Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 08085, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-05
Numéro : 08085
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE M. DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. DANIEL X..., AGISSANT COMME ELEVE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET .