CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2022, 22NT01002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-23
Numéro : 22NT01002
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2010194 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022 M. A..., représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré ce que le refus de titre est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que sa décision n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'en remet, pour le surplus, à ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant béninois né le 7 avril 1989, est entré en France le 5 mars 2013 sous couvert d'un visa de transit valable jusqu'au 10 mars 2013 et s'est ensuite maintenu illégalement sur le territoire. Par un arrêté du 10 avril 2013, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Toutefois, M. A... n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a bénéficié, pour des raisons médicales, d'une carte de séjour temporaire valable du 17 mars 2016 au 16 mars 2017. Avant l'expiration de ce titre de séjour, il a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour " salarié ", demande pour laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a émis un avis défavorable. Par un arrêté du 6 octobre 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il n'a pas déféré à cette obligation, et s'est maintenu sur le territoire. Par un arrêté du préfet du Val de Marne du 4 janvier 2019, il lui a été fait obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par courrier du 17 février 2020, M. A... a sollicité à nouveau un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 22 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que, comme le soutient M. A..., les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qu'il avait soulevé et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le jugement doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 3. Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2020 portant refus de titre de séjour et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les autres conclusions de M. A.... Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation du demandeur mais seulement ceux sur lesquels le préfet entend fonder sa décision, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cette décision, qui ne révèle pas un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, est suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date de la décision, disposent que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Pour l'application de ces dernières dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6. M. A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis sept années à la date de la décision contestée et de son intégration notamment professionnelle en France. Toutefois, s'il a travaillé de mai 2016 à juin 2017 en qualité de plongeur pour " la maison Baron C... " et a débuté en octobre 2017 une formation de menuisier installateur dans le cadre d'un apprentissage qu'il a dû cesser au bout d'un mois et demi, ces circonstances sont insuffisantes à caractériser la stabilité et l'ancienneté de ses liens en France. Par ailleurs, célibataire et sans enfant en France, il n'établit pas y avoir fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales. Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 8. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 313-14 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité son admission au séjour en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée signé le 12 mai 2016 avec la société La Maison Baron C... en qualité de plongeur. Toutefois, il est constant que ce contrat a pris fin en juin 2017. M. A... ne démontre pas au demeurant qu'un tel emploi serait en rapport avec sa formation ou son expérience professionnelle. Par suite, en estimant que M. A... ne remplissait pas les conditions posées par ces dispositions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné l'ensemble des éléments relatifs à la situation professionnelle de M. A..., n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Il résulte des points 4 à 9 que, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 11. Pour les mêmes motifs que ceux relevés au point 6, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. Il résulte des points 10 et 11 que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 13. En premier lieu, il résulte des points 10 et 11 que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire doit être annulée par voie de conséquence. 14. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 15. Il résulte de ces dispositions, que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 16. Pour justifier l'adoption, à l'encontre de M. A..., d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an, le préfet a retenu que, si sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national sans avoir donné suite aux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre par des arrêtés des 6 octobre 2017 et 4 janvier 2019, et qu'il ne démontre pas de liens familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France pendant un an. 17. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il porte refus de titre de séjour ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2010194 du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 juin 2020 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 juin 2020 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que le surplus de ses conclusions présentées en appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. Le rapporteur A. D...La présidente I. Perrot La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°22NT01002 2 1