CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/04/2023, 22BX01518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-26
Numéro : 22BX01518
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : GUYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2202195 du 2 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. A..., représenté par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît l'article 13-1 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'existe pas de preuve formelle ou indice objectif démontrant qu'il est irrégulièrement entré sur le territoire espagnol ; - cet arrêté méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a jamais reçu les informations prévues par cet article ; - il méconnaît l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 dès lors que les éléments recueillis dans le cadre de cet entretien n'y figurent pas ; - cet arrêté méconnaît l'article 18 du règlement CE 2725/2000 dès lors qu'il n'a pas été informé oralement de l'identité du responsable du traitement de ses empreintes ou de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant et d'un droit de rectification ; - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; en effet, il est suivi en France pour des problèmes de santé, et maîtrise parfaitement le français. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien né le 9 avril 1990, qui a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 janvier 2022, a déposé une demande d'asile le 14 février 2022. Après avoir constaté, à la suite de la consultation du fichier Eurodac, que les empreintes digitales de M. A... avaient été relevées par les autorités espagnoles lors de son entrée sur le territoire des États-membres par l'Espagne, la préfète de la Gironde a adressé aux autorités espagnoles, le 15 mars 2022, une demande de prise en charge de la demande d'asile de M. A..., qui ont fait connaître leur accord le 22 mars suivant. Par un arrêté du 7 avril 2022, la préfète de la Gironde a décidé du transfert de M. A... aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. M. A... relève appel du jugement du 2 mai 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative (...) ". L'arrêté litigieux, qui vise les textes applicables, indique que M. A..., entré sur le territoire français le 20 janvier 2022, a déposé une demande d'asile le 14 février suivant, que la consultation du fichier Eurodac avait révélé qu'il est entré sur le territoire des États-membres par l'Espagne, qui était ainsi considérée comme responsable de sa demande d'asile, et que, saisies le 15 mars 2022, les autorités espagnoles ont fait connaître explicitement leur accord le 22 mars suivant. Par ailleurs, cet arrêté fait état de l'entretien qui a eu lieu le 14 février 2022, et de ce que M. A... ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne comporterait pas tous les éléments concernant la situation du requérant. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait fait part aux services préfectoraux des éléments relatifs à son état de santé ou de l'état de vulnérabilité dans lequel il se trouverait. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la situation de M. A... doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". Et aux termes du paragraphe 3 de l'article 22 du même règlement : " (...) a) Éléments de preuve : i) Il s'agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du présent règlement, aussi longtemps qu'elle n'est pas réfutée par une preuve contraire. / ii) Les États membres fournissent au comité prévu à l'article 44 des modèles des différents types de documents administratifs, conformément à la typologie fixée sur la liste des preuves formelles. / b) Indices : i) Il s'agit d'éléments indicatifs qui, tout en étant réfutables, peuvent être suffisants, dans certains cas, en fonction de la force probante qui leur est attribuée. / ii) Leur force probante, pour ce qui est de la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale, est traitée au cas par cas ". 4. D'une part, la préfète s'est fondée sur le relevé des empreintes décadactylaires du requérant, lesquelles révélaient qu'il était entré sur le territoire des États-membres par l'Espagne le 22 décembre 2021. D'autre part, M. A... lui-même a déclaré avoir pénétré sur le territoire des États-membres en franchissant irrégulièrement la frontière de l'Espagne à cette date. Ainsi, il ne saurait soutenir qu'il n'existe pas de preuve formelle ou d'indice qu'il aurait franchi irrégulièrement la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (...) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de la Gironde le 14 février 2022, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, brochures qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions citées ci-dessus. Ces documents étaient rédigés en langue française, qu'il déclare comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement cité ci-dessus doit être écarté. 7. En quatrième lieu, si M. A... soutient que les éléments recueillis au cours de l'entretien individuel ne figurent pas dans l'arrêté attaqué, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'imposent pas que les éléments de l'entretien individuels soient repris dans la décision de transfert. Au demeurant, il ne ressort pas du compte-rendu de cet entretien que M. A... aurait fait état d'éléments particuliers que la préfète aurait omis de reprendre dans sa décision. 8. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 9. Si M. A... verse au dossier des résultats d'analyses médicales et un document attestant d'un rendez-vous à la polyclinique Bordeaux rive droite pour une prise de sang, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il bénéficierait d'un suivi médical particulier en France, ou d'ailleurs que ce suivi ne pourrait être effectué en Espagne. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il maîtrise le français n'est pas de nature à caractériser une situation justifiant qu'il soit fait application de la clause dérogatoire prévue par les dispositions citées ci-dessus, alors qu'il reconnaît lui-même être isolé en France et ne pas y avoir d'attaches. Enfin les autres éléments dont M. A... se prévaut, à savoir le contexte de guerre au Mali qui l'a contraint à quitter son pays dans des conditions difficiles, qui se rattachent à sa situation de demandeur d'asile, ne permettent pas davantage de conclure que sa demande d'asile devrait être examinée en France en vertu de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 10. Enfin, M. A... se prévaut de la méconnaissance de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 relatif à la création du système " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application de la convention de Dublin, ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Au demeurant, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " qui lui a été remise, comporte l'ensemble des informations qui ont été reprises à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. La rapporteure, Charlotte B...Le président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01518 2