Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 02BX02543, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro : 02BX02543
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : JAMET

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 2002 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 2001 refusant d'autoriser Mme X à exploiter 20 ha 1 a supplémentaires ; 2) de rejeter la demande formée par Mme X contre ladite décision du 12 octobre 2001 ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les observations de Me Jamet pour Mme X, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que ce dernier contient les visas des mémoires échangés et des conclusions et moyens que le préfet présentait ; que, par suite, et même si l'exemplaire du jugement qui lui a été adressé ne comportait pas ces mentions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué en date du 2 octobre 2002 du tribunal administratif de Poitiers serait entaché d'un défaut de motivation ; Sur la légalité de la décision préfectorale du 12 octobre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. ( ) ; que l'article 1er du décret du 26 août 1999 modifiant l'article R. 313-1 du code rural fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pris en application de l'article L. 3131 du code rural, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 213776 en date du 28 février 2001 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 2001 refusant d'autoriser Mme X à exploiter 20 hectares et 1 are de terres supplémentaires, a été prise après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dont la composition a été fixée par arrêté dudit préfet en date du 21 octobre 1999 sur le fondement de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 août 1999 ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cet article a été annulé par le Conseil d'Etat ; que, par suite, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 21 octobre 1999 ne pouvait pas trouver sa base légale dans l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 août 1999 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 3131 du code rural, qui énumèrent de manière non exhaustive les catégories de représentants devant siéger à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sans préciser, pour certaines de ces catégories, leur nombre et les modalités de leur désignation, et qui renvoient à un décret pour en fixer la composition, n'étaient pas suffisamment précises pour être entrées en vigueur dès la publication de la loi ; qu'un décret était nécessaire pour déterminer les conditions de leur application ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 21 octobre 1999 était dépourvu de base légale et que la décision du 12 octobre 2001, intervenue après avis d'une commission dépourvue d'existence légale, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 2001 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l 'Etat à verser à Mme Françoise X la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 N° 02BX02543