Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92NT00365, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 92NT00365
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00365, présentée pour la SARL SLIC GRUCHET, représentée par son gérant et dont le siège social est situé ... ; La SARL SLIC GRUCHET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 sous l'article 1 du rôle de 1986 de la commune de Gruchet-Le-Valasse ; 2°) de lui accorder la réduction demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois ... IV. En cas de changement d'exploitant ... Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; Considérant que la SARL SLIC GRUCHET a acquis la Société des Laques Indochinoises et du Caoutchouc Industriel (S.L.I.C.) et poursuivi à compter du 1er janvier 1985 les activités de fabrication de caoutchouc industriel de cette société dans les mêmes locaux et avec une partie du matériel ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la SARL SLIC GRUCHET invoque les termes d'une instruction administrative 6E-1-76 du 14 janvier 1976 qui, en matière de taxe professionnelle, analyse comme une suppression d'activité suivie d'une création le cas du nouvel exploitant exerçant une profession dans des conditions très différentes de celles de son prédécesseur ; que la société requérante fait valoir que cette circulaire précise elle-même qu'il en est ainsi " ... si le changement d'exploitant s'accompagne d'une modification importante de la valeur locative imposable des biens et équipements mobiliers mis en oeuvre" ; Considérant que la valeur locative imposable des biens et équipements mobiliers de la SARL SLIC GRUCHET a subi une réduction importante ; que si l'administration soutient que cette réduction ne s'accompagne pas d'une modification importante de la consistance des biens et équipements mobiliers, il résulte des pièces du dossier que la société requérante n'a repris qu'une partie des biens de la SLIC et a procédé dans l'année du changement à l'acquisition d'immobilisations nouvelles représentant 44 % des biens repris ; que, par suite, la SARL SLIC GRUCHET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 17 mars 1992 est annulé.Article 2 : La SARL SLIC GRUCHET est déchargée de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SLIC GRUCHET et au ministre du budget.