Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98LY01908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro : 98LY01908
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998, la requête présentée par M. et Mme Georges FILIATRE demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 par rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ; 2 ) de leur accorder décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée en appel par M. et Mme X... ne comporte elle-même l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit et se borne à se référer à la demande de première instance dont une copie est jointe ; qu'en reprenant ainsi en appel sans autre précision leurs moyens de première instance, les requérants ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.