Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00651, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00651
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1997, présentée pour Mme Anna X..., demeurant ... (Finistère), par Me Y..., avocat au barreau de Morlaix ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-2173 du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a donné acte de son désistement dans l'instance qu'elle avait engagée tendant à la révision de son taux d'invalidité et à l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) maintenant le taux de son invalidité à 56,80 % ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a, le 23 octobre 1991, saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande, enregistrée sous le numéro 91-2173, dirigée contre la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) avait retenu un taux d'invalidité de 56,80 % pour le calcul de sa pension de retraite ; que, par un mémoire enregistré le 14 novembre 1996, qui faisait référence tant au numéro d'enregistrement de sa demande qu'à deux courriers relatifs à cette instance, que le greffe du Tribunal lui avait adressés, elle a indiqué qu'un accord ayant été trouvé entre les parties, il n'y avait plus lieu, en conséquence, d'appeler cette affaire devant le Tribunal ; que, dans les termes où il était rédigé, ce mémoire valait désistement d'action ; Considérant que, pour interjeter appel du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement, Mme X... soutient que celui-ci était relatif à une autre instance pendante devant ce même Tribunal et qu'ainsi, sa volonté de se désister dans l'instance n 91-2173 a été viciée par une erreur de fait ; que, toutefois, cette erreur lui étant entièrement imputable, Mme X... ne peut plus revenir sur ce désistement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.