Conseil d'État, 8ème SSJS, 17/04/2015, 367462, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-17
Numéro : 367462
Rapporteur : M. Jean-Marc Anton
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le maire de la commune de Bonsecours a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mars 2009 et les arrêtés du même jour mettant fin à la même date à ses fonctions de directeur du centre communal d'action sociale, à la perception d'une bonification indiciaire, d'une prime de responsabilité et d'une prime d'objectif et modifiant son régime d'indemnisation pour travaux supplémentaires. Par un jugement n° 0902082 du 19 janvier 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA00421 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement du tribunal administratif de Rouen, annulé l'arrêté mettant fin à son détachement dans l'emploi de directeur général des services et annulé les autres arrêtés attaqués en tant qu'ils prévoyaient une date d'effet antérieure au 26 mars 2009. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bonsecours demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2013 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) à titre principal, de rejeter le pourvoi formé par M. B...contre le jugement du 19 janvier 2012 du tribunal administratif de Rouen ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête d'appel de M.B... ; 4°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Bonsecours et à la SCP Richard, avocat de M. A...B...; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code dans leur version applicable au litige, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; 2. Considérant que M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 février 2009 du maire de la commune de Bonsecours mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux ainsi que les arrêtés du même jour mettant fin à ses fonctions de directeur du centre communal d'action sociale, à la perception d'une bonification indiciaire, d'une prime de responsabilité et d'une prime d'objectif et modifiant son régime d'indemnisation pour travaux supplémentaires ; que ce litige est relatif au déroulement de la carrière de l'intéressé et ne concerne ni l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire ; qu'il est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; 3. Considérant, par suite, qu'en statuant par un arrêt du 5 février 2013 sur les conclusions présentées par M.B..., dirigées contre le jugement du 19 janvier 2012 rendu par le tribunal administratif de Rouen en premier et dernier ressort, la cour administrative d'appel de Douai a méconnu l'étendue de sa compétence ; que ce moyen étant d'ordre public, la commune de Bonsecours est recevable à s'en prévaloir pour la première fois en cassation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, elle est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 4. Considérant qu'il y a lieu de regarder les conclusions présentées par M. B... comme des conclusions de cassation dirigées contre un jugement de tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ; 5. Considérant que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application " ; 6. Considérant que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté mettant fin au détachement de M. B... sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux sans mentionner, ni dans les visas, ni dans les motifs de son jugement, le texte dont il faisait application ; qu'il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; 7. Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bonsecours le versement à M. B...d'une somme de 3 000 euros au titre de ce même article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 février 2013 de la cour administrative d'appel de Douai et le jugement du 19 janvier 2012 du tribunal administratif de Rouen sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen. Article 3 : La commune de Bonsecours versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Bonsecours présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bonsecours et à M. A... B....