Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00698, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro : 96NC00698
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 février 1996, présentée par M. Victor X... demeurant "Les Roches" à Tramayes (71290) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 954162 du 9 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Tramayes de procéder à l'enlèvement de la croix monumentale érigée au centre du colombarium de cette commune ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'était dirigée contre aucune décision mais tendait seulement à ce qu'il soit enjoint au maire de Tramayes d'enlever la croix érigée au centre du colombarium de cette commune ; que, hormis les cas prévus aux articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus de la loi du 8 février 1995 susvisée dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X..., qui, par ailleurs, ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le président du tribunal administratif de Dijon, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, celui-ci a rejeté sa demande ;Article 1er : la requête de M. Victor X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.