Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95NT00118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-30
Numéro : 95NT00118
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 1er mars 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. José X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat à Orléans ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1545 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du recteur de l'académie Orléans-Tours du 30 août 1994 par lequel il a été nommé titulaire académique de l'académie Orléans-Tours ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 29 décembre 1994 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 août 1994 l'affectant, en qualité de titulaire académique, dans deux collèges, l'un à Malesherbes, et l'autre à Pithiviers ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont le sursis à l'exécution était demandée devant la Cour comme devant le Tribunal administratif a été remplacée par un nouvel arrêté rectoral du 6 juillet 1995 portant affectation de M. X... et a donc cessé de produire ses effets ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.