CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/08/2022, 19DA01922, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 19DA01922
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Aurélie  Chauvin
Commissaire du gouvernement : M. Baillard
Avocat(s) : COURQUIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre à la commune de Lynde de procéder au déplacement de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales installée à un mètre vingt de profondeur sous leur propriété pour leur permettre de clôturer leur terrain et d'y réaliser une construction, de faire régulariser cette canalisation et de condamner la commune de Lynde à leur verser 90 000 euros en réparation des préjudices que leur a causés cette installation. Par un jugement n° 1610367 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Lynde à verser à M. et Mme A... la somme de 7 500 euros en réparation de leurs préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août 2019 et 11 septembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Arnauld Noury, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) d'ordonner le déplacement de la canalisation implantée sans titre par la commune de Lynde sur leur terrain ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Lynde à leur verser une somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices subis ; 4°) en tout état de cause, d'enjoindre à la commune de Lynde de procéder à une régularisation appropriée ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lynde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'appel incident de la commune est irrecevable dès lors que la commune n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions d'annulation ; - l'implantation de la canalisation est irrégulière en l'absence de procédure d'expropriation, de servitude instituée sur le fondement du code rural et de la pêche maritime et, contrairement à ce que soutient la commune, d'accord amiable du propriétaire de l'époque, les attestations produites étant dépourvues de valeur juridique compte tenu de leur date d'établissement par rapport aux faits, de leur formulation, et de l'existence d'une indivision sur la parcelle cadastrée alors ZE n° 70 ; - c'est à tort que le tribunal a refusé le déplacement de la canalisation qui ne porte pas atteinte à l'intérêt général et permettrait de l'adapter aux circonstances en en modifiant le calibre, à un coût modeste ; - à défaut de déplacement de la canalisation, ils sont fondés à demander réparation du préjudice subi, notamment la perte de valeur vénale de leur propriété qui constitue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé quand bien ils n'auraient pas manifesté d'intention de vendre leur propriété immobilière ; c'est également à tort que le tribunal a estimé que la présence de la canalisation implantée sans titre et l'absence d'information sur ce point n'avait pas affecté leurs droits à construire ; leur préjudice peut être évalué à la somme de 70 000 euros, le terrain n'étant quasiment plus susceptible d'être construit et ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral qu'ils évaluent à la somme de 20 000 euros ; - une régularisation appropriée est envisageable, que la cour doit ordonner, par l'approbation d'un acte établissant la servitude administrative et sa publication au fichier immobilier. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 1er octobre 2020, la commune de Lynde, représentée par Me Thierry Courquin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 11 juin 2019 et de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A... devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le conseil municipal a délégué au maire de la commune pour la durée de son mandat la représentation de la commune en justice ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle justifie que l'implantation de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales ayant été autorisée par le propriétaire de l'époque, elle dispose d'un titre juridique autorisant son passage ; - la canalisation ne peut pas être déplacée sans atteinte excessive à l'intérêt général et les époux A... ont, en outre, un intérêt particulier à y être reliés ; - les époux A... ne justifient pas avoir entrepris des démarches auprès de la commune pour rechercher un éventuel accord amiable ; - ils ne se prévalent d'aucun inconvénient en raison de la présence de la canalisation qui ne peut engendrer une perte de valeur vénale et leur demande est démesurée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Arnauld Noury, représentant M. et Mme A... et E..., représentant la commune de Lynde. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... sont propriétaires d'une parcelle de terrain à usage d'habitation à Lynde, cadastrée ZE 175 sur laquelle a été installée en 2001 une canalisation d'eau pluviale enterrée à une profondeur d'environ un mètre vingt. Estimant que celle-ci avait été installée sans autorisation, ni titre, ils en ont sollicité la suppression et l'indemnisation du préjudice subi. Par un jugement du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a constaté l'irrégularité de l'emprise de cet ouvrage, condamné la commune de Lynde à verser à M. et Mme A... la somme de 7 500 euros en réparation de leurs préjudices et a rejeté le surplus de leurs conclusions. M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande de déplacement de la canalisation et de régularisation et, à titre subsidiaire, réclament que l'indemnité que la commune a été condamnée à leur verser soit portée à une somme de 90 000 euros. Par la voie de l'appel incident, la commune de Lynde demande l'annulation du jugement du 11 juin 2019 et le rejet des demandes présentées par M. et Mme A.... 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès le déplacement ou la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Sur l'implantation irrégulière : 3. Aux termes, d'une part, de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations (...) ". L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15". 4. Aux termes, d'autre part, de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dans sa version en vigueur à la date de la pose de la canalisation en litige : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :/ a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil " et aux termes de l'article 36 du même décret : " Sont également publiés pour l'information des usagers, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat : / (...) ; / 2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations ". 5. Enfin, aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;(...). / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°(...) ". 6. Il est constant que la commune de Lynde a fait installer en septembre 2001 une canalisation publique de recueil des eaux pluviales dans le sous-sol de la parcelle cadastrée ZE n° 175 acquise le 8 décembre 2011 par M. et Mme A... et qu'un tel ouvrage, destiné à la protection contre le risque inondation existant dans le secteur, a le caractère d'un ouvrage public. Une telle opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être régulièrement mise à exécution, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit, enfin, par l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés. 7. Si la commune soutient qu'elle disposait d'un titre l'habilitant à procéder à l'installation de cette canalisation sur la propriété de M. et Mme A..., elle se borne à produire deux attestations établies les 10 septembre 2012 et 6 octobre 2018 par la précédente propriétaire des parcelles appartenant aux requérants, selon lesquelles elle aurait autorisé en 2001 la commune de Lynde à y établir la canalisation litigieuse. Il est cependant constant qu'aucune convention écrite n'a formalisé cet accord, ni même une demande de la commune en ce sens, et aucune servitude n'a été publiée au bureau des hypothèques devenu le service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, ni mentionnée dans les actes de vente successifs. Dans ces conditions, et alors en outre que la propriétaire de l'époque n'était que propriétaire indivis au moment de la réalisation de ces travaux, la commune ne peut être regardée comme justifiant de l'existence d'un accord amiable pour implanter une canalisation dans le sous-sol de la parcelle n° 175 appartenant aux appelants. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'aucune servitude légale n'a été instituée dans les conditions rappelées au point 3, et il n'est pas non plus allégué qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique aurait été engagée. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à l'appel incident formé par la commune, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'ouvrage public que constitue cette canalisation était irrégulièrement implantée sur la propriété privée de M. et Mme A.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Il appartient au juge administratif de statuer par voie d'injonction sur les mesures propres à mettre fin à une emprise irrégulière, et notamment de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée de l'ouvrage est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part les conséquences de cet enlèvement pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si cet enlèvement n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 9. Il résulte de l'instruction que l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 3 des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'apparaît pas possible dès lors que la canalisation en litige qui traverse la parcelle ZE n° 175 appartenant à M. et Mme A..., se situe dans le jardin attenant à leur habitation. Le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique n'a par ailleurs pas été envisagé par la collectivité. En revanche, il est constant qu'à la date du présent arrêt, une régularisation appropriée de l'ouvrage est possible par l'institution d'une servitude conventionnelle à laquelle les requérants ne sont pas formellement opposés. Au contraire, ils demandent qu'il soit mis un terme à l'occupation irrégulière de leur terrain par l'établissement d'une servitude et sa publication en application du décret du 4 janvier 1955 et il résulte de l'instruction que des négociations en ce sens ont été engagées avec la commune. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à cette dernière de formaliser cet accord, dans un délai de trois mois, par la conclusion d'une convention amiable à cet effet. 10. Il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'une régularisation appropriée étant possible, la demande des requérants tendant à ce que soit ordonné le déplacement de l'ouvrage en cause ne saurait être accueillie et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner si ce déplacement porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. M. et Mme A... ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le déplacement de l'ouvrage et sont seulement fondés à demander qu'il soit enjoint à la commune de procéder à une régularisation appropriée par voie conventionnelle. Sur les conclusions indemnitaires : 11. En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de l'ouvrage. 12. Il résulte de l'instruction que l'implantation irrégulière d'une canalisation dans le sous-sol du terrain appartenant aux époux A..., si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'entraîne pas l'extinction du droit de propriété. Les requérants conservent l'entière jouissance de la parcelle n° 175 et ne subissent pas de contraintes liées à la surveillance ou l'entretien de cet ouvrage. En outre, ainsi qu'il a été dit, en permettant l'évacuation des eaux pluviales, la canalisation diminue le risque d'inondation des propriétés et améliore la sécurité des habitations, avantage dont bénéficient directement M. et Mme A.... Or, ils n'établissent pas que la présence de cette canalisation les aurait privés de la possibilité de vendre la parcelle concernée, ni qu'elle serait de nature à rendre inconstructible leur terrain ou une partie de leur terrain. A cet égard, ils ne se prévalent d'aucun commencement de projet et il n'est donné aucune précision sur le type d'aménagement qui ne pourrait être réalisé en raison de cet ouvrage, alors que la commune justifie qu'il ne constitue pas un obstacle physique à la réalisation d'une extension de leur maison d'habitation sur l'arrière, ni même à l'installation d'une construction qui, en tout état de cause, ne pourra qu'être légère dans cette zone située sur le tracé des eaux de ruissellement. Les demandes de M. et Mme A... tendant à l'indemnisation de la perte de la valeur vénale de leur terrain doivent donc être rejetées. En revanche, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par les appelants, résultant de l'occupation irrégulière du sous-sol du terrain qu'ils ont acquis en 2011 sans être informés de l'existence de cette canalisation, en leur accordant une indemnité de 7 500 euros. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a limité à 7 500 euros l'indemnité qu'il a condamné la commune de Lynde à leur verser et que les conclusions d'appel incident de la commune de Lynde doivent être rejetées. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à une régularisation appropriée de la canalisation implantée sur le terrain de M. et Mme A... par l'institution d'une servitude conventionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... et les conclusions de l'appel incident de la commune de Lynde sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., Mme B... D... et à la commune de Lynde. Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. La présidente-rapporteure, Signé : A. Chauvin La présidente de chambre, Signé : A. SeulinLa greffière Signé : A.S Villette La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°19DA01922 2