Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1998, 95NT01127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro : 95NT01127
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1995, présentée par M. Elie X... demeurant 21, Résidence Obalski, 9 quai Est du Port à Luçon (85400) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92440 en date du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune du Bernard (Vendée) ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée et le paiement d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1998 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison d'habitation que M. X... a fait édifier sur le terrain dont il est propriétaire sur la commune du Bernard (Vendée) n'était pas achevée au 1er janvier des années 1990 et 1991 ; que, dès lors, ce terrain demeurait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de ces années en vertu des dispositions combinées des articles 1393 et 1394 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.