Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1991, 89NC01148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro : 89NC01148
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 1989 sous le numéro 89NC01148, présentée par M. Williams X..., demeurant ... à 60000 BEAUVAIS ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 8 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif d'AMIENS a mis à la charge de sa fille, Mlle Blandine X..., les frais de l'expertise médicale que celle-ci a sollicitée ; 2°) de mettre lesdits frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de BEAUVAIS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par ordonnance du 8 mars 1989, le président du tribunal administratif d'AMIENS a ordonné en référé l'expertise médicale demandée par Mlle X... aux fins de faire constater l'aggravation de son état de santé à la suite de la faute commise par le centre hospitalier de BEAUVAIS dans la conduite du traitement qui lui a été administré en 1975 après un accident de la circulation ; que, par suite, c'est à bon droit que celui-ci a mis les frais de ladite expertise à la charge de la requérante en précisant d'ailleurs qu'ils seront comptés, s'il y a lieu, à la fin de l'instance au principal dans les dépens de celle-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont en définitive été réglés par l'assureur du centre hospitalier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer que la recevabilité de la requête, que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation de l'ordonnance attaquée sur ce point ;Article 1 : La requête de M. Williams X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre hospitalier de BEAUVAIS.