Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 10/12/2014, 372741, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro : 372741
Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000279 et 1200142 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il s'est abstenu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture de l'affecter sur un poste correspondant à son grade et d'aménager ce poste en télétravail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Besançon que Mme B...avait assorti sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a affectée à la direction régionale de l'agriculture de Franche-Comté de conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'affecter sur un poste correspondant à son grade et d'aménager ce poste en télétravail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur ces conclusions ; que, par suite, son jugement doit, dans cette mesure, être annulé ; 2. Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 novembre 2012 est annulé en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions présentées par Mme B...sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Besançon. Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.