Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1980, 03473, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-03-07
Numéro : 03473
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET POUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT SOIT CONDAMNEE A REMBOURSER LA MOITIE DES INDEMNITES VERSEES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE DU DANCING "CINQ-SEPT" , 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT A LEUR VERSER LA SOMME DE 4 759 380,89 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DU DANCING, LE "CINQ-SEPT" , A SAINT-LAURENT-DU-PONT, ONT MECONNU, QU'IL S'AGISSE NOTAMMENT DES PLANS DES LOCAUX, DU CHOIX DES MATERIAUX, DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE, DE L'AMENAGEMENT DES ISSUES, TANT LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ET DELIVRE QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ; QU'ILS SE SONT, AVANT D'OUVRIR LEUR ETABLISSEMENT, DELIBEREMENT ABSTENUS DE DEPOSER LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DE DEMANDER L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 QUI REGLEMENTAIT A L'EPOQUE LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ; QUE CES AGISSEMENTS SONT LA CAUSE DE L'INCENDIE QUI, DANS LA NUIT DU 1ER NOVEMBRE 1970 A RAVAGE L'ETABLISSEMENT ET PROVOQUE LA MORT DE 147 PERSONNES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES LIQUIDATEURS DES DEUX SOCIETES, COMME LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES QUI, EN QUALITE D'ASSUREUR, A INDEMNISE LES VICTIMES ET QUI EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES SOCIETES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES, MEME LOURDES, COMMISES PAR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT EN NEGLIGEANT D'EXERCER SUR LES ADMINISTRATEURS ET GERANTS DE CES SOCIETES LES CONTROLES DE POLICE QUI AURAIENT PU EMPECHER CEUX-CI DE COMMETTRE LES FAUTES QUI SONT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'INCENDIE ET DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST LIE QUE PAR LES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE PENAL, DE CONDAMNER LA COMMUNE A LEUR REMBOURSER UNE FRACTION QUELCONQUE DES DOMMAGES INTERETS QU'ILS ONT VERSES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA COMMUNE, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS CONCLUSIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" , DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE ET DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CINQ-SEPT, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE, A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, A LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT, A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.