Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA02920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA02920
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL

Vu, enregistrée le 24 juillet 2007 sur télécopie confirmée le 2 août suivant, présentée par Me Gilles Margall, la requête de M. Jérôme A, élisant domicile ...; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) du bassin versant nord de l'étang de l'or sur le territoire des communes de Beaulieu, Castries, Restinclières, Saint-Christol, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Sussargues et Vérargues, ensemble la décision du 28 avril 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de reclassement de sa parcelle cadastrée section AI n° 383 sur le territoire de la commune de Restinclières ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; - et les observations de Me d'Albenas pour M. Jérôme A ; Considérant que M. Jérôme A interjette appel du jugement rendu le 10 mai 2007 par le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté la demande par laquelle il sollicitait l'annulation, d'une part, de l'arrêté pris le 18 mars 2004 par le préfet de l'Hérault approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin versant nord de l'étang de l'or sur le territoire des communes de Beaulieu, Castries, Restinclières, Saint-Christol, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Sussargues et Vérargues, d'autre part, de la décision du 28 avril 2004 par laquelle le même préfet de l'Hérault avait rejeté sa demande de reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 383 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Restinclières ; Considérant, en premier lieu, que si l'appelant soutient avoir émis, dans le cadre de l'enquête publique, une observation portant précisément sur le fait que sa propriété était bâtie depuis 2002 et n'était pas un terrain nu, il ne verse au dossier aucun document établissant ses dires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette observation n'aurait pas été examinée et prise en compte par le commissaire enquêteur puis l'administration, ne peut qu'être rejeté, alors que, comme l'ont indiqué les premiers juges, le rapport d'enquête publique mentionne, en page 13, l'existence d'une contestation par M. A du caractère inondable de sa parcelle, observation examinée par l'administration qui y a apporté une réponse ; Considérant, en second lieu, que l'Etat soutient, sans être contredit, que l'étude qui a fondé le classement en zone rouge de la parcelle précitée a été menée après la réalisation par M. A de son habitation et qu'ainsi elle a tenu compte des caractéristiques de la propriété après construction ; qu'au demeurant, quand bien même la nature bâtie de sa propriété n'aurait pas été prise en compte par l'étude menée, M. A ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle, dans le cadre d'une zone peu ou pas urbanisée comme celle où se trouve en l'espèce la parcelle en litige, la circonstance qu'un terrain soit bâti ne justifie pas, en présence du risque d'inondation en cause, un classement différent de celui d'un terrain non bâti ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il appartenait à M. A, contrairement à ce qu'il prétend, d'établir que les caractéristiques de sa propriété rendent manifeste l'erreur d'appréciation commise par l'auteur du PPRI dans le classement en zone rouge de sa parcelle ; que l'appelant n'a versé au dossier aucune pièce susceptible de contester ledit classement ; que la circonstance que ce classement résulterait de la prise en compte d'une crue centennale qui ne se serait jamais produite à ce jour sur le ruisseau traversant la commune de Restinclières ne peut être regardée comme attestant, à elle seule, de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la prise en compte de l'éventualité d'une telle crue constitue précisément l'objet du PPRI ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Jérôme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA029203