Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA01272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA01272
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LO PINTO

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la SA LES BRASSERIES MCA, dont le siège est 2 quai du Port à Marseille, par Me Lo Pinto ; La SA LES BRASSERIES MCA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0303852 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, et des majorations dont ils ont été assortis ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de laisser les dépens de première instance à la charge de l'administration fiscale ; .............................................................. Vu le jugement attaqué ; .................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, substituant Me Lo Pinto, pour la SA BRASSERIE MCA. Considérant que la SA LES BRASSERIES MCA, qui exploite une brasserie, n'a pas soumis les sommes représentatives des montants perçus au titre des pourboires à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a fait l'objet, en 2001, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1999 et 2000 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur, estimant que la société ne remplissant pas les conditions qui pouvaient lui permettre de se prévaloir de la mesure de tolérance administrative en vigueur pour la période vérifiée, a remis en cause l'exonération sous l'empire de laquelle la société avait entendu se placer ; que la société requérante relève appel du jugement du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, et des majorations dont ils ont été assortis ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, pour rejeter l'argumentation présentée par la société sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal a indiqué que cette dernière se prévalait, sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation, résultant notamment des dispositions de la documentation administrative 3 B-1123 en date du 15 octobre 1969 et de plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires, et selon laquelle l'administration admettait, par mesure de tolérance, que les pourboires ne soient pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, à la condition notamment que soit tenu par l'employeur un registre spécial émargé par les membres du personnel ou leur représentant, où figurait le détail de la répartition des sommes perçues et reversées en tant que pourboires ; qu'il a précisé les raisons pour lesquelles le registre présenté par la société ne remplissait pas ces exigences ; qu'il a ce faisant, et alors même qu'il n'a pas mentionné en toutes lettres que l'instruction administrative du 31 décembre 1976 référencée 3B 4-76 était au nombre des interprétations de la loi fiscale dont la société entendait se prévaloir, suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ; et qu'aux termes de l'article 266 de ce même code : La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées aux prix de ces opérations ; Considérant que les sommes encaissées à titre de pourboires doivent être regardées comme un supplément de prix perçu par l'entreprise, imposable comme tel à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions précitées de l'article 266 du code général des impôts ; qu'il suit de là que le supplément d'imposition litigieux est légalement fondé ; Sur le bénéfice de la doctrine administrative : Considérant que la société requérante invoque l'interprétation de la loi fiscale, résultant notamment de l'instruction 3B 4-76 du 31 décembre 1976 qui prévoit que les pourboires ne sont pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à la quadruple condition que le client soit préalablement informé du caractère de pourboire du prélèvement et de son pourcentage, que les pourboires soient intégralement répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle, que le reversement soit justifié par la tenue d'un registre spécial émargé par le délégué du personnel, ou, lorsqu'il n'existe pas de délégué du personnel ou lorsque le personnel n'a pu se mettre d'accord à ce sujet, par chacun des ayants droit et que le montant des sommes effectivement perçues par les membres du personnel rémunérés au pourboire soit mentionné sur la déclaration annuelle des salaires ; Considérant que le registre spécial prévu par ladite instruction doit indiquer le détail de la répartition des pourboires ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des photocopies du registre présenté au vérificateur produites par la société dans le cadre de la présente instance que ce document, s'il était émargé par le délégué du personnel, se bornait à reprendre et à totaliser, pour chaque mois, le montant de la recette journalière, et à en déduire le montant global à répartir entre le personnel en contact avec la clientèle, sans faire apparaître le détail de cette répartition ; que ce document n'a pu tenir lieu du registre spécial prévu par la doctrine invoquée ; que, dès lors, et alors même que des recoupements avec les livres de paie ou les déclarations annuelles des données sociales souscrites par la société étaient possibles, la société ne saurait, en tout état de cause, soutenir qu'elle aurait rempli les conditions de la doctrine administrative, au demeurant inconventionnelle et depuis abrogée, qu'elle invoque ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA LES BRASSERIES MCA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à ce que les dépens de première instance soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA LES BRASSERIES MCA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA LES BRASSERIES MCA et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N°07MA1272