Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 95NT00718, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 95NT00718
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée par M. Aomar X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 942738 du 20 avril 1995 par laquelle le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre des échéances du 1er juillet 1990 et du 1er juillet 1991 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 82-971 du 17 novembre 1982 : "Tout détenteur d'un appareil de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ..." ; Considérant qu'il est constant qu'aux échéances du 1er juillet 1990 et du 1er juillet 1991, M. X... était détenteur d'un appareil récepteur de télévision ; que, dès lors, nonobstant les circonstances que cet appareil lui aurait été confié par un débiteur en garantie d'une dette, qu'il n'en serait pas le propriétaire et qu'il ne l'utiliserait pas, c'est à bon droit qu'il a été assujetti à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, au titre des échéances susindiquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.