Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08MA00934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08MA00934
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAZAS

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 février 2008 et régularisée le 28 février 2008, présentée pour M. Ridouan X, élisant domicile ..., par Me Mazas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704351 rendu le 25 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant le jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois, en tout de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours suivant le jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois, en tout de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 25 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité : Considérant qu'il est constant que le refus du 17 septembre 2007 retenait que M. X était né le 20 avril 1977 ; que la date de naissance de l'appelant étant en réalité le 10 juin 1986, il s'est rendu pour signaler cette erreur en préfecture où lui a été immédiatement remis un nouveau document sur lequel seule sa date de naissance avait été changée, la date de l'acte et la signature n'ayant pas été modifiées ; que la modification ainsi apportée concernait non une erreur matérielle mais une erreur de fait susceptible d'avoir eu une influence sur l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle ; que, par suite, ce vice substantiel qui affectait la décision initiale ne pouvait être régularisé par une rectification opérée par les services préfectoraux et requérait une nouvelle signature du préfet de l'Hérault ; que la décision litigieuse est donc entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2008 et la décision en date du 17 septembre 2007 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 dudit code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que si M. X demande qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, la présente décision n'implique pas par elle-même la délivrance d'une telle autorisation ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées ne peuvent être accueillies ; qu'en revanche il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du même code, de prescrire au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, durant l'instruction de sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de condamner l'État à payer à l'appelant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la première instance et de l'appel ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 janvier 2008 et la décision du préfet de l'Hérault en date du 17 septembre 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision et, durant l'instruction de sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à M. X une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ridouan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA009342