COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07LY00397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07LY00397
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : LEGI CONSEILS BOURGOGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 février 2007, présentée pour Mme Charlette A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°s 0401846, 0402507, 0500249, du 26 octobre 2006, du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales, droits et pénalités, qui lui ont été assignées au titre des années 1999, 2000 et 2001, après la remise en cause, par l'administration fiscale, de la déduction, de ses revenus fonciers, de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant ; 2°) de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales supplémentaires, droits et pénalités, qui lui ont été assignées au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que les travaux qu'elle a effectués, dans des appartements qu'elle donne en location, ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction ; qu'ils n'ont pas modifié le gros-oeuvre ni eu pour effet d'augmenter la surface habitable ; que, concernant la remise et les combles, bien que ces pièces étaient inutilisées, dans la mesure où les normes de confort actuel n'en permettaient plus la location, leur affectation préalable était à usage d'habitation ; que les termes employés, de remise ou grenier, pour qualifier les pièces inoccupées, mais qui ont été anciennement aménagées pour l'habitation, ne préjugent pas de leur affectation ; que ces pièces ont toujours servi à l'habitation et que les travaux litigieux n'ont pas eu pour effet d'en changer l'affectation ; que l'appartement de l'immeuble situé côté rue a toujours été habité ; que les pièces du rez-de-chaussée étaient précédemment occupées par un locataire et que la circonstance que l'une de ces pièces n'était pas utilisée comme pièce à vivre par ce locataire n'exclut pas une affectation à usage d'habitation ; que, si les pièces mansardées étaient vacantes, elles étaient habitées dans un passé proche et servaient de chambre ; que, même si certaines pièces étaient devenues une remise et des combles inhabités, les travaux entrepris n'ont fait que mettre fin à une affectation temporaire de ces pièces et leur ont rendu leur destination d'origine ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 20 septembre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les travaux litigieux ont abouti à la transformation d'un appartement loué en deux appartements ; qu'à l'origine, la locataire de l'appartement du rez-de-chaussée occupait une surface au sol, hors murs, remise, garage et chaufferie, de 112 m2 ; que les plans annexés à la déclaration de travaux du 28 septembre 1999, ainsi que cette déclaration de travaux, révèlent que certains travaux ont porté sur la transformation d'une remise au rez-de-chaussée, d'une surface au sol de 32 m2, en salon et chambre et sur l'aménagement de combles, d'une surface de 55 m2 ; que cette surface n'a d'ailleurs jamais été déclarée par le propriétaire à usage d'habitation ; que le nouvel appartement est composé, au rez-de-chaussée, de pièces conservées de l'appartement ancien et de pièces créées dans l'ancienne remise et, à l'étage, de pièces nouvellement créées ; que la surface au sol de cet appartement s'élève à 123 m2 ; que la surface habitable a augmenté ; que, concernant l'affectation d'origine des pièces inoccupées, les attestations produites par la requérante sont postérieures à la notification de redressement du 9 décembre 2002 et certaines émanent du locataire de la requérante et de l'entreprise qui a effectué les travaux ; qu'elles ne sont pas probantes ; qu'à supposer que les pièces en cause aient été occupées dans les années 1950, elles n'étaient plus habitées au moment des travaux ; qu'au surplus, les travaux ont eu pour effet de modifier la conception initiale des combles ; qu'en conséquence et dès lors que les travaux ont eu pour effet d'accroître notablement la surface habitable de locaux existants, la demande de déduction des dépenses afférentes à ces travaux doit être rejetée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que Mme A fait appel du jugement du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au titre des années 1999, 2000 et 2001, après la remise en cause, par l'administration fiscale, de la déduction, de ses revenus fonciers, du coût de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant, situé à Beaune ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ; qu'aux termes de l'article 31 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ; Considérant que lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature, à elle seule, à lui retirer cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements ; que, lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation prend fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux que Mme A a fait exécuter dans l'immeuble lui appartenant et dont elle a déduit le coût de son revenu imposable au titre des années 1999, 2000 et 2001, ont permis la transformation d'un appartement au rez-de-chaussée en deux appartements dont l'un en duplex entre le rez-de-chaussée et le premier étage sous combles ; que, pour la création de l'appartement en duplex, les travaux en question ont porté notamment sur une pièce au rez-de-chaussée qualifiée de remise et sur deux pièces au premier étage sous combles ; que la requérante soutient, sans être sérieusement contredite, que les pièces en cause étaient affectées à l'habitation dans les années 1950 ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction et notamment des photos et plans produits, que ces pièces disposaient chacune de fenêtres et d'une porte ; que, selon les attestations produites de tiers et des entreprises intervenantes, ces pièces étaient destinées à l'habitation mais en mauvaise état ; que la circonstance que ces attestations aient été rédigées postérieurement aux impositions litigieuses ne leur enlève pas leur caractère probant et l'administration ne démontre pas une convergence d'intérêts entre les auteurs de ces attestations et la requérante ; qu'ainsi, cette dernière doit être regardée comme établissant que les pièces en question avaient été anciennement aménagées et utilisées en tant que locaux d'habitation ; que, si elles n'étaient plus occupées et que celle située au rez-de-chaussée servait de remise, cette circonstance, en l'absence de modification de leur conception ou aménagement, ne leur a pas enlevé leur caractère de locaux d'habitation qu'elles conservaient au moment où les travaux litigieux ont été entrepris ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux litigieux ont consisté en particulier à doter les locaux du confort moderne ; qu'ils n'ont nécessité que des modifications ou déplacements limités du cloisonnement interne et n'ont pas affecté substantiellement le gros-oeuvre de l'immeuble ni accru la surface habitable ; Considérant que, dans ces conditions, les travaux réalisés n'ont pas eu le caractère de travaux de construction - reconstruction, mais celui de travaux d'amélioration, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que le coût de ces travaux était en conséquence déductible des revenus fonciers de Mme A, dans les conditions prévues par lesdites dispositions ; que Mme A est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 octobre 2006, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001, après le refus de déduction du coût desdits travaux de ses revenus fonciers ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Mme A, la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Mme A est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001, après la remise en cause, par l'administration fiscale, de la déduction, de ses revenus fonciers, du coût de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant, situé à Beaune. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Charlette A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président, Mmes Jourdan et Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 17 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00397