CAA de NANTES, 4ème chambre, 31/05/2024, 23NT00366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-05-31
Numéro : 23NT00366
Président : M. LAINÉ
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme ROSEMBERG
Avocat(s) : GUYARD NASRI PAPIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TCS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 50 885,58 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 39 456,56 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2009197 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de la Remaudière à verser à la société TCS les sommes de 48 338,45 euros TTC et de 5 667,33 euros HT, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 2). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de la Remaudière, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande présentée par la société TCS devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement, de prononcer un sursis à statuer et de désigner un expert ; 4°) de mettre à la charge de la société TCS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en raison de l'insuffisance de délai accordé pour répondre aux dernières écritures de la société ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une omission de se prononcer sur le moyen tiré de " l'exception d'imprudence fautive de la victime " ; - les dépenses alléguées par la société TCS ne présentent pas un caractère utile ; la commune démontre l'absence de matérialité des travaux invoqués et il appartient à la cour, en tout état de cause, de désigner un expert sur ce point ; le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune réception de nature à garantir sa parfaite acquisition par la commune ; l'administration ne tire aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir au public pour des motifs de sécurité ; l'ouvrage n'est pas utilisé conformément à sa destination et il fera l'objet d'une démolition à brève échéance ; - il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'illégalité affectant les marchés publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet illicite des marchés ; - l'imprudence fautive de la société est de nature à atténuer la responsabilité de la commune ; elle ne pouvait ignorer qu'il s'agissait de construire un ouvrage public de grande ampleur, destiné à l'exercice de services publics secondaires, dans une commune de faible importance, sur la base d'un recours à l'emprunt et, en qualité de professionnelle, aurait dû alerter la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la société TCS, représentée par Me Papin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de La Remaudière ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 2 du jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et de condamner la commune de La Remaudière à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais de première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Remaudière la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de La Remaudière ne sont pas fondés ; - elle a fait attester par son expert-comptable le calcul réalisé pour déterminer sa marge nette escomptée ; le taux de 16,79% doit être retenu au lieu du taux de 5% retenu par les premiers juges, pour le calcul du montant des bénéfices escomptés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet ; - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Jouanneaux, substituant Me Plateaux, représentant la commune de la Remaudière, ainsi que les observations de Me Papin, représentant la société TCS. Une note en délibéré, présentée pour la société TCS, a été enregistrée le 15 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. La commune de La Remaudière a conclu seize marchés de travaux pour la construction d'un ensemble immobilier de 1 000 m2 à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de réunion, pour un montant global de 2 264 709,58 euros hors taxe (HT). Ainsi, par acte d'engagement signé le 16 mai 2013, le lot n° 15 " chauffage- ventilation-plomberie " a été attribué à la société TCS. Par jugement du 27 mars 2015, rendu sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable, au motif que la commune avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses besoins. La commune de La Remaudière relève appel de l'article 1er du jugement du 21 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société TCS les sommes de 48 338,45 euros TTC et de 5 667,33 euros HT, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, sur le fondement respectivement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, tandis que la société demande, par la voie de l'appel incident, la réformation de l'article 2 de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune. Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne l'indemnisation des dépenses utiles de la société TCS : 2. L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action. 3. Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte éventuellement de l'évolution des travaux ou du projet depuis leur exécution. Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration. 4. La société TCS sollicite le paiement de ses travaux non réglés pour un montant de 42 402,15 euros HT soit 50.882,58 euros TTC correspondant à un certificat de paiement n°4, visé le 4 juillet 2014 par le maître d'œuvre et se prévaut d'un taux de marge de 16,79% en s'appuyant sur une attestation d'un expert-comptable. Or, en se fondant uniquement sur les prix du marché, la société TCS ne justifie pas du caractère utile des dépenses qu'elle a exposées au profit de la commune. 5. En outre, il résulte de l'instruction que le projet de construction d'une salle de loisirs a été abandonné par la commune en cours de chantier. Ainsi, un constat d'huissier du 21 avril 2015 précise que le gros-œuvre est terminé, que les menuiseries extérieures sont posées et la couverture du bâtiment est réalisée, mais qu' " à l'avant, comme à l'arrière du bâtiment, en partie haute des façades, absence de panneaux de façade laissant apparaître la charpente bois ", qu'" en partie base, sous les habillages bois, les façades ne sont pas peintes " et qu'à l'intérieur, de multiples châssis de menuiserie intérieure en bois ne sont pas posés, qu'il s'y trouve de multiples rouleaux de laine de verre et de multiples rails de placo, ainsi que 20 sacs de colle-enduit pour joints ainsi qu'un lot de tôles ondulées. Par une délibération du 7 février 2023, produite en appel, le conseil municipal a d'ailleurs décidé de valider la déconstruction de cette salle pour reconvertir le site à destination de logements, ce qui permet de " produire du logement sans accroitre l'artificialisation des sols " au sens de la loi climat et résilience de 2021, et de " valoriser l'ensemble des matériaux " dont se compose la salle et " ceux qui sont stockés en son sein ". Dans ces conditions, compte-tenu de l'abandon du projet, il ne résulte pas de l'instruction que la commune a retiré un enrichissement des dépenses prétendument engagées par la société TCS. 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de la Remaudière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de celui-ci et d'ordonner une expertise, elle a été condamnée à verser à la société TCS une somme de 48 338,45 euros TTC sur le fondement de sa responsabilité quasi-contractuelle. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7. Lorsque le juge administratif prononce l'annulation d'un contrat en raison de vices entachant sa validité, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables. 8. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. Le lien de causalité entre l'irrégularité du contrat tenant en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur et le préjudice invoqué par l'attributaire résultant de l'annulation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 9. Par un jugement devenu définitif sur ce point du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation des marchés relatifs aux seize lots de l'opération de construction de l'ensemble immobilier à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de réunion, en retenant que ces contrats ont méconnu l'article 5 du code des marchés publics alors en vigueur, dès lors que la commune de La Remaudière a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'estimation de ses besoins. Ainsi, le projet n'était pas en adéquation avec les capacités financières de la commune et les proportions du projet, consistant dans la construction d'un complexe de 1 000 m2, n'étaient pas en rapport avec les besoins réel de la commune dès lors qu'un tel équipement ne présentait pas un caractère indispensable pour le service public communal. Ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune. 10. Toutefois, l'irrégularité commise par la commune, qui a justifié l'annulation du contrat a, compte-tenu de son objet et de son importance, eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat à la société TCS dans le cadre de la procédure adaptée qui a été suivie pour la passation de ce marché. Dans ces conditions, dès lors qu'il résulte ainsi de l'instruction que le marché n'aurait pas été conclu en l'absence de l'illégalité sus-décrite, le lien entre la faute de la commune et le manque à gagner dont cette société entend obtenir réparation ne peut être regardé comme direct. 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la commune de La Remaudière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société TCS une somme de 5 667,33 euros HT au titre de l'indemnisation du bénéfice dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec la commune. Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de première instance : 12. Eu égard à ce qui est jugé par le présent arrêt, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Remaudière, qui n'est pas la partie perdante, une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance dus à la société TCS. En ce qui concerne les frais d'appel : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de La Remaudière une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais d'appel. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société TCS une somme à verser à la commune en application de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société TCS devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée dans cette mesure ainsi que ses conclusions d'appel incident. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Remaudière et à la société TCS. Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Picquet, première conseillère, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. La rapporteure, L. CHOLLET Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00366