Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 1 mars 1995, 92NT01087, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro : 92NT01087
Rapporteur : Mme LACKMANN
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme D'Y..., demeurant ... sur Yevre, par la SCP Vercken-Kermadec, avocat ; M. et Mme D'Y... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 88506 en date du 20 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1988 par laquelle le préfet du Cher a refusé d'enjoindre aux époux X... d'implanter leurs silos d'ensilage conformément aux règles édictées par le règlement sanitaire départemental ; 2 ) d'annuler ladite décision et, subsidiairement, d'ordonner une expertise à l'effet de décrire le silo édifié par les époux X..., préciser s'il est de nature à assurer l'étanchéité parfaite au jus d'écoulement, décrire la technique d'ensilage pratiquée et rechercher quelle quantité de jus s'écoule du silo jusqu'à l'étang voisin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 92.245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que, par requête enregistrée le 17 décembre 1992, M. et Mme D'Y... défèrent à la cour le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Cher du 4 mars 1988 refusant de faire assurer le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental en enjoignant à M. et Mme X... de déplacer leurs silos d'ensilage ; Considérant qu'en application des dispositions du décret n 92.245 du 17 mars 1992 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, relatif aux compétences des cours administratives d'appel, à la date d'enregistrement de la requête la cour administrative d'appel n'était pas compétente pour statuer sur l'appel formé par M. et Mme D'Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet dans le délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'affaire doit être renvoyée au Conseil d'Etat ;Article 1er - Le dossier de la requête n 92NT01087 de M. et Mme D'Y... est renvoyé au Conseil d'Etat.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D'Y..., au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. et Mme X....