Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79582, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-04-23
Numéro : 79582
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LEGATTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 4.970,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM AIT PROCEDE AU MANDATEMENT DE LA SOMME DE 4.970,77 F REPRESENTANT LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 5 NOVEMBRE 1969 AVAIT CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X..., NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT DE LA PART DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM UN ACQUIESCEMENT AUDIT JUGEMENT, DES LORS QUE L'APPEL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE : - CONS., D'UNE PART, QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'IRREGULARITE EN NE RETENANT PAS LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT ETABLI A LA SEULE INITIATIVE DE LA COMMUNE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA REGULARITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 5 JUIN 1968 ; SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A ETE RECONNUE DANS SON PRINCIPE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 5 JUIN 1968 DEVENU DEFINITIF ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE REMPLACEMENT DU CHEMIN DE TERRE PAR UNE VOIE MODERNE AIT APPORTE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS PAR L'AMELIORATION DUDIT CHEMIN, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE WITTENHEIM N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'A PAS COMPENSE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... AVEC LA PLUS-VALUE QUI RESULTERAIT POUR LUI TANT DE L'AMENAGEMENT DUDIT CHEMIN QUE DE L'EXTENSION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ECLAIRAGE QUI ONT SUIVI LA CONSTRUCTION DE LA VOIE NOUVELLE ; MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A DEMANDER REPARATION QUE DES DEBOURS QU'IL A DU NECESSAIREMENT ENGAGER POUR RETABLIR LES ACCES DE SA PROPRIETE SITUEE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE LA VOIE PUBLIQUE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AVAIENT POUR OBJET DE REHAUSSER LA CLOTURE, ET QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AINSI INDEMNISABLE EN L'EVALUANT A LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RAMENER A CETTE DERNIERE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE WITTENHEIM A PAYER AU SIEUR X... ; LA SOMME DE 4.970,77 F QUE LA COMMUNE DE WITTENHEIM A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 2.000 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....