Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 15/06/2000, 97BX00813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro : 97BX00813
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. DESRAMÉ

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France-Télécom ; Classement CNIJ : 36-04-01 C Vu le décret n° 93-515 du 29 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que France Télécom a proposé le 24 mars 1993 en application de l'article 20 du décret susvisé du 25 mars 1993 à M. Y, agent chargé de la logistique et des ressources humaines au centre de construction des lignes de Niort une reclassification en classe III niveau 2 correspondant à une fonction de rattachement de « chargé de budget » ; que cet acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. Y est irrecevable ; que, dès lors il n'est fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette proposition ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée. 97BX00813 1-