Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/08/2008, 07NC00309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-08-01
Numéro : 07NC00309
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : SCP RICHARD & MERTZ

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ...), par Me Kadri ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4568 en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2°) de lui accorder la décharge de cette imposition, d'un montant total de 18 728  ; M. X soutient que : - pour confirmer le refus de déduction d'une provision au titre de l'exercice clos en 1998, le tribunal administratif a estimé à tort que le caractère douteux de la créance correspondante n'était pas établi ; l'entreprise débitrice, dont le contribuable avait intérêt à favoriser la poursuite des activités, connaissait à l'époque de graves difficultés de trésorerie, ainsi que cela résulte des pièces produites au dossier ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut au rejet de la requête, par les moyens que : - les conditions légales de déduction, régies par l'article 39-1-5° du code général des impôts, de provisions pour créances douteuses n'étaient pas remplies en l'espèce comme l'a, à bon droit, jugé le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 : - le rapport de M. Commenville, président, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables... » ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. X, qui exploitait une boulangerie-pâtisserie, avait constitué une provision pour créances douteuses détenues sur une autre entreprise assurant un dépôt de pains ; que l'administration a remis en cause la déduction de cette provision, comptabilisée pour un montant de 234 848 F au titre de l'exercice clos en 1998 ; Considérant que le requérant fait valoir que l'absence de démarches en vue de recouvrer ces créances s'explique par un contexte familial, dès lors que l'entreprise défaillante à son égard, qui lui assurait environ 20 % de ses recettes, était exploitée par sa fille ; que, toutefois, M. X ne conteste pas les éléments recueillis par l'administration dont il ressort que Mlle X avait revendu son fonds de commerce en 1996, en réalisant une plus-value, alors que ses déficits d'exploitation étaient en voie de résorption ; que, dans ces conditions, M. X ne justifie pas que la situation financière de sa débitrice était telle qu'elle était de nature à justifier la constitution de la provision litigieuse ; que c'est, dès lors, à bon droit que le service a remis en cause la déduction de cette provision, qui ne remplissait pas l'ensemble des conditions prévues par l'article 39-1-5° précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 07NC00309