Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 14 novembre 2000, 96DA11330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro : 96DA11330
Rapporteur : M. Nowak
Commissaire du gouvernement : M. Mulsant

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme d'application des techniques d'assemblage dont le siège social est à Breuilpont (Eure), route de Lorey, par Me O. Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 5 juin 1996, par laquelle la société anonyme d'application des techniques d'assemblage demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91208 en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2000 - le rapport de M. Nowak, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme d'application des techniques d'assemblage (ci-après dénommée S.A.T.A.) a pour objet l'assemblage de profilés d'aluminium selon des procédés brevetés dont elle a la concession ; qu'à l'issue de la vérification dont elle a fait l'objet, l'administration a réintégré aux résultats des exercices 1985, 1986 et 1987 les redevances comptabilisées en charges qu'elle versait en contrepartie de la concession de licences exclusives de fabrication et de vente dont elle a regardé le montant comme représentatif d'un élément de l'actif immobilisé de même que la somme versée pour l'acquisition d'un brevet "Kis" ; qu'elle a également rehaussé le résultat de l'exercice 1987 du montant d'une dette à l'égard du Trésor figurant au passif du bilan regardée comme éteinte ; que la société S.A.T.A. entend contester ces chefs de redressement ainsi que la motivation de la notification de redressement concernant l'un de ceux-ci ; Sur la motivation de la notification de redressement : Considérant que la notification de redressement adressée le 4 août 1988 à la société S.A.T.A. faisait état de la nature et du montant du redressement envisagé ainsi que des motifs de droit de celui-ci ; qu'en particulier, elle indiquait clairement que la somme à réintégrer correspondait à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1983 comptabilisé au compte "Etat charges à payer" et qu'elle n'était pas exigible ; que les motifs étaient donc suffisamment explicites pour permettre à la société S.A.T.A. de présenter utilement ses observations et de nouer avec l'administration une discussion contradictoire qu'elle a d'ailleurs en fait engagée ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redevances de concession de licences : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ... " ; Considérant que selon des conventions en date du 20 décembre 1984, la société S.A.T.A. a obtenu de M. X..., époux de son président-directeur-général, la concession de licences exclusives de fabrication et de vente de systèmes de "protection de machines", d'assemblage et de renforcement des profilés et d'assemblage de profilés sans vis ni perçage, couverts par des brevets, pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'expiration de la validité des brevets sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois au plus tard avant l'expiration des contrats, moyennant une redevance fixée à 3% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur le territoire de leur protection sous réserve d'un montant minimum trimestriel pour chaque contrat ; que si le concédant gardait l'entière propriété des brevets concédés, la société S.A.T.A. disposait de la faculté de transférer le bénéfice de ces contrats à ses filiales et, sous réserve de l'accord écrit du concédant, à d'autres tiers ; que, compte tenu de ces stipulations, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait qui l'unissaient à son cocontractant à la date de conclusion des conventions qui lui permettaient d'escompter normalement la poursuite de l'exécution des contrats sur une assez longue période, et alors même que la concession ne porte pas sur des produits finis mais sur des procédés de fabrication nécessitant d'importants investissements en développement et marketing, la société S.A.T.A. était devenue, dès la conclusion de ces contrats, titulaire de droits constituant une source régulière de profits dotée d'une pérennité suffisante ; que ni la circonstance que la société requérante n'était assurée que ces investissements étaient susceptibles d'influencer positivement ses résultats, ni celle que le concédant pouvait résilier les contrats, au demeurant après désignation d'un expert, en cas de non-conformité des systèmes concédés ne pouvaient dispenser celle-ci de faire figurer la valeur de ces droits d'exploitation parmi les éléments incorporels de l'actif immobilisé de son bilan ; Considérant que l'administration a exclu des charges des exercices 1985, 1986 et 1987 une quote-part des redevances versées par la société S.A.T.A. regardée comme représentative des droits d'exploitation acquis qu'elle a évalués aux montants trimestriels minimums des redevances prévus aux contrats ajustés pour correspondre à une année pleine soit 72 000 F pour deux contrats et 36 000 F ; que la valeur d'un brevet à la date de son acquisition dépend des perspectives de profits qu'à cette date, l'acquéreur du brevet pouvait raisonnablement espérer réaliser ; que la société S.A.T.A., à qui il appartient de justifier de la déductibilité de ses charges dans leur principe et dans leur montant, ne saurait se prévaloir rétrospectivement ni des résultats dégagés par l'exploitation des brevets concédés ni d'une impossibilité d'évaluer ces droits compte tenu du caractère variable du chiffre d'affaires en fonction duquel sont calculées les redevances ; En ce qui concerne l'acquisition du brevet "Kis" : Considérant que, par acte du 30 juin 1987, la société S.A.T.A. a acquis le brevet "Kis" moyennant le versement d'une redevance de 3% du chiffre d'affaires résultant de son exploitation ; qu'à ce titre, elle a déduit comme charge de l'exercice 1987 une somme de 6 018 F ; que, pour contester l'exclusion des charges déductibles de cette somme, le moyen tiré de ce que, certaines années, l'exploitation de ce brevet a pu aboutir à une absence ou quasi-absence de chiffre d'affaires est inopérant ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1983 : Considérant que l'administration a réintégré aux résultats de l'exercice 1987 une somme de 65 499 F correspondant à une dette d'impôt sur les sociétés de l'exercice 1983 que la société S.A.T.A. avait maintenu au passif de son bilan en charges à payer au motif qu'en l'absence tant de liquidation spontanée et de versement par la société de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts que de recouvrement par voie de rôle en application de l'article 366 de la même annexe, la créance du Trésor à raison de cet impôt se trouvait prescrite le 31 décembre 1987 et que le poste de passif ne correspondait plus à cette date à aucune dette sociale ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration était, en droit, pour ce motif non contesté, de procéder au redressement dont s'agit ; que la circonstance que, lors de la déclaration de ses résultats de l'exercice 1983, la société a réintégré au résultat comptable la somme dont s'agit est sans incidence sur le bien-fondé du redressement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme d'application des techniques d'assemblage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société anonyme d'application des techniques d'assemblage est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme d'application des techniques d'assemblage et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.