Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA04317
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BADECHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2007, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0704411 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 11 juin 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel serait renvoyé M. A à défaut de se conformer à ladite obligation et lui a enjoint de délivrer à M. A une carte de séjour mention vie privée et familiale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, conseiller ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE relève appel du jugement en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 11 juin 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel serait renvoyé M. A, de nationalité marocaine, à défaut de se conformer à ladite obligation et lui a enjoint de délivrer à M. A une carte de séjour mention vie privée et familiale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis le 24 juillet 2001 ; qu'il justifie, par la production d'attestations émanant du médecin traitant de la famille, d'assistantes sociales rattachées au département, à la caisse régionale d'assurance maladie ou du délégué de l'union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône apporter, au quotidien, aide et assistance à son père, qui réside régulièrement en France depuis 1970, et qui présente un syndrome parkinsonien très évolué, avec important trouble de la marche, une détérioration intellectuelle et un adénome de la prostate ; que la présence de M. A auprès de son père est nécessaire ; que dans ces conditions, et alors même que le requérant a des frères et soeurs qui vivent au Maroc, et dont il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils seraient en mesure d'assumer le rôle tenu par le requérant auprès de leur père, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 11 juin 2007 et lui a enjoint de délivrer à M. A le titre demandé ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considération, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant, d'une part, que M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 31 mars 2008 ; que, d'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04317 hw