Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 octobre 1991, 89NC01332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro : 89NC01332
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1989 présentée par M. Y... X... CHUNG, demeurant ... ; M. Y... X... CHUNG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1978 par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1979 par la recette principale de LILLE-Est ; 2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, conseiller, - et les conclusions de Mme. FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : " ... Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que la requête en appel de M. Y... X... CHUNG ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend se fonder ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce dernier n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 23 octobre 1989, soit après l'expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Y... X... CHUNG est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X... CHUNG et au ministre délégué au Budget.