Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 2000, 215386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 215386
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1999, présentée par M. Ali X..., demeurant 907, chemin des 3 Poiriers à Albertville (73200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Es Senjari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas la signature de celui-ci et n'était pas accompagnée d'un mandat l'habilitant à représenter Mme Es Senjari ; que malgré l'invitation qui lui a été adressée par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.