Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 19 avril 1972, 83878, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 7 8 SSR
Date de la décision : 1972-04-19
Numéro : 83878
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Mégret
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "... IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS... PROPREMENT DITS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DU MEME CODE, SONT SEULES AFFRANCHIES DE L'IMPOT "LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X..., QUI ASSURAIT, AVEC LE GRADE DE COLONEL, LE COMMANDEMENT DE LA 9E LEGION TER DE GENDARMERIE, OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE, PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, DANS UN IMMEUBLE AFFECTE AUX SERVICES DE L'ETAT-MAJORDE LADITE LEGION, ET AU LOGEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CETTE UNITE, MOYENNANT LA SEULE CONTREPARTIE FINANCIERE D'UNE RETENUE OPEREE SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES VERSEE A L'INTERESSE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT COMME UN AVANTAGE EN NATURE QU'ELLE A SOUMIS A L'IMPOT A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT APPARTEMENT DIMINUEE DE LA RETENUE SUPPORTEE PAR L'INTERESSE ; CONS., D'UNE PART, QU'EN TANT QU'ELLE EXCEDAIT LADITE RETENUE, LA VALEUR D'UTILISATION DU LOGEMENT DONT L'INTERESSE AVAIT AINSI LA DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET QUI PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN APPARTEMENT NORMALEMENT AFFECTE A L'HABITATION, CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE EN NATURE ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT SOUMIS EN CONTRE-PARTIE A DES SUJETIONS PARTICULIERES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE ET PRIVE DE TOUTE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ARRETE DE CONCESSION, L'AVANTAGE AINSI CONCEDE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE TENIR COMPTE A L'INTERESSE DE CES SUJETIONS PROFESSIONNELLES ET DE REMUNERER LESDITS TRAVAUX ; QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE SOUTIENT PAS QU'EN FIXANT A 2.300 F PAR AN LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL AVAIT AINSI LA DISPOSITION, APRES DEDUCTION DE LA RETENUE OPEREE SUR SON INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, L'ADMINISTRATION EN AURAIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE ET N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES SERVITUDES DECOULANT, DU POINT DE VUE DE SON UTILISATION FAMILIALE, DE SA SITUATION DANS UN IMMEUBLE AFFECTE AUX BESOINS DU SERVICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.