Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2010, 10VE00319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-30
Numéro : 10VE00319
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : CANCHEL

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MACSF FINANCEMENT, dont le siège social est situé 10 rue de Valmy Cours du Triangle à Puteaux (92800), par Me Canchel, avocat ; la société MACSF FINANCEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400405 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'impossibilité pour elle de recouvrer la créance due par Mme A en raison du retard avec lequel la préfecture a procédé à l'enregistrement de la vente par adjudication de son véhicule sur le fichier national des immatriculations ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MACSF FINANCEMENT a consenti le 26 novembre 2001 à Mme A un prêt de 12 402,49 euros en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'en raison de la défaillance de Mme B à honorer ses échéances, la société MACSF FINANCEMENT a saisi le Tribunal de grande instance de Bobigny afin d'être autorisée à saisir ledit véhicule ; que, par une ordonnance en date du 16 juin 2003, le Tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé cette saisie ; que la société MACSF FINANCEMENT a, le 18 juin 2003 diligenté un huissier pour établir un procès-verbal de déclaration valant saisie d'un véhicule et informer les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de ne plus délivrer de certificat d'immatriculation pour ce véhicule ; que la société requérante était finalement informée le 1er septembre 2003 de la vente par adjudication du véhicule par un autre créancier de Mme A le 26 février 2003 ; Considérant que la société MACSF FINANCEMENT soutient que le retard pris par les services de l'Etat à enregistrer la vente par adjudication du véhicule de Mme A est la cause d'un préjudice équivalent au montant de la dette de Mme A à son égard augmenté des frais de procédure engagés pour tenter de recouvrer sa créance ; qu'il résulte de l'instruction qu'à supposer que lesdits services aient enregistré sans délai la vente par adjudication du véhicule de Mme A, cet événement n'aurait été porté à la connaissance de la société requérante que le 18 juin 2003 au plus tôt, date à compter de laquelle elle ne fait plus état d'aucune démarche tendant au recouvrement de sa créance ; qu'ainsi l'activité des services de l'Etat n'a pas causé le préjudice dont la société MACSF FINANCEMENT demande réparation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MACSF FINANCEMENT n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la MACSF FINANCEMENT est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00319 2