Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 04/02/2010, 09VE02118, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE02118
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LAGRUE

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 en télécopie et le 9 juillet 2009 en original, présentée pour M. Richard A, demeurant Chez Mlle Fausat B ..., par Me Lagrue ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904872 du 3 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour suivant le présent arrêt et de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'un titre étudiant et qu'ils ont un enfant né le 25 avril 2009 ; que la reconstitution de la cellule familiale au Nigeria avant la fin des études de sa compagne serait préjudiciable et que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa vie familiale et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; qu'un renvoi au Nigeria où il est menacé contreviendrait aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l' article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que M. A, de nationalité nigériane, fait valoir qu'il vit en concubinage avec Mlle Lawa, compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant , avec laquelle il a un enfant en bas âge dont il s'occupe pour permettre à la mère de mener à bien ses études ; que même si Mlle Lawa ne dispose pas d'un titre de séjour lui donnant vocation à demeurer durablement en France, la cellule familiale du requérant ne peut se reconstituer au Nigeria avant la fin des études de sa compagne alors que par ailleurs l'éloignement forcé de M. A priverait sa fille de son père ; que compte tenu des conditions de séjour de M. A en France, l'intéressé est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté, dans les circonstances de l'espèce, à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que la préfète des Yvelines a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant et a entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète des Yvelines de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 3 juin 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté de la préfète des Yvelines en date du 27 mai 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : La préfète des Yvelines délivrera une autorisation provisoire de séjour et statuera sur la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE02118 2