Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 94457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-12
Numéro : 94457
Rapporteur : Sanson
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers à l'issue de l'examen du 23 octobre 1985, en tant qu'il a refusé pour l'année 1985-1986 l'entrée en classe de piano de son fils Lionel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne en appel à contester l'absence de motivation de la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers qui a refusé l'entrée de son fils Lionel en classe de piano pour l'année 1985-1986 à la suite d'un test d'aptitude subi le 23 octobre 1983 ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nevers et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.