Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22/10/2009, 08PA02360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA02360
Président : M. Brunet
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour M. Georges A, demeurant ...), par Me Chevrier, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0212668/2 du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; Considérant que, par une notification de redressement du 16 février 2000, l'administration a informé M. A de ce qu'elle entendait remettre en cause le report, sur l'année 1998, d'une fraction du déficit global de l'année 1993 en se référant aux motifs des précédentes notifications de redressement datées du 11 décembre 1995 ; que la motivation d'une notification de redressement par référence à d'autres notifications est admise si le document auquel se réfère l'administration est lui-même suffisamment motivé ; qu'il n'est pas contesté que les notifications de redressement du 11 décembre 1995, dont le contribuable a accusé réception le 19 décembre suivant, étaient suffisamment motivées ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la notification de redressement du 16 février 2000 a été envoyée, tout comme celles du 11 décembre 1995, à M. et Mme Haziza ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les documents auraient été adressés à des destinataires différents manque en fait ; que M. A ne saurait en outre utilement se prévaloir de ce qu'un délai de cinq ans s'est écoulé entre les deux procédures de contrôle dont il a fait l'objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que le service, après avoir rapporté au résultat de l'exercice 1998 de la société Paris New-York immobilier, les frais d'un montant de 29 116 euros se rapportant à la location d'une maison d'habitation sise 10 avenue Foch à Paris 16ème, a imposé cette somme sur le fondement des dispositions susvisées du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts entre les mains de M. A, salarié de la société, désigné par cette dernière comme le bénéficiaire de la distribution ; qu'il résulte des stipulations de l'avenant du 5 mars 1998 au bail d'habitation du logement que les locaux étaient réservés, à compter du 1er mars 1998, à l'habitation principale de M. A et/ou de Mme B à l'exclusion de toute autre personne ; que si le requérant fait valoir que cet avenant n'a été conclu que pour les besoins du bail, que son habitation principale était située à une adresse distincte, qui constituait par ailleurs son adresse d'imposition, et que l'avenant désignait également Mme B gérante de la société Paris New-York immobilier, comme bénéficiaire du logement, le ministre relève que M. A était par ailleurs le dirigeant du groupe auquel appartient la société et que, par une ordonnance de non-conciliation du Tribunal de grande instance de Paris du 9 avril 1999, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 2 mars 2000, il a été autorisé à résider séparément à ladite adresse 10 avenue Foch à Paris 16ème ; que les affirmations du ministre n'ont pas été contredites par le requérant, qui n'a produit aucun justificatif à l'appui de ses dires ; que, dans ces conditions, l'administration établit que M. A a disposé dès le 1er mars 1998 de la jouissance exclusive de l'habitation dont s'agit ; qu'elle doit ainsi être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du montant de la somme redressée et de son appréhension par M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02360