Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 01NT01202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-16
Numéro : 01NT01202
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : HADDAD

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lidia X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-3364 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - les observations de Me HADDAD, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable la demande de naturalisation qu'elle avait formée ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des procès-verbaux d'assimilation établis les 4 septembre 1996 et 13 avril 1999, que Mme X fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, qu'elle ne parle que difficilement le Français, ne sait que peu le lire et pas l'écrire ; que la circonstance que Mme X aurait été, à la date de la décision attaquée, en mesure d'accomplir les actes de la vie courante et de se faire comprendre de ses employeurs français ou qu'eu égard à sa condition, elle n'a jamais reçu d'instruction, notamment en langue française, n'est pas de nature à infirmer cette constatation ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil en se fondant sur l'insuffisante assimilation de Mme X à la communauté française pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -