Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14/05/2014, 14MA00146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-14
Numéro : 14MA00146
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : SELARL APA&C "AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS

Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 janvier 2014 et par courrier le 6 janvier 2014, présentée pour M. F...J..., demeurant..., par Me G...B...de la SELARL APAetC ; M. J...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1208309 rendu le 3 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2012 par lequel le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de le révoquer à compter du 1er décembre 2012 ; * d'enjoindre au président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de procéder au réexamen de sa situation administrative, à sa réintégration et à l'effacement des conséquences induites par l'exécution de cette sanction, sous astreinte de 200  par jour de retard à compter de la notification à l'arrêt à intervenir ; * de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole le paiement d'une somme de 2 000  qui sera versée à la SELARL APAetC en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - les observations de Me D... pour M. J... et de MeA..., substituant Me C...I..., pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Après avoir pris connaissance des notes en délibéré enregistrées les 8 avril 2014, 22 avril 2014 et 13 mai 2014 pour M. J...par MeD... ; 1. Considérant que M.J..., adjoint technique de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de nettoiement auprès de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ; que, par un arrêté en date du 29 octobre 2012, il a été révoqué de ses fonctions avec prise d'effet au 1er décembre 2012 ; que M. J...interjette appel du jugement en date du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté précité du 29 octobre 2012 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant que M. J...a été sanctionné aux motifs, d'une part, qu'il aurait " agressé physiquement son collègue de travail, Monsieur H...E..., lui occasionnant des blessures importantes (une fracture du nez et deux dents cassées) alors que ce dernier tentait de se conformer à l'obligation de rendre compte à sa hiérarchie d'un dysfonctionnement constaté dans l'exécution de ses missions " et lui aurait asséné un coup de pied à la tête alors que celui-ci était déjà au sol et, d'autre part, qu'il aurait tenu des propos injurieux à l'égard de l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; 3. Considérant qu'alors qu'ils effectuaient une tournée de ramassage avec une benne à ordures, M. J...et son collègue, M.E..., se sont disputés verbalement, avant d'échanger des coups ; que cet incident a valu 5 jours d'ITT à M. J...et 3 jours d'ITT à M. E..., tels que fixés par le même médecin urgentiste qui les a examinés ; 4. Considérant, en premier lieu, contrairement aux énonciations du jugement attaqué sur ce point, qu'il ne ressort ni des témoignages du chauffeur de la benne, de M. E...lui-même ou de leur supérieur hiérarchique arrivé sur les lieux à la fin de la rixe, ni des auditions des protagonistes par la police ou des déclarations des différentes personnes entendues par le conseil de discipline, ni d'aucune autre pièce versée au dossier, que M. J...aurait donné, le premier, des coups à M.E..., seule circonstance qui pourrait justifier qu'il puisse être regardé comme ayant agressé physiquement son collègue ; que, par ailleurs, les déclarations d'un passant en faveur de M. J...et les mentions " ACB " (agression, coups et blessures) et " CB " (coups et blessures) portées respectivement sur les certificats médicaux établis pour M. J... et pour M. E...par le médecin urgentiste d'après leurs déclarations, tendent, au contraire, à accréditer la version des faits tels qu'exposés par le requérant ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'à la fin de la bagarre, M.E..., qui s'est trouvé déséquilibré en reculant contre le bord d'un trottoir, est tombé à terre ; qu'il n'est nullement établi que M. J...aurait alors asséné à son collègue le coup de pied à la tête qu'il lui est reproché d'avoir donné, alors qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi par le Dr Priou le 15 février 2014, que si tel avait été le cas, les lésions du visage de M.E..., qui peuvent très bien provenir d'un coup de poing, se seraient révélées, en raison du port par M. J...de chaussures de sécurité, beaucoup plus graves ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'il est en revanche constant que M. J...a dit à son supérieur hiérarchique, tandis que celui-ci lui faisait savoir qu'il avait rédigé un rapport concernant les faits litigieux : " Tu n'es qu'un chien ! " ; que ce comportement est fautif ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que seul ce dernier grief est avéré, et de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'il n'est nullement établi par l'instruction qu'en se fondant sur ce seul fait, l'administration aurait sanctionné l'intéressé par une mesure de révocation ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin, d'une part, de statuer sur la régularité du jugement, et, d'autre part, d'examiner les autres moyens de la requête, que M. J...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2012 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement ainsi que, par l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêté du 29 octobre 2012 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Considérant que l'exécution du présent arrêt, qui annule la sanction de la révocation, implique nécessairement que M. J...soit réintégré juridiquement dans ses fonctions et bénéficie d'une reconstitution de carrière ainsi que de la reconstitution de ses droits à pension ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole de procéder à la réintégration juridique de M. J...dans ses effectifs depuis le 1er décembre 2012, date de prise d'effet de la révocation, et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 9. Considérant, toutefois, que la réintégration physique de M. J...est subordonnée à un examen de son aptitude physique ; qu'il est, en conséquence, enjoint à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé, après examen de son aptitude physique à la reprise de ses fonctions ou, dans le cadre d'un reclassement, d'autres fonctions adaptées à son état de santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 10. Considérant qu'il n'y cependant pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. / Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article " ; 12. Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.J..., qui n'est pas la partie perdante, le paiement des frais exposés par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole le paiement d'une somme de 2 000  qui sera versée à Me D... sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1208309 du tribunal administratif de Marseille en date du 3 octobre 2013 est annulé. Article 2 : L'arrêté du président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du 29 octobre 2012 portant révocation de M. J...est annulé. Article 3 : Il est enjoint au président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de réintégrer juridiquement M. J...à compter du 1er décembre 2012 et de procéder, depuis cette date, à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Il est enjoint au président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé, après examen de son aptitude physique à la reprise de ses fonctions ou, dans le cadre d'un reclassement, d'autres fonctions adaptées à son état de santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. J...est rejeté. Article 6 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à Me D...la somme de 2 000  (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle. Article 7 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...J..., à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et à MeD.... '' '' '' '' N° 14MA001462