Cour administrative d'appel de Paris, du 27 février 1990, 89PA01434, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-27
Numéro : 89PA01434
Rapporteur : CAMGUILHEM
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

VU la requête présentée par M. TRADOUNSKY, demeurant 5564 Pinedale Côte Saint-Luc H4V 2X7 P Q CANADA ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1989 ; M. TRADOUNSKY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 67725/3 du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 dans les rôles de la commune de Villemomble ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 février 1990 : - le rapport de Mme CAMGUILHEM, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le ministre a produit son mémoire en défense postérieurement au délai imparti par le greffe de la cour est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure en l'absence d'ordonnance de clôture d'instruction, dès lors que ce mémoire a été enregistré préalablement à la séance de jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Jally, dont M. TRADOUNSKY était le gérant, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1976 ont été notifiées à ce dernier ; Considérant que, pour contester ces impositions, M. TRADOUNSKY se borne à soutenir que la procédure suivie à l'encontre de la SARL Jally est entachée d'irrégularités ; que ce moyen est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TRADOUNSKY n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. TRADOUNSKY est rejetée.