CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 05/07/2022, 21BX04444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 21BX04444
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : REIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100324 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Reix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour entaché d'illégalité ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français qui sont entachés d'illégalités. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par décision du 8 juillet 2021, Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport E... C... D... a été lu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante albanaise née le 17 août 1977 à Kukes (Albanie), déclare être entrée sur le territoire français le 5 octobre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée le 12 décembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 11 juin 2018 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a bénéficié d'un titre de séjour pour raison de santé du 14 mai 2019 au 13 novembre 2019. Le 19 septembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 14 décembre 2020, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde. En outre, elle relate les conditions d'entrée et de séjour E... A... en France et mentionne aussi les circonstances de fait propres à sa situation notamment les conditions de son séjour, les principaux aspects de sa vie privée et familiale, les refus qui lui ont été opposés tant par l'OFPRA que par la CNDA, le titre qui lui a été précédemment accordé, la date de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'avis du 12 mars 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la concernant et précise qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. L'arrêté en litige indique enfin que Mme A... n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde, qui n'était pas tenue de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'appelante, et notamment son contrat de travail à durée indéterminée, a suffisamment motivé sa décision. 3. Par ailleurs, cette motivation révèle que la préfète de la Gironde a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle E... A.... 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. (...) ". 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII, par un avis du 12 mars 2020, a estimé que l'état de santé E... A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 7. Mme A... fait valoir qu'elle souffre de plusieurs pathologies à l'œil dont une tumeur (bénigne) à l'orbitaire, une énophtalmie et un ptosis pour lesquels elle a déjà été opérée et que son état nécessite une nouvelle opération chirurgicale périorbitaire, prévue initialement en novembre 2020 et reportée en raison de la crise sanitaire, dont elle ne peut bénéficier en Albanie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu établi par le médecin rapporteur de l'OFII que la réalisation " probable " d'une telle opération dont l'OFII était informé, était à vocation purement esthétique, et qu'elle était envisagée depuis 2019 sans qu'aucune date n'ait été programmée, y compris avant le début de la crise sanitaire. Par ailleurs, les certificats médicaux produits par l'intéressée et notamment ceux du 12 janvier 2021 et du 15 février 2021 établis par son médecin généraliste qui se borne à y mentionner que " l'intervention prévue initialement est indispensable sous peine de conséquences graves pour sa santé ", et celui du 3 août 2021 qui indique qu'elle a été prise en charge par le service d'ophtalmologie du CHU de Bordeaux et par le service maxillo-facial, ne permettent pas d'établir que l'opération projetée doit avoir lieu, qu'elle est en continuité avec les soins qu'elle a reçus en France ni qu'elle serait indispensable pour l'amélioration de son état de santé. Ainsi, aucun des éléments du dossier ne suffit à remettre en cause l'appréciation portée par la préfète de la Gironde sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de traitement médical approprié, et dès lors, la préfète n'était pas tenue de se prononcer sur la possibilité pour Mme A... de bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 4 du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En troisième lieu, si la préfète de la Gironde a indiqué dans son arrêté que l'intéressée n'entrait " dans aucun autre cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", cette mention n'est pas susceptible de rendre opérant le moyen, soulevé par Mme A..., tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 décembre 2020, des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne constituent pas un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, Mme A... ne peut pas utilement invoquer une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Mme A... fait valoir qu'elle réside en France depuis septembre 2017, que son époux est décédé, que la présence de son fils majeur lui est indispensable et qu'elle est professionnellement intégrée. Toutefois, Mme A... n'établit pas qu'elle serait isolée en Albanie où elle a vécu la majeure partie de sa vie avec son fils mineur et où résident toujours notamment sa mère et sa fratrie. Si elle est entrée sur le territoire français accompagnée de son fils cadet alors âgé de douze ans, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie et que son fils y poursuive sa scolarité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de son fils majeur lui serait indispensable au quotidien ni qu'une tierce personne ne pourrait lui apporter l'aide dont elle aurait besoin. Par ailleurs, si Mme A... se prévaut de ses efforts d'intégration professionnelle, et produit notamment un avenant à son contrat à durée indéterminée en tant qu'agent d'entretien, ces éléments ne suffisent pas à établir une insertion professionnelle, alors même qu'elle s'inscrit dans une période de crise sanitaire en raison de laquelle les pouvoirs publics ont entendu établir une liste indicative des métiers de première ligne ouvrant droit à reconnaissance sous certaines conditions, pour les étrangers faisant preuve d'un engagement professionnel actif et qui sont candidats à l'acquisition de la nationalité, ce qui n'est pas le cas de la requérante. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté au droit E... A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 12. La décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour objet ou pour effet de séparer Mme A... de son fils mineur. Ainsi qu'il a été dit précédemment, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie et que le fils mineur E... A... y poursuive sa scolarité. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations précitées. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 14. En second lieu, compte tenu des éléments exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 9 à 12, la décision en litige ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 16. En l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête E... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 20 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX04444