Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/10/2007, 06VE00145, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro : 06VE00145
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : LEQUILLERIER

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Catherine X demeurant ..., par Me Lequillerier ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304873 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle l'inspecteur du Val-d'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que c'est par une appréciation erronée des faits de la cause que les premiers juges, qui n'ont pas recherché si son employeur avait satisfait à l'ensemble de ses obligations en terme de reclassement, ont rejeté sa requête dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; que la société Electrolux Logistics, alors même qu'elle lui aurait fait deux propositions de reclassement à Senlis, à proximité de son lieu de résidence, en ne lui faisant pas d'offre d'«out-placement » au niveau du groupe, n'a pas satisfait auxdites obligations ; que, dans ces conditions, la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour apprécier les possibilités de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société où se trouve l'emploi du salarié protégé concerné par le licenciement ; qu'elle est tenue, dans le cas où cette dernière relève d'un groupe, de faire porter son examen sur les possibilités de reclassement pouvant exister dans les sociétés du groupe ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'intégration, dans la société Electrolux Logistics Home Products-Produits Blancs, société filiale du groupe Electrolux, située à Senlis, des services comptables de la société Electrolux Logistics ayant son siège à Marly-la-Ville et dans laquelle Mme X exerçait les fonctions de chef comptable et était titulaire des mandats de membre du personnel et du comité d'hygiène, la société Electrolux Logistics a demandé et obtenu, le 12 novembre 2002, de l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de l'intéressée sur le site de Senlis ; que Mme X ayant refusé ce transfert, l'inspecteur du travail, saisi par la société Electrolux Logistics d'une demande en ce sens, et estimant que celle-ci avait satisfait à son obligation de reclassement, a autorisé, le 10 juillet 2003, le licenciement de la requérante pour motif économique ; que le tribunal ayant rejeté, par un jugement en date du 22 novembre 2005, la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision, Mme X fait appel de ce jugement en faisant valoir que la société Electrolux Logistics n'aurait pas recherché toutes les possibilité de reclassement dans le groupe et ne lui aurait pas offert, notamment, de proposition d'«out-placement » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès le 3 avril 2003, la société Electrolux Logistics a effectué des démarches au sein du groupe Electrolux pour rechercher, dans le périmètre de celui-ci, des possibilités de reclassement de Mme X, qui se sont avérées infructueuses à l'exception du site de Senlis ; que, par un courrier du 23 avril 2003, la société a proposé à Mme X trois possibilités de reclassement dans la société Electrolux Logistics Home Products-Produits Blancs située sur ce site, sur des postes comparables à celui qu'elle occupait précédemment ; Considérant qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations de reclassement externe ; que Mme X ne peut, dès lors, invoquer le défaut de recherches d'un reclassement externe qui n'est, d'ailleurs, pas établi ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par Mme X de ce que la société Electrolux Logistics n'aurait pas recherché toutes les possibilités de reclassement dans le groupe et ne lui aurait pas offert de proposition d'«out-placement » ne peut qu'être écarté ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle l'inspecteur du Val-d'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée. 2 N° 06VE145