Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 janvier 1977, 97574, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-01-19
Numéro : 97574
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE POUR CHAQUE OPERATION RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PERSONNE PERCOIT DES RECETTES VENANT D'OPERATIONS DONT LES UNES ONT CE CARACTERE, ET LES AUTRES NE L'ONT PAS, CES DERNIERES SONT SOUSTRAITES A LA TAXE, DES LORS QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRISE EN COMPTE DISTINCTE, LEUR MONTANT PEUT ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, ET SANS QU'Y FASSE EVENTUELLEMENT OBSTACLE LE CARACTERE PREPONDERANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE ; CONS. QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 DE SES ACTIVITES DE CONSEIL EN RENOVATION DE MAGASINS ET DE DECORATEUR D'APPARTEMENTS ; CONS. , D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RENOVATION DE MAGASINS, LE SIEUR X... SE CHARGE, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, DE CONCEVOIR LE NOUVEL AGENCEMENT DE LEURS INSTALLATIONS, DE VEILLER A SA REALISATION PAR LES ENTREPRENEURS ET LES FOURNISSEURS QUI Y POURVOIENT, ET D'ASSISTER SES CLIENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET DES FOURNITURES ET LORS DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECORATION INTERIEURE D'APPARTEMENTS, IL SE CHARGE D'ETUDIER ET D'ARRETER LES PROJETS QU'IL REMET AUX PERSONNES VENUES LE CONSULTER ; QUE CES ACTIVITES DE CONCEPTION METTENT EN OEUVRE L'ART ET L'EXPERIENCE DU REQUERANT ET FONT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SPECIFIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS QUI EN RESSORTISSENT NE SONT PAS DE NATURE COMMERCIALE ALORS MEME QUE LES VENTES DE MEUBLES PROCURENT AU SIEUR X... LES TROIS QUARTS DE SES RECETTES DE TOUTE NATURE, ET SONT, POUR UNE PART IMPORTANTE, LA SUITE DES PROJETS DE DECORATION DONT IL EST L'AUTEUR ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... TIENT UNE COMPTABILITE DISTINCTE DES OPERATIONS DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A REFUSE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE CORRESPONDANT AUX OPERATIONS CI-DESSUS DEFINIES ET QUI S'ELEVE A 30 267, 34 F EN PRINCIPAL ; ANNULATION ; REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE 30 267, 35 F ; FRAIS DE TIMBRE REMBOUSES .