Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 décembre 1975, 93912, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-12-10
Numéro : 93912
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Pomey
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS VICTOR-MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES T.V.A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 POUR UN MONTANT DE 37 582 F A RAISON DE LA VENTE DE CLICHES "OFFSET" ET POUR UN MONTANT DE 6 830 F A RAISON DE LA VENTE D'EPREUVES "TYPO" SUPPLEMENTAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE QUI VA DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES : 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20 %, 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QUE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUS A L'ARTICLE 256 CI-DESSUS 9 LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES AINSI QUE LES TRAVAUX DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DE JOURNAUX" QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DOIVENT ETRE EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES DIVERS TRAVAUX QUI, A UN TITRE OU A UN AUTRE, ENTRENT DANS LA COMPOSITION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES OU DANS LEUR IMPRESSION, ET QUI SONT FACTURES EN TANT QUE TELS ; CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CLICHES DITS "OFF-SET", TELS QU'ILS SONT REALISES PAR LES PHOTOGRAVEURS ET VENDUS AUX IMPRIMEURS DE JOURNAUX ET PERIODIQUES, ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'IMPRIMEUR DE REALISER SES "FORMES IMPRIMANTES" ; QU'AINSI, CES CLICHES ENTRENT DANS LA COMPOSITION DESDITS JOURNAUX ET PERIODIQUES DONT ILS SONT UN DES ELEMENTS NECESSAIRES ; QUE, DES LORS ET EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LEUR VENTE N'EST PAS ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES QUI SONT VENDUES A L'APPUI DES CLICHES DITS "TYPO", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLES N'ONT PAS D'AUTRE ROLE QUE DE SERVIR DE "JUSTIFICATIFS" DESDITS "CLICHES TYPO" EUX-MEMES DONT ELLES CONSTITUENT AINSI L'ACCESSOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES EPREUVES DOIVENT BENEFICIER DE LA MEME EXONERATION QUE LES CLICHES, QU'ELLES SOIENT VENDUES INITIALEMENT AVEC LE CLICHE LUI-MEME, OU, ULTERIEUREMENT ET EN SUPPLEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE VICTOR-MICHEL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES DEUX TYPES DE CLICHES ET EPREUVE SONT S'AGIT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .