Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT02820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT02820
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2008 et 8 décembre 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE, dont le siège est 75, avenue d'Aquitaine, BP 393, Les Sables d'Olonne (85119), par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-5294 du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme X une somme de 15 716 euros et à M. X une somme de 7 602 euros en réparation des préjudices subis du fait de la naissance sans vie de leur enfant, et une somme de 3 466,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en remboursement des débours exposés pour le compte de Mme X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Martins, substituant Me Burgot, avocat de M. et Mme X ; Considérant que le 22 juillet 2004, durant ses vacances, Mme X, au cours de sa 26ème semaine d'aménorrhée, se plaignant de douleurs abdominales, de vomissements et de diarrhée, s'est présentée vers 14h30 au service des urgences du CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE ; que l'examen obstétrical, alors pratiqué, ainsi que l'enregistrement du rythme cardiaque foetal, se sont révélés normaux ; que la patiente a été autorisée à regagner son domicile vers 16 heures 30 malgré une tension artérielle élevé ; que la persistance des douleurs a incité Mme X à consulter un médecin généraliste, lequel n'a établi aucun constat particulier ; que vers 22 heures, une hémorragie génitale survenant, Mme X a été, de nouveau, conduite au services des urgences du CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE, où, arrivée à 23 heures 15, alors qu'elle était également prise de vomissements, l'échographie réalisée à 23 heures 40 a fait apparaître l'absence d'activité cardiaque foetale et la présence d'un décollement antérolatéral gauche ; qu'un hématome rétro-placentaire survenu sur une pré-éclampsie sévère, une mort foetale in utéro ainsi que des troubles de la coagulation étant diagnostiqués, il a été décidé, le 23 juillet, à 0 heure 15, de pratiquer une césarienne ; que le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE interjette appel du jugement du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné verser à Mme X une somme de 15 716 euros et à M. X une somme de 7 602 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la naissance sans vie de leur enfant, et une somme de 3 466,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en remboursement des débours exposés pour le compte de Mme X ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que si, lors de la première consultation par Mme X des médecins du CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE, aucune échographie n'a été réalisée, les troubles qu'elle présentait, associés à ses antécédents médicaux, dont elle avait informé l'hôpital, consistant en une pré-éclampsie lors de sa deuxième grossesse en 2001 ayant nécessité une césarienne à 30 semaines d'aménorrhée et, postérieurement à cette grossesse, en la persistance d'une hyper tension artérielle légère, auraient dû orienter l'équipe médicale vers un diagnostic de pré-éclampsie ; que ce diagnostic, qui d'ailleurs n'a pas été retranscrit, au terme de la consultation, dans le dossier médical de la patiente et qui aurait entraîné l'hospitalisation immédiate de Mme X afin d'évaluer rapidement tant son état que celui du foetus, n'a pas été posé ; qu'à supposer même qu'un tel diagnostic ait été envisagé par le gynécologue-obstétricien, il n'en a en tout état de cause pas tiré toutes les conséquences ainsi qu'il aurait dû faire en décidant d'hospitaliser Mme X et en lui interdisant de regagner, en voiture, son domicile distant de 450 kilomètres ; qu'un tel défaut d'hospitalisation n'a pas permis le transfert et la surveillance de Mme X au centre hospitalier de Nantes où une césarienne aurait pu être pratiquée dès que cela se serait avéré nécessaire et avant même le déclenchement de l'hémorragie dont a été victime la patiente ; que, dans ces conditions, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'hospitalisant pas Mme X dès sa première consultation et en ne diagnostiquant pas, dès ce même moment, l'état de pré-éclampsie qu'elle présentait ; Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; Considérant qu'il résulte également du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges que s'il ne peut être affirmé que, lors de l'apparition de l'hémorragie, la tension artérielle de la patiente était excessive et l'état de santé du foetus déjà altéré, le défaut d'hospitalisation de Mme X a rendu impossible, ainsi qu'il a été dit, une surveillance appropriée de la patiente et du foetus, qui aurait permis l'intervention de la césarienne au moment le plus adéquat ; que dans ces conditions, les fautes commises par le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE ont entraîné pour l'enfant à naître une perte de chance d'échapper à l'aggravation fatale de son état qui doit être fixée à 50 % ; que les premiers juges ont pu, eu égard au taux de la perte de chance ainsi fixée, condamner le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE à verser à Mme X la somme de 15 716 euros, à M. X la somme de 7 602 euros et la somme, non contestée quant à son montant, de 3 466,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, laquelle a justifié de ses débours imputables à la faute de l'hôpital ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à indemniser M. et Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale a été porté par l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 à 955 euros ; qu'il y a lieu en conséquence de porter le montant de la somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre des frais de gestion, en application de ces dispositions, de 941 euros à 955 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE le versement à M. et Mme X de la somme de 1 500 euros et de la somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE est rejetée. Article 2 : La somme de 941 euros (neuf cent quarante et un euros) que le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est portée à 955 euros (neuf cent cinquante-cinq euros). Article 3 : L'article 4 du jugement du 17 juillet 2008, du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. et Mme X et la somme de 1 000 euros (mille euros) à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE DES SABLES D'OLONNE, à M. et Mme X et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. '' '' '' '' 1 N° 08NT02820 2 1