Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1980, 11331, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 11331
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 LE RECOURS PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME LA SOMME DE 200.000F Y COMPRIS TOUS INTERETS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE A SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE 27' RUE MONTLOSIER A CLERMONT FERRAND ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1973, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME EN VUE D'ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE PHARMACIE A CLERMONT-FERRAND ; QU'INVITE LE 23 MARS 1976 A STATUER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIRME SON REFUS PAR UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, DEVENU DEFINITIF ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE LA SANTE, DONT LA DECISION DU 5 JANVIER 1973 AVAIT ETE ANNULEE COMME FONDEE SUR UN MOTIF NE POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISATION, AIT PROCEDE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION, A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE SUR DES BASES JURIDIQUEMENT CORRECTES ; QU'AINSI, EN REJETANT UNE PREMIERE FOIS LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME PAR UN MOTIF ERRONE EN DROIT, PUIS EN S'ABSTENANT DE REEXAMINER CETTE DEMANDE EN SE CONFORMANT A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE MINISTRE DE LA SANTE A COMMIS DES FAUTES QUI SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME ; SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, DE 1972 A 1976, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE, DU FAIT DES DECISIONS ILLEGALES DU MINISTRE DE LA SANTE, D'AFFECTER AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION, LES EXCEDENTS DE RECETTES QU'ELLE POUVAIT NORMALEMENT ESPERER OBTENIR, PENDANT CETTE PERIODE DE L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE QU'ELLE SE PROPOSAIT D'OUVRIR A CLERMONT-FERRAND ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 200.000F ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE REJETER EGALEMENT SUR CE POINT LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION SUR LE MEME POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.