Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 mai 1994, 93NC00046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 93NC00046
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1993, présentée pour le DEPARTEMENT du JURA, représentée par le président en exercice du Conseil Général, à ce dûment autorisé par délibération en date du 19 février 1993 ; Le DEPARTEMENT du JURA demande que la Cour : 1) annule le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une somme de 42 913,13 F à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura ; 2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura et par Mme X... ; Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 1994 par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé que l'instruction de la présente affaire serait close le 21 février 1994 à 16 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur, - les observations de Me SCHAMBERT substituant Me BEGIN, avocat du DEPARTEMENT du JURA, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le véhicule dans lequel circulait Mme A... KAYA a été emporté le 14 février 1990 par un glissement de terrain qui a affecté la chaussée du chemin départemental n° 126 entre les communes de Tancua et Morez dans le département du Jura ; que ce glissement de terrain révèle en l'espèce un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et ne peut être regardé comme un cas de force majeure, même s'il a été classé comme catastrophe naturelle au sens de la loi du 13 juillet 1982 par un arrêté du 16 mars 1990, dès lors qu'il n'est pas établi que les importantes précipitations qui se sont abattues sur la région à l'époque de l'accident, et qui sont à l'origine dudit glissement de terrain, présenteraient elles-mêmes un caractère de force majeure ; que la responsabilité du DEPARTEMENT du JURA est ainsi engagée envers Z... KAYA comme envers la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura dont elle était l'assurée pour les conséquences dommageables de l'accident en cause ; Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut par suite prétendre au remboursement des prestations qu'elle a servies à Mme X... du fait de cet accident et dont elle a suffisamment justifié, comme l'ont admis les premiers juges, par la production le 4 janvier 1991 d'un bordereau des prestations d'incapacité temporaire qui n'a pas été utilement contesté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT du JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une somme de 42 913,13 F à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT du JURA à verser une somme de 3 000 F à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura et une somme d'un même montant à Mme X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1 : La requête du DEPARTEMENT du JURA est rejetée.Article 2 : Le DEPARTEMENT du JURA est condamné à verser une somme de 3 000 F à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura et une somme de 3 000 F à Mme Y... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT du JURA, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura, à Mme X... et au ministre d'Etat, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.