Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 05727, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-05
Numéro : 05727
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

REQUETE DE LA S. C. I. ADAL D'ARVOR TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT, A LA DEMANDE DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU LIEU-DIT PORT-HALIGUEN A LA S. C. I. ADAL D'ARVOR ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN 1975 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 9 JUILLET 1975, LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL 'ARVOR UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 157 LOGEMENTS A QUIBERON ; QUE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS. QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1977, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL D'ARVOR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 9 JUILLET 1975 ET ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. QUE MLLE Y..., AGISSANT COMME AGENT IMMOBILIER A QUIBERON, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL D'ARVOR ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE X... ROBERT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .