Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 décembre 1991, 74746, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 74746
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1986 et 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samuel Y... X..., demeurant ... ; M. OIFFER X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule lettre adressée par M. OIFFER X... à la direction des services fiscaux, en date du 17 février 1981, se borne à demander qu'il soit sursis au recouvrement des impositions résultant des redressements qui lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 ; que cette lettre qui ne contient aucune contestation du bien-fondé desdites impositions ou de la procédure qui est à leur origine ne peut être regardée comme une réclamation au sens de l'article 1931-1 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la requête présentée en première instance par M. OIFFER X... était irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OIFFER X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions litigieuses ;Article 1er : La requête de M. OIFFER X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OIFFER X... et au ministre délégué au budget.