Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC01650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro : 94NC01650
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Société Anonyme France-Manche, dont le siège social est ..., et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited, dont le siège social est The Adelphi, John Adam Y... à Londres, par Me X..., avocat ; Les sociétés demandent à la Cour de suspendre immédiate-ment et à titre provisoire l'exécution de l'ordonnance du 4 novembre 1994 en tant que par celle-ci le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les préjudices à caractère immobilier et financier que la Société Mac Donald's France prétend avoir subi dans le cadre de ses relations contrac-tuelles avec la Société Anonyme France-Manche et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited ; VU enregistré le 20 janvier 1995, l'acte par lequel la Société Mac Donald's France déclare accepter le désistement ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ; Considérant que le désistement de la Société Anonyme France-Manche et de la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Anonyme Franche-Manche et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Anonyme Franche-Manche, à la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited et à la société Mac Donald's France.