Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 99NT01215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-14
Numéro : 99NT01215
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré le 28 juin 1999 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-3180 du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation présentée par M. X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 28 mars 1997, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation de M. X... au motif qu'il "ressort de l'examen de votre dossier que vous n'avez été autorisé à séjourner en France que pour y effectuer des études et que vous n'avez donc pas vocation à y résider durablement" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que l'absence de vocation à résider durablement en France est déduite de la seule circonstance que l'intéressé n'est autorisé à la date de la décision attaquée à séjourner en France que pour y effectuer des études ; qu'ainsi, en ne faisant pas état d'autres circonstances tenant à la situation personnelle de l'intéressé, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 1997 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....