Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 8 avril 2005, 270468, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-08
Numéro : 270468
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Marisol  Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Sylviane X, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Duras (Lot-et-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 janvier 2005 par Mme Y ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Bernadette Y a été élue au deuxième tour des élections cantonales du 28 mars 2004 conseillère générale du canton de Duras, Lot-et-Garonne, avec 50, 29 % des suffrages exprimés, soit quinze voix d'avance sur la candidate adverse, Mme Sylviane X ; qu'à la suite de la protestation introduite par celle-ci devant lui, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales litigieuses par un jugement en date du 30 juin 2004, dont Mme Y fait appel ; Considérant que M. Jean François-Poncet, sénateur et ancien président du conseil général de Lot-et-Garonne, a fait parvenir à un certain nombre d'électeurs du canton de Duras la veille du second tour des élections cantonales une lettre les invitant à voter pour Mme Y ; que cette lettre portait l'en-tête du Sénat et la mention République française ; que cette intervention d'apparence officielle, destinée spécifiquement aux viticulteurs réunis dans la cave de Landerrouat-Berticot, qui ne saurait être regardée comme une réponse aux appels à voter diffusés de part et d'autre entre le 23 et le 26 mars, apportait un élément nouveau dans le débat électoral ; que dans ces conditions, compte tenu du très faible écart de voix séparant les deux candidates en présence et même si la teneur de ses termes n'excédait pas les limites de la polémique électorale, cette intervention a constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, sans inverser la charge de la preuve, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Duras ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette Y, à Mme Sylviane X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.