CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/03/2023, 21MA01518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 21MA01518
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : MSELLATI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Adry a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et création d'une piscine, sur un terrain situé 72 boulevard Leader à Cannes, ainsi que la décision du 14 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803014 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Adry. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 2021 et 15 septembre 2022, la SCI Adry, représentée par Me Msellati, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et création d'une piscine, sur un terrain situé 72 boulevard Leader à Cannes, ainsi que la décision du 14 juin 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Cannes, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Dolciani, substituant Me Msellati, représentant la SCI Adry. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 novembre 2017, la SCI Adry a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d'une maison individuelle de 165 m² de surface de plancher et la création d'une piscine, sur la parcelle cadastrée section AT n° 4, située 72 boulevard Leader à Cannes. Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur la demande de permis de construire au motif que " le projet, par sa nature, son ampleur, sa situation et la nature des travaux qu'il induit, est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution des futures dispositions du plan local d'urbanisme en cours de révision et compromet la cohérence des principes de mise en œuvre au regard du grand paysage ". La SCI Adry a formé, le 18 mai 2018, un recours gracieux aux fins de retrait de cette décision, lequel recours a été explicitement rejeté le 14 juin 2018. La SCI Adry relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2018 et de la décision du 14 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet vise la réalisation d'une villa dont la superficie, l'implantation, l'aspect extérieur et les aménagements diffèrent du bâtiment démoli et que la démolition, effectuée au bénéfice du permis de démolir délivré le 28 octobre 1992, s'est achevée en 1998, plus de dix ans avant la demande de permis en cause. Un tel projet n'entrait donc pas dans le champ du droit à reconstruction à l'identique énoncé à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". 5. Il résulte des dispositions précitées que l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre à l'autorité administrative de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque celle-ci est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Le sursis à statuer, qui est justifié par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise par les collectivités territoriales de l'occupation des sols et du développement urbain, doit être motivé, ne peut excéder deux ans et ne peut être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir. Il ne peut intervenir qu'après qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable. 6. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Cannes, par délibération du 16 octobre 2017, a pris acte de la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Ainsi, à la date à laquelle le maire de Cannes a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par la société requérante, le débat sur les orientations générales avait eu lieu. 7. Le PADD prévoit, au soutien de l'orientation n° 1 visant à protéger et mettre en valeur les espaces paysagers et environnementaux emblématiques de Cannes, de protéger le caractère remarquable des lieux emblématiques de la ville et de les sanctuariser, notamment s'agissant des hauteurs de la Croix-des-Gardes. Le PADD prévoit également, au soutien de l'orientation n° 2 visant la protection et la valorisation du territoire par le recours à la loi littoral, de graduer la densité de l'urbanisation sur les collines et dans les espaces urbanisés sensibles tels que le secteur de la Croix des Gardes. Il précise, en page 18, que la gradation des protections se fait des sommets au pied de colline. Le PADD précise également que la municipalité a choisi de ne retenir qu'un processus de renouvellement urbain compatible avec les valeurs de protection et défense du patrimoine, qui exclut de ce fait les processus de densification des espaces collinaires tels que la Croix-des-Gardes. Il ressort à ce titre de la réunion de présentation publique du 28 juin 2016 portant sur la révision générale du plan local d'urbanisme précédant le débat sur le PADD que la commune souhaite une " protection renforcée pour les versants de la Croix-des-Gardes ", outre la sanctuarisation de son sommet, avec " une protection dégressive jusqu'à la Bocca ", soit notamment " une extension limitée dans les espaces urbanisés les plus sensibles paysagèrement, prévoyant l'absence de nouvelles habitations et la démolition-reconstruction dans les mêmes gabarits et emprises ". Il est prévu, en revanche, simplement une " construction limitée en pieds de coteaux " avec " une maîtrise des coefficients d'emprise au sol et des hauteurs ". Ces règles répondent à l'enjeu de " réduire le potentiel de densification du secteur afin de préserver et de mettre en valeur cette composante majeure du paysage cannois proche du rivage " et " définir réglementairement les protections relatives aux perspectives sensibles et aux secteurs de point de vue ". 8. Pour contester le sursis à statuer, la société requérante soutient tout d'abord que le terrain d'assiette se situe à une côte altimétrique variant entre 65 et 75 mètres du nivellement général de la France (NGF) qui ne peut être regardée comme le secteur versant de la Croix-des-Gardes. Il ressort cependant de la carte page 32 de la présentation lors de la réunion publique du 28 juin 2016, soit antérieurement à la date du sursis à statuer, que le terrain d'assiette est situé dans la limite intérieure de l'espace identifié comme sensible à " très forts enjeux de protection ", délimité à cet endroit par le boulevard Leader. Le terrain s'établit à plus de 65 mètres du niveau de la mer et présente par ailleurs un dénivelé important ainsi que cela ressort de la coupe A1 du document PCMI 3, en surplomb du boulevard Leader. Il doit ainsi être regardé, contrairement à ce que soutient la société requérante, comme appartenant au " versant de la Croix-des-Gardes " pour laquelle la mairie prévoit, ainsi qu'il a été dit au point 7, un gel de toute nouvelle construction à l'exception d'extensions très limitées ou de reconstructions contraintes. Si la requérante soutient ensuite que son projet constitue une reconstruction d'un immeuble démoli il y a plus de vingt ans, elle ne peut utilement s'en prévaloir, eu égard à l'ancienneté de sa démolition, pour soutenir que son projet ne contreviendrait pas aux objectifs du PADD limitant très fortement le droit à construire dans cette zone. De même, au regard de l'objectif particulièrement affirmé de geler les nouvelles constructions sur le versant sud de la Croix-des-Gardes dans un secteur déjà urbanisé, les circonstances que le projet s'inscrit dans une zone comportant déjà de très grands immeubles collectifs et qu'il n'occupe que 10 % de l'assiette du terrain ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation que le maire a porté pour opposer le sursis à statuer. Par suite, le maire de Cannes, eu égard aux orientations du futur plan et à l'identification cartographique des zones à protéger, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que ce projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme de la commune. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI Adry n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant sursis à statuer et a rejeté son recours gracieux. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Cannes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il sera mis à la charge de la SCI Adry au profit de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Adry est rejetée. Article 2 : La SCI Adry versera à la commune de Cannes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à La SCI Adry et à la commune de Cannes. Copie en sera adressée au p réfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 23 février 2023, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. 2 No 21MA01518 nb