Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 28/06/2013, 352090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-28
Numéro : 352090
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2011 et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NC00523 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à la réformation du jugement n° 0601824 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle restant à la charge de la SARL L2PI après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients dues au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Void-Vacon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SARL L2PI ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à la disposition de ses clients des emballages récupérables qui sont inscrits à l'actif de son bilan ; que l'administration a estimé que ces emballages, que la SARL ne prenait pas en compte dans la calcul de la valeur locative de ses immobilisations, entrait dans la détermination des bases de la taxe professionnelle de cette société en vertu du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ; que l'administration a en conséquence notifié des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à la SARL L2PI, au titre des années 2005 et 2006, dans les rôles de la commune de Void-Vacon ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à la réformation du jugement du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de Nancy qui a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients, dues au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Void-Vacon et restant à sa charge après le plafonnement selon la valeur ajoutée ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle " ; 3. Considérant que si le paragraphe 16 de la documentation administrative 6 E-2211 prévoyait, dans sa version à jour au 10 septembre 1996, que les emballages identifiables récupérables n'étaient imposables " que pour la fraction normalement présente dans l'usine de remplissage. Il y a lieu, en effet, de considérer que les emballages présents chez les clients ne sont plus à la disposition de l'entreprise. ", l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2003 insérant un 3° bis à l'article 1469 du code général des impôts a rendu caduque cette interprétation ; qu'il suit de là qu'en relevant que la loi du 31 décembre 2003 a seulement modifié l'article 1469 du code général des impôts et n'a pas abrogé l'interprétation administrative précitée, pour juger que la SARL L2PI était fondée à se prévaloir des dispositions précitées de la documentation administrative 6 E-2211 et que le tribunal avait à bon droit prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à la charge de la société résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; 4. Considérant que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients, auxquelles la SARL L2PI a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Void-Vacon et restant à sa charge après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte ce qui a été dit au point 3 que l'interprétation des dispositions de l'article 1469 du code général des impôts contenue dans la documentation administrative 6 E-2211 était devenue caduque après l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 ; que la SARL L2PI ne peut pas, par suite, se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de cette interprétation pour faire obstacle à l'application du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts en vertu duquel les emballages, dont la SARL L2PI est propriétaire et qu'elle met gratuitement à la disposition de ses clients, sont compris dans sa base au titre de la taxe professionnelle ; 7. Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que l'administration aurait formellement pris position sur la situation de fait de la société au regard d'un texte applicable au sens et pour l'application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans un courrier du 14 mai 1999 en estimant que les bouteilles de gaz mis par la société requérante gratuitement à la disposition de ses clients n'entraient pas dans la base imposable à la taxe professionnelle, il résulte de l'instruction, en tout état de cause, que ce courrier est antérieur à l'insertion au 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts dont l'administration a fait application en l'espèce ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a accordé à la SARL L2PI la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients, dues au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Void-Vacon et restant à sa charge après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ; 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté le recours du ministre tendant à la réformation du jugement du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients, auxquelles la SARL L2PI a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Void-Vacon et restant à sa charge après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Article 2 : Les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles de gaz dont elle était propriétaire mais qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses clients, auxquelles la SARL L2PPI a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Void-Vacon et restant à sa charge après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, sont remises à sa charge. Article 3 : Le jugement du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL L2PI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la SARL L2PI.