Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 269321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro : 269321
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre de mutation est rétroactif ; 2°) annule la décision du 18 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à conserver le bénéfice de l'indemnité pour service aérien durant la période où il a été placé en congé de reconversion à compter du 6 janvier 2003 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 4 747 euros correspondant à un trop-perçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 6 janvier au 30 mai 2003 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnité pour service aérien qui lui était due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2003, avec intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif : Considérant que, par une décision en date du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. A, le ministre de la défense a retiré son ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre était rétroactif ; qu'ainsi les conclusions de M. A dirigées contre la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de cet ordre de mutation en tant qu'il était rétroactif sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ; Considérant qu'invité, par lettre recommandée du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 9 septembre 2004 avec demande d'avis de réception, à régulariser sa requête, qui contient, entre autres, des conclusions à fins indemnitaires, en présentant ces conclusions par un avocat au Conseil d'Etat, M. A n'a pas donné suite à cette demande ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation du surplus des conclusions de sa requête, lesquelles ne sont, dès lors, pas recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A et au ministre de la défense.