Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1978, 99265, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-03-24
Numéro : 99265
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PHILIPPE , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL ET LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : "NUL NE PEUT PORTER LE TITRE D'EXPERT-COMPTABLE, NI, SAUF APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 27 CI-APRES, EN EXERCER LA PROFESSION, S'IL N'EST INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE. POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, IL FAUT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ... 6 - PRESENTER LES GARANTIES DE MORALITE JUGEES NECESSAIRES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE" ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE A ENTENDU SE FONDER, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'INTERESSE, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE "LA FIDUCIAIRE DE FRANCE" , DONT IL DIRIGEAIT LE BUREAU DE BETHUNE, ETAIT PASSE DANS LA MEME VILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDAC EN DETOURNANT, AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DONT IL SUIVAIT LES AFFAIRES AUPARAVANT POUR LE COMPTE DE "LA FIDUCIAIRE DE FRANCE" ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE CES FAITS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE COMITE DU TABLEAU A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE REQUERANT NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE MORALITE EXIGEES DES MEMBRES DE L'ORDRE ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.