Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1995, 94NC00106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro : 94NC00106
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994, présentée pour M. Jean-Claude X... domicilié ... par Me Nicole Y..., avocat au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1°/d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la notification de redressement du 23 janvier 1989 établie par le centre des impôts de Vitry-le-Francois ; 2°/d'accorder l'annulation demandée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 1994, présenté par le ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 février 1995, par lequel M. X... déclare se désister de sa demande et sollicite la décharge de l'amende de 1 000 F qui lui a été infligée pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1995 au greffe de la Cour, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne présentait pas un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de décharger M. X... de l'amende de 1 000 F à laquelle, par décision du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. X....Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende de 1 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'économie et des finances.