CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/05/2023, 22DA02276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 22DA02276
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 C... lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. C... un jugement n° 2200805 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée C... la présidente du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 février 2022 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. C... une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, sous le n° 22DA02276, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée C... M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens. Elle soutient que : - le premier juge a estimé à tort que son arrêté du 21 février 2022 avait été signé C... une autorité incompétente ; - les autres moyens soulevés C... M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. II. C... une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, sous le n° 22DA02277, la préfète de l'Oise demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2200805 du 21 octobre 2022 de la magistrate désignée C... la présidente du tribunal administratif d'Amiens, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Elle soutient que les moyens qu'elle a invoqués dans le cadre de l'instance au fond sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée C... M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens. La procédure a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 22DA02276 et n° 22DA02277 de la préfète de l'Oise présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer C... un même arrêt. 2. M. D... B..., ressortissant ukrainien né le 12 octobre 1977 à Ternopil (Ukraine), est entré en France en juillet 2014, selon ses déclarations. C... un arrêté du 21 février 2022, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. C... la requête enregistrée sous le n° 22DA02276, la préfète de l'Oise relève appel du jugement du 21 octobre 2022 C... lequel la magistrate désignée C... la présidente du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. C... la requête enregistrée sous le n° 22DA02277, la préfète de l'Oise demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu C... le tribunal administratif : 3. Pour annuler l'arrêté du 21 février 2022 C... lequel la préfète de l'Oise a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, le premier juge s'est fondé sur l'absence de preuve que M. A..., directeur de cabinet et signataire de cet arrêté, se trouvait de permanence le jour de l'édiction dudit arrêté, de sorte que sa compétence ne pouvait résulter en l'espèce de l'article 7 de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 2 novembre 2021 lui donnant délégation pour signer notamment les décisions en matière d'éloignement dans le cadre des permanences du corps préfectoral. Toutefois, il ressort du tableau d'astreinte produit pour la première fois devant la cour que M. A... était le membre du corps préfectoral d'astreinte du 21 février 2022 à 8 heures au 25 février 2022 à 20 heures. C... ailleurs, la préfète de l'Oise soutient, sans que cela soit contesté, que l'arrêté a été signé à 23h00, ce qui est compatible avec l'heure à laquelle M. B... a été entendu C... les services de la gendarmerie nationale. Dès lors, M. A... était bien compétent pour signer l'arrêté en litige, en vertu de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021. Compte-tenu de ces éléments, la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté du 21 février 2022 avait été signé C... une autorité incompétente. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige C... l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués C... M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens, celui-ci n'ayant pas produit de mémoire devant la cour. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français. C... suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Il ne résulte pas non plus de cette motivation, au vu des pièces du dossier, que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées C... décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (...). ". Aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée C... le préfet compétent. / Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". 7. M. B... soutient qu'il a évoqué clairement, lors de son audition C... les services de gendarmerie le 21 février 2022, ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine de sorte qu'il doit être regardé comme ayant manifesté le souhait de présenter une demande d'asile. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de M. B... C... les services de gendarmerie établi le 21 février 2022 que ce dernier a déclaré être venu en France en 2014 pour voir son frère et a reconnu ne pas avoir effectué de démarche en vue d'obtenir le statut de réfugié ou un titre de séjour. La seule circonstance que l'intéressé a déclaré que " la guerre pourrait commencer " dans son pays d'origine alors qu'il n'a pas exprimé le souhait de demander l'asile en France n'est pas de nature à établir que la préfète de l'Oise, en édictant à son encontre une mesure d'éloignement, aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue C... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Si M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis 2014 chez son frère, titulaire d'un titre de séjour, il n'établit ni la date de son entrée en France, ni la continuité de son séjour sur le territoire français. C... ailleurs, à la date de la décision en litige, celui-ci n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où résidaient, selon ses propres déclarations aux forces de l'ordre, son épouse et ses deux enfants, la circonstance, postérieure à la décision en litige, selon laquelle ces derniers l'auraient ensuite rejoint en France étant sans incidence à ce titre. C... ailleurs, si l'intéressé soutient qu'il exerçait une activité dans le bâtiment, cette activité était ponctuelle et irrégulière. Aussi, compte-tenu de la situation de M. B... à la date d'édiction de la décision en litige, la préfète de l'Oise, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 10. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les raisons pour lesquelles l'Ukraine peut être désignée comme pays à destination duquel M. B... pourra être éloigné. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 12. En troisième lieu, la circonstance que M. B... a déclaré, lors de son audition le 21 février 2022 C... les services de gendarmerie, que " la guerre pourrait commencer " dans son pays d'origine, ne peut être regardée comme exprimant une menace sérieuse et avérée pour sa vie ou sa liberté dans ce pays. Aussi, en relevant, dans l'arrêté en litige, une absence de menace, la préfète de l'Oise n'a pas commis d'erreur de fait et ne s'est pas abstenue de procéder à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. M. B... ne peut utilement se prévaloir des risques de traitements inhumains ou dégradants qu'il encourrait en cas de retour en Ukraine dans le cadre du conflit faisant suite à l'invasion militaire C... la fédération de Russie, lequel a été déclenché postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que c'est à tort que, C... le jugement attaqué, la magistrate désignée C... la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 21 février 2022 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. C... voie de conséquence, la demande présentée C... M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens, tendant à l'annulation de cet arrêté et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. Sur la demande de sursis à exécution : 16. La cour se prononçant, C... le présent arrêt, sur la requête de la préfète de l'Oise tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2022, la requête de la préfète de l'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200805 du 21 octobre 2022 de la magistrate désignée C... la présidente du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande présentée C... M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22DA02277 de la préfète de l'Oise. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de l'Oise et à M. D... B.... Délibéré après l'audience publique du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public C... mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro Nos22DA02276,22DA02277 2