CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2019, 17LY01974, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-05
Numéro : 17LY01974
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : KLEIN LORRAINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la pose de volets roulants sur un immeuble situé 49, rue de Belfort et, d'autre part, l'avis défavorable émis le 4 décembre 2014 par le préfet de la région Rhône-Alpes. Par un jugement n° 1501852 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du maire de Lyon du 25 août 2014, a enjoint au maire de Lyon de procéder à une nouvelle instruction de la demande et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2017, la ville de Lyon, représentée par la SELARL Paillat A...et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2017 en tant qu'il a annulé l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 août 2014 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2014 ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle était tenue de s'opposer à la déclaration de travaux en raison de l'avis défavorable rendu par l'architecte des bâtiments de France, l'immeuble étant soumis au régime de protection des abords d'un monument historique, dès lors qu'il est possible de le voir en même temps que l'église Saint-Denis ; - l'avis défavorable rendu par l'architecte des bâtiments de France n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation, la circonstance que d'autres immeubles ne respectent pas les standards des immeubles de type canut étant sans incidence ; - à titre subsidiaire, la décision peut être légalement fondée sur le fait que le projet porte atteinte au caractère des lieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2018, M. C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la ville de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité de l'église Saint-C..., l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'était pas requis ; - le projet, qui prévoit la pose de volets roulants comme sur la majorité des immeubles du quartier, intègre la pose de lambrequins de fenêtres pour occulter les caissons de ces volets et s'inscrit dans le respect du caractère des lieux, alors en outre que l'appartement n'a jamais été équipé de jalousies lyonnaises mais de volets mécaniques métalliques. La clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2018 par une ordonnance du 8 octobre 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller, - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public, - et les observations de Me A... pour la ville de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., propriétaire d'un immeuble situé 49, rue Belfort, dans le 4ème arrondissement de Lyon, a déposé le 20 juin 2014, à titre de régularisation, un dossier de déclaration préalable en vue de la pose de sept volets roulants électriques en façade sur rue de ce bâtiment. Par une décision du 24 juillet 2014, le maire de Lyon s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Entre-temps, M. C...avait déposé, le 17 juillet 2014, un second dossier de déclaration préalable en vue de la réalisation d'un projet analogue, comportant en outre la pose, en partie haute des ouvertures concernées, de lambrequins en aluminium. Suite à l'avis défavorable émis le 31 juillet 2014 par l'architecte des bâtiments de France au titre de la législation sur la protection des monuments historiques, le maire de Lyon s'est, par une décision du 25 août 2014, de nouveau opposé à la déclaration préalable de M. C.... Saisi du recours administratif formé par l'intéressé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le préfet de la région Rhône-Alpes a, le 4 décembre 2014, confirmé cet avis défavorable. Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de l'avis rendu le 4 décembre 2014 par le préfet de la région Rhône-Alpes et a annulé la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de Lyon du 25 août 2014. La ville de Lyon relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette décision. Sur la légalité de la décision du 25 août 2014 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (...) ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine (...) la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (...) ". Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un immeuble est (...) situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. ". Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction alors applicable : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument. ". 3. L'immeuble en litige est situé à moins de 500 mètres de l'église Saint-Denis, inscrite au titre des monuments historiques. La ville de Lyon soutient sans être sérieusement contestée que les deux immeubles, même s'ils sont implantés le long de deux rues perpendiculaires, sont visibles en même temps depuis la place du commandant Arnaud. Le préfet de la région Rhône-Alpes, dans son avis émis au titre de la législation sur la protection des monuments historiques, a confirmé l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui avait estimé que le projet affectait le caractère du monument historique et la qualité architecturale et patrimoniale de l'ensemble des abords de ce monument, et qu'il convenait de revenir aux caractéristiques traditionnelles de l'immeuble en privilégiant, au lieu des volets roulants projetés, des "jalousies lyonnaises" ou un "système similaire à lames orientables posées sur câbles tendus dissimulés en position repliée derrière des lambrequins ouvragés". 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que le projet prévoit la pose de lambrequins en aluminium destinés à masquer les caissons des volets roulants, d'autre part qu'il prévoit l'installation, sur sept fenêtres en façade, de volets roulants électriques en lieu et place de volets roulants mécaniques. M. C... produit des éléments de nature à justifier de ce que les fenêtres concernées ne comportent plus de jalousies depuis les années 1930. Par ailleurs, l'impact visuel de ces volets sur le bâtiment protégé est très faible compte tenu de la position respective des deux immeubles. Dans ces conditions, et alors que les fenêtres des immeubles du quartier sont en grande partie équipées de volets roulants, il n'apparaît pas que le projet en litige serait de nature à porter atteinte à la qualité des abords de l'église Saint-Denis ni à remettre en cause le "caractère patrimonial du quartier" dans lequel il se situe. Dès lors, l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes procède d'une erreur d'appréciation. Par suite, le maire de Lyon ne pouvait se fonder sur cet avis pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C.... 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-21 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 6. La ville de Lyon fait valoir que le projet, en ce qu'il ne prévoit pas la pose de jalousies lyonnaises, ne prend pas en compte la spécificité historique et patrimoniale du quartier de la Croix-Rousse. Si elle fait état de l'inscription de ce quartier au patrimoine mondial de l'Unesco, cette circonstance est toutefois en elle-même sans incidence, alors au demeurant que l'immeuble en litige n'est pas situé dans le périmètre concerné. Par ailleurs, compte tenu de la nature des travaux envisagés, décrite au point 4, et de ce qu'une majorité des fenêtres des immeubles environnants est équipée d'un système similaire, le projet ne peut être regardé comme portant atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, lesquels doivent s'apprécier par rapport à l'aspect actuel du quartier. Par suite, la ville de Lyon n'est pas fondée à soutenir que ce projet méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5. 7. Enfin, aux termes de l'article Uc 11.1 du règlement du PLU : " Les projets s'inscrivant dans un front urbain peuvent être soumis à des prescriptions obligeant à respecter l'ordonnancement des constructions environnantes, notamment le rythme du parcellaire ou des façades, les proportions des parties pleines (bandeaux, meneaux) par rapport aux baies. ". Le projet, qui prévoit la pose de lambrequins en aluminium masquant les caissons des volets roulants, n'apparaît pas de nature à altérer les proportions des parties pleines par rapport aux baies. Par ailleurs, ces dispositions du règlement du PLU ne contiennent aucune prescription relative à la nature des systèmes d'occultation des fenêtres. Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme méconnaissant ces dispositions. 8. Il résulte de ce qui précède que la ville de Lyon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 août 2014 par laquelle le maire de Lyon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C.... Sur les frais d'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la ville de Lyon demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C.... DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ville de Lyon est rejetée. Article 2 : La ville de Lyon versera à M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Lyon et à M. D... C.... Délibéré après l'audience du 5 février 2019 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, M. Thierry Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 mars 2019. 2 N° 17LY01974 md