Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 99BX00530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-13
Numéro : 99BX00530
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu l'ordonnance en date du 17 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve EL GHAZI X... ; Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998, présentée par Mme Veuve EL GHAZI X... demeurant Cabinet Boulhal Ali, Quartier domaine n° 3 Bloc E, Oulmes Khemisset (Maroc) ; Elle demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 janvier 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule ladite décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve EL GHAZI X... a reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant la date d'enregistrement de sa requête ; que celle-ci est donc tardive et par suite irrecevable ; qu'en appel Mme Veuve EL GHAZI X... ne conteste pas la tardiveté opposée à sa demande par le tribunal administratif de Poitiers ; que les moyens tirés des états de service de son mari sont par suite inopérants ; qu'ainsi, Mme Veuve EL GHAZI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve EL GHAZI X... est rejetée.