COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07LY00994, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07LY00994
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : BLANCH MONTEIRO

Vu, enregistrée le 7 mai 2007, la requête présentée pour Mme Corinne A domiciliée ...; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0401895 du 7 février 2007 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à réparer les conséquences dommageables résultant du décès de son époux à la suite de l'intervention chirurgicale subie le 25 septembre 2002 dans cet établissement ; 2°) d'ordonner, à titre principal, une nouvelle expertise et, subsidiairement, de faire droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi personnellement par son époux et une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a personnellement subi ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'expertise est irrégulière faute pour l'intéressée d'avoir été convoquée et présente lors de ces opérations, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; - elle n'a pas pu faire valoir ses observations relatives au pretium doloris ; - une nouvelle expertise doit être réalisée ;les conclusions du rapport d'expertise sont contestables, une faute ayant bien été commise par le centre hospitalier ; - le pretium doloris chiffré à 4 sur une échelle de 7 a été sous estimé par l'expert ; - une double faute a été commise en agrafant la bronche du patient et en agrafant et sectionnant son artère pulmonaire, à l'origine des complications et du décès de M. A ; - les souffrances endurées par M. A s'élèvent à 12 000 euros ; - les préjudices moral et économique subis par Mme A s'élèvent respectivement à 20 000 et 10 000 euros. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 31 mai 2007, le mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est 9 et 11 rue Achille Roche à Moulins, qui demande l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 7 février 2007 et la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 59 240,81 euros en remboursement des débours exposés et de mettre à la charge du centre le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle s'en remet à la justice pour la détermination des responsabilités ; - elle a exposé des débours dont elle entend obtenir le remboursement ; Vu, enregistré le 11 mai 2009, le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - Mme A a été convoquée à la première réunion d'expertise et que si elle ne s'y est pas rendue, elle ne peut s'en plaindre ; - à supposer les opérations d'expertise irrégulières, le Tribunal pouvait les retenir à titre d'information et l'intéressée a pu en discuter les conclusions dans le cours de la procédure de première instance ; - si un accident technique est survenu lors de l'opération du 25 septembre 2002, il a été immédiatement diagnostiqué et réparé, et la technique opératoire choisie était justifiée ; - les indemnités demandées ne sont pas justifiées ; Vu, enregistré le 26 octobre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier qui, persistant dans ses précédents moyens et conclusions, demande en outre la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Demailly, avocat du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que M. Vital A, alors âgé de 43 ans, souffrait d'un emphysème pulmonaire sévère évolutif pour lequel il a subi le 25 septembre 2002 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une lobectomie supérieure droite ; que lors de cette intervention, l'agrafage de la bronche et de l'artère pulmonaire, avec section de cette dernière, ont nécessité une reprise chirurgicale dans le même temps opératoire pour procéder à une réimplantation bronchique et artérielle ; que les complications survenues dans les suites de cette intervention, comportant en particulier un défaut de réexpansion pulmonaire, un bullage prolongé et une surinfection de la poche résiduelle, ont justifié une thoracostomie pratiquée le 29 octobre 2002, permettant le drainage de la cavité ; qu'une dernière intervention destinée à la fermeture de cette thoracostomie, comportant notamment le comblement de la cavité, a été pratiquée le 1er octobre 2003 ; que M. A est décédé, le 7 octobre suivant, d'une décompensation respiratoire causée par des fuites aériennes et par le caractère déjà dégradé du poumon gauche ; que Mme A, qui impute le décès de son mari aux manquements fautifs du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand lors de l'intervention du 25 septembre 2002, en a recherché la responsabilité devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui, par un jugement du 7 février 2007, a rejeté sa demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, même à supposer irrégulière l'expertise dont le rapport a été déposé le 5 octobre 2005 au greffe du Tribunal, le jugement du Tribunal administratif de Clermont Ferrand, qui ne s'est pas fondé dessus mais l'a seulement retenue à titre d'élément d'information, n'a pas été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la nécessité d'une nouvelle expertise : Considérant qu'alors même que les opérations d'expertises auraient été irrégulières et alors que Mme A a pu présenter ses observations au cours de la procédure écrite qui a suivi le dépôt du rapport, la Cour dispose des éléments d'information nécessaires à la solution du litige sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise demandée par l'intéressée ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'opération du 25 septembre 2002, l'artère pulmonaire a été agrafée et sectionnée et la bronche agrafée partiellement ; que si la voie d'abord retenue par le praticien hospitalier, qui offre un jour plus limité que les voies postéro latérales classiques, a empêché une bonne exposition et une bonne appréciation de l'extrémité de la pince automatique au moment de l'agrafage, rendant difficile le contrôle de la réparation, il résulte en particulier du rapport d'expertise que cette technique, qui entraîne une séquelle thoracique et des douleurs moindres et favorise la réexpansion, a été choisie dans le but de diminuer le traumatisme chirurgical d'un patient fragile et de lui conserver les meilleures chances d'une transplantation pulmonaire ultérieure ; qu'en outre, si l'utilisation d'une pince automatique pour libérer les scissures pulmonaires et agrafer les éléments vasculaires et bronchiques comporte le risque, surtout sur des poumons distendus, d'un mauvais contrôle de la zone d'agrafage, l'expert indique que cette méthode est communément utilisée par les chirurgiens thoraciques et même préconisée pour des patients ayant des poumons fragiles ; que dans ces circonstances, eu égard à la nature et à la gravité de l'affection dont souffrait M. A, et alors qu'il n'est ni allégué ni établi que, compte tenu des objectifs poursuivis, d'autres options thérapeutiques moins risquées étaient disponibles, l'acte opératoire qu'il a subi et les lésions de la bronche et de l'artère dont il a été victime, qui ont d'ailleurs été diagnostiquées et corrigées immédiatement, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une faute médicale ; qu'au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas démontré que ces lésions et la reprise opératoire qu'elles ont nécessité, seraient directement à l'origine du défaut de réexpansion pulmonaire, du bullage prolongé et de la surinfection de la poche résiduelle qui ont provoqué une nouvelle intervention le 29 octobre 2002 suivie d'une autre opération pratiquée le 1er octobre 2003 et de son décès; que, dés lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand serait engagée et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier : Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand n'étant pas engagée, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le centre hospitalier n'étant pas, dans la présente espèce, partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par Mme A et par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinne A, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2009. '' '' '' '' 1 5 N° 07LY00994