CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/02/2023, 22MA02955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2023-02-27
Numéro : 22MA02955
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : ARCHERS - LABRO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins et, d'autre part, de condamner l'EFS à lui verser une somme de 825,69 euros correspondant au montant de la TVA qu'elle estime avoir indument acquittée au cours de cette période. Par une ordonnance n° 2001835 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. Par un arrêt n° 21MA01488 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait les conclusions de la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs en répétition de l'indu et a condamné l'EFS à verser une somme de 5 794,99 euros à la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, l'Etablissement français du sang (EFS), représenté par le cabinet Fidal, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 21MA01488 du 22 septembre 2022 et de remplacer le montant de la condamnation de 5 794,99 euros par la somme de 825,69 euros. Il soutient que : - la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs demandait à la Cour, dans sa requête introductive d'appel du 19 avril 2021, de prononcer le remboursement de la TVA facturée à tort selon elle pour un montant de 825,69 euros ; - c'est donc à tort que la Cour a prononcé sa condamnation pour un montant substantiellement plus élevé. La requête a été communiquée à la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs qui n'a pas produit d'observations. Vu : - le dossier n° 21MA01488 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2023 : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins et, d'autre part, de condamner l'EFS à lui verser une somme de 825,69 euros correspondant au montant de la TVA qu'elle estime avoir indument acquittée au cours de cette période. Par une ordonnance n° 2001835 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. Par un arrêt n° 21MA01488 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait les conclusions de la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs en répétition de l'indu et a condamné l'EFS à verser une somme de 5 794,99 euros à la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. L'EFS demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 21MA01488 du 22 septembre 2022 et de remplacer le montant de la condamnation de 5 794,99 euros par la somme de 825,69 euros correspondant au montant de la demande en répétition de l'indu présentée par la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 3. Par l'arrêt susvisé n° 21MA01488 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs avait dû acquitter des sommes correspondant à la TVA qui n'était pas légalement due, pour un montant non contesté de 5 794,99 euros et a condamné l'EFS à lui verser la somme correspondante en répétition de l'indu. Ainsi que le fait valoir l'EFS, il ressort toutefois des pièces du dossier n° 21MA01488 que la somme demandée en répétition de l'indu par la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs, tant en première instance qu'en appel, était d'un montant de 825,69 euros et non de 5 794,99 euros. Cette erreur matérielle imputable à la juridiction ayant eu une influence sur le sens de la décision, il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans les motifs et le dispositif de l'arrêt de la Cour du 22 septembre 2022. D É C I D E : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'EFS est admis s'agissant de la rectification du montant demandé en répétition de l'indu par la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. Article 2 : Aux points 1 et 10 de l'arrêt n° 21MA01488 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2022, les termes " somme de 5 794,99 euros " sont remplacés par les termes " somme de 825,69 euros ". Article 3 : La première phrase du point 9 de l'arrêt n° 21MA01488 est remplacée par la phrase suivante : " 9. Il résulte de ce qui précède que la société requérante a dû acquitter des sommes correspondant à la TVA qui n'était pas légalement due, pour un montant non contesté de 825,69 euros au cours de la période comprise entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018. " Article 4 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21MA01488 est ainsi rectifié : " Article 2 : L'EFS est condamné à verser une somme de 825,69 euros à la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. " Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Etablissement français du sang (EFS) et à la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs. Délibéré après l'audience du 6 février 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Mérenne, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 1 2 N° 22MA02955