Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 juillet 2002, 99NC01557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro : 99NC01557
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1999 sous le n° 99NC01557, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 29 mai 2000, présentée par M. Nicolas X..., héritier de Mme Victorine X..., demeurant à Thionville (Moselle), ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 9700571 du 31 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Victorine X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Thionville ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ... " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code : " La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " ; Considérant que si Mme Victorine X..., usufruitière d'un logement situé ..., ne résidait plus à cette adresse le 1er janvier 1996 en raison de son hébergement dans une maison de retraite, il résulte de l'instruction qu'elle avait conservé, durant l'année d'imposition, la disposition de ce logement qui était resté meublé ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration l'a imposée à la taxe d'habitation à raison dudit logement au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge de l'imposition contestée ;Article 1er : La requête de M. Nicolas X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.