Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03404
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : TCHOLOKIAN

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour M. Ayeba Moise A, demeurant ..., par Me Tcholakian ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806322 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a répondu qu'aux moyens développés contre la décision portant refus de titre de séjour alors que l'exposant avait également contesté la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; en deuxième lieu, que la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, son signataire n'étant compétent que dans les limites de ses attributions, lesquelles n'ont pas été justifiées par le préfet ; que cette décision a été prise en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, il vit en France depuis cinq ans et est marié, depuis décembre 2005, à une compatriote résidant régulièrement dans ce pays ; que son épouse ne peut le suivre en Côte d'Ivoire dès lors que sa vie sociale est en France depuis de nombreuses années ; qu'ils suivent depuis 2006 un traitement pour avoir un enfant ; enfin, que pour les mêmes raisons de forme et de fond, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant ivoirien, fait appel du jugement du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'allègue M. A, le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; que la circonstance qu'il a apporté une réponse commune aux moyens, identiques, soulevés contre la décision portant refus de titre de séjour n'a pas entaché ledit jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant rejet de la demande de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 30 avril 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du même jour, le préfet de l'Essonne par intérim a consenti à M. François Garnier, directeur de l'identité et de la nationalité, une délégation pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions (...) pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne ; que les arrêtés portant refus de délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger entrent dans le champ d'une telle délégation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. François Garnier n'aurait pas eu compétence pour signer la décision litigieuse ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A fait valoir qu'il vit en France depuis cinq ans et est marié, depuis le mois de décembre 2005, à une compatriote titulaire d'une carte de résident et soutient qu'il suit avec cette dernière un traitement d'assistance médicale à la procréation ; que, toutefois, les seules pièces médicales versées au dossier, qui concernent pour l'essentiel l'année 2006, et qui, pour celles établies en 2008, ne sont pas suffisamment précises, ne peuvent être regardées comme établissant que les époux A étaient engagés, à la date de l'arrêté attaqué, dans une procédure de procréation médicalement assistée ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, et compte tenu de la possibilité offerte à son épouse de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, en date du 4 juin 2008, aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter la France : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'arrêté précité du 30 avril 2008 du préfet de l'Essonne, M. François Garnier était compétent pour prendre la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03404