Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2008, 07MA03604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-02
Numéro : 07MA03604
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Dominique  BONMATI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03604, présentée par Me Rossler, avocat pour M. Walid X élisant domicile chez MY ... à Nice (06000) ; M. Walid X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0500795 en date du 8 juin 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes Maritimes en date du 12 janvier 2005 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour temporaire mention « étudiant » ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre sollicité ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre, rapporteur ; - les observations de Me Rossler, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Walid X a fait une première demande de titre de séjour le 6 octobre 2003 ; que le préfet des Alpes Maritimes a rejeté cette demande par une décision du 16 décembre 2003, notifiée à l'intéressé le 5 janvier 2004 ; que ce refus a été confirmé par la décision du 2 juillet 2004 de rejet du recours gracieux formé par M. Walid X le 3 mars 2004, laquelle a été notifiée en mains propres à l'intéressé le 16 juillet 2004 ; que toutefois M. Walid X a, par une nouvelle demande en date du 26 octobre 2004 réitérée le 24 novembre 2004, sollicité le renouvellement dudit titre de séjour ; que le préfet des Alpes Maritimes a rejeté cette dernière demande par une décision du 12 janvier 2005 ; que le recours présenté par M. Walid X tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2005 a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice le 15 février 2005 ; que par l'ordonnance attaquée le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a estimé que la requête de M. Walid X était tardive et l'a rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; Considérant toutefois, qu'il ressort du dossier que la décision en date du 12 janvier 2005 rejetant la demande présentée par M. Walid X ne saurait être regardée, contrairement a ce qu'a estimé le premier le juge, comme purement confirmative de celle du 16 décembre 2003 dès lors que ladite demande se fondait sur la circonstance de fait nouvelle constituée par l'obtention de la licence en droit ; qu'ainsi la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 15 février 2005 qui était dirigée contre une nouvelle décision administrative a été introduite dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, M. Walid X est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a estimé que la requête de l'intéressé était tardive et l'a rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance attaquée est irrégulière et qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation et de renvoyer M. Walid X devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0500795 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice en date du 8 juin 2007 est annulée. Article 2 : M. Walid X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Les conclusions de M. Walid X aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Walid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. N° 07MA03604 3 vt