Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 octobre 2000, 207657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro : 207657
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hammoucha X..., demeurant ... d'Aubigné à Nîmes (30000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision du consul général de France à Rabat refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Mohamed Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son père, M. Mohamed Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 13 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son père, M. Mohamed Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hammoucha X... et au ministre des affaires étrangères.