Conseil d'Etat, 7 SS, du 3 février 2003, 249647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2003-02-03
Numéro : 249647
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 septembre 2002, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Y... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.