Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 12 janvier 1983, 23826, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-01-12
Numéro : 23826
Rapporteur : M. Turot
Commissaire du gouvernement : M. Delon

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 13 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DALI-STEL DONT LE SIEGE EST A LA VALETTE DU VAR, IMPASSE MAURICE RAVEL, AGISSANT POURSUITE DE DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DU PRADET A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 7 355 FRANCS ET LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 3999,20 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 19 FEVRIER 1971, LA COMMUNE DU PRADET A CONFIE A LA SOCIETE DALI-STEL LE SOIN D'EXECUTER DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS ; QUE, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1973, MME Y... A FAIT CONNAITRE A LA COMMUNE QUE L'ENTREPRISE DALI-STEL, LORS DES TRAVAUX EXECUTES AU MOIS DE JUILLET 1971 SOUS L'AVENUE GENERAL VEGAN, AVAIT DETERIORE LA CLOTURE DE SA PROPRIETE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DU PRADET A PRONONCE, LE 2 OCTOBRE 1974, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE DALI-STEL SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, ALORS QU'A CETTE DATE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE MME Y... ETAIENT CONNUS D'ELLE ; CONSIDERANT QUE, SI MME Y..., QUI A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DU PRADET, L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMUNE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DALI-STEL, EST UN TIERS, ETRANGER AU CONTRAT PASSE PAR LA COMMUNE AVEC SON ENTREPRENEUR, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE TENDAIT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUE POUVAIT ENCOURIR ENVERS ELLE SON ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MARCHE FAISANT OBLIGATION A CE DERNIER DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX ; QUE, PART SUITE, L'ENTREPRENEUR PEUT SE PREVALOIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE, QUI A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU RAPPORT CONTRACTUEL QUI ETAIT NE DU MARCHE. QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA COMMUNE DU PRADET, TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DE L'INDEMNITE DUE A MME Y... DEVAIT ETRE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE DALI-STEL EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DU PRADET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE MME Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE A MME Y... EN EN FIXANT LE MONTANT A 7 355 FRANCS TOUS INTERETS COMPRIS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DALI-STEL, DE LA COMMUNE DU PRADET TENDANT A CE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SOIT REDUIT, DE MEME QUE CELLES PRESENTEES PAR MME Y... ET M. X... EN VUE DE VOIR MAJORER CE MONTANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 28 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DALI-STEL, LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PRADET ET CELLE DE MME Y... ET M. X... SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DALI-STEL, A LA COMMUNE DU PRADET, A MME Y... ET M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.