Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 18 mai 2005, 274295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro : 274295
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Jean-Pierre  Balcou
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X qui tend à ce que soit prononcée la destitution du Président de la République française n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Okohui X et au garde des sceaux, ministre de la justice.