Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09NC00266
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous le n° 09NC00266, présentée pour M.Ekrem A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; M.A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801456 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait ; sa rédaction est stéréotypée ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; il est ainsi que son épouse parfaitement intégré en France ; il bénéficie de promesses d'embauche ; il n'a plus d'attaches familiales en Bosnie ; son père et son frère vivent en France ; ses deux enfants dont l'un est né en France, sont scolarisés ; il ne peut séjourner aux Pays-Bas dont sa femme a la nationalité ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est menacé en cas de retour dans son pays d'origine ; son père et son frère bénéficient du statut de réfugié ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - il n'y plus lieu de statuer dès lors qu'il a délivré un titre de séjour à M.A par décision du 18 juin 2009 ; son arrêté en date du 28 mai 2008 a été abrogé ; - la demande formée par M.A devant le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par M.A ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 novembre 2008 qui attribue l'aide juridictionnelle totale à M.A et qui désigne Me Lévi-Cyferman pour le représenter ; Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous le n° 09NC00269, présentée pour M. Ekrem A, demeurant 20 rue Carnot, à Dombasle sur Meurthe (54110), par Me Levi-Cyferman ; M.A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801357 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; il est ainsi que son épouse parfaitement intégré en France ; il bénéficie de promesses d'embauche ; il n'a plus d'attaches familiales en Bosnie ; son père et son frère vivent en France ; ses deux enfants dont l'un est né en France, sont scolarisés ; il ne peut séjourner aux Pays-Bas dont sa femme a la nationalité ; - ayant des ressources suffisantes, il peut prétendre obtenir le droit de séjourner en France conformément aux dispositions de l'article L. 121 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est menacé en cas de retour dans son pays d'origine ; son père et son frère bénéficient du statut de réfugié ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - il n'y plus lieu de statuer dès lors qu'il a délivré un titre de séjour à M.A par décision du 18 juin 2009 ; son arrêté en date du 28 mai 2008 a été abrogé ; - les moyens soulevés par M.A ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 novembre 2008 qui attribue l'aide juridictionnelle totale à M.A et qui désigne Me Lévi-Cyferman pour le représenter ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de M.A, enregistrées sous les n°s 09NC00266 et 09NC00269, sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Sur le non-lieu : Considérant que, par décision du 18 juin 2009, postérieure à l'introduction des deux requêtes susvisées, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de délivrer à M.A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a d'ailleurs expressément abrogé l'arrêté du 28 mai 2008 pris à l'encontre de M.A et portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées de M.A sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.A et non compris dans les dépens, somme qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.A. Article 2 : L'Etat versera à Me Levi-Cyferman une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s'engage à reverser la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle obtenue par M.A. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.Ekrem A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 09NC00266 - 09NC00269