COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2007, 03LY02110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-27
Numéro : 03LY02110
Président : M. VESLIN
Rapporteur : M. Serge  VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : THEVENET DANIEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2003, présentée pour M. Patrice X, domicilié ..., par Me Deves, avocat au barreau de Clermont-ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° ) d'annuler l'ordonnance n° 0300849 du 15 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'exécution d'un jugement du 23 mai 2002 ; 2° ) d'enjoindre à la commune de Heume l'Eglise de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de pouvoir prétendre de manière effective à un bail à ferme, notamment par l'adoption d'une nouvelle délibération du conseil municipal attribuant les biens sectionnaux ; 3° ) de condamner la commune de Heume l'Eglise à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 : - le rapport de M. Veslin, président ; - les observations de Me Bonicel, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 03LY02110