CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/12/2016, 16NT02329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-12-09
Numéro : 16NT02329
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat (ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) à lui verser, à titre de provision, la somme de 156 715,34 euros en réparation du préjudice correspondant aux arriérés de cotisations sociales et au différentiel de pensions qui lui sont dus faute pour l'Etat de l'avoir affilié aux régimes général et complémentaire de retraite. Par une ordonnance n° 1601750 du 6 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. A... une provision d'un montant de 90 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2016, M. D... A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a limité à 90 000 euros le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser ; 2°) de condamner l'Etat (ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) à lui verser, à titre de provision, la somme de 174 680,99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande par l'administration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; le juge des référés s'est borné à relever " la complexité des modalités de détermination des différents préjudices indemnisables " et cette motivation ne permet pas de savoir en quoi les calculs établis par lui ne seraient pas incontestables ; - l'existence de l'obligation qui pèse sur l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a limité à 90 000 euros le montant de la provision qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; il a été conduit à procéder, lui-même, à un chiffrage de son préjudice, chiffrage établi selon les modalités de calcul des organismes de retraite CARSAT (Caisse de retraite et de la santé au travail) et IRCANTEC ; il a dûment justifié du caractère non sérieusement contestable de sa créance à hauteur de 156 715,34 euros ; - plusieurs juges des référés ont intégralement fait droit aux demandes dont ils étaient saisis en raison du caractère non sérieusement contestable de la créance des intéressés, qui avaient chiffré leur préjudice au regard des mêmes modalités de calcul. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, admet que le caractère non contestable de la créance sur l'Etat de M. A...dans la limite de 147 441,79 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime - la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. 1. Considérant qu'au cours de sa carrière de vétérinaire libéral, M. A...a été, pour la période courant de 1976 à 1989, titulaire d'un mandat sanitaire qui l'a conduit à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'Etat, au sens de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'au titre de ces missions, il a perçu de l'Etat des rémunérations qui n'ont pas donné lieu à cotisation aux régimes de retraites gérés par la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et qui, par suite, n'ont pas été prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, qu'il a fait valoir à compter du 1er novembre 2008 ; que, par un courrier du 22 août 2009, M. A...a saisi l'administration d'une demande d'indemnisation à raison des préjudices ainsi subis ; que cette demande a été renouvelée le 29 décembre 2013 ; que le ministre chargé de l'agriculture, qui a reconnu le principe de l'indemnisation, lui a communiqué une proposition d'assiette des cotisations en litige ; que M. A...a donné son accord à cette proposition, permettant ainsi à l'administration de saisir, en son nom, la CARSAT et l'IRCANTEC du calcul des sommes dues ; que, n'ayant cependant perçu aucune indemnité, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une provision de 156 715,34 euros à valoir sur le montant des arriérés de cotisations sociales et du différentiel de pensions lui étant dus ; que M. A... relève appel de l'ordonnance du 6 juillet 2016 du juge des référés de cette juridiction en tant qu'il a limité à 90 000 euros, tous intérêts compris, le montant de la provision qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; que, dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision le cas échéant assortie d'une garantie que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant ; 3. Considérant que le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M. A...qui constitue la créance dont il peut se prévaloir à l'encontre de l'Etat, correspond, d'une part, à son droit au remboursement du montant des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter au lieu et place de l'Etat, son employeur, pour la période litigieuse, tant auprès du régime général de retraite que de l'IRCANTEC et, d'autre part, au montant du différentiel de pensions échues pour le régime général et pour le régime complémentaire de retraite ; 4. Considérant que dans le dernier état des écritures, l'administration reconnait être redevable à M. A...d'une somme de 147 441,79 euros ; que, pour contester ce chiffrage et avancer le montant de 156 715,34 euros actualisé à la somme de 174 680,99 euros devant la cour, ce dernier s'appuie sur la proposition d'assiette des cotisations en litige faite par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt évoquée au point 1 et sur des tableaux récapitulatifs établis par ses soins qui tiennent compte des salaires réellement perçus, dans la limite des plafonds de sécurité sociale en vigueur, des taux de cotisations, des coefficients de revalorisation et d'actualisation ; qu'il a déterminé le préjudice qu'il invoque, né de l'absence de versement des pensions par la CARSAT, au regard du montant de ses salaires de base, de la moyenne de ses meilleures années de cotisations, du nombre de trimestres de cotisations au régime général de la sécurité sociale, soit 61, et du taux de 50 % ; que les cotisations IRCANTEC ont quant à elles été déterminées au vu des montants des tranches de cotisations dues par l'intéressé et l'employeur ; que les pensions de retraite dont l'intéressé a été privé sont chiffrées compte tenu des montants des cotisations théoriques, du nombre de " points retraite " en résultant et de la valeur du point ; que ces modalités de calcul, qui ne reposent pas sur les données fournies par la CARSAT ou l'IRCANTEC, ne peuvent être regardées comme suffisantes pour déterminer avec certitude le montant de l'indemnisation à laquelle pourrait prétendre M.A... et remettre sérieusement en cause le montant de l'indemnisation de 147 441,79 euros retenu par l'administration, dont il n'est pas établi qu'elle ne tiendrait pas compte, contrairement à ce que qu'avance le requérant, de la majoration pour charges de famille et pour services militaires à laquelle il soutient être en droit de prétendre ; que, dans ces conditions, la part de créance suffisamment certaine, en l'état de l'instruction, qui peut être attribuée à titre provisionnel à M. A..., doit être fixée à la somme de 147 441,79 euros ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à obtenir une indemnité de 147 441,79 euros et la réformation, dans cette mesure, de l'ordonnance attaquée, laquelle n'est entachée d'aucune irrégularité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 90 000 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. A...est portée à 147 441,79 euros. Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à M. D...A.... Délibéré après l'audience du 24 novembre 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Le Bris, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 décembre 2016. Le rapporteur, O. CoiffetLe président, I. Perrot Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT02329