Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 236448, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 236448
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du jury refusant son admission au concours de greffier 2000-2001 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X... n'a pas été admise au concours interne de greffier à la session d'octobre 2000, en raison d'une note éliminatoire, inférieure à 5/20, obtenue à l'oral de procédure prud'homale; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que la note attribuée à Mme X... à l'épreuve orale de procédure prud'homale serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury de cette épreuve aurait fondé son appréciation sur une partie seulement de la prestation de Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que la note de 4/20 obtenue à cet oral par Mme X... avait un caractère éliminatoire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait, pour refuser de déclarer admise Mme X..., tenu compte d'éléments autres que la valeur de ses prestations ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la déclarant pas admise, malgré les notes obtenues dans les autres matières et un total de points supérieur à celui du dernier candidat déclaré admis, le jury aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne X....