Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 95NC00104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 95NC00104
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu La requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), par Me X..., avocat au barreau de Reims ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°/ de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1ER : Il est donné acte du désistement de l'instance n 95NC00104 introduite par M. Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.