Conseil d'État, 8ème SSJS, 23/10/2014, 377846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-23
Numéro : 377846
Rapporteur : Mme Esther de Moustier
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1. Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ; 2. Considérant qu'il est constant que le décret attaqué a été pris après avis du conseil général de l'Isère rendu le 22 novembre 2013, conformément aux exigences du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'aucune disposition n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des maires du département, ni de reprendre, dans le décret attaqué, les propositions de modifications formulées par l'assemblée départementale ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques et qu'il doit être continu ; que l'article 1er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département de l'Isère compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-huit à vingt-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; 4. Considérant qu'aucune disposition n'impose au pouvoir réglementaire, pour définir les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, de respecter les limites géographiques des diverses structures de coopération intercommunale et des bassins économiques et sociaux existants ; que, par suite, Mme B...ne saurait utilement invoquer le fait que la nouvelle carte cantonale remettrait en cause la politique d'aménagement et de solidarité territoriale menée par les élus et qu'elle ne respecterait ni les habitudes de vie ni la cohérence territoriale de la communauté de communes du Grésivaudan et du syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan ; 5. Considérant que la requérante critique le choix opéré par le décret attaqué de rattacher les communes de Montbonnot-Saint-Martin et de Biviers, membres de la communauté de communes du Grésivaudan, au nouveau canton de Meylan (n° 16), et soutient que toutes les communes composant l'ancien canton de Saint-Ismier auraient dû être intégrées dans le canton du Moyen Grésivaudan (n° 18), afin de préserver l'unité géographique et l'équilibre économique du territoire ; que, toutefois, à supposer même que, comme elle le propose, le territoire du Grésivaudan pouvait être divisé en deux cantons d'égale population sans méconnaître les exigences d'ordre démographique, il n'est pas contesté que le rattachement retenu pour la délimitation du nouveau canton de Meylan qui compte une population de 3,74 % supérieure à la moyenne départementale respecte les critères définis par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à établir que les choix auxquels il a été procédé reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de ce que la délimitation à laquelle procède le décret ne reposerait sur aucun critère objectif ne peut en conséquence qu'être écarté ; 6. Considérant, enfin, que la circonstance que la nouvelle carte cantonale serait de nature à modifier " le périmètre des intercommunalités " et à faciliter l'intégration des communes de Montbonnot-Saint-Martin et de Biviers dans la future métropole grenobloise est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.