Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juillet 1992, 91NT00886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro : 91NT00886
Rapporteur : MARCHAND
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1991 sous le numéro 91NT00886, présentée par M. Y..., demeurant à JUMIEGES (76480) ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales qui lui ont été appliquées au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 : - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 1er octobre 1991, M. X... se borne à se référer aux mémoires présentés en première instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ; Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut dépasser 20 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; que, par suite, ce dernier doit être condamné à payer une amende de 3 000 F ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.