Conseil d'Etat, du 18 octobre 2002, 242509, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-18
Numéro : 242509
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, les mémoires et les pièces complémentaires enregistrés les 24 janvier, 5 et 12 février, 25 mars, 29 avril et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 24 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. X..., de nationalité algérienne, contre l' arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, au double motif que cette demande était tardive et n'était pas motivée ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste ni l'une ni l'autre des irrecevabilités qui lui ont ainsi été opposées ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.