Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 02MA02141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-24
Numéro : 02MA02141
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : MOULIN

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002, présentée pour Mme Irène X élisant domicile ... par Me Moulin, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-3504, en date du 27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 1998, par lequel le maire de Saint Mitre Les Remparts a refusé de lui délivrer un permis de construire ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Claveau de la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucede pour la commune de Saint Mitre Les Remparts ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X. Article 2 : Mme X versera à la commune de Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Saint Mitre Les Remparts et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 02MA02141 2