Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 juin 1993, 92NC00395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-10
Numéro : 92NC00395
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1992 sous le n° 92NC00395, la requête présentée pour l'HOPITAL THERMAL CIVIL de BOURBONNE-LES-BAINS dans la Haute-Marne, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 23 avril 1992 ; L'hôpital demande à la Cour : 1°) d'annuler un jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-Sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la S.A. Forclum soit condamnée à lui payer la somme principale de 160 623,70 F dont 128 134,82 F en valeur mai 1987 à actualiser au jour du paiement, outre 30 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2°) de condamner la S.A. Forclum à lui payer les sommes susindiquées et de mettre les dépens, y compris les frais d'expertise, à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de Me RUTHER, avocat de la S.A. Forclum, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'en application de ces dispositions il appartient au maître d'ouvrage, qui demande la condamnation d'un constructeur auquel il a été lié par un marché de travaux publics, de mettre le juge à même de déterminer si sa requête se fonde sur la responsabilité contractuelle ou la responsabilité décennale de son cocontractant ; que ce fondement juridique ne peut pas être déduit de la seule référence aux relations contractuelles qui unissaient le requérant et son adversaire dès lors que l'existence préalable d'un contrat est la condition nécessaire à la mise en jeu tant de la garantie décennale que de la responsabilité contractuelle ; Considérant qu'en l'espèce l'HOPITAL THERMAL CIVIL de BOURBONNE-LES-BAINS se borne pour demander la condamnation de la S.A. Forclum à l'indemniser de divers préjudices, après avoir évoqué le marché de travaux publics qu'il avait passé avec cette entreprise, à reproduire les conclusions d'un rapport dressé par un expert désigné en référé par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; que cet exposé de pur fait, qui ne comportait, à l'exception de l'allusion, insuffisante, aux relations contractuelles entre l'hôpital requérant et la S.A. Forclum, aucune argumentation juridique, ne permettaient pas aux premiers juges de déterminer le terrain sur lequel la responsabilité de l'entreprise était recherchée ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la requête de l'HOPITAL THERMAL CIVIL de BOURBONNE-LES-BAINS comme irrecevable pour insuffisance de motivation au regard des exigences des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1 : La requête susvisée de l'HOPITAL THERMAL CIVIL de BOURBONNE-LES-BAINS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOPITAL THERMAL CIVIL de BOURBONNE-LES-BAINS et à la S.A. Forclum.