CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 14BX00576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-10-20
Numéro : 14BX00576
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chaux du Périgord, aux droits de laquelle vient la société Lhoist France Ouest SAS, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de 145 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du retard de transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Par le jugement n° 1004474 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2014, la société Lhoist France Ouest SAS, représentée par le cabinet d'avocats Landwell et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 2013 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 145 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre le remboursement de la contribution à l'aide juridique. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Mège, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Les Chaux du Périgord exerçait une activité de fabrication de chaux pour laquelle elle mettait en oeuvre des procédés minéralogiques rendant nécessaire l'utilisation du gaz naturel. Les fournisseurs de ce produit énergétique ont répercuté sur la société le montant de la taxe intérieure de consommation à laquelle les livraisons de gaz naturel ont été soumises, en vertu de l'article 266 quinquies du code des douanes, jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur de la modification de cet article par la loi du 25 décembre 2007 susvisée. Estimant que le maintien de cette taxe après le 1er janvier 2004 ne résultait que du défaut de transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la SAS Les Chaux du Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer, en réparation du surcoût occasionné par ladite taxe, la somme de 145 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal. La société Lhoist France Ouest SAS, qui vient aux droits de la SAS Les Chaux du Périgord, a, par requête du 21 février 2014 relevé appel du jugement du 24 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par mémoire du 31 août 2015, elle s'est a déclaré se désister de cette requête. 2. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lhoist France Ouest SAS, venant aux droits de la SAS Les Chaux du Périgord. '' '' '' '' N° 14BX00576