Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 février 1993, 92NT00596, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-04
Numéro : 92NT00596
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... (41110) Saint-Aignan ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande formant opposition à l'état exécutoire émis le 11 juin 1990 par le service des postes et télécommunications pour avoir paiement d'une somme de 64 575 F représentant le montant du découvert de son compte-chèque-postal, augmenté des agios y afférents ; 2°) d'annuler l'état exécutoire susmentionné ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des postes et télécommunications ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces versées au dossier, que, conformément aux dispositions des articles R.139 et R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un avertissement du jour où l'affaire serait appelée à l'audience a été envoyé le 11 mars 1992, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à M. X..., et à l'adresse qu'il avait mentionnée sur la requête déposée auprès du tribunal administratif ; qu'il est constant que M. X... s'est abstenu de retirer ce pli, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le service des postes ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Sur la demande de M. X... : Considérant que la demande de M. X... a été rejetée par le tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter cette demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.