Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 octobre 1994, 136959, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro : 136959
Rapporteur : M. Groshens
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sountou X..., demeurant Foyer "Clos Dubost" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 136959 constitue en réalité un mémoire présenté par Mme X... suite à sa requête enregistrée sous le n° 135655 ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 135655 ;Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 136959 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 135655.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sountou X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.