Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 11/04/2013, 08DA01072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro : 08DA01072
Président : M. Gayet
Rapporteur : Mme Marie-Christine  Mehl-Schouder
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP CRTD & ASSOCIES ; SCP CRTD & ASSOCIES ; SCP CRTD & ASSOCIES

Vu l'arrêt n° 08DA01072 en date du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de M. A...B...au regard de ses droits sociaux et à pension, notamment en faisant toutes diligences en ce qui concerne la part patronale des cotisations dont elle a la charge, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par Me P. Janneau ; M. B...demande à la cour : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, et de la condamner, en conséquence, au paiement de la somme de 143 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, - les observations de Me P. Janneau, avocat de M.B..., et de Me G. Boulan, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2. Considérant que par un arrêt n° 08DA00117 du 20 novembre 2008, la cour a confirmé le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait annulé la décision du 11 septembre 2006 de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise licenciant M. A...B...à la suite de la suppression de son emploi, en raison d'un vice ayant entaché la procédure, et a enjoint à la chambre de procéder à sa réintégration juridique ; que par un arrêt n° 08DA01872 du même jour, la cour a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de M. B...au regard de ses droits sociaux et à pension, notamment en faisant toutes diligences en ce qui concerne la part patronale des cotisations dont elle a la charge, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt ; que la cour a assorti cette injonction d'une astreinte, qui doit être considérée comme provisoire en vertu des dispositions précitées de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, hormis celles concernant l'URSSAF, la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise a réglé la part patronale des cotisations nécessaires à la reconstitution des droits à pension de retraite, dès le 22 décembre 2008 s'agissant de la période allant d'octobre 2006 à septembre 2008, et entre le 12 janvier 2009 et le 27 avril 2009 s'agissant de la période d'octobre 2008 au 5 avril 2009, date à laquelle M. B...a cessé de faire partie de ses effectifs à la suite d'un second licenciement prononcé le 4 décembre 2008 ; que, d'autre part, si elle n'a réglé les cotisations dues à l'URSSAF au titre de ces deux périodes que le 2 mars 2012, ce retard s'explique par le désaccord qui l'a opposé à l'URSSAF sur l'étendue exacte de ses obligations ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la liquidation de l'astreinte ; qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise la somme demandée par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise. Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise. '' '' '' '' 1 2 N°08DA01072 3 N° "Numéro"