Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 janvier 1968, 70269, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-01-26
Numéro : 70269
Rapporteur : Rapporteur M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DES TITRES DE RECOUVREMENT AIT ETE POURSUIVIE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE DECHARGE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.