Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA00972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 11MA00972
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu le recours, enregistré le 8 mars 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900157 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 2008 par lequel le préfet du Gard a mis en demeure la SARL Granulats Gontero de se conformer aux prescriptions des articles 3.11 et 3.6 de l'arrêté du 4 août 1994 ayant autorisé l'exploitation d'une carrière à Saint-Geniès-de-Comolas et à Roquemaure ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2008 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 : - le rapport de M. L'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, pour la SARL Granulats Gontero ; 1. Considérant que, par un arrêté en date du 4 août 1994, la SARL Granulats Gontero a été autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert à Saint-Geniès-de-Comolas et à Roquemaure ; qu'à la suite d'un tir de mines pratiqué le 28 août 2008, l'inspecteur des installations classées a constaté l'effondrement du parement extérieur nord de la carrière ; que, par un arrêté du 25 novembre 2008, le préfet du Gard a mis en demeure la SARL Granulats Gontero de se conformer aux prescriptions des articles 3.11 et 3.6 de l'arrêté d'autorisation du 4 août 1994 ; que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement défère à la Cour le jugement du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté de mise en demeure ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2008 : 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code. Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne. L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués (...) dans un délai d'un mois après le contrôle. L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section " ; 3. Considérant qu'à la suite d'une inspection effectuée le 10 septembre 2008, l'inspecteur des installations classées a transmis, par un courrier du 24 novembre 2008, à la SARL Granulats Gontero une copie de son rapport, ainsi que d'un projet d'arrêté de mise en demeure et d'arrêté de consignation ; que ce courrier impartissait à la société exploitante un délai maximal de 8 jours à compter de sa réception pour présenter des observations au préfet ; 4. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement soutient qu'en jugeant que l'arrêté de mise en demeure du 25 novembre 2008 était illégal au motif qu'il était intervenu avant l'expiration du délai de 8 jours laissé à l'exploitant, le tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où le préfet était en situation de compétence liée et que le moyen soulevé était dès lors inopérant ; 5. Considérant que, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant, la situation de compétence liée dans laquelle se trouve le préfet pour édicter une mise en demeure de satisfaire ces conditions dans un délai déterminé, est subordonnée au respect de la procédure contradictoire particulière prévue à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; qu'alors même que cet article ne prévoit aucun délai pour permettre à l'exploitant de présenter ses observations à la suite de la transmission du rapport de l'inspecteur des installations classées, la circonstance que ce dernier accorde à l'exploitant un délai à cet effet fait obstacle à ce que le préfet édicte un arrêté de mise en demeure avant l'expiration de ce délai, sauf cas d'urgence n'en permettant pas le respect ; que, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, en adressant à la SARL Granulats Gontero une mise en demeure dès le 25 novembre 2008, alors que le délai de 8 jours que lui avait accordé l'inspecteur des installations classées n'était pas expiré et qu'aucune situation d'urgence n'est invoquée pour justifier le non-respect de ce délai, le préfet du Gard a méconnu la procédure contradictoire prévue à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; que l'arrêté du 25 novembre 2008 est ainsi entaché d'illégalité ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Granulats Gontero, que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet du Gard du 25 novembre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Granulats Gontero et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la SARL Granulats Gontero la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la SARL Granulats Gontero. '' '' '' '' 2 N° 11MA00972 bb