Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-08-04
Numéro : 10NC01365
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : LUDOT

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801656 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2008 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice a nommé Mme Bernadette B épouse C greffière des tribunaux de commerce de Reims et d'Epernay ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; M. A soutient que : - la procédure déclarant vacant l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epernay était devenue caduque lors de la nomination de Mme C dès lors que le tribunal de commerce d'Epernay a été supprimé par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ; - la Cour d'appel de Reims n'ayant pas nommé Me Renard administrateur des greffes de Reims et Epernay, les actes effectués par ce dernier pendant la durée d'administration des greffes sont irréguliers et la procédure de nomination de Mme C entachée de nullité ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2010, présenté par le Garde des Sceaux ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2011 fixant la clôture de l'instruction au 21 février 2011 à 16 h 00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2011 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés d'une part de ce que la procédure déclarant vacant l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epernay serait devenue caduque, d'autre part de ce que la procédure de nomination de Mme C serait entachée de nullité, les actes d'administration des greffes effectués par le liquidateur judiciaire de la SCP Brucelle-Lanthonie étant irréguliers ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2008 du ministre de la justice ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 2 N° 10NC01365