Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 décembre 1976, 98533, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-12-08
Numéro : 98533
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : M. Massot

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT. ILS CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR STATUT JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET. CE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERA PROCEDE A LEUR INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES PUBLICS, SANS QU'IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE A LEURS DROITS ACQUIS EN MATIERE D'ANCIENNETE DE SERVICE, TANT EN METROPOLE QUE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ONT EU POUR OBJET DE LIMITER A LA SEULE PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DES SERVICES LES DROITS DONT LES INTERESSES PEUVENT SE PREVALOIR LORS DE LEUR INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITES PUBLICS ; QU'IL EN RESULTE QU'EST EXCLU LE MAINTIEN DE PRETENDUS DROITS ACQUIS EN MATIERE DE TRAITEMENT, LEQUEL N'AURAIT PU RESULTER QUE DE DISPOSITIONS EXPRESSES ; CONSIDERANT QUE L'INTEGRATION DES AGENTS STATUTAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TELLE QU'ELLE A ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974, A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AUX INTERESSES LEUR QUALITE DE SALARIES DE DROIT PRIVE ET DE LEUR FAIRE ACQUERIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE, UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974 ET PAR SON ARRETE D'APPLICATION EN DATE DU 10 FEVRIER 1975, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES ONT TRAIT AU MAINTIEN DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE DANS LE CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS D'AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT PRECISE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONDITIONS DE LEUR INTEGRATION ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION RECLASSES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LES AGENTS STATUTAIRES DE CE SERVICE INTEGRES DANS CES MEMES CORPS, D'AUTRE PART, NE SE TROUVAIENT PAS, LORS DE LEUR NOMINATION DANS CES CORPS, DANS LA MEME SITUATION DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT AVAIT LA FACULTE, LORSQU'IL A PRIS DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA COMPENSATION D'EVENTUELLES MODIFICATIONS DE REMUNERATION, D'ADOPTER DES MODALITES DIFFERENTES TENANT COMPTE DES SITUATIONS RESPECTIVES DE CES DEUX CATEGORIES D'AGENTS ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 FEVRIER 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.