Tribunal des Conflits, , 17/11/2014, C3969
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2014-11-17
Numéro : C3969
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Alain  Ménéménis
Commissaire du gouvernement : M. Girard

Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juin 2014, l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à l'annulation de la contrainte du 4 juillet 2011, signifiée le 16 septembre 2011, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui a réclamé le remboursement d'indus d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 3 août 2012 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à MmeA..., à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne et au ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Michel Girard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une contrainte signifiée le 16 septembre 2011, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a réclamé à Mme A...le reversement d'indus d'allocation de logement sociale ; que, par un jugement du 3 août 2012, devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou s'est déclaré incompétent pour connaître de l'opposition formée par Mme A...; que, par un jugement du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte, estimant la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige, a renvoyé la question de compétence au Tribunal en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale " en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement " qu'occupent ses bénéficiaires ; qu'en vertu de l'article L 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d'assurer son versement, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code ; qu'il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d'indus ; qu'il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A... à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne. Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou du 3 août 2012 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Mayotte est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 juin 2014. Article 4 : La présente décision sera notifiée MmeA..., à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne et au garde des sceaux, ministre de la justice.