Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 01NC01273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-08-02
Numéro : 01NC01273
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALTMIGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE

Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2001, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-4531 en date du 24 juillet 2001, rectifié par une ordonnance du 22 août 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) de remettre à la charge des contribuables, les impositions dont la décharge a été accordée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que : - le tribunal administratif s'est mépris sur les droits et obligations respectifs de la copropriété qui a acquis le navire « CARIBMOONLIGHT », et de chacun des quirataires, en estimant que ces derniers auraient dû recevoir un avis de vérification de comptabilité concomitamment avec le gérant ; - les autres moyens de procédure soulevés en première instance doivent être écartés : l'article L. 48 du livre des procédures fiscales prévoyant l'information du contribuable sur les conséquences des redressements envisagés, est inapplicable lors d'un contrôle sur pièces ; l'administration n'était pas tenue de transmettre le rapport de vérification de comptabilité aux CDI saisies pour avis ; le moyen tiré de ce que les CDI de la Guadeloupe et du Bas-Rhin se seraient méprises sur leurs compétences est inopérant ; l'avis de la commission de la Guadeloupe a bien été notifié au gérant de la copropriété aux deux adresses connues du service ; la direction nationale des vérifications fiscales, qui a établi l'assiette des impositions en litige, était aussi compétente pour rejeter la réclamation du contribuable, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; il ne saurait être reproché au service d'avoir statué dans un délai bref ; - c'est à bon droit que l'administration a refusé de déduire, des résultats de l'exercice 1992 de la co-propriété, une facture de 1 018 420 F dont le gérant n'a pu justifier le principe et le montant alors que la charge de la preuve lui incombe ; en conséquence, la quote-part incombant à chaque quirataire a pu être réintégrée dans ses propres revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, conformément à l'article 8 quater du code général des impôts ; - les éléments recueillis par le service établissent que le navire « CARIBMOONLIGHT » n'a, en fait, jamais été exploité ; dès lors, aucun des quirataires ne peut se prévaloir du droit à déduction des investissements réalisés outre-mer, régi par l'article 238 bis HA du code général des impôts ; - l'administrateur civil qui a signé le recours avait reçu, à cette fin, une délégation de signature du ministre, par arrêté du 28 octobre 2000, publié au journal officiel du 10 janvier 2001, confirmé par l'article 34 du décret du 6 février 2001 ; - le recours a été introduit dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, prorogé par l'ordonnance rectificative du jugement, en vertu de l'article R. 741-11 du code de justice administrative ; - le délai spécifique accordé au ministre ne méconnaît pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; - le jugement n'ayant pas d'effet suspensif, l'administration devait en assurer l'exécution ; ce faisant, elle n'a nullement acquiescé à ce jugement : Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 13, 14 et 18 mars 2002, et 7 septembre 2005, les mémoires en défense présentés pour M. et Mme Claude X, demeurant ... par Me Balmitgère ; ils concluent : - au rejet du recours du ministre ; - à la confirmation du jugement attaqué ; - à ce que l'Etat leur verse une somme de 1 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'appel du ministre apparaît irrecevable car déposé au-delà du délai de quatre mois qui lui était imparti pour ce faire ; en outre, ce délai, différent de celui prévu pour le contribuable, méconnaît la règle du procès équitable, ainsi que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le signataire du recours n'a pas justifié avoir été habilité à agir au nom du ministre ; - de toute façon il n'y a plus lieu de statuer sur ce recours, car en dégrevant les impositions en litige, l'administration a acquiescé au jugement ; - à titre subsidiaire, la procédure de redressement est irrégulière pour plusieurs motifs : la vérification de comptabilité a été conduite sans que le contribuable en ait été avisé au préalable ; les notifications de redressement, adressées tant à la copropriété du navire qu'à chacun des quirataires, ne précisent pas le détail des droits résultant de tous les redressements envisagés, en violation de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; le dossier transmis aux CDI ne comportait pas le rapport sur la vérification de comptabilité, contrairement à la circulaire n° 2137 du 15 avril 1939 et à la note n° 2917 du 7 juin 1955 ; la CDI de la Guadeloupe s'est à tort déclarée incompétente pour statuer ; l'avis de cette commission n'a pas été notifié régulièrement à la copropriété ; la CDI du Bas-Rhin aurait dû se prononcer sur les questions de fait qui lui étaient soumises ; à défaut, l'administration a la charge de la preuve du bien-fondé des impositions ; - la direction nationale s'est indûment substituée au directeur départemental saisi de la réclamation, pour y répondre dans un délai anormalement bref ; - sur le fond, la facture litigieuse dont la déduction en charges a été refusée, doit s'imputer sur les recettes portées en produits d'exploitation ; - les contribuables peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts dès lors qu'ils ont effectivement financé, un investissement outre-mer, pour lequel la loi ne prévoyait pas de délai de réalisation déterminé ; de plus, en acceptant finalement les amortissements dégressifs, l'administration a admis que le navire a été utilisé pour des croisières ; les requérants opposent au service, à ce sujet, l'instruction 4 D-2-98 du 23 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 65-7 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions des défendeurs tendant au non-lieu à statuer en appel : Considérant qu'il résulte de l'article 2 du jugement attaqué du 24 juillet 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg, modifié par une ordonnance de son président du 22 août 2001, que M. et Mme X sont déchargés de la partie des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1991 et 1992, et demeurés en litige au terme de l'instance ; que la décision de dégrèvement, consécutive de ces impositions, n'a été prise par l'administration qu'en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, et ne peut être regardée comme un acquiescement au dispositif de celui-ci ; que, dès lors, les conclusions de M. et Mme X tendant à ce que la Cour constate que cette décision de dégrèvement aurait rendu sans objet le recours du ministre, et prononce en conséquence un non-lieu à statuer sur celui-ci, doivent être écartées ; Sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget ; le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent » ; Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que le recours du ministre serait tardif, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il résulte, d'ailleurs, de l'instruction que ce recours a été formulé dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, prévu par l'article R. 200-18 précité ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales tiennent compte des nécessités particulières du fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, et justifient le délai complémentaire de deux mois accordé au ministre ; que les défendeurs en appel ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que ces dispositions conféreraient au ministre un privilège de nature à porter atteinte au principe d'égalité des justiciables ; qu'ils ne peuvent utilement, en tout état de cause, alléguer une méconnaissance de leur droit à un procès équitable énoncé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations sont inapplicables à un litige relatif à la détermination de l'assiette d'un impôt direct ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 du directeur général des impôts, publié au journal officiel du 10 janvier 2001, et de l'article 34 du décret du 6 février 2001 publié au journal officiel du 8 février 2001, que Mme Y pouvait signer, par délégation du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE à la date du 4 février 2002 à laquelle a été enregistré le présent recours, les mémoires d'appel relatifs à des litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ; que la fin de non-recevoir opposée au recours par M. et Mme X, et tirée de ce que la signataire du mémoire introductif d'appel n'aurait pas eu qualité pour engager cette procédure, doit être écartée ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a diligenté une vérification de comptabilité à l'encontre de la copropriété du navire « CARIBMOONLIGHT » géré par la société « JET SEA », laquelle a été destinataire d'une notification de redressement en date du 13 décembre 1994 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, M. et Mme X, qui étaient quirataires de ce navire, ont reçu une notification de redressement en date du 20 décembre 1994, concernant leurs bénéfices industriels et commerciaux des années 1991, 1992 et 1993, générés par l'exploitation de ce bien ; que pour accorder à M. et Mme X la décharge des impositions consécutives à ce double contrôle, le tribunal administratif a estimé que la procédure de redressement était entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'impôt en litige, dès lors que le service avait adressé un avis de vérification de comptabilité comme prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, à la seule gérante de la copropriété, sans en prévenir également les quirataires ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : « Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété» ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater» ; qu'aux termes de l'article 61 A du même code : «Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées à l'article 8 quater sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction de l'amortissement du navire. Les copropriétés de navire sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants » ; qu'enfin aux termes de l'article 39 E du même code : « Chaque membre des copropriétés de navire mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices industriels et commerciaux imposables d'un copropriétaire de navire doivent être déterminés tout d'abord en fonction des éléments recueillis au niveau de la copropriété, laquelle doit tenir la comptabilité des opérations d'exploitation du navire, dont elle n'a que la jouissance et qui ne figure donc pas à l'actif de son bilan et ensuite au niveau du copropriétaire, lequel doit comptabiliser, outre sa quote-part des résultats de l'exploitation de la copropriété, ses propres opérations patrimoniales d'acquisition des quirats, les charges d'amortissement et le cas échéant d'emprunt supportées à ce titre, ainsi que le produit de leur cession éventuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; que si M. X soutient que l'avis de vérification de comptabilité notifié à la copropriété du navire « CARIBMOONLIGHT » aurait dû être adressé également à chacun des quirataires, il résulte de la loi n° 65-7 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, que selon l'article 14, inclus dans le chapitre IV régissant l'exploitation des navires en copropriété : « La majorité peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété » ; qu'aux termes de l'article 17 de cette loi : « Le gérant à tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, les quirataires ont confié la gestion de la copropriété du navire « CARIBMOONLIGHT » à la société « JET SEA », à laquelle l'administration a adressé son avis de vérification de comptabilité ; que dès lors, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que cet avis de vérification aurait dû être envoyé à chacun des quirataires, et qu'à défaut, l'administration aurait méconnu la garantie prévue par l'article L. 47 précité ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que la procédure ayant abouti aux redressements des revenus imposables de M. et Mme X était irrégulière, dès lors que ces derniers n'avaient pas reçu, en même temps que la gérante de la copropriété du navire, un avis les prévenant de la vérification de comptabilité mise en oeuvre en l'espèce, pour accorder aux requérants la décharge des impositions en litige ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X tant devant le Tribunal administratif de Strasbourg que devant la Cour ; Sur la régularité de la réponse à la réclamation préalable : Considérant que les vices susceptibles d'entacher la réponse de l'administration à la réclamation d'un contribuable, sont sans incidence sur la régularité des impositions mises à la charge de ce dernier ; que, par suite, tous les moyens tirés de vices de la décision du 2 avril 1998, par laquelle l'administration a répondu à la réclamation envoyée par M. et Mme X, sont inopérants ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure suivie à l'encontre de la copropriété du navire : Considérant que la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la copropriété du navire constitue une procédure distincte du contrôle sur pièces ayant abouti aux suppléments d'imposition réclamés aux quirataires ; qu'il suit de là que l'ensemble des moyens soulevés par ces derniers, et tirés de vices de la procédure suivie à l'égard de la copropriété, sont inopérants ; En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie à l'égard de M. et Mme X : Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, prévoyant une information des contribuables sur les conséquences des redressements envisagés à leur encontre, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, dès lors qu'ils n'ont pas personnellement fait l'objet de l'une de ces procédures ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités susceptibles d'affecter les avis émis par les commissions départementales des impôts au cours de la procédure contradictoire de redressement, sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il suit de là, que l'ensemble des moyens tirés de vices de la procédure suivie devant les commissions sus-mentionnées de la Guadeloupe et du Bas-Rhin, sont en tout état de cause inopérants ; Considérant, en troisième lieu, que si les contribuables allèguent une discordance dans les bases de l'impôt, entre l'avis de la CDI et les sommes mises en recouvrement, ils n'ont pas assorti ce moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que les impositions en litige seraient intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière et à en obtenir, pour ce motif, la décharge ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les frais déductibles des résultats de la copropriété : Considérant que le vérificateur a refusé la déduction, des résultats de l'exercice 1992 de la copropriété, d'une facture d'un montant total de 1 018 420 F, émanant de la société « JET SEA », et réputée correspondre à des frais de maintenance du navire et de personnel qui n'ont, toutefois, jamais été justifiés dans leur détail ; que les bases des bénéfices industriels et commerciaux des contribuables ont été rehaussées en conséquence, à proportion de leur quirat ; que s'agissant de charges déductibles du bénéfice imposable, il incombe aux contribuables d'en justifier le principe et le montant ; que si les intéressés soutiennent que cette facture inclut, à concurrence de 750 000 F, une rémunération annuelle, qui aurait été convenue au profit de la gérante, ils ne l'établissent pas en se prévalant d'un décompte, non étayé par des justifications appropriées et dont le total est d'ailleurs différent du montant de la facture en cause ; que, par suite, le service a pu, à bon droit, réintégrer dans le revenu imposable des contribuables, leur quote-part de ces dépenses, initialement déduites de leurs bénéfices industriels et commerciaux déclarés au titre de l'année 1992 ; En ce qui concerne le droit à déduction, du revenu imposable, de certains investissements : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1991 ; « I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activités du tourisme La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé » ; que sur le fondement de ces dispositions, les contribuables avaient déduit de leur revenu global imposable de l'année 1991, leur quote-part de dépenses correspondant à l'achat de leur quirat, dans la copropriété du navire « CARIBMOONLIGHT » ; qu'il résulte des constats du service, qui a remis en cause cette déduction, que ce navire, acquis en 1991, n'a pas obtenu le certificat de navigabilité à la suite d'une inspection effectuée lors de sa première venue à son port d'attache de Saint-Martin (Guadeloupe), et a regagné le chantier naval de Fort Lauderdale, en Floride (USA) en vue d'aménagements adéquats ; que néanmoins, ce navire n'a jamais été mis en exploitation commerciale en Guadeloupe, d'autant que la société gérante « JET SEA », s'est trouvée en cessation de paiements dès le 26 mars 1993 ; que la circonstance que l'administration a admis, dans le cadre de la procédure contentieuse, de faire bénéficier la copropriété, et par suite les requérants, du régime de l'amortissement dégressif pour le navire en cause ne saurait constituer une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L. 80-B du livre des procédures fiscales, comportant reconnaissance d'une exploitation effective du navire, ni à plus forte raison, du droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis H A ; que les contribuables ne peuvent utilement se prévaloir, sur ce point, d'une instruction 4 D 2-98 du 23 juin 1998, postérieure aux années vérifiées ; qu'il résulte de ces éléments que les contribuables ne peuvent être regardés comme ayant réalisé un investissement productif en Guadeloupe au sens de l'article 238 bis HA précité ; que le service était, par suite, fondé à refuser la déduction, de leur revenu imposable de l'année 1991, de l'acquisition de leur quirat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé aux contribuables la décharge des impositions demeurant en litige, et à obtenir que celles-ci soient remises à leur charge ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à obtenir l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué et modifié, accordant aux requérants une somme de 5 000 F au titre des frais qu'ils ont exposés, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 24 juillet 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg, modifié par ordonnance du 22 août 2001, sont annulés. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, est remis à leur charge, en droits et intérêts de retard, à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X tendant à obtenir, à leur profit, l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à M. et Mme Claude XYX. 2 N°01NC01273