Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 36890, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-28
Numéro : 36890
Président : M. de Bresson
Rapporteur : Mme Hubac
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LAGNY AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 2. TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS.. ET ETRE ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, DE L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1979, TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, M. X... S'EST BORNE A PRODUIRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE REJETANT SA RECLAMATION, ET A SE REFERER, QUANT A L'EXPOSE DES FAITS ET A CELUI DES MOYENS QU'IL ENTENDAIT SOULEVER, A UNE AUTRE DEMANDE, INTRODUITE LE 24 JUILLET 1978 DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE QUE S'IL L'AVAIT PREALABLEMENT INVITE A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRODUCTION D'UNE REQUETE MOTIVEE ET SI LUI-MEME S'ETAIT ABSTENU DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI IMPARTI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.