COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 14/10/2008, 08LY00955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08LY00955
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée par M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0801489 du 17 avril 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'examen de sa situation après la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le directeur délégué Drôme-Ardèche de l'Agence nationale pour l'emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, confirmée sur recours gracieux le 7 mars 2008 ; ..................................................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision, en date du 29 mai 2008, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande de M. X tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X comme irrecevable, au motif qu'elle n'était pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au tribunal, après avoir constaté que l'intéressé, s'il produisait une décision du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi Drôme-Ardèche portant rejet d'un recours gracieux formé contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ne contestait pas cette décision mais se bornait à soumettre au tribunal des questions relatives aux modalités de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux conséquences qu'elle comporte ; que M. X, qui au demeurant n'a saisi la Cour de céans d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision lui faisant grief ou à la condamnation de l'administration, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 08LY00955