Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 12 décembre 1995, 94PA01213, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro : 94PA01213
Rapporteur : M. LAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. LIBERT

VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n° 94PA01213 les 16 août et 25 novembre 1994 présentés par M. Y... demeurant ... vert aux Lilas ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de démolir accordé le 20 novembre 1992 à la société civile immobilière du ... chasse ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; 3°) la production de différents courriers et procès verbaux ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 : - le rapport de M. LAMBERT, conseiller, - les observations de Mme X..., pour la commune des Lilas ; - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.430-3 du code de l'urbanisme : "par dérogation aux dispositions de l'article L.430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir : a) les démolitions effectuées en application des articles L.511-1 à L.511-3 du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine, ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de bâtiments situés ... dans la commune des Lilas, pour lesquels la société civile immobilière du ... a présenté, le 2 septembre 1992, une demande de permis de démolir, ont fait l'objet le 13 avril 1989 d'un arrêté de péril pris sur le fondement de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi l'autorisation de démolir délivrée le 20 novembre 1992 était superfétatoire ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de celle-ci n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le permis de démolir du 20 novembre 1992 ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.