Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 04MA02632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-02
Numéro : 04MA02632
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BRINGUIER

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02632, présentée par Me Bringuier, avocat, pour M. Alain Dominique X et Mme Monique X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401001 et 0403558 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2003 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a suspendu pour une durée de trois mois leur agrément pour le placement d'enfant en structure d'accueil non traditionnelle, de la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle cette même autorité a retiré ledit agrément, et à être replacés dans leurs droits à compter du 19 décembre 2003 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et de la famille ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Bringuier, avocat de M. et Mme X ; - les observations de Me Tarlet du Cabinet Lizée-Petit-Tarlet, avocat du Département de Vaucluse ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision en date du 19 décembre 2003 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a suspendu leur agrément pour le placement d'enfants dans leur structure d'accueil non traditionnelle Gaïa sise à leur domicile à Vitrolles en Lubéron, et la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle cette même autorité leur a retiré cet agrément ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants, qui vivait à leur domicile, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 21 novembre 2003 pour des faits d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, en l'espèce, une des enfants placée chez M. et Mme X ; que le président du conseil général de Vaucluse a pu dans ces conditions estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que cette situation justifiait, à la date à laquelle elles sont intervenues, les décisions litigieuses de suspension puis de retrait de l'agrément accordé aux appelants ; que leur fils a d'ailleurs été condamné pour ces mêmes faits à un peine de dix huit mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du Tribunal pour enfants d'Avignon en date du 5 novembre 2004 ; que la circonstance que l'intéressé a, le 10 novembre 2004, fait appel du jugement pénal, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées, la cour d'appel ayant au demeurant, depuis lors, confirmé cette sentence ; Considérant en second lieu que la circonstance que le jugement attaqué causerait un préjudice moral et financier important à M. et Mme X est sans incidence sur la régularité dudit jugement et sur la légalité des décisions du président du conseil général de Vaucluse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer au conseil général de Vaucluse une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. Alain Dominique X et Mme Monique X verseront au Département de Vaucluse, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain Dominique X, à Mme Monique X et au Département de Vaucluse. N° 04MA02632 3 mp