Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22/01/2015, 14BX03451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2015-01-22
Numéro : 14BX03451
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Philippe  DELVOLVÉ
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2014, présenté pour Mme A...D..., épouse C...demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 14BX02081 du 20 novembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour tardiveté sa requête enregistrée le 9 juillet 2014 tendant à l'annulation du jugement n° 1400561 du 28 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de déclarer cette ordonnance nulle et non avenue ; 3°) d'ordonner la réouverture de l'instruction ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2015 : - le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ; que l'article R. 776-9 du même code dispose : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. (...) " ; 2. Considérant que pour rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme présentée tardivement et, par suite, comme manifestement irrecevable, la requête de MmeC..., enregistrée le 9 juillet 2014 sous le n° 14BX02081, qui tendait à l'annulation du jugement du 28 mai 2014 du tribunal administratif de Poitiers, l'auteur de l'ordonnance attaquée a considéré que ce jugement avait été notifié le 4 juin 2014, date de l'avis de passage du préposé de la Poste au domicile de Mme C... ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si le pli contenant la notification du jugement a bien été présenté à son domicile le 4 juin 2014, ce pli ne lui a été effectivement remis que le 19 juin 2014, ainsi qu'il ressort du tampon apposé par le bureau de poste sur l'avis de distribution ; que, dans ces conditions, Mme C... est fondée à soutenir, d'une part, que sa requête d'appel, enregistrée le 9 juillet 2014, n'était pas tardive, et, d'autre part, que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'il appartient à la cour de rectifier cette erreur matérielle ; DECIDE Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme C...est admis. Article 2 : L'ordonnance n° 14BX02081 du 20 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue. Article 3 : L'instance n° 14BX02081 est mise à l'instruction sous un nouveau numéro. '' '' '' '' 2 N° 14BX03451