Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 78782, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-11-20
Numéro : 78782
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 FEVRIER, 30 AVRIL ET 17 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATIONS COMME ANCIEN AGENT DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A FAIRE JUGER QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE A TORT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION DU SIEUR X... ; QU'UNE TELLE REQUETE NE PEUT ETRE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, AYANT ETE INTRODUITE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS.