Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/07/2012, 345142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-13
Numéro : 345142
Président : M. Denis Piveteau
Rapporteur : M. Franck Le Morvan
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : HAAS

Vu l'ordonnance n° 10MA03316 du 19 novembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le recours, enregistré le 28 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0908446 du 10 juin 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de Mme Françoise C et M. Denis A, annulé, d'une part, l'arrêté du 6 août 2008 portant nomination et titularisation de Mme Valérie D au grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008 et l'affectant à la direction zonale de la police aux frontières de Marseille, d'autre part, l'arrêté du 18 septembre 2008 reclassant Mme D et l'affectant en qualité de responsable du contrôle de gestion de la direction zonale de la police aux frontières du sud à compter du 15 septembre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A et Mme C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. A et Mme C ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Haas, avocat de M. A et de Mme C - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. A et de Mme C ; 1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la décision du 6 août 2008 par laquelle Mme D a été promue dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et affectée à la direction zonale de la police aux frontières de la zone de défense de Marseille visait à pourvoir un emploi précis de contrôleur de gestion qui n'était, à cette date, pas encore vacant ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que le titulaire de cet emploi devait être prochainement atteint par la limite d'âge et n'avait, à cette date, pas encore sollicité sa prolongation d'activité au-delà de cette limite ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifié les faits en estimant que la décision du 6 août 2008 présentait le caractère d'une nomination pour ordre et était, par suite, nulle et non avenue ; qu'il a commis une erreur de droit en en déduisant, par voie de conséquence, que la décision de nomination de Mme D intervenue le 18 septembre 2008 était également nulle et non avenue ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule les décisions du 6 août 2008 et du 18 septembre 2008 relatives à Mme D ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A et Mme C de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 2010 est annulé en tant qu'il annule, d'une part, l'arrêté du 6 août 2008 portant nomination et titularisation de Mme Valérie D au grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008 et l'affectant à la direction zonale de la police aux frontières de Marseille, d'autre part, l'arrêté du 18 septembre 2008 reclassant Mme D et l'affectant en qualité de responsable du contrôle de gestion de la direction zonale de la police aux frontières du sud à compter du 15 septembre 2008. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. Denis A et à Mme Françoise C. Copie en sera adressée pour information à Mme Valérie D.