Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/03/2007, 05MA01757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-19
Numéro : 05MA01757
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : FOURMEAUX

Vu la requête enregistrée Marseille le 12 juillet 2005au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01757, présentée par Me Fourmeaux, avocat, pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101272 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2001 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 10 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2001 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant en premier lieu, que pour contester la décision en date du 9 janvier 2001 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande, M. X excipe de l'illégalité du décret susvisé du 4 juin 1999 ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de l'article 34 de la Constitution que la création d'une aide financière destinée aux rapatriés et la fixation des conditions exigées pour son attribution ressortissent à la compétence du législateur ; qu'il appartient au Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21 de la Constitution, d'édicter le principe et les modalités de distribution d'une aide de cette nature ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit dès lors être écarté ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : « les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet.» ; que la publication de ce décret au Journal officiel de la République française ayant eu lieu le 6 juin 1999, ces dispositions ont eu pour effet de donner compétence au préfet pour constater l'irrecevabilité de toute demande déposée postérieurement au 31 juillet 1999 ; que M. X a présenté une demande en vue de bénéficier du dispositif de désendettement créé par le décret susmentionné dans un courrier du 5 janvier 2001, réceptionné en préfecture le 9 janvier 2001, soit postérieurement à la date limite fixée par ce décret ; Considérant que M. X demande le bénéfice de l'article 77 de la loi susvisée du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, selon lequel «Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil de la présente loi» ; que, toutefois, en admettant même que ces dispositions ouvrent la possibilité d'un nouvel examen par l'administration des dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le 31 janvier 2002, précédemment rejetés pour forclusion, elles n'ont pas de portée rétroactive et ne sauraient être regardées comme ayant invalidé, à la date de son édiction, la décision attaquée du 9 janvier 2001 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X et au Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés). N° 05MA01757 2 cf