Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28/10/2014, 14MA00257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro : 14MA00257
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : FIOCCA

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Pôle Emploi, direction régionale Provence-Alpes-Cote d'Azur, 34 rue Alfred Curtel Bâtiment C à Marseille (13010), par MeB... ; Pôle Emploi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202309, en date du 14 novembre 2013, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 9 mai 2012 confirmant, sur recours préalable, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. C...pour une durée de deux mois, lui a enjoint de réinscrire M. C...sur la liste des demandeurs d'emploi pour la période de deux mois débutant le 27 mars 2012 et a mis à sa charge la somme de 750 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Nice ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code du travail Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 : - le rapport de Mme Paix, président assesseur ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me B... pour Pôle Emploi ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2014, présentée pour Pôle Emploi, par MeB... ; 1. Considérant que Pôle Emploi interjette appel du jugement en date du 14 novembre 2013, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 9 mai 2012 confirmant, sur recours préalable, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. C...pour une durée de deux mois et lui a enjoint de réinscrire M. C...sur la liste des demandeurs d'emploi pour la période de deux mois débutant le 27 mars 2012 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (...) 3° Soit, sans motif légitime : (...) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (....) " ; que, pour annuler la décision litigieuse, le tribunal administratif de Nice a relevé que l'organisme n'établissait pas, par de simples copies d'écran, que M. C...aurait reçu la convocation à l'entretien du 27 mars 2012, auquel il ne s'est pas présenté, et qui a entraîné sa radiation ; 3. Considérant, en premier lieu, M. C...conteste avoir reçu les courriers en date des 24 février et 19 mars 2012 prétendument adressés par Pôle Emploi; que la preuve incombe à l'expéditeur et qu'elle ne saurait être apportée par la circonstance que ces correspondances n'ont pas été retournées à Pôle Emploi ; qu'en l'absence de toute preuve de cet envoi, Pôle Emploi ne peut être regardé comme ayant expédié ces convocations ; 4. Considérant, en second lieu que Pôle Emploi soutient également que M. C...aurait été informé de ces convocations par l'intermédiaire de son espace personnel internet, espace dédié au demandeur d'emploi qu'il lui appartient de consulter ; que M. C...conteste avoir eu connaissance, à la date de son inscription à Pôle Emploi, de ce qu'un espace personnel qui était dédié et indique avoir créé un espace personnel de sa propre initiative avec l'aide de sa conseillère ; qu'en tout état de cause Pôle Emploi n'établit pas qu'un espace personnel, dédié à M.C..., aurait été créé avec l'accord de celui-ci et que M. C...aurait été informé de toutes les obligations induites par cette applications ; qu'il en résulte que Pôle Emploi ne conteste pas utilement le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Nice ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Pôle Emploi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 9 mai 2012, a prononcé une injonction à son encontre et a mis à sa charge la somme de 750 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions de M. C...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; 7. Considérant que, par application de ces dispositions, et sous réserve que Me Fernandez, avocat de M. C...renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, à verser audit avocat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés qu'il aurait réclamés à M. C...si celui-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Pôle Emploi est rejetée. Article 2 : Pole Emploi versera à Me Fernandez, avocat de M. C...la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fernandez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de 1'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Pôle Emploi et à M. A...C.... '' '' '' '' N° 14MA002572 bb