Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA04850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA04850
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP J.L. BERGEL & M.R. BERGEL

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats J.L. Bergel et M.R. Bergel, pour M. et Mme A, élisant domicile à ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605407 du 4 octobre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 mai 2006 par lequel le maire de Gassin leur avait refusé le permis de construire une maison à usage d'habitation, et d'autre part de la décision du 18 août 2006 par laquelle le même maire avait rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la précédente décision ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gassin le versement de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Zago, pour la commune de Gassin ; Considérant que, par ordonnance du 4 octobre 2007 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande, présentée par M. et Mme A, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 mai 2006 par lequel le maire de Gassin leur avait refusé le permis de construire une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section B2 n° 530 et 607 sises sur le territoire de cette commune, et d'autre part la décision du 18 août 2006 par laquelle le même maire avait rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la précédente décision ; que M. et Mme A relèvent appel de cette ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est borné à mentionner que le refus de permis de construire en date du 11 mai 2006 devait s'analyser comme une décision confirmative du refus précédemment opposé le 5 juillet 2005 sans indiquer les éléments justifiant cette analyse ; que, dans ces conditions, les appelants sont fondés à soutenir que rien dans la décision ne permet de considérer que cette analyse a été faite, et ainsi que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a insuffisamment motivé sa décision ; que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs d'irrégularité invoqués par les appelants, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant, par suite, qu'il y lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation des décisions précitées ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que, lorsque l'administration réitère les termes d'une décision déjà prise auparavant, la nouvelle décision est considérée comme confirmative de la précédente si l'administration a statué sur une demande ayant le même objet, alors même qu'elle aurait procédé à une nouvelle instruction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par M. et Mme A dans le dossier de demande daté du 13 janvier 2006 ayant donné lieu au refus en litige est identique à celui présenté dans le dossier de demande daté du 19 avril 2005 ayant donné lieu au refus opposé par décision du 5 juillet 2005 ; que les demandeurs ne font état d'aucun changement survenu entre les deux décisions dans la législation applicable ou dans les circonstances de fait ; que la seule différence entre les deux dossiers consiste en l'ajout d'une pièce appelée demande de dérogation au regard d'un des motifs du refus opposé le 5 juillet 2005 ; que, par cette demande, les pétitionnaires, sans modifier en rien leur projet, ne font que solliciter une nouvelle et bienveillante appréciation de l'administration sur les caractéristiques de la voie d'accès à la construction envisagée ; qu'elle n'a pas eu pour effet de modifier les circonstances de droit et de fait au vu desquelles l'administration a été amenée à prendre la décision attaquée ; que, par suite, et alors même que la commune a procédé à une nouvelle instruction de la demande présentée par les époux A, le refus en litige est confirmatif de celui opposé le 5 juillet 2005 ; Considérant que, même si le texte de l'article R. 421-30 alors applicable du code de l'urbanisme prévoyait une notification de la décision prise sur une demande de permis de construire par lettre recommandée avec accusé de réception, la circonstance que la notification du refus du 5 juillet 2005 soit intervenue le 7 juillet 2005 par remise en mains propres de ladite décision n'est pas de nature à la faire regarder comme irrégulière ; que ce refus comportait la mention des voies et délais de recours ; que, par voie de conséquence, le délai de recours contentieux, qui est prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qui a pu régulièrement courir à compter de la notification précitée, était expiré, malgré un recours gracieux reçu le 29 août 2005 dans les services communaux et implicitement rejeté, à la date du refus confirmatif attaqué ; que celui-ci ne pouvant rouvrir le délai de recours contentieux expiré contre le refus initial, devenu définitif, la demande présentée par les époux A tendant à l'annulation du refus du 11 mai 2006 est tardive ; que, par suite, les conclusions des demandeurs tendant à l'annulation dudit refus et de la décision du 18 août 2006 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, et en application de ces mêmes dispositions il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gassin tendant au versement de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0605407 prise le 4 octobre 2007 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Gassin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, la commune de Gassin et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA048502 RP