Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08NC01206, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08NC01206
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, complétée par un mémoire enregistré le 7 novembre 2008, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800855 en date du 30 juin 2008 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 9 août 2005, 4 janvier 2007 et 31 août 2007 ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de restituer onze points de son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2740 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - la notification globale de l'ensemble des retraits de points est irrégulière ; - il n'a pas reçu une information sur le retrait de points encouru à la suite des infractions des 9 août 2005, 4 janvier 2007 et 31 août 2007 ; - la réalité des infractions commises les 9 août 2005 et 4 janvier 2007 n'est pas établie ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 21 octobre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire d'un contrevenant est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive, la réalité de l'infraction ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que les dispositions législatives précitées sont reprises et précisées par l'article R. 223-3 de ce code aux termes duquel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. (...) ; Considérant que les modalités de notification des retraits de points prévues au second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'elles ont pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé ; que, par suite, la circonstance que le ministre de l'intérieur ait porté simultanément à la connaissance de M. A différents retraits de points est sans incidence sur la légalité des trois retraits de points litigieux ; Sur les infractions commises les 9 août 2005 et 4 janvier 2007 : Considérant, d'une part, que, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire l'information remise par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d 'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; qu'il ne résulte d'aucun des articles précités, dans leur rédaction applicable à la date de l'infraction considérée, que le conducteur doit être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; qu'il suit de là que la mention oui figurant dans la case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction doit être regardée comme une information suffisante ; que la circonstance que l'avis de contravention ait été porté sur un formulaire obsolète, qui indique que le conducteur doit être informé de ce qu'il encourt le retrait d'un nombre précis de points, ne constitue pas la violation d'une formalité substantielle et n'affecte pas la substance de l'information délivrée au contrevenant ; Considérant que le procès-verbal de contravention du 9 août 2005 et le duplicata de la quittance du 4 janvier 2007 précisent la qualification de l'infraction relevée à cette date, et comportent la mention oui dans une case de la rubrique retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction ; que si le requérant invoque un principe selon lequel la délivrance d'une quittance est toujours postérieure à son acquittement, et en déduit que l'information donnée au contrevenant dans ces conditions est en conséquence postérieure au paiement de l'amende forfaitaire en violation des dispositions sus-rappelées de l'article L. 223-3 du code de la route, il ne soutient ni même n'allègue qu'en l'espèce l'agent verbalisateur ne lui aurait pas fourni les informations requises préalablement à l'acquittement de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée les 9 août 2005 et 4 janvier 2007 ; que, dans ces conditions, l'information selon laquelle un retrait de points était encouru a été suffisamment donnée ; Considérant, d'autre part, que si M A soutient que la réalité des infractions n'était pas rapportée par l'administration faute de justification du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission d'un titre exécutoire devenu définitif, il ne conteste pas les éléments produits en appel par l'administration pour établir que les amendes forfaitaires ont été réglées pour chacune des infractions des 9 août 2005 et 4 janvier 2007 ; Sur l'infraction commise le 31 août 2007 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route que lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'intéressé doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu'il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l'article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ; qu'en revanche, la qualification de l'infraction qui lui est reprochée n'a pas à être précisée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la constatation de l'infraction commise le 31 août 2007, M A a reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées ; que, dès lors qu'il n'a pas été fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, le requérant ne peut pas utilement faire valoir qu'il n'aurait pas eu connaissance de la qualification pénale de l'infraction qui lui était reprochée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions relatives aux retraits de points susmentionnés ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fabrice A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales. '' '' '' '' 2 08NC01206