CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16/05/2023, 20VE00258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 20VE00258
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708585 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la ministre du travail du 17 juillet 2017. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2020, le 9 février 2021 et le 12 mai 2022, la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, représentée par Me Roy-Mahieu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-pontoise sur la tierce-opposition de la société Labcatal ; 4°) de mettre à la charge de M. A... une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit dès lors que la décision du ministre n'avait pas à se prononcer sur l'existence ou non d'une situation de co-emploi ; de plus, la société n'appartient pas à un groupe ; - le jugement est irrégulier dès lors que le contradictoire n'a pas été respecté, la société considérée comme co-employeur n'ayant pas été mise en cause ; - la cessation d'activité est définitive ; - il n'y a pas eu de légèreté blâmable de la part des dirigeants ; - la recherche de reclassement a bien été effectuée ; - il n'y a pas de situation de co-emploi, ni de groupe, ni d'immixtion anormale dans la gestion de la société. Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2020, le 13 avril 2022, le 21 novembre 2022 et le 11 avril 2023, M. C... A..., représenté par Me Hollande, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Informex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - il était dans une situation de co-emploi vis-à-vis de la société Labcatal ; - un plan de sauvegarde de l'emploi aurait par conséquent dû être mis en œuvre ; - la société Labcatal aurait dû demander également l'autorisation de le licencier ; - la société Labcatal ne justifie pas de difficultés économiques ; - le principe de contradictoire a été respecté dès lors que la société Labcatal a les mêmes dirigeants que la société Informex. La requête a été communiquée le 30 janvier 2020 à la ministre du travail qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la société Labcatal représentée par Me Violette, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier s'il y a co-emploi ; - en l'espèce, il n'y a pas situation de co-emploi ; - cette qualification est sans incidence sur le motif économique du licenciement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - les observations de Me Roy-Mahieu pour la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, celles de Me Delsaut pour M. A... et celles de Me Violette pour la société Labcatal. Une note en délibéré présentée par la société Labcatal a été enregistrée le 18 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. La société Informex qui avait pour activité la fourniture de prestations de promotion médicale, employait des visiteurs médicaux pour promouvoir des spécialités pharmaceutiques fabriquées et commercialisées par la société Labcatal, seul client de la société Informex dans le cadre d'une convention de promotion médicale conclue entre ces deux sociétés. La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex. Cette dernière, a alors demandé l'autorisation de licencier plusieurs visiteurs médicaux, dont M. A..., détenant le mandat de conseiller du salarié, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise. L'inspecteur du travail a refusé le 15 novembre 2016 d'autoriser son licenciement. Mais sur recours hiérarchique formé par la société Informex, la ministre du travail a, par décision du 17 juillet 2017, retiré sa décision implicite du 26 mars 2017 rejetant le recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2016 et a autorisé le licenciement pour motif économique de M. A.... Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler cette décision. Le mandataire liquidateur de la société Informex relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2. La société Informex soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la société Labcatal ayant été considérée comme co-employeur de M. A... sans avoir été mise en cause, et qu'elle a d'ailleurs formé tierce-opposition contre ce jugement. La société Labcatal, appelée en cause en appel, soutient dans ses écritures, qu'elle a dû réintégrer M. A... à la suite du jugement du conseil des prud'hommes lequel s'est fondé sur le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, alors qu'elle n'a pas été appelée à présenter d'observations devant le tribunal administratif sur la question du co-emploi. Dès lors que les conséquences de l'existence ou non d'une situation de co-emploi divergent pour les sociétés Informex et Labcatal, leurs intérêts ne peuvent être regardés comme nécessairement convergents sur ce point. Par suite, le jugement reconnaissant l'existence d'une situation de co-emploi entre les sociétés Informex et Labcatal sans avoir appelé en cause cette dernière société pour lui permettre de présenter ses observations sur ce point, a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sur la décision de la ministre du travail du 17 juillet 2017 : 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...). ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En outre, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail relatif à la motivation de la décision de l'inspecteur du travail à laquelle la décision du ministre s'est substituée : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (...). " 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail a examiné la réalité du motif économique du licenciement, le sérieux de l'effort de reclassement, et l'absence de lien avec le mandat de M. A..., mais ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi pourtant évoquée dans le rapport du 11 mai 2017 réalisé à l'occasion du recours hiérarchique, et que cet élément était de nature à remettre en cause la cessation d'activité et à faire obstacle à l'autorisation de licenciement. Dans ces conditions, la décision attaquée qui ne permet pas de comprendre les motifs pour lesquels la ministre n'a pas retenu la situation de co-employeur de la société Labcatal, est insuffisamment motivée. 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer ni d'examiner les autres moyens, que M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée à ce titre par M. A.... DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1708585du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 novembre 2019 est annulé. Article 2 : La décision de la ministre du travail du 17 avril 2017 est annulée. Article 3 : Les conclusions présentées par la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, la société Labcatal et M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, à M. C... A..., à la société Labcatal, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2023. La rapporteure, A-C. B...Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE00258 2