COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/11/2008, 07LY02923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro : 07LY02923
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : LEGITIMA SELARL D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2008 ; La COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704344 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 3 600 euros à la société RSA Cosmos et la somme de 32 400 euros à l'Etat en vertu d'un jugement d'astreinte du Tribunal en date du 23 novembre 2006 et a porté le taux de l'astreinte à 500 euros par jour à compter de la date de notification du jugement ; 2°) de condamner la société RSA COSMOS à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 : - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ; - les observations de Me Madjri pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN et de Me Mouseghian pour la société RSA Cosmos ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au mois de juillet 2005, la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert dans le but de procéder au renouvellement du simulateur planétaire et du process vidéographique de son planétarium au terme de laquelle elle a retenu la société Evans et Sutherland ; qu'à la demande de la société RSA Cosmos, concurrent évincé, le Tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 23 novembre 2006, devenu définitif, annulé la décision du 19 septembre 2005 par laquelle la commission d'appel d'offres de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN a rejeté l'offre de la société RSA Cosmos ainsi que la décision du 21 octobre 2005 portant signature du marché avec la société Evans et Sutherland ; qu'il a en outre enjoint à la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, si elle ne peut obtenir de la société Evans et Sutherland qu'elle accepte la résiliation du marché litigieux, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; que la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN et la société Evans et Sutherland ont signé un protocole transactionnel le 14 juin 2007 ; que la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN fait appel du jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 3 600 euros à la société RSA Cosmos et la somme de 32 400 euros à l'Etat en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 23 novembre 2006 et a porté pour l'avenir le taux de l'astreinte à 500 euros par jour ; que par la voie de l'appel incident la société RSA Cosmos demande à la Cour de réformer le même jugement en tant qu'il a limité la disparition du contrat pour l'avenir et non pour le passé et a réparti le montant de l'astreinte liquidée à hauteur de 90 % pour l'Etat et de 10 % pour elle et de porter cette part à la moitié ; Considérant que l'autorité de chose jugée du jugement du 23 novembre 2006 fait obstacle à ce que le juge de la liquidation de l'astreinte en rectifie le dispositif en tant qu'il a limité la disparition du contrat pour l'avenir et non pour le passé ou encore procède à son interprétation ; Considérant que par une convention signée le 14 juin 2007 et dénommée « protocole transactionnel » la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN et la société Evans et Sutherland se sont engagées à ne pas saisir le juge ; que, d'une part, la société Evans et Sutherland s'est engagée, par l'article 4 de cette convention, à assurer la maintenance du matériel livré jusqu'en juillet 2008 dans un délai raisonnable, à garantir que le planetarium de la Ville de Vaulx-en-Velin disposerait de deux spectacles « New Horizons » et « Secret of The Sun » avec autorisation de diffusion pour une durée illimitée, à autoriser la commune à incorporer des segments de ces spectacles dans de nouveaux spectacles diffusés dans le planetarium et à lever les trois réserves émises par la commune à l'occasion de la réception du matériel ; que, d'autre part, la commune s'est engagée à demander l'autorisation de la société pour diffuser des segments des deux spectacles hors du planetarium et à libérer la retenue de garantie dès la levée des réserves ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la délibération du 20 mars 2007 approuvant le projet d'accord transactionnel, que le contrat passé entre la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN et la société Evans et Sutherland était exécuté et soldé avant l'expiration du délai imparti par le jugement du 23 novembre 2006 sauf en ce qui concerne la levée des réserves, les garanties contractuelles dues par l'entreprise et l'exploitation des droits intellectuels portant sur les spectacles ; que la résiliation ordonnée par le tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que les parties à la convention du 14 juin 2007 organisent l'exécution des garanties contractuelles correspondant aux seules obligations nées et exécutées avant réception ; que, par suite, la commune est fondée à soutenir que la convention du 14 juin 2007 assure une exécution complète du jugement du 23 novembre 2006 ; qu'alors même que le délai imparti par le même jugement pour son exécution a été dépassé, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ramener le montant de l'astreinte à une somme nulle ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une nouvelle répartition de son montant entre l'Etat et la SAS RSA Cosmos ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 3 600 euros à la société RSA Cosmos et la somme de 32 400 euros à l'Etat et a porté le taux de l'astreinte à 500 euros par jour à compter de la date de notification du jugement ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge d'une partie les frais d'instance exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2007 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 1 2 N° 07LY02923