Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 09MA03692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09MA03692
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ARNAUD

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée par M. Gérald A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour de prendre la rétractation de l'ordonnance n° 0902588 en date du 3 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0702310 du tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 2009 ; Il soutient que l'erreur matérielle ou la faute lourde qui affecte le courrier du tribunal administratif de Marseille dans la notification du jugement du 30 avril 2009 ne saurait lui être imputable ou affecter ses droits devant la Cour ; qu'au regard des dispositions des articles R. 431-2, R. 431-3, R. 432-2 et R. 432-3 du code de justice administrative, l'ordonnance est entachée de vice de forme et de nullité ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant que M. A demande à la Cour, par la présente requête, de procéder à la rétractation de l'ordonnance n° 0902588 en date du 3 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0702310 du tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 2009 ; Considérant que l'action en rétractation d'une décision prise par la même juridiction n'est prévue par aucune disposition du code de justice administrative ; que les conclusions en ce sens de M. A sont dès lors irrecevables ; Considérant au surplus qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ; Considérant que si M. A entend contester par la présente requête l'ordonnance précitée en date du 3 septembre 2009 du président de la 7ème chambre de la Cour de céans, seule la voie du recours en cassation devant le Conseil d'Etat est ouverte pour contester une telle décision en application de l'article L. 821-1 précité du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la Commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ; que l'article R. 751-5 du même code dispose que : (...) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministre d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2... ; qu'en vertu de l'article R. 612-1 dudit code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance contestée du 3 septembre 2009 a été notifiée le 4 septembre 2009, dans les conditions précitées, à M. A qui en a accusé réception au plus tard le 14 septembre 2009, date de l'introduction de sa requête au greffe de la Cour ; que la lettre portant notification par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille de l'ordonnance attaquée mentionne expressément l'obligation que le pourvoi en cassation soit présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que la requête de M. A ne satisfait pas à cette obligation ; qu'elle est par suite manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des articles R. 751-5 et R. 612-1 précités du code de justice administrative ; Sur les conclusions de la commune de Carry-le-Rouet tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Carry-le-Rouet au titre de l'article précité ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Carry-le-Rouet tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérald A, à la commune de Carry-le-Rouet et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales '' '' '' '' N° 09MA036922