COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2012, 12LY00057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro : 12LY00057
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : VIBOUREL

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 13 janvier 2012 et régularisée le 16 janvier 2012, présentée pour M. Sawkot A, domicilié chez M. Mourad B, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903945, du 5 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2008 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut d'apatride ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à titre principal, de lui accorder le statut d'apatride ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que le Tribunal administratif ne lui a pas communiqué les observations produites le 24 juin 2011 pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse au moyen d'ordre public que le Tribunal envisageait de soulever, ni la note en délibéré déposée le 29 juin 2011 par l'Office ; que, par suite, le Tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; qu'il ne peut prétendre, en vertu des loi du 15 décembre 1972 et du 11 février 1978, à la nationalité bangladaise en raison de son appartenance à la communauté biharie ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 15 mai 2012, présenté par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision litigieuse a été prise par une autorité compétente ; que ni les observations ni la note en délibéré produites pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse au moyen d'ordre public que le Tribunal envisageait de soulever, effectuée le 29 juin 2011 ne contenait d'élément nouveau ; que, par suite, le Tribunal a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, s'abstenir de communiquer ces observations et cette note au requérant ; qu'alors qu'il remplit les conditions légales pour prétendre à la nationalité bangladaise, il ne démontre pas que les autorités bangladaises auraient refusé de lui reconnaître cette nationalité ou qu'elles l'en auraient déchu ; qu'enfin, il n'établit être exposé à des risques de persécutions dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la communauté biharie ; Vu les pièces complémentaires enregistrées à la Cour le 26 juin 2012, produites pour M. A, représenté par Me Robin ; Vu la décision du 19 octobre 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. Sawkot A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2012 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué " ; que ces dispositions, si elles prévoient l'obligation pour le juge d'informer les parties avant de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, n'ont ni pour objet, ni pour effet de l'obliger à communiquer aux autres parties les observations présentées par l'une des parties sur le moyen communiqué ; que les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiquées s'ils contiennent des éléments nouveaux " ne sauraient davantage fonder une telle obligation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article R. 611-7 précité, le Tribunal administratif a, par courrier du 24 juin 2011, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse ; qu'en réponse à ce moyen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a produit des observations le 24 juin 2011, puis le 29 juin 2011 sous forme d'une note en délibéré ; qu'en s'abstenant de communiquer ces observations à M. A, le tribunal, qui n'y était pas tenu, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision en litige : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 722-6 : " Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 711-1 et L. 712-3 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante. " ; Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 8 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office pouvait déléguer sa signature pour délivrer des certificats constatant et enregistrant la qualité d'apatride, délivrés en application de l'article 3 du même décret ; que l'article 11 du décret du 14 août 2004 en vigueur jusqu'au 15 novembre 2006 prévoyait que : " Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante. " ; qu'au nombre de ces certificats figurait celui prévu par les articles 3 et 26 du même décret et portant reconnaissance de la qualité d'apatride ; que l'article R. 722-6, créé par le décret du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a codifié les dispositions précitées du décret du 14 août 2004 ; qu'en permettant une délégation de la part du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la délivrance de certificats, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant à ce dernier de pouvoir régulièrement déléguer sa signature en matière de décisions acceptant ou refusant de reconnaître la qualité d'apatride ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse du 25 juin 2008 a été signée par M. Mourad Derbak, officier de protection principal, chef de la division Europe, qui avait reçu délégation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 30 juillet 2007, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère des affaires étrangères N° 100 juillet-septembre 2007, aux fins de signer tous actes individuels pris en application de la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " (...) Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (...) " ; qu'il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 15 décembre 1972, la nationalité bangladaise est attribuée à toute personne née au Bangladesh et qui y a établi sa résidence habituelle ; qu'il est constant que M. A est né le 5 août 1976 à Dacca, capitale de l'Etat du Bangladesh, et qu'il y résidait habituellement avant son entrée en France en 1999 ; que M. A soutient que la loi bangladaise du 11 février 1978 dispose qu'une personne ne peut accéder à la citoyenneté bangladaise si elle affirme ou reconnaît expressément ou par sa conduite, son allégeance à un Etat étranger et qu'il entre dans la champ d'application de ces dispositions du fait de son appartenance à la communauté biharie et de son militantisme au sein du " Standed Pakistani General Repatriation Committee " ; que, toutefois, il ne démontre pas que les autorités bangladaises aient fait application de ces dispositions pour le déchoir de cette nationalité, ni, en tout état de cause, avoir effectué des démarches répétées et assidues auxquelles le Bangladesh aurait refusé de donner suite ; que par suite le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de lui reconnaître le statut d'apatride ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut d'apatride ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sawkot A et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré après l'audience du 5 juillet 2012 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Clot, président de chambre, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 juillet 2012, '' '' '' '' 1 2 N° 12LY00057