Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 264912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-29
Numéro : 264912
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Sébastien  Veil
Commissaire du gouvernement : M. Devys
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1, cours du Triangle à La Défense cedex (92936) ; la SOCIETE TEVA CLASSICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur son recours gracieux dirigé contre une décision du 26 août 2003 lui refusant la délivrance de l'autorisation, sollicitée le 26 février 2002, de mise sur le marché de sa spécialité pharmaceutique Amoxicilline/acide clavulanique Teva 500 mg/62,5 mg, comprimés pelliculés (rapport Amoxicilline/acide clavulanique 8/1) , ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de lui délivrer l'autorisation sollicitée, ou, subsidiairement, d'en reprendre l'instruction sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'agence le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE TEVA CLASSICS, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 24 mai 2004 publiée au Journal officiel du 6 octobre 2004, le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la SOCIETE TEVA CLASSICS l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Amoxicilline/acide clavulanique Teva 500 mg/62,5 mg par ml Adultes, comprimé pelliculé ; que cette décision a implicitement abrogé la décision par laquelle le directeur général de cet établissement public avait implicitement rejeté le recours gracieux formé le 22 octobre 2003 par la société requérante contre la décision du 26 août 2003 lui refusant la délivrance d'une telle autorisation ; que, dans ces conditions, les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 2003 et de cette décision implicite, qui s'est substituée à la précédente et dont l'exécution a été suspendue par ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2004, et à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de lui délivrer une telle autorisation sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la SOCIETE TEVA CLASSICS de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE TEVA CLASSICS tendant à l'annulation de la décision en date du 26 août 2003 lui refusant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Amoxicilline/acide clavulanique Teva 500 mg/62,5 mg par ml Adultes, comprimé pelliculé et de la décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a implicitement rejeté le recours gracieux contre cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de lui délivrer une telle autorisation. Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE TEVA CLASSICS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TEVA CLASSICS, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.