Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 11 octobre 2004, 01PA02513, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-11
Numéro : 01PA02513
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Odile  DESTICOURT
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 12 novembre 2001 présentés par M. Jannick X élisant domicile 11 rue du Bois Bayeul à Bondoufle (91070) ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1995 du maire de Courcouronnes refusant de prendre en charge les soins médicaux prescrits postérieurement au 17 novembre 1993 au titre de l'accident de service du 12 septembre 1991 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur, - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 21 mai 2001, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1995 par laquelle le maire de Courcouronnes a fixé la date de consolidation et de la rechute de l'accident de service du 12 septembre 1991 survenue le 2 octobre 1993 au 17 novembre 1993 et refusé de prendre en charge les soins prescrits à compter de cette date au titre de cet accident de service ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie (...) si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du docteur Y, rhumatologue agréé, du 5 octobre 1994 au vu duquel la commission départementale de réforme s'est prononcée sur l'imputabilité au service des soins prescrits à M. X à compter du 17 novembre 1993, que l'accident dont a été victime l'intéressé le 12 septembre 1991 qui avait été suivi de deux rechutes les 27 novembre 1992 et 2 octobre 1993 était consolidé à la date du 17 novembre 1993 ; que le docteur Y estime, dans son rapport que depuis la reprise du 19 novembre 1993, la situation paraît stabilisée, que l'état clinique du patient est satisfaisant et qu'il est improbable que la poursuite de la balnéothérapie ait été utile après cette date ; que, contrairement à ce que soutient M. X, la commune de Courcouronnes, qui avait fait procéder à une première expertise médicale le 24 février 1994, ne s'est pas fondée sur un seul avis médical, le docteur Y ayant repoussé la date de consolidation des blessures de M. X au 17 novembre 1993 alors que le docteur Merlin l'avait initialement fixée au 17 septembre 1993 ; que le certificat du docteur Provot du 13 juillet 2001 qui se borne à affirmer, sans plus de précisions, l'existence d'un lien de causalité entre les soins prescrits à compter du 17 novembre 1993 et jusqu'au 14 avril 1994 et l'accident du 14 septembre 1991 ne suffit pas à établir l'existence d'une erreur d'appréciation de la commune de Courcouronnes quant à l'imputabilité au service de ces soins ; que, par suite, M. X n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 01PA02513