CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 16DA02531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-29
Numéro : 16DA02531
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Charles-Edouard  Minet
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : CALONNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1604289 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2016, Mme D...épouseC..., représentée par Me E...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français repose sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle la prive de la possibilité de faire valoir ses droits en se constituant partie civile et en se déplaçant à l'audience du tribunal correctionnel statuant sur les poursuites visant son époux ; - la décision fixant le pays de renvoi repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Mme D...épouse C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 313-2 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 de ce code : " La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. / (...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour (...) " ; 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 316-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si la cessation de la vie commune ne peut être opposée à l'étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français lorsqu'il sollicite la délivrance d'un premier titre de séjour " vie privée et familiale ", celle-ci est néanmoins subordonnée à la condition d'être en possession d'un visa de long séjour, sauf dans le cas où, faisant l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, l'étranger est dispensé de cette condition en application de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que lorsqu'un étranger, entré régulièrement sur le territoire français, marié en France avec un ressortissant français et dont la communauté de vie a cessé en raison des violences subies de la part du conjoint français, présente à l'autorité préfectorale une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", il doit être regardé comme demandant également la délivrance d'un visa de long séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D...épouseC..., ressortissante gabonaise née en 1979, est entrée en France, selon ses déclarations, au mois d'octobre 2013 ; qu'elle a épousé un homme de nationalité française le 2 mai 2015 et a sollicité, le 21 janvier 2016, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, s'il résulte des dispositions citées ci-dessus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, qu'elle doit être regardée comme ayant sollicité également la délivrance d'un visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du même code, elle ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier, faute de pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué par la requérante qu'elle faisait l'objet, à la date de la décision attaquée, d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions de délivrance de ce titre de séjour, alors même qu'elle aurait été victime de violences de la part de son conjoint ; qu'ainsi, en rejetant la demande de titre de séjour de l'intéressée au motif qu'elle est dépourvue de visa de long séjour, la préfète du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5. Considérant qu'il est constant que Mme D...épouse C...est séparée de son conjoint et n'est pas isolée dans son pays d'origine où vivent notamment ses trois enfants mineurs ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Pas-de-Calais aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son refus sur la situation personnelle de la requérante ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 5 que Mme D...épouse C...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté ; 8. Considérant que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, de l'empêcher de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure judiciaire en cours visant son conjoint, laquelle est, en tout état de cause, postérieure à cette décision ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que Mme D... épouse C...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; qu'il en résulte que Mme D...épouse C...n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Pas-de-Calais, que Mme D... épouse C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, de même que la demande présentée par son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D...épouse C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...épouseC..., au ministre de l'intérieur et à Me E...B.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de la chambre, - M. Michel Richard, président-assesseur, - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller. Lu en audience publique le 29 décembre 2017. Le rapporteur, Signé : C.-E. MINETLe premier vice-président de la cour, Président de chambre, Signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : C. SIRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N°16DA02531