Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 novembre 2004, 266075, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-19
Numéro : 266075
Président : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Olléon

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaoui X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ; Considérant que la requête, présentée au nom de M. A, tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. A, a été présentée par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que la requête est, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dhaoui X... A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.