Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 décembre 1996, 95LY02050, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-31
Numéro : 95LY02050
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : Mme ERSTEIN

Vu, enregistrée le 13 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X..., demeurant ..., par Me JOLY, avocat ; M. X... demande : 1 ) d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 26 juin 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; 3 ) d'annuler ledit arrêté ; ***************************************************..; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 ; - le rapport de Mme BLAIS, conseiller ; - les observations de Me MEREY substituant Me JOLY, avocat de M. X... ; - et les conclusions de Mme ERSTEIN commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. X... conteste la décision par laquelle ministre de l'intérieur a ordonné le 26 juin 1995 son expulsion du territoire national six mois après qu'il ait été libéré par anticipation de l'exécution de la peine de six années de prison à laquelle il avait été condamné pour des faits de viol remontant à 1989 ainsi que le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre cette décision ; Considérant que M. X... est marié à une française, Mlle Y..., qui l'a épousé en 1992, pendant sa détention ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa famille, qui connaissait et recevait le requérant depuis 1989, l'ont constamment soutenu pendant sa détention, et qu'il a été parfaitement intégré dans cette famille pendant les six mois qui ont suivi sa libération, jusqu'à la décision prise de l'expulser ; que d'ailleurs après l'intervention de cette décision Mme X..., pour tenter de poursuivre la vie commune, a obtenu un congé de son employeur afin de se rendre au Maroc, où elle déclare n'avoir pu s'intégrer ; que dans les circonstances de cette affaire, et en dépit de la gravité des faits commis par M. X..., la décision attaquée a, compte tenu tant de son comportement depuis sa condamnation que de son mariage et de son intégration durable dans une famille française, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;Article 1er : Le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon est annulé.Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995 est annulé.