Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 décembre 1982, 12230, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-12-08
Numéro : 12230
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DUCASSOU, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX FERME A ETE RETARDEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE DUCASSOU, UNE SOMME DE 3.133.451,14 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JANVIER 1976 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT LE 27 AOUT 1970, L'ENTREPRISE DUCASSOU S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME ARDENNES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE" FIXE A 4.625.305,47 F ; QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LE DELAI CONTRACTUEL ; QUE L'ETAT LUI A DEMANDE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE ; QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LES DEUX PARTIES ONT PASSE LE 20 FEVRIER 1973, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES, UN AVENANT N° 1, QUI A PROLONGE RETROACTIVEMENT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ET PORTE LE MONTANT DE CELUI-CI A 4.745.071,59 F ; CONSIDERANT QU'EN SIGNANT CET AVENANT L'ENTREPRISE DUCASSOU A ACCEPTE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS QU'IL CONTIENT, NOTAMMENT LE PRIX DEFINITIF DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE CE PRIX NE COUVRIRAIT PAS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES AYANT RESULTE POUR ELLE DE L'ALLONGEMENT DU DELAI D'EXECUTION ET A DEMANDER POUR CE MOTIF UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DUCASSOU EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DUCASSOU ET AU MINISTRE DE LA SANTE.