Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1992, 70332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro : 70332
Rapporteur : Robineau
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1985, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1980 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé l'extension du terrain de camping "Les Cigales" à Mandelieu, dont M. X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 : 2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention des visas de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes selon laquelle M. X... est propriétaire des parcelles cadastrées sous les n os 1666 à 1669 à Mandelieu n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pas pu avoir légalement pour effet d'étendre à ces parcelles le terrain de camping qu'il est autorisé à exploiter ; qu'ainsi la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cette seule mention était irrecevable ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ladite demande ; Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui verser des dommages-intérêts : Considérant que ces conclusions, qui ne sont pas chiffrées, sont irrecevables ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.