CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 23LY00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-10
Numéro : 23LY00626
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Edwige  VERGNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : CHOURLIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 décembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300112 du 13 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Chourlin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2300112 du 13 janvier 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 14 décembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 5°) A titre subsidiaire d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'article 5 de l'arrêté portant assignation à résidence en ce qu'il emporte obligation de pointage ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - cette décision méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dont il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une irrégularité de procédure en tant qu'elle méconnait les dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur de fait. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 22 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 28 mai 1970, est entré en France en dernier lieu le 3 août 2018 sous couvert d'un visa court séjour. Le 3 janvier 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 29 avril 2021, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 octobre 2021, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à cette demande, assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire. Par des décisions du 14 décembre 2022, la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 13 janvier 2023, dont M. A... interjette appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... ayant été rejetée par une décision du 22 mars 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il est constant que la situation de M. A..., qui s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par une décision de la préfète de l'Ain en date du 29 avril 2021 confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 octobre 2021, entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, lorsque la loi ou une convention internationale bilatérale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a, par une décision du 29 avril 2021, refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement des dispositions précitées de l'accord franco-algérien au motif qu'il pouvait bénéficier des soins requis par son état de santé dans son pays d'origine et voyager sans risque médical. Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 octobre 2021 estimant que M. A... n'apportait aucun élément de nature à remettre en cause cette analyse, fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 18 mars 2021. Si M. A... soutient que son état de santé actuel justifie la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des dispositions précitées, ni le certificat médical du 7 décembre 2022 faisant état de ce que M. A... est suivi au centre médico psychologique d'Oyonnax depuis le 18 février 2020, ni l'attestation du 11 janvier 2023 indiquant que la Wilaya de Tissemsilt ne dispose d'aucun établissement de santé pour la prise en charge des maladies psychiatriques ne sont de nature à établir que M. A... ne pourrait effectivement avoir accès au suivi psychologique requis par son état de santé dans son pays d'origine. S'il produit également un certificat médical du 15 octobre 2021 préconisant une chirurgie pour retirer un ptérygion affectant sa vision des deux yeux puis une correction ophtalmologique, aucun élément ne permet d'établir que le défaut de prise en charge de cette pathologie pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge en Algérie. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficierait d'un droit à obtenir la délivrance d'un titre de séjour qui aurait fait obstacle à ce que le préfet lui fasse obligation de quitter le territoire français. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. " 7. Lorsqu'il envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, le préfet n'est tenu, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que s'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 8. Si lors de son audition par les services de police le 8 décembre 2022, M. A... a indiqué qu'il avait des problèmes de santé depuis le décès de son épouse, était suivi par un psychiatre au CMP d'Oyonnax et avait des problèmes de vision de l'œil gauche, il n'a toutefois produit aucun élément précis et circonstancié, ni engagé la moindre démarche pour faire valoir une dégradation ou une évolution de son état de santé alors, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'absence de droit au séjour en raison de son état de santé avait déjà été constatée par l'autorité administrative par une précédente décision du 29 avril 2021. Dans ces conditions et en l'absence d'élément permettant de suspecter que sa situation puisse relever des dispositions du 9° de l'article L. 611-3, la préfète de l'Ain n'a commis aucun vice de procédure en ne sollicitant pas un nouvel avis médical préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement du 14 décembre 2022. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 10. Si M. A... soutient qu'il a résidé en France entre 1999 et 2007, il est cependant constant qu'il a résidé en Algérie de 2007 jusqu'en août 2018, date à laquelle il est venu rejoindre en France son épouse malade sous couvert d'un visa court séjour, et il n'établit pas qu'il ne dispose plus d'aucune attache privée ou familiale dans son pays d'origine. Il est également constant que l'épouse de M. A... est décédée le 1er août 2019 et qu'aucun enfant n'est né de leur union. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune intégration particulière en France, a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 29 avril 2021 qu'il n'a pas exécutée, alors, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, que son état de santé ne justifie pas son maintien sur le territoire français. Eu égard à ces considérations et aux conditions de séjour sur le territoire français de M. A..., la décision par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, quand bien même il aurait tissé, depuis août 2018, des liens plus étroits avec les membres de sa famille résidant en France, notamment une sœur de nationalité française, ce qui au demeurant n'est pas démontré. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 12. Ainsi qu'il a été dit M. A... entré en France en août 2018, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 avril 2021 qu'il n'a pas exécutée. Il est veuf et sans enfant à charge et n'établit ni l'intensité ni la stabilité de ses relations privées ou familiales sur le territoire national. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Ain n'a commis aucune erreur d'appréciation. Sur la légalité de l'assignation à résidence : 13. Il ne ressort pas des écritures de première instance qu'un quelconque moyen de légalité interne était soulevé à l'encontre de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a décidé d'assigner M. A... à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage. Ainsi le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de fait, moyen qui ne présente pas un caractère d'ordre public, relève d'une cause juridique nouvelle et est, par suite, irrecevable. La fin de non-recevoir soulevée en défense par la préfète de l'Ain sera donc accueillie. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A... au benefice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00626