Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 18 mai 2006, 03PA00011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 03PA00011
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Françoise  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 janvier 2003 et régularisée le 8 janvier 2003, présentée par X... Nicole X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200135 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2001 par laquelle le président du congrès de Nouvelle-Calédonie a refusé de transmettre et de diffuser trois propositions de lois de pays et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au président de transmettre et de diffuser lesdites propositions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au président du congrès de Nouvelle-Calédonie de transmettre et de diffuser lesdites propositions ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006 : - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre en date du 12 décembre 2001, par laquelle le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie a confirmé au président du groupe UC du congrès de NouvelleCalédonie qu'il estimait que, seules les propositions de loi dont l'examen était prévu en première lecture, devaient être obligatoirement transmises au Conseil d'Etat, constitue un acte non détachable de la procédure parlementaire ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit acte et à ce qu'il soit enjoint au président du congrès de Nouvelle-Calédonie de transmettre les propositions de loi en cause ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 4 2 N° 03PA00011