Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 mai 1997, 135318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-05-12
Numéro : 135318
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (47000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation des décisions du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, M. X... ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire du 5 septembre 1989 relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine qui, étant contraire à la loi, ne satisfait pas aux conditions posées à l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djemai X... et au ministre du travail et des affaires sociales.