Conseil d'Etat, du 15 janvier 2003, 239656, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro : 239656
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. M'Hamed X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mai 2001 de l'arrêté du 9 mai 2001 par lequel le PREFET DU GARD lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion à. 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est le père d'un enfant de nationalité française né à Nîmes le 8 juin 1997 qu'il a reconnu le 26 juillet 2000 ; que la mère de cet enfant avec laquelle il ne vit plus, a confirmé à plusieurs reprises et notamment devant le tribunal administratif, que M. X... subvient en partie aux besoins de son enfant en versant des sommes d'argent et en lui faisant des cadeaux ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : La requête du PREFET DU GARD est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GARD, à M. M'hamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.