Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2002, 97460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-03-08
Numéro : 97460
Rapporteur : Mlle A.Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Austry,

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 97460 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 97460 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 97460 Considérant que la lettre dans laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Dispositif de l'Affaire N° 97460 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. GANTY. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 97460 Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 8 mars 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 97460 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle A.Robineau Le secrétaire : Signé : Mlle Y... Formule exécutoire de l'Affaire N° 97460 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 97460 Vu la décision attaquée ; Vu la lettre, enregistrée le 11 février 2002, par laquelle M. GANTY déclare se désintéresser de sa requête en révision ; Signature 1 de l'Affaire N° 97460 Le Président : L'Auditeur-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 97460 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux yp N° 97460 M. GANTY M. Pineau Rapporteur M. Austry Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème sous-section) En tête de projet de l'Affaire N° 97460 N° 97460 M. GANTY yp M. Pineau Rapporteur M. Martin Laprade Réviseur M. Austry Comm. du Gouv. 3ème S/S P R O J E T visé le 9 juin 2001 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 97460- 4 -