Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 mars 2003, 228087, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro : 228087
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lajmi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 septembre 1999 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant toutefois que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à un ami et visiter la France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté au titre de l'année scolaire 2000-2001 en qualité d'enseignant de français au lycée de Nasrallah I et qu'il disposait de revenus réguliers s'élevant à plus de 510 euros mensuels ; que, dans ces conditions, en se fondant sur ce seul motif pour refuser de lui délivrer un visa de court séjour, le consul général de France à Tunis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;Article 1er : Les décisions du consul général de France à Tunis en date des 22 novembre 2000 et du 10 septembre 1999 sont annulées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lajmi X... et au ministre des affaires étrangères.