Conseil d'État, 3ème chambre, 10/05/2019, 411898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-10
Numéro : 411898
Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Lormont (Gironde) pour un montant de 843 euros. Par un jugement n° 1601250 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeA.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 juin, 13 septembre 2017 et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Maître Le Prado, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameublement permet un tel usage. Pour apprécier le niveau d'ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition du contribuable. 2. Pour juger que la maison individuelle dont Mme A...est propriétaire à Lormont, 12 avenue de la République, constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l'habitation au sens de l'article 1407 du code général des impôts, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé, d'une part, que les installations raccordées à l'eau et à l'électricité dont cette maison était équipée depuis octobre 2014 permettaient à la requérante de s'y laver et d'y prendre ses repas et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que cette maison était dépourvue de tout mobilier lui permettant d'y coucher. Au regard de ces éléments sur lesquels il a porté une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette maison faisait encore l'objet de travaux de rénovation à la date du 1er janvier 2015 et qu'elle n'a été alimentée en gaz qu'à compter de février 2015, c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal administratif de Bordeaux a jugé, par un jugement suffisamment motivé, que le logement de Mme A...constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l'habitation, au sens de l'article 1407 du code général des impôts, et qu'elle était, dès lors, redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 2015. 3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A...doit être rejeté, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.