CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 05/12/2017, 16NC01554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-05
Numéro : 16NC01554
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Olivier  DI CANDIA
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 6 et 12 décembre 2013 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle et le ministre de l'intérieur ont rejeté respectivement son recours gracieux et son recours hiérarchique tendant au retrait de l'arrêté du 31 octobre 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement nos 1401560, 1401566 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 16NC01375, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 juin 2015 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 décembre 2013 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B...d'une somme de 2 013 euros, pour la procédure de première instance, ainsi que la même somme de 2 513 euros pour la procédure d'appel, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, conformément à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné la possibilité de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ordonnance du 3 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2017 à 12h00. II- Par une requête enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 16NC01554, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 juin 2015 ; 2°) de renvoyer cette affaire devant un autre tribunal administratif que celui de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B...d'une somme de 2 013 euros, pour la procédure de première instance, ainsi que la même somme de 2 513 euros pour la procédure d'appel, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - en dénaturant son moyen tiré de ce que la décision du ministre du 12 décembre 2013 n'avait pas répondu au moyen soulevé dans son recours hiérarchique, tiré de ce que l'administration aurait dû l'entendre préalablement à l'édiction de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013, en vertu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tribunal a manqué à son obligation d'impartialité. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le tribunal administratif n'a pas dénaturé son moyen de première instance. Mme C...a été admise à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 31 mars 2016 ; Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Di Candia, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que les requêtes n° 16NC01375 et 16NC01554 présentées par Mme C...ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que MmeC..., de nationalité arménienne, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 12 juillet 2011 en vue de solliciter l'asile ; qu'après le rejet de sa demande d'asile à la fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, respectivement les 29 novembre 2012 et 12 juin 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par arrêté du 31 octobre 2013, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; que, par un courrier du 2 décembre 2013, la requérante a saisi le préfet d'un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 6 décembre 2013 ; que, le 2 décembre 2013, la requérante a également saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique tendant au retrait du même arrêté qui a été rejeté par une décision du 12 décembre 2013 ; que, par un jugement du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes de Mme C...tendant à l'annulation des décisions des 6 et 12 décembre 2013 rejetant ses recours gracieux ou hiérarchique ; que Mme C...relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il porte sur le moyen dirigé contre la légalité de la décision ministérielle du 12 décembre 2013 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration en vigueur: " La motivation (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique seulement que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ; que ce droit n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger le ministre de l'intérieur à motiver sur ce point la décision prise sur un recours hiérarchique dont il est saisi dès lors que de tels éléments ne sont pas au nombre des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision ministérielle soulevé par Mme C...devant les premiers juges était inopérant ; que, dès lors, en relevant que le ministre de l'intérieur avait implicitement mais nécessairement rejeté ce moyen, le tribunal n'a ni manqué à son obligation d'impartialité, ni entaché son jugement d'une irrégularité ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 6 décembre 2013 : 4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 31 octobre 2013 que le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que Mme C...ne faisait pas état de motifs humanitaires ou exceptionnels de nature à la regarder comme remplissant les conditions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dans ces conditions et faute d'avoir été saisi de nouveaux motifs de nature à justifier un nouvel examen sur ce point, le préfet de Meurthe-et-Moselle, dans sa décision du 6 décembre 2013 rejetant le recours gracieux de l'intéressée, doit être regardé comme ayant examiné la possibilité d'accorder à Mme C...un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressée au regard de ces dispositions ne peut en tout état de cause qu'être écarté comme manquant en fait ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles 1.314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles précités auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que Mme C...n'établit ni même n'allègue qu'à la date de l'arrêté du 31 octobre 2013, à l'encontre duquel elle avait saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'un recours gracieux, elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet devait retirer l'arrêté du 31 octobre 2013 faute d'avoir régulièrement saisie ladite commission ne peut en tout état de cause être accueilli ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte sur la décision ministérielle du 12 décembre 2013 ni le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de première instance ; qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses autres demandes ; Sur l'amende pour recours abusif : 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; 9. Considérant que le recours contentieux à caractère suspensif formé par Mme C... contre l'arrêté du 31 octobre 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1302930 du 17 février 2014, qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 14NC01173 du 19 mars 2015 ; que si, dans la présente instance, Mme C...entend contester la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle et le ministre de l'intérieur ont respectivement rejeté ses recours gracieux et hiérarchique formés contre l'arrêté du 31 octobre 2013, elle n'a soulevé aucun moyen, ni devant les premiers juges, ni devant la cour, qui tendrait à démontrer que sa situation avait évolué depuis que le préfet lui avait refusé son premier titre de séjour et qu'une telle situation justifiait qu'elle présente un recours contentieux contre la décision implicite rejetant son recours gracieux ; que ni devant le tribunal administratif, ni devant la cour, Mme C... ne conteste l'appréciation qu'a effectivement portée le préfet sur sa situation au regard des règles applicables au séjour des étrangers ; que par suite, la requête d'appel de Mme C... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui infliger une amende d'un montant de 100 euros ; Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 10. Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré (...), en tout ou partie, dans les cas suivants : (...) 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive " ; qu'en vertu de l'article 51 de la même loi : " Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. " ; que, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'appel formé par Mme C...à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1401560, 1401566 du 30 juin 2015 présente un caractère abusif ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retirer à l'intéressée le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par des décisions n° 2015/011922 et 2015/011934 du président du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mars 2016 ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est partie perdante ni dans la présente instance ni devant les premiers juges, les sommes dont Mme C...demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme C...sont rejetées. Article 2 : Mme C...est condamnée à payer une amende de 100 euros. Article 3 : L'aide juridictionnelle accordée à Mme C...par des décisions du président du bureau d'aide juridictionnelle n° 2015/011922 et 2015/011934 du 31 mars 2016 est retirée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy et à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 16NC01375, 16NC01554