Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA04125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA04125
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2007, sous le n° 07MA04125, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605079 en date du 3 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 2006 refusant de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; Considérant que la décision attaquée énonce les circonstances de fait et de droit qui la fondent ; que le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France le 28 septembre 2003, a bénéficié à compter du 30 juillet 2004 d'un certificat de résidence pour soins en raison de son état dépressif ; que s'il soutient que son état de santé n'a pas évolué de manière favorable depuis la délivrance de ce titre de séjour et qu'il est fondé à en obtenir le renouvellement, les cinq certificats médicaux produits ne sont pas de nature à contredire utilement l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, émis le 16 août 2005, selon lequel l'intéressé peut bénéficier d'une prise en charge appropriée en Algérie ; que la circonstance que la prise en charge financière du traitement serait différente en Algérie est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 ; DECIDE Article 1er: La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04125 2 hw