Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 07PA03437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 07PA03437
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : GIUDICELLI-JAHN

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0514292/3-2 du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 26 juillet 2004, confirmée sur recours gracieux le 29 mars 2005, rejetant la demande d'échange du titre de conduite de Mme Mimoza ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a régularisé, par un mémoire enregistré le 12 juin 2009 qui s'en approprie les termes, la requête susvisée du PREFET DE POLICE, le ministre ayant seul qualité, en l'absence de dispositions contraires relatives au contentieux des échanges de permis de conduire, pour présenter des mémoires au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel en application de l'article R. 811-10 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions défavorables qui les concernent ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que la décision attaquée du 26 juillet 2004 du PREFET DE POLICE rejetant la demande d'échange de permis de conduire étranger présenté par Mme , confirmée sur recours gracieux le 29 mars 2005, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 juillet 2007, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 pour annuler la décision du PREFET DE POLICE ; que la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et fondée sur ce seul moyen doit, dés lors, être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 juillet 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07PA03437