Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 27 juin 2006, 02PA03738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro : 02PA03738
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-François  TREYSSAC
Commissaire du gouvernement : Mme GIRAUDON
Avocat(s) : VINCENT

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002, présentée pour élisant domicile ..., par Me X... ; Z demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 juin 2002, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de remboursement de salaire et pension prétendument indus sollicités selon commandements en date des 17 janvier et 7 août 2000, correspondant au remboursement de rémunérations indûment perçues ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret numéro 62 - 1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret numéro 92 - 1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ; Considérant que Z conteste deux commandements de payer en date des 17 janvier et 7 août 2000 en soutenant que lesdits commandements ont été délivrés à la suite de l'émission de titres de perception visant un trop-perçu sur rémunération sans que l'ordonnateur ne fournisse aucun détail sur les motifs de ce trop-perçu ; Considérant qu'en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé les états exécutoires doivent indiquer les bases de liquidation de la dette ; qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaire présentés par l'intéressée et relatifs aux périodes considérées que ces derniers ne font nullement mention de traitements indûment perçus et ne se réfèrent pas d'avantage à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé à la débitrice ; qu'ainsi, et alors même que l'avocat de la requérante aurait été informé de ce que les trop perçus provenaient « d'une régularisation de la situation de la redevable pour la période du 18 mars au 30 octobre 1998 au regard du demi-traitement maladie », et invité, pour toute information complémentaire, à se rapprocher de l'ordonnateur et du Rectorat de Créteil, les états exécutoires susmentionnés ne peuvent être regardés comme régulièrement motivés ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que Z est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des obligations de payer à celles notifiées par commandements des 17 janvier et 7 août 2000 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement à Z la somme de 1 500 euros qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 juin 2002 est annulé. Article 2 : Z est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les commandements des 17 janvier et 7 août 2000. Article 3 : L'État (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à Z la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative. 2 N°02PA03738