Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03098, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1999-07-05
Numéro : 03098
Président : M. Waquet
Rapporteur : M. Bignon
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz
Avocat(s) : Me Delvolvé, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1997, l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la COMMUNE DE STETTEN tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 30 décembre 1998, le mémoire présenté pour l'Office national des forêts ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la COMMUNE DE STETTEN qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bignon, membre du Tribunal, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en exécution d'un contrat conclu avec le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, M. X... a effectué, sous les directives de l'Office national des forêts (ONF), des travaux de débardage de bois dans les forêts de diverses communes, dont celle de Stetten ; qu'à la demande du représentant de l'ONF, sollicité par le maire de la COMMUNE DE STETTEN, M. X... a bénévolement, abattu deux arbres qui gênaient la croissance d'un chêne, classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que la COMMUNE DE STETTEN a réclamé, tant devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que devant le tribunal administratif de Strasbourg, la réparation du dommage causé par M. X... au chêne au cours des opérations ; Considérant que les travaux effectués par M. X... à la demande du maire avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation ; que ces travaux, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE STETTEN à M.Beck.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.