Conseil d'État, 5ème SSJS, 16/10/2015, 376190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-16
Numéro : 376190
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1200047 du 6 décembre 2013, rectifié par une ordonnance n° 1200047 du 6 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande, annulé ces deux décisions et enjoint à l'administration d'attribuer à M. B... une allocation temporaire d'invalidité à compter du 26 février 2007, dans un délai de deux mois. Par un pourvoi enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement, rectifié par cette ordonnance, en tant qu'il fixe au 26 février 2007 la date à compter de laquelle il est enjoint à l'administration d'attribuer une allocation temporaire d'invalidité à M.B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer cette date au 10 mai 2010. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat... " ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, pris pour l'application de ces dispositions : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 4 du même décret : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a été victime d'un accident de service le 26 février 2007 ; qu'il a été placé en congé de maladie jusqu'au 9 mai 2010, date de la consolidation de son état de santé ; qu'il a repris ses fonctions le 10 mai 2010 ; que, dès lors qu'il n'entrait dans aucun des cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, l'entrée en jouissance de son allocation temporaire d'invalidité ne pouvait être fixée qu'au 10 mai 2010 ; qu'en enjoignant à l'administration de lui verser cette allocation à compter du 26 février 2007, date de son accident de service, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit qui justifie, sur ce point, l'annulation de son jugement ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le droit de percevoir une allocation temporaire d'invalidité n'a été ouvert à M. B...que le 10 mai 2010, date de reprise de ses fonctions après consolidation de son état ; qu'il y a lieu de fixer au 10 mai 2010 la date à compter de laquelle il est enjoint à l'administration de lui attribuer cette allocation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 6 décembre 2013, rectifié par une ordonnance du 6 janvier 2014, du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant qu'il fixe au 26 février 2007 la date à compter de laquelle il enjoint à l'administration d'attribuer à M. B...l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Article 2 : La date à compter de laquelle il est enjoint à l'administration de verser à M. B...l'allocation temporaire d'invalidité est fixée au 10 mai 2010. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....