Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT00553, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT00553
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DOS REIS

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Seke X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2805 en date du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement en date du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) ; Considérant que l'état de santé de M. X, qui affirme être entré en France dans le courant de l'année 2003, a justifié qu'il soit temporairement admis au séjour en France, sous le couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, délivrée le 30 mai 2007, sur le fondement d'un avis favorable émis par le médecin inspecteur de santé publique ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette même autorité médicale a estimé, par un nouvel avis daté du 2 avril 2008, d'une part, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que l'intéressé pouvait désormais effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; que M. X n'apporte pas d'éléments susceptibles de contredire cet avis et d'établir, en particulier, qu'il ne pourrait pas, en réalité, bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et aurait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir que sa soeur et son demi-frère résident en France, cette circonstance ne suffit pas à établir, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, que le préfet du Loiret aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé, célibataire et sans enfant, à mener une vie familiale normale ; qu'ainsi, l'arrêté contesté n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que si l'intéressé affirme s'être bien intégré à la société française et y exercer régulièrement une activité professionnelle, ces circonstances ne sauraient établir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, enfin, que M. X soutient qu'il serait menacé en cas de retour en République démocratique du Congo, en raison de son appartenance à une formation politique d'opposition, appartenance qui aurait valu à sa famille d'être recherchée et inquiétée par les autorités ; qu'il fait valoir, par suite, que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'un tel moyen n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; que les risques allégués par l'intéressé ont déjà été exposés devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés qui ne les ont pas tenus pour établis et ont rejeté ses demandes d'admission au statut de réfugié ; que M. X n'apporte, par ailleurs, aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Seke X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT00553 1