CAA de LYON, 2ème chambre, 15/12/2022, 21LY03368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 21LY03368
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101726 du 16 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, de lui remettre une enveloppe " secret médical " comportant l'adresse du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement contesté est irrégulier, le magistrat désigné ayant omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, qui étaient soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 et le 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 12 décembre 1981, est entré en France le 8 septembre 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 août 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2021. En conséquence, le préfet du Cantal, par un arrêté du 26 juillet 2021, fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du dossier de première instance que M. A... soutenait que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaissait l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Si le magistrat désigné a bien répondu au premier de ces deux moyens, qu'il a écarté comme inopérant, il ressort des termes du jugement contesté qu'il n'a ni visé, ni répondu au second, qui n'était pas inopérant. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que ce jugement, qui est entaché d'une omission à statuer, est, pour ce motif, irrégulier et à en obtenir l'annulation, en tant qu'il statue sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 3. Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. A... dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, sur celles dirigées contre la décision désignant le pays de destination. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M. Charbel Aboud, secrétaire général de la préfecture du Cantal bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2020-1071 du préfet du Cantal du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, d'une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions " à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 8. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A..., dont la demande d'asile a été présentée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi 2018-778 du 10 septembre 2018, aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Si, postérieurement au rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, et avant la notification de la mesure d'éloignement en litige, M. A... a présenté, par courrier daté du 26 juillet 2021, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Cantal indique, sans être contesté, que cette demande n'était assortie d'aucun justificatif. Le seul certificat médical produit au dossier, établi le 9 août 2021 par un hépato-gastro-entérologue du centre hospitalier d'Aurillac, indiquant qu'il est suivi depuis le 2 avril 2019 pour une " pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux quotidien et une surveillance biologique et échographique tous les six mois sous peine de l'apparition d'une dégradation de sa pathologie chronique et de complications potentiellement graves " ne permet pas, à lui seul, de considérer que, s'il avait été porté à la connaissance du préfet du Cantal, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 10. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de de l'obliger à quitter le territoire français. 11. M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concernent que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, ce qui n'est pas son cas. Contrairement à ce qu'il soutient, elles ne lui sont pas davantage applicables en vertu de l'article L. 630-1 du même code, dès lors que n'étant ni un citoyen de l'Union européenne, ni un membre de la famille d'un tel citoyen, il ne relève pas des étrangers dont la situation est régie par le livre II de ce code. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 13. M. A... ne démontre, par la seule production du certificat médical évoqué au point 9 ci-dessus, ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Cantal aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Sur la décision désignant le pays de destination : 15. M. A... ne soulève, en appel, aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet du Cantal a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du préfet du Cantal du 26 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et que le surplus de ses conclusions d'appel, ainsi que sa demande de première instance tendant à l'annulation de cette décision, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 septembre 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A... dirigées contre la décision du préfet du Cantal du 26 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français. Article 2 : La demande de M. A... tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 26 juillet 2021 et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03368