Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE02678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE02678
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DURIGON

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Brahim X, demeurant ..., par Me Durigon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803376 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, en ce qui concerne le refus de séjour, que cette décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; que les dispositions de l'article L. 313-11 7° ont été méconnues en ce qu'il est arrivé en France en 1990 à l'âge de 17 ans pour rejoindre sa famille, qu'il réside avec ses parents et deux de ses frères, qu'il prend en charge ses parents et l'un de ses frères, handicapé ; qu'il est dépourvu d'attaches au Maroc et qu'il est bien intégré en France ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, que ces décisions sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 27 février 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée, le 6 février 2008, par M. X, ressortissant marocain, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que l'arrêté attaqué du 27 février 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été signé par Mme Magne, directrice des étrangers de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté en date du 21 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis, publié le même jour au bulletin d'informations administratives ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; que, si M. X fait valoir qu'entré en France en 1990 à l'âge de 17 ans, il réside sur le territoire français depuis cette date, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il y aurait eu sa résidence habituelle tout au long de cette période ; que, s'il soutient qu'il réside en France avec ses parents et deux de ses frères, dont l'un est handicapé, qu'il doit prendre soin de celui-ci ainsi que de ses parents, qui sont âgés, et qu'il n'a plus d'attaches au Maroc, il y a lieu, en l'absence de toute nouvelle argumentation sur ce point, d'écarter ce moyen en toutes ses branches, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, si M. X fait également valoir qu'il est bien intégré en France, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en rejetant sa demande de titre de séjour, ait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant à l'encontre de M. X les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02678 4