COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2008, 05LY00980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro : 05LY00980
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Joël  BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MARTINE DOITRAND

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour Mme Roselyne X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404151 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des Hospices civils de Lyon refusant de rattacher le laboratoire de pharmacocinétique de l'hôpital Louis Pradel à la discipline de biologie médicale ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rattacher le laboratoire de pharmacocinétique clinique à la discipline de biologie médicale dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ; - les observations de Me Riva, avocat de Mme X, et de Me Calvet-Baridon, avocat des Hospices civils de Lyon ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X, pharmacienne des hôpitaux à temps partiel ayant en charge l'unité fonctionnelle de pharmacocinétique au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Louis Pradel de Lyon, est dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 avril 2005 qui a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 19 avril 2004 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de rattacher le laboratoire de pharmacocinétique de l'hôpital Louis Pradel à la discipline de biologie médicale ; Considérant que la décision en litige a le caractère d'une mesure d'organisation du service public hospitalier ; que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maintien du rattachement des tâches médicales de l'unité fonctionnelle dirigée par Mme X aux activités de cette pharmacie porte atteinte aux droits que la requérante tient de son statut ou aux prérogatives attachées à ses fonctions, ou encore qu'il entraîne, par lui-même, une dégradation de ses conditions de travail et d'emploi ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt pour agir contre cette décision ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de Mme X le paiement aux Hospices civils de Lyon d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Mme X versera aux Hospices civils de Lyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 05Y00980