Conseil d'Etat, du 12 juin 1991, 117701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro : 117701
Rapporteur : Aberkane
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAUSSU, dont le siège social est ... ;elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. J.P. X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ; 2°) de rejeter les conclusions de sursis à exécution présentées par les consorts X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 20 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme LAUSSU demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 mai 1990, ordonnant le sursis à exécution d'une autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert à Soustons (Landes) à elle accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 1989 ; que les moyens invoqués par les consorts X... et autres, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral litigieux, ne paraissant pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société anonyme LAUSSU est fondée à demander l'annulation du jugement susvisé et le rejet des conclusions présentées en première instance par les consorts X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 ; Article 1er : Le jugement n° 989 G 89 en date du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Pau est annulé.Article 2 : Les conclusions de la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LAUSSU, à MM. J.P. X..., J. Y..., D. Z..., B. X..., A. X..., à Mme Marie-Madeleine X..., au préfet des Landes et au ministre de l'environnement.