CAA de LYON, 1ère chambre, 03/01/2023, 22LY00519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-03
Numéro : 22LY00519
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 30 avril 2021 par lesquels la préfète de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement nos 2104058, 2104059 du 13 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. D... B... et Mme A... C..., représentés par Me Vernet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 avril 2021 par lesquels la préfète de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour dans l'attente du réexamen de leur situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 300 euros par application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au paiement de l'aide juridictionnelle. Ils soutiennent que : - les obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont insuffisamment motivées et dépourvues d'examen complet et suffisant ; la préfète aurait dû saisir le collège de médecins de l'OFII concernant l'état de santé de M. B... ; ces décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. D... B... et Mme A... C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. D... B..., né le 1er juillet 1985 à Conakry (Guinée), et Mme A... C..., née le 2 mai 1994 à Conakry, sont entrés de manière irrégulière sur le territoire français respectivement le 22 juillet 2020 et le 21 janvier 2020. Suite au rejet de leur demande d'asile par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 novembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 mars 2021, la préfète de la Loire, par des arrêtés du 30 avril 2021, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... et Mme C... relèvent appel du jugement du 13 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2. En premier lieu, les obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en litige, prises consécutivement au rejet définitif de la demande d'asile des intéressés, comportent les motifs de droit et de fait qui les fondent. Les circonstances que la préfète de la Loire n'aurait pas précisé l'introduction d'une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par les intéressés devant la CNDA, le dépôt le 26 avril 2021 par M. B... d'un dossier incomplet de demande de titre de séjour en raison de son état de santé, ou encore qu'elle n'aurait pas visé la convention relative aux droits de l'enfant ni précisé la présence sur le territoire français de leur très jeune enfant ne sont pas de nature à entacher les obligations de quitter le territoire en litige d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen de leur situation personnelle. 3. En deuxième lieu, en l'absence de tout élément nouveau en appel, les moyens tirés de ce que la préfète de la Loire aurait dû, préalablement à l'édiction des arrêtés en litige, saisir le collège de médecins de l'OFII concernant l'état de santé de M. B..., ou encore de ce que l'obligation de quitter le territoire opposée à ce dernier méconnaît les dispositions alors applicable de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés par les motifs retenus par la première juge et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'entrée sur le territoire français de M. B... et Mme C... est particulièrement récente et qu'ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où résident notamment, selon les pièces du dossier, les parents et les trois filles mineures de M. B.... Par ailleurs, la naissance d'un enfant, le 3 février 2020, sur le territoire français, ne fait pas obstacle aux mesures d'éloignement en litige compte tenu de la même nationalité des parents, du très jeune âge de leur fils et de l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Au regard de ces éléments, M. B... et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire qui leur ont été opposées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du I de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ou encore qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. En quatrième lieu, les décisions fixant le pays de destination précisent, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour chacun des intéressés, dont la nationalité est indiquée, qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines et traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans leur pays d'origine. Elles sont dès lors suffisamment motivées. 6. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. En dernier lieu, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par les motifs retenus par la magistrate désignée qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 30 avril 2021 par lesquels la préfète de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Les conclusions aux fins d'injonction doivent également, et par voie de conséquences, être rejetées ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00519 2