Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 07MA01497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 07MA01497
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la SARL PRADO BATIMENT, dont le siège social est 393, avenue du Prado, à Marseille (13008), par Me Rastouil, avocat ; La SARL PRADO BATIMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400544 en date du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Rastouil, pour la SARL PRADO BATIMENT ; Considérant que la SARL PRADO BATIMENT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la société requérante soutient que, dès lors qu'elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 avril 1999 et que les fonctions de son liquidateur et ancien gérant avaient pris fin antérieurement aux opérations de vérification, l'administration aurait dû, avant l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité, demander à la juridiction compétente la nomination d'un mandataire ad hoc chargé de la représenter et que, de ce fait, l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité à son liquidateur et ancien gérant, qui n'était pas habilité à la représenter, aurait vicié la procédure d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a obtenu des autorités judiciaires dans le cadre de l'exercice de son droit de communication des pièces saisies par la police le 8 juin 1999 et des procès-verbaux d'audition faisant apparaître que la SARL PRADO BATIMENT avait poursuivi de façon occulte, au moins jusqu'en juin 1999, son activité postérieurement à la clôture des opérations de liquidation et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés en réalisant des opérations commerciales et un chiffre d'affaires ; que, dans ces conditions, compte tenu de la poursuite effective, qui n'a pas été révélée par les opérations de vérification, par la société de son activité après sa dissolution de droit, l'administration a pu régulièrement adresser à la dernière personne connue d'elle comme ayant exercé les fonctions d'ancien gérant et de liquidateur de la société l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL PRADO BATIMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL PRADO BATIMENT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PRADO BATIMENT et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Rastouil et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 07MA01497 2