CAA de NANTES, 5ème chambre, 31/01/2023, 22NT00545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 22NT00545
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : DE DIEULEVEULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Arc Promotion Armorique un permis de construire pour une résidence d'hébergement valant permis de démolir trois maisons d'habitation, sur un terrain cadastré n°s AZ 14, 15 et 16 situé 22, 22 bis et 24 boulevard Paul Painlevé. Par un jugement n° 2102473 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise l'implantation d'une clôture à l'alignement du boulevard Paul Painlevé et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. et Mme C..., représentés par Me de Dieuleveult, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation totale de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Arc Promotion Armorique un permis de construire une résidence d'hébergement valant permis de démolir trois maisons d'habitation sur un terrain cadastré n°s AZ 14, 15 et 16 situé 22, 22 bis et 24 boulevard Paul Painlevé ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Arc Promotion Armorique un permis de construire pour une résidence d'hébergement valant permis de démolir trois maisons d'habitation sur un terrain cadastré n°s AZ 14, 15 et 16 situé 22, 22 bis et 24 boulevard Paul Painlevé ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet : en ce qu'il ne permettait pas de s'assurer du respect des règles relatives à la destination des constructions, usages des sols et natures d'activités autorisées telles qu'elles résultent du 2 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal opposable en zone UD ; en ce qui concerne les caractéristiques précises des places de stationnement prévues ; - l'autorisation méconnait les dispositions du paragraphe 5.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme faute de respecter les règles relatives à l'ensoleillement s'agissant des logements situés en rez-de-chaussée ; - l'autorisation méconnait les règles de hauteur applicables en zone UD1 en façade sud de la construction. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, la SSCV Arc Promotion Armorique, représentée par Me Chaignet, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour une durée de quatre mois, et demande de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Lucas, représentant la ville de Rennes, et de Me Chaignet, représentant la société Arc Promotion Armorique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 mars 2021, la maire de Rennes a autorisé la société civile de construction-vente (SCCV) Arc Promotion Armorique à édifier une résidence d'hébergement pour étudiants comprenant trente-sept logements et à démolir trois maisons d'habitation existantes sur un tènement cadastré n°s AZ 14, 15 et 16 situé 22, 22 bis, 24 boulevard Paul Painlevé, situé en zone UD, définie par le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole comme comprenant les " zones des secteurs d'extension du centre-ville ou centre bourg ou d'extension urbaine composés d'immeubles collectifs et individuels denses structurant l'espace public ". Par un jugement du 22 décembre 2021, à la demande de M. et Mme C..., le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise l'implantation d'une clôture à l'alignement du boulevard Paul Painlevé et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. et Mme C... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation totale de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. (...) / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : (...) / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; (...). ". D'autre part, aux termes du chapitre 2 du titre II " Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, au sein de la destination " Habitation ", pour la zone UD, la sous-destination " Hébergement " est " autorisée sous condition d'être dans ou à proximité d'un périmètre de centralité ou d'une desserte en transport collectif. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée comprenait des éléments relatifs à la localisation du projet, dont son adresse exacte, les références cadastrales du tènement d'implantation et un plan permettant de le situer. Ces éléments permettaient à l'administration communale de localiser ce terrain au regard des règles précisées au point précédent et alors qu'il ne lui appartient pas, au regard du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, d'exiger un document situant le projet au regard des périmètres de centralité définies par le plan local d'urbanisme ou des dessertes en transport collectif, informations dont la collectivité dispose par ailleurs. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : (...) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (...) / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " et aux termes de l'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble. ". 6. Il est constant que la construction autorisée est soumise par application du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole à une obligation de réalisation d'une place de stationnement pour six chambres ou logements créés. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comprenait une notice qui décrit les six places de stationnement aérien prévues en précisant leurs dimensions y compris pour la place prévue pour les personnes à mobilité réduite, un plan de coupe permettant de les localiser et un plan coté n° 40-5b du rez-de-chaussée, reçu en mairie le 19 février 2021 et visé par l'arrêté contesté, permettant de s'assurer du respect des dimensionnements annoncés de ces places. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire, faute pour celui-ci de comporter un plan précis de l'aire de stationnement, est écarté. En ce qui concerne le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 7. En premier lieu, aux termes du paragraphe 5.2 " Luminosité " du chapitre 5 " Performances énergétiques et environnementales " du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " Pour les constructions neuves, les logements traversant et/ou la luminosité des pièces à vivre de tous les logements est recherchée ". Ces dispositions ne présentent pas de caractère prescriptif. En tout état de cause, y compris au regard des logements situés en rez-de-chaussée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la luminosité de leurs pièces à vivre n'aurait pas été recherchée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est écarté. 8. En second lieu, aux termes du paragraphe 3 " Hauteur des constructions " du chapitre Zone UD 1 du titre V " Règles spécifiques applicables aux zones " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect. (...) ". Aux termes du plan de zonage compris dans le règlement graphique il est prévu en zone UD une hauteur maximale de R+2+A/C/P, R désignant le rez-de-chaussée, 2 le nombre d'étages et A/C/P désignant les attiques, les combles ou les étages partiels placés au sommet de l'édifice. Aux terme du titre VI " Définitions " du même document d'urbanisme il est indiqué que " Le rez-de-chaussée correspond au niveau dont au moins la moitié du volume est situé au-dessus du terrain naturel ou du terrain aménagé. ". Aux termes de ce même document " Le terrain aménagé correspond au terrain naturel intégrant éventuellement des modifications du niveau du terrain avant le dépôt de la demande nécessaire à l'aménagement d'ensemble de la zone concernée. " et " Le terrain naturel correspond au terrain existant avant tout travaux d'exhaussement ou d'affouillement exécutés en vue de la réalisation d'un projet de construction à la date de dépôt de la demande. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige comprend à sa base, uniquement en façade sud, un niveau supplémentaire par rapport à sa façade nord. Les plans de coupe de la construction figurant au dossier de demande de permis de construire attestent que ce niveau se trouve, pour la majorité de son volume, au-dessous du terrain naturel de l'édifice. Par suite, ce niveau ne correspond pas au rez-de-chaussée de l'immeuble autorisé au sens de la définition, rappelée au point précédent, que donne d'un rez-de-chaussée le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, seul le niveau qui lui est immédiatement supérieur répondant à cette définition. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la hauteur maximale des constructions dans la zone au motif que la construction autorisée comprendrait un rez-de-chaussée puis trois étages et un étage partiel en façade sud doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de leur demande. Sur les frais d'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme C.... En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 750 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Rennes et par la SSCV Arc Promotion Armorique. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : M. et Mme C... verseront respectivement à la commune de Rennes et à la SSCV Arc Promotion Armorique la somme de 750 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et Mme B... D... épouse C..., à la commune de Rennes et à la société civile de construction-vente Arc Promotion Armorique . Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, C. A... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00545