Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/10/2005, 282041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro : 282041
Rapporteur : M. Laurent  Touvet
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mars 2005 tendant à fixer en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ; 2°) d'ordonner au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans sa version issue de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ; Vu le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M. A...réside en Martinique, ne suffit, en tout état de cause, pas à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus implicite du Premier ministre de fixer, en application de la loi du 21 mai 2001, la date annuelle de la commémoration, en France métropolitaine, de l'abolition de l'esclavage ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Premier ministre.