Conseil d'Etat, du 19 juin 1970, 76163, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-19
Numéro : 76163
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 18 JANVIER 1966, AGREANT LE DOCTEUR X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ECUREUILS", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 AOUT 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR DONNER SON AGREMENT A LA DESIGNATION DU DOCTEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ENFANTS "LES ECUREUILS" ET REFUSER LEDIT AGREMENT AU SIEUR Y..., LE PREFET DE L'ISERE S'EST FONDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, SUR CE QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MEDECIN REQUISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 1ER JUILLET 1959, MODIFIEES LE 24 AOUT 1961, POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE POUR EPILEPTIQUES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : ... 2° LES TITRES ET GARANTIES REQUIS POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE ; ..." ; QUE LE DECRET DU 18 AOUT 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, NE PREVOIT DANS AUCUN CAS L'OBLIGATION POUR LES DIRECTEURS DE CES ETABLISSEMENTS D'AVOIR LE TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET, AUX TERMES DESQUELLES "DES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION FIXERONT LES MODALITES TECHNIQUES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ...", N'ONT PAS EU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS PAS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE A EXIGER, PAR VOIE D'ARRETE, DES DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES DE MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, DES TITRES ET GARANTIES NON PREVUS PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE POUR AVOIR ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE, AINSI QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST REFUSE A EN PRONONCER L'ANNULATION ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.