Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 05BX00481, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro : 05BX00481
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : LEMEE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Hadhoum X, demeurant ..., par Me Lemee ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 : - le rapport de M. Bayle, premier-conseiller, - les observations de Me Lemee pour Mme X, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été délivrée en sa qualité de conjoint d'un français sur le fondement du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945 alors en vigueur ; Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'entrée en France en juin 2000, elle a épousé le 16 février 2002 un français auprès duquel elle a vécu et qu'elle a exercé divers emplois dans ce pays où sa fille, orpheline de père, est scolarisée et bien intégrée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 30 décembre 2004, aucun des moyens invoqués par Mme X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N°05BX00481