Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 29/04/2013, 364667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-29
Numéro : 364667
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi

Vu l'ordonnance n° 1211507 du 14 décembre 2012, enregistrée le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 décembre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Florence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; que l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret ; Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 10 décembre 2008 ; qu'il a demandé à ce que l'enfant Florence, née le 14 octobre 2007, bénéficie de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de modifier le décret du 10 décembre 2008 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de l'enfant Florence antérieurement à la date de signature du décret ; que M. A...ne fait valoir aucun élément de nature à établir qu'il aurait été dans l'impossibilité de déclarer cette enfant avant l'intervention du décret ; que la circonstance qu'un autre de ses enfants ait bénéficié de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 décembre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Florence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.