Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2006, 05MA03079, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2006-06-19
Numéro : 05MA03079
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BERGER

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03079, présentée par Me Berger, avocat, pour Mme Danielle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour n° 01MA02615 du 15 novembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement susvisé de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danielle X et à la commune d'Orange. N° 05MA03079 2 mp