Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 juin 1995, 161072, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1995-06-16
Numéro : 161072
Rapporteur : M. Groshens
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat deMme X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté le décret attaqué accordant aux autorités allemandes l'extension de l'extradition de Mme X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.