Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 octobre 1994, 122466, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-10-28
Numéro : 122466
Rapporteur : M. Glaser
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y... et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à ester en justice pour le compte de la commune et désigné un avocat au Conseil d'Etat pour la défendre ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à faire appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Lyon et a désigné un avocat pour défendre les intérêts de la commune a été transcrite au registre des délibérations du conseil municipal ; qu'au cours de la séance du 7 mars 1985 qui a suivi celle du 24 janvier 1985 le conseil municipal a adopté sans observations le procès-verbal de sa réunion précédente ; qu'aucun des documents produits par M. et Mme X... ne permet de mettre en doute l'existence de la délibération du 24 janvier 1985 ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y... et autres dirigée contre cette délibération ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.