Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT02212, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 97NT02212
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 96-1306 du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juin 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant à M. Issa Y... l'autorisation de souscrire la déclaration en vue de la réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2 ) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité, applicable en l'espèce dès lors que l'intéressé avait formulé sa demande avant la publication de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. Issa X..., ressortissant malien résidant en France depuis 1974, ne serait pas demeuré monogame de fait ; qu'ainsi, la seule circonstance qu'il aurait modifié l'option monogamique souscrite lors de son mariage avec une compatriote en 1977 pour adopter le régime polygamique légal en vigueur dans son pays d'origine ne saurait suffire, au cas particulier, à caractériser le défaut d'assimilation sur lequel le ministre a fondé sa décision du 20 juin 1995 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; qu'il suit de là que ladite décision se trouvait entachée d'une erreur d'appréciation et que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été annulée par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....