Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 mai 2004, 01MA00148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-28
Numéro : 01MA00148
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VAILLANT

Vu le recours enregistré le 22 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00148, par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 28 décembre 2000 prononçant l'annulation d'une décision du préfet de Haute-Corse datée du 9 décembre 1998 refusant à M. Antoine X le bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) / indemnité spéciale montagne (ISM) au titre de la campagne 1997 ; Il soutient : - que dans sa demande d'indemnité du 31 janvier 1998, M. X a indiqué que le lieu de son exploitation ainsi que de sa résidence permanente se situait à Palasca, commune située en zone de montagne ; Classement CNIJ : 15-08 C+ - que l'instruction administrative de cette demande et l'enquête de gendarmerie diligentée ont établi que l'intéressé résidait dans la commune de l'Île Rousse ; - que ces informations contradictoires ont amené le préfet de Haute-Corse à considérer que M. X était inéligible au bénéfice de l'ICHN / ISM sur le fondement de l'article R.113-20 du code rural qui impose aux postulants une résidence permanente en zone de montagne ; - que l'article R.113-20 du code rural prévoyant notamment qu'un agriculteur postulant l'ICHN / ISM : doit résider de façon permanente en zone de montagne est fondé sur les dispositions de l'article 18 du règlement communautaire n° 2328/91 du 15 juillet 1991 lequel laisse aux Etats membres la possibilité de : prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité... ; - que conformément à l'article 29 du même règlement, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE a communiqué à la Commission Européenne le texte en cause du code rural, pour validation préalable, qui n'a fait l'objet d'aucune objection ; - que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit dès lors qu'il a donné à l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes en date du 22 octobre 1998 une portée qu'il n'avait pas puisque les premiers juges ont limité leur analyse au seul fait que : un agriculteur satisfait à l'objectif essentiel de la réglementation communautaire lorsqu'il maintient son exploitation en état d'activité sans tenir compte de la précision figurant dans le même arrêt selon laquelle les Etats membres sont expressément autorisés à prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité ; - que les principes communautaires de l'égalité de traitement et de sécurité juridique ne s'opposent dès lors pas à l'existence de la condition de résidence fixée par certains Etats membres et critiquée dans le cadre de la présente instance ; - que l'arrêt précité de la cour de justice des communautés européennes valide les réglementations nationales plus restrictives dès lors que celles-ci s'inscrivent dans les limites du droit communautaire rappelé ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 20 février 2001, le mémoire complémentaire par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Bastia attaqué, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistré le 25 avril 2002 au greffe de la Cour, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et précise que, par un arrêt en date du 19 février 2002, rendu sur une espèce similaire, la Cour administrative d'appel de Nantes a validé son analyse des dispositions communautaires présentée dans son recours précité ; Vu, enregistré le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour, le mémoire en défense, présenté pour M. Antoine X domicilié ...), par Maître Jacques Vaillant, avocat , lequel conclut : 1°/ au rejet du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; 2°/ à ce qu'il soit sursis à statuer de manière à interroger la cour de justice des communautés européennes sur l'obligation de domicile en zone de montagne imposé par la France aux demandeurs de l'ICHN / ISM ; 3°/ à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir : - que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE comme la Cour administrative d'appel de Nantes font une interprétation erronée de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 22 octobre 1998 dès lors que la question préjudicielle dont la Cour a été saisie porte sur la possibilité, pour un Etat membre de ne pas imposer la résidence dans l'exploitation et non sur celle d'imposer une telle condition ; - que la Cour a estimé que l'objectif de l'indemnité compensatoire étant d'assurer la poursuite de l'activité agricole, celui-ci ne requiert pas obligatoirement une résidence permanente dans l'exploitation ; Vu le règlement n° 2328/91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 ; Vu la directive n° 75/268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive n°75/268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 : En vue d'assurer la poursuite de l'activité agricole et, ainsi, le maintien d'un minimum de peuplement ou l'entretien de l'espace naturel dans certaines zones défavorisées (...) les Etats membres sont autorisés à instaurer le régime particulier d'aides visé à l'article 4, destiné à favoriser les activités agricoles et à améliorer le revenu des agriculteurs dans ces zones. L'application des mesures prévues par ce régime doit tenir compte de la situation et des objectifs de développement propres à chaque région ; qu'aux termes de l'article 4 de ladite directive : 1. Le régime particulier d'aides visé à l'article 1er comporte les mesures suivantes : - L'octroi, dans les conditions prévues au titre II, d'une indemnité qui compense les handicaps naturels permanents (...) ; qu'en vertu de l'article 17 du règlement n° 2328/91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991, alors en vigueur : Dans les régions qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées établie conformément à la directive 75/268 CEE, les Etats membres peuvent octroyer en faveur des activités agricoles une indemnité compensatoire annuelle qui est fixée en fonction des handicaps naturels permanents (...) ; que selon le paragraphe 3 de l'article 18 dudit règlement relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité : Les Etats membres peuvent prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire ; Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, pris pour l'application de ces dispositions : Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ; que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; que l'article R.113-19 du même code précise que cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne, d'indemnité spéciale de Piedmont, d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée ; qu'en vertu de l'article R.113-20 du même code : Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de montagne mentionnée à l'article R.113-19, tout agriculteur qui en présente la demande et répond aux conditions suivantes : 1°) Résider de façon permanente en zone de montagne... ; Considérant qu'il ressort de l'arrêt du 22 octobre 1998 rendu par la cour de justice des communautés européennes dans les instances C-9/97 et C-118/97 que si les dispositions communautaires précitées ont pour objectif de soutenir l'activité agricole dans des zones où celle-ci s'avèrerait compromise sans que rien ne s'oppose par principe à ce que l'indemnité en litige soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas dans son exploitation de manière permanente, ces dispositions communautaires, en particulier le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n°2328/91 du 15 juillet 1991 doivent être interprétées comme ne s'opposant pas à ce que les Etats membres prévoient, comme en l'espèce s'agissant de l'obligation de résidence permanente en zone de montagne, des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité ; Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé à M. Antoine X le bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicap naturel / indemnité spéciale montagne, le Tribunal administratif de Bastia a considéré que l'article R.113-20 du code rural, en tant qu'il impose une obligation de résidence permanente aux personnes qui revendiquent le bénéfice de ladite indemnité, contrevenait aux articles 17 et 18 du règlement communautaire n° 2328/91 du 15 juillet 1991 et 1er de la directive européenne n° 75-268 du 28 avril 1975 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Bastia ; Considérant que si M. X soutient que les motifs de la décision seraient inexistants en fait, il ressort toutefois du dossier que l'intéressé réside principalement à l'Île Rousse et non pas de manière permanente à Palasca, commune de montagne où il gère son exploitation agricole ; que dès lors il ne remplissait pas l'une des conditions d'attribution fixée par les dispositions de l'article R.113-20 du code rural pour prétendre à l'indemnité compensatoire concernée ; que, c'est par suite, à bon droit que le préfet de Haute-Corse lui a refusé le bénéfice de celle-ci au titre de la campagne 1997 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lien de poser aucune question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision préfectorale du 13 mai 1997 ; Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. Allegrini la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 13 juillet 2000 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Antoine X devant le Tribunal administratif de Bastia et ses conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées ; Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. Antoine X. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. 2 N° 01MA00148