Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/10/2010, 10NT00392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-28
Numéro : 10NT00392
Président : M. QUILLEVERE
Rapporteur : M. Guy  QUILLEVERE
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BROUILLET

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour Mme Sylvine X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Brouillet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-4895 du 26 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2009 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la nationalité à destination duquel elle sera renvoyée ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, née le 29 septembre 1959 à Brazaville, République du Congo et entrée en France sous couvert d'un visa Shengen le 27 janvier 2009 s'est maintenue sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile dont elle l'avait saisie, le 26 juin 2009 ; qu'elle a alors sollicité auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine son admission au séjour en France sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 29 septembre 2009, refusé à Mme X la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français à destination du Congo Brazaville ; que Mme X, interjette appel du jugement du 26 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, qui exerçait dans son pays d'origine la profession d'employée des douanes, y disposait de ressources suffisantes lui permettant d'effectuer des visites à ses petits-enfants et à sa fille unique installée en France avec son époux, laquelle est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée ; qu'il n'est pas établi que la présence en France de Mme X auprès de sa fille qui travaille à temps partiel serait indispensable pour s'occuper des trois enfants de cette dernière, ni que l'intéressée serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans ; que si sa fille et son gendre ont les moyens de prendre en charge Mme X et de l'héberger, cette circonstance est sans incidence sur le droit au séjour de l'intéressée qu'elle a sollicité sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X en France, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2009, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 4 N° 10NT00392 2 1