Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/10/2007, 04MA00156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro : 04MA00156
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : PETRICOUL

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour la société LA CAMPAGNE, société civile immobilière, représentée par son gérant, dont le siège social est situé Quartier du Déla à Miramas (13 140), par Me Petricoul ; La SCI LA CAMPAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9904793 en date du 20 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2°) de la décharger desdits droits de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date du 25 septembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à hauteur de 11 461,79 euros et 13 767,21 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SCI LA CAMPAGNE pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que les moyens tirés de ce que la société requérante ne se livrait pas à une activité économique à caractère commercial en donnant en location à l'association pour la promotion des équipements de loisirs istréens (APELI) un terrain aménagé en complexe sportif et de loisirs comportant l'essentiel du matériel nécessaire à son exploitation et ne pouvait pas, par suite, être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité, peuvent être écartés par les motifs retenus dans le jugement du Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LA CAMPAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des sommes de 11 461,79 euros et 13 767,21 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI LA CAMPAGNE est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA CAMPAGNE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 04MA00156 2