Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mars 1996, 173934, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1996-03-15
Numéro : 173934
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marie C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Marseille-en-Beauvaisis en vue de la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune, ensemble d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Callens, conseiller général du canton dont fait partie la commune de Marseille-en-Beauvaisis, a fait distribuer aux électeurs de ladite commune le 17 juin 1995, veille du second tour du scrutin des élections municipales, un tract par lequel il entendait répondre aux allégations figurant dans une affichette diffusée dans la matinée et réitérer son soutien à la liste conduite par M. G... ; Considérant que le tract distribué dans les conditions susmentionnées à l'initiative du conseiller général qui d'ailleurs n'était pas candidat ne constituait pas une circulaire au sens des dispositions de l'article R. 29 du code électoral ; que par suite le grief tiré de ce que la distribution du tract aurait été faite en méconnaissance des dispositions dudit article doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que ledit tract, qui n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral et ne présentait aucun caractère injurieux, n'appelait, dès lors, aucune réponse de la part des candidats de la liste "Pour le renouveau de Marseille" ; que, par suite, la distribution de ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, enfin, que si M. C... soutient que M. Callens aurait proféré publiquement à son encontre certaines menaces quelques jours avant le scrutin, il ne fournit à l'appui de cette allégation aucun élément, et notamment aucun témoignage, permettant d'établir la réalité de cette allégation ; que s'il soutient qu'à la suite de sa candidature aux élections municipales de Marseille-en-Beauvaisis, il aurait été contraint de renoncer à ses fonctions de secrétaire de mairie et d'instituteur, qu'il exerçait d'ailleurs dans une autre commune, une telle circonstance, à la supposer établie, est dépourvue d'incidence sur la régularité des opérations électorales ayant eu lieu à Marseille-en-Beauvaisis le 18 juin 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Marseille-en-Beauvaisis ;Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marie C..., à M. Maurice F..., à M. Bruno A..., à M. Francis Z..., à M. Patrick Y..., à M. E... Patrouiller, à Mme Françoise-Monique D..., à M. Maurice G..., à M. Maurice X..., à M. Bernard B..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.