Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC00516, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC00516
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : DESCOUBES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2008 et 24 juin 2009, présentée pour M. Jean-Richard A, demeurant ..., par Me Descoubes, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700374 en date du 13 mars 2008 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 avril 2003 de la commission communale des impôts directs de Besançon en tant qu'elle a fixé la valeur locative d'appartements lui appartenant ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme, en dernier lieu, de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - que c'est à tort que le tribunal administratif lui a opposé, pour juger sa demande irrecevable, l'article 1503 du code général des impôts, dès lors que cet article est contraire aux articles 6-1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que faute d'information en temps utile sur l'existence de la délibération contestée, ainsi que sur les voies et délais de recours, sa demande n'était pas tardive ; - qu'il ne peut être privé de tout droit de recours et du bénéfice du principe du contradictoire en application des principes généraux du droit interne et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'il a intérêt à agir ; - que les jugements antérieurs du tribunal administratif en tant que juge de l'impôt ont autorité de chose jugée à l'égard du présent litige ; - qu'il a été privé des droits de la défense lors de la réévaluation de son bien ; - qu'il ressort des pièces qu'il produit que l'appartement en cause a été surévalué ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public, Considérant que M. A demande l'annulation de la délibération de la commission communale des impôts directs de Besançon en date du 11 avril 2003 en tant qu'elle a fixé la valeur locative d'un logement dont il est propriétaire ; que la délibération contestée n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut, dès lors, être critiquée, en dehors des conditions posées par l'article 1503 du code général des impôts, qui ne sont en tout état de cause pas remplies en l'espèce, qu'à l'occasion de requêtes formées devant le juge de l'impôt ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Richard A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NC00516