Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA04211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA04211
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 2007, sous le n° 07MA04211, présentée pour M. Ahmed , demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704293 en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 juin 2007 lui refusant le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. Ahmed , de nationalité marocaine, s'est vu attribuer, à la suite de son mariage, le 12 décembre 2003, avec une ressortissante française, un titre de séjour en qualité de conjoint de français par une décision du 13 juillet 2004, renouvelée le 29 juin 2005 ; qu'il a, le 5 octobre 2006, sollicité le renouvellement de ce titre sur le fondement des dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé par une décision du 11 juin 2007, assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. relève appel du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a pris la décision litigieuse, le divorce entre M. et son épouse avait été prononcé par un jugement du 4 avril 2006, à la suite d'une requête présentée par son épouse le 14 avril 2005 ; que, par suite, M. ne remplissait pas la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la rupture du lien conjugal ait été provoquée, à l'initiative du requérant, à la suite de violences conjugales ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas inexactement apprécié la situation du requérant en opposant un refus à sa demande de renouvellement présentée le 5 octobre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. fait valoir à l'appui de sa requête qu'il s'est parfaitement intégré en France puisqu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée et produit des pièces faisant état d'une relation avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que le requérant conserve l'ensemble de ses attaches familiales au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans et n'établit pas, en produisant une simple attestation, la réalité de la relation dont il se prévaut ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 ; DECIDE Article 1er: La requête de M. est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04211 2 hw