CAA de MARSEILLE, , 30/05/2016, 16MA01525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-05-30
Numéro : 16MA01525
Avocat(s) : ALAIN GALISSARD & BENEDICTE CHABROL

Vu l'ordonnance n° 1507643 du 15 décembre 2015 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme D... regardée comme tendant à l'annulation d'une proposition de rectification et d'une décision de rejet de leur réclamation. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2015 du président de la Cour désignant M. Jean-Louis Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Considérant que M. et Mme D... demandent au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de l'avis d'imposition supplémentaire de leurs revenus de l'année 2012 établi le 28 avril 2015 pour un montant de 66 321 euros, ramené à 57 358 euros après admission partielle d'une réclamation ; 2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 3. Considérant que les moyens invoqués par M. et Mme D... et tirés de ce que le signataire de la décision du 30 juillet 2015 de rejet partiel de leur réclamation ne justifie pas d'une délégation de signature régulière, cette décision de rejet partiel de leur réclamation est entachée d'erreurs matérielles et les dépenses de mise aux normes du local de la SCI Pas de Trets, destinées à protéger ce local des effets de l'amiante et à faciliter l'accueil des handicapés, doivent venir en déduction, pour un montant de 84 263 euros, de leurs revenus fonciers, comme le prévoient les dispositions du b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, ne sont pas, alors que l'administration fiscale a accepté de prendre en compte une partie de ces dépenses pour un montant de 13 013 euros, de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée, qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. et Mme D... ; que doivent être rejetées par voie de conséquence leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D...et à Mme A...D.... Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Fait à Marseille, le 30 mai 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA01525