Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1998, 95NT00868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro : 95NT00868
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant à Clesseven-Tregornan, 22110, Glomel ; M. Pierre X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 88.2217 en date du 11 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées de 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a été imposé au titre des années 1979 et 1980 à raison des bénéfices industriels et commerciaux établis selon le régime du forfait tirés de l'exploitation d'un bar restaurant ; Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance invoquée que le vérificateur n'a pas tenté d'entendre des personnes qui pouvaient témoigner en faveur du contribuable n'est pas de nature à démontrer que le contrôle dont celui-ci a fait l'objet n'a pas revêtu un caractère contradictoire ; Considérant, en second lieu, que le requérant n'établit pas, notamment en produisant une mise en demeure de l'URSSAF relative au dernier trimestre de 1983, que les forfaits de bénéfices qu'il a expressément acceptés au titre de 1979 et 1980 ne tiendraient pas compte de charges qu'il aurait personnellement supportées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.