Tribunal des conflits, du 27 février 1995, 02888, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit négatif
Date de la décision : 1995-02-27
Numéro : 02888
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Chartier
Commissaire du gouvernement : M. Abraham
Avocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone", dont le siège social est Route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat du 30 avril 1993 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mars 1991, et, jugeant au fond, rejette le recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 mars 1988 et, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il rejetait sa requête, la décharge du surplus des impositions litigieuses ; Vu les arrêts attaqués ; Vu, enregistré le 7 octobre 1993, le mémoire de la société ; Vu, enregistrées le 10 octobre 1994, les observations présentées par le ministre du budget ; Vu, enregistré le 25 janvier 1995, le mémoire en réplique de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 20 avril 1932 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chartier, membre du tribunal, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone", - les conclusions de M. Abraham, commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet ; Considérant que, par son arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Orléans, siégeant en matière correctionnelle, s'est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire à l'encontre de M. X..., gérant de la société d'exploitation des marques Stem-Turone ; Considérant que, suivant arrêt du 13 mars 1991, la cour d'appel administrative de Nantes a statué sur une demande de la société, tendant à être déchargée d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales ; que, par une décision du 30 avril 1993, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé contre cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ne portaient pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.