Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE02714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE02714
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : LATSCHA

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Latscha ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508306 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la notification de redressements du 16 décembre 2003 est insuffisamment motivée ; que l'administration fiscale se fonde sur le redressement de M. Y, qui lui a vendu l'immeuble situé au ..., pour justifier le sien ; qu'elle lui a opposé la circonstance qu'un redressement de même nature a été accepté par M. Y, liant ainsi directement son redressement à l'absence de contestation de la part de ce dernier ; qu'il n'a pas été partie au redressement de M. Y et ne peut être lié par la position de ce dernier ; que la référence à la nature des travaux n'est faite, dans la notification de redressements, qu'à travers le redressement de M. Y ; qu'il n'a pas été en mesure de contester utilement le bien-fondé du redressement ; que la réponse aux observations du contribuable du 18 octobre 2004 est également insuffisamment motivée ; que les travaux effectués sont des travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant au sens du b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; que c'est à tort que l'administration considère que les travaux en question constituent des travaux de reconstruction et d'agrandissement ; que ces travaux entraient dans les prévisions de l'instruction 5 D-5-95 du 7 juin 1995, puisque l'immeuble est situé en secteur sauvegardé et que les autorisations administratives nécessaires ont été obtenues ; que selon les indications obtenues de M. Y lors de son propre redressement, l'administration a établi que l'opération immobilière entrait dans le champ d'application de la loi Malraux ; que ces commentaires engagent l'administration ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Dhers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2000 et 2001, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des revenus imposables de M. X du coût des travaux effectués dans son appartement situé au ..., dans un secteur sauvegardé, au motif que ces travaux n'entraient pas dans les prévisions du b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; que M. X interjette appel du jugement du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti à la suite de ce contrôle ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre, dans sa version alors applicable : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant, en premier lieu, que la notification de redressement du 16 décembre 2003 comporte la désignation de l'impôt concerné, des deux années d'imposition et de la base des redressements ; que le signataire de cette notification de redressements a indiqué que les travaux réalisés par M. X constituaient des travaux de reconstruction et d'agrandissement qui, de ce fait, n'étaient pas éligibles à la déduction prévue par le b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, permettant ainsi au requérant de formuler ses observations de manière utile ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette notification de redressements ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que la réponse aux observations du contribuable en date du 18 octobre 2004 serait insuffisamment motivée, il résulte de ses énonciations que l'administration a suffisamment indiqué les motifs de fait et de droit qui l'on conduite à ne pas retenir les observations formulées par le requérant le 9 janvier 2004 au sujet du bien-fondé des redressements envisagés ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions. Il en est de même des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies (...) ; Considérant que les documents produits par M. X, à savoir un appel de fonds émanant de l'association foncière urbaine libre des Trois Molettes titulaire du permis de construire délivré par la ville de Lille et l'acte notarié du 11 août 2000 par lequel il a acquis un appartement situé à Lille, ne permettent pas d'établir que les travaux réalisés en 2000 et 2001 dans cet appartement constituaient, comme il le soutient, des travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que M. X ne peut utilement se prévaloir de l'instruction 5 D-5-95 du 12 juillet 1995 qui n'ajoute rien à la loi ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le montant de ces travaux était déductible au cours des deux années litigieuses ; Considérant que M. X ne justifie pas du montant des travaux qu'il a engagés pour la réfection de la toiture de son appartement ; que, par suite, sa demande de décharge correspondant à la déduction de ces travaux de son revenu brut ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02714 2