Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00770, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX00770
Rapporteur : M. M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Bouazza X... domiciliée 155 Derb Boujemaa, Kasbah Hadrach, Meknes ( Maroc) Mme veuve Bouazza X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 novembre 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997: - le rapport de M. BICHET, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement a ttaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Bouazza X... la pe nsion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 25 juillet 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Bouazza X... est rejetée.