Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 77778, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-11-13
Numéro : 77778
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES MINISTRES, EN L'ABSENCE DE TABLEAUX PERIODIQUES DE MUTATION, DE FAIRE CONNAITRE AU PERSONNEL LES VACANCES D'EMPLOIS ; CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 13 JUIN 1968, A ANNONCE QUE : "A LA LISTE DES TRIBUNAUX DANS LESQUELS SONT VACANTS DES POSTES DE CONSEILLER, IL Y A LIEU D'AJOUTER CEUX DE PARIS, AMIENS ET CHALONS" ; QUE LA VACANCE DU POSTE ATTRIBUE ENSUITE AU SIEUR Y... ETAIT VISEE PAR CETTE ANNONCE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE QUE CELLE-CI A ETE CONSULTEE LE 5 JUILLET 1968 SUR LES AFFECTATIONS A CES EMPLOIS ; QU'ELLE A EXAMINE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... AU REGARD DES EMPLOIS DE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET NOTAMMENT DE CELUI ATTRIBUE PAR LE DECRET ATTAQUE AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DES VACANCES ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'AURAIT PAS ETE REUNIE OU N'AURAIT PAS EXAMINE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... MANQUENT EN FAIT ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 : "LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME ADMINISTRATION, MAIS RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT A LEURS CHEFS DE CHOISIR LE DEPARTEMENT OU ILS SERONT RAPPROCHES ... " ; QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER A ETRE POURVU D'UN POSTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AFIN D'ETRE RAPPROCHE DE SA FEMME, CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DONT LA RESIDENCE TELLE QU'ELLE ETAIT DETERMINEE PAR L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT N'ETAIT PAS SITUEE DANS LA VILLE DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT RECUILLI DES LORS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INFORMEE DU FAIT QU'IL INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSMENTIONNEE ; CONS. , EN TROISIEME LIEU QUE LE REFUS DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR PORTES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET AVEC DEPENS.