Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juin 2000, 205110, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2000-06-23
Numéro : 205110
Rapporteur : Mme Picard
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Khadija X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mlle X... a invoqué pour la première fois devant le tribunal administratif de Montpellier sa vie maritale avec un ressortissant français depuis 1996, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée, qui n'est pas établie de manière probante, et des conditions de séjour en France de Mlle X... dont la mère et la fille résident au Maroc et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT du 22 janvier 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté du 22 janvier 1999 décidant de la reconduite à la frontière de Mlle X... et, par voie de conséquence, la décision distincte fixant le pays de destination ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :" Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ( ...), s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., s'est maintenue sur le territoire au delà du délai d'un mois suivant la notification, le 4 mai 1998, de la décision du PREFET DE L'HERAULT du 27 avril 1998 rejetant sa demande d'autorisation de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière, nonobstant la circonstance qu'elle avait déposé le 10 août 1998 une nouvelle demande d'autorisation de séjour ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cette nouvelle demande aurait été instruite dans des conditions irrégulières et rejetée par une décision implicite entachée d'illégalité sont inopérants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'activité professionnelle et aux liens familiaux établis en France par Mlle X..., le PREFET DE L'HERAULT aurait, en ordonnant sa reconduite à la frontière, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressée ; Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que dans les termes où il est rédigé l'arrêté de reconduite attaqué doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Maroc comme pays de destination ; que si Mlle X... fait valoir qu'elle a eu hors mariage une fille, âgée de 16 ans à la date de cette décision, elle ne justifie pas de l'existence de circonstances particulières qui seraient de nature à faire légalement obstacle à la reconduite vers son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 février 1999 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à Mlle Khadija X... et au ministre de l'intérieur.