Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 10 mars 2004, 253635, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro : 253635
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON ; HEMERY

Vu 1°), sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ... ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit jugement présentée par la commune de Jouars-Pontchartrain devant cette cour ; 3°) de condamner la commune de Jouars-Pontchartrain à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 253637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit jugement présentée par la commune de Jouars-Pontchartrain devant cette cour ; 3°) de condamner la commune de Jouars-Pontchartrain à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. et Mme K, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain et de Me Hemery, avocat M. X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. et Mme K et de M. X tendent à obtenir le sursis à exécution du même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M. et Mme K et M. X demandent l'annulation de l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ; Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes devant le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel a statué au fond sur les requêtes d'appel des requérants dirigées contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles dont le sursis à exécution était demandé ; que, par suite, les requêtes susvisées sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme K et M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme K, à M.Thierry X, à la commune de Jouars-Pontchartrain et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.