Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mai 1971, 63103, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1971-05-28
Numéro : 63103
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1963, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUXDITES TAXES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AUX TITRES RESPECTIFS DES ANNEES 1950 ET 1952 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1950 : - CONSIDERANT QUE, FAUTE DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL LE BENEFICE IMPOSABLE DU SIEUR X... A ETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, FIXE D'OFFICE, POUR L'ANNEE 1950, A 5.000.000 D'ANCIENS FRANCS ; QUE, POUR OBTENIR LADITE SOMME, L'ADMINISTRATION A DETERMINE LE BENEFICE BRUT EN DEDUISANT DU MONTANT RECONSTITUE DES VENTES CELUI DES SEULS ACHATS RECONNUS JUSTIFIES, DIMINUE DE L'AUGMENTATION DE VALEUR DES STOCKS AU COURS DE L'EXERCICE ET QU'ELLE A NOTAMMENT ECARTE DES BASES DE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE UN CERTAIN NOMBRE D'ACHATS SANS FACTURES DONT ELLE A DECOUVERT L'EXISTENCE, ACHATS QUI ONT ETE EVALUES, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE A LA PRODUCTION A 1.300.000 ANCIENS FRANCS ; QU'AYANT RECONSTITUE LES VENTES SANS FACTURE DE L'EXERCICE 1950 QU'ELLE A EVALUEES A 3.980.000 ANCIENS FRANCS, ELLE NE POUVAIT SE REFUSER A EN DEDUIRE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES AINSI VENDUES QU'IL LUI APPARTENAIT, FAUTE DE FACTURE, D'EVALUER EGALEMENT A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE POUVAIT DISPOSER ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN EN APPRECIANT LA VALEUR A 1.300.000 ANCIENS FRANCS, COMME EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; QUE LE MINISTRE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 1.300.000 ANCIENS FRANCS DE SES BASES D'IMPOSITION POUR 1950 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1952 SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1952 ; SUR LE REDRESSEMENT AFFERENT AUX ACHATS SANS FACTURE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58, PREMIER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 CI-DESSUS QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, LE DECLARANT EST, NOTAMMENT, TENU DE PRESENTER AU VERIFICATEUR LES "... PIECES DE ... DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ADMINISTRATION A, PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, REINTEGRE, NOTAMMENT, DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE POUR L'EXERCICE OUVERT LE 1ER JANVIER 1951 ET CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1952, LA SOMME DE 3.090.000 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A DES ACHATS SANS FACTURE QUE LE SIEUR AIGUIER A, DE LUI-MEME, INSCRITS EN COMPTABILITE ; CONS. QUE LE SIEUR X... QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA SEULE CIRCONSTANCE QU'AU VUE DE SES PROPRES ECRITURES COMPTABLES AINSI RECTIFIEES LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES L'A ASSUJETTI, A RAISON DE LA SOMME EN CAUSE, A LA TAXE A LA PRODUCTION N'A DONNE AUCUNE INDICATION NI SUR LES QUANTITES DE MARCHANDISES ACHETEES, NI SUR LA DATE D'ACHAT ET LE NOM DU FOURNISSEUR ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT REFUSER DE TENIR COMPTE DESDITS ACHATS ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR CE POINT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ET REDUIT DE 3.090.000 ANCIENS FRANCS LES BASES D'IMPOSITION DONT S'AGIT ; SUR L'IMPUTATION DES REDRESSEMENTS EFFECTUES SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1951-1952 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE SUSVISE, "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE", ET QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE DISPOSE : "SI AUCUN BILAN N'EST DRESSE AU COURS D'UNE ANNEE QUELCONQUE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA MEME ANNEE EST ETABLI SUR LES BENEFICES DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA FIN DE LA DERNIERE PERIODE IMPOSEE... JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE CONSIDEREE. CES MEMES BENEFICES VIENNENT ENSUITE EN DEDUCTION DES RESULTATS DU BILAN DANS LEQUEL ILS SONT COMPRIS" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES REHAUSSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RESULTATS DECLARES D'UN EXERCICE PORTANT SUR PLUS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE AJOUTES AUX RESULTATS ARRETES AU 31 DECEMBRE DANS LA MESURE OU ILS CONCERNENT DES OPERATIONS REALISEES AVANT CETTE DATE ; CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'UNE FRACTION, S'ELEVANT A 2.123.592 ANCIENS FRANCS, DES REHAUSSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1951-1952, ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1952, SE RATTACHAIENT, EN FAIT, A L'ANNEE 1951 ; QUE L'ADMINISTRATION NE LE CONTESTE PAS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEDUIT LA SOMME SUSMENTIONNEE, QUI N'ETAIT IMPOSABLE QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1951, DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1950 : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 94 ET 44 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1950, LE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE CONSTITUE UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DOIT ETRE DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEUR EXERCICE, OU SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, SUCCESSIVEMENT REPORTE SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME INCLUSIVEMENT ; MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X... FAIT ETAT D'UN DEFICIT QU'IL AURAIT SUBI AU COURS DE L'ANNEE 1948 DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'ANNEE 1949 N'AURAIENT PAS PERMIS DE DEDUIRE ENTIEREMENT CE DEFICIT ET DEMANDE QUE LE SOLDE EN SOIT DEDUIT DE SES BENEFICES DE L'ANNEE 1950, LE REQUERANT, QUI N'A SOUSCRIT DE DECLARATION POUR AUCUNE DES TROIS ANNEES DONT S'AGIT, N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DU DEFICIT ALLEGUE, ET NE PROUVE PAS QUE LES BENEFICES DE L'ANNEE 1949 AURAIENT ETE INSUFFISANTS A L'ABSORBER ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR CE POINT, REJETE SA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION DE 100 % APPLIQUEE AUX DROITS AFFERENTS AU MONTANT DES ACHATS SANS FACTURES, REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1951-1952, EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : - CONS. QUE LE SIEUR X..., EN CRITIQUANT LA MAJORATION DE 100 % APPLIQUEE AUX DROITS SUSENONCES, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTENDU FORMULER SUR CE POINT, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS TENDANT A EN OBTENIR DECHARGE ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1726-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA MAJORATION POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION "... EST PORTEE A 100 % LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS SA BONNE FOI..." ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA BONNE FOI DU SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE MAJORATION DE 100 % A ETE APPLIQUEE AU MONTANT DES DROITS RESULTANT DES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT, DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT RECONNUS JUSTIFIES ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS. QUE, POUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... SE BORNE A SE REFERER A L'ARGUMENTATION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES SANS PRODUIRE LA COPIE DES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL ENTEND SE REFERER NI PRECISER LES MOYENS QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT, DES LORS PAS RECEVABLES ; LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DU SIEUR X... A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1952 EST FIXE A 8.646.000 ANCIENS FRANCS ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1952, A RAISON DES DROITS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DES BASES INDIQUEES A L'ARTICLE 1ER ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X....