CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/06/2022, 21PA06049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21PA06049
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : MATHON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " G... " en " F... " pour elle-même et de " C... " en " C... F... " pour ses deux enfants mineurs et implicitement confirmée sur recours gracieux. Par un jugement n° 2002479/4-3 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction relatives à la demande de changement de nom de " G... " en " F... ", présentée par B... G... pour elle-même et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, B... F..., représentée par Me Mathon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002479/4-3 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la demande de changement de nom de ses enfants mineurs ainsi que ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 janvier 2021 se substituant à sa décision implicite de rejet en tant qu'elle rejette la demande présentée au nom de ses enfants mineurs ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé au 16 décembre 2019 sur le recours gracieux du 16 octobre 2019 en tant qu'elle rejette la demande présentée au nom de ses enfants mineurs ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder auxdits changements de nom dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai : 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'ayant autorisée à porter le nom " F... " que le 16 juillet 2021, elle n'a pas pu transmettre ce nom à ses enfants à leur naissance et justifie ainsi d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles à ce que ces derniers, qui ne portent que le nom de leur père, " C... ", portent désormais le nom " C... F... " afin que le nom " F... " soit porté en commun ; - ce changement de nom permettrait d'attribuer à ses enfants un nom conforme au système traditionnel des noms espagnols qui est appliqué en République Dominicaine où ils vivent ; - l'usage du nom " C... F... " fait l'objet d'un usage constant et continu par ses enfants. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - et les conclusions de B... Guilloteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. B... D... G... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom de " G... " en " F... " et de celui de ses enfants mineurs A... C..., née le 31 octobre 2006, et Léa C..., née le 31 décembre 2011, de " C... " en " C... F... ". En l'absence de réponse expresse, cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 26 août 2019, qui a ensuite été implicitement confirmée sur recours gracieux le 16 décembre 2019. Par une requête enregistrée le 6 février 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces décisions. Par une décision du 28 janvier 2021 intervenue en cours d'instance et qui s'est substituée aux décisions implicites, le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément rejeté la demande présentée pour les deux enfants mineurs et par un décret du 16 juillet 2021, le Premier ministre a autorisé B... G... à prendre le nom de F.... B... F... relève appel du jugement du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la demande de changement de nom pour ses enfants mineurs ainsi que ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 4. La requérante, née le 27 août 1976, a été déclarée à sa naissance sous le nom de son père, G..., qui l'a abandonnée, ainsi que sa famille, à l'âge de deux ans. Elle fait valoir sans être contredite que du fait de cette histoire familiale, elle ne souhaitait pas transmettre ce nom à ses enfants, nés en 2006 et en 2011 de sa relation avec M. C..., mais qu'elle ne pouvait pas leur donner le nom de F... faute d'avoir alors été autorisée à le porter, ces derniers portant le seul nom de leur père ainsi qu'en attestent les actes de naissance. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que par un décret du 16 juillet 2021, la requérante a été autorisée à porter le nom de sa mère, F..., le garde des sceaux reconnaissant alors l'existence de circonstances exceptionnelles. De telles circonstances familiales, le père des enfants ayant au demeurant donné son accord pour le changement de nom sollicité, constituent des circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants. En déniant un tel intérêt à B... F..., le garde des sceaux, ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil. 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que B... F... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation de cette décision, ainsi que du jugement attaqué en ce qu'il se prononce sur la demande de changement de nom pour les deux enfants mineurs H... B... F.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 7. Eu égard au motif de l'annulation, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au Premier ministre un projet de décret tendant au changement de nom sollicité par B... F... pour ses deux enfants. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à B... F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2002479/4-3 du 24 septembre 2021 en tant qu'il rejette les conclusions de la demande relative au changement de nom des enfants de B... F... ainsi que la décision du 28 janvier 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant ce changement de nom sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, un projet de décret tendant à la modification du nom de ses enfants de " C... " en " C... F... ". Article 3 : L'État versera à B... F... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à B... D... F... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. E... Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06049