Tribunal administratif Rennes, du 24 novembre 1982, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal administratif Rennes
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-24
Président : M. Renauld
Rapporteur : M. Renauld
Commissaire du gouvernement : M. Latrille

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 13 MARS 1980 APPROUVANT, SUR LE FONDEMENT DU CODE DE L'URBANISME, LA MODIFICATION DU TRACE DE DROIT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL, DANS LE SECTEUR DES ROCHES-BLANCHES, COMMUNE DE DOUARNENEZ, MAIS, SEULEMENT, EN TANT QUE CET ARRETE PREVOIT, EN ANNEXE DU SENTIER COTIER, UNE REMONTEE VERS LE SUD SUR ENVIRON 150 METRES PERPENDICULAIRE AU SENTIER ET PASSANT SUR SA PROPRIETE A SA LIMITE OUEST ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-6 DU CODE DE L'URBANISME : "LES PROPRIETES PRIVEES RIVERAINES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SONT GREVEES SUR UNE BANDE DE 3 METRES DE LARGEUR D'UNE SERVITUDE DESTINEE A ASSURER EXCLUSIVEMENT LE PASSAGE DES PIETONS. "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT, PAR DECISION MOTIVEE PRISE APRES AVIS DU OU DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES ET AU VU DU RESULTAT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EFFECTUEE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION : "A MODIFIER LE TRACE OU LES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE AFIN, D'UNE PART, D'ASSURER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PRESENCE D'OBSTACLES DE TOUTE NATURE, LA CONTINUITE DU CHEMINEMENT DES PIETONS OU LEUR LIBRE ACCES AU RIVAGE DE LA MER, D'AUTRE PART, DE TENIR COMPTE DES CHEMINS OU REGLES LOCALES PREEXISTANTS ; "B A TITRE EXCEPTIONNEL, LA SUSPENDRE... ;" CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 160-6 PRECEDEMMENT CITES QUE LA SERVITUDE POUR LE PASSAGE DES PIETONS EST INSTITUEE SUR UNE BANDE DE 3 METRES A COMPTER DE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE CE TRACE NE PEUT ETRE MODIFIE QUE LORSQUE LA CONTINUITE DU PASSAGE DES PIETONS NE PEUT ETRE ASSUREE SUR CETTE BANDE LONGEANT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NOTAMMENT PAR LA PRESENCE D'OBSTACLES, OU LORSQU'IL CONVIENT D'ASSURER LE LIBRE ACCES DES PIETONS CHEMINANT SUR LE TRACE DE LA SERVITUDE POUR ACCEDER AU RIVAGE ; CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE, SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT CREER DES ANTENNES ALLANT DU SENTIER COTIER VERS LA MER, ELLE NE PEUT, EN REVANCHE, CREER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 160-6 DES REMONTEES VERS L'INTERIEUR DES TERRES POUR REJOINDRE D'AUTRES SENTIERS OU LE RESEAU DES VOIES OUVERTES AUX VEHICULES, LA REMONTEE EN CAUSE DANS LE CAS D'ESPECE PENETRANT JUSQU'A 150 METRES DANS L'INTERIEUR DES TERRES ; CONSIDERANT QUE, S'IL SE REVELE NECESSAIRE DE RELIER LE SENTIER INSTITUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 160-6 A D'AUTRES CHEMINEMENTS OU A LA VOIRIE, IL APPARTIENT, ALORS, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RECOURIR A DES ACCORDS AMIABLES OU A TOUT AUTRE PROCEDURE DE DROIT A SA DISPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL A ETE VERSE AU DOSSIER PAR LE PREFET DU FINISTERE UNE LETTRE DE M. X... AU MAIRE DE DOUARNENEZ DU 21 NOVEMBRE 1965, ECRITE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT DEUX PASSAGES POUR PIETONS SUR SA PROPRIETE DONT L'UN EN LIMITE OUEST ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER, DANS LA PRESENTE INSTANCE, LA VALEUR ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE ; QU'EN ADMETTANT QU'ELLE CONSTITUE POUR M. X... UN ENGAGEMENT DE LAISSER UN PASSAGE POUR PIETONS EN LIMITE OUEST DE SA PROPRIETE LA SERVITUDE EN RESULTANT SERAIT DE NATURE CONTRACTUELLE ET SON EXISTENCE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE INSTITUANT UNE SERVITUDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160-6 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE DANS SES CONCLUSIONS EN ANNULATION ; DECIDE : ART. 1ER : L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 13 MARS 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT, AU TITRE DE LA MODIFICATION DU TRACE DE DROIT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DANS LE SECTEUR DES ROCHES-BLANCHES, COMMUNE DE DOUARNENEZ, UNE REMONTEE VERS LE SUD SUR LA PARTIE OUEST DE LA PROPRIETE DE M. X... ;