CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/04/2023, 22NT00635, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 22NT00635
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : COULOGNER SOPHIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 20 février 2019 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable. Par un jugement n° 1912394 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme F... A... E..., représentée par Me Coulogner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2019 du ministre de l'intérieur et des outre-mer déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est devenue française par application de l'article 22-1 du code civil le 6 octobre 2008 en même temps que son père ; - au regard des dispositions de l'article 21-16 du code civil et du fait que son conjoint et ses enfants sont établis en France, il sera fait droit à sa demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A... E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... épouse A... E..., ressortissante algérienne née en 1988, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 30 août 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 20 février 2019 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Mme A... E... relève appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle. 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée que Mme A... E... reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. " et aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... D..., père de Mme A... E..., a été réintégré dans la nationalité française par décret du 6 octobre 2008. A cette date Mme A... E..., née le 8 mai 1988, était majeure. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 22-1 du code civil dont le bénéfice est réservé aux enfants mineurs. Ainsi c'est sans méconnaitre ces dispositions que sa demande d'acquisition de la nationalité française n'a pas été examinée comme une demande de réintégration dans cette nationalité. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... E..., née en Algérie, est entrée en France à l'âge de seize ans, où elle est devenue mère de deux enfants nées en 2014 et 2015 de sa relation avec M. A... E.... Par ailleurs, son père et sa mère ont respectivement été réintégrés dans la nationalité française en 2008 et 2014. Néanmoins, Mme A... E... s'est unie en 2013 avec M. A... E..., ressortissant algérien résidant dans ce pays pour lequel, à la date de la décision contestée, elle n'avait pas demandé le regroupement familial. Par ailleurs, en 2017 les deux enfants du couple ont fait l'objet d'un recueil-kafala par les parents français de Mme A... E.... Enfin cette dernière était dépourvue d'emploi en France à la date de la décision contestée. Par suite, faute pour Mme A... E... d'avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées au point 5 que le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. 7. Il ressort de tout ce qui précède que Mme A... E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance, ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT La greffière, H. EL HAMIANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00635