Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 22 septembre 2004, 04NT00424, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro : 04NT00424
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : RAULT MAISONNEUVE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour la S.A.R.L. CTA, dont le siège est à Lannion (22300) route de Guingamp, Saint-Elivet, par Me RAULT X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; La S.A.R.L. CTA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.811-17 du code de justice administrative le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que la S.A.R.L. CTA se borne à faire valoir que l'exécution du jugement entraînerait une grave gêne de trésorerie sans donner aucun élément relatif à sa situation financière de nature à corroborer ses allégations ; que ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ne peuvent donc qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la S.A.R.L. CTA tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 du Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. CTA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -