Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 février 1992, 109795, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro : 109795
Président : M. Chéramy
Rapporteur : M. Touvet
Commissaire du gouvernement : M. Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré (17630) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Premier ministre, le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne, auprès du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, l'initiative d'une révision constitutionnelle, doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.