Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 février 1972, 80560, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1972-02-23
Numéro : 80560
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR Z... ALAIN APRES UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR LUI A L'AGE DE ONZE ANS UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE ONZE ANS, A SUBI LE 21 NOVEMBRE 1966, AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DE VACCINATION PRATIQUEE A L'ECOLE PAUL A... A BAGNEUX, LA SECONDE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PREVUE, A TITRE OBLIGATOIRE, PAR L'ARTICLE L. 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL EST DECEDE, LE 20 DECEMBRE 1966, DES SUITES D'UNE LEUCEMIE AIGUE MYELOPLASTIQUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEES DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ; CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR UNE ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1967 DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUE LA MORT RAPIDE PAR LEUCOSE AIGUE DU JEUNE X... EST DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA VACCINATION SUBIE PAR LUI LE 21 NOVEMBRE 1966 ; QUE LE MINISTRE REQUERANT SOUTIENT QUE LA VACCINATION N'A PU AVANCER LA DATE DU DECES DE L'ENFANT OU LE PRIVER D'UNE CHANCE NON NEGLIGEABLE DE SURVIE, EU EGARD A LA LEUCEMIE DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT AVANT LA VACCINATION ET QU'AINSI L'ETAT NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DUDIT DECES ; CONS. QU'IL DOIT ETRE ADMIS, DANS L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES MEDICALES, QUE SI LE JEUNE X... ETAIT DEJA ATTEINT, AVANT LE 21 NOVEMBRE 1966, DE LEUCEMIE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE DES LORS QUE LA VACCINATION A ACCELERE L'EVOLUTION DE CETTE MALADIE ET QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE IMPUTABLE DIRECTEMENT ET NON EXCLUSIVEMENT A LA VACCINATION OBLIGATOIRE ; SUR L'INDEMNITE : - CONS. QU'EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA REPARATION QUI EST DUE AUX EPOUX X... POUR LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES QU'ILS ONT EPROUVES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; REJET AVEC DEPENS.