CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2017, 15BX01806, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-01-31
Numéro : 15BX01806
Président : M. POUGET L.
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : YASSFY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 20 avril 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget relative à la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat qui lui a été attribuée. Par un jugement n° 1203100 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2015 et un mémoire ampliatif présenté le 22 juillet 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1203100 du 27 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision conjointe des ministres de la justice et des finances et des comptes publics en date du 20 avril 2012 fixant à la somme de 37 475 euros l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance, prévue par le décret du 29 juillet 2008 ; 2°) d'annuler cette décision du 20 avril 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; - le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la suppression du tribunal de grande instance de Millau, dans le ressort duquel M. C...exerçait la profession d'avocat, ce dernier a demandé, le 28 décembre 2010, sur le fondement des dispositions du décret du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance, le bénéfice de la seconde fraction de cette aide et a sollicité le versement à ce titre de la somme de 608 009,91 euros. Après avoir consulté la commission instituée par l'article 8 du décret du 29 juillet 2008, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics, par une décision conjointe du 20 avril 2012, ont fixé à 27 475 euros la somme attribuée à M. C...au titre de la seconde fraction de cette aide, laquelle s'ajoute à la somme de 10 000 euros qui lui avait été précédemment octroyée au titre de la première fraction. M. C...a sollicité l'annulation de cette décision du 20 avril 2012 au motif qu'elle a limité l'aide qui lui a été accordée à un montant global de 37 475 euros. Il relève appel du jugement du 27 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête [...] contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3. Une requête d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au tribunal administratif répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4. La requête de M. C...comporte une série de paragraphes débutant par " Pour le surplus (...) " qui ne figuraient pas dans ses écritures présentées devant le tribunal administratif. Dès lors, cette requête d'appel ne constitue pas la reproduction littérale de ses mémoires de première instance mais contient des éléments nouveaux et énonce, avec davantage de précisions, les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l'annulation au tribunal administratif. Par suite, elle répond aux exigences de motivation énoncées par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. La fin de non recevoir opposée à ce titre par l'administration doit dès lors être rejetée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5. M. C...sollicite l'annulation de la décision du 20 avril 2012. Cependant, le requérant n'a pas intérêt à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui a accordé une indemnité de 27 475 euros. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle a partiellement fait droit à sa demande indemnitaire sont irrecevables. Sur la légalité de la décision litigieuse en tant qu'elle a limité à 27 475 euros le montant de l'aide accordée : 6. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, doivent notamment être motivées : " les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir " et aux termes de l'article 3 de la même loi : " la motivation exigée par la présente loi doit être écrite, et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 29 juillet 2008 susvisé : " L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal de grande instance est composée de deux fractions. / La première fraction est attribuée à tout avocat [...] qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 et 4. / La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 ". L'article 5 du même décret prévoit que : " La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet. / Aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l'article 7 est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction ". Enfin aux termes de l'article 7 de ce décret : " La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance, de la justifications des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction ". 7. Il résulte des dispositions précitées du décret du 29 juillet 2008 que l'octroi de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat est subordonné à des conditions déterminées, tenant notamment à la nécessité de justifier d'un projet d'adaptation professionnelle nécessitant un montant total d'investissements ou de dépenses supérieur au montant de l'aide accordée au titre de la première fraction, qui sont soumises à l'avis consultatif préalable d'une commission nationale. Ainsi, la décision de l'administration de ne pas accorder d'aide au titre de la seconde fraction, ou d'accorder une aide inférieure au montant sollicité, s'analyse comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 8. La décision contestée du 20 avril 2012 vise en l'occurrence les dispositions réglementaires modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, celles instituant l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat et la demande présentée par M. C.... Elle vise également l'avis du 27 juin 2011 de la commission chargée d'apprécier l'intérêt du projet présenté au regard de l'objectif d'adaptation aux nouvelles conditions d'exercice de la profession ainsi que la justification des dépenses envisagées. Cependant, alors même que M. C...avait sollicité une aide de 608 009,91 euros, que la commission proposait de retenir une somme de 104 219 euros au titre de la seconde fraction de l'aide et que la décision ministérielle ne lui alloue finalement que 27 475 euros au titre de cette fraction, ladite décision, à laquelle n'était d'ailleurs pas annexé l'avis de la commission, qui n'avait pas été antérieurement communiqué à M.C..., se borne à rappeler que l'intéressé a bénéficié d'un montant de 10 000 euros au titre de la première fraction de l'aide, " que le montant de l'aide est fixé à 37 475 euros au regard du projet d'adaptation présenté par M. C..." et " qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 27 475 euros déduction faite de la somme de 10 000 euros déjà versée au titre de la première fraction de l'aide instituée par le décret ". De telles mentions, qui ne comportent aucune justification même succincte du montant de l'aide retenu, ne satisfont pas aux exigences de motivation qu'impose la loi du 11 juillet 1979. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 en tant qu'elle a limité à 27 475 euros le montant de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La décision du 20 avril 2012 prise conjointement par le ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. C...tendant à l'octroi d'une somme supérieure à 27 475 euros au titre de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat. Article 2 : Le jugement n° 1203100 du 27 mars 2015 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 2 N° 15BX01806