Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00959, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00959
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : YAMBA

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour M. Mbemba X, demeurant ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1303 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2008 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite du rejet d'une première demande d'asile, par une décision du 11 décembre 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 30 juin 2004, le préfet d'Indre-et-Loire a, le 13 avril 2005, pris à l'encontre de M. X, ressortissant sénégalais, un arrêté de reconduite à la frontière ; que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire national depuis cette date, a présenté, le 8 février 2008, une nouvelle demande d'asile ; qu'il interjette appel du jugement en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2008 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fixées au présent chapitre. ; qu'aux termes de l'article L. 741-4 du même code : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (...) ; Considérant que la décision contestée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant qu'en estimant, pour refuser de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour, que la nouvelle demande d'asile sollicitée par l'intéressé constituait un recours abusif aux procédures d'asile ou n'était présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement, le préfet, qui ne s'est pas substitué au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'a fait qu'exercer la compétence qu'il détient des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande d'asile de M. X était accompagnée de documents n'offrant pas de garantie d'authenticité et dépourvus de caractère probant quant aux menaces alléguées par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette demande d'asile pouvait être regardée comme ayant été formulée à seule fin de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; que, par suite, le préfet a pu légalement refuser d'admettre provisoirement M. X au séjour, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire, demande qui a d'ailleurs été rejetée par cette autorité le 19 février 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mbemba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT00959 1