Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 avril 2003, 02BX02380, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-04-09
Numéro : 02BX02380
Rapporteur : M.  DESRAMÉ
Avocat(s) : LEBAHR ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 novembre 2002 présentée par M. Vivien Z... demeurant ... à Saint-André (La Réunion) ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2000 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a enjoint de reverser la somme de 26.499,35 F pour dépassement du seuil d'activité de 1999 ; - le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Vu enregistré le 7 février 2003, un mémoire présenté par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion tendant au rejet de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ... ; ... ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée, portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés 'en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles' à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que la mesure de reversement prévue par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, que les faits retenus à la charge de M. Z... et qui consistent à avoir dépassé au titre de l'année 1999 le seuil d'activité maximum prévu par la convention sont antérieurs au 17 mai 2002, ne sont pas constitutifs de manquements à la probité et à l'honneur et ne sont dès lors pas exclus du bénéfice de l'amnistie ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que les sanctions se sont trouvées entièrement effacées ; que dès lors les conclusions de la requête de M. Z... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction du reversement, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été exécutée, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que la cour constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à M. Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite ; que rien ne s'oppose à ce que la cour constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à M. Z... ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision lui enjoignant le reversement. ARTICLE 2 : Il est constaté que le bénéfice de l'amnistie est acquis à M. Z.... ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Vivien Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Réunion. Fait à Bordeaux, le 9 avril 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 1 02BX02380