Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 avril 1998, 187656, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro : 187656
Président : M CHERAMY
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par Mlle Kadessa Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, enregistré le 23 février 1998, l'acte par lequel Mlle Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mlle Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kadessa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.