Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 77667, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-11-04
Numéro : 77667
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE E ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X ... ETAIT TITULAIRE DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, PORTEES A L'ACTIF DE SON BILAN POUR LEUR PRIX DE REVIENT ; QUE DE 1955 A 1962 ELLE A DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES LA FRACTION DES DEFICITS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LUI INCOMBANT ; QU'ELLE A CEDE, EN 1963, LES PARTS QU'ELLE POSSEDAIT POUR UN PRIX EGAL AU PRIX DE REVIENT FIGURANT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE LA SOMME DE 5 863, 46 F REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DES DEFICITS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DEDUITS A ETE REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963 POUR LE MOTIF QUE, DU FAIT DE LA CESSION REALISEE AU COURS DE CET EXERCICE, ELLE SE TROUVAIT DECHARGEE DE TOUTE PARTICIPATION AU REGLEMENT DES DEFICITS ACCUSES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS OPEREES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1955 A 1958 : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE X ... A ESTIME, SOUS LE REGIME D'IMPOSITION RESULTANT, POUR LES SOCIETES CIVILES ET POUR LEURS MEMBRES, DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE EN DROIT DE DEDUIRE DE SES PROPRES RESULTATS, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES DES EXERCICES 1955 A 1958 PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SA QUOTE PART DES DEFICITS SUBIS AU COURS DESDITS EXERCICES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE FAISAIT PARTIE, BIEN QU'AUCUN VERSEMENT N'AI ETE OPERE PAR ELLE POUR COMBLER CES DEFICITS, CETTE DEDUCTION IMPLIQUAIT UNE DEPRECIATION DE MEME MONTANT DE LA VALEUR DESDITES PARTS ; QU'EN RAISON DE LA DEPRECIATION AINSI CONSTATEE, LA VENTE ULTERIEURE DES PARTS A UN PRIX EGAL AU PRIX DE REVIENT INITIAL A ENTRAINE UNE PLUS-VALUE EGALE A LADITE DEPRECIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963 AU COURS DUQUEL LA VENTE EST INTERVENUE ; EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS OPEREES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1959 A 1962 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE AUX EXERCICES 1959 A 1962, QUE LES SOCIETES CIVILES NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE LEURS RESULTATS SONT PRIS EN COMPTE PAR LA DETERMINATION DU REVENU OU DU BENEFICE IMPOSABLE DE LEURS MEMBRES, POUR LA PART REVENANT A CHACUN DE CEUX-CI DANS CES RESULTATS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQU'UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A ACQUIS DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ELLE DOIT, D'UNE PART, INSCRIRE LA VALEUR DE CES PARTS A L'ACTIF DE SON BILAN, ET, D'AUTRE PART, NON SEULEMENT COMPRENDRE DANS SES PROPRES RESULTATS SA PART DES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAIS AUSSI CORRELATIVEMENT, ET SI CES RESULTATS N'ONT PAS DONNE LIEU A UN TRANSFERT DE FONDS EQUIVALENT, DEBITER OU CREDITER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SELON QUE LES RESULTATS DE CELLE-CI ONT ETE BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES, DES SOMMES CORRESPONDANTES ; CONS. QU'EN VERTU DES REGLES SUSENONCEES, LES DEDUCTIONS OPEREES PAR LA SOCIETE X ... SUR SES BENEFICES DES EXERCICES 1959 A 1962 A RAISON DE SA PARTICIPATION AUX DEFICITS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DURANT LES MEMES EXERCICES LUI FAISAIENT OBLIGATION DE CREDITER DES MEMES SOMMES LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DETTES CONTRACTEES ENVERS LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES A RAISON DES DEFICITS CONSTATES EN COMPTABILITE ONT, DU FAIT DE LA CESSION REALISEE AU COURS DE L'EXERCICE 1963, ETE TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE ; QUE LA DISPARITION DU PASSIF DES DETTES DONT S'AGIT CONSTITUE UN BENEFICE IMPOSABLE PAR APPLICATION DE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SELON LAQUELLE LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QUE LA REINTEGRATION OPEREE DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION EST DONC EGALEMENT JUSTIFIEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1963 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; REVERSEMENT PAR LADITE SOCIETE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.