Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 mars 1995, 94LY01833, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-14
Numéro : 94LY01833
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu, enregistrée au greffe le 6 décembre 1994, l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel le Lyon le jugement de l'affaire désignée ci- après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1990, présentée par Mme Véronique X..., demeurant résidence Puech Gabrier, bât. M 2 à Beaucaire (30300); Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 par laquelle le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône a laissé à sa charge le versement de la somme de 2 000 francs correspondant à un trop perçu d'indemnité de résidence ; 2°) l'annulation de cette décision ; > . Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 1995 ; - le rapport de M. RICHER, conseiller ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a perçu à titre d'indemnité de résidence une somme de 3 240 francs qui ne lui était pas due ; que les circonstances que l'erreur ainsi commise ne lui était pas imputable et que l'intéressée était de bonne foi ne faisaient pas obstacle à ce que son administration lui réclamât le remboursement de l'indû ; Considérant, par ailleurs, qu'en accordant à Mme X... une remise gracieuse de 1 240 francs et en laissant à sa charge une somme de 2 000 francs le trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.