CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/10/2023, 22NT02031, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-06
Numéro : 22NT02031
Président : Mme la Pdte. BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : AMAMI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision du 9 décembre 2021 des autorités consulaires. Par un jugement n° 2204514 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. B... un visa de court séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours et lui a enjoint de délivrer à M. B... un visa de court séjour ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par M. A... B... devant tribunal administratif de Nantes. Il soutient qu'il existe des doutes raisonnables sur la fiabilité des déclarations de M. B..., qui sont de nature à établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me Amami, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 5 août 1995, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour pour affaires auprès des autorités consulaires françaises à Alger. Par une décision du 9 décembre 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 4 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. B... un visa de court séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours et lui a enjoint de faire délivrer à M. B... un visa de court séjour. 2. D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, (...) une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale (...) que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. (...) le visa est refusé : (...) / b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours (...) les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; (...) 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / (...) L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (...). ". 4. Enfin, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié : " Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. (...) ". 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Par ailleurs, l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 6. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est le président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée Linas Driver, dont l'activité est le transport de personnes avec chauffeur et dont le siège social est situé à Chelles. L'intéressé produit, pour justifier l'objet de son séjour en France, un courrier adressé le 19 janvier 2022 par l'expert-comptable de cette société l'invitant à une rencontre entre le 12 et le 21 février 2022 pour procéder au bilan de l'année écoulée et lui faire signer des " documents juridiques " et précisant que la présence en France de l'intéressé est indispensable. La circonstance alléguée par le ministre que l'exercice de l'activité professionnelle d'importation de machines industrielles qu'il avait déclarée lors d'une précédente demande de visa en 2019 ne mettrait pas M. B... en mesure de diriger, en sa nouvelle qualité de président depuis septembre 2020, cette société créée par son frère en juillet 2018, ne suffit pas à remettre en cause la réalité de l'objet de son séjour en France, sans que le ministre ne puisse d'ailleurs critiquer la pertinence de la date de rencontre souhaitée par le cabinet d'expertise comptable en charge des comptes de la société. Par ailleurs, s'agissant des conditions du séjour envisagé, M. B... apporte la preuve qu'il a réservé une chambre d'hôtel à Chelles sur la période allant du 12 au 21 février 2022. Il justifie, en outre, que la société dont il est le président est titulaire d'un compte bancaire créditeur de 10 308,30 euros au 17 novembre 2021 et produit une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage, au nom de cette société, à prendre en charge les frais de déplacements professionnels liés à son séjour en France. Ainsi, M. B... justifie disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine. 8. Il résulte de ce qui précède que la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées en se fondant sur le caractère non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé. 9. L'administration peut, toutefois, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10. Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, pour la première fois en appel, un autre motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 11. Si M. B... est titulaire, auprès d'une banque algérienne, d'un compte bancaire présentant un solde créditeur, en nette progression depuis 2018, qui a atteint en 2022 un montant d'environ 9 000 euros et s'il soutient que son activité, en qualité de président, au sein de la société française Linas Driver, reste marginale au regard de son activité professionnelle en Algérie, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de travail qu'il produit, qu'il n'est employé depuis 2018 au sein d'une entreprise de fabrication de mobilier de bureau, exploité en Algérie par un autre membre de sa fratrie, que dans le cadre " de missions d'accroissement d'activité ou de missions spécifiques ". Ses allégations selon lesquelles il exerce également ne Algérie une activité de vente de baskets en ligne ne sont pas davantage établies par les pièces du dossier. Il s'ensuit que M. B... ne justifie pas tirer des revenus de l'exercice, en Algérie, d'une activité professionnelle. Par ailleurs, il est constant que ce dernier, âgé de 27 ans à la date de la décision contestée, est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de la présence en Algérie de deux de ses frères ainsi que de sa mère avec laquelle il indique résider, ses allégations selon lesquelles cette dernière présenterait des troubles de santé nécessitant son assistance ne sont nullement établies, alors qu'il est constant qu'un autre de ses frères réside en France. L'ensemble de ces éléments est de nature à établir un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce seul motif tiré de l'existence d'un tel risque. Il y a donc lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée par le ministre qui ne prive M. B... d'aucune garantie de procédure. 12. Aucun autre moyen que ceux tirés de ce qu'il justifie de l'objet et des conditions de son séjour en France et de l'absence de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué par M. B... devant le tribunal administratif ni devant la cour permettant de confirmer l'annulation prononcée. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à M. B... un visa de court séjour. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 3 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B... un visa de court séjour. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. La rapporteure, I. MONTES-DEROUETLa présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02031