Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92NC00473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 92NC00473
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1992, présentée par M. Louis X..., Mme Paulette D... épouse X..., demeurant à Velesmes (Haute-Saône), M. Jean-Daniel X... demeurant à Neuilly-sur-Suize (Haute-Marne), Mme B... BOUCHE épouse Y... demeurant à Neufchâteau (Vosges) ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat, d'une part, la commune de Langres, d'autre part, à verser, en réparation du préjudice résultant de l'accident mortel dont M. Alain X..., leur fils et frère a été victime le 13 janvier 1980, à : . Mme Paulette D... épouse X..., la somme de 2 500 F . M. Jean-Daniel X..., la somme de 1 250 F . Mme B... BOUCHE épouse Y... la somme de 1 250 F, indemnités qu'ils estiment insuffisantes ; 2°/ de faire droit aux conclusions de leur requête de première instance en portant le montant des indemnités à allouer à : . M. A... BOUCHE à la somme de : 105 500 F, Mme Paulette D... épouse X... à la somme de : 80 000 F, M. Z... BOUCHE à la somme de : 50 000 F, Mme B... BOUCHE épouse Y... à la somme de : 50 000 F 3°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune de Langres à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - les observations de Me C... du cabinet GAUCHER, avocat de la commune de Langres ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par jugement du 9 septembre 1986, devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré l'Etat et la commune de Langres responsables, par parts égales, de la moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 13 janvier 1980 dans lequel M. Alain X... a trouvé la mort ; que, statuant par le jugement attaqué du 24 mars 1992 sur les conclusions indemnitaires présentées par les consorts X..., le tribunal administratif a condamné l'Etat, d'une part, la commune de Langres, d'autre part, sur le fondement du partage de responsabilité prononcé par son premier jugement, à verser 5 500 F à M. Louis X..., père de la victime, 2 500 F à Mme Paulette X..., mère de la victime, 1 250 F à M. Jean-Daniel X..., frère de la victime, 1 250 F à Mme Nicole X..., soeur de la victime, et au paiement d'une somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Sur le montant des chefs de préjudice : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges ont exactement apprécié les circonstances de l'affaire en fixant à la somme de 12 000 F le montant du préjudice matériel auquel les consorts X... peuvent prétendre ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges ont fait, en revanche, une évaluation insuffisante de la réparation de la douleur morale subie par les requérants du fait du décès de leur fils et frères, M. Alain X... ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en évaluant la réparation due au père, comme à la mère de la victime à la somme de 20 000 F, la réparation due au frères, comme à la soeur de la victime à la somme de 6 000 F ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu d'accorder aux consorts X..., en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une somme de 6 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont fondés à demander, dans les limites susindiquées, la réformation du jugement attaqué ;Article 1 : Les sommes que l'Etat et la commune de Langres ont été, chacun, condamnés à verser aux consorts X... par le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 mars 1992 sont ainsi modifiées : . 8 000 F à M. Louis X..., . 5 000 F à Mme Paulette D..., épouse X..., . 1 500 F à M. Jean-Daniel X..., . 1 500 F à Mme Nicole X..., épouse Y...,Article 2 : L'Etat et la commune de Langres sont chacun condamnés à verser aux consorts X... 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X..., à la commune de Langres et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.