Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE02192, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02192
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LIOUBTCHANSKY

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sandrine A, demeurant ..., par Me Lioubtchansky ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404471 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime au lycée Marcel Pagnol de Bondy et du refus du proviseur du lycée de lui assurer la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient qu'entre décembre 2002 et juin 2003 elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail ; que ce comportement a dégradé ses conditions de travail, porté atteinte à sa dignité de femme et compromis sa titularisation ; que sa hiérarchie a fait preuve d'inertie et a manqué à son obligation de protection ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que Mme AX, affectée à l'époque des faits au lycée Marcel Pagnol de Bondy en qualité d'ouvrier d'entretien stagiaire, demande réparation des préjudices résultant, selon elle, du harcèlement moral qu'elle a subi durant l'année scolaire 2002-2003 de la part de l'un de ses collègues et du refus de l'administration de lui assurer la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'elle fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les préjudices allégués ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...). ; Considérant que, pour soutenir qu'elle a été victime de harcèlement moral, Mme A fait valoir qu'entre décembre 2002 et juin 2003 un de ses collègues a eu à plusieurs reprises des propos injurieux et une attitude menaçante à son égard ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces écarts de comportement, pour regrettables qu'ils soient, ont été ponctuels ; qu'ils ne sauraient suffire, dans les circonstances de l'espèce, à caractériser des faits de harcèlement moral ; Considérant que les propos injurieux et menaçants imputés au collègue de Mme A, qui sont injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révèlent une certaine animosité entre les intéressés, ne pourraient constituer, le cas échéant, qu'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée à raison de l'attitude de cet agent à son égard ; Considérant, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; que si Mme A soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne la protégeant pas à la suite des injures et menaces ci-dessus mentionnés, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle a demandé le bénéfice de la protection prévue par les dispositions précitées avant le 27 juillet 2003, date à laquelle elle a saisi le médiateur de l'éducation nationale ; qu'en tout état de cause, au moment des faits, la direction du lycée a mis en oeuvre des mesures pour tenter d'apaiser les tensions existant entre les agents chargés de l'entretien et l'agent chargé de la mise en oeuvre de règles d'hygiène et de sécurité, notamment en recevant individuellement les agents concernés, en organisant une réunion de service et en saisissant ensuite l'inspection académique ; que ces mesures, ainsi que la décision ultérieure d'affecter l'agent en cause dans un autre établissement, ont en l'espèce assuré une protection appropriée ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour avoir méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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