CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/10/2023, 22NC02693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 22NC02693
Président : Mme GUIDI
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : DUFLO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2202250 du 9 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Duflo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 14 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 26 septembre 2022, M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant de la République du Cameroun, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 mai 2013, alors qu'il était mineur. Il a été admis au séjour du 17 juin 2015 au 20 mars 2020. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement du 9 août 2022, dont M. B... fait appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...). ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (...) ". Selon l'article R. 431-9 du même code : " La délivrance (...) du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 ". 3. M. B... fait valoir que le préfet de la Marne a commis une erreur de droit en prononçant une mesure d'éloignement à son encontre sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 précité dès lors qu'à la date de la décision en litige, un rendez-vous lui avait été fixé, le 4 avril 2022, à la préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour qu'il avait sollicité le 28 février 2022. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant avait obtenu un rendez-vous en préfecture le 16 septembre 2020, il n'est toutefois aucunement établi qu'il aurait remis les documents nécessaires à l'examen de sa demande et qu'un récépissé de demande de renouvellement ou de titre de séjour lui aurait été remis. La circonstance qu'un rendez-vous avait été fixé à la préfecture pour une demande de titre de séjour ne s'opposait pas au prononcé d'une mesure d'éloignement dès lors que, le dernier titre de séjour de l'intéressé ayant expiré le 20 mars 2020, cette demande devait être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre et non comme un renouvellement. Il s'ensuit que M. B... entrait dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré ce que le préfet de la Marne aurait commis une erreur de droit doit par conséquent être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 5. M. B... se prévaut de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et de contrats " jeune majeur " dont il a bénéficié avec le département de Seine-Saint-Denis, de la durée de son séjour, de la qualité de sa scolarité et des liens personnels et familiaux dont il dispose en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'a séjourné régulièrement en France durant cinq ans qu'en raison de sa minorité. S'il a été scolarisé au cours de cette période et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle mention " outillage à découper et emboutir " en 2016, puis un brevet d'études professionnelles mention " technicien supérieur " en 2017, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a commis de nombreuses infractions pénales de nature à révéler des difficultés d'intégration. Si le requérant se prévaut de la présence régulière de sa tante sur le territoire français, il n'établit pas l'intensité de leurs liens. Quant à la paternité qu'il revendique à l'égard de deux enfants nés en France, elle n'est pas établie par la seule production d'un certificat d'accouchement. Enfin, M. B... n'établit pas la présence régulière de ses deux frères en France, ni n'établit qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 6. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été indiqué au point 5 que M. B... n'établit pas être le père d'enfants nés en France. Par suite, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de le Marne. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Barteaux, premier conseiller, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : S. BarteauxLa présidente, Signé : L. Guidi La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, S. Robinet N° 22NC0269302