Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA01665, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08MA01665
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée le 28 mars 2008, présentée pour Mlle Tehmina A, élisant domicile ..., par Me Frery, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703119 rendu le 8 novembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault, en date du 22 février 2007, en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire national et fixe le pays de destination et qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal, de constater qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'ensemble de ses conclusions, à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision du 22 février 2007 en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire national et fixe le pays de destination ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 435,20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par jugement en date du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de Mlle A tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour et a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire national et fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que Mlle A interjette appel de ce jugement et demande à la Cour de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande ; Sur la décision du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de délivrer à Mlle A un titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a délivré à Mlle A le 25 septembre 2007, soit postérieurement à l'arrêté en litige, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au mois de décembre 2007 ; que cette autorisation n'ayant ni pour objet, ni pour effet de rapporter la décision du 22 février 2007 dans la mesure ci-dessus décrite, les conclusions de Mlle A n'étaient pas devenues sans objet ; qu'ainsi les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'intéressée devant le tribunal administratif de Montpellier dans son dernier mémoire enregistré le 15 octobre 2007, devaient être regardées comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ; qu'en conséquence, c'est à tort qu'au lieu de donner acte de ce désistement, les premiers juges ont rejeté la requête de Mlle A ; que, par suite, le jugement doit être annulé dans cette mesure ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour et de donner acte du désistement desdites conclusions ; Sur la décision du 22 février 2007 en tant qu'elle oblige Mlle A à quitter le territoire national et fixe le pays de destination : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions de première instance de Mlle A qui tendaient à ce qu'il soit constaté qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que, par suite, les conclusions d'appel de Mlle A qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement ne sont pas recevables ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mlle A tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2007 est annulé en tant qu'il concerne la décision du préfet de l'Hérault du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de délivrer un titre de séjour à Mlle A. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la demande de Mlle A tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 février 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Tehmina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA016652