Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE01495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01495
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : IBARA

Vu la requête enregistrée en télécopie le 22 mai 2008 et en original le 28 mai suivant au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohammed A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ibara ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714024 en date du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2007 est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le préfet du Val-d'Oise a commis un vice de procédure en ne saisissant pas préalablement la commission exceptionnelle du séjour conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est entré en France en 1996 soit depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué et avait dés lors vocation à bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain né le 5 juin 1976, relève appel du jugement du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables telles que les mesures de police doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de la décision portant refus de titre de séjour que le préfet du Val-d'Oise a rappelé les considérations de droit, tant au regard des dispositions internes que des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en constituent le fondement ; que l'arrêté précise également les éléments concernant la vie personnelle de l'intéressé, notamment au regard de l'ancienneté de sa présence en France ; qu'en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet a visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 511-I ; que, par suite, le moyen tiré par M. A de l'insuffisance de la motivation de cet arrêté ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que si antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles M. A avait fondé sa demande de titre de séjour, prévoyaient la délivrance de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifiait par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il avait séjourné en qualité d'étudiant, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui n'étaient plus en vigueur au moment où a été pris l'arrêté attaqué ; que la circonstance que la longueur de l'instruction de la demande de M. A n'a pas permis au préfet de statuer sur le fondement de ces dispositions, n'est pas en elle même de nature à influer sur la légalité de l'arrêté préfectoral qui s'apprécie à la date de son édiction ; Considérant, toutefois, que la situation de M. A a été examinée au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté contesté, qui disposent que : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; (...) 5 (...) / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que si M. A a produit des justificatifs de présence en France pendant les années 1996 à 2006, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait des déclarations contradictoires sur son entrée en France, en indiquant notamment l'année 1999 lors de son interpellation en 2000 ; que le préfet a en outre établi que les analyses de laboratoire médical produites pour les années 1996 et 1997 étaient fausses ; que, par ailleurs, les relevés de compte d'une banque marocaine mentionnant une adresse en France ne suffisent pas à justifier d'une présence effective et continue en France et, qu'enfin, les autres documents produits au titre des années 1996 à 1999, notamment des ordonnances médicales, ne présentent pas de garanties d'authenticité suffisamment établies ; que dès lors, M. A ne justifie pas de l'effectivité de sa présence continue et habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans et n'invoque par ailleurs aucune considération humanitaire ni aucun motif exceptionnel qui lui aurait permis d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté ; Considérant, enfin, que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement la condition de résidence de dix ans ; que M. A n'a pas satisfait à cette condition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent dés lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01495 2