Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 mars 1999, 96NT01737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro : 96NT01737
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour la société SOLOV, dont le siège est ..., par Me BAOUSSON, avocat à Saint-Brieuc ; La société SOLOV demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89.1521-89.1549 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984 et les pénalités y afférentes, d'autre part, à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984, enfin, au versement d'intérêts moratoires ; 2 ) de la décharger de ces mêmes impositions et pénalités ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - les observations de Me BAOUSSON, avocat de la société SOLOV, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, que si la société SOLOV soutient que le contrôle effectué les 21 et 25 février 1985 par des agents de la brigade de recherche et de contrôle en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, avait pour objet réel une vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que les constatations faites lors de ce contrôle, dont a été informée l'administration fiscale, ont servi de base à une transaction conclue le 5 août 1985 entre le gérant de la société qui s'est engagé à verser la somme de 3 000 F et le directeur de la concurrence et de la consommation du département des Côtes d'Armor qui a accepté de renoncer aux poursuites judiciaires qu'autorisaient lesdites constatations ; qu'ainsi, ce contrôle a bien eu pour objet de rechercher et réprimer des infractions commises en matière économique ; que le moyen tiré du détournement de cette procédure manque en fait, alors même qu'une vérification de comptabilité a été diligentée par la suite, que l'avis de passage en date du 21 février 1985 se réfère aux articles L.81 à L.102 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication et que l'un des agents chargés du contrôle appartenait à la direction générale des impôts ; Considérant, par suite, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure de vérification de comptabilité alléguée en emportant irrégulièrement certains documents comptables, alors qu'il ne s'agissait que de la saisie de certaines factures effectuée dans le cadre de cette procédure de recherche des infractions économiques, est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que la société SOLOV ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des instructions du 30 août 1988 et du 1er février 1994 dans la mesure où, en tout état de cause, ces instructions sont relatives à la procédure d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, que la société SOLOV n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, des dispositions d'une instruction du 30 août 1988 selon laquelle l'emport de documents comptables est prohibé lors de l'exécution du droit de communication de l'administration dès lors qu'il est constant que les impositions en litige ne résultent pas de la mise en oeuvre d'une telle procédure ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.59 du livre des procédures fiscales : "Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée, la société SOLOV n'a formulé aucune observation sur les redressements en matière d'impôt sur les sociétés ainsi que la plus grande partie des redressements de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il n'est pas contesté que sur la taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, le service a fait droit aux demandes de la contribuable dans la réponse aux observations de celle-ci et que le seul désaccord persistant concernait la déduction de certains droits de taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas de la compétence de cette commission ; que, par suite, l'administration a pu, à bon droit, considérer que la saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas à être proposée à la contribuable soit à raison de l'absence de désaccord persistant, soit à raison de l'incompétence de cette commission ; que la société SOLOV n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en supprimant, dans sa réponse aux observations du contribuable, la mention faisant état du droit de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration l'aurait privée d'une garantie de procédure ; Sur les intérêts moratoires : Considérant que le rejet des conclusions à fin de décharge des droits et pénalités en litige entraîne, par voie de conséquence, le rejet de la demande d'intérêts moratoires, laquelle serait en tout état de cause irrecevable en l'absence de litige né et actuel entre le comptable et la contribuable à cet égard ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SOLOV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que la société SOLOV succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : La requête de la société SOLOV est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SOLOV et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.