Conseil d'État, 9ème chambre, 25/04/2017, 407141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-25
Numéro : 407141
Rapporteur : Mme Catherine Bobo
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis. Par un jugement n° 1502699 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 juillet 2015, ordonné la restitution du permis, mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de Mme B..., que celle-ci a obtenu le 24 novembre 2010 un permis de conduire probatoire doté de six points en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; qu'elle a commis, les 14 août et 16 décembre 2011, deux infractions ayant entraîné des retraits de deux et un points et a bénéficié, le 5 juillet 2012, de la restitution d'un point ; que, par suite, son permis de conduire était affecté d'un capital de quatre points à l'issue de la période probatoire qui expirait le 24 novembre 2012 ; qu'elle a ensuite commis, les 7 avril, 18 août et 22 août 2014, trois infractions ayant entraîné le retrait d'un total de neuf points et a bénéficié le 10 août 2014 de l'ajout de quatre points à la suite de accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'ainsi, le solde de points était nul à la date du 3 juillet 2015 à laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis ; qu'il suit de là qu'en annulant cette décision au motif que, compte tenu de l'ajout de ces quatre points, le permis n'avait pas perdu sa validité, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er , 2 et 3 de son jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 2016 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...B....