Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 01/02/2013, 363400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-01
Numéro : 363400
Rapporteur : M. David Gaudillère
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 janvier 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant que le décret du 14 janvier 2011 a refusé à M. B...l'acquisition de la nationalité française au motif qu'il avait commis, entre 2004 et 2006, des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de vol en réunion, de recel et de vol ; que le Premier ministre, en raison de ces faits pour lesquels il a été condamné, a estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels le Premier ministre s'est fondé, se borne à faire valoir qu'il regrette son comportement passé, lié à de mauvaises fréquentations, et qu'il y a remédié ; que ces éléments ne sont toutefois pas de nature à établir que le Premier ministre aurait fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.