Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 06MA01663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 06MA01663
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CHRISTIAN LOUIT& ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour la SARL GENERAL ENGINEERING TRADING INDUSTRIES INTERNATIONAL (GETI), dont le siège social est situé 150, boulevard Grawitz à Marseille (13 016), par Me Louit ; La SARL GETI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202260 en date du 10 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu la sixième directive 77/388 du conseil des communautés du 17 mai 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Louit, pour la SARL GETI ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SARL GETI ; Considérant que la SARL GENERAL ENGINEERING TRADING INDUSTRIES INTERNATIONAL (GETI), qui a pour objet social l'achat en vue de la location ou de la vente de matériels afférents aux loisirs et la location de navires de plaisance, a acheté le 28 juillet 1998 à la société italienne Baia Mericraft un navire de plaisance à moteur pour le prix hors taxes de 2 365 238,90 francs qu'elle a revendu le jour même à la société Bail Equipement ; que cette dernière société a ensuite redonné le navire en crédit-bail à la SARL GETI ; que celle-ci a déclaré et payé la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition du navire pour un montant de 487 240 francs et a mentionné sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déposée au titre du mois d'août 1998 un même montant de taxe déductible ; que la SARL GETI a également déduit au titre de la période allant de septembre à décembre 1998 un montant de taxe de 125 742 francs correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée grevant les redevances de crédit-bail versées à la société Bail Equipement ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a relevé que la SARL GETI avait comptabilisé le navire en immobilisations et a refusé la déduction de la taxe ayant grevé l'achat du navire sur le fondement de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts ainsi que celle de la taxe ayant grevé les redevances de crédit-bail versées à la société Bail Equipement par application de l'article 242 de la même annexe ; que la SARL GETI demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, à la suite de ces redressements, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition ; Sur la fin de non-recevoir du ministre tirée de l'irrecevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de la SARL GETI comporte des moyens d'appel ; qu'elle est, par suite, recevable ; Sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du navire : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction (...) ; Considérant que la SARL GETI a, lors de l'acquisition le 28 juillet 1998 du navire de plaisance, inscrit ce bien en immobilisations dans son bilan et qu'elle a porté la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé cette acquisition dans la rubrique concernant la taxe déductible relative aux biens constituant des immobilisations de sa déclaration de chiffre d'affaires déposée au titre du mois d'août 1998 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du très bref délai qui s'est écoulé entre l'achat du bateau par la société requérante et sa revente ainsi que des engagements pris par la société à l'égard de la société Bail Equipement antérieurement à l'achat du navire que la SARL GETI a acquis le navire non pas pour l'exploiter elle-même mais en vue de le revendre à l'état neuf à la société Bail Equipement ; que l'inscription en comptabilité pour une journée de ce navire au poste correspondant aux immobilisations ne peut, dans ces conditions, être regardée que comme une erreur comptable qui n'est pas de nature à entraîner l'application des dispositions précitées de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts et à priver la société du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du navire ; Considérant, en second lieu, que le ministre soutient que la société requérante a porté à deux reprises dans sa déclaration de chiffre d'affaires déposée au titre du mois d'août 1998 la somme de 487 240 francs en tant que taxe déductible, une première fois au titre de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition du navire et, une seconde fois, sous la rubrique somme à imputer y compris acompte congés ; qu'à supposer que le ministre puisse être regardé comme demandant à user du droit de compensation qu'il tient des dispositions de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que la mention de la somme de 487 240 francs sous la rubrique somme à imputer y compris acompte congés trouvait sa contrepartie dans le versement par la société, dont celle-ci établit la réalité, de la somme de 487 240,96 francs au profit du Trésor public à l'occasion de l'acquisition du navire de plaisance ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société aurait bénéficié à tort d'un double déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du navire ; Sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les redevances de crédit-bail versées à la société Bail équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété ; qu'il résulte en outre des dispositions de la sixième directive du conseil des communautés, notamment de son article 17, que l'assujetti agissant en tant que tel a le droit de déduire immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les dépenses d'investissement effectuées pour les besoins des opérations qu'il envisage de faire et qui ouvrent droit à déduction, sans devoir attendre le début de l'exploitation effective de son entreprise ; que pour obtenir, en application de ces dispositions, la déduction de la taxe ayant grevé les redevances de crédit-bail versées à la société Bail Equipement, la SARL GETI soutient qu'elle n'est pas l'utilisatrice finale du navire qu'elle prend en location mais qu'elle a donné à son tour ce navire en sous-location de juillet à septembre 1999 et que seules diverses défectuosités constatées sur le navire expliquent l'absence de démarches effectuées avant juillet 1999 pour le donner en sous-location ; Considérant que la société requérante produit, en ce qui concerne le navire qu'elle prend en location, cinq factures établies en juillet et août 1999 attestant qu'elle a elle-même donné le navire en sous-location, une fiche tarifaire datée de l'année 1999, une lettre de la succursale française de la société Baia, constructeur du navire, datée du 12 juillet 1999 par laquelle cette dernière assure la société requérante qu'elle ne manquera pas de proposer son bateau à la location et une autre lettre du constructeur en date du 14 septembre 1999 faisant état de problèmes techniques ayant nécessité le retour du navire au chantier naval mais ne précisant nullement la durée d'immobilisation du navire ; que, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces documents, établis pendant la vérification de comptabilité, ne permettent pas de regarder la SARL GETI comme ayant eu l'intention, au moment de la mise à disposition du navire en août 1998, de donner celui-ci en sous-location dans le cadre de contrats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société requérante n'était, par suite, pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les redevances de crédit-bail qu'elle versait à la société Bail Equipement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL GETI est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille lui a refusé, à concurrence de la somme de 487 240 francs en droits, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ainsi que des intérêts de retard ayant assorti cette fraction du rappel ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL GETI et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SARL GENERAL ENGINEERING TRADING INDUSTRIES INTERNATIONAL au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 est réduit de la somme de 74 279,26 euros (487 240 francs) de droits et des intérêts de retard correspondants. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SARL GENERAL ENGINEERING TRADING INDUSTRIES INTERNATIONAL la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL GENERAL ENGINEERING TRADING INDUSTRIES INTERNATIONAL est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL GENERAL ENGINEERING TRADING INDUSTRIES INTERNATIONAL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Louit et à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' N° 06MA01663