Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA00788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08MA00788
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SELARL CABINET DUFFO & ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00788, le 20 février 2008, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) LES JARDINS DE SORMIOU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis 42 Boulevard Canlong à Marseille (13009), par la SELARL d'avocats Duffo et associés ; La SARL LES JARDINS DE SORMIOU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503286 - 0503288 - 0503290 - 0503292 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 19 mars 2005 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et le la cohésion sociale a refusé les autorisations de licencier M. B, Mme D, Mme E et M. C ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions; 3°) de rétablir les autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail ; 4°) de condamner M. B, Mme D, Mme E et M. C à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, président-rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Fontaine de la SELARL Cabinet Duffo et associés, avocat pour la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, de Me Molland, avocat pour M. B, Mme D et M. C et de Me Montanaro, avocat pour Mme E ; Considérant que la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, faisant partie du groupe DOMUSVI, constituée de deux établissements situés à Marseille, une maison de retraite et une clinique de postcure, a engagé une procédure de licenciement collectif à l'égard de 30 des 70 salariés qu'elle comptait ; que le 30 août 2004, ladite société a sollicité auprès de l'Inspection du Travail l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme D, membre titulaire du comité d'entreprise, Mme A, membre suppléante du comité d'entreprise, M. B, délégué syndical et membre titulaire du comité d'entreprise, M. C, membre du comité d'entreprise et membre titulaire du CHSCT et M. F ancien membre du CHSCT ; que, par une décision du 23 septembre 2004, l'inspecteur du travail de la 3ème section des Bouches-du-Rhône a autorisé les licenciements de ces salariés ; que, saisi par Mme D, M. B, Mme A et M. C de recours hiérarchiques, le ministre du travail a, par des décisions du 19 mars 2005, annulé la décision de l'inspecteur du travail comme entachée d'un défaut de motivation et a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur au motif que la réalité du motif économique n'était pas établie ; que la SARL LES JARDINS DE SORMIOU relève appel du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions dont s'agit ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ; qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le Tribunal administratif a visé et analysé avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, en particulier les requêtes présentées par la SARL LES JARDINS DE SORMIOU ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté invoqué par la société appelante manque en fait et doit, dès lors, être écarté ; Sur la légalité des décisions ministérielles du 19 mars 2005 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (...) Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue d'apprécier les difficultés économiques de cette dernière au regard des sociétés du groupe auquel elle appartient, et qui oeuvrent dans le même secteur d'activité qu'elle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en juin 2004, l'Agence Régionale d'Hospitalisation a décidé de procéder au déclassement de la clinique exploitée par la société requérante de la catégorie A à la catégorie D ; que ce déclassement impliquait une baisse importante du prix de journée et, par conséquent, une perte de recettes pour l'établissement en cause ; qu'il ressort, en outre, de l'examen des bilans et des comptes de résultat produits devant le Tribunal administratif que le chiffre d'affaires réalisé au 31 décembre 2004 était de 3,674 millions d'euros pour une perte de 1,32 millions d'euros , alors que pour l'exercice clos au 31 décembre 2003, le chiffre d'affaires de la SARL LES JARDINS DE SORMIOU ressortait à 4,826 millions d'euros pour une perte de 103 000 euros ; que si ces circonstances sont de nature à établir la situation économique dégradée de l'établissement en cause, la société requérante ne justifie pas plus en appel qu'en première instance que les autres sociétés ou établissements du groupe DOMUSVI, auquel appartenait la SARL LES JARDINS DE SORMIOU , et oeuvrant dans le même secteur d'activité, présentaient une situation économique difficile ; que, par suite, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, qui n'ont pas entaché leur jugement d'une erreur dans la qualification juridique des faits de l'espèce, la SARL LES JARDINS DE SORMIOU ne justifie pas de la réalité du motif économique invoqué pour justifier du licenciement économique des salariés concernés ; que, dès lors, les décisions ministérielles, lesquelles sont fondées sur l'absence de réalité du motif économique avancé par l'employeur, ne sont pas entachées d'illégalité ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions ministérielles contestées ne sont fondées ni sur l'irrégularité de la procédure de licenciement ni sur l'insuffisance des propositions de reclassement effectuées par la société requérante ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la procédure de licenciement ne serait entachée d'aucune irrégularité et de ce que SARL LES JARDINS DE SORMIOU aurait satisfait à ses obligations de reclassement des salariés concernés sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL LES JARDINS DE SORMIOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail du 19 mars 2005 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que, en tout état de cause, celles tendant à rétablir les autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SARL LES JARDINS DE SORMIOU à verser à M. B, à Mme D et à M. C, une somme de 500 euros, pour chacun d'entre eux, au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL LES JARDINS DE SORMIOU est rejetée. Article 2 : La SARL LES JARDINS DE SORMIOU versera à M. B, à Mme D et à M. C, une somme de 500 euros (cinq cents euros), pour chacun d'entre eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES JARDINS DE SORMIOU , à M. Daniel B, à Mme Nathalie D, à M. Guy C, à Mme Michèle A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. '' '' '' '' N° 08MA00788 2 cl