Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 juin 1994, 126281, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-06-24
Numéro : 126281
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par M. X... VU TIEN, demeurant ... ; M. X... VU TIEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ayant rejeté la demande de M. X... VU TIEN de réintégration dans la nationalité française, a donné satisfaction au requérant ; que, dès lors, l'appel de ce jugement formé par M. X... VU TIEN n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... VU TIEN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VU TIEN et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.