Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 juin 1981, 20744, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-06-17
Numéro : 20744
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CREDIT-PLACEMENTS C.I.P.F. ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AOUT 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX AFFAIRES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND EN L'ESPECE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1974, "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1. AFFAIRES OU OPERATIONS SOUMISES A UN AUTRE IMPOT : 1° A. LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES S'APPLIQUE AUX "OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT, TELLES QUE CES ACTIVITES SONT DEFINIES PAR DECRET". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DE L'ANNEXE III AU CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES S'ENTENDENT DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES BANQUIERS, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, LES AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS ET REMISIERS" ; QUE L'ARTICLE 100 DE LA MEME ANNEXE DISPOSE QUE LES OPERATIONS SE RATTACHANT AUX ACTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE 99 ET REALISEES PAR DES PERSONNES NON VISEES AUDIT ARTICLE SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SPECIALE LORSQU'ELLES CONSTITUENT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES PERSONNES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE QUI LA LIE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE, LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" SE LIVRE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS CONSISTANT, POUR LE COMPTE DE CETTE BANQUE, A RECHERCHER LA CLIENTELE DESIREUSE DE CONTRACTER DES EMPRUNTS IMMOBILIERS, A PROCEDER AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CREDIT, AINSI QU'A LA CONDUITE DES FORMALITES PERMETTANT LA REALISATION EFFECTIVE DES PRETS QUE CONSENT LA BANQUE AUX INTERESSES ; QUE CES OPERATIONS, QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE 99 PRECITE DE L'ANNE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUENT L'UNIQUE ACTIVITE DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 PRECITE DE LADITE ANNEXE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 261-1-1° A. DU CODE, ELLES ETAIENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.