Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 juin 1999, 96NC01661, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro : 96NC01661
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme BLAIS

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le N 96NC01661, présentée par M. Jean Y... X..., demeurant 14, bis rue de la Tuilerie à Bavilliers (Territoire de Belfort) ; M. DA X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 921296 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 25 juillet 1992 par le maire de la commune d'Auxelles-Haut (Territoire de Belfort) ; 2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le certificat d'urbanisme négatif contesté, en date du 25 juillet 1992, le maire d'Auxelles-Haut a constaté que le terrain de M. DA X..., d'une superficie de 700 m2, cadastré section B 628, était inconstructible en application de l'article UA 4 du plan d'occupation des sols de la commune, dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel : "2) Assainissement : la commune d'Auxelles-Haut n'étant pas dotée d'un réseau public d'assainissement, les dispositifs suivants devront être adoptés : ... a) constructions implantées sur des terrains dont la superficie est comprise entre 7 et 10 ares : si la perméabilité du sol le permet, les constructions seront assainies sur le fond au moyen d'une fosse septique avec filtre épurateur conforme au règlement sanitaire en vigueur ( ...) Et écoulement dans une tranchée filtrante ... Si la perméabilité du sol ne le permet pas, les constructions seront assainies sur le fond au moyen d'une fosse septique, d'un bassin de dégraissage ... et d'un plateau absorbant homologué, conforme au règlement sanitaire en vigueur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome sur le territoire de la commune d'Auxelles-Haut, réalisée en 1991 à la demande conjointe de la direction départementale de l'équipement et du conseil général du Territoire de Belfort, de l'agence financière du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et de la commune d'Auxelles-Haut, que la parcelle litigieuse, appartenant à M. DA X... est inapte à toute forme d'assainissement autonome conforme au règlement sanitaire départemental, compte tenu de sa situation dans une pente supérieure à 15 %, et quand bien même la pente serait moindre dans la partie constructible de la parcelle ; que l'installation d'une simple cuve vidangeable n'est pas de nature à suppléer pour une construction neuve au dispositif prévu par le plan d'occupation des sols ; que par suite pour ce seul motif, qui est de nature à rendre inopérant l'ensemble des autres moyens invoqués par le requérant, le maire d'Auxelles-Haut était tenu, en réponse à la demande dont il était saisi, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; qu'il en résulte que M. DA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré ;Article 1er : La requête de M. DA X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DA X..., à la commune d'Auxelles-Haut et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.