Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/10/2011, 11NT00233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-14
Numéro : 11NT00233
Président : M. MILLET
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : BOUILLON

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour Mme Nawal X, demeurant ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-216 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation et de la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2011 : - le rapport de M. Millet, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité libanaise, interjette appel du jugement du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation et de la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 du code civil : Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (...) doit être motivée ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que par la décision contestée, le ministre indique avoir, en application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, décidé de rejeter la demande de naturalisation de Mme X au motif qu'elle ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales ; que, ce faisant, le ministre a suffisamment motivé sa décision en droit et en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'en vertu de l'article 27 du code civil, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le niveau et l'origine des ressources de l'intéressé en tant qu'élément de son insertion dans la société française ; Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme X, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur ce que l'intéressée ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales ; Considérant que la circonstance que Mme X satisfait à la condition de résidence énoncée par l'article 21-16 du code civil ne lui confère pas un droit à obtenir la naturalisation ; que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder cette naturalisation, le ministre peut légalement rejeter une demande en se fondant sur le motif tiré de l'absence de ressources propres permettant au postulant de subvenir à ses besoins ; qu'il est constant qu'à la date des décisions contestées, les ressources de Mme X étaient constituées, d'une part, pour un montant mensuel de 621,27 euros, de l'allocation de solidarité destinée à compléter les ressources des personnes âgées qui demeurent régulièrement en France et ne relèvent pas d'un régime vieillesse français, d'autre part, d'un versement mensuel de 201,51 euros effectué au titre de l'aide personnalisée au logement ; qu'ainsi et alors même que l'intéressée est entrée en France en octobre 1999 pour rejoindre ses enfants, tous de nationalité française, à un âge où il ne lui était plus possible d'exercer un emploi et qu'elle est bien intégrée dans la société française, le ministre a pu, dans les circonstances de l'espèce, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation rejeter sa demande de naturalisation ; Considérant que la requérante fait valoir qu'ayant travaillé de nombreuses années au sein du collège Notre Dame des Apôtres à Kab Elias, elle a contribué au rayonnement de la France au sens des dispositions de l'article 21-21 du code civil ; que, toutefois, en l'absence de proposition du ministre des affaires étrangères, Mme X ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que la cour enjoigne au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de Mme X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nawal X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 5 N° 11NT00233 2 1