Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 09PA00785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 09PA00785
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M.Ayman Galal El Din A, demeurant chez ... Moinon à Paris (75010), par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 08-15209, en date du 23 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2008 du préfet de police refusant le renouvellement d'un titre de séjour mention vie privée et familiale pour raisons de santé, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que par un arrêté en date du 2 septembre 2008, le préfet de police a refusé à M. A, ressortissant égyptien, le renouvellement du titre de séjour dont il avait muni celui-ci, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sous un délai d'un mois ; que M. A relève appel du jugement en date du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : [...] / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...). ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il souffre d'une pathologie cardiaque nécessitant un suivi médical prolongé en France non susceptible d'être dispensé en Egypte, le médecin chef de la préfecture de police, par un avis rendu en date du 4 décembre 2007, a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pouvait, néanmoins, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si M. A a fait l'objet, en avril 2004, d'une opération à coeur ouvert, il ressort des pièces du dossier et en particulier des comptes-rendus des hospitalisations qu'il a subies et qu' il n'est pas sérieusement contesté par le requérant, que son état de santé a connu une évolution positive ; qu'il ne ressort pas des certificats médicaux produits au dossier par l'intéressé, d'ailleurs peu précis et peu circonstanciés quant à la nature de la pathologie dont il souffre, à l'évolution de son état de santé, à la nature et à la durée prévisible de son traitement, que les soins nécessités par son état ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine ; qu'ainsi, ces différents documents médicaux et notamment le rapport établi le 5 avril 2008 par un médecin du centre de gastro-entérologie de Mansoura, Egypte, bien qu'il relève, d'ailleurs de manière peu explicite, que l'intéressé présente à cette date un niveau élevé de triglycérides et de cholestérol héréditaire, ne sont pas de nature, dans les termes dans lesquels ils sont rédigés, à remettre en cause l'avis rendu par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police selon lequel l'état de santé actuel de M. A ne rend pas nécessaire son maintien sur le territoire français ; que, par suite, ce dernier, qui ne saurait utilement tirer argument des difficultés financières qu'il pourrait rencontrer en Egypte pour accéder aux soins nécessités par son état de santé, lesquelles ne sont, en tout état de cause pas établies, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement lui refuser le renouvellement de son titre de séjour qu'il sollicitait sans méconnaître le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, que M. A fait valoir qu'il réside en France depuis janvier 1999, soit depuis plus de 10 ans, qu'il a fait cinq années d'études après le baccalauréat, que, titulaire d'un diplôme de psychologie, il travaille et paie ses impôts et qu'il est parfaitement adapté en France, pays dont il parle, lit et écrit parfaitement la langue ; que, toutefois, le requérant est célibataire, sans enfant ni charge de famille sur le territoire français et ne justifie pas de sa présence avant 2004 ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, qui ne fait état d'aucune impossibilité pour lui de retourner dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans et où résident ses parents et sa fratrie, le préfet de police n'a pas, par l'arrêté en date du 2 septembre 2008, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni fait une appréciation manifestement erronée de sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00785