CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 16MA01023 - 16MA01024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro : 16MA01023 - 16MA01024
Président : Mme CHEVALIER-AUBERT
Rapporteur : Mme Florence  MASTRANTUONO
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : TZA AVOCATS ; TZA AVOCATS ; TZA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Motel Béziers Est a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une saisine directe et une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, et, d'autre part de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1305707, 1401086 du 18 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 16MA01023, le 17 mars 2016, et un mémoire, enregistré le 8 septembre 2016, la SNC Motel Béziers Est, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 janvier 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le coefficient d'ajustement à la baisse appliqué à la valeur locative déterminée à l'issue de l'évaluation par comparaison de l'immeuble qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis Budget " sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être porté de 15 à 50 % pour tenir compte des différences avec le local-type retenu. Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2016 et le 5 octobre 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions à fin de réduction sont irrecevables en tant qu'elles portent sur un montant supérieur à celui dont le dégrèvement a été sollicité dans la réclamation préalable ; - le moyen soulevé par la SNC Motel Béziers Est n'est pas fondé. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 16MA01024, le 17 mars 2016, et un mémoire, enregistré le 8 septembre 2016, la SNC Motel Béziers Est, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 janvier 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande relative à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le coefficient d'ajustement à la baisse appliqué à la valeur locative déterminée à l'issue de l'évaluation par comparaison de l'immeuble qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis Budget " sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être porté de 15 à 50 % pour tenir compte des différences avec le local-type retenu. Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2016 et le 5 octobre 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions à fin de réduction sont irrecevables en tant qu'elles portent sur un montant supérieur à celui dont le dégrèvement a été sollicité dans la réclamation préalable ; - le moyen soulevé par la SNC Motel Béziers Est n'est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Chevalier-Aubert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Cherrier, président de la 4ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes de la SNC Motel Béziers Est sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que la SNC Motel Béziers Est relève appel du jugement en date du 18 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ; 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (...) " ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 de ce code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance " ; 5. Considérant que la SNC Motel Béziers Est demande que soit porté de 15 à 50 % l'abattement appliqué par l'administration à la valeur locative de l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis Budget " à Villeneuve-lès-Béziers, déterminée par comparaison avec le local-type n° 6 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Sète, afin de prendre en compte les différences tenant tant à la nature de la construction et à l'aménagement des établissements hôteliers qu'à leur situation géographique ; que, toutefois, si le " Grand Hôtel de Sète ", qui correspond au local-type en question, est un hôtel de charme classé 3 étoiles, situé à proximité immédiate du canal de Sète, et dont les tarifs sont largement supérieurs à ceux pratiqués par l'hôtel " Ibis Budget ", il ne résulte pas de l'instruction que l'emplacement de l'immeuble en litige, dont il est constant par ailleurs qu'il dispose d'un aménagement moderne, serait un facteur de moindre attractivité, alors que le ministre fait valoir sans être sérieusement contredit que l'établissement offre des avantages en raison de l'existence d'un parking fermé, de sa proximité avec les autoroutes A9 et A75 et avec l'aéroport, ainsi qu'avec les plages, le stade de la Méditerranée et le parc des expositions de Béziers ; qu'ainsi, la SNC Motel Béziers Est n'est pas fondée à soutenir que l'abattement de 15 % pratiqué en application de l'article 324 AA précité de l'annexe III au code général des impôts serait insuffisant ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC Motel Béziers Est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SNC Motel Béziers Est sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Motel Béziers Est et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 27 juin 2017, où siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Boyer, premier conseiller, - Mme Mastrantuono, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juillet 2017. 2 N° 16MA01023, 16MA01024