Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 05/05/2006, 06NT00620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-05
Numéro : 06NT00620
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par le préfet de la Vendée ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-684 du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté, en date du 2 février 2006, en tant qu'il fixait la Russie comme pays à destination duquel M. Serguei X devait être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2006 : - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué, - les observations de Me Renard, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Vendée fait appel du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 février 2006 qui a annulé sa décision du 2 février 2006 fixant la Russie comme pays à destination duquel M. X devait être reconduit X, ressortissant russe, devait être reconduit ; que, par la voie de l'appel incident, M. X X demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ( ) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X, dont la demande tendant à l'admission au statut de réfugié a été rejetée par une première décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides en date du 19 mai 2005, confirmée le 29 novembre 2005 par la Commission des recours des réfugiés, et par une seconde décision de cette juridiction du 6 janvier 2006, soutient qu'il courrait des risques d'emprisonnement et de traitement dégradant en cas de retour en Russie pour y être accusé d'avoir déserté l'armée, les documents qu'il produit, y compris les nouveaux éléments portés à la connaissance du juge administratif, ne permettent pas d'établir la réalité de l'accomplissement de ses obligations militaires en République de Tchétchénie, ni des faits d'enlèvement et de séquestration par des séparatistes tchétchènes qu'il invoque ; qu'il n'apporte, par ailleurs, aucun élément permettant d'établir que l'accusation de désertion portée à son encontre l'exposerait à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision fixant la Russie comme pays de destination de M. X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce qu'elle méconnaissait lesdites stipulations ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes, ainsi que devant la Cour par la voie de l'appel incident ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 21 juillet 2005 régulièrement publié, le préfet de la Vendée a donné à M. Cyrille Maillet, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer, notamment, les arrêtés et décisions concernant la reconduite à la frontière des étrangers ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que M. X est entré en France en novembre 2004 avec sa compagne et son enfant alors âgé de neuf mois ; que sa compagne est également en situation irrégulière en France ; qu'eu égard aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé, l'arrêté du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux objectifs en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Vendée est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 2 février 2006 fixant la Russie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X, et que ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté dudit préfet ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-684 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 février 2006 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Vendée du 2 février 2006 fixant la Russie comme pays à destination duquel M. X serait reconduit. Article 2 : La demande de M. X et les conclusions de son appel incident sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serguei X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Vendée. N° 2 1