Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/04/2009, 09MA00071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 09MA00071
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUMONT

Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2008, la lettre par laquelle M. Roger X, demeurant ..., sollicite l'exécution sous astreinte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 8 février 2008, pris dans l'instance n° 05MA00030 ; M. X demande à la Cour d'ordonner sa réintégration au service de la brigade de prévention et de sécurité de la commune de Béziers, ainsi que le versement d'une prime unique de deux mois datant de 1999 et d'une somme de 800 euros, avec actualisation des sommes aux valeurs actuelles ; Vu, enregistrée le 14 octobre 2008, la communication présentée par le cabinet d'avocats Dumont, pour la commune de Béziers, qui conclut à l'exécution totale par ladite commune de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 8 février 2008, Vu, enregistré le 24 novembre 2008, le mémoire complémentaire par lequel M. X persiste dans ses conclusions initiales et demande en outre la condamnation de son employeur à lui verser 3 048,98 euros à titre de perte de salaire et 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Maillot, du cabinet d'avocats Dumont, pour la commune de Béziers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 de ce même code : Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ; Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour de céans, en date du 8 février 2008, a confirmé le jugement en date du 3 novembre 2004 du Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le maire de Béziers a suspendu le versement à M. X de la prime unique pendant deux mois, et la décision du 26 août 1999 par laquelle cette autorité a prononcé la mutation de M. X au service de collecte des ordures ménagères ; Considérant que par ledit arrêt en date du 8 février 2008, la Cour de céans a également confirmé l'injonction faite à la commune de Béziers de réaffecter M. X dans le service de la brigade de prévention et de sécurité ; Considérant que, nonobstant toute décision d'affectation de l'intéressé contraire à cette injonction, prise antérieurement ou postérieurement à ladite injonction, en s'abstenant de réaffecter M. X dans le service de la brigade de prévention et de sécurité, la commune de Béziers n'a pas exécuté les obligations résultant dudit arrêt ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner à la commune de Béziers de réaffecter de M. X dans le service de la brigade de prévention et de sécurité dans le délai de 7 jours suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 euros (mille euros) par jour de retard après l'expiration de ce délai ; que celle-ci devra en outre rendre compte à la Cour des modalités d'exécution de cette mesure dans le délai de 30 jours suivant cette notification ; Sur les sommes dues par la commune : Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 novembre 2004, confirmé sur ce point par l'arrêt de la Cour du 8 février 2008, a condamné la commune de Béziers à verser à M. X 800 euros au titre de ses frais de procédure ainsi que la prime unique dont le versement avait été illégalement suspendu pendant deux mois ; que la commune fait la preuve du paiement, le 12 septembre 2008, des sommes de 111,60 euros correspondant au paiement de la prime unique pour deux mois et de 800 euros au titre des frais de procédure ; que M. X confirme l'effectivité de ces paiements ; qu'ainsi le jugement du 3 novembre 2004 et l'arrêt du 8 février 2008 doivent être regardés comme entièrement exécutés sur ce point ; que si M. X sollicite devant la Cour une indemnité complémentaire correspondant à l'actualisation de ces sommes pour tenir compte de la perte de la valeur de la monnaie et compenser le retard avec lequel ces paiements ont été effectués, le litige soulevé sur ce point est distinct de celui lié à l'exécution du jugement du 3 novembre 2004 et de l'arrêt du 8 février 2008 ; qu'ainsi la demande de M. X présentée sur ce point doit être rejetée ; Sur les autres conclusions de M. X : Considérant que si M. X demande à la Cour la condamnation de son employeur à lui verser 3 048,98 euros à titre de pertes de salaire et 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, ce litige, étranger à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 8 février 2008, est irrecevable ; Considérant que ces conclusions doivent, pour ce motif, être rejetées ; qu'il appartient toutefois à M. X, s'il s'y estime recevable et fondé, à demander à son employeur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de celui-ci et, en cas de refus explicite ou implicite opposé à cette demande, d'introduire une instance indemnitaire devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la commune de Béziers, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Béziers de réaffecter M. Roger X dans le service de la brigade de prévention et de sécurité dans le délai de 7 jours suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 euros (mille euros) par jour de retard après l'expiration de ce délai. Article 2 : La commune de Béziers communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises en application de l'article 1er ci-dessus, dans le délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de M. Roger X est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune de Béziers, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X, à la commune de Béziers et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 09MA00071