CAA de LYON, 1ère chambre, 26/09/2023, 22LY02924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-26
Numéro : 22LY02924
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : Mme CONESA-TERRADE
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure I- M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2204417 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 de la préfète de l'Ain et a enjoint à cette dernière de réexaminer la demande de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. II- M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207858 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Procédure devant la cour I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 22LY02924 le 6 octobre 2022, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus de titre de séjour en se fondant sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 200-5 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les éléments retenus par le tribunal et relatifs aux versements mensuels de la sœur de M. A... et de la suffisance des revenus de cette dernière et de son conjoint sont insuffisants pour caractériser l'existence d'une situation de dépendance réelle ; - les moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés dès lors que le refus de séjour est suffisamment motivé et n'est pas dépourvu d'un examen de la situation de M. A..., qu'il ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 200-5, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'un défaut de base légale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Lantheaume, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Ain et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et il reprend les moyens développés en première instance. II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23LY00357 le 27 janvier 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022. Elle soutient que les versements mensuels de la sœur de M. A... et de la suffisance des revenus de cette dernière et de son conjoint sont insuffisants pour caractériser l'existence d'une situation de dépendance réelle et que les moyens invoqués en première instance à l'encontre de l'arrêté en litige ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Lantheaume, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Ain et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas sérieux ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et il reprend les moyens développés en première instance. III°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23LY00364 le 27 janvier 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus de titre de séjour au motif de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un précédent jugement du 13 septembre 2022 dès lors que ce dernier jugement ne précise pas expressément que M. A... remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que membre de famille à charge de sa sœur italienne et de son beau-frère ; - en réexaminant l'affaire au fond pour en tirer des conclusions et faire naître une injonction en contradiction avec le premier jugement, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et l'autorité de chose jugée ; il n'y avait pas identité de cause entre les deux décisions, la décision du 11 mai 2022 annulée le 13 septembre 2022 faisant mention de l'absence de prise en charge de M. A... par sa sœur italienne alors que la décision du 26 septembre 2022 prise dans le cadre du réexamen de la situation de l'intéressé suite à l'injonction du tribunal, fait mention de l'absence d'une situation de dépendance réelle et effective entre les intéressés ; les requêtes en annulation étaient dirigées contre deux décisions distinctes et en l'absence d'identité d'objet et de cause, la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée n'était pas opposable par le tribunal administratif ; - l'autorité absolue de la chose jugée impliquait uniquement l'annulation de l'acte prétendument illégal et l'obligation pour l'administration de procéder au réexamen qu'a exigé le tribunal le 13 septembre 2022 ; - les moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés dès lors que le refus de séjour a été pris par une autorité compétente, il ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 200-5, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Lantheaume, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Ain et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprend les moyens développés en première instance. IV°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23LY00363 le 27 janvier 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2023. Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la décision du 26 septembre 2022 ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 dès lors que ce dernier jugement ne juge pas expressément que M. A... remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que membre de famille à charge de sa sœur italienne et de son beau-frère ; - en réexaminant l'affaire au fond pour en tirer des conclusions et faire naître une injonction en contradiction avec le premier jugement, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et l'autorité de chose jugée ; il n'y avait pas identité de cause entre les deux décisions, la décision du 11 mai 2022 annulée par jugement du 13 septembre 2022 faisant mention de l'absence de prise en charge de M. A... par sa sœur italienne alors que la décision du 26 septembre 2022 prise dans le cadre du réexamen de la situation de l'intéressé suite à l'injonction du tribunal, fait mention de l'absence d'une situation de dépendance réelle et effective entre les intéressés ; les requêtes en annulation étaient dirigées contre deux décisions distinctes et en l'absence d'identité d'objet et de cause, la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée n'était pas opposable par le tribunal administratif ; - l'autorité absolue de la chose jugée impliquait uniquement l'annulation de l'acte prétendument illégal et l'obligation pour l'administration de procéder au réexamen qu'a exigé le tribunal le 13 septembre 2022 ; - les moyens invoqués en première instance à l'encontre de l'arrêté en litige ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Lantheaume, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Ain et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas sérieux ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et il reprend les moyens développés en première instance. Par un courrier du 11 juillet 2023, dans le dossier n° 22LY02924 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 3° de l'article L.611- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée la décision d'obligation de quitter le territoire français litigieuse, les dispositions du 1° de l'article L. 252-1 du même code (visant les citoyens de l'UE qui ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3). M. A... a présenté des observations suite à ce moyen d'ordre public par mémoire enregistré le 28 juillet 2023 et communiqué. La préfète de l'Ain a présenté observations suite à ce moyen d'ordre public par mémoire enregistré le 8 août 2023 et communiqué. Par un courrier du 7 juillet 2023, dans le dossier n° 23LY00364 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, pour le cas où la cour annulerait le jugement n° 2204417 du 13 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon, sur appel de la préfète de l'Ain enregistré sous le n° 22LY02924, elle est susceptible de se fonder d'office sur le moyen tiré de ce que la requête n° 23LY00364 est devenue sans objet en raison de la sortie de vigueur des décisions de la préfète de l'Ain du 26 septembre 2022 prises pour assurer l'exécution du jugement du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les observations de Me Chinouf substituant Me Lantheaume pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., né le 8 août 1969 à Bucaramanga (Colombie) et de nationalité colombienne, est entré avec son passeport sur le territoire français, le 22 septembre 2021. Il a sollicité, le 10 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mai 2022, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204417 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 et a enjoint à la préfète de l'Ain de réexaminer la demande de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En exécution de ce jugement, la préfète de l'Ain, a de nouveau, par des décisions du 26 septembre 2022, refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ces décisions du 26 septembre 2022 ont été annulées par un jugement n° 2207858 du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2023, lequel a également a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 2. La préfète de l'Ain, dans une requête enregistrée sous le n° 22LY02924, relève appel du jugement du 13 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 11 mai 2022 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Elle demande également, par une autre requête enregistrée sous le n° 23LY00357, le sursis à l'exécution de ce jugement. La préfète de l'Ain relève par ailleurs appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2023, par une requête enregistrée sous le n° 23LY00364, et en demande également le sursis à exécution par une requête enregistrée sous n° 23LY00363. 3. Ces requêtes sont dirigées contre des jugements qui présentent à juger des questions communes relatives à la situation administrative d'un même étranger. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 22LY02924 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 4. Aux termes de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes :/1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ; /(...) ". Aux termes de l'article L. 233-3 du code précité : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". Enfin, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois./Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". 5. En application de ces dispositions, issues de la directive n°2004/39 du 29 avril 2004 susvisée dont l'inexacte transposition n'est pas démontrée, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un membre de la famille à charge d'un citoyen de l'Union européenne au sens des dispositions du 1° de l'article L. 200-5 précité doit être entendu comme une personne disposant d'un lien personnel étroit et stable avec ce citoyen, attestant d'une situation de dépendance réelle entre ces deux personnes caractérisée par la nécessité d'un soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l'État d'origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant. 6. Il ressort des pièces du dossier que si la sœur de M. A..., de nationalité italienne, et l'époux de cette dernière, résident régulièrement sur le territoire français et disposent de revenus suffisants pour permettre de prendre en charge une tierce personne, les seuls virements dont il est justifié, de mai 2020 à décembre 2021, pour des sommes allant de 150 à 250 euros mensuels, ne démontrent pas que M. A..., alors installé en Colombie avec son épouse et ses deux enfants, étaient à la charge de ces derniers. A cet égard, en admettant même que le montant de ces versements correspondrait au salaire minimum colombien de l'époque, ils n'ont été effectués que sur une période limitée de vingt mois, peu avant l'entrée sur le territoire français de l'intéressé, et la circonstance que ces virements se seraient poursuivis au profit de son épouse de M. A... après l'entrée sur le territoire français de ce dernier ne démontre pas l'existence d'une situation de dépendance réelle de l'intéressé. Enfin, aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir l'état de dépendance de M. A... à l'égard de sa sœur et de son beau-frère alors qu'il se trouvait en Colombie. Dans ces conditions, la préfète de l'Ain est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 11 mai 2022, les premiers juges ont retenu qu'elle avait entachée sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... tant devant la cour que devant le tribunal. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 8. En premier lieu, le refus de titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est dès lors suffisamment motivé. 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain se serait abstenue d'examiner la situation de M. A.... 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a quitté son pays d'origine à l'âge de cinquante-deux ans, alors que son épouse et son fils majeur y résidaient encore. S'il se prévaut de la présence régulière en France de sa fille, depuis novembre 2021, de sa mère, de sa sœur et de son beau-frère, sa propre présence sur le territoire français est particulièrement récente, cinq mois avant l'intervention de l'arrêté en litige. Compte tenu de ces circonstances, la préfète de l'Ain, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, le refus de titre de séjour n'étant pas entaché d'illégalité, l'obligation de quitter le territoire français ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence. 12. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /(...)/3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; /(...) ". D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (...) ". 13. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 14. Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté en litige, la préfète de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... en qualité de membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne au sens du 1° de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il résulte de ce qui précède que l'intéressé ne justifiait d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3. Dès lors, la décision d'obligation de quitter le territoire français litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 3° de l'article L. 611-1 qui l'ont fondé à tort. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il s'ensuit que M. A... ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire en litige est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit. 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire français seulement cinq mois avant l'intervention de l'arrêté en litige, à un moment où son épouse et son fils résidaient encore en Colombie, ces derniers étant entrés ensuite en Espagne, à compter de juin 2022, soit postérieurement à l'arrêté en litige. S'il entend se prévaloir de la présence régulière en France de sa mère, de sa sœur et de son beau-frère, et, depuis le mois de novembre 2021, de sa fille, comme jeune fille au pair, l'essentiel de sa vie privée doit être considéré comme relevant de la Colombie, pays où il est resté jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans et où il a nécessairement encore de fortes attaches privées, familiales et culturelles. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle méconnaîtrait par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 17. La décision portant refus de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens, soulevés par voie d'exception, tirés de l'illégalité de la décision accordant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination ne peuvent qu'être écartés. 18. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et en l'absence d'éléments particuliers, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 19. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Ain est fondée à demander, outre l'annulation du jugement du 13 septembre 2022 qu'elle attaque, le rejet de la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Lyon. Sur la requête n° 23LY00357 : 20. Le présent arrêt ayant statué sur la requête de la préfète de l'Ain tendant à l'annulation du jugement du 13 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. Sur la requête n° 23LY00364 : 21. Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement annulé. 22. Il ressort des pièces du dossier que, pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon prononçant l'annulation de ses décisions du 11 mai 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A..., obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, la préfète de l'Ain, auquel ledit jugement enjoignait de réexaminer la situation de l'intéressé, a pris de nouvelles décisions le 26 septembre 2022. Par le présent arrêt, la cour, sur appel de la préfète de l'Ain, annule le jugement d'annulation du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 et cette annulation a pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique les décisions initiales du 11 mai 2022 et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur des décisions du 26 septembre 2022, qui n'avaient été prises que pour l'exécution du jugement annulé. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet et c'est-à-tort que, par le jugement attaqué du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon en a prononcé l'annulation. 23. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Ain est fondée à demander l'annulation du jugement du 17 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 septembre 2022. Sur la requête n° 23LY00363 : 24. Le présent arrêt ayant statué sur la requête de la préfète tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. Sur les frais du litige : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. A..., l'Etat n'étant pas partie perdante. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23LY00357 de la préfète de l'Ain à fin de sursis à exécution du jugement du 13 septembre 2022 et sur la requête n° 23LY00363 de la préfète de l'Ain à fin de sursis à exécution du jugement du 17 janvier 2023. Article 2 : Le jugement n° 2204417 du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 est annulé. Article 3 : Le jugement n° 2207858 du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2023 est annulé. Article 4 : Les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées. Article 5 : Les conclusions présentées par M. A... tenant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, Nos 22LY02924- 23LY00357- 23LY00364- 23LY00363 2 Nos 22LY02924 - 23LY00357-23LY00364-23LY00363