Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/02/2012, 10MA01124, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro : 10MA01124
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : TOUSSAINT

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Toussaint avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 25 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Pietrabugno a classé la parcelle D.810 en zone constructible Uba pour sa partie basse et en zone constructible Ub pour sa partie haute ; 2°) d'annuler la délibération du 25 septembre 2008 en tant qu'elle classe la parcelle D.810 en zone constructible Uba pour sa partie basse et en zone constructible Ub pour sa partie haute ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pietrabugno les dépens de première instance et d'appel ; ........................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 : - le rapport de Mme Paix, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A interjettent régulièrement appel du jugement en date du 7 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 25 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Pietrabugno a classé la parcelle D.810 de la commune en zone constructible Uba pour sa partie basse et en zone constructible Ub pour sa partie haute ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage précédemment retenu, en ouvrant à l'urbanisation des zones précédemment classées en zone agricole au plan d'occupation des sols antérieur, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste ; que dès lors la seule circonstance que la parcelle n° D810 ait été classée précédemment en zone ND du plan d'occupation des sols de commune de Pietrabugno ne faisait pas obstacle à ce que ce terrain soit classé dans une zone incluse dans la partie urbanisée de cette dernière au moment de l'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme ; que les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont pas davantage tenus par la matrice cadastrale ; qu'en outre, le classement dans deux zones différentes de la parcelle n'est pas illégal, du seul fait que cette parcelle était couverte par le même zonage ND dans le plan d'occupation des sols antérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-5 du code de l'urbanisme : Les zones urbaines sont dites zones U. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme de la commune de Pietrabugno Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès pérenne à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante, tant pour la construction projetée que pour la desserte du bâtiment ; que l'article Ub 4 du même document prévoit : ... Assainissement 421 Eaux usées : Hormis en secteur Uba, toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public existant, éventuellement par un dispositif de pompe de relevage à charge du pétitionnaire, au titre des équipements propres. En secteur Uba, les eaux usées pourront être traitées à partir d'un dispositif de traitement individuel conforme aux normes et réglementation en vigueur à savoir tertre d'infiltration (conformément au document du zonage d'assainissement de la commune). L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou tout autre milieu récepteur est interdite... ; Considérant que M. et Mme A soutiennent que, par voie de conséquence de ces dispositions, la parcelle D.810 qui était dépourvue d'accès et qui n'était pas raccordée aux réseaux ne pouvait pas être classée dans une zone U du plan local d'urbanisme ; que toutefois, si les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme permettent de sanctionner une autorisation d'urbanisme délivrée sur cette parcelle, elles ne peuvent permettre d'apprécier le bien fondé de son classement en zone U ; qu'en outre, la circonstance que la partie haute de la parcelle pourrait nécessiter, pour son assainissement, l'installation d'une pompe de relevage, ne s'oppose pas au classement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme ; qu'il n'est pas davantage établi qu'un assainissement individuel ne pourrait pas être implanté en partie basse du terrain ; que dans ces conditions le moyen, invoqué par M. et Mme A, tiré de l'absence de desserte par les réseaux d'assainissement doit être écarté ; Considérant en second lieu que M. et Mme A soutiennent que le classement en zones différentes de la parcelle aggraverait leur préjudice par la possibilité d'implanter deux constructions ; qu'une telle possibilité, qui ne dépend pas du classement sur deux zones mais du coefficient d'occupation des sols qui leur est affecté ne peut, en tout état de cause, en l'espèce provenir de la différence des classements dès lors que dans les zones Ub et Uba le coefficient d'occupation des sols est identique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande ; que leur requête doit être rejetée, en ce y compris la demande injustifiée de condamnation aux dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et à la commune de Pietrabugno. '' '' '' '' N° 10MA011242 SC