CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/12/2015, 13PA03678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 13PA03678
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : M. ROMNICIANU
Avocat(s) : ROUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré M. C...A...au tribunal administratif de Polynésie française, comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1200647 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M. A...à payer à la Polynésie française une amende de 150 000 francs CFP et à remettre en état le domaine public maritime en enlevant le remblai d'une superficie de 1 336 m² irrégulièrement édifié sur le domaine public, au droit des lots 1 et 2 du lot A2 de la parcelle E de la terre Tairineneva, cadastrés section BD n° 19, sise à Tevaitoa, sur le territoire de la commune de Tumaraa, sur l'île de Raiatea, dans un délai d'un mois à compter du jugement attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2013, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200647 du 11 juin 2013 en tant qu'il l'a condamné à remettre en état le domaine public maritime. Il soutient que : - il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour enlever le remblai en litige ; - les travaux de remise en état du site induiraient des risques importants pour l'écosystème fragile du lagon, dont il ne veut pas être tenu pour responsable. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2014, la Polynésie française conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M. A...est irrecevable dans la mesure où elle est insuffisamment motivée ; - la remise en état du site ne saurait constituer une condamnation excessive ; - le destruction du remblai devra intervenir dans le respect des prescriptions environnementales. Par un mémoire du 26 juin 2014, la Polynésie française a informé la cour du décès de M.A..., le 1er mai 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 décembre 2015 : - le rapport de M. Gouès, - et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public. 1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 11 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de la Polynésie française lui a enjoint de remettre en état le domaine public maritime en enlevant le remblai d'une superficie de 1 336 m² irrégulièrement édifié sur le domaine public, au droit des lots 1 et 2 du lot A2 de la parcelle E de la terre Tairineneva, sur le territoire de la commune de Tumaraa dans l'île de Raiatea ; 2. Considérant, d'une part, que si M. A...soutient qu'en raison de difficultés financières, il n'est pas en mesure de procéder à l'enlèvement du remblai litigieux, cette circonstance, d'ailleurs non établie, est sans incidence sur l'obligation qui est la sienne de remettre en état le domaine public ; que ce moyen est inopérant et doit être écarté ; 3. Considérant, d'autre part, que si M. A...soutient que les travaux de remise en état du site porteraient atteinte à l'écosystème fragile du lagon, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation, alors au surplus qu'il lui appartient de mener les travaux nécessaires dans le respect des réglementations applicables et de l'environnement ; que ce moyen doit également être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la Polynésie française, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française lui a enjoint de remettre en état le domaine public maritime ; 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A...la somme que la Polynésie française demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'elle dit avoir exposés pour sa défense ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de M. C...A...et à la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2015, où siégeaient : - Mme Pellissier, présidente de chambre, - Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, - M. Gouès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2015. Le rapporteur, S. GOUESLa présidente, S. PELLISSIER Le Greffier, F. TROUYET La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 13PA03678