Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2021, 444783, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-09
Numéro : 444783
Rapporteur : Mme Ophélie Champeaux
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : La société Toray Carbon Fibers Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, à concurrence de 13 445  et de 224 573 , des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune d'Abidos (Pyrénées-Atlantiques) et d'ordonner la restitution des sommes versées, majorées des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1802851 du 3 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20BX02573 du 18 septembre 2020, enregistrée le 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 août 2020 au greffe de cette cour, formé par la société Toray Carbon Fibers Europe. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Toray Carbon Fibers Europe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Toray Carbon Fibers Europe ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Toray Carbon Fibers Europe soutient que le tribunal administratif de Pau : - a omis de statuer sur une partie des conclusions dont il était saisi ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait d'établir le caractère exagéré des impositions auxquelles elle a été assujettie ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts en jugeant que les éléments d'actif acquis en crédit-bail en 2002 et 2003 et détruits en 2005 n'avaient pas été pris en compte pour l'établissement des cotisations de taxe foncière en litige ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas pris deux fois en compte la valeur locative des mêmes immobilisations pour établir les impositions dues au titre de l'année 2017. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la double prise en compte des mêmes bases pour l'établissement de la taxe foncière due au titre de l'année 2017. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Toray Carbon Fibers Europe qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la double prise en compte des mêmes bases pour l'établissement de la taxe foncière due au titre de l'année 2017 sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Toray Carbon Fibers Europe n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Toray Carbon Fibers Europe. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.