 1959 DU MEME MINISTRE QUI A MODIFIE ET COMPLETE LA PRECEDENTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX AUTORITES DE POLICE, LORSQU'ELLES SE LIVRENT, HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE REGULIEREMENT ENGAGEE, A LA RECHERCHE DE PERSONNES DANS L'INTERET DES FAMILLES, DE COMMUNIQUER AU DEMANDEUR L'ADRESSE DE LA PERSONNE RETROUVEE AU CAS OU CETTE DERNIERE, LORSQU'ELLE DISPOSE DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE, S'OPPOSE A UNE TELLE COMMUNICATION ; CONSIDERANT QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI RESERVENT LES CAS OU LES RECHERCHES CONCERNENT NOTAMMENT DES MINEURS, DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX OU DES DEBITEURS D'ALIMENTS, SE BORNENT A RAPPELER CE PRINCIPE ; QU'ELLES NE SAURAIENT PAR SUITE FAIRE SUR CE POINT GRIEF A M. X... QUI N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... RENE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.