Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 394776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2017-07-28
Numéro : 394776
Rapporteur : Mme Ophélie Champeaux
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des textes français modifiés avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de son titre de pension en ce qu'il ne lui octroie pas de bonifications pour enfants, dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1103677 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15NC01508 du 23 novembre 2015, enregistrée le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2015 au greffe de cette cour, présentée par MonsieurB.... Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande de révision de sa pension et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 76 200 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles afin qu'elle dise, d'une part, si le droit à un recours effectif devant un tribunal impartial a été méconnu à l'occasion du jugement par le Conseil d'Etat de l'affaire n° 372426 Quintanel le 27 mars 2015, d'autre part si, à cette même occasion, le sens et la portée des indications données par l'arrêt Leone C-173/13 de la Cour de justice ont été dénaturés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et d'Orange une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Orange ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B..., ancien agent de maîtrise de France Télécom, admis à la retraite le 19 juillet 2010, a formé, le 6 avril 2011, une demande tendant à l'octroi de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à la révision, en conséquence, du montant de sa pension. Par une décision du 18 avril 2011, le ministre chargé du budget a rejeté cette demande au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette bonification. M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à l'indemnisation du préjudice en résultant. 2. En premier lieu, M. B...ne peut utilement soutenir que la décision n° 372426 Quintanel du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont s'inspire selon lui le jugement attaqué, a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. 3. En second lieu, sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date à laquelle, dès lors que l'ensemble des conditions d'ouverture des droits est réuni, la pension peut être mise en paiement. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la pension de retraite de M. B...a pris effet au 1er août 2010. A cette date, les dispositions de la loi susvisée du 9 novembre 2010 n'étaient pas encore entrées en vigueur. Par suite, en se fondant sur l'article L. 12 du code du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette loi, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi. Il y a lieu, toutefois, de substituer à cette base légale erronée l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. 4. Aux termes de ces dispositions : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 5. Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; / b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. / (...) 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui établissent des discriminations directement fondées sur le sexe mais également à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur la base de critères non fondés sur le sexe dès lors que ces différences de traitement ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il y a discrimination indirecte en raison du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre. Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de bonification de pension tel que celui résultant des articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles prévoient la prise en compte du congé de maternité dans les conditions ouvrant droit à l'octroi de la bonification en cause, introduirait une différence de traitement entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins contraire à cet article. Elle a cependant rappelé que, s'il lui revenait de donner des " indications de nature à permettre à la juridiction nationale de statuer ", il revient exclusivement au juge national, seul compétent pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, de déterminer si et dans quelle mesure les dispositions concernées sont justifiées par de tels facteurs objectifs. 6. Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion et qu'ainsi la maternité est normalement neutre sur sa carrière, il ressort néanmoins des données disponibles qu'une femme ayant eu un ou plusieurs enfants connaît, de fait, une moindre progression de carrière que ses collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière. Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes. De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs enfants au foyer. Ainsi, selon les données d'une étude statistique du service des retraites de l'Etat produite par le ministre des finances et des comptes publics, si une femme fonctionnaire sans enfant perçoit à la fin de sa carrière une pension moyenne supérieure de 2,6 % à celle des hommes également sans enfant, les femmes avec enfants perçoivent en moyenne des pensions inférieures à celles des hommes ayant le même nombre d'enfants. Ces écarts entre les pensions perçues par les femmes et les hommes s'accroissent avec le nombre d'enfants. Les pensions des femmes fonctionnaires, rapportées à celles des hommes, sont ainsi inférieures de 9,8 % pour un enfant, de 11,5 % pour deux enfants, de 13,3 % pour trois enfants et de 23 % pour quatre enfants. Si la bonification par enfant était supprimée, les écarts passeraient à 12,7 % pour un enfant, 17,3 % pour deux enfants, 19,3 % pour trois enfants et à près de 30 % pour quatre enfants. 7. M. B...soutient qu'en faisant état des données statistiques citées au point 6, le tribunal aurait dénaturé les faits et pièces du dossier. Toutefois, il n'établit nullement la dénaturation qu'il allègue en se bornant à faire état de ce que les écarts de salaire au détriment des femmes seraient imputables au temps partiel choisi ou au " congé parental total " et non au congé de maternité. Si, par ailleurs, il fait état de ce que l'allocation vieillesse des parents au foyer pourrait être de nature à compenser les périodes d'activité pour motifs familiaux, il n'étaye pas cette allégation en faisant état de ce que ce système serait complexe et incohérent. 8. Le niveau de la pension, rappelé au point 6, ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation. Cette bonification n'a pas pour objet et ne pouvait avoir pour effet de prévenir les inégalités sociales dont ont été l'objet les femmes mais de leur apporter, dans une mesure jugée possible, par un avantage de retraite assimilé à une rémunération différée au sens de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une compensation partielle et forfaitaire des retards et préjudices de carrière manifestes qui les ont pénalisées. 9. Par la loi du 21 août 2003, le législateur a modifié les dispositions sur le fondement desquelles ont été prises les dispositions litigieuses, en ne maintenant le bénéfice automatique de la bonification que pour les femmes fonctionnaires et militaires mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004. Ce faisant, le législateur a entendu maintenir à titre provisoire, en raison de l'intérêt général qui s'attache à la prise en compte de cette situation et à la prévention des conséquences qu'aurait la suppression du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le niveau des pensions servies aux assurées dans les années à venir, ces dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître. 10. Dans ces conditions, la différence de traitement dont bénéficient indirectement les femmes mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 par le bénéfice systématique de la bonification pour enfant tel qu'il découle de la prise en compte du congé maternité, en application des dispositions combinées du b de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est objectivement justifiée par un objectif légitime de politique sociale, elle est propre à garantir cet objectif et nécessaire à cet effet. Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité tel que défini à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles ne méconnaissent pas non plus les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. 11. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier comme il est dit au point 7, n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en rejetant, pour les motifs énoncés aux points précédents, la demande de M. B...qui n'établissait pas avoir interrompu son activité dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Orange tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : M. B...versera une somme de 3 000 euros à la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'action et des comptes publics et à la société Orange.