Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 08PA01277, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA01277
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : VERNIERES

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, et les pièces complémentaires produites le 8 décembre 2009, présentées pour Mme Elena A, demeurant ..., par Me Vernières ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707007/3-2 en date du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 14 septembre 2006 de refus d'admission au séjour du préfet de police et l'invitant à quitter le territoire français, et d'autre part à l'annulation de la décision du 30 mars 2007 de la même autorité préfectorale lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces trois décisions ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 14 février 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 23 octobre 2007 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale de New York sur les droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que Mme A, née le 9 juillet 1977 et de nationalité russe, entrée en France selon ses déclarations le 24 février 2005, accompagnée de son fils Tornike et afin de rejoindre le père de celui-ci présent en France depuis octobre 2003, a sollicité en vain l'asile politique puis, sur le fondement de la circulaire du 13 juin 2006 et en raison de la scolarisation de son enfant, sa régularisation laquelle lui a été refusée par la décision du 14 septembre 2006 ayant fait l'objet d'un recours gracieux demeuré sans réponse ; qu'enfin, après un examen de situation en préfecture, le préfet de police a pris une nouvelle décision en date du 30 mars 2007 assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A relève régulièrement appel du jugement susmentionné du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la première décision, ainsi que de la seconde décision ; Sur la décision en date du 14 septembre 2006 et la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 3 novembre 2006 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens présentés en première instance et repris en appel tirés de ce que la décision du 14 septembre 2006 serait insuffisamment motivée, et de ce que celle-ci ainsi que la décision implicite susmentionnée méconnaîtraient les termes de la circulaire du 13 juin 2006, de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision de refus de séjour en date du 30 mars 2007 : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose que : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa./.../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration... ; que ces dispositions permettent à l'administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que si l'administration décide d'opposer à nouveau un refus à la demande initiale, cette nouvelle décision de refus est susceptible d'être contestée, dans un délai qui court à compter de sa notification, devant le juge administratif ; Considérant dès lors que, conformément à ces dispositions, le préfet de police qui avait opposé la décision susmentionnée du 14 septembre 2006 de refus de séjour à Mme A, soit antérieurement à la date du 29 décembre 2006 d'entrée en vigueur de celles-ci, était en droit par la décision susvisée en date du 30 mars 2007, de refuser à nouveau l'admission au séjour de l'intéressée, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de cette seconde décision en raison de son caractère surabondant, et alors que l'administration n'aurait pas répondu au recours gracieux présenté à l'encontre de la première décision ; Considérant en deuxième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges à ce propos, et notamment du fait de l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait intervenues dans l'intervalle entre les deux décisions ici contestées, il y a lieu de rejeter les moyens présentés par Mme A relatifs à sa vie privée et familiale, nonobstant en outre le moyen inopérant selon lequel son fils, Tornike, ferait montre de réussite en cours de scolarité ; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'entre pas dans le champ d'application des dispositions relatives à la saisine de la commission du titre de séjour ; que par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à l'examen de cette commission avant de rejeter sa demande ; Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination contenues dans la décision du 30 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 , et qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'en appel, Mme A ne présente à l'appui de ses moyens relatifs à l'incompétence du signataire de la décision susmentionnée, et à l'exception d'illégalité du refus de séjour, aucune argumentation de nature à remettre en cause la motivation qu'ont retenu les premiers juges pour les rejeter et qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant en outre, qu'il résulte du jugement n° 0609076/3-2 du 19 septembre 2007 du Tribunal administratif de Paris, devenu définitif, que l'époux de Mme A n'établit pas que les autorités russes auraient expressément refusé de lui reconnaître cette nationalité et que l'OFPRA a refusé à bon droit de lui reconnaître la qualité d'apatride ; que par suite, si Mme A soutient que le père de ses enfants, avec lequel elle n'a conclu qu'un mariage religieux, ne peut retourner en Russie, il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant la production d'un certificat du ministère des affaires intérieures de la Fédération de Russie ne présentant pas de caractère probant suffisant, que celle-ci aussi bien que son époux ne seraient pas légalement admissibles dans ce pays ; qu'ainsi, l'intéressée, entrée en France à l'âge de 28 ans, n'établit pas davantage être dans l'impossibilité d'emmener ses deux enfants avec elle dans son pays d'origine en vue d'y reconstituer sa cellule familiale où elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches ; Considérant enfin, que Mme A, dont la demande d'asile politique a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission de recours des réfugiés respectivement des 30 novembre 2005 et 17 mai 2006, fait valoir qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, où son époux aurait fait l'objet de menaces et de violences ; que toutefois, les pièces qu'ils produisent, et notamment leurs déclarations, ne présentent pas de caractère suffisamment précis pour établir la réalité des faits allégués et des menaces auxquelles ils seraient personnellement exposés, l'un et l'autre, en cas de retour dans leur pays d'origine ; que dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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