Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 février 2001, 00LY02293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro : 00LY02293
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2000 présentée par Mme Odette X... demeurant "Le Clos Gerbon" à 69640 LACENAS ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 0001437 du 19 septembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis un terme aux agissements illégaux de l'administration sur sa propriété ; 2 ) d'intervenir pour qu'elle soit pleinement rétablie dans ses droits; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de Mme X... Odette ; - et les conclusions de M. VESLIN commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les Présidents de tribunal administratifs ( ...) peuvent par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ..." ; Considérant qu'il résulte de la demande présentée devant le premier juge par Mme Odette X... que ses conclusions tendaient exclusivement à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires pour faire cesser l'emprise irrégulière à laquelle se serait livrée l'administration en empiétant sur ses parcelles et en détruisant les plantations de son jardin lors de la réfection de la route départementale n 485 ; que de telles conclusions ressortissaient manifestement à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme Odette X... est rejetée.