Cour de discipline budgétaire et financière, du 6 mai 1993, publié au recueil Lebon
Juridiction : Cour de discipline budgétaire et financière
Date de la décision : 1993-05-06
Président : M. Joxe
Rapporteur : M. Chabrol
Avocat(s) : MM. de Guillenchmidt et Vier, Avocat

Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent de sociétés soumises au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. X... et Y... sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant que le 30 mai 1986 un "protocole d'accord concernant l'approvisionnement pour les matières premières pour les vapocraqueurs de CdF Chimie E.P." a été conclu entre CdF Chimie E.P. et une société de négoce Cimic Petroleum Corporation (CPC) constituée avec la participation majoritaire de sociétés des groupes CdF et CdF Chimie ; que le protocole d'accord a été signé pour CdF Chimie E.P. par M. Y..., son directeur général, en exécution de directives données par M. Hug, président du directoire de CdF Chimie et président du conseil d'administration de CdF Chimie E.P. ; Considérant que ce protocole comportait un article 10 intitulé "exclusivité" indiquant que l'approvisionnement en matières premières pour le vapocraquage de CdF Chimie E.P. était confié à CPC à titre exclusif mais que toutefois CdF Chimie E.P. reconnaissait dans ce texte avoir, préalablement à la signature de ce protocole, passé des contrats de fournitures ; Considérant que le protocole indiquait également dans une phrase liminaire que la décision de confier cet approvisionnement à CPC avait été prise le 23 décembre 1985 par CdF Chimie S.A. et CdF Chimie E.P. ; Considérant qu'un communiqué de presse du 1er juin 1986 rédigé par la société-mère, CdF Chimie S.A., soulignait l'importance de cet accord en faisant mention de la fourniture d'un million de tonnes par an de naphta, gas-oil et de gaz de pétrole liquéfié pour une valeur d'environ un milliard de francs ; Qu'ainsi il n'est pas contestable que ledit protocole constituait une décision stratégique majeure intéressant l'ensemble du groupe CdF Chimie ; Considérant qu'une charte du groupe CdF Chimie, approuvée par le conseil de surveillance de cette société le 20 décembre 1979, avait défini le rôle et la mission de CdF Chimie S.A., précisé les domaines dans lesquels elle pouvait et devait intervenir et fixé les relations entre elle et ses filiales ; Que cette charte, qui donne un rôle dirigeant à CdF Chimie S.A. à l'égard de ses filiales, confie à la société-mère la définition d'une politique du groupe et prévoit que sont soumises préalablement à CdF Chimie S.A. 19 catégories de décisions prises statutairement par les filiales, dont les principaux accords avec les tiers et entre les filiales, tant par leur durée que par leur montant ; Considérant que tant le directoire que le conseil de surveillance de CdF Chimie S.A. avaient été informés, respectivement le 5 septembre 1984 et le 20 septembre 1984, du projet de constitution d'une société de négoce qui offrirait à CdF Chimie E.P. la possibilité de s'approvisionner en produits pétroliers dans certaines limites et sous certaines conditions de préférence, différentes de celles qui ont été finalement retenues ; que, notamment, le compte-rendu de la réunion du conseil de surveillance, approuvé lors de la réunion suivante, indique que CdF Chimie n'accorderait aucune exclusivité à un fournisseur ; Considérant que jusqu'à la conclusion du protocole d'accord du 30 mai 1986, ni le directoire ni le conseil de surveillance de CdF Chimie S.A. n'ont plus été officiellement saisis de cette affaire et n'ont pas été mis en mesure d'en délibérer collégialement ; qu'au contraire, l'instruction a montré que, si le texte du protocole a bien été communiqué par le directeur général de CdF Chimie E.P., M. Y..., aux membres du directoire de CdF Chimie S.A. le 26 mai 1986 en leur précisant que la signature aurait lieu le 9 juin suivant, et alors qu'une réunion du directoire était convoquée pour le 4 juin, le président du directoire de CdF Chimie S.A., président du conseil d'administration de CdF Chimie E.P., M. Hug, a avancé la date de la signature au 30 mai et introduit une clause d'exclusivité qui ne figurait pas dans le texte précédemment diffusé ; qu'ainsi M. Hug n'a pas saisi le directoire de CdF Chimie S.A. du projet de protocole d'accord avec CPC, d'une manière qui apparaît délibérée ; Considérant toutefois que la notion de groupe n'est pas reconnue par le droit des sociétés ; que, dans ces conditions, la seule référence à une charte non opposable aux tiers et au demeurant tombée en désuétude en tant que réglementation interne, ne saurait prévaloir sur le principe de la séparation juridique des sociétés pour imposer l'examen préalable par la société-mère de décisions prises statutairement par les filiales ; Considérant à cet égard que le conseil d'administration de CdF Chimie E.P. n'a été informé de la signature du protocole que le 9 juin 1986, à la demande d'un administrateur qui s'étonnait de l'absence de renseignements sur cette affaire ; Considérant toutefois que, nonobstant son caractère d'orientation stratégique pour le groupe et de décision majeure pour la société, le protocole d'accord constituait un contrat d'approvisionnement, présenté d'ailleurs comme tel par l'exposé liminaire et l'article 1 du document signé par les parties ; que, s'agissant d'un acte de gestion, son accomplissement n'a pas méconnu les pouvoirs expressément réservés par la loi au conseil d'administration ; Considérant en outre que les pouvoirs du président et du directeur général de CdF Chimie E.P. n'ont été limités ni par les statuts de la société ni par des décisions du conseil d'administration ; qu'ils ont au contraire été fixés dans leur acception la plus étendue par le conseil d'administration dans une délibération du 18 décembre 1985 renvoyant aux conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment dans son article 113 ; Considérant qu'au regard de l'obligation d'information du conseil d'administration, M. Hug a satisfait à la demande présentée par l'un de ses membres lors de la séance du 9 juin 1986, après la signature du protocole ; Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité de MM. X... et Y... au regard des dispositions de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ;relaxe de MM. X... et Y....