Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20/05/2008, 07DA01891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro : 07DA01891
Président : M. Mendras
Rapporteur : M. Antoine  Mendras
Commissaire du gouvernement : M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : SELARL EDEN AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702297 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 refusant à M. Mohamed X la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; Le PREFET DE LA SEINE-MARITIME soutient que le jugement du Tribunal administratif de Rouen a pour effet de « vider de son sens » la procédure du regroupement familial en posant le principe qu'à partir du moment où un ressortissant étranger est marié avec une personne titulaire d'une carte de séjour et mère de plusieurs enfants, il peut bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au surplus, aucune atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale n'a été portée dès lors que l'intéressé n'est entré sur le territoire français qu'en octobre 2006 tandis que son épouse, entrée en France depuis 1994, y réside depuis 13 ans ; que M. X ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2007 portant clôture de l'instruction au 31 janvier 2008 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2008 par télécopie et confirmé par courrier original le 4 février 2008, présenté pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande à la Cour de confirmer en tout point le jugement du Tribunal administratif de Rouen et de condamner l'Etat représenté par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif n'a pas entendu lui accorder le bénéfice de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais a considéré que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faisait obstacle à ce qu'une décision de refus de séjour soit valablement opposée au requérant « alors même que la situation administrative de l'intéressé pourrait relever de la procédure de regroupement familial » ; que, contrairement à ce qu'indique le préfet, le jugement dont il fait appel ne « pose » aucun principe mais applique au cas d'espèce des dispositions conventionnelles en vigueur, en se fondant sur les circonstances de faits relatives notamment à son mariage remontant à 1994, au séjour régulier de son épouse en France depuis 1994, aux quatre enfants issus du couple, dont deux sont nés en France et deux au Maroc, à la scolarisation de ses deux aînés en France, au rôle actif et primordial de M. X aux côtés de son épouse et de ses enfants, à la résidence régulière en France du père de M. X et de la famille de son épouse, à la promesse d'embauche produite par M. X ; qu'en considérant que le critère relatif à la durée des liens familiaux n'est pas rempli au motif que la présence de M. X en France est récente, le préfet commet une erreur de droit car il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la réalité comme de l'intensité des liens familiaux ne doit en aucun cas se limiter au temps passé en France mais inclure la période antérieure, dès lors que la vie familiale a existé durant cette période ; qu'en tout état de cause, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision obligeant M. X à quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est dépourvue de base légale ; Vu l'ordonnance en date du 4 février 2008 portant réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 à laquelle siégeaient M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller : - le rapport de M. Antoine Mendras, président-rapporteur ; - les observations de Me Demir, pour M. X ; - et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME fait appel du jugement du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé son arrêté du 30 juillet 2007 refusant l'admission au séjour de M. X, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour « vie privée et familiale » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) » ; que ces dispositions excluent expressément de leur champ d'application la catégorie des étrangers auxquels est ouvert le regroupement familial ; qu'il est constant que M. X, dont l'épouse, de nationalité marocaine, vit régulièrement en France depuis 1994 avec leurs quatre enfants a vocation à bénéficier de la procédure de regroupement familial ; que, dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté du 30 juillet 2007 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel de statuer sur le litige par l'effet dévolutif de l'appel ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que la seule circonstance qu'un étranger puisse relever de la catégorie de ceux pouvant solliciter un titre de séjour au titre du regroupement familial ne fait pas obstacle à ce que sa demande, compte tenu des éléments propres à sa situation privée et familiale, soit examinée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a épousé le 22 août 1994, une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident depuis 1994 dont il a eu quatre enfants nés au Maroc, en 1998 et 2001, et en France, en 2004 et 2006 ; que les deux ainés sont scolarisés en France ; qu'en outre, le père de M. X et la famille de son épouse résident également en France en situation régulière ; que M. X dispose d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'y fasse obstacle le caractère récent de l'entrée en France de l'intéressé en 2006, la décision du PREFET DE LA SEINE-MARITIME a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné du 30 juillet 2007 et lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour « vie privée et familiale » ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mohamed X. Copie sera adressée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME. N°07DA01891 2