Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 octobre 1986, 73593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-10-22
Numéro : 73593
Rapporteur : de Leusse
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X... et M. Jean-Georges X..., demeurant ensemble ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; Vu la loi du 31 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Georges X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a notamment rejeté les conclusions présentées par les CONSORTS X... aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il déclare d'utilité publique la construction d'une maison de retraite sur un terrain leur appartenant ; que, postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat du présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause, rendue le 8 octobre 1985, est devenue définitive ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, en tant qu'il déclare d'utilité publique l'opération projetée, a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la requête des CONSORTS X... est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des CONSORTS X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à la commune de Drulingen et au ministre de l'intérieur.