CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 02/02/2016, 15BX02651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-02
Numéro : 15BX02651
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SCP SAPONE-BLAESI

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant MlleE..., de MeB..., représentant la SELARL ADST Pharmacie de la Place. Considérant ce qui suit : 1. Mlle E...a déposé une demande de création d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Petit Bourg, enregistrée le 13 février 2007 et rejetée par une décision du 12 juin suivant. Elle a réitéré cette demande les 28 juin 2007, 10 décembre 2007 et 1er mars 2008. Par un arrêté du 28 juillet 2008, le préfet de la Guadeloupe lui a finalement délivré cette autorisation. Par un jugement n° 0900492 du 21 mars 2013, le tribunal adminsitratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté à la demande de la SELARL ADST "Pharmacie de La Place". Par un arrêt n° 13BX01480-13BX01854, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par la SELARL ADST " Pharmacie de la Place " tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2008. Enfin, par une décision n° 383520 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire. 2. La commune de Petit-Bourg comptait, selon le recensement complémentaire de 2007, 22 537 habitants. L'officine de pharmacie exploitée par MlleE..., dont la création a été autorisée par la décision que conteste la société Pharmacie de la Place, se situe à l'écart du bourg principal, dans la partie nord du territoire communal. L'officine exploitée par la société Pharmacie de la Place est, quant à elle, située dans la partie sud du bourg principal. Des quatre officines implantées dans le bourg principal, elle est la plus éloignée de celle qui a fait l'objet de l'autorisation litigieuse, dont elle est distante de 2,3 kilomètres. Eu égard à cette situation, et alors d'ailleurs que Mlle E...relève sans être contestée que le chiffre d'affaires réalisé par la société Pharmacie de la Place est passé de 859 000 euros en 2009 à 921 000 euros en 2011, cette dernière ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'autorisation délivrée le 28 juillet 2008 à MlleE.... Il en résulte que sa demande devant le tribunal administratif était, pour ce motif, entachée d'irrecevabilité. 3. Il résulte de ce qui précède que Mlle E...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 28 juillet 2008 du préfet de la Guadeloupe. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeE..., qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par la société Pharmacie de la Place au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Pharmacie de la Place la somme réclamée par Mme E...au titre des mêmes frais. DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mars 2013 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SELARL ADST " Pharmacie de la Place " devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 5 N° 15BX02651