Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02462, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02462
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GENTILHOMME

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2008 pour la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme ; la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604716 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 6 janvier 2006 du maire de la commune refusant à M. A la délivrance d'un permis de construire, sur le terrain situé 14, rue du Chef de Ville, une maison individuelle ainsi que la décision du 15 mars 2006 rejetant le recours gracieux de M. A ; 2°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. A ; Elle soutient que le jugement critiqué n'a, à tort, pas pris en compte l'intervention de l'arrêté du maire du 5 juin 2008 portant retrait de l'arrêté litigieux et qui avait été communiqué aux premiers juges avant la lecture du jugement entrepris ; qu'ainsi, le non-lieu à statuer était constitué ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Sourou, pour la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS, et de Me Tardif, pour M. A ; Considérant, d'une part, que le désistement de la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS est, en dépit du maintien des conclusions de rejet de la demande de M. A, lesquelles ne concernent que l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS, qui reste la partie perdante en dépit de son désistement, le versement à M. A de la somme de 5 000 euros au titre des frais que ce dernier a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS. Article 2 : La COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS versera à M. A la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02462 2