Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 07MA00884, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro : 07MA00884
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MICHEL

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE, ayant son siège avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13100), par Me Michel, avocate ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0202859 et 0202874 du 22 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'établissement à verser la somme de 15.000 euros à Mme Françoise Y et la somme de 10.000 à Mme Magali X ; . Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Me Michel pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » ; Considérant que si les revenus de Mme X et Mme Y sont modestes, ils présentent un caractère certain de stabilité ; qu'eu égard au montant des condamnations contestées et alors, au surplus, que le principe de la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, sérieusement discutable, ledit centre n'établit pas qu'il serait exposé à la perte définitive des sommes mises à sa charge dans le cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX EN PROVENCE, à Mme Françoise Y et à Mme Magali X. N° 07MA00884 2