Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 octobre 1999, 95LY01768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro : 95LY01768
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1995, présentée pour M. Claudius X... et Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; M. X... et Mlle X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9302465, 9302466, 9302467 et 9302468 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal les décharge de l'obligation de payer les sommes de 134 815,88 francs, 1. 014,03 francs et de 2. 156,90 francs mises à la charge de M. Claudius X... par les titres de recettes n° 005197, 005199 et 005201 émis le 24 décembre 1992 par le maire de Villeurbanne pour le recouvrement de travaux exécutés d'office sur des immeubles dont ils sont co-indivisaires ; 2°) de les décharger de l'obligation de payer lesdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - les observations de Me PREVOT, avocat de la VILLE DE VILLEURBANNE ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense par la VILLE DE VILLEURBANNE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les titres de recettes contestés par M. Claudius X... et Mlle X..., et par lesquels les sommes de 134.815,88 francs, 1.014,03 francs et de 2.156,90 francs ont été mises à la charge de M. X... par le maire de Villeurbanne pour le recouvrement de travaux exécutés d'office sur des immeubles dont ils sont co-indivisaires, ont été établis au seul nom de M. Jean-Luc X... sans précision de sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision ; que ces titres exécutoires, qui ne visent pas l'indivision X... et ne fixent d'ailleurs pas la quote-part de la somme due par chacun des membres de l'indivision, ne peuvent être regardés comme désignant l'indivision ou ses membres comme redevables des sommes litigieuses ; que les requérants n'étant ni personnellement ni solidairement tenus au paiement des sommes en cause, ils n'ont ni qualité, ni intérêt pour contester les titres de recettes émis à l'encontre de M. Jean-Luc X... ; que, dès lors, M.Claudius X... et Mlle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leur demande de décharge des sommes portées sur ces titres de recettes, comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... et Mlle X... est rejetée.