Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA01942, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA01942
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIOZIN

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par maître Piozin, avocat ; M. André X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302118 en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer révélée par deux actes de poursuite du 21 janvier 2003 relatifs à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1985 à 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer en litige et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 ; - le rapport de M. Bonnet, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. André X fait appel du jugement en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer révélée par deux actes de poursuite du 21 janvier 2003 relatifs à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1985 à 1987 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X soutient que les impositions en cause sont atteintes par la prescription en l'absence de tout acte de poursuite entre le 13 décembre 1996 et le 2 mai 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'administration établit avoir rendu M. X destinataire, le 16 février 1999, d'un procès-verbal de recherches portant sur les créances en litige, à une date à laquelle celles-ci n'étaient pas prescrites, il est constant que ce document, revenu avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée , a été notifié à une adresse qui n'était plus celle de l'intéressé depuis plusieurs années, alors que sa véritable adresse était connue à la fois des services d'assiette et du comptable, et que M. X y avait régulièrement accusé réception, dès l'année 1994, d'un commandement de payer libellé à son nom ; qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que les créances en litige étaient prescrites lorsque lui a été notifié, le 2 mai 2002, un nouvel acte de poursuite dont, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier aurait comporté l'indication des voies et délais de recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le dit jugement et de décharger M. X de l'obligation de payer en litige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés par lui devant la cour et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0302118 en date du 2 mai 2006 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé de l'obligation de payer révélée par le commandement de payer et l'avis à tiers détenteur qui lui ont été délivrés le 21 janvier 2003, et portant sur l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1985 à 1987. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X, au Trésorier-Payeur Général des Alpes Maritimes et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA01942