Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 février 1994, 142629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1994-02-21
Numéro : 142629
Rapporteur : de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : Le Chatelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve A... Y... Allan, demeurant ..., 6, le Mas des Chênes à Grasse (06130) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Grasse-Nord en vue de la désignation d'un conseiller général et l'a condamnée à payer une amende de 5 000 F ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Gloria A... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de Mme A... : Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Grasse-Nord en vue de l'élection d'un conseiller général, Mme A... se borne, sans apporter aucun élément nouveau, à reprendre en appel les moyens tirés, d'une part, de ce que M. de Z... a participé au dépouillement des bulletins du bureau de vote dont il était le président, d'autre part, de ce que M. de Z... s'est présenté aux électeurs en abrégeant son nom, alors que son patronyme intégral est "Court de Z..." ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens ainsi déjà présentés par Mme A... en première instance ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ; Considérant toutefois que Mme A... est fondée à soutenir que sa protestation ne présentait pas le caractère d'un recours abusif et à demander par suite l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1992 est annulé.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à M. de Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.