COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2009, 08LY02064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08LY02064
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DELAVALLADE-GELIBERT

Vu, I, enregistrée le 3 septembre 2008, sous le n° 08LY02064, la requête présentée pour la société VERGNES FRERE, dont le siège est Lachaux à Carlat (15130) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701058 et n° 0701482 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-Cantalès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Saint-Etienne-Cantalès à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que : - c'est par des motifs contradictoires que le Tribunal a rejeté le moyen de légalité externe tiré de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité ; qu'il incombe à la commune de Saint-Etienne-Cantalès de démontrer l'accomplissement des mesures de publicité de la décision attaquée ; - le plan local d'urbanisme classe en zone AU une zone qui faisait précédemment l'objet d'un classement en zone agricole ; que cette zone destinée à être urbanisée, et donc habitée, est située à 250 mètres de la carrière qu'elle exploite, laquelle est soumise à la législation des installations classées ; que, contrairement à ce que le Tribunal a retenu, en application de l'article L. 121-10 4° du code de l'urbanisme, la création d'une zone à urbaniser à proximité d'une installation classée, et plus précisément d'une carrière, imposait une évaluation environnementale, compte tenu des répercussions de la carrière sur cette zone ainsi vouée à être urbanisée ; - le plan local d'urbanisme litigieux classe en zone AU une zone de terrains agricoles, désormais destinés à être urbanisés ; que ces terrains sont situés à une très grande proximité de la carrière, soit 250 mètres ; que l'impact en termes de bruits et de vibrations qu'aura la carrière sur cette zone AU va nécessairement entraîner des nuisances importantes ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que le Tribunal a retenu, le conseil municipal a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement du zonage ; - pour les mêmes raisons, en créant ladite zone AU, la commune a méconnu le principe de précaution, en ne s'étant pas assurée qu'il n'existait aucun risque de nuisances, aucune insalubrité et aucune atteinte à la sécurité publique pour le voisinage potentiel de la carrière, laquelle comporte indéniablement des risques pour la santé publique ; - les dispositions du plan local d'urbanisme ne doivent pas porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; que l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui autorise les constructions liées et nécessaires à l'activité de la carrière à condition que ces constructions n'aient pas pour vocation le traitement sur place des matériaux, fait directement obstacle à l'exercice de l'activité de la carrière ; qu'en effet, une telle disposition lui interdit de procéder au concassage primaire des matériaux et, par conséquent, empêche le transport de ces matériaux par la route ; que, par ailleurs, cette disposition est contradictoire, puisqu'elle autorise l'activité de carrière tout en interdisant les constructions qui ont pour vocation le traitement sur place des matériaux ; que l'exploitation de la carrière nécessite le traitement sur place des matériaux ; qu'au regard des conséquences qu'elle emporte pour elle, ladite disposition est manifestement disproportionnée par rapport à sa contribution aux objectifs poursuivis ; Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2009, présenté pour la commune de Saint-Etienne-Cantalès, qui demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - de condamner la société VERGNES FRERE à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - l'objectif d'intérêt général de protection de la zone humide dite du Prat n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération du 14 juin 2007 confirme l'affichage de la délibération du conseil municipal ; que la requérante ne justifie pas que la décision d'approuver le plan local d'urbanisme n'aurait pas été affichée ; - les risques de nuisances qui pourraient résulter de l'exploitation de carrières sur les zones environnantes ont fait l'objet d'un examen par le commissaire enquêteur ; que l'avis a été donné en toute connaissance de cause, étant entendu que les carrières en litige ne sont plus exploitées depuis plus de deux années ; que les risques pour la santé publique n'ont pas été allégués par le demandeur de l'autorisation d'exploitation, soit à l'époque l'entreprise Matière ; qu'il apparaît étonnant que le successeur de cette dernière se prévale d'un risque qui avait été nié à l'époque ; - le plan local d'urbanisme litigieux n'entrave en aucune façon la liberté du commerce et de l'industrie ; que l'exploitation de carrière demeure possible sans la moindre restriction ; qu'elle peut confirmer la réalisation de tirs de mines par la société requérante dans le cadre de l'exploitation de la carrière ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 18 mai 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juin 2009 ; Vu, II, l'ordonnance du 1er septembre 2008, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour de céans, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis la requête présentée pour la société VERGNES FRERES ; Vu, enregistrée le 27 août 2008, sous le n° 08LY02083, la requête, présentée pour la société VERGNES FRERE, dont le siège est Lachaux à Carlat (15130) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701058 et n° 0701482 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-Cantalès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Saint-Etienne-Cantalès à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que : - c'est par des motifs contradictoires que le Tribunal a rejeté le moyen de légalité externe tiré de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité ; qu'il incombe à la commune de Saint-Etienne-Cantalès de démontrer l'accomplissement des mesures de publicité de la décision attaquée ; - le plan local d'urbanisme classe en zone AU une zone qui faisait précédemment l'objet d'un classement en zone agricole ; que cette zone destinée à être urbanisée, et donc habitée, est située à 250 mètres de la carrière qu'elle exploite, laquelle est soumise à la législation des installations classées ; que, contrairement à ce que le Tribunal a retenu, en application de l'article L. 121-10 4° du code de l'urbanisme, la création d'une zone à urbaniser à proximité d'une installation classée, et plus précisément d'une carrière, imposait une évaluation environnementale, compte tenu des répercussions de la carrière sur cette zone ainsi vouée à être urbanisée ; - le plan local d'urbanisme litigieux classe en zone AU une zone de terrains agricoles, désormais destinés à être urbanisés ; que ces terrains sont situés à une très grande proximité de la carrière, soit 250 mètres ; que l'impact en termes de bruits et de vibrations qu'aura la carrière sur cette zone AU va nécessairement entraîner des nuisances importantes ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que le Tribunal a retenu, le conseil municipal a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement du zonage ; - pour les mêmes raisons, en créant ladite zone AU, la commune a méconnu le principe de précaution, en ne s'étant pas assurée qu'il n'existait aucun risque de nuisances, aucune insalubrité et aucune atteinte à la sécurité publique pour le voisinage potentiel de la carrière, laquelle comporte indéniablement des risques pour la santé publique ; - les dispositions du plan local d'urbanisme ne doivent pas porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; que l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui autorise les constructions liées et nécessaires à l'activité de la carrière à condition que ces constructions n'aient pas pour vocation le traitement sur place des matériaux, fait directement obstacle à l'exercice de l'activité de la carrière ; qu'en effet, une telle disposition lui interdit de procéder au concassage primaire des matériaux et, par conséquent, empêche le transport de ces matériaux par la route ; que, par ailleurs, cette disposition est contradictoire, puisqu'elle autorise l'activité de carrière tout en interdisant les constructions qui ont pour vocation le traitement sur place des matériaux ; que l'exploitation de la carrière nécessite le traitement sur place des matériaux ; qu'au regard des conséquences qu'elle emporte pour elle, ladite disposition est manifestement disproportionnée par rapport à sa contribution aux objectifs poursuivis ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du 9 octobre 2008, la requête a été dispensée d'instruction ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Juillard, avocat de la commune de Saint-Etienne-Cantalès ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant que la requête n° 08LY02083, qui, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a été transmise à la Cour de céans par le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, est identique à la requête n° 08LY02064 et, qu'en conséquence, ladite requête n° 08LY02083 a été dispensée d'instruction ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n'aurait pas fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article L. 123-25 du code de l'urbanisme est sans incidence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : / (...) 4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés (...) ; Considérant que, pour soutenir qu'en application de ces dispositions, le plan local d'urbanisme litigieux aurait dû faire l'objet d'une étude environnementale, la société VERGNES FRERES se prévaut de la création d'une zone AU à proximité de la carrière qu'elle exploite et de la circonstance que les futurs habitants de cette zone seront, de ce fait, exposés à des nuisances ; que cette argumentation est sans rapport avec l'objet de l'article L. 121-10 4° précité du code de l'urbanisme, lequel, le cas échéant, aurait imposé une étude environnementale dans l'hypothèse où ladite zone AU, créée par ce plan, aurait été susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, ce que la requérante, qui se borne à évoquer lesdites nuisances, ne soutient pas ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la création d'une zone AU à proximité d'une carrière serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des nuisances importantes auxquelles seront exposés les futurs habitants de cette zone, est dépourvu de précisions suffisantes, la société requérante se bornant à sommairement mentionner, sans étayer ses allégations par aucun élément de justification, les inconvénients résultant du bruit et des vibrations ; que, pour ces mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la création de ladite zone AU à proximité d'une carrière méconnaîtrait le principe de précaution ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme : Les constructions liées et nécessaires à l'activité de carrière en zone Nca sont autorisées à condition qu'elles n'aient pas pour vocation le traitement sur place des matériaux ; Considérant, d'une part, que ces dispositions ne s'appliquant qu'aux nouvelles constructions, la société VERGNES FRERES ne peut soutenir qu'elles font obstacle à l'exploitation de sa carrière, laquelle est autorisée depuis 1994 ; que, d'autre part, cette société n'apporte aucune précision pour démontrer que, comme elle le soutient, l'exploitation d'une carrière nécessite le traitement sur place des matériaux ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées sont en contradiction avec l'autorisation d'exploitation des carrières en zone Nca et que la restriction que ces dispositions instaurent est disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société VERGNES FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Etienne-Cantalès, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à la société VERGNES FRERES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette société le versement d'une somme quelconque au bénéfice de cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées de la société VERGNES FRERES sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Etienne-Cantalès tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société VERGNES FRERES, à la commune de Saint-Etienne-Cantalès et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 8 décembre 2009. '' '' '' '' 1 6 N° 08LY02064 ...