Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2011, 11NC00580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro : 11NC00580
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme DULMET
Avocat(s) : VIVIER

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Vivier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801568 du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande d'indemnisation formulée le 21 septembre 2006 et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des lombosciatalgies dont il a été atteint ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 22 janvier 2008 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice ; Il soutient que : - il a été victime de lésions lombosciatalgiques lors de son service militaire effectué du 2 octobre 1985 au 30 septembre 1986, et il en souffre toujours ; - l'administration ne peut pas lui opposer la prescription quadriennale, car ce n'est qu'à partir du jugement prononcé par le tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin le 5 mai 2006 que le lien de causalité entre le dommage qu'il a subi et son service militaire a été établi ; il n'a appris que son état devait être considéré comme consolidé en mai 1987 que par le rapport d'expertise du Dr Aubry en date du 30 juillet 2007 ; - l'expert désigné par le ministère des armées a conclu à l'existence d'un lien de causalité entre les lésions dont il se plaint et les efforts répétés qui lui ont été imposés lors de son service militaire ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2011, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants, qui conclut au rejet de la requête de M. A ; Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 octobre 2011, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et demande en outre à la Cour, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les séquelles des lésions subies et de se prononcer sur le préjudice corporel, les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel en résultant ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 30 juin 2011, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, la commune et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public, - et les observations de Me Vivier, avocat de M. A Considérant qu'il y a lieu d'adopter le motif retenu par les premiers juges pour écarter le moyen de M. A, tiré de ce que l'administration ne pouvait pas lui opposer la prescription quadriennale, dès lors que ce n'est qu'à partir du jugement prononcé par le tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin en date du 5 mai 2006, rejetant sa demande de pension militaire, que le lien de causalité entre ses lésions lombosciatalgiques et son service militaire a été établi, et qu'il n'a appris que son état devait être considéré comme consolidé en mai 1987, que par le rapport d'expertise du Dr Aubry en date du 30 juillet 2007 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande d'indemnisation formulée le 21 septembre 2006 et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des lombosciatalgies dont il a été atteint ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas A et au ministre de la défense et des anciens combattants. '' '' '' '' 3 11NC00580