Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 13 octobre 2006, 270986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-13
Numéro : 270986
Président : M. Martin Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu, la requête enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hocine A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2003, de la décision du PREFET DU VAR du 28 janvier 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. A, est célibataire sans enfant et a conservé des attaches familiales en Algérie où réside sa mère ; que, dans ces conditions et quelles que soient les circonstances invoquées relatives à l'assistance apportée par lui à son père âgé qui est en situation régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice pouvait fonder sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales une décision d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le PREFET DU VAR a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. A apporte à son père, âgé de 79 ans à la date de l'arrêté, qui souffre de troubles oculaires, d'hypertension artérielle et de vertiges et qui n'a pas d'autre soutien familial en France, une assistance indispensable dans tous les actes de la vie quotidienne ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAR a entaché son arrêté du 18 mai 2004 d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; D E C I D E : -------------- Article 1er La requête du PREFET DU VAR est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à M. Hocine A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.