Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 1996, 94NT00426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 94NT00426
Rapporteur : Mme COËNT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. ISAÏA

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 présentée par M. Guy Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 932935 en date du 10 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contes- tation relative au paiement de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision pour l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller, - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement, Considérant que pour contester l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation d'une décision du chef du centre de la redevance de l'audiovisuel de Rennes en date du 29 juillet 1993 relative à la redevance de l'année 1992, M. Y... se borne à affirmer sans l'établir qu'il aurait présenté sa réclamation à l'administration le 25 décembre 1992 et non le 29 juin 1993 ; que par ailleurs s'il allègue que le "Front National" dont il est le responsable local aurait subi un traitement discriminatoire, à la télévision, au mépris de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 2 de la constitution, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le paiement de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée ;Article 1er : La requête de M. Guy Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X..., à Mme Michèle Z..., héritières de M. Guy Y... et au ministre de l'économie et des finances.