Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 92NT01070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 92NT01070
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1992 sous le n° 92NT01070, présentée pour Mme Christine X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a refusé de lui verser le supplément familial de traitement, d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser les sommes auxquelles elle a droit ; 2°) de condamner l'administration à lui payer les sommes dues, dans les limites de la déchéance quadriennale, avec les intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 2 000 F hors taxes plus taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a fixé au 17 octobre 1994 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; Considérant que le président du tribunal administratif ayant décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de porter l'affaire en jugement sans instruction, le ministre du budget n'a pas été mis à même de se prévaloir, à l'encontre de la créance que Mme X... a entendu faire valoir contre l'Etat, de la prescription quadriennale qu'il devait invoquer, en vertu des dispositions précitées, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcé sur le fond ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 octobre 1992 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de Mme X... ;Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 octobre 1992 est annulé.Article 2 - Mme X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa requête.Article 3 - Les conclusions de Mme X... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.