Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 73300, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 73300
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE MINISTRE, QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N° 67-217 DU 8 MAI 1967 SE REFERE A LA CIRCULAIRE N° 67-77 DU 7 FEVRIER 1967 PREVOYANT LA CREATION DE SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ET QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT L'OBJET, DANS LE DELAI LEGAL, D'UN RECOURS TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, NE REND PAS IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA FEDERATION REQUERANTE DIRIGE CONTRE UN ACTE REGLEMENTAIRE DONT LES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT CONFIRMATIF DE CELLES CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ET EDICTANT DES REGLES DISTINCTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-45 DU 6 JANVIER 1959 QUE L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE SOIT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SOIT DANS LES FAMILLES ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ASSOCIANT, PENDANT UNE PARTIE DE LA DUREE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES ENTREPRISES EN VUE DE LA FORMATION A DISPENSER A CERTAINS ELEVES N'AYANT PAS ATTEINT SEIZE ANS, AGE JUSQU'AUQUEL L'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE CETTE ORDONNANCE ; QU'ELLES NE TROUVENT DANS AUCUN TEXTE LEGISLATIF UN FONDEMENT LEGAL ET QU'A CET EGARD LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, NI DE CELLES DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES SOUMISES A L'OBLIGATION SCOLAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE ; ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.