Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/07/2010, 08VE03943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro : 08VE03943
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NGELEKA

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lusamba A, demeurant ..., par Me Ngeleka ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0611920 en date du 14 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 154 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'agrément nécessaire à l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Il soutient qu'il est au chômage depuis son licenciement le 9 janvier 2006 (35 mois et vingt et un jours), et percevait auparavant un salaire mensuel de 1 348,86 euros ; qu'il fait face à une situation de surendettement et, ayant une dette locative, est menacé d'expulsion ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ; Considérant d'une part, que la demande introduite par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine soit condamné à lui verser une indemnité de 48 154 euros en réparation du préjudice consécutif à l'annulation de son contrat de travail n'avait été précédée par aucune demande ayant cet objet ; Considérant, d'autre part, que le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant devant le tribunal administratif défendu au fond qu'à titre subsidiaire et ayant, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnité, n'a pas lié le contentieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03943 2