Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11/07/2011, 09MA03822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro : 09MA03822
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : LES JURISTES ASSOCIES MIDI-PYRENEES

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE SANEC dont le siège est sis Chemin départemental 612, à Montescot (66200), par Me Diatta et Me Vendeville, de la société d'avocats Les Juristes Associés Midi-Pyrénées ; la SOCIETE SANEC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501376-0501378 en date du 24 août 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2°) de prononcer la restitution des droits en litige, soit la somme de 144 129 euros pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et, à titre subsidiaire, la somme de 37 745 euros pour l'année 2001, sommes assorties des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2011, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont ainsi été rendues applicables à cette taxe : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...) ; que, lorsqu'une taxe a été déclarée et payée spontanément par le redevable, puis a fait l'objet d'un dégrèvement, cette décision implique, alors même que le paiement a été effectué à la date d'exigibilité, que l'administration émette un avis de mise en recouvrement si elle entend rétablir l'imposition ; qu'il s'ensuit que lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SANEC, après avoir déclaré la valeur de ses achats de viande et payé la taxe y afférente pour un montant de 114 129 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, en a demandé la restitution par deux réclamations du 17 décembre 2003 et du 7 septembre 2004 ; que l'administration lui a accordé le dégrèvement des impositions en litige par décisions en date du 28 septembre 2004 ; que toutefois, cette dernière a adressé à la société le 26 novembre 2004 une lettre l'informant qu'elle envisageait d'annuler ces dégrèvements et que les taxes en cause ne lui seraient pas remboursées puis, par décisions du 14 janvier 2005, elle a rejeté les réclamations de la société et rapporté les décisions de dégrèvement dont s'agit ; que toutefois, alors qu'elle avait prononcé le dégrèvement des taxes payées par la société et alors même que les impositions en litige procédaient des déclarations de la société, l'administration ne pouvait pas régulièrement, sans émettre de nouveaux titres pour leur recouvrement, maintenir à la charge de la société requérante lesdites taxes et lui en refuser la restitution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SANEC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 114 129 euros qu'elle a versée au titre de la taxe sur les achats de viande pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont irrecevables et ne peuvent, pas suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE SANEC, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0501376-0501378 en date du 24 août 2009 du Tribunal administratif de Montpellier est annulée. Article 2 : L'Etat est condamné à restituer à la SOCIETE SANEC la somme de 114 129 euros qu'elle a versée au titre de la taxe sur les achats de viande pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE SANEC une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE SANEC est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SANEC et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09MA03822