Conseil d'État, 8ème chambre, 22/12/2021, 454376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-12-22
Numéro : 454376
Rapporteur : M. Jean-Marc Vié
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F.... Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La protestation de M. F..., par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable. 2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... F..., M. C... E..., Mme I... L..., M. J... A..., M. H... N... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M... B..., maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Jean-Marc Vié La secrétaire : Signé : Mme K... D...