CAA de PARIS, 4ème chambre, 03/03/2023, 22PA01102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 22PA01102
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : MOREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2116898/1-2 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 22 avril 2022 et 15 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Morel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier faute de comporter de signatures lisibles ou, à tout le moins, dès lors qu'il existe des raisons objectives de douter du dispositif d'apposition des signatures ; - aucun des éléments produits au dossier n'établit que le rapport du médecin de l'OFII transmis au collège des médecins a été établi de manière régulière ; - le préfet de police s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins ; - l'arrêté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à tout le moins, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article compte tenu de la gravité de l'état de santé de Mme B..., du suivi nécessaire de sa pathologie et de l'indisponibilité de son traitement au Cameroun, de ce qu'un retour au Cameroun risquerait d'entrainer une décompensation puisque c'est dans son pays d'origine que sa pathologie psychiatrique trouve sa source ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de de ces dispositions. Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les observations de Me Morel, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante camerounaise née le 12 avril 1987, est entrée en France en novembre 2012 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour 2. En premier lieu, aux termes du 11°de l'article L. 313-11 désormais codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-22 devenu R. 425-11 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.. (...) ". En application de l'article R. 313-23 désormais codifié aux articles R. 425-12 et R. 425-13 dudit code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (...) / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. (...) ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 3. D'une part, aucune des dispositions précitées, ni aucune autre disposition, n'impose la communication du rapport médical au demandeur d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à l'édiction d'une décision lui refusant ce titre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 7 octobre 2020, produit par le préfet de police en première instance, a été établi au vu du rapport médical rédigé par le docteur D... et signé par les médecins désignés à cette fin par le directeur général de l'OFII. Il ressort également de ces pièces que le docteur D..., qui a établi le rapport médical, ne figurait pas parmi les membres de ce collège. L'avis porte en outre la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Enfin, Mme B... estime que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Surtout, à supposer même que lesdites signatures soient illisibles - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'acte contesté dans la mesure où l'avis a bien été rendu par ses auteurs lesquels sont parfaitement identifiables, leurs nom et prénom figurant au-dessus de leurs paraphes respectifs. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 5. En troisième lieu, il n'est pas contesté que l'état de santé de Mme B..., qui souffre de troubles psychiatriques post-traumatiques graves, nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme B... établit, à cet égard, bénéficier d'un suivi mensuel depuis la fin du premier semestre de l'année 2017, qu'elle a débuté au sein du centre médico-psychologique (CMP) Télégraphe et qu'elle poursuit depuis le mois de septembre 2019 au sein du CMP Louis Le Guillant. Elle justifie par ailleurs prendre un traitement psychotrope composé de trois substances actives le fluoxétine, l'aripiprazole et la quétiapine. Elle soutient, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'OFII, que la quétiapine et l'aripiprazole ne seraient pas disponibles au Cameroun. Toutefois, elle n'en justifie pas suffisamment en produisant uniquement une liste figurant sur le site du ministère de la santé camerounais, établie en janvier 2017. D'autant qu'il ressort de la liste produite que treize psychotropes sont disponibles au Cameroun. Or, elle n'établit pas davantage qu'il n'existerait pas au Cameroun de substances équivalentes pouvant être substituées au traitement prescrit en France. Enfin, ni les extraits d'articles et les documents généraux qu'elle produit sur l'état de la médecine psychiatrique camerounaise, ni les certificats médicaux, dont le dernier date du 11 mars 2022, versés au dossier relatant que les troubles dont l'appelante souffre résultent de traumatismes qu'elle aurait subis au Cameroun, ne permettent de conclure qu'elle ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi adéquat dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. Sur la décision fixant obligation de quitter le territoire 6. Aux termes de l'article L. 511-4 devenu L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, si l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, il n'est pas établi que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard aux caractéristiques du système de santé camerounais. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination 8. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 513-2 devenu L 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Mme B... fait valoir que ces stipulations et dispositions ont été méconnues dès lors qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale au Cameroun. Toutefois, comme il a été dit au point 5 du présent arrêt, elle n'établit pas le bien-fondé de cette allégation. Par ailleurs, elle ne soutient pas qu'elle serait susceptible d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet de police. Délibéré après l'audience du 10 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Claudine Briançon, présidente, - Mme C... d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Marguerite Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇON La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01102 2