Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 octobre 1990, 98492, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro : 98492
Rapporteur : Fratacci
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 mai 1988, 27 juillet 1988 et 6 novembre 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moktar X..., demeurant au centre de détention de Toul BP 305 38,rue du Maréchal Lyautey à Toul (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et sous réserve des dispositions de l'article 25, "l'expulsion peut être prononcée ... si la présence sur le territoire d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu du comportement de l'intéressé et notamment du crime dont il a été déclaré coupable, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'expulsion de M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigiée conte ladite décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.