Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1983, 35068, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-01-21
Numéro : 35068
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Grangé-Cabane
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN-LOUIS Y... LE TITRE DE PERCEPTION N° 1.193 EMIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LE 5 AVRIL 1978 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. Y..., NOMME ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE STAGIAIRE A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1976 ET AFFECTE AU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU RECTORAT DE LILLE EN QUALITE D'ANALYSTE, A PERCU LES PRIMES AFFERENTES A CES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE N° 71-343 DU 29 AVRIL 1971, RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE CES PRIMES EMIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE PAR LE RECTORAT DE LILLE ; CONSIDERANT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT EST FONDE SUR L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DU DECRET SUSMENTIONNE DU 29 AVRIL 1971, AUX TERMES DUQUEL : "LES FONCTIONS D'ANALYSTE NE PEUVENT ETRE CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE QU'APRES UN AN DE SERVICE DANS SON CORPS" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI PRESENTE UN CARACTERE STATUTAIRE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; QUE LE MINISTRE, QUI NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS D'UN DECRET PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE M. Y.... DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FORESTIER X... QU'AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.