Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 30 décembre 2005, 05VE00875, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-30
Numéro : 05VE00875
Rapporteur : M. Bernard  BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. BRESSE

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 par télécopie et le 20 mai 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0503319 du 18 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 avril 2005, notifié le même jour, décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ahmed X devant le Tribunal administratif de Versailles ; le préfet soutient que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a estimé à tort que son arrêté était entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il n'a pas eu pour motif déterminant de faire obstacle au projet de mariage de M. X ; que l'arrêté attaqué, pris par une autorité compétente, est suffisamment motivé, que compte tenu de la durée et des circonstances du séjour en France de M. X, la mesure prise ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le retour dans son pays d'origine n'exposerait pas M. X à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 : - le rapport de M.Bonhomme , magistrat délégué ; - et les conclusions de M. Bresse, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; ( ) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L.341-4 du code du travail.» ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X de nationalité algérienne, est entré en France le 20 juin 1999 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M. X entrait dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant cependant que, saisi par l'officier d'état civil, à la suite du dépôt de son dossier de mariage avec Mme Y, de nationalité française, le procureur de la République avait ordonné qu'il soit sursis au mariage jusqu'au 25 avril 2005, dans l'attente des résultats de l'enquête sur la sincérité des consentements ; que si M. X, s'est rendu le 12 avril 2005 à une audition au commissariat de police de la commune de Clamart pour y être interrogé sur son projet de mariage, il a été de nouveau entendu à la demande des services de police le 13 avril pour un examen de sa situation au regard de la législation sur le séjour ; qu'il a été placé en garde à vue et s'est vu notifier à l'issue de celle-ci le 14 avril 2005 un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention administrative ; que si le PREFET DES HAUTS DE SEINE soutient que l'administration n'a pas agi avec précipitation dans le but de faire obstacle à ce mariage, lequel n'était pas imminent, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise avant même que ne soit connu le résultat de l'enquête menée au sujet de ce mariage par le procureur de la République dont ce dernier avait informé M. X par lettre du 25 mars 2005 ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de M. X ; qu'il est pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 14 avril 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; D E C I D E Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS DE SEINE est rejetée. N°05VE00875 2