Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 97LY00320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-14
Numéro : 97LY00320
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête et le mémoire ampliatifs , enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 2 juin 1997, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE représentée par son maire, par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; La commune demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 924011 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de l'Isère sur la demande qu'elle lui a adressée pour obtenir le versement d'une somme de 12 090 634 francs retranchée de la dotation globale de fonctionnement de la commune pour 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 090 634 francs outre les intérêts moratoires à compter de la réception de la demande préalable et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 11 janvier 2002, la COMMUNE DE GRENOBLE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRENOBLE.