Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 mars 1991, 89NC01320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro : 89NC01320
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juin 1989 sous le n° 89NC01320, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par le non raccordement d'une conduite d'eaux usées au réseau d'assainissement de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1991 : - le rapport de M. DAMAY, Conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de NANCY doit être regardée comme tendant à la réparation du préjudice que lui cause tant l'absence d'un ouvrage public raccordant au réseau d'assainissement la conduite d'évacuation des eaux usées de propriétaires voisins que la faute qu'aurait commise le maire de la commune en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de police pour mettre fin à la situation d'insalubrité résultant de l'écoulement à ciel ouvert des eaux usées des propriétés sus-mentionnées ; qu'ainsi cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, cette dernière n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de SAINT-AME.