Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2014, 13MA01874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro : 13MA01874
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA01874, présentée pour l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par son président directeur général en exercice, demeurant au..., par Me B... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100050 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des consortsD..., la décision du 16 décembre 2010 par laquelle il a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle AH 258 située au Plan du Castellet ; 2°) de mettre à la charge solidaire des consorts D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes Côte d'Azur et le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 le modifiant ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 février 2014, l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur déclare se désister de sa requête, les parties ayant trouvé un accord ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que l'EPF PACA doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur, à M. C... D..., à M. F... D...et à Mme E...A.... '' '' '' '' 2 N° 13MA01874