Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA04012, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA04012
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : NGANGA

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour Mme Anne Désirée Y, élisant domicile ..., par Me Nganga, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701114 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 juin 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 13 février 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen des décisions prises le 13 février 2007 que celles-ci sont en l'espèce suffisamment motivées, le préfet n'étant pas tenu de mentionner la totalité des circonstances de fait susceptibles d'avoir une incidence sur le droit au séjour de l'intéressée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. ; qu'enfin, aux termes de l'article L.312-2 du code précité : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L.313-11, L.314-11 et L.314-12 du code précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il est constant que Mme Y, mariée à un ressortissant français le 29 avril 2006, ne partageait plus de vie commune avec son époux dès la fin de l'année 2006, une ordonnance de non-conciliation en divorce étant ensuite prononcée le 7 février 2007 ; que si la requérante fait état de violences que son époux aurait commises et qui seraient à l'origine de la cessation de la vie commune, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ou commencement de preuve ; qu'ainsi, la réalité desdites violences ne pouvant être tenue pour établie, le préfet de l'Hérault a pu légalement, sur le fondement de la cessation de la vie commune des époux, refuser de renouveler le titre de séjour détenu par Mme Y en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que par suite, l'intéressée ne remplissant pas les conditions pour obtenir le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter préalablement la commission du titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, que Mme Y, de nationalité camerounaise, en se bornant à se prévaloir des liens tissés en France au cours de son séjour dans ce pays et des risques encourus dans son pays d'origine en raison de sa qualité de femme divorcée, n'établit pas que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ; Considérant, enfin, que, d'une part, le moyen tiré de d'existence de violences conjugales est sans incidence directe sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français décidée à la suite du refus de renouvellement du titre de séjour initialement détenu ; que, d'autre part, la décision de ne pas renouveler ce titre de séjour n'étant pas pour les motifs qui précèdent annulée, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision relative au titre de séjour ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 13 février 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne Désirée Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA040122