CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 23NC00054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-06
Numéro : 23NC00054
Président : Mme HAUDIER
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et lui a interdit le retour en France pendant un an, et, à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de notification effective de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2102305 du 7 février 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A... C..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102305 du président du tribunal administratif de Besançon du 7 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 3 décembre 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de notification effective de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à titre principal, de délivrer et renouveler l'attestation de demande d'asile jusqu'à la notification effective, à titre subsidiaire, de délivrer, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour, à renouveler dans l'attente du réexamen de son droit au séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France ont été prises par une autorité incompétente ; - le mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Saône devant le tribunal administratif de Besançon a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Haute-Saône s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une mesure d'éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de notification effective de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugié et apatrides a déclaré irrecevable la demande de réexamen de sa demande d'asile du 23 septembre 2021 ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination méconnaissent les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour en France pendant un an est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - il est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête et, en cas d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021, à ce qu'il soit uniquement enjoint au réexamen de la situation de M. C... et à ce que le montant des frais mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative se limite à 300 euros. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... est un ressortissant guinéen, né le 5 janvier 2000. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2019. A la suite de l'échec de son transfert à destination de l'Italie, l'intéressé a présenté une demande d'asile le 11 août 2020, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 mars 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 juin 2021. Sa demande de réexamen ayant été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugié et apatrides le 28 septembre 2021, le préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 3 décembre 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et lui a interdit le retour en France pendant un an. M. C... a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021. Il relève appel du jugement n° 2102305 du 7 février 2022 qui rejette sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense, présenté pour le préfet de la Haute-Saône devant le tribunal administratif de Besançon et enregistré le 21 janvier 2022, a été signé, " pour le préfet et par délégation ", par M. B... D..., directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, par un arrêté du 26 octobre 2021, régulièrement publié le jour même au recueil spécial n°153 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a consenti à l'intéressé une délégation de signature à l'effet de signer notamment " les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunal administratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. D... ayant compétence pour signer le mémoire en défense litigieux, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'irrégularité en n'écartant pas ce mémoire des débats contentieux. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation ", par M. Michel Robquin, secrétaire général. Or, par un arrêté du 26 octobre 2021, régulièrement publié le jour même au recueil spécial n°153 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a consenti à l'intéressé une délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Une telle délégation est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée au regard des exigences du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci". 7. Il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Saône s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M. C... une mesure d'éloignement. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Aux termes de l'article R. 531-20 du même code : " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen ". 9. Il résulte du relevé d'informations de la base de données " TelemOfpra ", produit en première instance par le préfet de la Haute-Saône et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision du 28 septembre 2021, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté pour irrecevabilité la demande de réexamen l'intéressé, a été notifiée à l'adresse indiquée par l'intéressé le 14 octobre 2021. Si M. C... conteste la réalité de cette notification, il ressort des éléments qu'il verse aux débats que le courrier de notification est revenu à l'expéditeur au motif que le requérant, qui était absent lors de la première présentation du pli le 13 octobre 2021, n'est pas venu le retirer à l'adresse indiquée dans l'avis de passage du facteur dans le délai imparti. Dans ces conditions, alors que l'intéressé ne peut sérieusement soutenir que l'avis de passage, qu'il a lui-même produit, ne lui aurait pas été remis, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée comme ayant été notifié le 13 octobre 2021. Cette décision n'ayant pas été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois suivant cette notification, le préfet de la Haute-Saône a pu légalement , le 3 décembre 2021, prendre à l'encontre de M. C..., une obligation de quitter le territoire français. 10. En cinquième et dernier lieu, la décision en litige n'impliquant pas, par elle-même, le retour de M. C... en Guinée, celui-ci ne saurait utilement invoquer, pour en contester la légalité, une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du second alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950". 12. Si M. C... fait valoir qu'il a fui la Guinée en raison du conflit l'opposant à son père au sujet de son amie de confession chrétienne et des menaces des frères de la jeune femme qui tiennent sa famille pour responsable de son décès dans un accident de la circulation, il n'apporte, en dehors de son propre récit, aucun élément probant au soutien de ses allégations. Par suite et alors que, au demeurant, ses demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 13. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige. 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Saône s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour interdire à M. C... le retour en France pendant un an. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 16. Pour justifier le prononcé à l'encontre de M. C... d'une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Saône a retenu que, si l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et s'il ne trouble pas l'ordre public, il a vécu sur le territoire français pendant deux ans et quatre mois, sans y développer de liens particuliers, ni apporter la preuve d'une quelconque intégration professionnelle ou extra-professionnelle et que, célibataire et sans enfant à charge, il n'y fait état d'aucune attache forte. Eu égard à ces différents éléments, qui ne sont pas démentis par les pièces du dossier et alors que le requérant n'invoque aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle à l'édiction de la décision en litige, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à M. C... de retourner en France pendant un an. 17. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Sur la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". 19. Il est constant que la décision du 28 septembre 2021, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté pour irrecevabilité la demande de réexamen de sa demande d'asile, n'a pas été contestée par M. C... devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai imparti. Par suite, en tout état de cause et ainsi que l'ont jugé les premiers juges, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, Signé : E. MEISSE La présidente, Signé : G. HAUDIER Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 23NC00054 2