Cour administrative d'appel de Paris, 4 ème Chambre - Formation A, du 27 janvier 2004, 03PA03195, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4 EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro : 03PA03195
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Moussa X, demeurant .... M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9917696/4 en date du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, de la décision du même préfet de police rejetant son recours gracieux et de la décision en date du 24 août 1998 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1574 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 : - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1998 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour à titre de régularisation, ensemble les décisions des 24 août et 24 octobre suivants du ministre de l'intérieur et du même préfet de police rejetant respectivement son recours hiérarchique et son recours gracieux, M. X, ressortissant malien fait valoir son union avec Mme Fatouma X, également de nationalité malienne, et la naissance, les 28 juin 2000 et 11 mai 2002, de deux enfants ; que ces circonstances, postérieures aux décisions attaquées, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces décisions laquelle s'apprécie compte tenu des dispositions de droit et de fait existantes aux dates auxquelles elles ont été prises ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA03195 Classement CNIJ : 335-01-03-01 C