CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/09/2022, 21NC00087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21NC00087
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CISSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, enfin, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003393 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00087 le 12 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Cissé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans les délais, respectivement, d'un mois et de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu le pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour lui délivrer, malgré l'absence de visa de long séjour, la carte de séjour temporaire prévue par le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 juin 2015, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour, délivré par les autorités autrichiennes, valable du 5 juin au 25 juin 2015. Le 23 juillet 2019, il a sollicité du préfet de la Moselle la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 20 février 2020, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 1er octobre 2020, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 20 février 2020 : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de l'acte : 2. L'arrêté du 20 février 2020 énonce les considérations de droit et de fait qui servent de fondement aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi et satisfait dès lors à l'obligation de motivation prévue notamment par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. La contradiction alléguée dans les motifs de l'arrêté, qui relève d'une critique du bien-fondé de l'acte et non de sa régularité en la forme, est sans incidence sur le respect de cette obligation. En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an (...) ". Le 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code prévoit que : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la production d'un visa de long séjour, délivré, le cas échéant, selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est au nombre des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du même code. Dès lors, le préfet peut refuser une telle carte de séjour en se fondant sur le défaut de production par l'étranger d'un visa de long séjour. 5. D'une part, si le passeport de M. A... comporte un visa Schengen délivré par les autorités autrichiennes, valable du 5 au 25 juin 2015, l'intéressé ne justifie pas, par les pièces produites devant le tribunal ou la cour, être entré en France pendant la durée de validité de ce visa. Par suite, le préfet de la Moselle, qui, à défaut d'entrée régulière de l'intéressé sur le territoire français, n'était pas compétent en vertu de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour délivrer un visa de long séjour, était tenu de refuser la délivrance d'un tel visa. 6. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le préfet de la Moselle a pu légalement se fonder sur la circonstance que M. A... n'était pas titulaire d'un visa de long séjour pour lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si toutefois ce défaut de visa de long séjour ne plaçait par le préfet en situation de compétence liée pour refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait méconnu l'étendue de sa compétence sur ce point. 7. En troisième lieu, le bénéfice des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 n'est ouvert, comme ces dispositions l'indiquent expressément, qu'aux étrangers qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées par les alinéas précédents de cet article et revêt ainsi un caractère subsidiaire. M. A..., en qualité de conjoint de français, entre dans champ des dispositions du 4° de l'article L. 313-11, quand bien même il ne remplit pas l'ensemble des conditions pour l'attribution de la carte de séjour temporaire qu'elles prévoient. Il ne saurait donc utilement se prévaloir du 7° de l'article L. 313-11. Ainsi, en notant que l'intéressé, marié à une ressortissante française, relevait du 4° de cet article, bien qu'il ne remplisse pas la condition de détention d'un visa de long séjour pour en bénéficier, et ne pouvait dès lors prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7°, le préfet n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit. 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2015, alors âgé de 19 ans, sans justifier de la régularité de cette entrée sur le territoire. S'il a épousé une ressortissante française, le 28 avril 2018, avec laquelle il soutient, sans non plus l'établir, avoir une communauté de vie depuis 2015, il était, à la date de l'arrêté litigieux, sans enfant et en mesure de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires en Turquie, où il ne justifie pas, comme il le prétend, encourir des poursuites ou persécutions de la part des autorités en raison de sa soustraction à ses obligations militaires. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé ainsi qu'à la durée nécessaire à l'instruction d'une demande de visa de long séjour par les autorités consulaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée ou familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 9. En cinquième lieu, M. A..., qui n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement des dispositions de cet article. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 10. En premier lieu, M. A... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation de son pays de renvoi. 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que ces décisions auraient été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.... Sur les frais liés à l'instance : 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 15. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le président, Signé : J. -F. Goujon-Fischer L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau Signé : S. Roussaux La greffière, Signé : E. Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Delors 2 N° 21NC00087