Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 30/11/2006, 04PA00583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-30
Numéro : 04PA00583
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Anne  LECOURBE
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : EYSSAUTIER

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour la société anonyme HORWELL, dont le siège est 16 bis rue Grange Dame Rose BP 100 à Vélizy-Villacoublay (78143), par Me Eyssautier ; la société HORWELL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9707659/1 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner L'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 : - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société HORWELL, l'administration a constaté que celle-ci avait supporté des frais pour le compte de sa filiale située au Venezuela et considéré que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la contribuable ; qu'elle a, par conséquent, remis en cause la déduction de ces charges et, celles-ci étant constitutives de distributions occultes au sens des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts au profit d'une contribuable dont le siège n'était pas situé en France, a liquidé la retenue à la source prévue à l'article 119 bis dudit code ; Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne le caractère déductible des dépenses, il y a lieu de rejeter les moyens présentés par la société par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, que la société ne peut se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative en date du 1er septembre 1989 référencée 4-J-1212 dont le paragraphe n° 65 prévoit que : «Les rémunérations et distributions occultes échappent à toute retenue à la source» dès lors que ces dispositions ont été nécessairement abrogées par celles de la doctrine référencée BOI A-J-2-91 en date du 2 juillet 1991 applicable à l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; qu'elle ne peut pas plus se prévaloir des dispositions de la doctrine référencée 4 J-1331 en date du 1er novembre 1995 laquelle est postérieure aux années d'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société HORWELL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société HORWELL est rejetée. 2 N° 04PA00583