Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 95885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 3 SSR
Date de la décision : 1990-02-12
Numéro : 95885
Rapporteur : Scanvic
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par M. Georges X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 14 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la mort de la jument qu'il avait confiée au haras de Vaulx-Milieu, 2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal : Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par M. X... de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du décès accidentel de sa jument Caldalledia survenu lors d'une opération de saillie ; que le jugement attaqué a rejeté lesdites conclusions ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, le ministre de l'agriculture est sans intérêt et partant sans qualité pour contester le jugement attaqué ; En ce qui concerne l'appel incident : Considérant que M. X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M. X... le 11 janvier 1988 ; que, par suite, les conclusions de l'appel incident, présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....