Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/03/2009, 07NT00990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 07NT00990
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la ville de Caen (Calvados) une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, statué à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la société à responsabilité limitée VAN GOGH 1 pour l'édification de deux immeubles d'habitation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que par arrêt du 13 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nantes, constatant que le maire de Caen (Calvados) avait opposé le 25 septembre 2006 à la société VAN GOGH 1 un refus de permis de construire pour l'édification de deux immeubles d'habitation, reposant sur le même motif que celui précédemment censuré par un jugement du 15 juin 2006 du Tribunal administratif de Caen, confirmé par arrêt du 27 juin 2007 de la Cour, a estimé que le maire devait être regardé comme n'ayant pas pris les mesures nécessaires à l'exécution dudit jugement et, en conséquence, a prononcé à l'encontre de la ville de Caen une astreinte de cent euros par jour de retard jusqu'à la date de cette exécution, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de l'arrêt susvisé du 13 novembre 2007, statué à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la société VAN GOGH 1 ; Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour du 13 novembre 2007 a été notifié à la ville de Caen le 18 décembre 2007 ; que par arrêté du 15 janvier 2008, le maire de Caen a statué à nouveau sur la demande de permis de construire de la société VAN GOGH 1 ; que s'il a refusé de délivrer le permis sollicité, il s'est toutefois appuyé sur un motif différent de celui précédemment censuré par le Tribunal et par la Cour ; que, par suite, la ville de Caen doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susmentionné de la Cour du 13 novembre 2007 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la ville de Caen. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée VAN GOGH 1 et à la ville de Caen (Calvados). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07NT00990 2 1 N° 3 1