Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1974, 88176, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-02-20
Numéro : 88176
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SMOKI Y..., DEMEURANT ... A SEYSSINET-PARISET ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, VICTIME D'UNE AGRESSION AYANT EU POUR AUTEUR LE SIEUR SALVATORE X..., LE SIEUR Y... A OBTENU DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE SON AGRESSEUR A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QU'IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LA MESURE D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LUI AURAIT CAUSE EN LE METTANT DESORMAIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ; CONSIDERANT QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... N'INTERDIT PAS AU SIEUR Y... DE POURSUIVRE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, DANS LE TERRITOIRE ETRANGER OU IL RESIDE, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT RECOUVREMENT AURAIT PU NORMALEMENT INTERVENIR EN FRANCE ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE CERTAIN PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.