CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 17MA02193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-24
Numéro : 17MA02193
Avocat(s) : SELARL VERPONT AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1504971, au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la note du 6 juillet 2015 par laquelle le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ; - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ; - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ; - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 6 juillet 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics, demandent à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A.... Fait à Marseille, le 24 août 2017 2 N° 17MA02193