Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 octobre 1986, 75149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-10-03
Numéro : 75149
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Article 1er : La lettre enregistrée sous le n° 75 149 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : Les pièces du dossier sont transmises au Président de la section du rapport et des études. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auprésident de la section du rapport et des études et au ministre de l'intérieur.