Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 07MA00596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 07MA00596
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : ANDRE ANDRE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par la SCP André - André et Associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203159 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1994 ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions et pénalités contestées et de condamner l'Etat à lui verser le somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour rehausser les bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice clos en 1994 réalisés par M. Claude X au titre de son activité de location de locaux aménagés, l'administration s'est bornée à comparer, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les déclarations souscrites par l'intéressé avec les stipulations du bail à loyer conclu entre ce dernier et la coopérative Roussillon le 7 juillet 1989 et enregistré à la recette principale des impôts de Paris Arsenal le 1er août 1989 ; que le contrôle ainsi réalisé n'a pas revêtu le caractère d'une vérification de comptabilité mais constitue un contrôle sur pièces, nonobstant la circonstance que M. X a, parallèlement, fait l'objet d'une telle vérification au titre de l'exercice en litige, laquelle vérification de comptabilité s'est achevée par un avis d'absence de redressement, réserve faite du redressement ayant résulté séparément du contrôle sur pièce présentement en litige ; qu'il suit de là que sont, en tout état de cause, inopérants les moyens tirés de ce que M. X aurait été privé de la possibilité, d'une part, d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur et, d'autre part, de saisir l'inspecteur principal ainsi que l'interlocuteur départemental ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées à l'article L 57 précité du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements ; que toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés ; qu'en revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire ; qu'en l'espèce, si M. X fait valoir que le courrier du 24 février 1998 par lequel le service a répondu à ses observations sur les redressements envisagés aurait dû être adressé au mandataire désigné dans son courrier d'observations du 19 novembre 1997, il ne conteste pas plus devant la Cour qu'en première instance avoir lui-même reçu notification dudit courrier et n'allègue pas davantage que le pli dont s'agit aurait été retourné par le service des postes à l'administration fiscale ; que, dès lors, le moyen soulevé doit être écarté ; Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. (...) ; qu'il résulte de l'instruction que le service n'a pas entendu écarter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression des abus de droit, l'application du contrat de bail susmentionné du 7 juillet 1989 ou de la seule clause d'indexation des loyers, au motif que ces stipulations présenteraient un caractère fictif ou, à défaut, auraient été conclues dans le but exclusif d'éluder ou d'atténuer l'impôt ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que les redressements litigieux procèdent de l'application de ladite convention ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé des garanties afférentes à la procédure de répression des abus de droit et, notamment, de la possibilité de saisir le comité consultatif pour la répression des abus de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que l'abandon ou la minoration de loyers, consenti par un propriétaire au profit d'un locataire, ne relève pas, en général, d'une gestion commerciale normale sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, le contribuable a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une minoration de loyers consentie par un propriétaire à son locataire constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que le contribuable n'est pas en mesure de justifier qu'il a bénéficié en retour de contreparties ; Considérant que le service fait valoir que le requérant n'a pas procédé à l'indexation des loyers perçus par le contrat de bail sans que puissent être justifiées les difficultés de l'entreprise postérieurement à l'exercice 1991 ; que ladite indexation n'a été appliquée que pour la période du 1er juin 1993 au 8 juillet 1994 ; Considérant que pour justifier, au titre de l'exercice 1994 en litige, de l'abandon de la partie des loyers correspondant à l'application de la clause d'indexation sur l'indice du coût de la construction INSEE du montant du loyer dû par la coopérative Roussillon, telle que stipulée à l'article 8 du contrat de bail du 7 juillet 1989, M. X se borne à faire valoir devant la Cour, que, compte tenu des difficultés financières rencontrées par ladite coopérative, il était de son intérêt de renoncer à percevoir la totalité du loyer annuel convenu ; que, s'il résulte de l'instruction ainsi que l'ont relevé les premiers juges que la coopérative Roussillon a effectivement rencontré des difficultés financières au cours de l'année 1990 et au début de l'année 1991, lesquelles avaient conduit M. X à accepter de différer la date de paiement du loyer alors dû et à renoncer à percevoir la part de ce loyer correspondant à l'application de la clause d'indexation litigieuse, d'une part, il ressort des documents produits par le requérant, et notamment du procès-verbal du conseil d'administration de la coopérative Roussillon en date du 25 février 1991, que M. X avait précisé que ces difficultés de trésorerie ne remettaient pas en cause les engagements antérieurement pris alors que, d'autre part, M. X n'invoque devant le juge aucune circonstance de fait de nature à permettre de tenir pour établi que les difficultés financières rencontrées un temps par la coopérative Roussillon auraient perduré au delà de l'année 1991 ; que, dès lors, l'administration, qui a établi l'existence de revenus auxquels M. X avait droit en application du bail conclu avec la coopérative Roussillon et auxquels l'intéressé renonçait, doit être regardée comme apportant la preuve de l'acte anormal de gestion qu'elle invoque au soutien des redressements litigieux ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait (...) sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans (...) ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites (...) du forfait ; qu'il est constant que, compte tenu de la nature de l'activité en cause et au titre de l'année 1994, la double limite du forfait s'établissait à 300 000 francs TTC ; qu'il n'est pas contesté plus en appel qu'en première instance que la réintégration dans les bénéfices industriels et commerciaux de la partie indexée des loyers dus par la coopérative Roussillon a pour effet de porter les recettes à 333 812 francs TTC au titre de l'exercice 1993 et 334 811 francs au titre de l'exercice 1994, soit à un montant supérieur à celui de la limite susmentionnée ; qu'ainsi, l'administration a pu, à bon droit, remettre en cause l'exonération d'impôt sous le bénéfice de laquelle M. X avait placé la plus-value de cession des biens immobiliers réalisée au cours de l'exercice 1994 ; Sur les intérêts de retard : Considérant que M. X se borne à demander en appel la décharge des intérêts de retard mis à sa charge par voie de conséquence de la décharge des droits dont il a été l'objet ; que lesdits droits ne devant pas, ainsi que jugé ci-dessus, faire l'objet d'une décharge, les conclusions de M. X relatives aux intérêts de retard ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en l'espèce suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : la requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00596