Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 20/06/2008, 314566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-20
Numéro : 314566
Président : M. Schrameck
Rapporteur : Mlle Aurélie  Bretonneau
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales de Beausoleil qui s'est déroulé le 9 mars 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des tribunaux administratifs (...) peuvent par ordonnance (...) 4°) Rejeter les requêtes (...) entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant que la requête de M. A est dirigée contre l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales de Beausoleil qui s'est déroulé le 9 mars 2008, au motif qu'à l'issue de ce premier tour, aucun candidat n'avait été proclamé élu et que sa protestation ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat ; que cette irrecevabilité, qui n'était pas susceptible d'être couverte par la survenance du second tour de scrutin, a été à bon droit opposée à M. A ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; D E C I D E : ------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien A. Copie pour information en sera adressée à M. Gérard B, à M. Robert C, à Mme Brigitte D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.