Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 23 octobre 2003, 99MA00536, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro : 99MA00536
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. HERMITTE
Avocat(s) : HOLLET

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1999 sous le n° 99MA00536, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ...par Me HOLLET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3751 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1995 par lequel le maire de La Crau a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-03-025-02-01-03 C 3°/ de condamner la commune de La Crau à lui payer la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient, en premier lieu, que l'arrêté contesté était insuffisamment motivé en violation des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Il soutient, en deuxième lieu, que le maire ne pouvait légalement, par l'arrêté contesté, procéder au retrait du permis tacite dont il était titulaire alors même que ce retrait est intervenu dans le mois suivant la naissance du permis tacite dès lors que le retrait des décisions tacites d'acceptation qui n'ont pas fait l'objet de mesures de publicité, comme en l'espèce, ne peuvent être retirées même dans le délai de recours contentieux ; Il soutient, en troisième lieu, que son projet entrait dans le cadre des constructions autorisées par le règlement du plan d'occupation des sols (POS) ; qu'en effet, ainsi que l'atteste le constat dressé à sa demande, il a bien la qualité d'exploitant agricole ; qu'ainsi qu'il ressort de l'attestation délivrée par Me BOUDRY le 20 décembre 1990, la construction existante avait bien un usage d'habitation ; Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 30 mars 1999 ; Vu le mémoire, enregistré le 31 août 1999, présenté pour M. X et par lequel il transmet des pièces à la Cour ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense transmis par télécopie, enregistré le 11 mai 2000, présenté pour la commune de La Crau, représentée par son maire en exercice, par Me CHATEAUREYNAUD, et par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce que M. X soit condamné au paiement d'une somme de 7.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs ; Elle soutient, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation ainsi que celui tiré du vice de procédure sont des moyens de légalité externe qui sont irrecevables en appel dès lors qu'en première instance M. X n'avait soulevé que des moyens de légalité interne ; que, subsidiairement, le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé dès lors que la motivation de l'arrêté est suffisante ; que s'agissant du défaut de publicité régulière, cette carence n'a pas eu pour effet de priver l'administration du pouvoir de procéder au retrait du permis tacite ; Elle soutient, en deuxième lieu, en ce qui concerne la légalité interne, que le retrait est intervenu dans le délai de recours contentieux ; que les travaux projetés portaient sur la transformation d'un bâtiment agricole en logement ; que l'attestation notariale produite par le requérant n'est pas probante quant à l'existence juridique du bâtiment ; que, de plus, les services de le Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ont pu constater l'état de ruine de la construction ; qu'en tout état de cause, M. X n'établit pas la réalité du lien de nécessité entre la construction et son activité agricole ; Vu l'exemplaire original du mémoire susvisé, enregistré le 17 mai 2000 ; Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2000, présenté pour M. X et par lequel il conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; Il soutient, en outre, que, contrairement à ce que soutient la commune, les moyens de légalité externe qu'il a invoqués en appel sont recevables dès lors qu'il avait formulé en première instance des moyens procédant de la même cause juridique, à titre d'exemple un moyen tiré de la tardiveté de la notification de l'arrêté contesté ; que s'agissant de la publication du permis tacite, la commune n'établit pas avoir procédé à cette publication ; que l'attestation notariale établit que le bâtiment existant était une vieille maison d'habitation avec une dépendance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ; - Considérant que M. X relève régulièrement appel du jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1995 par lequel le maire de la commune de La Crau a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait ; Sur la légalité de l'arrêté susvisé du 12 septembre 1995 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R.421-9... L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa..., la lettre de notification des délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans annexés à sa demande, que M. X a déposé le 16 mai 1995 une demande de permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment, comportant à titre principal une remise agricole et accessoirement une pièce à usage d'habitation, sur un terrain classé en zone NC du POS de la commune de La Crau ; que, le 21 juin 1995, le maire de cette commune a, en application des disposition sus-rappelées, notifié à l'intéressé un délai d'instruction de sa demande de deux mois et lui a précisé qu'en l'absence de notification d'une décision dans ce délai, il disposerait d'un permis de construire tacite à la date du 16 août 1995 ; qu'ainsi, en l'absence de notification d'une telle décision dans le délai d'instruction, M. X était titulaire d'un permis de construire tacite à cette date ; que, par l'arrêté contesté en date du 12 septembre 1995, le maire de la commune de La Crau a opposé un refus à la demande de permis de construire qui doit, dès lors, être regardé comme procédant au retrait dudit permis de construire tacite ; que ce retrait ne pouvait légalement intervenir qu'à la double condition que ce permis ne soit pas devenu définitif et était illégal ; Considérant qu'ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, le retrait du permis tacite, qui est intervenu moins d'un mois après qu'il ait été acquis, est intervenu dans le délai de recours contentieux ; qu'eu égard aux dispositions expresses figurant dans les dispositions sus-rappelées de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme qui fixent les conditions et les délais dans lesquels l'autorité compétente peut procéder au retrait d'un permis tacite et compte tenu des dispositions combinées des articles R.421-39 et R.490-7 du même code qui fixent des formalités de publicités pour les permis de construire tacites, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'autorité compétente ne pouvait légalement procéder au retrait dudit permis tacite au motif que, s'agissant d'une décision implicite d'acceptation, l'autorité se trouverait dans cette hypothèse dessaisie de sa compétence passé ce délai d'instruction ; Considérant, en deuxième lieu, que le maire de la commune de La Crau s'est fondé sur la violation des dispositions des articles NC 1 et NC 2 du règlement du POS approuvé le 19 août 1991 pour prendre l'arrêté contesté ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, le moyen tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué, doit, en tout état de cause, être rejeté ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du POS de la commune Type d'occupation et d'utilisation du sol autorisés : ... 2 - Ne sont admises que les constructions et utilisations du sol ci-dessous ... a) Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, strictement nécessaires aux exploitations agricoles (...). ... b) Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles (...). ... d) Les travaux confortatifs, transformation et agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation et d'au moins 50 m² à la date de publication du Plan d'Occupation des Sols, dont l'édification serait interdite dans la zone, à condition que les travaux n'entraînent pas un accroissement de la superficie de plancher hors oeuvre nette de plus de 30 % de la surface développée existante et sans que la surface totale de plancher n'excède 250 m², extension comprise... ; qu'aux termes de l'article NC 2 du POS Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits : Tous les types d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l'article NC 1 sont interdits. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans versés au dossier, que les travaux projetés par M. X consistaient en un changement de destination de locaux existants, principalement à usage agricole, en bâtiment à usage essentiellement d'habitation ; qu'ainsi lesdits travaux ne constituaient pas des travaux confortatifs, de transformation et d'agrandissement de constructions existantes à usage d'habitation au sens des dispositions du d) de l'article NC 1 du POS et ne pouvaient donc être autorisés sur ce fondement ; que les travaux en cause, eu égard à leur objet, n'entraient pas non plus dans le cadre des dispositions du a) de l'article NC 1 précité qui n'autorisent que la construction de bâtiments d'exploitation strictement nécessaires à une exploitation agricole ; que si M. X soutient qu'il est exploitant agricole et a produit à cet effet sa carte d'assuré social agricole ainsi qu'un constat d'huissier établi à sa demande attestant de l'existence d'une exploitation avicole sur le terrain en litige, ni la carte d'assuré social ni le constat d'huissier établi en 1999 ne sont de nature à établir, qu'à la date du permis de construire tacite, M. X disposait d'une exploitation agricole sur le terrain d'assiette du projet contesté et que la construction à usage d'habitation envisagée était nécessaire et directement liée à ladite exploitation ; qu'ainsi, la construction en litige ne pouvait pas non plus être autorisée en vertu du b) de l'article NC 1 ; que, par suite, le permis de construire tacite était contraire aux dispositions sus-rappelées du POS et c'est légalement que le maire de la commune de La Crau a, par l'arrêté contesté, procédé à son retrait ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Crau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à payer à la commune de La Crau une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions formulées par la commune de La Crau sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de La Crau et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience du 9 octobre 2003, où siégeaient : M. ROUSTAN, président de chambre, M. CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers, assistés de Mme GUMBAU, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 23 octobre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Marc ROUSTAN Isabelle BUCCAFURRI Le greffier, Signé Lucie GUMBAU La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 99MA00536 2