Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 20 mai 2003, 01MA01908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro : 01MA01908
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : BURAVAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01908, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6128, n° 98-8257, n° 99-3320, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à leur verser la somme de 392.300 F et une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles, et à ce qu'il leur soit ordonné sous astreinte de 10.000 F par jour de retard d'effectuer les travaux nécessaires pour éviter le renouvellement du sinistre ; Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C 2°/ de condamner la commune de Bollène, le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, subsidiairement la commune de Bollène, le syndicat intercommunal, l'Etat, la société Autoroutes du Sud de la France, à hauteur de la responsabilité qui leur incombe, à leur verser la somme de 392.300 F avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, et condamner la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau hydraulique du Nord Vaucluse à leur verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; Ils soutiennent que les visas du jugement attaqué ne mentionnent pas le mémoire en réplique et les conclusions de mise en cause déposées au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 19 avril 2001, avant la clôture d'instruction ; que le jugement attaqué n'a de surcroît pas analysé ces conclusions et statué sur elles de manière expresse ; que le jugement attaqué n'a pas visé l'ensemble des moyens soulevés et n'y a pas répondu de manière complète ; que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment s'agissant des moyens soulevés sur le fondement de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'en raison de l'existence d'un péril imminent, le maire de Bollène aurait dû prescrire d'urgence divers travaux, notamment de curage du Lez, et interdire les décharges exploitées dans le voisinage immédiat de la rivière ; que la commune de Bollène, principal riverain du Lez, avait l'obligation d'un curage régulier du Lez, de l'entretien de ses rives, ainsi que des arches du Pont Notre-Dame ; que le syndicat intercommunal a manqué à ses obligations d'aménagement et d'entretien du réseau dont il a la charge ; que le syndicat intercommunal aurait dû désengorger les buses mises en place le long du Lez ; que le nombre de ces buses était insuffisant ; que la responsabilité de la commune et du syndicat intercommunal peut également être engagée sans faute ; que le réseau d'évacuation des eaux pluviales ne comportait ainsi qu'un seul percement de faible diamètre et que les buses étaient obturées ; qu'il n'existait aucun moyen de commander le fonctionnement de ces buses depuis la route, ce qui en réduisait presque complètement l'efficacité ; qu'il n'existait pas de clapets anti-retour ; que la mise en place d'épis transversaux et la construction d'un boulodrome dans le lit de la rivière ont favorisé la survenance de l'inondation ; que les travaux effectués sur la rive droite, insuffisants, ont eu le même effet, ainsi que l'absence de continuité du mur édifié le long du camping municipal et l'absence d'aménagement de la rive gauche ; que les travaux de surélévation du cours de la Résistance sur la rive droite ont aggravé les conséquences de l'inondation sur la rive gauche ; que le mur de protection érigé sur la rive gauche était insuffisant ; que le préfet du Vaucluse et la société des Autoroutes du Sud de la France ont été mis en cause en première instance par deux mémoires déposés le 19 avril 2001 ; que ces mises en cause n'avaient pas à être chiffrées dès lors que la demande initiale l'était ; que la responsabilité de l'Etat est engagée du chef de l'abstention du préfet de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière d'entretien et de curage des cours d'eau non domaniaux en vertu de l'article 103 et 115 du code rural, ce qui constitue une faute lourde ; que l'accès depuis la rive du Lez aux buses situées sous l'autoroute A 7 n'a pas été entretenu ; que ces buses sont sous-dimensionnées ; que le système d'évacuation situé de part et d'autre de ces buses est défaillant et mal conçu ; que les éléments tirés de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité de l'inondation litigieuse n'étant pas réunis, la force majeure ne saurait être opposée ; que dans le cadre de la responsabilité pour dommages de travaux publics, le fait du tiers est privé d'effet exonératoire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2002, présenté pour la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.), par la S.C.P. SCAPEL-SCAPEL-GRAIL-BONNAUD, avocats à la Cour ; La C.N.R. demande à la Cour de dire qu'aucune demande n'est présentée à son encontre par la présente requête ainsi que la condamnation de M. et Mme X à lui payer une somme de 762,25 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'il n'existe aucune demande dirigée contre elle en appel ; que M. et Mme X n'ont jamais sollicité sa mise en cause en première instance ; que le jugement attaqué est parfaitement motivé ; que la C.N.R. avait été mise en cause par la commune de Bollène et le syndicat intercommunal ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2002, présenté pour la commune de Bollène, représentée par son maire en exercice et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, représenté par son président en exercice, par Me FESSOL, avocat à la Cour ; La commune de Bollène et le syndicat intercommunal demandent à la Cour le rejet de la requête et la condamnation de M. et Mme X à leur verser à chacun une somme de 76,22 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le défaut de visa de certaines conclusions ne constitue pas une irrégularité du jugement dès lors que le Tribunal a analysé ces conclusions ; que la force majeure est caractérisée ; que les dommages sont de la responsabilité de la S.N.C.F., de la C.N.R., de la société A.S.F., de l'Etat, des communes en amont de Bollène et de nombreux autres intervenants ; que la police du Lez, rivière non domaniale, relève de l'Etat ; que l'Etat est responsable en raison de son retard à imposer l'élaboration et la mise en oeuvre du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ; que les riverains sont responsables des détritus qui encombrent le Lez ; que les fautes alléguées relèvent de la police des eaux, pas de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que les pouvoirs de police du maire ne peuvent être invoqués à propos d'une situation de catastrophe naturelle de force majeure ; que le syndicat intercommunal est en charge de la bonne évacuation des eaux nuisibles, pas de la prévention des phénomènes exceptionnels ; que le pont des Pompiers appartient au département du Vaucluse ; qu'en tout état de cause, l'indemnité ne saurait dépasser le montant de la franchise ; que les requérants ne sauraient alléguer un quelconque préjudice matériel complémentaire ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2002, présenté pour la société des Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CARBONNIER, avocat à la Cour ; La société A.S.F. demande à la Cour le rejet de la requête et la condamnation des appelants à lui verser une somme de 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les demandes dirigées contre elle sont nouvelles et donc irrecevables car les premiers juges avaient estimé que ces mises en cause, émanant non pas des demandeurs mais de la commune de Bollène et du syndicat intercommunal, étaient en outre dépourvues de moyen ; qu'aucune réouverture d'instruction n'était intervenue ; que le défaut de visa de certaines conclusions n'entache pas le jugement d'irrégularité dès lors que le Tribunal a analysé ces conclusions et y a statué d'une manière expresse ; qu'elle n'a pas été partie à l'expertise ; que l'expert ne s'est pas prononcé sur le défaut d'entretien des buses situées sous l'autoroute et n'évoque pas le défaut d'entretien sous l'autoroute ; que l'expert ne mentionne pas A.S.F. parmi les acteurs susceptibles d'être impliqués dans la survenance du dommage ; que les buses étaient régulièrement entretenues ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2002, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête ; Il soutient que la force majeure est caractérisée ; que l'entretien et le curage des cours d'eau relèvent de la responsabilité des riverains ; que l'Etat n'est pas tenu de se substituer aux propriétaires défaillants ; que la modification des pratiques culturales et les défrichements relève d'autres législations qui ne peuvent être rattachées à la police des eaux ; qu'il n'existe pas de lien direct entre ces pratiques et les inondations en cause ; Vu la lettre du 17 avril 2003 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative de Marseille a informé les parties que les moyens tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à la responsabilité pour faute de la commune en qualité de propriétaire riveraine du Lez du chef de l'absence de curage du lit de ce cours d'eau et de la mise en oeuvre du régime de la responsabilité sans faute relativement aux ouvrages publics dont le fonctionnement est incriminé sur le terrain de la responsabilité pour faute, d'ordre public, étaient susceptibles d'être soulevés d'office ; Vu les trois mémoires en réplique enregistrés le 28 avril 2003, présentés pour M. et Mme X par Me BURAVAN ; M. et Mme X persistent dans leurs conclusions, et demandent en outre que la Cour condamne la commune de Bollène, le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse à leur verser une indemnité de 59.805,75 euros, en fonction de la part de responsabilité de chacun des défendeurs, par les mêmes moyens ; Ils soutiennent en outre que l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la faute commise par la commune en s'abstenant de procéder au curage du Lez n'est pas clairement établie ; que la responsabilité sans faute de la commune est subsidiairement établie, s'agissant d'un ouvrage public à raison des aménagements spécifiques qui ont été réalisés ; Vu le mémoire en défense enregistré le 2 mai 2003, présenté pour la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse par Me FESSOL ; La commune et le syndicat intercommunal persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens ; Ils soutiennent en outre que l'éventuelle responsabilité tirée du défaut de curage du lit du Lez ressort de la seule compétence du tribunal d'instance ; que le moyen soulevé d'office tiré de la mise en oeuvre du régime de la responsabilité sans faute relativement aux ouvrages publics dont le fonctionnement est incriminé sur le terrain de la responsabilité pour faute ne peut concerner que le lit de la rivière dans la traversée de la commune, qui ne constitue pas un ouvrage public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 : - le rapport de M. POCHERON, premier conseiller ; - les observations de Me PINA-CREBASSA, substituant Me BURAVAN, pour M. et Mme X ; - les observations de Me FESSOL pour la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse ; - les observations de Me SCALPEL-GRAIL pour la Compagnie Nationale du Rhône ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993, un orage particulièrement violent faisant suite à plusieurs fortes précipitations les jours précédents, entraînait à Bollène (Vaucluse) une forte crue des eaux du Lez, affluent du Rhône, entre 22h et 4h du matin ; que le centre ville et 470 hectares en milieu péri-urbain étaient inondés ; que de nombreux véhicules et près de 900 habitations, locaux professionnels, et entreprises étaient endommagés ; que la commune de Bollène était d'ailleurs déclarée sinistrée par arrêté interministériel du 12 octobre 1993 ; que l'Association de Défense des Sinistrés de Bollène et une autre victime ont obtenu du président du Tribunal administratif de Marseille une mesure d'expertise prononcée par ordonnance du 7 avril 1995, M. DUPUY étant désigné en qualité d'expert ; que le rapport de ce dernier a été déposé au Tribunal le 2 août 1996 ; que, suite à ce rapport, 55 autres victimes, dont les requérants, ont présenté des requêtes en réparation de leur préjudice devant le Tribunal administratif de Marseille, qui les a toutes rejetées ; que les appelants et 48 autres victimes font appel de ces jugements de rejet ; que, par la présente requête, dans le dernier état de leurs conclusions, les intéressés demandent la condamnation de la commune de Bollène et du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, subsidiairement, de l'Etat et de la société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), en fonction de leur part de responsabilité respective, à leur verser une indemnité de 59.805,75 euros avec intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts ; Sur la recevabilité en appel des conclusions dirigées contre la société des autoroutes du sud de la France (A.S.F.) : Considérant que la société A.S.F. oppose une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à sa condamnation en réparation du préjudice allégué par les requérants à hauteur de sa part de responsabilité au motif que les appelants ne l'auraient pas mise en cause en première instance et qu'elle avait été uniquement mise en cause par la commune de Bollène et le syndicat intercommunal ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que les demandeurs, dans un mémoire enregistré le 19 avril 2001 avant la clôture de l'instruction fixée au 20 avril 2001, ont demandé la mise en cause de la société A.S.F. afin qu'il soit statué sur la part de responsabilité à sa charge respective ; que les requérants avaient ainsi expressément entendu demander sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de l'inondation, qui étaient par ailleurs déjà chiffrées ; que, dès lors, ces conclusions, qui ne sont pas nouvelles, sont recevables en appel, et la fin de non-recevoir opposée par la société A.S.F. doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions de la requête de première instance visant la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse : Considérant en premier lieu que les appelants invoquent l'absence dans le jugement attaqué d'analyse de certains moyens non visés et pourtant expressément soulevés par eux, relatifs à l'engagement de la responsabilité de la commune et du syndicat intercommunal des chefs de l'existence d'épis transversaux dans le lit du Lez et de l'insuffisance de protection assurée par le mur du camping municipal ; qu'il ressort cependant du jugement litigieux que le Tribunal administratif de Marseille y a évoqué la présence du camping municipal et, en écartant le rôle joué par la présence d'un terrain de boules dans la survenue ou l'aggravation des dommages, il a entendu répondre, entre autres, à la branche de moyen tiré de l'influence des épis transversaux, dont il a pu estimer qu'ils avaient permis l'installation du dit terrain ; qu'en tout état de cause, les premiers juges ont écarté toute responsabilité sans faute des défendeurs en considérant que le requérant n'avait établi aucun lien de cause à effet entre les dommages et les ouvrages communaux incriminés ; que ce moyen devra en conséquence être rejeté ; Considérant en deuxième lieu que les appelants soutiennent que le Tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de la responsabilité pour faute du syndicat intercommunal précité du chef du défaut d'entretien du réseau hydraulique de la commune de Bollène ; que, cependant, il ressort des termes mêmes de la requête de première instance que la responsabilité pour faute du dit syndicat n'était recherchée qu'à propos de l'absence d'entretien du lit du Lez et que le mémoire en réplique, dans ce même dossier, se bornait à critiquer l'état du réseau d'évacuation des eaux pluviales sur le seul terrain juridique de la responsabilité sans faute ; que le jugement en cause a statué sur ces moyens ; que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement sur ces points sera écarté ; Considérant en troisième lieu que les requérants invoquent l'insuffisante motivation du jugement attaqué, notamment en réponse aux moyen tiré de la faute commise par le maire eu égard à l'absence de respect des obligations qui lui incombaient en application de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'à la date des faits litigieux, les prescriptions en cause étaient mentionnées à l'article L.131-2 et L.131-7 du code des communes ; que, de surcroît, les premiers juges, évoquant comme les intéressés le code général des collectivités territoriales, ont précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confiait à la commune l'entretien d'un cours d'eau non domanial ; qu'ils ont expressément considéré que le maire n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'intervenir auprès des autorités compétentes ou des riverains pour prévenir les menaces d'inondation, que la commune n'était pas responsable du mauvais état d'entretien des affluents du Lez et des modifications de ses méandres, que l'insuffisance alléguée des mesures de prévention des inondations prises par le maire, notamment dans le Plan d'Occupation des Sols de Bollène, n'était pas suffisamment précisée pour qu'il puisse en être apprécié le bien-fondé ; qu'il suit de là que le jugement attaqué était suffisamment motivé et que le moyen sus-analysé devra en conséquence être écarté ; En ce qui concerne les conclusions de la requête de première instance visant l'Etat et la société A.S.F. : Considérant que les requérants soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les conclusions enregistrées le 19 avril 2001 aux fins mise en cause de l'Etat et de la société A.S.F. ne contenaient pas de demande tendant à leur condamnation ; qu'en sollicitant ces mises en cause afin qu'il soit statué sur la part de responsabilité à la charge respective de ces deux personnes morales, les intéressés doivent être regardés comme ayant effectivement demandé au juge de définir les responsabilités respectives et en déduire les condamnations qui en découlaient en fonction des prétentions chiffrées qu'ils avaient exposées pour justifier de son préjudice ; qu'il suit de là que ces conclusions aux fins de condamnation y étaient bien formulées ; que, dès lors, le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mai 2001 est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il a omis d'y statuer ; qu'il y a lieu dans cette mesure d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le requérant devant le Tribunal administratif de Marseille ; Sur le préjudice : Considérant que le préjudice allégué par les requérants, qui serait constitué par une perte de chiffre d'affaires et un préjudice matériel non indemnisé par leur assureur, est chiffré par eux à 59.805,75 euros ; que, cependant, M. et Mme X se sont bornés à produire en première instance un état de pertes rédigé par leurs soins, qui, faute de justificatifs joints, est dénué de valeur probante ; que, par suite, le préjudice invoqué n'est pas établi ; que, dès lors, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande visant la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, et ne sont pas non plus fondés à demander la condamnation de l'Etat et de la société A.S.F. à réparer un préjudice ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Bollène, au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse et à la société des Autoroutes du Sud de la France, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que d'une part M. et Mme X, qui ne sont pas parties perdantes face à la Compagnie Nationale du Rhône, qu'ils n'ont pas appelée dans la cause, d'autre part la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, qui ne sont pas parties perdantes face aux requérants, soient condamnés à payer à ceux-ci les sommes qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mai 2001 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme André X tendant à la mise en cause de l'Etat et de la société des Autoroutes du Sud de la France comme irrecevables. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme André X est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Bollène, du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, de la société des Autoroutes du Sud de la France et de la Compagnie Nationale du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme André X, au maire de Bollène, au président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse, au ministre de l'écologie et du développement durable, au président-directeur général de la société des Autoroutes du Sud de la France, et au représentant légal de la Compagnie Nationale du Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mai 2003, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. POCHERON, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 mai 2003, Le président, Le rapporteur, Signé signé François BERNAULT Michel POCHERON Le greffier, signé Danièle GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et au ministre de l'écologie et du développement durable en ce qui les concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 10 N° 01MA01908