Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02164, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit NEGATIF
Date de la décision : 1980-12-15
Numéro : 02164
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Braunschweig
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que Mme X..., locataire de l'Office public d'habitations à loyer de la ville de Paris, se trouvait redevable envers cet organisme d'une somme d'argent lorsque sa location a pris fin le 1er septembre 1977 ; qu'à la suite d'une sommation sans frais et d'un commandement elle s'est, par chèque, acquittée de sa dette ; que malgré ce règlement, un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier ; Considérant que Mme X... réclame le paiement des frais de serrurerie et l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le comportement qu'elle estime fautif, de l'Office ; Considérant que les faits dont se plaint la requérante ne sont pas détachables de l'exécution contrat de location qui la liait à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et qui avait le caractère de contrat de droit privé ; que le litige relève, dès lors, de compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Compétence des juridictions de judiciaire .