Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 24/06/2010, 08PA04719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro : 08PA04719
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  Niollet
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : SANCHEZ

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2008, régularisée le 11 septembre 2008 par la production de l'original, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ... par Me Sanchez, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0215849/2 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 %, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2010 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Abdelkader A qui exerçait les fonctions de gérant de la SARL Bastide qui exploitait un fonds de commerce de café restaurant à Paris, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, au cours duquel l'administration a constaté qu'il n'avait pas déposé ses déclarations de revenu pour les années 1998 et 1999 ; qu'elle lui a, le 15 février 2001, adressé des mises en demeure dont il a accusé réception le 1er mars 2001 et auxquelles il n'a pas donné suite ; qu'elle lui a également adressé des demandes de justifications sur des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et sur le solde d'une balance des espèces ; qu'elle a taxé d'office son revenu global de l'année 1998 pour défaut de déclaration, en prenant en compte des revenus d'origine indéterminée comprenant notamment une somme de 10 000 francs qui avait été portée au crédit de son compte bancaire le 30 décembre 1998 et des remises d'espèces sur ce compte bancaire pour 66 900 francs au cours de l'année 1998, ainsi que des revenus distribués comprenant notamment une somme de 100 000 francs qui avait été portée le 4 décembre 1998 au crédit de son compte courant dans les écritures de la SARL Bastide ; que M. A relève appel du jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions qui ont été établies en conséquence de cette taxation ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 30 avril 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Est a prononcé le dégrèvement des cotisations en litige, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 5 898 euros, comprenant notamment le solde des impositions dues au titre de l'année 1999 ; que les conclusions de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement des impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...) ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre dans sa rédaction applicable en l'espèce : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (...) ; Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient qu'il aurait été mis dans l'impossibilité de procéder régulièrement à la déclaration à laquelle il était tenu pour l'année 1998 du fait de l'administration qui ne lui aurait pas adressé l'imprimé indispensable, il n'établit en aucune manière avoir fait quelque diligence que ce soit pour obtenir cet imprimé, et notamment l'avoir réclamé au centre des impôts dont il dépendait; qu'il ne saurait sur ce point invoquer utilement les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont applicables qu'aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; Considérant, en deuxième lieu, que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration, celle-ci est, en principe, tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, conformément aux dispositions précitées des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, les mises en demeure de déposer ses déclarations de revenus ; que toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière et fait courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés ; Considérant que, si M. A soutient que l'administration aurait du adresser la mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu au mandataire qu'il avait désigné le 6 novembre 2000, ce dont il avait informé l'administration, il est constant qu'il a accusé réception de cette mise en demeure le 1er mars 2001 ; que, dans ces conditions, cette mise en demeure doit être regardée comme régulière et comme ayant fait courir le délai de trente jours qui lui était imparti pour déposer sa déclaration de revenus ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 12 du même livre : Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 47 de ce livre : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) ; Considérant que M. A soutient que son avocat, à qui une copie de la mise en demeure avait été adressée le 30 mai 2001 et qui en avait accusé réception le 5 juin suivant, ne disposait pas plus que lui de l'imprimé de déclaration, et que, dans ces conditions, il devrait être regardé comme ayant été privé de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix en violation des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la charte du contribuable vérifié ; qu'il est toutefois constant que M. A s'est vu adresser par l'administration un avis de vérification le 2 octobre 2000 et en a accusé réception le 6 octobre suivant, et que cet avis comportait les mentions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à invoquer ces dispositions ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à M. A dont les impositions ont été établies d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 février 2010, susvisé : Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire. ; Considérant que, si M. A a entendu discuter la conformité à la Constitution et à son préambule des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il n'a en tout état de cause pas produit de mémoire distinct et motivé postérieurement au 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur du décret susvisé ; Considérant, en deuxième lieu, M. A ne peut utilement contester la compatibilité de ces mêmes dispositions avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne sont applicables qu'aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; que, s'il a en outre entendu invoquer les stipulations de l'article 14 de cette convention, il n'a en tout état de cause fait état d'aucune discrimination injustifiée entre contribuables contraire à ces stipulations ; que, s'il a enfin entendu invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, sans d'ailleurs préciser en quoi elles seraient méconnues, il résulte des termes mêmes de ces stipulations que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; Considérant, en troisième lieu, que, si M. A soutient que la somme de 10 000 francs qui a été portée au crédit de son compte bancaire le 30 décembre 1998 et que l'administration a taxée d'office en tant que revenu d'origine indéterminée correspondrait à un prêt qui lui aurait été consenti par un ami, et produit une copie du relevé du compte bancaire de cet ami qui mentionne un chèque de 10 000 francs débité le 29 décembre 1998, ainsi qu'une attestation de ce même ami qui mentionne un prêt de ce montant, cette attestation qui n'a pas date certaine est dépourvue de valeur probante ; qu'au surplus, M. A ne fournit aucune précision sur un éventuel remboursement du prêt ainsi allégué ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A conteste la taxation au titre des revenus distribués d'une somme de 100 000 francs qui a été portée le 4 décembre 1998 au crédit de son compte courant dans les écritures de la SARL Bastide, en faisant état d'apports à cette société, parmi lesquels le remboursement d'un emprunt d'un montant de 209 800 francs pour lequel lui-même et sa concubine s'étaient portés caution, et le paiement de plusieurs sommes de 1 400 francs, 3 681, 89 francs, 11 000 francs, 20 000 francs et 30 000 francs, à son fournisseur de bières ; qu'il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir qu'il existerait un lien entre ces divers apports et l'écriture de crédit en discussion ; Considérant enfin que la circonstance que M. A a au fil des procédures pu justifier 91 % environ des sommes sur lesquelles il avait été interrogé est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens qu'il avait fait valoir, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions restant en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête à concurrence d'une somme totale, en droits et pénalités, de 5 898 euros. Article 2 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA04719 Classement CNIJ : C