Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 05NC01535, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro : 05NC01535
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : HOUSSAIN ; HOUSSAIN ; HOUSSAIN ; HOUSSAIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2005, complétée par le mémoire enregistré le 27 mars 2006, présentée par l'EARL KUHLBURGER, dont le siège est route de Munchhouse Ferme Oberhardt à Reguisheim (68890), et par Mlle Marlyse X, élisant domicile ... ; l'EARL Kuhlburger et Mlle X demandent à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01NC00547-01NC00574 en date du 29 septembre 2005 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 001143-004484 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 mars 2001 et rejeté leurs demandes présentées devant le tribunal et tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 25 janvier 2000 par le maire de Reguisheim à la société Transroutes enrobés, ainsi que du permis modificatif délivré le 8 septembre 2000 ; 2°) de déclarer recevable les conclusions de leurs demandes présentées devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation des décisions précitées ; 3°) de rejeter l'appel présenté par la commune de Reguisheim et la société Transroutes contre le jugement précité du 27 mars 2001 ; L'EARL KUHLBURGER et Mlle X soutiennent que : - le moyen de preuve résultant de la production de la lettre du sous-préfet de Gebwiller du 22 juin 1999 n'a pas été examiné par la Cour ; - il appartient à la Cour de statuer à nouveau, de confirmer le jugement du tribunal administratif et la violation des dispositions de l'article L123-4-a du code de l'urbanisme ; - la Cour a omis de statuer sur les conclusions tirées de l'absence de motivation de l'appel de la commune ; Vu l'arrêt en date du 29 septembre 2005 ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 15 et 31 mars 2006, présentés par la commune de Reguisheim ; la commune de Reguisheim conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de l'EARL KUHLBURGER et de Mlle X à lui verser une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est irrecevable à raison de sa tardivité ; - par son objet, elle n'est pas constitutive d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mars 2006, présenté pour la société Transroutes enrobés, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de l'EARL KUHLBURGER et de Mlle X à lui verser une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société Transroutes enrobés soutient que les erreurs invoquées ne sont pas constitutives d'erreur matérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006 :  le rapport de Mme Monchambert, président, - les observations Me Schmitt pour la SELAFA M et R, avocat de la commune de Reguisheim,  et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; qu'en sollicitant de la Cour qu'elle statue à nouveau sur sa requête au vu de moyens dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'ils auraient été omis, l'EARL KUHLBURGER et Mlle X tentent de remettre en cause les appréciations d'ordre juridique portées par la Cour sur les moyens de leur requête ; que, dans ces conditions, le recours de l'EARL KUHLBURGER et de Mlle X, qui ne saurait être regardé comme tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt susvisé au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'EARL KUHLBURGER et Mlle X à payer respectivement à la commune de Reguisheim et à la société Transroutes une somme de 1 000  sur ce fondement ; DECIDE Article 1er : La requête de l'EARL KUHLBURGER et de Mlle X est rejetée. Article 2 : L'EARL KUHLBURGER et Mlle X verseront respectivement à la commune de Reguisheim et à la société Transroutes une somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL KUHLBURGER, à Mlle X, à la commune de Reguisheim, à la société Transroutes Enrobés et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 3 N°05NC01535