CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/10/2022, 21DA01974, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21DA01974
Président : Mme Baes Honoré
Rapporteur : M. Jean-Pierre  Bouchut
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : AUBERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008320 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M. C..., représenté par Me Julie Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, en lui délivrant un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler durant l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa situation familiale et privée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de M. C.... Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 aout 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E... B..., magistrat administratif honoraire, - et les observations de Me Julie Aubertin, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant guinéen né le 9 novembre 2001, relève appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si M. C... n'établit pas être entré en France à la date du 5 septembre 2017, sa présence sur le territoire national est attestée par divers témoignages à compter du 26 septembre 2017. Après avoir suivi, avant l'été 2018, des cours de remise à niveau en français, il a été scolarisé en septembre 2018 en classe de seconde au lycée professionnel Cousteau (2018-2019), en classe de première puis en terminale au lycée technique Valentine Labbé (2019-2020 et 2020-2021). Il a toujours obtenu des résultats scolaires très encourageants, qui lui ont permis d'obtenir le CAP d'agent de prévention et de médiation en juillet 2020, et a bénéficié tout au long de sa scolarité d'appréciations positives de la part de ses professeurs et de ses maîtres de stage, et notamment des encouragements et des félicitations du conseil de classe. Le recteur de l'académie de Lille lui a délivré le 17 septembre 2019 le diplôme d'études en langue française du niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. L'intéressé est également inscrit au club " Flers olympique sportif de Villeneuve-d'Ascq " depuis le 1er octobre 2017 et les responsables de ce club relèvent, outre sa présence aux entraînements, sa volonté de s'intégrer à l'équipe d'éducateurs du club et son attitude irréprochable. Il y exerce comme arbitre officiel depuis la saison 2018-2019. Il bénéficie d'une promesse de contrat d'apprentissage de la part de ce club. Depuis le 7 septembre 2018, il est hébergé chez M. et Mme D... qui ont engagé une procédure de son adoption simple, déposée au tribunal judiciaire de Lille le 10 février 2020, au demeurant aboutie par un jugement du 8 mars 2021. Plusieurs témoignages attestent qu'il s'est bien inséré dans la société française depuis son arrivée en France. Si M. C... est célibataire et sans enfant, il ressort également des pièces du dossier qu'il n'est pas retourné dans son pays d'origine depuis son installation en France et que son père et sa mère sont respectivement décédés en 2015 et en 2019. Dans les circonstances de l'espèce, M. C... est fondé à soutenir que le préfet du Nord a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Par suite, la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour " vie privée et familiale " ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire à trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement sont entachées d'illégalité et doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à leur encontre. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêté du 30 juillet 2020 en litige, le tribunal judiciaire de Lille a, par un jugement du 8 mars 2021, prononcé l'adoption simple de M. A... G... C... par M. et Mme D... et décidé que l'intéressé portera le nom patronymique de F.... Pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, l'annulation prononcée par le présent arrêt, eu égard au motif qui la fonde, implique que, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, le préfet du Nord délivre à M. F... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'adresser au préfet une injonction en ce sens et de fixer à deux mois le délai imparti pour son exécution, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. F..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 30 juillet 2020 du préfet du Nord sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. F... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. F... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F..., au préfet du Nord, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. E... B..., magistrat administratif honoraire, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé: J.-P. B... La présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA01974 2