Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 09NT00742, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 09NT00742
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu, I, sous le n° 09NT00742, la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2495 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme Saliha X la somme de 25 000 euros assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2004, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des refus de titre de séjour qui lui ont été opposés les 20 mars, 6 juin et 3 novembre 2000 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par Mme X ; 3°) de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT00752, la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-2495 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme Saliha X la somme de 25 000 euros assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2004, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des refus de titre de séjour qui lui ont été opposés les 20 mars, 6 juin et 3 novembre 2000 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Denizot, avocat du PREFET DU LOIRET ; Considérant que les requêtes nos 09NT00742 et 09NT00752 du PREFET DU LOIRET sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Considérant que, le 18 février 2000, Mme X, ressortissante algérienne, entrée en France le 20 juin 1999 sous couvert d'un visa Schengen de 30 jours, a sollicité un titre de séjour, lequel lui a été refusé par le PREFET DU LOIRET le 20 mars 2000 ; que l'intéressée a présenté successivement deux recours gracieux qui ont été rejetés les 6 juin et 3 novembre 2000 ; que, par un jugement en date du 23 janvier 2003, devenu définitif, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ces trois décisions ; qu'en l'absence de réponse du PREFET DU LOIRET à sa réclamation préalable présentée le 10 décembre 2004, Mme X a saisi le Tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 35 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de l'illégalité des refus de titre de séjour qui lui ont été opposés ; que, par un jugement en date du 29 décembre 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 25 000 euros, dont 21 000 euros au titre des préjudices matériels et 4 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles occasionnés dans ses conditions d'existence ; que le PREFET DU LOIRET interjette appel de ce jugement ; Sur la requête n° 09NT00742 : Considérant que les refus de titre de séjour opposés à Mme X les 20 mars, 6 juin et 3 novembre 2000, dont l'illégalité a été constatée par un jugement du Tribunal administratif d'Orléans devenu définitif, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices certains et directs qu'ils ont occasionné à l'intéressée ; Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait manifesté la volonté de trouver un emploi dès son entrée en France en juin 1999, et qu'elle n'établit ni avoir disposé d'une promesse d'embauche, ni avoir effectué des démarches en vue de trouver un emploi ; que c'est, par suite, à tort que les premiers juges ont estimé qu'en raison des refus de titre de séjour qui lui avaient été opposés, Mme X avait perdu une chance sérieuse d'exercer une activité professionnelle rémunérée au cours de la période allant du 20 mars 2000 au 6 juin 2003 ; qu'en revanche, en raison du caractère précaire de sa situation, l'intéressée a subi un préjudice moral certain et des troubles dans ses conditions d'existence ; que, par ailleurs, elle n'a pas été en mesure de percevoir certaines prestations sociales auxquelles elle aurait pu prétendre ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par Mme X en fixant à 6 000 euros la somme que l'Etat doit être condamné à lui verser ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X une somme excédant 6 000 euros à titre de réparation des préjudices subis par elle ; Sur la requête n° 09NT00752 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions à fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT00752, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme de 700 euros que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 25 000 euros (vingt cinq mille euros), assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2004, que l'Etat a été condamné à verser à Mme X est ramenée à 6 000 euros (six mille euros). Article 2 : Le jugement n° 05-2495 en date du 29 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DU LOIRET est rejeté. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09NT00752 présentée par le PREFET DU LOIRET. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Saliha X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 Nos 09NT00742,09NT00752 1