Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 94094, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-06
Numéro : 94094
Président : M. Odent
Rapporteur : M. M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... DEMEURANT ... DU 18 JUIN A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET CLAUDE, DEMEURANT ... A PARIS 12EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, D, 1 DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 RELATIVE A LA PREPARATION DE LA RENTREE 1974 DANS LES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU 5 DECEMBRE 1973 DISPOSE, AU PARAGRAPHE D.1 DE SON TITRE 1ER, QUE "LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE A... NOMMES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 POURRA ETRE DEMANDEE PAR LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE"; QUE "TOUTE NOMINATION D'UN ENSEIGNANT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TITULAIRES ENTRAINERA LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE X... PRECEDEMMENT OCCUPE EN UN EMPLOI DE PROFESSEUR Z..."; QUE "LORSQUE L'ENSEIGNANT AINSI NOMME CESSERA D'EXERCER SES FONCTIONS DANS L'EMPLOI TRANSFORME, CE DERNIER REDEVIENDRA UNE MAITRISE DE X..." ET QUE "LES MUTATIONS DE PROFESSEURS NE POURRONT DESORMAIS AVOIR LIEU QUE DANS DES EMPLOIS DE PROFESSEUR Z..., CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE POUR UN PROFESSEUR DE SE PORTER CANDIDAT A UNE MAITRISE DE X... VACANTE"; QUE CES DISPOSITIONS FIXENT LES MODALITES DE LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APPLICABLES APRES LA SUPPRESSION DES CHAIRES DECIDEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE COMPETENCE POUR DETERMINER LUI-MEME LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LEQUEL NE PEUT ETRE FIXE QUE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE 1973 DOIVENT ETRE ANNULEES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU 5 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.