Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 29/12/2006, 03PA03392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 03PA03392
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : CHAPELAIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2003, présentée pour Mme Grazia X, demeurant ... (Italie), par Me Chapelain ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0217557 du 28 mai 2003, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a confirmé un arrêté de péril du préfet de police en date du 27 juin 2002, complété par un arrêté du 9 août 2002, concernant un immeuble sis 41 rue Taitbout et 50 rue de Provence à Paris (75009) et a ordonné aux copropriétaires de l'immeuble de réaliser les travaux mentionnés dans cet arrêté dans le mois de la notification du jugement ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande d'homologation présentée par le préfet de police devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la SCI Provence-Opéra à la garantir de toutes conséquences afférentes à son éventuelle condamnation ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de police a, par un arrêté pris le 27 juin 2002 sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et complété par un arrêté du 9 août 2002, mis en demeure les propriétaires de l'immeuble sis 41 rue Taitbout et 50 rue de Provence de faire procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser le péril que représente cet immeuble ; que Mme X relève appel du jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a confirmé cet arrêté de péril et a ordonné aux copropriétaires de l'immeuble de réaliser les travaux mentionnés dans ledit arrêté dans le mois de la notification du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine... Le tribunal administratif... fixe, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite » ; Considérant qu'en vertu des dispositions législatives précitées, un arrêté prescrivant aux propriétaires de procéder à des travaux de réparation ou de démolition ne saurait être pris à l'encontre d'un simple usufruitier ; que, par suite, c'est à tort que l'arrêté du préfet de police a mentionné Mme X, qui n'a que la qualité d'usufruitière des lots n° 27, 60 et 66 de l'immeuble, dont la nue-propriété est détenue par sa fille, Mlle Y; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a confirmé un arrêté de péril du préfet de police en date du 27 juin 2002, complété par un arrêté du 9 août 2002, concernant un immeuble sis 41 rue Taitbout et 50 rue de Provence à Paris (75009), en tant que cet arrêté l'a incluse au nombre des copropriétaires de l'immeuble auxquels a été ordonnée la réalisation de travaux dans le mois de la notification du jugement ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0217557 du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris et les arrêtés du préfet de police des 27 juin et 9 août 2002 sont annulés, en tant que ces arrêtés de péril concernant un immeuble sis 41 rue Taitbout et 50 rue de Provence à Paris (75009) incluent Mme X au nombre des copropriétaires de l'immeuble auxquels a été ordonnée la réalisation de travaux dans cet immeuble. 5 N° 01PA02043 SOCIETE EUROSIC 2 N° 03PA003392