Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 12NT01532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2012-12-07
Numéro : 12NT01532
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Jean-Louis  JOECKLE
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : DEBRE

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la SARL Sonoter TP, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 30, rue Jacques Monod Z.I. Netreville à Evreux (27000) par Me Debré, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL Sonoter TP demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1101304-1102080 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre le 29 novembre 2010 par la communauté d'agglomération de Dreux pour le recouvrement de la somme de 62 052,80 euros, d'autre part à la décharge des pénalités de retard d'un montant de 63 364,68 euros mises à sa charge, enfin à la condamnation de la communauté d'agglomération de Dreux à lui verser la somme de 106 955,17 euros au titre des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de son marché et la somme de 49 271,50 euros au titre de la retenue opérée pour les travaux afférents à la mise en régie partielle dudit marché, et en second lieu l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération de Dreux les intérêts au taux légal sur la somme de 62 052,80 euros ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, la suspension de l'exécution, d'une part, du commandement de payer du 7 mai 2012 émis pour le recouvrement de la somme de 62 052,80 euros correspondant au solde débiteur de son marché, d'autre part du titre de recette exécutoire du 16 avril 2012 émis pour le recouvrement des intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 8 février 2011, en exécution dudit jugement attaqué ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Dreux la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros en remboursement des frais correspondants aux dépens ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2012 : - le rapport de M Joecklé, président assesseur ; - les conclusions de M. Martin rapporteur public ; - les observations de Me Matrand, substituant Me Debré, avocat de la SARL Sonoter TP ; - et les observations de Me Martinon, substituant Me Mouriessse, avocat de la communauté d'agglomération de Dreux ; 1. Considérant que, par le jugement attaqué du 5 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de la SARL Sonoter TP tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recettes exécutoire du 29 novembre 2010 d'un montant de 62 052,80 euros émis à son encontre par la communauté d'agglomération de Dreux pour avoir paiement de ladite somme en règlement du solde du marché passé par cette dernière avec la requérante pour la réalisation de travaux dans la zone d'activité des Vauvettes et de la Tisonnière sur le territoire de la commune de Vernouillet, d'autre part à la décharge des pénalités de retard d'un montant de 63 364,68 euros mises à sa charge, enfin à la condamnation de la communauté d'agglomération de Dreux à lui verser la somme de 106 955,17 euros au titre des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de son marché et la somme de 49 271,50 euros au titre de la retenue opérée pour les travaux afférents à la mise en régie partielle dudit marché ; que, par ailleurs, sur demande reconventionnelle de la communauté d'agglomération de Dreux, le tribunal a condamné la SARL Sonoter TP à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 62 052,80 euros à compter du 8 février 2011 ; que la SARL Sonoter TP demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement et, par voie de conséquence, d'ordonner la suspension du titre de recette exécutoire du 16 avril 2012 d'un montant de 327,13 euros correspondant aux intérêts légaux de la somme de 62 052,80 euros et du commandement de payer du 7 mai 2012 émis pour le recouvrement de cette dernière somme ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; 3. Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'a pas condamné la SARL Sonoter TP au paiement de la somme de 62 052,80 euros, mais a rejeté les conclusions dont il était saisi tendant à l'annulation du titre exécutoire du 29 novembre 2010 émis par la communauté d'agglomération de Dreux pour avoir paiement de ladite somme ; que, dans ces conditions, son jugement n'entraîne pas, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 4. Considérant, en second lieu, qu'en tant qu'il condamne l'appelante au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 62 052,80 euros à compter du 8 février 2011, ce même jugement n'expose pas la requérante à des conséquences difficilement réparables, eu égard au montant de cette condamnation ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Sonoter TP aux fins de sursis à exécution du jugement du 5 avril 2012 du tribunal administratif d'Orléans ne peut qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la suspension du titre exécutoire du 16 avril 2012 et du commandement de payer du 7 mai 2012 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération de Dreux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande la SARL Sonoter TP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il en est de même des conclusions relatives au remboursement de la somme de 35 euros que la requérante a dû exposer au titre de la contribution pour l'aide juridictionnelle ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Sonoter TP le versement à la communauté d'agglomération de Dreux de la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Sonoter TP est rejetée. Article 2 : La SARL Sonoter TP versera à la communauté d'agglomération de Dreux la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sonoter TP, à la communauté d'agglomération de Dreux et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 1 N° 12NT01532 2 1