Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 18 mai 2005, 258439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro : 258439
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : Mlle Célia  Verot
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte
Avocat(s) : SCP TIFFREAU

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa pension, en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification ; 3°) d'enjoindre à l'administration de modifier, dans un délai de deux mois, les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter du 26 avril 2003, date de la demande de révision de pension et les intérêts des intérêts à compter du 26 avril 2004 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 décembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; Sur les intérêts : Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003, date de sa demande à l'administration, et jusqu'au 13 décembre 2004, date de la révision de cette pension ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, d'accorder à M. X la capitalisation des intérêts au 26 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction. Article 2 : L'Etat versera à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004. Les intérêts échus à la date du 26 avril 2004 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.