Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 3 mars 2004, 00PA01632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro : 00PA01632
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme DE ROCCA
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD

VU, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000 la requête présentée par la SCI du ... par sa co-gérante B. POTVIELGE ; la SCI ... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA afférent à l'acquisition d'un terrain à usage de parking ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2004 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261-D du code général des impôts : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (...) : 2° Les locations de terrain non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules : toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ; Considérant qu'en appel la SCI de la Chapelle demande sur le fondement des dispositions précitées, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 24 février 2000 lui refusant le remboursement du montant de TVA ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain, en soutenant qu'elle produit des documents justifiant que ce terrain a été aménagé en parking pour le stationnement des véhicules et loué comme tel à un tiers ; Considérant qu'il résulte de la copie du bail en date du 31 mars 1992 produite par l'administration que la location consentie par la société requérante portait sur un terrain avec des bureaux à construire ultérieurement ; que ce document établit que la location litigieuse portait sur un terrain nu en attente de construction ; que dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées dans l'article 261-D du code général des impôts, la location de ce terrain était exonérée de TVA et ne pouvait dès lors donner lieu au remboursement du crédit de TVA ayant grevé le prix d'acquisition de ce même terrain ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI du ..., qui n'établit pas, en produisant une copie manifestement modifiée du bail précité du 31 mars 1992, que le terrain loué en 1992 comportait un emplacement de parking, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 24 février 2000 du tribunal administratif de Versailles ; DECIDE Article 1er : La requête de la SCI ... est rejetée. 2 N° 00PA01632 Classement CNIJ : 19-06-02-02 C