Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 août 2002, 97NC02245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 97NC02245
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre et 15 décembre 1997 présentés par M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de révision de ses droits à l'aide personnalisée au logement avec effet au 1er mars 1996 ; 2°/ de faire droit à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 juin 2001 à 16 heures ; En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de soulever d'office un moyen et la réponse du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer enregistrée le 12 juin 2002 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 13 mars 1998, admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'il sera représenté par Me Voilque ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à reprendre en appel l'un des moyens présentés en première instance à l'appui de ses conclusions en révision de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficie et tiré de ce que la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne devrait pas être prélevée sur l'aide personnalisée au logement ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.