Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 mars 2002, 99NT00214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-14
Numéro : 99NT00214
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1999, présentée pour la société civile professionnelle (S.C.P.) BODIN, BARREAU, VECCHIATO, ARSELIN, domiciliée place du Champ de Foire à Challans (85300), par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La S.C.P. BODIN, BARREAU, VECCHIATO, ARSELIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-4568 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice a accepté la démission de Me Bertrand X... et l'a nommé notaire associé membre d'une S.C.P. sise à Beauvoir-sur-Mer, a supprimé l'office dont il était titulaire à Challans et a autorisé la S.C.P. sise à Beauvoir-sur-Mer à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Challans et l'autre à la Garnache ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me MARCHAND, substituant Me PITTARD, avocat de la société civile professionnelle BODIN, BARREAU, VECCHIATO, ARSELIN, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'arrêté du 22 octobre 1996 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice a accepté la démission de Me X..., notaire à Challans, l'a nommé notaire associé membre de la société civile professionnelle Théodore ROUSSEAU, Yves ROCHE et André PEROCHEAU, titulaire d'un Office notarial à la résidence de Beauvoir-sur-Mer en Vendée, a supprimé l'office dont il était titulaire à Challans en Vendée et autorisé la nouvelle société civile profession-nelle ainsi constituée à ouvrir un bureau annexe à Challans et l'autre à la Garnache a trait à l'organisation même d'un service public et a, ainsi, un caractère réglementaire ; qu'en vertu de l'article 2-4° du décret du 30 septembre 1953 alors applicable, selon lequel le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres, le recours formé par la société civile professionnelle BODIN, BARREAU, VECCHIATO, ARSELIN contre la décision précitée, qui revêt un caractère indivisible, du garde des Sceaux, ministre de la justice relève de la compétence du Conseil d'Etat et non de celle d'un tribunal administratif comme l'a estimé, à tort, le Tribunal administratif de Nantes en se fondant sur l'article R.54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ne valaient que pour les actes réglementaires relevant de la compétence des tribunaux ; que, par suite, le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nantes s'est prononcé sur la demande de la société civile professionnelle BODIN, BARREAU, VECCHIATO, ARSELIN doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 du Tribunal administratif de Nantes et de renvoyer l'affaire devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 1998 est annulé.Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil d'Etat.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile professionnelle BODIN, BARREAU, VECCHIATO, ARSELIN, à M. Bertrand X... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.