COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/07/2008, 07LY00141, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-07-31
Numéro : 07LY00141
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Dominique  JOURDAN
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : SMIAI TAHAR

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M et Mme Athmane X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508204 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2005 du préfet de la Loire refusant de délivrer à Mme X un certificat de résidence, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire pendant plus de deux mois sur son recours gracieux formé le 11 août 2005 ; 22) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2008 : - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X, de nationalité algérienne, relèvent appel du jugement du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2005 du préfet de la Loire refusant de délivrer à Mme X un certificat de résidence, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire pendant plus de deux mois sur son recours gracieux formé le 11 août 2005 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet en tant que la requête émane de M. X ; Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X reprennent les moyens de première instance tirés du défaut de motivation de la décision implicite rejetant le recours gracieux, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de la convention des droits de l'enfant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de M et Mme X est rejetée. N° 07LY00141