CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 03/11/2020, 19MA02841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-03
Numéro : 19MA02841
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Didier  URY
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : ZERROUKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1807838 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2019, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'article L. 5 du code de justice administrative a été méconnu, faute pour le juge de lui communiquer la nomenclature du 13 mars 2018 sur laquelle il s'est appuyé pour rejeter sa requête ; - les articles 6 de l'accord franco-algérien et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu. Une décision du 30 octobre 2019 rejette la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressée suite à recours. Le préfet des Bouches-du-Rhône a été mis en demeure de défendre par un courrier du 2 juin 2020. Par ordonnance du 2 juin 2020 la clôture d'instruction a été fixée au 3 août 2020 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me C... pour Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante algérienne née le 27 mai 1967, est entrée en France le 9 novembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et déclare s'y maintenir depuis cette date. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien susvisé qui lui a été refusée par un arrêté du 13 septembre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (...) ". 3. Pour rejeter la requête de Mme D..., les premiers juges ont motivé leur décision en se fondant sur la " nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à l'usage de la médecine humaine actualisée au 13 mars 2018 " publiée par le ministère de la santé de la population et de la réforme hospitalière de la République algérienne démocratique et populaire. La requérante soutient que ce document n'ayant pas été produit par le préfet au cours de l'instance, ni communiqué par le tribunal, elle n'a pas été en mesure d'en débattre, et par suite, que le principe du contradictoire a été méconnu. 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense du préfet devant les premiers juges, que celui-ci a indiqué que les traitements nécessaires à l'état de santé de Mme D... sont effectivement disponibles en Algérie, tel qu'en attestent les données fournies par des sites médicaux officiels accessibles en ligne, sans pour autant mentionner ne serait-ce que les adresses relatives à ceux-ci. Aussi, en se fondant sur un document qui n'a pas été communiqué à la requérante laquelle n'a pas été en mesure de le discuter, le premier juge a méconnu le principe du contradictoire et, par suite, a entaché son jugement d'irrégularité. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. Il y a dès lors lieu de l'annuler et de statuer sur cette demande par la voie de l'évocation. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ". 7. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions de procédure s'appliquent aux demandes présentées par les ressortissants algériens : " (...) le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". 8. Par un avis du 5 juillet 2018, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, l'Algérie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et enfin que, au vu de éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressée lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Mme D... souffre d'une hépatite B chronique dans la cadre d'une maladie de Wegener, ainsi que d'une insuffisance rénale également chronique et elle présente des stigmates de rhinite atrophique, pathologies pour lesquelles elle a fait l'objet de diagnostics et de traitements dès l'année 2008 jusqu'à son arrivée en France en 2017. Mme D... soutient que sa santé nécessite des soins spécialisés en France du fait de la multiplicité et de la concomitance de ses maladies. Elle fait valoir que le Tenofir et l'Inexium ne sont pas disponibles en Algérie, et que les services de santé de ce pays n'ont pas la capacité à proposer des analyses sanguines dite " ANCA ". 11. Comme il a été dit au point 4. en se bornant à soutenir que le Tenofir et l'Inexium sont effectivement disponibles en Algérie, ainsi qu'en attestent les données fournies par des sites médicaux officiels accessibles en ligne, sans même mentionner les accès relatifs à ceux-ci, le préfet, qui n'a pas produit de défense en appel, ne contredit pas utilement Mme D... lorsqu'elle soutient que l'Algérie ne dispose pas d'un système de santé capable de lui délivrer les deux molécules précitées, et de lui assurer des tests sanguins dits " ANCA ", alors que l'intéressée produit le certificat médical du docteur Zaid, médecin exerçant en Algérie, qui confirme ses dires. Par suite, Mme D... justifie qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme D... est fondée à soutenir que les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues. 12. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2018. Sur les conclusions en injonction : 13. Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14. Mme D... n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Mme D... au titre des frais de justice. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1807838 du 5 février 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à Mme D... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme D... une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Article 4 : L'Etat versera à Mme D... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2020, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2020. N° 19MA02841 2