Conseil d'Etat, du 6 décembre 1968, 71916, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-06
Numéro : 71916
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR SERTILLANGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE QUI LUI REFUSAIT UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE A LA SUITE DES DEUX DECISIONS RENDUES A SON PROFIT PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERTILLANGE, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE A LA PREFECTURE DE POLICE, DONT LA NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE SPECIAL DU PORT DE PARIS PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE, EN DATE DU 5 MAI 1959 A ETE ANNULEE POUR VICE DE PROCEDURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 18 MARS 1963, DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE AURAIT, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE, REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET D'EXAMINER, DANS LE CADRE DE CELLE-CI, SA SITUATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR ADJOINT A LA PREFECTURE DE POLICE ET, UNE FOIS QU'IL AURAIT ETE POURVU D'UN TEL EMPLOI, EN VUE D'UNE NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET DES JEUX AUQUEL, SELON LUI, LE SIEUR X... A ETE ILLEGALEMENT NOMME PAR ARRETE DU 3 MARS 1964 SANS QUE SES PROPRES TITRES AIENT ETE EXAMINES ; MAIS CONS. QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DE POLICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE AVEC SON ANCIENNETE DANS CE GRADE ; QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT NOMME NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A SES DROITS AU BENEFICE D'UN AVANCEMENT EVENTUEL AU CHOIX, AUX FONCTIONS SUSVISEES, MEME COMPTE TENU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE INTERROMPUE SA NOTATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MUTATION ILLEGALE DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET AIT, EN FAIT, EXERCE UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ABSENCE ULTERIEURE D'AVANCEMENT DONT IL SE PLAINT ; QU'AINSI LE SIEUR SERTILLANGE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MAI 1959 IMPOSAIT, EN L'ESPECE, A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER SA CARRIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR SERTILLANGE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; REJET AVEC DEPENS.