Conseil d'État, 6ème chambre, 02/12/2020, 438900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-02
Numéro : 438900
Rapporteur : Mme Coralie Albumazard
Commissaire du gouvernement : M. Olivier  Fuchs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; 2°) d'annuler l'avis non conforme émis le 16 mai 2019 par le Conseil supérieur de la magistrature sur cette demande ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer à ces fonctions, avec obligation d'effectuer un stage probatoire en juridiction d'une durée de 80 jours sur une période de six mois, dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous peine d'astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C... D..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Celle-ci a été transmise par la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil supérieur de la magistrature en vue d'une proposition de nomination. Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, le 16 mai 2019, un avis non conforme sur sa candidature et, par une décision du 24 mai 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer dans ces fonctions. M. A... demande l'annulation de cette décision. 2. Par une décision du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2019 et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2019. L'autorité relative de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que M. A... introduise une nouvelle demande tendant à l'annulation de ces mêmes actes. Il suit de là que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.