Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02/10/2008, 08NC00445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro : 08NC00445
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : CABINET WEDRYCHOWSKI GUIBERT-MENGUS TORRO JUNG

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008 , complétée le 2 mai 2008, présentée pour M. et Mme Lucien X, demeurant ..., par Me Wedrychowski ; M et Mme X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 05NC00410 en date du 13 mars 2008, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ; Vu l'arrêt n° 05NC00410 en date du 13 mars 2008 ; Vu, enregistrées le 8 août 2008, les observations présentées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il précise que, nonobstant leur omission dans le dispositif de l'arrêt, les frais irrépétibles litigieux ont été remboursés aux requérants ; Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 05NC00410 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de Mme Rousselle , commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ; Considérant que, par l'arrêt susvisé, n° 05NC00410 en date du 13 mars 2008 la Cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit aux conclusions en décharge d'impositions présentées par M et Mme X, bien qu'ayant considéré qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  à verser à M et Mme X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas statué sur cette question dans le dispositif de sa décision ; que cette omission de statuer est constitutive d'une erreur matérielle ;que ladite erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige et alors même que la somme sus-mentionnée de 1 500  a d'ores et déjà été versée aux requérants, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par eux en ajoutant au dispositif de l'arrêt en cause, un article supplémentaire ainsi rédigé : « l'Etat versera à M et Mme X une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative » ; DECIDE Article 1er : Les articles 4 et 5 du dispositif de l'arrêt susvisé de la Cour administrative d'appel de Nancy deviennent respectivement les articles 5 et 6. L'article 4 est ainsi rédigé : « l'Etat versera à M et Mme X une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative » ; Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme Lucien X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 08NC00445