Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2003, 249558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-28
Numéro : 249558
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Guilhemsans
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant que M. Z... soit reconduit à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... , de nationalité malienne, qui indique séjourner en France depuis juin 2001, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a déclaré tantôt s'appeler Z... , tantôt , est également enregistré par les services de police sous le nom de Bagnougou Ganessy ; que, s'il produit un jugement du tribunal de Bamako en date du 5 juin 1998, aux termes duquel Mme Mamou Y..., épouse X... et M. Waly X... sont autorisés à adopter les enfants mineurs Bandjougou Ganessy et , frères de Mme Mamou Y..., nés respectivement les 28 septembre 1982 et 1er janvier 1984, ce document, antérieur de trois ans à l'arrivée en France de l'intéressé, n'établit pas son identité, ni son absence d'attaches familiales au Mali ; que le formulaire de demande d'aide médicale qu'il produit n'établit pas non plus, compte tenu des variations dans ses déclarations, qu'il résiderait chez sa sour depuis son arrivée en France ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... , n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et n'a pas méconnu, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE--SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé son arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant que M. Z... soit reconduit à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 juillet 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. Z... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.