Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2008, 06VE00773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro : 06VE00773
Président : M. BRUAND
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : BELHEDI

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 en télécopie et le 20 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société LECTIEL, dont le siège social est Zone Dillon Stade à Fort-de-France, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par Me Guillaumin ; la société LECTIEL demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0405811 en date du 28 décembre 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1993 au 29 février 1996 ; 2°) d'accorder la décharge demandée ; Elle soutient que sa demande de première instance était recevable car l'avis de mise en recouvrement a été adressé à son ancienne adresse plus de cinq mois après le déménagement de son siège social alors que l'administration fiscale avait été informée, selon les formalités d'usage, de ce changement d'adresse ; que le courrier en date du 8 février 1999 n'avait pour objet que de rappeler au centre des impôts de Sèvres-Nord ce changement d'adresse ; que l'avis de mise en recouvrement ne lui ayant jamais été notifié, les délais de réclamation prévus à l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales n'ont jamais couru et ne lui sont pas opposables ; qu'en absence de notification de l'avis de mise en recouvrement, le cours de la prescription de l'action en recouvrement n'a pas été interrompu ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : « La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'«ampliation » si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de l'« extrait » s'il est collectif. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté : a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration des postes et télécommunications ; b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité, l'« ampliation » ou l'« extrait » renvoyé reste déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir. (...) » et qu'aux termes de l'article R. 256-7 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'« ampliation » ou l'« extrait » a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; (...) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un service chargé de l'assiette d'un impôt notifie régulièrement l'ampliation d'un avis de mise en recouvrement individuel à une société en l'envoyant à la dernière adresse du siège social indiquée par le contribuable, sauf, pour cette société, à faire suivre son courrier ou à indiquer une autre adresse pour son acheminement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (...) » ; Considérant que, si la société LECTIEL avait transféré son siège social, à compter du 1er août 1998, du 51 rue de la Garenne à Sèvres au 8 boulevard du général de Gaulle à Fort-de-France, ce transfert n'a été enregistré au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre que le 12 mars 1999 ; que l'avis n° 98 10 05039 du 8 janvier 1999 de mise en recouvrement de la somme de 3 106 379 F, correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée due par la SARL Filetech, aux droits de laquelle vient la société LECTIEL, a été notifié à la dernière adresse connue de l'administration à Sèvres ; que la société LECTIEL en a accusé réception le 11 janvier 1999 ; que ce n'est que le 8 février 1999 que la société LECTIEL a informé l'administration fiscale du transfert de son siège social du 51 rue de la Garenne à Sèvres au 8 boulevard du général de Gaulle à Fort-de-France ; que, d'ailleurs, dans ce courrier, qui n'a été reçu par le centre des impôts de Sèvres-Nord que le 22 avril 1999, la société requérante mentionnait en référence l'avis de mise en recouvrement litigieux ; qu'il suit de là que le service chargé de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires a pu, en application des dispositions réglementaires précitées, notifier régulièrement l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement litigieux au 51 rue de la Garenne à Sèvres ; que la notification par l'administration de l'avis de mise en recouvrement, faite dans les conditions ci-dessus décrites, avait fait courir le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui est venu à expiration le 31 décembre 2001, et avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement ; que la réclamation présentée par la société LECTIEL auprès des services fiscaux le 4 juin 2004 était donc tardive ; que, par suite, la demande présentée par la société LECTIEL et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 4 novembre 2004 était, elle-même, tardive ; que, dès lors, en jugeant que la requête de la société LECTIEL présentée après une réclamation irrecevable était, elle-même, irrecevable, le président de la septième chambre du Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LECTIEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société LECTIEL est rejetée. 06VE00773 2