Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 13MA01623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro : 13MA01623
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SOURDOT

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour Pôle Emploi (direction régionale PACA), dont le siège est situé 34 rue Alfred Curtel Bât. C à Marseille (13010), par Me C... ; Pôle Emploi (direction régionale PACA) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200751 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en date du 21 février 2012 du directeur du site Pôle Emploi de Brignoles portant radiation de Mme B...A...de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 6 janvier 2012 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que Pôle Emploi (direction régionale PACA) relève appel du jugement du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en date du 21 février 2012 du directeur du site Pôle Emploi de Brignoles ayant confirmé la décision du 7 février 2012 portant radiation de Mme B...A...de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 6 janvier 2012 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) " ; 3. Considérant que, contrairement à ce que soutient Pôle Emploi (direction régionale PACA), la demande de Mme A...présentée devant le tribunal était accompagnée de la décision contestée du directeur du site Pôle Emploi de Brignoles en date du 21 février 2012 portant radiation de celle-ci de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 6 janvier 2012 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 (...) " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les motifs de la décision de radiation en date du 7 février 2012, à laquelle s'est substituée, à la suite de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, la décision contestée du 21 février 2012, sont révélés par la lettre d'avertissement avant radiation adressée à Mme A...le 26 janvier 2012 par le site Pôle Emploi de Brignoles et à laquelle se référait expressément la décision du 7 février 2012 ; qu'il ressort de ladite lettre d'avertissement avant radiation que la radiation de Mme A...est juridiquement fondée sur l'absence d'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche en vue de retrouver un emploi, cause qui relève des dispositions du 1° de l'article L. 5412-1 du code du travail précité, alors qu'il est constant qu'il était reproché à Mme A...non pas de ne pas avoir accompli des actes positifs et répétés de recherche en vue de retrouver un emploi mais d'avoir refusé sans motif légitime des offres d'emploi correspondant à ses critères de recherche en terme de mobilité géographique, ce qui constitue une autre cause et qui plaçait l'intéressée dans le champ d'application du 2° de l'article L. 5412-1 du code du travail précité ; que, dès lors, la décision contestée du 21 février 2012 est entachée d'une erreur de droit ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Pôle Emploi (direction régionale PACA) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en date du 21 février 2012 du directeur du site Pôle Emploi de Brignoles ayant confirmé la décision du 7 février 2012 portant radiation de Mme B...A...de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 6 janvier 2012 ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Pôle Emploi (direction régionale PACA) est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Pôle Emploi (direction régionale PACA) et à Mme B...A.... '' '' '' '' 2 N° 13MA01623 bb