Conseil d'État, 10ème chambre, 01/02/2019, 421647, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-02-01
Numéro : 421647
Rapporteur : M. Raphaël Chambon
Commissaire du gouvernement : Mme Anne Iljic

Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M C...déclare renoncer à demander l'annulation des opérations électorales mais demande que soient sanctionnées les irrégularités commises avant, pendant et après le scrutin. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et, d'autre part, de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. 2. En appel, M.C..., qui ne conteste pas le rejet par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales, se borne à demander, pour la première fois, que soient prononcées des sanctions à l'encontre des élus dont il soutient qu'ils ont commis des irrégularités avant, pendant et après le scrutin. De telles conclusions sont irrecevables. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C...doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...C..., à Mme A...D...et à M. E...B.... Copie en sera adressée à la commune de Pars-lès-Romilly et au ministre de l'intérieur.