Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 janvier 1993, 125053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro : 125053
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document en tant que cette décision refuse de lui communiquer la date d'établissement et le nom du signataire de ce document ; 2°/ annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Kerlouan, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : M. X... est condamné à verser la somme de1 000 F à la commune de Kerlouan au titre de l'article 75-I de la loidu 10 juillet 1991.Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Kerlouanest rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Kerlouan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.