Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 13 janvier 2005, 01PA01999, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro : 01PA01999
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : BANCEL

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour Mme Z... élisant domicile ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9601743 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - les observations de Me X..., pour Mme , - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Energie Communication (Enercom), dont elle est membre, Mme a été assujettie, au titre de l'année 1991, à raison de sa participation dans cette société conformément à l'article 8 du code général des impôts, à un complément d'impôt sur le revenu résultant de la remise en cause du régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles dont la société entendait bénéficier ; que, par la présente requête, Mme relève appel du jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de cette imposition ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que lors de sa séance du 17 janvier 1995, la commission départementale des impôts, consultée, à la demande de la société Enercom, sur le montant de son bénéfice imposable, s'est déclarée incompétente au motif que le litige dont elle était saisie posait une question de droit ; que la compétence de la commission, qui s'est abstenue de toute appréciation sur la base imposable du contribuable, n'a pas été contestée devant le tribunal ; que son président a par suite, pu sans méconnaître les dispositions de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales, donner ultérieurement son avis en tant que commissaire du gouvernement lors de l'audience au cours de laquelle a été examiné le bien-fondé du rappel d'impôt assigné à Mme , associée de ladite société, quand bien même ce rappel est-il directement issu de la procédure suivie à l'égard de cette société et a t-il pour base les résultats de cette dernière ; Considérant, en second lieu, qu'en décidant que l'imposition distincte des produits financiers était sans influence sur la solution du litige, le tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen dont il était saisi, tiré du rattachement exclusif à une activité commerciale des revenus soumis à l'imposition litigieuse ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison du bénéfice réalisé jusqu'au terme du vingt troisième mois suivant celui de leur création... Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles... ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires auxquelles elles ont donné lieu, que le législateur n'a entendu exclure du champ de l'exonération les entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent pour partie d'activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou location d'immeubles ou de toute activité d'une nature autre qu'industrielle, commerciale ou artisanale, que dans la mesure où ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; qu'en particulier, ne demeurent exonérés les bénéfices d'une entreprise nouvelle qui perçoit des produits financiers tout en exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités entrant dans le champ de l'exonération, qu'à la condition que ces produits résultent exclusivement de la gestion de la trésorerie courante nécessaire à l'exercice de cette activité ; Considérant que la société Enercom exerce une activité de tourisme technologique, de nature commerciale ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que durant l'année 1991 en litige, elle a perçu une somme de 87 500 F en rémunération de sa participation au capital de sa filiale, la société Sunset Tours , alors que ses frais financiers ne s'élevaient qu'à 2242 F et étaient déjà partiellement compensés par la perception d'autres revenus de placements ; qu'ainsi, les dividendes que la société Enercom a perçus de sa filiale excédaient le financement de sa trésorerie courante nécessaire à l'exercice de son activité commerciale ; que la prise de participation susmentionnée, à l'origine de la perception des dividendes, a été, par suite, regardée à bon droit comme une activité accessoire dissociable de son activité principale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle aurait eu pour but de créer des synergies ; que l'instruction de la direction générale des impôts du 25 avril 1989, publiée sous le numéro 4 A 589 , ainsi que la réponse ministérielle à M. Y..., sénateur, en date du 29 juillet 1999 ne font que commenter la loi sans rien y ajouter ; que, par suite, en prenant en considération ces éléments en l'espèce, le service n'a fait qu'appliquer les dispositions fiscales en vigueur ; Considérant, en outre, que l'article 239 bis AA du code général des impôts qui réserve aux sociétés exerçant notamment une activité commerciale la faculté d'opter en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes ne confère pas aux contribuables dont l'option n'a pas été remise en cause, un droit absolu au bénéfice du régime exonératoire de l'article 44 sexies précité du même code, dès lors que l'éligibilité audit régime est subordonné au respect de conditions particulières et cumulatives qu'il appartient au service d'apprécier ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce en raison de l'exercice par la société, d'une activité accessoire dissociable de son activité principale, de nature commerciale ; que, par suite, l'imposition, entre les mains des associés, des revenus tirés de cette activité principale dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de par le maintien de l'option, ne procède pas d'une erreur de rattachement catégoriel ; que l'instruction de la direction générale des impôts, référencée sous le numéro 4 H 1221 ne donne pas du texte fiscal une interprétation différente ; Considérant, par ailleurs, que l'exercice de cette activité accessoire dans les conditions susdécrites suffisait à exclure l'intéressée du bénéfice de l'exonération nonobstant la circonstance, sans incidence, que les revenus procurés par son exercice aient été, au demeurant pour permettre l'imputation éventuelle d'un avoir fiscal, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme la somme de 2 300 euros qu'elle demande au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 5 N° 01PA01999 2 N° 01PA01999 Classement CNIJ : C