CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/12/2023, 22VE00607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-13
Numéro : 22VE00607
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : Mme Julie  FLORENT
Commissaire du gouvernement : Mme VILLETTE
Avocat(s) : SELARL TRAJAN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé son licenciement et a autorisé la société Electricité de France (EDF) à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1903957 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2022 et 25 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 qu'il n'a pas été jugé utile de communiquer, la société Electricité de France, représentée par Me Artaud, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, voire une erreur de fait, en considérant que la ministre ne s'était pas assurée de la régularité de la procédure de licenciement avant de délivrer l'autorisation sollicitée ; - il ne résulte d'aucun texte ou principe que l'autorité administrative doive expressément indiquer, dans sa décision, qu'elle a procédé à la vérification de la régularité de la procédure de licenciement ; il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier que l'auteur de la décision annulée a bien examiné la régularité de la procédure mais n'a simplement pas partagé l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur ce point ; - le vice de procédure constaté par la DIRECCTE n'a eu aucune influence sur le sens de l'avis rendu par la commission secondaire du personnel (CSP) et n'a pas porté atteinte au droit de la défense de M. B... ; si le courrier informant M. B... de sa traduction devant la CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié pour procéder à son audition ; le courrier de comparution précisait quant à lui le lieu de la séance ; - les fautes commises par M. B... justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.... Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin, 26 septembre et 9 octobre 2023, M. C... B..., représenté par Me Baron, avocat, conclut au rejet la requête et à ce que soit mise à la charge de la société EDF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - la décision de la ministre est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté des observations, enregistrées le 3 avril 2023. Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Artaud, pour la société EDF, en présence de M. A..., directeur des ressources humaines de la société, et les observations de M. B.... Une note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2023, a été présentée pour la société EDF. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., employé par la société Electricité de France (EDF) depuis septembre 2002 au sein du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, en dernier lieu en qualité de technicien exploitation, et par ailleurs représentant syndical, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui s'est tenu le 18 juillet 2018, au motif qu'il avait refusé de se soumettre à l'évaluation technique nécessaire pour déterminer sa capacité à retrouver son habilitation de technicien exploitation, suspendue en avril 2018 à la suite d'un écart par rapport aux procédures prévues par l'entreprise et s'était absenté de son poste de travail le 5 juin 2018 ainsi qu'au débriefing de sortie de " quart ". Sa situation a été soumise à la commission secondaire du personnel, statuant en conseil de discipline, qui a émis le 16 octobre 2018 un avis favorable au prononcé d'une sanction de mise à la retraite d'office. Par lettre du 22 novembre 2018 son employeur a demandé à l'inspecteur du travail territorialement compétent l'autorisation de mettre M. B... à la retraite d'office pour faute. Par décision du 16 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé sa demande en considérant que les fautes reprochées n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et que celle-ci présentait un lien avec l'exercice des mandats de l'intéressé. La société EDF a alors formé un recours hiérarchique contre cette décision, à l'issue duquel la ministre du travail a, par une décision du 2 octobre 2019, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. B.... L'intéressé a alors demandé l'annulation de la décision du 2 octobre 2019 de la ministre du travail au tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 20 janvier 2022, a fait droit à sa demande. Par la présente requête, la société EDF relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La société EDF ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation ou encore de l'erreur de fait qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 4. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Il appartient à l'administration de s'assurer notamment de la régularité de la procédure de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au sein de l'entreprise, dont les dispositions particulières du statut du personnel. 5. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1311-2 du code du travail : " L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. ". L'article L. 1321-1 du même code précise : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : (...) / 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. ". Selon l'article L. 1321-2 de ce code : " Le règlement intérieur rappelle : / 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; (...) ". 6. Aux termes de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les sanctions applicables aux salariés de la société EDF sont les suivantes, par ordre croissant : l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, la mise à pied limitée à huit jours avec privation de salaire, la mise à pied limitée à un mois avec privation de salaire, la rétrogradation et la mise à la retraite d'office. Selon l'article 145 de la circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels des industries électriques et gazières : " La sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les Industries Electriques et Gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis. ". 7. Aux termes par ailleurs de l'article 2312 de cette circulaire, relatif au contenu de la notification de traduction devant le conseil de discipline : " La notification à l'agent, dans la forme définie au paragraphe 20, doit intervenir dans les meilleurs délais et contenir obligatoirement les éléments suivants : / - les motifs précis pour lesquels il est traduit devant la commission secondaire du personnel, / - la date, l'heure et le lieu prévus de la séance, ces éléments étant ensuite confirmés selon les dispositions du paragraphe 2317, / - le nom du rapporteur et les conditions dans lesquelles ce dernier peut le recevoir. (...) ". L'article 2317, relatif à la notification de comparution devant le conseil de discipline, prévoit par ailleurs : " Le dossier ayant été constitué, l'autorité compétente notifie à l'agent incriminé la date, l'heure et le lieu de sa comparution devant la commission secondaire du personnel. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de traduction de M. B... devant le conseil de discipline du 25 juillet 2018 ne comportait pas toutes les mentions obligatoires dès lors qu'il ne précisait ni le lieu prévu pour la séance du conseil de discipline, ni les conditions dans lesquelles le rapporteur désigné pour instruire le dossier pouvait recevoir M. B..., le courrier indiquant que ces précisions lui seraient communiquées ultérieurement, en méconnaissance du règlement intérieur applicable aux personnels des industries électriques et gazières. 9. Il ne ressort toutefois pas de pièces du dossier que la ministre, qui avait été rendue destinataire, par le service de contre-enquête de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'un rapport faisant état de lacunes dans la lettre de traduction de M. B... devant la commission secondaire du personnel réunie en conseil de discipline, se serait abstenue de procéder à l'examen de la régularité de la procédure de licenciement. Par suite, la société EDF est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que la ministre ne s'est pas assurée de la régularité de la procédure de licenciement avant de délivrer l'autorisation sollicitée par son employeur pour annuler la décision du 2 octobre 2019. 10. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans et la cour. En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : 11. Si, comme il a été dit au point 8 la lettre de traduction de M. B... comportait des lacunes, l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur. 12. Or en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été informé du lieu de réunion du conseil de discipline dans le courrier de notification de sa comparution daté du 28 septembre 2018, soit trois semaines avant la réunion du conseil de discipline le 16 octobre 2018. Il est par ailleurs constant que, d'une part, le nom du rapporteur désigné, l'identification de son lieu de travail ainsi que son numéro de téléphone étaient précisés dans le courrier du 25 juillet 2018. D'autre part, le rapporteur du dossier a pris contact spontanément avec M. B... et l'a auditionné le 17 septembre 2018, permettant à l'intéressé de faire valoir sa défense en temps utile. Dans ces conditions, le fait que le courrier de traduction devant le conseil de discipline ne comportait pas l'ensemble des mentions requises n'a, dans les circonstances de l'espèce, privé M. B... d'aucune garantie, ni exercé d'influence sur le sens de la décision prise. Par suite, les vices constatés ne faisaient pas obstacle à ce que la ministre du travail autorise le licenciement de M. B.... En ce qui concerne le lien avec l'activité syndicale du requérant et son état de santé : 13. M. B... soutient que la décision de le licencier a été prise en raison de son activité syndicale et en réaction à sa saisine du conseil des prud'hommes le 29 mai 2018 pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation de la discrimination dont il dit avoir fait l'objet du fait de ses mandats syndicaux et de son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette saisine du conseil des prud'hommes est postérieure à la décision de suspension de son habilitation et la circonstance que sa convocation pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire a eu lieu postérieurement à cette saisine ne permet pas de considérer que cette décision a été prise pour ce motif, les fautes reprochées à M. B... ayant fondé la demande de licenciement étant intervenues sur la même période. Si par ailleurs l'entretien d'évaluation du salarié pour l'année 2016 comportait des remarques sur son activité syndicale, reprochant à l'intéressé des propos tenus lors d'une inspection mettant en cause l'organisation et la transparence de l'entreprise ainsi que la rédaction de mails syndicaux sur ses horaires de " quarts " de nuit et la pose de ses heures d'activité syndicale à des moments jugés problématiques par son employeur, cette évaluation, bien que comportant des critiques qui ne devraient pas y figurer, a été réalisée plus d'un an avant les faits et est insuffisante pour considérer que le licenciement présente un lien avec l'activité syndicale du requérant, l'intéressé exerçant des mandats syndicaux depuis 2010. M. B... fait valoir également qu'il n'a connu aucune augmentation de salaire ni avancement depuis la prise de ses mandats syndicaux, hormis en 2016 après un courrier à la responsable handicap de la société EDF. Il ressort toutefois du tableau " comparant fiche carrière juillet 2017 " figurant dans l'avis du défenseur des droits versé au dossier par le requérant que parmi les techniciens d'exploitation ayant une ancienneté proche de celle de M. B..., si l'intéressé a le niveau de rémunération (NR) le plus bas (120) et correspondant à celui d'un autre salarié ayant une ancienneté plus faible de trois ans, son niveau de rémunération n'apparaît pas en net décrochage par rapport à d'autres salariés ayant deux à trois années d'ancienneté de plus que lui (130-135), ni être en contradiction avec les appréciations portées sur ses évaluations. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le salarié aurait été empêché d'exercer ses mandats syndicaux. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le licenciement est en rapport avec les fonctions syndicales exercées par l'intéressé. 14. Enfin, si M. B... fait état d'une discrimination liée à son état de santé et de l'existence d'un harcèlement moral, il est constant que jusqu'à la contre-expertise menée le 3 avril 2019 à la suite de la saisine du conseil des prud'hommes par l'intéressé, le médecin du travail avait considéré qu'aucun aménagement de poste n'était nécessaire du fait du handicap visuel affectant M. B... depuis l'adolescence. Si le salarié a par ailleurs demandé à sortir du " quart " pour intégrer la 8ème équipe par courriel du 11 mars 2018 en raison de ses difficultés à assurer toutes ses missions du fait de son handicap visuel, il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé le poste en structure hors " quart " que son chef de service lui avait demandé de rejoindre durant la suspension temporaire de son agrément en avril 2018. Les faits de discrimination au regard de son handicap ne sont donc pas établis, pas plus que les faits de harcèlement dont le requérant dit faire l'objet. En ce qui concerne la gravité des fautes commises justifiant un licenciement : 15. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la société EDF a sollicité l'autorisation de licencier M. B... au motif, d'une part, que ce dernier avait refusé de passer une évaluation technique pour retrouver l'habilitation nécessaire à son activité de technicien d'exploitation, malgré plusieurs dates proposées, d'autre part, que M. B... s'était absenté de son poste de travail le 5 juin 2018, ce dernier n'ayant pas pu être trouvé malgré cinq appels micro et recherches physiques, ainsi que son absence au débriefing de sortie de " quart ". 16. M. B... soutient en premier lieu qu'il n'avait commis aucun manquement justifiant la suspension de son habilitation dès lors que contrairement à ce qu'affirme la société EDF, l'écart relevé ayant conduit à la suspension de son habilitation a été constaté alors qu'il était en charge de la mise à disposition d'une vanne (robinet d'eau) pour maintenance au travers d'un régime d'essai et non d'une opération de consignation et qu'ainsi, les manquements reprochés au régime de consignation ne pouvaient être retenus pour suspendre son habilitation. M. B... soutient par ailleurs que s'il n'a pas posé lui-même la pancarte sur la vanne concernée mais a donné celle-ci au chargé de travaux qui savait où se situait la vanne, la fiche détaillée du régime d'essai ne fait aucune référence à une pancarte de mise à disposition et n'impose pas au chargé de manœuvre de poser lui-même la pancarte de signalisation. Le requérant allègue également qu'après que le chargé de consignation a donné au chargé de travaux son régime d'essai, il a accompagné ce dernier sur le chantier, lequel a posé la pancarte sous ses yeux et qu'il a pu à cette occasion constater l'absence d'eau sur le sol. M. B... fait valoir enfin que le régime d'essai, contrairement à celui de la consignation, ne présente pas de risque pour la sécurité et que son habilitation ne lui a d'ailleurs été retirée que dix-neuf jours après les faits. 17. Ainsi que le fait valoir toutefois la société EDF, il ressort du recueil de prescriptions du personnel que le régime de consignation et le régime d'essai sont tous deux régis par un même processus dit de " mise sous régime ", également appelé sur le terrain " processus de consignation ", décrit au chapitre 10 de ce document, auquel renvoie expressément le chapitre 17 décrivant le régime d'essai pour travaux. Par ailleurs, l'article 10.2 du recueil de prescriptions du personnel précise au titre des " règles générales de qualité applicables à tout régime " que " La mise sous régime est un acte important qui engage la responsabilité et réclame la vigilance de ses différents acteurs. En aucun cas l'urgence ne justifie une simplification des activités ". L'article 10.2.3 précise encore que le chargé de consignation, par sa signature de la fiche de manœuvres, " valide l'attestation de mise sous régime et en prend la responsabilité ". Selon en outre le référentiel d'exigences métier produit par la société EDF, il revient à l'agent de terrain de poser la pancarte en cas de mise sous régime, de renseigner la fiche de manœuvre et de rendre compte au chargé de consignation en rendant la fiche de manœuvre renseignée ainsi que de réaliser un débriefing. Or il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est abstenu de prévenir le chargé de consignation de ce qu'il n'avait pas lui-même procédé à la pose de la pancarte de mise sous régime, en méconnaissance des règles de sécurité applicables. Enfin, ainsi que le fait valoir la société EDF, la mise à disposition d'un mauvais organe peut avoir des conséquences sur l'installation comme sur la sécurité de l'intervenant de maintenance. Dans ces conditions, eu égard à la sensibilité des installations dans lesquelles M. B... travaille, ce dernier n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que les faits en cause, qui ne fondent pas dans tous les cas la demande de licenciement, ne justifiaient pas la suspension de son habilitation. 18. En deuxième lieu, que la suspension de l'habilitation ait été justifiée ou non, il appartenait à M. B... de se soumettre à la demande de son employeur de réaliser l'évaluation technique pour retrouver son habilitation, laquelle était nécessaire à la réalisation de ses missions. Le choix d'une évaluation écrite ou orale n'appartenait en outre qu'à son supérieur hiérarchique et la circonstance que l'évaluation écrite ne serait pas la norme dans l'entreprise n'est pas de nature à atténuer la gravité des faits d'insubordination répétés constatés. Le refus par ailleurs de M. B... avait pour conséquence une désorganisation du travail sur site et un report de charge sur ses collègues, l'intéressé n'étant plus en mesure d'exercer ses fonctions. Enfin, si M. B... soutient qu'il ne lui a été fourni aucun soutien pour procéder à cette réactualisation de ses connaissances, ces allégations sont démenties par le rapport de la rapporteure du conseil de discipline qui fait état de la documentation qui lui a été remise et des propositions de soutien de ses collègues et supérieurs. 19. En troisième lieu, M. B... ne conteste pas qu'alors qu'il était présent sur site, il a délibérément refusé de répondre aux appels micro répétés faits par son employeur le 5 juin 2018 et ne s'est pas présenté au débriefing de sortie de " quart ", engendrant de l'inquiétude chez ses collègues tant pour lui-même que pour les installations. La circonstance alléguée que cet appel avait pour but de lui remettre une nouvelle convocation pour son évaluation technique ne saurait par ailleurs expliquer ce nouvel acte d'insubordination caractérisée. 20. Il s'ensuit que les fautes commises par M. B..., eu égard à ses fonctions et au caractère sensible des installations dans lesquelles il travaille, était d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'agent. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société EDF est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la ministre du travail du 2 octobre 2019 autorisant le licenciement de M. B.... Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société EDF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que M. B... demande à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu par ailleurs de mettre à la charge de M. B... la somme que la société EDF sollicite sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société EDF présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société EDF et à M. C... B.... Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Pilven, président assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. La rapporteure, J. FLORENTLe président, P-L. ALBERTINILa greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE00607