Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 décembre 2004, 01MA02046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-13
Numéro : 01MA02046
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : NOELL

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02046, par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment rejeté sa demande d'annulation de refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 13 décembre 1999 ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 13 décembre 1999 ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement en date du 29 juin 2001 au Tribunal administratif de Marseille et de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 1999, M. X renouvelle devant la Cour le moyen développé en première instance tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M. X justifie d'une promesse d'embauche au sein d'un club sportif n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder le refus de titre de séjour contesté par l'intéressé comme entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 01MA02046 2 mp