Conseil d'Etat, 10 / 4 SSR, du 12 novembre 1980, 17386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-11-12
Numéro : 17386
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Costa

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MLLE DE NANTES, DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A MLLE DE NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS ADRESSES PAR CELUI-CI A L'INTERESSEE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, COMME AYANT INVITE MLLE DE NANTES A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE CONFIRMATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, A LA SUITE DU RECOURS GRACIEUX EXPRESSEMENT PRESENTE LE 31 JANVIER 1975 PAR MLLE DE NANTES ; QUE DES LORS MLLE DE NANTES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1965 A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION, ENSEMBLE CELLE DE L'ARRETE CONFIRMATIF DU 18 FEVRIER 1975 AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE CES DEUX DECISIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1979, ENSEMBLE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ET L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 DU MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE DE NANTES ET A LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET.