Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/10/2010, 09NT02250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-22
Numéro : 09NT02250
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LABRUSSE

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE CARROUGES (61320), représentée par son maire en exercice, par Me Retaille, avocat au barreau d'Alençon ; la COMMUNE DE CARROUGES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-685 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X, annulé la délibération de son conseil municipal du 12 février 2008 relative à la participation pour voirie et réseaux ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par une délibération du 14 janvier 2005, le conseil municipal de Carrouges (Orne) a institué sur la commune la participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme ; que, par délibération du 12 février 2008, il a fixé le montant de la participation due à ce titre par les propriétaires des terrains devant bénéficier des travaux d'établissement et d'adaptation des réseaux sur et à partir de la rue du docteur Tremblin ; que la COMMUNE DE CARROUGES relève appel du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X, propriétaires de la parcelle ZE 95 assujettie à cette participation, annulé ladite délibération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations des 1er septembre 2008 et 25 août 2009, postérieures à l'enregistrement de la demande de M. et Mme X au Tribunal administratif de Caen, le conseil municipal de Carrouges a modifié le montant de la participation pour voirie et réseaux due par les propriétaires des terrains devant bénéficier des travaux d'établissement et d'adaptation des réseaux sur et à partir de la rue du docteur Tremblin ; qu'aucun élément n'établit que ces délibérations ne sont pas devenues définitives ; qu'ainsi, la délibération contestée du 12 février 2008 qui avait le même objet doit être regardée comme ayant été implicitement abrogée ; qu'il est constant qu'elle n'avait reçu aucune exécution dès lors qu'aucun permis de construire ayant prescrit le versement de la participation en cause n'a été délivré pour la parcelle ZE 95 ; que, par suite, la demande était devenue sans objet ; qu'ainsi, le tribunal administratif, en statuant sur cette demande a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE CARROUGES, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme X la somme de 1 000 euros que la COMMUNE DE CARROUGES demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 10 juillet 2009 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen. Article 3 : M. et Mme X verseront à la COMMUNE DE CARROUGES une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CARROUGES (Orne) et à M. et Mme X. '' '' '' '' 2 N° 09NT02250 1