Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 81948, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1972-03-17
Numéro : 81948
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. TAUPIGNON
Commissaire du gouvernement : M. THERY

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 SEPTEMBRE 1970 DANS LE CANTON DE LANTOSQUE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DES ALPES-MARITIMES A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DES PROTESTATAIRES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU DE VOTE DE LODA, DANS LA COMMUNE DE LANTOSQUE, A ETE FERME DE 11 HEURES 30 A 14 HEURES 30 ET QUE L'URNE A ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PENDANT TROIS HEURES ; QUE CETTE INTERRUPTION DES OPERATIONS ELECTORALES ET CETTE FERMETURE DU BUREAU DE VOTE INTERVENUES EN VIOLATION DES ARTICLES R. 41 ET R. 46 DU CODE ELECTORAL CONSTITUENT DES IRREGULARITES QUI, EN L'ESPECE, ONT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS, A FAUSSER LES RESULTATS DE CE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE ANNULEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.