Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1982, 27574, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-17
Numéro : 27574
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Massot
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Requête du syndicat de la médecine générale tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé a approuvé la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part et la fédération des médecins de France, d'autre part ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 31 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'article 1er, 2e alinéa de la convention approuvée par l'arrêté du 5 juin 1980 porterait atteinte au libre choix par le malade de son médecin et à l'égalité des citoyens : Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que les assurés sociaux qui font appel, sans motif justifié sur le plan des techniques médicales, à un médecin qui ne réside pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, ne pourront prétendre à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie des dépenses supplémentaires résultant éventuellement de ce choix, la convention, en son article 1er, 2e alinéa, s'est bornée, sans méconnaître le principe du libre choix du médecin garanti par l'article L. 257 du code de la sécurité sociale, à déterminer, comme il lui appartient de le faire en vertu de l'article L. 262 du même code, les obligations incombant aux caisses d'assurances maladie compte tenu du choix librement effectué par l'assuré ; que, de même, cette disposition, qui fait dépendre les droits à remboursement de l'assuré du choix qu'il fait de son praticien, n'a pu avoir pour effet de porter illégalement atteinte à l'égalité qui doit exister entre les différents intéressés ; Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe de la liberté de prescription : Cons. que les dispositions du titre III de la convention, qui prévoient que les parties signataires décident, à partir d'un système de prévisions et d'objectifs, d'organiser la maîtrise concertée des dépenses de santé, celles de l'article 10 qui chargent le médecin conseil d'apporter une contribution à la maîtrise des dépenses et celles de l'article 19 qui, en cas de carence des comités médicaux paritaires, confient aux médecins conseils le soin d'assurer les travaux de ces organismes, tendent à mettre en oeuvre le principe posé par l'article L. 258 du code de la sécurité sociale, selon lequel " les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement " ; qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser les médecins des obligations qui leur incombent en vertu du code de déontologie médicale ; que, dès lors, ces dispositions ne portent pas atteinte à la liberté de prescription et ne posent pas, illégalement, un nouveau principe fondamental de la sécurité sociale ; Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'égalité des assurés devant la loi : Cons. qu'en décidant que le tarif de remboursement applicable à l'assuré dépendrait tant du choix d'adhérer ou non à la convention exprimée par le médecin que du choix par l'assuré de son praticien, les articles 28 et 42 de la convention n'ont pu porter illégalement atteinte à l'égalité qui doit exister entre les différents intéressés ; Sur le détournement de pouvoir : Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; rejet .