Conseil d'État, 10ème chambre, 07/06/2018, 414730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro : 414730
Rapporteur : M. Pierre Ramain
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey
Avocat(s) : SCP BRIARD

Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 2014 se rapportant à deux appartements qu'il loue en meublé à Isola 2000. Par un jugement n° 1503325 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...est propriétaire de deux appartements à Isola 2000 qu'il loue meublés dans le cadre de contrats de location saisonnière. Il a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison de ces deux logements au titre de l'année 2014. Il se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 27 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience [...] ". Le jugement attaqué, qui ne comporte pas cette mention, méconnaît cette exigence. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juillet 2017 est annulé. Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Nice. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.