Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 01MA02326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro : 01MA02326
Rapporteur : M. LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance, en date du 19 octobre 2001, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n° 01MA02326 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 99-4315 rendue le 13 août 1999 par le Tribunal administratif de Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2000, présentée pour M. X..., par Maître GUENOUN, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 99-4315 susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - les observations de Me SAYN-URPAR pour la commune de Rognonas ; - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : AEn cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ; Considérant que par une ordonnance en date du 13 août 1999, confirmée par un arrêt de ce jour, le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognonas à verser à M. X... une provision de 100.000 F que l'exécution de ces décisions implique pour la commune l'obligation de verser ladite somme à M. X... ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Rognonas de verser ladite somme à M. X... dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt ;Article 1er : la commune de Rognonas versera à M. X... une provision de 100.000 F (cent mille francs) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Rognonas et au ministre de l'intérieur.