Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/04/2011, 09VE04152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-26
Numéro : 09VE04152
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : HEURTON

Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 à la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Heurton, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Ahmed A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702230 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exérèse du colon subie à l'hôpital Louis Mourier de Colombes le 10 avril 1987 ; 2°) de condamner l'Assistance-publique-hôpitaux de Paris à l'indemniser des conséquences dommageables de ladite intervention chirurgicale ; Il soutient que l'urgence retenue par les premiers juges pour justifier du défaut d'information sur les séquelles éventuelles de l'intervention n'est pas caractérisée alors que le pronostic vital n'était pas engagé ; qu'il aurait refusé l'intervention s'il avait connu les risques de séquelles qui lui sont liés ; qu'il sollicite un complément d'expertise aux fins de chiffrer le préjudice lié à la perte de chance de renoncer à l'intervention litigieuse ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Considérant que M. A a été admis en avril 1987 à l'hôpital Louis Mourier de Colombes pour des douleurs à la fosse iliaque droite accompagnées de diarrhées profuses non sanglantes ; que les médecins ont alors diagnostiqué une phase aigüe de la rectocolite hémorragique dont il souffrait depuis huit ans ; qu'il a subi le 10 avril 1987 une colectomie totale ; que, dans les années qui ont suivi, M. A a régulièrement consulté pour des diarrhées persistantes et invalidantes et pour des problèmes d'impuissance sexuelle ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % le 19 mars 1988 ; que M. A fait appel du jugement en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à l'indemniser des troubles survenus à la suite de l'intervention subie à l'hôpital Louis Mourier ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas été informé préalablement à la colectomie totale pratiquée le 10 avril 1987 de l'éventualité de la persistance de diarrhées invalidantes et de troubles liés à l'impuissance ; que s'agissant le l'impuissance, il n'est pas contesté que ce trouble lié à la dissection du mésorectum n'était pas encore, à la date de l'intervention litigieuse, répertorié par la littérature médicale ; qu'aucun défaut d'information ne peut donc être reproché au service hospitalier sur ce point ; que, par ailleurs, s'il peut être reproché au service de n'avoir pas informé M. A sur l'éventualité de la persistance de diarrhées fréquentes et invalidantes pouvant survenir à la suite d'une colectomie, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'il n'existait aucune alternative thérapeutique à cette intervention rendue indispensable par la rectocolite aigüe, susceptible d'évoluer vers un cancer, dont souffrait le requérant ; qu'ainsi, le défaut d'information dont M. A a été victime n'a pas entrainé pour lui, dans les circonstances de l'espèce, une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne lui ouvre droit à aucune indemnisation ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE04152 2