CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 03/07/2014, 13DA02087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-03
Numéro : 13DA02087
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe (AC)  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : ENARD-BAZIRE

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2014, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par Me Isabelle Enard-Bazire, qui demande à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt n°12DA00421 du 5 février 2013 de la cour de céans ; il soutient que : - la commune de Bonsecours n'a entrepris aucune démarche pour le réintégrer administrativement dans son emploi fonctionnel de directeur général des services ; - s'il ne souhaite pas être effectivement réintégré sur le poste de directeur général des services, il a néanmoins subi, à raison de son éviction illégale, un préjudice moral et une perte de revenus évalués à 150 000 euros ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Isabelle Enard-Bazire, avocat de M.B... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) " ; 2. Considérant que par un arrêt du 5 février 2013, la cour de céans a annulé, d'une part, l'arrêté du 27 février 2009 du maire de Bonsecours mettant fin au détachement de M. B... dans l'emploi de directeur général des services et, d'autre part, en tant qu'elles prévoient une date d'effet antérieure au 26 mars 2009, les décisions du même jour mettant fin à compter du 1er mars 2009 à ses fonctions de directeur du centre communal d'action sociale, à la perception de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité de 15 % attachées à l'exercice de ces fonctions, à la perception d'une prime d'objectif et modifiant son régime d'indemnisation pour travaux supplémentaires ; Sur la reconstitution de carrière : 3. Considérant qu'en cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi et cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée ; que l'annulation d'une décision mettant fin illégalement aux fonctions d'un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution ; 4. Considérant que l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin au détachement de M. B...implique nécessairement sa réintégration juridique à compter de la date d'effet de la décision mettant fin illégalement à son détachement dans l'emploi de directeur général des services de la commune de Bonsecours ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Bonsecours ait accompli les démarches nécessaires afin de reconstituer les droits sociaux de M. B...afférents à l'emploi de directeur général des services ; qu'ainsi, la commune de Bonsecours ne peut être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 5 février 2013 ; que dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois ; Sur les conclusions indemnitaires : 5. Considérant que si M. B...demande la réparation des préjudices financier et moral résultant de son éviction illégale, cette contestation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt du 5 février 2013 et dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Bonsecours de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les mesures attachées à la réintégration juridique de M. B... dans l'emploi de directeur général des services à compter de sa date d'éviction illégale. Article 2 : La commune de Bonsecours communiquera à la cour, à l'issue du délai prévu à l'article 1er, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt du 5 février 2013. Article 3 : Le surplus de la demande de M. B...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. A...B...et à la commune de Bonsecours. '' '' '' '' 1 2 N°13DA02087 4 3 N°"Numéro"