Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 octobre 1999, 99LY01702, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-11
Numéro : 99LY01702
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M.  BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 1999, sous le n° 99LY01702, présentée pour Madame X..., demeurant chez M. Abdellah Y... - Kaïs - KHENCHELA (Algérie) : Madame X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 987369 du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 du Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants lui refusant la réversion de la pension d'ancien combattant servie à son mari jusqu'au décès de ce dernier ; 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 1998 ; Madame X... soutient qu'elle est ayant-droit de son mari décédé et privée de toute autre ressource ; que le droit dont elle se prévaut l'emporte sur les textes opposés par l'administration comme par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 : - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête tant devant la cour que devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, la pension de retraite instituée au profit des titulaires de la carte du combattant "qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'il résulte clairement de cette disposition que Mme X... ne peut prétendre légalement à la réversion de la pension de retraite du combattant servie à son époux décédé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Madame X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon, à qui le dossier avait été transmis par le président de la Section de contentieux du Conseil d'Etat, lui même saisi par ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de PARIS en date du 21 octobre 1998, a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Madame X... est rejetée.