Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09/12/2014, 14DA00586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro : 14DA00586
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant au ...à Amiens cedex 1 (80027), par Me D... C...; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302997 du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2013 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ; 1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne née le 4 janvier 1955, relève appel du jugement du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2013 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2. Considérant que si Mme B...fait valoir qu'elle est entrée en France le 7 juillet 2011 pour solliciter le statut de réfugiée et qu'elle réside chez sa fille en situation régulière sur le territoire national de même que les trois enfants de cette dernière, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'est entrée que récemment en France à l'âge de 56 ans après avoir vécu de nombreuses années en Russie où résident son époux et son fils ; qu'elle ne justifie pas en outre être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale en dehors du territoire français notamment dans son pays d'origine voire même en Russie, pays de sa résidence habituelle ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour de la requérante en France, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour opposé par le préfet de la Somme, en ce qu'il s'est prononcé sur la possibilité de régulariser la situation de l'intéressée sur un autre fondement que l'asile, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts pour lesquels il a été pris ; que l'arrêté attaqué n'a donc pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de MmeB... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Somme. '' '' '' '' N°14DA00586 2