Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mars 1994, 92NT01114, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro : 92NT01114
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête n° 92NT01114 enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. Francis X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90474 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa de-mande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition, soit la somme de 41 401 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que, par une décision en date du 26 février 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée qui restait en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Francis X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.