Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 95NC01343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro : 95NC01343
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1995 sous le numéro 95NC01343, présentée pour Mme X... demeurant ... (MEURTHE-ET-MOSELLE) par la société civile professionnelle Guilloux-Belot-Le Sergent, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 921659 du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application de l'article 1768 bis du code général des impôts ; 2 / de lui accorder la décharge demandée ; Code : B Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 : - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1 ) Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui ont fait l'objet de cet avis ; 2 Les éléments de calcul des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois les éléments de calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. ..." ; Considérant que l'avis de mise en recouvrement individuel en date du 7 mai 1986 intéressant notamment les amendes fiscales d'un montant total de 42 522 F infligées à Mme X... en application de l'article 1768 bis du code général des impôts pour n'avoir pas souscrit, durant plusieurs années, la déclaration de versement d'intérêts prévue par l'article 242 ter 1 du code général des impôts, s'est borné à mentionner le taux des amendes et leur montant total, sans préciser les années ni, pour chacune d'entre elles, le montant des intérêts dont la déclaration avait été omise, et le montant de l'amende infligée en conséquence ; qu'il est constant que ces précisions ne figurent pas dans la notification de redressement en date du 26 juillet 1985 à laquelle l'avis fait référence ; qu'ainsi celui-ci ne peut être regardé comme comportant tous les éléments de calcul des amendes qu'il vise ; que cette insuffisance ne saurait être palliée par les indications qui figuraient dans la lettre de motivation des pénalités en date du 28 octobre 1995 ; que Mme X... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 juin 1995 est annulé.Article 2 : Mme X... est déchargée des amendes fiscales d'un montant total de 42 522 F notifiées par avis de mise en recouvrement individuel en date du 7 mai 1986.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.