Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 03/05/2007, 04MA02352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro : 04MA02352
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER - GARCIA

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour la société anonyme (SA) PISONI, dont le siège est 2 chemin de Sartoux à Mouans Sartoux (06370), par Me Masquelier ; La SA PISONI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 04-3600 en date du 10 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre les trois titres de perception émis à son encontre le 6 avril 2004 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en recouvrement de trois amendes pour recours abusifs auxquelles la société requérante a été condamnée respectivement par deux jugements de ce même tribunal en date du 2 octobre 1998 et un troisième jugement en date du 30 octobre 1998 et, d'autre part, l'a condamnée à une nouvelle amende pour recours abusif ; 2°/ d'annuler lesdits titres de perception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007, - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - les observations de Me Garcia substituant Me Masquelier pour la SA PISONI ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 10 septembre 2004, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SA PISONI dirigée contre trois titres de perception émis à son encontre par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en recouvrement de trois amendes pour recours abusifs auxquelles elle avait été condamnée respectivement par trois jugements du Tribunal administratif de Nice en date du 2 octobre 1998 pour les deux premiers et du 30 octobre 1998 pour le troisième ; que la SA PISONI relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : «Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3.000 euros» ; Considérant que, par trois arrêts en date du 13 février 2003, la Cour de céans a rejeté les appels formés par la SA PISONI contre les jugements précités par lesquels le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les demandes dirigées contre la décision du 18 janvier 1993 par laquelle le maire de Sanary-sur-mer l'a rendue redevable d'une somme de 12.672,80 francs, contre différents états exécutoires émis par le comptable du Trésor d'Ollioules, et, enfin, contre l'état exécutoire émis le 1er septembre 1994 à son encontre par le maire de Sanary-sur-mer, et a, d'autre part, condamné ladite société à payer, dans ces trois instances, des amendes pour recours abusifs ; Considérant que la juridiction d'appel ne peut se prononcer que sur des conclusions dont elle est saisie par les parties ; Considérant que dans les trois requêtes d'appel qu'elle a formées contre les trois jugements du Tribunal administratif de Nice, la SA PISONI n'a présenté aucune conclusion dirigée contre les amendes qui lui ont été infligées par le tribunal administratif sur le fondement de l'article R.741-12 précité du code de justice administrative, en se bornant à critiquer les jugements seulement en tant qu'ils rejetaient ses demandes d'annulation ; qu'ainsi, la Cour de céans n'avait à statuer que sur ces dernières conclusions ; que, dès lors, s'agissant de la question des amendes, les trois jugements de première instance étant devenus définitifs sur ce point, la SA PISONI restait redevable des amendes qui lui avaient été infligées ; qu'en conséquence, le Trésorier des Alpes-Maritimes Amendes a pu, à bon droit, émettre le 6 avril 2004 des titres de perception pour recouvrer les amendes qui avaient été infligées par le Tribunal administratif de Nice à la SA PISONI ; Considérant qu'eu égard à ce qui vient d'être dire ci-dessus, la demande enregistrée le 2 juillet 2004 au greffe du Tribunal administratif de Nice, présentée par la SA PISONI tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 6 avril 2004 par le Trésorier des Alpes-Maritimes Amendes, présentait un caractère abusif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA PISONI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 3.000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA PISONI est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SA PISONI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes. N° 04MA02352 2 SR