Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08MA02406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08MA02406
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : HOLLET

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02406, présentée pour Mme Edwige X, demeurant ..., par Me Hollet ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605748 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Hollet, avocat de Mme X ; Considérant que Mme X, de nationalité malgache, relève appel du jugement en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant en premier lieu que Mme X n'est pas fondée à se prévaloir de la circulaire en date du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur qui est dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant en second lieu que Mme X est entrée en France le 9 mai 2001 sous couvert d'un visa d'une durée de quatre-vingt-dix jours et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjointe d'un ressortissant français du 11 décembre 2001 au 10 décembre 2003 ; que, le 14 juin 2005, le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé au motif que la communauté de vie avait cessé avec son époux ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français depuis ; que ses deux filles, nées d'une précédente union à Madagascar, et âgées respectivement de vingt et dix-sept ans à la date de la décision litigieuse, l'auraient rejointe en France en 2003 ; que sa fille aînée a fait elle-même l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour le 14 juin 2005 ; que la requérante a ses parents, trois frères et deux soeurs à Madagascar où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans ; que les obstacles allégués à la poursuite de la vie familiale dans le pays d'origine ne sont pas établis ; que, par suite, la décision en cause n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que les moyens tirés de la violation de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme X doivent dés lors être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction doivent par voie de conséquence être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Edwige X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA02406 2 mp