Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2016, 398062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-20
Numéro : 398062
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2015 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant son habilitation d'accès à la zone de sûreté de l'aéroport Toulouse-Blagnac. Par une ordonnance n° 1600050 du 4 février 2016, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire de production enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars, 31 mars et 25 avril 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que, pour rejeter, sans l'avoir communiquée à l'administration et sans avoir tenu d'audience publique, la demande de M. A...tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2015 lui retirant son habilitation d'accès à la zone de sûreté de l'aéroport Toulouse-Blagnac, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a relevé que cette demande ne comportait aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; que, toutefois, alors que le préfet avait exclusivement fondé l'arrêté contesté sur le fait qu'au cours d'une perquisition au domicile de l'intéressé avait été découverte " une arme de catégorie C non déclarée " et que M. A...se prévalait de divers éléments précis et circonstanciés pour soutenir que la seule détention de cette arme n'était pas de nature à établir que son comportement serait incompatible avec l'exercice de son activité, le juge des référés n'a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, regarder comme remplie la condition d'évidence à laquelle les dispositions de l'article L. 522-3 subordonnent la possibilité de rejeter une requête comme mal fondée par une ordonnance prise sans instruction contradictoire et sans audience publique ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 4 février 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.