Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1975, 97612, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-10-08
Numéro : 97612
Président : M. Rain
Rapporteur : Mme Hagelsteen
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL ETAIT, AVEC SON EPOUSE, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES COMME DES VENTES PURES ET SIMPLES DU POINT DE VUE FISCAL" ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN LOGEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES IMPOTS ET TAXES QUE CEUX DONT IL SERAIT REDEVABLE S'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU LOGEMENT ; CONS. D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT QUE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL EST SAISI PAR UN CONTRIBUABLE D'UNE DEMANDE EN X... DE CES TAXES, NE PUISSE ACCORDER LA X... DEMANDEE QU'A LA CONDITION D'INDIQUER PAR LE MEME JUGEMENT LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER CES TAXES ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Y... ET SON EPOUSE ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1441 DU CODE CIVIL, LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, A DEFAUT DE CONTRAT, DU FAIT DE LEUR MARIAGE, S'EST TROUVEE DISSOUTE ; QUE CEPENDANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1972, ELLE N'AVAIT ETE NI LIQUIDEE, NI PARTAGEE ; QUE LES BIENS DONT ELLE SE COMPOSAIT ETAIENT DES LORS EN INDIVISION ENTRE LES DEUX EPOUX ; QU'AINSI, LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONCLU APRES LEUR MARIAGE APPARTENAIENT A LA COMMUNAUTE JUSQU'EN 1970 ET A L'INDIVISION EN 1972 ; QUE PAR SUITE, LES TAXES AFFERENTES A L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS ETAIENT DUES PAR LES INDIVISAIRES DENOMMES COLLECTIVEMENT, ET NON PAR LE SEUL SIEUR Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ROCH X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ETABLIES A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR Y... .