Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC00976, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro : 95NC00976
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 7 et 8 juin 1995, présentés par M. Raymond Y..., demeurant à Staffelfelden (Haut-Rhin), ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 932876 du 7 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que M. Albert X..., ancien maire de Staffelfelden soit condamné à lui verser la somme de 18 952F, ainsi que le montant des frais d'instance ; 2°) de condamner M. Albert X... à lui verser la somme de 18 952F, ainsi des dommages-intérêts pour préjudice moral ; VU l'ordonance attaquée ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, si les fautes commises par les personnes physiques, dans l'exercice de fonctions publiques, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas, en revanche, à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces personnes physiques ; Considérant que les conclusions par lesquelles M. Y... demande la condamnation de M. X..., ancien maire de Staffelfelden, doivent être regardées comme dirigées à titre personnel contre M. X... ; que de telles conclusions échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. Raymond Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....