Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 09MA02351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 09MA02351
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : DIENG

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2009 sous le n° 09MA02351, présentée pour M. Abdelouahed A, demeurant chez M. Tahar B ..., par Me Dieng ; M. A demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0902065 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2009 par lequel le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que par décision en date du 26 février 2009, le préfet des Bouches du Rhône a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement dont le sursis à exécution est demandé, a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents produits par le requérant, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la convention de New York et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, invoqués par M. A à l'appui de son recours, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement du 18 juin 2009 ; Considérant, d'autre part, que la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif avait pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 février 2009 du préfet des Bouches du Rhône ; que l'intervention du jugement oblige ainsi M. A à quitter le territoire français ; que son exécution entraînerait par suite des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé et pour son fils de nationalité française ; qu'en conséquence M. A est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2009 ; D É C I D E : Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2009 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A tendant à l'annulation de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelouahed A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09MA02351