Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA01147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA01147
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : AHMED

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA01147 le 6 mars 2008, présentée pour Mme Ouahida A, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Samia B ... à Martigues (13500) ; par Me Ahmed, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707960 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande et d'émettre une réponse explicite, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérances et de discrimination, fondées sur la religion ou la conviction du 25 novembre 1981 ; Vu la convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants du 27 juin 1989 ; Vu la convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 ; Vu la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 14 décembre 1960 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour portant la mention étudiant qu'elle avait sollicité sur le fondement des stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires, que les décisions par lesquelles l'administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, regroupées au sein d'un acte administratif unique ; que toutefois, ni ces dispositions ni celles de l'article L.512-1 du même code n'ont pour effet de faire obstacle à ce que les intéressés contestent séparément devant le juge la légalité de chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés par les intéressés au soutien de leurs conclusions dirigées contre la décision en cause ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire contestées : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : S'agissant de la légalité externe de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que Mme A n'établit pas que l'administration aurait refusé, comme elle l'allègue, d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour, que le moyen tiré de cette circonstance alléguée doit en tout état de cause être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (...) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; qu'aux termes du titre III du protocole joint au premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne populaire et démocratique, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage, ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire ; Considérant que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ; que par suite, Mme A n'est pas fondée à demander qu'un parallèle soit fait, à son bénéfice, avec les dispositions de droit commun du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour écarter les exigences particulières des stipulations ci-dessus rappelées ; Considérant qu'il est constant que la requérante est entrée en France en 2001 munie d'un visa de court séjour ; que, par suite, en application des dispositions précitées et sans que la circonstance que Mme A était mineure à la date de son entrée en France ne puisse y faire obstacle, c'est à bon droit que lui a été opposée, par un motif qui n'a au demeurant pas seul fondé la décision contestée, l'absence d'un visa long séjour ; Considérant que la requérante ne justifie d'aucune ressource propre, qu'elle n'établit pas disposer d'une bourse d'étude à la date de la décision contestée, ni d'une perspective sérieuse d'en obtenir une ; qu'en outre elle n'établit pas que son oncle et son frère lui assure une aide financière régulière, constituant une ressource stable et suffisante, que les revenus annuels de Mme Samia C, tante de l'intéressée, tels qu'ils ressortent de l'avis d'imposition de 2006, ne sont pas suffisants pour lui permettre de la prendre en charge ; qu'ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation de Mme A ; Considérant que la requérante ne démontre nullement en quoi la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaîtrait , en la privant d'un droit à la formation, les stipulations de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 1 de la déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discriminations fondées sur la religion ou la conviction, des articles 18 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant, des articles 7, 21, 22, 26, 27, 28, 29 et 31 de la convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de l'article 10 de la convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, et enfin des articles 2, 3, 4 et 5 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, qu'elle se borne à citer ; qu'en tout état de cause la mise en oeuvre du droit à la formation consacré par les stipulations précitées ne saurait impliquer que soit nécessairement délivré nécessairement un titre de séjour à l'étranger prétendant poursuivre en France des études ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel se rattache celui tiré de l'incidence de la décision attaquée sur la réalisation des projets professionnels de la requérante, éléments de son droit au respect de sa vie privée, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un refus de titre de séjour sollicité en qualité d'étudiant ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : S'agissant de la légalité externe de la décision d'obligation de quitter le territoire français : Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il ressort de la lecture de la décision en cause que les dispositions du I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visées ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 auraient été méconnues ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. S'agissant de la légalité interne de la décision d'obligation de quitter le territoire : Considérant que les conclusions aux fins d'annulation du refus de séjour étant rejetées par le présent arrêt, la requérante ne peut utilement exciper de l'illégalité de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que Mme A, qui habite chez son oncle et sa tante de nationalité française, était âgée de vingt et un ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans enfant ; qu'elle ne séjournait en France que depuis six ans alors qu'elle a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de seize ans ; qu'en outre, elle possède ses parents dans son pays d'origine, où elle a suivie sa scolarité jusqu'en 2001 et où elle n'établit pas non plus être dépourvue d'autres attaches personnelles ; que la circonstance qu'elle ait passé la plus grande partie de son adolescence en France ne suffit pas à établir que la décision dont il s'agit serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation, qu'ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ouahida A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions concernant le sursis à exécution : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier qu'à supposer que la requérante ait entendu demander la suspension de la décision attaquée, il n'y a pas lieu, en tout état de cause de statuer sur les dites conclusions dès lors que le présent jugement se prononce sur le bien fondé de sa requête ; Sur les conclusions à fin d'ordonner la main levée de la rétention et la remise en liberté immédiate de l'intéressée : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur ce type de mesure, que ces conclusions doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ouahida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01147 4 noh