Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 23 septembre 2004, 03PA02306, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro : 03PA02306
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2003, la requête présentée par la SARL GALERIE MERCURE, dont le siège est ... Paris ; la société GALERIE MERCURE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°990412/1 du 5 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la Ville de Paris ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004, - le rapport de M. Lenoir, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour demander la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, la SARL GALERIE MERCURE s'est fondée en première instance sur un unique moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de la valeur locative de ses équipements et biens mobiliers, de l'abattement de 25 000 F prévu par l'article 1469.4° du code général des impôts ; que ce moyen a été expressément écarté par le jugement attaqué ; que si la société requérante a, en outre, formulé devant les premiers juges le souhait que lui soit communiqué le décompte de la réduction de la valeur locative prévue par l'article 1469 B.1 du même code, elle n'a invoqué, après que toutes indications utiles eurent été apportées dans le second mémoire en défense de l'administration, aucun moyen tiré de ce que ladite réduction aurait été mal calculée ; qu'elle n'a pas non plus soutenu devant le tribunal que la taxe litigieuse n'était pas conforme aux éléments dégagés des ses comptes d'exploitation, concernant plus particulièrement son chiffre d'affaires et ses salaires ; que l'unique moyen qu'elle soulève en appel, tiré de ce que, faute de s'être prononcé sur ces différents points, le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant que si la SARL GALERIE MERCURE a demandé à nouveau devant la cour que lui soient communiqués divers éléments, et notamment la composition de la commission communale des impôts de Paris chargée de se prononcer sur la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les indications fournies à cet égard par l'administration dans son mémoire en défense n'ont suscité de sa part aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à la réduction de la taxe litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL GALERIE MERCURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1e : La requête de la SARL GALERIE MERCURE est rejetée. 2 N° 032306Erreur ! Aucune variable de document fournie.