Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/02/2013, 11MA01074, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 11MA01074
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 17 mars 2011, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004568 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 22 octobre 2010 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. E...D... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. E...D...devant le tribunal administratif de Nice et de confirmer sa décision portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 janvier 2013, le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; 1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes relève régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 février 2011 ayant annulé sa décision du 22 octobre 2010 portant refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. A...D..., né en 1976, de nationalité tunisienne et entré en France à une date inconnue ; 2. Considérant qu'il est constant que M. A...D...est parent d'un enfant français, F..., né en novembre 2007 de son union avec Mlle C...B..., ressortissante française ; que M. A... D...expose que depuis la naissance de l'enfant, il s'est toujours occupé de lui, participant activement à sa vie quotidienne mais aussi à son entretien et à son éducation et entretenant des relations fréquentes avec la mère et avec l'enfant ; que, depuis la séparation du couple, F...et sa mère sont logés depuis fin décembre 2009 au sein d'un centre maternel à Nice, géré par l'ALC ; qu'en sa qualité de parent d'un enfant français, M. A... D...a sollicité un titre de séjour, conformément à l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande rejetée le 22 octobre 2010 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 6 ° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (...) " ; 4. Considérant qu'en réponse à une demande du préfet du 31 mai 2010 suite à sa demande de titre de séjour du 6 avril 2010 en tant que parent d'un enfant français, l'intéressé s'est borné à fournir une attestation de l'ALC déclarant héberger Mlle B...et ses deux enfants, dont seul le jeune F...a été reconnu par M. A...D...; qu'ainsi, ce dernier n'habite plus avec son ex-compagne et leur enfant ; que s'il déclare contribuer à son éducation, il n'en justifie pas par la simple affirmation, qui ne saurait être établie par quelques témoignages de voisins, qu'il rend visite à son fils tous les jours et l'héberge chez lui durant les week-ends ; que s'il déclare contribuer à son entretien, il produit, à cet effet, une attestation de MlleB..., non étayée de la preuve des versements effectifs et réguliers des 150 euros mensuels qu'elle mentionne, la copie au dossier de quelques mandats-cash épisodiques sans preuve d'encaissement ne pouvant certifier ses allégations ; que sur le Livret A ouvert au nom de son fils par l'intéressé, ne sont justifiés que quatre versements en février, mars, avril et juin 2010 à hauteur de 25 euros par versement, et non des 50 euros avancés ; que les tickets de caisse de divers magasins ne peuvent justifier de la participation de M. A...D...à l'entretien de son fils dès lors qu'ils sont épars et non nominatifs ; 5. Considérant que, dans ces conditions, il n'a pas démontré remplir les deux conditions cumulatives exigées par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir contribuer à l'entretien mais aussi à l'éducation de l'enfant depuis au moins deux ans ou depuis sa naissance ; 6. Considérant que M. A...D...ne saurait pas davantage prétendre à la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que n'habitant plus avec la mère de son fils, ni avec celui-ci, il n'a pas constitué en France une cellule familiale ancienne et stable ; qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l'annulation du jugement du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de refus de titre prise à l'encontre de M. A...D..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 16 février 2011 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. A...D...est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E...D.... '' '' '' '' 2 N° 11MA01074