Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 22 janvier 2004, 00PA00556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro : 00PA00556
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT
Avocat(s) : DETILLEUL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, la requête présentée pour la société anonyme ZETA dont le siège est ..., par Me X..., avocat, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 9509746 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 1989 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les entreprises crées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du 2 et 3 de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ; et qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : ...III Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissement en difficulté. ; Considérant que la société anonyme ZETA, créée le 7 janvier 1985, a initialement repris en location-gérance, le 25 avril suivant, le département médical et pharmaceutique de la société Bat Bachelier qui exploitait également un secteur industriel ; que le 4 mai 1987, elle a acquis certains des éléments incorporels du fonds de commerce, reprenant deux des cinq salariés précédemment employés ; Considérant qu' à supposer même que cette branche puisse être regardée comme un établissement au sens des dispositions précitées, il ne résulte pas de l' instruction qu' elle ait été en difficulté, la requérante se bornant à faire état de la mise en liquidation de la société Bat Bachelier ; que, par suite, l'intéressée ne pouvait prétendre à l'exonération d'impôt prévue par les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ZETA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société ZETA est rejetée. 2 N° 00PA00556