Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/07/2015, 388781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-10
Numéro : 388781
Rapporteur : Mme Sophie Roussel
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. A...B..., candidat au premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Figeac (Lot), n'avait pas déposé son compte de campagne conformément aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code. Par un jugement n° 1405433 du 12 février 2015, le tribunal administratif a déclaré M. B...inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendra définitif. Par une requête enregistrée le 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une décision du 14 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. A...B..., candidat au premier tour de scrutin des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Figeac (Lot), n'avait pas déposé son compte de campagne conformément aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, saisi par la commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 12 février 2015, dont M. B...relève appel, a déclaré l'intéressé inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendra définitif ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. " ; 4. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral que le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a effectué une dépense de 378 euros pour l'impression de documents de propagande électorale, sans déposer de compte de campagne ; que l'intéressé, qui ne pouvait sérieusement prétendre ignorer la portée des dispositions rappelées au point 2, a, ce faisant, commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; que cette dépense a en outre été directement réglée par le candidat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré inéligible ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du montant limité des dépenses en cause, il y a lieu de ramener la durée de la période d'inéligibilité prononcée par le tribunal administratif de un an à six mois ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M. B...est déclaré inéligible pour une durée de six mois à compter de la date de la présente décision. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 février 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.