COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/05/2008, 07LY01604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro : 07LY01604
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : SCP BRESSY DESCHAMPS VILLEMAGNE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juillet 2007, sous le n° 07LY01604, présentée pour M. Zakir X, demeurant ... ; M X et Mme Y et demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701892 en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de lui délivrer le certificat de résidence sollicité lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans les trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement informées de la date de l'audience, Après avoir entendu à l'audience publique du 7 mai 2008 ; - le rapport de M. Bernault, président ; - les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par des motifs qu'il convient d'adopter, les moyens tirés par M. X de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et de la violation du 7° de l'article L. 313-11 de ce code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 19 mars 2007 en tant que le titre de séjour qu'il sollicitait lui a été refusé ; Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire.../ ... L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration » ; que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'en l'espèce la mesure critiquée ne contient aucun rappel des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui seules peuvent la fonder légalement ; qu'elle est donc, comme le soutient M. X, insuffisamment motivée ; qu'elle est donc entachée d'illégalité ; que cette illégalité entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination ; que M. X est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite par le préfet de l'Isère et à l'annulation de la décision fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique seulement que l'autorité préfectorale réexamine, dans un délai bref, la situation de l'étranger concerné au regard de son droit au séjour ; qu'il y a par suite seulement lieu pour la Cour d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. X au regard du droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions susanalysées de M. X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0701892 en date du 29 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 19 mars 2007 en tant qu'elle concernait l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination contenues dans l'arrêté du préfet de l'Isère. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 19 mars 2007 est annulé en tant qu'il fait obligation à M. X de quitter le territoire français et en tant qu'il comporte fixation du pays de destination. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la situation de M. X au regard du droit au séjour et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 2 N° 07LY01604 nv