Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/06/2009, 08NT02575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT02575
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2729 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2005 du préfet du Loiret rejetant sa demande de regroupement familial au profit de ses fils Mohammed et Ahmed, ensemble la décision du 23 janvier 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de faire droit à sa demande ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2005 du préfet du Loiret rejetant sa demande de regroupement familial au profit de ses fils Mohammed et Ahmed, ensemble la décision du 23 janvier 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant que M. X invoque devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux qu'il a développés en première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les décisions contestées sont suffisamment motivées, que l'intéressé ne satisfait pas à la condition de suffisance des ressources posée à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet ne s'est pas estimé tenu de rejeter la demande d'admission au séjour de ses fils au motif qu'ils se trouvaient déjà sur le territoire français et a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé, qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les décisions contestées ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur des deux fils mineurs de l'intéressé tel que défini par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de regroupement familial sur la situation personnelle de M. X et que la circulaire du 1er mars 2000 est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant que si M. X soutient en outre en appel que la décision du 1er septembre 2005 n'a pas été signée, il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ; que, par ailleurs, par un arrêté du 1er avril 2005, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet du Loiret a donné délégation à M. Michel Bergue, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions concernant le séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient été signées par une autorité incompétente ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de ses deux fils ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT02575 1