CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/01/2022, 20VE01941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-28
Numéro : 20VE01941
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Eugénie  ORIO
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : SELARL CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Protec a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2019, par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de cinq logements et deux bureaux sur un terrain situé 2 rue Pimodan (parcelle cadastrée BH n° 136), d'autre part, de valider sa demande de permis, enfin de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 120 000 euros en dédommagement des pertes financières subies ainsi que la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1908770 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en litige, enjoint à la commune de délivrer le permis sollicité et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 août 2020 et le 26 novembre 2021, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Claisse, avocat, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures de lui donner acte de son désistement. .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Orio, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Moghrani, substituant Me Claisse, pour la commune d'Aulnay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Protec a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de cinq logements et deux bureaux sur un terrain, situé 2 rue Pimodan, aux motifs qu'il méconnaissait les dispositions des articles UA 6/1, UA 7/1, UA 7/3 et UA 11/2.1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme, et d'autre part, de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser une somme de 120 000 euros au titre des préjudices financiers subis, ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral subi. Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en litige, enjoint à la commune de délivrer le permis sollicité et rejeté le surplus des conclusions de la demande. La commune d'Aulnay-sous-Bois a fait régulièrement appel de ce jugement et la SCI Protec a formé un appel incident. Dans le dernier état de leurs écritures, les parties concluent à ce qu'il soit donné acte de leur désistement. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Aulnay-sous-Bois. Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel incident de la SCI Protec. 2 N° 20VE01941