CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/05/2022, 21MA04503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21MA04503
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL NOUS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le maire de la commune de Manosque a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 19 mai 2016 et d'enjoindre au maire de cette commune de tirer toutes les conséquences de cette imputabilité sur ses droits à rémunération et à prise en charge de ses frais médicaux à compter du 19 mai 2016 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002988 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 13 février 2020, a enjoint au maire de la commune de Manosque de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme C... a été victime le 19 mai 2016, de la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à rémunération et à prise en charge de ses frais médicaux dans la mesure impliquée par cette reconnaissance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 25 mars 2022, la commune de Manosque, représentée par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'au jour de l'accident, l'agent était déjà dans un état de souffrance psychologique dont les premières manifestations tangibles remontent à février 2016 et que l'entretien du 19 mai 2016 n'a pas donné lieu à un écart de la part de sa hiérarchie ; - le maire n'était pas tenu de suivre l'avis de la commission de réforme qui s'est fondé sur des éléments médicaux non communiqués à la commune ; - la prétendue agression verbale dont l'agent aurait été victime au cours de l'entretien de février 2016 n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, Mme C..., représentée par Me Michel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Manosque la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'accident de service du 19 mai 2016 s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral subi par l'agent, ainsi qu'elle s'en prévaut dans l'instance n° 19MA05739. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Belahouane, substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Manosque et de Me Michel, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., attachée principale en poste à la commune de Manosque, a demandé le 22 mai 2016 au maire de la commune, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident subi à l'occasion d'un entretien avec sa hiérarchie le 19 mai 2016. Par deux arrêtés du 19 septembre 2016 et du 25 mars 2017, le maire de Manosque a déclaré cet incident non imputable au service. Par un jugement du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces arrêtés aux motifs que, s'agissant du premier refus, la commission de réforme n'avait pas été préalablement consultée et que, s'agissant du second, le dossier soumis à la commission de réforme des Alpes-de-Haute-Provence ne comportait pas le rapport écrit du médecin de prévention. Par un arrêté du 13 février 2020, pris après avis favorable de la commission de réforme du 19 décembre 2019, le maire de Manosque a de nouveau refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'entretien du 19 mai 2016. Par un jugement du 22 septembre 2021, dont la commune de Manosque relève appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de reconnaître cette imputabilité, de placer Mme C... rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à rémunération et à prise en charge de ses frais médicaux dans la mesure impliquée par cette reconnaissance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur au jour de l'accident dont Mme C... dit avoir été victime, et en tout état de cause au jour de sa demande d'imputabilité : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à (...) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ". 3. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapprochement de la déclaration d'accident formée par Mme C... le 22 mai 2016 et du compte rendu établi le 19 mai 2016 par le directeur général des services de la commune de Manosque et du directeur général adjoint en charge du pôle " vie locale et culturelle ", que le 19 mai 2016, Mme C... a été reçue en entretien par ses supérieurs hiérarchiques, au sujet du devenir de la régie des droits de place, consécutivement à la décharge de fonctions d'un régisseur de recette prononcée sur demande du trésorier principal. Cet entretien avait également pour objet, dans sa dernière partie, d'évoquer la fusion du service de gestion du domaine public, dirigé par Mme C..., et du service de la police municipale, ainsi que les postes susceptibles de lui être offerts. Si, tant dans sa demande d'imputabilité que dans ses déclarations auprès des médecins consultés en raison de l'état de stress post-traumatique majeur ayant suivi la crise d'attaque de panique dont elle a été victime après cet entretien, comme dans ses affirmations devant le tribunal et la Cour, Mme C... soutient avoir été victime lors de cette entrevue d'une agression verbale de la part du directeur général des services, selon elle en état de colère manifeste, ayant tenu à son endroit des propres déplacés et menaçants, et tiré parti de sa stature imposante pour l'impressionner, ses dires, contredits par le compte rendu donné de cet entretien par ce directeur et son directeur général adjoint, ne sont corroborés par aucune autre pièce du dossier. Par ailleurs, l'ensemble des pièces médicales produites par l'intéressée, bien que démontrant chez elle un état d'épuisement lié à une souffrance au travail, antérieur à cet entretien, ne permettent pas de rendre crédible l'existence de l'agression verbale alléguée, ou de tout autre agissement de la part de sa hiérarchie qui aurait excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces conditions, malgré le retentissement de cette entrevue sur l'état psychologique de Mme C..., effectivement avéré par les pièces du dossier, et sans qu'il soit besoin d'examiner le propre comportement de l'intéressée au cours de cet entretien, celui-ci ne peut être regardé, au cas d'espèce, comme un accident de service au sens des dispositions citées au point 2. La commune est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 13 février 2020 en qualifiant l'entretien du 19 mai 2016 comme un accident de service. 5. Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la Cour d'examiner les autres moyens invoqués par Mme C... en première instance et en appel. 6. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées. Elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées. Par ailleurs, l'administration, lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie du fonctionnaire dans le cas mentionné au 2° du 2ème alinéa de l'article 57, doit obligatoirement recueillir l'avis de la commission de réforme, sans être toutefois liée par cet avis. 7. Il ressort des mentions de l'arrêté litigieux que pour refuser de déclarer l'entretien du 19 mai 2016 comme un accident imputable au service, le maire de la commune de Manosque, qui a visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, a retenu pour motif que l'avis favorable de la commission de réforme, fondé sur des éléments médicaux non communiqués à ses services, ne le liait pas et que l'accident déclaré par l'agent n'était pas survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement mais résultait d'un comportement disproportionné, inapproprié et provoqué, suite à une entrevue avec le directeur général des services, de nature à détacher l'accident du service. Il a, ce faisant, livré avec suffisamment de précision, et de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige ne peut ainsi qu'être écarté. 8. D'autre part, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de sa demande d'imputabilité que Mme C... n'a invoqué, au titre de l'accident de service, que l'entretien du 19 mai 2016, elle ne peut utilement prétendre que cet entretien, qui ne s'est pas traduit par un dépassement des limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ainsi qu'il a été au point 4, s'inscrirait dans un contexte plus général de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, ni qu'il aurait été précédé le 4 février 2016 d'un entretien qui, compte tenu de ses conditions et conséquences, serait lui-même un accident de service. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 septembre 2021 doit être annulé et que la demande de Mme C... doit être rejetée. 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002988 du tribunal administratif de Marseille en date du 22 septembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande de Mme C... et ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Manosque présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Manosque et à Mme A... C.... Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. N° 21MA045032