Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT01235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01235
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MADRID

Vu, I, sous le n° 08NT1235, la requête enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour Mme Fadila X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3833 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT1236, la requête enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Hajrudin X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3834 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet du Loiret de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de M. et Mme X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme X, nés en Yougoslavie respectivement en 1972 et 1980, interjettent appel des jugements en date du 17 janvier 2008 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 juillet 2007 du préfet du Loiret portant pour chacun d'eux refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant que les requérants, au soutien de leur moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font valoir, notamment, que des membres de la proche famille de Mme X, en particulier sa mère et son frère, se sont vus reconnaître le statut de réfugié ; qu'à l'appui de leurs affirmations, M. X et son épouse, née Y, produisent plusieurs documents, et en particulier, les cartes de résidents de dix ans de Mme Sevdije Y, et de M. Kabir Y, personnes dont Mme X soutient être respectivement la fille et la soeur ; qu'il ressort également des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, Mme X a bien indiqué être la fille de Mme Sevdije Y, ainsi qu'il résulte des mentions du récépissé qui lui a été délivré par l'administration ; qu'ainsi, Mme X doit être regardée comme apportant un commencement de preuve des faits allégués ; que, toutefois, les documents produits ne peuvent être regardés comme suffisants pour établir l'existence des liens familiaux en France dont se prévalent les requérants ; que, par ailleurs, l'administration conteste la réalité desdits liens ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire, avant de se prononcer sur le moyen ci-dessus analysé, un supplément d'instruction afin d'inviter les requérants à produire tout élément supplémentaire de nature à établir que la mère et le frère de Mme X résident en France et ont obtenu le statut de réfugié ; DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions des requêtes, procédé à un supplément d'instruction, contradictoirement avec le préfet du Loiret, afin d'inviter M. et Mme X à produire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, les éléments supplémentaires de nature à établir que la mère et le frère de Mme X résident en France et bénéficient du statut de réfugié. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Hajrudin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' N°s 08NT01235,... 2 1