Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 mai 1992, 73241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro : 73241
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., juge au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses frais d'ameublement en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure au pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à la demande de M. X..., magistrat, tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son affectation en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement de ces loyers sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.