Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/06/2012, 10VE02459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro : 10VE02459
Président : M. DIÉMERT
Rapporteur : M. Stéphane  DIÉMERT
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : BELHEDI

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rabiaa A, demeurant ..., par Me Belhedi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000760 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 décembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de donner acte à son avocat de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, si dans le délai de douze mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, il parvient à récupérer auprès de la préfecture du Val-d'Oise la somme allouée au titre des textes susmentionnés ; Elle soutient : - que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de mener une vie familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 : - le rapport de M. Diémert, président, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; Considérant que la requérante ne développe au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est identique à celui soulevé dans la demande devant le Tribunal administratif, aucune argumentation de fait ou de droit nouvelle ou complémentaire par rapport à celle présentée en première instance ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'écarter ledit moyen par adoption des motifs suffisamment circonstanciés et retenus à bon droit par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE02459 2