Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA04119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA04119
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : HELLO

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04119, présentée pour M. El Hadi A, élisant domicile ..., par Me Hello, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802518 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. El Hadi A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...) ; Considérant que si M. A soutient qu'il vit depuis l'année 2000 sur le territoire français avec Mme B, de nationalité française, titulaire d'une carte d'invalidité station debout pénible, mentionnant un taux d'invalidité de 80%, et souffrant en outre de problèmes psychiatriques, qu'il contribue aux charges du ménage et apporte à sa compagne toute l'aide nécessaire, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des déclarations de l'intéressé faites lors de son audition par les services de police le 24 septembre 2007 qu'il n'est entré en France que le 10 février 2007, sous couvert d'un visa de trente jours ; que l'attestation d'EDF selon laquelle le couple aurait souscrit un contrat pour un logement commun le 30 octobre 2000 ne peut à elle seule, et alors que l'avenant au contrat de location dudit logement établissant le bail aux deux noms n'a été signé que le 23 janvier 2008, prouver l'ancienneté alléguée par le requérant de sa présence sur le territoire français ; que M. A ne justifie pas davantage du caractère indispensable de sa présence auprès de Mme B, laquelle est en mesure de faire appel aux services sociaux compétents pour solliciter l'aide d'une tierce personne ; qu'enfin, si M. A fait nouvellement valoir en appel qu'il a épousé Mme B à Toulon le 6 décembre 2008, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et par suite sans incidence sur sa légalité ; que dans ces conditions, et compte tenu de ce que M. A n'était lié à Mme B par un pacte civil de solidarité que depuis moins de cinq mois à la date de la décision attaquée, qu'il est sans enfant à charge et qu'il n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que par suite, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hadi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA04119 2 mp