Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC01796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC01796
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DEVEVEY

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour Mme Semina A, demeurant ..., par Me Devevey ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801438 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 23 juillet 2008 par lesquelles le préfet du Doubs lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, à titre principal un titre de séjour vie privée et familiale , ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ; 3°) d'enjoindre le préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 26 mai 2009, présentés par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de Mme A ; Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est nouveau en appel et est donc irrecevable ; en outre, la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme A ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme A ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2009, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Mme A soutient en outre que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est recevable ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Devevey, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, accompagnée de ses trois enfants mineurs, le 24 septembre 2004 ; qu'elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusé par décision du 13 juillet 2005 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 25 avril 2006 par la Commission des recours des réfugiés ; qu'elle sera admise au séjour en France pour raisons de santé du 4 mai au 3 novembre 2007 ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre, le 23 juillet 2008, d'une part une décision, assortie de l'obligation de quitter le territoire français, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part une décision fixant la Bosnie-Herzégovine, ou tout autre pays où l'intéressée serait légalement admissible, comme pays de destination d'une éventuelle reconduite d'office à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : [...] 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé [...] ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : [...] 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi [...] ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un avis en date du 8 novembre 2007, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale pendant 12 mois, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'intéressée pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; que la circonstance qu'il n'existerait pas de système d'assurance maladie et que l'accès aux soins serait payant dans le pays d'origine de Mme A n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour en France pour raisons de santé ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des articles précités doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit ci-dessus, Mme A n'est entrée en France qu'en septembre 2004 ; que son ex-mari, qui fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, n'a ainsi pas vocation à se maintenir en France ; que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la situation de sa fille Sabrina, désormais majeure, dès lors que la Cour a, par arrêt de ce jour, annulé le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus de séjour opposé à l'intéressée ; que les deux autres enfants de la requérante, âgés respectivement de 9 et 13 ans, ont toujours vécu en Bosnie et peuvent y retourner avec leurs parents ; qu'il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas reprendre leur scolarité dans leur pays d'origine et qu'ils n'en connaîtraient pas la langue ; que le seul apprentissage de la langue française et le soutien de la population locale ne sont pas de nature à établir l'existence d'une atteinte disproportionnées au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux motifs du refus qui lui a été opposé ; qu'il n'est pas prouvé, ni même soutenu que l'intéressée ne disposerait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté ; que le préfet du Doubs n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des articles L 312-1 et L 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L 314-11 et L 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions requises pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne remplit aucune des conditions légales prévues pour la délivrance de plein droit, soit d'une carte temporaire de séjour, soit d'une carte de résident ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour serait illégal, faute d'avoir été précédé de la consultation de cette commission ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui confirme le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions à fin d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Semina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01796