Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 04NC01137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro : 04NC01137
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS ACG EPERNAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, la demande présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., ayant pour avocat le cabinet Devarenne, et tendant : 1°) à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 octobre 2001, en tant qu'il a condamné la commune de Conflans-sur-Seine à payer à M. X la somme de 62 100 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997 ; 2°) au prononcé d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) au versement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 décembre 2004 portant ouverture, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 30 octobre 2001 ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 octobre 2001, n° 98-228 ; Vu la requête d'appel de ce jugement, enregistrée à la Cour sous le n° 02NC00063 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2004 portant conversion des francs en euros ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre, - les observations de Me Devarenne, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ; Considérant que par jugement en date du 30 octobre 2001, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune de Conflans-sur-Seine à verser à M. X la somme de 62 100 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997 ; que les intérêts ainsi mis à la charge de la commune sont dus jusqu'à la date de paiement de la somme en principal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après mandatement d'office par le préfet de la Marne, la commune de Conflans-sur-Seine a versé à M. X le 29 janvier 2003 la somme de 9 467,08 euros correspondant au montant dû au principal ainsi que la somme de 1 437,58 euros correspondant aux intérêts moratoires dus pour la période du 5 septembre 1997 au 10 janvier 2002 ; que, dans cette mesure, les conclusions de M. X sont devenues sans objet ; Considérant, toutefois que, nonobstant la procédure de mandatement d'office, les intérêts moratoires relatifs à la période du 11 janvier 2002 au 29 janvier 2003 n'ont pas été versés ; qu'il y a lieu, en exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'enjoindre à la commune de Conflans-sur-Seine de verser à M. X la somme correspondante dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Conflans-sur-Seine à payer à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à enjoindre à la commune de Conflans-sur-Seine de verser la somme de 9 467,08 euros au principal et de 1 436,58 euros à titre d'intérêts. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Conflans-sur-Seine de verser à M. X les intérêts moratoires restant dus sur la somme de 9 467,08 euros pour la période du 11 janvier 2002 au 29 janvier 2003, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et à la commune de Conflans-sur-Seine. 3 N° 04NC01137