Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 24 mars 2004, 99NT00457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro : 99NT00457
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 18 mars et le 26 mai 1999, présentés par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-861 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du paiement de cette imposition ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation a été reçue par M. X le 15 janvier 1998 et, d'autre part, qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe contenant la requête adressée au tribunal administratif et enregistrée au greffe le 17 mars 1998 que ladite requête a été postée le 16 mars 1998, jour de l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -