Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1990, 89NT00750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-31
Numéro : 89NT00750
Rapporteur : DUPOUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Claude BERNARD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 sous le n° 102914 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Claude BERNARD, demeurant à Plouegot-Guenond, 29227 LANMEUR, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00750 ; M. BERNARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, dans sa requête, M. Jean-Claude BERNARD, qui ne développe aucun moyen relatif à la procédure ayant conduit aux impositions litigieuses ni au bien-fondé de ces impositions et ne critique pas autrement le jugement du tribunal administratif, se borne à indiquer qu'il s'est acquitté de sa dette d'impôts et que les poursuites dont il fait l'objet sont intervenues dans des conditions irrégulières ; que cette argumentation, qui concerne exclusivement le recouvrement des impositions litigieuses, et s'accompagne pour le surplus de considérations visant à leur remise gracieuse, est inopérante à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi, la requête de M. BERNARD ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Jean-Claude BERNARD est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BERNARD et au ministre délégué au budget.