Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 459536, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 459536
Rapporteur : Mme Pearl Nguyên Duy
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel

Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté (...), la commission saisit le juge de l'élection ". En l'absence de dépôt de son compte de campagne par M. B..., candidat tête de liste aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions citées ci-dessus. 2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes ". Aux termes de l'article L. 118-3 de ce code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; / (...) L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ". 3. En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui incombe à cet effet de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère délibéré. 4. Il résulte de l'instruction que M. B..., qui a obtenu moins de 1% des suffrages, n'a pas déposé de compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques indique toutefois, sans être contredite, que les cinq " liasses " de reçus-dons qui lui ont été restituées par l'intéressé font apparaître la perception de plusieurs dons de personnes physiques par le candidat. Ainsi, en l'absence de tout élément de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation, ce manquement caractérisé et délibéré à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales justifie, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. B... inéligible pendant dix-huit mois à compter de la date de la présente décision. D E C I D E : -------------- Article 1er : M. B... est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M. Denis Piveteau La rapporteure : Signé : Mme Pearl Nguyên Duy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras