Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 novembre 1987, 88426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-11-06
Numéro : 88426
Rapporteur : Frydman
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie, pour le service de sa pension civile d'invalidité, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Frydman, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M. X... a déclaré "annuler la requête" précédemment présentée devant ce tribunal le 10 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple de son pourvoi ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ; Considérant que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCaisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.