Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 93NT00011
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête n° 93NT00011, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ; L'association Galilée demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 891731, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de l'association Galilée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Galilée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association Galilée et au ministre du budget.