Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 02MA00902, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro : 02MA00902
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la VILLE DE CANNES (Alpes-maritimes), représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la VILLE DE CANNES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9705425 du 25 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Cannes du 7 octobre 1997 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des troubles médicaux pour lesquels Mme X avait présenté un certificat médical en date du 21 juillet 1997 et mis les frais d'expertise à la charge de la ville ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la VILLE DE CANNES et Mme X ont conclu, le 20 janvier 1999, une transaction aux termes de laquelle moyennant le versement d'une somme pour les frais de maladie exposés et le préjudice moral, Mme X renonçait à exercer toute action contre la ville, cette transaction n'avait pas le même objet que l'instance introduite par l'intéressée devant le tribunal administratif, le 8 décembre 1997, qui tendait à l'annulation de la décision du maire de Cannes du 7 octobre 1997 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des troubles médicaux dont elle souffrait ; qu'ainsi, le recours de Mme X avait conservé son objet ; que, c'est dès lors sans commettre d'erreur de droit que le Tribunal administratif de Nice n'a pas prononcé de non-lieu sur la demande d'annulation de la décision du 7 octobre 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE CANNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 octobre 1997 et mis les frais d'expertise à la charge de la VILLE DE CANNES ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la VILLE DE CANNES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE CANNES, à Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 02MA00902 2