Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 janvier 1999, 96LY00665, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-28
Numéro : 96LY00665
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant à Bessans (Savoie) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie a fixé la liste de ses attributions dans le cadre du remembrement rural de la commune de Bessans ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1999 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : " ...Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5 ) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles." ; Considérant que la présence de bois sur les parcelles anciennement cadastrées B 165 et B 166 n'a pas conféré à ces parcelles la qualité de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions susvisées ; que, par suite et en tout état de cause, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû lui réattribuer lesdites parcelles ; Considérant que si la requérante entend invoquer le moyen tiré du non respect du principe d'équivalence énoncé à l'article 21 du code rural, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement foncier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.