Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 juillet 1997, 184799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1997-07-30
Numéro : 184799
Rapporteur : M. Rapone
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 9 janvier 1997, présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES ; le PREFET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 6 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire national ; qu'ainsi, il entrait dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant que si M. X... a contracté mariage avec une ressortissante française le 9 septembre 1989, son union a été dissoute par un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Lyon en date du 3 juillet 1991 ; qu'il ne saurait donc, faute d'avoir pu obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour d'une durée de dix ans pendant la période de son mariage, se prévaloir utilement à la date de la décision attaquée des stipulations de l'article 10 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 1992 pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un tel titre ; que les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française" ne lui sont pas davantage applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES MARITIMES est fondé à demander, d'une part, l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et d'autre part, le rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;Article 1er : Le jugement susvisé en date du 5 décembre 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.