COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 09LY01420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro : 09LY01420
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : Mme Pascale  PELLETIER
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI

Vu I, sous le n° 09LY01420, la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour Mme Anne C, domiciliée 7ème régiment d'infanterie - Centre laïc Antoine Lac à Aurillac (15012) ; Mme C demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802205 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision en date du 10 novembre 2008 par laquelle le président du bureau central de vote a refusé d'annuler les élections pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire de la commune d'Aurillac en date du 6 novembre 2008 ; d'autre part, annulé lesdites élections ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat Force Ouvrière des territoriaux d'Aurillac devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Mme C soutient que l'UNSA est représentative au titre des deux conditions alternatives exigées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 : Vu II, sous le n° 09LY01421, la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour Mme Anne C, domiciliée 7ème régiment d'infanterie - Centre laïc Antoine Lac à Aurillac (15012) ; Mme C demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802204 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision en date du 10 novembre 2008 par laquelle le président du bureau central de vote a refusé d'annuler les élections pour la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de la commune d'Aurillac en date du 6 novembre 2008, d'autre part, annulé lesdites élections ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat Force Ouvrière des territoriaux d'Aurillac devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Mme C soutient que l'UNSA est représentative au titre des deux conditions alternatives exigées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu III, sous le n° 09LY02127, la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mme Anne C, domiciliée 7ème régiment d'infanterie - Centre laïc Antoine Lac à Aurillac (15012) ; Mme C demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0802205, du 20 mai 2009, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dont elle demande l'annulation dans son recours n° 09LY01420 ; Elle soutient que le syndicat UNSA est bien représentatif au titre des deux conditions alternatives exigées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 et que l'organisation de nouvelles élections prévues pour le 6 octobre 2009 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il est, par suite, fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement en vertu des dispositions de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; Vu le courrier enregistré le 15 décembre 2009, présenté pour la commune d'Aurillac qui informe la Cour que les élections professionnelles des représentants du personnel à la commission administrative paritaire, au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité de la ville, ont été organisées et les résultats proclamés, le 1er décembre 2009 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté interministériel du 15 février 2002 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 : - le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ; - les observations de Me Mecheri pour Mme C ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que les requêtes susvisées présentées pour Mme C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les recours n° 09LY01420 et 09LY01421 : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatif à l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire auquel renvoie, par référencen à l'article 3 du décret du 30 mai 1985, le décret du 10 juin 1985 applicable aux comités d'hygiène et de sécurité : (...) Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (...) ; qu'aux termes de ce même article, relatif à l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire : (...) Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (...) ; qu'aux termes de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui : 1° Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 2° Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 p. 100 des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres ; (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le syndicat UNSA (Union Nationale Des Syndicats Autonomes) dispose de quatre sièges au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et que l'UNSA Santé-Sociaux dispose d'un siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que si Mme C fait valoir que l'UNSA bénéficie également de sièges au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il résulte de l'instruction, et notamment de l'arrêté susvisé du 15 février 2002 que les deux sièges concernés ont été attribués en commun à l'UNSA et à la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT), les deux organisations syndicales ayant présenté des listes communes pour les élections des représentants du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale organisées en 2001 ; que la circonstance que, par un arrêté du 10 novembre 2006, modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts du personnel entre l'Etat et les collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique ont remplacé la mention de la FA/FPT par celle de l'UNSA ne saurait suffire à établir que l'UNSA bénéficierait de l'un des deux sièges litigieux au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la suite de la scission intervenue en 2006 avec la FA/FPT ; qu'enfin, si la requérante produit un document relatif à la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale indiquant la présence de deux représentants de l'UNSA et de deux représentants de la FA/FPT, cette répartition issue du renouvellement du conseil intervenu en avril 2009, ne permet pas de prouver qu'au 6 novembre 2008, date des élections en litige, l'UNSA disposait en propre d'au moins un des deux sièges attribués à la FA/FPT conformément à l'arrêté précité du 15 février 2002 ; que, par suite, Mme C n'établit pas que l'UNSA remplirait la condition, fixée au 1° de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de disposer d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Considérant, en second lieu, que, s'il résulte de l'instruction que l'UNSA et la FA/FPT, alors associées, avaient recueilli ensemble, à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs, au moins 10% de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et au moins 2% des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique, Mme C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'indépendamment des résultats ainsi obtenus conjointement avec la FA/FPT, l'UNSA doive elle-même être regardée comme ayant obtenu un nombre de suffrages supérieur aux seuils fixés par les dispositions précitées du 2° de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; que la requérante n'établit pas, ainsi, que l'UNSA remplirait la condition fixée par ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du 10 novembre 2008 par lesquelles le président du bureau central de vote a refusé d'annuler les élections du 6 novembre 2008 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire et comité d'hygiène et de sécurité de la commune d'Aurillac, et a prononcé l'annulation de ces élections ; Sur le recours n° 09LY02127 : Considérant que le présent arrêt statuant sur l'appel présenté contre le jugement n°0802205 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 mai 2009, les conclusions du recours n° 09LY02127 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours n° 09LY02127 de Mme Anne C. Article 2 : La requête présentée par Mme C est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne C, à la commune d'Aurillac, au syndicat Force Ouvrière des territoriaux d'Aurillac, à M. Jean-Luc D, à Mme Claudine F, à M. Michel A, à M. Michel E, à M. Abdeltif B, à M. Jean-Michel G et à Mme Elisabeth H Délibéré après l'audience du 2 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 mars 2010. '' '' '' '' 1 2 Nos 09LY1420,...