CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/10/2023, 23NT00853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-24
Numéro : 23NT00853
Président : M. le Pdt. QUILLEVERE
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : NADJOMBE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2202959 du 31 janvier 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars 2023 et 28 juin 2023, M. A..., représenté par Me Nadjombe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de discrimination ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère réel et sérieux de ses études et méconnaît ainsi l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une décision du 1er mars 2023 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat ; - et les observations de Me Nadjombe, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant béninois nés le 9 juin 1986, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2016 muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour à entrées multiples valant carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2017 qui lui avait été délivré le 13 septembre 2016 par l'autorité consulaire française à Cotonou. Des cartes de séjour temporaires, valables jusqu'au 6 décembre 2021, lui ont ensuite été délivrées. L'intéressé a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 31 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, si M. A... soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de discrimination, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont, par suite, sans incidence sur sa régularité. 3. En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont la portée est équivalente, s'agissant des ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures, aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, visé par l'arrêté attaqué : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. (...) ". Le renouvellement du titre de séjour " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir validé un diplôme de master de sciences et technologies, spécialité management de la sécurité alimentaire des villes, pour l'année universitaire 2018-2019 délivré par un établissement privé d'enseignement supérieur d'Amiens, M. A... a échoué deux années de suite à l'examen d'entrée d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat. A la suite de ces échecs, M. A... s'est réorienté, pour l'année universitaire 2021-2022, en deuxième année de master d'études européennes et internationales mention " droit du marché ". Si M. A... fait état des problèmes de santé qu'il a rencontrés lors de ses études, les documents médicaux qu'il produit faisant référence à une épilepsie depuis l'enfance, à des céphalées et des douleurs abdominales ne suffisent pas à établir qu'il a souffert d'une pathologie faisant obstacle à la poursuite normale de ses études depuis 2016 et justifiant en particulier ses échecs à l'examen d'entrée d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la circulaire du 7 octobre 2008 ne peut utilement être invoquée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant à raison de l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, aurait entaché cette décision d'erreur d'appréciation et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Quillévéré, président de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. Le rapporteur A. PenhoatLe président G. Quillévéré La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23NT008532 1