Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1996, 160905, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-03-15
Numéro : 160905
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : " ... Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est marié le 3 mars 1992 à Vénissieux avec une ressortissante française ; qu'il n'est pas établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour M. X... ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 12 octobre 1993 refusant à M. X... un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une française ;Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Belalia X....