Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 04MA01717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-20
Numéro : 04MA01717
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GRINI

Vu la requête enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01717, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Lahcen X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que le requérant soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, que le préfet aurait commis une erreur de fait et de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'à supposer que le requérant vive en France auprès de son père, et non pas de son frère comme l'a indiqué le jugement attaqué, il n'apporte cependant pas d'élément de nature à remettre en cause de manière déterminante l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Montpellier sur les moyens sus énoncés ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant en second lieu que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que si M. X soutient que la seule circonstance retenue par le jugement attaqué, tirée de l'établissement de son passeport au Maroc, ne serait pas suffisante pour remettre en cause la durée et la continuité alléguées de son séjour en France depuis 1982, il ressort toutefois du dossier que M. X, à qui incombe la charge de démontrer qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, n'apporte pour ce faire que des documents épars, sans continuité dans le temps et dont la nature ou la teneur ne permettent pas de leur conférer de valeur réellement probante ; que, dans ces conditions, la décision préfectorale en litige ne peut davantage être regardée comme ayant été prise en violation de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcen X. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 04MA01717 2 mp