Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 24/10/2013, 367960, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-24
Numéro : 367960
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 en ce qu'il lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire restituer à M. B...sa carte de nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a été l'auteur, le 30 juin 2011, de violences en faisant usage d'une arme, violences ayant entraîné une incapacité de deux jours, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis le 14 octobre 2011 ; qu'en estimant que la nature de ces faits et leur caractère très récent le rendaient, en l'état, indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance qu'une carte nationale d'identité ait été délivrée à l'intéressé par l'administration ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 janvier 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.