Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 19 mai 2004, 00NC00726, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro : 00NC00726
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000 sous le n° 00NC00726 présentée par la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE ayant son siège : Zone d'activités de la Grâce Y... - Route de Baume les Dames, Vercel - Villedieu le Camp (25530), représentée par le Président du conseil d'administration, M. X... X ; La S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-777 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1996 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de Classement : 19-04-02-01-01-03 La S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif, par une interprétation littérale de l'article 44 sexies II du code général des impôts, a estimé que la société ne pouvait se prévaloir de l'exonération d'impôt prévue par ces dispositions, au motif que le capital était détenu, directement ou indirectement, par une autre société ; - cette condition, qui doit s'apprécier à la date de création de l'entreprise, était alors respectée ; - il faut en outre que l'un des associés apparaisse comme le simple mandataire d'une autre société, ce qui n'est nullement le cas, en l'espèce ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 2 février 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE ; Il soutient que le tribunal administratif a jugé, à bon droit, que la société contribuable ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt, régie par l'article 44 sexies du code général des impôts, dès lors que son capital devait être regardé comme détenu, pour plus de la moitié par la Société CR Finances, quels que soient l'objet et la date de création de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 6 avril 2000, le Tribunal administratif de Besançon a estimé que la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE ne pouvait se prévaloir de l'exonération d'impôt prévue par les dispositions de l'article 44 sexies précité, dès lors que son capital devait être regardé, au sens du II de ce même article, comme détenu directement ou indirectement, par la Société CR Finances, nonobstant la date de création et l'objet de cette dernière ; que la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur, en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. MECANIQUE DE HAUTE TECHNOLOGIE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3