Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1999, 96NT00300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro : 96NT00300
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat, membre de la société civile professionnelle QUINIOU, COCAUD-CHATTELEYN et MARCHAND ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-3261 en date du 30 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de 6 000 F, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - les observations de Me MARCHAND, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ..." ; Considérant que M. X... soutient, qu'à la demande de fabricants, il dessine sur papier, carton ou autre support, des lignes et formes originales de chaussures, vendues pour être utilisées dans l'élaboration des échantillons, en soulignant que ses oeuvres sont créées sans machine et qu'il n'élabore pas lui-même d'échantillons dans son atelier ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction qu'il participe, dans les bureaux d'études, à l'élaboration des échantillons qui sont techniquement réalisables et susceptibles d'entrer dans les perspectives de vente des fabricants de chaussures ; Considérant que, d'une part, la circonstance que les écoles de dessin et d'esthétique industrielle seraient chargées de leur formation n'a pas nécessairement pour effet de donner aux modélistes-stylistes la qualité de dessinateur considéré comme artiste, au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que, d'autre part, M. X..., qui ne demeure pas à l'écart du processus de fabrication des chaussures, ne peut être regardé, au sens des mêmes dispositions, comme ne vendant que le produit de son art ; que, dès lors, il ne peut prétendre à l'exonération de la taxe professionnelle consentie aux artistes par l'article 1460-2 précité du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.