Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 7 janvier 1999, 97NC02574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-07
Numéro : 97NC02574
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu l'arrêt du 3 décembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée au tribunal administratif de Lille par Mme MARCHANT ; Vu, enregistrée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par Mme MARCHANT, demeurant "Les collines de Marseilleveyre", ... H à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; Mme MARCHANT demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes à lui verser l'allocation pour perte d'emploi correspondant au mois de mars 1991 ; 2 ) de prononcer cette condamnation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller, - et les conclusions de M.VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Valenciennes a proposé à Mme MARCHANT, alors inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, de la recruter à compter du 1er mars 1991 sur un emploi contractuel ; que Mme MARCHANT ayant souhaité prendre des congés avant de rejoindre son poste, ce recrutement a été différé au 2 avril 1991 ; que Mme MARCHANT recherche la condamnation du centre hospitalier, qui lui versait l'allocation pour perte d'emploi au titre d'un contrat antérieur, à lui payer ladite allocation pour le mois de mars 1991 ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif l'allocation en litige est destinée aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'il résulte de ce qui a été dit que Mme MARCHANT n'était, au mois de mars 1991, ni involontairement privée d'un emploi, ni à la recherche d'un tel emploi ; qu'elle ne pouvait prétendre, dès lors, à l'allocation qu'elle revendique ; que Mme MARCHANT n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme MARCHANT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MARCHANT et au centre hospitalier de Valenciennes.