Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 01MA01613, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro : 01MA01613
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : MEIFFREN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 9 août 2001, présentés par M. Pierre X, élisant domicile ...) ; M. ESCAFFFRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale du président du conseil général de la Lozère 4 octobre 2000 de ne pas renouveler son contrat de travail, à la condamnation du département de la Lozère à l'indemniser des conséquences dommageables de cette décision ; 2°) d'annuler la décision précitée et de condamner le département de la Lozère à lui verser 42.441,96 F en réparation du préjudice subi ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 19 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Me Romano substituant Me Meiffren pour M. X ; - les observations de Me Ibanez de la SCP Scheuer-Vernet pour le département de la Lozère ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que le mémoire du conseil général de la Lozère contenant notamment des éléments nouveaux quant à l'évolution des effectifs de cette administration, reçu par le tribunal le 7 juin 2001, a été adressé à M. X le vendredi 8 juin alors que l'audience se tenait le jeudi 14 juin ; qu'ainsi, l'intéressé n'a pas été placé en situation de pouvoir répondre en temps utile au mémoire précité ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête de M. X relatif à la régularité du jugement, M. X est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions en annulation : Considérant que M. X demande l'annulation de la décision verbale en date du 4 octobre 2000 par laquelle le président du conseil général de la Lozère a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de l'intéressé expirant le 30 novembre 2000 ; Considérant, d'une part, que M. X n'a présenté en première instance aucun moyen de légalité externe dans les délais de recours ; qu'ainsi, les moyens fondés sur cette cause juridique sont irrecevables ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que la réorganisation des services administratifs du conseil général de la Lozère suite à la mise en place de la couverture maladie universelle a débuté en janvier 2000 n'établit pas que le motif tiré de l'intérêt du service à ne pas renouveler le contrat de M. X à l'arrivée de son terme le 30 novembre 2000 manque en fait, alors même qu'un emploi se trouverait ainsi vacant ; Considérant, enfin, qu'il est constant que M. X a figuré de janvier 1997 à janvier 1999 sur une liste d'aptitude pour le grade d'emploi d'adjoint administratif suite à la réussite au concours correspondant ; qu'il n'est pas contesté que, dans le même temps où le conseil général précité le recrutait comme contractuel, il procédait à des recrutements d'agents statutaires pour le même cadre d'emploi ; que M. X en déduit l'existence d'une discrimination politique en raison de fonctions qu'il exerce par ailleurs et d'un détournement de pouvoir ; que cependant, la décision attaquée étant le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée fondé sur l'intérêt du service à la date du 30 novembre 2000 ainsi que dit ci-dessus, les circonstances dont M. X fait état n'établissent aucunement que ladite décision reposerait sur une discrimination politique qui révèlerait un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions indemnitaires présentées par M. X reposent sur l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat ; que cette illégalité n'étant, ainsi que dit ci-dessus, pas établie, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Lozère, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de la Lozère tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2001 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Pierre X devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Les conclusions du département de la Lozère tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, au département de la Lozère et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 01MA01613 4