Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 20/06/2011, 10MA04065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-20
Numéro : 10MA04065
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CAUCHON-RIONDET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2010, sous le n° 10MA04065, présentée pour Mme Eugénia ORTIZ épouse A demeurant 28 rue Trachel à Nice (06000), par Me Cauchon-Riondet, avocat ; Mme Eugénia A demande au président de la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 août 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 août 2010 par le préfet des Alpes-Maritimes ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761.1 du code de justice administrative ; ............. Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu l'ordonnance de clôture d'instruction en date du 18 janvier 2011, prenant effet au 21 février 2011 à 12 heures ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 février 2011, le mémoire complémentaire en production de pièces présenté pour Mme ORTIZ épouse A ; Vu, l'ordonnance de réouverture d'instruction en date du 28 février 2011 ; Vu la décision en date du 7 octobre 2010 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 17 mai 2011, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Cauchon-Riondet représentant Mme A ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'en indiquant notamment que Mme A a fait l'objet, depuis plus d'un an, d'une obligation de quitter le territoire qu'elle n'a pas exécutée et qu'aucun élément nouveau ne figure au dossier de l'intéressée, ledit arrêté comporte des éléments de fait spécifiques à la personne de la requérante et ne saurait, dès lors, être regardé comme entaché d'une motivation stéréotypée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le refus de séjour a été pris : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A, qui déclare avoir été présente en France entre 1989 et 1994 mais qui n'est revenue sur le territoire national qu'au cours de l'année 2005, soit après une absence de plus de dix ans, ne peut, en tout état cause, se prévaloir que d'une présence en France de cinq années à la date de l'arrêté litigieux ; qu'une telle durée de séjour n'est pas, par elle même, suffisante pour permettre à la requérante d'invoquer l'existence d'une vie privée et familiale de nature à la protéger contre une mesure d'éloignement ; que Mme A réside en France avec son époux, également en situation irrégulière et qui s'est vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière ; que si la requérante a pour attaches familiales en France notamment le frère et la soeur de son époux, il ressort de ses propres déclarations qu'elle conserve avec son pays d'origine des liens familiaux en la personne de ses deux enfants majeurs ; que Mme A n'invoque aucune circonstance qui serait susceptible de faire obstacle à une reconstitution de sa cellule familiale aux Philippines, Etat dont elle-même et son époux sont ressortissants ; que s'il résulte de l'instruction, en particulier du dernier état des écritures de la requérante, que son époux est titulaire, depuis le 19 novembre 2010, d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gardien d'immeuble, cette circonstance est survenue postérieurement à l'intervention de l'arrêté critiqué et ne peut par suite qu'être sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que, dès lors, en prenant, à la date du 16 août 2010, la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ; qu'il s'ensuit que les conclusions de sa requête dirigées contre ledit jugement, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eugénia ORTIZ épouse A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10MA04065