CAA de LYON, 2ème chambre, 21/12/2023, 23LY01226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 23LY01226
Président : Mme COURBON
Rapporteur : M. Arnaud  POREE
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et la décision explicite non datée par laquelle le même préfet a rejeté cette demande de regroupement familial. Par un jugement n° 2104539 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. C..., représenté par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision non datée du préfet du Rhône portant rejet de la demande de regroupement familial formulée le 27 août 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Lyon a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire de l'instruction ; - la décision explicite de refus de regroupement familial est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis préalable du maire de sa commune ; - il remplit les conditions du regroupement familial ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., de nationalité ivoirienne, né en 1951, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 27 septembre 2026. Il s'est marié le 16 mars 2019 avec une ressortissante ivoirienne, Mme D... A.... M. C... a déposé le 27 août 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande. Par une décision explicite postérieure, non datée, le préfet du Rhône a rejeté sa demande. M. C... relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense du préfet du Rhône et ses pièces jointes, enregistrés au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2022 à 12h25, ont été communiqués à M. C... le même jour à 15h07, avec la mention de la possibilité, pour le requérant, d'y répliquer dans les meilleurs délais. L'audience publique devant le tribunal ayant eu lieu le 4 octobre 2022 à 10h15, M. C... n'a pas disposé, pour prendre connaissance du mémoire et de ses pièces et éventuellement y répondre, d'un délai suffisant. En outre, il ressort du jugement attaqué qu'il est fondé notamment sur l'avis défavorable du maire de la commune de Lyon, qui faisait partie des pièces jointes au mémoire en défense du préfet. Dès lors, M. C... est fondé à soutenir que les premiers juges ont méconnu le principe du caractère contradictoire de l'instruction et à obtenir, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif. Sur la légalité de la décision explicite de refus du regroupement familial : 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Lyon a émis le 14 octobre 2019 un avis défavorable à la demande de regroupement familial de M. C.... Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 7. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est motivée. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; (...) ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes (...) ". 9. Il ressort des avis d'impôt sur le revenu produits par M. C..., qui est retraité, qu'il a perçu les sommes de 11 295 euros, soit 941,25 euros par mois, au titre de l'année 2018, et de 11 493 euros, soit 957,75 euros par mois, au titre de l'année 2019, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance au cours de la période de douze mois précédent sa demande. Par suite, à supposer même que M. C... remplisse les autres conditions du regroupement familial, il ne satisfait pas à celle relative à la suffisance des ressources. 10. En quatrième lieu, si la décision attaquée refuse le bénéfice du regroupement familial à M. C... pour insuffisance de ressources, il résulte de ses termes que le préfet a examiné la conformité de sa décision à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et vérifié si une mesure dérogatoire lui paraissait justifiée. Ainsi, le préfet du Rhône ne s'est pas considéré en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. C.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". 12. D'une part, la condition de ressources exigée de tous les candidats au regroupement familial par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a ni pour objet, ni pour effet de créer une discrimination au détriment des étrangers âgés titulaires d'une pension de retraite, mais tend seulement, d'une manière générale, à permettre de garantir un accueil décent aux personnes désireuses de s'installer en France au titre du regroupement familial. Il en va d'autant plus ainsi que, comme dit précédemment, il revient au préfet d'apprécier la situation personnelle et familiale du demandeur pour décider, le cas échéant, de satisfaire à la demande dont il est saisi alors même que la condition de ressources exigée n'est pas remplie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées combinées doit être écarté. 13. D'autre part, le mariage de M. C... et Mme A... du 16 mars 2019 est très récent à la date de la décision contestée et le requérant ne démontre pas l'intensité des liens l'unissant à Mme A... avant ce mariage. De plus, il n'est pas allégué que M. C... ne pourrait se rendre régulièrement en Côte d'Ivoire pour rendre visite à son épouse. Dans ces conditions, en rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. C..., le préfet du Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le refus de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. C... n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104539 du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de la décision explicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. Le rapporteur, A. Porée La présidente, A. Courbon La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY01226