Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX02050, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-24
Numéro : 13BX02050
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301259 du 27 juin 2013 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 274,41 euros versée à tort du 1er au 31 décembre 2010 ; 2°) d'annuler ladite décision du 9 février 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2015 : - le rapport de M. Robert Lalauze, président ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme C...B...épouse A...relève appel de l'ordonnance n° 1301259 du 27 juin 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 274,41 euros versée à tort du 1er au 31 décembre 2010 ; 2. Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande présentée par Mme B...ne comportait l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX02050