Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 juillet 2001, 00MA02863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-30
Numéro : 00MA02863
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la télécopie reçue le 27 décembre 2000 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2001 sous le n° 00MA02863, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Christian X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des états exécutoire établis à son encontre les 26 avril et 7 août 1996 par le directeur de l'office des migrations internationales pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail, et de la majoration de 10 % de cette contribution pour défaut de paiement ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... au motif qu'elle était irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contentieux prévu par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ; que M. X..., qui ne conteste pas le motif ainsi retenu par les premiers juges, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X..., à l'office des migrations internationales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.