CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/03/2023, 22NC00558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22NC00558
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 1er février 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an, d'autre part, l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200338 du 10 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 1er février 2022 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200338 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy du 10 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. B.... Il soutient que : - en prononçant à l'encontre de M. B... une obligation de quitter sans délai le territoire français, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement contestée sur la situation personnelle de l'intéressé ; - les autres moyens invoqués par M. B... au soutien de sa demande de première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, M. D... B..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2022, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard, d'autre part, de le retirer du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'Etat, sous astreinte de cent euros par jour de retard, le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision en litige est également entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une mesure d'éloignement ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - la décision portant interdiction de retour en France est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Jeannot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... B... est un ressortissant malien, né le 16 mars 2003. Entré irrégulièrement en France au début de l'année 2019 et se déclarant mineur, il a été pris en charge, à compter du 19 février 2019, par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par une ordonnance du 29 mai 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal de grande instance de Nancy a ouvert une tutelle à son nom et l'a confié provisoirement au département de Meurthe-et-Moselle. Le 1er février 2022, M. B... a fait l'objet d'un contrôle d'identité à la gare de Nancy. Placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, il n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire français. Par deux arrêtés du 1er février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an, d'autre part, l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux du 1er février 2022. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement n° 2200338 du 10 février 2022, qui annule ces arrêtés et lui a fait injonction de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est arrivé en France au début de l'année 2019. Hébergé par une association, il est célibataire, sans enfant à charge et ne justifie d'aucune attache familiale ou même personnelle en France. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où vivent notamment ses parents et sa sœur. L'intéressé fait valoir que, à la date de la décision en litige, il était inscrit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle " Réparation des carrosseries " au lycée des métiers de Dombasle-sur-Meurthe. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, spécialement du bulletin scolaire du premier semestre de l'année 2021-2022, que M. B... rencontre d'importantes difficultés dans ses études, caractérisées par de nombreuses absences non justifiées, des résultats insuffisants en français et en mathématiques et un manque de sérieux et de motivation dans les enseignements professionnels. Le rapport de fin de minorité du 16 janvier 2021 pointe, en outre, des conflits avec d'autres jeunes, un comportement inadapté avec plusieurs membres de l'équipe éducative, plus particulièrement avec les femmes, dont il a du mal à accepter l'autorité, et une difficulté à assimiler les codes sociaux en France. Enfin, il n'est pas contesté que le département de Meurthe-et-Moselle a refusé de conclure avec M. B... un contrat jeune majeur. Par suite, et alors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé aurait obtenu son certificat d'aptitude professionnelle à l'issue de l'année 2021-2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour annuler les arrêtés en litige du 1er février 2022. 3. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B... dans sa demande de première instance et dans le mémoire en défense qu'il a présenté devant la cour. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation " par M. E... A..., directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Or, par un arrêté du 20 novembre 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil n°106 des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le préfet de Meurthe-et-Moselle a consenti à l'intéressé une délégation de signature à l'effet notamment de signer, à compter du 1er décembre 2021, dans le cadre des attributions de la direction, " toute décision de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire (...), fixant le pays de renvoi, refusant (...) le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour (...), ordonnant assignation à résidence (...) ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". 6. D'une part, M. B... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour le 1er février 2022, M. B... a été auditionné par les services de police de Villers-les-Nancy et qu'il a été ainsi mis à même de faire valoir tous les éléments utiles à la bonne compréhension de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, il ne ressort, ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune autre des pièces du dossier, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B... au vu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance. Par suite, le moyen invoqué en ce sens ne peut qu'être écarté. 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M. B... une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 12. Eu égard aux considérations qui ont été analysées au point 2 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une mesure d'éloignement. En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) ". 14. D'une part, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. D'autre part, la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 16. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et que, à la date de la décision en litige, il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, en considérant que l'intéressé présentait un risque de fuite et en refusant en conséquence de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens invoqués en ce sens. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 13. A supposer même que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire soit entachée d'illégalité, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an : 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier le prononcé à l'encontre de M. B... d'une interdiction de retour en France d'un an, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que, si l'intéressé n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'une mesure d'éloignement, son entrée en France est récente, il n'y justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, ni d'aucune attache familiale ou personnelle et que sa présence irrégulière sur le territoire français représente un trouble à l'ordre public. Le préfet en conclut que, au vu de ces éléments, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être accueilli. 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires seraient susceptibles de faire obstacle à l'édiction de la décision en litige, ni que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M. B... une interdiction de retour en France d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans ses deux branches. 18. En quatrième lieu, eu égard aux éléments retenus par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui ne sont pas démentis par les pièces du dossier, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, en prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 19. En cinquième et dernier lieu, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 21. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ne peut être accueilli. 22. En deuxième lieu, la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 23. En troisième lieu, il ne ressort, ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune autre des pièces du dossier, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.... Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté. 24. En quatrième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que M. B... fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait, sans commettre d'erreur de droit, assigner l'intéressé à résidence en application du 1° de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 25. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé à l'encontre de de M. B... une mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se maintenir quotidiennement dans son logement de 6h00 à 9h00 et l'a astreint à se présenter à l'hôtel de police de Nancy les lundis et mercredis à 15h00. Contrairement aux allégations de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de cette assignation à résidence seraient incompatibles avec les contraintes inhérentes à sa scolarité, ni que les restrictions ainsi apportées à la liberté de circuler seraient disproportionnées au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 26. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé ses arrêtés du 1er février 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande présentée en première instance par M. B.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 27. Le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B... ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de justice : 28. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à a charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. B... en application de ces mêmes dispositions. Par suite, il a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2200338 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 10 février 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée en première instance par M. B... est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. B... à fin d'injonction et d'astreinte et à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D... B... et à Me Jeannot. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Laubriat, président de la chambre, - M. Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : E. C... Le président, Signé : A. Laubriat La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso N° 22NC00558 2