Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 06/11/2009, 07PA04421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07PA04421
Président : M. LERCHER
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : BANCEL

Vu le recours enregistré le 19 novembre 2007 par télécopie, régularisé le 22 novembre 2007, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour d'annuler les articles 1° et 2 du jugement n° 0013339 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société MG Communication et à Mme A la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts légaux, et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2007 en tant que, par cette décision, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société MG Communication et à Mme A la somme de 10 000 euros, assortis des intérêts légaux et dans la proportion des trois-quarts au bénéfice de la première et d'un quart au bénéfice de la seconde, à raison des fautes commises par le comptable chargé du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 mars 1992 au 31 décembre 1993 ; Considérant que le ministre appelant fait notamment valoir que la société MG Communication et Mme A n'établissent nullement la réalité des préjudices qu'elles auraient subis, de nature économique pour la première, de nature physique et psychologique pour la seconde, du fait de prétendues fautes du comptable des impôts ni du lien de causalité entre la procédure de recouvrement poursuivie à l'encontre de la société MG Communication et les préjudices allégués ; que la société MG Communication et Mme A, qui n'ont pas produit en appel, ne donnent aucun élément de nature à établir le lien de causalité entre les actes du comptable et les préjudices qu'elles allèguent avoir subis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros et au remboursement des frais irrépétibles exposés par les demandeurs ; D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2007 sont annulés. '' '' '' '' 2 N° 07PA04421