Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 99NC00008, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-01-17
Numéro : 99NC00008
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en tant qu'elle a statué sur ses attributions ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 novembre 2000 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'interdiction de remembrer les vergers et les parcelles attenantes à une résidence principale ou à un bâtiment agricole, proche des constructions ou entre deux constructions, n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier et ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant que, pour le surplus, M. X... se borne, à l'appui de son appel, à reprendre les moyens exposés en première instance ; que, pour les mêmes motifs que ceux qu'a retenu le juge de première instance, ils doivent être rejetés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Laurent X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.