Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 22/10/2009, 09VE01172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09VE01172
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROQUES

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 en télécopie et le 20 avril 2009 en original, présentée pour M. Toumany X, demeurant ..., par Me Roques ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811989 du 19 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) de faire injonction à la préfète des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de le reconduire à la frontière est insuffisamment motivée ; que la préfète des Yvelines a omis de prendre en considération sa vie privée telle qu'elle est protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que son arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît également le 7° de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, magistrat désigné, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Perrin substituant Me Roques pour M. Toumany X ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...). ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté contesté ; qu'il se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au représentant de l'Etat dans le département de décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; que la préfète, qui a indiqué que la situation de l'intéressé avait été examinée notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à l'examen de sa situation personnelle, nonobstant la circonstance que son arrêté ne mentionne pas expressément qu'il ne porte pas atteinte à la vie privée de M. X ; Considérant que M. X invoque à l'appui de sa requête d'appel le moyen déjà présenté devant le juge de première instance tiré de ce que la préfète des Yvelines a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'avait jamais été en possession d'un titre de séjour ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)/ 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X, né en 1979, fait valoir qu'il a résidé une première fois en France auprès de son père de mars 1986 à avril 1990, période au cours de laquelle il a été scolarisé, qu'il a ensuite séjourné auprès de sa mère au Mali jusqu'en 1999 ; qu'il serait retourné en France au cours de l'année 1999 pour y rejoindre son oncle, son père étant décédé en 1994, et qu'il se serait depuis lors maintenu sans interruption sur le territoire français ; que le requérant soutient également qu'il serait bien intégré en France du fait que son oncle y réside régulièrement, qu'il travaille et n'aurait plus de famille au Mali depuis la mort de sa mère en 2001 ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M. X serait effectivement entré en France au cours de l'année 1999 et pourrait ainsi se prévaloir d'une résidence de neuf ans sur le territoire français ; que, par ailleurs, il n'établit pas qu'il n'aurait plus d'attache au Mali du seul fait que sa mère y serait décédée en 2001 et alors qu'il déclare lui-même avoir vécu à deux reprises, et au moins jusqu'à l'âge de vingt ans, dans son pays d'origine ; que par ailleurs, célibataire et sans enfant, le requérant ne fait précisément état, en dehors de son oncle, d'aucun autre lien en France ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et nonobstant la circonstance qu'il a été admis à résider régulièrement en France pendant trois ans en raison de son état de santé, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté de la préfète des Yvelines en date du 15 décembre 2008 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les dispositions combinées des articles L. 514-4 et 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE011722