Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/04/2014, 371761, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 371761
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le recteur d'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une décision du même recteur du 6 juillet 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement de la somme globale de 21 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1201110 du 17 juin 2013, le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et des observations enregistrés les 29 août et 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'attribuer le jugement de sa requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux et, à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1201110 du 17 juin 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A...; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, combinées à celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code. L'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros. 2. La demande introductive d'instance formée par Mme A...devant le tribunal administratif de Fort de France comportait des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 21 000 euros au titre de ses préjudices. La somme ainsi demandée excédant 10 000 euros, le jugement rendu le 17 juin 2013 par le tribunal administratif de Fort de France n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, sont rendus en dernier ressort. Ainsi la requête de Mme A...dirigée contre ce jugement présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.