Cour administrative d'appel de Paris, du 20 décembre 1990, 89PA02744, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro : 89PA02744
Rapporteur : MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : SICHLER

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant à ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 84342F par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et, d'autre part, à l'annulation de la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur notifié le 25 octobre 1988 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1990 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge des cotisations litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que M. X... pour contester le rejet comme irrecevables de ses conclusions en décharge ne conteste pas la fin de non recevoir opposée par les premiers juges en application des dispositions précitées ; que par suite ses conclusions d'appel ne sauraient être en tout état de cause accueillies ; Sur les conclusions d'opposition à contrainte : Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que, comme l'indiquait le trésorier général de Seine-et-Marne, M. X... n'a jamais présenté contre les avis à tiers détenteurs qu'il conteste la demande préalable prévue à l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales, dont ne pouvait tenir lieu la réponse à notification de redressement du 8 janvier 1980 ; que par suite, et en tout état de cause, étaient et sont irrecevables les conclusions de l'espèce présentées tant en première instance qu'en appel ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.