Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2002, 98NC00637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro : 98NC00637
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1998 sous le n 98NC00637, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 27 avril 1998, présentée par Mme Irène Y... demeurant à Reims (Marne), 29, place Luton ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 94-1531 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1994 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités de retard dues à raison de la déclaration tardive des revenus perçus en 1991 par Mme X... décédée le 17 décembre 1991 ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 : - le rapport de M. STAMM, premier-conseiller, - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur demande du contribuable : ... 2 Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 3 Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives" ; que, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir ; Considérant que Mme Y... a demandé la remise gracieuse des pénalités dont ont été assorties les cotisations à l'impôt sur le revenu établies au nom sa mère, Mme X..., par voie de taxation d'office pour absence de déclaration ; que Mme Y..., qui était tenue, en application des dispositions de l'article 204-2 du code général des impôts, en sa qualité d'ayant droit de Mme X..., décédée le 17 novembre 1991, de produire la déclaration des revenus imposables de sa mère dans les six mois de la date du décès, se borne à invoquer, d'une part, sa bonne foi et, d'autre part, la négligence du notaire chargé du règlement de la succession qui s'était engagé à souscrire ladite déclaration ; qu'elle ne présente ainsi aucun moyen de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 juin 1994, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne a rejeté sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme Irène Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.