COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2007, 07LY00148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro : 07LY00148
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PROUVEZ

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005, présentée pour la SOCIETE ESPE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Centre Commercial « Les Terres de Millet » à Saint Didier sous Aubenas (07200), par Me Prouvez, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0403305 du Tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche a autorisé la SAS Privas Performance, la SARL Le Jardin Provencal, la SARL Norma, la SA Vetir et M. Manuel Guerrero à créer à Privas un ensemble commercial représentant une surface de vente de 4 570 m2 ; 2°) l'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Morel, substituant la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés pour la SOCIETE ESPE ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 16 novembre 2006, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la SOCIETE ESPE tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2004 par laquelle la Commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche a autorisé la SAS Privas Performance, la SARL Le Jardin Provencal, la SARL Norma, la SA Vetir et M Manuel Guerrero à créer à Privas un ensemble commercial représentant une surface de vente de 4570 m2 ; Considérant que pour rejeter cette demande le Tribunal a considéré que la SOCIETE ESPE, qui ne justifiait, à la date de son recours, d'aucun droit sur le terrain d'assiette du projet pour lequel elle avait encouru un refus, n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation en litige alors même que ce refus portait sur un projet comparable à celui contesté et, ayant fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, n'était pas encore définitif ; Considérant que seule la lésion d'un intérêt commercial est de nature à conférer un intérêt donnant qualité à agir contre une autorisation d'équipement commercial ; que la SOCIETE ESPE ne conteste pas que, à la date d'introduction de sa demande devant le Tribunal, elle ne justifiait d'aucun droit sur le terrain d'assiette de son projet ni d'ailleurs que les propriétaires de ce terrain avaient autorisé une société concurrente, le 23 août 2004, à déposer une demande de création d'une surface commerciale ; que, dans ces conditions, et alors même que son projet serait similaire à celui qu'elle conteste et que les refus qui lui ont été précédemment opposés ne sont pas définitifs, l'installation à proximité de ce terrain d'une surface commerciale concurrente n'a pu léser ses intérêts commerciaux ; que le fait que la SOCIETE ESPE développerait des activités commerciales sur la commune de Privas notamment et que sa réputation commerciale serait affectée n'est pas en soi davantage de nature à caractériser une telle lésion ; que cette société, qui ne saurait se plaindre d'une violation des prescriptions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ESPE est rejetée. 1 2 N° 07LY00148