Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/06/2012, 12MA00196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro : 12MA00196
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : BORIE ET AVOCATS ASSOCIES

Vu, enregistrée le 23 novembre 2011, la lettre en date du 15 septembre 2011 par laquelle Mme Zejnije A, élisant domicile ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1102566 rendu le 19 août 2011 par le Tribunal administratif de Nîmes portant annulation de l'arrêté en date du 12 août 2011 du préfet de l'Allier en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire sans délai ; Mme A demande à la Cour d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder à cette exécution en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours après notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. - Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " ; Considérant que par un jugement du 19 août 2011, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 12 août 2011 du préfet de l'Allier en tant qu'il faisait obligation à Mme A de quitter sans délai le territoire français ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt n°11MA03522 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 février 2012 ; Considérant que l'exécution de ce jugement comporte nécessairement pour le préfet de l'Allier l'obligation de procéder au réexamen de la situation de Mme A au regard du séjour en France, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, et de délivrer à l'intéressée, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise, alors même que l'intéressée, dont la situation au regard du séjour en France ne pouvait être regardée comme réglée au regard des décisions antérieures prises à son encontre et qui n'était, contrairement à ce que fait valoir le préfet de l'Allier, pas tenue de présenter une nouvelle demande de titre de séjour, s'est présentée personnellement aux guichets des services de la préfecture de l'Allier ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le préfet de l'Allier à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ; D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Allier de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande de titre de séjour. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (préfet de l'Allier) si il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 19 août 2011 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le préfet de l'Allier communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nîmes en date du 19 août 2011. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zejnije A et au préfet de l'Allier. '' '' '' '' N° 12MA00196 2 fn