Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/11/2011, 10DA01093
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 10DA01093
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Hubert  Delesalle
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : UGGC & ASSOCIÉS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies et régularisés par la production des originaux les 30 août 2010 et 7 octobre 2010, présentés pour la SOCIETE ECO-BOIS, dont le siège est route de Méru, BP 6, à Villeneuve-les-Sablons (60175), représentée par ses dirigeants en exercice, par Me J.-N. Clément, avocat ; la SOCIETE ECO-BOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800288-0800984 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2007 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer une autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets inertes au lieu-dit Le Bosquet Nord , sur des parcelles cadastrées section AS n° 20 et n° 21, sur le territoire de la commune de Méru, ensemble la décision du 6 février 2008 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, et les observations de Me Fourès, avocat, substituant Me J.-N. Clément, pour la SOCIETE ECO-BOIS ; Considérant que la SOCIETE ECO-BOIS relève appel du jugement du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2007 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer une autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets inertes au lieu-dit Le Bosquet Nord , sur des parcelles cadastrées section AS n° 20 et n° 21 sur le territoire de la commune de Méru, ensemble la décision du 6 février 2008 rejetant son recours gracieux ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ECO-BOIS, les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de l'article R. 541-70 du code de l'environnement et de l'inexactitude matérielle des faits entachant le classement du terrain d'assiette du projet au plan d'occupation des sols ; Sur la légalité des décisions : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. ; qu'aux termes de l'article R. 541-70 du code de l'environnement codifiant l'article 6 du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 : L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; 3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ; 4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires. ; Considérant qu'alors même que le motif tiré de l'atteinte à un plan d'occupation des sols ou à un plan local d'urbanisme n'est pas au nombre de ceux prévus à l'article R. 541-70 du code de l'environnement pouvant justifier un refus d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, le préfet peut se fonder sur ce motif pour refuser une telle autorisation dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, ces documents d'urbanisme sont opposables à tout exhaussement ; que lorsque le préfet constate, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, que les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne permettent pas l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes, il est tenu de rejeter les demandes d'autorisation d'une telle installation ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ECO-BOIS, le préfet de l'Oise pouvait sans erreur de droit se fonder sur le motif tiré de ce que le plan d'occupation des sols de la commune de Méru faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation qu'elle sollicitait ; Considérant, d'autre part, que le projet litigieux est compris dans une zone ND, correspondant dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Méru à une zone naturelle à protéger très strictement en raison de la qualité des sites ou des paysages ; que l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols indique limitativement les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone, parmi lesquelles ne figure pas l'installation envisagée ; que, dans ces conditions, et alors que la société requérante n'excipe pas de l'illégalité de ce plan, le préfet de l'Oise était tenu de rejeter la demande de la SOCIETE ECO-BOIS dont les autres moyens sont, par suite, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECO-BOIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ECO-BOIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ECO-BOIS et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°10DA01093