CAA de NANTES, 4ème chambre, 14/10/2022, 22NT01130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-14
Numéro : 22NT01130
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : WAHAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2200121 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 janvier 2022. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, le préfet du Calvados demande à la cour d'annuler ce jugement du 31 mars 2022. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle n'a méconnu ni les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte à la vie privée et familiale du requérant ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte à la vie privée et familiale du requérant ; - il reprend ses écritures de première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, M. A..., représenté par Me Wahab, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Calvados ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et méconnait le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte à sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte à sa vie privée et familiale. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, première conseillère, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 5 octobre 1994 à Chlef (Algérie), est, selon ses déclarations, entré en France en 2011 et s'est maintenu sur le territoire français sans titre de séjour. Par un arrêté du 25 février 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement du 15 juin 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le requérant s'est toutefois maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par arrêté du 17 janvier 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le préfet du Calvados relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et fixant le pays de destination, les premiers juges ont considéré que le requérant justifiait résider habituellement avec son fils, né le 30 décembre 2021 et de nationalité française, et que le préfet avait violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, le préfet du Calvados a estimé que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation par la cour d'assises du Val-de-Marne le 4 décembre 2019 à six ans d'emprisonnement pour tentative de vol avec arme, vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration puis détention arbitraire et violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Le requérant ne conteste pas les faits pour lesquels il a été condamné et soutient qu'il convient de prendre en compte sa vie privée et familiale. Toutefois, les faits pour lesquels il a été condamné sont particulièrement graves, notamment en raison de l'atteinte aux personnes qu'ils ont comporté. Il ressort en outre des pièces du dossier que, s'il est père d'un enfant français, il n'apporte aucun élément justifiant de manière suffisamment probante d'une vie commune avec la mère de l'enfant depuis sa sortie de prison en février 2020 en faisant état d'une déclaration de concubinage enregistrée à la mairie de Hérouville-Saint-Clair le 14 décembre 2020, d'une facture d'électricité de septembre 2021, d'une attestation de ce fournisseur d'électricité indiquant qu'il est titulaire d'un contrat avec la mère de l'enfant depuis le 14 août 2021, de divers témoignages non datés, enfin d'une quittance de loyer non signée. En effet, en tout état de cause, ces documents ne peuvent justifier que d'une communauté de vie très récente à la date de la décision contestée. En outre, il ne justifie pas non plus de manière suffisamment probante contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant par la production d'une attestation de la mère de l'enfant et d'une attestation de son frère, non datées, ainsi que d'un ticket de caisse du 18 février 2022 pour l'achat de couches ou d'un document daté du 27 mai 2022 attestant qu'il assiste aux consultations médicales de son fils. Enfin, il ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a déclaré le 21 février 2020 avoir ses frères et sœurs. Dans ces conditions, en estimant que le requérant constituait une menace à l'ordre public et en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il n'est pas établi que sa concubine et l'enfant soient dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie. Dès lors, le préfet du Calvados est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler ses décisions du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur ce motif. 3. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Caen et devant la cour. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, par un arrêté n° 14-2021-09-03-00005 du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 6 septembre 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme C... D..., adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions désignant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 5. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne viole pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant et ne méconnaît pas les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6. En premier lieu, il résulte des points 2 à 5 que le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, édictée le 21 février 2020 par le préfet de l'Essonne, et entrait donc dans le cas visé au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'étranger peut voir supprimer le délai de départ volontaire prévu à l'article L. 612-1 du même code, d'une durée de trente jours. Par suite, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision portant refus de délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation. 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2 du présent arrêt, la décision contestée ne méconnaît pas, en tout état de cause, la vie privée et familiale du requérant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. Il résulte des points 2 à 5 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (...), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...). ". 11. En premier lieu, il résulte des points 2 à 5 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12. En second lieu, pour soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation, le requérant se borne à faire état de sa situation familiale. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, notamment au point 2, ces moyens doivent être écartés. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés en appel non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 31 mars 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Caen et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. La rapporteure, L. CHOLLET Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01130