Cour administrative d'appel de Nancy, du 25 juin 1992, 91NC00570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro : 91NC00570
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 septembre 1991 sous le n° 91NC00570 présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour un immeuble sis rue du président Coty à Bethune ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu, enregistré le 17 avril 1992, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Daniel X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article I : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Daniel X.... Article II : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.