Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 avril 1994, 92NC01006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-21
Numéro : 92NC01006
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

VU les requêtes, enregistrées les 21 décembre 1992 et 25 janvier 1993 présentées pour le département du Doubs, représenté par le président du Conseil Général du Doubs ; Le département du Doubs demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 juillet 1990 par laquelle il a refusé à Mlle X... une indemnité représentative de logement pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; VU les autres pièces du dossier ; VU les lois des 9 août 1878 et 19 juillet 1889 modifiées ; VU le décret du 18 janvier 1887 ; VU le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement, Considérant que Mlle Pascale X..., élève-institutrice à l'école normale d'instituteurs de Besançon ayant demandé le versement de l'indemnité représentative de logement dont le principe est prévu par l'article 40 du décret du 24 avril 1948 susvisé, au Président du Conseil Général du Doubs, ce dernier lui a opposé le 25 juillet 1990 une décision de refus au motif que les capacités de logement offertes par l'école normale de Besançon permettaient son admission en internat, lequel constitue, sauf exceptions dûment prévues, une obligation pour les élèves-instituteurs ; que Mlle X... ayant demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, l'annulation de la décision de refus susmentionnée du Président du Conseil Général du Doubs et, d'autre part, la condamnation du département à lui payer une somme de 9 375 F représentant le montant estimé par elle de l'indemnité litigieuse, ledit tribunal administratif a, par jugement en date du 22 octobre 1992, annulé la décision contestée et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; que le département du Doubs relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision de refus précitée ; Considérant qu'en formulant les conclusions analysées ci-avant, Mlle X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'ainsi, alors même que le tribunal administratif a annulé la décision susmentionnée du président du Conseil Général du Doubs, lequel ne pouvait pourtant que refuser l'attribution d'une indemnité relevant de la compétence du directeur de l'école normale, il n'a été prononcé par le jugement attaqué aucune condamnation à l'encontre du département du Doubs ; que, par suite, ce dernier n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles le département du Doubs demande l'annulation du jugement attaqué sont irrecevables ;Article 1 : La requête du département du Doubs est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Doubs représenté par le président du Conseil Général du Doubs, à Mlle Pascale X... et au ministre de l'éducation nationale.