Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE03252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE03252
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BENCHELAH

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 octobre 2008 et en original le 16 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hocine A, demeurant chez M. Benafla B, ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804460 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 2008 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résidence valable un an sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de le convoquer pour réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 8 juillet 1999, puisque le médecin inspecteur n'a pu rendre un avis concernant son état de santé ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien puisqu'il est suivi depuis plusieurs années pour des problèmes médicaux en matière de chirurgie viscérale ; - l'arrêté en cause a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien entré en France le 5 octobre 1999, a sollicité, le 3 juillet 2007, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien susvisé ; que cette demande a été rejetée par un arrêté du 9 avril 2008 du préfet des Yvelines, ce dernier assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande d'annulation de cet arrêté, a rejeté celle-ci ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; que l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades précise : (...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; qu'en application de ces dispositions, le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour présentée par un étranger qui se prévaut de son état de santé et appuie sa demande de pièces justificatives suffisantes, est tenu, sous peine d'irrégularité de la procédure, de recueillir préalablement à sa décision l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il lui appartient, en cas de classement sans suite de sa demande d'avis, de justifier de l'impossibilité pour le médecin inspecteur de santé publique de se prononcer, faute pour ce dernier d'avoir reçu le rapport médical complet exigé par les dispositions réglementaires susvisées ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, malgré la demande qui lui en avait été faite par les services de la préfecture, n'a pas transmis auxdits services les éléments permettant au médecin inspecteur de la santé publique de prononcer un avis comportant les précisions mentionnées par l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 précité ; que, dès lors, et compte tenu de la carence de l'intéressé, c'est à bon droit que le préfet a rejeté, pour ce motif, la demande dont il était saisi par M. A ; Considérant, d'autre part, que, si M. A soutient que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7° précité de l'accord franco-algérien, les éléments qu'il produit à l'appui de ses allégations, et qui révèlent qu'il a été opéré d'une fistule anale, ne démontrent aucunement ni que l'absence de traitement aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M. A se prévaut d'une violation des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu ledit article en lui refusant le titre sollicité ; Considérant, en troisième lieu, que, si M. A fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) , il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le requérant, que son épouse et ses trois enfants résident en Algérie alors que, par ailleurs, il ne démontre aucunement l'existence de liens personnels en France ; que, par suite, la méconnaissance alléguée n'est pas établie ; Considérant, en quatrième lieu, que, si M. A fait valoir qu'il serait intégré à la société française et qu'il devait, pour ce motif, se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu en France en dépit des invitations à quitter le territoire français dont il avait fait l'objet à la suite des refus de titre de séjour qui lui avait été précédemment opposés ; qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir de sa volonté d'intégration pour demander l'annulation de la décision qu'il critique ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus évoqués, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03252