Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03316
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Bernadette A, élisant domicile 238, avenue Grassion Cibrand à Carnon (34280), par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort ; Mme Bernadette A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pérols soit condamnée à lui verser la somme de 139 278,37 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des agissements de la commune ; 2°) de condamner la commune de Pérols à lui payer la somme de 139 278,37 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau-Bournoville pour Mme Antraygues ; Considérant que par jugement du 31 mai 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Bernadette A tendant à ce que la commune de Pérols soit condamnée à lui verser la somme de 139 278,37 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des agissements de la commune ; que Mme Bernadette A interjette appel de ce jugement ; Sur le comportement fautif de la commune de Pérols : Considérant que Mme Bernadette A était propriétaire de la parcelle AP 49 d'une superficie de 1 023 m² située sur le territoire de la commune de Pérols ; que cette parcelle, classée en 1989 par le plan d'occupation des sols de Pérols, avec d'autres pour une superficie totale de 1,5 hectares, en emplacement réservé pour la réalisation d'une gendarmerie, a, en 1990, été classée par ce document en emplacement réservé n° 35 en vue de la réalisation d'un espace socio-culturel ; que, par un acte notarié en date du 27 juin 1997, Mme Bernadette A a volontairement cédé sa parcelle à la commune de Pérols pour un montant de 380 000 francs soit 57 930,63 euros ; que le 10 novembre 1999, la commune de Pérols, après l'avoir informée de son projet de supprimer la réserve foncière n° 35 et d'autoriser l'aménagement d'une nouvelle zone d'activité et d'habitation, a présenté à Mme Bernadette A une offre de rétrocession qu'elle a refusée ; que, par une délibération en date du 24 février 2000, le conseil municipal de Pérols a approuvé la modification du plan d'occupation des sols relative à la suppression de l'emplacement réservé n° 35 pour permettre la réalisation d'un espace d'activités et d'habitations ; que, après évaluation par le service des domaines, la commune de Pérols a cédé la parcelles en cause à la société Méditerranée Sud Habitat pour un montant de 187 209 euros en juillet 2001 ; Considérant qu'en se bornant à faire état de prétendues manoeuvres au sujet desquelles elle s'est abstenue d'apporter le complément d'information annoncé par sa requête sommaire d'appel, Mme Bernadette A n'établit pas, en premier lieu, que le classement en 1989 par la commune de Pérols en emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de Pérols pour la réalisation d'une gendarmerie, puis en 1990 pour la réalisation d'un espace socio-culturel, ait poursuivi un but étranger à l'intérêt général ; que, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles Mme Bernadette A a dans un premier temps volontairement procédé à la vente de sa parcelle puis renoncé à l'offre de rétrocession que lui proposait la commune de Pérols ne révèlent pas non plus l'existence de manoeuvres dolosives de la part de la commune de Pérols ; que, en troisième lieu, la suppression de l'emplacement réservé à la construction d'un espace socio-culturel afin de dégager des terrains pour la réalisation d'un espace d'activités et d'habitations, alors même qu'elle a eu pour effet de générer une plus-value au profit du budget communal, n'est pas non plus entachée de manoeuvres fautives, compte tenu de l'offre de rétrocession qui avait été faite à Mme Bernadette A ; qu'ainsi, il résulte de l'instruction qu'aucune faute ne peut être reprochée à la commune de Pérols ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que Mme Bernadette A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pérols, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande Mme Bernadette A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Bernadette A la somme demandée par la commune de Pérols sur ce fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Bernadette A est rejetée Article 2 : Les conclusions de la commune de Pérols tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette A, à la commune de Pérols et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033162 SC