COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07LY01161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07LY01161
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : CARDONNET

Vu, I, sous le n° 07LY01161, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 12 juin 2007, présentés pour M. Denis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0601025 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 10 000 euros qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des soins qu'il a subis dans cet établissement en juin 2003 ; 2°) de porter la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon à la somme de 157 800 euros et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il a été victime d'une infection nosocomiale par staphylocoque epidermis lors de son hospitalisation et que l'introduction du germe dans son organisme n'est pas accidentelle mais fautive ; que le centre hospitalier a également commis des fautes en ne diagnostiquant pas plus précocement l'infection et en mettant tardivement en oeuvre une antibiothérapie dont l'efficacité n'était pas optimale ; que si l'infection incriminée avait été correctement traitée il n'aurait pas été nécessaire de procéder à une nouvelle intervention chirurgicale ; que le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information ; que le chirurgien qui a refusé de procéder à une nouvelle intervention a lui-même commis une faute ; qu'il doit être indemnisé d'une perte de chance d'échapper aux souffrances qu'il a endurées ; que les premiers juges ont fait une insuffisante évaluation de ses préjudices ; Vu, enregistré le 8 octobre 2007, le mémoire présenté pour le centre hospitalier de Dijon qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il a fait appel du jugement attaqué et a présenté dans ce cadre des développements relatifs à l'origine nosocomiale de l'infection et à l'existence d'une cause étrangère de nature à exonérer sa responsabilité ; que le moyen tiré de ce qu'une faute aurait été commise dans la préparation à l'intervention chirurgicale est inopérant ; que dès lors que l'infection résulte d'un germe endogène la responsabilité de l'hôpital ne saurait être engagée ; qu'il n'y a pas eu de retard dans le diagnostic et le traitement de l'infection ; qu'à supposer un tel retard établi il n'est à l'origine d'aucun préjudice indemnisable ; que M. A a bien été informé des risques liés à l'intervention ; qu'en tout état de cause aucun manquement au titre de l'obligation d'information ne saurait lui être reproché dès lors que l'intervention était indispensable et qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique ; que le chirurgien qui suivait M. A n'a commis aucune faute ; que la victime ne saurait être indemnisée d'une prétendue perte de chance d'échapper aux souffrances qu'elle a endurées ; que les prétentions indemnitaires de M. A sont injustifiées ou non fondées ; Vu, enregistré le 28 décembre 2007, le mémoire présenté pour M. A qui ramène sa demande de condamnation du centre hospitalier de Dijon à la somme de 116 785 euros, outre intérêts au taux légal, au titre de ses préjudices et à la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens, en outre, que c'est à bon droit que la responsabilité du centre hospitalier a été engagée à raison de l'infection qu'il a contractée dès lors que la preuve d'une cause étrangère n'est pas rapportée ; que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait état de la faute d'asepsie commise dans la préparation cutanée à l'intervention chirurgicale ; que c'est également à tort qu'ils n'ont pas statué sur les moyens relatifs au manquement à l'obligation d'information et au retard de diagnostic et de traitement ; que l'absence de réintervention chirurgicale et l'inertie du centre hospitalier sont fautives ; que les préjudices doivent être évalués poste par poste conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu, II, sous le n° 07LY01245, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 8 octobre 2007, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DIJON, dont le siège est 10 boulevard de Lattre de Tassigny à Dijon (21000) ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601025 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser une somme de 10 000 euros à M. A, outre une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 42 447,55 euros assortie des intérêts au taux légal à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, outre une somme de 910 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de rejeter la demande de M. B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or présentées devant le Tribunal administratif de Dijon ; Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que c'est à tort que les premiers juges ont engagé sa responsabilité ; qu'il n'est pas établi que l'infection dont a été victime M. B ait été contractée dans ses services ; qu'en tout état de cause il ne peut s'agir que d'une infection endogène ; qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique moins risquée que l'intervention pratiquée ; que l'infection est due à une cause étrangère qui l'exonère de toute responsabilité ; que les indemnités allouées à M. B sont excessives ; Vu, enregistré le 28 décembre 2007, le mémoire présenté pour M. B qui conclut aux mêmes fins que dans l'instance n° 07LY01161, par les mêmes moyens ; Vu, enregistré le 29 septembre 2008, le mémoire présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE DIJON qui conclut aux mêmes fins que précédemment et au rejet des conclusions incidentes de M. B, par les mêmes moyens que sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées, dirigées contre le même jugement, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 2002 : Le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé : Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affectations iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que l'endocardite à staphylocoques epidermis développée par M. A s'est déclarée à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 19 juin 2003 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON ; qu'il résulte des dispositions précitées que, pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de survenue d'une infection nosocomiale, il incombe à l'hôpital de rapporter la preuve d'une cause étrangère ; qu'en arguant du caractère endogène du germe responsable de l'infection contractée par le requérant, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON n'apporte pas la preuve d'une telle cause ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'infection incriminée ; Considérant que la responsabilité du centre hospitalier étant entièrement engagée à l'égard de la victime du fait tant de la survenue que des suites de l'infection et lui ouvrant ainsi droit à une indemnisation de l'intégralité des préjudices en découlant, M. A n'est pas fondé à faire grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu, en outre, les autres fautes qu'il impute à l'hôpital tenant au défaut d'information préalable sur les risques de l'intervention et aux erreurs qui auraient été commises à la suite de ladite infection, lesquelles ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation complémentaire ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007 le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste du préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste du préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées à ce dommage ; que parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme de sécurité sociale ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Considérant qu'il n'est pas contesté que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or a justifié avoir exposé un montant de 42 447,55 euros au titre des frais d'hospitalisations et de transports engendrés par l'infection nosocomiale litigieuse et ses suites ; Considérant qu'au titre des autres dépenses liées au dommage corporel, M. A est fondé à demander une indemnisation des frais de conseil et d'assistance par des praticiens spécialisés qu'il justifie avoir exposés, en dehors de l'instance contentieuse, à hauteur de 1 300 euros ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du fait des complications infectieuses dont il a été victime, M. A a subi une période d'incapacité temporaire totale de 6 mois et 18 jours ; que l'expert a fixé à 5/7 les douleurs physiques et morales endurées et à 0,5/7 le préjudice esthétique ; qu'il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. A, des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et de son préjudice esthétique en portant la somme allouée par les premiers juges au titre du préjudice personnel à 13 000 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON le paiement à M. A de la somme de 2 500 euros au titre des frais, y compris les honoraires du médecin conseil qui l'a assisté au cours des opérations d'expertises, que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La somme de 10 000 euros que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON a été condamné à verser à M. A par le jugement susvisé du Tribunal administratif de Dijon du 12 avril 2007 est portée à 14 300 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 12 avril 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON versera une somme de 2 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON et le surplus des conclusions de la requête de M. A sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis A, au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à M. Jacques Azorin (expert). Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 Nos 07LY01161...