Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 01MA01588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 01MA01588
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : LAMOUREUX-BAYONNE

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2001, sous le n° 01MA01588, présentée par Maître Lamoureux-Bayonne, avocate à la Cour, pour M. Brahim X demeurant chez M. Ali Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5155 en date du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et tendant à ce que le tribunal administratif prononce la suspension de toute décision de reconduite à la frontière qui pourrait résulter de cette décision et enjoigne au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2°/ d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°/ d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 4°/ d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 5°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; qu'en l'absence de restitution par l'administration des pièces qu'il lui avait confiées, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a ainsi pas respecté la loi sur l'accès aux documents administratifs et a également violé le décret du 28 novembre 1983 sur le principe du contradictoire préalable ; que sa demande de titre de séjour aurait dû faire l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour ; que les premiers juges ont insuffisamment examiné le dossier ; que sa demande a été présentée en application de l'article 12bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que ces dispositions ne mentionnent pas l'exigence d'un visa de long séjour ou même d'une entrée régulière ; que sa demande a été également présentée en application de l'article 12bis-7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - qu'il vit en France depuis 1989 et y a tissé des liens personnels importants ; qu'il produit deux pièces par an pour justifier de sa présence continuelle en France depuis 1989 ; qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc et n'a jamais troublé l'ordre public en France ; qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête ; Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 10 juin 2002, présenté pour M. X par Me Lamoureux-Bayonne ; M. X persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire enregistré le 3 novembre 2003, présenté pour M. AMALLOU par Maître Lamoureux-Bayonne ; M. X persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 2001, qui répond de manière circonstanciée aux moyens tels qu'ils ont été formulés dans la demande de M. X, est suffisamment motivé ; qu'il n'est de surcroît pas établi que les premiers juges n'auraient pas examiné l'ensemble des pièces produites au dossier par l'intéressé ; Sur la légalité de la décision du préfet de l'Hérault du 3 novembre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 12bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit :...3° A l'étranger...qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans...7° A l'étranger...dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus... ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas restitué des pièces qui lui avaient été confiées par M. X n'est en tout état de cause pas assorti de précisions notamment quant aux documents en cause, permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces produites au dossier, qui sont établies au nom de Brahim X, mais dont certaines sont dépourvues de tout autre renseignement personnel, et d'autres indiquent des domiciles différents pour des périodes identiques, que le requérant aurait résidé de manière habituelle en France depuis 1989 ; que M. X n'établit pas davantage ne plus avoir d'attaches familiales au Maroc et ne conteste notamment pas que son épouse y habite ; que, par suite, le préfet, qui a à tort opposé le défaut de visa de long séjour à la demande du requérant, pouvait cependant légalement refuser de délivrer à l'intéressé, qui ne remplissait aucune des conditions mentionnées par les dispositions précitées de l'article 12bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater de cette même ordonnance, de soumettre la situation du requérant à la commission du titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, que M. X ne peut en tout état de cause utilement invoquer la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 mai 1998, qui se borne à préciser les modalités d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et n'ouvre, en conséquence, aucun droit à la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et de production par l'administration du dossier du requérant : Considérant que la décision du 3 novembre 1999 du préfet de l'Hérault n'étant pas entachée d'illégalité, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer un titre de séjour à l'intéressé assorties d'une demande d'astreinte ne peuvent qu'être écartées ; Considérant qu'en tout état de cause, la production du dossier de M. X par la préfecture de l'Hérault n'est pas utile à la solution du litige ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée cette production doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. Brahim X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 24 novembre 2003, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Pocheron, premier conseiller, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 19 décembre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Michel Pocheron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 01MA01588