Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/10/2009, 08NT02826, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08NT02826
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., M. Yannick X, demeurant ..., M. Christian Y, demeurant "La Verrière" à La Chapelle-sur-Erdre (44240) et Mlle Pascale Z, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3437 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique, au profit du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage, le projet d'aire d'accueil des gens du voyage au lieudit "La Côte" sur le territoire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, et autorisant ledit syndicat mixte à acquérir, dans un délai de cinq ans, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés en appel ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Vic, substituant Me Reveau, avocat du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage ; Considérant que par jugement du 4 juillet 2008, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique, au profit du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage, le projet d'aire d'accueil des gens du voyage au lieudit "La Côte", sur le territoire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, et autorisant ledit syndicat mixte à acquérir, dans un délai de cinq ans, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 bis des statuts de l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres : "Représentation en justice - L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président (...) Toutes les actions en justice de l'association sont engagées par le président mandaté à cet effet par le conseil d'administration. Le président peut néanmoins agir sans mandat à titre provisoire, sous réserve de faire valider cette action par le conseil d'administration, lequel s'assure alors que l'action est conforme à l'objet et aux buts que l'association s'est donnés" ; que si l'association requérante a produit devant les premiers juges, une délibération autorisant son président à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de la Loire-Atlantique devant le Tribunal administratif de Nantes, elle n'a pas produit de mandat du conseil d'administration autorisant son président à interjeter appel du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes, ni de délibération du conseil d'administration validant l'action engagée devant la Cour par son président ; qu'ainsi, le président de l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres ne justifie pas avoir été habilité à introduire la requête d'appel ; que, d'autre part, Mme Z, M. X et M. Y, habitants de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, ont qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a, notamment, déclaré d'utilité publique, le projet d'aire d'accueil des gens du voyage au lieudit "La Côte", sur le territoire de cette commune ; que, par suite, la requête d'appel présentée de façon conjointe par Mme Z, M. X, M. Y et l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES n'est pas recevable en tant seulement qu'elle émane de l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique (...) d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : a) l'enquête publique a porté à la fois sur l'utilité publique (...) et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : "Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. (...) L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 de ce code : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en vertu de l'article L. 11-1 de ce code : "Pendant la durée de l'enquête les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : "Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions. (...) Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération, ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et à l'expropriant et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. - Le préfet notifie au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête (...). - En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article R. 11-14-13 pour permettre l'organisation de la réunion publique. - A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire-enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé à l'expropriant. - Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles de l'expropriant sont annexés par le commissaire-enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du même code : "Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours. Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 11-14-14 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée." ; Considérant qu'il est constant que par arrêté du 6 juillet 2006, le préfet de la Loire-Atlantique a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques préalables conjointes portant sur l'utilité publique du projet litigieux et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Chapelle-sur-Erdre ; que cet arrêté précise que les enquêtes publiques préalables se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 octobre 2005 ; que, par courrier du 26 septembre 2005 adressé au préfet, le commissaire-enquêteur, faisant application des pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions des articles L. 123-9 du code de l'environnement et R. 11-14-12 et R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avoir souligné une participation très importante du public à l'enquête "à tel point que certaines personnes renoncent au bout d'une heure d'attente" à le rencontrer ainsi que "les nombreuses interrogations du public sur les éléments qui ont orienté la municipalité sur le choix du site de La Côte", indique son intention d'organiser, sous sa présidence, une réunion publique sur le projet en cause et demande, en conséquence, à l'autorité préfectorale "de prévoir le prolongement de cette enquête pendant une durée de deux semaines repoussant la clôture du lundi 3 octobre à 17h30 au lundi 17 octobre même heure" ; que ces éléments de fait ne sont pas contredits par le ministre ; que de même, il n'est pas contesté que la prolongation, pour une période de quinze jours, de la durée des enquêtes publiques conjointes a été annoncée, le 26 septembre 2005 par le maire de La Chapelle-sur-Erdre qui a, également, indiqué la tenue, le 14 octobre 2005, d'une réunion publique ; que la prolongation de la durée des enquêtes a été portée à la connaissance du public, le 28 septembre 2005, par voie de publication dans le journal Ouest-France ; que, toutefois, en raison du refus du préfet de faire droit à la demande d'organisation d'une réunion publique, le déroulement des enquêtes publiques s'est achevé le 3 octobre 2005 et le public n'en a été informé que le jour même ; que les enquêtes publiques se sont ainsi déroulées dans des conditions de nature à priver le public des garanties prévues par les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Sur les frais exposés en appel et non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Mme Z, M. X et M. Y, une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; qu'enfin, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme Z, M. X et M. Y, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser au syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage, la somme que ce dernier demande au titre de ces frais ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le litige l'opposant à l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES, la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES la somme que demande le syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage au titre des mêmes frais ; Sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : Considérant que l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES a produit, ainsi qu'il a été dit plus haut, devant les premiers juges, une délibération autorisant son président à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de la Loire-Atlantique devant le Tribunal administratif de Nantes ; qu'eu égard à son objet social, cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de la Loire-Atlantique ; que, de même, Mme Z, M. X et M. Y ont qualité pour demander l'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres, une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 4 juillet 2008 du Tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique, au profit du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage, le projet d'aire d'accueil des gens du voyage au lieudit "La Côte", sur le territoire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera, d'une part, à Mme Z, M. X et M. Y une somme globale de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, d'autre part, à l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES et autres, une somme globale de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais exposés en première instance. Article 3 : Les conclusions du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions de l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES tendant, devant la Cour, à l'application de ces mêmes dispositions, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CHAPELAINE DES AMIS DU GESVRES, à M. Yannick X, à M. Christian Y, à Mlle Pascale Z, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' N° 08NT02826 2 1 N° 3 1