Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 19/01/2012, 11NT00460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro : 11NT00460
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800654 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer ladite décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2011 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que dès lors qu'ils avaient estimé que M. X ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives auxquelles l'article 81 A du code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit, les premiers juges ont pu, sans entacher leur jugement d'irrégularité, s'abstenir de se prononcer sur l'autre condition posée à cet article que l'intéressé soutenait remplir ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, ne sont pas soumis à l'impôt lorsque le contribuable justifie que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce son activité et que cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition. II Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a. Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B; Considérant que M. X a exercé, en 2004 et 2005, pour le compte de la société Fouquet Sacop maritime, les fonctions de chef mécanicien sur des caboteurs pétroliers ; que si cet emploi, exercé dans le cadre d'une activité de transport, est en lien avec l'activité pétrolière, il ne se rapporte pas directement à l'activité de prospection, de recherche ou d'extraction exercée par les compagnies pétrolières et n'est donc pas au nombre de ceux visés à l'article 81 A du code général des impôts ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect des autres conditions posées par les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, M. X n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 11NT00460