Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 juillet 2001, 98BX01893, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 98BX01893
Rapporteur : M. Desrame
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Z..., demeurant 13 quai St. Nicolas à Strasbourg (Bas-Rhin) par la SCP d'avocats Heitmann-Ney-Vallens ; M. Z... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 : - le rapport de M. X... ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'arrêté attaqué n'a pas fixé de pays de destination ; que dès lors le moyen tiré de ce que M. Z... encourrait de graves risques s'il devait retourner dans son pays d'origine l'Algérie, est inopérant ; Considérant en deuxième lieu que si M. Z... soutient qu'il pouvait prétendre au bénéfice du certificat de résidence de 10 ans prévu à l'article 7 bis alinéa 2 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, il est constant qu'il n'a pas sollicité un tel certificat mais le renouvellement du certificat de résidence d'un an dont il bénéficiait pour exercer l'activité de commerçant ; que le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner les droits éventuels du requérant à un autre titre de séjour que celui qu'il sollicitait, n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'accord franco algérien précité en ne lui délivrant pas un certificat de résidence de dix ans ; Considérant en troisième lieu que si M. Z... déclare être le fils adoptif de Mme Y..., de nationalité française et qui réside en France et qu'il apporte à cette personne un soutien moral indispensable en raison de son grand âge, il n'établit par aucune des pièces qu'il verse au dossier la réalité de ses allégations ; qu'il n'établit pas davantage vivre en concubinage avec une citoyenne française, dont il aurait eu des enfants ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à sa situation familiale une atteinte disproportionnée ; Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l' Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Z... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.