Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 avril 1997, 94BX00404, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro : 94BX00404
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 25 février 1994 sous le n 94BX00404 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE D'AGDE ; La COMMUNE D'AGDE demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 1991 suivant laquelle le conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon a écarté la décision de révocation prise à l'encontre de M. José X..., proposé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et recommandé à l'autorité territoriale de ne pas réintégrer l'intéressé dans des fonctions de police municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 : - le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE D'AGDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'AGDE.