Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 265986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 265986
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Masiya X ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait... ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en date du 8 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que l'intéressée était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; Considérant que, si Mme X soutient être venue en France en avril 2003 à la suite du décès de son frère, qui l'avait hébergée à la mort de son mari, pour rejoindre ses trois enfants, en résidence régulière sur le territoire national, et être dépourvue d'attaches familiales avec son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée établisse des liens familiaux avec les personnes qu'elle présente, sans en apporter la preuve, comme ses enfants ; qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'attester que les personnes présentées comme ses enfants subviennent à ses besoins et lui apportent les soins réguliers que son état de santé nécessiterait ; que, par suite, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la très brève durée du séjour en France de Mme X, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise, prohibée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour annuler l'arrêté du 12 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé, en première instance, par Mme X ; Considérant qu'aux termes du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à : (...) 11° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; qu'aux termes du 8° de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi . Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale en France de Mme X ne serait pas de nature à entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins que son état de santé requiert peuvent être prodigués hors du territoire national ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er mars 2004 est annulé. Article 2 : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Masiya X.