Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/02/2014, 12PA00944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-06
Numéro : 12PA00944
Président : Mme COIFFET
Rapporteur : M. Philippe  BLANC
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Galerie des Vosges, ayant son siège social au 44, rue des Tournelles à Paris (75004), par Me Faure, avocat ; la société Galerie des Vosges demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1003747/2-3 du 22 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie en conséquence de la réintégration dans son bénéfice imposable, au titre de l'exercice clos en 2005, d'une somme de 155 317 euros hors taxe ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2014 : - le rapport de M. Blanc, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 1. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 38 du code général des impôts : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) " et qu'aux termes du 1. de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration réintègre dans le résultat d'une société des recettes qui n'ont pas été inscrites en comptabilité, il doit être tenu compte des charges correspondantes, dans la mesure où elles n'auraient pas déjà été elles-mêmes comptabilisées et où le contribuable produit tous éléments suffisamment précis pour établir la réalité de ces charges et son droit à en obtenir la déduction ; 2. Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Galerie des Vosges a fait l'objet en 2007, le service a réintégré dans son bénéfice imposable, au titre de l'exercice clos en 2005, la somme de 155 317 euros, correspondant à l'intégralité du montant hors taxe d'une facture n° 25 en date du 22 mai 2005, relative à la vente d'une oeuvre d'art réalisée au profit de la société Shangaï Henghe Real Estate, dont le produit n'avait toutefois pas été inscrit en comptabilité ; que si la société requérante sollicite, en application des dispositions précitées, qu'il soit tenu compte de la charge non encore comptabilisée correspondant à l'acquisition de l'oeuvre d'art, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de sa demande, telle une facture d'achat de l'oeuvre revendue, qui serait de nature à établir la réalité de la charge dont elle sollicite la déduction ; que l'affirmation de la société contribuable, selon laquelle l'oeuvre d'art en cause ne proviendrait pas à l'évidence d'un vol ou d'une libéralité, ne suffit à apporter la preuve ni du montant, ni du principe même, de l'acquisition de cette oeuvre avant sa revente ; qu'ainsi, faute pour la société Galerie des Vosges de fournir les éléments permettant d'établir la réalité de la charge correspondant, selon elle, aux recettes omises et de démontrer que cette charge n'avait pas déjà été inscrite en comptabilité, l'administration a pu, à bon droit, rejeter sa demande et rehausser son résultat de l'intégralité du montant hors taxe de la facture n°25 du 22 mai 2005 ; Sur les pénalités : 3. Considérant que, pour demander la décharge de la majoration des droits litigieux de 40% à laquelle elle a été soumise, la société requérante se borne à faire valoir que l'imposition à laquelle cette majoration a été appliquée serait infondée ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, la société Galerie des Vosges n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments d'impôts auxquels elle a été assujettie en conséquence de la réintégration de la somme de 155 317 euros dans son résultat imposable ; que, dès lors, elle n'est pas non plus fondée à demander la décharge des pénalités correspondant à ces impositions ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Galerie des Vosges n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société Galerie des Vosges est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA00944