Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-08-02
Numéro : 06NC01320
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 septembre 2006, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Levi-Cyferman avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501638 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le préfet pouvait refuser la délivrance du titre sollicité au motif qu'il était en France muni d'un seul visa de court séjour ; la situation individuelle du demandeur doit dans tous les cas être prise en compte, nonobstant les conditions de son entrée en France ; la loi du 26 novembre 2003 n'exige plus un visa de long séjour pour les étudiants ; l'intéressé est parfaitement intégré en France où il a un frère, une soeur et de nombreux cousins ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2007, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - l'accord franco-algérien ne prévoit pas de dérogation à l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants ; subsidiairement, l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une dérogation telle que prévue par l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance de 1945 «en cas de nécessité liée au déroulement des études»; il est resté une année en France en séjour irrégulier alors qu'il disposait ainsi du temps nécessaire à l'obtention du visa requis ; les conditions de son entrée en France pour «voyage d'affaires» caractérisent un détournement de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, en date du 12 mai 2006, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2007 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : «Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre ( ) du titre III du protocole» annexé à l'accord, «les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises» ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que «les ressortissants algériens qui ( ) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français ( ) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention «étudiant»» ; Considérant que, pour refuser le certificat de résidence «étudiant» sollicité par M. X, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur ce que ce dernier n'était pas titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien ; qu'il n'est pas contesté que M. X, entré en France en octobre 2003 sous couvert d'un visa de court séjour, n'était pas titulaire du visa exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien ; Considérant que si M. X soutient qu'en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable, il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de cet article dès lors qu'il relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle ait refusé d'étudier toute opportunité de régulariser sa situation et par suite méconnu l'étendue de son pouvoir d'admettre, à titre exceptionnel, au séjour un étranger ne remplissant pas les conditions posées par les dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur pour la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 06NC01320