Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 41767, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-14
Numéro : 41767
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT MAS DES TILLEULS A MOULES PAR ARLES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DE ANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MIRAMAS, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M. MARCEL X..., QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, ET QUI A, DES LORS, ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNE A SOUTENIR QUE SES BASES D'IMPOSITION, FIXEES A 40.700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET 58.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SONT EXAGEREES EN TANT QUE LE MONTANT DU REVENU SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AUX CREDITS INEXPLIQUES CONSTATES DANS LES COMPTES BANCAIRES, ET RETENUS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CALCUL DESDITES BASES D'IMPOSITION, AURAIT POUR ORIGINE, D'UNE PART, DES REMBOURSEMENTS, EFFECTUES PAR SON FRERE, DE PRETS QUE M. MARCEL X... LUI AURAIT CONSENTIS EN 1970 ET 1971, ET, D'AUTRE PART, LA SOUS EVALUATION FAITE PAR LE VERIFICATEUR, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 2.500 F EN 1973 ET DE 3.000 F EN 1976, DES SALAIRES BRUTS QU'IL A PERCUS AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE CE QUE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS DONT S'AGIT EXCEDERAIT LES SOMMES DE 14.500 F, EN 1973, ET DE 12.000 F EN 1976, ADMISES DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, M. MARCEL X... NE JUSTIFIE, NI DE L'INSUFFISANCE DU MONTANT DES SALAIRES DEJA RETENUS PAR LE SERVICE NI, DAVANTAGE, DE LA REALITE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. MARCEL X..., QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. MARCEL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.