Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13DA00599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro : 13DA00599
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : SCP DESCAMPS PERISSERE

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la commune d'Hautot-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par la SCP Descamps, Perissere ; La commune d'Hautot-sur-Mer demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001019 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la SCI Ohio une somme de 15 000 euros ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Ohio ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Ohio la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public, - et les observations de Me Guillaume Noël, avocat de la SCI Ohio ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Ohio, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer sur lequel étaient édifiés un atelier d'usine remontant aux années 1960, une ancienne maison d'habitation en briques rouges et un hangar, a présenté trois projets de transformation de l'ancienne usine et de la maison d'habitation en logements et déposé des dossiers de permis de construire qui ont fait l'objet de refus par le maire en 2006 pour des motifs tenant à une insuffisance de places de stationnement, puis à l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France au projet de démolition de l'ancienne usine et, en dernier lieu, le 27 avril 2007, pour un motif tenant à l'impossibilité de transformer l'usine en logements sans modifier complètement la toiture dans le respect des lieux avoisinants ; que la société, qui n'a pas sollicité l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions, a demandé le 4 février 2010 à la commune de l'indemniser des frais d'architecte qu'elle avait exposés, selon elle, en vain en se prévalant uniquement de l'illégalité du dernier refus de 2007 et de la faute en résultant ; que le tribunal administratif de Rouen, après avoir retenu l'illégalité de cette décision pour un motif de fond, a fait droit à la demande indemnitaire de la SCI Ohio, par un jugement du 21 février 2013 dont la commune relève appel ; 2. Considérant que l'illégalité entachant le refus de permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de la SCI Ohio, à la condition que cette dernière soit en mesure de justifier d'un préjudice direct et certain imputable à cette illégalité fautive ; 3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'unique facture établie par un architecte le 20 janvier 2006, et correspondant pour un montant de 20 930 euros toutes taxes comprises à des " prestations de constitution d'un dossier de permis de construire ", sans autres précisions, est relative à des dépenses directement utiles au dépôt du dernier permis de construire qui différait des projets initiaux objets de refus non contestés, ainsi qu'il a été rappelé au point 1 ; que, dans ces conditions, la SCI Ohio n'établit pas que les frais d'architecte dont elle demande le remboursement présentent un lien de causalité direct et certain avec le refus de permis de construire qui lui a été opposé le 27 avril 2007 ; qu'en outre et à supposer même qu'une partie des frais d'architecte auraient été communs à l'ensemble des trois projets successivement présentés à la commune, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été exposés en pure perte alors que la SCI Ohio a pris l'initiative d'abandonner le projet de réhabilitation du site qu'elle avait acquis ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la commune, que la commune d'Hautot-sur-Mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la SCI Ohio une somme de 15 000 euros ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Ohio une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Hautot-sur-Mer et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI Ohio au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 21 février 2013 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SCI Ohio devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La SCI Ohio versera à la commune d'Hautot-sur-Mer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Hautot-sur-Mer et à la SCI Ohio. '' '' '' '' 1 2 N°13DA00599