Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA02916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 11MA02916
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : CABINET MANCEAU

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est, agissant par son représentant légal et dont le siège est 10 rue Rabelais ZAC de Saumaty Séon à Marseille (13016), par Me Angély-Manceau ; La SAS Spie Batignolles Energie Sud Est demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903382 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 2 avril 2009 lui ayant refusé l'autorisation de licencier M. Alain Chatelard ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 : - le rapport de M. L'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un acte enregistré le 6 mars 2013, la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est a informé la Cour qu'elle se désistait de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est, à M. Alain Chatelard et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. '' '' '' '' 2 N° 11MA02916 bb