Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 97NC00811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro : 97NC00811
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1997 et 17 novembre 1997, présentée par M. et Mme Norbert X..., domiciliés à ESSERTENNE et CECEY (Haute-Saône) ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 961523 en date du 13 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande par laquelle ils faisaient part de leur mécontentement au sujet du remembrement de la commune d'ESSERTENNE et CECEY ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle - section administrative d'appel, en date du 27 juin 1997 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Norbert X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. et Mme X... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de M. et Mme X..., - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. et Mme X... comme irrecevable sur le fondement des articles R. 87 et R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après avoir relevé que ladite requête, d'une part, ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice, et d'autre part, n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré l'invitation à régulariser qui leur avait été adressée par le greffier le 20 décembre 1996 ; Considérant que M. et Mme X... se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que le terrain qui leur a été attribué dans le cadre des opérations de remembrement est inexploitable, et que ces opérations se sont déroulées dans des conditions irrégulières ; qu'ainsi, ils ne contestent pas l'irrecevabilité opposée à leur demande par le tribunal administratif pour les motifs précités, irrecevabilité qui est le seul fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que l'argumentation qu'ils développent dans leur production est inopérante ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de ladite ordonnance ;Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche.