Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 03/02/2011, 10NT00490, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-03
Numéro : 10NT00490
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Robert  CHRISTIEN
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : BERTHELOT

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Berthelot, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2805 en date du 5 février 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) d'annuler les deux décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois points à la suite d'une infraction commise le 14 août 2008 et six points à la suite d'une infraction commise le 7 octobre 2008 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les neuf points retirés par les deux décisions contestées, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 740 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2011 : - le rapport de M. Christien, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 5 février 2010, le tribunal administratif d'Orléans, a annulé, à la demande de M. X, d'une part, les deux décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré du capital des points affecté au permis de conduire de l'intéressé un point consécutivement à une infraction au code de la route commise le 21 février 2004 et deux points consécutivement à une infraction au code de la route commise le 30 mai 2006 et, d'autre part, la décision référencée 48 SI du 13 juillet 2009 du même ministre en tant qu'elle a informé M. X de ce que le solde de son capital de points étant désormais nul, son permis de conduire avait perdu sa validité ; que le même jugement a rejeté les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre a retiré du capital des points affecté au permis de conduire de l'intéressé trois points consécutivement à une infraction au code de la route commise le 14 août 2008 et six points consécutivement à une infraction au code de la route commise le 7 octobre 2008 ; que M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions lui retirant trois et six points consécutivement aux infractions des 14 août 2008 et 7 octobre 2008 ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a annulé ses deux décisions retirant du capital des points affecté au permis de conduire de l'intéressé un et deux points consécutivement aux infractions des 21 février 2004 et 30 mai 2006 ainsi que sa décision du 13 juillet 2009 informant l'intéressé de ce que le solde de son capital de points étant désormais nul, son permis de conduire avait perdu sa validité ; Sur l'appel principal de M. X : En ce qui concerne la réalité des infractions des 14 août 2008 et 7 octobre 2008 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-2 du même code : I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (...) ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé soit justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, soit démontre que les informations le concernant figurant dans le système national des permis de conduire sont erronées ; Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral produit pour la première fois en appel par le ministre et dont les mentions sont extraites du système national des permis de conduire, qu'un titre exécutoire a été émis pour l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction du 14 août 2008 et que M. X a été condamné, pour l'infraction du 7 octobre 2008, par un jugement du tribunal de police d'Orléans du 15 janvier 2009 devenu définitif ; que le requérant ne conteste pas utilement l'exactitude de ces mentions ni ne justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que la réalité des deux infractions n'est pas établie ; En ce qui concerne les informations données au contrevenant : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : (...) Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, elle récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; qu'ainsi, M. X ne peut utilement soutenir que les deux décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 14 août 2008 et 7 octobre 2008 sont irrégulières du fait qu'elles ne lui ont été notifiées globalement que par la lettre récapitulative référencée 48 SI du 13 juillet 2009 susmentionnée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (...) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (...) font foi jusqu'à preuve contraire ; que, si les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, il appartient au juge d'apprécier, au vu des divers éléments du dossier et notamment des mentions du procès-verbal, si le contrevenant a reçu l'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; Considérant que, pour justifier de l'accomplissement de l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions précitées du code de la route, le ministre de l'intérieur produit, s'agissant de l'infraction du 14 août 2008, le procès-verbal établi le jour même, qui indique que les infractions sont susceptibles d'entraîner un retrait de points et porte, sous la mention le conducteur reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention, la signature de l'intéressé, et, s'agissant de l'infraction du 7 octobre 2008, le procès-verbal établi le jour même que l'intéressé a signé et dans lequel il reconnaît avoir reçu le document relatif au retrait de points et l'avoir émargé ; que, par suite, l'administration apporte la preuve qui lui incombe que toutes les informations préalables sur les conséquences s'attachant à la reconnaissance de l'infraction exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été données à M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 14 août 2008 et 7 octobre 2008 ; Sur l'appel incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Considérant que les conclusions du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé ses décisions de retrait d'un point et de deux points du permis de conduire de M. X à la suite des infractions constatées le 21 février 2004 et le 30 mai 2006, soulèvent un litige distinct de celui concernant les retraits de points prononcés à la suite des infractions relevées les 14 août 2008 et 7 octobre 2008 faisant l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui restituer les neuf points retirés du capital des points affectés à son permis de conduire consécutivement aux infractions des 14 août 2008 et 7 octobre 2008 doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 10NT00490 6 1