CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 15/07/2014, 14BX00161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-15
Numéro : 14BX00161
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : BALG

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier suivant, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302076 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à payer à son avocat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2014 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à compter de son entrée en France, le 27 août 2009, M.C..., ressortissant marocain alors âgé de dix-neuf ans, s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiant renouvelée à deux reprises jusqu'au 30 septembre 2012 ; qu'il fait appel du jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler ce titre et l'a obligé à quitter le territoire ; 2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention "étudiant" est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir ; qu'au cours des années universitaires 2009/2010 et 2010/2011, M. C...était inscrit en première année à l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen pour y suivre des études d'ingénierie en informatique ; que s'il n'a pas validé cette année, d'une part, il soutient avoir souffert du décès de son grand-père et de son oncle, d'autre part, il est constant qu'il n'a échoué que de peu aux examens avec une moyenne de 9,991 sur 20 ; qu'il s'est ensuite inscrit, pour les années universitaires 2011/2012 et 2012/2013, en licence de mécanique troisième année (L3) à l'université Paul Sabatier Toulouse III ; que si, à la date de l'arrêté contesté, M. C...n'avait obtenu aucun diplôme, il avait validé deux unités d'enseignement ; qu'il a d'ailleurs obtenu sa licence à la deuxième session, le 16 juillet 2013 ; que, bien que postérieur de quelques mois à l'arrêté contesté, ce résultat révèle le caractère réel et sérieux des études de l'intéressé, ce que confirme d'ailleurs l'attestation établie le 9 octobre 2013 par le responsable des enseignements, qui fait état de son assiduité et de son investissement personnel ; qu'ainsi, en dépit du changement d'orientation opéré par M. C..., en lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, le préfet a inexactement apprécié les circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête d'appel, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le refus de séjour et, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire dont il a été assorti ; 3. Considérant que M. C...n'ayant pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat verse à son avocat la somme de 1 500 euros en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N°14BX00161