COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 07LY01552, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 07LY01552
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : COTESSAT MICHELINE

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour Mme Carmen A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600615 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2005 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices nés de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B, à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de ladite vaccination et condamné à lui verser une provision de 5 000 euros et à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'évaluer ses préjudices ; 2°) à titre principal, d'ordonner la production de son dossier médical détenu par son ex-employeur, d'annuler la décision du ministre, de déclarer l'Etat responsable des préjudices résultant de la vaccination susmentionnée, de condamner ce dernier à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et d'ordonner une expertise destinée à évaluer ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise relative à l'imputabilité de la polyarthrite rhumatoïde qui l'affecte à la vaccination incriminée et aux conséquences dommageables qui en résultent ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros ; Elle soutient que, contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, la décision du ministre de la santé et de la solidarité du 28 décembre 2005 est entachée d'un défaut de motivation ; que des troubles, notamment un état fébrile, sont apparus, dans un délai bref après chacune des injections, avant qu'elle consulte en janvier 1997 pour des douleurs articulaires et que la maladie soit diagnostiquée ; que les troubles ont été constatés par son médecin traitant, lequel officiait dans le cabinet médical où elle était employée ; que ce dernier ne lui ayant jamais transmis son dossier médical malgré ses demandes, la Cour doit ordonner la production dudit dossier ; qu'elle n'a pas présenté, antérieurement aux injections, des antécédents en lien avec sa pathologie ; que l'expertise menée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'accident du travail comporte des inexactitudes et a été conduite par un médecin qui n'est pas un expert indépendant ; que l'expertise réalisée à la demande du ministre de la santé n'est pas tout à fait concordante avec la précédente ; que ces deux expertises vont à l'encontre de plusieurs affirmations médicales qui reconnaissent le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie dont s'agit ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 1er septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision ministérielle du 28 décembre 2005 ; que le lien de causalité entre la pathologie présentée par la requérante et la vaccination incriminée ne saurait être regardé comme établi compte tenu des antécédents présentés par la victime antérieurement à la vaccination, du délai qui s'est écoulé entre cette dernière et l'apparition du premier symptôme allégué de la polyarthrite rhumatoïde et des conclusions des experts ; que la désignation d'un nouvel expert s'avère inutile ; Vu enregistré le 19 mai 2009 le mémoire par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire s'en remet à la sagesse de la Cour sur la reconnaissance du lien de causalité direct entre la vaccination et l'apparition de la polyarthrite rhumatoïde et émet les plus extrêmes réserves sur le montant des prestations servies qui seraient en lien avec le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Cotessat, avocat de Mme A et de Me Michaud, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes. Considérant, en premier lieu, qu'en formulant les conclusions sus-analysées, Mme A a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir l'indemnité qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision rejetant la réclamation de Mme A, qui a eu pour seul effet de lier le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision ministérielle est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. ; qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre est supportée par l'Etat ; Considérant que la responsabilité sans faute de l'Etat à raison des dommages causés par une vaccination obligatoire est subordonnée à la condition que soit établi un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée ; Considérant que, alors même qu'un rapport d'expertise n'établirait pas de lien de causalité, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, les documents médicaux et les rapports des experts figurant au dossier ne sont pas entachés d'inexactitudes affectant la validité de leurs conclusions concordantes et que leur contenu ne révèle par lui-même aucune partialité de leurs auteurs, dont l'indépendance ne saurait être sérieusement contestée par le seul motif que leur désignation n'a pas de caractère juridictionnel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la première poussée d'arthralgies inflammatoires médicalement constatée chez Mme A, postérieurement aux injections du vaccin contre les virus de l'hépatite B dont elle a fait l'objet les 5 janvier, 7 février et 2 juillet 1996, s'est produite en janvier 1997 ; que si la requérante soutient qu'elle a présenté des épisodes fébriles après chacune des injections du vaccin, ces troubles, à les supposer établis, ne suffisent pas à caractériser les premiers signes de la polyarthrite rhumatoïde qui l'affecte ; que, en outre, il résulte également de l'instruction que Mme A avait déjà présenté des épisodes d'arthralgie antérieurement à la vaccination incriminée ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, compte tenu, d'une part, du délai de six mois ayant séparé la dernière injection reçue par l'intéressée et l'apparition des premiers symptômes de la maladie et, d'autre part, des manifestations pathologiques présentées par cette dernière avant toute injection du vaccin, le lien de causalité direct entre la vaccination et l'affection ne peut être regardé comme établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carmen A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01552