Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 92NC00375
Rapporteur : SIMON
Commissaire du gouvernement : PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée pour X... Hélène MARTIN demeurant ... de Charnoy ; X... MARTIN demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité compensatrice de frais qu'elle a engagés du fait de sa mutation à Istres ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 400 F ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision de dispense d'instruction du 25 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - les observations de X... MARTIN ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Considérant que la requête introductive d'instance que X... MARTIN a présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendait à obtenir une indemnité en réparation des frais de voyage et de déménagement qu'elle a engagés, ainsi que du préjudice moral qu'elle prétend avoir subi du fait d'une erreur d'affectation commise à son détriment par l'administration à la suite de son admission au concours du CAPES ; que sa demande n'étant assortie d'aucune estimation chiffrée a été déclarée irrecevable et rejetée pour ce motif par le président du tribunal administratif de Dijon statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, d'une part, X... MARTIN, qui ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été à bon droit opposée, n'est pas recevable à présenter en appel des prétentions qu'elle n'a pas formulées en première instance et que, d'autre part l'irrecevabilité de sa demande de première instance faisait obstacle à tout examen de son bien fondé ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 : La requête de X... MARTIN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... MARTIN et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.