Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00156
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LEJARD

Vu, I, sous le n° 09NT00156, la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour l'EURL MICHEL , dont le siège social est sis 33, boulevard du Général de Gaulle à Villedieu-les-Poêles (50800), par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'EURL MICHEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1538 du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Villers-Bocage la somme de 16 177,34 euros au titre des pénalités de retard afférentes au marché de maîtrise d'oeuvre passé pour la restructuration de l'hôtel de ville ; 2°) de condamner la commune de Villers-Bocage à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT00271, la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour l'EURL MICHEL , dont le siège social est sis 33, boulevard du Général de Gaulle à Villedieu-les-Poêles (50800), par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'EURL MICHEL demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 07-1538 du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Villers-Bocage la somme de 16 177,34 euros au titre des pénalités de retard afférentes au marché de maîtrise d'oeuvre passé pour la restructuration de l'hôtel de ville ; 2°) de condamner la commune de Villers-Bocage à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes nos 09NT00156 et 09NT00271 de l'EURL MICHEL sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par un acte d'engagement en date du 2 mai 2002, la commune de Villers-Bocage a confié au groupement solidaire constitué de l'EURL MICHEL Y, mandataire, de MM. X et des SARL Iceba, Hauguel et associés et BET Mazier, un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la restructuration de l'hôtel de ville ; que, le 26 janvier 2007, ladite commune a adressé au cabinet Y le décompte des pénalités de retard qu'elle envisageait de lui appliquer à hauteur de 16 177,34 euros ; que l'EURL MICHEL Y ayant contesté ces pénalités, la commune a émis, le 10 mai 2007, à l'encontre de M. Michel Y, un titre exécutoire d'un même montant ; que, le 20 juillet 2007, l'EURL MICHEL Y a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de cet acte ; que, par un jugement en date du 18 novembre 2008, ledit tribunal a annulé le titre exécutoire en litige au motif qu'il était établi au nom de M. Michel Y et non à celui de l'EURL MICHEL Y ; que cette dernière interjette appel de ce jugement en tant qu'il a cependant fait droit aux conclusions présentées à titre reconventionnel par la commune de Villers-Bocage et l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 16 177,34 euros au titre des pénalités de retard afférentes au marché en cause ; que la société requérante demande, en outre, à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ; Sur la requête n° 09NT00156 : Considérant que si les collectivités publiques ont le choix, en matière contractuelle, de constater elles-mêmes leur créance et de se délivrer un titre exécutoire, ou bien, de s'adresser au juge, pour les mêmes fins, elles ne peuvent, toutefois, recourir au juge lorsqu'elles ont décidé, avant de le saisir, de faire usage du privilège du préalable qui leur appartient ; que, dans un tel cas, la décision attendue du juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement ; que, par suite, la demande, qui n'a pas d'objet, n'est pas recevable ; Considérant que, pour assurer le recouvrement des pénalités de retard qu'elle estimait dues par le maître d'oeuvre de l'opération de restructuration de l'hôtel de ville, la commune de Villers-Bocage a émis, le 10 mai 2007, un titre exécutoire d'un montant de 16 177,34 euros à l'encontre de M. Michel Y ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ce titre exécutoire a été annulé par les premiers juges au motif qu'il n'avait pas été établi au nom de l'EURL MICHEL , mandataire du groupement de maître d'oeuvre ; que, dans ces conditions, et en dépit de cette annulation, les conclusions présentées en première instance, à titre reconventionnel, par ladite commune de Villers-Bocage, laquelle avait la possibilité d'émettre un nouveau titre exécutoire à l'encontre, cette fois, de l'EURL MICHEL , n'étaient pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL MICHEL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser la somme de 16 177,34 euros à la commune de Villers-Bocage au titre des pénalités de retard ; Sur la requête n° 09NT00271 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par l'EURL MICHEL dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT00271, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'EURL MICHEL , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de Villers-Bocage la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de l'EURL MICHEL tendant au remboursement des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il a condamné l'EURL MICHEL à verser la somme de 16 177,34 euros à la commune de Villers-Bocage. Article 2 : Les conclusions présentées, à titre reconventionnel, devant le Tribunal administratif de Caen par la commune de Villers-Bocage et tendant à la condamnation de l'EURL MICHEL à lui verser la somme de 16 177,34 euros sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09NT00271 de l'EURL MICHEL . Article 4 : Les conclusions de l'EURL MICHEL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de la commune de Villers-Bocage tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL MICHEL et à la commune de Villers-Bocage. '' '' '' '' 2 Nos 09NT00156,09NT00271 1