Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 06MA00725, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-30
Numéro : 06MA00725
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP LEANDRI

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Jean-Pierre Y, par la SCP M.M. Léandri et A.M. Léandri, élisant domicile ... ; M. Jean-Pierre Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. André X, l'arrêté en date du 27 décembre 2004 par lequel le maire de Sartène a accordé un permis de construire à M. Jean-Pierre Y ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. André X devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner M. André X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 28 décembre 2005, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. André X, l'arrêté en date du 27 décembre 2004 par lequel le maire de Sartène a accordé un permis de construire à M. Jean-Pierre Y ; que M. Jean-Pierre Y relève appel de ce jugement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique (...) » ; Considérant que pour annuler le permis de construire en litige, le Tribunal administratif de Bastia a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, sans que cela soit d'ailleurs contesté en défense, que la construction de M. Jean-Pierre Y débordait de 60 à 70 cm, au niveau de la toiture, sur la propriété de M. André X et qu'il en résultait que la construction de M. Jean-Pierre Y avait été édifiée de la sorte sur un terrain qui ne lui appartenait pas, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus ; que M. Jean-Pierre Y soutient que la question de savoir si la surélévation projetée débordait sur le fonds de M. André X avait trait au droit de propriété des parties et relevait en conséquence de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; que sous réserve de l'hypothèse où l'autorité administrative a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose pas à l'évidence d'un titre satisfaisant aux exigences posées par l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, cette autorité, lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire, ne saurait se faire juge d'un litige de droit privé qui s'élèverait entre le demandeur et des particuliers ; qu'il ressort toutefois clairement des pièces du dossier, et en particulier des plans joints à la demande de permis de construire, que le projet de construction empiétait en partie sur la propriété de M. André X ; qu'ainsi le maire de Sartène, qui avait connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne disposait pas à l'évidence d'un titre satisfaisant aux exigences posées par l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, ne pouvait légalement délivrer l'autorisation de construire sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Pierre Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 27 décembre 2004 par lequel le maire de Sartène a accordé un permis de construire à M. Jean-Pierre Y ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. André X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Jean-Pierre Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Jean-Pierre Y à payer à M. André X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y est rejetée. Article 2 : M. Jean-Pierre Y versera à M. André X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre Y, à M. André X, à la commune de Sartène et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA00725 2 RP