Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 14800, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1980-01-16
Numéro : 14800
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Denizot
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. X... MICHEL , MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ROUTE D'AVRANCHES QUARTIER SAULT-CHEVREUIL, VILLEDIEU-LES-POELES MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI REFUSANT LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; 2 - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. X... DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI A REFUSE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.