Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 juillet 1991, 89NC00328, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro : 89NC00328
Président : M. Woehrling
Rapporteur : M. Legras
Commissaire du gouvernement : Mme Felmy

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 96695, respectivement le 5 avril 1988 et le 2 août 1988 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'OPAC de Meurthe et Moselle, se trouvant aux droits de l'OPHLM de Meurthe et Moselle, ladite requête et ledit mémoire tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de condamnation de M. X..., géomètre-expert ; 2°) à la condamnation de M. X... à payer la somme de 326 534,72 F à l'office requérant, avec les intérêts de droit au jour de la demande et la capitalisation desdits intérêts ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 du Président de la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat transmettant à la Cour administrative d'appel de NANCY le dossier de la requête susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1991 : - le rapport de M. LEGRAS, conseiller, - les observations de Me MOLINIE, avocat de l'OPAC de Meurthe et Moselle, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe et Moselle, se trouvant aux droits de l'office public d'habitation à loyer modéré de Meurthe et Moselle, demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de NANCY rejetant sa demande de condamnation de M. X..., géomètre-expert, et d'autre part de condamner ce dernier à lui payer la somme de 326 534,72 F, avec intérêts capitalisés, en raison du préjudice résultant de la faute qu'il aurait commise dans l'exécution du contrat le liant à l'OPHLM, en ne mentionnant pas, comme il avait reçu mission de le faire dans un relevé topographique, l'existence d'une servitude de passage grevant une partie du terrain sur lequel l'office voulait construire un ensemble de logements et dont il a dû de ce fait réduire l'importance ; Considérant que par une lettre d'engagement préalable du 14 mars 1979, précisée par une convention signée le 28 mars 1979, M. X... a été chargé d'établir des travaux topographiques concernant un terrain d'assiette de futures constructions et comportant la réalisation d'un levé à une échelle de 1/200e mentionnant les limites de propriété et nivellement des terrains, les réseaux de toute nature ainsi que les servitudes éventuelles ; que la mission ainsi confiée à M. X... ne peut être regardée comme l'ayant fait participer directement à l'exécution d'un service public ; que ni l'un ni l'autre des deux documents sus-mentionnés ne comportent de clause exorbitante de droit commun, notamment sous la forme d'une référence à un cahier des clauses administratives générales ; que l'objet de cette convention n'est pas constitutif d'un travail public et ne peut être qualifié d'accessoire indissociable des travaux publics effectués ultérieurement pour la réalisation des logements sus-évoqués ; que dans ces conditions, le contrat liant l'office public à M. X... ne présente pas le caractère d'un contrat administratif ; que, par suite, le juge administratif n'a pas compétence pour connaître des litiges afférents à l'exécution dudit contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe et Moselle ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 9 février 1988 est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe et Moselle et les conclusions présentées par cet office dans sa requête d'appel sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe et Moselle et à Monsieur X....