Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 juin 2000, 206307, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2000-06-09
Numéro : 206307
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Boujamaa X..., demeurant ... à Palan del Vidre (66690) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia A..., et à son père, M. Ahmida Y..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a sollicité l'annulation des décisions du 9 mars 1998 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia Z..., et à son père, M. Ahmida Y..., un visa d'entrée en France ; Considérant que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Saadia Z... et de M. Ahmida Y... malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Boujamaa X... et au ministre des affaires étrangères.