Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 99NC02417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro : 99NC02417
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. TREAND

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2000, présentée par M. X... X, demeurant ..., M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9700494 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en conséquence de l'illégalité de la sanction disciplinaire de déplacement d'office dont il a fait l'objet par arrêté du ministre du budget en date du 18 juin 1992 , les sommes dues au titre de la privation, depuis août 1992, de l'indemnité pour risque, du supplément de rendement, de l'indemnité forfaitaire de tournée et de la nouvelle bonification indiciaire, les intérêts de droit sur lesdites sommes et la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que : - il n'a pas refusé d'exécuter un ordre en matière de formation ; Code : C Plan de classement : 36-09-03 - les renseignements sur les aviseurs étaient à la disposition de sa hiérarchie et il ne pouvait, en un laps de temps très court, répondre à la demande de celle-ci ; - il n'a pas contesté l'attitude de l'agent de la BRR en présence d'un prévenu ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2000, présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , Le ministre demande le rejet de la requête, dont il soutient qu'elle n'est pas fondée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en conséquence de l'illégalité de la sanction disciplinaire de déplacement d'office dont il a fait l'objet par arrêté du ministre du budget en date du 18 juin 1992, les sommes dues au titre de la privation, depuis août 1992, de l'indemnité pour risque, du supplément de rendement, de l'indemnité forfaitaire de tournée et de la nouvelle bonification indiciaire, les intérêts de droit sur lesdites sommes et la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1e : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3 - 3 -