Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mars 2003, 243935, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 243935
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu l'ordonnance en date du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Eléonore X..., ; Vu ladite requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas de long séjour à ses neveux Kpadey et Enam Yehouessi et à sa nièce Havane Yehouessi, ainsi que de cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est de nationalité française et vit en France où elle exerce la profession d'assistante sociale, a reçu, par un jugement du tribunal de première instance de première classe de Lomé en date du 26 mai 1998, délégation de l'autorité parentale à l'égard de ses neveux Kpadey et Enam Yehouessi et de sa nièce Havane Yehouessi, alors âgés respectivement de quinze, neuf et douze ans, dont la mère était décédée le 4 mai 1996 ; que le père de ces trois enfants, malade, n'était plus en mesure de subvenir aux besoins de ceux-ci, avec lesquels il avait été contraint de cesser de résider ; qu'ainsi, en refusant de leur délivrer des visas de long séjour pour se rendre auprès de Mme X..., le consul de France à Lomé et, statuant sur recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères ont, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 et de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 ;Article 1er : La décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 et la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 sont annulées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eléonore X... et au ministre des affaires étrangères.