Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03183, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 2001-01-22
Numéro : 03183
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1999, l'expédition du jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de la COMMUNE DE BEVAIX (Suisse) tendant à ce que M. Andréas X..., demeurant Voie de la Vallée, Saint-Cyprien (24220), soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal d'instance de Sarlat s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu enregistré le 24 août 2000, le mémoire par lequel la COMMUNE DE BEVAIX informe le Tribunal qu'elle s'est désistée de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2000 donnant acte du désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Fouquet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement au jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la demande de la COMMUNE DE BEVAIX tendant à ce que M. Andréas X..., domicilié en France, soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, et renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour en connaître, la commune s'est désistée de cette demande ; que le tribunal administratif en a donné acte ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des Conflits, de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Bordeaux.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.