Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 09NT00991, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09NT00991
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu la requête enregistrée le 27 avril 2009, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX (USPPM), représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est 14, clos de la Haute-Lande à Hostens (33125) ; l'USPPM demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la Cour n° 08NT02434 du 27 mars 2009 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 12 juin 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation du contrat du 19 décembre 2003 par lequel le maire d'Orléans (Loiret) a recruté M. Michel X en qualité de directeur de la sécurité ; 2°) de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que, par un arrêt n° 08NT02434 du 27 mars 2009, la Cour a rejeté la requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX (USPPM) tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 12 juin 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation du contrat du 19 décembre 2003 par lequel le maire d'Orléans a recruté M. Michel X en qualité de directeur de la sécurité ; que, d'une part, en mentionnant dans ses motifs qu'il ressortait des pièces du dossier que la commune d'Orléans avait publié le 7 juillet 2003 une annonce pour le recrutement d'un responsable de la sécurité dans une revue spécialisée et transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret une déclaration de vacances reçue le 13 novembre 2003, la Cour a répondu aux deux branches du moyen soulevé par l'USPPM tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 tenant à ce que la réalité de la publicité de la vacance d'emploi en cause n'était pas établie et au délai trop bref entre la date de réception de cette déclaration, et le 1er décembre 2003, date d'effet du contrat contesté ; que, d'autre part, l'USPPM soulevait devant la Cour le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait pourvoir le poste litigieux par voie contractuelle dès lors que, selon l'article L. 412-49 du code des communes, les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux et qu'en l'espèce, ce poste avait vocation à être occupé par un chef de service de police municipale, grade du cadre d'emploi des agents de police municipale ; que la Cour a explicitement écarté ce moyen au motif que les fonctions dévolues au directeur de la sécurité recruté justifiaient, eu égard à leur nature et à l'importance de la commune d'Orléans, le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A en conformité avec les conditions posées par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, dès lors, la présente requête en rectification est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'USPPM la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'USPPM à verser à la commune d'Orléans une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'USPPM est rejetée. Article 2 : L'USPPM versera à la commune d'Orléans une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX (USPPM) et à la commune d'Orléans (Loiret). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09NT00991 3 1