CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/06/2015, 13LY03307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-30
Numéro : 13LY03307
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : MATRICON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2013, M. A...C..., représenté par Me B...D..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1307541 du 5 novembre 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de cinq cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le juge de première instance a méconnu les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables en matière de contentieux d'une mesure de rétention administrative ; - il a méconnu les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, n'ayant pas eu connaissance du refus d'admission provisoire au séjour du 15 avril 2013, son action contentieuse ne pouvait pas être regardée comme abusive. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2014, l'Association Forum Réfugiés-Cosi, représentée par Me B...D..., déclare intervenir volontairement au soutient de la requête de M. C.... Elle soutient que : - l'urgence dans laquelle elle exerce sa mission d'aide des personnes retenues, qui ne lui permet pas d'avoir une connaissance exhaustive des pièces du dossier, peut parfois la conduire à soulever des moyens qui, lors de l'audience devant le juge, s'avèrent non pertinents ; - l'amende de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue une entrave au droit d'accès effectif au juge ; - pour le surplus, elle reprend à son compte les moyens invoqués par M.C.... La requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourrachot, président, - et les observations de MeD..., représentant M. C...et l'association Forum Réfugiés-Cosi ; 1. Considérant que M. C..., de nationalité kosovare, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a décidé de son placement en rétention administrative ; que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 5 novembre 2013, rejeté sa demande et condamné M. C... au paiement d'une amende de cinq cents euros pour recours abusif ; que M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il lui a infligé ladite amende ; 2. Considérant que l'association Forum Réfugiés-Cosi justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de M.C... ; que son intervention est dès lors recevable et doit être admise ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; 4. Considérant que ces dispositions permettent au juge d'infliger une amende à l'auteur d'une requête qui peut être qualifiée d'abusive eu égard à son objet, aux moyens qui y sont développés et aux buts réellement poursuivis par le requérant ; 5. Considérant que pour infliger à M. C...l'amende prévue par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lyon s'est fondée sur les motifs suivants : " 28. Considérant, en premier lieu, que la requête de M.C..., qui soutient être entré en France en février 2013 aux fins de solliciter l'asile, ne comporte aucun moyen soulevé spécifiquement contre la décision fixant le pays de destination ; 29. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée commis en Allemagne, pays dans lequel il a, à nouveau, été interpellé en février 2008 pour mise à exécution de la peine restante de 517 jours d'emprisonnement ; 30. Considérant, en troisième lieu, que M. C...a fait l'objet d'un signalement dans l'espace Schengen après avoir utilisé plusieurs identités ; qu'il a, en particulier, fait l'objet d'un signalement en février 2013 pour détention et usage de faux documents sur le territoire français ; qu'il ressort des déclarations du requérant à l'audience que celui-ci soutient avoir acheté une carte d'identité et un permis de conduire finlandais contrefaits, afin de pouvoir circuler librement à l'intérieur de l'espace Schengen, notamment en Allemagne ; 31. Considérant en quatrième lieu, que M. C...s'est soustrait à une mesure d'éloignement en date du 3 juin 2013 ; " ; 6. Considérant que la seule circonstance qu'une des décisions attaquées ne l'était pas par des moyens propres à cette décision est insuffisante pour qualifier la demande de M. C... d'abusive ; que les autres circonstances relevées par le premier juge sont étrangères à l'objet du recours de M.C..., aux moyens qui y étaient développés et aux buts réellement poursuivis par le requérant ; qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'amende prononcée par un autre motif ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende de cinq cents euros pour recours abusif ; DECIDE : Article 1er : L'intervention de l'association Forum Réfugiés-Cosi est admise. Article 2 : L'article 3 du jugement n° 1307541 du 5 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a infligé à M. C...une amende pour recours abusif d'un montant de cinq cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.A... C..., à l'Association Forum Réfugiés-Cosi et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 9 juin 2015 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Bouissac, président-assesseur, Mme Duguit-Larcher, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 juin 2015. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY03307 ld