Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/07/2022, 461483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 461483
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. E... D... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ses demandes du 15 octobre 2021 tendant à la mise en œuvre de la protection consulaire à son égard et au renouvellement de son passeport et de sa carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à ses demandes sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme F... de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit ; 1. Le Premier ministre a accordé aux autorités argentines, par un décret du 21 août 2018, l'extradition de M. E... D..., de nationalité argentine et française, pour l'exécution d'un ordre d'arrestation du 6 mars 2012 et d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement du 22 mai 2012 décernés par M. B..., juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l'humanité commis au préjudice de M. A... C..., enlevé à son domicile le 30 octobre 1976. 2. Ayant été effectivement extradé vers l'Argentine, M. D... a saisi le Président de la République de demandes tendant principalement à la mise en œuvre de la protection consulaire à son égard et au renouvellement de son passeport et de sa carte nationale d'identité. Il demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes. 3. Les dispositions des décrets du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et du 30 décembre 2005 relatif aux passeports donnent, au regard des éléments de la situation de M. D..., compétence aux autorités consulaires françaises à Buenos-Aires pour répondre à ses demandes. Les demandes adressées par l'intéressé au Président de la République étant réputées avoir été transmises aux autorités consulaires compétentes, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des refus implicites opposés à ces demandes, qui ne relèvent d'aucune des catégories de décisions énumérées à l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne ressortissent pas à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Ne relevant de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du même code, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, par application des dispositions de l'article R. 312-19 du même code. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. D... est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... D..., à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Paris. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.