Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 03BX00778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro : 03BX00778
Président : M. REY
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 8 avril et 21 juillet 2003 sous le n° 03BX00778, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2000 par laquelle le préfet du Lot a procédé au retrait du permis qu'il avait tacitement obtenu et a rejeté sa demande de permis de construire une maison à usage d'habitation à Cours au lieu dit « Travers droit » ; 2) d'annuler ladite décision ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006, - le rapport de M. Etienvre ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 15 mars 2000, M. Michel X a sollicité la délivrance d'un permis de construire une maison à usage d'habitation à Cours au lieu dit « Travers droit » ; que, par arrêté du 6 juin 2000, le préfet du Lot a procédé au retrait du permis de construire tacitement obtenu et rejeté la demande de permis aux motifs que le terrain était situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, que le projet était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels et qu'il était de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, par jugement du 30 janvier 2003, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X ; que celui-ci interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment des photographies produites par le requérant, que le terrain d'assiette du projet de construction envisagé par M. X est situé dans une zone naturelle ; que s'il est raccordé aux réseaux publics, et bordé par deux parcelles sur lesquelles des constructions ont été édifiées, et s'il est situé à 200 mètres d'une dizaine de maisons et à une distance identique du panneau délimitant le bourg, le caractère épars des constructions avoisinantes ne permet pas de le regarder, alors même qu'un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 3 mai 1989, comme étant compris dans les parties actuellement urbanisées de la commune de Cours ; que, le projet ne relevant d'aucune des opérations pouvant être autorisées en vertu des dispositions précitées, le préfet du Lot était tenu de rejeter la demande de permis de construire de M. X ; que les autres moyens soulevés par M. X à l'encontre du refus de permis de construire sont, dès lors, inopérants ; que, par suite, c'est à bon droit que le préfet du Lot a retiré, dans le délai de recours contentieux, le permis tacitement obtenu par M. X ; Considérant qu'en exposant les motifs le conduisant à refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le préfet a suffisamment motivé sa décision en tant qu'elle retire le permis de construire tacite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Michel X est rejetée. 3 No 03BX00778