Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 octobre 2001, 98NT00976, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro : 98NT00976
Rapporteur : Mme COËNT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998, présentée par M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1161 du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1997 autorisant leur expulsion du logement qu'ils occupaient à Lessay depuis le 17 juin 1986 ; 2 ) de faire droit à leur demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller, - les observations de M. et Mme X..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de Coutances du 25 juin 1993 confirmé en appel puis en cassation, l'Etat a, par déci-sion du 10 juillet 1997, accordé à la S.A. H.L.M. de Coutances-Granville le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient à Lessay ; que pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif de Caen a considéré que la décision d'accorder ce concours n'était entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, M. et Mme X... se bornent à faire valoir qu'ils avaient été contraints par l'autorité publique en 1986, à la suite d'une précédente expulsion, d'occuper le logement de Lessay et que, dès lors, l'Etat était à l'origine de leur présence en ce lieu ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée prise dans le cadre des voies d'exécution d'une décision de justice devenue définitive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête présentée par M. et Mme Roger HELYE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roger X... et au ministre de l'intérieur.