Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/12/2009, 08MA01360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro : 08MA01360
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA1360, présentée pour M. Hassen A, demeurant Chez M. Alain B ... à Eyguières (13430), par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0707685 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande sur le même fondement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 ; - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Khun-Massot, avocat de M.Hassen A : Considérant que M. A, ressortissant marocain, né le 30 mars 1967, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décisions du 21 novembre 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et fait obligation à M. A de quitter le territoire français ; que par jugement du 26 février 2008 dont M. A interjette appel, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant que par décision en date du 10 septembre 2009, M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale ; qu'ainsi sa requête est devenue sans objet ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accorder à M. A le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Hassen A. Article 2 : Les conclusions de M. Hassen A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassen A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01360 3 noh