Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/12/2011, 10NT02456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2011-12-02
Numéro : 10NT02456
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2010, la lettre par laquelle M. et Mme X, demeurant ..., représentés par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes, ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 07-6227 rendu le 30 mars 2010 par le tribunal administratif de Nantes, frappé d'appel devant la cour ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'enjoindre à la commune de Campbon d'exécuter l'injonction prononcée à son encontre par l'article 2 du jugement susvisé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campbon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment, son article L. 911-4 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011: - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M et Mme X ; Considérant que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 octobre 2007 par lequel le maire de Campbon a refusé un permis de construire à M. et Mme X et, en outre, enjoint audit maire de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que par arrêt de ce jour, la cour a rejeté l'appel formé par la commune de Campbon contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le jugement susvisé est devenu exécutoire le 2 avril 2010, date à laquelle il a été notifié à la commune de Campbon ; que malgré l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif de Nantes, le maire de Campbon s'est abstenu de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X ; que, par suite, à défaut pour la commune de Campbon de justifier de l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement précité du tribunal administratif de Nantes dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'injonction prononcée par le tribunal administratif aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Campbon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le maire de Campbon devra satisfaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard, à l'injonction de statuer sur la demande de permis de construire déposée par M. et Mme X prononcée par le tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La commune de Campbon versera à M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Campbon. '' '' '' '' 1 N°10NT02456 2 1