Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 janvier 1972, 81912, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-01-26
Numéro : 81912
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEL HAUTE-SAVOIE ET A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE CONTRIBUTION AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES ANTERIEURES A 1968 : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LE SIEUR X... TENDAIT SEULEMENT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREMIER JUGE AURAIT OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE CONTRIBUTION AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE CES ANNEES, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE ANNEE D'IMPOSITION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE, POUR LES CONSTRUCTIONS POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1947, A VINGT CINQ ANS OU A QUINZE ANS SUIVANT QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE OU MOINS DES TROIS QUARTS SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'HABITATION LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU CODE PRECITE "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES PRECITE "CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE DANS LA COMMUNE DE CHATEL A ETE ACHEVEE EN 1960 ; QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1960 ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1961, LE PREMIER ETAGE DE LADITE MAISON A ETE LOUE NON MEUBLE AU SIEUR Y... DONT IL CONSTITUAIT LA RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A ETE CONSERVE PAR LE SIEUR X... COMME HABITATION DE VILLEGIATURE ; QU'AINSI, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, L'IMMEUBLE LITIGIEUX SE TROUVAIT AFFECTE A L'HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES PRECITE DU CODE, MAIS SEULEMENT POUR MOINS DES TROIS QUARTS DE SA SUPERFICIE ; QUE LE SIEUR X... POUVAIT DONC PRETENDRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PENDANT QUINZE ANS ; QUE SI, EN JUILLET 1963, LE SIEUR Y..., LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, A SOUS-LOUE CET APPARTEMENT EN MEUBLE PENDANT UN MOIS, UNE TELLE SOUS-LOCATION, CONSENTIE OU NON AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A CELUI-CI LE BENEFICE DE L'EXEMPTION ; QUE, SI, A LA VERITE, LE SIEUR X... A, DE SON COTE, LOUE EN MEUBLE AU MOIS D'AOUT 1964 L'APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT RESERVE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A LADITE EXEMPTION PUISQU'ELLE CONCERNAIT UN APPARTEMENT QUI, SERVANT A LA VILLEGIATURE, NE LUI OUVRAIT PAS DROIT AU BENEFICE DE CELLE-CI ; QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU MOIS DE MARS 1965, LE SIEUR X..., AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A OCCUPE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE 15 ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEL ; ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1970 ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEL ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.