Conseil d'État, 5ème chambre, 25/02/2019, 420153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-25
Numéro : 420153
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1700738 du 9 avril 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 17 mai 2013 et 28 avril 2016 et en enjoignant au ministre de restituer les points illégalement retirés. Par un pourvoi, enregistré le 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points récapitulées dans cette décision et d'enjoindre au ministre de reconstituer son capital de points. Par un jugement du 9 avril 2018, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 17 mai 2013 et 28 avril 2016 et en enjoignant au ministre de restituer à l'intéressé les points illégalement retirés. 2. Le jugement attaqué énonce en son point 9 que M. A...s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 28 avril 2016 et du paiement de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction du 17 mai 2013, de sorte qu'il est établi qu'il a reçu les informations relatives au retrait de points et que le moyen tiré d'un défaut d'information doit par suite être écarté. Toutefois, le jugement accueille ce moyen en son point 13 s'agissant de l'infraction du 17 mai 2013 et en son point 17 s'agissant de l'infraction du 28 avril 2016 et annule en conséquence les retraits de points correspondants. Il est ainsi entaché d'une contradiction de motifs qui, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi du ministre, doit entraîner l'annulation de ses articles 1er et 2. 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 avril 2018 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....