Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 405143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-11-17
Numéro : 405143
Rapporteur : M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP OHL, VEXLIARD

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2012 à raison de locaux situés 10, rue Baduel à Figeac (Lot). Par un jugement n°s 1303257, 1400158 du 9 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2016 et 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que M. A...a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 et 2012 dans les rôles de la commune de Figeac (Lot). Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de ces impositions. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 juin 2016 par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (...) ". En vertu de ces dispositions, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3. En déclarant la juridiction administrative incompétente pour connaître des demandes de M. A...au motif qu'elles étaient relatives à la mise en oeuvre des règles propres à une procédure de liquidation judiciaire pendante devant le tribunal de commerce de Cahors, alors qu'il ressortait des pièces des dossiers soumis au tribunal que ces demandes, présentées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, tendaient à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Son jugement doit, dès lors, être annulé. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.