CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/01/2024, 22PA01799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-16
Numéro : 22PA01799
Président : Mme BONIFACJ
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair Designated Activity Company (société Ryanair) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), d'autre part, la décision du 5 février 2019 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 16 000 euros. Par un jugement n° 1909663/4-1 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2022, 13 mars 2023 et 30 novembre 2023, la société Ryanair, représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2019 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende 16 000 euros ; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 16 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges, lorsqu'ils ont statué sur le moyen tiré de ce que la matérialité du manquement ne serait pas établie, n'ayant pas répondu à l'argument selon lequel l'avion s'est écarté de sa trajectoire pour des raisons de sécurité dues aux conditions météorologiques ; - l'agent ayant certifié les échanges radiotéléphoniques entre le cockpit et la tour de contrôle n'était pas compétent ; - le président de l'ACNUSA n'était pas impartial, dès lors qu'il cumulait les fonctions de président du collège de cette autorité avec les pouvoirs d'instruction et de poursuite ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté devant le collège de l'ACNUSA ; - la société Ryanair n'a pas été mise en mesure de produire une note en délibéré ; - la sanction a été prise sur le fondement du règlement intérieur de l'ACNUSA lui-même illégal, dès lors qu'il exclut, de fait, la possibilité de produire une note en délibéré ; - la société Ryanair n'a pas eu communication du sens général des conclusions de la rapporteure permanente avant la séance du collège de l'ACNUSA, en méconnaissance des articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative ; - la rapporteure permanente s'est fondée sur des faits non soumis au débat contradictoire ; - le manquement n'est pas établi, dans la mesure où la société Ryanair s'est éloignée de sa trajectoire pour des motifs de sécurité ; - le manquement n'est pas établi dans la mesure où les contrôleurs ont donné des instructions ambigües de nature à induire en erreur les pilotes ; - l'ACNUSA aurait dû fournir le nom des compagnies figurant sur la carte faisant apparaître la trajectoire que la société Ryanair devait suivre ; - l'ACNUSA n'a pas respecté le principe de l'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ACNUSA ne pouvait pas retenir l'état de récidive. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 20 novembre 2023, l'ACNUSA conclut au rejet de la requête Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Un mémoire complémentaire a été enregistré le 15 décembre 2023 pour l'ACNUSA. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bernard pour la société Ryanair et de Me Sarrazin pour l'ACNUSA. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision n° 19/062-1711TLS029 du 5 février 2019, l'ACNUSA a infligé à la société Ryanair une amende administrative d'un montant de 16 000 euros pour n'avoir pas respecté, lors de la phase de décollage, la procédure de départ " Luran 5B " en vigueur sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. Par un jugement du 16 décembre 2021, dont la société Ryanair relève partiellement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'ACNUSA. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté : / I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. / II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. / III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ". En application de ces dispositions, les aéronefs au départ de cet aérodrome doivent suivre la procédure de Standard Instrument Departure (SID) adéquate, laquelle indique la trajectoire à suivre et les altitudes à respecter. Aux termes des dispositions de l'article 5 de cet arrêté : " (...) II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol (...) ". 3. En l'espèce, il est constant que, le 8 décembre 2017, l'aéronef de type B 738 de la compagnie Ryanair n'a pas respecté, lors de la phase de décollage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, la procédure de départ " Luran 5B ", qui impose de survoler à la verticale la radio-balise " Tou ", dès lors qu'elle a engagé un virage peu de temps avant de l'avoir franchie. La société fait valoir que le pilote a jugé absolument nécessaire de se détourner de la trajectoire imposée, afin de garantir la sécurité du vol en évitant une zone de mauvais temps. Il résulte en effet de l'instruction, et n'est pas contesté par l'ACNUSA, qu'au moment du décollage des cumulus congestus, cellules orageuses pouvant présenter un danger pour la sécurité de l'aéronef, étaient présents à proximité de l'aérodrome. Du reste, il ressort de la transcription des échanges radiotéléphoniques entre la tour de contrôle et le cockpit que les contrôleurs aériens de l'aérodrome Toulouse-Blagnac ont approuvé, une minute et quatre secondes après que l'appareil ait dévié de la trajectoire imposée, le choix des pilotes de modifier leur cap pour éviter des cellules orageuses. Dans ces conditions, l'appelante justifie de la nécessité pour elle, lors de la phase de décollage de son appareil le 8 décembre 2017, de déroger aux règles fixées en application de l'article 3 précité de l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Toulouse-Blagnac. Par suite, la société Ryanair est fondée, dans les circonstances de l'espèce, à demander l'annulation de la sanction qui lui a été infligée et la décharge du paiement de l'amende. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Ryanair est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du décision n° 19/062-1711TLS029 du 5 février 2019 de l'ACNUSA. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ryanair, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Ryanair, sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1909663/4-1 du 16 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 19/062-1711TLS029 du 5 février 2019 de l'ACNUSA et cette décision sont annulés. Article 2 : La société Ryanair est déchargée de l'amende de 16 000 euros infligée par la décision n° 19/0621711TLS029 du 5 février 2019 de l'ACNUSA. Article 3 : L'Etat versera à la société Ryanair la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et à la société Ryanair. Copie en sera adressée au ministre délégué chargé des transports. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente, - M. Pagès, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2024. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, J. BONIFACJ La greffière, E. TORDOLa République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01799