Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 juin 1994, 93BX00078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro : 93BX00078
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 décembre 1992 et au greffe de la cour le 22 janvier 1993, présentée par M. X... Ameur, demeurant à Medjedel, 28450 Wilaya de M'sila (Algérie) ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension d'orphelin ; - annule cette décision ; - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 31 octobre 1989 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que M. Ameur X..., fils du susnommé, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées il ne peut prétendre à l'octroi d'une pension d'orphelin du fait du décès de son père ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... Ameur est rejetée.