CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/02/2022, 20DA01663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-02-08
Numéro : 20DA01663
Président : Mme Baes Honoré
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : DURRLEMAN

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, à la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. N° 20DA01663 2