Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 2 décembre 2005, 04NT01349, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-02
Numéro : 04NT01349
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : JOUANNO

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Jouanno, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-564 en date du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2004 du préfet du Calvados lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2005 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du jugement déclaratif de paternité rendu le 27 juin 2005 par le Tribunal de grande instance de Caen et produit par l'intéressée au cours de l'instance d'appel, que Mme X, ressortissante congolaise, était, à la date du 23 janvier 2004 à laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mère d'un enfant né en France le 31 mai 2003 d'un père français ; qu'il n'est pas contesté qu'elle contribuait seule à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le père ayant refusé de reconnaître ce dernier ; que, par suite, elle était en droit de bénéficier d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il suit de là que Mme X est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 23 janvier 2004 lui refusant un titre de séjour ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 04-564 du Tribunal administratif de Caen en date du 28 septembre 2004 ainsi que la décision du préfet du Calvados du 23 janvier 2004 refusant à Mme X un titre de séjour, sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Viviane X, au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 04NT01349 1