Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1989, 93946, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1989-06-09
Numéro : 93946
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama, rue de la Vieille Poste à Montpellier et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Perols ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79 589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1180 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la copie des arrêtés attaqués notifiée à M. X... ne portait pas la signature de leur auteur est sans influence sur leur légalité ; Considérant que les arrêtés attaqués énoncent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent conformément aux prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le moyen tiré de l'absence de transmission au Procureur de la République des procès-verbaux est sans effet sur la légalité des arrêtés attaqués ; Considérant que si M. X... soutient que certains panneaux auraient été supprimés à la date des arrêtés attaqués, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... (Publirama), au maire de Perols et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.