Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX01477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-20
Numéro : 02BX01477
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : HOARAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2002, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Hoareau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 28 mars 2000 par le maire de la commune de Saint-Denis de la Réunion en vue du recouvrement de la somme de 25 920 F, correspondant à des loyers dus au titre du logement de fonction qu'elle occupait, ainsi qu'à la décharge de cette somme ; 2° d'annuler cet état exécutoire ; 3° de la décharger de l'obligation de payer la somme précitée ; 4° de condamner la commune de Saint-Denis de la Réunion à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 : - le rapport de M. Bayle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, même s'il a été établi par une personne autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; qu'il résulte de l'instruction que l'état exécutoire émis par le maire de la commune de Saint-Denis de la Réunion, le 28 mars 2000, à l'encontre de Mme X et signifié par le receveur municipal en vue du recouvrement d'un montant de 25 920 F, indiquait que cette créance correspondait à la somme des loyers mensuels de 2 160 F réclamés au titre du logement de fonction qu'elle occupait, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 ; que, par un courrier du 18 novembre 1999, dont l'intéressée a accusé réception, le maire a adressé à cette dernière un projet de convention d'occupation à titre onéreux du logement de fonction précédemment concédé gratuitement, qui précisait que le loyer mensuel dont elle était redevable depuis le 1er septembre 1999 était établi sur la base d'un prix de 30 F le mètre carré et d'un abattement de 20 % afin de tenir compte des contraintes particulières liées à l'occupation d'un tel logement ; que l'ensemble de ces informations étaient suffisantes pour permettre à Mme X de contester, comme elle le fait, la somme mise à sa charge par la commune ; que le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifié par l'article 31 de la loi n° 90-581 du 4 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-5 du code de l'éducation, que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et que les professeurs des écoles, dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 sont exclus de cet avantage ; qu'il n'est pas contesté qu'au 1er septembre 1999, date à partir de laquelle Mme X a été assujettie par la commune au paiement d'un loyer, représentatif d'une redevance d'occupation du domaine public, la requérante avait perdu sa qualité d'institutrice, du fait de son intégration dans le corps des professeurs des écoles, et qu'elle ne pouvait plus prétendre au bénéfice d'un logement gratuit sur le fondement des dispositions susmentionnées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme Mme X le prétend, la concession de logement gratuit dont elle a bénéficié précédemment lui a été consentie au titre des fonctions de directrice d'école maternelle et non en sa qualité d'institutrice, pour l'application des dispositions législatives précitées ; que, relative à l'occupation du domaine public de la commune, la concession de logement gratuit avait nécessairement un caractère précaire ; que Mme X ayant perdu son droit au bénéfice d'un logement gratuit, le maire était tenu de mettre un terme à cette concession ; que la circonstance que l'intéressée se soit abstenue de signer le projet de convention de concession du logement à titre onéreux comme celle qu'elle n'a pas pu négocier les termes de cette dernière convention sont sans incidence sur le bien-fondé des loyers qui lui ont été réclamés à titre de redevance d'occupation du domaine public et dont les bases ont été fixées par une délibération du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion du 18 décembre 1998 ; que le principe selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement fait obstacle à ce que Mme X puisse se prévaloir, pour contester l'instauration, par la commune de Saint-Denis de la Réunion, de la redevance dont s'agit, des prétendus « engagements ministériels » évoqués dans une réponse ministérielle à un député le 19 mars 1990 ; qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée au premier juge, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Denis de la Réunion soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande sur ce fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la commune de Saint-Denis de la Réunion la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Denis de la Réunion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N°02BX01477