Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 7 octobre 2004, 01DA00291, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 01DA00291
Président : M. Merloz
Rapporteur : M. Pierre  Le Garzic
Commissaire du gouvernement : M. Lepers
Avocat(s) : HERMARY

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI LES PRES DE LA RIVIERE dont le siège est ... en Weppes (59184), par Me X... ; la SCI LES PRES DE LA RIVIERE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 1998 par le préfet du Pas-de-Calais ; 2°) d'annuler ledit certificat ensemble la décision en date du 4 décembre 1998 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision est entachée de détournement de procédure et de pouvoir ; que le responsable de la subdivision de Hesdin de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais n'avait pas compétence pour prendre la décision en l'absence de délégation et d'opposition du maire de Maintenay à la demande ; que la décision est mal motivée ; qu'il n'est pas démontré que l'opération porterait atteinte à la tranquillité publique ou à la conservation des milieux naturels ; que le mobile-home est mobile en permanence et demeure une caravane ; qu'il n'est visible ni de la route ni du moulin ; que les recommandations architecturales n'ont aucune valeur ; que des engagements ont été pris quant aux raccordements aux réseaux ; que le moulin n'est pas classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu'un unique mobile-home ne peut porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, reçu le 6 novembre 2002 par fax, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 13 novembre 2002 présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la délégation de signature a bien été publiée ; que le maire n'ayant formulé aucune observation, cette délégation était applicable ; que la motivation n'est ni insuffisante ni stéréotypée ; qu'elle porterait atteinte aux paysages naturels, le site au sein duquel l'opération prendrait place étant remarquable et la zone de marais pouvant être dégradée en l'absence de raccordement à un réseau d'assainissement collectif ; qu'elle se situerait à proximité d'une église classée et d'un moulin en voie de l'être et porterait atteinte ainsi à la conservation des perspectives monumentales ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 décembre 2002, présenté pour la SCI LES PRES DE LA RIVIERE qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle soutient que le signataire aurait dû spécifier sa délégation ; que le maire était compétent en raison de l'existence d'un plan d'occupation des sols ; qu'un permis de construire a été délivré à une construction située à la même distance du moulin ; Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2004, présenté pour la SCI LES PRES DE LA RIVIERE qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle soutient que le terrain est constructible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller : - le rapport de M. Le Garzic, conseiller ; - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du certificat d'urbanisme : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 443-4 dudit code : Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. ; qu'aux termes de l'article R. 443-10 du même code : (...) Les interdictions prévues aux articles R. 443-3 et R. 443-6-1 peuvent être prononcées, les autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 peuvent être refusées ou subordonnées à l'observation de prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte : / A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ; / Aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. / A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels de la faune ou de la flore. ; Considérant que la SCI LES PRES DE LA RIVIERE a demandé l'obtention d'un certificat d'urbanisme relatif au stationnement d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération envisagée se situe seulement à environ 120 mètres du moulin de Maintenay, monument pour lequel une procédure d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques était engagée ; que les dispositions précitées n'ont pas subordonné la protection d'une perspective monumentale à son inscription ou son classement ; que la circonstance que la végétation rendrait la caravane invisible du moulin et de la route n'a pas pour conséquence de protéger durablement la perspective monumentale du moulin, à laquelle, du fait de sa situation, la caravane porterait atteinte ; que, par suite, du seul fait de la localisation du projet, le préfet du Pas-de-Calais était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; qu'il suit de là que les autres moyens invoqués par la requérante sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES PRES DE RIVIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI LES PRES DE LA RIVIERE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI LES PRES DE LA RIVIERE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES PRES DE LA RIVIERE et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2004, à laquelle siégeaient : - M. Merloz, président de chambre, - M. Dupouy, président-assesseur, - M. Le Garzic, conseiller, Lu en audience publique, le 7 octobre 2004. Le rapporteur, Signé : P. LE GARZIC Le président de chambre, Signé : G. MERLOZ Le greffier, Signé : B. Y... 2 N°01DA00291