Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 97357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1990-11-12
Numéro : 97357
Rapporteur : Dutreil
Commissaire du gouvernement : Tuot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1988 et 3 mai 1988, présentés par Mme Christine X..., demeurant Claret à Saint-Mathieu-de-Tréviers (34270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1987 par laquelle le président du conseil général de l' Hérault a rejeté sa demande d'aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations d'aide sociale à l'enfance, peut comporter le versement d'aides financières "lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes" ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 16 juillet 1987, le président du conseil général de l' Hérault a rejeté la demande d'aide financière présentée par Mme X... au motif que l'intéressée pouvait recevoir une aide de sa famille ; que Mme X..., qui se borne à faire état de ses difficultés financières, ne conteste pas l'exactitude matérielle de ce motif et n'invoque aucune erreur de droit ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 16 juillet 1987 ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général de l' Hérault et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.