Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 75766, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-24
Numéro : 75766
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONTREVIENNENT A LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 MARS 1968 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME ; VU L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 28 MARS 1968 A POUR OBJET ET POUR EFFET DE SOUMETTRE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME DONT IL DEFINIT LES SPECIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966, DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QU'IL NE S'APPLIQUE QU'A DES PRODUITS ALIMENTAIRES NON MEDICAMENTEUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST NOTAMMENT UN MEDICAMENT "TOUT PRODUIT DIETETIQUE QUI RENFERME DANS SA COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS, MAIS DONT LA PRESENCE CONFERE A CES PRODUITS SOIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE" ; CONS. QU'EN SOUMETTANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966 "LES ALIMENTS QUI SONT PREPARES A L'AIDE DE PROCEDES TECHNOLOGIQUES SPECIAUX PROPRES A MAINTENIR INCHANGES INSTAMMENT CERTAINS DES TAUX DE VITAMINES OU D'ACIDES AMINES ESSENTIELS QUE RENFERMENT LEURS COMPOSANTS... " ET LES ALIMENTS QUI, PAR L'ADJONCTION D'UNE AU MOINS DES SUBSTANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 15, RECOIVENT UN APPORT EN VITAMINES OU EN ACIDES AMINES ESSENTIELS, CET APPORT ETANT TEL QUE, POUR CHAQUE COMPOSE BIOLOGIQUE CONSIDERE, VITAMINE OU ACIDE AMINE ESSENTIEL, LA TENEUR TOTALE OBTENUE REPRESENTE UNE PROPORTION COMPRISE ENTRE 80 % ET 200 % DE LA QUANTITE DE CE COMPOSE NATURELLEMENT PRESENTE DANS L'ENSEMBLE DES MATIERES PREMIERES AVANT LA MISE EN OEUVRE DE CELLES-CI", L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE ATTAQUE S'EST BORNE A DEFINIR LES SPECIFICATIONS GENERALES DES PRODUITS DIETETIQUES A TENEUR GARANTIE EN CERTAINES VITAMINES OU ACIDES AMINES ESSENTIELS ; QUE, DANS LE CAS OU L'APPORT DE CES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS SERAIT DE NATURE A CONFERER AUX PRODUITS DONT S'AGIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, LA DISPOSITION LITIGIEUSE N'AURAIT POUR EFFET NI DE RETIRER A CES PRODUITS LA QUALITE DE MEDICAMENTS QU'ILS TIENDRAIENT ALORS DE L'ARTICLE L. 511 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NI DE LES SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE ATTAQUE ET L'ARTICLE 15, QUI ENUMERE LES SUBSTANCES BIOLOGIQUES QU'IL EST LICITE D'AJOUTER AUX ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME, ONT MECONNU LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1966 ; QUE SA REQUETE SUSVISEE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS.