Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/10/2010, 08MA03646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro : 08MA03646
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Déplano - Moschetti - Salomon ; la COMMUNE DE CANNES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602907 du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Mandelieu La Napoule en date du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu La Napoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Moschetti, pour la COMMUNE DE CANNES ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Mandelieu La Napoule en date du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune ; que la COMMUNE DE CANNES relève appel de ce jugement ; Considérant que par un arrêt du 4 juin 2010, n° 08MA03353, la cour a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 dont la COMMUNE DE CANNES poursuit l'annulation ; que la requête est, par suite, devenue sans objet ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08MA003646 de la COMMUNE DE CANNES. Article 2 : Les conclusions de la commune de Mandelieu La Napoule tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CANNES, à la commune de Mandelieu-la-Napoule et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA036462 RP