Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 31/12/2010, 09PA01672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-31
Numéro : 09PA01672
Président : M. STORTZ
Rapporteur : Mme Françoise  VERSOL
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TIHAL

Vu, I, sous le n° 09PA01672, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 18 juin 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0509358/3-2, 0509359/3-2, 0615040/3-2 et 0615041/3-2 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 septembre 2006 par lequel il a refusé à Mme Djamila épouse la délivrance un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris. .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la circulaire n° 06-58 du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers en situation irrégulière et dont un enfant au moins est scolarisé ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 : - le rapport de Mme Versol, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement du 21 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 8 septembre 2006 pris à l'encontre de M. et Mme , ressortissants algériens, et lui a enjoint de délivrer aux intéressés un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Sur la jonction : Considérant que les deux requêtes susvisées concernent un jugement et des décisions administratives dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont étroitement liés ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. et Mme ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le PREFET DE POLICE se borne à critiquer le motif tiré que ce qu'auraient été méconnues les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, sans contester l'autre motif du jugement tiré de ce qu'il n'avait pas été procédé au réel examen de la situation de M. et Mme ; que, par suite, les requêtes du PREFET DE POLICE ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 21 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 8 septembre 2006 par lesquels il a refusé à M. et Mme la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer aux intéressés un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes du PREFET DE POLICE sont rejetées. '' '' '' '' 2 Nos 09PA01672-09PA01673