COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2010, 08LY02006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08LY02006
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SELARL THEYMA AVOCATS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES, dont le siège est Maison des Associations, Le Chatelard (73630) ; L'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601221 du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 décembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en tant qu'elle porte autorisation de licencier M. Daniel A ; 2°) de condamner M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; L'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES soutient que: - c'est à tort que le Tribunal a annulé la décision au motif qu'il n'aurait pas respecté ses obligations en matière de reclassement dès lors que le reclassement était impossible au sein de l'association eu égard à l'avis d'inaptitude à tout poste au sein de l'association émis par le médecin du travail non contesté et confirmé par ce dernier lors d'un entretien, qu'elle n'appartenait à aucun groupe et n'avait pas à procéder de recherche en dehors de la structure associative, et compte tenu de l'absence de poste vacant dans l'association ; - il n'existe pas de lien avec le mandat exercé par M. A ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 4 février 2009, le mémoire en défense présenté pour M. Daniel A, qui conclut au rejet de la requête et demande de condamner l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que: - l'association n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement à son profit alors qu'elle ne justifie d'aucune recherche et que le ministre ne pouvait se fonder sur une proposition de reclassement du 4 janvier 2005 antérieure à son avis d'inaptitude ; - son inaptitude médicale à exercer tout poste dans l'association est imputable au comportement de son employeur lequel ne saurait ainsi se prévaloir de l'avis du médecin du travail ; son inaptitude et son licenciement sont en lien avec son mandat syndical exercé depuis 2004 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010: - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES relève appel du jugement du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 décembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en tant qu'elle l'a autorisée à licencier M. Daniel A, délégué syndical, pour inaptitude physique ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail, alors en vigueur: A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail./ Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ./ Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 412-18 du même code alors en vigueur, le licenciement envisagé d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, le ministre, saisi du cas d'un salarié protégé reconnu inapte à son emploi, doit vérifier, dans les conditions prévues par l'article L. 122-24-4 précité et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est constatée et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment par des mutations ou transformations de postes de travail ; Considérant qu'à la suite de la visite médicale de reprise du travail, M. A a été déclaré inapte à son poste ainsi qu'à tout poste dans l'association Les amis des Bauges , par un avis du médecin du travail du 13 mai 2005 mentionnant que le maintien à son poste entrainait un danger immédiat pour le salarié raison pour laquelle, en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail, il ne ferait pas l'objet d'un second examen médical ; que cet avis d'inaptitude à tout poste ne dispensait pas l'employeur, avant de présenter une demande d'autorisation de licenciement fondé sur cet avis d'inaptitude, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et d'établir, le cas échéant, l'impossibilité de procéder à ce reclassement ; qu'il appartenait ainsi au ministre, qui avait annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit, de vérifier que l'employeur avait respecté cette obligation ; Considérant que l'association requérante, qui avait essayé de reclasser M. A en son sein et dans d'autres associations socioculturelles au titre de précédentes procédures de licenciement pour motif économique, fait état de ce que le reclassement de ce salarié était impossible au sein de l'association compte tenu de l'avis du médecin du travail, de l'absence de poste disponible en son sein et de ce qu'elle n'avait pas à procéder à des recherches en dehors de la structure associative dès lors qu'elle n'appartenait pas à un groupe ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment de sa demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude médicale, que l'association requérante aurait procédé, à la suite de la fiche d'inaptitude du 13 mai 2005, à une recherche spécifique des possibilités de reclassement au regard des dispositions précitées de l'article L. 122-24-4 du code du travail, notamment en concertation avec le médecin du travail comme elle l'allègue ; que le ministre, qui ne pouvait notamment se fonder sur une proposition de reclassement effectuée antérieurement à l'avis du médecin du travail du 13 mai 2005 dans le cadre de recherches effectuées lors de précédentes procédures de licenciement pour motif économique, a entaché la décision attaquée d'erreur de droit en estimant que l'employeur devait être regardé, eu égard à cette proposition antérieure de reclassement et à ses effectifs et ses moyens, comme ayant satisfait à ses obligations spécifiques en matière de reclassement au titre de ces dispositions du code du travail sans avoir recherché si l'association requérante avait procédé à un réexamen spécifique des possibilités de reclassement compte tenu de cet avis d'inaptitude; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre chargé du travail du 23 décembre 2005 en tant qu'elle porte autorisation de licencier M. A pour inaptitude physique ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES doivent dès lors être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. Daniel A dans l'instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES versera à M. Daniel A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la l'ASSOCIATION LES AMIS DES BAUGES, à M. Daniel A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2010, où siégeaient : M. Chanel, présidente de chambre, MM. Monnier et Segado, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 2 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 08LY02006