Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00183
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : GUILLOT

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0814735/3-1 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Mourad A en ce qu'il a annulé l'arrêté du 13 août 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Guillot, pour M. TOUATI ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête par M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative qui concerne le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite ; Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 2008 a été notifié le 12 décembre 2008 au PREFET DE POLICE ; que ce dernier disposait, en application des dispositions précitées de l'article R. 775-10 du code de justice administrative, d'un délai d'un mois pour interjeter appel de ce jugement ; que contrairement à ce que soutient M. A, la requête susvisée a été enregistrée dès le 13 janvier 2009 par télécopie au greffe de la cour et non le 19 janvier 2009, date de régularisation de ladite télécopie soit dans le délai d'appel ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A à la requête doit être écartée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°- Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que les documents produits par M. A, de nationalité algérienne, au titre de la période comprise entre 1998 et 2000, composés d'attestations et de factures, qui mentionnent notamment plusieurs domiciliations différentes de l'intéressé, sont dépourvus de valeur probante suffisante pour permettre d'établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 13 août 2008 par lequel le PREFET DE POLICE lui a opposé un refus de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour annuler ledit arrêté ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00183