Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 02NC01204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 02NC01204
Président : M. le  GILTARD
Rapporteur : M.  RIVAUX
Commissaire du gouvernement : M.  LION
Avocat(s) : BERGERON-LANIER ;

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01204 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 000955/000957 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la société en participation Cour des Muses II des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 et a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de décider que la taxe déduite à tort au titre de la période allant du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 pour un montant de 4 052 330 francs ( 617 773 euros) sera remise à la charge de la société Cour des Muses II ; 3°) de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Code : D Classement CNIJ : 19-02-04-08 ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 ; - le rapport de M. RIVAUX, président de chambre - et les conclusions de M.LION, commissaire du gouvernement Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société en participation La Cour des Muses II une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE ARTICLE 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ARTICLE 2 : L'Etat ( ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à payer à la société en participation La Cour des Muses II la somme de 1000 euros au titre des frais exposé et non compris dans les dépens. -2-