Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 mai 1996, 95LY01559, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Tierce opposition
Date de la décision : 1996-05-23
Numéro : 95LY01559
Rapporteur : M. JOUGUELET
Commissaire du gouvernement : M. RIQUIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée pour M. X..., demeurant Villa Elisabeth 20221 Santa Maria Poggio, M. Z..., demeurant ..., M. B... François demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. D... Philippe demeurant Mortete 20221 Santa Maria Poggio, Mme E... Augustine demeurant ..., M. E... Pierre Dominique demeurant ..., M. E... Serge demeurant Lotissement Mortete 20221 Santa Maria Poggio, M. F... Jean-Baptiste demeurant Village 20221 Santa Maria Poggio, M. G... Eric demeurant Parraja 20221 Santa Maria Poggio, Mme H... Huguette demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. J... Christian demeurant Malacada 20221 Santa Maria Poggio, M. K... Albert demeurant ..., M. K... R... Pierre demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. L... Pierre demeurant ..., Mme EBERHARD I... demeurant Mortete 20221 Santa Maria Poggio, M. GAUTIER S... demeurant Mortete 20221 Santa Maria Poggio, M. P... Michel demeurant Petriciolo 20221 Santa Maria Poggio, M. MAZZ0NI N... demeurant Capricciasca 20221 Santa Maria Poggio, M. T... Serge demeurant Mortete 20221 Santa Maria Poggio, M. U... Jacques O... demeurant Oliva Marina 20221 Santa Maria Poggio, M. U... Xavier demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. RAYMOND Jean C... demeurant Mulcagniola 20221 Santa Maria Poggio, M. V... Paul François demeurant Pianello 20221 Santa Maria Poggio, M. XX... Pierre demeurant Chemin de Catarelli 20221 Santa Maria Poggio, M. XY... Daniel demeurant ... 94600 Choisy le XW..., M. XZ... Richard demeurant Poraja 20221 Santa Maria Poggio, M. XA... Ange demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. Q... Aloysius demeurant ..., M. DE LUCAS A... demeurant Vanga di l'Oru n° 5 20221 Cervione, M. M... Lucien demeurant Mortete 20221 Santa Maria Poggio, M. MARTINI O... demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. MARTINI Y... demeurant 20221 Santa Maria Poggio, par la SCP SANTINI L... FERRANDINI TOMASI, avocats ; M. X... et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté la tierce opposition qu'ils avaient formée le 24 mai 1995 contre les jugements en date du 8 juillet 1988 et 10 juillet 1992 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'ils ont condamné la commune de Santa Maria Poggio à verser à la société fermière de Campoloro et à la société de gestion du Port de Campoloro des indemnités s'élevant respectivemtn à 9 498 018 francs et 23 218 085 francs outre intérêts de droit, ainsi qu'à supporter les frais d'expertise ; 2°) de déclarer non avenue les jugements susvisés et de rejeter les demandes de la société fermière de Campoloro et de la société de gestion du Port de Campoloro présentée devant le tribunal administratif de Bastia et tendant à la condamnation de la commune de Santa Maria Poggio à leur verser des indemnités s'élevant à 22 377 509 francs et 40 218 085 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1996 : - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du codes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à ...un jugement ... qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant aboutie à cette décision." ; Considérant que M. X... et autres n'avaient pas, en leur qualité de contribuables de la commune de Santa Maria Poggio, à être appelés dans les instances introduites devant le tribunal administratif de Bastia par la société fermière de Campoloro et la société de gestion du port de Campoloro et tendant à la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités ; que, par suite, MM. X... et autres n'étaient pas recevables à former tierce opposition contre les jugements de ce tribunal en date des 8 juillet 1988 et 10 juillet 1992 condamnant la commune à verser à ces deux sociétés des indemnités de 9 498 015 francs et de 23 218 085 francs ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande comme étant manifestement et définitivement irrecevable ;Article 1er : La requête de MM. X... et autres est rejetée.