CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 22DA00196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22DA00196
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : LEULIET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1910172, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 22 octobre 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par une requête enregistrée sous le n° 2003026, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 5 février 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013 et de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %. Par un jugement n° 1910172, 2003026 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, qui a joint ces deux requêtes, a annulé la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai du 22 octobre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de M. B... et a rejeté la requête n° 2003026. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, 3 janvier et 14 février 2023, M. B..., représenté par Me Manon Leuliet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa requête n° 2003026 ; 2°) d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai du 5 février 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de procéder au paiement des indemnités et primes qu'il aurait dû percevoir si l'accident de service avait été reconnu et de prendre en charge les frais médicaux engagés à la suite de cet accident à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il établit la réalité de son accident en produisant des témoignages et des documents médicaux ; - son accident s'étant déroulé sur son lieu de travail pendant ses heures de travail, il constitue, en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires à la fonction publique hospitalière, un accident de service ; - l'absence de déclaration ou la déclaration tardive d'un accident n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance d'un accident de service ; - les délais pour procéder à la déclaration d'accident de service qui sont imposés par le nouvel article 35-3-1 du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, ne lui sont pas opposables dès lors qu'il a adressé sa demande le 29 mars 2018. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 2 mars 2023, le centre hospitalier de Douai, représenté par Me Laurie Fréger, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Camille Ghesquiere substituant Me Manon Lieulet, représentant M. B..., et de Me Laurie Fréger Kneppert, représentant le centre hospitalier de Douai. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ouvrier professionnel spécialisé au centre hospitalier de Douai, a, par courrier du 29 mars 2018, sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il allègue avoir été victime le 12 mars 2013. Il a déclaré cet accident à sa hiérarchie le 11 juin 2018. La commission de réforme a diligenté, le 28 août 2018, une expertise médicale et, par une décision du 12 novembre 2018, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. A la suite du recours gracieux qu'il a exercé le 5 janvier 2019, M. B... a été examiné par un expert rhumatologue le 16 avril 2019. La commission de réforme, après avoir pris connaissance du rapport d'expertise, a émis, lors de sa séance du 5 novembre 2019, un avis favorable à la l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013. Par une décision du 5 février 2020, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. Parallèlement, par courrier du 9 novembre 2019, M. B... a également sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, laquelle a été refusée par une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai du 22 octobre 2019. Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les demandes de M. B... tendant à l'annulation des décisions du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai des 22 octobre 2019 et 5 février 2020, a annulé la décision du 22 octobre 2019 et a rejeté le surplus des demandes. M. B... interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai du 5 février 2020. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) /2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 3. M. B... soutient avoir été victime d'une chute le 12 mars 2013 à 8h55 dans l'allée piétonne longeant le parking du centre hospitalier alors qu'il transportait, sur son dos, un sac de 25 kg de sel de déneigement, qui aurait été causée par la présence d'une plaque de verglas sous l'épaisseur de la neige. Cependant, cet accident n'a donné lieu à aucun arrêt de travail et l'intéressé ne l'a déclaré que plus de cinq ans après sa survenance, alors qu'il connaissait pourtant la procédure applicable en la matière pour avoir déclaré des accidents de service antérieurs. Par ailleurs, les documents médicaux qu'il produit à l'instance, à savoir une prescription médicale du 14 mars 2013 concernant un anti-inflammatoire, un compte-rendu d'un scanner lombaire du 7 août 2013 mentionnant une hernie discale médiane à l'étage L5S1, un certificat de son médecin traitant du 2 décembre 2013 faisant état d'un arrêt de travail depuis le 13 septembre 2013 pour lombosciatalgie hyperalgique et invalidante et pour hernie discale, opérée le 6 novembre 2013, un compte-rendu médical d'un praticien du centre de réadaptation fonctionnelle " Les Hautois " du 13 février 2015 indiquant qu'il se plaignait de lombalgies chroniques qu'il rattachait à une chute n'ayant pas été déclarée en accident de travail ainsi que de l'apparition d'une sciatique droite en février 2013 ayant justifié en novembre 2013 une cure de hernie discale et l'attestation d'un masseur kinésithérapeute du 10 avril 2019 faisant état d'une prise en charge pour le rachis à compter du 27 mai 2013 jusqu'au mois d'août 2015, ne permettent pas d'attester de la réalité de l'accident du 12 mars 2013 dès lors qu'ils sont fondés sur les seules déclarations de M. B.... Il en est de même du rapport d'expertise du 16 avril 2019 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013, l'expert s'étant fondé sur les seuls propos de M. B..., sans autre élément de preuve établissant la réalité de cette chute, alors qu'il est constant que l'intéressé a été antérieurement victime de plusieurs accidents de service entre 2004 et 2012 dont il a omis de faire mention à l'expert. Si M. B... produit également une attestation d'un collègue du 4 septembre 2018 indiquant avoir été témoin de sa chute le 12 mars 2013 et l'avoir aidé à se relever, celle-ci est peu circonstanciée et a été recueillie plus de cinq ans après les faits allégués alors que l'intéressé n'avait jusqu'alors jamais fait mention de cette chute à sa hiérarchie. Elle ne permet donc pas, à elle seule, d'établir l'existence de l'accident de service dont M. B... fait état. Enfin, l'intéressé ne peut davantage se prévaloir de l'attestation du 5 janvier 2023 émanant d'un agent du service voirie-espaces vert du centre hospitalier de Douai mentionnant " avoir eu connaissance dès le 12 mars 2013 de la survenance de l'accident de M. B... " à la suite d'échanges verbaux, alors qu'il n'a pas été témoin de l'accident allégué. Par suite, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai du 5 février 2020 refusant de de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que réclame le centre hospitalier de Douai au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Douai présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre hospitalier de Douai. Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA00196