Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 février 1999, 190229, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1999-02-15
Numéro : 190229
Rapporteur : Mme Liebert-Champagne
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... (06401 cedex) , représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis par la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997, proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de Mme X..., infirmière de secteur psychiatrique, et que soit substituée à cette sanction un abaissement de trois échelons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ..." ; que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : " ... Lorsque l'avis émis par la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière "prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la Commission des recours" ; Considérant que, par une décision du 22 janvier 1997, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CANNES a révoqué, sans suspension de ses droits à pension, Mme X..., infirmière titulaire de secteur psychiatrique, pour avoir méconnu les dispositions, précitées, de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, cette sanction étant plus sévère que celle qui avait été proposée par le conseil de discipline, Mme X... a saisi la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis quelle a émis le 26 juin 1997, la Commission des recours s'est prononcée en faveur de la substitution à la sanction de révocation, qui est au nombre des sanctions du quatrième groupe prévues par l'article 81 de la loi précitée du 9 janvier 1986, celle d'un abaissement de trois échelons qui fait partie des sanctions du deuxième groupe prévues par le même article ; que le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet avis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X..., qui avait conclu avec un établissement privé de convalescence un contrat de travail à durée indéterminée, a cumulé l'exercice d'une activité à temps partiel dans cet établissement avec ses fonctions d'infirmière titulaire au CENTRE HOSPITALIER DE CANNES ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ; qu'eu égard à la gravité de cette faute, la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant de substituer à la sanction de révocation avec maintien des droits à pension, celle d'un abaissement de trois échelons ; que le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'avis contesté du 26 juin 1997 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'avis émis le 26 juin 1997 par la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est annulé.Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.