Conseil d'Etat, SECTION, du 7 mai 1993, 139714, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1993-05-07
Numéro : 139714
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce l'inéligibilité de M. X... Yee-Chong-Tchi-Kan devenu conseiller régional, en remplacement de Mme Y... à la suite des opérations électorales du 22 mars 1992 qui se sont déroulées dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux ; 2°) annule l'élection de M. Yee-Chong-Tchi-Kan comme conseiller régional ; 3°) proclame l'élection comme conseiller régional de M. Christophe Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION tendant à ce que M. Yee-Chong-Tchi-Kan soit déclaré inéligible comme conseiller régional, que son élection soit annulée et que soit proclamé élu M. Christophe Z... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, à M. Yee-Chong-Tchi-Kan et auministre des départements et territoires d'outre-mer.