Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 00NC00752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 00NC00752
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2000, présentée pour M. Azzedine Y..., demeurant chez M. X..., ... à Sarre-Union (Bas-Rhin), par Mes Genin et associés, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2000 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Y..., tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que M. Y... ne fait état, en appel, d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le premier juge ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif, la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Azzedine Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.