Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 juillet 1990, 89NC01403, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro : 89NC01403
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 août 1989 sous le numéro 89NC01403, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... (Marne), tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; - lui accorde la décharge demandée ; Vu les conclusions enregistrées le 28 septembre 1989, présentées pour M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis au paiement des impositions susvisées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - les observations de Me Y... de la SCP Y... - BORELLA - LAFFON, avocat de M. X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. X..., qui tendent à l'octroi du sursis de paiement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement émis le 18 mars 1986 ; qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif ... Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions susvisées ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits avis de mise en recouvrement ;Article 1 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.