Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/04/2008, 06MA00137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro : 06MA00137
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP RICARD, DEMEURE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Guy X, par la SCP Ricard, Demeure et associés, élisant domicile au cabinet de ladite société 5, rue du Renard à Paris (75004) ; M. Guy X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du 28 janvier 2005, par lequel le maire de Bonifacio a accordé, à M. Guy X un permis de construire, en vue de la reconstruction d'une maison individuelle au lieu-dit Finosa sur le territoire de cette commune ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Guy X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Guy X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X,à la commune de Bonifacio, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA00137 2 RP