CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 16MA01622, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2016-12-08
Numéro : 16MA01622
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Pierre-Yves  GONNEAU
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : SELARL APA&C "AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) l'Immobilière Patrimoine et la société civile immobilière (SCI) les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Dévoluy à leur verser la somme de 575 473,44 euros. Par un jugement n° 1104041 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Les sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil ont présenté le 13 novembre 2015 à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement susvisé. Par une ordonnance du 2 mai 2016, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2016 la commune du Dévoluy, représentée par la société d'avocats APAetC, demande à la Cour : 1°) à titre principal de juger qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures d'exécution ; 2°) à titre subsidiaire de sursoir à statuer. Elle soutient que : - sa requête également présentée devant la Cour tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 15 juin 2015 en cause est fondée ; - elle a pris des mesures pour consigner les sommes en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gonneau, - les conclusions de Mme Giocanti, - et les observations de Me A..., représentant la commune du Dévoluy. 1. Considérant que, par un jugement du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune du Dévoluy à verser aux sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil la somme de 575 473,44 euros ; que ces sociétés demandent à ce que soient prises les mesures tendant à l'exécution de ce jugement ; 2. Considérant que, par un arrêt n° 16MA01986 de ce jour, la Cour a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en litige jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 15MA03538 de la commune du Dévoluy tendant à son annulation ; qu'aucune mesure d'exécution de ce jugement ne peut dès lors être prescrite ; D É C I D E : Article 1er : La demande des sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société l'Immobilière Patrimoine, à la société les Chalets du Soleil et à la commune du Dévoluy. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2016, à laquelle siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - Mme Josset, présidente assesseure, - M. Gonneau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 décembre 2016. 2 N° 16MA01622