Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26/11/2008, 307348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-26
Numéro : 307348
Président : M. Tuot
Rapporteur : M. Gilles  Pellissier
Commissaire du gouvernement : M. Boucher Julien

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES, dont le siège est 17, boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 du ministre de la culture et de la communication pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 1er août 2006 et assurant la transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale : « Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayant-droits, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. (...) Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur. (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article » ; que le Premier ministre a pris pour l'application de ces dispositions le décret du 9 mai 2007 dont le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES demande l'annulation ; Sur la légalité externe : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que l'exécution du décret attaqué ne comporte l'intervention nécessaire d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que le ministre chargé de l'économie et des finances aurait compétence pour signer ou contresigner ; qu'ainsi, ce ministre n'est pas au nombre de ceux qui sont chargés de l'exécution de ce décret ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre est inopérant et doit être écarté ; Considérant en second lieu, qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'imposait la consultation des organismes représentant les membres d'une profession préalablement à l'édiction du décret contesté ; que dès lors le moyen tiré de ce le décret attaqué serait illégal faute que le syndicat requérant ait été consulté ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant en premier lieu que le syndicat requérant ne peut, en tout état de cause, utilement critiquer l'assujettissement de ses membres au droit de suite, institué par des dispositions législatives ne prévoyant aucune exonération ; que le syndicat requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que ses membres devraient être exonérés du paiement du droit de suite en raison de leur participation au financement des prestations sociales des artistes ; Considérant en deuxième lieu que la circonstance, à la supposer établie, que l'Etat se serait engagé en 1954 auprès d'organismes professionnels à exonérer les antiquaires et marchands d'art de l'obligation de verser le droit de suite en contrepartie de leur participation au financement des prestations sociales des artistes n'est, en tout état de cause, pas de nature à faire obstacle à l'application d'une loi qui institue un droit de suite sur toute vente, sans exception ; que le décret contesté ayant été pris en application d'une loi publiée le 1er août 2006 transposant les objectifs d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, le syndicat requérant, qui n'invoque aucun préjudice lié spécifiquement aux modalités d'application de ces dispositions législatives mais se borne à déplorer la création d'une nouvelle contribution, n'est pas davantage fondé à invoquer une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; Considérant en dernier lieu que si la directive du 27 septembre 2001 prévoit que lorsque la gestion du droit de suite est assurée par des sociétés de gestion collective, les Etats membres veillent à ce qu'elles opèrent de manière transparente et efficace, en instaurant des procédures adéquates de contrôle des transactions et d'information de l'auteur auprès de l'assujetti au droit de suite, il ressort des dispositions de la loi et du décret attaqué que seules les sociétés de perception et de répartition de droits habilitées par le ministre chargé de la culture et de la communication pourront gérer les produits du droit de suite, sous le contrôle du ministre chargé de la culture et de la communication et de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur ; que ce même décret prévoit un mécanisme d'agrément et de retrait de celui-ci en cas de disparition des critères de son octroi, prenant nécessairement appui sur un contrôle initial et récurrent du respect de ces critères ; que, par suite, le syndicat requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait imparfaitement rempli les objectifs de la directive ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ni à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES, au Premier ministre, à la ministre de la culture et de la communication, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.