Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20/03/2014, 13PA03019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro : 13PA03019
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme BONNEAU-MATHELOT
Avocat(s) : CABINET DOUMIC

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la région Ile-de-France par MeD... ; la Région demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1113519/5-4 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur la demande de M. C...A..., l'a condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de 9 100 euros, intégrant tous intérêts de droit, en réparation des préjudices subis, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réduire le montant des condamnations prononcées ; 3°) de mettre à la charge de M. C...A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 : - le rapport de M. Gouès, premier conseiller, - les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public, - et les observations de Me D...pour la Région Ile-de-France et de Me B...pour M.A... ; En ce qui concerne la requête de la Région Ile-de-France : 1. Considérant que, par acte du 5 novembre 2013, la Région Ile-de-France s'est désistée de son action devant la Cour de céans ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne l'appel incident de M.A... : 2. Considérant que la région Ile-de-France s'est désistée le 5 novembre 2013 ; que les conclusions en appel incident présentées par M. A...dans un mémoire enregistré le 28 février 2014 ont été formées après le désistement de l'appel principal : que, dès lors, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Région Ile-de-France. Article 2 : L'appel incident de M. A...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13PA03019