Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/05/2008, 05MA03249, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-13
Numéro : 05MA03249
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : BILLET

Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2005, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande à la Cour d'annuler, avec toutes conséquences de droit, le jugement n° 0502608 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé la commune d'Orange à réaliser une liaison routière entre la route du Parc et la nouvelle voie dite « avenue des Crémades » ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - les observations de Me Menvielle pour Mme Y, Mme X, Mme BAZ, Mlle BAZ, M. BAZ, Mme C, M. D, M. N, M. O, Mme P, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 18 mars 2005, le préfet de Vaucluse a autorisé la commune d'Orange à réaliser une liaison routière entre la route du Parc et la nouvelle voie dite « avenue des Crémades », comportant une route, un rond-point en remblais, un ouvrage de franchissement de la Meyne et un réseau de collecte des eaux pluviales ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du Ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation, applicable à la procédure mise en oeuvre par le préfet de Vaucluse : « Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. (...) Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'une des deux publications de rappel de l'avis au public n'a pas été réalisée ; qu'ainsi, les dispositions précitées, qui sont destinées à garantir l'information des administrés en matière d'enquête publique et qui présentent un caractère substantiel, n'ont pas été respectées ; que, dès lors, l'arrêté litigieux a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé la commune d'Orange à réaliser une liaison routière entre la route du Parc et la nouvelle voie dite « avenue des Crémades » ; que les défendeurs sont fondés à demander que soit mise à la charge du Ministre la somme globale de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, de L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté. Article 2 : Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE versera à Mme Christine Y, à Mme Christiane X, à Mme Denise BAZ, à Mme Sandrine BAZ, à M. Pierre BAZ, à Mme Elsa C, à M. Jean-Pierre D, à M. Jacques N, à M. Pierre O et à Mme Yvonne P, la somme globale de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à la Commune d'Orange, à Mme Christine Y, à Mme Christiane X, à Mme Denise BAZ, à Mme Sandrine BAZ, à M. Pierre BAZ, à Mme Elsa C, à M. Jean-Pierre D, à Mme Edda E, à M. Raymond F, à Mme Annick HG, à M. Raymond HG, à Mme Nancy I, à M. Meyer J, à M. Jacques K, à M. Gérard L, à Mme Dominique M, à M. Jacques N, à M. Pierre O, à Mme Yvonne P, à Mme Claudine Q, à Mme Simone R, à Mme Janine S et à Mme Suzanne T. N° 05MA03249 2