Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22/10/2009, 08PA03044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA03044
Président : M. Brunet
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : BESNARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2008, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801077/7 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé son arrêté du 2 janvier 2008 refusant à Mme A Touré épouse le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Melun ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Besnard pour Mme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité ivoirienne, née le 22 novembre 1971, a résidé en Côte d'Ivoire jusqu'en 1984 ; qu'elle a ensuite vécu en France jusqu'en 1988 puis est retournée dans son pays jusqu'en 1994 ; qu'après un séjour de cinq ans au Royaume-Uni, elle est revenue en France en octobre 1999 ; qu'ainsi, à la date de la décision litigieuse, Mme avait vécu durant 12 années en France et 19 années en Côte d'Ivoire, où elle a passé la majeure partie de son enfance ; que si l'intéressée a bénéficié depuis 1999 de titres de séjour, d'abord en qualité d'étudiante, puis en qualité de conjointe d'un ressortissant français après son mariage célébré le 12 décembre 2003, il ressort de l'enquête de police du 20 novembre 2007 produite par le PREFET DU VAL-DE-MARNE que, ainsi que l'a reconnu l'intéressée lors de son audition par les services de police, aucune vie commune n'a jamais existé entre les époux et que Mme n'a contracté un mariage avec un ressortissant français qu'en vue de s'établir en France ; qu'il ressort également de cette enquête que les époux résident séparément ; que Mme se borne à soutenir que la communauté de vie effective avec son époux n'a jamais cessé, sans apporter de commencement de preuve à l'appui de ses allégations, comme des documents faisant ressortir une vie commune ou même une attestation de son mari ; que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où réside sa mère et où elle se rend régulièrement, ainsi que l'attestent les mentions portées sur son passeport ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, bien que Mme occupe un emploi stable en France et maîtrise la langue française et malgré la présence en France de sa soeur, la décision du 2 janvier 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, cette décision ne méconnaît pas les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé pour ce motif sa décision ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme devant le Tribunal administratif de Melun et devant elle-même ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en date du 2 janvier 2008 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a refusé de délivrer à Mme un titre de séjour comporte l'énoncé circonstancié des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, le préfet a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant que Mme a épousé un ressortissant français le 12 décembre 2003 ; que, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'existe aucune communauté de vie entre les époux ; que par suite, c'est à bon droit que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a refusé à Mme le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 2 janvier 2008 et lui a enjoint de délivrer à Mme un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation de Mme , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU VAL-DE-MARNE de délivrer à l'intéressée un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 7 mai 2008 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Melun et ses conclusions d'appel sont rejetées. '' '' '' '' 4 N° 08PA03044