Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27/12/2006, 06BX01402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-27
Numéro : 06BX01402
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  VIE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 8 septembre 2006, présentés par Mme DARKAOUI X, de nationalité comorienne, domicilée ... ; Mme DARKAOUI X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05 / 131 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, le rapport de M. Vié, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme DARKAOUI X, enregistrée le 4 avril 2005, était irrecevable comme tardive dès lors que la décision contestée du 25 février 2003 lui avait été notifiée le 8 décembre 2003 et comportait la mention des voies et délais de recours ; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé ; qu'ainsi, nonobstant le retard que l'administration aurait mis à répondre à une deuxième demande de même nature, il y a lieu, par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif, de rejeter la requête de Mme DARKAOUI X ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme DARKAOUI X est rejetée. 2 06BX01402