Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 3 novembre 2004, 264694, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro : 264694
Président : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y A Sang au nom de son épouse Mme Z... Y... Ling, épouse Y demeurant ... ; M. Y A Sang demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, présentée au nom de Mme Z... épouse Y, est signée par son époux X... Y A Sang qui, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne justifie d'aucun mandat signé de Mme Z... épouse Y lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par M. Y est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y A Sang, à Mme Z... Y... Ling, épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.