Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 02MA00082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 02MA00082
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GUIGUES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2002, sous le n° 02MA000082, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de FRAISSE SUR AGOUT, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 962428 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la délibération du 10 septembre 1963 par laquelle son conseil municipal de son conseil municipal a décidé l'adhésion de la commune au Groupement forestier de Bessières soit déclarée inexistante, nulle et de nul effet ; 2') de déclarer la délibération susvisée du conseil municipal de la commune de FRAISSE SUR AGOUT inexistante ; 3°) de condamner le Groupement forestier de Bessières à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de la commune de FRAISSE SUR AGOUT était lui-même compétent pour constater l'inexistence de la délibération du 10 septembre 1963 par laquelle il aurait décidé l'adhésion de la commune au Groupement forestier de Bessières et donné pouvoir à son maire de signer tous actes à cet effet, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait par sa délibération du 26 juillet 1992 ; que, dès lors, les conclusions présentées par la commune de FRAISSE SUR AGOUT devant le Tribunal administratif de Montpellier afin que le tribunal constate l'inexistence de la délibération du 10 septembre 1963, étaient irrecevables ; que la commune de FRAISSE SUR AGOUT n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 21 novembre 2001, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que le Groupement forestier de Bessières, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à la commune de FRAISSE SUR AGOUT les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions en ce sens présentées par le Groupement forestier de Bessières ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de FRAISSE SUR AGOUT est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Groupement forestier de Bessières tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de FRAISSE SUR AGOUT et au Groupement forestier de Bessières. N° 02MA00082 2 mp