Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 mai 1994, 94PA00292, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro : 94PA00292
Président : M. Courtin
Rapporteur : Mme Matilla-Maillo
Commissaire du gouvernement : M. Mendras

VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1994 l'arrêt en date du 25 février 1994 par lequel la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par la SCP DESACHE, GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 451/90 du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de SAINTE-MARIE DE LA REUNION du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie-Josette X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1994 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision de licenciement prise à l'encontre de son agent, Mme X... ; que par arrêt, en date du 25 février 1994, la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué cette demande à la cour de céans, après avoir jugé que le litige soumis au tribunal administratif ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... ne peut utilement contester devant la cour administrative d'appel cette appréciation en produisant des pièces tendant à établir qu'elle participait au service public administratif ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... doit être annulé ;Article 1er : Le jugement n° 451/90 en date du 27 mars 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.