Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 13 octobre 2004, 02NT00449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro : 02NT00449
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97.3369 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004 : - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1992, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 24 mai de cette année, au motif qu'il ne justifiait pas de l'exactitude de l'inscription comptable des charges, dont la déduction des résultats de la société civile de construction-vente dont il est l'associé majoritaire, avait été remise en cause par l'administration ; que, pour obtenir en appel ladite décharge, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il a soulevés en première instance ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ses conclusions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -