Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 97NC00532, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 97NC00532
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1997 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Meuse en date du 30 avril 1996 autorisant M. Y... à adjoindre à son exploitation des terres d'une superficie de 16 hectares 45 ares sises dans les communes de Rouvroy sur Othain et Duzey ; 2 ) - de rejeter la demande présentée par la Confédération paysanne devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 octobre 2000 à 16 heures et l'ordonnance du 9 mai 2001 portant réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... n'a produit aucune justification du mandat qu'il soutient avoir détenu pour représenter la "Confédération paysanne de la Meuse" devant le tribunal administratif de Nancy ; qu'en admettant même que la dénomination de Confédération paysanne recouvre le Syndicat des paysans de la Meuse dont les statuts ont été versés au dossier, il résulte de leur article 12 que le comité décide des actions en justice à entreprendre et désigne, en son sein, le membre chargé de le représenter en justice ; que malgré la demande qui lui a été faite, M. X... n'a pas justifié d'un tel mandat ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est dès lors fondé à soutenir que cette demande était irrecevable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif y a fait droit ;Article 1er : Le jugement n 96665 du tribunal administratif de Nancy en date du 14 janvier 1997 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. René X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à la Confédération paysanne et à M. René X....