Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 95NT00805
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, présentée pour la S.A. ATEBAT dont le siège est ... (Cher), par Me X..., avocat ; La S.A. ATEBAT demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que l'administration a établi lui avoir notifié le 24 avril 1991 la décision prise sur la réclamation qu'elle avait formée ; que la circonstance qu'elle ait été mise en règlement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bourges du 22 avril 1991 est sans incidence sur la régularité de cette notification ; qu'il est constant que la requête a été enregistrée au greffe du Tribunal le 1er juillet 1991 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ouvert par cette notification ; que la société n'établit pas avoir expédié son recours en temps utile pour qu'il parvienne au Tribunal avant l'expiration de ce délai ; que la production par l'administration de son mémoire en défense plus de six mois après l'enregistrement de la requête est sans incidence sur l'expiration de ce délai ; qu'il suit de là que la S.A. ATEBAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour tardiveté ;Article 1er : La requête de la S.A. ATEBAT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. ATEBAT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.