CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 21BX00104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-21
Numéro : 21BX00104
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., Mme B... G..., M. D... E... et la société civile immobilière (SCI) Tout Vent de Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de modification ou, à titre subsidiaire, d'abrogation du plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Garonne concernant le secteur Cadaujac-Beautiran, approuvé par un arrêté préfectoral du 24 octobre 2005. Par un jugement n°1906236 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2021, Mme F..., Mme G..., M. E... et la société Tout Vent de Cadaujac, représentés par Me Laveissière, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 9 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de modifier le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Garonne secteur Cadaujac-Beautiran en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la nature du risque est définie comme l'inondation liée aux crues de la Garonne à l'exclusion de ses affluents ; l'étude hydraulique visée par le tribunal n'a pas été produite par le préfet ; - les cartes de la société Artelia, datées de 2014, réalisées dans le cadre de l'élaboration du territoire à risques importants d'inondation, prennent en compte le risque inondation Garonne y compris ses affluents et ne font état d'aucune inondabilité sur leurs terrains ; dès lors que la majeure partie de leurs terrains n'est pas située en zone inondable, c'est à tort que le tribunal n'en a pas tiré les conséquences sur l'erreur entachant le zonage ; - la détermination de l'urbanisation du secteur n'avait aucune conséquence sur le zonage des terrains non inondables ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, leurs terrains sont inclus dans un compartiment urbanisé délimité par la D1113, l'A62 et le ruisseau ; - l'altimétrie de leurs terrains est erronée ; les parcelles ont une altimétrie supérieure à la côte de référence de l'événement centennal, à savoir 5,70 m en A..., cote retenue par le PPRI ; compte tenu de ces éléments, les services de l'Etat ont entaché leur appréciation de l'aléa, concernant leurs parcelles, d'une erreur manifeste ; - le zonage en zone rouge de leurs parcelles étant entaché d'erreurs ab initio, entachant d'illégalité le PPRI, ils sont fondés à en demander l'abrogation en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement, la modification du PPRI en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge, modification qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par les appelants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Duhamelet représentant Mme F... et autres. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 octobre 2005, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention des risques inondation (PPRI) " Vallée de la Garonne secteur Cadaujac ". Le 9 octobre 2019, Mme F..., Mme G..., M. E... et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue de Toulouse à Cadaujac (33140), ont demandé la modification, ou à défaut l'abrogation, de ce plan en tant qu'il classe certaines de leurs parcelles en zone rouge. Ils relèvent appel du jugement du 12 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté leur demande. Sur la légalité de la décision contestée : 2. En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 3. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. (...) ". 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation du plan de prévention du risque inondation vallée de la Garonne secteur Cadaujac-Beautiran, du plan de zonage et des différentes cartes graphiques, que ce plan est relatif aux risques d'inondation liés aux crues de la Garonne sur onze communes, mais également aux conséquences de ces crues sur les affluents de la Garonne ainsi que l'indique l'analyse des crues répertoriées sur l'ensemble du bassin. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le périmètre du PPRI en litige est limité à la Garonne à l'exclusion de ses affluents. 5. En deuxième lieu, si les parcelles des appelants ne sont pas incluses dans une zone d'événement de la carte des surfaces inondables du " territoire à risque important d'inondation " établie en avril 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE, dite " directive inondation ", cette circonstance est par elle-même sans incidence sur le litige dès lors que cette directive traite également du risque inondation mais n'a ni le même objet, ni les mêmes effets qu'un plan de prévention des risques d'inondation, la carte des surfaces inondables étant destinée à permettre aux États membres d'établir des plans de gestion des risques d'inondation coordonnés. 6. En troisième lieu, s'agissant du zonage retenu, il ressort des pièces du dossier que le plan de prévention du risque inondation vallée de la Garonne secteur Cadaujac-Beautiran définit comme relevant de la zone rouge tout territoire communal soumis au phénomène d'inondation quelle que soit la hauteur d'eau par rapport à la cote de référence en zone non urbanisée, et sous une hauteur d'eau supérieure à un mètre par rapport à la cote de référence dans le centre bourg historique et les parties actuellement urbanisées. Il ressort des pièces du dossier qu'une partie des parcelles appartenant aux appelants, situées à proximité du ruisseau de la Péguillère, a été classée en zone rouge du PPRI à raison, d'une part, d'un aléa faible caractérisé par une hauteur de submersion inférieure à un mètre et une vitesse d'écoulement des eaux inférieure à 0,5 mètre par seconde et, d'autre part, de leur localisation en dehors d'une zone urbanisée. 7. Les parcelles cadastrées 240, 238, 242, 168, 243 et 212, classées en zone rouge, sont dépourvues de constructions et sont situées dans la partie sud d'un ensemble de terrains ne faisant l'objet que d'une urbanisation très limitée, lui-même bordé d'espaces à vocation agricole à l'ouest, de l'autre côté de l'avenue de Toulouse, et à l'est. Les circonstances que ces parcelles sont classées en zone UC du plan local d'urbanisme, correspondant à un tissu d'habitat diffus, qu'elles seraient situées en limite de zone urbaine dans des cartes annexées au document d'orientation d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'aire bordelaise et au projet d'aménagement et de développement durables, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à caractériser la présence d'une zone urbanisée au sens du PPRI. Il ressort d'ailleurs du projet d'aménagement et de développement durable qu'elles font partie d'un terroir viticole et agricole à protéger de l'urbanisation. Dans ces conditions, ces parcelles, qui ne sont situées ni dans le centre bourg historique, ni dans une partie actuellement urbanisée de la commune, doivent être regardées comme situées dans une zone non urbanisée au sens du PPRI. Par suite, en dépit de l'aléa faible d'inondation de ces parcelles, les auteurs du PPRI n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant en zone rouge les parties inondables de ces parcelles qui sont situées en zone non urbanisée. 8. Toutefois, les requérants ont fait établir, au mois d'octobre 2020, par un ingénieur hydraulique, un rapport sur le caractère inondable du secteur où sont situées leurs terrains. L'auteur du rapport a procédé à une modélisation du ruisseau de la Péguillère, affluent de la Garonne qui passe en contrebas de leurs parcelles pour situer la ligne d'eau en cas de crue exceptionnelle tenant compte d'un niveau d'eau de la Garonne de 5,70 m A... à la confluence avec le ruisseau de la Péguillère, qui est la cote de référence retenue par le PPRI. L'expert auteur du rapport a ensuite réalisé un calcul en retenant l'hypothèse d'un niveau d'eau majoré de la Garonne, de 6,30 m A..., et a constaté que le niveau d'eau de son affluent n'était pas modifié. En page 15 de son rapport, l'ingénieur a reporté la ligne d'eau à laquelle aboutit sa modélisation, laquelle est très en deçà de celle retenue dans le PPRI. La bande de terrain inondable en rive gauche du ruisseau, où se situent les parcelles des appelants, se trouve, aux termes de ce rapport, d'une largueur très inférieure à celle de la bande inondable en rive droite, ces résultats étant en cohérence avec la topographie des lieux, la pente de la rive gauche étant beaucoup plus accentuée que la pente en rive droite, contrairement aux lignes d'eau arrêtées par le PPRI, quasiment symétriques sur les deux rives malgré une topographie dissymétrique. L'administration n'apporte en défense aucun élément de contestation de ce rapport, que ce soit dans sa méthodologie, ses hypothèses de travail ou ses résultats, ni aucune explication quant aux modalités de délimitation de la zone inondable dans le PPRI. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la délimitation par l'administration de la partie inondable de leurs parcelles et, par suite, le zonage du PPRI est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour la partie de leurs parcelles la plus éloignée de la rive. 9. Il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté leur demande de modification du zonage du PPRI en ce qui concerne la partie de leurs parcelles la plus proche du cours d'eau mais sont en revanche fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande pour ce qui concerne la partie de leurs parcelles la plus éloignée de la rive, qui n'est pas située en zone inondable. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. L'exécution du présent arrêt implique, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le classement des parcelles de Mme F... et autres dans le zonage du PPRI soit modifié en tant qu'il situe en zone rouge la partie des parcelles cadastrées 240, 238, 242, 168, 243 et 212 qui n'est pas située en zone inondable. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à cette modification dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme F... et autres d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté la demande de Mme F... et autres présentée le 9 octobre 2019 est annulée en tant qu'elle concerne la partie des parcelles cadastrées 240, 238, 242, 168, 243 et 212 qui n'est pas située en zone inondable. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de modifier le zonage du PPRI en tant qu'il classe en zone rouge la partie des parcelles cadastrées 240, 238, 242, 168, 243 et 212 qui n'est pas située en zone inondable, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2020 est reformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Mme F... et autres une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... F..., à Mme B... G..., à M. D... E... et à la société civile immobilière (SCI) Tout Vent de Cadaujac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde et à la commune de Cadaujac. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, M. Axel Basset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. La rapporteure, Nathalie GayLa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX00104 2