Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1984, 37821, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-02-10
Numéro : 37821
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Jeanneney

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE ET LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS QU'ELLE A ETE CONDUITE A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE M. X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME EN GARE DE PROUVY, LE 30 MAI 1978, 2° CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOMME GLOBALE DE 906.371,79 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE ET CAPITALISATION DESDITS INTERETS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1981 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GARE DE PROUVY NORD AVAIT SIGNALE A LA SOCIETE ELF QU'UN DE SES WAGONS CITERNES STATIONNANT EN GARE PRESENTAIT UNE FUITE ; QUE LA SOCIETE A DEPECHE SUR PLACE UN DE SES AGENTS, M. X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X... FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE ELF ETAIT USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SON PREPOSE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN TIERS PAR RAPPORT AUDIT SERVICE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC BIEN COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LES AYANTS-DROIT DE M. X... ; QUE CE DERNIER, QUI A ETE ADMIS DANS L'ENCEINTE DE LA GARE POUR LES BESOINS DU SERVICE A LA QUALITE D'USAGER DES INSTALLATIONS ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE ENVERS SES AYANTS-DROIT EN CAS DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DES DITES INSTALLATIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RAPIDEMENT DEVANCE LES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CHARGES DE LUI INDIQUER L'EMPLACEMENT DU WAGON SUR LEQUEL IL DEVAIT INTERVENIR ; QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE A CES DERNIERS QU'IL DEVRAIT PROCEDER A UNE VIDANGE PARTIELLE ET MONTER A CETTE FIN SUR LE SOMMET DU WAGON OU SE TROUVE LA MANETTE DE VIDANGE ; QUE SA PRECIPITATION A MIS LES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI RAPPELER LE DANGER QUI RESULTAIT DE L'EXISTENCE DE LA LIGNE ELECTRIFIEE PASSANT AU DESSUS DU WAGON QUI ETAIT D'AILLEURS SIGNALEE AU BAS DE L'ECHELLE METALLIQUE PERMETTANT DE GAGNER LE SOMMET DE CE WAGON. QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU FAIT QU'ELLE N'A PAS, AVANT MEME L'INTERVENTION DE M. X..., COUPE LE COURANT DANS LA LIGNE PASSANT AU DESSUS DU WAGON OU TRANSFERE CE DERNIER SUR UNE VOIE DE STATIONNEMENT NON ELECTRIFIEE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROIT DE M. X... NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS FREDERIC, CHRISTOPHE ET LUDIVINE X..., SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, A MME Y..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.