Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1976, 94300, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-13
Numéro : 94300
Président : M. Poussière
Rapporteur : Mme Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE NICKEL" DONT LE SIEGE EST 1, BLD DE VAUGIRARD A PARIS XVEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REFUSE D'INTERPRETER L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN DECRET DU 22 FEVRIER 1971 COMME INCLUANT LE BENEFICE DE L'ALLEGEMENT DES TAXES A L'EXPORTATION A RAISON DES 38 000 PREMIERES TONNES ANNUELLES DE NICKEL EXPORTE ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 4 MAI 1976, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA SOCIETE "LE NICKEL", DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE "LE NICKEL" EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LE NICKEL". ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .