Conseil d'État, , 13/03/2014, 376276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-13
Numéro : 376276

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision publiée le 27 février 2014 sur le site GALAXIE par laquelle la présidente de l'université de Nice (Sophia Antipolis) a ouvert un concours réservé aux maîtres de conférences titulaires pour le recrutement d'un professeur d'université, sur le fondement de l'article 46 3° du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Nice de reprendre la procédure de recrutement d'un professeur ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée cause un préjudice grave et immédiat à ses intérêts ; - la décision contestée est illégale dès lors que la décision du 6 novembre 2013 ayant interrompu la procédure de recrutement sur le même poste était elle-même illégale et que ces deux décisions portent sur la même procédure de recrutement ; - la décision du 6 novembre 2013 méconnaît le principe gouvernant le retrait des actes administratifs, ainsi que les principes d'égalité et d'impartialité ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et notamment son article 46 3° ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que présentent un caractère d'urgence de nature à justifier la suspension d'une décision par le juge des référés les demandes qui concernent les mesures dont l'exécution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; 3. Considérant que M. B...est professeur de géographie à Paris 8 ; que si la décision contestée de la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis prévoit, afin de pourvoir un poste vacant à l'université de Nice, l'organisation, en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, d'un concours réservé aux maîtres de conférences titulaires auquel il ne peut se présenter, il n'en résulte ni pour sa situation personnelle, ni du point de vue de l'intérêt général, de conséquences de nature à constituer une situation d'urgence ; qu'en conséquence, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera transmise pour information à la présidente de l'université de Nice et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.