COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 08LY00348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 08LY00348
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : DEVES CLAUDE

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DU MONT DORE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 mars 2001 ; La COMMUNE DU MONT DORE demande à la Cour : 1°) de prescrire sous astreinte les mesures d'exécution du jugement n° 0400688 rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 octobre 2005 et d'enjoindre sous astreinte à la Société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU) de lui transférer les biens constituant le stock des terrains invendus ; 2°) de condamner la SEAU à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 : - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ; - les observations de Me Gourru, pour la SEAU ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DU MONT-DORE demande à la Cour de prescrire sous astreinte les mesures d'exécution du jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 octobre 2005 et d'enjoindre sous astreinte à la société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU) de lui transférer les biens constituant le stock des terrains invendus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ; Sur les conclusions tendant à ce que la Cour prescrive sous astreinte les mesures d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Considérant qu'il ressort du rapprochement des dispositions, issues de la loi du 8 février 1995, des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative qu'elles n'ont pas eu pour objet de créer, à l'encontre des personnes privées n'entrant pas dans leur champ d'application et pour l'exécution d'une obligation de payer, un régime d'astreinte qui se substituerait ou s'ajouterait aux voies d'exécution de droit commun ; qu'en vertu de la loi susvisée du 7 juillet 1983 les sociétés d'économie mixte locale sont des personnes morales de droit privé ; que la concession à une société d'économie mixte de l'aménagement d'une zone d'activités industrielles et artisanales n'a ni pour objet ni pour effet de confier à cette société la gestion d'un service public ; que, dès lors, la demande de la COMMUNE DU MONT-DORE, tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte soit prononcée à l'encontre de la SEAU pour le paiement des sommes de 10 759,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2004 et de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative prévu par le jugement du 6 octobre 2005, ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte à la société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU) de lui transférer les biens constituant le stock des terrains invendus : Considérant que les conclusions de la commune du MONT DORE tendant au transfert à son profit de la propriété des biens invendus dans les conditions prévues par les stipulations du 7e alinéa de l'article 13 de la convention la liant à cette société et de l'article 4 de la convention de garantie d'emprunt constituent un litige distinct, qui doit être soumis au juge du contrat ; que, dès lors, la SEAU est fondée à soutenir que de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la COMMUNE DU MONT-DORE et non compris dans les dépens soient mis à la charge de la SEAU qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DU MONT-DORE est rejetée. 1 2 N° 08LY00348