Conseil d'État, 10ème chambre, 16/11/2022, 439148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-16
Numéro : 439148
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D... et C... B... dirigées contre l'arrêt du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2018 qui les avait déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge des sommes mises à la charge de Mme B... au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes au titre des revenus distribués par la SARL City's. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat en ce qui concerne le moyen tiré de ce que la cour aurait statué au-delà des conclusions dont elle était saisie et soutient que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... B... était associée majoritaire et gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) City's qui exploitait un commerce de détail de vêtements à Sélestat (Bas-Rhin). Cette société, qui a cessé son activité le 15 février 2011 et cédé son fonds de commerce par acte notarié du 4 mars 2011, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration a, notamment, rehaussé son chiffre d'affaires et son résultat imposable. Le rehaussement du chiffre d'affaires de la SARL City's pendant la période du 1er février au 13 décembre 2010, d'un montant de 415 510 toutes taxes comprises, a été regardé comme une distribution accordée à Mme B..., imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts. Par un jugement du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été assignées à M. et Mme B... au titre de l'année 2011, c'est-à-dire ceux prononcés en conséquence de cette rectification, mais également ceux découlant des rehaussements prononcés au titre de bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M. et Mme B... au cours de la même année. Par un arrêt du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er du jugement du 29 mai 2018 et remis à la charge de M. et Mme B... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que les pénalités correspondantes. 2. Il ressort des écritures de M. et Mme B... devant les juges du fond qu'ils demandaient la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, résultant des seuls revenus distribués, établies en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. La proposition de rectification du 19 avril 2013, notifiée à M. et Mme B..., faisait également état de rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en raison d'une activité de marchand de biens exercée par M. B..., lesquels ont fait l'objet d'une majoration de 25%, soit un montant total de 26 230 euros. Cette imposition n'a fait l'objet d'aucune contestation par les contribuables. Il ressort par ailleurs des écritures d'appel du ministre que celui-ci ne demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu'en tant qu'il avait statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant la décharge des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux. 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. et Mme B... sont fondés à soutenir qu'en annulant l'article 1er du jugement du 29 mai 2018 dans son intégralité alors que le ministre n'en demandait qu'une annulation circonscrite aux rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, et en remettant à leur charge, par la voie de l'évocation, l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées aux requérants pour la période du 1er février 2010 au 28 février 2011, la cour administrative d'appel de Nancy a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. 4. Aucune autre question ne restant à juger, il n'y a lieu, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 décembre 2019 est annulé d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge des sommes mises à la charge de M. et Mme B... au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes au titre des revenus distribués par la SARL City's. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane