Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/02/2006, 264293
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-10
Numéro : 264293
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur : M. Jean-Luc  Sauron
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services fiscaux des Ardennes refusant de considérer comme accident de trajet l'accident dont a été victime Mme Michèle X, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche durant son trajet domicile-travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit ... 2° à des congés de maladie... Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre, au remboursement de ses honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 1999, Mme X, qui se rendait de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet pour aller déposer sa fille à la crèche ; que si ce détour n'était pas étranger aux nécessités de la vie courante, l'accident dont elle a été victime à l'intérieur du bâtiment de la crèche, n'a pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens des dispositions législatives précitées ; qu'en jugeant le contraire le tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de son jugement en date du 2 décembre 2003 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Michèle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services fiscaux des Ardennes refusant de considérer comme accident de trajet l'accident dont elle a été victime, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche sur le trajet de son domicile à son lieu de travail ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2003 est annulé. Article 2 : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Michèle X.