CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/05/2022, 20BX02440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 20BX02440
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : DUCOURAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Guîtres a décidé la vente d'un terrain communal au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) La Vidure pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire. Par un jugement n° 1804872 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 13 septembre 2018 et mis à la charge de la commune de Guîtres une somme de 1 200 euros à verser à la SARL Pharmacie D... et à Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2020 et le 10 septembre 2020, la SCI La Vidure, représentée par Me Ducourau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL D... et Mme D... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - Mme D... n'a pas d'intérêt à agir contre la délibération du 13 septembre 2018 dès lors que, si elle avait manifesté un intérêt pour l'acquisition de ce terrain, elle n'a pas été évincée de la vente par cette délibération ; en effet, elle a décidé de réaliser le projet de déplacement de sa pharmacie sur une autre parcelle ; - la SARL Pharmacie D... n'a pas d'intérêt à agir contre la délibération litigieuse en sa seule qualité de contribuable ; par ailleurs, elle ne s'acquitte pas de la cotisation foncière des entreprises auprès de la commune mais auprès de la communauté d'agglomération du Libournais ; - l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été méconnu dès lors que l'intérêt personnel de M. A... n'est pas démontré et que sa participation au conseil municipal n'a pas été de nature à exercer une influence décisive sur le sens de la délibération. Par des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2020 et le 14 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Pharmacie D... et Mme D..., représentées par Me Borderie, puis par Me Berges, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Guîtres de statuer sur la résiliation de la vente litigieuse sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guîtres la somme de 2 000 euros à payer à la SARL Pharmacie D... et Mme D... chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens de la SCI La Vidure ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, la commune de Guîtres, représentée par Me Chollet, demande à la cour : 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu statuer sur les conclusions de la requête ; 2°) à défaut, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Pharmacie D... et Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la délibération du 22 mars 2021 a autorisé, avec effet rétroactif, le maire de Guîtres à signer l'acte de vente des parcelles en cause avec la SCI La Vidure ; - la SARL Pharmacie D... n'a pas intérêt à agir dès lors que la délibération du 13 septembre 2018 n'a pas pour effet d'entraîner une charge pour les finances de la commune ; - Mme D... a abandonné son projet d'acquisition des parcelles en cause dès 2015 et ne peut être regardée comme ayant été évincée de la vente ; - les moyens de première instance de la SARL Pharmacie D... et de Mme D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E... B..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau, représentant la SCI La Vidure, de Me Raffier, représentant la commune de Guîtres, et de Me Rouget, représentant la SARL Pharmacie D... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 septembre 2018, le conseil municipal de Guîtres a décidé la vente au bénéfice de la SCI La Vidure d'un terrain de 1 262 mètres carrés à détacher des parcelles cadastrées section AB n° 865 et 770 au prix de 50 480 euros pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle, destinée à accueillir notamment une pharmacie. La SCI La Vidure relève appel du jugement du 8 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Guîtres du 13 septembre 2018. Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune : 2. Lorsqu'à la suite d'un jugement annulant une décision administrative, l'autorité compétente, statuant à nouveau, prend une nouvelle décision ayant le même objet que celle annulée, l'appel dirigé contre ce jugement d'annulation n'est pas privé d'objet même lorsque cette décision devient définitive. Ainsi, la requête de la SCI La Vidure n'a pas perdu son objet, alors même que, par une délibération du 22 mars 2021, le conseil municipal de Guîtres a de nouveau approuvé la vente du même terrain au bénéfice de la SCI La Vidure au prix de 50 480 euros afin d'y réaliser la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle et a autorisé le maire de Guîtres à signer l'acte de vente, avec effet rétroactif au 17 février 2020. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par la commune de Guîtres ne peut être accueillie. Sur la recevabilité de la requête de première instance : 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D... avait fait part à la commune de son intérêt pour l'acquisition du terrain en cause au mois de novembre 2013 pour y transférer sa pharmacie. Cependant, après une évaluation de la valeur vénale de ce terrain par les services de France Domaine, le conseil municipal avait, par une délibération du 1er mars 2014, décidé de ne pas délibérer sur ce projet de vente. Par ailleurs, la SCI La Croix Sabatière, détenue par Mme D..., a acquis, le 7 décembre 2015, un autre terrain situé 45 avenue de l'Isle, sur lequel la pharmacie de Mme D... a été transférée le 1er mai 2016. Si l'intéressée soutient qu'elle ne s'est installée que provisoirement sur ce terrain et qu'elle restait candidate à l'acquisition de la parcelle communale en cause, les termes des courriers du 5 juin 2018 et du 6 septembre 2018 que Mme D... a adressés au maire de Guîtres contredisent ces affirmations dès lors qu'il font seulement état de l'intérêt qu'elle avait manifesté pour l'achat de ces terrains entre 2014 et 2015 et interrogent sur la pertinence de la construction d'une autre maison de santé à proximité de celle dans laquelle sa pharmacie est incluse. Enfin, il ne ressort pas du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Guîtres du 7 juin 2018 que Mme D... aurait été définitivement évincée de la vente lors de cette séance, contrairement à ce qu'elle soutient. Ainsi, Mme D... ne peut être regardée comme ayant la qualité d'acquéreur évincé. Par suite, elle ne justifie pas, à ce titre, d'une qualité lui donnant intérêt à agir pour demander l'annulation de la délibération du 13 septembre 2018. 4. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la SARL Pharmacie D... ne peut davantage être regardée comme ayant la qualité d'acquéreur évincé pour la vente du terrain en cause. Par ailleurs, la délibération en litige ne décide pas de l'aménagement d'un parking par la commune sur la parcelle voisine à celle vendue, contrairement à ce que soutiennent les intimées. Si cette délibération a des répercussions sur le patrimoine de la commune de Guîtres, il ressort des pièces du dossier que la SARL Pharmacie D... ne s'acquitte pas de la cotisation foncière des entreprises auprès de cette commune, mais auprès de la communauté d'agglomération du Libournais, qui est un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et à fiscalité professionnelle unique. La SARL Pharmacie D... n'est ainsi pas une contribuable de la commune de Guîtres. A cet égard, la circonstance que le transfert de la fiscalité en matière de développement au bénéfice de la communauté d'agglomération n'aurait pas entraîné une perte de ressources pour la commune n'est pas de nature à donner à la SARL Pharmacie D... un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du conseil municipal de Guîtres. Par suite, cette société, qui n'invoque aucune autre qualité lui donnant intérêt à agir, n'est pas recevable à contester la légalité de cette délibération du 13 septembre 2018. 5. Il résulte de ce qui précède que la SCI La Vidure est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Guîtres du 13 septembre 2018. Sur l'injonction : 6. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par Mme D... et la SCI Pharmacie D... aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D... et la SARL Pharmacie D... une somme de 1 000 euros à verser à la SCI La Vidure et la commune de Guîtres chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guîtres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D... et la SCI Pharmacie D... demandent à ce titre. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 2020 est annulé. Article 2 : La demande de première instance et les conclusions d'appel de la SARL Pharmacie D... et de Mme D... sont rejetées. Article 3 : La SARL Pharmacie D... et Mme D... verseront 1 000 euros à la SCI La Vidure et à la commune de Guîtres chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI La Vidure, à la SARL Pharmacie D..., à Mme C... D..., et à la commune de Guîtres. Délibéré après l'audience du 21 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX02440