Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 422699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème - 6ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-07-24
Numéro : 422699
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge dans cet établissement le 1er mai 2008. Par un jugement n° 1300098 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00786 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que la fiche tenue par le greffe de la cour administrative d'appel de Versailles pour son suivi comporte des mentions qui, appelant à la " vigilance " à l'égard de M. A...le jour de l'audience, portent sur sa personne des appréciations gravement déplacées. M. A...est fondé à soutenir que ces mentions sont de nature à susciter un doute légitime sur l'impartialité avec laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a examiné sa requête. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler son arrêt et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris. 2. Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois versera la somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.