CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/03/2024, 23PA00775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-29
Numéro : 23PA00775
Président : Mme BRUSTON
Rapporteur : Mme Marguerite  SAINT-MACARY
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : LESUEUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SAMFIT et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le maire d'Ozoir-la-Ferrière a rejeté leur demande tendant à l'octroi de créneaux honoraires pour la dispense de cours privés de natation au sein de la piscine municipale et la décision du 14 janvier 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire d'Ozoir-la-Ferrière de leur accorder des créneaux horaires pour pouvoir dispenser ces cours au sein de la piscine municipale. Par un jugement n° 1910519 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février, 27 avril et 9 novembre 2023, Mme C... et l'association SAMFIT, représentées par Me Lesueur, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions du maire d'Ozoir-la-Ferrière des 11 septembre 2018 et 14 janvier 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire d'Ozoir-la-Ferrière de réexaminer leur demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il s'est fondé sur l'absence de réponse à une mesure d'instruction qui n'avait pas été communiquée ; - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de fait en ce qu'elles retiennent que la demande n'a pas été formée par la présidente de l'association SAMFIT ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'autorisation ne pouvait être refusée à Mme C... sur le seul fondement de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; - elles sont également entachées d'une erreur de droit en ce que cet article n'impose pas que la demande soit formée par le président de l'association ; - elles méconnaissent le principe d'égalité ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l'association SAMFIT étant dépourvue de qualité pour l'introduire, Mme C... n'ayant pas qualité pour représenter l'association et la décision n'opposant pas un refus à Mme C... ; - elle est également irrecevable en ce qu'elle est seulement dirigée contre le rejet du recours gracieux ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés du défaut d'intérêt à agir de Mme C... pour contester les décisions en tant qu'elles rejettent la demande de l'association SAMFIT et de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 11 septembre 2018 en ce qu'il repose sur une cause juridique nouvelle en appel. Des observations sur ces moyens ont été présentées pour l'association SAMFIT et Mme C... les 18 janvier et 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Lesueur, représentant les requérantes. Considérant ce qui suit : 1. Madame C... est titulaire du grade d'éducateur des activités physiques et sportives de deuxième classe au sein de la commune d'Ozoir-la-Ferrière depuis septembre 2010, et dispose d'une autorisation de cumul d'activités afin de dispenser des cours privés de natation en qualité d'autoentrepreneur. Après avoir bénéficié à ce titre de créneaux horaires de mise à disposition de bassins de la piscine municipale Catherine Plewinski entre septembre 2015 et septembre 2018, elle a été informée que les créneaux horaires ne pourraient plus lui être attribués en sa qualité d'autoentrepreneur et ne seraient attribués qu'aux associations sportives. Par un courrier du 20 août 2018 à l'en-tête de Mme C... et de l'association SAMFIT, des créneaux horaires ont été demandés pour la dispense de cours particuliers. Cette demande a été rejetée le 11 septembre 2018, de même que, le 14 janvier 2019, le recours gracieux exercé à son encontre. Mme C... et l'association SAMFIT relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du dossier de première instance que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la mesure d'instruction tendant à ce que les demanderesses produisent la demande initiale de créneaux horaires formée auprès de la mairie d'Ozoir-la-Ferrière a été communiquée le 18 juillet 2022 à leur mandataire, qui l'a lue le 11 août 2022. En tout état de cause, il appartenait aux demanderesses, compte tenu de l'argumentation de la commune d'Ozoir-la-Ferrière qui contestait que l'auteur de la demande fût l'association SAMFIT, de produire spontanément cette pièce. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la portée des décisions contestées : 3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 20 août 2018, à l'en-tête de Mme C... et de l'association SAMFIT, une demande de créneaux horaires a été faite à la commune d'Ozoir-la-Ferrière pour l'utilisation de la piscine municipale. Mme C... n'ayant aucune qualité pour présenter une demande au nom de l'association SAMFIT, la commune d'Ozoir-la-Ferrière s'est bornée à rejeter la demande de créneaux horaires formée par Mme C... en son nom, comme cela ressort d'ailleurs des termes de la décision du 14 janvier 2019. Si les requérantes soutiennent que la demande était signée, non par Mme C... mais par la présidente de l'association, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la portée des décisions en litige en l'absence de toute mention, dans la demande, du nom ou de la qualité de la présidente de l'association. Mme C... a au demeurant indiqué, dans le recours gracieux qu'elle a exercé contre la décision du 11 septembre 2018, faisant référence à la demande du 20 août 2018, avoir effectué une demande de créneaux horaires et s'être vu refuser ces créneaux. En ce qui concerne la légalité des décisions contestées : S'agissant de la décision du 11 septembre 2018 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (...) ". 5. Par un arrêté du 7 avril 2014, le maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière a donné délégation de fonctions et de signature à Mme A..., signataire des deux décisions contestées, à l'effet de signer en lieu et place du maire, et concurremment avec lui, tous les actes et documents relatifs à " la jeunesse et au sport ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit, par suite, être écarté. 6. En deuxième lieu, Mme C... n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 11 septembre 2018, qui est fondé sur une cause juridique nouvelle en appel dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'était dirigé contre cette décision en première instance et que les moyens de légalité externe dirigés expressément contre la décision du 14 janvier 2019 constituaient des vices propres de cette décision. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (...) ". Aux termes de l'article L. 2144-3 du même code : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public (...) ". 8. Les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales n'excluent pas que des autorisations d'occupation des locaux communaux soient attribuées, sur le fondement de l'article L. 2122-21 de ce code, à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que des associations ou des partis politiques. Il ne ressort toutefois pas des termes des décisions contestées qu'elles se seraient fondées sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales pour rejeter la demande d'autorisation de Mme C.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des créneaux horaires au sein de la piscine municipale auraient été attribués, au titre de l'année 2018-2019, à des personnes autres qu'à des associations. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la décision de n'attribuer des créneaux horaires qu'à des associations aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt de la commune. Dans ces conditions, les moyens tirés de la rupture d'égalité et du détournement de pouvoir doivent être écartés. S'agissant de la décision du 14 janvier 2019 : 10. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus aux points 3 et 5 du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés des vices propres de la décision du 14 janvier 2019. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association et SAMFIT et Mme C... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Sur les frais du litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association SAMFIT et Mme C... demandent sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme que demande la commune d'Ozoir-la-Ferrière au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme C... et de l'association SAMFIT est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ozoir-la-Ferrière présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association SAMFIT, à Mme B... C... et à la commune d'Ozoir-la-Ferrière. Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bruston, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, S. BRUSTON La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00775