CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16MA02456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro : 16MA02456
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. OUILLON
Avocat(s) : FIMA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que de la majoration correspondante. Par un jugement n° 1400377 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2016 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de réduire la base imposable de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2011 de 15 000 euros et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la somme de 15 000 euros versée pendant l'année 2011 par son employeur constitue un complément de salaire assimilable à une indemnité journalière pour soins coûteux et n'est pas imposable ; - la distinction entre versements des indemnités par l'assurance maladie et maintien du salaire par l'employeur public constitue une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 10 octobre 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2016, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2017, M. B... déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 septembre 2017, M. B... déclare se désister de l'instance et de son action ; que ce désistement d'instance et d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2017, où siégeaient : - M. Bédier, président, - Mme Paix, président assesseur, - M. Sauveplane, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 octobre 2017. 3 N° 16MA02456