COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY00295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07LY00295
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ

Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 février 2007 et régularisé par courrier le 12 février 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0404621 du 17 octobre 2006 accordant à la SAS Grupo Antolin HFR une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de rétablir la SAS Grupo Antolin HFR au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1998, 1999 et 2000 à raison des droits et pénalités dont le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge ; Il soutient que le projet 130 intitulé ferroviaire antivandalisme , constitué de travaux et essais conduits autour d'un procédé en grande partie déjà antérieurement fixé, ne saurait être regardé comme correspondant à une amélioration substantielle au sens du c de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dès lors que l'amélioration du produit ne résultait pas d'une innovation mais de la simple adaptation des techniques antérieures ; que le relevé des temps consacrés à ce projet en 1998 et 1999 n'a pas révélé un recours significatif à des ingénieurs ou techniciens et qu'il n'apparaît pas que des contraintes technologiques particulières aient dû être levées pour parvenir au résultat escompté ; que la contribuable n'a jamais justifié de l'identité, du temps passé et des travaux conduits par les ingénieurs qui auraient participé à ce projet ; que l'administration fiscale était fondée à exclure des dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche les rémunérations de 34 personnes qui n'avaient pas la qualité de chercheur ou de technicien de recherche en raison de leur absence de qualification ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 29 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que la SAS Grupo Antolin HFR, qui exploitait une activité de fabrication de sièges à Roche la Molière (Loire), a déclaré être titulaire de crédits d'impôt recherche au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur n'a pas admis l'éligibilité au régime du crédit d'impôt recherche de certains programmes, dont le projet n° 130 intitulé ferroviaire anti-vandalisme , et la prise en considération, dans l'assiette des dépenses de recherche, des rémunérations afférentes à trente-quatre personnes estimées insuffisamment qualifiées ; que la SAS Grupo Antolin HFR a contesté cette remise en cause des crédits déclarés devant le Tribunal administratif de Lyon, qui a prononcé, par les articles 1er et 2 du jugement n° 0404621 du 17 octobre 2006, une réduction des impositions supplémentaires auxquelles elle avait été assujettie correspondant aux dépenses relatives au projet n° 130 susmentionné et, de façon générale, aux rémunérations des trente-quatre techniciens de recherche estimés insuffisamment qualifiés ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement ; En ce qui concerne les dépenses du programme n° 130 : Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes (...) et qu'aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : : Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique (...) b) Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ; Considérant, en premier lieu, que si le MINISTRE soutient que le projet 130 intitulé ferroviaire anti-vandalisme ne saurait être regardé comme une amélioration substantielle au sens du c) de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, en ce qu'il correspondrait à la simple adaptation de techniques antérieures, après une étude d'industrialisation confiée à la société Studia en 1997, ce que corroborerait le peu de temps consacré au projet en 1998 et 1999 par les ingénieurs et techniciens concernés, il résulte de l'instruction que des études complémentaires ont été menées avec la réalisation de prototypes afin de résoudre les problèmes rencontrés lors de la mise en forme de la coiffe anti-vandalisme dans les quatre coins de la garniture du siège ; que, par suite, et quand bien même le projet n'a retenu l'attention d'un ingénieur que durant deux heures en 1998 et quinze heures en 1999, le moyen tiré de ce que ce programme n'entrait pas dans les activités définies au c) de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que si le MINISTRE soutient que la société n'a pas apporté à l'appui de sa réclamation des précisions suffisantes sur l'identité des ingénieurs qui ont travaillé sur le projet, sur le temps qu'ils y ont passé et sur les travaux effectués, il résulte de l'instruction que le projet a été conduit par M. A, ingénieur, assisté de M. B, responsable de projet, et d'un sellier, d'une mécanicienne et trois prototypistes, l'ensemble du personnel concerné ayant consacré quarante-deux heures à ce projet en 1998 et cent vingt-neuf heures en 1999, afin de réaliser des prototypes complets du siège en réglant les problèmes de mise en forme de la coiffe ; que, dès lors, les éléments fournis par la société en première instance n'étant pas sérieusement contredits par le ministre, ce moyen ne peut pas être accueilli ; En ce qui concerne la prise en considération des dépenses de personnel : Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (...) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement affectés à ces opérations ; (...) et qu'aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III audit code : Le personnel de recherche comprend : 1 Les chercheurs (...) 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. / Notamment : Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ; Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental. / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ; qu'il résulte de ces dispositions qu'ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses qu'une entreprise engage à raison de l'emploi des personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour leur assurer le soutien technique indispensable à leurs travaux de recherche et de développement expérimental, quelle que soit leur qualification ; Considérant que, dès lors qu'elle ne conteste pas que les salariés concernés travaillaient en étroite collaboration avec de tels chercheurs, l'administration ne saurait utilement se prévaloir de l'insuffisante qualification de certains salariés de la SAS Grupo Antolin HFR pour soutenir que leurs rémunérations ne pouvaient pas être incluses dans les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1er et 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction des impositions en litige ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à la SAS Grupo Antolin HFR. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Pourny, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 10 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00295