Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 08NT02651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NT02651
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ROUXEL

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; M. Pierre X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-808 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée dudit examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Rouxel, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté du préfet de la Loire-Atlantique, qui vise les textes applicables et mentionne, notamment, que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié, que cette décision a été confirmée par la commission des recours des réfugiés, qu'un refus de titre de séjour ne méconnaîtrait pas en l'espèce les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a relevé que l'intéressé n'entrait dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se serait cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié (...) ; que l'article L. 742-6 de ce même code dispose que : (...) En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger demandeur d'asile doit être regardé comme saisissant le préfet, auprès duquel il dépose son dossier, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté une demande d'asile le 13 janvier 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er février 2008 du préfet de la Loire-Atlantique serait illégal faute d'avoir été précédé d'une demande de titre de séjour doit être écarté ; qu'en outre, si le préfet de la Loire-Atlantique, dont il n'est pas établi qu'il aurait commis une erreur de fait dans l'examen de la situation du requérant, a examiné si l'intéressé ne pouvait être autorisé à séjourner sur le territoire français à un autre titre, il n'était pas tenu pour autant de l'inviter à produire des justificatifs supplémentaires à l'appui de sa demande ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du 18 mai 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 janvier 2008, soutient qu'il serait exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif susceptible d'établir la réalité des risques personnels qu'il invoque ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à l'avocat de M. X, par application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de la somme demandée par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT02651 2 1