Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 février 1971, 78712, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-02-19
Numéro : 78712
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. BOUTET
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE D' "ELECTRICITE DE FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ELECTROCUTION DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 11 JUIN 1966 ET L'A CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1966, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, LE SIEUR X..., CHEF MAGASINIER DU LYCEE DU QUESNOY, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE DONT S'AGIT A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ; CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : - CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; REJET AVEC DEPENS.