Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3), 23/04/2013, 11BX02714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro : 11BX02714
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : THALAMAS

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour Mme D... B..., 12 Avenue des Martiagues à, L'Isle en Dodon (31230), par Me Thalamas ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 100150 en date du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à son profit à l'encontre de la commune de Launac par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 septembre 2009 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Launac d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2008 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Launac par le jugement du 29 septembre 2009 et de condamner la commune de Launac à lui verser la somme de 33 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Launac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2013 : - le rapport de Mme Florence-Rey-Gabriac, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; - les observations de MeA..., substituant Me Thalamas, avocat de MmeB..., de Me C...collaborateur du cabinet Lestrade, avocat de la commune de Launac ; 1. Considérant que Mme B...a été recrutée en 1996 en qualité d'agent d'entretien par la commune de Launac ; qu'à partir du 1er octobre 2002, elle a été placée en arrêt de travail avant d'être, en janvier 2005, reconnue travailleur handicapé en raison d'une impotence fonctionnelle de la main droite résultant d'une algodystrophie sévère ; que par un arrêté en date du 22 février 2005, la commune de Launac l'a radiée des cadres à compter de cette date, puis par deux arrêtés en date du 19 mai et du 16 novembre 2005, la commune l'a radiée des cadres à compter du 19 mai 2005 ; que, par un jugement du 6 février 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour irrégularité de la procédure, les seuls arrêtés des 19 mai et 16 novembre 2005 ; que, par un jugement du 29 septembre 2009, le tribunal administratif de Toulouse a fait injonction à la commune de réintégrer juridiquement Mme B...à compter du 22 février 2005, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que par un arrêté en date du 5 mai 2010, la commune a prononcé une nouvelle radiation des cadres Mme B...à compter de la notification de cet arrêté ; que Mme B...ayant demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 29 septembre 2009, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 29 juillet 2011, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ; que Mme B... fait appel de ce dernier jugement en demandant à la cour d'enjoindre à nouveau à la commune de Launac d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2008, mais sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Launac par le jugement du 29 septembre 2009 ; Sur la liquidation et le taux de l'astreinte : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " ; que l'article L. 911-7 du même code dispose : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; qu'enfin, selon l'article R. 921-7 du même code : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière. " ; 3. Considérant qu'il appartenait à la commune de Launac, en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 septembre 2009 devenu définitif, de procéder à réintégration juridique de MmeB..., dont la radiation des cadres, prononcée à compter du 22 février 2002, avait été annulée pour un vice de procédure ; qu'il est constant que la commune, s'est bornée à reprendre le 5 mai 2010 un nouvel arrêté de radiation des cadres, de l'intéressée ; que cette nouvelle radiation des cadres prononcée à compter de la notification de l'arrêté du 5 mai 2010, n'a pu avoir pour effet implicite de procéder à compter du 22 février 2005 à la réintégration juridique de la requérante nécessaire à la reconstitution rétroactive de sa carrière, y compris de ses droits sociaux, depuis le 22 février 2005 jusqu'à la date de sa nouvelle radiation des cadres ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que faute d'avoir procédé à la réintégration juridique de MmeB..., la commune de Launac n'a pas exécuté l'injonction sous astreinte qui lui était faite par le jugement du 29 septembre 2009 ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 juillet 2011, le tribunal administratif Toulouse a rejeté sa demande de liquidation d'astreinte ; qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune par le jugement du 29 septembre 2009 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le taux de l'astreinte en fixant le montant de celle-ci à 5 000 euros ; qu'en revanche, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'augmenter le taux de l'astreinte fixé par ce même jugement ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la commune de Launac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 100150 du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juillet 2011 est annulé. Article 2 : La commune de Launac est condamnée à verser à Mme B...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; Article 3 : La commune de Launac versera la somme de 1 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 11BX02714