Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 04/07/2008, 307103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-04
Numéro : 307103
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Aude  Ab-Der-Halden
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 3 000 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au receveur général des finances. Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.