Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 janvier 1972, 83212, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-01-26
Numéro : 83212
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR Y... LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1384 ET 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968 "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A LA ROCHELLE, LE SIEUR Y..., ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE, ETAIT AFFECTE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DANS UN PAYS D'AFRIQUE ALORS QU'IL AVAIT ENCORE DEUX ENFANTS A SA CHARGE QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ; QU'AINSI, EU EGARD A SA SITUATION PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CHERCHE, PAR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, A DISPOSER D'UNE "HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; QUE PAR SUITE, IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE SUSINDIQUEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR GOURBAIL X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; REJET.