COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08LY02183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08LY02183
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour Melle Hilal A, domiciliée ... ; Melle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604871 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 19 janvier 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient qu'elle a fait l'objet en novembre 2002 de violences et de sévices par les services de police turcs, qui l'ont contrainte à quitter la Turquie ; que cela ressort de la décision de la commission des recours des réfugiés du 13 mai 2005, accordant l'asile à son frère, et de certificats médicaux ; que la décision de refus de titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juin 2009, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision concernée n'a pas méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant, d'une part, que, pour tenter d'établir qu'une atteinte disproportionnée serait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par la décision de refus de titre de séjour en cause, Melle A soutient qu'elle a fait l'objet en novembre 2002 de violences et de sévices par les services de police turcs, qui l'auraient contrainte à quitter la Turquie et se prévaut de la décision de la commission des recours des réfugiés du 13 mai 2005, accordant l'asile à son frère, M. Suleyman nom>KURTA ; que toutefois, ces circonstances ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un refus de titre de séjour, qui, par lui-même n'impose pas le retour dans le pays d'origine ; Considérant, d'autre part, que Melle A, qui a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans en Turquie, est célibataire et sans enfant à charge ; qu'elle n'établit ni même ne soutient qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de la requérante, la décision de refus en cause n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là qu'elle n'a méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Melle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Hilal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 7 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02183 nv