Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC01236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-05-06
Numéro : 12NC01236
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : ISARD AVOCATS CONSEIL

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2012, la demande par laquelle Mme B... demeurant..., a sollicité l'exécution du jugement n° 1103101 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 mai 2011 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Vu l'ordonnance, en date du 16 juillet 2012, par laquelle le président de la Cour a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme B...tendant à l'exécution du jugement rendu par le Tribunal administratif le 13 octobre 2011 ; Vu, enregistrée le 24 juillet 2012, la lettre par laquelle Mme A... B...a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 11NC01749 du 23 avril 2012 rejetant la requête par laquelle le préfet de la Moselle avait sollicité l'annulation du jugement n° 1103101 du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg annulant son arrêté du 19 mai 2011 refusant à la requérante la délivrance d'un titre de séjour ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B...soutient que le préfet persiste à lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'un récépissé de demande de titre au motif qu'elle ne peut produire un passeport ou tout autre document portant sa photographie ; Vu le jugement dont il est demandé l'exécution, et l'arrêt de la Cour ; Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2013 fixant la clôture de l'instruction le 7 février 2013 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par l'arrêt de la Cour du 23 avril 2012 : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat " ; 2. Considérant que, par un jugement du 13 octobre 2011, le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le préfet de la Moselle avait refusé à Mme B...la délivrance d'un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français et avait désigné le pays de destination et, d'autre part, enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que par un arrêt du 23 avril 2012, cette Cour a rejeté la requête par laquelle le préfet de la Moselle avait sollicité l'annulation de ce jugement ; que ce jugement impliquait nécessairement, en l'absence de toute allégation relative à un changement dans les circonstances de fait, qu'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme B... ; 3. Considérant qu'à la date du présent arrêt, le préfet de la Moselle ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par l'arrêt susvisé de la Cour ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour le ministre de l'intérieur de justifier de cette exécution par le préfet de la Moselle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par l'arrêt précité, aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat à défaut pour le ministre de l'intérieur de justifier de l'exécution, par le préfet de la Moselle, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2011, confirmé par l'arrêt n°11NC01749 du 23 avril 2012 de la présente Cour, par la délivrance à Mme B...d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le ministre de l'intérieur communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 12NC01236